CIMM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 2 juin 2014
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Nous en sommes à la 30e séance du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. La séance d'aujourd'hui est télévisée.
Nous faisons l'étude article par article du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté.
Avant que nous commencions, je voudrais présenter les quatre personnes que nous avons devant nous.
Nous avons Mme Nicole Girard, directrice générale, Direction du programme de la Citoyenneté et du Multiculturalisme. Bonjour à vous.
Nous avons ensuite Mme Alexandra Hiles. C'est bien cela?
Vous êtes directrice par intérim, Prestation du programme de la citoyenneté et promotion.
Mme Karen Hamilton est avocate au Bureau du Conseil privé...
D'accord.
Nous accueillons également Mme Mary-Ann Hubers, analyste principale en politiques.
Mesdames et messieurs, ces dames sont ici pour répondre à toutes vos questions d'ordre technique.
Nous allons commencer par le début et voir comment vont les choses. Nous allons reporter à plus tard l'étude de l'article 1, le titre abrégé, comme nous le permet le paragraphe 75(1) du Règlement.
(Article 2)
Le président: Nous passons à l'article 2. Le Nouveau Parti démocratique propose un amendement.
Madame Blanchette-Lamothe, vous avez la parole.
[Français]
Merci, monsieur le président.
En effet, nous avons présenté un amendement à l'article 2 du projet de loi. Cet amendement concerne la citoyenneté des personnes de deuxième génération. Le projet de loi adopté en 2009 a enlevé la possibilité aux gens de deuxième génération d'avoir accès à la citoyenneté canadienne. C'est une chose à laquelle le NPD s'oppose depuis ce temps.
Le projet de loi C-24 sur la citoyenneté...
[Traduction]
Excusez-moi. J'ai oublié de mentionner quelque chose.
J'aimerais que nous lisions d'abord les amendements. Je pense que la plupart des députés ont l'amendement devant eux. Puisqu'il s'agit d'une séance publique, je crois que nous devrions le faire avant d'en expliquer le bien-fondé. C'est ma faute; pourriez-vous lire l'amendement?
[Français]
Il n'y a pas de problème.
L'amendement se lit comme suit:
Que le projet de loi C-24, à l'article 2, soit modifié :
a) par adjonction, après la ligne 12, page 1, de ce qui suit :
« (1.1) Le sous-alinéa 3(1)f)(iii) de la même loi est abrogé.
(1.2) Le passage de l'alinéa 3(1)i) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
i) qui, avant l’entrée en vigueur du présent alinéa, a obtenu la citoyenneté par attribution sous le régime de l’une des dispositions ci-après — et, si elle y était tenue, prêté le serment de citoyenneté — après avoir cessé d’être citoyen, pour un motif autre que les motifs visés aux sous-alinéas f)(i) et (ii), alors qu’elle avait qualité de citoyen autrement que par attribution : »
b) par suppression du passage commençant à la ligne 37, page 5, et se terminant à la ligne 24, page 8.
c) par adjonction, après la ligne 16, page 9, de ce qui suit :
« (15.1) Le passage de l'alinéa 3(7)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
a) la personne visée à l’alinéa (1)c) qui, avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, a obtenu la citoyenneté par attribution sous le régime de l’une des dispositions ci-après après avoir cessé d’être citoyen — pour un motif autre que les motifs visés aux sous-alinéas (1)f)(i) et (ii) — alors qu’elle avait obtenu la citoyenneté par attribution, est réputée être citoyen au titre de cet alinéa à partir du moment où elle a cessé d’être citoyen : »
Je vais maintenant justifier ma proposition d'amendement.
La lecture de cet amendement peut sembler un peu aride, mais en résumé, il vise à attribuer la citoyenneté aux personnes de deuxième génération, un droit qui leur a été enlevé par un projet de loi soumis et adopté en 2009.
Depuis ce temps, le NPD croit que c'est une injustice qui pourrait être réparée par le projet de loi C-24. Nous soumettons donc un amendement pour essayer de corriger cette erreur qui a été faite en 2009, à savoir enlever le droit aux personnes de deuxième génération d'hériter de la citoyenneté canadienne de leurs parents.
Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Monsieur le président, nous appuyons l'amendement du NPD car, selon nous, il constitue une amélioration.
Nous appuyons aussi l'ensemble de la disposition sur les Canadiens ayant perdu leur citoyenneté, mais nous voulons seulement rappeler qu'il reste du travail à faire. Il y a des cas particuliers qui n'ont pas encore été résolus, mais c'est certainement une amélioration.
Monsieur le président, cet amendement permettrait à plus de gens qui ne satisfont pas actuellement aux exigences d'obtenir la citoyenneté, notamment des personnes nées à l'étranger au-delà de la première génération, et il supprimerait la limite de transmission à la première génération.
Le gouvernement n'est pas en faveur de cet amendement, qui accorderait la citoyenneté aux personnes nées au-delà de la première génération qui n'ont pas nécessairement de liens étroits avec le Canada. L'article original empêche la transmission de la citoyenneté canadienne aux personnes qui ont peu ou pas d'attaches au Canada; nous préférons donc le laisser tel quel.
La disposition du projet de loi vise la plupart des cas de Canadiens ayant perdu la citoyenneté. Tous les autres cas exceptionnels seront examinés au cas par cas, et il est possible qu'à l'occasion, il y ait une attribution discrétionnaire de la citoyenneté en vertu de la Loi sur la citoyenneté.
Pour ces raisons, nous ne pouvons pas appuyer cet amendement.
Tous ceux qui sont en faveur de l'amendement?
Une voix: Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 5 voix contre 4.)
(L'article 2 est adopté avec dissidence.)
(Article 3)
Le président: Nous avons un amendement libéral, le LIB-1.
Monsieur McCallum.
Monsieur le président, l'amendement de forme est le suivant:
Que le projet de loi C-24, à l'article 3, soit modifié:
a) par suppression des lignes 11 à 26, page 11.
b) par suppression des lignes 26 et 27, page 14.
En général, nous nous opposons à la position du gouvernement relativement aux conditions d'admissibilité à la citoyenneté. Nous estimons qu'en multipliant les obstacles à la citoyenneté, le gouvernement déprécie la citoyenneté et fait savoir à ceux qui aspirent à devenir des Canadiens qu'ils ne sont pas les bienvenus ici.
Au sujet de l'amendement, nous éliminons les dispositions relatives à l'intention de résider de l'article 3. Nous nous opposons à ces dispositions, car les avocats ont averti le comité à maintes reprises du fait qu'elles sont presque certainement inconstitutionnelles.
Le ministre Alexander nous a d'ailleurs dit qu'elles n'étaient là que pour la forme et rien de plus, mais il a par la suite été contredit par ses propres fonctionnaires. Rien n'indique que le gouvernement comprend lui-même ces dispositions, et nous croyons qu'elles ne devraient pas figurer dans le projet de loi. Voilà le fondement de notre amendement.
[Français]
Concernant la déclaration d'intention de résider, je suis d'accord pour dire qu'il y a une aberration dans le projet de loi C-24. D'ailleurs, énormément de témoins se sont prononcés contre cette déclaration d'intention de résider.
Si on prend au sérieux l'étude qui a été faite et l'avis des experts, on ne peut ignorer qu'il y a des lacunes importantes liées à la déclaration d'intention de résider. Une des inquiétudes soulevées par les experts, c'est que la citoyenneté pourrait être révoquée si une personne déclarait avoir l'intention de résider et que, en raison d'une quelconque circonstance future imprévue, elle devait quitter le pays après avoir obtenu sa citoyenneté.
Le ministre dit que ce n'est pas l'intention du libellé actuel du projet de loi et que ce n'est pas ainsi qu'il envisage la déclaration d'intention de résider. Or selon des experts, entre autres ceux de l'Association du Barreau canadien, peu importe l'intention du ministre, la façon dont le projet de loi est libellé actuellement pourrait mener à la révocation de la citoyenneté, à cause précisément de la déclaration d'intention de résider.
[Traduction]
Monsieur le président, l'amendement vise à supprimer l'exigence relative à l'intention de résider pour les demandeurs de citoyenneté. Il supprimerait également la possibilité pour le ministre de retirer l'exigence relative à l'intention de résider au Canada dans le cas de personnes mineures.
Monsieur le président, le gouvernement n'est pas en faveur de cet amendement, car l'exigence prévue dans le projet de loi envoie un message clair qui indique que la citoyenneté ne peut être accordée qu'aux personnes ayant l'intention de s'établir au Canada; cela permettra de renforcer leur attachement à l'égard du pays et de réduire le nombre de citoyens de complaisance. Nous savons tous que lorsque les nouveaux arrivants obtiennent la citoyenneté, ils jouissent des mêmes droits de citoyenneté que tous les Canadiens.
Pour ces raisons, nous nous opposerons à cet amendement.
(L'amendement est rejeté par 5 voix contre 4.)
Vous avez un amendement à proposer. Nous le permettons, comme vous le savez, et je vais simplement fournir quelques éclaircissements. Je sais que vous étiez à d'autres comités en tant que députée indépendante...
... et je ne lirai pas l'article 12 du Règlement au complet, seulement le dernier paragraphe. Vous êtes autorisée à proposer l'amendement; en fait, il est réputé avoir été proposé. Voici ce qu'on dit pour les autres députés:
c) au cours de l'étude article par article d'un projet de loi, le président permette à un député qui a présenté ses amendements conformément à l'alinéa a) de faire de brèves observations pour les appuyer.
Il est toujours intéressant de se demander ce qu'on entend par « brèves ». Une période de temps est prévue pour l'ensemble de l'étude article par article du projet de loi C-24. C'est essentiellement ce qu'indiquait la motion qui a été adoptée. Je vais donc permettre un amendement.
Vous disposez d'une minute pour présenter des observations au comité, madame.
Merci, monsieur le président.
Je ne vois que des amis autour de cette table, mais je tiens à souligner encore une fois que je suis ici non pas parce que le comité m'y a autorisée, mais bien parce que quelqu'un d'en haut a fait adopter la même motion pour tous les comités, afin que je ne puisse plus proposer d'amendements à l'étape du rapport et que tous les députés dans ma position, qu'ils représentent un petit parti ou qu'ils siègent à titre d'indépendants, doivent être présents selon le calendrier que nous recevons du comité.
Je serai brève. Je m'habitue à cette règle, maintenant — 60 secondes par amendement — et j'utilise mon temps de parole, alors permettez-moi de parler de l'amendement comme tel. Je tiens à souligner que je n'aime pas tellement ce processus, mais je suis ici et j'espère que ce ne sera pas désagréable pour vous, car vous êtes tous mes amis.
J'essaie encore — comme j'ai essayé de le faire pour les amendements précédents — de clarifier l'article du projet de loi concernant l'intention de résider. Nous ne voulons pas que le fardeau de la preuve, en ce qui concerne l'intention de résider, incombe à un résident permanent qui souhaite devenir citoyen. Par conséquent, mon amendement est très simple. Il repose sur une suggestion de l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés. Ce n'est qu'une légère amélioration, pour remplacer le libellé qui dit: « a l'intention, si elle obtient la citoyenneté » par « a exprimé l'intention, si elle obtient la citoyenneté ». Ce sera beaucoup plus clair, et le ministre n'aura pas à deviner les intentions de chaque résident permanent. Cela correspond à ce que le ministre a dit devant le comité en réponse à de nombreuses questions des députés. J'espère que ce sera considéré comme une clarification en harmonie avec le témoignage du ministre devant le comité.
Monsieur le président, le gouvernement n'est pas en faveur de cet amendement car, comme je l'ai dit tout à l'heure, l'exigence prévue dans le projet de loi envoie un message clair qui indique que la citoyenneté ne peut être accordée qu'aux personnes ayant l'intention de s'établir au Canada. Nous voulons dissuader les gens qui cherchent à devenir des citoyens de complaisance, tout en favorisant la liberté de circulation, bien sûr, dont jouissent tous les citoyens canadiens aujourd'hui.
Monsieur le président, j'appuie l'amendement. Je préférerais — et ma collègue aussi, je crois — que cet article soit complètement éliminé. Toutefois, je pense que c'est une amélioration. La position des députés ministériels est illogique, car ils semblent dire que le ministre et le secrétaire parlementaire ont tous deux indiqué que lorsqu'on devient citoyen canadien, on a tous les droits liés à la citoyenneté, mais dans ce cas, cela ne s'applique pas.
Nous avons déjà examiné cette question. Je suppose qu'un gouvernement majoritaire a le droit d'être illogique. Je vais donc appuyer l'amendement.
Monsieur le président, les Canadiens nous ont dit à maintes reprises que la citoyenneté devrait être accordée à ceux qui ont l'intention de vivre dans notre pays. La position des Canadiens n'est pas illogique. Nous les représentons ici.
Bel essai.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Madame Blanchette-Lamothe, je vais changer d'avis au sujet de la lecture des amendements. Vous avez raison: ils sont ennuyeux. Je pense que tous ceux qui les présenteront nous diront de quel amendement il s'agit. Nous avons tous des copies; je vais donc changer d'avis. Cela m'arrive, de temps à autre.
Le prochain amendement est celui de M. McCallum, le LIB-2.
Monsieur le président, je suis heureux de ne pas avoir à le lire, car il est très simple. Nous proposons de revenir au statu quo pour les exigences liées à l'évaluation des compétences linguistiques, qui seraient applicables aux personnes de 18 à 55 ans. Nous estimons qu'il est inutile et un peu mesquin d'imposer des tests linguistiques aux personnes de 55 à 64 ans, car elles peuvent être d'aussi bons citoyens que les autres. Les personnes de cet âge qui viennent de certains pays et dont le niveau d'anglais n'est pas très élevé ont des enfants et petits-enfants qui parlent probablement parfaitement l'anglais.
Pour nous, il s'agit d'un autre obstacle inutile à la citoyenneté.
[Français]
J'aimerais parler de l'âge auquel il faut passer des tests de langue et de connaissances. La majorité des gens ayant témoigné devant le comité ont parlé des problèmes que cela entraînerait. Pour cette raison, je vais appuyer l'amendement.
Vous verrez plus tard que le NPD a présenté un amendement qui va dans le même sens, et ce, à peu près pour les mêmes raisons.
[Traduction]
Monsieur le président, cet amendement propose de faire passer de 65 à 55 ans l'âge maximal auquel les demandeurs doivent démontrer une connaissance suffisante de l'une des deux langues officielles de notre pays. Nous ne pouvons vraiment pas l'appuyer. Le gouvernement n'appuiera pas l'amendement.
Nous croyons qu'une connaissance adéquate de l'une des langues officielles du Canada de même qu'une connaissance du Canada et des responsabilités et privilèges liés à la citoyenneté canadienne aident les immigrants à bien s'intégrer à la société canadienne. Ils sont mieux préparés parce qu'ils assument les responsabilités liées à la citoyenneté, et cela leur permet de mieux réussir par la suite.
En faisant passer l'âge maximal à 64 ans, la loi reflète mieux l'âge limite des travailleurs canadiens, monsieur le président, et permet aux immigrants de trouver du travail pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille.
Cet amendement irait à l'encontre de l'objectif de la loi, qui est de renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne. Le gouvernement s'opposera à cet amendement.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous avons ensuite un amendement du Nouveau Parti démocratique, le NDP-2.
Madame Blanchette-Lamothe.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Comme je l'ai mentionné un peu plus tôt, selon tous les témoignages d'experts et de gens qui travaillent sur le terrain auprès de ceux qui présentent une demande de citoyenneté et auprès des nouveaux arrivants, il faut en arriver à la conclusion que l'établissement de l'âge auquel il faut passer les tests est complètement arbitraire.
Mon collègue vient juste de dire qu'il faut s'assurer que les immigrants peuvent s'intégrer à la société canadienne. Si c'est le but de cet article, ça passe complètement à côté. Il n'est pas question d'immigrants ici, mais de gens qui vivent au Canada depuis plusieurs années et qui demandent la citoyenneté canadienne. Ce n'est donc pas directement lié à l'intégration.
Mon amendement propose que l'âge auquel les gens doivent passer un test de langue soit maintenu à 55 ans, plutôt que de l'étendre à 65 ans comme les conservateurs le proposent dans le projet de loi C-24.
[Traduction]
Monsieur le président, nous parlons de l'amendement NDP-2. Je vais appuyer cet amendement, car un grand nombre de témoins nous ont dit... Je pense que c'est à ce sujet que j'ai fait un sondage auprès de plusieurs témoins qui ont comparu au comité. Cela concerne la valeur des résidents permanents et la valeur du temps qu'ils ont passé au pays avant d'obtenir la résidence permanente.
Beaucoup de témoins nous ont dit, par exemple, que les étudiants internationaux qui viennent au Canada dans le cadre du programme Catégorie de l'expérience canadienne du ministère de l'Immigration passent au moins quatre ans ici pour obtenir leur grade de premier cycle, et habituellement, ils travaillent et paient des impôts. Ils s'intègrent à la société et font l'apprentissage de la vie au Canada dans nos universités ou nos collèges. Le projet de loi C-24 dit que ces gens n'ont pas de valeur et que le temps qu'ils ont passé au Canada ne compte pas.
Cet amendement permet de tenir compte de la période antérieure à la résidence permanente. Nous devons nous assurer de cela, pour les gens qui viennent ici dans le cadre du programme Catégorie de l'expérience, comme les étudiants internationaux, ou même les aides familiaux résidents qui, en fonction de l'entente avec leur employeur et de leur permis de travail, passent souvent des années au pays pour s'occuper de nos enfants. Pourtant, nous leur disons que la période qu'ils passent au Canada — les impôts qu'ils paient, leur intégration à notre société, le bénévolat qu'ils pratiquent dans nos collectivités, nos hôpitaux ou nos centres d'hébergement — n'a aucune valeur. C'est inacceptable. Voilà pourquoi je vais appuyer l'amendement NDP-2, qui dit que tous ces gens ont de la valeur et que le temps passé au Canada avant la résidence permanente doit compter.
Eh bien, je pense que ma collègue parlait peut-être de l'amendement LIB-3, qui porte sur la période de résidence permanente au Canada. Je crois que cet amendement du NPD concerne le fait d'accorder une période de temps aux résidents permanents qui travaillent pour des entreprises canadiennes à l'étranger. Nous avions un amendement libéral très semblable, mais celui-ci l'emporte. Nous allons donc appuyer cet amendement du NPD.
Merci, monsieur McCallum.
Le timbre d'appel se fait entendre... For Me and My Gal... Je pense que c'est une sonnerie d'une demi-heure. Nous reviendrons après le vote. J'ignore s'il y aura plus d'un vote.
Eh bien, nous pouvons essayer.
Y a-t-il consentement unanime?
Une voix: Pour quoi, monsieur le président?
Le président: Pour en finir avec cet amendement.
Ai-je votre consentement unanime? Je dois l'avoir pour continuer.
Des voix: D'accord.
Le président: Monsieur Menegakis.
J'étais un peu perplexe de l'explication des députées du NPD, et de Mme Blanchette-Lamothe en particulier, car je doute qu'elle parlait de l'amendement dont nous sommes saisis.
Si je comprends bien l'amendement NDP-2 que j'ai sous les yeux, monsieur le président, celui-ci permettrait de comptabiliser le temps que passe un résident permanent à l'étranger pour des raisons professionnelles aux fins de l'exigence en matière de résidence. Voilà la teneur de l'amendement NDP-2 que j'ai en main. Si c'est bien celui dont nous parlons, et non pas l'explication que je viens d'entendre, le gouvernement ne va pas l'appuyer.
Nous croyons que laisser six ans aux demandeurs pour accumuler quatre années de présence physique laisse une certaine marge de manoeuvre à ceux qui doivent sortir du pays de temps à autre pour le travail ou pour des raisons personnelles. Tous les demandeurs pourront s'absenter jusqu'à deux ans au cours de la période de référence. Puisque nous croyons que le projet de loi laisse suffisamment de latitude à cet égard, nous ne voterons pas en faveur de l'amendement NDP-2.
[Français]
Comme mon collègue l'a mentionné, j'ai parlé du mauvais amendement. Il y a tellement d'amendements que je me suis trompée. Je m'en excuse.
L'amendement dont nous débattons actuellement propose de modifier le calcul du temps passé au Canada, particulièrement en ce qui concerne les gens qui voyagent pour des raisons professionnelles. Il peut s'agir, par exemple, de pilotes d'avion ou de gens qui sont envoyés à l'étranger par leur entreprise afin de réaliser des ventes.
Plusieurs résidents permanents sont appelés à voyager pour leur travail, et il est fort avantageux pour les Canadiens que ces gens le fassent, notamment les pilotes d'avion. Or, selon le libellé actuel du projet de loi C-24, ces gens seront pénalisés à cause du temps qu'ils auront passé à l'extérieur du Canada, même si c'était dans le cadre d'un voyage professionnel. Selon le NPD, c'est inacceptable, et on doit corriger ça. Ces gens travaillent et font ce qu'on attend d'eux en tant que futurs citoyens, et ils ne devraient pas être pénalisés pour ça.
Je vous remercie de m'avoir permis de rectifier mes propos.
[Traduction]
J'ai aimé les deux interventions.
Y a-t-il d'autres observations?
Madame la greffière, pourrions-nous soumettre l'amendement NDP-2 du Nouveau Parti démocratique à un vote par appel nominal?
(L'amendement est rejeté par 5 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Reprenons, mesdames et messieurs.
Nous avions terminé l'amendement NDP-2, et sommes maintenant saisis de l'amendement LIB-3.
La parole est à M. McCallum.
Monsieur le président, voilà une des dispositions sur lesquelles je pense que le gouvernement pourrait vraisemblablement revenir un peu sur sa position, mais nous verrons bien.
L'amendement porte sur le nombre de jours de présence nécessaires pour devenir citoyen qui est crédité à ceux qui ont été étudiants internationaux ou travailleurs étrangers temporaires avant de devenir résidents permanents.
Jusqu'à maintenant, 50 % du temps passé ici leur était crédité. Je pense que le projet de loi abrogera complètement ce crédit. Vous conviendrez sûrement que les étudiants internationaux en particulier sont de très bons candidats à la citoyenneté canadienne puisqu'ils sont bien instruits; qu'ils ont habité au Canada pendant un certain temps; qu'ils y ont même souvent travaillé; et que bien d'autres pays se les disputent. Moins bien les accueillir devient même un désavantage concurrentiel.
Ce que nous proposons, c'est de maintenir le statu quo; ainsi, la moitié du temps qu'ils ont passé au Canada avant d'être résidents permanents serait créditée au nombre de jours de présence requis pour devenir citoyens.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je pense que cet amendement revient à la même chose que l'amendement NDP-2, mais si vous voulez le soumettre aux voix, je vais simplement me répéter et dire que c'est du pareil au même.
J'ignore si c'est là où nous sommes rendus. Est-ce bien cela?
Monsieur le président, je pense que l'amendement libéral LIB-4 est le même que l'amendement NDP-2 du NPD. Il porte sur des personnes à l'extérieur du Canada travaillant pour une entreprise canadienne qui se feraient créditer des jours dans le cadre de la résidence permanente. Le gouvernement s'est déjà prononcé contre l'amendement NDP-2, et il s'agit bel et bien de la même chose.
Oui.
En fait, il est intéressant de noter que l'abréviation « PV » signifie « Parti vert ». Il y a beaucoup de confusion à propos de ma position, et je suis ravie de préciser aux gens que...
En fait, j'ai pris connaissance de votre amendement, et je peux vous donner le nom que vous souhaitez.
Le Parti vert ce sera.
Nous sommes saisis des amendements PV-2 et PV-3 du Parti vert. Après en avoir pris connaissance, je dois les déclarer irrecevables. Je crois que Mme Méla, notre greffière législative, vous en a glissé un mot.
À titre indicatif, je suis d'accord avec elle. Un des objectifs de l'article 3 du projet de loi C-24 est d'accélérer l'obtention de la citoyenneté canadienne pour les résidents permanents au service des Forces armées canadiennes qui sont affectés ou détachés. Or, puisque l'amendement parle de résidents permanents qui ne sont pas membres des Forces armées canadiennes, il excède la portée du projet de loi. Nous pouvons ici nous rapporter à la page 766 de O'Brien et Bosc, qui dit ceci:
Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture [...] est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe.
Ma décision vaut aussi pour l'amendement PV-3 du Parti vert. Par conséquent, je déclare donc irrecevables les amendements PV-2 et PV-3 du Parti vert.
Passons maintenant à l'amendement LIB-5 du Parti libéral.
J'invoque le Règlement, monsieur le président. J'ai un amendement que vous n'avez pas en main, mais dont nous pourrions parler avant l'amendement des libéraux. Il porte sur les lignes 1 à 10 de la page 14 du projet de loi. Je me demandais si je devais le présenter tout de suite, ou si vous préfériez que j'attende plus tard.
Je vois.
Je vais suspendre un instant pour laisser aux membres du comité le temps d'assimiler votre proposition, après quoi nous poursuivrons.
Le président: Je comprends donc que vous proposerez trois amendements.
[Français]
[Traduction]
À titre indicatif, nous allons appeler le premier amendement NDP-A6631874. Ce sera le premier. Puisque tous les membres ont le texte en main, je vous invite à nous le présenter.
[Français]
Monsieur le président, pour cet amendement, je serai brève, puisque j'en ai parlé un peu plus tôt.
Cet amendement vise à supprimer les lignes 27 à 29 de la page 11, soit celles traitant de l'âge auquel les gens doivent subir des tests de langue et de connaissances.
Comme j'ai dit plus tôt, le projet de loi C-24 propose qu'on augmente à 65 ans l'âge auquel il est nécessaire de subir les tests. Pour les raisons que j'ai mentionnées un peu plus tôt, mon amendement demande que l'on maintienne cet âge à 55 ans, comme c'est le cas actuellement.
[Traduction]
Si j'ai bien compris, monsieur le président, l'amendement abroge complètement l'exigence de démontrer la connaissance de l'une des langues officielles, ou une certaine capacité à parler une des deux pour les adultes. L'amendement va donc complètement à l'encontre de l'objectif du projet de loi, à savoir de donner aux nouveaux arrivants la chance d'acquérir certaines compétences linguistiques dans l'une des deux langues officielles pour qu'ils s'intègrent mieux à la société canadienne.
Puisqu'il est inconcevable pour nous d'appuyer un amendement semblable, nous allons voter contre.
Eh bien, à l'écoute de l'explication du NPD, je croyais que l'amendement ressemblait beaucoup au nôtre, qui s'oppose à l'augmentation de l'âge et recommande le statu quo, mais s'il s'agit bel et bien de supprimer l'évaluation des compétences linguistiques de tout le monde, comme M. Menegakis le dit, je serais d'accord avec lui et m'opposerais à l'amendement. J'ignore toutefois si c'est vrai ou non.
Nous allons mettre l'amendement NDP-A6631874 aux voix.
Une voix: Je demande un vote par appel nominal.
Le président: Ce sera donc un vote par appel nominal, madame la greffière.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Madame Blanchette-Lamothe, vous avez un deuxième amendement, que nous allons appeler NDP-B6635060.
La parole est à vous.
[Français]
Merci.
Un peu dans le même esprit que celui de l'amendement précédent, cet amendement traite des tests de connaissances et de langue que le projet de loi C-24 imposerait aux enfants de 14 à 18 ans.
En comité, plusieurs experts ont fait part de leurs inquiétudes et de leur opposition à cette partie de l'article, pour des raisons bien évidentes. Même les représentants du ministère n'étaient pas en mesure de nous dire ce qui arriverait aux enfants qui échoueraient le test, mais dont les parents réussiraient le test. Pour seule réponse, on nous a dit que ça arriverait rarement.
Ça arrivera peut-être rarement, mais ça pourrait arriver. Or, nous n'avons pas obtenu de réponse satisfaisante quant à ce qu'on ferait de ces enfants, dans cette éventualité. Si un enfant d'une famille n'a pas la citoyenneté alors que ses frères, soeurs et parents l'ont, est-ce que ce sera plus difficile pour cette famille de sortir du Canada pour faire un voyage, par exemple?
Toutes ces inquiétudes ont été manifestées par des témoins comme les représentants de l'UNICEF. Ceux-ci se sont opposés à ce qu'on fasse subir des tests de langue aux personnes de 14 à 18 ans. Plusieurs autres groupes et organismes y sont également opposés, notamment la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, l'Inter-Clinic Immigration Working Group, la communauté musulmane ahmadiyya du Canada, le Conseil canadien pour les réfugiés et l'OCASI. Ce sont des témoins qui ont comparu devant notre comité. Ils ont décrié cette mesure du projet de loi C-24 qui concerne les enfants de 14 à 18 ans.
La liste de ceux qui s'y opposent est longue. C'est pour cette raison que le NPD tient à proposer un amendement afin que les enfants de cet âge ne soient pas obligés de passer des tests, car s'ils y échouaient, la citoyenneté leur serait refusée, alors que leurs parents ou leurs frères et soeurs les auraient réussis.
Voilà l'amendement que je propose.
[Traduction]
Monsieur le président, j'aimerais renforcer le commentaire de ma collègue, qui a souligné que bien des témoins ont dit à quel point c'était injuste. Permettez-moi de vous rappeler brièvement ce qu'a dit le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, ou UNICEF, puisque nous sommes signataires de la Convention relative aux droits de l'enfant. En fait, la situation que crée le projet de loi C-24 pourrait séparer certains enfants de leurs parents.
Disons que des parents au Canada échouent l'évaluation et n'arrivent pas à obtenir la citoyenneté, mais que leurs enfants réussissent, ou l'inverse, nous allons bel et bien séparer des enfants de leurs parents. D'après toutes les définitions que je connaisse, toute personne âgée de moins de 18 ans est un « enfant ». Dans le projet de loi, le gouvernement tente bel et bien de faire valoir que les jeunes de 14 ans et plus ne sont pas considérés comme des enfants et n'ont droit à aucun traitement privilégié.
Nous devons nous assurer que les mesures et modifications législatives que nous proposons sont axées sur les droits de l'enfant puisque nous sommes un État signataire de la convention. L'UNICEF a été clair à ce sujet lors de son témoignage et dans le mémoire qu'il nous a fait parvenir. En fait, les modifications proposées ici vont à l'encontre de bon nombre d'articles de la convention que nous avons signée.
Dans le mémoire de l'UNICEF, il est question de l'article 1, à savoir la définition d'un enfant; voilà la disposition sur l'âge que viole le projet de loi. L'article 2 porte sur l'égalité et la non-discrimination de l'enfant, des principes auxquels nous contrevenons aussi. L'article 3 parle de l'intérêt supérieur de l'enfant, que nous ne défendons pas. L'article 5 touche l'intégrité de la famille, à laquelle nous portons atteinte. L'article 6 défend le droit à la survie et au développement de l'enfant, que nous ne respectons pas. L'article 7 porte sur l'enregistrement de la naissance et la nationalité, et protège contre l'apatridie, alors que nous créons une situation où un enfant pourrait justement devenir apatride. L'article 8 touche les relations familiales, et l'article 9, la protection contre la séparation arbitraire des parents, que nous contournons. Enfin, l'article 10 s'attarde au regroupement familial.
Je crois savoir que tous ces enjeux sont importants puisque nous sommes signataires de la convention, et qu'ils sont vraiment à la base de notre identité canadienne, étant donné que nous avons l'habitude de protéger nos enfants. Les modifications proposées dans le projet de loi C-24 vont à l'encontre d'un bien trop grand nombre d'articles de la convention. Voilà pourquoi j'appuie l'amendement du NPD, qui protège les droits de l'enfant au sein de la procédure de citoyenneté. Nous essayons de veiller à ce que la citoyenneté canadienne soit axée sur les droits de l'enfant.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le président, j'ai écouté attentivement ce que les députées du NPD avaient à dire à ce propos. En fait, l'amendement abrogerait la nouvelle exigence linguistique — aux pages 14 et 17 — à laquelle les mineurs doivent se conformer avant de pouvoir soumettre une demande de citoyenneté canadienne. On parle de jeunes qui ont possiblement passé quatre ans au pays au cours des six dernières années, et l'opposition tente de nous faire croire qu'ils n'auraient pas acquis pendant cette période une certaine aisance en anglais ou en français.
J'ajouterais que le ministre ne pourrait plus dispenser les mineurs de cette obligation. Les mineurs qui sont au pays depuis quatre ans auront une maîtrise d'une des deux langues officielles bien supérieure aux exigences minimales du projet de loi.
C'est donc surtout parce que nous croyons que les jeunes de 14 à 17 ans s'intégreront mieux à la société que ceux-ci devraient avoir une certaine connaissance de l'anglais ou du français, ce qui leur permettra de mieux réussir à l'école et sur le marché du travail. Pour avancer dans la vie, ils doivent pouvoir parler un peu l'une ou l'autre de nos deux langues officielles.
Nous n'appuierons donc pas l'amendement.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je remercie mon collègue de nous avoir servi cet argument dont je parlais plus tôt. Selon lui, de toute façon, les enfants devraient avoir acquis les connaissances linguistiques minimales requises, alors il ne comprend pas pourquoi on s'oppose à un test.
Il faudrait regarder ça dans le sens contraire. C'est vrai qu'après avoir résidé au Canada pendant plusieurs années, les enfants, qui ont dû aller à l'école dans une des deux langues officielles, devraient normalement avoir atteint un certain niveau de compétence linguistique. Je suis d'accord là-dessus. Cependant, qu'arrivera-t-il à ceux qui ne l'auront pas atteint? Là est la question.
Lorsqu'un organisme aussi important que l'UNICEF soulève des préoccupations par rapport à la violation d'articles d'une convention dont on est signataire, on ne peut pas prendre ça à la légère. Il faut se poser de sérieuses questions.
Même si la grande majorité des enfants aura déjà les compétences requises pour réussir ce test, il faut se poser la question pour l'infime minorité des enfants qui n'aura pas ces habiletés, que ce soit à cause d'un facteur de stress, d'une situation familiale difficile, d'une difficulté d'apprentissage non diagnostiquée ou de n'importe quelle autre raison. Ce fardeau ne devrait pas reposer sur les épaules d'un enfant de 14 ans. Ce n'est pas seulement l'opposition qui le dit, mais aussi des experts comme les représentants de l'UNICEF. C'est complètement révoltant de voir que le Canada ne prenne pas au sérieux des préoccupations comme celles-là.
[Traduction]
J'ai parlé tout à l'heure du mémoire de l'UNICEF, monsieur le président, qui comporte des recommandations claires de l'organisation. Je vais vous lire la troisième pour que tous les membres du comité soient au courant. Voici ce qu'elle dit:
Que les modifications proposées exigeant que les enfants de 14 à 18 ans réussissent les examens de langue et de connaissances soient supprimées complètement ou, du moins, que l'examen soit adapté à l'âge et à l'expérience de ces enfants.
C'est très clair. Voilà ce que l'UNICEF recommande, mais pas ce que fait le projet de loi C-24. L'amendement B proposé par le NPD vient toutefois rectifier le tir. Nous avons écouté ce que les témoins nous ont dit.
Je sais que Mme Blanchette-Lamothe a parlé des autres organisations ayant proposé la même chose, comme Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic et OCASI. Je pense que l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés était aussi de cet avis. Je n'en suis pas certaine; notre comité a tellement reçu de mémoires.
En outre, nous tenons compte du parcours migratoire que ces enfants ont pu suivre avant d'arriver au Canada. Il se peut qu'un enfant de la guerre ou ayant connu une des nombreuses situations précaires possibles nécessite plus des quatre années qui suffiraient à un enfant n'ayant pas vécu... sans vouloir dire qu'une situation est préférable ou pire qu'une autre. Nous devons tenir compte du fait que les répercussions sur l'esprit et la vie de ces enfants ne sont pas les mêmes que chez les adultes.
Il semble que le gouvernement s'opposera à l'amendement B du NPD, qui protégerait ces enfants. C'est complètement absurde. Nous dirons ainsi que peu nous importe comment l'esprit de ces jeunes enfants est touché par leur parcours migratoire, et qu'ils doivent respecter les mêmes exigences que tous les adultes venant au pays. Nous essayons de leur accorder la citoyenneté, et c'est tout simplement injuste.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le président, je pense que les députées d'en face oublient que les exigences langagières peuvent toujours être levées pour des motifs d'ordre humanitaire. Si elles parlent des rares cas où des motifs d'ordre humanitaire entrent en ligne de compte, le projet de loi comporte bel et bien une disposition à cet effet.
Selon le guide Découvrez le Canada de 2014, monsieur le président, la très grande majorité des 57 000 étudiants qui ont subi l'examen écrit pour la citoyenneté l'auraient réussi. En fait, une connaissance suffisante de l'anglais ou du français est une exigence à l'obtention de la citoyenneté depuis que la Loi sur la citoyenneté est entrée en vigueur en 1947. Nous doutons qu'il soit exagéré de demander des compétences langagières de base en anglais ou en français à un jeune de 14, 15, 16 ou 17 ans.
Comme je l'ai dit, puisque les arguments présentés par l'opposition ne nous ont pas fait changer d'avis, nous n'appuierons pas l'amendement.
Monsieur le président, je crois comprendre que les appels intentés pour des raisons humanitaires réussissent peut-être 2, 3 ou 4 % du temps. Je ne considère donc pas prudent de laisser le sort de ces enfants entre les mains d'un mécanisme qui fonctionne rarement. Je voterai donc avec le NPD.
Une voix: Bien entendu.
L'hon. John McCallum: Non, je ne l'ai pas fait la dernière fois, mais je le fais cette fois-ci.
Nous mettons l'amendement NDP-B6635060 aux voix.
(L'amendement est rejeté par 5 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président:Madame Blanchette-Lamothe, vous avez proposé un troisième amendement, que nous appellerons l'amendement NDP-C6631911.
Vous avez la parole.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Nous avons rédigé cet amendement sur la base de deux témoignages que nous avons entendus en comité, soit celui du Conseil canadien pour les réfugiés et celui de l'Inter-Clinic Immigration Working Group. Selon ces deux groupes d'experts que nous avons invités à ce comité, le ministre ne devrait pas avoir le pouvoir discrétionnaire d'accorder ou non une exemption lorsqu'il s'agit de raisons humanitaires. Celle-ci devrait plutôt être accordée automatiquement lorsqu'on prouve qu'il y a des raisons humanitaires et une obligation liée aux droits de la personne.
En quelque sorte, cet amendement propose de réduire la latitude du ministre de juger s'il veut intervenir ou non. Nous proposons plutôt que cette exemption pour les tests de langue et de connaissances soit automatiquement attribuée lorsqu'il y a des raisons valables d'ordre humanitaire et des obligations liées au respect des droits de la personne.
C'est quelque chose qui nous tient à coeur. Les témoins des deux organismes que j'ai mentionnés ont fait des exposés très convaincants à cet égard. Ils s'y connaissent beaucoup en défense des droits de la personne et connaissent bien les raisons d'ordre humanitaire. Nous avons confiance en leur expertise à cet égard. C'est pourquoi nous proposons un amendement qui répond aux témoignages et aux recommandations de ces experts.
[Traduction]
Monsieur le président, cet amendement semble avoir pour but de rendre obligatoire l'exemption par le ministre. Il est indiqué que le ministre « exempte » lorsque des raisons d'ordre humanitaire et des obligations liées au respect des droits de la personne l'exigent. Selon notre analyse, les raisons d'ordre humanitaire sont déjà évaluées au cas par cas. En ce qui nous concerne, cet amendement est inutile et nous ne l'appuierons pas.
Monsieur le président, j'ai l'impression qu'au fil du temps, le ministère devient de plus en plus le fief du ministre, qui utilise le pouvoir — non réglementé — que lui confère son poste pour modifier à peu près n'importe quelle catégorie d'immigration et gérer tout le système pratiquement sans entrave.
Cet amendement sert à réduire ce pouvoir discrétionnaire, et je considère que c'est certainement une bonne mesure.
Nous mettons aux voix l'amendement NDP-C6631911 du Nouveau Parti démocratique, et oui, ce sera un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 5 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, il s'agit de ce qu'on pourrait appeler un amendement de forme, qui résulte de notre intention d'éliminer la disposition sur l'intention de résider que nous avons déjà mise aux voix. Il fallait toutefois amender une autre partie du projet de loi pour l'éliminer. Ce n'est qu'une deuxième tentative pour éliminer la disposition sur l'intention de résider du projet de loi.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous examinons maintenant l'amendement NDP-3 du Nouveau Parti démocratique.
Madame Blanchette-Lamothe.
[Français]
Je crois que l'amendement NPD-3 donne suite à l'amendement NPD-1. Puisque l'amendement NPD-1 n'a pas été adopté, je ne présenterai pas l'amendement NPD-3.
[Traduction]
D'accord, l'amendement est retiré.
(L'amendement est retiré.)
Le président: Je vais essayer quelque chose et voir comment les choses se déroulent.
L'article 3 est adopté?
Une voix: Non, il y a débat.
Le président: Nous allons tenir un débat sur l'article 3.
Madame Blanchette-Lamothe, vous avez la parole.
[Français]
Merci, monsieur le président.
En effet, nous avons terminé l'étude des amendements à l'article 3. Par contre, l'article 3 en soi est un article immense qui regroupe plusieurs changements, comme vous l'avez vu. De fait, on a proposé toute une variété d'amendements à l'article 3.
Je dois d'abord dire que le NPD est en faveur de plusieurs éléments de l'article 3. Par exemple, nous convenons qu'il faut faciliter l'accès à la citoyenneté des résidents permanents qui font déjà partie des Forces canadiennes. C'est un aspect que nous approuvons depuis le dépôt du projet de loi, à l'étape de la première lecture, et c'est une opinion que nous maintenons.
Nous appuyons aussi le fait que le projet de loi apporte certaines clarifications concernant le temps de résidence. Indiquer le nombre de jours permet aux gens qui font une demande d'obtention de citoyenneté de bien être au fait des critères d'admissibilité en ce qui touche la résidence. Le NPD est également en faveur de cela.
Ce ne sont que deux exemples. L'article 3 est vaste. Je voulais simplement souligner que le NDP appuie plusieurs aspects de l'article 3.
Malheureusement, comme nous en avons débattu un peu plus tôt lors de la présentation des amendements, l'article 3 comporte énormément de lacunes. En conséquence, le NPD ne pourra pas voter en faveur de cet article, malgré les éléments intéressants qu'il contient.
Une des plus importantes lacunes ou aberrations, si je puis dire, concerne la déclaration d'intention de résider au Canada. À ce sujet, j'aimerais mentionner quelques groupes qui se sont prononcés contre cet aspect du projet de loi C-24.
Tout d'abord, des représentants du Conseil canadien pour les réfugiés ont comparu devant nous et nous ont présenté leur mémoire. Ils se sont dits contre la déclaration d'intention de résider. L'OCASI, soit le Conseil ontarien des organismes de services aux immigrants, et l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés se sont également prononcés contre ça, tout comme l'Inter-Clinic Immigration Working Group et l'organisme Parkdale Community Legal Services ainsi que le Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic et l'Association du Barreau canadien.
Je ne les nommerai pas tous. Cependant, vous comprendrez que la très grande majorité des témoins qui ont comparu au sujet du projet de loi C-24 s'est opposée précisément à cet élément concernant la déclaration d'intention de résider.
En outre, des groupes d'avocats, comme l'Association du Barreau canadien, remettent en question la constitutionnalité de cet élément de l'article 3 du projet de loi.
Lorsque le ministre a comparu devant nous pour nous parler de ce projet de loi, il a répondu à des questions qui portaient précisément sur cet élément. Il a dit que ce n'était pas son intention d'utiliser la déclaration d'intention de résider pour retirer la citoyenneté à quelqu'un qui ne résiderait plus au Canada après l'obtention de sa citoyenneté. Ce n'est donc pas l'intention du ministre d'utiliser cet élément de cette façon. Or, peut-on vraiment se fier uniquement à l'intention d'un ministre et à sa bonne foi pour juger de la façon dont un élément d'un projet de loi a été rédigé? La réponse est clairement non.
Si telle est l'intention du ministre, il faut s'assurer que le libellé du projet de loi reflète cette intention. Le libellé actuel laisse croire que si quelqu'un doit déclarer vouloir résider au Canada, il pourra se faire retirer sa citoyenneté sous prétexte de l'avoir obtenue en faisant une fausse déclaration. Ce n'est pas seulement l'opinion du NPD, mais aussi l'opinion de plusieurs experts que j'ai nommés plus tôt.
Une porte est entrouverte ici, ce qui est très dangereux. Ce pourrait être anticonstitutionnel.
Pensons au cas suivant. Les membres d'une famille reçoivent leur citoyenneté. Avant d'obtenir leur citoyenneté, ils ont eu à déclarer avoir l'intention de résider au Canada. Cependant, quelques mois après l'obtention de leur citoyenneté, un parent vivant à l'étranger devient très malade. Des membres de la famille doivent aller dans cet autre pays pour s'occuper du parent malade, car on sait très bien qu'il est peu probable qu'on accepte qu'un parent malade vienne vivre au Canada. Ainsi, ces personnes, qui auraient fait une déclaration de bonne foi, pourraient être forcées de quitter le pays. De plus, à cause de la façon dont le projet de loi est rédigé, ces mêmes personnes pourraient se voir retirer leur citoyenneté.
Ça suscite beaucoup de préoccupations et d'inquiétudes, en plus de causer de l'instabilité dans les plans des personnes qui obtiendront la citoyenneté canadienne. C'est un immense problème.
On ne peut pas laisser le projet de loi C-24 être adopté tel qu'il est écrit présentement sans s'assurer que le libellé respecte l'intention supposée du ministre. Or, les experts en droit qui ont témoigné devant ce comité sont presque unanimes pour dire que ce n'est pas le cas.
Pour cette raison, il est clair que nous ne pouvons pas appuyer l'article 3 du projet de loi C-24. C'est même inquiétant, car si les conservateurs l'appuient tel qu'il est, ça risque de créer des précédents. Ça donnerait une occasion au ministre de retirer la citoyenneté à quelqu'un qui, après l'avoir reçue, quitterait le pays pour des raisons qui pourraient être fort légitimes.
Ce n'est qu'un exemple. Je pourrais vous en parler longtemps. Toutefois, ça résume les points principaux pour lesquels le NPD s'oppose catégoriquement à l'article 3.
[Traduction]
Monsieur le président, je ne veux pas répéter un trop grand nombre d'arguments présentés par ma collègue, mais j'ai constaté en feuilletant le projet de loi que l'article 3 est gigantesque. Il fait environ cinq pages et touche une multitude de sujets, dont l'obligation de résider. Il stipule que les gens doivent effectivement être présents au Canada quatre années sur six depuis qu'ils ont obtenu la résidence permanente pour pouvoir faire une demande de citoyenneté, alors qu'ils doivent être présents trois ans actuellement.
Il y est en outre question d'admissibilité. Quand une personne devient résidente permanente, le temps compte, y compris le temps passé au pays avant l'obtention de la résidence permanente, comme je l'ai indiqué plus tôt. J'y reviendrai.
L'article porte également sur la présentation de déclarations de revenus.
Il traite également des exigences relatives à l'âge et à la langue. Il modifie l'âge auquel on doit satisfaire aux exigences linguistiques et se soumettre à des tests de connaissances. J'ai déjà parlé du changement d'âge et du fait que les enfants sont traités inéquitablement en raison de cet article, mais je n'ai pas eu l'occasion de dire que les aînés sont aux aussi traités injustement. Je n'ai pas sous la main l'étude et les témoignages pour vous dire ce qu'il en est à brûle-pourpoint, mais de nombreuses études montrent qu'il est plus difficile d'apprendre une langue à un âge plus avancé. Le gouvernement fait maintenant en sorte qu'il est plus difficile d'obtenir la citoyenneté en augmentant l'âge requis pour passer le test de langue.
Bien des modifications et des suggestions ont été proposées par les nombreux témoins que nous avons entendus. Presque tous ont proposé des modifications à l'article 3. Bon nombre de ces modifications nous ont été suggérées par des experts venant de l'Association du Barreau canadien, du Conseil ontarien des organismes de services aux immigrants, ou OCASI, du groupe Pre-PR Time Counts ou de cliniques d'aide juridique locales.
Je suis originaire de Toronto. La Metro Toronto Chinese and South Asian Legal Clinic nous a fait part des modifications qu'elle voulait voir apporter. Le South Asian Women's Centre, toutes ces organisations, et je sais qu'il y en a davantage, ont indiqué qu'ils souhaitent que ces changements soient apportés. Nous avons proposé ces modifications, dont un grand nombre venaient d'organisations communautaires, de conseils nationaux comme l'Association du Barreau canadien et d'organismes internationaux. Des représentants d'organismes internationaux, comme l'UNICEF et le HCNUR, voulaient témoigner devant le comité, mais n'ont pas eu l'occasion de le faire. Amnistie internationale souhaitait comparaître devant le comité, mais n'a pu le faire parce que les membres conservateurs du comité ne voulaient pas prendre le temps d'écouter plus de témoins.
De petites organisations communautaires locales, des organisations provinciales, comme l'OCASI, des organisations nationales, comme l'Association du Barreau canadien, et des organisations internationales affirment toutes que cet article ne peut être adopté dans sa forme actuelle et doit être amendé. Nous proposons des modifications raisonnables. Nous ne nous contentons pas de nous opposer aux propositions que les conservateurs font dans ce projet de loi. Nous formulons des propositions raisonnables, solides et appuyées par de multiples organisations venant de tous les niveaux, mais les conservateurs les ont toutes rejetées du revers de la main.
En mon âme et conscience, je ne peux appuyer cet article sans amendement. Monsieur le président, c'est une des nombreuses raisons pour lesquelles je m'oppose à l'article 3, car il n'a pas du tout été amendé.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le président, j'ignorais que la mise aux voix des articles devait être précédée de longs discours au cours desquels les intervenants expriment leurs opinions, mais comme le NPD l'a fait, je prononcerai quelques mots. Je serai bref, puisqu'il convient peut-être pour un membre du troisième parti de ne pas parler trop longtemps.
Essentiellement, j'ai deux objections à soulever au sujet de l'article 3.
Premièrement, il est probablement inconstitutionnel. Les juristes nous l'ont dit, particulièrement au sujet de l'intention de résider. Il y a deux possibilités. Soit cette disposition est sans objet, comme c'est le cas dans la version présentée par le ministre, où il est indiqué que c'est totalement sans importance dès l'instant où la personne obtient la citoyenneté, auquel cas la disposition ne serait probablement pas inconstitutionnelle, mais elle ne signifierait pas grand-chose — c'est totalement redondant —, soit, selon l'interprétation des fonctionnaires du ministre et de la plupart des juristes que nous avons entendus, elle est probablement inconstitutionnelle. Que ce soit pour une raison ou pour une autre, l'article devrait être rejeté.
L'autre argument, qui est sans doute plus fondamental, c'est que...
[Français]
nous ne sommes pas du tout d'accord avec le gouvernement sur son hypothèse voulant que plus il est difficile d'obtenir la citoyenneté, plus celle-ci est valable. Aucun argument logique ne permet d'affirmer cela.
[Traduction]
Rien ne laisse penser que plus on érige d'obstacles à la citoyenneté, plus cette dernière est précieuse. Aucune preuve ne montre que si les gens doivent attendre pendant des années et faire des pieds et des mains pour devenir citoyens, ils deviendront ensuite de meilleurs citoyens que s'ils n'avaient pas à se battre.
En fait, je dirais que c'est plutôt le contraire. Quand on accorde au ministre les pouvoirs dictatoriaux de révoquer citoyenneté canadienne, cette dernière s'en trouve plutôt dévaluée. On en réduit la valeur, car elle peut être révoquée arbitrairement. Ce projet de loi a pour effet de réduire la valeur de la citoyenneté au lieu de l'augmenter.
L'érection de tous des obstacles empêche les gens qui viennent au pays de devenir citoyens. Cela les décourage de venir au Canada et les incite plutôt à aller en Australie, au Royaume-Uni ou aux États-Unis.
Qu'il s'agisse des obstacles que posent les tests de langue, de l'exclusion totale du temps passé au pays par les étudiants internationaux, de la disposition sur l'intention de résider, de la définition de plus en plus stricte de la résidence ou du fait que le temps d'attente pour devenir citoyen double, ce sont tous des obstacles très importants dans cet article qui favoriseront d'autres pays, qui s'efforcent d'attirer des immigrants de qualité, au détriment au Canada.
Je pense qu'il y a de bonnes raisons de s'opposer à cet article.
C'était en bref ce que j'avais à dire sur le sujet.
Monsieur le président, l'article 3 est effectivement imposant, mais nous considérons qu'il traite de points cruciaux qui sont fondamentaux à la citoyenneté de n'importe quel pays.
En ce qui concerne l'intention de résider, je pense que tous les Canadiens doivent s'attendre à ce que les gens à qui on accorde les droits qui vont de pair avec la citoyenneté, les mêmes que les leurs, aient l'intention de résider au pays. Je ne pense pas que ce soit très exigeant de demander qu'une personne ait une maîtrise élémentaire d'une des deux langues officielles du pays. Il est raisonnable de demander que quelqu'un soit effectivement présent au pays pour exprimer son intérêt à vivre ici.
Le fait de considérer ces mesures comme des obstacles, comme certains membres de l'oppositions voudraient nous en convaincre, est presque illogique, pour reprendre les paroles qu'ils ont employées plus tôt aujourd'hui. Ils ne parlent même pas des dispositions qui comprennent des exemptions pour les urgences familiales et d'autres mesures.
Les immigrants ont les mêmes droits à la mobilité que tous les Canadiens. Ils vont et viennent à leur guise. Nous leur avons accordé de la souplesse dans cet article du projet de loi. Nous voulons nous assurer que les nouveaux Canadiens ont de vrais liens avec le pays.
Le gouvernement indique clairement que la citoyenneté est destinée à ceux qui ont l'intention de faire du Canada leur pays. J'ai une liste de témoins qui ont comparu devant nous et qui ont appuyé sans réserve un grand nombre d'éléments de ce projet de loi.
Je réfuterais l'argument voulant que la majorité ou la plupart des témoins... je n'en dirai pas plus, puisque le temps nous est compté. Je suppose que j'ai fini d'expliquer pourquoi j'appuie cet article.
[Français]
Je serai brève, monsieur le président.
Mon collègue a dit que plusieurs témoins appuyaient plusieurs éléments du projet de loi. Pour ma part, j'en appuie plusieurs, mais là n'est pas la question. Je serais curieuse de savoir si mon collègue est en mesure de nommer dix ou même seulement cinq témoins qui ne veulent rien changer à l'article 3 de ce projet de loi. Je ne suis pas certaine qu'il le pourrait.
Devrait-on voter selon le gros bon sens des conservateurs ou selon l'opinion de la grande majorité des témoins que le comité a entendus? Je suis désolée, mais je ne vais pas voter selon le gros bon sens des conservateurs. Je vais plutôt voter en fonction de ce qu'ont dit les témoins nommés un peu plus tôt.
[Traduction]
Nous voterons quand il n'y aura plus de débat, et je vois que plus personne ne souhaite intervenir.
Un vote par appel nominal a été demandé pour l'article 3.
(L'article 3 est adopté par 5 voix contre 4.)
Le président: Les articles 4, 5, 6 et 7 sont-ils adoptés?
Une voix: Non.
Le président: Voulez-vous les examiner un par un? Nous en sommes à l'article 4.
C'est au comité qu'il revient de décider s'il veut examiner les articles individuellement.
Une voix: Il est 17 h 30.
Le président Je n'entends pas de motion pour ajourner la séance; je suis donc prêt à continuer encore un peu.
L'article 4 est-il adopté?
(Les article 4, 5 et 6 sont adoptés avec dissidence.)
(Article 7)
Le président: L'article 7 est-il adopté?
Une voix: Non.
Mme Lysane Blanchette-Lamothe: Monsieur le président, pouvons-nous débattre de cet article?
Le président: Mais bien sûr. Madame Blanchette-Lamothe, vous avez la parole pour traiter de l'article 7.
[Français]
Le NPD s'oppose à l'article 7 parce qu'il est relié au nouveau droit de révocation accordé au ministre et, surtout, parce que dans le cas des demandes de citoyenneté ou de révocation, il permet la suspension des procédures selon le bon vouloir du ministre. C'est un autre élément qui nous préoccupe.
Il a été question plus tôt des pouvoirs discrétionnaires du ministre. Nous ne nous opposons pas nécessairement à tous ses pouvoirs discrétionnaires. Par contre, nous constatons que les conservateurs ont une tendance marquée, dans plusieurs domaines et projets de loi, à octroyer de plus en plus de pouvoirs discrétionnaires aux ministres. Cet état de choses nous inquiète, surtout quand ça touche un point aussi fondamental que la révocation de la citoyenneté ou la suspension du traitement d'un dossier lié à la citoyenneté. Ça nous semble fort préoccupant, et c'est pourquoi nous nous opposons à l'article 7.
[Traduction]
Est-ce quelqu'un souhaite ajouter quelque chose au sujet de l'article 7?
Une voix: Je demanderais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 7 est adopté par 5 voix contre 4.)
(Article 8)
Le président: Mme May propose l'amendement PV-4.
Monsieur le président, l'amendement que je propose vise à corriger une des parties les plus aberrantes de ce projet de loi, laquelle concerne les pouvoirs proposés de révoquer la citoyenneté de gens qui sont nés au Canada ou qui n'ont fait aucune fausse déclaration. En outre, le nouveau paragraphe 10(3.1) que je propose stipulerait ce qui suit:
Nul ne peut perdre sa citoyenneté ou être réputé ne pas avoir répudié sa citoyenneté sans avoir comparu devant un décideur indépendant dans le cadre d'une audience équitable.
Je sais que je n'ai pas beaucoup de temps, monsieur le président. M. McCallum a fait remarquer qu'il était le troisième parti. Eh bien, nous sommes le cinquième parti ici. Je ne veux pas prendre beaucoup de temps, sauf pour dire aussi clairement que possible que ce projet de loi constitue un recul par rapport à la compréhension fondamentale de la nature de citoyenneté. Il viole les articles 7 et 15 de la charte, comme de nombreux témoins nous l'ont indiqué. L'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés a affirmé que le fait de priver une personne de sa citoyenneté compromet la sécurité de cette dernière aux termes de l'article 7; la citoyenneté, légalement obtenue, cesse d'être un statut sécurisant et devient conditionnelle et incertaine.
Par conséquent, monsieur le président, mon amendement éliminerait tout ce qui figure entre la ligne 25 de la page 20 et la ligne 10 de la page 25, et remplacerait ce passage par la confirmation que personne ne peut perdre sa citoyenneté à moins qu'elle n'ait obtenu, conservé ou répudié ou retrouvé cette citoyenneté en vertu de la présente loi en faisant de fausses allégations, en recourant à la fraude ou en dissimulant intentionnellement des faits essentiels. Ce n'est que pour ces motifs qu'on pourrait priver quelqu'un de sa citoyenneté.
Monsieur le président, cet amendement aurait pour effet d'éliminer des motifs supplémentaires et le processus simplifié de révocation, en plus d'imposer le besoin de tenir une audience devant un décideur indépendant. Nous ne pouvons soutenir cet amendement. Les nouveaux motifs que comprend le projet de loi permettraient au gouvernement de révoquer la citoyenneté de gens ayant la double citoyenneté qui ont été membres d'une force armée ou d'un groupe du crime organisé participant à un conflit armé avec le Canada ou de ceux qui sont reconnus coupables de terrorisme, de haute trahison ou d'espionnage, selon la peine imposée. Fort de ces nouveaux motifs de révocation, le Canada pourrait agir comme le font la plupart des autres pays démocratiques. Par exemple, le Royaume-Uni a déjà le pouvoir de révoquer la citoyenneté. Le nouveau modèle de révocation améliorera l'efficacité du processus tout en offrant un traitement équitable et des mécanismes de recours aux personnes concernées.
Dans le cadre du nouveau modèle, les décisions en matière de révocation seront prises par la Cour fédérale ou le ministre. Le ministre de CIC ou son délégué pourraient décider de révoquer la citoyenneté dans divers cas de fraude où les autorités n'auraient pas accordé la citoyenneté si elles avaient été au courant des faits au moment de prendre une décision. Il s'agit notamment de fraude quant à la résidence, de dissimulation de la non-admissibilité pour des raisons d'ordre criminel et de fraude relative à l'identité. Les décisions de la Cour fédérale pourraient être portées en appel. La Cour d'appel fédérale de la Cour fédérale du Canada certifie que l’affaire soulève une question grave de portée générale.
Nous pourrions faire valoir toutes sortes d'arguments, mais nous ne pouvons certainement pas appuyer cet amendement, car nous considérons que cet article constitue un élément très important du projet de loi.
Je devrais ajouter que la trahison figurait dans la Loi sur la citoyenneté initialement adoptée en 1947, laquelle prévoyait qu'une personne commettant un crime contre les Forces armées canadiennes ou se rendant coupable de trahison et de terrorisme contre le Canada pouvait perdre sa citoyenneté. Je pense que la plupart des Canadiens considéreraient que ces gens ne respectent pas le fait qu'ils sont citoyens canadiens et que nous vivons dans un des pays les plus accueillants du monde. Nous ne nous attendons pas à ce que les immigrants obtiennent frauduleusement leur citoyenneté et participent à des activités allant à l'encontre des valeurs et des principes fondamentaux de notre pays en attaquant nos forces armées ou en trahissant notre pays.
Nous nous opposons à cet amendement.
Personne d'autre ne semble vouloir ajouter quoi que ce soit.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Mme Blanchette-Lamothe.
[Français]
Certains de mes collègues vont devoir partir. Pouvons-nous lever la séance et poursuivre tout ça demain?
[Traduction]
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