FINA Réunion de comité

    La séance est ouverte. C'est la 59^e du Comité permanent des finances. À l'ordre du jour, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 3 novembre 2014, la poursuite de notre étude du projet de loi  C-43, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

    Chers collègues, nous entendons aujourd'hui deux groupes de témoins. Dans le premier se trouve le ministre des Finances, l'honorable Joe Oliver, que nous sommes très heureux d'accueillir encore une fois.

    Monsieur le ministre, soyez le bienvenu. Vous êtes accompagné de deux adjoints. Vous avez, je crois, une déclaration préliminaire à faire.

    Après, les membres du comité vous questionneront. Dès que vous êtes prêt.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je remercie aussi les membres du comité pour l'occasion qu'ils m'accordent de discuter du projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du plan d'action économique 2014 déposé au Parlement le 11 février.

     Le Plan d'action économique du Canada met en évidence la grande priorité du gouvernement, laquelle consiste à créer des emplois, à favoriser la croissance et à assurer la prospérité à long terme. Cette priorité est devenue encore plus essentielle étant donné la faiblesse de l'économie mondiale.

    La semaine dernière, j'ai présenté aux Canadiens la mise à jour économique et financière de notre gouvernement. J'ai souligné l'état de l'économie canadienne et de celle du reste de la planète.

    Après la pire récession depuis la grande dépression, le Canada a bien tiré son épingle du jeu. Depuis les pires moments d'une récession qui a coûté au monde entier 62 millions d'emplois, nous en avons créé, net, 1,2 million au Canada, un exploit dans le G7.

    La fiscalité fédérale n'a jamais été aussi légère au cours des 50 dernières années. En 2013, le Canada est passé du sixième au deuxième rang du classement Bloomberg des destinations les plus attrayantes pour les entreprises. D'après KPMG, les charges fiscales totales pour les entreprises sont, au Canada, les plus légères du G7 et elles sont inférieures de 46 % aux charges imposées aux entreprises aux États-Unis.

    Le FMI, comme l'OCDE, s'attend à ce que le Canada figure parmi les économies les plus vigoureuses du G7, cette année et l'année prochaine. Une étude récente du New York Times a révélé que le revenu après impôt de la classe moyenne au Canada, qui, en 2000, était notablement inférieur à celui de la classe moyenne aux États-Unis semble maintenant supérieur. En fait, notre classe moyenne fait partie des plus riches du monde développé.

    Mais la prospérité d'aujourd'hui n'est pas garante de celle de demain. C'est particulièrement vrai dans une économie planétaire définie par une croissance faible, inégale, ce que la directrice du FMI Christine Lagarde a qualifié de « nouvelle médiocrité ». Nous devons sans cesse agir de manière à conserver notre résilience et à assurer notre prospérité, et nous le ferons.

    Nous devons donc agir sans relâche afin de demeurer résilients et d'assurer la prospérité de notre génération ainsi que celle de nos enfants et de nos petits-enfants.

    D'abord, nous cherchons à améliorer l'intégrité et l'équité de notre fiscalité. Depuis 2006 jusqu'aux mesures proposées dans le plan d'action économique de 2014, le gouvernement a appliqué plus de 85 mesures pour en améliorer l'intégrité.

    Le projet de loi C-43 va encore plus loin.

    Il simplifie notre fiscalité et la rend plus équitable pour les entreprises de pêche et les exploitations agricoles. Il permet aux athlètes amateurs d'économiser, en vue de leur retraite, eux qui, monsieur le président, ramènent au pays l'or olympique récolté dans les compétitions organisées dans le monde entier.

    Le projet de loi met sur pied de nouvelles mesures d'incitation fiscale pour favoriser la production d'énergie non polluante. Pour ce faire, nous élargissons l'admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré. Grâce à lui, il sera aussi plus facile pour les producteurs de films et de vidéos canadiens de recevoir un crédit d'impôt pour la production de ces oeuvres.

    Monsieur le président, nous sévissons contre la fraude fiscale, en visant notamment les banques réglementées extraterritoriales et les assurances par société captive, pour nous assurer que tous les Canadiens paient leur part.

    Une fiscalité légère et équitable est un élément important de notre plan d'action économique. Une autre priorité est la création d'emplois.

     C'est une priorité de notre gouvernement. Des mesures doivent ainsi être mises en oeuvre pour jumeler les Canadiennes et les Canadiens à la formation axée sur les compétences dont ils ont besoin pour réussir.

     Au Canada, les apprentis de métiers spécialisés acquièrent la plus grande partie de leur apprentissage dans le cadre d'emplois rémunérés en milieu de travail et suivent une formation technique durant une période allant de six à huit semaines chaque année.

    Ils peuvent assumer de lourdes dépenses, notamment des frais de scolarité, le coût des outils et de l'équipement et des frais de subsistance. Voilà pourquoi nous avons créé le prêt canadien aux apprentis dans le premier projet de loi budgétaire visant à aider les Canadiens à trouver les emplois disponibles. Nous aidons ainsi les apprentis inscrits pour les métiers désignés Sceau rouge à terminer leur formation en mettant à leur disposition des prêts sans intérêts de plus de 100 millions de dollars par année.

    Comme les paramètres du programme de prêts canadiens aux apprentis et du programme canadien de prêts aux étudiants sont semblables, nous croyons que les deux programmes devraient être traités sur un pied d'égalité. Plus précisément, le projet de loi C-43 propose de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour élargir aux intérêts payés sur un prêt canadien aux apprentis le crédit d'impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants — qui est non remboursable et est offert pour les prêts approuvés en vertu du Programme canadien de prêts aux étudiants et les programmes provinciaux analogues.

    En aidant les Canadiens à acquérir les compétences qui leur permettront de se faire embaucher ou de trouver de meilleurs emplois, nous investissons directement et judicieusement dans l'actif le plus précieux de notre pays: nos citoyens.

    Monsieur le président, ce n'est qu'un petit échantillon des mesures que renferme le projet de loi.

    Permettez-moi d'en présenter quelques autres. Le projet de loi prévoit la modification de la Loi sur les télécommunications pour interdire aux fournisseurs de services l'imposition de frais à leurs abonnés pour la facturation sur support papier, honorant ainsi un engagement pris dans le discours du Trône de 2013 de mettre fin à la facturation de la facturation. Il préside à la création de la Station canadienne de recherche dans l'extrême-Arctique, qui renforcera le rôle de premier plan du Canada dans les sciences et la technologie de l'Arctique. Il promotionne aussi la transparence et la reddition de comptes du secteur de l'extraction des ressources naturelles, au pays et à l'étranger; il réduit la paperasserie pour les organismes de charité, les autorisant à utiliser de nouvelles techniques pour financer les causes qui comptent pour les Canadiens; et, à compter de 2016-2017, il prévoit d'affecter plus de 8 millions de dollars en cinq ans à la création d'un fichier des personnes disparues contenant leurs profils d'identification génétique.

    Monsieur le président, je suis particulièrement fier de cette dernière initiative. La loi de Lindsay, qui réclamait la création d'un tel fichier, tire son nom de Lindsay Jill Nicholls, disparue à 14 ans au cours d'un trajet en voiture pour rencontrer des amis à Kootenay, en Colombie-Britannique. Sa mère, Judy Peterson, a milité courageusement pour la création d'un fichier national qui permettra la comparaison de l'ADN des personnes disparues avec l'ADN prélevé sur les scènes de crime et l'ADN de contrevenants reconnus coupables. La loi de Lindsay concrétise la détermination de notre gouvernement à défendre les victimes de crimes et leurs familles.

    Monsieur le président, j'ai été heureux de souligner certaines des grandes mesures que nous avons prises pour défendre les valeurs canadiennes et appuyer la croissance et la prospérité. Les mesures prévues dans le projet de loi sont nécessaires et elles procureront des avantages durables.

    Je vous remercie.

    Monsieur le ministre, je vous remercie beaucoup de votre présentation.

     Nous allons commencer par M. Cullen, qui dispose de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre, d'être ici.

    Comme nous avons très peu de temps à notre disposition, j'essaierai d'être bref.

    Vous en avez parlé dans votre mise à jour économique. D'après elle, combien la chute des prix du pétrole coûtera-t-elle au trésor fédéral l'année prochaine?

    Eh bien, nous avons fait tune correction de 2,5 milliards de dollars pour tenir compte de la baisse du prix du pétrole depuis les dernières prévisions économiques. Elles sont préparées par 15 conseillers économiques indépendants, qui produisent leurs résultats chacun de son côté.

    Je dirais que nous n'avons pas eu le temps de les questionner tous. Nous l'avons fait pour quelques-uns. Nous avons consulté des sources publiques et fait des corrections pour tenir compte de la chute, en supposant de matière très prudente que ces prix se maintiendraient durant la période.

    Vous avez donc 2,5 milliards de dollars de moins à dépenser. Comme le gouverneur de la Banque du Canada, qui a comparu devant notre comité, il y a quelques semaines à peine, l'a dit, le Canada risque de se retrouver dans le scénario d'une croissance faible ou nulle de création d'emplois. Ces facteurs aggravants, doublés d'une incertitude globale en Europe et de l'augmentation du pessimisme pour la Chine auraient dû conduire le gouvernement conservateur à modérer ses promesses. Pourtant, il n'a pas hésité à les multiplier, de sorte qu'elles totalisent 26 à 28 milliards de dollars pour les quelque prochaines années. Est-ce vrai?

    Je n'ai pas les chiffres exacts, mais il est certain que je conteste le scénario de la croissance nulle. Comme vous le savez, il s'est créé 43 000 emplois de plus le mois dernier et, le mois avant, 74 000. D'un mois à l'autre, les variations peuvent être considérables; cependant, des chiffres si élevés ne sont pas à dédaigner.

    Comme je l'ai dit, nous avons créé 1,2 million de nouveaux emplois nets depuis le creux de la récession. Le taux de croissance au Canada est respectable. Bien qu'il subsiste — et je pourrais vous en parler si vous voulez — des difficultés réelles dans certaines parties de l'économie mondiale, notamment en Europe, l'économie américaine a repris sa croissance, et d'après nous, elle se maintient.

    Merci, monsieur le ministre...

    Le surplus que nous prévoyons, comme vous le savez, se chiffre à 1,9 milliard de dollars, et il continuera de croître de façon constante jusqu'à atteindre 13,1 milliards d'ici 2020...

    Je suis désolé de vous interrompre, monsieur le ministre, mais nous essayons de respecter une certaine proportionnalité entre la longueur de la question et celle de la réponse.

    Isoler deux mois dans une tendance de 18 mois, pour faire des prévisions, c'est très risqué. La tendance de 18 mois...

    Ça, je ne l'ai pas fait.

    Vous avez fait allusion aux deux derniers mois pour la croissance de l'emploi, mais cette croissance, au cours des 18 derniers mois, seulement dans le secteur privé, a été inquiétante pour beaucoup de gens et elle devrait l'être pour le gouvernement.

    Voici ma question: Est-ce que votre gouvernement a analysé les répercussions, sur l'emploi, du prélèvement de 550 millions de dollars dans le fonds de l'assurance-emploi?

    Eh bien, pour conclure ce que je disais, vous avez mentionné que nous avions isolé les deux derniers mois. En fait, le redressement a été continu. C'est pourquoi nous n'avons pas tenu compte des événements de 2009. Pour nos projections, nous tenons compte des données les plus récentes, mais pas du dernier mois. Je vous ai donc dit ce que ces chiffres signifiaient pour l'économie.

    Il vous reste une minute.

    Je suis désolé. Votre...?

    Ma question était très simple. Est-ce que votre ministère a analysé la répercussion, sur les emplois, de son prélèvement de 550 millions de dollars dans le fonds de l'assurance-emploi, lequel, d'après vos collègues, n'appartient pas au gouvernement, mais aux cotisants?

    Eh bien, nous...

    Une réponse courte, seulement, monsieur le ministre.

    Le gouvernement s'est fondé sur l'analyse des spécialistes de la petite entreprise, ceux qui, en fait, les représentent, c'est-à-dire la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, et on estime que la réduction des prélèvements sur la masse salariale, au titre de l'assurance emploi, chiffrés à 550 millions de dollars pour quelque 780 000 entreprises, permettra de créer 25 000 années-personnes d'emplois.

    Pourtant, cette mesure a ignoré la réalité présentée dans l'analyse par le directeur parlementaire du budget, un poste créé par votre gouvernement, selon qui elle coûtera un demi-million de dollars ou plus par emploi. En ne vous fondant que sur la seule analyse de la fédération et non sur l'absence d'analyse de votre propre ministère ou sur l'analyse du directeur parlementaire du budget, vous omettez de tenir compte des faits que, en votre qualité de ministre des Finances, vous avez devant les yeux.

    D'accord.

    Une dernière réponse courte, s'il vous plaît, monsieur le ministre.

    Eh bien, nous nous sommes fiés à ceux qui connaissent le mieux leur industrie. Depuis des années, ils nous disent que la cause première de la disparition des emplois est les prélèvements sur la masse salariale. C'est pourquoi nous avons écouté les petites entreprises et nous continuerons de prendre des mesures pour aider à créer des emplois et susciter la croissance.

    Merci.

    Merci, monsieur Cullen.

    Monsieur Saxton, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie aussi le ministre, le sous-ministre et les fonctionnaires du ministère des Finances ici présents.

    Notre gouvernement comprend le rôle important des petites entreprises dans notre économie, dans la création d'emplois et la croissance économique ainsi que leur juste contribution fiscale, mais les occasions d'expansion se présentent souvent à l'étranger. Comment le projet de loi  C-43 aide-t-il nos petites entreprises qui veulent s'implanter à l'étranger?

    Je vous remercie pour cette question.

    Actuellement, la Banque de développement du Canada peut les aider, elles et celles de taille intermédiaire qui veulent s'implanter à l'étranger, mais elle ne peut offrir le financement qu'à la société mère située au Canada. Les petites entreprises peuvent grandir au pays même, mais leur saut à l'étranger est entravé. Le projet de loi  C-43 permettra à la Banque de développement du Canada d'aider la filiale d'une PME dans une société étrangère et appuyer son accès aux chaînes de valeur mondiales. Il aidera les PME canadiennes à croître à l'étranger.

    Il aide aussi les petites entreprises à accéder aux marchés internationaux de même qu'à profiter du financement étranger au Canada en adhérant au Traité sur le droit des brevets et à l'arrangement de La Haye. Les modifications proposées permettront de normaliser et de simplifier les processus administratifs à suivre par les entreprises canadiennes qui demandent un brevet, ce qui, en fin de compte, se traduira par des frais moindres et permettra de supprimer la paperasse administrative.

    Merci.

    Notre gouvernement reconnaît le bon travail, au Canada, des organismes de charité et de bienfaisance, qui viennent en aide aux Canadiens défavorisés et dans le besoin. Ils illustrent aussi la grande générosité des Canadiens et leur compassion.

    Comment le projet de loi  C-43 réduit-il la paperasse administrative pour ces organismes et les aide-t-il à recueillir plus de fonds? Pouvez-vous nous donner des exemples de bienfaits qu'ils en retireront?

    Notre gouvernement, comme vous l'avez laissé entendre, reconnaît le rôle social essentiel et irremplaçable des organismes de charité, qui rendent de précieux services aux Canadiens, notamment à ceux qui sont le plus dans le besoin. Grâce au travail de ce comité, notre gouvernement continue de réagir au rapport intitulé Incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance au Canada, qui recommande, comme vous le savez, que le gouvernement allège la paperasse administrative imposée aux organismes de bienfaisance. Il recommande aussi que le gouvernement modifie le Code criminel, pour supprimer une interdiction désuète et qu'il permette à ces organismes de se servir, pour leurs loteries, de techniques modernes. Nous ne faisons que mettre cette recommandation en oeuvre. Le projet de loi modifie le Code criminel pour permettre l'emploi de techniques modernes pour les loteries de ces organismes.

    Chaque année, les organismes canadiens de charité amassent des centaines de millions de dollars pour de nobles causes en vendant des billets de loterie, mais une loi désuète les force à traiter et à actionner manuellement toutes les ventes, puis à envoyer aux acheteurs leurs billets par la poste. Pour comprimer ces coûts, le projet de loi C-43 modifiera le Code criminel pour autoriser ces organismes à informatiser divers aspects de leurs loteries et à employer des méthodes modernes de commerce électronique pour l'achat, le traitement et la délivrance des billets de loterie et des reçus.

    Les organismes canadiens en vue, notamment la Fondation des maladies du coeur et de l'AVC, la Société canadienne du cancer et l'hôpital pour enfants de Toronto, prétendent que l'informatisation de leurs opérations permettrait d'économiser des millions de dollars chaque année en frais administratifs à tous les organismes qui organisent des loteries. Par exemple, la Fondation des maladies du coeur a chiffré ses économies potentielles à un million de dollars par année en frais d'administration. Ces économies notables pourront appuyer le travail important de ces organismes.

    Il vous reste 30 secondes.

    J'ai terminé.

    D'accord. Merci.

    Monsieur Brison, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur le ministre ainsi que vos adjoints, d'être ici.

    Quand les porte-parole du ministère des Finances ont comparu devant le comité, ils ont avoué que Finances Canada n'avait fait aucune analyse interne du crédit pour emploi dans les petites entreprises.

    Croyez-vous qu'il est acceptable de lancer une mesure qui coûte 550 millions de dollars sans avoir fait d'analyse interne de ses éventuelles répercussions sur la création d'emplois?

    Le ministère n'analyse pas toutes les mesures que nous lançons. Si nous ne le faisons pas, nous confions le travail à ceux qui possèdent les compétences et, dans ce cas-là, nous l'avons confié à la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.

    Savez-vous quelle méthode elle a utilisée?

    Nous savons que les gens de la FCEI sont des spécialistes. Ils ont parlé à leurs membres. J'ai eu l'occasion de leur parler et de parler à bon nombre de petites entreprises de ma circonscription, à Toronto et ailleurs au pays.

    Vous savez, vous ne voulez peut-être pas écouter les petites entreprises, mais nous, oui. Ce sont elles qui créent le plus d'emplois au Canada.

    Vous ne savez donc pas quelle méthodologie la FCEI a utilisée pour en arriver à de tels chiffres.

    Je sais qu'elle a parlé à ses membres et qu'elle fait le type d'analyse voulu.

    Quand on investit plus d'un demi-milliard de dollars, il y a des répercussions macroéconomiques, et nous sommes persuadés que de nombreux emplois seront créés.

    Donc, lorsque l'analyse du directeur parlementaire du budget — dont la méthodologie est transparente et peut être consultée par nous tous —, a indiqué que le crédit pour l'emploi créerait 800 emplois sur deux ans, avez-vous demandé à votre ministère d'expliquer l'écart: 800 emplois selon le DPB par rapport à 25 000 selon la FCEI? La grande différence entre les deux n'a-t-elle pas piqué votre curiosité?

    Eh bien, oui, nous recevons un certain nombre d'estimations de différents organismes sur divers sujets. Parfois, on les examine et on détermine si elles semblent logiques à première vue.

    « À première vue »; et plus en profondeur?

    Lorsque la FCEI dit que c'est extrêmement important pour les petites entreprises et que c'est une bonne nouvelle pour les gens qui se cherchent un emploi, cela nous influence. Lorsqu'elle dit que les petites entreprises devraient se réjouir de cette annonce — parce qu'elles nous disent sans cesse que les cotisations sociales comme l'AE sont les principaux obstacles à l'embauche —, cela nous influence, car elle a de l'expérience sur le terrain.

    Vous êtes donc convaincus, sans avoir fait d'analyse sur une dépense de 550 millions de dollars.

    Son analyse nous convainc.

    Vous avez dit que vous faites des analyses pour certaines dépenses. Qu'est-ce qui vous amènerait à en faire? Une dépense de 550 millions de dollars ne constitue-t-elle pas une raison assez importante?

    Ce que j'ai dit, c'est que les dépenses ne font pas toutes l'objet d'analyses.

    Alors pourquoi celle-ci n'en fait-elle pas l'objet?

    Nous ne pensions pas avoir besoin de faire une analyse, car nous en avions déjà reçu une. Nous savions que c'était une bonne nouvelle pour les petites entreprises. Les organisations de petites entreprises nous demandent ce répit depuis longtemps.

    Monsieur le ministre, le DPB a également dit devant notre comité qu'environ 10 000 entreprises au Canada paient des cotisations d'AE de 14 000 à 16 000 $. Ces entreprises atteignent presque le seuil, ce qui, selon l'économiste Jack Mintz, pourrait les dissuader d'embaucher du personnel ou de prendre de l'expansion.

    Concernant ces 10 000 entreprises au Canada, êtes-vous préoccupé par le fait que cela n'incite pas les entreprises à prendre de l'expansion, selon les économistes Jack Mintz, Mike Moffatt, et un groupe d'économistes?

    Veuillez répondre brièvement, monsieur le ministre.

    Je pense que ses observations ont été analysées. Il n'a pas du tout critiqué le programme en entier.

    Je dois vous dire que nous avons analysé des éléments de la proposition. Comme je l'ai dit, 90 % des entreprises, 780 000 entreprises, en profiteront. Nous l'avons examinée et nous sommes convaincus que ce sera un grand avantage.

    Merci.

    Merci, monsieur Brison,

    C'est maintenant au tour de M. Keddy. Allez-y, s'il vous plaît. Vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue au ministre et à ses collaborateurs.

    Monsieur le ministre, je veux tout d'abord vous féliciter pour votre budget. En toute honnêteté, je crois que lorsqu'au moyen de mesures budgétaires, on redonne aux petites entreprises une partie des cotisations d'AE qu'elles paient, c'est une bonne politique.

    Quelques mesures contenues dans le projet de loi C-43 simplifient le régime fiscal et le rendent plus équitable pour les Canadiens. Deux d'entre elles me tiennent particulièrement à coeur. Il s'agit des modifications aux règles fiscales pour les entreprises agricoles et de pêche et les modifications apportées aux règles pour les agriculteurs qui font face à des pertes liées à des événements météorologiques catastrophiques.

    Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?

    J'en serai ravi.

    Le projet de loi C-43 simplifie le régime fiscal et le rend plus équitable pour les entreprises agricoles et de pêche.

    Il y aura une règle fiscale spéciale pour les agriculteurs qui disposent d'animaux reproducteurs en raison de conditions de sécheresse ou d'humidité excessive dans des régions déterminées au cours d'une année donnée. Elle leur permettra d'exclure jusqu'à 90 % du produit de la vente de ces animaux dans le calcul de leur revenu imposable, et reporter ce montant à l'année suivant la vente, ou même à une année ultérieure à cette dernière si les conditions en cause persistent.

    Le projet de loi C-43 aidera également les athlètes amateurs. À l'heure actuelle, le revenu versé à une fiducie au profit d'un athlète amateur n'est pas considéré comme un revenu gagné dans le calcul du plafond annuel des cotisations au REER de l'athlète.

    Je peux vous en dire plus à ce sujet si vous le souhaitez.

    L'autre élément du projet de loi C-43, ce sont les mesures visant à régler le problème de non-conformité avec les lois fiscales et à lutter contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes.

    L'un des problèmes que les Canadiens soulèvent constamment, c'est les cas de non-conformité et de blanchiment d'argent qui, nous croyons, se fait à l'étranger. Nous avons fait du bon travail et avons récupéré une grande partie de cet argent.

    Compte tenu des événements qui se sont produits il y a entre un mois demi et deux mois, je crois que les Canadiens appuieront l'idée qu'il faut éliminer les sources de financement du terrorisme.

    Pouvez-vous nous expliquer en quoi le budget favorisera cela?

    Un régime fiscal qui fonctionne bien est essentiel pour qu'il demeure attrayant de travailler, d'investir et de faire des affaires au Canada. Depuis 2006, et cela inclut des mesures proposées dans le budget de cette année, nous avons présenté plus de 85 mesures pour assurer l'intégrité de notre régime fiscal.

    Notre gouvernement est déterminé à offrir un bon régime complet qui jouera un rôle de premier plan dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Nous prenons des mesures concrètes pour protéger l'intégrité du système financier canadien et assurer la sécurité des Canadiens.

    Pour renforcer le régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, le projet de loi améliorera la surveillance, le respect des lois et l'application des lois. Il colmatera les brèches, comme en ce qui concerne les casinos en ligne, les personnes et les entités qui mènent des transactions en monnaies virtuelles et les entreprises étrangères de services monétaires. De plus, il accroîtra la communication de renseignements, comme en améliorant la capacité du CANAFE de divulguer à des partenaires fédéraux les menaces à la sécurité nationale.

    Il vous reste environ une minute.

    Très brièvement, vous avez parlé des athlètes amateurs.

    Le revenu versé dans une fiducie au profit d'un athlète amateur sera considéré comme un revenu gagné dans le calcul du plafond annuel des cotisations au REER de l'athlète. Le plafond sera-t-il augmenté?

    C'est une question technique, et je ne suis pas certain de pouvoir y répondre.

    Nous avons terminé ce tour; nous pourrons y revenir.

    Chers collègues, nous aurons l'appel de la sonnerie. Je propose — et je demande le consentement unanime — qu'il y ait au moins quatre autres interventions. Nous essaierons de donner la parole au plus grand nombre de députés possible.

    Des voix: D'accord.

    Le président: Merci.

     Monsieur Caron, vous avez la parole. Vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je vous remercie d'être présent parmi nous aujourd'hui.

    Je dois admettre que je suis un peu perplexe quant au crédit d'AE pour l'embauche, qui ne vise pas précisément l'embauche. Il s'agit plutôt d'un crédit sur les cotisations.

    Avez-vous pris connaissance de l'étude du directeur parlementaire du budget portant sur la réduction des cotisations des entreprises?

    En général, oui.

    Que voulez-vous dire par « en général »? Avez-vous pris connaissance de l'étude, de ses résultats et de la méthodologie qui a été utilisée?

    De façon générale, oui.

     Pouvez-vous faire une comparaison entre l'étude du directeur parlementaire du budget et celle effectuée par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante?

    Comme on l'a dit, il y a évidemment une différence entre les deux. Nous nous sommes fiés à l'organisation qui a une connaissance approfondie des petites entreprises, à savoir la FCEI.

    Voici mon problème, monsieur le ministre.

    Le fait est que j'ai beaucoup de respect pour la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Elle représente bien ses membres. Elle a préparé une étude qui recommande une mesure qui coûtera un demi-milliard de dollars et qui sera avantageuse pour ses membres. Elle fait ce qu'elle doit faire, soit travailler au nom de ses membres, et elle obtient de l'argent pour ses membres.

    Ma question ne porte pas sur la FCEI. Voici sur quoi elle porte. Dans ce cas-ci, ne serait-il pas normal qu'un ministère comme celui des Finances entreprenne sa propre étude pour s'assurer que les chiffres sont exacts et ne proviennent pas de ce qui est, avant tout, un groupe de pression?

    Il s'agit d'un groupe de pression, mais il représente les petites entreprises et a toutes les compétences qu'il faut pour comprendre et faire comprendre ce qu'implique une diminution des cotisations d'AE pour ses membres.

    Nous avons examiné les répercussions. Notre ministère a examiné les répercussions pour les 780 000 entreprises en question globalement et cela nous satisfait.

la FCEI s'est fiée à l'analyse d'experts pour déterminer que cette mesure créera de emploi pour 25 000 années-personnes.

    Vous dites donc que vous avez mené une étude interne sur une analyse globale des 780 000 entreprises concernant cette mesure?

    Le ministère a examiné la mesure par rapport aux entreprises qui seraient touchées, et nous nous sommes basés sur l'analyse de la Fédération canadienne qui, comme je l'ai dit, a conclu que cela créerait des emplois à raison de 25 000 années-personnes.

    Nous comprenons cela. C'est ce qu'a dit la FCEI. Ce que j'entends par ma question, c'est qu'il s'agit un groupe qui cherche à obtenir des avantages pour ses membres et que le gouvernement n'est pas censé simplement accepter d'emblée son analyse. Il est censé faire sa propre évaluation avant de dépenser — car il s'agit essentiellement d'une dépense fiscale — les fonds qui lui ont été accordés. Pourquoi le gouvernement fédéral n'entreprend-il pas une étude indépendante sur une mesure qui consiste en gros à se priver de plus d'un demi-milliard de dollars?

    Autrement dit, si la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants vous disait qu'avec un demi-milliard de dollars, elle pourrait créer 25 000 emplois pour les jeunes, vous n'accepteriez pas cela d'emblée, n'est-ce pas?

    Veuillez donner une réponse brève, monsieur le ministre.

    Eh bien, nous ferions la même chose. Nous ferions un examen général, mais nous chercherions à savoir si la fédération avait les compétences en économie qu'il faut pour faire cette analyse. Si c'est le cas, cela nous influencerait, etc.

    Merci.

    Merci, monsieur Caron.

    Monsieur Allen, allez-y s'il vous plaît. C'est à votre tour.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je veux seulement que vous sachiez que je vais céder une partie de mon temps à M. Van Kesteren.

    Monsieur le ministre, puisque vous avez déjà été membre du comité des ressources naturelles et ministre des Ressources naturelles, j'aimerais vous poser une question au sujet de la section 28 de la partie 4, qui porte sur le secteur de l'extraction.

    Comme vous le savez bien, en 2013, et au cours des dernières années, beaucoup de travaux en Chambre ont porté sur le secteur de l'extraction. Nous avons pris un engagement au G8 visant à établir des normes de déclaration obligatoire pour le secteur de l'extraction. Compte tenu de votre expérience et de vos responsabilités de ministre, en quoi le projet de loi C-43 aidera notre gouvernent à démontrer son rôle de chef de file, à votre avis?

    Eh bien, monsieur le président, permettez-moi de répondre à cette question importante. Le projet de loi C-43 permet au Canada de respecter l'engagement qu'il a pris en 2013 au Sommet du G8 visant à établir des normes de déclaration obligatoire pour le secteur de l'extraction d'ici l'an prochain.

    Notre gouvernement est déterminé à améliorer la transparence et la reddition de comptes du secteur de l'extraction, qui fait la renommée internationale du Canada. Lorsque j'étais ministre des Ressources naturelles, j'ai eu l'occasion de représenter notre pays lors de mes voyages, et je peux en témoigner.

    L'engagement de notre gouvernement s'appuie sur la réputation du Canada à titre de chef de file mondial dans le développement responsable des ressources, et le secteur a déjà un système de rapports financiers bien établi qui assure la transparence et la bonne gouvernance des recettes provenant des ressources naturelles.

    Le nouveau système de rapports s'ajoutera aux exigences actuelles en matière de rapport et sera établi dans l'objectif d'améliorer la transparence, de veiller également à ce que le cadre du Canada soit harmonisé avec ceux des autres pays du G8 et conforme aux normes internationales en vigueur, en particulier celles des États-Unis et de l'Union européenne. Il assurera également que les règles du jeu sont équitables pour les entreprises qui exercent des activités au pays et à l'étranger. Il accroîtra la certitude à l'égard des investissements, aidera à renforcer l'intégrité des entreprises extractives canadiennes; et aidera à faire en sorte que, dans le monde entier, les citoyens profitent des retombées des ressources naturelles de leur pays.

    La démarche pancanadienne du gouvernement obligera les sociétés extractives canadiennes à publier des rapports sur les paiements de 100 000 $ ou plus versés à tous les gouvernements, au Canada et à l'étranger, incluant les entités autochtones, projet par projet. La démarche s'applique à des moyennes et grandes sociétés minières, pétrolières et gazières ouvertes et fermées établies Canada.

    Merci, monsieur le ministre.

    Je cède le temps qu'il me reste à M. Van Kesteren.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre.

    Dans votre déclaration préliminaire, vous avez parlé du discours du Trône et de la mesure mettant fin aux pratiques consistant à facturer la facturation, de sorte que les consommateurs n'aient pas à payer des frais supplémentaires pour recevoir des factures papier. Pouvez-vous nous dire ce que disent les intervenants, et quelles mesures peuvent être prises pour faire en sorte que les sociétés n'enfreignent pas les règles?

    Lors du discours du Trône de 2013 — et on l'a souligné dans le budget de 2014 —, notre gouvernement a pris l'engagement d'éliminer la pratique consistant à facturer la facturation de sorte que les consommateurs n'aient pas à payer des frais supplémentaires pour recevoir des factures papier. Le projet de loi C-43 mettra fin à ces pratiques du secteur des télécommunications. Toute société qui enfreindra les règles se verra imposer une sanction d'au plus 15 millions de dollars.

    Notre gouvernement s'est engagé à mettre la priorité sur les intérêts des consommateurs canadiens. Je pourrais citer le Centre pour la promotion de l'intérêt public et l'Association des consommateurs du Canada, qui ont accueilli favorablement le fait que le gouvernement fédéral présentera une mesure législative pour mettre fin à la facturation de la facturation dans le secteur des télécommunications.

    John Lawford, du Centre pour la défense de l'intérêt public, a dit ce qui suit: « il est clair que les consommateurs s'opposent à payer pour obtenir des factures papier, et le gouvernement fédéral a clairement l'intention d'“éliminer” ces frais ».

    Vous pourriez peut-être parler brièvement de notre engagement ferme...

    Très brièvement.

    ... et constant envers le Nord et de nos réalisations sur le plan de l'environnement. Vous pourriez peut-être nous dire de quelle façon le projet de loi C-43 poursuivra cet élan.

    Veuillez donner une réponse brève.

    Monsieur le président, comme vous le savez, notre gouvernement a accordé beaucoup d'importance au Nord. Un signe représentatif de cela, c'est le voyage annuel du premier ministre dans le Nord, et j'ai eu le privilège de l'accompagner à quelques reprises.

    La Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique est un élément clé de la Stratégie pour le Nord, qui est fondée sur le volet des sciences et des technologies de l'Arctique inégalé dans le monde. La station constituera une installation scientifique et technologique de calibre mondial qui demeurera en activité toute l'année dans le Nord canadien. Elle agira comme complément...

    Malheureusement, monsieur le ministre, nous avons dépassé le temps imparti. Nous pourrons y revenir au prochain tour du Parti conservateur. Merci.

    Monsieur Rankin.

    Soyez le bienvenu, monsieur le ministre. Merci aux fonctionnaires d'être ici.

    Ce budget compte 460 pages. Il vise à corriger un certain nombre d'erreurs des projets de loi semblables précédents. En voici quatre: les problèmes liés à la taxe sur le tabac, le blanchiment d'argent, la fusion des sociétés des ponts, et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Tout cela devait être corrigé. De plus, nous avons entendu beaucoup de commentaires sur les problèmes techniques du projet de loi.

    Monsieur le ministre, ne croyez-vous pas que faire adopter des mesures législatives ainsi, avec tant de détails, n'est pas vraiment une façon de gérer les finances publiques?

    Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement prenne des décisions et donne suite à ses engagements. C'est ce que le gouvernement fait à la Chambre des communes avec le deuxième projet de loi d'exécution du budget. Nous devons sans cesse composer avec des tentatives de l'opposition de faire obstruction à ces projets de loi importants et à en retarder l'adoption. Nous continuerons de respecter nos engagements envers les Canadiens en présentant et en adoptant d'importantes mesures législatives.

    Même si l'opposition se plaît à prétendre le contraire, il est pratique courante d'inclure diverses mesures dans un projet de loi. Un projet de loi d'exécution du budget subséquent n'a rien de nouveau ou de révolutionnaire. Cela reflète simplement le rôle central du budget dans le programme du gouvernement. Toutes les dispositions du projet de loi viennent appuyer notre plan de réduction des impôts pour stimuler l'emploi et la croissance.

    Vous avez dit que c'était lié aux emplois, à la croissance et à la prospérité à long terme. Vous pourriez nous expliquer en quoi l'élimination, dans la loi, de la norme nationale concernant les dépenses des provinces relatives aux prestations d'aide sociale versées aux demandeurs d'asile permet d'atteindre ces objectifs.

    Certainement. D'entrée de jeu, il convient de souligner que les règles liées à l'aide sociale et à d'autres programmes sociaux n'ont pas été modifiées. Cette mesure accorde simplement aux provinces et aux territoires le pouvoir de définir des délais, si c'est ce qui est souhaité. Comme toujours, nous respectons les compétences provinciales à cet égard. Nous sommes engagés à accueillir tous les nouveaux arrivants, y compris les réfugiés légitimes. Nous voulons les intégrer à la société canadienne afin qu'ils puissent contribuer à notre économie et à nos collectivités. Or, les Canadiens n'ont aucune tolérance à l'égard des gens qui voudraient exploiter notre générosité et en profiter injustement. Il y a donc des répercussions.

    En quoi est-ce lié à la création d'emplois et la prospérité à long terme qui, comme vous l'avez indiqué, sont les priorités du projet de loi? En quoi est-ce lié à ces objectifs?

    Cela répond aux objectifs en donnant aux provinces la possibilité de prendre des décisions sur les délais d'attente afin que l'on ne profite pas de notre système d'immigration équitable et généreux.

    Quelles provinces appuient cette mesure?

    Il revient aux provinces d'en décider.

    À ce jour, combien de provinces ont indiqué appuyer cette mesure?

    Je n'en ai pas la liste.

    Monsieur le ministre, nous sommes heureux de voir, comme M. Van Kesteren l'a souligné, qu'on apporte des modifications par rapport à la pratique des sociétés de télécommunications qui consiste à facturer la facturation. Nous remarquons que cela ne protège pas les consommateurs relativement aux factures des banques. Le groupe de pression des banques ne serait-il pas plus puissant que celui des sociétés de télécommunications?

    Nous sommes heureux que cela réglera le problème de la pratique consistant à facturer la facturation papier. Quant au secteur bancaire, toutes les grandes banques n'exigent pas de frais pour l'envoi des factures de cartes de crédit et d'autres états de compte aux consommateurs. Nous en sommes heureux et nous pensons qu'il s'agit d'un progrès important pour les consommateurs.

    Monsieur le ministre, vous venez de dire qu'en ce qui concerne le crédit à l'embauche pour les petites entreprises, vos fonctionnaires n'ont pas procédé à une analyse et que vous n'avez pas non plus tenu compte de l'analyse dévastatrice du directeur parlementaire du budget. Vous avez indiqué vous être fié à l'analyse d'un groupe de pression, la FCEI. Certains qualifieraient cette approche de fabrication d'éléments de preuve fondés sur les décisions. Étant donné les sommes qui sont en jeu, votre approche ne serait-elle pas plutôt irresponsable?

    Très bien. Veuillez répondre brièvement, monsieur le ministre.

    Notre plan à long terme est de réduire le taux de cotisation au régime d'assurance-emploi à 1,47 $ en 2017. Ce serait le taux le plus bas en plus d'une décennie, mais nous voulions alléger rapidement le fardeau des petites entreprises, qui sont les plus importants créateurs d'emplois au pays. Nous sommes convaincus que c'est la bonne chose à faire. Nous voulons favoriser la croissance de l'emploi. L'adoption d'une mesure visant les plus importants employeurs et créateurs d'emplois au Canada est une des façons d'y arriver.

    Très bien. Merci, monsieur Rankin.

    Nous passons maintenant à M. Adler. Mais avant, monsieur le ministre, comme je vous ai interrompu lorsque vous répondiez à la question sur la recherche dans l'Arctique, vous pouvez y revenir si vous voulez.

    Certainement, je peux présenter quelques points supplémentaires.

    Pouvez-vous le faire brièvement, s'il vous plaît? Ensuite, nous passerons à M. Adler.

    La station dont je parlais, la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, sera construite à Cambridge Bay, au Nunavut, et son ouverture est prévue pour le 1^er juillet 2017.

    Toutefois, les travaux scientifiques sont déjà commencés à l'emplacement de la station, à Cambridge Bay. En tant que pilier important de la Stratégie pour le Nord du Canada, cette station offrira au Canada et au monde entier des connaissances de pointe en science et en technologie de l'Arctique pour appuyer et éclairer les processus décisionnels dans le Nord tout en contribuant à la prospérité économique des Canadiens.

    Cette station a divers objectifs: promouvoir l'acquisition et la diffusion de connaissances sur les régions polaires; développer et diversifier l'économie dans l'Arctique canadien; soutenir l'intendance efficace des terres, des eaux et des ressources de l'Arctique canadien; établir un centre névralgique pour les activités scientifiques du Canada dans la région vaste et diversifiée qu'est l'Arctique; favoriser l'autosuffisance, le dynamisme et la santé des collectivités nordiques; motiver et développer les capacités par la formation, l'éducation et la sensibilisation; améliorer la visibilité du Canada dans l'Arctique et renforcer le rôle de chef de file du Canada par rapport aux enjeux touchant l'Arctique.

    Merci, monsieur le ministre.

    Monsieur Adler, allez-y, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci d'être ici, monsieur le ministre. Je remercie également les fonctionnaires.

    J'aimerais revenir sur une chose que vous avez mentionnée dans votre exposé concernant le fait que le fardeau fiscal fédéral des Canadiens est à son niveau le plus bas depuis plus de 50 ans. Comme vous le savez, le gouvernement a réduit les impôts 160 fois depuis 2006, notamment la réduction de la TPS de 7 % à 6 %, puis à 5 %. Grâce aux allégements fiscaux consentis par le gouvernement depuis 2006, l'impôt sur le revenu des particuliers a baissé de 10 %. Pour une famille moyenne de quatre personnes, les impôts ont été réduits de près de 3 400 $.

    Récemment, le premier ministre a annoncé que le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants serait doublé, passant ainsi à 1 000 $, et qu'il serait remboursable.

    Pouvez-vous nous dire comment les Canadiens ont accueilli cette mesure et nous dire en quoi cela réduira le fardeau fiscal des familles canadiennes?

    La réaction a été très positive, évidemment. Le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants a été annoncé dans le budget de 2006. En 2011, le gouvernement s'est engagé à doubler le montant maximal admissible aux termes de ce crédit et à rendre ce crédit remboursable. Sur le plan fiscal, nous sommes maintenant en position d'honorer cet engagement.

    Le gouvernement bonifie le crédit en portant de 500 $ à 1 000 $ le montant maximal admissible aux termes de ce crédit et en rendant le crédit remboursable. L'augmentation du montant maximal sera en vigueur pour la présente année d'imposition et les années d'imposition subséquentes, tandis que le crédit sera remboursable à compter de l'an prochain et le demeurera pour les années subséquentes.

    Les modifications proposées, qui nous permettent d'honorer notre engagement, comme je l'ai indiqué, offriront aux familles canadiennes un allégement fiscal qui représente environ 25 millions de dollars pour l'exercice financier 2014-2015 et 35 millions de dollars annuellement par la suite.

    Le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants offre une réduction du fardeau fiscal à 1,4 million de familles canadiennes qui inscrivent leurs enfants à des activités physiques admissibles. Lorsqu'elles seront entièrement mises en oeuvre, ces améliorations réduiront davantage le fardeau fiscal d'environ 850 000 familles.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le ministre, dans votre déclaration préliminaire, vous avez aussi mentionné que le gouvernement a pris de nombreuses mesures — 80 mesures distinctes, en fait — pour accroître l'équité et l'intégrité de notre régime fiscal.

    En quoi le projet de loi C-43 s'appuie-t-il sur les mesures d'équité fiscale que le gouvernement a déjà mises en place?

    Nous avons adopté diverses mesures pour traiter de la question de l'équité. J'ai mentionné les avantages qu'en retire l'industrie de la pêche.

    Le projet de loi C-43 témoigne de l'engagement continu du gouvernement pour ce qui est de l'amélioration de l'équité et de l'intégrité du régime et de veiller à ce que tout le monde paie sa juste part. Cela comprend une série de mesures visant à lutter contre les stratagèmes d'évitement fiscal agressif des sociétés multinationales.

    Un régime fiscal efficient est essentiel pour maintenir l'attrait du Canada en tant qu'endroit où travailler, investir et faire des affaires. Par conséquent, les efforts visant à assurer l'intégrité du régime fiscal profitent également aux gouvernements provinciaux, car ils permettent de protéger les revenus fiscaux provinciaux provenant d'assiettes fiscales communes.

    Plus précisément, le projet de loi éliminera l'imposition à taux progressifs des fiducies et de certaines successions; permettra de mieux cibler les règles de l'impôt sur le revenu relatives aux fiducies non-résidantes; protégera l'assiette fiscale en empêchant le transfert de certains revenus de source canadienne vers des juridictions dont les taux d'imposition sont peu élevés ou nuls; apportera des ajustements aux politiques qui facilitent l'échange de renseignements fiscaux et ajoutera de nouvelles conditions d'admissibilité aux règles fiscales relatives aux institutions financières étrangères réglementées.

    Depuis que nous formons le gouvernement, nous avons adopté plus de 85 mesures visant à améliorer l'intégrité du régime fiscal.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Adler.

    Au nom du comité, monsieur le ministre, je tiens à vous remercier d'avoir été parmi nous cet après-midi; merci aussi à vos fonctionnaires. Nous vous en sommes reconnaissants.

    Chers collègues, nous avons environ huit minutes pour nous rendre à la Chambre pour la tenue d'un vote. Nous allons donc suspendre la séance, et nous reprendrons nos travaux immédiatement après le vote.

    Merci.

    Reprenons. Il s'agit de la 59^e réunion du Comité permanent des finances.

    Nous sommes très heureux d'accueillir aujourd'hui quatre témoins, qui représentent quatre organismes différents.

    D'abord, nous accueillons M. Hassan Yussuff, qui est président du Congrès du travail du Canada. Bienvenue encore une fois au comité.

    Ensuite, nous accueillons le Dr Gregory Taylor, qui est administrateur en chef de la santé publique à l'Agence de la santé publique du Canada. Bienvenue au comité.

    Nous entendrons aussi Mme Martha Durdin, présidente et chef de la direction de la Centrale des caisses de crédit du Canada ainsi que M. Chris Dobrzanski, qui est économiste en chef de la Vancouver City Savings Credit Union.

    Au nom de tous les membres du comité, je tiens à vous souhaiter la bienvenue au comité. Merci de comparaître pour parler de la loi d'exécution du budget. Vous disposerez chacun de cinq minutes pour votre déclaration préliminaire, puis nous passerons aux questions des députés.

    Nous commençons par le Congrès du travail du Canada. Allez-y, s'il vous plaît.

    Premièrement, James, permettez-moi, au nom du Congrès du travail du Canada, de vous remercier de l'invitation à présenter aujourd'hui notre point de vue sur le projet de loi C-43.

    Comme vous le savez, le Congrès du travail du Canada est un organisme national qui représente 3,3 millions de travailleurs canadiens.

    Mes commentaires porteront d'abord sur les questions liées à l'emploi, puis je parlerai du Programme des travailleurs étrangers temporaires.

    Le pays connaît toujours un très grave problème de chômage. Le chômage, particulièrement le chômage chez les jeunes, demeure particulièrement élevé. Le taux global d'activité de la population active et le taux de chômage ne sont pas revenus aux niveaux antérieurs à la récession de 2008. Au contraire, le taux d'activité continue de chuter, et le taux de chômage stagne depuis 2010. En ce qui concerne les emplois pour les jeunes, en particulier les bons emplois, nous sommes toujours en situation de crise.

    La réponse du projet de loi C-43 à cette crise est inadéquate, c'est le moins qu'on puisse dire.

    Le projet de loi C-43 met en place un crédit pour l'emploi pour les petites entreprises. Selon le bureau du directeur parlementaire du budget, cela entraînera la création de 800 nouveaux emplois en 2015 et en 2016. Plutôt que d'accorder aux employeurs une réduction du taux de cotisation à l'assurance-emploi totalisant 550 millions de dollars, le gouvernement fédéral devrait s'assurer que ce programme est utile pour les travailleurs au chômage.

    On compte à Toronto près de 270 000 travailleurs sans emploi, et seulement 17 % d'entre eux reçoivent des prestations d'assurance-emploi. Il est fondamentalement injuste que des travailleurs qui cotisent à ce régime ne puissent avoir des prestations lorsqu'ils perdent leur emploi. Imaginez que vous payez des primes d'assurance-habitation, mais que l'on refuse de vous indemniser après l'incendie de votre maison. Il faut des mesures concrètes pour améliorer le programme d'assurance-emploi et non pour l'amoindrir. Le CTC demande depuis longtemps au gouvernement de permettre à plus de travailleurs d'avoir accès aux prestations d'assurance-emploi.

    Nous avons aussi besoin, au Canada, d'un important investissement public, de la croissance économique et de mesures favorisant la productivité du secteur privé. Assurer à tous les Canadiens l'accès à des garderies abordables et de qualité créerait des emplois et augmenterait le taux de participation à la vie active des parents ayant de jeunes enfants. Le gouvernement fédéral pourrait aussi en faire beaucoup plus pour encourager l'offre de formation professionnelle et bonifier les programmes d'apprentissage. Si nous voulons un jour éliminer la dépendance des employeurs à l'égard du Programme des travailleurs étrangers temporaires, il nous faut une stratégie en matière de formation professionnelle et de perfectionnement de la main-d'oeuvre.

    J'aimerais maintenant parler du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Le projet de loi C-43 accorde au gouvernement des pouvoirs considérables pour renforcer les mesures d'inspection et de vérification de la conformité relativement au Programme des travailleurs étrangers temporaires.

    Nous sommes d'avis que les efforts visant à protéger les droits des travailleurs migrants continueront d'être minés en raison du fait que les travailleurs qui ont une rémunération peu élevée ne sont pas libres et sont à la merci des employeurs, ce qui les rend évidemment vulnérables à l'exploitation et aux mauvais traitements qui en découlent. Les travailleurs migrants temporaires doivent pouvoir obtenir la résidence permanente et doivent pouvoir disposer de moyens juridiques et d'assistance pour se prémunir contre l'exploitation des employeurs. Autrement, aucune mesure liée à la conformité ne permettra de protéger les droits des travailleurs migrants.

    Le gouvernement n'a pris aucune mesure concernant les travailleurs migrants temporaires qui entrent au Canada au titre du Programme de mobilité internationale. Les employeurs qui embauchent ces travailleurs ne sont aucunement tenus de respecter les règles du processus d'étude d'impact sur le marché du travail. Les exigences voulant que les employeurs respectent les taux courants de rémunération et placent d'abord des annonces pour les résidents permanents et les Canadiens ne s'appliquent pas.

    La décision du gouvernement fédéral de modifier les critères du Programme des aides familiaux résidants accentue le problème. Cela réduira sans doute la capacité des aidants d'obtenir la résidence permanente.

    Enfin, je tiens à dire qu'il est irresponsable que le projet de loi C-43 accorde aux provinces le pouvoir de déterminer des exigences minimales en matière de résidence pour l'obtention de l'aide sociale. Cela aura pour effet de restreindre l'accès aux prestations d'aide sociale pour les demandeurs d'asile qui attendent qu'une décision soit rendue dans leur dossier. Cette mesure n'a aucune utilité sur le plan des politiques et ne sert qu'à diaboliser les demandeurs d'asile.

    Cela dit, je tiens à remercier le comité. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.

    Merci beaucoup de votre exposé.

    Docteur Taylor.

     Monsieur le président et membres du comité, je vous remercie de me donner l'occasion de discuter avec vous du changement à la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada, qui est présenté dans le projet de loi C-43, et de mon rôle en tant qu'administrateur en chef de l'Agence de la santé publique du Canada.

    Comme vous le savez, ce changement vise à réorienter le rôle de l'administrateur en chef de la santé publique ou de ses différents aspects pour qu'il soit axé exclusivement sur les besoins des Canadiens en matière de santé publique. Ce changement vise également à créer un poste de président de l'Agence de la santé publique du Canada qui s'occupera de la gestion de l'agence.

     J'appuie fermement ce changement. J'ai suivi un parcours unique qui m'a permis d'acquérir beaucoup d'expérience pour arriver à cette conclusion.

    J’ai commencé ma carrière de médecin dans un cabinet privé d’une petite ville. En tant que médecin de famille, j’ai constaté les difficultés associées au fait d’occuper deux emplois, un peu comme le poste d’administrateur en chef de la santé publique. D’un côté, j’aidais les gens à améliorer leur santé, et d’un autre côté, je gérais essentiellement une entreprise, ce qui causait souvent des tensions.

    Au cours des 20 années suivantes, j’ai occupé des postes de direction à responsabilités croissantes au gouvernement fédéral, me spécialisant en santé publique. J’ai assisté à l’évolution de l’agence qui est passée d’une direction de Santé Canada à un chef de file mondiale en santé publique. Aujourd’hui, l’épidémie de la maladie du virus Ebola qui retient l’attention du public nous rappelle pourquoi le premier professionnel de la santé publique du Canada doit se concentrer exclusivement sur la santé publique.

    Depuis la création de l’agence, il faut davantage de compétences et d’expérience pour relever les défis nationaux en matière de santé publique et davantage de savoir-faire pour gérer une organisation grandissante du secteur public. L’ASPC compte plus de 2 000 employés à l’échelle du pays et dispose d’un budget d’exploitation annuel de 600 millions de dollars.

    Mes collègues et moi avons réalisé il y a plusieurs années que le rôle de l’ACSP doit évoluer et compléter de façon compréhensible cette croissance. La section 20 de ce projet de loi permettra à l’ACSP de faire progresser le Canada en santé publique, de conseiller directement la ministre de la Santé, de collaborer avec tous nos partenaires et d'interagir avec une multitude d’intervenants clé, dont le public canadien. Parallèlement, un président de l’agence pourra assurer une gestion stratégique ciblée et offrir un leadership organisationnel à une organisation forte et dynamique et qui est un chef de file mondiale.

    En tant qu’administrateur général de l’agence, le président assumera certaines responsabilités de gestion qu’exerce actuellement l’ACSP, dont la reddition de comptes en matière de finances, de vérification, d’évaluation, de dotation, de la0ngues officielles, d’accès à l’information et de confidentialité, toutes des fonctions importantes qui demandent l’attention d’un haut dirigeant.

    Les amendements proposés ne diminueront pas le rôle de l’ACSP. Au contraire, ils l’élargiront. Essentiellement, les questions de gestion interne et de capacité relèveront de l’administrateur général, et celles liées à la santé publique relèveront de l’ACSP. Ces amendements reflètent une pratique de gestion sensée et s’inscrivent dans la logique de la santé publique.

    Cette structure fonctionne déjà bien dans bon nombre de provinces et territoires et dans d’autres pays, dont le Royaume-Uni et l’Australie. D’ailleurs, l’agence se dirige vers cette structure de gestion depuis un certain temps déjà et l’a même adoptée depuis 2012. À l’époque, nous avons amorcé la redéfinition des rôles et responsabilités de l’ACSP sur une base intérimaire. Ma nomination à titre d’ACSP, le 24 septembre dernier — nomination qui coïncidait avec le 10^e anniversaire de l’agence — constitue la première étape nécessaire à la progression de la santé publique au pays.

    La prochaine étape sera d’attribuer les bons postes et les bonnes tâches aux bonnes personnes dans l’intérêt des Canadiens. Je suis très fier de la maturation de l’agence. Elle est devenue une chef de file en santé publique. L’importance de l’agence a cru, tout comme les attentes du public à son égard. Nous devons améliorer nos liens mondiaux en matière de santé publique.

    Après 10 ans et de nombreux exemples de réussite hautement médiatisés en santé publique, l’agence n’est plus une novice et le poste d’administrateur en chef de la santé publique n’est plus nouveau. Nous devons nous ajuster et progresser de façon sensée sur le plan de la gestion et de la santé publique.

    Monsieur le président, messieurs les membres du comité, pour les raisons soulevées, j’appuie fortement les amendements à la Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada proposés à la section 20 du projet de loi C-43.

    Le sous-ministre délégué et moi sommes d'avis que les amendements proposés constituent une bonne chose pour la santé des Canadiens. Je vous remercie de m’avoir invité à témoigner.

    Merci, docteur Taylor, pour cet exposé. Au nom de tous ici présents, je tiens à vous remercier pour vos efforts dans la lutte contre l'épidémie de la maladie du virus Ebola.

    Nous entendrons maintenant la présidente de la Central des caisses de crédit du Canada.

    Bonjour.

    Je m'appelle Martha Durdin, présidente et directrice générale de la Centrale des caisses de crédit du Canada. Je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser à vous au sujet du projet de loi C-43.

    La Centrale des caisses de crédit du Canada est l'association commerciale nationale des 317 caisses de crédit en activité au Canada, à l'exception du Québec. Ensemble, ces caisses possèdent plus de 166 milliards d'actifs et mènent leurs activités dans 1 740 emplacements partout au pays. Elles fournissent plus de 27 000 emplois et des services financiers à plus de 5,3 millions de Canadiens.

    Les caisses de crédit sont des coopératives financières sous réglementation provinciale qui appartiennent à leurs membres. Ces membres-actionnaires jouent un rôle actif dans l'évolution de leur caisse de crédit, et le principe selon lequel chaque membre détient un vote leur permet d'avoir leur mot à dire dans l'administration de leur institution.

    Le caractère novateur des caisses de crédit s'étend au-delà de la structure coopérative qui nous est propre. Par le passé, les caisses ont innové de bien des façons dans le secteur financier canadien. Par exemple, elles ont été les premières institutions financières canadiennes à permettre aux femmes d'emprunter en leur propre nom, à offrir l'épargne à intérêt quotidien, à installer des guichets automatiques à services complets et à offrir des services bancaires en ligne entièrement fonctionnels.

     Les caisses de crédit sont étroitement liées aux comités qu'elles servent.

    Nous ne cherchons pas à faire des profits à court terme. D'ailleurs, lorsque la concurrence regarde ailleurs pour trouver de nouvelles sources de profits, nous continuons à nous investir dans notre communauté. En fait, le système des caisses de crédit compte actuellement 380 points de service dans des communautés où il n'y a aucune autre institution financière.

    Les caisses de crédit ont aussi une relation spéciale avec les petites entreprises.

    J'hésite à parler de la fédération après l'échange survenu un peu plus tôt, mais les données de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante indiquent que les caisses, y compris Desjardins, détiennent la deuxième plus importante part des prêts consentis à des petites entreprises au Canada (18,6 % ), tout juste derrière la Banque Royale, une institution beaucoup plus imposante. Selon la FCEI, si les caisses de crédit réussissent si bien à ce chapitre, c'est qu'elles offrent aux petites entreprises un service supérieur à celui des banques.

    De plus, les caisses apportent de la stabilité au secteur financier canadien. Le volume de nos prêts croît de façon régulière et le taux moyen des pertes sur prêts des caisses de crédit est considérablement inférieur à celui des banques à charte.

    En bref, les caisses de crédit sont une réussite canadienne.

    Elles sont novatrices, axées sur les communautés et représentent un appui essentiel pour les petites entreprises en plus d'être une source de stabilité pendant les périodes instables. Leur présence est cruciale au maintien de l'équilibre concurrentiel du secteur financier. Cette réussite est le fruit des efforts de chaque caisse de crédit, mais aussi le résultat de leur collaboration. Avec le temps, cette collaboration a mené à la création des centrales provinciales et, plus récemment, à la création de centrales régionales comme Central 1 (Colombie-Britannique et Ontario) et Atlantic Central, qui offrent des services spécialisés aux caisses de crédit, au-delà des frontières provinciales.

    La collaboration aide le système des caisses de crédit à prendre de l'ampleur, à trouver des approches mutuelles à propos de la technologie, à se positionner sur le marché, à gérer les liquidités, à se conformer à la réglementation et à élaborer des stratégies concernant les marchés. Dans de nombreux cas, ces relations ont bénéficié d'un cadre de réglementation fédéral facilitant la collaboration au sein du système des caisses de crédit. Et c'est ce qui m'amène à parler du projet de loi C-43

    Le projet de loi C-43 propose de modifier considérablement le cadre de réglementation fédéral qui gouverne certains aspects des caisses de crédit depuis des décennies. Comme vous le savez, ces modifications juridiques découlent du budget fédéral de 2014 et n'ont pas été demandées par le système des caisses de crédit.

    En clair, le projet de loi C-43 modifiera les liens entre le gouvernement fédéral et le système des caisses de crédit, et surtout son lien avec les centrales provinciales.

    Il vous reste une minute.

    En ce moment, au Canada, cinq centrales provinciales sont à la fois soumises à la réglementation du Bureau du surintendant des institutions financières au fédéral et à la réglementation d'organismes provinciaux. Comprendre et effectuer les ajustements qu'exige une rupture aussi importante par rapport aux anciennes pratiques demanderont beaucoup de temps.

    Je vais passer directement à ma conclusion, puisque mon temps est presque écoulé.

    Le projet de loi C-43 propose de modifier le cadre de réglementation qui gouverne une partie du système des caisses de crédit. Nous aurons besoin de temps pour nous préparer à la transition envisagée par le gouvernement fédéral et la mettre en oeuvre. Pour ce faire, nous demandons que ce comité, dans son rapport sur le projet de loi C-43, recommande que le gouvernement fédéral voie à ce que les intervenants des caisses de crédit concernés aient le temps de se préparer à la transition vers une réglementation exclusivement provinciale et que l'échéancier de cette transition soit fixé pour qu'elle se fasse sans heurts.

    Merci.

    Merci beaucoup pour cet exposé.

    Nous entendrons maintenant le président de Vancity. Vous avez la parole.

    Je tiens à remercier le président et les membres du comité d'avoir invité la Vancouver City Savings, ou Vancity, à participer à la discussion d'aujourd'hui sur le projet de loi C-43.

    Je m'appelle Chris Dobrzanski et je suis économiste en chef de la coopérative de crédit Vancity, qui est basée à Vancouver, en Colombie-Britannique. Je suis également le président de la Banque Citizens du Canada, qui appartient entièrement à Vancity et qui fournit une structure financière nationale à notre coopérative de crédit.

    Je vais vous présenter aujourd'hui nos perspectives qui sont ancrées dans l'intégration communautaire et provinciale. Comme le disait Mme Durdin, les coopératives de crédit et les caisses populaires attirent un nombre toujours croissant de membres et d'employés talentueux dans le domaine des services financiers qui oeuvrent dans de nombreux secteurs de l'économie réelle. Les constituants tirent profit du réseau national des coopératives financières incorporées au niveau provincial qui acceptent des dépôts. Le secteur des coopératives de crédit canadiennes, en excluant les caisses populaires Desjardins, représente 5,3 millions de membres, soit 20 % de la population.

    Depuis 1946, Vancity sait que ce sont les membres qui font de nous qui nous sommes. Notre origine provient de la fourniture de services bancaires aux membres de collectivités que ne servaient pas les institutions financières existantes. À titre de coopérative, Vancity est mue par les besoins de ses membres; ce qui a engendré de nombreuses innovations pour étendre l'inclusion financière.

    Cette capacité à refléter les besoins de la collectivité nous aide vivement aujourd'hui et a permis à Vancity d'innover dans la fourniture de solutions en temps réel pour répondre aux défis auxquels sont confrontées les communautés en matière de logements abordables, de systèmes alimentaires locaux, d'entreprises sociales, d'énergies renouvelables, d'environnement et d'éducation financière, notamment. Cette innovation locale se base en partie sur un accès direct à des solutions de traitement des paiements; en effet, de par son adhésion à Central 1, Vancity dispose du protocole, de la fiabilité et de la stabilité de la Canadian Payments Association (CPA). Vancity est particulièrement reconnaissante de la structure existante qui permet aux coopératives de crédit centrales régionales d'être reconnues comme des partenaires de même niveau au sein de la CPA. Aujourd'hui, avec plus de 501 000 membres et des actifs de près de 18 milliards de dollars, Vancity est la plus vaste coopérative de crédit communautaire du Canada.

    Vancity comprend l'idée générale des réglementations financières émergentes, particulièrement la mise en place des Accords de Bâle Ill au niveau international d'ici 2018. Nous comprenons que certaines réformes financières incommoderont les institutions financières de dépôt réglementées en fournissant un cadre de crédit stable qui soutienne l'économie réelle, ce que l'harmonisation et le renforcement de la réglementation soutiennent considérablement. Vancity préfère les réglementations qui encouragent la fourniture stable de services bancaires aux gens ordinaires, c'est-à-dire, nos membres.

     Sur le plan national, Vancity coopère avec les coopératives de crédit de tout le pays afin de créer un réseau sûr à grande échelle. Dans notre cas, cela se fait par l'entremise de Central 1. Nous sommes reconnaissants envers le réseau actuel, qui permet aujourd'hui à nos coopératives de crédit centrales régionales d'être considérées comme des partenaires de même niveau au sein de la CPA et d'être soumises aux mêmes règles de la part du Bureau du surintendant des institutions financières. Ces normes uniformes soutiennent les membres de Vancity, car une plus grande stabilité financière est ainsi accessible à toutes les institutions financières qui acceptent les dépôts, et non pas seulement aux coopératives de crédit ainsi qu'à leurs centrales et leurs membres.

    En tant que coopérative, Vancity est gouvernée de manière démocratique par ses membres. Avec d'autres coopératives de crédit de la Colombie-Britannique, nous sommes membres de notre coopérative de crédit centrale régionale. Par l'entremise de notre conseil d'administration élu par les membres, nous nous consultons les uns les autres sur des questions de réforme financière, d'échelle financière et de pratiques financières viables. Notre processus de consultation génère peut-être un consensus plus solide que nos concurrents. Ces consultations au sein des groupes de pairs et la coordination entre nos régions de coopératives de crédit nécessitent du temps.

    Nous remarquons que les changements importants proposés dans le projet de loi C-43 quant aux coopératives de crédit tireraient également profit d'un processus de consultations plus approfondi. Selon notre expérience, lorsque nous consacrons des ressources adéquates et le temps nécessaire à des changements de politique, tels que ceux proposés dans ce projet de loi, nous assurons une transition sans heurt vers le nouvel état en exprimant clairement les avantages dont bénéficieront toutes les parties prenantes. Nous demandons, par conséquent, au comité de nous donner un délai suffisant pour que notre système de collaboration coopérative puisse générer une réponse coordonnée aux changements réglementaires envisagés.

    Pour terminer, monsieur le président, au nom des membres de Vancity, je souhaite exprimer notre accord et souligner qu'il est simplement prudent de commencer la planification des sujets abordés aujourd'hui.

     Je vous remercie sincèrement de m'avoir donné l'occasion de m'exprimer sur ces questions. Vous pourriez toujours par la suite témoigner à Vancouver des effets positifs que nous avons sur les collectivités que nous servons et de l'importance de nos valeurs en tant que fondement de nos activités financières. Nous espérons que vous visiterez Vancity lorsque vous serez de passage à Vancouver.

    Merci.

    Je vous remercie beaucoup de votre présentation.

    Chers collègues, nous devrons limiter nos interventions à cinq minutes. Je vous signale que nous n’aurons pas suffisamment de temps pour permettre à tous les membres d’intervenir. Donc, si vous pouvez partager votre temps avec vos collègues, ça nous aiderait.

    Monsieur Cullen, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci aux témoins d’avoir accepté notre invitation. D’abord, monsieur Taylor, j’aimerais faire écho aux propos de notre président et vous remercier de tous les efforts déployés par votre agence pour protéger les Canadiens. Cela explique pourquoi vous occupez ce poste et pourquoi les questions de santé publique sont importantes et doivent être soutenues.

    Madame Durbin et monsieur Dobrzanski, j’aimerais vous interroger brièvement sur la consultation eu égard aux amendements proposés. Lors du dernier budget, le gouvernement fédéral a modifié la façon dont les caisses de crédit sont imposées. Ces changements ont eu un impact sur toutes les caisses de crédit. Madame Durbin, avez-vous participé à ce processus à l’époque?

    Non, je n’y ai pas participé.

    Ce changement à la politique fiscale a coûté près de 130 millions de dollars aux caisses de crédit au pays. Monsieur Dobrzanski, avez-vous participé à ce processus pour Vancity ou une autre caisse de crédit à l’époque?

    J’étais chez Vancity à l’époque où ces amendements ont été proposés.

    À votre connaissance, le gouvernement fédéral a-t-il mené des consultations avant de proposer ces changements?

    À ma connaissance, il n’y a eu aucune consultation.

    A-t-il mené des consultations avant de proposer ces changements à la façon dont les caisses de crédit au Canada mènent leurs activités?

    Pas à ma connaissance.

    D'accord.

    Dans votre exposé, vous avez dit que les caisses de crédit entretiennent une très bonne relation avec les petites entreprises.

    C'est exact.

    Proportionnellement, elles font mieux que les banques à charte.

    C'est notre opinion.

    Quand je dis proportionnellement, je veux parler par rapport à leurs actifs.

    Oui. Proportionnellement, nous prêtons davantage aux petites entreprises que les grandes banques.

    Vous êtes de meilleurs prêteurs, plus efficaces, pour les petites et moyennes entreprises canadiennes. Est-ce une évaluation juste, si l’on se fie aux chiffres?

    C’est une évaluation juste.

    Puisque depuis maintenant deux ans, dans le secteur financier, c’est vous qui êtes les plus efficaces à aider les petites entreprises à innover, à prospérer, à s’améliorer et à créer des emplois — le gouvernement dit toujours que ce sont les petites entreprises qui sont les meilleures à créer des emplois —, je trouve étrange que le gouvernement fédéral ne vous ait pas consultés, d’abord sur les changements en matière d’impôt, qui sont plus prohibitifs pour vous, et ensuite sur un modèle de gouvernance de base.

    Les mesures proposées par les conservateurs vous permettraient-elles de mieux aider les petites entreprises?

    Je dirai que c’est la raison pour laquelle nous sommes ici, pour demander plus de temps avant la mise en œuvre du projet de loi C-43 et l’entrée en vigueur des changements.

    Y a-t-il un danger à procéder trop rapidement, à apporter ces changements sans vous accorder le temps que vous demandez? Cela aurait-il un impact sur les caisses de crédit?

    Les caisses de crédit ont besoin de temps pour comprendre l’impact de ces amendements et apporter les changements qui s’imposent. Les provinces devront peut-être apporter des changements législatifs afin de se conformer à ce nouvel environnement.

    Soit dit en passant, nous aimons beaucoup nos conversations avec la FCEI. Nous voulons simplement éviter que le gouvernement fédéral confie l’élaboration de politiques à un groupe de pression du milieu des affaires, chose qu’il ne ferait pas avec un autre lobby.

    Monsieur Yussuff, j’aimerais vous poser une question au sujet de cette réduction de 550 millions de dollars du fonds du régime d'assurance-emploi. J’ignore si vous étiez présent lors du témoignage du ministre. Nous lui avons posé la question, à savoir si le ministère des Finances avait mené une analyse de l’impact de cette mesure sur les emplois. À chaque fois, il nous a répondu que le ministère s’appuyait sur les estimations d’un groupe de pression du milieu des affaires ou, simplement: « Non, n’avons pas fait d’analyse. »

    Y a-t-il une inquiétude à réduire le fonds de l’assurance-emploi de la sorte, alors que le gouvernement ne s’est même pas donné la peine de faire des calculs afin de déterminer quel serait l’impact de cette mesure?

    D’abord et avant tout, comme vous le savez, en vertu du régime d’assurance-emploi, les travailleurs paient 50 % des cotisations, et les employeurs l’autre 50 %. Au moment de choisir un groupe ou l’autre, il me paraît répréhensible que l’impact sur les travailleurs n’ait pas été pris en considération. En vertu des règles actuelles du régime, si l’on tient compte des avantages dont jouissent les travailleurs, cette mesure est très mal conçue. À Toronto, par exemple, 17 % des chômeurs touchent des prestations et 83 % n’en touchent pas.

    À une époque où l’on manque de travailleurs dans les métiers spécialisés, notamment, nous n’avons pas été consultés, encore moins les travailleurs, sur ce changement de politique pour savoir quel serait l’impact sur l'emploi.

    Le ministre a affirmé plus tôt que si on a eu recours à la FCEI pour la soi-disant analyse du plan de création d'emplois, c'était parce que ses membres sont des experts en petites entreprises. Vous êtes les experts en ce qui a trait aux travailleurs et à ce qui arrive lorsque les travailleurs perdent leur emploi ou qu'ils doivent réintégrer leur domaine, ce qui est préoccupant, étant donné que nous avons perdu 400 000 emplois dans le secteur de la fabrication et qu'ils n'ont pas été remplacés.

    Quelles améliorations pourrions-nous apporter pour aider l'économie canadienne et les travailleurs, ceux qui ont un emploi et ceux au chômage, dans l'économie actuelle?

    Comme vous le savez, lorsqu'une personne perd son emploi, elle s'attend à avoir droit aux prestations pour lesquelles elle a payé des cotisations, et il est malheureux qu'étant donné les règlements en vigueur, les travailleurs ne puissent même pas avoir accès à ces prestations — ce qui explique la proportion de 17 % à Toronto.

    De plus, le pays fait face à un réel défi systémique en matière de formation. Nous devons relever un énorme défi à cet égard, et nous devons donc investir de l'argent dans la formation et déterminer la meilleure façon de faire participer les employeurs au programme relativement à la formation. Manifestement, nous constatons que ce défi revient d'une année à l'autre. Cela n'aide pas du tout la productivité, et cela n'aide pas les travailleurs qui ont perdu leur emploi à réintégrer le marché du travail.

    Merci.

    Merci, monsieur Cullen.

    La parole est maintenant à M. Saxton.

    Merci, monsieur le président. J'aimerais également remercier les témoins d'être ici aujourd'hui.

    Mes premières questions s'adressent à Mme Durdin, de la Centrale des caisses de crédit du Canada.

    Dans le Plan d'action économique de 2014, on propose d'améliorer et de clarifier le régime fédéral concernant les caisses de crédit. À votre avis, comment le projet de loi C-43 aidera-t-il à clarifier les règlements fédéraux pour les centrales provinciales de coopératives de crédit qui souhaitent être visées par ces règlements?

    Selon ce que le gouvernement nous a dit, les effets et les changements entraînés par le projet de loi C-43 visent à clarifier les rôles des compétences provinciales et fédérales. C'est l'effet que devraient produire les changements.

    Il reste à préciser les effets sur les centrales. Nous nous sommes engagés dans ce processus pour comprendre quels changements doivent être apportés pour mettre en oeuvre ce changement. C'est difficile à dire en ce moment, car nous nous penchons toujours sur le document technique et nous tentons de comprendre ce qui doit être fait.

    À votre avis, comment les mesures contenues dans le projet de loi C-43 aideront-elles à harmoniser le processus, surtout en ce qui concerne les fusions, et à offrir des choix et une stabilité aux consommateurs?

    Je ne crois pas qu'il aura des effets sur le processus de fusion. La décision des coopératives de crédit d'être visées par les règlements fédéraux, si c'est votre question, est un choix difficile si elles souhaitent entrer dans la sphère fédérale. Je ne crois pas que les deux éléments soient liés.

    Dans ce cas, j'aimerais poser la même question à M. Dobrzanski, de Vancity. Aimeriez-vous que je répète la question?

    Concerne-t-elle la fusion?

    Oui.

    D'accord. Vancity, comme vous le savez, a le privilège d'être à la fois constituée en vertu d'une loi provinciale en tant que coopérative de crédit et d'avoir une banque à charte nationale à propriétaire unique. Notre conseil d'administration, dont les membres sont élus par nos membres, a adopté le point de vue selon lequel la raison d'être de la coopérative de crédit est d'engendrer et de créer des effets à l'échelle locale et de répondre aux besoins de la collectivité. Ses membres continuent de croire qu'un organisme constitué en vertu d'une loi provinciale renforce ce modèle régional et local et lui permet de fonctionner.

    Quant à la banque, elle nous fournit une importante stabilité dans les modes de paiement. Même si nous ne sommes pas une institution financière acceptant les dépôts en activité, nous sommes toujours en règle en ce qui concerne nos organismes de réglementation, le BSIF et la SADC.

    Je dirais que la coopérative de crédit Vancity appuie les mesures de transition que le projet de loi C-43 vise à clarifier, ce qui clarifie également la ligne de mire et la voie à suivre pour les coopératives de crédit qui souhaitent être visées par les règlements fédéraux.

    Si vous me permettez d'utiliser l'image d'une ligne de mire claire, nous comprenons, dans la structure actuelle, comment notre coopération avec les règlements en vigueur crée une ligne de mire pour nos membres par l'entremise de notre centrale jusqu'aux paiements dans un réseau fédéral d'institutions financières. C'est cette consultation que nous aimerions partager.

    Monsieur Saxton, Mme Durdin souhaite faire un autre commentaire.

    Pourrais-je ajouter quelque chose à ma dernière réponse? Si votre question est liée à la fusion, étant donné que les coopératives de crédit sont sous réglementation provinciale, la fusion effectuée dans une province ne devrait pas être touchée par le projet de loi C-43.

    Merci.

    Monsieur Dobrzanski, pouvez-vous parler des avantages liés au fait d'être réglementés par le BSIF? Je crois que votre Banque Citizens a une charte fédérale. Pouvez-vous nous expliquer les avantages conférés par le BSIF?

    Au niveau le plus élevé, Vancity et deux autres coopératives de crédit du Canada sont membres de la Global Alliance for Banking on Values, un organisme qui fait la promotion de la transparence dans la prise de risque et la reddition de comptes en ce qui concerne les effets sur la collectivité.

    La surveillance exercée par le BSIF, surtout relativement à la Banque Citizens, a très bien servi l'organisme, car le BSIF a introduit certaines de ces normes internationales de Bâle plus tôt au Canada, et ces dernières ont déterminé la préparation contre le risque et la prise de risque dans les plus grandes coopératives de crédit de partout au Canada. Nous profitons de cette surveillance précoce et directe, et nous sommes reconnaissants de cette relation entre nos organismes fédéraux qui supervisent la Banque Citizens.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Saxton.

    Monsieur Brison, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais remercier les témoins d'être ici aujourd'hui.

    J'aimerais tout d'abord parler des coopératives de crédit. Nous comprenons l'importance des petites entreprises pour l'économie du Canada. Elles sont essentielles. On nous dit qu'au cours des 10 prochaines années, 50 % des petites entreprises du Canada seront vendues, une situation attribuable en grande partie à des enjeux démographiques, car les membres de la génération des baby-boomers prennent leur retraite. Certains économistes nous disent également que cela représente un risque important pour l'économie canadienne, car une très grande partie de cette économie passera à la relève dans une très courte période de temps.

    Étant donné l'importance des coopératives de crédit en ce qui concerne les prêts aux petites entreprises et leurs finances, devrions-nous appuyer davantage vos efforts, surtout pendant une période où il y a aura une grande demande pour le financement des petites entreprises au Canada? Pouvez-vous nommer une mesure précise qui pourrait vous permettre de mieux aider les petites entreprises — par exemple une mesure fédérale, ou un crédit d'impôt?

    C'est une question tendancieuse.

    J'allais dire que oui, il est important d'appuyer le système de coopératives de crédit dans le milieu réglementaire, que ce soit au niveau fédéral ou provincial, car elles jouent un rôle important pour les petites entreprises. Dans certaines provinces de l'Ouest, par exemple en Saskatchewan, la moitié des prêts aux petites entreprises sont fournis par l'entremise de coopératives de crédit. Elles jouent un rôle très important à cet égard. Comme vous le savez, l'un de mes collègues de la coopérative de crédit a comparu devant votre comité il y a quelques semaines pour parler d'une proposition que nous avons présentée au gouvernement fédéral concernant un petit crédit d'impôt pour les coopératives de crédit. Nous en avons déjà discuté à cette table. Nous croyons que le crédit d'impôt permettra aux coopératives de crédit de conserver des capitaux, et que ces capitaux seront ensuite transformés en prêts aux petites entreprises.

    Selon votre analyse, quelle proportion de ces prêts aux petites entreprises serait engendrée par ce crédit d'impôt?

    Notre analyse nous a permis d'estimer que cela coûterait environ 60 millions de dollars au gouvernement. Les prêts qui en résulteraient ou les capitaux qui seraient libérés pour servir de prêts aux petites entreprises et aux Canadiens seraient d'un peu plus de 700 millions de dollars.

    Merci beaucoup.

    Le projet de loi C-43 modifie la Loi sur la Banque de développement du Canada pour permettre à la BDC de faire crédit ou de fournir des liquidités à toute personne par l'entremise d'une catégorie de transaction prévue par les règlements.

    Craignez-vous que ces changements au mandat potentiel de la BDC s'infiltrent dans votre travail? Avez-vous des préoccupations ou un avis à l'égard de ces changements?

    Selon notre interprétation des changements proposés, ils sont prévus pour compléter les prêts du secteur privé. À cet égard, nous ne craignons pas du tout qu'ils fassent concurrence aux coopératives de crédit. Selon notre expérience auprès de la Banque de développement du Canada, ces prêts sont toujours complémentaires.

    Saviez-vous que certains des prêts et soutiens de la Banque de développement du Canada sont seulement offerts aux entreprises traditionnellement structurées et non aux coopératives, par exemple? Étant donné que les coopératives de crédit font partie d'un mouvement de coopération plus large...

    Il vous reste une minute.

    ... pensez-vous que le mouvement coopératif devrait être appuyé par la BDC, au même titre que les entreprises traditionnellement structurées?

    Vraiment, je...

    Nous pouvons en discuter une autre fois.

    Il faudrait que nous en parlions. Cela semble logique.

    Monsieur Yussuff, vous avez mentionné le nombre d'emplois, la croissance stagnante des emplois, le chômage chez les jeunes et la question des stages non rémunérés. J'aimerais obtenir votre avis sur l'ampleur du problème telle que déterminée par l'analyse menée par votre groupe, et sur ce que nous devrions faire.

    Veuillez être bref.

    Très brièvement, je crois que depuis la récession de 2008, le taux de chômage chez les jeunes refuse de redescendre. Il demeure dans les deux chiffres. C'est vraiment une situation décourageante pour les jeunes qui tentent d'acquérir une formation ou qui sont déjà diplômés et qui ne peuvent pas trouver un emploi enrichissant. Nous croyons que le gouvernement doit vraiment adopter une solide stratégie pour aider les membres de ce groupe à trouver un emploi enrichissant et à plein temps.

    Deuxièmement, en ce qui concerne le débat actuel sur les stages non rémunérés, nous sommes fondamentalement contre ces stages. Écoutez, nous sommes un pays riche et la plupart des employeurs qui profitent des stages non rémunérés peuvent se permettre de payer les stagiaires. Le CTC offre des stages. Nous payons les stagiaires qui travaillent pour nous, car nous croyons que la première chose que nous devrions enseigner aux gens, c'est qu'ils seront rémunérés pour leur travail. C'est un principe fondamental. Je crois qu'il est essentiel, dans le contexte de ce débat, de prendre des règlements aux niveaux provincial et fédéral pour limiter cette pratique.

    Merci.

    Merci, monsieur Brison.

    La parole est maintenant à M. Allen.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais d'abord m'adresser à Mme Durdin et à M. Dobrzanski.

    Madame Durdin, vous n'avez pas eu la chance de terminer vos commentaires. J'aimerais revenir sur deux ou trois points et obtenir quelques éclaircissements.

    Je crois que vous avez dit tous les deux que l'élément important, dans ce cas-ci, c'est le temps, car votre organisme est axé sur les membres et vous devez faire certaines choses pour déterminer comment cela fonctionne.

    De plus, monsieur Dobrzanski, vous avez dit que les changements allaient permettre aux coopératives de crédit de choisir si elles souhaitaient relever du fédéral ou du provincial, et il est donc important d'établir ce cadre de travail, et c'est ce que fait essentiellement le projet de loi. C'est important, et je suis d'accord avec vous. Nous voulons veiller à ce que votre service soit offert au plus grand nombre d'endroits possible. Nous constatons qu'un grand nombre des principales institutions financières se sont retirées des petites collectivités.

    Si j'ai bien compris, le ministère vous a laissé entendre que cela n'entrerait probablement pas en vigueur avant deux ans. Est-ce exact?

    C'est exact. Le ministère des Finances a publié un document technique à la mi-octobre, ses représentants ont discuté du cadre de travail de certains de ces changements, et on nous a demandé de fournir une rétroaction d'ici la fin décembre. Ils ont établi une période de deux ans pour mettre en oeuvre ces changements, mais nous ne savons pas vraiment quand on commence à compter le temps.

    Commence-t-on à compter le temps à la fin décembre lorsque la période est terminée ou commence-t-on à la mise en oeuvre du projet de loi C-43? Quand commence-t-on à compter le temps? Nous demandons au minimum deux ans, car c'est une période qui correspond davantage à ce que nous devons faire une fois que nous aurons compris toute la portée des changements exigés, car nous n'avons aucun contrôle sur certains d'entre eux.

    Vous préfèreriez commencer à compter les deux ans à partir du temps où le projet de loi est adopté, au lieu de commencer en octobre?

    Oui, ou plus tard.

    Avez-vous commencé à discuter avec les organismes de réglementation provinciaux, afin d'évaluer les effets de ces changements?

    Oui. Les organismes de réglementation provinciaux, d'après ce que je comprends, se sont rencontrés entre eux et ont rencontré les représentants des services financiers fédéraux. La discussion est en cours.

    Monsieur Dobrzanski, cela concerne les centrales et la question... La nuance est-elle dans la façon dont les centrales fournissent ces services de soutien? Est-elle différente de l'une des principales institutions financières? Les centrales sont-elles l'élément essentiel, l'ombre au tableau, à cet égard? Est-ce le problème?

    Il est juste de dire qu'en ce qui concerne la ligne de vision d'une petite entreprise, d'une entreprise sociale ou d'un organisme sans but lucratif membre de Vancity, nous pouvons leur expliquer, dans le cadre actuel ou par l'entremise de notre centrale, qui fait partie du paysage fédéral au niveau des opérations, la façon dont leurs chèques et leurs dépôts sont compensés. Ils peuvent ainsi effectuer des transactions avec nous en toute confiance.

    Nous ne savons pas exactement quand nous avons besoin de temps pour comprendre les différentes propositions présentées si les centrales changent d'organisme de réglementation. Cela modifie-t-il le système de paiement? Ou certaines dispositions font-elles référence à des institutions financières de services de gros pour le secteur coopératif? Mettra-t-on sur pied un autre secteur coopératif technique de services de gros ou une autre institution pour appuyer ce secteur dans le cadre de l'évolution du système de paiement?

    Nous parlons selon le point de vue de nos membres qui — vous avez absolument raison — passent non seulement par la coopérative de crédit et la centrale, mais par notre processus de coopération à l'échelle régionale, afin que nous puissions créer un milieu coopératif adaptable fondé sur les coopératives de crédit pour les règlements financiers.

    Il me reste environ une minute. J'aimerais revenir à l'un des commentaires de M. Brison sur les changements fiscaux et sur l'une des propositions que vous avez présentées dans le cadre des consultations prébudgétaires et qui concernaient l'impôt sur le capital et les bénéfices non répartis. D'après ce que je comprends, il s'agit d'environ 69 millions de dollars.

    Ce taux d'imposition en vigueur, qui sera réduit graduellement, je présume, sur cinq ans... et cela ne s'applique toujours pas aux véritables petites coopératives de crédit, mais avec la fusion, on s'agrandit, et on perd ainsi cet avantage fiscal. D'après ce que je comprends, cela représente environ 46 millions de dollars aujourd'hui.

    Je crois que c'est exact.

    Vous souhaitez obtenir une augmentation d'environ 23 millions de dollars en plus. Est-ce exact?

    Veuillez être bref.

    Une voix: Exactement.

    Oui, d'accord. Merci beaucoup.

    C'est tout.

    Merci beaucoup, monsieur Allen.

     Monsieur Caron, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je vais partager mon temps avec M. Rankin.

    Monsieur Yussuff, je voudrais revenir sur la question de l'assurance-emploi.

    Vous connaissez bien le programme ainsi que les décisions qu'a rendues la Cour suprême en 2008 et, plus récemment, en 2014. Déjà, en 2002, l'ex-vérificatrice générale affirmait dans son rapport que les surplus qu'affichait la Caisse d'assurance-emploi — c'était le cas à l'époque — étaient contraires à l'esprit de la loi et que, dans de telles circonstances, le gouvernement devait revoir le mécanisme de fixation des cotisations.

    Dans sa décision de 2008, la Cour suprême abondait dans ce sens. De plus, en 2014, elle a réaffirmé ce qu'elle avait déjà indiqué en 2008. Malgré tout, le gouvernement utilise les surplus de l'assurance-emploi pour une initiative qui ne vise qu'à donner un congé de cotisations à une entreprise, et ce, sans conditions.

    Êtes-vous d'accord pour dire qu'une des responsabilités du gouvernement serait d'établir un mécanisme indépendant d'établissement des cotisations, afin de s'assurer que les employeurs et les employés paient une part proportionnelle au niveau de prestations qu'ils peuvent recevoir?

    Oui, je serais d'accord avec vous.

    Quand l'ancien ministre des Finances Jim Flaherty a modifié le processus d'établissement des taux, il a mis sur pied un conseil indépendant ou il devait le faire. Ce comité a fait fausse route sur l'essentiel et il s'est trompé souvent. Nous avions déploré les lacunes dans la structure et réclamé des correctifs.

    Encore une fois, nous constatons que les revenus générés par la caisse de l'AE excèdent manifestement le montant des prestations versées. Nous constatons que l'accès aux prestations a été tellement restreint que les travailleurs qui devaient profiter du système sont de plus en plus marginalisés. Il est tellement restrictif qu'ils ne peuvent y avoir accès.

    Je pense que les travailleurs doivent avoir leur mot à dire sur ce qu'il advient des cotisations qu'ils paient, mais surtout, qu'il faut revoir toute la structure. Le mécanisme d'admissibilité aux prestations est beaucoup trop restrictif, et bien sûr, ce sont d'abord les travailleurs qui finissent par en payer le coût.

    Lorsqu'ils ne reçoivent pas de prestations d'AE, ils doivent inévitablement demander de l'aide sociale à leur province, et ce sont les gouvernements provinciaux qui finissent par payer les coûts du système, alors que le gouvernement fédéral échappe à toute responsabilité.

     Merci.

    Je vais maintenant céder la parole à M. Rankin.

    Je remercie les témoins d'être ici.

    J'aimerais poser une question au Dr Taylor. Lorsque vous êtes confronté à un problème de santé publique comme l'ebola, êtes-vous libre de vous exprimer publiquement si, comme et quand vous le souhaitez?

    Je parle très souvent au public. Je parle aux médias. Je parle fréquemment aux parlementaires. Je prends très souvent la parole.

    Je vous pose la question parce que selon ce nouvel arrangement, entre le président et vous-même, l'article 256 dicte seulement que vous donnez des conseils au ministre et au président en matière de santé publique.

    Consultez-vous le ministère au préalable? Êtes-vous libre de vous exprimer comme bon vous semble?

    Lorsque je parle aux Canadiens, je m'exprime au nom de l'Agence de la santé publique. Il a toujours fait partie du rôle de l'administrateur en chef de la santé publique de parler aux Canadiens, et cela va continuer. Il y a aussi un rapport annuel, le rapport de l'ACSP, qui est présenté directement aux parlementaires.

    Je connais bien le rapport annuel, mais cet article va changer, et il n'y est plus question que de parler avec le ministre pour lui prodiguer des conseils. Je ne suis pas certain: avez-vous un protocole de communication ou quelque chose qui confirme que vous pouvez vous exprimer en toute indépendance dans les médias?

    Je prodigue des conseils à la ministre, au président, au Cabinet et au premier ministre. La communication avec les Canadiens reste clairement de mon ressort, et comme je l'ai dit, je parle au nom de toute l'agence et souvent même, au nom de tout le gouvernement.

    Quand je m'exprime au nom du gouvernement, je vérifie avec l'agence que nous diffusons le bon message, en cohérence avec les autres ministères, par exemple.

    Mais il n'y a rien dans ces modifications qui changera quoi que ce soit à votre pouvoir de vous exprimer si, quand et comme vous le voulez.

    Non, cela ne change pas. Je vais rester le porte-parole du gouvernement fédéral en matière de santé publique.

    Monsieur Van Kesteren.

    Merci, monsieur le président. J'ai une brève question à poser, mais j'aimerais peut-être commencer par quelques observations.

    Je tiens à vous féliciter tous les deux, représentants des caisses de crédit. J'ai moi-même une longue histoire avec les caisses de crédit. Elles étaient là, je m'en souviens, au début des années 1990, quand nous avons eu des difficultés et que les grandes banques nous ont abandonnés. Elles nous ont aidés à traverser cette période difficile, et j'ai toujours ressenti un lien d'appartenance fort avec les caisses de crédit, je les ai toujours eues en grande estime.

    J'apprécie ce que les caisses de crédit font pour les communautés. Je sais qu'elles sont importantes dans la circonscription de Chatham-Kent—Essex. Des caisses de crédit comme la Heritage Savings & Credit Union, Libro et Unigasco sont de formidables organisations qui contribuent grandement au bien-être de notre communauté, et je sais que c'est la même chose ailleurs. Je tiens seulement à vous dire à quel point j'apprécie ce que vous faites. Vous jouez un rôle tellement important, nécessaire et crucial pour le pays, où vous comblez une lacune.

    M. Saxton a parlé de regroupements.

    Madame Durdin, vous n'aviez pas l'impression que c'était du ressort des provinces. Mais pour une banque comme la vôtre, une caisse de crédit comme la vôtre, monsieur Dobrzanski, est-ce une chose que la loi empêcherait?

    Pouvez-vous faire...? Je crois comprendre ce que vous avez dit, votre charte vous permet de passer d'une province à l'autre. Est-ce que c'est exact?

    Je vais sembler un peu prétentieux. Il y a des règles particulières qui s'appliquent aux activités des caisses de crédit pour ce qui est de l'incorporation en Colombie-Britannique. Les banques sont régies par la Loi sur les banques et la Charte fédérale, mais nous devons aussi nous enregistrer dans les provinces où nous souhaitons faire des affaires. Ce sont donc des organisations administrées de façon assez à part, même s'il n'y a qu'un seul et unique actionnaire, Vancity.

    Le point de vue que je présentais aujourd'hui sur le projet de loi-C-43, c'est que comme les caisses de crédit sont dirigées par leurs membres, les consultations sont une partie essentielle de leur fonctionnement. Depuis quelques dizaines d'années, nous avons réussi à trouver une formule qui nous permet de prendre de l'expansion à l'échelle nationale. Dans certaines régions, l'importance des caisses de crédit est proportionnelle à la population, mais elles n'ont pas autant d'argent. Nous administrons le tout, comme Vancity, en regroupant toutes les compensations et les systèmes dans notre région pour pouvoir être concurrentiels. Notre région se lie ensuite avec d'autres provinces.

    C'est notre perception des choses aujourd'hui, et nous pensons qu'il faudra peut-être un petit peu plus de temps pour consulter nos membres que ne le prévoit le projet de loi pour l'adoption du nouveau cadre de fonctionnement. Nous avons pris fermement position en faveur d'une réglementation financière plus stricte, de services bancaires solides, et nous n'en démordrons pas.

    Vous avez examiné la question à diverses reprises dans le contexte de consultations. Pourriez-vous en informer brièvement le comité? Je sais que ce n'est pas l'objet de la séance, mais pourriez-vous brièvement mettre à l'avant-plan la demande portant sur les 5 % de vos bénéfices non répartis? Peut-être devrais-je plutôt demander à Mme Durdin?

    Vous parlez du crédit d'impôt. Comme vous le savez, les caisses de crédit...

    Pour que ce soit bien compris, cela ne fait pas partie de la consultation sur le projet de loi-C-43. C'est pour des considérations futures.

    C'est vrai, cette question faisait partie de la présentation sur le budget. Est-ce ce que vous voulez dire?

    Le crédit d'impôt s'applique aux bénéfices non répartis. Il s'agit d'un crédit sur la croissance de 5 % des bénéfices non répartis. Il s'adresse aux caisses de crédit. Comme vous le savez, les caisses de crédit conservent tout leur capital dans leurs bénéfices non répartis et n'ont pas accès aux mêmes avantages que les banques. C'est pourquoi nous faisons cette demande. Il s'applique à la croissance des bénéfices non répartis.

    C'est votre dernière question.

    Est-ce la même chose partout? Est-ce que toutes les caisses de crédit le réclament?

    Oui.

    Très bien.

    C'est tout.

    Merci.

    Chers collègues, le timbre va retentir à 17 h 45. Je sais que notre réunion devait s'arrêter à 17 h 30. Puis-je demander à nos quatre témoins s'ils peuvent rester jusqu'à environ 17 h 45?

    D'accord, merci beaucoup. C'est très apprécié.

    Revenons au NPD. Nous allons commencer par M. Rankin.

    Merci. Je vais partager mon temps avec mon collègue, M. Caron.

    Je n'ai qu'une question à poser, s'il vous plaît, à Mme Durdin de la Centrale des caisses de crédit. D'abord, je ne peux pas imaginer que les conservateurs modifient la Loi sur les banques sans même consulter ce secteur. Je comprends toutefois de votre réponse à mon collègue, M. Cullen, que vous n'avez pas été consultés au sujet des modifications apportées par la section 22, pas plus que vous n'avez été consultés la dernière fois que le régime fiscal a été modifié. Ai-je bien compris jusqu'ici?

    Oui, c'est ce que je crois.

    Bien sûr, vous êtes essentiellement réglementés par les provinces. Sauriez-vous alors si le gouvernement du Canada a consulté les gouvernements provinciaux d'une quelconque manière?

    J'ai bien peur de ne pas connaître la réponse à cette question.

    Vous n'avez pas entendu de rumeur, ni d'un côté ni de l'autre.

    Non.

    Pas plus que Vancity?

    Non.

    Très bien.

    Donc si je peux l'exprimer ainsi, vous demandez simplement un report d'application de la section 22 pour que des consultations puissent avoir lieu, n'est-ce pas?

    Nous avons besoin de temps pour vraiment bien comprendre les changements nécessaires à l'échelle provinciale et les mettre en place.

    En gros, vous voulez simplement que cette loi ne soit pas promulguée, qu'elle n'entre pas en vigueur avant que vous n'ayez pu le faire. Avez-vous un délai à proposer?

    Je n'ai pas encore de délai précis à proposer, parce que nous sommes encore en train d'essayer de l'évaluer.

    Vous souhaitez simplement que ce ne soit pas maintenant.

    Mme Martha Durdin: Exactement.

    M. Murray Rankin: Je vois.

    Je vous remercie.

     Monsieur Caron, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vais revenir à M. Yussuff et continuer à propos de l'assurance-emploi.

    En 2007, juste après l'arrivée au pouvoir des conservateurs, le pourcentage des cotisants à l'assurance-emploi qui pouvaient recevoir des prestations était de 44 %. En somme, 44 % des gens qui cotisaient à l'assurance-emploi pouvaient réclamer des prestations. Aujourd'hui, en raison des restrictions touchant l'accès aux prestations, ce pourcentage a diminué à 38 %. Cela signifie que quatre cotisants sur dix peuvent peuvent obtenir des prestation d'assurance-emploi, ce qui explique une bonne partie du surplus qui est actuellement utilisé par le gouvernement pour donner un congé de cotisations aux employeurs.

    Mon analyse est-elle correcte?

    Votre analyse est tout à fait juste. Je pense que le problème ici, c'est que les travailleurs qui contribuent au régime s'attendent à recevoir des prestations s'ils perdent leur emploi ou à avoir accès à de la formation. Pourtant, on voit de plus en plus un peu partout au pays — pas seulement à Toronto et selon les chiffres que j'ai donnés, mais partout au pays —, que les travailleurs ont de moins en moins accès au régime lorsqu'ils perdent leur emploi, encore moins à des prestations, tellement les critères d'admissibilité aux prestations sont contraignants.

    Il s'agit essentiellement d'une forme de taxation sans aucune représentation. Ils n'ont pas accès aux prestations même s'ils continuent toujours de contribuer.

    La mesure proposée par le gouvernement, qui est d'accorder un congé de cotisations aux entreprises payant moins de 15 000 $ de cotisations, ne vise que les petites entreprises et n'est assortie d'aucune condition relativement à la création d'emplois. En fin de compte, les employés, eux, ne bénéficient d'aucun congé de cotisations. Pouvez-vous faire des commentaires à ce sujet? Une telle mesure sera-t-elle efficace?

    Eh bien, pour notre analyse, nous utilisons une source d'information plus équilibrée. Nous pourrions vous faire part de notre propre analyse, mais le directeur parlementaire du budget affirme que cette mesure pourrait créer 800 emplois pour 500 millions de dollars de cotisations pour les petites entreprises. C'est très malheureux d'après nous, étant donné le nombre élevé de travailleurs au Canada qui n'ont pas accès à des prestations. Il me semble assez injuste que pour autant d'argent, les travailleurs ne fassent pas partie de l'équation.

    Vous affirmez avoir fait une analyse? Pouvez-vous nous faire part de vos réflexions sur...? Nous savons que la FCEI a réalisé une étude. Nous savons que le directeur parlementaire du budget a effectué une étude. Vous avez vous aussi étudié l'incidence de cette mesure.

    Nos chiffres sont très près de ceux du directeur parlementaire du budget pour ce qui est de la création d'emplois.

    Il y en aurait donc environ 800 pour une valeur de 550 millions de dollars.

    Oui, je pense en fait qu'on pourrait embaucher des gens et mieux tirer parti de ces 500 millions de dollars si l'on essayait.

    Avez-vous analysé l'étude de la FCEI à ce sujet?

    Non.

    D'accord, seulement celle du directeur parlementaire du budget, qui utilise des multiplicateurs, la modélisation...?

    Oui.

    Avez-vous fait part de vos conclusions au gouvernement?

    Je suis ici pour vous en parler, parce que je ne crois pas que cela fasse une grande différence.

    D'accord.

    Merci.

    Merci, monsieur Caron.

    Je vais prendre un peu de temps en début de deuxième tour, et s'il me reste du temps, je vais le laisser à M. Allen.

    Docteur Taylor, je vous remercie d'être ici et de clarifier tout cela, parce que diverses questions ont été posées sur certaines de ces modifications. Je pense qu'il manquait un peu de clarté à l'égard des modifications proposées ici, qu'on soit d'accord ou non avec leur contenu. Certains commentaires semblent indiquer qu'elles vont amoindrir votre rôle, qu'elles vont amoindrir l'influence que vous exercez, qu'elles vont amoindrir votre pouvoir de conseil. Je suis heureux que M. Rankin ait précisé que vous seriez toujours en mesure de parler directement aux Canadiens. Je l'apprécie beaucoup.

    J'aimerais vous demander de répéter clairement que ces modifications ne diminueront en rien votre rôle d'administrateur en chef de la santé publique.

    Pas du tout, en fait, je relève directement de la ministre de la Santé, je suis donc sur un pied d'égalité avec le président. Nous faisons tous deux rapport, si bien que nous avons désormais deux administrateurs à temps plein pour diriger l'agence et gérer les éclosions de maladies, par exemple.

    Si cela se trouve, le rôle de l'administrateur en chef de la santé publique s'en trouvera même bonifié, parce que je pourrai me concentrer exclusivement sur l'éclosion d'Ebola, sur les questions de santé publique, m'occuper de parler aux Canadiens, d'entretenir nos liens internationaux et nos liens avec les provinces et les territoires.

    Plutôt que de vous occuper de questions administratives.

    Voilà. Elle s'occupe de tout cela pendant que je me concentre sur la santé publique.

    Qui est votre responsabilité de base.

    Effectivement.

    Je le vois comme un réel avantage, en fait.

    Je vous remercie beaucoup de l'avoir précisé. Je l'apprécie.

    Madame Durdin, pour ce qui est de l'échéancier, nous prenons note de votre recommandation de vous laisser assez de temps, et je pense que vous pouvez constater que vous avez toute la sympathie des gens assis autour de cette table.

    Je ne sais pas si vous voulez nous proposer un délai, mais vous pourriez donner un temps approximatif au comité pour que vous puissiez répondre à la demande du ministère?

    J'hésite à vous donner un échéancier précis, mais il nous faudrait au moins deux ans après la promulgation de la loi.

    J'ai noté la question que vous avez posée dans votre exposé. Pouvez-vous répéter votre question sur l'échéancier de deux ans, parce qu'en gros, je pense que vous demandez au comité de clarifier quand commencera ce délai de deux ans?

    C'est exact. Nous ne savons pas très bien quand le compteur va démarrer : quand le projet de loi a été déposé à la Chambre, à la fin de la période de consultation? Ou y a-t-il une certaine marge de manoeuvre pour déterminer quand cette période commence.

    Vous préféreriez de toute évidence qu'elle commence plus tard que tôt?

    En effet.

    D'accord.

    Il me reste quelques minutes. Monsieur Allen, vouliez-vous poser quelques questions de suivi?

    Oui, s'il vous plaît, monsieur le président.

    J'aimerais poser une question à M. Taylor sur une chose qu'il a dite dans son exposé:

    

    Pouvez-vous me parler du conflit qui existait pendant ces deux ans? J'ai l'impression que vous deviez vous occuper de l'administration et de tout le reste. Quel pourcentage de votre temps allait à ce qu'on pourrait appeler du travail de bureau plutôt qu'aux choses que nous voulons vraiment que vous fassiez?

    Pendant cette période, qui a été précipitée par l'AVC et la démission de David Butler-Jones, Krista Outhwaite a assuré la continuité en tant qu'administratrice générale par intérim, alors que j'étais sous-administrateur en chef de la santé publique. Nous nous sommes donc séparés les responsabilités: je me suis concentré sur l'essence du rôle de l'ACSP et elle s'est concentrée sur l'administration. En gros, nous fonctionnons ainsi depuis deux ans et demi, et je crois que c'est très efficace. Cela m'a permis, en tant que sous-administrateur en chef de la santé publique, de me concentrer sur divers enjeux comme le H5N1 pendant cette période.

    En fait, cette mesure vient simplement confirmer la situation actuelle, stratifier et officialiser le rôle du nouvel ACSP.

    Vous avez construit cette relation pour que tout baigne dans l'huile pour la suite des choses.

    Je pense que c'est une relation très efficace. J'ai passé beaucoup de temps à travailler avec Krista. C'est une gestionnaire très efficace. Elle a réussi à concentrer ses énergies et à apporter beaucoup de changements administratifs, beaucoup d'excellence en gestion à l'agence, ce que je n'aurais pas pu faire parce que je me concentrais sur autre chose. Comme je l'ai déjà dit, j'accueille très favorablement ce changement.

    Je vous remercie de le préciser.

    Merci, monsieur le président.

    Merci infiniment, monsieur Allen.

    Je vous remercie d'avoir mis les interprètes au défi avec tickety-boo.

    Des voix: Oh, oh!

    Le président: Je tiens à remercier nos témoins d'être venus nous rencontrer cet après-midi, puis d'avoir su faire preuve de patience et particulièrement d'être restés un peu plus tard en raison du vote auquel nous avons dû participer. Nous l'apprécions beaucoup.

    Je remercie aussi mes collègues.

    La séance est levée.