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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 13 Le lundi 4 novembre 2013 11 heures

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), vice-président des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), appuyée par M^me Ambler (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Ambrose (ministre de la Santé), appuyée par M^me Yelich (ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires)), — Que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;

Et de l'amendement de , appuyée par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, parce qu’il :

a) ne tient pas compte du double objet de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à savoir protéger et promouvoir la santé et la sécurité publiques;

b) va à l’encontre de l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Canada c. PHS Community Services Society, dans laquelle il est écrit qu’un ministre devrait en règle générale accorder une exemption dans le cas où la preuve révèle que l’existence d’un site d’injection supervisée diminuera le risque de décès et de maladie et où il n’existe guère, sinon aucune preuve qu’elle aura une incidence négative sur la sécurité publique;

c) impose aux demandeurs de lourdes exigences qui créeront des obstacles injustifiés à l’établissement de sites d’injection sûrs, dont il est prouvé qu’ils sauvent des vies et améliorent les résultats sur la santé;

d) sert davantage les tactiques politiques du ministre visant à diviser les collectivités et à miser sur la question des sites d’injection supervisée pour se faire du capital politique qu’il respecte l’opinion des experts de la santé publique. ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de la présélection du sexe (n^o412-0316);

— par , une au sujet du Sénat (n^o412-0317);

— par , trois au sujet du Code canadien du travail (n^os412-0318 à 412-0320);

— par , une au sujet de certaines maladies (n^o412-0321);

— par , une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o412-0322);

— par , une au sujet du génie génétique (n^o412-0323) et une au sujet de la publicité (n^o412-0324);

— par , une au sujet des musées (n^o412-0325);

— par , une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o412-0326);

— par , une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o412-0327) et une au sujet des établissements correctionnels (n^o412-0328);

— par , une au sujet des conditions de travail (n^o412-0329) et une au sujet des télécommunications (n^o412-0330);

— par , une au sujet du génie génétique (n^o412-0331);

— par , deux au sujet de l'aide financière (n^os412-0332 et 412-0333);

— par , neuf au sujet du gaz naturel (n^os412-0334 à 412-0342).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Raitt (ministre des Transports), appuyée par M^me Findlay (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Le débat se poursuit.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapport sur l'administration de la Loi sur les espèces en péril pour l'année 2012, conformément à la Loi sur les espèces en péril, L.C. 2002, ch. 29, art. 126. — Document parlementaire n^o 8560-412-885-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par — La stratégie fédérale de développement durable pour 2013 à 2016, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 10(2). — Document parlementaire n^o 8560-412-1043-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par — Rapport de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur le droit d'auteur, L.R. 1985, ch. C-42, par. 66.9(2). — Document parlementaire n^o 8560-412-555-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par — Rapport du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sur l'administration de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur les télécommunications, 1993, ch. 38, art. 41.6. — Document parlementaire n^o 8560-412-1026-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par — Rapport du Conseil national de recherches pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-639-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de la Banque de développement du Canada et BDC Capital Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-686-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de la Fondation Pierre-Elliott-Trudeau pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-938-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o412-0343).

Débat d'ajournement

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 37, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.