Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 093
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 9 mars 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 093
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 9 mars 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la sécurité des rues et des communautés
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 mars, de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois.
Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir continuer mon intervention sur le projet de loi C-10, que le Sénat a renvoyé à la Chambre avec des propositions d'amendement.
J'ai eu l'occasion, mardi, de parler d'un certain nombre d'importantes réserves qui ont été formulées quant aux conséquences du projet de loi C-10. J'aborderai aujourd'hui certaines questions soulevées par des spécialistes qui ont comparu devant le comité. Je parlerai plus particulièrement des conséquences du projet de loi sur les Autochtones. Nous sommes de plus en plus conscients de l'échec du Canada à cet égard.
Nous avons récemment adopté à la Chambre une résolution visant à ce que le financement de l'éducation des Autochtones soit équivalent à celui qui est consenti aux autres Canadiens. On se demande pourquoi un pays comme le Canada doit adopter une telle résolution au XXIe siècle. Les néo-démocrates ont proposé une motion qui, fort heureusement, a été adoptée à l'unanimité. Par contre, les questions soulevées au comité se rapportent aussi à la situation dans laquelle se trouvent les Autochtones du Canada sur le plan de la justice.
L'enquêteur correctionnel, M. Howard Sapers, a parlé au comité des conséquences du projet de loi C-10.
Je reprends ses propos:
Certains des amendements auront presque certainement des effets disproportionnés sur les populations les plus marginalisées du Canada, y compris les Autochtones, les minorités visibles, ceux qui luttent contre des problèmes de toxicomanie et d'alcoolisme et les malades mentaux. De fait, depuis 10 ans, la croissance de la population carcérale est presque entièrement attribuable à ces groupes.
C'est une affirmation très percutante. Comme nous le savons, le taux de criminalité baisse au Canada. Il n'a jamais été aussi bas depuis 1973, soit depuis près de 40 ans. Pourtant, la population carcérale augmente, elle, et, comme l'indique M. Sapers, le phénomène est attribuable aux groupes les plus marginalisés de notre société, notamment les Autochtones, les minorités visibles, les personnes aux prises avec des problèmes de toxicomanie et d'alcoolisme et les malades mentaux. Voilà qui prouve sans l'ombre d'un doute l'échec du système canadien en ce qui concerne les Autochtones.
Nous avons des statistiques renversantes sur le nombre d'Autochtones détenus dans nos prisons. Les Autochtones représentent environ 3,75 p. 100 ou 4 p. 100 de la population du Canada, et pourtant, ils constituent 21 p. 100 de la population carcérale. Dans les établissements fédéraux seulement, une proportion de 2,8 p. 100 de la population canadienne représente 18 p. 100 des détenus. Les Autochtones sont donc six fois plus nombreux que les autres Canadiens à purger une peine dans un pénitencier fédéral.
Certains diront que c'est parce qu'ils commettent plus de crimes et qu'il faut les emprisonner. C'est une réponse simpliste. Les groupes des Premières nations et les personnes qui travaillent dans le Nord affirment que c'est l'échec du système qui les conduit là. La façon la plus sûre de décourager la criminalité, c'est de régler les problèmes de pauvreté infantile, de traiter la maladie mentale, l'alcoolisme et la toxicomanie, de s'occuper de handicaps particuliers, comme le syndrome d'alcoolisation foetale, et de mettre sur pied des programmes de prévention dans nos collectivités. Voilà la façon de réduire le nombre de personnes susceptibles de se retrouver en prison.
Comme la section du Yukon de l'Association du Barreau canadien l'a déclaré dans un communiqué publié en février, ces programmes sont utiles. Le projet de loi C-10 aurait pour effet d'augmenter le nombre d'Autochtones en prison. Parce qu'ils ne pourront pas profiter de peines d'emprisonnement avec sursis, on les éloignera de leurs collectivités, où le Service correctionnel du Canada peut leur offrir des programmes de réadaptation et de réinsertion sociale, ainsi qu'un éventail complet de services.
Selon le large consensus qu'il a été possible de dégager, notamment dans le Nord et au Yukon, au sein de la GRC, de l'appareil judiciaire, des procureurs de la Couronne, des avocats de la défense, des juges et des tribunaux de bien-être, il faut essayer de traiter les personnes qui ont des problèmes graves et de les détourner du système carcéral qui n'est pas bien outillé pour les aider.
Le message que véhicule le gouvernement en présentant un projet de loi sur la sécurité des rues et des communautés ne correspond pas du tout au point de vue de la section du Yukon de l'Association du Barreau canadien. Celle-ci affirme que, au Yukon et dans le reste du Canada, les rues sont parmi les plus sûres du monde entier. Puisque la sécurité des rues n'est pas un problème, il faut plutôt établir si nos politiques permettraient ou non d'atteindre l'objectif proposé.
Hier, j'ai rencontré des représentants de l'Association canadienne des commissions de police, qui travaille de très près avec les services de police au pays. Ils sont inquiets des répercussions que pourrait avoir le projet de loi C-10 sur le système de justice pour les jeunes, les jeunes à risque, les Autochtones qui sont déjà surreprésentés au sein de la population carcérale et les personnes atteintes de maladies mentales.
Le problème est grave. Selon un mémoire présenté au Sénat par l'Association canadienne des commissions de police qui cite l'enquêteur correctionnel, la recherche révèle que le nombre de délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés au Canada a diminué de 12,5 p. 100 entre 1996 et 2004. Or, comme nous le savons, ce chiffre va recommencer à augmenter. Le gouvernement prévoit construire des prisons munies de cellules à occupation double. Cette mesure a été dénoncée par le Syndicat des agents correctionnels du Canada, des experts, des responsables des normes internationales et l'enquêteur correctionnel lui-même.
La population carcérale générale a diminué entre 1996 et 2004. Toutefois, au cours de cette période, le nombre d'Autochtones dans les établissements fédéraux s'est accru de 21 p. 100 et le nombre de femmes autochtones incarcérées a connu une hausse de 75 p. 100.
Voilà comment on traite les problèmes de notre population autochtone. Des raisons fort évidentes expliquent ces problèmes. Les Autochtones ne sont pas plus enclins à la criminalité que le reste de la population, mais ils sont marginalisés et désavantagés dans notre pays.
Les adolescents autochtones sont surreprésentés parmi les jeunes criminalisés. Selon l'Association canadienne des commissions de police, ils sont criminalisés et emprisonnés plus jeunes et pour plus longtemps que les Canadiens non autochtones du même groupe d'âge.
L'enquêteur correctionnel a formulé des recommandations qu'appuie l'Association canadienne des commissions de police. De l'avis de l'enquêteur correctionnel, étant donné qu'il prévoit l'imposition de peines minimales obligatoires nouvelles ou plus sévères et qu'il retire aux juges leur pouvoir discrétionnaire, le projet de loi C-10 aggravera le problème de la surreprésentation des Autochtones dans le système pénal.
À titre d'exemple — et les députés d'en face qui représentent la région en seront franchement étonnés —, les Autochtones représentent déjà environ 80 p. 100 de la population carcérale des Prairies. Pourtant, moins de 3 p. 100 des Canadiens appartiennent aux Premières nations. L'Association canadienne des commissions de police soutient que le projet de loi C-10 accroîtra davantage la représentation autochtone dans les prisons. C'est tout simplement ahurissant.
Les jeunes Autochtones sont majoritaires et surreprésentés dans les prisons. Or, le projet de loi C-10 ferait en sorte qu'un plus grand nombre de ces jeunes soient incarcérés avant la tenue de leur procès. Pour éviter qu'ils ne récidivent, les jeunes à risque ont besoin de services d'intervention et de soutien, pas d'être détenus.
Je ne crois pas qu'on puisse taxer l'Association canadienne des commissions de police d'être de mèche avec les criminels. Les conservateurs peuvent bien nous accuser de ce qu'ils voudront; nous avons le dos large et nous ne les prenons pas trop au sérieux. J'espère toutefois que la population canadienne est assez perspicace pour comprendre qu'il ne s'agit que de paroles creuses proférées par des gens qui refusent de consulter les statistiques, qui ne prêtent aucunement oreille aux experts et qui ne semblent pas vraiment vouloir prendre conscience des répercussions de leurs actes.
C'est ce qu'a dit l'Association canadienne des commissions de police. Ses membres proviennent de partout au pays. Hier, à mon bureau, j'ai reçu des représentants de Calgary, de Vancouver et de Cape Breton. C'est une très vaste organisation très proche des collectivités. En Colombie-Britannique, par exemple, tous les maires sont représentés à la commission de police de leur ville. Ce n'est pas un organisme de recherche. C'est un groupe qui est actif et toujours en contact avec les services de police de nos localités, villes et provinces. Il est étonnant de voir que, lorsqu'un tel groupe a quelque chose d'important à dire sur les conséquences des décisions du gouvernement, ce dernier fait la sourde oreille.
L'Association canadienne des commissions de police s'inquiète beaucoup pour les personnes atteintes de maladie mentale et du fait qu'on demande à la police d'intervenir auprès d'elles plutôt que de les traiter. Leur premier point de contact avec le système est un policier et non un travailleur en santé mentale ou une autre forme d'aide. Il ne faut pas penser que la police est là pour brimer les gens, mais une personne qui a besoin d'aide parce qu'elle a un trouble de santé mentale ne devrait pas avoir d'abord affaire à un policier, qui joue un rôle différent de celui du travailleur en santé mentale dans la société.
L'Association canadienne des commissions de police est très inquiète. Elle cite un article sur la criminalisation de la maladie mentale publié par l'Association canadienne pour la santé mentale. Il y a également eu un rapport sur la maladie mentale au Canada qui soulignait la prévalence de la maladie mentale. Toutefois, c'est l'Association canadienne pour la santé mentale qui a attiré l'attention sur la criminalisation de la maladie mentale dans un rapport publié en mars 2005. Elle dit que, selon les études, une personne atteinte de maladie mentale était plus susceptible d'être arrêtée pour une infraction criminelle qu'une personne non malade. Le rapport fait également état des facteurs en jeu. On estime que 40 à 50 p. 100 des personnes incarcérées pour une infraction criminelle sont atteintes d'une maladie mentale non traitée.
Par conséquent, lorsqu'on parle de sévir à l'endroit des criminels, on parle de sévir contre de jeunes Autochtones ou des personnes atteintes de maladie mentale. Ces gens représentent une énorme proportion de la nouvelle population carcérale. Lorsque je parle de maladie mentale, je parle aussi des personnes qui souffrent de toxicomanie.
Il nous faut une approche différente de celle qui est préconisée par le gouvernement. Cela n'a rien à voir avec notre attitude à l'égard des criminels. Je crois que tous ici conviennent que les personnes qui commettent des crimes graves devraient être tenues responsables de leurs actes. Nous ne voulons pas que les criminels se promènent en toute liberté, mais nous voulons d'un pays où l'on prend les mesures nécessaires pour éviter que ces personnes ne récidivent.
Je disais à quelqu'un l'autre jour que je me sentirais davantage en sécurité si la personne qui était entrée par effraction chez moi avait autre chose de mieux à faire que d'entrer par effraction chez les gens. J'approuverais sa libération après un certain temps si elle était emprisonnée, mais je ne serais pas trop rassuré de savoir qu'elle ne s'est pas amendée pendant son séjour en prison. Je me sentirais beaucoup plus en sécurité si des programmes de réadaptation et de prévention avaient été mis en oeuvre, si l'on tenait réellement compte des besoins de notre société pour éviter que des gens ne se retrouvent dans de telles circonstances. Il est déplorable que personne ne prête attention à ces réalités.
J'ai parlé du pourcentage d'Autochtones qui sont en prison. J'ai un graphique qui montre que les Autochtones comptent pour 3 p. 100 de la population âgée de 18 ans et plus, mais pour 22 p. 100 des adultes incarcérés — que ce soit dans les pénitenciers ou dans les prisons provinciales et territoriales — , soit 7 fois plus. Au Yukon, les Autochtones représentent 25 p. 100 de la population générale, mais 75 p. 100 de la population carcérale des prisons territoriales. C'est déplorable. C'est aussi très révélateur du fait qu'on n'en fait pas assez en matière de prévention. Nous avons plutôt adopté une approche punitive, ce qui ne fera qu'empirer les choses.
Les juges doivent veiller à ce que les personnes qui ont des démêlés avec la loi se concentrent sur leur responsabilisation, qu'elles reconnaissent qu'elles méritent d'être punies pour les actes qu'elles ont commis et que le système souhaite qu'elles deviennent des membres productifs de la société.
Dans certaines régions du pays, dont le Yukon, il y a une forte culture de justice réparatrice. D'autres provinces ont déployé des efforts à cet égard, dans le cadre desquels un individu qui commet un crime est tenu d'avouer son geste, si possible à la victime, et de prendre conscience des conséquences de ses actes. L'individu doit reconnaître que la victime a subi une perte en raison du crime. Il doit reconnaître qu'il a un rôle à jouer pour réparer le tort causé. Les députés d'en face ne cessent de parler des victimes mais ils ne parlent pas de cela. Je pense que les victimes en tiennent compte. Elles veulent que justice soit faite.
Il existe des cas extrêmes, mais nous ne pouvons pas créer des lois pour tenir compte de chacun de ces cas extrêmes. Il y a des cas où, à l'évidence, il n'y a aucune possibilité de justice réparatrice ni de réconciliation. Lorsque quelqu'un perd un être cher à cause d'un meurtre terrible ou d'un acte aussi insensé qu'une fusillade au volant d'une voiture, nous ne pouvons qu'espérer que cette personne en arrive à l'acceptation et à la paix. Ces crimes n'ont absolument aucun sens et sont très difficiles à comprendre. Nous compatissons avec les victimes dans de pareilles circonstances.
Nous voulons veiller à ce que ceux qui commettent des crimes qui causent la perte d'une vie, la perte de l'être cher de quelqu'un, qui commettent un meurtre délibéré et prémédité, se voient imposer une peine sévère. Au Canada, il existe des exemples épouvantables de tueurs en série mais, heureusement, cela n'est pas la norme. Les statistiques sur la criminalité le confirment. En fait, il est probable que les crimes violents étaient plus nombreux auparavant qu'aujourd'hui. Dans ces cas, nous devons veiller à ce que justice soit rendue.
Il faut aussi reconnaître que notre système tend à incarcérer des gens ayant des problèmes de toxicomanie ou de santé mentale, des Autochtones qui souffrent peut-être de problèmes liés aux troubles du spectre de l'alcoolisation foetale, ou des jeunes à risque qui ont besoin d'une meilleure éducation.
Concentrons-nous un instant sur la population autochtone canadienne, qui est gravement sous-scolarisée. On peut trouver une foule de raisons à cela, mais l'une d'entre elles est le sous-financement chronique du gouvernement du Canada en matière d'éducation des Autochtones.
Beaucoup de gens, des jeunes surtout, se joignent au mouvement visant à réaliser le rêve de Shannen. Que voulait-elle? Une école sécuritaire et confortable. Cette jeune fille de 14 ans se demandait si elle n'y avait pas droit parce qu'elle était Autochtone. C'est malheureusement la triste réalité pour beaucoup trop d'élèves autochtones au Canada.
Que font-ils lorsqu'ils n'ont aucune école adéquate où aller? Ils quittent le système scolaire et ne reçoivent donc pas d'éducation. Ils se retrouvent devant rien. Ils finissent par devenir ce que le système de justice appelle des jeunes à risque, et ils aboutissent en prison. Nous venons de voir certaines statistiques. Ils se retrouvent en prison avec d'autres jeunes, peut-être très loin de leur communauté. Ils ont pris le mauvais chemin, mais que faisons-nous? Admettons-nous que nous sommes aux prises avec un grave problème qui nécessite une solution différente?
Des représentants du gouvernement du Québec sont venus à Ottawa pour montrer ce qu'ils font depuis 40 ans. Ils ont mis l'accent sur la réadaptation. Le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, a parlé avec beaucoup de passion en regardant les personnes présentes et a expliqué que lorsqu'il était question de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, il ne parlait pas de jeunes qui avaient les mêmes possibilités que nos propres enfants, mais bien de jeunes qui avaient des problèmes.
Il n'a pas parlé beaucoup des Autochtones, mais bien de jeunes qui vivaient une situation très différente des enfants des personnes présentes dans la salle. Dans la salle se trouvaient des députés, des membres du personnel de la Chambre des communes et des journalistes, bref des gens mieux placés pour offrir à leurs enfants un foyer sécuritaire et confortable, une bonne éducation et des activités parascolaires, des gens en mesure de les surveiller, de les aider s'ils faisaient fausse route et de leur prodiguer des conseils. Ce n'est pas de ces gens dont il doit s'occuper dans le contexte du système de justice pénale pour les adolescents, mais plutôt de personnes qui ne peuvent bénéficier de ces possibilités ou des ces avantages.
M. Fournier a expliqué que le système de justice québécois tente de les détourner de la criminalité au moyen d'une démarche qu'il emploie depuis 40 ans. Au cours des dernières décennies, le Québec a toujours affiché le taux de récidivisme le plus faible au Canada, grâce à son système de justice pénale pour les adolescents. Personne ne remet ces faits en question, pas même les membres du comité qui siègent sur les banquettes ministérielles.
Le ministre a parlé d'arrêter le mouvement de portes tournantes, une image qu'il utilise pour illustrer le récidivisme. Le récidivisme, c'est quand une personne sort de prison puis y retourne. L'intention du ministre, c'est de bloquer la porte tournante pour garder les détenus à l'intérieur. Quel sera le résultat? L'incarcération des détenus plus jeunes se prolongera et lorsque ceux-ci sortiront, car ils finiront bien par sortir un jour, ils ne seront pas réadaptés. En fait, ils n'auront jamais eu l'occasion de devenir de meilleurs citoyens.
Le gouvernement aurait pu prendre exemple sur le Québec, étant donné les résultats obtenus dans cette province. Le succès n'est pas garanti, mais nous pourrions tenter de reproduire le même modèle en Alberta, au Yukon, en Colombie-Britannique, au Manitoba et dans les Territoires du Nord-Ouest.
Une voix: Au Nunavut.
M. Jack Harris: Oui, au Nunavut et à Terre-Neuve-et-Labrador. Nous devrions essayer de reproduire ce modèle pour qu'il n'y ait pas une seule province en tête de peloton. Nous devrions tous pouvoir y être.
Je sais que j'ai pris beaucoup de temps de parole et je suis heureux de constater qu'on m'encourage à continuer. Je vois le leader du gouvernement m'encourager avec des hochements de tête et des sourires. Je pourrais parler encore, car il y a beaucoup de choses à dire sur ce projet de loi, mais je sais que d'autres députés voudront peut-être participer au débat. Je disposais d'un temps illimité, mais je ne menaçais pas de poursuivre indéfiniment mon intervention, car, étant donné que la durée totale du débat, elle, est limitée, plus je parle, plus j'enlève du temps aux autres députés. Je sais que certains de mes collègues souhaitent prendre la parole. Peut-être aussi que des députés d'en face voudront poser des questions et faire des observations.
Il nous reste encore environ deux heures de débat aujourd'hui, vu le temps attribué, ce qui est très dommage, puisque nous ratons ainsi une belle occasion. Nous savons que le projet de loi a été étudié par le Sénat et par la Chambre. Nous en connaissons la dimension politique. Nous en avons eu un aperçu mercredi après-midi, lorsque le projet de tournée de relations publiques du gouvernement a dû être reporté. Le ministre a donné une conférence de presse en compagnie de Sheldon Kennedy, qui est un homme remarquable, un excellent joueur de hockey et un parfait exemple à suivre pour les jeunes. Je pense qu'il fait figure de héros pour les personnes victimes de sévices sexuels au cours de leur enfance.
C'est un sujet que je connais très bien. Pendant sept ou huit ans, au cours des années 1990, j'ai oeuvré avec les victimes de scandale sexuel de l'orphelinat Mount Cashel. Je les ai représentées dans la procédure civile visant à obtenir une réparation pour les préjudices qu'ils avaient subis. Chemin faisant, j'ai consacré beaucoup de temps à essayer d'évaluer les préjudices ayant résulté, au cours de leur vie, des sévices sexuels leur ayant été infligés pendant l'enfance. J'ai accompagné ces personnes aussi lors de la procédure pénale. J'étais un observateur, et cette procédure a été, elle aussi, insoutenable parce que les victimes devaient témoigner et, de surcroît, subir le contre-interrogatoire des personnes qui niaient avoir commis ces crimes. Ce fut traumatisant au plus haut point.
Pendant cette période, j'ai appris ce qu'était le trouble de stress post-traumatique. Aujourd'hui, nous savons tous à quoi nous en tenir, car nous avons entendu parler du cas des militaires. Il s'agit donc maintenant d'un fait bien connu, mais dans les années 1990, c'était une condition obscure. Elle venait alors tout juste d'être inscrite dans la dernière édition du DSM, le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux de l'American Psychiatric Association. Le DSM-III parlait du TSPT et le DSM-IV le décrit davantage.
M. Kennedy n'avait alors pas encore fait sa sortie publique. Les jeunes gens qui avaient fréquenté l'orphelinat Mount Cashel participaient à l'enquête Hughes à la fin de 1989. Les gens que j'y ai représentés ont fort courageusement parlé de ce qui leur est arrivé. Je suis bien au fait de ce qu'ont vécu ces victimes. J'ai rencontré M. Kennedy lorsqu'il a témoigné devant notre comité. À l'instar d'autres Canadiens, nous voulions que les personnes qui, enfants, ont été victimes de sévices sexuels soient respectées et que les auteurs de ces crimes soient punis sévèrement par les tribunaux, et ils l'ont été. Le tribunal a traité l'affaire des auteurs de sévices sexuels de Mount Cashel avec le plus grand sérieux. En fait, avec beaucoup plus de sérieux que les peines minimales proposées dans ce projet de loi.
Je tiens à le répéter, s'il le faut, même si cela devrait être inutile, sauf pour le ministre semble-t-il. Le ministre de la Justice a répété, mercredi, que dans un sens les députés de ce côté-ci de la Chambre ne voulaient pas que les auteurs d'agressions sexuelles soient sévèrement punis par les tribunaux. Voilà le genre de mythe que le ministre aime véhiculer, c'est pourquoi ce débat est important. Les gens peuvent ainsi entendre notre point de vue sur cette question. Cela nous permet de refaire ce que nous avons fait à la Chambre l'an dernier.
Retirons la partie qui traite des infractions sexuelles contre les enfants, les nouvelles infractions relatives au leurre sur Internet et ce qu'on pourrait appeler la préparation de victimes potentielles. Renvoyons les questions plus controversées au comité et voyons si nous pouvons améliorer le tout, mais retirons ces dispositions particulières du projet de loi afin qu'elles soient rapidement adoptées et mises en application.
Je tiens à dire à M. Sheldon Kennedy — et à quiconque appuie, comme moi, M. Kennedy ainsi que les victimes d'agression sexuelle — que nous avons eu l'occasion de le faire l'automne dernier. Le gouvernement a non seulement rejeté cette offre, il a décrété que nous perdions du temps en osant soulever cette question et que c'était une tactique dilatoire. Il est très amusant de constater que lorsqu'on cherche à accélérer l'adoption d'une mesure en présentant une motion à la Chambre, les députés ministériels affirment qu'on emploie des tactiques dilatoires. Ont-ils écouté ce que je disais, ou ne font-ils que transmettre un message prédéterminé, parce qu'ils croient que tout ce que nous faisons de ce côté, c'est retarder le processus?
Ce que nous tentions plutôt de faire, c'est d'accélérer l'adoption de cette mesure législative, car nous croyons que dès qu'elle sera adoptée, il sera possible de prévenir des crimes plus graves. Il sera ainsi plus facile de poursuivre ceux qui s'adonnent au leurre sur Internet, de même que ceux qui conditionnent les enfants ou leur montrent du matériel sexuellement explicite; selon ce qu'on sait, les prédateurs procèdent de cette façon afin de préparer leurs victimes avant d'organiser une rencontre. Nous pourrions en fait prévenir des agressions sexuelles en adoptant cette mesure législative. Nous avons hâte que cela produise, mais selon le gouvernement, il s'agit d'une tactique dilatoire.
Monsieur le Président, je vais vous laisser, vous et ceux qui nous regardent, déterminer si cela doit être considéré comme une tactique dilatoire ou comme une action responsable grâce à laquelle nous pourrions éviter que le nombre de victimes d'agressions sexuelles augmente. Je sais qu'une agression de ce type a un effet dévastateur sur un jeune et sur sa vie. Je n'énumérerai pas toutes les conséquences, car la liste est longue. Je dirai simplement qu'elles sont difficiles à comprendre pour les observateurs, et difficiles à surmonter pour les victimes.
Je sais qu'il y aura une période de questions et d'observations, mais j'aimerais terminer mon intervention en proposant un amendement. Je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Qu' », de ce qui suit:
« un message soit envoyé au Sénat afin d'informer Leurs Honneurs que la Chambre n'est pas d'accord avec les amendements apportés au Sénat au projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, puisque le fait de s'en remettre au gouvernement pour dresser la liste des États qui appuient le terrorisme ou y participent risque de politiser inutilement le processus d'obtention de la justice pour les victimes.
Monsieur le Président, le député a fait un discours passionné et a parlé des troubles causés par l'alcoolisation foetale ainsi que de la santé mentale.
L'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale, ou ETCAF, résulte de l'exposition prénatale à l'alcool. On estime que le coût associé à ces troubles s'élève à 21 000 $ par personne par année, ce qui représente un total annuel de 5 milliards de dollars au Canada. Les enfants atteints éprouvent des difficultés d'apprentissage. À l'âge adulte, les personnes atteintes d'ETCAF continuent d'éprouver des problèmes sur le plan des relations familiales, du travail et de la santé mentale et vont parfois jusqu'à avoir des démêlés avec la justice. Elles ne comprennent peut-être pas la raison de leur arrestation, le processus judiciaire ou la gravité de la situation. Leur capacité de suivre le déroulement des événements peut être compromise par des déficiences de la mémoire.
Le député pourrait-il donner un aperçu des autres problèmes auxquels les personnes atteintes d'ETCAF peuvent être confrontées dans le système judiciaire?
Monsieur le Président, la députée d'Etobicoke-Nord soulève une question très importante. En raison de son expertise et de sa connaissance du système, elle est bien placée pour comprendre certains des problèmes auxquels sont confrontées les gens dans notre système judiciaire, notamment ceux atteints d'ETCAF.
La députée a dit qu'il en coûte 21 000 $ par année pour venir en aide à une personne atteinte de troubles causés par l'alcoolisation foetale. Le coût de d'une incarcération s'élève à plus de 100 000 $ par année. Il est très décevant de voir que le gouvernement ne saisit pas que le fait de doubler le montant dépensé pour aider les personnes atteintes d'ETCAF — au lieu de dépenser cinq fois ce montant en les incarcérant — pourrait faire beaucoup plus en améliorant considérablement la vie de ces personnes et en leur permettant de devenir des membres actifs de la société. Nous voudrions que le gouvernement alloue du financement aux organisations et aux groupes de soutien qui aident grandement ces personnes, particulièrement dans le Nord, au lieu de traiter ces dernières comme des criminels et de les incarcérer.
[Français]
Monsieur le Président, je veux attirer l'attention de mon collègue sur un programme qui s'appelle le Wapikoni mobile et qui existe depuis plusieurs années. En fait, c'est un studio ambulant qui se promène d'un village autochtone à un autre et qui travaille auprès des jeunes Autochtones pour leur donner des compétences de base et leur apprendre, par exemple, à travailler ensemble, à suivre un horaire, etc. Cela les aide à les raccrocher à la société. Malheureusement, Ressources humaines et Développement des compétences a récemment réduit ses subventions d'à peu près un demi-million de dollars, ce qui met en jeu la survie du programme.
Mon collègue est-il d'accord avec moi pour dire qu'un tel programme serait un meilleur investissement que de dépenser tout cet argent dans un projet de loi comme le C-10, qui va tout simplement envoyer encore plus de gens en prison, incluant plusieurs Autochtones?
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà un autre exemple des types de programmes qui se retrouveront en difficulté par manque de financement. Tous les gouvernements du pays, y compris ceux du Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador, seront obligés de consacrer davantage d'argent pour mettre des gens en prison, alors que l'incarcération d'un seul détenu peut dépasser les 100 000 $ par année. Les fonds accordés au programme en question ne s'élevaient qu'à un demi-million de dollars par année, et il sera annulé. Or, cette somme couvrirait les coûts de l'incarcération de cinq Autochtones pendant une année.
S'agit-il d'une gestion éclairée des finances publiques? Fait-on ainsi preuve de décence ou de compassion? Souhaitons-nous vraiment confier la direction du Canada à un gouvernement comme celui-là? Non.
Monsieur le Président, le député de St. John's-Est a parlé tout à l'heure des démarches de la communauté internationale en faveur de la légalisation du cannabis. Je veux souligner que quatre des cinq derniers maires de Vancouver et l'ancien premier ministre Mike Harcourt ont réclamé la même chose: nous devons suivre les conseils des experts et prendre des mesures pour légaliser le cannabis au lieu d'augmenter le nombre de détenus si l'on veut mettre fin au gaspillage des ressources utilisées par les forces de l'ordre.
La question que j'adresse au député porte sur l'enjeu fondamental dont est saisie la Chambre en ce moment. Puisque nous sommes des députés, nous avons fait un serment d'allégeance à Sa Majesté la reine du chef du Canada. Nous avons tous juré de respecter la Constitution du Canada. Dans l'affaire Regina v. Smickle, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a conclu que les peines minimales obligatoires étaient contraires à la Charte et vraisemblablement anticonstitutionnelles. Il semble que nous ne soyons pas capables de saisir que nous adoptons des lois qui sont en soi illégales.
Le député pourrait-il nous éclairer sur la question, qui touche tous les députés?
Monsieur le Président, la députée de Saanich—Gulf Islands soulève une question inédite en demandant si la mesure législative constitue une violation du serment que nous avons fait.
Tout comme ma collègue, je suis avocat et c'est à ce titre que je permets d'apporter une précision. J'ai lu en grande partie l'affaire Smickle. Elle traite de circonstances plutôt malheureuses. C'est probablement un cas unique, car si la Couronne procédait par procédure sommaire, la peine maximale était d'un an, alors que si elle procédait par mise en accusation, la peine minimale était de trois ans. Il n'était pas possible de donner une peine se situant entre 1 et 3 ans. C'est la Couronne qui a pris cette décision, et non le tribunal ou le juge.
Je ne préconise pas les peines minimales obligatoires, même si nous les avons appuyées dans les cas d'infractions sexuelles parce qu'il y avait un consensus national à cet égard. Nous devrons peut-être examiner de nouveau les solutions que les Autochtones appliquent au sein de leurs collectivités, mais nous avons appuyé ces peines.
Je ne pense pas que le tribunal a affirmé que toutes les peines minimales obligatoires étaient inconstitutionnelles. Rappelons d'ailleurs qu'il s'agissait d'un tribunal de première instance.
Malgré tous les débats que nous pouvons avoir à ce sujet, je ne crois pas que le serment que nous avons prêté nous oblige à ne pas voter contre cette mesure. Je vais certainement voter contre tous les aspects du projet de loi C-10. Je ne sais pas si nous pouvons affirmer que les députés de l'opposition votent contre quelque chose de constitutionnel. Selon le député de Mont-Royal, une grande partie des dispositions du projet de loi posent problème sur le plan constitutionnel, mais il incombe aux tribunaux de trancher.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue de son discours fort intéressant.
J'ai particulièrement pris note de ses commentaires sur la criminalisation des jeunes Autochtones. C'est l'une des inquiétudes des Algonquins dans mon comté, que ce soit de Lac-Barrière ou de Kitigan Zibi. Ils m'ont parlé de leurs inquiétudes par rapport au projet de loi C-10. Ils ont particulièrement parlé du fait qu'ils ont pour tradition de juger leur propre population. Ils aimeraient travailler à la réforme de leurs propres jeunes et trouver eux-mêmes des solutions. Le député a-t-il une idée de la façon dont le projet de loi C-10 empiète sur cette possibilité?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue vient de la circonscription de Pontiac. Le nom de sa circonscription m'inspire une réflexion. C'est le nom d'un grand Autochtone qui a fait sa marque dans notre pays.
Je comprends ce que dit le député sur la façon dont les Algonquins responsabilisent les gens de leur collectivité. C'est une tradition qu'il faut respecter, non seulement parce que c'est une tradition et une solution qui vient de la collectivité autochtone, mais aussi parce qu'elle est plus susceptible de fonctionner.
Supposons qu'un jeune Autochtone ait commis un crime et qu'il est écrit dans le Code criminel que ce crime est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée donnée. Le jeune serait retiré de sa collectivité. Il n'aurait pas droit à une peine avec sursis. Il n'y aurait pas de cercle de guérison qui pourrait l'aider et il n'aurait pas à répondre de ses actes devant sa collectivité puisqu'il serait incarcéré ailleurs. Je pense que ce n'est pas la façon de faire.
Je ne pense pas que cela fonctionnera. C'est la mauvaise approche pour les raisons que j'ai données, mais aussi parce que je ne crois pas que cela fonctionnera.
Monsieur le Président, je vais commencer mon intervention par ma conclusion, qui traduit l'essence de mon intervention. Si, au terme du présent débat, nous adoptons le projet de loi C-10, nous adopterons une mesure législative dont les dispositions n'ont aucun fondement probatoire et posent problème sur le plan constitutionnel. Le projet de loi viole donc nos obligations et ouvre la porte à des contestations fondées sur la Charte. En outre, le coût de sa mise en oeuvre reste un mystère, ce qui nous empêche d'assumer notre responsabilité de contrôler les dépenses publiques et qui met de la pression sur les provinces. Si nous adoptons le projet de loi C-10, nous aggraverons le problème de la surpopulation dans les prisons — ce qui ouvre également la voie à des contestations fondées sur la Charte — sans toutefois améliorer le moindrement la sécurité des Canadiens.
En fait, si nous adoptons cette mesure législative, nous trahissons le mandat confié à l'ensemble des partis représentés à la Chambre des communes — et que nous voulons tous remplir —, à savoir assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités. Je réaffirme aujourd'hui ce que j'ai déclaré lorsque le projet de loi a été déposé: en bout de ligne, la criminalité augmentera, la justice se détériorera, les coûts, bien qu'ils ne soient pas divulgués, monteront en flèche, les délinquants seront privés de programmes de réadaptation, les victimes seront moins bien protégées et nos citoyens seront moins en sécurité.
J'ai eu l'occasion de prendre la parole à la Chambre au sujet de ce projet de loi malgré l'attribution de temps. J'ai également pu intervenir au comité pour tenter de faire adopter des amendements, et là aussi, malgré l'attribution de temps.
Comme on l'a souligné, le débat d'aujourd'hui lui-même n'aurait pas été nécessaire si, la première fois que j'ai proposé des amendements à la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme, le gouvernement s'était donné la peine de les lire.
Je le dirai sans détour: je trouve troublant que le gouvernement, dans son arrogance, ait rejeté les propositions de l'opposition pour de simples raisons de partisanerie au lieu d'en évaluer les mérites. Les amendements du Sénat, les mêmes que le gouvernement avait rejetés lors de l'examen en comité pour ensuite tenter de les proposer de nouveau à l'étape du rapport à la Chambre, sont la preuve flagrante que ces propositions étaient bien fondées.
De toute évidence, je suis heureux que le gouvernement ait enfin reconnu la nécessité de ces amendements. Par contre, quand il soutient que les amendements étaient imparfaits la première fois qu'ils ont été proposés, ce qui explique qu'on les ait refusés, ce discours ne tient pas la route, comme les derniers développements le démontrent.
Comme je l'ai dit au comité, les amendements que j'ai proposés visaient à améliorer la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme, un projet de loi que j'appuyais, notamment parce qu'il m'apparaissait créer un précédent et être essentiel pour que les victimes d'actes terroristes puissent intenter, devant nos tribunaux nationaux, des recours civils contre les auteurs de ces actes et d'autre terroristes qui ont été protégés par le passé. J'aurais accepté que le comité propose respectueusement des sous-amendements.
Mais les représentants du gouvernement n'avaient aucun changement à l'esprit. Ils n'ont pas dit: « Nous sommes d'accord avec ces amendements, mais nous aimerions en modifier la forme. » Ils ont plutôt répondu, sur un ton moqueur: « Pourquoi nous faites-vous perdre notre temps alors que nous voulons faire adopter ce projet de loi? » Avant d'ajouter, toujours d'un ton moqueur, que le gouvernement était le seul à se préoccuper des victimes et que l'opposition ne se préoccupait que des criminels, le genre de railleries qu'on a pu entendre souvent pendant ce débat, un débat qui se déroulait sur un fond de propos alarmistes qui ne concordaient aucunement avec les preuves recueillies et avec la réalité.
Je n'ai pas le temps de décrire en détail toutes les failles de cette mesure législative. Je consacrerai donc le reste de mes observations aux failles les plus importantes de ce projet de loi qui, je le rappelle à la Chambre, est en fait composé de neuf projets de loi rassemblés en un seul projet de loi omnibus. Le premier problème, c'est d'ailleurs que le gouvernement ait rassemblé neuf mesures législatives importantes en un seul projet de loi omnibus, puis qu'il ait imposé la clôture tant à la Chambre qu'à l'étape des délibérations en comité, comme si le débat portait sur un simple projet de loi. Cette façon de faire ne nous a pas permis de tenir les débats et les discussions parlementaires distincts qui auraient été nécessaires, et encore moins de procéder à l'étude du projet de loi, une tâche dont le Parlement doit s'acquitter grâce aux discussions et aux débats.
C'est en partie la raison pour laquelle nous tenons ce débat aujourd'hui. Le gouvernement maintient que la question a été débattue lors d'une législature précédente. Or, le gouvernement ne peut indiquer aucune page du hansard où il est question de la mesure législative que nous voulons modifier, soit la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme. La Chambre ne s'est tout simplement jamais penchée sur ce projet de loi-là. De plus, on aurait dû étudier chaque projet de loi séparément. Chaque amendement aurait dû être examiné attentivement. Le gouvernement a refusé de le faire, ce qui suffit pour rejeter ce projet de loi mal avisé dont il a empêché l'étude en bonne et due forme.
Deuxièmement, même avant qu'il ait été présenté, la surpopulation carcérale constituait un grave problème; certaines prisons rapportaient déjà un taux d'occupation de 200 p. 100. Nous savons que la surpopulation entraîne une augmentation de la criminalité dans les prisons et dans la collectivité.
La Cour suprême des États-Unis a déterminé qu'une surpopulation de l'ordre de 137 p. 100 peut constituer une peine cruelle et inhabituelle. Ainsi, ce projet de loi ne fera qu'exacerber le problème au Canada, non seulement sur le plan des principes, mais aussi du point de vue constitutionnel.
La criminalité est actuellement en baisse et les faits ne justifient pas cette mesure législative. Pourquoi alors emprunter cette voie et chercher à mettre plus de gens en prison pour de plus longues périodes et pourquoi risquer de se retrouver dans une situation où les tribunaux seront forcés de libérer des détenus en raison de la surpopulation? C'est tout simplement insensé sur le plan constitutionnel et stratégique. Par ailleurs, le projet de loi élimine l'exigence faite aux administrateurs correctionnels d'utiliser les mesures les moins restrictives possibles, une garantie constitutionnelle et un principe judicieux, ce qui suscite une autre préoccupation d'ordre constitutionnel quant à l'incarcération.
Troisièmement, le ministre de la Justice a l'obligation de s'assurer que la mesure législative est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés, et pourtant, la surpopulation pénitentiaire et le risque de traitements cruels et inusités qui en découlent ne sont pas les seules préoccupations d'ordre constitutionnel dans le projet de loi C-10. Les experts ont mis en valeur une série de dispositions qui posent un problème sur le plan constitutionnel dont: des peines minimales obligatoires lourdes, excessives, disproportionnées et préjudiciables; des infractions vagues et mal définies; l'exercice indu et arbitraire du pouvoir exécutif; des dispositions inconstitutionnelles relativement à la détention avant le procès qui soulèvent des préoccupations aux termes de l'article 11; et des dispositions permettant la violation du droit à la vie privée, dont a parlé le commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
Quand j'ai demandé au ministre de s'acquitter de la responsabilité qui lui incombe de s'assurer que le projet de loi est conforme à la Charte, il m'a répété le mantra à propos du mandat et a évité de répondre à la question.
Je m'attarderai plus tard sur les peines minimales obligatoires, mais pour l'instant, je me contenterai de faire remarquer qu'il est mal avisé d'adopter un projet de loi imposant un régime de détermination de la peine que les tribunaux eux-mêmes ont récemment qualifié d'irréaliste. Ne devrions-nous pas faire preuve de prudence et attendre que les tribunaux tranchent la question avant que le Parlement adopte un projet de loi qui constitue un affront à notre Constitution? Ce n'est qu'une des mesures législatives douteuses sur le plan constitutionnel qui figurent dans le projet de loi C-10.
Comme je l'ai déjà dit, mais il vaut la peine de le répéter, tâchons de juger les projets de loi en fonction de leur mérite. Nous ne pouvons nous permettre d'adopter un projet de loi inconstitutionnel en nous contentant de répéter le mantra selon lequel les mesures sont nécessaires pour protéger les rues et rendre plus sûres nos collectivités. Ce n'est pas en répétant sans cesse un mantra à propos du mandat que nous allons justifier des mauvaises politiques, voire des politiques inconstitutionnelles.
[Français]
Quatrièmement, on doit également soulever l'importante question des coûts de cette législation. Non seulement les coûts associés à ces neuf projets de loi n'ont-ils pas été divulgués, mais le Bureau du directeur parlementaire du budget a évalué un de ces projets de loi comme coûtant à lui seul 5 milliards de dollars au moment de sa soumission pendant une précédente législature.
Les Canadiens et le Parlement ont le droit d'obtenir une divulgation complète et de demander des comptes. L'absence de telles divulgations constitue non seulement la négation du droit du public de savoir, mais aussi un manquement à la responsabilité constitutionnelle des parlementaires de surveiller les dépenses du gouvernement et les deniers publics.
[Traduction]
Le directeur parlementaire du budget a publié un nouveau rapport depuis la dernière fois que nous avons été saisis de ce projet de loi. Il affirme, dans son rapport, que les seules dispositions sur la détermination de la peine entraîneraient des coûts supplémentaires de 8 millions de dollars pour le gouvernement fédéral et de 137 millions de dollars au total pour les gouvernements provinciaux et territoriaux.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les écoles
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui afin d'attirer l'attention sur deux formidables écoles élémentaires situées dans ma circonscription, Simcoe—Grey, soit l'école élémentaire catholique St. James et l'école publique Tottenham.
Selon le classement des écoles ontariennes publié récemment par l'Institut Fraser, l'école St. James est arrivée au tout premier rang pour l'ensemble de la province, tandis que l'école publique Tottenham figure au nombre des écoles qui se sont le plus améliorées.
Ces excellents résultats sont le fruit du travail acharné et du dévouement des enseignants, des membres du personnel et des parents, qui veillent à ce que les enfants canadiens grandissent et soient éduqués dans certaines des meilleures écoles du pays.
Ces résultats sont de très bon augure pour les enfants de ma circonscription et, chose plus importante encore, ils montrent que le système d'éducation canadien continue de se surpasser. En tant qu'enseignante, je sais à quel point il est important de préparer les jeunes afin qu'ils puissent prendre leur place dans la population active qui ne cesse de croître.
Comme nos élèves vont devoir soutenir la concurrence de certains des cerveaux les plus brillants du monde, il nous incombe de veiller à ce qu'ils soient prêts à relever les défis d'une économie mondialisée.
De nouveau, je tiens à féliciter les responsables de l'école élémentaire St. James et de l'école publique Tottenham du travail remarquable qu'ils réalisent pour les enfants de ma circonscription, Simcoe—Grey. Poursuivez votre excellent travail.
[Français]
Le pont Champlain
Monsieur le Président, en janvier dernier, le NPD a organisé un forum public sur le nouveau pont Champlain dans ma circonscription de Brossard—La Prairie. C'était une opportunité pour plus de 200 personnes de partager leurs inquiétudes et d'échanger avec des experts. Les gens étaient très contents de pouvoir être écoutés par leurs députés.
Comme l'a rapporté la télé communautaire de la Rive-Sud, TVRS, ce forum a été un grand succès. Les citoyens ont envoyé un message clair au gouvernement, soit que ce n'est pas aux familles de la Rive-Sud et de Montréal de payer pour la construction d'un nouveau pont.
De son côté, le NPD est contre l'utilisation abusive des PPP. Le ministre des Transports,, quant à lui, fait la sourde oreille. Il répète: « Pas de péage, pas de pont ».
Les conservateurs ne sont pas à l'écoute de la population et, clairement, ils ont abandonné le Québec.
La population se pose encore plusieurs questions. Que se passera-t-il entre maintenant et la construction du pont? Quels sont les coûts réels? Et surtout, quel est l'échéancier?
Les gens veulent plus de transparence.
[Traduction]
La Société Little House
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour souligner un exploit qui nous rappelle qu'à coeur vaillant, rien d'impossible.
Lundi, à Tsawwassen, en Colombie-Britannique, la Société Little House a rouvert ses portes aux groupes de réadaptation prônant l'abstinence qui viennent en aide aux personnes aux prises avec la toxicomanie et la violence.
Pendant 27 ans, la Société Little House a prodigué des services en tant qu'organisme communautaire respectueux et engagé, mais en 2009, elle a été victime d'un incendie criminel qui a détruit ses locaux. Depuis, sous la direction d'une personne exceptionnelle, Jim Stinson, la société a mobilisé la collectivité et une centaine d'entreprises de la région, ce qui lui a permis d'ouvrir de nouveaux locaux où tenir rencontres et séances de consultation. C'est une collectivité reconnaissante et favorable au projet qui lui a versé de l'argent, fait des dons en nature et offert ses services. Le gouvernement n'y a pas investi le moindre sou.
Des plans de sensibilisation et d'extension des services dans la collectivité sont en cours d'élaboration. Tous les Canadiens peuvent être fiers de ce petit organisme britanno-colombien qui nous a montré qu'avec du coeur et de la persévérance, tout est possible.
[Français]
La Semaine nationale de la francophonie canadienne
Monsieur le Président, aujourd'hui débute la Semaine nationale de la francophonie canadienne. Je voudrais rappeler au gouvernement en place que nous, Acadiens, Fransaskois, Franco-Manitobains, Franco-Ontariens et Québécois sommes venus de France il y a plus de 300 ans. Nous sommes encore vivants par notre langue et notre culture et nos enfants rêvent toujours dans la langue de nos ancêtres.
Nous vous rappelons que nous, Français d'Amérique, sommes déterminés à être inclus dans le Canada moderne.
Nous vous rappelons que le gouvernement fédéral s'est maintes fois porté à la défense de nos droits.
Nous vous rappelons votre devoir à l'égard des communautés françaises du Canada, petites et grandes.
Notre apport à la démocratie canadienne se mesure par notre présence au Canada, et ce, sans interruption depuis le XVIe siècle. Nous sommes d'ici et pour toujours.
[Traduction]
La prévention des incendies
Monsieur le Président, je tiens à féliciter un garçon courageux de ma circonscription dont la vivacité d'esprit a sauvé les membres de sa famille.
En novembre dernier, Brody Macumber, un jeune habitant de Cochenour âgé de six ans, a averti sa mère malade que la cuisinière et le grille-pain étaient en flammes. Il a rassemblé son jeune frère et sa jeune soeur et les a fait sortir, tous à quatre pattes. Il est ensuite retourné dans la maison pour s'assurer que sa mère quittait les lieux, saine et sauve.
Avant le sinistre, Brody avait appris à l'école les règles de prévention et de protection contre les incendies. Il a su exactement comment réagir quand il a vu la fumée épaisse et les flammes.
En décembre, Brody a reçu de la municipalité de Red Lake une distinction soulignant sa bravoure et la façon héroïque dont il a appliqué ce qu'il avait appris pour sauver sa famille. Voilà un exemple parfait qui démontre que les programmes de prévention et de protection contre les incendies qui sont donnés dans les écoles sont essentiels pour assurer la sécurité des élèves et de leur famille.
C'est entre autres grâce à Brody que la belle circonscription de Kenora est un endroit où il fait bon vivre.
Charlie Quan
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un Canadien remarquable, Charlie Quan, qui est décédé le 23 février à l'âge de 105 ans.
M. Quan, qui comptait parmi les plus âgés au pays à avoir été assujettis à la taxe d'entrée imposée aux Chinois, s'est battu pendant des années afin d'obtenir justice et réparation pour cette mesure injuste et raciste et pour la loi sur l'exclusion des Chinois qui l'a séparé de sa famille. Il a payé la taxe d'entrée de 500 $ en 1923, mais ce n'est qu'en 2006 que le gouvernement du Canada a présenté des excuses officielles.
J'ai eu l'honneur de rencontrer M. Quan, qui vivait dans ma circonscription, et je sais que sa persévérance a incité les générations suivantes à continuer de défendre la justice. Cette lutte se poursuit encore aujourd'hui pour les nombreuses familles qui n'ont pas encore obtenu réparation pour l'injustice dont elles ont été victimes.
M. Quan était un homme honorable, qui voulait simplement que la situation soit redressée et que nous apprenions tous de l'histoire, afin que de telles injustices contre un peuple ou un groupe ne se reproduisent plus.
J'espère que tous les parlementaires et les gouvernements honoreront sa mémoire et travailleront à mettre fin au racisme, à la discrimination et à l'injustice.
J'offre mes sincères condoléances à la famille de M. Quan.
[Français]
Yanni Gourde
Monsieur le Président, j'aimerais souligner l'effort, la persévérance et le talent d'un jeune homme de ma circonscription. M. Yanni Gourde est toujours présentement le meilleur marqueur de la Ligue de hockey junior majeur du Québec, avec 13 points d'avance sur son plus proche rival. À seulement quatre matchs de la fin de la saison régulière, je lui souhaite de remporter ce championnat.
Invité par les Tigres de Victoriaville à joindre l'équipe junior majeur, ce joueur ayant une vision exceptionnelle du jeu a démontré tous ses talents au cours de la saison 2011-2012. Mentionnons également que Yanni Gourde, élève-athlète, est en lice pour l'obtention du trophée Marcel-Robert, qui sera remis au Gala des Rondelles d'or le 4 avril prochain. Le trophée récompense le joueur-athlète par excellence de la Ligue de hockey junior majeur du Québec.
Toute la communauté de Saint-Narcisse-de-Beaurivage et moi-même sommes très fiers et nous te soutenons pour que tu mènes les Tigres de Victoriaville à la victoire.
Shabnam Assadollahi
Monsieur le Président, hier était la 101e Journée internationale de la femme. J'aimerais en profiter pour rendre hommage à une des femmes les plus courageuses que je connaisse, Shabnam Assadollahi.
[Traduction]
Iranienne de naissance et Canadienne par choix, elle travaille à la promotion des droits de la personne depuis des décennies.
Militante aguerrie, Mme Assadollahi a mis sur pied plusieurs programmes multiculturels pour aider les nouveaux arrivants, particulièrement les femmes, à s'adapter à leur nouveau pays.
[Français]
Cette grande Orléannaise a traduit en perse huit livres pour enfants et les a distribués en Iran, en Afghanistan et au Tadjikistan.
[Traduction]
La compassion qui anime cette femme exceptionnelle et sa compréhension des réalités que vivent les nouveaux arrivants font d'elle un atout incroyable pour notre grand pays.
J'aimerais remercier Shabnam de son dévouement à ces causes louables.
[Français]
Shaadbash à toi et à tous ceux qui font la promotion des droits de la personne par le savoir et la sagesse.
La Cité de la biotechnologie de Saint-Hyacinthe
Monsieur le Président, la Cité de la biotechnologie de Saint-Hyacinthe a été nommée meilleur parc scientifique en émergence au monde par l'Association internationale des parcs technologiques universitaires. Ce prix est remis chaque année à un jeune parc qui a réussi à engendrer une activité économique viable, des investissements, des emplois et des revenus publics grâce aux technologies issues de la recherche appliquée.
La Cité de la biotechnologie a réussi ce tour de force en créant 580 emplois, en attirant une trentaine de sociétés innovantes et plus de 600 millions de dollars en investissements. Cet honneur vient encore une fois confirmer l'expertise de la région de Saint-Hyacinthe—Bagot en matière de recherche et développement, en plus de rejaillir sur l'ensemble de notre pays. C'est avec fierté que je leur offre toute mon admiration et mes plus sincères félicitations.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, je demande à la Chambre de se joindre à moi aujourd'hui pour exhorter les deux Soudans à atténuer les tensions actuelles qui menacent de relancer la guerre. Les bombardements de part et d'autre de la frontière et l'appui aux rébellions instrumentalisées compromettent les progrès réalisés en matière de stabilité et de développement.
Le Canada incite fortement les deux gouvernements à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour protéger les civils, y compris les minorités ethniques et religieuses, et pour prévenir une crise humanitaire. La situation est particulièrement pressante dans les États du Kordofan du Sud et du Nil Bleu, proches des conditions de famine, où doivent se rendre les organismes humanitaires.
Le Soudan et le Soudan du Sud doivent redoubler leurs efforts, sous la médiation de l'Union africaine, pour négocier les dispositions ultérieures à l'indépendance, notamment en ce qui concerne le pétrole, la citoyenneté et les frontières.
Seule une résolution pacifique de ces problèmes permettra la création de deux États viables où régnera la paix, au sein de chaque pays et entre les deux pays.
[Français]
L'implication des jeunes en poliltiques
Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, j'ai eu le plaisir de rencontrer des centaines de jeunes résidants de ma circonscription. En tant que jeune politicienne, je suis bien heureuse de constater qu'autant de jeunes, filles et garçons, s'intéressent aux enjeux politiques.
On dit souvent qu'ils ne sont pas ouverts au monde politique. Mon expérience m'aura bien prouvé le contraire. J'ai été enchantée de rencontrer les étudiants de mon ancienne école secondaire, Horizon Jeunesse, à Laval. J'ai pu voir là-bas des jeunes allumés et motivés. Ils m'ont parlé de leur déception devant l'abolition du registre des armes à feu, ainsi que du retrait du Canada du Protocole de Kyoto. Ils m'ont aussi fait valoir qu'ils étaient heureux de voir autant de jeunes élus à la Chambre des communes.
À bien y penser, il y a seulement quelques années, c'était moi qui étais assise à leur place. C'est la preuve que lorsqu'on veut, on peut.
Je tiens à remercier le personnel enseignant, la direction, les étudiants et étudiantes qui m'ont si bien accueillie dans leur école. J'invite mes collègues à vivre cette expérience dans le but de sensibiliser les jeunes à notre rôle en tant que parlementaires, car c'est en impliquant la jeunesse qu'on apporte de nouvelles idées afin de créer un meilleur avenir.
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, la semaine dernière, la ministre de la Condition féminine a dirigé la délégation canadienne à la 56e session de la Commission sur la condition de la femme des Nations Unies, qui avait pour thème l'autonomisation des femmes rurales.
Les femmes et les filles qui vivent dans les régions rurales, éloignées et nordiques du Canada doivent relever les mêmes défis que les femmes rurales du reste de la planète. Mais, souvent, leur milieu de vie leur offre aussi des possibilités uniques.
Cette semaine, le gouvernement a annoncé que des fonds seraient alloués à de nouveaux projets visant à soutenir les femmes vivant dans ces milieux, notamment à réduire la violence faite aux femmes et aux filles et à accroître leur sécurité économique. Je suis heureuse de signaler que deux de ces projets auront lieu à Portage la Prairie, au Manitoba.
J'encourage tous les Canadiens à rendre hommage à la force morale qui habite les femmes, les jeunes femmes et les filles remarquables des régions rurales.
Je les félicite et leur souhaite une bonne Semaine internationale de la femme.
La coupe du mont Marble
Monsieur le Président, la coupe du mont Marble est l'une des grandes épreuves de vitesse en ski alpin. Elle attire des athlètes exceptionnels de tout le Canada atlantique. Cette année, plus de 70 jeunes skieurs ont dévalé les pentes du mont Marble, dans l'ouest de Terre-Neuve, pour compétitionner dans les épreuves de slalom super-géant, de slalom, du combiné alpin et de descente.
Je félicite l'équipe du mont Marble qui a rapatrié la coupe à son lieu d'origine. Nous sommes très fiers de nos coureurs dans le Canada atlantique, mais je dois admettre qu'il y a un participant, qui en était à sa première épreuve, dont je suis particulièrement fier. Gerry Byrne, qui a neuf ans, a battu son meilleur temps.
Mon fils Gerry a joué un rôle dans le retour de la coupe Marble chez nous; la prouesse de la jeune recrue a impressionné ses coéquipiers, ses entraîneurs et les organisateurs de la course. Voilà pourquoi ses entraîneurs ont dit qu'il faisait partie de la crème de la crème.
Je suis heureux que lui et mon épouse soient ici avec moi à Ottawa cette fin de semaine. Félicitations à Gerry. Sa maman et son papa sont très fiers de lui.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les maires de la région d'Edmonton saisissent, eux, ce que la députée d'Edmonton—Strathcona n'arrive pas à comprendre. Ces maires appuient le projet d'oléoduc Northern Gateway, alors que la députée néo-démocrate réclame un moratoire sur les ressources naturelles.
Le maire de Spruce Grove appuie ce qu'il considère comme une « occasion d'envergure mondiale », alors que la députée néo-démocrate se joint à ses collègues de la Colombie-Britannique aux visées anti-commerce et anti-emplois. Par son combat sans relâche contre le développement des ressources et du commerce, le NPD laisse tomber des centaines de milliers de travailleurs canadiens des secteurs de l'énergie et des mines, dont bon nombre se trouvent dans ma circonscription.
Le gouvernement conservateur comprend que, pour créer des emplois et assurer la croissance économique au pays, il est essentiel de diversifier les marchés pour nos produits énergétiques et nos ressources naturelles. Quant à lui, le NPD continue de s'opposer à tous ces projets porteurs d'emplois et à d'autres initiatives liées au commerce, et menace ainsi l'avenir et le gagne-pain des familles dans les circonscriptions qui, comme la mienne, dépendent des ressources naturelles. C'est une honte.
[Français]
La 41e élection générale
Monsieur le Président, quand les Canadiens voient jusqu'où les conservateurs sont prêts à aller pour déterminer le dénouement d'une élection, on comprend pourquoi ils perdent confiance en nos institutions démocratiques. On comprend que les appels frauduleux, les harcèlements et les in and out ne se sont pas produits uniquement dans le comté de Guelph. Ça s'est produit dans des dizaines de comtés malgré ce que prétendent les conservateurs. Comme seule réponse, ces derniers nous disent que nous attaquons la démocratie. Franchement, ce sont là des stratagèmes que l'ensemble des Canadiens refuse de tolérer.
C'est pourquoi, hier, le NPD a déposé une motion pour rétablir le lien de confiance entre les citoyens et leurs institutions démocratiques. En octroyant plus de pouvoirs au directeur général des élections, nous pourrons enfin savoir ce qui s'est passé durant ces dernières élections, et nous assurer que cela ne se reproduira jamais. Les gens méritent d'avoir confiance lorsqu'ils vont voter. C'est pourquoi, en 2015, ce gouvernement sera remplacé par le NPD.
[Traduction]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, nous avons appris hier qu'un employé de soutien du NPD avait consulté les dossiers liés au divorce du ministre de la Sécurité publique. Il convient de noter que cet employé participe à la campagne à la chefferie du député d'Ottawa-Centre.
Lorsque l'affaire a été éventée, le député de Winnipeg-Centre a essayé de détourner notre attention de cette campagne de salissage en pointant en direction du premier ministre du Manitoba. Voilà une réaction typique du député de Winnipeg: il joue les vierges offensées.
Personne ne s'étonnera donc que le député de Timmins—Baie James ait systématiquement entravé les démarches du Comité de l'éthique pour déterminer si l'on avait utilisé l'argent des contribuables pour mener une campagne de salissage sur Internet.
Nous savons déjà que le chef du Parti libéral a avoué que les libéraux avaient mené une campagne de salissage aux frais des contribuables. Que cachent donc les députés du NPD? Les Canadiens ont le droit de savoir.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Élections Canada
Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré qu'il appuyait la motion du NPD destinée à rendre les pratiques électorales plus transparentes. Il n'a toutefois pas dit clairement s'il appuierait la proposition visant à accorder au directeur général des élections le pouvoir d'examiner les dossiers de la dernière campagne électorale sans avoir à délivrer de mandats ou à faire appel à la GRC.
Ma question s'adresse au premier ministre. Les conservateurs pensent-ils qu'Élections Canada devrait avoir le pouvoir d'examiner tous les dossiers liés à la campagne électorale de 2011?
Monsieur le Président, le premier ministre a dit clairement que nous allions appuyer la motion qui a été étudiée par la Chambre hier.
Toutefois, il n'en demeure pas moins qu'au cours de la dernière campagne électorale, l'opposition a dépensé des millions de dollars pour effectuer des centaines de milliers d'appels téléphoniques. Si l'opposition souhaite aider Élections Canada à faire son travail, elle devrait lui transmettre tous les relevés des appels qu'elle a faits lors de la dernière campagne électorale. Nous nous attendons à ce qu'Élections Canada fasse toute la lumière sur les allégations de fraude dans Guelph.
Monsieur le Président, pour savoir vraiment ce qui se passe, tenons-nous en faits.
En 2005, le premier ministre a déclaré que le gouvernement avait « la responsabilité morale de se plier à la volonté de la Chambre ».
Si les conservateurs appuient notre motion et que celle-ci est adoptée, s'engageront-ils à présenter, dans les six mois, un projet de loi visant à interdire ces activités ou feront-ils fi de la volonté de la Chambre, comme ils l'ont déjà fait à maintes reprises, dans l'espoir que la tempête finisse par se calmer?
Monsieur le Président, le gouvernement a indiqué clairement qu'il était en faveur de la motion qui a été débattue à la Chambre hier.
Le Parti conservateur a mis tous ses dossiers à la disposition d'Élections Canada. Nous invitons l'opposition à faire de même. Lors de la dernière campagne électorale, l'opposition a dépensé des millions de dollars pour effectuer des centaines de milliers d'appels. Si l'opposition souhaite aider Élections Canada à faire son travail, elle devrait lui transmettre tous ses dossiers. Nous nous attendons à ce qu'Élections Canada fasse toute la lumière sur les allégations de fraude dans Guelph.
Monsieur le Président, nous espérons que le gouvernement va donner suite à la motion et qu'il s'engagera à présenter un projet de loi.
Examinons maintenant un autre aspect de cette affaire. Hier, sur les ondes de CBC, le secrétaire parlementaire du premier ministre a déclaré que le Parti conservateur avait remis les documents que lui avait demandés Élections Canada au sujet de la fraude dans Guelph. Or, les conservateurs ont toujours répété qu'ils n'avaient rien à voir dans les présumés actes répréhensibles commis dans Guelph, et ce, même s'ils ont sacrifié un employé conservateur sur qui ils ont rejeté le blâme pour l'ensemble du scandale.
Le premier ministre admettra-t-il enfin ce que tout le monde sait, à savoir que les activités du Parti conservateur dans Guelph font l'objet d'une enquête?
Monsieur le Président, je pensais m'être exprimé clairement. Je ne comprends pas comment la députée peut encore se poser des questions.
Nous avons été informés de la tenue d'une seule enquête, et elle vise la circonscription de Guelph. Le Parti conservateur du Canada collabore avec Élections Canada à cet égard et il continuera de le faire.
Ce qui est aussi clair, c'est que, pendant la dernière campagne électorale, l'opposition a dépensé des millions de dollars pour faire des centaines de milliers d'appels téléphoniques. Si l'opposition souhaite aider Élections Canada à faire son travail, elle devrait lui transmettre tous les relevés des appels téléphoniques qu'elle a faits lors de la dernière campagne électorale.
[Français]
Monsieur le Président, il semble que les conservateurs savaient que leurs tactiques électorales étaient illégales et criminelles. Dans un geste aussi stupide qu'arrogant, le gérant-adjoint de la campagne conservatrice, Andrew Prescott, s'est même vanté à l'avance des actions que les conservateurs se préparaient à poser. Prescott a eu l'audace de « twiter » sur cette tactique criminelle, deux jours avant que ça commence. Il savait que ça s'en venait. Ils ont même nargué Kady O'Malley, la chroniqueuse Web bien connue sur la Colline du Parlement.
Quand les conservateurs vont-ils enfin nous dire ce qui s'est passé à Guelph, et combien de documents et d'informations cachent-ils encore?
Monsieur le Président, les allégations au sujet des appels faits à Guelph sont inacceptables. Le Parti conservateur du Canada assiste Élections Canada pour tirer cette affaire au clair. Nos dossiers sont mis à la disposition d'Élections Canada.
C'est un peu court, jeune homme!
Monsieur le Président, ce qui est pathétique, c'est que M. Prescott a accusé à l'avance les libéraux sur Twitter pour exonérer le Parti conservateur de ce qu'il se préparait à faire. On peut même se demander s'il ne prépare pas les réponses que le secrétaire parlementaire nous fournit tous les jours. Ce qui est de plus en plus clair, c'est que cette histoire était orchestrée par le Parti conservateur. Les conservateurs ont demandé une liste que seules les bases de données CIMS et RMG possédaient.
Ce qu'on aimerait savoir maintenant, c'est le rôle qu'a joué RMG dans la compilation de ces données. On sait que les conservateurs ont caché des informations et des documents à Élections Canada dans le cas de Guelph.
Pour combien d'autres circonscriptions cachent-ils de l'information, et qui veulent-ils protéger?
[Traduction]
La 41e élection générale
Monsieur le Président, un membre du personnel du Parti conservateur à Ottawa a perdu son emploi en raison du stratagème de fraude électorale dans Guelph. L'ancien employé a confirmé l'existence de ce stratagème. À Thunder Bay, des employés d'un centre d'appels associé aux conservateurs ont admis avoir fourni de faux renseignements sur les bureaux de scrutin. Autrement dit, ils ont admis avoir menti. Des documents présentés en cour désignent les conservateurs comme des suspects dans l'enquête sur la fraude électorale menée à Edmonton, de même qu'à Winnipeg, à Vancouver, à Toronto et à Nipissing.
Le gouvernement n'est-il pas troublé par le fait que la campagne électorale des conservateurs en soit le lien commun?
Monsieur le Président, le seul lien commun que je peux voir tient à la campagne de salissage sans fondement menée par le député de l'opposition et son parti, alors qu'ils ne sont même pas en mesure de faire preuve de transparence auprès d'Élections Canada comme nous croyons qu'ils devraient l'être. En fait, nous croyons que, si les partis de l'opposition veulent aider Élections Canada dans son travail, ils devraient lui fournir tous leurs documents en ce qui concerne les millions de dollars qu'ils ont dépensés pour faire des milliers d'appels téléphoniques au cours des dernières élections.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, tous les moyens sont bons pour protéger ses arrières et entraver le processus. Les réponses évasives du gouvernement ne font que renforcer les soupçons de plusieurs milliers d'honnêtes Canadiens. Ces doutes nous indiquent qu'il faut suivre la trace de l'argent. Je vais donc m'adresser à la ministre du Revenu national.
Les contribuables rapportent que Revenu Canada retient les services de centres qui bombardent les gens d'appels pour les aviser qu'ils doivent payer leurs acomptes provisionnels trimestriels. Comme si les amendes salées pour retards de paiement ne suffisaient pas! La ministre pourrait-elle nous dire avec quel centre elle fait affaire, comment il a décroché le contrat et combien d'argent il reçoit?
[Français]
La 41e élection générale
Monsieur le Président, les allégations répandues de suppression de votes sont déjà graves, mais voilà que nous entendons maintenant parler d'augmentations artificielles de listes d'électeurs. Dans Eglinton—Lawrence, Etobicoke-Centre, York-Centre et Nipissing, des centaines, voire des milliers de votants ont été inscrits sur la liste électorale sans qu'une preuve de résidence valide n'ait été présentée.
Que fera le gouvernement pour assurer l'intégrité de la démocratie canadienne et s'assurer que personne ne s'est adonné au bourrage des urnes?
[Traduction]
Monsieur le Président, Élections Canada est responsable de l'inscription des électeurs, pas les partis politiques. Toutes les plaintes provenant d'une circonscription peuvent être déposées auprès d'Élections Canada.
[Français]
Monsieur le Président, il était une fois un parti politique qui s'était fait prendre en flagrant délit de in and out, un différend administratif disait-il tous les jours. Il était convaincu qu'il n'avait pas à respecter la loi électorale. Il était prêt à se battre jusqu'en Cour suprême, jusqu'à ce que de nouvelles allégations de in and out refassent surface.
Il y a un moyen bien simple de faire la lumière sur la fraude électorale de 2011: que le gouvernement donne plus de pouvoirs à Élections Canada.
Quand va-t-il le faire?
Monsieur le Président, nous nous sommes déjà prononcés sur la motion que les néo-démocrates ont présentée. J'invite l'honorable députée à lire les commentaires là-dessus.
Monsieur le Président, il s'agit d'une motion, et cette motion demande que le gouvernement adopte une loi. La question visait à savoir quand il comptait adopter une loi.
Je répète. Au début, c'était un incident isolé. Ensuite, c'était un employé délinquant. Après, c'était une campagne de peur de la part de l'opposition. Maintenant, les conservateurs essaient de blâmer l'opposition en faisant évoluer leur version de l'histoire et en disant qu'on s'attaque à tous ceux qui ont voté de façon légitime.
Déni, diversion, esquive, confusion: ce n'est pas un événement isolé.
De nouvelles méthodes de fraude électorale méritent de nouveaux pouvoirs.
Vont-ils changer la loi? On ne demande pas s'ils vont voter en faveur de la motion. Vont-ils changer la loi électorale, et si oui, quand?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que nous avons clairement indiqué notre appui à la motion présentée hier. Le Parti conservateur aide Élections Canada à faire son travail. Le fait demeure toutefois que l'opposition a dépensé des millions de dollars en centaines de milliers d'appels téléphoniques au cours de la dernière campagne électorale. Si l'opposition veut aider Élections Canada à faire son travail, elle devra lui fournir tous ses documents. Nous espérons qu'Élections Canada fera la lumière sur les allégations concernant Guelph.
Monsieur le Président, dans un geste d'une arrogance incroyable, Andrew Prescott, directeur adjoint de campagne, a commencé à se vanter au sujet du crime que les conservateurs s'apprêtaient à commettre dans Guelph. M. Prescott a envoyé un message sur Twitter disant qu'on prévoyait empêcher les électeurs de voter dans Guelph deux jours avant les faits. Il s'est même vanté des plans conservateurs à des journalistes à Ottawa. C'était un crime électoral prémédité.
Pourquoi le gouvernement conservateur prend-il autant de temps à admettre la vérité? Qui protège-t-il?
Monsieur le Président, les allégations de diverses origines selon lesquelles on aurait empêché des électeurs d'aller voter dans Guelph sont graves et nous nous attendons à ce qu'Élections Canada s'en occupe.
S'il s'avère que ces allégations sont fondées, nous nous attendons à ce que les responsables en subissent toutes les conséquences. Comme je l'ai dit à maintes reprises, le Parti conservateur collabore pleinement avec Élections Canada. On ne peut en dire autant des partis de l'opposition.
Monsieur le Président, Andrew Prescott avait déjà commencé à planifier ce crime et à blâmer les autres partis. Il a écrit que des appels destinés à empêcher les électeurs d'aller voter étaient en cours dans Guelph, tout en blâmant les libéraux. Cela ressemble beaucoup aux notes qu'utilise jour après jour le secrétaire parlementaire.
Il s'agit clairement d'une fraude électorale organisée et le Parti conservateur a beau le nier, il n'en demeure pas moins qu'il est le seul parti à faire l'objet d'une enquête. Quand les conservateurs vont-ils cesser de blâmer les néo-démocrates et les libéraux et admettre une part de responsabilité? Quand feront-ils preuve d'honnêteté envers les Canadiens?
Monsieur le Président, nous faisons toujours preuve d'honnêteté envers les Canadiens. Comme nous l'avons dit très clairement, nous aidons et nous continuerons d'aider Élections Canada dans cette affaire, car nous sommes d'avis que les allégations concernant Guelph sont graves.
[Français]
Monsieur le Président, les liens entre la firme RMG et le Parti conservateur se retrouvent dans tous les types de scandales: appels frauduleux pour empêcher des électeurs de voter; harcèlement de citoyens, comme M. Coulombe dans mon comté, pour garnir les coffres du parti.
Il est impossible d'affirmer sérieusement que les sous-traitants des conservateurs respectent des normes rigoureuses. Pour obtenir sa majorité, le Parti conservateur a soutenu des méthodes harcelantes de sollicitation de dons et des techniques frauduleuses de suppression du vote.
Est-ce que le premier ministre va traduire dans un projet de loi notre motion pour donner rapidement plus de pouvoirs à Élections Canada, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a appuyé très clairement la motion présentée à la Chambre hier.
Le fait demeure que l'opposition a dépensé des millions de dollars en centaines de milliers d'appels téléphoniques au cours de la dernière campagne électorale. Si l'opposition veut aider Élections Canada à faire son travail, elle devra lui fournir tous ses documents.
Les documents du Parti conservateur sont à la disposition d'Élections Canada. Nous nous attendons à ce qu'Élections Canada fasse la lumière sur les allégations concernant Guelph.
La défense nationale
Monsieur le Président, hier, le ministre de la Défense nationale a annoncé des changements au protocole des Forces canadiennes pour améliorer les communications dans le cadre d'opérations de recherche et de sauvetage au sol, et ce, à la suite du décès tragique de Burton Winters au Labrador.
De toute évidence, le gouvernement reconnaît que le système de recherche et de sauvetage du Canada fait défaut. Dans une lettre adressée au premier ministre, la grand-mère du jeune dit que, malheureusement, Burton incarne l'ampleur des lacunes des services d'urgence dans les collectivités côtières du Labrador.
Le ministre va-t-il honorer la mémoire de Burton Winters et demander la tenue d'une enquête indépendante approfondie au sujet de cet incident?
Monsieur le Président, le décès du jeune Burton Winters est effectivement une tragédie. Nos pensées et nos prières accompagnent sa famille et toute la collectivité de Makkovik.
Hier, nous avons annoncé des changements au protocole prévoyant de la rétroaction de la part des Forces canadiennes et de notre centre d'intervention conjoint. Essentiellement, cela veut dire que désormais lorsqu'un appel sera reçu et que, pour une raison quelconque, notamment à cause des conditions météorologiques, il sera impossible d'envoyer un avion, un mécanisme de rétroaction sera en place. Celle-ci améliorera les communications entre les intervenants principaux, les responsables des opérations de recherche et de sauvetage au sol — qui sont de compétence provinciale — et tout le personnel que les Forces canadiennes pourront prêter dans le cadre d'une telle opération.
Nous apportons des améliorations et nous continuerons de le faire.
L'emploi
Monsieur le Président, le marché du travail continue de connaître des difficultés au Canada. Presque 3 000 emplois de plus ont disparu le mois dernier. On compte ainsi 37 000 Canadiens de moins au travail qu'en septembre dernier.
Quelles mesures le ministre des Finances prévoit-il adopter? Il veut présenter un budget irresponsable qui pourrait faire disparaître 100 000 autres emplois.
Le ministre ne se rend-il pas compte qu'il ne peut pas mettre le pays au travail en supprimant des emplois? Pourquoi ne présente-t-il pas un vrai plan de création d'emplois au lieu d'un budget anti-emplois?
Monsieur le Président, un budget sera déposé très bientôt à la Chambre des communes. On y trouvera le plan d'action économique 2012, qui favorisera lui aussi la création d'emplois et la croissance de l'économie au pays. Tout ce qui m'inquiète, c'est l'habitude qu'a l'opposition de voter contre le budget. Chaque fois que nous proposons un plan d'action économique, les députés de l'opposition votent contre, puis font des discours à la Chambre des communes pour réclamer un nouveau budget. Pensent-ils voter contre encore une fois?
Monsieur le Président, bien que l'opposition officielle, dont je fais partie, n'ait pas perdu espoir d'obliger le gouvernement à faire le bon choix, 366 000 Canadiens ont renoncé à chercher un emploi. S'ils étaient inclus dans les statistiques, le taux de chômage dépasserait 9 p. 100. Il y a moins de Canadiens sur le marché du travail aujourd'hui qu'à n'importe quel autre moment des dix dernières années. Les travailleurs ont purement et simplement abandonné tout espoir.
Quand le gouvernement se comportera-t-il en chef de file? Quand nous présentera-t-il un plan de création d'emplois qui redonnera espoir aux familles canadiennes?
Monsieur le Président, nous sommes tous peinés d'apprendre que d'autres Canadiens ont perdu leur emploi le mois dernier. Il nous faut un plan pour que reprenne la croissance de l'emploi. Il nous faut un plan d'action économique, et nous en présenterons un.
N'oublions pas que, le mois dernier seulement, 9 000 emplois à long terme ont été créés. C'est important pour les Canadiens. Il y a 9 000 Canadiens de plus qui travaillent aujourd'hui. C'est un bon nombre, et nous devrions nous en réjouir.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs font dire n'importe quoi aux chiffres. Si le taux de chômage est légèrement à la baisse, ce n'est pas parce que des emplois ont été créés. Si le taux de chômage est à la baisse, c'est parce que des milliers de Canadiens découragés, surtout des jeunes, ont arrêté de chercher un emploi. C'est très inquiétant
Les conservateurs hypothèquent toute une génération en refusant de prendre des mesures pour créer des emplois. Le gouvernement va-t-il prendre l'argent qu'il donne en cadeau aux grandes entreprises et l'investir dans la création d'emplois pour les personnes d'aujourd'hui?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a aujourd'hui au-delà de 610 000 Canadiens de plus qui ont un emploi, par rapport à juillet 2009. Nous nous assurons toujours que les politiques que nous adoptons stimulent la création d'emplois. Si nous écoutions l'opposition, nous augmenterions le fardeau fiscal, ce qui entraînerait des pertes d'emplois.
La santé
Monsieur le Président, la tentative honteuse du gouvernement visant à rejeter la faute pour la pénurie de médicaments sur les provinces illustre bien le mépris qu'il éprouve à l'égard des milliers de patients dont la santé et la vie sont menacées. Le gouvernement n'a pas averti suffisamment à l'avance les provinces du ralentissement dans la production, et celles-ci s'évertuent maintenant à régler le problème.
Cela fait des mois que le gouvernement est au courant de la situation; pourquoi a-t-il seulement avisé les provinces il y a deux semaines? C'est un scandale.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir soulevé la question parce que la pénurie est le fruit d'une décision de la part des provinces d'acheter leurs médicaments d'un fournisseur unique. La ministre de la Santé prend des mesures pour aider les provinces à gérer cette pénurie. Nous travaillons jour et nuit. Santé Canada aide les provinces et les territoires à trouver d'autres fournisseurs; nous sommes prêts à accélérer le processus d'autorisation, au besoin.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement a échoué à gérer le problème des pénuries de médicaments sur ordonnance. Sandoz a décidé de cesser sa production en novembre dernier, et pourtant, Santé Canada n'a cru bon de partager cette information que la semaine dernière. Les provinces n'ont reçu aucun avertissement, et maintenant, des chirurgies sont annulées partout au pays.
Le gouvernement présentera-t-il ses excuses aux provinces et mettra-t-il en avant le système de signalement obligatoire qu'elles demandent?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question du député se fonde sur des faits erronés. Le fait est, je le répète, que la pénurie est le fruit d'une décision de la part des provinces d'acheter leurs médicaments d'un seul fournisseur. Ce sont elles qui ont conclu les contrats, pas nous. La ministre travaillera étroitement avec les provinces. Nous devons remédier à cette pénurie, ensemble. D'autres provinces collaborent bien avec nous.
En ce qui concerne Sandoz, le fabriquant a empiré la situation en attendant aussi longtemps avant d'informer les provinces et les territoires. Il est responsable de gérer l'approvisionnement pour que ces produits soient distribués au Canada de manière fiable et de prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les interruptions dans l'approvisionnement susceptibles d'entraîner des pénuries.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, les conservateurs mènent des pseudoconsultations visiblement bidon sur l'avenir de l'industrie de la pêche sur la côte Est. Ils n'ont qu'un objectif en tête: mettre la hache dans les principes de la séparation de la flottille et du propriétaire-exploitant, des politiques libérales de longue date instituées par Roméo LeBlanc.
Tout comme les conservateurs n'ont jamais reçu des électeurs le mandat de dévaster le régime de pensions public, le gouvernement n'a pas le droit de mettre un terme à la garantie de longue date dont bénéficie l'industrie de la pêche, qui se compose d'entreprises de pêche côtière indépendantes et strictement dirigées par des pêcheurs professionnels.
Cela bien compris, le gouvernement abandonnera-t-il ses manoeuvres perfides sur la côte Est?
Monsieur le Président, si mon confrère avait suivi les consultations avec plus d'attention, il aurait constaté que le ministre des Pêches et des Océans est à l'écoute des pêcheurs et ne défend aucune position ni aucune politique particulière.
Notre gouvernement tient à la vitalité économique et à la prospérité des pêches. C'est ce à quoi servent ces consultations. Nous écoutons les pêcheurs afin de prendre connaissance de leurs idées sur les moyens d'atteindre ces objectifs.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, les membres des Forces canadiennes s'inquiètent du fait que l'indemnité différentielle de vie chère pourrait être coupée de moitié dès le 1er avril. Cette prestation aide les familles des militaires à gérer le coût élevé de la vie dans certaines villes canadiennes.
Soyons conscients que dans la plupart des cas, les militaires ne choisissent pas leur affectation. Nous demandons des sacrifices incroyables à nos militaires et à leurs familles. Ils méritent une réponse claire du gouvernement. L'indemnité différentielle de vie chère sera-t-elle coupée, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée d'en face nous sert de nouvelles conjectures prébudgétaires. Aucune décision n'a été prise à cet égard.
L'important, c'est que le gouvernement est résolu à fournir aux militaires des Forces canadiennes ce dont ils ont besoin pour accomplir les importantes tâches qu'on leur demande de faire.
Les larmes de crocodile versées par les députés d'en face sont un peu hypocrites. Le gouvernement a constamment investi dans le matériel militaire, l'infrastructure, la préparation et le personnel alors que la députée et son parti se sont toujours opposés à ces investissements. À mon avis, cette question hypocrite les rassurera très peu.
[Français]
Monsieur le Président, l'an passé, le ministre a promis que son gouvernement ne couperait pas l'indemnité différentielle de vie chère. Le ministre semble moins enclin à tenir sa promesse aujourd'hui. J'ai des nouvelles pour lui. Le coût de la vie est en hausse, pas en baisse, et toutes les familles se battent pour joindre les deux bouts. Les militaires et leurs familles méritent cette prestation et méritent surtout d'avoir une réponse claire.
Pourquoi ce gouvernement équilibre-t-il le budget sur le dos des femmes et des hommes courageux de nos forces armées?
[Traduction]
Monsieur le Président, la véhémence de cette question et le ton hypocrite qui a été employé font ressortir le fait que la députée d'en face et son parti n'ont rien fait pour aider les militaires.
En revanche, le Parti conservateur voit continuellement à ce que les militaires des Forces canadiennes figurent parmi les mieux payés du monde. Cette année, tout comme les années précédentes, le salaire de base des militaires canadiens a été revu à la hausse. Les programmes d'indemnisation dont peuvent se prévaloir les membres des Forces canadiennes et leur famille sont complets; ils sont constamment revus et adaptés pour répondre comme il se doit à leurs besoins.
Monsieur le Président, j'espère que le ministre préférera mon ton.
La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, la CEPPM, tient une audience sur la mort du caporal Stuart Langridge, un membre des Forces canadiennes, qui souffrait du trouble de stress post-traumatique et qui s'est suicidé sur une base militaire alors qu'il était sous surveillance étroite parce qu'il présentait un risque élevé de suicide. Toutes les parties qui participent à l'audience ont reçu des fonds pour payer leurs frais de représentation juridique, à l'exception des parents de Stuart, Shaun et Sheila Fynes.
Le président de la commission a statué qu'ils devraient obtenir les fonds nécessaires. Est-ce que le gouvernement va se conformer à cette décision?
Monsieur le Président, nous transmettons nos condoléances à la famille du caporal Langridge.
Nous avons coopéré dans le cadre de cette enquête menée par la CEPPM et nous étudions actuellement la demande de fonds. Je tiens à souligner que le gouvernement du Canada a déjà alloué 2,3 millions de dollars additionnels à la CEPPM pour le financement de cette audience d'intérêt public.
Cette audience se déroule actuellement. Le député d'en face devrait savoir que nous ne pouvons pas commenter cette question tant que l'audience n'est pas terminée.
Monsieur le Président, le caporal Langridge a servi le Canada avec honneur en Bosnie et en Afghanistan.
L'enquête sur sa mort aidera les autorités militaires à prévenir les suicides et à enquêter sur ceux-ci. Les Fynes attendent, depuis plusieurs mois, dans l'incertitude, une décision du gouvernement. Pourquoi les conservateurs continuent-ils de donner des réponses évasives aux Fynes? Feront-ils ce qu'il convient de faire et leur alloueront-ils les fonds nécessaires pour qu'ils puissent payer leurs frais de représentation juridique en lien avec ces audiences?
Monsieur le Président, il n'y a pas la moindre vérité dans ces propos. Le député d'en face et son parti devraient avoir honte d'essayer de politiser une situation triste et difficile à laquelle est confrontée la famille.
Nous avons collaboré avec la CEPPM, nous avons coopéré pleinement et nous lui avons notamment alloué plus de 2 millions de dollars additionnels. Cette question sera résolue dans le cadre de cette audience non partisane et indépendante. Nous n'interviendrons pas dans un processus qui suit son cours.
L'emploi
Monsieur le Président, le plan économique du NPD prévoyant des dépenses massives qui accentueront le déficit du gouvernement et de fortes augmentations d'impôt susceptibles de nuire à la situation de l'emploi est la dernière chose dont le Canada a besoin. Il montre à quel point le NPD est déconnecté de la réalité en ce qui concerne l'économie et l'emploi.
Comme le dit un récent éditorial du National Post, « la planification à long terme est une aberration pour le NPD, qui préférerait que le ministre des Finances s'emballe et se mette à dépenser n'importe comment ».
Le ministre d'État aux Finances pourrait-il faire le point sur le marché de l'emploi au Canada?
Monsieur le Président, comme nous l'avons répété maintes fois à la Chambre, nous continuons de nous concentrer sur les emplois et l'économie. C'est pourquoi nous demeurons le pays du G7 qui connaît la plus forte croissance de l'emploi. En fait, plus de 610 000 emplois ont été créés depuis juillet 2009, dont 91 p. 100 sont des emplois à plein temps.
Cela m'amène à parler du mois dernier. Ce mois-là seulement, il s'est créé, net, 9 000 emplois à long terme.
Cela se poursuivra avec le plan d'action économique de 2012.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le journal Le Soleil nous apprend ce matin qu'en 2009, le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences ne prévoyait pas fermer le centre de traitement de l'assurance-emploi de Rimouski. Au contraire, on avait décidé de l'agrandir. C'est plutôt le centre de Thetford Mines qui devait fermer. C'est d'ailleurs ce que les employés de Rimouski se sont fait dire pendant quatre ans par le gouvernement.
Pourtant, le 19 août, les conservateurs ont annoncé la fermeture du centre principal de Rimouski, en faveur du centre secondaire de Thetford Mines. Que s'est-il passé entretemps pour expliquer un tel changement de cap?
[Traduction]
Monsieur le Président, les déclarations du député d'en face sont tout à fait fausses. Le gouvernement a amélioré la prestation des services d'assurance-emploi en renforçant et en modernisant ses processus internes.
Aucune décision n'a été prise en ce qui concerne le bureau de Thetford Mines dans le cadre du processus de regroupement des centres de traitement de l'assurance-emploi. L'emplacement du centre sera choisi par Travaux publics au moyen d'un processus juste, ouvert et concurrentiel.
[Français]
Monsieur le Président, comme la ministre, la secrétaire parlementaire cherche à embrouiller les choses. Je ne parle pas de ce qui s'est passé en 2007, je parle de ce qui s'est passé l'an dernier.
Voici ce qui s'est passé. Le ministre de l'Industrie s'est vanté dans un journal local d'être intervenu pour que le centre soit transféré chez lui, dans un édifice qui appartient à son ex-associé et donateur conservateur, qui a travaillé à sa campagne électorale.
Je répète ma question: que s'est-il passé entretemps pour justifier ce changement de cap? Le ministre de l'Industrie s'est-il ingéré dans le processus de sélection?
[Traduction]
Monsieur le Président, je serai très claire. La réponse est non. Les fausses allégations du député d'en face sont inacceptables.
L'emplacement du centre sera choisi par Travaux publics dans le cadre d'un processus juste, ouvert et concurrentiel. Nous nous réjouissons que ce processus ait été retenu et qu'il soit en cours.
[Français]
L'Agence du Revenue du Canada
Monsieur le Président, il n'y a toujours pas de réponse, c'est bizarre. Plusieurs personnes au Québec s'inquiètent de l'avenir du Centre fiscal de Shawinigan-Sud. Ils craignent que les conservateurs se préparent à annoncer la fermeture de ce centre, qui emploie 600 personnes. Qu'adviendra-t-il des 600 emplois et des familles qui en dépendent?
On voit ce qui arrive à Rimouski. La ministre va-t-elle faire subir le même sort aux gens de Shawinigan?
[Traduction]
Monsieur le Président, que ce soit clair: le gouvernement améliore la prestation des services d'assurance-emploi offerts aux Canadiens en modernisant ses processus.
Aucune décision n'a été prise en ce qui concerne le regroupement des centres de traitement. C'est Travaux publics qui rendra une décision à cet égard. Nous menons un processus juste, ouvert et transparent.
[Français]
Monsieur le Président, il n'y a rien de bien rassurant dans les esquives de réponse de la secrétaire parlementaire. Il me semble que nos citoyens ont droit à une réponse claire quand la question est claire. Après tout, on parle de 600 emplois de qualité.
Je vais tenter l'expérience à nouveau en formulant des questions simples. La ministre ou la secrétaire parlementaire peut-elle nous dire si les compressions inconsidérées du gouvernement conservateur vont toucher le Centre fiscal de Shawinigan-Sud? Plus simple encore, la secrétaire parlementaire peut-elle nous dire si le Centre fiscal de Shawinigan-Sud demeurera ouvert?
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'aurais pas plus être plus claire. Le gouvernement prend les mesures qui s'imposent pour moderniser les processus propres à l'assurance-emploi. Cela dit, je tiens à préciser que le gouvernement a créé, net, 610 000 emplois. Nous axons nos efforts sur l'emploi et l'économie. Nous stimulerons la croissance dans ces deux secteurs, tout en nous assurant que les services que nous offrons demeurent efficaces. Pour y parvenir, nous devons entre autres regrouper les centres de traitement de l'assurance-emploi.
L'emploi
Monsieur le Président, les jeunes Canadiens vivent une crise de l'emploi. Le mois dernier seulement, ils ont été 27 000 de plus à se retrouver au chômage. Les statistiques sur l'emploi pour ce groupe d'âge révèlent que la situation n'a jamais été aussi critique en dix ans. Depuis septembre 2008, près de 300 000 emplois destinés aux jeunes travailleurs ont disparu. Une génération entière de Canadiens est sur le point de baisser les bras, découragée par la difficulté d'acquérir de l'expérience de travail et l'absence de véritables perspectives d'emploi à la fin des études.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils d'intervenir en proposant un vrai programme offrant aux jeunes Canadiens de vraies possibilités et de vrais emplois?
Monsieur le Président, je voudrais rappeler au député que nous nous apprêtons à lancer le Plan d'action économique de 2012, qui sera axé sur la création d'emplois et la croissance économique. Ce document poursuivra le travail amorcé dans les versions antérieures du Plan d'action économique, dont on peut déjà constater les retombées. Ainsi, plus de 610 000 emplois ont été créés, net, dont 91 p. 100 sont des emplois à plein temps. C'est important pour les Canadiens.
Le chômage chez les jeunes demeure une préoccupation pour nous et nous continuerons de déployer des efforts pour régler cette situation. Nous espérons pouvoir compter sur le soutien des partis de l'opposition.
La défense nationale
Monsieur le Président, les Forces armées canadiennes ont la réputation bien méritée d'être une organisation intelligente, éthique et efficace. Il est donc désolant que le ministre de la Défense nationale adjuge un contrat à BlackBerry, qui s'appelait autrefois Xe Services et s'appelle maintenant Academi. Malgré ces changements de noms, cette entreprise représente toujours une mentalité de justicier.
Cette armée de mercenaires, la plus importante au monde, a été accusée d'avoir assassiné des Afghans et des Irakiens en toute immunité et d'avoir menti au Congrès américain. Cela n'a rien pour plaire aux civils ni pour les rassurer.
Pourquoi le ministre accepterait-il de signer quelque contrat que ce soit avec cette horrible entreprise qu'est Blackwater?
Monsieur le Président, les Forces armées n'ont pas de contrat avec BlackBerry ni avec Blackwater. Nous embauchons des sous-traitants pour des besoins précis liés à l'entraînement. À certaines périodes de l'année, quand les installations disponibles au Canada ne sont pas adaptées à l'entraînement requis, nous devons investir. Nous investissons dans l'entraînement et dans l'équipement.
J'aimerais voir le député d'en face, un député du troisième parti assis au troisième rang, exprimer un peu plus de soutien envers les militaires canadiens.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, il est inacceptable que le ministre des Pêches et des Océans soit aussi muet au sujet des mesures de séparation de la flottille. Les conservateurs ne veulent pas dire publiquement ce qu'ils prévoient faire. Toutefois, nous savons que cette politique protège les emplois des pêcheurs indépendants depuis des années. Il devient évident que le ministre veut laisser tomber les pêcheurs canadiens et favoriser les grandes sociétés. Le ministre doit dire ce qu'il en est.
Pourquoi le gouvernement conservateur veut-il se défaire d'une politique qui a aidé un si grand nombre de collectivités côtières?
Monsieur le Président, je le répète, il s'agit de consultations. Le ministre écoute les pêcheurs qui ont leur mode de vie à coeur. Il n'a pas de mandat défini. Il ne défend aucun point de vue particulier. Il écoute ce que les pêcheurs ont à dire parce que nous sommes résolus à favoriser la vitalité économique des pêcheurs et des collectivités dans lesquelles ils vivent.
[Français]
Monsieur le Président, l'élimination des mesures de séparation de la flottille se fait sur le dos des pêcheurs indépendants, mais le gouvernement ne consulte que par Internet. C'est une très grande préoccupation pour les communautés côtières du golfe du Saint-Laurent, communautés qui dépendent de la pêche. Les francophones représentent 25 p. 100 des pêcheurs indépendants. Si la séparation de la flottille est éliminée, cela aura de dangereuses répercussions sur les pêcheurs du Québec et du Nouveau-Brunswick.
Pourquoi les conservateurs font-ils passer les intérêts des grandes compagnies avant ceux des familles des pêcheurs indépendants?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que nous voulons, et nous espérons que c'est ce que veut l'opposition, c'est un secteur des pêches fort et viable. Or, nous perdons du terrain et des changements s'imposent. Par conséquent, le ministre demande aux pêcheurs si des changements ou des méthodes leur permettraient de rendre la pêche plus stable et viable sur le plan économique. À l'heure actuelle, nous écoutons et nous continuerons de le faire. J'espère que les députés d'en face se joindront à nous dans ce processus de modernisation.
La justice
Monsieur le Président, la criminalité et la sécurité des rues et des collectivités préoccupent les Canadiens.
[Français]
Durant la dernière élection, nous avons promis aux Canadiens d'adopter des sentences plus sévères pour les criminels violents dans les 100 premiers jours du Parlement.
[Traduction]
Le projet de loi sur la sécurité des rues et des communautés vise à mettre en prison les prédateurs sexuels et les trafiquants de drogue qui s'en prennent à nos enfants.
Les partis de l'opposition ont proposé un peu plus tôt d'ajourner les travaux de la Chambre au lieu de débattre du projet de loi sur la sécurité des rues et des communautés. La secrétaire parlementaire aurait-elle l'obligeance de dire à la Chambre où en est rendu ce projet de loi?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son travail au sein du Comité de la justice.
J'aimerais d'abord souligner combien il est paradoxal que les néo-démocrates souhaitent terminer la semaine plus tôt que prévu. Ils devraient pourtant savoir que ceux qui ne se présentent pas au travail n'obtiennent pas de récompense. Ils n'ont qu'à en parler aux quelques libéraux encore à la Chambre.
Je peux vous affirmer qu'en dépit de ces tactiques insignifiantes, le vote final sur le projet de loi sur la sécurité des rues et des communautés se tiendra lundi prochain. Ce sera la dernière occasion qu'auront les partis de l'opposition de se joindre aux défenseurs des victimes, aux forces de l'ordre, aux procureurs généraux des provinces et aux premiers ministres provinciaux, qui sont extrêmement favorables à ce projet de loi.
Je souligne également que les derniers sondages montrent que...
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, nous savons que les Gardiens de la révolution islamique iranienne sont au coeur du programme iranien d'armement nucléaire, du financement du terrorisme international et de la répression massive exercée sur la population iranienne.
Les États-Unis et d'autres pays les ont sanctionnés parce qu'ils les considèrent comme des entités terroristes, mais hélas, le gouvernement canadien continue de tergiverser et de temporiser.
Le gouvernement va-t-il finir par inscrire les Gardiens de la révolution islamique iranienne sur sa liste des entités terroristes extrêmement dangereuses, en vertu des lois canadiennes, et ainsi les sanctionner efficacement afin de préserver la paix et la sécurité internationales?
Monsieur le Président, le Canada est pressé de cibler les dirigeants des Gardiens de la révolution islamique iranienne afin de contrer leur participation aux activités de prolifération nucléaire de l'Iran. Nombre d'Iraniens sont recrutés au sein des Gardiens de la révolution pour faire leur service militaire et n'ont rien à voir avec le programme nucléaire.
Les mesures ciblées visent à gêner les efforts déployés par les autorités iraniennes pour se doter d'un programme de missiles nucléaires. Le Canada est très préoccupé par ce qui se passe en Iran.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, plusieurs ententes financières entre le fédéral et des coopératives d'habitation de partout au Canada arrivent à échéance.
Sans l'appui du fédéral, environ 650 000 unités de logement abordable sont en péril. Pendant ce temps, les besoins en matière de logements ne diminuent pas, bien au contraire.
La Société canadienne d'hypothèques et de logement affiche des surplus d'environ 10 milliards de dollars, mais le gouvernement ne fait rien avec cet argent.
Que compte faire la ministre face à cette situation? Quel est son plan pour pallier à la crise du logement?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à aider les Canadiens vulnérables à être autonomes et à participer pleinement à l'économie. Cela signifie, entre autres, investir dans le logement.
Le gouvernement a fait de multiples investissements dans des logements sociaux neufs, qu'on parle de rénovations qui ont profité à 21 000 personnes âgées ou des 415 projets pour les personnes handicapées.
Je me demande bien pourquoi l'opposition ne soutient jamais les initiatives que nous proposons dans le domaine du logement social pour aider les personnes vulnérables.
La condition féminine
Monsieur le Président, les Canadiens ont fièrement souligné la Semaine internationale de la femme d'un bout à l'autre du pays. Selon un sondage effectué par le magazine américain Newsweek, le Canada se classe au troisième rang des pays du monde où il fait bon être une femme.
Le Canada s'est classé parmi les leaders mondiaux pour les indicateurs clé, soit la justice, la santé, l'éducation, l'économie et la participation politique.
La secrétaire parlementaire pour la Condition féminine pourrait-elle faire le point sur la façon dont le gouvernement a souligné la Semaine internationale de la femme?
Monsieur le Président, au Canada, le thème de la Semaine internationale de la femme cette année est « Force des femmes, Force du Canada. Les femmes dans les collectivités rurales, éloignées et nordiques: clés de la prospérité du Canada ».
Le gouvernement est fier d'avoir souligné la Semaine internationale de la femme en annonçant l'octroi de fonds pour un nouveau projet axé sur les initiatives communautaires dans les collectivités rurales et éloignées, ainsi que dans les petits centres urbains du Canada. Ces projets communautaires amélioreront la vie des femmes et des jeunes filles partout au Canada en leur assurant une plus grande sécurité et une plus grande prospérité économique.
Nous croyons que la sécurité des femmes va de pair avec leur sécurité économique. Le gouvernement conservateur se concentre sur ce qui compte: la création d'emplois et la croissance économique.
L'environnement
Monsieur le Président, la stratégie de production d'énergie à partir de biomasse adoptée par les Territoires du Nord-Ouest est un franc succès. Dans les immeubles appartenant au gouvernement territorial et dans de nombreux immeubles commerciaux importants, le système de chauffage a été converti: au lieu d'utiliser de l'huile de chauffage, on utilise maintenant une source d'énergie renouvelable provenant de déchets de l'industrie forestière.
Le gouvernement fédéral détient de nombreuses installations dans le Nord canadien. Ma question s'adresse à la ministre des Travaux publics. Le gouvernement a-t-il envisagé de convertir ces immeubles pour y utiliser une source d'énergie renouvelable?
Monsieur le Président, le gouvernement a investi plus de 10 milliards de dollars dans les énergies de remplacement, l'efficacité énergétique et la réduction de l'empreinte carbone des sources d'énergie traditionnelles.
Nous continuerons d'aller de l'avant et de respecter nos engagements aux termes de l'accord de Copenhague.
[Français]
Élections Canada
Monsieur le Président, à l'image des appels frauduleux de la dernière campagne électorale, le premier ministre a tenté de leurrer la population, hier, en laissant entendre qu'il était favorable à renforcer les pouvoirs d'enquête d'Élections Canada. Or on comprend aujourd'hui des propos du porte-parole du premier ministre que l'appui du gouvernement à la motion de l'opposition, hier, n'était qu'une tactique pour enterrer l'affaire et qu'il n'y a aucune intention réelle de modifier la loi pour donner à Élections Canada les outils qui lui sont nécessaires.
Plutôt que de tenter de noyer le poisson, le premier ministre va-t-il s'engager, oui ou non, à modifier la Loi électorale du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre, moi-même et les députés qui ont débattu de cette motion hier avons été très clairs. Nous appuyons la motion.
Recours au Règlement
Le Comité permanent de la santé
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, permettez-moi d'invoquer le Règlement. Hier, dans cette enceinte, le député de Kingston et les Îles a affirmé que la ministre de la Santé avait reçu de l'information émanant des discussions à huis clos du Comité de la santé. Je tiens à assurer à la Chambre et au Président que c'est entièrement faux. Rien de tel ne s'est produit. En fait, la réunion en question était publique, et non à huis clos.
J'inviterais le député de Kingston et les Îles à bien regarder le grand panneau indicateur rouge où défile l'indication « publique, publique, publique », lorsque le comité tient des discussions publiques. Il sera alors conscient de ce qui se passe vraiment, et nous risquerons moins d'entendre des sottises dans cette enceinte, ce dont nous pouvons très bien nous passer. La réunion était entièrement publique.
L'information en question était en réalité une motion très importante sur la pénurie de médicaments. Les députés de mon parti voulaient faire adopter rapidement cette motion. Malheureusement, le député de Chicoutimi—Le Fjord n'a pas cessé de parler, et le temps nous a manqué.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
L'horaire de séance de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le jeudi 5 avril 2012,
a) à 10 heures, la Chambre se réunisse pour étudier les initiatives ministérielles;
b) à 11 heures, les députés puissent faire des déclarations conformément à l'article 31 du Règlement;
c) au plus tard à 11 h 15, la Chambre passe aux questions orales;
d) à midi, la Chambre étudie les affaires courantes ordinaires, puis les initiatives ministérielles;
e) à 13 h 30, la Chambre passe aux initiatives parlementaires; et
f) à 14 h 30, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance.
Pétitions
Monsieur le Président, je souhaite présenter à la Chambre une pétition qui a été signée par un grand nombre d'électeurs de ma circonscription. Les pétitionnaires affirment que le gouvernement conservateur menace de modifier le programme de Sécurité de la vieillesse et qu'il s'agit d'une attaque en règle contre les aînés les plus pauvres, qui comptent sur ces prestations pour subvenir à leurs besoins quotidiens. Le 2 février 2012, le NPD a présenté une motion dans le cadre de la journée de l'opposition qui exhortait la Chambre à rejeter la proposition du premier ministre d'augmenter l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et qui demandait aussi au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour enrayer la pauvreté chez les aînés. Les citoyens du Canada qui ont signé cette pétition demandent donc au Parlement du Canada de maintenir le financement de la Sécurité de la vieillesse et de bonifier le Supplément de revenu garanti afin que plus aucun aîné ne vive dans la pauvreté.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui a été signée par plus de 500 personnes de partout au Canada, notamment de l'Ontario, du Québec, de la Colombie-Britannique, de Terre-Neuve-et-Labrador et du Manitoba. Les signataires exhortent le gouvernement du Canada et la Chambre des communes à s'attaquer aux problèmes de santé publique que pose le suicide en adoptant une loi reconnaissant le suicide comme un problème de santé publique, en formulant des lignes directrices en matière de prévention, en favorisant la collaboration et le partage des connaissances dans ce domaine, en faisant la promotion de solutions qui ont fait leurs preuves pour prévenir le suicide et ses répercussions et en définissant des pratiques exemplaires en matière de prévention.
[Français]
Monsieur le Président, un an après avoir fêté le 75e anniversaire de Radio-Canada, le gouvernement conservateur s'apprête à fragiliser cette institution emblématique. La situation est d'ailleurs ironique, car le parti qui veut sabrer dans le budget de Radio-Canada est celui-là même qui l'a créé. Oui, au début des années 1930, les conservateurs ont voulu un diffuseur public pour protéger l'identité canadienne et donner une tribune à l'expression des deux peuples fondateurs et des nations autochtones.
J'ai l'honneur de présenter une pétition de la part de citoyens qui vient, d'une part, en soutien à Radio-Canada, et d'autre part, qui conteste les coupes de financement du seul radiodiffuseur national bilingue, qui a vu successivement son financement coupé de plus de 50 p. 100 par les libéraux et les conservateurs.
Malgré cela, CBC/Radio-Canada continue avec force de représenter la voix des Québécois et des Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Ces gens tiennent à leur diffuseur public.
Les objectifs et le rôle de Radio-Canada doivent absolument être subventionnés à la hauteur des attentes imposées par les lois qui l'encadrent. Les conservateurs ont le devoir de protéger ce joyau qu'ils ont eux-mêmes créé.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition concernant la couche d'ozone.
De grands scientifiques du milieu universitaire et de la NASA signalent que les compressions qu'a faites le Canada dans le programme de surveillance de la couche d'ozone ont déjà des répercussions sur la capacité de la communauté scientifique de surveiller la qualité de l'air et l'appauvrissement de la couche d'ozone.
Anne Thompson, professeur de météorologie à l'Université Pennsylvania State, a déclaré: « Le Canada est un indicateur de changement de l’environnement [...] Il est impensable que la collecte de données soit en train de disparaître dans ce vaste pays. »
Les pétitionnaires exhortent le ministre de l'Environnement à élaborer un plan visant à assurer l'intégrité du programme de surveillance de la couche d'ozone et à commander un rapport visant à évaluer la qualité de la contribution du Canada au système mondial d'observation du climat en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première provient d'habitants de la Nouvelle-Écosse qui s'inquiètent du fait que la pauvreté touche plus de 10 p. 100 des Canadiens et qu'elle frappe d'une manière disproportionnée les Premières nations, les nouveaux immigrants, les personnes handicapées, les jeunes et les enfants.
Les pétitionnaires pressent le Parlement d'adopter rapidement le projet de loi C-233, Loi visant à éliminer la pauvreté au Canada.
Monsieur le Président, la deuxième pétition nous vient aussi d'habitants de la Nouvelle-Écosse, préoccupés ceux-là par le réchauffement de la planète. Il n'est pas surprenant qu'ils s'en inquiètent après un hiver aussi doux.
Les signataires demandent au Parlement d'adopter, dans un esprit de solidarité mondiale, les objectifs stratégiques suivants: que le gouvernement prenne des mesures collectives en signant et en mettant en oeuvre un accord international contraignant qui remplacera le Protocole de Kyoto et qui obligera les pays à réduire les émissions de carbone; à établir des objectifs justes et clairs qui permettront de limiter la hausse de la température moyenne du globe à 2 °C au-dessus des niveaux d'avant l'ère industrielle; qu'il montre que notre pays est responsable en s'engageant à respecter des cibles nationales de réduction des émissions de carbone et à établir une nouvelle politique nationale en matière d'énergie renouvelable en vue d'assurer la durabilité; qu'il travaille à l'instauration de la justice climatique en jouant un rôle constructif dans la conception du Fonds vert pour le climat, sous la gouvernance des Nations Unies; et qu'il injecte des fonds publics pour aider les pays les plus pauvres et les plus touchés par les changements climatiques à en atténuer les effets et à s'y adapter.
Monsieur le Président, quelle coïncidence! Mes pétitions s'inscrivent dans le même ordre d'idées que celles présentées par le député d'Halifax-Ouest. Il me semble parfois que les députés de la Chambre refusent de se rendre compte que nous sommes sur le bord d'une catastrophe mondiale. Les Canadiens, quant à eux, sont conscients de ce problème, et c'est pourquoi ils nous envoient des pétitions à cet égard.
J'ai trois pétitions à présenter ce matin. La première provient essentiellement d'habitants de l'Ontario qui demandent à la Chambre de fixer des objectifs qui permettraient de maintenir la hausse de la température mondiale à moins de 2 °C, un objectif que le gouvernement du Canada s'est engagé à atteindre. Toutefois, cela sera impossible si nous ne parvenons pas à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 25 p. 100 par rapport aux niveaux de 1990 d'ici 2020 et de 80 p. 100 par rapport aux mêmes niveaux d'ici 2050.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée principalement par des habitants de la région de Kelowna, en Colombie-Britannique. Ils demandent au gouvernement d'arrêter de promouvoir le projet de superpétroliers et de construction d'un oléoduc d'Enbridge. Ils croient que le gouvernement devrait attendre d'avoir davantage de renseignements à ce sujet et exiger un examen complet et objectif avant de se comporter comme le relationniste de l'industrie pétrolière et d'exercer des pressions pour que le projet soit approuvé.
Monsieur le Président, la dernière pétition porte sur la protection des droits de la personne. Les pétitionnaires, qui viennent principalement de la région de Victoria ainsi que de la circonscription de Saanich, demandent que nous protégions les adeptes du Falun Dafa et du Falun Gong en Chine contre la répression exercée à leur égard par le gouvernement de ce pays.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de présenter des pétitions au nom de centaines de personnes de partout au pays qui nous demandent d'appuyer le projet de loi C-310, mon projet de loi sur la traite des personnes. Grâce à ce projet de loi, les prédateurs qui ouvrent des bordels à l'étranger, y violent et exploitent de jeunes enfants, pourront être poursuivis au Canada. Je suis très heureuse de présenter ces pétitions à la Chambre.
Questions au Feuilleton
Demande de débat d'urgence
[Art. 52]
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 52(1) du Règlement, je demande la tenue d'un débat d'urgence à la Chambre pour discuter de la pénurie de médicaments généralisée qui, je pense, n'est plus un secret pour personne. C'est une question urgente que nous devons étudier sans tarder.
Nous savons que de plus en plus d'hôpitaux et de services régionaux de santé partout au pays sont aux prises avec une grave pénurie de médicaments. En raison de cette pénurie, les médicaments de traitement contre le cancer prescrits à des patients gravement malades sont rationnés. Des personnes souffrant d'hypertension artérielle et de problèmes cardiaques sont également touchées. Qui plus est, les personnes souffrant de douleurs chroniques, d'effets secondaires associés à une maladie en phase terminale, de douleurs postopératoires ou d'autres douleurs intenses n'ont pas accès à leurs opiacés. Ce qui est également alarmant, c'est que les hôpitaux ont déjà commencé à annuler des opérations et à limiter les traitements.
Je suis certaine que les députés ont entendu parler de cette situation urgente dans leurs collectivités, ainsi que de ses répercussions sur bon nombre de personnes et leur famille. Je crois que tous les partis et députés voudront faire part de leur point de vue sur la situation.
Cette question a été soulevée à quelques reprises à la période des questions, mais je pense qu'il est maintenant nécessaire de tenir un débat d'urgence. J'espère que vous accorderez à ma demande toute la considération qu'elle mérite, monsieur le Président. Nous sommes vendredi aujourd'hui, par conséquent il serait préférable de tenir le débat lundi prochain. Je suis néanmoins d'avis que c'est une situation très urgente et je vous prie d'en tenir compte dans votre décision.
Je remercie la députée d'avoir soulevé cette question. Elle répond aux paramètres définis dans le Règlement. Cependant, comme l'a déclaré la députée, il serait préférable de tenir le débat lundi, afin que la Chambre puisse se préparer et que plus de députés puissent y participer.
Par conséquent, conformément au paragraphe 52(9) du Règlement, j'informe la Chambre que le débat d'urgence aura lieu lundi soir, après les votes par appel nominal.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la sécurité des rues et des communautés
La Chambre reprend l'étude de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois, ainsi que de l'amendement.
Lorsque les déclarations de députés ont commencé, le député de Mont-Royal avait la parole. Le député dispose de 20 minutes et 30 secondes pour conclure ses observations.
Monsieur le Président, je vais reprendre là où j'en étais rendu.
Les modifications aux dispositions concernant les peines avec sursis entraîneront des coûts additionnels de 8 millions de dollars pour le gouvernement fédéral et de 137 millions de dollars pour les provinces et les territoires. Or, le gouvernement avait dit que cet élément du projet de loi n'engendrerait aucun coût supplémentaire ni pour le fédéral ni pour les gouvernements provinciaux et territoriaux.
Plutôt que de prendre en considération les faits, le gouvernement a cherché à discréditer le directeur parlementaire du budget et son rapport en soutenant que ce dernier se fondait sur des hypothèses farfelues. Cependant, le rapport du directeur parlementaire du budget, qui est examiné par des pairs, indique que ses « [...] chiffres constituent probablement une sous-estimation [...] et font également abstraction des coûts d'immobilisations associés à la construction de nouvelles prisons ». Nous savons que nous devrons construire plus de prisons à cause de ce projet de loi.
Cinquièmement, nous n'avons pas tenu suffisamment de consultations auprès des provinces, des territoires et des municipalités, qui devront assumer ces coûts aux dépens de la prestation de services gouvernementaux. C'est particulièrement vrai pour le Québec, où l'on remplacera le modèle de justice pour les jeunes qui mise sur la prévention, la réadaptation et la protection, par un modèle inefficace axé sur des mesures punitives et l'incarcération.
Qui plus est, le gouvernement a rejeté d'emblée le modèle québécois, qui a permis à la province d'afficher le taux de récidive le plus faible de tout le Canada, tout comme il a bloqué les tentatives de la part de Jean-Marc Fournier, ministre québécois de la Justice, de limiter les dégâts en proposant des amendements. Il n'a pas pour autant fourni la moindre preuve à l'appui de son projet de loi.
[Français]
Je suis fier d'intervenir à la Chambre en tant que député de la province de Québec, qui a mis en place l'un des meilleurs systèmes de justice criminelle en matière des jeunes contrevenants au monde, un système qui sert de modèle dans d'autres juridictions.
Il est incompréhensible que le gouvernement tente de nier les résultats probants de notre programme, tout en déclarant que les Québécoises et Québécois ont été consultés et ont apporté leur soutien à ce projet de loi. Je dis « incompréhensible », parce que les sondages démontrent clairement que les Québécoises et Québécois ne sont pas en faveur du projet de loi C-10. Je dis « incompréhensible », parce que le ministre de la Justice du Québec, Jean-Marc Fournier, est venu ici, à plusieurs reprises, pour expliquer pourquoi ce projet de loi était inacceptable à son avis, un avis partagé par la majorité des Québécois.
Il est incompréhensible de voir le gouvernement déclarer avoir obtenu l'accord des provinces sur cette question, alors qu'il est manifestement évident qu'un accord avec le Québec sur le projet de loi C-10 n'a jamais existé, n'existe pas présentement et n'existera jamais, le gouvernement du Québec ayant déclaré que la province n'assumerait pas les coûts inhérents à ce projet de loi, une position qu'ont également adoptée d'autres provinces.
[Traduction]
Il faut établir un dialogue entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales pour aborder la question des coûts et des fardeaux respectifs, comme il en a été question hier à la réunion avec les représentants de l'Association canadienne des commissions de police.
Sixièmement, dans le but de prévenir la criminalité, objectif que partagent tous les partis, le projet de loi propose de nouvelles peines minimales et rend encore plus lourdes les peines minimales actuelles. Pourtant, les études canadiennes ainsi que celles réalisées à l'étranger montrent que ces peines n'ont aucun effet dissuasif sur la criminalité. Elles accroissent même le risque de récidive. Elles sont injustes, entièrement démesurées, et ne sont pas uniformes. Elles susciteront d'autres contestations constitutionnelles. Elles ont des répercussions discriminatoires sur les groupes vulnérables qui sont déjà pauvres, défavorisés et désavantagés, comme les peuples autochtones. Les Autochtones, surtout les jeunes, sont surreprésentés dans les prisons. De surcroît, 34 p. 100 des femmes autochtones sont déjà en prison.
Je répète que ma conclusion n'est pas personnelle. Elle s'appuie sur des études réalisées dans le monde entier, des États-Unis à l'Afrique du Sud — où je viens tout juste de participer à une conférence où l'on a critiqué les peines minimales obligatoires — en passant par la Nouvelle-Zélande et d'autres pays. Tous les ouvrages disponibles en sciences sociales appuient également cette conclusion.
Les preuves les plus percutantes illustrant l'inefficacité des peines minimales obligatoires nous viennent probablement des États-Unis. Les experts juridiques sont de plus en plus nombreux à critiquer leur utilisation. En effet, le mois dernier seulement, une coalition de responsables américains de l'application de la loi, de juges et de procureurs a demandé au Sénat du Canada de repenser les dispositions sur les peines minimales obligatoires dans le projet de loi C-10, affirmant:
Nous n'arrivons pas à comprendre pourquoi le gouvernement fédéral et certains gouvernements provinciaux du Canada ont décidé de s'engager sur cette voie.
En effet, la décision d'un tribunal ontarien dans l'affaire Smickle, rendue il y a quelques semaines, illustre bien ce point. Le juge a annulé une peine minimale obligatoire en disant que son imposition serait « fondamentalement injuste, scandaleuse, odieuse et intolérable ».
Il est surprenant qu'un gouvernement qui cherche à réaliser des économies se lance dans un programme de justice pénale qui l'obligera à se défendre contre de multiples contestations en vertu de la Charte, et ce, à grands frais pour les contribuables sans que cela améliore l'intégrité de notre système, ait un effet dissuasif ou soit juste dans son application. En effet, il est étonnant que le gouvernement tienne tant à poursuivre le débat sur le projet de loi C-10 sans avoir entendu l'opinion des tribunaux sur la question.
Bref, ces lois ont eu pour conséquence de remplir les prisons sans améliorer la sécurité publique. Elles posent de graves problèmes sur le plan constitutionnel. Il serait très mal avisé pour nous d'adopter un projet de loi comportant tant de dispositions suspectes sur le plan constitutionnel.
Septièmement, il y a eu abus de procédure et atteinte au Parlement, comme en témoignent le recours à l'attribution de temps et la raison pour laquelle nous avons le débat actuel. En un mot, le gouvernement a rejeté tous les amendements proposés par l'opposition, y compris la quarantaine d'amendements que j'ai présentés au comité et à la Chambre en me fondant sur mon expérience d'ancien ministre de la Justice et de professeur de droit.
Je ne cherche pas ici à servir mes propres intérêts. Certains des amendements que j'ai proposés reposaient sur le témoignage de spécialistes et visaient à améliorer la mesure législative, à éviter d'éventuelles violations de la Charte des droits et libertés, à contrer les possibles abus de la part du pouvoir exécutif, à protéger les droits des victimes, à prévoir des traitements plutôt qu'un emprisonnement pour les contrevenants atteints de troubles mentaux, à redresser les torts causés par les peines minimales obligatoires, à trouver une solution au surpeuplement des prisons, à protéger la vie privée et à assurer l'uniformité entre les versions française et anglaise du projet de loi.
Le gouvernement aurait pu au moins nous permettre de débattre de ces propositions plutôt que de les balayer du revers de la main. J'espère que le jour viendra où, au nom de la protection des victimes et de la population, les parties les plus déficientes du projet de loi seront modifiées comme il se doit par les parlementaires qui nous succéderont ou qu'elles seront invalidées par les tribunaux.
Huitièmement, le gouvernement n'a permis aucune discussion sur les préoccupations soulevées par la commissaire à la protection de la vie privée dans sa lettre adressée au président du Comité de la justice et des droits de la personne. Par conséquent, le projet de loi comporte toujours de nombreuses lacunes en matière de protection des renseignements personnels. Certes, il ne faut pas s'en étonner de la part d'un gouvernement qui accorde si peu d'importance au respect de la vie privée des Canadiens, comme en font foi les autres mesures législatives qu'il a proposées, notamment le projet de loi C-30.
Neuvièmement, en raison de la précipitation du gouvernement à faire adopter le projet de loi et de son refus de tenir compte des amendements proposés par l'opposition, les versions française et anglaise de la mesure législative ne concordent pas. Il est déplorable que nous insérions des erreurs dans le Code criminel pour la simple raison que le gouvernement accorde une plus grande importance à l'attribution de temps et à l'adoption hâtive du projet de loi qu'à la qualité de nos lois et à l'intégrité de nos processus.
Dixièmement, la manière dont le débat a été étouffé au Parlement, au comité législatif et à l'étape du rapport — cette semaine encore —, et dont les amendements ont été rejetés du revers de la main et dont les députés de l'opposition qui ont proposé ces amendements ont été accusés, avec arrogance et de manière outrageuse, de soutenir les criminels et non les victimes, tout cela constitue une atteinte flagrante au Parlement et au processus démocratique. Nous avons dû limiter les discussions avec nos électeurs, ce qui a porté préjudice aux députés de tous les partis. Le ministre de la Justice a déclaré que nous avions déjà étudié le projet de loi et les neuf mesures législatives qu'il contient au cours de législatures précédentes. La Chambre n'a pourtant jamais étudié la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme. De plus, bien des députés actuels n'étaient pas députés au cours des législatures précédentes. Pourquoi n'auraient-ils pas le droit de débattre du projet de loi? Pourquoi ne devrait-on pas leur demander leur avis? Pourquoi ne devraient-ils pas consulter leurs électeurs?
Certaines des mesures législatives contenues dans le projet de loi n'ont jamais été débattues à la Chambre. La Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme n'avait même jamais été présentée. Étant donné la nature contraignante du projet de loi, il méritait qu'on en débatte davantage afin que tous puissent bien peser les répercussions majeures du précédent qu'il établira.
Onzièmement, ce projet de loi omnibus est une question de principes et de priorités, de valeurs également. Autrement dit, si nous dépensons des milliards de dollars pour construire des prisons inutiles au moment où la criminalité est en déclin et pour incarcérer davantage de gens pendant encore plus longtemps, alors cet argent ne pourra pas servir à investir dans un programme de justice sociale, c'est-à-dire dans les garderies, les soins de santé, la prévention de la criminalité, les services aux personnes âgées et le logement social.
De toute évidence, le projet de loi omnibus aura pour conséquences une intensification de la criminalité, une justice amoindrie, une explosion des coûts, une diminution du nombre de programmes de réadaptation des contrevenants, moins de voix qui s'élèveront pour défendre les victimes et une protection moindre pour la société. Je l'ai dit et je le répète parce que c'est particulièrement pertinent aujourd'hui: à l'exception de la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme, le jour de l'adoption du projet de loi marquera une date funeste pour la justice pénale au Canada. Son adoption trahira le mandat même que nous partageons tous ici de rendre les rues et les collectivités plus sûres.
Monsieur le Président, nous nous serions attendus à ce qu'on nous présente, comme l'aurait fait tout bon gestionnaire, un budget ou une analyse de ce que coûtera aux Canadiens ce projet de loi particulièrement volumineux. Or, le gouvernement ne répond pas lorsqu'on lui demande combien de milliards de dollars coûtera le projet de loi. En outre, nous aurions pu nous attendre à ce que l'expérience de nos voisins nous serve de leçon. Les États-Unis ont mis en oeuvre des mesures législatives de ce genre dans les années 1980 et 1990. Or, nous savons ce qu'elles ont donné. Ce fut essentiellement un désastre. Un certain nombre d'États des États-Unis ont frôlé la faillite parce que ces mesures leur ont coûté des milliards de dollars. Quelles répercussions auront ces coûts sur les provinces?
Monsieur le Président, le coût du projet de loi aura des répercussions sur les provinces qui, comme le Québec, ont rejeté les principes sur lesquels se fondent les mesures législatives qu'il contient, notamment dans le dossier du système de justice pénale pour les adolescents. Les provinces devront assumer le coût de mesures législatives auxquelles elles ne souscrivent pas. Elles ne savent même pas combien coûteront ces mesures, car le gouvernement n'a pas encore révélé les coûts qui y sont associés. En ce qui concerne l'imposition de peines avec sursis, nous savons que les provinces devront payer 137 millions de dollars de plus. Or, il ne s'agit que d'une seule mesure législative du projet de loi. En plus d'imposer un fardeau aux provinces, le projet de loi, comme j'en ai discuté hier avec l'Association canadienne des commissions de police, imposera un fardeau aux municipalités, qui n'ont même pas pris part aux discussions.
En outre, le projet de loi imposera un fardeau particulier sur les parlementaires que nous sommes. En vertu de la Constitution, nous devons être les gardiens des deniers publics. Or, nous ne pouvons pas être ces gardiens et les représentants de l'intérêt public si nous ne savons même pas ce que coûtera le projet de loi. Par conséquent, nous ne pouvons pas assumer le devoir de surveillance prescrit dans la Constitution.
Monsieur le Président, mon collègue est reconnu à l'échelle internationale pour son expertise. Je le remercie de son excellent discours, de ses interventions au comité et des amendements fondés qu'il a proposés.
Le député a dit que le projet de loi présente un problème sur le plan constitutionnel. Faudrait-il obliger le gouvernement à faire preuve de diligence raisonnable et à déposer à la Chambre des preuves de la constitutionnalité de son projet de loi?
Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur d'être ministre de la Justice et procureur général du Canada. L'une de mes principales responsabilités consistait à m'assurer, avant de déposer des projets de loi, que ceux-ci étaient conformes à la Charte canadienne des droits et libertés.
Comme je l'ai souligné dans mes remarques, il y a à peu près six aspects du projet de loi qui posent problème sur le plan constitutionnel. Il nous appartient de demander au ministre de la Justice, qui a le devoir de faire preuve de diligence raisonnable, de présenter à la Chambre l'avis qui lui a été donné que ce projet de loi est constitutionnel. Je ne peux pas imaginer qu'on lui ait dit que ces dispositions sont constitutionnelles. Je veux savoir si elles ont seulement fait l'objet d'un débat, autrement dit, si on a fait preuve de diligence raisonnable pour assurer leur conformité à la Charte des droits et libertés. J'en doute.
Monsieur le Président, compte tenu de l'expérience antérieure du député de Mont-Royal comme ministre de la Justice, et compte tenu qu'il n'a été déposé aucun document du ministère de la Justice attestant de la conformité du projet de loi aux exigences de la Charte, le député nous dirait-il ce que le ministre de la Justice aurait dû faire et pourrait encore faire, à son avis, pour que le projet de loi respecte les exigences de la Constitution?
Monsieur le Président, selon le déroulement normal des choses, le ministre de la Justice aurait dû renvoyer cette question aux constitutionnalistes du ministère de la Justice. Il leur aurait demandé si les dispositions équivoques que j'ai mentionnées, ou toute autre disposition, sont conformes à la Charte des droits et libertés. J'ai le plus grand respect pour les fonctionnaires du ministère de la Justice. Je doute que la question leur ait même été posée. Si cela avait été le cas, on aurait répondu au ministre que ces dispositions ne sont pas valides.
Je demanderais au ministre de renvoyer ces questions à ses fonctionnaires et, au moins, de suspendre la mise en application des dispositions du projet de loi C-10 dont la constitutionnalité est mise en doute jusqu'à ce que l'avis obtenu soit présenté au Parlement.
Si le projet de loi est adopté, il y aura une série de contestations constitutionnelles en ce qui concerne ces dispositions. Cela aurait pu être évité si le ministre de la Justice avait fait preuve de la diligence requise. Il y aura d'autres contestations constitutionnelles, aux frais des contribuables, qui mineront toutes l'intégrité du processus.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi a été qualifié de projet de loi omnibus parce qu'il regroupe beaucoup d'éléments différents. Si on avait présenté chacun de ces éléments séparément, n'aurait-on pas pu mieux les étudier, y compris l'aspect constitutionnel ou non constitutionnel de leurs dispositions? Qu'en pense mon collègue?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Comme je l'ai dit au commencement de ce débat, si le gouvernement avait présenté neuf projets de loi au lieu d'un seul, nous aurions pu étudier chacun d'eux comme il se doit. Il aurait alors été possible non seulement de mieux étudier chacun de ces projets de loi, mais aussi de nous pencher sur la constitutionnalité de leurs dispositions qui, à mon avis, sont inconstitutionnelles. Nous aurions pu nous acquitter de notre responsabilité comme députés en étudiant ces neuf projets de loi de façon distincte, et non comme nous l'avons fait.
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue de sa présentation très intéressante et particulièrement d'avoir mis l'accent sur la constitutionnalité des choses.
J'aimerais toutefois aborder un autre sujet. Dans les communautés autochtones, on parle particulièrement de la criminalisation que ce projet de loi va représenter pour les jeunes Autochtones. Mon cher collègue aurait-il quelque chose à mentionner sur ce sujet?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette question.
Il y a un problème particulier avec les Autochtones, notamment avec les jeunes Autochtones. Actuellement, nous constatons une surreprésentation des Autochtones dans nos prisons, particulièrement des jeunes Autochtones. Cela peut aussi être une question de constitutionnalité. Effectivement, la Cour suprême a déclaré qu'il ne serait pas possible d'appliquer les principes de l'arrêt Gladue.
C'est un autre problème très sérieux, particulièrement en ce qui a trait à la question des Autochtones. Ce projet de loi C-10 ferait en sorte qu'il y aurait des abus relativement aux droits des Autochtones.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre part au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés.
Le projet de loi C-10 regroupe diverses mesures de lutte contre la criminalité: l'appui aux victimes d'actes de terrorisme; l'imposition de peines plus strictes dans les cas d'infractions sexuelles contre les enfants, d'infractions graves liées à la drogue ou d'actes criminels graves et violents plutôt que l'application de peines conditionnelles; l'amélioration des mesures d'après sentence afin d'accroître la responsabilité des criminels et d'améliorer la gestion; le renforcement de la capacité du système de justice pénale pour les adolescents concernant les délinquants violents et les récidivistes; et l'optimisation de la capacité du système d'immigration de protéger les travailleurs étrangers vulnérables contre l'exploitation et l'abus, notamment en pratiquant la traite des personnes.
La Chambre et le Sénat ont étudié à plusieurs reprises cette partie du projet de loi. Je rappelle à tous les députés que la partie du projet de loi C-10 qui propose différentes peines minimales obligatoires est conforme à la Stratégie nationale de lutte contre la drogue du Canada. La stratégie comporte deux volets: un volet qui vise la fermeté envers les crimes liés aux drogues et un volet sur les victimes de ce type de crimes.
La Stratégie nationale antidrogue se décompose en trois plans d'action: prévenir la consommation de substances illicites chez les jeunes; offrir un traitement aux toxicomanes; lutter contre la production et la distribution de substances illicites.
Le plan d'action pour lutter contre la production et la distribution de substances illicites contient divers éléments, dont la mise en place de peines sévères et adaptées pour les auteurs de crimes graves liés aux drogues. C'est dans ce contexte qu'il faut envisager le projet de loi si on veut le considérer en toute bonne foi.
En outre, le projet de loi correspond à une des grandes priorités du gouvernement, soit lutter contre la criminalité, ce que le gouvernement a maintes fois désigné comme étant un de ses principaux engagements.
Ce projet de loi bénéficie d'un vaste appui de la part de nombreux Canadiens ordinaires, des Canadiens préoccupés par la toxicomanie, des Canadiens inquiets qu'il devienne impossible de contrôler la culture de la marijuana, la production de métamphétamines et le trafic de drogue, des Canadiens qui craignent beaucoup que ces activités ne nuisent à leur propre sécurité et à celle des localités où ils vivent.
Ce projet de loi bénéficie également d'un vaste appui parmi les diverses organisations policières au pays, dont l'Association canadienne des chefs de police, l'Association canadienne des policiers et l'Association canadienne des commissions de police.
En tant que législateurs, nous devons veiller à ce que notre droit pénal soit adapté aux changements sociaux importants. Au cours de la dernière décennie, le nombre d'installations domestiques liées à la production et à la distribution de marijuana et de drogues synthétiques a beaucoup augmenté, ce qui crée de graves problèmes dans certaines régions du Canada.
Je vis à Edmonton, que je représente également, et cette ville est certainement un des endroits au pays où le crime organisé et la violence qui y est associée ont connu une croissance phénoménale. Soit dit en passant, parmi les 44 homicides commis au Canada l'an dernier, c'est à Edmonton qu'il y en a eu le plus.
Dans certains cas, ces problèmes ont dépassé la capacité des organismes d'application de la loi. Les cultures illégales posent de graves problèmes de santé et de sécurité publiques aux personnes qui vivent sur place ou à proximité. Elles posent des risques pour l'environnement, entraîne des problèmes de décontamination et mettent en danger la santé et la vie de la population.
En outre, les groupes criminalisés ont recours à la violence pour établir leur mainmise sur le commerce de la drogue dans diverses régions métropolitaines au pays, et il est malheureusement inévitable qu'ils fassent d'innocentes victimes.
Cela ne signifie pas que tous les auteurs d'infractions liées aux drogues sont nécessairement dangereux ou que toutes les formes de trafic de drogues s'accompagnent de violence. Le projet de loi C-10 en tient compte. C'est pour cette raison que l'approche qui y est proposée est une approche ciblée.
Comme cela a déjà été mentionné, les nouvelles peines ne s'appliqueraient pas aux infractions liées à la possession, ni aux infractions liées à certains types de drogues. Le projet de loi cible les infractions les plus graves liées aux drogues les plus dures. De manière générale, les propositions représentent une approche sur mesure pour l'imposition de peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées aux drogues.
Je tiens à rappeler à tous les députés de la Chambre la façon dont cette partie du projet de loi C-10 sera appliquée. Pour les drogues énumérées à l'annexe 1, comme l'héroïne, la cocaïne et la méthamphétamine, le projet de loi propose une peine minimale d'un an d'emprisonnement pour la majorité des infractions graves liées aux drogues quand il y a certaines circonstances aggravantes. Certaines de ces circonstances aggravantes sont les suivantes: la personne a commis l'infraction au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle ou en association avec elle; la personne a eu recours ou a menacé de recourir à la violence, ou a utilisé ou menacé d'utiliser une arme; ou encore, la personne a déjà été reconnue coupable d'une infraction désignée liée à la drogue au cours des dix dernières années.
Je crois que nous convenons tous qu'une peine minimale obligatoire doit être imposée lorsqu'il y a des circonstances aggravantes. De plus, si l'infraction est commise en présence de personnes mineures ou dans une prison, la peine minimale passe à deux ans d'emprisonnement.
Dans les cas d'importation, d'exportation et de possession dans le but d'en faire l'exportation, la peine minimale est d'un an en présence de circonstances aggravantes, par exemple si l'infraction est commise à des fins de trafic. La peine passe à deux ans si l'infraction concerne plus d'un kilogramme d'une substance inscrite à l'annexe 1.
La peine minimale applicable à une infraction liée à la production d'une substance inscrite à l'annexe I est de deux ans. Elle passe à trois ans s'il y a des circonstances aggravantes liées à la santé et à la sécurité. Ces circonstances sont les suivantes: la personne s'est servie d'un immeuble appartenant à un tiers pour commettre l'infraction, la production constitue un danger potentiel pour la sécurité ou la santé d'enfants se trouvant à l'endroit ou dans les environs de l'endroit où l'infraction a été commise; la production constitue un danger potentiel pour la sécurité du public dans un secteur résidentiel; ou encore, la personne a tendu un piège.
Nous entendons trop souvent parler d'habitations locatives qui ont été transformées en installations de culture causant d'importants dommages aux biens immeubles des propriétaires. Aux termes de cette partie du projet de loi C-10, voilà le genre de circonstance aggravante qu'il faut considérer dans le cas de dommages aux biens immeubles appartenant à un tiers, et ce, à juste titre.
Dans le cas des drogues inscrites à l'annexe II, dont la marihuana et la résine de cannabis, la peine minimale obligatoire proposée pour le trafic et la possession à des fins de trafic est d'un an en présence de certaines circonstances aggravantes telles que la violence, la récidive ou la participation au crime organisé. En présence de facteurs aggravants tels que la vente à des jeunes, la peine minimale est portée à deux ans.
En ce qui concerne l'importation, l'exportation et la possession dans le but de faire l'exportation, la peine minimale est d'un an d'emprisonnement en présence de certaines circonstances aggravantes, notamment si l'infraction a été commise à des fins de trafic.
Les journalistes et les députés de l'opposition ont beaucoup parlé de la production de la marijuana. Dans certains cas, il s'agissait de faits, mais souvent il s'agissait d'une interprétation exagérée de la réalité. Par conséquent, il importe que les députés comprennent ce que l'on trouve réellement dans le projet de loi. Le projet de loi propose des peines obligatoires en fonction du nombre de plants en cause: en cas de production de 6 à 200 plants à des fins de trafic, la peine minimale obligatoire est de six mois. Pour la production de 201 à 500 plants, la peine minimale obligatoire est d'un an. Pour la production de plus de 500 plants, elle est de deux ans; et pour la production de résine de cannabis à des fins de trafic, elle est d'un an.
Au minimum, la peine pour la production de drogues visées à l'annexe II augmenterait de 50 p. 100 en présence de circonstances aggravantes liées à la santé et à la sécurité comme celles que je viens de mentionner, notamment l'utilisation de biens immeubles appartenant à un tiers pour exploiter une installation de culture.
J'aimerais rappeler aux députés que cette partie du projet de loi C-10 ne porte pas seulement sur les peines minimales obligatoires. La peine d'emprisonnement maximale associée à la production de marijuana doublerait, passant de 7 à 14 ans. Les drogues de la catégorie des amphétamines et les « drogues du viol », comme le GHB et le Rohypnol, passeraient de l'annexe III à l'annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ce qui permettrait aux tribunaux d'imposer des peines maximales plus lourdes pour des infractions mettant en cause ces drogues. D'après les reportages médiatiques, l'utilisation des drogues du viol est un véritable fléau, qui prend des proportions épidémiques chez les jeunes. Ces drogues ont souvent des conséquences catastrophiques, voire mortelles.
J'estime important de rappeler aux députés que le projet de loi proposé laisserait au juge présidant un procès la discrétion d'imposer une peine autre que la peine minimale obligatoire lorsque le contrevenant est renvoyé à un tribunal de traitement de la toxicomanie et le termine avec succès. S'il n'y a pas de tribunal de traitement de la toxicomanie dans la région du contrevenant — et nous sommes conscients qu'il n'y en a pas partout —, le tribunal qui détermine la peine peut quand même ordonner au contrevenant de suivre un traitement pour ses problèmes de toxicomanie. Dans ce cas aussi, si cette personne termine le programme avec succès, la cour ne sera pas tenue d'imposer la peine minimale obligatoire pour l'infraction liée à la drogue.
J'ai eu le plaisir de visiter le tribunal de traitement de la toxicomanie d'Edmonton à trois ou quatre reprises. Le travail qui y est accompli est remarquable. On s'efforce d'aider les participants à rompre le cycle qui les amène à commettre des crimes pour assouvir leur besoin de drogues. Le programme est fondé sur des incitatifs: le participant ne purgera pas de peine d'emprisonnement et pourrait être absous de l'infraction s'il termine le programme de réadaptation avec succès et respecte toutes les conditions de sa remise en liberté, ce qui pourrait signifier, par exemple, de ne consommer ni drogues ni alcool et d'assister à des rencontres des Alcooliques anonymes, des Narcotiques anonymes ou de tout autre groupe auquel on lui a ordonné de participer.
Le tribunal de traitement de la toxicomanie obtient d'excellents résultats: il aide les participants à rompre le cycle qui les amène à commettre des crimes pour assouvir leur besoin de drogues, et les aide à repartir à neuf. Je ne saurais trop insister sur ce facteur important: les tribunaux pourraient ne pas imposer la peine minimale obligatoire quand le contrevenant termine avec succès un programme de traitement, conformément aux directives du tribunal de traitement de la toxicomanie
Les réformes proposées dans le projet de loi C-10 ont été soigneusement étudiées dans les deux Chambres et aux comités des deux Chambres. Je siège au Comité de la Justice, et j'y siégeais lors de la législature précédente. Le projet de loi est composé de neuf mesures législatives distinctes, mais connexes, qui ont toutes fait l'objet d'une étude approfondie au cours de la présente législature et de la précédente. C'est le type de mesure législative que les Canadiens réclament. Ils veulent se sentir en sécurité chez eux et dans leurs collectivités.
Le projet de loi C-10 a été étudié soigneusement dans les deux Chambre. Les témoins qui ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes et le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ont accueilli favorablement ces propositions parce qu'elles envoient un message clair aux trafiquants de drogue et aux membres du crime organisé, à savoir que, s'ils commettent des crimes graves et causent du tort à notre société, ils seront emprisonnés.
Il y a des dispositions qui portent sur les infractions graves liées aux drogues, ainsi que d'autres qui portent sur les modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Il y en a également qui visent à mettre fin à la détention à domicile des contrevenants ayant commis des crimes contre les biens ou d'autres crimes graves ou à apporter des changements au système de réhabilitation. Toutes ces mesures législatives regroupées dans un seul projet de loi ont été réclamées non seulement par les policiers et les chefs de police, mais aussi par nos électeurs, comme les citoyens que je représente dans le Nord-Ouest d'Edmonton, qui ont malheureusement été témoins de 44 meurtres en 2011, un nombre sans précédent, ainsi que de beaucoup d'autres crimes liés au crime organisé.
On a désespérément besoin de ce type de mesure législative. Nous avions promis de la présenter, et c'est ce que nous avons fait. J'encourage tous les députés à voter en faveur du projet de loi C-10 modifié.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de prendre le temps de passer en revue chacune des lois visées par le projet de loi et de nous rappeler combien épouvantables seraient certaines des peines prévues pour des personnes qui correspondraient ou non à sa définition de la criminalité.
D'après les estimations, jusqu'à 300 000 Canadiens consomment de la marijuana à des fins médicales. Il y en a peut-être 5 000 qui ont obtenu un permis en bonne et due forme dans le cadre du processus actuel de délivrance de permis concernant la marijuana. Au Canada, beaucoup de gens utilisent la marijuana à des fins médicales, mais ils n'en ont pas le droit. Ceux qui consomment de la marijuana pour des raisons de santé achètent sur le marché libre, cultivent eux-mêmes ou se procurent autrement un produit qui a été jugé utile pour eux en raison de leurs problèmes de santé.
Or, si une personne qui consomme de la marijuana pour sa santé est trouvée en possession de plus de cinq plants, elle se verra imposer une peine minimale obligatoire. Le juge ne pourra pas tenir compte des circonstances atténuantes.
Mon collègue m'expliquerait-il comment cela nous servira à l'avenir?
Monsieur le Président, la question comporte tellement de faussetés que je ne sais pas par où commencer.
Santé Canada continue d'autoriser l'usage de la marijuana à des fins médicales. Comme le député le sait, Santé Canada accorde une autorisation de possession, dans des circonstances précises, aux personnes atteintes de glaucome ou d'une autre maladie causant des douleurs aiguës que la marijuana permet de soulager, lorsque ces faits sont étayés par des preuves médicales. Rien n'a changé.
En ce qui a trait à l'allégation selon laquelle les personnes qui cultivent plus de cinq plants pour leur usage personnel seraient passibles d'une peine minimale obligatoire, si le député avait écouté mes propos, il saurait que ce n'est pas vrai. Il doit y avoir des circonstances aggravantes, l'intention de faire du trafic, par exemple. Cependant, si la personne détient une autorisation, elle n'est pas dans l'illégalité, et si elle ne fait pas de trafic, non plus.
Rien ne change en ce qui concerne les autorisations accordées pour l'usage légitime à des fins médicales. Dans les circonstances appropriées, les personnes autorisées continueront d'avoir accès à la marijuana, dans la mesure où elles s'approvisionnent auprès d'un cultivateur ou d'un distributeur qui détient une licence délivrée par le ministère de la Santé.
Monsieur le Président, mon collègue d'Edmonton—St. Albert a fait un excellent exposé. Sa recherche dans ce dossier est impeccable. Je pense que je vais m'en inspirer lorsque j'expliquerai cet enjeu aux électeurs de ma circonscription. Le NPD se contente de ressasser les mêmes arguments creux que les partis de l'opposition avancent à l'égard de ce très important projet de loi.
Je suis chiropraticien de métier, et j'ai suivi de nombreux patients qui étaient dépendants à différents types de drogues. Ils m'ont demandé à maintes reprises de faire de mon mieux parce que les toxicomanes sont sur une pente glissante: les gens commencent à prendre de la drogue et, une fois qu'ils sont dépendants, il est très extrêmement difficile de s'en sortir. C'est pourquoi le gouvernement préconise d'empêcher à la source les gens de consommer.
Je me demande si le député pourrait prendre quelques minutes pour rectifier les informations trompeuses que nous avons entendues. Je sais que les gens d'Oshawa portent attention à ces arguments creux et ils pensent que nous jetterons derrière les barreaux des jeunes que l'on trouve en possession de quelques joints ou plants de marijuana.
Mon collègue pourrait-il, encore une fois, rétablir les faits pour que les autres députés puissent informer adéquatement leurs propres électeurs sur cet important enjeu?
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé de son excellent travail dans les dossiers de la santé et de son intérêt à l'égard du problème de la toxicomanie.
Comme je l'ai indiqué, pour ce qui est de la production de drogues prévues à l'annexe, comme le cannabis et la marijuana — point qui, je crois, inquiétait le plus le député de Western Arctic —, il faut que des circonstances aggravantes soient présentes.
Comme je l'ai aussi dit, ces circonstances aggravantes seraient les suivantes: la personne a utilisé des biens immeubles appartenant à autrui lors de la perpétration de l'infraction; la production a créé un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité d'enfants présents dans le lieu où l’infraction a été commise ou à proximité; la production a créé un risque d’atteinte à la sécurité publique dans un secteur résidentiel, où la personne a mis des trappes.
Pour ce qui est du trafic, il arrive souvent que des biens locatifs soient transformés en installations de culture de drogue. Lorsque les responsables de l'application de la loi démantèlent ces installations, ils se rendent compte souvent que les cloisons sèches et les fondations sont fortement endommagées en raison de la quantité d'électricité et du niveau d'humidité nécessaires pour faire la culture du cannabis — je n'ai aucune expérience directe de ces situations, mais j'ai lu des articles là-dessus. Lorsque des dommages sont causés à des biens immeubles, il s'agit de circonstances aggravantes, qui font entrer automatiquement en ligne de compte les dispositions sur les peines en conséquence.
Pour que les choses soient bien claires, il faut savoir que, contrairement à la possession de drogue en vue d'en faire le trafic, la simple possession de drogue n'entraînerait pas l'imposition d'une peine minimale obligatoire.
[Français]
Monsieur le Président, comme mes collègues le savent, je représente un comté où il y a trois établissements carcéraux fédéraux, soit un à sécurité moyenne et deux à sécurité minimum. Un de ceux-là va se transformer en établissement à sécurité moyenne très bientôt. Dans ces prisons, les intervenants travaillent beaucoup sur la réinsertion sociale des prisonniers.
Je vais reprendre les propos que m'a mentionnés le directeur de l'établissement du centre fédéral de formation, il y a deux semaines. Étant donné que ce gens-là vont sortir de prison, il m'a dit que ce qui comptait pour lui, c'était de s'assurer que ce soit sécuritaire. Il pensait au fait que cette personne pourrait venir vivre à côté de chez moi et être mon voisin. Il s'assure donc vraiment d'avoir un fonctionnement basé sur une approche beaucoup plus sociale et intégrée au milieu.
La question que j'aimerais poser à mon collègue est très simple. En 2010, l'indice de gravité de la criminalité, qui mesure la gravité des crimes commis au pays, a atteint son point le plus bas depuis sa création dans les années 1980. J'aimerais donc savoir comment il se fait que le gouvernement prétend que son projet de loi est maintenant plus nécessaire que jamais, alors qu'on aimerait miser sur la prévention au lieu de ce type de projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a deux parties à l'excellente question de la députée.
Comme je l'ai indiqué dans mes observations, la section du projet de loi qui porte sur les drogues dures fait partie d'une stratégie nationale antidrogue qui comporte trois volets: la prévention de la consommation de drogues illicites, le traitement de la toxicomanie liée à ces drogues illicites et la lutte contre la production et la distribution de drogues illicites.
Je conviens avec la députée que les personnes qui sont incarcérées à cause de leurs dépendances doivent pouvoir accéder à des programmes de réadaptation. Comme la députée le sait peut-être, le Comité de la sécurité publique a rédigé lors de la dernière législature un rapport exhaustif sur la toxicomanie et les programmes de réadaptation offerts dans le système pénitentiaire fédéral.
Il est un peu plus difficile de répondre à sa deuxième partie de la question, qui porte sur le fait que la criminalité est en baisse. Je dois reconnaître que, selon Statistique Canada et sa formule pour mesurer la criminalité, le nombre de crimes officiellement déclarés est en régression. Statistique Canada sonde toutefois aussi les Canadiens pour savoir s'ils ont été victimes de crimes et le taux de victimisation est très élevé. Chaque année, plus de 25 p. 100 des Canadiens disent avoir été victimes de crimes. Heureusement, la majorité de ces crimes sont perpétrés contre des biens, ce qui est moins grave, mais les sondages sur la victimisation indiquent que la criminalité est en hausse.
Lorsqu'on dit que la criminalité est en baisse, on ne tient compte que des crimes qui ont été officiellement déclarés, et ce, parce que la police a changé la façon dont elle mesure la criminalité. Par exemple, si un individu s'introduit dans trois maisons en une seule nuit, ces entrées par effraction comptaient auparavant pour trois crimes, mais on considère maintenant qu'il ne s'agit que d'un seul crime. Le pire dans tout cela, c'est que les Canadiens en ont tellement assez du système de justice qu'ils ne déclarent pas les crimes. Les crimes officiellement déclarés sont peut-être en baisse, mais la criminalité ne l'est pas.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui dans cette enceinte au sujet du projet de loi C-10 et des amendements qui y ont été apportés par l'autre Chambre.
Le projet de loi n'est pas un seul projet de loi, mais un amalgame de neuf projets de loi antérieurs présentés ensemble. Les conservateurs l'ont fait adopter à toute vapeur par la Chambre le mois denier. Au lieu de permettre un examen attentif du projet de loi C-10, les conservateurs en précipitent l'étude par le Parlement simplement pour pouvoir respecter la promesse qu'ils ont faite lors des dernières élections de le faire adopter dans un délai de 100 jours.
Le projet de loi a été étudié si rapidement par les Communes que le directeur parlementaire du budget n'a pas eu le temps de finir d'en analyser les coûts avant qu'il soit envoyé au Sénat. L'analyse partielle qu'il a pu effectuer indique que les dispositions contenues dans une partie seulement du projet de loi coûteront 137 millions de dollars par année aux provinces et 8 millions de dollars par année à l'État fédéral. Donc, le coût total d'une partie seulement de ce colossal projet de loi serait de 145 millions de dollars par année.
Le coût par délinquant grimpera en flèche. Il passera de 2 575 $ à 41 000 $, ce qui veut dire une multiplication par un facteur de seize. C'est en contradiction directe avec ce que le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Justice ont prétendu, à savoir qu'il n'y aurait aucun coût additionnel pour l'État fédéral découlant de cette partie du projet de loi.
Je suis intervenu dans cette enceinte pour demander au ministre de la Sécurité publique et au ministre de la Justice de nous expliquer pourquoi ils n'ont pas fait une évaluation adéquate des coûts du projet de loi C-10. Je leur ai demandé pourquoi ils n'ont pas étudié les répercussions de ce projet de loi sur le système de justice pénale, sur les prisons surpeuplées et sur les tribunaux surchargés. Je leur ai demandé pourquoi ils ne s'étaient même pas donné la peine de calculer combien le projet de loi coûterait aux provinces. Je leur ai demandé pourquoi ils voulaient faire adopter précipitamment ce projet de loi irresponsable, qui n'améliorerait aucunement la sécurité publique.
La plupart des députés ne seront pas surpris d'apprendre que le ministre de la Sécurité publique ne s'est pas donné la peine de répondre à mes questions. Au lieu de répondre aux questions essentielles concernant un programme irresponsable en matière de sécurité publique qui est voué à l'échec, le ministre semble préférer lancer des accusations et des insultes aux députés qui ne sont pas dans son camp. Il m'a accusé devant la Chambre de protéger les agresseurs d'enfants. Pourtant, il sait très bien que, non seulement les néo-démocrates ont proposé au départ d'amender le projet de loi C-10 pour y inclure des dispositions visant les agresseurs d'enfants, mais que nous avons aussi offert au gouvernement de présenter distinctement les articles du projet de loi concernant les infractions sexuelles contre les enfants, d'inscrire les droits des victimes dans la procédure d'examen des demandes de libération conditionnelle et d'accélérer l'adoption de ces dispositions. Les conservateurs ont refusé.
Hélas, nous savons déjà que les faits importent peu aux conservateurs, qui ne tiennent pas compte des statistiques. Lors des séances du comité sénatorial sur le projet de loi C-10, le ministre de la Sécurité publique a demandé aux sénateurs de ne pas tenir compte des faits. Il a dit: « Je ne sais pas si les statistiques indiquent une baisse de la criminalité [...] je me concentre sur le danger. »
Ce n'est pas la première fois que les conservateurs nous demandent de ne pas tenir compte des faits. Le ministre de la Justice a répondu ce qui suit en réponse aux questions qu'on lui posait sur le projet de loi C-10: « Nous ne gouvernons pas en fonction des dernières statistiques. »
Les conservateurs n'accordent pas d'importance aux données que nous fournissent Statistique Canada et d'autres institutions. Dans le domaine de la sécurité publique, leur devise est: « Ne tenons pas compte des faits. » Cela semble faire partie de leur argumentaire. Les conservateurs évitent de tenir compte des faits parce que ceux-ci ne permettent pas d'étayer leurs politiques. Les faits indiquent que le projet de loi paralysera le système de justice pénale et ne rendra pas les collectivités plus sûres.
L'Association du Barreau canadien, l'Association canadienne des libertés civiles et de nombreux spécialistes de toutes les affiliations politiques ont pressé le gouvernement de reconsidérer les modifications substantielles du système de justice pénale qu'entraînera le projet de loi C-10. Des représentants des provinces prennent la parole. Ils ont fait des discours enflammés au comité pour présenter leurs doléances au gouvernement. Ils ont clairement fait comprendre qu'ils ne sont pas prêts à absorber de coût de ce programme d'incarcération et qu'ils ne souscrivent pas à bien des mesures que contient le projet de loi des conservateurs.
Le programme d'incarcération a déjà échoué aux États-Unis. Nous en avons vu des exemples au Texas, en Californie et dans d'autres États du Sud de ce pays, ou ce genre de programme les a pratiquement acculé à la faillite. Ces États se sont détournés de cette approche, la même que les conservateurs proposent dans le projet de loi C-10.
Des États comme le Texas abandonnent les politiques des peines minimales obligatoires et de l'incarcération après trois infractions qui ont fait gonfler les coûts et croître la population carcérale. Ils se sont rendu compte que cette méthode n'avait guère servi à faire reculer la criminalité, mais qu'elle avait précipité les États au bord de la faillite.
Au lieu de refaire les mêmes erreurs que ses voisins, le Canada devrait en tirer des leçons. Il faut trouver des solutions concrètes à la criminalité pour améliorer la sécurité des collectivités, au lieu de reprendre de vieilles stratégies ruineuses qui ont mené à des échecs.
Je sais que mes collègues conservateurs n'aiment pas les statistiques et qu'ils n'en parlent pas, mais je vais quand même en donner.
Le taux de criminalité est en baisse constante depuis une pointe en 1991. Les crimes déclarés par la police au Canada étaient toujours à la baisse en 2010. Le volume et la gravité de la criminalité ont tous les deux affiché un recul par rapport à l’année précédente, soit de 5 p. 100 et de 6 p. 100 respectivement.
En 2010, on a dénombré environ 77 000 crimes déclarés par la police de moins qu’en 2009. Des baisses observées pour divers crimes contre les biens, notamment les vols de moins de 5 000 $, les méfaits, les vols de véhicules à moteur et les introductions par effraction, étaient à l’origine de la plus grande partie de cette diminution. La police a également déclaré des reculs au chapitre des homicides, des tentatives de meurtre, des vols qualifiés et des voies de fait. Voilà les faits.
En 2010, le taux de criminalité, qui représente le volume de crimes déclarés par la police, s’est établi à son point le plus bas depuis le début des années 1970. Voilà les faits. L’Indice de gravité de la criminalité, qui sert à mesurer la gravité des crimes, a diminué pour s’établir à son point le plus faible depuis 1998, première année pour laquelle on a calculé cet Indice.
Dans les prisons, par contre, seulement un détenu sur cinq a accès à des programmes pour gérer la colère ou contrer la toxicomanie, selon l'enquêteur correctionnel Howard Sapers.
Le Canada compte davantage d'individus en détention avant leur procès que de détenus qui purgent leur peine, dans une proportion d'environ 60:40. La détention avant le procès s'effectue dans les prisons provinciales.
Parlons maintenant des coûts. Le coût du système carcéral fédéral a augmenté de 86 p. 100 depuis que les conservateurs forment le gouvernement. À leur arrivée au pouvoir, en 2006, ce coût était d'environ 1,6 milliard de dollars par année. Le coût estimé pour l'exercice 2011-2012 s'élève à 2,9 milliards de dollars. C'est presque 3 milliards de dollars par année. D'ici 2013-2014, le coût du système carcéral fédéral aura presque doublé pour s'établir à 3,14 milliards de dollars. Ces chiffres proviennent du ministère responsable lui-même.
En 2010-2011 seulement, plus de 517 millions de dollars auront été consacrés à la construction de prisons. Selon le directeur parlementaire du budget, le coût moyen annuel total par cellule a grimpé, passant de 109 000 $ en 2000 à 162 000 $ en 2009-2010. C'est une augmentation de près de 48 p. 100. La construction d'une cellule individuelle à sécurité minimale coûte 260 000 $, celle d'une cellule individuelle à sécurité moyenne, 400 000 $, et celle d'une cellule individuelle à sécurité maximale, 600 000 $.
Le coût moyen annuel pour une détenue était de 343 810 $. Le coût moyen annuel total pour un détenu dans une prison à sécurité maximale était de 223 687 $ et le coût pour un détenu dans une prison à sécurité moyenne, d'environ 141 000 $. Le coût pour un homme incarcéré dans une prison à sécurité minimale est d'environ 140 000 $. Le coût moyen par détenu dans un centre correctionnel communautaire était de 85 000 $. Le coût moyen par détenu en libération conditionnelle approchait les 39 000 $.
Par le passé, les conservateurs ne cachaient pas le coût de leurs projet de loi. Lorsqu'on les a interrogés sur le coût du projet de loi C-25, qui mettait fin au calcul en double du temps passé en détention présentencielle, le ministre de la Sécurité publique a initialement répondu qu'il serait de 90 millions de dollars. Puis, il a dit qu'il serait de 2 milliards de dollars sur cinq ans. Toutefois, le directeur parlementaire du budget a découvert que le projet de loi pourrait doubler les coûts annuels de détention, qui passeraient de 4,4 à 9,5 milliards de dollars en cinq ans. C'est beaucoup plus que ce que le gouvernement dit aux Canadiens.
Il n'y a eu ni analyse ni consultation au sujet de l'augmentation des coûts de l'application de la loi et des poursuites pour les provinces. Les provinces parlent déjà des coûts que leur occasionnera ce projet de loi sur la criminalité dont on précipite l'étude au Parlement.
Quand je considère tous ces faits ensemble et que je regarde le projet de loi qui fait controverse, je ne peux que constater que les députés d'en face se fichent totalement de ses conséquences et, en fin de compte, de la sécurité publique.
Surrey, d'où je viens, est aux prises avec des meurtres et la violence liée aux gangs. C'est la réalité et non un prétexte pour marquer des points politiques. Voilà pourquoi les néo-démocrates demandent qu'on investisse davantage dans les policiers de première ligne et les programmes de lutte contre les gangs de jeunes. À l'opposé, les conservateurs ont mis la hache dans ces programmes d'un océan à l'autre et ne financent pas l'embauchage de policiers.
Les résidants de ma collectivité comme du reste du pays se demandent pourquoi ils devront payer pour un programme d'incarcération voué à l'échec.
Je voterai contre le projet de loi. Je prie les députés de l'autre côté de la Chambre de penser à leur collectivité, aux personnes qu'ils représentent, et de faire la même chose. Si je ne peux pas faire appel à leur sens des responsabilités, voire à leur compassion, alors j'espère que je pourrai en appeler à leur logique ou à leur raisonnement.
Je peux poser des questions au sujet des lacunes flagrantes du projet de loi. Ainsi, le Canada compte plus de personnes en détention provisoire que de détenus qui purgent une peine. Elles sont incarcérées dans des installations provinciales, ce qui représente des frais et un fardeau additionnels pour un système judiciaire déjà mis à rude épreuve. Pourquoi le gouvernement impose-t-il des coûts supplémentaires aux provinces sans les aider à maintenir leur système à flot?
Les peines minimales obligatoires qui retirent aux juges tout pouvoir discrétionnaire sont contreproductives et peuvent même les inciter à imposer des peines moindres parce que la mesure législative est le seul outil dont ils disposent pour rendre leur sentence. Dans des dossiers comme ceux d'agression sexuelle, en particulier, pourquoi le gouvernement retire-t-il aux juges leur pouvoir discrétionnaire?
Les peines minimales obligatoires sont plus sévères relativement à la marijuana que pour l'agression sexuelle d'un enfant. Où est la logique?
Actuellement, un détenu sur cinq a accès à des programmes, que ce soit par exemple pour gérer la colère ou traiter la toxicomanie. Le projet de loi fera en sorte que les prisons seront encore plus surpeuplées, ce qui mettra durement à l'épreuve les ressources déjà maigres qui sont consacrées à ces programmes.
Au bout du compte, 90 p. 100 des détenus s'installeront dans nos collectivités. Ils vivront dans nos quartiers. Il nous faut des programmes qui les aideront à réintégrer la société afin qu'ils ne récidivent pas et ne refranchissent pas la porte tournante mentionnée par le ministre. C'est une question de sécurité publique. Comment le gouvernement peut-il proposer un projet de loi qui fera en sorte qu'encore plus de contrevenants n'obtiendront pas le traitement dont ils ont besoin?
Actuellement, les Autochtones représentent 2,8 p. 100 de toute la population du Canada, mais 18 p. 100 de la population carcérale fédérale. Dans les prisons fédérales, un prisonnier sur cinq est donc un Autochtone. Comment le gouvernement peut-il proposer un projet de loi qui aggravera cette surreprésentation?
À mon avis, il devient très clair qu'aucun argument logique présenté à la Chambre ne suscitera jamais de réponse rationnelle de la part des conservateurs parce qu'ils ne veulent pas que le débat soit fondé sur la logique ou sur des faits, si je peux m'exprimer ainsi. Ils veulent plutôt effrayer les Canadiens pour que ces derniers acceptent l'adoption du projet de loi C-10 qui comporte des lacunes fondamentales. Une fois qu'il aura force de loi, ce projet de loi paralysera notre système de justice pénale et augmentera la population carcérale au point qu'il ne sera plus possible de réadapter les prisonniers, qui réintégreront éventuellement nos collectivités.
Il y a un autre fait que les conservateurs n'aiment pas regarder en face. Ma collectivité, comme bien d'autres collectivités au pays, est aux prises avec un problème de violence liée aux gangs de rue. Il faut augmenter le nombre de policiers dans les rues. Nous avons demandé aux conservateurs de consacrer davantage de ressources aux initiatives de police communautaire à long terme. La FCM et plusieurs autres organisations ont demandé au gouvernement d'octroyer un financement permettant d'engager un plus grand nombre d'agents de police sur une base permanente.
Il nous faut des prisons qui permettent de réadapter les individus au lieu de servir seulement à former davantage de membres de gangs. Il faut aussi mettre fin à la politique cynique de la peur. Je veux qu'il y ait des changements réels qui rendront le pays plus sûr. Je veux que le gouvernement investisse dans la prévention du crime et dans des programmes de prévention pour que nos enfants cessent de se joindre à des gangs.
Je veux que nos prisons fonctionnent de façon à ce que les criminels soient vraiment réadaptés et ne récidivent pas dès leur sortie de prison. Je veux qu'il y ait davantage d'investissements consacrés aux policiers de première ligne. Je veux que les Canadiens aient moins peur et que nos collectivités soient plus sûres. Je veux que notre système de justice pénale prévienne la criminalité et, de ce fait, réduise le nombre de victimes dans la société. Il faut commencer par investir dans des programmes qui préviennent la criminalité.
Au lieu de cela, les conservateurs essaient de faire adopter à toute vapeur un projet de loi qui coûterait des milliards de dollars, un projet de loi, qui, selon les experts, suscite des préoccupations en matière de sécurité. Ne nous laissons pas leurrer par les conservateurs qui disent que ce projet de loi contribuerait à rendre nos collectivités plus sûres. Je ne crois pas que c'est ce qui arriverait. L'objectif des conservateurs, c'est de faire peur aux Canadiens.
Je continuerai à faire mon travail, à poser des questions, à présenter des arguments et même à faire appel à la raison et à la logique, même si je sais que les conservateurs feront fi de mes questions, me traiteront de tous les noms et m'accuseront d'être du côté des amateurs de pornographie juvénile. On pourrait croire qu'il leur serait impossible de tomber plus bas, mais malheureusement, ce n'est pas le cas. Le pire, c'est qu'ils savent que tout ce que je dis est vrai. Ils savent que le projet de loi C-10 ne rendra pas nos collectivités plus sûres, mais ils s'en fichent. Ils ne veulent pas reconnaître les faits.
Comme il est 13 h 15, je dois, conformément à l'ordre adopté le mercredi 7 mars, interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ les amendements du Sénat au projet de loi C-10 dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au lundi 12 mars, à l'heure ordinaire de l'ajournement.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur la Journée pourpre
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-278, Loi instituant une journée destinée à sensibiliser davantage le public à l'épilepsie, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendements.
Comme il n'y a qu'une motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
[Traduction]
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
-- Monsieur le Président, c'est merveilleux. Ce n'est pas tous les jours que l'ensemble des députés de la Chambre s'entendent sur une mesure de ce type et l'adoptent si rapidement. J'espère que je trouverai le moyen de m'exprimer comme il se doit, car je suis très ému.
Je remercie les députés de l'appui qu'ils ont manifesté à l'égard de la mesure législative. Je me réjouis à la perspective de souligner la Journée lavande le 26 mars, même si la mesure législative n'aura probablement pas encore force de loi à ce moment. Cependant, j'ose espérer qu'elle sera adoptée aujourd'hui par la Chambre et renvoyée au Sénat. J'espère qu'elle y sera renvoyée très rapidement. Cela dit, personne ne sait si cette mesure législative destinée à sensibiliser davantage le public à l'épilepsie sera adoptée rapidement. Nous verrons.
Comme je l'ai dit récemment au Comité de la santé, lorsqu'il a procédé à l'étude du projet de loi, j'ai été enchanté, surpris et même sous le choc de constater l'empressement avec lequel le comité a voulu étudier le projet de loi une fois qu'il a été adopté à l'étape de la deuxième lecture dans cette enceinte. Je suis très satisfait des amendements qui ont été proposés par le comité afin de corriger certaines lacunes touchant la version française de la mesure législative.
[Français]
Je suis très heureux que des amendements aient été proposés par les honorables collègues qui ont suggéré qu'il fallait changer des termes en français, comme de ne pas dire « maladies », mais plutôt « conditions », et de ne pas dire « pourpre », mais plutôt « lavande ». C'est le mot utilisé en français par rapport à l'épilepsie par l'association concernée par cette question au Canada.
J'étais aussi très heureux d'être présent au comité avec des témoins qui connaissent ce sujet beaucoup plus que moi. Il y avait Mme Aurore Therrien, directrice générale d'Épilepsie Montréal Métropolitain, et des membres de l'Alliance canadienne de l'épilepsie.
[Traduction]
Mme Iris Elliott, de l'Epilepsy Association of Nova Scotia, était là, de même que Mme Sarah Ward, une étudiante en médecine qui connaît bien le domaine et s'y intéresse grandement et qui a fait beaucoup de bénévolat. Je leur suis reconnaissant d'avoir été là.
Je suis aussi très reconnaissant à tous les députés de la Chambre d'avoir accordé leur appui au projet de loi C-278, qui instituera la Journée lavande.
J'ai aussi été ému par les histoires incroyables et touchantes relatées par mes collègues pendant le débat à l'étape de la deuxième lecture. Je crois qu'il ne fait aucun doute que nous sommes parvenus à sensibiliser davantage les Canadiens à l'épilepsie et à ses répercussions sur la vie de milliers de Canadiens. Cet exemple montre bien que les députés de tous les partis peuvent unir leurs efforts. Ce n'est pas quelque chose que la population constate très souvent. Les Canadiens ne savent pas que cela se produit plus fréquemment que ce qu'ils pensent. En fait, lorsque la période de questions est terminée, il arrive que les députés réussissent à bien s'entendre, à obtenir des résultats concrets et à marquer des progrès. Même aux comités, il y a souvent beaucoup de collaboration. C'est dommage qu'il n'y ait pas plus de gens qui constatent que nous pouvons unir nos efforts et mettre de côté l'esprit de parti, comme nous l'avons fait dans ce cas, en faveur d'un projet de loi qui touchera autant un policier d'Ottawa qu'un père d'Edmonton ou une fillette de ma circonscription, Halifax-Ouest.
Je pense que beaucoup de députés savent maintenant qu'en 2008, à l'âge de 9 ans, Cassidy Megan a lancé la tradition de la Journée lavande pour l'épilepsie, tradition qui allait se répandre à l'échelle mondiale. Lorsque Cassidy a fait sa première crise d'épilepsie, à l'âge de 7 ans, elle était désolée de voir qu'autour d'elle, les gens ne savaient rien de l'épilepsie. Ils ne savaient pas pourquoi elle avait fait cette crise ou pourquoi elle avait cette maladie. Ses camarades de classe ne savaient évidemment pas quoi en penser. Par conséquent, à l'âge de 9 ans, elle a parlé à son professeur de l'idée d'organiser une journée sur ce thème, à l'école. La direction de l'école a alors choisi le 26 mars, et c'est cette date qui est restée et qui est devenue la Journée lavande aujourd'hui célébrée.
J'espère que Cassidy nous écoute aujourd'hui. Elle doit être heureuse, comme nous le sommes tous, j'en suis certain, de voir que le Canada est un chef de file de la sensibilisation à l'épilepsie. J'ai appris avec joie que d'autres assemblées législatives, notamment celle du New Hampshire et beaucoup d'autres encore dans le monde, ont officialisé la Journée lavande à leur manière. Je suis certain que les autres députés s'en réjouissent, eux aussi. À ce que je sache, la Journée lavande est maintenant célébrée dans plus de 60 pays. N'est-ce pas formidable? Je suis certain que ce n'est pas fini et que ce nombre continuera de croître.
C'est l'occasion de rappeler aux députés et à leur personnel qui sont dans leurs bureaux, sur la Colline du Parlement, et qui y suivent les débats que la Journée lavande, le 26 mars, tombera un lundi cette année, soit le lundi après la semaine de relâche. Je suggérerais en passant au personnel des députés d'inscrire une note à leur calendrier pour le vendredi dans deux semaines, au cours de la semaine de relâche, de manière à rappeler à leur député de porter quelque chose de lavande le lundi 26 mars, que ce soit une cravate, une blouse ou autre. J'espère que ce petit rappel sera entendu par les députés et leur personnel.
Je suis très heureux d'être associé à cette initiative. Cependant, c'est à des personnes comme Cassidy elle-même, Aurore, Iris, Sarah et beaucoup d'autres que revient le mérite. Ce sont elles qui sont à l'origine du projet de loi C-278, qui est le résultat direct de leur travail pour cette cause.
Le projet de loi C-278 est assez simple, comme les députés le savent. Il vise à sensibiliser le public à l'épilepsie et ferait officiellement du 26 mars la Journée lavande au Canada. Nous demanderons aux Canadiens de porter des vêtements couleur lavande ce jour-là. Cette journée ne sera pas fériée, mais elle touchera néanmoins beaucoup de vies. Je remercie les députés de leur appui.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-278 déposé par le député de Halifax-Ouest.
[Traduction]
Le projet de loi ferait du 26 mars la Journée lavande au Canada, afin de sensibiliser les Canadiens à l'épilepsie. Le 26 mars, nous invitons les gens à porter des vêtements couleur lavande pour signifier leur appui à ceux qui vivent avec cette maladie.
À l'ordre s'il vous plaît. Je ne veux pas interrompre le secrétaire parlementaire, mais je lui rappelle qu'il s'agit d'une période de cinq minutes réservée aux questions et aux observations avant de passer à la prochaine intervention. Il a donné l'impression qu'il commençait un discours.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'Halifax-Ouest. Comme il le sait, quand j'étais enfant, j'étais plutôt maladroit. J'ai subi une blessure qui m'a rendu épileptique. J'étais un de ces enfants au sujet duquel le député tente de sensibiliser la population. Il tente d'aider les Canadiens à comprendre les préjugés associés à cette maladie. Lorsque les gens voient une personne en pleine crise épileptique, ils ne savent pas quoi faire. Cela peut avoir des conséquences graves pour les personnes atteintes d'épilepsie.
Le député pourrait-il nous parler des initiatives mises en oeuvre par différents groupes qui s'occupent d'épilepsie en vue de sensibiliser les collectivités? Il a présenté des exemples au comité. Pourrait-il nous en dire davantage?
Monsieur le Président, je suis heureux que mon collègue pose cette question. Il a affirmé qu'il était maladroit quand il était jeune. Il devrait parler aux gens qui me connaissaient quand j'étais enfant. J'étais parfois maladroit, peut-être bien plus souvent qu'à mon tour, mais je n'ai pas souffert d'épilepsie comme lui.
Je suis content qu'il y ait des associations pour l'épilepsie dans l'ensemble du pays. Elles vont dans les écoles; elles font de l'éducation et sensibilisent la population à cette maladie en organisant toutes sortes d'activités à l'occasion de divers événements. Il y a des campagnes de financement pour la Journée lavande. L'association de la Nouvelle-Écosse pour l'épilepsie organisera bientôt un souper. Ce sont tous là des moyens simples pour sensibiliser la population.
Nous faisons notre part, mais nous devons chercher d'autres moyens de sensibiliser les gens. Les députés savent peut-être qu'il existe des petites cartes qui indiquent ce qu'il faut savoir et ce qu'il faut faire quand une personne a une crise. J'ai ces cartes dans mon bureau, et je les distribuerai lors de la Journée lavande.
Monsieur le Président, c'est grâce à une initiative locale qui a pris une ampleur mondiale que nous sommes ici aujourd'hui à débattre d'un projet de loi que nous appuyons à l'unanimité. C'est vraiment un plaisir de pouvoir collaborer de façon non partisane. Une grande partie du mérite revient à Cassidy Megan.
Dans cette ère technologique, on peut vérifier la réussite d'un projet sur Google, entre autres. La première occurrence qu'on trouve pour la Journée lavande est la page Web de cette excellente organisation. Les gens qui nous regardent de chez eux peuvent consulter cette page et célébrer la Journée lavande.
J'aimerais demander au député d'Halifax-Ouest ce que nous pouvons faire d'autre une fois que le projet de loi aura été adopté non seulement pour souligner la Journée lavande et sensibiliser davantage le public à l'épilepsie, mais aussi pour prendre des mesures supplémentaires pour aider les personnes atteintes d'épilepsie à éduquer les autres sur leur maladie?
Monsieur le Président, je suis d'accord sur ce point avec ma collègue et ancienne condisciple à la faculté de droit. Si on tape « Journée lavande » sur Google pour trouver des renseignements, on verra la liste des choses à faire quand une personne fait une crise d'épilepsie. Tout cela aide à démystifier la maladie. Cela aide les gens à comprendre que l'épilepsie est une maladie assez courante et à savoir quoi faire en présence d'une personne qui fait une crise. Cela peut améliorer la qualité de vie des personnes atteintes d'épilepsie.
Nous pouvons continuer de chercher des moyens de sensibiliser la population à la question, non seulement au moment de l'adoption du projet de loi, mais à d'autres occasions et spécialement le 26 mars de chaque année. J'espère que nous pourrons travailler à régler le problème de la pénurie de médicaments, qui touche de nombreux épileptiques.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. C'est vraiment formidable que nous appuyons tous à l'unanimité cette initiative fort importante.
Dans une autre vie, j'ai dirigé des foyers collectifs pour adultes présentant une déficience intellectuelle. Beaucoup de personnes atteintes de déficience intellectuelle souffrent aussi d'épilepsie. Nous avons constaté à maintes reprises que personne ne savait ce qu'il fallait faire quand quelqu'un faisait une crise. Tout le monde s'affolait. Si nous pouvons adopter ce projet de loi et si nous pouvons porter la carte sur nous, cela nous incitera, en tant que société, à intervenir pour apporter toute l'aide possible.
Le projet de loi est une étape de plus, un outil de plus pour assurer aux Canadiens atteints d'épilepsie une vie normale et bien remplie.
Monsieur le Président, l'une des choses que j'ai apprises au cours de ce processus, c'est que, par exemple, lorsqu'une personne fait une crise, il ne faut pas s'attrouper autour d'elle. Bien sûr, quelqu'un peut lui venir en aide en assurant son confort et en veillant à ce qu'elle soit tournée sur le côté. Mais quand la crise se termine, la personne risque de se sentir mal à l'aise et gênée si elle voit une foule réunie autour d'elle.
La carte fournit de nombreux autres renseignements. J'ai envoyé un courriel à mon bureau aujourd'hui pour dire que j'avais donné ma carte à quelqu'un cette semaine et que j'espérais en avoir beaucoup d'autres pour les distribuer à l'occasion de la Journée lavande, de même que des rubans, que je veux remettre aux députés ce jour-là pour qu'ils puissent les porter. On m'a répondu que 500 de ces cartes m'attendaient à mon bureau, alors je compte bien en avoir une de nouveau dans mon portefeuille d'ici la fin de la journée.
Monsieur le Président, je félicite et je remercie le député d'Halifax-Ouest d'avoir présenté ce projet de loi.
Comme on l'a dit, les crises d'épilepsie font peur. J'ai pu le constater à la fois personnellement et comme médecin. Il est donc essentiel que ce dossier progresse.
Le député pourrait-il expliquer ce que nous devrions faire, en tant que députés, pour que les Canadiens de partout au pays comprennent bien l'épilepsie et puissent contribuer à sauver des vies?
Monsieur le Président, le député est médecin et en sait certainement beaucoup sur la question.
Les députés ont sans doute toutes sortes de réponses à donner à cette excellente question. La première qui me vient à l'esprit, c'est que si les députés le veulent bien, ils pourraient incorporer, dans leurs bulletins parlementaires et leurs envois postaux trimestriels, l'information qui figure sur la carte en question. Ainsi, les gens sauraient quoi faire si une personne a une crise d'épilepsie.
J'espère que je pourrai faire une déclaration en cette Journée lavande pour énumérer et expliquer certaines des étapes à suivre. Les députés aideraient grandement la cause s'ils incorporaient cette information dans leurs bulletins. Ils peuvent aussi trouver cette information sur le site Web de l'association de l'épilepsie, ce qui ne devrait pas être trop difficile. Cependant, les députés peuvent aussi attendre d'avoir la carte, s'ils le souhaitent.
Monsieur le Président, je vais recommencer.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-278 présenté par le député de Halifax-Ouest.
[Traduction]
Ce projet de loi vise à désigner le 26 mars comme Journée lavande au Canada pour aider à sensibiliser la population à l'épilepsie. Le 26 mars, nous encourageons les gens à porter des vêtements de couleur lavande pour manifester leur appui à l'égard des personnes qui souffrent de cette maladie.
[Français]
C'est une idée que chacun d'entre nous peut soutenir.
[Traduction]
Nous jouons tous un rôle dans cette cause, que ce soit mieux sensibiliser et éduquer les gens au sujet de cette maladie ou collaborer avec des collègues et des intervenants sur des programmes, des activités et des travaux de recherche importants. Pour ma part, j'aimerais prendre quelques instants aujourd'hui pour fournir plus de détails sur l'épilepsie et le rôle du gouvernement fédéral, dont ses initiatives, ses programmes, ses recherches et son appui.
Le gouvernement est résolu à promouvoir et à protéger la santé de tous les Canadiens. Les personnes atteintes d'épilepsie se heurtent à des problèmes au quotidien: discrimination, préjugés et baisse de la qualité de vie à l'occasion. L'incidence de l'épilepsie continue d'augmenter, puisque ce diagnostic est posé de plus en plus fréquemment chez les enfants et les aînés.
L'épilepsie est une maladie incurable. La pharmacothérapie à long terme est la principale forme de traitement, et elle entraîne des effets secondaires et des coûts pour les personnes atteintes et leur famille. Nous savons maintenant que les épileptiques peuvent souvent mener une vie normale, heureuse et bien remplie. La plupart d'entre eux étudient, ont un cercle d'amis et une vie amoureuse, occupent un emploi et élèvent une famille. Mais les tâches de tous les jours peuvent leur poser beaucoup de difficultés. Les épileptiques n'ont pas la vie facile, puisqu'ils doivent composer avec les réactions et les préjugés négatifs associés aux crises imprévisibles, et qu'ils sont parfois sujets à la dépression, à une faible estime de soi et à un manque de confiance en soi. Mais en faisant mieux connaître leur réalité, en sensibilisant la population au quotidien des personnes atteintes d'épilepsie, nous pouvons aider les personnes touchées à s'épanouir pleinement.
Il nous reste encore beaucoup à apprendre au sujet de cette maladie, mais nous savons que les causes de l'épilepsie symptomatique sont connues. Elle peut être causée par des lésions cérébrales, des blessures à la tête, des infections et des tumeurs. Bien qu'il soit impossible de prévenir tous ces phénomènes, nous pouvons prendre des précautions pour réduire les risques de blessures. Le gouvernement travaille à faire connaître cette maladie et les mesures à prendre pour en réduire le risque et prévenir les blessures.
[Français]
Avant d'entrer dans les détails, il est important de comprendre la terminologie.
[Traduction]
Il existe deux types d'épilepsie: l'épilepsie idiopathique et l'épilepsie symptomatique. En fait, 60 p. 100 des cas sont du premier type. On ne peut pas prévenir l'épilepsie idiopathique car ses causes sont inconnues. Pour ce qui est de l'épilepsie symptomatique, elle est causée par un traumatisme cérébral. On peut donc prendre des mesures pour l'éviter.
Je me concentrerai sur ce deuxième type d'épilepsie, car tous les secteurs de la société peuvent contribuer à sa prévention. Mon intérêt est aussi égoïste, puisque je pense aux causes de ma propre épilepsie, et que je crois que nous avons tous un rôle à jouer dans la prévention des blessures.
D'après les données du Système canadien hospitalier d’information et de recherche en prévention des traumatismes, près de la moitié des blessures que subissent les jeunes de 10 à 19 ans se produisent au jeu. De plus, 40 p. 100 des blessures signalées sont liées à la participation à des sports d'équipe comme le hockey, le baseball et le soccer. De 2000 à 2002, les blessures au crâne et au cerveau associées aux sports d'équipe représentaient près de 15 p. 100 des blessures signalées, et près de 5 p. 100 d'entre elles avaient nécessité une hospitalisation.
Le gouvernement est résolu à réduire l'ampleur de ce phénomène. Ainsi, il a récemment consacré 5 millions de dollars à l'initiative Actif et en sécurité, dont l'objectif consiste à prévenir les blessures dues à la pratique de sports ou de loisirs chez les enfants et les jeunes.
Cette initiative vise surtout à sensibiliser la population à l'importance de la sécurité et des précautions dans les sports et les loisirs, tout en encourageant les enfants et les adolescents à être actifs.
En janvier 2010, dans le cadre de l'initiative Actifs et en sécurité, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il allouerait environ 1,5 million de dollars à la prévention de traumatismes crâniens et de commotions cérébrales au hockey.
Pensezd'abord Canada, en partenariat avec Hockey Canada, l'Association canadienne des entraîneurs et le Centre canadien pour l'éthique dans le sport continuent également à faire d'importants progrès.
Épilepsie Canada, fondée en 1966, est un organisme sans but lucratif dont la mission est d'améliorer les conditions de vie des personnes épileptiques. Elle contribue à la promotion et au soutien de la recherche, facilite l'éducation et la sensibilisation, afin de favoriser une meilleure compréhension de l'épilepsie.
L'Alliance canadienne de l'épilepsie est un réseau pancanadien regroupant différentes associations communautaires qui se consacrent à la promotion de l'autonomie et de la qualité de vie des personnes faisant de l'épilepsie et de leurs familles en offrant des services d'information, de soutien, de défense des droits et de sensibilisation du public. Elle met également tout en oeuvre pour améliorer la qualité de vie des personnes épileptiques.
Ces organismes ont collaboré pour mettre au point des ressources communes. Ils ont, entre autres, normalisé les protocoles de prévention des traumatismes crâniens, ainsi que les activités ciblant les organismes de sport de tous les niveaux, y compris les personnes qui participent aux sports d'équipe, leurs entraîneurs et les parents.
Pour garantir la réussite de ses propres programmes, le gouvernement compte beaucoup sur la recherche et la surveillance. C'est pourquoi il a alloué 15 millions de dollars à l'Étude nationale de la santé des populations relative aux maladies neurologiques, afin de renforcer les connaissances et de récolter davantage de preuves sur ces maladies.
Cette étude portera notamment sur les maladies neurologiques, la prévalence de l'épilepsie symptomatique et les facteurs de risque émergents. De plus, elle dégagera les tendances en lien avec les blessures prévisibles, afin de déterminer les mesures appropriées à prendre.
Il s'agit d'un ensemble d'études visant à acquérir les connaissances qui nous manquent sur les personnes atteintes de troubles neurologiques, leurs familles et leurs soignants. Les études sont administrées par l'Agence de la santé publique du Canada. Les informations clés qu'elles fourniront permettront d'approfondir nos connaissances actuelles sur l'incidence et la prévalence de troubles neurologiques.
Certaines d'entre elles visent à étudier les facteurs de risque associés au développement et à la progression des troubles neurologiques. D'autres porteront sur l'utilisation des services de santé par les patients souffrant de troubles neurologiques, les lacunes dans les services et les améliorations recommandées. Enfin, les études évalueront les répercussions des troubles neurologiques sur les personnes, les familles, les soignants et les collectivités.
Le gouvernement du Canada finance également la recherche relative à des nouveaux traitements de l'épilepsie, notamment par l'entremise des Instituts de recherche en santé du Canada, les IRSC.
Depuis 2006, les IRSC ont investi plus de 46 millions de dollars dans la recherche sur l'épilepsie, afin d'approfondir nos connaissances sur cette maladie. Cette recherche étudie le rôle que joue la génétique dans le développement et le traitement de l'épilepsie. Elle examine l'effet de l'épilepsie sur le développement des enfants et tente d'élaborer des traitements pour améliorer la qualité de vie et les soins des personnes épileptiques.
En outre, l'Institut et hôpital neurologiques de Montréal, rattaché à l'Université McGill, examine le lien entre les maladies du cerveau et l'épilepsie.
Les IRSC ont également financé le Brain Connectivity Workshop en juin 2011. Cet atelier a réuni les principaux experts canadiens et étrangers du développement du cerveau, de l'épilepsie et de la neuroscience. Les partenariats établis avec ces experts, principalement en vue d'étudier d'importants problèmes de santé, nous permettront d'améliorer nos relations avec les scientifiques et les chercheurs canadiens. La recherche qui en découlera nous permettra de mieux comprendre l'épilepsie, ses causes et ses éventuels traitements.
La recherche financée par les IRSC nous permettra de mieux comprendre cette maladie complexe, d'accroître notre capacité de la gérer efficacement et d'améliorer la qualité de vie de ceux qui vivent avec l'épilepsie. Une meilleure compréhension de cette maladie donnera lieu à la mise au point de traitements et à l'amélioration de la pharmacothérapie.
Le gouvernement du Canada est déterminé à atteindre ces objectifs. Il est essentiel, dans tous les domaines, de collaborer avec tous les secteurs de la société. Si nous voulons vraiment réussir à prévenir l'épilepsie secondaire en faisant la promotion de la prévention des blessures, il faut déployer des efforts concertés. Encourager et appuyer nos partenaires et les intervenants dans les efforts qu'ils déploient pour lutter contre l'épilepsie symptomatique et déterminer ses causes sont une des façons d'y parvenir. Par exemple, de nombreuses municipalités canadiennes obligent les enfants et les débutants à porter un casque à impacts multiples durant les séances de patin publiques.
En travaillant avec divers intervenants et en assumant nos responsabilités à tous les niveaux, nous sommes davantage en mesure de prévenir les blessures graves à la tête, et donc de réduire l'incidence de l'épilepsie secondaire. Cependant, les gouvernements et les intervenants ne peuvent agir seuls dans le domaine de la prévention des blessures. Tout le monde sait que la meilleure façon de prévenir les blessures est de prendre des précautions. Selon la recherche, beaucoup de blessures à la tête sont le résultat de mauvaises techniques de jeu et peuvent être prévenues en enseignant les compétences nécessaires et en appliquant des règles de sécurité.
Un meilleur conditionnement, notamment au niveau du cou, le port d'un casque de protection et une surveillance médicale attentive minimisent le risque de blessures à la tête ou de traumatismes crâniens. En faisant la promotion de l'utilisation du matériel de sécurité adéquat et de la formation appropriée, nous pouvons réduire considérablement le risque de blessures et donc l'incidence de conséquences comme l'épilepsie symptomatique.
En nous renseignant davantage sur les répercussions de l'épilepsie, nous comprendrons mieux son incidence sur les Canadiens. Savoir, c'est pouvoir. Il faut faire fond sur nos connaissances pour sensibiliser la population à cette importante maladie.
L'adoption du projet de loi C-278 contribuerait beaucoup aux efforts de sensibilisation à l'égard de l'épilepsie au Canada et indiquerait clairement aux personnes atteintes de cette maladie difficile que nous les appuyons.
C'est vraiment un honneur pour moi que d'aborder cet important sujet à la Chambre aujourd'hui. Il faut faire sortir l'épilepsie de l'ombre. En effet, historiquement, les épileptiques ont souvent été victimes des préjugés qui entourent cette maladie. De nombreux épileptiques hésitent en effet à admettre qu'ils sont malades et à se faire traiter.
L'épilepsie est un trouble neurologique grave qui affecte le cerveau et qui en modifie soudainement le fonctionnement. La maladie se manifeste par des attaques convulsives.
Nous connaissons tous quelqu'un qui souffre d'épilepsie, ce peut être un membre de notre famille, un collègue, un ami ou un voisin. Cette maladie touche des milliers de Canadiens. Chaque année, au Canada, 15 500 personnes en moyenne apprennent qu'elles sont épileptiques. Cela signifie qu'on diagnostique à peu près 42 nouveaux cas par jour. Environ 60 p. 100 des nouveaux patients sont de jeunes enfants et des personnes âgées.
Les proches des gens qui souffrent d'épilepsie ne connaissent que trop bien la peur et l'impuissance qui accompagnent ce mal. Ils s'inquiètent pour la personne atteinte. Et si elle était au mauvais endroit lorsque surviendra la prochaine crise, dans la douche par exemple? Et si elle était seule?
Cette maladie dépend d'un trop grand nombre de facteurs pour qu'on puisse la contrôler. Nous n'en sommes pas totalement impuissants pour autant. En effet, le gouvernement et le public ont un rôle à jouer. Le gouvernement doit améliorer le financement de la recherche médicale et assurer la disponibilité de médicaments abordables.
Le public peut aussi faire sa part, en s'informant sur l'épilepsie et sur la façon de reconnaître les signes d'une crise d'épilepsie. Chacun d'entre nous peut s'engager à aider une personne en danger, à prendre les mesures adéquates pour porter secours à une personne en pleine crise et à alerter les services d'urgence lorsque nécessaire.
Malheureusement, même aujourd'hui, la plupart des gens ne savent pas comment réagir lorsqu'une personne fait une crise d'épilepsie. Il y a tellement d'idées fausses quant à la façon d'aider une telle personne. Par exemple, il ne faut pas immobiliser une personne durant une crise; pourtant, peu de gens le savent. Aussi, il ne faut rien mettre dans la bouche de la personne. Toutefois, de vieux mythes perdurent et la population doit être correctement informée. Cela devrait faire partie des rudiments du secourisme.
Les Canadiens atteints d'épilepsie sont si nombreux que la sensibilisation est de mise. Dans ma province, la Colombie-Britannique, la Société de l'épilepsie de la Colombie-Britannique fait un travail de sensibilisation en offrant des ateliers et en distribuant de la documentation à l'intention des employeurs, des organismes communautaires, du personnel des écoles et des élèves, des employés de garderies, des animateurs d'activités de loisirs et des travailleurs communautaires.
J'encourage tous les Canadiens et, surtout les électeurs de ma circonscription, New Westminster—Coquitlam, et de Port Moody, à se renseigner sur ce qu'il faut faire en présence d'une personne en proie à une crise. Il suffit de communiquer avec la Société de l'épilepsie de la Colombie-Britannique pour demander des cartes de portefeuille, des affiches et des cartes postales sur les mesures à prendre en cas de crise. Cet effort pour se renseigner et agir sauvera littéralement des vies.
Mars est le Mois de la sensibilisation à l'épilepsie, une occasion de rappeler aux Canadiens l'incidence de cette maladie, l'effet qu'elle a sur les personnes touchées et leur famille et le travail qu'il reste à faire pour aider les personnes atteintes et soutenir la recherche d'un remède. Mars est également le mois de la Journée lavande, qui tombe le 26.
J'aimerais saluer une jeune femme courageuse, Cassidy Megan, qui a eu l'idée de la Journée lavande pour mener une campagne sur l'épilepsie. Elle s'est jointe à l'Association de l'épilepsie de la Nouvelle-Écosses en 2009. La Journée lavande de sensibilisation à l'épilepsie a été lancée à l'échelle internationale.
La Journée lavande de sensibilisation à l'épilepsie contribue beaucoup à faire connaître cette maladie. De nombreux organismes, des écoles et des célébrités du monde entier y participent. Elle fait aussi appel aux politiciens, comme nous à la Chambre.
Cassisdy a témoigné de sa condition dans une lettre ouverte. Voici ce qu'elle a écrit:
Il est très important d'informer les gens sur l'épilepsie parce qu'ils doivent savoir quoi faire s'ils voient quelqu'un en proie à une crise, et ils doivent savoir qu'il y a différents types de crise et qu'ils n'ont à pas avoir peur ni de l'épilepsie ni des gens qui en sont atteints. La sensibilisation aide aussi les personnes atteintes de cette maladie à comprendre qu'elles ne sont pas seules.
Le projet de loi dont la Chambre est saisie vise à sensibiliser davantage le public à l'épilepsie. Il propose de désigner le 26 mars comme Journée lavande et il inciterait les Canadiens à montrer leur appui envers les personnes qui sont atteintes d'épilepsie en portant des vêtements de couleur lavande.
Je tiens à répéter que j'appuie le projet de loi parce qu'il vise à sensibiliser davantage le public à l'épilepsie, ce qui est on ne peut plus louable. Par ailleurs, je mets au défi mes collègues des deux côtés de la Chambre de se demander comment nous pourrions aller au-delà de la simple sensibilisation. Nous savons qu'il est important d'attirer l'attention des Canadiens sur l'épilepsie. C'est ainsi que nous sauvons des vies, que nous surmontons les préjugés et que nous pouvons mieux comprendre les difficultés que doivent surmonter les personnes qui en sont atteintes. Les Canadiens méritent bien que leurs députés ne se contentent pas de les inciter à porter des vêtements couleur lavande et examinent les autres mesures que le gouvernement fédéral pourrait prendre pour améliorer la situation, actuelle et à venir, des personnes épileptiques.
À titre de parlementaires, nous savons qu'il y a une pénurie de médicaments au Canada, y compris de médicaments pour le traitement de l'épilepsie. En octobre dernier, l'Alliance canadienne de l'épilepsie a affirmé que cette pénurie de médicaments mettait en danger la vie des personnes atteintes d'épilepsie. Il est clair que le gouvernement fédéral peut et doit faire davantage pour résoudre le grave problème des pénuries de médicaments au Canada.
Il incombe aux sociétés pharmaceutiques de mettre au point et de commercialiser des produits efficaces qui aident à accroître leur rentabilité. Cependant, il ne leur incombe pas , et ne devrait pas leur incomber, de s'assurer que tous les Canadiens ont accès aux médicaments prescrits par leurs médecins. C'est la responsabilité du gouvernement et des représentants élus démocratiquement pour servir les intérêts du public. Les Canadiens attendent que le gouvernement conservateur assume ses responsabilités.
Aujourd'hui, nous étudions un projet de loi visant à désigner le 26 mars comme journée destinée à sensibiliser le public à l'épilepsie. J'appuie pleinement le projet de loi. J'imagine que tous mes collègues feront de même, mais n'ayons pas peur de nous retrousser les manches et de prendre les mesures nécessaires pour nous assurer que les Canadiens ont accès aux médicaments dont ils ont besoin pour éradiquer l'épilepsie.
[Français]
Étant donné qu'aucun autre député ne se lève pour débattre du projet de loi, j'invite l'honorable député de Halifax-Ouest à prendre la parole pour son droit de réplique. L'honorable député dispose de cinq minutes.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie l'appui de tous les députés et leurs observations.
Plus tôt aujourd'hui, je me trouvais dans l'antichambre lorsque l'un des interprètes s'est approché de moi et m'a dit que je ne portais pas de cravate lavande. Bien entendu, ce n'est pas la Journée lavande, mais je lui ai montré qu'il y en avait dans ma chemise.
Cela souligne le fait que nos interprètes, qui font un travail remarquable, ne font pas qu'entendre ce que nous disons et le répéter dans une autre langue; ils anticipent ce qui s'en vient, afin de préparer la terminologie à l'avance et d'être à la hauteur de la situation en tout temps. C'est impressionnant et nous devons nous rappeler que leur travail est très précieux. Je sais que les députés se joindront à moi pour saluer le travail de nos interprètes.
Je veux remercier le secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, le député d'Oshawa, de son intervention d'aujourd'hui, de nous avoir fait part de son expérience personnelle de l'épilepsie dans sa jeunesse, et de ce que cela représentait pour lui.
J'ai aussi apprécié l'intervention de mon collègue de New Westminster—Coquitlam. J'ai mentionné que, le 26 mars, j'espérais présenter une liste des choses qu'il faut faire lorsque quelqu'un a une crise d'épilepsie. Je suis heureux qu'il l'ait fait aujourd'hui. C'est fort utile. Cette initiative a pour objectif de sensibiliser la population à l'épilepsie, à améliorer la compréhension de cette maladie et à faire connaître les gestes à poser lorsque quelqu'un a une crise.
Comme on l'a mentionné plus tôt, il est important de savoir que si une crise d'épilepsie se prolonge au-delà de cinq minutes, il est très important d'appeler une ambulance parce qu'il est possible de mourir d'une crise d'épilepsie. Tous ces éléments d'information sont précieux et j'espère que nous continuerons tous à chercher des moyens de sensibiliser davantage les Canadiens à cette maladie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement à propos du point qui vient d'être soulevé et du vote qui vient d'avoir lieu. Avez-vous remarqué que la motion a été adoptée à l'unanimité? Ce serait approprié de l'ajouter, je crois.
Je remercie le député de Wascana pour son intervention. Malheureusement, les connaissances institutionnelles me manquent pour déterminer si l'ajout de l'expression « à l'unanimité » est de mise dans ce cas-ci. Il me semble cependant qu'il y a consentement unanime pour ajouter cette précision à la motion, alors faisons-le. Je déclare la motion adoptée à l'unanimité.
Par conséquent, la Chambre s'ajourne à lundi, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 13 h 57.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
La Vice-présidente et présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
Mme Chris Charlton
M. Joe Comartin
Mme Judy Foote
L'hon. Rob Merrifield
L'hon. Gordon O'Connor
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | Ontario | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre associé de la Défense nationale | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | Cons. ind. |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | NPD |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Hoeppner, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | NPD |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Savoie, Denise, La Vice-présidente | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole, chef de l'opposition | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Toronto—Danforth | Ontario |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Cons. ind. |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | PCC |
| Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Savoie, Denise, La Vice-présidente | Victoria | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | PCC |
| Hoeppner, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Nunavut | PCC |
Ontario (105) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre associé de la Défense nationale | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | NPD |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
| VACANCE | Toronto—Danforth | |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | NPD |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole, chef de l'opposition | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Labrador | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 9 mars 2012 — 1re Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Jean Crowder |
|
Vice-présidents: Scott Andrews Patricia Davidson |
|
Charlie Angus Brad Butt Blaine Calkins John Carmichael Dean Del Mastro Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Colin Mayes Dany Morin Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Daniel Bob Dechert Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Chris Warkentin |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Dennis Bevington |
|
Ray Boughen Rob Clarke Linda Duncan Jonathan Genest-Jourdain Carol Hughes LaVar Payne Greg Rickford Kyle Seeback David Wilks Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Jean Crowder Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Hélène Laverdière Dominic LeBlanc |
|
Lois Brown Bob Dechert Nina Grewal Sadia Groguhé Jean-François Larose Gary Schellenberger Jinny Jogindera Sims Dave Van Kesteren John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joe Daniel Patricia Davidson Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Ève Péclet Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
|
Nina Grewal Russ Hiebert Ève Péclet David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: Malcolm Allen Frank Valeriote |
|
Alex Atamanenko Randy Hoback Pierre Lemieux Ben Lobb LaVar Payne Francine Raynault Jean Rousseau Brian Storseth Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Greg Kerr |
|
Vice-présidents: Sean Casey Peter Stoffer |
|
Eve Adams Rob Anders Réjean Genest Richard Harris Wladyslaw Lizon Ben Lobb Irene Mathyssen Annick Papillon Brian Storseth Total: (12) |
|
Membres associés Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Don Davies Kevin Lamoureux |
|
Rick Dykstra Sadia Groguhé Roxanne James Matthew Kellway Chungsen Leung Costas Menegakis Ted Opitz Rathika Sitsabaiesan John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Wayne Easter Brian Masse |
|
Ron Cannan Raymond Côté Russ Hiebert Ed Holder Gerald Keddy Ève Péclet Mathieu Ravignat Bev Shipley Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-présidents: Gerry Byrne Daryl Kramp |
|
Malcolm Allen Jay Aspin Joyce Bateman Lysane Blanchette-Lamothe Earl Dreeshen Matthew Dubé Bryan Hayes Andrew Saxton Bev Shipley Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Irene Mathyssen |
|
Vice-présidents: Tilly O'Neill Gordon Judy Sgro |
|
Dan Albas Stella Ambler Joyce Bateman Marjolaine Boutin-Sweet Ruth Ellen Brosseau Mylène Freeman Roxanne James Susan Truppe Wai Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: David Christopherson John McKay |
|
Chris Alexander Tarik Brahmi Corneliu Chisu Cheryl Gallant Matthew Kellway Christine Moore Rick Norlock Ted Opitz Mark Strahl Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Rob Moore Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Mark Warawa |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Megan Leslie |
|
Stella Ambler François Choquette Laurin Liu James Lunney François Pilon Michelle Rempel Robert Sopuck Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Hoang Mai |
|
Mark Adler Robert Chisholm Alain Giguère Shelly Glover Randy Hoback Brian Jean Peter Julian Cathy McLeod Dave Van Kesteren Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Guy Caron Geoff Regan |
|
Peter Braid John Carmichael Cheryl Gallant Mike Lake Hélène LeBlanc Phil McColeman Lee Richardson Glenn Thibeault Philip Toone Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Ted Hsu Bruce Hyer Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Jack Harris |
|
Françoise Boivin Charmaine Borg Kerry-Lynne D. Findlay Robert Goguen Pierre Jacob Brian Jean Brent Rathgeber Kyle Seeback Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité de la révision du rapport sur le crime organisé au Canada |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
|
Irwin Cotler Robert Goguen Jack Harris Brent Rathgeber Total: (5) |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Mauril Bélanger Yvon Godin |
|
Robert Aubin Ray Boughen Jacques Gourde Dan Harris Costas Menegakis Élaine Michaud Bernard Trottier John Weston John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Françoise Boivin Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Rob Clarke Denis Coderre Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Niki Ashton Leon Benoit James Bezan Françoise Boivin Michael Chong Jean Crowder Royal Galipeau Greg Kerr Ed Komarnicki Dave MacKenzie Pat Martin Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joe Preston James Rajotte Joy Smith Kevin Sorenson David Sweet David Tilson Merv Tweed Mark Warawa Chris Warkentin Rodney Weston Total: (26) |
|
Membres associés Malcolm Allen Scott Andrews Charlie Angus Mauril Bélanger Carolyn Bennett Dennis Bevington Garry Breitkreuz Scott Brison Gerry Byrne Sean Casey Robert Chisholm Denis Coderre Joe Comartin Irwin Cotler Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Fin Donnelly Kirsty Duncan Wayne Easter Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Claude Gravelle Carol Hughes Daryl Kramp Kevin Lamoureux Hélène Laverdière Dominic LeBlanc Megan Leslie Lawrence MacAulay Hoang Mai Brian Masse John McCallum David McGuinty John McKay Jamie Nicholls Tilly O'Neill Gordon Massimo Pacetti Geoff Regan Francis Scarpaleggia Judy Sgro Scott Simms Peter Stoffer Frank Valeriote Mike Wallace |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
James Bezan Françoise Boivin Larry Miller Joe Preston Merv Tweed Chris Warkentin Total: (8) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: John McCallum Mike Wallace |
|
Scott Armstrong Denis Blanchette Kelly Block Alexandre Boulerice Peter Braid Ron Cannan Jacques Gourde Mathieu Ravignat Bernard Trottier Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Ray Boughen Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Rob Moore |
|
Vice-présidents: Pierre Nantel Scott Simms |
|
Scott Armstrong Tyrone Benskin Marjolaine Boutin-Sweet Gordon Brown Paul Calandra Andrew Cash Parm Gill Jim Hillyer Terence Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Fin Donnelly Lawrence MacAulay |
|
Mike Allen Ryan Cleary Patricia Davidson Rosane Doré Lefebvre Bryan Hayes Randy Kamp Ryan Leef Robert Sopuck Jonathan Tremblay Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Rodger Cuzner Joe Daniel Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Joe Comartin Marc Garneau |
|
Harold Albrecht Chris Charlton Laurie Hawn Greg Kerr Alexandrine Latendresse Tom Lukiwski Scott Reid Philip Toone Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-président: |
|
Stéphane Dion Scott Reid Philip Toone Total: (4) |
| Ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Ed Komarnicki |
|
Vice-présidents: Rodger Cuzner Carol Hughes |
|
Brad Butt Jean Crowder Joe Daniel Kellie Leitch Colin Mayes Phil McColeman Claude Patry Manon Perreault Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Matthew Dubé Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Irene Mathyssen Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Marie-Claude Morin Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Claude Gravelle David McGuinty |
|
Mike Allen David Anderson Blaine Calkins Joe Daniel Anne-Marie Day Royal Galipeau François Lapointe Kennedy Stewart Brad Trost Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders Scott Andrews Scott Armstrong Joyce Bateman Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Denis Coderre Nathan Cullen Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry |
|
Kelly Block Patrick Brown Colin Carrie Parm Gill Wladyslaw Lizon Dany Morin Anne Minh-Thu Quach Djaouida Sellah Mark Strahl Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Manon Perreault Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Randall Garrison Francis Scarpaleggia |
|
Jay Aspin Sylvain Chicoine Candice Hoeppner Ryan Leef Marie-Claude Morin Rick Norlock Brent Rathgeber Jasbir Sandhu Wai Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
|---|
|
Président: Merv Tweed |
|
Vice-présidents: Denis Coderre Jamie Nicholls |
|
Mark Adler Olivia Chow Ed Holder Isabelle Morin Pierre Poilievre Blake Richards Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésidents: Royal Galipeau Marie-Paule Poulin (Charette) |
|
Vice-coprésidents: Carolyn Bennett Carol Hughes |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursSalma Ataullahjan Nicole Eaton Jim Munson Vivienne Poy Michel Rivard |
|
Représentant la Chambre des communes:Patrick Brown Rod Bruinooge François Choquette Rob Clarke José Nunez-Melo François Pilon Blake Richards Brad Trost Jeff Watson Total: (18) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: Françoise Boivin Robert Runciman |
|
Vice-coprésidents: Garry Breitkreuz Massimo Pacetti |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursDavid Braley Linda Frum Mac Harb Céline Hervieux-Payette Léo Housakos Wilfred P. Moore Josée Verner |
|
Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Paulina Ayala Corneliu Chisu Pierre Dionne Labelle Jim Hillyer Marc-André Morin Maurice Vellacott David Wilks Terence Young Total: (20) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
COMITÉS LÉGISLATIFS
| Projet de loi C-11 |
|---|
|
Président: Glenn Thibeault |
|
Vice-président: |
|
Charlie Angus Scott Armstrong Tyrone Benskin Peter Braid Paul Calandra Dean Del Mastro Pierre Dionne Labelle Chungsen Leung Phil McColeman Rob Moore Pierre Nantel Geoff Regan Total: (13) |
Comité des présidents des comités législatifs
La Vice-présidente et présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
M. Mike Allen
M. Scott Armstrong
Mme Kelly Block
M. Peter Braid
M. Blaine Calkins
Mme Jean Crowder
M. Don Davies
Mme Irene Mathyssen
Mme Joyce Murray
M. Brent Rathgeber
M. Gary Schellenberger
M. Glenn Thibeault
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Vic Toews | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Bev Oda | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| L'hon. Peter Kent | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre du Travail | |
| L'hon. Gail Shea | ministre du Revenu national | |
| L'hon. John Duncan | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter Penashue | ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre associé de la Défense nationale | |
| L'hon. Bernard Valcourt | ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d'État (Transports) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Ted Menzies | ministre d'État (Finances) | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d'État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Dean Del Mastro | du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | |
| Mme Kerry-Lynne D. Findlay | du ministre de la Justice | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| M. Chris Alexander | du ministre de la Défense nationale | |
| Mme Candice Hoeppner | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Jacques Gourde | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| Mme Kellie Leitch | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| Mme Lois Brown | de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Bob Dechert | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| Mme Shelly Glover | du ministre des Finances | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Paul Calandra | du ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Pierre Poilievre | du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| Mme Michelle Rempel | du ministre de l'Environnement | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Revenu national | |
| M. Greg Rickford | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| Mme Eve Adams | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé |
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication