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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 127
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 10 octobre 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 127
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 10 octobre 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité
L'hon. Denis Lebel (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité.
Il a été largement question du projet de loi C-13 dans les médias, et presque tous les Canadiens qui en ont entendu parler se sont fait une idée à ce sujet. Malheureusement, une bonne partie de ce qui a été dit dans les médias ne tient pas compte de l'esprit du projet de loi, ce qui a nui à la tenue d'un débat éclairé sur cette mesure législative importante.
En résumé, le projet de loi C-13 prévoit trois mesures très importantes qui visent à renforcer la sécurité des Canadiens.
Premièrement, il propose de modifier le Code criminel afin de créer de nouvelles infractions de distribution non consensuelle d'images intimes, ce que certains appellent la « porno-vengeance ». Le projet de loi C-13 propose aussi de mettre à jour les dispositions concernant certaines infractions existantes, comme celle ayant trait aux appels téléphoniques harcelants, pour qu'elles soient adaptées à l'ère d'Internet. Certaines de ces modifications seraient particulièrement utiles aux services de police qui travaillent sur les cas de cyberintimidation.
Deuxième élément important, le projet de loi C-13 propose d'améliorer l'éventail d'outils d'enquête que la police utilise pour lutter contre la cybercriminalité et pour recueillir des preuves électroniques. Ces modifications, qui visent notamment à moderniser les pouvoirs d'enquête existants et à créer de nouvelles ordonnances de communication pour obtenir des renseignements précis, mettraient à la disposition de la police canadienne les outils que de nombreux services de police dans d'autres pays utilisent déjà depuis plus de 10 ans. La modernisation de cette trousse à outils permettra à la police d'avoir accès aux renseignements dont elle a besoin — et seulement aux renseignements dont elle a besoin — pour faire progresser une enquête sur une infraction donnée.
En fournissant à la police ces outils modernes, le Parlement faciliterait la tenue des enquêtes sur des crimes mettant en cause des preuves électroniques au Canada et, de surcroît, il renforcerait la protection de la vie privée des Canadiens en général en exigeant que l'appareil judiciaire examine comme il se doit tous les renseignements à l'égard desquels il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée.
[Français]
Enfin, le projet de loi permettra au Canada d'appuyer une coopération internationale accrue en matière pénale et d'y avoir accès. Cet aspect est d'une importance cruciale, puisque tellement d'éléments de preuve relatifs à la cybercriminalité et à la distribution non consensuelle d'images intimes sont emmagasinés et situés à l'extérieur du Canada. Dans de nombreux cas, en l'absence d'une coopération internationale, il ne sera pas possible de procéder à une enquête.
[Traduction]
Comme on l'a souligné plus tôt à l'étape du rapport, le projet de loi C-13 a fait l'objet d'un examen exhaustif au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. L'examen s'est échelonné sur 10 réunions et plus de 40 témoins ont comparu. Même si une partie des témoins avait des réserves à l'égard de certains aspects du projet de loi, surtout à l'égard des outils d'enquête, beaucoup d'entre eux ont reconnu le bien-fondé de cette mesure. Je tiens toutefois à souligner que la nouvelle infraction relative aux images intimes a reçu un appui presque universel, y compris des députés de l'opposition.
Durant son témoignage devant le comité de la justice, le ministre de la Justice a expliqué que l'infraction proposée de distribution non consensuelle d'images intimes interdirait la diffusion d'images de nudité ou à caractère sexuel sans le consentement de la personne qui y figure. Il est très important d'adopter de telles mesures pour lutter contre la cyberintimidation. En effet, certains gestes humilient cruellement les victimes et les couvrent de honte. Ils peuvent causer des traumatismes émotifs et psychologiques irréparables chez les victimes, surtout chez les jeunes Canadiens. Le ministre a expliqué comment ce projet de loi comblerait une lacune dans le droit pénal.
Le ministre a également souligné que le projet de loi C-13 donne suite aux recommandations d'un rapport fédéral-provincial-territorial sur la cyberintimidation et la distribution non consensuelle d'images intimes, publié en 2013, préconisant l'élaboration d'une nouvelle infraction criminelle et la mise à jour des infractions et des outils d'enquête existants. Le rapport a été accepté a l'unanimité par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique.
Le comité a également entendu le témoignage de plusieurs victimes de cyberintimidation et de parents de victimes aujourd'hui décédées, bon nombre desquels ont à coeur de faire changer les choses pour mieux lutter contre la cyberintimidation. Beaucoup de ces témoins appuient les dispositions du projet de loi C-13. M. Glen Canning, le père de Rehtaeh Parsons, trouve très préoccupant que les policiers essaient de lutter contre un crime moderne en utilisant des outils dépassés. Il est également d'avis que le projet de loi C-13 aurait pu améliorer les choses pour sa fille s'il avait été en vigueur à l'époque où elle était victime de harcèlement.
[Français]
Le comité a aussi entendu le témoignage des forces policières, notamment du président de l'Association canadienne des chefs de police, l'ACCP, et du chef du service de police de Vancouver, Jim Chu.
L'ACCP représente 90 % des services de police canadiens, y compris les organismes fédéraux, les organismes des Premières Nations et les organismes provinciaux, régionaux et municipaux.
[Traduction]
Le chef Chu a clairement indiqué que l'ACCP appuie sans réserve le projet de loi C-13. Il a présenté un témoignage convaincant sur les difficultés que pose la cybercriminalité, et sur le fait qu'on s'en sert de plus en plus pour commettre des actes criminels traditionnels comme le harcèlement, la fraude et l'enlèvement, ainsi que de nouveaux actes criminels plus étroitement liés aux avancées technologiques. Il a également expliqué au comité les difficultés auxquelles les policiers doivent faire face en raison de la portée internationale du cyberespace.
Le chef Chu a expliqué comment la technologie peut faciliter les méthodes traditionnelles d'intimidation et les rendre plus persuasives et pénibles. Il s'est également dit préoccupé par l'absence d'espaces sécuritaires et la difficulté à effacer tout contenu du cyberespace une fois qu'il a été diffusé. Il a dit qu'il faut intervenir rapidement avant que la situation s'aggrave pour les victimes, puisqu'elles pourraient subir les conséquences de ces actes pour le reste de leur vie. Il a expliqué au comité que les outils modernes proposés dans le projet de loi C-13 sont essentiels pour ce genre d'intervention.
Le chef Chu a expliqué que le projet de loi n'autorise pas la police à obtenir des renseignements sans mandat, et que la police appuie les dispositions du projet de loi C-13 concernant la surveillance judiciaire, puisqu'elles permettent de répondre aux besoins des enquêteurs tout en protégeant la vie privée. Cependant, il a aussi ajouté que ces outils doivent permettre à la police d'intervenir rapidement, un critère essentiel lorsqu'il est question du cyberespace.
De plus, il a démenti les affirmations inexactes selon lesquelles le projet de loi C-13 permettrait à la police, dans certains cas, de faire de l'écoute électronique sans autorisation. Le projet de loi C-13 ne donne pas ce pouvoir à la police, qui devra encore s'adresser aux tribunaux pour obtenir l'autorisation d'intercepter toute communication privée. Le projet de loi C-13 ne change rien à ce chapitre.
[Français]
Le comité a également entendu le témoignage de M. Craig Gilhooly, un avocat qui a été victime d'un cyberprédateur pendant sa jeunesse.
M. Gilhooly a exprimé un fort appui à l'égard des propositions contenues dans le projet de loi C-13 et a présenté au comité son point de vue personnel sur l'urgence et l'importance d'agir rapidement dans ce domaine et sur le fait qu'il y a des monstres parmi nous et que les forces policières ont besoin d'outils pour leur permettre d'agir et de protéger les Canadiens.
[Traduction]
Le comité a également entendu le témoignage de M. David Butt, un avocat qui travaille pour la Kids' Internet Safety Alliance. Ce criminaliste, qui travaille en première ligne, a félicité le gouvernement d'être parvenu à établir un juste équilibre entre les besoins des enquêteurs et les mesures de protection de la vie privée dans le projet de loi C-13.
J'aimerais citer aux députés un extrait du témoignage qu'il a présenté au comité.
Donnons à la police des pouvoirs véritables pour des enquêtes numériques en prévoyant aussi un contrôle judiciaire digne de ce nom pour modérer ces pouvoirs de façon indépendante. Je dirais que c'est le point idéal que réussit à toucher le projet de loi. Voici comment je mesure la réussite d'un projet de loi: permet-il à la police d'agir avec efficacité, tout en donnant à un autre pouvoir de l'État, le judiciaire, des moyens appropriés pour la surveiller? Si vous avez les deux, vous avez la bonne recette, et, dans le cas du projet de loi, je dirais que vous l'avez trouvée.
Même si d'autres témoins ont exprimé un point de vue semblable au comité, à mon avis, la déclaration de M. Butt était particulièrement éloquente, car elle expliquait très bien ce que le projet de loi C-13 permettra d'accomplir.
J'aimerais poursuivre en mentionnant que le Centre canadien de protection de l'enfance appuie lui aussi le projet de loi C-13. La directrice générale de cette organisation, Lianna McDonald, a comparu devant le comité. Elle a expliqué que le centre est un organisme de bienfaisance enregistré qui fournit des programmes et des services nationaux liés à la sécurité personnelle de tous les enfants.
Mme McDonald a expliqué au comité qu'elle souhaitait, par son témoignage, fournir des renseignements et exprimer son appui au projet de loi C-13. S'appuyant sur plus de 30 ans d'expérience dans le domaine de la protection de l'enfance, elle a conclu que cette mesure contribuerait à régler des problèmes auxquels son organisme est souvent confronté en tant que témoin direct de l'intersection entre l'exploitation sexuelle, les technologies et l'intimidation, pour reprendre les termes de Mme McDonald. Elle a expliqué au comité que le site national Cyberaide.ca, qui permet de signaler des cas d'exploitation sexuelle d'enfants, a reçu plus de 100 000 signalements de violence sexuelle et d'exploitation des enfants. Ces signalements ont mené à plus de 500 arrestations et au retrait de nombreux enfants d'environnements marqués par la violence.
Mme McDonald s'est dite inquiète que la technologie soit devenue une arme puissante et une munition de choix pour ceux qui cachent leurs actes criminels sous le couvert de l'anonymat, et peuvent donc plus facilement harceler les gens. Elle a rappelé au comité qu'il faut bien comprendre le rôle de la technologie dans la perpétration des infractions et moderniser la loi en conséquence. Elle a ajouté qu'on oubliait trop souvent la protection de la vie privée des victimes dans les discussions sur la vie privée. Mme McDonald a indiqué que son organisme appuierait sans condition le projet de loi C-13. Elle a ajouté que l'infraction liée à la distribution non consensuelle d'images intimes devrait s'appliquer aux victimes de tout âge, puisqu'elles subissent les effets négatifs de cette infraction peu importe leur âge.
J'espère avoir bien montré, grâce à ce survol des témoignages, qu'il y a quelques voix dissidentes, certes, mais que de nombreux témoins bien informés et engagés jugent nécessaires et souhaitables les dispositions du projet de loi C-13. Malheureusement, les médias se sont concentrés sur les critiques formulées à l'endroit de la mesure, bien que certaines critiques découlent d'une mauvaise compréhension de ce qui est proposé.
Il y a un autre volet des propositions qui n'a pas suscité beaucoup d'attention, mais qui vaut la peine d'être signalé, compte tenu de la fréquence de la cybercriminalité. Il s'agit des modifications à la Loi sur la concurrence proposées dans le projet de loi C-13.
Nous savons qu'il y a des formes complexes de crimes en col blanc, et parfois certaines entreprises vont trop loin et enfreignent la loi.
La loi sur la concurrence est une loi fédérale régissant la conduite de la plupart des entreprises au Canada. Le Bureau de la concurrence, dirigé par le commissaire de la concurrence, est un organisme indépendant qui est responsable de l'administration et de l'application de la loi. La Loi sur la concurrence contient des dispositions civiles et criminelles ayant pour but de prévenir les pratiques anticoncurrentielles sur le marché et d'autres comportements nuisibles. Elle vise à faire en sorte que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur. La Loi sur la concurrence établit certaines infractions criminelles, dont les suivantes: fixation des prix, truquage d'offres, télémarketing trompeur, vente pyramidale et indications fausses ou trompeuses données sciemment sans souci des conséquences. Elle prévoit aussi des dispositions civiles concernant les indications fausses ou trompeuses, les pratiques de télémarketing trompeur, les fusions, l'abus de position dominante, les accords entre concurrents, le maintien des prix, l'exclusivité, les ventes liées et la limitation du marché.
Le projet de loi C-13 modifierait certaines définitions figurant dans la Loi sur la concurrence afin de les rendre plus claires, d'éliminer la spécificité technologique et de faire en sorte qu'elles s'alignent sur les dispositions prévues dans le Code criminel, la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle et les mesures législatives antipourriel du Canada. Le projet de loi vise incorporerait aussi par renvoi, dans la Loi sur la concurrence, les nouveaux pouvoirs prévus dans le Code criminel concernant les ordres de préservation, les ordonnances de préservation et les ordonnances de communication de données de transmission historiques. Celles-ci pourront être utilisées dans le cadre d'enquêtes concernant toute conduite visée par les dispositions civiles ou criminelles de la Loi sur la concurrence. Comme c'est le cas dans l'ensemble du projet de loi, les ordonnances de préservation et de communication demandées par le bureau seront assujetties à une surveillance judiciaire.
En terminant, je veux ajouter que j'appuie entièrement le projet de loi C-13. J'encourage tous les députés à se prononcer en faveur de cette importante mesure législative et à la renvoyer au comité pour une étude plus approfondie.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours du secrétaire parlementaire du ministre de la Justice. Je suis préoccupée par deux de ses commentaires.
[Traduction]
Il a dit que le projet de loi améliore la protection de la vie privée. Il a aussi dit que le projet de loi C-13 ne change rien à ce chapitre.
[Français]
Je suis extrêmement étonnée parce qu'il y a un certain article dans le projet de loi qui accorderait l'immunité légale à tous les fournisseurs d'accès Internet qui choisissent de partager des renseignements personnels sur leurs clients, à la demande de toute agence gouvernementale.
On est en train de travailler tout à fait parallèlement au système de supervision juridique et au système d'obtention de mandats. Je suis extrêmement curieuse de savoir comment ce député peut penser que cela ne viole pas la protection à la vie privée.
Monsieur le Président, le projet de loi contient une clause d'immunité lorsqu'on remet des documents. Un des témoins venu devant le comité est M. Gilhooly, que j'ai mentionné dans mon discours. Il est un avocat en entreprise, anciennement avec Global. M. Gilhooly a été une victime de Graham James, je crois, et il a eu le courage de venir témoigner.
Lors de son témoignage il a dit, en tant qu'avocat en entreprise, que l'immunité prévoyait enlever tout doute aux avocats en entreprise de ce qui était déjà consacré dans la loi. Une immunité était déjà prévue. Elle a été consacrée sur le plan statutaire, qui confirme l'état du droit, avant que cela ait été fait. Rien n'a donc été changé.
M. Gilhooly a dit que l'immunité prévue dans le projet de loi enlevait tout doute au conseil corporatif qui pouvait remettre immédiatement l'information aux forces policières. Ce faisant, cela permettait de préserver la preuve. Dans ce contexte, la preuve disparaît très rapidement. Une fois la preuve disparue, l'enquête est impossible, tout comme il est impossible de protéger les victimes qui sont majoritairement de jeunes enfants.
[Traduction]
Monsieur le Président, la cyberintimidation et la quantité incroyable d'exploitation qui sévissent sur Internet et par l'intermédiaire d'outils technologiques représentent un problème majeur depuis plusieurs années déjà, un problème auquel certains de mes collègues du Parti libéral ont voulu s'attaquer au moyen d'autres mesures législatives, de projets de loi d'initiative parlementaire en particulier. Ce problème préoccupe les Canadiens, d'un océan à l'autre.
De l'avis du secrétaire parlementaire, étant donné l'intérêt des partis de l'opposition et la quantité d'éventuels changements législatifs qu'ils ont proposés, à l'instar de la députée libérale de Vancouver, pourquoi le gouvernement n'a-t-il jamais vraiment réagi? Compte tenu du vif intérêt que suscite ce dossier et de l'esprit de coopération qui anime tous les partis politiques en vue d'en faire davantage pour le régler, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas, selon lui, appuyé les projets de loi d'initiative parlementaire qui auraient permis dans une large de mesure de répondre aux préoccupations que le secrétaire parlementaire a évoquées dans son discours?
Monsieur le Président, je crois que le comité de la justice a très bien su tenir compte des préoccupations des partis de l'opposition. Il y a eu 10 séances. Chaque témoin convoqué est venu témoigner. À notre avis, le projet de loi tel qu'il est ressorti de ce processus atteint un juste équilibre entre la protection du droit à la vie privée des délinquants et la protection des plus vulnérables de leurs victimes, les enfants canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je suis contente de me lever aujourd'hui pour poser une question au secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, parce qu'en tant que jeune mère, je me sens de plus en plus interpellée par tout ce qui peut être de la cyberintimidation, surtout pour ce qui est de l'avenir de ma fille. Quand je vois ce qui peut se passer avec nos enfants partout au Canada, cela m'inquiète beaucoup.
Ce qui m'inquiète encore plus dans le projet de loi C-13, c'est le fait qu'on n'a pas réussi à s'entendre avec le gouvernement conservateur pour scinder le projet de loi. Il y a une grande partie du projet de loi avec laquelle l'opposition officielle est complètement en accord. Est-ce que le secrétaire parlementaire peut m'expliquer pourquoi le gouvernement conservateur est de si mauvaise foi, quand il sait très bien qu'il y a une grande partie du projet de loi avec laquelle tous les membres de ce côté de la Chambre sont entièrement en accord?
On pourrait faire deux projets de loi et faire adopter très vite la partie sur laquelle on s'entend tous pour s'assurer qu'elle deviendra une loi le plus rapidement possible. On pourrait discuter de la partie sur laquelle on est moins d'accord et trouver des amendements ou une autre façon de faire avancer cette partie du projet de loi.
Pourquoi le gouvernement conservateur est-il de mauvaise foi, et pourquoi refuse-t-il de scinder le projet de loi C-13 en deux projets de loi distincts?
Monsieur le Président, je me demande à quoi aurait servi de scinder un projet de loi, alors que tous les témoins invités par les partis ont comparu et qu'il y a eu 10 sessions. Je ne suis pas convaincu que cela aurait donné un résultat différent.
Nous croyons que ce projet de loi crée réellement un équilibre. Il protège la vie privée des accusés et des victimes, ainsi que les plus jeunes et les plus vulnérables. C'est l'objectif du projet de loi, et nous pensons l'avoir atteint.
[Traduction]
Monsieur le Président, les amendements que nous avons présentés sont tout à fait judicieux, car même le ministre de la Justice a souscrit à l'un d'eux. Le gouvernement a toutefois rejeté cet amendement. Le député nous dit essentiellement que tous les témoins ont comparu, mais il n'est pas en train de dire que tous étaient en faveur du projet de loi.
M. David Fraser a déclaré ceci:
Même si leur définition exclut le contenu, les données de transmission nous en disent davantage à propos de ce qui se passe.
J'estime que l'on pourrait remédier à cela en faisant passer la norme applicable à ces données de celle des « motifs raisonnables de soupçonner » à celle des « motifs raisonnables de croire », ou alors reformuler la définition des données de transmission [...]
Ses observations ne s'arrêtent pas là, mais l'idée générale, c'est que le gouvernement, bien qu'il ait permis aux témoins de comparaître, ne tient pas compte de ce qu'ils disent. Le gouvernement victimise encore une fois les victimes et rend légales des choses illégales.
Le ministre pourrait-il nous dire si le gouvernement est absolument certain que la constitutionnalité du projet de loi ne sera pas mise en doute?
Monsieur le Président, toutes les lois, avant d'être adoptées, font l'objet d'un examen extrêmement rigoureux pour en vérifier la constitutionnalité. Nous avons respecté cette procédure et nous estimons avoir trouvé le juste équilibre.
Il va sans dire que certains témoins n'étaient pas en faveur du projet de loi, tout comme bon nombre d'entre eux l'ont appuyé. Toutefois, l'aspect fondamental, c'est qu'il y a toujours un certain degré de surveillance judiciaire lorsqu'il est question d'intercepter des renseignements visant à protéger les personnes les plus vulnérables, c'est-à-dire les enfants. Les tribunaux veillent à ce que la Charte soit respectée. Ils vérifient chaque fois que le droit des accusés à la protection de leurs renseignements personnels est respecté, tout comme les droits des victimes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de son discours, que j'ai trouvé très éclairant, entre autres en ce qui concerne le comportement habituel des conservateurs, qui jouent les victimes face aux méchants médias qui mettent l'accent sur les failles de leur projet de loi.
Le secrétaire parlementaire ne nous donne absolument aucune satisfaction lorsqu'il affirme que chaque projet de loi du gouvernement passe par un processus très rigoureux de validation avant de cheminer dans le cadre des travaux de la Chambre des communes. Le secrétaire parlementaire sait très bien, comme moi, qu'au cours des neuf dernières années, plusieurs projets de loi dont le gouvernement conservateur a forcé l'adoption ont été invalidés en partie par des jugements de la cour, et même de la Cour suprême.
D'ailleurs, dans l'affaire Spencer, en réponse à une simple demande, la Cour suprême a interdit aux fournisseurs de services Internet de divulguer les noms et les coordonnées de leurs clients aux responsables de l'application de la loi.
Alors, le secrétaire parlementaire ne s'inquiète-t-il pas de faire face encore à un fiasco lié à son obstination?
Monsieur le Président, depuis la Confédération, la Cour suprême s'est exprimée sur la constitutionnalité de plusieurs causes. C'est la beauté de notre démocratie. On adopte des lois, on en fait l'analyse, puis les esprits judiciaires les plus éclairés de la Cour suprême nous remettent sur la bonne voie lorsqu'on fait fausse route.
Dans le cas des enquêtes, cela est toujours sujet à la révision judiciaire. C'est la cour qui détermine la juste valeur d'une demande pour protéger les victimes.
Monsieur le Président, aujourd'hui, je suis déçue que nous devions encore une fois débattre d'un projet de loi très important sous une motion d'attribution de temps. J'ai un peu perdu le compte, mais je crois qu'il s'agit de la 80e motion d'attribution de temps. C'est arrivé si souvent sous ce gouvernement qu'il y a beaucoup de projets de lois complexes et essentiels dont on n'a pas eu la chance de débattre.
De plus, on a choisi un vendredi pour débattre de ce projet de loi extrêmement important à l'étape de la troisième lecture, alors que tout le monde sait que la majorité des députés ne sont pas présents à la Chambre le vendredi. Je dénonce cela.
J'aimerais aussi parler du vote à l'étape de la deuxième lecture. Il y a eu un vote à l'étape du rapport et un autre sur cette partie du projet de loi, et on a révisé le projet de loi en comité. Cela dit, je tiens à dénoncer le fait que le Parti libéral, malgré qu'il ait critiqué le projet de loi à maintes reprises, a donné son appui au projet de loi. Cela me rend extrêmement perplexe. Normalement, je ne siège pas au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, mais j'y étais lors de l'étude du projet de loi.
Lorsqu'ils ont posé des questions au secrétaire parlementaire, certains députés ont dit que le projet de loi visait d'abord à contrer l'intimidation. D'ailleurs, là-dessus, nous sommes 100 % d'accord avec les députés conservateurs. Tous les députés de tous les partis de la Chambre conviennent qu'il faut combattre la cyberintimidation, puisqu'il s'agit d'un enjeu très sérieux.
Les nouvelles technologies ont complètement transformé le phénomène de l'intimidation. Auparavant, lorsqu'on rentrait à la maison, les méchantes personnes à l'école ne pouvaient plus nous taquiner, car on était dans une zone sécuritaire. Maintenant, les nouvelles technologies et les réseaux sociaux permettent à l'intimidation de nous suivre partout.
Si quelqu'un n'aime pas ce qu'on a porté, ce sera écrit sur Facebook ou dans un courriel. De plus, des images troublantes peuvent nous suivre. Malheureusement, c'est ce qui est arrivé dans certains cas médiatisés, comme celui d'Amanda Todd. Peu importe ce qu'elle faisait, l'image la suivait. Je suis tout à fait d'accord pour contrer cela.
C'est pourquoi nous avons demandé de scinder le projet de loi. Ainsi, les éléments essentiels pourront être adoptés et amener des changements positifs pour contrer la cyberintimidation et la distribution non consensuelle d'images. J'aurais aimé qu'on ait eu le bons sens de faire adopter cette partie rapidement. Nous étions d'accord pour le faire, et cela aurait pu déjà être en train d'être étudié par l'autre Chambre. Malheureusement, on n'a pas voulu.
Cela me désole beaucoup, car la cyberintimidation est un enjeu qui me touche énormément. Je voudrais ne parler que des parties du projet de loi qui concernent cet enjeu dans mon discours de 20 minutes. Malheureusement, je ne pourrai pas, puisqu'il faut parler des parties problématiques de ce projet de loi qui risquent d'avoir des conséquences très graves pour la protection de la vie privée des Canadiens.
Les victimes de la cyberintimidation méritent mieux. En comité, des familles de victimes de cyberintimidation sont venues nous témoigner leur histoire. Elles ont été très courageuses. Toutefois, il y a des milliers d'autres cas qui ne sont pas médiatisés, malheureusement ou heureusement, je ne sais pas trop. Ces victimes méritent qu'on tienne un débat uniquement sur ce sujet. Malheureusement, on doit débattre des deux parce que ce gouvernement a été incapable de coopérer.
Certains de mes concitoyens travaillent très fort pour contrer la cyberintimidation. Il y a même quelqu'un qui a développé un site Web visant à créer un réseau social plus sécuritaire où les personnes ne peuvent pas être anonymes. C'est très intéressant.
Je tiens à souligner tous les efforts quotidiens de ces citoyens. Certains forment des groupes pour contrer la cyberintimidation. Ce sont vraiment des Canadiens exceptionnels, et je tiens à les remercier.
Par ailleurs, il faut parler des autres aspects, parce que malheureusement très peu de pages et d'articles de ce projet de loi portent réellement sur la cyberintimidation. La grande majorité porte sur des changements au Code criminel. Certains aspects sont corrects, mais d'autres vont profondément mettre à risque la protection des renseignements personnels des Canadiens.
On a beaucoup entendu le gouvernement nous dire qu'il y a un système de supervision judiciaire pour l'obtention de mandats visant à obtenir des renseignements personnels. Oui, certains aspects du projet de loi prévoient un mandat. Je vais parler de l'obtention de mandats plus tard, parce que c'est problématique.
Toutefois, ce que le gouvernement ne dit pas dans son discours et qu'il semble avoir complètement oublié, c'est qu'un système parallèle est en train d'être créé, dans lequel on dépasse complètement tous les systèmes d'obtention de mandats. Pourtant, cela faisait partie de son propre projet de loi. On est en train de passer complètement à côté de toute la supervision judiciaire sur laquelle nos systèmes juridiques sont basés. On est en train de créer tout un système parallèle où on peut simplement prendre le téléphone, appeler un fournisseur d'accès Internet, faire la demande en disant que c'est une urgence, et on va nous envoyer les informations. C'est une lacune que les libéraux ont créé dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et dont abuse le gouvernement conservateur.
On a vu qu'il y avait des abus. La commissaire à l'information et à la protection de la vie privée par intérim a annoncé que dans une seule année, les agences gouvernementales ont fait un minimum de 1,2 million de demandes à des fournisseurs d'accès Internet. C'est énorme. J'ai de la difficulté à croire qu'il y a 1,2 million de terroristes par exemple, ou 1,2 million de criminels qui courent dans les rues et dont on a besoin d'obtenir les renseignements personnels.
En outre, l'information sur les 1,2 million de demandes ne venait pas du gouvernement, parce qu'il y a un grand manque de transparence de son côté. Il ne veut pas nous donner ces renseignements; cela venait des fournisseurs d'accès Internet.
De plus, il n'y a pas d'explication sur les raisons de ces demandes. Il n'y a pas de système qui révise ce genre de demandes pour garantir aux Canadiens qu'on a fait cela dans des cas exceptionnels. Je pense que les Canadiens sont prêts à accepter les cas exceptionnels. Il y a des situations d'urgence où on est incapables d'utiliser les processus réguliers et où on doit obtenir un mandat par la suite. Toutefois, compte tenu de ces 1,2 million de demandes, j'ai de la difficulté à croire que les Canadiens ne penseraient pas qu'il y a eu de l'abus et qu'il y a une lacune quelque part.
Par ailleurs, j'ai posé une question sur le Feuilleton au gouvernement. J'ai demandé combien de fois il faisait ce genre de demandes aux fournisseurs d'accès Internet; c'était seulement pour année, de 2012 à 2013. L'Agence des services frontaliers du Canada a déclaré avoir fait plus de 13 000 en un an. J'ai demandé si l'agence pouvait dire le genre de cas ou de situations dans lesquelles ce genre de demandes avaient été faites. Seulement deux demandes sur les 13 000 avaient été faites pour des raisons de sécurité nationale. Est-ce qu'on peut honnêtement dire que ce sont des cas exceptionnels ou des cas de sécurité nationale? Je pense que non. La question a été posée et la réponse ne tient pas la route.
J'ai posé une autre question au gouvernement, puisqu'il n'allait pas nous donner ces renseignements. J'ai demandé combien de fois les agences gouvernementales avaient fait ce genre de demandes depuis 2001, soit depuis l'adoption de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE. Ce qui est extrêmement troublant, c'est qu'on n'avait pas de données. On nous a dit qu'on n'avait pas un système pour répertorier ce genre de demandes et qu'on ne pouvait nous donner ces renseignements.
Une voix: Voyons!
Mme Charmaine Borg: Voyons donc! Le député assis derrière moi est en train de dire cela parce que c'est vrai. Voyons donc! On est en train de nous faire croire qu'on utilise cette porte arrière pour demander aux fournisseurs d'accès Internet des renseignements personnels, comme l'adresse IP des gens, mais qu'on n'est pas capables de répertorier cela.
On prétend qu'on n'est pas capable de retourner en arrière pour déterminer, par exemple, combien de demandes ont été faites et combien il y a de cas d'intimidation, de cas d'exploitation d'enfants, de cas de sécurité nationale ou de cas de lutte contre le terrorisme. On dit qu'on n'a pas ces données. Comment sommes-nous donc censés nous assurer qu'il n'y a pas d'abus? L'utilisation de lacunes est devenue la norme, et cela pose d'énormes problèmes.
Ce projet de loi donne l'immunité légale aux fournisseurs d'accès Internet qui décident de donner des renseignements personnels à la suite d'une demande d'une agence gouvernementale ou de leur propre initiative. Toutefois, la plupart du temps, ce sont les agences gouvernementales qui font la demande.
Un système parallèle faisait en sorte qu'un fournisseur d'accès Internet ayant partagé des données qu'il n'était pas en droit de partager, en cas d'abus, pouvait faire l'objet d'une poursuite. C'est la seule petite chose qui donnait un certain sentiment de sécurité aux gens.
Ainsi, dans certains cas, les fournisseurs d'accès Internet refusaient de répondre à une demande parce qu'ils ne voulaient pas courir le risque d'être poursuivis. Or le projet de loi C-13 fait disparaître cette seule chose qui faisait réfléchir deux fois les fournisseurs d'accès Internet. C'est un gros problème.
Quand les députés conservateurs et libéraux, puisqu'ils ont voté ensemble, disent s'assurer qu'il y a un équilibre et un système de mandat, c'est faux, car ils semblent avoir oublié qu'ils ont donné une immunité légale aux fournisseurs d'accès Internet dans ce projet de loi.
Par ailleurs, l'adresse IP permet de dévoiler énormément d'informations sur une personne, par exemple, ses conservations et où elle va. Contrairement à ce que les conservateurs aiment dire, ce ne sont pas les mêmes informations que celles que l'on retrouve dans un bottin téléphonique.
J'ai beaucoup parlé des lacunes créées par la LPRPDE, qui, au lieu d'être corrigées, seront empirées par les propositions contenues dans le projet de loi C-13. En plus de l'immunité légale accordée par le projet de loi C-13, on baisse aussi le seuil pour l'obtention de communications, c'est-à-dire le contenu d'un courriel ou d'un message texte, à soupçon raisonnable.
Un seuil existait pour l'obtention d'un mandat, ce qui était bien. Nous devons respecter ces seuils avant de pouvoir accéder à des renseignements personnels ou à des communications. Toutefois, on vient de baisser ce seuil à « soupçon raisonnable », ce qui ouvre la porte à des abus.
J'aimerais soulever un autre aspect très particulier de ce projet de loi. Si les agences gouvernementales pouvaient faire une demande de renseignements personnels à des fournisseurs d'accès Internet, maintenant, des fonctionnaires publics pourront avoir accès à ces renseignements par un simple appel téléphonique. Voici la définition d'un fonctionnaire public selon le projet de loi C-13:
Fonctionnaire public nommé ou désigné pour l’exécution ou le contrôle d’application d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale.
Je peux penser à de nombreuses personnes que cette définition pourrait inclure, notamment des maires. Il y en a des bons comme des moins bons. Leur fait-on nécessairement confiance? Existe-t-il un système pour s'assurer qu'il n'y a pas d'abus? Non. On ouvre donc la porte encore plus grand.
Lorsque ce projet de loi a été étudié en comité, le NPD a proposé 37 amendements, qui ont tous été refusés. Nous avons entendu de nombreux témoins, et contrairement à ce que le secrétaire parlementaire vient de dire, ces témoins n'étaient pas tous d'accord.
Voici ce qu'a dit Carol Todd, la mère d'Amanda Todd:
Je ne veux pas que l'on s'ingère dans ma vie privée. Je ne veux pas que la vie privée de jeunes gens soit exposée. Je ne veux pas que des renseignements personnels soient exploités sans qu'une ordonnance de protection appuie les personnes visées. Je ne veux pas que l'on fasse du mal à un seul Canadien au nom de ma fille. Je veux que son héritage continue de donner espoir, de souligner nos différences et d'insuffler de la force à tous les jeunes gens partout dans le monde.
Je pense qu'elle aurait été très heureuse qu'on divise ce projet de loi car, au nom de sa fille, elle ne veut pas qu'on s'ingère dans la vie privée, qu'on abaisse le seuil d'obtention des communications, qu'on donne accès à des renseignements personnels sans mandat à des agences gouvernementales. C'est vraiment très clair.
Le comité n'a pas été capable d'évaluer un autre élément étant donné que c'est arrivé après l'étude en comité, et c'est la décision de la Cour suprême dans la cause Spencer. C'est une décision extrêmement importante qui a constaté quelque chose qui était peut-être un peu vague auparavant. La décision dans la cause Spencer a tranché qu'on ne pouvait pas avoir accès aux noms, adresses, numéros de téléphone et adresses IP des clients sans mandat. Or on vient tout de même d'inclure dans le projet de loi C-13 l'immunité légale pour les fournisseurs d'accès à Internet qui partagent des renseignements sans mandat.
Il y a donc des doutes, et des doutes très crédibles, à l'effet que ces parties de ce projet de loi ne sont pas constitutionnelles et qu'elles seront bloquées.
Cela dit, pourquoi n'a-t-on pas pu s'asseoir ensemble et évaluer cela? On sait que le gouvernement conservateur semble avoir un certain manque de respect pour la Constitution et pour les décisions de la Cour suprême. On l'a vu lors de processus entourant la nomination du nouveau juge à la Cour suprême. Or c'est la responsabilité du gouvernement de s'assurer que tous les projets de loi, toutes les lois qu'il veut mettre en application respectent la Constitution canadienne. C'est son devoir fondamental. Quand les conservateurs disent qu'il y a eu une révision, que des juristes ont évalué le projet de loi pour s'assurer qu'il respecte la Constitution, c'est bien beau, mais la décision dans la cause Spencer est arrivée après la rédaction du projet de loi.
Une autre chose me laisse perplexe. Comme on le sait, le gouvernement refuse de répondre à cette décision. Il prétend que tout est conforme dans le projet de loi et qu'il est constitutionnel, bien que plusieurs experts doutent qu'il passe le test de la Constitution après le prononcé de la décision dans la cause Spencer. Une chose est intéressante, c'est qu'on s'attendait à ce que le gouvernement réponde, mais au lieu de cela, ce sont les fournisseurs d'accès à Internet qui ont répondu. Désormais, Rogers et TELUS ne répondront plus aux demandes de renseignements sur leurs clients faites par les agences gouvernementales. Pourquoi le gouvernement ne prend-il pas ses responsabilités au sérieux en renonçant à faire ces demandes? Ce serait la chose responsable à faire de la part du gouvernement. Au lieu de cela, cela vient de l'autre côté. Cela me trouble énormément.
Il faut modifier la loi, je suis tout à fait d'accord. Il faut qu'elle corresponde à la modernisation des technologies et aux nouveaux problèmes auxquels la société fait face. De nombreuses nouvelles choses arrivent et il faut demeurer à jour. Toutefois, on ne peut pas et on ne devrait jamais placer la protection des gens devant la protection de la vie privée. On peut trouver un équilibre. Malgré ce dont les députés conservateurs veulent se convaincre, il n'y a pas d'équilibre dans ce projet de loi. De plus, il est fort probablement inconstitutionnel. C'est donc extrêmement problématique.
On dit qu'on ouvre la porte, que c'est correct dans telle ou telle situation. Oui, il y a des cas exceptionnels. Toutefois, je crains qu'on brime la protection des renseignements personnels, et qu'une fois qu'on aura ouvert la porte, on va continuer à l'ouvrir de plus en plus. Où, alors, notre société en sera-t-elle rendue?
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter ma collègue et souligner son apport à ce débat.
Pourquoi n'a-t-on pas scindé le projet de loi en deux, comme le demandait le NPD en comité? Cela aurait été plus facile de satisfaire aux besoins grandissants en ce qui concerne la cyberintimidation et la protection des données personnelles. Ce sont deux choses vraiment différentes. Comme ma collègue l'a dit précédemment, il y aura une intrusion dans la vie privée et on ne sait pas jusqu'où cela peut aller. Le projet de loi ne fixe aucune limite à cet égard.
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. On a demandé que le projet de loi soit scindé. Les dispositions portant sur la cyberintimidation, soit des articles spécifiques visant à contrer la distribution d'images non consensuelles, auraient pu déjà figurer dans la loi canadienne, ce qui aurait permis de protéger des enfants sans délai.
Le gouvernement a décidé de diffuser des messages à la télévision pour annoncer la lutte contre la cyberintimidation, mais ce n'est pas encore une loi. La situation pourrait être tout autre si on arrivait à travailler ensemble comme il faut. Je l'ai dit déjà, mais je trouve tout à fait désolant d'être obligée de consacrer environ 15 minutes sur 20 de mon discours à la vie privée. J'aurais tellement voulu pouvoir parler au nom des personnes qui sont victimes de cyberintimidation, partout au Canada et dans ma circonscription, et leur faire savoir qu'on va prendre des mesures et qu'on va agir ensemble. Malheureusement, on a mis ces deux parties ensemble et le débat doit porter sur les deux.
De plus, le jugement de la cour dans l'affaire Spencer fait en sorte que certaines dispositions vont peut-être être considérées inconstitutionnelles, ce qui va bloquer le projet de loi dans son ensemble. S'il avait été possible d'intégrer dans la loi uniquement les dispositions sur la cyberintimidation, cette question serait réglée et on aurait pu se questionner sur la légitimité de certains articles au regard de la Constitution canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir exprimé notre opposition au projet de loi. Comme elle s'occupe aussi de questions entourant la cybermisogynie en particulier et les attaques en ligne contre les femmes de tous âges, qui sont particulièrement vitrioliques, pourrait-elle nous dire pourquoi ce projet de loi ne servirait à rien pour contrer ce genre de cyberintimidation?
Le programme du gouvernement au chapitre de la condition féminine et de la discrimination est lacunaire. Les conservateurs utilisent des exemples de cybermisogynie et de tragédies pour faire avancer un programme inacceptable. Est-ce que ma collègue pourrait en parler?
[Français]
Monsieur le Président, c'est tout à fait vrai. Malheureusement, certaines femmes sont particulièrement touchées par des commentaires misogynes sur Internet. Le cas d'Amanda Todd en est un bon exemple. Une image d'elle, à caractère sexuel, a été diffusée parce que parfois, les gens voient malheureusement les femmes comme des symboles sexuels.
Le député de Chicoutimi—Le Fjord avait proposé une motion voulant qu'on travaille au volet de la prévention. Je pense que c'est essentiel. Or dans le projet de loi, cet aspect est totalement absent. En s'assoyant ensemble, il est possible d'identifier les problèmes fondamentaux, à savoir ce qui génère la diffusion de messages d'intimidation sur Internet et le partage d'images sexuelles non-consensuelles. Il faut identifier la racine du problème.
On peut imposer des sanctions aux gens comme on le veut, à gauche et à droite, mais si on ne dispose d'aucune mesure de prévention, on ne peut pas s'attaquer au problème sur tous les fronts. C'est une question de prévention, particulièrement dans le cas des femmes qui sont victimes de ce genre d'attaques. Pour lutter contre ce problème, il faut voir ce qui est à la base, enraciné.
Monsieur le Président, comme vous le savez et comme le savent également tous les députés, qu'ils soient de l'autre côté ou de ce côté-ci de la Chambre, la cyberintimidation cause énormément de souffrance chez les jeunes femmes qui en sont victimes, mais aussi chez les jeunes hommes. Il s'agit surtout de jeunes qui n'ont pas fini leur secondaire et qui sont dans un état de faiblesse face à la société.
Je voudrais vérifier quelque chose auprès de la députée de Terrebonne—Blainville. Si j'ai bien compris, la députée considère que le gouvernement gère mal ce dossier en rattachant à la cyberintimidation des dispositions intrusives portant sur l'espionnage au moyen d'Internet. D'après ce que je comprends, elle a démontré que ces deux aspects devaient être séparés. J'aimerais qu'elle nous explique pourquoi ils devraient l'être.
Monsieur le Président, c'est quelque chose qu'on a répété à maintes reprises. On devrait être capables de scinder le projet de loi en deux. Les victimes de la cyberintimidation méritent qu'on ait un débat pour traiter des problèmes, s'attaquer à la cyberintimidation et discuter des dispositions qui contribueraient à corriger ces problèmes. Je répète qu'il faut aussi de la prévention. Malheureusement, on traite des deux choses en même temps.
J'aimerais revenir sur ce que Carol Todd a dit lors de son témoignage en comité. En effet, elle a déclaré qu'elle ne voulait pas que sa fille soit la raison pour laquelle on viole la vie privée des gens dans le cadre de ce projet de loi. C'est fondamental.
Pourquoi ne pourrait-on pas seulement adopter les parties du projet de loi sur la cyberintimidation et sur le partage d'images non consensuelles et examiner les autres aspects plus tard, surtout compte tenu de l'arrêt Spencer, qui change énormément les enjeux?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai déjà dit être préoccupé par toute l'exploitation qu'il y a sur Internet, car celle-ci est démesurée, et ce, depuis des années. La cyberintimidation se vit tous les jours et il y a des années que nous aurions dû légiférer en la matière. L'opposition, libérale et néo-démocrate, a présenté des mesures législatives pour contrer certains de ces problèmes. Nous avons un tel besoin d'une mesure législative que les libéraux vont appuyer celle-ci. C'est dire.
La députée voudrait-elle nous parler des occasions manquées du fait que nous n'avons pas adopté des mesures législatives plus progressistes plus tôt? Certains aspects de ces mesures législatives ont reçu un énorme soutien de tous les partis politiques et si le gouvernement les avait mis en oeuvre, on aurait pu contrer la cyberintimidation et l'exploitation sur Internet il y a quelques années. N'est-elle pas d'accord?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord souligner l'excellent travail de mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour, qui a proposé un projet de loi contenant des dispositions très semblables à ce qui est proposé dans les quelques premières pages du projet de loi à l'étude.
On aurait pu agir très rapidement à cet égard. On aurait pu adopter la motion de mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord, qui visait à ce qu'on puisse étudier la question de la cyberintimidation et trouver des solutions préventives. Malheureusement, les conservateurs ont voté contre la motion de mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord, malgré le fait qu'ils se disent dévoués à la lutte contre la cyberintimidation. C'est extrêmement déconcertant.
En réponse à la question de mon collègue libéral, je suis extrêmement déçue de l'appui qu'ils accordent à ce projet de loi, et à la violation de la vie privée que veut faire ce gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, un peu comme à l'étape de la deuxième lecture, je suis heureux de parler du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, tout en étant inquiet.
Je suis heureux que le Parlement et le gouvernement prennent des mesures pour lutter contre la cyberintimidation. Comme bien d'autres l'ont dit avant moi, c'est un fléau particulièrement inquiétant qui sévit dans notre société, qui cause du stress, de la tension et parfois une perte d'estime de soi chez nos jeunes.
Comme l'ont dit le porte-parole en matière de justice et le porte-parole en matière de droits et de libertés de mon parti, nous appuyons sans réserve cet aspect du projet de loi. Les mesures qui donneraient aux forces de l'ordre les outils additionnels nécessaires pour lutter contre la cyberintimidation permettraient de moderniser le Code criminel de façon à refléter la réalité des technologies modernes et de notre époque. Nous estimons que le projet de loi C-13 moderniserait le Code criminel de façon convenable.
Je vais parler un peu plus d'autres mesures, à part celles comprises dans le Code criminel, qui, selon nous, doivent être mises en place pour combattre la cyberintimidation de façon vraiment efficace. Le Code criminel n'est qu'un aspect de la solution. Nous devons adopter en plus de nombreuses autres mesures en matière de prévention, de sensibilisation et ainsi de suite.
Cependant, j'ai commencé en disant que j'étais heureux de prendre la parole, tout en étant inquiet. C'est parce qu'on a ajouté au projet de loi des mesures de l'ancien projet de loi C-30 sur l'accès légal auxquelles un grand nombre de Canadiens se sont opposés. Lors de l'étude en comité, on a tenté sans succès de scinder le projet de loi, et ce, en dépit de l'insistance du nouveau commissaire à la protection de la vie privée et d'autres témoins comme Carol Todd.
Je conclurai mes observations après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Hommage national pour souligner la participation à la Seconde Guerre mondiale
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de rendre hommage à James Noddle, résidant de Newmarket, qui est le premier Canadien à avoir été honoré lors de l'hommage national pour souligner le 75e anniversaire de la participation du Canada à la Seconde Guerre mondiale.
James a répondu à l'appel lancé par son pays en devenant conducteur et mécanicien au sein du régiment blindé de l'Ontario. Son travail consistait à transformer des chars Sherman en véhicules de dépannage, ainsi qu'à trouver et réparer d'importantes pièces d'artillerie endommagées lors des combats.
Voici ce qu'il a écrit dans ses mémoires:
Nos habiletés étaient mises à rude épreuve alors que nous tentions de maintenir en bon état les rares équipements que nous transportions à flanc de montagne, à travers des tunnels ferroviaires, sur des routes truffées de mines, et sous le feu nourri de l'ennemi, en vue de mener l'assaut final en Italie, en France, puis finalement, en Allemagne.
J'ai eu le privilège de rendre cet hommage spécial à James Noddle dimanche dernier à l'occasion de son 100e anniversaire de naissance.
La nation est reconnaissante envers James pour les services qu'il a rendus. Nous n'oublierons jamais.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, aujourd'hui, le 10 octobre, nous soulignons la Journée mondiale de la santé mentale. Cette journée se veut un moment privilégié pour faire la promotion de saines habitudes de vie et rappeler le rôle central que joue la santé mentale dans notre état de santé général.
C'est aussi l'occasion de nous rappeler que personne n'est à l'abri de la détresse psychologique, et c'est encore plus vrai pour ces braves hommes et femmes qui ont fièrement servi leur pays au sein des Forces canadiennes et qui sont revenus avec des blessures psychiques dont plusieurs ne se remettront jamais.
Depuis 2002, le nombre de militaires aux prises avec un trouble de stress post-traumatique a presque doublé, et la détresse au sein de nos troupes et de leurs familles est bien réelle. Malheureusement, les ressources permettant de leur venir en aide sont loin d'être suffisantes. Pis encore, ceux que l'on considère ne plus répondre à la définition de l'universalité des services se font montrer la porte et sont laissés quasi sans ressources et même parfois sans pension.
Cette situation est inacceptable. Il est temps que le gouvernement montre à nos militaires et à nos anciens combattants le respect qu'ils méritent et qu'il agisse afin qu'ils aient accès à toute l'aide et à toutes les ressources dont ils ont besoin.
[Traduction]
L'État islamique
Monsieur le Président, en Irak, 100 000 chrétiens ont dû s'enfuir, des travailleurs humanitaires et des journalistes se font décapiter, des femmes et des filles sont soumises à d'horribles traitements et quiconque n'est pas d'accord devient la cible d'actes violents.
Quelles sont les causes profondes de ces problèmes? Quelles sont les causes de cette violence et de cette misère?
Il est clair que les causes profondes de ces problèmes sont les terroristes de l'EIIL, et je suis fier de pouvoir dire que la Chambre a décidé d'agir.
L'EIIL représente un grave danger. Il a explicitement menacé les Canadiens. L'EIIL a volé, violé et assassiné des milliers d'innocents. Les Canadiens de partout au pays pensent qu'il faut faire quelque chose.
Alors qu'allons-nous faire? Nous ne pouvons pas nous contenter d'espérer que l'EIIL partira tout seul. Nous ne pouvons pas attendre que quelqu'un d'autre règle le problème.
Je félicite les députés qui ont voté pour que nos troupes effectuent des frappes aériennes contre l'EIIL. Le monde a besoin de la participation du Canada pour défendre les victimes démunies de l'EIIL et arrêter ces terroristes.
[Français]
Le Sommet international des coopératives
Monsieur le Président, le premier Sommet international des coopératives a eu lieu en octobre 2012, à Québec. Le deuxième sommet, auquel j'ai eu le plaisir de participer cette semaine, du 6 au 9 octobre, à Québec également, fut lui aussi un succès réunissant plus de 3 000 participants provenant de 93 pays.
Des grands thèmes d'importance ont été traités, dont le rôle du mouvement coopératif, afin d'assurer notre capacité de nourrir l'humanité, d'assurer sa santé et de contribuer au développement durable de la planète. La beauté est que le sommet se termine à la veille de la Semaine de la coopération. En effet, celle-ci sera célébrée partout au Canada, du 13 au 19 octobre prochains.
[Traduction]
Afin de souligner de belle façon la Semaine nationale des coopératives, les députés pourraient saisir l'occasion pour rendre visite à des coopératives de leur circonscription.
Le modèle des coopératives a fait ses preuves et existe depuis plus de 100 ans au Canada. Les coopératives permettent à chacun de leurs membres de gagner en autonomie. Elles allient merveilleusement la réussite en affaires et la responsabilité sociale et jouent un rôle important dans l'économie et dans l'amélioration de nos collectivités.
L'Action de grâces
Monsieur le Président, alors que les familles canadiennes se préparent à se réunir dans le cadre de cette longue fin de semaine de l'Action de grâces, je crois que le moment est propice pour faire un humble acte de reconnaissance.
[Français]
Nous devons rendre grâce pour la chance unique que nous avons de vivre dans le meilleur pays au monde, le Canada.
[Traduction]
Nous devons rendre grâce à nos soldats et à nos groupes humanitaires qui ont quitté vers l’Irak, risquant leur vie pour assurer un avenir meilleur aux Irakiens et pour nous protéger contre les terroristes.
Nous devons rendre grâce aux agriculteurs, sans qui nous n’aurions rien à manger.
[Français]
Nous devons rendre grâce à l'esprit d'entraide canadien et aux millions de bénévoles, dans tous les coins du pays, qui améliorent la qualité de vie de leurs semblables et qui aident les plus démunis.
[Traduction]
Dans cet esprit de partage, n’oublions pas ceux qui sont dans le besoin ou qui sont seuls.
[Français]
La Journée mondiale de l'alimentation
Monsieur le Président, le 16 octobre prochain va marquer la Journée mondiale de l'alimentation. Le thème de 2014, « Nourrir le monde, préserver la planète », a été choisi par l'Assemblée générale des Nations Unies pour accroître la visibilité de l'agriculture familiale et des petits exploitants.
Les petites fermes au Canada nourrissent des villes entières et sont à la base de notre économie rurale. Mais malheureusement, 8 000 fermes familiales sont disparues sous la gouverne des conservateurs et 2 millions de Canadiens sont à risque de sous-alimentation. L'ONU a même exprimé des préoccupations sur la sécurité alimentaire dans les communautés autochtones du Canada.
Le NPD a développé une stratégie alimentaire pancanadienne pour renforcer le système qui achemine les aliments de la ferme à notre assiette en passant par l'usine. Les Canadiens méritent des politiques permettant à tout le monde de bien manger. Les Canadiens méritent un gouvernement néodémocrate qui va se tenir debout pour défendre les fermes familiales.
[Traduction]
La Journée internationale de la fille
Monsieur le Président, à titre de secrétaire parlementaire pour la Condition féminine, j'aimerais inviter tous les Canadiens à souligner la Journée internationale de la fille, qui se déroulera le 11 octobre.
Chaque année, nous profitons de cette journée spéciale pour célébrer les filles et les jeunes femmes qui sont source d'espoir et d'inspiration pour nos familles, nos collectivités et l'ensemble du pays.
Cette journée nous amène aussi à réfléchir aux besoins des filles d'autres régions du monde, qui vivent trop souvent dans la violence et la pauvreté, sans avoir accès à l'éducation et à des soins de santé adéquats.
Je suis fière que le gouvernement du Canada ait joué un rôle clé pour amener les Nations Unies à créer la Journée internationale de la fille.
J'espère que tous les Canadiens montreront leur soutien et leur fierté envers les filles et les jeunes femmes à l'occasion de cette journée spéciale du 11 octobre.
L'école secondaire Dunbarton
Monsieur le Président, le Conseil du bâtiment durable du Canada a désigné l'école secondaire Dunbarton de Pickering, dans ma circonscription, école la plus écologique au Canada en 2014.
De toutes les écoles invitées à participer, l'école secondaire Dunbarton a réalisé des progrès exceptionnels pour ce qui est de réduire son impact sur l'environnement et d'accroître la sensibilisation à l'environnement.
L'école a créé un club environnemental, qui vise à aider le milieu scolaire à devenir plus respectueux de l'environnement.
Dans le cadre d'un programme de biodiversité sur le campus, les étudiants ont planté 70 arbres et 22 espèces végétales indigènes afin de réduire la dépendance de l'école à la climatisation. Ils ont aussi participé aux efforts de réhabilitation environnementale dans des parcs locaux.
Il ne s'agit pas d'un succès facile pour l'école. C'est le fruit du labeur et de l'engagement des étudiants et du personnel, ainsi que de la passion qu'ils manifestent à l'égard de l'environnement. L'école est très fière d'eux.
J'ai donc l'honneur de signaler à la Chambre que je fais partie d'une collectivité et d'une ville, Pickering, qui compte l'une des écoles les plus écologiques au Canada.
[Français]
La Semaine de la citoyenneté
Monsieur le Président, c'est avec joie que je me prononce aujourd'hui sur la Semaine de la citoyenneté. Je tiens encore une fois à féliciter les nouveaux citoyens de Saint-Bruno—Saint-Hubert. Au mois de septembre, ce sont 74 hubertois et montarvillois qui ont acquis la nationalité canadienne. Le Canada a bâti sa réputation en tant que pays d'une immense diversité culturelle et il conserve ce statut sur le plan international.
Malgré sa richesse évidente, il y a encore trop de gens en attente de la citoyenneté canadienne. Les délais de traitement pour les demandes de parrainage et de réunification familiale empêchent encore trop souvent des gens comme vous et moi d'accéder à une vie au Canada. Je tiens donc à souligner au gouvernement qu'en collaborant, nous parviendrons à hisser encore plus haut le statut du Canada en tant que pays d'accueil pour les nouveaux arrivants. Bâtissons ensemble notre histoire.
[Traduction]
La Semaine de la citoyenneté
Monsieur le Président, la semaine prochaine, les Canadiens seront invités à s'unir pour célébrer la Semaine de la citoyenneté. Ce sera l'occasion pour eux de réfléchir aux nombreux droits et libertés dont jouissent les citoyens de notre merveilleux pays ainsi qu'aux responsabilités qui sont associées à la citoyenneté. Le moment sera également tout indiqué pour tous les citoyens de réaffirmer leur attachement au Canada, à ses valeurs et à ses traditions.
Depuis 2006, plus de 1,5 million de nouveaux citoyens ont définitivement choisi de faire du Canada leur pays. Nous sommes fiers de ce bilan, et nous allons continuer d'accueillir toujours plus de nouveaux membres dans la famille canadienne. Grâce aux modifications apportées dernièrement par le gouvernement à la Loi sur la citoyenneté, le sentiment d'appartenance au Canada est plus fort que jamais, et les nouveaux arrivants voient leur demande traitée plus rapidement.
La semaine prochaine, d'un bout à l'autre du pays, des milliers de nouveaux arrivants prendront part à une cérémonie émouvante lors de laquelle ils deviendront des Canadiens. J'invite tous les Canadiens à participer aux activités de la Semaine de la citoyenneté qui auront lieu d'un océan à l'autre, à célébrer tout ce qui fait de l'identité canadienne ce qu'elle est et à montrer au reste du monde que les Canadiens sont fiers de leur pays.
[Français]
Le municipalité de Stoke
Monsieur le Président, je veux souligner un heureux événement dans mon comté.
Toutefois, j'aimerais tout d'abord saluer un grand Canadien. M. Germain Nault, un vétéran du débarquement de Normandie, qui avait été présenté à la Chambre en juin dernier. Il est décédé le mardi le 23 septembre, quelques jours après avoir reçu la prestigieuse Légion d'honneur française. Je me souviens de lui comme d'un homme qui disait « plus jamais, la guerre ». Nous nous souviendrons de lui.
Pendant ce temps, la petite municipalité de Stoke souligne son 150e anniversaire. Stoke fait partie de ces endroits où il fait bon vivre: ses montagnes, visibles à des kilomètres à la ronde, son centre de ski de fond et d'entraînement pour les athlètes du biathlon canadien, son agriculture en plein essor avec les industries Mario Côté, la ferme Lieutenant, la Miellerie Lune de miel, la Boulangerie Bertrand, les Charcuteries et Salaison Aurèle Théberge, pour ne nommer que celles-là. Samedi, donc demain donc, je dégusterai les produits locaux dans le cadre de l'Oktoberfest.
Depuis 150 ans, des générations de citoyens et de citoyennes ont retroussé leurs manches afin de bâtir une région fière, solidaire dans les moments difficiles, courageuse, prospère, fertile et, enfin, fidèle aux traditions où priment le travail, l'égalité et la justice. Stokois et Stokoises, bravo!
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le NPD revient à la charge avec ses visées anticommerce. Hier, les néo-démocrates ont tenté de vider de sa substance l'accord de libre-échange Canada-Corée en proposant d'en retirer la disposition sur la protection des investisseurs. De nos jours, une telle disposition est comprise dans presque tous les accords de libre-échange dans le monde.
La porte-parole libérale en matière de commerce n'était pas là pour nous aider à freiner les ardeurs du NPD. Ce n'est pas étonnant, car, depuis sa nomination à ce poste, il y a 10 mois, elle n'a assisté à aucune rencontre sur le commerce.
Pendant que les libéraux et les néo-démocrates font l'école buissonnière, les conservateurs se concentrent sur ce qui importe aux Canadiens: la croissance économique et la création d'emplois. Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement conservateur a créé près de 20 % d'emplois de plus par habitant que son plus proche concurrent. En fait, Statistique Canada a annoncé aujourd'hui qu'en septembre, 74 000 emplois avaient été créés, net. La majorité de ceux-ci sont à temps plein.
Le premier ministre et le gouvernement conservateur sont les seuls à défendre l'économie canadienne.
L'intolérance religieuse
Monsieur le Président, hier, le Bureau de la liberté de religion a été avisé que le plus grand groupe terroriste du Pakistan, connu sous le nom de Sipah-e-Sahaba, l'Armée des compagnons du Prophète, avait peut-être l'intention de tuer des ahmadis à Lahore. Des sources locales ont dit que ce groupe voulait donner une leçon aux ahmadis.
Personne ne peut ignorer pareilles menaces. Rappelons-nous de l'attaque survenue à Lahore, au Pakistan, en mai 2010, lors de laquelle 90 ahmadis ont été tués et 120 autres blessés. Ces attaques éhontées avaient été perpétrées dans deux mosquées ahmadies pendant la prière; des hommes, des femmes et des enfants qui souhaitaient simplement pratiquer leur religion en paix avaient alors été pris pour cibles.
Le Canada doit intervenir rapidement pour aider le Pakistan à assurer la sécurité de tous les ahmadis. La liberté de religion et la sécurité ne sont pas que de beaux principes pour les Canadiens, ce sont des droits fondamentaux de la personne. Le Canada doit faire tout en son pouvoir pour protéger ces libertés aux quatre coins du monde.
[Français]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, qui dit vrai et qui mène le Parti libéral du Canada? Il y a vraiment lieu de se demander si des gens haut placés autres que le chef tirent les ficelles. De jour en jour, nous voyons que personne dans ce Parti libéral n'a la même position.
Quand le chef libéral dit qu'il n'appuiera pas la décision d'aller en mission en Irak contre l'État islamique, rapporte-t-il la volonté de dirigeants haut placés? Lorsque le député de Westmount—Ville-Marie dit que le Parti libéral appuie les troupes, rapporte-t-il la volonté du chef libéral?
Les Québécois et les Canadiens ont le droit de savoir qui prend les décisions au Parti libéral, qui décide des orientations et qui contrôle le leadership du chef du Parti libéral du Canada.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, le ministre de l’Emploi et du Développement social utilise une fois de plus son bureau à des fins politiques. Juste avant les dernières élections, le NPD avait obtenu une copie du plan du Parti conservateur visant à faire campagne dans les circonscriptions « très ethniques ». Ce plan partisan avait été rédigé sur du papier à en-tête du ministère.
Maintenant, le ministre passe son temps sur Twitter et y lance des attaques grossièrement élaborées contre les politiciens de l'opposition. Ce n'est toutefois pas le ministre lui-même qui utilise le logiciel Microsoft Paint pour dissimuler le visage des députés de l'opposition derrière des caractères d'imprimerie. Non, c'est son personnel qui le fait.
Même la Fédération canadienne des contribuables en a assez de ses singeries.
Qui pourrait oublier que c'est ce ministre qui a affirmé, dans un gazouillis publié l'an dernier, que c'est une « bonne chose » que son personnel ne soit pas syndiqué.
Alors que le Programme des travailleurs étrangers temporaires est devenu un gâchis incontrôlable, le ministre et son personnel passent leur temps à inventer des « lolcats », une activité dans laquelle ils excellent. Les Canadiens méritent mieux.
Le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants
Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur d'accueillir le premier ministre, hier, à l'Abilities Centre de Whitby, dans la région de Durham, où il a annoncé une excellente nouvelle: le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants sera doublé. Toutes les familles savent qu'il coûte de plus en plus cher d'inscrire leurs enfants au hockey, au soccer ou à la danse. Or, il s'agit de besoins réels pour les familles. Plus de 1,4 million de familles — dont la mienne, et mes enfants, Millie et Jack — bénéficient de ce crédit d'impôt tous les ans.
Hier, le premier ministre a annoncé son intention de doubler le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et de le rendre entièrement remboursable, ce qui permettra à un plus grand nombre de familles à faible revenu d'en bénéficier directement.
Ce crédit d'impôt vient s'ajouter à la prestation universelle pour la garde d'enfants, au crédit d'impôt pour enfants et au crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants. Au total, toutes les familles au Canada économisent environ 3 400 $ par année sous le gouvernement conservateur.
Je tiens à remercier le premier ministre d'avoir, plus que tout autre leader, accordé la priorité aux familles, et je souhaite une belle fête de l'Action de grâces à toutes les familles canadiennes.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, les Canadiens terminent la semaine avec autant de questions sur la mission de combat mal définie du gouvernement en Irak qu'ils en avaient au début de la semaine.
Une chose est maintenant claire: les conservateurs poussent le Canada dans cette mission de combat avec peu de planification et aucune réponse véritable quant à nos objectifs et à notre stratégie de retrait. Cela crée une situation impossible.
Comment le ministère de la Défense nationale peut-il produire un plan pour une mission si mal définie par le gouvernement?
Monsieur le Président, nous avons clairement défini l'orientation de la mission. Sous la direction du président Obama, 60 pays se sont joints à la coalition pour s'opposer à l'EIIL, et le Canada est déterminé à apporter sa contribution pour mettre fin aux ravages et au massacre de civils auxquels se livre sans discrimination cette organisation terroriste aux opinions extrémistes sans précédent.
La mission comprend une composante militaire, notamment le déploiement de membres de l'Aviation royale canadienne, et nous sommes fiers du rôle que nos militaires sont prêts à assumer.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, prenons un simple exemple: le gouvernement se vante de protéger les Canadiens contre le groupe armé État islamique, mais au comité parlementaire on a vu que la réalité est tout autre. Le gouvernement s'est montré incapable de lutter contre la radicalisation de certains individus.
Comment se fait-il que 130 individus ont pu quitter le Canada pour participer à des activités terroristes sans déclencher la moindre action de la part de ce gouvernement? Pourquoi n'a-t-il rien fait?
Monsieur le Président, nous prenons la menace terroriste au sérieux, au Canada. C'est la raison pour laquelle nous avons mis en place la Loi sur la lutte contre le terrorisme qui nous permet spécifiquement de porter des accusations criminelles contre les individus qui voudraient voyager pour commettre des attentats terroristes. Pourquoi le député et son parti se sont-ils opposés à cette loi essentielle pour assurer la sécurité des Canadiens?
La défense nationale
Monsieur le Président, ce n'est pas seulement le plan pour lutter contre le groupe armé État islamique, ici, au Canada, qui est problématique. Depuis plusieurs jours, nous posons des questions à la Chambre pour savoir si les conservateurs comptent mener des opérations de combat en Syrie. Le gouvernement refuse de répondre aux questions les plus simples.
Les conservateurs n'avaient pas à inclure la Syrie dans leur motion; ils l'ont fait quand même.
Pourquoi la mission de combat proposée par les conservateurs inclut-elle la Syrie s'ils n'ont pas l'intention d'y aller? Pourquoi ce manque total de clarté?
Monsieur le Président, la mission de combat canadienne est très claire. Nous n'entreprenons aucune opération militaire contre quelque État que ce soit. Nous entreprenons une mission militaire de combat contre l'organisme terroriste État islamique, et nous allons la mener en Irak, avec la permission des autorités irakiennes. La vraie question que les Canadiens se posent, c'est pourquoi le NPD insiste pour que le Canada ne fasse absolument rien à cet égard pour appuyer l'effort militaire international.
Le développement international
Monsieur le Président, alors que le travail de Malala Yousafzai pour l'éducation des jeunes filles est reconnu par un prix Nobel de la paix — j'en profite d'ailleurs pour la féliciter chaleureusement —, le gouvernement conservateur, lui, refuse toujours de réinvestir dans le Partenariat mondial pour l'éducation qui en fait beaucoup pour l'éducation des filles.
Est-ce que le gouvernement va enfin réitérer son engagement pour l'éducation pour tous en contribuant concrètement au Partenariat mondial pour l'éducation?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'éducation, et particulièrement l'éducation des filles, est l'une des principales causes auxquelles le Canada consacre ses fonds d'aide au développement.
En Afghanistan, grâce à notre contribution, des millions de filles peuvent maintenant aller à l'école.
Le Canada a une excellente réputation à cet égard. Nous examinerons le Partenariat mondial pour l'éducation lorsque sa conférence de reconstitution des ressources financières aura lieu.
Monsieur le Président, en fait, la conférence de reconstitution des ressources financières a eu lieu en juin dernier.
Je suis convaincue que je parle au nom de tous les députés en félicitant Malala Yousafzai, dont la défense courageuse du droit des filles à l'éducation vient d'être reconnue au moyen d'un prix Nobel, un honneur bien mérité.
Malala a demandé au Canada de faire une contribution au Partenariat mondial pour l'éducation, qui a tenu sa conférence de reconstitution des ressources financière en juin dernier. Or, le gouvernement n'a annoncé aucune contribution, ni à la conférence, ni depuis.
Quand le gouvernement renouvellera-t-il l'engagement du Canada envers l'éducation pour tous?
Monsieur le Président, la conférence en question a effectivement eu lieu en juin dernier, mais les demandes de financement affluent toujours, et nous les étudions.
J'ai rencontré Alice Albright à plusieurs occasions. Je sais qu'elle a déjà discuté avec le ministre du Développement international.
Comme je le disais, l'éducation revêt un intérêt tout particulier pour le gouvernement. Nous voulons notamment que nos efforts de développement permettent aux jeunes filles de s'instruire, et nous allons étudier la forme que pourrait prendre la contribution du Canada.
[Français]
Le droit d'auteur
Monsieur le Président, le ministre de l'Industrie a déjà dit que la protection du droit d'auteur était importante pour les entreprises canadiennes qui font tourner notre économie. Il semble que cela ne s'appliquera pas aux agences de nouvelles de qui les conservateurs veulent voler le contenu pour des publicités. C'est une tactique utilisée seulement dans des républiques bananières.
Le gouvernement va-t-il abandonner ce plan mesquin et injuste?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à préciser que nous n'avons pas l'intention de commenter les rumeurs et les suppositions qui circulent dans les rangs des libéraux.
Notre position est on ne peut plus claire. Il est d'intérêt public que les politiciens soient tenus responsables de ce qu'ils font et de ce qu'ils disent en public, et les grands réseaux de télévision ne devraient pas avoir le droit de déterminer ce qui doit — ou pas — être communiqué aux Canadiens.
Monsieur le Président, le ministre de l’Industrie a déjà dit que la protection du droit d'auteur était importante pour les entreprises canadiennes, qui font tourner notre économie.
Il semble que ce concept ne s'applique pas aux agences de nouvelles de qui le Parti conservateur veut voler le contenu pour ses publicités. C'est une tactique digne des républiques de bananes.
Le gouvernement va-t-il faire marche arrière et abandonner ce plan mal conçu?
Monsieur le Président, voici ce que David Lametti, qui enseigne le droit des biens et de la propriété intellectuelle à l'Université McGill et qui aspire à devenir candidat pour le Parti libéral, avait à dire sur le sujet: « [...] la protection du discours politique devrait être une priorité en démocratie, même si on n'est pas d'accord avec ce qui est dit ou avec celui qui le dit ».
Il poursuit ainsi: « Compter sur le droit d'auteur pour restreindre ainsi la liberté de parole est contraire à l'esprit même du droit d'auteur et va à l'encontre de la position équilibrée adoptée par la Cour suprême au fil des ans. »
Nous sommes d'accord avec lui, et l'opposition devrait l'être elle aussi.
Monsieur le Président, les conservateurs utilisent l'argument de la liberté de parole pour se fabriquer une excuse ridicule et justifier le fait qu'ils ne paieront pas un sou pour le contenu journalistique dont ils se servent. C'est plutôt injuste, car l'exemption qu'ils invoquent ne s'appliquerait qu'aux partis politiques.
Le gouvernement pourrait-il annoncer qu'il abandonne cette idée insensée?
Monsieur le Président, je connais bien le député de l'opposition et je comprends pourquoi il se montre si insistant. Si j'étais à sa place, je ne voudrais certainement pas que les paroles de mon chef soient utilisées sans cesse contre lui.
Il demeure toutefois que cette pratique a toujours été protégée en vertu des dispositions de la loi relatives à l'utilisation équitable. Si plus de certitude est nécessaire, nous allons la fournir.
La défense nationale
Monsieur le Président, comme l'a si bien dit l'ancien ambassadeur canadien David Mulroney, la mission en Afghanistan nous a appris de dures leçons. L'une d'entre elles est qu'il est crucial d'établir des objectifs clairs pour éviter de s'enfoncer dans un bourbier. Or, c'est ce qui manque à la mission de combat en Irak.
Le week-end dernier, on a demandé à M. Mulroney comment nous pourrons déterminer que l'EIIL a été affaibli. Il a répondu qu'une telle chose est impossible.
Il nous faut des critères de succès clairs et mesurables, ce que le gouvernement a été incapable de fournir jusqu'à présent.
Quels sont les critères objectifs de succès pour cette mission de combat?
Monsieur le Président, le député a parfaitement raison. Le gouvernement et le premier ministre ont tiré une leçon très importante de la guerre en Afghanistan: il faut une intervention militaire pour empêcher les terroristes de sortir de la zone qu'ils contrôlent et de gagner du terrain dans l'ensemble du pays.
Voilà pourquoi nous appuyons cette mission militaire de six mois. Un très petit nombre d'avions seront déployés. Nous voulons ainsi affaiblir l'État islamique pour l'empêcher de lancer des attaques terroristes contre les Irakiens et à l'étranger.
Il s'agit d'objectifs très précis.
Monsieur le Président, je ne savais pas que la perpétration d'actes terroristes faisait partie des objectifs de la mission. Et c'est justement la raison pour laquelle nous craignons que la mission s'éternise.
Au lieu d'établir un échéancier clair et précis pour la participation du Canada aux combats ou de préciser les progrès militaires qu'il faudra réaliser avant de mettre un terme à la mission, le gouvernement se contente de nous servir des formules évasives et des discours creux.
Comment les conservateurs peuvent-ils lancer une mission de combat en Irak, et, soit dit en passant, possiblement en Syrie, en l'absence de plans et d'objectifs clairs?
Monsieur le Président, le député a tout faux. Il s'agit d'une opération de contre-terrorisme dont l'un des volets prévoit une intervention militaire. Le Canada, pour sa part, lancera des frappes aériennes contre des cibles de l'EIIL afin que ce groupe soit incapable de s'en prendre à d'innocents civils irakiens ou de perpétrer des attaques au Canada ou ailleurs contre nos alliés et nos partenaires.
Le NPD voit les choses différemment et il a adopté une position scandaleuse: il s'oppose à toute mission militaire contre cette menace terroriste qui représente un danger mortel.
Le développement international
Monsieur le Président, selon le président de la Banque mondiale, l'intervention de la communauté internationale en réponse à l'éclosion du virus Ebola a échoué lamentablement. La Banque mondiale estime que la crise pourrait coûter 32 milliards de dollars d'ici la fin de l'année prochaine. Les sommes qui ont été versées ne reflètent pas l'urgence de la situation, mais le gouvernement estime qu'il peut se féliciter pour le bon travail qu'il a accompli.
Le gouvernement ne ressent-il pas l'urgence de la situation? Augmentera-t-il ses contributions financières à l'Organisation mondiale de la santé?
Monsieur le Président, depuis le premier jour de l'éclosion du virus Ebola en Afrique de l'Ouest, le Canada a fait preuve de leadership sur la scène internationale. Il fait partie des 10 plus gros donateurs. En fait, le Canada a versé 35 millions de dollars à des organisations humanitaires internationales de premier plan, comme l'Organisation mondiale de la santé, Médecins sans frontières et la Croix-Rouge. Nous avons envoyé deux laboratoires mobiles. Nous donnerons de 800 à 1 000 doses de l'un des vaccins expérimentaux les plus prometteurs. Le Canada est en effet un chef de file dans ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, le mois dernier, le gouvernement avait annoncé qu'il verserait 2,5 millions de dollars pour de l'équipement de protection individuelle afin de faire face à la crise de l'Ebola.
Cet équipement est indispensable pour prévenir la propagation de l'infection Ebola et pour protéger les équipes sur place. Or cet équipement tarde à être envoyé et l'épidémie progresse.
Pourquoi le gouvernement ne parvient-il pas à répondre à temps aux demandes urgentes de l'Organisation mondiale de la santé?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada fournira de l'équipement de protection d'une valeur de 2,5 millions de dollars. En fait, les premiers chargements ont déjà été expédiés, et nous collaborons avec l'Organisation mondiale de la santé afin d'établir la priorité des chargements qui restent.
[Français]
Monsieur le Président, l'Organisation mondiale de la santé a demandé de façon urgente au Canada l'envoi de 300 000 écrans faciaux pour protéger ceux qui luttent sur le terrain contre le virus Ebola.
À ce jour, seuls 128 000 de ces écrans faciaux ont été envoyés en Afrique occidentale, car le gouvernement conservateur est incapable de trouver un appareil pour transporter le matériel.
Comment les conservateurs peuvent-ils justifier ne pas être en mesure de trouver un avion pour transporter ce matériel et sauver des vies?
[Traduction]
Monsieur le Président, la situation en Afrique de l'Ouest évolue, et je suis heureuse de fournir des précisions à la Chambre à cet égard. En fait, tout l'équipement mentionné par la députée a maintenant été expédié, notamment au moyen d'avions Hercules. Pour ce qui est du reste de l'équipement qui doit être envoyé, je répète que nous collaborons avec l'Organisation mondiale de la santé pour établir les priorités. L'équipement de protection en question, toutefois, a déjà bel et bien été expédié.
[Français]
L'industrie
Monsieur le Président, les gestes parlent plus que les paroles.
Il y a 10 ans, le gouvernement monnayait avec les compagnies pharmaceutiques une extension du monopole sur les brevets de médicaments. En échange, ces compagnies devaient investir 10 % de leurs revenus en recherche-développement au Canada. En réalité, seulement 4,5 % de ces revenus ont été investis en 2013.
Pourquoi le ministre ne met-il pas en place des contrôles afin que les compagnies respectent leurs engagements?
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit d'une industrie d'importance vitale pour le Canada. Chose certaine, dans la région où j'habite, Mississauga—Brampton, ainsi que dans la région de Peel, cette industrie est très importante. Dans ce dossier, le Canada fait preuve de leadership sur la scène internationale.
[Français]
Le droit d'auteur
Monsieur le Président, le gouvernement essaie de changer la loi pour permettre aux conservateurs d'utiliser du contenu médiatique sans demander la permission aux diffuseurs.
Quand on leur a demandé si un seul expert appuyait leur initiative, la ministre du Patrimoine canadien a dit que Michael Geist était de leur avis. Encore une fois, on essaie de nous induire en erreur en citant un universitaire hors contexte.
La ministre est-elle au courant que Michael Geist lui-même critique le gouvernement dans ce dossier?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est faux de dire que M. Geist a été cité hors contexte. J'ai d'ailleurs la citation sous les yeux. La voici:
[...] la loi sur le droit d'auteur ne doit pas servir à étouffer la liberté d'expression légitime [...]
[...] évoquer le droit d'auteur pour revendiquer des droits absolus sur l'utilisation d'un extrait d'une vidéo va certainement à l'encontre du principe fondamental de l'utilisation équitable.
Voilà une citation qui est passablement claire.
[Français]
Monsieur le Président, le problème c'est que Michael Geist a aussi dénoncé le tour de passe-passe de la ministre en disant que le gouvernement conservateur crée une exception maladroite dans son propre intérêt.
Même la seule personne que la ministre a pu trouver n'est pas du tout d'accord, en fin de compte. En général, quand on cite quelqu'un de travers c'est qu'on a quelque chose à cacher.
Pourquoi le gouvernement veut-il modifier la loi pour servir les intérêts partisans du Parti conservateur comme il l'a fait récemment avec la « déforme » électorale?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne pense pas que ce soit notre parti qui ait quelque chose à cacher. Nous essayons de permettre aux partis de se servir des extraits où des gens expriment des idées qui devraient être portées à la connaissance du public.
Si les députés n'aiment pas ma première citation, j'en ai une autre, qui est de David Lametti, un professeur de droit à l'Université McGill, spécialiste de la propriété intellectuelle dans le contexte de la technologie de l'information et candidat à l'investiture libérale. Il dit ceci:
[...] en se servant du droit d'auteur pour limiter la liberté d'expression dans ce genre de cas, on dénature l'esprit de ce droit et la vision équilibrée que la Cour suprême a constamment appliquée au fil des ans.
Mais les députés préfèrent peut-être entendre autre chose.
Monsieur le Président, vous déformez les paroles d'experts comme Michael Geist...
Des voix: Oh, oh!
M. Craig Scott: Monsieur le Président, il déforme les paroles. Si cette modification est faite sans arrière-pensée, pourquoi ne pas s'assurer qu'ils le proposent avec une honnêteté et une transparence totales?
J'ai posé la question hier et je la pose de nouveau aujourd'hui. Le ministre d’État à la Réforme démocratique veillera-t-il à ce qu'un débat équitable et complet ait lieu à ce sujet, ou verrons-nous encore une fois le gouvernement se servir d'un projet de loi budgétaire omnibus pour y dissimuler un changement qui n'a rien à voir avec le budget?
Monsieur le Président, je suis désolé de voir ce matin des députés de l'opposition vous traiter comme ils le font. C'est tout simplement inadmissible.
Nous savons très bien qui déforme quoi ce matin et nous n'avons certainement pas l'intention de discourir à propos de rumeurs et de conjectures. Notre position a toujours été claire. Il est dans l'intérêt général de voir à ce que les politiciens rendent des comptes au sujet de leur comportement et de leurs déclarations en public. Pourquoi l'opposition ne veut-elle pas rendre des comptes?
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, mercredi, lorsque le député de Wascana a demandé si le récent déraillement en Saskatchewan impliquait des DOT-111, ces wagons qui ont aussi explosé à Lac-Mégantic et qui ne sont pas assez résistants aux chocs, la ministre des Transports a refusé de répondre.
Nous savons depuis hier que plusieurs de ces wagons-citernes étaient des DOT-111. La ministre peut-elle nous assurer qu'aucun d'eux n'était l'un des 5 000 DOT-111, soit les plus dangereux qu'elle avait promis, le 23 avril dernier, de mettre hors service dans un délai d'un mois?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme l'a dit la ministre, nous sommes soulagés d'apprendre que cet incident n'a entraîné aucune blessure. Bien évidemment, Transports Canada coopérera pleinement avec le Bureau de la sécurité des transports du Canada, l'organe chargé de faire enquête sur les causes de l'accident. Ce qui est clair, c'est que le gouvernement a pris des mesures décisives en réponse aux recommandations du bureau visant à retirer du service les wagons DOT-111 les moins résistants aux collisions et à adopter une stratégie vigoureuse, encore plus vigoureuse qu'aux États-Unis, pour l'élimination graduelle sur trois ans des wagons DOT-111. Nous prenons des mesures pour veiller à la sécurité des Canadiens, des travailleurs et des collectivités.
Je remarque encore une fois l'absence de réponse claire, monsieur le Président.
Je le répète: en avril dernier, la ministre a dit que les wagons DOT-111 les plus dangereux seraient mis hors service dans un délai d'un mois. Y en avait-il, oui ou non, dans l'accident ferroviaire qui a eu lieu cette semaine en Saskatchewan? La compagnie de chemin de fer affirme que ces wagons ne lui appartiennent pas, qu'ils ont été fournis par l'expéditeur du distillat très inflammable. Voilà qui doit rassurer les habitants de Clair, en Saskatchewan, et de Lac-Mégantic.
Que fait le gouvernement pour veiller à ce que les expéditeurs, pas seulement les compagnies ferroviaires mais les expéditeurs, mettent ces wagons dangereux hors service?
Monsieur le Président, ces questions me sont posées par un député dont le parti, lorsqu'il était au pouvoir, avait une approche laxiste à l'égard de la sécurité ferroviaire. Pour notre part, nous préférons prendre des mesures décisives. Nous avons décidé de mettre hors service les wagons DOT-111 les moins résistants aux collisions et d'éliminer ou de moderniser progressivement sur trois ans les autres afin de les rendre conformes aux normes. Nous discutons également avec nos homologues américains à propos du renforcement des normes relatives à ces wagons.
Qu'a dit le Bureau de la sécurité des transports du Canada à propos de nos initiatives? Mme Tadros a déclaré ce qui suit: « Je suis encouragée par la réponse ferme de la ministre des Transports aux recommandations du bureau. »
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, pour la Journée internationale de la fille des Nations Unies, inspirons-nous du courageux militantisme de Malala Yousafzai, lauréate d'un prix Nobel, et réfléchissons à ce qu'il faut faire ici même, au Canada, pour améliorer le sort des filles autochtones. En effet, alors qu'elles composent à peine 4 % de la population au pays, les femmes autochtones représentent 23 % des Canadiennes assassinées.
Le premier ministre conviendra-t-il enfin que cette tragédie qui perdure est le reflet de problèmes sociologiques complexes tels que le racisme, le sexisme, la pauvreté, le placement en famille d'accueil et l'éducation? Lancera-t-il une commission d'enquête en vue d'assurer la sécurité des Canadiennes autochtones?
Monsieur le Président, notre plan d'action rassemble une panoplie de mesures destinées à lutter contre la violence envers les femmes et les filles autochtones. De ce côté-ci de la Chambre, nous en sommes très fiers.
Je suis aussi fière que le monde entier, y compris le Canada, souligne la Journée internationale de la fille, le 11 octobre. C'est l'occasion pour le gouvernement de rendre hommage aux filles, qui sont à la fois de puissantes agentes de changement et des leaders, aujourd'hui et pour l'avenir. En collaboration avec Plan Canada, le gouvernement n'a ménagé aucun effort pour concrétiser la Journée internationale de la fille. Le Canada a donné l'exemple à la communauté internationale des Nations Unies pour obtenir qu'on institue cette journée maintenant célébrée partout dans le monde.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes fiers de la Journée internationale de la fille.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, un sondage révélé par l'Association du transport urbain du Québec démontre que la majorité des Québécois demandent une plus grande contribution du gouvernement fédéral au transport en commun.
Du côté du gouvernement du Québec, le ministre des Transports a dit que malgré les mesures d'austérité, la contribution provinciale au chapitre du transport en commun ne baisserait pas.
Les conservateurs vont-ils écouter cet appel et investir davantage dans le transport en commun?
Monsieur le Président, dans l'histoire du pays, jamais un gouvernement n'a investi plus que le nôtre dans le transport en commun. Nous le faisons en partenariat avec les provinces et les municipalités, et dans le respect des compétences. Quant à lui, le NPD veut tout centraliser à Ottawa.
Une autre chose intéressante qui ressort de ce sondage, c'est que les usagers préfèrent avoir un péage. Les députés du NPD, eux, n'ont jamais compris comment cela fonctionnait.
Monsieur le Président, dans l'enveloppe que reçoivent les sociétés de transport, ce sont les usagers qui contribuent le plus aux coûts, en payant 36 % de la facture. Le gouvernement du Québec contribue pour 21 %, alors que le gouvernement, qui dit tout faire, contribue seulement pour 1 %.
Le NPD le dit depuis longtemps: le gouvernement fédéral peut et doit faire plus en matière de transport en commun.
Le gouvernement s'engage-t-il à augmenter sa contribution au transport en commun?
Monsieur le Président, strictement au regard du transfert de la taxe d'accise sur l'essence, le fédéral a transféré 600 millions de dollars à la province de Québec afin qu'elle les répartisse dans les organisations de transport en commun. Le chiffre donné par le député est donc tout à fait faux.
D'ailleurs, l'ACTU, une organisation de transport en commun, reconnaît que jamais un gouvernement n'a fait plus que le nôtre pour le pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est urgent de mettre en place des infrastructures de transport en commun dans la vallée du bas Fraser pour protéger et pour développer l'économie de la région. Le réseau TransLink est utilisé au maximum, et ses dirigeants en sont maintenant réduits à dire aux usagers irrités par les retards qu'ils doivent diminuer leurs attentes et à leur conseiller d'aller simplement prendre un café.
Quand le gouvernement proposera-t-il des solutions à long terme au problème de sous-financement chronique et quand conviendra-t-il enfin avec les néo-démocrates que le Canada a besoin d'une stratégie nationale de transport en commun?
Monsieur le Président, pour le NPD, la solution, c'est de tout centraliser à Ottawa. Voilà la solution qu'il propose.
J'ai en main une liste. À Vancouver, la ligne Evergreen a reçu 350 millions de dollars. Les installations d'entretien de Surrey ont touché un financement de 2,5 millions de dollars. Une somme de 4 millions de dollars a été investie dans les installations d'entretien des infrastructures de transport en commun de Kamloops. À Kelowna, le gouvernement a débloqué une somme de 2 millions de dollars destinée aux installations d'entretien. Trente millions de dollars ont été investis dans la sécurité du SkyTrain. La liste n'a jamais été aussi longue dans l'histoire de notre pays.
Le logement
Monsieur le Président, hier, la ministre a essayé de se vanter des investissements faits dans le logement. Le problème, c'est que seule une fraction des sommes fédérales est destinée à l'Ontario, qu'il s'agit d'une période de cinq ans et que la société de logement communautaire de Toronto est spécifiquement exclue de la liste des bénéficiaires.
Le rapport publié cette semaine par le programme Signes vitaux révèle que 90 % des résidants des immeubles d'habitation de Toronto vivent dans des conditions inadéquates. La liste d'attente pour les logements assistés compte maintenant 77 000 familles. La société de logement communautaire de Toronto a demandé de l'aide au gouvernement fédéral.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de s'attaquer à la crise du logement à Toronto?
Monsieur le Président, le gouvernement fait des investissements sans précédent dans les habitations à loyer modique partout au pays. Nous avons mis en place une politique intitulée Logement d'abord. Les sans-abri peuvent maintenant obtenir un logement et, quand ils font des demandes d'emploi, ils peuvent désormais inscrire une véritable adresse. Imaginez à quel point cela donne du poids à leurs demandes.
Nous appuyons les gens qui obtiennent des emplois. C'est le meilleur programme social qui soit. Nous soutenons le logement au pays. Nous prenons les mesures qui s'imposent.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, je suis fier que le Canada continue, sur la scène internationale, d'être l'un des plus ardents défenseurs des efforts que fait l'Ukraine pour rétablir la stabilité sur son territoire et mettre en place une réforme démocratique et économique.
Le Canada continue de demander à la Russie de respecter sa promesse de désamorcer la crise et de ne plus employer de tactiques agressives en Ukraine. La souveraineté territoriale de l'Ukraine doit être respectée et les Ukrainiens doivent être libres de décider de leur avenir.
La secrétaire parlementaire pourrait-elle informer la Chambre des dernières mesures prises par le Canada pour isoler le régime autocratique de Poutine?
Monsieur le Président, comme les députés le savent probablement, ma famille a souffert pendant des décennies de la tyrannie soviétique.
Le Canada est un chef de file mondial en matière de lutte contre le tabagisme et, en fait, un membre fondateur de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, mais j'ai le plaisir d'informer la Chambre que le Canada boycottera la prochaine réunion qui aura lieu à Moscou.
Nous sommes solidaires des Ukrainiens et nous ne donnerons jamais la moindre légitimité aux actes commis par le régime de Poutine en Ukraine en participant aux conférences internationales grotesques dont il cherche précisément à tirer une certaine légitimité. Les techniques oppressives d'inspiration soviétique de Poutine...
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, un rapport du gouvernement a indiqué que l'ancien champ de tir Saint-Maurice est contaminé en raison des activités du ministère de la Défense nationale. Le terrain compte notamment 169 hectares de terres humides, chose rare dans la Rive-Nord de Montréal. Les citoyens de Terrebonne et des environs déplorent qu'il n'y a pas eu de plan pour décontaminer ce site rapidement.
Est-ce que le gouvernement peut nous garantir que le terrain sera décontaminé dans un délai raisonnable, et que la protection des terres humides sera garantie lors d'un éventuel transfert?
Monsieur le Président, la santé et la sécurité de nos hommes et femmes en uniforme est la première priorité de ce ministère de la Défense nationale et de ce ministre de la Défense nationale. Nous avons fait des investissements record dans le domaine de l'infrastructure, y compris pour assurer la sécurité de l'environnement et pour assainir les terrains dans plusieurs régions du pays. Nous allons continuer à travailler dans ce sens.
Monsieur le Président, demain, des centaines de personnes manifesteront à Cacouna contre le projet de port pétrolier. Les libéraux conviennent que les conservateurs ont totalement discrédité l'évaluation environnementale du projet, mais ils refusent de s'opposer pour laisser le temps aux conservateurs de faire une évaluation environnementale. Un autre sommet d'incohérence pour les libéraux et leur chef.
De leur côté, les conservateurs vont jusqu'à mépriser le jugement de la Cour supérieure dans la décision d'injonction des forages. L'acceptabilité sociale du projet de port pétrolier pour les citoyens de l'Est du Québec est maintenant impossible.
Est-ce que le lieutenant québécois pour les conservateurs peut comprendre cela et est-ce qu'il peut nous aider à faire cesser ce gâchis?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour l'intérêt qu'il porte à cette question. Je peux lui garantir que les projets n'iront de l'avant que s'ils sont sûrs pour les Canadiens et pour l'environnement.
Toutefois, le fait est que TransCanada n'a pas encore fait de demande pour la construction d'un terminal maritime. Le cas échéant, elle sera soigneusement étudiée par l'Office national de l'énergie.
Pour l'heure, les seuls travaux qui se font sont des travaux exploratoires. Ils ont été soigneusement évalués et autorisés par les spécialistes du ministère et subordonnés à des conditions très strictes.
Monsieur le Président, c'est à Pêches et Océans Canada que le travail aurait dû être fait et cela n'a pas été le cas. Ce ministère était censé fournir un avis scientifique et il ne l'a pas fait.
[Français]
Visiblement, le projet de port pétrolier ne fait pas consensus. Le promoteur n'a pas réussi à démontrer l'acceptabilité sociale de son projet, car il ne servira qu'à l'exportation du pétrole canadien non transformé. Il entraînera des pertes d'emplois bien rémunérés et il constituera surtout une menace environnementale inacceptable pour l'écosystème du Saint-Laurent.
Pourquoi la ministre des Pêches et des Océans s'obstine-t-elle à défendre un projet qui n'est pas conforme au principe de développement durable?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député est avocat et non biologiste spécialisé dans l'étude des poissons que je sache. Toutefois, je peux lui affirmer que le ministère des Pêches et des Océans a donné le feu vert pour les travaux exploratoires parce qu'il était clair qu'ils ne nuiraient pas à la vie marine.
Le ministère des Pêches et des Océans a des scientifiques qui se consacrent exclusivement aux mammifères marins, y compris les bélugas du Saint-Laurent. Ils ont été consultés dans ce dossier. La protection de la vie marine est une priorité du ministère des Pêches et des Océans et elle l'est aussi dans ce cas-ci.
Monsieur le Président, j'inviterais le secrétaire parlementaire à lire le jugement, dans lequel il est dit clairement que Pêches et Océans Canada n'a pas fait son travail.
[Français]
La ministre des Pêches et des Océans et le gouvernement sont responsables du gâchis que l'on voit présentement à Cacouna. Les conservateurs n'ont pas fait preuve de transparence en muselant les scientifiques. Ils ont tellement affaibli les mécanismes d'évaluation environnementale que le processus a perdu toute crédibilité. En plus, ils ne prennent pas leurs responsabilités en laissant les promoteurs procéder à du forage au beau milieu de l'habitat d'une espèce menacée.
Est-ce que la ministre va finir par admettre que le projet de port pétrolier à Cacouna est un énorme gâchis et qu'il doit être arrêté?
[Traduction]
Monsieur le Président, je rappelle au député que l'affaire judiciaire à laquelle il fait allusion concernait les lois provinciales et les fonctionnaires provinciaux et n'avait rien à voir avec le ministère des Pêches et des Océans, ses fonctionnaires ou ses façons de procéder.
Nous sommes convaincus que le processus suivi par le ministère des Pêches et des Océans est rigoureux, méthodique et fondé sur les meilleures données scientifiques.
La sécurité publique
Monsieur le Président, hier, le gouvernement s'est servi du président du comité de la sécurité publique, qui a posé une question arrangée au ministre au sujet d'une nouvelle alarmante provenant des États-Unis, soit qu'une attaque pourrait être menée contre un centre commercial au Canada.
L'organisme de sécurité dont le ministre est responsable devait pourtant savoir qu'il s'agit de renseignements inexacts et trompeurs, qui circulent depuis longtemps. De telles inexactitudes ne peuvent qu'ébranler la confiance des Canadiens à l'égard du ministre.
Pourquoi le ministre de la Sécurité publique a-t-il utilisé des renseignements aussi erronés et trompeurs? Va-t-il aujourd'hui dire la vérité aux Canadiens?
Monsieur le Président, je suis fier de pouvoir compter sur notre service national du renseignement de sécurité et sur l'excellent travail de notre organisme d'application de la loi.
J'aimerais citer le directeur du SCRS, Michel Coulombe, qui a déclaré cette semaine au Parlement et à la population canadienne, pas plus tard que mercredi en fait, que la menace terroriste est réelle, mais pas imminente.
J'invite le député et tous les parlementaires à appuyer le gouvernement et à l'aider à fournir des outils à notre organisme d'application de la loi ainsi qu'à notre service national du renseignement de sécurité pour qu'ils puissent accomplir leur travail, surveiller les terroristes et assurer la sécurité de notre pays.
Monsieur le Président, le ministre n'a pas répondu à ma question.
Quoi qu'il en soit, passons à ce qu'il a dit devant le comité de la sécurité publique, il y a deux jours. Le SCRS a confirmé que 80 personnes sont revenues au Canada après avoir été impliquées dans des activités terroristes à l'étranger. La GRC a affirmé que plusieurs personnes font l'objet d'une enquête sur les risques. Pourtant, le ministre a déclaré, en lisant ses notes écrites, que ces 80 personnes avaient « enfreint la loi canadienne ».
Combien d'entre elles ont été inculpées? Est-ce que les autres font l'objet d'une surveillance?
[Français]
Monsieur le Président, pourquoi essayer de défendre l'indéfendable? On parle ici de chefs politiques qui cautionnent des actes terroristes. Le porte-parole en matière de sécurité publique a eu l'occasion de poser cette question et il a obtenu les réponses dans le cadre des travaux du comité.
La politique que nous avons mise en vigueur pour lutter contre le terrorisme fonctionne, parce que la GRC mène des enquêtes. Plus d'une centaine d'individus font l'objet d'accusations potentielles.
Pourquoi ces individus font-ils l'objet d'une enquête? Parce que notre gouvernement a pris ses responsabilités en mettant en vigueur des lois pour protéger notre pays.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la citoyenne canadienne Judith Brassard, condamnée pour meurtre, en est à sa sixième année d'incarcération en Colombie. La semaine dernière à l'émission Enquête, le reportage sur son cas laissait entrevoir de nombreuses irrégularités dans ce dossier.
Le ministre peut-il nous dire ce qui a été fait par le gouvernement afin d'assurer à Mme Brassard un traitement juste et équitable?
[Traduction]
Monsieur le Président, la loi ne me permet pas de commenter des cas particuliers, mais je vais en discuter avec la députée après la période des questions et m'assurer que le ministre lui remette toute l'information.
[Français]
Monsieur le Président, l'ombudsman colombien avait lui-même dénoncé les irrégularités dans le procès de Mme Brassard en 2012, mais il semble que cela n'ait pas fait bouger le bureau de la ministre chargée des affaires consulaires, à l'époque. Il faut aussi penser aux deux enfants de Judith Brassard, qui désirent avoir des contacts avec leur famille maternelle ici, au Québec.
Que fait le ministre pour assurer le bien-être de ces enfants et le droit des grands-parents canadiens de les voir grandir auprès d'eux?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à assurer à la Chambre que nous fournissons des services consulaires à cette personne, mais le gouvernement du Canada n'a pas le pouvoir de soustraire les Canadiens aux procédures judiciaires. Le rôle du consulat est de défendre le bien-être des personnes et de s'assurer qu'elles sont traitées équitablement, et nous continuerons à le faire.
Les affaires intergouvernementales
Monsieur le Président, le gouvernement a annoncé qu'il appuierait quatre nouveaux projets de recherche visant à démontrer les avantages du libre-échange au Canada pour les consommateurs.
Alors que nous concluons des accords commerciaux à l'étranger, le gouvernement a pris des mesures concrètes pour supprimer les barrières intérieures qui nuisent à la réussite, à la libre circulation et aux choix des Canadiens.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie pourrait-il faire le point sur cette annonce et les avantages que ce changement procurerait aux consommateurs canadiens?
Monsieur le Président, l'élimination des obstacles au commerce intérieur créera des emplois, stimulera la croissance économique et se traduira par davantage de choix pour les consommateurs canadiens. Même si nous nous réjouissons des progrès réalisés jusqu'à présent, il reste du travail à faire pour renforcer notre économie nationale et notre compétitivité mondiale.
Au moment où le Canada signe plus d'accords internationaux, nous devons nous assurer que les entreprises canadiennes bénéficient des mêmes débouchés ici, au Canada.
Dans l'annonce d'hier, le gouvernement faisait savoir qu'il appuiera le travail essentiel visant à montrer comment le libre-échange à l'intérieur du Canada profitera directement aux Canadiens et à nos familles.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, partout au Canada, des dizaines de milliers de personnes souhaitent obtenir leur citoyenneté. Très souvent, les gens attendent plus de trois ans parce que le gouvernement conservateur a créé une telle paperasse que c'est souvent le délai nécessaire pour traiter une simple demande de citoyenneté.
Quand le gouvernement conservateur prendra-t-il le problème des délais de traitement assez au sérieux et réduira-t-il ces délais à moins de 12 mois? Quand le fera-t-il?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de cette question facile.
Cela nous donne la chance de parler des progrès que nous avons réalisés au cours des sept premiers mois de cette année seulement. Pendant cette période, nous avons accueilli 150 000 nouveaux citoyens. On n'a jamais vu une telle réussite sous les libéraux.
Les délais de traitement diminuent et ils seront inférieurs à un an d'ici le début de 2016. Le nombre d'années mentionné par le député est complètement faux. Il a tendance à induire la Chambre en erreur sur ce plan.
Les libéraux ont voté contre...
[Français]
Monsieur le Président, quand le gouvernement a fermé des bureaux de Citoyenneté et Immigration Canada, on savait déjà que cela allait engendrer de gros problèmes de délais, mais jamais on n'aurait cru que plus de deux ans plus tard, encore plusieurs dossiers ne seraient même pas traités. Il y a beaucoup de ces cas dans mon comté. Certains immigrants se trouvent même à devoir soumettre de nouveau leur demande de résidence permanente parce que leur demande initiale est expirée. Voyons donc! Cela n'a aucun sens.
Qu'est-ce que le gouvernement va faire pour accélérer le processus, maintenant?
Monsieur le Président, nous sommes reconnaissants envers les libéraux et les néo-démocrates de nous donner des possibilités de parler des progrès que nous réalisons dans nos programmes d'immigration et de citoyenneté.
Le temps de traitement des dossiers de résidents permanents et de nouveaux citoyens a chuté de façon dramatique grâce à l'action de ce gouvernement et aux investissements faits par ce premier ministre.
Nous sommes toujours en train de nettoyer les grands arriérés créés par les libéraux et nous allons continuer de le faire.
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, plus tard aujourd'hui, le premier ministre et le ministre responsable de l'emploi annonceront, à Winnipeg, une nouvelle importante à propos de la subvention canadienne pour l'emploi.
Plus tôt cette année, le ministre de l’Emploi et du Développement social a conclu des accords relatifs à la subvention canadienne pour l'emploi avec l'ensemble des provinces et des territoires. Cette réalisation vaut d'être soulignée.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social pourrait-il informer la Chambre des nouveaux développements dans le dossier de la subvention canadienne pour l'emploi?
Monsieur le Président, hier, le ministre de l’Emploi et du Développement social a annoncé que les demandes de subvention canadienne pour l'emploi étaient désormais disponibles en Alberta et aux Territoires du Nord-Ouest. Nos efforts portent fruit. C'est un excellent programme.
Au cours des 10 prochaines années, on aura besoin au Canada d'un grand nombre de travailleurs additionnels, dont 300 000 dans l'industrie de la construction, 150 000 dans le secteur pétrolier et 145 000 dans le secteur minier.
Grâce aux subventions canadiennes pour l'emploi, la formation mène à un emploi garanti. C'est un bon programme, que les députés devraient appuyer.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la question que j'aimerais poser au premier ministre porte sur la commission d'examen conjoint qui a examiné la proposition de développement du site C en Colombie-Britannique. Les conclusions de l'examen montrent clairement que ce projet aurait des conséquences importantes, qu'il n'est pas possible d'atténuer, sur les droits de chasse, de pêche et de piégeage découlant du Traité 8 des Premières Nations des Saulteaux et de la rivière Blueberry. La commission a formulé ses conclusions avant même que la Cour suprême rende sa décision dans l'affaire de la nation Tsilhquot'in.
Le gouvernement s'engagera-t-il à refuser le développement du site C afin de respecter les droits reconnus des Premières Nations de la région?
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les conservateurs ont augmenté les cotisations d'assurance-emploi au cours des dernières années, ce qui représente des coûts énormes pour les propriétaires de petites entreprises et les travailleurs. En voilà une mesure qui entraîne des pertes d'emplois.
Le directeur parlementaire du budget affirme que cette approche irréfléchie coûtera 9 000 emplois. De nombreux travailleurs de Thunder Bay—Superior-Nord ont été injustement privés de leurs prestations d'assurance-emploi, et, maintenant, d'autres travailleurs perdront leur emploi. Le ministre des Finances reviendra-t-il sur sa décision concernant l'augmentation des cotisations d'assurance-emploi?
Monsieur le Président, écoutons ce que les gens qui créent les emplois ont à dire à ce sujet. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante affirme que le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises créera des emplois à raison de 25 000 années-personnes et que, et je cite: « L’annonce d’aujourd’hui est une bonne nouvelle pour les propriétaires de PME du Canada et leurs employés. Cette décision ne peut être que bénéfique pour l’économie canadienne. »
Nous allons diminuer de 15 % la charge sociale que sont les cotisations d'assurance-emploi, et nous permettrons ainsi aux petites entreprises d'économiser plus de 550 millions de dollars. En revanche, les libéraux et les néo-démocrates appuient l'année de travail de 45 jours, qui ferait augmenter les cotisations de 35 %, une augmentation énorme.
J'ai d'excellentes nouvelles. Plus de 74 000 emplois ont été créés au cours du mois de septembre.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, cette semaine, mon bureau de comté a été inondé d'appels à la suite de la décision du gouvernement de s'impliquer militairement dans le conflit armé qui fait rage en Irak et en Syrie.
Les citoyens de Montcalm sont furieux de constater que notre gouvernement est en rupture avec les traditions canadiennes en matière de conflits internationaux.
Le gouvernement peut-il expliquer aux gens de Montcalm de quelle manière les bombardements vont ramener la paix sans créer davantage de nouveaux sympathisants à l'État islamique?
Monsieur le Président, une députée représentant un comté qui porte le nom de Montcalm doit mieux comprendre les traditions militaires du Canada.
C'est le NPD qui est en rupture avec les traditions canadiennes. Le Canada a fait sa part dans plusieurs efforts internationaux contre le terrorisme et lors des grandes guerres mondiales. On va faire notre part cette fois-ci aussi.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
L'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
Les voies et moyens
Monsieur le Président, conformément aux dispositions du paragraphe 83(1) du Règlement, j'aimerais déposer un avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Conformément au paragraphe 83(2) du Règlement, je demande que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour.
Les comité de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent du commerce international, qui porte sur le projet de loi C-41, portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée. Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
propose que le deuxième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le lundi 10 février 2014, soit adopté.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, à la veille de la Journée internationale de la fille, réfléchissons au rôle de premier plan que jouent les filles et les femmes dans nos vies et dans la société.
[Français]
J'ai donc l'honneur de présenter à la Chambre une pétition signée par des Canadiens de tous les coins du pays condamnant les avortements fondés sur le choix du sexe.
Monsieur le Président, d'emblée, j'aimerais dire que les gens de Laval se mobilisent actuellement pour sauver la livraison de la poste à domicile.
J'ai entre les mains une pétition signée par des centaines de gens de Vimont, d'Auteuil, de Duvernay, de Saint-François et de Saint-Vincent-de-Paul qui veulent absolument garder le service postal à domicile. Ils demandent au gouvernement, entre autres, d'explorer de nouvelles avenues pour moderniser la société d'État.
[Traduction]
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, je présente trois pétitions. Deux d'entre elles dénoncent la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement sexo-sélectif.
Le dossier de l'avortement divise grandement les députés, mais j'espère que tous sauront convenir que la sélection en fonction du sexe est une pratique préoccupante.
Monsieur le Président, la troisième pétition porte la signature de concitoyens qui veulent avoir l'assurance que le projet de loi C-18 n'empêchera pas les agriculteurs canadiens de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre leurs semences.
J'ai pu discuter avec ces personnes et leur garantir que le projet de loi C-18 ne fera rien de tel.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par des centaines de gens qui implorent le gouvernement et Transports Canada d'accorder à l'aéroport de Sherbrooke les services de contrôle de sécurité nécessaires à une liaison aérienne en ajoutant cet aéroport sur la liste.
Cela permettrait à la ville de Sherbrooke de continuer à exploiter cet aéroport et, surtout, de développer la région qui est en manque criant de liaison aérienne. On demande le soutien de Transports Canada pour réviser cette décision.
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions.
La première est signée par près de 200 résidants de l'île Denman et de l'île de Vancouver qui réclament que nous appuyions la motion M-501, Stratégie nationale pour l’innovation, l’efficacité et le rapport coût-efficacité dans les soins de santé.
Cette motion réclame l'établissement de centres d'innovation régionaux faisant le pont entre la médecine intégrative et les professions apparentées pour favoriser la collaboration et la recherche relativement aux modèles de soins et de services de santé à faible risque qui misent sur le rapport coût-efficacité ainsi que pour les documenter.
Monsieur le Président, je présenterai deux pétitions aujourd'hui.
La première porte sur les subventions que le gouvernement ne verse plus pour la ligne de l'Algoma Central Railway. La pétition a été signée par des gens de Sault Ste. Marie, de Richards Landing, de Goulais River, d'Aweres Township et d'Echo Bay, dans la circonscription de Sault Ste. Marie. Ces Canadiens tiennent à se faire entendre.
Rappelons que, dans le monde, aucun service de transport ferroviaire pour voyageurs n'est pas subventionné par un gouvernement. Par conséquent, pour que ce service fonctionne, il faut que le gouvernement participe aux discussions.
Monsieur le Président, la seconde pétition que je dépose aujourd'hui porte sur l'augmentation des cotisations au Régime de pensions du Canada. Il s'agit d'un des problèmes économiques les plus urgents qui touchent les familles canadiennes et, plus particulièrement, bien sûr, les personnes âgées. Il est très inquiétant que le gouvernement fasse une ponction de 11 milliards de dollars dans le revenu des aînés.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rétablir l'âge de la retraite à 65 ans. Je suis ravie de dire que c'est ce nous ferons lorsque nous serons portés au pouvoir en 2015.
J'aimerais faire une simple remarque aux députés. Lorsqu'on présente une pétition, il faut habituellement éviter de la commenter. Or, cette règle a été enfreinte de part et d'autre de la Chambre à quelques reprises aujourd'hui pendant la présentation des pétitions. Il faut tout simplement éviter ce genre d'écart.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter. La première concerne le fait que les dispositions législatives actuelles du Canada sur la prostitution ont été déclarées inconstitutionnelles.
Comme un grand nombre de femmes sont forcées de s'adonner au commerce du sexe et sont victimes de la traite, les pétitionnaire ne veulent pas qu'il n'y ait pas de loi à cet égard dans notre pays. Ils demandent donc que soit érigé en infraction criminelle l'achat de services sexuels fournis par une femme, un homme ou un enfant ainsi que la réalisation de profits au moyen de ce commerce, que ce soit par un souteneur ou une tenancière.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, la deuxième pétition importante que je présente concerne le fait qu'au Canada beaucoup de gens recourent maintenant à l'échographie pour déterminer le sexe d'un enfant et, si l'enfant à naître est une fille, la mère se fait avorter.
La plupart des Canadiens sont contre cette pratique odieuse. La Société des obstétriciens et gynécologues s'y oppose aussi. Dans sa politique officielle, le Parti conservateur du Canada condamne cette sorte de discrimination. Les pétitionnaires demandent donc aux députés de condamner cette pratique discriminatoire envers les filles.
Monsieur le Président, les habitants de ma circonscription continuent de signer des pétitions pour protester contre l'abolition de la livraison du courrier à domicile par Postes Canada.
Ils demandent au gouvernement du Canada de rejeter le plan de réduction des services de Postes Canada et d'envisager d'autres façons de remanier le plan d'affaires de cette société.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, étant donné que nous soulignerons demain la Journée internationale de la fille, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition signée par des Britanno-Colombiens, qui demandent à la Chambre de dénoncer la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement sexo-sélectif.
Monsieur le Président, je présente deux pétitions signées par des gens de la région d'Ottawa, qui demandent à la ministre de la Santé et à la Chambre des communes d'appuyer le projet de loi C-356, Loi sur une stratégie nationale sur la démence, qui a été présenté par le député de Nickel Belt.
Les pétitionnaires demandent également qu'on élabore une stratégie nationale pour offrir des soins de santé aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et d'autres maladies associées à la démence.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les réponses révisées aux questions nos 642, 643 et 644, initialement déposées le 15 septembre 2014, pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe au Yukon, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe au Nunavut, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe dans les Territoires du Nord-Ouest, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité
La Chambre reprend l'étude portant que le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, soit lu pour la troisième fois et adopté.
La dernière fois que la Chambre a débattu de cette question, il restait 17 minutes et demie au député de Malpeque pour conclure ses observations.
Monsieur le Président, je sais qu'il me reste environ 17 minutes, mais je ne pense pas que je parlerai aussi longtemps parce que je suis déjà intervenu au sujet de ce projet de loi. Je voulais seulement en avertir le prochain orateur qui se trouve sur la liste.
Avant la période des questions, j'ai dit que j'étais heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-13, tout en étant inquiet. J'ai expliqué que le Parti libéral appuyait sans réserve les aspects du projet de loi portant sur la cyberintimidation, mais que les parties qui contenaient des mesures de l'ancien projet de loi C-30 sur l'accès légal —contre lesquelles un grand nombre de Canadiens se sont élevés — l'inquiétaient.
Des efforts ont été déployés par les deux partis d'opposition pour scinder le projet de loi, et je suis déçu que le gouvernement n'en ait pas tenu compte. D'ailleurs, ce ne sont pas seulement les députés de l'opposition qui voulaient scinder le projet de loi; il y avait aussi le commissaire à la protection de la vie privée et de nombreux autres intervenants, dont Carol Todd, qui sait fort bien que la cyberintimidation revêt un aspect difficile et inquiétant.
Le projet de loi n'a pas été scindé. Mais nous pensons néanmoins, au Parti libéral, que la cyberintimidation est un tel fléau dans notre société que nous allons devoir mettre pas juste un peu, mais beaucoup d'eau dans notre vin, car certaines dispositions du projet de loi nous inquiètent sérieusement. C'est le genre de procédé que le gouvernement actuel a tendance à employer. Les conservateurs incluent deux ou trois bonnes dispositions dans un projet de loi, puis ils en ajoutent beaucoup d'autres qui ne devraient pas y être.
Les libéraux pensent qu'il faut trouver le juste équilibre entre les libertés civiles et la sécurité publique, en particulier lorsqu'il est question de mandats autorisant des perquisitions possiblement abusives. Nous sommes contre les mesures qui étaient contenues dans le projet de loi C-30 et que le gouvernement a dû retirer à cause de la levée de boucliers des Canadiens. Certaines de ces mesures sont de retour dans ce projet de loi, qui reprend mot pour mot certains passages du projet de loi C-30, notamment la modification du paragraphe 487(c.1) du Code criminel ainsi que la modification des articles 492.1 et 492 concernant les mandats, identique à un mot près à celle qui était prévue dans le projet de loi C-30.
Nous sommes très inquiets de la nouvelle tentative pour faire adopter le principe de l'accès légal, auquel les conservateurs nous avaient pourtant promis de renoncer.
Bien que le projet de loi s'intitule « Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité », personne ne serait davantage protégé après son adoption. Fidèle à son habitude, le gouvernement s'intéresse aux châtiments plutôt qu'à la prévention. Or, un problème complexe comme la cyberintimidation nécessite autre chose que des ajouts purs et simples au Code criminel. Ce projet de loi omnibus porte sur toutes sortes de questions allant du terrorisme au télémarketing, en passant par le vol des signaux de câblodistribution et la propagande haineuse. Cette façon de légiférer est un affront à la démocratie et au processus législatif.
Si le projet de loi avait été scindé, on en aurait dégagé un projet de loi contre la cyberintimidation qui aurait probablement reçu l'appui unanime de la Chambre, mais ce n'est plus possible. C'est avec réticence que nous allons appuyer le projet de loi étant donné que nous devons agir contre la cyberintimidation, quelles que soient les conséquences. C'est ce qui m'inquiète vraiment.
Je voudrais citer quelques propos qui mettent en évidence l'ampleur du problème causé par l'approche du gouvernement dans ce projet de loi.
Je vais citer un éditorial intitulé « Not Without a Warrant », qui est paru le 22 novembre dans le Globe and Mail:
Actuellement, la loi permet à un juge d'autoriser l'écoute électronique seulement si la police peut démontrer « l’existence de motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction a été ou sera commise ». Cependant, aux termes du projet de loi C-13, l'écoute électronique « sans fil » peut être autorisée sur la base moins rigoureuse d'un « soupçon raisonnable ».
Je cite encore l'éditorial:
Pourquoi ne pas faire en sorte que les demandes de la police relatives à l'écoute électronique « sans fil » soient soumises à des balises juridiques aussi restrictives que celles appliquées à l'écoute électronique traditionnelle? Et pourquoi le gouvernement enfouit-il de telles dispositions dans un projet de loi qui porte sur la question très sensible de la cyberintimidation et qui n'a rien à voir avec l'écoute électronique? Le Parlement devrait tenir un débat et un vote séparés sur chaque mesure, afin de pouvoir en déterminer le mérite. Une fois de plus, le gouvernement conservateur s'adonne à des manoeuvres législatives inutiles. Il est temps d'y mettre un terme.
Je vais citer un autre éditorial intitulé « More than cyberbullying », qui est paru le 22 novembre dans l'Ottawa Citizen. Je n'en citerai qu'un passage:
Si le gouvernement veut faire du vol de signaux de câblodistribution une infraction criminelle ou accroître les pouvoirs de la police pour surveiller les communications en ligne, il a tout à fait le droit de le faire. Rien ne justifie le regroupement de telles mesures dans un projet de loi dont l'objectif est complètement différent. Dans l'annonce sur le projet de loi, on dit que ce dernier vise à « sévir contre la cyberintimidation ». Cela démontre que le conservateurs n'ont jamais tiré de leçons du fiasco causé par M. Toews, et qu'ils essaient encore de faire adopter en bloc leur programme législatif au lieu d'en défendre le bien-fondé.
Nous sommes loin d'être les seuls à se préoccuper de la façon dont le gouvernement aborde ces projets de loi, fait adopter des mesures à la hâte aux comités et empêche la tenue d'un débat légitime permettant à la Chambre de juger du mérite de chaque proposition de manière à ce que les députés de tous les partis puissent être fiers des mesures qu'ils ont adoptées.
Cependant, comme je l'ai dit, la cyberintimidation est un problème des plus urgents. Il nous est impossible de larguer, si je puis dire, l'aspect du projet de loi qui nous déplaît. Nous sommes obligés de nous prononcer sur un projet de loi qui nous préoccupe, et nous le ferons à contrecoeur.
Nous allons cependant dénoncer tous les aspects qui empiètent sur la vie privée des gens et qui nous préoccupent, dans l'espoir qu'un jour, dans une prochaine législature, la démocratie reprenne ses droits au Parlement et que les comités puissent faire leur travail, comme le voulaient les fondateurs de notre grand pays.
Je terminerai en disant que le Code criminel n'est pas le seul outil qui a besoin d'être bonifié si on veut combattre la cyberintimidation. Nous sommes d'avis qu'en soi, les mesures législatives ne suffiront pas à enrayer ce phénomène, et nous pressons le gouvernement de mettre en oeuvre une stratégie holistique de grande envergure.
Il faudrait évidemment que ladite stratégie prévoie des ressources pour sensibiliser le public, et plus spécialement les parents et les jeunes. Bref, il faudrait organiser une campagne d'information, presque une campagne publicitaire, dans le cadre de laquelle des policiers, des personnalités influentes ou autres pourraient faire la tournée des écoles pour parler du problème de la cyberintimidation, des tourments que peut causer l'univers technologique dans lequel nous vivons maintenant et du fait que certains se servent justement de la technologie pour persécuter leur prochain.
Pour faire gagner du temps à la Chambre, je vais terminer là-dessus. Je suis reconnaissant d'avoir pu m'exprimer à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi.
Monsieur le Président, le député proposait de mettre en oeuvre une stratégie holistique de grande envergure pour combattre la cybercriminalité et la cyberintimidation, et je dois admettre que je ne suis pas loin d'être d'accord avec lui.
Par contre, à l'entendre, c'est comme si rien n'était fait à l'heure actuelle. Or, le gouvernement a beaucoup investi dans les mesures de soutien aux victimes d'actes criminels, que ce soit à l'échelle locale, régionale, provinciale ou territoriale.
Je rappellerai au député que, chaque fois que nous avons proposé une mesure en ce sens, chaque fois qu'un budget prévoyait la création d'un programme holistique de grande envergure — comme ceux qu'il réclamait —, les députés libéraux ont voté contre.
Le député peut-il accepter que ce projet de loi n'est pas une fin en soi mais qu'il fait au contraire partie d'un vaste éventail de mesures prises par le gouvernement pour protéger les victimes d'actes criminels, mettre fin à la cyberintimidation — à l'intimidation en général, en fait —, prévenir les agressions et faire en sorte qu'il n'y ait plus d'autres victimes?
Le député va-t-il s'engager, la prochaine fois que le gouvernement va proposer des mesures financières, des projets de loi et des politiques, à les appuyer?
Monsieur le Président, je trouve amusant de regarder s'activer les députés conservateurs d'arrière-ban, toujours debout à protester: « Mais, bon sang, vous avez voté contre ceci et contre cela. » Quelle bêtise.
Que ce soit aux comités ou à la Chambre, il y a toujours certains aspects qui conviennent, ou déplaisent, aux députés. Voter contre un projet de loi en particulier ne signifie pas nécessairement qu'on s'oppose à l'ensemble de celui-ci.
La stratégie du gouvernement consiste à s'attaquer à l'opposition en disant: « Ciel, vous avez voté contre cela! » dans l'espoir de faire des gains politiques.
Les activités politiques devraient être réservées aux campagnes électorales. Entre les élections, nous devrions tenir des débats constructifs et respectueux, au lieu de faire des simagrées comme celles auxquelles se prêtent continuellement les députés ministériels.
Passons maintenant à la question du député.
Le gouvernement a instauré des mesures visant certains aspects de la cyberintimidation dont ne traite pas le Code criminel, soit, mais il faut faire beaucoup plus que cela. Voilà mon opinion sur le projet de loi.
Bref, si le gouvernement avait scindé le projet de loi comme nous l'avons réclamé, la Chambre aurait accordé un appui solide à la partie traitant de la cyberintimidation. Il aurait pu alors affirmer que tous les partis ont appuyé sa démarche.
Mais, en réalité, le gouvernement souhaite que les autres partis s'opposent au projet de loi. En effet, il aime reprocher aux députés de l'opposition le fait qu'ils ont voté contre.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Malpeque de son discours, mais j'avoue être un peu inquiet pour son dos et d'autres parties de son corps, en raison de la contorsion intellectuelle dont il a fait preuve en donnant un appui réticent à ce projet de loi, qui est truffé de mesures tout à fait douteuses, voire dangereuses.
Entre autres, on ouvre la porte à l'arbitraire extrajudiciaire de façon à mettre les informations personnelles des gens entre toutes sortes de mains.
Alors, comment le député peut-il justifier cet appui réticent devant l'annonce de cet immense dérapage?
[Traduction]
C'est facile à justifier, monsieur le Président. Nous ne pouvons pas attendre. Si le projet de loi avait été scindé, tout aurait été simple, mais la vérité, c'est que le nombre de victimes de la cyberintimidation augmente de jour en jour. Le risque existe.
Le député a raison d'affirmer que le projet de loi contient certaines dispositions navrantes, et j'espère qu'une prochaine législature saura y remédier, mais la cyberintimidation en soi est un problème urgent. Nous avons donc l'obligation d'appuyer ces aspects-là du projet de loi, sachant très bien que nous n'appuyons pas ses autres aspects. Il faut s'attaquer à ce problème grave dans la société canadienne.
Monsieur le Président, je remercie le député de son excellent discours. Je sais qu'il a modéré ses propos.
Étant donné son expérience, j'aimerais lui donner la chance de nous expliquer quelque chose. Depuis l'arrivée au pouvoir du présent gouvernement, se souvient-il d'autres projets de loi — que l'on pourrait appeler projets de loi omnibus, chevaux de Troie, et j'en passe — totalement inacceptables qui ont seulement fini par diviser la Chambre plutôt que de l'encourager à travailler dans l'intérêt des Canadiens?
Monsieur le Président, je me demande si le député a voulu laisser entendre que je tiens rarement des propos modérés. Je ne sais pas.
Quoi qu'il en soit, non, il ne s'agit pas du seul projet de loi du genre. En fait, c'est le cas de la plupart des mesures législatives du gouvernement. Le projet de loi d'exécution du budget en est un bon exemple, car on y trouvait une foule de mesures législatives qui n'avaient rien à voir avec le budget.
Je m'attends à ce qu'il soit question de droit d'auteur dans le prochain budget. Voici la véritable stratégie que le gouvernement entend adopter: il veut utiliser des extraits de reportages télévisés pour en faire des publicités négatives. Le gouvernement inclura donc vraisemblablement cette mesure dans le prochain projet de loi d'exécution du budget, et il sera alors impossible de débattre à fond de cette mesure.
Le gouvernement a tout le temps recours à pareils stratagèmes. Le gouvernement aime créer la division et semer la zizanie. C'est bien triste qu'il agisse de la sorte et qu'il sème la discorde en important au Canada le type de débat stérile qui est monnaie courante au sud de la frontière.
Je sais que j'en demande beaucoup, mais j'incite le gouvernement à revenir à la raison et à présenter des mesures législatives circonscrites qui portent uniquement sur l'objet même du projet de loi.
Monsieur le Président, il est plutôt ironique que l'opposition libérale hésite à appuyer le projet de loi. Les libéraux devraient savoir que s'ils hésitent, c'est qu'il vaut mieux ne pas appuyer le projet de loi.
Le député sait pertinemment qu'à la lumière de l'affaire Spencer, la Cour suprême du Canada a jugé, le lendemain de l'adoption du projet de loi par les conservateurs au comité, que les Canadiens ont le droit à l'anonymat sur Internet et que la police doit obtenir un mandat pour découvrir leur identité. Or, le projet va dans le sens contraire.
Les libéraux ont tenté une manoeuvre similaire lorsqu'ils étaient au pouvoir. Ils ont tenté de faire adopter un projet de loi qui aurait modifié le Code criminel pour accorder aux autorités policières un accès légal au contenu des réseaux.
Ma question pour mon collègue est la suivante: pourquoi les libéraux appuient-ils un projet de loi qu'ils disent approuver avec hésitation? Croient-ils sincèrement qu'il soit convenable d'empiéter sur le droit à la vie privée des gens, comme ce sera le cas en vertu du présent projet de loi? Ils savent pourtant pertinemment que le gouvernement continue de présenter des projets de loi de nature hautement controversée.
Le gouvernement sait que les gens réclament des mesures pour lutter contre la cyberintimidation, alors il présente un projet de loi en ce sens et en profite pour y glisser une pilule empoisonnée. C'est n'importe quoi. Puis, lorsque l'opposition le dénonce, il l'accuse faussement de s'opposer aux mesures de lutte qu'il propose contre la cyberintimidation et que les Canadiens réclament, question de se faire du capital politique.
Monsieur le Président, pour répondre simplement à cette question, je dirais que les libéraux espèrent que, d'ici un an, nous pourrons nous débarrasser des gens qui mettent des pilules empoisonnées dans la bouteille. Ainsi, on ne nous imposera plus de ces pilules, et le nouveau gouvernement pourra répondre à certaines des questions qui, je le sais, préoccupent la députée, tout comme nous d'ailleurs.
La réalité, c'est que les victimes actuelles de la cyberintimidation ne peuvent pas attendre un an. C'est une décision difficile à prendre, mais, au Parti libéral, nous croyons qu'il faut faire preuve de jugement. Nous avons travaillé d'arrache-pied pour faire en sorte que le projet de loi soit scindé, afin que nous puissions voter contre certaines dispositions. Toutefois, nous sommes conscients de la nécessité des dispositions relatives à la cyberintimidation. Il faut faire preuve de jugement et de leadership et adopter la position qui s'impose.
Je peux assurer à tous les députés que le Parti libéral est prêt à faire preuve de leadership pour le Canada et les Canadiens et que nous allons voter en faveur des dispositions concernant la cyberintimidation.
Monsieur le Président, avant de commencer, je tiens à préciser que je vais partager mon temps de parole avec la secrétaire parlementaire de la ministre du Travail.
Je suis très heureux de prendre la parole immédiatement après le député de Malpeque. Nous lui sommes très reconnaissants de son appui peu enthousiaste envers ce projet de loi, ce que nous apprécions beaucoup plus que sa neutralité responsable à l'égard d'autres questions débattues à la Chambre.
C'est une excellente occasion de prendre la parole, et je suis très heureux de faire partie d'un gouvernement qui comprend les besoins des Canadiens et les défis qu'ils doivent relever. Le gouvernement donne aux humbles députés d'arrière-ban que nous sommes la possibilité d'intervenir à la Chambre, ce qui, je sais, horripile au plus haut point le député de Malpeque.
Je suis heureux d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, qui propose d'apporter des modifications importantes au Code criminel, à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, afin de mettre celles-ci au diapason des technologies du XXIe siècle.
Le projet de loi arrive à point nommé et revêt une importance cruciale. Nous disons tellement souvent que le monde est de plus en plus petit que c'est maintenant devenu un simple cliché. Les obstacles que la distance créait autrefois entre les personnes sont en voie d'être aplanis au même rythme que les percées technologiques.
Depuis l'avènement d'Internet, du courriel, des adresses Web et d'autres progrès technologiques, nous pouvons rester branchés presque partout dans le monde. L'évolution technologique a bien sûr ouvert des perspectives incroyables aux Canadiens. Il leur est de plus en plus facile de brasser efficacement des affaires aux quatre coins du monde. Nous pouvons garder le contact avec nos proches tout en saisissant des occasions à l'étranger. Les vastes ressources aujourd'hui accessibles grâce à Internet nous permettent de mieux connaître le monde qui nous entoure.
Il n'est pas exagéré d'affirmer que les nouvelles technologies ont transformé notre mode de vie. Hélas, elles ont parfois aussi transformé la criminalité et les preuves laissées dans son sillage. Les crimes peuvent maintenant transcender les frontières géographiques. Les méthodes d'enquête actuelles ne sont tout simplement pas efficaces dans ce contexte, et aucun pays ne peut mener d'enquête transfrontalière sans collaborer avec d'autres pays.
C'est ce qui fait toute l'importance du projet de loi C-13. Il conférerait aux policiers les outils qu'il leur faut pour enquêter aussi bien sur des crimes commis au Canada que sur des crimes transnationaux. Surtout, le projet de loi C-13 permettrait au Canada de ratifier la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe.
Cette convention est l'unique traité international expressément conçu pour fournir un ensemble défini d'outils juridiques destinés à permettre d'enquêter et d'entamer des poursuites en matière de cybercriminalité ainsi qu'au sujet d'actes criminels plus généraux commis au moyen d'appareils électroniques. Elle fournirait par ailleurs aux parties à la convention un mécanisme de coopération internationale. Le cas échéant, les services policiers canadiens pourraient recourir aux nouveaux outils d'enquête figurant dans le Code criminel et coordonner leurs interventions avec celles d'autres pays dans le cas d'enquêtes transnationales.
Je m'arrête quelques minutes sur la convention.
La convention facilite les enquêtes nationales et transnationales en imposant trois exigences, à savoir l'application d'une norme minimale à l'égard et des infractions, et des outils d'enquête, ainsi que l'identification dans chaque pays d'un point de contact accessible jour et nuit, tous les jours.
La convention exige que les États signataires adoptent des normes minimales en ce qui concerne les crimes informatiques. Par exemple, elle exige que les pays criminalisent certains usages illégaux des ordinateurs, par exemple le piratage. Elle exige aussi que tous les pays participants criminalisent l'interception illégale de données, l'atteinte à l'intégrité des données, l'atteinte à l'intégrité des systèmes, l'utilisation malveillante de dispositifs et, bien entendu, la pornographie juvénile. Ces mesures contribueront à réduire l'incidence générale des crimes informatiques en empêchant que les États parties ne servent de refuges à la criminalité.
Il faut dire que le Canada dispose déjà de multiples infractions pour lutter contre la cybercriminalité. Le projet de loi C-13 permettra toutefois de combler les dernières lacunes, et je peux garantir aux députés qu'il en reste très peu.
L'harmonisation des lois des États parties leur permettra de mieux collaborer pour faire enquête et intenter des poursuites en cas de crimes relevant de plusieurs gouvernements. La Convention sur la cybercriminalité contribuera ainsi à ce que les régimes concernant les infractions en matière de cybercriminalité dont se sont dotés les signataires soient compatibles.
La convention ne porte pas seulement sur les crimes eux-mêmes, mais aussi sur les enquêtes criminelles. Les crimes informatiques qui transcendent les frontières nationales laissent souvent des traces numériques à différents endroits. La nature et la portée des enquêtes changent, tout comme les techniques utilisées. La convention permettra aux pays participants de disposer des outils nécessaires pour lutter contre la cybercriminalité sur leur territoire. Elle leur permettra aussi, ce qui est tout aussi important, de s'entraider pour mener à bien les enquêtes communes et les poursuites criminelles plurigouvernementales.
Les pays participants devront par exemple adopter des outils facilitant le dépistage des données. Ils seront aussi en mesure d'ordonner la production de données relatives à l'acheminement des télécommunications.
Ces mesures figurent dans le projet de loi, y compris les ordonnances et les ordres de préservation. Ces pouvoirs exigeraient que les données informatiques essentielles à une enquête ne soient pas détruites, ce qui donnerait aux services de police le temps d'obtenir les mandats ou les ordonnances nécessaires à l'obtention de ces données.
Plus important encore, la convention exige que les pays participants aient des personnes-ressources facilement identifiables afin d'améliorer les communications et l'entraide au cours des enquêtes. Elle exige plus précisément que chaque pays désigne un point de contact disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour fournir une aide immédiate dans ce genre d'enquête.
Savoir qui appeler dans un autre pays peut faire toute la différence dans le cadre d'une enquête mettant en cause des éléments de preuve électroniques et quand le temps presse littéralement. Par exemple, des renseignements importants pour une enquête peuvent disparaître à tout jamais pendant le temps nécessaire pour trouver l'autorité responsable dans un autre pays.
C'est ce que signifie devenir partie à la Convention sur la cybercriminalité. Nous voulons mettre à la disposition des enquêteurs canadiens tous les outils dont ils ont besoin pour mener des enquêtes efficaces et efficientes, à la fois au Canada et au-delà de nos frontières. Il faut veiller à ne pas lutter seuls contre la cybercriminalité. Il faut que notre pays assume ses responsabilités en ce qui concerne la criminalité transnationale, qu'il appuie les enquêtes transnationales et qu'il bénéficie de l'aide de ses partenaires internationaux en contrepartie.
J'espère que tous les députés appuieront ce projet de loi pour que le Canada puisse s'associer à ses partenaires afin de rendre le monde plus sûr.
Finalement, il faut signaler que le Canada est le seul pays du G7 qui n'a pas encore ratifié la Convention sur la cybercriminalité. Plus encore, tous les pays, y compris le Canada, ont approuvé publiquement le cadre de travail structurel et procédural de la convention. Cette dernière est un modèle de coopération internationale. Tous les principaux partenaires du Canada ont reconnu que la convention est une base solide qui peut favoriser la coopération internationale. La ratification de la convention par le Canada élargirait la portée des organismes canadiens d'application de la loi au monde entier et améliorerait notre capacité de mieux protéger les Canadiens.
Nous devons faire notre part et inviter d'autres pays à se joindre à nous pour relever ces défis importants. La ratification de la Convention sur la cybercriminalité est un pas essentiel dans cette direction, pas que le projet de loi C-13 permettrait de franchir.
Monsieur le Président, nous attendions ce projet de loi depuis longtemps. Je ne comprends simplement pas pourquoi le gouvernement conservateur a été si lent à agir. Nous avons proposé des amendements au cours du processus, mais ils ont été rejetés. Leur adoption aurait permis que le projet de loi franchisse beaucoup plus rapidement les étapes.
Qui plus est, un de nos députés, le député de Dartmouth—Cole Harbour, avait déjà présenté un projet de loi, le projet de loi C-540. Plusieurs éléments qui se trouvent au début du projet de loi C-13 figuraient en fait dans ce projet de loi d'initiative parlementaire, mais le gouvernement l'a rejeté.
Pourquoi le député a-t-il voté contre le projet de loi C-540?
Monsieur le Président, mon collègue a mentionné la rapidité à laquelle ce projet de loi aurait pu progresser à la Chambre et franchir les étapes du processus parlementaire. Bien que j'aie indiqué, dans mon allocution, que nous étions le seul pays qui n'avait pas encore signé la convention, nous encourageons les autres pays à assumer leurs responsabilités et à faire leur part.
Il est aussi important que nous veillions à ce que cette mesure législative soit bien conçue, non seulement dans le contexte de la convention, mais aussi dans le contexte des besoins canadiens, dans le contexte de nos réalités et de nos difficultés, en tenant compte de l'avènement de la cybercriminalité, de l'évolution de la technologie, des outils dont nos forces policières ont besoin et de la complexité croissante de ces crimes en plus de la maîtrise totale et du raffinement croissant que leurs auteurs possèdent.
Il était sans contredit important pour notre gouvernement de bien concevoir cette mesure législative et de faire participer les principaux intéressés et nos partenaires des forces de l'ordre à la décision. Il était important de veiller à ce que les outils que nous leur fournissions, par cette mesure législative, soient efficaces et donnent des résultats.
J'espère sincèrement que le député d'en face et son parti se joindront à nous pour faire avancer à un bon rythme ce projet de loi, qui propose les bons outils et les bons services de soutien qui contribueront à mettre fin à ce problème.
Monsieur le Président, ce problème a frappé durement les jeunes de ma circonscription, Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley. Lorsque j'étais directeur d'école, j'ai pu constater personnellement les préjudices qui peuvent être causés aux jeunes par la cyberintimidation, et la situation ne s'est pas améliorée depuis. Malheureusement, dans ma circonscription, plus de quatre jeunes se sont suicidés, notamment ou uniquement à cause de la cyberintimidation, parce qu'ils étaient martyrisés en ligne, parfois par des adultes, parfois par des élèves de leur propre école.
Il y a quelques années, pendant l'été, j'ai eu l'occasion de discuter avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et les parents d'enfants qui se sont suicidés parce qu'ils étaient sans cesse persécutés en ligne — souvent par leurs pairs.
Nous devons absolument nous attaquer à ce problème. Je félicite le ministre d'avoir présenté cette mesure législative, qui est grandement nécessaire. Je suis fier que le gouvernement prenne des mesures pour aider les jeunes partout au pays.
Le député pourrait-il dire à la Chambre pourquoi il est si important que nous adoptions cette mesure législative le plus rapidement possible pour être en mesure de protéger nos enfants?
Monsieur le Président, la cyberintimidation en ligne et la cyberintimidation en général est un phénomène très répandu en Amérique du Nord. En fait, les rapports et les statistiques sont clairs: la majeure partie de l'intimidation se déroule sur Internet et à l'aide d'autres types d'outils électroniques. Malheureusement, c'est d'abord et avant tout dans le système scolaire qu'on constate les pires incidences de ce phénomène, qui a des répercussions sur le taux de fréquentation scolaire, la santé et le bien-être des jeunes et leur estime personnelle.
Comme le secrétaire parlementaire l'a mentionné, dans certains cas, ce problème connaît un dénouement fort triste et tragique. Aucun député ne peut faire abstraction de ce fait. Aucun parti ne doit oublier à quel point ce problème est grave. La cyberintimidation n'est qu'un volet de cette mesure législative, mais je pense que tous les députés conviendront qu'il s'agit probablement du volet le plus important.
Je remercie le secrétaire parlementaire d'avoir soulevé cette question. La Chambre doit adopter cette mesure législative pour protéger les jeunes Canadiens contre ce genre de crimes.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir prendre part à ce débat important du vendredi précédant l'Action de grâces. Je voudrais souhaiter à tous les députés une joyeuse fête de l'Action de grâces et une bonne semaine productive de travail dans leur circonscription.
C'est avec enthousiasme que j'appuie le projet de loi C-13, c'est-à-dire la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, qui doterait les responsables de l'application de la loi des outils nécessaires pour effectuer leurs enquêtes dans un monde où les bons vieux appels téléphoniques et la bonne vieille poste ont été remplacés par un environnement de télécommunications en évolution constante.
Au risque de paraître moi-même d'un autre âge, je me souviens d'avoir entendu parler d'Internet pour la première fois à la fin des années 1980 ou au début des années 1990. Nous avions alors des ordinateurs géants, alors qu'aujourd'hui, nous voilà tous avec nos téléphones intelligents et nos petites tablettes électroniques. Le monde a vu des changements incroyables s'opérer, mais les outils judiciaires dont nous disposons n'ont pas suivi cette évolution.
Bien que le premier objectif du projet de loi C-13 soit d'adapter le système de justice pénale aux changements ayant engendré ce nouvel environnement, où les criminels n'emploient plus les mêmes méthodes, le gouvernement doit rester attentif aux risques d'empiètement sur le droit à la vie privée qui résultent du recours à certaines techniques d'enquête. C'est là-dessus que porteront principalement mes observations aujourd'hui.
Certains commentateurs dans les médias ont affirmé que le projet de loi C-13 porterait atteinte à la vie privée des Canadiens. Pour être bien franche, c'est inexact. Le projet de loi C-13 améliorerait la protection de la vie privée des Canadiens.
Bien entendu, certains outils mis à la disposition des policiers, comme les mandats de perquisition ou les ordonnances de communication, auront nécessairement une incidence sur la vie privée. Cependant, toutes les modifications prévues dans le projet de loi C-13 ont été très soigneusement conçues pour établir un équilibre entre le besoin urgent de fournir aux forces de police des outils d'enquête efficaces, adaptés au monde moderne, et le principe constitutionnel qui garantit aux Canadiens qu'il peuvent avoir une attente raisonnable de protection en matière de vie privée. L'expression « protection ciblée de la confidentialité » décrit bien cette notion.
Le Code criminel prévoit déjà plusieurs outils qui permettent aux policiers d'obtenir des éléments de preuve. Pensons aux mandats judiciaires, qui permettent aux forces de police de recueillir des éléments de preuve en temps réel, en suivant une personne, par exemple. N'oublions pas les ordonnances judiciaires de communication, grâce auxquelles les policiers peuvent demander à un tiers de produire certains types de données ou de documents; il pourrait s'agir d'un relevé d'appels téléphoniques, par exemple.
Les outils actuels ont été conçus et instaurés avant l'avènement de la plupart des outils technologiques et des médias sociaux qui se sont imposés aujourd'hui. Ils sont donc inefficaces en cette ère moderne et même trop envahissants à certains égards. Voici donc l'approche que nous avons adoptée dans le projet de loi C-13: nous voulons que la vie privée des Canadiens soient adéquatement protégés, mais nous devons aussi tenir compte des impératifs liés aux enquêtes. Nous permettrions donc aux forces de police de s'adresser aux tribunaux afin d'obtenir les outils d'enquête dont ils ont besoin au cas par cas.
Par exemple, le projet de loi C-13 créerait de nouvelles ordonnances de communication grâce auxquelles la police pourrait obtenir des renseignements précis de nature moins personnelle, comme le parcours d'un message. Les forces de l'ordre ne seraient donc plus limitées aux ordonnances générales de communication actuelles, qui permettent d'avoir accès à tout type de renseignements, y compris à des renseignements plus personnels, comme les données qui se trouvent sur un ordinateur.
À l'heure actuelle, les policiers ne disposent que d'un seul outil pour obliger quelqu'un à produire un document ou des données électroniques, soit les ordonnances générales de communication. Les policiers n'ont accès qu'à une seule ordonnance de protection, qu'ils souhaitent obtenir toute une mine d'information ou un seul renseignement, comme une adresse courriel. Autrement dit, et je crois que ce sera plus clair ainsi, nous pouvons concevoir l'ordonnance générale de communication comme un gigantesque filet qui ramasse tout sur son passage.
Comme je viens d'une famille de pêcheurs, j'aimerais utiliser une analogie qui vient du monde de la pêche. Imaginons que le policier est comme un pêcheur qui tend son filet pour attraper tout ce qui passe, morue, maquereau, saumon, etc. L'utilisation du filet peut être appropriée si le pêcheur est autorisé et intéressé à attraper tous ces poissons. Pour revenir au monde policier, si les policiers veulent la totalité des données et des documents qu'un tiers détient à propos d'un suspect, il sera approprié d'utiliser un filet, c'est-à-dire, dans ce contexte, une ordonnance générale de communication.
Supposons maintenant que le pêcheur a seulement le droit de pêcher assez de morue pour nourrir sa famille. S'il utilise un filet, il courra le risque d'attraper non seulement de la morue, mais aussi des maquereaux et des saumons, qu'il n'est pas autorisé ni intéressé à attraper. Il aurait donc intérêt à employer une méthode plus précise, comme la canne à pêche et l'hameçon. S'il emploie une turlutte à morue, il pourra attraper les trois ou quatre poissons auxquels il a droit puis partir, sans craindre d'aller au-delà des quantités et des espèces permises.
Dans le même ordre d'idées, le projet de loi C-13 prévoit de nouvelles ordonnances de communication plus ciblées, qui permettront aux policiers d'avoir accès à des renseignements précis et limités. Ces ordonnances spécifiques sont semblables à la turlutte à morue, conçue spécifiquement pour attraper de la morue et rien d'autre.
Avec une ordonnance de communication ciblée, les policiers pourraient seulement avoir accès à des données restreintes, pour lesquelles il existe peu d'attentes en matière de protection de la vie privée. On pense, par exemple, aux données historiques servant à retracer une communication ou une transaction.
Le recours à ces outils précis permet à la police d'obtenir les renseignements dont elle a besoin afin de mener une enquête, tout en veillant à ce qu'elle n'obtienne pas trop de renseignements personnels au sujet des Canadiens.
Les nouvelles dispositions portant sur la norme des soupçons raisonnables ont été rédigées de façon à tenir compte des principales décisions de la Cour suprême du Canada et correspondent à certaines dispositions du Code criminel, dont certaines remontent à 1993. Je le mentionne, puisque les nouvelles ordonnances de communication proposées ont fait l'objet de critiques, supposément parce qu'elles instaureraient la norme des soupçons raisonnables dans le Code criminel.
Soyons clairs. Il ne s'agit pas d'une norme nouvelle. Elle est utilisée dans le droit pénal canadien depuis 1993. Sur ce point, je vais faire référence à mon analogie du filet en ce qui concerne l'examen judiciaire. On pourrait dire qu'il s'agit d'une question de ressources pour la police, puisque la différence entre la norme des motifs raisonnables de croire et la norme des soupçons raisonnables est le temps et la preuve nécessaires pour satisfaire à chaque norme. À cet égard, nous pourrions dire que satisfaire à la norme des motifs raisonnables de croire exige davantage de ressources que satisfaire à la norme des soupçons raisonnables.
Pour les pêcheurs, cela équivaudrait au coût de l'équipement. Les pêcheurs doivent choisir entre le filet à 100 $ et la ligne à 5 $. Même si le filet des pêcheurs leur permet théoriquement de capturer tous les poissons de l'océan, que faire si c'est de quelques morues qu'ils ont besoin pour préparer leur souper? Ils risquent en effet de ratisser trop large avec leur filet et de prendre toutes sortes de poissons qu'ils ne sont pas censés pêcher. Peut-être, dans ce cas-là, devraient-ils plutôt opter pour une turlutte à morue.
J'espère qu'on va me pardonner cette analogie, mais je trouve que les analogies peuvent souvent aider les Canadiens qui nous regardent à saisir certaines notions juridiques qui peuvent être très complexes autrement.
Par contre, si nos pêcheurs ont un permis de pêche commercial et sont autorisés à prendre un certain tonnage de poisson, le filet peut redevenir intéressant.
Pour en revenir aux policiers, il est normal que le tribunal exige qu'ils fournissent plus d'éléments de preuve et qu'ils passent plus de temps à monter leur dossier et à colliger toutes les données et tous les documents nécessaires lorsqu'ils ont affaire à un suspect sur qui pèsent de graves soupçons. Selon la même logique, c'est normal que la surveillance judiciaire soit un peu moins marquée lorsque l'information dont ils ont besoin est ciblée et empiète moins sur la vie privée des personnes concernées.
Avant de conclure, je tiens à souligner que rien dans le projet de loi C-13 ne permettrait aux policiers d'obliger qui que ce soit à fournir le moindre renseignement personnel sans mandat ou ordonnance de la cour. Il n'y a absolument rien dans le projet de loi qui autoriserait qui que ce soit à avoir accès aux renseignements personnels des gens sans mandat.
En plus des dispositions sur la protection ciblée de la confidentialité, le projet de loi C-13 prévoit d'autres mesures visant à mieux protéger la vie privée des gens. Il va par exemple rehausser le seuil à partir duquel les policiers qui souhaitent suivre les mouvements d'un suspect à la trace pourront obtenir un mandat de localisation.
Même si les soupçons raisonnables demeureront le principal critère à remplir pour obtenir un mandat de localisation visant un objet quelconque, le gouvernement est fermement convaincu que le fait de suivre une personne à la trace constitue une atteinte autrement plus grave à l'attente raisonnable de protection en matière de vie privée. Voilà pourquoi le projet de loi va resserrer les critères à remplir pour que les policiers puissent obtenir un mandat de localisation visant une personne.
Le gouvernement du Canada est fermement résolu à préserver la primauté du droit dans toutes ses lois. Il continuera de veiller à ce que cette primauté s’exerce à la lumière du droit à la vie privée et des droits de la personne protégés dans des lois canadiennes comme la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours de la secrétaire parlementaire. Je vais revenir sur son analogie du pêcheur.
Elle semble être convaincue que ce projet de loi ne permet pas d'accéder à des renseignements personnels sans mandat, mais sait-elle qu'il existe un système parallèle permettant à n'importe quelle agence du gouvernement de lancer sa ligne à pêche et un gros filet à un fournisseur d'accès à Internet, qui serait l'océan dans ce cas, afin d'attraper plein de poissons?
Cela ne semble pas clair pour ma collègue. Le gouvernement ne lui a peut-être pas expliqué tous les détails du projet de loi. Je ne sais pas tout, mais je sais que cette provision est dans ce projet de loi. J'aimerais savoir si elle aime cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, il faut rappeler que les pouvoirs d'enquête seraient exercés dans un cadre de surveillance judiciaire approprié. Aucun des outils en matière d’accès légal, que ce soit les ordonnances de communication ou de préservation, les pouvoirs d’interception ou les mandats de perquisition, ne permettrait aux autorités d’obtenir des renseignements en l’absence d'une garantie ou d’un pouvoir légal.
On l'a déjà dit, les temps ont bien changé. Je pensais que le NPD commençait à prendre conscience de cette évolution et de ce qui se passe dans le monde. Hier encore, des images intimes d'une jeune fille ont été diffusées sans le consentement de celle-ci et les conséquences ont été terribles. Encore une fois, j'invite les députés de l'opposition à appuyer le projet de loi et à reconnaître combien il est important de se doter d'outils et de réaliser des progrès concrets pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, plus de 700 millions de Canadiens subissent chaque année de l'intimidation, d'une façon ou d'une autre. Cela se fait surtout sur les téléphones portables.
Le député de Chicoutimi—Le Fjord a présenté un projet de loi contre la cyberintimidation, et le gouvernement s'y est opposé.
Alors, si la cyberintimidation et la défense des victimes est un sujet si important pour le gouvernement, pourquoi n'a-t-il pas voté en faveur de ce projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, le C-13 est un projet de loi exhaustif qui propose des solutions efficaces. Il est aussi important de souligner qu'il est assorti de tout un éventail de mesures touchant la prévention et la sensibilisation. Il constitue une pièce importante du casse-tête, qui s'attaque au problème de manière exhaustive et efficace.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la secrétaire parlementaire. Elle a prononcé un discours réfléchi et présenté des arguments intéressants. Son analogie avec le petit bateau de pêche et le pêcheur m'inquiète un peu, cependant. J'ai bien peur qu'il risque d'y avoir un chalutier en arrière qui ramasse toute l'information disponible.
Un représentant de l'Association du Barreau canadien a comparu devant le comité. Il avait certainement l'air de croire que le projet de loi allait bien au-delà de ce qu'on envisage ici, et qu'il venait considérablement modifier les dispositions générales concernant la perquisition et la saisie. J'aimerais savoir ce qu'en pense la députée.
Monsieur le Président, comme j'ai tenté de clairement l'expliquer dans mon discours afin de rassurer mon collègue, les types d'outils qu'utilisent les services de police dépendent des besoins de l'enquête. Je répète qu'il arrive parfois que l'information recherchée soit plus ciblée. Le projet de loi nous permettrait de faire une recherche plus précise comparativement aux ordonnances générales de communication qui conviennent parfois.
Ce que nous avons voulu faire, c'est reconnaître la différence entre une ordonnance générale de communication et la recherche d'une information précise et ciblée à l'appui d'une enquête donnée.
Avant d'accorder la parole à la députée de Churchill pour poursuivre le débat, je l'avise qu'il reste seulement 10 minutes à la période réservée aux initiatives ministérielles. À elle d'adapter son intervention en conséquence. Je l'interromprai pour lui dire que son temps est écoulé.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole à la Chambre au sujet de ce projet de loi très important. Je tiens à remercier mes collègues qui, tant au comité qu'à la Chambre, ont défendu la position du NPD, qui s'oppose au projet de loi, et ont expliqué que notre proposition a pour but de s'assurer que le projet de loi vise réellement à mettre un terme à la cyberintimidation.
Malheureusement, une fois de plus, le gouvernement conservateur se sert du libellé — et dans ce cas, j'ajouterais qu'il se sert de gens vulnérables — pour présenter un projet de loi régressif qui, somme toute, enfreint la vie privée des gens. Il contient des lacunes considérables, car des acteurs puissants auraient accès à des renseignements privés et il ne fait pas grand-chose pour mettre un terme à la cyberintimidation, un grave problème dans notre société qui a parfois des conséquences tragiques.
Mes collègues ont expliqué pourquoi nous n'appuyons pas le projet de loi. Au comité, nous avons, je crois, présenté 37 amendements visant à améliorer le projet de loi. Nous avons fait valoir que nous pouvons essayer de mettre un terme à la cyberintimidation et de contenir l'exploitation de la vie privée et des images privées et l'exploitation des gens en ligne — souvent des jeunes filles —, que ce soit au moyen du projet de loi d'initiative parlementaire présenté par mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord, visant à mettre en oeuvre une stratégie de lutte contre l'intimidation, ou de celui du député de Dartmouth—Cole Harbour, concernant les images à caractère sexuel et l'exploitation en ligne.
Ce qui me dérange le plus au sujet du débat et de la discussion entourant le projet de loi C-13, c'est la façon dont le gouvernement actuel utilise les histoires tragiques des jeunes filles victimes de cyberintimidation qui se sont suicidées pour arriver à ses fins.
Je ne sais plus comment faire comprendre au gouvernement que c'est mal, que c'est plus qu'irrespectueux. Honnêtement, c'est troublant.
J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec la mère d'Amanda Todd et avec des jeunes, y compris certains qui participent aux oeuvres de l'organisme Jer's Vision. Ces personnes font beaucoup pour lutter contre l'intimidation et la cyberintimidation dans la société. Elles ont des idées. Parfois, ces idées naissent d'une expérience extrêmement douloureuse, comme la perte d'un être cher ou le fait d'avoir eu des pensées suicidaires pour échapper à l'intimidation. En dépit de ces mauvaises expériences, ces gens proposent des idées et trouvent des moyens de lutter contre l'intimidation dans leur milieu, et ils demandent aux représentants élus de tous les ordres de gouvernement, en particulier à l'échelle nationale, de prendre des mesures qui contribueront à y mettre fin.
Je suis particulièrement encouragée de voir que certains examinent le problème dans l'optique de la discrimination en fonction du sexe, car nous savons que c'est un des aspects de l'intimidation. Il y a eu des cas très médiatisés de jeunes femmes que la cyberintimidation a poussé à s'enlever la vie. Malheureusement, dans bien des cas, on néglige, en particulier dans les grands médias, de parler de ce que vivent les victimes d'intimidation traitées en tant que femmes-objets. Il s'agit d'un problème très particulier qui peut mener à des situations très dévastatrices.
J'aimerais également parler du fait que les jeunes LGBT, c'est-à-dire gais, lesbiennes et transsexuels, sont souvent la cible de cyberintimidation, un autre véhicule de discrimination en fonction du sexe. Or, le projet de loi C-13 ne prévoit rien à l'égard non seulement de l'intimidation, mais de la cybermisogynie qui est omniprésente en ligne et dans notre société.
J'attire maintenant l'attention de la Chambre et de ceux qui nous écoutent sur l'excellent travail réalisé à l'échelle du pays pour sensibiliser la population à la cybermisogynie, aux recours juridiques à notre disposition et, surtout, aux politiques et aux mesures sociales à prendre pour mettre fin à la cybermisogynie.
J'attire l'attention de la Chambre sur le récent rapport de West Coast Leaf intitulé « #CyberMisogyny », qui porte exclusivement sur ce que les gouvernements fédéral et provinciaux, les municipalités, les écoles et même les familles peuvent faire pour éliminer la cybermisogynie. Il n'y a pas de solution miracle, et le projet de loi C-13 n'en fait certainement pas partie. Nous avons besoin d'un véritable leadership pour nous attaquer aux très graves questions de l'inégalité, de la violence faire aux femmes, du harcèlement sexuel et de la marginalisation des filles et des femmes dans notre société.
Il faut également prendre des mesures décisives pour mettre fin à la discrimination envers les transgenres, tout particulièrement les femmes trans, et pour reconnaître que nous avons un rôle à jouer. Malheureusement, tout ce qu'on entend à la Chambre, c'est les députés ministériels utiliser les histoires de ces jeunes femmes victimes de cybermisogynie pour promouvoir leur propre programme, qui n'a rien à voir avec tout cela. Comme je l'ai déjà fait remarquer, leur hypocrisie et leur manque total d'égard envers le souvenir de ces femmes est troublant.
Pour la suite, j'encourage le gouvernement à reconnaître combien il serait indiqué de renoncer à ce projet de loi mal pensé qui, au demeurant, fera avancer le programme du gouvernement en lui permettant de consulter les renseignements personnels des gens et de s'ingérer dans leur vie privée, ce qu'il semble trouver utile. Il y a toutefois d'autres mesures qui s'imposent.
En premier lieu, il pourrait appuyer la motion que j'ai présentée proposant l'établissement d'un plan d'action national pour mettre fin à la violence faite aux femmes. Il pourrait collaborer avec ce côté-ci de la Chambre à l'élaboration d'une stratégie globale de lutte contre l'intimidation, qui nous amènerait entre autre à travailler avec les organisations communautaires et les jeunes leaders qui sont sur les premières lignes et qui comprennent ce que c'est que d'être victime de cyberintimidation.
On pourrait également examiner des mesures précises, comme je l'ai précisé, y compris le projet de loi C-540 présenté à la Chambre en juin dernier, qui rendrait illégal le fait de produire ou de distribuer des images intimes sans le consentement de la personne. La liste est longue, et nombre de mes collègues ont signalé des mesures que le gouvernement pourrait prendre pour mettre fin à la cyberintimidation.
J'aimerais terminer en demandant ce que demandent de nombreuses personnes, c'est-à-dire que le souvenir de ces jeunes femmes comme Amanda Todd et d'autres ne serve pas de façade pour ce qui, une fois de plus, constitue un élément du programme régressif présenté par le gouvernement. Il peut faire mieux.
Comme il est 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le mercredi 1er octobre 2014, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 20 octobre, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.
[Traduction]
Je vois que le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale souhaite intervenir.
Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour considérer qu'il est 13 h 30.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Les Voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun
propose que le projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui et d'exprimer mon appui ferme au projet de loi S-221. Cette mesure législative vise à reconnaître, au moyen de principes explicites en matière de détermination de la peine, les torts causés aux conducteurs de véhicules de transport en commun qui, dans l'exercice de leurs fonctions, sont victimes de violence.
J'exhorte tous les députés à travailler en collaboration pour que ce projet de loi soit adopté aussi rapidement que possible.
Tout d'abord, je tiens à remercier le sénateur Runciman du travail minutieux qu'il a fait sur ce dossier à l'autre endroit. J'aimerais aussi signaler le travail réalisé par le député de Leeds—Grenville à cet égard.
Les conducteurs de véhicules de transport en commun jouent un rôle crucial dans la vie de nos concitoyens et dans nos collectivités, d'un bout à l'autre du pays. C'est particulièrement évident dans nos grandes villes, où le transport en commun est utilisé tous les jours par des millions de personnes.
Il ne serait pas exagéré d'affirmer que, sans les personnes qui, tous les jours, conduisent des autobus, des trains, des métros, des tramways et des taxis, notre économie et nos collectivités seraient en péril.
L'Association canadienne du transport urbain a publié en 2010 un rapport sur les retombées économiques de l'investissement dans les transports en commun. Ce rapport national conclut que les transports en commun réduisent le coût d'utilisation des véhicules d'environ 5 milliards de dollars par année, pour les ménages canadiens, et les coûts associés aux accidents de la route de 2,4 milliards de dollars par année.
Il faut que le réseau de transport en commun fonctionne efficacement, que les gens se sentent en sécurité lorsqu'ils l'utilisent et que les conducteurs de véhicules de transport en commun aient l'assurance que le système de justice pénale sévira efficacement contre les actes de violence dont ils pourraient être victimes.
À l'heure actuelle, le Code criminel ne prévoit pas de circonstance aggravante ni d'infraction particulière pour les actes violents commis à l'endroit des conducteurs de véhicules de transport en commun. Le projet de loi modifierait le Code criminel de façon à créer une nouvelle circonstance aggravante à considérer lors de la détermination de la peine des personnes reconnues coupables d'avoir proféré des menaces, d'avoir commis l'un des trois types de voies de fait énoncées au Code criminel et d'avoir causé illégalement des lésions corporelles à un conducteurs de véhicule de transport en commun.
Le projet de loi ferait clairement comprendre que le Parlement juge que les crimes de ce genre doivent être réprimés plus sévèrement parce que les victimes sont particulièrement vulnérables en raison de la fonction qu'elles occupent, et parce ces crimes sont susceptibles de causer aussi des préjudices aux passagers et à la population en général.
Les modifications proposées concordent avec l'objectif préventif du droit pénal. Autrement dit, du fait qu'il expose de façon explicite les principes encadrant la détermination de la peine, le projet de loi propose un moyen pénal d'éviter les préjudices en dissuadant quiconque de commettre de tels crimes. Il constitue aussi une réponse aux actes criminels qui peuvent avoir de graves conséquences sur la victime, mais aussi, de façon plus générale, sur la sécurité de la population.
Ces modifications permettraient d'harmoniser davantage l'approche pénale du Canada en ce qui concerne les actes de violence commis contre les conducteurs de véhicules de transport en commun, à celle d'autres gouvernements, dont plusieurs États américains ainsi que la Nouvelle-Galles du Sud, en Australie. Les mesures prises ne sont pas partout identiques, mais ces gouvernements ont pris des dispositions explicites pour lutter contre la violence envers les conducteurs de véhicules de transport en commun.
Au Canada, les employés des transports en commun sont de plus en plus souvent victimes de graves actes de violence. Tous les jours, les conducteurs de véhicules de transport en commun courent véritablement le risque d'être agressés dans l'exercice de leurs fonctions. Leur exposition physique et les fréquentes interactions qu'ils ont avec les clients les rendent vulnérables à de multiples sévices: voies de fait, coups, crachats, agressions verbales, menaces et projectiles.
De par la nature de leur travail, il est difficile pour les conducteurs de véhicules de transport en commun de se défendre contre des actes d'agression pendant qu'ils s'acquittent de leurs fonctions. Ils sont donc plus susceptibles que la majorité des Canadiens de subir des menaces imprévisibles et inhabituelles dans le cadre de leur travail.
Les conducteurs de véhicules de transport en commun composent avec la plupart des facteurs de risque de violence connus en milieu de travail: être en contact direct avec le public; travailler seul ou dans des endroits isolés; travailler tard dans la nuit ou tôt le matin; avoir affaire à des gens mécontents; ne pas contrôler l'accès à son lieu de travail; être responsable du paiement droit de transport; ne pas avoir accès à une sortie d'urgence adéquate. Bref, conduire un véhicules de transport en commun présente un risque accru de violence comparativement à d'autres métiers.
Les députés n'ont pas à se fier à mes seuls propos pour comprendre pourquoi le projet de loi est axé sur les conducteurs de véhicules de transport en commun. Voyons ce que des gens directement concernés ont à dire sur le sujet.
Le 12 juin 2014, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a entendu le témoignage de Neil Dubord, agent en chef du Metro Vancouver Transit. Il a expliqué pourquoi, selon lui, la loi devrait prévoir des protections supplémentaires pour les conducteurs de véhicules de transport en commun. Il a dit:
Le transport public se distingue des autres milieux de travail du fait qu'il dessert, par sa nature même, un très large éventail d'usagers incluant les petits salariés, les sans-abri, les toxicomanes et les personnes souffrant de maladie mentale. Contrairement à d'autres travailleurs, les conducteurs ne peuvent pas battre en retraite et se sortir de situations où la violence peut éclater. Ils ne peuvent pas fuir ou se soustraire à un incident parce qu'ils sont coincés sur leur siège et doivent conduire un véhicule de grande dimension. Un pilote d'avion ne permettrait jamais à un passager de circuler librement dans son cockpit et un capitaine ferait exactement la même chose sur son traversier. Les conducteurs de véhicules de transport en commun n'ont pas le luxe d'imposer des restrictions d'accès; leur situation est unique et ils sont exposés à des risques qui n'existent pas pour les autres travailleurs. C'est la raison pour laquelle ils ont besoin de la protection offerte par le projet de loi S-221.
Si le projet de loi S-221 est adopté, les conducteurs de véhicules de transport en commun et les chauffeurs de taxi jouiront d'une protection juridique supplémentaire susceptible de dissuader les agresseurs potentiels.
Dans Pickering—Scarborough-Est se trouvent deux municipalités et donc deux sociétés de transport: le Durham Region Transit et la Toronto Transit Commission.
Dans le secteur desservi par le service de transport en commun de la région de Durham, en 2013 seulement, quatre agressions ont été commises contre des conducteurs de véhicules de transport en commun. Selon la TTC, une agression est commise chaque jour contre ses conducteurs.
Par exemple, le 20 juin 2011, une femme montée à bord d'un autobus de la TTC s'en est prise au conducteur relativement au tarif exigé. Elle l'a couvert d'insultes racistes. La situation a vite dégénéré. La femme a aspergé le conducteur de gaz poivré, de même que trois passagers qui se sont courageusement interposés. Conséquence? Quarante-six jours d'incarcération pour quatre chefs d'agression armée.
Il s'agit d'un incident horrible, mais ce n'est rien comparativement au calvaire qu'ont dû subir d'autres conducteurs de véhicule de transport en commun au pays. Dans les Maritimes, un conducteur d'autobus a été poignardé à 14 reprises au visage, au cou et au bras. Il a perdu plus de la moitié de son sang. Il en est presque mort. Tout cela parce qu'il refusait de dévier de son trajet. À Edmonton, un conducteur a fini aux soins intensifs après qu'un passager l'eut brutalement tabassé, sans provocation. La liste est longue, mais, hélas, elle s'allonge tous les jours.
En plus d'ébranler les victimes, ces agressions peuvent avoir de graves conséquences financières pour les réseaux de transport en commun — heures de travail perdues, réclamations médicales, absentéisme et poursuites judiciaires.
Selon l'Association canadienne du transport urbain, en 2011, on a signalé 2 061 cas de voies de fait contre des employés des services de transport en commun au Canada, ce qui représente plus de cinq agressions par jour.
Selon Statistique Canada, les conducteurs de véhicule de transport en commun ont en moyenne quatre fois et demie plus de risques d'être agressés au travail que les piétons.
Bien entendu, l'adoption rapide du projet de loi ne s'impose pas seulement parce que les conducteurs de véhicule de transport en commun sont plus susceptibles d'être victimes de voies de fait: ce type d'agression a aussi une incidence sur le public, et ce, tant sur le coup qu'à long terme.
Les véhicules de transport en commun, de par leur nature même, ont des passagers. Les conducteurs de ces véhicules peuvent être victimes d'une agression n'importe où, n'importe quand, que ce soit dans une zone scolaire, sur une route, sur une rue secondaire ou dans une gare lorsque le véhicule est stationné. Les conducteurs de véhicule de transport en commun assument une immense responsabilité envers les gens à qui ils fournissent des services.
Si un conducteur est victime d'une agression pendant qu'il conduit, tant les passagers que le conducteur même risquent d'être grièvement blessés. En outre, les piétons, les cyclistes et les autres automobilistes qui se trouvent à proximité risquent eux aussi de subir des blessures.
Il est bien entendu horrible d'être victime de voies de fait, mais les témoins peuvent eux aussi en garder des séquelles. Il faut convaincre les gens qui utilisent les transports en commun que leur sécurité est protégée en tout temps sur le réseau, et la meilleure façon d'y parvenir c'est de protéger nos conducteurs. Les Canadiens ont le droit d'être en sécurité et de se sentir en sécurité au travail.
Je suis ravi du travail acharné que de nombreuses organisations comme l'Association canadienne du transport urbain et le Syndicat uni du transport accomplissent pour rendre le milieu de travail des conducteurs de véhicule de transport en commun le plus sécuritaire possible.
En plus d'ébranler la confiance du public, les voies de fait contre les conducteurs de véhicules de transport en commun ont une conséquence directe sur l'industrie, notamment sur le recrutement et la rétention de conducteurs compétents.
Le projet de loi S-221 se veut un moyen de dissuasion contre les actes violents à l'endroit des conducteurs des services de transport en commun et à accroître la sécurité globale dans les véhicules de transport en commun. Le projet de loi S-221 donnerait aux juges un motif pour imposer des peines plus sévères lorsque la victime est conducteur de véhicules de transport en commun ou de taxi.
Si je puis me le permettre, j'aimerais parler brièvement du raisonnement qui a mené à l'inclusion des chauffeurs de taxi titulaires d'un permis dans le projet de loi. Tout comme l'agression d'un chauffeur d'autobus, l'agression d'un chauffeur de taxi représente un danger immédiat non seulement pour le chauffeur, mais aussi pour les passagers et les passants. Les similarités ne s'arrêtent pas là. Les chauffeurs de taxi travaillent souvent seuls et tard la nuit, doivent faire payer les passagers, sont restreints à leur siège, ont un lieu de travail mobile, etc. Le parallèle est, jusque là, très évident.
Eu égard au nombre exorbitant de cas d'actes de violence perpétrés contre ce groupe de personnes, il devient évident qu'il faut inclure les chauffeurs de taxi. Entre 1997 et 2011, le taux d'homicide des chauffeurs de taxi était de 3,2 par 100 000 habitants. Durant cette période de 15 ans, 23 chauffeurs de taxi ont été assassinés de sang-froid. Malheureusement, il n'y a pas de statistiques officielles sur le nombre d'agressions dont ils sont victimes. Il y en a certainement beaucoup. Cela fait froid dans le dos, rien que d'y penser.
Le dernier point que j'aimerais soulever concerne une décision rendue récemment par un tribunal d'Ottawa. À mon avis, cela illustre parfaitement le problème auquel le projet de loi S-221 remédierait.
Un homme a été accusé d'avoir agressé un chauffeur d'autobus et il a plaidé coupable. La Couronne a demandé au juge de tenir compte du fait que la victime était un chauffeur d'autobus dans l'imposition de la peine. Lorsqu'il a rendu sa décision, le juge a dit ceci:
Est-ce que sa fonction de chauffeur d'autobus change quoi que ce soit à la sévérité de la peine que je m'apprête à infliger? Je ne pense pas que la loi appuie la notion selon laquelle les agressions de chauffeur d'autobus en soi donnent lieu à des peines plus sévères que les autres agressions [...]
L'exposition des chauffeurs d'autobus aux agressions est confirmée non seulement par les reportages périodiques, dans les médias, sur des agressions de chauffeur, mais aussi par le bon sens. Les chauffeurs d'autobus croisent des milliers de personnes dans l'exercice de leur fonction, dont un grand nombre de gens ivres ou simplement malintentionnés [...]
Bien que tout cela soit vrai, je ne connais aucun texte officiel reconnu affirmant que l'agression d'un chauffeur d'autobus est en soi plus grave que l'agression de toute autre personne qui a la malchance d'en être victime, et la Couronne n'a présenté aucune source officielle. Il est certain que le Code criminel énonce des facteurs aggravants d'une infraction pour les groupes vulnérables, y compris ceux qui ont tendance à être la cible de mauvais traitements motivés par la haine, les handicapés intellectuels et physiques, les enfants et ceux avec qui le contrevenant a une relation de confiance. Mais les chauffeurs d'autobus ne sont pas inclus dans cette liste.
Ce n'est pas la première fois que nous débattons d'une réforme du droit criminel pour sanctionner cette activité répréhensible. Plusieurs projets de loi d'initiative parlementaire sur ce sujet ont été présentés par des députés de tous les partis politiques, mais, malheureusement, ils n'ont pas été adoptés.
Ce projet de loi jouit d'un vaste appui. Les syndicats du transport, les services de police du transport en commun, les chauffeurs de taxis et d'autobus, OC Transpo, la Commission de transport de Toronto et de nombreux autres intervenants appuient fermement cette mesure législative. Grâce au projet de loi S-221, nous avons maintenant la possibilité de travailler ensemble et d'adopter à l'unanimité des modifications substantielles qui combattront adéquatement les actes de violence commis contre des conducteurs de véhicules de transport en commun.
Nous devons à ces hommes et ces femmes qui travaillent fort de veiller à ce que la loi tienne compte adéquatement des préjudices qu'ils subissent. Le projet de loi S-221 serait utile à cet égard et je l'appuie sans réserve.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Pickering—Scarborough-Est. La présentation de ce projet de loi à la Chambre est une initiative louable.
Les statistiques que le député a citées font certainement réfléchir, tout comme les cinq assauts qui sont commis quotidiennement contre le personnel du transport en commun. C'est très préoccupant et c'est fort probablement pour cela que, en 2010, les syndicats ont demandé au gouvernement d'adopter une mesure législative de ce genre. À l'époque, le ministre de la Justice avait refusé en disant que le Code criminel visait déjà ce genre d'agressions. Je suis content de voir que le gouvernement a finalement repris ses esprits et présenté cette mesure législative.
Ce que je n'ai pas compris dans l'intervention du député, c'est qu'il a dit que le projet de loi protégerait les sociétés de transport. C'est peut-être vrai d'une manière directe, si l'on demande des peines plus longues. En effet, le projet de loi chargerait les tribunaux d'imposer des peines plus sévères. En ce qui concerne les récidivistes, ceux qui s'en prennent continuellement aux sociétés de transport en commun, je me sentirais en sécurité parce qu'ils seraient derrière les barreaux. Cependant, dans le discours du député, je n'ai rien entendu qui laisse entendre que le taux de récidive est élevé.
J'aimerais savoir qui serait protégé exactement. De quelle façon? Ne serait-il pas plus logique de prévoir aussi des dispositions qui réduiraient la violence dans nos rues? Est-ce que cela ne serait pas utile également?
Monsieur le Président, la mesure législative garantirait une peine proportionnelle au crime commis. C'est important. Le projet de loi dissuaderait également les gens de commettre un crime. En effet, si la peine est appropriée, ils y penseront à deux fois avant de commettre un crime.
[Français]
Monsieur le Président, comme tout le monde le sait, les chauffeurs d'autobus et de taxi et leur protection sont une priorité pour le NPD. Ils sont plus vulnérables parce qu'ils conduisent de plus longues heures que la plupart des gens, parce que leur métier leur impose d'être au volant d'un véhicule en tout temps et parce qu'ils font toujours affaire au public, que celui-ci soit sage, moins sage ou criminalisé. Nous allons donc appuyer ce projet de loi parce qu'il est sensé.
La question que je veux poser au député est la suivante: plusieurs projets de loi ont été présentés en ce sens, dont celui du député de Burnaby—New Westminster. Pourquoi ne pas avoir mis en avant les projets de loi précédents du NPD?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai mentionné que malheureusement, plusieurs projets de loi n'ont pas été adoptés, pour diverses raisons. Cela dit, le projet de loi S-221 exigerait que l'on considère comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait soit le conducteur d’un véhicule de transport en commun.
Comment le projet de loi permettra-t-il d'atteindre cet objectif? En ajoutant l'article 269.01 au Code criminel. Cet article prévoit que lorsque le tribunal détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue à l’un des articles 266 à 269 — soit voies de fait, agression armée ou infliction de lésions corporelles, voies de fait graves et lésions corporelles —, il est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime est le conducteur d'un véhicule de transport en commun qui exerçait cette fonction au moment de la perpétration de l’infraction. Le tribunal doit aussi accorder une attention particulière aux objectifs de la mesure législative ainsi qu'aux principes mêmes que viole le comportement qui constitue l'infraction.
Ce projet de loi est axé sur l'un des articles du Code criminel qui porte sur les voies de fait graves. Par conséquent, il vise un objectif bien particulier, soit rendre certaines dispositions du Code criminel encore plus claires.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureuse aujourd'hui de prendre la parole sur le projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel relativement aux voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun. J'aimerais tout d'abord mentionner qu'il me fera plaisir d'appuyer le projet de loi en deuxième lecture.
Le projet de loi contient deux éléments importants que j'aimerais souligner aujourd'hui. Tout d'abord, on modifie le Code criminel afin de considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime est le conducteur d'un véhicule de transport en commun qui exerçait cette fonction au moment de la perpétration de l'infraction.
Loin de moi l'idée d'être une experte du Code criminel canadien, contrairement à un bon nombre de mes collègues des deux côtés de la Chambre qui peuvent prétendre à ce titre. Je n'avais aucune idée de ce qu'était exactement une circonstance aggravante, alors j'ai décidé de faire quelques recherches afin de me renseigner sur le sujet.
Je cite le Dictionnaire de droit criminel de Jean-Paul Doucet:
Une circonstance aggravante consiste en un élément de fait lié aux conditions dans lesquelles une infraction a été commise, ou dans une particularité individuelle concernant soit l’auteur des agissements délictueux soit la victime de ceux-ci. Elle rend les agissements reprochés plus dangereux pour la société, et appelle dès lors une sanction plus lourde.
À l'article 718.2 du Code criminel du Canada, on peut aussi lire, concernant les sanctions liées aux circonstances aggravantes:
Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants:
a) la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation du délinquant;
À cet exemple, les différents législateurs distinguent d'ordinaire entre les circonstances aggravantes rattachées à l'infraction et celles qui sont propres à chaque coupable.
Il y a donc plusieurs bonnes nouvelles dans ces définitions de circonstances aggravantes. Tout d'abord, cet ajout au Code criminel fait en sorte que le tribunal qui jugera des infractions commises sur les conducteurs de véhicule de transport en commun prendra en compte le fait que la victime était dans l'exercice de ses fonctions au moment de l'infraction. C'est un gain capital pour les travailleurs visés par ce projet de loi.
Pour démontrer l'extrême importance de cet élément, je vais donner un exemple lié directement aux chauffeurs de taxi.
Dans son rapport de 2009 intitulé « L'homicide au Canada », Statistique Canada démontre que ceux qui courent le plus grand risque d'homicide dans leurs fonctions sont les policiers et les chauffeurs de taxi. Je vais en citer un extrait:
En moyenne, 13 personnes ont été tuées chaque année depuis 1999 dans l'exercice de leurs fonctions, notamment 11 en 2009. Un rapport diffusé récemment révèle que les chauffeurs de taxi et les policiers affichent les taux les plus élevés d'homicides pour 100 000 personnes exerçant leur métier. En 2009, 3 chauffeurs de taxi et 1 policier ont été tués, leur mort étant directement liée à leur profession.
Au Canada, 23 chauffeurs de taxi ont été victimes d'homicide entre 1997 et 2011. À Montréal, 68 % des chauffeurs de taxi de nuit jugent leur travail peu ou pas du tout sécuritaire. Je ne parle pas encore des autres conducteurs de véhicule de transport en commun, qui subissent eux aussi des agressions durant leurs quarts de travail.
Ensuite, ce que j'aime dans la définition de « circonstances aggravantes », c'est que le tribunal doit prendre en compte ce nouvel aspect dans le jugement d'une infraction, mais on laisse aussi la liberté aux magistrats de juger de la lourdeur que prendra finalement la peine. Comme il est mentionné dans la loi, chaque cas peut être très différent. La décision revient donc à nos juges.
C'est très rafraîchissant de voir qu'on fait toujours confiance à notre système judiciaire avec cet ajout et qu'on n'impose pas des peines minimales, comme le font si souvent les conservateurs, malheureusement.
J'aimerais souligner un autre élément du projet de loi S-221, soit la portée de la définition de « conducteur de véhicule de transport en commun ». J'aimerais citer l'article 2 du projet de loi:
Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
« conducteur de véhicule de transport en commun » Personne qui conduit un véhicule servant à la prestation au public de services de transport de passagers; y est assimilé le conducteur d’autobus scolaire.
« véhicule » S’entend notamment d’un autobus, d’un véhicule de transport adapté, d’un taxi agréé, d’un train, d’un métro, d’un tramway et d’un traversier.
On couvre donc plusieurs types d'emplois différents qui concernent tous des personnes ayant affaire directement avec le public et qui, dans certaines circonstances, peuvent se trouver victimes d'actes criminels durant leurs heures de travail.
La protection des conducteurs de véhicule de transport en commun a toujours été une priorité pour le Nouveau Parti démocratique. Nous soutenons les revendications des associations et syndicats qui les représentent. Depuis des années, ils réclament tous une meilleure protection pour leurs membres.
Il arrive plusieurs fois par année que, malheureusement, on nous relate des histoires d'agression d'opérateur de véhicule de transport en commun dans les médias. Par exemple, en avril 2013, un chauffeur d'autobus dans la trentaine, de la Société de transport de Montréal, a été sauvagement battu par trois hommes dans son autobus, alors qu'il circulait sur le boulevard Saint-Laurent. En novembre de la même année, à Montréal, il y a eu la triste histoire de Ziad Bouzid, un chauffeur de taxi de 45 ans et père de trois enfants.
M. Bouzid, qui comptait plus d'une dizaine d'années d'expérience comme chauffeur de taxi, a sauvagement été abattu par arme à feu en pleine nuit, lors de son quart de travail. Ces agressions contre ces travailleurs doivent cesser. En tant que parlementaires, nous avons le devoir de faire tout ce qui est en notre possible pour leur venir en aide et nous assurer que de tels gestes ne se reproduisent plus. C'est pourquoi le NPD a déjà déposé plusieurs projets de loi d'initiatives parlementaires qui allaient dans le même sens que celui devant nous aujourd'hui.
Par contre, je suis déçue de voir comment le gouvernement conservateur s'attaque à un problème aussi important que celui de la sécurité des travailleurs.
En 2010, le ministre de la Justice de l'époque, maintenant ministre de la Défense nationale, avait mentionné que le Code criminel prévoyait déjà une protection adéquate pour les opérateurs de transport en commun contre toutes les formes de voies de fait, alors que le Syndicat uni du transport demandait depuis très longtemps un projet de loi semblable à celui que nous avons devant nous aujourd'hui.
Les conservateurs n'ont rien fait depuis leur entrée au pouvoir en 2006 pour régler le problème. Au lieu d'aider les travailleurs, ils ont surtout déposé des projets de loi enlevant aux travailleurs des droits qu'ils avaient si chèrement gagnés.
Les attaques contre le Code du travail sont nombreuses avec ce gouvernement. Je pense, entre autres, à la définition du mot « danger » qui va être changée à cause des conservateurs. Cela aura un effet néfaste pour plusieurs travailleurs, particulièrement ceux occupant des emplois de première ligne, comme nos agents correctionnels. C'est une honte qu'on cherche à rendre plus vulnérable la sécurité des femmes et des hommes en uniforme.
Comme le gouvernement actuel, l'ancien gouvernement libéral n'avait rien proposé pour aider les conducteurs de véhicules de transport en commun. Il est temps que cela cesse.
C'est un enjeu que j'ai à coeur. Pour ma génération, un emploi dans la société de transport comme celle de Laval ou de Montréal représente une carrière d'avenir. Je pense aussi, entre autres, à mon ami Nicolas qui a commencé à travailler pour la Société de transport de Montréal il y a quelques années. Il adore tout simplement son travail. C'est un gars heureux, qui adore travailler dans le service à la clientèle. Il a un bon emploi bien rémunéré avec de bonnes conditions de travail, sauf que sa sécurité peut parfois être compromise par des individus malveillants. Nicolas est justement un jeune père de famille, et je m'en voudrais énormément si nous ne faisions pas tout ce que nous pouvions en tant que parlementaires pour mieux le protéger dans le cadre de ses fonctions à la STM.
L'industrie du taxi est florissante dans des villes comme Laval et Montréal, et rendre le travail des chauffeurs de taxi plus sécuritaire est aussi très important pour mes concitoyens, particulièrement ceux qui habitent à Saint-François à Laval.
On sera peut-être surpris d'apprendre que beaucoup de chauffeurs de taxi travaillent à Montréal, tout en habitant à Saint-François, dans mon comté. Saint-François est un quartier vivant où plus d'une quarantaine de communautés culturelles se côtoient dans la plus grande harmonie.
Si on passe sur l'avenue Marcel-Villeneuve le matin, à la brunante, on verra des taxis qui sortent de Saint-François pour aller prendre le pont Pie-IX ou l'autoroute 25 pour se rendre à Montréal. Les chauffeurs ne reviendront que tard le soir après une longue journée de travail. Ces femmes et ces hommes travaillent très fort pour donner le meilleur avenir possible à leurs enfants.
J'ai aussi une petite pensée pour à tous les chauffeurs d'autobus scolaire de la Ville de Laval et de partout au Canada. Je suis certaine qu'ils doivent en voir de toutes les couleurs au cours de l'année. Ils font un excellent travail. Je les remercie de transporter nos enfants en toute sécurité, et ce, chaque jour.
Il est temps que nous agissions, et j'espère sincèrement que ce projet de loi sera adopté le plus rapidement possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun).
J'appuie cette mesure, qui modifierait le Code criminel afin d’exiger du tribunal qu’il considère comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait est le conducteur d’un véhicule de transport en commun.
Le projet de loi est fondé sur les constats suivants: alors que les Canadiens comptent sur le transport en commun pour vaquer à leurs activités, cinq conducteurs d'autobus sont victimes de voies de fait chaque jour. C'est tout simplement inacceptable. Ici, à Ottawa, nous voyons passer des autobus matin et soir, quand nous allons au travail puis à notre retour. Il n'est sûrement pas agréable pour les conducteurs d'aller travailler s'ils craignent de se faire attaquer ou injurier, comme cela arrive souvent.
En effet, 2 061 conducteurs d'autobus ont subi des voies de fait en 2011. Ces attaques prennent toutes sortes de formes, des crachats aux coups de poing à la tête, en passant par les attaques au couteau et les agressions sexuelles. C'est absolument inacceptable. Ce projet de loi permettrait d'améliorer la situation.
La nature de leur travail rend certainement les conducteurs d'autobus plus vulnérables aux risques. Les parlementaires ont donc l'occasion d'atténuer ces risques et de prendre des mesures pour protéger les conducteurs d'autobus.
En indiquant clairement que les voies de fait commises contre un conducteur d'autobus constituent une infraction criminelle qui sera punie sévèrement, on devrait décourager de tels actes criminels, même si ce ne sera pas toujours le cas. Je recommanderais également que des mesures soient prises pour sensibiliser et informer les gens, que ce soit dans les autobus ou les stations d'autobus, afin qu'ils sachent qu'il s'agit d'une infraction. Ainsi, peut-être qu'ils y penseraient à deux fois avant de traiter un conducteur d'autobus de manière inacceptable.
Les libéraux sont généralement en faveur du projet de loi. C'est un projet de loi d'initiative parlementaire, mais selon les discussions que nous avons tenues à ce sujet, le projet de loi S-221 semble assez largement appuyé à la Chambre.
Je tiens à souligner la contribution de plusieurs de mes collègues qui ont fait passablement d'efforts pour souligner les difficultés auxquelles les conducteurs d'autobus doivent faire face quotidiennement dans le cadre de leur travail.
Le député de Winnipeg-Nord a passé beaucoup de temps à examiner la question du transport public dans sa ville et à discuter avec des conducteurs. Il a même accompagné un conducteur pendant son travail. Le fait d'accompagner un conducteur pendant plusieurs heures pour voir les conditions auxquelles il doit faire face a été une expérience des plus instructives. Ce n'est pas comme monter dans l'autobus pour descendre quatre ou cinq arrêts plus loin. Le député de Winnipeg-Nord a certainement eu un bon aperçu des conditions dans lesquelles ces gens travaillent régulièrement.
Par ailleurs, le député libéral de longue date qui représente les résidants de Wascana a présenté le projet de loi C-533. Le projet de loi exigerait que, lors de la détermination de la peine, le tribunal considère comme une circonstance aggravante le fait que la victime d'une infraction au Code criminel soit un conducteur de véhicule de transport en commun qui exerçait ses fonctions au moment de l'infraction. J'en dirai un peu plus sur la position du député de Wascana à ce sujet.
D'autres députés ont également présenté des projets de loi d'initiative parlementaire en lien avec cette question. Mentionnons le projet de loi C-402, parrainé par un député du NPD, et le projet de loi C-637, parrainé par un député indépendant.
Ce problème inquiète de nombreux députés, qui ont présenté diverses propositions pour le résoudre.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, le député de Wascana a publié un article dans son blogue aujourd'hui. Il écrit ceci:
Avec l'aide des employés du transport en commun, de leurs syndicats, des municipalités, des autres autorités de transport en commun, des policiers, de l'Association canadienne du transport urbain et d'autres collaborateurs, j'ai passé l'année dernière à promouvoir le projet de loi visant à mieux protéger les chauffeurs d'autobus et les autres travailleurs du transport.
Le projet de loi dont parle le député est le projet de loi C-533. Certains de ses éléments se retrouvent dans le projet de loi actuel.
Voici ce que le député écrit encore dans son article d'aujourd'hui:
Ces gens fournissent des services essentiels au public en général à toutes sortes d'endroits. Ils sont fidèles au poste qu'il pleuve ou qu'il neige, à toute heure du jour ou de la nuit. Ils travaillent souvent seuls et conduisent de puissants véhicules sur les voies publiques. En raison de la nature de leur emploi, ils prennent de lourdes responsabilités pour servir le public et assurer sa sécurité. Ce faisant, ils s'exposent à des risques.
Il ajoute ceci:
« Le projet de loi C-533 a recueilli un vaste appui de la part du public, mais il reste simplement inscrit au Feuilleton de la Chambre des communes. Les projets de loi d'initiative parlementaire ne sont débattus et soumis au vote que s'ils sont choisis par tirage au sort. D'autres députés des autres partis ont également formulé des propositions semblables. Il ne s'agit pas d'une question partisane qui nous divise selon notre appartenance à un parti ou un autre. »
Il y a quelques mois, un sénateur conservateur (Bob Runciman) a présenté un projet de loi sur la sécurité des conducteurs d’autobus (S-221).
C'est le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Ce projet de loi diffère du mien dans les détails, mais le principe est le même. En raison de la procédure régissant les projets de loi du Sénat, le projet de loi S-221 a avancé plus rapidement.
Voilà peut-être un aspect que nous devrions prendre en compte.
Il a été adopté au Sénat et sera présenté à la Chambre des communes aujourd’hui.
C'est l'objet du débat en cours. Avec d'autres députés de mon parti, j'encourage la Chambre à appuyer cette mesure législative.
Il ne s’applique qu’à certaines infractions prévues dans le Code criminel, et non à toutes les infractions. Il n’y est pas question des personnes qui prêtent main-forte à un conducteur d’autobus victime d’une agression. Il renferme toutefois une définition utile du conducteur de véhicule de transport en commun, qui en englobe d’autres, comme les chauffeurs de taxi.
D'entrée de jeu, je crois que la plupart des députés reconnaîtront que ce projet de loi n'est pas partisan. C'est une mesure pratique, que la Chambre devrait traiter sans tarder.
Le député de Wascana poursuit:
Lorsque les mesures proposées deviendront loi, les exploitants de services de transport en commun devront lancer des campagnes de communication massives...
— comme je viens de le mentionner —
[...] pour informer le public que les infractions à l’endroit de personnes comme les conducteurs d’autobus sont des actes criminels graves, passibles de lourdes peines. Et que les auteurs de ces actes seront poursuivis.
Comme je le disais au début de mon intervention, les voies de fait à l'endroit de conducteurs d'autobus — qu'il s'agisse d'injures, de crachats ou d'attaques physiques — constituent un problème sérieux. Ces professionnels fournissent un service public, et ils doivent pouvoir travailler dans un milieu sécuritaire. Ce projet de loi montrerait que le Parlement est résolu à voir les conducteurs bénéficier d'un milieu de travail sécuritaire.
J'appuierai ce projet de loi avec plaisir.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-221, un projet de loi qui nous vient du Sénat, et de donner suite aux observations de mon collègue, le député de Pickering—Scarborough-Est, qui parraine la mesure à la Chambre.
Il s'agit d'un projet de loi qui vise à faire en sorte que les menaces de préjudice ou la violence à l'égard d'employés des services de transport en commun qui sont agressés ou menacés dans le cadre de leur travail constituent une circonstance aggravante au moment de la détermination de la peine. La cour tiendrait donc compte de ces circonstances au moment de déterminer la peine qui sera imposée à un contrevenant qui a agressé ou placé dans une situation dangereuse une personne chargée d'effectuer un service public.
La mesure législative s'appliquerait à cinq infractions prévues au Code criminel, ainsi qu'à l'étape de la détermination de la peine lorsque la personne est déclarée coupable de ces infractions. Il s'agit des infractions suivantes: celle prévue à l'article 264.1, soit proférer des menaces; celle prévue à l'article 266, voies de fait; celle prévue à l'article 267, agression armée ou infliction de lésions corporelles; celle prévue à l'article 268, voies de fait graves; et celle prévue à l'article 269, lésions corporelles.
Les peines maximales prévues pour ces infractions sont de 5 à 14 ans lorsqu'il s'agit d'une poursuite par mise en accusation. Il est évident que la cour a le pouvoir discrétionnaire d'établir la durée de la peine, et certaines des circonstances doivent être portées à l'attention de la cour au moment de déterminer la peine qui sera imposée aux contrevenants.
Le fait qu'un conducteur d'un véhicule de transport en commun devienne victime de l'une de ces cinq infractions au Code criminel durant ses heures de travail constitue une circonstance aggravante. Qu'on travaille pour la B.C. Ferries ou la société de transport en commun de St.John's, Terre-Neuve, on offre un service public. Il s'agit ici d'une saine politique publique, car les infractions en question font déjà partie du Code criminel. Celles-ci portent sur des torts reconnus comme tels par la société; on s'entend pour dire que les gens qui les commettent sont responsables de leurs actes et devraient subir une sanction. Le fait que la victime subit le préjudice durant l'exercice de ses fonctions constitue une circonstance aggravante qui devrait être prise en compte dans la détermination de la peine.
N'oublions pas que les conducteurs de véhicules de transport en commun travaillent souvent tard la nuit, que ce soit pour la commission de transport de Toronto dans ma région, pour celle de la région de Durham ou pour une compagnie de taxi, entre autres. Les quarts de travail durent parfois 24 heures. Rick, de Clarington Taxi, est venu me chercher à 4 h 45 ce matin, une heure potentiellement dangereuse.
Certaines régions du pays ont vu ce genre de préjudices se produire. À Winnipeg, où j'ai eu le plaisir de demeurer quand je servais dans les forces aériennes, les cas de violence infligée aux conducteurs de véhicules de transport en commun ont augmenté de 300 % entre 2005 et 2011.
Même un examen rapide de la presse écrite des quelques dernières années démontrerait l'existence d'un problème national. En 2013, l'affaire de l'agression brutale d'un conducteur à Calgary enregistrée par une caméra en circuit fermé a fait couler beaucoup d'encre. Je pense qu'un ambulancier paramédical a aussi été blessé dans l'incident. En avril dernier, à Surrey, en Colombie-Britannique, un conducteur a été frappé au visage par quelqu'un qui cherchait à s'enfuir sans avoir payé. À Toronto, il y a eu l'incident bien connu au coin de Yonge et Bloor où des passagers sont venus en aide au conducteur qui se faisait agresser.
C'est un vrai problème qui prend de l'ampleur au moment même où nous encourageons les gens à emprunter les transports en commun. Il faut appuyer les hommes et les femmes qui offrent ce service public en nous assurant qu'ils puissent le faire de manière professionnelle.
Ils savent que nous, en tant que gouvernement, préconisons l'imposition d'une peine plus sévère lorsque ces personnes sont victimes d'actes de violence uniquement parce qu'elles font leur travail.
Le sénateur Runciman a très bien exprimé le besoin d'une telle mesure lorsqu'il a déclaré ceci:
Il s'agit d'un projet de loi qui établit un équilibre entre le droit du Parlement de fournir une orientation aux tribunaux dans des circonstances définies et l'exigence du pouvoir discrétionnaire des juges au moment de rendre la sentence.
En tant qu'avocat, je pense qu'il est important que nous discutions de façon professionnelle de ces décisions judiciaires. Les tribunaux rendent une décision juste d'innocence ou de culpabilité et, à l'étape de la détermination de la peine, lorsqu'ils imposent la punition pour le crime commis, ils tiennent compte d'une série de circonstances — aggravantes ou atténuantes — pour déterminer quel type de peine notre société, par l'intermédiaire du tribunal, imposera à la personne qui a commis le crime.
Cela mérite un examen sérieux lorsqu'il s'agit d'un crime qui porte atteinte aux droits et au bien-être d'un autre Canadien, surtout si ce dernier travaille au service du public.
Je rappelle aux députés que, depuis le début du débat, il est évident que ce projet de loi, qui nous arrive du Sénat, fait l'objet d'un appui considérable. En outre, mon collègue, le député de Pickering—Scarborough-Est, a décrit des cas très pertinents qui montrent pourquoi ce projet de loi est dans l'intérêt public. J'aimerais également attirer l'attention des députés sur l'article 718 du Code criminel, qui décrit les objectifs de la détermination de la peine. Il est important que les députés — en particulier ceux d'en face — se rappellent certains des facteurs qui entrent en ligne de compte à cet égard.
La dénonciation d'un comportement criminel est un des objectifs et des principes de la détermination de la peine. La promotion d'un sens des responsabilités et la reconnaissance du tort causé aux victimes et à la collectivité figurent aussi parmi les principes et les objectifs de la détermination de la peine qui, aux termes du Code criminel, doivent être pris en compte lors de la détermination de la peine d'une personne jugée coupable d'une infraction en vertu du Code criminel.
Un autre objectif a trait à la réinsertion sociale des délinquants. Cet élément devrait toujours faire partie de l'équation. Toutefois, au cours des dernières années, on a accordé beaucoup trop d'importance à ce seul facteur, au détriment de la dénonciation d'un comportement illégal qui nuit au bien-être de nos collectivités et aux services que fournissent au public les conducteurs de véhicules de transport en commun.
Cette mesure aurait une vaste portée. Lorsque j'habitais et travaillais à Toronto, j'utilisais le réseau de la Toronto Transit Commission, et lorsque j'habitais dans le quartier Beaches de Toronto, j'empruntais la célèbre ligne de tramway 501, qui longe la rue Queen, et qui, si je ne m'abuse, est la plus longue ligne de tramway ininterrompue au monde. Cette mesure ne s'appliquerait pas seulement aux conducteurs des véhicules conventionnels comme les autobus, les métros ou les automobiles. Elle inclurait également les conducteurs d'autobus scolaire.
De plus, le projet de loi est très bien conçu dans la mesure où il s'appliquerait aux conducteurs d'autres véhicules que ceux employés dans les réseaux de transport conventionnels. Il inclurait également les conducteurs de véhicules de transport adapté, les chauffeurs de taxi agréés, ainsi que les conducteurs de tramway et de traversier. Ce n'est pas une liste exhaustive. Le projet de loi inclurait un certain nombre de personnes qui exercent de telles fonctions.
En amorçant ce dialogue avec les tribunaux, le Parlement peut démontrer que la population, par l'entremise du Parlement du Canada — c'est-à-dire le Sénat, d'où provient le projet de loi, ainsi que la Chambre des communes —, dénonce ce type d'acte criminel commis contre ceux qui doivent exercer les fonctions liées à ce que l'on considère comme un bien public, c'est-à-dire le transport en commun. Cela démontre que nous dénonçons ce comportement et que nous essayons de le décourager. Comme je l'ai dit, la dissuasion fait également partie des facteurs à considérer lors de la détermination de la peine, et les tribunaux devraient toujours en tenir compte.
J'insiste sur l'importance de la dénonciation et de la dissuasion lors de la détermination de la peine parce que la dissuasion peut contribuer à réduire la criminalité. Ce n'est pas le seul facteur, mais il est important, puisque l'imposition d'une peine plus sévère est la façon dont la société et le Canada tentent de décourager de tels actes criminels.
L'appui général manifesté par tous les partis à l'égard de ce projet de loi important est une excellente façon de conclure la séance avant la pause de l'Action de grâces. J'ai été ravi de prendre la parole à ce sujet aujourd'hui, et je tiens à remercier notamment les travailleurs des transports publics de Durham et de la région du Grand Toronto pour leur travail. Ce projet de loi est un façon de leur démontrer que nous sommes reconnaissants à l'égard de leur travail et que nous voulons assurer leur sécurité.
Monsieur le Président, à l'instar d'un bon nombre de mes collègues, j'entends appuyer le projet de loi. Je pense d'ailleurs que tous les députés sont favorables à cette mesure.
J'ai quelques anecdotes à raconter. Un jour, Suzanne Burgess était au travail. Elle avait une période d'attente entre deux circuits. Elle a vu quelqu'un traverser la rue de manière précaire et dangereuse. Elle a donc ouvert sa fenêtre pour lui signaler qu'il était trop dangereux de se trouver là.
Hélas, il s'est ensuite passé quelque chose d'inimaginable. La femme s'est précipitée à bord de l'autobus en menaçant la conductrice par des propos vulgaires. Suzanne a immédiatement appelé au secours avec sa radio, mais, lorsqu'elle a raccroché, la femme l'a agrippée et lui a égratigné le visage et le cou en essayant de la jeter par terre.
Les secours ont mis 17 minutes à arriver. Suzanne a dit être très reconnaissante envers un autre conducteur qui l'a entendue crier et s'est porté à son secours.
Dans son témoignage, elle a dit: « Je veux aider les gens, pas les craindre. » Elle nous priait essentiellement de faire notre travail pour assurer sa sécurité dans son travail.
Je vais vous raconter l'histoire d'une autre personne qui a vécu un scénario horrible au travail, quelque chose qui n'aurait jamais dû se produire, quel que soit le milieu de travail.
John Karagiannis est chauffeur d’autobus pour OC Transpo. Il s’est fait menacer par un passager, qui l’a traîné sur le trottoir de la rue Bank, tout près d’ici, et l’a battu. John avait une côte cassée, en plus de coupures et d’ecchymoses aux genoux et au dos. Il a dû s’absenter du travail pendant un long moment.
Personne ne devrait aller travailler en craignant de se faire menacer. Nous devons absolument le comprendre.
Je suis content que le Syndicat uni du transport ait soulevé la question. C’est ce syndicat qui représente tous ces travailleurs, et il a monté un excellent dossier à partir des travaux des comités de santé et de sécurité. Il a entendu le témoignage de chauffeurs d’autobus. Bref, il a fait ce que tout bon syndicat devrait faire.
On ne sait trop pourquoi, le gouvernement s’en prend parfois aux syndicats. Mais dans ce cas-ci, nous devrions réfléchir sérieusement au bon travail qu’ils accomplissent. Les syndicats sont là pour représenter leurs membres. Il est important que nous écoutions ce qu’ils ont à dire, notamment le Syndicat uni du transport, qui a piloté ce dossier. Personne ne devrait se sentir menacé ou en danger au travail. Il s’agit d’un principe de base en matière de santé et de sécurité.
Il s'agit du droit des gens de faire leur travail sans être menacé. Je tiens à insister sur ce point. Le Syndicat uni du transport a fait du bon travail là-dessus. Je tiens à l'en féliciter de même que les autres députés qui ont présenté des projets de loi d'initiative parlementaire. D'ailleurs, en 2010, Judy Wasylycia-Leis, ma collègue de Winnipeg, a présenté un projet de loi sur cette question, et elle a été imitée par notre leader parlementaire. Présentement, mon collègue le député de Thunder Bay—Rainy River a un projet de loi d'initiative parlementaire qui va dans le même sens.
Ce n'est pas faute d'avoir essayé qu'aucun projet de loi n'a encore été adopté, mais, au moins, nous voilà près du but. J'espère que nous adopterons le projet de loi actuel le plus vite possible. Comme la plupart des gens n'hésitent pas à le souligner et comme mon collègue de Durham l'a dit, les nouvelles dispositions ne s'appliqueront pas uniquement aux chauffeurs d'autobus. Elles visent également les chauffeurs de taxi, les gens qui travaillent dans les trains ou les traversiers, et ainsi de suite. Le projet de loi concerne tous les gens qui oeuvrent dans les systèmes de transport en commun et dont le travail nous est essentiel.
C'est un projet de loi très important parce que beaucoup de gens sont concernés. Lorsqu'un chauffeur d'autobus est menacé, la sécurité de tous les passagers est mise en péril. J'ai pris l'autobus à maintes reprises à Ottawa. Les passagers font confiance au chauffeur pour que leur déplacement se passe dans le calme. L'autobus doit rester un véhicule sécuritaire.
Lorsque la sécurité du chauffeur est menacée, celle de tous les autres l'est également. Je crois que nous avons tous vécu un moment où il est arrivé quelque chose qui a semé l'émoi dans un autobus. Les gens perçoivent le chauffeur d'autobus ou le conducteur du véhicule de transport en commun comme une personne qui est capable de rétablir le calme.
Le projet de loi S-221 dit simplement que nous appuyons les travailleurs qui fournissent ce service, non seulement en nous conduisant d'un point A à un point B, mais en veillant à ce que ce soit fait de manière civilisée. Par conséquent, j'appuie sans réserve le projet de loi. Il n'outrepasse pas les paramètres de détermination des peines par les juges. C'est une mesure rationnelle et sensée.
En terminant, j'espère que ce projet de loi sera adopté pour les gens comme Suzanne et John qui ont vécu une expérience aussi horrible, qui les a affectés physiquement mais aussi émotionnellement. On comprend que, lorsqu'une telle chose se passe, il y a des séquelles émotionnelles. Ils nous rappelleront ce que nous espérons ne plus jamais revoir.
Au fond, nous voulons nous assurer que les gens qui se déplacent tous les jours pour se rendre au travail ne sont pas menacés. Après tout, si le conducteur d'autobus, le chauffeur de taxi ou le pilote du traversier ne se sent pas en sécurité, il en va de même pour la population.
Je suis ravi d'appuyer ce projet de loi, à l'instar d'un grand nombre de mes collègues. J'espère qu'il sera adopté le plus rapidement possible. À cette fin, je remercie tous ceux qui ont porté ce problème à notre attention. Je tiens aussi à mentionner l'excellent travail, ici à Ottawa, du Syndicat uni du transport.
Monsieur le Président, je remercie mes collègues d'appuyer ce projet ce loi. J'espère que nous continuerons d'unir nos efforts afin qu'il puisse franchir toutes les étapes et être adopté le plus tôt possible.
Je me réjouis de tout le soutien dont bénéficie cette mesure. Agissons ensemble pour accroître la sécurité des travailleurs et des travailleuses du transport en commun. Ils le méritent bien.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 22 octobre, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
[Français]
Avant que nous concluions, je souhaite aux honorables députés, aux greffiers, aux pages, aux interprètes et à tous les employés de la Chambre, au nom de la présidence, une bonne Action de grâce.
Comme il est 14 h 15, la Chambre s'ajourne jusqu'au lundi 20 octobre 2014, à 11 heures, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 15.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
Mme Stella Ambler
L'hon. John Duncan
L'hon. Dominic LeBlanc
M. Philip Toone
Mme Nycole Turmel
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Barlow, John | Macleod | Alberta | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | Ind. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Territoires du Nord-Ouest | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Chan, Arnold | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ontario | Ind. cons. |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Québec | Lib. |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Falk, Ted | Provencher | Manitoba | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | Ind. |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | Ind. |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Holder, L’hon. Ed, ministre d’État (Sciences et Technologie) | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | PV |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jones, Yvonne | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, L’hon. K. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Finances | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| O'Toole, Erin, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Durham | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | BQ |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | Ind. |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rankin, Murray | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | Ind. |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | Alberta | PCC |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vaughan, Adam | Trinity—Spadina | Ontario | Lib. |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Yurdiga, David | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Yellowhead | Alberta | |
| VACANCE | Whitby—Oshawa | Ontario |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (27) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Barlow, John | Macleod | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Ind. |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| Yurdiga, David | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| VACANCE | Yellowhead | |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Rankin, Murray | Victoria | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | PCC |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Falk, Ted | Provencher | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | PCC |
Ontario (105) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Chan, Arnold | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ind. cons. |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, L’hon. Ed, ministre d’État (Sciences et Technologie) | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | PV |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, L’hon. K. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Finances | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| O'Toole, Erin, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Durham | PCC |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Vaughan, Adam | Trinity—Spadina | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
| VACANCE | Whitby—Oshawa | |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Ind. |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Lib. |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Ind. |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Ind. |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | BQ |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | Ind. |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Jones, Yvonne | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 10 octobre 2014 — 2e Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: Scott Andrews Patricia Davidson |
|
Charmaine Borg Paul Calandra Jacques Gourde Laurie Hawn Tilly O'Neill Gordon Mathieu Ravignat Bob Zimmer Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Craig Scott Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Affaires autochtones et développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Chris Warkentin |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Jean Crowder |
|
Ray Boughen Rob Clarke Earl Dreeshen Jonathan Genest-Jourdain Carol Hughes Kyle Seeback Mark Strahl Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Paul Dewar Marc Garneau |
|
David Anderson Lois Brown Peter Goldring Nina Grewal Hélène Laverdière Romeo Saganash Gary Schellenberger Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Stella Ambler Rob Anders Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Pierre Jacob Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Laurin Liu Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Marc-André Morin Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Ève Péclet Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
|
Tyrone Benskin Nina Grewal Gary Schellenberger David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Bev Shipley |
|
Vice-présidents: Ruth Ellen Brosseau Mark Eyking |
|
Denis Blanchette Earl Dreeshen Randy Hoback Pierre Lemieux LaVar Payne Francine Raynault Bob Zimmer Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Alex Atamanenko Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Greg Kerr |
|
Vice-présidents: Peter Stoffer Frank Valeriote |
|
Sylvain Chicoine Royal Galipeau Parm Gill Laurie Hawn Bryan Hayes Wladyslaw Lizon John Rafferty Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Cheryl Gallant Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Lysane Blanchette-Lamothe John McCallum |
|
Joe Daniel Chungsen Leung Costas Menegakis Ted Opitz Jasbir Sandhu Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Randy Hoback |
|
Vice-présidents: Don Davies Massimo Pacetti |
|
Ron Cannan Russ Hiebert Laurin Liu Rob Merrifield Marc-André Morin Erin O'Toole Devinder Shory Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Chrystia Freeland Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Hélène Laverdière Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-présidents: John Carmichael Yvonne Jones |
|
Dan Albas Malcolm Allen Jay Aspin Ted Falk Alain Giguère Bryan Hayes Stephen Woodworth Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hélène LeBlanc |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Tilly O'Neill Gordon |
|
Stella Ambler Niki Ashton Joan Crockatt Djaouida Sellah Susan Truppe Terence Young Wai Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Joe Daniel Patricia Davidson Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Erin O'Toole Annick Papillon LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Peter Kent |
|
Vice-présidents: Jack Harris Joyce Murray |
|
James Bezan Corneliu Chisu Cheryl Gallant Jean-François Larose Élaine Michaud Rick Norlock John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-présidents: François Choquette John McKay |
|
Dennis Bevington Colin Carrie Mylène Freeman Robert Sopuck Brian Storseth Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Nathan Cullen |
|
Mark Adler Mike Allen Guy Caron Gerald Keddy Murray Rankin Andrew Saxton Dave Van Kesteren Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Raymond Côté Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Emmanuel Dubourg Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Hoang Mai Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Scott Reid Blake Richards Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Peggy Nash Judy Sgro |
|
Joyce Bateman Raymond Côté Cheryl Gallant Mike Lake Brian Masse Dave Van Kesteren Mark Warawa Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Hélène LeBlanc Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et droits de la personne |
|---|
|
Président: Mike Wallace |
|
Vice-présidents: Françoise Boivin Sean Casey |
|
Patrick Brown Bob Dechert Robert Goguen Pierre Jacob Ève Péclet Kyle Seeback David Wilks Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Parm Gill Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Matthew Kellway Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Lise St-Denis |
|
Joyce Bateman Corneliu Chisu Joe Daniel Jacques Gourde Jamie Nicholls Nycole Turmel John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Stéphane Dion Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Harold Albrecht Leon Benoit Gordon Brown Chris Charlton Michael Chong Pierre-Luc Dusseault Randy Hoback Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Hélène LeBlanc Ben Lobb Pat Martin Phil McColeman Larry Miller Joe Preston James Rajotte Bev Shipley David Sweet David Tilson Mike Wallace Chris Warkentin Rodney Weston Total: (25) |
|
Membres associés Scott Andrews Mauril Bélanger Carolyn Bennett Lysane Blanchette-Lamothe Françoise Boivin Garry Breitkreuz Scott Brison Ruth Ellen Brosseau Gerry Byrne John Carmichael Sean Casey Robert Chisholm François Choquette Jean Crowder Nathan Cullen Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Paul Dewar Stéphane Dion Kirsty Duncan Wayne Easter Mark Eyking Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Jack Harris Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse Lawrence MacAulay Hoang Mai John McCallum David McGuinty John McKay Joyce Murray Pierre Nantel Peggy Nash Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Massimo Pacetti Geoff Regan Judy Sgro Scott Simms Jinny Jogindera Sims Lise St-Denis Peter Stoffer Frank Valeriote |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: |
|
David Christopherson Pat Martin Phil McColeman Larry Miller Joe Preston Chris Warkentin Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Pierre-Luc Dusseault |
|
Vice-présidents: Gerry Byrne Gordon O'Connor |
|
Diane Ablonczy Mark Adler Jay Aspin Anne-Marie Day Jim Hillyer Pat Martin Bernard Trottier Total: (10) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Denis Blanchette Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gordon Brown |
|
Vice-présidents: Stéphane Dion Pierre Nantel |
|
Ray Boughen Rick Dykstra Ted Falk Jim Hillyer Irene Mathyssen Kennedy Stewart John Weston Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Robert Chisholm Lawrence MacAulay |
|
Ryan Cleary Patricia Davidson Randy Kamp François Lapointe Ryan Leef Robert Sopuck John Weston Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Fin Donnelly Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse |
|
David Christopherson Tom Lukiwski Dave MacKenzie Ted Opitz Scott Reid Blake Richards Craig Scott Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne James Rajotte Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
|
Brad Butt Philip Toone Frank Valeriote Total: (4) |
| Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Phil McColeman |
|
Vice-présidents: Rodger Cuzner Jinny Jogindera Sims |
|
Scott Armstrong Tarik Brahmi Brad Butt Sadia Groguhé Larry Maguire Colin Mayes Cathy McLeod Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Irene Mathyssen Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Chris Charlton Geoff Regan |
|
Kelly Block Blaine Calkins Joan Crockatt Linda Duncan Ryan Leef Christine Moore Brad Trost Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston John Rafferty James Rajotte Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
|
Président: Ben Lobb |
|
Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry |
|
Eve Adams Claude Gravelle Wladyslaw Lizon James Lunney Dany Morin David Wilks Terence Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Daryl Kramp |
|
Vice-présidents: Wayne Easter Randall Garrison |
|
Rosane Doré Lefebvre Roxanne James Larry Maguire Rick Norlock LaVar Payne Blake Richards Jean Rousseau Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole François Pilon Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Transports, infrastructure et collectivités |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: Hoang Mai David McGuinty |
|
Peter Braid Ed Komarnicki Isabelle Morin Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Wai Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Guy Caron Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Pierre Nantel Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésidents: Marie-P. Charette-Poulin Richard Harris |
|
Vice-coprésidents: Carol Hughes Scott Simms |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursAnne C. Cools Nicole Eaton Terry M. Mercer Michel Rivard |
|
Représentant la Chambre des communes:Tyrone Benskin Rod Bruinooge Blaine Calkins Réjean Genest Guy Lauzon Dave MacKenzie Colin Mayes José Nunez-Melo Brian Storseth Total: (17) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Larry Maguire Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: Denise Batters Chris Charlton |
|
Vice-coprésidents: Mauril Bélanger Garry Breitkreuz |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursCéline Hervieux-Payette Thomas Johnson McInnis Don Meredith Wilfred P. Moore Bob Runciman David P. Smith |
|
Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Stella Ambler Rob Anders Paulina Ayala Patrick Brown Rob Clarke François Pilon Anne Minh-Thu Quach Maurice Vellacott Total: (19) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
M. Mike Allen
M. Blaine Calkins
Mme Jean Crowder
M. Don Davies
M. Bryan Hayes
Mme Hélène Laverdière
Mme Irene Mathyssen
Mme Joyce Murray
M. Blake Richards
M. Brian Storseth
M. Dave Van Kesteren
M. Bob Zimmer
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L’hon. Bernard Valcourt | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre de la Santé | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. James Moore | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre des Transports | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Finances | |
| L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay | ministre du Revenu national | |
| L’hon. Shelly Glover | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L’hon. Chris Alexander | ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| L’hon. K. Kellie Leitch | ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | |
| L’hon. Greg Rickford | ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Rob Moore | ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | |
| L'hon. John Duncan | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d’État (Multiculturalisme) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) | |
| L’hon. Kevin Sorenson | ministre d’État (Finances) | |
| L’hon. Pierre Poilievre | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L’hon. Candice Bergen | ministre d’État (Développement social) | |
| L’hon. Michelle Rempel | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L’hon. Ed Holder | ministre d’État (Sciences et Technologie) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| L'hon. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Gerald Keddy | de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L’hon. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | |
| M. David Anderson | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. James Bezan | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de l'Environnement | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Jeff Watson | de la ministre des Transports | |
| M. Rick Dykstra | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Jacques Gourde | du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| Mme Kelly Block | du ministre des Ressources naturelles | |
| M. Peter Braid | pour l'Infrastructure et les Collectivités | |
| Mme Lois Brown | du ministre du Développement international | |
| M. Paul Calandra | du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | |
| M. Bob Dechert | du ministre de la Justice | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Andrew Saxton | du ministre des Finances | |
| M. Scott Armstrong | du ministre de l'Emploi et du Développement social | |
| Mme Eve Adams | de la ministre de la Santé | |
| M. Dan Albas | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Parm Gill | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| Mme Roxanne James | du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Costas Menegakis | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| M. Mark Strahl | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| M. Bernard Trottier | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| M. Erin O'Toole | du ministre du Commerce international |
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