SECU Réunion de comité

    Bienvenue, chers collègues, à la séance n^o 47 du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Conformément à l'ordre du jour, nous allons suivre l'ordre de renvoi pour le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Nous en ferons l'examen article par article conformément au paragraphe 75(1) du Règlement.

    L'étude de l'article 1, le titre abrégé, est reportée à plus tard pendant la discussion.

    (Article 2)

    Le président: Chers collègues, nous avons un amendement du Parti vert. Est-ce que tout le monde a une copie de l'amendement? Vous devriez en avoir une.

    Peut-être, mais je ne la trouve pas.

    Nous allons vous donner un instant, monsieur Easter, pour la retrouver.

    Je vais le lire à haute voix pour ceux d'entre vous qui n'en avez pas une copie avec vous, car Mme May n'en a pas donné.

    Mme May est avec nous, alors nous allons lui donner quelques secondes pour se mettre à l'aise. Comment allez-vous, Elizabeth? Êtes-vous prête?

    Désolée, monsieur le président, j'étais à une autre audience de comité.

    La proposition est très simple. C'est un projet de loi très court. Mon amendement propose de remplacer la ligne qui porte sur les tests par:

    L'idée ici est de veiller à ce que les tests se rapportent à un facteur pertinent relatif à la libération conditionnelle. Nous pensons que cela rendrait le projet de loi plus précis et que cela l'améliorerait.

    Merci beaucoup.

    Y a-t-il des commentaires?

    Madame James.

    Merci, monsieur le président, et merci d'avoir présenté cet amendement. Cependant, je ne suis pas d'accord avec son intention. Cet article vise à faire en sorte que Services correctionnels Canada signale à la commission toute omission ou refus de fournir un échantillon d'urine entre le moment où la libération conditionnelle a été accordée et la mise en liberté du contrevenant. Le projet de loi ne vise pas à ce que cette mesure ne s'applique qu'aux personnes incarcérées à cause d'un problème de drogue ou d'alcool. De toute évidence, à l'instar des membres du gouvernement, je crois qu'une personne qui est incarcérée ne devrait pas consommer de drogues, point final. En conséquence, l'intention de l'amendement serait diamétralement opposée à celle du projet de loi dès de départ.

    Merci.

    Y a-t-il d'autres commentaires?

    Oui, monsieur Garrison.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je suppose que mon argument va à l'encontre de celui de la secrétaire parlementaire, mais la conclusion est la même. Bien que je comprenne l'intention du projet de loi, je pense qu'il a pour conséquence non intentionnelle d'entraver les délibérations de la Commission des libérations conditionnelles. En y ajoutant le facteur limitatif, on change par inadvertance les pratiques actuelles de la commission. En conséquence, nous n'appuierons pas l'amendement.

    Merci beaucoup.

    (L'amendement est rejeté.)

    (Les articles 2 à 4 inclusivement sont adoptés.)

    (Article 5)

    Le président:Oui, monsieur Easter.

    Je vais appuyer l'article 5, mais j'aimerais faire remarquer, monsieur le président, comme il en a été question à la dernière réunion, le projet de loi ne fait vraiment rien. Le gouvernement jette de la poudre aux yeux pour essayer de montrer qu'il prend des mesures concrètes pour éradiquer les drogues dans les prisons. Comme nous l'avons clairement dit à la dernière réunion, nous ne devons ménager aucun effort pour veiller à ce que la drogue soit interdite dans les prisons. C'est indiscutable, mais ce bout de papier, le projet de loi C-12, ne fera rien en ce sens.

    En conséquence, bien que je sois favorable à cette mesure législative, je suis aussi conscient du fait qu'elle n'aura aucun effet concret. C'est un écran de fumée.

    Merci, monsieur Easter.

    Y a-t-il d'autres commentaires?

    Oui, madame James.

    De toute évidence, je ne suis pas d'accord avec ce commentaire, mais les membres du comité ont tous droit à leur opinion.

    Ce projet de loi vise à faire en sorte que le fardeau de la responsabilité repose sur le contrevenant. Les témoins nous l'ont dit directement. Bien que les membres du comité soient libres de dire ce qu'ils veulent, et tout le monde a une opinion, il est clair que je ne suis pas d'accord avec ce que le député du Parti libéral vient de dire.

    C'est bien. Merci beaucoup.

    (L'article 5 est adopté.)

    (Article 1 — Titre abrégé)

    Le président: Passons maintenant au titre abrégé et à l'amendement NDP-1.

    Merci, monsieur Garrison. La parole est à vous.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bien que nous soyons en faveur de ce projet de loi, il est ressorti des nombreuses discussions que nous avons tenues — comme M. Easter l'a mentionné —, que les mesures prévues dans le projet de loi concernent la Commission des libérations conditionnelles et les libérations conditionnelles. Je crois donc que le titre abrégé « Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons » est mal choisi. Dans notre amendement, nous proposons de lui donner un titre plus exact.

    Si nous appuyons ce projet de loi, c'est qu'il donne force de loi aux pratiques actuelles de la Commission des libérations conditionnelles, alors nous sommes d'avis que « Loi sur les tests de dépistage de drogues positifs et la libération conditionnelle » serait plus approprié et qu'il conviendrait d'enlever l'allusion à l'éradication des drogues dans les prisons, qui n'a rien à voir avec ce projet de loi. Voilà pourquoi nous proposons cet amendement.

    C'est bien. Merci beaucoup. Je m'excuse de ne pas vous avoir donné l'occasion de le présenter au départ, mais comme vous le savez, la présidence est tenue de suivre le règlement intérieur que voici:

    Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, aux pages 770-771, il est écrit: « Le titre ne peut être modifié que si les amendements apportés au projet de loi le justifient. » La présidence est d’avis que le projet de loi n’a pas fait l’objet d’amendements justifiant la modification du titre abrégé. Par conséquent, l’amendement est irrecevable.

    Oui, monsieur Easter.

    Monsieur le président, je sais que vous êtes un spécialiste du Règlement. Ce document ne contient-il rien, dans un cas comme celui-ci, qui permettrait aux parlementaires de modifier les titres, lorsqu'il est clair qu'ils n'ont absolument rien à voir avec le contenu du projet de loi? Nous les voyons sur tout. Dans bien des cas, ils ne reflètent en rien la teneur du projet de loi ou son intention. Les parlementaires n'ont-ils aucun recours pour veiller à ce que le titre abrégé reflète la réalité?

    On a indiqué à la présidence que l'amendement devrait modifier l'intention du titre pour être jugé recevable. Puisqu'il ne modifie pas l'intention du projet de loi en entier, il est donc jugé irrecevable. C'est ce que je crois comprendre. Bien entendu, je ne suis pas un spécialiste du Règlement, mais nous avons écouté les conseils des hauts fonctionnaires ici présents.

    Merci beaucoup.

    Chers collègues, nous allons continuer. Le titre abrégé est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Le titre est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Le projet de loi est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Le comité ordonne-t-il au président de faire rapport à la Chambre du projet de loi?

    Des voix: D'accord.

    Faites-le rapidement, monsieur le président. C'est un important projet de loi.

    Oui.

    Aucune réimpression n'est nécessaire puisque le projet de loi n'a pas été modifié.

    Mesdames et messieurs, c'est ainsi que se termine l'étude du projet de loi C-12.

    La présidence est prête à lever la séance à moins que le comité souhaite maintenant discuter d'autres points.

    Avez-vous une idée des points que nous aborderons la semaine prochaine? Savons-nous quand le projet de loi C-51 sera déposé à la Chambre?

    La présidence l'ignore. Peut-être que la secrétaire parlementaire pourrait éclairer notre lanterne?

    Oui, monsieur le président.

    Je propose que nous continuions à huis clos pour discuter des affaires du comité.

    D'accord. Merci.

    La parole sera à vous dès que la pièce se sera vidée. Nous allons attendre un instant pendant que nous passons au huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]