SDIR Réunion de comité

    À l'ordre, s'il vous plaît.

    Nous sommes le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Aujourd'hui, en ce 3 décembre 2013, nous tenons notre septième séance.

    La séance d'aujourd'hui est télévisée. Nous continuons notre étude sur la situation des droits de la personne au Sri Lanka. Comme témoin aujourd'hui, nous recevons David Petrasek, professeur à l'Université d'Ottawa

    Monsieur le professeur, je crois que notre greffière vous a déjà parlé de la durée de l'exposé. Veuillez prendre le temps qu'il vous faut. Je déciderai de la durée des questions et des réponses selon le temps qu'il restera, pour que tous les partis aient le même temps afin de vous poser des questions et d'entendre vos réponses.

    Merci de m'avoir invité.

    Je m'appelle David Petrasek. Je suis professeur agrégé à l'École supérieure d'affaires publiques et internationales de l'Université d'Ottawa.

    Je vais parler de trois sujets. Je vais d'abord me présenter brièvement et ensuite je vais aborder la situation actuelle dans la mesure où je peux le faire, surtout après la Réunion des chefs de gouvernement des pays du Commonwealth au Sri Lanka. Je vais parler de certaines actions qu'il est important que la communauté internationale entreprenne concernant la situation des droits de la personne au Sri Lanka, et puis je décrirai peut-être la façon dont le Canada peut maximiser son influence sur la situation.

    Brièvement, pour vous aider dans le cadre de votre étude, mes compétences me permettent d'affirmer qu'il y a beaucoup d'experts sur la situation des droits de la personne au Sri Lanka. Bien sûr, il y en a dans ce pays même. Je vois, d'après les témoins que vous avez déjà reçus, que vous avez parlé à certains d'entre eux, y compris, bien sûr, M. Saravanamuttu. Les connaissances détaillées qu'ils ont sur les événements quotidiens actuels dépassent grandement ce que je peux vous raconter.

    Mon intérêt pour le Sri Lanka découle de missions d'enquête qui portaient sur les droits de la personne et que j'y ai faites au nom d'organisations non gouvernementales dans les années 1990. Je me suis tenu informé de la situation pendant probablement 15 ou 20 ans, mais de loin. J'ai suivi les développements en matière de droits de la personne là-bas, mais pas au cas par cas comme des chercheurs de Human Rights Watch ou Amnistie Internationale pourraient vous en parler.

    Lorsqu'il y a eu un cessez-le-feu au Sri Lanka pendant les négociations avec les TLET, un ancien conseiller spécial du président sur le processus de paix m'a demandé de faire partie d'un petit groupe consultatif qu'il a convoqué pour aider le gouvernement à réfléchir à certains des points difficiles. J'ai participé à ce groupe en tant qu'avocat en matière de droits internationaux de la personne, de 2004 à 2006.

    J'ai visité le pays cinq fois pour des séjours de durées diverses. Récemment, j'ai participé à une conférence de la société civile là-bas en juin. Ma réelle expertise sur le Sri Lanka concerne le rôle des Nations Unies et de ses mécanismes ainsi que les interactions entre les questions des droits de la personne dans ce pays et les enjeux plus vastes liés à la paix et à la réconciliation.

    Voyons ce qu'il en est de la situation. Après la Réunion des chefs de gouvernement des pays du Commonwealth, il y a eu, comme vous l'avez déjà entendu lors des témoignages précédents, une détérioration inquiétante de la situation des droits de la personne. On s'attendrait à ce qu'après 2009, à la fin de la guerre, les choses se soient améliorées. En fait, certaines tendances indiquent qu'il y a de nouvelles raisons de s'inquiéter. Comme M. Saravanamuttu vous l'a dit, je crois, le Sri Lanka est en situation d'après-guerre et non pas d'après-conflit, parce que la réconciliation générale nécessaire n'a pas du tout eu lieu.

    Je voudrais souligner quelques points que vous avez déjà entendus.

    Premièrement, le gouvernement ne s'est pas penché de façon sérieuse sur les allégations très crédibles de crimes de guerre commis par les deux côtés pendant la guerre civile qui s'est terminée en 2009, surtout pendant ces phases finales brutales.

    Deuxièmement, il y a la militarisation croissante, y compris dans des domaines de l'administration civile. On le remarque particulièrement dans le Nord, mais c'est aussi présent dans le Sud. Il est intéressant de remarquer qu'à Colombo le développement urbain relève du secrétaire de la Défense.

    Troisièmement, il y a l’atteinte à la primauté du droit dont d'autres vous ont parlé, notamment la destitution du juge en chef d'une façon arbitraire et illégale, ainsi que les modifications constitutionnelles qui prolongent la durée des mandats présidentiels et accroissent les pouvoirs du président et, en réalité, de sa famille.

    Quatrièmement, il y a l'intolérance envers la dissidence. Dans une certaine mesure, il existe toujours une presse critique au Sri Lanka. Vous aurez entendu parler des menaces auxquelles ont fait face les journalistes dans ce pays, mais il y a des domaines que l'on peut de moins en moins critiquer. Cela comprend surtout les critiques du président et de sa famille. Les allégations de corruption de participation personnelle à des pratiques illégales vous créeront probablement des problèmes.

Cinquièmement, comme d'autres l'ont fait, je voudrais attirer votre attention sur l'émergence de nouveaux conflits sectaires, peut-être orchestrés, notamment la montée du BBS, un groupe bouddhiste extrémiste qui mène diverses campagnes contre la communauté musulmane au Sri Lanka. C'est un nouveau phénomène assez inquiétant dans le contexte de ce pays.

    Je soulignerai par contre, comme d'autres l'ont fait, que le gouvernement maintient sa popularité. En fait, si des élections avaient lieu aujourd'hui, le gouvernement gagnerait probablement. Cela est dû aux dividendes reçus par le gouvernement pour avoir mis fin à la guerre contre les Tigres.

    Mais c'est aussi lié à la perception de progrès économique au pays. Bien que je ne sois pas un expert capable d'évaluer la situation économique du pays, j'ai pu voir en retournant à Colombo, après plusieurs années, l'intensification de la construction — les grues, les parcs que l'on refait. C'est un pays en plein essor. Les investissements entrent. Il y a une perception de progrès économique, à tout le moins dans certaines régions du Sud.

    Il y a eu des élections dans le Nord pour le conseil provincial. Nous n'étions pas certains qu'elles auraient lieu, mais elles ont été tenues en septembre. L'Alliance nationale tamoule a gagné de façon écrasante, avec 80 % des voix. C'est un bon signe que ces élections aient été tenues.

    Un autre bon signe, c'est que, même si le gouvernement n'a pas poursuivi ses efforts en matière de reddition de comptes et de réconciliation, il ne semble pas, à mon avis, y avoir un retour du militantisme tamoul.

    La défaite des Tigres tamouls a été une bonne chose, surtout la défaite de ses dirigeants. C'est un groupe qui a commis des violations horribles des droits de la personne. J'aurais aimé que cela se produise d'une autre façon. Il y a eu de nombreuses violations des droits de la personne dans le contexte de la défaite de ce mouvement insurrectionnel, mais sa défaite est une bonne chose. De nombreux Tamouls en ont également profité, parce que beaucoup souffraient sous l'administration des TLET.

    Les Tamouls du Nord et de l'Est ne font pas encore confiance au gouvernement, et avec raison. Cependant, après avoir parlé à des gens que je connais et à qui je fais confiance dans ce pays, j'en suis venu à voir une nouvelle émergence d'une faction armée ou militante comme une possibilité éloignée, parce que la population civile n'a pas du tout le goût d'une telle chose.

    La Réunion des chefs de gouvernement des pays du Commonwealth a été un désastre pour le gouvernement sur le plan des relations publiques. Comme l'International Crisis Group l'a souligné, il y a eu la plus faible participation observée des chefs d'État ou de gouvernement à ladite réunion. En plus du nôtre, deux premiers ministres ont boycotté la rencontre, citant également des préoccupations en matière de droits de la personne.

    La couverture médiatique internationale à cet événement, pour ceux qui l'ont suivie, a été extrêmement négative. Le président en est resté stupéfait. Chaque fois qu'il se présentait devant eux, les journalistes ne voulaient parler que du bilan en matière de droits de la personne du Sri Lanka. Ils ne s'intéressaient pas du tout aux discussions qui avaient lieu pendant la rencontre.

    La visite du premier ministre britannique Cameron à Jaffna a été largement couverte. Le fait qu'on ait empêché des gens de le rencontrer et les manifestations qui ont eu lieu ont aussi attiré l'attention. Je pense que l'on peut dire que cela a été un désastre pour le président sur le plan des relations publiques. Il ne voulait pas que cela se déroule ainsi, mais cela a mal tourné pour lui. Même si la presse locale a été muselée ou intimidée, et n'a donc pas pu couvrir entièrement l'étendue de la catastrophe, la plupart des gens au Sri Lanka qui suivent les nouvelles ont l'impression que les choses ont mal tourné pour le président.

    Lors des questions, nous pourrons peut-être parler du rôle qu'a joué le boycott de notre premier ministre à cet effet, car je pense que c'est un point intéressant.

    En ce qui concerne les changements nécessaires, je n'en ferai pas la liste. Cela prendrait trop de temps. La plupart des recommandations que je ferais ont déjà été présentées par M. Saravanamuttu. Si vous rencontrez d'autres experts des droits de la personne, ils présenteront des recommandations semblables. Elles portent sur quatre domaines: la reddition de comptes, l'état de droit, le transfert des pouvoirs et la réconciliation. Il s'agit de quatre domaines essentiels. Si vous le voulez, nous pourrons en parler lors des questions.

    Je dois dire que plusieurs des réformes nécessaires sont les mêmes que la Commission enseignements et réconciliation du Sri Lanka a présentées dans son rapport. Il ne s'agissait pas du tout d'un rapport parfait. Mais il contenait de bonnes recommandations. Si le gouvernement ne faisait que mettre en oeuvre les recommandations de sa propre commission, il ferait en partie ce qui est nécessaire.

    Venons-en à la question essentielle: quels sont les leviers d'influence du gouvernement canadien? Que peut faire le Canada au sujet de la situation actuelle.?

    Nous devons réfléchir et agir de façon multilatérale. Agir par l'entremise du Commonwealth serait une perte de temps. Non seulement le Sri Lanka en assume maintenant la présidence, mais le Groupe d'action ministériel du Commonwealth, qui est responsable des questions des droits de la personne, comprend maintenant le ministre des affaires étrangères sri lankais. Alors, il n'y a aucun espoir de résultats sérieux par l'entremise du Commonwealth. Nous devons simplement être francs à ce sujet.

    L'autre organisme important est le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, l'organisme intergouvernemental qui se réunit trois fois par année à Genève. D'autres vous en ont parlé. Vous savez que, lors de ses séances de 2012 et 2013, il a adopté une résolution sur le Sri Lanka. Le conseil adopte rarement une résolution sur un seul pays. Il s'occupe habituellement, et de plus en plus, de dossiers thématiques, mais sous la direction des États-Unis, il y a eu un appui transrégional pour une telle résolution lors du vote de 2013. La résolution sera débattue en mars 2014.

    Le Canada doit faire beaucoup d'efforts, et je sais que ses diplomates le savent très bien. Je n'ajoute rien qu'ils ne savent pas déjà. Mais l'adoption de cette résolution en mars 2014 sera un levier d'influence important. Le Sri Lanka se préoccupe de ce que disent les Nations Unies, pour toutes sortes de raisons. Il s'en préoccupe. Il y fait attention. Le gouvernement sent qu'on fait pression sur lui et qu'on le surveille. Si cette résolution n'est pas adoptée, c'est comme si on lui donnait carte blanche.

    Je n'entrerai pas dans les détails et les conséquences de la résolution. On pourra en parler lors des questions et réponses.

    Multilatéralement, nous devons nous concentrer sur le Conseil des droits de l'homme. Il s'agit de l'organisme principal. C'est celui qui a montré qu'il pouvait agir, et il est important de maintenir les efforts et la pression.

    Bilatéralement, que peut faire le Canada? Honnêtement, étant donné le degré d'antagonisme créé par le boycott — et nous pouvons en discuter pour savoir si c'était une bonne ou une mauvaise chose, mais je crois que c'en était une bonne —, je ne pense pas que le Canada a beaucoup d'influence publique sur les grands dossiers concernant la reddition de comptes. Je pense que nous devons agir de façon multilatérale par l'entremise des Nations Unies et utiliser notre influence là-bas dans le cadre de coalitions avec d'autres pays. Je dis cela parce que le gouvernement sri lankais peut trop facilement peindre les initiatives canadiennes indépendantes de la même façon qu'il a peint le boycott, en disant qu'il s'agissait seulement de politicaillerie intérieure, et minait ainsi le fait qu'il s'agit d'une position de principe.

    Bilatéralement, nous devrions travailler à un autre niveau. Je vais présenter deux propositions concrètes. Une est basée sur le fait qu'il y a une population importante de citoyens canadiens qui ont la double citoyenneté ou qui y ont peut-être droit au Sri Lanka, et qui ont des intérêts juridiques, fonciers ou autres là-bas. Ces intérêts sont menacés. Il y a une nouvelle loi sur le transfert des terres qui rendra difficile — je crois que c'est assez compliqué — la cession de terres à l'intérieur d'une famille si l'un des membres de la famille est maintenant un étranger. Parallèlement, il y a eu un resserrement des règles de la double citoyenneté. Cela veut dire que, pour des citoyens canadiens de descendance sri lankaise dont la famille possède des terres, la famille ne pourra peut-être pas prendre possession de ces terres, si la mère meurt. Il s'agit d'un point que le Canada pourrait soulever sur le plan pratique, pour défendre les droits de ses citoyens dans d'autres pays.

    C'est aussi une question très importante en matière de droits de la personne, mais on peut en parler d'un point de vue juridique, sans que l'on puisse remettre en question le droit et la justification du gouvernement de le soulever. On s'attend à ce que chaque pays défende les droits de ses citoyens dans d'autres pays. C'est un dossier concret. C'est très important, surtout dans le Nord, où les effets se font sentir.

    Il y a aussi la question du recensement des morts. L'une des concessions que le président a faites tout de suite après la réunion du Commonwealth, c'est de recenser enfin le nombre de morts, un point très litigieux. Cela intéressera grandement un certain nombre de citoyens canadiens de descendance sri lankaise, et c'est un autre dossier dans lequel le gouvernement peut agir bilatéralement, pour s'assurer que tout soit bien fait de façon efficace.

    Voilà des propositions pratiques où la position du gouvernement pourrait mener à des résultats.

    Deuxièmement, il est important d'envisager une plus grande participation et un meilleur appui concernant le Conseil provincial du Nord — et peut-être que cela se produit déjà en arrière-scène, sans que j'en sois au courant. Il y a eu des élections en septembre pour cet organisme régional créé il y a deux décennies mais pour lequel des élections n'avaient jamais été tenues jusqu'à maintenant. Le conseil siège maintenant. L'Alliance nationale tamoule détient la grande majorité des sièges, soit 30 sur 38.

    Pour travailler efficacement, le conseil aura besoin de financement et de projets de développement, et il y a toutes sortes d'occasions de coopération. Je pense que, dans ce contexte, le gouvernement du Canada pourrait mettre en place un programme d'aide au développement, et peut-être d'autres initiatives concernant l'expertise technique au sujet des terres ou des services policiers. Dans ce cadre, il serait très important de maintenir et de développer les relations avec l'Alliance nationale tamoule, qui est le parti qui, dans la mesure où on le lui permet, dirigera le Conseil provincial du Nord.

    Je m'arrêterai ici.

    Merci.

    Merci.

    Nous disposons de 40 minutes. Nous aurons donc le temps pour des séries de six minutes, questions et réponses comprises.

    La parole est à Mme Grewal.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Petrasek, d'avoir pris le temps de faire cet exposé. Depuis quelques semaines, des témoins nous ont dit leur inquiétude devant l'inaction du gouvernement sri lankais à l'égard des recommandations sur la réconciliation, et on nous a relaté l'existence d'une culture de l'impunité croissante. Selon vous, la récente Réunion des chefs de gouvernement des pays du Commonwealth a-t-elle eu une incidence quelconque sur l'attitude du gouvernement à propos de la réconciliation et de la défense des droits humains?

    Je pense que désormais le président et ses conseillers les plus proches ont appris à leurs dépens que le problème existe et qu'il ne va pas disparaître. Jusque-là, leur stratégie misait sur la disparition du problème, mais je pense qu'ils doivent désormais reconnaître que ce n'est pas le cas. J'ignore si l'on a réussi à les convaincre qu'ils doivent prendre des mesures fermes. Il est clair que jusqu'à présent ils ont pris des mesures superficielles qui ont fait l'objet de critiques. D'autres experts en matière de droits humains, dont vous avez déjà entendu le témoignage ou que vous entendrez sous peu, vous donneront des détails sur les carences des mesures annoncées.

    Par exemple, le dénombrement des morts a constitué une véritable concession. Il y a longtemps qu'on le réclame, et le gouvernement a accepté de le faire. Si le tout est fait sérieusement et équitablement, ce sera un acquis très important. C'est dans la foulée de la réunion du Commonwealth. Les relations publiques ont été désastreuses et, à mon avis, le gouvernement prend conscience de la nécessité de prendre cet enjeu au sérieux. Mais il se peut qu'il choisisse de le faire en adoptant une autre stratégie pour brouiller les pistes, en essayant de se défiler d'une façon différente, sans s'attaquer vraiment au problème.

    Monsieur Petrasek, étant donné que le gouvernement sri lankais a fait très peu pour enquêter sur les allégations de crime de guerre et d'atteinte aux droits humains à la fin de la guerre civile, pensez-vous qu'une enquête sous l'égide des Nations Unies soit nécessaire? Serait-ce efficace, étant donné l'opposition actuelle?

    Je pense qu'une telle enquête serait efficace, mais je doute qu'elle se réalise. J'ai du mal à imaginer les circonstances politiques qui permettent de réunir, au Conseil des droits humains, le nombre de voix suffisant pour autoriser une telle enquête. Il faut l'exiger. J'ai mes doutes quant à la réalisation d'une telle entreprise.

    Oui, en effet, si l'on constituait une commission d'enquête sous l'égide des Nations Unies, j'ai pleine confiance qu'elle ferait du bon travail, étant donné le succès du Haut Commissaire aux droits de l'homme à l'occasion de la commission d'enquête en Libye et de l'actuelle commission en Syrie. On a constaté alors des efforts solides, et je suis sûr que le bureau du haut commissaire constituerait une équipe responsable qui ferait du bon travail. Pour ce faire, il faut avoir accès au pays. Cependant, il faut savoir si le gouvernement coopérerait en l'occurence.

    Je crois comprendre que la violence religieuse s'intensifie au Sri Lanka, plus particulièrement, comme vous l'avez dit, les gestes des bouddhistes extrémistes visant les hindous, les musulmans et les chrétiens. Quelle incidence cette violence religieuse aura-t-elle sur la réconciliation et la défense des droits humains au Sri Lanka?

    Cela n'augure pas bien. À propos du groupe bouddhiste extrémiste dont j'ai parlé, ses attaques jusqu'à présent visaient essentiellement la communauté musulmane. Elles ont été sporadiques. Il ne s'agit pas d'attaques quotidiennes. On a mené une campagne contre la viande halal et contre la consommation de viande, ce qui par le passé n'était pas un gros problème au Sri Lanka. Il semble que ce faisant on cherche à isoler la communauté musulmane qui assurément se sent assiégée.

    Le fait que la situation soit telle et que le gouvernement ne prenne pas les mesures qui s'imposent pour se démarquer de ces attaques ou pour y voir n'augure pas bien en matière de réconciliation. Je vais vous donner un bref exemple. Il est arrivé qu'une foule attaque une entreprise musulmane. Je pense qu'il s'agissait d'une usine de fabrication de vêtements. Les meneurs de l'attaque ont été filmés.

    La presse en a parlé... en fait, il y a eu alors une énorme manifestation pour protester contre ce qui s'était produit et on a réclamé une enquête criminelle. Le gouvernement a répondu: « Pas du tout, la famille propriétaire de cette usine a déclaré qu'elle pardonnait aux responsables de l'attaque. » Doit-on croire qu'un geste personnel d'absolution supplante le droit pénal? Il était flagrant qu'en l'occurrence on a manipulé le processus juridique et c'est plutôt inquiétant pour une réconciliation plus générale.

    Pendant la guerre civile, bien des Sri Lankais ont été délogés afin de fuir le conflit. Si ne je m'abuse, nombreux sont ceux qui ont pu rentrer chez eux, mais il y en a encore des milliers qui demeurent des personnes déplacées. D'après vos recherches et votre enquête, dans quelle mesure ce groupe est-il susceptible de subir des abus et des violations de leurs droits humains?

    Je pense que vous devriez poser la question à des experts mieux informés que moi en la matière, car ils auront fait des observations récemment sur le terrain. Je n'ai pas de renseignements récents quant au traitement des personnes déplacées à l'intérieur du pays et ce que j'en sais, c'est ce qui vous a été exposé par Saravanamuttu. Je vais m'abstenir de faire des commentaires, car je ne suis pas assez au courant de la situation actuelle au Nord et je ne pense pas pouvoir ajouter quoi que ce soit.

    Merci.

    La parole est maintenant à M. Marston.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue.

    J'espère que ma voix va tenir le coup. Je voudrais quelques précisions. Le Sri Lanka étant à la présidence du Commonwealth, y aurait-il moyen de trouver un mécanisme pour l'en déloger?

    Je pense que cela serait possible uniquement grâce à un vote des États membres du Commonwealth, et je doute que cela se produise. Le Sri Lanka a bénéficié d'un appui énorme. En fait, qui plus est, le Sri Lanka a, grâce à un vote, accédé au Groupe d'action ministériel du Commonwealth.

    Donc, nous savons à quoi nous en tenir, n'est-ce pas?

    Oui.

    J'ai beaucoup de respect pour le sénateur Hugh Segal et j'ai lu ce qu'il a écrit concernant la nécessité de travailler par l'intermédiaire du Commonwealth. Je pense que, pour l'heure, franchement, tout effort serait fait en vain. La déclaration finale du sommet de Colombo n'a absolument pas mentionné l'enjeu principal, à savoir les droits humains au Sri Lanka. Aucune allusion à cela.

    À ce propos, je suppose que vous êtes au courant d'une vidéo de la chaîne 4 diffusée il y a un an et demi ou deux ans, grâce à laquelle on constatait qu'à la fin de la guerre en particulier, il y a eu beaucoup d'atteintes aux droits de la personne. Vous préconisez une approche multilatérale, mais vous ne fondez pas beaucoup d'espoir sur le Commonwealth. C'est compréhensible à vous entendre, mais vous avez évoqué les Nations Unies à plusieurs reprises. Pouvez-vous nous en dire plus sur les raisons qui vous font croire que l'organisation a un rôle à jouer?

    Vous saurez, puisque cela relève de votre sous-comité, que le bilan des Nations Unies en matière de protection réelle des droits de la personne est difficile à établir.

    J'ai travaillé au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et j'ai passé de nombreuses années à Genève, où j'ai pu suivre les dossiers de très près. J'ai travaillé avec Louise Arbour quand elle y était haute commissaire; j'ai suivi les dossiers de très près et également de plus loin à titre de lobbyiste. Je suis le premier à reconnaître ces maintes lacunes.

    Cela dit, le système fonctionne parfois. Dans le cas du Sri Lanka, pour des raisons complexes, les États-Unis — et d'autres — ont réussi à exercer suffisamment de pression pour faire adopter une résolution par le Conseil des droits de l'homme avec l'appui de 24 ou 25 des 47 membres. Malgré le nombre d'abstentions, une résolution décente a été adoptée. Il ne s'agit pas d'une résolution qui vise à désigner des coupables. La résolution fait plutôt état du problème et du fait que le gouvernement doit s'en occuper. Le conseil a adopté une telle résolution à deux reprises. Les résultats du vote seront peut-être différents en mars puisque le conseil compte de nouveaux membres. C'est pourquoi les pays comme le Canada doivent redoubler d'efforts. L'expérience montre que ces résolutions mettent de la pression. Le gouvernement a fait tout en son pouvoir pour éviter d'être scruté à la loupe à Genève. Il n'aime pas cette résolution, il se sent surveillé. Voilà pourquoi, selon moi, les Nations Unies sont tout indiquées dans ce dossier.

    Vous dites que le gouvernement se sent surveillé. En fait, on ne peut que le surveiller et lui faire savoir que l'on tient compte de nos observations, des preuves de ce qui se déroule là-bas. Notre capacité d'influence est plutôt limitée.

    Vous avez écrit que des démocraties émergentes comme le Brésil, l'Inde et l'Afrique du Sud jouent, sur la scène internationale, un rôle important dans la promotion des droits de la personne au Sri Lanka. Que se passera-t-il selon vous?

    Je suis flatté d'apprendre que vous connaissez mes écrits.

    Nous sommes épaulés par de très bons recherchistes.

    Les principaux responsables de la résolution portant sur le Sri Lanka sont les membres du groupe des pays d'Europe de l'Ouest et autres États (WEOG) ainsi que les États d'Europe de l'Est. On retrouve ces groupes régionaux aux Nations Unies. La résolution reçoit également l'appui d'autres régions, dont l'Amérique latine.

    Je ne sais pas quelle position a prise le Brésil, mais je crois bien qu'il y a eu une abstention ainsi que des votes favorables exprimés par certains autres pays. Les Chinois ne seront évidemment pas chauds à l'idée d'une augmentation des activités de surveillance des droits de la personne au Sri Lanka. Cette puissance émergente ne sera pas d'une grande aide. Fait intéressant, le 18 novembre, immédiatement après la Réunion des chefs de gouvernement des pays du Commonwealth, la Chine a indiqué que le gouvernement sri lankais ferait mieux de se préoccuper des questions de droits de la personne — une première, dans le cadre d'une déclaration du ministre des Affaires étrangères faite au nom de son ministère — à sa manière, et sans ingérence. On en a conclu que la Chine reconnaissait le problème. Mais nous ne savons pas si elle posera des gestes à cet égard.

    Selon moi, pour faire avancer les choses au Sri Lanka, il faudra démonter l'argument invoqué par le gouvernement du pays, à savoir que cette résolution a été prise par des puissances occidentales qui se plient aux demandes de la diaspora, ou encore qui n'aiment pas être en perte de pouvoir. Le gouvernement a évoqué une série d'arguments. Mettons que l'Inde votera en faveur de la résolution, le gouvernement sri lankais pourra difficilement faire valoir cet argument. L'Inde, certains des pays africains, et un ou deux pays d'Amérique latine appuient déjà la résolution. Si le Japon, qui s'est abstenu, se ralliait à eux lors du vote au conseil, cela aurait de sérieuses répercussions. L'argument du complot occidental perdrait ainsi de son poids.

    Croyez-vous que le Canada pourrait jouer un rôle de premier plan pour convaincre ces autres pays?

    Oui, nous pourrions exercer notre influence beaucoup plus en coulisses.

    Oui, en coulisses, puisqu'on ne nous écoute pas quand nous sommes devant tout le monde.

    Honnêtement, sur cette question-là, le fait de travailler en coulisses est peut-être un moyen efficace de former une telle coalition à Genève.

    Excellent.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Schellenberger, allez-y.

    Merci beaucoup.

    Votre exposé a été très intéressant.

    Vous avez écrit et répondu en partie que le Sri Lanka peut compter sur ses relations grandissantes avec ses partenaires commerciaux comme la Chine, et comme il ne dépend pas de l'Occident, il est difficile d'exercer une pression sur le gouvernement du Sri Lanka pour qu'il s'attaque aux violations des droits de la personne. Cependant, plusieurs pays occidentaux sont actuellement des partenaires commerciaux importants du Sri Lanka, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Allemagne et la Belgique, qui dénoncent tous les violations de droits de la personne dans le monde. Un autre pays exportateur important pour le Sri Lanka est l'Inde, qui a récemment boycotté le Sommet du Commonwealth.

    Serait-il difficile de prendre des sanctions contre le Sri Lanka?

    Sur le plan bilatéral, ce ne serait pas si difficile. Au niveau des Nations Unies, ça serait impossible. Cependant, le Canada pourrait prendre des sanctions économiques contre le Sri Lanka. En raison de la situation actuelle des droits de la personne au Sri Lanka, l'Union européenne a déjà adopté certaines mesures dont les effets se font sentir. Par contre, la conséquence de ces mesures est moins grave, étant donné les relations économiques grandissantes entre le Sri Lanka et la Chine. Alors, la diminution des investissements européens ou américains au Sri Lanka est peut-être compensée par une augmentation des investissements provenant de la Chine ou d'autres pays asiatiques.

    Donc, les mesures économiques ne sont pas suffisantes. Autrement dit, on voit que les mesures prises par l'Union européenne ne sont pas suffisantes pour inciter le Sri Lanka à faire le nécessaire pour maintenir leur accès préférentiel aux marchés européens. À certains égards, et je ne connais pas les détails, le Sri Lanka a déjà perdu cet accès en raison de leur bilan en matière de droits de la personne.

    D'accord.

    Vous avez mentionné tout à l'heure qu'on peut voir de nombreuses grues à Colombo et qu'il y a beaucoup de nouvelles constructions.

    Est-ce vrai qu'on investit énormément au Sri Lanka?

    Je ne veux pas vous induire en erreur, et je n'ai pas tous les détails, mais il y a des investissements réels. Je ne sais pas si ces investissements se font dans les secteurs productifs de l'économie. On investit de façon considérable à Colombo dans les domaines du tourisme et de la construction de nouveaux hôtels et condominiums, mais je ne suis pas en mesure de dire jusqu'à quel point ces investissements favorisent le progrès économique du pays. Je regrette.

    D'où proviennent ces investissements?

    Ils proviennent de l'Asie en grande partie, mais des investissements importants proviennent également de la diaspora.

    Quand on discute autour de cette table, on constate très souvent que la religion joue un rôle dans ces situations. S'agit-il d'un enjeu religieux? Vous avez mentionné les bouddhistes et les musulmans, mais est-ce que ce conflit découle des tensions religieuses qui remontent à la guerre ou qui perdurent depuis la guerre?

    Non. Certains aiment nous faire croire que ces conflits sectaires sont un problème de religion, mais c'est parce qu'on a manipulé le rôle joué par la religion. Les Tigres tamouls ont essentiellement inventé la technique d'attentat-suicide à la bombe. Jusqu'à 2003, avant la guerre en Irak, la plupart des personnes tuées par attentat-suicide à la bombe étaient victimes des Tigres tamouls et non d'islamistes. Mais les Tigres responsables étaient hindous, athées ou chrétiens. Ils utilisaient tous la même technique.

    Donc, on manipule le rôle de la religion dans le conflit.

    Alors la partie principale dans ce conflit, c'est la famille?

    Le problème principal à l'heure actuelle, c'est la monopolisation grandissante du pouvoir politique dans tous les petits groupes de gens qui gravitent autour de la présidence.

    D'accord.

    Je n'ai plus de questions.

    Dans ce cas, passons à M. Casey, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Petrasek.

    Je remplace Irwin Cotler, mais seulement par ma présence. De toute évidence, il est absolument impossible que je puisse le remplacer autrement, compte tenu de l'expérience qu'il possède dans les enjeux liés aux droits de la personne à l'échelle internationale.

    Vous avez écrit que la décision du premier ministre canadien de ne pas participer à la réunion des chefs du gouvernement des pays du Commonwealth a changé la façon dont les autres chefs s'engagent. Vous avez également dit ici qu'il s'agit d'un désastre du point de vue des relations publiques pour le gouvernement du Sri Lanka. Y a-t-il d'autres mesures semblables que notre premier ministre ou notre pays peuvent prendre qui pourraient avoir une incidence semblable pour changer la façon dont les autres s'engagent auprès du Sri Lanka?

    Je sais que vous avez parlé du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. J'ai l'impression que la décision prise par notre premier ministre était en quelque sorte symbolique, dans ce cas-ci. Elle ne touchait pas nécessairement d'autres pays. Y a-t-il d'autres mesures semblables que nous pourrions prendre et qui pourraient avoir la même incidence?

    Eh bien, il y a peut-être une suggestion. Le Sri Lanka fournit environ 1 000 soldats par année pour les missions de maintien de la paix des Nations Unies. La plupart sont en Haïti. C'est important pour l'armée sri lankaise. C'est important pour sa réputation. Il ne s'agit pas simplement d'une question de revenus. C'est important pour son identité en tant qu'armée, et c'est important pour le pays.

    Si quelqu'un voulait savoir s'il est approprié que les Nations Unies comptent sur ces soldats affectés au maintien de la paix, dont certains commandants pourraient avoir été responsables de violation des droits de la personne au Sri Lanka, ce serait une approche antagoniste très importante et très médiatisée qui pourrait attirer beaucoup d'attention.

    Je pense que ce que je voulais dire dans le document que vous lisez, c'est qu'il n'est pas facile d'apporter des changements en ce qui concerne les droits de la personne dans un pays qui est réfractaire et qui a l'appui d'autres pays puissants — dans ce cas-ci, la Chine. C'est un peu comme la carotte et le bâton.

    Je ne suis pas certain — et je n'ai aucune façon de le savoir — si, lorsque le premier ministre a pris la décision de boycotter la réunion, il s'attendait à voir de telles répercussions à Colombo. Je ne le sais tout simplement pas. Peut-être que oui, peut-être que non. Je ne veux pas formuler d'hypothèses. Mais les autres, qui ont choisi d'y aller, ont dû agir de façon différente.

    Le boycott a été perçu comme une mesure dure, et le fait de participer à la réunion semblait être la mesure douce, mais compte tenu de la façon dont tout s'est déroulé, le boycott semblait beaucoup moins important que ce que faisait David Cameron à Colombo. Mais les deux étaient interreliés. C'est ce que je voulais dire.

    Je pense que vous avez besoin d'un peu plus de stratégies. Mon conseil pour le gouvernement... Encore une fois, je ne sais pas, de sorte que je ne veux pas formuler de spéculations. Lorsque le premier ministre a annoncé, il y a près de deux ans, qu'il ne participerait pas à la réunion à moins que des réformes aient lieu au Sri Lanka, j'ai écrit un article dans lequel je disais que c'était la bonne décision, mais que le gouvernement devait établir une coalition internationale afin que le geste ne soit pas balayé du revers de la main comme une action isolée du gouvernement canadien. Je sais que des efforts ont été réalisés, mais selon moi, de plus grands efforts auraient pu être déployés afin d'établir une coalition internationale pour défendre cette position. Ainsi, à l'avenir, j'exhorte le gouvernement à réfléchir aux positions qui sont prises en collaboration avec d'autres, idéalement avec d'autres régions. Plus on agit avec le soutien de pays en Asie, en Afrique et en Amérique latine, plus on nuit à l'argument du gouvernement sri lankais voulant qu'il ne s'agisse que d'une politique de diaspora, ou que d'un exemple de l'Occident qui s'en prend aux pauvres pays en développement, ou autres.

    La question du maintien de la paix en est un exemple. Je pense que les visites très médiatisées... Je ne pense pas que le président Rajapaksa va proposer d'effectuer une visite au Canada dans un avenir rapproché, mais des gens comme lui aiment voyager, et il se peut qu'il propose de visiter d'autres pays. Nous pourrions indiquer aux pays avec lesquels nous avons des relations que, selon nous, une telle visite ne se mérite que si des efforts sérieux sont déployés pour régler la situation des droits de la personne au pays.

    Vous savez peut-être qu'un projet de loi a été déposé au Parlement aujourd'hui afin de céder certains pouvoirs des chefs de parti aux députés. Croyez-moi, le fait que cette question et le dépôt du projet de loi arrivent en même temps est une coïncidence pure et simple, mais si nous passons de la direction du parti à mon niveau, si on veut, au niveau d'un parlementaire ordinaire ici, au Parlement du Canada, que pouvons-nous faire, tant de façon individuelle qu'en groupe?

    C'est une bonne question, et je ne m'y attendais pas.

    Parlez-vous de faire adopter des projets de loi?

    En partie, je pense.

    Si j'étais un parlementaire au Sri Lanka aujourd'hui, rien ne peut vraiment se passer en ce qui concerne l'état général des choses.

    J'ai toutefois formulé des recommandations sur la façon dont le Canada pourrait faire appel au Conseil provincial du Nord et à l'Alliance nationale tamoule. Les parlementaires pourraient s'entretenir avec certains politiciens du Nord qui tentent d'établir un gouvernement local. Les gens là-bas aimeraient depuis longtemps avoir leur propre force de police et leur propre gouvernement dans les régions où ils forment une majorité. Le processus sera long et ardu, et ils n'auront pas beaucoup d'appui de leur gouvernement.

    Ce sont des régions où des parlementaires peuvent s'engager de façon légitime afin d'apporter un soutien et des conseils essentiels, mais également peut-être fournir des orientations au sujet de l'assistance internationale pour aider ces politiciens qui émergent dans le Nord à faire appel à la communauté internationale et à recevoir son aide et son soutien. Ce serait une chose. Je sais que ça ne représente pas une image complète, mais nos intérêts commerciaux au pays ne sont pas suffisants pour servir de levier économique au Canada.

    Pour répondre à l'autre question, lorsque l'Union européenne a éliminé certains traitements commerciaux préférentiels, cela n'a pas beaucoup aidé au Sri Lanka.

    Le gouvernement sri lankais n'est pas tellement préoccupé par les mesures économiques que nous pourrions prendre; il peut les neutraliser. Le gouvernement se préoccupe de sa réputation: c'est ce qui l'empêche d'effectuer des visites, d'avoir accès aux symboles auxquels il estime avoir droit à titre de gouvernement élu démocratiquement. C'est à ce genre de choses que le gouvernement est sensible.

    Merci, monsieur Casey.

    Avant de passer à M. Sweet, j'ai une question à vous poser.

    Vous avez parlé du maintien de la paix. J'aimerais connaître la réputation du Sri Lanka à titre de nation de maintien de la paix, sans tenir compte de ce qui se passe au pays, mais plutôt en examinant la façon dont l'armée assume son rôle de maintien de la paix.

    Je ne suis au courant d'aucune controverse à ce sujet.

    D'après ce que vous savez, c'est satisfaisant.

    D'après ce que je sais, c'est satisfaisant. Il y a toutefois un précédent. Le gouvernement népalais fournit beaucoup plus de troupes au maintien de la paix. En fait, c'est une question de réputation pour l'armée népalaise, mais il s'agit également d'une source de revenu considérable. Je ne pense pas que ce soit une importante source de revenu pour le gouvernement sri lankais.

    Dans le cas du Népal, il y a eu une tentative ou un mouvement en 2006, lorsqu'il y a eu de l'agitation et des manifestations massives dans les rues pour revendiquer que le roi démissionne, faute de quoi l'armée serait appelée dans la rue. Les choses se détérioraient vraiment, semblait-il. Il y avait un petit bureau des droits de la personne qui était dirigé par les Nations Unies au pays. Il a écrit au secrétaire général des Nations Unies, en a remis une copie à l'armée népalaise, indiquant que tous les officiers impliqués dans ce... Bien sûr, cela aurait ensuite des effets sur la réputation de l'armée népalaise en tant que troupe légitime pouvant être utilisée dans les missions de maintien de la paix de l'ONU.

    Selon les témoins, les manifestations ont eu d'énormes répercussions sur l'armée népalaise. Elles ont entraîné d'importantes conséquences. L'armée a constaté que cela aurait une incidence sur sa réputation à l'échelle internationale, mais également sur ce qu'elle envisageait de faire, parce que des milliers de troupes népalaises ont été déployées.

    Cela pourrait donc être un sujet à envisager. On pourrait vouloir examiner le manque de reddition de comptes en ce qui concerne les violations qui ont été commises.

    Merci.

    Monsieur Sweet, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je suis heureux que vous ayez posé cette question.

    Monsieur Petrasek, je suis très heureux que vous soyez ici aujourd'hui, parce que vous avez souligné deux aspects très uniques.

    Ce que je dirai aura l'air d'une observation, mais j'aimerais entendre vos commentaires.

    Je pense que c'est une excellente idée pour le Canada de faire appel au Conseil des provinces du Nord. De plus, en ce qui concerne l'idée que vous venez de mentionner, la rémunération de l'ONU est souvent beaucoup plus élevée que le salaire que le pays verse à ses militaires affectés au maintien de la paix. Comme vous l'avez dit, la réputation joue un rôle dans l'équation également. Je pense que ce sont deux idées excellentes, et je suis certain que nos analystes de recherche en prendront bonne note pour notre rapport à venir.

    J'ai posé une question à deux témoins à une réunion précédente — et j'ai l'impression que vous avez lu tous les témoignages — au sujet des veuves de guerre. Elles me préoccupent. J'ai entendu des chiffres allant de 40 000 à 90 000, et à moins qu'elles n'aient migré, je pense qu'elles se trouvent principalement dans le Nord.

    Est-ce le Conseil des provinces du Nord qui en est responsable? Savez-vous si le régime sri lankais prend actuellement des mesures pour tenter de répondre aux besoins de ces veuves? Veuillez fournir des explications, si vous le pouvez.

    Vous avez fait allusion à des témoignages précédents.

    Je ne peux vraiment rien ajouter à ce que vous a dit M. Saravanamuttu. Il connaît beaucoup plus la question et il vous en a parlé. Il existe un énorme débat au sujet de leur nombre. Nous espérons que le recensement des décès nous aidera à confirmer leur nombre, mais je ne peux pas vraiment formuler de commentaires sur les programmes lancés jusqu'à maintenant et sur la question de savoir s'ils sont adéquats. Ils suscitent beaucoup de controverse. C'est ce que je sais. Si j'ai bien compris l'objet de sa réponse, je pense qu'il a dit qu'il y avait du bon et du mauvais. C'est ce que j'ai compris. Des mesures étaient prises, mais elles étaient insuffisantes. Je ne peux rien ajouter à sa réponse. Je suis désolé.

    Ne vous excusez pas.

    En fait, je passerai à un autre sujet qu'il a également commenté, sur lequel vous aurez peut-être votre mot à dire; il s'agit de la militarisation de tous les services publics, de la bureaucratie, etc. Vous avez mentionné que les citoyens ont essentiellement fait fi des violations des droits de la personne dont ils sont témoins en raison de ce qui se passe au pays, de l'économie, etc.

    La population générale commence-t-elle à bouger en ce qui concerne ses préoccupations portant non seulement sur les violations des droits de la personne, mais également sur la militarisation? Ces enjeux ne commencent-ils pas à soulever des questions dans la population générale?

    J'y étais en juin, et je vous dirai d'emblée que ce n'est pas tout le monde qui appuie ce que fait le gouvernement.

    Au Sri Lanka, on trouve encore une société civile très active, courageuse et sérieuse, dont plusieurs membres ont comparu devant votre comité, et qui m'impressionne toujours lorsque je me rends là-bas. En fait, on s'y rend pour prodiguer des conseils, mais c'est une leçon d'humilité. Le Sri Lanka compte un grand nombre de titulaires de doctorat qui se penchent sur les questions de la réforme du droit, sur les enjeux constitutionnels, etc. Ils possèdent un grand savoir-faire et ne se contentent pas de suivre le gouvernement. Nombre d'entre eux sont très critiques. On trouve, au Sri Lanka, des organisations de lutte contre la corruption et de surveillance des élections très actives. Des organisations travaillent très fort dans les domaines de la réconciliation et de la défense des droits des femmes. Ils sont actifs dans plusieurs domaines, et ils ne sont pas d'accord avec le gouvernement.

    En ce qui concerne les partisans du président, il semblerait que certains de ceux qui sont avantagés par le système actuel cesseront de l'être à l'avenir. Le président pourrait se retrouver dans une situation difficile, parce qu'on ne cherche qu'à faire profiter un tout petit groupe. Tant que l'armée — dirigée par son frère, le secrétaire de la Défense — enrichit la famille mais ne répartit pas la richesse entre les supporteurs du président, des problèmes pourraient surgir. On l'a vu en quelque sorte lors de la destitution de la juge en chef relativement à une affaire personnelle et professionnelle dans laquelle elle était impliquée. Bon nombre de ceux qui ont manifesté dans la rue pour la première fois l'ont fait parce qu'ils se disaient: « C'est la preuve que personne n'est à l'abri. »

    Cela dit, s'il y avait des élections, on appuierait peut-être quand même le président. Mais il y a du mécontentement dans certaines régions, mécontentement qui pourrait s'intensifier si le progrès sur le plan économique ne semblait pas être partagé, du moins parmi les partisans. Ils ne se préoccupent pas tellement des tamouls du Nord du pays, mais ils veulent voir le progrès dans le Sud du pays. On sent que le président ne reçoit pas les conseils les plus judicieux, à savoir jusqu'où il peut aller en ne gardant les pouvoirs politiques et économiques que pour son cercle restreint.

    Malgré le dynamisme de la société civile, ceux qui voudraient défendre les droits de la personne, qui préconiseraient une réforme législative, etc., sont confrontés à plusieurs difficultés, dont le musellement de l'ensemble des médias qui tantôt pratiquent l'autocensure, tantôt se font menacer par le gouvernement et ses fourgonnettes blanches.

    Il est vrai que les médias ne dépeignent pas un portrait exact de la situation, et cela pose problème. Et même s'ils le faisaient, je ne crois pas que le président lise les journaux. Son approche ressemble à celle d'un roi. Ceux qui ont suivi la couverture médiatique des points de presse lors de la réunion des chefs de gouvernement des pays du Commonwealth ont été stupéfaits. Le président semblait réellement étonné lorsqu'on lui posait des questions touchant aux droits de la personne, indice de la piètre qualité des conseils qu'il reçoit. Voilà ce qui se passe lorsqu'un gouvernement règne en roi et maître. Personne ne peut l'expliquer. Il est dangereux d'exposer la situation, et c'est pourquoi le président vit pratiquement dans un monde parallèle.

    Les médias pourraient exposer ces faits, mais le président pourrait continuer à en faire abstraction. Il s'agit en effet d'une quête personnelle de pouvoir. Le Parlement du Sri Lanka compte 220 ou 230 sièges. Vous pourrez faire une recherche dans Google et me corriger en cas d'erreur mais, si je ne m'abuse, il y a 80 ministres. Lorsqu'il y a possibilité de dissidence, on poursuit simplement les travaux. On fait appel à tous. Il n'y a pas réellement d'opposition au Sri Lanka, ce qui découle en partie du musellement, mais également de la nature complexe de la politique du pays. Il n'y a donc pas réellement d'opposition au Parlement.

    Avant de passer au dernier intervenant, monsieur Jacob, je vais poser une question.

    Comment fonctionne leur système électoral? Y a-t-il des circonscriptions? Est-ce des listes de partis? Le savez-vous?

    C'est un système compliqué et je ne peux pas entrer dans les détails. Il y a des circonscriptions, mais il y a aussi un élément proportionnel que je ne connais pas très bien. Peu importe la configuration, son parti et lui obtiennent toujours un soutien énorme.

    Bien, et d'un point de vue pratique, il ne serait pas sage pour notre comité de suggérer des réformes électorales pour d'autres pays. J'étais simplement curieux.

    Monsieur Jacob, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie M. Petrasek d'être parmi nous cet après-midi.

    Selon vous, jusqu'à quel point la diaspora du Sri Lanka au Canada a-t-elle influencé la décision du premier ministre d'effectuer le boycott?

    Je ne sais pas. Je ne veux pas émettre des hypothèses. Je sais qu'un groupe de personnes croit qu'il s'agit d'obtenir des votes dans des circonscriptions qui comptent une population tamoule importante. D'autres disent que non, que c'est une position de principe qui découle d'une inquiétude réelle à l'égard de la situation des droits de la personne au Sri Lanka. Je ne suis pas au courant.

    Je ne crois pas qu'il serait juste de penser que le gros de la diaspora au Canada — les nouveaux arrivants ou les anciens — voterait selon une question de politique étrangère. Dans toute diaspora, la politique relative à leur pays d'origine est un facteur essentiel au moment du vote. Mais je pense que la diaspora tamoule, comme toutes les autres diasporas au Canada, a bien d'autres préoccupations électorales. Le premier ministre peut obtenir un soutien rhétorique, mais le jour du scrutin, est-ce que les Tamouls de Scarborough vont voter en fonction de cela? Est-ce parce qu'ils sont préoccupés par l'emploi, le transport ou Rob Ford? Je ne sais pas. Je ne veux pas faire de conjectures. J'hésite à dire que toute une communauté votera en fonction d'une question de politique étrangère. Je n'en vois aucune preuve. Je ne sais pas ce qui a motivé le premier ministre.

    Merci.

    Ma deuxième question porte sur le Sri Lanka.

    Est-ce que ce boycott du Canada a été diffusé dans les médias du Sri Lanka? Si oui, comment a-t-il été utilisé par le gouvernement?

    Oui, cela a été largement publicisé il y a deux ans lorsque le premier ministre a d'abord fait part de son intention, et puis aussi en octobre, lorsqu'il a confirmé qu'il ne serait pas là. Lors du Sommet du Commonwealth, c'est David Cameron qui a volé la vedette, pour les raisons dont j'ai parlé plus tôt.

    Je dirai ce qui suit. Quelle que soit mon opinion ou la vôtre sur la décision de boycotter la rencontre, je n'ai pas encore rencontré un membre de la société civile sri lankaise qui ne l'a pas bien accueillie, même si les gens pensaient qu'elle a été prise pour des raisons de politique intérieure. Franchement, cela ne les dérange pas. Ils voulaient qu'un symbole de protestation très puissant soit envoyé au gouvernement sri lankais, et ils ont eu l'impression que Stephen Harper l'a fait, alors la décision a été bien accueillie.

    En juin, lorsque j'étais au Sri Lanka, j'ai participé à une conférence de la société civile et j'ai fait l'effort de demander ce que les gens pensaient du fait que le premier ministre avait dit qu'il ne pourrait probablement pas venir. Devrait-il venir au Sommet du Commonwealth? Personne ne m'a dit qu'il pensait qu'il devrait y assister. Certaines réponses étaient nuancées, mais les gens étaient presque unanimes pour dire qu'il s'agissait d'une bonne idée de boycotter la rencontre.

    Je vais poser une troisième question.

    Vous avez dit que le problème principal était la concentration du pouvoir dans les mains du président du Sri Lanka et de son entourage restreint. Pouvez-vous donner plus de détails sur cette dynamique et sur ses conséquences pour le Nord du pays, en particulier?

    Je peux dire que cela a des conséquences inquiétantes pour la primauté du droit, ce que nous avons déjà constaté avec les changements à la constitution, qui ont éliminé les limitations de la durée du mandat du président, modifié la structure de nomination des juges au pays et entraîné la destitution de la juge en chef. La concentration toujours plus grande d'influence et de pouvoir politique et économique entre les mains de ce petit groupe a des conséquences inquiétantes pour la primauté du droit dans ce pays.

    Le Sri Lanka a connu de nombreux problèmes par le passé, et cela remonte à plusieurs décennies, mais il a eu des élections raisonnablement justes. Les opérations des services de police ont été raisonnablement justes, malgré quelques problèmes survenus dans le Nord et l'Est. Il y a toujours eu des problèmes concernant le conflit armé, mais ce n'était pas un État autoritaire. La tendance semble aller dans cette direction, et c'est très étonnant. Malgré tous les problèmes du Sri Lanka, ce n'était pas un endroit où dès son arrivée, on commençait à faire attention à ce qu'on disait.

    C'est un peu l'impression que j'ai eue lors de ma dernière visite en juin, alors que durant mes trois ou quatre autres visites pendant la guerre civile, je n'ai jamais senti qu'il y avait certains sujets dont je ne pouvais pas parler. Cette impression — il s'agit seulement d'une impression — que j'avais une plus grande liberté d'expression à l'époque de la guerre civile qu'en temps de paix était assez forte. Je dirai seulement que c'est une tentative très inquiétante de monopolisation du pouvoir, qui détruit les institutions dont le Sri Lanka a besoin pour en arriver à une bonne réconciliation.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Jacob.

    Monsieur le professeur, avant de vous laisser partir pour que nous puissions discuter des travaux du comité, je voudrais soulever deux choses.

    Premièrement, j'ai eu l'impression — et je me trompe peut-être — que vous aviez des notes plus longues et que vous les avez modifiées afin de respecter le temps qui vous était alloué. Si c'est le cas, je me demandais si vous seriez prêt à nous transmettre vos notes afin qu'elles soient traduites et distribuées à tous les députés.

    La seule chose que j'avais à ajouter, c'est une série de points clés, y compris les réformes en matière de droits de la personne nécessaires dans ce pays. J'ai préparé une série de huit points, mais d'autres témoins les ont déjà présentés. Si vous cherchez une liste claire de bonnes recommandations, je vous dirigerai vers les rapports sur les droits de la personne, mais aussi vers les travaux de l'International Crisis Group. Ce groupe a un excellent programme très actif au Sri Lanka, des chercheurs dévoués qui connaissent bien le sujet et des recommandations stratégiques très détaillées sur les droits de la personne et sur la réconciliation. Je serais ravi de vous les donner, mais il n'y a rien qui ne se trouve pas déjà dans vos délibérations.

    Je voulais vous poser une autre question, mais elle est peut-être trop vaste. D'un côté, nous voyons la militarisation du système politique et économique du Sri Lanka — la juxtaposition bizarre du développement urbain avec les affaires militaires dans un seul ministère est étrange, c'est le moins qu'on puisse dire —, et d'un autre côté, nous voyons que le président dépend du système de partis pour se maintenir au pouvoir, comme vous l'avez dit.

    Je me demandais s'il s'agissait d'une situation où l'appui des militaires est maintenant essentiel pour maintenir le pouvoir politique, et qu'au moyen des modifications de la structure de pouvoir, ils doivent être placés dans une position où ils pourront être récompensés économiquement. Est-ce le cas?

    Non. Vous savez peut-être qu'à la fin de la guerre, le général qui l'a conclue avec succès a été renvoyé et a essayé d'être candidat à la présidence. On l'a emprisonné et complètement intimidé. Donc, le président a démontré qu'il peut démettre les généraux qu'il veut démettre.

    En ce qui concerne les militaires au Sri Lanka, il n'y a jamais eu par le passé de crainte ou de menace d'un coup d'État. C'était une très petite institution. Elle a été grandement élargie après la guerre, et le nombre de militaires a augmenté au lieu de diminuer depuis que la guerre est terminée. Je ne pense pas que ça soit un centre distinct de pouvoir politique. Essentiellement, les militaires sont sous la direction claire de l'administration civile.

    En ce qui concerne votre point sur le développement urbain, c'est une juxtaposition bizarre qui a toutefois un historique honorable. Vous vous souviendrez que c'est Napoléon qui a rassemblé les pouvoirs politiques et militaires et qui s'est ensuite occupé de la réorganisation des rues de Paris au début du XIX^e siècle.

    Napoléon III. Oui, le baron Haussmann.

    Oui. On a l'impression que c'est une cour royale et qu'elle s'occupera maintenant de rebâtir la ville. C'est un peu démesuré.

    Merci d'avoir fait ce parallèle intéressant.

    Chers collègues, nous sommes arrivés à la fin de cette séance.

    Je vais remercier notre témoin et le laisser partir, mais je demande à tout le monde de rester pour qu'on s'occupe d'un point très bref concernant les travaux du comité.

    Bien sûr, monsieur, nous ne vous expulsons pas hors de la salle. Nous nous donnons seulement la permission de passer au prochain point à l'ordre du jour.

    Passons-nous à huis clos pour cela, monsieur le président?

    Je ne crois pas.

    Chers collègues, la greffière a distribué une demande d'approbation d'un petit budget de 6 500 $ visant essentiellement à financer les frais associés à la venue de l'un de nos témoins.

    Je propose qu'il soit déposé.

    Très bien.

    Discussion? Êtes-vous d'accord?

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Merci, chers collègues.

    Nous nous reverrons jeudi. La séance est levée.