JUST Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Je tiens à préciser que je ne suis pas Mike Wallace. J'ai accepté volontiers de le remplacer alors qu'il assiste aux funérailles du caporal Nathan Cirillo.

     C'est une situation émouvante, aussi bien pour les témoins qui sont venus ici discuter du projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois que pour les députés réunis autour de cette table. C'est la première fois que nous nous réunissons depuis les événements tragiques de la semaine dernière.

     Il est certain que nous avons une pensée spéciale pour cette victime toute récente, à savoir le caporal Nathan Cirillo, qui est mort en défendant nos valeurs et nos droits. La mort de Nathan Cirillo n'aura pas été vaine. Nous offrons nos sympathies à sa famille, à ses amis et à ses collègues. Toute la nation souffre avec eux, surtout aujourd'hui, jour de ses funérailles.

    Cela étant dit, nous allons poursuivre l'étude du projet de loi C-32. Nous accueillons aujourd'hui plusieurs groupes de témoins. Si ma mémoire est bonne, chacun va disposer de 10 minutes pour livrer sa présentation. Nous allons par la suite passer aux questions de mes collègues.

    L'avis de convocation indique que nous allons tout d'abord entendre Mme Arlène Gaudreault, qui est présidente de l'Association québécoise Plaidoyer-Victimes.

     Madame Gaudreault, vous avez la parole.

     Je vous remercie, madame la présidente.

    Je tiens d'abord à remercier le comité de nous accueillir et de nous donner la possibilité de participer à cette consultation.

    L'Association québécoise Plaidoyer-Victimes est un organisme de promotion et de défense des droits des victimes d'actes criminels. Il existe depuis 30 ans et oeuvre au Québec, principalement.

    Lorsque le projet de loi a été annoncé par le premier ministre, M. Stephen Harper, il a été présenté comme une première dans l'histoire canadienne, une loi qui transformerait fondamentalement les droits des victimes, les rendrait plus clairs, et créerait un meilleur équilibre entre les droits des victimes et ceux des contrevenants. Son message était très percutant.

    Or malgré les changements proposés —  sur lesquels nous sommes d'accord en grande partie —, nous croyons que le projet de loi actuel ne permettra pas d'atteindre des objectifs aussi ambitieux.

    Étant donné que le temps dont nous disposons est restreint, nous allons surtout vous faire part de nos questionnements quant à la portée de cette déclaration et sa capacité de renforcer les droits des victimes. Nous allons aussi vous parler de nos inquiétudes concernant sa mise en oeuvre. Nous allons déposer un mémoire au cours des prochains jours et nous espérons que nos commentaires seront bien accueillis. Bien sûr, notre objectif est de bonifier la loi et de renforcer les droits des victimes au Canada.

    Je vais commencer par deux commentaires.

    Premièrement, le projet de loi ne porte pas le même titre en anglais et en français. Or selon nous, le titre devrait être le même dans les deux langues.

    Deuxièmement, ce projet de loi ne couvre pas les droits sociaux des victimes, c'est-à-dire le droit à l'aide et le droit à l'indemnisation. Pour que le message soit plus clair auprès des victimes et du grand public, on devrait plutôt parler d'une loi sur les droits des victimes dans le cadre des procédures pénales ou dans le cadre du système de justice pénale.

    Mes prochains commentaires vont porter sur les droits reconnus aux victimes.

     Je vais d'abord parler des droits tels que formulés aux articles 25 et 29. Le projet de loi énonce des droits de façon générale, comme c'était le cas dans l'énoncé de principe de 1989 et dans la Déclaration canadienne de 2003 des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité. Au cours des dernières années, tous les groupes ont demandé que les droits des victimes soient précisés afin que celles-ci puissent savoir quels droits leur sont accordés, comment elles peuvent les exercer et qui a la responsabilité de les faire respecter. En ce sens, le projet de loi C-32 est décevant. Il va moins loin que celui de l'Ontario et celui du Manitoba, qui sont beaucoup plus précis.

    En ce qui a trait au droit à l'information, par exemple, cette loi ne contient aucun droit proactif; il s'agit uniquement de droits que les victimes doivent demander. Dans la loi du Manitoba, on énumère les droits proactifs, ceux que les victimes peuvent obtenir sur demande et ceux qui comportent certaines restrictions en raison d'autres lois et politiques en vigueur.

    Un autre élément très important est le fait que les obligations des agences et des représentants du système de justice pénale ne sont aucunement précisées. Cette demande est formulée depuis des années. Notre organisme a participé à toutes les consultations. Or cette question est souvent revenue sur le tapis. Il est important que les victimes sachent à qui s'adresser pour obtenir des renseignements, participer aux procédures ou obtenir de la protection. Elles doivent aussi connaître les responsabilités des divers acteurs du système de justice, à quelle étape, et savoir à quoi elles peuvent s'attendre.

    On aurait pu s'inspirer de l'expérience d'autres pays, notamment l'Angleterre et le pays de Galles, ou des directives de l'Union européenne, mais le projet de loi C-32 ne reflète pas ces avancées. Il va donc incomber aux ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux d'accomplir tout ce travail de précision. Je tiens à souligner qu'il y a dans toutes les provinces des lois interprétatives et que celles-ci sont disparates. La définition de « victime » varie. On parle de complémentarité et de cohésion, mais il reste à cet égard énormément de travail à accomplir.

    Troisièmement, il s'agit ici de droits discrétionnaires. L'article 20 le démontre clairement. Tous les représentants, soit la police, les ministères, les procureurs et autres, ont un important pouvoir discrétionnaire lorsqu'il s'agit de décider ce qui est raisonnable ou non, ce qui peut être accordé et ce qui relève de leur discrétion. De multiples dispositions, autant dans le Code criminel que dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, accordent un pouvoir discrétionnaire à tous ces représentants.

    Lorsqu'on présente cette déclaration comme un outil quasi constitutionnel destiné à renforcer les droits des victimes, on laisse croire à ces dernières que leurs droits seront pris en compte et mis en application. Or ce message est trompeur. Il ne fait pas les nuances nécessaires et crée de fausses attentes, ce qui va alimenter l'insatisfaction des victimes.

     Je crois que ce n'est pas l'objectif visé par cette déclaration.

    Je vais maintenant passer aux articles 21 et 22 qui portent sur des droits largement délimités ou balisés par d'autres lois. On dit que cette loi devrait avoir préséance sur les autres lois fédérales, à l'exception de la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que d'autres lois quasi constitutionnelles. Il faudra donc voir comment l'article 22 sera mis en application. Au Canada, les lois déclaratoires ont peu subi l'épreuve des tribunaux. Cela s'est fait dans trois provinces. Il y a eu trois causes et, dans les trois cas, les juges en sont venu à la conclusion qu'elles étaient dépourvues de tout effet juridique ou force exécutoire.

    Je vais parler des recours.

    Il est vrai que le projet de loi C-32 introduit un recours. Nous pouvons considérer que c'est un pas en avant, mais c'est un bien petit pas car il reste énormément de choses à faire pour préciser les recours. En ce qui a trait aux entités fédérales, on ne fait que préciser la démarche des plaintes. Il y aura beaucoup de travail à faire pour clarifier les responsabilités des divers ministères et organismes fédéraux, ainsi que pour définir le mandat du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels et son pouvoir d'agir. Il faudra aussi établir les procédures et les politiques pour que cette obligation statutaire soit en vigueur.

    Dans les provinces et territoires, le problème est encore plus complexe. Comme vous le savez, les mécanismes de plainte diffèrent d'une région à l'autre et même d'un organisme à l'autre. Que voit-on sur le terrain? Les mécanismes de plainte sont peu connus et peu utilisés. Les victimes ne font pas la distinction entre les organismes des différents ordres de gouvernement, doivent se débrouiller elles-mêmes à travers le rouage et le dédale des organismes et ne sont souvent pas accompagnées dans leurs démarches qui sont vécues comme une revictimisation. Nous constatons aussi que plusieurs victimes renoncent à leur recours parce que c'est trop complexe. C'est vraiment le parcours du combattant. Nous observons également que beaucoup d'organismes ne document pas le nombre de plaintes reçues et le suivi qui leur est accordé.

    Il existe donc un premier niveau où les organismes doivent rendre compte de leur travail auprès des plaignants et un deuxième niveau où ils doivent analyser les plaintes et les traiter autrement qu'au cas par cas. C'est le travail d'un ombudsman. Il existe des problèmes récurrents et des obstacles à la reconnaissance des droits des victimes d'actes criminels. Il est nécessaire que ces droits fassent l'objet de représentations auprès des instances concernées et de tous les ordres de gouvernement. Déterminer les responsabilités dans les provinces serait complexe. Je sais que le ministre fédéral de la Justice a déclaré qu'il avait pris certaines dispositions qui reposeront sur la collaboration avec les protecteurs du citoyen des provinces.

    Toutefois, si on regarde l'article 18 de la Loi sur le Protecteur du citoyen du Québec, on constate que le champ de compétence et de surveillance de ce dernier est limité par rapport à tout le milieu judiciaire, si je peux m'exprimer ainsi. Par conséquent, beaucoup de problèmes de recours restent actuellement sans réponse. Cet enjeu est extrêmement important par rapport à la Charte canadienne des droits des victimes.

    Je continue ma présentation en parlant des articles 27 et 28. Ils ne confèrent aucun droit et ne donnent pas de renvoi d'appel d'une décision ou d'une ordonnance. Nous pouvons alors affirmer que ces articles limitent considérablement la force exécutoire du projet de loi.

    Quelles leçons peut-on tirer quand on considère la portée du projet de loi? Il ne sert à rien de promettre aux victimes que la charte aura une force exécutoire si les droits qui leur sont reconnus dépendent largement du pouvoir discrétionnaire des représentants de la justice et si elles ne peuvent pas poursuivre en justice et ne peuvent pas faire appel des décisions. Cela ne sert à rien non plus de promettre et de dire aux victimes qu'elles auront des recours si nous ne pouvons pas nous appuyer sur des mécanismes clairs et coordonnés, s'il n'ont pas d'effets contraignants et si les organismes ne rendent pas compte de leurs actions et décisions.

    J'aimerais maintenant ajouter quelques commentaires sur le dédommagement prévu à l'article 5. Cette mesure devrait être plus claire et parler du droit à la réparation, qui tient mieux compte des besoins des victimes et des avancées dans le domaine. Le droit à la réparation comprend le droit à la restitution des biens ou au remboursement des frais engagés lorsqu'on est témoin à la cour, ainsi que le droit au dédommagement et à la justice réparatrice. Le projet de loi devrait donner une définition de la justice réparatrice. Il faudrait aussi ajouter des garanties de protection lorsque les victimes participent à des programmes de justice réparatrice.

    Parlons maintenant des modifications au Code criminel et plus précisément de l'article 7. Celui-ci accorde le droit de représentation par un conseiller juridique.

     À la suite de son examen de la communication de dossiers dans les cas d'infractions d'ordre sexuel, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a publié un rapport en 2012. Ce rapport examinait les questions d'équité et de protection des victimes dans ces dossiers. La recommandation du comité était très claire: ces personnes devaient avoir droit à un avocat. C'était écrit noir sur blanc.

    Or à l'article 7, il est question d'un conseiller juridique. Ce choix de terme n'est pas anodin. Il atténue beaucoup la recommandation du comité sénatorial. On a opté pour ce terme parce que c'est beaucoup moins coûteux, étant donné qu'on ne s'engage pas à payer les frais juridiques des plaignants.

    En ce qui concerne le droit de représentation des victimes, il est certain que nous allons recommander qu'on remplace le droit à un conseiller juridique par le droit à un avocat, lorsqu'il y a communication de dossiers dans les cas d'infractions d'ordre sexuel.

    Nous allons aussi recommander qu'on revoie l'entente parce qu'actuellement elle ne couvre que les contrevenants et pas les plaignants.

    Je vais maintenant faire des commentaires sur la déclaration de la victime.

    On introduit la déclaration de la victime dans la collectivité. Nous nous questionnons beaucoup sur la portée et l'utilité d'une telle déclaration. Nous pensons que ce n'est pas prioritaire, compte tenu de l'éventail actuel des besoins des victimes.

    Nous nous posons aussi beaucoup de questions sur l'inclusion d'un dessin, d'un poème ou d'une lettre dans la déclaration de la victime. De telles mesures peuvent avoir du sens dans un contexte thérapeutique où la personne voit un psychologue ou un psychiatre, mais nous nous demandons comment ces mesures pourraient être utilisées. Cela ne pourrait-il pas porter préjudice aux victimes en les rendant plus vulnérables? Je pourrai peut-être développer davantage sur ce sujet au cours de la période des questions.

    J'ai d'autres commentaires à faire au sujet de la déclaration de la victime. Le tribunal ou la commission d'examen a le pouvoir discrétionnaire d'accorder à la victime la permission de donner son point de vue sur la décision. Cependant, d'après la jurisprudence actuelle, les commentaires sur la détermination de la peine ne sont pas acceptés dans la déclaration de la victime. Cela reste un pouvoir discrétionnaire des tribunaux, bien sûr, mais nous nous demandons comment il sera utilisé par eux et comment l'admissibilité sera déterminée. Nous considérons qu'il y a des problèmes plus importants actuellement concernant l'utilisation de la déclaration de la victime. Nous nourrissons beaucoup d'inquiétude à cet égard.

    Je vous remercie, madame Gaudreault, mais je dois vous interrompre ici. Je vous ai même laissé 13 minutes pour être juste envers tout le monde. Il faudrait tout de même respecter le temps imparti afin que nous puissions échanger et poser des questions. Nous pourrons revenir sur ce que vous avez dit à ce moment-là.

    Nous entendrons maintenant le représentant du Comité des orphelins de Duplessis victimes d'abus.

    Monsieur Landry, vous avez la parole.

     Bonjour, madame la présidente, membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

    C'est la deuxième fois que nous comparaissons, même si ce n'était pas devant ce même comité, en 2012, mais en rapport avec les affaires juridiques et constitutionnelles. Nous comparaissons aujourd'hui en ayant toujours comme préoccupation l'accès à la justice pour les personnes les plus démunies.

    Au nom du Comité des orphelins de Duplessis victimes d'abus, je remercie les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. J'aimerais d'abord présenter notre organisme afin de vous aider à vous situer. Notre organisme représente les personnes qui ont vécu dans le réseau institutionnel, les pensionnats, les crèches ainsi que les établissements des communautés religieuses entre les années 1930 et 1965. Le Comité des orphelins de Duplessis victimes d'abus vient en aide spécifiquement à d'autres orphelins de Duplessis au Québec.

    Comme je l'ai mentionné au greffier, nous sommes aussi un regroupement d'associations de personnes qui ont vécu dans d'autres établissements partout au Canada, que ce soit à l'orphelinat Mount Cashel, au collège d'Alfred ou dans d'autres institutions non autochtones. Il y a ce qu'on appelle le dossier des pensionnats indiens. Notre organisme a créé une coalition à l'échelle nationale pour représenter ces gens. Nous sommes donc la voix de ces personnes qui sont aujourd'hui devant vous.

    Âgés en grande partie de 50 ans et plus, ils vivent encore aujourd'hui avec des séquelles des sévices dont ils ont été victimes dans leur jeunesse. Nous ne sommes pas les seuls à s'intéresser à cette affaire. La commission des droits de la personne a préparé un volumineux rapport sur la problématique des enfants ayant vécu dans des établissements au Canada. C'était pendant les années 2000. J'ai ici une copie de ce rapport.

    Notre organisme compte plusieurs dossiers qui touchent spécifiquement les victimes. Je vais maintenant vous faire part de nos préoccupations concernant le projet de loi C-32. Dès le début, soit en septembre dernier, nous avons assisté à plusieurs rencontres auxquelles étaient présents des représentants du ministère de la Justice, du Solliciteur général du Canada et de la conférence ayant suivi cette démarche.

    À compter de 2011, auprès du sénateur Pierre-Hugues Boisvenu, nous avons également exprimé notre intérêt à participer à une étude sur ce projet de loi afin de présenter un volet particulier de notre dossier. Nous n'avons peut-être ni les compétences ni l'expertise juridique nécessaires pour ce qui est de ce projet de loi, mais nous avons pensé vous soumettre nos principales préoccupations.

    À la suite de son analyse en tant qu'utilisateur des divers tribunaux du pays, notre comité espère que la Charte canadienne des droits des victimes pourra régulariser la balance de la justice pour la rendre favorable aux victimes.

    Notre organisme accompagne plusieurs victimes chaque fois qu'elles en ressentent le besoin, non seulement devant les tribunaux, mais également auprès des administrateurs de divers organismes gouvernementaux ou privés ou d'associations communautaires. À l'égard des victimes d'agression sexuelle, les principales préoccupations de notre organisme sont la prescription et le fardeau de la preuve quant à l'incapacité d'agir, le témoignage et le contre-interrogatoire, la capacité financière de la victime, ainsi que les soins et la reconnaissance.

     Si vous me le permettez, madame la présidente, M. Tony Doussot va poursuivre.

    Bonjour, madame la présidente.

    Je voudrais simplement dire à quel point les orphelins de Duplessis sont des victimes. Ils ont été victimes de l'enlèvement à leurs parents biologiques, de l'emprisonnement dans des orphelinats, de plusieurs privations, d'abus physiques, psychologiques et spirituels, ainsi que d'agressions sexuelles répétées sur de longues années.

    Ils ont aussi été victimes d'éviction des centres de soins, qui étaient affreux. On ne savait pas trop quoi faire. Alors, on a décidé de les mettre dehors. De plus, on ne les a jamais reconnus comme victimes. Pourquoi les a-t-on indemnisés? Pour de l'aide pour lutter contre la pauvreté. Jamais on n'a reconnu qu'ils étaient des victimes. Les orphelins de Duplessis sont des victimes qui n'ont pas été reconnues.

    Aujourd'hui, ils viennent vous donner quelques recommandations. Le comité des orphelins y travaille depuis longtemps, et ce, sans recevoir la moindre somme d'argent. On lui donne de temps en temps des pinottes pour mener des projets spécifiques, mais il ne reçoit rien d'autre. Il n'y a pas de fonds régulier lui permettant d'aider un peu les victimes à s'aider elles-mêmes.

    Le comité des orphelins propose la conduite d'une étude annuelle sur la victimologie, sur les crimes réellement subis. Il faut faire le dénombrement des crimes réellement subis par rapport aux crimes dénoncés, aux crimes qui ont fait l'objet de poursuites et pour lesquels il y a eu condamnation. Il y a eu des pertes, et pour les connaître, il faut les chiffrer chaque année pour voir si on a vraiment avancé dans ce domaine.

    Il y a aussi le droit à l'accès à l'information. Le président de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, M. Pierre Craig, a critiqué la loi du Québec sur l'accès à l'information en disant qu'elle était devenue une véritable prison. De plus, si une victime veut avoir accès à de l'information au niveau fédéral, il faut qu'elle paie. On l'oblige à payer pour cela.

    La troisième recommandation du comité est de faire ce qui se fait en Europe, c'est-à-dire que les victimes puissent saisir directement les procureurs de la Couronne de leurs causes, étant donné que plusieurs d'entre elles ont peur des policiers. Cette peur peut être fondée ou pas, mais il reste qu'elles ont peur des policiers. Pourquoi ne pas permettre aux victimes ou aux organismes qui leur viennent en aide de saisir directement les procureurs de la Couronne de leurs causes?

    Le Comité des orphelins de Duplessis victimes d'abus s'inquiète également des mécanismes d'appel contenus dans la charte des victimes. Nous comprenons qu'on veuille simplifier les choses pour les victimes, mais la simplicité ne veut pas dire ne rien faire; il s'agit plutôt de savoir à chaque étape combien de plaintes ont été déposées, combien ont abouti et combien de victimes ont abandonné leur plainte faute d'avoir eu accès à un procureur ou par manque de moyens en raison de leur pauvreté ou, encore, parce qu'on a mis trop d'obstacles sur leur route.

    Évidemment, nous accueillons cette charte favorablement, mais elle a ses limites. M. Landry, par exemple, n'est considéré comme une victime par aucun tribunal de ce pays. Devons-nous chaque fois refaire la démonstration qu'il s'agit d'une victime de crimes? On me dira qu'effectivement, c'est une victime, mais est-ce que le fait, par exemple, d'émettre un faux diagnostic de débile mental est un crime? Je crois que oui et je pense que vous le croyez également, mais le juge pensera-t-il la même chose?

    Nous pensons aussi aux autres victimes. La charte proposée s'appliquera-t-elle à un Canadien ayant été victime d'un crime à l'étranger? S'appliquera-t-elle à un étranger victime d'un crime au Canada? Ce sont des questions simples, mais auxquelles on n'a pas répondu. Notre comité pense surtout aux orphelins de Duplessis, mais il se préoccupe également des autres victimes. Les orphelins de Duplessis ont été très maltraités et ils ne sont toujours pas des victimes reconnues.

    En conclusion, j'aimerais dire que ce que les orphelins demandent à ce comité n'est pas si compliqué. C'est clair, net et précis: il faut permettre aux victimes de retrouver leur dignité.

    Madame la présidente, nous fondons de grands espoirs dans l'arrivée de cette charte des droits des victimes. Nous espérons que ces victimes, qui sont sans voix, pourront retrouver leur dignité.

     Je vous remercie beaucoup.

    Nous poursuivons avec le groupe suivant:

    Je cède maintenant la parole à Mme Nagy, de Walk With Canada Victim Services.

    Merci beaucoup.

    C'est un plaisir pour moi de témoigner de nouveau devant le comité. Je crois que c'est ma troisième comparution.

    Je suis également ravie de voir que tout le monde se porte bien. Je tiens à vous remercier, mesdames et messieurs les députés, les chefs et tous les membres du personnel d'être de retour ici et de travailler fort. Sachez que nous vous en sommes très reconnaissants. Encore une fois, je suis heureuse de voir que tout le monde va bien.

    Je m'appelle Timea Nagy. Je suis la fondatrice de l'organisme Walk With Me Canada Victim Services. J'ai moi-même survécu à la traite de personnes, et mon organisme travaille en première ligne auprès des victimes de la traite de personnes ici au Canada. Depuis 2009, nous sommes venus en aide à 300 victimes de ce trafic. Nous avons réussi à amener 80 % d'entre elles devant les tribunaux.

    Je suis une survivante et, il y a 17 ans, j'ai défendu ma propre cause devant les tribunaux. À l'époque, il n'y avait aucune loi qui empêchait la traite de personnes. Tout était différent. Le système judiciaire était complètement différent. Aujourd'hui, 15 à 17 ans plus tard, lorsque nous nous tournons vers les tribunaux, nous constatons des différences. Je crois que nous avons évolué.

    Il n'en demeure pas moins que le système compte de nombreuses lacunes et ne protège pas adéquatement nos victimes. Cela ne concerne pas uniquement les victimes de la traite de personnes, mais je peux seulement me prononcer sur ces victimes.

    J'étais très emballée d'examiner le projet de loi C-32. Lorsque je l'ai étudié plus attentivement, j'ai réalisé que pour la première fois depuis longtemps au Canada — encore une fois, je parle de mon expérience personnelle —, j'avais le sentiment que les victimes de crime seraient traitées avec plus de dignité, qu'on leur accorderait davantage d'attention, et surtout qu'on éprouverait une plus grande compassion à leur égard. Je ne suis visiblement pas une experte ni une avocate, mais lorsque je lis ce projet de loi, en tant que survivante et travailleuse de première ligne, j'estime que les amendements ont été rédigés en vue de créer un environnement plus sain pour les victimes dans le cadre du système judiciaire. Selon moi, ce projet de loi a pour objectif de reconnaître les victimes comme des êtres humains, comme des victimes d'un crime, envers qui il faut faire preuve de plus de compassion.

    Ce qui m'a surtout étonnée en ce qui concerne ce projet de loi, c'est que parfois, aussi triste que cela puisse être, nous devons adopter des lois pour que les choses changent. Autrement dit, il faut que ce soit une loi pour que les gens se montrent plus compatissants. À mon avis, c'est l'incidence qu'aura ce projet de loi de façon générale.

    Le projet de loi C-32 s'intéresse réellement aux victimes et à leurs droits d'être entendues tout au long des procédures judiciaires. Encore une fois, c'est quelque chose que nous voulions depuis longtemps en première ligne. Je me réjouis énormément de l'article 486.31. Je donnerai volontiers des détails si vous avez des questions plus tard. Je suis très ravie de voir l'article 15; l'alinéa 718a); ainsi que le libellé concernant la protection des victimes et des témoins, et le dédommagement.

    Nous avons toutefois une petite réserve relativement au dédommagement. Même si nous nous réjouissons des efforts qui ont été déployés, du libellé ainsi que de l'intention derrière le dédommagement, selon nous, les victimes ne devraient pas avoir à se présenter devant un tribunal civil pour obtenir leur argent de l'accusé. Quoi qu'il en soit, nous saluons l'intention louable qui sous-tend cette mesure, et nous sommes très heureux qu'elle fasse partie du projet de loi.

    Je sais que c'est difficile à croire, mais c'est ce qui met fin à mon exposé. C'est avec plaisir que je répondrai à toutes vos questions.

    Merci.

    Excellent. Merci beaucoup, madame Nagy.

    Nous poursuivons maintenant avec Dawn Harvard et Teresa Edwards, de l'Association des femmes autochtones du Canada.

    Mesdames, soyez les bienvenues.

    Merci beaucoup.

    Bonjour. J'aimerais commencer aujourd'hui en reconnaissant la nation algonquine, dont le territoire traditionnel accueille la présente rencontre.

    Merci à vous tous d'être ici aujourd'hui et de nous avoir invitées, les représentantes de l'Association des femmes autochtones du Canada, à venir témoigner sur un dossier qui est très important pour nos femmes autochtones, nos enfants, nos familles ainsi que nos communautés. Je m'appelle Dawn Harvard et je suis membre de la Première Nation de Wikwemikong, établie sur l'île Manitoulin, ici en Ontario. Je suis accompagnée de Mme Edwards, qui m'aidera à répondre à vos questions par la suite.

    Notre association regroupe 12 associations provinciales et territoriales de partout au pays. Ces 40 dernières années, nous avons soutenu les femmes autochtones et avons travaillé auprès d'elles en vue de les aider à se bâtir une vie meilleure.

    Depuis toujours, nos femmes prennent soin de notre terre, de notre nation. Nous sommes respectées, valorisées et honorées. Nous avons de l'influence et nous sommes très engagées dans nos communautés, autant sur les plans social, économique que politique. C'est surtout grâce à elles que nous avons pu préserver notre culture, notre langue, nos traditions ainsi que notre savoir. Aujourd'hui, les femmes autochtones continuent de jouer un rôle central au sein de nos communautés, en tant que détentrices du savoir, et elles sont essentielles au bien-être de nos familles et de nos communautés. Toutefois, comme vous le savez sans doute, les femmes autochtones font face à des taux d'abus sexuel, de violence et de décès beaucoup plus élevé que tout autre segment de la population au pays.

    Les Autochtones en général sont deux fois plus susceptibles que leurs homologues non autochtones d'être victimes de crimes violents, et nos femmes sont encore plus vulnérables. Selon les données de Statistique Canada, nous sommes trois fois et demie plus susceptibles d'être victimisées et cinq fois plus susceptibles de connaître une mort violente, auquel cas les familles qui restent sont les véritables victimes. Plus de 80 % des femmes autochtones disparues et assassinées au Canada étaient des mères, dont les enfants sont d'autres victimes dans ces situations. Pendant les deux ou trois ans qui ont précédé cette étude, huit femmes autochtones sur 10 avaient déjà été victimes de violence. Puisqu'on estime que 76 % des cas de violence non conjugale ne sont pas signalés à la police, il ne s'agirait ici que de la pointe de l'iceberg. On a donc affaire à un problème beaucoup plus gros qu'on pourrait le croire.

    Par conséquent, même si nous appuyons fortement cette déclaration des droits des victimes d'actes criminels, nous savons que les victimes autochtones doivent jouer un rôle dans le système judiciaire. Nous avons toujours exprimé notre mécontentement face à notre absence de droits. Nos victimes se retrouvent autant à l'intérieur qu'à l'extérieur des murs de la prison. Tous nos membres ont besoin de droits exécutoires. Nous devons non seulement jouir de droits légaux, mais aussi de soutien tout au long du processus, de sorte que les victimes d'actes criminels, nos femmes, puissent obtenir justice.

    Le projet de loi ne renferme pas suffisamment de mesures pour veiller à notre participation dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, de façon à ce que nous soyons entendus. Après avoir longtemps été ignorées, nos victimes autochtones ont besoin de se faire entendre dans le cadre du système judiciaire, et cela nécessite du soutien pour pouvoir avoir accès aux services qui sont offerts. Nous n'avons qu'à penser à la Commission d'enquête sur les femmes disparues en Colombie-Britannique, où de nombreuses plaintes concernant des disparitions ont été ignorées parce qu'il s'agissait de femmes autochtones. On les a mal interprétées et on les a mises de côté. Aucun soutien n'était accordé aux parties telles que l'Association des femmes autochtones du Canada, qui pouvait être en mesure de communiquer. Nous connaissions ces problèmes, mais nous n'avions pas le soutien pour pouvoir intervenir.

    Des générations de communautés autochtones ont vu leurs vies, leurs familles, leurs collectivités, leurs terres et leur culture exploitées, dépouillées, déconsidérées et mises à mal. Nous avons subi beaucoup de violence dans les pensionnats, et cette violence se perpétue à travers les générations, si on se fie aux taux élevés de violence et de victimisation au sein de nos communautés.

    Malheureusement, au Canada, les femmes autochtones sont parmi les plus démunies et vulnérables de la société. Nous continuons de souffrir de marginalisation, de pauvreté, d'inégalité et de discrimination dans les lois, les programmes et les politiques qui régissent notre nation.

    Qu'elles vivent en milieu rural, en milieu urbain ou au sein d'une communauté des Premières Nations, les femmes autochtones doivent faire face à la pauvreté, au manque d'accès à des logements convenables, sécuritaires et à prix abordable, et à des taux élevés de violence. Quand on pense aux Autochtones, on pense souvent à ceux qui vivent dans les communautés des Premières Nations, et on oublie ceux qui vivent dans la rue, dans des refuges, ou au jour le jour pour fuir la violence. Il est souvent difficile pour nous de prendre la décision de quitter notre communauté pour aller vivre en ville. Contrairement à la croyance populaire, la plupart des femmes autochtones ne quittent pas la communauté pour aller se faire instruire ou trouver du travail. Elles le font pour fuir la violence, pour trouver un endroit sûr. Mais quand elles arrivent en ville, la réalité les rattrape et la situation est souvent pire. Elles font face à la discrimination. Elles sont la cible des prédateurs. Elles n'ont pas de soutien.

    Un grand nombre de femmes autochtones luttent chaque jour pour se sortir de l'itinérance. Qui peut vivre dans son auto ou dans un refuge et se sentir en sécurité? Plus de 40 % des familles autochtones sont aux prises avec la violence familiale. Les femmes autochtones qui fuient leur domicile ne jouissent pas, toutefois, des mêmes protections et des mêmes droits que les autres femmes au Canada. Je sais que je ne suis pas au bon endroit pour parler des droits en matière de biens matrimoniaux, mais il s'agit exactement ici du même genre de loi qui a été adoptée sans qu'on ait bien examiné les conséquences et qu'on ait prévu suffisamment de soutien. Les taux de violence ont même augmenté lorsque les femmes ont tenté de faire valoir leurs droits dans des communautés qui n'étaient pas nécessairement prêtes à les leur reconnaître.

    Près de la moitié des femmes autochtones au Canada vivent dans la pauvreté. La pauvreté vient exacerber la violence, les abus, la toxicomanie, et cela les mène bien souvent, malheureusement, en prison. J'ai entendu bien des gens dire à propos des femmes autochtones disparues et assassinées que ce qui leur est arrivé est lié à leur mode de vie dangereux. Je tiens à dire à ces gens que si les femmes autochtones ont des modes de vie dangereux, ce n'est pas par choix. Elles sont à risque d'avoir ce mode de vie dès leur naissance. Elles sont nées dans des communautés où il n'y a pas d'eau potable, pas de bonnes écoles et pas d'emplois, et où elles n'ont pas la chance d'adopter un mode de vie sain.

    Selon des rapports, plus de 80 % des familles autochtones sont dirigées par des mères monoparentales qui élèvent leurs enfants, le plus souvent, dans la pauvreté. Elles frappent à la porte des services d'aide à l'enfance parce qu'elles n'ont plus d'argent à la fin du mois pour nourrir leurs enfants. Lorsque ces enfants sont retirés de leur foyer, c'est souvent la première étape qui les amène dans un cercle vicieux où ils risquent de devenir des victimes au sein du système et souvent aussi d'aboutir dans la rue et dans l'industrie du sexe.

    La pauvreté nous prive essentiellement de notre liberté de choix, de nos chances d'avancer et de notre dignité. La pauvreté nous force à faire des choix que nous n'aurions jamais faits autrement. Les femmes autochtones sont souvent forcées de choisir entre payer le loyer ou mettre du pain sur la table. Bon nombre d'entre elles aboutissent en prison pour de petits vols pour lesquels elles écopent d'une peine indéterminée qui font de leurs enfants des victimes au sein de nos communautés.

    Dans un pays riche comme le Canada, personne ne devrait avoir à vivre dans ces conditions. L'écart qui se creuse entre les fonds consacrés à l'aide à l'enfance des Premières Nations et ceux consacrés au reste de la population est un bon exemple de la discrimination et du manque d'équité qui rendent vulnérables les femmes et les enfants autochtones au Canada.

    Même si nous représentons moins de 4 % de la population totale, nos enfants constituent près de 30 % des enfants en foyer d'accueil, un pourcentage ahurissant qui peut atteindre 70 % et même 80 % dans certaines régions. Tout comme les enfants dans les pensionnats, ces enfants grandissent loin de leur langue, de leur culture et de leur famille, et ils deviennent souvent à nouveau des victimes au sein du système. Le cas de Tina Fontaine est là pour nous le rappeler.

    Si rien ne change, les enfants autochtones vont continuer d'être retirés de leur foyer et de dépendre des organismes de protection de la jeunesse. L'Association des femmes autochtones du Canada considère que le problème est urgent et qu'il doit être réglé.

    Si des investissements étaient faits en amont pour soutenir les familles et mettre en place des services adaptés à leur culture, si des investissements étaient faits pour que les victimes puissent obtenir des services dans une langue qu'elles comprennent, et si leurs droits étaient protégés, les enfants et les femmes autochtones seraient en sécurité.

    En théorie, ce projet de loi semble une bonne idée pour remédier aux problèmes qui placent les femmes et les enfants autochtones dans des situations vulnérables, notamment la violence. Le fait est toutefois qu'il ne procurera pas aux femmes autochtones les nombreuses ressources et formes d'aide supplémentaires dont elles auront besoin et qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre les droits qui y sont mentionnés.

    Si on veut que ce projet de loi aide les femmes autochtones, il faut investir dans des services juridiques et d'autres types de services qui sont adaptés à leur culture. Ce projet de loi prouve une fois de plus qu'il faut aborder la violence d'une manière globale et à travers la lorgnette des victimes.

    Les querelles entre les gouvernements fédéral et provinciaux sur la prise en charge des familles autochtones ont souvent entraîné la paralysie du système et des tragédies. Les femmes autochtones qui quittent les réserves pour fuir la violence se retrouvent ainsi souvent laissées à elles-mêmes. En faisant une différence entre les Autochtones qui habitent sur les réserves et hors réserve, on accroît souvent la victimisation et on diminue l'accès aux services d'aide.

    Comme je l'ai mentionné, les conditions déplorables qui ont mené à la disparition et à l'assassinat de près de 1 200 femmes et jeunes filles autochtones sont alarmantes, scandaleuses, et elles constituent un vrai crime. Les femmes autochtones sont souvent victimes de violations des droits de la personne. Elles sont la cible des prédateurs et des trafiquants de chair humaine qui approchent même des petites filles d'à peine 8 ans qui jouent dans les parcs. Ce sont les victimes dans nos communautés et ce sont ces jeunes qui auront besoin de soutien si ce projet de loi se veut autre chose qu'un voeu pieux qui vient s'ajouter à une liste déjà longue.

    Comme l'a confirmé la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les peuples autochtones ont droit, sans discrimination d'aucune sorte, à l'amélioration de leur situation économique et sociale, et de vivre à l'abri de la violence. Il faut que ces principes soient reconnus par la loi, mais aussi qu'ils soient appliqués concrètement pour qu'ils puissent vraiment faire une différence dans nos vies.

    Je vous remercie beaucoup.

     Nous entendrons maintenant des représentants de l'Association canadienne des chefs de police, M. Paul Smith et M^me Jill Skinner.

    Merci, madame la présidente.

    Je tiens d'abord à vous remercier, madame la présidente, et à remercier les membres du comité permanent de nous permettre de comparaître aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois.

    Il s'agit d'un projet de loi très important. C'est un pas en avant dans la réforme axée sur les droits des victimes. Il donnera aux victimes plus d'occasions de se faire entendre et accroîtra leur confiance dans le système de justice pénale.

    Je me présente. Je m'appelle Paul Smith. Je suis ici à titre de vice-président de l'Association canadienne des chefs de police, et je suis aussi chef du Service de police de Charlottetown. Je suis accompagné de Jill Skinner, chef adjoint du Service de police d'Ottawa. Le chef adjoint et moi sommes tous les deux membres du Comité sur les victimes d'actes criminels de Association canadienne des chefs de police.

    Notre but, en tant que responsables de l'application de la loi, est toujours d'assurer la sécurité de nos collectivités, de nos agents et des plus démunis. Nos membres sont des gens dévoués qui veulent protéger et assurer la sécurité des Canadiens, tout comme nos collègues des Forces armées canadiennes, qui servent fièrement les Canadiens en défendant nos valeurs, nos intérêts et notre souveraineté au pays et à l'étranger.

    Nous sommes tous fiers, en tant que Canadiens, de notre détermination collective à faire face à des actes et des menaces insensés comme ceux de la semaine dernière. Nous continuons tous ensemble à pleurer la mort de l'adjudant Vincent et du caporal Cirillo.

    Nous tenons aussi à saluer le courage des agents de la GRC, du Service de police d'Ottawa, des gardiens de sécurité de la Chambre et du Sénat, de même que de l'un des membres de notre association, le sergent d'armes Kevin Vickers, lors des événements de la semaine dernière à Ottawa.

    Notre association réalise principalement son mandat, placé sous le thème « Sûreté et sécurité pour tous les Canadiens grâce à un leadership policier innovateur », par l'entremise des travaux et projets spéciaux menés par ses comités, et aussi par l'entremise de ses activités de liaison avec les ministères, à tous les échelons de gouvernement, qui ont des responsabilités exécutives ou législatives touchant la loi et les services policiers.

    Depuis sa création en mai 2012, le Comité sur les victimes d'actes criminels montre bien l'engagement national de Association canadienne des chefs de police à veiller au respect des droits et à la protection des victimes. Le comité, qui représente les policiers auprès des instances fédérales, provinciales, municipales et autochtones, a pour mandat de renforcer la capacité des policiers de répondre efficacement aux besoins des victimes de crime.

    Lors des consultations menées par le gouvernement du Canada en vue du projet de loi C-32, l'Association canadienne des chefs de police s'est prononcée en faveur de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la Charte canadienne des droits des victimes.

    Partout au Canada, les services de police ont le même objectif, celui de servir et de protéger la population. Pour de nombreuses personnes, toutefois, leur premier vrai contact avec la police se fait dans des circonstances malheureuses, soit lorsqu'elles sont victimes d'un crime.

    Les organismes d'application de la loi en sont donc venus à la conclusion, en particulier au cours des dernières années, que l'accomplissement de leur mission passe par une réponse adéquate aux besoins des victimes de crime. Les policiers sont le premier point de contact des victimes dans le système de justice pénale, et on sait maintenant que ce premier contact marque pendant longtemps l'idée qu'elles se font du système.

    Partout au pays, les chefs de police sont conscients que plus une victime reçoit rapidement de l'aide, plus son rétablissement en est facilité. Son contact initial avec la police lui permet de savoir quels sont les services disponibles et de décider si elle veut en bénéficier. Plus vite elle obtient cette aide et cette information, plus vite elle entreprend son processus de rétablissement. C'est pourquoi la Charte canadienne des droits des victimes doit servir de complément aux devoirs existants des agents d'application de la loi à l'égard des victimes et de leurs familles.

    Toute personne a le droit de vivre à l'abri de la violence. Lorsque quelqu'un viole ce droit, les autorités de justice pénale et d'application de la loi ont le devoir de traiter les victimes avec courtoisie, compassion et respect. Ces principes sont présents dans le projet de loi. La Charte canadienne des droits des victimes qui est proposée nous fait faire un grand pas en avant en reconnaissant les droits des victimes dans tout le système de justice pénale et en veillant à ce que leur voix soit entendue.

    Les modifications au Code criminel et à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition établissent un équilibre qui permet de tenir les victimes informées, tout en n'ajoutant pas de délais indus. Le projet de loi protège aussi la vie privée et la sécurité des victimes. En exigeant que la victime soit prise en considération, le projet de loi C-32 vise à modifier les principes du système de justice pénale touchant l'inclusion des victimes. Nous pensons toutefois qu'il serait avantageux, tant pour les victimes que pour les autorités de justice pénale, de préciser quelques éléments clés qui touchent la loi et l'application de la Charte canadienne des droits des victimes.

    Bonjour.

    La loi contient assurément des principes importants concernant l'aide aux victimes, mais la question des droits, combinée à l'exigence voulant que ces droits soient exercés dans le cadre des mécanismes prévus dans la loi, pourrait faire en sorte qu'il soit difficile pour les victimes de savoir quels sont leurs droits légaux exécutoires et les recours correspondants.

    Nous sommes d'avis qu'en sachant clairement quels sont leurs droits légaux exécutoires et quels sont les mécanismes pour les faire valoir, il sera beaucoup plus facile pour les victimes de naviguer dans le système de justice pénale. Comme l'a mentionné Benjamin Perrin dans son document « More Than Words » au sujet du projet de loi C-32, un droit n'en est pas un s'il ne prévoit pas de recours en cas de violation.

    Deuxièmement, comme le projet de loi prévoit que ce sont « les autorités compétentes du système de justice pénale », et non pas des organismes précis, qui sont chargées de faire respecter les droits des victimes, il pourrait être difficile pour les partenaires au sein du système de savoir qui a la responsabilité de quoi. En précisant cet élément, les victimes sauront à quel organisme s'adresser et, si besoin est, quel mécanisme de plaintes utiliser pour déposer une plainte.

    Comme il a été mentionné, le premier point de contact pour les victimes et leur famille est souvent les agents de police, qui jouent un rôle important pour les informer de leurs droits. Si l'information ne parvient pas aux victimes en temps opportun, cela peut leur être préjudiciable. Elles ont le droit de recevoir des renseignements pertinents, opportuns et faciles à comprendre sur la sécurité, les programmes et les services offerts, et sur les procédures d'enquêtes, judiciaires, correctionnelles et de libération conditionnelle. Pour s'assurer que toutes les victimes bénéficient des mêmes ressources et mesures de soutien de haute qualité, il sera indispensable que les services de police et leurs partenaires du système de justice disposent des fonds et du soutien nécessaires pour mettre en oeuvre la Charte canadienne des droits des victimes.

    Premièrement, pour s'assurer que les victimes ont accès aux programmes et services, il faudra établir une façon de leur fournir des renseignements précis et uniformes, en particulier à celles qui habitent dans les régions éloignées. L'association appuie l'idée du gouvernement, énoncée dans le budget 2014, d'offrir « aux victimes des ressources en lignes qui les aideront à avoir accès aux programmes et services fédéraux à l'intention des victimes d'actes criminels ». Elle appuie aussi l'idée de créer un portail web où les victimes d'un délinquant sous responsabilité fédérale pourront voir une photo récente de leur agresseur avant sa remise en liberté.

    Deuxièmement, l'association demande à ce que les organismes d'application de la loi reçoivent toute l'information nécessaire et en temps opportun pour pouvoir bonifier la formation offerte actuellement sur l'intervention auprès des victimes. Les chefs de police s'en remettent au gouvernement du Canada pour coordonner le tout avec un établissement de formation — le Réseau canadien du savoir policier, par exemple — et fournir les fonds nécessaires pour préparer les modules de formation. Un financement continu accélérera la mise en oeuvre de la Charte canadienne des droits des victimes dans les provinces et les territoires pour que les victimes puissent bénéficier de ces droits importants le plus vite possible.

    Troisièmement, pour que des services d'aide aux victimes efficaces soient mis en place et permettent d'accroître la confiance dans notre système de justice, il faut que des sommes suffisantes leur soient consacrées partout au pays. La création d'un fonds d'aide aux victimes, semblable à l'ancien fonds de recrutement de policiers, serait nécessaire à cet égard pour les policiers.

    De plus, les chefs de police tiennent à souligner l'importance, au moment de mettre en place et de financer les ressources et les services pour les victimes, de tenir compte des traumatismes historiques, de même que des sensibilités, des traditions et de la culture des Premières Nations, des Inuits et des Métis. La Charte canadienne des droits des victimes doit répondre à leurs besoins de manière holistique et en tenant compte de leurs particularités culturelles. Il faut aussi tenir compte du visage multiculturel du Canada, et veiller à ce que l'information soit offerte en différentes langues pour joindre toutes les victimes.

    On devrait en outre inscrire dans la Charte canadienne des droits des victimes les droits fondamentaux exécutoires des victimes de crime, de même que la reconnaissance et le respect réels des droits de la personne des victimes, et veiller à ce que leurs besoins, préoccupations et intérêts soient pris en considération et valorisés pour encourager leur participation.

    Le Comité sur les victimes d'actes criminels de l'Association canadienne des chefs de police appuie les principes promus par la Charte canadienne des droits des victimes. Les chefs de police insistent sur l'importance de mettre en place les ressources nécessaires partout au pays pour que les victimes de crime comprennent bien leurs droits exécutoires et puissent avoir accès aux renseignements et aux services en temps opportun.

    L'association sera heureuse de continuer à participer au processus d'examen et de mise en oeuvre de la Charte canadienne des droits des victimes. Nous considérons que l'approche centrée sur les victimes sur laquelle repose le projet de loi C-32 constitue une base solide pour aider les victimes, et le premier pas pour mieux protéger leurs droits d'obtenir des services et d'avoir voix au chapitre tout au long du système de justice pénale.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Notre président a bien choisi son moment, car j'ai tellement de questions pour vous tous, et je suis très contente de reprendre mon siège. C'est formidable.

    Je suis ravie de vous présenter Mme Janet Handy, du Kristen French Child Advocacy Centre de Niagara. Mme Handy a 10 minutes.

    Merci.

    Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le greffier, mesdames et messieurs les témoins, je vous remercie de m'avoir invitée.

    Le projet de loi C-32 donne aux victimes d'un crime le droit à l'information, le droit de participation, le droit à la protection et le droit au dédommagement.

    Bien des gens voient les victimes comme des adultes qui, avec le bon soutien, seront en mesure de mieux se débrouiller dans notre système de justice et d'y être mieux représentés, grâce à ce projet de loi. Cependant, je suis venue au nom du conseil d'administration pour représenter les enfants et les jeunes victimes qui viennent au Kristen French Child Advocacy Centre Niagara pour nous faire part de ce qu'ils ont vécu, puisque la Charte canadienne des droits des victimes répond à leurs besoins.

    Puisque nous parlons d'enfants, il faut commencer par le droit de participation. C'est un droit qui ne vient pas automatiquement à l'esprit quand il est question d'enfants.

    Quand nous pensons aux besoins des enfants victimes, il faut reconnaître le grand courage qu'il leur faut pour se manifester et pour discuter de leurs expériences avec des adultes. Ce sont des jeunes qui ont été victimes de violence sexuelle, physique et psychologique, qui ont été leurrés sur Internet ou qui sont victimisés pour avoir été témoins de violence.

    Il faut un courage particulier, surtout quand ces crimes contre la personne ont été perpétrés dans le monde adulte, souvent par des personnes qu'ils connaissent et en qui ils avaient confiance. Il faut reconnaître aussi les besoins uniques de développement des enfants et des jeunes, alors qu'on s'attend à ce qu'ils parlent de leurs expériences à un autre groupe d'adultes qu'ils espèrent capables de corriger le tort qui leur a été fait.

    Il faut aussi reconnaître les victimes secondaires, les membres non agresseurs de la famille qui, souvent, sont ébranlés d'apprendre la violation des droits du membre le plus vulnérable de leur famille.

    Les centres d'appui aux enfants sont à l'avant-garde des efforts déployés pour offrir des services coordonnés qui accroîtront le sentiment de sécurité des enfants ou des jeunes et de leur famille en reconnaissant le développement axé sur l'âge qui leur est nécessaire pour participer au système de justice.

    Le Kristen French Child Advocacy Centre applaudit le gouvernement du Canada parce qu'il reconnaît la nécessité de créer la Charte des droits des victimes. Ce projet de loi raffermit et soutient le mandat de collaboration des centres d'appui aux enfants à l'échelle du Canada.

    Le gouvernement du Canada a démontré son engagement au soutien des victimes de crime, en particulier les plus vulnérables — nos enfants et nos jeunes —, en appuyant la création de nouveaux centres d'appui aux enfants et l'amélioration des centres qui existent déjà partout au Canada.

    Les CAE ont comme objectif de réduire au minimum le traumatisme d'un enfant ou d'un jeune qui a été victime d'un crime, et l'engagement du gouvernement à adopter cette loi met en évidence la grande importance de veiller à ce que nos lois, nos programmes et nos politiques reflètent le principe de base selon lequel chaque victime, peu importe son âge — en particulier les enfants, qui dépendent des adultes pour parler en leur nom —, doit être traitée avec courtoisie, compassion et respect, et doit pouvoir effectivement participer au système de justice.

    En ce qui concerne le droit à la protection, d'après les rapports de police, il y a, depuis quelques années, une augmentation nette des infractions sexuelles contre les enfants. Il ressort que, bien que les autres crimes soient en baisse, les agressions sexuelles contre les enfants et, en particulier, l'exploitation sexuelle des enfants, sont en hausse. La réduction du crime en général n'est pas d'un grand réconfort pour ces victimes.

    Les cas de victimisation des enfants sont en hausse, et il faut par conséquent protéger les enfants et leur donner de meilleures possibilités de divulgation. Notre centre porte le nom de Kristen French, l'une des victimes de Paul Bernardo. L'affaire Paul Bernardo a révélé la nécessité d'améliorer la collaboration entre les services d'enquête.

    De même, l'enquête publique de Cornwall et l'enquête sur l'affaire Jeffrey Baldwin ont révélé qu'il fallait exiger la reddition de comptes au sujet de la sécurité des victimes, dans l'ensemble du système de justice, parmi les services de maintien de l'ordre, d'aide à l'enfance et de santé mentale, et parmi les professionnels de l'évaluation médicolégale et les professionnels du droit.

    Les enfants, les jeunes victimes de crimes et leur famille pourront mieux évoluer dans le système de justice en général grâce à des protocoles de collaboration portant sur le développement spécialisé et les circonstances qui leur sont propres.

    Les partenaires de la justice ont pour mandat de recueillir les preuves, de protéger les enfants victimes et de veiller à leur bien-être, et le système de justice est là pour obtenir réparation des torts qui ont été faits et pour établir l'équilibre de la justice entre les délinquants et les victimes. Nous croyons que ce projet de loi, quand il sera mis à l'épreuve dans les cours, permettra d'améliorer la collaboration déjà amorcée entre ces services à l'échelle nationale pour répondre aux besoins particuliers des enfants et des jeunes victimes alors qu'ils évolueront dans le système de justice et auront besoin de protection.

    Les centres d'appui aux enfants peuvent établir une certaine uniformité à l'échelle du pays, et ils facilitent aussi la communication de renseignements personnels, quand il existe un besoin légitime de le faire, entre les partenaires qui participent ensemble aux enquêtes sur les crimes commis contre des enfants et des familles. Ces mesures de collaboration augmentent la protection contre les risques d'autres dommages et traumatismes tout en réduisant les coûts liés aux soins médicaux, les salaires perdus, les jours d'école manqués et les dépenses engagées par les victimes qui devraient autrement se déplacer en divers endroits pour obtenir les services.

    Les CAE cherchent à boucler la boucle de la réponse coordonnée des enquêteurs en établissant de meilleurs liens entre les enfants, les jeunes et les membres non agresseurs de la famille, et les services secondaires de santé mentale et les autres services liés à l'autonomie et à la protection des victimes, comme le logement, l'éducation et le soutien financier.

    En ce qui concerne le droit à l'information, chaque CAE du Canada — il y en a 12 qui sont établis, 10 autres qui sont des projets pilotes en développement, et 4 qui font l'objet d'études de faisabilité — cherche à offrir des degrés divers de services collaboratifs aux enfants et aux jeunes victimes, selon sa capacité financière et géographique, sa capacité d'offrir des services, et les différences entre les diverses administrations. Il y a des différences parmi les collectivités locales et les provinces, mais les services englobent les renseignements sur le processus d'enquête, un lieu sûr où les enfants et les jeunes peuvent décrire la violence subie dans le cadre d'entrevues enregistrées, l'aiguillage vers les services communautaires, le counselling à court terme, la préparation pour le tribunal et l'accompagnement, l'aide à la rédaction de la déclaration de la victime et l'information sur les services correctionnels. Les centres d'appui aux enfants veillent à ce que ces services soient donnés par des personnes formées à la prestation de services destinés aux enfants et aux jeunes. Ces personnes doivent posséder des compétences en matière d'engagement des victimes tenant compte des traumatismes vécus. Les centres veillent aussi à ce que les services soient offerts dans des lieux en co-occupation situés à proximité ou en un seul endroit, et ils jouent un rôle de coordination afin d'aider les familles à évoluer dans le système de justice, lequel est parfois accaparant. Cette démarche permet de fournir de l'information essentielle et accessible aux enfants et aux jeunes victimes, ainsi qu'aux membres non agresseurs de leur famille.

    Les centres d'appui aux enfants garantissent l'uniformisation, veillent au traitement équitable de tous et fournissent de l'information tenant compte des champs de compétence à l'échelle du pays. Selon les avantages reconnus des centres d'appui aux enfants et la recherche approfondie réalisée, intervenir et enquêter rapidement et efficacement a pour effet de réduire les coûts personnels et sociaux à long terme, pour les victimes et leurs familles. Les CAE établissent l'équilibre entre les priorités des enfants et des jeunes et leurs intérêts supérieurs, leur bien-être et la recherche de la vérité et de la justice grâce à une éducation accessible et à la compréhension du système de justice.

    Cela m'amène au sujet le plus difficile du projet de loi: le dédommagement. Le travail des membres du personnel des CAE peut grandement réduire les torts émotionnels et mentaux que les enfants et les jeunes subissent, et leur approche peut aussi contribuer à l'amélioration de la qualité de la preuve présentée au procès. Des preuves de meilleure qualité peuvent mener à plus d'accusations, à un taux plus élevé de plaidoyers de culpabilité et de condamnations, à des peines plus pertinentes et à une meilleure compréhension du soutien à long terme qui peut être nécessaire pour que les victimes se rétablissent après de tels crimes. Des enquêtes et des interventions efficaces et rapides ont pour effet de réduire les coûts sociaux et personnels à assumer normalement en l'absence d'un traitement dans le sillage de la violence faite aux enfants.

    Une étude réalisée en 2004 par le département d'économie de l'Université Western Ontario a révélé que le coût des effets de la violence laissée sans traitement se situe à près de 15 milliards de dollars. Cette étude ne tenait pas compte du coût de la violence faite aux enfants qui ont été victimes de leurre par Internet, et ses résultats représentent une estimation conservatrice, compte tenu de l'âge de l'étude. Le coût de la violence faite aux enfants ne se limite donc pas aux victimes, mais s'étend à la société et à ses systèmes de soutien social, bien que l'essentiel du fardeau repose sur les épaules des victimes et de leurs familles. Compte tenu de l'étendue de ces coûts, et sans changements importants à notre approche coordonnée de sorte que nous puissions mieux répondre aux besoins des victimes, le dédommagement individuel est presque impossible. Il faut donc que le dédommagement et la prévention aillent de pair.

    Le dédommagement est un aspect essentiel de la justice, mais à long terme, ce qu'on espère le plus, c'est une réduction générale du nombre d'expériences initiales et chroniques de la violence faite aux enfants et aux jeunes. Le dédommagement est aussi, alors, une philosophie de la justice qui cherche à atténuer le degré de criminalité que les victimes doivent subir, tout en menant à la prévention et à la réduction des coûts subis par d'autres victimes, ultérieurement.

    Si nous répondons dès le début aux besoins des enfants et des jeunes, nous pouvons changer la trajectoire de vie de l'enfant et davantage sensibiliser les adultes, les enfants et les jeunes au sujet de la violence elle-même, de ses signes et de ses symptômes en donnant un accès vital à des modèles de divulgation axés sur les enfants et les jeunes.

    Il est évident que le gouvernement fédéral est déterminé à veiller à ce que les enfants et les jeunes victimes de crimes, ainsi que leurs familles, aient les ressources et l'appui nécessaires au moment de traiter avec les divers professionnels qui sont chargés d'assurer la justice. Nous applaudissons les efforts que le gouvernement continue de déployer pour incorporer les droits des enfants.

    Pour protéger la justice, il faut inclure l'atténuation des coûts réels dans le dédommagement, améliorer l'intervention précoce et créer des normes de soins aux victimes, à la suite des crimes. Nous croyons que les CAE offrent un modèle amélioré qui répond fondamentalement à ces droits si les enfants ont un accès convenable à la divulgation, pour commencer. Il faut cependant aussi que la collaboration soit prévue dans le mandat, pour qu'il soit possible de faire valoir ces droits en temps réel, dans la vie de chacun.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Je vous remercie de vos exposés. Je suis désolé de les avoir manqués. J'étais aux funérailles du Cpl Cirillo.

    Je vous remercie de m'avoir remplacé, en tant que vice-présidente, madame Boivin. Vous êtes la première à poser des questions. Veuillez indiquer à quelle organisation vos questions s'adressent.

    Je vais essayer de faire cela.

     Je remercie tous les témoins qui sont parmi nous aujourd'hui.

    Les perspectives que chacun de vous nous présente sont similaires entre elles, à bien des égards, mais elles diffèrent en fonction de l'expertise propre à chacune de vos organisations. Je vous en remercie profondément.

     Je voudrais dire quelques mots à M. Landry.

     Il y a longtemps que nous sommes en contact et que j'entends parler des difficultés vécues par les orphelins de Duplessis. Je sympathise grandement avec vous et je vous remercie pour ce que vous faites. Vous avez un coeur plus grand que nature.

    Merci à vous, madame Handy. Ce que votre organisation et vous faites est fantastique.

    Teresa et Dawn, je vous remercie de ce que vous faites pour les Premières Nations. C'est formidable et effrayant en même temps, car d'après ce que j'ai entendu, les solutions sont difficiles à trouver. Mais nous essayons tous. Je vais demeurer positive, aujourd'hui.

    Madame Gaudreault, vous avez mis le doigt sur le bobo. Ce sont, je crois, les aspects du projet de loi C-32 au sujet desquels j'entends le plus de récriminations.

    Pendant que vous nous parliez de ce qui cause problème dans le projet de loi C-32, je suis revenue à un résumé législatif préparé par les gens de la Division des affaires juridiques et sociales du Service d'information et de recherche parlementaires. Une statistique m'a vraiment frappée: pour l'année 2008 à elle seule, le coût socioéconomique de la criminalité au Canada, pour ce qui est des victimes, se chiffrait à 99,6 milliards de dollars.

    Cette somme représente évidemment aussi bien les coûts tangibles — soins médicaux, perte de salaire et de productivité, biens endommagés, notamment — que les coûts intangibles. Ces derniers sont souvent les plus difficiles à quantifier, mais sont très présents lorsque la criminalité est en cause. On parle ici de stress, de douleur, de perte de qualité de vie, et ainsi de suite. Selon cette étude, ce sont les victimes qui assument la majeure partie des coûts de la criminalité, en l'occurrence 83 % des coûts tangibles et intangibles. Il va sans dire que c'est énorme, sans compter que notre système judiciaire n'est pas toujours ce qu'il devrait être.

    Entrer dans ce système est intimidant pour les jeunes avocats qui commencent dans le métier, alors imaginez ce que cela peut être pour une victime. C'est M^e Laferrière, je crois, qui nous a dit au cours de la première journée où comparaissaient les témoins qu'il était également d'avis que la loi manquait un peu de mordant. Bref, il y a beaucoup de voeux pieux.

    Il suggérait que l'on retire l'article 20 du projet de loi. En ce qui a trait aux amendements, j'aimerais savoir si vous considérez comme étant une solution raisonnable le fait qu'on abroge l'article 20. L'ensemble du préambule a comme but de nous expliquer ce que fait la loi et quels droits elle confère, mais on y précise ensuite que cela ne peut pas s'appliquer dans telle et telle circonstance. C'est ma première question.

     Vous nous avez dit, je pense, que le système de l'Ontario et celui du Manitoba étaient beaucoup plus avancés. Je crois que M. Murie, qui représente l'organisme Les mères contre l'alcool au volant, nous a dit que 90 % de cette loi allait devoir être appliquée par les provinces. Compte tenu de cette situation, je serais curieuse de savoir en quoi le Manitoba et l'Ontario sont meilleurs.

     Je ne suis pas juriste, mais j'ai lu ce que M^e Laferrière a dit. Notre position concernant le pouvoir discrétionnaire est qu'il est inévitable. La police et le poursuivant ont un pouvoir discrétionnaire. C'est normal que le juge puisse individualiser la peine et que la Commission des libérations conditionnelles du Canada prenne des décisions en ayant recours à son pouvoir discrétionnaire.

    Si vous regardez toutes les législations, que ce soit aux États-Unis, au Canada ou ailleurs, les représentants de la justice ont un pouvoir discrétionnaire. On doit donc plutôt chercher des améliorations au chapitre de l'utilisation qu'on en fait et des moyens dont on dispose pour revendiquer ces droits. Je pense qu'il ne serait pas réaliste que nous suggérions l'abrogation de l'article 20. Je pense qu'il faut l'améliorer et faire en sorte que les victimes aient davantage de recours, qu'ils connaissent les mécanismes de plaintes, qu'ils sachent comment s'en servir et qu'il y ait des ombudsmans dans les provinces pour traiter les plaintes de façon systématique. Il s'agit d'un ensemble de choses.

    Le Canada a choisi d'adopter une loi. D'autres pays, comme le Royaume-Uni, ont choisi de faire des chartes qui ne promulguent pas des droits, mais qui demandent des engagements, qui demandent à la police, aux procureurs et à la commission des libérations conditionnelles de prendre des engagements pour que les victimes sachent à quoi s'attendre.

    Les droits que l'on trouve dans cette loi existent déjà. On n'a rien inventé. Le Canada était un chef de file lorsque les Nations Unies ont adopté la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir, en 1985. On reprend les droits, on apporte des modifications mineures au Code criminel et à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, et on regroupe tout cela dans une même loi. Quand le projet de loi sera adopté, il faudra être en mesure de dire aux victimes ce qu'on y trouve exactement et quels sont leurs droits parce qu'il y a trois définitions de ce qu'est une victime. Ce sont des modifications. Il n'y a que les juristes qui s'y retrouvent, dans ce projet de loi.

    Je n'ai pas eu le temps de le dire plus tôt, mais une de nos préoccupations est que si les provinces ne se mobilisent pas pour mettre cette loi en oeuvre, tout cela ne sera qu'un discours politique, c'est tout. En fait, la plus grande partie des responsabilités repose sur les épaules des provinces. Les organismes sont inquiets. Tout le monde lit les journaux et on voit que le Québec, par exemple, est dans une période de compressions. On nous a dit qu'on allait réduire le régime d'indemnisation parce que c'est l'un des plus coûteux au Canada. On a supprimé des services en Ontario. On n'est pas dans une période où les services seront davantage financés.

    Les expériences d'autres pays nous apprennent que les services d'aide vont écoper, dans tout le réseau. En effet, les services d'aide aux victimes vont être chargés de donner la plupart des informations. Des études récentes démontrent que beaucoup de ces services sont dans une situation très précaire car ils sont sous-financés. Si les provinces ne se mobilisent pas, il ne se passera rien.

    Les ministres de la Justice des provinces du Canada n'ont pas fait preuve de beaucoup d'enthousiasme. Pas un seul n'a dit que c'était un beau projet. C'est inquiétant.

    Je vous remercie de la question, et de la réponse.

    Votre temps est écoulé, madame Boivin.

    Nous passons maintenant à M. Goguen, du Parti conservateur.

    Tout d'abord, j'aimerais remercier tous les témoins de leurs témoignages. Il y avait une diversité de points de vue, ce qui va entraîner une discussion intense, afin d'améliorer ce projet de loi.

    Nous savons très bien que le but de ce projet de loi est de créer un contexte plus aisé, comme Mme Nagy l'a signalé, pour les victimes qui sont précipitées dans un système sans le vouloir. De toute évidence, le système de justice peut être très déconcertant pour une victime qui n'est peut-être pas traitée avec sympathie, comme il se doit, et c'est là l'intention.

    Ma question s'adresse au chef, Paul Smith, et au chef adjoint, Jill Skinner.

    Dans votre contribution au processus de consultation, vous avez mentionné les retards injustifiés dans le système de justice pénale. Vous avez dit qu'une CDV « ne doit pas causer de retards injustifiés ou de préjudice dans le cadre du processus ». D'autres témoins que vous ont soulevé la question des retards. Pouvez-vous nous faire part de votre opinion, ou de l'opinion de l'Association canadienne des chefs de police, concernant les retards dans le système?

    En gros, nous estimons que le projet de loi en soi représente une première étape, et c'est excellent. Ce que nous aimerions, c'est des éclaircissements dans le projet de loi concernant certains aspects. Essentiellement, nous aimerions qu'il y ait en quelque sorte un cadre entourant le projet de loi, de sorte qu'en fin de compte, quand on envisage, comme certains l'ont indiqué concernant l'article 20 qui est proposé...

    Ce sont les aspects particuliers qui sont en jeu en ce moment. Du point de vue de l'application de la loi, nous n'avons en ce moment aucun pouvoir discrétionnaire, mais c'est là un des aspects pour lesquels cela ne causerait pas de retard injustifié et l'ajout d'éléments devant les tribunaux.

    Comme vous le savez, le nouvel article 20 qui est proposé n'a pas pour effet de créer des retards injustifiés qui feraient obstacle à la bonne administration de la justice, au pouvoir discrétionnaire de poursuite, aux pouvoirs d'enquête ou au pouvoir du ministre, bien entendu. Il y a toujours un certain pouvoir discrétionnaire, comme Mme Gaudreault l'a dit.

    Un des témoins faisant partie d'un groupe antérieur de témoins a dit que l'article 20 proposé devrait être retiré complètement. Il estimait qu'il immunisait d'une certaine façon la police et la Couronne contre toute poursuite civile. Il trouvait que cela permettrait à la police ou à la Couronne d'entreprendre des poursuites criminelles contre des victimes, à la suite de commentaires négatifs de leur part dans les médias. Comment réagissez-vous à cela? Je ne pense pas que c'est ce que cet article cherche à faire, mais j'aimerais connaître votre point de vue.

    Je pense que l'article qui figure dans le projet de loi consigne par écrit ce qui existe déjà. La Couronne bénéficie d'un mécanisme discrétionnaire qui lui permet de déterminer si une affaire sera portée devant les tribunaux. Nos agents ont des pouvoirs discrétionnaires au moment de déterminer s'ils vont porter des accusations. Ce que le projet de loi va faire, en fin de compte — et je parle en particulier pour les petites agences qui travaillent de plus près avec les victimes —, c'est que cela va se faire partout et que quand nous allons utiliser ce pouvoir discrétionnaire, nous aurons eu cette discussion avec les victimes de sorte qu'elles sachent exactement ce qui se passe.

    Donc, en gros, la couronne peut, selon le système actuel, exercer sa discrétion; la police peut exercer sa discrétion, et le système peut quand même être empreint de compassion pour les victimes qui s'y retrouvent.

    Absolument. On met en mots ce qui existe maintenant.

    Merci.

     Monsieur Landry, j'aimerais vous parler de la suramende compensatoire, qui a fait l'objet de plusieurs discussions.

     Nous avons pris note de votre demande de financement additionnel.

    La suramende compensatoire est un montant versé aux provinces pour financer les organismes qui traitent des droits des victimes. Certains ont critiqué cette suramende en disant que certains criminels n'avaient pas les moyens de la payer.

    Dans le scénario dont vous avez parlé, ce sont les membres du clergé ou le clergé qui a finalement dû payer la suramende. La situation est différente pour les individus qui n'ont pas les moyens financiers de payer une telle amende.

    Êtes-vous en faveur de la suramende compensatoire obligatoire telle que proposée dans le projet de loi C-32?

    Oui, nous sommes tout à fait d'accord. Nous vous avons d'ailleurs indiqué que nous étions d'accord sur l'ensemble du projet de loi C-32.

    Avec la permission du président, je tiens à souligner que nous devions trouver une démarche vraiment innovatrice, étant donné nos faibles moyens. Nous avons donc fait appel aux facultés de droit des universités, dans le cadre des programmes d'aide aux organismes communautaires. Nous avons obtenu, grâce à l'organisme Pro Bono Québec, que des étudiants en droit travaillent avec nous afin de nous aider à préparer nos commentaires.

    Je m'adresse au président du comité. Les étudiants ont des examens actuellement. Ils doivent terminer leur travail et nous le présenter. Par la suite, nous pourrons vous l'acheminer. Nous nous sommes aperçus que le projet de loi C-32 compte 56 pages, ce qui est immense pour nous. De façon innovatrice, nous nous sommes associés avec ces facultés de droit afin de préparer nos recommandations et nos questions à votre intention.

    Nous vous avons présenté aujourd'hui ce que nous entendons faire, mais il est clair que nous demandons votre permission pour vous remettre ce document, ainsi qu'aux parties concernées, à savoir le gouvernement et l'opposition officielle

    Le document est-il dans les deux langues officielles?

    Envoyez tout autre document au greffier. Il le fera traduire et le distribuera à tous les membres du comité. Nous vous savons gré de le faire, et nous serions ravis de l'obtenir avant que nous terminions notre étude, dans trois semaines environ.

    Comptez sur nous. Nous y donnerons suite.

    D'accord. Merci beaucoup.

    Merci de vos questions et de vos réponses.

    Nous allons maintenant écouter Mme Bennett, du Parti libéral du Canada.

    Merci beaucoup.

    Merci aux témoins. Tout cela est extrêmement utile.

    Nous avons entendu que ce projet de loi est une première étape utile, mais qu'il faut des ressources pour l'appuyer. J'aimerais demander à ceux d'entre vous qui veulent répondre si vous avez en tête des amendements qui raffermiraient le projet de loi, ou des engagements de ressources. J'ai été particulièrement saisie par les commentaires de Mme Handy concernant des endroits où les enfants peuvent se sentir en sécurité de parler, car ainsi, les possibilités d'obtenir une condamnation sont meilleures. Je pense que la condamnation fait partie des droits de la victime. L'auteur du crime ne devrait pas s'en tirer parce qu'il n'y avait pas les ressources nécessaires pour que le témoignage soit entendu dans un lieu sûr où les gens peuvent tout raconter. Je pense que nous voyons cela dans les cas... d'agressions de la part de médecins, envers des femmes.

    J'ai aussi entendu les gens des services de police dire qu'ils souhaitent des dédommagements; cela signifie qu'il faut un accès à l'information dans diverses langues, et tout cela. Est-ce que cela doit être expliqué dans la loi? En particulier pour les langues autochtones, est-ce que les gens estiment qu'ils connaissent vraiment leurs droits en entrant à cet endroit, comme Timea l'a fait avec ses clients? L'association des chefs de police ou les femmes autochtones auraient peut-être une idée de ce qu'il en coûterait pour soutenir convenablement ce projet de loi. Quel engagement financier le gouvernement devrait-il prendre pour montrer qu'il prend tout cela au sérieux?

    Madame Bennett, à qui voulez-vous d’abord adresser votre question?

    Commençons par les responsables de l’application de la loi et voyons s’ils ont des chiffres à nous fournir.

    Une des questions dont nous avons parlé en particulier concerne le coût de la formation. Le Réseau canadien du savoir policier est un exemple d’outil que peuvent utiliser des agents de police à l’échelle du pays pour recevoir des renseignements uniformes. Ils peuvent suivre la formation par voie électronique, dans Internet. Les agents peuvent obtenir une formation sur des milliers de sujets par l’entremise de ce réseau. Il s’agirait pour eux d’un sujet de plus.

    Une des choses les plus importantes pour nous, c’est l’uniformité à l’échelle du pays. La législation diffère d’une province à l’autre du point de vue des victimes, mais si nous pouvons offrir une formation aux intervenants de première ligne, je crois que nous réussirons à transmettre le message que nous voulons transmettre. Ils forment la pointe de l’iceberg. Ils travaillent quotidiennement avec les victimes. Je crois qu’il est essentiel pour nous de pouvoir offrir cette formation. Bien entendu, l’élaboration de cette formation demanderait des fonds supplémentaires.

    Timea a la main levée.

    Bien souvent, les victimes autochtones sont inconfortables ou ont l’impression que personne ne les appuie alors qu’elles essaient de trouver leur chemin dans le système.

    Un des aspects très uniques de notre organisation, et c’est la raison pour laquelle nous connaissons tant de succès, c’est que nous accompagnons les victimes tout au long du processus dès notre première rencontre avec elles. C’est la raison pour laquelle nous nous appelons Walk With Me. Nous réussissons à les convaincre de faire une déclaration, de s’en tenir à leur histoire, de passer par le système judiciaire et d’obtenir une condamnation pour traite de personnes, un crime maintenant commis au Canada. Je crois que notre réussite repose sur le fait que nous aidons les victimes à trouver leur chemin dans le système.

    Certaines provinces offrent des services aux victimes ainsi que des programmes d’aide aux victimes et aux témoins. Mais, j’ai constaté moi-même que ces services et programmes ne sont pas offerts dans toutes les provinces et tous les territoires. Là où ils existent et où les victimes y ont accès, le taux de réussite est extrêmement élevé. Tout comme les services aux victimes, ces programmes aident non seulement les agents de police en leur retirant la responsabilité d’accompagner les victimes, mais aussi les victimes elles-mêmes en les guidant tout au long du processus.

    Il existe déjà plusieurs organisations pour aider les victimes. Il n’est pas nécessaire de réinventer la roue avec ce projet de loi. Il suffit d'améliorer l'éducation et l’uniformité.

    Qui finance vos activités?

    Nous fonctionnons un peu différemment de celles qui offrent des services aux victimes et des programmes d’aide aux victimes et aux témoins. Notre organisation a été fondée il y a seulement cinq ans. Tout le monde finance nos activités, sauf le gouvernement — pour le moment.

    Des voix: Oh, oh!

    Mme Timea E. Nagy: Jusqu’à maintenant, c’est le secteur privé qui a financé nos activités.

    Il y a de nombreuses raisons qui expliquent pourquoi nous… En réalité, nous n’avons pas encore présenté de demande de subvention plus importante auprès du gouvernement, car nous sommes une petite organisation et nous ne sommes pas tenus de satisfaire aux mêmes exigences que les services aux victimes ou les programmes d’aide aux victimes et aux témoins. C’est pour ça. On nous a approchés bon nombre de fois pour financer nos programmes, mais nous ne sommes pas encore prêts officiellement pour cela.

    Mais des programmes sont déjà offerts. Ce serait très bien s’il y avait plus d’uniformité et si l’on pouvait éduquer davantage les gens sur les organisations qui existent déjà et les services offerts.

    L’Association des femmes autochtones du Canada voudrait-elle répondre?

    Certainement.

    Je n’ai pas une liste précise à vous fournir, mais je sais que les victimes autochtones se sentent totalement perdues dans le système. D’ailleurs, elles font l’objet de discrimination, puisqu'elles n’ont pas accès à de l’information adaptée à leur culture ou offerte dans leur langue. Les juges, les avocats et ceux qui assistent aux audiences interprètent mal les comportements culturels. Les victimes se sentent persécutées de nouveau par ce processus et ne disposent pas d'un soutien adapté à leur culture ou offert dans leur langue.

    Les services en ligne ne font que démontrer le manque de connaissance de la population sur ce que l’on retrouve dans les collectivités autochtones. Elles n’ont pas d'eau potable, encore moins des ordinateurs pour permettre aux victimes d'avoir accès à ces services. Donc, lorsqu’on parle de l’accessibilité aux excellents services offerts par l’entremise de ce projet de loi, on vise les gens privilégiés. Je veux simplement être claire qu'on ne tient pas compte de bon nombre de victimes autochtones.

    Merci beaucoup pour ces questions et réponses.

    Monsieur Dechert, du Parti conservateur, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président. Merci également aux témoins.

    Madame Nagy, je suis heureux de vous revoir. J’aimerais profiter de l’occasion pour vous remercier de votre leadership dans l’aide offerte aux victimes de la traite de personnes. Nous nous sommes rencontrés il y a quelques semaines dans le cadre de la marche pour la liberté, à Toronto, où vous avez prononcé un discours très inspirant. Je sais que vous avez écrit au moins deux livres à l’intention des agents de police et ceux qui conseillent les victimes de la traite de personnes. Je crois qu’il est très important de reconnaître le travail que vous et votre organisation faites.

    Dans votre exposé, vous avez dit être satisfaite de l’ajout de l’article 486. 31 au Code criminel proposé à l’article 17 du projet de loi C-32. Cet article propose la non-divulgation de l’identité d’une victime, dans bien des cas, et exige que le tribunal tienne compte de la nécessité de protéger le témoin contre l’intimidation et les représailles, de la nécessité d’assurer la sécurité d’une des connaissances du témoin — j’imagine que l’on entend par là un membre de la famille, un ami ou un associé du témoin — et aussi de l’intérêt à encourager la dénonciation des infractions.

    Pourriez-vous nous expliquer pourquoi ces éléments sont importants pour les victimes de la traite de personnes et ceux que vous aidez?

    D’accord. Je vais d’abord vous raconter mon histoire. Lorsque j’étais devant le tribunal pour témoigner contre mon agresseur, son frère était dans la salle et me faisait signe qu’il allait me trancher la gorge une fois que j’aurais terminé, et rien n’a été fait pour l’arrêter. C’était dans la salle d’audience. J’y ai donc réfléchi à deux fois avant de revenir le lendemain pour poursuivre mon témoignage, mais je l’ai fait.

    J’aimerais souligner deux choses à propos de nous et des victimes que nous aidons. Lorsque nous travaillons avec des victimes, nous devenons nous aussi des cibles. Parfois, nous sommes appelés à témoigner. Cela signifie que nous devons fournir notre nom au complet, le nom de notre employeur, l’adresse de notre bureau, et ainsi de suite. Dans le cadre d’une affaire de traite de personnes, à Hamilton, nous avons appris plus tard qu’un tueur à gages avait été embauché pour liquider tous ceux qui avaient aidé les victimes dans cette affaire, moi y compris. Mon nom figurait sur cette liste. Je n’étais donc pas enchantée de savoir que je pourrais être appelée à témoigner et à divulguer mon nom au complet, mon adresse, le numéro de ma plaque d’immatriculation, et le nom de tous mes collègues. C’est une préoccupation de tous les jours pour les intervenants de première ligne, et même pour moi, lorsque nous sommes appelés à témoigner contre des trafiquants ou des organisations criminelles brutales. Je suis donc très heureuse que ces amendements soient proposés.

    Actuellement, en matière de traite de personnes, il n’y a rien pour inciter les témoins et les victimes à porter plainte. Ils n’en retirent rien. Ils ne peuvent même pas raconter ce qui s’est vraiment passé. Ils n’ont même pas la satisfaction de pouvoir se présenter devant un tribunal pour se faire entendre. Qui plus est, ils se font mettre au pilori par l’avocat de la défense et, avant que tout soit terminé, ils se sentent encore plus persécutés qu’avant.

    Il y a quelques semaines, devant un tribunal, on a demandé à une victime de divulguer en présence des trafiquants où elle habitait. Nous avions fait des efforts pour la cacher. Elle essayait de dire qu’elle ne voulait pas divulguer cette information, car cela pouvait nuire à sa sécurité et elle ne se sentait pas à l’aise de le faire. Pendant ce temps, le juge a ordonné à l’avocat de la défense d’obtenir ces informations pour les dossiers. On lui a ensuite demandé où sa famille habitait. Nous avions dépensé 5 000 $ pour cacher sa famille et il fallait maintenant divulguer au tribunal où elle se trouvait. Il y a donc…

    Merci. Je suis désolé, mais il ne me reste plus beaucoup de temps et j’aurais une autre question à vous poser.

    Vous avez également parlé de l'alinéa 718a) proposé et de l’amendement au Code criminel qui obligerait le tribunal à tenir compte du tort causé par le comportement illégal aux victimes ou à la collectivité. Dans le cadre de son témoignage devant le comité la semaine dernière, M. Hooper a lui aussi fait référence à ce paragraphe.

    Pourquoi, selon vous, ce paragraphe est-il important pour les victimes de traite de personnes?

    Par le passé, les victimes ne pouvaient raconter leur histoire que par l’entremise d’une déclaration de la victime au moment du prononcé de la peine. De façon générale, les juges et avocats parlent beaucoup des antécédents de l’accusé et expliquent pourquoi ces éléments devraient être pris en considération, mais ils parlent très, très peu de ce qu’a vécu la victime. D’ailleurs, la plupart des juges ne racontent même pas publiquement l’histoire de la victime.

    Selon nous, les tribunaux et le système judiciaire n’écoutent pas vraiment ce que disent les victimes au moment de décider de la peine. On dirait presque que la victime elle-même ne participe pas à sa propre affaire; elle n’a aucune influence sur le résultat. Nous sommes donc très heureux de voir qu’en vertu de ce projet de loi, les juges devront tenir compte de l’histoire des victimes au moment de décider de la peine et de l’impact que les événements ont eu sur leur vie.

    Il vous reste une minute.

    Merci, monsieur le président.

    J’aurais une question à poser à Mme Harvard, de l’Association des femmes autochtones du Canada.

    Vous saurez sûrement que lors de leur témoignage devant le Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones, des familles de femmes autochtones portées disparues ou tuées ont presque toutes dit s’inquiéter du manque d’informations disponibles. Une des plaintes les plus courantes, c’est que les policiers leur donnaient rarement des informations sur les efforts déployés pour retrouver leur proche portée disparue. Lorsqu’une poursuite a été intentée, elles ont eu beaucoup de difficulté à obtenir de l’information sur le processus avant, pendant et après le procès ou au moment du prononcé de la peine.

    La Charte des droits des victimes, le projet de loi C-32, garantit aux victimes un certain droit à l’information. Selon vous, comment les victimes autochtones réagiront-elles à cette proposition?

    De façon générale, les gens savent que l’information, c’est le pouvoir. Notre plus grande inquiétude pour les familles, c’est le manque d’accès à de l’information et le manque d’information. Comme vous l’avez souligné, les victimes se sentent encore plus persécutées. Elles et leur famille ne se sentent pas traitées comme des humains et ont l’impression qu'on ne respecte pas leur dignité humaine lorsqu’un membre de leur famille est porté disparu. Elles se sentent exclues et donc persécutées de nouveau par ce processus.

    Tout ce que l’on peut faire pour permettre un meilleur accès à l’information sera le bienvenu, mais comme on l’a déjà dit, les différences linguistiques, le manque d’éducation et le manque d’accès à des moyens de communication de base — téléphone, Internet et autres — constituent un problème. Il sera difficile d’améliorer l’accès à l’information tant et aussi longtemps que ces problèmes n’auront pas été réglés.

    Merci pour ces questions et réponses.

    Madame Péclet, du Nouveau Parti démocratique, vous avez la parole.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Je profite de l'occasion pour remercier tous les témoins présents aujourd'hui. Cet important groupe d'experts nous a fourni beaucoup d'information. Je vais tenter d'être brève dans mes questions aux différents témoins.

    Madame Gaudreault, à la lumière de votre pratique et de votre expérience personnelle, quel est le plus gros obstacle qui se pose aux victimes pour ce qui est de l'accès à la justice et de la reconnaissance de leurs droits? Quel est l'obstacle qui vous est le plus souvent rapporté?

    Je crois que c'est le manque d'information et de compréhension face à la complexité du système de justice, ainsi que la difficulté pour la victime d'être entendue.

    Quand un projet de loi, comme celui actuellement à l'étude, propose que les victimes soient informées après le plaidoyer de culpabilité alors qu'il n'existe aucun moyen de contraindre le poursuivant à informer les victimes avant un plaidoyer de culpabilité et à leur donner l'assurance que leur point de vue sera pris en compte, force est de reconnaître que la situation est très fâcheuse pour les victimes. Ce problème est dénoncé depuis plusieurs années. Concernant le droit de la victime d'être entendue, voilà un aspect du projet de loi qui pourrait être renforcé.

    D'après moi, le problème se situe au chapitre de l'information à toutes les étapes du processus judiciaire. Il est important que la charte des droits des victimes enchâsse le droit à l'information, mais comment ce droit sera-t-il appliqué? Par exemple, cela touchera la Loi sur les jeunes contrevenants et donc des milliers de victimes. Nous nous trouvons ainsi dans un système différent quant à la détermination de la peine et des principes. Les victimes ont aussi le droit à l'information, que ce soit pour connaître l'identité du jeune contrevenant, pour obtenir des précisions sur les sanctions judiciaires et extrajudiciaires, ce qui n'est pas prévu dans le projet de loi. Le projet de loi ne couvre pas non plus les droits des témoins.

    Il reste beaucoup de travail à faire pour clarifier ce à quoi les victimes auront droit et ce, à toutes les étapes et de la part de tous les acteurs du système de justice.

    À mon avis, c'est au moment de l'exécution de la peine que l'information est la plus claire pour les victimes. L'information sur le mécanisme y est également plus claire du fait de la participation d'un ombudsman à cette étape. Toutes les étapes qui précédent celle de l'exécution de la peine doivent être clarifiées. Il faut se rappeler que le droit à l'information existe depuis 1989.

    Un peu plus tôt, Mme Bennett a posé une question sur le financement des ressources. Si on voulait améliorer la situation des victimes avec le dédommagement — comme vous l'avez soulevé, madame Handy — nous aurions depuis très longtemps des programmes d'indemnisation dans toutes les provinces. Cet article existe dans le Code criminel depuis 1988, mais seule la province du Manitoba offre actuellement un tel programme . On en parle encore et on pense que c'est quelqu'un qui n'a pas d'argent pour payer qui paiera, alors qu'on n'a pas de programme de d'indemnisation. Si on voulait faire quelque chose, on devrait mettre en place des programmes d'indemnisation dans toutes les provinces avec le soutien du gouvernement fédéral. Jusqu'en 1993, le gouvernement fédéral finançait les programmes d'indemnisation, mais il a cessé de le faire depuis. Des territoires et certaines provinces, dont Terre-Neuve-et-Labrador, n'ont pas de programme d'indemnisation alors que d'autres offrent très peu dans le cadre de leur programme.

    Quand on parle des besoins des victimes, il faut reconnaître que c'est une minorité des personnes qui font appel au système de justice. Dix pour cent des victimes d'agressions sexuelles ne portent pas plainte et seulement 25 à 28 % des victimes de violence conjugale portent plainte. Les autres victimes doivent avoir accès à des services, ce que ne leur offrent pas les programmes d'indemnisation. Ce ne sont pas les juges...

     Excusez-moi de vous interrompre, madame Gaudreault. En résumé, vous avez beaucoup...

    Je voulais parler de l'indemnisation et de l'information.

    Au fond...

    On s'entend pour dire que l'indemnisation ne relève pas du système de justice.

    La charte qui est proposée ici...

    Il y a d'abord le droit à l'information.

    Selon vous, la charte réglera-t-elle les problèmes auxquels on fait face aujourd'hui?

    Non. Si les provinces et les territoires ne se mobilisent pas pour la mettre en oeuvre et s'il n'y a pas d'allocation de ressources de la part du fédéral, on sera dans la même situation. Cela ne changera pas la vie des victimes.

    Donc, le fédéral devrait plutôt financer des programmes d'aide aux victimes.

    Il doit soutenir tous les efforts des provinces et s'entendre avec elles sur ce qu'elles veulent faire. Actuellement, on ne sait pas ce qu'elles feront de cette charte. Aucun ministre de la Justice n'a dit qu'il était d'accord et qu'il accomplira plein de choses.

    C'est très intéressant. Cela démontre bien que ces pratiques sont déjà courantes et que le problème ne réside pas nécessairement dans la législation, mais plutôt dans l'application.

    Il faut tout de même dire qu'il se fait déjà beaucoup de choses au Canada.

    Il ne me reste pas beaucoup de temps. J'aimerais poser une question aux représentants de l'Association canadienne des chefs de police.

    L'article 9 de la charte parle de la sécurité des victimes. On n'a pas beaucoup parlé de cet article. On parle beaucoup de droit à l'information — je sais que c'est le plus grand problème —, mais dans cet article, il est mentionné que les institutions compétentes devront veiller à la sécurité des victimes.

    Qu'est-ce que cela veut dire pour le gouvernement et les policiers qui sont les autorités compétentes et qui devront veiller à la sécurité? Comment ces droits seront-ils appliqués par les services ou les autorités compétentes? Pour l'instant, on ne sait pas plus comment cet article sera appliqué.

    Une réponse brève, s’il vous plaît.

    La sécurité des victimes est une responsabilité que les services de police prennent très au sérieux. Il faudrait collaborer avec nos partenaires pour le souligner à tous les échelons jusqu’aux tribunaux et s’assurer que les mesures de sécurité adoptées découlent de discussions avec le procureur.

    Merci beaucoup pour ces questions et réponses.

    Monsieur Calkins, du Parti conservateur, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J’aimerais d’abord exprimer ma pensée, compte tenu de la période de l'année et des événements survenus récemment. Je tiens à tous vous remercier de l’avoir souligné. Pour les droits et libertés dont nous jouissons aujourd’hui, il ne faudrait pas oublier de remercier les anciens combattants. Pour la paix, la sécurité et l’ordre dont nous profitons chaque jour, nous devrions remercier les agents de la paix. Pour les droits et libertés que nous aurons demain, nous devrions remercier les militaires. Au nom de mes électeurs, je tiens à remercier les responsables de l’application de la loi pour tout ce vous faites au quotidien pour nous protéger. Je vous remercie également pour la gentillesse dont vous avez fait preuve au début de la présente séance.

    Afin que tous les témoins aient la chance de répondre à quelques questions, je vais d’abord m’adresser à Mme Handy.

    Tout d’abord, je tiens à vous féliciter pour le travail que fait votre organisation. Vous avez récemment changé votre nom pour le Kristen French Child Advocacy Centre, c’est exact?

    C’est cela, oui.

    Bien entendu, c’est pour rendre hommage à la victime de ce qui a été, au moins de mon vivant, le crime le plus horrible jamais représenté dans les médias et les tribunaux canadiens. Je tiens à vous remercier pour le bon travail que vous et vos collègues faites.

    Que pense votre organisation de la proposition dans ce projet de loi de remettre aux victimes une photo récente de leur agresseur une fois qu’il aura purgé sa peine? Est-ce important? Que vaut ce changement?

    Je crois que les victimes devraient pouvoir prendre cette décision. Toutes les victimes n'éprouvent pas ce besoin. Certaines préfèrent ne jamais revoir leur agresseur, et d'autres veulent le revoir. C'est une disposition importante, mais les victimes devraient avoir le choix. Cela ne devrait pas être automatique.

    Je suis d'accord. C'est une importante distinction à faire, évidemment.

    Si je ne me trompe pas, le projet de loi sur la charte des droits des victimes prévoit aussi que les victimes peuvent être accompagnées par un représentant lors de leur témoignage et de leur déclaration de la victime. Pourriez-vous nous donner des exemples de façons dont cette disposition pourrait être bénéfique pour les victimes, particulièrement les jeunes?

    Les centres d'appui aux enfants ont un modèle de défenseur des droits de la famille, qui est la personne-ressource à qui la famille peut s'adresser dès le début, du moment où elle franchit le seuil de la porte jusqu'au procès. Si la famille fait appel à cette personne, celle-ci peut être présente en cour. Le défenseur devient un visage connu tout au long du processus, et cela permet d'apaiser les craintes de la famille. Cela évite aussi la transmission d'informations contradictoires à propos du système en tant que tel, et cela aide les gens, particulièrement les jeunes, à se sentir en sécurité. L'idée du défenseur de la famille est de modifier le processus d'entrevue, pour que les victimes n'aient à raconter leur histoire qu'une seule fois, pas à répétition — parfois jusqu'à sept fois — comme auparavant.

    C'est primordial pour le développement de l'enfant de lui permettre d'être accompagné par une seule personne en qui il peut avoir confiance et qui pourra l'aider chaque fois qu'un témoignage devra être donné. On espère que c'est l'enregistrement qui sera entendu en cour et pas l'enfant, mais si jamais on demandait à l'enfant de témoigner, il est important pour lui d'avoir cette personne-ressource. Il faut que le procureur responsable du dossier ait les compétences voulues pour établir un contact avec l'enfant, mais aussi que les salles de cour soient aménagées de façon à ce que l'enfant ne voie pas son agresseur.

    Cela m'amène à ma prochaine question. Si un jeune est appelé à aller en cour, le paragraphe 486.2(1) de la loi est modifié — à l'article 15 — de manière à permettre à un témoin de livrer son témoignage à l'extérieur de la salle de cour ou derrière un écran, ou d'une quelque autre façon.

    Est-ce fréquent, d'après ce que vous avez pu voir, et à quel point est-ce important d'offrir cette possibilité? Cela vient briser certaines des conventions de la cour, qui prévoient entre autres qu'un accusé a le droit de faire face à la personne qui l'accuse. Quelle importance est-ce que cela a pour la victime, surtout lorsqu'il s'agit d'une jeune victime?

    C'est très important pour les jeunes victimes. Les enfants vont automatiquement vouloir plaire aux adultes qui les entourent et s'assurer que tout le monde va bien, sauf eux. C'est une réaction émotionnelle; c'est un mécanisme automatique qui fait partie du développement. Ils vont prendre soin du parent, même du parent qui a abusé d'eux. Il est important de comprendre d'emblée le développement de l'enfant.

    Il y a aussi quelques initiatives en ce sens, et l'une d'elles vise à offrir un milieu rassurant pour les enfants en leur évitant de faire face à leur agresseur en cour. Si l'enregistrement de la déclaration n'est pas admis en cour, l'enfant peut livrer son témoignage à l'extérieur de la salle de cour.

    Ce n'est pas conventionnel, mais je pense que c'est absolument nécessaire pour le bien-être émotionnel de la victime à cet âge-là. Les enfants n'ont pas la capacité de rivaliser avec les adultes qui les entourent ni de composer avec une situation de ce genre.

    C'est très bon à savoir.

    Vous avez dit entre autres que même si le taux de criminalité était en baisse de façon générale, certains types de crimes semblent être en hausse.

    Avez-vous plus de détails qui pourraient expliquer pourquoi il y a une montée des crimes liés à l'exploitation sexuelle des enfants? Avez-vous des statistiques?

    Le type de crime qui a le plus augmenté est le leurre par Internet. Nous avons maintenant une loi qui s'attaque à ce genre de crime. Le leurre par Internet, la possession de pornographie juvénile et les infractions de ce genre sont probablement en hausse.

    À mon avis, si on adopte des lois appropriées, il y aura plus de signalements, et cela va nous aider à intervenir plus efficacement. Le système va sans doute être submergé, parce que les victimes vont se manifester. D'après ce qu'on a pu voir, quand les gens ont la possibilité de signaler un crime, ils le font.

    Je vois.

    C'est tout le temps que j'avais. Merci beaucoup.

    Merci beaucoup pour vos questions et réponses.

    Notre prochain intervenant est du Nouveau Parti démocratique, M. Toone.

    Merci, monsieur le président.

     J'aimerais vous remercier de votre témoignage, qui était fort intéressant et utile. J'ai été profondément touché par le récit de ce que vivent les groupes qui travaillent auprès des victimes. Je vous lève mon chapeau.

    Je n'aurai pas le temps de poser toutes mes questions dans les cinq minutes dont je dispose. Même si nous passions le reste de la journée ici, nous ne ferions que commencer à parler de ce que nous devions aborder aujourd'hui.

    Je vais commencer par parler de l'accès des victimes à la justice. Mme Gaudreault a dit que dédommager les victimes, ce n'était pas suffisant. Il faut d'abord éviter que les gens deviennent des victimes.

    Il y a une difficulté. Selon la définition qu'en donne le projet de loi, une victime est une personne qui a subi un préjudice à la suite d'une infraction.

    Comme vous l'avez indiqué, madame Harvard, les victimes ne sont pas toujours prêtes à se manifester et à endurer ce processus. Cela peut même les blesser davantage. C'est une question qui a d'importantes répercussions, et nous nous devons de l'examiner très attentivement dans le cadre de ce projet de loi.

    Je m'adresse au chef de police et au chef adjoint. Vous avez dit que les victimes vont souvent faire appel en premier aux services de police. Vous avez aussi indiqué que les agents devraient peut-être suivre une formation supplémentaire à cet égard. Je me demandais si vous pouviez nous en dire un peu plus là-dessus. À quel type de formation pensiez-vous au juste? Est-ce pour mieux comprendre ce que vivent les victimes?

    La formation devrait porter directement sur ce que prévoit ce projet de loi, de façon à ce que les agents comprennent que les victimes ont le droit d'être protégées et informées. Il faudrait qu'ils comprennent exactement ce qu'implique le projet de loi, pas seulement avoir un sentiment général de ce que c'est que d'aider une personne. Ils doivent comprendre que les victimes ont des droits et qu'ils sont tenus d'offrir ces services.

    En tant que policier, il est primordial que... Ce que nous tentons de faire comprendre à nos policiers, en réalité, c'est qu'ils doivent traiter les victimes de la même manière qu'ils voudraient qu'on traite un membre de leur famille. C'est le meilleur conseil que je pourrais donner à toute personne qui essaie de rédiger un projet de loi. C'est ce que nous essayons de faire avec ce projet de loi et avec la formation que nous offrons.

    Si les services de police pouvaient se payer de la formation supplémentaire, quelle incidence est-ce que cela pourrait avoir sur le nombre de signalements? Je pense que tout le monde s'entend pour dire qu'un meilleur accès à la justice est de mise pour les victimes, de façon à ce qu'elles sachent quels sont leurs droits. Vous avez mentionné qu'il fallait mieux expliquer aux victimes quels sont leurs droits et quels outils sont à leur disposition.

    Mais comment faire les choses de manière proactive, pour que les gens sentent dès le départ que leurs droits seront respectés et qu'ils ne courent pas de risque supplémentaire en s'adressant à la police?

    Eh bien, la confiance du public est la raison d'être de la police, et si une seule victime est reçue de manière très positive par les agents, le mot va se passer. Ce genre de chose fait boule de neige dans la collectivité.

    Je parle pour mon propre service de police. Certains services de police prennent les déclarations des victimes très au sérieux, et mon service en est un. Nous ne ménageons aucun effort pour leur donner toute l'information nécessaire, et nous nous assurons de faire un suivi auprès d'elles pour savoir comment elles ont été reçues; nous leur demandons également si nous devrions modifier certaines choses dans notre approche.

    Personne n'est parfait, et nous sommes conscients qu'il arrive à tout le monde de se lever du mauvais pied, mais nous voulons nous assurer d'offrir le meilleur service qui soit. Si quelque chose cloche, nous voulons le savoir. Si le service offert n'était pas à la hauteur de la norme que nous avons établie, nous devons le savoir pour pouvoir prendre les mesures qui s'imposent, que ce soit un agent ou la procédure qui est en cause.

    Merci.

    Voulez-vous ajouter quelque chose?

    Je voulais ajouter que l'AFAC reçoit des appels toutes les semaines, et encore dans les deux dernières semaines, de la part de femmes autochtones qui sont victimes de violence et qui se sont fait dire au 911 de... Par exemple, une femme a été attaquée dans son quartier. Elle s'est rappelé que la porte intérieure de l'immeuble était déverrouillée et elle a pu rentrer chez elle après s'être battue avec son attaquant. Elle a appelé le 911 une fois à l'intérieur. On lui a répondu qu'elle était en sécurité dans son appartement et qu'elle était probablement venue à bout de son agresseur. On lui a aussi signifié que si elle continuait d'appeler — elle avait appelé deux fois dans les semaines précédentes parce que des femmes se faisaient battre par leur petit-ami dans leur appartement, car elle habite dans un quartier pauvre et difficile —, elle serait accusée d'entrave à la justice et d'utilisation abusive du service 911. Elle venait juste d'être agressée physiquement et frappée à la tête cinq fois.

    Il est très difficile pour moi d'entendre que sur papier, la relation avec les victimes est merveilleuse, car ce n'est tout simplement pas le cas pour les victimes autochtones. Je n'oserais jamais faire de comparaisons entre les victimes, mais l'été où Kristen French et Leslie Mahaffy ont été portées disparues, cinq femmes autochtones ont été brutalement assassinées par un meurtrier en série, et les Canadiens ne s'en sont pas du tout formalisés, s'ils étaient seulement au courant.

    La réalité est donc toute autre pour les victimes de violence autochtones. Nous avons beaucoup de chemin à faire, et j'espère sincèrement que cette loi ne sera pas qu'un bout de papier que le gouvernement pourra utiliser pour prouver qu'il fait quelque chose pour aider les victimes. Il faut vraiment que cela se traduise en mesures concrètes. On parle sans cesse de passer à l'action. C'est ce que je veux voir. Je veux des résultats, des initiatives mesurées et concrètes qui permettront d'avoir une véritable incidence sur la vie des victimes autochtones, de façon à ce que nous n'ayons plus besoin de venir vous voir. Je commence à vous connaître un peu trop bien.

    Merci beaucoup.

    Mme Nagy avait la main levée, M. Landry aussi.

    Tâchez d'être très brefs, je vous prie.

    Oui.

    Je ne nie pas du tout ce que la dame a dit; je veux juste parler de ce qui se passe dans ma province et du travail qui s'y fait pour les victimes.

    Comment peut-on transmettre cette information aux victimes? La clé est dans la façon dont on travaille avec elles en ce moment. Le chef adjoint a parlé de formation. Dans le domaine de la traite de personnes, certains enquêteurs savent qu'ils peuvent demander qu'une victime témoigne derrière un écran si elle ne veut pas voir son agresseur en cour, mais ils doivent remplir une tonne de paperasse au préalable. D'autres ne savent même pas que c'est une possibilité.

    Je pourrais passer en revue le projet de loi et vous donner des exemples de la façon dont le projet de loi va aider les victimes, si on adopte les amendements. Cela revient essentiellement à la formation et à la sensibilisation.

    Merci.

    Monsieur Landry, très rapidement s'il vous plaît.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    J'aimerais réagir à la situation qui a cours dans notre province.

     Dans les années 1990, il y a eu une vaste enquête de la Sûreté du Québec sur le dossier des orphelins. Il y a eu 22 000 pages de témoignages et 142 plaintes sur 2 000 ont été retenues. Lors de telles procédures, on se demande s'il y a une indépendance, et, si oui, quel est le niveau d'indépendance des corps policiers relativement au pouvoir politique. Nous avons été victimes de cela, monsieur le président. Du revers de la main, on a rejeté les plaintes d'agressions physiques et sexuelles des orphelins. On a même demandé aux orphelins de renoncer à leur droit de faire appel et de procéder.

    Dans le cadre de ce projet de loi, tout ce qui m'importe est d'avoir l'assurance de l'indépendance des corps policiers en ce qui a trait à l'actualisation des démarches et du fait qu'il n'y aura pas d'intervention politique à cet égard.

     Merci, monsieur.

    Merci pour ces questions, monsieur Toone. Et merci à vous tous pour les réponses.

    M. Wilks est notre dernier intervenant aujourd'hui. Vous avez environ cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je veux revenir sur les questions que M. Dechert a posées plus tôt. Je m'adresse à Mme Harvard et/ou à Mme Edwards — à qui voudra bien répondre à la question.

    Ma question porte sur les déclarations des victimes et les déclarations au nom d'une collectivité auxquelles on fait référence dans le projet de loi. Je ne sais pas si vous avez vu les formules proposées à l'amendement du paragraphe 722(4), qui permettent à la victime de s'exprimer par des poèmes ou des dessins, des méthodes d'expression culturelles qui sont plus accessibles pour certaines que pour d'autres qui ont grandi avec des traditions orales.

    Culturellement parlant, est-ce que ces formules vont aider les victimes autochtones à mieux exprimer les répercussions que l'infraction a eues pour elles et leur collectivité? Quel est le point de vue des Premières Nations à ce sujet?

    Ma question s'adresse à qui veut bien y répondre.

    C'est possible. Christi Belcourt, Jackie Traverse et de nombreuses femmes autochtones ont illustré de manière artistique le sort des femmes disparues et assassinées. Elles ont choisi l'art pour s'exprimer. Mais ce n'est là qu'une infime partie de ce qui pourra les aider à se sentir à l'aise dans l'immensité du système, dans lequel les femmes autochtones sont sans cesse revictimisées et traitées en criminelles. Elles se font dire qu'elles ont choisi un style de vie risqué, mais comme Mme Harvard l'a indiqué, le simple fait d'être une femme autochtone les place en situation de risque.

    Peut-être que ces formules montrent de l'ouverture envers les différents types d'expression culturelle, mais je ne crois pas que cela suffise pour donner une voix aux victimes autochtones.

    J'aimerais aborder un dernier point, si je le peux. Quand j'étais policier, j'ai travaillé pendant deux ans à New Aiyansh, qui est situé à trois heures au nord de Prince Rupert. Une chose qui s'est avérée particulièrement efficace était le cercle de guérison.

    Pourriez-vous nous en parler un peu? Y a-t-il de la place pour les cercles de guérison dans le projet de loi? Ils sont extrêmement efficaces, du moins je le crois, notamment au sein de la collectivité autochtone.

    Un des aspects les plus importants du cercle de guérison est qu'il met de côté la confrontation, qui n'est pas appropriée dans notre culture. Il s'agit aussi d'avoir une discussion dans un contexte différent. Ce qui complique le plus les choses, c'est qu'en raison des longs antécédents d'abus des peuples autochtones par le gouvernement et les forces policières — je ne blâme personne ici, je veux simplement expliquer le contexte —, beaucoup d'enfants et de femmes autochtones ne veulent pas s'adresser à la police.

    J'ai moi-même vécu une situation semblable. J'étais au téléphone avec une amie qui avait des pensées suicidaires, et elle a raccroché subitement. J'avais perdu contact avec elle et je n'avais aucune idée quoi faire. Mon premier instinct m'a poussée à appeler le 911, mais j'ai eu un doute, car je ne voulais pas la mettre en danger davantage. Je savais qu'elle était en état d'ébriété, alors je ne savais pas si j'allais empirer les choses en envoyant la police chez elle. Je ne voulais pas apprendre le lendemain qu'il y avait eu une fusillade à cause de moi.

    Si tout le monde comprend le contexte et réalise que la police n'est pas nécessairement le bon point de contact pour les victimes, même si c'est souvent le premier, on pourrait renvoyer les victimes à un endroit où elles se sentiront en sécurité. Si elles ont peur des forces policières vu l'histoire de violence, elles ne pourront pas faire valoir leurs droits si elles doivent obligatoirement passer par les services de police ou les tribunaux. Mais si elles peuvent recevoir des services — comme les vôtres — dans un endroit où elles se sentent en sécurité et qui respecte leur culture, cela va faire toute la différence. C'est là qu'elles pourront recevoir l'information dont elles ont besoin. On ne peut pas faire valoir nos droits quand on ne les connaît pas, qu'on parle des droits à l'éducation ou d'autres.

    Les parents savent ce que c'est. Nous ne demandons pas certaines choses pour nos enfants, parce que nous ne savons pas que nous avons le droit de les demander. Alors souvent, en l'absence d'un guide qui nous informe de tous nos droits, nous n'allons pas les faire valoir. Nous savons que les gens sont épuisés et que le système est submergé — nous comprenons cela —, mais nous devons nous assurer que les victimes comprennent quels sont leurs droits. C'est pourquoi des groupes comme l'Association des femmes autochtones ont produit des documents en termes clairs et simples, pas en jargon juridique...

    J'ai un doctorat, et bien franchement, je ne comprends pas la moitié de ce qui est écrit ici. Nous devons présenter le tout dans des termes que comprendra la femme moyenne. Le niveau d'alphabétisation du citoyen moyen au Canada est équivalent à une 5^e année. Nous devons donc élaborer quelque chose que les gens pourront comprendre pour qu'ils sachent quels sont leurs droits, et pour qu'ils puissent les faire valoir.

    Merci beaucoup aux témoins d'avoir répondu à toutes nos questions aujourd'hui, et merci aux membres du comité pour leur participation.

    Nous allons tenir une autre séance sur le sujet jeudi. J'indiquerai alors au comité où nous en sommes avec la convocation des témoins, étant donné que la réunion de la semaine dernière a été annulée.

    Merci beaucoup. Sur ce, la séance est levée jusqu'à jeudi.