PROC Réunion de comité

    Allons-y. Il s’agit de la 82^e séance du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre conformément à l’ordre de renvoi du lundi 4 mai sur le projet de loi C-50. Nous accueillons aujourd’hui — je ne dirais pas un « vieil » ami — un ami de longue date.

    Monsieur Kingsley, c’est un plaisir de vous revoir au comité. Nous étions toujours heureux de vous accueillir au comité, et je crois que votre présente visite n’y fera pas exception.

    Si vous avez une déclaration, allez-y. Je sais que les députés seront ravis de vous poser des questions très difficiles.

     Monsieur le président, honorables députés, encore une fois c'est un privilège de comparaître devant votre comité. Je vous en sais gré.

    J'ai cru comprendre les objectifs visés par le projet de loi dans la foulée du jugement de la cour dans la cause Frank. J'ai lu la présentation du directeur général des élections et je me suis inspiré également des commentaires des députés. Je leur en sais gré également.

    Par conséquent, j’aimerais proposer des solutions de rechange qui visent les mêmes objectifs que le projet de loi, tout en allégeant le processus concernant le droit de vote des Canadiens.

    Ma première proposition se voudrait un autre avantage de tenir des élections à date fixe, à savoir permettre de commencer le processus d’inscription des électeurs 30 jours avant la délivrance des brefs, ce qui donnerait ainsi suffisamment de temps pour traiter les documents requis et surmonter les difficultés, le cas échéant. Dans le cas d’un gouvernement minoritaire, le directeur général des élections pourrait lancer le processus, et le processus devrait être recommencé si des élections générales ne sont pas déclenchées après trois ou quatre mois, par exemple. Les personnes qui se sont inscrites en seraient informées.

    Deuxièmement, en vertu du projet de loi C-50, le passeport serait maintenant requis, comme c’était la pratique jusqu’à maintenant. C’est en gros la manière dont les gens s’inscrivent sur la liste. Le passeport servira automatiquement de preuve d’identité, étant donné qu’il contient votre photo et votre nom. Pour ce qui est de la preuve de la dernière adresse au Canada, si cette adresse correspond aux données dans le Registre des électeurs, aucune autre preuve ne serait exigée.

    Je vous rappelle que les données sur les permis de conduire sont fournies tous les deux ou trois mois pour mettre à jour le registre et avoir en gros les mêmes renseignements, et nous demandons aux gens de présenter une preuve de permis de conduire parmi les documents. Si vous êtes déjà inscrit dans le registre à l’adresse que vous affirmez être votre dernière adresse, ce sera tout. Si l’adresse est différente, les solutions de rechange prévues dans le projet de loi s’appliqueront. Vous devez présenter une preuve d’adresse, comme l’exige le projet de loi. J’ai constaté que le nom des non-Canadiens serait radié du registre, et je crois que cela contribue à faire accepter la mesure que je viens de mentionner.

    En ce qui concerne la troisième proposition, la liste de ces électeurs serait conservée pour les prochaines élections, mais elle ne serait pas incorporée au registre. Les Canadiens qui habitent toujours à l’étranger devront présenter une nouvelle demande, ce que prévoit le projet de loi, et les renseignements fournis seront comparés à cette liste. Le directeur général des élections s’en servirait également pour le contrôle de la qualité du registre, ce que nous souhaitons tous.

    Je tenais également à faire un commentaire sur la situation du personnel militaire. Il est important de nous rappeler que les membres du personnel militaire peuvent changer chaque année d’adresse au Canada. C’est leur droit. Les conjoints et les personnes à charge de l’électeur n’ont pas ce droit. Le personnel militaire recevra automatiquement sa trousse d’électeur, alors que ce ne sera pas le cas des conjoints et des personnes à charge, qui devront présenter une nouvelle demande d’une manière ou d’une autre.

    Il y a un cinquième point que j’aimerais faire valoir, et cela concerne les preuves d’identité et d’adresse. Nous pourrions aussi reconnaître comme preuve d’adresse la carte d’information de l’électeur. Une autre preuve d’adresse serait tout de même exigée.

    J’ajouterais également qu’à mon avis il est totalement absurde que la Loi électorale du Canada, qui est une loi fédérale, ne reconnaisse pas la carte d’information de l’électeur comme preuve d’identité et d’adresse, étant donné que c’est le seul document émis par le gouvernement fédéral qui contient les deux renseignements. Une loi fédérale dit que vous devez avoir ces deux choses, mais aucun organisme fédéral ne les a, à l’exception du directeur général des élections, et le Parlement a dit au directeur général des élections qu’il ne peut pas s’en servir.

    Soit dit en passant, mes commentaires concernent les preuves d’identité et d’adresse, mais ma recommandation est que le document serve de preuve d’adresse à cette étape pour rendre la recommandation plus acceptable. Toute confusion découlant de la nouvelle terminologie sur les documents acceptables — et j’ai vu les débats sur la question — devrait, selon moi, entraîner un bulletin temporaire au sujet duquel une décision devrait être rendue avant l’annonce des résultats officiels. Nous avons sept jours après le jour du scrutin pour en faire l’annonce.

    Si un scrutateur ne considère pas que la preuve d’identité ou d’adresse qui lui a été présentée est acceptable, il ne pourrait pas rejeter cet électeur si l’électeur lui dit: « Je veux que vous mettiez provisoirement mon vote de côté et que vous demandiez l’avis du directeur général des élections. » Il n’y en aurait pas beaucoup, et ce serait donc facile de le faire après le scrutin.

    Par contre, si nous mettons en place le concept des bulletins provisoires, cela touchera également le phénomène intéressant des électeurs qui ont une pièce d’identité ou une preuve d’adresse insuffisante. L’électeur pourrait voter de manière provisoire, retourner chez lui et apporter la preuve manquante, parce qu’il n’avait pas compris ce qui était requis lorsqu’il s’est présenté pour voter la première fois, ce qui viendrait remplacer le recours à un répondant qu’a éliminé le projet de loi C-23, je crois.

    Monsieur le président, voilà mes commentaires sur ce que je considère être des propositions concrètes qui s’appuient sur les objectifs du projet de loi, tout en facilitant le processus pour les électeurs canadiens et en ne changeant pas le principe fondamental, soit que les électeurs qui vivent à l’étranger doivent présenter une demande pour faire approuver leur inscription sur la liste pour les élections et qu’ils doivent ensuite voter. Tout cela nécessite une initiative qui va au-delà de ce qui est exigé ici.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Kingsley.

    Passons aux séries de questions de sept minutes. Monsieur Lukiwski, vous ouvrirez le bal.

    Merci, monsieur le président. Merci beaucoup, monsieur Kingsley, de revenir témoigner au comité.

    J’ai deux ou trois questions d’ordre général. Monsieur, pourriez-vous d’abord nous rappeler s’il vous plaît le nombre d’élections fédérales que vous avez administrées à titre de directeur général des élections?

    Ma mémoire me joue des tours, mais je crois que c’étaient cinq élections et un référendum fédéral. Je suis le seul directeur général des élections encore vivant à avoir administré un référendum fédéral.

    C’est exact.

    L’autre référendum s’est déroulé en 1898 — oh, et en 1942, je crois.

    Je ne ferai aucun commentaire sur l’âge.

    Les principales critiques à l’égard du projet de loi C-50 ou, du moins, celles que nous avons entendues au comité étaient que les exigences pour présenter une pièce d’identité pour les non-résidents étaient trop abusives. Vous en avez parlé dans votre déclaration. Pourriez-vous nous expliquer un peu plus votre pensée? Croyez-vous que ce soit trop exigeant de demander aux non-résidents de présenter une pièce d’identité qui prouve en fait qu’ils sont citoyens canadiens? Dans l’affirmative, pourquoi ces personnes seraient-elles traitées différemment des Canadiens qui habitent au Canada et qui doivent présenter une pièce d’identité?

    Le problème n’est pas la forme que prend la pièce d’identité. Ces personnes ont déjà présenté leur passeport. Ce n’est donc pas le problème. C’est la preuve d’adresse qui l’est. Comme je l’ai dit au sujet de la preuve d’adresse, le seul document fédéral est la carte d’information de l’électeur, et je propose de l’accepter à cette fin pour les prochaines... J’ai essayé de me mettre à la place d’une personne qui est à l’étranger, d’un Canadien vivant à l’étranger, et j’en étais un lorsque j’ai habité à Washington durant quelques années. Vous n’avez plus votre permis de conduire. Vous l’avez jeté, parce que vous saviez que vous seriez parti plus longtemps que les deux ou trois années de validité du permis. Vous n’avez pas de factures sur lesquelles se trouve une adresse canadienne, parce que vous payez vos factures à Washington D.C., ou peu importe où vous êtes.

    Je vais vous donner une réponse un peu plus complète. C’est pourquoi je considère cela comme trop exigeant en ce qui concerne le droit de vote des Canadiens. Voilà pourquoi je propose d’ajouter que, si une personne figure déjà au registre, il faut chercher la dernière adresse. C’est ce que le ministre veut. Il demande d’arrêter de chercher et de se concentrer sur la dernière adresse. Eh bien, cette information se trouve dans le Registre des électeurs. Elle est fort probablement votre dernière adresse, utilisez-la si elle correspond à l’information fournie. Vous avez là la preuve que vous voulez. Vous vouliez une preuve. Une personne doit prendre cette initiative. Ce Canadien n’a pas été inscrit sur la liste contre son gré. Il ne s’est pas fait envoyer quelque chose sans l’avoir demandé, et c’est pourquoi je crois que le processus doit être facilité par la mise en oeuvre de ma proposition. Si les deux renseignements ne correspondent pas, vous pouvez alors passer aux autres preuves.

    Lorsque je réfléchissais à ma déclaration, je me disais que les électeurs pourraient autoriser le directeur général des élections à avoir accès aux données des déclarations de revenus pour vérifier l’adresse — et rien d’autre — et faciliter le processus. Je n’étais pas prêt à aller aussi loin dans ma déclaration, mais je crois que ce serait une autre manière de le faire, parce que c’est une information qui se trouve également dans un document fédéral. C’est un peu déconcertant de constater qu’aucun document fédéral ne peut satisfaire à l’exigence en matière d’adresse. Selon moi, si nous en contestions la constitutionnalité devant les tribunaux, nous aurions gain de cause, en dépit de la jurisprudence qui existe, parce que le recours à un répondant a été éliminé comme dernier recours.

    Voilà mon opinion.

    Je vous en remercie.

    Je sais qu’au cours des dernières élections il a été démontré que des électeurs non admissibles étaient inscrits au Registre national des électeurs. Je crois que lors des élections de 2006 il a été démontré qu’il y avait plus de 40 000 personnes, en raison d’erreurs administratives, qui étaient en fait inscrites au Registre national des électeurs, alors qu’elles n’y étaient pas admissibles.

    À votre avis, quelles mesures de protection devons-nous mettre en place pour essayer d’assurer le respect à cet égard en ce qui a trait aux électeurs résidant au Canada et particulièrement, avec le projet de loi C-50, aux non-résidents?

    Le projet de loi C-50 s’en assure en permettant au directeur général des élections d’avoir accès à l’information provenant des ministères de l’Emploi et de l’Immigration et aux noms des non-citoyens.

    M. Mayrand a grandement félicité dans ses commentaires cette disposition du projet de loi C-50. Je présume que vous êtes d’accord avec cette disposition et que vous croyez que c’est positif.

    Oui; ce l’est. Je ne considère pas cela comme une intrusion dans la vie privée des gens lorsqu’ils cherchent... J’aimerais, par contre, vous rappeler quelque chose qui a été mis en place en raison de préoccupations soulevées auprès de votre comité lorsque j’étais directeur général des élections. Dans chaque bureau de vote, il y a une grande affiche qui mentionne que vous devez être citoyen canadien et avoir au moins 18 ans. C’est une grande affiche que vous voyez en entrant. Votre comité m’a demandé de mettre en oeuvre cette exigence, et je l’ai fait. Jusqu’à ce jour, c’est ce qui prévaut. Il y avait peut-être 40 000 noms, et je crois que c’est la statistique, mais cela ne signifie pas pour autant que ces gens ont voté.

    J’aimerais avoir votre opinion au sujet d’un élément sur lequel je me suis toujours posé des questions. Croyez-vous que nous devrions rendre inadmissibles à voter aux élections fédérales les non-résidents après un certain nombre d’années à l’étranger? Je ne sais pas si c’est vrai, mais je suis persuadé que, si nous examinions les non-résidents qui ont voté aux élections canadiennes, il y en aurait certains qui habitent à l’étranger depuis une ou deux décennies et même certains qui n’ont nullement l’intention de revenir vivre au Canada. Selon vous, après combien d’années les non-résidents ne devraient-ils plus être admissibles à voter aux élections canadiennes?

    J’ai produit un rapport pour le Parlement dans lequel j’ai affirmé que le plafond de cinq ans devrait être entièrement éliminé. J’ai également fait une déclaration sous serment à cet effet dans le cadre de la cause qui est allée devant les tribunaux, et les tribunaux ont décidé de maintenir le statu quo pour l’instant. Cette décision fait l’objet d’un appel. L’autorisation n’a pas été accordée pour suspendre le jugement pour le moment, et je maintiens que c’est ce qu’il faut.

    La raison est très simple. Pour se tenir au courant de ce qui se passe partout dans le monde et partout où il y a une démocratie avancée comme au Canada, il suffit d’aller sur Internet. Tous les médias et tous les partis politiques y publient des choses, mais il faut tout de même que cela intéresse vraiment un Canadien pour qu’il présente une demande en ce sens. C’est pourquoi nous avons seulement en moyenne 8 000 ou 9 000 Canadiens qui sont à l’étranger, qui respectent la limite des cinq ans et qui votent en fait aux élections fédérales.

    J’ai entendu le ministre dire qu’il y a 1,4 million de Canadiens à l’étranger. C’est possible. Je présume que nous pourrions en trouver tout au plus 2 000 ou 3 000 — si ce chiffre — que cela intéresse suffisamment. Le droit constitutionnel de voter est muet en ce qui concerne le nombre d’années, et vous devez tout de même prendre l’initiative. Vous devez tout de même être au courant de ce qui se passe. Vous devez tout de même présenter une demande pour voter. Vous devrez prouver votre identité et votre citoyenneté canadienne et présenter une preuve d’adresse, selon les modifications que je propose. Voilà pourquoi je considère que l’élimination de la limite ne pose aucun problème. Votre comité a en fait affirmé la même chose à un moment donné.

    Merci.

    Madame Latendresse, allez-y, s’il vous plaît. Vous avez sept minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Monsieur Kingsley, je vous remercie beaucoup d'être ici aujourd'hui.

    Je veux revenir sur vos propos pour m'assurer de bien comprendre. Vous dites n'être pas favorable à l'abolition du Registre international des électeurs.

    J'ai dit qu'on devrait préparer une liste séparée pour les électeurs à l'étranger afin d'atteindre les objectifs du ministre, étant donné que cela semble être une préoccupation.

    Je me suis dit que cela ne servait à rien de s'objecter à cela, même si je n'y vois pas le propos. Préparons une liste et servons-nous en pour permettre aux gens de se réinscrire la fois suivante. On se sert aussi de la liste pour permettre au directeur général des élections de vérifier la qualité de son registre. S'il voit qu'il y a un nom dans cette liste qui est le même à une adresse donnée, cela lui permet d'aller vérifier de quelle personne il s'agit exactement. Y a-t-il deux personnes ou une seule qui s'appellent Jean-Pierre Kingsley, par exemple? Comprenez-vous ce que je veux dire?

     Oui, je comprends.

    Ce sont les deux objectifs que je viserais avec cette liste séparée.

    Quelle est la différence avec l'actuel Registre international des électeurs?

    Il y aurait certainement une différence de terminologie.

    En fait, une fois qu'un nom disparaît de la liste, la personne visée doit suivre de nouveau toute la procédure pour se réinscrire au lieu de voir son nom demeurer sur la liste.

    Je me suis rallié à l'idée de devoir se réinscrire pour permettre de contrôler le bulletin de vote qui est émis par Élections Canada, qui va à une adresse existante ou à un électeur canadien qui est peut-être encore dans le pays, mais qui a peut-être déménagé. Son bulletin de vote ne disparaît pas dans la brume. C'est ce qui m'inquiétait et c'est la raison pour laquelle je dis que de devoir se réinscrire n'est pas une mauvaise idée. Si la personne a l'intention de voter, elle va se manifester. Elle se tient au courant puisqu'elle l'a fait.

    Ainsi, au lieu d'avoir un bulletin de vote qui partirait automatiquement, le bulletin de vote ne partirait qu'après la réinscription.

    Je trouve que c'est quand même intéressant à cet égard. En fait, cela recoupe un peu ce que M. Mayrand disait quand il a comparu devant nous. Selon lui, le principal problème était que les personnes doivent se réinscrire chaque fois que le bref est émis. Il faut prouver son adresse chaque fois. J'aime votre solution qui consiste à dire que si c'est toujours la même adresse, il n'est pas nécessaire de le prouver encore une fois. On dit simplement que s'il a habité pendant 20 ans au Canada à un endroit, c'est toujours la même adresse qui sera appliquée. Je pense que cela pourrait très bien régler ce problème.

    Il y a une chose dont on n'a pas encore parlé et pour laquelle j'aimerais avoir votre avis. Vous avez dit que vous aviez entendu le témoignage de M. Mayrand. Vous allez donc savoir de quoi je parle. La nouvelle règle stipule que le document d'identification des électeurs doit être émis par une entité constituée en personne morale ou fournie en vertu du régime d'une loi fédérale ou provinciale ou formée autrement au Canada.

    M. Mayrand nous a expliqué que cette règle était extrêmement vague et qu'elle pourrait causer un problème parce que cela change aussi les règles pour tous les électeurs au Canada. En fait, cela pourrait créer des problèmes lorsqu'un document arrive sans qu'on puisse savoir si cette entité a été formée au Canada ou autrement. C'est très vague.

    Quel est votre avis à cet égard? Croyez-vous que cela devrait être changé?

    Personnellement, je n'ai pas connaissance de cela, mais j'ai l'impression que le ministre va probablement vouloir se pencher sur cette définition pour la rendre plus claire.

     Par ailleurs, je me suis intéressé au fait qu'il y a des preuves d'identité ou des preuves d'adresse surtout qui peuvent être problématiques. C'est pourquoi, lors de mes remarques, j'ai avancé l'idée de permettre à la personne de voter, de mettre de côté son vote et, après le jour du scrutin, vérifier si c'était acceptable ou non. Si ça l'était, le vote serait accepté et compté.

    Quand un Canadien ou une Canadienne se donne la peine d'aller voter, on ne peut pas lui refuser facilement son droit de vote. Je sais que cela ne fera pas l'affaire de tout le monde, mais j'ai aussi proposé qu'une personne, à qui il manque un document, puisse voter. Son vote serait mis de côté, — ce serait un bulletin de vote provisoire — et la personne aurait jusqu'à deux ou trois jours après le scrutin pour apporter les preuves suffisantes. Son vote serait alors accepté.

    Je pense que la cause de M. Opitz a amené la Cour suprême du Canada à dire que les erreurs qui sont commises durant l'élection n'ont pas le poids de permettre de refuser le bulletin de vote quand vient le temps de le compter. La cour a donc introduit la notion de reconstruction de l'élection par après. J'ai trouvé cela très intéressant. Je ne suis pas certain que c'était voulu, mais c'est une considération. Un jour, le vote provisoire va être reconnu au Canada à cause de ce jugement à mon avis.

    Merci, monsieur Kingsley, c'est très intéressant.

    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?

    Il vous reste deux minutes.

    Je vais céder le reste de mon temps de parole à mon collègue, M. Scott.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Kingsley, je voulais simplement vérifier si... Lorsque vous avez parlé de l’idée d’une liste distincte, je crois vous avoir entendu dire que, lorsqu’une personne s’inscrit une première fois, Élections Canada conservera cette information et que la prochaine fois qu’elle ira voter elle devra présenter une demande pour un bulletin de vote spécial.

    En répondant à une question de ma collègue, vous avez utilisé le mot « s’inscrire ». Je me demande si vous faites une distinction entre s’inscrire et présenter une demande pour le bulletin de vote. Selon moi, une fois que vous êtes inscrit et qu’il y a une liste distincte pour conserver vos renseignements, c’est logique que la prochaine fois il faille présenter une demande pour un bulletin de vote spécial. Vous ne pouvez pas tout simplement attendre de recevoir la carte d’information de l’électeur pour aller voter, comme le prévoit le système actuel.

    Comprenez-vous la question? Accepteriez-vous une telle distinction? L’inscription ne change pas à moins que la personne déménage, et la personne devra alors mettre à jour ses coordonnées, mais elle doit présenter une nouvelle demande pour voter chaque fois qu’il y a des élections.

    L’ancien enregistrement reste dans la liste. Il y a une liste d’anciens enregistrements, ce qui facilite la réinscription de la personne lorsqu’elle en fait la demande.

    Cela permet de faire la même chose.

    Si l’information est la même, cela se fait automatiquement.

    Si la personne veut changer d’adresse à l’intérieur du Canada… Disons que la personne redéménage au Canada après une absence de deux ans. Ici, les élections ont lieu tous les quatre ans. Il se peut qu’elle redéménage ici, puis qu’elle redéménage à Washington D.C., si elle obtient une autre offre d’emploi. Elle aura changé d’adresse au Canada, mais le système n’aura pas eu le temps de faire les mises à jour nécessaires. Elle sera donc prise dans le processus... Si elle a fait mettre la liste à jour quand elle était au Canada — son adresse dans le registre des électeurs — et que l’information concorde, cela signifiera qu’elle est inscrite.

    On réamorce le processus. Cela répond à l’obligation de s’inscrire de nouveau et facilite les choses. Ce n’est pas aussi simple que si vous étiez au Canada. C’est une nuance importante, mais c’en est une que je reconnais maintenant comme essentielle.

    Oui. C’est une autre façon de maintenir l’enregistrement. Fonctionnellement, le résultat est le même, ce qui est bon à savoir.

    Oui. Le DGE ne vous écrit pas à votre dernière adresse pour vous demander si vous restez encore là. Vous devez prendre l’initiative de le faire.

    C’est exact. C’est là où je poserais la question au sujet du 1^er janvier, date où les Américains peuvent se réinscrire chaque année. Je me demande pourquoi vous avez choisi 30 jours avant les brefs, étant donné que, même dans notre système avec des élections à date fixe, ce délai peut être annulé par prérogative et que les élections peuvent être déclenchées plus tôt, et ce, même quand le gouvernement n’est pas minoritaire. C'est du moins ce que dit le libellé de la loi.

    Je me demandais si cela nuirait à quoi que ce soit si les gens commençaient à s’enregistrer le plus tôt possible lors des années où il pourrait y avoir une élection. Vous semblez préoccupé par la possibilité que des cartes d’information de l’électeur soient envoyées aux adresses de personnes qui auraient déménagé. Mais, dans la vraie vie, quels sont les risques qu’une carte d’information de l’électeur qui aurait été envoyée à Mexico à une adresse qu’un Canadien aurait quittée au cours des sept derniers mois soit utilisée par un nouveau résident mexicain pour voter dans une élection canadienne?

    Je comprends ce que vous me dites. J’essaie de présenter un système qui, selon moi, pourrait fonctionner. Si c'était à vous de le faire, vous auriez à choisir la meilleure journée de l’année en fonction des dates où les Canadiens déménagent, car je crois qu’il est important de tenir compte de cela. Toutefois, il se peut que ce ne soit pas possible, et je ne pense pas que la date du 1^er janvier serait un bon choix. Les Canadiens ne déménagent pas en décembre ou en janvier. Ce pourrait être le 1^er avril. Il est rare que nous tenions des élections en plein hiver. C’est arrivé, je m’en souviens, mais, de façon générale, les élections se tiennent durant les trois autres saisons où la température est plus clémente.

    Merci, monsieur Scott.

    Le délai pourrait être un peu plus long que 30 jours et, comme je l’ai dit, l’initiative du directeur général des élections pourrait être évoquée en situation de gouvernement minoritaire. Vous pourriez vous contenter de le faire juste une fois par an ou quelque chose du genre, mais il faudra pour cela avoir de bonnes raisons.

    Lorsque vous êtes le directeur général des élections et qu’il s’agit d’un gouvernement minoritaire, vous interrogez votre boule de cristal, comme tout le monde. Mais on sent parfois le vent tourner, et c’est le signal qu'il faut intensifier les préparatifs.

    C'est juste, oui.

    Monsieur Simms, vous avez sept minutes.

    Merci. C'est très intéressant.

    J'ai tout un lot de questions, mais, rapidement, pour rester sur ce sujet, l'idée derrière ces mesures législatives est de faire en sorte que les citoyens vivant à l'étranger soient assujettis aux mêmes exigences que ceux qui résident au Canada. Et vous dites que cela n'est pas possible étant donné les ramifications, comme celle qui consiste à s'inscrire au moment où les brefs sortent.

    J'apprécie vos idées sur la façon de traiter la liste internationale, c'est-à-dire de procéder à sa mise à jour à chaque élection.

    Le rapport que vous avez mentionné date de 2005, de la 38^e élection générale. Est-ce exact?

    Je pense que oui.

    Oui. Et vous dites:

    C'est le rapport dont vous parlez, mais, à la base de cela, il y a l'article 3 de la Charte, dont les termes sont respectés. En clair, voilà ce sur quoi vous vous fondez pour formuler vos observations.

    Oui, et il y a l'expérience internationale. Le ministre a eu la gentillesse de le souligner. En Grande-Bretagne, je crois que c'est 15 ou 20 ans. Ils vont bien au-delà de cinq ans.

    Je ne dis pas qu'il faut faire cela. Je dis qu'il faut éliminer cette exigence. Une personne pourrait s'être absentée du pays... Je pense aux missionnaires, une situation que le présent comité a déjà portée à mon attention. Lorsque cette mesure a été proposée, vos prédécesseurs ont porté la question des missionnaires à mon attention. Vous avez dit: cette personne est toujours un Canadien ou une Canadienne et qu'elle veut voter — ou pourrait vouloir le faire —, mais qu'il lui est impossible de le faire parce qu'elle s'est absentée du pays pendant plus de cinq ans. Nous aimerions que vous remédiiez à cela.

    C'est à ce moment-là que nous avons proposé qu'une visite au Canada... parce que les missionnaires reviennent en visite au moins tous les cinq ans...

     Oui, alors c'est à ce moment-là que vous...

    C'est à ce moment-là que nous avons donné cette interprétation qui étire peut-être un peu les choses, mais c'est ce que le comité voulait, à l'époque. C'est à cette personne que je pensais. Il pourrait s'agir d'un missionnaire ou d'une missionnaire, un Canadien ou une Canadienne ordinaire qui veux toujours voter après 25 ans passés à l'étranger.

    Ceci n'a pas été vraiment soulevé jusqu'ici, et l'on pourrait croire qu'il s'agit d'une question obscure, mais je crois qu'elle doit être posée. Je veux parler des articles 480 et 490 et de la façon dont on pourrait les enfreindre.

    Tout le nouveau processus d'inscription depuis l'étranger s'accompagne d'un certain nombre de coûts: les coûts pour les envois postaux, peut-être ceux pour récupérer les anciennes pièces d'identité. L'article 480 précise: « Commet une infraction quiconque, avec l’intention d’entraver ou de retarder les opérations électorales, contrevient à la présente loi [...] », et le sous-alinéa 490 a.1) indique: « Commet une infraction [...] le scrutateur qui contrevient sciemment au paragraphe 174(1) », qui est « défaut de permettre à l’électeur de voter ».

    Avec tous les coûts associés à une nouvelle inscription, croyez-vous que vous créez une barrière susceptible d'empêcher quelqu'un de voter?

    Je ne le crois pas.

    Je ne le pensais pas au moment où je dirigeais le système. On m'a demandé si nous devrions fournir les timbres pour les renvois en provenance de l'Inde, du Bangladesh, des États-Unis ou d'ailleurs. J'ai répondu que les gens devaient assumer ces coûts.

    D'accord.

    Le directeur général des élections fait des envois postaux et c'est lui qui en assume les coûts, mais ce sont les gens qui paient pour ce qu'ils renvoient. J'ai cru que cela était...

    Merci. Le problème en est donc un de délais et d'efficacité, et c'est de toute évidence l'une des très importantes raisons qui expliquent l'existence de la liste internationale et pourquoi cette liste devrait être maintenue.

    Comme une entité distincte du registre, pour répondre aux ministres...

    Oui.

    Je présume que vous avez déjà entendu parler de la décision Frank.

    Oui.

    J'étais déposant pour l'affaire Frank...

    Tout juste.

    Aux fins de compte rendu, j'aimerais que vous nous disiez ce que vous pensez de l'appel qui est en cours... Je tiens d'abord à dire que ce projet de loi ne contient absolument rien qui ait un lien avec la décision Frank. Pouvez-vous me dire ce que vous en pensez?

    Dans ma déclaration préliminaire, j'ai dit que je comprenais pourquoi cette question avait été soulevée. La décision Frank est une source de préoccupations.

    D'accord, mais pouvez-vous me dire ce que vous pensez de l'appel proprement dit? Avez-vous vu certains renseignements à ce sujet?

    Eh bien, le gouvernement souhaite en appeler de la décision. Je n'ai pas encore vu les documents sur lesquels repose l'appel. Le gouvernement est en train de les préparer.

    Le sursis n'a pas été accordé. La cour a affirmé qu'il s'agissait d'une affaire trop pressante et que les raisons présentées pas le gouvernement étaient insuffisantes pour accorder un sursis. Par conséquent, le jugement est en vigueur jusqu'à ce que l'appel soit entendu sur le fond de la question. C'est tout ce que je peux dire à ce sujet.

    D'accord.

    Que voulez-vous que je dise? Que « l'affaire est devant les tribunaux »?

    J'ai entendu cela assez souvent récemment.

    J'apprécie vos observations au sujet des conjoints de militaires qui n'ont pas droit au même processus que celui auquel leur moitié a droit. Le gouvernement dit qu'il en est ainsi parce que les militaires participent au théâtre des opérations et qu'il ont par conséquent droit à un traitement particulier.

    Croyez-vous que cela est justifié? J'ai l'impression que vous estimez que les conjoints et les membres des familles de militaires qui ont le droit de voter devraient jouir d'une exemption, ainsi que les militaires eux-mêmes, et ce, sans égard pour l'endroit où ils pourraient se trouver dans le monde.

    Je n'irais pas aussi loin que ça. En fait, si quelqu'un était prêt à aller aussi loin, il faudrait qu'il fasse la même chose pour tous les Canadiens. Le fait que vous soyez conjoint ne signifie pas que, vous comprenez...

    Ce que j'essayais de dire, c'est que le comité devrait être conscient de cela et du fait que cette dynamique va créer des problèmes. Je reconnais la place toute spéciale que les militaires occupent lorsqu'il est question de voter. C'est une tradition. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons étendu le droit de vote à l'étranger, et toutes les faveurs qui se rattachent à cela. Je veux quand même que le comité soit conscient du hiatus qui est en jeu et des effets que cela pourrait avoir sur ces militaires.

    Ils vont recevoir leur trousse, mais pas leur conjoint, ce qui va susciter des questions. Ils devront faire vite parce que le temps sera peut-être en partie écoulé. Le fait qu'ils aient ou n'aient pas le temps de s'inscrire, ou qu'ils aient à se réinscrire pour obtenir la trousse pourrait s'avérer problématique pour eux. Cela ne se produira peut-être pas à grande échelle, mais je croyais bon de vous informer de cette possibilité.

    Nous vous en remercions.

    Le directeur général des élections actuel est très préoccupé par l'entrée en vigueur... et du temps qu'il a pour mettre tout cela en oeuvre. Il est pressé par le temps, surtout si l'on tient compte de ce qui est aussi arrivé avec le projet de loi C-23.

    Étant donné la décision Frank, ils auraient dû attendre pour présenter ce projet de loi. Mais n'auraient-ils pas dû attendre aussi parce que le 19 octobre n'est pas si loin que ça?

     Eh bien, je peux vous affirmer qu'en tant qu'ancien directeur général des élections, je me sens solidaire de mon successeur. Je suis d'accord; je n'ai aucune raison de ne pas être d'accord avec lui à ce chapitre. S'il se dit préoccupé, je crois que vous devriez l'écouter très attentivement. Il sait ce qu'il est en mesure de faire. Je ne souhaite pas me prononcer là-dessus. Je n'ai aucune raison d'être en désaccord sur ce qu'il a dit à propos des délais, et je crois que vous devriez en tenir compte.

    Merci.

    Monsieur Richards, vous avez quatre minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je sais que lorsque vous étiez directeur général des élections, notamment en 2006 — et vous y avez fait allusion dans vos commentaires préliminaires —, vous avez parlé abondamment des limites imposées aux non-résidents en matière de vote. Je suis convaincu que vous êtes au courant que de nombreuses autres administrations imposent des limites au vote des non-résidents. Certaines provinces et certains territoires — si ce n'est pas toutes les provinces et tous les territoires — ont des exigences générales en matière de résidence, certes, mais aussi une durée de résidence ordinaire minimum exigée pour être en mesure de voter.

    Je ne fais qu'essayer de mieux comprendre de quoi il retourne, car je crois que l'intention du projet de loi C-50 est de remédier à ce que nous percevons comme une iniquité systémique fondamentale entre électeurs résidents et électeurs non-résidents. J'essaie de mieux comprendre pourquoi vous semblez mal accepter le rétablissement de l'équité entre les électeurs résidents et électeurs non résidents.

    À l'évidence, ma préoccupation est que cette « équité » que l'on nous présente est trop stricte en raison des exigences qui l'accompagnent. Ce que je vous ai proposé, ce sont des façons d'atteindre ces objectifs, mais tout en simplifiant le processus. Je suis d'accord pour que nous exigions que les gens soient tenus de s'inscrire chaque fois, soit. Mais pourquoi devraient-ils avoir à soumettre une pièce d'identité qu'ils n'ont même plus sur eux? Pourquoi ne pas se servir de ce que nous avons déjà dans nos dossiers, s'ils nous disent que c'est effectivement leur dernière adresse? Vous voulez seulement la dernière adresse? Vous l'avez dans le registre des électeurs. C'est ce que je dis.

    Je ne suis pas nécessairement en désaccord avec les objectifs du projet de loi. Je ne suis pas d'accord, ou plutôt, je dis qu'il y a des façons de rendre les choses moins compliquées et plus acceptables pour les Canadiens. Ce n'est pas facile de voter lorsqu'on est à l'étranger; il faut s'inscrire.

    Vous dites que les électeurs non-résidents devraient obtenir le même traitement que les électeurs résidents. C'est ce que j'entends; vous croyez qu'ils devraient tous recevoir le même traitement.

    J'ai toujours cru qu'ils avaient à en faire un peu plus que les Canadiens qui vivent ici, lesquels voient leur adresse mise à jour automatiquement à partir des dossiers des disques durs, des dossiers du ministère du Revenu et des listes électorales d'autres administrations. J'ai toujours pensé que cela n'était pas le cas pour ceux qui vivent ailleurs. Par conséquent, si les mesures proposées dans le projet de loi et les objectifs du projet de loi peuvent aider à améliorer ce régime, je suis d'accord.

    J'aimerais parler un instant de l'intégrité des travailleurs électoraux. Lorsque vous étiez directeur général des élections, auriez-vous été à l'aise de vous porter garant de l'intégrité des travailleurs électoraux?

    Pour poursuivre dans cette veine, vous a-t-on déjà signalé un comportement inapproprié de la part d'un travailleur électoral lorsque vous étiez directeur général des élections?

    Il peut y avoir eu quelques cas de comportement inapproprié, qui se seraient produits à des bureaux de scrutin. Et, dans de tels cas, des mesures auraient été prises immédiatement afin de corriger la situation.

    L'intégrité fondamentale des travailleurs électoraux canadiens n'a jamais été remise en question. Je me souviens d'avoir été préoccupé par certains directeurs de scrutin lorsque l'ancien processus de nomination était en vigueur, mais la Loi fédérale sur la responsabilité a réglé ce problème. De plus, le directeur général des élections vérifie au préalable l'intégrité et la neutralité politique de ces candidats. Selon moi, il s'agit là d'une importante amélioration apportée à la loi. Je pense qu'en réalité, nous disposons d'un système impeccable fondé sur l'intégrité fondamentale des Canadiens.

    Vous êtes au courant de certains comportements inappropriés qui ont été corrigés immédiatement, mais vous n'avez pas eu connaissance de comportements grandement inappropriés. Pourriez-vous déclarer avec certitude que vous auriez été informé de tous les problèmes existants?

    J'ai été informé des problèmes, et nous nous sommes employés à les régler à mesure qu'ils se manifestaient.

    Par exemple, il est problématique d'empêcher quelqu'un de voter parce qu'il semble être en état d'ébriété. Eh oui, au Canada, le fait d'avoir l'air en état d'ébriété ne vous prive pas de votre droit de vote, mais il en va autrement si vous vous comportez d'une manière perturbatrice. Voilà le genre de problèmes que nous rencontrions. Les travailleurs électoraux agissaient donc d'une manière inappropriée envers les gens qui semblaient être en état d'ébriété. C'est là un exemple qui me frappe, mais il vous donne une idée des problèmes vécus.

    Merci, monsieur Richards.

    Monsieur Christopherson, vous disposez de quatre minutes...

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie encore une fois, monsieur Kingsley. Il est toujours bon de vous revoir, et je vous suis reconnaissant de vos sages conseils, car ils nous sont utiles.

    Je sais que je reviens sur une question qui a déjà été soulevée, mais l'une des préoccupations que M. Mayrand a signalées est liée au fait que le libellé a changé. Ce que nous devons comprendre à ce sujet — et je ne suis pas certain que le public l'ait saisi complètement —, c'est que les changements relatifs aux pièces d'identité des électeurs ne s'appliquent pas seulement aux gens qui votent à l'étranger. Les changements prévus par le projet de loi C-50 toucheront tous les bureaux de scrutin du Canada.

    C'est la raison pour laquelle M. Mayrand a indiqué, dans son analyse de cet aspect précis du projet de loi, qu'« il sera impossible pour les scrutateurs et les personnes qui reçoivent les demandes de bulletin spécial d'établir si une entité est constituée en personne morale ou formée autrement au Canada », car c'est ce en quoi consiste le nouveau changement. « Cette restriction risque de causer de la confusion aux bureaux de vote, chez les fonctionnaires électoraux, les représentants des candidats et les électeurs. » M. Mayrand recommande que la disposition soit supprimée du projet de loi.

    Encore une fois, je rappelle à chacun d'entre nous que je parle du changement que le projet de loi C-50 entraînera et qui aura des répercussions sur tous les électeurs et tous les bureaux de scrutin, à savoir la question des pièces d'identité. Le directeur général des élections peut autoriser seulement les pièces d'identité qui ont été délivrées, entre autres, par:

    Jusqu'à maintenant, personne n'a été en mesure de nous expliquer ce que cela signifie. Il sera intéressant d'entendre ce que le ministre dira à son arrivée, mais je présume que vous convenez que ce changement ne fonctionne pas et qu'il est problématique.

    Le libellé du projet de loi m’autorise à proposer quelque chose que je souhaite proposer depuis longtemps, à savoir l’intégration dans le projet de la notion de bulletins temporaires, de l’impossibilité pour un scrutateur de rejeter des bulletins de vote parce qu’il considère comme inacceptables les pièces d’identité ou les preuves d’adresse présentées et de la vérification ultérieure de ces pièces ou de ces preuves.

    Si la formulation des dispositions demeure la même et qu’aucune précision n’y est apportée, l’application de ces dispositions sera problématique. Toutefois, je pense que ma réponse à ce sujet suffit.

    Je vous suis reconnaissant de votre réponse. Vous êtes très optimiste puisque vous semblez convaincu que le gouvernement tient compte des bonnes idées et apporte aux procédures électorales les changements requis. Le fait est qu’un grand nombre d’entre nous sont persuadés que chacune des mesures que le gouvernement a prises cherche à empêcher certains électeurs de voter ou à leur rendre la tâche plus difficile. Voilà ce que nous croyons. Le projet de loi semble en être un autre exemple.

    Je comprends que vous avez proposé un amendement qui pourrait non seulement atténuer ces mesures, mais aussi améliorer les choses. Toutefois, si le gouvernement n’accepte pas votre amendement, nous demeurerons aux prises avec le projet de loi actuel. Selon votre successeur, ces dispositions seront problématiques, et je crois vous avoir entendu dire la même chose, malgré l’excellente idée que vous avez eue et que nous allons examiner sérieusement. Cependant, si ce changement reste tel quel, le présent directeur général des élections croit qu’il pourrait semer la confusion dans les bureaux de scrutin des quatre coins du pays.

    Il va de soi que je suis de cet avis.

    Très bien, merci.

    Pendant le temps qu’il me reste, je tiens à revenir sur le projet de loi C-50. Il indique maintenant que, si vous votez à l’étranger, vous pourrez demander qu’on ajoute votre nom à la liste des électeurs, dont le droit de vote sera examiné, seulement après l’émission des brefs d’élection. La réponse à ma prochaine question est peut-être évidente, mais, si vous n’y voyez pas d’objection, j’aimerais vous entendre mentionner la raison pour laquelle cette règle est problématique. Deuxièmement, pouvez-vous penser à une lacune, quelle qu’elle soit, que cette règle comblerait?

    En ce qui concerne votre première question....

    Je suis désolé; je confonds vos deux questions. Votre intervention comportait deux questions.

    Ne me faites pas cela.

    Pourquoi est-ce un problème?

    Oui, pourquoi est-il problématique d’attendre l’émission des brefs

    C’est problématique parce que les documents présentés aux employés d’Élections Canada devront être vérifiés, et des problèmes pourraient survenir à cet égard. Il se peut que ces employés soient incapables de retracer un document auquel l’électeur a fait allusion.

    Pardonnez-moi, monsieur, mais il serait logique de procéder à ces vérifications six mois à l’avance. Ces mesures qui doivent être prises de toute manière pourraient l’être, et tout serait prêt à temps pour les élections, n’est-ce pas?

    J’ai proposé une période minimale de 30 jours. Il se peut que le comité pense que le délai devrait compter 60 jours et le directeur général des élections pourrait recommander un délai de cette durée. Personnellement, j’ai pensé que 30 jours suffiraient, mais je ne miserais pas là-dessus. J’estime toutefois que ces vérifications doivent être faites avant l’émission des brefs d’élection, en particulier si la date des élections est fixe.

    Fort bien, mais le projet de loi indique qu’on peut enclencher ce processus seulement après l’émission des brefs d’élection.

    Merci, monsieur Christopherson.

    Je cherche une raison.

    Merci, monsieur le président.

    Nous allons passer à M. Reid, qui a la parole pendant quatre minutes, ou à peu près ce temps apparemment.

    Premièrement, comme tous les autres, je tiens à vous remercier de votre empressement à comparaître devant le comité et à nous faire part de la compréhension vraiment unique, du moins parmi les vivants, que vous avez des élections, des référendums et de toutes les activités de ce genre.

    Je tenais à vous demander si c’est littéralement la première fois que vous vous prononcez publiquement en faveur du concept des bulletins provisoires. Je n’arrive pas à m’en souvenir. Nous avons présenté le projet de loi C-23. N’avez-vous pas formulé des observations à ce moment-là?

    En ce qui concerne votre premier énoncé, j’espère que mes recommandations continueront d’émaner d’une personne vivante.

    Comme nous l’espérons tous.

    Toutefois, mes recommandations sont attribuables au fait que j’ai réfléchi davantage au jugement rendu au sujet de M. Opitz. On l’appelle le jugement Opitz. J’espère que tout le monde le comprend. C’est ainsi que la Cour suprême le qualifie. Je soutiens que ce jugement a des répercussions. Si des erreurs sont commises pendant le processus, le droit de vote n’en est pas entaché pour autant. On ne peut pas ordonner qu’un bulletin de vote ne soit pas compté parce qu’une erreur s’est produite. La cour affirme qu’on ne peut pas faire cela.

    À mon avis, s’il y a des erreurs, que pourrait-il se passer d’autre? Nos voisins du Sud ont recours à des bulletins provisoires, tout comme d’autres pays. Je pense que nous allons devoir faire face à la nécessité d’y avoir recours dans un avenir très rapproché, voire à la suite de l’étude du présent projet de loi.

    Alors, les bulletins provisoires ont vraiment deux utilités potentielles distinctes. Comme vous l’avez mentionné l’une d’elles survient dans des cas comme celui de l’élection de M. Opitz, où un certain nombre de bulletins ne peuvent être validés. Je crois comprendre que vous estimez que, si le recours à des bulletins provisoires avait été en vigueur, nous aurions pu garantir la validité de chaque bulletin, ce qui aurait éliminé toute incertitude, même si le comptage de ces voix avait été très lent.

    D’accord, et cela éliminerait la nécessité de se présenter devant les tribunaux pour prouver qu’on a bien gagné, en plus d’éliminer les motifs de ces recours en justice. Je tiens à rappeler aux membres du comité que même si, d’ordinaire, les résultats sont annoncés officiellement un jour ou deux après les élections, la loi indique qu’on dispose de sept jours pour le faire. Le directeur du scrutin peut consacrer jusqu’à sept jours au recomptage. Il nous suffirait de l’autoriser à consacrer sept jours à cette tâche et d’attendre que tout ce travail se déroule.

    Dans ces cas-là, le nombre de bulletins à vérifier serait faible. Nous ne parlons pas de centaines de milliers de bulletins, car les gens se prépareraient en conséquence. Il pourrait y avoir 20 bulletins dans chaque circonscription, ou une moyenne de… Il est possible de vérifier 50 bulletins de vote en très peu de temps.

    Vous dites aussi qu’en second lieu, les bulletins provisoires pourraient être utilisés pour les électeurs canadiens qui votent à l’étranger, afin de donner aux responsables le temps de régler divers problèmes qui sont difficiles à résoudre autrement. Est-ce exact?

    Dans le cas des gens à l’étranger, les bulletins provisoires permettraient de régler la question des 1 000 électeurs, en moyenne, qui votent à l’étranger et dont les voix sont rejetées parce qu’ils se présentent après 18 heures. Ce problème survient en ce moment.

    D’accord.

    Ces gens ont pris le temps d’aller voter. Les voix exprimées à 18 heures sont acceptables, mais, à 18 h 1, oubliez cela; ces voix sont rejetées.

    C’est le sort réservé à environ 1 000 voix exprimées à chaque élection. Soit dit en passant, ce nombre varie, mais je signale qu’en moyenne… et cela représente de nombreuses voix.

    Aux États-Unis, certaines dispositions mises en œuvre à l’échelle fédérale permettent de compter les bulletins de vote remplis à l’étranger par certains types d’électeurs si ces bulletins arrivent avant telle ou telle échéance — soit dans la semaine ou les 48 heures qui suivent les élections. Ai-je raison?

    Ce sont les bulletins provisoires dont je parlais.

    Ils peuvent être utilisés aussi dans les bureaux de scrutin dans certaines circonstances, mais j’oublie en quoi consistent ces circonstances. Ce changement a toutefois été apporté pour les électeurs à l’étranger. Mais, comme les Américains ont assoupli les règles pour les électeurs étrangers, ils ont déclaré qu’ils allaient devoir faire la même chose pour les autres.

    Ces mesures permettent de maintenir ce que j’appellerais le caractère sacré du droit de vote. Si vous vous donnez la peine de voter… Il ne faut pas oublier que les gens qui votent à l’étranger doivent s’informer du nom des candidats et inscrire celui qu’ils choisissent. Si vous inscrivez le nom du parti, votre bulletin de vote ne sera pas compté.

    Il s’agit encore une fois d’une autre mesure de protection visant les voix exprimées à l’étranger. Les gens doivent inscrire sur le bulletin le nom du candidat pour lequel ils votent, et le nom inscrit doit ressembler à celui du candidat en question.

    Fort bien. Merci beaucoup.

    Merci.

    Nous avons terminé la série de questions, mais il nous reste quelques minutes. Par conséquent, nous pouvons peut-être accorder d’une manière ponctuelle quelques temps de parole d’une minute pour les questions et les réponses. Si vous passez une minute à poser votre question, vous n’obtiendrez pas de réponse.

    Madame Latendresse, vous êtes la première intervenante.

     D'accord.

     Concernant votre proposition sur le vote à l'étranger, je vais vous donner un exemple personnel. Je viens de la région de Montréal, j'ai étudié à l'Université Laval, à Québec, et je suis allée à l'Université de Moscou dans le cadre d'un échange interuniversitaire. Pour un étudiant canadien qui n'a jamais voté à l'avance, qui se trouve à l'étranger au moment où une élection fédérale a lieu au pays et qui veut voter, il peut être difficile de donner une preuve d'adresse. Pour ma part, quand j'étais à Québec, j'habitais dans une résidence, et j'avais fait très peu de changements d'adresse.

    Dans un cas semblable, il se peut que l'étudiant n'ait pas l'intention de retourner dans cette ville et que personne ne puisse donner une preuve d'adresse pour lui dans ce comté. L'étudiant peut décider de voter dans le comté de ses parents, par exemple, là où il a grandi.

    Votre minute est écoulée.

     Oui, mais j'aimerais savoir comment on peut satisfaire à l'exigence de preuve de résidence.

    C'est là que les dispositions du projet de loi entreraient en vigueur, c'est-à-dire que vous devriez trouver une personne qui pourrait en quelque sorte témoigner pour vous. C'est une forme d'exigence qui est très onéreuse, je l'admets. Il serait peut-être bon qu'on avertisse les Canadiens, avant qu'ils aillent vivre à l'étranger, de ce que l'on va exiger d'eux pour qu'ils puissent voter. Ce document pourrait être produit par le directeur général des élections et diffusé par les Affaires étrangères. Il est impossible qu'une loi réponde à toutes les situations, malheureusement. Sans preuve d'adresse, ce sont les exigences du projet de loi qui prévaudraient, ce qui serait onéreux, je l'admets.

    Voilà qui met fin à la minute de Mme Latendresse et à celle de M. Scott.

    Quelqu’un d’autre souhaite-t-il intervenir?

    Allez-y, monsieur Christopherson.

    Merci.

    Vous avez parlé de l’utilisation de la carte d’identification de l’électeur — pardonnez-moi, de la carte d’information de l’électeur. Nous nous sommes querellés à ce sujet encore et encore. On devrait l’appeler la carte d’identification de l’électeur.

    Quoi qu’il en soit, vous avez dit que, selon vous, si la carte n’était utilisée par l’électeur que pour prouver son adresse de résidence, cela suffirait. Je souhaite pousser les choses plus loin. Si la carte d’information de l’électeur était acceptée comme pièce d’identité, comme elle devrait sacrément l’être, étant donné qu’elle repose sur la base de données la plus à jour du pays, combien d’autres problèmes cela résoudrait-il, outre celui de l’identification de l’électeur et celui de la preuve d’adresse dont vous parliez?

    À mon avis, cela contribuerait grandement à résoudre aussi le problème des répondants. Autrement dit, cela réduirait les difficultés créées par les changements que le projet de loi C-23 a apportés. C’est une chose que les Canadiens faisaient automatiquement dans le passé, et je crois qu’ils la font encore. Ils apportent la carte avec eux parce que l’adresse où ils doivent se rendre pour voter figure sur la carte. Ils la placent sur la porte du frigo. La carte est donc devenue une pièce d’identité, même si elle n’a jamais été délivrée dans ce but. Les Canadiens s’en servaient ainsi, et nous le savons parce qu’elles nous étaient présentées aux bureaux de scrutin.

    Pour être juste, la dernière mesure législative a rendu illégale l’acceptation de la carte à titre de pièce d’identité.

    Oui.

    Merci.

    Comme il n’y a aucun autre point à l’ordre du jour d’aujourd’hui, nous allons nous arrêter ici.

    Monsieur Kingsley, nous vous remercions infiniment de vous être joint à nous aujourd’hui, et d’avoir partagé vos connaissances avec nous.

    Chers membres du comité, nous allons suspendre nos travaux pendant quelques minutes, puis nous les reprendrons à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]