Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-30, Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges), appuyé par M. Mai (Brossard—La Prairie), le projet de loi C-395, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (avantage relatif au transport), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que, conformément au paragraphe 4(5) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, et conformément à l’article 111.1 du Règlement, cette Chambre approuve la nomination de Anne-Marie Robinson à titre de président de la Commission de la fonction publique pour un mandat de sept ans.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), propose, — Que, relativement au projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

À 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

À 17 h 46, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Storseth (Westlock—St. Paul), appuyé par M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), — Que le projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 15 février 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

À 18 h 41, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 10, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.