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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 14 Le mardi 5 novembre 2013 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes (automne 2013), ainsi qu'un addenda, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 23(5). — Document parlementaire n^o 8560-412-521-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, - Rapports sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2013 (clé USB incluse), comme suit :

1) Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires. - Document parlementaire n^o 8563-412-1;

2) Agriculture et Agroalimentaire Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-2;

3) Agence de promotion économique du Canada atlantique. - Document parlementaire n^o 8563-412-3;

4) Agence des services frontaliers du Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-4;

5) Conseil canadien des relations industrielles. - Document parlementaire n^o 8563-412-5;

6) Agence du revenu du Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-6;

7) École de la fonction publique du Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-7;

8) Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail. - Document parlementaire n^o 8563-412-8;

9) Agence canadienne d'évaluation environnementale. - Document parlementaire n^o 8563-412-9;

10) Agence canadienne d'inspection des aliments. - Document parlementaire n^o 8563-412-10;

11) Commission canadienne des grains. - Document parlementaire n^o 8563-412-11;

12) Patrimoine canadien. - Document parlementaire n^o 8563-412-12;

13) Commission canadienne des droits de la personne. - Document parlementaire n^o 8563-412-13;

14) Tribunal canadien des droits de la personne. - Document parlementaire n^o 8563-412-14;

15) Instituts de recherche en santé du Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-15;

16) Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. - Document parlementaire n^o 8563-412-16;

17) Agence canadienne de développement international. - Document parlementaire n^o 8563-412-17;

18) Tribunal canadien du commerce extérieur. - Document parlementaire n^o 8563-412-18;

19) Agence canadienne de développement économique du Nord. - Document parlementaire n^o 8563-412-19;

20) Commission canadienne de sûreté nucléaire. - Document parlementaire n^o 8563-412-20;

21) Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. - Document parlementaire n^o 8563-412-21;

22) Agence spatiale canadienne. - Document parlementaire n^o 8563-412-22;

23) Office des transports du Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-23;

24) Citoyenneté et Immigration Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-24;

25) Commission des plaintes du public contre la GRC. - Document parlementaire n^o 8563-412-25;

26) Commission du droit d'auteur Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-26;

27) Service correctionnel Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-27;

28) Service administratif des tribunaux judiciaires. - Document parlementaire n^o 8563-412-28;

29) Ministère des Finances Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-29;

30) Ministère de la Justice Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-30;

31) Ministère de la défense nationale et les forces armées canadiennes. - Document parlementaire n^o 8563-412-31;

32) Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. - Document parlementaire n^o 8563-412-32;

33) Environnement Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-33;

34) Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario. - Document parlementaire n^o 8563-412-34;

35) Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-35;

36) Pêches et Océans Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-36;

37) Affaires étrangères et Commerce international Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-37;

38) Santé Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-38;

39) Ressources humaines et Développement des compétences Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-39;

40) Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-40;

41) Industrie Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-41;

42) Infrastructure Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-42;

43) Bibliothèque et Archives Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-43;

44) Comité externe d'examen des griefs militaires. - Document parlementaire n^o 8563-412-44;

45) Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. - Document parlementaire n^o 8563-412-45;

46) Office national de l'énergie. - Document parlementaire n^o 8563-412-46;

47) Office national du film du Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-47;

48) Conseil national de recherches Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-48;

49) Ressources naturelles Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-49;

50) Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-50;

51) Administration du pipe-line du Nord. - Document parlementaire n^o 8563-412-51;

52) Bureau du vérificateur général du Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-52;

53) Bureau du directeur général des élections. - Document parlementaire n^o 8563-412-53;

54) Commissariat à la magistrature fédérale Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-54;

55) Commissariat au lobbying du Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-55;

56) Commissariat aux langues officielles. - Document parlementaire n^o 8563-412-56;

57) Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. - Document parlementaire n^o 8563-412-57;

58) Bureau de l'enquêteur correctionnel. - Document parlementaire n^o 8563-412-58;

59) Commissariat à l'information du Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-59;

60) Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-60;

61) Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-61;

62) Bureau du surintendant des institutions financières. - Document parlementaire n^o 8563-412-62;

63) Agence Parcs Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-63;

64) Commission des libérations conditionnelles du Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-64;

65) Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. - Document parlementaire n^o 8563-412-65;

66) Bureau du Conseil privé. - Document parlementaire n^o 8563-412-66;

67) Agence de la santé publique du Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-67;

68) Service des poursuites pénales du Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-68;

69) Sécurité publique Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-69;

70) Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-70;

71) Commission de la fonction publique. - Document parlementaire n^o 8563-412-71;

72) Commission des relations de travail dans la fonction publique. - Document parlementaire n^o 8563-412-72;

73) Tribunal de la dotation de la fonction publique. - Document parlementaire n^o 8563-412-73;

74) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-74;

75) Comité externe d'examen de la GRC. - Document parlementaire n^o 8563-412-75;

76) Greffe du Tribunal de la concurrence. - Document parlementaire n^o 8563-412-76;

77) Greffe du Tribunal des revendications particulières. - Document parlementaire n^o 8563-412-77;

78) Gendarmerie royale du Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-78;

79) Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. - Document parlementaire n^o 8563-412-79;

80) Services partagés Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-80;

81) Conseil de recherches en sciences humaines du Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-81;

82) Statistique Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-82;

83) Condition féminine Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-83;

84) Cour suprême du Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-84;

85) Commission des champs de bataille nationaux. - Document parlementaire n^o 8563-412-85;

86) Transports Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-86;

87) Tribunal d'appel des transports du Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-87;

88) Bureau de la sécurité des transports du Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-88;

89) Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-89;

90) Anciens Combattants Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-90;

91) Tribunal des anciens combattants (révision et appel). - Document parlementaire n^o 8563-412-91;

92) Diversification de l'économie de l'Ouest Canada. - Document parlementaire n^o 8563-412-92.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Findlay (ministre du Revenu national), au nom de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac), est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Conformément à l’ordre adopté le lundi 21 octobre 2013, le projet de loi (ancien projet de loi S-16, première session, 41^e législature) est réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gravelle (Nickel Belt), appuyé par M. Sullivan (York-Sud—Weston), le projet de loi C-547, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (lac Fox et autres lacs et rivières), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet des mines terrestres (n^o412-0344);

— par , une au sujet de l'aide financière (n^o412-0345);

— par , une au sujet de l'industrie agricole (n^o412-0346);

— par , une au sujet de certaines maladies (n^o412-0347) et une au sujet des changements climatiques (n^o412-0348).

Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Goodale (Wascana), appuyé par M^me Foote (Random—Burin—St. George's), propose, — Que le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique soit chargé d’examiner la conduite du Cabinet du premier ministre dans le dossier du remboursement des dépenses du sénateur Mike Duffy, que le premier ministre soit cité à comparaître sous serment, à titre de témoin, devant le Comité pendant une période de trois heures d’ici le 10 décembre 2013, et que les délibérations soient télédiffusées.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, et Note explicative, en date du 5 novembre 2013. — Document parlementaire n^o 8532-412-8.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras, et Note explicative, en date du 5 novembre 2013. — Document parlementaire n^o 8532-412-9.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras, et Note explicative, en date du 5 novembre 2013. — Document parlementaire n^o 8532-412-10.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Goodale (Wascana), appuyé par M^me Foote (Random—Burin—St. George's), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

Avis de Motion

M. Van Loan (York—Simcoe) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Goodale (Wascana), appuyé par M^me Foote (Random—Burin—St. George's), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 6 novembre 2013, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Affaires émanant des députés

À 17 h 16, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-513, Loi visant à améliorer et à renforcer le système de revenu de retraite canadien.

M^me Sgro (York-Ouest), appuyée par M^me Murray (Vancouver Quadra), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapports de l'Agence canadienne de développement économique du Nord pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-957-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-638-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapport de l'Agence du revenu du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17, par. 88(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-780-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par — Rapport sur l'administration du Programme d'aide financière aux étudiants pour l'année de prêt 2011-2012, conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, L.C. 1994, ch. 28, par. 20(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-773-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par — Rapports du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-857-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapport du Conseil national de recherches du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur le Conseil national de recherches, L.R. 1985, ch. N-15, art. 17. — Document parlementaire n^o 8560-412-192-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par — Rapports du ministère de la Défense nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-637-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-853-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2) et art. 73. — Document parlementaire n^o 8561-412-856-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapport de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-294-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

— par — Rapports de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-672-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapport de la Commission canadienne des affaires polaires, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires, L.C. 1991, ch. 6, par. 21(2). — Document parlementaire n^o 8560-412-498-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

Débat d'ajournement

À 18 h 17, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 35, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.