FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 28 avril 2015
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare la séance ouverte.
Il s'agit de la séance no 77 du Comité permanent des finances. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous menons une étude sur le rapport de la Banque du Canada sur la politique monétaire.
Je tiens à souhaiter la bienvenue aux deux témoins qui sont ici ce matin.
Je vous demande d'abord d'accueillir le gouverneur de la Banque du Canada, M. Stephen Poloz. Nous sommes heureux de vous revoir ici, monsieur le gouverneur. Je suis ravi de votre présence.
Nous accueillons également la première sous-gouverneure, Mme Carole Wilkins, qui n'en est pas elle non plus à sa première présence ici. Merci beaucoup d'être parmi nous ce matin.
Je crois comprendre que vous avez une déclaration préliminaire à présenter. Les membres du comité auront ensuite des questions à vous poser. Veuillez procéder.
Monsieur le président, membres du comité, bonjour. Carolyn et moi sommes ravis d'être ici à l'occasion de cette rencontre semestrielle sur le Rapport sur la politique monétaire. Aujourd'hui, nous vous donnerons un aperçu des plus récentes prévisions économiques de la banque, tirées du rapport publié le 15 avril.
[Français]
Dans le climat actuel de volatilité et d'incertitude, il est utile de garder une perspective historique. Quand nous avons comparu devant ce comité il y a un an, le prix du Brent était de 100 $ le baril. En hausse constante depuis 10 ans, il était passé de 25 $ en 2002 à un sommet dépassant légèrement 110 $ en 2012.
En novembre dernier, lors de notre dernière rencontre, le prix du pétrole avait atteint son plus bas niveau en quatre ans. Le Brent se négociait alors en moyenne à 90 $ le baril. Il était évident pour nous que les consommateurs profiteraient de la baisse du prix du pétrole, mais que l'effet net sur l'économie serait négatif. Les prix plus bas du pétrole feraient reculer les termes de l'échange et le revenu intérieur du Canada, et ils auraient une incidence notable sur les investissements, l'activité dans le secteur pétrolier et la chaîne d'approvisionnement du secteur manufacturier.
Tout cela s'est produit très rapidement au cours des deux mois suivants. En janvier, le prix du Brent avait chuté et se situait en moyenne à 60 $ le baril.
[Traduction]
Les cours pétroliers constituent un élément important des termes de l'échange du Canada et un des facteurs déterminants des variations du dollar canadien. L'augmentation des prix du pétrole de 2002 à 2012 s'est accompagnée d'une hausse de la valeur du huard, qui, d'environ 63 ¢ américains, est passé au-dessus de la parité. Pour faciliter la tâche aux membres du comité, j'ai apporté mon graphique préféré. Il s'agit d'un graphique qui illustre les rapports réciproques qu'entretiennent indéniablement le dollar canadien et le prix du pétrole.
Ainsi, la baisse des prix du pétrole a déclenché une dynamique complexe, notamment des ajustements sectoriels et régionaux, et il faudra un certain temps pour que cette dynamique se transmette à l’ensemble de l’économie. Les retombées négatives du repli des cours du pétrole se sont immédiatement répercutées sur certains secteurs de l’économie. Par exemple, l’incidence des prix plus bas sur les revenus et la richesse a déjà fait diminuer les dépenses des ménages. Les diverses conséquences positives — hausse des exportations liée à une économie américaine plus vigoureuse et à un taux de change plus bas, augmentation des dépenses de consommation des ménages à qui l’essence coûte moins cher — ne se feront sentir que progressivement, et on ne sait pas quelle en sera l’ampleur. Par conséquent, en janvier, nous étions confrontés au risque que le retour de l’économie canadienne à son plein potentiel et à une inflation stable de 2 % soit retardé considérablement. C’est pourquoi nous avons pris une assurance contre ce risque, sous la forme d’une réduction de 25 points de base du taux directeur.
Nous avons annoncé cette réduction de taux dans un contexte de détente généralisée des conditions financières à l’échelle mondiale. Pas moins de 25 banques centrales ont assoupli leur politique monétaire au cours des premiers mois de 2015, ce qui s’est traduit par une diminution des taux sur toute la courbe de rendement.
Qu’est-ce qui a motivé cet assouplissement? Eh bien, de nombreuses banques centrales ont accentué la détente monétaire en réaction à la persistance des capacités excédentaires au sein de l’économie ainsi qu’au niveau d’inflation inférieur à la cible. Cet assouplissement, combiné aux implications favorables de la baisse des prix de l’énergie pour la croissance mondiale, devrait aider l’économie du globe à se raffermir tout au long de l’année. La banque s’attend à ce que la croissance économique mondiale gagne en vigueur pour se situer en moyenne à quelque 3,5 % au cours de la période 2015-2017.
[Français]
Au Canada, nous avons constaté que certains effets de la chute des prix du pétrole, comme la baisse des dépenses des ménages mentionnée plus tôt, se faisait nettement sentir à la fin de 2014 et au début de 2015. Selon la prévision mise à jour dans le rapport d'avril, l'économie canadienne a connu une croissance nulle au premier trimestre. Même si les effets du choc pétrolier se manifestent plus vite qu'on ne l'avait anticipé, ils n'apparaissent pas plus importants que prévu en janvier.
En dehors du secteur de l'énergie, d'autres secteurs de l'économie semblent bien aller. Les segments des exportations hors énergie, qui étaient appelés à tirer la reprise, jouent effectivement ce rôle. Nous prévoyons que cette tendance sera renforcée par la croissance plus vigoureuse aux États-Unis et le dollar canadien plus faible.
Les résultats de notre enquête sur les perspectives des entreprises indiquent que les exportateurs commencent à faire face à des contraintes de capacité, ce qui est de bon augure pour de nouveaux investissements. Même si une marge notable de ressources inutilisées demeure dans notre marché du travail, les facteurs fondamentaux du marché ont commencé à s'améliorer. Quoi qu'il en soit, les entreprises restent prudentes dans leurs intentions d'investissement et d'embauche.
[Traduction]
Après avoir soupesé ces diverses forces à l’oeuvre au sein de l’économie, nous anticipons que la croissance va rebondir en partie au deuxième trimestre et qu’elle dépassera le niveau tendanciel par la suite. Elle se chiffrera en moyenne à 1,9 % pour l’année. Ce profil de croissance prévu nous ramène sur la bonne voie pour une résorption des capacités excédentaires vers la fin de 2016, moment où l’inflation s’établira de façon durable à 2 %. Nous jugeons que les risques qui pèsent sur cette projection sont à peu près équilibrés, mais nous allons les réévaluer continuellement à mesure que de nouvelles données seront disponibles.
Le principal risque entourant ces perspectives tient à l’ampleur et à la durée de l’incidence négative du choc pétrolier, mises en balance avec les forces positives qui s’accumulent dans le secteur non énergétique. Selon nos prévisions, les effets positifs commenceront à se renforcer au deuxième trimestre, et cette situation prévaudra nettement au second semestre de l’année. La réduction du taux directeur en janvier et la dépréciation du dollar canadien contribuent à accélérer la transition.
L’inflation mesurée par l’IPC global avoisine 1 %, soit bien en deçà de la cible de 2 %. Cela s’explique en grande partie par la baisse des prix de l’essence, effet qui est temporaire. L’inflation mesurée par l’IPC global serait très près de zéro, si ce n’était des effets de taux de change et d’autres facteurs ponctuels. Quant à elle, l’inflation mesurée par l’indice de référence se situe un peu au-dessus de 2 %, mais elle est aussi alimentée par les effets de taux de change et d’autres facteurs ponctuels. Selon notre projection, ces deux mesures de l’inflation convergeront vers 2 %, les facteurs temporaires se dissipant et l’économie se remettant à tourner à plein régime vers la fin de 2016.
Parallèlement, la question des risques liés à la stabilité financière reste au centre de nos délibérations. Ces risques évoluent conformément à nos attentes. Le niveau d’endettement, mesuré par le ratio de la dette au revenu disponible, continue de s’inscrire en légère hausse. Il est probable qu’il augmentera encore à mesure que la diminution du revenu national brut, attribuable à la réduction des prix du pétrole, se fera sentir dans l’ensemble de l’économie. En apparence, on pourrait s’attendre à ce que la baisse des taux d’intérêt favorise une hausse de l’emprunt, laquelle aurait pour effet d’accroître cette vulnérabilité. À court terme, toutefois, les taux d’emprunt plus bas vont en fait atténuer ce risque, en réduisant les paiements hypothécaires et en soutenant une croissance économique plus forte et des gains au chapitre de l’emploi. Nous estimons que la meilleure contribution que la banque puisse apporter pour réduire les risques touchant la stabilité financière au fil du temps est d’aider l’économie à retourner à son plein potentiel et à une inflation stable le plus rapidement possible.
Sur ce, Carolyn et moi serons heureux de répondre à vos questions.
Merci beaucoup, monsieur le gouverneur, de votre déclaration préliminaire.
Chers collègues, nous allons passer aux tours de questions, qui seront d'une durée de sept minutes. Je vous demande de vous en tenir au temps qui vous est alloué, dans la mesure du possible. Nous allons commencer par M. Cullen. Allez-y, s'il vous plaît.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie le gouverneur et Mme Wilkins d'être ici aujourd'hui.
Commençons par votre graphique préféré, monsieur le gouverneur. Vous avez dit que le prix du pétrole et le dollar canadien entretenaient indéniablement une relation. Retournons 40 ou 50 années en arrière. Les gens du secteur de l'énergie affirment que le prix de 50 $ le baril représente une moyenne historique. Est-ce que la banque est de cet avis?
Oh, je vois. Oui, d'aucuns estiment que ce prix est un peu plus bas, s'il est rajusté en fonction de...
Exact.
En ce qui concerne la relation indéniable en question, je mentionnerai que, en règle générale, au cours des 15 dernières années, mais même avant cela, chaque baisse du prix du pétrole s'accompagne d'une baisse de la valeur du dollar canadien, de même que d'une reprise dans le secteur manufacturier. Quelques fabricants canadiens nous ont dit, entre autres, que le secteur a perdu 400 000 emplois au pays — comme l'attestent les chiffres de Statistique Canada —, et qu'il ne s'est pas ressaisi depuis, contrairement à ce qui s'était produit dans le passé à la suite d'autres reculs du secteur pétrolier.
Qu'est-ce que la banque pense de cela?
Nous croyons que, en fait, cela est lié à la question de l'exportation, sur laquelle nous nous sommes beaucoup penchés l'an dernier, tant dans le cadre de débats publics qu'au cours de réunions du comité. Au cours de cette période prolongée de faible croissance mondiale, un nombre considérable d'entreprises se sont retirées du secteur de l'exportation. Il est question ici de milliers d'entreprises, environ 8 000. Leur nombre est très difficile à établir, mais il s'agit d'un nombre substantiel. Bien entendu, cela signifie que, lorsque la situation redeviendra un peu plus normale, que l'économie américaine reprendra de la vigueur et recommencera à faire appel à nos exportateurs, quelques-unes de nos entreprises auront disparu, de sorte qu'il ne s'agira pas simplement de reprendre de l'expansion afin de répondre à la demande.
En fait, dans une perspective historique, les épisodes de ce genre sont très féconds puisqu'ils donnent lieu à la création de nouvelles entreprises et à l'expansion des entreprises qui sont demeurées actives.
Toutefois, la valeur du dollar canadien a chuté. Vous avez évoqué le fait que des entreprises sont demeurées actives en dépit d'un certain degré d'incertitude. La méfiance règne. Vous avez dit que la croissance avait été atroce au cours du premier trimestre; en fait, abstraction faite des périodes de récession, l'économie canadienne a connu sa période de faible croissance — inférieure à 1 % — la plus longue des quatre dernières décennies. Je trouve cela inquiétant, compte tenu du fait que, à l'heure actuelle, les Canadiens s'attendent à ce qu'on réponde à ces questions fondamentales. Vous avez fait allusion à l'endettement très élevé des particuliers.
Vous avez pris des mesures. Vous avez évoqué les mesures que la banque et 25 autres banques centrales ont prises afin de stimuler l'économie. Avez-vous cerné un ou deux risques qui se posent à l'échelle mondiale? Vous avez mentionné que des risques étaient toujours présents à l'échelle internationale. J'aimerais que vous nous parliez brièvement de un ou deux de ces risques auxquels vous songez.
En fait, nous traversons une période où la croissance s'est révélée faible et continuellement décevante partout dans le monde. C'est la raison pour laquelle les pays membres du G20 sont très préoccupés par cette question et discutent d'un millier d'initiatives à mettre en oeuvre pour tenter de donner un coup de fouet à la croissance de leur économie et augmenter leur PIB de deux points de pourcentage sur environ cinq ans.
J'aimerais que vous nous précisiez si ce millier d'initiatives seront prises par les banques centrales ou par les gouvernements.
Je parlais d'initiatives gouvernementales. Le communiqué du G20 porte entièrement sur ces nouvelles politiques à instaurer dans les pays concernés. Il s'agit essentiellement de politiques structurelles, par exemple des accords de libre-échange, qui améliorent véritablement les perspectives de croissance d'une économie.
Bien entendu, l'économie canadienne, qui est petite relativement à tout cela, a été gravement touchée par tous ces événements externes, de sorte que sa croissance a laissé à désirer au cours de la période en question. Cela s'explique principalement par le fait que les États-Unis — notre principal partenaire commercial — ont eu de la difficulté à se ressaisir après la crise.
Votre prédécesseur et, dans une mesure un peu moindre, vous-même, avez évoqué le fait qu'il y a de l'argent qui dort au Canada. Des représentants d'entreprises manufacturières et de grandes sociétés du Canada ont expliqué au comité que, s'ils ne dépensaient pas d'argent, c'est parce que le taux de recherche et développement et le taux de réinvestissement sont très faibles, malgré le fait que, depuis de nombreuses années, l'impôt des sociétés a été réduit de façon relativement substantielle.
Qu'en est-il actuellement de ce casse-tête de la productivité, de ce casse-tête de la dette et de cet argent qui dort prétendument au sein de l'économie? La banque est-elle préoccupée d'une quelconque façon par le fait que les entreprises privées ne réinvestissent pas dans l'économie canadienne?
À notre avis, les entreprises affichent des bilans positifs qui pourront être déployés à mesure qu'on renouera avec la croissance, mais vu ce que nous avons traversé — sept années se sont écoulées depuis le début de la crise financière —, tout entrepreneur agira de façon prudente au moment d'investir cet argent durement gagné, qui pourrait être investi en vain si les choses ne se confirment pas.
Cela dit, la confiance s'installe à l'échelle mondiale, et, bien entendu, au pays, de sorte que nous croyons que des investissements sont en train d'être faits, surtout dans le secteur des exportations hors énergie, où ces contraintes commencent à se manifester.
Ainsi, la reprise nous inspire beaucoup de confiance, et la bonne nouvelle, c'est que, grâce à leurs bilans, les entreprises sont prêtes à y prendre part.
Je suppose que vous venez de répondre à ma question. Les entreprises sont prêtes depuis un certain temps. D'après Statistique Canada, le montant en question s'élève à 674 milliards de dollars, et il est supérieur à 600 milliards depuis deux ou trois ans. Des représentants d'entreprises canadiennes ont dit au comité des choses semblables à quelques-unes de celles que vous avez mentionnées à propos de l'incertitude qui règne sur le marché.
Nous voulons nous attaquer à cela. À coup sûr, il y aura toujours de l'incertitude. L'incertitude et les risques sont-ils d'une ampleur telle que nous devrons revoir à la baisse les perspectives de croissance de l'économie canadienne, comme la banque a dû le faire plusieurs fois au cours des six derniers mois?
L'incertitude est assurément d'une ampleur considérable. Par exemple, aux États-Unis, la croissance s'élève cette année à environ 2 %, ou peut-être un peu plus, et ce, en dépit d'un taux d'intérêt de 0 %. Nous devons garder cela présent à l'esprit. Nous nous attelons à une tâche herculéenne.
Ces risques constituent ce que nous appelons des vents contraires. Il s'agit d'éléments qui freinent la progression de l'économie, et une multitude de mesures de stimulation doivent être prises à seule fin de les tenir à distance. Dans un tel contexte, il ne s'agit plus d'appliquer un modèle théorique — les décisions d'affaires mettent en jeu de l'argent réel et de vraies personnes. Bien entendu, le rendement est différent de celui prévu par notre modèle historique. Cela tient précisément au fait que, en raison de ce que nous avons traversé, l'incertitude est un peu plus élevée qu'elle ne l'est habituellement à un stade semblable du cycle économique.
Merci, monsieur le président.
Je remercie également le gouverneur et la sous-gouverneure d'être ici aujourd'hui.
Monsieur le gouverneur, dans le plus récent Rapport sur la politique monétaire, vous faites ressortir l'importance que revêt pour l'économie canadienne le secteur de l'exportation. Toutefois, vous avez aussi fait état des problèmes d'ordre concurrentiel auxquels nos exportateurs sont en butte. Pourriez-vous nous en dire davantage à propos de ces problèmes?
Ces problèmes sont semblables à ceux dont nous venons tout juste de parler. Au cours des cinq dernières années environ, un certain nombre d'entreprises d'exportation ont disparu. Celles qui sont toujours actives sont en train de perdre leur excédent de capacité et se trouvent au point critique où il leur faut déterminer si elles doivent investir pour accroître cette capacité et employer plus de gens ou demander à leurs clients d'attendre un peu plus longtemps avant de recevoir ce qu'ils ont commandé. Il s'agit d'un point d'équilibre. À ce moment-ci, de plus en plus de sociétés en viennent à la conclusion qu'il est maintenant temps pour elles d'investir. Il s'agit d'un mouvement qui prend de l'ampleur, ce qui représente quelque chose de très positif. Nous attendons cela depuis longtemps.
Cela dit, les difficultés qui demeurent tiennent à ce que personne n'est véritablement certain de ce que l'avenir réserve à l'économie mondiale en général — laquelle représente notre principal client — et à l'économie américaine en particulier. Nous n'en sommes qu'au premier trimestre suivant une période où l'économie américaine semble s'être montrée chancelante ou vacillante, et d'aucuns croient qu'elle a ralenti. À notre avis, elle a le vent en poupe, mais certains facteurs — par exemple des conditions météorologiques défavorables et une grève dans un port — ont eu pour effet de l'interrompre.
Pour l'essentiel, les gens d'affaires attendent que le téléphone sonne. Il faut du temps pour que l'élément déclencheur survienne, et cela se produit une entreprise à la fois. Nous sommes certains que tous ces éléments fondamentaux sont très solides, et qu'ils se manifesteront.
À votre avis, quelle incidence aura la faible valeur du dollar sur le secteur canadien de l'exportation?
Il s'agit d'un effet secondaire de ce que nous avons traversé. D'une part, il est vrai que nous nous attendions à ce qu'un dollar faible crée un cadre plus propice aux exportations pour l'exportateur moyen, surtout s'il s'agit d'un fabricant. Par exemple, dans le secteur manufacturier, au cours d'une bonne année, la marge moyenne de profit s'élève à 6 % ou 7 % environ. La valeur du dollar canadien a fluctué de cinq ou six points de pourcentage. Cela équivaut presque à une multiplication par deux des marges de profit. Cela offre aux exportateurs la possibilité d'être placés plus avantageusement en vue d'obtenir de nouveaux marchés et d'être plus concurrentiels, ce qui est une chose très positive.
D'autre part, s'ils doivent prendre de l'expansion et acheter une nouvelle pièce d'équipement provenant d'un autre pays, cela leur coûtera un peu plus cher que s'ils l'avaient fait au moment où la valeur du dollar était plus élevée. Cela a été pris en considération, mais, à ma connaissance, ce qui compte, c'est qu'il y ait une demande pour un produit. La demande est-elle prévisible? Êtes-vous confiant à cet égard? Le cas échéant, ces choses se produiront.
Oh, tout à fait. Dans le passé, cela s'est révélé un important avantage net.
Cela dit, cette situation peut avoir des effets secondaires négatifs mineurs en ce qui a trait, bien entendu, au coût des biens d'équipement. Il s'agit d'un élément important. Le prix des biens d'équipement, mais aussi celui des importations dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, augmentent manifestement en même temps. Le taux de change a une incidence sur l'ensemble des calculs d'une société, mais le plus important, c'est qu'il rend les entreprises plus concurrentielles au moment où elles tentent de décrocher de nouveaux contrats. Ceux qui sont en vigueur — et qui ont déjà été conclus en dollars américains — ont généré un fort accroissement des recettes en dollars canadiens au cours des premiers mois où la valeur du dollar était faible.
À votre avis, quelles répercussions aura le renforcement de l'économie américaine sur le secteur canadien de l'exportation?
En règle générale, la vigueur de l'économie américaine représente le plus important catalyseur des exportations canadiennes. En outre, au cours de ce cycle, nous savons que l'élément important tenait non seulement à la vigueur de l'économie américaine, mais aux secteurs précis de cette économie qui affichent une croissance. Le secteur le plus important — qui est aussi le dernier à avoir affiché des signes de croissance — est celui de l'investissement dans les entreprises américaines. Il s'agit d'un secteur très axé sur les échanges au sein de nos deux économies. C'est pourquoi nous commençons à constater depuis maintenant près de un an une légère hausse des exportations destinées aux entreprises par opposition à celles destinées aux consommateurs. Il s'agit là du principal signe de l'existence de ce phénomène.
Si nous faisons preuve de prudence au moment d'établir des prévisions à cet égard, c'est précisément parce que les exportations canadiennes n'ont pas augmenté de pair avec la croissance de l'économie américaine au cours des cinq dernières années. Il y avait un décalage grandissant entre les deux parce que, comme on l'a dit plus tôt, des entreprises s'étaient retirées du marché au cours de la période où l'économie était à son plus bas. À ce moment-ci, nous tenons pour acquis que ce décalage sera permanent, mais nous espérons que, au cours de la phase suivante, grâce à la création de nouveaux secteurs, des entreprises dont on n'a jamais entendu parler deviendront les nouveaux exportateurs de premier plan, et des produits inédits feront partie des principaux produits d'exportation, alors que quelques-uns de ceux qui étaient là auparavant auront disparu.
Merci.
Notre économie est en croissance, la valeur de notre dollar est faible, et nous avons plus facilement accès au crédit. Selon vous, quel effet ces facteurs auront-ils sur les secteurs hors énergie?
À l'heure actuelle, l'économie hors énergie axée sur les exportations affiche une croissance à peu près deux fois plus rapide que celle de l'économie intérieure. Il s'agit simplement d'une mesure générale du rendement. Il est question d'une croissance supérieure à 4 %, et cela constitue un très bon indice. Tous les facteurs qui se sont renforcés au cours des trois derniers mois s'ajouteront à cela avec le temps. On s'attend à ce que les taux de croissance dans le secteur des exportations hors énergie s'élèveront à 6 ou 7 %. Il s'agit d'une croissance très substantielle pour n'importe quelle entreprise. Nous n'avons pas vu cela depuis cinq ans. Les choses changeront donc beaucoup pour les entreprises.
Merci.
Monsieur le président, combien de temps me reste-t-il?
Le président: Il vous reste 30 secondes.
M. Andrew Saxton: Monsieur le gouverneur, comme vous le savez, le ministre des Finances a récemment déposé un budget équilibré, et j'aimerais que vous nous expliquiez très brièvement les avantages que cela procure à l'économie canadienne.
Il ne nous appartient vraiment pas de commenter les politiques financières. Comme je représente la banque centrale, je m'abstiendrai de répondre à la question.
Pourriez-vous formuler des observations sur l'équilibre... [Note de la rédaction: inaudible] sur la politique monétaire?
Il s'agit simplement d'un élément dont nous tenons compte. Il s'agit presque d'arithmétique. Nous devons connaître l'effet net du budget sur l'économie avant que nous puissions déterminer ce qu'il adviendra de tout le reste.
Merci, monsieur le président.
Je souhaite au gouverneur et à la sous-gouverneure la bienvenue à la réunion du comité.
Beaucoup de personnes originaires de la Nouvelle-Écosse, des provinces maritimes, et, en fait, de toutes les régions du Canada, travaillent dans le champ de pétrole de l'Alberta et de la Saskatchewan. En Alberta, le nombre de demandes de prestations d'assurance-emploi a augmenté de plus de 20 % par mois au cours des deux derniers mois.
Vous avez dit que les effets négatifs des bas prix du pétrole se feraient ressentir au début de l'exercice. À votre avis, combien de temps faudra-t-il pour que les répercussions du choc pétrolier sur le marché du travail atteignent leur point culminant?
Il est très difficile de répondre à cette question. Nous savons que, en règle générale, les indicateurs du marché du travail sont les plus lents à indiquer ces choses. Il y a tout un décalage entre le moment où on relève un incident et celui où ses effets se font sentir à l'échelle du marché du travail. En passant, je souligne que nous avons observé une baisse des déplacements quotidiens de travailleurs. Nous pouvons observer, entre autres, un ralentissement des activités à l'aéroport de Fort Mac. Nous savons que ces effets se manifesteront à un moment donné.
Cela dit, nous devons garder présent à l'esprit que l'économie est très vigoureuse dans d'autres secteurs. Les indicateurs du marché du travail intérieur — les résultats sur le marché du travail — s'améliorent, et cela indique qu'il est plus facile aujourd'hui de se trouver un emploi — un nouvel emploi — que cela ne l'était il y a un an, ce qui est encourageant. Nous devons prendre tout cela en considération, et, dans de telles circonstances, je crains qu'il soit impossible de prévoir le moment où ce point culminant sera atteint.
Compte tenu de cela, et à la lumière du récent rapport du Crédit suisse sur l'économie canadienne — M. Marino et M. Lang croient que le choc pétrolier freinera la croissance pendant une période prolongée —, demeurez-vous optimistes quant à une reprise de la croissance économique après un lent premier trimestre?
Je le suis. Il est important de comprendre que nous ne sommes pas en train de dire que le choc pétrolier allait prendre subitement fin au bout de trois ou quatre mois. Dans ce secteur, les investissements ont diminué d'environ 30 % cette année par comparaison à l'an dernier. Il s'agit ainsi d'un élément qui freine l'économie de façon notable, et ses effets continuent de se faire sentir. Toutefois, nous faisons observer que d'autres secteurs de l'économie sont véritablement vigoureux et se verront renforcer par un dollar faible et une économie américaine plus solide, et que ces effets positifs l'emporteront sur les effets négatifs à compter du second trimestre.
Un autre effet négatif tient au très fort recul qui a été enregistré en Alberta en ce qui concerne les ventes sur le marché de l'habitation. Dans la plupart des cas, lorsqu'il y a une crise dans ce secteur, il y a un décalage d'à peu près six mois entre une baisse du nombre de ventes et le moment où les prix commencent véritablement à chuter. Êtes-vous préoccupé par le marché du logement de l'Alberta et par ce qui va se produire au cours des prochains mois, surtout dans certains marchés en surchauffe?
Le marché de l'habitation représente l'un des principaux risques pour la stabilité financière; il s'agit du principal risque que nous avons relevé dans le cadre de notre examen du régime financier. Ainsi, la première réponse à votre question est la suivante: oui, bien entendu, nous sommes préoccupés. À présent que nous devons composer avec le choc, nous surveillons de très près l'évolution des choses à ce chapitre.
Carolyn voudra peut-être fournir de plus amples précisions là-dessus.
Bien sûr. Merci, monsieur le gouverneur.
Nous surveillons évidemment de très près les marchés régionaux de l'habitation, et comme vous vous en doutez, en Alberta, il a ralenti, bien que, d'après les données les plus récentes, il semble s'être stabilisé. Cela dit, nous observons parallèlement des indices qui indiquent un atterrissage en douceur dans bien d'autres régions du pays. Je pense que les marchés qui font exception à cette règle sont ceux de Toronto et de Vancouver, où la croissance continue d'être très soutenue. Comme le gouverneur l'a mentionné, de façon générale, nous prévoyons un atterrissage en douceur pour le marché de l'habitation. Dans le passé, selon nos observations, les effondrements régionaux n'ont pas tendance à s'étendre à d'autres secteurs, de sorte que, à notre avis, un atterrissage en douceur est l'issue la plus probable.
Toutefois, vous prévoyez un atterrissage en douceur pour le marché de l'habitation de l'ensemble du Canada.
Nous ne prévoyons pas que ce qui se passe en Alberta aura des répercussions préoccupantes pour la stabilité financière du reste du Canada.
Y a-t-il des mesures stratégiques que les divers organismes, entre autres la SCHL, devraient envisager de prendre en prévision d'un éventuel effondrement du marché de l'habitation dans une région, par exemple celle de Calgary?
Je crois que nous avons dit précédemment qu'une kyrielle de mesures préventives pourraient être prises. Il y a des politiques que le ministre des Finances pourrait juger appropriées, mais c'est assurément à lui qu'il incombe de déterminer si elles doivent être prises.
En ce qui concerne le secteur manufacturier, je mentionnerai que de nombreuses usines de fabrication font déjà face à des contraintes liées à la capacité. L'accroissement de la capacité exige beaucoup de temps, et cela est compliqué par le fait que la faible valeur du dollar rend beaucoup plus coûteuse l'importation des pièces d'équipement dont les entreprises ont besoin pour accroître leur productivité et devenir plus concurrentielles.
À la fin des années 1990, de nombreuses entreprises ont accru leur capacité afin de tirer parti d'un dollar faible, et elles en ont subi les contrecoups en 2002. À la lumière de cela, demeurez-vous certain que les fabricants vont accroître leur capacité de manière suffisante pour préserver l'économie dans un contexte où le prix du pétrole est bas?
Eh bien, nous sommes confiants. Les fondements sont très solides — je dirais qu'ils sont plus solides que ce que nos prévisions laissent entrevoir. À ce chapitre, nous sommes prudents à dessein, précisément en raison de ce que nous avons vécu. Nos modèles ne fonctionneront évidemment pas aussi bien qu'ils l'ont fait dans le passé, en raison du changement structurel survenu dans le secteur. Ainsi, nous sommes très confiants, et, bien entendu, notre confiance est confirmée par les discussions que nous avons avec des représentants d'entreprises réelles.
Vous avez également dit que les principaux indicateurs — par exemple, les statistiques liées à l'emploi — ne donnaient pas nécessairement une idée juste de la faiblesse de l'économie canadienne. Il est possible que le marché de l'emploi soit plus faible que ce qu'indiquent les données sur l'emploi. Avez-vous des commentaires à faire là-dessus?
Pour ce qui est de l'économie, nous croyons que, comme nous avons perdu une partie de notre capacité pendant la période de ralentissement, les indicateurs de la capacité indiquent que, à ce moment-ci, nous avons presque atteint notre pleine capacité... en ce qui a trait à la production. Cela dit, nous savons qu'une personne qui perd définitivement son emploi parce que l'entreprise qui l'employait ferme ses portes fait partie de la capacité excédentaire qui se trouve au sein du marché du travail. Dans l'économie canadienne, on trouve davantage de capacité dans le cadre du marché du travail qu'il y en a dans le secteur de la production.
Le déterminant ultime tient à l'ampleur de la croissance que nous devons afficher à mesure que ces personnes trouvent un nouvel emploi au cours des deux prochaines années.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie le gouverneur et la sous-gouverneure d'être ici ce matin.
J'aimerais que vous nous fournissiez quelques précisions supplémentaires à propos d'un commentaire que vous avez fait, monsieur. Vous avez dit que la situation serait négative à court terme dans le secteur du pétrole, mais durant votre exposé, vous avez mentionné que cela serait compensé par les très bons résultats affichés par d'autres secteurs. J'aimerais que vous nous disiez quels sont ces secteurs.
Il s'agit des secteurs d'exportation dont nous avons établi l'an dernier qu'ils étaient intimement liés à l'investissement aux États-Unis. Il s'agit d'articles qu'on achète au moment d'investir dans une entreprise, principalement de la machinerie et du matériel. On parle ici de matériaux de construction et d'emballage, et, de façon plus générale, de produits métalliques. Cela concerne notamment le secteur aérospatial. Je pourrais aussi mentionner un secteur tout à fait différent, à savoir celui des produits pharmaceutiques, où la croissance est vigoureuse. Ces secteurs font partie de ce que nous appelons les principales catégories d'exportation, lesquelles représentent plus de 50 % du secteur de l'exportation hors énergie. C'est dans ces marchés qu'on enregistre une croissance rapide. La croissance est modérée dans l'autre moitié du secteur.
Et puis, bien entendu, il y a les exportations de produits énergétiques; exprimées en volume, elles se portent bien, mais chaque vente rapporte moins d'argent en raison du faible prix en vigueur.
Tout cela contribue à la croissance relativement lente des exportations cette année, mais en dépit de cela, la croissance est très positive au sein des secteurs qui vendent des produits aux entreprises américaines.
Il semble donc que l'accent que met notre gouvernement sur la conclusion de nouveaux accords commerciaux et sur la recherche d'autres débouchés est compatible avec la croissance et la réalisation de cela.
Oui. Il s'agit là d'éléments fondamentaux qui ne sont pas liés à la demande; ils sont de nature structurelle, et ils peuvent influer positivement sur le taux de croissance tendancielle puisqu'ils permettent de tirer parti d'une plus grande part de la croissance à l'échelle mondiale. Par exemple, en ce qui concerne le G20, auquel j'ai fait allusion plus tôt, deux ou trois engagements que le Canada a pris ont trait à des accords commerciaux qu'il a conclus, notamment avec la Corée et l'Europe.
Vous venez d'évoquer le G20, et j'aimerais que nous nous penchions là-dessus. Bien entendu, vous savez que, dans le cadre du discours du Trône de 2013, le premier ministre a affirmé qu'il entendait ramener à 25 % le ratio de la dette au PIB d'ici 2021. Nous nous affairons à réaliser cet objectif.
À votre avis, quelle importance revêt pour les pays membres du G20 le fait d'administrer leur dette?
Il s'agit d'une occasion très épineuse, vu que la dette est fortement tributaire de ce qui se passe au sein d'un pays donné. Comme je l'ai mentionné précédemment, l'ensemble de l'économie mondiale lutte contre ces vents contraires qui représentent le contrecoup de la crise financière.
La croissance que nous observons n'est pas naturelle — elle est le résultat des politiques de stimulation. Nous n'avons pas atteint la vitesse d'évasion ni ce stade où toutes les choses se produisent. La principale économie, celle des États-Unis, a peut-être atteint ce stade, comme celle du Royaume-Uni. Pour notre part, nous nous en approchons. Il y a certaines choses... D'autres pays continuent de s'efforcer d'en arriver là.
Je suis désolé, mais le fait de transformer cela en une question d'ordre purement financier n'est tout simplement pas ma...
Toutefois, les dettes problématiques avec lesquelles certains pays sont aux prises ont manifestement des répercussions inattendues sur des économies du monde comme la nôtre.
Là encore, il s'agit d'une question complexe, car cela dépend des raisons pour lesquelles la dette est contractée. Si cela stimule la croissance, disons, en Europe — où on se trouve en situation déficitaire —, cela nous aidera clairement à vendre davantage de produits destinés à l'exportation et à renforcer notre économie.
J'estime qu'il s'agit d'une question composite à laquelle il n'existe pas de réponse évidente.
Très bien.
Ma prochaine question est peut-être plus simple. Notre gouvernement travaille très fort pour réduire le taux d'imposition des petites entreprises, que nous allons faire passer de 11 à 9 %. Une fois que ce sera fait, nous aurons réduit de moitié leur taux d'imposition. Est-ce que cela rend le Canada plus concurrentiel sur les marchés mondiaux? Est-ce que cela contribuera à rendre le Canada plus concurrentiel sur ces marchés?
Oui. Il s'agit du type de mesures qui peuvent rendre les entreprises canadiennes... Toute mesure qui a pour effet de modifier la structure de coûts des entreprises peut leur procurer un avantage net, si vous voulez, au moment où elles rivalisent avec d'autres afin d'obtenir un nouveau marché. En d'autres mots, cela leur permet d'offrir un prix plus bas à un acheteur étranger de manière à ce qu'une autre entreprise ou un concurrent d'un autre pays n'emporte pas le marché.
Bien entendu, le dollar canadien joue un rôle important dans ces calculs, vu qu'un dollar faible permet à une entreprise de décider d'offrir un prix inférieur de 5 %, par exemple, ou un prix inférieur de 3 % et de réaliser un profit supérieur de 2 % et d'embaucher de nouveaux employés. Il s'agit là de décisions complexes. Elles varient beaucoup d'une entreprise à l'autre.
Nous avons évoqué la croissance qui sous-tend certains secteurs de l'économie, le potentiel de croissance de ces secteurs et, en fait, le potentiel de croissance au sein des marchés d'exportation. Je suis tout simplement curieuse. De toute évidence, le marché de l'énergie n'est pas en croissance, mais la baisse des prix du pétrole permet en quelque sorte aux consommateurs de souffler un peu. Est-ce que la situation est profitable pour les consommateurs canadiens? Est-ce qu'ils en sortent plutôt perdants? Quel effet cette situation a-t-elle sur leur revenu? Quelles répercussions a-t-elle sur la confiance des consommateurs?
Je serai très bref.
La baisse des prix de l'énergie est profitable pour les consommateurs de toutes les économies du monde. La question est de savoir s'ils dépenseront l'argent qu'ils ont économisé ou s'ils destineront ces sommes à l'épargne. Cela déterminera l'incidence de la baisse sur l'économie, ce qui complique les choses.
Au Canada, la situation est doublement compliquée puisque des gens perdent leur emploi — ils n'ont plus de travail dans le cadre de projets menés en Alberta ou ailleurs —, et ils consomment moins.
Ainsi, nous devons analyser l'effet global, ce qui explique pourquoi cette question est si complexe.
Mme Joyce Bateman: [Note de la rédaction: inaudible]
Merci beaucoup, monsieur le président.
[Traduction]
Je remercie le gouverneur et la sous-gouverneure, Mme Wilkins.
J'aimerais revenir sur la question du marché de l'habitation. Vous avez mentionné que vous vous attendiez à un atterrissage en douceur dans ce marché. En décembre, vous avez dit que vous estimiez que la surévaluation dans ce secteur allait de 10 à 30 %. Une multitude d'estimations ont été faites par d'autres banques. Je sais que, selon la Deutsche Bank, la surévaluation était d'environ 35 % relativement au revenu. En janvier, le magazine The Economist a estimé qu'elle était de l'ordre d'environ 25 %.
Si l'on prévoit un atterrissage en douceur, cela signifie qu'on estime qu'il est possible de corriger progressivement la surévaluation jusqu'à ce que le marché redevienne plus normal. Pour sa part, la Bank of America a fait observer que le Canada semblait être aux prises avec une bulle, tout ce qu'il y a de plus classique.
Le fait est que, si nous voulons faire un atterrissage en douceur, nous devons véritablement nous extirper de toute situation de bulle, dans la mesure où une telle bulle peut effectivement exploser s'il s'agit vraiment de quelque chose de plus...?
[Français]
C'est plutôt comme dans une conjoncture, la balloune peut se dégonfler moins rapidement. Est-ce que vous seriez plus ou moins optimiste que le secteur privé à cet égard?
[Traduction]
J'aimerais simplement revenir sur votre premier postulat. Tout d'abord, nous ne croyons pas que nous sommes aux prises avec une bulle, vu que de nombreuses caractéristiques d'une telle situation sont absentes, par exemple une spéculation effrénée à laquelle s'adonnent des gens qui achètent une multitude de maisons à seule fin de les revendre plus tard. En fait, la construction de maisons est très en phase avec la demande démographique au Canada; en d'autres termes, il n'y a aucun excès à ce chapitre. Il est important de garder ces choses présentes à l'esprit.
D'après l'exercice de modélisation que nous avons mené en nous fondant non seulement sur la situation au Canada, mais également sur quelque 40 ou 50 activités liées au logement menées dans le monde, la surévaluation était d'environ 20 %. Le terme « environ » est très important vu que, d'un point de vue statistique, cela peut vouloir dire qu'elle se chiffre en fait à 10 % ou même à plus de 20 %. Il s'agit de la manière statistique de décrire une fourchette de possibilités. En d'autres termes, notre modélisation est raisonnablement compatible avec tous les autres énoncés qui sont faits de manière beaucoup moins prudente, si vous voulez.
Il serait inhabituel que nous nous trouvions dans un cycle où, comme cela nous est arrivé dans le passé, le marché de l'habitation constitue le principal facteur nous permettant d'éviter une situation de récession. Si nous ne sommes pas entrés en récession, c'est parce que des gens ont acheté des maisons plus tôt dans leur vie en raison des faibles taux d'intérêt. C'est aussi grâce au secteur pétrolier. Ce sont ces deux facteurs qui nous ont vraiment maintenus sur les rails. Il serait donc très étrange que nous ayons traversé tout cela et que nous ne soyons pas aux prises avec une certaine surévaluation — il s'agit là d'une caractéristique de tous les cycles économiques de ce genre.
Par « atterrissage en douceur », nous ne voulons pas nécessairement dire que ce sont les prix qui corrigeront la situation; comme l'économie n'affiche pas le rendement auquel nous nous attendons, on mettra l'accent sur sa capacité, et elle créera beaucoup plus d'emplois au cours de ces deux années. Cela aura pour effet de dynamiser les facteurs pris en considération dans le cadre du modèle — notamment les revenus — et qui rendent le marché de l'habitation plus durable par en dessous. Il s'agit d'un ensemble important et complexe de forces dynamiques. C'est dans un tel contexte que nous examinons les données et que nous affirmons que, d'un point de vue macroéconomique, nous estimons que tous ces éléments se combinent de la manière prévue. Cela se passe plus tard que nous l'avions prévu, mais c'est en train de se produire, et nous sommes donc confiants.
À cet égard, j'ai entendu des experts en économie et des médias affirmer qu'une solution pourrait consister à faire passer de 30 à 25 ans la durée maximale des prêts hypothécaires garantis par le gouvernement. Vous n'envisagez pas de prendre une mesure de ce genre? À ce moment-ci, vous seriez essentiellement favorables au statu quo?
Si j'avais des conseils à prodiguer à ce sujet, je m'adresserais au ministre en privé; cela dit, il s'agit là d'un élément qui relève non pas de notre orientation stratégique, mais d'un ensemble plus vaste d'intervenants. À ce chapitre, la banque fait plus ou moins office de conseillère.
J'aimerais revenir à la situation de mars dernier décrite dans le même rapport où il est question d'une croissance « atroce ». Vous semblez avoir avancé — et nous avons parlé plus tôt d'outils et de boîte à outils — que la Banque du Canada pourrait, au besoin, lancer sa propre version « canadienne » de mesures d'assouplissement quantitatif.
Cela m'a intrigué. Si vous entendez prendre cette orientation dans l'avenir, j'aimerais que vous nous disiez en quoi consisterait la spécificité canadienne de ces mesures. Qu'est-ce qui les distinguerait de celles qui ont été prises, par exemple, en Europe, aux États-Unis et au Japon?
Nous n'avons heureusement pas été contraints de prendre cette orientation. Il s'agit là d'un ensemble de mesures que nous pourrions prendre si nous aboutissions à une situation où les taux d'intérêt tombaient à zéro. En fait, dans un certain nombre de pays, on a découvert que zéro ne constituait peut-être pas la limite inférieure, ce qui... bien entendu cela n'a jamais été fait auparavant, de sorte que, à ce moment-ci, dans certains pays, on se retrouve avec des taux d'intérêt négatifs.
La notion générale d'assouplissement quantitatif signifie qu'une banque centrale renforce son bilan, investit davantage de fonds sur le marché et observe la façon dont ils sont utilisés. Cependant, chaque régime financier est unique en son genre, de sorte que des mesures spécifiquement canadiennes pourraient se caractériser par l'achat d'éléments d'actif bien particuliers, vu que nous tentons de réaliser ce qu'on appelle un « assouplissement qualitatif », lequel consiste à cerner les problèmes. Les États-Unis ont pris quelques mesures de cette nature pour tenter de débloquer le crédit dans des secteurs où il y avait engorgement, si vous voulez.
Les mesures d'assouplissement quantitatif et qualitatif offrent une vaste gamme de possibilités dans n'importe quelle situation. Comme je l'ai dit, nous ne sommes fort heureusement pas passés près d'avoir besoin de recourir à de telles mesures.
Merci, monsieur le président.
Je remercie M. Poloz et Mme Wilkins d'être ici.
Je suis originaire de la côte Ouest de la Colombie-Britannique, et je vous sais gré de l'excellente direction que vous avez assumée au cours de la période de difficultés qu'a traversée l'ensemble de notre pays. Je suis né et j'ai grandi en Alberta, et je sais donc que bien des gens traversent une période d'incertitude.
Durant votre déclaration préliminaire, vous avez évoqué la baisse notable en quelques mois des prix du pétrole, l'instabilité qui règne sur le marché et le caractère fluctuant du taux monétaire. Pourtant, le Canada a été le premier des pays membres du G7 à être en mesure de présenter un budget équilibré.
Je me demande simplement si vous êtes en mesure de nous en dire davantage, en vous fondant sur l'expérience que vous avez acquise au sein de la Banque du Canada, à propos des politiques monétaires qui ont aidé le Canada à équilibrer son budget.
La politique monétaire est indépendante de la politique financière. Comme je l'ai mentionné précédemment, au moment d'élaborer une politique monétaire, on doit prendre en considération le plan financier du gouvernement, vu qu'il s'agit d'un important déterminant de l'économie.
Nos politiques monétaires doivent être considérablement prospectives puisqu'elles auront des effets sur une période de deux ans. Leurs effets se font entièrement ressentir dans un délai de six à huit trimestres. Nous devons savoir ce qui se passe sur le plan financier, mais il n'y a évidemment aucun lien entre les deux.
En ce qui a trait aux résultats, je vous dirai que, chaque fois que la politique monétaire contribue à stimuler la croissance économique — et je crois fermement qu'elle le fait —, cela a notamment pour effet, bien entendu, toutes choses étant égales par ailleurs, d'accroître les recettes du gouvernement. C'est ce qui se produit lorsqu'une économie s'approche d'un budget équilibré. Dans cette mesure, il existe une interaction.
Au cours de la prochaine heure, nous entendrons des représentants du Bureau du directeur parlementaire du budget, lequel a fait des prévisions et des estimations qui vont jusqu'à l'an 2080 en ce qui concerne les soins de santé et les comptes d'épargne libres d'impôt. À votre connaissance, jusqu'où peut-on se projeter dans l'avenir au moment de faire des prévisions économiques?
Je sais que vous avez prévu que la croissance s'élèverait en moyenne à 3,5 % de 2015 à 2017. J'aimerais simplement savoir s'il s'agit là du type de modélisation d'une certaine exactitude pour les prochaines années... Quel degré de précision peuvent avoir des prévisions s'étendant aux 50, 60 ou 70 prochaines années?
Je vous répondrai que, dès qu'on va au-delà d'un horizon de deux ans, on ne dispose plus que d'éléments structurels à long terme afin d'établir des prévisions.
Pour un économiste, il s'agirait de brosser un tableau de la situation démographique, de déterminer le nombre de personnes qui immigrent ou naissent au pays et, en conséquence, d'établir le taux de croissance de la population active, et de déterminer l'incidence des entreprises sur le capital national. Compte tenu du fait que nous sommes à la fin du baby-boom et que les gens partent à la retraite, nous avons conclu, à l'issue de cette analyse, que l'économie canadienne est capable d'afficher pendant très longtemps un taux de croissance légèrement inférieur à 2 %.
Voilà en quoi consistent les fondements de ce type d'analyse. Afin d'établir des prévisions s'étendant sur une période d'environ 50 ans, il faudrait peut-être ajouter à cela des données relatives à de vastes cycles de nature démographique. Il s'agit d'un exercice que je n'ai pas effectué pour vous.
Les déterminants à long terme de ce genre doivent presque être considérés comme des constantes. Ils n'évoluent que de façon extrêmement graduelle. Pour notre part, nous souhaitons que, au cours des deux prochaines années, la croissance soit supérieure à 2 % de manière à ce que nous puissions combler l'écart créé par la capacité excédentaire. Cela nous procurera la croissance requise au chapitre de l'emploi et permettra à ceux qui ont perdu leur emploi de réintégrer la population active. Tout se replacera lorsque nous parviendrons à afficher un taux de croissance égal ou légèrement inférieur à 2 %.
Merci de ces précisions.
Vous avez dit que la croissance économique se renforcerait et s'établirait en moyenne à environ 3,5 % au cours des deux ou trois prochaines années. Quel rôle jouera l'inflation dans tout cela?
Je tiens à préciser que ce taux de 3,5 % concernait l'économie mondiale, laquelle est évidemment constituée d'économies à la croissance très rapide comme celles de la Chine, de l'Inde et d'autres pays. Ces économies croissent à un taux supérieur à notre taux moyen de croissance, qui est quelque peu inférieur à 2 %. D'ici là, notre taux sera supérieur à 2 % — il s'établira à peu près à 2,5 %.
Dans un tel contexte, si le Canada doit afficher une croissance supérieure à son taux potentiel de croissance, c'est en raison de la capacité excédentaire dont il dispose. Si nous ne parvenons pas à faire cela, nous demeurerons aux prises avec cette capacité excédentaire, et l'inflation sera continuellement infléchie à un niveau inférieur à notre cible.
Si nous avons fixé nos taux d'intérêt au niveau où ils sont en ce moment, c'est pour donner un coup de fouet à l'économie, pour combler l'écart découlant de la capacité excédentaire et pour maintenir l'inflation à un taux durable de 2 %. À ce moment-ci, comme je l'ai mentionné dans le cadre de mes observations préliminaires, il est difficile de faire des estimations précises en ce qui concerne l'inflation, vu que les prix fluctuent en raison des prix du pétrole et de la dépréciation du taux de change. Il s'agit là de facteurs de nature temporaire que nous examinons.
Nous estimons que, abstraction faite de l'ensemble des effets temporaires, le taux d'inflation est d'environ 1,6 ou 1,7 %. Si rien d'autre ne se produit, il demeurera stable. Toutefois, selon nos prévisions, il s'approche tout doucement de 2 % parce que l'économie revient à une situation de plein emploi.
Nous partons toujours de l'hypothèse qu'il se situera en moyenne aux alentours de 60 $.
Quel est le plus récent...?
Je suis désolé, le prix que nous avons utilisé est de 5 $ inférieur.
C'est bien, nous avons utilisé deux ou trois prix. Celui du Brent est de 60 $ le baril. Dans le cas du WTI, il est de 55 $, et dans celui du WCS, de 40 $. Les deux derniers que j'ai mentionnés sont les plus importants pour les producteurs canadiens.
Merci.
J'aimerais maintenant aborder la question de l'emploi. Dans votre rapport, vous affirmez que « [...] les conditions sur le marché du travail paraissent, dans l'ensemble, s'être améliorées modestement au cours des six derniers mois [...] », et que les taux de chômage de longue durée ont reculé.
J'ai deux questions à poser. Diriez-vous que cela est attribuable aux mesures qui ont été prises depuis le creux de la récession afin de revigorer le secteur de l'emploi? J'aimerais également savoir quel était le bilan des avis sur l'embauche dans le cadre de la plus récente enquête sur les perspectives des entreprises.
Le président: Vous disposez d'à peu près 30 secondes pour donner votre réponse.
D'accord.
Nous nous attendons à une bonne remontée. Les signes sont très encourageants. Le taux de chômage à long terme est en baisse. Le roulement du personnel est plus important, et plus d'emplois sont vacants. Le ratio chômage/postes vacants s'est amélioré. Par conséquent, nous sommes assez optimistes relativement à la dynamique sous-jacente du marché du travail. Dans l'EPE, quand nous parlons à des entreprises, elles sont optimistes, même si elles font preuve de prudence, puisque c'est déjà arrivé que des lueurs d'espoir trompeuses commencent à poindre dans l'économie mondiale et que nous revenions ensuite en arrière. Toutefois, les perspectives d'une remontée n'ont jamais semblé aussi réelles; la confiance augmente donc.
Je ne peux pas être très précis au sujet de ces perspectives, puisqu'elles sont incertaines, mais elles sont favorables.
Merci, monsieur le président. Je remercie les témoins de leur présence parmi nous.
Je vais continuer à propos des capacités excédentaires de l'économie canadienne.
Dans votre rapport de janvier, vous traitiez du chômage à long terme. Vous affirmiez qu'il était persistant en soulignant qu'il avait atteint un sommet après la crise. Vous évoquiez aussi les emplois que les gens occupaient à temps partiel, mais qui le faisaient contre leur volonté. Dans le présent rapport, vous notez une amélioration de la situation du chômage à long terme. Toutefois, le rapport ne fait pas état des emplois dits précaires. Or, dans votre enquête menée auprès des entreprises, vous notez aussi que les opinions concernant les intentions d'embauche ont reculé pour se situer à leur niveau le plus bas depuis 2009.
Pour les gens qui sont présentement au chômage ou en recherche d'emploi, c'est une situation préoccupante. La situation a-t-elle véritablement changé depuis janvier ou sommes-nous à peu près dans la même situation?
C'est évident que la situation a évolué depuis janvier. Le premier trimestre était très incertain pour beaucoup d'entreprises. Je pense que ma collègue va pouvoir vous donner plus de détails à ce sujet.
Comme nous l'avions dit, la croissance est quand même possible dans le marché du travail. Quand on regarde les chiffres depuis le mois de janvier, nous voyons une amélioration de quelques indicateurs. Cela nous donne un peu d'espoir pour dire qu'il y a une amélioration qui est sous-jacente.
Comme vous l'avez dit, le taux de chômage à long terme a diminué. Nous voyons que le nombre de gens qui travaillent à temps partiel et qui préféreraient travailler à temps plein recule également. C'est une bonne chose. De plus, quand on regarde les emplois disponibles par rapport aux chômeurs, nous voyons qu'il y a une augmentation de ce ratio. C'est une très bonne situation étant donné que cela signifie qu'une personne au chômage a plus de chances de trouver un emploi.
D'accord, mais revenons à l'opinion des entrepreneurs.
Ils disent que leur confiance est à son niveau le plus bas depuis 2009. Cela signifie qu'il y a encore une zone d'ombre assez importante à propos du marché de l'emploi.
Oui, vous avez raison. Ces améliorations sont sous-jacentes. Toutefois, en raison du choc des prix du pétrole, il se peut que nous voyions quand même une détérioration à court terme. Cependant, au deuxième trimestre et pendant le reste de l'année, nous serons témoins d'une plus grande amélioration.
J'aimerais revenir sur le taux d'investissement.
Nous avons parlé d'une chute des investissements de 30 % dans le secteur pétrolier. Quelle est la situation dans le secteur non pétrolier, particulièrement dans le secteur manufacturier? Nous savons que, lorsque le dollar était très fort, les entreprises ont peu investi dans leur capacité de production, la robotique, l'informatique et ainsi de suite. Quelle est la situation à cet égard depuis quatre mois? Y a-t-il un retour des investissements dans le secteur manufacturier ou est-ce encore à plat?
C'est une autre question très complexe.
Nous avons regroupés les chiffres. En vertu de l'agrégat des chiffres, on constate qu'il y aura évidemment une augmentation du taux de chômage dans le secteur pétrolier et peut-être dans d'autres secteurs de la chaîne d'approvisionnement. Il y a quelques exemples dans le secteur manufacturier. Il s'agit la chaîne d'approvisionnement pour ces secteurs.
Durant le premier mois de l'année, on a principalement vu les effets négatifs. En même temps, on observe des choses positives. Il y a deux économies, à savoir une qui est touchée par ce choc et l'autre qui s'accélère en raison de ce choc. Ces deux choses entrent en compétition au chapitre des chiffres.
Durant le deuxième trimestre, on verra les effets positifs plus clairement, mais pas entièrement. Ce sera beaucoup plus évident au cours des troisième et quatrième trimestres.
J'aimerais soulever un dernier point qui concerne le taux d'endettement des ménages, qui a atteint des sommets inégalés. Vous vous attendez encore à une hausse du ratio dettes/revenus.
Selon vous, les banques prennent-elles trop de risques en accordant facilement des emprunts aux ménages? Actuellement, y a-t-il un risque que les banques aillent trop loin dans leur soutien au crédit des ménages?
Les ménages sont certainement vulnérables à de tels changements. C'est une vulnérabilité et ce n'est pas la même chose qu'un risque. Un risque nécessite un catalyseur. Il y a un catalyseur dans certaines régions en raison du choc pétrolier. Quant aux banques et aux autres institutions financières, nous croyons que ce système fonctionne bien. Ce système a bien fonctionné pendant et après la crise et il fonctionne encore bien aujourd'hui.
Carolyn, veux-tu ajouter quelque chose au sujet de l'endettement des ménages?
Oui.
Il est sûr que les banques ont une façon de vérifier les prêts qu'elles accordent. De façon plus tangible, le FMI a procédé à un examen de nos banques lors des travaux des FSAT. Cette évaluation simulait une pression énorme exercée sur les banques, causée par une récession semblable à celle qu'ont vécue les États-Unis pendant la crise. C'était du jamais vu au Canada. On voit que les fonds sont suffisants pour subir ce genre de pression.
D'accord. Merci.
Merci, monsieur Dionne Labelle.
[Traduction]
Nous allons passer à M. Van Kesteren, s'il vous plaît.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le gouverneur et madame la sous-gouverneure, d'être avec nous. Nous apprécions toujours vos visites, et elles sont toujours informatives.
Nous avons parlé de politiques budgétaires mises en oeuvre au Canada qui sont, je crois, selon nous tous, solides, et qui nous ont permis d'être relativement bien placés, comparativement à de nombreux autres pays, particulièrement les pays du G8 et la majorité des pays du G20.
Vous avez abordé certaines des politiques. Nous nous souvenons de notre ancien ministre des Finances, le regretté Jim Flaherty, qui parlait des conversations qui avaient lieu au sein de cercles restreints au sujet de ce qui était nécessaire, et les gouvernements ont pris part à un programme qui nous a sans aucun doute sauvés de la ruine économique en 2009. J'entends un optimisme prudent quand vous parlez de la façon dont vous voyez l'économie canadienne. À l'échelle mondiale, quelles sont les choses qui vous empêchent de dormir la nuit, les choses qui auront un impact sur notre économie, mais pour lesquelles, selon vous, en tant que gouvernement canadien, nous ne pouvons pas faire grand-chose? Se passe-t-il quelque chose de particulier en Europe actuellement? Je me demande si vous pourriez simplement nous en dire plus à ce sujet.
C'est un terrain fertile. Il y a beaucoup de facteurs inconnus dans le monde. J'ai commencé par le principe selon lequel l'économie mondiale nous a sans cesse déçus durant la période d'après-crise. Des organisations comme le FMI prévoyaient une reprise, puis cela a été retardé d'un an, puis d'un autre, et, chaque année, les perspectives subissent une série de révisions à la baisse. C'est justement parce que nous sommes dans un environnement que nous n'avons jamais connu.
Dans le passé, il y a eu des crises, ou ce que nous appelons des récessions de bilan. Cela signifie qu'il ne s'agit pas simplement d'une récession habituelle où il y a une perturbation, et les taux d'intérêt changent, puis nous subissons une baisse pendant six mois, neuf mois, un an, pour ensuite remonter. C'en est une où les gens font faillite, et où les banques ou les entreprises doivent rebâtir leurs bilans avant de revenir au point où elles peuvent recommencer à agir normalement. La durée de ce processus est indéterminée. En passant, le processus s'applique aussi aux gouvernements.
La bonne nouvelle, c'est que, comme vous y avez fait allusion, tout le monde est passé à l'action en 2008-2009. Les pays du G20 ont agi de concert, et cela a vraiment fait une grande différence. Sans aucun doute, les politiques mises en oeuvre aux États-Unis ont fait une grande différence.
Voici ce qui m'inquiète: le travail est-il terminé? Avons-nous tout fait? Nous pouvons constater que les Européens ont fait des pas très importants l'année dernière, donc, c'est bien, mais nous ne sommes pas certains encore si les mesures qu'ils ont prises fonctionnent ou à quel point elles fonctionnent. Par conséquent, l'Europe est une région qui nous inquiète toujours, mais nous avons des mesures à surveiller, si vous voulez.
La Chine connaît un ralentissement. Il s'agit d'un processus très naturel puisque son économie est en restructuration. La Chine est encore plus importante qu'elle l'était il y a cinq ans; une croissance de 7 %, c'est une croissance élevée. Pourtant, chaque fois que de nouveaux chiffres sont publiés, quelqu'un dit: « Je crois que l'économie chinoise ralentit davantage. » Cela suscite une inquiétude relative aux marchés des produits de base, à ce qui est important pour le Canada, et ainsi de suite.
Le Brésil connaît actuellement une période de faible croissance. Puis, il y a l'Inde, l'étoile montante.
Toutes ces incertitudes surviennent. Nous voulons nous assurer que vous comprenez que nous tentons d'offrir une prévision équilibrée du risque. Nous devons être en mesure de vous dire qu'il y a quelque chose de positif qui nous préoccupe aussi, en tant que prévisionnistes. Il s'agit de l'économie américaine. Elle semble fonctionner à pleins gaz. Le premier trimestre a été discutable, mais elle a actuellement le vent en poupe. Elle peut donc nous réserver des surprises.
Oui, il y a des facteurs défavorables, mais il y a toujours aussi des facteurs favorables. C'est pourquoi nous pouvons vous offrir nos prévisions et dire que nous croyons les avoir équilibrées en fonction des chiffres que nous vous avons fournis.
Vous avez parlé de la Chine, et je suis content que vous ayez indiqué cela, puisque vous avez traité de l'impact des données démographiques sur une économie. Bien sûr, la politique de l'enfant unique a été adoptée il y a probablement 20 ou 30 ans en Chine. La plupart d'entre nous entendent cela quand nous nous rendons en Chine. Cela deviendra-t-il un enjeu plus important pour la Chine aussi, le fait que son taux de natalité est en baisse, et la façon dont cela ralentirait son économie?
Oui, cette politique ralentit graduellement son taux de croissance potentiel. Toutefois, comme je l'ai dit, il s'agit d'un processus naturel. Cela est déjà arrivé dans d'autres économies comme celle de la Corée du Sud. Vous commencez bien en dessous du niveau de vie — peut-être 15 ou 20 % — du chef de file, et, avec le temps, vous montez jusqu'au sommet. La même chose est arrivée au Japon. Si vous retournez au début des années 1970, disons aux alentours de 1970, le niveau de vie au Japon était bien en dessous de celui des États-Unis, et il l'a rattrapé en environ 20 ans.
Ces choses surviennent au même moment que ces facteurs démographiques entrent en ligne de compte. Cela a à voir avec la technologie, la productivité et les effets d'une mise à niveau de l'économie. Imaginez ce qu'une réforme agricole pourrait faire dans un endroit comme la Chine où il serait possible de fusionner un grand nombre de petites fermes. C'est la même chose en Inde. Ces types de réformes peuvent permettre une capacité accrue au chapitre du PIB, même avec le même nombre de personnes. Ces choses sont très imprévisibles.
C'est un autre élément dont j'aimerais traiter. Un certain nombre de mesures que nous avons mises en oeuvre en tant que gouvernement se sont révélées favorables. Je me demande si vous pouvez expliquer au comité la façon dont l'effort pour conclure des accords de libre-échange partout dans le monde aura un impact sur notre économie à l'avenir.
Eh bien, sans formuler de commentaires sur des détails ou sur des politiques elles-mêmes, je veux dire, la majorité des économistes s'entendraient pour dire qu'un libre marché est sans équivoque bénéfique pour une nation commerçante comme le Canada. Au cours du dernier cycle, nous avons observé une diversification importante des entreprises canadiennes sur les marchés non américains, et c'est exactement le type de mentalité mise en pratique. Cela a fait une différence importante, puisque nous comptons moins qu'avant sur l'économie américaine pour assurer la croissance de l'économie canadienne. Nous comptons toujours, et compterons toujours beaucoup, sur l'économie américaine, mais le fait d'ajouter des marchés peut, bien sûr, nous aider dans des moments d'instabilité et peut aussi accroître la grandeur totale du marché que nous pouvons voir.
Si nous regardons plus loin dans l'avenir, nous savons que des économies comme celles de la Chine, du Brésil et de l'Inde seront réellement massives, et que des échanges très importants entre eux et leurs voisins auront lieu. Le défi du Canada à cet égard est de tenter de trouver les points d'entrée qui lui permettront de participer à ce très grand phénomène. Ces choses porteront fruit à long terme. Comme je l'ai dit, il s'agit davantage d'une amélioration de vos perspectives de croissance à long terme.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci, monsieur le gouverneur et madame la sous-gouverneure, d'être ici aujourd'hui.
Monsieur le gouverneur, je veux d'abord vous parler de quelque chose que vous connaissez, et il s'agit du secteur des exportations. Comme vous le savez, le rendement de notre secteur des exportations est essentiel au maintien de notre rendement économique. Pouvez-vous parler un peu de certains des défis concurrentiels auxquels font face nos exportateurs actuellement?
Certainement.
J'imagine que nous devrions commencer par quelques notions d'histoire. Nous avons mentionné à quelques reprises ici ce matin qu'en fait, un certain nombre d'entreprises canadiennes ont été forcées de quitter le secteur des exportations durant le cycle d'après-crise. Celles qui sont restées, bien sûr, l'ont fait en étant très prudentes au chapitre de leurs coûts et en devenant plus efficientes.
Parmi les effets que nous constatons, on compte l'augmentation de la productivité. Pour l'économie canadienne, il s'agit d'un signe très positif. Cela signifie que notre caractère concurrentiel tient non pas uniquement à la faible valeur du dollar canadien, mais aussi à une meilleure rentabilité au sein des entreprises qui ont survécu à cette période très difficile. Bien sûr, maintenant, nous préparons le terrain pour de tout nouveaux secteurs, des secteurs de pointe comme les écotechnologies: pales d'éoliennes, nouveaux moteurs à réaction, épurateurs-laveurs de cheminées industrielles ou robots qui inspectent des pièces métalliques. Il y a 10 ans, nous ne pouvions imaginer ces choses, et, maintenant, elles font partie de nos exportations. Il s'agit de la phase du cycle que nous appelons le cycle de reconstruction, qui, selon nous, vient de débuter. Il ne s'agit pas simplement d'accroître les entreprises qui fonctionnent actuellement à pleine capacité; il s'agit de toutes nouvelles entreprises. Nous surveillerons ces signes de très près.
Nous faisons face à des défis, bien sûr. Où allez-vous vendre? Il faut avoir ce genre de perspective mondiale, puisqu'il ne s'agit pas uniquement des États-Unis. Les coûts sont réels; c'est difficile. Il y a des barrières linguistiques, et toutes sortes de règles à comprendre. Nous avons des gens qui aident les entreprises à cet égard. Il s'agit aussi du coût des biens d'équipement, ce qui a déjà été soulevé. Beaucoup de ces biens proviennent d'autres économies.
Il faut donc tenir compte de ces coûts, mais je suis certain que tous les ingrédients sont rassemblés pour que la phase de notre cycle soit très fructueuse.
Je crois qu'il y a environ un an, le magazine The Economist a publié un article-couverture sur la force croissante des ressortissants étrangers dans différents pays, et en quoi ils pourraient influer sur le potentiel d'un pays en matière d'exportation. Le Canada, selon moi, est très bien positionné à cet égard, étant donné que des gens de partout dans le monde viennent dans notre pays et font partie de très grandes diasporas, dans beaucoup de cas.
Selon vous, quels avantages représentent les différentes communautés étrangères présentes au Canada pour ce qui est d'aider à faire croître et à maintenir notre secteur des exportations?
Je suis d'accord avec vous en ce qui a trait au principe. À l'époque où je travaillais pour EDC, je rencontrais sans cesse des représentants d'institutions ou d'associations, et une très grande communauté découlait de ces rencontres. Certains des obstacles au commerce sont plus souples, comme les barrières culturelles ou linguistiques. Beaucoup d'intervenants s'activent pour faciliter les choses. Il est possible de voir la différence entre les régions où des Canadiens sont présents et d'autres où ce n'est pas le cas, où vous arrivez simplement avec une mallette pour montrer votre produit aux gens. Les gens n'achètent pas de cette façon. Ils doivent apprendre à vous connaître et ils veulent s'asseoir avec vous lors d'un dîner de la chambre de commerce, ce genre de choses, parce qu'il s'agit d'un rapport de personne à personne. Nous voyons cela comme un rapport de pays à pays, mais ce n'est pas le cas. C'est un marché de personne à personne.
Je crois que vous avez raison de dire que nous profitons de ces diasporas, et nous ne sommes pas les seuls dans cette situation. D'autres pays en profitent aussi. Mais je suis heureux que nous puissions en tirer parti.
En ce qui a trait à la faible valeur actuelle de notre dollar, nous avons entendu les gens dire beaucoup de choses. Certains membres de l'opposition sont en faveur d'un dollar faible. Le fait d'établir une stratégie industrielle fondée sur un dollar faible pourrait-il représenter un problème pour l'avenir?
Je dirais que le dollar est ce qu'il est. Personne, et certainement pas nous, n'établirait de stratégie industrielle fondée sur une devise faible. Sur le plan historique, nous savons que les pays qui ont intentionnellement essayé de dévaloriser leur monnaie se sont retrouvés avec un taux d'inflation accru. Une telle stratégie ne paie pas. En tant qu'entreprise, si la monnaie a moins de valeur, cela peut sembler être une bonne affaire jusqu'à ce que vos coûts augmentent en arrière-plan et compensent pour ce que vous aviez gagné. Cela ne vous aide en rien.
Pour nous, la valeur du dollar est influencée par les marchés. Je vous ramène à mon tableau favori. Nous n'avons aucun doute au sujet de l'acteur principal dans cette histoire: aucun doute ne subsiste. Ce que nous devons faire, c'est prendre les choses comme elles sont. Personne ici ne peut influencer les prix mondiaux du pétrole. Depuis environ 25 ans, le pétrole a joué un rôle assez important dans notre économie pour que cela devienne un moteur clé de la valeur de notre dollar.
Donc, ce que nous devons faire, c'est tenir cela pour acquis. Cela signifie qu'il peut y avoir, parfois, des rajustements onéreux au sein de l'économie canadienne qui pourraient nous ralentir pour un moment; toutefois, quand ils sont finis, nous remontons. Parfois, comme c'est le cas actuellement, nous nous attendons à ce qu'ils nous permettent d'accélérer, particulièrement dans les secteurs qui ont vécu des moments difficiles depuis que le dollar a commencé à prendre beaucoup de valeur à cause du prix du pétrole.
... y a-t-il des risques inflationnistes qui commencent à poindre à l'horizon sur lesquels nous devons avoir l'oeil?
Non, nous ne voyons pas de risque semblable. Puisque l'économie dispose d'une capacité excédentaire, une pression à la baisse sur l'inflation constitue notre préoccupation principale. Oui, la perte de valeur du dollar fait en sorte que certains prix augmentent, et cela est intégré à nos données sur l'inflation, mais nos attentes en matière d'inflation sont extrêmement bien circonscrites à 2 %, il s'agit donc aussi d'un effet temporaire. Cela dure environ un an ou un peu plus, puis ces chiffres fluctuent, et c'est pourquoi nous parlons parfois d'inflation sous-jacente. Il s'agit d'un concept important.
Merci, monsieur Adler.
Monsieur le gouverneur, je voulais donner suite à certains propos. Premièrement, en ce qui a trait au marché de l'habitation, votre Revue du système financier de décembre 2014 disait que la surévaluation du marché de l'habitation se situait entre 10 et 30 %. Toutefois, vous aviez dit à l'époque, et vous l'avez dit aujourd'hui, qu'il ne s'agit pas d'une bulle. Comment définissez-vous une bulle? À quel pourcentage devrait se situer la surévaluation pour qu'il s'agisse d'une bulle?
Une bulle se maintient elle-même par l'entremise d'activités spéculatives. Il y a de nombreux exemples dans l'histoire, comme la bulle du prix des tulipes et les bulles spéculatives qui font en sorte que les gens achètent une chose en croyant qu'elle vaudra plus cher le lendemain ou l'année suivante, et non parce qu'ils la veulent.
Comme je l'ai déjà dit, durant l'ensemble de l'exercice, la construction résidentielle est réellement demeurée en harmonie avec nos prévisions relatives à la demande démographique en matière d'habitation. Elle fluctue, mais, en moyenne, le secteur est toujours sur la bonne voie. L'ingrédient manquant est donc important. Si nous achetions tous un deuxième ou un troisième condo en croyant que son prix allait monter pour le vendre à quelqu'un d'autre, ce serait le genre de situation que l'on s'attend à voir dans le cas d'une réelle bulle. Nous ne voyons rien de cela, et, de plus, les prix ne sont pas vraiment exorbitants. Je veux dire, si nous voyons des prix élevés, nous cherchons d'autres raisons, en tant qu'économistes.
Mais une surévaluation de 30 %, et je me fonde sur la limite supérieure que vous avez donnée, c'est assez élevé.
Je comprends que 30 %, c'est un nombre élevé. Ce que nous disons, très prudemment, c'est qu'en fait, notre estimation est floue et qu'elle tourne autour de 20 %, soit un nombre tout aussi élevé. Je suis d'accord avec vous. Toutefois, nous croyons que c'est l'un des effets de ce que nous avons traversé. Ce n'est pas quelque chose qui est arrivé tout seul. Cela a été causé par ce que nous avons vécu durant la période d'après-crise, et comme les éléments fondamentaux reprennent de la vigueur selon nos prévisions, la situation se maintiendra.
J'aimerais poursuivre. Le 21 janvier de cette année, vous avez baissé la cible du taux de financement à un jour de 0,25 %, en réaction aux effets de la baisse du prix du pétrole, avez-vous dit. Le 4 mars 2015, vous avez maintenu le taux de financement à un jour. À la fin mars, vous avez dit, et je crois que je vous cite correctement: « Le premier trimestre de 2015 sera atroce, en raison du choc pétrolier qui représente un facteur important pour notre économie. » Le 15 avril, vous avez maintenu le taux de financement à un jour.
Pourquoi n'avez-vous pas baissé le taux davantage, vu la déclaration que vous avez faite à la fin mars?
Quand nous avons baissé le taux en janvier, nous étions dans une situation extrêmement incertaine. Il ne s'agit pas d'un exercice arithmétique servant à décider de la façon dont se comportera l'économie. En fait, la journée où Carolyn et moi avons fait notre conférence de presse, les prix du pétrole étaient toujours en chute et étaient déjà 10 $ en dessous de l'hypothèse que nous avions utilisée dans le cadre de notre prévision. Par conséquent, à l'époque, nous avions l'impression que nous devions nous prémunir contre cette situation — un genre d'assurance, si vous voulez — puisque nous voulions que les gens comprennent que nous ne savions pas vraiment comment cela allait se terminer; toutefois, selon nous, la baisse était assez importante pour que nous devions prendre des mesures pour nous protéger.
Au cours des quelques mois qui ont suivi, les prix du pétrole se sont stabilisés. Ils ont remonté un peu. Aujourd'hui, le baril de Brent qui était 60 $ est maintenant environ 65 $. Les choses vont un peu mieux à cet égard. Cela, ajouté au fait qu'après que nous avons réduit les taux, d'autres banques centrales ont réduit leurs taux, a fait en sorte que toute la courbe des taux du Canada a descendu de façon importante, et le dollar canadien a perdu beaucoup de valeur... toutes ces choses combinées nous ont permis de faire une nouvelle prévision selon laquelle l'économie reviendra au plein emploi vers la fin de 2016, et c'est ce que nous espérions et avions prévu. Cela signifie que le montant de l'assurance était à peu près exact. Par conséquent, nous n'avions pas besoin de prendre des mesures supplémentaires pour atténuer le choc qui avait eu lieu — selon nos connaissances actuelles.
Ce que j'essayais de dire, c'est qu'au cours de ces quelques mois, le flux de données quotidien pourrait paraître très défavorable. On parle non pas des statistiques du premier trimestre, que nous ne connaîtrons pas avant la fin mai, mais de données sur des choses comme la fabrication, l'expédition, des données concernant le PIB et les dépenses. Ces indicateurs mensuels pourraient paraître assez défavorables. Nous voulions que les marchés comprennent que nous savions déjà que le trimestre allait assez paraître défavorable afin qu'ils ne doublent pas leurs mises relativement au fait que la Banque du Canada doive prendre d'autres mesures. À ce moment, nous faisions une nouvelle prévision, et nous devions effectuer une évaluation complète afin de voir si les mesures prises étaient à peu près suffisantes. Finalement, nous croyons qu'elles l'étaient.
Mais, selon ce que je comprends, la majorité des économistes avaient prédit les résultats du premier trimestre. La plupart des économistes n'ont pas eu de surprise. Je crois que l'on s'était trompé de 0,1 % au chapitre de la croissance, ce qui prouve que c'était attendu. J'imagine que quand vous utilisez des mots comme celui-là, ou même concernant la situation de l'habitation...
Tout le monde tient religieusement compte de ce que vous dites, et, je ne sais pas si vous le faites délibérément, mais le gouverneur précédent avait une politique en matière d'indications prospectives, mais il était aussi extrêmement posé et conscient que chaque mot qu'il prononçait était pris très au sérieux. Tentez-vous volontairement, à l'occasion, d'ébranler les marchés à l'aide de ces mots ou de la surévaluation de 10 à 30 %? Car je crois que vos paroles ont cet effet. Même le changement apporté au taux de financement à un jour le 21 janvier a pris un très grand nombre d'analystes par surprise. Faites-vous cela intentionnellement?
À coup sûr, ce n'est pas notre intention de surprendre ou d'effrayer les gens.
Simplement pour corriger légèrement votre hypothèse, personne ne sait à quoi ressemble le premier trimestre encore. Selon notre prévision, il est nul. Cela semble correspondre raisonnablement à ce que les autres disent. Étant donné que les nombres fournis par les économistes du secteur privé au ministre des Finances pour le budget permettaient de prévoir une hausse de 2 % pour cette année et que notre prévision est de 1,9 %, il semble que nos prévisions correspondent assez bien à celles du secteur privé.
Le nombre auquel vous faites référence, je crois, est celui du quatrième trimestre, où nous avions prévu une hausse de 2,5 % qui a finalement été de 2,4 %, une hausse bien plus élevée que celle à laquelle s'attendait le secteur privé.
D'accord.
Finalement, vous dites que la baisse des taux d'intérêt de janvier fonctionne. Quel élément de preuve pourriez-vous fournir afin de justifier cette affirmation?
Eh bien, les éléments de preuve que nous avons présentement à notre disposition touchent principalement le secteur des exportations. Nous savons que les consommateurs, ceux qui ont des prêts hypothécaires à taux variables, profitent déjà de paiements moins élevés. C'est un élément important qui amortit le choc relatif au prix du pétrole. Ceux qui renouvellent leur hypothèque, qui n'ont pas de taux variables... ce groupe de personnes profite déjà de paiements hypothécaires plus bas.
Nous savons que les entreprises qui ont déjà des contrats en matière d'exportation profitent d'un accroissement important et immédiat de leur flux de trésorerie quand la valeur de la monnaie change comme elle l'a fait. Cet accroissement ne concerne pas uniquement le secteur des exportations non énergétiques; il touche tous les secteurs d'exportation. Dans le cas du pétrole, il fournit une compensation partielle aux faibles prix du pétrole, mais dans d'autres secteurs, où les prix sont demeurés stables, il a un impact énorme sur les flux de trésorerie, et puis, bien sûr, met les entreprises en bonne position pour avoir une offre plus concurrentielle dans le prochain cycle de marchés.
Les éléments de preuve dont nous disposons actuellement sont peu convaincants. Il s'agit d'un ensemble de principes de base qui, nous le croyons, existent, et, comme nous le disons dans le Rapport sur la politique monétaire, le risque le plus important est que quelqu'un nous surprenne. Par exemple, les consommateurs ont moins dépensé durant le premier trimestre — à cause du mauvais temps, selon nous. Toutefois, s'il s'avère qu'ils ont changé d'idée à propos de quelque chose, c'est un phénomène qui pourrait se poursuivre plus longtemps que prévu. C'est un risque.
Pour ce qui est des entreprises, les entreprises du secteur des exportations non énergétiques disent qu'elles sont prêtes à investir. Elles ont peut-être besoin d'un peu plus de temps, ou d'être un peu plus certaines de leur coup, et je crois que c'est ce que prouvent les chiffres.
Personne n'affirme que nous savons exactement ce qui se passe durant le premier ou le deuxième trimestre. C'est notre travail de continuer à surveiller toutes ces choses.
D'accord. Merci.
Monsieur le gouverneur et madame la première sous-gouverneure, je veux vous remercier d'avoir été ici avec nous aujourd'hui. Merci beaucoup d'avoir présenté un exposé et d'avoir répondu à nos questions. Nous l'apprécions beaucoup.
Chers collègues, nous allons suspendre la séance pour quelques minutes et appeler le directeur parlementaire du budget à témoigner.
Nous reprenons la séance. Il s'agit de la 77e séance du Comité permanent des finances. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous procédons à l'étude des perspectives économiques et financières.
Nous sommes très heureux d'avoir le directeur parlementaire du budget avec nous aujourd'hui.
[Français]
Monsieur Fréchette, je vous souhaite de nouveau la bienvenue à ce comité.
[Traduction]
De plus, je souhaite la bienvenue à vos représentants, qui nous ont rendu visite à de nombreuses reprises.
Je crois que vous avez une déclaration préliminaire. Peut-être pourriez-vous nous présenter vos représentants, puis des membres vous poseront des questions.
[Français]
Monsieur le président, messieurs les vice-présidents, mesdames et messieurs membres du comité, je vous remercie de nous avoir invités à comparaître devant vous pour discuter des perspectives économiques et financières d'avril 2015.
Je suis accompagné aujourd'hui de M. Mostafa Askari, qui est directeur parlementaire adjoint du budget, de M. Chris Matier, qui est directeur principal, et de M. Scott Cameron, qui est analyste. Ils pourront aussi répondre à vos questions sur les perspectives que nous avons préparées ou sur nos analyses.
[Traduction]
Comme vous le savez, vu la date à laquelle le budget a été présenté cette année, nous avons remis au comité des perspectives prébudgétaires et financières. Ces perspectives reposent sur le statu quo et visaient à donner aux parlementaires un point de référence indépendant permettant d’évaluer les projections budgétaires ainsi que la portée des nouvelles mesures.
[Français]
Je commencerai par résumer certaines grandes constatations du rapport prébudgétaire.
Tout d'abord, nous avons élargi notre analyse du mois de janvier sur l’incidence de la baisse du cours du pétrole. Selon nos estimations fondées sur des résultats de simulation modélisée, le fléchissement du cours du pétrole sur l’économie canadienne a, au final, des conséquences négatives, quoique relativement faibles.
Lors de la préparation de nos perspectives prébudgétaires, nous avons supposé, en nous fondant sur l’évolution récente des prix à terme, que le cours du baril de pétrole West Texas Intermediate passerait graduellement de 50 $ US, au premier trimestre de 2015, à 66 $ US, à la fin de 2020.
Selon nos perspectives prébudgétaires, la croissance du PIB réel ralentirait pour s’établir à 2,0 % en 2015 et se situer ensuite à 1,8 % en moyenne pour les années 2016 à 2020, ce qui correspond à nos prévisions de croissance de l’économie canadienne.
Avant de prendre en compte les mesures budgétaires de 2015, nos perspectives financières indiquaient que le budget du gouvernement serait excédentaire en 2014-2015 et plus ou moins équilibré au cours des cinq exercices suivants.
[Traduction]
Nous avons mis à jour nos projections économiques et financières afin de tenir compte des mesures budgétaires de 2015 ainsi que des prévisions révisées des dépenses directes de programmes. J’aimerais attirer votre attention sur certaines différences notables entre les perspectives économiques et financières préparées par le directeur parlementaire du budget et les perspectives du Budget de 2015.
Le Budget de 2015 pose l’hypothèque que le cours du baril de pétrole WTI grimpera à 67 $ américains en 2016 et poursuivra sur sa lancée pour atteindre 78 $ américains en 2018. Vous avez le tableau et les commentaires que j'ai envoyés à la greffière avant la séance.
De son côté, le directeur parlementaire du budget pose en hypothèse que ce cours augmentera graduellement à 64 $ américains en 2019, ce qui correspond également aux tendances actuelles des cours des marchés à terme.
Les perspectives de croissance du produit intérieur brut réel à court terme sont comparables, mais les perspectives budgétaires pour 2017-2019 sont plutôt optimistes, la croissance annuelle du PIB réel en points de pourcentage, soit de 0,4 %, étant plus grande en moyenne.
Compte tenu des différences dans les hypothèses posées pour le cours du pétrole et dans les projections de croissance du PIB réel, les perspectives du Budget de 2015 relatives au PIB nominal sont supérieures de 20 milliards de dollars annuellement, en moyenne, pour 2017-2019, comparativement aux projections mises à jour du directeur parlementaire du budget.
La mise à jour des perspectives financières du directeur parlementaire du budget tenant compte des mesures du Budget de 2015 et des nouvelles dépenses directes de programmes prévues par le gouvernement prévoit des déficits budgétaires relativement légers entre 2017-2018 et 2019-2020.
[Français]
Dans l'ensemble, nous estimons que les perspectives économiques et financières présentées dans le Budget 2015 sont plutôt optimistes et qu'il existe un risque de baisse des perspectives à moyen terme pour la période 2017-2018 à 2019-2020.
[Traduction]
Avant de conclure, monsieur le président, comme vous le savez, le comité mixte de la Bibliothèque du Parlement a récemment adopté une motion soutenant l'accès du directeur parlementaire du budget à l'information gouvernementale. La motion ordonne au directeur parlementaire du budget de rendre des comptes à votre comité et à certains autres comités alors que je suis incapable d'obtenir les informations nécessaires des ministères. La motion traite aussi du pouvoir important du comité permanent d'exiger la production de documents et de dossiers.
Je me réjouis de l'intervention du Parlement, et j'attends avec impatience de travailler en collaboration avec votre comité.
Mes collègues et moi serons heureux de répondre à vos questions sur nos perspectives économiques et financières ou tout autre élément pertinent.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie beaucoup de votre présentation.
[Traduction]
Chers collègues, nous ferons une fois encore des tours de sept minutes.
Nous allons commencer par M. Cullen, s'il vous plaît.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Seulement pour confirmer un élément que nous avons soulevé avec le gouverneur de la Banque, au cours des 16 derniers mois, la croissance de l'économie canadienne a été inférieure à 1 % par mois. Cela représente le taux de croissance le plus faible des quatre dernières décennies, à l'exception de la récession. Cela correspond-il à votre vision de notre situation financière actuelle?
Merci pour la question.
Je vais demander à Mostafa Askari, et peut-être à Chris Matier, de répondre.
Je ne suis pas certain de la moyenne que vous mentionnez, mais, à coup sûr, la croissance a été faible depuis le début de la crise financière.
En ce qui a trait au court terme, pour les deux premières années, en fait, nos prévisions ressemblent beaucoup à celles du secteur privé, mais, en ce qui a trait au moyen terme, les prévisions du gouvernement semblent être plus optimistes que les nôtres.
Si notre économie connaît une faible croissance historique et que des emplois à temps plein se font de plus en plus remplacer par des emplois précaires à temps partiel et que le taux de chômage chez les jeunes atteint le double de la moyenne nationale, la façon dont nous investissons actuellement dans cette économie est importante.
J'aimerais aborder les prévisions concernant certaines mesures fiscales que le gouvernement a prises. Nous avons devant nous le rapport du vérificateur général, qui vient d'être publié ce matin. Je vais vous faire part de certaines des conclusions principales du vérificateur général selon lesquelles « l'information fournie par le ministère des Finances du Canada sur les dépenses faites au moyen du système fiscal n'appuie pas adéquatement le Parlement dans sa fonction de surveillance.» Le rapport dit ensuite ceci: « Le ministère des Finances du Canada n'évalue pas systématiquement toutes les dépenses faites au moyen du système fiscal. »
Avez-vous quelque chose à dire relativement à ces deux conclusions du vérificateur général?
Le ministère des Finances rédige un rapport annuel sur les dépenses fiscales, mais il ne s'agit que des dépenses et des estimations actuelles. Dans le passé, nous avons essayé de fournir des prévisions relatives au coût à long terme de ce type de dépenses fiscales majeures. C'est ce que nous avons fait pour le CELI et d'autres mesures.
Parlons du CELI pour un moment. C'est un programme dont profitent pleinement moins de 16 % des Canadiens, soit ceux qui contribuent à leur CELI de façon maximale actuellement?
Récemment, le ministre des Finances, en réponse à une question qui... Nous ne pouvons pas les obtenir du ministère des Finances, et nous ne pouvons pas les obtenir du gouvernement fédéral. On annonce le programme, mais on ne veut pas nous dire combien il va coûter. Vous avez ce programme de CELI, dont le coût passe de un demi-milliard de dollars dans l'immédiat à 13,5 milliards de dollars dans 15 ans et dont le coût augmentera de plus en plus rapidement pour atteindre... et cela est par année: des coûts de 13,5 milliards de dollars par année à 44 milliards de dollars par année pour le gouvernement.
Est-ce exact?
C'est exact. Le coût va de toute évidence augmenter à mesure qu'augmenteront les droits de cotisation, au fil du temps. Mais il faut aussi remettre l'augmentation du coût dans le contexte de la taille de l'économie. À long terme, nous estimons que, d'ici 2080 — ce qui est de toute évidence une très longue période —, le coût total des CELI, le coût total pour les gouvernements fédéral et provinciaux, représentera environ 0,7 % du PIB.
Eh bien, encore une fois, cela dépend des programmes auxquels vous la comparez. C'est très près de ce que coûte à l'heure actuelle le REER.
Nous ne sommes pas contre un CELI assorti d'un plafond de 5 500 $. Ce qui nous préoccupe, c'est de savoir, lorsque ce plafond est majoré, à qui est-ce que ça profite?
Selon nos estimations, les Canadiens du quintile supérieur, les plus riches, en retireront près de 10 fois plus d'avantages que les Canadiens du quintile intermédiaire — la classe moyenne — et près de deux fois plus d'avantages que les Canadiens des quatre autres quintiles combinés. Les gens appartenant au quintile supérieur au chapitre du revenu retireront près de 16 fois plus d'avantages de cette initiative que ceux du quintile inférieur.
Du point de vue de l'équité, est-ce que les gens du quintile supérieur éprouvent des problèmes si importants qu'ils ont besoin d'initiatives qui leur confèrent des avantages financiers presque exclusifs?
En analysant le dossier des CELI, nous avons cherché à établir le profil de répartition en fonction du revenu, de la richesse et aussi de l'âge, et nous avons conclu que, dans l'ensemble, les avantages du CELI au fil du temps, à long terme, reviendront aux gens qui gagnent un revenu moyen ou un revenu moyen à élevé. Mais si vous prenez la richesse comme point de comparaison, il est évident que les plus riches ont plus d'argent à placer dans un CELI, ce qui fait que les avantages potentiels sont certainement plus élevés pour eux.
En effet. Donc, les Canadiens qui disposent de 10 000 $ de plus à la fin de l'année sont ceux à qui cette initiative profitera le plus et, selon votre analyse, il semble que les avantages reviendront évidemment aux Canadiens les plus riches qui, logiquement, ont plus d'argent à placer dans un compte comme le CELI.
Avec le temps. Donc, si on ajoute à cela la décision du gouvernement d'élargir le partage du revenu...
Encore une fois, nous sommes d'accord pour ce qui est des personnes âgées. Nous considérons que c'est équitable quand cela s'applique aux personnes âgées à faible revenu, à revenu moyen et à revenu élevé, mais, si le fractionnement du revenu est élargi, 85 % des Canadiens n'en retireront aucun avantage.
Ensuite, nous voyons également dans le budget du gouvernement que les conservateurs nous donnent un aperçu de ce qu'ils considèrent comme une famille typique. Ils font cela depuis plusieurs années. Fait intéressant, dans ce budget, on observe une inversion du revenu selon le sexe. Auparavant, dans une famille typique, selon les conservateurs, la femme gagne plus que l'homme, mais pas énormément, la différence de salaire étant de 14 000 à 20 000 $. Aujourd'hui, soudainement, dans une famille typique, dans le monde des conservateurs, le revenu de la femme est inférieur de près de 50 000 $, ce qui permet à la famille de tirer un avantage maximal du fractionnement du revenu. La femme doit donc accepter une baisse de salaire de 50 000 $ pour que sa famille puisse faire partie de la cohorte des 15 %. Voilà la famille typique selon les conservateurs.
Quelle sera l'incidence générale du fractionnement du revenu sur l'économie, et en quoi est-il équitable? Est-ce une mesure équitable à appliquer dans une économie qui ne crée pas d'emplois actuellement et qui est d'une injustice accablante?
D'accord.
J'ai simplement une correction à faire. Cette tranche de 15 % des ménages dont vous venez de parler concerne les baisses d'impôt pour la famille, non pas le CELI.
Alors, 15 % des familles en tireront avantage. Les répercussions fiscales des baisses d'impôt pour la famille, ce que vous appelez le fractionnement du revenu, représentent 2,2 milliards de dollars en 2015.
Merci, monsieur le président.
Merci à nos témoins du Bureau du directeur parlementaire du budget d'être venus ici aujourd'hui.
J'aimerais poursuivre sur le sujet des comptes d'épargne libres d'impôt. Nous avons créé le CELI pour aider les Canadiens à économiser pour leur avenir, pour l'éducation de leurs enfants, pour le premier acompte en vue de l'achat d'une maison et aussi pour leur retraite. Jusqu'ici, 11 millions de comptes ont été ouverts. C'est l'instrument d'épargne le plus populaire depuis le REER. Je suis heureux en outre de souligner que la majorité des comptes ont été ouverts par des Canadiens à revenu faible ou moyen.
Ne pensez-vous pas que c'est une bonne idée de donner aux Canadiens davantage de choix quant à la façon d'épargner en vue de leur avenir et de leurs priorités?
Notre rapport ne dit rien sur la question de savoir si c'est ou non une bonne idée. Le rapport concerne essentiellement les coûts fiscaux d'une telle mesure et ses impacts à long terme. Bien sûr, l'épargne est une bonne chose pour tout le monde, mais tout dépend de la capacité d'épargner de tels montants.
Les gens du DPB n'ont pas porté de jugement sur le compte d'épargne lui-même ni sur sa validité. Nous nous sommes contentés, essentiellement, d'évaluer les répercussions fiscales à long terme sur les finances du gouvernement.
Bien. Les deux partis de l'opposition, les libéraux et les néo-démocrates, ont dit qu'ils annuleraient l'augmentation à l'égard du compte d'épargne libre d'impôt. De plus, il y a des REER qui sont sous-utilisés. Si on suit la même logique, ils annuleraient également le montant du REER qui n'est pas utilisé.
Est-ce que cela vous semble sensé?
Encore une fois, comme M. Fréchette l'a dit, je crois, nous ne portons pas de jugement sur les politiques. Mais en ce qui concerne l'épargne, en fait, nous avons pour notre rapport examiné la littérature pour déterminer les répercussions des mesures fiscales sur le comportement des gens en matière d'épargne. Nos lectures nous ont amenés à conclure qu'il n'y a pas vraiment de preuve concluante selon laquelle des mesures fiscales peuvent vraiment améliorer de façon notable le comportement des gens en matière d'épargne.
Pour faire les calculs, pour notre rapport, nous avons examiné les montants que les gens avaient épargnés, l'argent qu'ils avaient mis de côté, et nous avons postulé que les montants placés dans des instruments imposables seront déplacés vers des CELI, qui ne sont pas imposables, et c'est ainsi que nous avons mesuré. Alors, il s'agit non pas d'une augmentation de l'épargne, mais plutôt d'un remaniement de la répartition des économies dans différents instruments.
Il existe au Canada un système d'épargne à trois piliers. Avez-vous examiné, dans votre rapport, les différences entre les instruments obligatoires — forcer les gens à épargner, par exemple par le truchement du RPC — et les instruments d'épargne volontaire, par exemple le compte d'épargne libre d'impôt et le REER? Avez-vous évalué les avantages respectifs de ces deux catégories d'instruments?
Il existe certaines mesures; je n'ai pas l'information sous la main, mais il y a des coûts d'ensemble exprimés en pourcentage du PIB. Le REER, je crois, coûte aujourd'hui environ 0,6 % du PIB.
Actuellement, l'argent placé dans un REER échappe à l'impôt, ce qui fait que les coûts pour le Trésor sont immédiats, alors que le compte d'épargne libre d'impôt contient de l'argent qui a été imposé. Les investisseurs qui placent de l'argent dans un compte d'épargne libre d'impôt le font après avoir payé l'impôt au gouvernement, alors les coûts potentiels pour le Trésor seront occasionnés plus tard.
Eh bien, ce sont des recettes perdues pour le gouvernement, car si les avoirs financiers passent d'instruments imposables à des CELI non imposables, le gouvernement perdra les recettes liées à cet argent.
Eh bien, les coûts augmenteront au fil du temps à mesure que les droits de cotisation augmenteront, et le manque à gagner potentiel en recettes augmentera aussi au fil du temps.
D'accord.
En ce qui touche le fractionnement du revenu, imaginons une famille dont un seul parent travaille et une famille où les deux parents travaillent. En quoi serait-il juste de les imposer différemment si le but du fractionnement du revenu est justement d'égaliser les choses lorsqu'un des parents reste à la maison? Cela permet aux deux parents de répartir le revenu, ce que font aussi les familles dont les deux parents travaillent.
Alors, pourquoi est-ce que cela ne conviendrait pas dans le cas d'une famille dont l'un des parents choisit de rester à la maison?
Encore une fois, monsieur, et je reviens à ce que j'ai dit plus tôt, nous ne portons pas vraiment de jugement sur la validité de la politique. La politique est proposée et adoptée, et nous nous contentons de présenter une estimation des conséquences de ces politiques.
Merci.
J'aimerais maintenant parler un moment du prix du pétrole. J'ai remarqué que vous avez mentionné, dans votre déclaration d'ouverture, que vous vous attendiez à ce que le prix du pétrole oscille entre 50 et 66 $ pendant les cinq prochaines années, soit de 2015 à 2020. Nous savons tous que le prix du pétrole est extrêmement variable. Nous le voyons varier de plusieurs dollars au cours d'une même journée, de plusieurs dollars au cours d'une semaine, et, certes, d'un mois. Vous parlez d'une période de cinq ans et d'une variation de quelques dollars seulement. Pourriez-vous nous expliquer cela?
Quand nous faisons des préavisions relativement au prix du pétrole, nous nous fondons en réalité sur le marché à terme du pétrole. Cela reflète les croyances des intervenants sur les marchés financiers et des gens qui font des transactions et de la spéculation sur le marché du pétrole.
En comparaison avec la moyenne du secteur privé, oui, notre estimation est moins élevée, mais je crois que cela reflète également les hypothèses de la Banque du Canada selon lesquelles les prix du pétrole devraient demeurer à leur niveau actuel pendant encore trois ans, alors ce serait quelque part entre ces deux prévisions.
Est-ce que j'ai bien lu, le chiffre restera assez stable pendant la plus grande partie de la période visée par l'examen?
Il y aura une augmentation très progressive, de 52 $ en moyenne en 2015 jusqu'à 64 $ en 2019, et à la fin de la période, c'est-à-dire à la fin de 2020, il serait de 66 $.
D'accord, merci.
Pour finir, comment avez-vous formulé vos projections touchant la croissance du PIB?
Ces projections sont fondées sur notre modèle macroéconomique, lequel repose sur un grand nombre d'hypothèses touchant l'économie des États-Unis, le prix des marchandises, de même que les politiques monétaires et budgétaires...
Merci, monsieur le président.
Merci beaucoup de vous être joints à nous encore une fois aujourd'hui.
Il y a quelque temps, j'ai demandé que le DPB mène une étude sur le manque à gagner fiscal du gouvernement fédéral. C'était il y a près de deux ans, je crois. Est-ce que l'ARC vous a transmis les renseignements dont vous avez besoin pour mener cette étude?
Non. Après plusieurs mois de négociations, comme nous avions présenté quelques offres... Et nous avions proposé un certain protocole. Si vous vous souvenez bien, la dernière fois que nous sommes venus ici, nous avions dit que nous avions même offert de payer certaines séries de données. À la fin des négociations, nous avons proposé un renvoi commun devant la Cour fédérale, et l'ARC avait refusé cette offre.
Nous faisons face maintenant à deux choses. Un sénateur a présenté une motion visant à changer la loi sur l'ARC, et nous poursuivons de notre côté. Voilà pourquoi, dans ma déclaration préliminaire, j'ai parlé de la motion du comité conjoint de la Bibliothèque du Parlement. Nous allons voir, nous allons essayer la solution parlementaire et, au bout du compte, comme je l'ai déjà dit, il nous restera l'option de présenter un renvoi commun devant un tribunal.
Vous êtes donc prêt à intenter une action contre le gouvernement s'il continue à ne pas vouloir collaborer.
Comme je l'ai dit au commissaire de l'ARC, j'aimerais clarifier son interprétation de même que l'interprétation du DBP, l'interprétation juridique, de l'ARC... en ce qui concerne les données sur les contribuables.
Merci.
En ce qui concerne les prévisions relatives au prix du pétrole que vous avez mentionnées plus tôt et que M. Saxton a mentionnées, vos prévisions sont très proches de celles de la Banque du Canada. Le gouverneur était ici plus tôt, aujourd'hui, et il a dit que le prix du WTI était de 55 $, celui du Brent, de 60 $, mais dans son budget, comme vous le savez, le gouvernement prévoit une augmentation et un prix de 78 $.
Pensez-vous qu'il serait plus prudent de faire des projections financières en se fondant sur une estimation plus prudente de la croissance?
Merci, mais je ne suis pas un expert du prix du pétrole.
Je crois que la Banque du Canada, dans son Rapport sur la politique monétaire d'avril 2015, se fondait sur l'hypothèse selon laquelle le prix du WTI serait de 50 $ le baril pour les trois prochaines années, soit jusqu'en 2017. Comme vous le savez, le prix du pétrole est très variable, et il joue un rôle important dans l'économie du Canada. Je crois qu'il est important, quand on fait des projections, de faire toute une gamme d'estimations, ou du moins de mener une analyse du risque.
Étant donné l'impact du prix du pétrole sur la croissance du PIB, bien sûr, l'impact de la croissance du PIB sur les recettes du gouvernement, la différence entre les projections du prix du pétrole faite par le gouvernement, à moyen terme, et les projections du prix du pétrole que vous faites, ou que fait la Banque du Canada, pour leurs répercussions fiscales, est-ce que nous devons à moyen terme nous attendre à un déficit si le prix du pétrole, en fait, est conforme à vos prévisions?
Comme vous l'avez dit dans votre déclaration d'ouverture, il y a une différence d'environ 20 milliards de dollars entre le PIB nominal, selon notre estimation, et les estimations du gouvernement ou du secteur privé. Cela se traduit en gros par une différence de trois milliards de dollars de recettes fiscales. Alors, oui, de toute évidence, lorsqu'il y a une projection différente du PIB nominal, il y a une différence quant aux répercussions sur le revenu.
Cela est reflété dans nos projections, lesquelles montrent qu'à moyen terme, il y aura un léger déficit, d'environ 2,5 milliards de dollars au cours des trois dernières années visées par nos projections.
J'imagine que cela va compliquer cette nouvelle loi visant un budget équilibré. La présentation de projections exagérément optimistes relativement au prix du pétrole, ce n'est pas vraiment une bonne pratique budgétaire.
Sur le plan structurel, sommes-nous toujours en déficit, alors? Selon vos projections, parleriez-vous d'un déficit structurel?
Nous présentons les vraies données structurelles et, en gros, pour toute la période, nous sommes, dans l'ensemble, à peu près en situation d'équilibre. Il y aura un léger déficit structurel en 2018-2019 et en 2019-2020, mais il n'est pas si grand que ça; il représente environ 1 milliard de dollars.
D'accord. Merci.
En ce qui concerne l'augmentation du montant du CELI, à 10 000 $, entraînera-t-il le versement de prestations supplémentaires de la SV à des détenteurs de CELI qui, normalement, verraient leurs prestations de la SV réduites en raison de leur richesse?
C'est possible, oui. Un des avantages que le CELI procure aux pensionnés, c'est qu'il leur permet, essentiellement, de mettre le revenu tiré du CELI à l'abri des programmes fondés sur un examen du revenu, la SV et le SRG. Alors, oui, une partie des coûts auxquels le gouvernement fera face tient aux paiements plus élevés liés à ces paiements de transfert.
Dans quelle mesure...? M. Cullen a abordé ce sujet un peu plus tôt. Si vous comparez les avantages relatifs dont profite le quintile supérieur des familles canadiennes, si vous comparez leur revenu à celui des autres familles, quelles conclusions en tirez-vous en ce qui concerne le quintile inférieur? Quelles comparaisons pouvez-vous faire sur les avantages éventuels de l'augmentation du montant du CELI?
De manière générale, la répartition du revenu ou l'incidence distributive du CELI ne varie pas de manière importante à la suite de l'augmentation des droits de cotisation, étant donné qu'une bonne partie de cette somme ne peut pas être utilisée au fil du temps, et que la plupart des familles auront mis tout l'argent qu'elles pouvaient avant d'arriver à la limite.
Mais, dans l'ensemble, oui, les gens plus fortunés auront certainement la possibilité de tirer avantage du dépôt d'un montant plus élevé.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci aux témoins qui sont ici aujourd'hui en tant que représentants du Bureau du directeur parlementaire du budget.
J'aimerais revenir sur les commentaires que vous avez faits plus tôt, monsieur. En réponse aux questions d'un de mes collègues, vous avez dit que l'épargne est « une bonne chose » — nous pourrons vérifier les transcriptions — et je suis d'accord avec vous. Je suis d'accord avec vous.
L'autre commentaire dont j'aimerais discuter et au sujet duquel j'aimerais poser une question concerne l'affirmation de Mostafa selon laquelle cette politique ne permettra pas une augmentation des économies. C'est seulement une paraphrase. Nous pourrons vérifier la formulation exacte, mais vous avez dit, essentiellement, que les politiques n'avaient pas d'incidence sur l'épargne. Est-ce que c'est raisonnable, monsieur?
D'accord, les politiques fiscales. Ce que j'aimerais vous demander, alors, au sujet de vos calculs, c'est... Si elles n'influencent pas le comportement... Il y a 11 millions de Canadiens dont le comportement a été influencé, et c'est pourquoi j'aimerais vous poser quelques questions sur l'analyse.
Je suis comptable agréée. Quand je travaillais pour Price Waterhouse et que nous devions mener une analyse, nous nous appliquions à faire l'analyse des deux côtés, pour le client. Je dirais que vous n'avez fait que la moitié du travail, et je serais ravie de connaître l'autre côté de l'analyse, étant donné que nous avons deux modèles fiscaux.
Les REER entraînent des coûts immédiats pour le Trésor. Prenons pour exemple une sympathique personne de 24 ans qui vient de terminer ses études. Si elle place 1 000 $ dans un instrument d'épargne qui s'appelle « Régime enregistré d'épargnes-retraite », il y a un coût immédiat pour le Trésor. En outre, étant donné la valeur de rendement de l'argent — vous pourrez vérifier les algorithmes, et il y en a plusieurs —, la réalité, c'est que, si vous reportez le paiement des impôts pendant sept ans, vous avez à peu près économisé ce montant d'impôt. Notre étudiant de 24 ans va déclarer ce qu'il va retirer dans son REER 40 ans plus tard, peut-être, ce qui fait que le report d'impôt, calculé en multiples de sept ans, représente un coût fiscal énorme — comme vous le diriez vous-même — pour le Trésor.
Comparons cela au compte d'épargne libre d'impôt. Le particulier a déjà payé de l'impôt sur ce placement. Il n'a reçu aucun avantage du gouvernement. Il a payé le montant total de son impôt — ce qui n'a rien coûté au Trésor — et a placé ses 1 000 $ dans un compte d'épargne libre d'impôt. Voilà la différence fondamentale.
Le troisième morceau manquant de votre travail d'analyse qui me fait très peur... Vous vous préoccupez beaucoup des pertes qui se seront accumulées d'ici 2080, mais, à mesure que le temps passe, le jeune homme qui avait fait un investissement à 24 ans va en fait contribuer à une réserve de capitaux. Que l'argent soit placé dans des fonds communs de placement, dans différents instruments d'investissement, dans le marché des actions ou le marché des obligations, ce sera une réserve de capitaux dans laquelle les entrepreneurs de demain pourront puiser et dont ils pourront se servir pour investir, ce qui consolidera l'économie. Voilà l'élément qui manque à votre analyse, je crois, monsieur. Pourriez-vous s'il vous plaît faire un commentaire?
Pour commencer, je crois que vous avez raison quant au nombre de personnes, les 10 millions, c'est ce que vous avez dit, je crois, qui ont investi dans un CELI...
C'est en fait 11 millions de personnes. Si vous me le permettez, monsieur, je voudrais tout simplement ajouter que 75 % de ces 11 millions de personnes gagnent moins de 70 000 $ par année, et près de la moitié d'entre eux gagnent moins de 42 000 $. C'est un instrument qui aide les gens à améliorer leur sort et à prendre leur bien-être en main.
Si vous me le permettez, j'aimerais ajouter deux ou trois choses; premièrement, rien n'indique que les montants d'argent placés dans un CELI représentent vraiment de nouvelles économies. Il est très probable que, dans la plupart des cas, il s'agit d'une somme qui avait été épargnée par d'autres moyens et a été transférée dans un CELI.
Monsieur le président, j'aimerais connaître les fondements de cette réponse, car il ne semble pas y en avoir.
D'accord, mais j'ai de la difficulté à suivre la discussion. Madame Bateman, vous avez posé la question; nous allons avoir une réponse.
Nous n'avons pas encore observé d'augmentation du taux d'épargne des Canadiens en conséquence des CELI; on pourrait en observer une après un certain temps. Comme je l'ai dit plus tôt, selon la documentation, selon les études qui ont été réalisées au Canada et ailleurs dans le monde, les changements fiscaux comme ceux qu'on apporte au CELI n'ont pas vraiment une incidence importante sur le comportement des gens en matière d'épargne, et...
Il y a une étude réalisée par l'OCDE. Il y a les études menées par des professeurs d'université du Canada et d'ailleurs, qui se sont penchés sur les répercussions des politiques fiscales sur les comportements d'épargne des gens. Comme je l'ai dit, les résultats sont variés. Les études qui montrent une corrélation positive entre la baisse des impôts et l'augmentation des économies montrent une très petite élasticité, un très faible impact. C'est pourquoi...
Dans certains cas, comme je l'ai dit, les résultats sont variables. Certaines études indiquent qu'il n'y a aucune incidence, d'autres, qu'il y a une incidence négative, et d'autres encore, une incidence positive très faible.
Donc, s'il y a une incidence positive, ce serait merveilleux: les gens épargneraient davantage. Mais, comme je l'ai dit, nous n'avons pas observé d'augmentation du taux d'épargne des Canadiens, jusqu'ici, depuis la création des CELI.
Jusqu'à quelle date êtes-vous remontés pour mener cette analyse arithmétique? Nous n'avons créé le CELI qu'en 2009.
Quoi qu'il en soit, je vous proposerais d'inclure l'accès au capital et, assurément, l'élasticité. Peut-être qu'en étudiant les deux côtés, l'impact sera plus grand. Je crois vraiment qu'il est important que votre prochaine analyse de la question englobe les incidences sur le Trésor et sur les recettes fiscales, qui tiennent réellement à coeur aux gens de l'opposition, car cela a un impact immédiat sur le Trésor.
Juste pour clarifier, s'agit-il d'une demande officielle? C'est que vous avez le droit de poser ce type de questions aux représentants du DPB.
J'aimerais beaucoup avoir cette information, mais j'aimerais qu'elle soit transmise au président.
Je crois que c'est très important. Je crois que nous n'avons reçu jusqu'ici que la moitié du portrait de la situation, et j'aimerais avoir un portrait complet.
Nous allons clarifier avec le président la véritable question, la question exacte que vous posez. Nous pouvons vérifier les transcriptions, mais...
Je crois vous avoir posé une question très claire, monsieur, avec tout le respect que je vous dois, et j'adorerais avoir une réponse. Je crois que vous n'avez fait que la moitié de l'analyse, et j'aimerais voir l'analyse complète.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Monsieur Fréchette, pour Mme Bateman et pour les membres du comité, il serait intéressant que vous nous transmettiez les études touchant les CELI qui ont été faites ici et dans le monde. Plusieurs études ont été faites à ce sujet et j'ai eu l'occasion de les consulter. Ce serait pertinent que le gouvernement y ait également accès. Ce serait apprécié.
M. Saxton a parlé du fractionnement du revenu en disant que c'était une mesure pour renverser une discrimination. Je dirais plutôt que, lorsque l'un des conjoints — généralement l'homme — gagne 80 000 $ par année, l'autre conjoint a le choix de travailler ou non lorsque le couple a deux ou trois enfants. Par contre, si un couple a trois ou quatre enfants et qu'un des conjoints gagne 40 000 $ par année, il est quasiment nécessaire que l'autre conjoint travaille également pour que la famille puisse parvenir à joindre les deux bouts.
Au sujet de la discrimination, vous ne vouliez pas faire de commentaires et je ne vous demanderai pas de répondre. C'est un élément qui contredit l'argumentation du gouvernement selon laquelle il s'agit d'éliminer une discrimination qui existe dans le système fiscal. De plus, les couples font des économies d'échelle comparativement aux individus qui, eux, ne bénéficieront pas du fractionnement du revenu, et ce, même s'ils sont à la tête d'une famille monoparentale. Cela avait été soulevé à l'époque par la Commission Carter.
J'aimerais reprendre ce que M. Cullen a mentionné au sujet du rapport du vérificateur général, que je trouve très intéressant. Ce rapport mentionne que le gouvernement ne donne pas l'information appropriée aux parlementaires sur les dépenses fiscales. Les parlementaires ne peuvent alors pas déterminer ce que les dépenses fiscales coûteront finalement au gouvernement en revenus perdus. Le rapport parle aussi de l'impossibilité d'avoir une description ou un suivi adéquat de la part du ministère des Finances.
Ma première question est la suivante. À l'époque, M. Harper avait dit, dans un discours prononcé devant l'ONU, qu'il était impossible de bien gérer si on ne pouvait pas mesurer les données. Selon le rapport du vérificateur général, on ne peut pas mesurer de façon adéquate les dépenses fiscales.
Feriez-vous un parallèle entre la situation relevée par le vérificateur général et le fait que le gouvernement accélère la gestion par les budgets des dépenses et rend extrêmement difficile l'étude en comité des différents budgets des dépenses des ministères et l'évaluation finale de ces questions en corrélation avec le budget?
Nous avons déjà mentionné ici que nous avions également le même problème relativement au suivi des budgets des dépenses. Il y a un poste de directeur parlementaire du budget. Dans nos rapports trimestriels réguliers, nous suivons les dépenses budgétaires du gouvernement.
Je vais revenir à ce que j'ai dit auparavant. Nous avons aussi de la difficulté à obtenir les données pour mesurer exactement toutes les mesures prises par le gouvernement. Nous le mentionnons tous les trois mois, lorsque nous examinons l'évolution des dépenses directes de programme alors que nous n'avons pas toutes les données. Ce genre de problèmes remonte à 2012. Il y a quand même des comités qui font un travail sérieux et j'espère qu'ils utilisent nos données.
J'espère que le vérificateur général a, dans son rapport, au moins mentionné que le directeur parlementaire du budget fait également ce genre de travail pour aider les parlementaires, même imparfaitement, à accomplir leurs tâches de parlementaires et de législateurs qui surveillent les finances publiques.
Je crains de vous décevoir, mais jusqu'à maintenant, je n'ai pas vu dans le rapport de mention concernant le travail du directeur parlementaire du budget.
Une des réponses du gouvernement au rapport du vérificateur général est qu'il va ajouter deux ans aux prévisions des dépenses fiscales. Pensez-vous que c'est suffisant?
Puisque je n'ai pas vu le rapport du vérificateur général, je ne peux pas faire de commentaires à ce sujet.
Je ne sais pas si Mostafa veut ajouter quelque chose à cet égard.
Je ne suis pas vraiment en mesure de formuler un commentaire. Toutefois, je peux dire que, normalement, la prévision à moyen terme ou quinquennale est plus utile pour tout le monde.
Vous parlez d'une période de cinq ans? C'est donc là votre recommandation.
J'aimerais revenir sur l'analyse que vous avez faite sur le fractionnement du revenu. Vos propos ont été résumés de la façon suivante par CTV News:
[Traduction]
[...] que le fractionnement du revenu aura une incidence presque nulle sur les familles du quintile inférieur et qu'environ 7 000 emplois à temps plein et 90 millions de dollars de revenus échapperont à la population active du Canada, à cause de cette politique.
[Français]
À quoi attribuez-vous la perte d'emplois et de revenus?
[Traduction]
Normalement, quand vous apportez des changements de ce type au taux d'imposition marginal des particuliers vivant en famille, il pourrait y avoir une répercussion sur le comportement de ces particuliers, en ce qui a trait aux heures de travail qu'ils seront prêts à faire.
Les estimations de notre rapport montrent que, si cela procure des avantages à une famille, c'est normalement que la personne qui gagne le revenu le plus élevé enregistrera en réalité un salaire effectif marginal moins élevé en raison des impôts moins élevés, et la personne qui gagne le revenu le moins élevé fera l'objet d'un taux effectif marginal d'imposition plus élevé. Il y aura une incidence négative sur le membre de la famille qui gagne moins et une incidence positive... l'incidence nette sera légèrement négative.
[Français]
Si je faisais l'analyse de ce que vous avez dit, cela se rapporterait à ce que j'ai indiqué auparavant. En définitive, les gens qui vont quitter le marché du travail seront ceux qui auront le choix de le faire. Lorsque qu'un conjoint gagne 80 000 $, 90 000 $ ou 100 000 $, l'autre conjoint a un choix à sa disposition. Si les membres un couple gagnent deux salaires de 30 000 $ ou s'ils gagnent un salaire de 40 000 $ et un autre salaire de 30 000 $, ils n'ont pas nécessairement le choix, surtout lorsqu'il y a des enfants et une famille à nourrir.
J'ai une dernière question à vous poser.
Où en êtes-vous présentement relativement à l'étude sur les coûts de notre intervention en Irak et en Syrie? Étudiez-vous toujours cette question? Faites-vous un suivi des dépenses à ce sujet?
Nous faisons présentement un suivi des dépenses. Sans révéler de grand secret, c'est probablement là-dessus que portera un des premiers échanges que nous aurons avec le comité.
Il semble que nos relations avec le ministère de la Défense s'améliorent lentement. Vous savez que nous avons fait notre dernier rapport sans pratiquement avoir de données de la part du ministère de la Défense. Nous avions obtenu davantage de données de la United States Air Force et des Nations unies que de la part du ministère.
Cette fois, nous avons commencé à communiquer avec le nouveau ministre et le nouveau sous-ministre. Tous les deux ont démontré beaucoup d'ouverture d'esprit. À ce sujet, nous faisons un suivi, car nous avons eu une demande pour le faire au sujet du rapport.
J'aimerais revenir sur votre autre point, c'est-à-dire la baisse nette de 7 000 emplois qui proviendrait de la baisse du crédit familial. C'est 0,04 % du total des heures travaillées. Cela demeure quand même relativement marginal.
Merci, monsieur le président.
Merci aux témoins d'être ici aujourd'hui.
J'aimerais clarifier quelque chose. Vous dites qu'au Bureau du directeur parlementaire du budget, vous utilisez vos propres estimations, ou est-ce que vous...? Le ministre des Finances s'appuie sur les moyennes établies par 12 économistes du secteur privé lorsqu'il fait ses prévisions relatives au PIB. Utilisez-vous les prévisions du secteur privé ou uniquement les vôtres?
Nous utilisons notre propre modèle macroéconomique pour établir ces projections. C'est un modèle semblable à celui qu'utilise le ministère des Finances et à certains des modèles utilisés par la Banque du Canada, mais nous faisons des projections de manière indépendante. C'est notre point de vue sur l'évolution de l'économie.
Merci de cet éclaircissement.
J'ai demandé au gouverneur, monsieur Poloz, de me parler des estimations, des prédictions et des prévisions à l'égard de l'avenir. Il y a une blague voulant que les météorologues aient été créés pour faire mieux paraître les économistes. Il est très difficile d'essayer de prédire l'avenir, ne serait-ce que pour les deux ou trois ou même les cinq prochaines années. Pourtant, dans certains de vos rapports, vous allez jusqu'à 50 ou 60 ans dans l'avenir, qu'il s'agisse des CELI ou des soins de santé.
Sur quelles bases fiables pouvez-vous appuyer de telles projections, et pourquoi allez-vous si loin?
Quand nous allons aussi loin, nous n'appelons plus cela des prévisions; il s'agit en réalité d'un scénario. Mais c'est une pratique très courante dans bon nombre d'organisations internationales et d'organisations comme la nôtre, dans d'autres pays. Vous menez ce genre d'analyse pour essayer de brosser un tableau de l'évolution de la situation en supposant que tous les autres paramètres restent constants, que les politiques ne changent pas.
C'est pour cette raison que — dans notre rapport sur la viabilité financière, par exemple — nous formulons certaines hypothèses, qui sont pour la plupart raisonnables, et que nous cherchons à voir comment évolueront la structure fiscale et la dette du gouvernement sur une très longue période.
Notez, par exemple, que les actuaires en chef font la même chose pour le RPC et d'autres programmes qui ont un impact à long terme. Il faut évaluer le rendement à long terme de ces programmes pour avoir une idée de la situation, pour savoir s'il faut apporter certains changements. Nous ne parlons plus de prévisions, au sens où on l'entend habituellement. Il s'agit de projections fondées sur des hypothèses ponctuelles.
D'accord. Merci beaucoup.
Parlons des données démographiques; j'ai étudié en marketing. J'aimais beaucoup la microéconomie et la macroéconomie, et la démographie était un aspect important. En ce qui concerne l'évolution du profil démographique de la population canadienne et des propriétaires d'entreprise, quelles sont vos prédictions à long terme touchant la prospérité économique du Canada?
Sur une très longue période, nous pensons que la croissance du Canada pourrait être d'environ 1,5 %. Cela est dû principalement à l'incidence du profil démographique sur l'économie du Canada. Dans notre dernier rapport sur la viabilité financière, nous avons indiqué que la croissance potentielle, à très long terme, s'élevait à environ 1,5 %. Cela correspond à l'évolution du profil démographique du Canada.
Merci.
Si on parle de 1,5 % et de 2 %, je crois que ce pourcentage est celui auquel nous devons nous attendre aussi au chapitre de l'inflation, c'est ce que prédit la Banque du Canada. Est-ce exact? Est-ce ce que vous prévoyez?
En ce qui concerne l'inflation, nous supposons normalement que nous allons viser toujours la même cible, c'est-à-dire 2 % — vous avez raison — à long terme.
Je siège depuis un peu plus de neuf ans à un autre comité, le Comité du commerce international. Quand nous avons commencé nos travaux, en 2006, il y avait cinq accords de libre-échange. Nous en avons ajouté 38 autres, nous nous retrouvons donc avec 43 accords commerciaux en tout. Selon le DPB, est-ce que ces accords aident à diversifier notre balance commerciale et est-ce qu'ils soutiennent notre secteur manufacturier?
En général, monsieur, les économistes croient que le libre-échange, c'est mieux que le contraire. Il est certain, en principe, que ces accords de libre-échange devraient soutenir l'augmentation de la capacité de production de l'économie, de manière générale. Jusqu'à quel point... Cela dépend de leur impact marginal. Nous commerçons déjà librement avec les États-Unis, notre principal partenaire commercial.
Un des autres secteurs que nous tentons d'élargir, c'est celui des petites et moyennes entreprises. La majorité d'entre elles font des échanges commerciaux avec notre premier partenaire commercial, les États-Unis, mais nous tentons d'ouvrir de nouveaux marchés. La réduction du taux d'imposition, en le faisant passer de 11 à 9 %, est une autre des façons dont nous aidons nos petites entreprises.
Je me demande si vous pourriez nous expliquer plus en détail votre point de vue sur la réduction du taux d'imposition pour les petites entreprises. Comment cette réduction amènera-t-elle les propriétaires de petite entreprise à réinvestir dans leur entreprise, dans leurs employés, dans l'avenir?
Oui. Je crois savoir que l'incidence totale de la réduction de 2 % de ce taux d'imposition sur la période quinquennale serait d'environ 1,2 milliard de dollars. Actuellement, il s'agit d'environ 1/20 de pour cent du PIB. Dans un contexte global, ce montant n'est pas très important du point de vue de l'incidence sur l'activité canadienne.
Certes, chaque entreprise qui en profite pourrait mener des activités supplémentaires et accroître sa production et son exploitation, mais, dans l'ensemble, les conséquences sur l'économie, comme il s'agit d'un petit montant en dollars, ne sont pas très importantes. Nous n'avons pas évalué l'incidence précise de chacune de ces mesures. Nous avons effectué une évaluation très générale de l'incidence des mesures budgétaires, que nous avons montrées dans nos prévisions: c'est-à-dire que, à très court terme, les conséquences positives sont minimes...
Le président: Une minute.
Même concernant les petites entreprises — le moteur économique qui propulse notre économie —, vous n'avez pas encore vraiment fait d'analyse, à ce jour. Est-ce quelque chose que vous songez à faire?
Nous pouvons certainement examiner cette mesure particulière et présenter une estimation au comité, si vous le souhaitez.
Ce serait intéressant.
J'ai une dernière question pour mes 30 dernières secondes. Estimez-vous que l'équilibre budgétaire — ou un excédent, dans ce cas-ci — a une incidence sur la croissance économique du Canada?
Jean-Denis Fréchette: En 15 secondes.
Des voix: Oh, oh!
M. Scott Cameron: Ce que nous faisons valoir, habituellement, c'est que la loi sur l'équilibre budgétaire est un instrument très complexe qui a de nombreuses conséquences imprévues. Si vous devez limiter la prérogative fondamentale de l'organe exécutif, il doit y avoir une très bonne raison de le faire.
En ce moment, nous voyons que les débouchés fiscaux sont excellents pour le gouvernement fédéral. Les perspectives semblent bonnes. Mais il est certain que si on arrivait à restreindre les dépenses, cela pourrait présenter des avantages en ce qui a trait à l'augmentation du taux d'épargne national et à la capacité d'appliquer à d'autres programmes l'argent que nous dépensons maintenant en frais de la dette publique.
Merci, monsieur Cannan.
Je vous demanderais seulement de faire attention, chers collègues: ce sont de très bonnes questions, mais nous devons laisser assez de temps aux témoins. Nous dépassons tous le temps qui nous est imparti. Je vous demanderais de bien vouloir respecter la période qui vous est allouée.
Monsieur Fréchette, brièvement.
Merci, monsieur le président.
Je veux juste mentionner quelque chose au sujet de l'équilibre budgétaire. Selon un des principes établis, la conformité avec la loi devrait être mesurée et suivie par une autorité indépendante.
[Français]
Je ne veux pas prêcher ici pour ma paroisse.
[Traduction]
Toutefois, en tant que législateurs, vous devriez considérer le Bureau du directeur parlementaire du budget comme l'organisation qui devrait assurer le suivi relativement à la loi.
Bonjour à tous. Je vous remercie d'être ici parmi nous aujourd'hui.
Gouverner, c'est faire des choix. Je ne vous dirai pas comment travailler, mais je vais plutôt revenir du CELI.
Vous avez mentionné plus tôt un élément qui est nouveau, du moins dans le cadre de ma réflexion. Depuis la mise en vigueur du programme des CELI, on n'aurait apparemment pas constaté d'augmentation notable de l'épargne. En fait, l'épargne se serait déplacée vers une épargne qui n'est pas imposée. On dit que ce programme nous coûtera à terme des milliards et des milliards de dollars. En fait, il n'y a pas plus d'épargne, mais il y a un coût fiscal à assumer.
Est-ce que je comprends bien la situation? Pouvez-vous nous donner plus de détails sur cette question?
Vous comprenez bien la situation. Quand nous avons discuté de cela avec un autre membre du comité, nous avons précisé que c'était un nouveau programme. Il n'existe que depuis un certain nombre d'années. En effet, il y a présentement un déplacement de l'épargne. Nous verrons à plus long terme — et c'est ce que nous avons mesuré — qui aura le droit de se prévaloir du montant actuel de 10 000 $. Il s'agira certainement des personnes les mieux nanties, soit celles dont les revenus sont les plus élevés.
Cela dit, il faut prendre en compte le comportement des gens. Il a été question du comportement économique antérieur des gens. Il faudra voir ce qu'il adviendra d'un programme comme celui-ci au fil des ans. Sera-t-il utilisé de façon intemporelle, par exemple s'il peut permettre à un étudiant de commencer à contribuer à ce fonds en vue d'accumuler un capital pour payer une maison? Dans ce cas, il serait possible de sortir régulièrement ce montant. Il faudrait voir si c'est une épargne permanente ou non. C'est exactement le genre de facteurs qu'il va falloir analyser à plus long terme.
Voici donc une mesure qui, à votre avis, favorise les mieux nantis.
Je vais passer à une autre mesure, soit le fractionnement du revenu.
J'ai fait à ce sujet de petits calculs. Un couple dans lequel l'une des deux personnes gagnerait 100 000 $ par année et l'autre 20 000 $ réussirait à obtenir une baisse d'impôt de 1800 $. Par contre, une famille dont le revenu total serait de 50 000 $ par année ne ferait aucun gain. En fait, selon une étude, 86 % des gens n'en bénéficieraient pas.
Or je vois que cette mesure de fractionnement du revenu va nous coûter à peu près la même chose qu'une mesure qui aurait permis aux personnes âgées de quitter le seuil de la pauvreté.
Avez-vous des données sur la situation des personnes âgées et du manque à gagner pour les sortir de la pauvreté?
Nous n'avons pas ces données précises. Par contre, en ce qui a trait à la baisse d'impôt pour les familles et ce que nous appelons communément le fractionnement du revenu, il faut que l'écart entre les deux revenus d'un couple soit important pour qu'il y ait des bénéfices ressentis.
J'ai aussi suivi avec attention votre sortie sur la réforme de l'assurance-emploi. Je l'ai trouvée très intéressante. J'ai une concitoyenne qui est atteinte d'un cancer. Avec le programme d'assurance-emploi, le maximum qu'elle pouvait obtenir, soit 55 % de son revenu, était de 440 $ par mois. Après 15 semaines d'assurance-emploi, elle a dû se tourner vers de l'aide de dernier recours.
Selon votre analyse, en fonction des surplus accumulés dans la caisse d'assurance-emploi, on aurait pu soit augmenter le taux de remplacement de la prestation en allant jusqu'à 68 % du revenu plutôt que 55 %, soit augmenter le nombre de semaines disponibles pour cette personne atteinte d'un cancer. Elle aurait pu alors bénéficier de prestations d'assurance-emploi pendant beaucoup plus longtemps.
Cet argent qui devrait être destiné aux personnes qui sont sans emploi est présentement détourné pour assurer un équilibre budgétaire, mais cet équilibre repose sur la misère des gens qui sont soit malades soit sans emploi.
Est-ce qu'on aurait pu faire mieux?
Je ne peux pas vraiment répondre à cette question car elle est de nature politique. Je peux simplement dire que le compte d'assurance-emploi a présentement un montant supplémentaire qui est utilisé. Cela demeure la prérogative du gouvernement. Il peut utiliser ces sommes comme il le souhaite.
Ma conclusion est que, dans le cas du chômage, on a décidé d'utiliser cet argent pour soutenir des mesures de fractionnement du revenu et de relèvement du plafond du CELI qui servent les mieux nantis au lieu d'allouer ces sommes à des personnes qui en ont vraiment besoin.
J'ai une dernière question à vous poser. Pouvez-vous nous parler de la prochaine étude que vous effectuerez?
Plusieurs études sont en cours. Comme je l'ai mentionné, nous faisons présentement un suivi sur la mission du Canada en Irak. C'est une mission qui a été élargie. Il y a aussi certaines études sur le commerce international. En ce qui a trait aux autres, pour le moment, je vais être discret à égard.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie de votre présence, ainsi que du travail que vous faites. Je sais que c'est une tâche difficile que de veiller, d'un côté — je commence à parler comme un économiste —, à garder le gouvernement à l'oeil et, de l'autre côté, à présenter une analyse équilibrée et éclairée de notre avenir économique. Je comprends également le défi que vous avez à relever à cet égard.
Ce qui me pose problème, cependant... et il ne s'agit pas d'une critique, c'est quelque chose que je trouve quelque peu troublant. Lorsque vous créez votre analyse — monsieur Cameron, peut-être que vous pourrez approfondir cette question dans une minute, vous aussi —, vous semblez faire ce que Harry Truman souhaitait que ses économistes fassent: au lieu de dire « d'un côté » et « d'un autre côté », vous tranchez.
J'avancerais que la partie la plus importante de l'analyse tient à votre perception du marché à terme du pétrole. Force est d'admettre qu'il y a un certain nombre d'enjeux et de forces extérieures, géopolitiques, et tout simplement un éventail de choses différentes qui pourraient changer complètement votre analyse.
En fait, notre gouverneur nous a présenté un excellent diagramme ce matin, et nous avons vu la montée rapide des prix du pétrole. Je ne sais pas si quelqu'un... Eh bien, peut-être qu'il y en a eu. Bien des gens se disaient qu'il s'agissait d'un « pic pétrolier », à l'époque. Nous n'entendons plus trop ce terme, à présent. Je suis dans le camp de ceux qui pensent que les prix du pétrole vont changer. Toutes choses étant égales par ailleurs, absolument, nous observerions probablement cette augmentation graduelle.
Je pose la question en toute sincérité. Ne serait-il pas prudent, peut-être, dans ce cas, de faire partie des économistes qui disent que, d'un côté, les prévisions du gouvernement sont comme ceci et nous pensons cela, mais que, de l'autre côté, nous pourrions être agréablement surpris par quelque chose qui viendrait changer la donne?
Vous avez tout à fait raison; il peut toujours y avoir des surprises. Certains d'entre nous qui oeuvrent dans le domaine des prévisions depuis longtemps avons appris très tôt qu'il ne faut jamais tenter de prévoir le prix du pétrole. C'est extrêmement difficile, pour certaines des raisons que vous avez mentionnées. Il y a des conséquences géopolitiques et d'autres conséquences qui les rendent extrêmement difficiles à prévoir. De fait, lorsque nous formulions nos prévisions, l'une des options consistait à postuler — comme le fait la Banque du Canada — que le prix actuel du pétrole se maintiendra tout au long de la période visée par notre prévision, ce qui serait une hypothèse très simple, et de ne pas tenter de prévoir son évolution.
Mais nous avons ensuite décidé que les marchés financiers ont une idée de la direction que va prendre le prix du pétrole; par conséquent, nous avons dit que la façon la plus simple et la plus sûre de procéder serait peut-être d'utiliser les prix du marché à terme du pétrole. Certes, il y a des zones grises autour de ces prix: ils pourraient être beaucoup plus élevés, ils pourraient être beaucoup plus bas. Les deux sont possibles. Des risques de hausse et des risques de baisse se rattachent à ces prévisions. Si les prix s'avèrent être plus élevés que nos hypothèses, cela aura assurément une incidence sur le PIB nominal ainsi que sur le résultat net du gouvernement. Mais, s'ils sont plus bas, ce sera le contraire.
Ainsi, nous adoptons une approche très simple de prévision des prix du pétrole: essentiellement les prix prévus par les marchés financiers.
J'ajouterais rapidement que, si vous regardez nos prévisions quant au prix qui se situent presque par coïncidence exactement entre celles de la Banque du Canada — à 50 $ pour le WTI — et celles du secteur privé, à 78 $. La nôtre est à 66 $. Nous sommes presque au milieu. À notre avis, c'est relativement équilibré, mais, bien sûr, il y a des risques de hausse et de baisse.
Je le pense, et je suis heureux de vous entendre le souligner, vous aussi. Il est certain... et je ferais valoir que, toutes choses étant égales par ailleurs, si le passé — surtout les 10 dernières années — est garant de l'avenir, nous pouvons presque nous attendre à une surprise. Disons tout simplement que nous pouvons presque nous attendre à une surprise.
Il y a un autre aspect sur lequel je veux vous contredire. Je ne pense pas que vous l'ayez dit explicitement, mais cela donne à penser que ces instruments d'épargne ne vont rien changer à la façon de penser des gens et qu'ils n'auront pas beaucoup d'impact. Mais ne s'agit-il pas d'une attitude que nous devrions promouvoir ou encourager au sein de la population? Si je regarde des sociétés comme le Japon, avant ce qui est arrivé au cours des peut-être sept dernières années, il s'agit d'un pays ayant une solide culture de l'épargne, et, en conséquence, les Japonais en ont tiré des avantages énormes.
Alors, ne seriez-vous pas d'accord pour dire que la politique promulguée par le gouvernement relativement au compte d'épargne se prêterait à cela et que, par la suite, elle créerait une économie et un environnement plus forts pour la population canadienne?
Si tant est qu'elle entraîne une augmentation des taux d'épargne. Habituellement, les taux d'épargne élevés sont en principe bons pour l'économie, du point de vue de la capacité de production à long terme de l'économie. Mais, comme je l'ai mentionné plus tôt, nous avons dû tenir compte de certaines des études qui ont été réalisées et de la littérature. La conclusion à laquelle nous sommes arrivés après avoir lu et examiné ces études, c'était qu'il n'y a pas vraiment de données probantes à cet égard.
Par conséquent, en nous fondant sur la littérature, nous avons décidé de postuler que les taux d'épargne n'augmenteront pas. Nous avons mené notre étude à la lumière des taux d'épargne actuels. Toutefois, si ces taux devaient augmenter au fil du temps, il est certain que ce serait avantageux pour l'économie.
Je veux conclure en disant qu'il y a, et vous convenez qu'il y a certainement un... Cette politique pourrait mener à des choses bonnes et positives, car l'épargne est une chose bonne et positive. Je suppose que vous souscrivez à cette analyse.
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie tous de votre présence aujourd'hui.
Plus tôt, vous discutiez des études à venir. Comment déterminez-vous ce qu'il faut étudier? Écouteriez-vous, par exemple, les recommandations ou les suggestions de députés concernant ce qu'il faut étudier?
Le mandat prévu par la loi est très clair. Nous pouvons fournir notre propre analyse fondée sur vos politiques budgétaires. Par exemple, ce que nous avons fait ici, c'est quelque chose que nous faisons dans le cadre de nos publications courantes. N'importe quel comité permanent, celui-ci y compris, et n'importe quel parlementaire peut nous demander de mener des études particulières, et nous en menons une foule.
Comment choisissons-nous? Il s'agit d'une équipe de 15 personnes, et, même si nous avons rédigé près de 40 rapports au cours des 12 derniers mois, nous devons sélectionner certains des projets. Parfois, nous devons en refuser parce que leur pertinence ou leur incidence budgétaire n'est pas suffisamment grande — 50 millions de dollars, par exemple. Toutefois, dans le cas de tout projet qui sera très important, qui suscitera un bon débat pour les parlementaires, nous menons ce genre d'études.
Alors, oui, et c'est pourquoi j'ai demandé à la députée si elle voulait obtenir une étude particulière.
Je vois. Merci d'avoir clarifié cette question. J'étais curieux.
On a beaucoup discuté du CELI et du fractionnement du revenu. L'argent que gagnent les gens, c'est... Ils gagnent cet argent. On sous-entend — surtout de l'autre côté — que le gouvernement assume un coût lié à la perte de recettes fiscales.
Ne s'agit-il pas d'argent qui appartient aux gens qui l'ont gagné? N'est-il pas trompeur en réalité de dire que cela coûte au gouvernement de l'argent qui ne lui appartient même pas?
Selon le droit fiscal actuel, si vous placez de l'argent dans un compte d'épargne ou achetez des actions ou des obligations, l'intérêt et les dividendes que vous en retirez sont imposables. Si vous offrez un autre instrument, comme le CELI, dans lequel on peut virer de l'argent qu'on avait dans un compte d'épargne ordinaire, ou bien dans un portefeuille d'actions, les recettes que vous allez tirer de cet investissement ne sont pas imposables. Il s'agit donc d'un changement dans la façon dont vous répartissez votre épargne. Vous pouvez profiter de ce compte — le nouvel instrument — pour réduire le montant de vos impôts. Mais, selon le droit fiscal actuel, les revenus de placement, dividendes ou gains en capital sont imposables. Il est vrai que vous placez une partie du revenu que vous avez gagné, mais le droit fiscal actuel prévoit que, si vous le placez et que vous en tirez un revenu, vous allez payer davantage d'impôt sur ces gains.
C'est exact. Mais l'argent que vous faites n'appartient pas au gouvernement. Si le gouvernement vous offre un crédit d'impôt, vous pouvez conserver une plus grande part de l'argent que vous avez durement gagné. Il n'appartient pas au gouvernement, ce n'est pas lui qui vous le prête, n'est-ce pas?
Non, absolument pas. Mais en revanche, on pourrait faire valoir que, si ces épargnes n'étaient pas du CELI, ces économies auraient été placées dans des instruments qui sont imposables, et ces impôts auraient été versés au gouvernement. Comme le CELI protège ces placements contre l'impôt, ce revenu perdu est le coût du programme.
Peut-être que le CELI est un mauvais exemple de ce que je tente de démontrer. Que diriez-vous de la réduction d'impôt pour les familles, le fractionnement du revenu? Lorsque vous transférez une part du revenu à votre conjoint, vous conservez tout simplement une plus grande part de votre argent, n'est-ce pas?
C'est exact, mais, encore une fois, c'est comparativement à ce que prévoit le droit fiscal actuel. Le coût pour le Trésor est déterminé par rapport à ce que prévoit le droit fiscal actuel. En conséquence, vous payez des impôts en fonction de votre revenu, mais, sous le régime de l'allégement fiscal pour les familles, vous pouvez bénéficier de cette exemption ou de l'économie d'impôts grâce au fractionnement. Quoi que vous fassiez, cela aurait un coût pour le Trésor par rapport à la somme d'argent qu'il aurait tirée de ce revenu.
D'accord. Merci.
Quand nous avons instauré le paiement de transfert aux parents, il y a eu un certain débat au sujet de la validité de cette politique publique. De notre côté, nous croyons que maman et papa sont le mieux placés pour décider comment dépenser cet argent et élever leurs enfants. Quant aux libéraux, ils ont dit à l'époque que cet argent ne serait dépensé que pour acheter de la bière et du pop-corn.
Pouvez-vous expliquer clairement au comité que, lorsque l'argent reste dans les poches des gens qui l'ont gagné — les contribuables —, il est dépensé à des fins utiles, plus particulièrement en ce qui a trait à la Prestation universelle pour la garde d'enfants?
Je dois faire très attention à la façon dont je réponds à cette question, monsieur. Je pourrais avoir toutes sortes de problèmes.
Dans l'étude que nous avons réalisée sur cette prestation, nous nous sommes penchés sur les groupes de familles qui la toucheraient, et c'est le résultat que nous avons obtenu. Compte tenu de la façon dont le programme est structuré, il est certain qu'une grande partie de l'argent supplémentaire injecté dans ce programme aboutira dans les poches de familles qui n'ont habituellement pas de dépenses liées à la garde des enfants. Certes, l'argent pourrait être utilisé à d'autres fins liées aux enfants, mais pour ce qui est des dépenses touchant les services de garde, une grande part de l'argent de ce programme ira en fait à des familles qui n'engagent pas de frais pour les services de garde.
J'ai sous les yeux une étude qui vient tout juste d'être publiée par l'École de gestion Rotman de l'Université de Toronto, pas vraiment un bastion de la droite. Je vais en citer un extrait. Il concerne la Prestation universelle pour la garde d'enfants:
Dans l'ensemble, nous commençons à voir un tableau complet des effets de la Prestation nationale pour enfants du Canada. Elle améliore la vie des enfants, effet que nous pouvons mesurer sous l'angle de l'amélioration du rendement scolaire et de la santé. Les parents la dépensent judicieusement en se procurant des produits et services de première nécessité et en investissant directement dans l'éducation. [Traduction]
Voulez-vous formuler un commentaire à ce sujet?
Nous avons de nouveau dépassé le temps alloué, mais vous pouvez formuler un bref commentaire, si vous le voulez, monsieur Askari.
Encore une fois, monsieur, dans les études que nous faisons, nous ne portons pas vraiment un jugement sur la validité de la politique. Nous ne faisons qu'exposer les conséquences de ces politiques. Je ne vais pas affirmer qu'il s'agit d'une bonne ou d'une mauvaise politique.
Merci.
Chers collègues, nous avons du temps pour quatre courtes interventions.
Je céderai tout d'abord la parole à M. Cullen, s'il vous plaît.
Merci, monsieur le président.
Le premier ministre a déjà dit à l'ONU que si on ne ne mesure pas, on ne peut pas gérer. Il s'agissait d'un commentaire juste et, nous l'espérons, véridique. Pourtant, selon le rapport du vérificateur général, le gouvernement, en plus de ne pas mesurer les conséquences de ses dépenses fiscales, ne fournit pas aux parlementaires les renseignements qui leur permettraient de comprendre quelles ont été les conséquences. Examinons-en quelques-unes tout de suite... Alors on travaille à l'aveuglette et on joue à la politique.
La Banque TD a signalé que, pour chaque dollar investi dans l'éducation des enfants, dans la garde d'enfants, l'économie canadienne récolte de 1,50 $ à 2,78 $. Pour n'importe quel économiste ou banquier, il s'agit d'un bon investissement et d'un bon rendement.
Vous avez mentionné, au sujet des changements apportés par le gouvernement aux prestations à l'enfance versées aux Canadiens, que les conséquences sur la création de places dans les services de garde et sur l'éducation des enfants seraient négligeables. Est-ce vrai?
Vous avez dit que vous avez tenté de déterminer si les augmentations de la PUGE et de la DFGE avaient entraîné une augmentation de l'utilisation des services de garde d'enfants et que vous aviez découvert une incidence négligeable.
D'accord: alors nous n'obtenons pas de rendement si nous ne créons pas ces choix en matière de garde d'enfants pour les parents canadiens.
Je veux m'adresser à M. Cameron ou à M. Matier pour un instant, au sujet du prix du pétrole.
En novembre, le ministère des Finances a publié un rapport et a effectué des projections pour l'avenir. Qu'a-t-il utilisé comme prix du baril de pétrole pour le Canada dans un, deux et trois ans?
Si on se trompe de prix, cela aura une incidence sur la santé du budget. Est-ce vrai? Si le pétrole devait demeurer au niveau actuel — entre 50 et 60 $ — quel genre de conséquences négatives cette hypothèse exagérément optimiste aurait-elle sur les recettes du Canada?
Si on regarde l'hypothèse actuelle concernant le prix du pétrole dans le budget, on en revient à 78 $ le baril. C'est assez proche du prix de 81 $ que le gouvernement avait postulé en novembre.
Vous pouvez comparer ce prix à la différence entre nos soldes budgétaires ou notre PIB nominal. Il s'agirait probablement d'environ 20 milliards de dollars pour ce qui est du niveau du PIB nominal. Comme l'a mentionné Mostafa, cela se traduirait probablement par une somme se situant entre 3 et 4 milliards de dollars au chapitre des recettes fédérales.
Il s'agit donc d'un manque à gagner de 3 ou 4 milliards de dollars dans le plan du gouvernement si les prix du pétrole n'atteint pas les 80 $ qu'il espère.
Comme aucun fonds n'est en place pour les jours sombres et qu'une somme de 2 milliards de dollars est retirée du fonds d'urgence, espérons qu'aucune catastrophe naturelle n'aura lieu au cours des deux ou trois prochaines années.
En fait, cette estimation tient compte, afin qu'on ait à... ce niveau de PIB nominal tient compte du rajustement en fonction du risque.
Je serai bref.
Il semble y avoir une confusion de la part du gouvernement en ce qui a trait à la définition de ce qu'est une dépense fiscale. Lorsqu'on veut redonner de l'argent à un groupe particulier, il y a deux manières de le faire. La première est de donner une subvention directe, qui provient des coffres gouvernementaux. La deuxième est d'accorder un crédit d'impôt, ce qui constitue une dépense fiscale. Pourriez-vous nous parler des avantages et des désavantages de ces deux méthodes pour financer, finalement, certains groupes particuliers?
Nous n'avons pas réalisé d'études à ce sujet. Il ne m'incombe pas de faire des commentaires à cet égard.
Parlons alors de la définition de ce qu'est une dépense fiscale. Qu'est-ce qui constitue une dépense fiscale et en quoi est-ce différent de l'autre méthode gouvernementale qui consiste à donner des subventions?
Je ne sais pas vraiment à quoi vous faites référence. Votre question porte sur
[Traduction]
la définition des dépenses fiscales...
Je veux simplement que vous définissiez le terme « dépenses fiscales ». Qu'est-ce qui constitue une dépense fiscale au sens où l'entendent les comptables de partout dans le monde?
Votre temps est écoulé. Pourriez-vous faire parvenir cette réponse au comité après la séance? Nous avons dépassé le temps prévu pour cette intervention.
On peut fournir cette réponse au comité. On va fournir les chiffres supplémentaires.
Merci.
Le prix du pétrole a été mentionné, et je voulais revenir sur les questions posées par M. Van Kesteren. Il me semble que ce soit la principale différence entre les projections de votre bureau et les prévisions budgétaires.
Quelles étaient vos prévisions concernant le pétrole en 2014, le prix du pétrole brut WTI?
Elles correspondaient très certainement aux prix du marché à terme au moment où nous avons fait nos dernières prévisions, qui étaient assurément beaucoup plus élevées que nos prévisions actuelles. Le prix du marché à terme était beaucoup plus élevé à ce moment-là, puisque le prix du pétrole n'avait pas encore chuté.
D'accord.
Je suis justement en train de regarder vos perspectives économiques fiscales d'octobre 2013, et il me semble que, pour 2014, vous aviez prévu 100 $, et il s'agit du WTI; pour 2015, 90 $; pour 2016, 85 $ et pour 2017, plus de 80 $.
En juillet 2014, c'était plus de 100 $; en octobre 2014, 85 $; en janvier 2015, 50 $; et en avril 2015, 57 $.
Je pense que nous mettons presque trop... C'est presque comme demander qui va gagner la Coupe Stanley. Plus on s'en rapproche, bien sûr, mieux on peut le prévoir, mais je ne sais pas si nous devrions nous fier à une prévision du prix du pétrole allant au-delà de deux jours, honnêtement. C'est très difficile.
Selon moi, peut-être que ce qu'un certain nombre d'entre vous disiez, c'était qu'il ne faut pas être trop critique à l'égard des chiffres du budget et à l'égard de vos chiffres. Il y a deux ensembles de chiffres; prenez-les pour ce qu'ils sont. Il s'agit de deux points de données, et utilisons-les comme des renseignements. Mais, de là à dire: « oui, en 2017, le prix du pétrole sera ceci », je n'ai entendu personne prédire que le prix du pétrole chuterait de 100 à 50 $ le baril. Je n'ai entendu personne le prévoir. Je sais que, à présent, tout le monde prétend avoir vu venir la chute, mais...
Vous avez tout à fait raison, et je suis heureux que les économistes de mon équipe ou à Ottawa n'aient pas prévu avec exactitude les prix du pétrole à ce moment-là, car tous ces économistes seraient maintenant en train de jouer au golf aux Bahamas. C'est un argument très valable, mais nous devons tout de même utiliser certaines prévisions pour — comme nous l'avons déjà dit — effectuer nos calculs et étudier des scénarios.
C'est pourquoi, monsieur Askari, je vous suis reconnaissant d'avoir affirmé, en réponse à la question de M. Cannan concernant les prévisions pour 2080 — parce que je me posais la même question en ce qui concerne les prévisions pour 2075, c'est-à-dire comment est-il possible de prévoir —, qu'il s'agit davantage d'un modèle que d'une prévision. Je vous remercie de cette clarification.
Il ne me reste qu'environ une minute. Ma dernière question concerne les comptes d'épargne libres d'impôt. Je suis un inconditionnel du CELI, bien entendu. Je ne veux pas vous poser des questions au sujet de la politique. Vous savez, j'ai un compte d'épargne libre d'impôt, et j'investis également. Manifestement, les entreprises dans lesquelles cet argent est placé profitent des sommes que moi-même et 11 millions d'autres Canadiens investissent dans ces entreprises.
Votre bureau a-t-il effectué une analyse des avantages des placements que ces 11 millions de Canadiens investissent dans des entreprises au Canada? Est-ce que vous ou quiconque a procédé à une analyse des retombées économiques de ces investissements?
Non; je suppose que ce vous êtes en train de dire est valide si des économies supplémentaires sont réalisées grâce à la politique, puisque cet argent a déjà été placé dans d'autres instruments, et que, encore une fois, les entreprises continuent de profiter des investissements déjà...
Désolé, je ne me suis probablement pas exprimé clairement.
Je pourrais investir dans des actions et des obligations, mais si le moyen se présente sous la forme d'un compte d'épargne libre d'impôt, je pourrais décider que, au lieu de faire cela de l'argent, je vais le placer dans un compte d'épargne libre d'impôt qui profite à l'entreprise X, qui reçoit des avantages économiques en conséquence du fait que j'ai été amené à investir de cette manière par le compte d'épargne libre d'impôt.
Votre bureau a-t-il effectué une analyse des retombées économiques découlant de l'argent que les Canadiens ont placé dans leur compte d'épargne libre d'impôt et des entreprises bénéficiaires d'investissements?
Encore une fois — si je comprends bien votre question —, je suppose que, si vous déplacez votre argent, disons, d'un autre compte d'épargne ou d'un autre placement vers un CELI, la somme de vos économies et placements n'a pas vraiment changé. Les retombées pour les entreprises seront donc encore exactement les mêmes. Il y en aura, mais, en raison des...
Oui, ce n'est pas... Désolé, mon temps est écoulé. Je vais devoir reprendre cette conversation avec vous plus tard.
Monsieur Brison, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
J'étais justement en train de revenir sur votre exposé des perspectives financières mises à jour, y compris les mesures prévues dans le budget de 2015 où on indique zéro... Seulement l'équilibre, mais aucun excédent en 2016-2017; des déficits de 2,6 milliards de dollars en 2017-2018, de 2,7 milliards de dollars en 2018-2019 et de 2,5 milliards de dollars en 2019-2020.
La différence la plus importante entre vos chiffres et ceux du gouvernement serait-elle liée aux projections touchant le prix du pétrole?
C'est une des différences. Selon une estimation approximative, ces chiffres comptent probablement pour environ la moitié de l'écart entre nos prévisions relatives au solde budgétaire et celles du gouvernement.
Il y a d'autres hypothèses sous-jacentes, concernant les assiettes fiscales et les taux en vigueur, que nous n'avons pas besoin de comparer.
Bien sûr.
Le président a dit, à juste titre, que personne n'avait prévu une diminution de 50 % du prix du pétrole. Mais le gouvernement prévoit une augmentation de 50 % et réduit du même coup, la réserve d'urgence. En période d'incertitude, où tant de choses tiennent au prix du pétrole et à l'incertitude à cet égard, n'y a-t-il pas lieu de nous demander si nous ne devrions pas, au nom du principe de l'établissement d'un budget sain, augmenter la réserve d'urgence?
En principe, vous avez raison. En principe, lorsqu'il y a plus d'incertitude, on tente de la compenser par une réserve d'urgence plus importante.
Quel argument pourrait justifier que le gouvernement réduise la réserve d'urgence durant une période d'incertitude?
Je pense que je le pourrais.
Dans le passé, vous avez fait pas mal de travail sur les changements démographiques et la trajectoire future des coûts liés aux soins de santé, par exemple, pour les gouvernements provinciaux, mais aussi le volet fédéral du financement. En réponse à des questions posées par M. Saxton et d'autres personnes, vous avez dit que l'impact des CELI se fera ressentir non pas sur le cadre fiscal actuel, mais sur les cadres fiscaux à venir des gouvernements provinciaux et fédéral.
Compte tenu de ces mesures, le montant est discutable, mais il n'est pas absolument indéniable qu'il y aura une réduction de la capacité future des gouvernements fédéral et provinciaux d'investir dans les soins de santé à une époque où — nous le savons bien — les coûts liés à ces soins connaîtront une augmentation en conséquence de ces mesures qui, au bout du compte, coûtent plus cher aux contribuables?
En fait, nous prévoyons publier au cours des prochains mois un nouveau rapport sur la viabilité budgétaire qui tiendra compte des nouvelles mesures que le gouvernement a adoptées, c'est certain. Nous n'avons pas vraiment fait le calcul, mais, manifestement, des éléments comme le CELI pourraient réduire la marge de manoeuvre financière du gouvernement fédéral; de combien? Je ne peux pas vraiment le dire pour l'instant.
Enfin, du point de vue des réductions d'impôt et des conséquences sur l'emploi et la croissance, il est vrai que les allégements fiscaux visant disons, les gens à revenu moyen, ont un effet de stimulation plus important sur la croissance de la propension marginale à dépenser, par exemple, que celles visant les tranches de revenu supérieures?
En principe, oui; la propension marginale à consommer est plus grande dans les ménages à faible revenu, absolument.
Merci, monsieur le président.
Si j'ai le temps, je vais passer le flambeau à M. Rajotte, mais je voulais terminer ma série de questions. Celles que je vais poser ne portent pas précisément sur l'aspect législatif de l'équilibre budgétaire.
Monsieur Fréchette, pouvez-vous nous dire pourquoi, en tant que gouvernement, nous établissons un budget équilibré, ou bien pourquoi c'est important selon vous? En outre, quels sont les avantages de l'équilibre budgétaire?
Dans notre rapport, nous n'avons pas expliqué pourquoi ou pourquoi pas. Nous avons tout simplement exposé les principes. Je vous recommande de relire le rapport; j'ai mentionné qu'il y a certaines conditions. Ce que je veux dire, c'est que l'histoire du Canada a montré que de nombreuses provinces qui avaient un budget équilibré n'ont pas respecté la loi en tout temps, ou bien elles l'ont modifiée.
Je ne parle pas de la loi. Je veux parler de l'importance de l'équilibre budgétaire et du fait que notre pays est l'un des premiers à parvenir à l'équilibre budgétaire.
À notre avis, l'équilibre budgétaire n'est pas une idée fixe. Ce n'est pas une chose que l'on devrait toujours avoir à l'esprit. Pourvu que la loi soit respectée... Le gouvernement a le privilège de faire passer ce genre de loi.
Dans notre rapport, comme je l'ai dit, nous avons mentionné qu'il y a certains principes qu'il importe vraiment de respecter, y compris le fait que, si une catastrophe naturelle ou autre survenait, il pourrait falloir établir un budget déficitaire ou enregistrer un déficit à ce moment-là. Il s'agit de facteurs importants qui doivent être pris en considération.
Je vais peut-être tenter de reformuler ma question. Je serai heureux de pouvoir y revenir après la séance également.
Selon ce que je comprends de l'analyse du CELI, on postule que cet instrument d'épargne libre d'impôt n'a pas généré de nouvelles économies. Ce serait la première supposition.
La deuxième, c'est qu'aucun nouvel avantage ne découle du nouvel instrument d'épargne. Autrement dit, personne ne vire de l'argent de son compte chèque vers un compte d'épargne libre d'impôt pour ainsi causer des investissements supplémentaires dans une entreprise, ce qui, bien entendu, l'aiderait à embaucher des gens et à créer plus d'emplois, et ainsi de suite.
C'est exact. Selon la façon dont nous avons procédé à cette étude, il ne s'agit que d'une réaffectation des économies qu'on a déjà sous diverses formes, qu'il s'agisse d'actions, de comptes d'épargne, de fonds communs de placement ou de quoi que ce soit d'autre. Nous avons tout simplement fait passer ces économies des instruments imposables au CELI, qui va... mettre l'argent à l'abri de l'impôt. Exactement.
Je vais avoir une discussion avec vous au sujet de ces hypothèses, car je pense que je les mettrais en question. Mais je vous suis très reconnaissant de cette clarification.
Je veux vous remercier tous de votre présence ce matin. Nous avons eu une très bonne séance de discussion avec nos collègues. Merci beaucoup.
La séance est levée.
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