AANO Réunion de comité

    Je vous souhaite la bienvenue à cette 44^e séance du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Nord. Nous poursuivons ce matin notre étude sur l'accès aux capitaux.

    Nous accueillons aujourd'hui des représentants de deux organismes, notamment l'Innu Takuaikan Uashat mak Mani-utenam. J'espère que ma prononciation était assez bonne. Pas du tout?

    Alors, nous recevons M. Ricky Fontaine, directeur général de l'ITUM. Nous recevons aussi John Beaucage, président, et Deborah Taylor, directrice exécutive, du Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières Nations.

    Je crois que nous allons suivre l'ordre qui est indiqué sur la feuille.

    Monsieur Fontaine, vous avez 10 minutes pour faire votre exposé. Ensuite, M. Beaucage aura aussi 10 minutes pour présenter sa déclaration liminaire, puis nous passerons aux questions des membres.

    La parole est à vous, monsieur Fontaine.

     Merci, monsieur le président.

    Kuei.

    Bonjour.

    Monsieur le président et membres du comité, je vous remercie du temps qui m'est accordé pour faire cette présentation sur l'accès au capital.

    Je vais vous décrire un peu qui je suis et la communauté d'où je viens — qui est la même que celle de Jonathan Genest-Jourdain —, ses problèmes et son évolution. Je terminerai en vous donnant quelques recommandations sur l'accès au capital.

    Je m'appelle Ricky Fontaine et je suis un Innu de Uashat mak Mani-utenam. Je suis administrateur agréé depuis 1983. Je suis membre de l'Association des agents financiers autochtones du Canada et du Collège des administrateurs de sociétés, qui s'occupe de sociétés publiques. Je suis aussi vérificateur dans le cadre du programme de gestion des terres pour le Québec.

    J'ai commencé à m'occuper de développement économique très tôt dans ma carrière. Je me suis occupé du développement économique de la communauté au niveau régional et j'ai oeuvré au niveau national pendant de nombreuses années. C'est déjà une carrière qui s'étend sur près de 40 ans. C'est dommage à dire, mais on ne rajeunit pas.

    Nous avons fait face à une série de problèmes liés à l'accès au capital, ce qui sera l'objet de ma présentation.

    Au début des années 1970, Uashat mak Mani-utenam, c'était un agent du registraire des bandes, une secrétaire et un premier programme d'enregistrement des Indiens de la communauté de Uashat mak Mani-utenam. En 2016, c'est un budget de 70 millions de dollars, dont 58 millions de dollars pour les services gouvernementaux offerts à une population de 4 500 âmes qui se trouvent à Uashat mak Mani-utenam, près de Sept-Îles. Ce budget de 70 millions de dollars est composé de 58 millions de dollars en revenus de transfert pour des services gouvernementaux et de 12 millions de dollars de revenus autonomes.

    La communauté est aussi propriétaire de 14 entreprises différentes qui oeuvrent dans les secteurs de la construction, des pêches, de l'immobilier, des services et de la transformation. Tout cela s'est fait à l'intérieur du cadre prévu dans la Loi sur les Indiens, car c'est encore le seul moyen pour assurer le développement. Les problèmes sont extrêmement importants et les délais sont majeurs. Les occasions se présentent et disparaissent. La Loi sur les Indiens est entièrement inadéquate.

    En 1974, nous avons construit un centre commercial. Ce fut le premier projet majeur pour la communauté: il était de l'ordre de 8 millions de dollars. À l'époque, la structure financière était la suivante: 300 000 $ d'équité et 7 700 000 $ de prêts. C'était une belle recette pour un désastre, d'autant plus que le secteur du minerai de fer a chuté par la suite.

    Le centre commercial est toujours en activité. Il a été rénové et a pris de l'expansion. La compagnie a mis en place un autre supermarché en face. Le centre commercial fait 250 000 pieds carrés et nous avons développé 60 000 pieds carrés supplémentaires en superficie locative juste en face. La semaine dernière, nous avons procédé à l'inauguration d'un hôtel de 60 chambres. Je dirais que les problèmes d'accès au capital sont hebdomadaires.

    Je vous ai indiqué que nous avions 12 millions de dollars de revenus autonomes. Que s'est-il passé au cours des dernières années? Nous avons signé cinq ententes de répercussions et avantages avec des compagnies minières. Cela représente du capital supplémentaire, mais en même temps, les revenus qui en découlent sont beaucoup plus risqués que ceux liés aux ententes fédérales et provinciales que nous signons. Avec le dépôt de bilan de deux compagnies minières, la communauté a perdu 6 millions de dollars en revenus d'exploitation, ce qui a causé des problèmes majeurs.

     C'est aussi à cela que nous faisons face actuellement.

    Uashat mak Mani-utenam est un peu le centre régional de services pour la nation innue, car la ville de Sept-Îles, qui est juste à côté, est le centre régional de services pour la région. Les services gouvernementaux sont présents à Sept-Îles. Tout le monde s'y retrouve donc.

    Dans un avenir rapproché, nous allons devoir traiter des dossiers majeurs en matière d'investissement, dont un troisième rail, un projet de 1,8 milliard de dollars. Nous avons des propositions pour participer à l'actionnariat et au financement. On parle de projets miniers, d'entrer dans la chaîne d'approvisionnement, de sauter les étapes pour pouvoir multiplier les impacts et les bénéfices associés aux ententes sur les répercussions et les avantages.

    Bien entendu, jusqu'à maintenant, l'approche de négociation en a été une où les royautés étaient payées en fonction de la production, ce qui faisait en sorte que les impacts étaient immédiats et les revenus hautement risqués. Cela a aussi causé des problèmes importants. Plusieurs projets majeurs sont à venir et le financement va demeurer un problème.

    Comme je vous le disais, en ce qui a trait à l'accès au capital, la Loi sur les Indiens est un frein majeur. Les opérations de la communauté ont hautement changé, et cela aussi constitue une difficulté. Le niveau de risque a changé, la gouvernance n'a pas suivi l'évolution des différents dossiers et les contraintes sont de plus en plus fortes.

    La taille des projets a grandement changé. En 1976, un projet majeur était de 8 millions de dollars. Maintenant, un projet majeur est de 1,8 milliard de dollars. Même dans une structure financière normale, la participation de la communauté à ces projets, même à une hauteur de 5 %, peut représenter des dizaines de millions de dollars, et les outils ne seront pas présents.

    Les échéanciers qui sont associés à ces projets sont habituellement extrêmement longs pour les partenaires privés, mais courts pour les intervenants des communautés. Les différents programmes actuels du gouvernement du Canada impliquent des critères auxquels il est extrêmement difficile de répondre pour quelque communauté que ce soit. Bien entendu, on parle d'institutions nationales qui ne sont pas à proximité. Il faut donc trouver de nouvelles façons de résoudre les problèmes qui y sont associés.

    J'ai remis au greffier le plan de la présentation, alors je vais parler de mes principales recommandations.

     La première recommandation est de favoriser le développement des connaissances en matière financière. Vous avez entendu parler de la littératie financière. Ce n'est pas juste un voeu pieux, c'est une obligation. L'environnement des communautés a grandement changé alors que la gouvernance a très peu évolué. Il faut absolument qu'on poursuive le travail en littératie financière.

    Deuxièmement, pour les travaux en matière d'accès aux capitaux, je vous suggère fortement de cartographier les produits et services offerts aux Autochtones, d'identifier les aires de chevauchement, d'assurer une coordination des activités en matière de financement et de soutenir les projets qui permettent de rejoindre les communautés qui ont réellement besoin d’aide. À peu près toutes les entreprises du secteur privé vont se diriger vers les fruits qui sont mûrs et les cueillir, mais tout le monde se dirige vers ces communautés qui ont plus ou moins besoin de ces services. Le développement des capacités est un élément essentiel, et je considère encore que c'est la responsabilité du gouvernement de faciliter l'entrée dans le marché des communautés qui ont le plus de besoins.

    La troisième recommandation vise à soutenir le développement des institutions financières autochtones sur une base d’efficience relativement à l’utilisation des ressources qui sont à leur disposition et à favoriser celles qui ont un plan de développement permettant au plus grand nombre d’Autochtones de participer. Tout simplement, il y a plusieurs joueurs et tout le monde semble vouloir jouer dans les mêmes aires de service. S'il vous plaît, il faut quelqu'un pour coordonner les travaux. Le gouvernement du Canada est appelé à investir dans tous ces projets.

     Alors je vous implore d'assurer une coordination dans la prestation des programmes et des services, de préciser qui fait quoi et, si ces gens fonctionnent efficacement, de continuer à les appuyer, à condition qu'ils aient un plan de développement permettant d'assurer une couverture maximale pour les Autochtones.

    Quatrièmement, il faut s'assurer que la prestation de services est adaptée pour le Québec et tient compte de l'environnement légal — il semble que le Code civil soit un élément dissuasif très important pour pratiquement toutes les institutions nationales —, des langues vernaculaires et du français, de même que des grandes distances qui séparent les nations ou les communautés d'une même Première Nation.

    Aller à Sept-Îles à partir de Montréal coûte 1 250 $. Pour aller à Schefferville, il faut ajouter 1 250 $. C'est donc dire que, si on établit le siège social d'une institution nationale à Toronto ou à Vancouver, il n'y aura pas de visites.

    La cinquième recommandation vise à accorder la priorité aux entités autochtones qui sont le plus près des communautés pour ce qui est de la prestation de services. Il existe des réseaux; les conseils tribaux en sont un exemple. À l'ère de l'informatique et de l'électronique, je crois qu'il est possible d'assurer une prestation de services de proximité, même à distance.

    La sixième et dernière recommandation vise à s'assurer que les entités gouvernementales ayant pour mandat de soutenir les gouvernements locaux sont présents et développent une stratégie appropriée pour les Autochtones. La responsabilité en matière autochtone est celle du gouvernement du Canada et non pas strictement celle d'Affaires autochtones et Développement du Nord.

    Pour avoir travaillé à Industrie Canada, je sais que dans le cadre de projets particuliers les outils au moyen desquels intervenait ce ministère étaient parfois mieux adaptés que ceux de certains ministères. Alors, s'il vous plaît, revoyez les mandats de chacun et assurez-vous que leur offre de services est adaptée.

    Merci.

    Merci, monsieur Fontaine.

    Nous allons maintenant passer au Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières Nations. Monsieur Beaucage, vous disposez de 10 minutes.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président. Je suis ravi de comparaître aujourd'hui devant le comité, qui poursuit son étude sur l'accès aux capitaux.

    En ce qui concerne les capitaux pour le logement, la situation est loin d'être identique d'une région à l'autre du pays. De nombreuses communautés éloignées font face à des crises du logement qui sont intrinsèquement liées à la pauvreté et elles ont toujours eu de la difficulté à obtenir des capitaux pour bâtir des logements, alors que d'autres nations progressent sur le plan du logement grâce au développement économique important qui a lieu sur leur territoire ou à proximité.

    Notre organisme travaille avec des Premières Nations dont les situations varient grandement. Nous établissons des partenariats avec toutes les Premières Nations qui considèrent que l'accès aux logements du marché fait partie de la solution à leur problème de logement — des communautés qui croient que les citoyens devraient payer pour leur logement — et nous aidons les collectivités de tout acabit à obtenir des résultats selon leurs propres conditions. Cependant, offrir seulement un accès aux capitaux n'est pas suffisant. Je vais vous expliquer les étapes importantes à franchir avant d'obtenir l'accès aux capitaux afin d'assurer la réussite à long terme.

    Toutes ces étapes mènent à l'accès aux logements du marché. Il s'agit d'un processus qui inclut tout le travail nécessaire préalable à la construction d'un logement dans la communauté. La première étape pour une Première Nation consiste à décider d'établir un partenariat avec le fonds.

    Je suis heureux d'annoncer que 183 Premières Nations ont décidé d'établir un partenariat avec le Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières Nations. Cela représente près du tiers des Premières Nations du Canada, un nombre impressionnant puisque l'établissement d'un partenariat avec le fonds est volontaire et que chaque partenariat implique beaucoup de travail. Nos Premières Nations partenaires vivent dans différentes régions du pays, notamment la côte Ouest, la côte Est, le sud de l'Ontario, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest. Il s'agit de communautés dont la population va de 100 habitants à 9 000 habitants. Elles vivent dans des régions urbaines, rurales ou éloignées.

    Nos partenariats avec les Premières Nations progressent au rythme qu'elles ont déterminé et selon leurs propres échéanciers. Nous ne leur avons fixé aucun délai, et, si des problèmes plus importants ou plus urgents surviennent au sein d'une Première Nation, celle-ci peut très bien interrompre son travail avec nous et le reprendre plus tard.

    Dans notre processus, la première grande étape consiste à faire une évaluation de la Première Nation et à déterminer comment nous allons travailler avec elle. Nous déterminons la voie à suivre, quelles initiatives de développement de la capacité sont nécessaires et nous évaluons si la Première Nation est prête à obtenir l'accès aux capitaux par l'entremise de notre programme d'amélioration des termes de crédit. Actuellement, 58 Premières Nations en sont à l'étape de ce processus d'évaluation.

    Quant au développement de la capacité, qui est la troisième grande étape, je peux vous dire que jusqu'à maintenant, plus de 85 Premières Nations ont participé à au-delà de 800 initiatives de développement de la capacité soutenues par le fonds. Cela inclut environ 2 700 personnes qui ont participé à une formation financée par le Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières Nations. Le développement de la capacité contribue à renforcer la gestion et la gouvernance dans les collectivités et ce, à notre avis, non seulement dans le domaine du logement.

    Pour ce qui est de la formation, 157 personnes provenant de 27 Premières Nations ont suivi un cours de l'Aboriginal Financial Officers Association; 154 personnes issues de 12 Premières Nations ont suivi un cours sur la gestion de projets; et 6 personnes provenant de 5 Premières Nations ont obtenu leur certification de l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones.

    Nos initiatives de développement de la capacité ont entraîné des résultats importants. En effet, 39 de nos Premières Nations partenaires ont élaboré une politique en matière de logement; 16 de nos Premières Nations partenaires ont élaboré des plans et des règlements sur l'utilisation des terres et des règlements de zonage; et 15 de nos Premières Nations partenaires ont créé des politiques financières, des lois et des règlements

    Quant à l'amélioration des termes de crédit, lorsque les Premières Nations ont mis en place les politiques et l'infrastructure humaine qui s'imposent, elles peuvent alors aller de l'avant avec la quatrième étape, qui est l'amélioration des termes de crédit. Nous offrons aux Premières Nations admissibles un filet de sécurité de 10 % pour les prêts au logement, lesquels sont aussi garantis par les Premières Nations. L'approbation du fonds sert de levier financier dans la négociation avec les prêteurs, ce qui se traduit par des taux d'intérêt inférieurs, des frais d'accès aux programmes inférieurs, des possibilités de partage des risques et des ententes administratives favorables à chaque Première Nation.

    À l'heure actuelle, 79 Premières Nations sont admissibles à l'amélioration des termes de crédit. Trois d'entre elles ont d'abord travaillé avec nous sur le plan du développement de la capacité, et, en raison de ce travail, elles sont maintenant admissibles à l'amélioration des termes de crédit. Nous prévoyons que beaucoup d'autres Premières Nations effectueront cette progression au cours des prochaines années.

    En ce moment, les 79 Premières Nations admissibles à l'amélioration des termes de crédit ont droit à des prêts totalisant plus de 725 millions de dollars afin de bâtir de nouveaux logements. Cette somme totale de 725 millions de dollars peut être utilisée pour bâtir ou acheter environ 4 650 logements. En tout, quelque 14 institutions financières partenaires offrent ces prêts aux Premières Nations admissibles. Ces partenaires ont été choisis parce qu'ils sont responsables et que les modalités sont faciles à comprendre pour les emprunteurs.

    Jusqu'à maintenant, 99 nouveaux logements ont été construits, achetés ou rénovés grâce aux prêts garantis par l'amélioration des termes de crédit offerte par le fonds. Même si le nombre total de logements qui ont été construits n'est pas élevé, le taux de croissance est prometteur. Les premières années d'activité du fonds ont été les plus difficiles, mais on voit maintenant de véritables changements à l'horizon. De nombreuses collectivités sont maintenant prêtes à commencer à bâtir des logements. De plus en plus de membres des Premières Nations se rendent compte que d'acheter un logement est une réelle possibilité.

    Il est impossible de prendre des raccourcis pour avoir accès aux logements du marché. Il n'est donc pas étonnant que les changements se produisent plus lentement que prévu. Bien sûr, nous avons hâte que d'autres logements soient financés et construits, mais même si nous voulons que davantage de Premières Nations progressent plus rapidement sur le chemin de l'accès à la propriété, nous ne prendrons jamais de raccourcis. Nous voulons nous assurer que les Premières Nations connaîtront du succès, et non pas un échec. Cela signifie que pour de nombreuses Premières Nations l'accès aux logements du marché pourrait prendre plusieurs années.

    Au moment où elles établissent un partenariat avec nous, de nombreuses Premières Nations ne connaissent pas bien les règles de gestion, notamment en ce qui concerne la gestion des terres. Un grand nombre de Premières Nations n'ont pas beaucoup d'expérience ou n'ont pas accès à l'expertise nécessaire dans le domaine de l'accès aux logements du marché. Certaines n'ont jamais contribué au coût de leurs logements, et c'est une chose qu'elles doivent faire avant de pouvoir envisager d'obtenir un prêt. Il arrive souvent que des membres des Premières Nations n'aient pratiquement pas eu l'occasion d'acquérir les connaissances nécessaires en matière de gestion des finances, comme dresser un budget personnel ou économiser en vue d'un versement initial. Notre travail consiste à nous assurer qu'ils soient en mesure d'administrer les finances et d'assurer la gestion pour pouvoir offrir avec succès l'accès aux logements du marché ou bien accroître et maintenir cet accès. Il est donc impératif de bien nous acquitter de cette tâche dès le départ.

    Essentiellement, le fonds est une institution financière et il doit veiller à respecter les mêmes normes élevées que d'autres institutions financières. La contribution unique de 300 millions de dollars du gouvernement fédéral est toujours placée en fiducie. En fait, la valeur de cette somme atteint maintenant 344 millions de dollars.

    Nos activités sont entièrement financées par les intérêts générés par ce placement. C'est le capital qui nous permet d'offrir un filet de sécurité aux fins de l'amélioration des termes de crédit. Nous avons toujours eu l'intention de ne pas toucher à cette somme en vue d'offrir cette garantie dont bénéficient ceux qui habitent hors des réserves lorsqu'ils contractent un prêt au logement.

    Nous continuons de prendre très au sérieux cette somme placée en fiducie, car nous voulons conserver la confiance du gouvernement et du public. Nous n'avons jamais eu l'intention de fournir une solution à court terme pour régler temporairement le problème et ensuite disparaître du paysage.

    La somme placée en fiducie demeure entière et continue de fructifier, car c'est grâce à cela seulement que nous pouvons augmenter constamment notre soutien et faire partie d'une solution à long terme.

    Lorsqu'on regarde vers l'avenir, nous constatons que le problème du logement auquel sont confrontées les Premières Nations requiert plus d'une solution. Toutefois, l'accès aux logements du marché et le travail qu'effectue le fonds font largement partie des solutions qui permettront de fournir un accès aux capitaux, de bâtir des logements, de renforcer les collectivités et de donner du pouvoir à des individus partout au Canada.

    Je serai ravi de répondre à vos questions.

     Chi Meegwetch. Je vous remercie beaucoup.

    Je vous remercie, monsieur Beaucage.

    Nous allons maintenant passer aux questions des membres.

    C'est Mme Ashton qui commencera ce premier tour de sept minutes.

    Merci beaucoup.

    Merci aux témoins d’avoir accepté notre invitation. Un grand merci.

    J’aimerais m’adresser aux représentants du Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières Nations. Merci d’être ici. Hier, la CBC a diffusé un reportage choquant, disons, sur les sommes accumulés dans les coffres du Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières Nations. Nous avons appris que seulement 99 maisons ont été construites. Monsieur Beaucage, vous êtes le mieux placé pour comprendre la réalité de l’insécurité liée au logement dans les nations. Tous les électeurs qui m’ont parlé de ce dossier se sont dits outrés.

    L’insécurité du logement qui existe dans le nord du Manitoba et dans d’autres régions au pays se compare à ce que l’on pourrait retrouver dans un pays du tiers monde. La semaine dernière, j’ai visité la nation crie d'Opaskwayak où la principale préoccupation, c’est le logement. Des gens m’ont dit qu’ils étaient prêts à participer financièrement, mais en retour, ils souhaitent que des changements soient apportés au sein de leur communauté. Des chefs m’ont dit ne pas avoir d’argent pour construire des maisons. D’ailleurs, ils étudient la possibilité d’acquérir des propriétés dans un centre urbain pour y loger leurs membres, car ils n’ont aucune autre solution. J’ai visité des communautés où il y a une liste d’attente de 300 personnes pour les logements. J’ai visité des maisons où vivent 17 personnes; des maisons infestées de moisissure et sans fenêtres, seulement un revêtement de plastique; des maisons sans eau courante et sans évier avec une toilette à l’extérieur. Ce sont des conditions du tiers monde à l’intérieur de nos propres frontières. C’est scandaleux d’apprendre que 344 millions de dollars dorment dans les coffres du fonds au lieu d’être utilisés pour construire des maisons pour les membres des Premières Nations, ceux qui en ont le plus besoin, et que 3,6 millions de dollars sont dépensés annuellement pour payer les frais administratifs. Si l’on se fie aux commentaires des gens sur le terrain, aux informations fournies par Reuters et aux réactions à la suite de ce reportage, la frustration est palpable.

    De toute évidence, ce programme ne fonctionne pas. Je comprends que vous avez un mandat à respecter. Le problème, c’est que lorsqu’on soulève la question auprès des dirigeants du gouvernement à la Chambre des communes, on nous parle du Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières Nations. Comment peut-on prétendre que ce programme fonctionne alors que c’est faux? Les 344 millions de dollars en question devraient-ils être immédiatement utilisés pour éliminer l’arriéré dans la construction de logements dans les nations plutôt que de les laisser dormir dans les coffres du fonds et de ne pas atteindre les cibles fixées? Les membres des Premières Nations au pays se heurtent à une lacune patente.

    Merci beaucoup pour cette question.

    J’ai visité, moi aussi, de nombreux logements dans diverses communautés au pays. Au début des années 2000, lorsque nous avons amorcé les discussions sur le fonds pour les logements du marché, nous avons réuni des membres de diverses nations pour parler de la crise du logement et explorer différentes options. Le fonds est une des options qui ont été proposées. Il nous faut plus de logements sociaux, plus de types de logement que nous appelions à l’époque des « logements abordables » — pas nécessairement de plus gros investissements.

    De nombreuses options ont été proposées, dont le fonds pour les logements du marché. On pourrait prendre 300 millions de dollars pour construire 3 000 logements, mais le fonds serait épuisé. Le fonds est censé durer plusieurs années et soutenir la classe moyenne qui naît au sein de nombreuses nations.

    Comme je l’ai souligné dans mon exposé, quelque 79 nations au pays qui croient au fonds pour les logements du marché se sont vues accorder du crédit pour un total de 725 millions de dollars. Ce crédit vient entièrement du privé et est deux fois plus élevé que ce dont dispose le fonds. Le fonds est censé durer plusieurs années afin de permettre aux gens d’obtenir facilement des prêts au sein de leurs communautés.

    Prenez ma fille, par exemple. Elle est enseignante. Elle voulait se construire sur le terrain adjacent au mien dans la réserve. Elle a dû patienter toute une année avant d’obtenir une garantie d’emprunt ministérielle pour construire sa maison. Ma communauté, la Première Nation Wasauksing, utilise le fonds. Nous venons tout juste d’adopter une politique en matière de logement et nous espérons obtenir une bonification de crédit au cours de la prochaine année. Ma fille a dû attendre avant d’avoir accès au fonds, car la communauté n’était pas prête, et c’est la même chose un peu partout au pays. Je n’ai aucun problème à dire que ma communauté n’était pas prête. C’est la réalité. Mais elle le sera et de nombreuses communautés seront prêtes à utiliser le fonds pour les logements du marché.

    Le fonds n’est qu’une option. Dans de nombreuses communautés, les gens ont quitté les logements sociaux. Dans le nord du Québec, des familles ont quitté leur logement social pour habiter un logement construit à l’aide du fonds laissant ainsi la place à quelqu’un qui n’a pas les moyens de vivre ailleurs.

    Merci beaucoup.

    On dit que 99 logements ont été construits. C’est loin de l’objectif de 25 000. Je suis heureuse d’apprendre qu’il y a des histoires à succès, mais il n’en demeure pas moins que seulement 99 logements ont été construits. Que répondriez-vous aux nations qui prétendent que le programme est un échec? Elles ont un besoin immédiat en matière de logement. Que devrait-on tirer de ces résultats?

    Je leur répondrais que 183 communautés croient beaucoup au fonds. Dans le cadre de son reportage, la CBC s’est entretenue avec de nombreux chefs qui croient au fonds et tous n’avaient que de bonnes choses à dire. Aucun d’eux ne formulerait de commentaire négatif sur le fonds. Ils croient au fonds et continueront d’y croire.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Strahl, vous avez la parole pour sept minutes.

    Merci beaucoup d’avoir accepté de venir témoigner aujourd’hui. Je vais, moi aussi, m’adresser aux représentants du Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières Nations.

    Monsieur Beaucage, ce que vous dites, c’est que, comme dirait mon père, il y a plusieurs façons de déplumer un canard. J’ignore si cette expression est encore politiquement correcte de nos jours. Autrement dit, il faut examiner la crise du logement sous différents angles. Dans certains cas, un investissement direct du gouvernement est nécessaire, et cela a été fait. Mais, il est tout aussi important d’expliquer pourquoi le Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières Nations a été créé dans le cadre du budget de 2007. En tout, 300 millions de dollars ont été investis dans le fonds pour améliorer l’accès à des modalités de financement dans le secteur privé pour la construction de logements dans les réserves en offrant un soutien pour l’obtention de prêts. Comme vous le dites, le fonds n’a pas été créé pour la construction de 3 000 logements, mais bien pour offrir un soutien beaucoup plus large.

    Votre énoncé de vision dit ceci: « Toutes les familles des Premières Nations ont la possibilité d’acquérir un logement sur leur propre territoire au sein d’une collectivité dynamique. » Le gouvernement appuie et partage cette vision. Vous dites que les nations aussi appuient cette vision. Une d’elles, la bande de Seabird Island, est située dans ma circonscription. Le chef de la bande, Clem Seymour, a dit: « La bande de Seabird Island est impatiente d’utiliser le Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières Nations. Il s’agit d’une autre option en matière de logement que nous attendons depuis longtemps. »

    Donc, le chef de cette bande dit qu’il s’agit d’une autre option et qu’il faut explorer d’autres options que le statu quo. Mais, encore une fois, ce sont les résultats qui comptent. Vous dites que le taux de croissance est prometteur. Lors de votre témoignage devant le comité sénatorial, vous avez dit qu’il y avait 3 700 logements. C’était il y a quelques années, ou il y a un an et demi, mais vous avez dit à l’époque qu’il y avait un engagement de crédit pour la construction de 3 700 logements. Ce chiffre est-il encore juste? Où en sommes-nous par rapport à cet engagement?

    L’engagement est pour 4 650 logements. Pour être bien clair, on parle d’un crédit mis à la disposition des nations et de leurs membres pour la construction de logements. Ils doivent ensuite obtenir un prêt bancaire. Il a fallu faire beaucoup d'éducation financière, par exemple, expliquer comment obtenir un prêt hypothécaire ou quelles sont les conséquences d’un crédit entaché. Il y a plusieurs problèmes que nous n’avions pas anticipés au moment de fixer les cibles. Je reconnais d’emblée que les cibles initiales étaient trop optimistes. Je ne crois pas que le concept soit mauvais. C’est un bon concept, mais il faut le développer.

    Donc, l’objectif initial de construire 25 000 logements en 10 ans tient-il toujours? Est-ce encore réaliste? Parle-t-on encore d’un nombre X de logements sur une période définie ou est-ce qu’on se concentre sur ce qu’on a accompli?

    Ce n’est pas un objectif réaliste, et nous le voyons bien. Au début, tous les mandataires étaient assez catégoriques: il fallait atteindre cet objectif. Nous avons tout fait pour y arriver — nous avons poussé, cajolé, intimidé —, mais nous sommes maintenant conscients des obstacles. Comme je l’ai dit, il y a un engagement de crédit pour la construction de 4 650 logements. Si l’on arrive à construire ces logements d’ici 2018, je serai très heureux.

    Pour les 5 000 logements suivants, il faudra réduire le délai. Je crois qu’il est plus réaliste de parler de 10 000 à 15 000 logements au cours des 10 prochaines années.

    Selon vous, y a-t-il une corrélation entre les communautés qui ont établi un régime de gestion des terres en vertu de la Loi sur la gestion des terres des Premières nations et celles qui utilisent le fonds pour les logements du marché?

    Non, pas vraiment. J’ai travaillé avec plusieurs nations à différents projets et, selon mon expérience, la Loi sur la gestion des terres des Premières nations aide beaucoup pour l’obtention de capitaux et le développement économique. Le Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières Nations a été créé de façon à ce que les nations ne soient pas tenues de mettre un terrain en gage ou de faire la gestion des terres. Le soutien que nous offrons remplace la mise en gage des terrains.

    Donc, pour être bien clair au sujet des nouvelles parues ces derniers jours, le fonds n’a pas dépensé 300 millions pour construire 99 logements. L’argent est toujours là. Vous payez les frais d’administration du fonds et les autres frais associés à l’aide des intérêts réalisés grâce à l’investissement initial.

    C’est exact.

    Selon vous, maintenant que nous savons que l’objectif initial était trop optimiste — je crois qu’on peut dire cela —, devrait-on apporter des changements précis à la politique du gouvernement ou aux règlements? Si l’on se fie à l’expérience des sept ou huit dernières années, devrait-on modifier certaines choses? Je sais que le projet de loi C-59, la loi d’exécution du budget, propose des modifications en matière de gestion financière, car nous avons remarqué que certaines choses pourraient être améliorées.

    Auriez-vous des recommandations à formuler au comité ou au ministère pour permettre au Fonds pour les logements sur le marché destinés aux Premières Nations de surmonter certains obstacles?

    Une participation accrue aux projets d’infrastructure des nations nous aiderait.

    Il faut des terrains et ceux-ci doivent être aménagés avant de construire des maisons. Il a été question, en périphérie, de participer à des projets d’infrastructure, mais rien n’a encore été fait. Pour le moment, cela ne fait pas partie de notre mandat.

    Merci.

    Madame Bennett, vous avez la parole pour sept minutes.

    Merci.

     Excusez-moi, monsieur Fontaine, mais nous devons nous concentrer sur la situation dans les médias.

    Je comprends ce que vous dites, monsieur Beaucage. Je sais aussi que beaucoup de chefs sont conscients de l’importance de ce soutien qu’offre le fonds. Pourtant, peu de gens comprennent l’approche du ministère dans ce dossier ou la justification derrière la création de cette nouvelle organisation compte tenu des délais. Mais, une des choses les plus importantes pour le gouvernement, c’est de gérer les attentes. Lorsqu’on projette de construire 25 000 logements, notamment quand des documents ministériels soulignent qu’il y a un besoin urgent pour 25 000 à 35 000 logements, il me paraît ridicule, même néfaste, de fixer des objectifs irréalistes.

    Quand avez-vous réalisé que l’objectif ne serait pas atteint? Au moment de votre témoignage devant le comité il y a quelques années, 55 maisons avaient été construites. Vous avez dit à l’époque que l’objectif était peut-être irréaliste, qu’il faudrait plus de temps. Vous dites que vous croyez être en mesure de construire entre 10 000 et 15 000 logements d’ici 2018?

    Non. J’ai dit qu’il serait réaliste de parler de 10 000 et 15 000 logements au cours des 10 prochaines années, pas d’ici 2018.

    D’accord. Je pose la question, car selon l’article publié sur le site Web de la CBC, vous auriez dit qu’entre 10 000 et 15 000 logements pourraient être construits d’ici 2018, soit pour le 10^e anniversaire du fonds.

    Non. J’ai clairement dit au cours des 10 dernières années.

    D’accord.

    Il est important de le préciser, car la plupart des gens diront que votre bilan montre que vous n’avez pas de baguette magique.

    Non. Loin de moi l’idée de vouloir agiter une baguette magique et faire apparaître tous ces logements.

    Vous avez raison. Il faut être réaliste. Nous avons été trop enthousiastes au début, car c’était tout nouveau. Dans le cadre de nos consultations, les membres des Premières Nations étaient très enthousiastes. Mais, l’approche sur le terrain a démontré que ce n’était pas réaliste, que l’objectif était trop optimiste.

    Que doivent penser les Canadiens? Que dites-vous par rapport aux points soulevés par Mme Ashton? Comment expliquer que ce fonds est important? Vous travaillez et les frais administratifs sont payés grâce aux intérêts réalisés, mais les logements ne sont pas construits, ou très peu le sont.

    Eh bien, je n'aime pas parler de patience, mais c'est une des choses dont il faut certainement parler par rapport à cet aspect. Nous entendons de belles histoires sur le terrain. Pas plus tard qu'hier, nous avons entendu dire que les gens de la Nation Siksika comptent nous envoyer 12 demandes. Nous avons aussi entendu dire qu'une autre demande pour des logements locatifs serait présentée d'ici deux ou trois semaines.

    Nous savons que la participation augmente, qu'il y a un élan. Nous savons que des demandes sont présentées. C'est simplement qu'elles ne sont pas présentées par milliers, mais plutôt en groupes de 5 ou 10 à la fois. Nous devons avoir des attentes réalistes si nous voulons modifier en profondeur la philosophie et le mode de pensée des membres des Premières Nations, et des Premières Nations elles-mêmes.

    Donc, comparativement à ce que le ministre pouvait faire auparavant en administrant un fonds servant à offrir des garanties sur les hypothèques et aux activités que menait la SCHL, vous diriez que votre fonds est nécessaire et qu'il fonctionne. Comment les Canadiens peuvent-ils avoir la certitude que cela va fonctionner?

    Il s'agit de poser divers gestes. En fait, le nombre de maisons construites est une statistique importante, j'en conviens, mais il faut aussi tenir compte du nombre de Premières Nations qui souhaitent se doter de plans et de politiques en matière de logement. Dans beaucoup de collectivités, les gens qui habitent les logements sociaux ont commencé à payer un loyer, tandis que dans de nombreuses autres collectivités partout au pays, aucun loyer n'est exigé pour les logements sociaux de la SCHL.

    Simplement en tant que personne qui est au courant de ce qui se passe dans les réserves, abstraction faite de votre rôle actuel, l'idée que cela permettrait de régler la pénurie de 25 000 logements que l'on considérait comme urgente... Vous indiquez clairement que le gouvernement doit continuer d'investir dans le logement social et de construire des logements dans les réserves. C'est une responsabilité qui incombe au gouvernement fédéral tandis que nous cherchons à atteindre l'objectif établi par votre organisme.

    Il faut du temps pour enrayer la pauvreté dans les collectivités des Premières Nations. Beaucoup de pauvres ne peuvent avoir accès au Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières Nations. Cela ne fait aucun doute.

    Cela s'adresse aux gens que je considère comme faisant partie de la classe moyenne, aux gens qui ont un emploi à l'année et qui ont les moyens de payer un logement. Beaucoup de gens n'ont toujours pas les moyens de le faire. Il y a dans les collectivités des Premières Nations un ensemble de besoins en matière de logement.

    À cet égard, il incombe toujours au gouvernement fédéral de construire des logements pour ces 17 personnes qui vivent dans un logement sans eau courante. Des projets d'infrastructures financées par le gouvernement doivent être mis en oeuvre.

    En effet.

    Merci.

    Nous passons maintenant à M. Seeback.

    Vous avez sept minutes.

    Merci.

    Je pense que certains députés qui siègent au comité ont enfin commencé à comprendre à quelles fins le fonds a été créé. L'idée n'est pas d'avoir un fonds de 300 millions de dollars pour la construction de maisons, mais bien de s'en servir comme levier, n'est-ce pas? Il vise à permettre à une Première Nation de tirer parti d'un effet de levier pour la construction de certains types de logement dans les réserves. Voilà l'objectif du fonds.

    C'est exact.

    Je ne vous blâmerai pas de vous être montré trop ambitieux en fixant un objectif de 25 000 logements. Je pense qu'il est important d'établir des objectifs élevés.

    L'une des choses sur lesquelles je me penche lorsque je regarde la situation, ce sont les critères d'accès. Lorsque vous dites que 183 Premières Nations ont décidé d'établir un partenariat avec le fonds, cela signifie-t-il qu'elles ont exprimé un intérêt? Est-ce qu'elles manifestent d'abord un intérêt à l'égard d'un accès à ce capital, puis qu'elles doivent satisfaire aux trois critères pour y être admissibles, ou bien est-ce qu'elles sont déjà admissibles parce qu'elles ont satisfait aux trois critères?

    Les conseils de bande de 183 collectivités des Premières Nations ont adopté des résolutions exprimant leur intérêt pour des logements du marché dans leurs collectivités.

    C'est comme les gens qui souhaitent participer à la LGTPN; ils adoptent une résolution du conseil de bande pour manifester leur intérêt à participer au programme. Est-ce ainsi que cela fonctionne?

    Oui.

    C'est la première étape.

    Oui.

    Combien de Premières Nations ont franchi les trois étapes avec succès?

    Soixante-dix-neuf.

    De ce nombre, combien ont eu accès au fonds pour la construction de logements?

    Elles y ont toutes eu accès.

    Toutes?

    Une voix: Treize.

    Oh, 13 Premières Nations ont construit des maisons. Je suis désolé.

    Qu'est-ce qui distingue ces 13 Premières Nations des autres? Pourquoi de nombreuses Premières Nations ne l'ont-elles pas fait? Qu'est-ce qui les retarde?

    Je vais demander à Deborah Taylor de répondre à cette question, car elle est plus souvent sur le terrain.

    Quarante-sept autres Premières Nations ont suivi le processus; elles ont adopté une résolution du conseil de bande et fourni toute la documentation requise. Au terme de notre évaluation, nous avons déterminé qu'elles n'étaient pas encore prêtes à garantir les prêts adéquatement. Elles misent donc sur des mécanismes de renforcement des capacités pour améliorer certains aspects.

    Dans certains cas, il pourrait s'agir d'une amélioration des finances, mais dans bien des cas, on parle plutôt d'une amélioration des aspects liés à la gouvernance, notamment l'adoption d'une politique en matière de logement et la mise en place d'un mécanisme de paiement pour les logements existants. Il pourrait s'agir de la création d'un régime qui leur permettrait d'accorder à quelqu'un le droit d'occuper une partie de leur territoire, ou encore d'offrir au personnel une formation de façon à ce qu'ils puissent s'acquitter de leurs tâches et offrir des services à la collectivité.

    Donc, les 79 collectivités et les 47 autres ont terminé le processus, et 58 autres encore l'ont entrepris. Comme le président l'a indiqué, elles ont adopté une résolution exprimant leur intérêt pour des logements du marché, et c'est ce qu'elles cherchent à faire.

    Combien de collectivités des Premières Nations ont entrepris les trois étapes, mais n'ont pas encore satisfait aux exigences du test que vous avez créé?

    Quarante-sept.

    Où en sont-elles?

    Ces 47 collectivités travaillent actuellement à améliorer et à renforcer les aspects pour lesquels nous avons décelé, ensemble, des lacunes qui les empêchent pour une raison ou une autre de garantir les prêts adéquatement.

    Les aidez-vous à renforcer cette capacité?

    Oui. Nous utilisons une partie de nos revenus d'intérêts pour financer ces initiatives de renforcement des capacités et pour leur fournir l'aide d'experts pour accroître leurs compétences.

    Selon vous, combien de temps faudra-t-il à ces 47 Premières Nations pour renforcer ces capacités? Avez-vous fixé un délai?

    Nous voulons y parvenir d'ici trois ans. Pour certaines Premières Nations, cela prend plus de temps que prévu. Par exemple, trois Premières Nations ont déjà suivi ce processus et sont maintenant approuvées, mais seulement pour le développement des capacités. Elles sont maintenant rendues à l'étape de l'amélioration du crédit.

    Pour certaines d'entre elles, c'est très difficile étant donné qu'elles n'avaient jamais eu à assumer les coûts de logement auparavant. On parle de créer un régime dans lequel les gens commencent à payer pour quelque chose. Il s'agit de les informer sur l'utilisation de leurs propres ressources pour combler les besoins en matière de logement, puis d'accroître cette capacité de façon à pouvoir un jour offrir aux membres de la collectivité admissibles la possibilité d'obtenir un prêt.

    Notre but n'est pas de créer un système dans lequel l'emprunteur — ou la collectivité des Premières Nations elle-même — ne peut respecter ses obligations ni de demander au chef ou au conseil de la Première Nation de rembourser tous les prêts accordés aux membres de la collectivité.

    Certaines Premières Nations ont certes la richesse et la capacité de le faire, mais l'idée était d'essayer de créer un régime semblable à ce qui existe à l'extérieur des réserves, où les gens ont la possibilité de demander un prêt à la banque pour acheter leur propre maison.

    Je serais porté à penser que l'accroissement des capacités a une incidence sur d'autres aspects de la gestion. Il en découle donc à mon avis un aspect positif, en général, ce qui s'ajoute à l'aspect positif qu'est la capacité d'avoir accès au fonds pour construire des maisons.

    Tout à fait. Il y a un lien à établir avec le développement économique dans les collectivités. Nous avons des témoignages de réussites, de situations où des collectivités ont eu accès à du capital pour d'autres raisons, pour des fins non résidentielles. De plus, par l'intermédiaire du processus du Conseil de gestion financière des Premières Nations, nous avons aidé certaines Premières Nations à satisfaire aux critères d'admissibilité en vue de la création de leurs propres lois sur l'administration financière et du renforcement de ses politiques. Donc, nous avons également travaillé avec le CGFPN dans de nombreuses collectivités pour essayer d'appuyer leurs activités.

    L'idée est de renforcer la collectivité de façon globale. On veut inciter les gens à investir dans leur collectivité. Les gens doivent donc savoir qu'il leur faut un gouvernement fort et stable, une administration forte et stable, avec des écoles, des entreprises et d'autres éléments, des choses que les gens hors réserve auraient tendance à tenir pour acquises.

    Je sais que le financement est toujours un problème, mais considérez-vous que les fonds dont vous disposez vous permettent d'aider les gens à renforcer leurs capacités le plus rapidement possible, ou estimez-vous avoir besoin de fonds supplémentaires pour multiplier les activités à cet égard pour les Premières Nations?

    La demande pour les activités de renforcement des capacités est en croissance. Nous devons maintenant établir un budget précis pour les dépenses à cet égard.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à la deuxième série de questions; chaque député disposera de cinq minutes.

    Nous commençons avec Mme Hughes.

    Merci beaucoup.

     Monsieur Fontaine, je dois dire que votre témoignage était probablement l'un des meilleurs qu'on ait entendus au cours de notre étude. J'apprécie beaucoup les suggestions que vous avez faites pour améliorer la situation des Autochtones.

    Pouvez-vous parler davantage du travail qui se fait en littératie financière? D'après ce que vous avez dit, le gouvernement devrait investir un peu plus dans ce domaine.

    Depuis les 40 dernières années, la situation de chacune des Premières Nations du Canada a évolué. Avant cela, c'était tout simple: on gérait les programmes que le gouvernement fédéral nous transférait. Les communautés ont évolué et leur portefeuille est complètement différent, que ce soit en matière de logement, de développement économique, de relations avec différents secteurs ou de ressources naturelles. Les compagnies oeuvrent dans des marchés complètement différents. Le contexte dans lequel évoluent les communautés a changé complètement. Par contre, la gouvernance de la majorité des Premières Nations est toujours fondée soit sur la Loi sur les Indiens ou sur les règlements électoraux basés sur leurs coutumes.

    Très peu de communautés ont conclu des ententes de revendications territoriales globales qui ont amené la gouvernance à un autre niveau. Les gens ressemblent aux communautés, c'est-à-dire qu'ils ont très peu de connaissances en matière financière. Nous gérons 70 millions de dollars par année et nous avons 500 employés permanents. En période estivale, ce chiffre grimpe à 900. Cela, c'est sans compter les 14 ou 15 entreprises qui nous appartiennent et qui emploient 150 personnes vivant dans un contexte complètement différent.

    L'analyse des risques de chacun de ces dossiers est extrêmement large et les ressources humaines sont extrêmement limitées. La plupart des gens du conseil ressemblent à leur communauté et ont des connaissances assez limitées en matière financière. Il faut faire de très grands efforts pour relever le niveau de ces connaissances.

    Tout le monde nous présente un nouveau projet. On nous a soumis un projet pour un troisième rail dans la région de la Fosse du Labrador. On nous soumet des projets de diversification ou de deuxième et troisième transformation dans le secteur des pêches. On nous offre des projets dans le secteur de l'extraction des ressources naturelles. Un projet éolien de 200 MW d'environ 600 millions de dollars nous a été soumis et nous avons demandé à en être les propriétaires. Tout cela ne se fait pas sans avoir un minimum de connaissances en matière financière.

    Les communautés et l'environnement changent au fil du temps. Il faut alors faire beaucoup de travail, et ce, au niveau national. La proximité fait en sorte que tout un chacun peut devenir un élu demain matin. Dans notre communauté, il y a 4 500 personnes. Les communautés qui comptent 100 personnes sont chanceuses si elles ont quelqu'un qui sait comment gérer les sommes qui nous sont accordées.

    Merci beaucoup.

    Ma prochaine question s'adresse à M. Beaucage.

    Merci beaucoup. Je sais pertinemment que vous connaissez très bien les collectivités des Premières Nations en raison de votre expérience, même à titre de chef régional pour l'Ontario.

    J'ai eu l'occasion de visiter plusieurs des collectivités de la circonscription du ministre Rickford, et l'un des commentaires que j'ai entendus à maintes reprises dans beaucoup de ces collectivités, c'est qu'elles aimeraient pouvoir construire des logements, mais qu'elles ne peuvent le faire faute d'infrastructures. Vous avez parlé de l'approbation ministérielle, et je pense que c'est aussi très important.

    Donc, je me demande simplement si vous avez eu connaissance de ce problème, où des Premières Nations qui veulent participer ne peuvent le faire parce qu'elles n'arrivent pas à obtenir une approbation pour des projets d'infrastructures qui leur permettraient de renforcer ses capacités.

    Je dois aussi mentionner que nous essayons d'obtenir des chariots de soins de santé pour la collectivité de Sioux Lookout, mais qu'ils sont actuellement en entreposage, car l'autorisation d'aller de l'avant n'a pas été donnée.

    Malheureusement, madame Hughes, le temps est écoulé.

    Nous passons à M. Barlow, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais essayer de poser le plus de questions possible en cinq minutes.

    Je vais commencer par vous, monsieur Beaucage. Vous avez brièvement parlé des objectifs plutôt ambitieux qui avaient été fixés initialement pour ce programme. Je suis d'accord avec mon collègue pour dire qu'il n'y a rien de mal à établir des objectifs élevés. Toutefois, en consultant votre document, je constate que vous avez construit 55 maisons au cours des six premières années du programme, tandis que dans les deux dernières années, depuis votre témoignage au Sénat en 2013, vous en avez construit 45. Manifestement, le processus est beaucoup plus rapide maintenant et les progrès se font à un rythme accéléré.

    En plus des 99 maisons déjà construites, vous avez prévu construire 4 650 maisons supplémentaires. Une fois l'objectif établi, combien de temps faut-il pour mener ces projets à terme? À quelle étape en sont-ils actuellement?

    Permettez-moi de répondre. Le processus est le suivant: la Première Nation et le prêteur partenaire dont le président a parlé concluent une entente. On compte trois prêteurs à l'échelle nationale, selon l'endroit où l'on se trouve: la Banque de Montréal, la Banque des Premières Nations du Canada et la Peace Hill's Trust. Encore une fois, selon l'endroit où vous vous trouvez, vous avez aussi la possibilité de choisir un autre prêteur.

    Le conseil de la Première Nation examine les propositions des prêteurs quant aux conditions de prêt qu'ils offrent aux membres admissibles. Nous aidons alors la Première Nation à établir le mécanisme qui lui permettra de garantir le prêt accordé à l'emprunteur. Outre les conditions exigées par la banque, le conseil pourrait vouloir ajouter d'autres exigences, comme un cours d'entretien, par exemple. Une personne qui n'a jamais fait l'entretien d'une maison n'est peut-être pas au courant de toutes les choses qu'il faut faire, en particulier si elle devient propriétaire. Certains conseils ont exigé qu'un testament soit rédigé ou que le propriétaire ait une assurance vie ou une assurance invalidité, ce genre de choses.

    Une fois le processus établi, la Première Nation choisit, au sein de son administration, la personne qui devra s'acquitter de ces tâches et détermine quels types de maisons seront autorisés dans la collectivité. Par exemple, choisiront-ils d'autoriser la construction de maisons préfabriquées en plus des maisons de type classique? Sera-t-il possible de la construire soi-même ou devra-t-on embaucher des entrepreneurs? Dans un tel cas, y a-t-il des entrepreneurs disponibles? Satisfont-ils aux exigences? Ce sont tous des éléments qu'une Première Nation doit mettre en place pour avoir un tel système.

    Lorsque tout est en place et que les membres de la collectivité ont été informés de cette possibilité, nous appuyons les Premières Nations en offrant des ateliers sur l'accession à la propriété, les notions de crédit, l'épargne nécessaire pour les mises de fonds, etc. Ensuite, il y a un processus de préapprobation de prêt hypothécaire qui a lieu dans une banque de la collectivité.

    Les banques nous ont indiqué qu'environ 50 % des demandes sont rejetées en raison de mauvais antécédents de crédit. Dans de tels cas, nous essayons d'aider les gens à rétablir leur cote de crédit. Pour certaines personnes, cela peut être assez rapide. Ces gens pourraient être obligés de rendre certaines de leurs cartes de crédit, par exemple s'ils ont reçu des offres difficiles à refuser, ce qui peut être nuisible, en fait, au moment de la présentation d'une demande de prêt même si aucun solde n'est dû. D'autres, par contre, sont dans une situation plus difficile. Par exemple, il pourrait s'agir de gens qui ignoraient qu'ils ont nui à leur cote de crédit au fil du temps et qui doivent maintenant trouver des solutions, ce qui pourrait leur prendre deux ou trois ans.

    Essentiellement, l'idée est de mettre en place un tel système dans la collectivité, d'offrir cet accès et d'habiliter les gens. Ils pourront ensuite prendre la décision de se rendre à la banque pour savoir s'ils peuvent obtenir un prêt ou non. C'est ainsi que commence le processus, comme pour toute personne qui veut accéder à la propriété.

    Cela fonctionne essentiellement au cas par cas.

    C'est exact.

    Il y aura de petites différences d'une personne à l'autre.

    L'autre jour, nous avons accueilli M. Goodtrack, de l'Association des agents financiers autochtones du Canada. Il a parlé du programme de formation des administrateurs et des gestionnaires des Premières Nations offert par l'organisme. Est-ce une chose à laquelle vous pourriez avoir recours?

    Il me semble qu'offrir de la formation aux membres des Premières Nations peut avoir des retombées vraiment encourageantes. Il ne s'agit pas simplement de se rendre sur le terrain, de construire une maison, puis de partir. Cela semble avoir des avantages durables, pas seulement par rapport au logement, mais aussi sur le plan de la littératie financière, notamment. Est-ce ce que vous avez créé, sans pour autant être prêts à vous occuper de l'aspect de la gestion financière, de l'administration financière? Dans le cadre du programme, offrez-vous de la formation aux gestionnaires financiers et aux administrateurs pour les inciter à faire partie de cette Première Nation lorsqu'ils participent au programme?

    Oui. Plusieurs personnes ont obtenu leur agrément auprès de l'Association des agents financiers autochtones — qu'il s'agisse de l'agrément en comptabilité ou en administration publique — et nous avons aussi financé la formation de plus de 150 personnes en vue de l'obtention de l'agrément. Donc, nous avons une bonne collaboration avec l'AFOA, tant sur le plan individuel que sur le plan communautaire, pour appuyer les initiatives de littératie et de formation en gestion financière pour les dirigeants et les administrateurs des collectivités de partout au pays.

    Merci.

    C'est là-dessus que se terminent nos séries de questions pour aujourd'hui.

    Monsieur le président...

    Aviez-vous un rappel au Règlement?

    Je voulais simplement savoir si vous pourriez demander à M. Beaucage d'envoyer au greffier la réponse à la question que j'ai posée au sujet des fonds d'infrastructure. J'aimerais avoir une réponse.

    Il est certainement libre de fournir une réponse. Nous devons traiter de travaux du comité, mais s'il souhaite envoyer une réponse, c'est à sa discrétion.

    Je vais maintenant suspendre la séance brièvement, le temps de laisser nos invités sortir de la salle, pour nous permettre ensuite de tenir une brève séance pour les travaux du comité.

    [La séance se poursuit à huis clos.]