FINA Réunion de comité

    La séance est ouverte. Il s’agit de la 57^e séance du Comité permanent des finances. Conformément à l’ordre de renvoi du lundi 3 novembre 2014, nous avons à l’ordre du jour l’étude du projet de loi C-43, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d’autres mesures.

    Chers collègues, nous avons deux panels aujourd’hui, et nous sommes ravis...

    Monsieur Saxton, vous invoquez le Règlement.

    Merci, monsieur le président.

    Avant de présenter les panels, j’invoque le Règlement pour souligner une inquiétude dans les rangs des députés ministériels concernant le choix des témoins dans le cadre de notre étude du projet de loi.

    Bien entendu, tous les témoins sont les bienvenus au comité. Cependant, en consultant la liste des témoins proposés pour le reste de l’étude, il semble que l’opposition ait invité des témoins qui ne sont pas pertinents quant aux sections du projet de loi que notre comité étudie. L’un de ces témoins devrait témoigner devant le comité plus tard cet après-midi, tandis que le témoignage de l’autre témoin est prévu pour demain.

    J’aimerais souligner que ce n’est pas la manière normale de procéder. Selon ce que j’en comprends, nous n’avons jamais invité de témoins pour traiter de sections qui sont étudiées par d’autres comités.

    J’aimerais que l’opposition nous explique pourquoi ces témoins ont été invités et la pertinence de leur témoignage quant aux sections que notre comité étudie. Selon ce que nous en comprenons, nous sommes ici en vue d’entendre des témoins au sujet des sections que notre comité étudie, et ce, pour profiter au maximum et faire bon usage du temps qui nous est imparti.

    Quels sont les témoins qui vous préoccupent?

    J’ai constaté que deux témoins traiteront d’éléments que d’autres comités étudient; il s’agit de la Romero House et de Canada sans pauvreté.

    Monsieur Cullen, aimeriez-vous intervenir?

    C’est une question quelque peu difficile à répondre, étant donné que ce projet de loi d’exécution du budget traite d’une vaste gamme d’enjeux qui influent sur la pauvreté. Monsieur le président, je crois que c’est un peu inhabituel, tout simplement parce que nous n’avons pas encore entendu les témoignages de ces organismes. Il est donc difficile de savoir si ce sera pertinent aux questions que nous étudions.

    Il est question ici d’empêcher des personnes de témoigner en fonction des organismes qu’elles représentent pour l’unique raison qu’elles représentent ces organismes. Je ne comprends pas ce qui préoccupe en fait M. Saxton.

    La Romero House est un organisme chrétien qui s’occupe de la lutte contre la pauvreté chez les nouveaux Canadiens. Je ne suis pas certain si le projet de loi d’exécution du budget ou d’autres mesures dans les sections que nous étudions préoccupe cet organisme, mais il m’est difficile de discuter de la pertinence des témoins quant à notre étude avant d’entendre leur témoignage.

    Monsieur Saxton, je propose que nous attendions d’entendre ce qu’ils ont à dire avant de soulever des objections à leur sujet; nous pourrons ensuite en débattre en comité.

    Y a-t-il d’autres commentaires?

    Monsieur Saxton, il m’est très difficile d’interdire à un organisme de témoigner devant le comité en raison de ce que son représentant pourrait dire. À moins que vous ayez d’autres éléments à nous faire part qui nous permettraient... Je ne sais pas si vous avez les exposés de ces témoins et si ce qui vous préoccupe ce sont les sujets qu’aborderont ces témoins devant le comité, mais les députés peuvent invoquer le Règlement lorsque des témoins font leur exposé.

    De plus, je vous rappelle que la question de la pertinence est toujours interprétée de manière très large à la Chambre et aux comités.

    Monsieur le président, je comprends votre point de vue et je comprends que ce n’est pas toujours facile pour vous de savoir à l’avance ce que les témoins diront.

    Nous, au sein du Comité des finances, étudions des sections précises du projet de loi, et il en va de même pour d’autres comités. Je tiens donc à rappeler à l’opposition que les témoins devraient être pertinents aux sections que notre comité étudie et pas nécessairement aux sections que d’autres comités étudient.

    Par contre, je vous rappelle un point. Je vous renvoie à la motion qui a été adoptée au comité en ce qui a trait à la communication par écrit entre le président et les autres comités. Elle dit:

    Ensuite, la motion énumère les dispositions du projet de loi.

    Si des députés ont invité des témoins qui sont pertinents à des articles du projet de loi dont l’étude a été renvoyée à ces autres comités, il serait judicieux que ces organismes témoignent devant le bon comité. Cependant, rien ne dit dans la motion, selon ce que j’en comprends — et vous pouvez me corriger si j’ai tort — que si un témoin aborde certains articles... Les témoins peuvent traiter d’articles qu’étudient notre comité et d’autres comités, mais je rappelle également à M. Saxton que notre comité étudiera tous les articles; c’était la position du gouvernement.

    Si vous me le permettez, j’aimerais vraiment passer aux témoins.

    Je serai très bref. Je ne voulais pas entrer dans les détails techniques de la motion que nous avons adoptée. Je comprends ce que M. Saxton souligne, mais j’ai aussi lu très attentivement la motion. Rien n’empêche notre comité de traiter de toutes les sections du projet de loi. Bref, la Chambre des communes a décidé que notre comité était chargé de l’étude du projet de loi, mais elle n’a pas donné d’orientations quant aux sections du projet de loi. Nous suivons à la lettre ce qui est écrit. Donc, d’essayer de limiter l’ampleur et la portée de ce que nous faisons au sujet d’un projet de loi complexe de 460 pages...

    J’ai lu très attentivement la motion, comme je suis persuadé que l’a également fait M. Saxton. Nous pensons que tout est conforme. Notre temps étant très limité, je souhaite que nous passions aux témoins, plutôt que de débattre des organismes qui pourront témoigner devant notre comité et de ceux qui ne le pourront pas.

    D’accord. Je dirai tout simplement aux témoins qui viennent nous entretenir seulement de certains articles — par exemple, les articles 102 à 142 — qu’il serait préférable qu’ils témoignent devant le Comité de l’industrie plutôt que le Comité des finances.

    Je m’arrêterai là. Je ne veux pas me lancer dans un long débat. Sans avoir entendu les témoignages, je ne suis pas prêt à me prononcer pour l’instant sur le rappel au Règlement.

    Encore une fois, je présente mes excuses aux témoins qui sont ici et à Victoria. Je vous souhaite la bienvenue. Merci beaucoup de votre présence devant le comité compte tenu du très court préavis.

    Nous accueillons Michael Hennessy, qui est président et chef de la direction de la Canadian Media Production Association; Bruce Ball, qui est associé national concernant les impôts au sein des Comptables professionnels agréés du Canada; James Carman, qui est conseiller supérieur en politiques de l’Institut des fonds d’investissement du Canada; James Michael Kennah, qui est coprésident de la IT International Telecom Incorporated; et Lindsay Tedds de l’Université de Victoria.

    Vous aurez chacun cinq minutes pour faire vos exposés, puis nous passons aux questions des députés.

    Monsieur Hennessy, allez-y en premier, s’il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais sauter quelques paragraphes, mais je me suis assuré de ne pas prendre plus de cinq minutes.

    Bonjour. Comme le président l’a dit, je m’appelle Michael Hennessy et je suis président et chef de la direction de l’Association canadienne de la production médiatique ou l’ACPM.

    Au nom des quelque 350 producteurs indépendants de films, d'émissions de télévision et de contenu numérique canadiens — principalement de langue anglaise — que nous représentons, je vous remercie de nous avoir invités à participer au travail important que constitue la mise en oeuvre de certaines dispositions du projet de loi d'exécution du budget, qui a été déposé au Parlement plus tôt cette année.

    Notre secteur est devenu un exemple de réussite en raison de la place centrale que nous accordons de plus en plus à notre auditoire et aux marchés d'exportation et de façon tout aussi importante en raison de l'appui que le gouvernement lui a apporté ces 20 dernières années par ses encouragements fiscaux et ses politiques de réglementation.

    La réussite de cet investissement est quantifiable. Nous collaborons avec le ministère du Patrimoine canadien et l'Association québécoise de la production médiatique sur un rapport économique annuel sur l’industrie de la production; le rapport est intitulé Profil. D'après ce qu'on y lit, on dépense près de 6 milliards de dollars dans les productions cinématographiques et télévisuelles au Canada. Ce chiffre comprend approximativement 1,5 milliard de dollars en provenance de l'étranger, en particulier de Hollywood pour des émissions américaines, comme Suits, Covert Affairs et Once Upon a Time, que les Américains réalisent au Canada, parce que cela représente un investissement attrayant et que nous avons des artistes et des techniciens de talent; ces capacités ont été développées grâce aux éléments que j’ai mentionnés précédemment. Non seulement ces productions attirent-elles des investissements, mais elles contribuent aussi à créer plus de 30 000 emplois par année.

    Par contre, en fait, c'est la popularité auprès du public qui est le meilleur indicateur de réussite; l'an dernier, nous avons connu de grands succès. Selon le Fonds des médias du Canada, plus de 26 émissions de télévision attiraient plus d'un million de téléspectateurs. De nouvelles émissions comme Saving Hope, Orphan Black, Rookie Blue et Murdoch Mysteries ne sont que quelques exemples de cette réussite.

    De plus, le contenu canadien n'est plus limité au marché national. Le contenu canadien est vendu à l’étranger. La valeur d'exportation des oeuvres canadiennes s'élève annuellement à près de 2,5 milliards de dollars. Selon Profil, grâce au système résultant du partenariat établi entre les secteurs public et privé, toute cette activité soutient plus de 127 000 emplois à temps plein.

    Des encouragements fiscaux prévisibles, tels que le Programme du crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, ont contribué à créer une industrie de renom sur la scène internationale. Les modifications que renferme le projet de loi C-43 concernant ce programme sont importantes pour rendre le système en place encore plus efficace. Ces modifications progressistes sont le fruit de nombreuses années de discussions entre notre secteur et le gouvernement. Elles éclaireront et guideront les producteurs canadiens lorsqu'ils concluront une affaire ou chercheront à obtenir du financement.

    Parallèlement, à mesure que l'industrie se dirige vers un modèle plus centré sur le consommateur et plus concurrentiel sur le marché international pour la télédiffusion, soit un modèle reposant sur l'offre de contenu à la carte et la concurrence grandissante que nous livre Internet, nous travaillerons en étroite collaboration avec le gouvernement afin d'augmenter encore plus l'efficacité du programme et d'en optimiser les avantages escomptés pour les producteurs et l'économie canadienne dans l’ensemble.

    Dans une perspective plus générale, nous croyons que la croissance tient à l'exportation et à l’augmentation des investissements étrangers dans le secteur. Par conséquent, nous voulons collaborer avec le gouvernement afin d'accroître les possibilités d'exportation et les partenariats avec d'autres pays en vue de mieux exploiter la propriété intellectuelle que créent les Canadiens.

    Nous croyons que, dans une économie mondiale de l'information, les films et les émissions de télévision ne sont plus simplement des produits culturels et qu'ils constituent plutôt un débouché économique et un moyen de bâtir de nouveaux marchés mondiaux autour du commerce de contenu. Le gouvernement a joué un rôle essentiel dans la mise en place d’un système national de premier ordre, et nous croyons qu'il pourrait pareillement, par l'intermédiaire de sa branche commerciale, contribuer à faciliter l'accès aux marchés internationaux du cinéma, de la télévision et des médias numériques et aux possibilités de financement connexes. Grâce aux programmes d'exportation et à d'autres programmes internationaux spécialisés, le gouvernement et ses organismes pourraient appuyer activement les initiatives des producteurs canadiens en vue d'obtenir du financement étranger et d'accroître leur capacité de faire des affaires partout dans le monde.

    Tout cela contribuera à créer plus d'emplois au Canada, plus de débouchés, plus d'activités commerciales et plus de revenus de placements pour l'économie canadienne.

    En terminant, au nom de l’ACPM, je tiens à vous remercier de nouveau de nous avoir permis de témoigner devant vous aujourd'hui. Toutefois, je m’en voudrais de ne pas remercier aussi le gouvernement, de même que les contribuables qu’il représente, d'avoir eu la conviction que les encouragements fiscaux qu'il a mis en place il y a deux décennies porteraient ses fruits. Ces encouragements ont permis de créer du contenu populaire et des emplois bien rémunérés, d'accroître l'investissement étranger au pays et de donner au Canada la réputation d'être un endroit de prédilection où faire des affaires dans le monde du divertissement.

    Je serai heureux de répondre à vos questions le moment venu, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur Hennessy.

    La parole est maintenant à M. Ball.

    Monsieur le président, membres du comité, au nom des Comptables professionnels agréés du Canada, merci beaucoup de nous avoir permis de témoigner devant vous aujourd'hui.

    Comme je l'ai mentionné, je m'appelle Bruce Ball. Je suis un associé en fiscalité nationale de BDO Canada — mon poste d'attache — et je suis aussi membre du Comité sur les politiques fiscales des CPA du Canada.

    Mes commentaires d'aujourd'hui porteront principalement sur la partie 1 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Nous allons simplement aborder quelques points précis pour mettre en lumière certaines de nos préoccupations.

    En plus d'être membre du Comité sur les politiques fiscales des CPA, j'ai aussi été président du Comité mixte sur la fiscalité de l’Association canadienne du Barreau et des CPA du Canada — appelé Institut canadien des comptables agréés à l'époque. Comme je l'ai mentionné, nous avons relevé certains points qui nous préoccupent dans la loi et j'aimerais en parler. Je vais diviser mes commentaires en deux parties. Nous avons des commentaires concernant les fiducies d'immigration, mais aussi concernant les fiducies canadiennes, et je vais commencer par elles.

    Le projet de loi élimine l’imposition à taux progressifs des fiducies et des successions. Nous ne sommes pas ici pour remettre en question la politique, car nous reconnaissons que le gouvernement a le droit de modifier les politiques, mais le projet de loi contient aussi un certain nombre d’amendements qui influent seulement sur l’imposition des fiducies d’un point de vue pratique. Ces amendements ne faisaient pas vraiment partie du budget, mais ils ont été intégrés à l’article 26 dans la partie 1. Je vais m’attarder à deux questions s’y rapportant.

    J’aimerais dire que le comité mixte dont je suis l’ancien président a envoyé une lettre au ministère des Finances en septembre pour lui faire part de certaines de ses préoccupations. Je vais simplement en mentionner deux.

    La plus intéressante, selon moi, et celle qui nous préoccupe le plus, est l’amendement qui porte sur certaines fiducies spéciales, comme une fiducie de conjoint, le type qu’une personne pourrait mettre en place pour son conjoint. Sans entrer dans les détails techniques, dans le cas de ces fiducies, le décès d’une personne entraîne généralement un gain réputé. La nouvelle loi attribue ce gain réputé à la succession de la personne décédée, bien que sa famille puisse ne pas avoir d’intérêt fiduciaire dans la propriété.

    Lors du transfert à la succession du bénéficiaire de la fiducie dans laquelle un gain réputé est réalisé, la responsabilité est conjointe et la succession du bénéficiaire sera le premier contribuable du point de vue de la personne à qui le certificat de taxation sera délivré. Nous estimions que c’était injuste.

    C’est un domaine compliqué, mais ce qui nous préoccupe vraiment c’est ce gain réputé qui sera réalisé par certains bénéficiaires de successions et leurs familles, mais ils ne recevront pas l’actif qui génère ce revenu. Dans bien des situations, cet actif est transféré à quelqu’un d’autre.

     Dans la même veine, si une fiducie génère un revenu qui est ensuite alloué à quelqu’un d’autre, si la fiducie accuse des pertes l’année suivante — ce qui arrive souvent en raison de la planification que font bien des gens après le décès de quelqu’un —, cela entraînera souvent des pertes en capital. On ne sait pas si, dans sa forme actuelle, la loi permettrait que ces pertes soient reportées rétrospectivement pour être appliquées au revenu de l’année précédente, car il a été alloué à quelqu’un d’autre.

    La lettre du comité mixte que j’ai mentionnée, qui a été envoyée en septembre, fait aussi état d’autres préoccupations, mais il s’agissait des deux principales que nous avons cernées.

     Nous aimerions vraiment travailler davantage avec le ministère des Finances et nous suggérons que ces parties du projet de loi soient mises en veilleuse jusqu’à ce qu’il soit possible d’en discuter plus en détail. Elles ne se rapportent pas à l’imposition à taux progressifs des successions, mais à autre chose.

     Dans sa lettre, le comité mixte a aussi parlé des modifications concernant les fiducies d’immigration, les modifications à l’article 94 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Ces modifications ont en fait survécu à un certain nombre de changements fiscaux au fil des ans, et les gens pensaient qu’ils disposaient de cinq ans s'ils constituaient une de ces fiducies.

    Notre principale réserve ici est le fait que ces modifications ont été apportées sans clause de droits acquis. Nous pensions qu’il convenait que les personnes qui constituaient ces fiducies de bonne foi puissent bénéficier de leur exemption fiscale de cinq ans, comme elles le croyaient au départ. Nous estimons que les clauses de droits acquis devraient être permises.

    Merci de votre attention. Je serai ravi de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Ball.

    La parole est maintenant à M. Carman.

    Monsieur le président, merci de me donner l’occasion de vous faire part du point de vue des membres de l’Institut des fonds d'investissement du Canada. Nous sommes le porte-parole de l’industrie canadienne des fonds d’investissement. En reliant les épargnants à l’économie canadienne, notre industrie contribue grandement à la croissance économique et à la création d’emplois au pays.

    Mes remarques d'aujourd'hui porteront sur les amendements aux règles relatives au « fait lié à la restriction de pertes » dans le projet de loi C-43.

    Premièrement, je voudrais remercier le gouvernement et le ministre pour les amendements. Nous croyons qu’ils apaiseront bon nombre des préoccupations de nos membres. Tel que prévu à l'origine dans le Plan d'action économique 2013, n^o 2, une fiducie serait assujettie au fait lié à la restriction si l’émission ou le rachat des parts d’une fiducie faisait en sorte qu’un investisseur ou un groupe d’investisseurs détienne plus de 50 % des parts. La fiducie aurait une fin d’exercice présumée, ce qui entraînerait des répartitions potentielles aux investisseurs, elle serait tenue de présenter une déclaration de revenus et des rapports sur les taxes aux investisseurs, et les reports prospectifs de pertes précédents et les pertes accumulées dans son portefeuille de placements ne pouvant être appliquées à la fin d’exercice présumée, y compris contre les gains accumulés, seraient perdus.

    La principale intention du projet de loi était de faire en sorte que l’investisseur majoritaire ne puisse acheter de parts dans une fiducie ayant subi des pertes importantes et en tirer parti pour éliminer les gains futurs. Bien que l’intention du ministère de protéger le Trésor du Canada contre des pertes de revenus attribuables à une planification fiscale abusive ait été tout à fait appropriée, la portée de la loi était trop générale et a eu des conséquences inattendues.

     La loi originale n’a pas tenu compte d’importantes distinctions entre les faits liés à la restriction des pertes qui sont simplement situationnelles et n’ont aucune intention de planification fiscale abusive. Certains exemples comprennent des modifications aux règles relatives à la détention d’actions majoritaires qui surviennent fréquemment lorsqu’un fonds d’investissement est dans la phase de démarrage ou de ralentissement des activités. Pendant ces périodes, un investisseur unique peut facilement détenir 50 % ou plus d’un fonds en raison du petit nombre d’investisseurs et du capital peu élevé. Les structures de fonds sur fonds, dans lesquelles un fonds de deuxième niveau compte un petit nombre d’investisseurs, surtout des principaux fonds ouverts, posent aussi problème.

     L’application des règles relatives au fait lié à la restriction des pertes est aussi injuste pour les investisseurs minoritaires quand elle fait en sorte que la fiducie perde les reports prospectifs de pertes précédents et les pertes accumulées. Les investisseurs minoritaires ont le droit de tirer profit de leur part des pertes et n’exercent aucun contrôle sur les changements d'actionnaire majoritaire.

     Les modifications au projet de loi C-43 portent sur bon nombre des questions importantes que je viens de souligner. Cependant, comme l’IFIC l’a fait remarquer dans sa présentation du 31 octobre au ministère, il reste toujours une question plus importante à régler.

     Le projet de loi C-43 définit les conditions à réunir dans les fonds de placement pour faire en sorte que ce qui constituerait normalement un fait lié à la restriction des pertes ne soit pas pris en compte. Un élément clé est la définition de « fonds de placement de portefeuille » qui contient des éléments tirés des règles relatives aux entités intermédiaires de placement déterminées-fiducies, ou règles concernant les EIPD. Ces règles ont été adoptées pour une tout autre raison de politique fiscale, pour fermer les fonds de revenu. La définition du terme « entité de placement de portefeuille » comprend une condition qui exige des fiducies qu’elles ne détiennent pas plus de 10 % de la valeur nette d’un émetteur. Il ne s’agit pas d’un essai de concentration appliqué au financement qualifié en fonction des normes applicables au prospectus assujetties à la Norme canadienne 81-102. L’essai exigera des gestionnaires d’investissement qu’ils prennent des décisions relatives au portefeuille d’investissement qu’ils ne prendraient pas normalement. En outre, la définition de « fonds de placement de portefeuille » signifie dans les faits que les fonds qui investissent dans des titres de portefeuille, de l’immobilier au Canada ou à l’étranger, ou des émetteurs de valeurs, ne puissent être admissibles.

     Nous espérons pouvoir collaborer avec le gouvernement à trouver une solution en fonction des restrictions à l’investissement prévues dans la Norme canadienne 81-102.

     Monsieur le président, cela conclut mes remarques liminaires. Encore une fois, nous vous savons gré de votre invitation et nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci, monsieur Carman.

    La parole est maintenant à M. Kennah.

    Merci au comité de nous donner la possibilité de témoigner.

     Merci aussi à M. Scarpaleggia, qui a travaillé avec nous pendant environ deux ans pour essayer de nous faire venir ici.

    Qui sommes-nous? Nous sommes une société canadienne issue de Téléglobe Canada, depuis sa privatisation et, plus tard, sa vente. Nous avons des installations au Québec, en Nouvelle-Écosse et en Colombie-Britannique. Nous sommes aussi un important locataire de Ports Canada en Nouvelle-Écosse.

    Que faisons-nous? Nous sommes engagés dans l’industrie des fibres optiques sous-marines par le truchement de nos navires et de notre société de transport maritime international. Nous faisons le transport et la livraison de systèmes à fibres optiques au Canada et partout dans le monde. À titre d'exemple, au cours des 18 prochains mois, un de nos navires ira aux États-Unis, en Norvège, au R.-U., en Allemagne, au Chili, au Ghana, au Venezuela, en Samoa américaine, à Hawaii et en Algérie, avant de revenir à Terre-Neuve.

    Vous vous demandez peut-être en quoi la fibre optique est importante. Vos téléphones cellulaires ne se connectent qu’à la tour la plus proche; 95 % des télécommunications mondiales voyagent par fibres optiques, qui sont, en gros, des fils de verre autour du monde. Il s’agit du système de communication intégré le plus fiable jamais inventé.

    Pourquoi est-il important pour le Canada? Le Canada a le plus long littoral au monde. Nous sommes un pays maritime. Nous avons tellement de lacs — je n’ai pas réussi à les dénombrer. À titre d’exemple, nous communiquons avec nos îles par fibres optiques: l’île de Vancouver, l’Île-du-Prince-Édouard, même sur les rives sud et nord du St-Laurent au Québec, et à Terre-Neuve, ainsi que dans bien des lacs au pays.

    Pourquoi sommes-nous ici? Comme je l’ai mentionné, la plupart de nos opérations consistent à transporter et à livrer des câbles sous-marins par navires. Nous pouvons rester compétitifs grâce aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu relatives au transport maritime international qui nous permettent d’exploiter nos navires à partir de notre filiale à la Barbade. Elles nous procurent un incitatif fiscal et nous permettent de réduire nos coûts. Il est important de pouvoir faire concurrence aux sociétés de transport à faibles coûts. Leur concurrence pose problème. Les dispositions nous permettent aussi de réinvestir dans de nouveaux équipements et dans les mises à niveau des navires, et de garder l’expertise canadienne au Canada. Nous sommes la seule société au pays à faire ce genre de travail. La seule.

    Pourquoi exclure l’installation des câbles? C’est ce qui est arrivé avec le projet de loi C-43; vous avez ajouté une nouvelle disposition pour exclure l’installation des câbles du transport maritime international. Pourquoi le gouvernement estime-t-il qu’il soit nécessaire d’interdire l’accès d’International Telecom à un règlement international sur le transport qui nous met sur un pied d’égalité avec nos concurrents dans le monde entier? Le paragraphe 250(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu a pour but d’encourager les Canadiens dans l’industrie du transport maritime. Nous sommes la seule société canadienne spécialisée dans l’installation de câbles.

    En quoi cela nuit-il à la réglementation? Des sociétés comme Canada Steamship Lines et Teekay Shipping font appel à cette réglementation pour demeurer compétitives dans le monde.

    En quoi ce changement nous sera-t-il préjudiciable? Nous avons connu un effondrement des télécommunications en l’an 2000 et notre entreprise et notre industrie ont éprouvé des difficultés. Nous avons réussi à rester en affaires en tirant parti de certaines dispositions avantageuses de la réglementation en matière d’impôt sur le revenu. Sans elle, nous serons désavantagés par rapport à nos concurrents internationaux qui eux en bénéficient.

    En conclusion et en résumé, l’installation de câbles doit être exclue du projet de loi C-43. Nous demandons le statu quo. Le Canada ne peut se permettre un autre exode des cerveaux. Nous sommes les seuls dans ce secteur, et nos employés se tourneront vers d’autres sociétés de transport maritime international et ne resteront pas au Canada. Il est primordial que nous les gardions ici dans les années à venir avec le Plan Nord, qui fera principalement appel aux télécommunications, et aussi le développement de l’Arctique. Je pense que nous serions tous d’accord pour que les câbles soient installés par une société canadienne plutôt qu'une société étrangère.

    Cela conclut ma petite présentation. Je suis prêt à répondre à vos questions. Merci de l’attention que vous m’avez accordée, et j’espère que vous avez eu la chance de lire mon document d’information.

    Merci.

    Merci beaucoup de votre exposé.

    Nous allons maintenant entendre la déclaration préliminaire de Mme Tedds, qui est à Victoria. Vous disposez de cinq minutes.

     Bonjour. Je m'appelle Lindsay Tedds et je suis professeure agrégée à l'École d'administration publique de l'Université de Victoria.

    Mon principal domaine d'expertise est la politique fiscale canadienne, et plus particulièrement son élaboration et sa mise en oeuvre. J'ai rédigé un certain nombre d'articles qui ont été publiés dans des revues à comité de lecture, ainsi que des chapitres d'ouvrages, des rapports techniques et deux livres dans ce domaine.

    Je tiens à remercier le comité de me donner l'occasion de faire connaître mon point de vue sur deux mesures en matière de politique fiscale contenues dans le projet de loi C-43. L'une concerne le revenu versé à une fiducie au profit d'un athlète amateur, et l'autre, le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants.

    En ce qui concerne les changements relatifs à la fiducie au profit d'un athlète amateur, en vertu des règles fiscales canadiennes, les athlètes canadiens doivent déclarer à titre de revenu imposable tout prix reçu sous forme d'argent ainsi que tout revenu tiré de commandites et d'autres activités rémunérées. Toutefois, les athlètes amateurs peuvent reporter le paiement de l'impôt sur ces revenus en les versant à une fiducie au profit d'un athlète amateur. L'impôt sur ces revenus est alors reporté jusqu'à ce qu'il soit payé par la fiducie.

    Même si le revenu lié au statut d'athlète est considéré comme un revenu gagné aux fins du calcul des droits de cotisations au REER, ce n'est pas le cas si le revenu est versé à une fiducie au profit d'un athlète amateur; l'argent n'est jamais considéré comme un revenu gagné, ni au moment du placement dans la fiducie, ni lors de la sortie des fonds, quand l'impôt est payé. On ne tient donc pas compte du revenu lié au statut d'athlète pour déterminer le plafond annuel des cotisations au REER d'un athlète.

    Avec le projet de loi C-43, le gouvernement fédéral change les règles pour s'assurer que le revenu gagné, versé à une fiducie au profit d'un athlète amateur, est reconnu comme tel aux fins du calcul du plafond des cotisations au REER de la même année. Il élimine la sanction à laquelle ces athlètes s'exposaient involontairement lorsqu'ils utilisaient un instrument à impôt différé approuvé par le gouvernement et il reconnaît qu'il est important que tous puissent obtenir leurs droits de cotisation à un REER relativement aux revenus tirés de leurs activités.

    Pour ce qui est du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, cette mesure a été instaurée en 2007 dans le but avoué d'accroître le nombre d'enfants qui participent à des activités sportives. Au moins quatre études révèlent que ce crédit d'impôt ne permet pas d'atteindre ce but. Environ 15 % seulement des parents conviennent que ce crédit d'impôt leur permet d'inscrire leurs enfants dans un programme, alors qu'ils n'auraient pas pu le faire autrement; le crédit subventionne donc 85 % des parents qui font faire du sport à leurs enfants de toute façon.

    Il a aussi été établi que cette subvention est accordée de façon disproportionnée à des ménages à revenu élevé. Environ la moitié des ménages qui demandent le crédit gagnent plus de 100 000 $ par année. Cette régressivité ne disparaîtra pas si l'on en fait un crédit d'impôt remboursable. Cela tient au fait que l'ampleur des demandes relatives au crédit d'impôt pour la condition physique des enfants augmente avec le revenu, ce qui signifie que les ménages à revenu élevé tirent de plus en plus profit du crédit.

    Les économistes demandent depuis longtemps qu'on mette fin à ce type de crédits d'impôt à la carte, qui sont mal ciblés et inefficaces dans l'atteinte des objectifs. Le but d'un régime fiscal est de recueillir le plus de recettes avec le moins de distorsions possible, d'une manière progressive, tout en réduisant au minimum les coûts d'administration et d'observation des règles. Ces crédits d'impôt à la carte font que les taux d'imposition prévus par la loi sont plus élevés qu'ils le seraient autrement, ce qui nuit au travail et aux efforts accomplis. On sacrifie des revenus qui pourraient être utilisés plus efficacement, on compromet la progressivité et on gaspille du temps et de l'argent à administrer le programme et à observer les règles.

    Voulez-vous vraiment que les travailleurs canadiens et les familles puissent conserver une plus grande part de leurs revenus? Éliminez le gaspillage créé par ces crédits d'impôt à la carte et diminuez plutôt les taux d'imposition. On respecterait ainsi les principes d'efficacité, d'équité et de croissance économique, tout en réduisant les coûts administratifs.

    Pour terminer, je tiens à vous remercier de m'avoir donné l'occasion de faire connaître mon point de vue sur ces deux mesures. Je répondrai avec plaisir à vos questions.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame Tedds, de votre déclaration préliminaire.

    Chers collègues, nous allons commencer les questions par des interventions de sept minutes.

    Allez-y, monsieur Cullen.

    Merci, monsieur le président.

    Je m'adresserai d'abord à vous, monsieur Ball, puis à Mme Tedds. Vous n'avez pas abordé ce sujet, mais je crois que votre groupe a fait un certain travail sur le coût de l'observation des règles fiscales au Canada.

    Diriez-vous, en général, que le régime fiscal devient plus efficace et moins coûteux pour les familles et les entreprises canadiennes, ou qu'il devient plus complexe?

    Je reviens un peu à ce qu'a dit Mme Tedds dans son témoignage au sujet des coûts liés à l'observation des règles fiscales. Je sais que les comptables agréés sont déjà venus nous parler de l'orientation et des coûts pour les entreprises et les familles.

    Je ne saurais dire précisément si cela s'améliore ou non, ni vous fournir de chiffre. En ce qui concerne le crédit d'impôt pour la condition physique, à CPA du Canada, nous préférons habituellement une réduction d'impôt de portée plus générale et une simplification en même temps, alors...

    Puis-je vous demander pourquoi? Si le code fiscal est plus complexe et le formulaire d'impôt est plus long, cela ne représente-t-il pas plus de travail pour vos membres?

    On pourrait le penser, mais en fait, nos clients ne veulent pas nous payer pour que nous passions plus de temps sur des questions complexes, et c'est pourquoi nous croyons en un régime moins complexe et en des réductions de portée plus générale.

    Merci.

    Madame Tedds, vous avez fait une critique du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. Au sujet des coûts liés à l'observation des règles, d'après les recherches que vous avez effectuées, les « crédits d'impôt à la carte », comme vous les appelez, ont-ils une incidence générale sur ces coûts pour les familles et les entreprises canadiennes?

    À ma connaissance, leur portée n'est pas précise, mais ce que nous savons, par exemple, en ce qui concerne le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, c'est que la plupart des ménages à revenu faible et moyen ne savent même pas qu'il existe, et là où on le sait, une bonne partie des coûts est refilée aux programmes qui administrent les activités sportives pour les enfants; ils doivent fournir les renseignements requis et déterminer si leur programme est conforme aux règles du crédit d'impôt afin de pouvoir fournir des reçus aux familles.

    Aidez-moi à comprendre. Vous dites que c'est aux diverses associations sportives que revient le volet sensibilisation, le fardeau de s'assurer que les familles à revenu faible et moyen connaissent le programme. À qui revient-il d'obtenir un accès plus équitable à cette mesure fiscale?

    Ce que nous avons constaté, grâce aux divers sondages réalisés auprès des familles, c'est que les familles à faible revenu, les familles monoparentales et les familles à risque ne connaissent pas le crédit d'impôt pour la condition physique. Cela tient principalement au fait que la planification fiscale ne constitue pas pour elles une priorité; le fait même qu'elles ne sont pas au courant du crédit d'impôt pose problème sur le plan de l'efficacité et de l'équité de ce crédit. Pour ce qui est de la capacité de dire aux familles si le programme dans lequel elles ont inscrit leurs enfants leur donne droit au crédit d'impôt, c'est principalement aux programmes mêmes qu'il revient de se conformer aux règles afin de pouvoir fournir des reçus aux familles, et idéalement sans devoir faire l'objet d'une vérification, ce qui ferait augmenter les coûts liés à l'observation des règles, pour que ces familles puissent ensuite réclamer le crédit à l'ARC.

    Je n'ai pas bien compris le chiffre que vous avez mentionné au sujet de ce qu'on appelle communément « l'effet de resquillage », soit l'impact réel, selon le gouvernement, par rapport aux véritables résultats de telles dépenses. Avez-vous parlé de 50 % ou de 15 %, en ce qui concerne les familles qui profitent de ce crédit? Je crois avoir entendu 50 %, mais je n'en suis pas sûr. Vous avez ensuite mentionné une proportion de 85 %.

    Seulement 15 % des familles qui réclament le crédit d'impôt affirment que c'est en raison de ce crédit qu'elles ont changé d'idée et qu'elles ont inscrit leur enfant à des activités sportives alors qu'elles avaient décidé de ne pas le faire. Donc, 85 % des familles qui profitent de ce crédit auraient inscrit leur enfant au programme sportif de toute façon.

    Donc, vous estimez, d'après les sondages qui ont été réalisés, que si seulement 15 % des familles disent avoir changé leur comportement en raison de cette mesure du gouvernement, alors cette mesure n'est pas suffisamment efficace pour ce qu'elle coûte. C'est donc une question d'efficacité. C'est la critique que vous formulez.

    La mesure est mal ciblée. Le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants ne permet pas particulièrement d'inciter plus de familles à inscrire leurs enfants à des activités sportives, car pour bien des familles à faible revenu, il est difficile d'attendre 15 mois pour récupérer 75 $ sur un montant de 500 $.

    Il y aurait d'autres façons de le faire, par exemple en éliminant les tarifs et les taxes d'accise sur les articles et les programmes de sport, mais il serait encore mieux de verser plus d'argent aux familles grâce à la PFCE, une prestation mensuelle versée aux familles à faible revenu et remboursée par les familles à revenu élevé afin qu'elle aille aux gens qui en ont le plus besoin.

    Je vois, car c'est un programme très précis qui représente une petite partie des dépenses annuelles du gouvernement.

    Je commence à discerner certains thèmes, ne serait-ce que la faible incidence sur les familles à faible revenu et les familles monoparentales. C'est ce qui commence à ressortir dans le cas du fractionnement du revenu annoncé par le gouvernement, qui a également une faible incidence et qui cible surtout les familles plus aisées.

    Voici ma dernière question. Ce programme n'est-il pas trop petit pour déterminer si notre code fiscal est progressif ou régressif, s'il aide ou non les familles à faible revenu?

    Je vous prie de répondre très rapidement.

    Le montant de 115 millions de dollars pourrait certainement être dépensé de manière plus progressive qu'en offrant un crédit d'impôt pour la condition physique.

    Merci.

    Merci, monsieur Cullen.

    Nous allons passer à M. Saxton.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins d'être ici aujourd'hui.

    Je vais poser mes premières questions à M. Hennessy de la Canadian Media Production Association.

    Ces modifications ont été publiées aux fins de commentaires pour la première fois en avril dernier. À l'époque, votre association a-t-elle formulé des commentaires ou exprimé des préoccupations?

    Non, je ne crois pas.

    Je vois.

    Ces modifications amélioreront le régime de crédits d'impôt de l'industrie du film et de la vidéo. À votre avis, quelles répercussions auront-elles sur vos membres?

    Ce sera positif.

    Je vous suis reconnaissant d'être bref, mais pourriez-vous en dire plus long?

    Un des principaux changements apportés aux crédits d'impôt porte sur les coûts de la main-d'oeuvre, y compris pour une grande partie du travail de développement qui précède le lancement d'une production.

    Jusqu'à deux années peuvent s'écouler avant le commencement d'une production. Cette période sert à mettre en oeuvre le projet, à écrire le scénario ainsi qu'à le vendre. Dans le milieu, pour chaque film ou chaque émission qui connaît du succès — ce qui est déterminé selon la capacité de vendre une émission à une chaîne de télévision ou de projeter un film dans des cinémas —, il faut présenter le projet jusqu'à 15 fois avant que quelqu'un ne l'accepte. C'est la même chose à Hollywood.

    Une grande partie de l'argent investi dans une production sert à couvrir en amont les coûts de développement, ce qui aide à engager les auteurs qui sont essentiels pour concevoir l'idée de départ.

    Cette mesure permettra donc d'accroître le nombre d'emplois qui sont créés par votre industrie.

    Tout à fait.

    Avez-vous une idée du nombre d'emplois qui seraient créés?

    Non, pas vraiment. Nous pourrions essayer de déterminer ce qu'il en serait et en faire part au comité, mais je ne pourrais pas vous répondre spontanément.

    Merci beaucoup de ces réponses.

    Mes prochaines questions sont pour M. Carman de l'Institut des fonds d'investissement du Canada.

    Monsieur Carman, pouvez-vous nous parler des changements qui seraient apportés aux règles sur la restriction de pertes des fiducies? Ces mesures aident-elles à prendre en compte la majorité des préoccupations de vos membres?

    Merci de poser la question.

    Oui, je pense que c'est le cas.

    Nous avions de réelles préoccupations au sujet des formalités administratives; du fait que les investisseurs minoritaires pouvaient perdre des pertes auxquelles ils avaient droit, pour des raisons indépendantes de leur volonté; et du fait que les fonds de fonds, qui sont importants pour notre industrie, seraient très touchés par les exigences. Les modifications tiennent compte de tout cela.

    Comme je l'ai dit plus tôt, il nous reste une seule préoccupation. Elle porte sur les règles concernant les EIPD, sur le suivi constant dont 10 % des titres de l'émetteur doivent faire l'objet, contrairement à ce que prévoit le Règlement 81-102, dans lequel il est question de seulement 10 % au moment de l'achat du titre.

    Pouvez-vous donner plus de détails sur cette mesure, sur la façon dont elle allège le fardeau des fonds de placement et respecte certains critères précis?

    En gros, elle aide les fonds commerciaux en établissant un ensemble de critères de sorte que, s'il s'agit d'instruments commerciaux dans lesquels on investit couramment, on sera en mesure de remplir ces critères, et que, par conséquent, il n'y aura pas de cas de restriction de pertes, ce qui signifie que les investisseurs ne subiront pas de pertes. Cela veut dire que les rapports sur les taxes ne seront pas nécessaires, et qu'on sera certain que les fonds de fonds ne manqueront pas d'argent.

    Les fonds de fonds sont utilisés parce qu'ils constituent des moyens de placement plus efficaces pour remplir les mandats d'investissement des fonds.

    Tout ce que le gouvernement propose dans ce projet de loi est très utile.

    Merci beaucoup.

    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?

    Vous avez environ deux minutes et demie.

    Ma prochaine question est pour Lindsay Tedds, à Victoria. Bienvenue, Lindsay.

    Pour que ce soit clair, convenez-vous que l'équité fiscale pour les athlètes amateurs est une chose que vous appuyez?

    L'équité fiscale? Oui.

    C'est une chose que vous appuyez.

    Je suis désolée. Avez-vous demandé si l'équité fiscale pour les athlètes amateurs est une chose que j'appuie? Je suis d'avis que le revenu gagné doit être considéré comme un revenu gagné. Voilà ce que j'appuie.

    Bien. Nous avons pris plusieurs mesures pour appuyer les athlètes amateurs de partout au pays. Êtes-vous d'accord avec ces mesures?

    Nous avons soulevé un certain nombre d'enjeux, mais, dans ce cas-ci, je parle plus précisément du fait de considérer le revenu gagné comme un revenu gagné.

    Je vois.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Saxton.

    Nous allons passer à M. Scarpaleggia, pour sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour remplacer mon collègue, M. Brison.

    Ma question est pour M. Kennah. Si je comprends bien, cette modification fiscale vous désavantagerait face à vos concurrents qui sont établis dans d'autres pays. C'est ce que vous avez dit dans votre exposé. Ai-je bien compris? Elle représenterait pour vous un important désavantage concurrentiel.

    En effet. Nos concurrents sont tous à l'étranger.

    Je vois. Vous êtes le seul acteur canadien dans un domaine de haute technologie tourné vers l'avenir. Je voulais seulement le confirmer.

    Le gouvernement prétend qu'il essaie de préciser certaines définitions. Avez-vous l'impression que, dans votre cas, dans le cas de votre entreprise et compte tenu de la façon dont elle est visée par le code fiscal, il était nécessaire d'apporter certaines précisions, ou vos activités sont-elles très claires depuis le début tout comme, par conséquent, la façon dont votre entreprise devrait profiter des dispositions sur le transport international prévues dans le code fiscal?

    Que pensez-vous de l'argument qui veut que vous fassiez les frais d'une tentative visant à préciser les conditions du code fiscal pour le simplifier ou le renforcer d'une certaine façon?

    Nous trouvons que l'argument est très intéressant, car vous remarquerez que les exclusions qui sont déjà en place portent sur la pêche, le dragage et d'autres activités semblables, pour lesquelles aucun produit fini n'est manipulé. Dans notre industrie, il s'agit d'un produit fini. C'est un câble de verre, qui est fabriqué partout dans le monde. Il doit être transporté à divers endroits sur la planète, et c'est ce que nous faisons.

    Nous pensons qu'il est très inusité que la mise en place de câbles se retrouve dans ce nouveau projet de loi alors que c'est une activité exercée par une seule entreprise. Je ne sais pas pourquoi il en est question. On pourrait presque croire que nous sommes pris à partie, ce qui m'étonnerait.

    Il semble tout simplement que ceux qui ont écrit les mots « la mise en place de câbles » ne comprennent pas vraiment la portée des activités de l'industrie ou ce que nous faisons.

    C'est intéressant. Il s'agit bien entendu de la raison pour laquelle vous êtes ici pour donner des détails sur les activités de votre industrie.

    Je signale que votre entreprise fait partie de l'industrie des télécommunications, dans laquelle le Canada a toujours été fier d'être un chef de file mondial. Nous entendons constamment parler des diverses raisons qui expliquent pourquoi le Canada est considéré ainsi — à cause de ses vastes étendues et du besoin de communiquer entre ses régions éloignées —, et voici que nous apportons une modification qui prend à partie une entreprise canadienne qui livre une concurrence féroce à ses homologues étrangères.

    Aimeriez-vous ajouter quelque chose à votre déclaration? Vous avez seulement parlé cinq minutes, mais j'ai plus ou moins abordé les deux questions dont je voulais discuter.

    Vous pourriez peut-être nous dire à quel point le gouvernement profiterait vraiment des recettes fiscales supplémentaires qui découleraient de cette modification qui, je le répète, cible une seule entreprise canadienne sur un marché international.

    C'est inusité parce que nous dirigeons ce qui est essentiellement une petite entreprise. Nous exploitons deux navires. Dans le monde, il n'y a que 39 navires câbliers, dont deux qui nous appartiennent. Ce sont des navires construits précisément à cette fin. Il s'agit donc d'une industrie très spécialisée.

    Les bonnes années, notre chiffre d'affaires peut être de 50 millions de dollars, et nos dépenses de 45 millions de dollars. Je ne pense donc pas que la survie du gouvernement en dépend. À mon avis, le montant peu élevé de la taxe sur l'essence représente probablement un enjeu plus important, et pour une petite industrie...

    Nous n'arrivons tout simplement pas à nous l'expliquer, et c'est la raison pour laquelle nous travaillons avec d'autres personnes pour essayer de comprendre pourquoi nous semblons être pris à partie, ce qui n'est pas très logique.

    C'est par inadvertance, cela va de soi, mais vous êtes tout de même pris à partie.

    Oui, c'est probablement par accident, parce qu'on ignore, dans une certaine mesure, quelle est la portée des activités entourant la mise en place de câbles.

    Oui, c'est un domaine très spécialisé dans lequel il n'y qu'une seule entreprise canadienne. Il est donc normal que la plupart des gens ne connaissent pas les tenants et aboutissants de cette industrie.

    Merci beaucoup, monsieur Kennah.

    La question des fiducies est très compliquée. Des gens de ma circonscription sont venus me voir, en particulier des concitoyens qui ont une personne à charge qui, par exemple, est atteinte d'une déficience intellectuelle. Ils étaient très mécontents. En fait, j'ai reçu une lettre d'une organisation de ma circonscription, qui s'appelle Les amis de la santé mentale, dans laquelle on s'opposait à certains aspects de cette modification. Comme je l'ai dit, c'est très compliqué.

    J'ignore si M. Ball pourrait en dire plus sur la possibilité que ces modifications causent du tort aux gens dans ce genre de situation, aux parents qui créent une fiducie pour leur enfant adulte à leur charge pour qu'on prenne bien soin d'eux lorsqu'ils seront décédés.

    Vous avez soulevé un autre point concernant les fiducies au profit de l'époux, auxquelles on propose d'apporter un changement. À l'heure actuelle, je crois que, lorsque des actifs sont versés dans une fiducie au profit d'un époux, aucun impôt sur les gains en capital n'est payé, mais c'est en train de changer. Est-ce bien ce que vous dites?

    Je vais commencer par la question portant sur la déficience.

    Quand le comité mixte a examiné la succession assujettie à l'imposition à taux progressifs et les modifications à la fiducie testamentaire, nous avons discuté d'enjeux concernant les prestataires handicapés. Une solution a été proposée dans le projet de loi. Il est un peu trop tôt pour se prononcer étant donné que nous sommes au courant depuis seulement quelques mois. Cette solution semble donner suite à certains des problèmes soulevés, mais, en même temps, c'est très compliqué. Je pense donc que le jury ne s'est pas encore prononcé quant à savoir si la situation a empiré. Les choses se sont améliorées par rapport aux propositions initiales, mais il est difficile de dire en quoi ce sera différent de l'ancienne loi.

    Pour ce qui est des fiducies au profit des époux, le problème est très répandu. Disons que vous vous êtes marié pour la deuxième fois et que vous avez des enfants d'un premier mariage. Il est très courant dans cette situation de laisser ses biens en fiducie pour son deuxième époux, qui n'est donc souvent qu'un bénéficiaire du revenu. Cela signifie qu'aucun montant n'est touché lorsque la fiducie est créée, mais que ce sera le cas plus tard. Voilà ce qui pose réellement problème, car l'impôt pourrait être payé par des gens qui ne recevront pas les actifs. Il s'agit donc de notre principale préoccupation. Il est très commun de vouloir profiter...

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Scarpaleggia.

    Nous laissons maintenant la parole à M. Keddy pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Ball, je veux simplement examiner d'un peu plus près comment il se fait qu'une personne qui n'est pas bénéficiaire de la fiducie finit par payer l'impôt. Vous avez commencé à l'expliquer, mais j'aimerais que vous finissiez.

    D'accord.

    Je vais donner en exemple ce que j'aurais mis dans mon testament, disons. Si j'en suis à mon deuxième mariage, mais que j'ai des enfants issus de ma première union, je veux m'assurer que mon épouse ne manque de rien jusqu'à la fin de ses jours à titre de bénéficiaire du revenu, mais je veux que les actifs aillent à mes enfants issus du premier mariage.

    Dans mon testament, à l'heure actuelle, j'indiquerais que mon épouse pourrait recevoir des revenus, sans toutefois pouvoir toucher au capital, et mes enfants recevraient les actifs à mon décès. Mes actifs seront transférés en franchise d'impôt dans cette fiducie à mon décès, et quand mon épouse mourra, il y aura réalisation supposée de gains. Ces gains seront déclarés dans sa dernière déclaration de revenus, et les actifs iront à mes enfants. Si ma deuxième épouse a une famille à elle, c'est cette dernière qui pourrait devoir payer de l'impôt sur les actifs qui vont à quelqu'un d'autre.

    La fiducie est une responsabilité conjointe, mais nous craignons que l'ARC ne considère que c'est à la succession de ma deuxième épouse dont il est question dans mon exemple de payer l'impôt.

    Votre conjointe serait toutefois bénéficiaire des revenus générés par cette fiducie, lesquels seraient considérés imposables.

    Oui, les revenus pendant qu'elle est en vie, mais dans bien des cas, elle n'aurait pas accès au capital. Or, c'est ce dernier qui génère habituellement des gains en capital.

    Il est pourtant logique que ce soit une propriété imposable et que quelqu'un doive payer l'impôt. Dans le cas présent, votre conjointe serait tout de même bénéficiaire de la fiducie établie à son intention.

    Je pense que nous voudrions que ce soit la fiducie elle-même qui soit principalement tenue de payer l'impôt, pas la succession du conjoint.

    Pas la personne.

    Quand j'ai discuté de la question avec les fonctionnaires du ministère des Finances, j'ai proposé qu'on puisse transférer cette responsabilité à la succession si on le souhaite, sans que ce soit obligatoire, toutefois.

    Merci de cette réponse.

    Le présent projet de loi vise également à lutter contre l'évasion fiscale tout en assurant l'équité fiscale.

    Vous travaillez dans le domaine de la fiscalité. C'est un travail difficile, dans un secteur indubitablement très complexe. Je suis toutefois certain que vous considérez qu'il faut lutter contre l'évasion fiscale à l'étranger, et ce, avec toute la force du droit canadien.

    Oui, et je sais que CPA Canada est probablement dans le même bateau que moi. Je considère que les contribuables devraient payer leur juste part. Il est injuste que certains paient leurs impôts et d'autres non.

    C'est excellent. Merci de nous le faire savoir.

    En ce qui concerne la préparation de la déclaration de revenus, vous avez, dans votre exposé, parlé un peu de la complexité et du fait que le régime fiscal est très complexe. Nous avons toutefois pris un certain nombre de mesures pour réduire les lourdeurs administratives et simplifier le régime fiscal. Je suis conscient que nous avons encore du chemin à parcourir; je ne veux pas laisser entendre que notre tâche est terminée.

    Mais de votre point de vue, vous qui travaillez quotidiennement dans le domaine, observez-vous des résultats de ces efforts?

    Oui, nous en observons certainement les résultats. Ils se font surtout sentir à l'ARC, je suppose, dans nos rapports directs.

     CPA considère toutefois qu'il faudrait procéder à un examen exhaustif du régime fiscal afin de le simplifier.

    Nous partageons cet avis.

    Monsieur Kennah, votre cas est particulièrement intéressant. Êtes-vous propriétaire de toutes les anciennes propriétés de Téléglobe?

    Non. Nos employés viennent de Téléglobe, où nous formions le service maritime.

    Quand la société a été privatisée, nous nous en sommes dissociés et nous avons lancé une entreprise dans le même secteur d'activités, mais nous nous sommes orientés davantage dans le domaine international et l'expédition.

    Vous ne faites que la mise en place de câbles à fibre optique. Vous ne vous occupez pas des millions de kilomètres d'anciens câbles encore en cuivre de Téléglobe qui se trouvent dans l'océan.

    Il n'y a plus de câbles en cuivre.

    Ils ont tous disparu?

    Ce sont tous des câbles à fibre optique, et 95 % de...

    Mais qu'en est-il de ceux qui étaient déjà là? Ont-ils été enlevés?

    Non, ils ont été laissés sur place.

    C'est ce que je pensais.

    Croyez-le ou non, il est préférable pour l'environnement de les laisser là.

    C'est intéressant.

    Vous avez soulevé, au sujet du développement de l'Arctique, un point que j'ai trouvé extrêmement légitime, faisant remarquer qu'il serait bien qu'une entreprise canadienne accomplisse le travail canadien. Cependant, nous voulons souvent optimiser l'argent des contribuables. Dans toutes les régions du monde, vous faites concurrence à d'autres entreprises, dont certaines seraient des entreprises nationales dans les pays où vous travaillez, je présume.

    Oui, c'est exact.

    Nous nous attendrions vraiment à participer à chaque marché lancé pour les câbles de verre ou à fibre optique posés au Canada, que ce soit dans l'Arctique ou à Terre-Neuve dans le cadre d'un processus d'appel à la concurrence. Et vous travaillez dans le domaine.

    Oui. En fait, ce serait parfait. Mais ce serait bien s'il restait une entreprise canadienne pour le faire au lieu d'avoir de nombreux Canadiens qui travaillent pour des entreprises étrangères.

    Je comprends.

    Ce à quoi je veux en venir ici, c'est au fait que dans un processus concurrentiel, c'est équitable et tous les soumissionnaires sont cautionnés. Ils ont tous un profil de sécurité et sont tous cautionnés pour faire le travail.

    C'est pratique courante, en effet.

    Merci.

    Merci.

    Merci, monsieur Keddy.

    Chers collègues, je pense que nous allons maintenant effectuer des tours de cinq minutes.

    Nous accordons la parole à M. Caron.

     Vous disposez de cinq minutes.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence parmi nous.

    Je vais d'abord passer le plus clair du temps qui m'est alloué avec Mme Tedds.

    Je vous remercie de votre présentation. Je me souviens que vous nous aviez parlé d'autres types de crédits d'impôt. Vous connaissez donc bien le système fiscal.

    En ce qui a trait au crédit d'impôt pour la condition physique des enfants — et je veux que ce soit clair pour les gens qui nous écoutent —, le montant de 500 $ qui est actuellement accordé constitue-t-il le crédit d'impôt maximum que l'on peut réclamer? Est-ce bien le cas?

    Combien une famille doit-elle dépenser ou investir dans des programmes de condition physique pour obtenir ce maximum de 500 $?

    Une famille peut réclamer un montant maximal de 500 $ en dépenses, ce qui se traduit par un crédit d'impôt de 75 $.

     Donc, à l'heure actuelle, une famille ne peut pas recevoir plus que 75 $ en crédit d'impôt. Est-ce exact?

    Quand le montant s'élève à 1 000 $, le crédit d'impôt atteint 150 $.

    D'accord.

    Vous avez dit que, dans une grande proportion, ce sont les familles ayant un revenu plus élevé qui bénéficient de ce crédit d'impôt. Ce ne sont pas les familles à faible revenu ou la classe moyenne qui vont changer leur comportement pour dépenser jusqu'à 1 000  $ pour la condition physique. Est-ce bien cela?

    C'est exact. Plus de la moitié des ménages qui réclament ce crédit ont un revenu supérieur à 100 000 $.

    Selon une étude de 2011 du Frontier Centre for Public Policy et qui est basée sur les données des années 2007, 2008 et 2009, les familles qui avaient gagné 50 000 $ et plus ont réclamé jusqu'à 71 % de l'argent disponible ou de l'argent dont les gens pouvaient se prévaloir en crédits d'impôt.

    Cette étude a été détrônée par une étude réalisée en 2013 et publiée dans la Revue fiscale canadienne. Cette dernière se fonde sur les données sur les déclarants et est bien plus juste que les données colligées par le Frontier Centre for Public Policy. Les données de l'étude de 2013 sont beaucoup plus justes parce qu'elles s'appuient sur les données sur les déclarants.

    On dit cela de ce crédit d'impôt, mais il y a d'autres crédits d'impôt qui ne visent qu'une petite tranche de la population.

    De quelle manière ces crédits d'impôt se sont-ils développés dans les années antérieures pour qu'on en arrive là?

    C'est une excellente question. Ce n'est certainement pas fondé sur des principes d'élaboration et de mise en oeuvre des politiques économiques et fiscales.

    Je vous remercie.

    Vous recommandez que le gouvernement aide les familles en leur offrant des réductions d'impôt beaucoup plus importantes. Il s'agit de faire en sorte

    d'élargir l'assiette fiscale au lieu de prendre des mesures ciblées dont l'efficacité n'est pas prouvée.

    On peut certainement adopter deux approches à cet égard. Si vous envisagez un allégement fiscal généralisé, il faudrait le faire au moyen du système de taux d'imposition: réduisons les impôts. Si vous voulez cibler expressément les ménages à faible revenu, mieux vaut procéder à des paiements ciblés et réguliers, et le meilleur moyen de le faire est de passer par la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Cette mesure, dont ne peuvent se prévaloir les ménages à revenu élevé, cible expressément les ménages à faible revenu auxquels elles fournit de l'argent chaque mois afin de les aider dans leurs dépenses.

    Merci beaucoup.

    Le fait qu'on se dirige vers des mesures régressives comme celle-ci me préoccupe. Mon collègue Nathan Cullen a parlé également du fractionnement du revenu.

    Le système d'impôt sur le revenu est relativement progressif dans la mesure où il y a divers degrés d'imposition pour différentes tranches de revenu. Cependant, si l'on considère l'ensemble du système d'imposition en y incluant les taxes de vente, les divers crédits d'impôt, les diverses mesures et l'impôt sur les sociétés, diriez-vous que le système actuel est progressif? N'est-il pas plutôt du type « flat tax », c'est-à-dire que toutes les formes d'imposition sont généralement similaires pour toutes les tranches de la population?

    Les études que je connais qui ont porté sur l'ensemble du système d'imposition ont toutes montré que le régime est légèrement progressif, même s'il tend vers l'impôt uniforme.

    Autrement dit, toutes les mesures intégrées à la Loi de l'impôt sur le revenu et qui sont régressives contribuent à aplanir le système général.

    Certaines des mesures du présent projet de loi tendent à vouloir rectifier le traitement fiscal des échappatoires exploitées par les riches; je ne dirais donc pas que toutes les mesures tendent vers un taux d'imposition uniforme. Mais nous avons en fait élaboré un système fiscal légèrement progressif qui tend vers l'impôt uniforme; c'est probablement quelque chose que nous devrions examiner.

    Je joindrai ma voix à celle des comptables agréés, qui réclament un examen de notre régime fiscal. Une réforme fiscale s'impose.

    D'accord, merci.

    Nous entendrons maintenant M. Allen.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je remercie également les témoins de comparaître.

    J'aimerais commencer en vous posant une brève question, monsieur Kennah. J'ai lu votre mémoire, que j'ai trouvé intéressant. Je pense que vous y avez même indiqué que l'entreprise qui couvre les câbles de roches est encore exemptée des dispositions de la loi.

    Quand j'ai lu cela, je me suis dit que je devrais vérifier cela. Je pense que dans certains cas, les modifications proposées faisaient partie d'un groupe de modifications de forme de l'impôt présenté au public en 2013 aux fins de commentaires. Je me demandais si vous le saviez et si vous aviez formulé des commentaires.

    Nous n'étions pas au courant; nous n'avons donc pas fait de commentaires à ce sujet.

    D'accord, vous n'étiez pas au courant. Je voulais simplement le vérifier. Merci.

    Monsieur Ball, je veux faire un suivi quant aux questions que M. Keddy a posées au sujet de la fiducie. En quoi les dispositions que comprend ce projet de loi diffèrent-elles de ce qui figurait précédemment dans la loi? Quel était le résultat du transfert des fiducies avant les modifications législatives par rapport à ce qu'ils sont maintenant?

    Je reprendrai mon exemple, dans lequel j'établis pour ma conjointe une fiducie qui génère un gain en capital.

    En vertu des règles actuelles, avant les modifications législatives, les fiducies devraient payer de l'impôt sur le gain en capital, ce qui aurait pour effet de réduire le montant du capital résiduel que recevraient les bénéficiaires. C'est probablement la réponse la plus appropriée, car ce sont eux qui reçoivent les actifs et le gain qui en découle.

    Je sais que certains ont cependant demandé d'être autorisés à tirer parti des attributs fiscaux du conjoint décédé, comme la déclaration de revenus de leur épouse décédée, par exemple. Comme je l'ai indiqué, je pense qu'il serait tout à fait approprié de pouvoir déclarer une partie du gain dans cette déclaration de revenus, mais seulement lorsque cela est logique de le faire, sans que cela soit obligatoire.

    Vous avez dit que vous avez formulé quelques commentaires. Vous avez proposé d'autoriser le transfert à la succession ou quelque chose de cette nature. A-t-on donné suite à cette proposition ou a-t-on fait une suggestion précise?

    Je n'aime pas particulièrement discuter des discussions, mais comme je l'ai indiqué, on ne s'est pas entendu à cet égard. C'est probablement le mieux que je puisse dire.

    D'accord.

    Je ne vous mettrai pas les mots dans la bouche, mais vous avez bien affirmé qu'il est difficile de prévoir les répercussions de certaines de ces modifications. Comme nous examinons le projet de loi en tentant de tenir compte des réflexions sur chacune des modifications qu'il comprend, nous pouvons difficilement dire si elles devraient être adoptées ou non parce qu'il est difficile d'en prédire les répercussions. Voulez-vous donner plus d'explications à propos de ce commentaire?

    Volontiers. Ce commentaire concernait la question sur les bénéficiaires ayant un handicap. Lors de l'élimination initiale de l'imposition à taux progressifs des fiducies testamentaires, ce point a soulevé des préoccupations. Nous avons donc proposé une approche différente afin de peut-être élargir légèrement le choix des bénéficiaires privilégiés. C'est à cet égard que j'ai indiqué qu'il serait difficile de prévoir l'effet des modifications.

    Pour ce qui est de l'exemple précis de la fiducie de conjoint dont nous discutions à l'instant, bien des professionnels sont assez certains que cela ne fonctionnera pas tellement bien. Je pense que le degré de certitude est considérablement plus élevé sur ce point.

    J'espère que vous utiliserez le même exemple tout au long de la discussion, car il nous aide un peu à suivre.

    D'accord, merci.

    Monsieur Carman, vous avez également formulé des observations en parlant des préoccupations de vos membres. Vous avez parlé des investissements de portefeuille, indiquant que certains de vos conseillers de portefeuille prendraient peut-être des décisions qu'ils ne prendraient pas autrement. Vous avez affirmé que le projet de loi pourrait les inciter à prendre des décisions qui ne sont pas nécessairement bonnes pour leur portefeuille. Est-ce bien ce que je vous ai entendu dire?

    C'est essentiellement la teneur de mon propos. Le problème, c'est que les 10 % devraient être constamment surveillés, et s'il faut le faire, il peut être nécessaire de vendre des titres. Il pourrait s'agir d'un excellent investissement, mais on n'aurait pas le choix, puisque sinon, on serait assujetti aux règles relatives au fait lié à la restriction de pertes.

    Est-il possible de résoudre ce problème grâce à des mesures réglementaires ou à des modifications connexes qui seraient tout aussi efficaces?

    Oui. Nous pensons qu'on pourrait régler le problème au moyen des règles de la Norme canadienne 81-102, en vertu desquelles ce n'est que 10 % à l'achat des titres.

    D'accord.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Allen.

    Monsieur Rankin, vous avez la parole.

    Je remercie tous les témoins.

    Je ne dispose que de peu de temps. Je vais donc commencer par M. Ball, qui représente les comptables agréés.

    Vous avez employé le mot « injuste » à deux reprises, une fois en faisant référence aux modifications relatives aux fiducies finalitaires particulières, et une autre fois en parlant des modifications relatives à l'article 94 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

    Pouvez-vous discerner un motif sur le plan de la politique publique expliquant le fait que les fiducies finalitaires soient imposées comme vous l'avez décrit et que ce sont parfois les mauvaises personnes qui doivent payer l'impôt?

    Dans l'autre contexte, celui du non-respect des droits acquis, si on peut l'appeler ainsi, et des cinq ans auxquels les gens s'attendaient à disposer, est-ce que ces choix stratégiques sont le résultat d'une négligence ou sont-ils simplement injustes?

    Je répondrai à la première question en premier.

    Je crois comprendre que les employés du ministère des Finances qui ont élaboré ces règles voulaient dissuader les gens de recourir à certains genres de planification, en ce qui concerne notamment les fiducies résidantes en l'Alberta. Ils ne voulaient pas que les gens puissent faire en sorte que le revenu soit imposé dans la fiducie. C'était une préoccupation légitime.

    L'envers de la médaille, par contre, c'est qu'une bonne partie des fiducies ne sont pas créées en Alberta et ne sont pas du tout établies à des fins fiscales. Voilà l'objet du débat qui entoure la question.

    En ce qui concerne les modifications à l'article 94, nous convenons parfaitement que le gouvernement a le droit de modifier les règles. C'est son droit, il est habilité à le faire. Par contre, les règles relatives aux fiducies non résidantes ont fait l'objet de bien des modifications; la règle des cinq ans est restée, pour être finalement éliminée plus récemment. Nous considérons que c'est injuste. Quand les gens se fient à une disposition qui fait partie intégrante du régime fiscal et planifient en conséquence, il faudrait assurer le respect de leurs droits acquis dans cette situation.

    Il y a souvent un maintien des droits acquis, mais pas dans ce cas-ci.

    C’est souvent le cas, effectivement.

    J’aimerais maintenant m’adresser à M. Kennah, d’IT International Télécom inc. Ma question est très simple. Ce que vous venez nous dire est un peu évident, si je puis dire. Je ne comprends pas pourquoi ce problème existe. Pourquoi cette modification est-elle proposée? Est-ce pour une raison de politique publique? Vous avez sûrement dû mettre quelqu'un très en colère au ministère.

    Que voulez-vous que je vous dise? Je le répète, je crois que cette modification a été proposée sans que les gens comprennent ce qu’ils faisaient. Il y a peut-être une autre raison, mais peu importe, cette modification a de sérieuses conséquences pour nous.

    Vous ignorez la raison pour laquelle cette modification est proposée; personne ne vous l’a jamais dit.

    Avez-vous discuté avec des responsables ou des gens du milieu politique?

    Non.

    C’est arrivé de nulle part.

    Lorsque nous avons pris connaissance de la modification, comme l'a dit monsieur, le délai pour commenter était déjà expiré.

    Vous n'avez pas été consulté, même si vous êtes la seule société touchée. C’est incroyable.

    D'accord, ça va. Je n’ai que quelques minutes pour mon intervention.

    Madame Tedds, de l’Université de Victoria, je vous souhaite la bienvenue au Comité des finances. Vous avez parlé de quatre études sur le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants qui démontrent que ce crédit d’impôt branché est inefficace et mal ciblé. Vous avez également écrit au sujet d’autres crédits d’impôt branchés.

    Y a-t-il des études qui parlent de l’efficacité des autres crédits d’impôt, comme celui sur le transport en commun auquel vous avez fait référence?

    Oui. Même si elles portaient sur un seul crédit d’impôt à la fois, toutes ces études confirment l’inefficacité de ces crédits d’impôt, car ils sont tous conçus de la même façon. Tous les résultats, peu importe le crédit d’impôt étudié, s’appliquent à l’ensemble des crédits d’impôt.

    Certaines études portaient sur tous les crédits d’impôt et les données recueillies jusqu’à maintenant confirment cette hypothèse.

    Merci.

    Dans vos explications concernant le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, vous avez dit que seulement 15 % des parents en bénéficient. Vous avez dit aussi, si je ne m’abuse, que ce sont principalement les ménages ayant un revenu de plus de 100 000 $ qui en bénéficient. Aussi, selon vous, le fait de le rendre remboursable n’aidera pas la situation. Ai-je bien compris que cette modification ne réglera pas l'iniquité et l'inefficacité de ce crédit d’impôt? Ai-je bien compris?

    C’est exact. Le fait de le rendre remboursable ne fait que baisser un peu la fourchette de revenu. Cela ne change rien au fait que la plupart des ménages qui vont en bénéficier sont ceux à revenu élevé. Les ménages qui réclament le montant maximal du crédit d’impôt sont tous des ménages à revenu élevé. Cette mesure permet de réduire un peu le caractère régressif du crédit d’impôt, mais ne l’élimine pas, et elle ne le rend pas progressif.

    D’accord. Je crois que mon temps est écoulé. Merci beaucoup, madame Tedds.

    Effectivement. Merci, monsieur Rankin.

    Monsieur Adler, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci à tous de votre participation et de vos commentaires. Je vous en suis reconnaissant.

    Je vais d’abord m’adresser à Mme Tedds. Vous êtes professeure en administration publique et en politique publique. Comme vous le savez, le gouvernement dispose de plusieurs outils pour influencer le comportement des citoyens, que ce soit l’incitation ou l’obligation. Parmi ces outils, il y a le régime fiscal.

    Vous avez dit plus tôt ne pas appuyer le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants que vous qualifiez de crédit d’impôt branché. Qu’auriez-vous fait différemment quant à l’instauration de ce crédit d’impôt? Vous le savez, la raison pour laquelle nous avons instauré ce crédit d’impôt, c’est pour promouvoir la bonne condition physique chez les jeunes. Qu’auriez-vous fait différemment si c’est vous qui l'aviez instauré?

    On aurait pu utiliser plusieurs mécanismes différents plutôt qu’un crédit d’impôt, par exemple, éliminer tous les tarifs et toutes les taxes d’accises sur les articles de sport. Le gouvernement a pris des mesures en ce sens, mais il reste encore beaucoup de tarifs. L’élimination des tarifs entraîne une baisse des prix, ce qui influence la décision des consommateurs au moment de l’achat. Mais, plutôt que de faire attendre les ménages 15 mois avant de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, il serait préférable qu’ils en bénéficient à l'achat. C’est la raison pour laquelle je considère que la PFCE est un meilleur mécanisme. Elle cible les ménages qui ont de la difficulté à surmonter les obstacles empêchant leurs enfants de participer à des sports.

    Je comprends ce que vous dites, mais je vous répondrais que le budget de l’an dernier proposait une baisse des tarifs de la nation la plus favorisée. Nous avons fait passer la TPS de 7 % à 6 %, puis à 5 %. Nous avons procédé à 160 réductions d'impôts. Aujourd’hui, une famille moyenne de quatre personnes économise environ 3 400 $ par année en impôts. Nous avons une stratégie de libre-échange très agressive. D'ailleurs, nous avons négocié 43 accords de libre-échange. Tout cela aide à faire baisser les prix. Nous avons fait, en grande partie, ce que vous recommandez. De plus, nous avons instauré le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants qui met plus d’argent dans les poches des familles. J’aimerais avoir votre opinion sur ce que nous avons fait.

    Comme je l’ai dit, l’objectif du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants est d’accroître l’inscription des enfants dans des sports. Il n’a pas atteint son objectif.

    Comment le savez-vous?

    Des études ont été menées — chacune d’elles est mentionnée dans le document d'information que je vous ai fourni —, dont quatre qui démontrent que ce crédit d’impôt a influencé le comportement d’une minorité de ménages seulement. La plupart des ménages, soit plus de 85 %, bénéficient de ce crédit d’impôt pour des choses qu’ils faisaient déjà. Donc, il n’atteint pas son objectif.

    Je comprends ce que vous dites, mais plusieurs électeurs dans ma circonscription ont profité de ce crédit d’impôt pour inscrire leurs enfants dans des sports. Je représente une circonscription de classe moyenne et de classe moyenne inférieure, et la plupart des citoyens sont issus de familles à faibles revenus; ils ne sont pas riches. Pourtant, grâce au crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, ces familles ont pu inscrire leurs enfants dans des sports.

    Je comprends que vous vous appuyez sur les résultats de ces quatre études. Si possible, j’aimerais que vous nous les fassiez parvenir pour que l’on puisse les lire plus attentivement.

    En tout, 850 000 familles au pays ont profité du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants. Je comprends ce que vous dites sur différents points et je ne suis pas tout à fait en désaccord avec vous. Mais, selon moi, le fait que 850 000 familles au pays ont pu en profiter constitue un résultat plutôt positif. Êtes-vous d’accord avec moi?

    Il n’a pas atteint l’objectif fixé lors de son instauration. Comme je l’ai dit, il y a de meilleures façons de précéder. Avec ce crédit d'impôt, le gouvernement récompense un comportement déjà adopté; il n’augmente pas l’inscription dans des sports. Il perçoit plutôt des impôts auprès des ménages en fonction de leur revenu et distribue ensuite un crédit à certains ménages, dont la plupart sont à revenu élevé.

    Merci beaucoup, madame Tedds.

    Merci.

    Merci, monsieur Adler.

    Monsieur Van Kesteren, vous avez la parole. Vous serez notre dernier intervenant dans cette dernière série de questions.

    Merci, monsieur le président, et merci aux témoins d’avoir accepté notre invitation.

    M. Adler a abordé le sujet dont je voulais vous parler. Sans justifier ce que notre gouvernement a fait, je voulais parler des avantages de ces mesures. Je comprends ce que vous dites, mais je pense aussi à certaines politiques adoptées, pas nécessairement par ce gouvernement ou au Canada. Je pense, notamment, à la politique américaine concernant les voitures électriques. Ça ne semble pas très prometteur, ça non plus. Pourtant, la plupart conviennent que cette politique n’est pas mauvaise. Il faut encourager les citoyens.

    Je ne veux pas m’éterniser sur le sujet, mais je crois que ce que M. Adler voulait dire, c’est que beaucoup d’enfants ne sont pas actifs et que ce programme vise à encourager les parents à inscrire leurs enfants dans des sports. Les résultats ne sont peut-être pas là, mais c’est tout de même un pas dans la bonne direction. J’ignore si vous voulez formuler un commentaire à ce sujet, mais on peut aussi passer à autre chose.

    Je vous suis certainement reconnaissant pour tout le travail que vous faites et pour vos recommandations.

    J’aimerais poser une question aux autres témoins. Nous convenons tous que les impôts sont nécessaires. Le gouvernement fournit des services auxquels s’attend la population et propose certaines choses pour les améliorer. À mon avis, il y a deux obstacles à vos suggestions. D’abord, nous avons des employés dont la tâche est de maintenir le flux. On pourrait tout offrir gratuitement et tout modifier, mais il est essentiel de recueillir un certain montant en impôts — 240 milliards par année, si je ne m'abuse.

    Peut-être que M. Ball pourrait répondre, et ensuite M. Carman. Est-ce une source de frustration pour vous de devoir composer avec des bureaucrates? Ils ne font que leur travail, mais est-ce plus difficile de changer certaines choses auxquelles nous sommes habituées dans certains domaines de la gestion des revenus dont nous avons parlé.

    Je ne sais pas vraiment quoi vous répondre. Je crois…

    Je ne veux pas m’acharner sur eux. C’est simplement la réalité.

    Beaucoup de nos membres ou de clients de nos membres doivent composer avec des formalités administratives. C’est comme ça. Le gouvernement a pris des mesures pour réduire ces formalités, notamment. Nous avons eu beaucoup de discussions productives avec l’Agence du revenu du Canada afin d’améliorer les rapports avec elle. L’environnement est positif, mais ça demeure difficile. Le gouvernement est une machine imposante. Comme avec toute organisation d’envergure, il peut être difficile de trouver des solutions.

    Le gouvernement tente de stimuler, et c’est ce qu’il doit faire, lorsqu’il constate… Monsieur Hennessy, vous avez raison de dire qu'il est avantageux d'avoir une politique qui améliore le rendement d’une industrie. Mais, en même temps, on nous accuse constamment de favoriser une industrie aux dépens d’une autre en offrant des allégements fiscaux. Votre exemple montre que c’est une chose logique à faire. Il faut trouver un juste équilibre. D’un côté, il faut assurer l’entrée de revenus, et d’un autre côté, il faut stimuler l’économie, mais sans nécessairement faire des gagnants et des perdants. C’est une question d’équilibre. Ai-je raison? Est-ce une observation raisonnable?

    Monsieur Carman, vous pouvez répondre, si vous le désirez.

    Je vais répondre d’abord à votre première question. Je ne crois pas que la situation se soit améliorée au cours des dernières années. Toutefois, les efforts du gouvernement, par l’entremise de la Commission sur la réduction des formalités administratives, ont été très utiles.

    Aussi, notre industrie a développé de très bonnes relations avec le ministère des Finances et l’ARC. Il y a maintenant un groupe d’agents de liaison des services financiers de l’ARC qui se réunit deux fois l’an pour discuter de ce genre de problèmes et tenter de trouver des solutions.

    Comme vous l’avez souligné, il y a une certaine tension dans l’air. Différents intervenants de l’industrie ont adopté différentes règles, mais le fait de communiquer et de devancer les problèmes facilite beaucoup les choses.

    Je n’ai pas d’autres questions, monsieur le président.

    Merci de votre participation.

    Merci beaucoup, monsieur Van Kesteren.

    Au nom des membres du comité, je tiens à vous remercier tous d’avoir accepté notre invitation à venir discuter du projet de loi d’exécution du budget.

    Madame Tedds, merci d’avoir participé par vidéoconférence de Victoria. Si vous avez d’autres informations à nous fournir, faites-les parvenir à la greffière. Elle s’assurera de le transmettre aux membres du comité.

    Chers collègues, nous allons suspendre la séance pour environ cinq minutes, jusqu'à 17 heures, après quoi nous reprendrons avec notre prochain groupe de témoins.

    Merci.

    Reprenons. Bienvenue à la séance n^o 57 du Comité permanent des finances. Nous examinons le projet de loi C-43, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget.

    Nous accueillons cinq nouveaux témoins de cinq organisations différentes: M. Daniel-Robert Gooch, président, Conseil des aéroports du Canada; M. James Drummond, professeur de physique à l’Université Dalhousie, Réseau canadien d’opérateurs de recherche nordique; M. David Scott, directeur exécutif, Commission canadienne des affaires polaires; M. David Hik, professeur à l’Université de l’Alberta, membre du Conseil exécutif, Comité international des sciences arctiques; et Mme Jenn McIntyre, directrice, Romero House.

    Bienvenue au comité.

    Vous disposerez chacun d’un maximum de cinq minutes pour nous présenter votre exposé. Nous passerons ensuite aux questions des membres.

    Monsieur Gooch, du Conseil des aéroports du Canada, vous avez la parole.

     Monsieur le président, mesdames et messieurs membres du comité, je vous remercie de me donner l'occasion de vous parler aujourd'hui des modifications proposées à la Loi sur l'aéronautique qu'on retrouve dans le projet de loi C-43, que vous avez devant vous.

    Je m'appelle Daniel-Robert Gooch et je suis président du Conseil des aéroports du Canada. Les 45 membres du conseil comprennent tous les aéroports non gouvernementaux qui font partie du Réseau national des aéroports.

    Il y a une bonne raison pour mener une consultation rigoureuse sur des initiatives et projets de loi; cela aide le gouvernement fédéral à éviter des conséquences imprévues. Ce qui inquiète les exploitants aéroportuaires, c’est que le libellé de ce texte législatif relativement court est si général, qu’il pourrait avoir des conséquences imprévues sur les aéroports du pays.

    Nous savions qu’une mesure législative allait être proposée pour donner à la ministre des Transports de nouveaux pouvoirs de réglementation lui permettant d’intervenir sur des questions relatives à l’aménagement et à l’exploitation de nouveaux aérodromes privés de petite taille. Il y a de bonnes raisons pour confier à la ministre de tels pouvoirs à ce chapitre, notamment pour assurer la sécurité et la sûreté continue du ciel canadien. Toutefois, selon nous, le libellé va au-delà des aérodromes privés et devrait être plus restrictif. À la lumière des conséquences possibles de cet amendement, il faudrait procéder prudemment.

    À notre avis, le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités serait un meilleur forum pour traiter de cette question. Il a été mis sur pied pour étudier de telles lois afin que les conséquences soient proprement analysées et que le libellé soit modifié, au besoin, afin de l’aligner davantage sur les objectifs établis.

    Nous savons que le gouvernement du Canada n’a pas l’intention de revenir en arrière en ce qui concerne la Politique nationale des aéroports ou de reprendre le contrôle des aéroports du pays et d’assumer de nouveau les responsabilités financières considérables associées à leur aménagement et à leur exploitation. Cependant, si le projet de loi C-43 est adopté dans sa forme actuelle, les pouvoirs élargis qu’il propose pourraient être interprétés comme un pas dans cette direction.

    Le transport aérien au Canada est une industrie de 35 milliards qui génère 140 000 emplois directs. Les aéroports jouent un rôle important dans l’économie canadienne. Il faut donc faire preuve de prudence. Les autorités aéroportuaires planifient et mettent en œuvre des programmes d’aménagement clé qui coûtent des millions, voire des centaines de millions de dollars.

    Ce qui inquiète les exploitants aéroportuaires, c’est la portée du langage de cette mesure législative. Dans sa forme actuelle, le projet de loi inclut tous les aéroports du pays et, s’il est adopté, il conférera à la ministre de nouveaux pouvoirs de réglementation larges, y compris, à notre avis, sur des questions qui relèvent explicitement de la compétence des autorités aéroportuaires locales en vertu de la Politique nationale des aéroports.

    Dans sa forme actuelle, le projet de loi donnerait également à la ministre des Transports le pouvoir de faire cesser tous travaux d’aménagement ou d’agrandissement d’un aéroport si elle estime qu’un tel projet n’est pas dans l’intérêt du public. Certains diront que la ministre devrait avoir de tels pouvoirs en ce qui concerne les aéroports. Cependant, il s’agirait d’un changement majeur de politique qui nous ramènerait à l’époque avant l’adoption de la Politique nationale des aéroports en ce qui a trait au rôle du gouvernement fédéral dans la gestion des aéroports. L’adoption de cette politique a entraîné une dépolitisation délibérée quant à ce genre de décisions.

    Une autre chose qui nous inquiète beaucoup, c’est que l’expression « intérêt public » dans l’amendement proposé est vague et subjective. Le gouvernement a-t-il vraiment l’intention de permettre à la ministre des Transports ou à son successeur de jouer à nouveau un rôle dans les décisions relatives à l’aménagement des aéroports et d’agir comme arbitre sur des questions qui devraient être traitées à l’échelle locale? Selon nous, non, mais nous croyons que des gouvernements futurs ou des groupes d’intérêt pourraient se servir du langage général proposé pour agir de la sorte. Ce que nous voulons, d’abord et avant tout, c’est que toutes les conséquences possibles sont bien examinées et prises en considération.

    Il ne faut pas oublier que la politique sur les transports fait déjà l’objet d’un vaste examen dans le cadre de l’examen de la Loi sur les transports au Canada mené par David Emerson et son groupe d’éminents conseillers. Il s’agit d’un forum plus approprié pour étudier des changements majeurs à la politique sur les transports.

     C'est pourquoi le Conseil des aéroports du Canada demande aujourd'hui au comité de modifier la loi pour tenir compte des petits aérodromes privés qui sont importants pour le ministère ou de ne pas intégrer le libellé en question jusqu'à ce qu'il soit considéré et examiné plus en détail.

    Je vous remercie de m'avoir accordé votre temps. Il me fera maintenant plaisir de répondre à vos questions.

     Merci.

    Je vous remercie beaucoup de votre présentation.

    Nous passons maintenant à M. Drummond.

    Monsieur Drummond, vous avez cinq minutes pour nous présenter votre exposé.

    Merci de me donner l'occasion de comparaître devant le comité aujourd'hui.

    Je suis titulaire d'une chaire de recherche du Canada au département de physique et des sciences atmosphériques de l'Université Dalhousie, le RCORN. En outre — ce qui est plus pertinent pour la discussion d'aujourd'hui —, je suis président du Réseau canadien d'opérateurs de recherche nordique, qui représente de nombreuses installations de recherche dans l'Arctique canadien. Je suis aussi chercheur principal au Laboratoire de recherche sur l'environnement polaire, à Eureka, au Nunavut, ou PEARL, et président du Forum of Arctic Research Operators, ou FARO, un organisme international qui compte 20 pays membres.

    Le RCORN est constitué de centres de recherche répartis dans l'Arctique canadien qui mettent en oeuvre divers programmes de recherche. Certains centres sont sur pied depuis des années, voire des décennies. Actuellement, nous comptons 26 membres permanents et 9 membres associés. La raison d'être du RCORN réside dans la nécessité d'une collaboration plus étroite entre les projets de recherche entrepris à la fois en Europe et en Amérique du Nord en vue de mieux répondre aux besoins de l'Arctique.

    Bien que le but premier de cette présentation soit de discuter de la SCREA, j'aimerais porter à votre attention la quantité considérable de recherche et d'infrastructures déjà ancrée dans l'Arctique canadien. À titre d'exemple, dans un récent rapport présenté à la Fondation canadienne pour l'innovation relativement à l'appui au fonctionnement et l'entretien, un sous-groupe de sept membres établis du RCORN a indiqué recevoir de nombreuses sources un financement continu de plus de 4 millions de dollars par année en appui à la recherche.

    Le RCORN appuie l'initiative de recherche que représente la SCREA et est heureux de l'attention accrue qui est portée à la recherche dans l'Arctique. Lorsque la station deviendra opérationnelle, en 2017, c'est tout le Nord canadien qui disposera alors de capacités de recherche accrues. Nous ne pouvons que nous en réjouir. À cet égard, les membres du réseau espèrent pouvoir appuyer la recherche financée par la SCREA dans l'Arctique, et ce, même avant 2017.

    Dans le but de maximiser l'investissement du gouvernement canadien dans l'établissement de la SCREA, nous aimerions proposer quelques modifications mineures à la mesure législative proposée.

    Ce qui nous préoccupe, c'est que la SCREA ne devrait pas être considérée comme l'unique centre du Canada consacré à la recherche dans l'Arctique. La SCREA est un excellent concept, mais on ne peut s'attendre à ce qu'une seule station puisse fournir l'infrastructure de recherche nécessaire pour couvrir l'ensemble du territoire et des conditions observables dans l'Arctique canadien. À titre d'exemple, la distance entre l'observatoire PEARL et la SCREA est comparable à la distance séparant Ottawa de Charlotte, en Caroline du Nord. Nul n'oserait — du moins, je l'espère — prendre des décisions pour la capitale canadienne en fonction de données récoltées en Caroline du Nord. Il faut considérer la SCREA comme un acteur fondamental au sein d'un réseau de ressources s'étendant à l'échelle de notre pays et non comme un guichet unique pour la recherche où serait concentré le financement à la recherche.

    Les responsabilités de recherche de la nouvelle entité émergeant de la fusion de la SCREA et de la Commission canadienne des affaires polaires iront bien au-delà de la gestion des affaires propres aux installations de la baie de Cambridge et s'étendront, en fait, jusque de l'autre côté du globe, en Antarctique. Par conséquent, il est important que sa structure de gestion corresponde à l'entièreté de son rôle.

    Nous aimerions souligner la nécessité d'une reddition de comptes exhaustive, à vous et au public, non seulement en ce qui concerne les activités à la baie de Cambridge, mais aussi pour toute recherche ayant trait aux deux pôles et à l'ensemble des instances gouvernementales et non gouvernementales de l'Arctique. Nous croyons que notre aptitude à communiquer s'avérera cruciale dans la résolution future des problèmes complexes que nous pose d'ores et déjà l'Arctique. Cette reddition de comptes exhaustive nous aidera aussi dans nos interactions avec les autres pays de l'Arctique et les responsables de leurs programmes de recherche.

    Pour ce qui est la gouvernance, nous souhaitons rappeler l'importance d'établir pour le nouvel organisme un conseil d'administration le plus représentatif possible et de veiller à l'efficacité des membres du conseil dans leur rôle lié à la gouvernance. Nous soulignons qu'il n'existe aucun mécanisme précis quant au choix des membres du conseil, à la surveillance de leur rendement et à la représentation la plus diversifiée possible.

    En conclusion, le RCORN tient à vous remercier d'avoir eu l'occasion de présenter ses commentaires aujourd'hui et nous sommes impatients d'appuyer à l'avenir un programme de recherche dans l'Arctique qui suscite beaucoup d'enthousiasme.

    Merci, monsieur Drummond.

    Nous passons maintenant à M. Scott.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je suis très heureux et honoré d'être ici parmi vous aujourd'hui.

    Aujourd'hui, j'aimerais me concentrer sur deux points fondamentaux. Premièrement, je vais vous parler de la Commission canadienne des affaires polaires et de certaines de ses importantes fonctions actuelles qui, à l'avenir, seront des fonctions essentielles du nouvel organisme proposé. Deuxièmement, j'aimerais souligner que cette mesure législative et le nouvel organisme qui en découlera représentent une occasion unique de créer un organisme plus important que la somme de ses parties. La fusion proposée de la commission, du programme de la station de recherche de l'Extrême-Arctique et de la station elle-même qui est actuellement en construction à la baie de Cambridge représente pour le Canada l'occasion de renforcer son rôle de chef de file et de favoriser l'acquisition des connaissances dans le Nord, ce qui sera avantageux pour tous les Canadiens. Nous essayons d'optimiser et de maximiser toutes nos activités. Le Réseau canadien d'opérateurs de recherche nordique est un élément de l'infrastructure de recherche dans le Nord et il fait partie de la solution qui est déjà en place.

    Quant à la Commission canadienne des affaires polaires, elle constitue l'institut national canadien chargé d'enrichir les connaissances sur les régions polaires et de mieux faire connaître le milieu polaire. Nous sommes présents dans les deux régions polaires. Notre rôle est celui d'un courtier du savoir, en ce sens que nous établissons un lien entre les producteurs ou les créateurs de savoir et ceux qui ont besoin d'y puiser, en particulier les décideurs à l'échelle locale, régionale ou nationale. Cela englobe les ministères fédéraux chargés de la prestation des programmes de sciences; les gouvernements territoriaux, qui deviennent de plus en plus des créateurs de savoir sur le Nord; les peuples et organismes autochtones qui ont des connaissances et qui acquièrent de nouvelles connaissances et, enfin, les universitaires canadiens et internationaux. Tous participent à la création de savoir et utilisent ces connaissances. L'une des fonctions de la commission est d'établir des partenariats entre ces entités indépendantes ou de les renforcer; de plus, nous collaborons avec les réseaux et les infrastructures qui sont en place afin d'améliorer l'efficience et l'efficacité de façon à optimiser les ressources existantes.

    En ce qui a trait à la sensibilisation, notre mandat est de diffuser le savoir polaire dans la population canadienne. Pour ce faire, nous avons recours à divers mécanismes, ce qui englobe les médias sociaux comme Facebook et Twitter, et la publication régulière d'un blogue sur le site de la revue Canadian Geographic. Nous publions toutes les deux semaines un nouveau et important reportage d'intérêt sur ce site Web et dans la revue Canadian Geographic, dont chaque numéro est lu par 3,5 millions de Canadiens.

    Grâce à notre application sur les connaissances relatives aux régions polaires, nous jouons le rôle de point de liaison principal en ce qui a trait aux informations sur les créateurs de savoir et sur les connaissances qui sont acquises dans l'Arctique. Nous cherchons constamment à transmettre ses connaissances aux Canadiens. Nous fournissons des analyses; nous faisons valoir le point de vue des régions nordiques afin d'orienter et d'influencer les décisions relatives à de nouveaux investissements, comme la SRCEA; et nous orientons les activités d'acquisition des connaissances vers les secteurs les plus prioritaires pour les habitants du Nord les plus touchés par ces connaissances. Notre plus récent et plus important ouvrage est le rapport intitulé L'état du savoir nordique au Canada, qui est offert

dans les deux langues officielles sur notre site Web. Il y a aussi des copies imprimées.

    Dans ce rapport, on présente les récents progrès en matière d'acquisition de connaissances qui ont été réalisés depuis l'Année polaire internationale et on souligne les lacunes persistantes qui sont particulièrement importantes pour les habitants du Nord.

    La commission reconnaît que l'écosystème canadien de création de connaissances sur les régions polaires, si vous voulez, est en plein essor. Le RCORN en est l'exemple parfait. Toutefois, il convient d'accroître son efficacité grâce à la coordination et la communication.

    Deuxièmement, la mesure législative proposée constitue une nouvelle occasion de créer un nouvel organisme fédéral. Grâce au jumelage du programme de sciences et de technologie de la SRCEA et de la station en construction avec la capacité actuelle de la Commission canadienne des affaires polaires, le nouvel organisme stimulera véritablement la création de nouvelles connaissances, mais il doit pour cela trouver sa place dans l'écosystème du savoir existant et participer à la création d'un ensemble qui est plus grand que la somme de ses parties.

    Accroître la sensibilisation à l'égard des lacunes importantes en matière de connaissances — comme nous l'avons fait dans le résumé — nous fournit l'occasion de trouver des solutions élaborées en collaboration et de favoriser la création de partenariats entre tous les intervenants au Canada et à l'étranger. En particulier, cela nous permet de tirer profit de l'intérêt considérable de la communauté internationale pour l'établissement de partenariats avec le Canada dans des projets de recherche dans le Nord canadien qui sont liés à des enjeux mondiaux, comme l'évolution du changement climatique. Cette communauté est prête à venir au Canada et à y investir, et nous pouvons collaborer au sein de partenariats.

    En terminant, je crois que la création de ce nouvel organisme fédéral contribuera grandement à favoriser la collaboration pour l'acquisition de connaissances pertinentes et importantes sur les régions polaires, ce qui sera avantageux pour les habitants du Nord et l'ensemble des Canadiens. Je crois aussi qu'il servira de modèle pour la prochaine génération de services publics fédéraux. Je pense à l'initiative Destination 2020 du greffier, initiative qui nous fournit, avec l'organisme proposé, l'occasion de créer un nouvel organisme de services publics qui mise sur la participation des Canadiens et l'établissement de liens avec eux, qui fonctionne horizontalement dans l'ensemble du gouvernement, qui a recours aux nouvelles technologies intelligentes et qui met à contribution la diversité des talents.

    Je vous remercie encore une fois de m'avoir donné l'occasion de vous fournir des renseignements supplémentaires.

    Merci beaucoup, monsieur Scott.

    Monsieur Hik, la parole est à vous. Veuillez présenter votre exposé.

    Merci beaucoup. C'est un plaisir de témoigner au comité aujourd'hui.

    Je représente le Comité international des sciences arctiques. Depuis quatre ans, j'assure la présidence du Comité international des sciences arctiques et je siège au comité de direction. Je suis professeur à l'Université de l'Alberta et j'ajouterais, simplement pour que la relation soit claire, que je siège au Conseil d'administration de la Commission canadienne des affaires polaires depuis quatre ans.

    J'aimerais d'abord faire quelques commentaires sur l'importance de la coopération internationale dans le domaine des sciences arctiques puis, deuxièmement, insister sur l'incroyable occasion que représente la fusion de la SRCEA et de la Commission canadienne des affaires polaires pour l'amélioration de tous les aspects de la recherche dans l'Arctique et de notre contribution à l'échelle mondiale.

    Les stratégies nationales des huit pays de l'Arctique misent fortement sur la recherche et la science comme fondement de la prise de décisions judicieuses dans les affaires arctiques, ce qui entraîne une amélioration de la qualité et de la pertinence de la recherche arctique et garantit que l'accès rapide à ces connaissances demeure une priorité pour l'ensemble des pays de l'Arctique.

    En outre, il est de plus en plus évident que l'Arctique est intimement lié au reste de la planète. Je vais vous donner quelques exemples dans une minute. Essentiellement, la science arctique est une science mondiale. Le Canada est déjà un chef de file dans ce domaine, et l'occasion d'accroître notre capacité sera de plus en plus pertinente et importante pour l'ensemble de la planète.

    Le Comité international des sciences arctiques est un organisme scientifique international non gouvernemental qui a été créé en 1990 par les huit pays de l'Arctique dans le but d'encourager et de faciliter la coopération dans tous les aspects de la recherche dans l'Arctique, et ce, tant en sciences naturelles qu'en sciences humaines. Actuellement, le CISA compte 22 pays membres qui s'emploient à promouvoir ce genre de collaboration scientifique.

    Le Comité international des sciences arctiques constitue une tribune où les scientifiques et les administrateurs des programmes polaires nationaux peuvent se rencontrer pour discuter d'intérêts communs et établir des plans relativement à des programmes de recherche, des évaluations et d'autres activités de collaboration qui vise à répondre aux besoins urgents. Au Canada, la Commission canadienne des affaires polaires est chargée de nommer des experts scientifiques aux divers comités techniques du CISA. Ces experts sont issus des universités, du gouvernement et du secteur privé.

    Dans l'ensemble, le Comité international des sciences arctiques offre des mécanismes et des outils d'appui au développement scientifique dans l'Arctique, surtout en ce qui a trait aux projets qui dépassent les capacités d'un seul pays. Le CISA peut fournir des conseils scientifiques impartiaux sur la région de l'Arctique et veiller à ce que les données scientifiques et les informations relatives à l'Arctique soient sauvegardées, facilement transmises et accessibles à quiconque en a besoin.

    Nous avons aussi fortement appuyé la formation de la prochaine génération de scientifiques de l'Arctique, en travaillant particulièrement auprès des résidants des régions nordiques et des peuples autochtones de l'Arctique. Nous entretenons des relations avec les organismes scientifiques pertinents du monde entier. À titre d'observateurs au Conseil de l'Arctique, nous pouvons inciter d'autres partenaires de pays non arctiques à participer à des activités du Conseil de l'Arctique.

    Je tiens à souligner que beaucoup de scientifiques canadiens assurent un rôle de direction clé au sein de nombreux organismes de recherche sur l'Arctique, dont le Conseil de l'Arctique, le CISA et l'International Arctic Social Sciences Association. Des Canadiens dirigent actuellement l'Organisation météorologique mondiale et le Conseil international pour la science. Nous entretenons un dialogue avec ces organismes et nous cherchons à déterminer de quelle façon le Canada peut s'organiser à l'échelle nationale pour connaître le plus de succès possible à l'échelle internationale.

    Notons que l'Année polaire internationale a permis de confirmer que l'Arctique connaît des changements rapides et marqués et que ces changements s'intensifieront au cours des prochaines décennies. Ces changements ne touchent pas seulement les écosystèmes régionaux; ils auront aussi des répercussions importantes pour le reste de la planète. On n'a qu'à penser aux téléconnections, aux choses qui relient différentes parties du globe. Cela se manifeste sous diverses formes, notamment l'élévation du niveau de la mer en raison de la fonte décalage de la série des glaciers; la diminution de la glace marine et du manteau neigeux, qui entraîne une modification de la couleur de la planète, l'albédo; les émissions de gaz à effet de serre attribuables au dégel du pergélisol; le dépôt, sur la neige, du carbone noir et d'autres contaminants provenant des feux de forêt et l'affaiblissement du tourbillon circumpolaire.

    Le financement de 150 millions de dollars accordé au programme canadien de l'API était l'investissement national le plus important, et cela a eu un effet positif énorme sur la recherche scientifique canadienne.

    Actuellement, nous nous retrouvons dans une situation où la SRCEA peut servir d'intermédiaire aux Canadiens et ainsi leur permettre de continuer à participer à des activités internationales. Renforcer le mandat de la SRCEA dans la nouvelle mesure législative sera particulièrement important. Nous souhaitons particulièrement que la SRCEA soit fondée sur une approche gouvernementale et pancanadienne. Le nouvel organisme sera chargé d'une partie de nos programmes, mais nous considérons qu'il s'agit là d'une occasion de renforcer le mandat de la SRCEA afin de s'assurer que le Canada est bien représenté sur la scène internationale.

    Merci beaucoup, monsieur Hik.

    Nous passons maintenant à Mme McIntyre, s'il vous plaît.

    Merci.

    Je m'appelle Jenn McIntyre. Je suis la directrice d'une organisation située à Toronto, la Romero House, et je suis ici pour vous dire que nous avons de graves réserves au sujet des articles 172 et 173 du projet de loi C-43.

    La Romero House est une organisation à but non lucratif qui se trouve dans l'ouest de la ville de Toronto et qui fournit un toit et d'autres formes de soutien aux familles qui revendiquent le statut de réfugié. J'habite dans la communauté et je trouve tous les jours très inspirant de voir la force et le courage de ces gens qui ont connu la guerre, les persécutions, la torture, et plus récemment le déracinement. Ces gens que je connais et côtoie tous les jours viennent ici pour une raison : trouver la sécurité pour eux et leur famille.

    Les demandeurs d'asile ne sont pas des immigrants. Ce sont des gens qui cherchent un refuge et qui, bien souvent, ont dû tout laisser derrière eux pour arriver ici. La majorité des familles que nous accueillons ne savent même pas qu'elles peuvent faire une demande d'assistance sociale. Elles ne viennent pas ici pour profiter de la générosité du Canada, mais parce que le pays a la réputation de s'élever contre les violations des droits de la personne et qu'il s'est engagé à protéger la vie. Protéger la vie, ce n'est pas faire en sorte que des gens vulnérables et traumatisés se retrouvent dans une pauvreté extrême dès qu'ils arrivent ici pour trouver la sécurité. C'est exactement ce que l'on fera en supprimant les restrictions liées au délai de résidence.

    À la Romero House, je vois les répercussions immédiates qu'ont les lois sur les familles, et il m'est difficile d'imaginer où cela pourrait mener des gens qui ont déjà tellement souffert. Je vous demande de penser à un membre de notre communauté, une femme originaire d'un pays d'Afrique de l'Ouest, qui a fui un mari violent parce qu'elle savait qu'il la tuerait si elle restait.

    N'ayant d'autre choix, elle a laissé derrière ses cinq enfants et est arrivée ici enceinte, sans argent et souffrant du syndrome de stress post-traumatique. Si elle n'avait pas eu droit à l'assistance sociale, elle aurait été totalement dépendante des refuges, des banques alimentaires et du soutien des organismes à but non lucratif. Et même lorsqu'elle obtiendra son permis de travail, peut-on s'attendre à ce qu'une mère avec un nouveau-né se trouve du travail? Pourra-t-elle prendre soin de son enfant, ou verra-t-elle les services sociaux venir lui enlever son enfant, elle qui a déjà tout perdu?

    Le petit revenu que leur procure l'assistance sociale permet de garder les demandeurs d'asile loin de la rue, des refuges pour sans-abri et des salles d'urgence. Il permet de garder les familles ensemble. Il évite aux femmes seules de se retrouver dans la situation potentiellement dangereuse d'avoir à loger chez quelqu'un qu'elle connaît à peine, parce qu'elle n'a pas d'autre choix. Il évite aux gens de se faire exploiter sur le marché du travail parce qu'ils sont désespérés et doivent nourrir leurs enfants.

     L'assistance sociale est une nécessité pour les réfugiés qui viennent d'arriver. À la Romero House, nous accueillons beaucoup de gens éduqués qui travaillaient comme professionnels dans leur pays mais qui n'arrivent pas à se trouver rapidement un emploi et avoir un revenu stable en arrivant ici. Ils sont prêts à travailler dur pour faire vivre leur famille et payer leur part d'impôts.

    Pour illustrer la véracité de mes propos, j'aimerais vous présenter Alexandra Jimenez, qui m'accompagne aujourd'hui. Elle a déjà habité à la Romero House et c'est une membre dévouée de notre communauté. Il y aura bientôt 13 ans, elle a revendiqué le statut de réfugié au sens de la convention. Sa demande a été acceptée et elle est maintenant citoyenne canadienne.

    Elle a fui la Colombie et au moment de son arrivée au Canada, elle était totalement dépendante de l'assistance sociale pour payer son loyer et subvenir à ses besoins de base. Son diplôme en comptabilité n'était pas reconnu au Canada et elle ne parlait ni l'une ni l'autre des langues officielles au pays. Après avoir suivi des cours d'anglais et avoir attendu un délai de sept mois pour obtenir son permis de travail, Alexandra a trouvé du travail et elle paie maintenant des impôts depuis 12 ans. Depuis neuf ans, elle anime un atelier sur l'impôt à la Romero House pour aider les réfugiés à payer leurs impôts dès leur première année au Canada.

     Un délai minimal de résidence aurait eu un effet dévastateur pour Alexandra et sa famille. Je vous invite à lui poser des questions sur son expérience. Elle est prête à prendre ma place pendant la période de questions.

    La Romero House peut accueillir en moyenne 40 personnes. Les organisations comme la nôtre ne peuvent accueillir qu'un faible pourcentage des demandeurs. Pensez aux conséquences qu'aura le fait de restreindre l'accès à l'assistance sociale pour la grande majorité des demandeurs qui ne résident pas à des endroits comme la Romero House. Pensez à ce qui arrivera lorsque les fonds dont nous disposons pour répondre aux besoins de base de nos résidents seront rapidement épuisés. Pensez à ce qui arrivera lorsque les refuges qui sont déjà pleins devront accueillir une foule de familles de réfugiés. Les coûts seront simplement transférés ailleurs.

    Je comprends que la décision relative à l'imposition d'un délai minimal de résidence reviendra aux provinces, mais dans un pays qui est signataire des Conventions de Genève et qui affirme défendre les droits de la personne, cela ne devrait pas être une option. Qu'il soit possible de refuser de fournir de l'assistance sociale aux réfugiés est pire qu'une injustice: c'est une nouvelle forme de cruauté sociale.

    Merci.

    Merci de votre exposé.

    Chers collègues, nous commencerons encore une fois par des périodes de questions de sept minutes et nous poursuivrons tant que le temps nous le permettra.

    Nous commençons par M. Cullen. Allez-y, s'il vous plaît.

    Merci.

    Je remercie tous nos témoins.

    Je vais commencer par M. Gooch. Vous avez mentionné à mi-chemin de votre exposé les répercussions que pourrait avoir cette modification de la loi sur les aéroports canadiens. Je pense que vos inquiétudes étaient en lien avec le comité. Pourquoi est-ce que cela vous préoccupait?

    Comme cette modification a été glissée dans ce projet de loi omnibus, elle n'a sans doute pas été examinée de près par l'industrie et fait l'objet de consultations. C'est l'impression que cela donne. Nous savions que le ministre avait des réserves au sujet des aérodromes privés et voulait que le pouvoir législatif réglemente la question, et nous sommes tout à fait d'accord, bien sûr. Ce qui nous inquiète, c'est le libellé, car il va beaucoup plus loin. Je pense que nous aurions préféré que cela passe par les voies habituelles.

    Car si on avait passé par les voies habituelles pour bien examiner les répercussions de ce libellé au sens très large sur les aéroports prétendument ciblés, c'est l'endroit où nous aurions pu examiner la question et comprendre les répercussions que cela aurait pour... Est-ce bien 45 aéroports que vous représentez?

    C'est exact.

    Un peu plus loin, vous avez parlé du revirement historique que constitue le retrait du ministre des décisions touchant les aéroports que vous représentez, ce que vous avez qualifié de « dépolitisation » des décisions. Donc, les décisions ne seront pas des décisions politiques. Qui prendra les décisions alors?

    Eh bien, nos aéroports sont régis par des conseils d'administration. Ils ont tous été établis dans le cadre de baux à long terme avec le gouvernement fédéral. Je parle bien sûr du Réseau national des aéroports. Nous avons parmi nos membres des aéroports qui ne font pas partie du réseau national.

    Avant le transfert, les aéroports étaient exploités par le gouvernement fédéral, et les décisions concernant leur expansion, leur agrandissement...

    Ou le contraire?

    ... ou le contraire, bien sûr, auraient été prises par l'appareil politique. Ils relèvent maintenant d'une autorité aéroportuaire locale, une société à but non lucratif, et les décisions sont prises au niveau local par l'autorité aéroportuaire en collaboration avec la communauté et les utilisateurs.

    Pas ici à Ottawa.

    C'est exact.

    Merci de ces précisions.

    Madame McIntyre, j'ai une question à vous poser. Je pense que vous y avez répondu en partie.

    Ma question est la suivante. Si les demandeurs ne peuvent plus obtenir d'assistance sociale, où aboutissent-ils dans le système? L'une de nos préoccupations est de savoir quelles seront les répercussions de ce changement sur le Trésor fédéral. Les représentants du gouvernement nous ont dit que cela n'en avait aucune actuellement. Comme vous l'avez mentionné, l'assistance sociale est une décision qui relève des provinces.

    Si les gens ne sont pas accueillis par la Romero House ou d'autres organismes de bienfaisance... Je parcourais votre site Web tout à l'heure et sur la page d'accueil on indique que la Romero House suit le commandement de l'Évangile « aime ton prochain ». Si les gens ne trouvent pas refuge chez vous ou ne peuvent y rester, et qu'ils ne peuvent plus obtenir d'assistance sociale, ou se la voient refuser, où iront-ils?

    Ils devront aller dans les refuges pour sans-abri, qui débordent déjà — on reçoit tous les jours des appels d'urgence pour accueillir des gens pour qui il n'y a pas de place dans les refuges d'urgence —, ou bien ils aboutiront dans la rue.

    Bienvenida, señora Alexandra.

    Vous avez parlé du cas de Mme Alexandra. Je ne suis pas certain qu'elle puisse prendre place à la table. Un des dossiers sur lequel le comité s'est penché — et elle pourrait sans doute prendre le microphone —, c'est la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée au Canada. C'est une question qui préoccupe le Comité des finances. C'est une question qui préoccupe les entreprises au Canada, le fait qu'il existe une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée dans tout un ensemble de domaines.

    Vous possédez certaines compétences. Nous venons d'avoir un groupe de témoins composé de comptables agréés et d'autres personnes. Quelle a été l'importance de la transition pour vous pour vous permettre d'utiliser les compétences que vous aviez en arrivant comme réfugiée et pouvoir vous trouver du travail et payer des impôts, comme Mme McIntyre l'a mentionné? Depuis combien d'années déjà?

    Je travaille pour la Romero House depuis 13 ans déjà. Je suis aujourd'hui la gestionnaire des finances, après être arrivée au sein de la communauté comme réfugiée.

    Ce que je peux dire, c'est que lorsqu'on quitte son pays, qu'on laisse tout derrière soi — sa carrière, sa famille — pour aller vivre dans un autre pays, il faut établir des liens de confiance dans la nouvelle communauté, et ce n'est vraiment pas facile. On ne comprend pas ce qui se passe, mais on commence à croire en Dieu, si on en a un, et à se dire « Je veux m'y remettre parce que j'aime ma profession et je veux recommencer à vivre. »

    Le fait d'avoir pu venir ici, d'avoir pu obtenir du soutien, d'avoir pu améliorer mon anglais en suivant des cours, d'avoir ensuite pu avoir accès à un centre de recherche d'emploi pour faire valoir mes compétences en comptabilité, puis d'avoir pu suivre des cours sur l'impôt sur le revenu et donner des ateliers sur le sujet à la Romero House aux nouveaux immigrants et aux nouveaux réfugiés et leur enseigner le fonctionnement du système, ses rudiments... tout cela a été pour moi une occasion en or de rebâtir ma vie. On se sent alors revivre et on a le sentiment de faire partie d'une communauté. On peut alors cultiver sa passion. Ma passion, c'est la comptabilité et la tenue de livres, et je peux la cultiver de cette façon.

    La question qu'on se pose au sujet de cette politique... nous nous sommes informés auprès des provinces pour savoir si elles ont demandé ce changement, et aucune ne l'a fait. La province qui a été consultée nous a dit qu'elle ne voulait pas que l'on procède à ce changement. Nous tentons donc de savoir qui veut ce changement relatif à l'impôt.

    Je vais terminer en vous posant une question sur la transition. Je pense que Mme McIntyre a parlé d'une période d'attente de sept mois avant que vous ayez pu obtenir un permis de travail. Pendant cette période de transition, si vous n'aviez pas pu compter sur l'assistance sociale, quel genre de vie auriez-vous eu ici en arrivant au Canada?

    Je réfléchissais justement à cela en fin de semaine, à ce qu'aurait été ma vie si je n'avais pas eu accès à l'assistance sociale. Je me serais tournée vers les refuges et j'aurais songé à ce que je pouvais faire pour obtenir de l'argent pour pouvoir manger et subvenir à mes besoins de base. Je n'avais pas d'argent quand je suis arrivée ici. Si j'ai pu commencer à travailler sept mois plus tard, c'est parce que j'ai pu aller à l'école, tant que je le pouvais, de neuf à cinq, pour améliorer mon anglais, afin de m'y préparer.

    Sans ce soutien, j'aurais abouti dans la rue, probablement en travaillant au noir, car sans permis de travail, je ne vois pas comment une entreprise aurait pu m'embaucher.

    Me reste-t-il du temps?

    Il vous reste 10 secondes.

    Oh.

    Monsieur Drummond, les changements climatiques, est-ce important?

    Des voix : Oh, oh!

    M. Nathan Cullen : Désolé, ce n'était pas... Ces 10 secondes m'ont déconcerté. Nous reviendrons sur les changements climatiques et la recherche qui est faite.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Cullen.

    Monsieur Saxton, vous avez sept minutes. Allez-y, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie nos témoins d'être avec nous aujourd'hui.

    Mes premières questions s'adressent aux experts qui sont ici pour parler du Nord et de l'Arctique.

    Comme on le sait, le Nord canadien et l'Arctique font partie des priorités de notre gouvernement depuis que nous sommes arrivés au pouvoir en 2006. De fait, le premier ministre a nommé un ministre responsable du Nord. Le premier ministre se fait aussi un devoir de se rendre dans le Nord chaque année depuis qu'il est en poste, et le gouvernement a annoncé des investissements importants dans le Nord, notamment ceux concernant la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, aussi appelée SCREA.

    Monsieur Scott, en quoi la fusion de la Commission canadienne des affaires polaires et de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique permettra-t-elle d'améliorer le travail de la commission et de renforcer son mandat?

    En résumé, je pense qu'il s'agit concrètement de coordonner les rôles de ces deux organisations et évidemment de combiner leurs ressources humaines et financières. Ce projet de fusion sera très certainement pour nous l'occasion de consolider le travail que nous faisons — et d'avoir de nouvelles ressources pour le faire —, c'est-à-dire créer des collaborations et des synergies, et aussi d'aller chercher des ressources qui existent déjà, mais qui ne sont pas nécessairement concentrées ou coordonnées dans l'Arctique. Nous serons ainsi mieux à même de communiquer le fruit des recherches aux habitants du Nord, aux Canadiens et à toute la communauté internationale.

    Comme je l'ai mentionné un peu plus tôt, nous pourrons ainsi créer tout ce qui sera plus grand que la somme de ses parties, et y adjoindre les éléments qui ne font pas partie du gouvernement fédéral, comme les équipes de chercheurs dans les universités ou des réseaux comme le Réseau canadien d'opérateurs de recherche nordique. En coordonnant mieux le tout et en accroissant la communication, nous pourrons faire plus avec les ressources existantes. Il s'agit simplement de mieux coordonner, de mieux utiliser les installations, d'offrir des possibilités aux étudiants, et de mieux communiquer l'information aux habitants du Nord qui sont ceux qui, au premier chef, en ont besoin pour prendre des décisions.

    Il en résultera donc une plus grande synergie.

    Tout à fait.

    Merci.

    Les habitants du Nord font valoir depuis longtemps que la recherche dans le Nord doit être menée par les habitants du Nord et pour les habitants du Nord. Le bureau central de cette organisation sera situé à Cambridge Bay, au Nunavut. Son mandat consiste à approfondir nos connaissances de l'Arctique de façon à accroître les possibilités économiques, à raffermir la gérance de l'environnement, et à améliorer la qualité de vie des habitants du Nord et de tous les Canadiens.

    D'après vous, comment la SCREA, une station de recherche de calibre mondial, sera-t-elle en mesure d'accroître la participation des habitants du Nord dans la recherche sur l'Arctique?

     Si je me fie à mon expérience qui remonte à 1999 et dans le cadre de laquelle j'ai passé quatre ans à Iqaluit au Nunavut où j'étais le géologue en chef d'une petite organisation en démarrage, nous nous étions rendu compte qu'en étant sur place dans une collectivité nordique, il était beaucoup plus simple de joindre les gens, en particulier les étudiants. Ces jeunes s'intéressent aux pierres, aux minéraux et aux fossiles.

    Nous avons là une ressource de plus pour stimuler et mobiliser les jeunes dans le but, tout d'abord, de les intéresser activement à leur environnement naturel, de voir les avantages d'aller à l'école tous les jours, de se donner l'objectif de poursuivre leurs études, afin de pouvoir travailler un jour, par exemple dans un petit centre de géoscience, ou dans le cas de la Station canadienne de recherche sur l'Extrême-Arctique à Cambridge Bay, de pouvoir travailler dans un de ses laboratoires ou d'aller sur le terrain pendant l'été pour contribuer à générer de nouvelles connaissances. En fait, ils pourront s'inspirer du cheminement de ceux qui viendront du sud pour y travailler au début, en faisant des études postsecondaires pour devenir chercheur et devenir un jour le responsable du programme de recherches. Il s'agit donc d'une belle occasion de créer des modèles de comportement, de même que de participer à la création de nouvelles connaissances, qui constitueront en soi un héritage durable produit par les habitants du Nord.

    Pendant ce temps, les échanges auront lieu. Des chercheurs de partout sur la planète et au Canada afflueront vers le Nord pour créer des connaissances qui, il est à espérer, demeureront dans le Nord. Il s'agit vraiment d'exploiter concrètement une installation qui est conçue pour être au coeur de la communauté et de ses besoins, ainsi que de créer des modèles de comportement, de tisser des liens et de faire partie intégrante de la communauté. Cela indiquera la voie à suivre et créera des modèles de comportement pour l'avenir.

    Merci beaucoup.

    Ma prochaine question va à M. Hik.

    Estimez-vous que la SCREA contribuera à la stratégie du Canada pour le Nord exposée par le premier ministre Harper, plus particulièrement en ce qui concerne la souveraineté du pays sur l'Arctique?

    Oui.

    Je pense que l'une des expressions les plus éloquentes de la souveraineté consiste à occuper le territoire et à le comprendre ainsi que ses habitants et les lieux, peu importe lesquels, où on se trouve dans le Nord. Le Canada est vaste et, parce que la SCREA n'est pas seulement une station, mais aussi un réseau de toutes les ressources que nous possédons dans l'Arctique, nous comprendrons mieux de façon très générale les changements qui ont lieu dans cette région et ses possibilités de développement économique, tout en augmentant notre présence dans le Nord canadien. Cela suffit pour assurer notre souveraineté.

    De plus, la SCREA appuie des projets particuliers de recherche — sensibilisation accrue au domaine sous-marin, ce genre de chose — dont les éventuelles retombées permettront d'augmenter la présence canadienne dans le Nord et la sensibilisation à cette région.

    Dans le même ordre d'idées, comment estimez-vous que la SCREA aidera à renforcer la position de premier plan que le Canada occupe dans la recherche sur les sciences et les technologies de l'Arctique?

    Optimalement, la SCREA pourrait coordonner les diverses activités qui ont lieu au Canada. Uniquement dans l'administration fédérale, plus de 20 ministères et organismes — Musée canadien de la nature,Transports Canada et ainsi de suite — font de la recherche dans le Nord.

    J'espère que la SCREA pourra, grâce à sa mission et à ses opérations, cerner les synergies dans toutes ces activités fédérales et, de manière plus générale, dans l'ensemble du pays. Cette utilisation plus efficace des ressources nous permettrait aussi de saisir un plus grand nombre d'occasions de collaborer et de nouer des partenariats à l'échelle internationale. La plupart des pays qui font de la recherche dans l'Arctique voient dans le Canada un partenaire désormais important, et je pense que la SCREA lui facilitera ce rôle.

    J'avais aussi cette question.

    Comment la SCREA facilitera-t-elle les discussions et la communication avec les organisations internationales?

    La Commission canadienne des affaires polaires est membre du Comité international des sciences dans l'Arctique, du Comité scientifique pour les recherches antarctiques. Elle appuie la participation du Canada à un certain nombre d'autres tribunes de recherche sur l'Arctique, en renforçant les rapports entre les scientifiques qui représentent le Canada auprès de ces organisations et en renforçant aussi le réseau national. Je pense que nous pouvons être encore plus efficaces que nous ne le sommes déjà, grâce au leadership et à la multiplication des occasions de collaboration avec d'autres pays.

    Merci, monsieur Saxton.

    Monsieur Scarpaleggia, vous disposez de sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je voudrais commencer par le Conseil des aéroports.

    Simplement pour m'assurer que j'ai bien compris, une modification de plus ou moins une ligne dans ce projet de loi omnibus donne au ministre des Transports le pouvoir d'interdire des modifications dans un aérodrome, si ces travaux ne sont pas dans l'intérêt public.

    C'est plus qu'une ligne; c'est deux paragraphes.

    Ce n'est pas beaucoup plus que cela.

    Savons-nous ce que signifient ces changements? S'agit-il seulement des travaux d'agrandissement ou cela inclut-il la remise à neuf des pistes? Je ne crois pas que cela vise la modification des trajectoires de vol, qui relèvent de NAV CANADA, ni les prétendus couvre-feux. S'agit-il essentiellement de modifications matérielles, notamment la construction d'une piste, par exemple, sur un terrain qui appartient déjà à l'aéroport?

    Le libellé emploie des termes assez généraux. Je n'ai pas le texte devant moi, mais je me souviens qu'il n'établit aucune distinction et ne précise aucune limite, ce qui, à mon avis, est inquiétant. Comme je l'ai dit, la modification, comme nous la comprenons, vise les aérodromes privés, par exemple, leur construction, comme ça, par quelqu'un qui en éprouve l'envie. C'est l'intention que nous lui prêtons, mais nos craintes proviennent du caractère assez général du libellé, qui a certainement besoin d'être précisé.

    Alors, il suffit d'un permis municipal pour commencer à construire un aérodrome? Est-ce exact?

    Je ne l'ai pas essayé, mais je pense que le ministère, la ministre, estime qu'il n'y a pas assez de...

    Une voix: Contrôle.

    M. Daniel-Robert Gooch: ... exactement, sur la construction des aérodromes privés.

    L'endroit où j'habite est doté d'un aéroport. Je ne me souviens pas qu'on ait répondu à la question que voici: si les autorités de l'aéroport veulent l'agrandir ou construire de nouveaux ouvrages, doivent-elles se plier à une évaluation environnementale fédérale?

    Je ne suis pas spécialiste des règles qui s'appliquent à un aéroport en matière d'environnement. Je n'irai donc pas sur ce terrain, mais il est sûr que les aéroports respectent toutes les règles fédérales applicables en vigueur.

    Je me dis que c'est peut-être une façon de donner au ministre le pouvoir de bloquer un projet qui pourrait nuire à l'environnement immédiat. Je vous le dis, les autorités aéroportuaires sont assez indépendantes. Elles créent des organes consultatifs, elles embauchent des personnes compétentes et ainsi de suite, mais on sent bien, quand on habite une collectivité desservie par un aéroport, qu'on ne peut exercer aucune influence par l'entremise du gouvernement fédéral. Je pense que cela est très frustrant pour beaucoup.

    Je comprends que des considérations politiques ne peuvent pas dicter les trajectoires de vol. C'est très complexe. Pourtant, c'est ce qu'on a dit pendant des années au sujet de la vitesse des trains. Je me souviens d'avoir écrit au ministre pour demander la réduction de la vitesse des trains qui traversaient ma circonscription, et il m'a répondu que c'était coordonné à la grandeur du pays, que c'était très technique. Pourtant, après la tragédie de Lac-Mégantic, tout d'un coup, des collectivités ont pu obtenir des réductions de vitesse. De toute façon, c'est une question très intéressante et je vous remercie d'être ici.

    Madame McIntyre, je vais simplement suivre le filon de la question de M. Cullen, je crois. Je n'ai pas assisté à la comparution du ministère, alors que nous avons pu le questionner, mais d'où cela vient-il? Je suppose que le gouvernement tient à afficher une position cohérente sur les services médicaux offerts aux demandeurs d'asile déboutés. Le croyez-vous? C'est presque comme s'il voulait que tous ses éléments se tiennent logiquement et que, en refusant aux demandeurs d'asile déboutés les services médicaux, il ne voulait pas se contredire en n'autorisant pas la réduction de l'aide sociale. Est-ce ce que vous percevez? Et, bizarrement, le gouvernement n'y gagne rien financièrement. Personne, aucune province, n'a demandé cette mesure.

    Je suis absolument d'accord. C'est probablement le motif, et, il y a quelques mois, la Cour fédérale a jugé que cela constituait un traitement cruel et inhabituel.

    Du point de vue mental, c'est ça?

    Je veux dire les réductions des soins de santé aux réfugiés.

    Si elles tiennent compte du jugement sur les lois, je ne vois vraiment pas la différence par rapport à avant.

    D'accord.

    Monsieur le président, j'ai terminé.

    D'accord. Merci.

    Merci, monsieur Scarpaleggia.

    Nous passons maintenant à M. Keddy, qui dispose de sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue à nos témoins.

    Monsieur Gooch, pour être juste, vous ne dites pas, n'est-ce pas, que le ministre ne devrait pas être responsable des nouveaux aérodromes qui se construisent au pays?

    Nous ne contestons aucunement l'éventuelle nécessité de pouvoirs réglementaires supplémentaires sur les aérodromes privés. Nous avons certainement conféré avec le ministère à ce sujet. La création de certains aérodromes privés avait soulevé des inquiétudes. Nous en avons discuté avec le gouvernement. C'est certainement une question de sécurité. Nous ne contestons pas la volonté du législateur; nous pensons seulement qu'elle s'exprime peut-être en termes un peu trop généraux.

    Mais, bien franchement, le ministre devrait être responsable d'un certain nombre de domaines, certainement la sécurité et les marches à suivre pour l'immigration parce qu'il y a les aérodromes privés, d'où décollent et où atterrissent de petits avions qui peuvent appartenir à un particulier, d'autres aérodromes qui sont des propriétés collectives, des coopératives, et il y a aussi tout le secteur des aérodromes municipaux. Il faut pouvoir les réglementer. L'idée de pouvoir simplement en construire un sans tenir compte des facteurs de sécurité touchant les quartiers voisins... Il me semble logique qu'on ait besoin de les réglementer davantage. Croyez-moi, je ne le préconise pas de gaieté de coeur.

    Si vous permettez, je ne connais pas si bien les problèmes ou les perceptions qui ont conduit au libellé. Je connais mieux les craintes de ses conséquences non voulues. Aujourd'hui, beaucoup de règles de sécurité régissent certainement l'aviation. Comme la modification touche les aéroports qui sont membres de notre conseil, nous sommes inquiets à cause de son libellé et par le fait qu'elle touche beaucoup plus d'aéroports qu'elle est censée en viser.

    Merci de votre réponse.

    En ce qui concerne le Comité international des sciences dans l'Arctique, monsieur Hik, vous avez notamment dit qu'il devrait nous permettre de nous diversifier et d'entreprendre des projets qui dépassent les moyens d'un seul pays. Cela instaurerait la collaboration entre les nations de l'Arctique et même d'autres nations. Chaque fois qu'on apporte des changements et qu'on crée un nouvel organisme, c'est toujours ce qu'on entend.

    Par exemple, la découverte du navire de Franklin entraîne, pour la première fois dans l'extrême Arctique, la création d'un partenariat public-privé international. Pour travailler dans cette région, nous disposons d'un intervalle tellement court. Bien sûr, l'activité dure 365 jours par année, mais la plupart des visiteurs viennent dans l'Arctique six semaines, parfois huit, mais c'est très court. Le plus nous pourrons obtenir la coopération et de l'information des Russes, des Sibériens ou des Norvégiens, ce sera autant de gagné et un pas dans la bonne direction pour que cet organisme soit le seul à encadrer les opérations.

    Je suis d'accord. Je dirai notamment, au sujet du projet de loi, dans sa forme actuelle, qu'il n'oblige pas la SCREA à exiger l'échange de renseignements entre ministères et organismes. Ces renseignements sont certainement accessibles dans des rapports, mais nous avons constaté qu'ils sont très importants dès la planification. La planification de certains de ces programmes peut s'étaler sur trois ans même. Elle est indispensable en raison des exigences opérationnelles, logistiques et infrastructurelles à respecter pour faire venir un avion, des brise-glace, de l'équipement et du personnel dans l'Arctique. Je proposerais donc que la législation renforce, dans toute l'administration fédérale, l'investissement dans la coordination de la recherche dans l'Arctique et la planification de cette coordination. Elle le fait implicitement, mais on gagnerait à l'expliciter pour la SCREA.

    C'est inévitable, mais, d'après nos observations, notre expérience des partenariats internationaux, il faut le faire, si nous voulons être efficaces dans ces types de partenariat. Je pourrais citer un certain nombre d'exemples qui montrent le point faible de ce type de coordination entre les pays, qui a amené son interruption, ce qui a rendu impossible la recherche projetée.

    J'aime l'approche pangouvernementale. Elle est toujours difficile à mettre en oeuvre, mais elle est certainement juste dans son principe.

    Nous avons un certain nombre de problèmes. Trois témoins ont parlé de l'élévation du niveau de la mer. Il y a les émissions de gaz à effet de serre. On risque de perdre des sites archéologiques. Dans l'ouest du Groenland, la pêche du saumon a provoqué la quasi- disparition de celle de ce poisson sur la côte est de l'Amérique du Nord. Une nouvelle zone de pêche du flétan se trouve au milieu d'un changement climatique. La coopération est indispensable. Chaque fois que nous l'intensifions, c'est un pas dans la bonne direction.

    J'ignore s'il reste du temps...

    Un bref commentaire, quelqu'un?

    C'est bon. Je pense qu'on peut le faire dans la loi, effectivement.

    Merci, monsieur Keddy.

    Chers collègues, à partir de maintenant la durée des interventions sera de cinq minutes.

     Monsieur Caron, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie beaucoup tous les témoins de leurs présentations. Je vais commencer par M. Gooch.

    Il a été question du libellé du texte. Vous avez répondu que vous ne saviez pas vraiment de quelle façon on pourrait le modifier pour éviter les effets pervers d'une telle mesure qui donne beaucoup plus de pouvoirs au ministre. Vous serait-il possible d'y réfléchir et de soumettre au comité une idée relative aux termes qu'on devrait utiliser pour éviter ces possibles effets pervers futurs? Ce ne serait pas trop difficile pour vous, n'est-ce pas?

    Oui. Je vous remercie, monsieur Caron.

    En effet, on pourrait examiner la formulation et suggérer au cours des prochains jours quelque chose pour modifier le texte.

    Avez-vous été consulté relativement à cette disposition du projet de loi avant qu'elle ne soit rédigée? Vous saviez que le ministère étudiait la possibilité de le faire, mais a-t-il procédé à des consultations sur le libellé exact de la mesure proposée?

     Je vais répondre en anglais.

    Nous n'avons pas vu le libellé exact, mais, comme je l'ai dit, nous connaissions certainement le problème qui a conduit à cette modification de la Loi sur l'aéronautique. Nous étions conscients du problème et nous avons été avertis du fait que le libellé était presque prêt, mais nous ne l'avons vu qu'après le dépôt du projet de loi.

    Quel événement ou quelle question spécifique a amené le ministère ou le gouvernement à aborder cette question? Y a-t-il eu un élément particulier ou une situation particulière ayant mené à l'obligation d'en arriver à cette mesure ou à cette modification à la loi?

    Je préfère ne pas m'aventurer à deviner les motifs de la ministre. On nous a dit que la question générale des aérodromes privés était préoccupante. Ç'a peut-être été le cas d'un ou de deux projets particuliers, mais je pense vraiment que ce serait à son cabinet de témoigner sur ses motifs.

     Y a-t-il eu des plaintes provenant d'une communauté particulière ou de personnes vivant près d'un aérodrome privé en ce qui a trait au bruit? Je parle autrement dit d'une sorte de pollution sonore.

    Cette mesure permettrait-elle au ministre de forcer l'aérodrome en question à faire des modifications à la suite de plaintes?

    Votre question concerne vraiment des modifications non matérielles. Encore une fois, je n'ai pas le libellé sous les yeux, mais je ne crois pas qu'il visait ce problème. Les plaintes au sujet du bruit découlent souvent de modifications des trajectoires de vol. Il est sûr que nos aéroports collaborent très activement avec les collectivités pour les consultations sur les modifications avec NAV CANADA, qui est habituellement l'autorité compétente.

    Nous avons tenu des discussions avec le gouvernement, NAV CANADA et les transporteurs aériens, en vue d'un nouveau protocole qui renforcera les attentes concernant la modification de l'espace aérien, par exemple. Mais comme il s'agit d'une modification non matérielle qui touche une collectivité, je ne crois pas que le libellé en parle. C'est une question que nos membres prennent très certainement au sérieux. Comme je l'ai dit, nous collaborons avec Transports Canada et nos partenaires, chez les transporteurs aériens, et NAV CANADA, pour trouver d'autres moyens de répondre au problème du bruit des appareils, notamment.

    Merci beaucoup.

    Je vais maintenant m'adresser à Mme McIntyre.

    La disposition qui permet aux provinces d'établir une période de résidence avant de verser des prestations d'aide sociale rappelle la mesure qui avait trait aux soins de santé pour les réfugiés.

    Dans le cas de l'aide sociale, de la disposition qui se retrouve dans la loi actuelle et de celle qui avait trait à la question des soins de santé — ou de l'arrêt de la prestation des soins de santé pour les réfugiés à laquelle on a fait référence et à laquelle la cour a également fait référence —, on parle bien, n'est-ce pas, de demandeurs du statut de réfugié et non pas de demandeurs du statut de réfugié dont la demande a été rejetée?

    Cela toucherait les demandeurs déboutés, mais aussi les personnes en attente de l'audience sur leur demande d'asile. On accepte 55 % des demandes d'asile: cela toucherait donc les personnes qu'on juge être des réfugiés au sens de la Convention.

    Merci, monsieur Caron.

    Passons à M. Allen. Cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je voudrais questionner M. Gooch, s'il vous plaît.

    Ma circonscription compte un certain nombre d'aérodromes. Je suis en rapport avec les membres de la COPA depuis un certain nombre de mois, sur cette question et sur les éventuels changements que la disposition apportera.

    Je tiens simplement à lire les paragraphes 4.31(1) et (2), dans la division 2. Quel est le paragraphe qui, d'après vous, aura des conséquences non voulues. Le premier paragraphe se lit comme suit:

     Le paragraphe sous-titré « exemption » se lit comme suit:

    Quel paragraphe et quel libellé, d'après vous, est la conséquence non voulue qui est particulièrement pénible pour votre groupe?

    Je pense que le problème, c'est qu'il n'y a aucune date limite. Lorsqu'on parle d'aérodromes, le terme est vaste. Si la disposition ne doit viser que les aérodromes privés, nous aimerions que le libellé se limite aux aéroports touchés.

    Nous avons demandé à des avocats d'examiner le libellé, et ils m'ont retourné une réponse de plusieurs pages. Je ne veux pas me prononcer sur le caractère légal de la disposition. Nous avons vraiment considéré les articles comme un tout. Mais d'après notre compréhension, le libellé actuel touche beaucoup plus d'aérodromes que prévu. Il a suffisamment inquiété nos membres pour que ceux-ci nous demandent de réclamer officiellement une modification.

     En avez-vous aussi parlé aux organisations de la COPA?

    Oui. Je connais bien leurs inquiétudes. Je ne leur ai pas parlé cette semaine, mais nous savons que le libellé leur pose problème aussi.

    Faisiez-vous partie du groupe de discussion de Transports Canada?

    Notre organisation y a pris part; un de mes employés y a participé en février. Je crois savoir qu'il a été question des exemples préoccupant le ministère.

    J'ai cru comprendre que le groupe s'est attardé aux problèmes perçus plutôt qu'au libellé qui devait être proposé afin de résoudre ces problèmes.

     Je regarde le mémoire que la COPA a remis au comité, et il semble que les consultations obligatoires se limitent aux nouveaux aérodromes et à leur construction.

    Est-ce aussi ce que votre organisation a retenu des consultations?

    Cela semble être l'objectif de l'exercice du ministère à ce chapitre.

    Si la COPA a raison, le projet de rapport témoigne d'un fort consensus des membres de l'industrie, qui veulent que les consultations obligatoires ne s'appliquent qu'aux nouveaux aérodromes.

    Or, il n'y a vraiment rien qui protège une personne possédant un de ces aérodromes — qui fait peut-être de l'épandage ou quoi que ce d'autre. La ministre peut prendre une décision en fonction d'une plainte, qui serait supplantée par le paragraphe disant qu'il n'y a aucun texte réglementaire. L'aérodrome pourrait devoir cesser ses activités. C'est comme l'histoire du gars qui part de la ville, puis qui se plaint de la ferme à côté de laquelle il a emménagé.

    Je me demande si nous nous exposons au même genre de situation.

     Je pense qu'il est juste de dire qu'une grande d'inquiétude règne sur les pouvoirs que confère cette partie du libellé.

    C'est encore une question de conséquences imprévues. Comme je l'ai dit, nous ne croyons pas que la ministre souhaite revenir sur la politique nationale des aéroports. Ce n'est pas ce que nous pensons. Nous avons une bonne relation avec elle et avec le personnel du ministère, et nous les croyons sur parole.

     Cependant, il arrive parfois que ce genre de disposition ait des conséquences imprévues dans l'avenir — avec les gouvernements et ministres du Transport de demain. Voilà ce qui nous inquiète.

    Je pense que nous voulons tous que la situation soit sécuritaire.

     Puisque nous voulons faire en sorte que les aérodromes soient sécuritaires, il doit y avoir des dispositions à ce sujet dans le projet de loi. Mais s'il y a un libellé qui rend logiquement l'idée, ce pourrait être utile.

    Nous allons certainement envoyer une proposition de libellé au comité.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Allen, je vous remercie.

    C'est maintenant au tour de M. Rankin.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins de comparaître aujourd'hui.

    Puisque je n'ai que cinq minutes, permettez-moi de commencer par M. Gooch et de poursuivre là où M. Allen s'est arrêté.

     Je ne vais pas relire l'article en question, mais il parle d'intérêt public: connaissez-vous une politique qui précise un peu cette expression générale?

    Non, pas pour le libellé en question.

    Ainsi, tout ce que dit la ministre est dans l'intérêt public.

    J'imagine que l'expression doit être définie.

     Vous avez dit une chose tout à l'heure: vous avez parlé de dépolitiser la politique nationale des aéroports. Or, le projet de loi semble au contraire être en train de la repolitiser en donnant à la ministre le pouvoir discrétionnaire absolu de définir ce qui est dans l'intérêt public.

    La disposition ouvre certainement la porte à une repolitisation, en effet.

     Encore une fois, M. Allen a déjà lu l'article. Puisque l'arrêté que la ministre pourrait prendre n'est soumis à aucune forme de publication prévue par la Loi sur les textes réglementaires, la reddition de comptes ne s'applique pas aux règlements et au reste. Tout dépend donc de ce que la ministre annonce.

    C'est ce que dit l'article, n'est-ce pas?

    Le libellé est assez large.

    Merci.

    Ma prochaine question s'adresse à M. Drummond.

    Vous avez entendu mon collègue, M. Cullen, qui était sur le bout de sa chaise lorsqu'il...

     Je crois que je vais relever le défi et vous demander de nous parler un peu du programme relatif aux changements climatiques. Ce qui inquiète le comité, et certainement les membres de l'opposition, c'est que le programme de recherche sur les changements climatiques de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, ou SCREA ne soit pas réduit à la suite des modifications.

     Pourriez-vous calmer quelque peu nos inquiétudes à cet égard? Pourrez-vous encore poursuivre un programme de recherche indépendant? Les choses ont-elles changé?

    Je ne suis pas en mesure de parler des particularités du mandat de la SCREA en matière de recherche sur les changements climatiques. Je crois savoir que le mandat sera repris dans la nouvelle organisation.

     Je sais que mes membres participent activement à bien des aspects de la recherche sur les changements climatiques dans l'Arctique. Si la nouvelle organisation voit le jour, ils espèrent que la coordination sera plus étroite afin d'aller plus loin, en quelque sorte.

    Comme je l'ai dit dans le document, nous sommes notamment en train de nous rendre compte du degré d'intégration qui est nécessaire pour résoudre ces problèmes. C'est d'ailleurs une des raisons de la création du Réseau canadien d’opérateurs de recherche nordique, ou RCORN.

    Je pense que bon nombre d'entre vous voient d'un bon oeil les synergies et la coordination qui seront désormais possibles, mais je me demande s'il y a un risque à mettre tous nos oeufs dans le même panier. Ma question s'adresse donc à M. Hik.

    Vous avez parlé, je crois, d'un mandat pangouvernemental et pancanadien. Je sais que vous avez travaillé dans différentes stations de recherche nordiques, y compris celle du lac Kluane au Yukon, si ma mémoire est bonne. Je sais aussi que nous parlons davantage de celles de l'île d'Ellesmere et de Cambridge Bay. Qu'en est-il des autres stations de recherche nordiques? Craignez-vous qu'une telle coordination affaiblisse les recherches menées par d'autres centres?

     Je pense que c'est peu probable. D'entrée de jeu, la SCREA a été conçue selon un concept de réseau en étoile.

    Je sais qu'on met l'accent sur les installations à Cambridge Bay, mais une des choses que M. Drummond a soulignées, c'est qu'il existe tout un réseau d'installations, dont bon nombre sont exploitées par des universités, des gouvernements territoriaux ou d'autres organismes. Je pense que c'est à ce chapitre que la SCREA pourra progresser très rapidement. Ce n'est pas qu'une question de coordination, mais de capacité aussi. Nous avons des scientifiques partout au pays, dans le nord et à l'échelle internationale, et ils collaborent déjà. Ce que nous allons faire, c'est leur offrir de meilleures ressources pour réaliser ce travail.

    Vous parlez de « meilleures ressources ». Peut-il s'agir de ressources financières?

    Eh bien, la SCREA a effectivement un budget de recherche.

     Vous a-t-on assuré que l'enveloppe budgétaire n'allait pas diminuer à la suite des modifications?

    Si j'ai bien compris, on s'est effectivement engagé au moins pour les quatre prochaines années à maintenir le cap en ce qui concerne les priorités et les ressources.

    Bien.

    Vous avez parlé du mandat pangouvernemental et pancanadien. Vous ne vouliez probablement pas inclure les centres de recherche universitaires ou les autres centres de recherche nordiques, qui continueront à être autonomes, à faire leur travail et à s'alimenter des recherches de la SCREA. Est-ce bien le modèle qui s'appliquera?

     Je pense que la coordination pangouvernementale est nécessaire d'un point de vue fédéral, et qu'il faut un point de vue pancanadien pour que l'ensemble des intervenants interagisse efficacement.

    Merci.

    Merci, monsieur Rankin.

    Nous allons passer à M. Adler.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins d'être avec nous aujourd'hui.

    Ma première question s'adresse à M. Scott.

    Vous avez parlé de « créateurs de savoir ». Je suis simplement curieux: pourriez-vous m'expliquer ce que vous entendez par là?

    Merci. Je vais le faire avec plaisir.

     Il existe toutes sortes de connaissances, et un certain débat entoure le savoir traditionnel des Autochtones et les connaissances scientifiques occidentales. Je pense que la réponse, c'est qu'il y a vraiment plusieurs formes de savoir. En fait, tout un domaine d'étude porte sur la question.

    Pour ce qui est des « créateurs de savoir », l'expression peut être définie de différentes façons. Il peut vraiment s'agir de toute personne, comme un professeur d'université, un chercheur scientifique pour le compte d'un organisme gouvernemental, ou un Autochtone qui a acquis de l'expérience en se déplaçant sur les glaces marines au printemps et qui a survécu. Il y a différentes façons d'acquérir des connaissances. En fait, un véritable défi entoure la mise en commun des divers types de savoir pour le bien de tous.

    Pourriez-vous nous expliquer quelques-uns des défis?

    Certains des défis sont sémantiques. Mettre en commun des données tirées de machines similaires d'un bout à l'autre du pays est assez simple, mais il est un peu plus complexe d'en faire autant avec les constatations d'observateurs isolés, qui ont peut-être des cadres de référence différents. Un spécialiste de la glace formé en Occident voudra connaître l'épaisseur de la glace et sa force physique, et peut réaliser des tests pour le déterminer. De son côté, un Autochtone voudra peut-être simplement savoir si la glace est suffisamment sécuritaire pour traverser à pied ou en motoneige, et aura différentes façons de l'évaluer.

    Il existe différentes façons de comprendre un même phénomène physique, et il y a bien souvent des barrières linguistiques ou conceptuelles qui empêchent la mise en commun des connaissances pour le bien de tous.

    Vous avez dit que les gouvernements nordiques sont des créateurs de savoir.

    Oui. Bien des gouvernements territoriaux, pour ce qui est des responsabilités qu’ils ont envers leurs citoyens, entreprennent des recherches pour surveiller l’environnement physique, la faune et ce type de choses. De plus, ils mènent des recherches sur la santé et le bien-être des ours polaires et sur l’état des contaminants dans leur environnement physique. Différents gouvernements, différentes municipalités, de même que l’industrie et le secteur privé, peuvent créer du savoir sur l’environnement du Nord.

    Quelles sont les applications pour ce qui est des chercheurs, des universitaires, du secteur commercial… pour ce qui est de toutes sortes d’applications différentes?

    Souvent, et en fait, en principe, il y a beaucoup d’applications pour un seul ensemble de connaissances. Elles doivent avoir, en fait, des fins diverses.

    En faisons-nous assez sur le plan de la création du savoir? Y consacrons-nous suffisamment de ressources dans le Nord?

    Oui, merci.

    Je crois que toute personne qui crée du savoir vous dirait que nous pourrions toujours en faire davantage si nous avions plus de ressources. D’un point de vue réaliste, la première étape consiste à s’assurer que les ressources actuelles sont utilisées de manière efficace, et souvent, c’est simplement une question de coordination entre les groupes qui travaillent dans le même secteur ou dans la même région.

    Croyez-vous qu’ils sont coordonnés présentement?

    Dans l’Arctique, oui.

    Elles le sont? Alors, passons à l’étape suivante.

    Excusez-moi; je n’ai pas compris le début de votre question.

    Oh. Les utilise-t-on présentement de manière efficace?

    Oui, elles sont plutôt bien utilisées. Je ne dirais pas qu’il y a du gaspillage, mais il y a toujours moyen d’améliorer les choses en partageant la logistique, en améliorant la communication des données. En particulier, lorsque les renseignements demandés sont vastes et complexes, dans un sujet comme celui des changements climatiques ou de la sécurité de l’approvisionnement alimentaire, si les organisations de recherche ou les gens ne communiquent pas leurs connaissances le plus possible, certains des problèmes importants, complexes, ne seront peut-être pas réglés convenablement.

    Vous savez qu’en ce qui concerne le Nord, notre premier ministre a pris des engagements, en son nom personnel ainsi qu’au nom du gouvernement. À votre avis, que pourrions-nous faire de plus?

    Mis à part la question des ressources supplémentaires, même pour ce qui est des ressources actuelles, je pense que nous pourrions approfondir les connaissances scientifiques en communiquant mieux l’information qui existe déjà.

    Mon collègue, M. Hik, a certainement fait allusion au fait que même si nous prévoyons de meilleures approches pour des campagnes de création du savoir à venir, la recherche dans le domaine, par exemple, nous pourrions probablement améliorer les connaissances à l’aide des ressources actuelles si, collectivement, nous utilisions nos ressources de façon un peu plus efficace.

     Dans quelle mesure sommes-nous bons pour ce qui est de communiquer ce message du Nord destiné au reste du Canada?

    Je vous demande d’être bref, s’il vous plaît.

    Nous sommes assez bons. Nous essayons de faire mieux. Je crois que grâce à la révolution des médias sociaux, nous commençons à améliorer la communication et à communiquer à plus grande échelle et de la façon la plus ouverte possible.

    Merci, monsieur.

    Merci, monsieur Adler.

    Je vais maintenant poser quelques questions.

    Monsieur Gooch, je veux revenir sur votre exposé, et je vous remercie beaucoup de nous l’avoir présenté.

    Comme dans le cas de M. Scarpaleggia, il y a un aéroport dans ma circonscription: l’Aéroport international d’Edmonton. J’en suis très fier. C’est un aéroport exceptionnel, une organisation exceptionnelle.

    En ce qui concerne les raisons pour lesquelles le ministre établit ces nouveaux pouvoirs, le cahier d’information qui a été fourni aux députés contient ces quelques remarques:

.

    Au sujet du point soulevé par M. Allen, s’il y avait un moyen d’apporter ces modifications, mais sous une formulation qui vous rassure davantage…

    Je vais parler d’une situation dans ma région. L’aéroport se développe. Il a deux pistes. On veut en ajouter une troisième. L’ajout d’une troisième piste la fait passer de l’autre côté de la route 19, que le gouvernement provincial élargira en raison du nombre élevé d’accidents mortels qui s’y produisent. C’est un très grave problème. Il y a également un énorme nombre de propriétés à proximité. Il y a donc les propriétés, le gouvernement provincial, la troisième piste, les règlements en matière de bruit, qui entravent d’autres développements, et beaucoup d’agriculteurs comptent là-dessus, de sorte qu’un grand nombre de personnes viennent me rencontrer, moi, leur député fédéral.

     Les représentants de l’aéroport ont été très bons avec moi, en me faisant participer aux discussions, mais pour revenir au point qu’a soulevé M. Scarpaleggia, l’aéroport pourrait dire que le gouvernement fédéral, le ministre, n’a pas à intervenir et qu’il revient à la province et au comté de Leduc et aux municipalités de trouver une solution. Je pense que les résidants du secteur comptent sur le député fédéral, le gouvernement fédéral, et disent que les aéroports relèvent du fédéral, que moi, en tant que député, et le ministre des Transports devrions jouer un rôle pour régler la situation, surtout pour veiller à ce que des consultations officielles aient lieu dans un cas comme celui-là.

    Il me semble que c’est exactement la raison pour laquelle on propose ces modifications législatives: pour régler la situation dans ma circonscription. Encore une fois, je respecte l’aéroport et la façon dont il gère les choses, mais je crois que les résidants de la collectivité accepteraient les mesures qu’on propose.

    Lorsque vous parlez de changement, je présume que vous faites référence à l’Aéroport international d’Edmonton. Lorsque nos membres prennent des décisions sur le développement d’infrastructures, des consultations ont lieu dans la collectivité, de même qu’avec les usagers des aéroports. C’est conçu à l’échelle locale par l’administration aéroportuaire, et bon nombre de paramètres sont établis dans les baux entre les administrations portuaires et le gouvernement fédéral.

    Il est certain que si l’on réintègre le ministre dans la prise de décision, il y a peut-être un intérêt à apporter un tel changement, mais cela représenterait un virage important pour ce qui est de la politique nationale des aéroports. Ainsi, ce que nous disons, tout d’abord, c’est que nous n’avions pas compris que c’était cela qui était à la base des modifications.

    S’il y a un intérêt d’appliquer ces modifications aux types de décisions et de projets qu’entreprennent les aéroports nationaux, cela supposerait un renouvellement de la politique nationale des aéroports. Nous croyons comprendre que ce n’est pas l’intention du ministère présentement, mais si c’est l’intention de ce gouvernement ou d’un autre gouvernement, l’inclusion de modifications à la Loi sur l’aéronautique dans le cadre d’un projet de loi omnibus n’est pas la meilleure façon d’apporter un changement aussi fondamental à la politique nationale des aéroports de notre pays.

    Approuvez-vous les raisons fournies dans le cahier d’information que je vous ai lues?

    Pour les aérodromes privés qui, d’après ce que nous comprenons, sont visés par cela, il semble que c’est une bonne explication.

    Voulez-vous que cela s’applique uniquement aux aérodromes privés? Si nous changeons le libellé en ce sens, approuveriez-vous les modifications?

    Oui.

    Mon temps est malheureusement écoulé.

    Monsieur Van Kesteren, il reste encore un peu de temps, et je crois que la sonnerie se fera entendre à 18 h 30.

    Merci, monsieur le président. Je vous remercie tous de votre présence.

    Madame McIntyre, la mesure dont vous parlez, que vous trouvez contestable, est en fait — et je voudrais peut-être seulement que vous précisiez si vous souscrivez à cela — la Loi canadienne sur la santé de 1985. Elle donne aux provinces et aux territoires la capacité d’imposer des périodes minimales de résidence, jusqu’à trois mois, avant qu’une personne devienne admissible.

    Appuyez-vous cela? À l’heure actuelle, la loi sur les soins de santé donne trois mois aux provinces avant qu’une personne soit admissible.

    Nous ne parlons pas de la loi sur les soins de santé ici…

    Je vous demande seulement ce que vous en pensez.

    La différence, c’est que pour les soins de santé, les demandeurs d’asile sont couverts par un autre moyen, ou c’était le cas avant les réductions. Je ne vois pas vraiment la nécessité de cette comparaison.

    Permettez-moi de vous expliquer. À l’heure actuelle, le gouvernement fédéral peut, j’imagine, imposer ce que les provinces doivent mettre en œuvre en ce qui concerne les soins de santé. Appuyez-vous cela?

    À l’heure actuelle, le gouvernement fédéral est en mesure de dire aux provinces — d’après les dispositions actuelles — qu’elles doivent fournir ce type de soin de santé.

    En gros, ce que nous faisons, et je vais passer à la deuxième étape, c’est que nous donnons aux provinces le droit de gérer les soins de santé comme bon leur semble. Appuyez-vous cela? Est-ce que des provinces ont dit qu’elles refuseraient de fournir des soins de santé aux réfugiés?

    Eh bien, nous ne parlons pas de soins de santé…

    Or, il s’agit de soins de santé.

    Non, l’aide sociale paie pour…

    Bien entendu, l’aide sociale provient des paiements de transfert aux provinces, et il s’agit effectivement des soins de santé et de l’aide sociale.

    Oui, mais ce sont par contre deux choses très différentes.

    Lorsqu’on a mis en œuvre les exigences en matière de résidence liées à la période trois moins pour l’Assurance-santé de l’Ontario, par exemple, il y avait une autre disposition concernant le Programme fédéral de santé intérimaire, qui fournissait des soins de santé à des demandeurs d’asile.

    Si vous me demandez si les exigences concernant la résidence seront autorisées si le gouvernement fédéral agit et offre un programme fédéral visant à fournir de l’aide sociale aux demandeurs d’asile, alors je…

    Ce que je veux savoir, c’est si quelque chose semble vous indiquer que les provinces sont en train de dire « oh, excellent; une fois que ce sera retiré, nous n’allons pas fournir ce service aux réfugiés ».

    Les provinces confirment qu’elles n’ont pas demandé cela.

    Pour l’essentiel, nous venons donc d’établir que, puisque cela fait partie de la loi sur les soins de santé, elles ont ce pouvoir. Rien ne changera vraiment; c’est seulement qu’elles ont ce pouvoir.

    Eh bien, la différence, c’est que le système d’octroi de l’asile est réglementé par le gouvernement fédéral. C’est pourquoi pour les soins de santé, il y a — et cela continuera — un programme fédéral de soins de santé. C’est une norme nationale qui doit être en place pour garantir qu’on ne refuse pas de fournir de l’aide sociale aux demandeurs d’asile.

    Je serais donc d’accord avec vous si le gouvernement fédéral offrait une autre option.

    Je dirais que cela donne aux provinces, qui sont sur la ligne de front — vous aussi, mais ce sont les provinces qui paieront la facture —, la capacité de dire...

    Prenons par exemple une ville frontalière comme Niagara. Si un grand nombre de réfugiés traversaient la frontière, les provinces ne pourraient-elles pas dire « il est vrai que nous ne pouvons pas vous empêcher de traverser la frontière, mais rien ne garantit qu’on vous accordera le statut de réfugié ou du moins, qu’on s’occupera de vous comme nous le faisions auparavant »? N’est-ce pas une façon raisonnable de procéder dans cette situation?

    Je ne suis pas d’accord avec vous. Ce n’est pas une façon raisonnable de procéder dans cette situation.

    D’accord. C’est ce que je voulais savoir.

    Merci.

    Merci, monsieur Van Kesteren.

    Merci, chers collègues.

    Au nom de tous mes collègues, je veux remercier nos témoins de leur présence et de leur participation au processus budgétaire. Si vous voulez proposer d’autres modifications ou autre chose, veuillez le faire par l’intermédiaire de la greffière, nous nous assurerons que tous les députés obtiennent l’information. Merci.

    La séance est levée.