:
Merci beaucoup, monsieur le président. Je remercie aussi les membres du comité pour l'occasion qu'ils m'accordent de discuter du projet de loi , Loi portant exécution de certaines dispositions du plan d'action économique 2014 déposé au Parlement le 11 février.
[Français]
Le Plan d'action économique du Canada met en évidence la grande priorité du gouvernement, laquelle consiste à créer des emplois, à favoriser la croissance et à assurer la prospérité à long terme. Cette priorité est devenue encore plus essentielle étant donné la faiblesse de l'économie mondiale.
[Traduction]
La semaine dernière, j'ai présenté aux Canadiens la mise à jour économique et financière de notre gouvernement. J'ai souligné l'état de l'économie canadienne et de celle du reste de la planète.
Après la pire récession depuis la grande dépression, le Canada a bien tiré son épingle du jeu. Depuis les pires moments d'une récession qui a coûté au monde entier 62 millions d'emplois, nous en avons créé, net, 1,2 million au Canada, un exploit dans le G7.
La fiscalité fédérale n'a jamais été aussi légère au cours des 50 dernières années. En 2013, le Canada est passé du sixième au deuxième rang du classement Bloomberg des destinations les plus attrayantes pour les entreprises. D'après KPMG, les charges fiscales totales pour les entreprises sont, au Canada, les plus légères du G7 et elles sont inférieures de 46 % aux charges imposées aux entreprises aux États-Unis.
Le FMI, comme l'OCDE, s'attend à ce que le Canada figure parmi les économies les plus vigoureuses du G7, cette année et l'année prochaine. Une étude récente du New York Times a révélé que le revenu après impôt de la classe moyenne au Canada, qui, en 2000, était notablement inférieur à celui de la classe moyenne aux États-Unis semble maintenant supérieur. En fait, notre classe moyenne fait partie des plus riches du monde développé.
Mais la prospérité d'aujourd'hui n'est pas garante de celle de demain. C'est particulièrement vrai dans une économie planétaire définie par une croissance faible, inégale, ce que la directrice du FMI Christine Lagarde a qualifié de « nouvelle médiocrité ». Nous devons sans cesse agir de manière à conserver notre résilience et à assurer notre prospérité, et nous le ferons.
[Français]
Nous devons donc agir sans relâche afin de demeurer résilients et d'assurer la prospérité de notre génération ainsi que celle de nos enfants et de nos petits-enfants.
[Traduction]
D'abord, nous cherchons à améliorer l'intégrité et l'équité de notre fiscalité. Depuis 2006 jusqu'aux mesures proposées dans le plan d'action économique de 2014, le gouvernement a appliqué plus de 85 mesures pour en améliorer l'intégrité.
Le projet de loi va encore plus loin.
Il simplifie notre fiscalité et la rend plus équitable pour les entreprises de pêche et les exploitations agricoles. Il permet aux athlètes amateurs d'économiser, en vue de leur retraite, eux qui, monsieur le président, ramènent au pays l'or olympique récolté dans les compétitions organisées dans le monde entier.
Le projet de loi met sur pied de nouvelles mesures d'incitation fiscale pour favoriser la production d'énergie non polluante. Pour ce faire, nous élargissons l'admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré. Grâce à lui, il sera aussi plus facile pour les producteurs de films et de vidéos canadiens de recevoir un crédit d'impôt pour la production de ces oeuvres.
Monsieur le président, nous sévissons contre la fraude fiscale, en visant notamment les banques réglementées extraterritoriales et les assurances par société captive, pour nous assurer que tous les Canadiens paient leur part.
Une fiscalité légère et équitable est un élément important de notre plan d'action économique. Une autre priorité est la création d'emplois.
[Français]
C'est une priorité de notre gouvernement. Des mesures doivent ainsi être mises en oeuvre pour jumeler les Canadiennes et les Canadiens à la formation axée sur les compétences dont ils ont besoin pour réussir.
Au Canada, les apprentis de métiers spécialisés acquièrent la plus grande partie de leur apprentissage dans le cadre d'emplois rémunérés en milieu de travail et suivent une formation technique durant une période allant de six à huit semaines chaque année.
[Traduction]
Ils peuvent assumer de lourdes dépenses, notamment des frais de scolarité, le coût des outils et de l'équipement et des frais de subsistance. Voilà pourquoi nous avons créé le prêt canadien aux apprentis dans le premier projet de loi budgétaire visant à aider les Canadiens à trouver les emplois disponibles. Nous aidons ainsi les apprentis inscrits pour les métiers désignés Sceau rouge à terminer leur formation en mettant à leur disposition des prêts sans intérêts de plus de 100 millions de dollars par année.
Comme les paramètres du programme de prêts canadiens aux apprentis et du programme canadien de prêts aux étudiants sont semblables, nous croyons que les deux programmes devraient être traités sur un pied d'égalité. Plus précisément, le projet de loi propose de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour élargir aux intérêts payés sur un prêt canadien aux apprentis le crédit d'impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants — qui est non remboursable et est offert pour les prêts approuvés en vertu du Programme canadien de prêts aux étudiants et les programmes provinciaux analogues.
[Français]
En aidant les Canadiens à acquérir les compétences qui leur permettront de se faire embaucher ou de trouver de meilleurs emplois, nous investissons directement et judicieusement dans l'actif le plus précieux de notre pays: nos citoyens.
[Traduction]
Monsieur le président, ce n'est qu'un petit échantillon des mesures que renferme le projet de loi.
Permettez-moi d'en présenter quelques autres. Le projet de loi prévoit la modification de la Loi sur les télécommunications pour interdire aux fournisseurs de services l'imposition de frais à leurs abonnés pour la facturation sur support papier, honorant ainsi un engagement pris dans le discours du Trône de 2013 de mettre fin à la facturation de la facturation. Il préside à la création de la Station canadienne de recherche dans l'extrême-Arctique, qui renforcera le rôle de premier plan du Canada dans les sciences et la technologie de l'Arctique. Il promotionne aussi la transparence et la reddition de comptes du secteur de l'extraction des ressources naturelles, au pays et à l'étranger; il réduit la paperasserie pour les organismes de charité, les autorisant à utiliser de nouvelles techniques pour financer les causes qui comptent pour les Canadiens; et, à compter de 2016-2017, il prévoit d'affecter plus de 8 millions de dollars en cinq ans à la création d'un fichier des personnes disparues contenant leurs profils d'identification génétique.
Monsieur le président, je suis particulièrement fier de cette dernière initiative. La loi de Lindsay, qui réclamait la création d'un tel fichier, tire son nom de Lindsay Jill Nicholls, disparue à 14 ans au cours d'un trajet en voiture pour rencontrer des amis à Kootenay, en Colombie-Britannique. Sa mère, Judy Peterson, a milité courageusement pour la création d'un fichier national qui permettra la comparaison de l'ADN des personnes disparues avec l'ADN prélevé sur les scènes de crime et l'ADN de contrevenants reconnus coupables. La loi de Lindsay concrétise la détermination de notre gouvernement à défendre les victimes de crimes et leurs familles.
Monsieur le président, j'ai été heureux de souligner certaines des grandes mesures que nous avons prises pour défendre les valeurs canadiennes et appuyer la croissance et la prospérité. Les mesures prévues dans le projet de loi sont nécessaires et elles procureront des avantages durables.
[Français]
Je vous remercie.
:
Eh bien, monsieur le président, permettez-moi de répondre à cette question importante. Le projet de loi permet au Canada de respecter l'engagement qu'il a pris en 2013 au Sommet du G8 visant à établir des normes de déclaration obligatoire pour le secteur de l'extraction d'ici l'an prochain.
Notre gouvernement est déterminé à améliorer la transparence et la reddition de comptes du secteur de l'extraction, qui fait la renommée internationale du Canada. Lorsque j'étais ministre des Ressources naturelles, j'ai eu l'occasion de représenter notre pays lors de mes voyages, et je peux en témoigner.
L'engagement de notre gouvernement s'appuie sur la réputation du Canada à titre de chef de file mondial dans le développement responsable des ressources, et le secteur a déjà un système de rapports financiers bien établi qui assure la transparence et la bonne gouvernance des recettes provenant des ressources naturelles.
Le nouveau système de rapports s'ajoutera aux exigences actuelles en matière de rapport et sera établi dans l'objectif d'améliorer la transparence, de veiller également à ce que le cadre du Canada soit harmonisé avec ceux des autres pays du G8 et conforme aux normes internationales en vigueur, en particulier celles des États-Unis et de l'Union européenne. Il assurera également que les règles du jeu sont équitables pour les entreprises qui exercent des activités au pays et à l'étranger. Il accroîtra la certitude à l'égard des investissements, aidera à renforcer l'intégrité des entreprises extractives canadiennes; et aidera à faire en sorte que, dans le monde entier, les citoyens profitent des retombées des ressources naturelles de leur pays.
La démarche pancanadienne du gouvernement obligera les sociétés extractives canadiennes à publier des rapports sur les paiements de 100 000 $ ou plus versés à tous les gouvernements, au Canada et à l'étranger, incluant les entités autochtones, projet par projet. La démarche s'applique à des moyennes et grandes sociétés minières, pétrolières et gazières ouvertes et fermées établies Canada.
:
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci d'être ici, monsieur le ministre. Je remercie également les fonctionnaires.
J'aimerais revenir sur une chose que vous avez mentionnée dans votre exposé concernant le fait que le fardeau fiscal fédéral des Canadiens est à son niveau le plus bas depuis plus de 50 ans. Comme vous le savez, le gouvernement a réduit les impôts 160 fois depuis 2006, notamment la réduction de la TPS de 7 % à 6 %, puis à 5 %. Grâce aux allégements fiscaux consentis par le gouvernement depuis 2006, l'impôt sur le revenu des particuliers a baissé de 10 %. Pour une famille moyenne de quatre personnes, les impôts ont été réduits de près de 3 400 $.
Récemment, le premier ministre a annoncé que le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants serait doublé, passant ainsi à 1 000 $, et qu'il serait remboursable.
Pouvez-vous nous dire comment les Canadiens ont accueilli cette mesure et nous dire en quoi cela réduira le fardeau fiscal des familles canadiennes?
:
Nous avons adopté diverses mesures pour traiter de la question de l'équité. J'ai mentionné les avantages qu'en retire l'industrie de la pêche.
Le projet de loi témoigne de l'engagement continu du gouvernement pour ce qui est de l'amélioration de l'équité et de l'intégrité du régime et de veiller à ce que tout le monde paie sa juste part. Cela comprend une série de mesures visant à lutter contre les stratagèmes d'évitement fiscal agressif des sociétés multinationales.
Un régime fiscal efficient est essentiel pour maintenir l'attrait du Canada en tant qu'endroit où travailler, investir et faire des affaires. Par conséquent, les efforts visant à assurer l'intégrité du régime fiscal profitent également aux gouvernements provinciaux, car ils permettent de protéger les revenus fiscaux provinciaux provenant d'assiettes fiscales communes.
Plus précisément, le projet de loi éliminera l'imposition à taux progressifs des fiducies et de certaines successions; permettra de mieux cibler les règles de l'impôt sur le revenu relatives aux fiducies non-résidantes; protégera l'assiette fiscale en empêchant le transfert de certains revenus de source canadienne vers des juridictions dont les taux d'imposition sont peu élevés ou nuls; apportera des ajustements aux politiques qui facilitent l'échange de renseignements fiscaux et ajoutera de nouvelles conditions d'admissibilité aux règles fiscales relatives aux institutions financières étrangères réglementées.
Depuis que nous formons le gouvernement, nous avons adopté plus de 85 mesures visant à améliorer l'intégrité du régime fiscal.
:
Reprenons. Il s'agit de la 59
e réunion du Comité permanent des finances.
Nous sommes très heureux d'accueillir aujourd'hui quatre témoins, qui représentent quatre organismes différents.
D'abord, nous accueillons M. Hassan Yussuff, qui est président du Congrès du travail du Canada. Bienvenue encore une fois au comité.
Ensuite, nous accueillons le Dr Gregory Taylor, qui est administrateur en chef de la santé publique à l'Agence de la santé publique du Canada. Bienvenue au comité.
Nous entendrons aussi Mme Martha Durdin, présidente et chef de la direction de la Centrale des caisses de crédit du Canada ainsi que M. Chris Dobrzanski, qui est économiste en chef de la Vancouver City Savings Credit Union.
Au nom de tous les membres du comité, je tiens à vous souhaiter la bienvenue au comité. Merci de comparaître pour parler de la loi d'exécution du budget. Vous disposerez chacun de cinq minutes pour votre déclaration préliminaire, puis nous passerons aux questions des députés.
Nous commençons par le Congrès du travail du Canada. Allez-y, s'il vous plaît.
:
Premièrement, James, permettez-moi, au nom du Congrès du travail du Canada, de vous remercier de l'invitation à présenter aujourd'hui notre point de vue sur le projet de loi .
Comme vous le savez, le Congrès du travail du Canada est un organisme national qui représente 3,3 millions de travailleurs canadiens.
Mes commentaires porteront d'abord sur les questions liées à l'emploi, puis je parlerai du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Le pays connaît toujours un très grave problème de chômage. Le chômage, particulièrement le chômage chez les jeunes, demeure particulièrement élevé. Le taux global d'activité de la population active et le taux de chômage ne sont pas revenus aux niveaux antérieurs à la récession de 2008. Au contraire, le taux d'activité continue de chuter, et le taux de chômage stagne depuis 2010. En ce qui concerne les emplois pour les jeunes, en particulier les bons emplois, nous sommes toujours en situation de crise.
La réponse du projet de loi à cette crise est inadéquate, c'est le moins qu'on puisse dire.
Le projet de loi met en place un crédit pour l'emploi pour les petites entreprises. Selon le bureau du directeur parlementaire du budget, cela entraînera la création de 800 nouveaux emplois en 2015 et en 2016. Plutôt que d'accorder aux employeurs une réduction du taux de cotisation à l'assurance-emploi totalisant 550 millions de dollars, le gouvernement fédéral devrait s'assurer que ce programme est utile pour les travailleurs au chômage.
On compte à Toronto près de 270 000 travailleurs sans emploi, et seulement 17 % d'entre eux reçoivent des prestations d'assurance-emploi. Il est fondamentalement injuste que des travailleurs qui cotisent à ce régime ne puissent avoir des prestations lorsqu'ils perdent leur emploi. Imaginez que vous payez des primes d'assurance-habitation, mais que l'on refuse de vous indemniser après l'incendie de votre maison. Il faut des mesures concrètes pour améliorer le programme d'assurance-emploi et non pour l'amoindrir. Le CTC demande depuis longtemps au gouvernement de permettre à plus de travailleurs d'avoir accès aux prestations d'assurance-emploi.
Nous avons aussi besoin, au Canada, d'un important investissement public, de la croissance économique et de mesures favorisant la productivité du secteur privé. Assurer à tous les Canadiens l'accès à des garderies abordables et de qualité créerait des emplois et augmenterait le taux de participation à la vie active des parents ayant de jeunes enfants. Le gouvernement fédéral pourrait aussi en faire beaucoup plus pour encourager l'offre de formation professionnelle et bonifier les programmes d'apprentissage. Si nous voulons un jour éliminer la dépendance des employeurs à l'égard du Programme des travailleurs étrangers temporaires, il nous faut une stratégie en matière de formation professionnelle et de perfectionnement de la main-d'oeuvre.
J'aimerais maintenant parler du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Le projet de loi accorde au gouvernement des pouvoirs considérables pour renforcer les mesures d'inspection et de vérification de la conformité relativement au Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Nous sommes d'avis que les efforts visant à protéger les droits des travailleurs migrants continueront d'être minés en raison du fait que les travailleurs qui ont une rémunération peu élevée ne sont pas libres et sont à la merci des employeurs, ce qui les rend évidemment vulnérables à l'exploitation et aux mauvais traitements qui en découlent. Les travailleurs migrants temporaires doivent pouvoir obtenir la résidence permanente et doivent pouvoir disposer de moyens juridiques et d'assistance pour se prémunir contre l'exploitation des employeurs. Autrement, aucune mesure liée à la conformité ne permettra de protéger les droits des travailleurs migrants.
Le gouvernement n'a pris aucune mesure concernant les travailleurs migrants temporaires qui entrent au Canada au titre du Programme de mobilité internationale. Les employeurs qui embauchent ces travailleurs ne sont aucunement tenus de respecter les règles du processus d'étude d'impact sur le marché du travail. Les exigences voulant que les employeurs respectent les taux courants de rémunération et placent d'abord des annonces pour les résidents permanents et les Canadiens ne s'appliquent pas.
La décision du gouvernement fédéral de modifier les critères du Programme des aides familiaux résidants accentue le problème. Cela réduira sans doute la capacité des aidants d'obtenir la résidence permanente.
Enfin, je tiens à dire qu'il est irresponsable que le projet de loi accorde aux provinces le pouvoir de déterminer des exigences minimales en matière de résidence pour l'obtention de l'aide sociale. Cela aura pour effet de restreindre l'accès aux prestations d'aide sociale pour les demandeurs d'asile qui attendent qu'une décision soit rendue dans leur dossier. Cette mesure n'a aucune utilité sur le plan des politiques et ne sert qu'à diaboliser les demandeurs d'asile.
Cela dit, je tiens à remercier le comité. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.
:
Monsieur le président et membres du comité, je vous remercie de me donner l'occasion de discuter avec vous du changement à la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada, qui est présenté dans le projet de loi C-43, et de mon rôle en tant qu'administrateur en chef de l'Agence de la santé publique du Canada.
Comme vous le savez, ce changement vise à réorienter le rôle de l'administrateur en chef de la santé publique ou de ses différents aspects pour qu'il soit axé exclusivement sur les besoins des Canadiens en matière de santé publique. Ce changement vise également à créer un poste de président de l'Agence de la santé publique du Canada qui s'occupera de la gestion de l'agence.
J'appuie fermement ce changement. J'ai suivi un parcours unique qui m'a permis d'acquérir beaucoup d'expérience pour arriver à cette conclusion.
[Traduction]
J’ai commencé ma carrière de médecin dans un cabinet privé d’une petite ville. En tant que médecin de famille, j’ai constaté les difficultés associées au fait d’occuper deux emplois, un peu comme le poste d’administrateur en chef de la santé publique. D’un côté, j’aidais les gens à améliorer leur santé, et d’un autre côté, je gérais essentiellement une entreprise, ce qui causait souvent des tensions.
Au cours des 20 années suivantes, j’ai occupé des postes de direction à responsabilités croissantes au gouvernement fédéral, me spécialisant en santé publique. J’ai assisté à l’évolution de l’agence qui est passée d’une direction de Santé Canada à un chef de file mondiale en santé publique. Aujourd’hui, l’épidémie de la maladie du virus Ebola qui retient l’attention du public nous rappelle pourquoi le premier professionnel de la santé publique du Canada doit se concentrer exclusivement sur la santé publique.
Depuis la création de l’agence, il faut davantage de compétences et d’expérience pour relever les défis nationaux en matière de santé publique et davantage de savoir-faire pour gérer une organisation grandissante du secteur public. L’ASPC compte plus de 2 000 employés à l’échelle du pays et dispose d’un budget d’exploitation annuel de 600 millions de dollars.
Mes collègues et moi avons réalisé il y a plusieurs années que le rôle de l’ACSP doit évoluer et compléter de façon compréhensible cette croissance. La section 20 de ce projet de loi permettra à l’ACSP de faire progresser le Canada en santé publique, de conseiller directement la , de collaborer avec tous nos partenaires et d'interagir avec une multitude d’intervenants clé, dont le public canadien. Parallèlement, un président de l’agence pourra assurer une gestion stratégique ciblée et offrir un leadership organisationnel à une organisation forte et dynamique et qui est un chef de file mondiale.
En tant qu’administrateur général de l’agence, le président assumera certaines responsabilités de gestion qu’exerce actuellement l’ACSP, dont la reddition de comptes en matière de finances, de vérification, d’évaluation, de dotation, de la0ngues officielles, d’accès à l’information et de confidentialité, toutes des fonctions importantes qui demandent l’attention d’un haut dirigeant.
Les amendements proposés ne diminueront pas le rôle de l’ACSP. Au contraire, ils l’élargiront. Essentiellement, les questions de gestion interne et de capacité relèveront de l’administrateur général, et celles liées à la santé publique relèveront de l’ACSP. Ces amendements reflètent une pratique de gestion sensée et s’inscrivent dans la logique de la santé publique.
Cette structure fonctionne déjà bien dans bon nombre de provinces et territoires et dans d’autres pays, dont le Royaume-Uni et l’Australie. D’ailleurs, l’agence se dirige vers cette structure de gestion depuis un certain temps déjà et l’a même adoptée depuis 2012. À l’époque, nous avons amorcé la redéfinition des rôles et responsabilités de l’ACSP sur une base intérimaire. Ma nomination à titre d’ACSP, le 24 septembre dernier — nomination qui coïncidait avec le 10e anniversaire de l’agence — constitue la première étape nécessaire à la progression de la santé publique au pays.
La prochaine étape sera d’attribuer les bons postes et les bonnes tâches aux bonnes personnes dans l’intérêt des Canadiens. Je suis très fier de la maturation de l’agence. Elle est devenue une chef de file en santé publique. L’importance de l’agence a cru, tout comme les attentes du public à son égard. Nous devons améliorer nos liens mondiaux en matière de santé publique.
Après 10 ans et de nombreux exemples de réussite hautement médiatisés en santé publique, l’agence n’est plus une novice et le poste d’administrateur en chef de la santé publique n’est plus nouveau. Nous devons nous ajuster et progresser de façon sensée sur le plan de la gestion et de la santé publique.
Monsieur le président, messieurs les membres du comité, pour les raisons soulevées, j’appuie fortement les amendements à la Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada proposés à la section 20 du projet de loi .
Le sous-ministre délégué et moi sommes d'avis que les amendements proposés constituent une bonne chose pour la santé des Canadiens. Je vous remercie de m’avoir invité à témoigner.
Je m'appelle Martha Durdin, présidente et directrice générale de la Centrale des caisses de crédit du Canada. Je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser à vous au sujet du projet de loi .
[Traduction]
La Centrale des caisses de crédit du Canada est l'association commerciale nationale des 317 caisses de crédit en activité au Canada, à l'exception du Québec. Ensemble, ces caisses possèdent plus de 166 milliards d'actifs et mènent leurs activités dans 1 740 emplacements partout au pays. Elles fournissent plus de 27 000 emplois et des services financiers à plus de 5,3 millions de Canadiens.
Les caisses de crédit sont des coopératives financières sous réglementation provinciale qui appartiennent à leurs membres. Ces membres-actionnaires jouent un rôle actif dans l'évolution de leur caisse de crédit, et le principe selon lequel chaque membre détient un vote leur permet d'avoir leur mot à dire dans l'administration de leur institution.
Le caractère novateur des caisses de crédit s'étend au-delà de la structure coopérative qui nous est propre. Par le passé, les caisses ont innové de bien des façons dans le secteur financier canadien. Par exemple, elles ont été les premières institutions financières canadiennes à permettre aux femmes d'emprunter en leur propre nom, à offrir l'épargne à intérêt quotidien, à installer des guichets automatiques à services complets et à offrir des services bancaires en ligne entièrement fonctionnels.
[Français]
Les caisses de crédit sont étroitement liées aux comités qu'elles servent.
[Traduction]
Nous ne cherchons pas à faire des profits à court terme. D'ailleurs, lorsque la concurrence regarde ailleurs pour trouver de nouvelles sources de profits, nous continuons à nous investir dans notre communauté. En fait, le système des caisses de crédit compte actuellement 380 points de service dans des communautés où il n'y a aucune autre institution financière.
[Français]
Les caisses de crédit ont aussi une relation spéciale avec les petites entreprises.
[Traduction]
J'hésite à parler de la fédération après l'échange survenu un peu plus tôt, mais les données de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante indiquent que les caisses, y compris Desjardins, détiennent la deuxième plus importante part des prêts consentis à des petites entreprises au Canada (18,6 % ), tout juste derrière la Banque Royale, une institution beaucoup plus imposante. Selon la FCEI, si les caisses de crédit réussissent si bien à ce chapitre, c'est qu'elles offrent aux petites entreprises un service supérieur à celui des banques.
De plus, les caisses apportent de la stabilité au secteur financier canadien. Le volume de nos prêts croît de façon régulière et le taux moyen des pertes sur prêts des caisses de crédit est considérablement inférieur à celui des banques à charte.
[Français]
En bref, les caisses de crédit sont une réussite canadienne.
[Traduction]
Elles sont novatrices, axées sur les communautés et représentent un appui essentiel pour les petites entreprises en plus d'être une source de stabilité pendant les périodes instables. Leur présence est cruciale au maintien de l'équilibre concurrentiel du secteur financier. Cette réussite est le fruit des efforts de chaque caisse de crédit, mais aussi le résultat de leur collaboration. Avec le temps, cette collaboration a mené à la création des centrales provinciales et, plus récemment, à la création de centrales régionales comme Central 1 (Colombie-Britannique et Ontario) et Atlantic Central, qui offrent des services spécialisés aux caisses de crédit, au-delà des frontières provinciales.
La collaboration aide le système des caisses de crédit à prendre de l'ampleur, à trouver des approches mutuelles à propos de la technologie, à se positionner sur le marché, à gérer les liquidités, à se conformer à la réglementation et à élaborer des stratégies concernant les marchés. Dans de nombreux cas, ces relations ont bénéficié d'un cadre de réglementation fédéral facilitant la collaboration au sein du système des caisses de crédit. Et c'est ce qui m'amène à parler du projet de loi
Le projet de loi propose de modifier considérablement le cadre de réglementation fédéral qui gouverne certains aspects des caisses de crédit depuis des décennies. Comme vous le savez, ces modifications juridiques découlent du budget fédéral de 2014 et n'ont pas été demandées par le système des caisses de crédit.
En clair, le projet de loi modifiera les liens entre le gouvernement fédéral et le système des caisses de crédit, et surtout son lien avec les centrales provinciales.
:
Je tiens à remercier le président et les membres du comité d'avoir invité la Vancouver City Savings, ou Vancity, à participer à la discussion d'aujourd'hui sur le projet de loi C-43.
Je m'appelle Chris Dobrzanski et je suis économiste en chef de la coopérative de crédit Vancity, qui est basée à Vancouver, en Colombie-Britannique. Je suis également le président de la Banque Citizens du Canada, qui appartient entièrement à Vancity et qui fournit une structure financière nationale à notre coopérative de crédit.
Je vais vous présenter aujourd'hui nos perspectives qui sont ancrées dans l'intégration communautaire et provinciale. Comme le disait Mme Durdin, les coopératives de crédit et les caisses populaires attirent un nombre toujours croissant de membres et d'employés talentueux dans le domaine des services financiers qui oeuvrent dans de nombreux secteurs de l'économie réelle. Les constituants tirent profit du réseau national des coopératives financières incorporées au niveau provincial qui acceptent des dépôts. Le secteur des coopératives de crédit canadiennes, en excluant les caisses populaires Desjardins, représente 5,3 millions de membres, soit 20 % de la population.
[Traduction]
Depuis 1946, Vancity sait que ce sont les membres qui font de nous qui nous sommes. Notre origine provient de la fourniture de services bancaires aux membres de collectivités que ne servaient pas les institutions financières existantes. À titre de coopérative, Vancity est mue par les besoins de ses membres; ce qui a engendré de nombreuses innovations pour étendre l'inclusion financière.
Cette capacité à refléter les besoins de la collectivité nous aide vivement aujourd'hui et a permis à Vancity d'innover dans la fourniture de solutions en temps réel pour répondre aux défis auxquels sont confrontées les communautés en matière de logements abordables, de systèmes alimentaires locaux, d'entreprises sociales, d'énergies renouvelables, d'environnement et d'éducation financière, notamment. Cette innovation locale se base en partie sur un accès direct à des solutions de traitement des paiements; en effet, de par son adhésion à Central 1, Vancity dispose du protocole, de la fiabilité et de la stabilité de la Canadian Payments Association (CPA). Vancity est particulièrement reconnaissante de la structure existante qui permet aux coopératives de crédit centrales régionales d'être reconnues comme des partenaires de même niveau au sein de la CPA. Aujourd'hui, avec plus de 501 000 membres et des actifs de près de 18 milliards de dollars, Vancity est la plus vaste coopérative de crédit communautaire du Canada.
Vancity comprend l'idée générale des réglementations financières émergentes, particulièrement la mise en place des Accords de Bâle Ill au niveau international d'ici 2018. Nous comprenons que certaines réformes financières incommoderont les institutions financières de dépôt réglementées en fournissant un cadre de crédit stable qui soutienne l'économie réelle, ce que l'harmonisation et le renforcement de la réglementation soutiennent considérablement. Vancity préfère les réglementations qui encouragent la fourniture stable de services bancaires aux gens ordinaires, c'est-à-dire, nos membres.
[Français]
Sur le plan national, Vancity coopère avec les coopératives de crédit de tout le pays afin de créer un réseau sûr à grande échelle. Dans notre cas, cela se fait par l'entremise de Central 1. Nous sommes reconnaissants envers le réseau actuel, qui permet aujourd'hui à nos coopératives de crédit centrales régionales d'être considérées comme des partenaires de même niveau au sein de la CPA et d'être soumises aux mêmes règles de la part du Bureau du surintendant des institutions financières. Ces normes uniformes soutiennent les membres de Vancity, car une plus grande stabilité financière est ainsi accessible à toutes les institutions financières qui acceptent les dépôts, et non pas seulement aux coopératives de crédit ainsi qu'à leurs centrales et leurs membres.
En tant que coopérative, Vancity est gouvernée de manière démocratique par ses membres. Avec d'autres coopératives de crédit de la Colombie-Britannique, nous sommes membres de notre coopérative de crédit centrale régionale. Par l'entremise de notre conseil d'administration élu par les membres, nous nous consultons les uns les autres sur des questions de réforme financière, d'échelle financière et de pratiques financières viables. Notre processus de consultation génère peut-être un consensus plus solide que nos concurrents. Ces consultations au sein des groupes de pairs et la coordination entre nos régions de coopératives de crédit nécessitent du temps.
[Traduction]
Nous remarquons que les changements importants proposés dans le projet de loi quant aux coopératives de crédit tireraient également profit d'un processus de consultations plus approfondi. Selon notre expérience, lorsque nous consacrons des ressources adéquates et le temps nécessaire à des changements de politique, tels que ceux proposés dans ce projet de loi, nous assurons une transition sans heurt vers le nouvel état en exprimant clairement les avantages dont bénéficieront toutes les parties prenantes. Nous demandons, par conséquent, au comité de nous donner un délai suffisant pour que notre système de collaboration coopérative puisse générer une réponse coordonnée aux changements réglementaires envisagés.
[Français]
Pour terminer, monsieur le président, au nom des membres de Vancity, je souhaite exprimer notre accord et souligner qu'il est simplement prudent de commencer la planification des sujets abordés aujourd'hui.
Je vous remercie sincèrement de m'avoir donné l'occasion de m'exprimer sur ces questions. Vous pourriez toujours par la suite témoigner à Vancouver des effets positifs que nous avons sur les collectivités que nous servons et de l'importance de nos valeurs en tant que fondement de nos activités financières. Nous espérons que vous visiterez Vancity lorsque vous serez de passage à Vancouver.
Merci.
:
Merci, monsieur le président.
J'aimerais d'abord m'adresser à Mme Durdin et à M. Dobrzanski.
Madame Durdin, vous n'avez pas eu la chance de terminer vos commentaires. J'aimerais revenir sur deux ou trois points et obtenir quelques éclaircissements.
Je crois que vous avez dit tous les deux que l'élément important, dans ce cas-ci, c'est le temps, car votre organisme est axé sur les membres et vous devez faire certaines choses pour déterminer comment cela fonctionne.
De plus, monsieur Dobrzanski, vous avez dit que les changements allaient permettre aux coopératives de crédit de choisir si elles souhaitaient relever du fédéral ou du provincial, et il est donc important d'établir ce cadre de travail, et c'est ce que fait essentiellement le projet de loi. C'est important, et je suis d'accord avec vous. Nous voulons veiller à ce que votre service soit offert au plus grand nombre d'endroits possible. Nous constatons qu'un grand nombre des principales institutions financières se sont retirées des petites collectivités.
Si j'ai bien compris, le ministère vous a laissé entendre que cela n'entrerait probablement pas en vigueur avant deux ans. Est-ce exact?
:
Merci beaucoup, monsieur le président. Je vais partager mon temps avec M. Rankin.
Monsieur Yussuff, je voudrais revenir sur la question de l'assurance-emploi.
Vous connaissez bien le programme ainsi que les décisions qu'a rendues la Cour suprême en 2008 et, plus récemment, en 2014. Déjà, en 2002, l'ex-vérificatrice générale affirmait dans son rapport que les surplus qu'affichait la Caisse d'assurance-emploi — c'était le cas à l'époque — étaient contraires à l'esprit de la loi et que, dans de telles circonstances, le gouvernement devait revoir le mécanisme de fixation des cotisations.
Dans sa décision de 2008, la Cour suprême abondait dans ce sens. De plus, en 2014, elle a réaffirmé ce qu'elle avait déjà indiqué en 2008. Malgré tout, le gouvernement utilise les surplus de l'assurance-emploi pour une initiative qui ne vise qu'à donner un congé de cotisations à une entreprise, et ce, sans conditions.
Êtes-vous d'accord pour dire qu'une des responsabilités du gouvernement serait d'établir un mécanisme indépendant d'établissement des cotisations, afin de s'assurer que les employeurs et les employés paient une part proportionnelle au niveau de prestations qu'ils peuvent recevoir?
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Oui, je serais d'accord avec vous.
Quand l'ancien ministre des Finances Jim Flaherty a modifié le processus d'établissement des taux, il a mis sur pied un conseil indépendant ou il devait le faire. Ce comité a fait fausse route sur l'essentiel et il s'est trompé souvent. Nous avions déploré les lacunes dans la structure et réclamé des correctifs.
Encore une fois, nous constatons que les revenus générés par la caisse de l'AE excèdent manifestement le montant des prestations versées. Nous constatons que l'accès aux prestations a été tellement restreint que les travailleurs qui devaient profiter du système sont de plus en plus marginalisés. Il est tellement restrictif qu'ils ne peuvent y avoir accès.
Je pense que les travailleurs doivent avoir leur mot à dire sur ce qu'il advient des cotisations qu'ils paient, mais surtout, qu'il faut revoir toute la structure. Le mécanisme d'admissibilité aux prestations est beaucoup trop restrictif, et bien sûr, ce sont d'abord les travailleurs qui finissent par en payer le coût.
Lorsqu'ils ne reçoivent pas de prestations d'AE, ils doivent inévitablement demander de l'aide sociale à leur province, et ce sont les gouvernements provinciaux qui finissent par payer les coûts du système, alors que le gouvernement fédéral échappe à toute responsabilité.
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Merci, monsieur le président. J'ai une brève question à poser, mais j'aimerais peut-être commencer par quelques observations.
Je tiens à vous féliciter tous les deux, représentants des caisses de crédit. J'ai moi-même une longue histoire avec les caisses de crédit. Elles étaient là, je m'en souviens, au début des années 1990, quand nous avons eu des difficultés et que les grandes banques nous ont abandonnés. Elles nous ont aidés à traverser cette période difficile, et j'ai toujours ressenti un lien d'appartenance fort avec les caisses de crédit, je les ai toujours eues en grande estime.
J'apprécie ce que les caisses de crédit font pour les communautés. Je sais qu'elles sont importantes dans la circonscription de Chatham-Kent—Essex. Des caisses de crédit comme la Heritage Savings & Credit Union, Libro et Unigasco sont de formidables organisations qui contribuent grandement au bien-être de notre communauté, et je sais que c'est la même chose ailleurs. Je tiens seulement à vous dire à quel point j'apprécie ce que vous faites. Vous jouez un rôle tellement important, nécessaire et crucial pour le pays, où vous comblez une lacune.
M. Saxton a parlé de regroupements.
Madame Durdin, vous n'aviez pas l'impression que c'était du ressort des provinces. Mais pour une banque comme la vôtre, une caisse de crédit comme la vôtre, monsieur Dobrzanski, est-ce une chose que la loi empêcherait?
Pouvez-vous faire...? Je crois comprendre ce que vous avez dit, votre charte vous permet de passer d'une province à l'autre. Est-ce que c'est exact?