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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 41st Parliament   2e session, 41e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 75 Séance no 75
Monday, May 11, 2015 Le lundi 11 mai 2015
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 237-C, Centre Block   Pièce 237-C, Édifice du Centre
(613-943-1496)   (613-943-1496)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
3:30 p.m. to 4:30 p.m. 15 h 30 à 16 h 30
 
Televised Télévisée
 
1. Main Estimates 2015-16: Vote 1 under ADMINISTRATIVE TRIBUNALS SUPPORT SERVICE OF CANADA, Vote 1 under CANADIAN HUMAN RIGHTS COMMISSION, Votes 1 and 5 under COMMISSIONER FOR FEDERAL JUDICIAL AFFAIRS, vote 1 under COURTS ADMINISTRATION SERVICE, Votes 1 and 5 under JUSTICE, Vote 1 under OFFICE OF THE DIRECTOR OF PUBLIC PROSECUTIONS, and Vote 1 under SUPREME COURT OF CANADA
 
1. Budget principal des dépenses 2015-2016 : crédit 1 sous la rubrique BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES, crédits 1 et 5 sous la rubrique COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE, crédit 1 sous la rubrique COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE, crédit 1 sous la rubrique COUR SUPRÊME DU CANADA, crédits 1 et 5 sous la rubrique JUSTICE et crédit 1 sous la rubrique SERVICE CANADIEN D'APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
 
Appearing Comparaît
 
Hon. Peter Gordon MacKay, P.C., M.P., Minister of Justice and Attorney General of Canada L'hon. Peter Gordon MacKay, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
William F. Pentney, Deputy Minister of Justice and Deputy Attorney General of Canada William F. Pentney, sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada
 
Pierre Legault, Associate Deputy Minister Pierre Legault, sous-ministre délégué
 
Donald K. Piragoff, Senior Assistant Deputy Minister
Policy Sector		 Donald K. Piragoff, sous-ministre adjoint principal
Secteur des politiques
 
  
 
 
4:30 p.m. to 5:00 p.m. 16 h 30 à 17 heures
 
(Public) (Publique)
 
2. Bill C-590, An Act to amend the Criminal Code (blood alcohol content)
 
2. Projet de loi C-590, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie)
 
*Witnesses *Témoins
 
*Department of Justice *ministère de la Justice
 
*Hal Pruden, Counsel
Criminal Law Policy Section		 *Hal Pruden, avocat
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Clause-by-Clause Consideration Étude article par article
 
  
 
 
5:00 p.m. to 5:30 p.m. 17 heures à 17 h 30
 
3. Meeting with a Delegation from Ukraine
 
3. Réunion avec une délégation de l'Ukraine
 
Delegation Délégation
 
Parliament of Ukraine (Verkhovna Rada) Parlement de l'Ukraine (Verkhovna Rada)
 
Vasyl Yanitski, Deputy Head
Supreme Rada Parliamentary Committee on Legal Policy and Justice 		 Vasyl Yanitski, administrateur général
Comité parlementaire de la Rada suprême de la politique juridique et de la justice
 
Victor Korolenko, Head of the Office for Representing the Interests of the President of Ukraine in the Courts
Administration of the President		 Victor Korolenko, responsable du Bureau de représentation des intérêts du président de l’Ukraine dans les tribunaux
Administration du président
 
High Qualification Commission of Judges of Ukraine Secrétariat de la Haute Commission à la qualification des juges d’Ukraine
 
Olena Ponomarenko, Chief of the Secretariat Olena Ponomarenko, chef du Secrétariat
 
As an individual À titre personnel
 
Petro Pogrebennyk, Interpreter Petro Pogrebennyk, interprète
 
 
Le greffier du Comité
Jean-François Pagé (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2015/05/11 11:27 a.m.   2015/05/11 11 h 27