FINA Réunion de comité

    Je déclare ouverte la 60e séance du Comité permanent des finances.

    Avant d'entamer l'ordre du jour, monsieur Cullen, je crois que vous vouliez signaler quelque chose aux membres du comité.

    Merci, monsieur le président.

     C'est pour avertir le gouvernement que nous allons soumettre un avis de motion portant que le comité demande au ministre d'État aux Finances et à la ministre du Revenu national de comparaître aux alentours du 4 décembre. C'est pour l'examen du budget supplémentaire des dépenses qui a été renvoyé à notre comité. Nous n'avons pas encore fixé la date, mais c'est une chose à laquelle nous tenons beaucoup.

    J'avoue que nous sommes en train d'étudier ce budget supplémentaire des dépenses pour voir quels sont les différents problèmes et les sujets à aborder. Les deux ministres en question semblent les mieux en mesure de nous répondre. Les membres du comité recevront un avis et nous pourrions peut-être trouver, par l'entremise de M. Saxton et de M. Keddy, une date qui conviendra aux ministres.

    Merci.

    Chers collègues, nous pourrions peut-être en parler demain matin, à 11 heures, lors de notre réunion.

    M. Nathan Cullen: Très bien.

    Le président: Merci, monsieur Cullen.

     À l'ordre du jour, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 3 novembre 2014, nous avons la reprise de notre examen du projet de loi C-43, Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du Budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

    Nous avons sept témoins dont quatre sont ici avec nous, à Ottawa, et trois que nous entendrons par vidéoconférence.

     Tout d'abord, nous avons M. Steven Hoffman. Il est professeur à la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa. L'Association canadienne de santé publique est représentée par son directeur général, M. Ian Culbert. Véronique Lalande est la porte-parole de l'Initiative de vigilance du Port de Québec. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est représenté par Daniel Therrien, Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

    Nous allons entendre par vidéoconférence, d'abord Mme Elizabeth Kingston, du Nunavut. Le directeur du Centre d'innovation en climat froid, du Yukon College, M. Stephen Mooney, nous parlera de Whitehorse. Nous entendrons également par vidéoconférence, à partir de Winnipeg, au Manitoba, Joel Kettner, professeur à l'Université du Manitoba.

    Bienvenue à vous tous, que vous soyez avec nous, ici à Ottawa, ou par vidéoconférence. Vous disposez chacun d'un maximum de cinq minutes pour votre déclaration préliminaire, après quoi les membres du comité vous poseront des questions.

    Nous allons commencer par M. Hoffman, s'il vous plaît.

    Monsieur le président et membres du comité, merci de m'avoir invité à témoigner au sujet du projet de loi C-43 à propos des changements à la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada.

    Pour me présenter, je suis professeur adjoint de droit et directeur du laboratoire de stratégie mondiale à l'Université d'Ottawa. Mes recherches portent principalement sur la gouvernance et l'organisation institutionnelle de la santé dans le monde.

    D'après mes recherches, il est évident que l'administrateur en chef de la santé publique doit pouvoir s'exprimer librement et dire les vérités scientifiques aux membres du public et aux gouvernants. Ce projet de loi, qui divise en deux son rôle — une partie technique et une partie administrative — lui enlève le peu d'indépendance qu'il avait. Il le fait en enlevant à l'administrateur en chef de la santé publique son rang actuel de sous-ministre, en supprimant son rapport direct avec le ministre, en le plaçant sous les ordres du président d'une agence bureaucratique et en éliminant le remboursement de ses activités publiques.

    Toute perte d'indépendance est importante, parce qu'elle sape la confiance que nous pouvons tous placer dans notre administrateur en chef de la Santé publique du Canada. En examinant ce projet de loi, j'ai l'impression que nous avons oublié les dures leçons que nous a données la crise du SRAS. Il y a seulement 11 ans, en 2003, l'Organisation mondiale de la santé a frappé Toronto d'un avis aux voyageurs qui a coûté à la ville 2 milliards de dollars et 28 000 emplois. Cela fait beaucoup d'argent et beaucoup d'emplois. Cette perte n'était pas attribuable au nombre de cas de SRAS. Singapour en a eu le même nombre. C'est parce que le gouvernement fédéral n'avait pas un dirigeant de la santé publique respecté, capable d'assurer une coordination efficace avec les provinces et de communiquer avec les autres pays au sujet de la progression de l'épidémie.

    Le SRAS a montré les obstacles que la version canadienne du fédéralisme oblige à surmonter avant de pouvoir réagir efficacement à une pandémie. Des changements importants ont suivi, notamment la création de l'Agence de la santé publique du Canada et la nomination de son administrateur en chef. La raison d'être de tout cela était que nous devions renforcer la confiance. Les provinces et leurs ministères de la santé publique devaient avoir la garantie que les annonces du gouvernement fédéral en matière de santé publique se fondaient sur des principes scientifiques plutôt qu'un discours politique. Malheureusement, cette garantie n'a jamais été vraiment donnée. On a fait de l'administrateur en chef de la santé publique un agent du gouvernement plutôt qu'un agent du Parlement, ce qui l'empêche d'être pleinement indépendant comme notre vérificateur général ou notre Commissaire à la protection de la vie privée. Il ne fait aucun doute qu'à mon avis, c'était une erreur.

    Néanmoins, ce projet de loi nous éloigne encore plus de la cible. La loi initiale confère au moins à l'administrateur en chef de la santé publique certains pouvoirs indépendants pour parler et se faire rembourser ses activités publiques. Cela a incité les provinces à se rallier à un système dirigé au niveau national. La suppression de ces pouvoirs indépendants limités n'a aucune utilité. La rétrogradation et la politisation de l'administrateur en chef de la santé publique est sans aucun doute une mauvaise mesure. Compte tenu de l'épidémie d'Ebola qui fait rage en Afrique de l'Ouest, le moment semble mal choisi pour affaiblir notre infrastructure nationale de santé publique. À cause de ce changement, nous serons moins préparés pour l'Ebola et les autres maladies similaires.

    Je crois que, la semaine dernière, le comité a entendu un témoignage contradictoire de la part du nouvel administrateur en chef de la santé publique. Il a dit, je pense, que s'il était débarrassé de ses fonctions de gestion de l'Agence, cela lui permettrait de fournir avant tout des avis scientifiques. Il gagnerait peut-être un peu de temps, mais nous devons tous nous poser la question suivante. Après sa rétrogradation, quelqu'un va-t-il l'écouter? Le bureaucrate qui sera son patron le laissera-t-il même parler?

    Finalement, si ce changement doit vraiment être adopté, je suggérerais deux révisions mineures qui atténueraient ses conséquences néfastes.

    La première consiste à ajouter une disposition accordant l'indépendance scientifique à l'administrateur en chef de la santé publique et l'autorisant, dans la loi, à parler sans ingérence politique.

    La deuxième serait de laisser tomber simplement l'article 258 qui supprimerait le remboursement des dépenses que l'administrateur en chef de la santé publique doit faire dans l'exercice de ses fonctions publiques.

    Ces deux petits changements permettraient à l'administrateur en chef de la santé publique d'assurer la coordination interprovinciale qui s'est révélée si importante lors de la crise du SRAS et de jouir de la confiance de tous les Canadiens.

    J'aurais suggéré aussi une troisième petite révision pour maintenir l'administrateur en chef de la santé publique au rang de sous-ministre, car il est important qu'il puisse avoir accès aux tables de décision fédérales, mais je pense que je pousse déjà assez loin en suggérant des changements.

    Pour conclure, mon seul espoir, en venant ici aujourd'hui, est que nous n'aurons pas besoin d'une nouvelle épidémie de SRAS ou d'Ebola au Canada pour comprendre les torts que causeraient les changements proposés. Je vous implore de tout faire en votre pouvoir pour réduire les dommages que causerait le projet de loi. Nous serons moins en sécurité et nous en subirons tous les conséquences si le comité permet que les changements proposés soient adoptés.

    Merci.

    Merci pour votre exposé.

    Nous allons maintenant entendre M. Culbert, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président et membres du comité de m'avoir invité à prendre la parole devant vous aujourd'hui.

    D'abord et avant tout, je tiens à préciser que mes remarques et celles qui sont contenues dans notre mémoire écrit ne portent aucun jugement sur les employés anciens ou actuels de l'Agence de la santé publique du Canada. Nous avons le plus grand respect pour eux tous.

    L'Association canadienne de la santé publique estime que l'administrateur en chef de la santé publique devrait continuer d'être l'administrateur général de l'Agence de la santé publique du Canada et conserver le rang de sous-ministre. Par conséquent, nous recommandons au comité que les amendements à la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada proposés dans le projet de loi C-43 soient retirés, de même que l'amendement corrélatif à la Loi sur la gestion des finances publiques.

    Nous convenons qu'il faudrait une répartition des rôles et des responsabilités entre les sections administratives et professionnelles de l'agence, mais nous sommes convaincus que le chef en titre de l'agence doit être un professionnel de la santé publique. La structure actuelle a été établie suite aux recommandations du comité Naylor après l'épidémie de SRAS de 2003. Ce comité a recommandé très précisément que l'agence soit dirigée par l’administrateur en chef de la santé publique et que celui-ci relève directement du ministre fédéral de la Santé. Le comité Naylor a examiné les structures organisationnelles en place dans un certain nombre de provinces et de pays et a estimé que ses recommandations représentaient la meilleure option pour l'agence nationale de santé publique du Canada.

    En 2010, on a créé le poste de vice-président directeur et chef des opérations afin de fournir un soutien administratif à l’administrateur en chef de la santé publique. Ce changement a divisé officiellement les responsabilités administratives et professionnelles de ce dernier, tout en le maintenant comme administrateur général de l'agence. Depuis, cette structure a bien servi l'agence et les Canadiens.

    Nos inquiétudes à l'égard des changements proposés sont les suivantes.

    Premièrement, alors que l'administrateur en chef a la responsabilité de promouvoir et de protéger la santé des Canadiens, dans la structure proposée, il conserverait cette responsabilité, mais sans le pouvoir de mobiliser des ressources.

    Deuxièmement, les priorités nationales en matière de santé publique doivent passer avant les priorités administratives, mais cette relation n’empêche aucunement le vice-président directeur et chef des opérations d’assumer ses responsabilités opérationnelles et administratives quotidiennes.

    Troisièmement, il est essentiel que l'administrateur en chef de la santé publique collabore étroitement avec les autres sous-ministres au niveau fédéral, provincial et territorial. À l'heure actuelle, il est présent à ces tables de discussion en raison de son rang. Suite aux changements proposés, il pourrait seulement y être invité à titre de conseiller, si bien qu'il ne participerait pas au processus décisionnel.

    Le rang est important et ces amendements auront pour effet d'enlever son rang actuel à l'ACSP.

    Notre dernière crainte, et peut-être la pire, est que le nouveau modèle permettrait à la fois à l'administrateur en chef et au président de l'agence d'avoir directement accès au ministre. Dans la situation regrettable où ils n'arriveraient pas à s'entendre, le ministre pourrait recevoir des avis contradictoires et devoir jouer le rôle d'arbitre. Ce modèle n'est pas considéré comme une pratique exemplaire dans une bureaucratie moderne et devrait être évité.

    En cas de situation d’urgence de santé publique, comme la pandémie de grippe H1N1 ou le virus Ebola, nul ne peut nier l’importance des avis fournis par l’administrateur en chef de la santé publique, lesquels sont fondés sur des données probantes. Toutefois, ces avis sont importants en tout temps, car les Canadiens sont de plus en plus préoccupés par la viabilité du système public de soins de santé. La santé publique repose sur la protection et l’amélioration de la santé et du bien-être des Canadiens et, à ce titre, ses politiques, programmes et initiatives visent à garder les gens à l’écart des hôpitaux et des bureaux de médecin. Si l'administrateur en chef n'a pas l'autorité nécessaire pour diriger le personnel de l'agence et mobiliser ses ressources, ses avis ne vaudront pas grand-chose.

    L'organigramme de l'agence qui place l'administrateur en chef à sa tête a été efficace au cours de ses 10 premières années d'existence et rien ne prouve que les changements proposés sont nécessaires.

    Merci.

    Merci infiniment pour votre exposé.

     Madame Lalande, vous avez la parole. Vous disposez de cinq minutes.

     Monsieur le président, membres du comité, voici maintenant plus de deux ans que l'Initiative citoyenne de vigilance du Port de Québec s'est donné pour mission de colliger et de diffuser l'information sur les impacts environnementaux des activités industrielles au port de Québec. Ce combat, nous ne l'avons pas choisi, il nous est tombé dessus, et ce, au sens propre. Ce que nous avons choisi, par contre, c'est de nous mobiliser en tant que simples citoyens afin que notre droit le plus fondamental soit respecté, soit celui d'élever nos familles sans que notre santé ou notre qualité de vie soient au quotidien mises à mal parce qu'un seul de nos voisins n'est pas capable de conduire ses activités de manière responsable.

    Nous sommes aujourd'hui plus de 450 membres, 1 000 sympathisants, qui sont aussi liés à plusieurs mouvements citoyens, et ce, d'un océan à l'autre. Nous sommes tous unis vers un seul objectif, soit celui de forcer les administrations portuaires à appliquer à la lettre leur mission qui est d'assurer leur rentabilité dans le respect de l'environnement et des communautés. À tous ceux qui nous auront dit encore trop souvent que le problème et que les ports sont de juridiction fédérale, je réponds inlassablement que, si c'était le cas, ce serait déjà un immense gain. En fait, les ports semblent de moins en moins de juridiction fédérale et de plus en plus de juridiction portuaire.

    En créant des agences fédérales autonomes pour administrer les terrains et les activités portuaires, la volonté du Parlement était sûrement de favoriser une meilleure gestion. Il est évident que les puissants lobbys de l'industrie maritime et de ses industries connexes minières et pétrolières ont maintes fois fait valoir que moins de contraintes et plus de pouvoirs étaient essentiels au développement d'une industrie maritime qui, ultimement, bénéficiait à tous.

    Si nous ne nions pas que les ports génèrent des retombées économiques, plusieurs études viennent nuancer ces retombées, principalement dans les activités liées à la manutention et à l'entreposage de vrac. Il est aussi troublant de constater qu'on ne comptabilise jamais les coûts assumés par la communauté afin de déterminer le bénéfice réel. Ce cadre juridique particulier a contribué dans ma communauté à une dérape environnementale majeure qui est, malheureusement, toujours d'actualité.

    Alors que, au Canada, la concentration moyenne de nickel dans l'air ambiant se situe autour d'un nanogramme par mètre cube et que la concentration jugée sécuritaire pour la santé est de deux nanogrammes, la population de Limoilou a été soumise pendant plusieurs années à des concentrations autour de 52 nanogrammes avec des pics événementiels allant jusqu'à 1 670 nanogrammes. Tout cela, sans que personne ne puisse ou ne veuille intervenir.

    Si notre travail acharné des dernières années a permis de mettre au jour un scandale environnemental, les avancées mesurables restent toujours assez timides. Mentionnons que, au moment où je vous parle, des particules fugitives quittent toujours les installations portuaires et contiennent un amalgame de produits toxiques. Elles quittent les installations portuaires et viennent contaminer l'environnement, ont un impact sur la santé et réduisent considérablement la qualité de vie de milliers de gens.

    Les concentrations de nickel dans l'air ambiant de mon quartier sont toujours bien au-dessus du seuil sécuritaire. L'Administration portuaire de Québec refuse toujours de reconnaître et d'assumer ses responsabilités alors qu'un imposant projet d'agrandissement au terminal de Beauport est sur le point de se réaliser. C'est un projet pour lequel, bien qu'elle en soit le promoteur, l'Administration portuaire de Québec sera chargée de définir les critères, les études environnementales, de conduire le processus d'évaluation et, ultimement, de délivrer les permis nécessaires. Et malgré tout, les ministres responsables n'ont cessé de nous répéter, au cours des deux dernières années, que l'Administration portuaire de Québec avait les pleins pouvoirs, la situation sous contrôle et que ses administrateurs avaient toute leur confiance.

    Alors que, comme en plusieurs endroits au Canada, le bris de confiance entre l'Administration portuaire de Québec et la population est presque total, nous serions en droit d'exiger un resserrement du cadre régissant l'ensemble des administrations portuaires afin que ce genre de dérape cesse et surtout ne se reproduise plus. Pourtant, les modifications à la Loi maritime du Canada, qui sont à l'étude devant vous, visent plutôt à augmenter, une fois de plus, les pouvoirs des administrations portuaires.

    En terminant, il me semble essentiel de vous rappeler ce qui m'apparaît comme le premier devoir des représentants de la population, soit celui de protéger les plus vulnérables et d'assurer à tous le droit de vivre dans un endroit plus sain. En récompensant une industrie délinquante par des pouvoirs accrus, j'aimerais que vous vous questionniez sur le message que vous envoyez ainsi à des milliers d'hommes, de femmes et d'enfants qui vivent à proximité des installations portuaires et qui n'ont pas les mêmes moyens que cette industrie pour faire valoir devant vous leurs arguments. Vous leur envoyez comme message que, peu importe les conséquences, il est correct, au nom de la rentabilité, de soustraire certains secteurs d'activité du cadre législatif normal au profit d'un cadre réglementaire spécifique. Vous leur envoyez le message qu'il n'y a rien de choquant pour une organisation à s'autoréguler en veillant elle-même à l'application des lois chargées de l'encadrer, mais aussi que les ports sont des entités un peu en dehors du temps et de l'espace sans lien avec les communautés qui les hébergent et qu'il est donc normal que la Loi maritime du Canada soit la seule qui s'applique.

     Je vous demande humblement de reconsidérer les modifications envisagées au profit de mesures favorisant plus de contrôle, de transparence et d'imputabilité pour l'ensemble des 18 administrations portuaires du Canada.

    Je vous remercie.

    Merci, de votre présentation.

    Monsieur Therrien, vous avez la parole.

    Monsieur le président et membres du comité, bonjour.

    Je vous remercie de cette invitation à venir présenter mon point de vue sur les incidences potentielles sur la vie privé de la Partie IV du projet de loi C-43. J'ai fourni des mémoires écrits sur différentes parties du projet de loi et je résumerai ici mes commentaires.

    En ce qui concerne la section 17, qui inclut des modifications à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, je suis d'accord que la société est bien servie par l'intensification des efforts humanitaires visant à retrouver des personnes disparues et à identifier des restes humains.

    Il est aussi raisonnable de constituer une banque nationale de données génétiques pour y parvenir. Cela dit, j'ai quelques réserves concernant la mesure dans laquelle le projet de loi autorise le croisement de données entre les nouveaux fichiers proposés pour répondre à ces fins humanitaires et les fichiers de criminalistique et des condamnés existants qui sont utilisés à des fins d'application de la loi.

    Lorsque les familles fournissent des effets personnels d'une personne disparue ou leur propre prélèvement biologique, elles le font dans l'espoir de retrouver un proche disparu ou pour entamer leur deuil. Le projet de loi indique bien que les profils des parents ne doivent être comparés qu'au fichier des personnes disparues ou à celui des restes humains. Les mêmes restrictions devraient, selon moi, s'appliquer aux profils des personnes disparues et ceux-ci ne devraient pas être comparés au fichier de criminalistique et des condamnés.

    Si toutefois les profils de personnes disparues devaient être comparés aux fichiers de criminalistique ou aux fichiers des condamnés existants en vue d'employer les correspondances éventuelles pour l'application de la loi, le parent qui a fourni des effets personnels de la personne disparue devrait être informé que le profil sera comparé et devrait pouvoir y consentir.

    Je suis également préoccupé par les dispositions qui augmenteraient l'échange de renseignements avec des États étrangers. Il s'agirait, encore une fois, de comparer les profils de personnes disparues avec ceux provenant de scènes de crimes intérieures ou étrangères, ce qui viendrait éventuellement servir une enquête concernant une infraction à l'étranger qui pourrait ne pas en être une au sens des lois canadiennes.

    Je recommande donc qu'on retire du projet de loi ces dispositions qui visent à accroître de tels échanges.

    Quant à la section 24 et les modifications qui y sont proposées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et au Programme des travailleurs étrangers temporaires, je suis surtout préoccupé par l’utilisation et la communication accrues du numéro d’assurance sociale, ou NAS, et les plus grands pouvoirs conférés en matière de communication d’information aux provinces. S’il est légitime qu’Emploi et Développement social Canada se serve du NAS à des fins associées à l’emploi, le projet de loi est vague quant à la manière précise d’encadrer la gestion du NAS, et il est difficile de savoir s’il serait permis ou non de recueillir et de communiquer le NAS en dehors d’un contexte lié à l’emploi.

    Je souhaiterais être consulté au sujet du contenu des règlements, qui comprendront des détails sur l’utilisation du NAS et sur les plus grands pouvoirs de communication d’information aux gouvernements provinciaux. Je recommande en outre que toutes les questions de protection des renseignements personnels associées au NAS soient abordées dans des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, et que tous les risques liés à la vie privée qui en découlent soient atténués le plus possible.

    En ce qui concerne les sections 6, 10, et 11, à mon avis, ces sections ne semblent pas soulever de préoccupations importantes au chapitre de la protection de la vie privée. De fait, l’une des modifications permettrait au CRTC d’imposer des conditions à quiconque, autre qu’une entreprise de télécommunications canadienne, offre des services de télécommunications, dans le but de protéger la vie privée des personnes qui utilisent ces services. Je considère qu’il s’agit là d’un pas en avant du point de vue de la protection de la vie privée.

    Enfin, les sections 9, 18, 27 et 28 semblent viser certains renseignements personnels. Toutefois, ces sections ne soulèvent pas à première vue de préoccupations importantes sur le plan du droit à la vie privée.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup pour votre exposé.

    C'est maintenant à votre tour, s'il vous plaît, madame Kingston, pour votre déclaration de cinq minutes.

    Bon après-midi, monsieur le président.

    Au nom de la North West Territories and Nunavut Chamber of Mines, je vous remercie de m'avoir invitée à prendre la parole devant vous aujourd'hui au sujet du projet de loi C-43.

    La Chamber of Mines est l'association du secteur minier et le plus ardent défenseur d'une exploration et d'une exploitation minière responsables et durables dans les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Nous considérons la fusion de la SCREA et de la Commission canadienne des affaires polaires comme une mesure d'efficacité appropriée qui aidera à atteindre les objectifs de la stratégie du Nord.

    Nous sommes tout à fait désireux de faire notre part pour soutenir cette institution et aider à forger l'avenir du Canada grâce à l'avancement des sciences de l'Arctique. La chambre pourrait être un intermédiaire utile en désignant ceux de nos membres qui pourraient souhaiter s'engager dans un partenariat avec le programme de science et de technologie pour faire avancer la création de nouvelles connaissances dans des domaines prioritaires pour les deux parties.

    Nous sommes membre du conseil consultatif de la SCREA depuis 2011 et nous avons le plaisir de participer à l'élaboration du programme de science et de technologie. Nous recommandons qu'au cours de son élaboration, les priorités de recherche de la SCREA portent sur trois domaines clés qui touchent notre industrie. Le premier est le transport maritime. Pratiquement toutes les mines des régions arctiques du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest comptent sur le transport maritime. Nous croyons que les nouvelles recherches dans ce domaine montreront qu'un transport maritime responsable ne cause pas de tort à l'environnement.

     Nous croyons que notre secteur a aidé le Canada à jouer le rôle de chef de file du transport maritime dans l'Arctique dans les années 1970 lorsqu'il s'est joint à nous pour soutenir le développement de l'exploitation minière et du transport maritime dans l'Arctique. À l'époque, le gouvernement fédéral a acquis 18 p. 100 des intérêts dans la mine Nanisivik en fournissant l'infrastructure de transport et communautaire pour l'exploitation minière la plus au nord de toute l'histoire du Canada. C'est ce gouvernement qui a investi dans la création technologique du cargo brise-glaces le plus avancé au monde, le MV Arctic, pour desservir les mines Nanisivik et Polaris.

    C'est à partir de la technologie du MV Arctic qu'a été construit le dernier modèle de navire pour le transport maritime dans l'Arctique canadien, le MV Nunavik, beaucoup plus gros et plus perfectionné, qui a récemment transporté avec succès une cargaison de concentré de minéraux, du nord du Québec jusqu'en Chine, en passant par le passage du Nord-Ouest. Nous espérons que le travail de la SCREA aidera à supprimer les barrières qui s'opposent à l'exploitation minière, le but étant que d'ici quelques années, nous aurons déterminé que le transport maritime au service de l'industrie minière n'a pas de conséquence environnementale importante.

    Notre deuxième priorité est l'amélioration de la santé communautaire. Nous aimerions que l'on fasse des recherches avec les indicateurs appropriés pour fournir des preuves scientifiques de la contribution du secteur minier à l'amélioration de la santé des collectivités locales. La formation et le renforcement des capacités découlant du projet de SCREA soutiennent, en soi, l'exploitation des ressources. Par exemple, le Nunavut Arctic College a mis au point un programme de formation en technologies environnementales, principalement pour former des techniciens pour la SCREA. Néanmoins, certains des futurs diplômés pourraient aussi envisager des postes de gestion environnementales dans les projets miniers.

    Un autre objectif mutuel est le développement de la culture scientifique des Canadiens. Grâce aux programmes de recherche actifs qui sont en cours dans le Nord avec la participation des collectivités, il est plus probable que le grand public aura une meilleure connaissance des méthodes scientifiques et pourra mieux comprendre les résultats des évaluations de la surveillance des projets miniers.

    Une troisième priorité de recherche pour notre secteur est l'amélioration des données de base sur la faune pour l'évaluation environnementale. La SCREA a un rôle important à jouer en aidant nos projets miniers à combler les lacunes dans les données environnementales. Ces données, surtout en ce qui concerne la faune marine et terrestre, aideront les sociétés de mise en valeur des ressources à réaliser leurs études environnementales.

    Pour conclure, nous sommes satisfaits d'un certain nombre des changements législatifs proposés dans le projet de loi C-43, dans la section 3, partie 4, et nous nous attendons à ce qu'ils incitent à augmenter l'investissement minier dans le Nord. La chambre a hâte de dialoguer avec le gouvernement fédéral lorsque la SCREA sera établie.

    Voilà qui termine mon exposé. Merci de votre attention.

    Merci beaucoup pour cet exposé.

    Nous passons maintenant à M. Mooney, s'il vous plaît.

    Merci de m'avoir invité aujourd'hui pour vous faire part de mon point de vue, des possibilités et des intérêts à l'égard de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique.

    Le Centre de recherche du Yukon situé au Yukon College, à Whitehorse, au Yukon, est le plus grand établissement de recherche et d'innovation du Canada au nord du 60e parallèle. Le centre offre un vaste éventail de programmes et de services grâce à un financement public et privé pluriannuel. Le Centre de recherche du Yukon est maintenant associé à la SCREA et il est appelé à devenir un partenaire clé de la SCREA pendant de longues années.

    Le CRY s'intègre dans tous les aspects des efforts visant à assurer un développement durable des ressources au Yukon et dans l'Arctique. Nous jouons un rôle dans la technologie de l'information et des communications, l'extraction minière, les énergies de remplacement, la sécurité alimentaire, la construction de logements dans les climats froids, les applications industrielles, le système de transport, l'ingénierie du pergélisol, la réduction des déchets et les carburants synthétiques. En résumé, l'initiative du CRY peut être poursuivie de façon à améliorer la santé et le bien-être des personnes qui font tourner l'économie dans le Nord.

    Un exemple récent est notre programme de mise en valeur des ressources et de développement durable pour l'Arctique, le ReSDA. Ce programme examine l'économie sociale des collectivités du Nord pour trouver des moyens de faire en sorte qu'une plus grande part des avantages tirés de la mise en valeur des ressources dans l'Arctique reste dans la région et que les coûts des collectivités du Nord soient diminués.

    Depuis 14 ans, le Northern Climate ExChange du CRY a joué un rôle de chef de file dans le Nord en renforçant la capacité des collectivités du Nord à reconnaître les risques associés aux changements climatiques et à se préparer à y faire face. Plusieurs collectivités rurales du Yukon ont bénéficié de ces rapports sur les changements climatiques et le conseil municipal de Whitehorse a tenu compte de ces résultats dans son plan de développement communautaire.

    Il y a quatre ans, sous ma direction, Cold Climate Innovation, CCI, a été établi grâce à l'appui financier de la Direction du développement économique du gouvernement du Yukon. Nous nous intéressons surtout au développement, à la commercialisation et à l'exportation des technologies et solutions durables adaptées aux climats froids pour les régions nordiques du monde entier. CCI soutient les partenariats entre les chercheurs en sciences appliquées, l'industrie et le gouvernement qui s'intéressent aux climats froids et cherchent à résoudre les problèmes technologiques que cela pose pour les habitants du Nord. CCI a pour mission de stimuler le développement économique au Yukon grâce aux innovations et aux technologies relatives aux climats froids. Nous centrons nos efforts sur ces deux aspects pour bâtir une économie dans le Nord, par le Nord et pour le Nord.

    Je me suis rendu compte que le modèle d'entreprise du CCI et le secteur de l'innovation que je représente aujourd'hui ne correspondent pas à la définition traditionnelle ou habituelle du développement économique au Yukon. En bâtissant le CCI, j'ai pu voir que l'innovation constitue la plus grande source d'opportunités pour les économies septentrionales.

    Au cours des deux dernières années, le CRY a appuyé la SCREA dans le cadre de quatre initiatives séparées, dont la suivante. En nous servant de notre méthodologie éprouvée pour évaluer les besoins en énergie des collectivités du Yukon, nous avons mené et réalisé une analyse détaillée de la consommation d'énergie à Cambridge Bay. La SCREA dispose maintenant de données de référence sur la consommation d'énergie de cette collectivité qui permettront de faire des mesures comparatives à l'avenir.

    D'autres initiatives comprennent des nouvelles techniques pour l'installation de l'énergie éolienne dans les collectivités isolées, la mesure du vent et du rayonnement solaire ainsi qu'une étude très importante sur les ventilateurs récupérateurs de chaleur ou VRC dans le cadre de laquelle jusqu'à 10 VRC de trois fabricants canadiens seront installés dans diverses collectivités du nord du pays. Six de ces 10 VRC sont actuellement installés dans des logements de Cambridge Bay. L'objectif du projet est d'élaborer les spécifications du VRC le plus efficient et de mettre au défi les fabricants canadiens de construire le meilleur système possible. Ces VRC seront utilisés dans les nouvelles installations résidentielles de la SCREA et vendus sur le marché mondial.

    Il vous reste une minute.

    Merci.

    Je tiens également à féliciter les nombreux membres du personnel de la SCREA à qui j'ai eu affaire au cours des quatre dernières années. Qu'il s'agisse du ministre et de ses adjoints, à Ottawa, ou des personnes qui travaillent fort sur le terrain à Cambridge Bay, tous ceux avec qui j'ai travaillé ont fait preuve de professionnalisme et d'enthousiasme pour s'acquitter de la mission de la SCREA. Je voudrais vous en citer un exemple.

    Récemment, dans un avion qui allait de Vancouver à Whitehorse, j'étais assis à côté d'un homme de Cambridge Bay qui m'a dit avoir été impressionné par l'équipe de la SCREA au cours du processus de consultation communautaire. Il m'a raconté que le plan de la station prévoyait une salle d'exercice et une garderie. Il a demandé pourquoi la SCREA aurait ces installations étant donné qu'il y avait une salle d'exercice au centre récréatif de la communauté et qu'il y avait déjà une garderie. Il a plus tard été impressionné de voir que ces deux installations avaient été supprimées du plan. L'équipe l'a remercié d'avoir fait cette suggestion, lui disant qu'elle avait été appréciée et que c'était une excellente façon pour les employés de la SCREA d'être des membres plus actifs de la collectivité.

    J'ai aussi appris que le nouveau…

    Pourrais-je vous demander simplement de conclure, s'il vous plaît?

    Pour conclure, je tiens à dire que le CRY peut aider à démontrer l'expertise canadienne et collaborer à l'échange d'outils et de technologies avec les autres habitants des collectivités circumpolaires et que l'innovation est une source d'opportunités inexploitée dans l'économie nordique.

    Le CRY est là pour aider à assurer le succès de la SCREA en menant jusqu'au bout chacun des projets auxquels nous participons et nous avons hâte de poursuivre notre partenariat.

     Merci.Masi Cho

    Merci beaucoup pour votre exposé.

    C'est maintenant au tour de M. Kettner, s'il vous plaît.

    Bonjour, monsieur le président et merci.

    Je vais vous remercier très brièvement de votre invitation à participer à cette audience. Je vais parler à titre personnel même si je suis affilié à l'université et à d'autres organismes que je ne prendrai pas le temps de décrire maintenant. Je vais surtout parler en fonction de mon expérience en tant qu'administrateur en chef de la santé publique de la province du Manitoba, poste que j'ai occupé pendant 12 ans, et de mon travail dans la santé publique en général.

    Je vais aborder les changements proposés à la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada en fonction des répercussions qu'ils risquent d'avoir, selon moi, sur l'administrateur en chef de la santé publique, mais aussi, de façon plus générale, sur la capacité de l'Agence de la santé publique du Canada à remplir son rôle et sa mission. Les témoins précédents ont, je pense, soulevé un bon nombre de sujets importants et j'ai hâte d'en arriver à la période des questions où nous pourrons examiner certains d'entre eux en détail.

    Je crois que ces changements ont du pour et du contre et je vais donc passer en revue ceux que je trouve les plus importants du point de vue de ce que j'appellerais les « six fonctions » de l'administrateur en chef de la santé publique. Je vais examiner les effets de la loi actuelle et des changements proposés sur chacune d'elles.

    La première fonction consiste à conseiller le ministre qui est, bien sûr, le ministre de la Santé. L'ancienne loi spécifiait que le rôle de l'administrateur en chef était d'assister le ministre et d'être le « premier professionnel de la santé » du gouvernement du Canada. Je crois que cela n'a pas changé. Il y a maintenant une clause disant que son rôle est de fournir des conseils au ministre ainsi qu'au président — c'est son nouveau rôle — de l'Agence de la santé publique et cela « sur une base scientifique ». Je pense qu'il serait peut-être souhaitable de le préciser plus clairement, car il s'agit du rôle que l'administrateur en chef de la santé publique joue auprès du gouvernement, particulièrement par l'entremise du ministre.

    La deuxième fonction consiste à communiquer avec le public, un rôle très important dont d'autres témoins ont parlé, car la loi autorise l'administrateur en chef à préparer et publier un rapport sur toute question relative à la santé publique. Cela n'a pas changé. Je ne crois pas qu'il faudrait modifier la possibilité qu'a l'administrateur en chef de communiquer avec le public, librement et sans instructions du ministre — ou par l'entremise du président de l'agence comme le propose le projet de loi. J'espère que cela ne changera pas. J'espère aussi que les « rapports » sont pris au sens large et que cela comprend toutes les communications avec le public et tous ceux avec qui l'administrateur en chef de la santé publique estime devoir communiquer.

    Pour ce qui est de la direction de l'agence comme telle, je pense qu'il y a actuellement au Canada, dans les provinces ainsi que dans le monde, un grand nombre de modèles et j'avoue ne pas savoir quel est le meilleur. Néanmoins, je ne pense pas que le modèle proposé diminue forcément la capacité de l'administrateur en chef de la santé publique de continuer à conseiller le gouvernement et aussi d'influer sur la direction et les décisions du premier administrateur qui a le rang d'administrateur général. Comme cela a été souligné, je crois, si les deux administrateurs ne peuvent pas s'entendre, le ministre doit trancher. C'est ainsi que les choses se passent, de toute façon, dans les ministères de la santé publique de divers gouvernements, car aux termes de la loi, comme c'est le cas dans la plupart des provinces, c'est le ministre qui est vraiment responsable de la politique de santé publique du gouvernement. Cela me semble souhaitable étant donné que les décisions politiques les plus importantes dans le domaine de la santé publique doivent être prises par les élus et leur gouvernement.

    Pour ce qui est de la collaboration avec les autres administrateurs en chef de la santé publique, je pense que le rang de sous-ministre peut être problématique — et il l'a été — en ce sens que les autres administrateurs en chef n'ont pas ce niveau. La possibilité de collaborer sur un pied d'égalité et de fournir ensuite des conseils aux ministres par l'entremise de la conférence des sous-ministres peut être limitée si l'un des administrateurs en chef a le rang de sous-ministre. Également, sans nommer personne, j'ai observé que lorsqu'on a le rang de sous-ministre, il est encore plus difficile de parler librement et indépendamment au public.

    Enfin, je dirais simplement ceci au sujet de la loi. Le plan sur lequel il faut le plus la renforcer ou du moins le plus l'utiliser, c'est la possibilité de prendre des règlements pour recueillir et analyser des données pancanadiennes, qui n'a pas été exploitée jusqu'ici. L'agence n'a pas eu le pouvoir de coordonner et de recueillir l'information, quand c'était nécessaire, sur une base nationale, pour faire face à un problème national.

    J'ajouterai une dernière chose au sujet des moyens dont l'administrateur en chef de la santé publique dispose au sein de l'agence. Que ce soit inscrit dans la loi ou que ce soit la politique établie, je crois très important que l'administrateur en chef ait un bureau solide, avec un administrateur adjoint et un personnel comprenant des assistants de recherche, des agents de communication et d'autres personnes capables d'assurer le bon fonctionnement de son bureau, quoi qu'il arrive.

    Merci beaucoup pour votre exposé.

    Nous allons maintenant passer aux questions des membres du comité.

    Nous allons commencer par M. Cullen. Vous disposez de sept minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Tout d'abord, je remercie nos témoins.

     Tous les membres du comité seront d'accord, je pense, pour dire que le titre scandaleux publié dans The Hill Times au sujet du président de notre comité devrait plutôt dire: « La personne la plus amicale que vous puissiez rencontrer sur la Colline », car il rencontre tout le monde, semble-t-il. Les membres du comité ont tous honte de ne pas rencontrer autant d'électeurs et de groupes de pression que notre…

    Je vais en envoyer un plus grand nombre à votre bureau.

    Des voix: Oh, oh!

    Ce n'était pas le but de mon intervention.

    Des voix: Oh, oh!

    Il va les envoyer avec des sacs de friandises.

    Non, pas de sacs de friandises; le commissaire à l'éthique n'aimerait pas cela.

    Plus sérieusement, merci à vous tous.

    Monsieur Therrien, j'essaie de comprendre exactement vos préoccupations au sujet du partage de l'information, surtout le croisement des données prévu dans ce projet de loi omnibus.

    Premièrement, décrivez-les, si vous le pouvez. J'ai besoin d'exemples. J'ai du mal à les imaginer dans l'abstrait. De qui parlons-nous? Sur qui porteraient les renseignements échangés? S'agit-il de criminels? S'agit-il de personnes soupçonnées d'activités criminelles ici, au Canada, ou à l'étranger? S'agit-il de personnes qui n'ont fait l'objet d'aucune accusation? De qui parlons-nous?

    Je vous demanderais ensuite quel genre de renseignements nous allons échanger avec les autres pays.

    Nous parlons surtout de l'ADN des personnes disparues, qu'elles soient vivantes ou décédées. Le projet de loi propose d'ajouter à la banque existante d'empreintes génétiques certaines données qui se rapportent actuellement aux criminels dans le but d'identifier des restes humains ou de retrouver des personnes disparues.

    Pourquoi cela devrait-il nous inquiéter? Une banque de données génétiques pour les personnes disparues est une chose que l'opposition réclame depuis de nombreuses années. Pourquoi y voyez-vous un risque pour la vie privée?

    J'approuve le principe d'une banque de données génétiques pour retrouver des personnes disparues ou identifier des restes humains. Mes objections portent sur le croisement de diverses données, dont certaines dans le but humanitaire de retrouver des personnes disparues, avec d'autres données concernant la criminalité. En effet, l'ADN d'une personne disparue fournie, disons par un parent pour identifier la personne en question pourrait être croisé avec des données criminelles et entraîner des mesures d'application de la loi.

    Vous appuyez, en général, la banque de données génétiques pour les personnes disparues. Vous craignez que lorsqu'un membre de la famille fournit son ADN au gouvernement, ce soit alors relié… Désolé. J'ai dû mal comprendre le lien avec l'utilisation de cet ADN en rapport avec d'autres activités criminelles. La personne a disparu.

    La banque est constituée de diverses données dont certaines se rapportent à des délinquants condamnés ou des données génétiques recueillies sur des scènes de crime. À l'avenir, on y ajoutera l'ADN de personnes disparues ou peut-être décédées. Tout cela sera intégré dans une banque de données génétiques. Le gouvernement pourra comparer l'empreinte génétique en question.

    Pour m'exprimer peut-être plus clairement, une disposition du projet de loi qui figure au nouveau paragraphe 5.5(2) limiterait la comparaison des données génétiques fournies par un parent en ce sens que ce pourrait être uniquement dans le but d'identifier une personne disparue. Cette disposition dit bien que l'ADN du parent de la personne disparue ne doit pas être comparé au fichier de criminalistique ou au fichier des condamnés. Cette disposition fait clairement la distinction entre le but humanitaire et le but policier en ce qui concerne l'ADN du parent d'une personne disparue.

    Je suggère que cette règle s'applique aussi à l'ADN de la personne disparue.

    Encore une fois, pardonnez-moi de ne pas être expert dans votre domaine, loin de là, mais vous craignez que l'ADN recueilli dans un but précis soit utilisé dans un autre but.

    Exactement.

    Même si le but est de trouver un criminel qui a commis un crime, si de l'ADN a été recueilli sur une scène de crime et qu'il est comparé à l'ADN fourni par un parent, c'est une utilisation inappropriée de renseignements privés.

    C'est ce que j'affirme, en effet.

    Avez-vous une recommandation à présenter au comité pour créer plus de certitude, c'est-à-dire pour que les renseignements recueillis à une fin ne puissent pas être utilisés à une autre fin?

    Le moyen le plus simple d'y parvenir, je crois, serait de prendre la disposition proposée au paragraphe 5.5(2) qui s'applique à l'ADN du parent d'une personne disparue et de l'appliquer aussi à l'ADN de la personne disparue.

    Très bien. Par conséquent, si c'est acceptable pour l'ADN fourni par un parent, la même protection…

    Devrait s'appliquer à la personne disparue.

    Je vois. Très bien. Nous allons donc examiner la recommandation selon laquelle…

    Pour que nos témoins comprennent bien, la difficulté pour nous est qu'étant donné la façon dont nous étudions ce très gros projet de loi, de 460 pages, nous avons déjà commencé à soumettre des amendements et nous sommes soumis à un délai déjà expiré. Il risque d'être assez compliqué de tenir compte de certains des problèmes que vous avez soulignés.

    La deuxième question qui vous préoccupe concerne la tentative d'amélioration du programme de travailleurs étrangers temporaires. Vous vous inquiétez au sujet de l'autorisation de communiquer les numéros d'assurance sociale. Le gouvernement essaie de nettoyer le gâchis. Ce programme pose un problème comme les abus l'ont largement démontré.

    Certaines des recommandations que vous nous adressez aujourd'hui pour apporter des amendements vont-elles affaiblir tout effort visant à améliorer ce programme mal géré et rendre davantage de comptes aux Canadiens?

    Je ne crois pas. En fait, je ne suggère aucune modification au projet de loi comme tel. Je signale un manque de précision quant à l'utilisation du NAS en dehors du programme d'emploi. Je signale que les règles futures qui seraient adoptées sous forme de règlements ou de procédures pourraient prévoir l'utilisation du NAS en dehors du programme d'emploi.

    Je pense qu'il faudrait examiner sérieusement les problèmes que ces utilisations secondaires pourraient poser pour la vie privée, mais je reconnais qu'il est raisonnable d'utiliser le NAS dans le contexte de l'emploi.

    Très bien.

    Merci.

    Merci, monsieur Cullen.

    Monsieur Saxton, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie également nos témoins d'être venus ici aujourd'hui.

    Mes premières questions s'adressent au commissaire à la vie privée, monsieur Therrien.

    Pouvez-vous expliquer comment Emploi et Développement des compétences Canada, EDSC, et votre bureau collaborent pour s'assurer que le Programme des travailleurs temporaires étrangers respecte les droits à la vie privée de ces travailleurs durant leur séjour au Canada?

    Vous faites probablement allusion aux échanges qui ont eu lieu entre EDSC et mon bureau en 2013 sur des questions de vie privée en lien avec ce programme. Il est vrai qu'EDSC nous a consultés. Ce que nous voulons souligner ici, cependant, c'est que le projet de loi fait mention d'une réglementation autorisant l'échange de renseignements avec les provinces, par exemple. Nous croyons également que les ministères fédéraux échangent des renseignements entre eux, notamment avec Citoyenneté et Immigration, naturellement, et l'Agence des services frontaliers. Nous voudrions que tous ces ministères effectuent une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et non seulement EDSC dans le cadre de ses propres programmes.

    Je vous remercie.

    Êtes-vous en mesure d'expliquer certaines des réformes entreprises par notre gouvernement à l'égard du programme des travailleurs temporaires étrangers pour faire en sorte que nous respections toujours les droits des travailleurs à la vie privée?

    Bien, comme je l'ai dit, nous avons eu des consultations en 2013 sur des questions de vie privée en lien avec ces modifications.

    Peut-être pourriez-vous expliquer au comité ce qu'on entend par évaluation des facteurs relatifs à la vie privée?

    L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est un exercice dans le cadre duquel un ministère qui prévoit apporter des changements à ses politiques ou ses procédures cherche à déterminer l'incidence de ces changements en matière de respect de la vie privée. C'est le processus d'examen de ces questions. Normalement, le ministère consulte mon bureau pour s'assurer que son examen est exhaustif.

    C'est au ministère qui se propose de modifier un programme ou une procédure qu'il revient, en dernier lieu, de trouver des moyens d'atténuer les répercussions sur la vie privée découlant des changements qu'il souhaite apporter.

    Votre bureau aide-t-il le gouvernement fédéral à faire ces évaluations?

    Nous conseillons les ministères, en fonction des renseignements qu'ils nous fournissent quant à l'ampleur des changements en question.

    Merci beaucoup.

    Ma prochaine question s'adresse à Mme Kingston.

    Vous faites partie du comité de direction de la SCREA. À votre avis, est-il important que l'industrie participe à une initiative de recherche gouvernementale comme celle-là?

    Nous croyons que la SCREA offre une excellente possibilité de partenariat avec l'industrie. Nous visons des objectifs communs, comme le développement économique, la protection des collectivités et le renforcement des capacités de ces dernières afin qu'elles participent à nos projets. Nous pensons que les projets de recherche visant des priorités mutuelles ne peuvent qu'être profitables à nos objectifs et, ultimement, aux collectivités du Nord.

    Merci.

    Le développement des ressources naturelles est un secteur en plein essor dans le Nord. Pourriez-vous nous parler des retombées que ce secteur aura sur les économies locales...?

    Je vais parler du Nunavut en particulier. À ce jour, le secteur minier au Nunavut représente entre 18 et 20 % du produit intérieur brut du territoire. Cela signifie des milliers d'emplois potentiels au cours des prochaines années. Plus nous encouragerons la mise en oeuvre de ces projets et plus nous les aidons à franchir l'étape de l'évaluation environnementale, plus nous pourrons démarrer de projets miniers et autres dans diverses collectivités de l'ensemble des territoires. Cela permettra à des gens qui n'avaient pas de travail auparavant de se trouver un emploi satisfaisant et durable au sein même de leur collectivité ou à proximité.

    Tous les efforts que nous déployons pour mener à terme l'évaluation environnementale de nos projets, grâce au travail de recherche que la SCREA effectuera pour nous aider, nous permettront de donner le coup d'envoi à nos projets. Nous pourrons alors embaucher plus de monde, ce qui favorisera, à mon avis, la santé et la prospérité des collectivités.

    Je vous remercie beaucoup.

    Ma prochaine question s'adresse à vous, monsieur Mooney. Dans quelle mesure la création de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, ou la SCREA, en tant que pôle d'emplois à l'année, profitera-t-elle aux habitants du Nord et à d'autres centres de recherche comme le vôtre présents dans la région?

    De multiples façons. La première, c'est que nous serons en mesure d'effectuer les essais de nos produits à Cambridge Bay, dans des conditions climatiques extrêmes, et d'attirer des chercheurs étrangers capables de traiter des enjeux nordiques, afin de nous constituer ce que j'appellerais un « bassin de cerveaux ».

    La SCREA ne se déploiera pas seulement à Cambridge Bay. Elle lancera beaucoup de projets de recherche sur tout le territoire nordique. Je pense que cela favorisera grandement le développement économique et stimulera les collectivités.

    Très brièvement, monsieur Mooney, dans quelle mesure le projet de la SCREA renforcera-t-il le leadership du Canada dans les sciences, la technologie et l'innovation dans l'Arctique?

    Très brièvement, monsieur Mooney, nous reviendrons certainement sur ce sujet dans les derniers tours.

    Bien sûr.

    Il s'agit d'un pas de géant à l'échelle internationale. Au Canada, ce sera une station de calibre mondial. S'il y a une chose dont le Canada a grand besoin, c'est d'une présence dans l'Arctique, et c'est justement ce que la SCREA lui assurera.

    Merci.

    Merci, monsieur Saxton.

    Monsieur Brison, vous avez sept minutes.

    Merci à tous pour vos interventions.

    Vous vous demandez peut-être pourquoi nous parlons de santé publique dans le cadre de cette loi d'exécution du budget? Si cela peut vous rassurer, nous nous posons la même question.

    Monsieur Cullen a parlé du défi que nous posent ces lois d'exécution du budget qui couvrent une pléthore de sujets. Je pense que nous préférons tous, de ce côté-ci de la table, n'étudier que des mesures ayant un lien direct avec le cadre fiscal du gouvernement et les budgets connexes. Cela permettrait aux députés qui possèdent encore plus d'expertise que nous de s'adresser directement à des spécialistes comme vous pour discuter de sujets certes très importants en matière de politique publique, mais dont nous n'avons pas nécessairement une connaissance approfondie, par exemple le domaine de la santé publique.

    Cela étant, monsieur Hoffman, avez-vous étudié les changements prévus relativement à la gouvernance de la fonction d'administrateur en chef de la santé publique, ce qui, au sens large, équivaudrait, selon certains, au musellement de la communauté scientifique au sein du gouvernement, non seulement dans le cas présent, mais de manière plus générale au sein des ministères et des organismes gouvernementaux?

    C'est certainement l'avis de bon nombre de mes collègues. Quelles que soient les motivations qui sous-tendent ce projet de loi et ces changements, l'inquiétude ne cesse de croître à cet égard. Ce qui se passera, c'est que l'administrateur en chef de la santé publique ne jouira plus du même degré d'indépendance qu'auparavant. À certains égards, que l'objectif soit de le museler ou non, le résultat est que l'administrateur en chef de la santé publique ne sera plus en mesure de se prononcer à titre de scientifique en chef de la santé publique.

    Mes commentaires visaient surtout à souligner que cette rétrogradation signifie que lorsqu'il se prononcera, ses opinions risquent de ne pas être entendues. Il relève désormais du président d'une agence bureaucratique, ce qui veut dire que même lorsqu'il souhaitera s'exprimer, il ne sera peut-être pas autorisé à le faire. Cela pose un gros problème dans un régime fédéral comme le nôtre dans lequel l'administrateur en chef de la santé publique doit non seulement fournir des conseils au gouvernement fédéral — et c'est là une de ses principales fonctions —, mais il doit également avoir la confiance des provinces. Au Canada, ce sont les provinces qui assument la plus grande part des responsabilités en matière de santé et, si elles ne peuvent avoir l'assurance que les avis et les déclarations publiques de l'administrateur en chef de la santé publique sont fondés sur des principes scientifiques, et non sur des priorités politiques, alors nous avons là un gros problème.

    Monsieur Culbert, M. Hoffman a parlé de la politisation potentielle de cette fonction. À votre avis, y a-t-il un risque que cela se produise dans le futur en raison des changements que nous apportons à cette fonction? Y aura-t-il un risque accru de politisation des enjeux de la santé dans le futur?

    En fait, l'ACSP était et continuera d'être un fonctionnaire, il a donc des défis à relever. Dans notre régime gouvernemental, ce sont les politiciens qui ont le dernier mot et les ministres qui prennent les décisions. Donc, se demander si un poste risque de devenir plus ou moins politisé, c'est comme discourir sur les nuances de gris, à mon avis.

    Lorsque le comité Naylor a formulé sa recommandation, comme l'a dit M. Hoffman, l'une des options était de créer un poste de haut fonctionnaire parlementaire, comme celui du directeur parlementaire du budget. Là encore, nous aurions eu un excellent porte-parole indépendant, mais sans aucun pouvoir d'action. À part formuler des critiques, donner son soutien ou encourager, il n'aurait pas le pouvoir de faire vraiment bouger les choses.

    Il n'y a pas de solution idéale, mais la recommandation du comité Naylor, ce vers quoi tendent nos efforts depuis 10 ans, soit de nommer un professionnel de la santé publique au poste d'administrateur général de l'agence, avec un soutien bureaucratique approprié, c'est la meilleure solution, à notre avis, bien qu'elle soit imparfaite.

    Comment la structure de gouvernance proposée dans le projet de loi pour la fonction d'administrateur en chef de la santé publique se compare-t-elle à celle régissant ce poste ailleurs dans le monde, par exemple aux États-Unis? Quelle est la différence entre la structure existant là et celle qui est proposée ici?

    Les États-Unis sont un excellent exemple. Là–bas, le chef des Centers for Disease Control, en poste à Atlanta, en Géorgie, est à la fois le professionnel en chef et le directeur général des CDC et il dispose d'un soutien bureaucratique approprié qui veille à l'exécution des fonctions administratives. Si vous regardez le modèle britannique, c'est différent. Là, l'administrateur en chef de la santé publique est simplement un conseiller. C'est la même chose en Australie.

    Presque tous les pays ont leur propre modèle, ce qui est parfois un indice de la santé publique. Nous établissons des modèles adaptés à notre propre contexte.

    Monsieur Kettner, vous avez affirmé, et je suis d'accord avec vous, qu'il revient au ministre de prendre les décisions de politique générale. Y a–t-il également un avantage à avoir un administrateur en chef de la santé publique très indépendant capable d'engager directement un dialogue avec les Canadiens sur des enjeux comme les pandémies potentielles et d'autres menaces pour la santé nationale?

    Oui, il y a un gros avantage, et, selon moi, les modifications proposées à la Loi sur l'Agence de santé publique du Canada ne changent rien à cela. L'administrateur en chef de la santé publique peut produire un rapport, en fait il est tenu d'en présenter annuellement, et il peut, à tout moment, produire un rapport sur n'importe quel enjeu de santé publique.

     Si j'interprète bien le libellé, cela veut dire que les opinions indépendantes de l'administrateur en chef de la santé publique ne doivent pas être filtrées, ni imposées, ni contrôlées par le nouveau président de l'agence ou le ministre. Cela n'a pas changé, si j'ai bien compris. Il est important qu'il conserve son indépendance.

    Merci, monsieur Brison.

    Passons maintenant à M. Keddy. Allez-y, je vous prie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue à nos témoins.

    Monsieur Therrien, j'aimerais avoir plus de précisions sur deux points déjà soulevés par M. Cullen, mais que nous n'avons pas fini d'examiner, je pense.

    La première concerne le Programme des travailleurs temporaires étrangers. Vous avez exprimé des réserves concernant l'échange de numéros d'assurance sociale avec les provinces. Je me demande tout simplement pourquoi. Nous échangeons constamment des renseignements avec les provinces. Elles sont responsables de la majeure partie du régime de contrôle et de réglementation des travailleurs. Nous échangeons ces numéros non seulement avec des fonctionnaires provinciaux, mais des syndicats et d'autres entités ayant un intérêt pour les ententes relatives au marché du travail. Pourquoi cette préoccupation au sujet du NAS?

    Le problème que j'ai soulevé ne concerne pas l'utilisation du NAS dans le cadre du programme d'assurance-emploi, mais bien le pouvoir de nature plus ouverte de prendre des règlements, d'échanger des renseignements avec des gouvernements provinciaux aux fins de coopération fédérale-provinciale. Ce pourrait être une bonne chose, mais cela pourrait également poser problème, selon la portée des règlements susceptibles d'être pris.

    Je ne suis pas certain que ces règles poseront problème. Je dis simplement que le projet de loi confère une grande latitude en matière de prise de règlements. Dans l'esprit de ma collaboration avec les ministères concernés pour faire en sorte que les questions de vie privée soient prises en compte, je demande à être consulté dans les étapes futures de l'élaboration du programme.

    Je comprends cela, mais vous convenez, n'est-ce pas, que l'échange de numéros d'assurance sociale est chose courante aujourd'hui. Il me semble que cela est dans l'intérêt supérieur des travailleurs qui font affaire avec des autorités provinciales, des groupes syndicaux et quiconque s'intéresse au programme des travailleurs temporaires étrangers. Ces renseignements sont assez faciles à obtenir.

    S'ils sont utilisés pour le programme d'emploi en question, je n'ai aucun problème avec ça; en revanche, je le répète, le règlement pourrait être utilisé à n'importe quelle fin non nécessairement liée à l'emploi.

    Je vous remercie.

    Ma deuxième question concerne le profil d'identification génétique d'un parent dans le cadre des enquêtes relatives à des personnes disparues. Vous vous préoccupez, en particulier, de la comparaison de leur ADN avec celui de personnes disparues dans des États étrangers. Pourquoi exactement? Si cet échange de renseignements permet de découvrir qu'un autre crime a été commis, pourquoi ne pas le savoir?

    Je vais être clair. Ma préoccupation n'a rien à voir avec l'échange de renseignements dans un contexte étranger. Elle concerne plutôt le fait que certains renseignements fournis pour des raisons humanitaires soient utilisés à des fins d'application de la loi, que ce soit ici au Canada ou dans le cadre d'échanges de renseignements avec un autre gouvernement. Le lieu importe peu. Le projet de loi contient des dispositions qui prévoient l'échange de renseignements entre pays. Ce qui me préoccupe, c'est qu'on utilise des renseignements fournis pour des motifs humanitaires à des fins d'exécution du droit pénal, que ce soit ici au Canada ou ailleurs dans le monde.

    Je comprends cela. Une question encore concernant les personnes disparues — il s'agit parfois de cas purement humanitaires, mais bon nombre d'entre eux comportent un élément criminel, et c'est là que le mélange se produit.

    Ce que je veux dire, c'est que je placerais la personne disparue dans la même position que le parent. Il existe déjà une disposition qui précise que l'ADN d'un proche ne peut être utilisé, ne peut être comparé à des indices criminels, pour le motif présumé que les renseignements sont fournis à des fins humanitaires. Le même raisonnement doit s'appliquer à l'ADN de la personne disparue elle-même.

    Merci.

    Ma prochaine question s'adresse à Elizabeth Kingston de la Chamber of Mines. Vous avez glissé un mot sur la navigation maritime et sur l'essor de l'activité maritime dans l'Arctique, à la faveur du changement ou du réchauffement climatique et de l'absence de glace marine depuis plusieurs hivers, ce qui vous permettra de continuer à expédier des produits partout dans l'Arctique, tout en respectant l'environnement et en minimisant notre empreinte écologique. Pouvez-vous nous dire où en est la cartographie, où doivent être tracées les routes maritimes et si votre groupe a collaboré avec la SCREA ou d'autres groupes sur ce projet?

    Merci. Je vais commencer par répondre à la deuxième partie de votre question.

    Concernant la cartographie océanique de l'Arctique, c'est vraiment là un domaine dans lequel nous souhaitons collaborer avec la SCREA ou d'autres groupes de recherche, dans le but de combler des lacunes. De manière générale, il existe de nombreuses lacunes dans la cartographie du Nord. C'est une région du pays où la cartographie est largement insuffisante ou inexistante. C'est pourquoi nous voudrions obtenir de l'aide supplémentaire et mettre en oeuvre des projets dans ce domaine particulier de recherche.

    En ce qui concerne la navigation, il est vrai que les eaux seront ouvertes durant des périodes plus longues en raison notamment du changement ou du réchauffement climatique ou pour toute autre raison. Il est vrai également qu'il y aura une hausse de l'activité maritime afin d'assurer le transport des pièces et des colis dont nous aurons besoin pour nos projets et pour acheminer notre minerai vers les marchés, mais nos navires et nos procédés sont assujettis à des normes environnementales très rigoureuses. Nous souhaitons donc que nos projets de recherche aillent dans ce sens. Nous avons démontré, à ce jour, que nous utilisons généralement des procédés d'expédition sécuritaires et nous souhaitons lancer des projets de recherche qui appuieront cette initiative.

    Merci.

    Monsieur Keddy, je vous remercie.

    Nous entendrons M. Rankin. Chers collègues, nous reprenons les tours de sept minutes. Nous devrions avoir assez de temps.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous nos témoins.

    J'aimerais d'abord m'adresser au professeur Hoffman. La semaine dernière, nous avons eu le privilège d'accueillir ici l'administrateur en chef de la santé publique, M. Taylor, qui nous a fait un excellent exposé. Nous avons beaucoup de chance, en tant que Canadiens, de pouvoir compter sur une personne aussi compétente. Comme vous, je suppose, à titre d'avocat, j'ai examiné ça et j'en ai fait une interprétation bien différente de la sienne; selon lui, il ne semblait pas y avoir de problème d'indépendance. J'ai interprété les dispositions de la même manière que vous lorsque je les ai lues.

    Votre argument concernant la perte d'indépendance comparativement à l'ancien projet de loi a également attiré mon attention. Ce sont les détails du libellé qui posent problème et je crois que M. Kettner a très bien exposé ce point lorsqu'il a dit que l'administrateur en chef de la santé publique a le pouvoir de présenter des rapports et qu'il espère que ce pouvoir soit assez large pour lui permettre de transmettre des messages importants. Moi de même. Voilà donc ce qui pose problème dans le libellé de ce projet de loi. Il ne confère aucune responsabilité en matière de communication. Nous avons donc un haut fonctionnaire qui relève désormais d'un président-directeur général et notre modèle ne semble pas lui conférer le pouvoir d'agir et de s'exprimer.

    Ai-je bien saisi votre pensée sur ce qui cloche là-dedans?

    Je crois que c'est tout à fait cela. C'est exactement ce que je crains. Je crois que c'est particulièrement important dans le contexte d'un modèle fédéral comme celui que nous avons au Canada.

    Oui. Votre collègue M. Culbert, de l'Association canadienne de santé publique l'a bien décrit, je pense, quand il a dit que le rang est important — pour avoir son mot à dire sur un pied d'égalité —, compte tenu du rôle que nous sommes censés conférer à cette personnalité nationale.

    J'estime que vous avez également très bien fait en rappelant aux Canadiens l'importance de tout cela, le coût des services de santé, l'exemple du SRAS et pourquoi nous tenons à améliorer les choses à l'avenir. Comme mon collègue M. Brison l'a dit, c'est bizarre que nous parlions de ce sujet au Comité des finances dans le contexte de notre étude d'un projet de loi sur le budget, mais que voulez-vous.

    Vous parlez de « rétrogradation et de politisation ». Ce sont des accusations extrêmement graves. Pourriez-vous élaborer un peu et nous expliquer pourquoi vous utilisez ces termes?

    Eh bien, il est clair que si le projet de loi est adopté, l'administrateur en chef de la santé publique ne sera plus le premier dirigeant de l'agence, il s'agit donc clairement d'une rétrogradation. Et même quand on voit comment l'administrateur actuel a été recruté, il est clair qu'il s'agissait de lui confier des fonctions moins importantes que celles de son prédécesseur.

    Quant à la politisation, je ne dirais pas c'est déjà le cas. Je n'en suis pas sûr. Mais il est manifeste que les ingrédients sont là pour qu'il en soit ainsi, surtout avec les restrictions sur la délivrance de visas adoptées le 31 octobre à l'endroit des ressortissants de l'Afrique occidentale désireux de venir au Canada ou, plus récemment encore, les règlements imposant la quarantaine aux personnes, y compris aux Canadiens, qui y sont allés ou qui avaient l'intention de s'y rendre dans les trois mois suivants. Nous n'avons pas vu l'administrateur en chef de la santé publique se prononcer là-dessus, malgré le fait que l'Organisation mondiale de la Santé et d'autres pays critiquaient la politique canadienne en matière de santé publique.

    Monsieur Culbert, vous avez fait un commentaire dans le même sens sur le fait que ces deux personnes — le président et l'ACSP — relèvent du ministre et pourraient avoir des optiques différentes. Vous avez fait valoir, il me semble à juste titre, qu'il est élémentaire dans l'administration publique d'avoir une hiérarchie par opposition à seulement deux personnes. Or, si un conflit devait surgir éventuellement entre ces deux personnes, il appartiendrait au ministre de régler le différend.

    Vous avez été prudent et je pense que vous avez eu raison de dire que c'est le ministre qui doit assumer la responsabilité politique dans notre système. J'en conviens, mais que se passe-t-il si le médecin en chef du Canada estime que nous avons une crise plus importante que ne le pensent les bureaucrates et les politiciens? C'est essentiellement le politicien qui va décider si le SRAS est une crise ou non à tel ou tel moment, alors que personne ne le sait vraiment. N'est-ce pas là le problème?

    Je dirais que c'est exactement le problème. Très franchement, la question me préoccupe moins pendant une période de crise, où l'on fait abstraction des avis scientifiques au péril de tous ceux qui choisissent d'en faire abstraction. C'est en temps normal que la question devient plus inquiétante.

    En ce qui concerne la question de la communication publique et du rapport final de l'ACSP, s'il est vrai que l'ACSP aura toujours à rédiger ce rapport, ce n'est plus lui qui va décider du nombre de ressources qui devront être affectées à sa rédaction. Si l'ACSP doit rédiger son rapport annuel lui-même, ce sera un rapport très différent de ceux que nous avons vus depuis 10 ans.

    Au sujet de la communication, je sais et M. Therrien le sait peut-être aussi, qu'il y a tout un débat au Commissariat à l'information du Canada pour déterminer si son mandat, tel qu'il est rédigé, permet la communication publique. Ils ne se sont toujours pas mis d'accord. Ce n'est pas inscrit dans leur loi et cela n'a pas été établi car apparemment le conseil juridique suivi jusqu'ici c'est que nous ne pouvons pas rendre publics les droits d'accès des Canadiens. C'est ce qui est conseillé.

    Nous n'avons rien ici qui parle de la capacité de rendre public, pas un mot, seulement des rapports dont nous espérons, comme l'a dit M. Kettner, qu'ils seront suffisamment étendus. C'est une accusation plutôt cinglante.

    J'aimerais, si vous le permettez, vous poser une autre question au sujet du comité Naylor, monsieur Culbert. Vous avez évoqué la manière dont le comité Naylor a dit que l'administrateur en chef de la santé publique devrait être le premier dirigeant et avoir la responsabilité de promouvoir la santé publique. Je suppose que nous avons obtenu la moitié, n'est-ce pas? Nous n'avons pas la partie premier dirigeant, mais nous avons une personne qui a des responsabilités. J'essaie de relier cet aspect avec la remarque de M. Hoffman au sujet des ressources.

    Vous avez dit qu'on laisse tomber l'article 258, comme cela a été fait pour la section 20, ce qui ne permet pas de « remboursement ». Pourriez-vous nous expliquer ce que vous vouliez dire par là?

    La Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada contient une disposition selon laquelle les activités publiques de l'administrateur en chef de la santé publique sont remboursées. Ce libellé garantit que ce mandat public pourra être financé. Quant à l'article 258, il est supprimé. On dit que l'administrateur en chef de la santé publique est autorisé à faire rapport mais pas nécessairement à être remboursé. Il sera remboursé, espérons-le, mais...

    C'est un principe d'interprétation des lois que quand on abroge spécifiquement quelque chose qui existait, on peut en déduire, en interprétant cette loi, que l'on ne veut plus qu'il y ait de remboursement. Cela multiplie par deux le problème de ce qui n'est pas dit, de l'abrogation. Seriez-vous d'accord?

    Je suis d'accord que c'est certainement le message que l'on est en train d'envoyer.

    Merci.

    Nous allons passer à M. Allen, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci à nos témoins de leur présence ici.

    Monsieur Kettner, dans votre rôle d'administrateur en chef de la santé publique au Manitoba, vous avez fait quelques commentaires sur les avantages et les inconvénients de la modification de la loi. Vous avez dit également que vous n'y voyez pas une diminution de la capacité de faire des rapports étendus. En fait, vous pensez que le sous-ministre est moins libre de ses propos. Donc à certains égards, ce serait une libération si les choses se passaient ainsi.

    Vous avez également parlé des règlements. Je me demande si vous pourriez nous donner des précisions sur les règlements qui régissaient vos fonctions d'administrateur de la santé publique au Manitoba. Estimez-vous que le rôle que vous avez tenu au Manitoba est très semblable à celui qui est à l'étude aujourd'hui?

    Il y a deux ou trois aspects qui font que les deux se ressemblent mais deux ou trois aussi qui les distinguent.

    Premièrement et à ce que je sache, il n'y a aucune province où l'administrateur en chef de la santé publique se situe au niveau de sous-ministre. Certains d'entre eux ont un niveau et des fonctions de sous-ministre adjoint; la plupart relèvent d'un sous-ministre et peuvent conseiller le ministre directement. C'était ainsi pour moi.

    La capacité de s'adresser au public et à quiconque dans la province a été énoncée dans la Loi sur la santé publique du Manitoba. Il me semble que c'est également précisé dans la loi fédérale sur l'Agence de la santé publique du Canada. Il est bien clair au paragraphe 12(4) que l'administrateur en chef de la santé publique présente un... En tous cas, il y a un endroit où il est dit très clairement que le rôle de l'administrateur en chef de la santé publique consiste à communiquer avec le public, et c'est très important.

    Quant au rôle de sous-ministre, il est clair dans mon esprit et d'après mon expérience que le sous-ministre est censé parler au nom du ministre et travailler à ce niveau-là dans le système politique. Malgré l'avantage d'être au niveau des sous-ministres comme administrateur en chef de la santé publique, l'administrateur en chef risque de ne plus jouer son rôle au niveau qu'il le devrait, selon moi, qui est de donner des conseils et d'établir la position à adopter au nom de la santé publique et des administrateurs de la santé publique provinciaux, territoriaux et fédéraux à la conférence des sous-ministres dans l'ensemble et, par leur entremise, aux différents ministres.

    Avec cette division des fonctions, il existe un risque de confusion entre les niveaux d'autorité et de responsabilité. J'estime qu'il est plus difficile pour l'administrateur en chef de la santé publique de parler ouvertement et de communiquer avec le public à titre de sous-ministre qu'à titre de fonctionnaire, ce qui sera la conséquence de ce changement si je comprends bien: l'administrateur en chef de la santé publique sera simplement un fonctionnaire.

    L'autre aspect pour lequel il faudrait m'éclairer dans l'interprétation du projet de loi — car j'ai déjà entendu deux ou trois autres témoins en parler — est le fait que l'administrateur en chef de la santé publique est subordonné au premier dirigeant ou au président de l'agence. Ce n'est pas ce que lis. Je lis que l'administrateur en chef de la santé publique relève du président ainsi que du ministre et qu'il est engagé par le gouverneur en conseil, tout comme le président. L'administrateur en chef de la santé publique n'est pas engagé par le président et ne relève pas de lui non plus. Je crois que c'est très important. Si mon interprétation est erronée, je pense que l'on doit répondre aux préoccupations qui ont été soulevées, mais ce n'est pas clair pour moi.

    Je vous remercie beaucoup de cette observation car elle rejoint très certainement le témoignage que M. Taylor nous a donné l'autre jour également.

    Monsieur Therrien, vous parliez du programme des travailleurs étrangers temporaires. Beaucoup d'informations sont communiquées dans le programme actuel, de toute évidence. Dans certains cas, certains de ces travailleurs étrangers temporaires font partie de programmes de candidats provinciaux, et bien d'autres situations nécessitent un échange d'informations

    Au sujet de l'échange d'information que ce soit entre ministères fédéraux ou entre ministères provinciaux et fédéraux, existe-t-il des modèles pour le cadre réglementaire garantissant la protection de ces travailleurs? Ils seront nombreux à relever d'une administration provinciale, mais il y a aussi la protection des renseignements personnels, et je suppose que des conflits vont parfois surgir. Quels sont les meilleurs modèles que vous avez sur le plan de la réglementation pour protéger le travailleur tout en respectant sa vie privée?

    Nous avons devant nous un projet de loi qui prévoit une large autorité de réglementation. Les modèles qui seraient bons selon moi pour protéger la vie privée seraient des règlements qui autoriseraient le partage de renseignements entre les divers paliers de gouvernement pour les programmes d'emploi. S'il s'agit d'autres motifs, qui pourraient être pertinents pour un gouvernement provincial, il faudrait y regarder de plus près. Je conviens volontiers que si le partage des renseignements vise l'administration des programmes d'emploi, ce serait approprié du point de vue de la protection des renseignements personnels.

    Je suppose qu'il y aurait eu une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour certaines de ces autres ententes de partage de l'information qui existe dans les ministères en ce moment, n'est-ce pas?

    Comme je l'ai dit, nous n'avons vu que l'information qui nous vient d'EDSC. Nous savons que les ministères fédéraux partagent de l'information, mais on ne nous a pas dit à quelles fins. C'est ce que nous aimerions étudier par des évaluations interministérielles sur les facteurs relatifs à la vie privée.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Allen.

     Monsieur Caron, vous avez la parole.

    Monsieur le président, le comité est-il d'accord pour que je puisse partager mon temps avec M. Côté?

    M. Caron pourrait-il partager son temps avec M. Côté? M. Côté ne sera pas en mesure de voter.

    Bien, c'est bon.

     Merci beaucoup.

    Je vais commencer par vous, monsieur Hoffman.

    Que pensez-vous du dernier commentaire de M. Kettner selon lequel les deux postes, c'est-à-dire celui de président et celui de l'administrateur en chef de la santé publique, ne seront pas subordonnés l'un à l'autre? Êtes-vous d'accord par rapport à cette affirmation?

    Je ne suis pas d'accord avec M. Kettner. Je crois qu'il est très clair que quand vous avez un sous-ministre qui est chef d'une agence et qui relève du ministre, c'est cette personne qui est responsable. Ainsi, si vous avez un administrateur en chef de santé publique qui relève du sous-ministre, le chef de l'agence ne pourra plus avoir le même degré d'indépendance. Je crois que nous assistons déjà à un changement à ce niveau. Nous constatons que l'administrateur en chef de la santé publique ne peut plus faire les déclarations qu'il estime nécessaires. Nous commençons déjà à le constater, malheureusement.

    Je vous remercie beaucoup.

    Madame Lalande, j'ai l'impression qu'on vous a oubliée. Je vais donc m'adresser à vous.

    Ce que vous avez dit au sujet des autorités portuaires était intéressant. Vous avez l'impression que les autorités portuaires, qui sont fédérales, ne veulent pas nécessairement s'occuper des problèmes locaux ou de ceux de la communauté.

    Lorsqu'on pose des questions sur la poussière de nickel ou d'autres questions touchant les autorités portuaires, le ministre ou le secrétaire parlementaire nous répond toujours ceci:

« C'est une organisation sans lien de dépendance. »

    Ces organisations sont quasi indépendantes du gouvernement et ce dernier ne peut rien faire par rapport à ces questions. Le gouvernement refuse de forcer les autorités portuaires, par exemple celles du port de Québec, à prendre leurs responsabilités et à respecter les lois environnementales.

     Que voudriez-vous que le gouvernement fédéral fasse dans une situation comme celle à laquelle vous faites face?

    Il n'y a pas que nous qui faisons face à une telle situation. De nombreux citoyens, partout au Canada, y font face également.

    Je vais faire une analogie. C'est comme si j'étais propriétaire d'un immeuble et que, pour des raisons d'efficacité et parce que j'ai beaucoup d'immeubles à gérer, je décidais de déléguer la gestion de mon immeuble à une société de gestion en lui donnant les pleins pouvoirs. Si je suis un locataire ou un voisin de cet immeuble et s'il y a des problèmes relativement à l'occupation de cet immeuble, je dois avoir le droit de demander au propriétaire de s'en occuper. Ce n'est pas normal que ce propriétaire me réponde toujours que mes préoccupations sont légitimes, mais qu'il a donné tous ses pouvoirs à une agence de gestion. Dans le cas qui nous concerne, il reste le responsable des opérations et des terrains.

    Selon moi, comme citoyenne, j'ai le droit d'avoir un lien direct avec mon administration publique afin de pouvoir lui communiquer mes préoccupations. Il n'est pas normal que, pour des raisons administratives, je doive négocier avec une administration qui ne répond jamais aux demandes d'accès à l'information, qui ne veut pas rendre ses chiffres publics et qui continue d'avoir comme mission de développer l'industrie et non pas de protéger la population.

    Je vais vous poser une dernière question et je céderai ensuite la parole à M. Côté.

    Allez-y.

    Dans la section 16 de ce projet de loi, on propose de permettre aux autorités portuaires, par exemple celles du port de Québec, d'accueillir des biens fédéraux, incluant d'autres ports.

     Vous avez fait l'analyse de cette section. Qu'en pensez-vous?

     Ce que nous voulons dire dans notre intervention, c'est qu'on gère encore à la pièce les besoins spécifiques de certains ports et de certaines autorités portuaires. Je viens ici pour vous faire entendre la voix citoyenne. Elle demande plutôt une révision complète de cette façon de fonctionner.

    Le fait que les ports puissent acquérir des immeubles parce qu'un projet, par exemple en Colombie-Britannique, doit pouvoir acquérir des immeubles et gérer par la suite les activités qui en découleront n'est pas une menace en soi. Par contre, tous ces petits pouvoirs qu'on délègue et qui s'accumulent forment une entité à l'extérieur du cadre législatif normal. À un moment donné, c'est cela qui engendre effectivement des problèmes.

    Je vous ramène à la situation qui a cours chez nous au port de Québec. On dit que les ports doivent pouvoir acquérir des biens, mais ces derniers peuvent les louer par la suite et déterminer leur utilisation dans leur intérêt. Ils peuvent sous-louer des terrains s'ils en deviennent propriétaires. Dans notre cas, le terrain appartient au gouvernement fédéral, mais il y a aussi l'industrie qui y mène des activités.

    On vient de dire que l'industrie du transport relève de la compétence fédérale. Donc, même si on devient propriétaire d'un bien qui n'est plus fédéral, on pourrait toujours se défiler et le louer à une entreprise. C'est ce qui s'est fait dans notre cas. Une entreprise faisait de la décontamination de terrains qui n'avait aucun lien avec l'industrie maritime. Nous avons dû insister très fortement, avec l'aide de nos représentants de la santé publique, pour faire sortir cette entité.

    Encore là, est-ce que cela se fera? Je ne le sais pas. Toutefois, si le passé est garant de l'avenir, cela devrait amener le gouvernement à être très vigilant dans l'établissement de ses budgets avant de donner plus de pouvoirs à des administrations portuaires sans savoir exactement l'utilisation qu'elles en feront.

    Monsieur Côté, vous avez la parole. Vous disposez d'une minute et demie.

    Une minute et demie, c'est merveilleux.

    Je remercie tous les membres du comité de m'accueillir à la maison.

    Madame Lalande, je vous remercie d'avoir consacré une journée de votre temps et d'être partie de Québec pour venir nous rencontrer à Ottawa. Je ne vous cacherai pas que je vais probablement chercher à saisir d'autres occasions de vous poser des questions.

    J'aimerais commencer par témoigner au comité de l'immense travail que vous et votre conjoint, Louis Duchesne, avez abattu. Les gens de Beauport-Limoilou vous en sont réellement redevables.

    Vous avez parlé de l'approche à la pièce des conservateurs. Il faut souligner ici que vous travaillez à ce dossier depuis deux ans. Nous sommes en communication depuis deux ans au sujet de ce dossier.

    Comment qualifieriez-vous cette approche trop parcellaire du gouvernement?

    Selon nous, cette approche à la pièce fait en sorte qu'il n'y a jamais de vision globale de l'industrie maritime et de la gestion des ports. C'est ce qui crée des problèmes. Chaque port devient le compétiteur d'un autre et il n'y a pas de vision intégrée de l'industrie portuaire.

    Par exemple, on ne peut pas exercer les pouvoirs des autorités portuaires pour ramener près des centres urbains des activités portuaires convenant davantage à la proximité des zones densément peuplées et décaler ces activités dans des ports qui sont plus loin des zones urbaines. Une approche à la pièce ne permet pas de faire cela puisque chaque administration devient une entreprise qui veut atteindre le plus grand rendement possible.

    Il y a un autre problème important qu'il convient de souligner. Les conseils d'administration des autorités portuaires sont composés en majorité de représentants des utilisateurs, soit des entreprises qui font des affaires sur les lieux du port, ainsi que d'un représentant de chaque palier de gouvernement.

    Je rappelle que, selon leurs statuts, la mission des administrations portuaires est d'assurer le développement maritime, de respecter les trois niveaux de compétence ainsi que de tenir compte de la communauté et de l'environnement. Or comment se fait-il qu'au sein de ces conseils d'administration, personne ne représente ces aspects?

     Merci beaucoup.

    Nous allons passer à M. Adler, pour sept minutes, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup.

    Merci à tous de votre présence ici aujourd'hui et de vos apports sur la LFI 2.

    Je vais m'adresser à vous sous peu, madame Lalande.

    Premièrement, monsieur Mooney, vous avez dit tout à l'heure que le Canada a besoin d'une présence dans le Nord. Pourriez-vous me donner davantage de précisions?

    Je pense qu'à l'échelle internationale... Je suis allé en Scandinavie et j'y ai vu des installations de recherche. J'ai constaté que d'autres pays circumpolaires ont une présence dans le nord de leur pays. La SCREA sera une installation de calibre mondial qui permettra au Canada de se démarquer en recherche internationale et aidera les gens du Nord au nord pour le Nord.

    Merci.

    Quel sera le rôle du secteur privé dans tout cela?

    Je crois que le secteur privé va participer sur le plan du développement économique. Je me consacre à la recherche appliquée. Je travaille avec des industries pour les aider à commercialiser leurs produits et la SCREA pourra tester les produits dans le Nord. Je crois que beaucoup de collectivités dans le Nord en bénéficieront.

    Merci beaucoup.

    Madame Lalande, bienvenue. J'aimerais vous poser deux ou trois questions. Je suis curieux: quel est votre objectif ultime? Qu'espérez-vous accomplir en fin de compte?

    En fin de compte, j'aimerais que les membres du comité comprennent... Ce n'est peut-être pas le moment, mais je crois que vous n'avez que rarement l'occasion d'entendre des citoyens venir vous parler pour eux-mêmes de préoccupations que les autorités ou les savants ne partagent pas nécessairement. Ce n'est pas le moment de donner des petits pouvoirs au compte-gouttes aux administrations portuaires, mais c'est le moment d'étudier les activités portuaires dans leur ensemble et d'agir ensuite et de restreindre les pouvoirs que vous donnez aux

ce qu'on appelle les agences fédérales autonomes

pour qu'ils les utilisent au mieux, mais dont l'objectif est de maintenir leurs profits et non pas de protéger les gens, ce qui est votre rôle à vous.

    Est-ce que vous parlez ici à titre individuel ou comme partie de...?

    Je suis ici comme porte-parole de l'Initiative citoyenne de vigilance du Port de Québec, mais l'initiative n'a pas encore sa charte. Nous sommes des citoyens qui se sont rassemblés pour lutter contre une agression qui se produit chaque jour dans notre collectivité.

    Bien. Je voulais simplement vous lire quelques chiffres. Les investissements privés dans le port de Québec s'élèvent à 53 millions de dollars; partout au Canada, 9 800 emplois sont reliés au port de Québec; en 2012, 33 millions de tonnes de marchandises, d'une valeur de 20 milliards de dollars, sont passées par le port. Vous parlez des gens: pour ces 9 800 emplois, il y a 9 800 familles qui en bénéficient.

    En fait, les chiffres donnés par le port sont toujours très élevés.

    Que dites-vous aux 9 800 personnes qui n'auront plus de travail?

    En fait, si l'on prend tous les ports, ils se concentrent surtout sur les marchandises en vrac, qui comme on le sait exigent beaucoup d'espace.

     Ce n'est pas vraiment une activité à valeur ajoutée si on la compare par exemple à la construction navale.

    Quant aux emplois au port de Québec, la plupart sont dans la construction navale.

    Si on regarde les emplois liés à la manutention du vrac, le port n'est vraiment qu'un lieu de passage. Il y a donc très peu de création de richesse pour la communauté. Le nombre d'emplois se situe autour de 200. Si on regarde tous les coûts assumés par la communauté, plusieurs études réduisent énormément l'ampleur des retombées économiques. À l'intérieur du port de Québec, elles ramènent à moins de 1 % la valeur du PIB au chapitre des retombées économiques de l'industrie du vrac sur la communauté. Elles chiffrent par contre à un très haut niveau les désagréments et les troubles que la population doit subir, ce qui n'est jamais pris en compte lorsque le port nous présente ses chiffres. Il nous parle toujours des emplois et des gains, mais il ne comptabilise jamais les coûts sociaux, les coûts économiques et les coûts en matière de santé que les gens doivent assumer collectivement et individuellement.

    Il serait donc juste de dire que votre objectif ultime est de fermer le port? Serait-ce votre préférence? Ce serait parfait si c'est le cas.

    Des voix: Oh, oh!

    Non, non. Nous avons dit un million de fois que notre but n'est pas de fermer le port. Nous estimons que des choses comme les activités récréatives et portuaires peuvent toutes faire partie de la collectivité, mais nous voulons que le port de Québec maintienne... En fait, nous sommes les plus grands partisans de la mission du port de Québec, qui consiste à...

    Encore là, il faut que sa rentabilité soit assurée dans le respect de l'environnement et des communautés. Si nous avions, par exemple à Québec, un système de transbordement, de manutention et la manutention sous couvert de l'ensemble des produits, je ne serais pas ici en train de vous parler. Nous pensons en fait que ces mécanismes vont non seulement préserver les emplois, mais qu'ils sont également générateurs d'innovations qui pourraient amener beaucoup plus...

    Permettez-moi de vous interrompre un instant.

    Ils pourraient apporter beaucoup plus de richesse à notre collectivité.

    Vous êtes au courant des autres modifications qui sont apportées à la Loi maritime et qu'il y a d'autres règlements que le gouvernement peut appliquer au moment de développer des projets sur les terres portuaires pour qu'ils passent par des processus d'évaluation environnementale encore plus rigoureux; le saviez-vous?

    Oui, mais le processus...

    Ce n'est pas satisfaisant?

     Selon nous, un processus où l'industrie, qui est le promoteur, définit les règles, mène le processus et donne ultimement son approbation ne répond pas aux critères de transparence pour des projets qui vont avoir autant de répercussions sur la communauté.

    Comment nous comparons-nous à d'autres pays s'agissant de...?

    Veuillez répondre rapidement.

    Nous avons plutôt réuni des informations sur les répercussions des activités portuaires. En ce qui a trait aux compétences, j'aimerais avoir beaucoup plus de temps et pouvoir me consacrer à temps plein à ces questions, mais j'ai un emploi. Je suis probablement la seule ici qui n'est pas payée pour participer à cette rencontre.

    Par contre, on est un des seuls pays où il y a un tel écart entre les compétences du palier fédéral et celles du palier provincial. Cela fait en sorte que les arrimages — pour utiliser un terme marin — sont peut-être plus difficiles. Toutefois, les problèmes de cohabitation entre les ports et la population sont présents partout dans le monde.

    D'accord, merci.

    Merci, monsieur Adler.

    En tant que président, je vais passer à la prochaine série de témoins. J'aimerais clarifier la position concernant l'administrateur en chef de la santé publique.

    L'administrateur en chef de la santé publique a témoigné devant notre comité. Je suis sûr que les trois témoins qui en ont parlé aujourd'hui ont pu voir le témoignage. Je crois que M. Taylor a été très explicite en nous disant ce qu'il voulait. Je le crois sur parole, bien entendu. Je crois que nous l'acceptons tous.

    Juste pour revenir sur quelques points, monsieur Culbert, vous avez dit que les États-Unis avaient un modèle différent, alors que le Royaume-Uni et l'Australie ont un modèle analogue à celui qui est proposé ici. C'est bien cela?

    C’est ce que j’en conclus, oui.

    J’ai l’impression que c’est lié à la différence entre un régime de type parlementaire, qui sous-entend la responsabilité des ministres et dans lequel le pouvoir législatif englobe l’exécutif, et un régime de type présidentiel ou il existe une séparation complète des pouvoirs, comme aux États-Unis. Peut-être faudrait-il plutôt se demander s’il existe un régime parlementaire fondé sur un modèle différent de celui en vigueur au Royaume-Uni ou en Australie ou de ce qui est maintenant envisagé dans cette disposition législative?

    Malheureusement, je ne peux pas répondre à cette question.

    D’accord.

    Dans ce cas, j’aimerais revenir à la question du lien entre l’administrateur en chef de la santé publique et le ministre. Vous dites qu’en vertu de la législation actuelle, l’ACSP, en qualité de chef adjoint de l’Agence, relève directement du ministre de la Santé. Or, je crois qu’au moins un témoin a dit qu’il ne relevait pas directement du ministre. Ai-je entendu quelqu’un dire ça?

    Monsieur Culbert ou monsieur Hoffman, allez-y, je vous prie.

    Le projet de loi actuel explique en quoi l’administrateur en chef de la santé publique conseillerait le président et le ministre. Alors oui, il est clair que des conseils seraient donnés. Cela dit, évidemment, dans le nouveau système, l’Agence aurait à sa tête un président. L’ACSP relèverait directement du président de l’Agence. Les évaluations du poste et du rendement de l’ACSP seraient effectuées par le président de l’Agence. Donc, même si la disposition législative proposée prévoit que l’administrateur en chef de la santé publique prodigue des conseils, ces conseils seraient d’abord filtrés par le président de l’Agence, qui restreint cette indépendance. Cela pose problème.

    D’accord.

    Ce n’est pas du tout comme ça que j’interprète la disposition. Elle dit:

    Il semble qu’elle stipule explicitement ce que vous souhaitez, c’est-à-dire, que l’administrateur en chef de la santé publique donnera des conseils scientifiques directement au ministère de la Santé.

    J’espère que tel sera le cas, mais en l'espèce, ça ne concerne pas uniquement le ministre. Nous sommes dans un modèle fédéral, au sein duquel nous devons nous assurer que l’administrateur en chef de la santé publique est capable de communiquer avec les Canadiens et avec le reste de la confédération, et que ses conseils sont fondés sur des données scientifiques, et non sur des impératifs politiques. On craint que...

    Je ne vois toutefois pas comment le gouvernement pourrait être plus clair dans sa formulation:

    Je veux dire qu’à moins qu’on ne soit en train de jouer sur les mots, je prends la disposition au pied de la lettre. Il semble que celle-ci prévoie que l’administrateur en chef de la santé publique fournira directement au ministre de la Santé des conseils en matière de santé publique fondés sur des données scientifiques, ce qui devrait apaiser vos inquiétudes. Je sais que ça ne va pas assez loin, car il s’agit d’un mandataire du Parlement. J’en conviens, mais en ce qui nous concerne ici, je ne suis pas certain de comprendre en quoi ça ne rejoint pas vos préoccupations.

    Le fait est que l’administrateur en chef de la santé publique relèverait directement du président de l’Agence; alors oui, j’imagine que la disposition prévoit que des conseils seront fournis au ministre, mais il y a…

    D’accord. Cela dit, en quoi la réalité diffère-t-elle de ce que dit la disposition?

    C’est que le rendement de l’administrateur en chef de la santé publique est évalué par le président de l’Agence. Si le président est la personne responsable de l’Agence, ça signifie que les conseils seront filtrés. Il n’y a pas de mécanisme en place susceptible de mettre en confiance ceux qui sont extérieur au gouvernement.

    Où est-il écrit que les conseils seront filtrés? D’où tirez-vous cette conclusion?

     Comme je l’ai déjà mentionné, la mesure législative dit:

    ... pas « des conseils filtrés » ou « des conseils au président, qui fournira ensuite des conseils au ministre », mais bien « fournit au ministre des conseils », d’abord, puis « au président »...

    D’où tirez-vous cette conclusion, que les conseils sont filtrés ou que, d’une certaine manière, ils ne sont pas fournis directement au ministre?

    Eh bien, j’espère que c’est ce qui va se passer en fin de compte. Ce qui m’inquiète, en tant que professeur de droit, c’est qu’il y a risque d’interférence.

     Encore une fois, ça ne concerne pas uniquement le gouvernement fédéral, mais aussi d’autres intervenants. Si, dans le futur, le président de l’Agence dit à l’administrateur en chef de la santé publique qu’il ne peut pas se prononcer sur tel ou tel sujet — par exemple, les restrictions en matière de visas qui ont été imposées récemment — ou qu’il ne peut pas parler d’autres questions, alors on aura un problème de confiance. Cette confiance est importante, non seulement au palier fédéral, mais aussi au palier provincial.

    J’ai devant moi le site Web de l’Agence de la santé publique du Canada. Vous affirmez que l’administrateur en chef de la santé publique s’est fait dire qu’il n’était pas autorisé à se prononcer sur certains sujets?

    Je crois que le silence en ce qui a trait aux restrictions en matière de visas, pour lequel des pays du monde entier et l’Organisation mondiale de la Santé ont critiqué le Canada, est assourdissant.

    On lui a dit de ne pas parler de ces sujets?

    Oh, je n’en suis pas sûr, mais il semble que de nombreux professionnels de la santé soient tous d’avis… et ils le critiquent tous, alors...

    Je crois cependant qu’au cours d’une série de questions précédentes, vous avez dit que l’administrateur en chef de la santé publique n’est pas habilité à faire des déclarations. Si c’est le cas, la situation est très préoccupante. Alors, est-ce vrai? Savez-vous si c’est le cas ou pas?

    Ce que je veux dire, c’est qu’en vertu de cette disposition, ça pourrait se produire, et si l’on examine les récents événements, il semble que ça pourrait être le cas. Je n’ai aucune connaissance de première main de ce que la ministre a recommandé à l’administrateur en chef de la santé publique.

    D’accord.

    Je veux tirer quelque chose d'autre au clair. Je crois que le professeur Kettner a dit que, dans le cas de l’administrateur en chef de la santé publique, il s’agit d’une nomination par le gouverneur en conseil.

     Monsieur Culbert, je crois que vous avez hoché de la tête pour indiquer que ce n’est pas exact. Est-ce que c’est ce que vous concluez, qu’il s’agit d’une nomination par le gouverneur en conseil?

    C’était une erreur de ma part de hocher de la tête. Très honnêtement, ce fût ma première réaction. Lorsque j’ai passé en revue la disposition, j’ai constaté que ça n’avait pas changé. Il s’agit toujours d’une nomination par le gouverneur en conseil.

    D’accord.

     J’espère que cela précise certaines questions et apaise certaines de vos inquiétudes. Je crois que nous ferons peut-être un suivi auprès de l’administrateur en chef de la santé publique pour connaître sa réaction. Lorsqu’il a témoigné devant le comité, j’ai posé des questions très directes, et il m’a répondu très franchement, disant qu’il voulait alléger sa charge administrative, que cela avait du sens et qu’il formulait cette demande afin de pouvoir se concentrer davantage sur la prestation de conseils scientifiques directement à la ministre. J’ai trouvé qu’il a très bien plaidé sa cause.

     Professeur Kettner, aviez-vous autre chose à dire sur la question?

    Vous savez, je ne sais pas si la façon dont la loi est écrite renforce ou mine la capacité de l’administrateur en chef de la santé publique de s’adresser franchement au ministre, au public ou à ses collègues. Je sais, d’expérience, qu’un administrateur en chef de la santé publique peut subir toutes sortes de pressions qui limitent ce que vous décidez de dire publiquement, ce que vous décidez de révéler ou ce que vous pouvez révéler au sujet des conseils confidentiels que vous fournissez au ministre. Je pense que ce sont des questions importantes dont les Canadiens et les gouvernements doivent demeurer conscients pour assurer la capacité de l’administrateur en chef de la santé publique de faire ça.

     Cela étant dit, comme je l’ai mentionné plus tôt, je ne vois pas dans ce changement législatif un assouplissement ou un resserrement de cette capacité. Je crois que ce sont là d’autres questions sur lesquelles il faut se pencher. Je ne vois toutefois pas, dans cette loi, que cela va être clair.

    Le coeur de la question, à mon avis, est que si le fait de ne pas exercer un contrôle direct sur l’Agence en ce qui a trait au budget et à l’administration signifie pour l’administrateur en chef de la santé publique une diminution des ressources dont il dispose pour remplir ses fonctions, alors c’est un problème. Cependant, aux termes de la loi, l’administrateur en chef de la santé publique peut déclarer ouvertement à ses collègues ou à quiconque quelles sont ses préoccupations. J’espère qu’il pourra toujours exercer ce pouvoir au besoin.

    Merci. Je vous remercie de ces observations.

     Chers collègues, je crois que nous avons le temps de faire trois tours de cinq minutes chacun.

    Nous revenons maintenant à M. Caron et à M. Côté.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais revenir aux propos de Mme Lalande.

    En fait, je suis très heureux de votre réponse. En somme, la question n'est pas que vous voulez fermer le port de Québec, mais que vous aimeriez avoir plus de transparence et plus d'imputabilité de la part des autorités portuaires en général y compris, dans ce cas-ci, celles du port de Québec.

     Notre initiative citoyenne ne vise pas à être contre quelque chose. Nous voulons seulement que l'environnement urbain soit plus sain.

    D'accord.

    Le projet de loi contient des éléments qui donnent plus de pouvoirs aux autorités portuaires. Le Port de Québec, qui est une entité quasi indépendante, n'arrive pas à répondre aux besoins de la communauté concernant une situation environnementale particulière.

    Quel rôle devrait jouer le gouvernement fédéral à cet égard? Qu'est-ce que la législation devrait prévoir pour que le gouvernement fédéral puisse forcer les autorités portuaires à respecter leurs obligations envers les communautés qui vivent à proximité?

    En fait, il y a plusieurs éléments à considérer.

    Lorsque le fameux incident du 26 octobre s'est produit, on m'a dit que, comme le port relevait de la compétence fédérale, on ne pouvait rien faire. J'ai donc appelé l'autorité fédérale, qui m'a dit que la contamination de l'air de mon domicile relevait clairement de la compétence provinciale.

    Je me suis alors demandé si j'étais la seule à réaliser qu'il y a un écart grand comme un canyon séparant l'entité qui gère le territoire et les activités qui s'y tiennent, mais qui n'a pas accès aux données sur les répercussions de ces activités. Il y a l'entité qui a la compétence sur le territoire et qui doit gérer ces répercussions sur la population, mais qui n'a pas accès aux données à la source.

    Les administrations portuaires doivent respecter les normes les plus élevées, et ce, même la Loi maritime du Canada le dit. Selon nous, elles ne devraient pas avoir le droit de choisir. La loi devrait clairement indiquer que les administrations portuaires ont l'obligation de respecter trois niveaux de législation, soit la législation fédérale ainsi que la législation provinciale et la législation municipale, lorsqu'elles s'appliquent. Déjà, ce serait une première grande avancée.

    Pendant des années, l'administration portuaire de Québec a voulu augmenter la capacité de tonnage. Cette capacité est passée de dizaines de milliers de tonnes à 33 millions de tonnes manutentionnés sans se questionner. Nous vivons cette situation dans notre région, tout comme le vivent les citoyens de la vallée du Fraser, de Sept-Îles, de Belledune et de Halifax.

     Il y a une explosion des activités maritimes, principalement celles qui ont des répercussions sur l'environnement, c'est-à-dire celles liées à la manutention de produits de vrac. Ces activités doivent être gérées par une autorité supérieure et non pas par des entités indépendantes dont le mandat est certes d'assurer une saine gestion, mais qui n'ont pas comme objectif, selon nous, de protéger la population.

    Merci.

    Monsieur Côté, je vous cède la parole.

    Merci beaucoup.

    Madame Lalande, vous côtoyez des représentants d'instances provinciales et municipales au sein de comités consultatifs. Vous êtes à même de témoigner de la façon dont le port de Québec rend des comptes. On avait fixé des objectifs quant à la transparence et les autorités du port de Québec, du moins initialement, était d'accord là-dessus.

    Jusqu'à quel point le port de Québec a-t-il démontré de l'ouverture à l'égard de ces comités?

    Il y a les paroles et il y a les actes.

    Je peux vous donner un exemple. Le port de Québec s'était engagé dans un vaste processus qui devait l'amener vers une certification environnementale grâce à l'adoption d'un plan de développement durable. Il nous disait d'avoir confiance et qu'il avait appris de ses erreurs. Cependant, la dernière fois que nous avons examiné le plan de développement durable, voici ce que nous avons constaté.

    Sauf les modifications portant sur la création d'un poste lié au développement durable, le port de Québec s'était engagé à respecter toutes les autres recommandations pour l'été et l'automne 2014. Il devait rendre publique toute l'information, par exemple celle sur le tonnage manutentionné à laquelle on avait accès jusqu'à ce que Statistique Canada cesse de documenter ces éléments en 2011. Le comité de surveillance officiel doit avoir accès à ces informations primaires sur les quantités de produits manutentionnés. Or il est impossible d'obtenir ces informations, alors que le port s'était même engagé dans un processus de développement durable.

    Encore une fois, j'aime bien les propos qui sont tenus, mais j'attends les gestes concrets.

    Très bien.

    Au début des années 1980, une instance fédérale indépendante avait tenu des audiences publiques afin d'examiner un projet d'agrandissement du port de Québec. Parmi les solutions proposées, on retrouvait des mesures pour atténuer les émissions de particules de poussière qui étaient déjà très présentes à l'époque.

    Pourriez-vous formuler votre question, s'il vous plaît.

    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?

    Il vous reste 20 secondes.

    C'est malheureusement trop peu de temps.

    Ces mesures n'ont pas été appliquées. Pourtant, elles l'ont été au terminal de granules de bois. Il y a eu des investissements importants à cet égard.

     Comment expliquez-vous cette différence entre le port de Québec et Arrimage Québec?

    Le problème des particules fugitives  — et c'est ce dont il est vraiment question ici — se pose pour l'ensemble des ports et même pour l'industrie minière. Il y a des manières de contenir ces particules et c'est très documenté. Dans le cas des silos, selon nous, les principales mesures ont été prises parce que la matière réagit à l'environnement et qu'on doit tenir les particules sous contention. Il s'est fait également un important travail citoyen à cet égard.

    Je ne sais pas pourquoi on n'applique pas les mêmes procédures sur l'ensemble du territoire. Selon moi, la seule explication est que la rentabilité prime sur la santé des gens.

    Merci.

     Monsieur Van Kesteren, vous avez cinq minutes, si vous le voulez bien.

    Merci à vous tous d’être venus.

     Monsieur Mooney, je suis emballé par ce qui se passe dans l’Arctique. Je crois que c’est le cas pour nous tous. Je continue de siéger au Comité permanent des affaires étrangères, et nous nous sommes penchés longuement sur le rôle du Canada dans le Haut-Arctique. Vous nous avez expliqué très clairement en quoi c’est si important.

     Le président et moi avons tous les deux siégé au Comité permanent de l’industrie, il y a des années, et je me souviens qu’une fois, alors que nous nous parlions avec des représentants de l’industrie forestière, nous leur avons demandé où l’équipement d’exploitation forestière était fabriqué. Je crois très honnêtement que la Suède a fait preuve de bon sens en décidant de prendre les choses en main à ce chapitre. Tout le monde a des arbres, et ils ont pensé que ce serait une excellente idée de mettre au point l’équipement nécessaire pour moissonner ces arbres.

     Le Canada est très bien positionné avec les étendues arctiques et ses compétences et il peut contribuer à tout ça également. Y a-t-il à votre avis des aspects du développement de l’Arctique — et en ce moment, je pense surtout à la population autochtone —, où cela aura des retombées positives considérables sur les moyens de subsistance des générations futures?

     Vous pourriez peut-être nous en dire un peu plus long à ce sujet.

    L’aspect sur lequel la SRCEA aura le plus d’incidence est le logement adapté au climat froid. C’est une question qui concerne toutes les nations d’un bout à l’autre du Canada et dans la région circumpolaire. Si vous vous attachiez à régler la question du logement, ça aiderait à résoudre beaucoup d’autres problèmes: éducation, pauvreté et ainsi de suite.

     Nous savons que le parc de logement dans le Nord pourrait être amélioré et que la technologie et l’innovation pourraient facilement être utilisées et sont utilisées actuellement, dans le parc de logement du Nord du Canada. Ça vaut aussi pour le reste du monde. En Russie, la situation est terrible sur le plan du logement. Ils construisent encore des murs en béton. L’efficacité énergétique des immeubles ici, au Yukon, est de loin supérieure à celle qu’on observe à d’autres endroits au Canada, car nous devons composer avec elle. Nos systèmes et nos pratiques de constructions sont maintenant adoptés partout dans le Nord. Il y a beaucoup de débouchés, ne serait-ce que dans le secteur de la construction.

     Un autre aspect est la sécurité alimentaire. Dans le Nord, les subventions alimentaires s’élèvent à 71 millions de dollars. Je pense que les habitants du Nord peuvent prendre ça en charge et commencer à faire pousser leurs propres aliments dans le Nord.

     Aimeriez-vous que je donne un autre exemple?

    Peut-être pourriez-vous en dire plus — non, vous pourriez fournir un autre exemple. Parlez-moi un peu de la culture vivrière. Il faut un certain niveau d’ensoleillement. Évidemment, il y a pas mal d’ensoleillement à une certaine période de l’année, mais on serait porté à croire que l’intensité ne suffit pas. Dites-en-nous d’abord un peu plus à ce sujet, et vous pourriez peut-être ensuite nous donner un autre exemple.

    À Whitehorse, nous avons construit une serre qui fonctionne toute l’année. Nous avons utilisé une énergie de remplacement. C’est une serre autonome. D’autres personnes oeuvrent à ce type de serres. Nous pratiquons l’aquaponie et l’aéroponie qui requièrent très peu d’eau et d’énergie. Comme l'avenir de la culture vivrière dans le Nord réside dans la régulation du climat, nous ne misons pas sur le soleil. Quand il fait soleil, alors oui, il faut en profiter, mais dans le Nord, on utilise des DEL et des lampes horticoles à DEL à large spectre, dont le prix de revient a considérablement diminué. Je crois que c’est une occasion pour les collectivités du Nord de prendre les choses en main et de cultiver localement des légumes frais.

    J’aimerais poser une question qui s’impose naturellement. Sommes-nous des chefs de file dans cette technologie? Y a-t-il des secteurs dans lesquels vous voyez des avantages clairs, dans lesquels nous effectuons des progrès?

    Oui, il y en a, mais le défi consiste à mettre tout ensemble. Il y a l’éclairage au moyen de DEL à large spectre. Les universités étudient la question, mais en réalité, je crois que, si l’on veut résoudre le problème de la sécurité alimentaire, il faut d’abord régler deux questions: le logement adapté au climat froid et les énergies de remplacement. Nous ne pouvons pas continuer à brûler du diesel dans le Nord. Ça coûte trop cher. Il existe d’autres mécanismes convenant aux énergies de remplacement: l’énergie éolienne, l’énergie solaire dans certaines régions du Nord, pas dans le Grand Nord, mais si l’on construit un immeuble efficacement de sorte qu’il ne requière que peu de chauffage, alors il faut très peu d’énergie pour le chauffer, et c’est par là qu’il faut commencer.

    Merci.

    Merci, Monsieur Van Kesteren.

    Au nom de tous les membres du comité, je tiens à remercier tous nos témoins, tant ceux qui sont ici, à Ottawa, que ceux qui se sont joints à nous par vidéoconférence.

     Merci beaucoup à tous et à toutes.

    Chers collègues, j’ai besoin d’une minute. Vous avez devant vous un budget pour cette étude, un budget très modeste à mon avis. Quelqu’un voudrait-il le proposer?

    J'en fais la proposition.

    L'adoption est proposée par M. Keddy.

     (La motion est adoptée.)

    Le président: Merci beaucoup.

    Nous vous verrons demain matin à 11 heures. Veuillez apporter vos ébauches de rapports à la réunion.

     Merci.

     La séance est levée.