FEWO Réunion de comité

     Bonjour et bienvenue à la 59^e réunion du Comité permanent de la condition féminine. Aujourd'hui, le comité entreprend l'étude sur le Budget principal des dépenses de 2015-2016.

    Nous avons le plaisir d'accueillir aujourd'hui l'honorable ministre de la condition féminine, Dre K. Kellie Leitch. Nous recevons également, de Condition féminine Canada, Mme Meena Ballantyne, chef d'agence, et Mme Anik Lapointe, dirigeante principale des finances et directrice des Services intégrés.

    Madame la ministre, vous avez environ 10 minutes pour faire votre présentation, qui sera suivie d'une période de questions. Je vous cède la parole.

    Merci, madame la présidente.

    Merci également au comité de m'avoir invitée à participer à l'examen du Budget principal des dépenses 2015-2016 de Condition féminine Canada.

    Je suis accompagnée aujourd'hui de Meena Ballantyne, chef d'agence à Condition féminine Canada, et d'Anik Lapointe, dirigeante principale des finances et directrice des Services intégrés

    Je tiens tout d'abord à féliciter tous les membres du comité pour les études importantes que vous avez réalisées sur le leadership économique et la prospérité des Canadiennes ainsi que sur les troubles de l'alimentation chez les filles et les femmes.

    J'attends avec intérêt les rapports du comité sur deux autres domaines d'étude, soit les pratiques prometteuses pour prévenir la violence envers les femmes, ainsi que les femmes dans les métiers spécialisés et en sciences, technologie, génie et mathématiques. Les efforts que vous avez déployés dans le cadre de ces études contribuent grandement à l'avancement de nos connaissances sur les mesures qui fonctionnent, sur celles qui ne fonctionnent pas et sur celles que nous pourrons prendre à l'avenir.

    Toutes ces questions sont aussi importantes. En fait, elles reflètent selon moi un valeur qui fait consensus au Canada, c'est-à-dire la nécessité de soutenir les femmes et les filles de tous âges pour qu'elles réalisent leur plein potentiel. Notre gouvernement est déterminé à fournir sa part d'efforts dans ce but. Les discussions que j'ai eues avec des Canadiens et des Canadiennes au cours de la dernière année me portent à croire que notre gouvernement et Condition féminine Canada sont sur la bonne voie.

    Pour continuer sur cette lancée, Condition féminine Canada maintiendra le cap sur trois priorités précises en 2015-2016: l'élimination de la violence faite aux femmes et aux filles, la promotion de l'accès des femmes aux postes de responsabilité et de décision, et la création de débouchés économiques pour les femmes.

    En ce qui concerne la première priorité, nous croyons que le fait de mettre fin à toutes les formes de violence sexiste constitue une étape importante pour aider les femmes et les filles à se réaliser pleinement. Dans cette optique, je me réjouis de la mise en oeuvre, depuis le 1er avril, sous la direction de Condition féminine Canada, du Plan d'action du gouvernement du Canada pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l'endroit des femmes et des filles autochtones.

    Le plan d'action prévoit des mesures concrètes pour prévenir la violence, soutenir les victimes et leur famille, et protéger les femmes et les filles autochtones. Les investissements prévus dans le plan d'action totalisent environ 200 millions de dollars sur cinq ans.

    Le plan d'action mise beaucoup sur la collaboration. Tout le long de sa mise en oeuvre, les organismes fédéraux continueront à déployer des efforts concertés en vue d'établir un dialogue avec les organismes, les collectivités et les principaux intervenants autochtones, et de travailler avec les provinces et les territoires afin de s'assurer que nos mesures répondent aux besoins des Premières nations et des populations métisses et inuites.

    Par exemple, on a rassemblé au même endroit toute l'information sur le financement offert en vertu du Plan d'action et sur les initiatives et les ressources connexes. Cela aidera à mieux faire connaître les possibilités de financement. On accède à l'information à partir du site Web de Condition féminine Canada.

    Nous avons également un secrétariat dirigé par Condition féminine Canada où se retrouvent des représentants de tous les ministères concernés, y compris Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, le ministère de la Justice et Sécurité publique afin de discuter du financement des projets, de s'assurer qu'il n'y a pas de chevauchements et que les projets se renforcent les uns les autres.

    Nous travaillons également sur les mesures convenues en février dernier à la table ronde nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées. À cette occasion, toutes les personnes présentes avaient approuvé un cadre d'intervention comportant trois priorités: la prévention de la violence, le renforcement de la sécurité des collectivités et l'amélioration des interventions policières et judiciaires. Les trois priorités sont abordées dans le plan d'action actuel du gouvernement. De plus, les participants ont convenu de se réunir en 2016 et de faire le point sur les progrès réalisés.

     Le gouvernement poursuit aussi ses efforts afin d'encourager l'accès des femmes aux postes de pouvoir et de décision — notre deuxième priorité. Nous avons avancé.

    En juin de l'année dernière, le Conseil consultatif pour la présence des femmes aux conseils d'administration a publié son rapport.

    D'après l'une de ses principales recommandations, les secteurs public et privé canadiens devraient aspirer à voir 30 % de femmes dans les conseils d'administration dans les cinq prochaines années, c'est-à-dire d'ici 2019. Les commentaires que j'ai reçus jusqu'à maintenant des entreprises et des PDG sont très positifs. Je crois qu'en ce moment, les choses sont vraiment prêtes à évoluer dans ce dossier, ce qui devrait ouvrir aux femmes de nouvelles occasions d'avancement à des postes de direction.

    Nous nous sommes également engagés à modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin de promouvoir la diversité des sexes au sein des conseils d'administration des sociétés publiques en utilisant le modèle de divulgation largement reconnu consistant à « se conformer ou s'expliquer ». Notre gouvernement est aussi déterminé à donner aux filles les outils nécessaires pour leur permettre de réussir et d'être les dirigeantes d'aujourd'hui et de demain. C'est pour cette raison que nous avons appuyé très tôt la déclaration des Nations unies faisant du 11 octobre la Journée internationale de la fille.

    En octobre dernier, j'ai eu le plaisir d'être l'hôte de la rencontre Forces des filles, Force du monde à Toronto. Cet événement a réuni des jeunes filles et des dirigeantes canadiennes de prestige pour discuter de ces questions et de ce qui est important pour elles, pour leurs amies et pour leur famille.

    Le 8 mars, j'ai eu l'honneur de lancer un nouveau projet à Toronto en collaboration avec Plan Canada, YWCA Canada et YMCA Canada. Le projet vise à appuyer l'accès des jeunes femmes et des filles à des rôles de leadership dans 10 collectivités du pays. Ces 10 projets communautaires seront axés sur la création de comités de filles, qui aideront les jeunes femmes et les filles à acquérir des compétences en prise de décision et en leadership en animant des activités particulières, des interventions communautaires, des initiatives de défense d'intérêts et des événements médiatiques.

    Nous avons aussi mis sur pied un Conseil consultatif des filles, qui permettra à des jeunes de 15 à 24 ans de s'exprimer sur leurs priorités et leurs domaines d'intérêt et de contribuer aux travaux en cours du gouvernement du Canada ainsi qu'à mes propres activités, à Condition féminine Canada.

    Enfin, en ce qui concerne notre troisième priorité, notre gouvernement a continué l'année dernière à soutenir de plusieurs façons l'avancement économique des femmes au Canada. Nous avons établi un comité d'experts sur le mentorat et l'entrepreneuriat des femmes, qui nous a déjà transmis des commentaires utiles. En mars, nous avons organisé à Ottawa un forum auquel ont assisté plus de 300 entrepreneures qui ont pu profiter de modèles de comportement inspirants, d'ateliers pratiques et de précieuses occasions de réseautage et de mentorat à l'intention des femmes qui démarrent ou qui souhaitent développer leur entreprise.

    En avril, j'ai été fière de lancer une nouvelle campagne intitulée Mon expérience, sa réussite; raccompagnez-la vers le succès! Cette campagne permet d'inviter les chefs de file de tous les domaines, hommes et femmes, à changer des choses dans la vie d'une femme en l'accompagnant dans sa carrière et en mettant des collègues et des pairs au défi de faire la même chose.

    Pour le prochain exercice, le Plan d'action économique 2015 fait fond sur les réalisations de notre gouvernement en matière d'habilitation économique des femmes. Il prévoit la mise en oeuvre d'un plan d'action pour les femmes entrepreneures, qui permettra de doter les femmes des outils et des ressources dont elles ont besoin pour développer leur entreprise, créer des emplois et mettre au travail davantage de Canadiennes et de Canadiens. Ces initiatives prévues dans le Plan d'action économique 2015 témoignent du leadership fort dont nous faisons preuve grâce à un budget équilibré et à des impôts bas favorisant l'emploi, la croissance et la sécurité.

    Enfin, comme les membres du comité le savent, notre gouvernement croit qu'il faut fournir aux collectivités les outils nécessaires pour les aider à répondre aux besoins des femmes, des jeunes femmes et des filles par l'entremise du Programme de promotion de la femme. Depuis 2007, ces efforts ont permis d'investir dans plus de 780 nouveaux projets qui améliorent la vie des femmes et des filles d'un bout à l'autre du Canada. Nous avons l'intention de maintenir ce solide appui de Condition féminine Canada grâce au financement de près de 29 millions de dollars prévu dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2015-2016. La majorité de ces fonds iront à des subventions et contributions dans le cadre du Programme de promotion de la femme.

    Madame la présidente, les mesures que je viens d'énumérer s'ajoutent à la longue liste d'initiatives prometteuses et d'importantes réalisations de notre gouvernement, qui apportent des changements positifs et concrets aux femmes et aux filles de toutes les régions du pays.

    Je tiens à vous remercier, ainsi que les membres du comité, de m'avoir donné l'occasion de comparaître aujourd'hui. Je serai heureuse de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, madame la ministre.

    Nous allons maintenant passer à une période de questions de sept minutes.

    Madame Truppe, vous avez la parole.

    Merci, madame la présidente.

    Madame la ministre, je vous souhaite la bienvenue ainsi qu'à vos collaboratrices. Je vous remercie de votre présence. Je sais que vous êtes toutes très occupées. Je vous suis donc très reconnaissante d'avoir pris le temps de venir. Nous sommes certainement enchantés de vous avoir ici. Je sais que vous êtes vraiment enthousiaste au sujet de votre portefeuille et que vous travaillez très fort pour appuyer les femmes et les filles grâce aux nombreux projets que vous avez lancés. Ces deux dernières années, vous avez pris plus d'initiatives qu'il n'y en a eu pendant une très longue période. Je vous en félicite, ainsi que votre équipe.

    Je voudrais citer Isabelle Hudon, chef de la direction au Québec et vice-présidente principale, Solutions clients, à la Financière Sun Life. Elle a dit:

Elle a ajouté que le parrainage et le mentorat sont deux importants moyens distincts pouvant permettre à tous de s'engager à aider les femmes à réussir.

    J'espère que vous pouvez prendre quelques instants pour nous parler de la campagne Mon expérience, sa réussite que vous avez lancée le 16 avril. Pouvez-vous nous donner un aperçu des énormes avantages que le mentorat peut avoir aussi bien pour le mentor que pour sa protégée? Lorsque je participe à des tables rondes — je sais que vous y participez aussi —, la question du mentorat revient toujours sur le tapis. Je suis vraiment heureuse que vous ayez lancé ce programme. Ce serait parfait si vous pouviez nous l'expliquer.

    Je vous remercie pour votre question.

    C'est un défi que je vais lancer à l'ensemble du comité. Le 16 avril de cette année, j'ai lancé, par l'entremise de Condition féminine Canada, une campagne intitulée Mon expérience, sa réussite.

    Je voudrais vous mettre tous et toutes au défi de prendre l'engagement. Ce programme est très différent de la plupart des programmes de mentorat. Dans le cadre de nos recherches, nous avons découvert, particulièrement dans le cas des femmes entrepreneures — mais on le voit aussi dans d'autres domaines —, qu'en présence d'un mentor ou d'un champion, les femmes sont beaucoup plus susceptibles de réussir. Comme le montre cette carte, si une jeune entrepreneure a un mentor, son entreprise a 88 % de chances d'être en très bonne situation lorsqu'elle atteint le cap des trois ans. En l'absence d'un mentor, près de la moitié des entreprises sont en difficulté après trois ans. Par conséquent, ce programme met en évidence l'importance du mentorat.

    Nous avons l'habitude de voir des jeunes aller à la recherche de mentors et s'inscrire pour une tasse de café avec quelqu'un, parfois avec nous, parlementaires, ou avec des candidats à des fonctions politiques. Je crois cependant qu'il est très important — comme me l'a dit ma jeune soeur, qui est ingénieure — de se dire qu'une femme n'a plus besoin d'aller prendre le café avec quelqu'un parce qu'il est préférable qu'elle trouve un champion pouvant la guider dans sa carrière et défendre ses intérêts.

    Le programme invite d'éminents Canadiens, y compris les parlementaires, à choisir une femme de moins de 35 ans à laquelle ils sont prêts à consacrer un an pour la guider dans la carrière de son choix. Comme je l'ai dit, nous avons lancé la campagne à Toronto le 16 avril. Nous avons organisé une série d'autres rencontres pour encourager les Canadiens, un peu partout dans le pays, à prendre l'initiative d'investir dans des jeunes, et particulièrement des jeunes femmes de moins de 35 ans.

    Je voudrais encourager tous les parlementaires à prendre l'engagement et à participer pour offrir une occasion à une jeune Canadienne. Nous savons que lorsqu'elles réussissent, qu'elles réalisent le cheminement de carrière qu'elles ont choisi, particulièrement si elles sont entrepreneures… Elles peuvent appartenir au secteur juridique… La jeune personne que j'aide, Leah Hillier, est titulaire d'un diplôme de commerce de premier cycle. Elle vient de terminer des études de médecine familiale et devrait avoir une brillante carrière comme professionnelle de la santé. Nous savons que ces jeunes contribueront à l'économie et aideront notre pays à croître.

    Bref, je voudrais vous demander tous et toutes de prendre l'initiative de vous inscrire. Nous vous distribuerons ces cartes. Vous pouvez aussi visiter notre site web à http://www.swc-cfc.gc.ca/initiatives/swo-mesr/index-fr.html. J'engage les parlementaires de tous les partis à participer à cette initiative parce qu'elle est avantageuse pour les Canadiennes, et particulièrement pour les jeunes femmes.

    Je sais que je me sens vraiment bien après avoir donné du temps à la jeune Canadienne que j'aide, Leah Hillier. Je suis sûre que vous aurez le même sentiment, sans compter que c'est aussi bon pour le pays.

    Je vous remercie d'avoir posé la question et j'encourage chacune et chacun à prendre l'engagement.

    Je vous remercie.

    J'allais vous demander si vous aviez suffisamment de cartes, mais vous avez déjà répondu à la question. C'est vraiment parfait si tous les membres du comité ont leur propre carte leur permettant de s'inscrire.

    Je suis heureuse d'apprendre que notre gouvernement a pris des mesures pour accroître la représentation des femmes au sein des conseils d'administration. Par exemple, le Plan d'action économique 2012 avait annoncé la création d'un conseil consultatif composé de chefs de file des secteurs privé et public afin de promouvoir la participation des femmes aux conseils d'administration d'entreprise. De plus, en juin 2014, le conseil consultatif a publié son rapport final qui comprenait 11 recommandations adressées aux secteurs privé et public, dont une recommandation fixant un objectif de 30 %, à atteindre d'ici 2019, pour le taux de représentation des femmes dans des postes de direction. Pouvez-vous nous en dire davantage sur le conseil consultatif?

    Le conseil a en outre exprimé son appui à l'approche « se conformer ou s'expliquer » à l'égard de la composition sexiste des conseils d'administration. Dans quelle mesure cette approche favorise-t-elle les femmes? Comment fonctionne-t-elle?

    En juin 2014, j'ai publié un rapport intitulé Bon pour les affaires. Vous pouvez en télécharger un exemplaire sur le site web de Condition féminine Canada. Il énumère un certain nombre d'initiatives destinées à augmenter le nombre de femmes que nous avons au sein des conseils d'administration, avec un objectif espéré de 30 % d'ici 2019.

    Le rapport se fonde sur le fait que la présence d'un plus grand nombre de femmes au conseil d'administration est avantageuse pour l'entreprise de bien des façons. Parmi les avantages, il y a le recrutement dans un bassin plus riche en talent, la hausse du rendement de l'investissement et la possibilité de développer le nombre d'emplois. Nous sommes allés de l'avant avec ce « coup de pouce » pour nous assurer que le milieu canadien des entreprises progressait dans la même voie, après que nous avons donné l'exemple. Le gouvernement du Canada a fait des efforts très sérieux pour être lui-même représentatif. Les nominations par le gouverneur en conseil sont déjà à 31 % et continuent à monter. Nous savons que plus de 30 % des juges nommés sont des femmes. En fait, nous avons de quoi être fiers au Canada. La Cour suprême du Canada est dirigée par une femme et c'est une nouvelle greffière que nous avons au Conseil privé. Cette situation est unique parmi les pays du G8.

    L'approche « se conformer ou s'expliquer » va de pair avec une initiative de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario. Nous savons que cette approche crée des occasions. Encore une fois, c'est un « coup de pouce » destiné à s'assurer que le milieu canadien des entreprises est dans la bonne voie, investit dans des femmes et leur ménage des possibilités d'accéder aux postes de direction par suite de l'examen par les pairs. Nous avons maintenant adopté cette approche. Elle a été annoncée dans le Plan d'action économique 2015 grâce à la mise en oeuvre de cette approche dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

    Merci beaucoup.

    Merci à vous.

     Merci, madame la ministre.

    Nous poursuivons avec Mme Freeman.

    Vous disposez de sept minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je voudrais remercier la ministre d'avoir pris le temps de se joindre à nous aujourd'hui.

    Avant d'entrer dans les détails de ce qui a été fait, je voudrais poser une question. Hier, la Chambre a voté en faveur de l'élimination de la TPS sur les produits d'hygiène féminine. J'ai été très heureuse de constater que nous avons été capables de réaliser cette victoire.

    Quand le gouvernement a-t-il l'intention de mettre en oeuvre cette mesure?

    Le gouvernement a été heureux d'appuyer la motion. Voilà ce qu'il en est.

    Nous avons dit très clairement que, si on examine d'une façon générale s'il est justifié d'assujettir ces articles à la taxe, la conclusion est négative. Notre gouvernement a été très clair là-dessus. Nous avons réduit les impôts des Canadiens plus de 160 fois depuis que nous sommes au gouvernement. Nous avons baissé la TPS, la faisant passer de 7 % à 6 %, puis à 5 %. Notre politique a toujours consisté à éliminer ou à réduire les impôts. C'est toujours notre objectif.

    Je voudrais parler plus particulièrement de la TPS.

    Je m'excuse de vous interrompre.

    Comme je l'ai dit, nous avons appuyé la motion. Je suis ravie que nous l'ayons fait. Nous continuerons à favoriser ce principe.

    Je crois que c'était la bonne chose, la chose intelligente à faire parce que cela réduit les impôts des Canadiens.

    Je m'excuse de vous interrompre.

    J'aimerais avancer pour être en mesure de poser toutes les questions que j'ai.

    L'agence Condition féminine Canada joue un rôle de premier plan dans la capacité des organismes fédéraux d'appliquer l'analyse comparative entre les sexes plus, ou ACS+, comme l'appelle votre gouvernement. Il s'agit d'« un outil analytique qui examine les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur différents groupes de femmes, d'hommes, de filles et de garçons ».

    J'aimerais que vous nous parliez précisément des progrès accomplis dans la mise en oeuvre de cette analyse comparative entre les sexes plus dans les programmes et les politiques du gouvernement.

    Je suis enchantée de dire — et la chef d'agence Meena Ballantyne le confirmera — que plus de 1 500 membres de la fonction publique ont suivi le cours en ligne ACS+. Je suis très heureuse d'ajouter que tout le monde, autour de cette table, a fait la même chose, je crois, et j'encourage tous les parlementaires à suivre le cours. Il s'agit d'une analyse en ligne qui vous fait passer par les points de décision à suivre lors de l'étude d'une politique. L'ACS n'est pas vraiment un programme. C'est une rubrique, une formation en ligne, bénéficiant d'un financement distinct. Je crois que c'est la formation à la sensibilité la plus indiquée parce qu'elle permet de s'assurer que tous les Canadiens, et surtout les parlementaires et les fonctionnaires, utilisent les outils appropriés quand ils prennent des décisions stratégiques fondées sur le sexe.

    Nos efforts ont été très ciblés. Je peux vous donner une liste. Vous avez demandé une évaluation. Voici notre plan d'action ACS.

    Mon temps de parole est limité.

    D'accord.

    Si vous pouviez le transmettre à notre greffière, à titre de témoignage, ce serait…

    Vous voulez, je suppose, une liste complète des 25 ou 30 ministères et organismes qui participent au plan d'action ACS?

    Ce serait parfait.

    Je voudrais demander plus particulièrement si Condition féminine Canada a contribué à l'analyse du budget 2015.

    Chaque élément de l'élaboration des politiques du gouvernement du Canada doit passer par l'étape de l'ACS. Par conséquent, nous procédons à l'analyse chaque fois qu'une politique est proposée.

    L'ACS est donc exigée. Faut-il procéder à une mise en oeuvre quelconque?

    Si l'analyse révèle une inégalité — comme dans le cas de la TPS appliquée aux tampons hygiéniques —, y a-t-il un mécanisme qui s'enclenche pour remédier au problème? Ou bien est-ce que Condition féminine Canada se limite à jouer un rôle principal? L'analyse a-t-elle des effets sur l'élaboration de la politique?

    Encore une fois, comme je l'ai déjà mentionné, l'ACS n'est ni un programme ni un mécanisme de contrôle d'application. C'est un moyen de sensibilisation destiné à s'assurer que les personnes qui prennent une décision de nature stratégique tiennent compte de l'équilibre à maintenir entre les sexes.

    Si vous voulez savoir si l'ACS est un mécanisme de contrôle d'application, la réponse est non. C'est un moyen d'inciter les décideurs — c'est-à-dire les fonctionnaires, les parlementaires et les membres du gouvernement — à prendre en compte l'équilibre des sexes.

    La réponse finale est que votre question est sans rapport avec ce programme. L'ACS n'est pas un programme et, de ce fait, n'est pas dotée de mécanismes de contrôle d'application. C'est une approche analytique.

    J'aimerais revenir au Budget principal des dépenses 2015-2016.

    Il y a une réduction d'environ 1 million de dollars dans le contexte du résultat stratégique de la promotion et de l'avancement de l'égalité entre femmes et hommes. Le montant affecté à ce programme dans le budget 2014-2015 s'élevait à un peu plus de 24,2 millions de dollars. Pour 2015-2016, le montant prévu est de moins de 23,2 millions.

    Qu'est-ce qui explique cette réduction prévue?

    Vous verrez — je demanderai à Meena Ballantyne de vous donner des explications détaillées à ce sujet — que la baisse globale de 6 000 $ des dépenses de fonctionnement résulte de différentes baisses liées au renouvellement des sites web, à la diminution du financement de l'École de la fonction publique du Canada et à la fin d'un programme réalisé par l'entremise de Sécurité publique. Toutefois, il y a aussi une hausse pour les rajustements salariaux découlant de la signature de nouvelles conventions collectives.

    Ce sont les chiffres réels, mais je vais demander à Meena de passer en revue les détails des autres crédits de Condition féminine Canada.

    Merci, madame la ministre.

    Je crois que vous vouliez avoir des détails sur la baisse de 1 million de dollars.

    Oui, c'est exactement l'objet de ma question.

    Je voudrais établir très clairement qu'il ne s'agit pas du tout d'une réduction du budget de Condition féminine Canada. Nous n'avons fait que transférer des ressources d'un secteur de l'organisation à un autre.

    Du secteur de l'avancement de l'égalité à quel autre secteur?

    Celui des services internes.

    Lorsque nous avons examiné les chiffres des cinq dernières années, nous avons constaté que les dépenses étaient concentrées dans les services internes, qui s'occupent aussi de l'objectif d'avancement de l'égalité.

    De quels genres de services internes s'agit-il?

    Ces services comprennent l'ACS, les événements commémoratifs, la manifestation Force des filles, Force du monde d'octobre dernier, que la ministre a mentionnée, le Forum des entrepreneures, la campagne Mon expérience, sa réussite et la modernisation de notre site web.

    Nous avons remarqué que, dans les cinq dernières années, nos dépenses s'écartaient considérablement de ce que nous avions prévu au début de l'exercice. Nous avons donc décidé de faire ce rajustement afin de refléter les vraies dépenses. Voilà l'explication du million de dollars.

    Merci beaucoup.

     Madame O'Neill Gordon, vous avez la parole pour sept minutes.

    Merci, madame la présidente

    Je vous remercie, madame la ministre, ainsi que vos collaboratrices, de votre présence au comité. Nous savons à quel point vous êtes toutes occupées. Le temps que vous nous accordez en est d'autant plus précieux.

    Ma question porte sur le financement de Condition féminine Canada dans le cadre du Programme de promotion de la femme, qui consiste en une vaste gamme de projets communautaires réalisés partout dans le pays pour améliorer la situation sociale et économique des femmes.

    Madame la ministre, pouvez-vous nous donner des exemples de financement qui ont été approuvés dans le cadre de ces initiatives? Nous savons que de nombreux projets sont réalisés et qu'ils sont tous très avantageux. Pouvez-vous nous donner quelques détails sur ce financement?

    Merci beaucoup de votre question.

    Comme je l'ai mentionné au début, Condition féminine Canada a financé, depuis 2007, bien plus de 780 programmes partout dans le pays. Nous nous intéressons surtout aux projets communautaires. Le Canada est un très grand pays, et nous savons que les besoins et les priorités à St. John's, à Terre-Neuve, sont très différents de ceux de Collingwood, en Ontario, ou de Whitehorse, au Yukon.

    Cela étant, nous avons concentré nos efforts sur une série d'appels de propositions axés sur les trois grands piliers de Condition féminine Canada: mettre fin à la violence contre les femmes et les filles, favoriser l'autonomie économique et offrir des occasions de leadership et de participation à la démocratie.

    Je peux vous donner quelques exemples de ce que nous avons fait. Au chapitre de la lutte contre la violence faite aux femmes et aux filles, le Bouclier d'Athéna est un excellent exemple de projet qui a reçu 340 000 $ sur trois ans pour sensibiliser les femmes de la région montréalaise au problème de la violence sexiste. Le projet a pris fin en mars dernier. Son objectif était d'établir des réseaux entre les groupes féminins et les travailleurs de six communautés culturelles différentes afin de les renseigner sur la violence prétendument fondée sur l'honneur et de les informer de leurs droits et des protections juridiques dont elles peuvent se prévaloir. Le projet visait à former les femmes et à les aider par l'entremise des travailleurs de liaison communautaire chargés de déceler ces situations, de soutenir les victimes de ces crimes et, au sein de chaque communauté locale, de répartir adéquatement les fonds afin de protéger ces femmes.

    L'initiative a eu d'excellents résultats. Le dialogue a porté sur une question délicate. Je crois que le Bouclier d'Athéna a bien collaboré avec les médias ethnoculturels pour diffuser l'information au sein des communautés et donner une plus grande aide à davantage de femmes de la région montréalaise faisant partie des communautés ciblées.

    Le groupe a lancé ses trois outils multilingues dans le cadre de la 10e Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels, qui a eu lieu en avril dernier. C'est un exemple particulier de ce que nous faisons pour mettre fin à la violence contre les femmes et les filles. Nous avons aussi des projets axés sur l'habilitation économique des femmes ainsi que sur le développement de qualités de leadership partout dans le pays.

    Je vous remercie.

    Tous ces projets sont évidemment importants, mais j'aime bien l'idée de réfléchir séparément aux besoins de chaque région car, comme vous l'avez dit, elles n'ont pas toutes besoin de projets du même genre. Je trouve qu'il est vraiment très utile de tenir compte des différences entre les régions de notre grand pays.

    Comme gouvernement et comme comité, nous reconnaissons que la cyberintimidation et la cyberviolence ont des effets dévastateurs sur les jeunes et leur famille. D'après certains indices, les victimes de la cyberviolence sont la plupart du temps exposées à un plus grand risque de dépression et d'anxiété. Pouvez-vous nous parler de ce qui se fait pour sensibiliser les gens à ce problème et pour y remédier?

    Merci beaucoup de votre question.

    Comme vous venez de le dire, le gouvernement du Canada s'est intéressé de très près à cette question. De toute évidence, la cyberintimidation et la cyberviolence ont des effets dévastateurs sur les familles et les collectivités, et tout particulièrement sur les personnes touchées.

    Je sais que pour les jeunes filles de ma propre circonscription, Simcoe—Grey, c'est un problème très important. Dans notre nouveau conseil consultatif des filles, les jeunes femmes qui se sont offertes pour nous aider à prendre de bonnes décisions ont signalé que ce problème était l'un des trois qu'elles aimeraient nous voir régler.

    Nous savons que, d'après les indices recueillis, les filles et les jeunes femmes victimes de cyberviolence souffrent de dépression et d'anxiété. De toute évidence, ce sont d'importants sujets de préoccupation. Le gouvernement du Canada a pris un certain nombre d'initiatives à cet égard. Nous avons fait adopter la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité. De plus, Condition féminine Canada a travaillé de concert avec Sécurité publique pour mettre en place des programmes destinés à soutenir cette loi.

    L'année dernière, nous avons lancé un appel de propositions. Celles-ci sont maintenant communiquées aux intéressés, un peu partout dans le pays, afin de cerner les projets communautaires qui aideront les jeunes femmes et les filles à combattre la cyberviolence et l'agression sexuelle. Nous concentrons notre attention sur les personnes d'âge universitaire. À part la loi, cette initiative s'ajoute au financement accordé dans le cadre de nos programmes ainsi qu'à la campagne Non à la cyberintimidation de Sécurité publique, qui vise à sensibiliser les Canadiens à ces questions.

    Je vous remercie.

    Le Plan d'action économique 2015 est axé sur le développement économique, les familles et les collectivités. De plus, il soutient les femmes et leur famille.

    Madame la ministre, pouvez-vous nous donner un aperçu des principales mesures prises dans le Plan d'action économique 2015 en faveur des familles et des femmes?

    Le plan d'action économique cible très particulièrement les familles. Les mesures les plus concrètes visent à restituer le plus d'argent possible aux parents. Nos initiatives sont très ciblées. Comme je l'ai déjà dit, notre gouvernement a baissé les impôts un très grand nombre de fois. Il a réduit la TPS, la faisant passer de 7 à 6 %, puis à 5 %. Aujourd'hui, grâce à l'augmentation de la prestation universelle pour la garde d'enfants, la réduction des impôts de la famille ainsi que le doublement du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, les familles canadiennes vont récupérer de l'argent et choisiront elles-mêmes la façon dont elles veulent le dépenser, que ce soit pour la garde d'enfants, pour l'amélioration de la condition physique de leurs membres ou à d'autres fins qu'elles jugent importantes.

    Je suis donc enchantée de voir baisser les impôts et augmenter les avantages sociaux grâce auxquels les Canadiens et les Canadiennes peuvent faire des choix pour leur famille.

    Je vous remercie.

     Merci, madame la ministre et madame O'Neill Gordon.

    Madame Duncan, vous disposez de sept minutes.

    Merci, madame la présidente. Je remercie la ministre et ses fonctionnaires de leur présence au comité aujourd'hui.

    Madame la ministre, à votre avis, quels seront les effets du fractionnement du revenu sur la prospérité économique des femmes pendant leur vie? Le directeur parlementaire du budget a soulevé quelques questions à cet égard.

    Comme je viens de le dire, nous avons un Plan d'action économique 2015 qui vise à baisser les impôts et à augmenter les prestations des Canadiens. C'est un ensemble complet de mesures.

    En ce qui concerne la prestation universelle pour garde d'enfants, chaque famille canadienne ayant un enfant bénéficiera d'une augmentation. Dans le cas des familles ayant des enfants de moins de 6 ans, les prestations s'accroîtront de centaines de dollars. Si les enfants sont âgés de 6 à 17 ans, ils recevront pour la première fois 720 $.

    Je m'excuse, madame la ministre, ma question concernait le fractionnement du revenu.

    En ce qui concerne la baisse d'impôt pour les familles, plus de 50 % des familles canadiennes en bénéficieront. Il s'agit d'une réduction, d'une baisse des impôts, objectif que notre gouvernement a toujours poursuivi. Comme je l'ai déjà mentionné, il s'agit de prendre des fonds pour les remettre dans les poches des parents canadiens afin qu'ils puissent choisir pour leur famille ce qu'il convient d'en faire.

    Nous avons fait un choix. Nous croyons que les parents et les familles sont les mieux placés pour faire les meilleurs choix.

    Je regrette, madame la ministre, mais je vais poursuivre. Je vous remercie.

    Seriez-vous disposée à déposer l'analyse ACS+ relative au fractionnement du revenu?

    L'ACS+ pour quoi, dites-vous?

    Y a-t-il eu une ACS du fractionnement du revenu?

    Comme je l'ai dit, l'ACS sert à évaluer les politiques. Votre question concerne une initiative budgétaire précise, mais l'ACS n'est pas un programme destiné à l'évaluation.

    Comme la ministre l'a dit plus tôt, chaque politique ou mesure législative est soumise à une ACS, cette analyse faisant partie du processus du Cabinet. Par conséquent, chaque mémoire au Cabinet, chaque présentation du Conseil du Trésor au Cabinet doit comprendre cette analyse. Ensuite, Finances Canada procède à sa propre analyse aux fins de l'ACS. Toutefois, je ne suis pas sûre si…

    Oui, ce serait fait.

    Merci, je vais poursuivre. La ministre a dit tout à l'heure, je crois, que l'ACS+ fait l'objet d'un financement à part. Est-ce exact?

    Non, je n'ai pas dit cela. Ce n'est pas un programme.

    Ce n'est pas un programme, mais c'est…

    C'est un outil d'analyse.

    Oui, mais il n'est pas financé à part.

    Non, il ne l'est pas. C'est un outil d'analyse qui est appliqué à chaque politique du gouvernement.

    J'avais cru comprendre que c'était une compétence de base, mais aucun financement ne lui est affecté.

    Pas pour la composante d'analyse. Ce que nous offrons sur notre site web, c'est la possibilité pour les fonctionnaires et les parlementaires ainsi que pour les responsables du gouvernement de suivre eux-mêmes le programme de formation. Ensuite, ils pourront utiliser les connaissances acquises dans leurs interactions quotidiennes et chaque fois qu'ils ont à évaluer une politique. Bref, ce n'est pas un programme. C'est un outil d'analyse que nous offrons gratuitement sur le site web de Condition féminine Canada pour que chaque parlementaire et chaque fonctionnaire puisse s'instruire afin de faire un meilleur travail.

    J'ai quelques préoccupations à cet égard. À ma connaissance, la fonction publique compte 263 000 employés dont 1 500 seulement ont suivi le cours en ligne de deux heures.

    Oui. Le cours en ligne a été élaboré en 2012, après quoi nous lui avons apporté quelques corrections. Comme la ministre l'a dit, c'est un moyen que nous utilisons pour essayer d'amener de plus en plus de gens de l'administration fédérale et des services publics provinciaux à le suivre. De plus, nous travaillons avec l'École de la fonction publique du Canada pour intégrer le cours dans le programme de base des fonctionnaires qui s'occupent des programmes et des politiques, de façon à en généraliser l'emploi. Nous avons l'intention de recueillir des statistiques à cet égard. Nous travaillons en outre avec les ministères pour organiser des rencontres de réseautage et des projets pilotes…

    Je suis au courant des rencontres de réseautage.

    Je vous remercie.

    Madame la ministre, vous avez organisé une table ronde sur les femmes autochtones disparues et assassinées. Ceux qui y ont assisté nous ont dit que cette rencontre devrait constituer la première de nombreuses étapes. Je me demande quelles seront vos prochaines étapes maintenant que vous avez accepté une réunion en 2016.

    La table ronde dont vous parlez est celle à laquelle l'ensemble des provinces et territoires et les organisations autochtones ont participé. En ce qui me concerne, j'ai assisté à de nombreuses tables rondes avec des familles autochtones canadiennes avant d'aller à celle-ci, et nous continuerons à le faire. Je crois que nous comprenons tous, comme parlementaires, que c'est en parlant directement aux Canadiennes et aux Canadiens que nous sommes le mieux informés.

    Comme suivi de cette rencontre historique, où tous les participants se sont entendus sur un cadre d'action pour l'avenir, nous avons surtout abordé trois sujets: la prévention, le soutien des victimes et la protection ou les mesures judiciaires.

    Le plan d'action du gouvernement du Canada a été clairement énoncé. Il a été lancé en septembre 2014. C'est un plan clair dont je serai heureuse de vous procurer un exemplaire. Il mentionne les investissements que le gouvernement du Canada fait dans ces trois domaines critiques, sur lesquels se sont entendus les participants à la table ronde…

    J'ai vraiment une question précise à poser. On s'inquiète, je crois, du fait que le plan d'action n'est qu'un ensemble remâché de mesures et d'investissements. Je voudrais donc savoir quelles sont, au-delà de la rencontre de 2016, les mesures particulières qui sont prévues.

    Comme je viens de le dire, nous avons un plan d'action comportant trois éléments.

    Je connais ces éléments.

    Nous allons de l'avant. Nous avons annoncé le 1er avril le lancement de notre site web. J'encourage tout le monde à inciter toutes les organisations qui souhaitent avoir accès à ces fonds ou à ces programmes à consulter le site www.femmes.gc.ca. On y trouve un outil pour les organisations autochtones ou les organisations qui appuient l'accès des familles autochtones à des occasions de programme. C'est la fonction de coordination, qui est mentionnée dans notre plan.

    Nous progressons dans l'élaboration de plans de sécurité des collectivités par l'entremise de Sécurité publique, en examinant les domaines dans lesquels les familles autochtones ont collaboré avec nous pour déterminer comment créer des plans de sécurité communautaire permettant de rendre leurs secteurs plus sûrs. Comme le signale notre plan, nous augmentons aussi le fonds d'aide aux victimes et mettons donc à la disposition de ces familles les agents de liaison qu'elles ont réclamés pour faciliter leurs interactions avec la police et les personnes qu'elles ne connaissent pas. Ainsi, elles auront accès à des intermédiaires ayant une plus grande sensibilité culturelle. Ce ne sont là que quelques-unes des choses que nous faisons pour progresser…

    Merci beaucoup.

     [Note de la rédaction: inaudible]… les gens de la collectivité toutes les mesures qui font suite à…

    Oui, nous serons heureux de le faire.

     Merci, madame la ministre et madame Duncan.

    Monsieur Barlow, vous disposez de cinq minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Merci, madame la ministre, de votre présence au comité aujourd'hui.

    Comme c'est la première fois que je siège au comité, je voudrais féliciter mes collègues. J'ai beaucoup apprécié le temps que j'ai passé ici. J'ai aussi trouvé très intéressantes et très opportunes les questions qui ont été soulevées.

    La cyberintimidation est un excellent exemple. Ma fille en a été victime à l'école secondaire, ce qui fait que je suis très fier de constater que nous prenons des mesures à ce sujet.

    Dans le temps que j'ai passé ici, j'ai appris comment nous réagissons à certains des défis qui se présentent et j'ai pu me rendre compte de la nature des trois piliers que vous avez mentionnés: la violence, la sécurité économique et la participation à la démocratie.

    Je crois savoir que les appels de propositions de Condition féminine Canada ont donné à certaines organisations la possibilité d'améliorer la situation dans des domaines dont nous avons parlé cette année: renforcement de la sécurité économique des femmes dans les collectivités rurales, sujet qui est évidemment très important pour moi puisque je viens d'une région rurale de l'Alberta; intensification de la participation des filles et des jeunes femmes dans des rôles de leadership; ainsi qu'une question qui a beaucoup retenu l'attention dans l'une des études de cette année, à savoir l'importance qu'il y a à sensibiliser les hommes et les garçons à la violence sexiste.

    Combien de ces appels de propositions ont été approuvés et ont reçu du financement depuis 2011? Et, en question complémentaire, combien des projets financés ont été traités dans le cadre du processus de réception continue des demandes?

    Nos efforts sont surtout concentrés sur les appels de propositions. Nous en avons eu plusieurs l'année dernière, mais nous avions commencé en 2007. Parmi les plus importants, il y a, comme vous l'avez mentionné, l'appel organisé sur le thème Cyberviolence et violence sexuelle: aider les collectivités à intervenir. Nous avons également lancé un appel sur le thème Prospérité économique: le succès à la portée des femmes, un autre sur le thème Accroître la prospérité économique des femmes, et encore un autre intitulé Travaillons en partenariat pour éliminer la violence faite aux femmes et aux filles. Depuis 2011, nos appels de propositions ont permis de financer plus de 330 projets englobant les trois thèmes.

    En ce qui concerne le processus de réception continue des demandes, je vais demander à Meena Ballantyne de répondre. Je ne suis pas personnellement les projets sur une base quotidienne. Meena aura peut-être les chiffres que vous demandez.

    Je n'ai pas le nombre exact de projets traités dans le cadre du processus de réception continue. D'une façon générale, nous examinons les nouveaux enjeux et travaillons avec les collectivités pour y faire face. Par exemple, nous procédons actuellement à un appel par invitation dans le domaine des métiers spécialisés dans le but d'inciter plus de femmes à choisir ces métiers. C'est un projet dans lequel nous collaborons avec les collectivités et les organisations et invitons des gens à poser leur candidature d'une façon très proactive.

    Nous avons donc ces appels de propositions ciblés. De plus, si nous apprenons qu'un certain nombre de collectivités souhaitent travailler dans un certain domaine, nous agissons dans le cadre du processus de réception continue.

    Je peux vous transmettre le nombre de projets financés.

    Oui. Ce serait parfait si vous pouviez nous communiquer ce nombre.

    Très volontiers.

    Madame la ministre, nous sommes en train de terminer notre étude sur la façon d'attirer les femmes dans les métiers spécialisés et en sciences, technologie, génie et mathématiques. C'est un sujet auquel je me suis beaucoup intéressé, de concert avec plusieurs de mes collègues des deux côtés de la table.

    Malgré le ralentissement que connaît le secteur du pétrole et du gaz, l'Alberta, en particulier, a encore d'importantes pénuries dans les métiers spécialisés. Quelques témoins nous ont dit que si on réussissait à attirer des femmes dans ces métiers, elles pourraient gagner des salaires supérieurs à 100 000 $ par an.

    C'est vraiment un défi pour nous. Comment changer le point de vue des gens? Comment amener les femmes à s'intéresser aux occasions de ce genre? Quelles initiatives ont été prises par l'entremise de Condition féminine Canada pour encourager les femmes à choisir des métiers spécialisés et des professions techniques?

    Je vais répondre à votre question en deux parties.

    En ce qui concerne le gouvernement du Canada, en général, il s'agit d'un besoin reconnu. Plus de 500 000 Canadiens ont profité de prêts d'apprentissage grâce à nos investissements dans le programme du prêt canadien aux apprentis prévu dans le plan d'action économique 2014. Il y a aussi la Subvention canadienne pour l'emploi qui permet d'acquérir des compétences pour occuper des emplois actuellement disponibles. Ce sont les deux principaux programmes mis en oeuvre pour remédier à la pénurie dans le domaine des métiers spécialisés.

    En ce qui concerne Condition féminine Canada, je suis parfaitement d'accord avec vous: ces emplois sont vraiment des occasions en or. Il y a deux ans, notre agence aurait parlé de professions non traditionnelles pour les femmes. Mon père dit simplement que ce sont de bons emplois. Ayant grandi à Fort McMurray, en Alberta, où il n'y a que peu de travailleurs qualifiés, je sais qu'il est relativement facile d'atteindre un niveau de revenu supérieur à 100 000 $.

    Ces dernières années, Condition féminine Canada a pris un certain nombre d'initiatives. Tout d'abord, nous avons lancé un appel de propositions dans ce domaine et avons financé un peu plus de 45 projets actuellement en cours pour appuyer l'accession des femmes aux métiers spécialisés et aux professions techniques. Ces projets sont axés sur la construction, la fabrication et, dans une certaine mesure, sur la construction navale et l'agriculture.

    Nous essayons non seulement de recruter des femmes dans ces métiers, mais aussi de les y maintenir. C'est un important objectif pour nous. Comme ministre, j'ai organisé une table ronde de haut niveau et nous allons de l'avant dans la mise en oeuvre d'initiatives visant à encourager les jeunes femmes à entrer dans ces domaines professionnels.

     Merci, madame la ministre et monsieur Barlow.

    Madame Freeman, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Nous avons parlé tout à l'heure de la représentation des femmes dans les conseils d'administration, de la possibilité pour elles de faire carrière en sciences, technologie, génie et mathématiques, et de la création d'un environnement dans lequel les femmes peuvent accéder à des emplois bien rémunérés et occuper des postes de responsabilité. D'après les derniers chiffres dont nous disposons — qui remontent à cinq ans car il n'y a pas de données plus récentes —, les femmes consacrent en moyenne à leurs enfants 50 heures par semaine sans rémunération, ce qui représente le double de ce que font les hommes.

    Pourquoi ne prenons-nous pas le temps d'examiner la question du travail non rémunéré ainsi que le fait que les femmes assument encore une part disproportionnée du fardeau quand il s'agit de s'occuper des enfants et que nous ne leur donnons pas la possibilité de recourir à des services publics de garde d'enfants partout dans le pays?

    Nous savons, par exemple, qu'à Ottawa, envoyer un enfant à la garderie peut coûter 1 500 $ ou 2 000 $ par mois.

    Les programmes tels que le fractionnement du revenu, qui ne sont pas accessibles pour 85 % des femmes, ne leur donnent aucun choix direct tandis que la prestation pour enfants est d'un montant insignifiant pour beaucoup de femmes qui doivent payer les frais d'une garderie chaque mois.

    Pourquoi ne prenons-nous aucune mesure pour remédier à cet important écart en matière de travail non rémunéré?

    Je dirais, moi, que nous prenons en fait beaucoup de mesures pour affronter ce problème sur de multiples fronts.

    Premièrement, comme je l'ai déjà dit — je suis heureuse de le répéter —, la prestation universelle pour la garde d'enfants vise à permettre aux mères et aux pères de faire des choix au sujet de la garde de leurs enfants. Nous avons majoré la prestation pour les enfants de moins de 6 ans et l'avons étendue aux parents qui ont des enfants de 6 à 17 ans, sous forme d'une toute nouvelle prestation.

    Ces mesures, ainsi que les autres qui font partie de la baisse d'impôt pour les familles et l'augmentation du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, assurent en moyenne à la plupart des familles de quatre personnes 6 600 $ de plus dans leur poche cette année, afin de permettre aux mères et aux pères de faire les choix qui leur conviennent au sujet de la garde de leurs enfants.

    Nous savons — à titre de ministre de la Condition féminine, je l'entends dire partout dans le pays — que les mères ne font pas toutes du 9 à 5. Beaucoup de mères ont des heures de travail qui s'écartent de cet intervalle, mais veulent quand même avoir un choix en matière de garde d'enfants. Cela s'accorde parfaitement cependant avec ce que fait Condition féminine Canada pour appuyer les projets qui permettent aux femmes d'accéder à d'excellents emplois. Par exemple, en sciences, technologie, génie et mathématiques ainsi que dans les métiers spécialisés, nous avons un programme extraordinaire intitulé Women Building Futures. Ce programme, basé à Edmonton…

    Je regrette de vous interrompre. Je suis sûre que c'est un programme fabuleux, mais je veux revenir au fait que, partout dans le pays, on entend dire que les femmes restent souvent à la maison pour élever leurs enfants parce que la garderie coûte plus cher que ce que gagnent la plupart des femmes du pays. En fait, des programmes tels que le fractionnement du revenu favorisent cette situation.

    Est-ce là le genre de choix que le gouvernement conservateur, votre gouvernement encourage?

    Comme je viens de le dire, la prestation universelle pour la garde d'enfants profite à tous les parents, sans exception. Chaque mère du pays la recevra. C'est le premier point.

    Comme j'étais sur le point de le dire, Condition féminine Canada renforce aussi les programmes qui aident les femmes à accéder à d'excellents emplois. Dans cet exemple lié aux métiers spécialisés, le projet Women Building Futures appuie la dynamique familiale et permet aux femmes — dont beaucoup sont des mères seules autochtones et non autochtones — de recevoir la formation professionnelle qu'elles souhaitent tout en s'occupant de leurs enfants.

    Condition féminine Canada s'intéresse de très près à ce programme. JudyLynn Archer est une directrice exécutive exceptionnelle qui fait un merveilleux travail dans le cadre d'un programme que nous espérons étendre à tout l'Ouest canadien, sinon à l'Est.

    Par conséquent, la prestation universelle pour garde d'enfant est versée à tous les parents canadiens. Ceux-ci recevront…

    J'aimerai passer à une autre question.

    Cette année, à la Commission de la condition de la femme, il n'a pas du tout été question de la violence contre les femmes autochtones, ce que j'ai trouvé très décevant parce que…

    Veuillez poser votre question, s'il vous plaît.

    … les responsables de la CEDAW n'ont pas cessé de soulever cette question auprès du Canada. Pourquoi cette question n'a-t-elle pas été mentionnée…

    Madame Freeman.

    … et pourquoi le gouvernement n'ouvre-t-il pas une enquête publique sur les femmes autochtones disparues et assassinées au Canada?

    Nous avons été très clairs à ce sujet au cours des rencontres avec les familles autochtones. Elles ont demandé des mesures concrètes. Nous n'avons pas besoin d'une autre étude. Nous en avons déjà une trentaine. Ce dont nous avons besoin, c'est de veiller à ce que ces familles soient protégées et soutenues et de prendre les mesures nécessaires pour que ces choses ne se reproduisent plus jamais.

    Je vous remercie.

    Madame Crockatt, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Madame la ministre, j'ai trouvé très intéressantes les observations que vous avez faites au sujet des métiers spécialisés et des études de sciences, technologie, génie et mathématiques. Je crois que c'est un message absolument phénoménal que nous devons faire entendre à nos femmes et nos jeunes filles pour leur permettre de grimper dans l'échelle des salaires. Ce n'est pas n'importe quel emploi qui leur donnera la possibilité de le faire, mais vous faites d'énormes progrès en faisant savoir aux femmes à quels domaines elles doivent chercher à accéder pour augmenter sensiblement leur revenu.

    J'aimerais vous demander d'aller un peu plus loin dans votre réponse à la question de mon collègue: Quelles initiatives sont prises grâce à Condition féminine Canada pour assurer l'avancement des femmes dans les métiers spécialisés et les professions techniques, et quel rôle joue le mentorat à cet égard?

    Je vous remercie de votre question.

    Comme je l'ai dit, Condition féminine Canada concentre ses efforts pour donner aux femmes des occasions d'accéder à ces excellents emplois. À part notre soutien des programmes, sur lesquels je reviendrai plus tard, nous avons élaboré un plan dans ce domaine. D'abord et avant tout, nous avons un groupe de chefs de file qui conseillent Condition féminine Canada, y compris moi-même et la chef de l'agence, Meena Ballantyne, sur les enjeux que nous devrions considérer comme prioritaires. Ce groupe représente tous ceux qui travaillent dans ce domaine, comme Bob Blakely, du secteur de la construction, Jerry Dias d'Unifor ou Lorraine Mitchelmore, présidente de Shell Canada. Ces gens couvrent des secteurs tellement étendus qu'ils ont la possibilité de donner d'excellents conseils.

    Qu'avons-nous fait de ces conseils? Nous sommes allés de l'avant dans la réalisation d'un certain nombre d'initiatives. Tout d'abord, nous élaborons une analyse de rentabilité dont les chefs d'entreprise pourront se servir pour déterminer les avantages qu'il y a à inclure des femmes dans leur effectif. Nous savons, d'après les initiatives relatives à la participation des femmes aux conseils d'administration et aux femmes entrepreneures, que cette participation est bonne pour les affaires. Nous croyons qu'il en est de même pour la participation des femmes aux métiers spécialisés, mais nous nous assurerons d'avoir une analyse de rentabilité que nous diffuserons pour convaincre les intéressés.

    Nous appuyons une invitation ou un appel de propositions non seulement pour encourager les femmes à accéder aux métiers spécialisés, mais aussi pour les y maintenir, parce que nous savons que beaucoup d'entre elles entreprennent un apprentissage, mais ne vont pas jusqu'au bout et finissent par quitter le métier. Nous voulons en connaître les raisons pour pouvoir y remédier.

    Finalement, j'ai fait de ce point un objectif prioritaire à la réunion fédérale-provinciale-territoriale que nous tiendrons en juin. Nous devons veiller à étendre les efforts au niveau national et à montrer qu'un groupe de dirigeants fédéraux, provinciaux et territoriaux prend la question très au sérieux et sait qu'il est nécessaire d'agir pour offrir ces occasions aux femmes.

    Nous avons adopté à cet égard une approche globale. Meena et son équipe font un travail remarquable pour la mettre en oeuvre. Notre objectif est semblable à ceux des initiatives concernant les femmes aux conseils d'administration et les femmes entrepreneures, domaines dans lesquels nous avons fait grimper les chiffres. Nous ferons la même chose dans ce domaine aussi.

    Je vous remercie.

    J'aurais d'autres questions à poser à ce sujet, mais je vais passer à autre chose parce que je pense que le problème des mariages d'enfants et des mariages précoces et forcés est vraiment important. C'est une violation fondamentale des droits humains. Il y a même une personne qui a appelé mon bureau cette semaine parce qu'on essayait de la forcer à aller dans un autre pays pour se marier. Vous avez pris des mesures à ce sujet. J'aimerais beaucoup que vous parliez au comité du projet de loi S-7 et des raisons pour lesquelles il est nécessaire d'agir dans ce dossier. Merci, madame la ministre.

    C'est une question qui a beaucoup retenu l'attention du gouvernement du Canada et, en toute franchise, mon attention personnelle. Chirurgienne pédiatre, je trouve absolument odieuse l'idée de voir un enfant privé de ses droits humains. Le Canada a énergiquement condamné les mariages d'enfants, précoces et forcés, les considérant comme une violation des droits fondamentaux de la personne et comme une forme de violence contre les filles en particulier. De toute évidence, quelques garçons en subissent aussi les conséquences, mais c'est surtout les filles. Dans le domaine de la politique étrangère, c'est un secteur prioritaire. Le Canada joue un rôle de leadership sur la scène internationale. Il parraine la Journée internationale de la fille, célébrée le 11 octobre, qui nous permettra de mettre en évidence les questions prioritaires liées aux droits des filles. Bien entendu, l'éradication des mariages d'enfants, précoces et forcés figurera en tête de liste. Nous offrons en outre du financement puisque le ministre des Affaires étrangères a récemment annoncé l'affectation de 20 millions de dollars à des programmes de l'UNICEF visant à mettre fin aux mariages d'enfants, précoces et forcés. De concert avec la Zambie, nous avons présenté à l'Assemblée générale des Nations Unies la toute première résolution exclusivement consacrée aux mariages d'enfants, précoces et forcés afin d'aller de l'avant sur la voie de l'éradication de cette pratique.

    Par conséquent, le projet de loi S-7, dont l'étude avance bien, viendra appuyer notre position internationale sur le sujet en confirmant notre politique de tolérance zéro envers ces pratiques.

     Merci beaucoup, madame Crockatt.

    Madame la ministre, le temps a passé très vite. C'est déjà tout pour l'instant. Je vous remercie beaucoup de nous avoir parlé des programmes du gouvernement.

    Avant de partir, auriez-vous le temps de répondre à une brève question de Mme Perkins?

    D'accord.

    Pouvez-vous poser une seule question?

    Absolument. J'aimerais beaucoup poser une question. Je m'efforcerai d'être concise.

    Merci, madame la ministre de votre présence au comité. J'apprécie vraiment beaucoup le travail que vous faites dans l'intérêt des jeunes femmes et des filles. C'est tellement important. Je trouve aussi remarquable la façon dont vous mettez ce travail en évidence. Je vous félicite pour ce que vous faites.

    Au sondage TrustLaw qui évalue les pays du G20 d'après la situation de leurs femmes, le Canada s'est classé premier en 2012. Nous sommes donc le meilleur pays du G20 pour les femmes. Notre gouvernement a toujours été fier du fait que nous avons une société dans laquelle les femmes et les hommes participent également à tous les aspects de la vie.

    Madame la ministre, y a-t-il dans ce contexte des projets spéciaux que vous voulez souligner parce qu'ils nous ont amenés à ce stade?

    À Condition féminine Canada, nous essayons de relever nos critères afin d'offrir d'excellentes occasions aux femmes partout dans le pays. Nous cherchons, d'une part, l'avancement économique et, de l'autre, le respect des droits de la femme. Par conséquent, nous concentrons nos efforts sur l'élimination de la violence envers les femmes et les filles. Nous avons un certain nombre de projets, dont certains, comme nous l'avons dit, visent particulièrement l'habilitation économique des femmes. Il y a aussi notre nouveau plan d'action pour les entrepreneures et les efforts déployés à cet égard par notre comité d'experts. De plus, comme Mme Crockatt l'a mentionné, nous nous intéressons de près à la participation des femmes aux métiers spécialisés et aux occasions que ces métiers leur offrent d'avoir un excellent emploi.

    Nous essayons de réaliser des progrès sur le front économique en créant de bons emplois pour les femmes et en leur donnant accès à des occasions avantageuses, sans pour autant négliger le rôle que Condition féminine Canada joue depuis des décennies comme point de convergence de la lutte pour l'élimination de la violence faite aux femmes et aux filles.

    Merci beaucoup, madame la ministre.

    Nous allons suspendre la séance pour quelques minutes, le temps d'accueillir les autres témoins.

    Je vous remercie.

    La séance est suspendue.

    Nous reprenons la séance.

    Nous voyons que les lumières qui signalent un vote à la Chambre clignotent. mais nous ne sommes pas très loin. Nous allons donc attendre une confirmation.

    Accordons le premier tour de questions au parti gouvernemental comme d'habitude et lorsque ce sera confirmé...

     Alors, j'aurais besoin du consentement unanime pour rester et accorder sept minutes à Mme Perkins au premier tour de questions.

    Le vote aura lieu à 12 h 35.

    Le vote se tiendra donc à 12 h 35. Il n'y en aura qu'un seul.

    Oui, nous aurons le temps.

    D'accord.

    Je veux saluer Mme Savoie, qui s'est jointe à Mmes Ballantyne et Lapointe.

    Madame Perkins, vous disposez de sept minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente. Je souhaite la bienvenue à tous les témoins. Merci de votre présence au comité.

    Je voudrais vous poser une question au sujet du financement fourni par le Programme de promotion de la femme sous forme de subventions et contributions depuis 2007. Quel est le montant des fonds approuvés pour le soutien des femmes et des filles canadiennes partout dans le pays? Deuxièmement, comment vous attaquez-vous à leurs problèmes?

    Je vous remercie de votre question.

    Tout le monde sait, je crois, que le Programme de promotion de la femme finance nos subventions et contributions, qui représentent la majorité des fonds provenant de Condition féminine Canada. Nous avons dépensé près de 19 millions de dollars ces dernières années. C'est également ce qui est prévu pour l'année qui vient.

    D'habitude, nous finançons quelque 300 projets. Depuis 2007, le financement s'est élevé à plus de 162 millions de dollars dans les domaines de la lutte contre la violence, de la sécurité économique et de la participation à la démocratie. Je crois que cela représente environ 300 projets.

    Nous nous efforçons de faciliter les choses pour les demandeurs. Nous avons, par exemple, un système en ligne dans lequel les gens peuvent présenter leur demande. Nous offrons aussi du soutien, de sorte que les gens peuvent appeler quelqu'un au Programme de promotion de la femme pour obtenir des instructions détaillées sur la façon de présenter une demande. Nous essayons donc de faciliter le processus.

    Nous faisons également des appels de propositions ciblés, comme on l'a mentionné plus tôt, selon les priorités du moment. Si, dans une année donnée, la priorité est aux projets économiques plutôt qu'aux projets de lutte contre la violence, nous essayons, comme vous l'avez noté, de trouver un certain équilibre.

    Nous avons aussi le processus de réception continue des demandes qui permet à une organisation qui souhaite obtenir du financement de nous appeler n'importe quand et de travailler avec nous sur son projet pour que nous puissions déterminer s'il nous est possible de le financer.

    Merci beaucoup.

    Pouvez-vous nous expliquer comment le gouvernement a conçu le Programme de promotion de la femme de façon à s'attaquer à des problèmes particuliers au Canada? Je ne suis pas sûre de connaître le nombre et la diversité de ces problèmes. C'est la raison pour laquelle je pose la question. Pouvez-vous nous donner une idée générale de ce qui est financé?

    Je vais peut-être laisser répondre Linda Savoie, qui est notre directrice générale chargée du Programme de promotion de la femme. Elle pourra vous donner plus de détails à ce sujet.

    Merci.

    Le programme est conçu sur un modèle assez flexible. Nous avons beaucoup de souplesse parce que nos conditions sont très générales, ce qui nous permet d'investir dans les trois domaines prioritaires mentionnés ce matin, c'est-à-dire l'habilitation économique, les occasions de leadership et la lutte contre la violence. En fait, ces domaines prioritaires sont aussi alignés sur ce qui se fait à l'échelle internationale. Bref, nous avons une certaine latitude.

    Nous avons un programme qui est conçu non pour travailler directement avec les femmes et mettre des services à leur disposition, mais plutôt pour changer les systèmes. Nous aimons dire que nous arrangeons les systèmes, pas les femmes. Voilà ce que nous nous efforçons de faire grâce au programme. Par conséquent, nous nous occupons surtout de déceler les obstacles au progrès, de déterminer les sources de risques et d'aider les gens à travailler ensemble pour reconnaître les améliorations qu'il convient d'apporter.

    C'est donc ainsi que le programme est conçu et que nous répondons aux besoins. Je pourrais poursuivre indéfiniment, mais je préfère vous laisser…

    Nous avons parlé tout à l'heure du financement depuis 2007. Toutefois, dans le cas des projets qui vous ont été présentés depuis 2011, quelles tendances avez-vous décelées? Les projets que vous avez reçus ont-ils été avantageux pour le Programme de promotion de la femme?

    Dans une année donnée, nous recevons, je dirais, entre 400 et 700 demandes. Depuis 2011, je crois que nous avons reçu quelque 2 000 demandes de financement. Notre taux de succès se situe entre un pour cinq et un pour sept, selon l'année. Nous finançons une centaine de nouveaux projets chaque année. Comme la plupart sont pluriannuels, nous disons souvent que nous avons près de 300 projets en cours. C'est le nombre qu'a mentionné Meena Ballantyne.

    Est-ce que cela comprend les programmes de sciences, technologie, génie et mathématiques?

    Oui.

    Connaissez-vous le nombre de demandes reçues par suite de l'appel de propositions de l'automne 2014 ainsi que le montant des investissements faits jusqu'ici? C'est peut-être un peu trop tôt. Je ne suis pas sûre.

    Oui, j'ai ces chiffres.

    Pour l'appel de propositions de l'automne, nous avons reçu 161 demandes. Jusqu'ici, une trentaine ont été approuvées. Même s'il s'agit de l'appel de l'automne dernier et qu'on puisse s'attendre à ce que tout soit terminé maintenant, ce n'est pas nécessairement le cas: certains projets avaient du potentiel, mais ne répondaient pas tout à fait à nos critères parce qu'ils n'étaient pas suffisamment alignés. Ces projets font l'objet de travaux supplémentaires de la part des demandeurs. Nous espérons donc pouvoir en approuver quelques autres.

    Il est intéressant de noter que l'appel de propositions de l'automne était ouvert. Nous avons défini le thème général, qui était économique, mais nous ne sommes pas allés plus loin dans la définition des projets parce que nous voulions avoir une idée des sujets que les collectivités du pays jugent importants.

    Cela nous permet de déterminer les intérêts des différentes régions du pays. Dans certains cas, c'est l'entreprenariat; dans d'autres, ce sont les métiers spécialisés et ainsi de suite. D'après les premiers chiffres dont je dispose, 30 % des demandes reçues concernaient l'entreprenariat et 40 %, les métiers spécialisés et les professions techniques.

    Nous avons trouvé ces chiffres intéressants parce que nous n'avions pas défini les critères au départ. Nous avons simplement laissé les demandeurs nous présenter les projets qui intéressaient le plus leurs collectivités.

    Est-ce là la grande tendance qui se manifeste?

    Avez-vous reçu d'autres demandes plus originales et plus innovantes à cet égard?

    Nous aimerions déterminer si le point de vue des témoins que nous entendons concorde avec la majorité des demandes que vous recevez.

     Je suis désolée de vous interrompre. Votre temps de parole est écoulé.

    Je vais suspendre la séance.

    Par la suite, nous reviendrons voter sur le Budget principal des dépenses.

    La séance est suspendue.

     Bonjour. Nous reprenons notre discussion.

    J'aimerais remercier tout d'abord nos invitées qui sont restées ici pendant le vote.

    Madame Freeman, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, madame la présidente. Encore une fois, je veux remercier nos invitées d'être restées pendant notre absence. Il nous reste un petit moment dont je vais profiter pour poser quelques questions faisant suite à la comparution de la ministre.

    Nous avons parlé de l'ACS+ qui, d'après ce que j'ai compris, est en fait un outil en ligne. Pouvons-nous savoir dans quelle mesure cet outil est utilisé? Pouvons-nous même savoir qui l'utilise? Il est à la disposition des parlementaires, des fonctionnaires et d'autres personnes ayant ce genre de fonctions. Pouvons-nous donc avoir des renseignements sur ceux qui l'utilisent et sur la fréquence de cette utilisation?

    L'outil se trouve sur notre site web. N'importe qui peut l'utiliser, même à l'étranger. Le cours a une durée approximative de deux heures et demie. Je l'ai suivi chez moi, sur mon iPad, assise sur mon porche. J'ai trouvé cela vraiment fantastique. Une fois que vous avez fini le cours, vous pouvez demander un certificat, que nous signerons et vous ferons parvenir. Jusqu'ici, nous en avons expédié quelque 1 500. Il arrive souvent que les gens ne demandent pas le certificat. Nous cherchons donc un moyen de déterminer le nombre de personnes qui ont suivi le cours. Nous croyons que ce nombre est sous-estimé parce que nous avons entendu dire, par exemple, que les sous-ministres et les sous-ministres adjoints du gouvernement de l'Alberta ont suivi le cours. Il semble même que ce soit obligatoire pour eux parce que les responsables ont trouvé que c'était vraiment un bon moyen d'acquérir des compétences dans ce domaine.

    Comme je l'ai dit plus tôt, nous essayons de travailler avec l'École de la fonction publique du Canada pour qu'elle intègre ce cours dans son programme d'études de base. Ainsi, elle pourra faire un suivi et nous informer des résultats.

    Avez-vous dit que le gouvernement de l'Alberta a adopté ce cours particulier comme outil obligatoire? Y en a-t-il d'autres qui l'aient fait?

    Pas à ma connaissance. À Condition féminine Canada, le cours est un outil obligatoire. Tous les employés doivent le suivre, qu'ils travaillent pour les Services intégrés ou les secteurs des communications, des politiques ou des programmes. Nous essayons d'étendre la règle à l'ensemble de la fonction publique pour que le cours fasse partie du programme de base.

    Nos statistiques devraient s'améliorer au fur et à mesure que nous avançons.

    Comment savez-vous que le programme est efficace aujourd'hui?

    Pardon?

    Comment évaluez-vous actuellement l'efficacité du programme?

    Je crois qu'il contribue à sensibiliser les gens à la façon d'analyser les politiques et les programmes, à leur apprendre à poser les bonnes questions et à aller au-delà des questions de sexe et de genre. J'ai apporté quelque chose qui pourrait vous intéresser. Par exemple, les Instituts de recherche en santé du Canada ont une petite carte sur le sexe et le genre. Dans le cadre du processus d'octroi de subventions à la recherche, les IRSC exigent de tous les demandeurs qu'ils répondent à des questions obligatoires pour établir si leur modèle de recherche tient compte du sexe et du genre.

    C'est vraiment intéressant.

    Je vais cependant passer à autre chose parce qu'il ne me reste pas beaucoup de temps.

    Je voudrais vous signaler que lorsque je m'entretiens avec les représentantes d'organisations féminines de ma circonscription, elles me disent souvent que, même si les nouveaux programmes et initiatives de financement sont intéressants, elles trouvent frustrant que les projets approuvés ne soient financés que pour une courte période. Pour ce genre de projet, le financement n'est pas reconduit. Tous les deux ans, parfois même chaque année, en l'absence d'une reconduction automatique, des organisations ne disposant que de fonds et d'un personnel très limités doivent passer la moitié de leur temps à refaire différentes demandes de financement… Pourquoi n'avez-vous pas davantage de financement de base pour les groupes qui font de la recherche et de la défense d'intérêts? Pourquoi n'y a-t-il pas un financement de base au profit des femmes, ne serait-ce que pour les fournisseurs de services?

    Les conditions du programme sont définies depuis quelques années. Nous avons choisi de ne pas financer la prestation de services et les programmes de base. Comme la ministre et Linda l'ont dit plus tôt, nous essayons de changer les systèmes et de fournir un financement de deux ou trois ans. Ainsi, les projets sont soutenus dans les collectivités par tous les partenaires qui y participent. Ce sont donc les collectivités elles-mêmes plutôt que le gouvernement qui financent les projets. Ce sont les conditions de notre programme.

    Dans les quelques instants qui me restent, je voudrais signaler que la dernière fois que Mme Savoie a comparu à l'occasion de la recherche sur les secteurs des sciences, technologie, génie et mathématiques, elle avait dit que la responsabilité de la garde des enfants et même des soins aux aînés incombe surtout aux femmes.

    Les données que nous avons à ce sujet remontent à 10 ans et figurent dans une publication qui est elle-même vieille de cinq ans. Est-ce que de nouvelles données seront bientôt recueillies ou publiées?

    Je ne suis pas sûre que nous ayons des données sur cette question particulière. Je sais cependant que nous travaillons sur un nouveau numéro de la publication Femmes au Canada de Statistique Canada. La nouvelle édition et les différents chapitres devraient paraître… Je pourrais peut-être voir si Femmes au Canada…

    Si vous pouviez transmettre cela à la greffière…

    Volontiers.

    … et aux membres du comité, nous vous en serions très reconnaissants.

    Oui.

    Je voudrais, encore une fois, vous remercier de votre présence au comité et des précieux renseignements que vous nous avez donnés après la visite de la ministre.

    Nous allons maintenant passer à notre examen habituel des crédits.

     Nous allons maintenant mettre aux voix les crédits 1 et 5 du Budget principal des dépenses de 2015-2016.

    La présidente: Le crédit 1, moins le montant de 2 341 088 $ adopté au titre des crédits provisoires, est-il adopté?

    (Le crédit 1 est adopté.)

    La présidente: Le crédit 5, moins le montant de 4 737 500 $ adopté au titre des crédits provisoires, est-il adopté?

    (Le crédit 5 est adopté.)

    La présidente: Le comité ordonne-t-il à la présidente de faire rapport à la Chambre sur le budget principal des dépenses de 2015-2016?

    (La motion est adoptée.)

    Je remercie tous les membres du comité.

    Notre prochaine réunion aura lieu à la pièce 228 de l'édifice La Promenade.

    Bonne journée.

    La séance est levée.