Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 10 Le mardi 29 octobre 2013 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 40(1). — Document parlementaire no 8560-412-626-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Duncan (ministre d'État), au nom de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Rickford (ministre d’État (Sciences et Technologie, et Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario)), le projet de loi C-9, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée. |
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Conformément à l’ordre adopté le lundi 21 octobre 2013, le projet de loi (ancien projet de loi S-6, première session, 41e législature) est réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme Smith (Kildonan—St. Paul), quatre au sujet des musées (nos 412-0235 à 412-0238) et une au sujet de la prostitution (no 412-0239);
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— par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), trois au sujet de VIA Rail (nos 412-0240 à 412-0242);
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— par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 412-0243);
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— par M. Stewart (Burnaby—Douglas), une au sujet du système électoral (no 412-0244) et deux au sujet des pétitions à la Chambre des communes (nos 412-0245 et 412-0246);
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— par M. Bevington (Western Arctic), une au sujet des eaux navigables (no 412-0247);
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— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de la Garde côtière canadienne (no 412-0248), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 412-0249) et une au sujet d'une journée nationale (no 412-0250).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Gosal (ministre d'État (Sports)), — Que le projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances; |
Et de l'amendement de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, parce qu’il : |
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a) réduit la transparence et sape le processus démocratique en modifiant 70 lois distinctes qui, pour un grand nombre, n'ont aucun lien avec le budget; |
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b) supprime les protections des travailleurs canadiens en matière de santé et de sécurité, ce qui a une incidence sur leur droit de refuser d’effectuer des tâches dangereuses; |
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c) accroît les risques de grève en éliminant l’arbitrage obligatoire comme option pour les employés du secteur public; |
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d) élimine l’organisme indépendant qu’est l’Office de financement de l'assurance emploi du Canada, et permet ainsi au gouvernement de continuer à utiliser l’établissement des taux relatifs à l’assurance emploi à des fins politiques. ». |
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Le débat se poursuit. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, le Premier ministre dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Accord économique et commercial global Canada-Union européenne : résumé technique des résultats finaux de la négociation ». — Document parlementaire no 8525-412-3.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Gosal (ministre d'État (Sports)), — Que le projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances; |
Et de l'amendement de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, parce qu’il : |
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a) réduit la transparence et sape le processus démocratique en modifiant 70 lois distinctes qui, pour un grand nombre, n'ont aucun lien avec le budget; |
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b) supprime les protections des travailleurs canadiens en matière de santé et de sécurité, ce qui a une incidence sur leur droit de refuser d’effectuer des tâches dangereuses; |
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c) accroît les risques de grève en éliminant l’arbitrage obligatoire comme option pour les employés du secteur public; |
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d) élimine l’organisme indépendant qu’est l’Office de financement de l'assurance emploi du Canada, et permet ainsi au gouvernement de continuer à utiliser l’établissement des taux relatifs à l’assurance emploi à des fins politiques. ». |
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Le débat se poursuit. |
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À 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 24 octobre 2013 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 6 -- Vote no 6) | |
| POUR : 124, CONTRE : 151 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Crowder Hassainia Nunez-Melo Total: -- 124 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clarke Kerr Richards Total: -- 151 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 7 -- Vote no 7) | |
| POUR : 151, CONTRE : 124 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Clarke Kerr Richards Total: -- 151 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Crowder Hassainia Nunez-Melo Total: -- 124 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 8, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur). |
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M. Calkins (Wetaskiwin), appuyé par Mme Ambler (Mississauga-Sud), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée : |
— par M. Stanton (Simcoe-Nord), une au sujet des armes nucléaires (no 412-0251).
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 7, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 18, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |