PROC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 7 mai 2015
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare la séance ouverte. Nous avons deux sujets différents aujourd'hui, et M. Mayrand prendra la parole concernant ces deux sujets.
Nous sommes heureux que vous soyez des nôtres aujourd'hui pour les deux séances. Je crois que vous avez une déclaration préliminaire. Nous passerons ensuite aux questions des députés.
Je prierais les députés qui aimeraient être sur la liste de questions de bien vouloir donner votre nom au début et de le répéter.
La séance est ouverte. Veuillez présenter les gens qui vous accompagnent. Nous commençons par le budget des dépenses, n'est-ce pas?
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président, de m'avoir invité à discuter du Budget principal des dépenses de mon bureau pour 2015-2016.
Je suis accompagné aujourd'hui de M. Stéphane Perrault, qui est sous-directeur général des élections et responsable des Affaires régulatoires. Je suis également accompagné de M. Hugues St-Pierre, qui est dirigeant principal des finances et de la planification, et enfin de M. Belaineh Deguefé, qui est sous-directeur général des élections et responsable du Secteur des services intégrés, de la politique et des affaires publiques.
Aujourd'hui, le comité examine notre crédit annuel de 29,2 millions de dollars. Ce montant représente les salaires d'environ 350 équivalents temps plein. Si l'on y ajoute notre autorisation législative, qui couvre toutes les autres dépenses engagées en vertu de la Loi électorale du Canada, notre Budget principal des dépenses de 2015-2016 s'élève à 396 millions de dollars.
Ce budget comprend 317 millions de dollars pour l'élection du 19 octobre prochain. On estime que cette élection générale coûtera au total quelque 375 millions de dollars répartis sur quatre exercices financiers. Plusieurs facteurs peuvent avoir une incidence sur les coûts réels: la durée de la campagne, le niveau des dépense des entités politiques, la modification des honoraires et des indemnités des travailleurs électoraux et les conditions du marché pour la publicité ainsi que la location des bureaux, du mobilier et du matériel en région.
Mon bureau vient de mettre fin à trois ans de préparation électorale. Au cours de cette période, nous avons modernisé notre infrastructure technologique et notre stratégie de communication. Nous avons amélioré les programmes de formation en région et les processus opérationnels afin de répondre aux attentes toujours plus élevées des électeurs et des candidats en matière d'accessibilité et de fiabilité. Nous déploierons les ressources graduellement, juste à temps pour le déclenchement de l'élection du 19 octobre.
Les directeurs du scrutin auront pour consigne de louer des locaux pour leur bureau à compter du 1er septembre prochain. Nous aurons ainsi deux semaines pour équiper les bureaux locaux, entre autres d'ordinateurs et de téléphones, avant de les ouvrir au grand public. Cet été, nous effectuerons les derniers préparatifs, soit recruter et former les travailleurs clés, faire imprimer les documents nécessaires et faire de la publicité préélectorale pour encourager les électeurs à s'inscrire. Nous surveillerons ces activités de près afin d'éviter toute dépense supplémentaire inutile.
Au cours de la prochaine élection, les électeurs bénéficieront d'un certain nombre de services nouveaux ou améliorés.
Élections Canada a établi un service en ligne qui permet aux électeurs de vérifier, mettre à jour ou compléter leur inscription. La possibilité qu'ont ces derniers de s'inscrire avant d'aller voter pourrait améliorer l'exactitude des listes électorales le jour de l'élection. Nous prévoyons aussi que ce service réduira le nombre d'électeurs devant s'inscrire à leur bureau de scrutin le jour de l'élection.
Nous avons apporté un certain nombre de changements pour permettre aux électeurs de voter rapidement. Aux bureaux de scrutin, il y aura désormais une « voie rapide » pour les électeurs inscrits qui ont les pièces d'identité nécessaires et sont prêts à voter. Il y aura une autre voie pour ceux qui doivent effectuer d'autres démarches, par exemple s'inscrire ou faire attester leur résidence par un autre électeur.
[Traduction]
Pour améliorer l'accessibilité à l'élection de 2015, Élections Canada a collaboré avec la communauté des personnes handicapées afin d'établir 35 critères d'accessibilité en fonction desquels les directeurs du scrutin devront choisir les lieux de vote. L'accessibilité des lieux de vote sera précisée sur les cartes d'information de l'électeur et le site web d'Élections Canada. Les électeurs pourront aussi se renseigner à l'avance sur l'accessibilité auprès de leur directeur du scrutin afin de prendre les dispositions nécessaires, au besoin. De plus, les électeurs auront plus d'occasions de voter, grâce à l'ajout d'un jour de vote par anticipation et aux services de vote par bulletin spécial aux bureaux satellites d'Élections Canada dans 56 établissements partout au pays, tels que des collèges et des universités, des YMCA et des centres d'amitié autochtones.
Comme indiqué dans le document sur le Programme de rappel électoral que j'ai transmis au comité cette semaine, nous aurons recours à des moyens variés pour rappeler aux électeurs où, quand et comment s'inscrire et voter. Également, avant le déclenchement de l'élection, Élections Canada effectuera une promotion ciblée de l'inscription en ligne afin d'augmenter les inscriptions avant le scrutin.
À la suite de la 41e élection générale, Élections Canada a amélioré sa capacité de répondre aux incidents électoraux susceptibles de nuire à la participation. Ainsi, nous surveillerons la situation afin de mieux détecter et gérer rapidement tout incident qui menace l'intégrité des élections.
Nous avons également entrepris un certain nombre d'initiatives pour améliorer la façon dont les préposés au scrutin suivent des procédures souvent complexes. Par exemple, nous avons amélioré les pratiques de recrutement, modernisé la formation, simplifié les procédures et clarifié les instructions. Nous avons aussi revu le rôle des superviseurs de centre de scrutin, qui pourront guider le personnel des bureaux de vote et assurer le respect des procédures.
Nous avons enfin lancé un programme d'approvisionnement pour la vérification indépendante du rendement des préposés au scrutin, instaurée par le projet de loi C-23. Nous attendons actuellement les soumissions de la part des intéressés. Le processus devrait se terminer d'ici la fin de juillet, à temps pour une élection tenue à l'automne.
Dans les 14 mois suivant l'élection, je publierai trois rapports qui brosseront un tableau complet de l'élection. Tout d'abord, un premier rapport établissant la chronologie des faits sera publié au début de l'année 2016, dans les 90 jours suivant le retour des brefs. Ce premier rapport portera, entre autres, sur les mesures prises par Élections Canada pour améliorer l'exactitude des listes électorales.
En juin 2016, un second rapport offrira une rétrospective de l'élection de 2015, selon l'expérience des électeurs et des candidats. Ce rapport comprendra les résultats officiels par bureau de scrutin et les conclusions de la vérification indépendante du rendement des préposés au scrutin.
Enfin, d'ici décembre 2016, je présenterai un dernier rapport qui recommandera des améliorations administratives et législatives.
Monsieur le président, cela conclut mon exposé sur le Budget principal des dépenses. Mes collègues et moi sommes heureux de répondre aux questions du comité.
Merci beaucoup.
Monsieur Mayrand, je tiens à remercier très sincèrement vos collaborateurs et vous-même d'être parmi nous.
J'ai quelques questions à la suite de votre exposé. Je remarque que vous dites « Les directeurs du scrutin auront pour consigne de louer des locaux pour leur bureau avant le 1er septembre ». L'élection est prévue le 19 octobre. Je sais que la période minimale d'émission des brefs est de 36 ou 37 jours. Elle pourrait être beaucoup plus longue. Que se passe-t-il s'il s'agit d'une période prolongée d'émission des brefs?
Nous devrons nous adapter en conséquence. Normalement, les brefs, s'il s'agit d'une période minimale type, seraient délivrés le 13 septembre.
S'ils devaient être délivrés plus tôt, nous ferions comme nous l'avons fait par le passé. Là encore, les directeurs du scrutin ont trouvé des locaux pour les bureaux. Nous devrons agir rapidement pour la signature des baux et procéder comme nous l'avons fait par le passé.
Ils sont repérés au fur et à mesure, et font l'objet d'une révision permanente. Il arrive que certains locaux peuvent être perdus, mais d'autres sont trouvés pour les remplacer.
Par curiosité, quelle est la période maximale pour la délivrance d'un bref? J'ai remarqué, par exemple, les trois élections partielles qui, dites-vous, sont prévues le 19 octobre. Nous sommes à six mois d'une élection. Cela veut-il dire que nous sommes dans une période précédant le bref pour ces trois élections partielles?
Non, nous sommes dans la période du bref pour ces élections partielles.
M. Lukiwski: Actuellement.
M. Mayrand: Des élections partielles ont lieu en ce moment. Je pense qu'il s'agira d'une période électorale de 170 jours pour ces élections partielles. Celles-ci seraient annulées au moment du déclenchement de l'élection générale.
C'est intéressant. Je devrais probablement savoir cela — nous devrions peut-être tous le savoir —, mais je pensais que c'était toujours le gouverneur général, après avoir consulté le premier ministre, qui établissait ou déclenchait l'élection.
Je posais justement la même question à Craig, parce que les médias ont déclaré que c'était Élections Canada, et j'ai pensé « Vraiment? Ont-ils le droit de déclencher simplement des élections quand ils le décident? » Mais c'est le gouverneur général et le premier ministre.
En fait, je suis heureux que David soit intervenu, parce que je pense que nous nous demandions tous la même chose: qui mène la barque ici?
Très bien. Merci de ces précisions. Je l'apprécie.
Permettez-moi de porter mon attention sur le processus de vote. Je trouve intéressant que vous ayez désormais une voie rapide et, franchement, je l'apprécie. C'est presque comme la voie réservée au programme NEXUS à un aéroport.
Comment cela est-il arrivé? Est-ce simplement quelque chose que vous avez observé au fil du temps et que vous aviez déjà planifié? C'est la première fois que j'en entends parler. Je pense que c'est une bonne décision, franchement, mais je me demande si vous pourriez m'expliquer dans quel contexte cette décision a été prise.
Nous l'envisagions depuis un certain temps. En fait, nous aurions aimé en faire plus pour cette élection générale. Vu le manque de temps et d'autres facteurs, nous ne pouvions faire davantage, mais nous instaurons au moins quelques légers changements administratifs qui accéléreront le processus pour les électeurs qui sont prêts à voter et qui permettent de séparer ceux qui doivent effectuer d'autres démarches. La dotation s'effectuera en conséquence.
Encore une fois, nous espérons que le processus sera rapide pour la grande majorité des électeurs et que ceux-ci ne seront pas retardés par d'autres électeurs qui ne sont pas prêts à voter. Ceux qui ne sont pas prêts à voter passeront par une voie distincte. Nous intégrerons des procédures destinées à améliorer et à garantir l'assurance de la qualité à l'égard des mesures de protection devant s'appliquer à ces exceptions.
À quoi vous attendez-vous au chapitre des besoins en dotation supplémentaire en raison de ces changements? S'agit-il de besoins minimes?
À cet égard, ce sont des besoins minimes, je crois, mais je ne veux pas induire en erreur le comité. D'une façon générale, il y aura une augmentation de personnel en raison des répercussions du rapport Neufeld dans Etobicoke-Centre. Nous ajoutons du personnel pour nous assurer que les procédures sont bien suivies et qu'il y a une surveillance appropriée aux bureaux de scrutin.
Nous pourrions y revenir un peu plus tard pour ce qui est des coûts.
Au sujet des procédures, vous dites vouloir tenter d'accroître l'efficience du déroulement du vote. Que pensez-vous de l'instauration de l'approche couramment appelée le « modèle du Nouveau-Brunswick »?
Nous nous orientons dans cette direction avec quelques-uns des changements que nous effectuons actuellement, et, bien sûr, c'est un modèle que nous avons examiné de près. En fait, nous avons conçu un modèle pour une élection fédérale reposant, entre autres choses, sur le modèle du Nouveau-Brunswick. J'aurais bien aimé que cela fasse l'objet d'un projet pilote durant l'EG. Malheureusement, pour toutes sortes de raisons, cela s'est révélé impossible, mais nous le soumettrons de nouveau au Parlement après l'élection, bien sûr. Nous devons remanier notre processus de vote.
En dernier lieu, je sais que vous avez envoyé un document à nos bureaux plus tôt, mais pourriez-vous nous donner un aperçu rapide des renseignements à l'intention des électeurs avant l'élection, du plan prévu pour renseigner les électeurs et leur indiquer où et quand voter et peut-être des renseignements plus essentiels sur l'élection elle-même afin, espérons-le, d'obtenir une meilleure participation au scrutin?
À l'approche de l'élection, mais avant la délivrance des brefs, vous verrez un nouveau site web qui mettra l'accent sur l'élection et tous les changements touchant les électeurs. De plus, nous lançons une campagne de publicité ou de sensibilisation avant l'élection, en particulier auprès de ceux qui sont moins susceptibles d'être inscrits. L'accent sera mis sur la promotion de l'inscription en ligne.
Nous collaborerons avec diverses ONG non partisanes pour communiquer des renseignements à leurs commettants, si je peux me permettre d'utiliser cette expression, afin de les informer des exigences d'identification, des exigences relatives à l'inscription et des options qui leur sont offertes pour voter et s'inscrire.
A-t-on recours à d'autres médias officiels — télévision, radio, imprimés — dans le but de mieux informer?
Nous avons prévu de le faire pendant l'élection. Nous accentuerons notre publicité dans les médias principaux au cours de l'élection afin de mieux renseigner les électeurs au sujet des changements.
Je vous remercie, monsieur Lukiwski.
Nous cédons la parole à Mme Latendresse, s'il vous plaît, pendant sept minutes.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Monsieur Mayrand, c'est intéressant, et je vais moi aussi traiter de vos activités de rayonnement, qui visent l'inscription des gens. Dans le document que vous nous avez envoyé pour nous préparer à la séance d'aujourd'hui, on indique les divers organismes avec lesquels vous avez établi des liens à cette fin. À mon avis, c'est vraiment très intéressant et très important.
J'aimerais vous poser une question au sujet des sans-abri. Dans le document que vous nous avez fourni, on n'indique pas de groupes avec lesquels vous auriez établi des liens.
Pourriez-vous me dire pourquoi? Prévoyez-vous changer cela?
Ce sont surtout les agents de relations communautaires qui s'emploient particulièrement à créer des liens avec les autorités qui administrent les centres pour sans-abri, un peu partout au pays, selon les circonscriptions.
C'est certainement une possibilité que nous pourrions considérer si la situation se présentait. Ce n'est pas nécessairement une liste fermée. Notre objectif est de rejoindre ceux qui sont le plus susceptibles de faire face à des obstacles en ce qui concerne leur droit de vote.
Pour ce qui est des personnes handicapées, lorsque nous avons étudié le projet de loi C-23, plusieurs groupes venus témoigner ont parlé de l'accessibilité des lieux de scrutin et de certains bureaux d'Élections Canada.
Dans votre présentation, vous avez mentionné que des locaux seraient réservés avant le 1er septembre. Un accent particulier est-il mis sur l'accessibilité de ces bureaux?
Plusieurs mesures sont mises en avant quant à l'accessibilité en général. En ce qui a trait aux lieux de scrutin, la nouveauté est que nous allons essayer de dépasser le standard minimum imposé par la loi, c'est-à-dire un accès de plain-pied. De concert avec les communautés de personnes handicapées, nous avons établi 35 critères que chacun des sites doit respecter le plus possible pour assurer l'accessibilité.
Nous avons évalué 22 000 sites au Canada en fonction de ces critères. Les résultats seront disponibles sur le site Web. En général, les électeurs seront informés du niveau d'accessibilité de chaque site au moyen de leur carte d'électeur. Une personne faisant face à des difficultés d'accès pourra vérifier si les critères dont elle a besoin sont satisfaits. S'ils ne le sont pas, elle pourra communiquer avec le directeur du scrutin pour trouver une solution de remplacement et faire des arrangements en ce sens.
C'est intéressant. Nous pensons qu'il s'agit là d'une nette amélioration. Nous verrons comment tout cela se déroulera lors de l'élection.
Merci.
Dans l'état actuel des choses, quels seraient les plus grands défis d'Élections Canada si l'élection devait avoir lieu avant le 19 octobre?
En principe, nous sommes prêts à tenir une élection. Bien sûr, nous aimerions disposer de tout le temps qui nous est permis, c'est-à-dire jusqu'au mois de septembre. Les directeurs du scrutin sont nommés et ont été formés cet hiver. Le matériel est complet et, dans bien des cas, déjà imprimé. Par exemple, la partie fixe de la carte d'électeur est déjà en impression. Nous sommes très avancés quant à nos préparatifs. Nous serions donc prêts à tenir une élection à tout moment.
Je n'en doute pas. On a pu voir, dans le cadre des dernières élections générales et d'un gouvernement minoritaire, qu'il est toujours possible de le faire.
Quoi qu'il en soit, pensez-vous que certains défis seraient plus difficiles à relever que dans le cas d'une élection à date fixe?
Des défis seraient plus difficiles à relever. Au cours de la deuxième heure, nous allons discuter du projet de loi qui est en cours. Cela pourrait constituer un défi.
Nous prévoyons terminer les préparatifs pour le 1er juillet. Au cours des prochaines semaines, nous allons surtout mettre à l'épreuve nos systèmes informatiques. Ceux-ci ont subi beaucoup de changements, et nous continuons à faire des tests pour nous assurer qu'ils vont faire face avec succès à toute sorte de situations et fournir les résultats que tout le monde va attendre le soir de l'élection.
Monsieur Mayrand, j'ai une toute petite question. Je me demande si un mécanisme a été défini avec le commissaire aux élections fédérales, nouvellement installé, pour la participation de son personnel à certaines des fonctions de résolution des problèmes liés à la conformité que vous avez décrites pendant l'étude du projet de loi C-23.
Ce que le gouvernement ne comprend pas, entre autres, dans le rôle que joue le commissaire durant les élections, c'est que toute une équipe de personnes aide à répondre aux questions de conformité. Cela sera-t-il le cas dans cette élection? Si oui, cela se fera-t-il aux frais d'Élections Canada? Aux frais du ministère de la Justice? Quoi qu'il en soit, cette transition harmonieuse de la façon de faire antérieure à celle-ci aura-t-elle lieu?
Nous avons eu des discussions avec le commissaire de même qu'avec le CRTC au sujet des changements récents, et je crois que les trois organisations conviennent que le processus devrait être fluide pour les tiers: les électeurs, les candidats ou les campagnes.
Quiconque est informé d'un problème évaluera si celui-ci relève de sa compétence. Dans le cas contraire, les questions seront déférées à l'autorité compétente. Nous continuerons tous d'être réceptifs, et nous savons tous que, durant une élection, chaque seconde compte, et nous interviendrons donc en temps réel pour faire en sorte de régler les problèmes susceptibles de survenir durant la période électorale.
Je vous remercie, monsieur le président.
Bienvenue aux témoins.
J'ai quelques questions pour lesquelles j'aimerais obtenir des réponses. L'une d'entre elles est reliée au coût. Vous avez mentionné des coûts de 375 millions de dollars. C'était pour les élections de 2015, et non pas uniquement la période électorale, mais la période précédant les élections, le travail de préparation et tout ce genre de choses. Ai-je bien compris?
Il s'élevait à 290 millions de dollars à quelques dollars près, je crois.
Une voix: C'était 291 millions de dollars.
M. Mayrand: Oui, 291 millions de dollars.
Au sujet des demandes de renseignements, avez-vous une idée, de mémoire, pour les membres du comité, du nombre de demandes de renseignements que reçoit habituellement Élections Canada? Je pense davantage aux derniers mois. J'ai reçu de la correspondance relative à des questions sur Élections Canada. Combien en recevez-vous, habituellement?
Quelle serait une estimation logique, monsieur Mayrand? Parlons-nous d'une douzaine? Parlons-nous de 1 200 ou de 5 000? Les téléphones sonnent-ils sans interruption?
Ils sonnent régulièrement, oui, mais là encore, selon ce qui se passe... Actuellement, nous recevons un peu plus de questions en raison du déclenchement des élections partielles. Il y a des choses de cette nature. Selon ce qui se passe, nous pouvons connaître des périodes de pointe au chapitre des demandes de renseignements.
Bien sûr. Au cours d'une élection donnée, divers intérêts sont exprimés, à différents degrés, par les candidats, les agents officiels ou même les particuliers qui veulent simplement savoir comment s'inscrire sur la liste des électeurs...
Quel sentiment avez-vous à propos du délai de réaction d'Élections Canada? En tant que candidat, si j'ai une question — j'utiliserai un exemple —, notamment « à quel moment puis-je afficher un panneau? », combien de temps dois-je prévoir avant d'obtenir une réponse écrite à une question de cette nature?
Tout dépend de la question, mais normalement, la réponse viendrait la journée même ou le lendemain. Tout dépend de la façon dont elle est soumise, mais si la question est posée au téléphone, oui. Vous pouvez également poser la question par l'entremise d'Internet. Vous pouvez envoyer votre demande de renseignements par le Web, mais normalement, la réponse suivrait dans les 24 heures. Là encore, durant une élection, ce serait encore plus rapide, si nous le pouvons; tout dépend des questions.
Je dois souligner que les agents officiels et les partis ont des voies d'accès spéciales à Élections Canada pendant une période électorale. Il existe également des voies spéciales du côté des avocats, pour les partis et les avocats, à Élections Canada. Différents moyens sont utilisés pour communiquer avec les candidats et leurs agents ainsi qu'avec les Canadiens lorsque nous entrons en période électorale.
Au sujet de la période avant l'élection, des attentes à l'égard du service et des réponses aux questions, si quelqu'un pose une question relativement simple, vous êtes assez confiant qu'ils obtiendront assurément une réponse à l'intérieur d'une semaine.
Je suis ravi de l'entendre, parce que ce n'est pas nécessairement ce que j'ai entendu à l'autre bout, mais...
... j'examinerai la question de plus près et je vous le ferai savoir, parce que cela devient alors une question de ressources: disposez-vous des ressources suffisantes avant les élections pour pouvoir traiter le nombre de questions et de demandes que vous recevez au bureau? Manifestement, vous jouissez d'une grande indépendance au chapitre de l'accès aux ressources, mais selon ce que j'entends, c'est le cas, à cet égard.
M. Lukiwski a mentionné une campagne de 36 jours. Si le premier ministre ne déclenche pas l'élection le 13 septembre, Élections Canada la déclenchera automatiquement. Est-ce exact?
Ce que nous savons, c'est que la durée minimale d'une campagne est de 36 jours. Quelle est la durée maximale d'une campagne dans le cadre d'une élection générale?
Alors, l'annonce d'une campagne électorale pourrait être faite le 24 juin pour l'élection du 19 octobre?
Si quelqu'un demande quelle est la façon de s'inscrire sur la liste des électeurs, à quel point est-il facile de s'inscrire sur cette liste aujourd'hui?
Grâce au service en ligne, c'est relativement facile. Je vous invite à y jeter un coup d'oeil. Rendez-vous sur le site web d'Élections Canada et cochez la case du service d'inscription pour accéder au service en ligne. On vous posera quelques questions. Si vous êtes inscrit, vous pouvez confirmer que vous êtes inscrit et que c'est bien votre bonne adresse. Si vous avez déménagé récemment, vous pouvez aisément changer votre adresse.
Si vous vous inscrivez pour la première fois — si vous venez tout juste d'avoir 18 ans, par exemple, et que vous voulez vous inscrire pour la première fois — des questions additionnelles vous seront posées, mais vous serez généralement en mesure de vous inscrire en ligne.
Si, pour une raison quelconque, les services en ligne ne peuvent répondre à vos besoins particuliers, vous serez guidé vers d'autres options pour vous inscrire au registre.
D'une façon générale, 95 % des gens seraient en mesure de s'inscrire en ligne, si tel est leur choix, sans problèmes réels.
À peu de chose près, oui, parce que 93 % des Canadiens sont déjà inscrits. S'ils changent d'adresse, ils peuvent le faire assez facilement en ligne.
Encore une fois, nous avons récemment mené une étude sur la qualité. En tant que député, je pense que vous devriez recevoir une copie du communiqué...
M. Lamoureux: Oui, j'en ai reçu une copie.
M. Mayrand: ... décrivant les mesures de la qualité. Je crois que 93 % des Canadiens sont inscrits, et qu'ils sont inscrits à la bonne adresse dans une proportion de 90 %.
En dernier lieu, si une personne déménage, qu'elle va en ligne, trois ou cinq minutes plus tard, elle est...?
C'est une opération très brève, oui. La personne a besoin de sa date de naissance si elle est déjà inscrite.
Merci, monsieur Lamoureux.
Nous passons à M. MacKenzie pour une série de questions de quatre minutes.
Je vous remercie, monsieur le président.
Nous avons eu deux élections provinciales au cours des deux dernières semaines à peine, et une élection provinciale en octobre; de même, une élection est en cours en Grande-Bretagne actuellement. Je suis curieux de savoir si vous les suivez ou non, même à distance, par rapport à l'efficacité de certains des changements qu'ils ont apportés.
Nous le faisons. Très souvent, nous avons des observateurs présents le jour de l'élection, ou quelques jours avant l'élection, qui participent à ce que nous appelons les « programmes de visiteurs » prévus pour d'autres organismes. Alors oui, nous apprenons les uns des autres, tout à fait.
De bonnes pratiques administratives, oui, assurément, et parfois, nous recueillons également des idées pour des modifications législatives.
Je vous remercie infiniment.
Je pense être de nouveau sur la liste si je n'ai pas suffisamment de temps...? D'accord.
Je voulais discuter et vous poser quelques questions au sujet de la publicité de tiers, avant et pendant la période électorale. Pourriez-vous nous résumer brièvement les règles pour les tiers durant une période électorale, de même qu'avant la période électorale, au chapitre des dépenses qu'ils peuvent engager et des outils dont vous disposez pour appliquer ces règles?
En dehors de la période électorale, aucune disposition de la Loi électorale ne régit les dépenses des tiers, voire des entités politiques, d'ailleurs. Durant la période électorale, si un tiers dépense plus de 500 $ en publicité, il doit s'enregistrer; en outre, il est assujetti à des plafonds de dépenses à l'échelle nationale et dans une circonscription en particulier.
D'accord. Qu'arrive-t-il lorsqu'on franchit la ligne tracée pour promouvoir un parti politique en particulier ou pour militer contre un parti politique en particulier? S'agirait-il d'une dépense de campagne électorale inscrite pour le parti politique faisant l'objet de la promotion? Comment cela fonctionne-t-il?
Sauf s'il y a conspiration ou entente, ce qui peut être difficile à établir, les tiers sont traités comme des entités distinctes. Les tiers sont assujettis à leurs propres plafonds de dépenses.
Pour une période avant l'élection.
M. Marc Mayrand: Oui.
M. Blake Richards: Toutefois, pour nos campagnes, par exemple, selon ma compréhension — et corrigez-moi si j'ai tort —, en tant que candidats, nous devons déclarer toute dépense pré-électorale effectuée expressément pour promouvoir notre réélection, essentiellement, et celle-ci doit être déclarée comme une dépense de campagne. C'est ma compréhension. Mais cela n'est pas du tout requis pour un tiers?
Les dépenses que vous devez déclarer sont les dépenses pouvant être engagées avant l'élection, mais pour des sujets qui seront abordés durant l'élection. C'est ce qu'il faut déclarer.
Pour les tiers, il s'agit des dépenses engagées durant la période électorale.
Que faites-vous pour surveiller...? Évidemment, des médias ont fait état de grands syndicats qui ont entrepris des campagnes très coûteuses, certains d'entre eux mentionnant même prévoir dépenser 6 ou 7 millions de dollars précisément pour promouvoir des partis politiques qu'ils...
[Français]
Dans le cadre de votre Programme de rappel électoral et des moyens de communication que vous avez établis pour rejoindre les électeurs avant l'élection générale — et je reviens ici à ce que vous avez dit plus tôt sur l'inscription en ligne —, avez-vous prévu une façon d'obtenir les adresses courriel des électeurs pour les informer de la tenue d'une élection, d'un scrutin?
La Loi électorale actuelle ne nous autorise pas à recueillir ce type d'information, qu'il s'agisse des numéros de téléphone ou des adresses courriel. Dans un environnement où la technologie prend de plus en plus d'importance, le Parlement voudrait peut-être considérer cette possibilité, à un moment donné. L'utilisation des courriels pourrait en effet être très utile pour rejoindre les électeurs.
Nous allons aborder cette question plus tard, mais avec le projet de loi C-50, il sera question des électeurs se trouvant à l'extérieur du pays. Or j'imagine que rejoindre ces gens sans pouvoir utiliser leur adresse courriel constitue vraiment un défi important.
Effectivement, c'est un enjeu auquel nous faisons face à l'occasion. Le public préfère de plus en plus communiquer par courriel plutôt que par téléphone ou en personne. C'est maintenant le mode de communication que privilégie le grand public.
Il n'y a donc rien de prévu à cet égard, pour le moment.
Croyez-vous que cela devrait faire partie des changements à apporter afin de mieux rejoindre les gens au cours des prochaines années?
Cette possibilité devrait probablement être considérée. Je crois que nous allons envoyer 800 000 lettres à de nouveaux électeurs au cours des prochains mois. Je suis convaincu que, si nous faisions un sondage, la très grande majorité de ces électeurs préférerait communiquer avec nous par voie électronique plutôt que par courrier, ce qui implique le fait de recevoir une enveloppe contenant un formulaire ainsi que l'obligation de remplir celui-ci et de le renvoyer. Malheureusement, la loi n'est pas à jour à cet égard.
Ma prochaine question porte sur le projet de loi C-50, et nous aurons certainement le temps d'en parler en détail plus tard.
Nous avons abordé brièvement les problèmes que ce projet de loi pourrait représenter s'il était mis en vigueur avant l'élection du 19 octobre.
Croyez-vous que cela pourrait en effet constituer un problème?
[Traduction]
Je vais vous demander de patienter. Nous disposons d'une heure complète sur ce sujet dans l'heure suivante, alors tenons-nous-en au budget des dépenses et finissons cette partie.
[Français]
Cela a trait au Budget des dépenses et aux différents défis qui vont se poser relativement à l'élection.
[Traduction]
Je comprends qu'il y a un peu de confusion, mais comme nous avons réservé une heure entière à ce sujet, qui commencera dans 15 minutes à peine, je vous fais patienter jusque-là, puis vous serez ravie de poser vos questions.
À votre tour, monsieur Scott.
Je veux enchaîner avec ma dernière question, monsieur Mayrand. Vous avez mentionné que les trois organismes — le CRTC, le commissaire aux élections fédérales et vous, à Élections Canada — veulent, en principe, des communications continues une fois que l'un d'entre vous a reçu des renseignements que l'autre devrait connaître.
Je crois cependant comprendre, des élections précédentes, qu'il y avait une communication opérationnelle constante entre votre bureau et le bureau du commissaire lorsque venait le temps, pour les organismes, de favoriser la conformité, en particulier durant la période électorale. Je me demande si le commissaire aux élections fédérales vous a donné l'assurance que, d'une façon ou d'une autre, ce système efficace sera reproduit à cette occasion.
Nous serons physiquement séparés, mais nous aurons une petite équipe de base ici, à l'administration centrale à Ottawa, à Élections Canada. Elle surveillera tous les incidents signalés, effectuera le tri et déterminera les cas devant être soumis au commissaire. Je m'attends à une communication quotidienne avec le bureau du commissaire pour m'assurer qu'il est au courant des questions et veiller à ce que les renseignements dont il a besoin soient transmis.
Merci, monsieur Scott.
Monsieur Richard, c'est de nouveau votre tour. Vous avez quatre minutes, s'il vous plaît.
Merci. Nous pouvons revenir où nous en étions.
Je vais m'assurer de comprendre les choses correctement, mais permettez-moi de les présenter d'abord un peu, parce que je n'ai pas eu l'occasion de le faire plus tôt. La presse a publié un grand nombre d'articles à propos de grands syndicats qui ont entrepris de vastes campagnes, je pense avant les élections, et je ne suis pas certain si celles-ci allaient au-delà de la période électorale, mais je suppose que c'était le cas.
Les médias ont notamment fait état de l'une d'entre elles — il y a plus d'un an, je crois — en indiquant qu'un syndicat allait lancer une campagne de publicité de 6 ou 7 millions de dollars pour empêcher la réélection de notre parti. Des syndicats en particulier, en Ontario, au Québec et à d'autres endroits, allouent des sommes, même à l'extérieur de leurs propres provinces, en vue précisément — selon leurs dires — de battre les conservateurs et de promouvoir expressément, aussi, les candidats du NPD ou du Parti libéral dans un certain nombre de circonscriptions au Québec, en Ontario, et, je crois, dans d'autres provinces également. Il est tout à fait évident que des dépenses importantes sont effectuées.
Je sais que, en tant que candidats, nous sommes tenus de déclarer tout ce qui est consacré précisément à notre réélection; même s'il s'agit de dépenses préélectorales, ces dépenses sont déclarées dans le cadre de nos campagnes. Je crois que vous venez de dire qu'un tiers ne serait pas tenu de le faire. Je suis simplement curieux: voulez-vous dire qu'Élections Canada ne prend aucune mesure actuellement pour surveiller, en quelque sorte, ce genre de choses afin de déterminer si elles sont appropriées et si les tiers respectent les règles, que ce soit avant ou pendant l'élection?
Dans la mesure du possible, nous assurons une surveillance. Si nous constatons le cas flagrant d'un tiers qui effectue des dépenses et qui défend une certaine position durant une élection, nous pouvons poser des questions. Nous pouvons l'inviter à s'enregistrer et l'informer du plafond de ses dépenses, et nous l'inviterons également à produire une déclaration après l'élection.
Le montant varie, mais je crois qu'il se situe à 300 000 $ environ, à l'échelle nationale. Il faut revoir ce chiffre pour la prochaine élection générale.
Donc, si un syndicat déclare consacrer 6 ou 7 millions de dollars à une campagne de publicité dans le cadre d'une élection, vous voudriez manifestement le suivre de près et établir s'il respecte toutes les règles. J'aimerais connaître ce que vous faites avant et pendant la période électorale pour vous en assurer.
Avant la période électorale, une des choses que nous ferons sous peu est d'émettre une ligne directrice en vertu de la nouvelle disposition du projet de loi C-23 concernant les tiers, afin de les informer des règles, de la façon de présenter une demande, des règles administratives qui s'appliquent aux tiers et de ce qui est attendu d'eux. Nous mènerons une consultation publique à ce sujet, mais ces détails seront communiqués à grande échelle au public et aux tiers, à mesure que nous progresserons. C'est un nouvel élément.
Encore une fois, nous assurons une surveillance durant l'élection. Je suis sûr que les candidats qui sont témoins de certaines choses les porteront à notre attention. Je les invite à nous en faire part ou, s'ils pensent qu'il s'agit d'une infraction, à porter ces faits à l'attention du commissaire.
Simplement pour donner un aperçu de ces choses, vous avez mentionné qu'il est difficile pour vous de déterminer si une personne franchit la ligne et fait la promotion d'un candidat ou d'un parti en particulier, sauf si vous pouvez observer un lien évident, pouvant démontrer qu'il y a eu entente.
Je propose un exemple: que se passe-t-il si un syndicat a payé des employés pour effectuer du porte-à-porte ou solliciter des votes pour un candidat en particulier? Ce candidat ou ce parti devrait-il le déclarer dans le cadre de sa campagne? Ou serait-il possible que cela relève tout de même des dépenses du tiers?
Encore une fois, des règles générales s'appliquent, qu'il s'agisse d'un employé de syndicat ou d'un employé de tout autre employeur. Si ces employés le font en dehors des heures de service, pas de problème. S'ils...
Encore une fois, sous réserve de l'examen de l'ensemble des circonstances, mais, selon toute vraisemblance, il s'agit d'une contribution non monétaire, et c'est...
Oui, encore une fois, sous réserve de toutes les circonstances, cela pourrait certainement être vu comme une contribution non monétaire, alors les tierces parties doivent faire attention à cela.
Quelles autres choses surveilleriez-vous chez une tierce partie, pour vous assurer qu'elle ne fait pas la promotion de candidats en particulier, des choses qui devraient être comptabilisées à titre de dépenses du candidat ou du parti?
C'est comme pour bien d'autres choses. Nous comptons grandement sur la vigilance des Canadiens, des candidats et des organisateurs des campagnes pour porter à notre attention ce qu'ils croient être des problèmes.
Pour ce qui est de la surveillance des tierces parties, nous allons avoir une idée générale, mais, encore une fois, je suis sûr que nous allons en voir beaucoup plus que nous pouvons imaginer. Je pense que les personnes les mieux placées — peut-être le directeur du scrutin — seront en mesure de détecter quelque chose et de porter cela à notre attention, mais ce seront surtout des organisateurs des campagnes locales.
Donnez-vous des directives aux directeurs de scrutin à cet égard? Quelles directives les directeurs de scrutin reçoivent-ils ou quelles directives recevraient-ils pour qu'on s'assure qu'ils surveillent les activités de ce genre?
Eh bien, en général, ils sont au courant des incidents qui surviennent dans leur circonscription, et on leur demande d'essayer d'abord de les régler localement, s'ils peuvent le faire, et sinon...
D'accord. Les directives concernent précisément la façon de réagir. Rien de proactif n'est fait. C'est seulement si quelque chose est signalé que vous...
À moins que nous puissions les identifier, et, encore une fois, une fois qu'ils ont été identifiés, nous communiquons avec eux, oui.
Mais, encore une fois, nous allons faire un certain nombre de choses pendant les prochaines élections. Nous allons par exemple effectuer une surveillance générale de l'environnement pour ce qui est des incidents pouvant survenir pendant les campagnes. Nous allons surveiller les médias sociaux pour voir s'il s'y passe quoi que ce soit, pour voir si certains mots précis sont utilisés, entre autres choses. Cela va nous permettre de détecter les choses et de déclencher une intervention, mais, encore une fois — et je veux le répéter encore et encore —, nous comptons grandement sur les organisateurs des campagnes locales des candidats et sur les Canadiens pour porter à notre attention tous les problèmes qu'ils voient.
D'accord, mais je vous suggérerais fortement, vu les nombreux reportages concernant les sommes très importantes qui sont dépensées, de vous assurer d'être le plus proactif possible, plutôt que de simplement réagir.
Je ne veux pas vous donner l'impression que nous faisons fi de ce que disent les médias. En réalité, c'est pour cette raison que nous publions cette ligne directrice concernant les tierces parties: pour nous assurer que les règles sont le plus claires possible.
Merci, monsieur Richards.
Je vais arrêter ici. C'est la fin de la série de questions. À moins qu'il y ait quelques questions ponctuelles pour la présente heure, si le comité est d'accord, nous allons passer directement à l'heure suivante.
Très bien. Procédons ainsi. Nous n'allons même pas suspendre la séance. Nous allons tout simplement poursuivre.
Monsieur Lamoureux.
L'augmentation est importante, par rapport aux élections de 2011 — de 291 millions de dollars à 375 millions de dollars —, et ma question concerne les 30 sièges supplémentaires. Avez-vous une idée du coût que cela représente, par hasard?
Merci.
[Difficultés techniques] 9,2 millions pour les élections, les 30 circonscriptions...
Une voix: Et 3 millions de dollars pour la mise en oeuvre.
Très bien. Merci.
Monsieur Mayrand, je crois que vous avez une déclaration préliminaire à faire pour l'examen du projet de loi C-50. Nous allons commencer par votre déclaration, puis nous allons vous poser des questions dans le même ordre.
Merci, monsieur le président.
Le projet de loi C-50 propose un certain nombre de modifications à la Loi électorale du Canada, qui concernent surtout le processus de vote des Canadiens à l'étranger, mais aussi divers aspects de notre régime. Je serai assez bref, et, comme d'habitude, je me ferai un plaisir de répondre aux questions des membres du comité pour appuyer l'étude du projet de loi.
La première modification dont je souhaite parler est la disposition qui permettrait au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de fournir des renseignements sur les non-citoyens. Il s'agit d'une mesure importante, qui permettrait d'améliorer la qualité du Registre des électeurs en empêchant l'inscription des non-citoyens et en me permettant de radier ceux qui y sont déjà inscrits.
Ces dernières années, mon bureau s'est entretenu avec le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, ainsi qu'avec le ministre d'État à la Réforme démocratique, concernant la possibilité d'accéder aux renseignements du ministère sur les non-citoyens présents au Canada. Malheureusement, comme la loi ne prévoit expressément rien de tel, la législation sur la protection des renseignements personnels empêche Citoyenneté et Immigration Canada de nous communiquer ces renseignements. La modification proposée dans le projet de loi remédierait à cette situation.
Grâce aux renseignements sur les non-citoyens, Élections Canada pourrait établir des correspondances avec des personnes inscrites dans le Registre des électeurs, puis communiquer avec elles pour clarifier leur situation. Si ces personnes n'ont effectivement pas la citoyenneté canadienne, elles seront radiées. De plus, nous pourrons vérifier les listes de non-citoyens chaque fois qu'une personne voudra s'inscrire dans le registre.
La deuxième modification proposée par le projet de loi C-50, qui est peut-être la plus importante, est l'élimination du Registre international des électeurs. Tous les électeurs à l'étranger qui souhaitent voter par bulletin spécial, sauf les militaires, devront désormais présenter une demande après le déclenchement d'une élection. Ils devront alors fournir une preuve de citoyenneté, en plus d'une preuve d'identité et de résidence. S'ils ne résident plus au Canada, ils devront prouver leur dernier lieu de résidence habituelle au pays.
Il va sans dire que les électeurs à l'étranger auront plus de difficultés à voter à cause de ces nouvelles règles. L'obligation de prouver sa citoyenneté valide une pratique administrative déjà en vigueur auprès des électeurs résidant à l'étranger.
Désormais, cette obligation s'appliquerait également aux personnes temporairement absentes du Canada, comme celles qui passent l'hiver dans le Sud. Comme ces personnes ont normalement un passeport, cette disposition n'est pas problématique.
Ce qui risque de l'être beaucoup plus, c'est l'obligation de prouver son dernier lieu de résidence habituelle au Canada, plus particulièrement pour les personnes qui résident à l'étranger depuis plusieurs années et qui n'ont probablement pas conservé de pièces d'identité acceptables indiquant leur dernière adresse. Comme cette adresse ne changera pas jusqu'à ce que les électeurs rentrent au pays, je ne vois pas très bien pourquoi ils devraient la prouver chaque fois qu'une élection est déclenchée pendant qu'ils sont à l'étranger.
Même si le projet de loi permet à un électeur sans preuve d'adresse de faire attester sa résidence par un autre électeur, cette procédure est compliquée. En effet, l'électeur qui fournit l'attestation doit produire un document prouvant qu'il réside dans la même circonscription. L'électeur dont la résidence est attestée et celui qui l'atteste doivent chacun prêter serment et faire une déclaration solennelle devant une personne qualifiée. Cette formalité administrative risque d'être un obstacle pour certains électeurs.
Les délais serrés seront un autre problème, sans doute le plus important, pour les électeurs à l'étranger. À l'heure actuelle, une fois que les électeurs résidant à l'étranger ont prouvé qu'ils pouvaient figurer dans le Registre international, on leur envoie automatiquement une trousse de vote par la poste après le déclenchement d'une élection. Le Registre international a justement été créé pour éviter qu'un électeur ne puisse pas renvoyer son bulletin rempli à temps pour le jour de l'élection.
Conformément au projet de loi C-50, les électeurs devront maintenant envoyer une demande à Élections Canada, de l'endroit où ils se trouvent dans le monde, après le déclenchement d'une élection. Nous devrons traiter leur demande et leur envoyer une trousse de vote par la poste, puis leur bulletin de vote rempli devra nous parvenir avant 18 heures le jour de l'élection. Même si nous faisons tout notre possible pour réduire les retards, les électeurs à l'étranger auront inévitablement plus de difficulté à voter.
Ces deux sujets de préoccupations — c'est-à-dire les difficultés qu'auront certains électeurs à prouver maintes fois leur ancienne adresse et à renvoyer leur bulletin de vote à temps — découlent de l'abolition du Registre international des électeurs. Je ne vois pas pourquoi il faudrait abolir ce registre, ni pourquoi il était compatible avec les objectifs du projet de loi.
Le projet de loi C-50 propose une troisième modification importante, soit l'harmonisation des règles d'identification des électeurs qui votent par la poste avec celles applicables aux électeurs qui votent en personne.
Ce qui me préoccupe n'est pas tant l'harmonisation, à laquelle je suis favorable, que la nouvelle exigence d'identification qui s'appliquerait autant aux électeurs qui votent en personne qu'à ceux qui votent par la poste. En effet, tous les documents autorisés par le directeur général devront provenir — et je cite — d'« une entité constituée en personne morale ou formée sous le régime de loi fédérale ou provinciale, ou formée autrement au Canada ».
Tout d'abord, on ne sait pas exactement ce que cela signifie d'un point de vue juridique. De toute évidence, on ne se limite pas aux entités constituées en personne morale sous le régime d'une loi canadienne, mais que signifie exactement « formée autrement au Canada »? Cette formulation englobe-t-elle les entités constituées en personnes morales à l'étranger, mais enregistrées au Canada? Quelles autres entités désignent-elles?
Je vois mal comment les fonctionnaires électoraux, plus particulièrement les scrutateurs aux bureaux de vote ordinaires, pourront déterminer si une banque ou un organisme de crédit, comme Amex ou Visa, a été constitué en personne morale ou a été formé au Canada. C'est également vrai pour les entreprises de téléphonie, comme Virgin et Koodoo, et les compagnies d'assurance, surtout si elles sont présentes au Canada et à l'étranger. Il n'est pas réaliste de s'attendre à ce que les fonctionnaires électoraux puissent prendre de telles décisions ou à ce que les représentants des candidats sachent quelles pièces d'identité sont acceptées ou non. J'ai aussi du mal à voir comment on pourra facilement faire comprendre cette exigence aux électeurs canadiens qui veulent s'assurer d'avoir les bonnes pièces d'identité.
Vu leur manque de clarté, les règles proposées sèmeront la confusion, ne seront pas appliquées uniformément et pourraient fort bien susciter la controverse aux bureaux de scrutin. Il faut donc se demander si les nouvelles restrictions sur les pièces d'identité sont nécessaires. Les documents sur lesquels figure l'adresse résidentielle d'un électeur au Canada, comme des factures de services publics ou les relevés bancaires, viennent généralement d'une entité active au Canada. Même si ce n'est pas le cas, je ne vois pas en quoi un document provenant d'une banque ou d'une université étrangère serait moins fiable comme preuve d'identité de résidence qu'un document provenant d'un établissement canadien.
J'encourage vivement le comité à étudier de près cette question, tout en gardant à l'esprit que les fonctionnaires fédéraux devront appliquer ces exigences complexes. À mon avis, une telle restriction est inutile et n'améliore pas l'intégrité de notre système électoral: elle devrait donc être retirée du projet de loi.
[Français]
Comme quatrième point, j'aimerais vous faire part d'une série de préoccupations mineures, mais tout de même importantes, que j'ai par rapport à des aspects techniques et opérationnels du projet de loi dans sa forme actuelle. J'ai apporté un tableau qui en fait état et qui propose des solutions dans la mesure du possible. Dans la plupart sinon la totalité des cas, vous constaterez que je propose de simples amendements de forme qui feront en sorte que le projet de loi atteigne son objectif.
Inutile que je vous en présente tout le contenu aujourd'hui, mais les amendements proposés n'en demeurent pas moins importants. Par exemple, pour ce qui est d'étendre la vérification obligatoire des procédures à l'administration des Règles électorales spéciales, le libellé proposé pourrait accidentellement empêcher les vérificateurs d'accéder aux documents électoraux essentiels à la vérification des procédures aux bureaux de scrutin ordinaires. Je ne pense pas que ce soit le résultat souhaité.
Enfin, je souhaite traiter de l'entrée en vigueur du projet de loi C-50 dans un délai de 60 jours, ce qui est extrêmement court pour apporter des changements au processus électoral.
Pour ce qui est de la communication des renseignements qui nous permettront de radier les non-citoyens du Registre des électeurs, la mise en oeuvre de cette mesure prendra un certain temps. Nous devrons d'abord conclure une entente d'échange d'information avec le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Nous pourrons ensuite obtenir des données sur les non-citoyens et les traiter afin d'établir la correspondance avec les données du Registre des électeurs. Enfin, nous devrons écrire aux personnes qui semblent ne pas avoir la citoyenneté canadienne pour leur demander de confirmer leur situation. II est évident que 60 jours ne suffiront pas pour accomplir cette tâche.
Pour ce qui des changements proposés aux Règles électorales spéciales et aux règles d'identification des électeurs aux bureaux de scrutin, nous pourrons les mettre en oeuvre, mais non sans quelques risques et difficultés importantes. Comme vous le savez, nous nous affairons à mettre en oeuvre les changements apportés par le projet de loi C-23 et à nous préparer à l'élection générale.
Les nouvelles modifications proposées par le projet de loi C-50 nous obligeraient à modifier de nouveau nos manuels, nos instructions, nos formulaires et nos documents d'information pour le grand public concernant le vote par bulletin spécial et le vote ordinaire. En ce qui a trait aux Règles électorales spéciales, nous devrions également apporter des modifications temporaires à nos systèmes de technologie de l'information, faute de pouvoir les reprogrammer immédiatement. Même si nous ne ménageons aucun effort, il risque d'y avoir de la confusion ainsi que des erreurs de procédure.
Pour conclure, je réaffirme mon appui à certaines dispositions du projet de loi C-50, notamment celle qui permettrait au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de nous communiquer des renseignements sur les non-citoyens. Je suis également d'accord pour qu'on exige une preuve de citoyenneté des électeurs à l'étranger qui souhaitent voter. Toutefois, je me préoccupe du fait que les électeurs à l'étranger auront plus de difficulté à voter, et je prévois que bon nombre d'entre eux ne pourront pas le faire en vertu des nouvelles règles. Je suis également fort préoccupé par la nouvelle exigence selon laquelle les pièces d'identité devront provenir d'entités constituées en personne morale ou « formées au Canada ». Ce critère manque de clarté et ne peut être appliqué par les fonctionnaires électoraux. J'exhorte le comité à réexaminer cet aspect du projet de loi et à prendre en considération les autres amendements compatibles avec les objectifs du projet de loi qui sont proposés dans le tableau que je vous ai soumis.
Monsieur le président, je serai heureux de répondre aux questions des membres du comité.
[Traduction]
Merci d'avoir fait cette déclaration préliminaire.
Nous allons maintenant écouter M. Lukiwski, s'il vous plaît, pour sept minutes.
Merci beaucoup.
Merci encore une fois de votre exposé, monsieur Mayrand.
Ma première question concerne le registre international des électeurs qui se trouvent à l'étranger. Selon vous, quel est le taux d'exactitude du contenu de ce registre? À quelle fréquence le mettez-vous à jour? Comment procédez-vous? Essayez de me donner une idée de ce qui se passe, car il est question d'un document qui permet actuellement aux gens de voter au Canada même s'ils n'ont pas vécu ici depuis plusieurs années. Quel est votre degré de confiance par rapport à l'exactitude du contenu du registre?
Il faut savoir que le registre contient environ 10 000 noms. J'ai vu d'autres chiffres plus importants, mais il s'agit en réalité d'environ 10 000 Canadiens qui vivent à l'étranger et qui peuvent demander d'être inscrits au registre. Cela fait l'objet de toutes sortes de procédures et de vérifications.
La veille du déclenchement de toute élection, qu'il s'agisse d'élections partielles ou générales, nous communiquons avec toutes les personnes dont le nom figure dans le registre et leur demandons de confirmer leur adresse postale. Le nom des personnes qui ne confirment pas leur adresse postale est rayé du registre. Nous faisons cela régulièrement, normalement au cours des quelques mois précédant le déclenchement d'élections.
Je veux être sûr de bien comprendre. Vous communiquez avec les 10 000 personnes dont le nom figure dans le registre, disons, pour leur demander leurs coordonnées et leur adresse postale actuelles?
S'ils ne vous fournissent pas ces renseignements dans un délai raisonnable, vous rayez leur nom du registre?
Je pense que les gens ont trois semaines, mais je pourrais vous fournir une réponse plus précise ultérieurement. Je ne suis pas sûr.
D'accord. Je vous remercie. Cela clarifie certaines choses dans mon esprit. Merci.
Je vais maintenant vous parler d'une chose qui me dérange un peu dans le système actuel. Corrigez-moi si je me trompe par rapport à ce que j'estime être la situation actuelle. D'après ce que je comprends, les règles en vigueur permettent aux électeurs non résidents de choisir dans quelle circonscription ils veulent voter, peu importe où ils résidaient avant de quitter le Canada, s'ils peuvent établir un lien avec la circonscription choisie. Ce lien est toutefois si général qu'il peut être fondé sur à peu près n'importe quoi: sur le fait qu'ils ont des amis ou des parents dans cette circonscription, qu'ils y ont fait des affaires ou qu'ils y ont résidé pendant un certain temps, sans qu'il s'agisse nécessairement de la dernière circonscription où ils ont résidé.
Mon analyse est-elle juste?
Oui. Il n'est pas nécessaire que ce soit la circonscription où les électeurs ont résidé avant de quitter le Canada.
La loi prévoit des solutions de rechange, par exemple l'utilisation de l'adresse du conjoint, d'un parent ou d'une personne à charge. Les électeurs ont ce type de choix. Je pense que nous pourrions débattre de la pertinence de maintenir ce type de choix. Je voudrais cependant souligner que, une fois que le choix est fait, il est figé. Les électeurs ne peuvent pas changer de circonscription. Ils ne peuvent pas magasiner, s'il nous est permis d'utiliser cette expression, aux prochaines élections générales. Une fois qu'ils ont choisi une adresse, leur dernière adresse au Canada, c'est celle-ci qui demeure aux fins du vote jusqu'à ce qu'ils résident de nouveau au Canada.
D'accord. Merci de votre réponse.
Je présume que les électeurs doivent remplir des formulaires. Avez-vous déjà contesté le choix d'une personne dont vous saviez qu'elle avait une ancienne adresse au Canada, mais qui a choisi de voter dans une autre circonscription parce qu'elle avait un lien avec celle-ci? Est-ce qu'Élections Canada a déjà contesté le choix de quelqu'un là-dessus, ou comptez-vous essentiellement sur l'honnêteté des gens?
Oui, en grande partie. Ils doivent remplir le formulaire et indiquer leur lien avec l'adresse choisie. S'il y a un problème, le choix peut être contesté après coup, mais, que je sache, il n'y a jamais eu de contestation avant qu'un problème ne survienne.
Tout le système en place me dérange en ce qui concerne... Je ne sais pas si on en a abusé. Je ne dis pas que des gens ont abusé du système, mais la possibilité existe pour un électeur non résident qui souhaiterait en abuser, puisqu'il peut simplement remplir un formulaire et citer un lien quelconque avec une circonscription donnée pour pouvoir y voter.
Si on prête foi à une vaste théorie du complot, il est possible qu'un électeur souhaite pouvoir voter dans une circonscription où la lutte est habituellement très chaude pour essayer d'influencer le résultat du vote. Cette personne peut avoir un lien réel avec la circonscription, mais elle peut aussi ne pas en avoir, et le simple fait de remplir un formulaire et d'affirmer qu'elle en a une lui permet de voter.
Ce n'est pas possible au Canada, en tout cas. Personne ne peut voter de cette manière au Canada. Croyez-vous que c'est justifiable, approprié et adéquat pour les électeurs non résidents?
C'est le choix fait par le législateur il y a de nombreuses années. Ce choix doit peut-être être réexaminé dans le contexte actuel. Ce que j'essaie de dire, c'est que nous pouvons exiger des électeurs... Je crois que ce que je remets en question, c'est la nécessité de toujours devoir fournir une preuve d'adresse, alors que l'adresse est la même; je ne comprends pas pourquoi nous demanderions aux électeurs à l'étranger de le faire. Une fois qu'ils l'ont fait, le reste est cristallisé. Ils ne peuvent pas la changer.
Je laisse au comité et au Parlement le soin de décider s'il faut supprimer l'autre option que prévoit actuellement la loi et utiliser exclusivement la dernière adresse au Canada, en exigeant une preuve de cette adresse.
Je présume que ce que vous laissez entendre, c'est que non seulement la dernière adresse devrait suffire, mais que, une fois que les électeurs à l'étranger ont décidé dans quelle circonscription ils veulent voter, peu importe le lieu de résidence, cela devrait suffire, et ils ne devraient pas avoir à répéter le processus. Est-ce bien ce que vous affirmez?
Ils ne peuvent plus choisir. Leurs votes seraient automatiquement comptés à leur dernier lieu de résidence, et...
Oui, mais ma question, c'est est-ce que vous êtes à l'aise avec cela? Seriez-vous à l'aise avec le fait qu'une personne affirme avoir vécu à Thornhill, en Ontario, mais souhaite voter à Winnipeg, au Manitoba, parce qu'elle a un lien quelconque avec cet endroit? Que le choix soit gelé ou non est secondaire. Êtes-vous à l'aise avec le fait que les électeurs non résidents ont la possibilité de faire cela?
Je soupçonne qu'il peut y avoir des cas où cela a du sens. La plupart des Canadiens qui résident à l'étranger font cela parce qu'ils travaillent ou parce qu'ils étudient à l'étranger. Je ne pense pas qu'il y ait beaucoup d'étudiants qui, au moment où ils ont quitté le Canada, étaient inscrits à l'endroit où ils étudiaient, puis, lorsqu'ils sont allés étudier à l'étranger, ont décidé de recommencer à utiliser l'adresse de leurs parents.
Encore une fois, je laisse le soin au comité et au Parlement de déterminer si cela est inapproprié à notre époque.
De la même façon, lorsque l'époux d'une personne qui part pour l'étranger reste au Canada, s'il déménage entre les élections, est-il raisonnable de permettre à la personne qui travaille à l'étranger d'utiliser la même adresse que son épouse ou son partenaire au Canada? Je laisse au comité le soin de le déterminer.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Mayrand, merci encore d'être venu.
J'ai trois questions très brèves questions à poser pour commencer, avant d'aborder les questions plus complexes.
Tout d'abord, la décision Frank a invalidé l'alinéa 11d) de la Loi électorale du Canada, qui empêchait de voter les personnes qui se trouvaient à l'extérieur du pays depuis plus de cinq ans et n'avaient pas l'intention de revenir au Canada, même les Canadiens. Mais, lorsque le gouvernement a présenté le projet de loi C-50, il l'a fait d'une façon presque polémique en affirmant que l'adoption de ce projet de loi était nécessaire pour appliquer la décision Frank.
Le projet de loi C-50 est-il nécessaire à cette fin? La raison pour laquelle je pose la question, c'est que ma collègue de Halifax avait présenté le projet de loi C-575, qui supprimait l'alinéa 11d) de la Loi électorale du Canada. Elle estimait que c'est tout ce qu'il y avait à faire pour respecter la décision Frank. Le projet de loi C-50 met-il en oeuvre la décision Frank?
Il peut y avoir deux choses là-dedans. Je ne suis pas sûr d'être la personne la mieux placée pour répondre à la question. Cela dit, nous avons déjà mis en oeuvre la décision Frank. Elle l'a été au cours de la dernière série d'élections partielles tenues après que la décision a été rendue. Nous appliquerions la décision Frank aux élections partielles imminentes.
Parce que, selon votre interprétation de la décision du tribunal, l'alinéa 11d) n'existe plus, n'est-ce pas?
Exactement. Le projet de loi n'est donc pas nécessaire. Merci.
Je voulais dissiper la confusion à propos d'une chose. La confusion vient non pas du présent échange, mais plutôt de la Chambre. Lorsque nous parlons d'un nombre de non-citoyens inscrits au registre pouvant aller jusqu'à 40 000, les gens confondent cela avec d'autres parties du projet de loi qui portent sur le vote des citoyens à l'étranger. D'après ce que je comprends, ce chiffre concerne le registre national, et non le registre international.
Exactement: il a trait au registre national. Il y a de nombreux non-citoyens sur les listes annuelles. Nous estimons qu'il y en a environ 40 000.
Excellent, et c'est un changement apporté par le projet de loi que nous appuyons. Je voulais m'assurer que c'était clair, car on présente la chose de manière presque subliminale pour justifier la nécessité du reste du projet de loi, qui n'a rien à voir avec cela.
Enfin, mis à part le fait que vous avez indiqué il y a un certain temps dans votre propre rapport que ce changement serait souhaitable — et donc que nous devons remercier le ministre de l'avoir apporté dans le projet de loi —, avez-vous été consulté au sujet du projet de loi C-50?
J'imagine que je présente mon point de vue sur le projet de loi en le lisant aujourd'hui. C'est la version la plus récente que j'ai entre les mains.
Je n'irai pas plus loin. Merci de votre réponse. Je pense que c'est très évident pour tout le monde.
En ce qui concerne le registre international, vous avez expliqué à M. Lukiwski comment vous vérifiez l'exactitude de son contenu à l'approche des élections. À l'heure actuelle, Élections Canada envoie un bulletin de vote spécial par la poste lorsque des élections sont déclenchées, mais, même à ce moment-là, comme vous l'avez dit dans votre exposé — ou vous l'avez laissé entendre, en tout cas — si ces gens ne sont pas inscrits, ils peuvent essayer de s'inscrire lorsqu'ils se rendent compte que des élections ont été déclenchées, ce qu'ils peuvent évidemment encore faire dans le cadre du système en vigueur.
Est-ce que cela accroît la probabilité qu'ils ne reçoivent pas leur bulletin de vote ou qu'ils n'arrivent pas à le renvoyer à temps? Est-ce qu'Élections Canada peut affirmer que le fait d'attendre que des élections soient déclenchées avant de s'inscrire peut causer des retards?
Ce que nous avons constaté en nous penchant là-dessus chaque fois après les élections, c'est que environ 8 % des bulletins de vote envoyés par les personnes inscrites au registre international arrivent en retard et ne peuvent donc pas être comptés. Pour les gens qui ne sont pas inscrits au registre, le chiffre passe à 15 %, et cela n'inclut pas l'effet que pourraient avoir les exigences supplémentaires prévues dans le projet de loi. Je m'attends à ce que ce chiffre demeure le même ou augmente peut-être un peu.
L'expérience montre donc que le fait d'attendre que des élections soient déclenchées avant de s'inscrire accroît la probabilité que le vote ne soit pas compté, et cela, même avant l'adoption des éléments de procédure supplémentaires prévus dans le projet de loi C-50. Je pense que vous seriez d'accord pour dire — et je pense que vous l'avez déjà dit, en fait — que le danger de retards créés par le fait de devoir attendre est bien réel. Est-ce exact?
Oui, parce que les campagnes sont habituellement assez courtes. Elles ne laissent pas beaucoup de temps. D'après les données, nous savons qu'il faut environ 24 jours pour que la transaction soit traitée, ce qui laisse très peu de temps libre en période électorale.
Oui, et surtout, par exemple, s'il devait y avoir un regain d'intérêt de la part des électeurs à l'étranger. À l'heure actuelle, il y a seulement environ 10 000 personnes en moyenne qui semblent être intéressées dans le registre international, mais il y a bien d'autres Canadiens qui pourraient l'être. Si jamais ces gens décidaient que les prochaines élections étaient celles pour lesquelles ils veulent s'inscrire, vous auriez du pain sur la planche, n'est-ce pas?
Merci.
Même si on présume que le registre international devrait être aboli et que cette fusion avec le registre national devrait avoir lieu, mais qu'on ne peut pas vraiment s'inscrire ou présenter une demande avant que les élections aient été déclenchées chaque fois, quelle peut bien être la raison justifiant qu'on attende aussi longtemps? Les Américains doivent par exemple s'inscrire chaque année, mais, dès le 1er janvier, ils peuvent se réinscrire pour toutes les élections qui auront lieu au cours de l'année. Savez-vous s'il y a une raison pour laquelle la date de déclenchement des élections est la seule date à laquelle les électeurs peuvent s'inscrire et demander un bulletin de vote spécial?
Encore là, je ne suis pas sûr d'être la bonne personne à qui poser la question. Je ne suis pas sûr de savoir ce qui motive cette exigence.
D'accord. Je vais m'en tenir à cela dans ce cas-ci aussi. Merci beaucoup.
Je vais revenir là-dessus au cours de la prochaine série de questions, monsieur Mayrand, parce qu'il ne me reste que 20 secondes, mais, pour que ce soit clair pour tout le monde ici présent, le gouvernement ne semble pas tenir compte de la préoccupation concernant tout le chaos dans le vote au Canada que pourrait engendrer l'adoption du paragraphe 143(2.11) proposé, puisqu'il modifie l'exigence à l'égard de ce qui constitue une pièce d'identité acceptable pour l'ensemble des électeurs. Je veux simplement que vous me confirmiez que c'est ce qui pose problème.
Tout à fait, et c'est pour cette raison que j'insiste autant là-dessus. La nouvelle exigence concernant l'émetteur des pièces d'identité s'applique dans toutes les circonstances et à tous les électeurs, peu importe le moyen par lequel ils votent, que ce soit le vote anticipé, le vote ordinaire, les règles électorales spéciales, tout.
Merci, monsieur Scott.
Nous allons passer à M. Simms.
Bienvenue. Vous avez sept minutes, monsieur Simms.
Merci. Je m'excuse d'être en retard. Si j'aborde un sujet qui a déjà été abordé, je vous demande tout de suite de me pardonner; c'est que j'avais deux séances de comité en même temps.
Je vais donner suite à beaucoup de questions qui ont été posées déjà, car elles correspondent en grande partie à celles que je voulais poser, mais, d'après le ministre, au cours de la période électorale, la période de déclenchement d'élections, qui permet... Comme vous le savez, les électeurs doivent passer par le processus d'inscription, de bulletin de vote spécial, tout cela. Le ministre a dit que, puisque cela peut se faire par voie électronique aujourd'hui, à partir de n'importe où dans le monde, cela devrait grandement simplifier les choses. Diriez-vous que, grâce aux mécanismes dont nous disposons maintenant, les courriels et le reste, et la possibilité de numériser les documents pour les soumettre...?
Nous offrons déjà un système, mais, encore une fois, il faut que la demande soit remplie par l'électeur après le déclenchement des élections. Oui, il peut aller sur le site Web, télécharger la demande, la remplir et la numériser pour la renvoyer, ou encore la remplir à l'écran et numériser ses pièces d'identité et documents, comme l'exige le processus d'inscription, puis nous faire parvenir cela par voie électronique. Il faut quand même que la demande soit examinée et...
Vous avez donc évidemment entendu cet argument du ministre. Eh bien, je ne sais pas si vous l'avez entendu ou non, mais avez-vous quand même des préoccupations concernant les délais, malgré ce que le ministre peut dire?
Oui, parce que, d'abord, les électeurs doivent savoir que des élections ont été déclenchées. Ils doivent prendre l'initiative. Même si cela se fait par voie électronique — je ne sais pas combien de temps cela va prendre —, ils vont devoir remplir le formulaire, puis le reste du processus doit quand même se faire par courrier. Je dois quand même leur faire parvenir le bulletin de vote par courrier, et ils doivent me le retourner par courrier aussi.
En ce qui concerne la liste des électeurs à l'étranger, je veux remettre les choses dans un contexte international. Il y a des pays — de nombreux pays — qui permettent à leurs citoyens qui se trouvent à l'étranger de voter. Savez-vous si la plupart utilisent le même genre de mécanisme que la liste d'électeurs à l'étranger que nous sommes en train de supprimer?
Je dois dire que, lorsque je regarde ce qui se passe un peu partout dans le monde, ce que je constate, c'est que cela varie beaucoup d'un pays à l'autre, pour être franc avec vous. Je ne connais pas de pays qui ait l'équivalent du Registre international des électeurs du Canada, mais les autres pays offrent d'autres possibilités. Il y en a beaucoup qui permettent aux personnes résidant à l'étranger de voter à l'ambassade, ou au consulat ou à la mission du pays dans lequel il se trouve. Ce n'est pas le cas au Canada, par exemple. Il faut être prudent lorsque nous comparons ces choses.
L'une des dispositions du projet de loi prévoit que les militaires sont évidemment exemptés. Qu'est-ce que cela signifie?
Les militaires sont visés par des règles électorales spéciales. Ils ont leurs propres règles qui font que le scrutin est administré par le personnel des bases militaires partout dans le monde.
Très bien. Cela me semble un peu injuste. Évidemment, si le conjoint habite au même endroit, c'est pour la même raison. Autrement dit, les conjoints sont aussi des membres du personnel militaire à l'étranger. Croyez-vous que cela puisse poser problème pour eux?
La loi traite tous les citoyens canadiens résidant à l'étranger de la même manière, et ils devront donc présenter une demande une fois les élections déclenchées et respecter les exigences de la nouvelle loi, y compris le fait de devoir prouver que leur dernier lieu de résidence était au Canada, alors que, pour les militaires, ce qui détermine l'endroit où ils doivent voter, c'est ce qui est indiqué dans le formulaire qu'ils signent lorsqu'ils s'enrôlent.
D'accord.
L'une des choses dont le ministre parle beaucoup, c'est le « magasinage de circonscription », c'est-à-dire le fait que les électeurs puissent voter dans la circonscription de leur choix, et il dit que c'est l'une des raisons pour lesquelles le projet de loi C-50 existe. S'agit-il d'un problème majeur, selon vous?
Comme je l'ai dit tout à l'heure, lorsque les électeurs s'inscrivent au Registre international pour la première fois, la loi leur offre diverses possibilités pour déterminer leur lieu de résidence au Canada. Une fois que ce choix est fait, il est cristallisé. Ils ne peuvent plus le modifier. Ils ne peuvent pas avoir un lieu de résidence au Canada pour des élections, puis en avoir un autre pour les suivantes. Le bulletin de vote est toujours compté au premier lieu de résidence au Canada choisi par l'électeur.
D'accord. Voulez-vous ajouter quelque chose? Non?
J'ai une dernière question concernant l'entrée en vigueur. Le 19 octobre approche. Vu les modifications apportées par le projet de loi C-23 qui doivent être mises en oeuvre, et maintenant celles que contient le projet de loi C-50, il reste très peu de temps. Sera-t-il possible d'adopter toutes ces modifications?
Cela va être très serré, comme je l'ai mentionné dans ma déclaration préliminaire. Je doute beaucoup que l'entente avec Citoyenneté et Immigration puisse être mise en place et appliquée de façon utile pour les prochaines élections générales.
Mise en oeuvre pour les prochaines élections générales... Pour ce qui est des autres changements, nous allons trouver des solutions de rechange.
Ma principale préoccupation demeure les modifications apportées aux exigences relatives aux pièces d'identité, plus précisément celles qui concernent l'émetteur de ces pièces d'identité. Il s'agit moins d'un problème de mise en oeuvre en temps opportun que de mise en oeuvre efficace. Ce que j'entends par là, c'est que je n'ai pas encore trouvé comment faire pour expliquer au personnel qui travaillera sur place le jour du scrutin comment déterminer avec fiabilité si l'émetteur d'un document est canadien ou non, a été constitué en personne morale au Canada ou a été formé autrement au Canada ou non. Je ne suis pas sûr que nous puissions fournir des directives efficaces, fiables et uniformes concernant l'administration de ces dispositions.
... et pour toutes les autres, à vrai dire. Il s'agit de concepts juridiques. Normalement, lorsqu'on veut connaître la nature d'une entité quelconque, on dispose au moins d'un technicien juridique pour faire quelques recherches afin de déterminer s'il s'agit d'une société canadienne, d'une entreprise étrangère enregistrée au Canada, d'une coopérative ou de l'un ou l'autre des types d'entités qui existent. La loi ne dit rien là-dessus, alors je crois qu'il est injuste de demander aux agents électoraux de faire cette analyse et d'en arriver à une conclusion fiable.
Merci.
Nous allons maintenant passer à M. Reid pour la deuxième série de questions, de quatre minutes par intervenant.
En l'absence d'une précision sur cette partie précise du projet de loi, publieriez-vous essentiellement un bulletin d'interprétation sur ce qui serait considéré comme étant admissible et non admissible?
Je ne suis pas sûr de pouvoir le faire, d'abord parce que la loi n'est pas suffisamment claire là-dessus. Elle ne précise pas ce qui est entendu par « formée au Canada ». Ce n'est pas un concept juridique. C'est un nouveau concept qui devrait être défini dans la loi.
L'autre chose, c'est que je ne suis pas sûr de savoir quels sont les critères. Le seul critère qui me vient à l'esprit — et je ne suis même pas sûr qu'il soit vraiment utile —, c'est que, si le document indique une adresse à l'étranger pour l'émetteur, alors ce document devrait être exclu. Mais encore là, il pourrait y avoir par exemple un relevé de dividendes émis par une entreprise étrangère et très peu de raisons de douter de la légitimité de l'adresse indiquée sur le document.
Pour « constituée en personne morale au Canada »... désolé. Le problème, c'est que ce sont les membres du personnel du scrutin qui doivent déterminer si l'entreprise a été constituée en personne morale au Canada ou non.
Dans le cas d'Amex, la plupart d'entre nous présumeraient que l'entreprise est constituée en personne morale au Canada d'une façon ou d'une autre, mais comment en être sûr sans vérifier au registre des entreprises? C'est ce que nous demandons au personnel du scrutin...
La question qui se pose est celle de savoir de quelle filiale provient le document que vous avez entre les mains.
Ce que j'essaie de dire, c'est que nous chargeons les membres du personnel du scrutin d'une tâche dont nous ne pouvons pas nous attendre à ce qu'ils l'exécutent aussi bien que leurs autres tâches.
Merci. Cela m'éclaire.
Je vais prendre le temps qu'il me reste pour souligner le fait que le problème des électeurs résidant à l'étranger n'est pas propre au Canada. En fait, d'autres pays ont une population d'expatriés beaucoup plus grande par rapport à leur population, et même en chiffres absolus, notamment plusieurs pays européens d'où beaucoup d'immigrants sont partis.
Un certain nombre de ces pays ont réglé le problème en créant ce qu'on appelle des « circonscriptions d'outre-mer ». J'ai par exemple devant moi une carte sur laquelle on peut voir comment l'Italie procède. Elle a une circonscription pour les Amériques, une pour l'Amérique du Nord, une pour l'Amérique du Sud, une pour l'Europe, dont la Russie et la Turquie, et une pour l'Afrique, l'Australie et la majeure partie du reste de l'Asie. La France et la Macédoine ont aussi ce genre de circonscriptions, comme bien d'autres pays. Il y a même un article dans Wikipedia qui contient une liste utile d'une douzaine de pays où il y a des circonscriptions de ce genre.
Voilà une façon de régler le problème. Ce n'est pas le statu quo et ce n'est pas ce qui est proposé par le gouvernement, mais le danger, c'est toujours que le problème soit réglé comme il l'a été au Canada il y a un siècle. Il y a eu temporairement un grand nombre d'électeurs à l'étranger, c'est-à-dire les soldats en service sur les champs de bataille de l'Europe. La Loi des électeurs militaires a été proposée à l'époque et mise en place. Celle-ci a permis à un grand nombre d'électeurs de faire compter leurs votes dans des circonscriptions choisies par les partis. Cette façon de procéder a procuré au parti au pouvoir, le gouvernement national de Robert Borden, un avantage énorme et, nous en conviendrons, injuste.
C'est ce danger qui est préoccupant, même si c'est à une échelle beaucoup plus petite. Il y a des endroits dans le monde où il y a beaucoup de Canadiens, au sens juridique du terme, des citoyens canadiens qui n'ont pas vraiment de lien avec le Canada. Nous l'avons constaté en 2006 au Liban, lorsque de nombreuses personnes affirmant être canadiennes — dont certaines l'étaient et d'autres ne l'étaient peut-être pas — ont dit qu'elles s'attendaient à ce que leur gouvernement les aide à sortir du pays. Je pense que nous nous sommes tirés de cette situation difficile de façon compétente.
Le danger, c'est que quelque chose du genre se produise et que des électeurs soient rassemblés, puis que leur nom et leur identité soient présentés. Je crois que c'est là le problème que nous devons régler.
Merci.
Le ministre a dit que le projet de loi C-50 complète simplement les règles contenues dans le projet de loi C-23 en ce qui concerne les types de pièces d'identité, et c'est en fait complètement faux, puisque le nouveau paragraphe 143(2.11) proposé contient une nouvelle restriction concernant ce que vous, le directeur général des élections, pouvez accepter comme pièce d'identité en général. Est-ce exact?
Il ne complète donc aucunement le projet de loi C-23, et vous avez recommandé, je crois, que cette disposition soit supprimée, n'est-ce pas?
Il y a un autre problème. Je vais parler de choses techniques, mais j'espère que nous allons aussi pouvoir rappeler votre personnel pour discuter des choses plus techniques. D'après mon interprétation, le projet de loi renvoie aux entités, aux gouvernements et aux organismes. Les baux, qui sont l'un des documents que les étudiants utilisent le plus couramment comme preuve d'adresse, sont souvent émis par des propriétaires qui sont des particuliers, et non des personnes morales. Ces propriétaires sont-ils des entités dans le cadre de cette nouvelle disposition? Allez-vous pouvoir utiliser un bail provenant de quelqu'un — moi, par exemple —, ou faut-il qu'il s'agisse d'une organisation quelconque?
D'abord, je ne suis pas sûr que les entités incluent les personnes physiques. J'en doute. À moins que cela ne figure dans la loi, mais j'en doute. Ces nouveaux critères s'appliqueront seulement aux entités non physiques, aux entités non humaines, si vous me passez l'expression.
C'est ce que je comprends aussi, alors les baux de ce genre ne pourraient pas être utilisés.
Par ailleurs, simplement pour confirmer ce que vous avez déjà dit, « formée au Canada » n'est pas un concept clairement utilisé ou bien connu en droit canadien. Êtes-vous d'accord?
La dernière chose, c'est qu'il est important de souligner que, peu importe la signification de « former », le terme « constituée en personne morale » au Canada, pour les types de documents qui peuvent être utilisés maintenant, que vous pouvez seulement permettre... l'idée de la constitution en personne morale ne découle pas nécessairement de l'exploitation de l'entreprise au Canada, n'est-ce pas? Il se peut que des sociétés ou des organismes menant des activités au Canada soient constitués juridiquement au sein d'un autre système.
Il s'agit d'entités étrangères. Exactement. Une société étrangère peut mener des activités au Canada.
Exactement, alors, au bout du compte, peu importe pour quelles raisons la disposition existe — et je crois que c'est que le ministre essayait de trouver une façon d'exclure tout document émis à l'extérieur du Canada, parce qu'il essayait je crois de dissiper les fausses préoccupations qu'il entretient au sujet de la façon dont l'identité est approuvée à l'étranger —, dans le processus, nous avons créé un monstre, une disposition Frankenstein qui, selon votre témoignage, pourrait causer de graves problèmes aux bureaux de scrutin du Canada. Est-ce exact?
Oui, je crains que personne ne sache clairement quels documents sont acceptables pour établir l'identité et quels documents ne le sont pas. Selon les circonstances, cela pourra donner lieu à toutes sortes de litiges durant le scrutin, mais aussi après celui-ci.
C'est pourquoi j'implore le comité d'essayer de trouver la meilleure façon de clarifier cela pour éviter tout litige.
J'espère que nous allons le faire.
Enfin, y a-t-il quoi que ce soit dans le projet de loi qui dit que les déclarations d'un répondant, mis à part le problème de savoir s'il s'agit de déclarations solennelles ou non, peuvent être faites à l'avance et être prêtes à être envoyées aux électeurs se trouvant à l'étranger? Est-ce que ces déclarations doivent elles aussi être faites seulement après que le bref a été délivré, ce qui vient encore créer des retards?
Il faudrait que je revérifie. La chose qui me vient à l'esprit, c'est que, dans certains cas, il faut connaître le numéro de la section de vote, et il se peut qu'on ne le connaisse que quelques jours après la délivrance du bref. Ce serait difficile à faire.
Je sais qu'une question qui a été soulevée à deux ou trois reprises, non seulement ici — par M. Simms, je crois —, mais aussi à la Chambre, c'est celle des familles de militaires. Il y a des militaires dans ma famille, et j'ai l'impression que la partie concernant les membres de l'armée couvre toute une gamme d'activités militaires à l'extérieur du pays. Beaucoup des gens concernés sont sur le champ de bataille ou dans un bureau. Il est illogique d'appliquer obligatoirement les mêmes règles aux familles qui se trouvent sur une base éloignée et qui ont la possibilité de faire cela.
Avez-vous l'impression aussi qu'il s'agit de deux choses différentes, d'un militaire qui peut être...
Les militaires se trouvent dans une situation particulière et sont visés par un régime différent. L'objectif du Registre international était de permettre aux membres de leur famille qui les accompagnaient d'avoir aussi accès à un mécanisme leur permettant de renvoyer leurs bulletins de vote à temps.
Certainement, et c'est raisonnable. Ils ne sont pas sur le terrain, comme les membres de l'armée peuvent l'être.
Merci.
J'ai vu ce même chiffre de 10 000, ou à peu près. J'ai aussi vu qu'environ 6 000 personnes exercent leur droit de vote.
Oui, et, si cela intéresse le comité, je pourrais vous fournir un tableau présentant la répartition au cours des dernières élections.
J'aimerais bien.
Savez-vous où résident ces 10 000 personnes dont le nom figure au registre? Sont-elles réparties également à l'échelle de la planète, en ce sens qu'il y en a un grand nombre aux États-Unis et un grand nombre en Grande-Bretagne?
Je soupçonne qu'il y a des concentrations importantes dans certains pays. Il est clair que les États-Unis viennent à l'esprit, et probablement le Royaume-Uni. Il y a probablement quelques autres pays en Europe — peut-être la France. C'est une analyse qui pourrait être faite. Je ne l'ai pas devant moi.
D'accord. L'autre partie de ma question serait la suivante: avez-vous une idée de l'endroit où ces 6 000 votes sont allés? Sont-ils essentiellement allés un peu partout au pays, donc répartis plus ou moins également?
Ils sont très répartis. Je ne pense pas qu'il y ait de concentration importante dans une circonscription ou une autre. Il y en a toujours quelques-uns dans à peu près toutes les circonscriptions. Les votes sont assez répartis.
Quand nous parlons de 6 000 personnes et de 308 circonscriptions, il serait intéressant de voir comment elles sont réparties. Je me demande s'il serait possible, à un certain moment dans l'avenir, que vous nous donniez les endroits où ces 6 000 — ou en fait 10 000 personnes qui ont le droit de vote — se trouvent.
C'est probablement faisable. Je me dis seulement que, compte tenu des résultats officiels du vote, les candidats ont probablement une bonne idée du nombre de Canadiens de l'étranger qui ont voté dans leur circonscription, mais je peux tenter de faire une analyse.
Vous pourriez probablement trouver ce nombre si vous regardiez les résultats officiels du vote. Combien de personnes ont voté par...
C'est la fin de votre période.
Nous allons passer à M. Lukiwski, pour quatre minutes; vous avez la parole.
Merci beaucoup.
J'ai une question à poser, mais, avant, je pense que je vais revenir un peu sur ce que disait M. Reid.
Je crois qu'il tentait d'évoquer une situation qui se résumerait mieux de la façon suivante: actuellement, si je comprends bien les règles, une personne pourrait avoir vécu au Canada pendant 10 ans, puis être retournée vivre au Liban... Je me sers du Liban comme exemple. Cet homme n'est jamais retourné au Canada, mais il a conservé sa citoyenneté canadienne. Il a eu de nombreux enfants, qui ont l'âge de voter. Ils pourraient devenir des citoyens canadiens, mais ils n'ont jamais mis les pieds au Canada. Ils auraient le droit de vote au titre des règles en vigueur. Est-ce exact?
Non. Il faut avoir résidé au Canada à un certain moment. Même si on tient compte de la décision Frank, si je comprends bien. Il faut avoir résidé au Canada à un moment ou à un autre.
D'accord. Je vais revenir à ma question initiale, à laquelle vous avez répondu. Une fois qu'ils ont choisi ou qu'ils se sont vu attribuer une circonscription où déposer leur bulletin de vote, c'est coulé dans le béton. Ils ne peuvent jamais changer. Qu'arrive-t-il si une personne revient au Canada, change de lieu de résidence, puis retourne à l'étranger?
Elle devrait aller sur le Web pour se réinscrire, car son nom aurait été supprimé du Registre national des électeurs au moment où elle a déménagé à l'étranger.
Combien de temps cette personne devrait-elle résider au Canada pour être considérée comme une résidente?
La loi ne prévoit pas de critère relatif au temps; elle prévoit un critère de fond pour déterminer si la personne réside vraiment au Canada: s'agit-il de son lieu de résidence habituelle?
C'est intéressant parce que, dans ce cas, théoriquement — ou hypothétiquement, je suppose —, une personne pourrait revenir au Canada en visite pour un mois.
Ce n'est pas une résidence habituelle. Sur cette question, j'avancerais — et nous refuserions de l'inscrire — que...
Est-ce l'endroit où vous vous rendez normalement une fois que vous avez visité tous les autres endroits où vous vouliez aller? S'agit-il de l'endroit où vous retournez?
Non, non, je dis ceci: si une personne avait vécu à Toronto, était restée à l'étranger pendant au moins cinq ans, était revenue, allait à Vancouver, restait là-bas pendant un mois, puis retournait à l'étranger, mais qu'elle voulait changer son lieu de résidence pour Vancouver, serait-ce permis, actuellement?
La personne est allée à l'étranger. Encore une fois, il n'y a aucun critère fondé sur la durée de sa résidence. Il s'agit d'un critère de fond: a-t-elle intentionnellement et vraiment recommencé à résider au Canada? Si c'est le cas, elle peut le faire.
En grande partie, oui, sauf si on reçoit d'autres éléments de preuve qui donnent à penser que la résidence pourrait être contestée.
Hypothétiquement, comme je l'ai dit, les personnes reviendraient pendant un mois, changeraient de lieu de résidence simplement en allant sur le Web et en indiquant qu'elles résident maintenant à Vancouver, et c'est là qu'elles auraient maintenant le droit de vote.
Elles pourraient voter à Vancouver, pourvu qu'elles répondent aux exigences relatives aux pièces d'identité. Oui.
Alors, encore une fois, à mon avis, cela semble tout simplement prêter le flanc aux abus. Une personne pourrait, si elle le souhaitait... je sais que cela peut paraître complexe et un peu extrême, mais rien n'empêcherait cela de se produire. Est-ce exact?
Eh bien, nous ne pouvons pas empêcher les gens de se déplacer. Qu'ils emménagent ici depuis l'étranger ou qu'ils déménagent de Vancouver à Toronto, puis qu'ils retournent vivre précisément dans une autre circonscription afin de déposer un bulletin de vote, c'est la même chose.
Je suppose que, là où je veux en venir, c'est que, même si cela pourrait sembler quelque peu extrême, estimez-vous qu'il devrait y avoir des dispositions un peu plus précises quant à ce qui constitue la résidence permanente ou un changement de résidence? Une disposition pourrait être un facteur lié au temps ou un autre élément de preuve concret du fait que la personne s'est vraiment établie et n'est pas simplement en visite parce qu'elle veut changer la circonscription où elle pourra déposer un bulletin de vote.
Nous statuons déjà, en tant qu'organisation, que le simple fait de visiter le Canada pendant que l'on réside à l'étranger n'interrompt pas la résidence étrangère d'une personne: elle est encore une résidente étrangère. Il s'agit de la position que nous adoptons au moment d'administrer les dispositions en vigueur. Je laisse le soin au comité et au Parlement de décider s'ils veulent instaurer des exigences supplémentaires. Faites attention à l'article 3 de la Charte.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci encore, monsieur, d'être venu. Votre présence est toujours enrichissante.
Je suis quelque peu ébranlé par cette question, et, souvent, il y en a peut-être une partie que je ne saisis pas.
Tout d'abord, il y a l'élimination du Registre international des électeurs. Le projet de loi C-50 le supprimerait. Êtes-vous au fait de problèmes? Est-il brisé, et doit-on manifestement le réparer?
D'après ce que je nous pouvons voir, le registre donne les résultats escomptés. Il permet aux électeurs qui résident à l'étranger de s'inscrire à l'avance en vue d'une élection, et il assure que ces personnes reçoivent une trousse électorale peu après que le bref a été délivré.
Sous le régime des modifications, ce registre va être éliminé, et les électeurs à l'étranger ne peuvent même pas présenter de demande après que le bref a été délivré. Est-ce exact?
C'est problématique pour tout un tas de raisons, de votre côté, du point de vue du temps, des ressources et de la capacité de permettre aux gens de voter. Mais, ainsi, il sera également plus difficile pour les gens de voter, ce qui nous ramène directement à certains des problèmes que nous posait le projet de loi C-23.
Par conséquent, je veux tout de suite dire au gouvernement que, en ce qui concerne ces deux questions, s'il n'a pas de bonnes explications concernant leur présence — je vais soulever l'autre question au sujet des pièces d'identité des électeurs —, ces deux éléments ressemblent tout à fait aux problèmes que nous posait le projet de loi C-23. Le gouvernement fait son possible pour intégrer des obstacles bureaucratiques qui font que les gens ont de la difficulté à voter en suivant les étapes que cela suppose, afin qu'ils finissent tout simplement par dire: « Ah, je laisse tomber. » C'est à cela que ça ressemble.
Si nous avons tort et que j'impute des motifs au gouvernement, je suis tout à fait prêt à entendre rapidement M. Lukiwski m'expliquer qu'il s'agit d'une erreur et que ce n'est pas le cas, mais, jusqu'ici, c'est notre perception des choses.
Maintenant, concernant l'autre question — les pièces d'identité des électeurs —, il s'agissait d'un problème encore plus important dans le projet de loi C-23. Nous avons abordé cette question en long et en large. Toute cette question des pièces d'identité des électeurs faisait partie des raisons pour lesquelles il y a eu de l'obstruction systématique. À présent, on dirait que le gouvernement tente d'intégrer par des moyens détournés, grâce au projet de loi C-50, ce qu'il n'a pas pu obtenir ouvertement dans le projet de loi C-23.
Je crois savoir que le libellé est très clair, et vous employez des termes très clairs, monsieur. En outre, en tant que haut fonctionnaire du Parlement, vous faites toujours très attention aux termes que vous utilisez. Dans votre feuille d'analyse, vous déclarez ce qui suit:
Il sera impossible pour les scrutateurs et les personnes qui reçoivent les demandes de bulletin spécial d'établir si une entité est constituée en personne morale ou formée autrement au Canada. Cette restriction risque de causer de la confusion aux bureaux de vote, chez les fonctionnaires électoraux, les représentants des candidats et les électeurs.
Cela ressemble à la création d'un énorme problème. J'essaie de comprendre — et j'ai l'impression que vous aussi — ce que cela signifie, quand la loi va maintenant être ainsi libellée: « Une entité constituée en personne morale ou formée sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale, ou formée autrement au Canada ». À mes yeux, cela n'a aucun sens. Ce que je vous entends dire, monsieur, c'est que vous n'arrivez pas à déterminer clairement ce que cela signifie, vous non plus, ou bien est-ce que je me trompe?
La signification exacte de cette disposition n'est pas claire; par conséquent, monsieur, si nous ne nous exprimons pas clairement en tant que législateurs, et si, en tant que personne responsable d'interpréter la loi et de la faire appliquer au nom des électeurs canadiens, vous ne la comprenez pas clairement, voulez-vous bien me dire comment les employés des bureaux de vote pourront arriver à la comprendre, compte tenu du fait que les greffiers et les directeurs du scrutin ne disposent pas des mêmes ressources que vous?
Oui, et, par ailleurs, je pense que la chose que nous ne devrions pas oublier, c'est que nous demandons aux électeurs d'être prêts à voter au moment où ils se présentent au bureau de vote. Ils devraient savoir clairement quelles sont les pièces d'identité acceptables qu'ils doivent apporter. Allons-nous maintenant demander aux électeurs de déterminer si l'émetteur de leur pièce d'identité a été formé ou établi autrement au Canada?
Savez-vous, monsieur, si ce libellé est utilisé ailleurs dans toute autre loi dont vous êtes responsable?
Merci.
Je serai très bref. Je veux simplement répondre aux commentaires formulés plus tôt par M. Christopherson. Je ne sais pas s'il a dit qu'il ne voulait pas imputer de motifs au gouvernement ou qu'il retirerait presque certainement ses paroles s'il avait imputé des motifs au gouvernement à l'égard de certaines de ces questions clés... Malheureusement, bien sûr, le ministre n'a pas encore comparu devant le comité pour répondre aux questions que l'opposition pourrait lui poser, et, honnêtement, à certaines de nos questions également, mais je sais qu'il viendra. Je crois que son témoignage est prévu pour le 28. Sincèrement, je souhaiterais qu'il comparaisse un peu avant cette date, mais, malheureusement, son horaire ne le permet pas.
Je peux vous assurer que, du point de vue du gouvernement, on n'a aucune intention cachée de refuser le droit de vote à des gens. Ce n'est tout simplement ni l'intention ni l'objectif du projet de loi. Si des problèmes ou des problèmes perçus sont cernés par des membres de l'opposition, la personne à qui s'adresser, évidemment, serait le ministre. Mais, pour le compte rendu, je veux souligner que tout ce que nous tentons de faire grâce au projet de loi C-50, c'est assurer la probité, l'exactitude et la légitimité du vote. Si l'opposition ne le comprend pas, je suis là pour le souligner.
Merci, monsieur le président.
Merci beaucoup.
Nous allons nous arrêter là, mais veuillez me permettre de poser une question que j'ai oublié de poser durant la première heure parce que le président ne pose pas un très grand nombre de questions.
Vous avez mentionné que vous aviez pris beaucoup d'avance, même en ce qui a trait à la préparation des cartes d'information de l'électeur.
Avez-vous une idée du moment où les bureaux de vote numérotés ou bien les cartes des bureaux de vote seront envoyées à chaque circonscription? On m'a demandé de vous poser cette question.
Vous avez reçu une liste récemment. Le problème, c'est que nous passons aux nouvelles cartes et qu'elles n'entreront en vigueur qu'au moment où les prochaines élections seront déclenchées. À la place, nous vous avons fourni une clé dans les documents que nous vous avons envoyés — qui vous permet de transférer les données des 308 circonscriptions vers celles des 338 circonscriptions, mais je ne peux pas vous fournir la division exacte des bureaux de vote pour le moment.
J'avais cru comprendre que la date était le 1er mai. Ai-je tort de croire cela? Est-ce que ce sera au moment où le bref sera déposé que chaque circonscription pourra savoir où sont les bureaux de vote?
Oui, c'est une question que j'ai soulevée auparavant. Encore une fois, nous devons changer la loi. C'est ce que prévoit la loi...
... et cela dit, nous tenons des élections partielles maintenant. Nous les tenons en fonction des 308 circonscriptions jusqu'à ce qu'elles soient remplacées. Les candidats qui se présentent aux trois élections partielles actuellement le font au titre de l'ancienne carte.
Je vois que j'ai soulevé certaines questions, mais, si je comprends bien la correspondance que vous m'avez envoyée, vous allez pouvoir tenir toutes les élections qui seront déclenchées après le 1er mai au titre des 338.
J'en suis capable, mais je ne peux pas le faire avant que l'élection soit déclenchée, alors toutes les élections partielles doivent être tenues au titre de l'ancienne carte, et c'est quelque chose dont nous devons discuter avec les partis politiques et les candidats, parce que cela pourrait soulever toutes sortes de problèmes.
Certainement.
Monsieur Lukiwski, très rapidement, pour une question ponctuelle, puis M. Scott, pour une autre.
Oui, cette question concerne davantage le Budget principal des dépenses que le projet de loi C-50. J'ai oublié de la poser au départ, alors je m'en excuse.
Je viens tout juste de recevoir de l'information selon laquelle je dois obtenir des clarifications de votre part. C'est au sujet de ce qui est considéré comme des dépenses préalables au bref pour une association de circonscription, et elle concerne les sondages. Si une association de circonscription tenait un sondage qu'elle avait elle-même demandé, mais qu'il n'avait fait l'objet d'aucune promotion par le candidat, et que le sondage concernait un certain nombre de questions — des questions stratégiques et d'autres questions, y compris sur l'élection en cours — la préférence électorale... Je sais que, les années précédentes, si le sondage était tenu en dehors de la période d'élections, il n'était pas considéré comme une dépense de campagne. Si je comprends bien, maintenant, il pourrait être considéré comme une dépense de campagne. Pourriez-vous clarifier cette question pour moi?
La réponse courte est « non ». Nous sommes justement en train de publier un manuel révisé à la suite des amendements apportés au projet de loi C-23. C'est en cours. Nous avons consulté des partis politiques et, encore une fois, il n'y a aucun changement sur ce plan.
Oui, j'ai une question très brève. Elle recoupe presque non pas un rappel au Règlement, mais une question de procédure.
Monsieur Mayrand, seriez-vous prêt à permettre à un de vos représentants de revenir témoigner, avec ou sans vous, au sujet de certains des aspects plus techniques du projet de loi? Parce qu'un grand nombre des éléments contenus dans ce document étaient tout simplement trop complexes pour qu'on puisse les passer en revue en une heure.
Nous avons certes trouvé que M. Mayrand et son personnel ont été plus que conciliants pour ce qui est de répondre à toutes les questions du comité.
Je vous remercie tous de votre présence aujourd'hui et je vous remercie encore une fois d'avoir témoigné pendant les deux longues heures de notre réunion.
S'il n'y a rien d'autre pour le comité aujourd'hui, la séance est levée.
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