PROC Réunion de comité

     La séance est ouverte. Nous examinons une motion de privilège.

    Monsieur Mayrand, je suis désolé du retard ce matin. Certains députés auraient voulu terminer la journée de bonne heure.

     Monsieur Mayrand, je crois comprendre que vous avez une déclaration.

     Je serais très bref.

     Vous serez bref? Excellent; allons-y.

     Ensuite, chers collègues, nous essayerons d'en faire le plus possible.

    Monsieur le président, merci de m'avoir invité de nouveau à comparaître devant le comité aujourd'hui.

    Je suis accompagné de Me Stéphane Perrault, sous-directeur général des élections responsable des services juridiques, de la conformité et des enquêtes.

     J'estime avoir clairement exprimé ma position par rapport à la motion de privilège dont vous êtes saisie lorsque j'ai comparu devant le comité en décembre. Je ne me répéterai pas, mais je vous rappelle que je ne prends pas position par rapport à la question de privilège dont vous discutez.

     Comme je l'ai dit lors de mon dernier passage, lorsque j'écris au président de la Chambre concernant le paragraphe 463(2), c'est tout simplement pour l'informer d'une situation dans laquelle un candidat élu a omis de produire un document exigé en vertu de la loi ou n'a pas effectué une correction, comme il est demandé ou autorisé.

    Le paragraphe 463(2) de la loi prévoit que dans de telles situations un député ne peut continuer à siéger ou à voter à titre de député.

     Comme je l'ai indiqué en décembre, je n'ai aucune opinion à savoir si un député devrait continuer à siéger à la Chambre des communes, malgré le libellé du paragraphe 463(2). Cela concerne le privilège parlementaire.

     Lorsque j'écris au Président de la Chambre, c'est pour l'informer de dispositions pertinentes de la Loi électorale du Canada afin qu'il puisse prendre la bonne décision selon les circonstances.

    Comme vous le savez, j'ai de nouveau écrit au Président de la Chambre au sujet du paragraphe 463(2) pour l'informer du cas du député de Selkirk— Interlake, M. James Bezan, et lui dire que le paragraphe 463(2) ne s'applique plus à M. Bezan, puisqu'il a maintenant effectué les corrections conformément à la loi et que je les ai entérinées.

     De plus, pour faire suite à la demande d'un député lors de ma dernière comparution, j'ai transmis au comité les lettres qui ont été envoyées au Président de la Chambre à la suite des dernières élections en ce qui concerne le paragraphe 463(2).

     Ces lettres démontrent l'approche cohérente adoptée par notre organisme, y compris par mon prédécesseur, pour informer le Président de la Chambre d'une non-conformité relativement aux exigences de production de documents de la part des candidats des divers partis.

     Le directeur général des élections informe systématiquement le Président de la Chambre de tels cas depuis au moins 2001.

    Voilà pour mon exposé, monsieur le président; je serai heureux de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup. Passons directement aux questions. Je crois que nous commencerons par une série de questions de cinq minutes, puis nous verrons si nous avons le temps pour un deuxième tour.

    Monsieur Lukiwski, allez-y.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, monsieur Mayrand, de votre présence.

    Monsieur Mayrand, je suis heureux de vous revoir, car si nous sommes ici, c'est à cause d'une lettre que vous avez envoyée au Président Scheer dans laquelle vous avez invoqué le paragraphe 463(2) de la loi.

    Dans cette lettre, vous rappelez qu'en vertu du paragraphe 463(2), nul député ne « siégera ou votera » s'il ne s'est pas conformé à votre demande de produire un compte ou de corriger un compte. Or, après examen de la Loi électorale du Canada, j'estime, monsieur Mayrand, avec tout le respect que je vous dois, que vous n'aviez pas à envoyer une telle lettre. En fait, je pense que toute cette situation aurait pu être évitée, car vous aviez plusieurs options, et vous avez choisi d'envoyer une lettre que vous n'étiez pas obligé d'envoyer.

    Comme vous le savez sans doute déjà, en vertu de l'article 457 de la loi, vous et vous seul pouvez décider de demander à un député, ou à un simple candidat, de corriger un compte. À l'origine, vous aviez choisi comme date limite le 6 mai. D'après ce que j'ai compris, M. Bezan a produit un document le 5 mai. Vous l'avez examiné, vous l'avez remis en question, puis vous avez donné jusqu'au 17 mai pour corriger le compte. Vous avez souligné ce que vous considériez comme des inexactitudes dans le compte produit.

    Bien que M. Bezan n'ait pas corrigé le document avant le 17 mai, il a néanmoins informé votre bureau qu'il demanderait une injonction. En vertu de l'article 459, le candidat — ou le député, en l'espèce — est dans ses droits.

    Maintenant, la sanction que vous proposez au Président de la Chambre est, disons-le franchement, la sanction la plus lourde, ou du moins l'une des plus lourdes, que vous auriez pu appliquer à un candidat ou à un député: c'est-à-dire que le député n'aura pas le droit de siéger et de voter. Ainsi, vous mettez M. Bezan dans l'embarras et ternissez sa réputation; pis encore, les dizaines de milliers d'électeurs qui ont voté pour M. Bezan sont maintenant privés de leur droit de représentation, ou l'auraient été, si M. Bezan avait été dans l'obligation de ne pas siéger.

    Si je vous dis tout cela, monsieur Mayrand, c'est parce que d'après mon interprétation de la loi, vous n'étiez pas obligé d'envoyer la lettre. Vous avez choisi de le faire. En vertu de l'alinéa 459(2)a), même si M. Bezan ne s'est pas conformé à votre demande de corriger le document avant le 17 mai, vous auriez dû lui accorder deux semaines pour présenter une demande à un juge, qui aurait pu prolonger le délai ou soustraire le député à votre demande.

    M. Bezan avait bel et bien informé votre bureau qu'il ferait une telle demande devant les tribunaux. Vous auriez pu lui accorder un délai de deux semaines, mais vous avez plutôt choisi d'envoyer une lettre à M. Scheer une semaine après la date limite du 17 mai, ou une semaine avant la fin du délai de grâce pendant lequel M. Bezan avait le droit de demander une injonction. Je me demande pourquoi vous avez fait un tel choix, car comme je le disais tout à l'heure, tout ceci s'est produit à cause de votre lettre. Pour être bien honnête, selon mon interprétation de la loi, vous n'étiez pas obligé de faire ce que vous avez fait, mais vous avez tout de même décidé de le faire, et j'aimerais savoir pourquoi.

    Je crois que la correspondance que j'ai fournie au comité indique clairement que j'ai suivi une pratique appliquée rigoureusement par notre organisme depuis au moins 2001 qui consiste à informer le Président de la Chambre de toute situation qui concerne le paragraphe 463(2).

    Quoi qu'on fasse, on se retrouve dans une position délicate, et je pense qu'il s'agit en fait d'une question de privilège. Je ne fais que suivre l'exemple de mes prédécesseurs en envoyant de telles lettres afin d'informer le Président de la Chambre d'une situation à examiner en ce qui a trait aux règles du Parlement.

     Convenez-vous que c'était votre décision? Vous auriez pu attendre au moins jusqu'à la fin du délai de deux semaines.

     Peu importe si j'avais attendu ou non, la question de privilège aurait été soulevée, et je pense toujours qu'il est plus approprié que les questions de privilège soient réglées par la Chambre.

     Je comprends que la situation a été...

     Sinon, on m'aurait accusé de ne pas avoir informé adéquatement la Chambre, comme il se doit...

     Je ne pense pas que vous auriez été accusé...

    ... et d'avoir porté atteinte au privilège.

     Je ne pense pas du tout que vous auriez été accusé de quoi que ce soit, parce que je crois comprendre que des discussions avaient lieu entre votre bureau et l'équipe de campagne de M. Bezan. En fait, maintenant que la question a été réglée, le montant dont nous parlons est de moins de 500 $.

     Ainsi, pour un montant de moins de 500 $, M. Bezan a été calomnié, dans certains cas, par des députés de l'opposition. Il ne fait aucun doute que sa réputation a été ternie; bien honnêtement, si le paragraphe 463(2) avait été appliqué et qu'on l'avait empêché de siéger et de voter, ses électeurs auraient été privés de leur droit de représentation.

     Merci, monsieur Lukiwski.

     Monsieur Christopherson, vous avez cinq minutes, s'il vous plaît.

     Merci, monsieur le président.

    Monsieur Mayrand, selon vous, y a-t-il des questions non résolues en ce qui concerne notre comité, votre bureau ou la Chambre?

     En vertu du paragraphe 463(2)?

     Dans le cas de M. Bezan.

     La question a été réglée par une procédure extrajudiciaire. J'ai reçu un compte corrigé conformément à l'entente conclue; pour autant que je sache, la question est réglée, et le Parlement n'en est plus saisi. J'en ai informé le Président de la Chambre.

     Merci.

     Monsieur le président, je pense que nous avons fait exactement ce qu'on nous avait demandé. Le Président de la Chambre a constaté qu'il y avait à première vue un cas de question de privilège; il nous en a saisis, et nous a demandé de la régler. Avant la fin de nos délibérations, la question a fait l'objet d'un règlement extrajudiciaire.

     M. Lukiwski nous en a lui-même informés et...

     Il s'agissait de discussions à huit clos.

     ... M. Mayrand a maintenant confirmé les dires du gouvernement, à savoir que la question est bel et bien réglée. Étant donné que c'est la lettre de M. Mayrand qui a lancé toute cette affaire, je lui ai demandé s'il restait des questions en suspens, et il dit que le dossier est clos. Par conséquent, monsieur le président, à moins qu'un député soit en mesure de me dire ce qu'il nous reste à faire, je crois que la question dont nous sommes saisis est réglée et que nous pouvons clore le dossier.

     Il nous reste à décider des possibles modifications que nous pourrions apporter à la loi à la suite de toute cette histoire, et nous devons déterminer si nous allons le faire nous-mêmes et poursuivre nos travaux en vue d'offrir une solution au Président de la Chambre ou si nous considérons que ces questions sont abordées dans le projet de loi C-23 et les discussions connexes.

    Selon moi, ce qu'il reste à aborder, monsieur le président, c'est la question des recommandations ou des changements et le moment où nous nous pencherons sur cette question. Par contre, pour ce qui est du dossier dont nous sommes saisis, c'est de l'histoire ancienne.

     Je peux répondre à votre question et je vais arrêter le chronomètre pendant ce temps.

    Monsieur Christopherson, vous avez tout à fait raison, mais la motion de privilège compte deux parties. L'une était le règlement du problème concernant M. Bezan. Dans l'autre partie, le Président de la Chambre nous pose une question: « Que dois-je faire si cette situation survient de nouveau »? Et vous avez raison; vous l'avez mentionné. Nous devons encore répondre à la deuxième question.

     Merci, monsieur le président, de votre intervention. Je pense que cela précise ce que je viens de dire, à savoir que de ces deux éléments il ne reste que la question des changements à apporter. Nous devons donc nous demander si nous devrions consacrer du temps du comité à cette question, étant donné que nous avons d'autres travaux. Serait-ce pertinent d'examiner une partie d'une loi qui, de toute façon, est remaniée par le projet de loi C-23, qui touchera probablement la question? Voilà pourquoi je propose d'aborder cet élément dans le cadre de l'examen du projet de loi C-23, mais nous pouvons en discuter.

     Par contre, le dossier de M. Bezan est clos. La personne qui avait formulé des préoccupations au départ dit qu'il l'est. Je ne vois pas ce que nous pourrions faire de plus. Nous avons répondu à la demande du Président de la Chambre. Pour ce qui est de la deuxième partie, il ne nous reste qu'à déterminer si nous voulons réexaminer la loi à la lumière de cette histoire en vue de formuler des recommandations ou si nous disons simplement que cette question sera abordée dans le cadre de l'examen du projet de loi C-23, puisque nous en serons saisis de toute façon.

     Merci, monsieur Christopherson.

     Il est tout à fait vrai que le comité peut décider de ce qu'il veut faire concernant l'examen du reste de cette question. Demandons aux autres membres du comité. J'ai noté votre opinion. Traditionnellement, à la fin de l'examen d'une question de privilège, le comité écrit un rapport au Président de la Chambre, d'autant plus que, dans le cas qui nous concerne, c'est ce qu'il a demandé. C'est ce que je suggère que nous fassions; qu'en pensez-vous?

     Je ne pense pas avoir dit quelque chose qui ne va pas dans le même sens que votre intervention, n'est-ce pas?

    Le président: Vous avez raison.

    M. David Christopherson: Bien, merci.

     Monsieur Lamoureux, vous avez cinq minutes.

     Merci.

     Monsieur le président, je pense qu'il reste encore un point en suspens.

     J'aimerais beaucoup avoir votre opinion sur la question, monsieur Mayrand. Je vois deux éléments. Premièrement, il y a la lettre que vous avez adressée au Président de la Chambre. J'aimerais savoir si en la lui adressant, ce que vous vouliez, c'était que la Chambre soit mise au courant de la situation. Comment les députés en ont-ils été informés? Ou est-ce l'entière responsabilité du Président de la Chambre d'en faire ce qu'il veut?

     C'est une question dont la Chambre doit être saisie. On me demande de communiquer avec les parlementaires par l'intermédiaire du Président de la Chambre. C'est ce que je fais, en toutes circonstances.

     Pour ce que nous en savons, vous auriez pu envoyer plus de deux lettres. Nous n'en savons rien. Ce sont les médias qui nous ont appris l'existence de ces lettres. Avez-vous envoyé d'autres lettres au bureau du Président de la Chambre?

     Je crois avoir fourni au comité toutes les lettres envoyées depuis 2001.

     Bien. Pourriez-vous nous dire combien de lettres ont été envoyées au bureau du Président de la Chambre depuis la dernière élection fédérale?

     Seulement deux.

     Deux.

     Si on pense au temps qui s'est écoulé, voulez-vous nous expliquer pourquoi... Que la question soit réglée est, à mon avis, très secondaire. La vraie question est la suivante. Pourquoi faut-il tant de temps? L'élection remonte à près de trois ans. Pourquoi a-t-il fallu tant de temps avant d'informer le Président de la Chambre d'une situation au sujet de laquelle vous avez l'autorité ou le pouvoir de tirer des conclusions? Il me semble que ce n'est pas un processus très rapide.

     Êtes-vous d'avis qu'il faut apporter des changements? Quand les candidats ne font pas ce à quoi on s'attend d'eux, faut-il modifier le système, afin que le processus soit plus rapide, plutôt que d'attendre trois ans? Qu'en pensez-vous?

    Je pense qu'il faut y réfléchir très soigneusement.

    Je peux vous dire que, dans certains cas, il est vraiment difficile de connaître tous les faits. Cela prend du temps. N'oublions pas que les vérificateurs d'Élections Canada traitent avec les agents officiels, qui souvent sont des bénévoles difficiles à rejoindre. C'est...

    Monsieur Mayrand, je ne voudrais pas manquer de temps.

    Avez-vous les ressources nécessaires pour le faire plus rapidement et de manière plus opportune? Ou faut-il que la loi soit modifiée pour ce faire?

    Le processus exige de nombreuses communications entre l'agent officiel et le vérificateur. En ce qui concerne les ressources, je pense que nous avons les ressources nécessaires. Il y a parfois des retards pour diverses raisons. Il est parfois très difficile pour les agents de trouver tous les renseignements nécessaires; il leur faut du temps. Mais encore une fois...

    On pourrait donc dire...

    ... il s'agit d'une discussion, d'un processus et d'échanges continus avec les agents officiels.

    Je veux bien, mais trois ans, c'est bien trop long. Si vous avez les ressources nécessaires — et c'est ce qu'on nous dit —, le problème est peut-être qu'il vous faut les pouvoirs nécessaires pour appliquer la loi.

    Il faut que vous sachiez que, lorsque les comptes sont produits quatre mois après l'élection, notre norme de service prévoit que nous avons jusqu'à neuf mois après leur réception pour en vérifier la conformité. Nous en sommes déjà à 13 mois. Certains problèmes se présentent de temps en temps; en toute justice, il faut donner aux agents officiels le temps nécessaire pour produire...

    Avez-vous eu l'occasion d'exprimer vos préoccupations avant l'annonce des modifications considérables proposées par le gouvernement sur cette question?

    Non.

    Non?

    Non.

    Quand avez-vous eu, pour la dernière fois, l'occasion de parler au gouvernement de la réforme électorale?

    Monsieur Lamoureux, nous traitons aujourd'hui d'une motion de privilège. Nous aurons beaucoup de temps pour parler du projet de loi C-23.

    Je peux toujours essayer, n'est-ce pas, monsieur le président?

    Je sais, mais je vous avais déjà prévenu. Au moins, vous écoutez.

    Nous allons faire une courte série d'interventions de deux minutes.

    Monsieur Lukiwski, c'est à vous.

    Merci.

    J'aimerais revenir à l'un des arguments que j'ai fait valoir tantôt.

    Monsieur Mayrand, j'espère que vous conviendrez que d'empêcher un député de siéger et de voter, c'est probablement l'une des pires sanctions qui peut être imposée à un député. J'espère encore une fois que vous en conviendrez, mais je crois que cela devrait être le dernier recours et qu'il serait préférable d'essayer d'arriver à un accord ou à un règlement sur la question. Dans le cas présent, il s'agissait d'un problème de nature comptable.

    Revenons au fait que M. Bezan avait deux semaines pour demander au tribunal d'être libéré de l'obligation que vous aviez fixée relativement à la production d'un compte corrigée. Vous n'avez pas attendu ces deux semaines. Vous ne lui avez pas accordé ces deux semaines pour demander une injonction. Vous avez envoyé la lettre au Président Scheer une semaine avant l'échéance.

    J'aimerais bien savoir pourquoi, puisque vous savez que c'est une sanction très grave. Au lieu de faire traverser à M. Bezan et à ses électeurs cette épreuve, pourquoi ne pas avoir simplement attendu de voir si son injonction était accordée? Vous n'auriez alors pas eu besoin d'envoyer la lettre au Président Scheer. Nous ne serions pas ici aujourd'hui. M. Bezan n'aurait pas été dépeint par certains médias comme un tricheur.

     Je comprends votre préoccupation et je conviens que c'est une mesure extrême. Je dois respecter la loi. La disposition aurait pu prévoir que... si une demande d'injonction est présentée. Ce n'est pas ce que prévoit actuellement la loi. Par le passé, dans les débats parlementaires qui ont eu lieu, il était très clair que les mesures que nous avons prises étaient conformes à l'intention du législateur.

     Sauf votre respect, j'ai la loi sous les yeux et je ne suis pas d'accord avec votre interprétation. Elle prévoit très clairement que le candidat peut présenter une demande devant les tribunaux. M. Bezan vous avait informé de son intention de le faire. Vous avez quand même envoyé une lettre au Président Scheer. Je ne comprends pas pourquoi, et j'aimerais comprendre.

     Je ne conteste pas que ce recours devant les tribunaux est possible. Ce que je dis, c'est que la loi ne prévoit pas une période d'attente, même si ce recours est exercé.

     Merci, monsieur Lukiwski.

     Monsieur Christopherson, voulez-vous poser des questions?

     Oui, merci beaucoup, monsieur le président.

     Puisque j'ai la parole, je veux présenter en bonne et due forme un avis de motion.

     Je vais dûment présenter cette motion à la greffière.

     Maintenant il ne me reste qu'à donner à M. Mayrand l'occasion de dire ce qu'il n'a pas encore eu la chance de dire.

     Bien, sauf que nous avons un rappel au Règlement de la part de M. Lamoureux.

     Merci, monsieur le président. Vous pourriez éclairer ma lanterne. J'ai posé une question à M. Mayrand au sujet de quelque chose qui se rapprocherait de la loi que nous avions et qui était directement liée au rapport dont nous sommes saisis. Il y a un lien direct, n'est-ce pas?

     Oui.

     Et pourtant, vous avez dit que c'était un cas limite.

     Oui.

     J'avais cru comprendre qu'il y avait une entente au sujet du projet de loi C-23. Je suis très opiniâtre au sujet du projet de loi, comme tous les membres du comité. Nous avons tous des choses auxquelles nous tenons particulièrement concernant ce projet de loi. Même si à première vue cela semble une bonne motion, j'aimerais que vous nous disiez si nous devrions traiter de cela ou respecter l'ordre du jour, parce que j'ai d'autres questions sur les points à l'ordre du jour.

    Merci.

    Nous avons presque épuisé tout notre temps, mais je vais certainement vous répondre.

    Nous avons pris bonne note de la motion de M. Christopherson. C'est noté. Encore une fois, il était là lorsque j'ai affirmé qu'il serait préférable de ne pas parler du nouveau projet de loi, alors que nous traitons encore de l'ancienne loi, et je suis ravie de voir que tout le monde écoute.

    Monsieur Lukiwski, un rappel au Règlement.

    Un moment, monsieur le président.

    Je ne vois pas de quoi vous parlez. J'ai présenté un avis de motion concernant tout sujet, comme c'est mon droit; je ne dois pas m'attendre à être critiqué et attaqué par le président pour avoir exercé mon droit. Je respecte notre engagement par rapport au projet de loi C-23, tout à fait, et mon avis...

    Désolé que vous soyez vexé, monsieur Christopherson.

    C'est M. Lukiwski qui a la parole.

    Merci.

    C'est une question de droit, pas de sentiment.

    J'ai un rappel au Règlement. La motion de David est-elle dans les deux langues officielles?

    C'est simplement un avis, reçu aujourd'hui. Nous n'en reparlerons pas avant notre prochaine séance. Nous espérons que d'ici là la motion sera traduite; la greffière peut s'en occuper.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Pourquoi pas, tout le monde le fait.

    Absolument.

    Mon voisin dit qu'on ne comprend pas la procédure. Je comprends les accords que l'on prend. Je comprends que pour cette mesure législative... je le répète, mon opinion est très arrêtée. J'aurais voulu qu'on puisse présenter des motions et débattre du projet de loi aujourd'hui. Croyez-moi, je serais ravi d'en débattre. J'ai cru comprendre qu'il y avait un consensus entre tous les partis pour ne rien faire de telle. Cela étant dit, si c'est ce que vous voulez faire, j'aurais voulu être prévenu pour la simple raison que moi aussi j'aurais voulu présenter des motions au sujet du projet de loi C-23.

    Bien.

    Une voix: Ce n'est pas recevable.

    M. Brian Masse: Préparez-vous, quand vous vous présentez à une séance de comité.

    Le président: Je n'ai pas dit...

    M. Kevin Lamoureux: Nous sommes prêts. À vous de l'être.

    Le président:... que M. Christopherson ne pouvait pas agir ainsi, et nous avons pris note de son avis de motion.

    Je pense que notre temps file, chers collègues. Nous avions prévu à la fin de la rencontre une discussion sur la suite des choses.

    La question se pose: est-ce possible en cinq minutes? Pourrions-nous libérer les témoins et passer à ou...?

    Oui, pas de problème.

    Monsieur Lamoureux.

    Une petite question, alors.

    Que doit faire la Chambre au sujet des députés visés par les lettres reçues? M. Mayrand peut-il nous répondre avant de partir?

    Monsieur Mayrand, voulez-vous nous donner une courte réponse sur ce que doit faire la Chambre, quand une lettre est reçue? Vouliez-vous que nous poursuivions? C'était la question.

     Cette décision relève de la Chambre. Je ne crois pas qu'il me revienne de dire à la Chambre comment s'en occuper.

    Très bien. Merci.

     Merci. Je vous ai laissé poser votre question.

     Merci énormément d'être venu aujourd'hui. Je m'excuse au nom de... oui?

     Veuillez m'excuser, monsieur le président. J'invoque le Règlement.

    Le président: Oui, allez-y.

    M. Scott Reid: Vous avez dit: « Devrions-nous »; donc, j'ai compris...

     J'ai cherché à obtenir l'approbation du groupe. Mais allez-y.

     Très bien.

     Je préférerais poursuivre la série de questions, si cela vous va. Le temps alloué au témoignage du témoin est plus court que ce à quoi nous nous attendions. Je constate qu'il reste une importante question complémentaire à poser de notre côté; donc...

     D'accord, ça me va. Je vous accorde une minute.

    Allez-y. C'est parti pour une autre série de questions d'une minute.

     Merci.

     Je voudrais simplement revenir sur notre dernier échange, monsieur Mayrand, parce que nous n'avons pas la même opinion en ce qui concerne le sens de l'article 459, et je le cite:

     L'article 457 se rapporte à la demande de correction d'un compte.

     L'article 459 prévoit également que la demande peut être présentée dans les deux semaines suivant l'expiration de ce délai. Autrement dit, vous avez demandé à M. Bezan de fournir un compte corrigé au plus tard le 17 mai. Il ne l'a pas fait. Il vous a informé qu'il allait soumettre une demande auprès d'un juge afin de se soustraire à cette obligation, et ce, avant la fin du délai de deux semaines. Vous saviez qu'il allait présenter une demande au juge, lorsque vous avez envoyé la lettre au Président Scheer.

     Je voudrais simplement comprendre pourquoi. Vous saviez qu'il allait présenter sa demande au juge dans les délais. Il avait dit qu'il le ferait. Si le juge vous avait demandé de poursuivre les discussions, la lettre n'aurait jamais été envoyée. Cette décision vous revenait, et je ne la comprends pas bien.

    Merci, monsieur Lukiwski.

    Monsieur Christopherson, vous avez une minute.

    Je voudrais simplement reprendre là où j'en étais, monsieur le président.

    Le président: Très bien.

    M. David Christopherson: Je n'ai plus de questions à poser. J'aimerais simplement permettre à M. Mayrand d'utiliser le reste du temps qui m'est alloué pour ajouter quelque chose qu'il n'aurait pas encore eu le temps d'exprimer, le cas échéant.

     Ces discussions serviront peut-être à clarifier les choses; par contre, selon moi, à savoir si un député peut continuer à siéger lorsqu'une affaire est devant les tribunaux, cela constitue une question de privilège, et c'est à la Chambre de trancher. Libre à vous d'adopter un autre point de vue.

     Merci beaucoup.

    Merci, monsieur le président.

     Très bien.

     Dans les circonstances et en l'absence de M. Lamoureux, je lèverai la séance.

     Merci beaucoup, monsieur Mayrand, d'être venu témoigner et d'être resté le plus longtemps possible.

     Nous vous ferons parvenir un avis pour la séance de mardi. La réunion du Sous-comité des affaires émanant des députés devait avoir lieu dans une heure. Nous ajouterons un point à l'ordre du jour de la deuxième heure afin de discuter des travaux futurs et de votre motion.

    La séance est levée.