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Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi. La mesure législative ne vient pas bouleverser le système bancaire canadien, mais j'aimerais quand même aborder certains des changements qu'elle propose.
Je partagerai mon temps de parole avec le député de .
En vérité, l'économie canadienne va mieux que certaines économies concurrentes, et ce, pour trois grandes raisons. Tout d'abord, notre situation financière est un peu plus stable que celle d'autres pays — j'y reviendrai. Ensuite, le cours des matières premières connaît un boom, ce qui nous avantage puisque notre pays recèle une quantité remarquable de richesses naturelles, qu'il s'agisse du pétrole, du gaz naturel ou des ressources minières. Enfin, nos banques et notre système bancaire sont solides grâce à leur gestion prudente.
Tout au long du débat aujourd'hui, j'ai entendu les conservateurs s'attribuer le crédit dans les trois cas. Commençons par la situation financière: lorsque les conservateurs ont été portés au pouvoir en 2006, ils ont hérité de la meilleure situation financière de l'histoire du Canada, soit un excédent de 13 milliards de dollars. Ils ont dilapidé cet excédent à raison de trois fois le taux d'inflation, ce qui a plongé le Canada dans un déficit avant même le ralentissement économique de 2008.
Deuxièmement, il est très difficile pour les conservateurs de s'attribuer le mérite du boom de l'industrie pétrolière, gazière et minière dont profite le pays. Au Canada, la reprise économique est principalement concentrée dans quelques provinces. Plus de 60 p. 100 des emplois créés au cours de la dernière année se trouvent dans une seule province, l'Alberta. Nous savons que, dans d'autres régions du pays, les emplois disparaissent à vue d'oeil. Nous sommes en présence d'une sorte de maladie hollandaise, car le boom des matières premières, qui entraîne une hausse de la valeur de notre dollar, chasse et fait disparaître des emplois à valeur ajoutée dans d'autres provinces, comme en Ontario, au Québec et dans les Maritimes. Cependant, les conservateurs semblent presque s'attribuer le mérite des statistiques avantageuses, ce qui reviendrait un peu à dire que ce sont eux qui ont mis le pétrole et le gaz dans le sous-sol canadien ou la potasse dans le sous-sol de la Saskatchewan. Il ne peuvent pas s'en attribuer le mérite, évidemment, pas plus qu'ils ne peuvent le faire pour le pétrole qui se trouve sous l'eau au large de Terre-Neuve, car tout le monde sait que c'est Danny Williams qui l'a mis là.
Le fait est que la situation devient un peu ridicule à la Chambre lorsque les conservateurs ne cessent de s'attribuer le mérite de la position de l'économie canadienne, alors qu'ils n'ont pas grand-chose à voir avec les décisions qui ont été prises ou avec la chance que nous avons d'avoir un pays riche en ressources naturelles.
Le troisième élément dont les conservateurs se sont attribué le mérite au cours de la journée est la gestion prudente des banques canadiennes. Bien sûr, ce sont Paul Martin, à titre de ministre des Finances, et Jean Chrétien, à titre de premier ministre, qui, dans les années 1990, ont combattu la tendance mondiale à la déréglementation du secteur des services financiers. À cette époque, les députés du Parti réformiste critiquaient le gouvernement libéral et disaient que nous étions en marge de la tendance mondiale en matière de déréglementation et que...
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Monsieur le Président, en réalité, lorsque le Parti réformiste était dans l'opposition, il a combattu vigoureusement la décision du gouvernement Chrétien de continuer de soumettre les banques canadiennes à une réglementation stricte, c'est-à-dire la réglementation qui vient d'empêcher les banques canadiennes de succomber à la tendance mondiale qui a entraîné dans le gouffre des banques en Europe, au Royaume-Uni et aux États-Unis.
Qu'ont accompli les conservateurs en matière de gestion prudente des banques? L'une des premières initiatives du , en 2006, dans son premier budget, a été de permettre les prêts hypothécaires amortis sur 40 ans, sans versement d'un acompte. Les règles concernant les prêts hypothécaires devenaient ainsi plus permissives qu'elles ne l'avaient jamais été dans l'histoire du Canada.
Par ailleurs, en 2007, les conservateurs sont allés encore plus loin. Lorsque les libéraux gouvernaient, les Canadiens devaient assurer leur prêt hypothécaire s'ils versaient un acompte équivalant à moins de 25 p. 100 du prix d'achat de la maison. En 2007, les conservateurs ont réduit ce seuil à 20 p. 100.
Ce n'est qu'un échantillon des modifications qu'ils ont apportées pour assouplir les règles concernant les prêts hypothécaires. Ces modifications ont entraîné ce que beaucoup d'économistes qualifient aujourd'hui de bulle immobilière au Canada et que l'on peut certainement qualifier de bulle de l'endettement personnel. Le taux d'endettement personnel est plus élevé que jamais au Canada actuellement, soit 1,53 $ pour chaque dollar de revenu annuel. C'est le taux le plus élevé de l'histoire, et il est plus élevé que celui de nos voisins du sud, aux États-Unis.
Dans le numéro du 4 février du magazine The Economist, on peut lire ceci:
Tandis que les États-Unis voyaient une grosse bulle immobilière se développer chez eux, puis éclater, au cours des années 2000, de nombreux Canadiens regardaient le phénomène avec suffisance, certains qu'ils étaient que leurs marchés financiers et immobiliers étaient gérés avec prudence.
Le magazine cite le en train de se vanter, en 2010, puis il indique ceci:
Aujourd'hui, un consensus est en train de se former à Bay Street [...] et les gens pensent là-bas que le [premier ministre du Canada] devra peut-être ravaler ses paroles.
The Economist précise que le prix des maisons a doublé au Canada depuis 2002. Cette augmentation a coïncidé avec une augmentation massive de notre taux d'endettement personnel. On observe une forte augmentation de la spéculation sur les marchés de l'habitation, en particulier dans certains marchés particulièrement actifs, comme Toronto et Vancouver, et on constate que cette croissance a été causée en partie par les décisions du ministre des Finances, qui a voulu sciemment assouplir les règles sur l'endettement et les prêts hypothécaires en 2006 et en 2007.
Le gouvernement doit être tenu responsable des décisions qui ont contribué à créer une bulle immobilière. Espérons que cette bulle ne finira pas mal, mais ces décisions ont certainement causé également une bulle de l'endettement personnel qui doit maintenant être gérée.
Il est important de réaliser que le gouvernement conservateur ne peut pas s’attribuer le mérite des décisions prudentes prises par l’ancien gouvernement libéral et qu’il doit être tenu responsable de certaines des décisions téméraires qu’il a prises pour assouplir la réglementation des banques et les règles sur les hypothèques, au début de son mandat.
Je veux signaler quelques autres points au sujet du projet de loi , car certaines modifications auraient une incidence sur le secteur bancaire incroyablement solide du Canada et sur son rôle dans le monde. L’une d’elles exige que le ministre donne son agrément aux acquisitions étrangères par une entité canadienne en certaines circonstances, par exemple si les capitaux propres de l’entité étrangère acquise s’élevaient à au moins 2 milliards de dollars et si l’acquisition de l’entité augmentait la taille de l’entité canadienne d’au moins 10 p. 100.
Dans les circonstances et selon les conditions énoncées dans cette mesure législative, la Loi sur les banques exigerait que le ministre approuve l’acquisition de ces institutions financières étrangères par des banques canadiennes. C’est tout un changement. Selon les anciennes règles, seule l’approbation du surintendant des institutions financières était requise pour ces transactions. Cela était fait dans la fonction publique, par des bureaucrates.
Certaines activités récentes auraient déclenché ce mécanisme d’approbation ministérielle, par exemple les ententes entre Manuvie et John Hancock, TD Commerce et Bancorp, BMO et Marshall & Ilsley et celles de la Sun Life. Il y a eu d’autres acquisitions importantes ces dernières années. La Banque Scotia a fait l’acquisition de la Banco Colpatria, la cinquième banque en importance en Colombie, et elle a acquis les actifs de la Royal Bank of Scotland en Colombie ainsi que 20 p. 100 des actifs de la Banque de Guangzhou.
Une chose me préoccupe. Le gouvernement a-t-il songé à la dimension politique de ces investissements à l’étranger des banques canadiennes et au risque qu’ils dépassent notre capacité? Le fait est que nous avons maintenant parmi les plus grandes banques du monde, qui sont des chefs de file au chapitre de la gouvernance et de la performance. Grâce à la capacité d’accroître grandement l’influence du Canada à l'étranger dans le très important secteur des services financiers, cette dimension pourrait mener à des décisions hautement politiques et potentiellement très mauvaises qui limiteraient le rôle des banques canadiennes dans le monde.
Voilà pour mes préoccupations. Je vais maintenant répondre avec plaisir aux questions de mes collègues.
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Monsieur le Président, je vais reprendre quelques-uns des thèmes de mon collègue mais sous un angle légèrement différent.
Ce que j'ai constaté dans le débat d'aujourd'hui, et j'ai écouté les conservateurs et les néo-démocrates, c'est une espèce de triomphalisme, l'idée que non seulement le régime bancaire et l'économie du Canada sont merveilleux, mais que tous les emplois créés le sont grâce au Plan d'action économique et que les pertes d'emplois ne sont aucunement dues aux politiques du gouvernement.
Comme l'a dit mon collègue, c'est totalement absurde. Je reprends ses paroles: les conservateurs croient-ils vraiment qu'ils sont responsables du pétrole et du minerai de notre sous-sol et du cours élevé de ces produits dans le monde d'aujourd'hui? Bien sûr que non. Les conservateurs croient-ils vraiment qu'ils sont à l'origine du solide bilan financier dont ils ont hérité et qu'ils ont en grande partie gâché? Bien sûr que non.
Le troisième domaine auquel je vais consacrer le reste de mes remarques, c'est le système bancaire.
[Français]
Et je pense que je peux parler du système bancaire, puisque je suis un ancien banquier. J'étais impliqué dans le débat sur les fusions bancaires proposées.
On peut dire que le système bancaire d'aujourd'hui est robuste, oui, mais que ce n'est pas grâce aux mesures prises par le gouvernement conservateur ou le Parti conservateur. Au contraire, si le système bancaire reste fort, c'est en dépit des mesures du Parti conservateur.
J'aimerais parler de trois domaines qui prouvent ce point.
[Traduction]
Le premier point concerne la réglementation des banques. Comme nous le savons, au cours des années 1990, il y a eu un fort courant de déréglementation aux États-Unis. Le gouvernement libéral de l'époque, dans les années 1990 et au début des années 2000, a résisté à la tentation de la déréglementation. Peut-être, comme l'a dit mon collègue de , Tom d'Aquino voulait-il suivre cette voie, mais Tom d'Aquino n'était pas le gouvernement. Le gouvernement, c'était un gouvernement majoritaire libéral et ce gouvernement à l'époque a décidé de ne pas suivre cette voie en dépit de ce que disaient Tom d'Aquino ou certains politiciens du Parti réformiste.
Voilà est le premier point que je voulais faire valoir, car on s'entend maintenant pour dire que la crise financière mondiale de 2008-2009 a été en grande partie causée par cette déréglementation, cette idée dont on sait maintenant qu'elle était erronée, selon laquelle si on laisse les banques s'autoréglementer, tout ira bien. Sous les libéraux, le Canada a refusé cela. Les États-Unis et le Royaume-Uni l'ont accepté, et c'est en grande partie pourquoi nous en sommes là maintenant.
[Français]
La deuxième question est celle des fusions bancaires. Je dois admettre que quand j'étais l'économiste en chef de la Banque Royale, j'étais en faveur de la fusion proposée. Je devais être en faveur de la fusion si je voulais demeurer en poste.
[Traduction]
Honnêtement, je l'étais aussi parce qu'à l'époque, à la fin des années 1990, on m'avait convaincu que les avantages de ces fusions l'emportaient sur leurs coûts. À l'époque, avant d'entrer en politique, j'étais d'accord avec le Parti réformiste, qui était pour les fusions bancaires, comme les banques et comme M. d'Aquino. Enfin, peut-être pas parce qu'il avait un pied dans les deux camps. Je ne m'en souviens pas. En tout cas, c'était comme ça.
Avançons maintenant en accéléré pour arriver, dix ans plus tard, à la crise économique mondiale. C'est là que j'ai réalisé que je m'étais trompé. M. Chrétien avait eu raison de dire non à la fusion des banques. Je ne m'en suis rendu compte qu'après la crise financière mondiale. Quand je repense à l'époque où j'étais à la Banque Royale, je constate que la banque ne cherchait qu'à grandir vite, s'affirmer au niveau mondial et devenir aussi gros que Citibank ou Citigroup. Nous avons vu ce qui leur est arrivé. Quand j'ai vu la crise financière, il m'a sauté aux yeux que M. Chrétien avait eu raison, que les fusions de banques étaient une mauvaise chose pour le Canada et que c'était en dépit du Parti réformiste et non à cause de lui que le Canada avait dit non aux fusions.
Si je peux reconnaître maintenant que j'ai eu tort et que le gouvernement a eu raison sur la question des fusions bancaires, peut-être les députés représentant le gouvernement pourraient-ils un jour reconnaître de la même façon qu'ils se sont trompés quand ils réclamaient la fusion des banques et que M. Chrétien a pris la bonne décision.
Finalement, j'en arrive à la question des hypothèques. Nous avons un exemple plus récent de la tendance du gouvernement actuel à favoriser la déréglementation. Qu'est-ce que le gouvernement a fait en 2006, peu de temps après avoir été élu? Avant l'élection du Parti conservateur, les gouvernements libéraux avaient établi que les hypothèques devaient se limiter à une durée de 25 ans et être assorties d'une mise de fonds initiale de 5 p. 100. Qu'est-ce que les conservateurs ont fait? Ils ont porté l'échéance à 40 ans sans mise de fonds initiale. Bon sang!, c'est comme les prêts hypothécaires à risque aux États-Unis. C'est ce que les conservateurs ont fait en 2006.
Ils ont essentiellement déréglementé les hypothèques comme ils voulaient déréglementer le secteur bancaire. C'est une très mauvaise décision qui peut se révéler très dangereuse. Si nous retournons en 2006, nous constatons que pas moins de 60 p. 100 des acheteurs d'une première maison ont profité de ces règles et ont contracté une hypothèque de 40 ans. Maintenant que nous avons un niveau d'endettement élevé et que la bulle immobilière va peut-être éclater, les gens qui ont contracté une hypothèque de 40 ans sans mise de fonds initiale pourraient courir des risques graves en raison des mesures prises par le gouvernement actuel en 2006.
Nous ne savons pas si la bulle immobilière va éclater. Nous ne savons jamais si une bulle va éclater, ni même si c'est une bulle, tant qu'elle n'éclate pas. Le prestigieux magazine The Economist a laissé entendre que le Canada était le premier des pays admissibles à subir cet éclatement. Il a signalé que Vancouver avait le plus grand ratio entre le prix des logements et le salaire, dans l'ensemble du monde anglophone.
En revanche, la Société canadienne d'hypothèques et de logement a été plus optimiste et a affirmé que le prix des logements allait continuer d'augmenter au cours des deux prochaines années.
Par conséquent, nous ne savons pas si la bulle immobilière va éclater. Cependant, en fonction de ce que nous avons observé par le passé et de ce que nous voyons dans d'autres pays, nous croyons qu'il y a un risque que cela se produise. Si c'est le cas et que la bulle immobilière éclate, que les banques accusent de graves pertes et que les Canadiens souffrent en raison des nombreuses forclusions, cela sera en partie à cause de la décision prise par le gouvernement conservateur, en 2006, de permettre des hypothèques de 40 ans sans mise de fonds initiale. Si cela se produit, je pense que les Canadiens blâmeront en partie le gouvernement pour cette situation, et ils auront raison.
[Français]
En conclusion, j'ai essentiellement dit que le Canada est effectivement dans une position relativement forte, mais pas parfaite comme ils le prétendent quelquefois. Cette position relativement forte n'a rien à voir avec les actions de ce gouvernement et de ce Parti conservateur. Au contraire, ce succès est dû aux actions des gouvernements libéraux dans les années 1990. Les actions du gouvernement conservateur, notamment dans le domaine des hypothèques, ont créé plus de problèmes et n'ont pas été une solution à nos problèmes.
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Madame la Présidente, à vous, à ma femme Geri et à tous les députés, je souhaite une heureuse Saint-Valentin.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec l’excellent député du .
Je suis vraiment heureux de pouvoir prendre part au débat d’aujourd’hui pour appuyer l’adoption rapide du projet de loi , Loi sur la révision du système financier. Ce projet loi, tout technique qu’il soit, est une mesure d’une importance cruciale.
Le projet de loi est une bonne mesure pour les Canadiens et pour l’économie du Canada. Il s’ajoute à toute une série d’initiatives que le gouvernement conservateur a proposées et qu’il continuera de proposer pour renforcer la sécurité de notre système financier et mieux protéger les consommateurs canadiens.
En fait, le projet de loi appuie ces principes dans beaucoup de domaines importants, notamment la modernisation, le renforcement et la clarification des dispositions relatives au consommateur que contiennent la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, entre autres.
Les députés peuvent se rassurer: le gouvernement conservateur comprend qu’il est important de protéger les consommateurs, ainsi que le système financier dans son ensemble. Pendant la crise financière mondiale, nous avons compris les conséquences très réelles d’une réglementation médiocre du système financier dans le monde, et plus particulièrement aux États-Unis et en Europe.
Plus particulièrement, nous avons constaté que la structure interconnectée de la finance mondiale exigeait un régime de réglementation complet et efficace, capable d’empêcher que les problèmes d’un secteur ne contaminent les autres secteurs. Nous avons constaté également que, si on ne tenait pas compte de ces problèmes, les conséquences pouvaient être imprévisibles et souvent catastrophiques pour l’économie d’un pays.
Voilà pourquoi il importe de tenir compte de la solidité, de l’efficacité et de la sécurité de l’ensemble du cadre réglementaire lorsque nous discutons des éléments constructifs du projet de loi .
Le gouvernement conservateur reconnaît l’importance pour l’ensemble de l’économie canadienne d’un système financier stable et qui fonctionne bien. En une période de perturbations économiques mondiales, le Canada a été encensé grâce à son système financier bien réglementé. Même le Toronto Star a été contraint d’avouer:
Le Canada a reçu des marques d’approbation à l’étranger après que le Forum économique mondial eut classé son système bancaire comme le plus solide du monde […] Les banques canadiennes […] ont en grande partie échappé au pire de la tourmente. À la différence de ce qu’on a observé aux États-Unis ou en Europe, aucune banque ne s’est effondrée, et aucune n’a dû être secourue au Canada pendant la crise financière.
L’Irish Times a écrit:
La politique canadienne de discipline financière et de surveillance stricte des banques est l’une des raisons qui ont fait du Canada l’un des pays qui ont obtenu les meilleurs résultats pendant la récession.
Je veux profiter de mon intervention d'aujourd’hui pour parler en particulier du marché de l’habitation. Le secteur de l’habitation mérite une attention toute particulière, compte tenu de son rôle dans la crise financière de 2008 et des pressions que la bulle immobilière américaine continue d’exercer sur le système financier américain, qui freinent la reprise économique dans ce pays.
Pour protéger notre marché de l’habitation contre les excès dont nous avons été témoins à l’étranger, le gouvernement conservateur a pris des mesures multiples et décisives pour assurer sa stabilité, en particulier en matière de crédit hypothécaire.
Le crédit hypothécaire remplit une fonction importante comme source de financement fiable pour les acheteurs d’habitation canadiens. Des normes de prêt hypothécaire prudentes et une assurance hypothécaire obligatoire pour les prêts à proportion élevée ont permis au Canada d’éviter la crise du secteur de l’habitation que d’autres pays, et en particulier les États-Unis, ont connue.
Depuis 2008, le gouvernement conservateur prend des mesures prudentes et graduelles pour assurer la stabilité à long terme de ce système tout en préservant la croissance économique.
En juillet 2008, en février 2010 et en janvier 2011, nous avons annoncé une série d’ajustements raisonnables des règles applicables aux hypothèques garanties par l’État. Nous avons entre autres ramené à 30 ans la période maximale d’amortissement pour les nouvelles hypothèques garanties par le gouvernement, exigé un acompte d’au moins 5 p. 100 — et de 20 p. 100 dans le cas d’un logement qui ne sera pas habité par le propriétaire —, ramené à 85 p. 100 de la valeur de l’habitation le maximum que les prêteurs peuvent accorder pour le refinancement d’une hypothèque assurée, exigé que les acheteurs satisfassent à des critères de solvabilité pour une hypothèque de cinq ans à taux fixe, et aboli la garantie gouvernementale pour les marges de crédit sur l’avoir propre foncier.
Ces ajustements réduiront sensiblement le total que les Canadiens paient en intérêts hypothécaires, ils favoriseront la viabilité à long terme de la propriété d’habitation et ils limiteront les efforts des banques pour transformer la dette des consommateurs en hypothèques garanties par les contribuables canadiens. Collectivement, ils resserrent considérablement la surveillance réglementaire de l’industrie de l’assurance hypothécaire. Nombre de ces améliorations du cadre de garantie hypothécaire ont encouragé les Canadiens à utiliser leur résidence comme outil pour économiser de façon responsable pour leur famille et pour leur avenir.
Tout cela contribuera à préserver le dynamisme du marché de l’habitation au Canada. De nombreux commentateurs et économistes ont salué ces efforts. La directrice exécutive de Credit Canada, Laurie Campbell, a affirmé que les dernières mesures constituaient un pas dans la bonne direction parce qu’elles signifiaient que les consommateurs auraient plus d’argent dans leurs poches.
À Waterloo, un éditorial du journal The Record ajoutait que le gouvernement fédéral avait fait ce qu’il fallait pour renforcer les règles régissant les hypothèques dans notre pays.
Dans le même ordre d'idées, un récent éditorial du Calgary Herald louait l’approche proactive du gouvernement et précisait qu’il était rassurant de voir le gouvernement maintenir sa vigilance dans ce dossier.
En outre, comme l’a souvent dit le , le gouvernement continuera de surveiller très étroitement le marché de l’habitation et il prendra d’autres mesures au besoin.
Nous savons tous qu’il y a toujours du travail à faire pour maintenir la stabilité du système financier canadien et qu’une vigilance de tous les instants s’impose. C’est la raison pour laquelle nous tenons à ce que la Loi sur la révision du système financier soit adoptée sans délai. Ce projet de loi établirait un cadre qui profiterait à tous les intervenants du secteur des services financiers, non seulement les institutions financières, mais aussi, et surtout, les Canadiens ordinaires. Il préserverait la pratique bien établie de soumettre le cadre de réglementation des institutions financières à des examens réguliers, une pratique par laquelle le Canada se distingue de presque tous les autres pays au monde.
Le projet de loi jouerait un rôle clé. Combiné aux liens solides que nous établissons dans des secteurs comme l’assurance hypothécaire, il protégerait les consommateurs et édifierait un système financier plus efficace, plus économique, plus sain et plus compétitif pour tous les Canadiens. L’examen régulier des dispositions législatives régissant les institutions financières canadiennes a favorisé l’avènement d’un système financier robuste et efficace, capable de s’adapter à l’évolution des marchés financiers et de l’économie mondiale dans son ensemble.
Bref, j’encourage tous les députés à collaborer à nos efforts pour assurer le dynamisme et la stabilité du système financier du Canada et à appuyer la Loi sur la révision du système financier.
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Madame la Présidente, je suis ravi d'avoir l'occasion d'intervenir à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi , Loi sur la révision du système financier.
D'entrée de jeu, je souligne que cette mesure législative est essentielle pour la stabilité du secteur financier canadien et j'explique pourquoi la Chambre en est saisie aujourd'hui. Le gouvernement doit procéder à un examen quinquennal des dispositions législatives qui régissent les institutions financières sous réglementation fédérale. La dernière révision remonte à 2007.
Le présent examen quinquennal a été amorcé le 20 septembre 2010, lorsque le a invité les Canadiens à participer à des consultations publiques sur les moyens d'améliorer notre système financier. Ces consultations auront contribué à ce que le Canada demeure un chef de file mondial en matière de services financiers. Une des grandes priorités du gouvernement conservateur est de veiller à ce que les Canadiens continuent à bénéficier d'un système financier vigoureux et sûr, qui a été cité en exemple par de nombreux pays lors de la récente crise économique mondiale.
Ce projet de loi contribuerait à ce que notre système continue d'être un modèle.
Pour une quatrième année de suite, le Forum économique mondial a placé le Canada en tête du classement mondial pour ce qui est de la solidité des banques. Nombre d'observateurs indépendants, au Canada et à l'étranger, ont reconnu la vigueur de notre secteur bancaire. Un éditorial publié dans le quotidien Ottawa Citizen souligne la qualité de notre système dans les termes suivants:
Notre système bancaire et financier fait l'envie du monde entier. Alors que les grandes structures monétaires de pays comme les États-Unis, la Grande-Bretagne et la Suisse se sont fissurées au début de la récession, les banques canadiennes sont restées solides.
Dans le Toronto Sun, le chroniqueur Peter Worthington a écrit ceci:
Le système bancaire canadien a la réputation d'être le meilleur au monde. Les Canadiens ne craignent pas de perdre l'argent qu'ils déposent à la banque comme de nombreuses personnes le craignent aux États-Unis.
La réputation de notre système bancaire dépasse même nos frontières comme le montrent les commentaires d'observateurs du monde entier.
Lorsqu'ils ont renouvelé la cote de crédit AAA du Canada, les représentants de Fitch, une agence de cotation de renommée internationale, ont dit ceci:
Les banques canadiennes se sont révélées plus résilientes que la moyenne grâce à un cadre réglementaire et de surveillance prudent.
Le magazine influent The Economist a déclaré ceci:
Le Canada s'en est beaucoup mieux sorti que la majorité des pays lors la récente récession mondiale, en partie grâce à un système bancaire prudent et bien réglementé.
L'Irish Times a récemment publié ceci:
La politique canadienne de discipline financière et de surveillance stricte des banques est l’une des raisons qui ont fait du Canada l’un des pays qui ont obtenu les meilleurs résultats pendant la récession.
Le premier ministre du Royaume-Uni, David Cameron, a fait l'éloge de notre système dans les termes suivants:
Ces dernières années, toutes les grandes décisions du Canada ont été les bonnes. Arrêtons-nous aux faits. Aucune banque canadienne n'est tombée ou n'a été ébranlée pendant la crise bancaire mondiale. [...] Votre leadership économique a aidé l'économie canadienne à traverser les tempêtes mondiales bien mieux que beaucoup de vos concurrents étrangers.
J'abonde dans le même sens.
De plus, j'ajouterais que le secteur des services financiers est une présence constante dans le quotidien des Canadiens. Plus de 750 000 personnes y occupent de bons emplois bien rémunérés. L'industrie représente environ 7 p. 100 de notre PIB. Parce qu'il joue un grand rôle pour favoriser la stabilité financière, protéger les économies et stimuler la croissance essentielle à la réussite économique du Canada, le secteur est un des grands piliers de notre économie.
Le Canada s'est distingué de presque tous les autres pays par la mise en oeuvre et la réalisation d'un examen quinquennal obligatoire, qui est à l'origine du projet de loi dont nous débattons aujourd'hui. Cette pratique garantit que les lois qui régissent nos institutions financières sont tenues à jour et s'adaptent à un marché mondial en évolution constante.
J'ajouterais par ailleurs que la crise financière que nous venons de traverser nous a aidés à prendre conscience de l'importance pour l'économie et le système financier d'un marché de l'habitation stable et fonctionnel. Durant la crise, nos banques et nos institutions financières sont restées solides, disposaient de suffisamment de capitaux et se sont moins endettées que leurs homologues à l'étranger, mais pour préserver la stabilité du marché de l'habitation, notre gouvernement est intervenu en amont à trois reprises pour rajuster le cadre de garantie de l'assurance hypothécaire.
Ces rajustements comprenaient entre autres le raccourcissement de la période maximale d'amortissement — de 35 à 30 ans — pour les prêts hypothécaires assurés garantis par le gouvernement dont le ratio prêt-valeur est de plus de 80 p. 100. Nous avons également réduit les limites d'emprunt pour le refinancement hypothécaire et éliminé la garantie d'assurance du gouvernement sur les marges de crédit hypothécaires fournies par les prêteurs.
Observateurs et économistes ont tous salué ces rajustements. Services économiques TD en a aussi fait l'éloge en affirmant que ces changements d'orientation avaient été prudents et qu'ils avaient contribué à limiter les risques dans l'immobilier au Canada.
Notre gouvernement est résolu à actualiser les éléments fondamentaux de notre système financier et à consolider ce système au moyen de nouveaux outils. Nous sommes déterminés à mettre au point, à préciser, à harmoniser et à moderniser le cadre actuel. C'est exactement ce que nous accomplissons grâce à la Loi sur la révision du système financier.
Les Canadiens estiment que le cadre actuel fonctionne bien. Le système financier du Canada continue d'être considéré comme l'un des plus sains du monde. Faisant fond sur ces assises solides, le train de mesures que nous proposons permettra entre autres de moderniser les lois sur les institutions financières afin de favoriser la stabilité financière et de veiller à ce que les institutions financières du Canada continuent de fonctionner dans un milieu stable, efficace et compétitif. Ces mesures amélioreront le cadre de protection des consommateurs en renforçant notamment le pouvoir de surveillance de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, et permettront de gagner en efficacité en allégeant le fardeau administratif des institutions financières et en assouplissant la réglementation.
Le projet de loi permettra également de renforcer la capacité des organismes de réglementation d'échanger efficacement des renseignements avec leurs pendants étrangers tout en respectant les lois en matière de renseignements personnels, de garantir à tous les Canadiens le droit d'encaisser sans frais les chèques du gouvernement de moins de 1 500 $ dans toutes les banques au Canada, et de favoriser la concurrence et l'innovation en permettant aux associations coopératives de crédit d'offrir des services de technologie à un marché plus vaste. Le projet de loi allégera le fardeau administratif des sociétés d'assurance sous réglementation fédérale qui offrent des polices ajustables à l'étranger en supprimant les exigences de communication qui font double emploi.
J'ai le plaisir d'annoncer que bien des groupes de défense de l'intérêt public appuient vigoureusement le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. L'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes a déclaré ceci:
Il est important que la législation soit revue périodiquement de sorte qu'elle reste en phase avec un environnement en évolution [...] L'industrie est en faveur d'un certain nombre des mesures [prévues dans la Loi sur la révision du système financier].
En somme, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui renforcera la stabilité du secteur financier, améliorera les dispositions de protection des consommateurs et ajustera le cadre de réglementation pour qu'il soit mieux adapté aux changements récents. Il prévoit un cadre qui sera avantageux pour les intervenants du secteur des services financiers, les institutions financières et les Canadiens qui dépendent quotidiennement du système bancaire. Le gouvernement conservateur considère que, pour rester un chef de file dans le domaine de la stabilité financière, nous devons continuellement cerner les changements à apporter à la réglementation pour favoriser la concurrence et assurer la sécurité et la solidité du système financier du Canada.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui permettra de continuer, comme on le fait depuis longtemps, d'examiner le cadre de réglementation des institutions financières afin que le Canada demeure un chef de file dans ce domaine. Par conséquent, je demande instamment à tous les députés d'appuyer la Loi sur la révision du système financier, de même que les mesures sensées de réglementation du système bancaire qui nous ont si bien servis.
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Madame la Présidente, je vous remercie de me permettre de participer au débat sur cette mesure législative détaillée et de grande portée qui vise à la fois à assurer la prospérité de nos institutions financières et à les obliger à offrir des services adéquats aux Canadiens.
Je me permets d'abord de relever le fait que le projet de loi a pour numéro , et que le S signifie qu'il n'a pas été présenté à la Chambre des communes, la Chambre des représentants dûment élus de la population canadienne. Non, il provient de l'autre endroit, le Sénat du Canada. En tant que démocrates, nous devrions tous prendre connaissance de l'importance et de la signification du projet de loi, et réfléchir à ces questions. Il y a de plus en plus de projets de loi qui sont présentés au Sénat, la Chambre non élue et non démocratique, alors que toutes les mesures législatives devraient être présentées d'abord à la Chambre des communes, dont les représentants sont dûment élus. Je m'indigne au plus au point de cette façon de faire. La Chambre des communes ne devrait pas être saisie d'un projet de loi qui provient de l'autre côté. Je tenais à le dire publiquement.
J'aimerais aussi dire, avant de discuter de la teneur de la mesure législative, qu'encore une fois, nous devons débattre d'un projet de loi en étant acculés au pied du mur. On nous fait subir des pressions et on nous impose une limite de temps pour assumer notre devoir démocratique qui consiste à étudier le projet de loi, à l'examiner attentivement, tout en exerçant une diligence raisonnable, car c'est pour cette raison que nous sommes ici et que nous représentons les citoyens. Une fois de plus, le gouvernement nous prive systématiquement de ce droit en présentant une motion de clôture, et ce, presque le jour même où il dépose la mesure législative. C'est la seizième fois consécutive, depuis le début il n'y a pas si longtemps de la 41e législature, qu'on nous prive de notre droit démocratique d'étudier et d'examiner de façon approfondie un projet de loi et de voir nos observations consignées dans le hansard.
Je ne veux pas que les Canadiens qui ont suivi les activités du Parlement canadien pensent qu'il s'agit de circonstances habituelles. Elles sont loin d'être habituelles. Il s'agit de circonstances extraordinaires. Jamais on a vu un gouvernement violer et miner le processus démocratique de manière aussi flagrante.
J'en suis à mon sixième mandat en tant que député. J'ai connu l'époque où les libéraux ont formé des gouvernements majoritaires, puis un gouvernement minoritaire. J'ai connu l'époque où les conservateurs ont formé des gouvernements conservateurs, eux qui sont aujourd'hui majoritaires. Personne n'a jamais rien vu de tel. Les choses ne peuvent plus continuer ainsi; il faut dénoncer la situation le plus vigoureusement possible. J'espère que les Canadiens constatent que le gouvernement conservateur en poste mine l'intégrité de nos institutions parlementaires en privant systématiquement les députés de leur droit d'étudier les projets de loi, conformément à notre système constitutionnel de démocratie parlementaire. Je ne dis pas cela à la légère. Tous ceux qui se considèrent démocrates sont offensés de constater que la situation se répète systématiquement.
Dans le même ordre d'idées, je tiens à souligner que j'ai participé plus tôt aujourd'hui à la réunion d'un comité, où l'on prive systématiquement les contribuables de leur droit de savoir comment le gouvernement utilise leur argent, que ce soit pour ses mesures législatives ou pour les politiques qu'il élabore, en prétextant qu'il faut mener derrière des portes closes les activités habituelles des comités parlementaires qui, traditionnellement, se sont toujours déroulées en public. Le gouvernement a proposé que les réunions se déroulent à huis clos. Je tiens à dire à tous les Canadiens qui nous regardent que cela signifie qu'on fermera les portes, qu'on demandera à tout le monde de quitter la salle, qu'il n'y aura pas de caméras et que personne ne sera autorisé à divulguer ce qui s'est dit derrière ces portes closes. C'est cela, le huis clos.
Autrefois, il y a trois ou quatre ans, il était tout à fait exceptionnel que les travaux d'un comité parlementaire se tiennent à huis clos. Il fallait qu'ils concernent la sécurité nationale ou des questions commerciales de nature très délicate où le droit d'une personne au respect de sa vie privée dans un contexte commercial aurait autrement été violé.
On tient maintenant des séances à huis clos à tort ou à raison pour toute petite question qui pourrait susciter la controverse ou mettre le gouvernement dans l'embarras. Ironiquement, le gouvernement impose la règle du huis clos et ferme les caméras. Tout le monde est expulsé et aucun des participants à la séance n'a le droit de divulguer quoi que ce soit de ce qui s'est passé derrière les portes closes en vertu du règlement appliqué par le président de la Chambre des communes sans quoi des sanctions sont imposées. C'est très grave de violer la règle du huis clos. Rien ne le justifie. Je ne peux même pas dire de quoi nous avons débattu aujourd'hui parce que la séance avait lieu à huis clos.
Cette façon de faire mine systématiquement les procédures démocratiques et les processus qui ont évolué au fil du temps pour faire de notre démocratie parlementaire fondée sur le modèle de Westminster la meilleure au monde. J'avertis cependant les députés d'en face et toutes les personnes qui écoutent que notre démocratie parlementaire est une structure fragile. Si elle existe, c'est uniquement parce que les partis des deux côtés ont accepté de se conformer à un ensemble de règles qui comprennent la plus grande ouverture possible et convenu que l'opposition avait pour rôle de juger de la valeur des projets de loi présentés par le gouvernement avant qu'ils ne soient adoptés.
Je le répète, je mets en garde le gouvernement actuel. Il pourrait causer un tort irréparable à nos institutions démocratiques. Je pense que s'il va trop loin dans cette direction, on ne pourra jamais revenir au point de départ. Le dentifrice pourrait ne jamais retourner dans son tube, le génie pourrait ne jamais rentrer dans sa bouteille. Le gouvernement a repoussé les limites de l'intégrité de notre système. C'est comme lorsqu'on tire sur un fil d'un chandail: le chandail peut se défaire au complet si l'on continue à tirer sur ce fil. C'est ce que fait le gouvernement. Ce n'est pas seulement notre patience qu'il met à l'épreuve, mais aussi l'intégrité de notre fragile, et néanmoins précieuse, démocratie parlementaire dans son ensemble.
Je suis profondément contrarié que notre temps de parole au sujet de ce projet de loi soit limité encore une fois. Depuis notre retour de la relâche parlementaire de l'été, c'est la 16e fois que cela se produit. Nous nous trouvons dans une situation absurde. On nous empêche systématiquement de faire notre travail à titre de représentants des gens qui nous ont élus pour avoir un droit de regard, établir une surveillance, exercer une diligence raisonnable et obliger le gouvernement à rendre des comptes. C'est là le rôle même du Parlement et on nous empêche de l'exercer.
Il est question des banques. S'il y a un sujet au pays qui mérite d'être examiné en profondeur par les représentants élus par le peuple, c'est bien la façon dont les banques servent ou non les intérêts des Canadiens. Cela mérite un examen encore plus rigoureux. Cela mérite non seulement un examen approfondi, mais aussi une commission royale. L'incapacité des banques à répondre aux besoins des Canadiens, et le fait qu'elles nous arnaquent au passage, est presque ridicule. À l'heure actuelle, la plus grande campagne de relations publiques au pays ne vise ni à vendre des voitures ni à promouvoir les sables pétrolifères; elle est plutôt orchestrée par les banques qui tentent de se faire passer pour des institutions chaleureuses, douces et inoffensives qui ont à coeur les intérêts des Canadiens.
Je mets cela en doute. J'aurais apprécié avoir la possibilité de le faire de façon beaucoup plus approfondie pendant l'étude du projet de loi visant à modifier la législation régissant les institutions financières du pays. Je dis cela parce que dans la circonscription que je représente, , les banques à charte ferment leurs portes à un rythme effréné. Elles disparaissent. Elles vont s'éteindre comme l'a fait le dodo. Nous étions habitués à avoir une banque, une institution accessible au coin de la rue, mais elles cessent toutes leurs activités et fusionnent en un conglomérat. Dans ma circonscription seulement, 14 succursales bancaires ont fermé leurs portes.
Est-ce que les députés savent ce qui comble le vide qu’elles laissent? Ce sont des institutions bancaires marginales, des Money Mart et des entreprises de prêt sur salaire qui perçoivent non pas les 60 p. 100 que les lois sur l’usure les autorisent à percevoir dans notre pays et qui auraient dû être examinées dans le cadre de ce processus, mais bien de 1 000 à 1 500 p. 100. Le gouvernement du Manitoba a fait enquête et dans un cas il a constaté qu’un service de prêt sur salaire percevait des intérêts de 10 000 p. 100.
Est-ce que les députés ne pensent pas que cela mériterait d’être débattu, analysé, examiné par les représentants élus, le fait que des gens se font exploiter parce que nos banques à charte ne veulent pas respecter les conditions de leur charte et offrir des services financiers raisonnables aux Canadiens, où qu’ils vivent?
Leur inaction à ce chapitre a créé un vide qui est comblé par des entreprises qui prêtent à des conditions abusives. J’ignore ce qu’il faut faire pour réaliser un profit de 10 000 p. 100. J’imagine que même le trafic de la cocaïne ne produit pas des profits de 10 000 p. 100. Toutefois, ces services poussent comme des champignons au centre-ville. Ils ciblent les pauvres et ils les exploitent de façon éhontée. Le Parlement du Canada ne dit pas un mot à ce sujet, parce que nous n’avons même pas le droit d’analyser en profondeur ce que font les institutions financières pour offrir des services élémentaires.
Il ne faut pas oublier que c’est le Parlement qui a accordé les chartes aux banques et que ces chartes donnent aux banques le monopole de certaines transactions financières très lucratives, les cartes de crédit, la conversion de chèques en espèces, toutes ces activités qui produisent d’énormes profits. En échange de cette exclusivité des transactions lucratives, les banques s’engageaient à assurer au moins les services financiers de base dont les consommateurs pourraient avoir besoin.
Au NPD, nous essayons depuis plus d’une décennie de corriger la situation, et c’est pourquoi ces rares occasions — une fois tous les cinq ans — sont si précieuses. L’ancien chef du NPD et moi, nous nous étions procuré quelques actions avec droit de vote et nous les avons utilisées pour intervenir dans les assemblées d’actionnaires des grandes banques à charte. Nous allions aux réunions des actionnaires de la Banque Royale, à celles de la Banque de Montréal, de la Banque Toronto Dominion et de la CIBC. Nous présentions des motions pour essayer d’exiger des comptes de ces grandes institutions, les obliger à mettre fin à l’exploitation et les responsabiliser.
Précisément. Je vois que mon collègue vient de comprendre. Il semble aussi troublé que moi par cette situation.
Je vous donne un exemple. C’est toute une expérience, et tous les députés devraient s’y prêter. Les députés devraient aller à l’assemblée des actionnaires d’une des grandes banques à charte, la Banque Royale du Canada par exemple. Mon ami John Cleghorn était PDG de la Banque Royale. J’avais à peine assez d’actions pour déposer quelques motions. Neuf motions ont été présentées cette année-là à l’assemblée des actionnaires. Il y avait 1 500 participants, et c’est moi qui ai présenté ces neuf motions. Tous les actionnaires assistent à ces assemblées uniquement pour savoir s’ils ont fait beaucoup d’argent. J’y allais pour tenter de faire adopter des réformes démocratiques par ces organisations qui n’ont aucun sens de la démocratie.
L’une des motions que j’ai déposées plairait même à mon collègue de Nepean. Elle proposait de limiter le salaire du chef de la direction à 20 fois le salaire moyen des employés. Si j’ai bien compté, ce salaire moyen est d’environ 47 000 $ par an. Multiplié par 20, cela donne presque 1 million de dollars par an, ce qui n’est pas mal du tout. Malheureusement, ma motion a été rejetée.
Toutefois, nous avons également déposé une autre motion proposant la parité des sexes au conseil d’administration. Cette motion a vraiment troublé John Cleghorn. Matthew Barrett n’a pas trouvé cela très amusant, mais John Cleghorn a accepté de jouer le jeu. La motion en faveur de la parité des sexes au conseil d’administration a été rejetée avec exactement les mêmes pourcentages que le dernier référendum du Québec: 49,4 p. 100 pour et 50,6 p. 100 contre. Nous avons presque gagné.
Il y a là une leçon à retenir, dont devrait s’inspirer le mouvement démocratique des actionnaires. Avec une assistance de 1 500 personnes, qui n’étaient pas venues pour discuter de modifications touchant la gouvernance d’entreprise ou visant une réforme démocratique, nous avons réussi à susciter beaucoup d'intérêt.
Encore une fois, lorsque nous avons fait la même chose avec Matthew Barrett, il a presque eu une attaque et s’est interrogé ouvertement sur la question de savoir comment Alexa McDonough avait pu acquérir des actions de sa banque pour assister à la réunion.
D’autres gens s’intéressent à la question. Croyez-moi, au nom des gens qui sont exploités par des institutions sans scrupules dans les quartiers à faible revenu comme le mien, nous nous devons de faire une analyse beaucoup plus approfondie lorsque nous avons l’occasion, une fois tous les cinq ans, de modifier les lois régissant les institutions financières et de prendre d’autres mesures connexes. Nous ne devrions pas nous laisser faire par un groupe de sénateurs non élus, de politicards et de collecteurs de fonds dont beaucoup ont été récemment nommés par le gouvernement.
Avec tout le respect que je dois au Sénat du Canada, j’estime qu’il n’a pas à envoyer à la Chambre des communes des projets de loi à examiner. C’est l’inverse qui devrait se produire.
J’ai parlé brièvement de l’importance des banques à charte. Je parlerai en détail, si j’en ai l’occasion, de l’importance de ces banques et de l’obligation qu’elles ont de dispenser des services financiers de base aux Canadiens ordinaires. Elles ont systématiquement manqué à cette obligation au cours des dernières décennies, allant jusqu’à facturer des frais pour l’utilisation des guichets automatiques. Tout d’abord, elles ont introduit ces guichets, sans doute pour faire des économies en renvoyant des caissiers. Ensuite, une fois que les gens se sont habitués à les utiliser, les banques ont commencé à facturer des frais de service. Par conséquent, il ne leur suffit pas de sauver une fortune et d’afficher des bénéfices record tous les trimestres, même en période de ralentissement économique; elles doivent maintenant soutirer 1,50 $ aux Canadiens ordinaires chaque fois qu’ils vont retirer 20 $ de leur compte. J’aimerais bien connaître le pourcentage de ces frais pour le comparer aux dispositions concernant les taux usuraires. Je crois qu’en vertu du Code criminel du Canada, les banques se rendraient coupables d’usure si leur taux d’intérêt dépassait 60 p. 100.
Comment se fait-il donc que les prêteurs sur salaire et sur titre de ma circonscription exigent des taux d’intérêt de 1 000 ou 1 500 p. 100 ou encore, dans un cas extrême, de 10 000 p. 100 sans que le gouvernement et les organismes d’application de la loi interviennent? De toute évidence, il y a quelque chose qui ne va pas du tout.
J’ai des notes sur le projet de loi , mais beaucoup d’observations et de points formulés ici sont si étroits et précis qu’ils ne peuvent donner une image d’ensemble. Le plus souvent, dans cette institution, les arbres nous empêchent de voir la forêt. Le fait est que nous ne sommes pas bien servis par nos institutions financières. Elles nous exploitent. Nous devrions jeter les hauts cris et condamner l’exploitation qu’elles se permettent au détriment des simples Canadiens.
J’ai parlé des efforts que nous faisions autrefois pour faire respecter les droits des actionnaires. Nous devrions peut-être y revenir, mais je voudrais m’attarder plutôt à un autre élément du tableau d’ensemble, à la conception que nous nous faisons de la relation que nous entretenons avec les institutions financières, qui semblent avoir tant d’influence sur le Canada.
J’entends les députés du parti ministériel se vanter tant et plus du fait que nous avons le meilleur régime bancaire au monde, et ils en attribuent le mérite à la magie du . Selon eux, de ce côté-là, tout est rose, en quelque sorte.
Je tiens à rappeler à quiconque écoute les délibérations aujourd’hui que, sans les efforts herculéens du NPD, il n’y a pas cinq ou sept ans, les banques à charte du Canada auraient été autorisées, comme elles le souhaitaient, à se fusionner pour former des institutions énormes. Elles se mouraient d’envie de se fusionner. Elles en ont demandé la permission. Les John Manley et les Paul Martin de ce monde ont reçu le message avec empressement. Les députés savent-ils pourquoi elles voulaient se fusionner? Parce qu’elles voulaient se mêler aux gros joueurs dans le grand sport du moment: les prêts hypothécaires à risque. Nos banques n’étaient pas assez grandes pour jouer un rôle sérieux, réaliste, dans ce secteur, mais elles tenaient à se fusionner pour pouvoir le faire. Nous aurions connu des difficultés tout aussi graves que celles des grandes institutions aux États-Unis, s’effondrant et se consumant à cause de cette idée catastrophique que fut la titrisation des prêts hypothécaires à risque, ensuite vendus comme produit financier.
Heureusement, nous avons réussi à l’emporter et à bloquer les fusions. Je me souviens de la campagne nationale menée contre cette volonté de fusion. Ce fut la campagne de Lorne Nystrom, le porte-parole du NPD en matière de finances, qui a parcouru le Canada en tous sens. Il est à l’extérieur d’ici aujourd’hui. Nous devrions le saluer et lui rendre hommage, car nous avons envers lui une lourde dette de gratitude. Lorne Nystrom est un grand homme d’affaires, et il s’y connaît dans ce genre de chose.
C’est notre travail, notre obligation, de veiller à ce que les institutions financières répondent aux besoins des Canadiens. Nous ne devons rien nous faire imposer de force dans un projet de loi qui vient d’un Sénat non démocratique, non élu.
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Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole relativement au projet de loi à l'étude, surtout après le discours creux du député de Winnipeg-Centre. Celui-ci est bien connu pour ses belles envolées. J'ai été agréablement surpris d'entendre le député de Cape Breton—Canso se joindre à lui pour tenter de vanter les réalisations de son parti. Cela dit, si nous regardons vraiment ce qui s'est passé, il n'est pas surprenant que le Parti libéral compte moins de députés qu'auparavant, parce ses représentants étaient totalement déconnectés de la réalité des Canadiens. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'ils se retrouvent dans ce coin.
Je vais rectifier les propos du député de . Il a eu recours à ses envolées théâtrales pour dire que le projet de loi nous arrive du Sénat et que nous n'en avons pas besoin. Il semble oublier la raison pour laquelle nous discutons de cette mesure législative. C'est par suite de la réglementation et des mesures de protection financière présentées par le gouvernement. Ces initiatives ont fait en sorte que les institutions financières canadiennes n'ont pas été touchées comme d'autres institutions dans le monde. C'est grâce à une réglementation rigoureuse qu'il en a été ainsi.
Le projet de loi porte sur les institutions financières. Il se fonde sur le bon sens. C'est ce que je voulais dire au député de , qui a parlé du projet de loi et des actionnaires.
Madame la Présidente, je vous signale que je vais partager mon temps de parole avec le député de .
Lorsqu'une mesure législative renferme des éléments dynamiques qui touchent les institutions financières, il est normal d'avoir une disposition de caducité, afin de pouvoir faire un retour en arrière et voir comment les choses se sont passées. Cela nous permet d'avoir les meilleures institutions et de nous adapter aux exigences nouvelles.
Le député qui a pris la parole avant moi a parlé de ce que c'est qu'être actionnaire. S'il en est un, sa situation est sûrement très enviable. Il veut que ses investissements lui rapportent. Entendre le NPD, le parti qui s'oppose aux échanges commerciaux et aux affaires, parler de faire des profits et d'investir me rappelle Lorne Nystrom, qui était le féroce porte-parole néo-démocrate en matière de finances. À l'époque, je siégeais sur les banquettes de l'opposition. Aujourd'hui, il est devenu un homme d'affaires important. Je l'ai rencontré dans le corridor et il s'occupe d'échanges commerciaux. Soit dit en passant, il nous a longuement parlé du commerce avec la Chine. Les députés peuvent s'adresser à lui.
Il parlait de se rendre à Shanghai, de brasser des affaires avec la Chine et de faire des profits. C'est pourtant quelque chose que je n'aurais pas associé aux néo-démocrates. Toutefois, lorsqu'il y a de l'argent à faire, ces derniers sont tout de suite sur les rangs. Comme le député l'a mentionné, il a assisté à la réunion des actionnaires d'une banque. Il a ensuite le culot de se lever à la Chambre et de les traiter de toutes sortes de noms. Il n'a pas plus de scrupules que qui que ce soit lorsqu'il s'agit de faire de l'argent. Le fait qu'il soit actionnaire d'une banque est encore plus surprenant.
Pour revenir à la loi, celle-ci doit faire l'objet d'un examen à tous les cinq ans, puisqu'elle est visée par une disposition de caducité après cinq ans. Cette disposition nous permet d'apporter des changements et de faire le point sur l'économie, pour le bénéfice des Canadiens.
J'écoutais le député de Winnipeg parler des frais d'utilisation des guichets automatiques. Des milliers de Canadiens se servent de ces guichets parce qu'ils sont une solution utile, économique et pratique qui permet d'éviter de devoir se rendre à la banque. C'est pour cette raison qu'ils sont si populaires. Or, le député n'a pas reconnu ce fait.
J'aimerais revenir au fait que si ce projet de loi est proposé maintenant, c'est que nous arrivons à la fin de la période de cinq ans visée par la disposition de caducité. Voilà pourquoi nous avons ce débat à la Chambre. Que ce projet de loi provienne du Sénat ou d'ailleurs, nous sommes tenus par la loi d'en débattre à la Chambre. Si nous n'avons pas ce débat, si nous ne procédons pas au réexamen de la loi, celle-ci deviendra périmée en vertu de la disposition de caducité et nous ne serons plus en mesure d'apporter les changements dans les institutions financières. Nous avons l'obligation de le faire en vertu de la loi.
C'est de cela qu'il est question, et non des plaintes du NPD à propos du Sénat et de tout le reste. L'argument des néo-démocrates, c'est qu'il faudrait abolir le Sénat. C'est vraiment un excellent argument. J'adore cet argument, mais il n'est pas valable. Pourquoi? Parce que les néo-démocrates savent très bien que la Constitution canadienne ne le permet pas. Ils le savent pertinemment. Pourquoi jugent-ils utile de faire une proposition qui, nous le savons, ne pourra jamais être adoptée? C'est ce que sait faire le NPD: proposer des choses impossibles.
Si on le compare aux autres pays, le Canada s'est démarqué par sa stabilité financière durant la récession. Nous avons entendu parler des prêts hypothécaires à risque et des problèmes qu'ont connus les banques aux États-Unis et dans l'Union européenne.
Toutes les banques ont dû être sauvées, même les banques allemandes, les banques britanniques et les banques américaines. Les banques canadiennes se sont-elles trouvées en mauvaise posture? Non. Pourquoi? Ce n'est pas grâce à l'autre parti, bien qu'il aime s'en attribuer le mérite. C'est parce que les banques canadiennes étaient régies par une bonne réglementation financière. Et maintenant que les choses changent, nous voulons que les banques continuent de montrer la force du Canada; les banques n'exploitent pas les gens, comme le prétend le député d'en face.
Si les banques canadiennes font des bénéfices sur le marché mondial, comme l'ancien porte-parole du NPD en matière de finances tente actuellement de le faire grâce à une entente commerciale avec la Chine, quel est le problème? Tant que les banques canadiennes sont rentables, elles paient leurs impôts et emploient des Canadiens. Le Canada y gagne, puisque les Canadiens ont des emplois. Le NPD devrait comprendre que c'est grâce aux sociétés que cela est possible.
Quelqu'un avant moi a parlé du régime de retraite des enseignantes et des enseignants ainsi que de ses investissements. Le député pense-t-il que ce régime de retraite investirait dans une entreprise qui perd de l'argent? Absolument pas. Combien de régimes de pensions syndicaux investissent dans des banques solides? Nous ne voulons pas investir dans des banques fragiles. Il est donc important de donner un coup de pouce à ces institutions financières.
Le député libéral a parlé de l'année 2008. Les libéraux jouent à l'autruche. Il y avait une récession cette année-là. A-t-il oublié les mesures prises par le G20? Dans un effort concerté, les pays du G20 ont convenu d'un plan de stimulation de l'économie pour éviter une récession mondiale et créer des emplois. Les partis de l'opposition se sont systématiquement opposés à tous ce que le gouvernement a proposé. C'est pourquoi les députés du Parti libéral sont dans le coin.
En définitive, que s'est-il passé? L'économie canadienne a résisté à la tempête grâce à la saine gestion financière des conservateurs.
La réduction de la TPS que nous avaient promise les libéraux a été mise en place par les conservateurs, qui ont donné davantage d'argent aux entreprises pour que les consommateurs puissent en profiter et dépenser de l'argent, faisant ainsi rouler l'économie. Les députés du NPD devraient prendre acte de cette théorie économique et laisser tomber leur programme de destruction du commerce et des entreprises, et ils pourraient, du même coup, passer à autre chose.
La récession de 2008 constitue un bon exemple. Quelle est la situation du Canada aujourd'hui selon le ? Je suis très heureux que mon collègue de Winnipeg n'apprécie pas trop le ministre des Finances, parce que, si c'était le cas, je m'inquiéterais pour le sort de l'économie du Canada, vu la position du député en la matière. Je suis donc ravi qu'il ait très clairement dit qu'il n'aimait pas le ministre des Finances.
Le a affirmé, et j'espère que mon collègue de écoute attentivement, que depuis que le gouvernement est au pouvoir, 600 000 emplois à temps plein ont été créés au Canada. Si vous aviez été au pouvoir, vous auriez probablement coupé des transferts...
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Madame la Présidente, je suis content de prendre la parole au sujet du projet de loi , Loi sur la révision du système financier. Je voudrais d'abord dire quelques mots sur l'historique de ce projet de loi avant sa présentation à la Chambre.
Ce projet de loi est l'aboutissement de l'examen quinquennal obligatoire du cadre régissant les institutions financières sous réglementation fédérale, examen qui a commencé en septembre 2010. Ces examens réguliers aident à faire en sorte que le Canada demeure un chef de file mondial sur le plan de la stabilité du secteur financier.
Je signale également que ce projet de loi doit être adopté et la réglementation connexe renouvelée au plus tard le 20 avril 2012 pour permettre aux institutions financières de poursuivre leurs activités et de fournir aux Canadiens les services dont ils ont besoin.
J'ai été ravi d'entendre des députés dire dans leurs discours à la Chambre qu'ils sont disposés à renvoyer le projet de loi au comité pour une étude approfondie. J'espère qu'ils feront en sorte que le projet de loi soit adopté rapidement.
Je veux que cette mesure législative, aussi technique soit-elle, soit bien comprise par les Canadiens ordinaires pour qu'ils sachent comment cela les touche concrètement. D'importantes mesures du projet de loi visent à protéger les consommateurs de services financiers, renforçant ainsi les importantes mesures de protection des consommateurs que notre gouvernement conservateur a prises ces dernières années.
Je vais expliquer brièvement la raison d'être de ces initiatives tout en établissant le contexte. Depuis que nous avons été portés au pouvoir, le gouvernement conservateur s'est attaché énergiquement à aider les consommateurs canadiens à choisir les meilleurs produits et services financiers possibles correspondant à leurs besoins et à en tirer profit. Par exemple, au cours de la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada, nous allons renforcer encore davantage le système financier en mettant en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur la littératie financière et en annonçant l'intention du gouvernement de nommer un chef du développement de la littératie financière. Nous allons renforcer la protection des consommateurs en interdisant les chèques non sollicités sur carte de crédit et en élaborant des mesures sur les conditions d'utilisation des cartes prépayées qui affichent le logo d'un réseau de paiement. Ce faisant, nous rendrons encore plus solide un système déjà robuste.
Le Canada possède de nombreux avantages qui ont atténué les effets des turbulences économiques mondiales. Par exemple, le Canada a un système bancaire prudent et bien réglementé, garantissant que nos prêteurs fassent preuve de responsabilité et de modération. Résultat: le Canada n'a pas eu une seule faillite de banque et n'a pas eu à renflouer une seule de ses institutions financières.
Pour citer le Toronto Star: « Contrairement à ce qui s'est passé aux États-Unis et en Europe, aucune banque n'a fait faillite ou n'a eu besoin d'être renflouée au Canada durant cette crise financière. » Au contraire, le système financier canadien demeure solide, fondé sur une gestion efficace du risque et appuyé par un cadre réglementaire et de surveillance très efficace.
D'après certaines interventions que j'ai entendues à la Chambre sur le projet de loi , si le Canada était en position favorable pendant la crise financière mondiale, c'était en dépit des politiques de notre gouvernement conservateur et non pas grâce à elles. Ces intervenants disent que nous, conservateurs, avons tendance à négliger la réglementation en faveur du libre marché dans le secteur financier. Je tiens à apporter quelques précisions là-dessus.
Premièrement, il est vrai que nous inclinons à réduire au minimum l'intervention gouvernementale dans la mesure du possible, mais nous surveillons la situation de près pour nous assurer que le système demeure solide, grâce au bon travail de notre qui est le meilleur au monde.
Deuxièmement, notre gouvernement conservateur, sous la direction du , a pris conscience très tôt qu'une réglementation et une supervision prudentes étaient nécessaires dans le secteur financier. En fait, on a vu que d'autres pays ont dû intervenir massivement dans leurs marchés à cause de la faiblesse de la réglementation et ont effectivement nationalisé leurs institutions financières.
Je n'irai pas par quatre chemins. Le Canada émerge de cette crise financière comme le seul système financier au monde marqué par un véritable libre marché. En fait, la communauté internationale a reconnu la solidité des bases économiques et financières du Canada. Aujourd'hui, notre pays a le système financier le plus solide au monde, selon le Forum économique mondial qui l'a classé au premier rang pour la quatrième année de suite. En fait, nos cinq institutions financières canadiennes ont récemment été inscrites sur la liste Bloomberg des banques les plus solides au monde; c'est plus que dans n'importe quel autre pays.
Avant de me tourner vers l'engagement de notre gouvernement conservateur d'assurer la protection des consommateurs, je tiens à traiter d'un autre aspect du projet de loi.
Le projet de loi donne au ministre le pouvoir d'approuver l'acquisition d'entités étrangères importantes par des institutions financières sous réglementation fédérale dans les cas où de telles acquisitions accroîtraient l'actif de cette institution de plus de 10 p. 100. Durant des débats antérieurs à la Chambre, certains ont laissé entendre que cela pourrait politiser le processus. En fait, il s'agit d'une disposition historique de supervision qui avait été abrogée en 2001. Nous rétablissons simplement ce pouvoir. Il y a une bonne raison à cela. Nous comprenons qu'un équilibre entre la réglementation et la supervision est nécessaire pour assurer la santé de nos marchés.
Disons par exemple qu'une banque canadienne ou une institution sous réglementation fédérale acquière une compagnie étrangère, accroissant ainsi son actif de plus de 10 p. 100, et que cette compagnie étrangère s'écroule ensuite à cause des mauvaises conditions qui règnent sur ce marché, d'un effondrement de l'économie ou d'un secteur économique. Cela aurait une incidence négative sur une part notable de l'actif d'une banque canadienne et l'ensemble des marchés canadiens serait touché. C'est pourquoi nous jugeons prudent de faire examiner ces acquisitions risquées avant de donner le feu vert, pour s'assurer qu'elles servent l'intérêt public.
Julie Dickson, la surintendante des institutions financières, a déclaré ceci à propos de cette décision:
On souhaite maintenant redonner ce pouvoir au ministre des Finances, ce que nous approuvons entièrement. Il est logique que le ministre des Finances ait à donner son approbation. C'est ainsi que les choses se faisaient auparavant.
Voici maintenant le point de vue d'Alec Bruce, un chroniqueur éminent du journal Times & Transcript:
Lorsque nos banques acquièrent des sociétés étrangères dans l'environnement actuel, elles importent en fait un risque de contagion et l'injectent dans les artères de l'économie du pays [...] Ce n'est pas trop demander [...]
Permettez-moi de rassurer les députés. Le gouvernement conservateur se soucie constamment de la protection des consommateurs qui veulent obtenir des services de la part de nos institutions financières. C'est pourquoi il confie à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada la tâche de protéger et d'éduquer les consommateurs de services financiers. Cette agence s'acquitte de son mandat en vulgarisant les connaissances sur une vaste gamme de produits et de services financiers. Elle a élaboré des approches novatrices, comme un calculateur de prêt hypothécaire qui détermine rapidement les paiements à faire et les économies pouvant être réalisées en effectuant des remboursements anticipés. Elle a également créé des outils en ligne pour aider les consommateurs à se procurer une carte de crédit et un forfait bancaire répondant à leurs besoins.
L'agence a créé deux nouvelles fiches-conseils pour aider les consommateurs canadiens à trouver des moyens d'épargner. L'une de ces fiches porte sur le choix d'un compte bancaire et l'autre, sur les moyens de payer le moins possible de frais bancaires. Récemment, l'agence a participé aux activités du mois de la littératie financière, qui a eu lieu en novembre et au cours duquel se sont déroulés au pays 200 événements et activités d'information du public.
Nous sommes résolus à améliorer les connaissances financières des Canadiens, y compris au moyen de ce projet de loi, qui comprend des mesures destinées à renforcer le cadre de protection des consommateurs, notamment en haussant l'amende maximale que l'Agence de la consommation en matière financière du Canada peut imposer en cas de violation d'une disposition de protection des consommateurs. L'amende maximale passerait de 200 000 $ à 500 000 $. Le projet de loi vise en outre à garantir le droit de tout Canadien d'encaisser sans frais, dans n'importe quelle banque du Canada, un chèque émis par l'État d'une valeur maximale de 1 500 $.
Le gouvernement conservateur croit que les consommateurs canadiens méritent de bénéficier de services financiers accessibles et efficaces qui répondent à leurs besoins et sont conçus dans l'intérêt du public. En adoptant la Loi sur la révision du système financier, nous nous assurerions que notre système financier continue d'être un avantage concurrentiel pour le Canada et que les consommateurs jouissent des normes les plus élevées en matière de qualité des services. Les Canadiens méritent de tels services et s'attendent à les recevoir.
J'invite tous les députés à appuyer le projet de loi pour que notre secteur financier demeure fort, stable et sûr et qu'il continue d'être un modèle à suivre pour les autres pays.
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Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi , Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, et pour exprimer ma déception devant toutes les lacunes qu'il présente.
Le député d'en face a laissé entendre que nous étions contre ce genre de chose. Nous ne nous y opposons pas; nous sommes en fait déçus que la mesure n'aille pas assez loin. Les députés d'en face n'ont pas cessé de nous répéter leur mantra tout au long de la présente législature. Nous sommes déçus que le gouvernement n'en fasse pas assez, qu'il ne protège pas les personnes âgées et les immigrants et qu'il ne protège pas les droits des Canadiens ordinaires.
Je le répète, nous sommes saisis d'un projet de loi qui ne semble pas aller assez loin. Nous espérons que le comité pourra s'attaquer à ses lacunes, comme il a été suggéré. Jusqu'ici, nous n'avons pas eu une très bonne feuille de route au chapitre des amendements aux projets de loi étudiés en comité. Malheureusement, le gouvernement n'aime pas écouter nos conseils, il ne veut pas de débat et, avec la motion d'attribution de temps qu'il a présentée hier et adoptée aujourd'hui, il a l'intention de limiter le débat à une seule autre journée avant de renvoyer ce projet de loi très complexe au comité permanent, qui aura alors environ cinq semaines pour l'examiner.
Je dis que c'est « complexe » parce que le projet de loi modifie la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d'assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur la Banque du Canada, la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, la Loi canadienne sur les paiements, la Loi sur les liquidations et les restructurations, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, La Loi sur la compensation et le règlement des paiements et la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Pourquoi tant de hâte?
Il s'agit de quelque chose d'important. Je pense qu'il n'y a pas un Canadien dont les relations avec les banques ou les institutions financières ne soient pas touchées d'une façon ou d'une autre par ce projet de loi. Il y a quelques personnes dans ma circonscription qui n'ont pas de compte en banque, je le reconnais, mais comme nous l'a rappelé le député de , elles font affaire avec d'autres institutions qui les escroquent, les entreprises de prêts sur salaire qui ont poussé comme des champignons à la place des banques qui sont parties.
Il est profondément regrettable que nous ne puissions pas avoir assez de temps pour discuter de ce projet de loi, car cela va priver les Canadiens d'un examen vraiment complet et transparent de notre régime financier, contrairement au traitement à la va-vite qui a malheureusement été réservé à ce projet de loi à l'autre endroit, le Sénat. On parle de réglementer l'industrie des services financiers de notre pays qui emploie des milliers de Canadiens et gère des billions de dollars d'actifs, mais il a suffi au Sénat de trois semaines pour boucler toute l'étude de ce projet de loi. Celui-ci a été déposé le 23 novembre dernier et le Sénat l'a adopté le 16 décembre.
Cela suscite quelques questions. Pourquoi a-t-il mis si longtemps à nous arriver? Nous sommes à la mi-février et nous l'examinons à la hâte parce que nous sommes sous le coup d'une motion d'attribution de temps. Il y a presque trois mois qu'il a été soumis au Sénat et deux mois qu'il y a été adopté. Est-ce que le système bancaire est moins important pour les Canadiens que les armes à feu? Est-ce qu'il est moins important que la loi sur le droit d'auteur? Est-ce qu'il est moins important que la Commission du blé? Tout cela est passé avant, comme si le système bancaire n'était pas aussi important, aux yeux des simples Canadiens. Nous ne sommes pas d'accord.
Pourquoi le Sénat? Le gouvernement veut essayer de donner du travail à l'autre endroit? C'est vraiment cela? En est-il à présenter des projets de loi du gouvernement au Sénat pour donner du travail à cette Chambre afin de justifier l'idée que le Sénat est un lieu efficace de second examen objectif?
Et si c'est tellement urgent, pourquoi le gouvernement a-t-il mis si longtemps à présenter le projet de loi au Sénat? On connaît la date limite depuis des années. On sait depuis toujours que c'est à la mi-avril. Pourquoi avoir attendu si longtemps? C'est sidérant.
Nous avons certainement le temps de faire les choses correctement, ou nous aurions dû l'avoir. Mais c'est parce qu'il a négligé ce dossier, alors qu'on savait très bien qu'il fallait faire cet examen quinquennal, que le gouvernement a provoqué cette précipitation et qu'il invoque la clôture pour la énième fois en empêchant les parlementaires que nous sommes de faire un examen correct de cet important secteur.
On dirait que le gouvernement rédige son programme sur des serviettes en papier. À tout instant, on s'aperçoit qu'il a oublié quelque chose, qu'il a oublié de faire quelque chose. En voilà encore un exemple. Il a oublié: « Oh, vite, vite. Il faut boucler cela. »
Nous devons aux Canadiens de nous attaquer à de vrais problèmes associés aux institutions financières, par exemple en protégeant les consommateurs contre les frais d'utilisation excessifs, non seulement les frais de transaction aux guichets automatiques, mais aussi les frais de change exigés pour les transferts d'argent que beaucoup de néo-Canadiens de la diaspora envoient à leurs familles qu'ils font vivre dans leur pays d'origine. Ces énormes frais de change sont exigés par les banques et les autres institutions financières et, parfois, ils peuvent représenter jusqu'à 30 p. 100, 40 p. 100 et même 50 p. 100 de l'argent envoyé outre-mer.
Pourquoi ces gens-là doivent-ils envoyer de l'argent à l'étranger? C'est parce que leurs familles ne peuvent pas venir les rejoindre ici au Canada. Il faut maintenant attendre jusqu'à 106 mois entre la présentation d'une demande et l'autorisation donnée à un parent ou à un grand-parent de venir au Canada, et cela peut prendre jusqu'à 33 mois pour les conjoints et les enfants. Pendant tout ce temps-là, les gens qui ont récemment immigré au Canada et qui s'efforcent de réunifier leurs familles tentent de faire vivre leurs familles dans leur pays d'origine en travaillant au Canada et en envoyant le peu d'argent qu'ils peuvent mettre de côté. Quand les banques, les institutions financières, les prêteurs sur salaire ou quiconque leur prend 30 p. 100, 40 p. 100 ou 50 p. 100 de cet argent, c'est un crime, et le gouvernement n'a rien fait à ce sujet.
Nous devons revoir le traitement des produits dérivés. Il n'en est pas fait mention dans le projet de loi. C'est la spéculation, comme on l'a vu en particulier aux États-Unis, qui a provoqué la crise financière dont nous n'avons pas fini de nous remettre. Ces pratiques ne contribuent pas à l'économie, mais plutôt à la volatilité financière qui menace de déstabiliser les économies, et pourtant il n'y a rien pour contrer cela dans le projet de loi. L'éclatement de la bulle immobilière créée aux États-Unis par ces produits dérivés a fait perdre des milliards de dollars à de simples citoyens en diminuant la valeur de leur propriété, en grande partie à cause des banques et des autres institutions financières qui se livraient à la spéculation. Les banques canadiennes n'étaient pas à l'abri de ce phénomène: elles ont perdu de l'argent en spéculant sur ces produits dérivés.
Nous devons réexaminer les pratiques de prêts hypothécaires, en particulier à la lumière des observations faites par le gouverneur de la Banque du Canada, Mark Carney, qui a dit que l'endettement record des consommateurs est la plus grande menace intérieure aux institutions financières de notre pays. Actuellement, la dette des consommateurs représente 151 p. 100 du revenu disponible, en partie à cause du marketing agressif des prêts hypothécaires de transformation de l'avoir propre foncier, qui a placé les Canadiens dans une situation vulnérable si jamais les taux d'intérêt devaient augmenter. Si ces taux augmentent, le système de crédit au Canada pourrait s'effondrer. Nous ne voulons pas importer chez nous les pratiques catastrophiques dont nous avons été témoins dans le secteur domiciliaire aux États-Unis.
Le projet de loi représente une mesure inadéquate, une occasion ratée d'améliorer les choses pour les Canadiens. Le processus de consultation a été une vraie farce, c'est le moins que l'on puisse dire. Il semblerait que le gouvernement ait mené des consultations en ligne. Une trentaine de personnes l'ont appris et ont formulé des recommandations. Le gouvernement ne peut pas dévoiler la majorité de ces recommandations parce qu'il a oublié d'obtenir l'autorisation de les diffuser. Nous ne connaîtrons donc jamais les commentaires qui lui ont été adressés.
Pour notre part, nous avons l'intention d'appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, parce que nous espérons que les lacunes qu'il comporte pourront être corrigées à l'étape de l'étude en comité. Certains députés du gouvernement ont dit qu'ils seraient prêts à écouter et à amender le projet de loi, au besoin. Jusqu'à présent, je ne crois pas avoir vu un seul projet de loi revenir de l'étude en comité avec des amendements. Qui sait? Peut-être que nous aurons droit à une première. J'espère que les députés du gouvernement examineront le projet de loi de bonne foi et qu'ils chercheront sincèrement à améliorer les services que le secteur financier offre aux Canadiens. Compte tenu des contraintes de temps imposées aujourd'hui par le gouvernement, c'est tout un défi qui nous attend.
Nous devons aux Canadiens de bien nous acquitter de cette tâche. Je le dois aux électeurs de ma circonscription, et c'est la même chose pour chacun des députés. Ils représentent l'ensemble des Canadiens, qui seront tous touchés par les mesures que le gouvernement a présentées dans le projet de loi aujourd'hui.
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Madame la Présidente, je tiens à profiter de l'occasion pour exprimer mon appui ferme au projet de loi , Loi sur la révision du système financier.
Au cours de mon intervention aujourd'hui, je vais souligner les mesures prises par le gouvernement conservateur pour accroître la protection des consommateurs de services et de produits financiers. Ce projet de loi prend appui sur le bilan solide du gouvernement. Depuis le début, le gouvernement a toujours dit clairement qu'il entendait renforcer la protection des consommateurs. Les Canadiens qui utilisent des services financiers ont le droit d'obtenir des renseignements clairs et simples. Ils méritent d'être traités de façon équitable et transparente.
Depuis son arrivée au pouvoir en 2006, le gouvernement conservateur a pris des mesures concrètes pour renforcer le système financier canadien. Par exemple, dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, nous avons agi afin de mieux protéger les Canadiens qui utilisent des cartes de crédit. Nous nous entendons tous pour dire que les Canadiens ne devraient pas avoir de mauvaises surprises lorsqu'ils prennent connaissance de leurs relevés de cartes de crédit. C'est pourquoi nous avons pris des mesures sans précédent pour obliger les sociétés émettrices de cartes de crédit à fournir des renseignements faciles à comprendre dans les formulaires de demande et les contrats de cartes de crédit et à prévenir leurs clients de tout changement aux taux et aux frais. Nous avons également limité les pratiques commerciales de ces sociétés qui pénalisent les consommateurs.
Plus précisément, nous avons exigé que les sociétés émettrices de cartes de crédit consentent un délai de grâce d'au moins 21 jours sans intérêt pour tous les nouveaux achats, lorsque le consommateur paie son solde en entier avant la date d'échéance. Nous avons également exigé un délai de grâce d'au moins 21 jours pour tous les nouveaux achats effectués au cours d'une période de facturation, et ce, même si le consommateur a un solde impayé. Nous avons fait en sorte que les renseignements clés, comme les taux d'intérêt, les délais de grâce et les frais, ne figurent plus dans les petits caractères difficiles à lire qui sont dissimulés dans les demandes et les contrats de cartes de crédit. Ils se trouvent désormais dans un encadré bien en vue, de telle sorte que les consommateurs qui signent une demande sachent exactement le type d'arrangement financier auquel ils adhèrent sans avoir besoin d'utiliser une loupe et un dictionnaire juridique. Toutes ces mesures favorables aux consommateurs visent à faire en sorte que les Canadiens comprennent bien ce à quoi ils s'engagent en signant ces documents et qu'ils soient pleinement conscients de leurs droits et de leurs responsabilités.
Il n'est donc guère étonnant que les mesures prises par le gouvernement aient été accueillies aussi favorablement par les groupes de consommateurs et les autres organisations qui défendent les intérêts du public. Par exemple, Casey Cosgrove, directeur du Centre canadien pour l'éducation financière de l’organisme Social and Enterprise Development Innovations, a vanté les mérites de ces mesures en déclarant:
Lorsqu’il s’agit de gérer leurs cartes de crédit, bon nombre de Canadiens ont de la difficulté à comprendre les taux d’intérêt, les frais et la nécessité de verser plus que le paiement minimum chaque mois. Les mesures annoncées aujourd’hui par le gouvernement vont contribuer à accroître les connaissances financières de base en faisant en sorte que les consommateurs disposent de renseignements plus clairs et transparents.
En outre, le président de l'Association des consommateurs du Canada, Bruce Cran, a accueilli favorablement ces mesures et déclaré qu'elles correspondent exactement à ce que son association avait réclamé.
Laurie Campbell, de Credit Canada, a aussi louangé les mesures que nous avons prises. Elle a plus particulièrement souligné l'importance de l'encadré que j'ai mentionné plus tôt. Elle a déclaré ceci:
L'idée, c'est qu'il y aura sur l'état de compte un encadré où seront indiqués le montant total dû et le montant minimal à payer pour ce montant total [...] Il est toujours bon de prendre des mesures pour aider les citoyens à mieux gérer leur argent, à mieux comprendre leur crédit et à diminuer les intérêts qu'ils paient. Il s'agit là d'un pas important.
Je suis heureux que nos mesures favorables aux consommateurs soient en vigueur à l'heure actuelle. Elles offrent aux consommateurs canadiens le type de renseignements financiers qui leur permettent de faire les meilleurs choix en fonction de leurs besoins. En fait, plus de 200 cartes de crédit sont offertes sur le marché. Même si un aussi grand choix permet d'assurer une concurrence et d'offrir des taux d'intérêt différents, il peut être difficile de choisir une carte si on ne dispose pas des connaissances nécessaires.
Il est avantageux pour tous les consommateurs de parfaire leurs connaissances au sujet des taux d'intérêt et des dangers de l'intérêt composé associé aux cartes de crédit. J'ai le plaisir de rappeler aux Canadiens et aux députés qu'ils peuvent trouver des renseignements importants à ce sujet sur le site Web de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. L'agence offre gratuitement des tableaux comparatifs des taux et des caractéristiques des nombreuses cartes de crédit offertes au Canada par différents émetteurs.
Le gouvernement conservateur a pris plus de mesures pour aider les petites entreprises et les détaillants qui ont soulevé des préoccupations au sujet de certaines pratiques touchant les cartes de crédit et de débit. Le gouvernement conservateur partage leurs préoccupations. Les marchands étaient entre autres préoccupés par le fait que les coûts associés aux paiements par carte de crédit et de débit étaient imprévisibles et que par conséquent, il n'était pas possible pour eux de prévoir, de façon raisonnable, les coûts mensuels associés à ces paiements.
C'est pour cette raison que le gouvernement conservateur a créé un code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit, une mesure novatrice qui permet de mieux protéger les petites entreprises et les détaillants. En vertu de ce code, l'industrie s'engage à fournir aux petites entreprises et aux détaillants des renseignements clairs sur les frais et les taux, de même qu'à les aviser au préalable lorsque de nouveaux frais seront imposés ou que les frais augmenteront. Ils pourront alors annuler leurs contrats sans pénalité si les frais augmentent ou si de nouveaux frais sont imposés. De nouveaux outils permettront de favoriser la concurrence et donneront aux petites entreprises et aux détaillants la liberté d'accepter des paiements par carte de crédit d'un réseau en particulier, sans devoir accepter les paiements par carte de débit, et vice versa.
J'ai le plaisir d'informer la Chambre que les petites entreprises ont bien accueilli les mesures prévues dans le code de conduite.
Voici ce que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a déclaré lors du premier anniversaire de l'instauration du code:
L'efficacité du code été mise à l'épreuve à plusieurs reprises. La FCEI est heureuse de constater qu'il a passé le test chaque fois. En outre, la FCEI s'est prévalue du code pour résoudre des différends relatifs aux services de débit pour les achats en ligne, à la divulgation d'informations importantes sur les frais exigés aux commerçants, ainsi qu'aux préavis de changement des contrats de service assortis de pénalités en cas d'annulation. Le code donne aux commerçants de nouveaux pouvoirs pour obtenir des résultats concrets lorsqu'ils traitent avec des acteurs de l'industrie des cartes de crédit et de débit. Sans le code de conduite, cela aurait tout simplement été impossible.
Qu'il soit question d'économiser pour la retraite, de financer une nouvelle maison ou d'équilibrer les finances familiales, la promesse du gouvernement d'améliorer la littératie financière des Canadiens fera même bien plus pour veiller à l'intégrité de notre système financier. Le Canada a fait de la littératie financière des Canadiens sa priorité. Afin d'améliorer la littératie financière au Canada, le gouvernement a présenté une mesure législative qui créerait le poste de chef du développement de la littératie financière.
Le projet de loi , Loi sur la révision du système financier, s'appuiera sur les nombreuses mesures en faveur des consommateurs que nous avons présentées depuis 2006, notamment les trois dont j'ai déjà parlé. Le projet de loi augmentera l'amende maximale que l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pourrait imposer aux institutions financières. Il la fera passer de 200 000 $ à 500 000 $, ce qui représente plus du double. Le projet de loi garantira à tous les Canadiens, en particulier aux gens les plus vulnérables, le droit d'encaisser sans frais les chèques du gouvernement de moins de 1 500 $ dans toutes les banques au Canada.
Les consommateurs informés sont la pierre d'assise d'un système financier solide. La réussite économique du Canada est essentiellement la somme des réussites financières des Canadiens. C'est pourquoi je suis fier d'appuyer la Loi sur la révision du système financier, qui renforcera encore davantage l'engagement du gouvernement conservateur à l'égard de cet objectif essentiel.
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Monsieur le Président, nous sommes heureux de vous avoir parmi nous alors que nous concluons avec enthousiasme cette partie de notre journée à la Chambre des communes. Nous avons eu un débat intéressant sur les banques.
La première chose que nous voulons souligner, c'est que ce projet de loi sous sa forme actuelle ne va pas assez loin. Nous allons approuver son renvoi au comité mais nous chercherons à y apporter des amendements. Il y manque beaucoup de choses, par exemple la possibilité de remédier à certaines injustices qui se pratiquent dans les institutions financières canadiennes. Je crois qu'il est important de le reconnaître parce que cela a des répercussions sur la compétitivité de notre pays. Il ne s'agit pas simplement des problèmes liés aux frais d'utilisation, aux frais de guichet automatique, aux taux de crédit et à tout cela. Il s'agit aussi du fait que le capital n'est pas correctement réparti dans le pays, et des priorités du gouvernement.
Je trouve intéressant qu'on attende le dernier moment pour se pencher sur cette industrie maintenant quand on pense aux profits et aux primes alléchantes touchés par les PDG et les institutions, ainsi qu'aux allégements fiscaux dont ces institutions ont bénéficié. C'est très important parce que cela a des répercussions sur d'autres pans de l'économie canadienne. Le pays perd des sommes colossales.
Cela donne aussi une idée des priorités du gouvernement. Il est clair qu'il veut non seulement donner pleins pouvoirs aux banques face aux consommateurs, mais aussi les avantager économiquement aux dépens d'autres industries.
Je ferai remarquer qu'il n'y a pas eu de plan d'action, par exemple, dans le secteur manufacturier. Il y a quelque chose de vraiment fondamental à souligner, c'est qu'en 2005, quand le gouvernement est arrivé au pouvoir, nous avions un déficit commercial de 16 milliards de dollars dans le secteur des biens manufacturés. Donc, c'était déjà un déficit de 16 milliards de dollars, mais il est passé maintenant à 80 milliards de dollars à cause d'une série d'ententes commerciales qui ont été néfastes au secteur manufacturier du Canada, et parce que nous n'avons pas réagi à bon nombre de problèmes importants.
C'est lamentable parce qu'en même temps qu'on octroyait à certains des allégements fiscaux records, nous voyions disparaître des centaines de milliers d'emplois canadiens en Ontario et au Québec, que ce soit dans le secteur forestier, l'industrie automobile ou l'industrie textile. Nous avons vu ces industries, qui n'étaient pas rentables à cause du ralentissement économique et de l'absence de politiques gouvernementales, subventionner les allégements fiscaux accordés aux banques et à d'autres institutions.
À mesure que le taux d’imposition des entreprises baissait, si ces dernières ne réalisaient pas de bénéfices, cela importait peu. Pendant que leurs possibilités s’amenuisaient, les banques profitaient de privilèges.
Il est intéressant que les pétrolières et les banques, en particulier, bénéficient de réductions d’impôts. Les États-Unis imposent les bénéfices réalisés par les entreprises américaines dans le monde entier, de sorte que l’argent non versé au fisc à Ottawa par ces institutions qui enregistraient des bénéfices record était imposé à Washington, qui prenait donc notre argent. C’est comme si nous envoyions des chèques d’Ottawa à Washington. C’est une drôle de mesure économique pour améliorer la situation d’un pays. C’est une drôle de façon de tirer parti de la situation, alors même que nous devions composer avec la politique d’achat aux États-Unis.
Nous devons nous demander ce que les Américains pensent de nous quand nous leur refilons de l’argent même s'ils nous disent que nous ne pouvons pas être inclus dans le plan d’achat aux États-Unis en dépit du fait que nous avons signé l’ALENA.
Je rappelle aux députés une chose très importante. Dans un débat précédent à la Chambre, un député pensait que le Pacte de l’automobile existait encore et qu’il découlait de l’ALENA. Non. Après que nous avons signé l’ALENA, le Japon a déposé un grief à l’OMC, qui a donné tort au Canada. Nous avons perdu le Pacte de l’automobile. Nous avons perdu tous les emplois qui en dépendaient. Nous sommes passés du deuxième au huitième rang mondial dans la construction automobile, ce qui est malheureux. Ce sont des emplois à valeur ajoutée.
Lorsque nous voyons ce qui se passe ici, dans ce secteur, nous ne pouvons que nous demander pourquoi certaines choses n’ont pas été incluses dans l’étude, à proprement parler. C’est dû en partie au fait qu’il y a eu très peu de consultations. Il n’y a eu que 30 mémoires et 27 répondants sur cette question parce qu’on en a très peu parlé. Quand on n’en parle pas publiquement, les gens ne sont pas au courant.
Nous avons vu le même type d’approche lorsque le gouvernement a négocié l’entente canado-américaine sur l’amélioration de la sécurité du périmètre frontalier récemment annoncée. On en a fait mention sur un site web, mais il n’y a pas eu de discussions avec les personnes qui ont témoigné ni aucun débat plus vaste par la suite.
C'est le même problème dans ce cas-ci. Il faut espérer qu'on y remédiera au comité, parce que c'est très important. Tout dépend du comité et il faudra voir si l'on sera équitable envers les témoins, s'ils seront entendus et si tout se passera en public et non pas à huis clos.
Pour ceux qui suivent ce qui se passe sur la Colline du Parlement, encore aujourd'hui, plusieurs comités se sont réunis à huis clos, ce qui veut dire en secret, en privé. Seuls les députés qui étaient présents à ces réunions ou un autre député assermenté ultérieurement peuvent revenir et écouter de nouveau les témoignages ou en prendre connaissance. Tout ce qui est discuté à huis clos, malheureusement, ne devient jamais du domaine public. Nous espérons qu'aucun témoin ne sera entendu à huis clos, car ce serait regrettable. Mais je ne pense pas que l'on ira aussi loin. Nous aimerions qu'il y ait suffisamment de témoins pour avoir de bonnes audiences et une analyse approfondie.
L'un des aspects que je veux aborder touche les consommateurs, car je me suis longtemps occupé des questions touchant les intérêts des consommateurs. C'est un bon exemple de ce que nous avons fait, dans le contexte d'un monde en évolution, concernant le secteur bancaire, nos institutions financières et le respect de la vie privée. Aux États-Unis, la Patriot Act a été adoptée et elle est structurée de telle manière que, lorsque les services du gouvernement américain ou les services de police de ce pays demandent des renseignements sur une personne qui a fait affaire avec une compagnie donnée, celle-ci doit fournir l'information demandée. Ces renseignements sont utilisés à n'importe quelle fin. Les gens n'ont aucune possibilité de savoir ce qui se passe parce que c'est contre la loi pour la compagnie de le divulguer.
Pourquoi est-ce important dans le débat d'aujourd'hui? Bon nombre de nos institutions financières utilisent des données compilées aux États-Unis, comme pour ma carte CIBC Visa. Par conséquent, puisque ces données ont été compilées aux États-Unis, ma carte Visa est maintenant vulnérable et peut-être assujettie à la Patriot Act à mon insu et même à l'insu de la CIBC. Les renseignements ainsi obtenus peuvent être utilisés à n'importe quelle fin. C'est un bon exemple qui nous rappelle pourquoi il nous faut un traité international sur l'utilisation de l'information. Je ne crois pas que ce soit juste pour les Canadiens que leurs documents puissent être espionnés par les Américains sans mandat. Au Canada, la LPRPDE exige un mandat pour obtenir cette information. Notre système judiciaire comporte une série de sauvegardes et de contrepoids. On peut faire enquête sur les cas qui semblent poser problème, mais en même temps le système comporte des mécanismes de protection pour garantir que les gens ne fassent pas l'objet d'enquêtes aléatoires menées à l'aveuglette.
Pourquoi est-ce important? Nous avons vu par le passé des cas comme celui de Maher Arar. Il a été expulsé, mais nous ne savons pas quels renseignements avaient été recueillis sur lui. C'était peut-être ses documents ou ses renseignements financiers. Or, voilà que deux organismes gouvernementaux en position d'autorité, un aux États-Unis et un autre Canada, ont conspiré contre un citoyen canadien et l'ont envoyé dans un État reconnu pour pratiquer la torture. En raison de la Patriot Act, nous ne savons pas comment cela s'est produit et quels renseignements, le cas échéant, ont été utilisés. Je crois que nous devons conclure un traité international avec les États-Unis pour déterminer la façon de communiquer et de divulguer ces renseignements, parce que cela n'a jamais été précisé. Ces événements se sont produits en 2004. La commissaire à la protection de la vie privée a soulevé cette question, tout comme de nombreuses autres personnes. Il est important de le reconnaître.
Une autre question importante est celle des frais de carte de crédit. À l'heure actuelle, ces frais sont tout simplement extravagants. Nous ne pouvons pas tolérer toutes ces cartes privatives et autres taux abusifs sur les cartes de crédit, surtout lorsque les prêteurs sont des tiers. On parle après tout de taux très élevés. Sur certaines cartes de crédit, ils varient de 25 à 27 p. 100. C'est inacceptable et ne devrait pas se produire. Ces frais d'utilisation, qu'ils s'agissent des frais de guichet automatique ou des frais de carte de crédit, nuisent à notre économie parce que les banques n'ont pas réinvesti ces capitaux au Canada, ce qui permettrait justement aux citoyens, s'ils étirent leur budget, de payer leur loyer, de s'acheter des vêtements ou d'envoyer leurs enfants à l'école, bref d'accroître leur pouvoir d'achat. Si nous prenions des mesures pour corriger ce problème, cela nous permettrait de rééquilibrer les choses et d'améliorer la situation économique de tous.