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Merci, monsieur le président.
Avant de présenter les panels, j’invoque le Règlement pour souligner une inquiétude dans les rangs des députés ministériels concernant le choix des témoins dans le cadre de notre étude du projet de loi.
Bien entendu, tous les témoins sont les bienvenus au comité. Cependant, en consultant la liste des témoins proposés pour le reste de l’étude, il semble que l’opposition ait invité des témoins qui ne sont pas pertinents quant aux sections du projet de loi que notre comité étudie. L’un de ces témoins devrait témoigner devant le comité plus tard cet après-midi, tandis que le témoignage de l’autre témoin est prévu pour demain.
J’aimerais souligner que ce n’est pas la manière normale de procéder. Selon ce que j’en comprends, nous n’avons jamais invité de témoins pour traiter de sections qui sont étudiées par d’autres comités.
J’aimerais que l’opposition nous explique pourquoi ces témoins ont été invités et la pertinence de leur témoignage quant aux sections que notre comité étudie. Selon ce que nous en comprenons, nous sommes ici en vue d’entendre des témoins au sujet des sections que notre comité étudie, et ce, pour profiter au maximum et faire bon usage du temps qui nous est imparti.
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C’est une question quelque peu difficile à répondre, étant donné que ce projet de loi d’exécution du budget traite d’une vaste gamme d’enjeux qui influent sur la pauvreté. Monsieur le président, je crois que c’est un peu inhabituel, tout simplement parce que nous n’avons pas encore entendu les témoignages de ces organismes. Il est donc difficile de savoir si ce sera pertinent aux questions que nous étudions.
Il est question ici d’empêcher des personnes de témoigner en fonction des organismes qu’elles représentent pour l’unique raison qu’elles représentent ces organismes. Je ne comprends pas ce qui préoccupe en fait M. Saxton.
La Romero House est un organisme chrétien qui s’occupe de la lutte contre la pauvreté chez les nouveaux Canadiens. Je ne suis pas certain si le projet de loi d’exécution du budget ou d’autres mesures dans les sections que nous étudions préoccupe cet organisme, mais il m’est difficile de discuter de la pertinence des témoins quant à notre étude avant d’entendre leur témoignage.
Monsieur Saxton, je propose que nous attendions d’entendre ce qu’ils ont à dire avant de soulever des objections à leur sujet; nous pourrons ensuite en débattre en comité.
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Par contre, je vous rappelle un point. Je vous renvoie à la motion qui a été adoptée au comité en ce qui a trait à la communication par écrit entre le président et les autres comités. Elle dit:
le président du Comité écrive [...] aux présidents des comités permanents suivants, les invitant à étudier les articles suivants du projet de loi...
Ensuite, la motion énumère les dispositions du projet de loi.
Si des députés ont invité des témoins qui sont pertinents à des articles du projet de loi dont l’étude a été renvoyée à ces autres comités, il serait judicieux que ces organismes témoignent devant le bon comité. Cependant, rien ne dit dans la motion, selon ce que j’en comprends — et vous pouvez me corriger si j’ai tort — que si un témoin aborde certains articles... Les témoins peuvent traiter d’articles qu’étudient notre comité et d’autres comités, mais je rappelle également à M. Saxton que notre comité étudiera tous les articles; c’était la position du gouvernement.
Si vous me le permettez, j’aimerais vraiment passer aux témoins.
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D’accord. Je dirai tout simplement aux témoins qui viennent nous entretenir seulement de certains articles — par exemple, les articles 102 à 142 — qu’il serait préférable qu’ils témoignent devant le Comité de l’industrie plutôt que le Comité des finances.
Je m’arrêterai là. Je ne veux pas me lancer dans un long débat. Sans avoir entendu les témoignages, je ne suis pas prêt à me prononcer pour l’instant sur le rappel au Règlement.
Encore une fois, je présente mes excuses aux témoins qui sont ici et à Victoria. Je vous souhaite la bienvenue. Merci beaucoup de votre présence devant le comité compte tenu du très court préavis.
Nous accueillons Michael Hennessy, qui est président et chef de la direction de la Canadian Media Production Association; Bruce Ball, qui est associé national concernant les impôts au sein des Comptables professionnels agréés du Canada; James Carman, qui est conseiller supérieur en politiques de l’Institut des fonds d’investissement du Canada; James Michael Kennah, qui est coprésident de la IT International Telecom Incorporated; et Lindsay Tedds de l’Université de Victoria.
Vous aurez chacun cinq minutes pour faire vos exposés, puis nous passons aux questions des députés.
Monsieur Hennessy, allez-y en premier, s’il vous plaît.
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Merci, monsieur le président.
Je vais sauter quelques paragraphes, mais je me suis assuré de ne pas prendre plus de cinq minutes.
Bonjour. Comme le président l’a dit, je m’appelle Michael Hennessy et je suis président et chef de la direction de l’Association canadienne de la production médiatique ou l’ACPM.
Au nom des quelque 350 producteurs indépendants de films, d'émissions de télévision et de contenu numérique canadiens — principalement de langue anglaise — que nous représentons, je vous remercie de nous avoir invités à participer au travail important que constitue la mise en oeuvre de certaines dispositions du projet de loi d'exécution du budget, qui a été déposé au Parlement plus tôt cette année.
Notre secteur est devenu un exemple de réussite en raison de la place centrale que nous accordons de plus en plus à notre auditoire et aux marchés d'exportation et de façon tout aussi importante en raison de l'appui que le gouvernement lui a apporté ces 20 dernières années par ses encouragements fiscaux et ses politiques de réglementation.
La réussite de cet investissement est quantifiable. Nous collaborons avec le ministère du Patrimoine canadien et l'Association québécoise de la production médiatique sur un rapport économique annuel sur l’industrie de la production; le rapport est intitulé Profil. D'après ce qu'on y lit, on dépense près de 6 milliards de dollars dans les productions cinématographiques et télévisuelles au Canada. Ce chiffre comprend approximativement 1,5 milliard de dollars en provenance de l'étranger, en particulier de Hollywood pour des émissions américaines, comme Suits, Covert Affairs et Once Upon a Time, que les Américains réalisent au Canada, parce que cela représente un investissement attrayant et que nous avons des artistes et des techniciens de talent; ces capacités ont été développées grâce aux éléments que j’ai mentionnés précédemment. Non seulement ces productions attirent-elles des investissements, mais elles contribuent aussi à créer plus de 30 000 emplois par année.
Par contre, en fait, c'est la popularité auprès du public qui est le meilleur indicateur de réussite; l'an dernier, nous avons connu de grands succès. Selon le Fonds des médias du Canada, plus de 26 émissions de télévision attiraient plus d'un million de téléspectateurs. De nouvelles émissions comme Saving Hope, Orphan Black, Rookie Blue et Murdoch Mysteries ne sont que quelques exemples de cette réussite.
De plus, le contenu canadien n'est plus limité au marché national. Le contenu canadien est vendu à l’étranger. La valeur d'exportation des oeuvres canadiennes s'élève annuellement à près de 2,5 milliards de dollars. Selon Profil, grâce au système résultant du partenariat établi entre les secteurs public et privé, toute cette activité soutient plus de 127 000 emplois à temps plein.
Des encouragements fiscaux prévisibles, tels que le Programme du crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, ont contribué à créer une industrie de renom sur la scène internationale. Les modifications que renferme le projet de loi concernant ce programme sont importantes pour rendre le système en place encore plus efficace. Ces modifications progressistes sont le fruit de nombreuses années de discussions entre notre secteur et le gouvernement. Elles éclaireront et guideront les producteurs canadiens lorsqu'ils concluront une affaire ou chercheront à obtenir du financement.
Parallèlement, à mesure que l'industrie se dirige vers un modèle plus centré sur le consommateur et plus concurrentiel sur le marché international pour la télédiffusion, soit un modèle reposant sur l'offre de contenu à la carte et la concurrence grandissante que nous livre Internet, nous travaillerons en étroite collaboration avec le gouvernement afin d'augmenter encore plus l'efficacité du programme et d'en optimiser les avantages escomptés pour les producteurs et l'économie canadienne dans l’ensemble.
Dans une perspective plus générale, nous croyons que la croissance tient à l'exportation et à l’augmentation des investissements étrangers dans le secteur. Par conséquent, nous voulons collaborer avec le gouvernement afin d'accroître les possibilités d'exportation et les partenariats avec d'autres pays en vue de mieux exploiter la propriété intellectuelle que créent les Canadiens.
Nous croyons que, dans une économie mondiale de l'information, les films et les émissions de télévision ne sont plus simplement des produits culturels et qu'ils constituent plutôt un débouché économique et un moyen de bâtir de nouveaux marchés mondiaux autour du commerce de contenu. Le gouvernement a joué un rôle essentiel dans la mise en place d’un système national de premier ordre, et nous croyons qu'il pourrait pareillement, par l'intermédiaire de sa branche commerciale, contribuer à faciliter l'accès aux marchés internationaux du cinéma, de la télévision et des médias numériques et aux possibilités de financement connexes. Grâce aux programmes d'exportation et à d'autres programmes internationaux spécialisés, le gouvernement et ses organismes pourraient appuyer activement les initiatives des producteurs canadiens en vue d'obtenir du financement étranger et d'accroître leur capacité de faire des affaires partout dans le monde.
Tout cela contribuera à créer plus d'emplois au Canada, plus de débouchés, plus d'activités commerciales et plus de revenus de placements pour l'économie canadienne.
En terminant, au nom de l’ACPM, je tiens à vous remercier de nouveau de nous avoir permis de témoigner devant vous aujourd'hui. Toutefois, je m’en voudrais de ne pas remercier aussi le gouvernement, de même que les contribuables qu’il représente, d'avoir eu la conviction que les encouragements fiscaux qu'il a mis en place il y a deux décennies porteraient ses fruits. Ces encouragements ont permis de créer du contenu populaire et des emplois bien rémunérés, d'accroître l'investissement étranger au pays et de donner au Canada la réputation d'être un endroit de prédilection où faire des affaires dans le monde du divertissement.
Je serai heureux de répondre à vos questions le moment venu, monsieur le président.
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Monsieur le président, membres du comité, au nom des Comptables professionnels agréés du Canada, merci beaucoup de nous avoir permis de témoigner devant vous aujourd'hui.
Comme je l'ai mentionné, je m'appelle Bruce Ball. Je suis un associé en fiscalité nationale de BDO Canada — mon poste d'attache — et je suis aussi membre du Comité sur les politiques fiscales des CPA du Canada.
Mes commentaires d'aujourd'hui porteront principalement sur la partie 1 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Nous allons simplement aborder quelques points précis pour mettre en lumière certaines de nos préoccupations.
En plus d'être membre du Comité sur les politiques fiscales des CPA, j'ai aussi été président du Comité mixte sur la fiscalité de l’Association canadienne du Barreau et des CPA du Canada — appelé Institut canadien des comptables agréés à l'époque. Comme je l'ai mentionné, nous avons relevé certains points qui nous préoccupent dans la loi et j'aimerais en parler. Je vais diviser mes commentaires en deux parties. Nous avons des commentaires concernant les fiducies d'immigration, mais aussi concernant les fiducies canadiennes, et je vais commencer par elles.
Le projet de loi élimine l’imposition à taux progressifs des fiducies et des successions. Nous ne sommes pas ici pour remettre en question la politique, car nous reconnaissons que le gouvernement a le droit de modifier les politiques, mais le projet de loi contient aussi un certain nombre d’amendements qui influent seulement sur l’imposition des fiducies d’un point de vue pratique. Ces amendements ne faisaient pas vraiment partie du budget, mais ils ont été intégrés à l’article 26 dans la partie 1. Je vais m’attarder à deux questions s’y rapportant.
J’aimerais dire que le comité mixte dont je suis l’ancien président a envoyé une lettre au ministère des Finances en septembre pour lui faire part de certaines de ses préoccupations. Je vais simplement en mentionner deux.
La plus intéressante, selon moi, et celle qui nous préoccupe le plus, est l’amendement qui porte sur certaines fiducies spéciales, comme une fiducie de conjoint, le type qu’une personne pourrait mettre en place pour son conjoint. Sans entrer dans les détails techniques, dans le cas de ces fiducies, le décès d’une personne entraîne généralement un gain réputé. La nouvelle loi attribue ce gain réputé à la succession de la personne décédée, bien que sa famille puisse ne pas avoir d’intérêt fiduciaire dans la propriété.
Lors du transfert à la succession du bénéficiaire de la fiducie dans laquelle un gain réputé est réalisé, la responsabilité est conjointe et la succession du bénéficiaire sera le premier contribuable du point de vue de la personne à qui le certificat de taxation sera délivré. Nous estimions que c’était injuste.
C’est un domaine compliqué, mais ce qui nous préoccupe vraiment c’est ce gain réputé qui sera réalisé par certains bénéficiaires de successions et leurs familles, mais ils ne recevront pas l’actif qui génère ce revenu. Dans bien des situations, cet actif est transféré à quelqu’un d’autre.
Dans la même veine, si une fiducie génère un revenu qui est ensuite alloué à quelqu’un d’autre, si la fiducie accuse des pertes l’année suivante — ce qui arrive souvent en raison de la planification que font bien des gens après le décès de quelqu’un —, cela entraînera souvent des pertes en capital. On ne sait pas si, dans sa forme actuelle, la loi permettrait que ces pertes soient reportées rétrospectivement pour être appliquées au revenu de l’année précédente, car il a été alloué à quelqu’un d’autre.
La lettre du comité mixte que j’ai mentionnée, qui a été envoyée en septembre, fait aussi état d’autres préoccupations, mais il s’agissait des deux principales que nous avons cernées.
Nous aimerions vraiment travailler davantage avec le ministère des Finances et nous suggérons que ces parties du projet de loi soient mises en veilleuse jusqu’à ce qu’il soit possible d’en discuter plus en détail. Elles ne se rapportent pas à l’imposition à taux progressifs des successions, mais à autre chose.
Dans sa lettre, le comité mixte a aussi parlé des modifications concernant les fiducies d’immigration, les modifications à l’article 94 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Ces modifications ont en fait survécu à un certain nombre de changements fiscaux au fil des ans, et les gens pensaient qu’ils disposaient de cinq ans s'ils constituaient une de ces fiducies.
Notre principale réserve ici est le fait que ces modifications ont été apportées sans clause de droits acquis. Nous pensions qu’il convenait que les personnes qui constituaient ces fiducies de bonne foi puissent bénéficier de leur exemption fiscale de cinq ans, comme elles le croyaient au départ. Nous estimons que les clauses de droits acquis devraient être permises.
Merci de votre attention. Je serai ravi de répondre à vos questions.
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Monsieur le président, merci de me donner l’occasion de vous faire part du point de vue des membres de l’Institut des fonds d'investissement du Canada. Nous sommes le porte-parole de l’industrie canadienne des fonds d’investissement. En reliant les épargnants à l’économie canadienne, notre industrie contribue grandement à la croissance économique et à la création d’emplois au pays.
Mes remarques d'aujourd'hui porteront sur les amendements aux règles relatives au « fait lié à la restriction de pertes » dans le projet de loi .
Premièrement, je voudrais remercier le gouvernement et le pour les amendements. Nous croyons qu’ils apaiseront bon nombre des préoccupations de nos membres. Tel que prévu à l'origine dans le , une fiducie serait assujettie au fait lié à la restriction si l’émission ou le rachat des parts d’une fiducie faisait en sorte qu’un investisseur ou un groupe d’investisseurs détienne plus de 50 % des parts. La fiducie aurait une fin d’exercice présumée, ce qui entraînerait des répartitions potentielles aux investisseurs, elle serait tenue de présenter une déclaration de revenus et des rapports sur les taxes aux investisseurs, et les reports prospectifs de pertes précédents et les pertes accumulées dans son portefeuille de placements ne pouvant être appliquées à la fin d’exercice présumée, y compris contre les gains accumulés, seraient perdus.
La principale intention du projet de loi était de faire en sorte que l’investisseur majoritaire ne puisse acheter de parts dans une fiducie ayant subi des pertes importantes et en tirer parti pour éliminer les gains futurs. Bien que l’intention du ministère de protéger le Trésor du Canada contre des pertes de revenus attribuables à une planification fiscale abusive ait été tout à fait appropriée, la portée de la loi était trop générale et a eu des conséquences inattendues.
La loi originale n’a pas tenu compte d’importantes distinctions entre les faits liés à la restriction des pertes qui sont simplement situationnelles et n’ont aucune intention de planification fiscale abusive. Certains exemples comprennent des modifications aux règles relatives à la détention d’actions majoritaires qui surviennent fréquemment lorsqu’un fonds d’investissement est dans la phase de démarrage ou de ralentissement des activités. Pendant ces périodes, un investisseur unique peut facilement détenir 50 % ou plus d’un fonds en raison du petit nombre d’investisseurs et du capital peu élevé. Les structures de fonds sur fonds, dans lesquelles un fonds de deuxième niveau compte un petit nombre d’investisseurs, surtout des principaux fonds ouverts, posent aussi problème.
L’application des règles relatives au fait lié à la restriction des pertes est aussi injuste pour les investisseurs minoritaires quand elle fait en sorte que la fiducie perde les reports prospectifs de pertes précédents et les pertes accumulées. Les investisseurs minoritaires ont le droit de tirer profit de leur part des pertes et n’exercent aucun contrôle sur les changements d'actionnaire majoritaire.
Les modifications au projet de loi portent sur bon nombre des questions importantes que je viens de souligner. Cependant, comme l’IFIC l’a fait remarquer dans sa présentation du 31 octobre au ministère, il reste toujours une question plus importante à régler.
Le projet de loi définit les conditions à réunir dans les fonds de placement pour faire en sorte que ce qui constituerait normalement un fait lié à la restriction des pertes ne soit pas pris en compte. Un élément clé est la définition de « fonds de placement de portefeuille » qui contient des éléments tirés des règles relatives aux entités intermédiaires de placement déterminées-fiducies, ou règles concernant les EIPD. Ces règles ont été adoptées pour une tout autre raison de politique fiscale, pour fermer les fonds de revenu. La définition du terme « entité de placement de portefeuille » comprend une condition qui exige des fiducies qu’elles ne détiennent pas plus de 10 % de la valeur nette d’un émetteur. Il ne s’agit pas d’un essai de concentration appliqué au financement qualifié en fonction des normes applicables au prospectus assujetties à la Norme canadienne 81-102. L’essai exigera des gestionnaires d’investissement qu’ils prennent des décisions relatives au portefeuille d’investissement qu’ils ne prendraient pas normalement. En outre, la définition de « fonds de placement de portefeuille » signifie dans les faits que les fonds qui investissent dans des titres de portefeuille, de l’immobilier au Canada ou à l’étranger, ou des émetteurs de valeurs, ne puissent être admissibles.
Nous espérons pouvoir collaborer avec le gouvernement à trouver une solution en fonction des restrictions à l’investissement prévues dans la Norme canadienne 81-102.
Monsieur le président, cela conclut mes remarques liminaires. Encore une fois, nous vous savons gré de votre invitation et nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.
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Merci au comité de nous donner la possibilité de témoigner.
Merci aussi à M. Scarpaleggia, qui a travaillé avec nous pendant environ deux ans pour essayer de nous faire venir ici.
Qui sommes-nous? Nous sommes une société canadienne issue de Téléglobe Canada, depuis sa privatisation et, plus tard, sa vente. Nous avons des installations au Québec, en Nouvelle-Écosse et en Colombie-Britannique. Nous sommes aussi un important locataire de Ports Canada en Nouvelle-Écosse.
Que faisons-nous? Nous sommes engagés dans l’industrie des fibres optiques sous-marines par le truchement de nos navires et de notre société de transport maritime international. Nous faisons le transport et la livraison de systèmes à fibres optiques au Canada et partout dans le monde. À titre d'exemple, au cours des 18 prochains mois, un de nos navires ira aux États-Unis, en Norvège, au R.-U., en Allemagne, au Chili, au Ghana, au Venezuela, en Samoa américaine, à Hawaii et en Algérie, avant de revenir à Terre-Neuve.
Vous vous demandez peut-être en quoi la fibre optique est importante. Vos téléphones cellulaires ne se connectent qu’à la tour la plus proche; 95 % des télécommunications mondiales voyagent par fibres optiques, qui sont, en gros, des fils de verre autour du monde. Il s’agit du système de communication intégré le plus fiable jamais inventé.
Pourquoi est-il important pour le Canada? Le Canada a le plus long littoral au monde. Nous sommes un pays maritime. Nous avons tellement de lacs — je n’ai pas réussi à les dénombrer. À titre d’exemple, nous communiquons avec nos îles par fibres optiques: l’île de Vancouver, l’Île-du-Prince-Édouard, même sur les rives sud et nord du St-Laurent au Québec, et à Terre-Neuve, ainsi que dans bien des lacs au pays.
Pourquoi sommes-nous ici? Comme je l’ai mentionné, la plupart de nos opérations consistent à transporter et à livrer des câbles sous-marins par navires. Nous pouvons rester compétitifs grâce aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu relatives au transport maritime international qui nous permettent d’exploiter nos navires à partir de notre filiale à la Barbade. Elles nous procurent un incitatif fiscal et nous permettent de réduire nos coûts. Il est important de pouvoir faire concurrence aux sociétés de transport à faibles coûts. Leur concurrence pose problème. Les dispositions nous permettent aussi de réinvestir dans de nouveaux équipements et dans les mises à niveau des navires, et de garder l’expertise canadienne au Canada. Nous sommes la seule société au pays à faire ce genre de travail. La seule.
Pourquoi exclure l’installation des câbles? C’est ce qui est arrivé avec le projet de loi ; vous avez ajouté une nouvelle disposition pour exclure l’installation des câbles du transport maritime international. Pourquoi le gouvernement estime-t-il qu’il soit nécessaire d’interdire l’accès d’International Telecom à un règlement international sur le transport qui nous met sur un pied d’égalité avec nos concurrents dans le monde entier? Le paragraphe 250(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu a pour but d’encourager les Canadiens dans l’industrie du transport maritime. Nous sommes la seule société canadienne spécialisée dans l’installation de câbles.
En quoi cela nuit-il à la réglementation? Des sociétés comme Canada Steamship Lines et Teekay Shipping font appel à cette réglementation pour demeurer compétitives dans le monde.
En quoi ce changement nous sera-t-il préjudiciable? Nous avons connu un effondrement des télécommunications en l’an 2000 et notre entreprise et notre industrie ont éprouvé des difficultés. Nous avons réussi à rester en affaires en tirant parti de certaines dispositions avantageuses de la réglementation en matière d’impôt sur le revenu. Sans elle, nous serons désavantagés par rapport à nos concurrents internationaux qui eux en bénéficient.
En conclusion et en résumé, l’installation de câbles doit être exclue du projet de loi . Nous demandons le statu quo. Le Canada ne peut se permettre un autre exode des cerveaux. Nous sommes les seuls dans ce secteur, et nos employés se tourneront vers d’autres sociétés de transport maritime international et ne resteront pas au Canada. Il est primordial que nous les gardions ici dans les années à venir avec le Plan Nord, qui fera principalement appel aux télécommunications, et aussi le développement de l’Arctique. Je pense que nous serions tous d’accord pour que les câbles soient installés par une société canadienne plutôt qu'une société étrangère.
Cela conclut ma petite présentation. Je suis prêt à répondre à vos questions. Merci de l’attention que vous m’avez accordée, et j’espère que vous avez eu la chance de lire mon document d’information.
Merci.
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Bonjour. Je m'appelle Lindsay Tedds et je suis professeure agrégée à l'École d'administration publique de l'Université de Victoria.
Mon principal domaine d'expertise est la politique fiscale canadienne, et plus particulièrement son élaboration et sa mise en oeuvre. J'ai rédigé un certain nombre d'articles qui ont été publiés dans des revues à comité de lecture, ainsi que des chapitres d'ouvrages, des rapports techniques et deux livres dans ce domaine.
Je tiens à remercier le comité de me donner l'occasion de faire connaître mon point de vue sur deux mesures en matière de politique fiscale contenues dans le projet de loi . L'une concerne le revenu versé à une fiducie au profit d'un athlète amateur, et l'autre, le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants.
En ce qui concerne les changements relatifs à la fiducie au profit d'un athlète amateur, en vertu des règles fiscales canadiennes, les athlètes canadiens doivent déclarer à titre de revenu imposable tout prix reçu sous forme d'argent ainsi que tout revenu tiré de commandites et d'autres activités rémunérées. Toutefois, les athlètes amateurs peuvent reporter le paiement de l'impôt sur ces revenus en les versant à une fiducie au profit d'un athlète amateur. L'impôt sur ces revenus est alors reporté jusqu'à ce qu'il soit payé par la fiducie.
Même si le revenu lié au statut d'athlète est considéré comme un revenu gagné aux fins du calcul des droits de cotisations au REER, ce n'est pas le cas si le revenu est versé à une fiducie au profit d'un athlète amateur; l'argent n'est jamais considéré comme un revenu gagné, ni au moment du placement dans la fiducie, ni lors de la sortie des fonds, quand l'impôt est payé. On ne tient donc pas compte du revenu lié au statut d'athlète pour déterminer le plafond annuel des cotisations au REER d'un athlète.
Avec le projet de loi , le gouvernement fédéral change les règles pour s'assurer que le revenu gagné, versé à une fiducie au profit d'un athlète amateur, est reconnu comme tel aux fins du calcul du plafond des cotisations au REER de la même année. Il élimine la sanction à laquelle ces athlètes s'exposaient involontairement lorsqu'ils utilisaient un instrument à impôt différé approuvé par le gouvernement et il reconnaît qu'il est important que tous puissent obtenir leurs droits de cotisation à un REER relativement aux revenus tirés de leurs activités.
Pour ce qui est du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, cette mesure a été instaurée en 2007 dans le but avoué d'accroître le nombre d'enfants qui participent à des activités sportives. Au moins quatre études révèlent que ce crédit d'impôt ne permet pas d'atteindre ce but. Environ 15 % seulement des parents conviennent que ce crédit d'impôt leur permet d'inscrire leurs enfants dans un programme, alors qu'ils n'auraient pas pu le faire autrement; le crédit subventionne donc 85 % des parents qui font faire du sport à leurs enfants de toute façon.
Il a aussi été établi que cette subvention est accordée de façon disproportionnée à des ménages à revenu élevé. Environ la moitié des ménages qui demandent le crédit gagnent plus de 100 000 $ par année. Cette régressivité ne disparaîtra pas si l'on en fait un crédit d'impôt remboursable. Cela tient au fait que l'ampleur des demandes relatives au crédit d'impôt pour la condition physique des enfants augmente avec le revenu, ce qui signifie que les ménages à revenu élevé tirent de plus en plus profit du crédit.
Les économistes demandent depuis longtemps qu'on mette fin à ce type de crédits d'impôt à la carte, qui sont mal ciblés et inefficaces dans l'atteinte des objectifs. Le but d'un régime fiscal est de recueillir le plus de recettes avec le moins de distorsions possible, d'une manière progressive, tout en réduisant au minimum les coûts d'administration et d'observation des règles. Ces crédits d'impôt à la carte font que les taux d'imposition prévus par la loi sont plus élevés qu'ils le seraient autrement, ce qui nuit au travail et aux efforts accomplis. On sacrifie des revenus qui pourraient être utilisés plus efficacement, on compromet la progressivité et on gaspille du temps et de l'argent à administrer le programme et à observer les règles.
Voulez-vous vraiment que les travailleurs canadiens et les familles puissent conserver une plus grande part de leurs revenus? Éliminez le gaspillage créé par ces crédits d'impôt à la carte et diminuez plutôt les taux d'imposition. On respecterait ainsi les principes d'efficacité, d'équité et de croissance économique, tout en réduisant les coûts administratifs.
Pour terminer, je tiens à vous remercier de m'avoir donné l'occasion de faire connaître mon point de vue sur ces deux mesures. Je répondrai avec plaisir à vos questions.
Merci.
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Merci, monsieur le président.
Je m'adresserai d'abord à vous, monsieur Ball, puis à Mme Tedds. Vous n'avez pas abordé ce sujet, mais je crois que votre groupe a fait un certain travail sur le coût de l'observation des règles fiscales au Canada.
Diriez-vous, en général, que le régime fiscal devient plus efficace et moins coûteux pour les familles et les entreprises canadiennes, ou qu'il devient plus complexe?
Je reviens un peu à ce qu'a dit Mme Tedds dans son témoignage au sujet des coûts liés à l'observation des règles fiscales. Je sais que les comptables agréés sont déjà venus nous parler de l'orientation et des coûts pour les entreprises et les familles.
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Merci de poser la question.
Oui, je pense que c'est le cas.
Nous avions de réelles préoccupations au sujet des formalités administratives; du fait que les investisseurs minoritaires pouvaient perdre des pertes auxquelles ils avaient droit, pour des raisons indépendantes de leur volonté; et du fait que les fonds de fonds, qui sont importants pour notre industrie, seraient très touchés par les exigences. Les modifications tiennent compte de tout cela.
Comme je l'ai dit plus tôt, il nous reste une seule préoccupation. Elle porte sur les règles concernant les EIPD, sur le suivi constant dont 10 % des titres de l'émetteur doivent faire l'objet, contrairement à ce que prévoit le Règlement 81-102, dans lequel il est question de seulement 10 % au moment de l'achat du titre.
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Je vois. Vous êtes le seul acteur canadien dans un domaine de haute technologie tourné vers l'avenir. Je voulais seulement le confirmer.
Le gouvernement prétend qu'il essaie de préciser certaines définitions. Avez-vous l'impression que, dans votre cas, dans le cas de votre entreprise et compte tenu de la façon dont elle est visée par le code fiscal, il était nécessaire d'apporter certaines précisions, ou vos activités sont-elles très claires depuis le début tout comme, par conséquent, la façon dont votre entreprise devrait profiter des dispositions sur le transport international prévues dans le code fiscal?
Que pensez-vous de l'argument qui veut que vous fassiez les frais d'une tentative visant à préciser les conditions du code fiscal pour le simplifier ou le renforcer d'une certaine façon?
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C'est intéressant. Il s'agit bien entendu de la raison pour laquelle vous êtes ici pour donner des détails sur les activités de votre industrie.
Je signale que votre entreprise fait partie de l'industrie des télécommunications, dans laquelle le Canada a toujours été fier d'être un chef de file mondial. Nous entendons constamment parler des diverses raisons qui expliquent pourquoi le Canada est considéré ainsi — à cause de ses vastes étendues et du besoin de communiquer entre ses régions éloignées —, et voici que nous apportons une modification qui prend à partie une entreprise canadienne qui livre une concurrence féroce à ses homologues étrangères.
Aimeriez-vous ajouter quelque chose à votre déclaration? Vous avez seulement parlé cinq minutes, mais j'ai plus ou moins abordé les deux questions dont je voulais discuter.
Vous pourriez peut-être nous dire à quel point le gouvernement profiterait vraiment des recettes fiscales supplémentaires qui découleraient de cette modification qui, je le répète, cible une seule entreprise canadienne sur un marché international.
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C'est inusité parce que nous dirigeons ce qui est essentiellement une petite entreprise. Nous exploitons deux navires. Dans le monde, il n'y a que 39 navires câbliers, dont deux qui nous appartiennent. Ce sont des navires construits précisément à cette fin. Il s'agit donc d'une industrie très spécialisée.
Les bonnes années, notre chiffre d'affaires peut être de 50 millions de dollars, et nos dépenses de 45 millions de dollars. Je ne pense donc pas que la survie du gouvernement en dépend. À mon avis, le montant peu élevé de la taxe sur l'essence représente probablement un enjeu plus important, et pour une petite industrie...
Nous n'arrivons tout simplement pas à nous l'expliquer, et c'est la raison pour laquelle nous travaillons avec d'autres personnes pour essayer de comprendre pourquoi nous semblons être pris à partie, ce qui n'est pas très logique.
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Oui, c'est un domaine très spécialisé dans lequel il n'y qu'une seule entreprise canadienne. Il est donc normal que la plupart des gens ne connaissent pas les tenants et aboutissants de cette industrie.
Merci beaucoup, monsieur Kennah.
La question des fiducies est très compliquée. Des gens de ma circonscription sont venus me voir, en particulier des concitoyens qui ont une personne à charge qui, par exemple, est atteinte d'une déficience intellectuelle. Ils étaient très mécontents. En fait, j'ai reçu une lettre d'une organisation de ma circonscription, qui s'appelle Les amis de la santé mentale, dans laquelle on s'opposait à certains aspects de cette modification. Comme je l'ai dit, c'est très compliqué.
J'ignore si M. Ball pourrait en dire plus sur la possibilité que ces modifications causent du tort aux gens dans ce genre de situation, aux parents qui créent une fiducie pour leur enfant adulte à leur charge pour qu'on prenne bien soin d'eux lorsqu'ils seront décédés.
Vous avez soulevé un autre point concernant les fiducies au profit de l'époux, auxquelles on propose d'apporter un changement. À l'heure actuelle, je crois que, lorsque des actifs sont versés dans une fiducie au profit d'un époux, aucun impôt sur les gains en capital n'est payé, mais c'est en train de changer. Est-ce bien ce que vous dites?
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Je vais commencer par la question portant sur la déficience.
Quand le comité mixte a examiné la succession assujettie à l'imposition à taux progressifs et les modifications à la fiducie testamentaire, nous avons discuté d'enjeux concernant les prestataires handicapés. Une solution a été proposée dans le projet de loi. Il est un peu trop tôt pour se prononcer étant donné que nous sommes au courant depuis seulement quelques mois. Cette solution semble donner suite à certains des problèmes soulevés, mais, en même temps, c'est très compliqué. Je pense donc que le jury ne s'est pas encore prononcé quant à savoir si la situation a empiré. Les choses se sont améliorées par rapport aux propositions initiales, mais il est difficile de dire en quoi ce sera différent de l'ancienne loi.
Pour ce qui est des fiducies au profit des époux, le problème est très répandu. Disons que vous vous êtes marié pour la deuxième fois et que vous avez des enfants d'un premier mariage. Il est très courant dans cette situation de laisser ses biens en fiducie pour son deuxième époux, qui n'est donc souvent qu'un bénéficiaire du revenu. Cela signifie qu'aucun montant n'est touché lorsque la fiducie est créée, mais que ce sera le cas plus tard. Voilà ce qui pose réellement problème, car l'impôt pourrait être payé par des gens qui ne recevront pas les actifs. Il s'agit donc de notre principale préoccupation. Il est très commun de vouloir profiter...
Je vais donner en exemple ce que j'aurais mis dans mon testament, disons. Si j'en suis à mon deuxième mariage, mais que j'ai des enfants issus de ma première union, je veux m'assurer que mon épouse ne manque de rien jusqu'à la fin de ses jours à titre de bénéficiaire du revenu, mais je veux que les actifs aillent à mes enfants issus du premier mariage.
Dans mon testament, à l'heure actuelle, j'indiquerais que mon épouse pourrait recevoir des revenus, sans toutefois pouvoir toucher au capital, et mes enfants recevraient les actifs à mon décès. Mes actifs seront transférés en franchise d'impôt dans cette fiducie à mon décès, et quand mon épouse mourra, il y aura réalisation supposée de gains. Ces gains seront déclarés dans sa dernière déclaration de revenus, et les actifs iront à mes enfants. Si ma deuxième épouse a une famille à elle, c'est cette dernière qui pourrait devoir payer de l'impôt sur les actifs qui vont à quelqu'un d'autre.
La fiducie est une responsabilité conjointe, mais nous craignons que l'ARC ne considère que c'est à la succession de ma deuxième épouse dont il est question dans mon exemple de payer l'impôt.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie les témoins de leur présence parmi nous.
Je vais d'abord passer le plus clair du temps qui m'est alloué avec Mme Tedds.
Je vous remercie de votre présentation. Je me souviens que vous nous aviez parlé d'autres types de crédits d'impôt. Vous connaissez donc bien le système fiscal.
En ce qui a trait au crédit d'impôt pour la condition physique des enfants — et je veux que ce soit clair pour les gens qui nous écoutent —, le montant de 500 $ qui est actuellement accordé constitue-t-il le crédit d'impôt maximum que l'on peut réclamer? Est-ce bien le cas?
Combien une famille doit-elle dépenser ou investir dans des programmes de condition physique pour obtenir ce maximum de 500 $?
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Je reprendrai mon exemple, dans lequel j'établis pour ma conjointe une fiducie qui génère un gain en capital.
En vertu des règles actuelles, avant les modifications législatives, les fiducies devraient payer de l'impôt sur le gain en capital, ce qui aurait pour effet de réduire le montant du capital résiduel que recevraient les bénéficiaires. C'est probablement la réponse la plus appropriée, car ce sont eux qui reçoivent les actifs et le gain qui en découle.
Je sais que certains ont cependant demandé d'être autorisés à tirer parti des attributs fiscaux du conjoint décédé, comme la déclaration de revenus de leur épouse décédée, par exemple. Comme je l'ai indiqué, je pense qu'il serait tout à fait approprié de pouvoir déclarer une partie du gain dans cette déclaration de revenus, mais seulement lorsque cela est logique de le faire, sans que cela soit obligatoire.
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Je remercie tous les témoins.
Je ne dispose que de peu de temps. Je vais donc commencer par M. Ball, qui représente les comptables agréés.
Vous avez employé le mot « injuste » à deux reprises, une fois en faisant référence aux modifications relatives aux fiducies finalitaires particulières, et une autre fois en parlant des modifications relatives à l'article 94 de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Pouvez-vous discerner un motif sur le plan de la politique publique expliquant le fait que les fiducies finalitaires soient imposées comme vous l'avez décrit et que ce sont parfois les mauvaises personnes qui doivent payer l'impôt?
Dans l'autre contexte, celui du non-respect des droits acquis, si on peut l'appeler ainsi, et des cinq ans auxquels les gens s'attendaient à disposer, est-ce que ces choix stratégiques sont le résultat d'une négligence ou sont-ils simplement injustes?
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Je répondrai à la première question en premier.
Je crois comprendre que les employés du ministère des Finances qui ont élaboré ces règles voulaient dissuader les gens de recourir à certains genres de planification, en ce qui concerne notamment les fiducies résidantes en l'Alberta. Ils ne voulaient pas que les gens puissent faire en sorte que le revenu soit imposé dans la fiducie. C'était une préoccupation légitime.
L'envers de la médaille, par contre, c'est qu'une bonne partie des fiducies ne sont pas créées en Alberta et ne sont pas du tout établies à des fins fiscales. Voilà l'objet du débat qui entoure la question.
En ce qui concerne les modifications à l'article 94, nous convenons parfaitement que le gouvernement a le droit de modifier les règles. C'est son droit, il est habilité à le faire. Par contre, les règles relatives aux fiducies non résidantes ont fait l'objet de bien des modifications; la règle des cinq ans est restée, pour être finalement éliminée plus récemment. Nous considérons que c'est injuste. Quand les gens se fient à une disposition qui fait partie intégrante du régime fiscal et planifient en conséquence, il faudrait assurer le respect de leurs droits acquis dans cette situation.
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Vous n'avez pas été consulté, même si vous êtes la seule société touchée. C’est incroyable.
D'accord, ça va. Je n’ai que quelques minutes pour mon intervention.
Madame Tedds, de l’Université de Victoria, je vous souhaite la bienvenue au Comité des finances. Vous avez parlé de quatre études sur le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants qui démontrent que ce crédit d’impôt branché est inefficace et mal ciblé. Vous avez également écrit au sujet d’autres crédits d’impôt branchés.
Y a-t-il des études qui parlent de l’efficacité des autres crédits d’impôt, comme celui sur le transport en commun auquel vous avez fait référence?
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci à tous de votre participation et de vos commentaires. Je vous en suis reconnaissant.
Je vais d’abord m’adresser à Mme Tedds. Vous êtes professeure en administration publique et en politique publique. Comme vous le savez, le gouvernement dispose de plusieurs outils pour influencer le comportement des citoyens, que ce soit l’incitation ou l’obligation. Parmi ces outils, il y a le régime fiscal.
Vous avez dit plus tôt ne pas appuyer le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants que vous qualifiez de crédit d’impôt branché. Qu’auriez-vous fait différemment quant à l’instauration de ce crédit d’impôt? Vous le savez, la raison pour laquelle nous avons instauré ce crédit d’impôt, c’est pour promouvoir la bonne condition physique chez les jeunes. Qu’auriez-vous fait différemment si c’est vous qui l'aviez instauré?
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Merci, monsieur le président, et merci aux témoins d’avoir accepté notre invitation.
M. Adler a abordé le sujet dont je voulais vous parler. Sans justifier ce que notre gouvernement a fait, je voulais parler des avantages de ces mesures. Je comprends ce que vous dites, mais je pense aussi à certaines politiques adoptées, pas nécessairement par ce gouvernement ou au Canada. Je pense, notamment, à la politique américaine concernant les voitures électriques. Ça ne semble pas très prometteur, ça non plus. Pourtant, la plupart conviennent que cette politique n’est pas mauvaise. Il faut encourager les citoyens.
Je ne veux pas m’éterniser sur le sujet, mais je crois que ce que M. Adler voulait dire, c’est que beaucoup d’enfants ne sont pas actifs et que ce programme vise à encourager les parents à inscrire leurs enfants dans des sports. Les résultats ne sont peut-être pas là, mais c’est tout de même un pas dans la bonne direction. J’ignore si vous voulez formuler un commentaire à ce sujet, mais on peut aussi passer à autre chose.
Je vous suis certainement reconnaissant pour tout le travail que vous faites et pour vos recommandations.
J’aimerais poser une question aux autres témoins. Nous convenons tous que les impôts sont nécessaires. Le gouvernement fournit des services auxquels s’attend la population et propose certaines choses pour les améliorer. À mon avis, il y a deux obstacles à vos suggestions. D’abord, nous avons des employés dont la tâche est de maintenir le flux. On pourrait tout offrir gratuitement et tout modifier, mais il est essentiel de recueillir un certain montant en impôts — 240 milliards par année, si je ne m'abuse.
Peut-être que M. Ball pourrait répondre, et ensuite M. Carman. Est-ce une source de frustration pour vous de devoir composer avec des bureaucrates? Ils ne font que leur travail, mais est-ce plus difficile de changer certaines choses auxquelles nous sommes habituées dans certains domaines de la gestion des revenus dont nous avons parlé.
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Merci beaucoup, monsieur Van Kesteren.
Au nom des membres du comité, je tiens à vous remercier tous d’avoir accepté notre invitation à venir discuter du projet de loi d’exécution du budget.
Madame Tedds, merci d’avoir participé par vidéoconférence de Victoria. Si vous avez d’autres informations à nous fournir, faites-les parvenir à la greffière. Elle s’assurera de le transmettre aux membres du comité.
Chers collègues, nous allons suspendre la séance pour environ cinq minutes, jusqu'à 17 heures, après quoi nous reprendrons avec notre prochain groupe de témoins.
Merci.
:
Reprenons. Bienvenue à la séance n
o 57 du Comité permanent des finances. Nous examinons le projet de loi , .
Nous accueillons cinq nouveaux témoins de cinq organisations différentes: M. Daniel-Robert Gooch, président, Conseil des aéroports du Canada; M. James Drummond, professeur de physique à l’Université Dalhousie, Réseau canadien d’opérateurs de recherche nordique; M. David Scott, directeur exécutif, Commission canadienne des affaires polaires; M. David Hik, professeur à l’Université de l’Alberta, membre du Conseil exécutif, Comité international des sciences arctiques; et Mme Jenn McIntyre, directrice, Romero House.
Bienvenue au comité.
Vous disposerez chacun d’un maximum de cinq minutes pour nous présenter votre exposé. Nous passerons ensuite aux questions des membres.
Monsieur Gooch, du Conseil des aéroports du Canada, vous avez la parole.
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Monsieur le président, mesdames et messieurs membres du comité, je vous remercie de me donner l'occasion de vous parler aujourd'hui des modifications proposées à la Loi sur l'aéronautique qu'on retrouve dans le projet de loi , que vous avez devant vous.
Je m'appelle Daniel-Robert Gooch et je suis président du Conseil des aéroports du Canada. Les 45 membres du conseil comprennent tous les aéroports non gouvernementaux qui font partie du Réseau national des aéroports.
[Traduction]
Il y a une bonne raison pour mener une consultation rigoureuse sur des initiatives et projets de loi; cela aide le gouvernement fédéral à éviter des conséquences imprévues. Ce qui inquiète les exploitants aéroportuaires, c’est que le libellé de ce texte législatif relativement court est si général, qu’il pourrait avoir des conséquences imprévues sur les aéroports du pays.
Nous savions qu’une mesure législative allait être proposée pour donner à la ministre des Transports de nouveaux pouvoirs de réglementation lui permettant d’intervenir sur des questions relatives à l’aménagement et à l’exploitation de nouveaux aérodromes privés de petite taille. Il y a de bonnes raisons pour confier à la ministre de tels pouvoirs à ce chapitre, notamment pour assurer la sécurité et la sûreté continue du ciel canadien. Toutefois, selon nous, le libellé va au-delà des aérodromes privés et devrait être plus restrictif. À la lumière des conséquences possibles de cet amendement, il faudrait procéder prudemment.
À notre avis, le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités serait un meilleur forum pour traiter de cette question. Il a été mis sur pied pour étudier de telles lois afin que les conséquences soient proprement analysées et que le libellé soit modifié, au besoin, afin de l’aligner davantage sur les objectifs établis.
Nous savons que le gouvernement du Canada n’a pas l’intention de revenir en arrière en ce qui concerne la Politique nationale des aéroports ou de reprendre le contrôle des aéroports du pays et d’assumer de nouveau les responsabilités financières considérables associées à leur aménagement et à leur exploitation. Cependant, si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, les pouvoirs élargis qu’il propose pourraient être interprétés comme un pas dans cette direction.
Le transport aérien au Canada est une industrie de 35 milliards qui génère 140 000 emplois directs. Les aéroports jouent un rôle important dans l’économie canadienne. Il faut donc faire preuve de prudence. Les autorités aéroportuaires planifient et mettent en œuvre des programmes d’aménagement clé qui coûtent des millions, voire des centaines de millions de dollars.
Ce qui inquiète les exploitants aéroportuaires, c’est la portée du langage de cette mesure législative. Dans sa forme actuelle, le projet de loi inclut tous les aéroports du pays et, s’il est adopté, il conférera à la ministre de nouveaux pouvoirs de réglementation larges, y compris, à notre avis, sur des questions qui relèvent explicitement de la compétence des autorités aéroportuaires locales en vertu de la Politique nationale des aéroports.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi donnerait également à la ministre des Transports le pouvoir de faire cesser tous travaux d’aménagement ou d’agrandissement d’un aéroport si elle estime qu’un tel projet n’est pas dans l’intérêt du public. Certains diront que la ministre devrait avoir de tels pouvoirs en ce qui concerne les aéroports. Cependant, il s’agirait d’un changement majeur de politique qui nous ramènerait à l’époque avant l’adoption de la Politique nationale des aéroports en ce qui a trait au rôle du gouvernement fédéral dans la gestion des aéroports. L’adoption de cette politique a entraîné une dépolitisation délibérée quant à ce genre de décisions.
Une autre chose qui nous inquiète beaucoup, c’est que l’expression « intérêt public » dans l’amendement proposé est vague et subjective. Le gouvernement a-t-il vraiment l’intention de permettre à la ministre des Transports ou à son successeur de jouer à nouveau un rôle dans les décisions relatives à l’aménagement des aéroports et d’agir comme arbitre sur des questions qui devraient être traitées à l’échelle locale? Selon nous, non, mais nous croyons que des gouvernements futurs ou des groupes d’intérêt pourraient se servir du langage général proposé pour agir de la sorte. Ce que nous voulons, d’abord et avant tout, c’est que toutes les conséquences possibles sont bien examinées et prises en considération.
Il ne faut pas oublier que la politique sur les transports fait déjà l’objet d’un vaste examen dans le cadre de l’examen de la Loi sur les transports au Canada mené par David Emerson et son groupe d’éminents conseillers. Il s’agit d’un forum plus approprié pour étudier des changements majeurs à la politique sur les transports.
[Français]
C'est pourquoi le Conseil des aéroports du Canada demande aujourd'hui au comité de modifier la loi pour tenir compte des petits aérodromes privés qui sont importants pour le ministère ou de ne pas intégrer le libellé en question jusqu'à ce qu'il soit considéré et examiné plus en détail.
Je vous remercie de m'avoir accordé votre temps. Il me fera maintenant plaisir de répondre à vos questions.
Merci.
:
Merci de me donner l'occasion de comparaître devant le comité aujourd'hui.
Je suis titulaire d'une chaire de recherche du Canada au département de physique et des sciences atmosphériques de l'Université Dalhousie, le RCORN. En outre — ce qui est plus pertinent pour la discussion d'aujourd'hui —, je suis président du Réseau canadien d'opérateurs de recherche nordique, qui représente de nombreuses installations de recherche dans l'Arctique canadien. Je suis aussi chercheur principal au Laboratoire de recherche sur l'environnement polaire, à Eureka, au Nunavut, ou PEARL, et président du Forum of Arctic Research Operators, ou FARO, un organisme international qui compte 20 pays membres.
Le RCORN est constitué de centres de recherche répartis dans l'Arctique canadien qui mettent en oeuvre divers programmes de recherche. Certains centres sont sur pied depuis des années, voire des décennies. Actuellement, nous comptons 26 membres permanents et 9 membres associés. La raison d'être du RCORN réside dans la nécessité d'une collaboration plus étroite entre les projets de recherche entrepris à la fois en Europe et en Amérique du Nord en vue de mieux répondre aux besoins de l'Arctique.
Bien que le but premier de cette présentation soit de discuter de la SCREA, j'aimerais porter à votre attention la quantité considérable de recherche et d'infrastructures déjà ancrée dans l'Arctique canadien. À titre d'exemple, dans un récent rapport présenté à la Fondation canadienne pour l'innovation relativement à l'appui au fonctionnement et l'entretien, un sous-groupe de sept membres établis du RCORN a indiqué recevoir de nombreuses sources un financement continu de plus de 4 millions de dollars par année en appui à la recherche.
Le RCORN appuie l'initiative de recherche que représente la SCREA et est heureux de l'attention accrue qui est portée à la recherche dans l'Arctique. Lorsque la station deviendra opérationnelle, en 2017, c'est tout le Nord canadien qui disposera alors de capacités de recherche accrues. Nous ne pouvons que nous en réjouir. À cet égard, les membres du réseau espèrent pouvoir appuyer la recherche financée par la SCREA dans l'Arctique, et ce, même avant 2017.
Dans le but de maximiser l'investissement du gouvernement canadien dans l'établissement de la SCREA, nous aimerions proposer quelques modifications mineures à la mesure législative proposée.
Ce qui nous préoccupe, c'est que la SCREA ne devrait pas être considérée comme l'unique centre du Canada consacré à la recherche dans l'Arctique. La SCREA est un excellent concept, mais on ne peut s'attendre à ce qu'une seule station puisse fournir l'infrastructure de recherche nécessaire pour couvrir l'ensemble du territoire et des conditions observables dans l'Arctique canadien. À titre d'exemple, la distance entre l'observatoire PEARL et la SCREA est comparable à la distance séparant Ottawa de Charlotte, en Caroline du Nord. Nul n'oserait — du moins, je l'espère — prendre des décisions pour la capitale canadienne en fonction de données récoltées en Caroline du Nord. Il faut considérer la SCREA comme un acteur fondamental au sein d'un réseau de ressources s'étendant à l'échelle de notre pays et non comme un guichet unique pour la recherche où serait concentré le financement à la recherche.
Les responsabilités de recherche de la nouvelle entité émergeant de la fusion de la SCREA et de la Commission canadienne des affaires polaires iront bien au-delà de la gestion des affaires propres aux installations de la baie de Cambridge et s'étendront, en fait, jusque de l'autre côté du globe, en Antarctique. Par conséquent, il est important que sa structure de gestion corresponde à l'entièreté de son rôle.
Nous aimerions souligner la nécessité d'une reddition de comptes exhaustive, à vous et au public, non seulement en ce qui concerne les activités à la baie de Cambridge, mais aussi pour toute recherche ayant trait aux deux pôles et à l'ensemble des instances gouvernementales et non gouvernementales de l'Arctique. Nous croyons que notre aptitude à communiquer s'avérera cruciale dans la résolution future des problèmes complexes que nous pose d'ores et déjà l'Arctique. Cette reddition de comptes exhaustive nous aidera aussi dans nos interactions avec les autres pays de l'Arctique et les responsables de leurs programmes de recherche.
Pour ce qui est la gouvernance, nous souhaitons rappeler l'importance d'établir pour le nouvel organisme un conseil d'administration le plus représentatif possible et de veiller à l'efficacité des membres du conseil dans leur rôle lié à la gouvernance. Nous soulignons qu'il n'existe aucun mécanisme précis quant au choix des membres du conseil, à la surveillance de leur rendement et à la représentation la plus diversifiée possible.
En conclusion, le RCORN tient à vous remercier d'avoir eu l'occasion de présenter ses commentaires aujourd'hui et nous sommes impatients d'appuyer à l'avenir un programme de recherche dans l'Arctique qui suscite beaucoup d'enthousiasme.
:
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je suis très heureux et honoré d'être ici parmi vous aujourd'hui.
[Traduction]
Aujourd'hui, j'aimerais me concentrer sur deux points fondamentaux. Premièrement, je vais vous parler de la Commission canadienne des affaires polaires et de certaines de ses importantes fonctions actuelles qui, à l'avenir, seront des fonctions essentielles du nouvel organisme proposé. Deuxièmement, j'aimerais souligner que cette mesure législative et le nouvel organisme qui en découlera représentent une occasion unique de créer un organisme plus important que la somme de ses parties. La fusion proposée de la commission, du programme de la station de recherche de l'Extrême-Arctique et de la station elle-même qui est actuellement en construction à la baie de Cambridge représente pour le Canada l'occasion de renforcer son rôle de chef de file et de favoriser l'acquisition des connaissances dans le Nord, ce qui sera avantageux pour tous les Canadiens. Nous essayons d'optimiser et de maximiser toutes nos activités. Le Réseau canadien d'opérateurs de recherche nordique est un élément de l'infrastructure de recherche dans le Nord et il fait partie de la solution qui est déjà en place.
Quant à la Commission canadienne des affaires polaires, elle constitue l'institut national canadien chargé d'enrichir les connaissances sur les régions polaires et de mieux faire connaître le milieu polaire. Nous sommes présents dans les deux régions polaires. Notre rôle est celui d'un courtier du savoir, en ce sens que nous établissons un lien entre les producteurs ou les créateurs de savoir et ceux qui ont besoin d'y puiser, en particulier les décideurs à l'échelle locale, régionale ou nationale. Cela englobe les ministères fédéraux chargés de la prestation des programmes de sciences; les gouvernements territoriaux, qui deviennent de plus en plus des créateurs de savoir sur le Nord; les peuples et organismes autochtones qui ont des connaissances et qui acquièrent de nouvelles connaissances et, enfin, les universitaires canadiens et internationaux. Tous participent à la création de savoir et utilisent ces connaissances. L'une des fonctions de la commission est d'établir des partenariats entre ces entités indépendantes ou de les renforcer; de plus, nous collaborons avec les réseaux et les infrastructures qui sont en place afin d'améliorer l'efficience et l'efficacité de façon à optimiser les ressources existantes.
En ce qui a trait à la sensibilisation, notre mandat est de diffuser le savoir polaire dans la population canadienne. Pour ce faire, nous avons recours à divers mécanismes, ce qui englobe les médias sociaux comme Facebook et Twitter, et la publication régulière d'un blogue sur le site de la revue Canadian Geographic. Nous publions toutes les deux semaines un nouveau et important reportage d'intérêt sur ce site Web et dans la revue Canadian Geographic, dont chaque numéro est lu par 3,5 millions de Canadiens.
Grâce à notre application sur les connaissances relatives aux régions polaires, nous jouons le rôle de point de liaison principal en ce qui a trait aux informations sur les créateurs de savoir et sur les connaissances qui sont acquises dans l'Arctique. Nous cherchons constamment à transmettre ses connaissances aux Canadiens. Nous fournissons des analyses; nous faisons valoir le point de vue des régions nordiques afin d'orienter et d'influencer les décisions relatives à de nouveaux investissements, comme la SRCEA; et nous orientons les activités d'acquisition des connaissances vers les secteurs les plus prioritaires pour les habitants du Nord les plus touchés par ces connaissances. Notre plus récent et plus important ouvrage est le rapport intitulé L'état du savoir nordique au Canada, qui est offert
[Français]
dans les deux langues officielles sur notre site Web. Il y a aussi des copies imprimées.
[Traduction]
Dans ce rapport, on présente les récents progrès en matière d'acquisition de connaissances qui ont été réalisés depuis l'Année polaire internationale et on souligne les lacunes persistantes qui sont particulièrement importantes pour les habitants du Nord.
La commission reconnaît que l'écosystème canadien de création de connaissances sur les régions polaires, si vous voulez, est en plein essor. Le RCORN en est l'exemple parfait. Toutefois, il convient d'accroître son efficacité grâce à la coordination et la communication.
Deuxièmement, la mesure législative proposée constitue une nouvelle occasion de créer un nouvel organisme fédéral. Grâce au jumelage du programme de sciences et de technologie de la SRCEA et de la station en construction avec la capacité actuelle de la Commission canadienne des affaires polaires, le nouvel organisme stimulera véritablement la création de nouvelles connaissances, mais il doit pour cela trouver sa place dans l'écosystème du savoir existant et participer à la création d'un ensemble qui est plus grand que la somme de ses parties.
Accroître la sensibilisation à l'égard des lacunes importantes en matière de connaissances — comme nous l'avons fait dans le résumé — nous fournit l'occasion de trouver des solutions élaborées en collaboration et de favoriser la création de partenariats entre tous les intervenants au Canada et à l'étranger. En particulier, cela nous permet de tirer profit de l'intérêt considérable de la communauté internationale pour l'établissement de partenariats avec le Canada dans des projets de recherche dans le Nord canadien qui sont liés à des enjeux mondiaux, comme l'évolution du changement climatique. Cette communauté est prête à venir au Canada et à y investir, et nous pouvons collaborer au sein de partenariats.
En terminant, je crois que la création de ce nouvel organisme fédéral contribuera grandement à favoriser la collaboration pour l'acquisition de connaissances pertinentes et importantes sur les régions polaires, ce qui sera avantageux pour les habitants du Nord et l'ensemble des Canadiens. Je crois aussi qu'il servira de modèle pour la prochaine génération de services publics fédéraux. Je pense à l'initiative Destination 2020 du greffier, initiative qui nous fournit, avec l'organisme proposé, l'occasion de créer un nouvel organisme de services publics qui mise sur la participation des Canadiens et l'établissement de liens avec eux, qui fonctionne horizontalement dans l'ensemble du gouvernement, qui a recours aux nouvelles technologies intelligentes et qui met à contribution la diversité des talents.
Je vous remercie encore une fois de m'avoir donné l'occasion de vous fournir des renseignements supplémentaires.
:
Merci beaucoup. C'est un plaisir de témoigner au comité aujourd'hui.
Je représente le Comité international des sciences arctiques. Depuis quatre ans, j'assure la présidence du Comité international des sciences arctiques et je siège au comité de direction. Je suis professeur à l'Université de l'Alberta et j'ajouterais, simplement pour que la relation soit claire, que je siège au Conseil d'administration de la Commission canadienne des affaires polaires depuis quatre ans.
J'aimerais d'abord faire quelques commentaires sur l'importance de la coopération internationale dans le domaine des sciences arctiques puis, deuxièmement, insister sur l'incroyable occasion que représente la fusion de la SRCEA et de la Commission canadienne des affaires polaires pour l'amélioration de tous les aspects de la recherche dans l'Arctique et de notre contribution à l'échelle mondiale.
Les stratégies nationales des huit pays de l'Arctique misent fortement sur la recherche et la science comme fondement de la prise de décisions judicieuses dans les affaires arctiques, ce qui entraîne une amélioration de la qualité et de la pertinence de la recherche arctique et garantit que l'accès rapide à ces connaissances demeure une priorité pour l'ensemble des pays de l'Arctique.
En outre, il est de plus en plus évident que l'Arctique est intimement lié au reste de la planète. Je vais vous donner quelques exemples dans une minute. Essentiellement, la science arctique est une science mondiale. Le Canada est déjà un chef de file dans ce domaine, et l'occasion d'accroître notre capacité sera de plus en plus pertinente et importante pour l'ensemble de la planète.
Le Comité international des sciences arctiques est un organisme scientifique international non gouvernemental qui a été créé en 1990 par les huit pays de l'Arctique dans le but d'encourager et de faciliter la coopération dans tous les aspects de la recherche dans l'Arctique, et ce, tant en sciences naturelles qu'en sciences humaines. Actuellement, le CISA compte 22 pays membres qui s'emploient à promouvoir ce genre de collaboration scientifique.
Le Comité international des sciences arctiques constitue une tribune où les scientifiques et les administrateurs des programmes polaires nationaux peuvent se rencontrer pour discuter d'intérêts communs et établir des plans relativement à des programmes de recherche, des évaluations et d'autres activités de collaboration qui vise à répondre aux besoins urgents. Au Canada, la Commission canadienne des affaires polaires est chargée de nommer des experts scientifiques aux divers comités techniques du CISA. Ces experts sont issus des universités, du gouvernement et du secteur privé.
Dans l'ensemble, le Comité international des sciences arctiques offre des mécanismes et des outils d'appui au développement scientifique dans l'Arctique, surtout en ce qui a trait aux projets qui dépassent les capacités d'un seul pays. Le CISA peut fournir des conseils scientifiques impartiaux sur la région de l'Arctique et veiller à ce que les données scientifiques et les informations relatives à l'Arctique soient sauvegardées, facilement transmises et accessibles à quiconque en a besoin.
Nous avons aussi fortement appuyé la formation de la prochaine génération de scientifiques de l'Arctique, en travaillant particulièrement auprès des résidants des régions nordiques et des peuples autochtones de l'Arctique. Nous entretenons des relations avec les organismes scientifiques pertinents du monde entier. À titre d'observateurs au Conseil de l'Arctique, nous pouvons inciter d'autres partenaires de pays non arctiques à participer à des activités du Conseil de l'Arctique.
Je tiens à souligner que beaucoup de scientifiques canadiens assurent un rôle de direction clé au sein de nombreux organismes de recherche sur l'Arctique, dont le Conseil de l'Arctique, le CISA et l'International Arctic Social Sciences Association. Des Canadiens dirigent actuellement l'Organisation météorologique mondiale et le Conseil international pour la science. Nous entretenons un dialogue avec ces organismes et nous cherchons à déterminer de quelle façon le Canada peut s'organiser à l'échelle nationale pour connaître le plus de succès possible à l'échelle internationale.
Notons que l'Année polaire internationale a permis de confirmer que l'Arctique connaît des changements rapides et marqués et que ces changements s'intensifieront au cours des prochaines décennies. Ces changements ne touchent pas seulement les écosystèmes régionaux; ils auront aussi des répercussions importantes pour le reste de la planète. On n'a qu'à penser aux téléconnections, aux choses qui relient différentes parties du globe. Cela se manifeste sous diverses formes, notamment l'élévation du niveau de la mer en raison de la fonte décalage de la série des glaciers; la diminution de la glace marine et du manteau neigeux, qui entraîne une modification de la couleur de la planète, l'albédo; les émissions de gaz à effet de serre attribuables au dégel du pergélisol; le dépôt, sur la neige, du carbone noir et d'autres contaminants provenant des feux de forêt et l'affaiblissement du tourbillon circumpolaire.
Le financement de 150 millions de dollars accordé au programme canadien de l'API était l'investissement national le plus important, et cela a eu un effet positif énorme sur la recherche scientifique canadienne.
Actuellement, nous nous retrouvons dans une situation où la SRCEA peut servir d'intermédiaire aux Canadiens et ainsi leur permettre de continuer à participer à des activités internationales. Renforcer le mandat de la SRCEA dans la nouvelle mesure législative sera particulièrement important. Nous souhaitons particulièrement que la SRCEA soit fondée sur une approche gouvernementale et pancanadienne. Le nouvel organisme sera chargé d'une partie de nos programmes, mais nous considérons qu'il s'agit là d'une occasion de renforcer le mandat de la SRCEA afin de s'assurer que le Canada est bien représenté sur la scène internationale.
Je m'appelle Jenn McIntyre. Je suis la directrice d'une organisation située à Toronto, la Romero House, et je suis ici pour vous dire que nous avons de graves réserves au sujet des articles 172 et 173 du projet de loi .
La Romero House est une organisation à but non lucratif qui se trouve dans l'ouest de la ville de Toronto et qui fournit un toit et d'autres formes de soutien aux familles qui revendiquent le statut de réfugié. J'habite dans la communauté et je trouve tous les jours très inspirant de voir la force et le courage de ces gens qui ont connu la guerre, les persécutions, la torture, et plus récemment le déracinement. Ces gens que je connais et côtoie tous les jours viennent ici pour une raison : trouver la sécurité pour eux et leur famille.
Les demandeurs d'asile ne sont pas des immigrants. Ce sont des gens qui cherchent un refuge et qui, bien souvent, ont dû tout laisser derrière eux pour arriver ici. La majorité des familles que nous accueillons ne savent même pas qu'elles peuvent faire une demande d'assistance sociale. Elles ne viennent pas ici pour profiter de la générosité du Canada, mais parce que le pays a la réputation de s'élever contre les violations des droits de la personne et qu'il s'est engagé à protéger la vie. Protéger la vie, ce n'est pas faire en sorte que des gens vulnérables et traumatisés se retrouvent dans une pauvreté extrême dès qu'ils arrivent ici pour trouver la sécurité. C'est exactement ce que l'on fera en supprimant les restrictions liées au délai de résidence.
À la Romero House, je vois les répercussions immédiates qu'ont les lois sur les familles, et il m'est difficile d'imaginer où cela pourrait mener des gens qui ont déjà tellement souffert. Je vous demande de penser à un membre de notre communauté, une femme originaire d'un pays d'Afrique de l'Ouest, qui a fui un mari violent parce qu'elle savait qu'il la tuerait si elle restait.
N'ayant d'autre choix, elle a laissé derrière ses cinq enfants et est arrivée ici enceinte, sans argent et souffrant du syndrome de stress post-traumatique. Si elle n'avait pas eu droit à l'assistance sociale, elle aurait été totalement dépendante des refuges, des banques alimentaires et du soutien des organismes à but non lucratif. Et même lorsqu'elle obtiendra son permis de travail, peut-on s'attendre à ce qu'une mère avec un nouveau-né se trouve du travail? Pourra-t-elle prendre soin de son enfant, ou verra-t-elle les services sociaux venir lui enlever son enfant, elle qui a déjà tout perdu?
Le petit revenu que leur procure l'assistance sociale permet de garder les demandeurs d'asile loin de la rue, des refuges pour sans-abri et des salles d'urgence. Il permet de garder les familles ensemble. Il évite aux femmes seules de se retrouver dans la situation potentiellement dangereuse d'avoir à loger chez quelqu'un qu'elle connaît à peine, parce qu'elle n'a pas d'autre choix. Il évite aux gens de se faire exploiter sur le marché du travail parce qu'ils sont désespérés et doivent nourrir leurs enfants.
L'assistance sociale est une nécessité pour les réfugiés qui viennent d'arriver. À la Romero House, nous accueillons beaucoup de gens éduqués qui travaillaient comme professionnels dans leur pays mais qui n'arrivent pas à se trouver rapidement un emploi et avoir un revenu stable en arrivant ici. Ils sont prêts à travailler dur pour faire vivre leur famille et payer leur part d'impôts.
Pour illustrer la véracité de mes propos, j'aimerais vous présenter Alexandra Jimenez, qui m'accompagne aujourd'hui. Elle a déjà habité à la Romero House et c'est une membre dévouée de notre communauté. Il y aura bientôt 13 ans, elle a revendiqué le statut de réfugié au sens de la convention. Sa demande a été acceptée et elle est maintenant citoyenne canadienne.
Elle a fui la Colombie et au moment de son arrivée au Canada, elle était totalement dépendante de l'assistance sociale pour payer son loyer et subvenir à ses besoins de base. Son diplôme en comptabilité n'était pas reconnu au Canada et elle ne parlait ni l'une ni l'autre des langues officielles au pays. Après avoir suivi des cours d'anglais et avoir attendu un délai de sept mois pour obtenir son permis de travail, Alexandra a trouvé du travail et elle paie maintenant des impôts depuis 12 ans. Depuis neuf ans, elle anime un atelier sur l'impôt à la Romero House pour aider les réfugiés à payer leurs impôts dès leur première année au Canada.
Un délai minimal de résidence aurait eu un effet dévastateur pour Alexandra et sa famille. Je vous invite à lui poser des questions sur son expérience. Elle est prête à prendre ma place pendant la période de questions.
La Romero House peut accueillir en moyenne 40 personnes. Les organisations comme la nôtre ne peuvent accueillir qu'un faible pourcentage des demandeurs. Pensez aux conséquences qu'aura le fait de restreindre l'accès à l'assistance sociale pour la grande majorité des demandeurs qui ne résident pas à des endroits comme la Romero House. Pensez à ce qui arrivera lorsque les fonds dont nous disposons pour répondre aux besoins de base de nos résidents seront rapidement épuisés. Pensez à ce qui arrivera lorsque les refuges qui sont déjà pleins devront accueillir une foule de familles de réfugiés. Les coûts seront simplement transférés ailleurs.
Je comprends que la décision relative à l'imposition d'un délai minimal de résidence reviendra aux provinces, mais dans un pays qui est signataire des Conventions de Genève et qui affirme défendre les droits de la personne, cela ne devrait pas être une option. Qu'il soit possible de refuser de fournir de l'assistance sociale aux réfugiés est pire qu'une injustice: c'est une nouvelle forme de cruauté sociale.
Merci.
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Merci de ces précisions.
Madame McIntyre, j'ai une question à vous poser. Je pense que vous y avez répondu en partie.
Ma question est la suivante. Si les demandeurs ne peuvent plus obtenir d'assistance sociale, où aboutissent-ils dans le système? L'une de nos préoccupations est de savoir quelles seront les répercussions de ce changement sur le Trésor fédéral. Les représentants du gouvernement nous ont dit que cela n'en avait aucune actuellement. Comme vous l'avez mentionné, l'assistance sociale est une décision qui relève des provinces.
Si les gens ne sont pas accueillis par la Romero House ou d'autres organismes de bienfaisance... Je parcourais votre site Web tout à l'heure et sur la page d'accueil on indique que la Romero House suit le commandement de l'Évangile « aime ton prochain ». Si les gens ne trouvent pas refuge chez vous ou ne peuvent y rester, et qu'ils ne peuvent plus obtenir d'assistance sociale, ou se la voient refuser, où iront-ils?
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Je travaille pour la Romero House depuis 13 ans déjà. Je suis aujourd'hui la gestionnaire des finances, après être arrivée au sein de la communauté comme réfugiée.
Ce que je peux dire, c'est que lorsqu'on quitte son pays, qu'on laisse tout derrière soi — sa carrière, sa famille — pour aller vivre dans un autre pays, il faut établir des liens de confiance dans la nouvelle communauté, et ce n'est vraiment pas facile. On ne comprend pas ce qui se passe, mais on commence à croire en Dieu, si on en a un, et à se dire « Je veux m'y remettre parce que j'aime ma profession et je veux recommencer à vivre. »
Le fait d'avoir pu venir ici, d'avoir pu obtenir du soutien, d'avoir pu améliorer mon anglais en suivant des cours, d'avoir ensuite pu avoir accès à un centre de recherche d'emploi pour faire valoir mes compétences en comptabilité, puis d'avoir pu suivre des cours sur l'impôt sur le revenu et donner des ateliers sur le sujet à la Romero House aux nouveaux immigrants et aux nouveaux réfugiés et leur enseigner le fonctionnement du système, ses rudiments... tout cela a été pour moi une occasion en or de rebâtir ma vie. On se sent alors revivre et on a le sentiment de faire partie d'une communauté. On peut alors cultiver sa passion. Ma passion, c'est la comptabilité et la tenue de livres, et je peux la cultiver de cette façon.
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Merci, monsieur le président.
Je remercie nos témoins d'être avec nous aujourd'hui.
Mes premières questions s'adressent aux experts qui sont ici pour parler du Nord et de l'Arctique.
Comme on le sait, le Nord canadien et l'Arctique font partie des priorités de notre gouvernement depuis que nous sommes arrivés au pouvoir en 2006. De fait, le premier ministre a nommé un ministre responsable du Nord. Le premier ministre se fait aussi un devoir de se rendre dans le Nord chaque année depuis qu'il est en poste, et le gouvernement a annoncé des investissements importants dans le Nord, notamment ceux concernant la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, aussi appelée SCREA.
Monsieur Scott, en quoi la fusion de la Commission canadienne des affaires polaires et de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique permettra-t-elle d'améliorer le travail de la commission et de renforcer son mandat?
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En résumé, je pense qu'il s'agit concrètement de coordonner les rôles de ces deux organisations et évidemment de combiner leurs ressources humaines et financières. Ce projet de fusion sera très certainement pour nous l'occasion de consolider le travail que nous faisons — et d'avoir de nouvelles ressources pour le faire —, c'est-à-dire créer des collaborations et des synergies, et aussi d'aller chercher des ressources qui existent déjà, mais qui ne sont pas nécessairement concentrées ou coordonnées dans l'Arctique. Nous serons ainsi mieux à même de communiquer le fruit des recherches aux habitants du Nord, aux Canadiens et à toute la communauté internationale.
Comme je l'ai mentionné un peu plus tôt, nous pourrons ainsi créer tout ce qui sera plus grand que la somme de ses parties, et y adjoindre les éléments qui ne font pas partie du gouvernement fédéral, comme les équipes de chercheurs dans les universités ou des réseaux comme le Réseau canadien d'opérateurs de recherche nordique. En coordonnant mieux le tout et en accroissant la communication, nous pourrons faire plus avec les ressources existantes. Il s'agit simplement de mieux coordonner, de mieux utiliser les installations, d'offrir des possibilités aux étudiants, et de mieux communiquer l'information aux habitants du Nord qui sont ceux qui, au premier chef, en ont besoin pour prendre des décisions.
Les habitants du Nord font valoir depuis longtemps que la recherche dans le Nord doit être menée par les habitants du Nord et pour les habitants du Nord. Le bureau central de cette organisation sera situé à Cambridge Bay, au Nunavut. Son mandat consiste à approfondir nos connaissances de l'Arctique de façon à accroître les possibilités économiques, à raffermir la gérance de l'environnement, et à améliorer la qualité de vie des habitants du Nord et de tous les Canadiens.
D'après vous, comment la SCREA, une station de recherche de calibre mondial, sera-t-elle en mesure d'accroître la participation des habitants du Nord dans la recherche sur l'Arctique?
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Si je me fie à mon expérience qui remonte à 1999 et dans le cadre de laquelle j'ai passé quatre ans à Iqaluit au Nunavut où j'étais le géologue en chef d'une petite organisation en démarrage, nous nous étions rendu compte qu'en étant sur place dans une collectivité nordique, il était beaucoup plus simple de joindre les gens, en particulier les étudiants. Ces jeunes s'intéressent aux pierres, aux minéraux et aux fossiles.
Nous avons là une ressource de plus pour stimuler et mobiliser les jeunes dans le but, tout d'abord, de les intéresser activement à leur environnement naturel, de voir les avantages d'aller à l'école tous les jours, de se donner l'objectif de poursuivre leurs études, afin de pouvoir travailler un jour, par exemple dans un petit centre de géoscience, ou dans le cas de la Station canadienne de recherche sur l'Extrême-Arctique à Cambridge Bay, de pouvoir travailler dans un de ses laboratoires ou d'aller sur le terrain pendant l'été pour contribuer à générer de nouvelles connaissances. En fait, ils pourront s'inspirer du cheminement de ceux qui viendront du sud pour y travailler au début, en faisant des études postsecondaires pour devenir chercheur et devenir un jour le responsable du programme de recherches. Il s'agit donc d'une belle occasion de créer des modèles de comportement, de même que de participer à la création de nouvelles connaissances, qui constitueront en soi un héritage durable produit par les habitants du Nord.
Pendant ce temps, les échanges auront lieu. Des chercheurs de partout sur la planète et au Canada afflueront vers le Nord pour créer des connaissances qui, il est à espérer, demeureront dans le Nord. Il s'agit vraiment d'exploiter concrètement une installation qui est conçue pour être au coeur de la communauté et de ses besoins, ainsi que de créer des modèles de comportement, de tisser des liens et de faire partie intégrante de la communauté. Cela indiquera la voie à suivre et créera des modèles de comportement pour l'avenir.
Je pense que l'une des expressions les plus éloquentes de la souveraineté consiste à occuper le territoire et à le comprendre ainsi que ses habitants et les lieux, peu importe lesquels, où on se trouve dans le Nord. Le Canada est vaste et, parce que la SCREA n'est pas seulement une station, mais aussi un réseau de toutes les ressources que nous possédons dans l'Arctique, nous comprendrons mieux de façon très générale les changements qui ont lieu dans cette région et ses possibilités de développement économique, tout en augmentant notre présence dans le Nord canadien. Cela suffit pour assurer notre souveraineté.
De plus, la SCREA appuie des projets particuliers de recherche — sensibilisation accrue au domaine sous-marin, ce genre de chose — dont les éventuelles retombées permettront d'augmenter la présence canadienne dans le Nord et la sensibilisation à cette région.
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Je me dis que c'est peut-être une façon de donner au ministre le pouvoir de bloquer un projet qui pourrait nuire à l'environnement immédiat. Je vous le dis, les autorités aéroportuaires sont assez indépendantes. Elles créent des organes consultatifs, elles embauchent des personnes compétentes et ainsi de suite, mais on sent bien, quand on habite une collectivité desservie par un aéroport, qu'on ne peut exercer aucune influence par l'entremise du gouvernement fédéral. Je pense que cela est très frustrant pour beaucoup.
Je comprends que des considérations politiques ne peuvent pas dicter les trajectoires de vol. C'est très complexe. Pourtant, c'est ce qu'on a dit pendant des années au sujet de la vitesse des trains. Je me souviens d'avoir écrit au ministre pour demander la réduction de la vitesse des trains qui traversaient ma circonscription, et il m'a répondu que c'était coordonné à la grandeur du pays, que c'était très technique. Pourtant, après la tragédie de Lac-Mégantic, tout d'un coup, des collectivités ont pu obtenir des réductions de vitesse. De toute façon, c'est une question très intéressante et je vous remercie d'être ici.
Madame McIntyre, je vais simplement suivre le filon de la question de M. Cullen, je crois. Je n'ai pas assisté à la comparution du ministère, alors que nous avons pu le questionner, mais d'où cela vient-il? Je suppose que le gouvernement tient à afficher une position cohérente sur les services médicaux offerts aux demandeurs d'asile déboutés. Le croyez-vous? C'est presque comme s'il voulait que tous ses éléments se tiennent logiquement et que, en refusant aux demandeurs d'asile déboutés les services médicaux, il ne voulait pas se contredire en n'autorisant pas la réduction de l'aide sociale. Est-ce ce que vous percevez? Et, bizarrement, le gouvernement n'y gagne rien financièrement. Personne, aucune province, n'a demandé cette mesure.
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Merci de votre réponse.
En ce qui concerne le Comité international des sciences dans l'Arctique, monsieur Hik, vous avez notamment dit qu'il devrait nous permettre de nous diversifier et d'entreprendre des projets qui dépassent les moyens d'un seul pays. Cela instaurerait la collaboration entre les nations de l'Arctique et même d'autres nations. Chaque fois qu'on apporte des changements et qu'on crée un nouvel organisme, c'est toujours ce qu'on entend.
Par exemple, la découverte du navire de Franklin entraîne, pour la première fois dans l'extrême Arctique, la création d'un partenariat public-privé international. Pour travailler dans cette région, nous disposons d'un intervalle tellement court. Bien sûr, l'activité dure 365 jours par année, mais la plupart des visiteurs viennent dans l'Arctique six semaines, parfois huit, mais c'est très court. Le plus nous pourrons obtenir la coopération et de l'information des Russes, des Sibériens ou des Norvégiens, ce sera autant de gagné et un pas dans la bonne direction pour que cet organisme soit le seul à encadrer les opérations.
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Votre question concerne vraiment des modifications non matérielles. Encore une fois, je n'ai pas le libellé sous les yeux, mais je ne crois pas qu'il visait ce problème. Les plaintes au sujet du bruit découlent souvent de modifications des trajectoires de vol. Il est sûr que nos aéroports collaborent très activement avec les collectivités pour les consultations sur les modifications avec NAV CANADA, qui est habituellement l'autorité compétente.
Nous avons tenu des discussions avec le gouvernement, NAV CANADA et les transporteurs aériens, en vue d'un nouveau protocole qui renforcera les attentes concernant la modification de l'espace aérien, par exemple. Mais comme il s'agit d'une modification non matérielle qui touche une collectivité, je ne crois pas que le libellé en parle. C'est une question que nos membres prennent très certainement au sérieux. Comme je l'ai dit, nous collaborons avec Transports Canada et nos partenaires, chez les transporteurs aériens, et NAV CANADA, pour trouver d'autres moyens de répondre au problème du bruit des appareils, notamment.
Je vais maintenant m'adresser à Mme McIntyre.
La disposition qui permet aux provinces d'établir une période de résidence avant de verser des prestations d'aide sociale rappelle la mesure qui avait trait aux soins de santé pour les réfugiés.
Dans le cas de l'aide sociale, de la disposition qui se retrouve dans la loi actuelle et de celle qui avait trait à la question des soins de santé — ou de l'arrêt de la prestation des soins de santé pour les réfugiés à laquelle on a fait référence et à laquelle la cour a également fait référence —, on parle bien, n'est-ce pas, de demandeurs du statut de réfugié et non pas de demandeurs du statut de réfugié dont la demande a été rejetée?
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je voudrais questionner M. Gooch, s'il vous plaît.
Ma circonscription compte un certain nombre d'aérodromes. Je suis en rapport avec les membres de la COPA depuis un certain nombre de mois, sur cette question et sur les éventuels changements que la disposition apportera.
Je tiens simplement à lire les paragraphes 4.31(1) et (2), dans la division 2. Quel est le paragraphe qui, d'après vous, aura des conséquences non voulues. Le premier paragraphe se lit comme suit:
(1) S'il estime que l'aménagement ou l'agrandissement d'un aérodrome donné ou un changement à son exploitation risque de compromettre la sécurité aérienne ou n'est pas dans l'intérêt public, le ministre peut prendre un arrêté pour l'interdire.
Le paragraphe sous-titré « exemption » se lit comme suit:
(2) L'arrêté n'est pas soumis à l'examen, à l'enregistrement et à la publication prévus par la Loi sur les textes réglementaires.
Quel paragraphe et quel libellé, d'après vous, est la conséquence non voulue qui est particulièrement pénible pour votre groupe?
Ma prochaine question s'adresse à M. Drummond.
Vous avez entendu mon collègue, M. Cullen, qui était sur le bout de sa chaise lorsqu'il...
Je crois que je vais relever le défi et vous demander de nous parler un peu du programme relatif aux changements climatiques. Ce qui inquiète le comité, et certainement les membres de l'opposition, c'est que le programme de recherche sur les changements climatiques de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, ou SCREA ne soit pas réduit à la suite des modifications.
Pourriez-vous calmer quelque peu nos inquiétudes à cet égard? Pourrez-vous encore poursuivre un programme de recherche indépendant? Les choses ont-elles changé?
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Merci. Je vais le faire avec plaisir.
Il existe toutes sortes de connaissances, et un certain débat entoure le savoir traditionnel des Autochtones et les connaissances scientifiques occidentales. Je pense que la réponse, c'est qu'il y a vraiment plusieurs formes de savoir. En fait, tout un domaine d'étude porte sur la question.
Pour ce qui est des « créateurs de savoir », l'expression peut être définie de différentes façons. Il peut vraiment s'agir de toute personne, comme un professeur d'université, un chercheur scientifique pour le compte d'un organisme gouvernemental, ou un Autochtone qui a acquis de l'expérience en se déplaçant sur les glaces marines au printemps et qui a survécu. Il y a différentes façons d'acquérir des connaissances. En fait, un véritable défi entoure la mise en commun des divers types de savoir pour le bien de tous.
Je vais maintenant poser quelques questions.
Monsieur Gooch, je veux revenir sur votre exposé, et je vous remercie beaucoup de nous l’avoir présenté.
Comme dans le cas de M. Scarpaleggia, il y a un aéroport dans ma circonscription: l’Aéroport international d’Edmonton. J’en suis très fier. C’est un aéroport exceptionnel, une organisation exceptionnelle.
En ce qui concerne les raisons pour lesquelles le ministre établit ces nouveaux pouvoirs, le cahier d’information qui a été fourni aux députés contient ces quelques remarques:
Les Canadiens sont de plus en plus frustrés par l’absence d’exigences officielles en matière de consultation avant la construction d’un aérodrome et s’inquiètent de ne pas avoir l’occasion de soulever leurs préoccupations.
De plus, la Loi sur l’aéronautique n’accorde pas les pouvoirs exprès d’établir des règlements obligeant les promoteurs d’aérodromes à consulter les autorités chargées de l’usage des biens-fonds et les intervenants visés. Les modifications proposées permettraient de régler ces problèmes.
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Au sujet du point soulevé par M. Allen, s’il y avait un moyen d’apporter ces modifications, mais sous une formulation qui vous rassure davantage…
Je vais parler d’une situation dans ma région. L’aéroport se développe. Il a deux pistes. On veut en ajouter une troisième. L’ajout d’une troisième piste la fait passer de l’autre côté de la route 19, que le gouvernement provincial élargira en raison du nombre élevé d’accidents mortels qui s’y produisent. C’est un très grave problème. Il y a également un énorme nombre de propriétés à proximité. Il y a donc les propriétés, le gouvernement provincial, la troisième piste, les règlements en matière de bruit, qui entravent d’autres développements, et beaucoup d’agriculteurs comptent là-dessus, de sorte qu’un grand nombre de personnes viennent me rencontrer, moi, leur député fédéral.
Les représentants de l’aéroport ont été très bons avec moi, en me faisant participer aux discussions, mais pour revenir au point qu’a soulevé M. Scarpaleggia, l’aéroport pourrait dire que le gouvernement fédéral, le ministre, n’a pas à intervenir et qu’il revient à la province et au comté de Leduc et aux municipalités de trouver une solution. Je pense que les résidants du secteur comptent sur le député fédéral, le gouvernement fédéral, et disent que les aéroports relèvent du fédéral, que moi, en tant que député, et le ministre des Transports devrions jouer un rôle pour régler la situation, surtout pour veiller à ce que des consultations officielles aient lieu dans un cas comme celui-là.
Il me semble que c’est exactement la raison pour laquelle on propose ces modifications législatives: pour régler la situation dans ma circonscription. Encore une fois, je respecte l’aéroport et la façon dont il gère les choses, mais je crois que les résidants de la collectivité accepteraient les mesures qu’on propose.
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Lorsque vous parlez de changement, je présume que vous faites référence à l’Aéroport international d’Edmonton. Lorsque nos membres prennent des décisions sur le développement d’infrastructures, des consultations ont lieu dans la collectivité, de même qu’avec les usagers des aéroports. C’est conçu à l’échelle locale par l’administration aéroportuaire, et bon nombre de paramètres sont établis dans les baux entre les administrations portuaires et le gouvernement fédéral.
Il est certain que si l’on réintègre le ministre dans la prise de décision, il y a peut-être un intérêt à apporter un tel changement, mais cela représenterait un virage important pour ce qui est de la politique nationale des aéroports. Ainsi, ce que nous disons, tout d’abord, c’est que nous n’avions pas compris que c’était cela qui était à la base des modifications.
S’il y a un intérêt d’appliquer ces modifications aux types de décisions et de projets qu’entreprennent les aéroports nationaux, cela supposerait un renouvellement de la politique nationale des aéroports. Nous croyons comprendre que ce n’est pas l’intention du ministère présentement, mais si c’est l’intention de ce gouvernement ou d’un autre gouvernement, l’inclusion de modifications à la Loi sur l’aéronautique dans le cadre d’un projet de loi omnibus n’est pas la meilleure façon d’apporter un changement aussi fondamental à la politique nationale des aéroports de notre pays.
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Merci, monsieur le président. Je vous remercie tous de votre présence.
Madame McIntyre, la mesure dont vous parlez, que vous trouvez contestable, est en fait — et je voudrais peut-être seulement que vous précisiez si vous souscrivez à cela — la Loi canadienne sur la santé de 1985. Elle donne aux provinces et aux territoires la capacité d’imposer des périodes minimales de résidence, jusqu’à trois mois, avant qu’une personne devienne admissible.
Appuyez-vous cela? À l’heure actuelle, la loi sur les soins de santé donne trois mois aux provinces avant qu’une personne soit admissible.