RNNR Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des ressources naturelles
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 11 février 2014
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour à tous.
Nous sommes réunis aujourd'hui pour deux raisons: d'abord, pour effectuer l'étude article par article du projet de loi C-5, et pour discuter des travaux futurs du comité.
Nous sommes accompagnés ce matin des fonctionnaires du ministère des Ressources naturelles. Nous accueillons Jeff Labonté, directeur général de la Direction de la sûreté énergétique et sécurité; Samuel Millar, directeur sénior de la Division de la gestion des régions pionnières, Direction des ressources pétrolières; Anne-Marie Fortin, avocate-conseil aux Services juridiques; et Tyler Cummings, directeur adjoint de la Division de la gestion des régions pionnières, Direction des ressources pétrolières. Bienvenue à tous.
Nous accueillons également du ministère de l'Emploi et du Développement social, Branda Baxter, directrice générale par intérim de la Direction du milieu de travail, Programme du travail. Bienvenue.
Si je ne m'abuse, vous avez tous déjà témoigné au comité. Nous sommes heureux de vous accueillir de nouveau. Nous vous remercions d'avoir pris le temps de venir ici aujourd'hui pour nous aider dans notre étude de ce projet de loi important.
Avant de commencer, j'aimerais obtenir le consentement du comité pour regrouper, aux fins du vote, les articles du projet de loi qui ne font pas l'objet d'une proposition d'amendement. Tous les articles qui font l'objet d'une proposition d'amendement seront étudiés séparément.
Plaît-il au comité de regrouper, aux fins du vote, tous les articles qui ne font pas l'objet d'une proposition d'amendements et d'étudier individuellement chaque article qui fait l'objet d'une proposition d'amendement? Plaît-il au comité de procéder de la sorte?
Des voix: D'accord.
Le président: J'espère que j'ai été clair. C'est un peu difficile à expliquer.
Bien entendu, nous allons commencer par le titre, dont l'étude est réservée. Donc, la discussion sur le titre est reportée.
Les articles 2 à 44 inclusivement ne font l'objet d'aucune proposition d'amendement.
Plaît-il au comité d'adopter tous ces articles sans amendement?
L'article 45 est le premier à faire l'objet d'une proposition d'amendement. Nous allons étudier cet amendement. Je crois bien qu'il a été proposé par les libéraux. Il s'agit de l'amendement Lib-1, proposé par M. Regan.
Monsieur Regan, voulez-vous proposer cet amendement? Vous pouvez amorcer une discussion sur celui-ci, si vous le désirez.
Effectivement, monsieur le président, je propose cet amendement. Évidemment, il porte sur la consultation avec les provinces — ce qui est déjà exigé en vertu de la loi —, mais aussi avec d'autres partis intéressés. Cela coïncide avec le témoignage entendu au comité sur l'importance de la consultation entourant la définition du mot « danger », une question importante pour l'ensemble de l'industrie et tous ceux qui y travaillent.
Vous avez entendu l'amendement proposé par M. Regan.
Quelqu'un voudrait discuter de cet amendement?
Madame Block.
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'aimerais dire bonjour aux représentants ministériels. Je suis très heureuse que vous soyez ici aujourd'hui.
Cela dit, monsieur le président, j'aimerais obtenir l'opinion des témoins sur cet amendement et les conséquences possibles de celui-ci.
Je vais dire quelques mots et laisser ensuite la parole à mes collègues.
Concernant l'amendement proposé, il est vrai que la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers exigent toutes les deux que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux concernés concluent un accord avant d'apporter de tels changements. Donc, il existe des dispositions qui rendent compte du fait que les lois provinciales doivent être analogues aux lois provinciales et qui exigent une collaboration avec le gouvernement fédéral.
Je vais laisser la parole à mon collègue, Sam Millar, qui vous donnera plus de détails à ce sujet. Mais, j'ajouterais que l'approche visant à définir la procédure dans un tel cas serait définie dans un règlement.
Merci. J'inviterais le comité à lire la première ligne de cet article. Elle dit ceci :
Sous réserve de l'article 7...
Il s'agit de l'article 7 dans la version actuelle de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve-et-Labrador. L'article dit, en partie :
Le ministère fédéral consulte son homologue provincial sur les projets de ces règlements, lesquels ne peuvent être pris sans l'approbation de ce dernier.
J'ajouterais une chose. Les pouvoirs réglementaires exigeraient que tout changement ou toute définition soit rendu public. Ainsi, les parties intéressées auraient l'occasion de s'exprimer sur le règlement proposé par les deux gouvernements. Donc, le règlement serait soumis à deux processus publics. Des groupes de travail, des groupes environnementaux ou des citoyens préoccupés auraient l'occasion de s'exprimer sur le règlement avant que celui-ci ne soit adopté.
Vous avez entendu les commentaires des responsables ministériels. Quelqu'un d'autre voudrait intervenir?
Monsieur Regan.
J'aimerais signaler, monsieur le président, qu'il y a une différence entre consulter quelqu'un et publier le règlement dans la Royal Gazette en espérant que les parties intéressées connaissent le périodique et qu'elles remarquent l'article afin de pouvoir s'exprimer. À mon avis, la façon responsable de procéder dans ce genre de dossier, serait de consulter les groupes intéressés, et c'est ce que je propose.
Quelqu'un d'autre voudrait intervenir au sujet de cet amendement?
(L'amendement est rejeté.)
Le président : Nous allons maintenant mettre aux voix l'article sans amendement.
(L'article 45 est adopté.)
Le président : Nous allons maintenant mettre aux voix les articles 46 à 52 inclusivement.
Plaît-il au comité d'adopter les articles 46 à 52 inclusivement sans amendement?
Avec dissidence.
(Les articles 46 à 52 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
(Article 53 —Loi de mise en oeuvre de L'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve-et-Labrador — dispositions transitoires)
Le prochain amendement concerne l'article 53. Il s'agit de l'amendement G-1 proposé par le gouvernement.
Qui voudrait le proposer?
Allez-y, monsieur Trost.
Merci, monsieur le président.
Il s'agit d'un amendement de nature plutôt technique. Il modifie la phrase
la 1re session de la 41e législature
à — roulement de tambour —
la 2e session de la 41e législature
Il y a d'autres libellés nécessaires pour permettre le dépôt des dispositions transitoires, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve-et-Labrador. Cette motion permet également de modifier le titre des dispositions transitoires afin d'inclure le mot « Canada » dans le titre de chaque règlement prévu à l'article 53. Donc, cet amendement ne sert qu'à ajouter le mot « Canada » et à préciser la bonne session de la législature.
L'amendement a été proposé. Vous avez entendu les commentaires de M. Trost sur l'amendement.
Monsieur Julian, auriez-vous quelque chose à ajouter?
J'ai déjà discuté avec M. Trost.
Cet amendement a-t-il été proposé en consultation avec le ministre?
J'en suis certain. Vous êtes convaincu que j'ai lu ce projet de loi en détail et que j'ai moi-même proposé cet amendement. Il s'agit simplement d'un de ces amendements de nature technique rédigés par les avocats. Je suis simplement celui qui le propose.
Sincèrement, je ne saurais vous dire, puisque je n'en ai pas parlé avec le ministre. La première partie de ma réponse était quelque peu sarcastique, mais, sérieusement, je n'ai pas vraiment parlé de cet amendement à quiconque. Je ne fais que le proposer.
Monsieur le président, je crois qu'on peut en déduire que le projet de loi proposé dans sa forme initiale comporte certaines erreurs que le gouvernement tente maintenant de corriger. Il est clair que nous aurions préféré qu'il soit parfait dès le début, mais nous sommes heureux que le gouvernement travaille à corriger ses erreurs.
Plaît-il au comité d'adopter l'amendement proposé par M. Trost à l'article 53?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 53 modifié est adopté.)
(Article 54 —Pouvoirs du délégué à la sécurité)
Le président: L'amendement G-2 du gouvernement concerne l'article 54.
Monsieur Trost, vous avez la parole.
Cet amendement ressemble un peu au précédent. Il s'agit d'un autre amendement de nature technique. Il propose de modifier le titre des dispositions transitoires afin d'inclure le mot « Canada » dans le titre de chaque règlement proposé à l'article 54. Donc, « Canada », allons-y.
Vous avez entendu l'amendement proposé par M. Trost à l'article 54.
Plaît-il au comité d'adopter l'amendement proposé?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Plaît-il au comité d'adopter l'article 54 modifié?
(L'article 54 modifié est adopté.)
Le président: Les articles 55 à 71 inclusivement ne font l'objet d'aucune proposition d'amendement.
Plaît-il au comité d'adopter les articles 55 à 71 sans amendement?
Passons maintenant à l'amendement G-3 du gouvernement.
Monsieur Trost, voulez-vous proposer cet amendement?
Il paraît que cet amendement est nécessaire afin de renuméroter, dans la version anglaise, un paragraphe mal numéroté.
Donc, l'amendement propose de renuméroter, sous l'article 72, le paragraphe 194.2(4.1), à la page 138, dans la version anglaise du projet de loi, de façon à ce qu'il s'agisse du paragraphe 194.2(5). Les paragraphes qui suivent dans la version anglaise du projet de loi seront renumérotés en conséquence. Il s'agit simplement de renuméroter des dispositions ayant été mal numérotées.
Vous devriez me remercier de travailler à corriger les erreurs contenues dans ce projet de loi.
Vous avez entendu l'amendement proposé par M. Trost.
Plaît-il au comité d'adopter l'amendement proposé?
Monsieur Julian.
Donc, monsieur le président, si l'amendement proposé par M. Trost est rejeté, le projet de loi proposera les paragraphes 1, 2, 3 et 4 suivis d'un autre paragraphe 4, et ensuite des paragraphes 5, 6 et 7?
Félicitations au gouvernement pour avoir trouvé ses erreurs.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 72 modifié est adopté.)
Le président: Les articles 73 à 83 inclusivement ne font l'objet d'aucune proposition d'amendement.
Plaît-il au comité d'adopter les articles 73 à 83 inclusivement sans amendement?
Si j'ai bien compris, cet amendement vise à corriger une référence à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.
Sous l'article 84, au paragraphe 210.101(8), à la page 224, on fait référence à la loi néo-écossaise sur la santé et la sécurité au travail, ce qui est incorrect. La loi à laquelle il faut faire référence, c'est la Labour Board Act.
C'est la province elle-même qui nous a demandé d'apporter ce changement. Cette erreur s'est glissée lors de l'ébauche du projet de loi. Cette modification est nécessaire afin que les lois provinciales et fédérales soient analogues.
Donc, on en est encore à corriger des erreurs.
D'accord. Vous avez entendu l'amendement proposé par M. Trost et les raisons qui expliquent cette proposition.
Madame Duncan, vous désirez intervenir?
Oui. Je me demande si la province a simplement renommé sa loi ou s'il s'agit d'une loi totalement différente, car c'est un changement considérable.
Je ne suis probablement pas la meilleure personne pour vous répondre. Selon les notes que l'on m'a remises, il est question d'une erreur de loi, et non d'une erreur de nom.
Monsieur Trost, à tout moment, vous pouvez vous tourner vers nos témoins, nos experts, pour répondre à ce genre de questions.
Monsieur Labonté, auriez-vous quelque chose à ajouter? Vous pouvez renvoyer la balle à qui vous voulez.
Ce changement est nécessaire, car la province a modifié sa loi. On nous a écrit pour nous dire que la loi avait été modifiée. Par conséquent, il faut modifier la loi fédérale pour que les deux soient analogues. Nous corrigeons une erreur de la province afin de nous assurer que les deux lois sont analogues.
Si j'ai bien compris, monsieur le président, les pouvoirs, privilèges et immunités dont jouissaient les membres de la Commission des normes du travail de la Nouvelle-Écosse en vertu de la loi néo-écossaise sur la santé et la sécurité au travail sont maintenant couverts par la Labour Board Act.
C'est bien cela?
Serait-il possible d'avoir une copie de la correspondance entre le gouvernement de la Nouvelle-Écosse et nous?
Certainement. Avec plaisir. Nous avons reçu une lettre de la part du sous-ministre de l'Énergie de la Nouvelle-Écosse.
Monsieur Julian, demandez-vous à voir cette correspondance maintenant ou voulez-vous qu'elle vous soit envoyée...
Nous allons la chercher et vous la remettrons dès que nous l'aurons trouvée. Cela pourrait prendre quelques instants.
D'accord.
Monsieur Julian, voulez-vous attendre ou devrait-on poursuivre l'étude de l'article... Préférez-vous que l'article soit réservé pour le moment?
Pourrait-on reporter l'étude de l'article, monsieur le président? Nous progressons rapidement, grâce à M. Trost et à son oeil de lynx. Je crois que nous pourrions reporter l'étude de cet article pour y revenir.
Plaît-il au comité de reporter l'étude de l'article 84? Nous déterminerons, logiquement, quand y revenir. Êtes-vous d'accord?
Des voix: D'accord.
(L'étude de l'article 84 est reportée.)
Le président: Monsieur Labonté.
Monsieur le président, nous serions peut-être en mesure de trouver la version électronique de la lettre et de vous la faire parvenir rapidement. Nous allons faire nos recherches pendant que vous poursuivez vos délibérations.
Espérons que nous pourrons obtenir cette correspondance avant la fin de la présente séance.
Les articles 85, 86 et 87 ne font l'objet d'aucune proposition d'amendement. Plaît-il au comité d'adopter ces articles sans amendement?
Je vous demanderais d'en prendre note, monsieur le greffier?
(Les articles 85 à 87 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
(Article 88)
Le président: Passons au 5e amendement du gouvernement, qui vise l'article 88.
Monsieur Trost.
Cette motion est requise pour conformer certains paragraphes du projet de loi C-5 à la Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes, qui a été adoptée au cours de la dernière session parlementaire.
Dans l'article 88, les changements visent les paragraphes 216(1), 216 (2) et 216(4), aux pages 243, 244 et 245.
Vous avez entendu l'amendement proposé par M. Trost. Y a-t-il d'autres commentaires au sujet de cet amendement?
Monsieur Julian.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais demander à nos invités du ministère des Ressources naturelles quelles seront, à leur avis, les répercussions des amendements de M. Trost.
D'après ce que nous comprenons, certains des amendements ont été proposés au cours de la session précédente. La présente motion vise à adapter ceux-ci de manière à ce qu'ils tiennent compte du libellé actuel de la loi.
Êtes-vous d'accord pour adopter le 5e amendement du gouvernement, visant l'article 88.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 88 modifié est adopté.)
Le président: Aucun amendement n'a été proposé aux articles 89 à 91.
(Les articles 89 à 91 sont adoptés avec dissidence.)
(Article 92 — Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers—Règlements transitoires)
Le président: Monsieur Trost, souhaitez-vous dire quelque chose au sujet du 6e amendement du gouvernement, visant l'article 92?
Le 6e amendement du gouvernement est nécessaire pour que le projet de loi fasse référence à la session parlementaire en cours, soit celle au cours de laquelle le projet de loi a été présenté. À l'article 92, à la page 246, nous proposons donc de substituer
1re session de la 41e législature
par
2e session de la 41e législature
Cet amendement est aussi requis pour permettre le dépôt des règlements transitoires, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse.
Par ailleurs, la motion est requise pour modifier les titres des règlements transitoires de manière à inclure le mot « Canada » dans l'article 92, aux pages 246, 247 et 248.
Vous avez entendu l'amendement présenté par M. Trost. Y a-t-il d'autres commentaires au sujet de cet amendement?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 92 modifié est adopté.)
(Article 93—Pouvoirs du délégué à la sécurité)
Cette motion est requise pour modifier les titres des règlements transitoires de manière à inclure le mot « Canada » dans tous les titres mentionnés à l'article 93, à la page 248.
Vous avez entendu l'amendement proposé par M. Trost et les raisons qui sont à l'origine de celui-ci.
Y a-t-il d'autres commentaires au sujet de l'amendement 93?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 93 modifié est adopté.)
(Article 94)
Le 8e amendement du gouvernement est requis pour remplacer le nom de la Loi sur le ministère des ressources humaines et Développement des compétences par son nouveau nom, soit la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.
Le titre de cette loi a été modifié aux termes de la Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013. L'amendement est requis à l'article 94, à la page 250.
Merci, monsieur Trost.
Vous avez entendu la proposition. Voulez-vous adopter le 8e amendement du gouvernement?
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal])
Merci.
(L'article 94 modifié est adopté.)
Le président: Passons au prochain groupe.
Il comprend les articles 95 à 114, et aucun amendement n'a été proposé à ceux-ci. Êtes-vous d'accord pour adopter ce groupe d'articles?
Passons au 9e amendement du gouvernement, visant l'article 115.
Monsieur Trost, pourriez-vous proposer l'amendement et nous donner les raisons qui sont à l'origine de celui-ci?
Cette motion supprime le paragraphe 115(e) à la page 258 du projet de loi, du fait que ces amendements ont obtenu la sanction royale en même temps que la Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013. En effet, ce projet de loi et la Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013 contiennent les mêmes amendements visant la Loi sur les arrangements fiscaux.
Puisque la Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013 a déjà été adoptée, les amendements qui se trouvent dans ce projet de loi ne sont plus nécessaires.
Je ne vois pas d'amendement consécutif à cet amendement, qui changerait la numérotation du paragraphe suivant pour qu'elle passe de 115(f) à 115(e). Ne sommes-nous pas maintenant en train de sauter de 115(d) à 115(f)?
Normalement, la numérotation des articles est modifiée en fonction de ce que nous décidons au comité. Il s'agit de modifications techniques qui ne nécessitent aucune démarche de notre part.
Premièrement, j'aimerais demander aux témoins quelles seraient, à leur avis, les répercussions de cet amendement. Deuxièmement, par votre entremise, monsieur le président, et pour donner suite aux propos de M. Regan, si nous devions remanier cet article, est-ce que le paragraphe 115(e) porterait sur la Loi sur l’exploitation du champ Hibernia, le 115(f), sur la Loi de l’impôt sur le revenu et le 115(g), sur la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador? Pourriez-vous répondre à ces deux questions?
Cela fait encore référence à la loi portant sur l'accord entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador et à l'adaptation des titres des lois. La Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador a été édictée pour protéger les paiements de péréquation. La loi exigeait que le fédéral verse à Terre-Neuve-et-Labrador des paiements, auxquels on a mis fin depuis ce temps-là — en 2012, je crois.
Pendant 10 ans, le gouvernement fédéral veillait à ce que les paiements de péréquation de la province ne diminuent pas malgré l'augmentation des revenus qu'elle tirait des activités pétrolières et gazières extracôtières, afin d'assurer une période de stabilité. Les paiements faits à Terre-neuve-et-Labrador ont arrêté en mars 2012 ou 2013, je crois. Je ne peux pas vous donner de date précise
Les mêmes mesures avaient été appliquées à la Nouvelle-Écosse. Les paiements de péréquation de cette province ont pris fin plus tôt étant donné que la production y a pris fin plus tôt. On avait donc prévu un amendement pour reconnaître que ces paiements n'étaient plus effectués.
Merci d'avoir pu passer par votre entremise, monsieur le président.
Quant à la nouvelle numérotation de la section...
Qui est faite après que le comité ait pris ses décisions relatives aux divers articles. Il s'agit de changements visant l'exactitude de la numérotation. Nous n'avons pas besoin de nous en occuper.
Madame Duncan.
Quand M. Trost a proposé de supprimer le paragraphe (e), il a dit que celui-ci avait été remplacé par la nouvelle loi. Je me demande pourquoi vous n'en faites pas mention dans la nouvelle loi. Ou est-ce qu'il n'est plus question de l'accord dans la nouvelle loi?
Je croyais que l'objectif du paragraphe (e) avait déjà été atteint grâce à la loi qui a été adoptée l'année dernière, et qu'il n'avait donc plus sa raison d'être. Voilà comment j'avais compris le texte que M. Trost a lu.
Bon.
Merci, monsieur Regan.
Êtes-vous d'accord pour adopter le 9e amendement?
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal])
(L'article 115 modifié est adopté.)
Le prochain groupe comprend les articles 116 à 119.
Êtes-vous d'accord pour adopter les articles 116 à 119 non modifiés?
Merci.
Nous en sommes à l'amendement no 1 du NPD, visant l'article 119.1.
Qui souhaite le proposer et en parler?
Monsieur Julian, allez-y.
Merci, monsieur le président.
Essentiellement, nous proposons cet amendement en raison des préoccupations qu'un certain nombre de témoins ont exprimées concernant la création d'un organisme indépendant de réglementation en matière de zones extracôtières. Le projet de loi ira donc de l'avant sans prévoir la création d'un tel organisme parce qu'un certain nombre de témoins ont dit qu'ils n'en voyaient pas la nécessité en ce moment.
Nous proposons donc d'inclure dans le projet de loi la possibilité de revenir sur cette question si le besoin se fait sentir et de prévoir que le ministre dépose un rapport à ce sujet au plus tard cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la loi. Si, à ce moment-là, le ministre et notre comité décident qu'il vaudrait mieux aller dans ce sens, nous aurions un mécanisme qui nous permettrait de veiller à ce que cette loi atteigne tous les objectifs qui avaient été fixés.
Il s'agit en quelque sorte d'une police d'assurance. Je pense que les ministériels aussi pourront appuyer cet amendement. Celui-ci ferait en sorte qu'il existerait un mécanisme d'examen une fois que la loi aura été adoptée, pour veiller à ce que l'application et la mise en oeuvre de la loi augmentent les mécanismes de sécurité de la manière que nous souhaitons tous que cela soit fait.
Je propose l'amendement, et j'espère qu'il bénéficiera de l'appui du coté du gouvernement.
Vous avez entendu l'amendement proposé par M. Julian de même que ses commentaires.
Je vois d'autres députés qui aimeraient intervenir: d'abord Mme Duncun, ensuite M. Regan et enfin Mme Block.
Madame Duncan.
Merci, monsieur le président.
J'appuie cet amendement de tout coeur. Il s'agit d'une disposition très courante au fédéral. Nous sommes en train d'instaurer un nouveau régime législatif et réglementaire. C'est un régime complètement nouveau, qui sera très complexe du fait que le projet de loi concerne trois gouvernements et porte sur un secteur très complexe.
Comme M. Julian l'a dit, les témoins des trois gouvernements étaient incapables de s'entendre pour dire si certains mécanismes étaient mieux indiqués que d'autres. La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale prévoit un mécanisme du même genre parce que le secteur énergétique évolue rapidement et que de nouvelles informations font constamment surface.
Il s'agit donc d'une proposition tout à fait raisonnable. Elle montrerait à la population que le gouvernement compte surveiller de près la mise en oeuvre de la loi pour veiller à ce qu'elle atteigne vraiment les objectifs visés et à ce que toutes ses dispositions fonctionnent comme prévu.
L'alinéa 119.1(2)b) est excellent parce qu'il confie des pouvoirs discrétionnaires absolus au comité désigné pour déterminer quelles parties de la loi devraient faire l'objet d'un examen, après avoir consulté les trois gouvernements et d'autres autorités, notamment des représentants de l'industrie et des travailleurs. Il s'agit d'une disposition très sage, qui est souvent prévue dans les lois modernes quand il est question de mettre en place un nouveau régime de ce genre.
Merci, monsieur le président.
La vitesse à laquelle l’étude du projet de loi progresse jusqu’à maintenant ne veut pas dire que celui-ci est futile. Lorsqu’on pense aux pertes de vie désolantes dont on a été témoin, on comprend en quoi ces dispositions législatives sont importantes et quel est leur objectif.
Je suis d’accord sur les arguments en faveur de l’amendement qui ont été avancés jusqu’à maintenant. Je tiens à souligner que je doute que l’amendement rende le projet de loi incompatible avec les lois provinciales, car seul l’article concernant le gouvernement fédéral et son Parlement est visé.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je suis d’accord avec mes collègues. Cet amendement n’est rien de plus qu’une police d’assurance, et chacun d’entre nous a des assurances. Il garantit un examen de la loi après cinq ans. Il n’y a rien de choquant là-dedans. Si tout fonctionne, rien ne sera changé, mais en cas de problèmes, nous pourrons modifier la loi après cinq ans. Voilà tout.
Vous avez entendu l’amendement proposé et les arguments qui s’y rapportent. Y a-t-il d’autres remarques à propos de l’amendement NDP-1?
Passons au vote.
Nous allons donc procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 120: Projet de loi C-48)
Le président: Nous allons maintenant passer au 10e amendement du parti ministériel, qui propose de modifier l’article 120.
Monsieur Trost.
Permettez-moi d’expliquer le 10e amendement du gouvernement.
Tout d’abord, la motion vise à supprimer l’article 120 actuel du projet de loi, qui se trouve aux pages 261 et 262, puisque ces dispositions ont été modifiées en même temps que l’article 88. Il s’agit de l’amendement G-5, dont le texte intégral apporte également les changements nécessaires à la coordination du projet de loi et des modifications du Code canadien du travail, qui faisaient partie de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013.
L’objectif de la motion est de coordonner les modifications de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013 concernant le remplacement « d’agent de santé et de sécurité » par agent « délégué », et les modifications de la même loi qui portent sur les dispositions de divulgation du Code canadien du travail. Les modifications assurent la cohérence avec les dispositions de divulgation conçues pour les activités extracôtières.
La Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013 ajoute le nouveau paragraphe proposé 144(1.1) pour garantir au ministre du Travail des protections semblables à celles qui sont prévues au paragraphe proposé 144(1). Une disposition de coordination est donc nécessaire pour assurer la cohérence et, surtout, pour ajouter le concept de « procédure administrative » au paragraphe proposé 144(1).
Il n’y a ni conflit ni chevauchement entre les modifications proposées dans cette motion et celles de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013.
Les témoins ont-ils des commentaires ou des explications supplémentaires? L’amendement est-il possible?
Les modifications visent à assurer la coordination avec les changements attribuables à la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013. Plus particulièrement, la référence aux agents de santé et de sécurité a été remplacée par le terme « délégué ». Les modifications au Code canadien du travail proposées ici constituent donc le même genre de disposition de coordination: la référence aux agents de santé et de sécurité est supprimée, puis remplacée par le terme « délégué ».
Il faut également coordonner les protections accordées au ministre dans le Code canadien du travail concernant son témoignage dans un « procès civil », comme se lit le libellé actuel. L’amendement parle de « procédure civile ou administrative », ce qui inclut les audiences d’arbitrage. Grâce à cette modification, « le ministre ne peut être contraint à témoigner dans une procédure civile ou administrative [...] autre que celle prévue sous le régime de la présente partie » du Code canadien du travail.
Ma question s’adresse aux témoins. Le paragraphe proposé 144(1.1) de l’amendement affirme que le ministre n'est pas contraint à témoigner, mais se termine en disant « à l’exception [des attributions] qui ne peuvent faire l’objet de l’accord visé au paragraphe 140(2) ».
Que veut-on dire par là? Autrement dit, quelles sont les attributions qui ne peuvent pas faire l’objet d’un tel accord et pour lesquelles, j’imagine, le ministre serait tenu de témoigner? Dans quelles conditions le ministre doit-il témoigner?
Par votre entremise, j’aimerais savoir si la témoin parle bien du 2e paragraphe de l’article 120. Est-ce de cette disposition dont vous parliez? Dans le Code canadien du travail, j’ignore... Je me souviens qu’il y avait un problème, et que le projet de loi contredisait la nouvelle loi fédérale sur le travail quant à savoir qui peut déterminer si un travail est dangereux. L’amendement règle-t-il cette question?
L’amendement porte expressément sur les modifications que propose le projet de loi C-5, en particulier celles concernant la capacité des agents délégués à témoigner dans certaines procédures civiles ou administratives. Nous avons ajouté aux procès « civils » les procédures « administratives », qui comprennent notamment les audiences d’arbitrage. Voilà ce qui change. Plus précisément, il faut coordonner les références à un agent délégué là où le code parlait auparavant d’agents de santé et de sécurité.
[Français]
Monsieur le président, étant donné qu'on n'a pas eu de réponse à la question de M. Regan, je pense qu'il serait peut-être bon de mettre cela de côté pour l'instant. On pourra y revenir plus tard quand on va obtenir les réponses aux questions portant sur le paragraphe 144 (1.1), qui prévoit que le ministre va être obligé ou contraint de témoigner dans une procédure civile ou administrative.
Je trouve que les questions de M. Regan sont très pertinentes. Selon moi, il est important qu'on ait les réponses à ces questions avant de voter. Je pense aussi qu'on ne va pas tarder à avoir les réponses à ces questions.
[Traduction]
J’aimerais simplement préciser que cet article n’est pas nouveau; il se trouve actuellement dans le code. Il ne s’agit pas d’une proposition de modification. C’est le libellé actuel du Code canadien du travail concernant les attributions qui ne peuvent faire l’objet de l’accord visé au paragraphe 140(2).
Il n’y a aucun changement à ce chapitre.
[Français]
[Traduction]
Le seul changement, c’est le remplacement de « procès civil » par « procédure civile ou administrative ».
Une voix: Si nous avions le Code canadien du travail en main, nous pourrions...
[Français]
Non, non, c'est ça le problème.
Est-ce qu'on peut revenir plus tard sur cette section, monsieur le président? On avance bien, alors ce n'est pas un problème. Il suffirait de mettre cela de côté et d'y revenir à la fin. On pourrait aussi revenir à l'autre amendement de M. Trost.
[Traduction]
Vous avez entendu la proposition...
Avez-vous quelque chose à ajouter, madame Block? M. Julian a demandé de réserver l’amendement jusqu’à ce que nous nous soyons prononcés sur l’amendement 4 du parti ministériel touchant l’article 84, puis sur l’article 84. Puisqu’il en fait la proposition, je pense que nous devons passer au vote.
Plaît-il au comité de réserver l’amendement et l’article pour plus tard? Est-ce d’accord?
Des voix: Oui.
Le président: Allez-y, madame Block.
Je suis d’accord, pour autant que nous ayons la chance d’en discuter à ce moment. Je demande à être sur la liste des intervenants.
Bien sûr. Nous reprendrons certainement les délibérations habituelles à ce sujet.
Allez-y, madame Crockatt.
J’aimerais avoir des précisions. Je pense que les témoins ont dit que l’amendement n’apporte aucun changement majeur au Code du travail, si c’est ce qui préoccupe mes collègues d’en face. J’aimerais obtenir des précisions à ce sujet, car c’est peut-être là où M. Julian veut en venir.
Je ne veux pas parler à votre place, monsieur Julian, mais je pense que vous l’aviez compris, grâce aux explications fournies, et que vous avez encore des inquiétudes dont vous aimeriez discuter.
Dans le cas contraire, avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur Julian?
[Français]
J'aimerais simplement que nous revenions là-dessus et qu'on y consacre quelques minutes. Nous avons deux autres amendements. Nous pourrions revenir par la suite sur ces deux amendements qui ont été mis de côté.
[Traduction]
Je pense que mon intervention sera utile. Je me demandais si les témoins avaient le Code canadien du travail avec eux pour que nous puissions examiner le paragraphe 140(2).
Je ne l’ai pas avec moi, mais la seule modification apportée au paragraphe dont il est question est l’ajout de « procédure administrative » au libellé. Tout le reste se trouve déjà dans le Code canadien du travail.
L’objectif de la modification corrélative est de permettre le témoignage lors de procédures non seulement civiles, mais administratives aussi, ce qui inclut les audiences d’arbitrage.
Madame Duncan, si vous voulez consulter ce passage du Code du travail, je suis persuadé que quelqu’un peut vous en trouver la version électronique. Quelqu’un s’en occupe. Puisque l’article est réservé, nous y reviendrons plus tard.
(L’article 120 est réservé.)
(Article 121)
Le président: Nous sommes rendus à l’article 121, qui fait l’objet d’une proposition d’amendement.
Je me suis trompé; ce n’est pas le bon article. Nous allons simplement mettre l’article 121 aux voix. L’article 121 est-il adopté?
Des voix: Non.
Des voix: Avec dissidence.
La disposition fait donc partie intégrante du projet de loi. Nous avons l’habitude de regrouper une série d’articles avant de passer au vote, mais nous nous prononçons maintenant sur une seule disposition isolée.
Voulez-vous que j’explique pourquoi nous tenons un vote distinct pour l’article 121? C’est un bon point.
Premièrement, le prochain article fait lui aussi l’objet d’un amendement.
Je vous écoute, monsieur Trost.
Plutôt que de proposer un amendement visant à supprimer un passage, une autre façon de modifier une disposition législative est de voter contre celle-ci. Il s’agit donc d’un amendement par suppression.
L’article 121 doit être supprimé puisque la disposition assure la coordination avec le projet de loi C-60, Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013, qui a reçu la sanction royale à la 1re session de la 41e législature.
La disposition de coordination est traitée à l’amendement G-9, qui modifie l'alinéa 115e) de la page 258. Je comprends parfaitement.
Je crois savoir... en fait, oubliez ce que je sais. J’invite les témoins à expliquer ce dont je parle.
Bien. Madame Baxter, avez-vous autre chose à dire sur l’article 121 et sur la raison de son éventuelle suppression?
Oui, monsieur Labonté.
La modification à la loi sur le plan d’action économique correspond au libellé de l’article du projet de loi. Puisque cette loi a reçu la sanction royale, l’article du projet de loi est redondant, si vous voulez. Auparavant, les deux projets de loi étaient étudiés parallèlement.
C’est ce qui met fin au commentaire de M. Trost.
Y a-t-il autre chose à ce sujet?
On n’interrompt habituellement pas un vote en plein milieu, mais je me suis permis de le faire cette fois-ci.
Reprenons le vote sur l’article 121. Qui l'appuie? Qui s’y oppose?
Non, le vote porte simplement sur l’article. Nous allons le faire au moyen du vote. Nous pourrions également procéder ainsi; il y a deux façons de faire. Le parti ministériel a décidé...
À vrai dire, les spécialistes disent que nous ne pouvons pas y arriver au moyen d’un amendement, et c’est vrai.
(L’article 121 est rejeté.)
(Article 122: Décret)
Le président: Le Bloc Québécois propose un amendement.
M. Fortin est avec nous aujourd’hui. Nous avons adopté une motion permettant à un député indépendant qui propose un amendement au projet de loi de venir nous le présenter, que l’amendement soit recevable ou non.
Monsieur Fortin, vous pouvez maintenant nous parler de la motion que vous proposez, à savoir l’amendement BQ-1 portant sur l’article 122.
Allez-y, s’il vous plaît.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Bonjour tout le monde. Je remercie les témoins d'être parmi nous aujourd'hui
Mon amendement est plutôt simple. Il est très peu complexe, mais il a une incidence fort importante.
Un constat s'impose: le golfe Saint-Laurent est une étendue d'eau exceptionnelle dont la réalité écosystémique est importante et particulière. C'est donc un milieu fragile, un milieu unique. Les décisions prises pour l'exploitation des hydrocarbures dans le golfe auront des effets sur tous les territoires avoisinants. Présentement, au-delà des frontières territoriales, l'exploitation des hydrocarbures a des impacts sur le golfe. On voit qu'il y a des ententes avec certaines provinces alors que d'autres, comme le Québec, n'ont pas d'entente. Le but de l'amendement est de comprendre qu'il doit y avoir une approche écosystémique dans la gestion des hydrocarbures.
Présentement, le gouvernement du Québec a des échanges avec le gouvernement fédéral pour en venir à une entente qui pourrait permettre d'établir une loi. Tant qu'il n'y aura pas une telle entente, il faut une forme de statu quo. L'objectif de mon amendement est de faire en sorte que le présent projet de loi entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe.
Il faut respecter les négociations en cours avec le Québec et faire en sorte d'atteindre un résultat qui permettra au Québec d'exprimer ses préoccupations environnementales et énergétiques dans le but d'avoir une approche équitable de la gestion écosystémique du golfe.
Merci, monsieur Fortin.
[Traduction]
Sur les conseils du greffier législatif, je déclare l’amendement proposé irrecevable. L’article 122 porte sur l’entrée en vigueur fixée par décret de certains articles. Or, l’amendement vise à rendre l’entrée en vigueur du projet de loi conditionnelle à l’entrée en vigueur de l’entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Lawrence.
Voici ce qui est écrit à la page 769 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Un amendement qui vise à modifier l’article concernant l’entrée en vigueur d’un projet de loi en la faisant dépendre d’une condition est irrecevable, puisqu’il dépasse la portée du projet de loi et tente d’y apporter un élément nouveau.
Sur l’avis du greffier, que j’appuie sans réserve, je déclare l’amendement irrecevable.
Monsieur Fortin, je vous remercie infiniment de vous être déplacé aujourd’hui et d’avoir pris part à cette procédure assez récente. C’est la première fois que vous assistez à notre comité. J’espère que vous reviendrez présenter des amendements à propos d’autres projets de loi dont nous sommes saisis.
[Français]
Merci beaucoup.
[Traduction]
Aucune discussion n’est permise au sujet de l’amendement proposé de l’article 122 puisqu'il est irrecevable.
Oui, monsieur Julian?
[Français]
Monsieur le président, je pense que ça vaudrait tout de même la peine de le faire. Il serait important de faire un suivi pour tous les députés indépendants. À l'heure actuelle, le problème est que lorsqu'ils soumettent un amendement, ils ne peuvent pas vraiment savoir s'il sera inclus dans un projet de loi.
Pour cette raison, il pourrait être utile que vous fassiez une recommandation en vertu de laquelle les députés indépendants puissent suivre avec le greffier législatif un processus visant à peaufiner les amendements qu'ils veulent présenter. De cette façon, on s'assurerait que leurs objectifs sont considérés dans le cadre de ce processus et que leurs amendements sont en règle.
Étant donné que nous parlons d'un nouveau processus, je crois que, la prochaine fois, il serait utile que ces députés puissent travailler avec le greffier législatif en vue de modifier si nécessaire leurs amendements de façon à ce qu'ils soient recevables.
Merci, monsieur Julian.
[Traduction]
J’en prends note.
Pour commencer, tout député indépendant a bien sûr pleinement accès aux greffiers législatifs pour vérifier si l’amendement proposé pourrait être recevable. Mais si le président compte déclarer l’amendement irrecevable, je pense qu’il éviterait de faire perdre son temps au député indépendant en lui faisant connaître sa décision à l’avance. Le député pourrait tout de même décider de venir présenter son amendement — ce qui est inhabituel puisqu’on ne peut normalement pas parler d’un amendement qui a été déclaré irrecevable. La décision reviendrait donc au député indépendant qui propose l’amendement.
Mais c’est un bon point. J’en tiendrai certainement compte à l’avenir. Il serait peut-être utile de soumettre cette proposition à d’autres présidents aussi, pour que nous puissions éviter aux députés indépendants de perdre leur temps s’ils décident ne pas venir présenter une motion qui sera irrecevable.
Monsieur Fortin, veuillez m’excuser de ne pas avoir compris plus tôt et de ne pas vous avoir averti.
[Français]
Il n'y a pas de problème, monsieur le président.
Toutefois, même en sachant qu'un amendement peut être rejeté, il est important de venir le présenter. C'est d'autant plus important à l'heure actuelle, étant donné que le gouvernement est majoritaire. Comme vous avez pu vous-même le constater par le passé à titre de président, la plupart des amendements de l'opposition sont rejetés par les membre du parti gouvernemental. Sachant que mon amendement avait peu de chance de passer la rampe, il était important pour moi de venir le présenter. Vous aurez compris que c'était un amendement de nature politique.
[Traduction]
Absolument; merci.
Nous passons maintenant au vote sur l'article 122 non modifié.
Oh, il y a un amendement du gouvernement, soit l'amendement 11. Merci.
Allez-y, monsieur Trost.
Merci, monsieur le président.
L'amendement 11 qui est proposé par le gouvernement vise à modifier les dispositions qui entrent en vigueur pour que l'article 45, soit la partie III.1 de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve, et l'article 84, soit la partie III.1 de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse, entrent en vigueur à une date fixée par le gouverneur en conseil.
Il semble que la raison d'être de cette modification, c'est qu'elle est nécessaire pour s'assurer que les agents de la santé et de la sécurité au travail sont investis de leurs nouveaux pouvoirs lorsque les autres dispositions de la loi entreront en vigueur. On assure ainsi une gestion sans heurt du régime de sécurité.
Merci, monsieur Trost.
Y a-t-il d'autres observations sur l'amendement 11 du gouvernement?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 122 modifié est adopté.)
Le président: Nous allons maintenant revenir aux articles que nous avons réservés, et le premier...
Nous devrons revenir au titre à la fin, bien entendu, mais nous allons passer à l'amendement 4 proposé à l'article 84. Nous attendions de recevoir de l'information. Vous avez reçu la lettre, monsieur Julian?
Je vais attendre que tous les députés qui souhaitent la lire l'aient fait. Nous reviendrons ensuite à notre discussion sur l'amendement 4 du gouvernement, article 84.
Vous avez lu la lettre qui a été envoyée par courrier électronique. Monsieur Julian, voulez-vous dire quelque chose au sujet de l'amendement 4, article 84?
Oui, monsieur le président, mais j'ai une question. Je vous remercie beaucoup, et je remercie le greffier de nous avoir prêté son iPad afin que nous puissions lire la lettre, et je remercie également le personnel du ministère de nous l'avoir fournie.
Toutefois, elle est datée du 29 mai, soit avant le dépôt du projet de loi, et j'ai une question pour M. Trost. Pourquoi lui a-t-il fallu autant de temps pour appliquer quelque chose qui a été communiqué par le gouvernement néo-écossais en mai?
Je fais de mon mieux. Je veux rappeler à tout le monde que, pour tous les amendements d'aujourd'hui, chaque fois que vous votez pour l'un d'entre eux, on dira que le NPD est encore d'accord avec Trost, alors vous devriez faire attention à ce que vous dites.
Blague à part, je vais céder la parole aux personnes qui sont au courant de ce dont je suis censé parler.
Je dirais que c'est lié à l'équilibre difficile à établir entre les trois ordres d'administration, qui collaborent pour présenter un projet de loi très technique et exceptionnellement volumineux. La Nouvelle-Écosse nous a écrit à la fin de mai, juste avant la présentation de son projet de loi, pour relever l'erreur.
À ce moment-là, notre projet de loi en était déjà à l'étape de l'impression. Nous croyons qu'à l'origine, le projet de loi avait été présenté le 2 mai, et nous avions donc déjà présenté le projet de loi à la Chambre, et la Chambre s'est ajournée. Nous y revenons aujourd'hui.
Nous avons présenté notre projet de loi; la Nouvelle-Écosse a présenté le sien. Elle nous a fait part de l'erreur. À ce moment-là, la Chambre s'était déjà ajournée, et nous avons préparé un amendement pour corriger l'erreur.
Le projet de loi avait été présenté au cours de la dernière session du Parlement.
Si je comprends bien, le projet de loi a été présenté de nouveau l'automne passé, n'est-ce pas? C'est peut-être à ce moment-là, alors? C'est passé inaperçu; est-ce là l'explication?
L'amendement 4 à l'article 84 proposé par le gouvernement est-il adopté?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 84 modifié est adopté.)
(Article 120)
Le président: Nous avons également réservé l'amendement 10 à l'article 120 proposé par le gouvernement. Nous en avons discuté. Je ne sais pas s'il y a autre chose.
Mme Duncan.
Monsieur le président, avec tout le respect que je dois aux témoins, je ne crois pas que l'ajout de « procédure administrative » soit une modification mineure. C'est en fait très important. Je tente de comprendre quelles répercussions aura cette disposition dans la décision de la ministre, qui ne sera pas contrainte à témoigner.
Oui, merci, monsieur le président.
Si l'on revient aux raisons qui ont été fournies lorsque la motion a été présentée, je crois comprendre que le texte complet de la motion inclut des changements qu'il est nécessaire d'apporter pour que les dispositions correspondent aux modifications qui ont été apportées au Code canadien du travail. Ces modifications ont déjà été intégrées dans le Code canadien du travail, ce qui faisait partie du plan d'action économique. Il s'agit donc de reprendre les modifications qui ont été apportées dans le Code canadien du travail.
Ces dispositions font déjà partie du Code canadien du travail, et nous voulons qu'il y ait l'équivalent dans cette loi-ci.
Nous pourrions lire exactement le même libellé que celui du projet de loi C-4, qui a déjà été adopté. Nous pourrions lire exactement les mêmes articles, ou vous les montrer sur le iPad, si quelqu'un veut les voir, pour vous montrer qu'il s'agit de reprendre les modifications et de les intégrer dans ces dispositions législatives à des fins d'uniformité.
Monsieur le président, je voudrais des précisions, car lorsque j'ai posé la question, on m'a dit — et c'est une disposition de coordination — que cela modifiait le Code du travail. Or, on me dit maintenant qu'il s'agit simplement de reprendre les modifications apportées au Code du travail.
Je suis un peu perdue.
Comme dans le cas de l'amendement précédent, ces modifications corrélatives au Code canadien du travail ont été présentées au cours de la dernière session parlementaire. Depuis, le projet de loi C-4 a été présenté et a apporté des modifications au Code canadien du travail. L'amendement ici vise à inclure « procédure administrative ». C'est la modification corrélative au Code canadien du travail qui est apportée ici dans le cadre du projet de loi C-5. De plus, parce que le projet de loi C-4 a été adopté et qu'il contenait des ajustements, il faut également faire correspondre le tout au libellé du projet de loi C-4.
J'ai quelques observations à faire, monsieur le président.
Tout d'abord, le projet de loi C-4 n'a-t-il pas déjà été adopté par la Chambre et le Sénat, et n'a-t-il pas déjà reçu la sanction royale?
Bien qu'il a reçu la sanction royale, il est encore nécessaire d'écrire « en cas de » sanction. Est-ce logique? En d'autres termes, on dit ici que les paragraphes s'appliquent « en cas de » sanction du projet de loi.
Il a déjà reçu la sanction royale.
L'amendement fait deux choses. Il fait correspondre les mesures législatives au projet de loi C-4, mais il inclut également une modification corrélative au Code canadien du travail pour inclure la capacité des agents délégués à témoigner dans des procédures civiles ou administratives.
Je ne suis pas sûr de comprendre pourquoi on a besoin du paragraphe 120(1) s'il a déjà reçu la sanction royale. Le reste, les paragraphes 120(2) et 120(3), s'appliquera parce qu'il a reçu la sanction royale.
Toutefois, je pense que cela ira. Cela ne fera pas en sorte que l'article ne conviendra pas. C'est seulement que la façon de le faire ne semble pas logique.
J'ai une autre question. Nous modifions le Code canadien du travail, et pour que je comprenne bien, le ministre auquel nous faisons référence dans les paragraphes 144(1) et 144(1), c'est la ministre du Travail du Canada, n'est-ce pas?
Ce que le paragraphe 144(1) proposé dit essentiellement, c'est que sauf avec l'autorisation écrite de la ministre, les agents du ministère ne peuvent être contraints à témoigner au sujet de renseignements qu'ils ont obtenus dans l'exercice de leurs attributions, notamment, j'imagine, dans le cadre d'enquêtes, par exemple.
Je ne comprends pas tout à fait au sujet de quel type de renseignements ils ne témoigneraient pas. En avez-vous la moindre idée?
Le paragraphe 144(1.1) proposé correspond à la modification apportée dans le projet de loi C-4. C'est le paragraphe qui a été évoqué et qui découle du projet de loi C-4. La modification dont nous parlons vise à donner aux agents la capacité de témoigner dans d'autres types de procédures administratives. Cela peut inclure des audiences d'arbitrage, auxquelles ils ne sont pas autorisés à témoigner à l'heure actuelle.
Le paragraphe 144(1.1) proposé dit essentiellement que la ministre n'est pas contrainte à témoigner, sauf dans certaines circonstances, n'est-ce pas? Donc, le paragraphe 144(1.1) proposé, sur lequel j'ai posé ma question, dit essentiellement que les agents délégués ou les personnes qui les assistent ne peuvent être contraints à témoigner sauf avec l'autorisation écrite de la ministre.
La modification qui est proposée figure au paragraphe 144(1.1) du Code canadien du travail:
Le ministre ne peut être contraint à témoigner dans un procès civil au sujet des renseignements qu'il a obtenus dans l'exercice des attributions qu'il est autorisé à exercer pour l'application de la présente partie,
— c'est-à-dire la partie 2 du Code canadien du travail...
à l'exception de celles qui ne peuvent faire l'objet de l'accord visé au paragraphe 140(2).
Je vois. En d'autres termes, la ministre n'a pas à témoigner au sujet de tout ce qui est visé par cela, n'est-ce pas? Elle peut toutefois devoir...
Seulement en ce qui concerne les renseignements obtenus dans l'exercice des attributions pour cette partie du code.
Cela me préoccupe encore. Pour l'essentiel, le paragraphe 144(1)proposé ouvre la porte à l'ingérence politique lorsqu'il s'agit de décider si les agents peuvent témoigner.
Ils peuvent témoigner dans une procédure civile. Nous voulons que cela s'applique aussi aux procédures administratives.
Oui, mais ce que cette disposition prévoit... Dans le cadre de ces nouvelles mesures, aucun de ces agents ne peut témoigner dans une procédure administrative à moins que la ministre n'en donne l'autorisation. C'est une décision politique. C'est ce que je comprends de... Cela existe-t-il dans d'autres lois fédérales?
À l'heure actuelle, les agents ne peuvent pas témoigner dans une procédure civile sauf si la ministre donne son consentement ou l'autorise. C'est le seul type de procédure dans laquelle ils peuvent témoigner.
Connaissez-vous d'autres dispositions dans les lois fédérales qui ne permettent pas à des agents similaires de témoigner dans l'exercice de leurs attributions à moins d'obtenir une approbation ministérielle?
La modification vise à ajouter la procédure administrative, à étendre l'application de la disposition.
Madame Duncan, le comité ne peut pas parler des autres lois. Il s'agit ici d'étendre l'application. Il faut simplement comprendre que la disposition permet aux agents de témoigner dans des procédures administratives — vous avez entendu l'explication qui a été donnée — en plus des procédures civiles.
On le leur refuse.
Des voix: Non, on le leur permet.
Mme Linda Duncan: Sauf qu'il faut une autorisation écrite.
On modifie la disposition pour ajouter la procédure administrative à la procédure civile. Bien entendu, le problème, c'est qu'on y dit en partie que personne ne peut témoigner sans l'autorisation écrite de la ministre. C'est là l'essentiel de la disposition.
Le fait est qu'il n'était question que de la procédure civile auparavant, ce qui semblait vouloir dire qu'avec l'autorisation de la ministre, les agents pouvaient témoigner dans une procédure civile, mais qu'elle ne pouvait même pas les autoriser à témoigner dans des procédures administratives, ce que le paragraphe proposé lui permettra de faire.
Nous parlons de mesures pour la ministre également; on indique qu'elle n'est pas contrainte à témoigner dans un procès sauf pour des dispositions du code où dans le cas où les attributions font l'objet d'un accord visé par certaines dispositions du code. Ces parties existent dans le code. Encore une fois, on y ajoute la procédure administrative.
La capacité de témoigner et les mesures fournies à la ministre existent à l'heure actuelle, mais seulement pour les procédures civiles. On inclut les procédures administratives.
L'amendement 10 du gouvernement est-il adopté?
(L'amendement est adopté avec dissidence.)
(L'article 120 modifié est adopté avec dissidence.)
Nous passons maintenant au titre abrégé.
L'article 1 est-il adopté?
(L'article 1 est adopté avec dissidence.)
Puis-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?
Des voix: D'accord.
Le comité ordonne-t-il la réimpression du projet de loi?
Des voix: D'accord.
Je vous remercie beaucoup de votre collaboration. L'exercice d'aujourd'hui a été fructueux.
Nous allons suspendre la séance pour quelques minutes et poursuivre à huis clos pour passer aux travaux du comité. Avant tout, je veux remercier tous les témoins de leur présence et des explications qu'ils nous ont fournies sur certains articles du projet de loi et certains amendements proposés.
Je vous remercie donc encore énormément.
Je trouve seulement que M. Trost a été génial aujourd'hui jusqu'à ce qu'il vote contre la motion du NPD. Il s'est alors transformé en sale gamin.
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