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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 094
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 12 mars 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 094
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 12 mars 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
Loi sur la sensibilisation à la densité mammaire
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
[Français]
Il y a une motion d'amendement inscrite au nom de l'honorable députée de Vancouver-Centre au Feuilleton des avis en ce qui concerne l'étape du rapport du projet de loi C-314. Il semble à première vue que cette motion aurait pu être présentée en comité.
[Traduction]
Cependant, lorsqu’elle a présenté sa motion pour étude à l’étape du rapport, la députée de Vancouver-Centre a fourni par écrit à la présidence des explications décrivant les efforts qu’elle avait déployés pour présenter un amendement semblable à l’étape de l’étude article par article en comité et précisant que son amendement était fondé sur le témoignage de personnes ayant comparu plus tôt lors de la réunion. Parce que le comité souhaitait passer à l’étape de l’étude article par article du projet de loi immédiatement après avoir entendu le parrain du projet de loi et les autres témoins, elle n’a pas eu le temps de faire appel aux services de rédaction offerts par le conseiller parlementaire affecté au projet de loi.
[Français]
Lorsqu'elle a présenté son amendement, la députée a été avertie par le président du comité qu'il était possible que la terminologie juridique employée ait l'effet indésirable d'empiéter sur la prérogative financière de la Couronne. Dans ce cas bien précis, le président du comité n'avait pas suffisamment de temps pour procéder aux consultations nécessaires et rendre une décision définitive sur la recevabilité de l'amendement. Il a alors suggéré à la députée, comme solution possible à cette situation inhabituelle, de plutôt présenter son amendement à l'étape du rapport.
[Traduction]
Ayant reçu le consentement du comité pour retirer l’amendement, la députée de Vancouver-Centre a expliqué qu’elle a été en mesure de solliciter l’aide du conseiller parlementaire et du greffier législatif affectés au projet de loi. Elle a ainsi été en mesure de rédiger une motion à l’étape du rapport qui, selon elle -- et je suis en accord --, n’apparaît pas empiéter sur la prérogative financière de la Couronne. En conséquence, vu les circonstances exceptionnelles que je viens de décrire, la présidence a retenu la motion de la députée de Vancouver-Centre pour débat.
[Français]
Je vais maintenant soumettre la motion no 1 à la Chambre.
[Traduction]
Motion no 1
Que le projet de loi C-314, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 3, de ce qui suit:
« d) en assurant, dans le cadre de l’Initiative canadienne pour le dépistage du cancer du sein, la collecte, le traitement et la diffusion de renseignements sur les pratiques exemplaires en matière de dépistage du cancer chez les personnes ayant un tissu mammaire dense. »
Monsieur le Président, il s'agit d'un amendement fort simple, qui précise qu'une initiative canadienne pour le dépistage du cancer du sein existe déjà. Ce véhicule peut — sans besoin d'aucun effort ou financement supplémentaires — recueillir, traiter et diffuser des renseignements sur les pratiques exemplaires en matière de dépistage du cancer chez les personnes ayant un tissu mammaire dense.
Cet amendement est nécessaire, car beaucoup de témoins nous ont dit que cela se fait, et fort bien, ailleurs au Canada. Dans certaines régions, on recueille ces renseignements selon des méthodes novatrices franchement remarquables. Selon les témoins, il serait rapide, facile et fort utile que d’autres provinces et secteurs adoptent certaines de ces pratiques exemplaires. Ceux-ci n'auraient pas à réinventer la roue, car bon nombre de pratiques utilisées à l'heure actuelle permettent d'accomplir un excellent travail. On les utilise depuis suffisamment longtemps pour en avoir fait l'évaluation et pouvoir dire qu'elles fonctionnent fort bien.
Selon la Société canadienne du cancer et d'autres associations de lutte contre le cancer, dans certaines provinces, dont la Colombie-Britannique, les résultats du dépistage du cancer du sein, les traitements et la chirurgie sont de loin les meilleurs au pays, et ce, par un très fort pourcentage. Je le répète, nous devons nous inspirer des régions qui font du bon travail, emprunter leurs méthodes et les utiliser sans perdre un temps fou à réinventer la roue. Ce serait fort avantageux.
Il s'agit d'un excellent amendement, qui améliorait grandement le projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai rédigé le projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense, parce que je souhaite vraiment changer les choses. Je tiens à ce que davantage de femmes soient conscientes des effets qu'un tissu mammaire dense peut avoir sur les mammographies.
Ce projet de loi encouragerait le recours à des initiatives existantes afin de sensibiliser davantage les femmes aux conséquences de la densité du tissu mammaire dans le dépistage du cancer du sein, ainsi que d'aider les femmes et les fournisseurs de soins de santé à prendre des décisions éclairées relativement au dépistage. Il permettrait de reconnaître le travail réalisé par les provinces et les territoires ainsi que par de nombreux organismes dans l'atteinte de ces importants objectifs. Il souligne les partenariats établis par le gouvernement dans le but d'améliorer la compréhension et de diffuser l'information concernant la densité du tissu mammaire dans le contexte des mammographies. Je tiens à remercier les députés de tous les partis pour leur appui à l'égard de ce projet de loi. Je sais très bien que nous souhaitons tous qu'il soit adopté le plus rapidement possible.
J'aimerais remercier la députée de Vancouver-Centre pour son appui et son intérêt dans ce dossier. Elle a dit souhaiter qu'on favorise la diffusion des pratiques exemplaires. Elle a souligné que le projet de loi C-314 prévoit la communication, au moyen de l’Initiative canadienne pour le dépistage du cancer du sein, de l’information concernant la détection du tissu mammaire dense durant le dépistage et toutes méthodes de suivi.
Effectivement, l’Initiative canadienne pour le dépistage du cancer du sein nous aide déjà à déterminer les meilleurs moyens de sensibiliser davantage les gens à la question du tissu mammaire dense. Cette initiative aide à fournir des renseignements sur le rendement des programmes de dépistage et à étayer les décisions fondées sur les preuves.
Lancée au début des années 1990, l'initiative respecte totalement le rôle que jouent les programmes provinciaux et territoriaux dans le dépistage précoce du cancer du sein parmi les Canadiennes et l'importance de la communication de l'information et des pratiques exemplaires. Elle permet en fait aux provinces et aux territoires de communiquer en permanence l'information sur leurs programmes de dépistage et de discuter leurs expériences en matière de dépistage.
Afin d'assurer la solide collaboration de tous les intervenants en ce qui concerne l'évaluation des programmes de dépistage du cancer du sein, le gouvernement a créé le Comité fédéral, provincial et territorial de l'Initiative canadienne pour le dépistage du cancer du sein. Ce comité nous permet de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue de mesurer le rendement des programmes de dépistage dans l'ensemble du pays et d'élaborer de meilleures approches dans ce domaine.
Le comité est également constitué d'organisations non gouvernementales, de professionnels de la santé et d'autre parties intéressées. Cela permet une meilleure diffusion des pratiques et une meilleure communication des diverses opinions. L'initiative vise à évaluer et à améliorer la qualité des programmes organisés de dépistage du cancer du sein en facilitant le partage de l'information sur le dépistage du cancer du sein entre les différents ordres de gouvernement, les praticiens et les parties intéressées, et ce, à l'échelle du pays.
Le projet de loi précise clairement qu'il est nécessaire que le gouvernement du Canada « encourage [...] le recours aux programmes et autres initiatives existants qui sont soutenus par » les entités qui ont un rôle à jouer dans le dépistage du cancer du sein, notamment dans les domaines de la prévention, de la détection, du traitement, de la surveillance, de la recherche et de la communication de renseignements. Il est essentiel que ces entités collaborent entre elles.
Les députés constateront que d'excellents efforts sont déjà en cours dans le cadre de l'Initiative canadienne pour le dépistage du cancer du sein. Les administrations travaillent ensemble, échangent des pratiques exemplaires et discutent de questions qui sont importantes pour elles.
L'amendement proposé par la députée est conforme aux objectifs et à l'approche de l'initiative en question. Le comité national entretient des partenariats bien établis, qui lui permettent de cerner et de diffuser des renseignements sur les pratiques exemplaires. Il peut diriger l'analyse des données sur le dépistage du cancer du sein, notamment pour ce qui est des pratiques exemplaires relativement au tissu mammaire dense.
La diffusion de renseignements et la promotion des pratiques exemplaires dans le domaine du dépistage sont des objectifs clés de l'initiative. Les provinces et les territoires peuvent utiliser ces renseignements dans le cadre de leurs programmes respectifs de dépistage du cancer du sein. L'amendement proposé porte sur la nécessité de recueillir et de traiter des renseignements sur les pratiques exemplaires en matière de dépistage du cancer du sein, en particulier chez les personnes ayant un tissu mammaire dense. Il s'agit d'un élément fondamental de l'initiative, qui nous permet déjà, de concert avec nos collègues des provinces et des territoires, d'examiner les meilleures façons de sensibiliser la population au tissu mammaire dense.
Au moyen de la base de données canadienne sur le dépistage du cancer du sein, l'Agence de la santé publique du Canada recueille, résume et diffuse des renseignements sur la densité mammaire chez les femmes qui font l'objet d'un test de dépistage. Elle communique ces renseignements aux responsables des programmes provinciaux et territoriaux du dépistage du cancer, afin de les aider à élaborer des pratiques exemplaires.
Les réserves exprimées au sujet de l'amendement en question ont trait à l'expression « en assurant » utilisée dans celui-ci. Le travail réalisé dans le cadre de l'Initiative canadienne pour le dépistage du cancer du sein n'est pas contrôlé par l'Agence canadienne de la santé publique du Canada. Par conséquent, celle-ci ne devrait pas assurer la collecte, le traitement et la diffusion de renseignements, ni la synthèse de ceux-ci.
Je comprends l'intervention de la députée de Vancouver-Centre, mais je ne vois pas la nécessité d'adopter l'amendement proposé. Comme nous sommes tous en faveur de l'adoption du projet de loi, je demande aux députés de continuer d'appuyer la mesure législative. C'est en sensibilisant et en informant la population que nous pourrons changer les choses. Les femmes et leur médecin pourront ainsi prendre des décisions éclairées sur le dépistage du cancer du sein.
Je tiens à remercier encore une fois la députée de Vancouver-Centre d'avoir soulevé cette question. J'espère que tous les députés continueront d'appuyer le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de me lever à la Chambre aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense. En tant que jeune femme, je suis consciente que je suis à risque lorsqu'il est question du cancer du sein. En fait, nous le sommes tous et toutes car le cancer du sein peut toucher tout le monde, tant les femmes que les hommes, tant les jeunes que les plus âgés.
Les statistiques démontrent qu'en 2011, on a diagnostiqué un cancer du sein chez 23 400 Canadiennes et 190 Canadiens. L'âge est un aspect important à considérer. C'est un fait que les femmes plus âgées sont plus à risque. En 2011, on estime qu'environ 80 p. 100 des cas étaient des femmes âgées de plus de 50 ans. Les jeunes femmes sont également à risque. On estime que 3 500 nouveaux cas étaient des femmes âgées entre 30 et 49 ans, soit 14 p. 100, et 965 des cas recensés étaient des femmes âgées de 40 ans et moins, soit 4 p. 100 des cas diagnostiqués.
Selon la Société canadienne du cancer, le cancer du sein se forme dans les cellules du sein. Le tissu mammaire ne comprend pas seulement le sein, mais aussi la partie du corps comprise entre la clavicule, l'aisselle et la lame du sternum au milieu de la poitrine. Chaque sein est constitué de glandes mammaires, de canaux galactophores et de tissus adipeux. Les seins abritent aussi des vaisseaux et des ganglions faisant partie du système lymphatique, dont le rôle est de combattre les infections. Les vaisseaux lymphatiques transportent le liquide appelé lymphe jusqu'aux ganglions lymphatiques. Ces derniers emprisonnent les bactéries, les cellules cancéreuses et les autres substances nocives. Plusieurs ganglions lymphatiques sont regroupés près du sein, sous le bras, près de la clavicule et dans la poitrine derrière le sternum. Les cellules cancéreuses peuvent se développer dans les canaux galactophores ou dans les lobules. Le carcinome canalaire est le type le plus fréquent de cancer du sein.
Étant une femme, je connais l'importance de la mammographie, qui est une radiographie à très faible dose des tissus du sein. Des clichés mammaires fournissent des images détaillées du sein sous différents angles. Le sein est placé entre deux plaques de plastique, qui sont ensuite pressées l'une vers l'autre de manière à aplatir le sein. La compression des tissus mammaires permet d'obtenir des images plus claires. Des mammographies de meilleure qualité et une plus grande participation aux programmes organisés de dépistage ont permis de détecter un plus grand nombre de cancers du sein, augmentant ainsi la probabilité de réussite du traitement. Malheureusement, ce test n'est pas toujours efficace pour détecter un cancer, surtout si la femme a une forte densité mammaire. Les médecins peuvent alors opter pour une scintimammographie ou un test d'imagerie à résonance magnétique. La biopsie est toutefois la seule méthode pouvant conduire à un diagnostic définitif.
La densité mammaire est un concept radiologique, mais elle a un impact important sur la crédibilité de l'interprétation des mammographies. Le tissu mammaire dense préoccupe tous les radiologues ainsi que les épidémiologistes et les gynécologues. Un sein dense est un sein qui apparaît blanc sur la mammographie parce que son contenu en graisse est peu important.
Le sein présente beaucoup de particularités. Son développement est lié aux stimulations hormonales et son aspect varie tout au long de sa vie. Par exemple, les jeunes femmes ont globalement des seins plus denses que celles qui sont plus âgées parce qu'avec l'age, la densité mammaire diminue graduellement. Par contre, même si globalement, les seins sont plus graisseux chez les femmes plus âgées, il n'y a pas de limite d'âge pour ce qui est de la probabilité d'avoir un sein dense.
Le projet de loi C-314 exige que le gouvernement du Canada encourage l'utilisation des initiatives existantes afin d'accroître la sensibilisation des femmes aux implications du tissu mammaire dense ou hétérogène pour le dépistage du cancer du sein, et d'aider les femmes et les prestataires de soins de santé à prendre des décisions bien informées en matière de dépistage.
Bien que ce projet de loi vise à améliorer les mesures de dépistage du cancer du sein chez les femmes ayant un tissu mammaire dense, nous croyons qu'il devrait aller encore plus loin. Pourquoi ne pas mettre en oeuvre des mesures de responsabilisation afin de réduire les listes d'attente et de s'assurer que les femmes ont accès au dépistage en temps opportun?
Chaque projet de loi ayant pour but d'améliorer le dépistage du cancer du sein devrait comprendre le financement fédéral de programmes nationaux de dépistage du cancer du sein pour toutes les femmes. Cela devrait être systématique, gratuit et accessible sans recommandation d'un médecin, et ce, dès l'âge de 40 ans.
Les travailleurs et travailleuses du domaine de la santé et les femmes qui sont préoccupés par le cancer du sein ont besoin de plus que de simples encouragements afin de sensibiliser davantage les gens et de faire la promotion de meilleures pratiques.
Des normes devraient être mises en place par le gouvernement. Ces normes exigeraient que tous les programmes provinciaux commencent le dépistage du cancer du sein chez les femmes dès l'âge de 40 ans. Ces normes devraient assurer l'utilisation régulière et optimale des machines de mammographie numérique, comme l'IRM et l'échographie pour le dépistage. Et, finalement, ces normes pour le dépistage devraient viser les défis particuliers de la détection du cancer du sein chez les femmes ayant un tissu mammaire dense ou hétérogène.
Le Programme québécois de dépistage du cancer du sein est un bon exemple d'un programme de dépistage qui produit de très bons résultats. Le dépistage à l'aide d'une mammographie vise les femmes de 50 à 69 ans et se fait tous les deux ans, systématiquement. Selon les données du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec, le taux de mortalité par cancer du sein a diminué d'au moins 25 p. 100 entre 1996 et 2006 chez les femmes visées par le dépistage systématique.
Il est plus que temps que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership en adoptant un plan de financement et en implantant une véritable stratégie nationale d'amélioration du dépistage du cancer du sein au Canada. Cela signifie également de respecter les engagements pris lors des accords de 2003 et de 2004 sur la santé, comprenant l'engagement de réduire les temps d'attente et d'accroître le nombre de médecins et d'infirmières pour s'assurer que les femmes à risque puissent avoir accès le plus rapidement possible à des soins primaires ou bien à des spécialistes.
Les experts et les organismes qui luttent contre le cancer du sein en demandent plus et s'entendent pour dire que ce projet de loi ne va pas assez loin.
Le Réseau canadien du cancer du sein ne croit pas que ce projet de loi permettra d'améliorer les procédures de dépistage pour les femmes les plus à risque de développer un cancer du sein. Ce réseau est dirigé par des survivantes du cancer du sein. C'est un lien national entre tous les groupes et les individus préoccupés par le cancer du sein, et ses membres, partenaires et fondateurs incluent, entre autres, la Société canadienne du cancer, la Fondation canadienne du cancer du sein et la Société canadienne du cancer du sein.
La Société canadienne du cancer approuve un projet de loi qui permettrait d'améliorer les mesures de dépistage du cancer, particulièrement pour les patientes ayant un tissu mammaire dense. Cependant, elle croit que ce projet de loi ne produira pas de résultats concrets pour les patientes atteintes d'un cancer du sein ou pour leur famille.
Finalement, l'Association des médecins hématologues et oncologues du Québec croit que bien qu'il soit important de maximiser le dépistage du cancer du sein, on ne doit pas ignorer les autres types de tumeur. Il faut améliorer la prévention et le dépistage de tous les cancers. Il ne faut pas concentrer tous les efforts sur une seule catégorie de femmes ou un seul type de cancer.
Ce que je me demande, c'est quand ce gouvernement commencera-t-il à prendre cet enjeu vraiment au sérieux? Le gouvernement conservateur a déposé un projet de loi qui ne mènera à aucune amélioration pour les femmes canadiennes. Il doit commencer à penser plus sérieusement à cet enjeu afin d'éviter qu'un plus grand nombre de femmes développent cette maladie destructrice.
Monsieur le Président, le projet de loi C-314 vise à améliorer les mesures de dépistage du cancer du sein chez les femmes ayant un tissu mammaire dense.
Une femme sur neuf risque d'avoir un cancer du sein au cours de sa vie. Une femme sur 29 en mourra. Le taux de mortalité est actuellement de 21 p. 100. Les facteurs de risque sont à la fois génétiques et environnementaux, et dans ces facteurs se trouvent la densité mammaire, d'où ce projet de loi.
Une densité mammaire élevée a deux effets. Chez ces femmes, la probabilité de développer un cancer du sein est plus importante, et le dépistage est plus difficile à cause de la difficulté de lecture des radiographies. Il est donc important d'améliorer la prise en charge des femmes au tissu mammaire dense à cause du risque plus important qu'elles encourent.
Ce projet de loi va en ce sens et:
[...] exige du gouvernement du Canada qu’il encourage le recours aux initiatives existantes afin de sensibiliser davantage les femmes aux conséquences de l’hétérogénéité et de la densité mammaires dans le dépistage du cancer du sein, ainsi que d’aider les femmes et les fournisseurs de soins de santé à prendre des décisions éclairées relativement au dépistage.
Même au Canada actuellement, ce ne sont pas toutes les femmes qui disposent de l'information complète sur le cancer du sein. Étant une ancienne infirmière, je sais que c'est loin d'être toutes les femmes qui ont accès, par exemple, à un médecin de famille et, par ricochet à la possibilité de discuter des risques avec un professionnel. Quelquefois, l'isolement géographique fait qu'on n'a pas le même accès que d'autres personnes aux soins de santé. Les femmes se retrouvent parfois à ne pas avoir accès à toutes les informations précises et complètes sur le cancer du sein, ses risques et l'importance du dépistage. En outre, le médecin n'aura pas accès au profil complet de sa patiente car il en a plusieurs. Ces femmes voient un médecin quand elles se présentent à l'urgence pour une consultation. À long terme, il n'y a donc aucun suivi du dossier de la patiente car les consultations sont toujours ponctuelles.
Des femmes peuvent visiter leur médecin de famille, et maintenant des infirmières praticiennes spécialisées qui peuvent aussi travailler à cela. Ces dernières vont poser des questions, analyser les facteurs de risque, faire une évaluation, aider à faire l'auto-examen des seins et expliquer comment faire. Ces mesures concrètes peuvent aider ces femmes. Si la femme n'a pas accès à un médecin de famille ou à une infirmière praticienne, elle ne saura pas qu'elle a peut-être accès à des programmes de dépistage et, par conséquent, elle ne pensera pas à s'en prévaloir.
Je crois qu'il est important de parler de cela. Cette maladie tuera 14 femmes par jour au Canada en 2012. C'est un enjeu très important. C'est aussi un enjeu majeur lorsqu'on parle de dépistage et de connaissance des facteurs de risque. Un dépistage et un traitement rapides augmentent de beaucoup les chances de survie des femmes.
Les femmes ayant une densité mammaire importante devraient le savoir et passer plus de tests pour obtenir leur diagnostic parce que c'est plus difficile à voir sur la radiographie. Plus d'examens, c'est plus difficile. Par conséquent, c'est important de promouvoir chez ces femmes des examens de dépistage. En outre, il est important de promouvoir et de faire circuler cette information chez les professionnels de la santé afin qu'ils puissent procéder à ce dépistage.
On voit fréquemment des personnes mourir du cancer à cause de cela. On ne doit pas prendre cela à la légère.
Le site de la Société canadienne du cancer parle des déterminants de survie. On y souligne notamment les facteurs liés à l'infrastructure de lutte contre le cancer, comme la disponibilité et la qualité des services de détection précoce, le diagnostic et le traitement.
Selon l'endroit où vit une femme et selon l'accès qu'elle a à des infrastructures de haute qualité, elle aura plus ou moins de chances de mourir du cancer parce que la détection aura été plus ou moins rapide.
La situation, ici, n'est pas équitable. À mon avis, l'accès aux structures de santé ne devrait pas figurer sur la liste des déterminants de survie du cancer du sein.
Que ce facteur existe actuellement au Canada, en 2012, n'a aucun sens. D'ailleurs, il ne devrait exister pour aucune autre maladie. Par exemple, jusqu'à maintenant, au Nunavut, il n'existe encore formellement aucun programme de dépistage.
On a donc vraiment besoin de faire plus que d'encourager le gouvernement à sensibiliser et à faciliter le dépistage. Il est évident qu'on a besoin de quelque chose de plus concret. On a besoin d'un meilleur accès aux soins et aux infrastructures, à plus de médecins de famille, plus d'infirmières et plus d'infirmières praticiennes ainsi qu'à une meilleure prévention. On doit réduire les temps d'attente — qui atteignent des records — pour l'accès aux examens et aux traitements. On doit améliorer l'accès aux médecins spécialistes qui sont plus à même de traiter et de diagnostiquer ces patientes. Il faut travailler conjointement avec les provinces pour vraiment proposer une stratégie nationale de lutte au cancer du sein, qui sera juste pour toutes les femmes, peu importe leur situation géographique ou leurs moyens.
On n'a pas le choix, il faut vraiment discuter de cela avec les provinces. On a vraiment besoin d'un réel leadership sur cette question. Par exemple, le Canada devrait respecter les accords de 2003 et de 2004 sur la santé qui avaient pour objet d'améliorer l'accessibilité, la qualité et la viabilité du système public de soins de santé.
Tous ces projets de loi en matière de santé, pour ne pas être que des bouts de papier complètement vains, bien beaux sur papier, mais qui n'incluent pas de mesures concrètes, devraient inclure des éléments tels que des mesures de financement du gouvernement fédéral pour créer des programmes systématiques de dépistage du cancer du sein à la grandeur du pays pour toutes les femmes. Ces programmes devraient être gratuits, sur une base volontaire, pour les femmes âgées de 40 ans et plus. À l'heure actuelle, au Québec, où un programme systématique existe, c'est gratuit pour les femmes de plus de 50 ans.
J'aimerais prendre quelques minutes pour vous parler de ma cousine Linda, qui est décédée d'un cancer du sein, pendant que j'étais à Vancouver, en juin. Sa fille venait tout juste d'avoir son premier bébé lorsqu'elle a appris qu'elle avait le cancer du sein. Elle avait seulement 42 ans quand elle est décédée. Je crois que c'est un exemple concret qui démontre qu'on devrait vraiment appliquer les programmes gratuits et systématiques de dépistage dès l'âge de 40 ans, et non 50 ans. C'est un bon exemple et je trouvais important de parler de ce qui lui est arrivé. J'étais proche de ma cousine et, 42 ans, c'est extrêmement jeune. Je trouvais important qu'on en ait conscience.
Aussi, les projets de loi doivent parler de mise en place de normes visant à ce que les programmes provinciaux, qui existent actuellement, commencent à examiner les femmes à partir de 40 ans. Le dépistage précoce est essentiel et devrait figurer parmi les priorités. On le voit. Je ne sais pas si les gens le comprennent, mais plus un cancer du sein, ou tout type de cancer, arrive tôt dans la vie de quelqu'un, et souvent, il sera plus agressif, parce qu'une réaction immunitaire se fait. Donc plus la réaction immunitaire de notre système est forte, plus le cancer risque d'être agressif. C'est donc important d'avoir un dépistage très tôt, comme je l'ai expliqué précédemment.
De même, lorsqu'on parle de projets de loi touchant la santé, il faut mettre en place des normes pour les programmes de dépistage existants, pour assurer l'utilisation régulière et optimale des appareils de mammographies numériques, tels que les équipements de résonnance magnétique et les appareils d'échographie. Les femmes doivent être en mesure de bénéficier de ces appareils qui, encore une fois, permettent un meilleur dépistage, notamment pour les femmes qui présentent des facteurs de risque, comme une densité mammaire importante.
Lorsqu'on parle de projets de loi qui touchent la santé, comme celui-ci, c'est évident qu'il faut aller plus loin. Il ne faut pas seulement écrire quelque chose qui reste très vague, mais il faut proposer des mesures concrètes. Bien sûr, il faut le faire en collaboration avec les provinces et les territoires, parce qu'on sait que la santé relève quand même d'un champ de compétence provincial. Il est donc important de vraiment travailler de concert avec les provinces pour élaborer quelque chose qui sera concret. Si l'on fait cela, on peut alors peut-être espérer sauver des vies. Si un tel projet de loi reste trop vague, son utilité perd tout son sens et il devient simplement un beau bout de papier; quelque chose de très beau, mais qui, dans les faits, ne change rien concrètement.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 14 mars 2012, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
(La séance reprend à 12 h 1.)
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Mesure législative sur les services aériens
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d’un projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens:
a) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois lors d’une même séance;
b) au plus deux heures seront accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture, après l’adoption du présent ordre;
c) lorsque le projet de loi aura été lu une deuxième fois, il sera renvoyé à un comité plénier;
d) au plus une heure sera accordée aux délibérations à l’étape du comité plénier;
e) au plus une demie heure sera accordée aux délibérations à l’étape de la troisième lecture, sous réserve qu’aucun député ne prenne la parole pendant plus de dix minutes lors de cette étape et qu’aucune période de questions et commentaires ne soit autorisée après l’intervention de chaque député;
f) à l’expiration des périodes prévues au présent ordre, toute délibération de la Chambre ou du comité plénier sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape à l’étude à ce moment sera mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, et il ne pourra y avoir vote différé;
g) lorsque, en vertu des dispositions de cet ordre, le Président interrompt des délibérations afin de mettre immédiatement aux voix la question relative à une affaire alors en discussion devant la Chambre, la sonnerie d'appel des députés fonctionnera pendant trente minutes au plus;
h) la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne;
i) aucune motion d’ajournement du débat à quelque étape que ce soit ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre;
j) lors des délibérations du comité plénier, aucune motion visant la fin de la séance ou la production d’un rapport de l’état du projet de loi ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour expliquer les raisons pour lesquelles nous donnons avis d'une mesure législative visant à assurer le maintien et la reprise des services aériens. Nous présentons cette mesure législative pour trois raisons.
Premièrement, nous prenons les moyens nécessaires pour protéger l'économie canadienne. Un arrêt de travail au sein de la plus grande compagnie aérienne du Canada aurait des répercussions négatives sur la reprise économique au pays.
Deuxièmement, nous sommes déterminés à protéger l'intérêt du public. C'est pendant le congé scolaire de mars que les gens voyagent le plus, et si un arrêt de travail survenait maintenant, cela aurait une incidence sur des centaines de milliers de familles canadiennes qui ont prévu un voyage. En fait, on prévoit que plus d'un million de passagers voyageront sur les ailes d'Air Canada cette semaine.
Troisièmement, nous faisons ce qu'il faut pour protéger tous les autres employés qui pourraient être touchés par un arrêt de travail à Air Canada. Air Canada emploie directement 26 000 personnes, mais ses activités créent aussi 250 000 emplois indirects. Bon nombre de ces employés ont une famille et ont besoin de leur salaire pour assurer la subsistance des leurs.
Les députés se souviendront qu'en juin, l'an dernier, les agents de la billetterie et du service à la clientèle d'Air Canada ont fait la grève pendant trois jours. La situation a été réglée rapidement par les parties, ce qui a permis d'éviter que l'économie canadienne souffre inutilement de ce conflit.
Toujours en 2011, lorsque les négociations ont achoppé entre Postes Canada et le STTP, le syndicat qui représente les employés de Postes Canada, nous avons réagi en présentant et en adoptant la Loi sur le rétablissement de la livraison du courrier aux Canadiens. Encore une fois, les employés et les entreprises canadiennes, qui travaillent durement, n'ont pas eu à subir à long terme les contrecoups de cette situation.
Aujourd'hui, le Canada se heurte à un nouveau problème puisque les Canadiens pourraient devoir composer avec deux arrêts de travail. Les négociations sont rompues entre Air Canada et l'Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l'aérospatiale, et il en va de même des négociations entre Air Canada et l'Association des pilotes d'Air Canada. Tout comme l'an dernier, cette situation cause de l'incertitude et des doutes, alors que nous avons besoin de stabilité et de certitude, car ce sont ces deux facteurs qui assurent le bon fonctionnement des entreprises canadiennes.
J'invite les députés à demander à leurs électeurs ou à n'importe quel Canadien ce qu'ils pensent de la situation actuelle. Ces gens leur diront les mêmes choses qu'ils m'ont dites: nous ne pouvons pas nous permettre cet arrêt de travail. C'est aussi simple que ça. Les risques sont trop grands, et en tant que parlementaires, il nous incombe d'agir. C'est pour cette raison que je demande à la Chambre d'appuyer cette mesure législative, qui vise à assurer le maintien et la reprise des services aériens.
Il s'agit d'un projet de loi important. Nous avons tout fait pour éviter d'avoir à intervenir, mais cette mesure est essentielle, parce que la question en jeu est cruciale. En tant que parlementaires, nous devons prendre position sur la question. Nous devons intervenir parce que notre économie est encore fragile. Nous devons intervenir pour mettre fin à l'incertitude que cause la situation et exiger une meilleure solution au nom de l'ensemble des Canadiens.
Je vais prendre quelques minutes pour préciser chacun de ces points.
Comme toutes les économies industrialisées du monde, le Canada se remet à peine d'une pénible récession. Notre économie a résisté à la tempête, mais nous ne devons pas oublier que le vent peut tourner à tout moment, et nous ne pouvons pas nous permettre de tenir pour acquis que nous nous en tirerons toujours à si bon compte.
Le gouvernement conservateur est fier d'avoir réussi à protéger le Canada des pires effets du ralentissement économique et d'avoir préparé le terrain à la reprise. En février 2012, le taux de chômage national se chiffrait à 7,4 p. 100, en baisse par rapport à l'année dernière. Nous avons certes le vent en poupe, mais nous devons néanmoins continuer à veiller au grain.
Nous ne pouvons pas laisser les perturbations détourner l'attention et les ressources de la croissance économique, parce que le potentiel est immense. Nous ne pouvons pas laisser un conflit de travail au sein d'un secteur important compromettre la reprise, et un arrêt de travail qui paralyserait un joueur important du secteur des transports ne fait pas exception. Il est indéniable que les services aériens sont essentiels.
Ce n'est pas seulement l'industrie qui dépend des services aériens. Les citoyens aussi en dépendent. Ils en dépendent pour le travail et les loisirs. La simple superficie de notre territoire fait que les Canadiens dépendent des services aériens bien plus que les citoyens de la plupart des autres pays.
Un arrêt de travail aurait des répercussions financières importantes sur l'économie canadienne. Il ne fait aucun doute qu'il nuirait à nos efforts pour relancer l'économie et créer des emplois pour les citoyens. Selon un document de travail publié en 2009 par l'Organisation internationale du Travail, pour chaque emploi perdu dans le secteur aérien, jusqu'à 10 autres emplois pourraient être perdus dans d'autres secteurs. Les estimations des effets d'un arrêt de travail sur l'économie canadienne varient, mais certains les évaluent à 22,4 millions de dollars par semaine.
Pensez à ce que cela pourrait vouloir dire pour les entreprises. Un arrêt de travail à Air Canada pourrait se traduire par une baisse des ventes ici et à l'étranger. Est-ce que les entreprises pourraient combler ces pertes? Il est impossible de le savoir. Est-ce qu'une entreprise pourrait s'adapter rapidement et trouver des solutions de rechange? Là encore, nous ne pouvons pas nous prononcer parce qu'un conflit de travail a des répercussions en chaîne, l'incertitude engendrant plus d'incertitude.
Ce qui est certain, c'est qu'un arrêt de travail à Air Canada serait préjudiciable aux Canadiens. Ce serait mauvais pour les travailleurs et pour les affaires. Même une courte grève pourrait être très coûteuse. Par exemple, en 2005, en raison d'une grève sauvage d'un jour d'employés au sol d'Air Canada, à Toronto, 60 vols ont été retardés et 17, annulés. Nous devons empêcher qu'un climat incertain s'installe.
Parlons aussi des répercussions possibles d'un arrêt de travail sur l'entreprise. Dans le secteur du transport aérien, les coûts fixes sont élevés et les marges de profits sont faibles et ce, quand les affaires sont au mieux.
En avril 2003, les pressions financières que connaissait Air Canada ont pris une telle ampleur que la société s'est mise sous la protection de la Loi sur la faillite. En septembre 2004, Air Canada s'est retirée de cette protection en vertu d'un plan approuvé par les tribunaux, qui prévoyait qu'elle soit dépouillée de ses actifs et restructurée sous la dénomination Gestion ACE Aviation Inc.
Pensez à ce qui s'est produit après la crise financière mondiale de 2008, lorsque les marchés du crédit commercial ont pratiquement gelé. Des sociétés commerciales comme Air Canada, qui offrent des régimes de retraite à prestations déterminées, se sont soudainement retrouvées avec des obligations de financement beaucoup plus élevées. L'effet combiné de la récession, la diminution des vols, et les obligations contractuelles d'Air Canada ont occasionné d'autres problèmes à Air Canada.
En 2008, afin d'éloigner encore une fois la menace de la faillite, Air Canada a été obligée d'emprunter davantage pour poursuivre ses opérations. L'entreprise a alors aussi été en mesure de convaincre ses syndicats de coopérer en prolongeant les conventions collectives et en ne procédant à aucun arrêt de travail.
Le risque de grève des pilotes et du personnel d'entretien technique et de soutien opérationnel exacerbe l'incertitude et l'instabilité relativement à Air Canada.
Les dirigeants d'Air Canada ont avoué que l'entreprise subit déjà le contrecoup du climat d'incertitude qui règne par rapport à son personnel. Le transporteur doit annuler des vols chaque jour, et aussi la livraison de fret. Il pourrait s'agir du seuil critique pour une compagnie aérienne déjà à peine rentable.
Laissez-moi résumer l'évolution des deux conflits distincts dont il est question aujourd'hui.
L'AIMTA, le syndicat des machinistes, représente environ 8 200 employés appartenant au groupe Exploitation technique, entretien et soutien opérationnel, notamment les mécaniciens qui entretiennent les appareils d'Air Canada et les agents aux bagages et au fret, dont la convention collective est venue à échéance le 31 mars 2011.
Le 2 décembre 2011, la partie patronale a envoyé un avis de différend aux bureaux du Service fédéral de médiation et de conciliation. Le 21 décembre suivant, la commissaire-conciliatrice Louise Otis a reçu le mandat d'aider les parties dans leurs négociations hors du cadre du Programme du travail. Mme Otis est une ancienne juge fort respectée au Québec.
Le 10 février dernier, les parties ont conclu une entente de principe. Dans son rapport et ses recommandations, qu'elle m'a transmis, Mme Otis affirmait ceci:
Compte tenu de la situation de chaque partie, l'entente de principe est raisonnable et équitable. Les négociations ont été menées avec diligence et compétence, mais on est allé au bout du processus. Je ne recommande ni la reprise des négociations ni la nomination d'un médiateur. Dans la situation actuelle, j'estime que l'entente est satisfaisante.
Elle avait écrit ces lignes après que 65,6 p. 100 des syndiqués avaient, malheureusement, rejeté l'entente de principe, qui pourtant avait obtenu l'appui unanime du comité de négociation. Le syndicat m'a donc remis un avis de grève le 6 mars 2012.
J'insiste: les parties ont conclu une entente que les membres du syndicat ont refusé de ratifier. Il est très important de ne pas l'oublier, car il s'est passé la même chose avec l'Association des pilotes d'Air Canada. Leur convention collective, qui touche environ 3 000 pilotes, venait à échéance le 31 mars 2011. Le 17 mars 2011, les parties ont conclu une entente de principe en négociant directement, sans l'aide du Service fédéral de médiation et de conciliation. L'équipe de négociation avait recommandé l'entente parce qu'elle était sujette à un vote de ratification par les membres du syndicat. Le 19 mai, le syndicat a informé l'employeur que les membres avait rejeté l'entente de principe. En octobre 2011, nous avons reçu un avis de différend de la part de l'employeur. Le 10 novembre 2011, un conciliateur du ministère du Travail a été nommé.
La période de conciliation a été prolongée trois fois, dans l'espoir de voir les parties s'entendre. Un médiateur du Service fédéral de médiation et de conciliation a été nommé et a déjà rencontré les parties à quelques reprises. Les 6 et 13 février, j'ai moi-même rencontré les deux parties pour les presser de conclure une entente et leur rappeler combien elle est importante pour les Canadiens.
À la dernière rencontre, j'ai informé les parties que je nommerais deux nouveaux co-médiateurs pour aider les négociations et que je leur accordais six mois pour ce processus, parce qu'ils m'avaient indiqué qu'ils avaient besoin de plus de temps. Cependant, malgré toute l'aide fournie et malgré le fait que les deux parties avaient promis par écrit qu'ils coopéreraient avec les co-médiateurs et qu'ils adhéraient au processus de médiation d'une durée de six mois, le syndicat a demandé et obtenu un mandat de grève de la part de ses membres. Les pilotes ont voté à 97 p. 100 en faveur de la grève.
Le 17 février, les deux médiateurs, la juge Louise Otis, qui venait de connaître du succès auprès des machinistes, et Jacques Lessard, de mon ministère, ont rencontré les parties. Cependant, à la suite de cette réunion, Mme Otis a jugé qu'elle devait remettre sa démission, puisque des renseignements sur les travaux de médiation qui ont eu lieu lors de cette première réunion ont été divulgués par l'association des pilotes. En tant qu'ancienne juge réputée, Mme Otis croyait que cette violation de la confidentialité nuirait davantage aux efforts déployés par les médiateurs pour aider les parties à conclure une entente. C'est cette violation de la confidentialité par l'une des parties qui explique en grande partie la démission d'une ancienne juge réputée. Cela en dit long sur l'état des négociations dans cette affaire.
Cela nous amène finalement à parler de la raison pour laquelle le projet de loi est présenté. Le 8 mars, l'employeur a annoncé son intention d'imposer un lock-out aux pilotes, à compter du lundi 12 mars à minuit.
En ce qui concerne l'association des pilotes, je tiens à préciser aux députés que les parties avaient également conclu une entente. Dans le cadre des négociations collectives, les parties étaient parvenues à une entente qui, elle aussi, n'a pas pu être ratifiée.
Par intérêt, Air Canada avait conclu une entente avec chacune des six unités de négociation avec lesquelles elle avait négocié pendant l'exercice financier en cours. Air Canada a négocié à huit reprises avec ces six unités de négociation, et la société est parvenue à une entente avec chaque unité syndicale de négociation, pour finalement se rendre compte que quatre de ces ententes ont été rejetées par les syndiqués.
Cette affaire a assez duré. Cette incertitude dans le milieu du travail mine la confiance du public à l'égard de l'industrie du voyage. Le conflit a des répercussions sur les entreprises canadiennes et sur bien d'autres personnes au pays, notamment les voyageurs, les travailleurs, les étudiants, les parents, les aînés et les professionnels. Comment les entreprises parviendront-elles à gérer leurs déplacements essentiels? Comment les familles pourront-elles prendre leurs vacances? Qu'en est-il des 45 000 passagers qui prennent des vols outre-mer chaque jour? Que feront les Canadiens? Nous ne le savons tout simplement pas. Pour être juste, j'ajouterais que ce ne sont pas des questions que les Canadiens devraient avoir à se poser, surtout alors que le Canada se remet encore d'une crise économique.
Il faut garder à l'esprit que l'enjeu est plus vaste que les seules questions débattues à la table de négociation.
Les employés représentés par l'Association internationale des machinistes et des travailleurs de l'aérospatiale, l'AIMTA, veulent être traités équitablement, tout comme les pilotes représentés par l'Association des pilotes d'Air Canada. Je le comprends, et je conviens que c'est important. Mais je sais aussi que des millions de Canadiens comptent sur le transport aérien. Eux aussi veulent être traités équitablement. Comme je l'ai souligné plus tôt, plus d'un million de voyageurs prévoient prendre un vol d'Air Canada pendant la semaine de relâche de mars. La possibilité d'une grève arrive donc à un très mauvais moment pour les centaines de milliers de familles qui ont des projets de voyage. De plus, Air Canada n'a tout simplement pas les moyens de risquer une longue interruption de service. Et il ne faudrait pas oublier la vulnérabilité de notre économie.
Comme l'indique le préambule du Code canadien du travail, les libres négociations collectives sont les fondements de relations du travail fructueuses. En cas de différend, le Code autorise les grèves et les débrayages. Le gouvernement fédéral n'intervient que dans les situations qui nuisent à l'intérêt public. Cela se produit notamment quand la menace d'un arrêt de travail a des incidences sur l'économie nationale, comme c'est le cas ici.
Il ne fait aucun doute qu'un arrêt de travail à Air Canada aurait des retombées négatives sur les Canadiens et les entreprises canadiennes. Il ne fait aucun doute qu'un tel arrêt de travail pourrait nuire gravement au redressement de notre économie. C'est parce les intérêts des Canadiens et l'économie sont en jeu que nous avons besoin d'une mesure législative et qu'il faut adopter ce projet de loi. Ainsi, nous protégerons notre économie et nous veillerons à ce que les entreprises et les collectivités canadiennes ne souffrent plus de cette situation.
Certains diront qu'au lieu d'intervenir, nous devrions laisser le différend suivre son cours, quel qu'en soit le résultat. Ce serait certainement plus simple pour nous tous, mais je soutiens qu'il faut faire ce qui est juste au lieu d'opter pour la facilité. Les Canadiens s'attendent à ce que nous prenions les choses en main et à ce que nous agissions.
[Français]
-- Monsieur le Président, c'est du déjà-vu.
J'ai une question pour la ministre du Travail. Elle n'est pas la ministre de l'Industrie, mais elle est la ministre du Travail pour les travailleurs et les travailleuses, les industries et tout ce qui touche à la question du travail. Je vais lire une partie de la motion d'aujourd'hui:
e) au plus une demie heure sera accordée aux délibérations à l'étape de la troisième lecture, sous réserve qu'aucun député ne prenne la parole pendant plus de 10 minutes [on limite le temps à 10 minutes] lors de cette étape et qu'aucune période de questions et commentaires ne soit autorisée après l'intervention de chaque député. »
La Charte canadienne des droits et libertés de la personne donne le droit aux travailleurs et travailleuses de se syndiquer et d'avoir une négociation libre. La ministre l'a dit elle-même. Au Parlement, on a le droit de débattre des projets de loi. Or, selon la motion, on ne pourrait même pas avoir de période de questions et de commentaires. C'est du déjà-vu. Lors du lock-out à Postes Canada, le gouvernement était même intervenu pour baisser les salaires des travailleurs davantage que ce que voulait l'employeur.
Qu'est-ce que les travailleurs ont fait à ce gouvernement conservateur pour qu'il les haïsse tant et qu'il ne soit pas capable de leur donner leurs droits fondamentaux? Dans quelle direction ce gouvernement s'en va-t-il à l'égard des travailleurs et travailleuses? Il utilise l'argument de l'économie ou des gens, mais on ne peut pas comparer un groupe de personnes avec trois millions de personnes et dire que les trois millions ne le veulent pas. C'est enlever des droits fondamentaux aux travailleurs et travailleuses. J'aimerais voir la ministre du Travail, qui n'est pas la ministre de l'Industrie, être en mesure d'expliquer cela aux travailleurs et aux travailleuses, pas seulement aux Canadiens et Canadiennes. Les travailleurs et les travailleuses ont des droits fondamentaux en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai souligné dans mon allocution, nous n'avons ménagé absolument aucun effort pour que les parties puissent négocier librement leur convention collective. Nous avons nommé un conciliateur indépendant. Nous avons fait le suivi nécessaire. En fait, depuis que j'ai été nommée ministre en janvier 2010, le gouvernement a porté une attention toute particulière à cet enjeu. Nous estimons que, sur le plan économique et social — et sur tous les autres plans d'ailleurs —, il est beaucoup plus avantageux d'éviter une impasse ou un arrêt de travail que d'avoir à y faire face. Voilà les efforts que nous avons déployés.
En ma qualité de ministre du Travail, je suis très fière des démarches accomplies auprès des parties. Nous avons résolu certains différends. En fait, 94 p. 100 des questions litigieuses sont d'ordinaire réglées lors de la négociation collective. Il s'agit d'un cas d'exception attribuable à un certain nombre de facteurs externes.
Voici ce que je veux dire à tous les travailleurs et à tous les Canadiens: c'est l'intérêt des Canadiens qui prime en définitive. Nous avons donc tenu compte de l'intérêt des Canadiens ainsi que de l'état des négociations lorsque nous avons décidé de présenter ce projet de loi.
Monsieur le Président, mon amie et ma collègue, la ministre, et moi portons tous les deux des bagues en X. Nous venons tous les deux du Cap-Breton, et personne ne peut mieux comprendre qu'un Cap-Bretonnais à quel point les Canadiens ont dû se battre pour obtenir le droit à la négociation collective libre, ouverte et équitable.
Je suis préoccupé par les gestes que le gouvernement ne cesse de poser. Nous avons vu les pilotes, les agents de bord, le personnel de piste, les bagagistes et les mécaniciens se faire enlever leurs droits. En tout, approximativement 22 000 employés d'Air Canada ont perdu leurs droits au cours de la dernière année en raison des mesures prises par le gouvernement. C'est totalement inacceptable. Ce sont les employés qui, durant les dix dernières années, ont accepté des réductions de salaire pour assurer la viabilité de la compagnie. Lorsque Air Canada s'est mise sous la protection de la Loi sur la faillite il y a dix ans, elle a commencé à effectuer des compressions. Elle a économisé 2 milliards de dollars sur le dos de ses employés.
La ministre ne se rend-t-elle pas compte de l'injustice de cette situation, surtout compte tenu de la prime qui est sur le point d'être versée à Calin Rovinescu, le PDG d'Air Canada? Il occupe ce poste depuis 2009, et il va toucher une prime de 5 millions de dollars à la fin du mois parce qu'il fait ce travail depuis trois ans. La ministre ne voit-elle pas qu'elle est complice de cette grave injustice?
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir souligné nos racines au Cap-Breton. Je viens d'une famille de syndicalistes, et j'en suis fière. Je suis sûre que cela surprend beaucoup de députés. Toutefois, comme le député le sait, nous devons tenter de concilier les intérêts.
J'aimerais signaler au député que sa circonscription, où j'ai été élevée, serait touchée par un arrêt de travail à Air Canada. En effet, Sydney, en Nouvelle-Écosse, arrêterait de recevoir des services aériens et serait complètement isolée du reste du pays.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de son discours. L'économie est extrêmement fragile à l'heure actuelle et c'est pourquoi bon nombre de citoyens sont très préoccupés par les conséquences possibles de cet arrêt de travail et de ses répercussions sur leur vie.
Dans ma circonscription, Simcoe—Grey, beaucoup de familles sont très préoccupées, car la semaine de relâche est à nos portes. Elles craignent de ne pas pouvoir voir leur famille ou passer du temps avec des êtres chers.
La ministre a déclaré que nous prendrons cette mesure décisive. J'aimerais la féliciter pour cela. Il serait peut-être bon qu'elle informe la Chambre des efforts qu'elle a déployés dans le passé pour éviter que nous ne nous retrouvions dans cette impasse et pourquoi nous prenons maintenant cette mesure décisive pour éviter cet arrêt de travail.
Monsieur le Président, je vais expliquer à la secrétaire parlementaire pourquoi la capacité de mes électeurs de prendre l'avion me préoccupe. Beaucoup d'entre eux ont appelé à mon bureau, parce qu'ils craignent que leurs vols ne soient annulés durant la semaine de relâche. Certains ont également dit, surtout dans ma circonscription, qu'ils craignent de perdre leur emploi en cas d'arrêt de travail, parce qu'ils travaillent pour des fournisseurs de services connexes d'Air Canada.
La députée a attiré mon attention sur le fait que nous avons utilisé énormément de ressources du gouvernement fédéral pour épauler ces six unités distinctes de négociation. Le personnel de mon ministère a consacré une bonne partie de son temps à essayer d'aider ces parties à s'entendre.
L'année dernière, le ministre des Finances a même reconnu qu'il est important de faire plus de médiation préventive, car cette démarche aide vraiment les parties, et y a alloué des fonds dans le budget. Nous avons obtenu beaucoup de succès dans d'autres secteurs. Par exemple, il y a quelques années, il y a eu un arrêt de travail acrimonieux chez TELUS, mais grâce à la médiation préventive, les dernières négociations collectives se sont déroulées sans heurts et les deux parties sont parvenues à une entente.
J'espère qu'Air Canada aura également davantage recours aux services de Travail Canada et évitera ce genre de situation.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'exposé de la ministre sur les conflits de travail qui opposent la direction d'Air Canada aux deux syndicats représentant les pilotes et les mécaniciens.
Comme le député de Cape Breton—Canso, je m'inquiète du fait que la Chambre intervient souvent dans des négociations collectives entre employeurs et employés dans des domaines qui ne constituent pas des services essentiels.
Un arrêt de travail serait source de désagrément et entraînerait des perturbations, j'en conviens avec la ministre, et je suis très préoccupée pour les personnes qui ont planifié des vacances pendant le congé de mars, mais jusqu'où cela va-t-il aller? Il est clair que nous portons atteinte au droit à la négociation collective libre et juste.
Dans l'affaire des employés d'hôpitaux de la Colombie-Britannique, la Cour suprême du Canada a statué que le droit à la convention collective fait partie des droits de la personne, et je crains que nous ne soyons en train de mettre en péril quelque chose de tout à fait essentiel à la santé de la société.
Monsieur le Président, la députée soulève un point intéressant à propos de la fréquence des interventions du Parlement. Depuis 1950, celui-ci est intervenu entre 31 et 35 fois dans des situations comme celle-là. Normalement, c'est dans le domaine des transports et de la logistique qu'il intervient. C'est simplement un reflet de la réalité de 1950 et de celle d'aujourd'hui. Notre pays est vaste. Nous dépendons du transport aérien et ferroviaire, et nous devons assurer le transport des gens et des marchandises.
La conjoncture et la reprise économique actuelles aggravent la situation, et c'est pourquoi nous devons intervenir dans cette affaire.
[Français]
Monsieur le Président, je dirais encore avec tristesse que c'est du déjà-vu. C'est triste d'avoir un projet de loi ou une motion de ce genre de la part du gouvernement. Je vais essayer d'expliquer cela pour que les citoyens puissent comprendre.
Oui, c'est vrai que c'est une semaine de relâche où les gens veulent profiter de leurs vacances. Je sympathise avec cela au plus haut point. Je suis également un être humain et je sais qu'il y a des familles qui ont planifié des vacances. Toutefois, en même temps, les travailleurs et travailleuses ont des droits, des droits fondamentaux selon la Charte des droits de la personne. Ils ont droit à une libre négociation. De voir le gouvernement intervenir continuellement dans les négociations, comme le fait le gouvernement conservateur, cela envoie d'après moi aux employeurs un message direct selon lequel ils n'ont pas besoin de négocier. Ils peuvent aller chercher le maximum des employés parce que le gouvernement ne tolérerait pas de lock-out, ni de grève, et qu'il légiférerait pour avoir les travailleurs de retour au travail. Entretemps, les employeurs auront tout ce qu'ils auront voulu. Ils pourront se fier au gouvernement dans leur bras de fer.
Je trouve que c'est inacceptable et que ce n'est pas correct. Ce n'est pas ce que la Charte des droits de la personne a donné aux syndicats. La Cour suprême a même dit que les travailleurs avaient droit à une négociation libre. Ce n'est pas au gouvernement d'interférer de cette manière. Le gouvernement peut certes venir en aide aux parties grâce à la conciliation et offrir de la médiation pour les aider à en venir à une entente, mais il n'a pas à interférer de la manière qu'il le fait.
De plus, il y a un manque de respect face à la démocratie à la Chambre des communes. Plus tôt, dans ma question à la ministre, je parlais de la limite de temps. Non seulement il enlève le droit de grève aux employés ou le droit de lock-out à la compagnie, mais en plus, le débat ne peut même pas se faire à la Chambre des communes. Le projet de loi pourra être lu deux ou trois fois durant la même séance. Une, deux et trois fois en une séance et c'est terminé, on se débarrasse de cela.
On dit ce qui suit: « au plus deux heures seront allouées aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture, après l'adoption du présent ordre ». Ce sera deux heures de débat. De plus, « lorsque le projet de loi aura été lu une deuxième fois, il sera renvoyé à un comité plénier ». On dit par la suite qu'au plus « une heure sera accordée aux délibérations à l'étape du comité plénier ». Ce sera une heure, pas plus. Par la suite, la motion prévoit ceci: « au plus une demie heure sera accordée aux délibérations à l'étape de la troisième lecture, sous réserve qu'aucun député ne prenne la parole pendant plus de 10 minutes lors de cette étape et qu'aucune période de questions et de commentaires ne soit autorisée après l'intervention de chaque député ».
On s'en va-t-on, monsieur le Président? On s'en va-t-on avec la démocratie et le droit fondamental d'avoir un Parlement pour débattre de telles questions importantes?
La ministre elle-même a dit que c'était une question importante. À Toronto, la semaine dernière, le premier ministre lui-même a soutenu — j'ai de la difficulté à le croire — qu'une partie de lui-même refusait d'intervenir dans le conflit. Ayoye! Mon oeil! J'aimerais voir où est le premier ministre? On n'a pas le droit de le nommer, mais je pense que tout le monde au Canada sait qui est le premier ministre du pays. C'est le même qui veut intervenir pour hausser à 67 ans l'âge où les travailleurs et les travailleuses auront droit à leur pension. C'est le même qui est intervenu dans la grève partielle des postiers, non seulement pour dire qu'il légifère pour les obliger à retourner au travail, mais aussi pour intervenir dans la convention collective. L'employeur, Postes Canada, avait donné des augmentations salariales de 2 p. 100 et le gouvernement est intervenu pour les baisser à 1,5 p. 100. Il a dit que les employés de Postes Canada n'avaient pas besoin d'avoir une plus importante hausse de salaires que les employés du secteur public. Il est intervenu directement dans les négociations.
Je vais dire ceci aux Canadiens et Canadiennes, aux travailleurs et aux travailleuses. L'année dernière, c'étaient les postiers. Aujourd'hui, ce sont les pilotes et les gens de l'entretien à Air Canada. Demain, ce sera peut-être eux. L'argument du gouvernement est qu'on ne peut pas laisser le reste des Canadiens être soumis au chantage par un groupe de personnes. Il faut défendre les intérêts de tout Canada, de tous les citoyens canadiens et de toutes les citoyennes canadiennes.
On pourrait utiliser le même argument pour chaque négociation de convention collective. On pourrait utiliser le même argument quand on parle de l'économie, du secteur minier. Par exemple, si les mineurs d'une grande mine à Sudbury allaient en grève, cela ferait mal à toute la ville, on ne peut dire le contraire. Cependant, la grève est un droit fondamental de la négociation. Ce n'est pas au gouvernement d'intervenir. Ça n'a rien à voir avec la santé et la sécurité, ce n'est pas un service essentiel. J'ai hâte de voir ce que les relations industrielles vont dire là-dessus.
Il y a autre chose. Air Canada vient dire qu'elle met ses pilotes en lockout au même moment où les personnes de l'entretien déclarent la grève. C'est quasiment dire que le gouvernement ne frappe pas seulement sur les syndicats, mais sur la compagnie aussi. Air Canada pourra dire qu'on lui enlève son droit de décréter un lockout. Encore une fois, je n'y crois pas. Il y a des pourparlers entre la compagnie et le gouvernement. La ministre elle-même a dit que la compagnie a eu des problèmes financiers.
Je vais en parler, des problèmes financiers d'Air Canada. Mon collègue de Cape Breton—Canso a dit tantôt que le président avait reçu 2 millions de dollars en bonus. Mon collègue m'indique avec sa main que c'est plutôt 5 millions de dollars, M. Milton, l'ex-président d'Air Canada, est parti en s'en lavant les mains, alors qu'Air Canada avait des problèmes. On lui a donné 80 millions de dollars à même la caisse de cette compagnie. Ce sont les travailleurs et les travailleuses d'Air Canada qui ont payé pour cela. Ce sont ces gens qui s'assurent que les citoyens, quand ils montent à bord d'un avion, reçoivent les services, que ce soit ceux des agents de bord ou de ceux qui mettent leurs bagages dans l'avion. Tous ces services sont rendus par ces travailleurs et travailleuses. Et Air Canada veut maintenant faire des compressions pour offrir des vols à rabais. Le grand public trouve ça bien, mais cela se fait sur le dos des travailleurs et travailleuses.
Le problème, c'est que ce ne seront pas juste eux qui seront touchés. Qui seront les prochains? C'est le message que le gouvernement envoie à l'industrie. Ça me fait de la peine, à moi aussi, que ça arrive pendant la semaine de relâche de mars, mais que ce soit là, en mai, en avril ou en juin, les avions sont toujours pleins. Ça va toujours toucher les voyageurs. Les travailleurs d'Air Canada n'auront jamais le droit de négocier librement, droit qui est garanti par la Charte canadienne des droits et libertés. Ils n'auront jamais le droit de faire la grève. Qu'arrive-t-il au rapport de force entre les travailleurs et les employeurs?
La ministre a dit dans sa présentation que les représentants syndicaux, les gens à la table de négociation avaient fait des recommandations aux travailleurs, et que ces derniers ne les avaient pas acceptées. C'est comme si on considérait que les travailleurs sont tenus de respecter les recommandations du comité de négociation. Par contre, quand le gouvernement veut parler en mal du syndicat — ce qu'il a fait à maintes reprises —, il dit que les employés n'ont jamais un mot à dire et que ce sont toujours les boss syndicaux qui décident. J'ai toujours dit qu'il n'y a pas de boss syndicaux. Les vrais boss, ce sont les membres. Les membres ont le droit démocratique de mettre une équipe en place qui va négocier pour eux. C'est aux membres à décider si les offres sont suffisantes ou pas, et non à l'équipe. L'équipe peut faire des recommandations.
J'ai été représentant syndical et j'ai déjà fait des recommandations que les membres avaient refusé. Je ne me suis pas fâché contre eux. C'est leur syndicat, c'est leur association. Ça n'appartient pas au comité de négociation, ni à la compagnie, ni au gouvernement.
Le syndicat, ce sont les membres. Les boss, ça a toujours été les membres et on doit le respect aux membres. Ce sont eux qui ont choisi d'adhérer à un syndicat. Ce sont eux qui paient leurs cotisations syndicales et le syndicat rend des comptes à ses membres.
Comment est-ce que cela fonctionne? Des négociations commencent. On fait une présentation et on va jusqu'au bout. À la fin du processus, le syndicat présente une convention collective aux membres et fait une recommandation. Le jour où le comité de négociation décidera pour les membres, il n'y aura plus de démocratie et le syndicat ne leur appartiendra plus. Alors, il faut faire attention à cela, faire attention au message qu'on envoie. C'est pour cela qu'il y a un vote, un vote sacré. C'est pour donner la chance aux membres de voter démocratiquement au sein de leur syndicat, pour que ce soit leur propre décision et non la décision de leurs représentants.
J'ai participé à plusieurs réunions de syndicats et je ne me gênais pas pour dire au monde que le syndicat, ce n'est pas ceux qui sont à la table, ni le président, ni le vice-président, ni le trésorier ou le secrétaire. Le syndicat, c'est eux. Ça leur appartient, c'est leur association. Il ne faut pas avoir honte d'avoir des syndicats dans notre pays.
Si on a un beau pays, considéré comme l'un des meilleurs pays au monde, si on a de bonnes conditions, avec des fonds de pension, avec un droit d'arrêt de travail dans le cas d'un travail dangereux, si on a toutes ces conditions dans les conventions collectives, c'est parce qu'il y a des syndicats. Qu'on aille dans d'autres pays ou dans le tiers monde pour voir comment les travailleurs sont traités. Est-ce qu'on doit reculer de la sorte?
J'accuse le gouvernement conservateur d'être anti-travailleurs et anti-syndicats. Lors de la négociation avec Postes Canada, le gouvernement conservateur aurait pu intervenir en disant qu'il envoyait les parties en arbitrage pour régler les problèmes par l'intermédiaire d'un arbitre. Ce n'est pas ce qu'il a fait. Il a même inclus dans le projet de loi des salaires plus bas que ce que l'employeur proposait. On ne peut pas intervenir davantage que ça. On ne peut pas être plus anti-travailleurs que ça, quand l'employeur promet un 2 p. 100 et que le gouvernement conservateur le réduit à 1,5 p. 100. Imaginez-vous! Où est le respect?
Vendredi, le premier ministre a soutenu qu'une partie de lui-même refusait d'intervenir dans le conflit. Mon oeil! Il faut rappeler aux Canadiens et Canadiennes qui nous écoutent aujourd'hui que c'est le même gouvernement qui veut repousser l'âge de la retraite à 67 ans. C'est le même gouvernement qui n'a aucun respect pour les hommes et les femmes qui se lèvent le matin, qui travaillent et qui bâtissent ce pays. Le gouvernement conservateur veut mettre cela sur le compte de l'économie. Qu'il arrête de dépenser de l'argent pour des F-35, des gazebos et des lacs artificiels et qu'il mette l'argent à la bonne place au lieu de faire porter le fardeau aux travailleurs et aux travailleuses. Peut-être bien qu'on aurait moins de déficit dans notre pays.
Il y a une place où l'argent pourrait être dépensé. On reçoit dans nos bureaux des appels téléphoniques dénonçant les coupes qui sont en train d'être faites dans le secteur public relativement à l'assurance-emploi. Comment est-il possible que le gouvernement décide de fermer plus de 100 bureaux de Service Canada alors que des travailleurs perdent leur emploi et sont obligés d'attendre 40 jours pour toucher leurs prestations d'assurance-emploi? C'est insensé. Il ne restera que 22 bureaux. Tout cela a à voir avec les coupes faites envers les travailleurs et les travailleuses et dans les services offerts aux Canadiens et aux Canadiennes.
Aujourd'hui, la ministre a le culot de se lever et dit qu'elle travaille dans l'intérêt des Canadiens et des Canadiennes, alors qu'en même temps, on coupe dans les services offerts par Service Canada. Les Canadiens et Canadiennes, les Québécois et Québécoises vont perdre des services, comme cela ne s'est jamais vu, que ce soit dans les prestations de la Sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada ou dans les prestations versées aux vétérans. On est le seul pays à faire cela.
Par exemple, dans leur prochain budget, les États-Unis ou l'Angleterre ne réduiront pas les prestations versées aux vétérans et ne couperont pas dans les services offerts aux vétérans, alors que c'est ce que le Canada fera dans le prochain budget. Les conservateurs ont voté contre la motion du NPD.
Pour toutes ces raisons, pour donner des droits aux travailleurs et travailleuses, il ne faut pas avoir honte de se lever, dire qu'il existe des droits fondamentaux dans notre pays et les défendre.
Il ne faut pas faire ce que le gouvernement conservateur fait ici, c'est-à-dire faire payer le gros prix à tous les Canadiens et Canadiennes. Si le gouvernement n'avait pas envoyé le message clair aux compagnies de venir le voir en cas de problèmes, Air Canada aurait déjà négocié sa convention collective. Elle n'avait aucune raison de ne pas le faire. Il n'y a plus de rapport de force et tout le pouvoir est du côté de l'employeur.
Cette motion établit des règles anti-démocratiques. Elle vise à nous enlever le droit de tenir des débats à la Chambre des communes. Le gouvernement a l'intention de proposer un autre projet de loi, cet après-midi ou demain, pour s'assurer que les travailleurs canadiens perdent leurs droits en matière de relations du travail.
Un jour, les Canadiens décideront quel Canada ils veulent. Voulons-nous bâtir des prisons, acheter des F-35, dépenser des tonnes d'argent puis nous en prendre aux fonds de pension des travailleurs? Les gens vont décider quelle sorte de gouvernement ils veulent. Pour ma part, je suis certain que ce n'est pas la sorte de gouvernement qu'ils veulent.
Si on demande à une personne qui prévoit prendre l'avion ce qu'elle pense d'une grève à Air Canada, il est normal qu'elle dise qu'elle ne veut pas perdre son voyage. Je sympathise avec ces gens, mais je veux que l'employeur et les employés retournent à la table de négociation pour négocier une convention collective. Il faut que le gouvernement envoie un message aux deux parties qu'il ne négociera pas à leur place et qu'il vaut mieux qu'elles le fassent elles-mêmes. À long terme, ce serait un meilleur investissement pour l'économie, la démocratie, les employeurs et les droits des travailleurs et des travailleuses.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'ACPA et l'AIMTA se sont entendus avec Air Canada après d'intenses séances de négociation collective. Pourquoi ma collègue pense-t-elle que ces syndicats peuvent maintenant revenir sur l'entente qu'ils ont conclue et se servir des familles canadiennes qui voyagent pour exercer des pressions?
Monsieur le Président, si mon collègue m'avait écouté, il saurait que j'ai déjà répondu à sa question.
Le dirigeant du syndicat n'a pas le droit d'imposer, comme le gouvernement conservateur tente de le faire à la Chambre aujourd'hui, une convention collective aux employés parce que le syndicat appartient aux membres et non au dirigeant. Le seul pouvoir dont dispose un dirigeant, c'est de formuler des recommandations relatives aux conventions collectives — et c'est justement ce qu'il a fait.
J'espère que, au fond, mon collègue conservateur croit que ce sont les membres d'une association qui prennent les décisions, et non pas ses dirigeants comme le soutient depuis le début le gouvernement. En effet, le gouvernement parle constamment du dirigeant du syndicat comme du patron. À ce que je sache, dans un syndicat, le seul patron, ce sont les membres. Le syndicat leur appartient. Ce sont eux qui se mobilisent, se battent et descendent dans la rue. Nos grand-pères et nos arrière-grand-pères se sont battus pour avoir droit à des syndicats, à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à des fonds de pension.
Aujourd'hui, le gouvernement conservateur veut priver les Canadiens de ces droits, tout comme il veut les obliger à travailler jusqu'à l'âge de 67 ans. C'est totalement inacceptable, et nous n'allons pas les laisser faire. Nous allons nous battre au nom de tous les Canadiens, de toutes les organisations syndicales, de tous les hommes et de toutes les femmes qui se lèvent chaque matin pour aller au travail. Nous n'allons pas régresser en 2012. Les travailleurs ne sont pas ceux qui devraient payer le prix. Absolument pas.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député d'Acadie—Bathurst pour son discours.
La ministre du Travail a dit qu'elle était intervenue avec beaucoup de réticence. Pour ma part, je considère qu'elle l'a fait avec beaucoup d'empressement en disant que l'économie était très fragile. Elle a d'abord convoqué le Conseil canadien des relations industrielles pour parler d'enjeux touchant la santé et la sécurité. C'est absolument ridicule, car ces aspects ne sont pas en cause dans cet enjeu important.
J'aimerais poser deux questions à mon collègue d'Acadie—Bathurst. Tout d'abord, la ministre a mentionné que cela aurait un effet néfaste sur l'économie, sans toutefois fournir des chiffres ou des preuves. Deuxièmement, mon collègue pense-t-il que la ministre, sans le dire explicitement, est en train de nous lancer le message que le secteur du transport aérien est un service essentiel?
Monsieur le Président, il y a deux volets à cela.
Parlons d'abord du côté néfaste pour l'économie. Un conflit peut avoir lieu. Parfois cela peut durer une semaine, deux semaines, trois semaines ou un mois. C'est là que ça devient néfaste pour l'économie, et on fait une révision de ce qui pourrait être fait. Mais ce n'est absolument pas le cas ici. Le gouvernement annonce cinq mois à l'avance que, s'il y a une grève ou un lock-out, il va intervenir. Il s'ingère complètement dans la négociation, ce qui va à l'encontre des rapports de force entre les deux parties. C'est comme si la ministre avait dit à Air Canada de s'asseoir et de ne rien faire, car le gouvernement compte intervenir et décrocher la convention collective que veut la compagnie. C'est cela, le problème du gouvernement, il intervient. Or le gouvernement ne devrait pas intervenir, mais plutôt nommer des médiateurs et des conciliateurs. C'est cela, la « job » du gouvernement.
Par ailleurs, du côté des services essentiels, le gouvernement, l'an dernier, étudiait déjà la possibilité d'inscrire dans le Code canadien du travail que l'économie est un service essentiel. Voyons donc! Si on fait cela, cela signifie qu'il n'y aura plus de négociations ni de syndicats. Cela n'existera plus. Ça, c'est bien le gouvernement conservateur. Il a laissé planer dans l'air que l'économie serait un service essentiel. N'importe quel employeur n'aura qu'à dire que ça va faire mal à son économie et à celle du pays, et il n'y aura plus de droit de grève. Cela va à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés. Je pense que si on allait en Cour suprême avec un tel sujet, on gagnerait. On va plus loin que n'importe quel pays au monde, présentement, en enlevant le droit de grève ou le droit au lock-out.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que pense mon collègue de cette motion et de la situation de l'économie. Si on compte les durées de temps de parole, sept députés auront la chance de parler si tout le monde prend son temps. Cela signifie que 2,27 p. 100 de la Chambre auront la chance de parler de ce projet de loi. Au départ, je trouve que c'est un manque total de démocratie. De plus, elle dit que c'est pour défendre l'économie à cause de la situation.
J'aimerais que mon collègue réponde à ma question. Air Canada est une compagnie aérienne, mais existe-t-il d'autres compagnies aériennes au Canada? Si on n'a vraiment pas le choix de voyager, peut-on faire affaire avec une autre compagnie aérienne? Existe-t-il des autobus au Canada? Y a-t-il des autos, des trains, des bateaux ou autre chose? Les Canadiens sont-ils absolument incapables de voyager si Air Canada est la seule touchée? Est-ce l'économie au grand complet et la capacité de transport au pays qui sont complètement menacées par cette grève ou est-ce seulement une partie, avec des solutions alternatives pour ceux qui n'ont vraiment pas la choix?
Monsieur le Président, il existe plusieurs compagnies de transport aérien: CanWest, WestJet et Porter, ou Air Transat pour les personnes qui vont en vacances. Des compagnies aériennes, il y en a. Comme elle l'a dit, il y a des bateaux, des traversiers et toutes sortes de choses. En tout cas, on pourrait invoquer l'excuse de l'économie pour tout. C'est ce qui me fait peur dans cela: le prétexte de l'économie, on peut l'utiliser dans tout. Ce sera toujours une excuse. On ne peut pas retirer des droits fondamentaux aux travailleurs et travailleuses.
Je veux rappeler aux Canadiens et aux Canadiennes le cas de Postes Canada. C'était un petit groupe si on le compare à 33 millions de personnes. Le gouvernement disait qu'on allait priver 33 millions de personnes de leur courrier. C'était vrai, mais en disant cela, on privait automatiquement ces personnes d'un droit. Cela voulait dire qu'eux, ils n'avaient pas ce droit.
Maintenant, c'est Air Canada. On dit que cela va empêcher les gens de voyager. Ils perdent donc leurs droits. Qui d'autre va encore les perdre? Qui? C'est ce qui est inquiétant. C'est un droit fondamental pour lequel nos parents, nos grands-parents et nos arrière-grands-parents se sont battus. Pour arrêter ces chicanes, on leur a donné des droits: le droit à la négociation, le droit à la grève faite légalement pour ne pas avoir de chicane dans la rue, pour ne pas que du sang coule dans les fossés. C'est ce qu'il y eu pour que les travailleurs et les travailleuses aient droit au respect.
Le gouvernement conservateur est en train de le leur retirer. Ce n'est pas correct, c'est injuste et c'est inacceptable. Je dis que cette manière d'agir va à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés. On enlève le droit au débat à la Chambre, ici, car c'est bien ce que c'est: seulement 2 p 100 du débat auront lieu sur un sujet important. La ministre elle-même dit que c'est important, or elle est en train de priver les travailleurs de droits fondamentaux.
Monsieur le Président, mon père a travaillé 30 ans dans la maintenance à Air Canada. Aujourd'hui, j'ai donc une pensée pour lui et pour ses anciens collègues.
La ministre nous a parlé des efforts élogieux du gouvernement pour faciliter les négociations, et elle a dit que les travailleurs avaient refusé les tentatives d'entente. Je vois là une sélection des informations visant à diaboliser les travailleurs et les syndicats. On ne sait toujours pas pourquoi ces travailleurs ont refusé l'entente, ce qu'ils revendiquent et ce qu'ils trouvent important d'avoir comme conditions de travail.
Mon collègue d'Acadie—Bathurst étant expert de ces dossiers peut peut-être se référer à Postes Canada pour nous dire ce que les travailleurs voulaient dans leurs ententes et ce à quoi ils n'étaient pas prêts à renoncer. Peut-il nous donner des informations, s'il en a, sur ce que les travailleurs d'Air Canada veulent comme conditions de travail, auxquelles ils ne sont pas prêts à renoncer?
Monsieur le Président, c'est 10 ans de concessions pour les employés d'Air Canada. Ils ont travaillé, au cours des 10 dernières années, pour sauver la compagnie Air Canada. Or, pendant qu'ils faisaient des efforts pour sauver la compagnie, l'ancien président d'Air Canada s'est sauvé avec 80 millions de dollars dans les poches. Un autre s'est sauvé avec 5 millions de dollars dans les poches. Pendant ce temps, les travailleurs ont tout donné ce qu'ils avaient à donner. Aujourd'hui, ils disent que c'est leur tour de voir leur sort amélioré, d'avoir des meilleurs salaires, de garantir leur pension et d'avoir un meilleur horaire de travail.
On le sait ici, mais les Canadiens et Canadiennes ne le savent peut-être pas: entre les vols, les travailleurs d'Air Canada n'ont même pas de place à l'aéroport où aller se reposer. Ils n'ont même pas de salon pour s'asseoir. Ils se promènent partout et s'assoient sur les bancs, tout comme les passagers. Ce sont des choses comme ça qu'ils veulent, des améliorations à leurs conditions de travail. Maintenant, le gouvernement va décréter qu'ils n'en auront pas, parce qu'il va intervenir. La ministre elle-même a dit que ça n'allait pas bien pour Air Canada et que le gouvernement devait intervenir. Elle ne dit pas que ça ne va pas bien pour les employés, mais pour Air Canada. Or elle est la ministre du Travail, et elle doit voir au bien-être des employés aussi.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous assistons à un épisode du Jour de la marmotte. Nous sommes encore saisis d'une loi de retour au travail. Le gouvernement s'immisce dans un conflit de travail qui touche une entreprise privée.
J'aimerais revenir sur certains propos tenus par la ministre dans son discours. Elle a dit que, depuis 1950, le Parlement était intervenu plus de 35 fois dans des conflits de travail au pays. C'est peut-être le cas. Dans le cas des services essentiels — et ce qui est jugé être un service essentiel change avec le temps —, certaines interventions sont justifiées. Cela dit, il serait intéressant de remonter dans le temps et de voir combien de ces quelque 35 interventions ont été précédées d'une motion visant à limiter le débat sur un projet de loi qui n'avait même pas encore été présenté. Dans ce cas-ci, le gouvernement prépare le terrain en limitant la durée du débat avant même que nous ayons pris connaissance de la mesure législative proposée. Dans le passé, le gouvernement a présenté des projets de loi archaïques, notamment dans le cas de Postes Canada. Encore une fois, j'aimerais bien savoir combien d'interventions ont été précédées d'un avis visant à limiter le débat sur une motion avant même que celle-ci soit présentée.
La ministre a aussi dit que cette mesure est une étape importante qui fait partie intégrante du processus visant à éviter que l'économie du pays ne subisse un ralentissement et que cet arrêt de travail ne nuise aux progrès accomplis au niveau de la reprise économique au Canada.
J'aimerais prendre un moment pour parler de ces progrès. Nous savons que 1,4 million de Canadiens sont sans emploi. Ce nombre augmente constamment depuis le mois d'octobre dernier. Nous savons aussi qu'un plus grand nombre de jeunes Canadiens sont au chômage. À l'heure actuelle, le taux de chômage chez les jeunes est d'environ 14,7 p. 100 au pays. Ce qui est encore plus troublant c'est que le pourcentage de la population active représenté par les jeunes au Canada diminue depuis plusieurs mois. En fait, certains jeunes Canadiens ont cessé de se chercher un emploi, ce qui signifie qu'ils sont dissociés de notre économie.
Nous savons aussi que les gens restent sans emploi durant de plus longues périodes. En 2008, la période moyenne de chômage était de 14,8 semaines, comparativement à 21,2 semaines l'an dernier. Sous le gouvernement conservateur, le chômage chez les jeunes atteint des niveaux records. Or, la réponse des conservateurs face à cette situation consiste à fermer les centres d'emploi pour les jeunes et à fournir à ces derniers encore moins de possibilités de se trouver un emploi. Telle est l'approche du gouvernement. S'il agit ainsi pour relancer l'économie, je suis convaincu que les Canadiens vont lui dire de cesser de le faire et de laisser l'économie tranquille, parce que le mal est fait.
À mon avis, l'impact de cette grève sur l'économie serait mineur. Il serait relativement limité. Après tout, il y a d'autres transporteurs aériens au pays. WestJet, Porter et d'autres compagnies offrent des services de transport aérien partout au pays. Même s'ils voyagent et qu'ils ont encore recours aux services de transport aérien dans le cadre de leur activité, la majorité des entrepreneurs se servent de la technologie moderne, comme Skype et les appels par Internet.
Dans une petite localité comme Sydney, servie par Jazz Air, si nous ne pouvons pas aller à Halifax par un vol de correspondance, nous pouvons tout de même nous y rendre, car il y a d’autres moyens de sortir de Sydney. Pour savoir s’il s’agit d’un service essentiel ou non, considérons la grève des transports à Halifax. Un grand nombre d’habitants de la ville ont normalement accès à ce service public au quotidien pour faire la navette entre leur foyer et leur lieu de travail. Cette grève dure depuis maintenant huit semaines. Comparer une grève des transports en commun et ce lock-out-ci, avec le projet de loi que la ministre propose, c’est comparer des pommes et des oranges.
Nous estimons que le gouvernement adopte une approche trop rigoureuse en intervenant ici. Ce n’est certainement rien de neuf. C’est la quatrième fois que le gouvernement s’immisce dans un conflit de travail, et nous avons vu comment il agit dans ces dossiers. Les employés d’Air Canada, soit les équipes au sol, les bagagistes, les machinistes, les pilotes, les agents de bord et les préposés au service à la clientèle ont tous dû subir les conséquences des actes du gouvernement. Ces 48 000 employés ont perdu leur droit à une négociation collective libre et juste. Ajoutons les employés des postes, et ce sont environ 75 000 Canadiens qui ont perdu leurs droits. Tous ces droits perdus, c’est une faute colossale, et le gouvernement a tort de s’immiscer dans ce conflit.
Je dois des félicitations à la ministre, car j’estime qu’elle a fait ce qu’elle pouvait avant qu’on n’en arrive là, et je l’admets. Elle a remplacé le médiateur. Elle n’a pas imposé ses opinions personnelles, mais elle a constaté que les pourparlers s’enlisaient, et elle a nommé un autre médiateur. Si nous étions au pouvoir, nous aurions fait la même chose. Toutefois, à cause de ce que le gouvernement a fait par le passé, Air Canada savait que la ministre allait présenter un projet de loi, peu importe l’issue de la médiation. La direction croyait qu’elle pouvait compter sur le gouvernement pour imposer le retour au travail; c’est là ce qui a empoisonné l’affaire. Le contexte a été transformé à cause de ce que la ministre a déjà fait par le passé, puisque la direction d’Air Canada savait que ce projet de loi allait venir.
Ce qui se passe, c’est que la ministre est en fait en train de faire le travail de M. Rovinescu, le PDG d’Air Canada. Il aurait dû être contraint de trouver une solution dans ces négociations, de trouver un moyen de satisfaire ses effectifs pour que la compagnie aérienne puisse poursuivre son exploitation et continue de servir les Canadiens. Le travail est plus facile quand on sait que la ministre va présenter un projet de loi. Dans ce cas, il touchera une prime de 5 millions de dollars à la fin du mois. C’est incroyable. Sur dix ans, depuis qu’Air Canada s’est placée sous la protection des lois sur la faillite, les travailleurs ont consenti des concessions qui totalisent 2 milliards de dollars. Ils ont accepté des diminutions de salaire et d’avantages sociaux totalisant 2 milliards de dollars sur dix ans. Ils ont fait leur part pour que l’entreprise puisse se relever et survivre.
Lorsque M. Milton est parti, il a reçu un beau cadeau de 80 millions de dollars aux dépens des travailleurs. Voici maintenant que M. Rovinescu empoche 5 millions de dollars. Cinq millions de dollars, ce n’est pas beaucoup pour certains députés du parti ministériel, mais ce n’est pas si mal. Son travail a été grandement facilité parce qu’il pouvait compter sur le gouvernement conservateur pour proposer une loi forçant le retour au travail.
Cette intervention ébranle le moral de cette société, mine les relations déjà tendues entre les employés et la direction d'Air Canada et ne sert la cause de personne. Elle nuit davantage à une grande entreprise de transport aérien. Tous les Canadiens se plaignent du temps qu'il fait et d'Air Canada. Les passagers dont un bagage a été égaré ou dont le vol a été retardé ne pensent pas beaucoup de bien d'Air Canada. En fait, ceux-là maudissent Air Canada.
Trois semaines par année — et à quelques autres reprises —, je fais la navette entre ma circonscription et Ottawa. À mon avis, personne, dans aucune entreprise, n'exerce un métier plus difficile et ne fait un meilleur travail que les employés d'Air Canada. C'est une honte que le gouvernement méprise et bafoue les droits de ces travailleurs.
À en juger par certains commentaires qui ont été formulés, rien ne justifie les mesures prises par le gouvernement. J'aimerais citer quelques opinions, si la Chambre me le permet. Le président de l'Association des pilotes d'Air Canada, Paul Strachan, a parlé du fait que le gouvernement s'est mêlé de conflits de travail à plusieurs reprises et des préoccupations que cela suscite. Il a déclaré que « ces interventions ont certainement des répercussions sur le pouvoir de négociation » et que le pouvoir d'intervention du gouvernement est « une épée de Damoclès suspendue au-dessus de la tête » de tous les négociateurs syndicaux.
Voici maintenant ce qu'a déclaré Dave Ritchie, le vice-président général pour le Canada de l'Association internationale des machinistes et des travailleurs de l'aérospatiale:
J'ai demandé à [la ministre] de ne pas intervenir dans le processus, mais elle l'a quand même fait. Je suis déçu et pas très content de sa décision.
Il a ajouté que cela nuit aux relations patronales-syndicales.
Cependant, les représentants syndicaux ne sont pas les seuls à s'élever contre les mesures prises par le gouvernement. Je vais citer George Smith, ancien directeur des relations avec les employés chez Air Canada, qui est maintenant professeur à l'Université Queen's. Il a parlé de l'ingérence du gouvernement dans l'actuel conflit de travail et dans ceux survenus dans le passé. Il était souvent assis à la table de négociation et il a participé à plusieurs négociations au fil des ans. Il a fait valoir que si les conflits de travail sont mis entre les mains d'arbitres, il est peu probable que la partie patronale obtienne ce qu'elle veut. C'est un fait.
Comme il le dit lui-même:
Au cours des 10 années que j'ai passées à Air Canada, il y a eu des grèves et des lock-out et le gouvernement n'a jamais eu besoin d'intervenir.
En apparence, le gouvernement fédéral agit dans l'intérêt du Canada, mais son intervention est vraiment désastreuse [...] Alors qu'une convention collective difficile est en cours de négociation, le gouvernement prend le contrôle de la situation pour dicter les termes de l'entente. On élimine du processus un affrontement qui fait mal à court terme, mais qui permet d'en arriver à un règlement équitable. L'intervention du gouvernement fera en sorte que les conventions collectives ne seront pas concurrentielles.
Ces propos viennent d'une personne respectée, quelqu'un qui a été de l'autre côté de la table et qui a représenté la partie patronale au cours de nombreuses négociations.
Nous savons que l'élaboration des conventions collectives est un processus difficile. Dans le contexte économique mondial actuel, il est certain que de nombreuses entreprises tentent seulement de survivre. Cependant, la plupart des Canadiens qui travaillent pour une société qui a été capable de poursuivre ses activités et de se redresser, et qui a connu une réelle croissance au cours des dernières années, comprennent qu'ils ont participé au bon travail qui a permis que cette société soit concurrentielle et se maintienne à flot.
Les travailleurs qui ont contribué à cette réussite doivent avoir la possibilité d'agir. Ils doivent avoir la possibilité de participer à cette réussite. Cependant, le gouvernement leur a même retiré cette possibilité. Voilà ce qui est grave et vraiment regrettable dans cette affaire.
À maintes reprises, les représentants des parties négocient et pensent en être arrivés à une entente. Un représentant syndical qui négocie au nom de travailleurs, que ceux-ci soit 8 000 ou un autre nombre, peut quitter la table des négociations en pensant que tous les aspects du conflit ont été réglés. Cependant, ce n'est pas au dirigeant syndical d'affirmer qu'une entente est conclue. Son rôle consiste plutôt à présenter une entente aux syndiqués.
Lorsqu'un dirigeant syndical conclut une entente au terme d'une séance de négociation, il sait assez bien si les syndiqués l'accepteront. Ce n'est toutefois pas un fait accompli et l'affaire n'est pas réglée. Il doit soumettre l'entente aux syndiqués. Dans le cas présent, l'entente a été rejetée. Ce faisant les syndiqués l'ont chargé de retourner à la table de négociation et de soulever les lacunes de l'entente proposée. Voilà la responsabilité du représentant syndical et ce qui devait se produire dans le cas présent.
Cependant, étant donné que le gouvernement présente un projet de loi, la partie patronale connaît déjà la fin de l'histoire. Certains diront qu'une entente était en place et que tout était déjà conclu, mais ce n'est pas le cas. Les syndiqués doivent approuver toute entente provisoire. On les appelle des ententes provisoires parce qu'elles doivent être acceptées par les syndiqués. La direction du syndicat soumet l'entente à ses membres et, si elle est rejetée, les parties passent alors à l'étape suivante du processus. Dans ce cas-ci, elles n'en ont même pas eu la possibilité.
Telle est la situation dans laquelle nous nous retrouvons. Je suis certain que le gouvernement a déjà sur ses tablettes un projet de loi tout prêt où il peut insérer le nom de n'importe quelle société actuellement prête à écarter les travailleurs du processus; un tel projet de loi forcerait la partie patronale à proposer des mesures sérieuses. Cependant, de toute évidence, le gouvernement ne s'est pas montré vraiment favorable à une négociation collective équitable et ouverte. Le gouvernement a plutôt compromis ce type de négociation et je ne pense pas qu'il soit possible d'y revenir. Les jeux sont faits. Les syndicats de la fonction publique au pays savent qu'ils sont dans la mire du gouvernement et qu'ils connaîtront des moments difficiles. Ils attendent certainement le prochain budget avec beaucoup d'impatience. Cependant, ne vous méprenez pas: le gouvernement s'apprête sûrement à s'en prendre à eux aussi.
Pour conclure, je trouve regrettable qu'on se retrouve de nouveau dans une telle situation. Il est dommage que le gouvernement ait retiré au syndicat le juste droit de négocier une convention collective équitable. Le gouvernement fait pencher la balance en faveur de la société. Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement conservateur a porté un dur coup au mouvement syndical et celui-ci n'est pas au bout de ses peines.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les observations de mon collègue au sujet de la grève et deux points m'ont frappée.
D'abord, il a indiqué ne pas croire qu'Air Canada offre un service essentiel. Comme je viens d'une petite collectivité rurale, je ne partage pas son avis.
Le député a aussi cité les propos du capitaine Paul Strachan, président de l'Association des pilotes d'Air Canada. J'ai d'autres propos de M. Strachan, et j'aimerais que le député nous dise ce qu'il en pense. M. Strachan a dit au Comité sénatorial des transports que, selon lui, Air Canada assure un service essentiel pour le Canada et qu'elle est « un pilier de notre économie ». À l'instar du capitaine Strachan, nous croyons qu'Air Canada fournit un service essentiel, important pour notre économie.
Pourquoi le député ne partage-t-il pas l'avis du président du syndicat, et pourquoi souhaite-t-il mettre en péril la fragile reprise économique? Je le répète, d'une part, le député cite M. Strachan, mais d'autre part, il affirme qu'il ne s'agit pas d'un service essentiel. Cela contredit totalement le point de vue que M. Strachan a exprimé devant le comité.
Monsieur le Président, plutôt que de nous retrouver constamment à la Chambre à débattre de projets de loi de retour au travail imposés par le gouvernement conservateur, ce dernier pourrait peut-être déterminer quels sont effectivement les services essentiels au Canada, puis présenter un projet de loi qui viserait la totalité de ces services. C'est peut-être de cela dont nous devrions débattre.
Si WestJet et Porter, deux compagnies aériennes privées, se retrouvaient dans la même situation qu'Air Canada, le gouvernement présenterait-il un projet de loi de retour au travail? Voilà ce qu'il faut se demander.
Nous savons qu'il existe d'autres fournisseurs de services, d'autres grandes compagnies aériennes canadiennes, et Via Rail. Les Canadiens peuvent choisir d'autres moyens de transport.
Pour se faciliter la tâche, je suggère au gouvernement de dresser la liste des services jugés essentiels au Canada.
Monsieur le Président, je voudrais mentionner à titre personnel une question concernant la ville de Winnipeg, au Manitoba.
Nous devons comprendre que le gouvernement n’a jamais été un ami des travailleurs d’Air Canada, que ce soit à Winnipeg, à Mississauga ou à Montréal. Nous pourrions parler de la base des agents de bord ou de la base des pilotes de Winnipeg, ou encore du centre de révision qu’il y avait dans la ville. Il s’agit dans tous les cas d’emplois importants et précieux pour la province du Manitoba, mais Air Canada a beaucoup nui aux travailleurs en ne prenant pas leur défense. Dans le cas des travailleurs du centre de révision, Air Canada a permis une forme de privatisation dans un secteur différent, même si la compagnie avait l’obligation légale de maintenir ces emplois.
Au cours des deux dernières années, le gouvernement du Canada n’a pas appuyé ces travailleurs. Aujourd’hui, des mesures législatives sont encore une fois présentées pour entraver la négociation collective libre dans un secteur important de l’économie.
Est-ce que mon collègue comprend pourquoi les travailleurs d’Air Canada ont l’impression que le gouvernement conservateur ne se soucie pas d’eux et qu’il semble faire passer Air Canada avant ses employés? Ne croit-il pas que cela est injuste dans le cadre du processus de négociation collective libre?
Monsieur le Président, en vertu de la législation sur le transport aérien, des engagements ont été pris envers certaines collectivités pour ce qui est des niveaux de dotation et de la répartition des ressources dans des régions particulières. Cela s’est produit lors de la fusion entre les Lignes aériennes Canadien International et Air Canada. Il est important de veiller à ce qu’Air Canada respecte les engagements pris en vertu de cette loi.
Le gouvernement soutient habituellement qu’Air Canada est une entreprise privée et que, à ce titre, il n’a rien à voir avec elle. Toutefois, dans le présent cas, le gouvernement traite Air Canada comme s’il s’agissait d’un fournisseur de services public. Il est hypocrite de sa part d’agir ainsi. Il s’en lave les mains quand il s'agit d'une entreprise privée et que l’intérêt des travailleurs est en jeu, mais, dans un cas comme celui-ci, où il est question de négociation collective, le gouvernement dit qu’Air Canada est assimilable à un service public fédéral. Le gouvernement conservateur s'arroge donc le droit d’intervenir parce qu'il estime que ce conflit relève de sa responsabilité, à titre de gouvernement.
Je peux facilement comprendre que le député soit dérouté par l’attitude du gouvernement dans ce cas particulier.
Monsieur le Président, dans le contexte de présent débat, ma plus grande préoccupation est que nous sommes en train de compromettre le droit à la négociation collective. Toutefois, lorsque je pense aux pilotes, j’ai immédiatement à l’esprit l’action héroïque de « Sully » Salenberger qui a réussi à poser son appareil sur les eaux gelées de l’Hudson. Au cours de l’interview qu’il a donnée par la suite, il a dit qu’il s’inquiétait du fait que les pilotes n’étaient pas suffisamment payés, que la situation du transport aérien aux États-Unis imposait à des pilotes de ligne d’accepter des salaires de moins de 20 000 $ par an et que cette concurrence féroce mettait en danger la vie des passagers.
Si le gouvernement doit intervenir, nous aimerions beaucoup que, pour une fois, il intervienne en faveur d’une meilleure rémunération au lieu de le faire pour prendre la part de la direction contre les travailleurs. Ce faisant, il inciterait peut-être la partie patronale à conclure des ententes équitables avec les employés.
Le député de Cape Breton—Canso trouve-t-il dans ce cas que l’intervention du gouvernement compromet la sécurité?
Monsieur le Président, lorsque mon amie et consoeur la députée de Saanich—Gulf Islands a mentionné l'atterrissage d'un avion sur un cours d'eau gelé, j'étais convaincu qu'elle parlait de J. A. D. McCurdy, dans la baie de Baddeck.
Elle touche un point tout à fait valide et concret. Aucune des mesures prises par le gouvernement n'accroît de quelque façon que ce soit la sécurité dans le cadre des directives opérationnelles d'Air Canada. Au contraire, c'était comme dire: « Comment peut-on aider nos petits amis des grandes entreprises et simplifier la vie des cadres d'Air Canada? » Ce n'était peut-être pas l'intention, mais c'est ce qui s'est produit dans ce cas-ci.
Monsieur le Président, puisque le député de Cape Breton—Canso s'investit beaucoup à la Chambre et dans sa collectivité, j'imagine qu'il a passé la fin de semaine dans sa circonscription. Comment serait-il revenu ici pour prononcer son discours si éloquent cet après-midi si les avions avaient été cloués au sol? Air Canada n'est-elle pas indispensable pour lui permettre de servir son pays?
Monsieur le Président, c'est pratique pas à peu près. Mais indispensable? Jamais de la vie. On aurait pris la voiture jusqu'à Halifax pour ensuite peut-être prendre le train, ce qui nous aurait permis d'arriver hier. Il y a eu des retards de toute façon. C'est pratique, c'est vrai, mais ce n'est absolument pas indispensable.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler de la nécessité d'adopter le projet de loi dont la ministre du Travail a donné préavis, c'est-à-dire la mesure législative visant à assurer le maintien et la reprise des services aériens.
Les services aériens sont essentiels pour les voyageurs et l'économie du Canada, c'est pourquoi il faut qu'Air Canada continue de les assurer. Plus d'un million de Canadiens, dont des travailleurs et des familles, ont prévu utiliser les services d'Air Canada pendant la semaine de relâche du mois de mars. Ces gens comptent sur le gouvernement. Nous estimons que la grande majorité des voyageurs espère que le gouvernement agira. Nous aurions vraiment aimé que les trois parties intéressées puissent régler elles-mêmes le conflit, mais nous jugeons qu'il est essentiel que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour que la compagnie aérienne continue d'assurer ses services afin que les Canadiens puissent voyager. Nous ne laisserons pas la compagnie aérienne interrompre ses services sans réagir. Il faut faire en sorte que les services aériens d'Air Canada soient toujours assurés.
Nous ne cherchons ni à prendre parti, ni à punir l'une ou l'autre des parties en cause. Il ne s'agit pas d'une solution facile à un problème complexe. Nous agissons ainsi parce que c'est la meilleure chose à faire et parce qu'il faut protéger les Canadiens et la reprise économique, sur laquelle nous comptons tous pour que le Canada soit prospère et connaisse une période de croissance au cours des prochaines années. Le temps presse. Il faut donc agir dès maintenant.
Il faut qu'Air Canada continue d'assurer les services voulus en période de pointe avant que l'économie du Canada ne subisse de graves préjudices. Il faut agir avant que les entreprises canadiennes en souffrent et aient recours aux services d'autres compagnies, et avant que les projets de vacances des voyageurs canadiens tombent à l'eau. Dans les circonstances actuelles, ce n'est certainement pas ce dont l'économie du Canada et les voyageurs ont besoin.
Le gouvernement aurait-il préféré que les parties en arrivent d'elles-mêmes à une entente? Évidemment. Ma collègue, la ministre du Travail, a répété à maintes reprises que, pour résoudre un conflit de travail, rien ne vaut une entente entre les parties sans qu'il y ait arrêt de travail. En fait, 94 p. 100 des négociations collectives au Canada sont réglées de cette manière. Ces statistiques n'échappent ni aux employeurs, ni aux syndicats. Il existe un meilleur moyen de régler ces différends, et c'est la voie retenue par les parties dans la grande majorité des cas. Malgré tous nos souhaits et, bien entendu, malgré ce qui fonctionne dans la majorité des cas, nous nous retrouvons aujourd'hui aux prises avec ces deux conflits de travail.
Nous devons tenir compte des éléments suivants. Le 10 février dernier, l'AIMTA et Air Canada ont conclu une entente de principe. Toutefois, le 22 février, le syndicat a informé l'employeur que ses membres avaient rejeté cette entente. Le 17 mars 2011, l'Association des pilotes d'Air Canada a conclu une entente de principe avec l'employeur. Le 19 mai, le syndicat a informé l'employeur que ses membres avaient rejeté cette entente. Air Canada a donc conclu deux ententes de principe avec deux unités de négociation distinctes, que les membres des deux syndicats respectifs ont rejetées.
La menace d'un conflit de travail peut servir de moyen de négociation. Grâce à cette prérogative légitime, les travailleurs peuvent exercer pression sur l'employeur. Toutefois, les effets de ces pressions peuvent être ressenties non seulement par Air Canada, mais aussi par tous ceux qui dépendent de ce transporteur et qui peuvent souffrir d'un arrêt de travail, qu'il voyagent par affaires, dans le cadre de leurs études, pour aller explorer d'autres possibilités, pour rendre visite à leur famille ou qu'ils partent en vacances.
Comme chacun le sait, le bilan d'Air Canada en matière de sécurité est excellent. La société respecte scrupuleusement les règles et les procédures à ce chapitre. L'Association internationale des machinistes et des travailleurs de l'aérospatiale représente les employés d'Air Canada chargés des services techniques, de maintenance et d'exploitation. Cela comprend notamment l'entretien cabine, le nettoyage des appareils, la manutention des bagages et la distribution des pièces et des fournitures. Ces employés font en sorte que les activités d'Air Canada se déroulent sans heurts, efficacement et en toute sécurité. Ce sont des travailleurs qualifiés difficiles à remplacer.
De surcroît, les pilotes d'Air Canada sont responsables du fonctionnement de l'avion, de la sécurité des passagers et des membres de l'équipage et de toutes les décisions à prendre en cours de vol. Les pilotes sont de toute évidence un élément clé et fondamental de la sécurité des opérations d'Air Canada. Je répète que ce sont des travailleurs hautement qualifiés et difficiles à remplacer. Par conséquent, des arrêts de travail chez l'un ou l'autre de ces groupes de précieux travailleurs auraient d'importantes répercussions économiques. Ils pourraient remettre en question l'avenir même d'Air Canada. Leurs effets directs sur Air Canada pourraient être graves à un moment où la société est aux prises avec des contraintes financières.
Nous devons penser aux répercussions sur les voyageurs et les entreprises qui utilisent les services d'Air Canada. Pour bien comprendre la portée de ces répercussions, il est utile d'examiner la taille des opérations de la société. Air Canada est le plus grand transporteur aérien et le plus grand fournisseur de services réguliers sur les marchés intérieur, transfrontalier avec les États-Unis et international au départ et à destination du Canada. Air Canada sert plus de 32 millions de clients chaque année et offre des vols directs vers 170 destinations réparties sur cinq continents.
Un arrêt de travail à Air Canada pourrait coûter jusqu'à 22,4 millions de dollars par semaine à l'économie canadienne. Les données financières ne représentent toutefois qu'un des moyens de mesurer le coût d'un conflit de travail. Il y a aussi le coût des pertes d'emplois, du temps perdu et des occasions ratées pour toutes les entreprises qui dépendent d'Air Canada. Il y a le coût des voyageurs coincés dans un aéroport ou des gens d'affaires cloués au sol.
Nous devons également penser aux conséquences pour d'autres employés d'Air Canada. Les quelque 25 000 personnes directement employées par Air Canada et les 250 000 travailleurs dont l'emploi est indirectement lié à la société seraient touchés. Un grand nombre d'entre eux ont des familles. En cas d'arrêt de travail, tous ces travailleurs employés directement ou indirectement par Air Canada et leurs familles seraient touchés.
Comme nous le voyons, chaque action amène son lot de réactions. Les pertes auraient un effet d'entraînement et toucheraient tous les intervenants. Le ralentissement des activités d'Air Canada nuirait aux aéroports canadiens et aux tiers fournisseurs de l'entreprise. Pensons également aux passagers, qui ne peuvent pas toujours emprunter une autre compagnie aérienne. Même s'ils optaient pour un autre moyen de transport, comme l'a proposé le député de l'autre côté, ce serait franchement malcommode en plus de leur occasionner des dépenses supplémentaires, et ceux qui ne pourraient pas le faire risqueraient d'être en mauvaise posture en se retrouvant coincés dans un aéroport ou ailleurs.
Comme nous l'avons déjà dit, plus d'un million de passagers doivent voyager sur les ailes d'Air Canada au cours de la semaine de relâche de mars. C'est un nombre considérable. Un arrêt de travail pourrait donc obliger des centaines de milliers de familles canadiennes à modifier ou même à annuler leur voyage. Il n'y a qu'une certitude: ces deux conflits de travail ne concernent pas seulement Air Canada, ses machinistes, ses travailleurs de l'aérospatiale et ses pilotes, car tous les Canadiens, qu'ils le veuillent ou non, sont des parties intéressées. De toute évidence, il en va de l'intérêt public. Voilà pourquoi nous devons agir pour assurer le maintien et la reprise des services aériens d'Air Canada.
En voyant les mesures proposées aujourd'hui, certains pourraient être tentés de s'interroger sur l'état de la négociation collective au Canada. Permettez-moi de leur répondre. Le Code canadien du travail établit un équilibre entre les droits et les intérêts des employeurs et ceux des travailleurs. Le code perpétue une longue tradition de collaboration patronale-syndicale et reconnaît les principes de la liberté d'association et du droit à la libre négociation collective. Il encourage la négociation des conditions de travail et le règlement positif des différends.
Le Code canadien du travail ne préconise pas l'intervention du gouvernement. Il est plutôt conçu pour aider les parties patronale et syndicale à trouver un terrain d'entente d'elles-mêmes. Il offre un cadre pour le règlement des différends qui touchent les milieux de travail sous réglementation fédérale et il suffit habituellement à la tâche. Comme je l'ai dit plus tôt, la très grande majorité des conventions collectives sont négociées avec succès grâce aux compromis que font les deux parties. Si celles-ci ne réussissent pas à s'entendre d'elles-mêmes, le code prévoit un processus de conciliation et de médiation.
La première étape du processus consiste pour les parties à faire parvenir un avis de différend au ministre du Travail — à la ministre dans ce cas-ci —, qui peut alors nommer un ou plusieurs conciliateurs. Si ceux-ci ne réussissent pas à dénouer l'impasse, la ministre peut faire appel à des médiateurs, qui collaborent activement avec les parties en cause pour éviter un arrêt de travail. Si cette étape échoue, le Code canadien du travail permet à l'employeur et au syndicat de recourir à l'arbitrage, dans la mesure où les deux parties y consentent. Si aucune entente n'a été conclue dans les 21 jours qui suivent la fin du processus de conciliation, le syndicat acquiert le droit de déclencher la grève et l'employeur, celui de mettre ses employés en lock-out. Le syndicat qui opte pour la grève doit alors donner un préavis de 72 heures à l'employeur et à la ministre. L'employeur qui compte déclencher un lock-out doit faire de même.
J'aimerais donner à la Chambre plus de précisions au sujet de ces deux conflits de travail, pour montrer comment le gouvernement du Canada s'est efforcé d'aider chacune des parties à toutes les étapes du processus. La convention collective régissant le travail d'environ 8 200 employés du soutien technique, de l'entretien et des opérations a pris fin le 31 mars 2011. Ces employés, qui sont représentés par l'AIMTA, sont sans entente de travail depuis cette date. Le 21 décembre 2011, un commissaire-conciliateur a été nommé pour aider les parties pendant les négociations. Bien que les parties en soient venues à une entente de principe le 10 février grâce à l'appui d'un commissaire-conciliateur, cette entente a été rejetée par les syndiqués lors du vote de ratification tenu le 22 février. Depuis le 12 mars, les parties ont le droit légal de déclencher une grève ou un lock-out.
Du côté de l'Association des pilotes d'Air Canada, la convention collective, qui touche 3 000 pilotes, a pris fin le 31 mars 2011. Le 17 mars 2011, les parties ont conclu une entente de principe, qui a toutefois été rejetée le 19 mai 2011 par un vote de l'APAC. Dans ce cas aussi, une entente de principe conclue entre Air Canada et des agents négociateurs a été rejetée par les membres du syndicat. Un conciliateur a été nommé le 10 novembre 2011 pour aider les parties. Puis, le 16 février 2012, deux comédiateurs ont été nommés pour travailler avec les parties pendant une période de médiation de six mois.
Malgré tout l'appui qui a été fourni, notamment lors de rencontres avec la ministre du Travail, les parties n'en sont pas encore venues à une entente.
La ministre s'est prononcée très clairement à ce sujet. Voici quelques-unes de ses remarques:
Notre gouvernement est conscient qu’une grève à Air Canada aurait des répercussions très néfastes pour les familles et pour notre économie nationale. [...] Nous incitons les deux parties à éviter un arrêt de travail et à rétablir la confiance des voyageurs et des créateurs d’emplois canadiens qui comptent sur les services aériens commerciaux.
Notre gouvernement croit au principe des négociations collectives libres. Nous avons mis à la disposition des deux parties toutes les ressources du Service fédéral de médiation et de conciliation, dans l'espoir qu'elles pourraient ainsi en arriver à des ententes négociées. Mais malgré ces efforts, les parties envisagent toujours de déclencher des arrêts de travail.
Ces conflits de travail ont assez duré. Nous n'attendrons pas de voir quels effets désastreux un arrêt de travail pourrait avoir sur notre économie fragile. Nous devons nous souvenir des graves leçons du passé, qui nous ont montré les dangers de l'inaction.
Depuis 1984, il y a eu 35 arrêts de travail dans l'industrie du transport aérien. Six de ces arrêts — soit environ le cinquième d'entre eux — ont mis en cause Air Canada. Le plus important a eu lieu en 1998, quand 2 100 pilotes ont fait la grève pendant 13 jours. Selon des analystes financiers, l'annulation des vols a fait perdre environ 300 millions de dollars à Air Canada. Cela se passait il y a 13 ans; l'économie était alors florissante, ici et à l'étranger. L'ampleur des dommages causés cette fois-ci serait inimaginable.
Les marchés n'aiment pas l'incertitude. Les entreprises non plus. Il y aurait un prix à payer chaque jour où nous laisserions l'incertitude planer sur le système de transport aérien.
Air Canada éprouve déjà des difficultés. Il y a quelques semaines à peine, elle signalait des pertes de 80 millions de dollars pendant le quatrième trimestre, un montant plus élevé que prévu. Maintenant, elle doit faire face au coût d'une grève organisée par ses machinistes et ses travailleurs de l'aérospatiale.
On a épuisé tous les autres recours pour régler ce conflit. Le gouvernement doit agir immédiatement pour résoudre ce problème. Cela mettra fin à l'incertitude dans cet important secteur de notre économie. Le Canada compte sur nous, pas uniquement l'industrie, mais aussi les citoyens. Les Canadiens comptent sur le gouvernement du Canada pour faire ce qui s'impose. Ils s'attendent à ce que nous agissions pour protéger l'économie, les emplois, la croissance et la prospérité. Assurer la reprise et la continuité des services aériens d'Air Canada contribuerait à rétablir la confiance.
Il faut maintenir les services aériens. Il faut maintenir la croissance et le roulement de l'économie sans perdre l'élan que nous nous sommes efforcés de créer au cours des derniers mois. Par conséquent, j'exhorte les députés à appuyer le gouvernement afin qu'Air Canada poursuive ses activités. Travaillons ensemble pour faire ce qui s'impose pour les Canadiens.
Monsieur le Président, elle a dit qu’elle croyait à la libre négociation. J’ignore si elle croit aussi aux syndicats. Le premier ministre a dit qu’il était partagé et qu’il ne voulait pas intervenir.
Toutefois, si on dit aux entreprises des mois à l’avance que le gouvernement ne tolérera pas, à cause de l’économie, qu’Air Canada, par exemple, cesse d’assurer ses services, ne faut-il pas convenir que c’est faire comprendre aux entreprises qu’elles n’ont pas besoin de négocier avec leurs employés, qu’elles n’ont qu’à faire ce qui leur semble nécessaire et que le gouvernement sera là pour obliger par une loi les travailleurs à reprendre le travail, leur retirant ainsi le droit de syndicalisation garanti par la Charte des droits? Les travailleurs ont le droit d'aller en grève. Les employeurs ont le droit d’imposer un lock-out. C’est le secteur privé. Il ne s’agit pas de services essentiels. Dans ce cas-ci, intervenir comme le gouvernement l’a fait, n’est-ce pas emprunter la mauvaise voie, ou est-ce que c’est vraiment l’orientation que le Parti conservateur veut prendre? Il déteste les syndicats et les travailleurs. Est-ce le cas? Air Canada a demandé la protection des lois sur la faillite pendant dix ans pour se reconstruire, mais le président est parti avec 80 millions de dollars dans les poches. Le dernier…
Monsieur le Président, nous sommes très déçus que les trois parties aient été incapables d’en arriver à un règlement.
Vu la fragilité de notre économie, un arrêt de travail est tout bonnement inacceptable. Le gouvernement propose une loi pour protéger l’économie nationale et les familles.
Comme je l’ai dit, les vacances de mars arrivent et des millions de Canadiens voyagent. Nous voulons protéger les parents, les familles et l’économie, et c’est pourquoi nous agissons de la sorte.
Monsieur le Président, la question que mon collègue d’Acadie—Bathurst a posée porte sur le cœur du problème.
L’équipe de négociation trouve la meilleure entente possible et le syndicat la soumet aux membres. Cela semble faire problème, aux yeux du gouvernement. La secrétaire parlementaire rejette-t-elle le droit démocratique des syndiqués de voter contre une offre et de la rejeter?
Monsieur le Président, comme je l’ai déjà dit, la meilleure solution possible, c’est celle qui recueille l’appui de toutes les parties. Mais les parties ne sont pas parvenues à s’entendre. Voilà pourquoi le gouvernement estime devoir agir pour protéger l’économie canadienne, qui est vulnérable en ce moment. Voilà pourquoi, vendredi dernier, nous avons décidé d’agir pour la protéger. Voilà pourquoi nous agirons pour protéger les familles canadiennes.
Comme je l’ai dit au cours de mon intervention, à de nombreuses reprises, nous avons donné aux deux organisations amplement l’occasion de s’entendre. Nous avons donné à toutes les parties des occasions de négocier pendant une bonne période. Mais il est maintenant temps d’agir pour protéger l’économie canadienne.
Monsieur le Président, je voudrais poser une question à ma collègue. Avons-nous atteint un stade où les lock-out et les grèves sont désuets? J’ai fait la comparaison entre les conflits de travail d’aujourd’hui et ceux du passé. Ces conflits se répercutent aujourd’hui sur beaucoup d’autres groupes qui n’ont absolument rien à voir avec les adversaires en présence.
Est-ce que la députée pourrait nous dire si, à son avis, les lock-out et les grèves appartiennent au passé et s’il convient plutôt de trouver d’autres moyens de régler les différends?
Monsieur le Président, il est très important que toutes les parties aient la possibilité de négocier. Le gouvernement leur donne l’occasion de recourir à un conciliateur et à un médiateur. Les parties ne sont pas arrivées à régler leurs différends. Les dommages à l’économie seraient écrasants et inimaginables. Nous devons veiller à protéger l’intérêt national et les familles canadiennes. C’est la raison pour laquelle le gouvernement présente ce projet de loi. Nous devons agir tout de suite pour protéger l’économie canadienne.
Monsieur le Président, j’ai une observation à formuler sur une chose que la secrétaire parlementaire et la ministre ont dite. La ministre a déclaré que le Code du travail ne préconise ni n’appuie l’intervention du gouvernement dans le processus de négociation collective. Je suis d’accord sur cette déclaration, mais la ministre et la secrétaire parlementaire ne semblent pas comprendre l’importance d’une négociation collective équitable et libre. Le gouvernement intervient constamment dans ce processus qui est censé être équitable et libre. Il continue à priver les parties de leurs droits durement acquis, soit le droit de l’employeur d’exercer des pressions en recourant au lock-out ainsi que le droit des employés de faire fond sur leur solidarité en recourant à la grève.
Pourquoi le gouvernement a-t-il déclenché cette attaque frontale contre les droits durement acquis des travailleurs, droits pour lesquels ils ont combattu pendant des décennies?
Monsieur le Président, je ne suis pas d’accord. Notre gouvernement a le devoir de protéger les familles et de sauvegarder l’économie nationale. Nous sommes ici pour tous les Canadiens, et nous devons agir pour protéger notre économie. C’est exactement ce que nous faisons en prenant des mesures pour que les avions d’Air Canada continuent à voler et pour qu’il n’y ait pas de grève. Ces mesures protègent les familles et l’économie du Canada.
Monsieur le Président, le gouvernement semble oublier que bien des employés d’Air Canada ont eux aussi des familles. Il devrait être sensible à ce fait. Ces employés croient à un processus de négociation collective libre, ce qui n’est évidemment pas le cas du gouvernement.
Où était le gouvernement du Canada lorsqu’Air Canada a eu recours à Aveos pour se débarrasser de son centre de révision de Winnipeg? Lorsqu’il aurait dû prendre la part des employés d’Air Canada, le gouvernement s’est croisé les bras et n’a rien fait. Pourquoi a-t-il fait abstraction des travailleurs d’Air Canada lorsque la société a donné à contrat certains aspects de ses fonctions qui avaient été définies lors de sa privatisation en 1988? Où était alors le gouvernement conservateur?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, un arrêt de travail éventuel toucherait 25 000 employés d'Air Canada qui ne sont membres d'aucun de ces deux syndicats. Il toucherait aussi indirectement 250 000 familles canadiennes. La mesure proposée vise à faire en sorte que ces 25 000 employés et ces 250 000 familles canadiennes puissent continuer à travailler. Chose plus importante encore, il faut comprendre que cette situation touche des millions de familles canadiennes. Il faut que ces familles sachent que nous prenons des mesures afin de protéger notre économie nationale et leurs emplois.
Monsieur le Président, le discours de la secrétaire parlementaire était très complet et logique. Je ne m'attendais à rien de moins de la part de l'une des plus prestigieuses chirurgiennes canadiennes.
Dans le cas de ces deux arrêts de travail éventuels, la ministre du Travail a renvoyé une question concernant la santé et la sécurité au Conseil canadien des relations industrielles, le CCRI. Pourquoi la ministre pense-t-elle que le gouvernement doit agir maintenant?
Monsieur le Président, la ministre a renvoyé cette question au CCRI pour qu'il détermine si un arrêt de travail chez Air Canada aurait un effet négatif sur les familles canadiennes. Nous devons être certains de prendre les mesures qui s'imposent. Il faut déterminer notamment si un arrêt de travail chez Air Canada nuirait au transport de marchandises — ce qui, par exemple, empêcherait la vaccination d'enfants dans le Nord —, ou au transport de patients vers des établissements du Sud, où ils pourraient obtenir tous les soins nécessaires. Je tiens à féliciter la ministre d'avoir renvoyé cette question au CCRI afin qu'il puisse examiner les risques pour la santé et la sécurité qui pourraient découler d'un arrêt de travail.
Monsieur le Président, je ne suis pas très heureux d'avoir à parler de nouveau d'un tel sujet, et de devoir faire face à une motion visant à limiter le temps de parole dont nous disposons pour déterminer si nous devrions appuyer la mesure législative forçant le retour au travail, parrainée par les conservateurs.
J'ai écouté le discours de la ministre du Travail. Elle a dit que les enjeux ne se limitent pas à ceux qui font l'objet de négociations. Elle a tout à fait raison. Quels sont les enjeux liés à la mesure législative et à l'approche particulière adoptée par les conservateurs?
D'abord, en ce qui concerne la procédure parlementaire, nous voilà saisis d'une motion visant à éliminer toute discussion à ce sujet. C'est une évidence. Nous sommes très mal à l'aise à l'égard de cette mesure.
Les conservateurs se justifient en prétextant que cet arrêt de travail, ce conflit de travail, aura de très graves répercussions sur l'économie canadienne. Les propos de la députée de Simcoe—Grey ont laissé entendre autre chose. Selon elle, l'arrêt de travail et les interruptions pourraient coûter à Air Canada 22 millions de dollars par semaine. Sur un an, cela correspondrait à un coût d'environ 1 milliard de dollars. Par rapport à l'économie canadienne, qui représente 1,5 billion de dollars, ce coût ne semble pas si élevé. Si l'arrêt de travail durait deux ou trois semaines, les coûts pour l'économie canadienne seraient de moins de 100 millions de dollars, si on se fie aux données fournies dans le discours qui vient d'être donné.
Nous sommes saisis d'une mesure législative qui, de toute évidence, n'a qu'un seul objectif: mettre fin au conflit de travail, sous prétexte qu'il a des répercussions sur l'économie, alors que les données fournies pour justifier cette mesure sont ridicules.
Des craintes ont aussi été formulées au sujet de l'impossibilité d'apporter des vaccins dans le Nord et les régions éloignées du pays. Quiconque vit dans une région éloignée sait que ce n'est pas Air Canada qui y fournit les services de transport aérien. La grève devrait toucher également First Air, Canadian North et bien d'autres petits transporteurs qui assurent le transport partout au pays. Ces transporteurs ne font pas partie d'Air Canada. Ce conflit de travail n'affectera pas beaucoup les régions éloignées du pays. Cela n'arrivera pas.
Pour ce qui est des liaisons importantes au pays, une autre compagnie aérienne les assure parfaitement: c'est WestJet. WestJet n'a pas de classe affaires. C'est peut-être ce qui préoccupe le Parti conservateur. Quand je voyage au pays sur les ailes d'Air Canada, je passe à côté de beaucoup de ministériels pour me rendre à ma place en classe économique. Je pense qu'il s'agit là d'une question très grave.
L'enjeu du projet de loi est plus vaste que les seules questions débattues à la table de négociation. Depuis qu'il est majoritaire, le gouvernement s'emploie à écraser les travailleurs. Il considère le mouvement syndical comme la principale opposition à son emprise constante sur le pays. Le gouvernement intervient très fermement dès le début pour écraser ce qu'il estime être un problème, c'est-à-dire le droit légitime à la négociation collective, qui a une place légitime dans la société canadienne. Voilà ce qui se passe. C'est une autre mesure. La situation n'est peut-être pas aussi grave que l'arrêt de travail à Postes Canada dont nous avons dû nous occuper en juin, mais elle est de toute évidence du même ordre.
Parlons de ce que le gouvernement conservateur n'a pas fait pour l'industrie du transport aérien, pour aider les sociétés de ce secteur de sorte qu'elles aient les moyens de rémunérer convenablement leurs travailleurs. L'un des problèmes est qu'il considère cette industrie comme une vache à lait.
Si nous regardons ce que le gouvernement américain demande comme loyer pour ses installations aéroportuaires par rapport à ce que le gouvernement canadien exige pour ses aéroports, nous voyons une différence notable. D'une part, le gouvernement dit qu'il ne veut pas se mêler d'un conflit syndical et, d'autre part, il perçoit de l'argent de la compagnie aérienne même qu'il soutient, ce qui a réduit sa compétitivité dans le monde. Un grand nombre de Canadiens traversent la frontière pour prendre l'avion aux États-Unis. Nous perdons des clients dans le secteur du transport de voyageurs.
Toutes ces choses ensemble nuisent à la compétitivité des compagnies aériennes. Ce n'est pas le coût des salaires. Un grand nombre de facteurs entrent en ligne de compte dans les difficultés que connaissent actuellement les compagnies aériennes.
Est-ce le nombre de passagers sur les vols? Non. En fait, le nombre de sièges occupés est plus élevé qu'il ne l'a été depuis longtemps. En d'autres termes, l'achalandage est plus grand qu'il ne l'a été depuis longtemps pour les vols intérieurs. À cet égard, l'industrie du transport aérien se porte bien.
Là où les choses vont moins bien, c'est relativement aux suppléments et aux frais de sécurité. Ce que nous devons payer pour la sécurité au Canada, un pays où la sécurité n'est pas...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai de la difficulté à me concentrer sur ce que dit mon collègue tellement les députés d'en face sont bruyants.
À l'ordre, s'il vous plaît. Ce problème a déjà été mentionné, le fait que la Chambre est bruyante avant la période des questions. J'invite tous les députés à écouter leurs collègues. En tout cas, c'est bien moins bruyant aujourd'hui que cela l'est très souvent.
Il reste environ une minute au député de Western Arctic.
Monsieur le Président, il y a une différence entre des gens qui sont silencieux et des gens qui écoutent vraiment. Je n'en dirai pas plus.
Comme je l'ai mentionné, lorsqu'il est question de voyages intérieurs, les chiffres sont beaucoup plus élevé et l'industrie de l'aviation se porte bien. Cela dit, au cours des dernières années, le gouvernement a imposé d'autres frais à l'industrie. Il a augmenté les droits pour la sécurité. Ainsi, les Canadiens qui voyagent avec nos transporteurs aériens paient trois ou quatre fois ce que les Américains paient pour la sécurité. Cette situation cause aussi du tort à l'industrie. Le gouvernement continue de prendre des mesures qui causent du tort à l'industrie. Il la perçoit comme une vache à lait, ce qui est inacceptable.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Habitat pour l'humanité
Monsieur le Président, avant d'entreprendre ma déclaration portant sur Habitat London, j'aimerais féliciter l'équipe masculine d'athlétisme de l'Université Western, les Mustangs, qui a remporté la fin de semaine dernière son premier titre national dans le cadre des championnats de SIC.
Des voix: Bravo!
Monsieur le Président, depuis sa création, en 1993, Habitat London a construit des maisons pour 34 familles. Même si ce sont des maisons simples, il s'agit, pour ces familles, d'un logement où elles peuvent vivre dans le confort et la sécurité.
Le gouvernement conservateur est fermement convaincu que les partenariats avec des organismes communautaires comme Habitat pour l'humanité jouent un rôle clé en créant des possibilités pour les familles, tout en renforçant les collectivités. Je suis heureuse d'annoncer à la Chambre que nos amis d'Habitat London offriront aussi leurs services au gens des comtés d'Oxford, de Middlesex et d'Elgin. De 2012 à 2016, Habitat London construira des maisons pour 38 familles. C'est plus que le nombre total de maisons construites au cours des 18 dernières années.
Je suis heureuse d'appuyer Habitat pour l'humanité London. Je félicite le président et chef de la direction d'Habitat London, Jeff Duncan, de même que son équipe dévouée, qui sont déterminés à faire de London une ville plus forte et à rendre le Canada plus fort.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, il y a quelques jours à peine, nous apprenions dans le journal Le Devoir que dans la région de Laval seulement, 25 des derniers milieux humides de la région ont été cédés à des promoteurs afin de procéder à leur remblayage.
Cette tendance persistante m'inquiète fortement. À l'époque où il était ministre du gouvernement québécois, le député d'Outremont avait, avec toute la détermination qu'on lui connaît, combattu la destruction des milieux humides, ordonnant même la remise en état d'un milieu humide sur lequel un chantier avait été amorcé, dans mon comté de Laval—Les Îles. En mai dernier, les Québécois ont voté massivement en faveur d'un parti qui défend l'environnement et les valeurs des Québécois et des Québécoises.
Je compte fortement travailler sur l'étude au sujet de la conservation que débute le Comité permanent de l'environnement et du développement durable afin que la question des milieux humides soit débattue.
Soyez assuré, monsieur le Président, que nous, au Nouveau Parti démocratique, allons travailler sans relâche afin de défendre les milieux naturels et les espaces verts du Québec ainsi qu'à assurer une meilleure collaboration entre les gouvernements provinciaux et fédéral en matière d'environnement et de développement durable.
[Traduction]
Focus for Ethnic Women
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai célébré la Journée internationale de la femme en assistant au banquet de remise des prix de l'organisme Focus for Ethnic Women de la région de Waterloo. Depuis des années, ce groupe bénévole unique vient en aide à des femmes qui relèvent le défi de s'établir au Canada.
La salle était remplie de femmes énergiques et éloquentes venant des quatre coins du monde, des femmes qui contribuent à notre collectivité à de nombreux égards. On m'a rappelé la tristement célèbre loi canadienne qui aurait empêché tant de femmes de réussir, car elle ne les reconnaissait pas comme des « personnes ». Heureusement, cette loi a été modifiée au siècle dernier. Nous sommes tous gagnants lorsque les droits fondamentaux de chacun sont reconnus.
Les femmes qui ont remporté des prix méritent des félicitations spéciales, notamment Margaret Skowronska-Binek, pour ses réalisations en tant qu'avocate spécialisée en droit de l'immigration, et Ann-Marie Marston, pour sa brillante carrière dans le domaine bancaire. Bravo à Focus for Ethnic Women.
Les Jeux d'hiver de l'Arctique
Monsieur le Président, au nom du Parti libéral, je voudrais féliciter les concurrents qui étaient plus de 2 000 à participer aux Jeux d'hiver de l'Arctique cette année, à Whitehorse, au Yukon, où étaient en vedette les sports arctiques et les jeux dénés.
[Français]
Les tout premiers Jeux d'hiver de l'Arctique ont été ouverts par l'ancien premier ministre Pierre Trudeau, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, en 1970. Plus de 40 ans après, les jeux continuent de rendre hommage à l'athlétisme et à la fierté qui font partie de la culture et des traditions uniques des Canadiens du Nord.
[Traduction]
Des Canadiens de partout au pays ont encouragé les concurrents venus du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut, du Nunavik et du Nord de l'Alberta, et ont célébré les victoires des Canadiens du Nord.
Âgée de 15 ans, Rachel Kinvig, du Yukon, a gagné la course de 13 kilomètres avec attelage de 7 chiens et la course de 10 kilomètres avec attelage de 6 chiens. Andrew Bell, de Kugluktuk, au Nunavut, est âgé de 27 ans et a remporté l'or au concours de triple saut senior masculin des sports arctiques.
Félicitations à tous les concurrents du Canada et de l'étranger, à leurs entraîneurs et leurs partisans ainsi qu'aux bénévoles et au comité organisateur qui ont fait des Jeux de l'Arctique de 2012 un succès retentissant.
Carmen Corbasson
Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse que j'informe aujourd'hui la Chambre du décès de l'ancienne conseillère municipale de Mississauga, Carmen Corbasson, qui est survenu samedi matin.
Cette femme, que tous appelaient affectueusement « Carmen », s'est donnée à la cause publique avec altruisme et dévouement tout au long de la période où elle a travaillé comme adjointe administrative du conseiller Harold Kennedy, puis pendant les 16 années où elle a agi comme représentante du quartier 1 de Mississauga.
Elle a laissé sa marque dans tous les dossiers municipaux ou presque. Elle n'avait pas peur de donner son opinion et elle était l'une des rares en politique à retourner tous les appels et à répondre à tous les courriels. Carmen était une véritable représentante du peuple, et son souvenir restera parmi nous à jamais. Sa grâce dans l'adversité et sa capacité d'être réellement à l'écoute des gens sont légendaires.
Elle laisse dans le deuil d'innombrables amis ainsi que ses filles, Lisa et Julie, ses petits-enfants, Summer et Gabriel, son précieux conjoint, Sebastion, et sa chienne, qu'elle aimait beaucoup, Maggie.
Ma famille et moi unissons notre voix à celle des milliers de personnes qui disent « tu vas profondément nous manquer, Carmen! ».
[Français]
Les télécommunications
Monsieur le Président, les télécommunications représentent un des secteurs les plus dynamiques de notre économie. Toutefois, cette industrie n'amène pas uniquement des impacts positifs. Dernièrement, au sein de ma circonscription, une compagnie de téléphonie cellulaire a érigé quatre antennes de télécommunication de moins de 15 mètres, sans faire de consultations.
La législation actuelle n'oblige pas ces entreprises à consulter les municipalités, leur plan d'urbanisme et les citoyens avant tout développement. La multiplication des entreprises offrant des services sans fil nécessite un ajustement des politiques du gouvernement afin que le développement des tours ne se fasse pas de façon anarchique.
Nous devrions éviter, dans la mesure du possible, que des citoyens voient apparaître des tours tout juste à côté de leur résidence. C'est le cas d'une citoyenne de Mercier qui mentionne ne pas être capable de vendre sa résidence puisque la tour érigée à quelques mètres de sa cour arrière fait fuir les éventuels acheteurs.
Afin que la politique d'Industrie Canada soit modifiée, je joins ma voix à celle de cette citoyenne, ainsi qu'à celle de la mairesse de Châteauguay qui déclare que l'approche actuelle est dépassée et qui rappelle que les effets possibles des micro-ondes sur la santé devraient nous amener à appliquer le principe de précaution.
[Traduction]
Herbert H. Carnegie
Monsieur le Président, nous avons été fort tristes d'apprendre le décès de Herb Carnegie cette fin de semaine. Il avait de nombreux amis dans la région d'York et partout ailleurs au Canada.
Il a porté bien des chapeaux durant les 92 années qu'a duré sa vie remarquable: étoile du hockey, philanthrope, auteur et mentor. Pour moi, il était principalement une personne qui plaçait toujours les intérêts des jeunes au premier plan. Son programme « Future Aces » cherchait à encourager les jeunes à se dépasser et à favoriser les initiatives formatrices. D'ailleurs, un aréna de hockey et une école portent son nom. Il s'agit de l'aréna Carnegie Centennial, à North York, et de l'école publique Herbert H. Carnegie à Vaughan. Il a reçu de nombreuses distinctions, dont l'Ordre de l'Ontario et l'Ordre du Canada. En 2006, il a été nommé chef du service de police régional d'York à titre honorifique.
J'invite tous les Canadiens à se joindre à moi pour souligner la vie remarquable de Herbert H. Carnegie.
Le festival Voyageur Days de Mattawa
Monsieur le Président, je souhaite souligner le succès renouvelé du festival Voyageur Days de Mattawa, organisé dans ma circonscription, Nipissing—Timiskaming. Pour la cinquième année de suite, l'organisme Festivals and Events Ontario a inscrit ce festival sur sa liste des 100 meilleurs festivals de la province.
Le festival Voyageur Days comprend un grand nombre d'activités amusantes. Il y aura notamment une soirée où des gens de la région pourront montrer leurs talents, le concours de bûcherons, des courses de canot, des spectacles donnés par des musiciens canadiens réputés, ainsi qu'un spectacle de chorégraphie pyrotechnique à ne pas manquer. Cette année, nous soulignons le 15e anniversaire du festival Voyageur Days. Les organisateurs du festival s'attendent à recevoir 35 000 visiteurs de la région et de l'extérieur en juillet.
Je tiens à féliciter la collectivité de Mattawa d'organiser chaque année ce festival, et de partager sa magnifique municipalité avec les festivaliers. Je suis fier de représenter les leaders de Mattawa, qui contribuent au succès du festival Voyageur Days. J'encourage tous ceux qui peuvent se rendre à ce festival à participer à ces activités.
Ceux qui souhaitent se procurer un laissez-passer devraient le faire le plus tôt possible.
[Français]
Le Ciné-centre culturel Alain-Grandbois
Monsieur le Président, à Saint-Casimir de Portneuf, un grand projet culturel est sur le point de se concrétiser. Dans quelques semaines, le Ciné-centre culturel Alain-Grandbois ouvrira enfin ses portes.
Le ciné-centre est un centre d'interprétation du cinéma ainsi qu'un milieu de diffusion de la culture. En plus d'être un lieu de rassemblement pour les artistes du 7e art et la population, il met en valeur le patrimoine de Saint-Casimir en donnant une nouvelle vie à l'ancien centre culturel bâti en 1947.
La protection de l'environnement faisant aussi partie de sa mission, le ciné-centre sera l'hôte de la 9e édition du Festival de films de Portneuf sur l'environnement, le premier festival francophone du genre.
Le Ciné-centre culturel Alain-Grandbois rend hommage à ce grand poète et écrivain né à Saint-Casimir. Considéré comme le premier véritable poète moderne du Québec, Alain Grandbois a marqué notre imaginaire avec ses récits de voyage et d'exploration des secrets cachés du monde.
Bravo à Léo Denis Carpentier et à son équipe pour la réalisation de ce projet exceptionnel. Je souhaite beaucoup de succès au Ciné-centre culturel Alain-Grandbois et j'espère vous y croiser au Festival de films de Portneuf sur l'environnement, en avril.
[Traduction]
Le Japon
Monsieur le Président, une année s'est écoulée depuis que le tremblement de terre et le tsunami dévastateurs sont survenus au Japon. Les Canadiens s'en souviennent et honorent la mémoire des milliers de personnes qui ont péri à cause des événements destructeurs de ce jour fatidique.
En cette journée solennelle, nous sommes de tout coeur avec les familles touchées, ces personnes dont la vie a été transformée à jamais. Nous pensons aux enfants ayant perdu leurs parents, aux parents ayant perdu leurs enfants et aux aînés ayant perdu des membres de leur famille qui auraient dû partir après eux. Au Canada, nous admirons l'incroyable résilience des Japonais face à une dévastation de cette ampleur. Les Japonais sont une source d'inspiration pour nous tous.
Les Japonais continuent de reconstruire leur vie et leurs collectivités. Le Canada est intervenu rapidement après ces catastrophes. Nous continuerons d'appuyer les efforts de reconstruction du peuple japonais. Les Japonais sont nos amis, nos partenaires et nos voisins. Au nom de tous les Canadiens, nos pensées et nos prières accompagnent les familles japonaises dans ces moments difficiles.
[Français]
La ville de LaSalle
Monsieur le Président, cette année, LaSalle fêtera son 100e anniversaire. Située le long du fleuve Saint-Laurent, elle doit son nom à René-Robert Cavelier, sieur de LaSalle né en 1643 en Normandie. Il s'était établi dans la région que l'on nomma par la suite Lachine en raison des ambitions de ce grand explorateur de trouver la route vers l'Asie.
[Traduction]
En 1912, en l'honneur de son célèbre homonyme, la ville de LaSalle a été fondée par des bâtisseurs et des ouvriers. Ces femmes et ces hommes étaient animés de la même énergie et de la même détermination qui ont été à l'origine du boum industriel dans l'île de Montréal.
[Français]
Des Bergevin aux Newman se sont ajoutés les Caruso, Singh et Wong. De l'Italie au Nigeria, du Pakistan au Cameroun, chacun a trouvé à LaSalle une communauté vibrante, accueillante et respectueuse où l'on peut vivre et travailler ensemble. J'ai hâte de participer aux festivités entourant le centenaire de LaSalle et célébrer le riche patrimoine d'une communauté tournée vers l'avenir.
[Traduction]
Le Nigeria
Monsieur le Président, un attentat suicide aux portes d'une église catholique, à Jos le dimanche 11 mars 2012, a tué plusieurs personnes en plus de déclencher panique et affrontements. Cette violence fait suite à une attaque revendiquée par le Boko Haram, qui a eu lieu le 26 février dernier contre une autre église de Jos.
C'est sans équivoque que le Canada condamne ces lâches attentats survenus récemment au Nigeria, qui ciblaient les victimes en raison de leur religion. Le Canada considère la liberté de religion comme un droit fondamental. Nous devons empêcher les terroristes de miner ce droit ou de monter les groupes religieux les uns contre les autres.
[Français]
Au nom de tous les Canadiens et Canadiennes, je tiens à offrir mes plus sincères condoléances aux familles et aux amis des victimes. Nous souhaitons un prompt rétablissement à ceux qui souffrent en raison de cette violence insensée. Le Haut-commissariat du Canada au Nigeria travaille activement avec les Nigérians pour rétablir la paix, notamment à Jos. Nous appuyons fermement le peuple et le gouvernement du Nigeria dans leurs efforts pour combattre le terrorisme et renforcer la stabilité et l'unité face à ce fléau.
La ville de Mont-Royal
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole aujourd'hui pour commémorer le centenaire de la ville de Mont-Royal.
[Traduction]
Véritable cité modèle née d'une initiative de la Canadian Northern Railway, elle héberge maintenant une communauté variée et dynamique, où abondent les événements à teneur historique, culturelle, traditionnelle et sportive.
[Français]
En effet, cette ville modèle a été désignée lieu historique national du Canada, en 2008, parce qu'elle est « une remarquable synthèse des idées de revitalisation urbaine du début du XXe siècle ».
[Traduction]
De nos jours, la ville de Mont-Royal est une véritable oasis de verdure, comptant 20 000 arbres pour 20 000 habitants, et offre une qualité de vie exceptionnelle. Grâce aux efforts et au dynamisme de la Société des festivités du centenaire, les gens pourront participer à toute une série d'activités.
[Français]
En cette mémorable occasion, j'aimerais féliciter le maire Philippe Roy, les conseillers municipaux, les bénévoles ainsi que les résidants et résidantes de Mont-Royal.
[Traduction]
Nos meilleurs voeux pour 100 autres années de succès.
La 41e élection générale
Monsieur le Président, la semaine dernière, le chef par intérim du Parti libéral a nié que les libéraux avaient la capacité de faire des appels automatisés centralisés. Voilà une déclaration surprenante, parce que les libéraux ont déjà eu recours à leur « Libéraliste » pour faire faire de tels appels depuis les États-Unis, y compris lors de la dernière campagne. Nous savons que l'opposition a dépensé des millions de dollars pour faire faire des centaines de milliers d'appels téléphoniques au cours de la dernière campagne électorale.
Nous avons aussi été mis au fait de révélations troublantes selon lesquelles des électeurs dans la circonscription de Guelph auraient été la cible d'appels automatisés mensongers commandités par le député de Guelph. Il convient de souligner que le site Internet Liberaliste.ca montre que des personnes qui travaillaient pour la campagne des libéraux ont reçu une formation sur l'utilisation des appels automatisés l'après-midi du 30 avril, juste avant qu'un de leurs travailleurs de campagne envoie des messages illégaux anonymes à des électeurs sous le couvert d'un nom d'emprunt à partir d'un numéro de téléphone bidon.
Pourquoi le chef des libéraux essaie-t-il de dissimuler l'existence de Libéraliste? Quel genre de manoeuvres déloyales apprenez-vous à vos bénévoles?
[Français]
La 41e élection générale
Monsieur le Président, ils sont tellement grossiers. Le bandit conservateur qui a organisé les appels frauduleux dans Guelph s'est caché derrière un sobriquet simplement débile: Pierre Poutine, résidant de la rue Séparatiste. Le fait d'avoir choisi ce nom de rue démontre un mépris assumé et un préjugé profond à l'égard des Québécois.
Le fraudeur conservateur cherche une fausse identité québécoise et c'est tout ce qu'il trouve. C'est vraiment irrespectueux. Ce nom, Pierre Poutine, illustre parfaitement tout le dédain envers le Québec qui bouillonne dans ce gouvernement. C'est dommage que les députés québécois ici se contentent de lire leurs petites cartes à la virgule près, car cela aurait été une bonne occasion de nous défendre un peu. Les Québécois savent déjà que ce gouvernement ne partage pas leurs valeurs. Avec l'histoire de Pierre Poutine, ils savent maintenant qu'il joue complètement dans leur dos et qu'il rit du Québec.
[Traduction]
La 41e élection générale
Monsieur le Président, le 30 avril 2011, les responsables de la campagne nationale du Parti libéral ont organisé une séance de formation secrète pour enseigner aux personnes travaillant à la campagne des libéraux comment effectuer des appels automatisés. Quelques heures plus tard, les téléphones dans la circonscription de Guelph ont commencé à sonner sans arrêt. Dans le cadre d'une manoeuvre mesquine orchestrée par des libéraux, quelqu'un appelait les électeurs pour leur communiquer un message anonyme et trompeur de la part d'un personnage fictif nommé Laurie MacDonald. Les libéraux ont utilisé un faux numéro de téléphone pour faire de faux appels provenant d'une fausse bénévole portant un faux nom.
Le député de Guelph a admis avoir payé pour ces appels illégaux et contraires à l'éthique afin de lutter contre la montée du NPD. Si le Parti libéral a seulement oublié de préciser qu'il était responsable de ces appels, pourquoi le député a-t-il attendu d'être sur le point de se faire prendre avant de dire la vérité? Cela ne tient pas debout.
Nous savons que l'opposition a dépensé des millions de dollars en centaines de milliers d'appels téléphoniques pendant les dernières élections. Combien d'autres ménages canadiens ont été victimes de cette campagne illégale?
QUESTIONS ORALES
[ Questions orales]
[Français]
La 41e élection générale
Monsieur le Président, on apprend aujourd'hui qu'un conservateur sera finalement blâmé pour les appels frauduleux à Guelph. Pourtant, le ministre de la Défense nationale a dit la semaine dernière que le coupable avait été trouvé. Je dois dire que cette affaire-là est vraiment bizarre.
Ce gouvernement peut-il nous dire qui est le nouveau bouc émissaire de ce scandale conservateur?
Monsieur le Président, on en a appris beaucoup aujourd'hui. En fait, selon les règles du CRTC, à la partie IV, section 4(d), on indique ceci: « la télécommunication doit commencer par un message donnant clairement le nom de la personne pour le compte de laquelle la télécommunication est faite ainsi qu'une adresse postale et un numéro [...] ».
Le député libéral de Guelph avoue maintenant avoir fourni des faux noms et numéros pour ses appels téléphoniques automatisés. Il a enfreint la loi. Il devrait se lever en cette Chambre, s'excuser et répondre aux questions au sujet de ses actions.
Monsieur le Président, je dois dire que l'arrogance des conservateurs est vraiment époustouflante. Ils ne veulent prendre de responsabilité pour rien.
Ce que les Canadiens veulent voir, c'est que le premier ministre prenne cette fraude au sérieux. Les gens veulent savoir qui est derrière cela, quels stratèges conservateurs sont impliqués.
Si le premier ministre n'a rien à cacher, une enquête publique est une chose à faire. Nettoyons la politique. Faisons le ménage. C'est ça que les gens veulent voir.
Monsieur le Président, dans le comté de Guelph, nous soutenons les activités d'Élections Canada pour trouver ce qui s'est produit. Mais ce que nous savons déjà, c'est que le député libéral de Guelph a déjà avoué avoir fait des appels illégaux, enfreignant la loi.
Maintenant, nous devons savoir ce que le chef libéral et le Parti libéral savaient là-dessus. Ce sont des appels sales, illégaux et libéraux.
[Traduction]
Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor a affirmé qu'il voulait changer la culture d'Ottawa. Par changer la culture, il veut dire remplacer les scandales libéraux par des scandales conservateurs et mettre en place une culture où les gens peuvent truquer les élections, où le premier ministre ne répond pas aux questions, où il n'y a pas de responsabilité et de transparence, une culture de déni et d'attaques partisanes.
Si le premier ministre veut changer la culture, il doit assumer ses responsabilités. Le fera-t-il?
Monsieur le Président, la semaine dernière, le chef du Parti libéral a affirmé que les affirmations faites par mon parti et moi étaient folles. Malheureusement, ces allégations se sont révélées fondées parce que nous savons maintenant que le député de Guelph a financé des appels automatisés illégaux et dissimulé le fait que ces appels venaient des responsables de sa campagne. Les libéraux ont utilisé un faux numéro et une personne fictive pour faire ces appels. Ils ont enfreint les règles du CRTC et violé les lois d'Élections Canada. Ils ont agi de manière honteuse, trompeuse et malhonnête.
Monsieur le Président, les Canadiens veulent des réponses concernant les manoeuvres destinées à empêcher les électeurs de voter dont on entend chaque jour parler de plus en plus. Nous savons aujourd'hui qu'un conservateur admettra bientôt sa responsabilité dans la fraude électorale dans Guelph. C'est un bon début, mais qui a payé ces appels? Qui en a composé le contenu? Pourquoi le contenu est-il le même que dans d'autres circonscriptions? Le gouvernement a-t-il autre chose à nous dire sur son rôle dans cette affaire avant qu'il y ait une enquête publique?
Monsieur le Président, ce dossier relève d'Élections Canada.
Cependant, nous avons appris autre chose, et le chef du Parti libéral a des explications à nous donner. Le Parti libéral a tenu des ateliers de formation pour ses membres à 13 heures, le samedi 30 avril, dans le but de leur montrer comment effectuer des appels automatisés libéraux. Puis, le député libéral de Guelph a effectué un faux appel automatisé violant les règles du CRTC et la Loi électorale du Canada. Les libéraux ont ainsi agi de manière honteuse, trompeuse et malhonnête, et je le répéterai hors de la Chambre des communes.
Monsieur le Président, il n'est pas question de l'incompétence des libéraux dans leur campagne électorale, mais bien de la fraude électorale imputable aux conservateurs.
Un conservateur admet maintenant ses torts, et le gouvernement prétend qu'il a agi seul. Mais qui a payé la préparation des messages? Qui lui a fourni de l'argent pour faire ces appels? Pourquoi avait-il accès à la base de données nationale du Parti conservateur? Les conservateurs pensent-ils vraiment que les Canadiens sont assez naïfs pour penser qu'un type dont le nom appartient au folklore alimentaire a concocté ce stratagème tout seul, comme une sorte de génie malfaisant de la fraude automatisée? Quand les conservateurs nous diront-ils la vérité sur leur implication dans cette campagne orchestrée de harcèlement des électeurs?
Monsieur le Président, le NPD se livre encore à sa campagne de diffamation en lançant des accusations sans fondement.
Nous savons, avec preuves à l'appui, qu'à 17 heures, le 30 avril, dans la circonscription de Guelph, le député libéral de cette circonscription a fait un appel automatisé illégal. On a fait des appels trompeurs en utilisant un faux numéro de téléphone et en se présentant sous un faux nom. Ces appels ont été faits dans un but hostile, avec l'intention réelle d'empêcher des électeurs de voter.
Le candidat libéral et le Parti libéral ont agi de manière trompeuse, honteuse et malhonnête.
Monsieur le Président, si le député est convaincu de la véracité de ses allégations bidon, peut-être conviendra-t-il avec moi que le moment est venu de créer une commission royale d'enquête pour faire la lumière sur ce qui s'est passé durant les dernières élections ainsi que les élections précédentes afin qu'une telle situation ne se reproduise jamais.
J'assure au député que personne de ce côté-ci n'a quoi que ce soit à craindre d'une commission royale d'enquête. Nous demandons la création d'une commission, nous l'exigeons, tout comme les Canadiens. Le gouvernement est-il disposé à le faire?
Des voix: Oh, oh!
On bien, monsieur le Président, on pourrait tout simplement consulter le site liberalist.ca et y lire, à la page 105, qu'on conseille aux libéraux de choisir un numéro d'identification de l'appelant pour leurs appels automatisés et de s'assurer qu'il s'agit d'une ligne terrestre afin que les destinataires puissent rejoindre l'équipe du candidat s'ils veulent obtenir des renseignements au sujet de ces appels.
Cependant, ce n'est pas ce que le député de Guelph a fait. Celui-ci s'est servi d'un numéro de téléphone bidon dont le préfixe n'était pas attribué.
Le Parti libéral a agi de façon honteuse, trompeuse et malhonnête. Nous savons que le Parti libéral a effectué des centaines de milliers d'appels du genre dans l'ensemble du pays parce qu'il a déboursé des millions de dollars pour le faire.
Monsieur le Président, Élections Canada est parfaitement au courant de ces appels. Ils portaient sur une question et auraient facilement pu être retracés jusqu'à notre fournisseur de services. Cela n'a rien à voir avec les appels frauduleux provenant de Pierre Poutine le jour des élections. J'ai tout déclaré dans mon rapport financier; j'ai tout divulgué à Élections Canada. J'ai été entièrement ouvert et coopératif avec Élections Canada.
Le directeur de campagne adjoint dans Guelph, pour sa part, fuit Élections Canada. Quand est-ce que les conservateurs se décideront à collaborer à l'enquête sur la fraude électorale?
Monsieur le Président, il n'est pas inhabituel, lorsqu'on est confronté à des preuves fondées, d'avouer qu'on a enfreint la loi. C'est ce qu'a fait le député. Il a avoué avoir contrevenu à la Loi électorale du Canada et au règlement du CRTC.
Depuis quelques semaines maintenant, le député se livre à une campagne de salissage sans fondement contre notre parti et notre premier ministre sans avoir dit un seul mot à la Chambre à propos des appels illégaux qu'il avait effectués.
[Français]
Monsieur le Président, nous croyons de notre côté, et je suis certain que les néo-démocrates vont dire exactement la même chose, que c'est la population canadienne qui exige une enquête publique, une commission royale. Nous la voulons, nous l'exigeons, nous la demandons.
Le gouvernement est-il préparé à établir une telle commission? Il est clair que la population canadienne exige une enquête publique, une commission royale pour aller au fond de toutes ces questions.
Monsieur le Président, voyons un instant l'audace de l'honorable chef du Parti libéral. Au cours des dernières semaines, le Parti libéral s'est levé à la Chambre pour s'engager dans un processus et une campagne de salissage contre notre parti tout en sachant que le Parti libéral et ses députés ont fait des appels illégaux à leurs électeurs dans le comté de Guelph.
Le chef du Parti libéral devrait se lever et s'excuser auprès de tous les Canadiens pour le comportement illégal de son parti.
Monsieur le Président, en 2006, les conservateurs se sont fait prendre la main dans le sac avec un stratagème de in and out. Ils ont récemment renoncé à faire appel parce qu'ils sont coupables d'avoir violé la Loi électorale du Canada. Pourtant, lors de la dernière campagne, on a encore vu de mystérieux chèques de 15 000 $ remis à RMG dans plusieurs comtés au pays. Certains candidats ont d'ailleurs avoué qu'ils avaient payé 15 000 $ sans aucun service en retour.
C'est le 10e anniversaire du scandale libéral des commandites et force est de constater que rien n'a changé à Ottawa.
Quand les conservateurs changeront-ils la loi pour accorder davantage de pouvoirs à Élections Canada?
Monsieur le Président, il a raison de dire que rien n'a changé au Parti libéral depuis le scandale des commandites.
En fait, le problème n'est pas une lacune de la loi. La loi est ici, je l'ai dans les mains. Le problème est que le Parti libéral refuse de respecter la loi. Il est en train d'enfreindre la loi.
Je fais donc appel au Parti libéral et lui demande de se lever et d'expliquer pourquoi il a caché le fait qu'il a enfreint la loi pendant les élections.
Monsieur le Président, dans les faits, on a échangé des scandales libéraux pour des scandales conservateurs. C'est quatre trente sous pour une piastre.
Parlons des faits et des liens dont les conservateurs ne veulent pas entendre parler. Premièrement, on sait qu'un stratagème a été mis en place pour nuire au déroulement du scrutin. Deuxièmement, on sait que le responsable ou les responsables sont liés au Parti conservateur. Troisièmement, on sait que l'enquête d'Élections Canada s'étend beaucoup plus loin que le comté de Guelph.
S'ils n'ont pas peur de faire toute la lumière, changeront-ils la loi pour donner plus de pouvoirs à Élections Canada et tenir une enquête publique?
Monsieur le Président, quand nous lui avons dit que les libéraux avaient payé des millions de dollars pour faire des centaines de milliers d'appels et que certains des appels ayant peut-être causé des plaintes venaient du Parti libéral, l'opposition a dit que c'était complètement ridicule.
Cependant, nous savons maintenant que le député de Guelph, un libéral, a enfreint la loi. Il l'a avoué depuis. Ce que nous disons depuis le début est donc tout à fait vrai. Les libéraux devraient se lever à la Chambre pour expliquer leur comportement illégal.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens savent qu’il y a eu des coups bas au cours de la dernière campagne électorale et veulent qu’il y ait une enquête. Qu’est-ce que les conservateurs essaient de cacher?
Élections Canada veut maintenant connaître l’âge de ceux qui ont reçu des appels frauduleux. Les indices recueillis portent à croire qu’en très forte majorité, les gens ciblés étaient des aînés. Nous parlons d’aînés qui sont plus susceptibles que d’autres d’être trompés et qui ont été les premiers à reconnaître ne pas être partisans des conservateurs.
Comment les conservateurs peuvent-ils être assez sournois pour essayer de priver les aînés de leur droit de vote? Pourquoi ont-ils ciblé les aînés?
Monsieur le Président, le Parti conservateur et le premier ministre bénéficient d’un appui extraordinaire parmi les aînés partout dans le pays parce que les aînés savent que notre parti a toujours pris leur défense.
Nous savons qu’il y a eu des appels trompeurs au cours de la dernière campagne électorale. Nous le savons pertinemment parce que nous en avons des preuves. Toutefois, le député de Guelph participe depuis quelques semaines à cette campagne de salissage sans fondement de l’opposition. Il l’a fait tout en sachant parfaitement que les responsables de sa campagne ont fait ces appels automatisés illégaux dans la circonscription de Guelph, sans qu’il l’ait jamais signalé à la Chambre. Il a agi d’une manière honteuse, trompeuse et malhonnête.
Monsieur le Président, c’est un fléau dans les deux Chambres.
Nous sommes témoins d’une campagne nationale concertée ciblant les électeurs les plus vulnérables. Bien sûr, les conservateurs s’en prennent aux aînés depuis longtemps. Tout d’abord, ils veulent relever l’âge d’admissibilité à la pension de vieillesse et enlever aux aînés le droit de vivre leur retraite dans la dignité. Maintenant, ils veulent leur retirer leur droit de vote.
Rien ne saurait empêcher les conservateurs de parvenir à leurs fins. Les aînés canadiens en paient le prix. Pourquoi les conservateurs ont-ils ciblé les aînés?
Monsieur le Président, lorsque nous avons présenté des budgets prévoyant une hausse du crédit en raison de l’âge, non pas une mais deux fois, le NPD a voté contre. Lorsque nous avons présenté des projets de loi visant à augmenter la pension de sécurité de la vieillesse, le NPD a voté contre. Lorsque nous avons présenté des mesures législatives autorisant le fractionnement du revenu de pension, le NPD a voté contre. Nous n’avons pas d’excuses à présenter pour ce que le NPD a fait aux aînés.
Toutefois, nous pouvons dire très clairement que les néo-démocrates et les libéraux de l’opposition ont participé à une campagne de salissage sans fondement pendant les deux dernières semaines. Nous savons maintenant que le député libéral de Guelph a fait faire des appels automatisés illégaux dans sa circonscription. Il a agi d’une manière scandaleuse, trompeuse et malhonnête.
Élections Canada
Monsieur le Président, vu que le gouvernement a enfin officiellement déclaré qu'il avait l'intention d'appuyer notre motion et l'amendement visant à assainir les pratiques électorales et à augmenter les pouvoirs du directeur général des élections afin que celui-ci puisse réclamer que les partis lui fournissent des documents concernant les élections passées et futures, il est maintenant temps qu'il joigne le geste à la parole.
Le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui, de façon claire et non équivoque, à effectivement respecter le vote de ce soir, où il honorera sa promesse d'appuyer notre motion, et à présenter un projet de loi dans les six prochains mois comme le prévoit la motion? Oui ou non suffira.
Monsieur le Président, le gouvernement a été clair. Nous appuyons la motion dont la Chambre a été saisie la semaine dernière. Le Parti conservateur collabore avec Élections Canada.
Il n'en demeure pas moins que l'opposition a dépensé des millions de dollars pour faire faire des centaines de milliers d'appels téléphoniques lors de la dernière campagne électorale, y compris le député de Guelph, qui a enfin admis avoir payé pour des appels automatisés illégaux dans lesquels on ne précisait pas qu'ils provenaient de la campagne libérale.
Les Canadiens ont le droit de savoir combien d'autres appels téléphoniques illégaux ont été commandités par les libéraux lors de la dernière campagne électorale.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, M. Alain Sanscartier, ancien chef de cabinet de Mario Dumont, s'est fait offrir un poste en or à Postes Canada. Il en va de même pour Bruce Howard, qui s'est présenté trois fois pour les conservateurs. On lui a offert un poste à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Quant à Bernard Généreux, il s'est retrouvé au conseil d'administration du Port de Québec.
Les conservateurs traitent les CA de l'industrie des transports comme leurs jouets. Quand vont-ils arrêter de faire du patronage?
Monsieur le Président, il est quand même intéressant que ce député ne parle pas des compétences des gens qui ont été nommés aux conseils d'administrations. Ces personnes ont toutes les qualités administratives nécessaires pour siéger à des conseils d'administration. Elles vont faire de bons choix administratifs pour les conseils d'administration. Un démissionnaire du Port de Québec, M. Jacques Tanguay, n'avait jamais travaillé dans l'industrie des ports avant et a fait un excellent travail. Ces personnes sont très compétentes et vont continuer de l'être.
[Traduction]
Monsieur le Président, la queue devant l'assiette au beurre continue de s'allonger. Vendredi dernier, Jennifer Clarke, une candidate conservatrice défaite, a été nommée à l'Administration portuaire de Prince Rupert. Andrew Paterson, un généreux donateur, a décroché un emploi à la Société canadienne des postes. L'Administration portuaire de Québec s'est vue imposer un autre candidat conservateur défait. Le président du bureau de circonscription du ministre des Finances a abouti au port d'Oshawa.
Pourquoi les conservateurs ne travaillent-ils pas à l'élaboration d'un véritable plan de création d'emplois au lieu de récompenser les proches de leur parti?
Monsieur le Président, je pense que plus de 600 000 nouveaux emplois témoignent d'un très bon plan. Toutes les personnes nommées sont d'excellents Canadiens qui ont les aptitudes et l'expérience requises pour veiller à ce que le Canada ne tire pas de l'arrière dans l'économie mondiale. L'économie demeure notre objectif principal.
Air Canada
Monsieur le Président, on peut constater que les conservateurs ne travaillent pas pour les Canadiens.
Encore une fois, les conservateurs menacent de présenter un projet de loi pour forcer le retour au travail des employés d'Air Canada en cas de grève ou de lock-out. Le gouvernement doit respecter le droit des travailleurs à la négociation collective.
Pourquoi les conservateurs s'en prennent-ils à ce droit fondamental canadien? Quand cesseront-ils de s'ingérer dans les conflits de travail?
Monsieur le Président, un arrêt de travail à Air Canada nuirait à la fragile reprise économique au pays et aurait un effet immédiat sur les centaines de milliers, voire le million de passagers qui prendront des vols d'Air Canada au cours de la présente semaine de relâche.
Nous suivons les négociations de près. Malheureusement, malgré les séances de négociations intensives, les deux parties ne sont pas parvenues à un accord. C'est pourquoi le gouvernement va agir aujourd'hui pour protéger les voyageurs. Nous allons présenter un projet de loi pour qu'Air Canada continue d'offrir ses services aux familles et aux entreprises canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, ça ne respecte pas les droits des travailleurs.
Les conservateurs doivent respecter les droits des travailleurs d'Air Canada et des autres Canadiens de négocier collectivement. Pourquoi est-ce que les conservateurs ignorent ce droit?
Les conservateurs ne peuvent pas choisir les gagnants et les perdants. Est-ce que ce gouvernement va faire la bonne chose et inviter les deux parties à négocier de bonne foi? Est-ce que les conservateurs peuvent nous promettre qu'ils ne vont pas intervenir dans le conflit?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans chacun de ces conflits, le gouvernement a mis en place des moyens exceptionnels en offrant des services de conciliation et de médiation et en nommant des médiateurs de l'extérieur pour aider les parties à s'entendre. Malheureusement, elles n'ont pas réussi à le faire.
À l'heure actuelle, nous devons faire face à l'éventualité d'une grève ou d'un lock-out chez Air Canada, une société qui représente un élément extrêmement important de notre économie et qui offre un service indispensable aux voyageurs canadiens.
Je pense qu'il est beaucoup plus important de passer à l'action et de faire en sorte que la population canadienne sache ce qui se passe que de faire comme les députés de l'opposition, c'est-à-dire laisser les choses suivre leur cours en espérant un dénouement heureux.
La 41e élection générale
Monsieur le Président, il ne sera pas question d'appels automatisés, mais bien de fraude électorale.
Dans ma circonscription, une vraie personne a téléphoné à Susan Lapell en affirmant représenter un candidat conservateur. Non seulement son interlocuteur l'a dirigée vers le mauvais bureau de scrutin, mais lorsque Mme Lapell l'a corrigé, il lui a affirmé qu'elle pouvait voter à deux reprises: une fois à son bureau de scrutin habituel et une autre au nouveau.
Quand le premier ministre assumera-t-il la responsabilité de cet exemple exécrable de fraude électorale?
Une vraie personne, monsieur le Président, comme Laurie MacDonald, de Guelph?
Le député de Guelph a financé des appels automatisés illégaux qui ne mentionnaient pas qu'ils provenaient de la campagne des libéraux. Il l'a fait délibérément.
Nous savons que les députés du Parti libéral et du NPD ont dépensé des millions de dollars pour faire des centaines de milliers d'appels. Nous devons savoir combien d'autres appels illégaux le Parti libéral a financé. Les libéraux devraient fournir toute l'information pertinente sur-le-champ à Élections Canada.
Comme je l'ai dit, le Parti libéral et son chef ont agi de manière honteuse...
Monsieur le Président, avant toute chose, le gouvernement devrait veiller à l'intégrité du système démocratique du Canada, ce qui comprend la question du financement des élections.
Trois membres de l'association de circonscription conservatrice de Vaughan ont déclaré sous serment qu'un deuxième et un troisième compte bancaire contenaient des centaines de milliers de dollars servant à financer d'autres candidats conservateurs, ce qui va à l'encontre des règles établies.
Que fait le gouvernement pour voir à ce qu'Élections Canada fasse enquête sur ces graves allégations?
Monsieur le Président, les allégations du député sont complètement fausses. Les activités que l'association de circonscription et le député de Vaughan ont menées lors de la dernière campagne électorale respectent tout à fait les lois électorales. C'est la première chose que j'avais à dire.
La deuxième chose, c'est que je ne vois vraiment pas le rapport avec l'administration des affaires de l'État.
[Français]
Monsieur le Président, dans plusieurs circonscriptions, dont Eglinton—Lawrence, Etobicoke-Centre, York-Centre et Nipissing, on a des centaines, voire des millier, de cas de personnes ayant voté sans être inscrits sur la liste électorale et sans présenter une preuve de résidence valide.
Les conservateurs blâment Élections Canada, disant au fond que c'était la faute à Élections Canada puisqu'ils n'ont pas pu empêcher les organisateurs conservateurs de faire ces magouilles.
Que fera le gouvernement pour assurer l'intégrité de la démocratie canadienne et s'assurer que personne ne s'est adonné au bourrage des urnes?
[Traduction]
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, dans le plus grand secret et sans explication, les conservateurs seraient sur le point d'annoncer d'importantes compressions dans le personnel de soutien des bases militaires. On rapporte que presque 700 emplois pourraient être éliminés. Des familles de partout au pays s'inquiètent pour leur avenir.
Le ministre peut-il clarifier s'il a, oui ou non, l'intention de supprimer du personnel de soutien sur les bases militaires au pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, des secrets? De la spéculation? Cela s’appelle un budget, et les documents qui font l’objet de fuites et les spéculations quant au contenu du budget ne sont pas utiles aux militaires, à la fonction publique ni à qui que ce soit d’autre.
Je suis très fier du fait que le gouvernement actuel ait consenti des investissements historiques dans les Forces canadiennes, soit plus de 1 milliard de dollars par année. Il a investi dans l’infrastructure, le personnel, le matériel et l’état de préparation. Et vous savez quoi? À chacune de ces occasions sans exception, le député d’en face et son parti ont voté contre ces investissements.
Monsieur le Président, on peut comprendre que les villes canadiennes où il y a une présence militaire s’inquiètent des coupes de postes qui s’annoncent. Les bases militaires sont essentielles à l’économie locale et elles sont souvent l’employeur le plus important de la région. Nous soulevons cette question depuis longtemps, mais on dirait qu’il est impossible d’obtenir une réponse directe du gouvernement. Jusqu’à maintenant, ce n’est guère différent aujourd’hui. Mais j’ai toujours de l’espoir.
Le gouvernement va-t-il enfin rassurer ces collectivités en leur disant qu’il ne va pas supprimer des postes dans le personnel de soutien de l’armée?
Monsieur le Président, je vais donner au député d’en face et à tous les députés l’assurance que nous allons continuer d’investir dans les Forces canadiennes, comme nous le faisons depuis que nous sommes au pouvoir. Malheureusement, de la part du député d’en face, comme nous le voyons depuis qu’il est ici et depuis que son parti est ici, on ne peut s'attendre qu'à des votes contre le moindre investissement que nous faisons dans les Forces canadiennes: matériel, nouvelles bases et infrastructure ou tout moyen d’aider nos soldats courageux, hommes et femmes. Voilà ce que le député d’en face a toujours fait. Voilà ce que son parti a toujours fait.
Monsieur le Président, il est arrivé quelque chose de curieux à Washington il y a dix jours. Le ministre est sorti de sa réunion d’urgence avec les mêmes points de discussion et un engagement renouvelé à l’égard des F-35. Les Américains sont sortis de la même réunion en confirmant que le prix des F-35 augmentait encore.
Les Américains ont-ils communiqué cette information au ministre ou l’ont-ils laissé dans l’ignorance? Si le ministre a été informé de la hausse de prix, pourquoi ne le dit-il pas aux Canadiens? Quel est le prix des F-35?
Monsieur le Président, l’Aviation royale canadienne joue un rôle important dans la protection de notre souveraineté et la défense de nos intérêts chez nous et à l’étranger. Les CF-18 du Canada arrivent au bout de leur cycle de vie. Le contrat d’achat d’appareils de remplacement n’a pas été signé. Nous avons établi un budget pour ces appareils et nous avons dit clairement que nous le respecterions. Nous veillerons à ce que les forces aériennes aient les appareils nécessaires pour faire le travail que nous leur demandons d’accomplir, peu importe ce que le député d’en face peut en penser.
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, alors qu'il tourne en rond dans le dossier des F-35, le gouvernement n'en fait pas assez au sujet de la recherche et du sauvetage. Il y a trois ans, un terrible écrasement d'hélicoptère au large de Terre-Neuve a fait 17 morts. Nous connaissons les dangers, mais le gouvernement ne comprend toujours pas l'importance de la recherche et du sauvetage. Il a encore une fois repoussé l'achat d'avions de recherche et de sauvetage. Les délais d'intervention ne s'améliorent pas, les services de recherche et de sauvetage dans le Nord sont inadéquats et nous n'avons pas assez d'hélicoptères pour faire le travail.
Quand les conservateurs feront-ils de la recherche et du sauvetage une réelle priorité au pays?
Monsieur le Président, la recherche et le sauvetage sont évidemment une des grandes priorités du gouvernement actuel, comme de tous les gouvernements, du reste. Nous avons 18 millions de kilomètres carrés à couvrir. Nous avons fait des investissements. Nous en faisons encore. Nous avons récemment amélioré le protocole en réaction au tragique incident survenu à Makkovik. Nous continuons de travailler avec tous les ordres de gouvernement, car la recherche et le sauvetage au sol sont la responsabilité des provinces et des territoires. Nous continuons de faire tout ce que nous pouvons pour soutenir nos techniciens en recherche et en sauvetage, qui sont de vrais héros au quotidien quand ils s'acquittent de leur importante mission dans cet immense pays qui est le nôtre.
La justice
Monsieur le Président, les Canadiens sont à juste titre préoccupés par la criminalité. Les Canadiens exigent constamment du gouvernement un système de justice qui assurera leur sécurité dans les rues et les collectivités. Les victimes de crime doivent savoir que le système de justice est là pour elles lorsqu'elles en ont besoin.
Depuis son arrivée au pouvoir, en 2006, le gouvernement a maintenu son engagement à renforcer le système de justice canadien. La Loi sur la sécurité des rues et des communautés nous permettra de sévir contre les pédopornographes, les trafiquants de drogues et les voleurs de voitures. Ceux qui commettront des infractions graves se verront infliger des peines proportionnelles à la gravité de leur crime.
Le ministre de la Justice pourrait-il nous dire où en est la Loi sur la sécurité des rues et des communautés?
Monsieur le Président, je suis heureux d'annoncer qu'en dépit de l'obstruction et des manoeuvres dilatoires habituelles de l'opposition, le vote final sur la Loi sur la sécurité des rues et des communautés sera tenu ce soir.
Nous avons promis aux Canadiens d'adopter cette mesure législative dans les 100 premiers jours de notre mandat et le vote se tiendra ce soir. Nous tenons cette promesse.
Je sais que l'opposition préférerait fermer la Chambre, mais, comme des associations de victimes, des organismes d'application de la loi de même que six Canadiens sur dix sont en faveur de ces mesures, l'opposition devrait se réjouir de cette dernière occasion qui lui est donnée de se joindre au groupe et de prendre des mesures énergiques contre les crimes violents dans notre pays.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la Couronne fédérale a l’obligation légale de consulter les peuples autochtones, ainsi que d’examiner et de prendre en considération toute répercussion potentielle des projets sur leurs droits et leurs titres. Dès 2010, des fonctionnaires ont prévenu le gouvernement que le projet d’oléoduc Northern Gateway, devant servir à acheminer du bitume brut, pourrait être menacé si les peuples autochtones n’étaient pas consultés et aidés de façon adéquate.
Le gouvernement répondra-t-il finalement aux Premières nations et aux Métis qui demandent la tenue d’une consultation directe sur les risques que ce projet comporte pour leurs terres, leurs eaux et leurs populations?
Monsieur le Président, nous prenons notre obligation de consulter très au sérieux. Le projet Northern Gateway fait l’objet d’une évaluation et d’un examen environnementaux. La consultation des groupes autochtones fait partie de cet examen. C’est exactement ce à quoi le gouvernement s’est engagé et nous comptons respecter cette obligation.
D’ailleurs, monsieur le Président, le gouvernement a aussi été prévenu il y a plusieurs années que le fait de ne pas octroyer de financement suffisant pour assurer la participation des Premières nations à l’examen du projet d’oléoduc pourrait invalider cet examen. Selon l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, le gouvernement a engagé moins du quart des fonds nécessaires. Contrairement à ce que prétend le gouvernement, ce ne sont pas des intérêts étrangers qui pourraient miner le processus de l’ONE, mais le refus de reconnaître les droits et les intérêts des peuples autochtones.
Le gouvernement s’engagera-t-il aujourd’hui à financer la participation pleine et équitable des Autochtones?
Monsieur le Président, je peux affirmer que nous finançons la participation des Autochtones de manière à respecter notre obligation de consulter. On peut toujours se disputer sur les sommes dépensées. Dans le cadre de notre engagement, des centaines de milliers de dollars ont été dépensés au cours des derniers mois, ce qui porte à des millions de dollars notre investissement total.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, l'arrêt de la production à l'usine Sandoz a plongé tout le pays dans une grave crise, et on ne voit ici que la pointe de l'iceberg. C'est maintenant tout le système d'approvisionnement en médicaments qui est ébranlé. Les pénuries se multiplient. Il y a même une pénurie de médicaments pour la chimiothérapie depuis l'automne. Nos patients sont privés de traitements vitaux. Mettre un pansement sur la plaie et blâmer les autres, ce n'est clairement pas efficace.
À quand une véritable stratégie pour éviter de nouvelles pénuries de médicaments?
Monsieur le Président, si on lit entre les lignes, il est clair que le NPD ne comprend pas les compétences provinciales et il voudrait intervenir à l'égard de ces compétences.
Cette pénurie est le résultat des décisions des provinces d'avoir des accords à source unique. Elles signent les accords, pas nous.
La ministre de la Santé prend des mesures pour aider les provinces avec cet enjeu. Santé Canada va aider les provinces et les territoires à identifier les autres compagnies et va accélérer les processus d'approbation.
[Traduction]
Monsieur le Président, la crise empire de jour en jour et les accusations portées par le gouvernement sont une bien piètre consolation pour les patients qui en subissent les conséquences.
Monsieur le Président, vous avez autorisé la tenue d'un débat à ce sujet ce soir parce que vous savez qu'il s'agit d'une question urgente. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il toujours d'admettre qu'il y a un problème? Les Canadiens vont devoir attendre de plus en plus longtemps pour subir d'importantes chirurgies et interventions. Au lieu de nous assommer de paroles creuses, le gouvernement devrait agir pour être en mesure de prévoir, de reconnaître et de gérer les pénuries de médicaments essentiels.
Les conservateurs vont-ils cesser de faire porter le blâme à autrui et faire preuve de leadership pour mettre fin à la crise?
Monsieur le Président, nous faisons preuve de leadership, mais je crois que les députés du NPD devraient se concerter, parce qu'ils ne semblent pas être sur la même longueur d'onde. En effet, lors de la réunion du comité la semaine dernière, le député de Chicoutimi—Le Fjord a fait de l'obstruction et empêché les membres du comité de se prononcer sur une motion portant sur cette question. La députée d'en face pourrait sans doute discuter avec son collègue de la très grande importance que nous, parlementaires, accordons à ce dossier et lui suggérer de voter avec nous la prochaine fois.
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, le ministre responsable du Labrador a convoqué une réunion pour expliquer le nouveau protocole des opérations de recherche et de sauvetage. Il a essentiellement dit: « Inutile de nous appeler; nous vous appellerons ». Toutefois, est-ce vraiment suffisant? Si l'on examine la situation, une autre question importante se pose. Pourquoi le centre de sauvetage demanderait-il aux hélicoptères de Goose Bay d'intervenir alors que des défaillances mécaniques empêchent ceux-ci de voler? Qu'il fasse beau ou mauvais temps, pourquoi envoyer des hélicoptères qui ne sont tout simplement pas en bon état de marche?
Le ministre responsable de la région du Labrador reconnaîtra-t-il qu'il faut aussi se pencher sur cette situation?
Monsieur le Président, je ne sais pas s’il le fait exprès, mais le député mêle les cartes. Il ne s'agit pas de dire: « Venez si vous le pouvez », mais d'établir comment les Forces canadiennes répondent à une demande de recherche et sauvetage. Naturellement, les conditions météorologiques sont un facteur à considérer, tout comme la disponibilité.
En fait, nous cherchons constamment à déterminer quel est le meilleur emplacement possible pour les installations des Forces canadiennes. Nous faisons continuellement des progrès. La semaine dernière, justement, il y a eu des échanges entre les Forces canadiennes et les autorités provinciales et territoriales. Nous continuerons de faire un suivi constant de ces activités.
Service Canada
Monsieur le Président, le député de Labrador est resté coi au sujet des coupes visant les activités de recherche et sauvetage, de la désaffection de la BFC Goose Bay, de l'impossibilité d'obtenir une garantie de prêt en ce qui concerne les chutes Churchill et de la suppression d'emplois fédéraux. La seule et unique chose que le ministre responsable de Terre-Neuve-et-Labrador a promise aux gens de notre province, c'est que les sept employés de Service Canada qui travaillent à Goose Bay continueront de travailler pour Service Canada à Goose Bay, même lorsque le bureau ne traitera plus les demandes d'assurance-emploi.
Le ministre des Affaires intergouvernementales peut-il dire à la Chambre ce que ces sept employés de Service Canada feront à Goose Bay une fois que le centre cessera de traiter les demandes d'assurance-emploi?
Monsieur le Président, comme cela a déjà été expliqué, nous sommes en train de moderniser et d'automatiser le système d'assurance-emploi afin de mieux servir les Canadiens. Il y aura...
Des voix: Oh, oh!
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, la prise de contrôle d'une de nos industries stratégiques par des intérêts étrangers ne devrait être autorisée que si on peut démontrer clairement qu'elle servira les intérêts des Canadiens. Je ne crois pas qu'il puisse y avoir quelque avantage que ce soit à céder à l'étranger le contrôle de la production de grains et la commercialisation de ceux-ci.
Le gouvernement s'engagera-t-il à examiner attentivement la question de l'acquisition de Viterra par Glencore Xstrata? S'engagera-t-il à intervenir si l'examen ne démontre pas clairement que ce changement sert les intérêts des céréaliculteurs et du public, en ce qui concerne la sécurité alimentaire des Canadiens et le contrôle que nous avons sur notre chaîne d'approvisionnement alimentaire?
Monsieur le Président, contrairement à l'opposition, le gouvernement comprend qu'il est important pour notre économie d'attirer des investissements étrangers. Ces investissements contribuent à la croissance et au pouvoir d'innovation des entreprises canadiennes, et leur permettent d'établir de nouveaux liens avec d'autres pays. Le gouvernement continuera d'accueillir favorablement les investissements qui sont bénéfiques au Canada.
L'emploi
Monsieur le Président, sur la question des investissements étrangers comme sur tant d'autres, on ne peut tout simplement pas faire confiance au gouvernement. Voici la situation: 3 000 familles ont perdu une de leurs sources de revenu le mois dernier, 15 p. 100 des jeunes Canadiens sont au chômage, près de 40 000 Canadiens ont interrompu leur recherche d'emploi et voilà 10 jours que le ministre des Finances n'a répondu à aucune question à la Chambre des communes.
Le week-end dernier, on a entendu des ministres se vanter des compressions dans le budget des conservateurs, des coupes qui réduiront encore plus de Canadiens au chômage. Peut-être est-ce pour cette raison que le ministre des Finances refuse de prendre la parole? Pourquoi n'accepte-t-il pas la responsabilité de ses politiques? Pourquoi reste-t-il coi? Pourquoi n'explique-t-il pas les pertes d'emplois aux familles canadiennes?
Monsieur le Président, si des explications devaient être données à la Chambre, ce sont les néo-démocrates et ce député qui devraient les fournir. Ils devraient expliquer pourquoi ils ont voté contre chacune des initiatives que nous avons proposées pour aider concrètement plus de 610 000 Canadiens depuis juillet 2009.
Nous nous affairons à préparer le budget. J'ignore s'ils comprennent ce que cela représente, mais toujours est-il que nous tâchons d'élaborer un budget où, encore une fois, nous mettrons l'accent sur les emplois et l'économie.
La coopération internationale
Monsieur le Président, partout au monde on s'inquiète de voir le régime Assad recourir plus en plus à la violence contre les Syriens. Des milliers de victimes sont expulsées de leurs logis et ont désespérément besoin de soins médicaux d'urgence, d'aliments et d'un refuge. Plus le conflit dégénérera, plus les Syriens auront besoin d'aide humanitaire.
La ministre de la Coopération internationale peut-elle informer la Chambre des mesures qu'entend prendre le gouvernement pour aider les Syriens qui ont besoin d'aide humanitaire?
Monsieur le Président, nous sommes encore très inquiets pour les milliers de personnes touchées et nous demandons que l'on accorde aux travailleurs humanitaires un accès sécuritaire sans entrave. Les groupes humanitaires, par ailleurs, sont maintenant capables de fournir de l'aide sporadique aux Syriens, malgré des conditions extrêmement dangereuses. J'annonce aujourd'hui que le Canada appuiera leurs courageux efforts pour que les victimes puissent recevoir les aliments, les soins médicaux et toute l'aide dont elles ont besoin.
Les affaires intergouvernementales
Monsieur le Président, je ferai un résumé de la période des questions à l'intention du ministre responsable de Terre-Neuve-et-Labrador et du ministre des Affaires intergouvernementales.
Nous avons posé des questions sur les dossiers concernant les affaires intergouvernementales, et nous n'avons pas obtenu de réponse. Nous avons posé des questions sur les opérations de recherche et de sauvetage à Terre-Neuve-et-Labrador, et nous n'avons pas obtenu de réponse. Nous avons posé des questions sur la défense des intérêts des habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, et nous n'avons encore pas obtenu de réponse.
J'aimerais poser une question simple au ministre régional responsable de Terre-Neuve-et-Labrador, que je vois à l'autre extrémité de la Chambre prendre note de ma question: que faites-vous exactement ici?
Je rappelle au député d'Avalon d'adresser ses questions à la présidence, et non directement à ses collègues.
Le ministre des Affaires intergouvernementales a la parole.
Monsieur le Président, on m'a demandé ce que je faisais. Je représente les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador du mieux que je le peux.
Je dirai une autre chose. Durant la campagne électorale, j'ai invité les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador à se joindre à moi pour représenter la province de ce côté-ci de la Chambre, mais vous avez choisi de refuser mon offre.
Des voix: Oh, oh!
[Français]
L'itinérance
Monsieur le Président, deux organismes d'Hochelaga qui s'attaquent aux problèmes de la drogue et de l'itinérance attendent depuis des mois une aide financière du gouvernement fédéral. Le travail du CAP Saint-Barnabé et de Dopamine est indispensable pour lutter contre la consommation de drogues, la narco-prostitution et pour aider les sans-abri à quitter la rue. Ils ont besoin d'argent et c'est urgent. La situation est explosive dans mon comté. Pourtant, le gouvernement les fait poireauter. Les demandes de financement ont été formulées et sont sur le bureau de la ministre. Alors, qu'attend-elle pour passer à l'action?
Monsieur le Président, nous sommes résolus à optimiser l'utilisation des fonds publics dans le financement des organismes qui luttent contre l'itinérance. Toutefois, il y a souvent plus de demandes que d'argent disponible. Aucune organisation n'a le monopole sur l'argent. On a toujours l'option de faire une autre demande.
[Traduction]
Air Canada
Monsieur le Président, la semaine dernière, la ministre du Travail a demandé au Conseil canadien des relations industrielles de se pencher sérieusement sur les conséquences néfastes que pourrait entraîner un arrêt de travail à Air Canada sur la santé et la sécurité des Canadiens.
Étant donné que nous sommes au début de la semaine de relâche de mars, un arrêt de travail pourrait toucher plus d'un million de passagers et d'honnêtes travailleurs canadiens et leurs familles. La stabilité de la main-d'oeuvre dans le secteur du transport aérien est essentielle à l'économie canadienne, à la reprise économique et à la confiance du voyageur canadien moyen.
La ministre du Travail pourrait-elle dire à la Chambre où en sont les négociations collectives avec Air Canada?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le gouvernement s'inquiète vivement de la possibilité qu'un arrêt de travail à Air Canada nuise à la reprise économique fragile du Canada. Nous suivons la situation de près et, malgré les négociations intensives au cours des dernières semaines, aucune convention collective n'a été conclue. C'est pourquoi le gouvernement prendra aujourd'hui une autre mesure pour protéger les voyageurs, l'économie canadienne et l'intérêt public en présentant un projet de loi qui vise à maintenir les services de transport aérien pour les familles et les entreprises canadiennes. Nous prendrons rapidement cette mesure qui s'impose pour faire en sorte que la reprise économique du Canada n'en souffre pas.
[Français]
Le transport aérien
Monsieur le Président, le ministre des Transports ne sait plus où donner la tête dans le dossier de l'aérodrome de Neuville. Il y a quelques mois, il affirmait que cela relevait du gouvernement provincial et que le gouvernement fédéral n'avait rien à voir là-dedans. La semaine dernière, il a changé de cap. Quatre ministres de l'Assemblée nationale du Québec lui ont fait parvenir une lettre soulevant leurs préoccupations face au projet et le ministre des Transports nous a répondu qu'il s'agit en fait d'une compétence exclusive fédérale. Il y a ici un manque flagrant de cohérence.
S'il prend vraiment le projet au sérieux, pourquoi ignore-t-il les inquiétudes de Québec et pourquoi refuse-t-il de consulter la municipalité et les citoyens qui s'opposent au projet d'aérodrome?
Monsieur le Président, je pense que la complexité de cet enjeu dépasse complètement la députée. C'est un enjeu très sérieux, et des jugements de la Cour suprême sont venus définir les compétences et la façon de faire dans ce domaine. Personne ne parle d'une entente signée entre la municipalité de Neuville et le promoteur. Elle a été signée de gré à gré. Ce n'est pas moi qui l'ai signé. On a en main un protocole signé par le maire de la ville et les promoteurs. Comment explique-t-elle qu'aujourd'hui on ne dise pas ça du tout?
Le budget
Monsieur le Président, après Davos, où le premier ministre a jugé bon de dévoiler aux partenaires internationaux les priorités de son gouvernement avant d'en aviser la Chambre ou les gens d'ici, voilà qu'en fin de semaine, des ministres ont remis à des militants conservateurs des extraits du budget fédéral qui ne doit être dévoilé que le 29 mars. De telles informations privilégiées peuvent constituer un avantage indu, à l'instar des délits d'initié.
Cela prendra-t-il une enquête de la GRC, comme celle qu'il y a eu en 2005 sur les fuites entourant la politique en matière de fiducies, pour que les conservateurs respectent l'ensemble des électeurs et protègent le secret de ces informations privilégiées?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux assurer au député que rien de tel ne s'est produit. Nous travaillons actuellement à l'élaboration du budget.
Il est très inapproprié de la part du député du NPD d'avoir signalé l'absence du ministre des Finances à la Chambre aujourd'hui. Je lui demanderais de présenter des excuses, car nous savons ce que le ministre des Finances fait en ce moment.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour un recours au Règlement. Cela fait deux fois en l'espace de quelques jours que les députés conservateurs m'accusent d'avoir fait de l'obstruction parlementaire au Comité permanent de la santé, notamment jeudi dernier. Ce n'est vraiment pas le cas. Ce n'est pas ma faute si la présidente du Comité permanent de la Santé a fait une piètre planification à ce comité pour les 11 minutes qui ont été accordées pour discuter de la motion sur...
À l'ordre s'il vous plaît. Cela n'est pas un recours au Règlement, mais cela relève plutôt du débat. Si le député a autre chose à ajouter, il pourra le faire à la prochaine période des questions.
L'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a la parole, pour un recours au Règlement.
Monsieur le Président, ça fait plusieurs reprises que le ministre des Transports se permet de souligner que ma collègue de Portneuf—Jacques-Cartier aurait l'incapacité de comprendre un dossier. Au nombre de réponses évasives qu'on a de l'autre côté, si on associe ça à l'incompréhension de comprendre un dossier, on va...
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur la protection des services aériens
demande à présenter le projet de loi C-33, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le seizième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le comité signale que, conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est réuni pour examiner les affaires inscrites à l'ordre de priorité reconstitué le jeudi 16 février 2012, et a recommandé que la Chambre examine les affaires énumérées dans le rapport qui, d'après lui, ne devraient pas être désignées non votables.
[Français]
[Traduction]
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne concernant le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes).
Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent du commerce international concernant l'étude de l'Accord économique et commercial global avec l'Union européenne.
Cet accord nous ouvrirait la porte d'un marché de 500 millions de personnes, soit un tiers du PIB mondial. S'il était adopté, cet accord de libre-échange serait le plus vaste jamais conclu par le Canada ou l'Union européenne. Il est beaucoup plus vaste que l'ALENA. Un témoin a informé le comité que cet accord se traduirait par 1 000 $ de plus par année dans les poches des ménages canadiens moyens.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par des habitants de l'Ouest du Manitoba.
Les pétitionnaires soulignent que le Canada est le seul pays occidental qui, comme la Chine et la Corée du Nord, ne s'est pas doté de lois limitant l'avortement. Par conséquent, ils demandent à la Chambre des communes et au Parlement de rédiger et de promulguer rapidement une loi qui restreindra le plus possible l'avortement.
[Français]
Monsieur le Président, je vais présenter deux pétitions.
La première pétition, qui vient de ma circonscription d'Acadie—Bathurst, contient 99 noms demandant au gouvernement de maintenir le financement de la Sécurité de la vieillesse et de procéder aux investissements requis afin de bonifier les prestations du Supplément de revenu garanti et de sortir tous les aînés de la pauvreté.
Monsieur le Président, la deuxième pétition nous vient de gens des provinces Atlantiques et du Québec. J'ai le plaisir de déposer une pétition contenant plus de 4 575 noms demandant au gouvernement: de revenir sur sa décision d'éliminer les emplois et les services publics pour réduire le budget de 4 milliards de dollars; de défendre et d'améliorer les services publics offerts à la population canadienne; et de revenir sur sa décision d'offrir des allégements fiscaux aux grandes entreprises pour réduire le déficit.
Pour les soussignés, les services publics contribuent énormément à la sécurité et à la prospérité de nos familles et de nos collectivités. La réduction de ces services porte atteinte à la sécurité, à la santé et à l'environnement et réduit de plus le pouvoir d'achat des familles, ce qui nuit à l'économie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une pétition signée par un certain nombre de personnes de la partie centrale de la Saskatchewan, y compris la belle circonscription de Regina—Qu'Appelle, qui se préoccupent de l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique.
Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé de consulter des experts qui ont une expérience pratique du traitement de l'IVCC. Ils prient la ministre de procéder d'urgence à la phase III des essais cliniques. Ils lui demandent aussi d'exiger un suivi des patients au moyen d'une échographie Doppler et d'examens cliniques au cours de la période qui suit les traitements, que ceux-ci soient dispensés au Canada ou à l'étranger.
Cette pétition fait partie d'une longue série de pétitions signées par des habitants de la Saskatchewan qui sont préoccupés par cette maladie très complexe, étant donné que la Saskatchewan a l'un des taux les plus élevés de sclérose en plaques et d'IVCC au Canada.
Monsieur le Président, je veux présenter un certain nombre de pétitions signées par des résidants de toutes les régions du Canada qui demandent au gouvernement d'adopter un plan national de lutte contre la traite des personnes au pays. Un tel plan d'action national a été annoncé lors de la dernière campagne électorale et les signataires souhaitent que celui-ci soit mis en oeuvre.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui des pétitions signées par des résidants de la région du Grand Toronto relativement aux droits de la personne au Sri Lanka.
Nous savons qu'un groupe d'experts des Nations Unies a étudié ce qui s'est produit lors de la dernière étape de la guerre. Des allégations crédibles de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité dans l'île du Sri Lanka ont été faites.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'exhorter les Nations Unies à établir immédiatement un mécanisme indépendant, international et impartial pour assurer la vérité, la reddition de comptes et la justice au Sri Lanka.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des électeurs de Kingston et les Îles, qui demandent au gouvernement du Canada, par l'entremise d'Environnement Canada, de prendre la responsabilité d'assurer un suivi à long terme des changements climatiques dans l'Arctique canadien et de mettre ces données à la disposition des chercheurs intéressés, et ce, gratuitement.
Il s'agit d'une question particulièrement urgente, puisqu'on mettra fin prochainement au financement des opérations qui se déroulaient toute l'année au Polar Environment Atmospheric Research Laboratory, et qu'il sera essentiel d'avoir accès à des données à long terme pour comprendre les effets des changements climatiques sur l'Arctique. Nous savons que l'Arctique sera particulièrement touché par ces changements. Si nous voulons protéger notre souveraineté dans l'Arctique, nous devons comprendre ce qui s'y passe.
Je crois que le gouvernement serait favorable à cette demande, puisque le ministre de l'Environnement a déjà déclaré, à la période des questions, que « le gouvernement croit que ce qui peut être mesuré peut être accompli ». J'espère donc que le gouvernement s'engagera à mesurer les effets des changements climatiques dans l'Arctique.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter quatre pétitions provenant de la circonscription de Yellowhead.
Les pétitionnaires reconnaissent que, d'après la Cour suprême, c'est au Parlement que revient la responsabilité d'adopter une mesure législative à propos de l'avortement. Ils demandent à la Chambre des communes d'adopter, dans les plus brefs délais, une mesure législative qui restreindra le plus possible l'avortement.
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique a déclaré récemment à la Chambre que ceux qui n'approuvaient pas le projet de loi sur l'accès légal présenté par le gouvernement étaient du côté des pédopornographes.
C'est ainsi que le ministre décrit les électeurs de ma circonscription qui ont signé une pétition pour nous faire part des graves inquiétudes que leur inspire le projet de loi sur l'espionnage en ligne proposé par le gouvernement conservateur.
Mais oublions un instant les insultes du ministre. Beaucoup de gens s'inquiètent de ce projet de loi, pas seulement dans ma circonscription mais partout au pays. Ceux qui ont signé la pétition l'ont fait parce qu'ils croient que la protection de la vie privée est l'un des fondements d'une société démocratique...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je sais que c'est la période consacrée aux pétitions, mais je crois que la procédure prévoit que les députés ne doivent pas s'exprimer en faveur d'une pétition ou contre celle-ci. Je crois qu'il est évident que le député a pris position, ce qui va à l'encontre du Règlement.
J'invite le député de Davenport à fournir un bref résumé des pétitions qu'il présente afin de permettre à plus de députés de présenter leurs pétitions.
Monsieur le Président, les gens de Davenport sont grandement préoccupés par le projet de loi sur l'accès légal présenté par le gouvernement, qui menacerait les fondements même de la société démocratique ainsi que la protection des libertés civiles et de la vie privée.
C'est ce qui préoccupe les pétitionnaires et c'est ce sur quoi porte la pétition que je présente respectueusement à la Chambre aujourd'hui.
La Loi de l'impôt sur le revenu
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente une pétition au nom des gens de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale.
La pétition indique entre autres que l'une des caractéristiques d'une démocratie stable et mûre est la transparence financière et l'obligation de rendre compte, que la majorité des Canadiens croient que les syndicats devraient être tenus de divulguer la façon dont ils dépensent les cotisations qu'ils perçoivent, et que la transparence financière des syndicats permettrait aux Canadiens d'évaluer l'efficacité ainsi que l'intégrité et la santé financières de ces derniers.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'adopter le plus rapidement possible le projet de loi sur la divulgation.
Monsieur le Président, je prends la parole cet après-midi pour présenter deux pétitions.
La première porte sur l'utilisation d'eau embouteillée dans les édifices fédéraux et à la Chambre des communes. Elle est signée par des Canadiens de l'ensemble du pays, qu'ils habitent ma circonscription, Saanich—Gulf Islands, l'Ontario ou le Québec.
C'est un enjeu qui préoccupe beaucoup de Canadiens, car l'eau embouteillée produit des déchets solides, est puisée dans les réservoirs aquifères et fait en sorte qu'on met en doute l'excellente qualité de l'eau potable produite par les services publics au Canada.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je souhaite présenter aujourd'hui a été signée par des gens qui représentent un éventail encore plus large de collectivités canadiennes, soit Calgary, Toronto, Guelph, Hamilton et l'île Saturna, dans ma circonscription.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de cesser de faire la promotion de l'oléoduc Northern Gateway et, dans le contexte de l'échange survenu pendant la période des questions entre la députée d'Edmonton—Strathcona et le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, réclament des consultations exhaustives, équitables et appropriées en ce qui a trait aux droits inhérents des Premières nations.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le Bureau de la liberté de religion: a) quand et à la demande de qui le gouvernement a-t-il décidé de l’établir; b) quels en sont le mandat et les objectifs; c) quel en serait le budget (i) de personnel, (ii) de programmes, (iii) de fonctionnement; d) quelles en seraient les relations de dépendance; e) que produira-t-il; f) combien d’employés comptera-t-il et quel sera leur niveau; g) quels sont les critères d’embauche et les niveaux de rémunération de ces employés; h) en quoi le mandat du bureau se distinguera-t-il de celui des autres secteurs du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) qui s’occupent déjà de droits de la personne; i) qui a-t-on consulté au sujet de la création du bureau, (i) quand les consultations ont-elles eu lieu, (ii) quel est le nom et l’affiliation religieuse de ceux qui ont été consultés; j) quel est le nom, la fonction et l’affiliation religieuse de ceux qui ont participé aux consultations sur la création du Bureau de la liberté de religion en octobre 2011, (i) combien de personnes de confession musulmane, hindouiste, sikhe, taoïste, bouddhiste, entre autres, ont été invitées à la réunion, (ii) comment les experts et les participants invités à la réunion avec le ministre Baird ont-ils été choisis, (iii) qui a eu la dernier mot quant au choix des experts et des participants, (iv) quelles discussions ont eu lieu au MAECI au sujet de la possibilité d’inviter Amnistie Internationale et pourquoi cette organisation n’a-t-elle pas été invitée; k) qui sont les employés responsables de la création du Bureau de la liberté de religion au sein (i) du Bureau du premier ministre, (ii) du bureau du ministre des Affaires étrangères, (iii) du bureau d’autres ministres, (iv) de MAECIA, (v) d’autres ministères?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, la promotion et la protection des droits de la personne occupent une place fondamentale dans la politique étrangère du Canada, et le gouvernement du Canada croit fermement à la capacité de tous les citoyens d’exercer librement la religion de leur choix. Les Canadiens jouissent des droits et privilèges qui découlent du fait de vivre dans une société libre et démocratique où les droits de la personne sont respectés. Le gouvernement est aussi parfaitement conscient des difficultés auxquelles sont confrontées les minorités religieuses partout dans le monde. Lors du discours du Trône le 3 juin 2011 et à l’Assemblée générale des Nations Unies, le gouvernement du Canada s’est engagé à créer un nouveau Bureau de la liberté des religions, le Bureau.
À l’heure actuelle, aucune annonce officielle n’a été faite, et les travaux sont en cours. Nous nous attendons à ce que le Bureau axe ses activités sur des secteurs comme la défense des intérêts, l’analyse, l’élaboration de politiques et les programmes liés à la protection et à la défense des intérêts au nom des minorités religieuses menacées; la lutte contre l’incitation à la haine religieuse et la promotion à l’étranger des valeurs canadiennes que sont le pluralisme et la tolérance. Le budget du Bureau sera de 5 millions de dollars par année pour les quatre prochaines années. Le gouvernement s’attend à fournir de plus amples détails au sujet de cette importante initiative sous peu.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 409 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les membres de la famille Ben Ali qui vivent au Canada: a) quels sont les noms des membres de la famille Ben Ali qui résident au Canada, et, pour chaque personne, quel est (i) son statut d’immigrant ou de réfugié, (ii) la nature de ses avoirs; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour geler les avoirs des membres de la famille Ben Ali, y compris des familles Trabelsi et El Materi, (i) quels sont les noms des personnes dont les avoirs ont été ou seront gelés, (ii) pour chaque personne, quelle est la nature et la valeur de ses avoirs, (iii) à quelle date ses avoirs ont-ils été gelés, (iv) si ces avoirs n’ont pas été gelés, pourquoi, et quand va-t-on les geler; c) le gouvernement va-t-il renvoyer au gouvernement de la Tunisie les avoirs saisis aux membres de la famille Ben Ali; d) à quelle date Belhassen Trabelsi a-t-il obtenu la résidence permanente au Canada, (i) comment celui-ci a-t-il réussi à obtenir la résidence permanente, (ii) la demande de résidence permanente de M. Trabelsi présentait-elle des irrégularités, (iii) une enquête du gouvernement est-elle en cours sur le statut de résident permanent de M. Trabelsi, et, le cas échéant, quelles sont les conclusions préliminaires de cette enquête; e) le gouvernement extradera-t-il ou expulsera-t-il du Canada les membres de la famille Ben Ali; f) depuis janvier 2011, quelle correspondance le gouvernement entretient-il avec les autorités tunisiennes à l’égard des membres de la famille Ben Ali qui se trouvent au Canada, (i) quelles sont la date et la nature de cette correspondance, (ii) quels sont les noms des fonctionnaires du gouvernement impliqués dans ladite correspondance, (iii) quelle réponse le gouvernement a-t-il envoyée aux autorités tunisiennes à l’égard de ladite correspondance; g) quelle correspondance le gouvernement a-t-il reçue de la communauté tunisienne du Canada au sujet de la famille Ben Ali et de ses avoirs, (i) quelles sont la date et la nature de cette correspondance, (ii) quels sont les noms des fonctionnaires du gouvernement impliqués dans ladite correspondance, (iii) quelle réponse le gouvernement a-t-il envoyée à la communauté tunisienne du Canada à l’égard de ladite correspondance?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Mesure législative sur les services aériens
[Article 57 du Règlement]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada
Projet de loi C-31 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, au plus quatre jours de séance supplémentaires, après le jour pendant lequel cette motion aura été adoptée, soient accordés aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les initiatives ministérielles le quatrième jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Monsieur le Président, j'ajouterais qu'il y aura eu un débat sur ce projet de loi au cours de six journées.
Il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. Je demande aux députés et au ministre de limiter la durée des questions et des réponses à environ une minute pour que le plus grand nombre de députés puissent intervenir. Pour respecter le principe sur lequel se fonde la période des questions, la présidence accordera la priorité aux députés de l'opposition, comme nous l'avons déjà fait. Les députés ministériels pourront poser des questions, mais la présidence accordera en priorité la parole aux députés de l'opposition.
Le député de Windsor—Tecumseh a la parole.
Monsieur le Président, le gouvernement a fait adopter 17 motions d'attribution de temps et motions de clôture depuis qu'il est majoritaire. Nous en sommes à la dix-huitième.
Chaque motion constitue un nouveau record dans l'histoire du pays et de son Parlement, depuis le début, en 1867. Le record précédent appartenait au gouvernement libéral pour la période de 2000 à 2004, et le Parlement avait siégé pendant une période plus longue encore pour que ce record soit établi.
Comment peut-on encore justifier cette méthode alors que ni les provinces, ni l'Angleterre, ni l'Australie, ni la Nouvelle-Zélande n'y ont recours? À tous ces endroits siègent des Parlements semblables au nôtre. Qu'il s'agisse du projet de loi actuel sur l'immigration ou des autres projets de loi auxquels le gouvernement a appliqué une telle motion, comment peut-il justifier le recours à cette méthode tout en soutenant que nous continuons de vivre dans une démocratie?
Monsieur le Président, nous sommes une démocratie parce que c'est le peuple qui donne un mandat au gouvernement, lors des élections générales. Le gouvernement doit en fin de compte rendre des comptes au peuple concernant ce qu'il fait, y compris la gestion de son programme législatif.
Donc, nous vivons dans une démocratie. Par exemple, notre gouvernement s'est engagé, dans sa plateforme électorale, à faire adopter, dans les 100 premiers jours de séance, les dispositions de refonte de la justice pénale contenues dans le projet de loi C-10. Cet engagement pris devant le peuple canadien constitue une partie du mandat reçu par le gouvernement.
De la même façon, nous avons pris, envers les Canadiens, l'engagement électoral très important d'adopter un projet de loi sévère contre l'immigration clandestine, et ce projet de loi a été incorporé au projet de loi qui nous est soumis, le projet de loi C-31.
Par ailleurs, nous avons pris envers les Canadiens l'engagement d'apporter des modifications fondamentales à notre système défectueux de demande d'asile. Ces modifications sont incluses, elles aussi, dans ce projet de loi.
Par cette motion, nous cherchons à faire adopter les mesures promises et, par conséquent, à garder la confiance des Canadiens, plutôt que d'écouter l'opposition se livrer à des manoeuvres interminables d'obstruction, qui nous empêcheraient d'améliorer le système de demande d'asile. Nous devons faire ces modifications avant le 29 juin, car des dispositions doivent entrer en vigueur conformément à un projet de loi adopté en juin 2010.
Monsieur le Président, c'est une réponse assez déplorable de la part du ministre.
Le ministre tente de donner l'impression que, du fait que les conservateurs forment un gouvernement majoritaire, ils sont autorisés à examiner toutes les brochures publiées durant la campagne électorale et à dire que, parce qu'une mesure figurait dans une brochure, ils sont autorisés à limiter le débat sur cette mesure et à empêcher les députés de l'opposition ou tout autre député d'y participer.
C'est du jamais vu. C'est contraire à la démocratie. Nous avons un gouvernement majoritaire qui a mal tourné. Il pense qu'il peut se servir de l'attribution de temps pour obtenir ce qu'il veut. C'est antidémocratique.
Ma question s'adresse au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme. Je préférerais que le leader à la Chambre y réponde, mais je ne pense pas qu'il soit disponible ou capable de répondre à la question. Qu'est-ce qui presse autant qu'il ne puisse même pas permettre un sain débat de 15 ou 20 heures sur une mesure législative aussi importante qui toucherait des dizaines de milliers de personnes?
Monsieur le Président, il y a plusieurs choses.
Premièrement, lorsque le parti du député était au pouvoir, il a demandé la clôture et l'attribution de temps plus souvent que tout autre gouvernement précédent. Soyons clairs. Il serait très intéressant qu'il se donne la peine de répondre à cette question. Est-il d'avis qu'un éventuel gouvernement libéral ne devrait jamais recourir à l'attribution de temps pour administrer son mandat législatif? S'il le pense, qu'il le dise. Qu'il lie un futur gouvernement libéral à cette promesse comme ne l'a jamais été un gouvernement libéral.
Deuxièmement, pour ce qui est de limiter le débat et d'empêcher les députés de parler de la mesure législative, c'est ridicule. Nous proposons de tenir un débat de cinq jours entiers sur ce projet de loi, ce qui permettrait à des dizaines de députés de prononcer des allocutions et à des dizaines d'autres de poser des questions et de faire des observations avant le renvoi du projet de loi au comité pour un examen approfondi.
Je signale aussi que des dizaines d'heures de débat ont été consacrées au tiers de ce projet de loi, la partie qui porte sur le passage de clandestins, au cours de la présente législature. De nombreuses dispositions du projet de loi ont déjà été amplement débattues.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler ce qu'a dit mon collègue. Il a déclaré que les motions d'attribution de temps dans des parlements similaires, comme le Parlement britannique ou le Parlement australien, ne sont utilisées que très rarement et dans des situations où il y a urgence d'agir et où il y a une menace pour la santé et la sécurité de la population. J'ai de la difficulté à comprendre comment ce Parlement aurait pu voir à 18 reprises depuis qu'on siège, et cela ne fait même pas un an, des menaces pour la santé et la sécurité de la population.
Je peux lui donner un exemple. Lorsqu'on parle comme actuellement de la pénurie de médicaments que l'on vit, il me semble que dans ce cas-ci, il y a effectivement une situation d'urgence. Il y a des vies en jeu à cause de ce problème.
J'aimerais savoir comment il peut comparer une situation, comme une pénurie de médicaments où il y a des vies en jeu, à une motion d'attribution de temps pour ce projet de loi? Il me semble que cela n'a aucun sens. Cela fait perdre toute la notion d'urgence d'agir par rapport à la santé et à la sécurité de la population, en plus de faire perdre tout le sens à l'utilisation appropriée d'une motion d'attribution de temps.
Monsieur le Président, je remercie l'honorable députée d'avoir soulevé les exemples d'autres juridictions qui ont le système parlementaire de Westminster, dont la Nouvelle-Zélande, l'Australie et le Royaume-Uni. Je crois que c'est très important de toujours garder à l'esprit ces exemples parce qu'elles ont dans leurs règlements la capacité de limiter les débats sur tous les projets de loi avec différentes motions.
Aucun parlement, aucune chambre démocratique, ne peut fonctionner si c'est l'intention de certains députés de continuer sans fin à faire des filibusters. C'est le problème. Il faut évidemment avoir un débat complet où s'expriment tous les points de vue, mais en définitive, nous avons une obligation envers les Canadiens d'agir sur certaines questions importantes et de ne pas avoir des débats sans fin. C'est ça la question. C'est une question d'équilibre. On doit peut-être modifier les règles de la Chambre pour adopter les processus du Royaume-Uni et de l'Australie là-dessus afin d'avoir un équilibre entre les affaires des Canadiens et les débats ouverts ici, à la Chambre.
Monsieur le Président, la question pour laquelle je voudrais avoir une réponse du ministre concerne des aspects du projet de loi C-31 qui soulèvent de très graves questions.
Par exemple, en Syrie, il y a 400 000 à 500 000 Kurdes qui n'ont aucune pièce d'identité. Les naissances des enfants kurdes ne sont même pas enregistrées. Ces gens vont se retrouver sans aucune identité. Quand ces gens voudront se réfugier au Canada — où on est censé être ouverts aux immigrants réels et aux réfugiés qui ont vraiment besoin de notre aide —, va-t-on leur dire clairement que s'ils viennent au Canada sans papier, sans passeport, ils vont rester en prison jusqu'à temps d'être identifiés, possiblement pour une période de cinq ans?
Monsieur le Président, l'honorable député comprend peut-être mal le système d'asile du Canada. Tout d'abord, il parle des réfugiés de Syrie. Je lui rappelle que le Canada acceptera environ 20 000 réfugiés qui habitent en Syrie actuellement, particulièrement les réfugiés qui ont fui l'Iraq et qui ont obtenu de l'ONU le statut de réfugié au sens de la convention.
Nous accepterons environ 4 000 réfugiés de la Syrie par année sur cinq ans. C'est le plus grand programme de rétablissement des réfugiés de Syrie au monde. Notre gouvernement augmente de 20 p. 100 le nombre de réfugiés au sens de la convention. Déjà, nous acceptons 10 p. 100 de tous les réfugiés rétablis du monde. On est le leader mondial en matière de protection des réfugiés.
Quant aux demandeurs d'asile, qu'ils arrivent avec ou sans papiers importe peu. Tous les demandeurs d'asile auront accès au même processus qui a cours à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre a laissé entendre que les libéraux avaient aussi souvent recours à des motions d'attribution de temps lorsqu'ils formaient un gouvernement majoritaire au début des années 2000. Je tiens à rectifier les faits et à signaler que, sur une période de quatre ans et pendant l'étude d'environ 153 projets de loi, nous avons imposé l'attribution de temps environ dix fois. Le gouvernement conservateur est majoritaire depuis environ dix mois et je que crois qu'il s'agit de la 18e fois qu'il impose l'attribution de temps.
En outre, si nous regardions les cas où les conservateurs ont imposé l'attribution de temps, nous verrions probablement qu'ils le font deux fois plus rapidement que nous le faisions au début des années 2000. Ils le font non seulement plus souvent, mais plus tôt dans le cadre de notre étude des mesures législatives.
Pourquoi le gouvernement a-t-il la manie de faire adopter les projets de loi à toute vapeur sans débat convenable?
Monsieur le Président, je rejette la prémisse de la question. Bien au contraire, bien des projets de loi ayant fait l'objet de motions d'attribution de temps pendant la présente législature ont été longuement débattus au cours de la législature précédente. Si les Canadiens ont élu un gouvernement majoritaire et lui ont confié un mandat fort, c'est notamment qu'ils en avaient assez de voir l'opposition inutilement paralyser les débats au sujet de priorités importantes.
J'ai siégé dans l'opposition. Les députés de l'opposition sont parfaitement en droit d'exprimer de temps à autre leur indignation à l'égard de certains sujets en ayant recours à des tactiques comme l'obstruction. Le problème, c'est qu'au cours de la législature précédente et de la législature actuelle, les partis de l'opposition, surtout l'opposition officielle, ont utilisé cette tactique de manière excessive. Par conséquent, il nous serait impossible d'inscrire dans la loi certains des engagements que nous avons pris pendant la campagne électorale et en faveur desquels les Canadiens ont voté, comme nos efforts pour lutter contre le passage de clandestins. Ces promesses n'auraient jamais force de loi. Il nous serait impossible de respecter les engagements que nous avons pris envers les Canadiens. Sans l'utilisation judicieuse des motions d'attribution de temps prévues par le Règlement, nous ne disposerions jamais des outils législatifs nécessaires pour empêcher les passeurs de cibler le Canada.
[Français]
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois au ministre de l'Immigration, on diverge sur deux définitions. La première concerne la démocratie. Si je résume ce qu'il a dit, la démocratie, c'est ceci: les Canadiens vont aux urnes tous les quatre ans pour donner un mandat à un parti, et ce dernier peut faire ce qu'il veut.
Je suis en désaccord. La démocratie, c'est nous qui l'exerçons ici. Nous représentons chacun une circonscription canadienne. Je représente les gens de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, qui m'ont donné le mandat, comme député, de m'exprimer sur les projets de loi qui sont déposés par le gouvernement. Je désire le faire, mais le fait qu'on dépose une motion d'attribution de temps systématiquement, avant même que le débat commence dans bien des cas, nous empêche de remplir ce rôle.
Cela m'amène à la deuxième définition sur laquelle je ne suis pas d'accord avec le ministre: le filibuster. Alors qu'on n'a même pas commencé le débat, comment peut-il supposer que les partis de l'opposition feront un filibuster? Ce que le ministre veut dire en fait, c'est qu'un filibuster revient à entendre tout ce qu'il n'aime pas ou ce sur quoi il est en désaccord.
Dans un débat aussi crucial que celui sur le projet de loi C-31 et sur plusieurs autres qu'on a eus auparavant, pourquoi présente-t-on une motion d'attribution de temps avant même que le débat commence de manière significative en supposant qu'il y aura peut-être un filibuster par la suite?
Effectivement, on a vu l'intention claire de l'opposition officielle de faire un filibuster pour empêcher le dépôt, à l'étape de la deuxième lecture, d'une motion permettant le renvoi du projet de loi au comité permanent. C'est donc déjà clair. Les députés de l'opposition ont déjà eu des dizaines d'heures pour continuer leur filibuster sur de mesures visant à combattre les réseaux de criminels qui organisent le passage de clandestins.
On doit mettre l'accent sur la substance de ce projet de loi. C'est très important pour combattre les réseaux criminels de passage de clandestins, car ce commerce est dangereux, et il tue des milliers d'innocents chaque année. Nous avons mis en avant des mesures raisonnables pour combattre ce trafic.
[Traduction]
Monsieur le Président, après avoir entendu les explications du ministre concernant la motion de clôture, j'en déduis qu'il ne comprend pas très bien ce que signifie être un représentant élu. Cette fonction suppose la présence d'un lien sacré en vertu duquel l'élu s'engage à mieux faire connaître à la population le fonctionnement du processus parlementaire et non pas à l'induire en erreur.
Par exemple, lorsque les conservateurs ont prorogé le Parlement à répétition pour éviter les conséquences de leurs propres actions, ils ont argué que les autres gouvernements avaient fait de même. Oui, il est vrai que le Parlement peut être prorogé lorsque le gouvernement a concrétisé l'ensemble des mesures prévues dans son programme, mais rien ne justifie le recours à la prorogation uniquement pour éviter une situation difficile.
De même, il est vrai que la clôture est employée à l'occasion. La question du ministre est cependant tendancieuse. En demandant à un député libéral de promettre que les libéraux n'auront plus jamais recours à la clôture, il donne la fausse impression qu'elle est utilisée soit en tout temps, soit jamais, et il empêche la population de réellement comprendre le fonctionnement de notre processus politique.
J'aimerais que le ministre explique qu'il y a des circonstances où le recours à la clôture est approprié, mais pas de la façon dont elle est imposée ces temps-ci, c'est-à-dire de manière unilatérale, et ce, 18 fois depuis le début de cette courte législature.
Monsieur le Président, la députée semble reconnaître implicitement, et je m'en réjouis, que l'attribution de temps est un moyen légitime de gérer les travaux législatifs. Je crois que ce qu'elle remet en question, ce sont les circonstances dans lesquelles on l'utilise. Elle laisse entendre qu'on ne devrait pas y avoir recours unilatéralement. Je répondrai qu'en principe, il revient au gouvernement de faire progresser son mandat législatif et les initiatives ministérielles et de déterminer les occasions où on aura recours à l'attribution de temps. C'était le cas sous le gouvernement libéral et ce le sera sans doute si les libéraux reviennent au pouvoir.
Quant à la question de fond, je tiens à être clair. Au cours de la dernière législature, nous avons débattu pendant des dizaines d'heures des dispositions relatives au passage de clandestins, qui se retrouvent maintenant dans le projet de loi C-31. Les Canadiens s'irritaient de voir l'opposition refuser d'inclure ces mesures dans la loi. Des élections ont eu lieu depuis. Le projet de loi pour lutter contre le passage de clandestins était une importante priorité de la plate-forme électorale des conservateurs. Nous avons même diffusé des publicités télévisées à ce sujet. Le premier ministre en a parlé partout au pays. Le projet de loi fait partie intégrante du mandat démocratique que nous avons reçu.
Ensuite, il y a eu le projet de loi C-4. Nous avons débattu pendant des dizaines d'heures de ce projet de loi, pour aboutir à une autre manoeuvre d'obstruction de la part de l'opposition. Maintenant que ces dispositions font partie du projet de loi C-31, nous savons pertinemment ce qui va se passer si nous n'avons pas recours à l'attribution de temps.
Durant l'actuelle législature, nous avons eu 18 heures de débat et 73 interventions sur les dispositions relatives au passage de clandestins, et je dirais que nous en avons parlé encore plus durant la législature précédente. Ces mesures ont déjà été discutées — et plus amplement que nécessaire. Il est temps que le gouvernement tienne sa promesse envers les Canadiens et qu'il agisse pour combattre le passage de clandestins.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur mon commentaire précédent parce que je ne crois pas que le ministre y ait répondu adéquatement. Il y a des raisons légitimes pour présenter une motion d'attribution de temps. J'ai expliqué que c'était dans les cas où on était face à des menaces pour la santé et la sécurité des Canadiens, où des gens risqueraient de mourir dans l'immédiat, la journée ou les jours suivants sans une action immédiate du Parlement. Ici, on ne se trouve pas dans une telle situation. J'ai donné l'exemple de la pénurie de médicaments, où il y a vraiment un état d'urgence.
Le ministre ne croit-il pas qu'en utilisant les motions d'attribution de temps pour toutes sortes de raisons, il leur fait perdre complètement leur sens? Comme ces motions ne devraient être utilisées qu'en cas d'urgence, cela ne démontre-t-il pas un manque de respect des règles parlementaires et des règles d'usage? Ces motions ne devraient-elles pas être utilisées qu'en cas de menace pour la santé et la sécurité des gens au pays? Qu'en pense mon collègue?
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord. Quand un projet de loi est important et fait partie d'un engagement que notre parti a pris auprès des électeurs, il faut prendre un certain temps pour l'examiner en comité et passer ensuite au vote final. Or l'opposition essaie d'empêcher l'examen du projet de loi en comité et un vote final. En faisant cela, elle veut empêcher le gouvernement de tenir ses promesses. On a pris des engagements.
Le projet de loi C-31 a un élément d'urgence en ce qui concerne la sécurité des gens. Chaque année, des milliers de gens partout dans le monde meurent au cours de passages de clandestins. Comme on l'a vu dans des reportages, des réseaux de passeurs de clandestins essaient d'organiser de grands voyages dangereux vers le Canada à partir des côtes ouest de l'Afrique. Oui, on aura besoin de ces outils prochainement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le ministre d'avoir accepté de discuter, pendant une demi-heure, des raisons pour lesquelles nous ne devrions pas limiter le débat sur un projet de loi d'une telle importance.
Le gouvernement propose une réforme approfondie de la loi sur l'immigration et les réfugiés. Le ministre ne pense-t-il pas que ce projet de loi, qui revêt une telle importance, pourrait être encore meilleur si le gouvernement avait d'abord l'appui des spécialistes qui sont étroitement concernés par le processus? Je parle de groupes comme l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés et de l'Association du Barreau canadien. Avant d'adopter une mesure législative, nous devons nous assurer qu'elle est à l'abri de toute contestation fondée sur la Charte.
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa contribution aux débats, mais en l'occurrence, je ne partage pas du tout son point de vue.
Le système d'asile existant est dysfonctionnel, cela fait consensus. Toutefois, certains groupes d'intérêts particuliers, comme l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, ont intérêt à maintenir le statu quo. Ils s'opposent à toute réforme d'envergure. Toutes les réformes que cette organisation appuie maintiendraient le dysfonctionnement dans le système d'asile.
Ce que nous préconisons dans le projet de loi C-31 excède nos obligations juridiques et humanitaires aux termes de la Charte des droits et libertés et de la Convention des Nations Unies sur les réfugiés. Cette mesure propose un système d'asile universellement accessible qui respecterait assurément notre obligation à l'égard du principe de non-refoulement des personnes qui ont besoin de la protection du Canada. Elle prévoit une audience complète et équitable devant un organisme quasi judiciaire indépendant, ce qui va bien au-delà de nos obligations en vertu de la Charte et de la Convention des Nations Unies. Le projet de loi permettrait, pour la première fois, à la grande majorité des demandeurs à qui on a refusé l'asile à la première instance d'interjeter appel et d'exposer leur situation à la Section d'appel des réfugiés.
Voilà des mesures que toute personne raisonnable devrait appuyer. Nous ne tolérerons pas cependant qu'on nous empêche de procéder à une véritable réforme et d'offrir une protection concrète aux réfugiés contre les groupes d'intérêts spéciaux qui ont contribué au problème à l'origine.
Monsieur le Président, je suis très déçu de voir le gouvernement présenter une motion d'attribution de temps pour la 18e fois au cours de cette très jeune législature.
Pire encore, j'ai la tête qui tourne en regardant le ministre faire continuellement volte-face relativement à l'utilité des débats à la Chambre. Il fut un temps où le ministre n'employait les termes « obstruction » et « débat » comme des synonymes. Je remonte au débat sur le projet de loi C-11. À cette occasion, le ministre avait été très clair. Il avait dit, en juin 2010:
Je suis ravi de signaler que les changements proposés dans la version originale du projet de loi C-11 ont bénéficié d'un large appui. Toutefois, les parlementaires et d'autres personnes, en toute bonne foi, ont exprimé de nombreuses inquiétudes au sujet du système canadien d'asile. Nous avons accepté de bonne foi d'apporter des amendements importants qui tiennent compte de leurs commentaires. La solide mesure législative qui en résulte constitue un exploit remarquable pour toutes les personnes qui ont participé à son élaboration.
J'aimerais que le ministre nous dise comment il peut concilier les remarques qu'il a formulées en juin 2010 et le fait qu'il appuie maintenant le recours à une motion d'attribution de temps.
Monsieur le Président, nous sommes effectivement satisfaits de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, qui a été adoptée au cours de la législature précédente. Nous continuons à être fiers du travail accompli par tous les parlementaires.
Cela dit, c'est un fait que le résultat final n'a pas été optimal pour ce qui est de protéger l'intégrité du système d'immigration du Canada. Depuis l'adoption du projet de loi, nous recevons un nombre élevé et croissant de fausses demandes d'asile provenant notamment de l'Union européenne. Il est bizarre que, depuis l'adoption du projet de loi il y a deux ans, nous recevons plus de demandes d'asile de l'Union européenne que de l'Afrique ou de l'Asie.
N'importe quelle personne sensée conviendrait que c'est étrange, surtout du fait que pratiquement aucun des demandeurs d'asile de l'Europe ne se présente à son audience. Pratiquement tous renoncent à leur demande ou retirent celle-ci de leur propre chef. Par contre, presque 100 p. 100 des demandeurs se présentent à l'entrevue initiale obligatoire pour obtenir une attestation de statut, qui leur donne droit à l'aide sociale et à d'autres avantages sociaux.
C'est là une faille importante dans l'intégrité et l'équité de notre système d'immigration. Il incombe au Parlement de corriger cette lacune. Oui, il faut discuter de ce dossier, mais il faut aussi agir.
Une centaine de discours ont déjà été prononcés relativement aux dispositions du projet de loi C-31 sur la lutte contre le passage de clandestins. Cela illustre clairement l'intention de l'opposition de poursuivre indéfiniment son travail d'obstruction.
Monsieur le Président, le gouvernement laisse entendre qu'il ne veut plus que les députés débattent du projet de loi C-31. Il imposera une limite au nombre d'interventions: ce sera peut-être deux, ce sera peut-être trois députés qui pourront prendre la parole, selon ce qui lui conviendra, mais une chose est sûre: il essaie d'empêcher les députés de débattre de ce projet de loi.
Le ministre essaie de se justifier en affirmant que la traite des personnes a déjà fait l'objet de débats interminables au cours de la dernière année. Le ministre sait pertinemment que le projet de loi C-4 a été mis de côté. Non seulement le projet de loi C-31 l'a remplacé, mais il profondément changé l'éclairage qui est donné à la question.
Le droit des députés de débattre est en jeu. Or, le nouveau gouvernement majoritaire conservateur a refusé de permettre aux députés de débattre à 18 reprises. Voici un seul exemple: le gouvernement a aboli la Commission canadienne du blé — et je sais que le ministre est bien au fait du dossier — en ayant recours à une motion d'attribution de temps.
Voici ma question: pourquoi le gouvernement a-t-il eu si souvent recours aux motions d'attribution de temps afin d'empêcher la tenue de débats légitimes et honnêtes à la Chambre des communes, ce qui a pour effet de museler les Canadiens...
En fait, monsieur le Président, nous proposons cinq jours de débats à l'étape de la deuxième lecture; les députés auront ainsi amplement le temps d'intervenir. Et c'est sans parler des 73 interventions sur des dispositions importantes du projet de loi pendant la présente législature, et des 27 autres pendant la législature précédente.
C'est toujours la même chose. Je me souviens d'avoir comparu au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration il y a quelques mois. Le député avait alors utilisé les cinq minutes qui lui étaient allouées pour se plaindre du fait qu'il ne disposait pas de suffisamment de temps pour poser des questions. Voilà le problème.
C'est vrai que les Canadiens veulent que l'on débatte des enjeux, comme je le fais ici-même, mais ils veulent aussi que les débats mènent à des actions concrètes. Le gouvernement s'est engagé auprès des Canadiens à mettre un frein à la traite des personnes et à protéger le régime d'octroi de l'asile. Nous devons agir en conséquence.
[Français]
Monsieur le Président, on connaît maintenant la façon de faire de ce gouvernement conservateur. Dès qu'il a été élu majoritaire, les débats étaient terminés pour lui. Il a son idéologie à mettre en place. Alors il s'est dit qu'il avait à peu près quatre ans ou quatre ans et demi pour faire adopter tout ce qu'il n'avait pas réussi à faire adopter quand il était minoritaire. On connaît ça.
Maintenant, la population est aussi en train d'en subir les conséquences. Les travailleurs et les travailleuses voient leurs droits bafoués également. On voit ce que le gouvernement a fait avec Air Canada. C'est rendu que maintenant on met en place des lois spéciales avant même qu'il y ait un conflit. C'est assez fort, c'est du jamais vu!
J'imagine que ce gouvernement ne va pas arrêter de nous surprendre, même si ici, au Parlement, on est de moins en moins étonnés.
Ma question au ministre est bien simple. Il a lui-même fait en sorte que tous ensemble, les partis de l'opposition et son gouvernement, nous réussissions à rédiger un projet de loi concernant les réfugiés, soit le projet de loi C-11, qui était acceptable par tous. Or il a tout simplement décidé de faire table rase et d'arriver avec le projet de loi C-31.
Il accuse l'opposition de vouloir user de mesures dilatoires, mais pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas représenté le projet de loi C-11? Tout le monde était d'accord, il n'y aurait pas eu d'obstruction systématique.
Monsieur le Président, encore une fois, un des engagements importants que nous avons pris est de passer à l'action pour combattre les passeurs de clandestins. C'était un engagement avant les dernières élections. On a eu plusieurs jours de débat sur ce sujet. L'opposition a empêché l'adoption des mesures législatives pour combattre le passage de clandestins.
On a donc à nouveau pris cet engagement pendant les élections. On a été élus avec un mandat pour agir là-dessus et on a proposé le projet de loi C-4 qui a été détourné à nouveau par les mesures dilatoires de l'opposition. À un certain point, après les dizaines de discours, il faut passer à l'action et permettre au comité d'étudier en profondeur les mesures législatives que nous proposons pour combattre le passage des clandestins.
[Traduction]
La période réservée aux questions est terminée.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 152)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 152
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 118
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Monsieur le Président, le député de Wellington—Halton Hills est arrivé après que le whip du gouvernement se soit assis. Son vote ne devrait donc pas être compté.
Monsieur le Président, il y a une semaine ou deux, j'ai clarifié les règles à cet égard. Lorsque je m'assois, les députés disposent d'un certain temps pour prendre leur place. Cependant, ils doivent être assis quand le Président lit la motion. Le Président n'avait pas lu la motion quand le député est arrivé. Ce dernier peut donc voter.
Monsieur le Président, d'après ce que je comprends des règles de la Chambre, si les députés sont à leur place avant que le Président ne commence la lecture de la motion, tout est en ordre. Je suis surpris que la whip du Parti libéral ne soit pas au courant de ces règles qui ont été expliquées récemment à la Chambre.
Je me souviens très bien que le député de Wellington—Halton Hills avait pris sa place avant que je ne me lève. Je crois que cela règle la question.
[Français]
Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 mars, de la motion portant que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, tout à l'heure, j'ai posé une question au ministre et il ne m'a pas vraiment donné de réponse.
Dans des cas bien précis, je me demande ce qui arrivera aux réfugiés qui se présenteront à nos frontières. En général, je trouve que le Canada a perdu beaucoup quant à son image sur la scène internationale. On a tout le temps été perçu comme un pays progressiste et ouvert aux gens de partout qui avaient besoin de notre aide. Notre image se dégrade considérablement. On est devenu une terre d'accueil pour les beaux-frères de dictateurs qui viennent s'acheter des résidences de luxe dans nos quartiers huppés, comme à Montréal. Des compagnies de construction vont construire des prisons en Libye et d'autres fournissent l'électricité à un régime corrompu en Syrie. On perd du terrain sur toute la ligne.
Que va-t-on dire aux réfugiés kurdes qui viennent de Syrie et qui sont sans papiers? Va-t-on les inviter en leur disant qu'on a des logements sécuritaires avec des barreaux aux fenêtres et qu'ils pourront certainement y rester pendant un an, et peut-être jusqu'à cinq ans? Je n'ai pas vraiment aimé la réponse du ministre.
Ce sont de telles questions qu'on se pose sur un projet de loi aussi bâclé. Cela concerne tellement d'aspects de notre image internationale qu'on se demande si on va en réchapper un jour. Tout cela, c'est sans oublier les firmes de sécurité canadiennes, ou opérées par des citoyens canadiens, qui aident des dictateurs en fuite en leur fournissant de la logistique.
On se demande où on s'en va avec notre politique internationale en général. Le projet de loi C-31 envoie un très mauvais message. On sera bientôt la risée du monde.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue, le député de Richmond Hill.
C’est avec grand plaisir que j’interviens aujourd’hui en faveur du projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada. Le projet de loi C-31 rétablirait l’intégrité de notre régime de l’asile en rendant le processus de détermination du statut de réfugié plus rapide et plus juste, ce qui permettait d’offrir une protection plus rapide aux réfugiés légitimes et d’écarter plus rapidement les faux demandeurs.
Le régime d’immigration canadien a, et à juste titre, la réputation d'être le plus généreux et le plus juste au monde. Le Canada offre une protection à plus d’un réfugié sur dix qui est amené à se réinstaller, soit plus que tout autre pays développé. Cependant, le régime de l’asile du Canada peut donner lieu à des abus.
On entend toutes sortes d’histoires dans les médias presque chaque jour à propos de faux réfugiés, de grands criminels et de personnes reconnues coupables de crimes contre l’humanité qui cherchent à profiter du généreux régime de l’asile du Canada. Les faux réfugiés gaspillent les ressources limitées alors que les réfugiés légitimes doivent attendre leur tour. Ils minent également la confiance du public dans notre régime d’immigration.
Les Canadiens sont généreux et accueillants, mais ils n’ont aucune tolérance à l’égard de ceux qui refusent de respecter les règles et qui abusent de notre générosité. Notre régime de l’asile inefficace a fait du Canada le pays de choix de ceux qui n'hésiteraient pas à en abuser. Par conséquent, une trop grande part des fonds publics sert à refouler des gens qui, loin de fuir la persécution, cherchent plutôt à abuser du généreux régime de l’asile du Canada pour recevoir des soins de santé publics, l'assistance sociale ou d’autres avantages.
Les faits sont éloquents. En 2011, par exemple, le Canada a reçu plus de demandes d'asile de pays démocratiques et respectueux des droits de la personne de l’Union européenne que de l’Afrique ou de l’Asie. L’année dernière seulement, un quart de toutes les demandes d'asile provenait de ressortissants de l'Union européenne.
Quelques jours seulement après leur arrivée, la plupart des faux demandeurs sont admissibles à une gamme généreuse de services et d’avantages sociaux financés par les contribuables. En vertu du système actuel, ils peuvent toucher des prestations pendant des années en attendant que leurs demandes d'asile soient entendues.
Quasiment toutes les demandes d'asile présentées par des Européens finissent par être retirées, abandonnées ou rejetées. D’ailleurs, souvent, les demandeurs eux-mêmes décident de rentrer dans leur pays, où ils disaient être persécutés. Ces demandeurs sont, par définition, de faux demandeurs. Ces faux demandeurs provenant d’Europe coûtent aux contribuables plus de 170 millions de dollars par année.
Le projet de loi C-31 comporte trois sections, qui sont toutes destinées à améliorer l'intégrité du système d'immigration canadien.
Premièrement, le projet de loi prévoit une réforme plus approfondie du système d'accueil des réfugiés. Même si la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés adoptée en 2010 constituait une amélioration nécessaire, elle n'allait pas assez loin pour faire en sorte que notre système de détermination du statut de réfugié soit le plus efficace possible. Par exemple, le projet de loi C-31 permettrait au gouvernement de désigner des pays qui ne produisent ordinairement pas de réfugiés, notamment ceux de l'Union européenne. Les demandes en provenance de ces pays seraient traitées en l'espace de 45 jours en moyenne plutôt qu'après plus d'un millier de jours dans le cadre du système actuel. La plupart des gens n'arrivent pas à comprendre qu'il faut en moyenne plus d'un millier de jours pour traiter une demande dans le cadre du système actuel, mais c'est la triste vérité.
Deuxièmement, le projet de loi englobe des dispositions du projet de loi C-4, Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien. Ces dispositions comprennent des peines plus sévères pour ceux qui se livrent au passage de clandestins et des mesures visant à décourager les gens de recourir aux services de passeurs pour venir au Canada. Il convient de souligner qu'il existe une différence importante entre les deux mesures législatives: le projet de loi C-31 exempte les mineurs âgés de moins de 16 ans de la détention.
Je tiens à être bien clair, car on colporte intentionnellement beaucoup de faussetés au sujet des aspects qui portent sur la détention dans les dispositions relatives au passage de clandestins. Lorsqu'on aurait établi l'identité d'un demandeur et qu'une demande de statut de réfugié serait approuvée, ce qui se ferait bien souvent à l'intérieur de quelques mois aux termes du projet de loi, les personnes seraient libérées.
En présentant des dispositions relatives au passage de clandestins, le gouvernement fait clairement savoir que nos portes sont ouvertes à ceux qui respectent les règles, dont les réfugiés légitimes, mais que nous sévirons contre ceux qui mettent en péril des vies humaines et menacent l'intégrité de nos frontières. Le passage de clandestins est un crime odieux et les Canadiens jugent inacceptable que des criminels abusent du système d'immigration canadien pour en retirer des gains financiers.
Enfin, le projet de loi C-31 donnerait au gouvernement le pouvoir de recueillir des données biométriques, en l'occurrence des empreintes digitales et des photos, des demandeurs de visas qui souhaitent venir au Canada. Les données biométriques sont beaucoup plus fiables et moins sujettes à la contrefaçon ou au vol. L'instauration de la biométrie renforcera le contrôle des immigrants, améliorera la sécurité et contribuera à réduire la fraude à l'identité. Elle empêchera les criminels, les demandeurs déboutés et les personnes expulsées d'utiliser une fausse identité afin d'obtenir un visa canadien. Elle permettra aussi d'harmoniser le système canadien avec celui de plusieurs autres pays industrialisés, dont le Royaume-Uni, l'Union européenne, l'Australie, les États-Unis et le Japon.
Les Canadiens ont donné un mandat clair au gouvernement conservateur afin qu'il améliore le système d'immigration du pays. Ensemble, les mesures contenues dans le projet de loi C-31 aideront le gouvernement à contrecarrer les plans de ceux qui cherchent à abuser de notre générosité. Ce projet de loi permettra aux contribuables canadiens d'économiser 1,65 milliard de dollars sur cinq ans. Il nous permettra à la fois de protéger plus rapidement les véritables demandeurs du statut de réfugié et d'éliminer plus rapidement les faux demandeurs qui fraudent le système et abusent de notre générosité. C'est dans l'intérêt du Canada et des réfugiés véritables.
Le NPD a établi encore plus clairement son opposition à ce projet de loi. Malheureusement, ses députés ont tenté de torpiller ce projet de loi avant même qu'on puisse en arriver à un débat substantiel ou à l'étude en comité. Voilà qui prouve une fois de plus que les néo-démocrates préfèrent jouer à leurs petits jeux que de travailler avec le gouvernement afin de faire progresser des mesures législatives importantes qui tiennent compte des priorités des Canadiens.
Fait intéressant toutefois, voici ce qu'a déclaré le député de Vancouver Kingsway, porte-parole de l'opposition en matière d'immigration, en réponse à une question sur le projet de loi C-31:
En fait, je crois que ce que nous devons faire c’est de créer un système qui possède un processus d’octroi de l’asile rapide et juste. Je dois attribuer au ministre [...] le mérite de l’avoir fait. Je crois vraiment qu’il s’agit de son intention depuis le début, et nous souhaitons tous déployer des efforts en ce sens. Nous ne souhaitons pas que cela traîne en longueur indéfiniment, car, vous savez, quand les réfugiés viennent au pays, ils remplissent les conditions requises pour la subsistance de base, et ce, aux frais des contribuables canadiens.
Nous avons donc intérêt à nous assurer qu’il existe un processus d’octroi de l’asile rapide et juste qui permet à ces personnes de s’intégrer dans nos collectivités, de travailler et d’être des contribuables productifs de notre société, s’il s’agit de réfugiés de bonne foi.
Nous voulons un système rapide et juste dans le cadre duquel nous pouvons offrir l’asile aux personnes qui en ont besoin rapidement et écarter les personnes qui n’ont pas présenté une demande d’asile valide en leur faisant suivre un processus juste. Au bout du compte, si la demande n’est pas valide, nous pourrons expulser rapidement les demandeurs du Canada.
Tout comme le porte-parole néo-démocrate en matière d'immigration, je suis d'avis que c'est exactement l'objectif du projet de loi C-31. C'est pourquoi j'invite tous les députés à collaborer avec le gouvernement dans l'intérêt des Canadiens et à appuyer le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, et à faire en sorte qu'il soit adopté rapidement.
Monsieur le Président, au début de son discours, le député a dit que le système de demande d'asile actuel pouvait donner lieu à des abus. C'est peut-être vrai, mais le projet de loi permet au gouvernement de se livrer à une autre forme d'abus. Je fais surtout allusion à la capacité du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme de déterminer quels sont les pays sécuritaires et non sécuritaires, sans consulter un tiers ou un groupe d'experts, alors que toutes les parties avaient convenu de la nécessité d'une telle consultation à la dernière législature. Les parties avaient convenu que ce serait une bonne façon d'éviter les abus à l'égard du système.
Voici un aperçu des types d'abus que nous pouvons établir. Des pays pourraient être inscrits sur une liste des pays sécuritaires établie aux fins de la politique étrangère, même si ces pays présentent des risques. Si un autre ministre ou le premier ministre décidait d'inscrire un pays sur une liste de pays sécuritaires aux fins de la politique étrangère, il se pourrait qu'on finisse par pouvoir refuser des réfugiés.
J'aimerais que le député nous dise comment nous pouvons éviter ces risques d'abus aux termes de ce nouveau projet de loi.
Monsieur le Président, c'est complètement faux. Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme ne détient pas de tels pouvoirs unilatéraux. Le ministre consultera le ministère des Affaires étrangères et nos intervenants à l'étranger, et il consultera certainement des experts en la matière avant de prendre ces décisions.
Monsieur le Président, soyons parfaitement clairs sur cette question: aux termes de ce projet de loi, le ministre s'octroie désormais la responsabilité de déterminer quels pays seront inscrits sur la liste des pays sécuritaires. Auparavant, il était convenu que la recommandation proviendrait d'un groupe consultatif, composé de professionnels, de particuliers et de différents intervenants, qui veillerait à ce que l'on inscrive les bons pays sur la liste des pays sécuritaires.
Pourquoi le gouvernement doit-il être le seul à décider des pays qui devraient se trouver sur la liste des pays sécuritaires, la consultation d'un groupe consultatif — qui avait auparavant l'appui du ministre — ayant été écartée du processus?
Monsieur le Président, nous connaissons tous l'expression anglaise qui dit qu'« un chameau est un cheval créé par un comité » pour signifier que les décisions prises en comité ne sont jamais efficaces. Je pense que si nous passons par ce processus, il faudra beaucoup de temps pour prendre ces décisions.
Le règlement prévoit un processus très transparent par lequel le ministre consulte les professionnels et d'autres ministères concernés par nos relations étrangères générales pour déterminer quels sont les pays sûrs.
Monsieur le Président, plusieurs aspects de ce projet de loi seront probablement jugés contraires à la Charte des droits, particulièrement l'article qui autorise la détention sans accès à un conseiller juridique pendant une période pouvant aller jusqu'à un an pour tout groupe que le ministre désigne, sans critères, comme étant entré au Canada par des moyens irréguliers. C'est, selon moi, l'article le plus aberrant, mais il y a bien des choses inquiétantes dans ce projet de loi fort complexe.
Les gens qui arrivent ici ont très peu de temps pour prendre une décision, interjeter appel dans un délai de 15 jours et trouver un avocat. Ils sont soumis à une pression excessive, notamment la période de détention d'un an sans accès à un conseiller juridique.
Le secrétaire parlementaire expliquerait-il comment cette disposition résisterait à une contestation en vertu de la Charte?
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec la députée au sujet de la prémisse de la question. Quiconque arrive au pays et s'y établit serait traité conformément aux dispositions de la Charte compte tenu de sa demande de statut de réfugié. Que la personne soit placée en détention ou non, il est, à mon avis, tout à fait injuste d'attendre plus de mille jours pour traiter sa demande de statut de réfugié. Un délai de 35 jours est, selon moi, beaucoup plus humain et juste. Ce serait certainement un renvoi rapide, qui lui permettrait de savoir exactement à quoi s'en tenir concernant sa demande de statut de réfugié.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'appuyer le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, car il permettra d'apporter plusieurs améliorations importantes au système d'immigration canadien. L'immigration a joué un rôle clé dans notre histoire. Elle contribue à notre prospérité et à notre réputation à l'échelle internationale, démontre notre générosité et nos valeurs humanitaires et montre le franc succès de notre nation.
À bien des égards, le Canada a été bâti par des immigrants. Depuis sa création, il a accueilli des millions d'arrivants venus de partout dans le monde. Ils ont contribué à faire du Canada le pays pacifique, libre et diversifié qu'il est aujourd'hui.
Ma famille est une famille d'immigrants. Ma mère, Panagiota Bissas, et mon père, John Menegakis, sont arrivés au Canada au milieu des années 1950, respectivement en 1956 et 1957. Mes parents ont pu profiter de multiples occasions pour réussir. Leur exemple illustre bien comment des gens venus de partout ont fondé une famille au Canada et ont contribué grandement à notre merveilleux pays.
Le Canada est depuis longtemps une destination de choix pour des gens de tous les pays, qu'ils cherchent à tirer parti des possibilités économiques du Canada, à rejoindre des membres de leur famille ou à trouver la stabilité, la sécurité ou une terre d'asile.
Le gouvernement est conscient de l'importance de l'immigration, comme ses gestes et ses politiques le démontrent. Depuis 2006, l'immigration est continuellement à un niveau plus élevé qu'elle ne l'a été depuis près d'un siècle. En fait, depuis 2006, le gouvernement conservateur a accueilli 254 000 personnes par année, en moyenne, une augmentation de 13 p. 100 par rapport aux résultats du gouvernement libéral précédent.
Nous avons aussi continué de renforcer notre généreux système d'accueil de réfugiés, qui témoigne de la compassion du Canada, de ses convictions humanitaires et de ses engagements à l'échelle internationale. Le Canada demeure l'un des principaux pays d'accueil pour les réfugiés. En fait, parmi tous les pays du G20, le Canada est celui qui accueille le plus de réfugiés en proportion de sa population. Le gouvernement sait combien le système d'immigration est important pour l'avenir du pays, et il sait aussi qu'il faut demeurer vigilants et s'assurer que le système continue de bien servir les intérêts de la nation. C'est pourquoi nous devons toujours être prêts à améliorer le système, pour tenir compte de l'évolution de la situation ou réparer des failles. Un pays dynamique comme le Canada a besoin de politiques dynamiques et souples en matière d'immigration pour pouvoir s'adapter aux réalités courantes.
Il incombe au gouvernement de veiller à la solidité, à l'efficacité et à l'efficience du système d'immigration. C'est pourquoi je suis très heureux de parler aujourd'hui d'un projet de loi qui répond justement à ces besoins.
Le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, a pour objectif de renforcer le système canadien d'immigration à trois égards. Il renforcera les réformes à notre système d'octroi de l'asile qui étaient nécessaires depuis longtemps et qui ont été adoptées par le Parlement en juin 2010 dans le cadre de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés. Il permettra aussi aux autorités canadiennes de mieux sévir contre le commerce lucratif que constitue le passage de clandestins en intégrant des mesures que le gouvernement avait présentées précédemment dans la Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien. Le projet de loi permettra d'introduire la technologie biométrique pour filtrer les demandeurs de visa, ce qui renforcera notre programme d'immigration à de nombreux égards.
J'ai mentionné plus tôt que notre système de détermination du statut de réfugié fait partie des plus généreux au monde et que le Canada est le pays qui accueille le plus de réfugiés en proportion de sa population. C'est exact, mais lorsqu'un système est aussi généreux que le système canadien, il est particulièrement important de protéger ce système et notre générosité contre les abus.
En effet, depuis de trop nombreuses années, un trop grand nombre de personnes ont abusé de notre système de détermination du statut de réfugié en présentant des demandes injustifiées. Notre système est engorgé et aux prises avec un arriéré important. Tout dernièrement, une recrudescence notable du nombre de demandes d'asile venant de pays qui ne produisent pas normalement de réfugiés cause de plus en plus d'inquiétude. Ces cas s'ajoutent à l'arriéré.
J'ai certainement été surpris d'apprendre que le Canada reçoit davantage de demandes d'asile de pays européens que de l'Afrique ou de l'Asie. L'année dernière seulement, près du quart de toutes les demandes d'asile au Canada venaient de ressortissants de l'Union européenne. Réfléchissons à cette question. Les pays de l'Union européenne protègent les de la personne et sont dotés d'un système démocratique, tout comme le Canada. Malgré cela, ces pays ont produit le quart de toutes les demandes d'asile au Canada en 2011. Il s'agit d'une augmentation de 14 p. 100 par rapport à l'année précédente.
Il faut parfois compter jusqu'à quatre ans et demi à partir du moment où la demande initiale est présentée pour expulser du Canada une personne dont la demande de statut de réfugié a été rejetée. Dans certains cas, il a fallu plus de 10 ans. Il en résulte une surcharge du système et un gaspillage de l'argent des contribuables. Depuis trop longtemps, nous consacrons un temps précieux et l'argent des contribuables à l'étude de demandes provenant de personnes qui n'ont pas besoin de protection, au détriment des demandeurs d'asile légitimes.
Au cours des dernières années, pratiquement toutes les demandes provenant de pays de l'Union européenne ont été retirées, abandonnées ou rejetées. Par conséquent, les 5 800 ressortissants de pays de l'Union européenne ayant fait une demande d'asile non fondée au Canada, l'année dernière, ont coûté aux contribuables canadiens la somme faramineuse de 170 millions de dollars.
De nombreux députés se rappelleront qu'en juin 2010, nous avons adopté la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés. Cette loi contient des améliorations souhaitées depuis longtemps qui accéléreront la prise de décision et l'expulsion des demandeurs déboutés qui n'ont pas besoin de notre protection. Cependant, il est clair que des lacunes demeurent et que d'autres changements sont nécessaires. Il nous faut des mesures plus solides, qui se rapprochent davantage du projet de loi que nous avons présenté initialement, en mars 2010.
Les mesures contenues dans le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, sont la suite des modifications adoptées en 2010. Les nouvelles mesures accéléreront davantage le traitement des demandes de statut de réfugié venant des pays qui ne produisent pas généralement des réfugiés. Les demandeurs déboutés auront moins de recours permettant de retarder leur expulsion du Canada. En outre, nous prévoyons que, grâce à ce projet de loi, les contribuables économiseront environ 1,65 milliard de dollars en cinq ans seulement.
Voici ce qu'on pouvait lire dans un éditorial de l'Edmonton Journal:
Ces chiffres ayant de lourdes conséquences financières pour notre système, il doit y avoir des moyens plus efficaces et moins coûteux d'éliminer les fausses demandes en provenance de l'Europe et d'ailleurs. Nous ne pouvons tout simplement pas continuer de donner à tous le bénéfice du doute, lorsqu'il en coûte excessivement cher en deniers publics à nos systèmes sociaux.
[Le projet de loi C-31] est un document solide et plein de bon sens qui accélère le traitement des demandes et soulage les contribuables canadiens d'une bonne partie du fardeau financier [...] Le projet de loi C-31 mérite d'être appuyé.
Martin Regg Cohn, du Toronto Star, a écrit ceci:
Je pense que notre système d'accueil des réfugiés est passablement dysfonctionnel ou, du moins, qu'il est lourdement surchargé. Le taux d'acceptation des demandes provenant de quelques-uns de ces pays — la Hongrie et la Tchécoslovaquie avant les restrictions concernant la délivrance des visas — se situe à un, deux ou trois pour cent. C'est un fardeau énorme à supporter pour un système dont nous n'avons certainement pas à rougir.
Les politiques publiques me paraissent déterminantes dans ce cas [...] Je crois que, grâce à de tels changements, le système pourrait ainsi bien mieux traiter les demandes venant des véritables réfugiés.
En somme, les mesures proposées empêcheront les gens d'abuser du système et rendront le traitement des demandes de statut de réfugié plus efficace. Le projet de loi aura certainement cet effet, tout en protégeant l'équité du système et en respectant les obligations du Canada au pays et à l'étranger, concernant les réfugiés.
J'exhorte tous les députés à appuyer cet important projet de loi, qui vise à effectuer des changements majeurs pour renforcer le système canadien de demande d'asile, ce qui est terriblement nécessaire, mais que le gouvernement libéral précédent a refusé de faire.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, je crois que tous les partis appuieront la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l'article 52 du Règlement, plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
Monsieur le Président, le Parti conservateur a consulté mon bureau au sujet de cette motion, à laquelle je ne désire pas m'opposer. Je constate que tous les partis l'approuvent. Je crois comprendre qu'il s'agit essentiellement de la procédure habituelle, lorsqu'il y a un débat d'urgence, de présenter une motion qui stipule que tous les partis acceptent de ne pas vraiment avoir besoin d'être là. Je trouve ça déplorable, mais je ne m'y opposerai pas.
La présidence prend note de l'argument de la députée de Saanich—Gulf Islands.
Le député de Peace River a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): La Chambre a entendu la motion. Lui plaît-il de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, qui siège avec moi au Comité de la citoyenneté et de l'immigration.
On a confié au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration le mandat d'étudier la possibilité de recourir aux données biométriques dans les dossiers d'immigration, pour surveiller les allées et venues aux frontières. Pourtant, avant même que le comité ait pu terminer cette tâche et présenter un rapport, le gouvernement déclare qu'il légiférera sur la question. Le gouvernement n'a-t-il aucun respect pour les comités permanents du Parlement?
Monsieur le Président, je ne suis pas vraiment d'accord avec la conclusion de la députée qui dit que le gouvernement fait fi des voeux du comité.
À l'évidence, ce projet de loi offre au ministre et au ministère le cadre nécessaire à la poursuite de leurs travaux visant à préserver la sécurité de nos frontières en tout temps. Le ministre attend impatiemment les résultats de notre étude fort importante. Nous étudions la question de la sécurité et de la biométrie, qui donnera aux fonctionnaires un nouvel outil leur permettant de s'assurer que les gens qui cherchent à venir au Canada sont bel et bien les personnes qu'ils prétendent être et qu'ils étaient de bons citoyens respectueux de la loi dans leur pays d'origine.
Monsieur le Président, le député pourrait-il nous parler de la mesure qui permet au ministre de déclarer que l'arrivée d'une personne est irrégulière? Il parle surtout des arrivées par bateau, mais la mesure s'applique aussi aux personnes qui arrivent par avion.
Une personne dont l'arrivée est qualifiée d'irrégulière pourrait être détenue jusqu'à un an. Une fois libre, cette personne devrait attendre cinq ans avant de pouvoir parrainer quelqu'un. Un homme de 26 ans, qui a réussi à fuir un pays où sa vie était en danger, attendrait des années durant. Il lui faudrait attendre de cinq à six ans avant de pouvoir faire une demande pour parrainer quelqu'un, son enfant, par exemple. À cela pourrait s'ajouter cinq à six années de plus. Son enfant de 6 ans aurait 17 ou 18 ans quand il arriverait enfin ici.
Le député pourrait-il nous parler de l'équité de ce point dans le projet de loi?
Monsieur le Président, parlons d'équité. Le Canada possède, sans l'ombre d'un doute, le système d'immigration le plus équitable et généreux au monde. Cependant, les Canadiens — et nous entendons ce discours tous les jours dans nos circonscriptions — ne tolèrent pas ceux qui abusent de notre générosité et profiteraient injustement de notre pays.
Nous devons, à un moment donné, établir un équilibre. Nous devons prendre des mesures pour mettre un frein à l'abus. Le gouvernement est déterminé à renforcer l'intégrité du système d'immigration du Canada.
Monsieur le Président, l'une des modifications apportées au projet de loi, par rapport au précédent projet de loi sur la traite des personnes, porte sur la détention d'enfants de moins de 16 ans.
J'invite le député à commenter cette modification et à expliquer comment elle renforce le projet de loi?
Monsieur le Président, grâce à la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, notre système de protection des réfugiés sera plus équitable pour tous et le traitement des demandes sera plus rapide. Il empêchera les criminels étrangers, les passeurs de clandestins et les faux réfugiés d'abuser de notre généreux système d'immigration et d'avoir accès à des soins de santé et à des avantages sociaux lucratifs financés par les contribuables.
D'un autre côté, le projet de loi assurera une protection plus rapide à ceux qui ont vraiment besoin d'aide.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Beaches—East York.
Je veux aujourd'hui m'opposer fermement au projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada. Il est paradoxal que l'on ait donné ce titre au projet de loi, parce qu'il fera tout le contraire. En fait, le projet de loi sonnerait le glas du système d'immigration, et il le compromettrait sur les plans légal, social, moral et international. C'est une mesure fourre-tout, et c'est ce que je trouve très troublant.
On a réuni dans ce projet de loi deux textes législatifs d'envergure, soit le projet de loi C-4, Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien et le projet de loi C-11, Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, qui a été présenté à la dernière législature. On y a par la suite ajouté l'obligation pour les résidents temporaires de fournir des données biométriques. Il s'agit de trois enjeux importants qui méritent qu'on leur porte tout particulièrement attention et dont il faut débattre adéquatement.
J'ai déjà exprimé ma ferme opposition au projet de loi C-4, mais le projet de C-31 en reprend malgré tout certains éléments. Le projet de loi s'en prendrait aux réfugiés et non aux passeurs. En mettant un pouvoir excessif dans les mains du ministre, le projet de loi lui permettrait de désigner l'arrivée d'un groupe de personnes au Canada comme une arrivée irrégulière. Si le ministre était d'avis, par exemple, que l'établissement de l'identité de ces personnes ne pourrait pas avoir lieu en temps opportun, que l'on avait organisé le passage de ces personnes afin de faire des profits ou qu'une organisation criminelle ou un groupe terroriste était impliquée dans le passage de ces personnes, ces demandeurs désignés seraient alors assujettis à un certain nombre de règles. Ils seraient obligatoirement détenus à leur arrivée ou dès qu'ils feraient l'objet d'une désignation par le ministre, et ils pourraient rester incarcérés pendant une année avant d'avoir le droit de demander une révision à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Ils ne seraient ensuite libérés que si la commission concluait qu'ils sont effectivement des réfugiés. Même si la commission souhaitait ordonner leur libération avant le délai d'un an, elle ne pourrait pas le faire si le gouvernement estimait que l'identité des demandeurs n'a pas été établie ou si le ministre décidait qu'il y a des circonstances exceptionnelles.
Il ne sera pas possible d'interjeter appel, auprès de la Section d'appel des réfugiés, des décisions prises relativement à une demande d'asile faite par un étranger désigné. Un étranger désigné ne pourra pas faire une demande pour des considérations humanitaires ou de compassion, ni demander le statut de résident permanent avant cinq ans. Cette période pourrait se prolonger jusqu'à six ans si la personne ne respecte pas les conditions qu'on lui impose ou ne se rapporte pas selon les modalités qu'on lui ordonne.
Ces dispositions soulèvent plusieurs craintes. D'abord, elles sont très discriminatoires, car elles entraînent la création de deux classes de demandeurs d'asile: les réfugiés authentiques et les étrangers désignés. C'est bien possible que l'on se trouve ainsi à violer les droits à l'égalité prévus dans la Charte canadienne des droits et libertés, de même que la Convention sur les réfugiés, qui interdit aux États d'appliquer des sanctions aux réfugiés du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers.
Ensuite, la détention sans examen contrevient clairement à la Charte. La Cour suprême l'a d'ailleurs déjà jugée illégale dans le contexte des certificats de sécurité. Le projet de loi permettrait justement de détenir indéfiniment les étrangers désignés, pour vérification d'identité, jusqu'à ce que le ministre décide que celle-ci a clairement pu être établie. La détention arbitraire viole également plusieurs traités internationaux.
En outre, les personnes désignées n'auraient pas accès à la Section d'appel des réfugiés. Il n'existerait donc aucun système de freins et de contrepoids pour ces demandeurs d'asile, puisqu'ils n'auraient pas le droit de faire appel.
De plus, la période d'attente obligatoire de cinq ans avant de pouvoir présenter une demande de résidence permanente prolongerait d'autant la réunification des familles, forçant les demandeurs d'asile à attendre de huit à dix ans avant d'être réunis avec leur conjoint ou conjointe ou leurs enfants qui vivent encore à l'étranger. Enfin, ce projet de loi crée des empêchements pouvant compromettre indûment l'approbation des demandes pour des motifs humanitaires ou de compassion. Le fait que le ministre puisse décréter qu'une personne est désormais « demandeur désigné » s'il juge que son arrivée est irrégulière, sans expliquer ce qu'est une arrivée irrégulière, m'inquiète au plus haut point.
Ce projet de loi présenté par le gouvernement conservateur présente des ressemblances évidentes avec le projet de loi C-49 de la dernière législature.
Le projet de loi C-49 a été rédigé à toute vitesse par le gouvernement lorsque les Canadiens ont vu des bateaux arriver sur les côtes de la Colombie-Britannique avec à leur bord des personnes qui étaient parmi les plus vulnérables de la terre, des personnes qui fuyaient, comme le ministre l'a souligné à juste titre, l'une des pires guerres civiles au monde, celle qui sévissait au Sri Lanka. Comme le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme et le ministre de la Sécurité publique ne ratent jamais une occasion de se faire prendre en photo, ils ont tenu des conférences de presse en Colombie-Britannique où ils ont accusé publiquement les gens qui étaient à bord des bateaux d'être de faux réfugiés, de cacher des terroristes et de faire du resquillage. Ils les ont traités de resquilleurs.
Cela me laisse extrêmement perplexe. Le gouvernement tient apparemment un double discours. D'une part, le ministre des Affaires étrangères décrit la guerre civile au Sri Lanka comme une grande atrocité où de nombreux crimes de guerre et crimes contre l'humanité ont été commis. D'autre part, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme et le ministre de la Sécurité publique accusent les gens qui fuient cette violence d'être de faux réfugiés. C'est complètement absurde. Quelle est leur véritable opinion sur cette question?
Certains des demandeurs d'asile et des réfugiés qui sont arrivés à bord du Sun Sea vivent maintenant dans ma circonscription, Scarborough—Rouge River. Beaucoup d'entre eux m'ont raconté leur traversée vers le Canada et leur arrivée en Colombie-Britannique. Nombre d'entre eux avaient des cartes de réfugiés émises par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. À leur arrivée, les gens qui les ont accueillis ont réuni toutes les cartes de réfugiés. Ensuite, parce que le nombre de cartes de réfugiés ne correspondait pas au nombre de passagers, on leur a dit qu'ils ne possédaient pas de documents d'identité appropriés. Tous les passagers, même ceux qui possédaient une carte de réfugié, ont été incarcérés. Heureusement, bon nombre de ces personnes ont été libérées, mais certaines sont encore incarcérées, y compris des gens qui avaient des cartes de réfugiés.
Revenons au concept d'arrivée irrégulière. Ce concept n'est pas défini dans le projet de loi. Compte tenu de l'historique de cette mesure législative, il est facile de conclure qu'arrivée irrégulière est synonyme d'arrivée par bateau. Ce projet de loi dit essentiellement que quiconque arrive d'une façon irrégulière, ou par bateau, n'est pas un réfugié, mais un criminel. Il dit que les gens qui veulent fuir des zones de guerre ou de conflit ou des persécutions, mais qui, parce qu'ils n'ont pas les moyens d'acheter un billet d'avion, doivent s'embarquer sur un rafiot et voguer pendant des mois sur un océan au péril de leur vie, ne sont pas de vrais réfugiés. Le gouvernement dit que ce sont des criminels. Ce ne sont pas de vrais demandeurs d'asile. Ils ne fuient pas vraiment une situation horrible, laissant derrière eux maison, gagne-pain et famille dans l'espoir d'avoir une vie meilleure au Canada. Non, ces gens sont des criminels. Voilà ce que nous disent le projet de loi et le gouvernement.
Qui plus est, s'ils ne possèdent pas de pièces d'identité appropriées, ils peuvent être détenus sans examen. Peu importe comment ils sont entrés au pays, la plupart des réfugiés qui arrivent au Canada n'ont pas de papiers. Quand on fuit son pays d'origine, on laisse tout derrière soi. Comment pouvons-nous exiger que des gens qui fuient un pays en guerre portent sur eux des papiers d'identité valides? Ce concept de resquillage, comme le ministre se plaît à le qualifier, est complètement bidon. Ces gens sont assujettis aux mêmes modalités d'immigration que n'importe quel immigrant qui arrive au Canada. Quand une personne fuit des persécutions ou la guerre, on ne peut pas la qualifier de resquilleuse. Pour les réfugiés, il n'y a pas de file d'attente. Il n'y a pas de file d'attente pour ceux qui courent de graves dangers, qui vivent dans un contexte de guerre civile ou qui sont persécutés en raison de leur sexe, de leur religion, de leur orientation sexuelle ou de tout autre motif. Lorsque leur vie ou celle des membres de leur famille est en jeu, il n'y a pas de file d'attente. Ces gens doivent quitter leur pays immédiatement. Une fois en sécurité au Canada, ils doivent faire la file comme tous ceux qui souhaitent obtenir un statut quelconque dans notre pays.
Le deuxième volet du projet de loi comprend le projet de loi C-11, présenté à la législature précédente, et la définition des tiers pays sûrs. Au cours de la 40e législature, après beaucoup de travail et de compromis, la Chambre a adopté le projet de loi C-11 avec l'appui de tous les partis. Or, avant même que cette mesure législative ait pu entrer en vigueur ce printemps, comme prévu, les députés d'en face l'ont intégrée au présent projet de loi omnibus, sans tenir compte des amendement adoptés par tous les partis. Le gouvernement n'a même pas laissé au projet de loi C-11, qui a été adopté à la législature précédente, la chance de montrer son efficacité.
Les conservateurs se montrent alarmistes et mènent une campagne de peur auprès des immigrants actuellement au Canada et des Canadiens. Ils dressent ces deux groupes l'un contre l'autre, et les immigrants récents contre les immigrants d'encore plus fraîche date. C'est carrément inacceptable.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours éclairé et éclairant.
Lorsque j'étais enseignant, j'avais souvent l'habitude de dire à mes élèves que c'est impossible de trouver une réponse simple à une situation complexe. J'ai toutefois l'impression que c'est devenu la spécialité des conservateurs de tout nous présenter en blanc et en noir, comme si c'était possible de trancher en plein milieu et de dire qu'il y avait les bons et les méchants, le blanc et le noir, alors que la vie est remplie de zones grises qu'il nous faut apprendre à adapter.
Ce projet de loi n'est-il pas encore le reflet d'une vision blanche ou noire des choses? J'aimerais avoir quelques éclairages de ma collègue là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Le système canadien d'immigration est très complexe. Dire simplement qu'on va regrouper une série de mesures législatives, qu'on met un terme au débat à leur sujet sans tenir compte du processus démocratique, qu'on va se contenter de nommer des tiers pays sûrs, qu'on va arrêter les gens qui arrivent par bateau au Canada parce qu'ils ne sont pas de vrais réfugiés et que dorénavant on ne tiendra plus compte de la procédure parlementaire établie puisqu'on ne tiendra pas compte du travail que le Comité de la citoyenneté et de l'immigration fait ou fera constitue un autre exemple patent de la panacée que le gouvernement applique à tous les problèmes: « Contentons-nous de réécrire la loi puisque c'est notre tâche. »
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur ce que la députée vient de dire. Moi aussi, je siège au Comité de la citoyenneté et de l'immigration. Nous dépensons des milliers de dollars de l'argent des contribuables pour faire une étude sur la biométrie.
Comme la députée, j'ai été surpris que le gouvernement présente un projet de loi sir ce sujet. L'étude n'est pas encore terminée. J'estime que le ministre nuit encore une fois au travail du Comité de la citoyenneté et de l'immigration.
La députée pourrait-elle nous faire part, clairement et brièvement, de ses observations à cet égard?
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec mon collègue de Winnipeg. Le ministre nuit manifestement au travail du Comité de la citoyenneté et de l'immigration. Le comité a été chargé de voir si le recours à la biométrie serait un bon choix pour permettre au gouvernement d'assurer la sécurité de nos frontières. Pourtant, au lieu d'attendre que le comité ait entendu le témoignage des experts et les commentaires des Canadiens et qu'il soumette un rapport, le ministre passe à l'action en disant qu'il a pris une décision et qu'il se fiche de ce que dit le comité.
Je le répète, en allant de l'avant, il nuit au travail du comité et ne respecte ni le Parlement ni les processus qui y sont établis.
Monsieur le Président, je comprends tout à fait le discours ainsi que les échanges de questions et de réponses entre mes collègues siégeant au Comité de l'immigration. Cependant, je voudrais soumettre aux députés ma perspective dans ce dossier, qui est complètement différente de la leur.
Nous venons de terminer un rapport sur les arriérés dans le traitement des demandes. D'entrée de jeu, le ministre a prêté une oreille attentive à ce qui a été dit sur la question des super visas pour que les parents et les grands-parents puissent venir au Canada beaucoup plus rapidement. Le comité a formulé cette recommandation. Il a discuté de cette question pendant quelques semaines. Le ministre a pris la décision avant même que le comité ait fini le travail. Il n'y a pas un ministre qui écoute plus attentivement le comité et qui s'intéresse davantage aux rapports de ce dernier que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme.
Je tiens à souligner que l'arriéré du système d'accueil des réfugiés ne se résorbe pas et qu'il en coûte en moyenne 55 000 $ pour traiter une demande. Je voudrais savoir pourquoi la députée et son parti n'appuient pas des changements qui accéléreraient le traitement et feraient en sorte que les vrais réfugiés puissent venir dans notre pays dans un délai approprié et d'une manière appropriée.
Monsieur le Président, il est bizarre que, le jour suivant sa comparution devant le comité, alors que nous étudiions la possibilité d'accorder des super visas, le ministre soit parti faire une annonce. L'idée a-t-elle surgi au sein du comité parce qu'il était prêt à faire une annonce?
La même chose s'est produite dans cet autre cas. Le comité est en train d'étudier le potentiel de la biométrie, mais il n'a même pas décidé si ce serait un bon outil. Nous en sommes encore à écouter le point de vue des experts du Canada et d'ailleurs. Le comité n'a même pas encore produit un rapport à ce sujet, mais le ministre a déjà pris sa décision.
Le ministre n'attend pas les rapports et les études du comité pour prendre ses décisions. Il prend des décisions, puis suggère au comité d'étudier les solutions qu'il a déjà retenues. C'est en fait le contraire de ce qu'affirme le secrétaire parlementaire.
Monsieur le Président, en tant que membre du Comité de la citoyenneté et de l'immigration, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-31, même si je suis déçu d'avoir à le faire sous la contrainte de l'attribution de temps.
Le projet de loi C-11 a été présenté au cours de la dernière législature. Le projet de loi C-31 vise à le remplacer, et s'il est adopté, il devrait entrer en vigueur en juin 2012, soit d'ici à peine trois mois. Le projet de loi C-11 avait été présenté par un gouvernement minoritaire, mais selon le ministre, il était le produit de la bonne foi, un concept qui devrait orienter le fonctionnement de toutes les législatures, que le gouvernement soit minoritaire ou majoritaire.
Le ministre a dit aux Canadiens qu'il avait écouté tous les discours qui avaient été présentés au sujet du projet de loi C-11, et il a aussi déclaré ceci:
[...] pendant les débats et les consultations, le gouvernement a pris en compte les critiques constructives formulées et il a pris acte de la nécessité de collaborer avec l'opposition pour concevoir un projet de loi qui tienne compte des consensus parlementaires.
Selon le ministre, l'approche adoptée pour élaborer la mesure législative a produit « [une] solide mesure législative [...] plus rapide et plus équitable que ce que prévoyait la version originale du document ».
Le ministre a aussi dit que le projet de loi C-11 constituait un exploit remarquable pour toutes les personnes qui ont participé à son élaboration. Or, on remplace maintenant cette mesure législative par une mesure moins rapide, moins équitable et moins solide, soit le projet de C-31, faisant ainsi fi de la sagesse collective ayant permis d'élaborer le projet de loi C-11. Il en résulte un projet de loi extrêmement paradoxal.
Cette mesure législative a pour objet d'établir la façon de traiter les gens qui ont fui leur pays d'origine parce qu'il y étaient persécutés ou craignaient d'être persécutés, pour des motifs interdits par les lois et les conventions relatives aux droits de la personne. Et pourtant, ce projet de loi ne tient pas compte, voire va à l'encontre des droits et libertés qui sont fondamentaux pour les Canadiens et les citoyens de nombreux autres pays du monde.
La Charte canadienne des droits et libertés, par exemple, n'est pas prise en compte dans le projet de loi. On retrouve dans le projet de loi C-31 le pouvoir du ministre de créer une deuxième catégorie de réfugiés, ou, comme l'indique le libellé du projet de loi, une catégorie de réfugiés « désignés » qui seraient obligatoirement détenus à leur arrivée, pouvoir que l'on trouvait déjà dans le projet de loi C-4. Or, le fait de détenir des personnes sans raison valable ni procédure équitable va à l'encontre de l'article 7 de notre Charte, qui prévoit que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne.
De plus, la détention d'un groupe de réfugiés suppose la détention de personnes sans que leur dossier n'ait fait l'objet d'une évaluation précise, donc sans véritable motif. Il s'agirait de détentions arbitraires allant à l'encontre de l'article 9 de la Charte, qui prévoit que « chacun a droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires ».
Le fait que le projet de loi ne prévoit aucun contrôle de la détention pendant au moins 12 mois soulève d'autres questions. En vertu de l'article 10 de la Charte, chacun a le droit, en cas d'arrestation ou de détention, d'être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention, d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit, de faire contrôler la légalité de sa détention dans les 48 heures et d'obtenir, le cas échéant, sa libération.
Il ne s'agit pas de droits et de libertés accordés seulement aux Canadiens, mais de « droits de la personne », que nous considérons inaliénables. Selon la Charte, ils « appartiennent à tous ».
Bien avant l'adoption de la Charte, nous étions signataires de la Charte des Nations Unies, par laquelle nous avons réaffirmé « notre foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité de droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites [...] ».
Par la suite, nous avons signé un certain nombre de déclarations et de conventions des Nations Unies et pris part aux activités de cette organisation afin de mettre ces principes en pratique. Mentionnons la Charte internationale des droits de l'homme, la Convention et le Protocole relatifs au statut des réfugiés ainsi que la Convention relative aux droits de l'enfant, qui se rapportent plus directement au débat qui nous occupe. Aujourd'hui, je parlerai plus particulièrement de ce dernier document et du traitement réservé aux enfants dans le projet de loi C-31.
Comme on le sait, le projet de loi C-31 est une nouvelle incarnation, à quelques petites modifications près, du projet de loi C-4. L'une de ces modifications concerne le traitement des enfants, à savoir que le projet de loi C-31 n'entraîne pas la détention d'enfants, mais ne précise pas non plus ce qui advient des enfants qui font partie d'un groupe dont l'arrivée est déclarée irrégulière par le ministre.
Les déclarations internationales sur les droits de l'enfant remontent à presque un siècle. Durant cette période, une chose est demeurée constante dans la réaffirmation de ces droits: la reconnaissance que l'enfant incarne les droits de la personne, qu'il a droit à une protection spéciale et à des soins spéciaux, notamment à une protection juridique appropriée, et que l'enfant, « pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité », doit grandir dans le milieu familial.
Et, enfin, il s'ensuit que:
[...] la famille, unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l'assistance dont elle a besoin [...]
Nulle part dans le projet de loi C-31 on ne trouve une telle considération et de tels engagements à l'endroit des enfants et de leurs familles dont l'arrivée est considérée irrégulière.
Chose intéressante et, espérons-le, instructive, d'autres ont évalué, avant nous, les répercussions de la détention obligatoire des enfants réfugiés par rapport à la Convention relative aux droits de l'enfant.
L'Australie, comme les députés ministériels le savent, a un système de détention obligatoire d'immigrants. Il s'applique aux enfants qui arrivent en Australie sans visa. C'est ce qu'on appelle les « arrivées non autorisées ». La Commission australienne des droits de la personne a étudié les répercussions de ce système et a conclu qu'il enfreignait les dispositions suivantes de la convention: les paragraphes 37b) et d), qui visent à assurer que la détention est une mesure de dernier ressort, aussi brève que possible et assujettie à un examen indépendant; l'article 3.1, qui vise à garantir que, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primordiale; le paragraphe 37c), qui vise à garantir que les enfants sont traités avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et les articles 22.1, 6.2 et 39, qui tous protègent le droit des enfants victimes de torture ou d'un traumatisme de recevoir une aide adéquate pour faciliter leur réadaptation, de vivre dans des conditions qui favorisent la santé, le respect de soi et la dignité et de jouir dans toute la mesure du possible de leur droit au développement.
La commission a également déterminé que la détention des enfants immigrants durant de longues périodes avait souvent de graves répercussions sur leur santé mentale et que le refus de l'Australie d'éviter la détention à ces enfants et à leurs parents était un traitement cruel, inhumain et dégradant.
En résumé, la commission recommandait que les enfants et leurs parents soient libérés et que les lois régissant la détention des immigrants soient rendues conformes à la convention en faisant en sorte qu'elles empêchent la détention d'enfants immigrants.
Si j'ai ainsi présenté les conclusions de la Commission australienne des droits de la personne, c'est parce qu'il s'agit d'un exemple à ne pas suivre. L'Australie s'est engagée dans la voie de la détention des immigrants et, si les preuves plus qu'abondantes qui lui ont été présentées n'ont pas suffi à convaincre le gouvernement, ce dernier ne peut plus dire qu'il n'est pas conscient que le fait de détenir des enfants et leurs parents contrevient à la Convention relative aux droits de l'enfant et cause du tort aux enfants et à leur famille.
Je crois que c'est en partie notre engagement de toujours à l'égard des droits de la personne qui incite des gens à venir accoster sur nos rivages pour trouver un refuge ou un asile sûr contre la persécution. Et pourtant, le projet de loi C-31 propose de refuser à ces personnes les droits et les libertés qui définissent notre pays sur la scène nationale et internationale et qui nous rendent si fiers d'être Canadiens.
Monsieur le Président, en ce qui a trait aux exemptions, le projet de loi prévoit que les mineurs âgés de moins de 16 ans seront automatiquement exemptés de la détention et que les adultes de 16 ans et plus seront libérés dès qu'une décision sera prise en leur faveur.
J'aimerais que le député confirme que cette explication répond aux préoccupations concernant la détention d'enfants.
Monsieur le Président, le projet de loi ne préserverait pas l'unité familiale dans ces circonstances, avec la détention — en réalité, l'incarcération —, des parents. La question de la séparation de parents et d'enfants arrivés ensemble reste fort nébuleuse, si le ministre juge de manière unilatérale qu'il s'agit d'une arrivée irrégulière.
Monsieur le Président, le projet de loi C-11— qui a été adopté à l'unanimité avec le soutien des libéraux, des néo-démocrates et des conservateurs —, prévoyait la création d'un conseil consultatif. Celui-ci aurait, en définitive, déterminé les pays désignés sûrs et recommandé au ministre que ceux-ci soient inscrits sur une liste.
Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a maintenant changé d'idée croyant savoir ce qui convient le mieux et que lui seul devrait prendre la décision.
Étant donné les conséquences de cette désignation, le ministre ne convient-il pas que c'est une mauvaise façon de dresser une liste de pays sûrs et que le gouvernement devrait appuyer un amendement présenté par le Parti libéral prévoyant qu'un groupe consultatif, plutôt que le ministre, déterminerait quels pays sont sûrs?
Monsieur le Président, je partage les préoccupations du député de Winnipeg-Nord. L'une des caractéristiques du projet de loi est d'accorder des pouvoirs démesurés au ministre. Je ne veux pas manquer de respect au ministre, mais il s'agit de questions complexes et, en ce qui concerne les pays d'origine désignés, il faut assurément tenir compte du point de vue des spécialistes.
Je me souviens qu'il n'y a pas si longtemps, le Parti conservateur dénonçait les violations des droits de la personne en Chine. Indépendamment de la justesse de ces préoccupations, le gouvernement a fait volte-face à l'égard de cette question. Il fut un temps où c'était un obstacle au commerce avec ce pays, mais du jour au lendemain, la Chine — sans avoir modifié sa position à l'égard des droits de la personne —, est devenue un pays ami.
Il est clair qu'il ne faut pas conférer de pareils pouvoirs au ministre, car il en abusera à des fins partisanes.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur une question posée tout à l'heure par la ministre d’État pour la Diversification de l’économie de l’Ouest.
Je sais que la détention obligatoire des enfants a été supprimée. Or, si les parents sont obligatoirement détenus et qu'on leur demande de décider du sort de leurs enfants, la plupart des parents ayant fui un pays et demandant asile souhaiteront garder leurs enfants à proximité de manière à assurer leur sécurité.
Qu'est-ce que le gouvernement essaie vraiment de faire avec ces enfants? Est-il en train de dire qu'il ne les détiendra pas obligatoirement, mais que, en réalité, ce sont les parents qui obligent les enfants à être dans des centres de détention? Le gouvernement essaie-t-il encore une fois de se décharger de ses responsabilités?
Monsieur le Président, étant comme moi membre du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, la députée a entendu les témoignage, notamment ceux d'experts en matière d'immigration, tout particulièrement sur le sujet des réfugiés.
Un expert a attiré notre attention sur une étude menée par la commission australienne des droits de la personne concernant les conséquences de la détention des enfants et de leur séparation d'avec leurs parents. Les répercussions sont très alarmantes. La séparation d'avec la famille semble clairement contrevenir à la Convention relative aux droits de l'enfant.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Mississauga—Brampton-Sud.
Je suis heureux de commenter le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada. Les Canadiens nous ont donné un mandat fort pour que nous protégions le système d'immigration canadien, et nous prenons des mesures en ce sens.
Le projet de loi C-31 apporterait des améliorations importantes à notre système d'accueil des réfugiés. Il permettrait de sévir contre le passage de clandestins, et il autoriserait le gouvernement à recueillir des données biométriques sur les étrangers qui visitent le Canada. Ce projet de loi rendrait le système d'accueil des réfugiés plus rapide et plus équitable. Il mettrait un terme aux abus à l'égard de notre généreux système d'immigration tout en protégeant plus rapidement ceux qui sont vraiment dans le besoin.
Le projet de loi C-31 est la plus récente mesure proposée par le gouvernement conservateur pour veiller à ce que notre système d'immigration ne soit plus la cible d'abus commis par des criminels étrangers, de faux demandeurs d'asile et des passeurs de clandestins.
Mon intervention portera principalement sur les dispositions du projet de loi concernant les données biométriques.
Dans l'ensemble du pays, les Canadiens ont dit au gouvernement que la sécurité de leur famille est l'une de leurs principales priorités. Ils veulent que le gouvernement adopte des politiques qui débarrassent les rues des criminels, et le pays des criminels étrangers. Ils ne méritent rien de moins. Le gouvernement conservateur les a entendus, et c'est exactement ce qu'il fait. Le projet de loi C-31 permettrait au gouvernement de recueillir des données biométriques sur les étrangers qui veulent entrer au Canada. On pourrait notamment prélever leurs empreintes digitales et les photographier. Dans le monde entier, les experts en matière de sécurité sont d'avis que les empreintes digitales sont l'un des outils les plus efficaces pour déterminer la véritable identité d'une personne, et pour combattre le vol d'identité et la fraude.
Les données biométriques constitueraient un nouvel outil important pour protéger les Canadiens, car elles permettraient de réduire les risques de fraude et de vol d'identité. Puisque les fraudeurs emploient des méthodes de plus en plus avancées, les données biométriques nous permettraient d'être davantage en mesure d'empêcher les criminels violents et les personnes qui posent un risque pour notre pays d'entrer au Canada. En somme, l'utilisation de données biométriques protégerait davantage l'intégrité du système d'immigration canadien, permettrait de veiller à la sécurité des Canadiens et faciliterait les déplacements légitimes.
L'utilisation de la biométrie mettrait le Canada au diapason de la plupart des autres pays occidentaux qui utilisent déjà ou qui s'apprêtent à utiliser la biométrie dans le système d'immigration, des pays comme le Royaume-Uni, l'Australie, les pays de l'Union européenne, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis et le Japon, entre autres. Malheureusement, il y a d'innombrables exemples de grands criminels, de passeurs, de criminels de guerre et de terroristes soupçonnés, entre autres, qui sont entrés au Canada par le passé.
J'aimerais citer, pour la gouverne de la Chambre et de tous les Canadiens, certains exemples concrets qui illustrent clairement la nécessité de faire appel aux données biométriques. Esron Laing et David Wilson ont été reconnus coupables de vol à main armée et de séquestration. Ils sont revenus au Canada à trois reprises. D'ailleurs, on les a appelés les bandits yo-yo parce que, tout comme un yo-yo, ils reviennent sans cesse. On pourrait croire que trois fois, c'est beaucoup, mais j'affirme, à regret, que malgré avoir été expulsés, de nombreux grands criminels trouvent moyen de revenir au Canada encore plus souvent.
Il y a également l'exemple d'Anthony Hakim Saunders, reconnu coupable de voies de fait et de trafic de drogues. Il a été expulsé à dix occasions distinctes et, tout comme les bandits yo-yo, revenait sans cesse. Edmund Ezemo a été reconnu coupable de plus de 30 infractions, dont le vol et la fraude. Après avoir été expulsé, il est revenu au Canada à huit reprises. C'est incroyable. Dale Anthony Wyatt, reconnu coupable de trafic de drogues et de possession illégale d'armes, a été expulsé, ce qui ne l'a pas empêché de revenir au Canada à au moins quatre occasions distinctes. Kevin Michael Sawyers a été reconnu coupable d'homicide involontaire. Il a été expulsé, puis est revenu au Canada à deux reprises. Melando Yaphet Streety a purgé une peine de prison au Canada après avoir été associé à quatre filles mineures qui travaillaient dans l'industrie du sexe à Toronto. Ce criminel a été expulsé, puis il est revenu au Canada la même année. Après son retour, il a poursuivi ses activités criminelles.
Le dernier exemple que j'aimerais citer est celui d'un passeur venant d'Iran dont la CISR a déterminé qu'il participait activement au crime déplorable de la traite de personnes. Il y a peu de crimes plus détestables que la traite de personnes. Il a été expulsé en 2007 après être arrivé au Canada muni d'une valise remplie de faux papiers. À l'aide de ces documents frauduleux, il a pu revenir au Canada plus tard la même année.
Malheureusement, ce ne sont là que quelques exemples de grands criminels qui sont entrés au Canada à plusieurs reprises. Il y a même des cas où de tels criminels ont pu entrer au Canada 15, 19 et même 21 fois en se servant de fausses identités et de faux documents. Il faut absolument que cette situation cesse.
Nos fonctionnaires ont suivi une formation très poussée et ils font leur possible pour repérer les cas de fraude et de vol d'identité. Toutefois, les fraudeurs perfectionnent leur technique et les documents qu'ils produisent. Les données biométriques vont grandement aider à établir l'identité véritable des criminels et à les empêcher d'entrer au Canada.
Après des années d'inaction de la part des gouvernements précédents, le gouvernement conservateur prend les mesures nécessaires pour mettre fin à cette situation. Nous sommes fermement résolus à aller de l'avant avec la biométrie.
Malheureusement, nous allons de l'avant sans l'appui de l'opposition. Les néo-démocrates et les libéraux s'opposent au projet de loi et au recours à la biométrie en tant que partie intégrante de cette mesure législative. Non seulement l'opposition n'appuie pas le recours à la biométrie tel que prévu dans le projet de loi, mais elle a aussi voté contre le financement nécessaire pour mettre cet outil en place. Autrement dit, l'opposition néo-démocrate et libérale s'est toujours opposée à la volonté du gouvernement de faire échec aux grand criminels comme ceux que j'ai nommés, et de les empêcher d'entrer au Canada et de vivre dans nos collectivités, aux côtés de nos électeurs et des Canadiens qui veulent simplement protéger leurs familles contre les criminels étrangers.
La position de l'opposition en ce qui a trait à la biométrie est contraire à celle des Canadiens. Elle est contraire à celle des nombreux spécialistes et intervenants en matière de sécurité, qui ont loué la décision du gouvernement d'aller de l'avant avec la biométrie. Ainsi, selon le Globe and Mail, le recours à l'identification biométrique, notamment au moyen des empreintes digitales et de photos des personnes qui demandent un visa de visiteurs, est un « [...] changement souhaitable qui va nous protéger contre l'utilisation de fausses identités ».
De même, la Gazette de Montréal disait:
La collecte de renseignements biométriques est une mesure de sécurité raisonnable qui sera un outil utile afin d'empêcher des individus d'entrer au pays en se servant de fausses identités.
Nous, de ce côté-ci de la Chambre, croyons qu'il faut faciliter les démarches des voyageurs légitimes et nous avons adopté plusieurs mesures à cette fin. Cela dit, le gouvernement prend très au sérieux la responsabilité qui lui incombe d'empêcher les grands criminels, les présumés terroristes, les criminels de guerre et autres individus du genre d'entrer au pays.
Les Canadiens, y compris les résidants d'Etobicoke-Centre, ont dit clairement qu'ils veulent que nous prenions des mesures pour assurer leur sécurité. C'est précisément ce que le gouvernement conservateur fait avec le projet de loi C-31. La biométrie est l'un des outils les plus efficaces afin de faire en sorte que les criminels ne puissent plus se servir de faux documents de plus en plus perfectionnés pour entrer au Canada.
En résumé, la biométrie va renforcer l'intégrité du système d'immigration du Canada. En fait, tous les changements renfermés dans le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, visent à décourager l'utilisation abusive de notre généreux système d'immigration et de détermination du statut de réfugié. Les mesures proposées vont permettre d'assurer l'intégrité des programmes d'immigration du Canada, ainsi que la sécurité des Canadiens.
J'exhorte tous les députés à prendre un moment pour réfléchir et à ensuite appuyer cette importante mesure législative, afin qu'elle soit adoptée sans tarder.
Monsieur le Président, étant moi-même membre du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, j'aimerais signaler à un autre membre de ce comité, par votre entremise, que nous étudions actuellement la biométrie au comité. De nombreux experts viennent témoigner devant nous. Je suis surpris d'entendre le député d'en face tenir des propos aussi passionnés en faveur de la biométrie. À mon sens, on a tort de prendre des décisions et de tirer des conclusions concernant la biométrie avant même d'avoir réalisé l'étude et entendu les experts.
Qu'est-ce que le député d'en face pense que nous faisons au comité permanent lorsque nous étudions la biométrie et entendons des témoignages et discutons avec des experts sur le sujet?
Monsieur le Président, ce n'est pas avoir tort que d'essayer de protéger la sécurité du Canada et des familles de nos circonscriptions. C'est une responsabilité et un rôle important du gouvernement.
Comme le secrétaire parlementaire l'a dit tout à l'heure, le ministre est à l'écoute, comme il l'a été lorsque le comité a étudié d'autres dossiers. Il a écouté et agi rapidement, surtout pour régler les problèmes liés aux visas. Il écoute maintenant les discussions du comité et les témoignages des experts au sujet de la biométrie et de la protection de nos frontières.
Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre le député dire que la biométrie aurait constitué la solution aux crimes ignobles ou horribles auxquels il fait allusion. Si je ne m'abuse, la majorité des Canadiens croient qu'on a pris les renseignements biométriques, tels que les empreintes digitales et la photo, des réfugiés qui ont commis ces crimes et qui ont été déportés.
Ce n'est qu'après avoir été six ans au pouvoir que le gouvernement soulève enfin la question de la biométrie. Il a regroupé la biométrie avec d'autres éléments du projet de loi auxquels l'opposition ne souscrit pas. Par conséquent, je remets en question la sincérité du député lorsqu'il dit que l'opposition appuie en quelque sorte ces criminels, alors qu'il sait très bien que ce n'est pas le cas. Je lui demanderais de préciser sa pensée à cette égard.
Monsieur le Président, je n'affirme pas que l'opposition est de connivence avec des criminels. Je pense par contre que les députés d'en face qui s'opposent à ce projet de loi ne voient pas plus loin que le bout de leur nez et qu'ils permettront ainsi à davantage de criminels d'entrer au Canada.
Le gouvernement a la responsabilité de protéger tous les Canadiens et leurs proches de ces types de criminels qui entrent au Canada, et les données biométriques seront d'une grande aide pour y parvenir.
Le gouvernement a les yeux fixés sur l'avenir. Nous agissons, nous n'attendons pas et nous prenons des mesures concrètes pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député pour sa remarquable allocution. Il s'acquitte avec brio de son mandat au comité et il comprend très bien ce dossier. Je veux lui poser une question en lien avec sa circonscription.
À la Chambre, nous pouvons parler d'enjeux particuliers et des conséquences qu'ils ont partout au pays, mais il s'agit ici de l'un de ces enjeux qui revient souvent dans chacune des circonscriptions. Les députés sont souvent appelés à s'occuper de diverses demandes de visas, de résidence permanente et d'asile et à discuter avec les gens qui viennent les voir pour en discuter. Le député pourrait-il nous dire comment, sur le terrain, ce projet de loi pourrait l'aider à mieux servir les électeurs de sa circonscription?
Monsieur le Président, je pense que les données biométriques nous faciliteraient la tâche et nous permettraient de résoudre un grand nombre de dossiers qui sont ou été en suspens dans ma circonscription et aussi dans la circonscription d'autres députés. Ces données permettraient de dissiper la confusion dans certains dossiers.
Je pense que c'est la voie à suivre pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada. Je félicite mon collègue, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, d'avoir déposé cette importante mesure législative. J'invite tous les députés à appuyer comme moi le projet de loi C-31 pour qu'il soit adopté.
Le Canada est fier de sa tradition humanitaire. Depuis longtemps, il offre sa protection à ceux qui en ont besoin. Le Canada fait partie des quelque 20 pays qui accueillent des réfugiés dans le monde. Il accueille de 10 000 à 12 000 réfugiés par année, c'est-à-dire un dixième du nombre total de réfugiés.
Mon propre père était un réfugié lorsqu'il est arrivé au Canada. Si je siège aujourd'hui en cette vénérable enceinte, c'est grâce à la générosité et à la compassion du Canada. Mes parents ont travaillé d'arrache-pied pendant de nombreuses années, ils ont élevé une famille et ils ont contribué à créer des emplois pour les Canadiens. Ils ont toujours été reconnaissants au Canada et fiers de leur nouvelle patrie.
Il ne fait aucun doute que le gouvernement est déterminé à poursuivre cette noble tradition canadienne. C'est pourquoi le Canada accueillera plus de réfugiés afin de respecter les engagements qu'il a pris. D'ici 2013, le Canada accueillera jusqu'à 14 500 réfugiés, ce qui représente une augmentation de 2 500 réfugiés par rapport à 2010. Oui, une augmentation de 2 500 réfugiés.
Le généreux système d'immigration du Canada, auquel est favorable un grand nombre de Canadiens, fait l'envie du monde entier.
Ce qui nous préoccupe, c'est que 62 p. 100 des demandes d'asile qui ont été présentées en 2011 ont été soit rejetées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, soit abandonnées par les demandeurs. Étant donné qu'il s'agit de plus de la moitié des demandes d'asile présentées l'an dernier, les Canadiens conviendront que trop de fonds publics servent à traiter ces demandes. En effet, les contribuables payent en moyenne environ 55 000 $ par demande d'asile rejetée ou abandonnée.
Le projet de loi sert les intérêts du Canada et des véritables réfugiés. Ce n'est pas moi qui le dit, mais les spécialistes. Richard Kurland, un avocat spécialisé en droit de l'immigration, a dit du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme qu'il était un « éliminateur d'échappatoires ». Il a affirmé ceci:
Enfin, quelqu’un a reconnu que l’approche du portefeuille ouvert adoptée antérieurement, dans le cadre de laquelle on offrait la gratuité scolaire, un régime d’assurance-maladie gratuit et un chèque d’aide sociale à toute personne qui avait présenté une demande de statut de réfugié et qui touchait le sol canadien, n’était pas la bonne chose à faire. Je suis donc content de constater que finalement, aujourd’hui, après plusieurs années, quelqu’un a le courage de prendre un risque politique en disant que, si vous venez d’un pays européen et pouvez être admis à Londres, à Paris ou à Berlin, y remplir les documents nécessaires, y vivre, y travailler et y payer des impôts légalement, vous ne devriez pas pouvoir présenter une demande de statut de réfugié au Canada. Étayons cette position à l’aide d’une confrontation avec la réalité; plus de 90 p. 100, et certaines années 95 p. 100, du groupe cible, soit les demandeurs de statut de réfugié roms, ne se sont même pas présentés à leur audience. Ils ont profité des contribuables.
Beaucoup de personnes nous ont menés en bateau pendant longtemps. Aujourd’hui, la faille a été comblée, et j’espère sincèrement que le message parviendra à la communauté des passeurs et aux pays sources, afin qu’ils n’essaient pas de le faire.
Voici ce qu'a déclaré Julie Taub, avocate spécialisé en droit de l'immigration et ancienne membre de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié:
Je peux vous affirmer d’un point de vue théorique et pratique que le système d’octroi actuel du statut de réfugié est très déficient et encombrant et qu’il a incontestablement besoin d’une réforme. Il faut jusqu’à deux années pour accorder une audience à un demandeur du statut de réfugié. De plus, beaucoup trop de fausses demandes engorgent le système et utilisent des ressources très coûteuses aux frais des contribuables canadiens.
Voici ce qu'a déclaré Mendel Green, avocat spécialisé en droit de l'immigration, qui est en faveur des modifications apportées par le gouvernement:
Des modifications sont apportées au système afin de mettre un terme aux abus.
Voici ce qu'a déclaré, Paul Attia, de l'organisme Immigrants for Canada:
Immigrants for Canada, ou IFC, représente le point de vue de nombreux immigrants de partout au pays qui adhèrent fortement au principe selon lequel la politique canadienne en matière d’immigration devrait toujours être dans le meilleur intérêt du Canada. Les immigrants qu'IFC représente ont travaillé d’arrache-pied...
— à l'instar de mon père et de ma mère, en fait —
[...] et ont fait beaucoup de sacrifices pour pouvoir venir au Canada, et ont choisi de le faire avec honnêteté et par des moyens légitimes. Ces mêmes immigrants accueillent donc favorablement les dispositions législatives qui visent à garantir que les personnes qui demandent notre protection sans raisons valables ne puissent pas avoir recours au système d’octroi du statut de réfugié dans le but d’acquérir le statut de résident permanent au Canada.
Julie Chamagne, directrice administrative de la clinique pour réfugiés d'Halifax, dit ceci:
Nous ne voulons pas que des gens viennent ici et abusent des règles d’immigration du Canada. Vous savez, cela nuit aux demandes authentiques et c’est ce que dit [le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration].
Même le Globe and Mail félicite le gouvernement de présenter des mesures de réforme concernant les réfugiés. Voici ce qu'on y lit:
Le projet de loi vise à juste titre à écarter les demandeurs qui ne sont pas des réfugiés authentiques et à endiguer l’afflux de demandeurs d’asile de pays [...] qui sont des démocraties qui respectent les droits et libertés fondamentaux.
Ces experts appuient les mesures prises par le gouvernement pour établir un processus de détermination du statut de réfugié qui soit à la fois plus rapide et plus juste.
Les faits se passent de commentaires. Les réfugiés légitimes verraient leur cas déterminé plus rapidement et n'auraient pas à faire la queue derrière de faux réfugiés.
Ces dernières années, plus de 95 p. 100 des demandes provenant de l'Union européenne ont été retirées, abandonnées ou rejetées. Le total des demandes du statut de réfugié provenant des États-Unis s'établissait à 5 800 en 2011. Ce chiffre représente une hausse de 14 p. 100 par rapport à 2010, et les demandes reçues des États-Unis ont été plus nombreuses que celles venant de l'Asie et de l'Afrique. Il faut faire quelque chose. Ces chiffres sont trop énormes et augmentent trop rapidement. Les demandes provenant des États-Unis en 2011 représentaient 23 p. 100 du total des demandes reçues, là aussi un pourcentage plus élevé que ceux de l'Asie et de l'Afrique.
La Hongrie vient au premier rang des pays source pour ce qui est du nombre de demandeurs du statut de réfugié au Canada. En 2011, les demandes venant de la Hongrie comptaient pour 18 p. 100 du nombre total de demandes de statut de réfugié. Ma mère est Hongroise. En 2011, 4 400 demandes de statut de réfugié venaient de la Hongrie seulement. Il s'agit d'une augmentation spectaculaire de près de 50 p. 100 par rapport à 2010. À titre de comparaison, pour la même année, la Belgique n'a reçu que 188 demandes de la Hongrie, les États-Unis ont reçu seulement 47 demandes, la France et la Norvège en ont reçu 33 chacune. Donc, les gens ont décidé de présenter leur demande au Canada pour une raison ou une autre. À mon avis, c'est parce que nous sommes beaucoup trop généreux. En 2010, 2 300 demandes de statut réfugié ont été soumises par des ressortissants hongrois.
Le quart de toutes les demandes viennent de pays qui ne sont pas dévastés par la guerre, dirigés par des tyrans ni tourmentés par la persécution, mais plutôt de pays alliés européens qui sont démocratiques. Si la tendance se maintient, cela signifie que les demandes injustifiées présentées par les 5 800 ressortissants de l'Union européenne qui ont demandé le statut de réfugié l'année dernière coûteront près de 170 millions de dollars aux contribuables canadiens. Non seulement les faux demandeurs du statut de réfugié empêchent les demandeurs légitimes d'obtenir l'asile, mais ils imposent aussi un lourd fardeau à chaque contribuable canadien. Nous devons faire savoir à ceux qui voudraient abuser de la générosité du système canadien qu'ils seront renvoyés chez eux rapidement si leur besoin de protection n'est pas légitime.
Pour expulser du Canada une personne dont la demande de statut de réfugié a été rejetée, il faut en moyenne quatre ans et demi à partir du moment où la demande est soumise. Certains cas d'expulsion ont traîné pendant plus d'une décennie. Tant et aussi longtemps qu'elles se trouvent au Canada, les personnes dont la demande a été rejetée ont le droit de recevoir des prestations sociales. Cela contribue au fardeau économique qui est imposé aux contribuables canadiens. Au bout du compte, il y a un seul contribuable. Peu importe si le soutien social est tiré des impôts fonciers, ou si les frais liés à la santé et à l'éducation sont défrayés par les provinces ou payés à même les coffres de l'État fédéral. Depuis de nombreuses années, le Canada consacre beaucoup trop de temps, d'efforts et d'argent à des personnes dont la demande de statut de réfugié est rejetée et qui n'ont pas besoin de la protection de notre pays. Cela nuit à ceux qui ont vraiment besoin de notre protection.
Les mesures de réforme concernant les réfugiés prévues dans le projet de loi C-31 s'ajoutent aux réformes qui ont été adoptées à la Chambre en juin 2010 dans le cadre de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés. Elles visent à empêcher qui que ce soit d'abuser du système et à rationaliser le plus possible l'ensemble de nos processus. Elles permettront ainsi d'accélérer les processus de reconnaissance du statut de réfugié et de renvoi des demandeurs déboutés. Les coûts associés aux demandes de faux réfugiés en provenance de la seule Union européenne s'élèvent à 170 millions de dollars par année. Le projet de loi ferait économiser à nos provinces un montant supplémentaire de 1,65 milliard sur cinq ans en dépenses d'aide sociale et d'éducation. Les travailleurs canadiens veulent que l'argent des contribuables soit utilisé à meilleur escient. Les faux réfugiés nous coûtent trop cher. Nous devons mettre fin à l'utilisation abusive et illégale du système tout en faisant preuve de compassion envers les personnes qui ont réellement besoin de notre aide.
Monsieur le Président, pourquoi la députée, qui a parlé avec tant de passion, croit-elle qu'il faut quatre ans et demi? Ce n'est pas à cause des retards causés par les réfugiés qui essaient de faire reconnaître leur statut et d'entamer une nouvelle vie après avoir fui l'ancienne. À mon avis, c'est le manque de ressources gouvernementales consacrées à des choses comme le traitement de ces demandes et la mise en oeuvre d'un processus d'appel équitable qui explique ce délai. Les réfugiés n'ont donc rien à voir avec la lenteur du processus. Et pourtant, le projet de loi leur en fait porter le blâme.
La députée parle des Roms et indique que le gouvernement va rayer la Hongrie de sa liste pour empêcher les revendicateurs de ce groupe de présenter une demande. Qu'arrivera-t-il aux Roms qui sont gais ou lesbiennes et qui voudraient faire une demande? Qu'arrivera-t-il aux personnes dont la crainte d'être persécutées est fondée et qui ont véritablement besoin de se réfugier au Canada? Comment pourrons-nous répondre à leurs besoins avec une liste de pays désignés sûrs qui bannit des populations entières?
Monsieur le Président, si certaines personnes, des Roms par exemple, proviennent d'un pays désigné, ils peuvent quand même présenter une demande et auront quand même le droit d'interjeter appel auprès de la Cour fédérale. Personne ne sera privé du droit de soumettre une demande et d'avoir accès à au moins un niveau d'appel.
En réponse à la question du député qui veut savoir pourquoi le processus prend entre quatre ans et demi et dix ans, c'est parce que les gens soumettent des demandes et ne cessent d'interjeter appel. Les faits sont éloquents. Quatre-vingt-quinze pour cent des gens qui soumettent une demande abandonnent d'eux-mêmes. Ils ne cherchent qu'à faire traîner les choses en longueur afin de bénéficier de nos services sociaux.
Monsieur le Président, il y a un peu plus d'un an, le ministre de l’Immigration a présenté le projet de loi C-11 qui, avec l'appui des libéraux et des néo-démocrates, a été adopté. Cette mesure législative devait permettre de s'attaquer aux arriérés et de simplifier le système. La députée a même mentionné ce projet de loi.
Le gouvernement a-t-il tellement mal fait les choses qu'il a dû présenter un autre projet de loi, alors qu'il n'a même pas mis en oeuvre la mesure législative précédente qui avait pourtant été adoptée par la Chambre des communes? Cette autre mesure n'a-t-elle pas permis de corriger la situation, comme le ministre de l’Immigration l'avait déclaré à l'époque aux Canadiens? C'est comme avouer que le ministre a mal fait son travail la première fois. Je crois que c'est ce que penseraient la majorité des gens.
Monsieur le Président, l'importante question du député me permet d'apporter des précisions.
Comme je l'ai indiqué dans mon discours, le nombre de fausses demandes provenant de pays de l'Union européenne augmente de façon exponentielle. Il faut donc prendre des mesures supplémentaires.
Je crois que nous nous appuyons sur des bases déjà très solides, mais que le temps est venu de prendre d'autres mesures. C'est exactement ce que fait le ministre de l’Immigration. Il prend des mesures très raisonnables visant à régler un problème qui va en s'aggravant.
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire et plusieurs députés conservateurs ont dit que le projet de loi C-31 permettrait de réaliser des économies. Mais nous n'avons pas entendu dire quels seront les coûts liés aux familles qui arriveront au Canada. Nous savons que les demandeurs du statut de réfugié qui seront arrivés au pays par des moyens dits « irréguliers » pourront être détenus pendant un maximum d'un an; on parle ici d'hommes, de femmes et d'enfants de 16 ans et plus. En vertu des lois internationales, les jeunes de 16 à 18 ans sont encore des enfants. Si on se fie à ce qui s'est produit dans le cas du Sun Sea, les enfants de moins de 16 ans restent généralement avec leur mère en détention.
Qu'est-ce que toutes ces détentions coûteront à l'économie canadienne? Les économies dont parlent les conservateurs tiennent-elles compte du coût de détention des familles de réfugiés?
Monsieur le Président, je crois que ceux qui parlent d'une durée d'un an tentent de semer la peur. Ce sera la durée maximale. Quant aux enfants de moins de 16 ans, comme on l'a déjà dit, ils pourront être relâchés immédiatement. Dès qu'une personne détenue aura satisfait aux critères et que nous serons convaincus qu'elle ne pose aucun risque pour la population, elle sera relâchée.
La circonscription que je représente est voisine de l'aéroport international de Toronto. Bon nombre de ces nouveaux arrivants viennent s'établir dans ma région. Je veux être certaine que les résidants de ma circonscription sont protégés, qu'ils sont en sécurité et qu'on a bien vérifié l'identité des gens nouvellement arrivés au pays. C'est une exigence tout à fait raisonnable.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole.
Je souhaite intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais rappeler qu'à la Chambre, certains ont dit que le projet de loi C-11 avait été adopté lors de la dernière législature. Permettez-moi de citer ce qu'un député ministériel a déclaré à cette époque. Il a dit ceci:
Je suis ravi de signaler que les changements proposés dans la version originale du projet de loi C-11 ont bénéficié d'un large appui. Toutefois, les parlementaires et d'autres personnes, en toute bonne foi, ont exprimé de nombreuses inquiétudes au sujet du système canadien d'asile. Nous avons accepté de bonne foi d'apporter des amendements importants qui tiennent compte de leurs commentaires. La solide mesure législative qui en résulte constitue un exploit remarquable pour toutes les personnes qui ont participé à son élaboration.
Qui a dit cela? L'actuel ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. Permettez-moi de le citer de nouveau. Il a déclaré: « Les changements qui ont été apportés, je suis heureux de le dire, instaurent un processus plus rapide et plus équitable que ce que prévoyait la version originale du document. » Il a même félicité les partis d'avoir travaillé ensemble afin de s'entendre sur un projet de loi acceptable pour tous. Il a ajouté ceci: « Les miracles existent. »
Il a aussi déclaré que le gouvernement avait pris en compte les critiques constructives formulées et qu'il avait pris acte de la nécessité de travailler ensemble. Il a dit tout cela il y a à peine un an. Il s'agissait à l'époque du projet de loi C-11. Tous les partis ont travaillé ensemble afin de s'entendre sur les façons de régler certaines questions, comme l'arriéré de cas, la nécessité de créer un système plus équitable pour les réfugiés et ainsi de suite. Il a aussi ajouté ceci: « Les mesures de réforme que nous proposons auraient dû être mises en oeuvre il y a longtemps. »
Qu'est-ce qui a changé depuis juin 2010? Les conservateurs ont-ils décidé de profiter de leur faible majorité pour lever le voile sur leur programme caché? Au lieu d'arrêter les passeurs, ils cherchent maintenant à punir les réfugiés.
Je vais vous faire part de mes préoccupations au sujet du projet de loi C-31.
Le C-31 est essentiellement un projet de loi omnibus de réforme du système de détermination du statut de réfugié, qui réunit les pires dispositions de l'ancien projet de loi C-11, Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, qui a été présenté lors de la dernière législature, et du projet de loi C-4, qui vise à prévenir le passage de clandestins et qui a été présenté au cours de la présente législature. Il vise essentiellement trois objectifs principaux. Il annule la plupart des compromis auxquels on était parvenu dans l'ancien projet de loi C-11. Il présente de nouveau le projet de loi C-4, qui vise à prévenir le passage de clandestins et qui cible les réfugiés plutôt que les passeurs. Il prévoit la collecte de renseignements biométriques dans le cas des résidents temporaires.
Le projet de loi C-31 accorderait davantage de pouvoir au ministre en lui permettant de désigner des pays sûrs et de n'accepter que les réfugiés provenant de ces pays. Selon l'ancienne mesure législative, le projet de loi C-11, cette décision devait être prise par un groupe de spécialistes, y compris des spécialistes des droits de la personne. Les demandeurs d'asile provenant de pays sûrs n'attendraient que très peu de temps avant d'obtenir une audience, soit 15 jours. Ils n'auraient pas accès aux services de la Section d'appel des réfugiés si une décision défavorable était rendue. Ils n'auraient pas droit au sursis automatique au renvoi s'ils présentaient une demande d'examen judiciaire et ne pourraient pas demander de permis de travail avant 180 jours. La mesure législative limiterait également l'accès aux examens des risques avant renvoi et réduirait le délai dont les réfugiés disposent pour demander un tel examen et présenter les preuves qui y sont liées.
Ainsi, le ministre aurait non seulement le pouvoir de désigner les pays d'origine, les pays sûrs, mais il aurait en plus le pouvoir de déterminer qu'un groupe de réfugiés est arrivé de façon irrégulière et de fixer les conditions qui seraient imposées à ceux que l'on désigne comme étant des demandeurs d'asile.
Examinons la question des pays d'origine désignés. Les pays d'origine désignés seraient des pays pour lesquels il n'y aurait pas de réfugiés légitimes selon le ministre, généralement parce qu'il s'agit de démocraties développées. C'est le ministre qui déciderait quels seraient les pays d'origine désignés, et non des spécialistes, comme tous les partis en avaient d'abord convenu.
Les demandeurs d'asile provenant de pays d'origine désignés feraient l'objet d'un processus de détermination accéléré et seraient expulsés beaucoup plus rapidement si leur demande était rejetée. En outre, un formulaire initial devrait être rempli dans un délai de 15 jours.
Les réfugiés provenant de pays d'origine désignés dont la demande d'asile est rejetée pourraient être expulsés du Canada presque immédiatement, même s'ils demandent un examen judiciaire. En d'autres mots, une personne pourrait être expulsée avant qu'on ait entendu sa demande d'examen. Les demandeurs d'asile provenant de pays d'origine désignés n'auraient pas accès aux services de la nouvelle Section d'appel des réfugiés.
Tous ces aspects soulèvent de nombreuses questions. Le délai raccourci de 15 jours ferait en sorte qu'il serait difficile pour les gens d'être convenablement représentés par un avocat, ce qui pourrait donner lieu à des erreurs et, par la suite, à une décision défavorable. Les juristes ont fait des mises en garde, signalant qu'en raccourcissant les délais et en restreignant l'accès aux services de la Section d'appel des réfugiés, on créerait un système injuste.
En outre, si on accélérait le renvoi, on expulserait des gens du pays avant que le processus juridique ait pu suivre son cours. Les services de la Section d'appel des réfugiés devraient être accessibles à tous les demandeurs d'asile.
On s'inquiète également au sujet des modifications que l'on propose d'apporter aux motifs d'ordre humanitaire. Il s'agit d'un outil au moyen duquel une personne peut rester au Canada, même si elle n'est pas admissible pour d'autres motifs. Aux termes du projet de loi C-31, les demandeurs qui attendent qu'une décision soit rendue par la CISR ne pourraient pas présenter simultanément une demande pour des motifs d'ordre humanitaire. Ils décideraient au début s'ils veulent présenter une demande de statut de réfugié ou une demande pour des motifs d'ordre humanitaire.
Les demandeurs déboutés ne pourraient pas faire une demande pour des motifs d'ordre humanitaire pendant un an après avoir reçu une décision négative, et ils risqueraient d'être expulsés avant de pouvoir le faire.
Cet aspect du projet de loi suscite plusieurs préoccupations. Il mine en grande partie l'utilité des motifs d'ordre humanitaire, qui constituent un outil très important de notre système d'immigration. Or, bon nombre des demandeurs déboutés pourraient néanmoins faire une demande légitime pour des motifs d'ordre humanitaire. Une demande du statut de réfugié rejetée ne devrait pas empêcher une personne de présenter une demande pour des motifs humanitaires.
Le paragraphe 19(1) du projet de loi me préoccupe également. Il ajoute de nouveaux termes à l'article touchant la perte du statut de résident permanent. Les critères existants associés à la perte de l'asile pourraient constituer une raison pour perdre le statut de résident permanent. On y indique entre autres qu'un demandeur pourrait perdre son statut de résident permanent si les raisons pour lesquelles il a demandé l'asile n'existent plus.
Bref, ce projet de loi suscite bien des préoccupations et ne répond pas à certains besoins de notre système actuel. Les conservateurs se livrent à des jeux politiques avec les réfugiés et confie au ministre des pouvoirs arbitraires démesurés. Les conservateurs façonnent leur projet de loi draconien en fonction des faux réfugiés et de ceux qui abusent du système, mais dans les faits, ils punissent les réfugiés en adoptant des mesures inefficaces qui n'éradiqueront pas le passage de clandestins.
Monsieur le Président, je rejette catégoriquement l'idée que le projet de loi punirait les réfugiés. C'est absurde. Au contraire, le projet de loi renforcerait l'engagement du Canada à protéger ceux qui fuient un pays parce qu'ils craignent, à juste titre, d'être persécutés.
Je dois rappeler une chose au député. Lui et ses collègues néo-démocrates doivent comprendre que leur point de vue sur la politique et la pratique en matière d'immigration est diamétralement opposé à celui du reste du monde. En effet, le gouvernement travailliste social-démocrate de l'Australie a instauré une politique et une loi prévoyant la détention de tous les demandeurs d'asile, pas seulement ceux arrivés clandestinement. Le gouvernement travailliste social-démocrate du Royaume-Uni, quant à lui, a instauré une politique pour garder en détention tous les demandeurs d'asile provenant de pays désignés « sûrs ». La plupart des partis et des gouvernements sociaux-démocrates de l'Europe de l'Ouest procèdent à une évaluation préventive des demandes présentées par des ressortissants de pays sûrs. D'ordinaire l'évaluation prend entre 24 et 48 heures, parfois une semaine, au plus.
Je rappelle simplement à mon collègue que les mesures que nous avons proposées — à savoir une détention limitée jusqu'à ce que la personne, arrivée clandestinement, obtienne le statut de réfugié — sont nettement moins musclées que celles qui sont en vigueur dans n'importe quelle autre démocratie occidentale que je connaisse.
Pourquoi le point de vue du NPD au sujet de la protection des réfugiés et de la protection de l'intégrité de notre système d'immigration diffère-t-il tant de celui des principaux partis sociaux-démocrates occidentaux?
Monsieur le Président, nous, les néo-démocrates, reconnaissons et respectons nos responsabilités à l'égard des réfugiés, contrairement aux conservateurs qui ont adopté une approche qui nuirait à la réputation du Canada sur la scène internationale.
Je suis content que le ministre soit présent à la Chambre. J'ai passé en revue mes notes sur le projet de loi C-11 et j'ai trouvé des choses intéressantes. Le ministre a non seulement loué le fait que tous les partis avaient collaboré à l'élaboration du projet de loi C-11, il a dit que c'est un miracle. Ce projet de loi a été adopté durant la dernière législature.
Pourquoi le ministre change-t-il de cap? Où va-t-il? Le projet de loi C-11 a été adopté avec le consensus de tous les partis.
Je rappelle aux députés qu'il est inapproprié de parler de la présence ou de l'absence de députés à la Chambre.
Questions et observations. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur le point soulevé par le député.
Le projet de loi C-11 a été adopté avec l'appui unanime de tous les partis à la Chambre. Si tous les partis étaient d'accord, c'est notamment parce que nous avions convenu qu'un comité consultatif ferait des recommandations au ministre pour qu'il puisse déterminer quels pays inscrire sur la liste des pays sûrs.
Une voix: Ce n'est plus le cas.
M. Kevin Lamoureux: Le député dit vrai, monsieur le Président: ce n'est plus le cas. Maintenant le ministre dit qu'il déterminera seul quels pays doivent figurer dans la liste.
Le Parti libéral a l'intention de proposer un amendement afin que cette disposition revienne à ce qui avait été convenu. Le député croit-il qu'on devrait amender cette mesure législative pour revenir à ce que le ministre avait accepté à l'époque?
Monsieur le Président, je trouve préoccupant qu'un tel pouvoir de décision soit concentré au bureau du ministre. Bien sûr, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration est très compétent, mais je trouve tout de même préoccupant que ces décisions soient prises uniquement par le ministre plutôt que par un groupe d'experts, comme tous les partis de la Chambre en avaient convenu.
Je ne vois vraiment pas pourquoi le ministre désire centraliser tout ce pouvoir à son bureau, ni pourquoi il envisage de prendre des décisions arbitraires au lieu de se fonder sur des conseils d'experts.
[Français]
Avant que je reconnaisse l'honorable députée de LaSalle—Émard, je dois l'informer que je devrai l'interrompre à 18 h 30, à la fin de la période prévue pour l'étude des affaires émanant du gouvernement.
L'honorable députée de LaSalle—Émard a la parole.
Monsieur le Président, c'est un honneur et un privilège de me lever à la Chambre aujourd'hui et de parler au nom de mes concitoyens de LaSalle—Émard sur le projet de loi C-31. C'est un privilège qui se fait de plus en plus rare alors nous venons de recevoir le 18e avis d'attribution de temps de la 41e législature.
Le projet de loi C-31 intitulé Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada est, en fait, la refonte de plusieurs projets de loi précédemment présentés à la Chambre des communes. Ce projet de loi modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. De plus, ces modifications donnent des pouvoirs accrus et discrétionnaires au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme.
Avant d'exprimer de sérieuses réserves par rapport à ce projet de loi, je vais dire quelques mots sur ma circonscription. La circonscription de LaSalle—Émard compte 27 000 concitoyens nés à l'étranger, d'après le recensement de 2006. Un peu plus d'un quart de la population de ma circonscription sont des immigrants. Près de 6 000 d'entre eux sont arrivés depuis moins de sept ans seulement. À l'image de nos ancêtres, certains de ces nouveaux arrivants ont fui la destitution économique, la persécution religieuse, ainsi que les séquelles des guerres et des révolutions. LaSalle—Émard est une mosaïque de communautés francophones, anglophones, italiennes, grecques, indiennes, africaines, chinoises et libanaises. Nous vivons ensemble dans un esprit de respect, d'admiration, mais aussi de tolérance à l'égard de nos différences.
En venant s'établir dans une terre étrangère où souvent, ils ne peuvent compter que sur peu d'alliés, les néo-Canadiens relèvent des défis phénoménaux. Ils apprennent une nouvelle langue, de nouvelles coutumes et une nouvelle histoire collective. Sans exception, ils apprivoisent le quotidien dans un monde où les points de repère peuvent être complètement différents. Ils travaillent pour gagner leur vie avec dignité. Ils font des études et paient pour suivre des cours afin de faire reconnaître la valeur des diplômes qu'ils ont obtenus ailleurs.
Les néo-Canadiens de LaSalle—Émard envoient leurs enfants à l'école, au cégep et à l'université. Ils inculquent à leurs enfants la discipline du travail, de l'application et de la persévérance que leur périple leur a enseignée. En même temps, ils entretiennent un esprit de communauté et d'entraide qui me rappelle chaque fois que l'union fait la force, que la prospérité se partage et que si un individu peut relever mille défis, il n'y a aucune limite au nombre de défis que peut relever une communauté unie.
Je le constate dans mes contacts très différents avec les membres de la communauté italienne, avec les fidèles du grand temple sikh, avec les jeunes mariés des communautés pakistanaises et nigériennes, ou en fêtant le Nouvel An chinois avec mes concitoyens. En dépit des bases différentes sur lesquelles nos racines se sont épanouies, nous partageons tous l'impulsion de nous distinguer par notre effort, notre talent et notre volonté de nous dépasser. Nous savons les uns comme les autres que le Canada est une terre d'immigration et de la deuxième chance. Pour ces raisons, le sud-ouest de Montréal est une mosaïque à l'image du Canada. Ce sont nos valeurs.
Le projet de loi C-31 menace cette vision commune d'espoir et notre désir collectif d'édifier une nation où la compassion fait loi.
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La Loi électorale du Canada
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 mars, de la motion ainsi que de l'amendement.
[Traduction]
(L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)
(Vote no 153)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Foote
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
O'Connor
Obhrai
Oda
Opitz
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stanton
Stewart
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trudeau
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 283
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement adopté.
Le prochain vote porte sur la motion principale modifiée.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le Président: Le vote porte sur la motion telle que modifiée. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion modifiée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 154)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Foote
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
O'Connor
Obhrai
Oda
Opitz
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stanton
Stewart
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trudeau
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 283
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun[Français]
Loi sur la sécurité des rues et des communautés
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 mars, de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-10.
[Traduction]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 155)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 129
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 154
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion rejetée.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 156)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 154
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 129
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
La Chambre passe maintenant à l'étude de la motion d'ajournement de la Chambre afin de discuter d'une question importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la pénurie de médicaments.
Que la Chambre s'ajourne maintenant.
— Monsieur le Président, avant toute chose, je précise que je partagerai ce soir mon temps de parole avec la députée de Beauharnois—Salaberry.
Je tiens à vous remercier, monsieur le Président, d'avoir accepté ma demande de débat d'urgence sur l'importante question de la pénurie de médicaments au Canada. J'ai présenté ma demande vendredi, et je suis ravie que la Chambre puisse débattre de cet enjeu de la plus haute importance. En fin de semaine, bien des députés sont rentrés chez eux, dans leur circonscription, et je suis convaincue que des électeurs leur ont exprimé leur profonde inquiétude au sujet de cette pénurie qui s'aggrave au pays.
Il y a un certain temps que le problème perdure, mais depuis un mois environ, nous nous rapprochons du point de rupture en raison de la fermeture de l'usine de Sandoz. Nous savons aussi que la pénurie devrait durer 12 à 18 mois. Aux quatre coins du pays, il a fallu modifier les stratégies thérapeutiques en recourant à des médicaments de substitution — souvent sans connaissance empirique de leur fonctionnement — et en limitant le nombre d'opérations non urgentes. L'information recueillie dans tout le pays et les multiples reportages sur le problème montrent que pratiquement toutes les provinces et toutes les régions sont touchées.
Nous devons préciser que cette pénurie de médicaments nuit surtout aux patients dans les services de soins intensifs, aux personnes mourantes et à celles qui ont besoin de soulager leur douleur. Nous savons que les hôpitaux du Québec annulent les opérations chirurgicales non urgentes et que les hôpitaux d'Ottawa affirment qu'ils devront probablement prendre la même mesure au cours des prochaines semaines si leurs stocks de médicaments continuent de diminuer. Nous savons que l'Alberta, le Manitoba et la Colombie-Britannique ont également déclaré qu'ils devront faire de même si la situation se poursuit.
Je ne suis pas une experte dans le domaine de la santé, mais il est clair, grâce à tous les renseignements disponibles, que les opiacés injectables sont la principale méthode utilisée pour maîtriser la douleur lors de l'admission à l'hôpital, d'une opération ou de l'administration de soins postopératoires. Maintenant que les hôpitaux commencent à ne pas avoir suffisamment de ces médicaments, ils sont forcés d'annuler les opérations chirurgicales non urgentes et de garder les médicaments pour les patients gravement malades et ceux dont la douleur est très grande.
Nous savons, par exemple, qu'on demande maintenant aux patients en Alberta qui subissent des traitements de chimiothérapie d'acheter leurs propres médicaments contre la nausée parce que les hôpitaux n'ont plus de stocks supplémentaires. Ces médicaments sont très coûteux. Une seule pilule peut coûter jusqu'à 13 $. Il est bien de savoir que l'Alberta s'est engagée à rembourser le coût du médicament, mais cela cause tout de même beaucoup d'inconvénients aux patients.
Dans l'ensemble du pays, il y a des intervenants dans le domaine de la santé qui se prononcent sur cette question. J'aimerais lire certains de leurs propos. Par exemple, le Dr Rick Chisholm, président de la Société canadienne des anesthésiologistes, demande au gouvernement fédéral de mettre au point une stratégie nationale en vue de prévoir, de repérer et de gérer les pénuries de médicaments essentiels.
Nous savons que la ministre de la Santé de l'Ontario, Deb Matthews, a affirmé que l'Ontario n'avait pas été informé à l'avance des pénuries. En fait, elle a signalé que les provinces n'avaient aucune façon de savoir quand les stocks étaient réduits parce que le gouvernement fédéral n'obligeait pas les sociétés pharmaceutiques à signaler les pénuries de médicaments.
Nous savons que le ministre de la Santé de l'Alberta, M. Horne, a affirmé que sa province n'allait pas attendre d'avoir des nouvelles de Sandoz, la compagnie qui a interrompu sa production de médicaments, ou du gouvernement fédéral.
Une infirmière gestionnaire à Vancouver qui se spécialise dans le soulagement de la douleur a affirmé qu'elle ne pouvait pas comprendre comment le gouvernement fédéral avait laissé le stock de tous les opiacés injectables être menacé.
L'organisme Cancer Control Society a souligné que c'est pourtant Santé Canada qui est l'organisme de réglementation en matière de médicaments. Santé Canada approuve la vente des médicaments, évalue leur innocuité et régie la façon dont les entreprises pharmaceutiques exercent leurs activités. Cancer Control Canada a aussi souligné que d'autres pays avaient déployé des efforts bien plus énergiques pour protéger les patients; ils ont notamment rendue obligatoire la production de certains rapports et lancé des enquêtes pour trouver les causes profondes des maladies. Il demande l'élaboration d'un plan qui met l'accent sur les besoins des patients.
Nous savons aussi que, selon un sondage réalisé par l'Association médicale canadienne il y a plus d'un an, 74 p. 100 des médecins qui y ont répondu avaient affirmé qu'ils s'étaient déjà heurtés à une pénurie de médicaments génériques, le plus souvent des antibiotiques.
En outre, et c'est très préoccupant, la Société canadienne de la douleur a signalé qu'elle avait constaté une augmentation du nombre de personnes qui ont des idées suicidaires parce qu'elles sont très inquiètes de ne pas pouvoir obtenir les médicaments dont elles ont besoin tous les jours. Il s'agit d'une situation extrêmement grave.
L'Association des pharmaciens du Canada a produit de nombreux rapports au fil des ans. Il y a longtemps que les pharmaciens ont sonné l'alarme et que cet enjeu fait les manchettes. Malgré ces avertissements, les mesures prises par le gouvernement fédéral se sont révélées, au mieux, complètement inadéquates, mais, en fait, tout simplement désolantes.
Qu'a fait le gouvernement? Il a décidé d'établir un système de déclaration volontaire. Comme plusieurs ministres de la Santé des provinces l'on mentionné, l'établissement d'un système de déclaration volontaire n'oblige aucunement les entreprises à faire une déclaration lorsqu'elles savent qu'elles seront aux prises avec une pénurie.
Je pense qu'il est très intéressant de noter qu'aux États-Unis, en octobre 2011, le président Obama a par exemple pris un décret selon lequel la FDA est tenue d'obliger les fabricants de médicaments à fournir un avis en cas de pénurie. En fait, le Congrès américain est saisi d'un projet de loi qui exigerait de toutes les entreprises qu'elles fournissent un avis six mois à l'avance en cas de possible pénurie; pas demander, exiger. De plus, les entreprises seraient passibles d'une amende maximale de 1,8 million de dollars au civil si elles ne respectaient pas cette loi.
Nous constatons que le problème est très répandu. Il ne concerne pas seulement le Canada, mais d'autres pays ont pris beaucoup plus au sérieux ce qui arrive et agissent en amont pour faire en sorte que les patients ne souffrent pas.
Il est malheureusement très triste et très troublant de voir que le gouvernement fédéral et Santé Canada n'ont pas fait la même chose au pays. J'estime donc important que nous ayons ce débat pour entendre le point de vue des différents partis sur la nature de la crise et sur ce qu'il faudrait faire.
À mon avis, le premier point sur lequel nous devons nous concentrer est la nécessité pour Santé Canada et le gouvernement fédéral d'intervenir bien davantage dans cette affaire. Un comité bénévole ne réglera pas le problème. Nous savons que les ministres provinciaux de la Santé reçoivent des appels quotidiens pour mettre fin à ce gâchis et qu'ils font face à une menace bien réelle quand il leur faut décider quoi faire dans leur province avec les hôpitaux qui dépendent de médicaments qui ne sont plus disponibles.
J'estime que Santé Canada et le gouvernement fédéral doivent absolument reconnaître qu'ils n'ont pas été proactifs dans cette affaire. Recourir à des mesures volontaires pour mettre sur pied un site Web n'a guère aidé à atténuer la crise que nous traversons. Ils doivent prendre des mesures beaucoup plus vigoureuses.
Nous estimons qu'il devrait y avoir un examen, une enquête, sur les causes de ces pénuries et que nous devrions mettre en place un système de déclaration obligatoire. Cela se fait ailleurs et fonctionne. Je pense que les pharmaceutiques doivent donner une meilleure explication des problèmes et dire s'il y a d'autres facteurs en jeu, comme des fusions ou un intérêt à vendre des médicaments plus cher, ce qui a pour effet de réduire la quantité de médicaments génériques sur le marché. C'est une question importante qui nécessite une enquête.
Le débat de ce soir, qui vise à déterminer ce qui se passe et à faire savoir au gouvernement fédéral qu'il faut faire plus, est un premier pas important. Tous les intéressés au Canada, et j'en ai mentionnés quelques-uns ce soir, réclament du gouvernement fédéral qu'il fasse preuve d'un leadership solide et qu'il agisse.
J'espère qu'à la suite du débat de ce soir et de l'attention portée à cette question, des mesures seront prises et que la ministre de la Santé ne blâmera pas tout le monde et ne dira pas que c'est la faute aux pharmaceutiques, aux provinces et aux territoires et que c'est leur problème. C'est notre problème à tous et il requiert notre attention.
Nous devons nous concentrer sur les besoins des patients. Nous devons veiller à ce que les gens ne soient pas laissés dans une situation extrême, sans rien pour soulager leur douleur et sans les médicaments dont ils ont besoin à cause d'une pénurie que l'on pourrait éviter ou gérer. Nous pouvons mettre en place un plan qui réponde aux besoins des gens.
J'ai bien hâte d'entendre le débat de ce soir et les divers points de vue qui seront exprimés.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter la députée de Vancouver-Est d'avoir présenté la motion et de nous avoir encouragés à débattre de la question. C'est une question qui nous préoccupe tous et que nous soulevons depuis un certain temps. Ma collègue de Vancouver-Centre participera au débat. Nous nous soucions tous beaucoup de cette question.
J'aimerais poser la question suivante à la députée. Après avoir écouté son discours, je ne sais toujours pas ce qui, selon elle, a causé la pénurie. Il existe assurément un énorme marché pour toute une gamme de produits fabriqués par toute une gamme de compagnies.
Les compagnies ne pensent-elles pas recevoir suffisamment d'argent en contrepartie de leurs produits? Pensent-elles pouvoir faire plus d'argent en vendant d'autres produits? Si c'est le cas, la députée pourrait-elle nous dire, outre la création d'un groupe de travail — je pense que nous reconnaissons tous qu'il faut faire quelque chose pour lancer la discussion — la solution qu'elle envisagerait pour faire en sorte que les médicaments, les analgésiques et les fournitures dont ont besoin les hôpitaux et les médecins soient fournis par les compagnies en question?
Monsieur le Président, dix minutes sont vite écoulées. J'ai à peine eu le temps d'aborder cette importante question. Voilà pourquoi je crois qu'il faut tenir une enquête en bonne et due forme.
La publication de rapports, dont certains en provenance des États-Unis, nous a éclairés sur la raison de ces pénuries. J'ai essayé de faire ressortir quelques-unes des causes.
Certaines sociétés pharmaceutiques disent avoir de la difficulté à obtenir des matières premières; l'obtention des éléments nécessaires à la fabrication poserait donc problème. Je crois qu'il faut faire enquête à ce sujet.
À mon avis, il y a un problème — j'ai lu à ce propos — concernant le nombre croissant de fusions de sociétés pharmaceutiques au cours des dernières années. Le nombre d'entreprises qui fabriquent des médicaments a diminué. La question du fournisseur unique est également préoccupante et il faut faire une enquête à cet égard. La question s'est posée dans le cas du vaccin H1N1, lorsque le gouvernement fédéral a fait des pieds et des mains pour trouver un approvisionnement adéquat.
Un autre point a suscité bien des questions et des préoccupations: la forte dépendance au marché. À mon avis, c'est une question d'intérêt public; il est impératif que le gouvernement fédéral intervienne. On ne répond pas aux besoins des patients quand on se fie à une production axée sur le marché et qu'on assiste à des fusions, ainsi qu'à une diminution possible de la fabrication de médicaments génériques au profit de marques plus lucratives.
Ce sont tous des facteurs qui contribuent à la pénurie dont nous sommes témoins; cela doit faire l'objet d'une enquête en bonne et due forme en ayant recours à un mécanisme de communication adéquat.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord féliciter ma collègue pour son discours.
Elle a parlé de la fameuse épidémie du virus H1N1 pour laquelle on a dû faire des commandes express. Cet enjeu me touche particulièrement, parce que l'usine de Sandoz est dans ma circonscription. Beaucoup de voisins et d'amis travaillent dans cette usine, et des gens que j'ai déjà rencontrés y travaillent également. Ces gens ressentent une pression nationale sur leurs épaules. Je parle des individus, et non de la compagnie. Ces gens ressentent une pression gigantesque.
En tant que Canadien, je suis bouche bée de savoir qu'une seule entreprise fournissait presque 100 p. 100 de certains médicaments, des narcotiques, et 90 p. 100 des médicaments injectables. Il est inimaginable qu'on ait laissé un monopole à un seul fournisseur pour quelque chose d'aussi crucial. J'aimerais entendre ma collègue là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que le cas de Sandoz, mentionné par mon collègue, a vraiment contribué à aggraver la situation. Mais ce n'est qu'un des éléments qui contribuent à la pénurie globale.
La question des fournisseurs uniques mérite un examen approfondi, c'est certain. Nous savons que les hôpitaux canadiens dépendaient de cette seule et unique entreprise pour obtenir la totalité des opiacés injectables, par exemple, dont ils ont besoin, et qu'ils n'ont pas été avertis assez tôt de ce changement dans les approvisionnements. Nous savons que la Food and Drug Administration des États-Unis avait d'abord averti cette entreprise que des améliorations seraient nécessaires, mais ces renseignements n'ont pas été communiqués adéquatement.
On peut se demander si, tout comme dans le cas du vaccin contre le H1N1, le gouvernement fédéral a un rôle clé à jouer pour prévenir ce genre de situation. Nous aurions pu prévenir ces problèmes. Je suis certaine que les employés de l'usine veulent retourner au travail et faire ce qui, ils le savent, doit être fait. Mais quand il n'y a aucun système en place et que le gouvernement fédéral n'intervient pas, la situation tourne au désastre.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Vancouver-Est d'avoir pris l'initiative de ce débat d'urgence sur la pénurie de médicaments qui sévit présentement au Québec et qui risque d'affecter tout le reste du Canada. Au moment où je me lève à la Chambre pour parler de cet enjeu crucial qu'est la pénurie de médicaments, des milliers de patients se demandent s'ils se feront opérer comme prévu ou s'ils auront accès à leur traitement contre le cancer.
La semaine dernière, des dizaines de chirurgies ont été reportées en Outaouais seulement. Actuellement, les hôpitaux du Québec font un inventaire de leurs médicaments essentiels en prévision d'éventuelles pénuries et les pharmaciens suivent d'heure en heure la situation partout au Canada. Sur les sites de divulgation volontaire d'information sur les médicaments, la liste des médicaments en pénurie s'allonge maintenant sur six pages: pravastatin, fluconazol, dobutamine, feproz, amoxi et méthotrexate, un traitement contre la leucémie qui connaît une pénurie depuis l'automne dernier.
La situation actuelle est jugée critique par plusieurs experts en santé, mais il faut rappeler que la crise actuelle n'est que la pointe de l'iceberg. Les pénuries de médicaments se font de plus en plus fréquentes depuis quelques années, en fait, depuis 2008. Plusieurs facteurs expliquent cet état de choses. Il y a la pénurie mondiale de molécules pour produire des médicaments ou un arrêt de production chez certaines compagnies en raison de problèmes techniques ou relatifs aux normes de qualité et d'innocuité.
La situation chez le fabricant Sandoz à Boucherville, au Québec, se retrouve dans cette dernière catégorie. C'est la Food and Drug Administration des États-Unis qui a critiqué les méthodes de production de médicaments de cette entreprise pharmaceutique en disant que cette dernière ne respectait pas les règles d'innocuité américaines. Le plus troublant dans cette affaire, c'est que la compagnie savait depuis des mois qu'elle devait procéder à des changements. La correspondance entre l'agence américaine et l'entreprise date de novembre dernier. Les inspections remontent à l'été 2011. Or, ce n'est qu'au mois de février 2012 que l'information sur la pénurie de médicaments chez Sandoz a été rendue publique. Comment se fait-il que l'entreprise n'ait pas informé plus tôt les autorités provinciales et fédérales de la santé? Santé Canada savait-elle que l'entreprise allait procéder à un ralentissement de sa production?
Il est certain que l'incendie dans le toit de l'usine n'a pas aidé, mais il est complètement déplorable que les gouvernements, les pharmaciens, les médecins et les patients aient appris si tard l'impact de la pénurie chez Sandoz.
N'oublions pas que Santé Canada a la responsabilité de s'assurer que les produits offerts sur le marché canadien respectent les normes rigoureuses d'innocuité, d'efficacité et de qualité. Il est aussi de la responsabilité du gouvernement fédéral de s'assurer que les Canadiens bénéficient des soins de santé dont ils ont besoin. Que fait Santé Canada pour régler le problème de pénurie? Pas grand-chose pour l'instant. Pourtant, le gouvernement fédéral devrait faire preuve de leadership et travailler avec les provinces pour se doter d'un plan à long terme.
Actuellement, il existe deux sites Web pour la divulgation volontaire de renseignements sur les pénuries. Les entreprises pharmaceutiques peuvent y publier le nom de leurs médicaments qui font l'objet d'un ralentissement ou d'un arrêt de production. Toutefois, ce système n'est pas fiable puisqu'il manque de l'information. Les compagnies pharmaceutiques ne contribuent pas toutes à la mise à jour de ces sites ou refusent de divulguer certaines informations.
Ils sont plusieurs intervenants dans le domaine de la santé à réclamer un meilleur système de surveillance. La ministre de la Santé de l'Ontario Deb Matthews, par exemple, croit qu'il faut un système obligatoire d'information sur les médicaments. L'Ordre des pharmaciens du Québec réclame la même chose. Le porte-parole de l'association des pharmaciens du Canada, Jeff Morrison, a qualifié le système actuel de frustrant parce que ce sont les entreprises qui ont la responsabilité de décider quelle information divulguer au public. La Société canadienne du cancer exhortait aujourd'hui le gouvernement fédéral à régler le problème. L'organisation explique ceci dans un communiqué:
La Société canadienne du cancer croit que les patients atteints de cancer doivent avoir accès à des soins de grande qualité au moment où ils en ont besoin, peu importe où ils habitent au Canada. Les pénuries de médicaments annoncées au Canada, entre autres de médicaments anticancéreux, nous inquiètent et nous découragent. Pour les patients qui traversent déjà une période difficile, il peut être stressant et éprouvant de ne pas avoir accès aux [traitements] appropriés.
Bien que la Société salue les efforts que les hôpitaux, médecins et pharmaciens déploient pour remédier à la situation, nous croyons qu’il faut adopter une démarche coordonnée à l’échelle nationale pour trouver des solutions efficaces. D’autres pays agissent de façon plus proactive contre les pénuries de médicaments. La Société exhorte la ministre fédérale de la Santé de faire preuve de leadership et de s’attaquer comme suit à ce problème [...]
Quand le gouvernement fédéral prendra-t-il ses responsabilités?
Ottawa ne peut pas simplement dire que la question de l'approvisionnement est de compétence provinciale, comme on l'entend depuis quatre ou cinq jours. Santé Canada doit collaborer avec les provinces et avec l'industrie pour trouver des solutions concrètes, d'autant plus que la crise est mondiale et qu'une coopération plus étroite avec d'autres agences de réglementation est primordiale pour trouver maintenant une solution qui soit durable.
Mais que fait ce gouvernement? Il est pris de panique, alors il trouve une solution en catastrophe en voulant importer les médicaments injectables présentement absents du marché canadien. Voilà une solution temporaire et de courte durée qui ne réglera rien à long terme. Il faut s'attaquer aux racines du problème. Une des causes profondes de la pénurie de médicaments est le fonctionnement même du système d'approvisionnement au Canada. Il faut expliquer que l'achat de médicaments pour les hôpitaux se fait par l'intermédiaire de groupes d'achat. Évidemment, l'achat groupé permet de réduire les prix, ce qui est très avantageux, mais par contre, l'effet indésirable de tout cela est qu'il réduit considérablement le nombre de fournisseurs, ce qui est le cas avec Sandoz au Québec.
La pénurie de médicaments nous révèle ce qui peut se passer lorsqu'on laisse le marché sans surveillance et sans réglementation. Les médicaments sont des produits essentiels dont dépendent des millions de Canadiens. Ce ne sont pas des marchandises comme les autres. Le docteur Peter Ellis, un des oncologues du Juravinski Hospital and Cancer Centre à Hamilton, croit que Santé Canada doit jouer un rôle plus important dans ce domaine. Selon lui, la seule façon de prévenir de futures pénuries est de mieux réglementer l'industrie. C'est aussi l'avis de SigmaSanté, le groupe d'achat qui représente les établissements de santé dans la région de Montréal et de Laval.
En attendant que ce gouvernement réalise enfin qu'il est temps d'agir, voici quelques propositions qui pourraient peut-être inspirer la ministre de la Santé.
Premièrement, Santé Canada pourrait faire une liste de médicaments génériques essentiels. Le ministère pourrait exiger des compagnies pharmaceutiques qui produisent ces nouvelles versions un engagement d'approvisionnement de cinq ans avant de les approuver.
Deuxièmement, le gouvernement fédéral pourrait demander aux entreprises un avis d'au moins six mois, un peu comme aux États-Unis, avant qu'elles n'arrêtent la production de ces médicaments.
Troisièmement, Santé Canada devrait toujours avoir un plan B, parce qu'un accident, ça peut arriver partout. Un incendie, une contamination, un arrêt de l'électricité, tout cela peut avoir un effet sur la production des médicaments.
Quatrièmement, une entreprise publique pourrait aussi produire des médicaments essentiels pour assurer un approvisionnement sécuritaire et continu, comme ça se fait présentement en Suède.
Enfin, la solution la plus importante est de s'assurer de faire respecter la réglementation sur une base continue. Or on peut se demander si Santé Canada a les moyens de faire cela. Dois-je rappeler au gouvernement que, l'automne dernier, le vérificateur général sonnait l'alarme quant au processus de vérification des médicaments? Il disait:
Le Ministère ne procède pas, en temps opportun, à ses activités de réglementation [...] En particulier, il tarde à évaluer les problèmes potentiels concernant l’innocuité des médicaments. En effet, il peut prendre plus de deux ans pour terminer l’évaluation de ce type de problèmes et communiquer à la population de nouveaux renseignements sur l’innocuité des médicaments visés.
Si les problèmes étaient identifiés plus tôt, au fur et à mesure qu'ils apparaissent, on éviterait les catastrophes et on pourrait réagir de façon graduelle aux problèmes. Il est donc temps que Santé Canada agisse. Il est de la responsabilité du gouvernement fédéral de collaborer avec les provinces et avec l'industrie afin de proposer les solutions aux pénuries de médicaments.
J'espère donc que nous saurons tirer des conclusions et des leçons de la crise actuelle, parce qu'il en va de la santé des Canadiens et des Canadiennes, de la santé de tous les patients qui demandent des médicaments pour leur mieux-être.
J'espère que les conservateurs de l'autre côté de la Chambre vont emboîter le pas et qu'ils vont trouver des solutions plus durables que simplement importer les médicaments d'ailleurs, afin d'effectuer une surveillance plus efficace pour faire en sorte d'avoir un plan durable et à long terme, et pour que les gens puissent finalement recevoir les soins dont ils ont besoin.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face pour ses observations judicieuses à propos de cette question d'une grande importance pour les Canadiens de partout au pays.
J'ai été informé de ce problème le mois dernier, parce que le fiancé de ma fille est pharmacien et que le pharmacien en chef de l'Interior Health Authority a communiqué avec mon bureau. J'ai immédiatement fait quelques recherches. J'ai constaté qu'il y avait, au Canada, un seul fournisseur de morphine et d'autres médicaments essentiels lors d'interventions chirurgicales. En poussant encore mes recherches, j'ai constaté que cette question relève de la compétence de la province, mais que la province n'a aucune solution de rechange. J'en ai été très étonné, comme nous le sommes tous à la Chambre. Il est essentiel que nous unissions nos efforts et que nous fassions ce qui s'impose sans jeter le blâme sur qui que ce soit. D'après la Constitution, chaque province et territoire a la responsabilité de fournir les médicaments requis.
J'aimerais demander ceci à la députée: alors que nous tentons de trouver une solution pour l'avenir, croit-elle que les provinces, pour faire preuve d'une diligence raisonnable, ne devraient pas faire affaire avec un fournisseur unique et prévoir une solution de rechange?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de poser une question à ce sujet, mais en fait je pense que c'est au gouvernement fédéral de s'assurer que toutes les provinces aient accès à plusieurs types de médicaments pour faire en sorte que les patients aient accès à des traitements appropriés.
Quand il n'y a seulement qu'un fournisseur, c'est certain qu'aussitôt qu'il y a un petit pépin sur le plan technique, cela rend la tâche difficile. C'est au gouvernement fédéral de s'assurer que la réglementation est suivie, qu'on a un système de surveillance efficace qui pourrait justement nous permettre d'identifier les endroits où il y a un ralentissement au niveau de la production ou un problème au chapitre de l'innocuité des médicaments. Le gouvernement pourrait donc prévenir ce type de catastrophe et de pénurie en travaillant avec les provinces. Ce n'est pas en pointant du doigt les provinces et en disant que c'est aux autres d'avoir des ressources qu'on va régler la situation. Il va falloir que tout le monde mette la main à la pâte et qu'on travaille réellement ensemble pour trouver des solutions à long terme.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais poursuivre dans la même veine que le député ministériel. Je suis surpris que les médicaments, que le Canada importe en majorité de l'étranger, soient soumis à des règlements étrangers comme ceux de la Food and Drug Administration des États-Unis qui peuvent avoir une incidence sur la production au Canada et au Québec, ce qui a incidence sur l'approvisionnement en médicaments en Ontario.
Lorsque les effets se font sentir d'un pays à l'autre et que ce qui se produit dans une province a des répercussions sur ce qui se passe dans une autre, je trouve incroyable qu'on laisse les provinces se débrouiller seules alors qu'il s'agit manifestement d'un problème international. Avec des lieux de production situés en Asie et en Europe, des matières premières qui proviennent de divers endroits et des règlements dans certains pays qui ont une incidence dans d'autres pays, pourquoi devrions-nous laisser les provinces à elles-mêmes? Le gouvernement fédéral ne devrait-il pas communiquer avec les autres pays, consulter des organismes internationaux de la santé, collaborer avec d'autres États et miser sur l'excellente réputation du Canada afin qu'il fasse figure de chef de file dans la découverte de solutions à ce problème mondial?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue libéral de sa question.
Effectivement, il faut que le gouvernement du Canada prenne le leadership dans ce dossier. Ce n'est pas la première fois qu'on fait face à un problème de pénurie de médicaments. Juste au Québec, de janvier à juin 2011, on a eu au-dessus de 100 pénuries de médicaments. C'est un problème récurrent qui revient d'année en année.
Le gouvernement conservateur a eu l'occasion de vivre ces situations. Il aurait pu et peut encore trouver des solutions durables. D'abord, la surveillance ne s'effectue pas de façon assez rapide présentement. Un grand nombre d'experts en santé sont venus nous dire lundi dernier qu'il faudrait réagir au fur et à mesure et ne pas attendre qu'il y ait une crise. Quand on a une crise, c'est déjà trop tard. Il faut absolument aller au devant des choses, faire en sorte que les vérifications s'effectuent de façon régulière et qu'on ait aussi un système qui diversifie le nombre de fournisseurs. On pourrait réglementer là-dessus. Il y a beaucoup d'options. En Suède, le gouvernement a une institution publique qui fournit 2 p. 100 des médicaments. Cela pourrait assurer une quantité constante de médicaments sur le marché.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour discuter d'un sujet important pour la santé et le bien-être des Canadiens. Nous savons que notre système de soins de santé s'appuie sur une chaîne d'approvisionnement en médicaments sécuritaire, sûre et fiable, et que les médecins de notre pays doivent savoir que lorsqu'ils rédigent une ordonnance pour leurs patients ou qu'ils demandent qu'on prépare certains médicaments en vue d'une opération, ces médicaments seront disponibles.
Santé Canada est l'organisme de réglementation de notre pays en ce qui a trait à l'innocuité, à la qualité et à l'efficacité des médicaments disponibles ici. C'est toutefois à l'industrie qu'il revient de produire ces médicaments et aux consommateurs qui les achètent de s'assurer que leurs fournisseurs seront en mesure d'honorer leurs commandes. Ainsi fonctionne le système que nous avons créé avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Ce sont là des faits importants qu'on ne devrait pas et qu'on ne peut pas ignorer dans le cadre du présent débat. Les circonstances qui ont mené à la situation actuelle ont suscité bien des préoccupations quant à la méthode d'approvisionnement en médicaments de certaines provinces. Malheureusement, la situation est plus délicate qu'elle aurait pu l'être si Sandoz Canada avait pris les mesures auxquelles on est en droit de s'attendre de la part d'un fabricant de médicaments dans de telles circonstances.
Il y a quatre mois, soit en novembre dernier, la FDA américaine a avisé Sandoz de ses inquiétudes au sujet des normes de qualité de production relatives à un produit à son usine de Boucherville et du fait que ce produit n'était même pas fabriqué pour le marché canadien. La FDA a fait des constatations semblables au sujet de deux usines de Sandoz situées aux États-Unis. Il est important de noter que la FDA n'a jamais constaté que les problèmes de production étaient graves au point d'exiger que Sandoz suspende ses activités de production dans l'une ou l'autre de ces usines. Avant la mi-février, aucun indice ne pouvait laisser croire à quiconque, que ce soit Santé Canada ou les clients canadiens, que le problème lié à une seule ligne de produits à l'usine de Boucherville aurait des conséquences aussi importantes sur l'approvisionnement en médicaments pour l'ensemble de la population canadienne.
À la suite des constatations de la FDA, le ministère que je dirige a inspecté l'usine en question et déclaré qu'elle était conforme à nos règles de sécurité et de qualité en matière de production. Des fonctionnaires du ministère de la Santé se sont entretenus avec des dirigeants de la société pour savoir comment ces derniers prévoyaient donner suite aux constatations de la FDA. Toutefois, l'ampleur des diminutions de production de la société n'a été révélée que le 15 février. À cette date, Sandoz a informé à la fois Santé Canada et ses clients qu'elle réduisait considérablement la fabrication de produits médicalement nécessaires à son usine. Quand on lui a demandé vers quelles sources d'approvisionnement de rechange elle s'était tournée pour pallier la pénurie touchant ses clients, la société a déclaré qu'elle venait à peine d'entreprendre ce processus.
Sandoz a décidé de suspendre la fabrication de certains produits sans avoir au préalable trouvé d'autres sources d'approvisionnement pour ses clients qui avaient besoin de ces médicaments. En théorie, ses clients peuvent être des gouvernements provinciaux ou territoriaux et des autorités en matière de santé. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de la prestation de soins de santé. Il leur incombe de fournir des soins de santé aux Canadiens qui en ont besoin. Les simples citoyens qui sont malades ou qui souffrent sont donc les clients de cette entreprise et ils sont vulnérables. Dès qu'elle est au courant de problèmes potentiels, Sandoz doit s'assurer que ses clients sont informés d'une pénurie éventuelle, de telle sorte que les Canadiens ne soient pas privés d'un approvisionnement en produits essentiels.
Depuis décembre, Sandoz avait la possibilité de publier sur deux sites Web publics des avis concernant ces pénuries prévues. La société n'a pas publié ces renseignements jusqu'à ce que des fonctionnaires de Santé Canada l'incitent à le faire. Dans une lettre envoyée à Sandoz, il y a dix jours, j'ai indiqué clairement à la société que j'étais déçue de son manque de transparence et de son incapacité à proposer des façons de remplacer les médicaments dont la production a été interrompue. Les hôpitaux, les cliniques, les acheteurs de médicaments en vrac, les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que Santé Canada ont dû constamment talonner Sandoz. Il est arrivé fréquemment que les distributeurs ne respectent pas les garanties d'approvisionnement offertes par cette entreprise. Sandoz a promis de fournir des données à jour sur l'état de l'approvisionnement aux professionnels de la santé, mais selon les appels pressants que mon ministère a reçus de ces derniers, la société ne fournit pas les renseignements ou les médicaments, ou les deux.
Le dimanche 4 mars, Santé Canada a appris grâce à des reportages des médias qu'un incendie avait touché une usine de Boucherville. Le même jour, Sandoz a envoyé un courriel aux fonctionnaires de mon ministère pour confirmer la nouvelle. Comme je l'ai mentionné, les fonctionnaires de mon ministère ont demandé à Sandoz de publier des renseignements sur l'incendie, et surtout, de les communiquer à leurs clients, les gouvernements provinciaux et territoriaux.
Lorsqu'on s'est aperçu que Sandoz ne publiait pas les renseignements, les fonctionnaires de mon ministère ont communiqué avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, le 6 mars, à midi, pour les informer au sujet de l'incendie. À la demande de mon ministère, et seulement après que nous ayons avisé les provinces, Sandoz a finalement publié un communiqué, le 6 mars. Ce n'est qu'à ce moment que Sandoz a admis publiquement que l'incendie avait forcé l'interruption de toute la production de l'usine pendant au moins une semaine. L'entreprise a attendu presque trois semaines après l'avis du 15 février pour proposer à mon ministère des solutions de rechange, en vue de procéder à une évaluation de l'innocuité et de l'efficacité.
Maintenant, Sandoz s'active pour proposer un plan afin de résoudre le problème qui a mené à l'interruption de la production et à cette pénurie. Sandoz s'emploie également à trouver d'autres fournisseurs afin de pallier la pénurie créée par l'interruption de sa production.
Je tiens à assurer les députés que notre gouvernement fait tout en son pouvoir pour atténuer autant que possible les répercussions de la pénurie sur les hôpitaux et les patients. Nous travaillons jour et nuit à offrir un soutien aux provinces et aux territoires, qui cherchent à gérer leur stock de médicaments.
Comme je l'ai mentionné, la situation actuelle a mis en lumière la dépendance excessive des provinces et des territoires qui n'ont qu'un seul fournisseur de médicaments essentiels. Les provinces et les territoires protègent jalousement leur indépendance lorsque vient le temps de choisir leurs fournisseurs. Leurs autorités sanitaires ont institué des groupes d'achat de gros pour les médicaments nécessaires au traitement des patients. Ces groupes passent des contrats d'approvisionnement avec les sociétés pharmaceutiques. Ils choisissent les fournisseurs et leur nombre en plus de fixer les pénalités pour non-livraison. Autrement dit, ce sont eux qui signent les contrats avec l'industrie. Lorsqu'ils choisissent de faire affaire avec un seul fournisseur, il serait judicieux de prévoir aussi un plan de contingence.
Les ruptures de stock de médicaments sont manifestement de plus en plus fréquentes, mais elles ne se sont pas traduites par une intensification de la communication d'information connexe ou de la planification par les acheteurs ou les fournisseurs de médicaments. Les acheteurs se disent étonnés et excédés par les ruptures de stock, qui semblent survenir à l'improviste, mais au lieu de se protéger contre elles en s'approvisionnant auprès de diverses sources, ils diminuent leur nombre de fournisseurs. Les fabricants, quant à eux, ne semblent pas vraiment avoir cherché à prévoir des sources de rechange même s'ils connaissent parfaitement les contraintes qui pèsent sur l'approvisionnement dans le monde.
Nous respectons bien sûr l'autonomie des gouvernements provinciaux et territoriaux, mais il ne nous semble pas souhaitable qu'une chaîne d'approvisionnement repose sur un seul fournisseur. Comme nous l'avons toujours fait, nous leur recommandons de ne pas dépendre indûment d'une unique source de médicaments.
Quel est le rôle de notre gouvernement? Nous aidons les provinces et les territoires en leur indiquant quels sont les fournisseurs canadiens homologués qui peuvent prendre le relais si leur fournisseur de médicaments actuel est incapable de remplir une commande. Lorsqu'on nous le demande, nous accélérons l'homologation de produits, y compris ceux qui sont fabriqués à l'étranger, sans toutefois déroger à nos normes strictes d'innocuité. Nous veillons à ce que tous les principaux acteurs puissent interagir et disposent des tout derniers renseignements sur les ruptures de stock éventuelles ou actuelles.
En collaboration avec les sociétés pharmaceutiques et les intervenants du milieu de la santé, nous cherchons à accroître la quantité de renseignements offerts aux Canadiens sur les pénuries possibles ou réelles. C'est ce que j'ai fait dès l'été dernier lorsque j'ai demandé à l'industrie pharmaceutique de trouver un moyen efficace d'informer les acheteurs des prochaines pénuries ainsi que des risques de pénurie. En pareilles situations, il n'y a pas de meilleure solution, pour permettre aux médecins et aux patients d'adapter les traitements en conséquence.
Le milieu pharmaceutique a commencé à répondre à cette demande. Cette façon de procéder fonctionne assez bien. À l'heure actuelle, deux sites Web publient des renseignements de ce genre. L'industrie et les associations de professionnels de la santé doivent également faire leur part en communiquant davantage l'information et en veillant à ce que leur chaîne d'approvisionnement soit stable pour éviter les pénuries de médicaments. Lorsque l'approvisionnement en médicaments est interrompu, les hôpitaux, les cliniques médicales et les professionnels de la santé mettent en oeuvre des stratégies visant à utiliser les stocks de la façon la plus efficace possible et à limiter au maximum les répercussions sur les patients. Les professionnels de la santé de chaque ville ou village et de chaque établissement tiennent leurs patients au courant de la situation et adaptent au besoin le calendrier des traitements et les procédures médicales.
Nous incitons vivement les intervenants de l'industrie pharmaceutique à communiquer ouvertement l'information sur les pénuries. S'ils ne le font pas, nous envisagerons de mettre en place une réglementation qui obligera les fabricants et les fournisseurs de médicaments à fournir rapidement de l'information sur les possibles pénuries. La société Sandoz s'est engagée à publier, à l'intention des professionnels de la santé, de l'information sur les pénuries et les risques de pénurie dans son site Web, dans le site des services d'information sur les médicaments de l'Université de la Saskatchewan et dans un site équivalent en français. Nous prévoyons que Sandoz continuera de fournir de l'information sur les produits qui risquent de manquer. Nous surveillerons de près les renseignements fournis par Sandoz pour vérifier qu'ils sont à jour et complets et pour déterminer s'il faudra apporter des changements à l'avenir afin que les Canadiens aient accès aux renseignements dont ils ont besoin.
J'ai fait savoir à la société Sandoz qu'elle doit sans faute fournir à ses clients des provinces et des territoires des mises à jour rapides, exactes et complètes sur la situation de l'approvisionnement. J'ai trouvé encourageant d'apprendre que la société avait répondu aujourd'hui à ma lettre en disant qu'elle tiendrait compte de notre demande de transparence et qu'à l'avenir, elle fournirait des précisions sur les pénuries de médicaments au moins 90 jours d'avance. J'aurais souhaité qu'un avis de 90 jours soit donné dans ce cas-ci, avant que l'entreprise modifie son niveau de production. Je suis prête à croire l'entreprise sur parole, mais je répéterai que des millions de Canadiens la surveilleront de près pour voir si elle respecte son engagement. Nous encourageons les Canadiens à communiquer avec les autorités et les professionnels de la santé de leur région pour avoir des précisions sur les répercussions possibles de la situation à l'échelle locale. Les professionnels de la santé voudront peut-être s'adresser directement à l'entreprise pour en savoir plus.
Dans notre recherche d'une solution, nous accorderons toujours la priorité au bien-être de chaque patient ainsi qu'à la santé et à la sécurité de tous les Canadiens en cas de pénurie réelle ou potentielle de médicaments. L'industrie doit avertir les médecins, les pharmaciens et les patients suffisamment d'avance afin que le traitement puisse être planifié en fonction des médicaments disponibles.
C'est grâce à mon ministère que l'industrie fournit des renseignements au sujet des pénuries sur le site Web public sur lequel Sandoz affiche maintenant de l'information. C'est un premier pas important en réponse à ma demande de transparence accrue au sujet des pénuries de médicaments, mais j'ai aussi demandé à l'industrie et aux professionnels de la santé concernés de respecter l'engagement qu'ils ont pris à l'automne 2011 de créer en 2012 un système à guichet unique de suivi et de rapport des pénuries. La situation de Sandoz a fait ressortir l'urgence de la mise sur pied d'un tel système.
Mon ministère dispose de divers moyens pour tenter de réduire au minimum les répercussions de toute pénurie. Nous nous efforcerons de maintenir l'approvisionnement en médicaments efficaces, sûrs et de grande qualité en travaillant en étroite collaboration avec les sociétés pour qu'elles puissent résoudre rapidement tout problème lié au processus de fabrication, à la qualité des produits et à la distribution. Nous collaborons avec les fabricants pour veiller à ce que tout changement du processus ou du lieu de fabrication soit examiné et autorisé de façon prioritaire. Cette mesure touche également toute demande visant à combler le déficit de production d'un autre fabricant. Nous veillerons à ce que toutes les exigences requises en matière de licence soient respectées pour assurer constamment la sûreté et l'efficacité des médicaments.
Nous collaborons avec nos homologues étrangers, comme la Food and Drug Administration des États-Unis, pour trouver de nouvelles sources d'approvisionnement et échanger ces renseignements. Nous veillerons aussi à mettre les renseignements nécessaires à la disposition des provinces et des territoires afin qu'ils puissent accéder à ces sources en cas d'urgence. Autrement dit, nous utiliserons tous les moyens à notre disposition pour atténuer les répercussions de toute pénurie. Nous ajusterons notre intervention en fonction de l'évolution de la situation.
Les Canadiens peuvent être certains que Santé Canada réagit déjà activement à la situation et que nous sommes tout aussi prêts à adapter notre intervention en fonction de l'évolution de la situation.
Nous encourageons fortement les autorités provinciales et territoriales en matière de santé à s'approvisionner en médicaments auprès de divers fournisseurs pour ne pas être à la merci des interruptions de production d'un seul fournisseur.
Il convient également de rappeler aux députés de la Chambre que les pénuries de médicaments sont un phénomène mondial.
Les députés se souviennent sans doute de la pénurie d'isotopes qui s'est produite il n'y a pas si longtemps. Voilà un exemple de collaboration que nous avons dû établir avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les fournisseurs de soins de santé, afin de trouver des solutions de rechange aux examens par imagerie et aux tests nécessaires aux patients atteints de cancer. Un grand nombre de leçons positives ont été tirées de cette expérience et nous sommes beaucoup plus habitués à trouver des solutions de rechange.
Les professionnels de la santé ont les compétences nécessaires pour recommander des médicaments de substitution en cas de pénurie. Grâce aux relations de coopération que nous entretenons avec des organismes de réglementation fiables — comme la Food and Drug Administration des États-Unis et l'Agence européenne des médicaments qui respectent des normes de sécurité aussi élevées que les nôtres —, nous avons accès à une mine de renseignements qui nous permettent d'accélérer le processus d'homologation des fournisseurs.
En raison de l'incapacité actuelle de la société Sandoz de produire suffisamment de médicaments, nous accélérons nos processus d'homologation, afin d'aider les hôpitaux et les médecins à avoir accès à d'autres sources sûres d'approvisionnement, mais nous ne ferons jamais de compromis sur la sécurité.
Nous avons une équipe d'experts chargés de répondre aux demandes en cette période de pénurie. Lorsqu'on trouve une nouvelle source d'approvisionnement, nous informons les acheteurs afin qu'ils comprennent bien nos exigences relatives aux renseignements sur l'innocuité des médicaments.
Dans l'ensemble, les règles de Santé Canada relatives à l'homologation des médicaments et des usines de fabrication garantissent que les médicaments vendus au Canada sont sécuritaires, efficaces et d'excellente qualité. Nos normes de sécurité sont élevées, car ce qui compte le plus, c'est la santé et la sécurité des Canadiens.
Les Canadiens méritent d'être protégés au maximum contre les médicaments dangereux pour la santé ou inefficaces. Nous appliquons les mêmes normes à tous les médicaments, qu'ils soient fabriqués au Canada ou importés.
Le fabricant doit prouver que le médicament qu'il produit améliorera l'état pathologique du patient. Nous homologuons un médicament seulement après avoir établi que les avantages potentiels pour la santé l'emportent sur les risques potentiels liés à son utilisation.
Les médicaments doivent aussi être emballés et distribués avec de l'information qui permettra aux médecins et aux patients de faire un choix éclairé sur leur usage. Ils doivent être fabriqués par du personnel formé et compétent, dans une usine dotée de l'équipement nécessaire à leur fabrication, ainsi qu'à leur entreposage selon la formule prescrite et sans risque de contamination. Il faut aussi vérifier l'innocuité, l'efficacité et la qualité du médicament avant qu'il ne quitte l'usine. De plus, il doit être étiqueté correctement.
Voilà les normes auxquelles nous adhérerons en cas de pénurie, mais nous croyons que, en utilisant le cadre réglementaire, nous serons en mesure de pallier les pénuries au fur et à mesure. Nous faciliterons le partage d'informations entre les représentants gouvernementaux, les professionnels de la santé et les intervenants. Nous continuerons de travailler avec les fabricants et les intervenants afin de partager toute information pertinente concernant des pénuries réelles ou potentielles. En ayant une source fiable d'information, les médecins et les autres professionnels de la santé auront le temps et la possibilité de s'adapter, selon les pénuries prévues.
Lorsque nous trouverons d'autres sources d'approvisionnement, nous accélérerons le processus d'approbation sans compromettre la sécurité.
Nous continuerons de travailler avec Sandoz afin de nous tenir informés des niveaux de production à l'usine de Boucherville, afin de pouvoir déterminer les répercussions que pourrait avoir tout changement sur la population canadienne.
Nous veillerons à ce que les acteurs importants communiquent constamment les uns avec les autres et qu'ils disposent de l'information la plus récente concernant des pénuries potentielles.
Rien n'est plus important pour le gouvernement que la santé et le bien-être des Canadiens. Au fur et à mesure que nous réglerons la situation actuelle, nous nous tournerons aussi vers l'avenir. Nous chercherons des façons d'aider les provinces et les territoires à créer un système d'approvisionnement en médicaments qui ne place pas les Canadiens en situation de vulnérabilité parce qu'une seule chaîne de production a subi des changements.
Dorénavant, les fournisseurs et les acheteurs de médicaments ne pourront plus supposer que les stocks seront aisés à obtenir et qu'ils seront une source de profits faciles. Dorénavant, le Canada ne pourra plus se permettre d'être dans une situation où les décisions d'un seul fabricant de médicaments peuvent perturber à ce point tout le système de santé.
En fait, tous les intervenants dans notre système d'homologation et d'approvisionnement en médicaments doivent s'assurer que leur raisonnement et leur planification tiennent toujours compte de l'intérêt et des besoins des patients. Les Canadiens ne méritent pas moins que cela.
Monsieur le Président, je remercie la ministre de la Santé d'être ici ce soir et de participer à ce débat très important. Il importe que nous soyons informés du point de vue du gouvernement fédéral dans ce dossier et de ce qui s'est produit au cours des derniers mois.
J'ai écouté le discours de la ministre et je ne peux croire qu'elle n'a pas reconnu que ce désastre est imputable à l'absence d'un plan d'urgence. La ministre croit-elle qu'elle et son gouvernement ont bien répondu aux besoins des patients face à cette crise?
Reconnaît-elle que ces mesures volontaires, le site Web et l'échange de correspondance n'ont tout simplement pas donné les résultats souhaités? La ministre a fait état d'une foule de plaintes dirigées contre la compagnie. Nous ne parlons pas d'un intervenant mineur. Il s'agit du gouvernement fédéral et de la ministre de la Santé. On peut certainement se demander si l'absence d'un mécanisme approprié de communication, comme il en existe dans d'autres pays, a contribué dans une large mesure à cette crise.
J'aimerais que la ministre réponde à cette question et qu'elle nous dise ce qui s'est passé depuis plusieurs mois. Nous avons été prévenus de ces pénuries il y a longtemps. J'aimerais que la ministre nous parle du prétendu plan du gouvernement, qui n'a tout simplement pas fonctionné. S'il avait fonctionné, nous ne serions pas ici ce soir.
Monsieur le Président, la chaîne d'approvisionnement en médicaments est très complexe. Les problèmes ne surviennent pas seulement au Canada, mais aussi à l'étranger. La chaîne d'approvisionnement peut être perturbée au Canada comme à l'étranger.
Comme le sait la députée, la prestation des services de santé relève des ministères provinciaux et territoriaux de la Santé. Notre rôle consiste à collaborer avec les provinces et les territoires et à les aider à faire face aux pénuries de médicaments. Nous avons, par le truchement de l'organisme de réglementation en place au Canada, fourni des renseignements aux provinces et aux territoires, afin de s'assurer qu'ils aient accès à d'autres compagnies au pays qui fabriquent les médicaments en question.
Pour ce qui est de l'avenir, nous devrons travailler avec les provinces et les territoires. Ce sont eux qui dispensent les soins de santé au Canada. Nous devons respecter la Loi canadienne sur la santé. Ce sont les provinces et les territoires qui sont le mieux en mesure de répondre à leurs besoins en approvisionnement. Par ailleurs, ils ont des contrats avec un certain nombre d'entreprises. Ce sont eux qui sont le mieux en mesure de dire s'ils ont reçu des avis de perturbation ou d'autres problèmes du genre. Notre rôle consiste à travailler en partenariat avec eux, ainsi qu'avec l'industrie, pour répondre à cette préoccupation.
Monsieur le Président, la ministre pourrait-elle nous dire si, d'après le gouvernement, les deux tâches suivantes relèvent de la responsabilité du gouvernement fédéral: premièrement, voir à ce que l'approvisionnement en médicaments soit adéquat partout au pays et, deuxièmement, puisque le régime à participation volontaire est un échec flagrant, fournir un cadre réglementaire afin que quelqu'un soit responsable de l'approvisionnement en médicaments?
Monsieur le Président, la voie réglementaire est toujours une option possible. Dans ce cas-ci, ma priorité était plutôt de chercher à régler le problème qui se pose actuellement. Si j'avais entrepris un processus de réglementation visant à définir les champs de compétence, il aurait fallu deux ans avant de voir des résultats. Je devais intervenir immédiatement pour réagir aux pénuries de médicaments qui frappent tout le pays et tenter de trouver des sources de médicaments pour les provinces et les territoires.
Ce sont les provinces et les territoires qui fournissent les soins de santé. Ils concluent des contrats avec des fournisseurs pour se procurer les médicaments requis dans leur système de santé.
Santé Canada approuve les médicaments qui peuvent être utilisés au Canada. Chaque province et territoire est ensuite libre de décider lesquels elle inclura dans son formulaire. Nous avons aussi un processus d'examen d'urgence pour toutes les situations de pénuries. Nous suivons donc ce processus.
Comme je l'ai déjà dit, c'est aux provinces et aux territoires d'acheter les médicaments et de trouver des fournisseurs de rechange pour éviter de se retrouver dans des situations comme celle qui existe actuellement. Le personnel de Santé Canada travaille 24 heures par jour, 7 jours par semaine pour aider les provinces et territoires à régler le problème de la pénurie de médicaments.
Monsieur le Président, je crois comprendre que ce n'est pas la première fois que nous devons faire face à une pénurie de médicaments, que ce soit au Canada ou à l'étranger. Tous les députés savent bien que les soins de santé sont de compétence provinciale et territoriale.
La ministre pourrait-elle expliquer à la Chambre ce que Santé Canada et elle ont l'intention de faire pour minimiser l'impact de la pénurie de médicaments sur les Canadiens?
Monsieur le Président, en cas de pénurie de médicaments importants, Santé Canada travaille avec les provinces, les territoires, les fabricants et les professionnels de la santé pour minimiser les répercussions.
Les Canadiens peuvent avoir l’assurance que Santé Canada est prêt à intervenir en fonction des priorités. Par exemple, nous pouvons permettre un accès d’urgence à des solutions de rechange et accélérer l'examen des changements apportés par les fabricants ou des nouveaux fournisseurs. Nous utiliserons les outils appropriées pour chaque situation. Le temps requis dépendra de la demande.
Par exemple, nous nous attendons à ce que Sandoz affiche tous les renseignements concernant la pénurie de médicaments sur son site Web et les sites Web publics des services de renseignements sur les médicaments de l'Université de la Saskatchewan. Un site Web francophone équivalent a été créé. Santé Canada surveille étroitement l'à-propos et l'exhaustivité des renseignements fournis par Sandoz afin de déterminer si des changements sont nécessaires pour garantir que les Canadiens aient accès aux renseignements dont ils ont besoin. Nous sommes encouragés par sa réponse.
[Français]
Monsieur le Président, c'est vrai que le fédéral n'a pas grand chose à faire dans le domaine de la santé, mais pour le peu qu'il a à faire, on est en droit de s'attendre à ce qu'il le fasse correctement. Tout d'abord, les transferts au Québec et aux provinces, c'est une chose, mais la liste des médicaments non disponibles concerne aussi le fédéral. Actuellement, c'est une déclaration volontaire. La ministre pourra me répondre, mais je pense que son gouvernement a démontré de l'ouverture pour que la liste devienne obligatoire. Cela peut donner un coup de pouce. Qu'il y ait un système d'alerte pour éviter ce genre de pénurie relèverait évidemment du champ de compétence du fédéral.
Finalement, j'aimerais poser une question bien simple à la ministre. Comment se fait-il que lorsque la FDA a vu qu'un seul produit posait un problème chez Sandoz, a conclu que toute la production de cette entreprise pharmaceutique était compromise? Le gouvernement pourrait intervenir auprès du gouvernement américain concernant cette question. C'est un seul produit qui posait un problème et ce produit n'est même pas utilisé au Canada ni au Québec. C'est quand même inconcevable.
[Traduction]
Monsieur le Président, le produit en question, fabriqué par Sandoz, n'est pas utilisé ou vendu au Canada. La FDA a informé Sandoz, parce que la société exporte ce médicament aux États-Unis.
Le problème a pris de l'ampleur parce qu'il y a eu un incendie à l'usine de Sandoz et la société a tardé à informer les autorités sanitaires provinciales. Voilà pourquoi nous nous retrouvons dans cette situation. Nous collaborons avec les ministères provinciaux et territoriaux de la Santé pour faire face à la situation.
J'encourage les députés à lire le communiqué de presse publié aujourd'hui annonçant que les membres de l'industrie pharmaceutique du Canada se sont réunis pour régler le problème des pénuries de médicaments au Canada.
La réponse de l'industrie m'encourage. En effet, elle a annoncé qu'elle fournirait des renseignements opportuns et exacts aux provinces, aux territoires, aux pharmaciens, aux associations médicales et à tous les intervenants, partout au pays, concernés par les pénuries de médicaments ou le risque des telles pénuries. Le travail est en cours.
Ce qui s'est passé avec Sandoz confirme que nous devons aller de l'avant aussi rapidement que possible.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la ministre de participer au débat.
Une des raisons pour laquelle on a ce problème présentement, c'est que les frais de santé augmentent beaucoup et les provinces cherchent toujours à diminuer leurs coûts. Notamment parce que le gouvernement fédéral ne veut pas financer suffisamment les provinces relativement à la santé, entre autres, on pousse ces dernières à avoir un fournisseur unique afin d'obtenir un meilleur prix. Cela cause les problèmes que nous avons présentement. Tout ce qu'offre la ministre, c'est de conseiller les provinces à demander une participation collaborative de l'entreprise privée.
J'ai deux questions pour la ministre. Premièrement, à quel moment va-t-elle arrêter de juste demander aux gens de collaborer et va-t-elle assumer un leadership? Deuxièmement, quand elle voudra assumer ce leadership, qu'entend-t-elle faire pour que les Canadiens n'aient plus à revivre ce genre de problème?
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, je tiens à souligner que ce sont les provinces et les territoires qui offrent les soins de santé. Je collabore avec le ministre de la Santé du Québec, avec qui j'ai discuté de la situation. Les ministres de la Santé des provinces connaissent mieux que quiconque les exigences de leurs hôpitaux en ce qui concerne les fournitures médicales. Les gouvernements provinciaux ont conclu des contrats avec leurs fournisseurs, qui leur indiquent quels sont les produits dont ils ont besoin et le moment auquel ils en ont besoin. Chaque administration signe un contrat avec l'industrie pour l'achat de médicaments.
Lorsque nous avons été aux prises avec la pénurie d'isotopes, nous avons diversifié nos sources d'approvisionnement. Les leçons que nous avons tirées de cette situation devraient être appliquées dans la situation qui nous occupe aujourd'hui. Les administrations devraient elles aussi diversifier leurs sources d'approvisionnement pour ce qui est des médicaments qui sont utilisés dans leurs hôpitaux.
Nous continuerons de collaborer avec les administrations de même qu'avec les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé afin de voir à ce qu'ils disposent d'un plan d'urgence pour ce qui est des contrats qu'ils ont conclus avec les sociétés pharmaceutiques.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à ce sujet, probablement parce que nous abordons la question au Comité de la santé et que nous en parlons à la ministre à la Chambre depuis environ un an.
Le ministre a soulevé certaines questions importantes. Or, je ne savais pas que ces questions relevaient de sa compétence. Elle a dit que le gouvernement fédéral est responsable du cadre réglementaire, qui lui permet d'examiner les normes concernant la contamination, la sécurité et la qualité afin de déceler toute norme de fabrication dangereuse dans tout secteur lié à la santé. Je dois poser une question à la ministre et j'espère qu'elle sera en mesure d'y répondre, à un moment ou un autre, à la Chambre.
En juillet 2009, la FDA a signalé à la société Sandoz qu'elle n'avait pas observé les normes de fabrication, c'est-à-dire les procédés aseptiques visant à prévenir la contamination, pour ce qui est de la cristallisation de ses produits intraveineux. La ministre aurait dû le savoir si vraiment elle vérifie et inspecte les usines de la façon dont elle le dit. Il est évident qu'elle ne s'est pas donné la peine de le faire en juillet 2009. Ensuite, tout juste avant que la FDA remette une lettre à Sandoz, en novembre, le ministère de la Santé a décidé que les pratiques de fabrication de Sandoz étaient irréprochables et que ses processus de contrôle de la qualité étaient très bons.
J'aimerais savoir pourquoi la ministre n'avait pas déjà agi depuis longtemps au moment où elle a appris cela. Le fait qu'elle dise qu'elle vient tout juste d'en prendre connaissance me préoccupe, car cela signifie que quelqu'un n'a pas fait son travail correctement.
Nous avons soulevé cette question en août, septembre et novembre 2011 car le Parti libéral et moi-même, en tant que médecin, étions très inquiets des risques potentiels pour les patients et leur sécurité au pays. Nous étions au courant de la situation parce que, à l'automne 2010, l'Association des pharmaciens du Canada avait rédigé un rapport dans lequel elle demandait au gouvernement fédéral et, dans certains cas, aux gouvernements provinciaux d'intervenir en prévision de pénuries imminentes. Quatre-vingt-dix-huit pour cent des pharmaciens interrogés en 2010 ont indiqué avoir eu de la difficulté à se procurer certains médicaments au cours de la semaine précédente.
Il ne s'agit pas uniquement ici de médicaments utilisés aux soins intensifs, aux blocs opératoires ou dans les urgences. Il s'agit de médicaments destinés aux enfants, d'antibiotiques et de médicaments essentiels à des patients atteints de cancer. Il s'agit d'analgésiques et de médicaments comme la prednisone, qui sont essentiels à de nombreux traitements et qui peuvent en fait sauver des vies. Il s'agit d'une pénurie de médicaments courants que les épileptiques utilisent depuis des années.
Il est intéressant de voir la surprise sur le visage de la ministre lorsqu'elle déclare que c'est la première fois qu'elle entend parler de cette situation, même si elle est au courant depuis 2010. En 2010, le gouvernement et elle ont réagi en établissant un système volontaire. J'aimerais comparer cette réaction à celle des États-Unis. Le Congrès a ouvert une enquête dès qu'il a eu vent de la situation. Nous avons demandé au ministère de la Santé, à la ministre et au Comité de la santé d'ouvrir une enquête semblable, sans succès. Plus encore, le président américain a émis une directive précisant qu'il souhaitait se pencher sur les causes profondes de ce problème, notamment pourquoi certaines sociétés cessaient de fabriquer des médicaments, pourquoi les marges bénéficiaires étaient si importantes pour elles, et quelles étaient les solutions possibles. Il cherchait des indices de collusion. Il cherchait des problèmes de financement dans un secteur de fabrication très privé et fondé uniquement sur l'offre et la demande. Il jugeait donc très important de se pencher sur les prix en relation avec la fin de la fabrication de certains médicaments.
Le Congrès présentera bientôt un projet de loi selon lequel les compagnies devraient fournir un préavis de trois à six mois en cas de pénurie imminente ou lorsqu'elles décident de ne plus fabriquer un médicament. Les autres compagnies auraient alors la possibilité de reprendre le flambeau et de fabriquer ce médicament.
Comme la ministre l'a si bien dit, il s'agit de médicaments essentiels à la vie et à la santé des Canadiens, et le ministère de la Santé est responsable de la sécurité des patients de ce pays.
Il y a un certain temps, les États-Unis ont pris des mesures immédiates en réponse à un problème connu de tous; notre ministre de la Santé, elle, a maintenu son système à participation volontaire qui ne fonctionne pas et a attendu une catastrophe, qu'elle essaie maintenant d'empêcher et pour laquelle elle rejette la faute sur tout le monde.
Ce qui se passe à Sandoz n'est que la pointe de l'iceberg. Beaucoup de médicaments sont touchés. Sandoz l'a signalé. Elle a créé une crise qui a obligé le gouvernement à se réveiller, à se rendre compte de la situation et à faire quelque chose; pourtant la ministre préconise encore l'absence de réglementation et d'un site Web obligatoire, soit le retour à la formule qui consiste à tenir pour acquis que tout le monde fait de son mieux.
Je suis heureuse d'apprendre que la ministre est disposée à collaborer avec les provinces au lieu de leur reprocher d'avoir fait affaire avec un fournisseur unique. Sandoz n'est pas la seule cause de la pénurie de médicaments. Les causes sont nombreuses. Par exemple, de nombreux fabricants de médicaments génériques ne produisent pas ceux qui ne génèrent plus de profits. Cela constitue 90 p. 100 du problème. Puis il y a le 10 p. 100 qui reste, attribuable à l'absence de matières premières. Mais ce n'est pas vraiment un problème. Il suffit, pour combler cette lacune, de renforcer la recherche et le développement afin de trouver de nouvelles matières premières pour synthétiser les médicaments.
Le problème est le suivant. Nous savons que les provinces doivent acheter des médicaments inscrits au formulaire et que leurs moyens sont limités; par conséquent, elles cherchent les médicaments les moins chers. Quand un médicament est vendu si bon marché qu'un fabricant de médicaments génériques ne peut réaliser de profit, il cesse de le produire. Les États-Unis comptent adopter un nouveau règlement pour régler ce problème. Pourquoi la ministre ne se penche-t-elle pas sur la loi et la réglementation au Canada et n'adopte-t-elle pas la même approche afin que nous soyons avisés suffisamment à l'avance de toute pénurie et que nous trouvions une façon de nous acquitter de notre responsabilité morale, que ce soit en offrant un crédit d'impôt ou un autre incitatif, pour veiller à ce que les fabricants qui cessent la production d'un certain médicament non rentable aient une raison de maintenir la production. J'ignore quelle est la réponse, mais c'est là la principale source du problème et nous devons nous pencher là-dessus.
La ministre a été avertie et n'a pas fait grand-chose. Aujourd'hui, tout à coup, elle affirme être disposée à faire toutes sortes de choses. J'aimerais lui proposer quelques idées.
La Food and Drug Administration s'est dotée, il y a longtemps, d'une équipe responsable des pénuries de médicaments. Je crois que cette équipe compte 11 personnes qui collaborent étroitement avec le secteur manufacturier, les hôpitaux et les pharmaciens pour déterminer quels sont les médicaments qui seront touchés par une pénurie, pour trouver une façon d'éviter la pénurie, et pour veiller à ce qu'il n'y ait pas de pénurie. Cette équipe de la Food and Drug Administration, un organisme américain, est très efficace à cet égard. Pourquoi les services responsables des aliments et des médicaments au sein du ministère n'ont pas fait la même chose? Le ministère connaît les pratiques exemplaires en cette matière, et il a constaté leur efficacité.
Il est question de mesures prises par un gouvernement responsable. Nous avons vu comment agit la FDA, un organisme américain, et ce que fait le Congrès des États-Unis sous la direction d'un gouvernement responsable qui se soucie de la santé des résidants de son pays. Pourquoi le ministère tarde-t-il à agir? Pourquoi ne suivons-nous pas les pratiques exemplaires en cette matière?
Puisque les pénuries sont mondiales, on peut dire que la ministre a recours à une solution de fortune. Sandoz n'est pas le problème. Sandoz fait partie du problème, mais n'est qu'un élément parmi tant d'autres à l'origine des pénuries de médicaments. La ministre dit qu'elle et son ministère font tout en leur pouvoir pour trouver des fournisseurs étrangers pour les médicaments que Sandoz ne fabrique plus. Puisqu'il s'agit d'un problème mondial, tôt ou tard, on n'aura plus accès à ces médicaments au Canada et j'aimerais...
Je regrette d'interrompre la députée. Elle a une minute pour terminer son intervention. Je lui demanderais de dire à la présidence si elle avait l'intention de partager son temps de parole.
Oui, monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député d'Halifax-Ouest.
Il y a des problèmes. La ministre et le Canada ont bonne réputation auprès de l'Organisation mondiale de la santé et ils devraient voir la situation comme un problème mondial urgent. Je peux cependant comprendre pourquoi la ministre préférerait éviter cette avenue. Comme elle n'a pas réglé le problème dans son propre pays, il serait sans doute délicat pour elle d'aller demander aux autres pays de s'attaquer à un problème qu'elle n'a pas su prévenir ni éviter.
Le gouvernement fédéral a la capacité de revoir la législation et la réglementation et de collaborer avec les pharmaciens, les hôpitaux, les provinces et les fabricants pour mettre sur pied un système fortement réglementé et s'inspirer de ce que font les États-Unis. Nous pourrions ainsi voir venir les pénuries, les éviter et protéger les Canadiens.
J'espère que, sachant profiter des leçons tirées de la situation, comme elle dit, la ministre cessera de traîner les pieds et qu'elle prendra les importantes mesures qui s'imposent pour régler le problème.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais féliciter ma collègue de Vancouver-Centre pour son discours, qui permet de poursuivre le débat et de poser des questions très importantes à la ministre de la Santé.
Bien que la ministre de la Santé ne cesse de répéter que cette question est de compétence provinciale, il y a aussi des responsabilités fédérales, notamment celle de réglementer suffisamment, comme ma collègue l'a si bien dit, pour éviter que des pénuries comme celle-ci se répètent.
La ministre de la Santé a dit tout à l'heure qu'il faudrait deux ans pour établir un système de réglementation, mais si on ne l'établit pas, il n'existera jamais. On sera donc toujours être en réaction ponctuelle à des problèmes qui pourraient être réglés à long terme par un registre obligatoire et en diversifiant les sources d'approvisionnement, en collaboration avec les provinces. Pour cela, il faut que le gouvernement fédéral accélère le processus d'approbation de ces différentes sources d'approvisionnement. Le système actuel de vérification des médicaments est très long; même le vérificateur général l'a souligné. Cette vérification prend parfois plus de deux ans. J'aimerais savoir ce que ma collègue libérale en pense.
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant que médecin, je m'intéresse aux pratiques exemplaires et aux résultats. Notre voisin du Sud nous a indiqué la marche à suivre en matière de pratiques exemplaires. Il est absolument impardonnable que la ministre ne s'inspire pas de la mesure législative qui est en voie d'être adoptée par le Congrès américain. Cette mesure porte sur des systèmes d'alerte rapide obligatoires assortis de sanctions pour que, si un fabricant ne souhaite plus produire un médicament donné, un autre fabricant puisse prendre la relève. C'est important.
Il incombe à la ministre de veiller à ce qu'au pays, les méthodes de fabrication des médicaments et des aliments ne présentent aucun danger pour la population canadienne. Elle l'a déjà dit elle-même. La ministre pourrait prendre plusieurs mesures dès maintenant. Toutefois, il faudra établir un plan à long terme pour régler le problème associé aux entreprises qui ne souhaitent plus fabriquer un médicament donné parce que ce n'est pas rentable. Il faudra aussi élaborer un plan à long terme concernant les pénuries de matières premières et s'occuper de la question touchant un site Web pour les signalements obligatoires.
Je ne sais pas si la députée est au courant, mais les sociétés pharmaceutiques de recherche et de développement, les fabricants de produits génériques, ont déclaré qu'elles étaient prêtes à investir 100 000 $ chacune dans un projet visant à atteindre ces objectifs. La ministre de la Santé n'aurait-elle pas dû faire cela?
Monsieur le Président, je tiens à féliciter la ministre de son leadership et de sa capacité de favoriser la collaboration entre l'industrie et les administrations provinciales. Toutefois, ce soir, nous parlons de compétences provinciales. Les médicaments sont fabriqués et distribués par l'industrie. C'est elle qui est la mieux placée pour faire cela. Dans ce contexte, il incombe aux provinces d'élaborer un plan qui prévoit l'approvisionnement en médicaments dans chacune d'entre elles.
Je me demande si la députée pense que nous pouvons nous ingérer dans des champs de compétence provinciale, car il n'appartient pas au gouvernement fédéral d'agir dans ce domaine. Je tiens à féliciter la ministre de son leadership. Elle a posé les bonnes questions et encouragé les provinces et l'industrie à travailler ensemble.
La députée aurait-elle l'obligeance de répondre à cette question?
Monsieur le Président, le gouvernement est responsable de la Loi canadienne sur la santé, qui est très claire en ce qui concerne l'accessibilité et l'universalité. L'accessibilité, c'est le fait de pouvoir se faire soigner sans égard à sa capacité de payer et à son lieu de résidence. Le gouvernement fédéral a pour rôle de veiller au respect des normes de fabrication pour assurer la sécurité des médicaments au Canada. S'il l'avait fait, il n'aurait pas donné le feu vert à Sandoz juste avant que la FDA n'envoie sa dernière lettre à l'entreprise. Il aurait lui aussi constaté qu'il y avait un problème.
La ministre sera peut-être aussi intéressée de savoir...
Monsieur le Président, si vous le souhaitez, je peux me rasseoir jusqu'à ce que la ministre finisse. Je pourrai alors m'exprimer librement.
Je prie les députés d'attendre que je leur donne la parole pour formuler leurs commentaires. La députée de Vancouver-Centre dispose encore de 20 secondes.
Monsieur le Président, la ministre peut faire beaucoup de choses, à l'instar d'autres pays. Les États-Unis ont pris des mesures. Je l'ai signalé à maintes reprises à la ministre. Elle a complètement négligé le problème et elle n'a réagi que lorsque la situation a dégénéré.
Encore aujourd'hui, en pleine crise, la ministre ne semble pas vouloir opter pour quoi que ce soit de contraignant, notamment pour un règlement, ni faire le travail...
Monsieur le Président, je suis ravi de participer au présent débat d'urgence. En fait, il ne fait aucune doute que le débat est nécessaire et que l'urgence de la situation ne fait que s'accroître depuis un certain temps. L'Association des pharmaciens du Canada a sonné l'alarme il y a presque deux ans, c'est-à-dire dès la fin de 2010.
La ministre nous a dit ce soir qu'il faut près de deux ans pour établir une réglementation. Ce n'est pas une bonne excuse, car le gouvernement conservateur a eu presque deux ans et il n'a pas commencé à élaborer une réglementation à cet égard.
Il y a quelques minutes, la ministre a demandé à ma collègue de ne pas tenir de propos trop durs. Or, je ne crois pas que celle-ci ait été désagréable ou qu'elle ait lancé des attaques personnelles. Il semble plutôt que la ministre n'aime pas être critiquée. Personne n'aime la critique, mais il faut l'encaisser. Lorsqu'on siège à la Chambre, il faut parfois essuyer la critique, surtout lorsqu'on est ministre. C'est cela, être ministre. Il faut assumer ses responsabilités et rendre des comptes à la Chambre. C'est ce que doivent faire les députés.
Voici les véritables questions qu'il faut se poser. Quand le problème est survenu, la ministre et son ministère ont-ils agi rapidement? Ont-ils pris les mesures appropriées? Ce sont des questions raisonnables, qui ne cherchent pas à attaquer qui que ce soit. Ce sont simplement les questions qu'il faut poser pour évaluer la compétence, le sens des responsabilités et les décisions du gouvernement.
En réalité, les conservateurs sont au courant de ce problème depuis deux ans. Nous les avons souvent avertis de ce problème au cours de la dernière année, et mon collègue a demandé au moins deux fois, en comité, qu'on étudie la question des pénuries de médicaments.
Nous avons suggéré de prendre un règlement. Nous avons recommandé la mise sur pied d'un système de déclaration obligatoire. Le gouvernement est resté sourd à toutes ces propositions et il a déclaré qu'il maîtrisait la situation. Il a dit: « Nous savons ce que nous faisons. Nous n'avons pas besoin de vous écouter. Nous n'avons aucune intention de vous écouter parce que vous représentez un autre parti. Vous êtes des libéraux. Nous ne voulons rien entendre de ce que les libéraux ont à dire. » C'est désolant, bien sûr. C'est vraiment la mauvaise attitude à adopter quand on gouverne, puisque le gouvernement a la responsabilité de veiller au bien-être de tout le pays, ou du moins de tenter de le faire. Il doit aussi accepter les critiques et les idées de toutes les sources.
L'Association des pharmaciens du Canada a sonné l'alarme il y a deux ans, comme je viens de le dire et a signalé que 90 p. 100 des pharmaciens étaient aux prises avec des pénuries de médicaments chaque semaine, indiquant que ces pénuries s'accentuaient avec le temps. Il ne s'agit pas d'un nouveau problème.
Nous parlons du problème que pose Sandoz Canada. La ministre a dit que ce médicament n'était pas vendu au Canada. Ce qu'elle n'a pas dit, c'est que son ministère avait inspecté cette usine et examiné ses procédés dans divers domaines. Ce qui est inquiétant, c'est que la FDA, la U.S. Food and Drug Administration, a décelé de graves problèmes dans cette usine, mais pas Santé Canada.
Que se passe-t-il dans ce ministère? Pourquoi n'a-t-il pas vu ces problèmes? Pourquoi ne fait-il pas un travail plus minutieux? Pourquoi ne sonne-t-il pas l'alarme? Pourquoi n'informe-t-il pas les gens de ces problèmes? Cela fait deux ans qu'il aurait dû savoir qu'il y avait un grave problème dans ce domaine. Pourtant il n'a rien fait pour le régler.
En ce qui concerne Sandoz et ce médicament en particulier, c'est en juillet 2009 que les problèmes se sont posés pour la première fois. La ministre est-elle en train de me dire que tous les autres médicaments ont été fabriqués en parfaite conformité avec les normes et que tout était beau même si des problèmes concernant les procédés de fabrication à Sandoz Canada ont été signalés à maintes reprises? C'est vraiment difficile à croire.
L'automne dernier, j'ai participé à une table ronde sur la pénurie de médicaments, avec des collègues et des experts de partout au pays. Nous étions préoccupés par ce qui se passait alors et par ce que nous confiaient des pharmaciens et des patients, dont certains, par exemple, souffraient d'épilepsie.
J'ai proposé un projet de loi qui vise à faire du 26 mars la « Journée lavande ». J'apprécie l'appui des députés des deux côtés de la Chambre à cet égard. Durant mes travaux sur ce projet de loi, qui est à l'étape du Sénat à présent, j'ai eu l'occasion de discuter de la pénurie de médicaments avec des gens qui souffrent d'épilepsie ou qui travaillent dans des organismes pour l'épilepsie. Qu'a fait le gouvernement pour régler ce problème qui, pourtant, ne date pas d'hier?
La ministre nous dit que son ministère surveille la situation et qu'il mettra peut-être en oeuvre un règlement quelconque. Voilà deux ans que nous connaissons l'existence du problème et que la ministre nous répète la même chose. Nous savons que rien n'a été fait au sujet des gras trans et du sodium. Encore une fois, plutôt que de mettre en place un système de déclaration obligatoire, le ministère a choisi un système volontaire. Le fabricant de médicaments a eu de multiples occasions de s'en servir, mais a choisi de ne pas le faire. Voilà qui est troublant.
En fait, le système volontaire qu'a instauré le gouvernement est dérisoire et n'a aucun mordant.
Ce qui m'étonne c'est que, devant cette situation, la ministre, qui blâmait les provinces jusqu'à présent, accuse maintenant le fabricant de médicaments génériques Sandoz Canada et lui reproche de n'avoir alerté personne et de ne pas avoir affiché d'avis sur le site Web de ce système de déclaration volontaire. En mettant sur pied un système volontaire, à quoi s'attendait le gouvernement au juste?
La ministre, constatant que le fabricant ne s'est pas servi du système de déclaration volontaire pour afficher un avis, exprime maintenant sa colère et sa frustration à l'endroit de Sandoz Canada pour ne pas avoir pris les mesures qui auraient dû, selon elle, être prises. Mais au lieu de déclarer: « Nous allons instaurer les contraintes qui s'imposent et nous allons rendre le système de déclaration obligatoire », elle choisit de dire: « Nous allons suivre la situation et si les choses ne s'améliorent pas, peut-être allons-nous créer un règlement ».
Nous pouvons revenir sur ce que j'ai dit au début sur la responsabilité que nous avons de demander des comptes aux ministres et au gouvernement et sur les normes que nous devons appliquer. Il me semble clair que la ministre et le gouvernement n'ont pas été à la hauteur dans cette situation. S'ils se préoccupaient vraiment de ce problème, s'ils comprenaient l'urgence de la situation et la nécessité d'agir rapidement et avec empressement, ils ne se contenteraient pas d'exprimer leur mécontentement envers Sandoz et de dire qu'ils imposeront peut-être des règlements si la situation ne s'améliore pas dans un délai indéterminé. Ce ne sont pas vraiment des mesures coercitives. Les députés peuvent-ils penser à une approche plus ferme? Moi oui.
Toutefois, comme mon collègue l'a affirmé, c'est la responsabilité du gouvernement fédéral d'assurer un approvisionnement sûr en médicaments essentiels. Qui inspecte ces endroits? Ce ne sont pas les provinces. C'est Santé Canada qui effectue les inspections. C'est sa responsabilité de superviser cela. S'assurer que les gens dans l'ensemble du pays ont un accès égal aux soins de santé et aux médicaments importants est certainement une question nationale.
La pénurie de médicaments essentiels nécessaires pour les procédures et les problèmes de santé courants n'est pas un problème nouveau. Elle existe depuis longtemps. Comme ma collègue l'a dit plus tôt, ce n'est pas un problème qui touche seulement le Canada. Il est répandu partout dans le monde. Je ne comprends donc pas comment le gouvernement peut suggérer d'obtenir des médicaments d'autres pays durant la crise si la pénurie est d'envergure mondiale.
Un des problèmes en l'occurrence, c'est que les provinces n'ont pas été averties à l'avance. Le gouvernement du Canada n'a pas informé les provinces à l'avance de cette situation. Elles ont appris ce qui se passait il y a deux semaines. Elles n'ont pas eu de préavis. Santé Canada aurait dû être en mesure de leur en donner un. Si les provinces avaient été avisées de ce qui se passait plus tôt, elles auraient pu commencer à prendre des mesures en conséquence.
J'ai mentionné l'épilepsie. Les épileptiques qui doivent changer de médicament ne peuvent pas le faire instantanément. Cela prend du temps. Ils doivent réduire la dose d'un médicament, puis commencer à en prendre un autre graduellement. Ils ne peuvent pas le remplacer d'un coup. Bien entendu, la transition ne se fait pas sans difficultés. Manifestement, s'ils prennent un médicament qui fonctionne bien et qu'ils doivent en réduire la dose, c'est préoccupant. Puis, ils doivent en prendre un autre, en espérant qu'il ne causera pas d'effets indésirables, voir comment ils se sentent, puis en augmenter graduellement la dose. C'est la raison pour laquelle il est si important que les provinces soient averties des pénuries à venir pour pouvoir se préparer. C'est une raison de plus pour avoir un système de déclaration obligatoire.
Nous avons certes entendu l'Association canadienne du médicament générique dire que les fabricants de produits pharmaceutiques génériques évaluent toutes les possibilités pour trouver des moyens de pallier cette pénurie et je leur en suis reconnaissant. Je comprends qu'il y a des pénuries de temps en temps. Toutefois, la question n'est pas de savoir s'il y a des pénuries, mais comment le gouvernement y réagit.
La Best Medicines Coalition, alliance nationale d'organisations de patients, est extrêmement préoccupée par ces pénuries. Elle les voit. Les patients nous en parlent. Divers groupes médicaux nous en parlent. Les pharmaciens, évidemment, en sont témoins au quotidien.
Lorsqu'il y a une pénurie de médicaments, les patients courent un danger. Alors, pourquoi la ministre dit-elle que c'est la faute des provinces parce qu'elles n'avaient qu'une seule source d'approvisionnement pour chaque médicament? Pourquoi dit-elle que c'est la faute de l'entreprise? Pourquoi ne dirait-elle pas: « Nous avons une responsabilité dans cette affaire. Nous allons agir maintenant. Nous n'allons pas dire: “Un jour, nous allons peut-être faire quelque chose.” Nous allons agir tout de suite et remédier à ce problème. »
Les ruptures dans la chaîne d'approvisionnement en médicaments peuvent nuire aux soins prodigués aux patients. Dans certains cas, les ruptures de stocks peuvent mettre la vie des patients en danger. C'est notamment le cas des médicaments utilisés en chirurgie. Cela fait peur.
C'est une question urgente et il est temps que le gouvernement joue un rôle actif et intervienne. Il est temps que le gouvernement se rende compte qu'il doit agir de toute urgence. Il est temps qu'il se réveille, agisse, prenne des mesures et instaure la déclaration obligatoire. Ce n'est pas le moment de chercher des excuses et de rejeter la responsabilité sur le dos des provinces.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les interventions de ce soir. J'ai trouvé fort intéressant un commentaire du député de Brampton—Springdale. Il a dit que tout le monde à la Chambre comprend la différence entre la compétence fédérale et la compétence provinciale. À écouter ce qui s'est dit ce soir, je pense qu'il se trompe. Il est évident, pour quiconque connaît les questions de compétence, que Santé Canada a l'obligation, en vertu du règlement, d'approuver les médicaments vendus au Canada, de déterminer la qualité des médicaments qui seront vendus au Canada et de s'assurer que les médicaments sont fabriqués dans un endroit sûr.
Nous avons entendu ce soir que nous devrions réglementer, réglementer, réglementer. Or, nous ne pouvons pas vraiment réglementer l'approvisionnement. Nous ne pouvons pas l'ordonner. J'entendais mon collègue parler de déclaration. Il existe un système volontaire, que nous surveillons. Le député pourrait-il nous expliquer, pour le bénéfice des Canadiens, à quoi ressemblerait le règlement fédéral des libéraux?
Monsieur le Président, j'espère que mon collègue ne me demande pas de rédiger un règlement ici, à la Chambre, ce soir. Je suis certain que s'il en parle aux responsables de Santé Canada, ils ne vont évidemment pas faire le travail eux-mêmes...
Ils ont besoin que quelqu'un le fasse pour eux. Je serais déçu s'il n'y avait personne à Santé Canada ou peut-être au ministère de la Justice pour rédiger ce genre de document pour eux. Le gouvernement du Canada a la responsabilité d'inspecter les médicaments et de s'assurer que les Canadiens disposent de médicaments sûrs. C'est sa responsabilité.
Si les conservateurs se sont orientés dans cette voie, pourquoi ne peuvent-ils pas imposer la déclaration obligatoire des pénuries? S'ils ne sont pas disposés à le faire, nous allons avoir un sérieux problème. Il est temps qu'ils passent à l'action et qu'ils cessent de donner des excuses, comme nous en avons entendu toute la soirée.
Monsieur le Président, dans la foulée des dernières observations, je pense que les députés sont très au fait du partage des pouvoirs et des responsabilités entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. J'ai entendu la ministre dire plus tôt que ce sont les provinces et les territoires qui font affaire avec les fournisseurs. Ce n'est pas de cela que nous parlons. Nous parlons plutôt d'un rôle de surveillance et d'un mécanisme de diffusion d'information. Même les ministres provinciaux de la Santé disent qu'ils veulent que le gouvernement fédéral joue un rôle à cet égard. Ils sont plusieurs à le dire, notamment le ministre provincial de la Santé de l'Alberta.
Qu'en pense le député? Je sais qu'il comprend la différence entre les différents ordres de gouvernement. Il n'est pas ici question d'empiéter sur le rôle provincial. Nous parlons de la responsabilité du gouvernement fédéral d'agir de façon proactive en ce qui concerne la sûreté et la disponibilité des médicaments, en vertu de la Loi canadienne sur la santé.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue et je suis d'accord avec elle. En fait, la ministre et les conservateurs ont parlé ce soir du fait qu'ils n'étaient pas au courant de la situation. Ma collègue a fait valoir son point de vue de façon éloquente, tout comme l'a fait mon leader, en ce qui concerne la Loi canadienne sur la santé et le rôle et les responsabilités du gouvernement dans le cadre de cette loi. Même si la ministre et les conservateurs n'abondent pas dans le même sens que nous, ils auraient dû être au fait de la situation beaucoup plus tôt en raison de leur rôle d'inspecteurs de la sûreté en ce qui concerne la fabrication des médicaments. Ils auraient dû être en mesure de sonner l'alarme.
Nous savons qu'il y a un problème de pénurie de médicaments depuis deux ans. Il y a des problèmes à l'usine de Sandoz Canada depuis juillet 2009 au moins. Si le gouvernement n'avait aucune idée de la situation, il y a de quoi être très préoccupé par sa compétence et par ce qui se passe de ce côté-là.
Monsieur le Président, je me demande si le député convient que, quand le parti conservateur tente, avec une visée idéologique, de rejeter toute la responsabilité d'un problème sur les provinces et sur une entreprise, il fuit complètement les responsabilités qui lui reviennent à titre de gouvernement fédéral?
Quoi qu'en pense le premier ministre, le gouvernement du Canada a des responsabilités importantes à l'égard du système de santé et un rôle crucial à jouer dans ce domaine, pour plusieurs raisons: c'est un organisme de réglementation; le système de santé est l'un des aspects qui caractérisent la citoyenneté canadienne, d'après les Canadiens; et le gouvernement fédéral fournit lui-même des soins de santé aux anciens combattants et aux peuples autochtones. Il ne peut plus fuir cette responsabilité.
Le député croit-il, comme moi, que l'actuel gouvernement fédéral a complètement manqué à ses responsabilités pour ce qui est d'assurer un approvisionnement en médicaments sécuritaire?
Monsieur le Président, quand le chef du parti que représente un député demande à ce député s'il est d'accord avec lui, le député s'inquiète un peu de ce que le chef dira ensuite et espère être du même avis.
J'ai le grand plaisir de pouvoir dire que oui, je suis tout à fait d'accord avec ses observations.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Kildonan—St. Paul.
[Français]
Je suis heureux de prendre part, ce soir, à cet important débat. Je crois bien que les concitoyens de tous les députés de la Chambre leur ont fait part par courriel, par téléphone ou encore par télécopieur, de leurs inquiétudes concernant la pénurie de médicaments.
[Traduction]
Certains ont des proches qui craignent que la chirurgie dont ils ont besoin soit reportée. Ils sont frustrés par l'ampleur de la pénurie. Ils veulent savoir — et c'est normal — comment cela a pu se produire et ce qu'on fait pour régler le problème.
Ce soir, le gouvernement se penchera sur tous les aspects de cette situation complexe et frustrante. Nous venons d'entendre la ministre de la Santé décrire brièvement les mesures qu'elle prend pour remédier à la pénurie. Je tiens à la remercier sincèrement du travail qu'elle a accompli pour obliger les fabricants de médicaments comme Sandoz et les acheteurs de médicaments à assumer leurs responsabilités, à mieux répondre aux besoins de la population et à mieux se préparer aux pénuries.
Je sais que son personnel et elle travaillent jour et nuit pour trouver une solution à la pénurie de médicaments, après en avoir soudainement appris l'existence il y a quelques semaines. Pour bien comprendre le rôle que peut jouer le gouvernement fédéral dans ce dossier, je crois qu'il est important de connaître les rudiments des processus canadiens d'homologation et d'approvisionnement liés aux médicaments.
[Français]
Le principal rôle du gouvernement fédéral est d'assurer que les médicaments achetés ou vendus au Canada sont sécuritaires, efficaces et de grande qualité. Une fois que Santé Canada a autorisé un médicament, les producteurs et les acheteurs sont libres de conclure des contrats commerciaux pour l'approvisionnement. Les termes de ces contrats, le coût, la quantité du produit, le taux d'utilisation, le nombre de fournisseurs requis, la distribution et la sanction pour défaut de livraison sont tous réglés entre les acheteurs et les fournisseurs.
[Traduction]
Les autorités sanitaires provinciales et territoriales ont mis sur pied des groupes d'achat en masse pour s'approvisionner en médicaments pour leurs patients. Cette formule fonctionne bien pour les provinces et les territoires parce qu'elle leur permet d'optimiser leur pouvoir d'achat et l'effet de levier sur les prix auprès des fournisseurs. Elle est également efficace pour les fournisseurs parce qu'elle leur évite d'avoir à négocier des ententes distinctes et individuelles avec les gouvernements, les autorités sanitaires et les hôpitaux.
Le gouvernement ne joue aucun rôle dans la négociation de ces ententes et n'est pas au courant de leur contenu. On peut d'ailleurs se demander ce que diraient les provinces et les territoires si le gouvernement fédéral essayait d'influer sur ne serait-ce qu'une seule des modalités de ces ententes commerciales privées.
L'élément le plus important en cas de pénurie, ce sont les besoins des patients. Les médecins et les pharmaciens ont besoin d'un préavis suffisamment long pour ajuster adéquatement les plans de traitement des patients. Lorsque la production et la distribution de médicaments indispensables sont interrompues, le fabricant est le premier à savoir qu'une pénurie est sur le point de se produire et qu'il ne sera pas en mesure de respecter les modalités de ses contrats d'approvisionnement. Il est alors de son devoir d'indiquer à l'avance à ses clients quels médicaments seront touchés et de les informer de la durée possible de la pénurie.
Les fabricants de médicaments doivent aussi trouver d'autres sources d'approvisionnement qui peuvent contribuer à résorber la pénurie auprès des consommateurs, soit à même leurs propres usines, soit par l'entremise d'autres fabricants qui font des médicaments semblables au Canada ou à l'étranger. Le fabricant de médicaments doit aussi trouver une solution au problème qui est à l'origine de la pénurie. En cas de pénurie, les hôpitaux, les cliniques et les professionnels de la santé doivent mettre en oeuvre des stratégies pour veiller à utiliser le plus efficacement possible les stocks existants et à minimiser les répercussions sur les patients. Ils informent les patients de l'évolution de la situation quant à l'approvisionnement dans chaque établissement et localité et adaptent au besoin le calendrier des traitements et les procédures médicales. Si la pénurie est importante et dure longtemps, il est possible de demander aux fabricants de médicaments d'autres sources d'approvisionnement tant au Canada qu'à l'étranger.
Une fois que l'on comprend le b.a.-ba de l'approvisionnement et de l'achat des médicaments, le rôle du gouvernement fédéral en situation de pénurie devient clair et logique. En cas de pénurie, Santé Canada, conformément à son mandat et à ses pouvoirs, collabore étroitement avec les acheteurs et les fournisseurs pour veiller à l'innocuité, à l'efficacité et à la grande qualité de tout nouvel approvisionnement de médicaments. Santé Canada dispose de différents outils pour l'aider à faire cela. Le ministère travaille étroitement avec les entreprises afin qu'elles règlent rapidement les problèmes liés à la fabrication, à la qualité et à la distribution. Il collabore avec les fabricants pour veiller à ce que des sources d'approvisionnement ou des modifications apportées aux processus de fabrication ou des emplacements puissent faire l'objet d'un examen et être approuvés afin d'être mis sur le marché selon leur priorité. Il veille au respect des normes de délivrance de permis. Il travaille avec ses pendants à l'étranger, comme la Food and Drug Administration des États-Unis, pour trouver d'autres sources d'approvisionnement et échanger des renseignements sur l'innocuité et la qualité. Il fournit un accès prioritaire aux solutions de rechange en cas d'urgence.
Santé Canada utilisera le bon outil pour répondre aux besoins de la situation actuelle. Le temps nécessaire dans chaque cas dépendra de la demande, mais les Canadiens peuvent être certains que Santé Canada répond aux besoins en fonction des priorités.
Santé Canada a décidé d'accélérer le processus d'autorisation pendant la pénurie attribuable à Sandoz, mais la santé des gens ne sera jamais mise en danger. La dernière chose que nous voulons, c'est de faire du tort à un patient parce qu'il a pris un médicament nocif qui a été autorisé à la va-vite afin de régler un problème d'approvisionnement. Une équipe d'experts du ministère a été chargée de traiter les demandes liées à la pénurie. Ces experts fournissent des renseignements rapides en temps réel aux acheteurs afin que ces derniers comprennent clairement les renseignements liés à la sécurité dont ils doivent tenir compte lorsqu'un nouveau fournisseur est trouvé. Les divers réseaux au sein du portefeuille de la Santé ont permis à Santé Canada de mettre en contact des acheteurs et des entreprises afin qu'ils puissent échanger des renseignements à jour en lien avec l'approvisionnement et ainsi coordonner la lutte contre la pénurie dans l'ensemble du pays. Grâce à la relation de coopération établie avec d'autres organismes de réglementation, comme la FDA aux États-Unis et l'Agence européenne des médicaments, Santé Canada peut facilement accéder à une mine de renseignements qui accélérera l'approbation de fournisseurs étrangers.
L'un de mes collègues parlera un peu plus tard du fait que dernièrement, les pénuries de médicaments sont de plus en plus souvent d'envergure mondiale et des conséquences que peut avoir une telle situation. Même si de nombreux signes pointaient vers une catastrophe, les acheteurs et les fournisseurs de médicaments n'en ont pas pour autant partagé davantage les renseignements liés aux pénuries et n'ont pas non plus élaboré de plan d'urgence. Les acheteurs ont affirmé avoir été surpris et frustrés que la pénurie semble être venue de nulle part. Au lieu d'avoir de multiples fournisseurs de produits afin de se prémunir contre les interruptions d'approvisionnement, les acheteurs ont misé sur un nombre restreint de fournisseurs. On a par exemple permis à Sandoz de devenir le fournisseur unique ou principal de nombreux médicaments cruciaux. Il ne semble pas que les fabricants aient vraiment essayé de trouver d'autres fournisseurs à l'avance, même s'ils étaient parfaitement au courant des problèmes mondiaux d'approvisionnement.
Je ne peux pas expliquer pourquoi on a laissé cette situation s'envenimer, mais il reste que, lors d'une pénurie, rien ne peut remplacer l'échange de renseignements. Il faut transmettre les bons renseignements aux bonnes personnes et au bon moment. Autrement dit, les fabricants doivent donner un préavis suffisant aux médecins, aux pharmaciens et aux patients afin que les traitements puissent être modifiés sans trop de mal, au besoin et dans la mesure du possible. C'est pourquoi la ministre de la Santé encourage les compagnies à combler les lacunes en matière de renseignements sur les pénuries de médicaments réelles et potentielles et d'en faire une priorité.
La collaboration entre Santé Canada et l'industrie a porté ses fruits. Elle a donné lieu à un engagement de la part des sociétés de recherche pharmaceutique et de l'Association canadienne du médicament générique, dont Sandoz Canada est membre, à recueillir de l'information auprès de leurs membres sur les pénuries de médicaments courantes et imminentes. Elles se sont engagées à communiquer cette information aux Canadiens au moyen de deux sites Web qui diffusent des renseignements sur les pénuries de médicaments.
De concert avec les associations de professionnels de la santé, l'industrie s'est également engagée à mettre sur pied un système national centralisé de surveillance et de déclaration des pénuries de médicaments en 2012. La ministre félicite les entreprises qui ont multiplié les efforts pour fournir plus de renseignements.
[Français]
Mais elle est, à juste titre, déçue que Sandoz Canada n'ait pas respecté cet engagement dans la situation actuelle.
[Traduction]
Le gouvernement est déçu de la façon dont Sandoz a négligé de fournir des renseignements clairs et opportuns aux Canadiens au sujet de cette grave pénurie. L'entreprise savait depuis des mois que cette pénurie allait survenir, mais n'a rien fait pour trouver d'autres sources de médicaments jusqu'à tout récemment et a informé ses clients et Santé Canada de l'ampleur de la pénurie imminente il y a quelque semaines seulement. J'ose espérer que Sandoz a entendu nos préoccupations entourant l'échange d'information et la communication rapide de renseignements aux provinces, aux territoires et aux professionnels de la santé.
Même si les fonctionnaires de Santé Canada discutaient avec Sandoz des pénuries possibles après avoir reçu la lettre d'avertissement de la FDA, leurs demandes visant à connaître les médicaments qui seraient plus précisément visés sont demeurées sans réponse. L'entreprise a dit aujourd'hui qu'elle répond aux préoccupations de la ministre de la Santé au sujet de la transparence, en s'engageant dans l'avenir à échanger de l'information sur les pénuries de médicaments potentielles 90 jours à l'avance.
En guise d'encouragement, je tiens à dire à Sandoz que cet engagement de sa part aidera énormément à rétablir la confiance des patients et à assurer la prospérité à long terme de l'entreprise.
[Français]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire nous a beaucoup parlé du rôle du fédéral dans cette histoire et il nous a aussi vanté ce que fait Santé Canada.
Présentement, Santé Canada a un système de déclaration volontaire. Ce qu'on demande, c'est que le système soit obligatoire pour que les producteurs de médicaments puissent nous dire à l'avance s'ils vont avoir un problème pour tel ou tel médicament et donc qu'on puisse prévoir le coup. Ce n'est pas vrai que le fédéral ne peut pas avoir de rôle à jouer là-dedans.
J'aimerais que mon collègue d'en face nous explique pourquoi il dit que ce n'est pas le rôle du fédéral. Je ne sais pas où il prend ça, mais imposer ce système obligatoire relève de notre compétence fédérale. J'aimerais donc l'entendre à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, beaucoup de personnes se posent la question posée par la députée. Ce qu'elle ne comprend pas, c'est que ce sont les provinces et les territoires qui signent les contrats avec les entreprises et les fournisseurs. Tous les renseignements au sujet de ces contrats ne concernent que les provinces et les fournisseurs. Comme je l'ai dit dans mon discours, même si nous proposions une telle mesure, je doute que les provinces voudraient nous fournir ce genre de renseignements. Pour être franc, je crois que les provinces pourraient mettre en place cette réglementation dans ce champ de compétence qui est le leur.
J'encourage la députée à tenir compte des champs de compétence et à inciter sa province, à prendre cette mesure si elle le désire, car je crois que la province pourrait le faire.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le député, qui a énoncé sa vision du rôle du gouvernement fédéral et des champs de compétence fédéraux. Le député prétend que ce sont évidemment les provinces qui sont fautives, puisqu'elles ont conclu des contrats avec un fournisseur exclusif. Il ajoute que Sandoz est fautive, car elle n'a pas avisé tout le monde dans les meilleurs délais.
Le député a expliqué qu'un système de déclaration volontaire est inefficace si le gouvernement ne reçoit pas l'avis dans les meilleurs délais. Cependant, en tant que ministériel, le député a aussi accepté d'assumer les responsabilités en ce qui concerne la fabrication, le contrôle de la qualité, la contamination et tout ce qui se produit dans l'usine de fabrication.
Je pose encore cette question, et j'aimerais vraiment obtenir une réponse. Étant donné que la Food and Drug Administration, un organisme américain, a signalé le problème en 2009, et que la ministre de la Santé a approuvé les résultats de l'inspection des installations de Sandoz juste avant de recevoir la deuxième lettre de la FDA, envoyée en 2011, pourquoi le gouvernement continue-t-il de prétendre qu'il n'était pas au courant? S'il était au courant, et s'il savait que les provinces faisaient affaire avec un fournisseur exclusif, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas averti les provinces en novembre 2011?
Monsieur le Président, les députés ont sans doute constaté que la question était assez complexe et qu'elle partait en fait dans tous les sens. J'ai du mal à m'y retrouver.
J'aimerais bien répondre à la question de la députée. Or, si elle avait porté attention à l'intervention de la ministre, elle aurait constaté que celle-ci a déjà répondu à la question.
Le médicament qui se trouvait à l'usine de la société Sandoz était fabriqué pour le marché américain. Ce médicament n'était pas vendu sur le marché canadien. Les représentants de Santé Canada se sont rendus dans les usines et ont déterminé que les médicaments fabriqués pour le marché canadien étaient adéquats et ne posaient aucun problème.
La députée semble confondre le marché américain et le marché canadien. Dans certaines de ses observations, elle semble confondre le système canadien et le système américain.
Nous sommes très fiers du système de soins de santé du Canada et nous sommes déterminés à collaborer avec les provinces et les territoires, car c'est un problème qui relève de leur compétence. Nous voulons les aider à trouver une solution adéquate pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je demande l'indulgence des députés. J'aimerais poser une question qui ne porte pas entièrement sur la crise actuelle.
L'approvisionnement en médicaments analgésiques semble être un problème persistant à l'échelle mondiale; nous le reconnaissons. Cependant, cela fait un certain nombre d'années que le Conseil de Senlis propose une solution éventuelle mettant en cause l'Afghanistan. Je pense que le député commence à comprendre où je veux en venir.
On a fait des propositions viables et plutôt intéressantes concernant l'utilisation du pavot à des fins médicales. Le développement, la pauvreté et les conflits sont des problèmes constants en Afghanistan. Le Parti vert estime qu'il serait sensé de tirer parti de la culture du pavot en Afghanistan pour mettre au point des analgésiques. Ce serait une industrie légale qui mettrait fin au commerce d'héroïne, drogue illégale et dangereuse. Elle permettrait la fabrication d'opiacés analgésiques; les conseils de la Choura coordonneraient les projets sur le terrain en Afghanistan.
J'ajoute que des projets semblables ont été menés à bien en Turquie. Ils ont mis fin au commerce illégal de l'opium en créant une source d'approvisionnement en médicaments sans danger tout en assurant une certaine stabilité aux cultivateurs...
Je vais devoir interrompre la députée. Le secrétaire parlementaire a environ 30 secondes pour répondre.
Monsieur le Président, j'ai effectivement entendu parler de cette proposition aux nouvelles aujourd'hui. Malheureusement, à ce point-ci, je n'ai pas encore eu l'occasion d'en apprendre davantage à ce sujet, c'est pourquoi je n'ai pas de réponse éclairée à donner à la députée. Je vais me renseigner davantage, et peut-être qu'elle et moi pourrons nous entretenir par la suite.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir dans cet important débat. Je reconnais cependant que le sujet relève principalement de la compétence provinciale, mais le présent débat d'urgence s'impose néanmoins.
Il est important de bien cerner la question des pénuries de médicaments ainsi que les rôles et responsabilités de tous les groupes concernés. Ce sont, entre autres, les professionnels de la santé, les gouvernements provinciaux et fédéral et les autres tierces parties.
Les médicaments sont fabriqués et fournis par l'industrie. Il est généralement accepté dans le monde que l'industrie est davantage en mesure de comprendre la demande pour son produit et de gérer son inventaire de manière à pouvoir y répondre et de comprendre les répercussions potentielles d'une interruption dans l'approvisionnement sur ses clients. C'est aux clients, dont les gouvernements, de conclure des contrats appropriés et d'obtenir les garanties nécessaires pour que leurs besoins soient comblés.
Santé Canada n'a pas le pouvoir d'exiger des fabricants qu'ils offrent des produits sur le marché canadien ou qu'ils conservent des stocks suffisants pour répondre aux besoins des patients. Il s'agit de décisions très importantes qui touchent la chaîne d'approvisionnement, mais ce sont les fabricants qui doivent les prendre. En tant qu'organisme de réglementation, Santé Canada doit d'abord et avant tout s'assurer que les médicaments vendus sur le marché canadien respectent des normes de sécurité, d'efficacité et de qualité très élevées. Ainsi, Santé Canada doit examiner la présentation des produits en vue d'accorder une autorisation de mise en marché, inspecter les usines qui fabriquent, distribuent, importent, mettent à l'essai, étiquettent ou emballent les produits de santé et leur délivrer un permis; et effectuer la surveillance après la mise en marché pour assurer la sécurité. La plupart de ces activités sont très techniques et exigent la participation de différents spécialistes du milieu scientifique et médical. Je vais expliquer chaque activité en termes clairs et simples, sans utiliser de termes techniques qui portent à confusion.
Avant que la vente d'un médicament ne soit autorisée au Canada, Santé Canada effectue une évaluation pré-commerciale de l'innocuité, de l'efficacité et de la qualité du médicament en question. Lorsqu'un fabricant décide qu'il veut mettre en marché un médicament au Canada, il soumet des données et des renseignements détaillés sur son innocuité, son efficacité et sa qualité. Santé Canada ne sollicite pas les demandes d'autorisation de vente de médicaments. En plus des détails administratifs, une demande d'homologation comprend trois éléments principaux.
Le premier élément regroupe les données et les renseignements sur l'innocuité et l'efficacité du produit, ce qui comprend les résultats détaillés d'études menées sur des animaux et des être humains en vue d'en déterminer les bienfaits et les effets néfastes. J'ai appris que ces études s'étendent généralement sur plusieurs années et que des centaines, et parfois même des milliers de sujets y participent.
Le deuxième élément porte sur la qualité du produit et comprend les détails sur son élaboration, les méthodes de fabrication, ainsi que les mesures de contrôle et les tests employés pour en évaluer la qualité.
Enfin, le troisième élément présente le produit lui-même. Cette information, qui s'adresse au patient et aux professionnels de la santé, explique quand et comment un médicament devrait être utilisé et décrit les effets secondaires possibles.
On m'a dit qu'une demande d'homologation comprenait généralement de 100 à 800 classeurs à anneaux, plein de données devant être passées au peigne fin par les scientifiques du ministère. L'évaluation est généralement menée en trois étapes, soit l'examen préliminaire, l'examen scientifique et la vérification de l'étiquette. Durant ce processus, il est possible que Santé Canada demande des précisions additionnelles de la part du requérant. Il n'est pas rare que Santé Canada demande l'avis d'experts nationaux et internationaux, y compris des organismes de réglementation étrangers, des États-Unis ou de l'Europe par exemple, qui jouissent d'une bonne réputation.
Tous les médicaments ont des effets secondaires et présentent des risques. Le but de l'évaluation est de déterminer si les bienfaits du médicament l'emportent sur les risques. L'autorisation de mise en marché, qui permet la vente du médicament sur le marché canadien, n'est accordée que si c'est le cas; elle comprend un avis de conformité et le numéro d'identification du médicament. La plupart des demandes sont traitées selon l'ordre d'arrivée. Toutefois, en des circonstances exceptionnelles, Santé Canada peut permettre l'examen plus rapide d'un médicament, notamment lorsqu'il faut maintenir la disponibilité de certains médicaments essentiels au Canada.
Je souhaite également parler du processus d'évaluation des médicaments génériques, puisque ce sont eux que la majorité des pénuries semblent toucher.
Je viens de décrire les principaux éléments d'une demande d'autorisation de mise en marché. Ces éléments sont les mêmes pour les médicaments génériques et les médicaments brevetés. Le fabricant doit fournir des données suffisantes pour démontrer l'innocuité, l'efficacité et la qualité du médicament avant qu'il puisse être vendu au Canada. Cependant, le type et la quantité de données nécessaires à cette démonstration sont passablement différents selon qu'il s'agit d'un médicament breveté ou d'un médicament générique.
Dans le cas d'un médicament générique, le fabricant doit démontrer que son produit est comparable au médicament breveté au Canada. Le produit doit contenir le même ingrédient médicinal actif, qui doit être de la même force et de même dosage et qui doit être ingéré par la même voie que le produit breveté. On s'assure ainsi que le médicament générique a les mêmes effets que le médicament breveté.
En plus de l'évaluation préalable à la mise en marché réalisée par Santé Canada sur chaque médicament, tous les établissements qui fabriquent, emballent, étiquettent, distribuent, importent ou mettent à l'essai un médicament doivent détenir une licence d'établissement canadien. Le but de la licence d'établissement est de voir à ce que le produit dont la mise en marché a été autorisée soit fabriqué avec constance et conformément à des normes de sécurité. Par exemple, chaque comprimé doit avoir la même composition et ne pas être contaminé. Pour parvenir à une telle conformité, il faut que tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement, y compris les fabricants, se plient à des normes internationales régissant les pratiques de fabrication. On appelle ces normes les bonnes pratiques de fabrication.
Les bonnes pratiques de fabrication exigent notamment du personnel qualifié, de l'équipement homologué pour attester les procédures, des méthodes d'entreposage et de transport adéquates et des dossiers tenus dans les règles. Les établissements de fabrication de médicaments au Canada sont inspectés par Santé Canada, qui délivre une licence d'établissement uniquement s'il estime que l'établissement se conforme aux bonnes pratiques de fabrication.
Pour les établissements étrangers, Santé Canada se fie aux accords de reconnaissance mutuelle ou à d'autres instruments semblables pour déterminer la qualité des produits importés et destinés à être vendus au Canada. Il est important de souligner que les entreprises établies au Canada qui vendent des produits à l'étranger doivent se plier aux exigences des pays en question.
Santé Canada n'a pas de responsabilité à cet égard et n'a pas le pouvoir de contrôler les moyens mis en oeuvre par ces entreprises pour répondre aux exigences étrangères. Toutefois, un établissement ayant obtenu une licence est inspecté régulièrement par Santé Canada. Le cycle d'inspection varie selon les activités de l'établissement et son dossier. Il est conforme aux cycles appliqués par nos partenaires chargés des mêmes contrôles à l'étranger.
En cours d'inspection, il se peut qu'un inspecteur s'aperçoive que des installations ne respectent pas les normes canadiennes. Toutes les mesures visant le respect et l'application des normes qui devront être prises sont examinées au cas par cas selon les principes établis par Santé Canada dans ses politiques de conformité et d'application. Le principal objectif de toute stratégie de conformité et d'application est de gérer le risque pour les Canadiens et d'employer le degré d'intervention adéquat afin d'amener la partie responsable à rendre son produit ou son activité conforme.
Santé Canada tient compte de plusieurs facteurs pour déterminer les mesures d'applications appropriées, dont les risques posés à la santé, les antécédents de conformité de la partie réglementée ainsi que le degré de coopération offert. Dans des circonstances exceptionnelles, Santé Canada peut aussi tenir compte des conséquences que pourraient avoir les mesures d'application sur la disponibilité des produits, tant et aussi longtemps que la santé des Canadiens n'est pas menacée. En règle générale, lorsque le ministère de la Santé du Canada découvre un problème de conformité, il en avise l'entreprise ou la personne visée, qui est alors tenue de proposer un plan d'action pour régler le problème.
Le ministère détermine si le plan d'action est acceptable, en fonction de quoi il décide si l'entreprise fautive respecte à nouveau les normes canadiennes. Il incombe à l'entreprise de rapidement prendre des mesures afin de régler tous les problèmes recensés en cours d'enquête, et, en définitive, de respecter les exigences imposées par les lois et les règlements du Canada. Si une entreprise ne peut ou ne veut pas respecter les normes du Canada, on envisage alors la prise de mesures d'application.
Il y a plusieurs mesures que Santé Canada peut prendre quand une partie réglementée ne se conforme pas à la réglementation. Santé Canada peut annuler, suspendre ou modifier le permis d'un établissement, ou refuser d'accorder un tel permis. Il peut aussi adresser un avertissement ou publier un message à tous les Canadiens.
En plus des activités post-commercialisation liées aux permis d'établissement, les fabricants doivent surveiller continuellement la sécurité de leurs produits. Santé Canada joue un rôle clé dans la surveillance de l'innocuité et de l'efficacité des produits de santé une fois qu'ils sont mis en marché.
Pour faciliter le signalement des effets indésirables d'un médicament, Santé Canada a mis au point un site Web, fourni un numéro sans frais et mis en place des centres de déclaration dans l'ensemble du pays. Il examine également les renseignements qu'il reçoit de partout dans le monde sur l'innocuité des médicaments. C'est important parce que certains problèmes de sécurité sont très rares et se détectent seulement dans des populations plus grandes.
Monsieur le Président, je voulais poser une question au secrétaire parlementaire, mais je n'ai pas eu le temps de le faire. Je sais que la députée d'en face est également la présidente du Comité de la santé. J'espère donc qu'elle sera en mesure de me fournir certains renseignements.
Nous savons que la ministre de la Santé a affirmé que le gouvernement accélérera le processus d'approbation des nouveaux fournisseurs. Ma question est la suivante: d'où viendront ces fournisseurs et produiront-ils des médicaments génériques ou des médicaments sur ordonnance plus coûteux? C'est une question qui préoccupe évidemment les autorités sanitaires provinciales et les hôpitaux dont le fournisseur produisait des médicaments génériques. Si les nouveaux fournisseurs dont le gouvernement veut accélérer l'approbation fabriquent essentiellement des médicaments non génériques, cela aura bien sûr des répercussions importantes sur les coûts.
Je me demande si ma collègue pourrait répondre à cette question en tant que députée ministérielle et présidente du Comité de la santé. Sait-elle si ces fournisseurs fabriqueront des médicaments génériques ou des médicaments de marque déposée?
Monsieur le Président, comme nous le savons maintenant, Santé Canada accélère nos processus d'autorisation pendant la pénurie qui sévit actuellement pour aider les hôpitaux et les médecins à évaluer des sources d'approvisionnement de rechange dans toutes les régions. On n'accélère jamais les processus au détriment de la sécurité, cependant. Jamais. La dernière chose qu'on veut, c'est faire du tort à un patient parce qu'on s'est empressé d'autoriser des médicaments dangereux pour combler des lacunes en matière d'approvisionnement. Comme nous le savons, ces fabricants sont sélectionnés par les gouvernements provinciaux.
La réglementation de Santé Canada relative à l'autorisation des médicaments et les usines de fabrication est conçue pour assurer l'innocuité, l'efficacité et la qualité des médicaments vendus au Canada.
Monsieur le Président, ma question à la députée porte sur le fait que tout le monde a reconnu qu'il n'existe aucune entité de surveillance, gouvernementale ou non, ni aucun organisme tiers chargé de cibler les médicaments qui se font rares, d'anticiper les pénuries et d'intervenir pour les éviter. Nous parlons actuellement entre autres du fait que les provinces achètent des médicaments en vrac et ne s'approvisionnent qu'à une seule source. Cela ne s'applique fort probablement qu'aux médicaments génériques et à certains produits utilisés dans les hôpitaux, mais si nous avons une pénurie mondiale, qu'arrivera-t-il s'il nous faut un médicament?
Les pharmaciens disent que leur capacité d'accéder à des médicaments est compromise. Ils sont en attente de médicaments et sont confrontés à des pénuries. Par conséquent, il faut un organisme qui anticipera les pénuries, ciblera les médicaments qui se font rares et trouvera une solution bien avant d'appliquer la procédure d'urgence établie pour tenter de mettre la main sur les médicaments manquants. Ce ne sera pas toujours aussi facile.
J'aimerais que la députée nous explique ce que le gouvernement propose pour protéger les patients qui sont actuellement à risque.
Monsieur le Président, la députée, qui siège aussi au Comité de la santé, sait ou devrait savoir que, lorsque survient une pénurie, Santé Canada, en étroite collaboration avec les acheteurs et les fournisseurs, doit voir, conformément à son mandat et aux pouvoirs qui lui sont conférés, à ce que les nouveaux stocks de médicaments dont on a besoin soient sûrs, efficaces et de grande qualité. Cette compétence relève de l'administration fédérale.
Différents moyens sont à la disposition de Santé Canada pour ce faire. Le ministère travaille en étroite collaboration avec les sociétés pharmaceutiques pour qu'elles puissent régler rapidement les problèmes de qualité et de distribution, ce qui se produit actuellement. De plus, il veille, en collaboration avec les fabricants à ce que d'autres fournisseurs puissent les approvisionner. Les changements apportés au processus de fabrication peuvent être examinés, les lieux de production peuvent être inspectés et les autorisations sont accordées au marché en fonction des priorités. Toutes ces mesures contribuent à remédier à la pénurie de médicaments.
[Français]
Monsieur le Président, ma question et mon intervention sont relativement simples.
Le Canada serait-il devenu un pays du tiers-monde, un pays incapable de produire les médicaments dont il a besoin? A-t-il vraiment besoin de dépendre d'entreprises étrangères qui font de faramineux profits et qui, malheureusement, ne livrent pas la marchandise?
Le Canada n'est pas un pays du tiers-monde. Si ce gouvernement veut établir des mesures pour corriger la situation, il aura le soutien de tous les partis politiques. Quand aurons-nous enfin cette politique qui sera soutenue?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le sait le député, cette question relève de la compétence des provinces. Ce sont elles qui décident avec qui elles veulent faire affaire.
Sur ce plan, l'administration fédérale, en collaboration avec ses pendants étrangers, comme la Food and Drug Administration des États-Unis, cherche actuellement à trouver des sources d'approvisionnement supplémentaires et à communiquer aux provinces les renseignements nécessaires sur la sûreté et la qualité des produits. De plus, elle donne un accès prioritaire en fonction des urgences.
Il est très important de respecter les champs de compétence fédérale et provinciale. La ministre de la Santé a vraiment fait preuve de leadership en veillant à ce qu'on tienne compte comme il se doit de ces compétences.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert. Je suis heureuse de pouvoir participer ce soir au débat d'urgence sur la catastrophique pénurie de médicaments à laquelle doivent présentement faire face nos hôpitaux et leurs patients.
Je veux en particulier féliciter ma collègue néo-démocrate de Vancouver-Est, qui a demandé la tenue du présent débat et sans qui la Chambre n'aurait jamais été saisie de cet enjeu. Il est certain que ce n'est pas le gouvernement qui aurait pris une telle initiative constructive. Au contraire, alors même que les patients, les hôpitaux et les gouvernements des provinces et des territoires espèrent tous que la ministre de la Santé fasse preuve de leadership, celle-ci s'esquive, patine et renvoie la balle à gauche et à droite. Et ce sont les patients qui en paient le prix.
Soyons clairs: c'est le gouvernement fédéral qui peut et qui doit se charger de prévoir, d'établir et de gérer les pénuries de médicaments essentiels. Le gouvernement le sait, mais il s'est tout simplement déchargé de toute responsabilité.
Examinons le problème, déterminons précisément qui est touché et voyons les mesures qui doivent être prises pour que le Canada ne se retrouve plus jamais dans cette position. Le problème, bien entendu, c'est que le Canada est actuellement aux prises avec une pénurie de médicaments essentiels, et on s'attend à ce que ça dure de 12 à 18 mois.
D'un bout à l'autre du pays, dans de nombreuses régions, il a fallu revoir les stratégies thérapeutiques, utiliser des produits de substitution, souvent sans savoir comment ils fonctionnaient, ou annuler carrément des opérations non urgentes. Ce sont les patients qui en payent le prix.
Les médicaments en question sont des analgésiques, des anesthésiants, des anticoagulants, des antibiotiques et des médicaments anticancer. On parle, par exemple, d'opioïdes injectables, qui sont les principaux médicaments utilisés pour supprimer la douleur durant et après une opération et chez la plupart des personnes hospitalisées.
Dans un grand nombre d'hôpitaux, les stocks de ces médicaments diminuent et la pénurie se fait surtout sentir chez les patients aux soins intensifs et les patients en fin de vie qui ont besoin de médicaments pour calmer leur douleur. Des infirmières qui travaillent aux soins palliatifs nous ont dit qu'un grand nombre de patients en soins palliatifs dépendent d'opioïdes injectables parce qu'ils ne peuvent pas prendre de médicaments par voie orale. Il est impératif que nous ayons des approvisionnements pour ces patients, sinon ils seront en manque, ce qui accentuera leur douleur et leur souffrance durant les quelques jours ou mois qu'il leur reste à vivre.
La Société canadienne pour le traitement de la douleur a signalé une augmentation du nombre d'appels de personnes suicidaires parce qu'elles craignent de ne pas pouvoir gérer leur souffrance chronique sans leurs médicaments antidouleur. Il est clair que les pénuries se font sentir partout au pays.
Voici ce qu'on nous dit. Deux hôpitaux au Québec annulent des interventions chirurgicales non urgentes et des hôpitaux à Ottawa disent qu'ils devront faire de même si leurs réserves de médicaments continuent de s'amenuiser. Dans ma ville, Hamilton, les services de santé d'Hamilton s'attendent à manquer d'au moins dix sortes de médicaments, pour la plupart intraveineux, d'ici les 90 prochains jours, et ont établi qu'une cinquantaine de médicaments seront touchés. Ils prévoient l'annulation dès cette semaine de certaines opérations ou procédures.
L'Alberta, le Manitoba et la Colombie-Britannique affirment qu'elles risquent aussi de devoir annuler des interventions chirurgicales. On demande aux patients en Alberta d'acheter leurs propres médicaments contre la nausée parce que les hôpitaux ne peuvent plus leur en fournir des doses supplémentaires.
De toute évidence, cette pénurie de médicaments crée une crise d'un bout à l'autre du pays. Monsieur le Président, je suis ravie que vous nous ayez permis de tenir ce débat d'urgence ce soir à la Chambre. Je dois toutefois signaler que les choses auraient pu se dérouler autrement.
La crise à laquelle nous sommes confrontés aujourd'hui aurait pu et aurait dû être évitée. Les problèmes de pénurie de médicaments sont malheureusement récurrents et systémiques. En fait, depuis quelques années, les médecins et les hôpitaux au Canada sont de plus en plus conscients du risque d'une pénurie importante de médicaments. Ils ont dénoncé le problème et ils ont clairement fait savoir que la crise à laquelle nous sommes confrontés aujourd'hui aurait pu être évitée.
De même, l'Association des pharmaciens du Canada a pris en main l'absence de données nationales fiables. En septembre 2010, elle a décidé de mener un sondage pour mieux comprendre l'ampleur du problème. Le rapport a révélé que sur 427 pharmaciens de partout au Canada, 93,7 p. 100 ont signalé avoir eu du mal à trouver certains médicaments pour remplir une ordonnance en une semaine et 89 p. 100 d'entre eux ont indiqué que les pénuries de médicaments ont considérablement augmenté par rapport à l'année précédente.
Le 15 décembre 2010, en s'appuyant sur le rapport de l'Association des pharmaciens du Canada, le Globe and Mail a rapporté que la pénurie de médicaments courants devenait de plus en plus généralisée partout au pays, ce qui était en partie attribuable au manque d'ingrédients clés.
Juste un mois plus tard, à savoir le 27 janvier 2011, dans un article du Globe and Mail, les anesthésistes ont affirmé que l'arrêt de la production de thiopental sodique aux États-Unis conjugué à la possible pénurie de propofol pourraient les empêcher de faire leur travail et retarder les interventions chirurgicales.
Le 13 mai 2011, le Globe and Mail et CTV ont tous les deux signalé qu'il y avait une pénurie de carboplatine, un médicament contre le cancer, et que les hôpitaux craignaient que les patients subissant des traitements de chimiothérapie soient forcés à attendre avant d'en recevoir. Le personnel de l'hôpital Princess Margaret à Toronto a été forcés d'obtenir des médicaments d'un hôpital australien pour répondre aux demandes des patients.
Le 18 août 2011, le National Post a signalé que Santé Canada avait ajouté 16 médicaments supplémentaires à sa liste de médicaments dont on manquait dans l'ensemble du pays. Santé Canada a blâmé un fabricant aux États-Unis pour cette situation.
Je ne suggère pas que cette liste est exhaustive, mais elle sert à signaler que la pénurie de médicaments et les appels au gouvernement fédéral pour qu'il intervienne précèdent de beaucoup la crise actuelle.
En fait, en août 2011, la ministre de la Santé elle-même a soulevé cette question auprès de l'industrie pharmaceutique, mais elle s'est abstenue de prendre des mesures efficaces. Elle a décidé plutôt de mettre en place un système de déclaration volontaire qui n'a clairement pas fonctionné. Au lieu d'obliger les sociétés pharmaceutiques à informer le gouvernement dès qu'il y a un ralentissement de la production, les conservateurs ont rendu ce critère facultatif. La pénurie actuelle de médicaments à Sandoz, la société pharmaceutique installée au Québec, démontre bien pourquoi les mesures volontaires ne fonctionnent pas.
Sandoz savait en novembre dernier qu'elle allait ralentir sa production à la suite d'une lettre de la Food and Drug Administration des États-Unis concernant des « violations importantes » à ses usines de fabrication qui pourraient « dénaturer » ses médicaments. Sandoz a cessé ou réduit la production de 110 médicaments différents pendant la mise en oeuvre de mesures d'amélioration du contrôle de la qualité à son usine de Boucherville, au Québec. La société n'a pas émis d'avis concernant cet arrêt de production, même s'il était prévu des mois à l'avance. C'est le problème avec les déclarations volontaires. Si elles doivent avoir une incidence négative sur les bénéfices nets, pourquoi en faire?
S'il existait plutôt un système de déclaration obligatoire, le gouvernement fédéral aurait pu agir afin de protéger les Canadiens, et ses partenaires provinciaux auraient pu prévoir des mesures supplémentaires.
Dans les faits, la collaboration entre le fédéral et les provinces a été quasi inexistante. Le modus operandi préféré de la ministre fédérale de la Santé consiste à pointer du doigt et blâmer autrui plutôt que d'accepter la responsabilité. Voici ce qu'elle a déclaré à la Chambre le 7 mars en réponse à une question posée par ma collègue, porte-parole néo-démocrate en matière de santé et députée de Vancouver-Est, sur les pénuries de médicaments:
Je voudrais préciser que la pénurie est largement attribuable à la décision des provinces et des territoires d'avoir recours à un fournisseur unique, qui n'est pas en mesure de fournir les médicaments actuellement.
Vraiment? Est-ce la faute des provinces et des territoires? Je ne le crois pas. Au lieu de blâmer les fournisseurs de soins de santé et les provinces, la ministre devrait protéger et défendre leurs intérêts. Ce serait faire preuve d'un véritable leadership, du genre de leadership qui convaincrait les Canadiens que leur ministre de la Santé maîtrise bien ce dossier.
Mais tel n'est pas le cas. À la place, les patients et les fournisseurs de soins de santé sont témoins d'une course frénétique de la part de Santé Canada afin d'accélérer l'approbation de médicaments provenant de l'étranger, précipitant les tests de qualité et d'efficacité. C'est probablement bien peu de réconfort pour les nombreux patients qui craignent qu'on sacrifie le contrôle de la qualité au nom de la rapidité.
Nous avons l'occasion de faire ce qu'il faut. J'invite la ministre à commencer à collaborer avec les producteurs de médicaments, les professionnels de la santé et ses homologues des provinces et des territoires afin de trouver des solutions, des solutions durables tant à la crise actuelle qu'au maintien de l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement afin de prévenir, ou à tout le moins d'atténuer, tout problème futur. C'est une question de leadership. Les patients canadiens ne méritent rien de moins.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son allocution. Quelle est sa perception du respect des compétences fédérales-provinciales dans le débat de ce soir?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup cette question, et si un député ministériel me demande si je respecte les compétences fédérales et provinciales, je dois évidemment répondre que oui.
Cependant, cela ne justifie pas l'abandon de tout leadership dans un dossier qui, de l'avis de tous à l'extérieur du caucus conservateur, exigerait que le gouvernement fasse preuve de leadership pour veiller à ce que les médicaments essentiels soient disponibles lorsque les patients en ont besoin.
Nous demandons seulement au gouvernement de prendre sa responsabilité au sérieux et — au lieu de demander la diffusion des données sur une base volontaire sur un site Web — de veiller à gérer les pénuries de médicaments et à fournir aux provinces les outils qui leur permettront de répondre aux besoins des patients au sein de leurs champs de compétence respectifs. Cela aurait été un signe de leadership. C'est cela que les Canadiens exigent. Franchement, les patients ne méritent rien de moins.
Monsieur le Président, nous tentons de nous attaquer à la source du problème ce soir.
Nous parlons d'un problème auquel sont confrontés les salles d'opération, les unités de soins intensifs et les services des urgences. Ce n'est que la pointe de l'iceberg, parce qu'il y aura davantage de pénuries de médicaments courants que les gens essaient d'acheter.
De nombreuses personnes âgées dépendent des médicaments génériques. De nombreuses provinces achètent des médicaments génériques en raison de leur coût. De nombreuses sociétés fabriquant des médicaments génériques ne veulent pas produire de médicaments génériques à bas prix parce qu'elles ne font pas de profit. C'est du moins ce qu'elles nous disent.
Qu'arrivera-t-il lorsque l'approvisionnement mondial de médicaments génériques commencera à diminuer? Comment trouverons-nous des médicaments de remplacement pour des patients qui se trouvent dans une unité de soins intensifs ou à l'urgence, ou pour un parent dont l'enfant a besoin de médicaments contre l'asthme? Comment ferons-nous face à cela? Voilà le véritable problème.
Monsieur le président, voilà exactement la question qui est au coeur du débat de ce soir. C'est précisément pourquoi nous demandons au gouvernement fédéral de faire un peu de planification et de gestion dans ce dossier. Jusqu'ici, cela a fait cruellement défaut.
La députée a raison. La question des médicaments génériques pose problème. Il faut s'occuper de l'ensemble de la chaîne de production et en gérer l'intégrité, pas seulement en ce moment, alors que nous traversons une crise, mais, à vrai dire, pour les années à venir.
Voilà pourquoi nous tenons ce débat. J'aimerais que le gouvernement réponde à la question, car elle mérite une réponse puisqu'en fait, elle est à l'origine du débat de ce soir.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellent discours.
Tant qu'à avoir un organisme qui s'appelle Santé Canada et une ministre de la Santé qui ne prennent pas leurs responsabilités, on est aussi bien de transférer toutes les responsabilités aux provinces qui, elles, les assumeront peut-être.
Quand on a un organisme qui s'appelle Santé Canada et une ministre de la Santé qui ne prend pas ses responsabilités, on se retrouve toujours en pleine improvisation, comme il y a quelques années lors de la crise des isotopes pour des personnes atteintes de cancer et de maladies graves. C'est toujours de l'improvisation, et on adopte toujours des mesures d'urgence à la dernière minute, quand ce ne sont pas des lois obligeant les gens à retourner travailler pour empêcher une grève, des gens qui revendiquent leurs droits.
Pourquoi ne pas faire de planification à long terme et prendre ses responsabilités afin de s'assurer d'un approvisionnement adéquat des médicaments nécessaires pour des maladies aussi graves que le cancer?
[Traduction]
Monsieur le président, le député a parfaitement raison. En fait il a touché au coeur du débat de ce soir.
Le gouvernement doit prévoir, constater et gérer les pénuries de médicaments essentiels. Sinon, comme nous l'avons vu de par la couverture médiatique d'un bout à l'autre du Canada, les personnes qui souffrent parce que le gouvernement a abdiqué complètement ses responsabilités sont des patients aux soins intensifs ou aux soins de longue durée qui ont besoin d'aide pour soulager leur douleur.
Le gouvernement fédéral s'est déchargé de ses responsabilités sur le dos de patients gravement malades. C'est absolument scandaleux. Voilà pourquoi j'avance que vous, monsieur le Président, vous avez permis la tenue d'un débat d'urgence ce soir afin de souligner l'importance de la crise et je suis heureux que le débat se poursuive. J'espère que le gouvernement fera un suivi sur les conclusions de ce soir.
[Français]
Monsieur le Président, la pénurie qui touche actuellement le pays est la plus grave que nous ayons connue. Les conséquences de la pénurie actuelle sont importantes. Entre autres, des chirurgies ont été annulées dans certains hôpitaux du Québec, plusieurs pharmaciens, professionnels de la santé ainsi que des gestionnaires et employés administratifs dans les hôpitaux doivent travailler d'arrache-pied pour trouver des médicaments de rechange et des sources alternatives d'approvisionnement. Des professionnels de la santé ne savent pas s'ils pourront donner les traitements nécessaires et les patients vivent dans l'incertitude à savoir s'ils pourront les recevoir.
Ce ne sont que les effets directs et visibles de la pénurie actuelle. Ce qui me fascine davantage, c'est la réaction du gouvernement qui est encore de l'improvisation. Le gouvernement semble surpris par la pénurie. Je suis prête à reconnaître que les évènements malheureux qui se sont produits à l'usine de Sandoz, qui est située tout près de ma circonscription, n'étaient pas prévisibles. Toutefois, une possible pénurie de médicaments créée par la fermeture temporaire d'une usine de médicaments génériques, peu importe où elle se trouve, peu importe ce qu'elle produit, l'est beaucoup plus.
Nous n'avons pas à reculer très loin dans le temps pour comprendre que le phénomène actuel n'est pas un évènement isolé ou unique. C'est une tendance et une récurrence. Je peux citer des problèmes uniquement dans les derniers mois.
En août dernier, une douzaine de médicaments sont tombés en pénurie au Canada, dont certains contre le cancer sans substitut, à cause d'une fermeture temporaire à l'usine de Ben Venue Laboratories. Il s'agit de la même situation qui s'est produite à l'usine de Sandoz. En décembre dernier, nous apprenions la pénurie de misoprostol, un médicament utilisé en obstétrique pour diminuer les hémorragies post-partum. Il n'y a aucun substitut disponible sur le marché pour le misoprostol et il ne sera pas accessible avant 2013, selon un article de La Presse.
En octobre dernier, les médias ont rapporté une pénurie récurrente de certains médicaments antiépileptiques. Pour plusieurs médicaments, une pénurie signifie qu'il faut trouver une nouvelle source d'approvisionnement ou encore un médicament équivalent. Dans le cas de certains antiépileptiques, ce n'est pas aussi simple. Plusieurs de ces médicaments sont peu rentables et fabriqués par peu d'usines. Ainsi, lorsqu'il y a des arrêts temporaires de production, il y a peu ou pas de sources d'approvisionnement alternatives.
Au cours des dernières années, il est arrivé à certains patients de se faire dire au comptoir de leur pharmacie que leur médicament était en rupture de stock. Ce qui ajoute au problème, c'est que dans le cas des antiépileptiques, il est très dangereux de changer la médication subitement. Pour que le changement soit sans danger pour la personne atteinte, la médication doit être changée de façon progressive. Le problème est que, sans un système obligatoire d'information sur les pénuries de médicaments, il est difficile d'assurer une transition facile lorsqu'on apprend que son médicament habituel n'est pas disponible.
J'ai amené ces faits devant cette Chambre pour démontrer deux points bien précis. Premièrement, la pénurie de médicaments a des impacts réels et concrets sur les Canadiens et Canadiennes, et nous devons nous en préoccuper. Deuxièmement, je voulais montrer à quel point la pénurie de médicaments actuelle était prévisible et que ce gouvernement a ignoré les signes avant-coureurs.
Le gouvernement, par la voix de la ministre de la Santé, semblait si fier de son plan lorsque le NPD l'a interrogé au Comité permanent de la santé. Nous voyons aujourd'hui qu'il est complètement inefficace et inadapté. J'espère que la ministre reconnaît qu'elle aurait dû faire davantage et que les pénuries précédentes auraient dû lui mettre la puce à l'oreille.
J'aimerais ajouter que l'Association médicale canadienne a déjà consulté ses membres à ce sujet, et ce, dès janvier 2011. Les résultats sont d'ailleurs très intéressants. Trois répondants sur quatre ont affirmé avoir eu des problèmes de pénurie de médicaments au cours de la dernière année. Pour deux tiers des répondants, cette pénurie engendre ce qu'ils considèrent comme des conséquences graves pour le patient.
Ce sont encore une fois les patients de ce pays qui paient pour les mauvais choix des conservateurs en matière de santé. Toutefois, probablement ce qui est plus important encore, ce sont les patients qui vivent dans l'angoisse en se demandant si les chirurgies pour lesquelles ils attendent depuis un an déjà seront reportées de nouveau à cause du laxisme de la ministre. Ce sont eux qui vont à la pharmacie en espérant qu'ils n'auront pas à courir d'un bout à l'autre de la ville pour obtenir leurs ordonnances.
Aujourd'hui, c'est la pénurie de médicaments dans les hôpitaux qui a mené à ce débat d'urgence et il faut s'y attarder, mais il ne faut pas oublier tous les Canadiennes et Canadiens qui ont besoin de leur médication quotidiennement.
La majorité des médicaments qui font l'objet d'une pénurie sont encore une fois, selon le sondage de l'Association médicale canadienne, d'abord et avant tout des antibiotiques comme la pénicilline, les antidépresseurs et les hypertenseurs. Ce sont des médicaments utilisés chaque jour par des milliers de Canadiennes et Canadiens et une pénurie crée une incertitude qui ne devrait pas exister.
Les événements des dernières semaines avec Sandoz nous permettent de mettre de l'avant un problème qui existait bien auparavant.
Nous devons maintenant nous assurer de trouver une solution pour garantir que nos concitoyens pourront avoir les soins qu'ils méritent et auxquels ils ont droit. Il faut trouver une solution pour garantir l'approvisionnement en médicaments pour nos hôpitaux et nos patients.
Je conclus mon intervention sur cette note: la pénurie de médicaments est un problème de santé publique.
Nous devons mettre les gens au coeur de nos actions et de nos délibérations. Et pour eux, nous devons agir dès maintenant.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée sait-elle de qui relèvent les services de santé dans notre pays?
Mes patients et ma clinique savaient que c'était un domaine de compétence provinciale. En tant que médecin, je sais de qui relèvent les services de santé au pays. Ce sont les provinces qui en sont responsables. La définition claire de cette responsabilité, qui est confiée aux provinces, contribue au bon fonctionnement de notre système de santé.
La députée d'en face sait-elle qui est responsable de ce champ de compétence? Se joindra-t-elle à nous pour que le gouvernement fédéral collabore avec nos partenaires provinciaux en vue de résoudre les problèmes, plutôt que d'adopter son approche d'aujourd'hui?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de l'autre côté de sa question.
Je pense qu'on est en train de parler ici d'un problème de médication et non de prestation des soins. Je suis consciente que la prestation des soins relève des provinces et des territoires, mais ici, on parle d'un manque de leadership de la part du gouvernement conservateur quant à la prévision relative aux pénuries et par rapport à la recherche de solutions pour rendre les déclarations obligatoires par les compagnies pharmaceutiques. Si cela était déjà fait, on ne serait pas là ce soir à faire ce débat.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que, dans chaque province, c'est le gouvernement provincial qui est responsable. Les provinces sont clairement chargées de faire appel au fabricant de leur choix. Sandoz était le fournisseur unique pour beaucoup de provinces. Par conséquent, c'est le Québec, le Manitoba et la Saskatchewan qui ont pris ces décisions.
La députée pense-t-elle que le gouvernement fédéral devrait imposer sa volonté aux provinces et s'immiscer dans leur champs de compétence?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue et la présidente de notre Comité permanent de la santé de sa question.
En fait, aujourd'hui, je n'ai jamais dit, ni mentionné — que ce soit moi ou mes collègues de ce côté-ci qui m'ont précédée pour prendre la parole — qu'il fallait imposer quelque chose aux provinces. Nous demandons plutôt au gouvernement fédéral de travailler en collaboration avec les provinces et les territoires pour trouver des solutions communes et générales pour tout le Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout au long de la soirée, j'ai entendu l'affirmation selon laquelle personne à la Chambre, mis à part les conservateurs, ne semble comprendre ce que sont les champs de compétence. En tant que médecin, je sais que les provinces ont la responsabilité de déterminer à quel endroit et par qui les soins de santé sont offerts et de s'assurer qu'ils le sont conformément aux principes de la Loi canadienne sur la santé, laquelle relève du gouvernement fédéral. Ces principes concernent notamment l'universalité, la transférabilité, l'accessibilité et le fait que les citoyens canadiens ont tous droit à la même qualité de soins, peu importe où ils vivent au pays.
Ce n'est pas une question de prestation de soins de santé. Les provinces ont peut-être la responsabilité dans certains cas d'offrir l'assurance-médicaments aux personnes qui ne peuvent pas assumer le coût de leurs médicaments ainsi que d'exercer leurs compétences sur leur territoire et de déterminer comment elles s'y prendront exactement. Toutefois, au bout du compte, ceux qui fournissent les soins de santé aux Canadiens, ce sont les médecins, comme la députée.
Dans son allocution, la ministre de la Santé a dit que rien n'était plus important que la santé et le bien-être des Canadiens. Ne devrait-elle pas savoir que le véritable enjeu ici, c'est la façon dont nous allons assurer la santé et le bien-être des Canadiens en vertu de la Loi canadienne sur la santé?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue, Mme Fry, qui siège avec moi au Comité permanent de la santé. Vous avez touché au bobo, si on peut dire. Si la ministre pensait vraiment au bien-être de nos concitoyens, elle aurait pu prendre les devants sur cette crise d'aujourd'hui.
Comme vous le savez, ma chère collègue, la pénurie de médicaments a une incidence très sérieuse sur les patients en soins intensifs et sur les personnes en phase terminale dont la douleur ne peut être soulagée que par des opiacés. Or on remarque que sur la liste de médicaments produits par Sandoz, il y a malheureusement pénurie des opiacés par voie intraveineuse...
À l'ordre. Je dois interrompre l'honorable députée et lui rappeler que c'est la pratique de la Chambre de ne pas utiliser les noms propres ainsi que d'adresser les questions et commentaires à l'occupant du fauteuil et pas directement aux autres collègues.
L'honorable secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a maintenant la parole pour la reprise du débat.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Brampton—Springdale.
Alors que nous débattons ce soir de la pénurie de médicaments, plus particulièrement des façons de prévenir ce problème, plusieurs personnes se demandent comment il se fait que le Canada n'ait pas tiré de leçons des organismes de réglementation internationaux, en particulier de nos homologues au sud de la frontière.
J'aimerais profiter de l'occasion pour parler des rôles que jouent respectivement Santé Canada et la Food and Drug Administration des États-Unis en cas de pénurie de médicaments. Il n'existe pas de solution magique à ce problème. Santé Canada communique régulièrement avec ses homologues internationaux responsables de la réglementation et étudie leurs systèmes. Il n'existe pas de solution claire et précise à ce problème à l'échelle mondiale.
Tout d'abord, je vais expliquer le rôle général que joue Santé Canada comparativement à ce que je sais de celui de la FDA. Ensuite, je vais fournir quelques renseignements sur le problème précis de la pénurie de médicaments, ainsi que sur les rôles respectifs des deux organisations.
La Food and Drug Administration est l'organisme de réglementation du département de la Santé et des Services sociaux des États-Unis. Elle s'occupe des aliments et des produits de santé, comme les médicaments et les appareils médicaux. La FDA est considérée comme étant l'équivalent américain de la Direction générale des produits de santé et des aliments de Santé Canada. La FDA est chargée de protéger la population en veillant à ce que les médicaments, les appareils médicaux et les autres produits de santé pour consommation humaine soient sûrs et efficaces. Il incombe à la FDA d'examiner les essais cliniques, d'effectuer des évaluations de produits de santé en vue d'autoriser leur mise en marché, d'assurer la surveillance des médicaments et des autres produits de santé après leur mise en marché et de réaliser les activités de conformité et d'application de la loi.
Bien que Santé Canada s'acquitte d'un vaste mandat, qui consiste à aider les Canadiens à maintenir et à améliorer leur santé, tout en respectant les circonstances et les choix individuels, ses activités de réglementation, qui sont administrées par la Direction générale des produits de santé et des aliments, sont assez semblables à celles de la FDA américaine. Le rôle principal de la Direction générale des produits de santé et des aliments de Santé Canada est de veiller à ce que les produits de santé vendus sur le marché canadien répondent aux normes élevées en matière de sécurité, d'efficacité et de qualité. Comme dans le cas de la FDA, ces activités comprennent l'examen et l'évaluation des essais cliniques, l'évaluation des demandes d'autorisation en vue de la mise en marché de produits ou de la délivrance de permis, la surveillance de la sécurité des produits après leur mise en marché et l'éventail des activités de conformité et d'application de la loi.
Les fondements et les principes qui sous-tendent le processus d'examen scientifique sont généralement reconnus et se ressemblent dans toutes les communautés scientifiques du monde. Cependant, la science n'est qu'un élément de l'approche réglementaire globale. Les lois varient d'un pays à l'autre. Nous avons des facteurs socioéconomiques, des remboursements et une structure de financement public qui nous sont propres, et tous influent sur le système de santé canadien et, par le fait même, sur la réglementation par Santé Canada.
En ce qui concerne les pénuries de médicaments, il faut prendre conscience de la complexité de la chaîne d'approvisionnement, qui doit habituellement réunir de nombreux intervenants pour transformer la matière première en médicament vendu à la pharmacie. Voilà pourquoi il n'y a rien d'étonnant à ce que des ruptures surviennent dans la chaîne d'approvisionnement, ce qui provoque des pénuries. Par le passé, on considérait essentiellement qu'il s'agissait d'un problème malheureux, mais gérable que l'industrie prenait en main. Il en découlait rarement une rupture de stock sur le marché qui empêchait les patients de se procurer le traitement qui leur était prescrit. Les situations de ce genre sont particulièrement éprouvantes pour les patients, car elles peuvent retarder leur traitement ou les obliger à recourir à un médicament de substitution moins efficace.
Depuis dix ans, les ruptures de stock de médicaments se font de plus en plus fréquentes. Tant la FDA, aux États-Unis, que Santé Canada se sont penchés sur le problème afin de mieux en comprendre l'origine. La FDA a suivi l'évolution des pénuries signalées depuis 2005 et constaté une augmentation constante à ce chapitre. Les données recueillies révèlent qu'une rupture de stock peut avoir diverses causes, des problèmes de fabrication ou de capacité jusqu'à la pénurie de matières premières en passant par les décisions réglementaires relatives à la qualité, à l'innocuité ou à l'efficacité d'un produit.
L'an dernier, Santé Canada a mandaté l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé d'étudier le problème des ruptures de stock de médicaments. La conclusion de l'organisme se rapproche de celle de la FDA: les pénuries ne s'expliquent par aucune cause unique.
Dans les prochaines minutes, je parlerai plus en détail des rôles respectifs de Santé Canada et de la Food and Drug Administration en ce qui concerne les pénuries de médicaments, notamment l'annonce des pénuries, les mesures de coordination, l'aide aux sociétés en matière de réglementation et l'application des règlements.
Certaines pénuries de médicament se font actuellement sentir sur le terrain. Les députés de l'Ontario et d'autres provinces en ressentent les conséquences. Le problème est complexe et le processus pour le régler est continu.
Lors des consultations qui ont été tenues, des professionnels de la santé, des organismes de réglementation d'autres pays et des groupes de patients ont informé Santé Canada qu'il leur est indispensable de connaître rapidement les situations de pénurie ou les risques de pénurie pour pouvoir y réagir.
Santé Canada et la Food and Drug Administration ont pris les mesures nécessaires pour que les sociétés pharmaceutiques informent les professionnels de la santé et la population des problèmes qui pourraient causer des pénuries de médicaments. La Food and Drug Administration invite les intervenants à signaler de façon volontaire les problèmes qui pourraient causer une pénurie. De plus, elle a mis en place une réglementation stricte qui oblige les fournisseurs uniques de médicaments essentiels à signaler six mois à l'avance tout arrêt de production temporaire ou permanent. Santé Canada oblige également tous les fabricants à signaler les arrêts de production. Grâce à la mise en oeuvre du système national de surveillance des médicaments en 2012, comme l'ont promis les intervenants de l'industrie et les associations de professionnels de la santé, le Canada disposera d'un système volontaire centralisé où pourront être signalés toutes les pénuries et les risques de pénuries de médicaments.
Comme les députés s'en souviennent, c'est l'initiative de la ministre de la Santé qui a amené en 2011 les intervenants de l'industrie à s'engager à publier des renseignements sur les pénuries et les risques de pénuries. La ministre a récemment écrit à la société Sandoz pour lui dire qu'elle était déçue que ce fabricant n'ait pas respecté sa promesse. Par contre, la communication précoce des pénuries de médicaments ne préviendra pas tous les problèmes, mais permettra aux professionnels de la santé de mieux réagir lorsqu'elles se produiront.
Quand il est question de pénuries de médicaments, le rôle de l'organisme de réglementation ne s'arrête pas là. Santé Canada et le personnel de la FDA savent qu'il est important d'agir en amont dans de telles situations. Lorsque le ministère de la Santé se rend compte d'une pénurie qui touche les patients, il fait tout ce qu'il peut pour réduire l'incidence de celle-ci et faciliter l'accès à des solutions de rechange. Il travaille notamment en étroite collaboration avec les entreprises pour régler les questions de fabrication et de qualité, que ce soit en trouvant des solutions simples comme l'obligation d'indiquer la date de péremption ou en corrigeant des problèmes liés à la stérilité du produit. Le ministère collabore également avec les fabricants afin que les demandes liées à la recherche d'autres fournisseurs et aux changements dans les procédés de fabrication puissent être examinées en priorité. Ce sont des fonctions importantes, qui peuvent assurer la continuité de l'approvisionnement quand les entreprises ne planifient pas correctement de manière à éviter les pénuries.
Santé Canada peut aussi faciliter l'accès à des solutions de rechange en cas d'urgence en travaillant avec des fabricants étrangers afin de permettre l'importation temporaire et limitée de versions étrangères d'un médicament. Ces fonctions ressemblent beaucoup au rôle joué par le personnel scientifique et chargé de la réglementation de la FDA américaine. Les agents chargés de la réglementation à Santé Canada et à la FDA travaillent au besoin avec les fabricants pour que l'information sur les pénuries et les médicaments de rechange parviennent à ceux qui en ont besoin
Tant Santé Canada que la FDA aux États-Unis publient de l'information, sur leurs sites Web respectifs, sur les produits dont la vente a été approuvée et les sociétés autorisées à les vendre. Ces sites fournissent aux acheteurs l'information dont ils ont besoin pour diversifier leurs sources d'approvisionnement et trouver des solutions de rechange. En outre, j'aimerais attirer l'attention des députés sur un autre site Web sur les pénuries de médicaments tenu par l'American Society of Health-System Pharmacists, organisme qui s'apparente à notre association professionnelle des pharmaciens des établissements hospitaliers. Le site Web de la société américaine est alimenté par de l'information fournie volontairement par l'industrie et comprend une liste complète des pénuries courantes et des pénuries réglées, de l'information sur les produits disponibles et de multiples ressources pour gérer les pénuries de médicaments. Les deux sites Web actuellement utilisés par les industries canadiennes pour afficher régulièrement de l'information sur les pénuries constituent un pas dans la bonne direction pour atteindre la même degré de transparence ici au Canada. Lorsque l'industrie et les associations de professionnel de la santé rempliront leur engagement à instaurer un système national de surveillance des médicaments en 2012, elles s'efforceront d'offrir un site comparable au site américain.
Le gouvernement aimerait qu'un système national de surveillance des pénuries de médicaments soit mis en place au cours des prochains mois, système qui préviendrait les intéressés et présenterait des lignes directrices sur les meilleures pratiques et de l'information pour gérer les pénuries.
Le gouvernement comprend les implications de ce problème et sait que nous pouvons apprendre de nos partenaires étrangers. Dans le cas présent, nous estimons que Santé Canada prend des mesures très semblables à celles de nos homologues américains pour améliorer la communication et la transparence afin de prévenir et d'atténuer les répercussions des pénuries de médicaments.
[Français]
Monsieur le Président, je suis content que la secrétaire parlementaire ait parlé du système de déclaration. Elle a établi une comparaison avec les États-Unis. Selon nous, le principal problème est qu'il n'y avait pas de déclaration obligatoire de la pénurie qui s'en venait. Dès 2010, on savait qu'il commençait à y avoir pénurie de certains médicaments. Dans son intervention, la secrétaire parlementaire vante le système volontaire. Honnêtement, il n'y a pas de grande différence entre un système volontaire et l'absence de système. Si les compagnies, pour une raison ou une autre, n'annoncent pas qu'il y aura pénurie de certains médicaments, on n'aura pas cette information d'une manière ou d'une autre.
Aux États-Unis, une pénurie importante a mené le président Obama à demander une déclaration obligatoire des pénuries en vue, et le Congrès américain lui-même pense imposer un préavis de six mois pour une pénurie, à défaut de quoi la compagnie prise en faute pourrait être soumise à des amendes allant jusqu'à 1,8 million de dollars.
La secrétaire parlementaire peut-elle nous dire comment un système volontaire aurait pu empêcher cela, alors qu'on savait déjà qu'une pénurie s'en venait? Un système obligatoire, lui, aurait pu permettre à nos fournisseurs de services de santé de mieux se préparer.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné, les pénuries de médicaments sont un problème mondial. Les pénuries sont souvent temporaires et c'est souvent l'industrie qui y remédie. Le gouvernement a dit lui-même avoir l'intention de travailler en collaboration et en partenariat avec l'industrie et les associations professionnelles afin de lancer une stratégie nationale qui réunira tous les intervenants autour d'une même table.
Je le répète. Les services de soins de santé comme tels relèvent de la compétence des provinces et nous encourageons nos partenaires provinciaux à agir et à veiller à chercher des solutions de rechange pour que les patients reçoivent les médicaments dont ils ont besoin par l'entremise de leurs gouvernements provinciaux.
Monsieur le Président, je suis très contente d'avoir entendu le discours de la députée d'en face, car, comme l'a souligné le député de ce côté-ci de la Chambre, elle a très bien établi le parallèle entre les deux systèmes, soit la FDA, aux États-Unis, et la Direction générale de la protection de la santé de Santé Canada, au Canada, et elle a bien indiqué que la Direction générale de la protection de la santé de Santé Canada, à l'instar de la FDA, est responsable de la santé et de la sécurité des Canadiens. Nous savons également que le gouvernement fédéral doit veiller au bon fonctionnement du régime d'assurance-maladie, et qu'il a établi cinq principes à cette fin.
Ce que j'essaie de dire, c'est que la députée a parlé de tenir compte des pratiques exemplaires. Nous avons vu quelles sont les pratiques exemplaires aux États-Unis. Le président, qui est à la tête du pays, a jugé qu'il était très important qu'un gouvernement responsable protège les résidants de son pays, et qu'il veille à ce que ces derniers ne soient pas confrontés à la possibilité qu'un patient meure ou soit en grave danger parce qu'il ne peut pas se procurer les médicaments dont il a besoin. Le gouvernement était au courant de la pénurie de médicaments. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas tenu compte des pratiques exemplaires adoptées aux États-Unis, et pourquoi n'a-t-il pas imité la Food and Drug Administration, qui a établi un système de surveillance obligatoire et une réglementation préventive?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, il revient aux provinces de veiller aux services de santé et nous encourageons nos partenaires provinciaux à prendre les choses en main et à mettre en oeuvre des options afin que tous les Canadiens sachent, quand ils fréquentent un établissement de soins de santé, que ce soit en Ontario, en Colombie-Britannique ou au Nouveau-Brunswick, qu'ils vont recevoir les soins auxquels ils sont en droit de s'attendre dans leur province.
Notre gouvernement fait preuve de leadership. La ministre de la Santé va de l'avant et voit à ce que l'industrie travaille de concert avec les provinces et les associations professionnelles pour qu'un registre national soit créé, pour que nous puissions prévoir d'avance de telles situations et pour que les médecins, comme moi, et les patients soient au courant et puissent prévoir les pénuries qui les guettent.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre au sujet de la pénurie de médicaments qui touche le Canada et le reste du monde.
Nous savons que les pénuries de médicaments préoccupent tous les Canadiens, et que ce n'est pas la première fois que notre système de soins de santé est menacé par une pénurie. Ce que nous vivons au Canada découle d'un problème bien plus grand qui touche le monde entier. Les pénuries de médicaments touchent tous les pays et ont des répercussions sur les patients du monde entier. Pour remédier à la situation, nous avons besoin d'une collaboration à l'échelle internationale.
Ce qui nous réunit aujourd'hui, c'est notre préoccupation commune à l'égard des pénuries de médicaments causées par le ralentissement de la production qu'a connu l'usine de fabrication de Sandoz, établie à Boucherville, au Québec. Les problèmes de fabrication que Sandoz éprouve actuellement au Canada sont un exemple local d'un problème international. Divers facteurs peuvent expliquer une interruption de l'approvisionnement comme celle qui touche actuellement le Canada.
J'aimerais présenter à la Chambre quelques-uns des facteurs mondiaux qui peuvent expliquer des pénuries de médicaments au Canada.
Une pénurie de médicaments est souvent causée par une pénurie de matières premières servant à fabriquer les médicaments. Ces matières premières, souvent rares, peuvent être très difficiles à produire. Ce qu'il est peut-être plus important de retenir, c'est que les ingrédients d'un grand nombre de médicaments sont fournis par des pays étrangers.
Par exemple, un médicament complexe utilisé pour traiter le cancer peut être fabriqué au Canada, aux États-Unis ou en Suisse, mais les matières premières essentielles à sa fabrication peuvent provenir notamment de l'Inde, de la Chine et de l'Amérique latine. En outre, ces pays comptent un nombre limité de fournisseurs de matières premières. Lorsqu'on tient compte de tous ces facteurs, on se rend compte qu'un petit nombre de fournisseurs de matières premières établis dans un nombre limité de pays doivent répondre aux besoins du monde entier. La capacité de répondre continuellement aux besoins de la communauté internationale est très vulnérable aux risques, ce qui peut avoir des répercussions sur l'approvisionnement. Étant donné que le monde entier dépend d'une poignée de fabricants de matières premières, le marché fluctue constamment, si bien que le marché international peut tantôt répondre à la demande, tantôt connaître une pénurie d'ingrédients. Une pénurie de matières premières peut se produire lorsqu'il n'y a qu'un seul fournisseur de matières premières pour un médicament très recherché, ou lorsque plusieurs fabricants se disputent une matière première disponible en faible quantité. Par conséquent, les chaînes d'approvisionnement de chaque pays dépendent en grande partie des chaînes d'approvisionnement internationales.
Nous savons également que les fabricants des pays sur lesquels nous comptons pour obtenir les matières premières nécessaires à la fabrication des médicaments peuvent connaître divers problèmes de production, ce qui peut avoir de profondes répercussions sur l'offre mondiale dans son ensemble. En tant qu'organisme de réglementation, Santé Canada a la responsabilité d'évaluer l'innocuité, la qualité et l'efficacité des médicaments et d'en autoriser la vente au pays. Le ministère surveille ensuite l'innocuité des médicaments mis en marché au Canada en compilant, en analysant et en évaluant les rapports sur les effets indésirables soumis par l'industrie pharmaceutique, les professionnels de la santé et les consommateurs. Si on a des doutes concernant l'innocuité d'un produit, la compagnie peut être tenue de le rappeler, ce qui risque d'entraîner une pénurie du médicament.
La lettre d'avertissement envoyée par la FDA est à l'origine des correctifs apportés à l'usine de Sandoz. Les observations de l'agence américaine concernant cette installation portaient sur un produit fabriqué au Canada mais destiné exclusivement au marché américain. La société mère de Sandoz, Novartis, qui mène des activités dans divers pays, a choisi de se concentrer sur les préoccupations des Américains. Comme nous pouvons maintenant le constater, cette décision a eu des répercussions importantes pour les Canadiens.
Sandoz a réagi à cette lettre en décidant d'immobiliser un certain nombre de ses chaînes de production afin de procéder à l'amélioration des procédés dans cette usine. Or, certaines de ces chaînes de production servaient à fabriquer des médicaments qui devaient être vendus et consommés au Canada.
Il faut noter que la réaction de Sandoz à l'égard de l'avis de la FDA n'est pas anormale. En fait, dans l'industrie pharmaceutique, il arrive assez souvent qu'une société cherche à rassurer les clients qui desservent de grands marchés pour pouvoir continuer d'avoir accès à ces derniers. Cela met en lumière le fait que les pratiques commerciales des multinationales pharmaceutiques devraient aussi tenir compte des besoins de la population locale.
Les pratiques commerciales des divers acteurs dans la chaîne d'approvisionnement en médicaments peuvent contribuer de plusieurs façons à provoquer des pénuries. Par exemple, il arrive couramment que les producteurs et distributeurs de gros de médicaments gèrent leur approvisionnement en diminuant l'inventaire qu'ils ont en fin de trimestre ou en fin d'année. Parfois, ils expédient moins de produits, se fondant sur la demande de l'année précédente. Ces deux pratiques peuvent engendrer des pénuries dans les pharmacies et les hôpitaux.
En vue de réduire les dépenses et d'augmenter les profits, de nombreux fabricants, grossistes et pharmacies gardent une très faible quantité de médicaments en production ou en stock. De telles pratiques peuvent contribuer aux pénuries de médicaments. Certaines organisations des soins de santé gardent très peu de médicaments, voire aucun, en stock et se fient sur la livraison quotidienne de médicaments par les fournisseurs. Dans de tels scénarios, une interruption temporaire de l'approvisionnement en médicaments essentiels peut devenir une crise pour les médecins et les patients.
Enfin, nous savons que les grandes compagnies pharmaceutiques et les grands fabricants de produits pharmaceutiques jouent un rôle essentiel dans la mise en marché de médicaments, mais nous savons également que leur modèle de gestion s'est adapté à la mondialisation. Les fusions sont devenues la norme au sein de l'industrie pharmaceutique. Lorsque les compagnies fusionnent, la fabrication de gammes de produits moins rentables est souvent réduite ou stoppée. Lorsque deux compagnies qui offrent des gammes semblables fusionnent, elles procèdent souvent au regroupement de leurs produits, ce qui fait en sorte que des produits qui étaient auparavant vendus par plusieurs fournisseurs sont vendus par un fournisseur unique. Ces pratiques réduisent le nombre de fournisseurs qui offrent certains médicaments, laissant les marchés vulnérables aux pénuries.
Quand les compagnies fusionnent, l'approvisionnement en médicaments au Canada et ailleurs est assuré par un nombre décroissant d'usines de fabrication. Il y a 20 ans, on pouvait facilement répondre à un problème de production dans une unité de fabrication en augmentant la production dans une autre. À l'heure actuelle, c'est impossible car, souvent, il n'y a qu'une seule compagnie qui répond à la demande mondiale pour un médicament donné.
Voilà certaines des causes mondiales de la pénurie de médicaments que nous connaissons au Canada, mais n'oublions pas qu'elles existent également dans le reste du monde. Au sud de la frontière, les États-Unis sont confrontés à un nombre croissant de pénuries. Au Royaume-Uni, les pénuries de médicaments sont également plus courantes, souvent parce que les médicaments destinés au marché britannique sont envoyés et vendus en Europe.
Jusqu'à présent, le Canada n'a pas connu de pénuries aussi graves qu'au Royaume-Uni ou en Europe. La gestion des facteurs mondiaux qui touchent à l'approvisionnement canadien en produits pharmaceutiques est une question importante.
Notre gouvernement reconnaît que tous les Canadiens se soucient des pénuries de médicaments. Il a tout particulièrement à coeur la santé des personnes qui dépendent de leurs médicaments. Cependant, tâchons de ne pas oublier que les pénuries de médicaments ont lieu dans le monde entier et sont attribuables à un nombre de facteurs qui affectent la chaîne d'approvisionnement mondiale.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue d'avoir participé à ce débat très important sur la pénurie de médicaments. La seule chose que je déplore, c'est que tous les députés conservateurs qui se sont levés en cette Chambre ce soir ont surtout parlé de la responsabilité des provinces, alors que le débat d'urgence est fait pour savoir ce que le gouvernement fédéral va faire pour s'impliquer dans la recherche de solutions pour que les prochaines pénuries soient évitées évidemment.
La ministre de la Santé a dit qu'elle allait tenter d'accélérer le processus pour que, de façon efficace et plus rapide, d'autres fournisseurs soient approuvés. Toutefois, il faudrait aussi qu'il y ait des mécanismes de reddition de comptes au niveau de la réglementation pour nous assurer entre autres, par exemple, qu'un registre obligatoire soit imposé aux fournisseurs de médicaments et pour qu'on ait un plan B durable, à long terme, afin d'éviter que ça se reproduise.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à la députée que, comme je l'ai mentionné dans mon intervention, et comme la ministre de la Santé l'a mentionné auparavant, ce sont les provinces et les territoires qui sont responsables de la prestation des soins de santé.
Parallèlement, le gouvernement et Santé Canada ont fait preuve d'un véritable leadership en travaillant en étroite collaboration avec la société Sandoz, qui fabrique les médicaments. Comme nous le savons tous, ce problème ne découle pas de ce qui se passe en ce moment au Canada, mais bien de l'intervention de la FDA, une organisation américaine. Santé Canada et la ministre de la Santé font tout en leur pouvoir pour faire en sorte que le problème puisse être réglé dans les plus brefs délais.
Monsieur le Président, j'ai entendu le gouvernement du Canada parler de sphères de compétence à maintes et maintes reprises.
Je vais simplifier ma question. Même si le gouvernement du Canada refuse toute part de responsabilité en ce qui concerne le bien-être des Canadiens et les soins de santé qui leur sont prodigués, il demeure responsable des soins de santé et du bien-être des Premières nations, des Inuits, des membres de la GRC et des Forces canadiennes ainsi que des anciens combattants.
Le gouvernement va-t-il établir un système de déclaration obligatoire qui permettra de prévoir les pénuries de médicaments et de garantir qu'elles ne touchent pas les personnes dont il est directement responsable?
Monsieur le Président, j'aurais cru que la députée, étant elle-même médecin, saurait et comprendrait que j'ai raison quand j'affirme que la responsabilité des soins de santé revient aux provinces.
Dans la même foulée, le gouvernement du Canada a la responsabilité de s'assurer que les Canadiens sont protégés et qu'ils disposent des médicaments dont ils ont besoin. Ce sont les provinces et les territoires qui travaillent avec les fabricants. Ce sont eux les véritables clients.
Les ressources à la disposition du gouvernement fédéral sont limitées lorsqu'un dossier ne relève pas de sa compétence, ou que le gouvernement ou Santé Canada ne reçoivent pas les renseignements en temps opportun. J'espère que cela répond à la question.
Monsieur le Président, le gouvernement s'est récemment engagé auprès des provinces et des territoires à prévoir un financement stable et à long terme jusqu'en 2017.
Le député fait partie du Comité de la santé, où il fait un excellent travail. Comment le gouvernement fera-t-il en sorte, entre autres, que les provinces et les territoires améliorent la façon dont elles s'assurent de la disponibilité des médicaments nécessaires aux Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie la députée pour son excellent travail à titre de présidente de notre comité.
Cette mesure assure une certaine prévisibilité financière aux provinces et aux territoires, qui pourront compter sur des ententes de financement stable à long terme grâce auxquelles les transferts atteindront 40 milliards de dollars d'ici la fin de la décennie.
[Français]
Monsieur le Président, d'abord, je veux souligner que je vais partager mon temps avec le député de Marc-Aurèle-Fortin.
J'ai le plaisir de prendre part au débat d'urgence sur la pénurie de médicaments au Canada. Il s'agit d'un débat qui a été demandé par la porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé, et je la remercie pour son initiative. Ce débat s'imposait, à mon avis, en raison de l'incurie du gouvernement conservateur et du réel danger que représente la pénurie de médicaments injectables génériques sur la santé publique.
Malgré les propos du gouvernement qui se veulent rassurants, il faut savoir que le système hospitalier canadien et québécois gère depuis trois semaines la plus importante pénurie de médicaments injectables de son histoire. Cette crise s'explique notamment par le fait que tout le système canadien dépend à 90 p. 100 d'un seul fournisseur, l'usine Sandoz de Boucherville, pour ses médicaments injectables génériques. Parmi les 235 produits fabriqués par Sandoz figurent notamment de la morphine, des anticoagulants, des antibiotiques et des médicaments contre le cancer. Les produits de Sandoz sont essentiels pour les soins palliatifs et intensifs, ainsi qu'en chirurgie.
C'est une pénurie qui est préoccupante pour les gens de Rivière-des-Mille-Îles et pour tous les habitants des Basses-Laurentides. Je pense notamment à tous ceux qui dépendent des services offerts par l'Hôpital de Saint-Eustache, qui se trouve sur mon territoire. Heureusement, les établissements de la région des Laurentides ne seraient pas affectés jusqu'à présent, mais nous savons que certains hôpitaux québécois sont aux prises avec une pénurie de médicaments essentiels pour les soins critiques et intensifs.
La situation est très inquiétante. Par exemple, à l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, les réserves de médicaments ont fondu de moitié. La réserve de médicaments est maintenant de cinq à sept jours. La semaine dernière, environ 80 interventions ont été annulées dans la région de l'Outaouais. Dans la région de Toronto, des chirurgies électives ont été reportées ou annulées. En Alberta, certains patients en traitement de chimiothérapie doivent désormais se procurer eux-mêmes des capsules contre la nausée en pharmacie au lieu de recevoir le produit par intraveineuse à l'hôpital. On rapporte que ce médicament peut coûter jusqu'à 13 $ par comprimé. La pénurie d'opiacés injectables risque de toucher plus particulièrement les patients des soins intensifs et palliatifs, car ceux-ci ne peuvent pas prendre de médicaments par voie orale.
Le milieu de la santé est extrêmement préoccupé. La porte-parole de l'Agence de la santé et des services sociaux des Laurentides, Myriam Sabourin, admet que « si la situation perdure, ça pourrait devenir problématique. » La ministre de la Santé de l'Ontario, Deb Matthews, affirme que la sécurité des patients est significativement à risque. HealthPRO Canada, le plus important groupe d'achats canadien, responsable des achats de médicaments pour 255 établissements à l'extérieur du Québec, estime que la pénurie pourrait durer un an.
Alors que la situation est critique, le gouvernement conservateur perd son temps à tenter d'identifier des coupables. Ainsi l'a-t-on vu blâmer les provinces qui ont souvent tendance à s'approvisionner auprès d'un seul fournisseur pour leurs médicaments. Décidément, ce gouvernement atteint des sommets d'hypocrisie. Comment peut-il reprocher aux provinces de tenter de réaliser des économies à l'aide d'achats groupés, d'autant plus que ce même gouvernement vient d'annoncer qu'il plafonnerait unilatéralement l'indexation des transferts en santé?
Contrairement à ce gouvernement qui se traîne les pieds, les ministres de la Santé de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario et du Québec font preuve de leadership et tiennent une conférence téléphonique hebdomadaire pour établir les priorités en matière d'approvisionnement.
Non content de blâmer les provinces, le gouvernement a aussi tenté de faire porter le bonnet d'âne à Sandoz. La ministre de la Santé a déclaré qu'elle est très préoccupée par la manière dont Sandoz a géré la situation. Nous sommes aussi préoccupés par la gestion de Sandoz, comme nous sommes préoccupés par le manque de transparence des autres entreprises de l'industrie pharmaceutique. Mais contrairement aux conservateurs qui veulent tout déréglementer, nous croyons qu'il faut resserrer la réglementation, notamment en implantant un système obligatoire de déclaration de la production.
Le gouvernement conservateur a aussi tenté d'expliquer sa désorganisation en soutenant qu'il ne pouvait pas anticiper qu'un incendie survenu le 4 mars dans les installations de Sandoz interromprait la production pour plus d'une semaine. Pourtant, les problèmes de production de Sandoz précèdent l'incendie du 4 mars.
En effet, le 16 février dernier, la société pharmaceutique a fait parvenir une lettre à ses clients pour leur annoncer qu'elle devrait cesser ou suspendre temporairement la production de plusieurs de ses médicaments dont certains sont considérés comme essentiels dans les hôpitaux québécois.
Ce ralentissement résulte d'un avertissement de la Food and Drug Administration américaine qui a relevé des violations importantes dans les normes de production de la société. Notons cependant que ces violations ne toucheraient pas les produits distribués au Canada. Toujours est-il que Sandoz travaille depuis deux semaines à apporter les correctifs demandés par la FDA, ce qui a provoqué un ralentissement important de la production. Bien sûr, l'incendie du 4 mars a aggravé les choses.
Cependant, notre gouvernement canadien sait minimalement, depuis le mois de février, que Sandoz aura des problèmes à respecter ses engagements. Pourtant, trois semaines plus tard, le gouvernement conservateur n'a toujours pas de solution crédible à mettre sur la table et Sandoz est toujours incapable de dire quand elle sera capable de reprendre la production.
Afin de pallier à la pénurie de médicaments, le gouvernement conservateur tente de mettre sur pied un système accéléré d'homologation de plusieurs produits fabriqués à l'étranger et qui ont déjà été jugés conformes aux normes européennes ou américaines. Il faut minimalement trois mois avant qu'un médicament soit approuvé par l'Agence de la santé publique fédérale. Le gouvernement espère qu'en accélérant l'homologation, on pourra importer des substituts.
Cette solution laisse plusieurs observateurs sceptiques étant donné que l'industrie des produits génériques tourne déjà à plein régime. Même si le gouvernement fédéral homologue de nouveaux produits, l'industrie n'aura vraisemblablement pas la possibilité de les produire, car déjà elle surchauffe.
Marc-André Gagnon, par exemple, professeur de politiques publiques à l'Université Carleton et spécialiste des programmes pharmaceutiques, ne croit pas en l'efficacité de cette solution. Permettez-moi de le citer.
Nous vivons dans une ère de production de juste-à-temps [...]. Il faut comprendre que le générique est un marché en pleine expansion. Alors la production fonctionne à plein rendement en ce moment. Par ailleurs, on ne peut pas stocker des médicaments à l'étranger au cas où une pénurie surviendrait quelque part.
En résumé, la situation est précaire et la sortie de crise sera lente car les outils de communications et les garde-fous pour discipliner l'industrie ne sont pas en place. Les gouvernements libéraux et conservateurs ont refusé d'agir lorsque c'était le temps. Résultats, les provinces se rendent compte, encore une fois, qu'elles ne peuvent compter que sur elles-mêmes.
En terminant, permettez-moi de rappeler quelques solutions proposées par le NPD au cours des dernières années et qui ont été évoquées récemment par le milieu de la santé.
Premièrement, il nous apparaît essentiel de mettre en place un système obligatoire de déclaration de la production afin de pouvoir identifier à l'avance les risques de rupture des stocks. Cette proposition a notamment été reprise par les ministres de la Santé de l'Alberta et de l'Ontario, la Société canadienne du cancer, les médecins et les administrateurs des hôpitaux canadiens.
On propose aussi qu'une agence spéciale soit chargée d'établir un suivi constant avec l'industrie afin de permettre à Santé Canada de réagir plus rapidement lorsqu'une pénurie de médicaments devient possible. Je suis très heureuse de voir que cette proposition a récemment été évoquée par Diane Lamarre, présidente de l'Ordre des pharmaciens du Québec.
Par ailleurs, comme le proposent les ministres de la Santé des provinces, le gouvernement fédéral devrait aussi approuver certains fournisseurs sélectionnés par les provinces afin de pallier à la pénurie de médicaments. Pour ce faire, il est nécessaire que le gouvernement conservateur cesse de pointer du doigt et accepte de collaborer avec les provinces.
Finalement, il est nécessaire de développer une vision à plus long terme. Depuis 2008, on assiste à une multiplication des pénuries de médicaments.
Comme les médecins, les pharmaciens et certains groupes de patients l'ont demandé, il est nécessaire de mener une enquête plus vaste sur les pénuries de médicaments. Cette enquête devrait notamment se pencher sur la transparence et les pratiques commerciales des compagnies pharmaceutiques. Elles devraient aussi proposer des recommandations afin de s'assurer que les pouvoirs publics aient tous les outils leur permettant de protéger l'intérêt collectif.
J'espère que le gouvernement saura se mettre en mode écoute et qu'il collaborera avec les intervenants du milieu et les provinces afin de régler définitivement ces crises à répétition qui touchent l'industrie des produits génériques.
Le gouvernement fédéral a un rôle de leadership à jouer et doit agir en partenariat avec les provinces afin de s'assurer que les Canadiens ont tous les médicaments dont ils ont besoin.
En dernier lieu, j'aimerais remercier tous les employés de la Chambre et tous les pages qui sont restés pour nous permettre de tenir un débat sur ce sujet très important.
Je suis maintenant disposée à répondre aux questions de mes honorables collègues
[Traduction]
Monsieur le Président, mes électeurs, dans la circonscription de Simcoe—Grey, connaissent bien les causes de la pénurie de médicaments et comprennent que c'est un problème mondial.
Je voudrais corriger une affirmation de la députée d'en face. Il doit être clair qu'il existe plus d'un fournisseur pour ces médicaments. Le problème vient du choix fait par des hôpitaux et des provinces, qui ont décidé de faire appel à un fournisseur unique de médicaments. Par exemple, le midazolam, qui est l'un de ces médicaments en cause, peut être fourni par plusieurs fabricants, comme Apotex ou Teva. Le fentanyl est vendu par des fournisseurs comme Hospira et Technilab Pharma. Il faut bien comprendre que le problème ne vient pas de l'existence d'un seul fournisseur, comme la députée d'en face l'a indiqué. Il y a plusieurs fournisseurs, et les décideurs avaient le choix.
Pourquoi la députée et son parti ne veulent-ils pas collaborer avec nous, dans une optique commune, de concert avec l'industrie et les associations partenaires, pour que nous résolvions ce problème de manière à ce que les Canadiens puissent s'approvisionner en médicaments chez plusieurs fabricants, avec plusieurs solutions de rechange, plutôt que de continuer à mettre l'accent sur un seul fabricant?
Monsieur le Président, au cours de ce débat, nous avons vu le gouvernement pointer du doigt les provinces, leur imputer ces problèmes et refuser d'assumer son rôle de chef de file.
Mon parti propose des solutions, et nous continuerons de les proposer. Divers groupes d'un peu partout au Canada ont appuyé ces solutions, et nous espérons que le gouvernement s'y intéressera de près.
Nous proposons trois solutions simples. Premièrement, le gouvernement devrait élaborer une stratégie nationale pour prévoir, repérer et gérer les pénuries de médicaments essentiels, en coopération avec les provinces, les territoires et l'industrie. Deuxièmement, les fabricants de médicaments devraient être obligés de signaler rapidement à Santé Canada toute perturbation ou interruption de la production. De plus, le gouvernement devrait accélérer l'examen des présentations réglementaires, de manière à mettre à la disposition du public canadien des médicaments sûrs et efficaces.
Pourquoi le gouvernement se contente-t-il de mettre la faute sur les autres? Le NPD a proposé des solutions. Nous proposons au gouvernement d'agir en chef de file.
Monsieur le Président, j'aimerais poursuivre dans la même ligne de pensée que ma collègue. Nous éprouvons tous un sentiment de frustration en ce moment, car nous avons entrepris ce débat d'urgence en croyant que nous ne discuterions pas uniquement de la véritable nature de la crise que traversent les Canadiens à cause de ces pénuries de médicaments, mais que nous essaierions aussi d'y trouver des solutions. Malheureusement, tout au long de la soirée, chacun n'a fait que rejeter le blâme sur les autres. L'un après l'autre, les intervenants du côté ministériel ont blâmé tout un chacun, affirmant que c'est la faute de quelqu'un d'autre. Je trouve cela ironique, car même la ministre de la Santé a dit qu'elle avait écrit des lettres et pris diverses mesures. Elle semblait éprouver une certaine frustration au sujet de la situation. Quoi qu'il en soit, si le gouvernement avait un plan, il ne fonctionne pas et nous sommes dans de beaux draps.
Je tenais à faire cette précision à ma collègue, car elle a mis en plein dans mille. Il ne s'agit pas de trouver un coupable, mais bien de voir ce qu'on peut faire.
Monsieur le Président, comme ma collègue l'a mentionné, nous avons constaté un manque de leadership à la Chambre ce soir.
Dans une lettre adressée à la ministre de la Santé, la Société canadienne des anesthésiologistes a exhorté le ministère fédéral de la Santé à faire preuve de leadership et à élaborer des stratégies nationales visant à prévoir, à cerner et à gérer les pénuries de médicaments essentiels à des fins médicales, car les pénuries mettent en péril la santé et la sécurité des patients partout au Canada.
La société civile et les provinces exhortent le gouvernement fédéral à agir. Le gouvernement doit cesser de renvoyer la balle aux autres; il doit prendre des mesures dès maintenant.
[Français]
Monsieur le Président, ce dont nous parlons est un vieux problème. C'est le problème d'un pays qui, comme bien d'autres, a abandonné un élément essentiel de la santé publique à des compagnies pharmaceutiques, et particulièrement à l'industrie pharmaceutique générique.
Le Canada n'est pas un pays du tiers monde. C'est un pays qui est capable de produire des médicaments: il a le personnel, le savoir-faire et les ressources naturelles nécessaires. Il a tout pour ne pas connaître de pénurie de médicaments, et nous nous retrouvons devant une pénurie de médicaments. Cela est dû au fait que nous avons trop longtemps été à la remorque d'une industrie qui, manifestement, ne comprend pas son devoir vis-à-vis la santé publique. Dans un pays qui se dit civilisé, on ne laisse pas les malades souffrir faute de médicaments. Cet élément essentiel a manifestement été oublié.
On peut blâmer bien des gens pour cette politique. Or l'important n'est pas de chercher à blâmer quelqu'un, mais de chercher à corriger un problème qui en est un avant tout de fabrication de médicaments. On aura beau blâmer ceux qui donnent les services médicaux, ceux qui produisent spécifiquement un médicament, ces blâmes-là ne changeront pas fondamentalement le problème majeur, celui de la pénurie.
Nous pouvons pointer un doigt accusateur vers certains, mais cela nous permettra-t-il, en tant que pays, de faire face à ce défi de la santé publique? La réponse est non. Il est peut-être temps de surmonter certaines querelles provinciales-fédérales et certaines politiques interparlementaires pour s'attaquer plus sérieusement à ce problème.
Nous sommes devant à une industrie du produit générique qui va tout faire pour lutter pour l'abolition d'un brevet détenu par un concurrent, qui va tout faire et tout investir pour obtenir la possibilité de produire un médicament sans le brevet, sans avoir participé à la recherche. Cette industrie va se montrer extrêmement généreuse dans ses campagnes de promotion vis-à-vis les pharmaciens et les médecins. Cette industrie investit plus d'argent dans ses relations publiques et ses budgets de publicité que dans la production et les usines capables de produire ces médicaments. Nous sommes devant une industrie nettement plus intéressée par un chiffre d'affaires que par l'effort commun de la santé publique. Ce n'est pas nouveau, et c'est le propre de toute entreprise privée de chercher à maximiser ses profits.
Quelquefois, cette industrie est allée beaucoup trop loin. Elle a été rappelée à l'ordre par la commissaire à la concurrence, qui a indiqué à juste titre que les médicaments génériques étaient vendus à des prix inacceptables au Canada. En réponse à cette situation, les prestataires, les donneurs de services, se sont regroupés pour procéder à des achats communs, au moindre coût, pour abaisser le prix général de leur budget de médicaments. On ne peut pas reprocher à des institutions hospitalières et à des gouvernements provinciaux de réduire leurs coûts, surtout lorsque, d'un autre côté, le gouvernement fédéral réduit les transferts de paiement pour la santé. Ils font très exactement ce qu'on leur demande: un effort concerté pour réduire leurs coûts.
Ils y parviennent en ce qui concerne leur enveloppe budgétaire de médicaments, mais maintenant on leur en fait le reproche. Il faudrait peut-être être consistant. On peut continuer à chercher un responsable. Le responsable, c'est nous tous. Nous ne nous sommes pas concertés pour mettre fin à cette situation.
La secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences nous indiquait qu'il était temps qu'on se regroupe pour trouver une solution. Oui, c'est une brillante idée, mais cette solution doit être efficace. Elle doit conduire à des résultats concrets, à quelque chose d'observable, à une amélioration marquée; essentiellement, elle doit mener à la fin des pénuries. On doit développer une industrie pharmaceutique propre au Canada, capable de répondre aux besoins de notre pays. Pour combler nos pénuries de médicaments, on ne doit plus dépendre des importations, des quasi-charités publiques en provenance d'autres pays. On doit s'attaquer au problème, et non simplement le souligner. Tout le monde sait qu'il y a un problème et qu'il faut trouver une solution.
À juste titre, le gouvernement fédéral n'est probablement pas capable à lui seul d'arriver avec la solution miracle. Il faudra une coopération entre le gouvernement fédéral, les provinces et les hôpitaux ou ceux qui offrent les services médicaux. Il faudra aussi une certaine coopération avec l'industrie pharmaceutique; je m'excuse de le dire et d'insister lourdement. Cette dernière devra revoir ses priorités, et pas juste un peu.
Le propre d'une industrie pharmaceutique est de produire des médicaments, pas de payer des voyages en Thaïlande à des médecins ou à des pharmaciens. Le propre de cette industrie est de produire des médicaments bon marché, efficaces pour tous les Canadiens, et non d'avoir le plus gros budget publicitaire. C'est là la nature exacte du problème. Les priorités ne sont pas celles compatibles avec l'établissement d'un régime de santé publique efficace.
Le Canada a les ressources, il a les moyens. C'est à nous de nous assurer qu'il en ait l'intention. L'intention de ce gouvernement, de ce Parlement, doit être de garantir la santé publique, de s'assurer que les Canadiens auront accès à ces médicaments, maintenant et plus tard, et ce, de façon garantie et absolue.
Le NPD a proposé des solutions. Non seulement nous les proposons, mais nous sommes capables d'écouter celles qui nous parviendront d'autres autorités: de gouvernements provinciaux, d'industries pharmaceutiques, de regroupements de pharmaciens, de docteurs, d'hôpitaux et même du gouvernement. La condition absolue est que ces propositions conduisent à des solutions. Présentement, les solutions sont un échec. Demander à ces gens, trop axés sur le profit, de prendre soin de la santé publique est inacceptable. Ce n'est pas leur rôle, c'est le nôtre.
Je n'ai pas besoin de dire que je n'ai pas l'intention d'abdiquer cette fonction gouvernementale en faveur des entreprises privées.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et le félicite également de son ouverture d'esprit face aux solutions.
Cela fait plus de dix mois que mon collègue est ici en cette Chambre. Pourrait-il m'expliquer comment le Québec pourrait percevoir l'intrusion dans ses champs de compétences avec un sujet aussi fragile et délicat que la santé?
Monsieur le Président, le gouvernement du Québec a l'absolue compétence pour ce qui est de la prestation de services de santé à sa population. Ici, le problème n'est pas que les services ne sont pas adéquats, qu'ils ne sont pas donnés ou que nous voulons les donner à la place de la province. La question est de savoir si le gouvernement canadien, qui a compétence sur l'industrie pharmaceutique, peut s'assurer que cette dernière fournisse des médicaments aux gens, aux gouvernements et aux institutions hospitalières pour qu'ils puissent en faire usage. C'est là le problème. Ce n'est pas une question de compétence, mais de production.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de ses observations très judicieuses. Il nous a présenté une vue d'ensemble nous permettant de comprendre comment ces grandes sociétés pharmaceutiques ont tant de pouvoir et de contrôle. Dans l'intérêt public, il est nécessaire que le gouvernement intervienne.
Ce soir, nous avons parlé de l'incidence de la pénurie de médicaments sur ceux qui doivent subir des interventions chirurgicales importantes, ceux qui ont besoin de médicaments pour soulager la douleur et ceux qui reçoivent des soins palliatifs. Cependant, d'autres groupes doivent aussi composer avec la pénurie de médicaments. Les gens qui souffrent d'épilepsie sont confrontés à une grave pénurie de médicaments qui préviennent les crises pendant un certain temps. Cette situation inquiète bien des gens. Dans la communauté transgenre, des personnes subissent des interventions chirurgicales et doivent prendre certains types de médicaments et d'hormones. Elles aussi sont touchées par la pénurie de médicaments. On commence donc à comprendre à quel point ce problème est généralisé et qu'il crée beaucoup d'anxiété.
Je sais que le député est pleinement conscient de cette situation. On se rend compte à quel point il est important que le gouvernement fédéral fasse preuve d'initiative et qu'il cesse de se défiler et de dire que ce n'est pas son problème. En fait, le gouvernement fédéral devrait réfléchir à ce qu'il peut faire et écouter les suggestions qui lui ont été faites au cours du débat de ce soir, notamment par mon collègue.
[Français]
Monsieur le Président, il peut tenir compte des suggestions que nous avons faites ce soir et l'ensemble de la Chambre peut écouter les propositions qui viendront de toutes les provinces, de tous les hôpitaux, de tous les ordres professionnels et même des gens de ce gouvernement. La question essentielle est que nous avons le devoir de réussir. C'est ça qui est important. Il faut régler les problèmes de pénurie maintenant et à tout jamais.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'opposition a répété, à maintes reprises, que le gouvernement fédéral doit intervenir — malgré que ce domaine relève de la compétence des provinces et des territoires — et que nous seuls pouvons résoudre ce problème d'approvisionnement. J'aimerais rappeler au député d'en face que ce sont les provinces et les territoires qui signent les contrats avec les sociétés comme Sandoz, car ils connaissent leurs besoins et les patients qu'il faut soigner. Le député n'est-il pas d'avis que ce sont les autorités les plus proches qui devraient prendre ces décisions? Ou est-il d'avis que nous devrions prendre ces décisions ici, à la Chambre des communes?
[Français]
Monsieur le Président, en tout respect pour la secrétaire parlementaire, la Loi sur les brevets, c'est fédéral. La loi qui contrôle la qualité de la production des produits pharmaceutiques, c'est fédéral. C'est comme si elle disait que parce qu'on veut exercer un contrôle sur la qualité de la fabrication et des investissements dans cette industrie, on veut se substituer à l'autorité provinciale. Mais à ce que je sache, les autorités provinciales n'ont jamais eu la compétence en ces matières.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais vous informer que je partagerai mon temps de parole avec le député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière.
D'habitude, lorsque je prends la parole à la Chambre, je suis ravi de le faire, mais pas ce soir. En effet, la très grave pénurie de médicaments essentiels, à l'origine du débat d'urgence que nous tenons ce soir, aurait pu être limitée si Sandoz Canada avait prévenu le coup et fait preuve de transparence à l'égard de ses clients. Je dois dire que plus j'en apprends sur le comportement de la société, plus je suis fâché.
Nous aurons beau discuter de tous les aspects de la pénurie de médicaments ce soir, il semble s'agir d'un phénomène mondial complexe aux causes multiples.
Nous sommes au courant de tout le travail accompli par notre ministre de la Santé pour réunir les acheteurs et les fournisseurs, afin qu'ils coopèrent pour trouver des solutions canadiennes satisfaisantes à ce problème mondial, des solutions fondées sur l'échange d'information et une solide planification des mesures d'urgence. Il s'agit de solutions concrètes et efficaces fondées sur une compréhension claire et logique du fonctionnement du système canadien d'approbation des médicaments et d'approvisionnement. Le but de la ministre était de veiller à ce que les bonnes informations soient transmises à la bonne personne au bon moment, afin qu'il soit possible de planifier les mesures à prendre, d'informer les gens à l'avance, de trouver des sources d'approvisionnement de remplacement et d'ajuster les plans de traitement des patients, au besoin.
J'ai lu le journal ce week-end. Le système d'avertissement n'est pas très efficace quand l'avertissement arrive trop tard. De toute évidence, Sandoz n'a pas averti tout le monde de la pénurie qui s'annonçait alors qu'il était encore temps d'agir.
Il y a quatre mois, en novembre 2011, la Food and Drug Administration des États-Unis signalait à Sandoz certaines inquiétudes à propos des normes de qualité d'un produit fabriqué à l'usine de Boucherville. Ce produit n'est même pas destiné au marché canadien. La FDA a constaté des problèmes similaires dans d'autres usines de Sandoz situées aux États-Unis. Il faut souligner que, dans aucun de ces cas, la FDA n'a jugé que les problèmes étaient à ce point graves qu'il fallait interrompre immédiatement les activités dans l'une des usines.
Comme on le sait, Sandoz est le seul fournisseur de nombreux médicaments dont les hôpitaux et les cliniques de partout au Canada ont besoin pour leurs accomplir leur travail. Étant donné les événements difficiles des dernières semaines, les députés savent maintenant que Sandoz était présumément au courant de cette situation depuis novembre dernier. Or, c'est seulement à la mi-février qu'elle a donné des détails au sujet de son intention de fermer l'usine de Boucherville. Ce manque de communication est particulièrement préoccupant étant donné les conséquences importantes de cette fermeture sur l'approvisionnement en médicaments au Canada.
Compte tenu des constatations de la FDA, Santé Canada a inspecté l'usine et déterminé qu'elle respectait nos règles de sécurité et de qualité en ce qui concerne la production. Les représentants du ministère ont demandé à la société ce qu'elle entendait faire pour régler les problèmes soulevés par la FDA, mais lors de ces discussions, la société n'a jamais révélé qu'elle prévoyait réduire sa production et elle n'a fourni aucune précision à cet égard, du moins pas avant le 15 février. C'est à ce moment que la société Sandoz a informé Santé Canada et ses clients qu'elle allait réduire de façon importante la quantité de produits médicaux nécessaires fabriqués à son usine.
Lorsqu'on a demandé à la société quelles étaient les sources d'approvisionnement auxquelles elle allait avoir recours pour combler les pénuries qui toucheraient ses clients, elle a déclaré qu'elle commençait à se pencher sur cette question. Donc, la société a largué cette bombe sur le système de soins de santé du Canada, puis elle a déclaré qu'elle commençait tout juste à chercher d'autres fournisseurs. Sandoz n'a même pas fourni d'estimation quant à la durée des pénuries. Il a fallu poser la question.
La Chambre est au courant du travail que la ministre a accompli pour inciter les sociétés pharmaceutiques à faire preuve d'une plus grande transparence envers leurs clients et les Canadiens en ce qui concerne la pénurie de médicaments. Au début de l'automne dernier, plusieurs associations professionnelles et industrielles lui ont promis de participer volontairement à un plan visant à fournir en temps opportun, aux professionnels de la santé et aux patients partout au Canada, des renseignements plus justes et plus complets sur les pénuries de médicaments.
Sandoz Canada est membre de l'Association canadienne du médicament générique, qui a contribué à l'élaboration de ce plan. Toutefois, force est de constater que la manière lamentable dont Sandoz a jusqu'à présent omis de produire des renseignements clairs, précis et rapides sur l'impact majeur de ses baisses de production est entièrement contraire à l'esprit et aux principes de l'engagement pris l'automne dernier.
Les renseignements aux représentants de Santé Canada, aux médias et au public ont été fournis, dans le meilleur des cas, de manière réactive, fragmentée et incomplète. Face à ce vide, les professionnels de la santé se trouvent dans l'obligation de deviner l'étendue et la gravité de la situation et de maintenir les soins aux patients du mieux qu'ils le peuvent. Les hôpitaux, les cliniques, les acheteurs de médicaments de gros, les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que Santé Canada ont tous dû éperonner Sandoz sans relâche. Souvent, les marchandises promises par le fabricant n'ont pas été livrées aux distributeurs. Sandoz s'était engagée à remettre des mises à jour sur sa marchandise aux professionnels de la santé, mais les appels inquiets de ceux-ci à Santé Canada indiquent que soit l'information, soit la marchandise, ou les deux, ne sont pas arrivés à destination.
Et voilà que le dimanche 4 mars, Santé Canada apprenait par les médias qu'un incendie avait eu lieu à l'usine de Boucherville, ce que Sandoz lui a confirmé par courriel. Les représentants de Santé Canada ont pressé Sandoz de diffuser la nouvelle de l'incendie auprès du public et surtout auprès de ses clients, les provinces et les territoires.
Lorsqu'il a été clair que l'information ne serait pas communiquée, le 6 mars à midi, Santé Canada a informé les provinces et les territoires de l'incendie. Pressée par Santé Canada, Sandoz a enfin diffusé un communiqué le 6 mars, mais seulement après que Santé Canada eut informé les provinces. Il a fallu attendre jusqu'à cette date pour que Sandoz finisse par admettre que l'incendie l'avait obligée à suspendre la production à l'usine pendant au moins une semaine.
Il a fallu à la société Sandoz presque trois semaines après l'avis du 15 février avant de proposer à Santé Canada des fournisseurs de rechange dont la sûreté et l'efficacité devaient être évaluées.
Santé Canada accélère le traitement des demandes d'autorisation au cours de la pénurie pour aider les hôpitaux et les médecins à trouver des fournisseurs de rechange.
Grâce aux réseaux financés par le portefeuille de la santé, nous nous employons à réunir acheteurs, provinces, territoires, professionnels de la santé et représentants de Sandoz pour échanger les renseignements les plus récents sur l'approvisionnement et pour veiller à la coordination de nos efforts collectifs pour résoudre les pénuries. Santé Canada a une équipe d'experts affectés spécialement aux demandes liées à la pénurie.
Nous conseillons les acheteurs pour qu'ils comprennent bien quelles assurances il nous faut afin de garantir la sûreté, lorsqu'ils souhaitent s'approvisionner auprès d'une nouvelle source. Grâce à notre coopération avec d'autres organismes de réglementation dont les normes sont aussi élevées que celles du Canada, par exemple la U.S. Food and Drug Administration et l'Agence européenne du médicament, nous avons facilement accès à une abondance d'information nous permettant d'accélérer l'approbation des sources étrangères.
Je tiens à assurer aux Canadiens que, quelle que soit l'urgence, nous ne ferons jamais de compromis quant à la sûreté des médicaments. Personne ne souhaite que des patients subissent des préjudices pour avoir consommé des médicaments dangereux ayant été autorisés précipitamment pour cause de pénurie.
Au Canada, le gouvernement fédéral joue un rôle de chef de file en encourageant la coopération entre tous les acteurs du système d'approvisionnement et d'homologation relatif aux médicaments. La situation de Sandoz nous indique qu'il reste beaucoup de travail à faire pour améliorer la communication de l'information et la planification d'urgence par les acheteurs et les fournisseurs. Nous espérons toujours que ce travail se fera. Nous croyons que les pénuries seront mieux gérées si les acheteurs et les fournisseurs adhèrent volontairement à une solution. Si nécessaire, le gouvernement réglementera le mécanisme de préavis obligatoire pour veiller à ce que les Canadiens obtiennent les renseignements dont ils ont besoin et qu'ils méritent d'obtenir.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux que mon collègue d'en face ait parlé de la question de l'information puisque, en effet, c'est un manque d'information qui a été l'un des éléments centraux relatif au problème que l'on vit présentement. J'ai toutefois posé une question auparavant que j'aimerais poser à nouveau parce que je n'ai pas vraiment eu de réponse jusqu'à maintenant.
Mon collègue vante le système de déclaration volontaire dans le cas d'une pénurie potentielle. Aux États-Unis, on va dans la direction où on va avoir un système obligatoire. Les compagnies devront faire une annonce lorsqu'elles seront en situation de pénurie de certains médicaments. Le Congrès parle même d'imposer des amendes allant jusqu'à 1,8 million de dollars pour les compagnies qui n'auront pas annoncer, au moins six mois à l'avance, qu'elles pourraient avoir une pénurie.
J'aimerais savoir comment le député peut justifier un système volontaire où les compagnies peuvent déclarer ou non une situation de pénurie par rapport à un système obligatoire qui leur donne des responsabilités en vertu desquelles elles pourraient être imputables.
[Traduction]
Monsieur le Président, pendant ce débat, on a mentionné à maintes reprises qu'il s'agit d'un champ de compétence provinciale.
Santé Canada ne passe pas de contrats avec les sociétés pharmaceutiques pour acheter des médicaments pour les hôpitaux, les cliniques ou les cabinets de médecins. Si le député avait écouté mon discours, il aurait entendu la dernière phrase que j'ai prononcée. Je vais la répéter pour sa gouverne. Si nécessaire, le gouvernement réglementera le mécanisme de préavis obligatoire pour veiller à ce que les Canadiens obtiennent les renseignements dont ils ont besoin et qu'ils méritent d'obtenir.
Monsieur le Président, je commence à ne plus m'y retrouver dans les compétences fédérales et provinciales. Je pensais savoir en quoi elles consistaient, étant donné que j'ai déjà été ministre. Je croyais comprendre parfaitement cette question quand j'allais aux réunions fédérales-provinciales-territoriales.
D'une part, j'entends les provinces dire que le gouvernement fédéral avait le devoir de les avertir plus tôt. De toute évidence, elles pensent que c'est le gouvernement fédéral qui aurait dû les avertir. D'autre part, la ministre dit que si elle l'avait su plus tôt, elle aurait averti les provinces plus tôt.
Nous recevons des messages contradictoires. Il est clair que la ministre croit qu'il était de son devoir d'informer les provinces du problème, qu'il est de son devoir de trouver des médicaments de rechange et qu'il est de son devoir de faire un tas de choses.
Comment la ministre peut-elle du même souffle parler de son devoir et affirmer que la question est de compétence provinciale?
Monsieur le Président, la députée de l'autre côté a dit siégé à la Chambre depuis longtemps et avoir fait partie du gouvernement. Je m'étonne donc qu'elle pose cette question puisque la réglementation est la même que lorsque son parti était au pouvoir. Rien n'a changé à ce chapitre.
Il revient au gouvernement fédéral de réglementer l'innocuité des médicaments, mais la députée sait pertinemment que les contrats et l'achat relèvent exclusivement des organismes provinciaux et sont de compétence provinciale.
Pour répondre à la question, la ministre a fait preuve d'un grand leadership en cherchant par tous les moyens à régler la situation. Elle est une leader exemplaire.
Monsieur le Président, l'observation du député concernant cette question très importante est vraiment pertinente.
Pourrait-il dire à la Chambre où les Canadiens peuvent trouver les plus récents renseignements concernant la pénurie chez Sandoz? Je sais qu'il existe un endroit où l'on peut obtenir ces renseignements.
Monsieur le Président, Sandoz met régulièrement à jour les renseignements sur l'approvisionnement destiné à ses clients des provinces et des territoires.
Pour en savoir plus sur les répercussions possibles dans certaines régions, nous invitons les Canadiens à communiquer avec leurs autorités locales en matière de santé et leurs professionnels de la santé.
Sandoz s'est engagée à mettre en ligne des renseignements destinés aux professionnels de la santé sur les pénuries actuelles et éventuelles de médicaments sur son site Web, ainsi que sur deux sites Web publics, soit Saskatchewan Drug Information Services de l'Université de la Saskatchewan, et Ruptures d'approvisionnement en médicaments au Canada. Ces renseignements sont accessibles.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes présents ici ce soir pour discuter de pénuries de médicaments. Nous devons comprendre et parler du fait que l'industrie pharmaceutique fournit et détermine quels médicaments sont produits, et en quelle quantité.
L'industrie pharmaceutique est la mieux placée pour surveiller les pénuries actuelles et éventuelles de médicaments et les communiquer aux personnes concernées.
Nous ne serions pas ici ce soir si l'industrie s'était montrée à la hauteur. L'industrie est responsable des pénuries de médicaments que l'ont connaît partout au pays. Notre gouvernement est très déçu que Sandoz ait manqué à l'engagement qu'elle a pris de fournir en temps opportun des renseignements justes sur les pénuries de médicaments en cours ou éventuelles.
Nous croyons que Sandoz aurait évité la pénurie en émettant un communiqué sur les modifications apportées au volume de sa production de médicaments. Le manque de communication de Sandoz a aggravé la situation déjà difficile à laquelle les patients et notre système de santé doivent faire face. Notre gouvernement est responsable et doit s'assurer qu'il n'y a pas de risque pour la santé des 34 millions de Canadiennes et de Canadiens et pour le système qui les soutient.
Notre système actuel est confronté à de nombreux défis complexes et étroitement liés qui créent les conditions propices aux pénuries de médicaments. Les retards dans la fabrication ou l'abandon de produits sont des facteurs contribuant aux pénuries les plus couramment citées par les sources canadiennes. Ce n'est certes pas un problème qui prévaut uniquement au Canada. Cela est un phénomène universel qui résulte d'une mondialisation sans cesse croissante de la chaîne d'approvisionnement.
Malgré ces défis globaux, il serait négligent de notre part de ne pas prêter attention aux manquements de Sandoz à l'échelle locale qui ont contribué à la pénurie de médicaments que nous connaissons maintenant. Lorsque Sandoz a décidé d'interrompre sa production à la suite de préoccupations soulevées dans une lettre de la Food and Drug Administration des États-Unis, lettre selon laquelle l'entreprise ne respectait pas les normes de bonnes pratiques de fabrication, a-t-elle tenu compte des conséquences que cette décision aurait sur les Canadiens qui ont aussi besoin de ses produits?
D'après les pratiques commerciales responsables, une entreprise qui compte une clientèle internationale, comme Sandoz, doit penser à ses responsabilités à l'égard de tous les patients qui utilisent ses produits, qu'ils soient Américains ou Canadiens.
Lorsqu'un fabricant prend des décisions quant à sa production de médicaments utilisés en milieu hospitalier pour traiter des troubles graves, s'assure-t-il que ses clients, les hôpitaux, disposent d'une réserve adéquate de médicaments avant d'en cesser la production?
Si on se fie à ce qui s'est passé chez Sandoz, la seule réponse à cette question ne peut être que non. Un des désavantages du fait que l'industrie se donne l'objectif de toujours améliorer son efficience, c'est le risque de résilience. Et lorsque cette résilience arrive, il y a de fortes chances que la chaîne d'approvisionnement en souffre.
Combien de ces entreprises obtiennent leur matière première d'une seule source ou d'un nombre restreint de sources? En limitant le nombre de leurs fournisseurs, les fabricants s'exposent davantage à des interruptions de l'approvisionnement. Lorsqu'elles le peuvent, les entreprises devraient prévoir plus d'une source d'approvisionnement en ingrédients de base.
Ce principe s'applique de la même manière aux acheteurs de médicaments, que ce soit un hôpital ou un régime d'assurance médicaments. Voilà pourquoi le gouvernement a demandé à Sandoz de chercher, tant au pays qu'à l'étranger, d'autres sources d'approvisionnement ou d'autres installations en mesure de produire rapidement les médicaments les plus essentiels afin de réduire autant que possible les répercussions sur les patients du Canada.
Aussi, est-ce que les fabricants canadiens ont mis en place des plans d'urgence adéquats en cas de rupture d'approvisionnement? Encore une fois, l'affaire Sandoz laisse croire que non. Si Sandoz s'était dotée de stratégies d'atténuation des risques, la situation actuelle aurait pu être évitée.
Malheureusement, les médecins et les pharmaciens se trouvent maintenant dans une situation délicate. Ils doivent faire des substitutions en utilisant uniquement les stocks qu'ils ont en main. Si le fabricant les avait avisés suffisamment tôt, ils auraient été mieux préparés et auraient ainsi pu prendre d'autres dispositions.
Ces entreprises savent à quel point leurs produits sont nécessaires. Et bien qu'elles ne voient pas chaque patient qui tire des avantages de leurs produits, il ne faudrait pas qu'elles oublient que les victimes de leur manque de transparence et de communications franches, ce sont les patients.
Sandoz a manqué à une pratique commerciale exemplaire à laquelle nous nous attendons d'une entreprise d'envergure mondiale. Comme elle s'est concentrée exclusivement sur la mise à niveau de son équipement et sur l'ouverture du marché américain à son produit, elle a négligé les effets que cela aurait au Canada. Les conséquences qui en découlent sont inacceptables.
Il arrive également que des pratiques commerciales non éthiques soient utilisées à la suite de la transmission par un fabricant d'un avis de pénurie de médicaments.
Par exemple, certains grossistes pourraient se procurer des réserves de médicaments à prix réduit en prévision d'un éventuel changement de prix de la part d'un fabricant afin de préserver leurs marges bénéficiaires. De même, la rumeur d'une augmentation du coût pourrait inciter les pharmaciens à se constituer des réserves.
Il est à espérer que toutes les parties accorderont la priorité aux besoins des patients plutôt qu'aux profits, car la santé et la sécurité doivent toujours primées.
Le gouvernement du Canada encourage ses partenaires de l'industrie à faire preuve de plus de transparence en ce qui concerne leurs processus de fabrication et à se montrer plus communicatifs à ce sujet.
Nous travaillons aussi de concert avec nos partenaires provinciaux et territoriaux pour accroître le nombre de sources de fabrication des médicaments parce que c'est en comptant sur des sources uniques de production que nous nous exposons davantage aux pénuries.
À cet égard, la ministre de la Santé a dit plusieurs fois aux provinces et aux territoires de viser à accroître l'efficience de leur système.
Même si la négociation de marchés avec un seul fournisseur de médicaments peut effectivement entraîner des économies de coûts dans l'immédiat, ces économies ne doivent pas ouvrir la porte à des risques ou à des coûts accrus à long terme.
C'est pour cette raison que le gouvernement fédéral encourage fortement les autorités sanitaires provinciales et territoriales à se procurer des médicaments auprès de plusieurs fournisseurs afin d'éviter d'être vulnérables aux interruptions de la production d'un seul fournisseur.
Tous les professionnels de la santé qui oeuvrent au sein du système, ainsi que leurs associations, font déjà tout ce qui est en leur pouvoir pour que les patients puissent obtenir le traitement dont ils ont besoin. Cependant, le manque de coordination des communications pour lesquelles le facteur temps a de l'importance vient alourdir la charge imposée au système.
En fin de compte, ce sont les Canadiens qui paieront le prix d'une telle faiblesse du système: soit ils devront payer plus cher pour des solutions de rechange plus dispendieuses, soit leur santé sera compromise en raison de retards dans le traitement.
C'est pour cela qu'il faut davantage de transparence tout au long de la chaîne d'approvisionnement et une meilleure communication de la part de l'industrie. Il incombe à l'industrie de respecter ses engagements à l'égard d'une communication claire, transparente et opportune de toute l'information sur les pénuries de médicaments en cours et éventuelles.
Le gouvernement fédéral a donc insisté pour que Sandoz se serve des sites Web publics sur les pénuries de médicaments pour diffuser de l'information à ce sujet afin que les professionnels de la santé puissent avoir accès à l'information qu'ils demandent.
Monsieur le Président, je remercie le député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière pour son discours, dans lequel il a énuméré beaucoup d'aspects du problème. Le seul problème que je vois a trait à sa conclusion, selon laquelle il faudrait que l'industrie pharmaceutique veuille être un peu plus coopérative. Comme elle ne l'est pas, puisque c'est d'abord une question de profit, nous avons des pénuries.
J'ai une question à poser à mon collègue. Considérant que les compagnies pharmaceutiques ne voudront pas parler volontairement de leurs problèmes — et il s'agit bien de leurs problèmes — et qu'elles ne voudront pas non plus que les autres compagnies sachent qu'elles ont des problèmes, à partir de quel point ce n'est plus volontaire et qu'on impose des mesures permettant de faire passer le patient avant le profit, comme mon collègue l'a dit lui-même?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Notre gouvernement est déterminé à mettre en place un système fonctionnel pour les Canadiens et les Canadiennes. À l'avenir, nous nous assurerons que ce système national de déclaration et de surveillance des pénuries de médicaments dispose des renseignements les plus opportuns et précis, de sorte que les décideurs, les administrateurs du système de santé, les professionnels de la santé et les patients puissent obtenir les renseignements dont ils ont besoin.
Comme cela a été mentionné précédemment, le travail est en cours pour créer un site Web unique de déclaration des pénuries de médicaments. Les difficultés éprouvées dernièrement en ce qui a trait aux ruptures d'approvisionnement des médicaments à la suite de l'incendie survenue à l'usine de Sandoz à Boucherville, au Québec, sont la preuve qu'il faut achever ces travaux au plus tôt.
Assurons-nous de bien tirer des leçons de cette pénurie. Veillons à ce que tous les maillons de la chaîne d'approvisionnement en médicaments prennent les précautions nécessaires, comme nous l'avons fait à l'échelon fédéral. Ce n'est qu'en admettant que certaines choses doivent changer et en agissant sur elles que nous pourrons créer un système de santé amélioré plus efficace et plus résilient pour tous les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours des plus pertinents et de ses excellentes suggestions.
Le député pourrait-il dire quel système actuellement en vigueur incite les sociétés pharmaceutiques à signaler les pénuries de médicaments? Le gouvernement peut-il obliger les entreprises à communiquer des renseignements sur les pénuries?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue ainsi que tous les autres collègues de ce côté-ci de la Chambre pour leurs bonnes questions.
L'industrie, quels que soient les fabricants, les grossistes ou les distributeurs, est la mieux placée pour déceler et déterminer les pénuries réelles éventuelles de médicaments. C'est pourquoi la ministre de la Santé a communiqué clairement ses attentes aux partenaires de l'industrie. Ils doivent s'entendre sur des pratiques qui permettront d'avertir d'avance les médecins des possibilités de pénurie afin que ces derniers puissent s'y adapter. Si les partenaires de l'industrie ne peuvent ou ne veulent pas le faire, nous sommes prêts à agir dans le meilleur intérêt des patients et à prescrire une solution.
Notre gouvernement souligne qu'il faut améliorer les communications et il s'attend à ce que les partenaires de l'industrie fournissent des renseignements exacts et pertinents sur les pénuries de médicaments actuelles et éventuelles, et à ce qu'ils maintiennent leur engagement à rendre accessibles des renseignements précis, complets et pertinents sur les pénuries de médicaments actuelles et éventuelles aux professionnels de la santé et aux patients, et ce, partout au Canada.
En terminant, le gouvernement fédéral surveille de près la pertinence et l'exhaustivité des renseignements que Sandoz fournit afin de s'assurer que cette compagnie répond aux besoins de ses clients et des professionnels de la santé.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager le temps qui m'est alloué avec le député de Manicouagan.
Je suis heureux d'intervenir ce soir dans cet important débat. Je remercie ma collègue, la députée de Vancouver-Est, d'avoir présenté la motion.
Pourquoi sommes-nous ici ce soir? Nous sommes ici à la suite d'une situation très grave causée par l'incapacité d'un important producteur et fournisseur canadien de médicaments à répondre à la demande. Il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'une crise, mais ce n'est rien de nouveau. Cette crise se déroule depuis au moins cinq ans, au vu et au su du gouvernement.
En fait, la ministre de la Santé a finalement réagi aux pressions d'organismes du milieu de la santé, des provinces et de l'opposition en août 2011 et entrepris de collaborer avec l'industrie et les associations d'un bout à l'autre du pays afin de trouver une solution. Quelle solution a-t-elle trouvée? Un système de déclaration volontaire selon lequel des compagnies comme Sandoz devaient indiquer volontairement si elles étaient ou non en mesure de répondre à la demande des autorités de la santé et des hôpitaux partout au pays.
Il convient de se demander si ce système fonctionne jusqu'à présent. La réponse est non. Il ne s'agit pas simplement d'un léger retard, mais bien d'un problème touchant des milliers, voire des centaines de milliers de Canadiens qui doivent être opérés, mais qui n'auront pas les médicaments injectables dont ils ont besoin. Il s'agit de personnes qui doivent subir des traitements contre le cancer ou l'épilepsie, ou de transgenres qui ont besoin des médicaments injectables nécessaires à leurs progrès. Voilà qui sont les gens affectés par cette décision.
Qui est Sandoz et que fait-il? Sandoz fournit 90 p. 100 des médicaments injectables aux hôpitaux de tout le pays. Ce n'est pas une petite pharmacie de quartier. C'est une société importante qui fournit des médicaments et des produits pharmaceutiques aux provinces d'un bout à l'autre du pays. Le gouvernement dit qu'il ne peut pas intervenir et adopter une position trop ferme à l'endroit de l'entreprise parce qu'il empiéterait sur un champ de compétence provincial.
Le gouvernement joue déjà un rôle important au chapitre des médicaments, que ce soit pour les enregistrer, les évaluer, les surveiller et en assurer l'innocuité, même s'il peine un peu à faire tout cela. Toutefois, un grand nombre de provinces et d'associations canadiennes qui représentent les anesthésistes et les pharmaciens, ainsi que la Société canadienne du cancer, lui ont demandé d'intervenir pour régler le problème en renforçant sa capacité de surveiller l'approvisionnement en médicaments des provinces et des hôpitaux du pays.
C'est ce qui se fait aux États-unis. L'année dernière, le président des États-Unis a reconnu qu'il y avait un grave problème de pénuries de médicaments aux États-Unis. Les sociétés pharmaceutiques étaient incapables de répondre à la demande de médicaments et elles ne tenaient pas les autorités sanitaires et les hôpitaux au courant de la situation et de leur capacité à répondre à la demande ou de l'évolution de l'approvisionnement.
Le gouvernement a affirmé que les entreprises nous diraient si elles sont capables de fournir les médicaments — ainsi que les médicaments qu'elles seraient capables de fournir — et qu'elles feraient des déclarations volontaires lorsqu'elles sont en difficulté. Dans l'affaire qui nous préoccupe, l'entreprise Sandoz a été informée en 2011 par la FDA aux États-Unis qu'un certain nombre de ses installations posaient de graves problèmes et que sa production serait interrompue si elle ne parvenait pas à en mettre certaines à niveau. L'une de ces installations était l'usine située au Québec dont la production a été arrêtée.
Le gouvernement en a-t-il été avisé? Sandoz n'a pas soufflé mot. Les Canadiens en ont-ils été avisés? Toujours pas un mot. Ce n'est que vers la fin février de cette année que nous avons été informés pour la première fois que l'approvisionnement en médicaments serait interrompu et que les hôpitaux et l'ensemble du Canada seraient touchés. Il ne fait aucun doute que la propre stratégie du gouvernement — qui consiste à prier les entreprises pharmaceutiques de déclarer volontairement ces renseignements — n'a pas fonctionné. Ce que la résolution prévoit et ce que mes collègues de ce côté-ci ont dit très éloquemment les uns après les autres, c'est que le gouvernement doit aller de l'avant et assumer une part de responsabilité. Il faut qu'il reconnaisse que sa stratégie n'est pas efficace et que son inaction met en danger la santé des Canadiens.
Ce n'est pas bien compliqué. Il devrait collaborer avec les provinces et les responsables de la santé à l'échelle du pays pour mettre sur pied un système national qui aurait pour fonction de surveiller l'approvisionnement en médicaments au Canada. C'est aussi simple que cela. Contrairement à ce qu'il fait dans le dossier du conflit à Air Canada, le gouvernement n'a pas besoin ici d'employer la manière forte, de se ranger du côté de l'employeur et d'imposer le joug aux travailleurs. Nous ne lui demandons pas des mesures aussi autoritaires. Ce que nous voulons, c'est qu'il reconnaisse qu'il est un partenaire dans les soins de santé. Le gouvernement fédéral et les provinces ont la responsabilité constitutionnelle conjointe de veiller à ce que les Canadiens reçoivent des soins de santé d'une certaine qualité. Le gouvernement cherche constamment à se soustraire à cette responsabilité, et c'est ce qui pose problème aux néo-démocrates.
Le débat de ce soir ne nous sert qu'à faire la lumière sur les failles du système de déclaration volontaire. « Dites-nous, gens de Sandoz, ce qui se passe et nous serons rassurés. » Cela ne fonctionne pas. Le gouvernement doit mettre ses culottes et régler la question une fois pour toutes. S'il ne le fait pas, le problème se présentera de nouveau, et c'est ce qui nous inquiète. Si nous ne trouvons pas une solution, la santé des Canadiens, leur bien-être ainsi que leur capacité de recevoir les soins dont ils ont besoin quand ils en ont besoin seront compromis. Le gouvernement peut certainement comprendre qu'il faut éviter cela.
Les députés de ce côté-ci demandent au gouvernement de collaborer avec les provinces, de reconnaître leurs champs de compétence et les siens propres, d'assumer certaines responsabilités et de prendre des mesures afin que la situation ne se reproduise plus et que les Canadiens qui ont besoin de médicaments sûrs pour traiter leurs problèmes de santé les reçoivent sans devoir subir des retards de ce genre.
Je suis heureux que nous ayons pu tenir aujourd'hui cet important débat d'urgence.
Monsieur le Président, supposons qu'on accepte que le gouvernement fédéral n'est pas responsable du bien-être et de la santé des Canadiens partout au pays, comme il l'a déclaré. Le député croit-il que le gouvernement fédéral devrait à tout le moins être responsable de la santé et du bien-être des personnes dont il est directement responsable, notamment les Premières nations, les Inuits, les membres de la GRC et des Forces armées ainsi que les anciens combattants? Supposons également qu'on prenne cette responsabilité au sérieux. Le député croit-il que le gouvernement fédéral devrait établir un système semblable à celui de la FDA aux États-Unis, qui prévoit ce qui risque de se produire et travaille avec les fabricants pour prévenir les pénuries?
Monsieur le Président, il ne fait pas de doute que certains groupes précis relèvent directement du gouvernement fédéral en vertu de la Constitution. Toutefois, de plus en plus souvent, le gouvernement laisse tomber ces gens — que ce soit les anciens combattants ou d'autres groupes — en refilant ses responsabilités aux provinces. Je n'accepte pas que le gouvernement fédéral n'accepte pas sa part de responsabilité. Si le gouvernement n'est pas prêt à assumer ses responsabilités, je lui demande de libérer ses sièges et de nous permettre d'élire un gouvernement qui prendra ses responsabilités au sérieux.
Monsieur le Président, je veux faire un commentaire au sujet de ce que la députée de Vancouver-Centre a dit plus tôt. Elle semblait ne pas savoir où se prenaient les décisions concernant les provinces et les territoires. Le NPD aussi semble légèrement perdu. C'est avec plaisir que je vais les éclairer.
Le gouvernement fait preuve de leadership dans le dossier de l'approvisionnement. Bien que les provinces et les territoires aient pour responsabilité de déterminer leurs besoins en médicaments et de déterminer à quels fournisseurs faire appel, nous travaillons actuellement avec l'industrie pour trouver des fournisseurs et accélérer le processus. Voilà notre responsabilité. Cependant, c'est aux provinces et aux territoires de travailler avec les fournisseurs pour s'assurer que les patients qui relèvent de leur compétence reçoivent les médicaments dont ils ont besoin. Nous les encourageons à agir en ce sens. J'aimerais connaître l'opinion du député d'en face à ce sujet.
Monsieur le président, seuls les ministériels sont perdus dans ce dossier, comme dans de nombreux autres d'ailleurs où il leur faut défendre la population ou résoudre des problèmes auxquels sont confrontés des Canadiens. La décision et l'inaction du gouvernement ont eu des répercussions sur les soins de santé de centaines de milliers de Canadiens. Ce que les députés de ce côté-ci de la Chambre disent au gouvernement, et ce que je dis moi aussi, c'est qu'il doit agir, prendre ses responsabilités, travailler avec ses partenaires, avec les provinces, les hôpitaux ainsi que les associations de soins de santé partout au pays et résoudre ce problème une fois pour toutes. Voilà qui n'est pas difficile à comprendre.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours que j'ai trouvé très intéressant.
Ce qui me préoccupe le plus, c'est la sécurité et la santé de nos concitoyens canadiens. Selon la loi canadienne, on sait que le gouvernement doit veiller sur cela, et encore davantage sur l'accessibilité aux soins et, par déduction, sur l'accessibilité aux médicaments. La pénurie actuelle est la plus grave qu'on ait connue.
Comment se fait-il que le gouvernement conservateur n'ait pas pris le leadership pour être proactif, malgré les avertissements qu'il a reçus de plusieurs organisations?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison. C'est assurément le cas. Le problème n'est pas nouveau. Il existe depuis plusieurs années. Cédant à d'immenses pressions, le gouvernement a d'abord cherché à régler le problème en proposant un système de déclaration volontaire. Qu'est-ce que ce système a donné? Pas grand-chose.
Le gouvernement doit retourner à la case départ. Ce soir, mes collègues ont proposé toute une gamme de solutions au problème. Nous demandons au gouvernement de prendre des mesures immédiates pour régler le problème une fois pour toutes.
[Français]
Monsieur le Président, fidèle à mon habitude, je vais détourner un peu le sujet à l'étude afin de diriger l'auditeur vers des pistes de solutions et vers des sentiers encore inexplorés.
La tenue de ce débat d'urgence se prête bien à la mise en lumière de l'emprise réelle des produits pharmaceutiques dans notre société. L'état de privatisation généré, entre autres, par un élément fortuit aura à tout le moins permis d'exposer des éléments de dépendance et de vulnérabilité sociale. Cette exposition contribue au climat de crainte alimenté par les mesures de suppressions entrevues par les instances étatiques et s'attaquant à la prestation de services aux citoyens.
Maintenant, je formule le souhait que cette pénurie actuelle permette ou favorise une prise de conscience de la part du citoyen canadien face à la pharmacodépendance et face à l'abus de substances et de produits pharmaceutiques. En effet, ce problème est décrié, et je pense que la conjoncture est bonne pour aborder ce genre de problèmes à l'heure actuelle.
La surmédication constitue un problème d'importance au Canada. Elle a de graves conséquences sur la santé physique et mentale des patients, en plus d'être très préjudiciable au système de santé. Les admissions à l'hôpital attribuables aux réactions aux médicaments ou à l'interaction médicamenteuse sont très onéreuses, sans parler du coût des médicaments eux-mêmes.
D'ailleurs, une députée m'indiquait qu'un problème relié à cette pénurie va surtout être éprouvé par les services en soins psychiatriques. Dans ma pratique, bien que je sois avocat et surtout criminaliste, j'ai été chargé de plusieurs centaines de dossiers de garde en établissement, et il semble que la pénurie toucherait les anxiolytiques, les antidépresseurs et les anticonvulsivants. C'est donc un problème à l'heure actuelle, et je tenais à le mentionner. Ce sont donc les patients du système psychiatrique qui seront le plus touchés par cette pénurie.
Dans un autre ordre d'idée, cette rupture du cycle d'approvisionnement de produits pharmaceutiques coïncide étrangement avec les récentes révélations portant sur l'empreinte réelle de la narco-dépendance au sein des communautés aborigènes au pays. Selon les chiffres dévoilés à l'ensemble de la population canadienne au cours des dernières semaines, des taux de dépendance à l'OxyContin — un antidouleur disponible sur ordonnance — frôlant les 70 p. 100 ont été recensés dans des communautés isolées. Je fais référence aux informations qui sont apparues dans les médias concernant la communauté de Cat Lake. Les dirigeants de cette communauté ont indiqué ce taux-là de dépendants. J'espère évidemment que ce sont bien des adultes qui sont dépendants à 70 p. 100. Je n'ai pas approfondi le sujet, mais cela a même déjà été mentionné à la Chambre et c'est venu à mon attention. Je tenais à le mentionner.
Cette forte représentativité est à considérer selon une optique empreinte d'éléments liés à la délégation aveugle et à la distanciation étatique quant aux paramètres de gestion, de suivi et d'administration des drogues d'ordonnance auprès de cellules sociales hermétiques et, de surcroît, largement assurées sur le plan médical.
Je vais revenir tout à l'heure sur les cellules sociales hermétiques et je vais aussi parler de promiscuité telle qu'on la vit dans les communautés, c'est-à-dire la très grande proximité des gens. Je vais aussi parler de la couverture dont jouissent les citoyens aborigènes au pays.
Le régime applicable aux Premières nations canadiennes en vertu du programme des services de santé non assurés de Santé Canada couvre en effet un large éventail de médicaments d'ordonnance, incluant les médicaments à usage restreint. Les médicaments à usage restreint, dans le jargon du milieu, sont des downers et des uppers. Les gens dans ma communauté d'origine font un assez grand usage de ces médications, souvent en dehors même de la posologie et de la prescription.
Je vais parler un peu de ma propre communauté. On a un service de dispensaire par chez moi qui s'appelle Uauitshitun Santé et Services sociaux. Les services de santé gèrent aussi les services sociaux, donc la protection de la jeunesse. Et dans des communautés encore plus éloignées, ces services de santé gèrent ultimement la posologie et l'administration des médicaments sous ordonnance.
Je disais que les aborigènes au pays jouissent d'une couverture très étendue pour toutes sortes de médications.
Souvent, des personnes âgées sont des patients à qui on donne ce genre de prescriptions. Il arrive souvent que cette prescription soit détournée par des gens de leur famille proche. Je vais approfondir le sujet tout à l'heure.
Le phénomène de la surmédication de groupes ciblés — les communautés aborigènes et les personnes âgées dans les communautés — justifie à lui seul un examen des priorités en matière de soins de santé tels que définies par les instances décisionnelles au pays.
On observe un détournement institutionnalisé de patients ayant divers problèmes de santé vers des mesures faisant un grand usage de la pharmacopée moderne. Loin de moi l'idée d'insinuer que l'industrie pharmaceutique faciliterait l'émission d'ordonnances pour une clientèle aborigène. Cependant, ce raisonnement a été porté à mon attention. C'est tout de même une thèse qui tient la route. Il y a de grands malaises dans la communauté de laquelle je suis issu ainsi que dans d'autres communautés innues. Souvent, les médecins sont impuissants à régler le mal humain. On pourrait à ce moment-là être tenté de surmédicamenter une personne présentant des problèmes qui pourraient sembler être une dépression. Cependant, si on effectue des tests plus en profondeur, on voit que ces problèmes auraient pu être réglés par des mesures holistiques ou sans l'administration aveugle de produits pharmaceutiques.
Je reviens au climat de promiscuité dans les communautés. Je disais que les personnes âgées sont le plus souvent des consommateurs de produits d'opiacés, dont l'OxyContin. Je ne dirais pas que c'est généralisé, mais on a déjà vu des personnes âgées se faire détourner leur médication. Il y a des personnes bien au courant de l'effet des downers et elles vont s'arranger pour détourner les médicaments des personnes âgées. C'est un problème qui est décrié, et les services sociaux pourraient le confirmer. Ultimement, la personne âgée va se retrouver avec plusieurs cachets manquants à la fin de la semaine. Les jeunes ou les personnes qui détournent un médicament le réduisent en poudre pour l'inhaler. Cela se fait par injection, mais le plus souvent, c'est par inhalation. Ils vont détourner les médicaments, peu importe la posologie. C'est simplement le high ou le down qui est recherché.
L'actuel problème d'approvisionnement associé aux accros assumés par l'entité corporative Sandoz illustre bien les aléas liés à une soudaine rupture du stock de produits pharmaceutiques ciblés au pays. Un expert de l'Université Simon Fraser a parlé dernièrement de l'incidence d'une telle pénurie sur le tissu social canadien et l'ingérence certaine de cellules criminelles organisées. La hausse du prix sur le marché noir de produits pharmaceutiques ciblés, dont les uppers et les downers — notamment les opiacés —, favoriseront une recrudescence marquée des activités criminelles liées au trafic.
Au final, souhaitons que cette situation de crise donne lieu à une réévaluation par les Canadiens de leur rapport aux produits pharmaceutiques, car l'abondance mène parfois à l'abus.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir soulevé le problème complexe de la surmédication, dont la Chambre devrait débattre un jour.
Comme nous l'avons vu à de nombreuses reprises dans cette enceinte, le gouvernement a tendance à récupérer les problèmes dans un but partisan et à diffuser de la fausse information chaque fois qu'il le peut. L'une de nos collègues députées a dit que j'étais un peu perdue. Je suppose qu'elle est capable de comprendre ce qu'est l'ironie. J'ai employé l'ironie parce que j'ai entendu des affirmations contradictoires de la part de la ministre, qui a commencé par affirmer que c'était sa responsabilité, puis a affirmé que ça ne l'était pas. Je connais très bien les responsabilités fédérales et provinciales.
Le député représente une circonscription ayant une population inuite. Pense-t-il que le gouvernement fédéral a une responsabilité de fiduciaire, un droit, qui fait qu'il devrait s'intéresser à la santé des populations inuites? Le gouvernement fédéral ne devrait-il donc pas établir un système de déclaration obligatoire, dans le but de prévoir les pénuries de médicaments? Le gouvernement ne devrait pas oublier que, s'il s'agit d'un problème mondial, il arrivera que nous soyons incapables d'obtenir les médicaments de remplacement dont nous aurons besoin pour aider les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma consoeur de sa question.
Je veux juste préciser que je ne viens pas d'une communauté inuit, mais innue. C'est quand même tout près, mais c'est environ dix parallèles un peu plus bas. Maintenant, si je me suis attardé sur les notions de quiddité indienne, c'est bien entendu parce que tout ce qui a trait aux communautés innues et inuits est de compétence fédérale. Je me suis donc donné la liberté d'élaborer un peu sur le sujet.
Maintenant, je vais parler de la relation fiduciaire eu égard à l'administration des produits pharmaceutiques dans les communautés. Il ne faudrait pas non plus élargir le cadre de cette responsabilité fiduciaire à toutes les étapes de la vie d'un individu. Le libre arbitre s'applique à tous les êtres humains et les communautés vont devoir prendre position. C'est un examen qui doit se faire à l'interne. Bien entendu, le fait d'amener ce type de réflexion doit favoriser une prise en compte des tenants et aboutissants et, ultimement, une mobilisation au niveau local.
[Traduction]
Nous passons aux questions et observations.
Je m'excuse auprès de la secrétaire parlementaire. En effet, les députés peuvent poser des questions de n'importe où dans la Chambre, selon les règles de ce débat d'urgence.
La secrétaire parlementaire a la parole.
Merci, monsieur le Président. Je suis heureuse d'avoir pu faire un peu d'exercice ce soir, car j'ai beaucoup d'espace pour me déplacer et choisir la banquette qui me convient afin de poser ma question.
Je voudrais demander au député d'en face ce qui lui semble être le sujet principal du débat de ce soir.
Le gouvernement dont je fais partie prend très au sérieux sa responsabilité de respecter les champs de compétence. Nous prenons très au sérieux la question de savoir si les provinces et les territoires sont responsables ou non des services de santé. Le gouvernement fédéral a la responsabilité de procéder rapidement à l'examen des demandes d'autorisation des médicaments lorsqu'il y a des pénuries et des situations du genre.
Je pense que je voudrais simplement lui demander quel était l'élément central de son intervention, ce soir. J'ai eu de la difficulté à comprendre son orientation dans le débat, et je ne sais pas s'il approuve la répartition des compétences entre les divers acteurs.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma consoeur de sa question.
Vous avez de la difficulté puisque c'est la méthode aborigène d'aborder les choses, c'est-à-dire qu'on y va de manière détournée. C'est une nouvelle voie ici au Parlement. Vous allez devoir vivre avec. Je suis sincèrement désolé, mais c'est ainsi. Quelquefois, on soulève des éléments qui n'ont pas été portés à l'attention du public depuis les 500 dernières années. Ça commence quand même à s'empiler. Vous allez devoir composer avec cette situation.
Je vais parler de la quiddité fédérale en matière d'administration et, ultimement, de transport des médicaments dans les régions éloignées et je vais me consacrer entièrement à la cause aborigène, puisque c'est le seul domaine dans lequel je suis assez ferré. Pour revenir encore à la relation fiduciaire, il y a une responsabilité certaine du gouvernement fédéral à cet endroit. Pour le reste du Canada, c'est quelque chose et le gouvernement a toute une crise sur les bras. À l'heure actuelle, les conservateurs sont en position d'agir et de prendre les mesures qui s'imposent afin de remédier à cette situation fort problématique. Je vous soumets le tout humblement.
Je rappelle aux honorables députés qu'ils devraient diriger leurs questions et commentaires à la présidence, pas directement à d'autres honorables députés.
[Traduction]
Comme il est minuit, je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Le Président suppléant (M. Bruce Stanton): Par conséquent, la Chambre s'ajourne à 10 heures aujourd'hui, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à minuit.)
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