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Monsieur le Président, je suis honoré de prononcer le premier discours à l'étape de la deuxième lecture à propos du projet de loi , un document législatif qui prend appui sur les assises solides que nous avons mises en place l'an dernier. Nous continuons à étoffer l'éventail d'initiatives entreprises depuis 2006 en proposant des mesures abordables pour créer des emplois, stimuler la croissance et soutenir la prospérité à long terme.
La stratégie est efficace: l'emploi est en hausse, l'économie est florissante et nous renouerons avec l'équilibre budgétaire en 2015. Depuis que nous avons lancé le Plan d'action économique en réaction à la récession mondiale, l'économie a créé, net, près de 1,2 million d'emplois depuis le creux de la vague, en 2009. C'est l'un des bilans les plus brillants du G7.
Je m'en voudrais de ne pas souligner certaines des retombées du Plan d'action économique.
Ainsi, selon KPMG, parmi les membres du G7, c'est au Canada que le fardeau fiscal total des sociétés est le plus faible; il est inférieur de 46 % à celui des entreprises étatsuniennes. C'est presque du jamais vu. Qui plus est, le Canada s'est hissé du sixième au deuxième rang du palmarès Bloomberg des pays les plus attrayants où faire des affaires.
De plus, le FMI et l'OCDE prévoient toujours que l'économie canadienne demeurera, cette année et l'an prochain, l'une des plus dynamiques du G7.
Par ailleurs, le Forum économique mondial estime pour une septième année d'affilée que le Canada a le système bancaire le plus sûr du monde.
En outre, toutes les grandes agences de notation accordent au Canada une cote AAA, la meilleure, et considèrent qu'il a des perspectives économiques stables. Très peu de pays peuvent se targuer d'avoir une telle cote.
Une étude menée récemment par le New York Times indique que le salaire net de la classe moyenne au Canada, qui accusait un retard important en 2000, est maintenant plus élevé qu'aux États-Unis. En réalité, la classe moyenne du Canada fait partie des plus riches du monde industrialisé pour la première fois de l'histoire.
Le fardeau fiscal fédéral est à son plus bas niveau en plus de 50 ans, et n'oublions pas que nous avons rayé plus de 1 million de Canadiens à faible revenu du rôle d'imposition. Une famille moyenne de quatre personnes économisera près de 3 400 $ cette année, et une petite entreprise qui a un chiffre d'affaires de 500 000 $ économise désormais 28 000 $ en impôts grâce à notre plan de faible imposition.
On ne peut pas nier que le Canada est maintenant un modèle de réussite à l'échelle internationale, mais il n'est pas à l'abri des difficultés économiques qui touchent les autres pays. Le gouvernement a toujours dit que tant et aussi longtemps que les Canadiens chercheront des emplois, il aura du travail à faire.
J'aimerais maintenant parler des mesures contenues dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Ces mesures nous permettront de poursuivre sur notre lancée et de mettre le Canada sur la voie de la création d'emplois et de l'équilibre budgétaire.
D'abord, le projet de loi confirme l'engagement du gouvernement à simplifier notre régime fiscal et à le rendre plus équitable. Il élimine des échappatoires fiscales et resserre les règles fiscales de façon à ce que tous les contribuables — pas seulement quelques-uns — paient moins d'impôts.
J'aimerais souligner certaines mesures que nous avons prises pour accroître l'équité et l'intégrité du régime fiscal.
Premièrement, le projet de loi dont nous sommes saisis simplifierait les règles fiscales relatives à l’exonération cumulative des gains en capital, ou ECGC, et aux roulements entre générations pour les contribuables qui exploitent de façon combinée une entreprise agricole et une entreprise de pêche. Cette mesure s'ajoute à la première que nous avons proposée afin d'accroître les avantages potentiels liés aux investissements dans les petites entreprises, l'agriculture et les pêches.
Le Plan d'action économique de 2013 a augmenté l'ECGC pour la faire passer de 750 000 $ à 800 000 $ en 2014. De plus, pour veiller à ce que la valeur réelle de l'exonération ne soit pas amoindrie au fil du temps, nous avons proposé pour la toute première fois d'indexer la limite de 800 000 $ en fonction de l'inflation. La première indexation s'appliquera à l'année d'imposition de 2015. À cette fin, le gouvernement propose que, de façon générale, le contribuable qui exploite de façon combinée une entreprise agricole et une entreprise de pêche soit assujetti au même traitement fiscal que celui qui exploite des entreprises distinctes. Cette mesure assurerait un traitement fiscal uniforme à l’égard des contribuables qui mènent des activités agricoles et des activités de pêche sous des formes juridiques différentes.
Par ailleurs, aux termes d'une règle fiscale spéciale, les agriculteurs qui disposent d’animaux reproducteurs en raison de conditions de sécheresse ou d’humidité excessive dans des régions déterminées au cours d’une année donnée peuvent exclure jusqu’à 90 % du produit de la vente de ces animaux dans le calcul de leur revenu imposable, et reporter ce montant à l’année suivant la vente, ou même à une année postérieure à cette dernière si les conditions en cause persistent.
Le projet de loi propose d’étendre l’admissibilité au report d’impôt aux apiculteurs et aux éleveurs de chevaux pour l’année d’imposition 2014 et les années d'imposition subséquentes. Voilà deux exemples qui démontrent que le gouvernement conservateur défend les intérêts des agriculteurs, des pêcheurs et des autres personnes qui possèdent et exploitent une entreprise au Canada.
Comme je l'ai dit, le gouvernement prend l'évasion fiscale au sérieux, et nous voulons éliminer les échappatoires afin que tous les contribuables paient leur juste part. Le projet de loi s'attaquerait directement aux échappatoires fiscales.
Il est essentiel que le gouvernement puisse obtenir des renseignements fiscaux auprès d'autres administrations grâce à l'application de conventions fiscales révisées et d'accords d'échange de renseignements fiscaux conclus avec des pays non liés à des conventions fiscales. Il est essentiel que le gouvernement ait accès à des renseignements à jour et fiables afin de vérifier la conformité aux lois canadiennes et de réduire les risques d'abus. À cette fin, le projet de loi proposerait une autre mesure importante en ajustant l'approche visant à encourager l'échange de renseignements à des fins fiscales.
Plus précisément, la définition de « pays non admissible » prévue dans la Loi de l'impôt sur le revenu sert à déterminer le revenu étranger accumulé d'une société étrangère affiliée à un contribuable pour une année donnée. Le projet de loi propose deux changements à cet égard. Premièrement, il propose de modifier la définition de « pays non admissible » afin qu'elle exclue les pays dans lesquels la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale est en vigueur et exécutoire. Deuxièmement, il propose de voir à ce que les règles concernant le revenu étranger accumulé tiré de biens, ou REATB, ne s'appliquent pas injustement au territoire britannique d’outre-mer des îles Vierges britanniques, territoire avec lequel le Canada a maintenant une entente globale sur les renseignements fiscaux.
Par ailleurs, le gouvernement conservateur démontre sans relâche qu'il accorde une grande importance à la vigueur du secteur financier. Le projet de loi va tout à fait dans ce sens. Le gouvernement met de l'avant une double stratégie concernant les coopératives de crédit: il s'assure qu'elles bénéficient d'un cadre réglementaire clair et il appuie les coopératives de crédit provinciales qui souhaitent être assujetties à la réglementation fédérale.
Depuis la crise économique, nous mettons en oeuvre un important programme de réformes réglementaires afin que le système financier fédéral demeure stable et concurrentiel et réponde aux besoins des participants. La stabilité est an coeur du programme de réforme du gouvernement fédéral.
Le projet de loi concrétiserait un changement annoncé dans le Plan d'action économique de 2014. En effet, il mettrait fin à la supervision des centrales de coopératives de crédit provinciales par le Bureau du surintendant des institutions financières, et il préciserait l'accès aux moyens d’intervention fédérale pour les centrales provinciales, les coopératives de crédit et les caisses populaires.
Comme le savent de nombreux députés, les coopératives de crédit sont d'importants fournisseurs de services financiers partout au pays, y compris dans ma région, North Vancouver. Nous voulons favoriser la croissance et la compétitivité de ce secteur à l'échelle nationale.
Conscient du rôle clé que jouent les coopératives de crédit, le gouvernement a créé, dans son Plan d'action économique de 2010, un nouveau cadre législatif afin d'offrir plus de choix aux consommateurs et d'améliorer les services offerts aux clients des coopératives de crédit. Pour poursuivre leur croissance, certaines coopératives de crédit envisagent une fusion avec des coopératives d'autres provinces pour former une caisse de crédit fédérale.
Dans le Plan d'action économique de 2014, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il simplifierait le processus de fusion des coopératives de crédit provinciales et le passage à une caisse de crédit fédérale, de façon à réduire le coût et la complexité de ce changement. Le projet de loi concrétise cet engagement.
Eh oui, il y a plus. Comme nous le disons souvent, nous comprenons que la grande priorité des Canadiens est l'emploi. J'aimerais souligner trois mesures qui visent à aider les petites entreprises et à faire en sorte que les Canadiens soient considérés en priorité pour occuper les emplois.
Le projet de loi mettrait en oeuvre le crédit à l'emploi que nous avons récemment annoncé pour les petites entreprises, ce qui permettrait à ces employeurs d'économiser plus de 550 millions dollars en 2015 et 2016. Il réduirait également de 15 % les cotisations d'assurance-emploi. Il s'agit d'argent véritable qu'une petite entreprise pourrait utiliser pour couvrir une partie du coût d'embauche de nouveaux travailleurs et profiter de nouveaux débouchés économiques, contribuant ainsi à la croissance économique et à la création d'emplois.
Nous avons écouté les experts en matière de petite entreprise. Par exemple, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante estime que notre crédit à l'emploi pour les petites entreprises créerait des emplois pour 25 000 années-personnes au cours des quelques prochaines années.
Monique Moreau, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a déclaré: « Les petites entreprises au Canada devraient être aux anges à la suite de cette annonce, parce qu'elles nous disent sans cesse que les charges sociales, comme l'assurance-emploi, ont un grand effet dissuasif sur l'embauche. »
Le gouvernement conservateur reconnaît l'importance fondamentale des petites entreprises pour faire rouler l'économie canadienne. Ainsi, tandis que l'opposition insiste pour s'en prendre aux créateurs d'emplois au moyen de hausse d'impôt massives, nous continuerons de diminuer les charges sociales pour 90 % des entreprises afin d'appuyer certains des créateurs d'emplois les plus importants au pays.
Mais ce n'est pas tout. Le projet de loi à l'étude aujourd'hui renforcerait notre soutien aux petites entreprises et aux entrepreneurs en réduisant les obstacles à la circulation internationale et intérieure de biens et de services. Cette mesure favoriserait la création d'emplois et améliorerait les conditions d'investissement dans les entreprises.
À l'heure actuelle, le cadre de protection de la propriété intellectuelle du Canada n'est pas conforme aux pratiques internationales, ce qui entraîne des coûts inutiles pour les entreprises. L'harmonisation du régime de la propriété intellectuelle du Canada avec les normes internationales contribuerait à améliorer l'accès aux marchés internationaux pour les entreprises novatrices canadiennes, réduirait les coûts et attirerait l'investissement étranger au Canada en réduisant le fardeau réglementaire et administratif des entreprises. Le Plan d'action économique de 2014 propose de moderniser le cadre de protection de la propriété intellectuelle du Canada en ratifiant les traités internationaux suivants, lesquels sont largement reconnus, ou en y adhérant: le Protocole de Madrid, le Traité de Singapour, l’Arrangement de Nice, le Traité sur les droits des brevets et l’Arrangement de La Haye.
Le projet de loi compléterait les modifications législatives qu'il faut apporter à la Loi sur les brevets, à la Loi sur les marques de commerce et à la Loi sur les dessins industriels, afin d'aligner le cadre de propriété intellectuelle du Canada sur les pratiques internationales. On s'attend à ce que les entreprises canadiennes tirent d'importants avantages de ces réformes. Par exemple, grâce à l'accès aux traités sur les marques de commerce, toute entreprise pourrait protéger ses marques de commerce dans plusieurs pays simultanément en déposant une seule demande internationale, dans une seule langue et monnaie, auprès du Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, ce qui réduirait les formalités administratives, la paperasse ainsi que les coûts d'exploitation.
En terminant, nous modifions le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Notre message aux employeurs est clair et sans équivoque: les Canadiens doivent toujours avoir la priorité pour les emplois disponibles. Nos réformes globales et équilibrées rendraient au Programme des travailleurs étrangers temporaires son objectif original, soit celui d'être une ressource limitée utilisée en dernier ressort par les employeurs en l'absence de Canadiens qualifiés pour occuper les postes vacants.
Ne nous y trompons pas, les modifications apportées au moyen du projet de loi nous permettent de procéder à une refonte complète et équilibrée du programme. Cela contraste clairement avec la position totalement incohérente des libéraux et des néo-démocrates. Ces derniers inondent notre gouvernement de demandes de travailleurs étrangers pour leur circonscription, mais votent en faveur d'un moratoire prolongé sur le programme. Ils exigent des modifications au programme, mais ont voté contre toutes les réformes que nous avons proposées pour resserrer l'accès au programme et tous les efforts que nous avons déployés pour nous attaquer aux employeurs qui abusent du programme. Ces réformes exigeraient que les employeurs déploient de plus grands efforts pour recruter et former des Canadiens au moyen d'initiatives comme la subvention canadienne pour l'emploi.
Je vais maintenant résumer les modifications que nous apporterions au Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Les employeurs qui veulent embaucher des travailleurs étrangers temporaires pour des postes à rémunération élevée devront maintenant présenter des plans de transition montrant comment ils recruteront davantage de Canadiens.
Un nouveau service amélioré de jumelage emploi-travailleur permettrait aux Canadiens de postuler directement, au moyen du Guichet emplois, aux postes qui correspondent à leurs compétences et leur expérience. Ce service indiquera aussi aux agents de programme qui examinent les demandes d'étude d'impact sur le marché du travail présentées par les employeurs le nombre de Canadiens qualifiés qui ont posé leur candidature à un poste précis, ce qui signifie davantage de bonnes données sur le marché du travail.
La loi serait appliquée plus rigoureusement, et on imposerait des peines plus sévères aux personnes qui font un usage abusif de ce programme en élargissant le pouvoir de publier la liste noire des employeurs qui ont été exclus et qui font l'objet d'une enquête, et de ceux dont l'étude d'impact sur le marché du travail a été révoquée et qui ne peuvent plus avoir recours au programme. La mise en commun de l'information entre les ministères et les organismes jouant un rôle dans la surveillance du programme, y compris ceux des provinces et des territoires, serait améliorée.
Au bout du compte, ce programme ferait précisément ce que son nom indique. Il servirait seulement à obtenir temporairement de l'aide en cas de pénurie grave de main-d'oeuvre, en l'absence de travailleurs canadiens pour faire le travail.
Le gouvernement aidera toujours les Canadiens à obtenir les emplois offerts, et c'est précisément ce que ces mesures permettront de faire.
Je pourrais parler jusqu'à la fin de la journée des mesures positives que prévoit le projet de loi. Qu'on me permette donc d'en mentionner quelques-unes de plus avant que mon temps de parole ne soit écoulé.
Nous aidons les familles en doublant le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, c'est-à-dire en le faisant passer à 1 000 $, et en le rendant remboursable. Comme nous l'avions promis dans le discours du Trône de 2013, nous mettons fin à la pratique des entreprises de télécommunications qui consiste à facturer aux clients l'envoi de factures en papier. Pour aider les forces de l'ordre à mener leurs enquêtes et apporter la paix de l'esprit aux familles des personnes disparues, nous allons créer un répertoire national des données génétiques sur les personnes disparues qui permettra de comparer les profils génétiques entre eux. Nous réduisons aussi le fardeau administratif des organismes de bienfaisance en leur permettant d'utiliser des outils électroniques pour recueillir des fonds. La liste des mesures que nous prenons est encore longue.
Toutes ces mesures montrent que les choses progressent beaucoup, mais nous n'avons pas terminé pour autant. Le gouvernement continuera de veiller à ce que le régime fiscal soit équitable pour tout le monde. Nous continuerons d'éliminer les échappatoires, de lutter contre la planification fiscale abusive, de simplifier les règles fiscales et de nous attaquer à l'évasion fiscale internationale et à l'évitement fiscal. Le gouvernement continuera aussi de miser sur la gestion responsable, qui a permis de maintenir un faible taux d'imposition pour les familles canadiennes et qui a fait en sorte que la dette publique nette du Canada soit, de loin, la plus faible des pays du G7.
Pour ces raisons, et pour bien d'autres mesures proposées dans la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui et que j'ai mentionnées, je recommande vivement à tous les députés d'appuyer entièrement le projet de loi.
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Monsieur le Président, compte tenu de ce que le projet de loi renferme, il serait faux de dire que je suis heureux de parler de cette mesure législative. On retrouve de tout dans ce projet de loi mammouth, le meilleur comme le pire.
Puisque ce ne sera pas très long, commençons par le meilleur. Le gouvernement essaie ici de protéger à moitié les consommateurs. Les néo-démocrates luttent depuis des années pour défendre les consommateurs contre des sociétés qui, selon nous, agissent de façon contraire à l'éthique. Voilà, à notre avis, le rôle qui incombe au gouvernement. Les conservateurs ont montré qu'ils sont en partie d'accord.
Voici ce qu'on entend par facturer la facturation, un terme qui a été inventé dans un bureau du NPD à Toronto: les Canadiens ne devraient pas être obligés de payer pour recevoir leurs factures. On tourne ainsi vraiment le fer dans la plaie. Les conservateurs ont effectivement décidé de viser les entreprises de télécommunications et certaines entreprises de radiodiffusion; il convient d'ailleurs souligner que tout n'est pas rose entre ces entreprises et le gouvernement à l'heure actuelle. Ces dernières ne pourront plus imposer pareils frais: la loi leur interdira de facturer la facturation. Or, selon les conservateurs et le , les banques, elles, devraient obtenir un traitement de faveur. Il semble qu'elles ne font pas assez d'argent pour qu'on les oblige à cesser cette pratique injuste pour les consommateurs. Les clients des banques continueront donc à payer pour recevoir leurs propres factures par la poste.
Je veux parler d'une deuxième mesure prévue dans le projet de loi qui est positive et importante, même si elle ne devrait pas se trouver dans un projet de loi d'exécution du budget parce qu'elle n'a rien à voir avec le budget. Il s'agit de l'établissement d'une banque de données génétiques pour les Canadiens disparus et, dans certains cas, assassinés. C'est une autre mesure que les néo-démocrates réclament depuis longtemps parce que nous avons entendu les groupes de victimes et les associations de policiers parler de son importance. Nous sommes heureux de voir des progrès dans ce domaine.
Parlons maintenant des mauvais éléments, qui sont bien plus nombreux que les bons, de ce projet de loi massif de 460 pages. Le moins que l'on puisse dire, c'est que ce projet de loi ne correspond pas du tout à notre définition habituelle d'un budget. Il contient 460 pages et 401 articles qui modifient des dizaines de lois d'un simple trait de plume. Le vote sur le projet de loi durera de six à sept minutes. C'est tout ce que cela prendra pour modifier d'un seul coup toutes ces lois, comme cela s'est fait par le passé.
Les conservateurs font complètement fausse route, mais le plus remarquable dans tout cela, c'est qu'ils ont prévu un certain nombre de changements dans cet énorme projet de loi omnibus pour corriger les erreurs commises dans le dernier projet de loi omnibus, qui visait lui aussi à corriger des erreurs dans le projet de loi omnibus précédent. Si c'est ce que les conservateurs considèrent comme de la gouvernance efficace, je n'aimerais pas voir ce qu'ils considèrent comme de la gouvernance inefficace. Leur approche consiste uniquement à réparer les erreurs qu'ils commettent sans cesse lorsqu'ils se laissent emporter par leur arrogance. Les conservateurs préfèrent présenter un projet de loi fourre-tout plutôt que de débattre séparément de chacune de ces dizaines de mesures législatives, ce qui nous permettrait d'entendre le témoignage d'experts en la matière et permettrait aux députés de pouvoir voter sur chaque aspect librement, équitablement et selon leur conscience.
C'est un cheval de Troie. Le projet de loi contient une si grande panoplie de concepts, dont certains sont contradictoires, que le gouvernement a dû inviter des dizaines des fonctionnaires à la séance d'information d'hier soir pour nous expliquer les différents aspects de la législation canadienne que viendrait modifier le projet de loi. J'avais beaucoup de sympathie pour eux. Ils se font traîner à ces séances qui durent parfois jusqu'à onze heures du soir, minuit, même une heure du matin. Les fonctionnaires ont six minutes pour nous parler d'une seule section de ce projet de loi colossal avant de rentrer chez eux. Je suis sûr que, malgré ce que leur fait sans cesse subir le gouvernement, ils ne se font pas payer pour leurs heures supplémentaires.
Les erreurs qui se glissent dans la loi à cause du penchant du gouvernement pour la législation par rouleau compresseur posent problème pour le gouvernement. Elles posent problème pour les Canadiens. Mon collègue vient de citer quelque chose qu'a dit le très honorable lorsque les conservateurs occupaient ces banquettes-ci. Nous avons des citations du , du et de pratiquement tous les membres chevronnés du Cabinet conservateur exprimant leur opposition à ce processus lorsque les libéraux y avaient recours.
Quand les libéraux présentaient un projet de loi omnibus pour faire adopter des lois à toute vapeur, les conservateurs invoquaient la conscience du Parlement, l'incapacité des députés de représenter leurs électeurs convenablement et justement et parlaient d'abus du système démocratique.
Nous étions d'accord avec eux lorsqu'ils étaient dotés de cette conscience. Aujourd'hui, c'est la même rengaine; ils ont pris les pires habitudes de mes collègues du Parti libéral, et leurs projets de loi ont considérablement gonflé au fil des ans. On tente maintenant de faire adopter des centaines de pages de dispositions législatives venant modifier des centaines de lois canadiennes sans qu'elles soient suffisamment étudiées par le Parlement. On propose notamment des modifications législatives dans les domaines du nucléaire, de la sécurité publique et même des soins médicaux. La liste est très longue.
Toutefois, ce qui ne se trouve pas dans le projet de loi est important, et ce qui s'y trouve peut parfois être d'une importance cruciale. Ce que l'on ne trouve pas dans ce fameux projet de loi d'exécution du budget est, à mon avis, très préoccupant pour l'économie canadienne, surtout dans le contexte actuel. En effet, la croissance du secteur privé est pratiquement au point mort depuis 18 mois, aucun emploi n'a été créé. Le taux d'endettement des particuliers n'a jamais été aussi élevé, il est beaucoup plus élevé que ce que l'on a pu observer par le passé.
Le taux de chômage chez les jeunes équivaut au double de la moyenne nationale, et n'a pas changé depuis le creux de la récession. Pour les jeunes qui entrent sur le marché du travail, décrocher un premier emploi est une étape cruciale qui leur permet de devenir des membres productifs et efficaces de la société. Ce premier emploi représente la plus importante des étapes.
Les jeunes qui terminent leurs études — qu'ils aient suivi une formation professionnelle ou fait des études universitaires — et qui ne trouvent pas d'emploi accepteront n'importe quel poste, comme les statistiques le montrent. La plupart du temps, les postes qu'ils occupent n'ont rien à voir avec le domaine dans lequel ils ont fait leurs études.
On dit qu'il y a une pénurie de main-d'oeuvre au pays, et je crois que cela est vrai dans certaines régions. Il est clair qu'il y a un manque criant d'expérience, pourtant les jeunes n'ont pas accès aux programmes d'apprentissage: ils ne reçoivent pas la formation dont ils ont besoin et ils n'obtiennent pas les emplois pour lesquels ils ont étudié.
Le gouvernement devrait être préoccupé par le taux de chômage chez les jeunes, qui s'élève à près de 14 % — et il ne s'agit même pas du taux de chômage total. Ce problème persiste; il dure depuis plus d'un an. Nous savons également que 1,3 million de Canadiens sont sans emploi.
Les sons en provenance de la tribune me rappellent un autre élément qui ne se trouve pas dans le projet de loi. Cette mesure législative ne prévoit pas la mise en place de garderies abordables, une proposition du NPD. Les statistiques nous apprennent — et nous avons des données là-dessus du Québec — que la création de garderies abordables est l'une des meilleures choses que nous puissions faire pour améliorer la situation économique du pays, sans parler des avantages que cela peut comporter pour les familles qui ont du mal à payer les factures et les mères célibataires qui cherchent des solutions.
Lorsque des couples songent à avoir des enfants, un des principaux facteurs qui entrent en ligne de compte, c'est leur capacité financière. Il paraît que, dans des villes comme Vancouver et Toronto, une place en garderie peut coûter 2 100 $ par mois. Quelle mère célibataire peut assumer de telles dépenses? Quel couple peut y arriver? Qui plus est, le prix des loyers et le coût de la vie ne cessent d'augmenter.
Nous avons signalé au gouvernement que c'est l'occasion rêvée d'accroître la participation des femmes au marché du travail, comme c'est le cas au Québec, et de hausser le taux de fertilité au pays. C'est connu, le taux de fertilité ou de reproduction stagne, voire baisse au Canada; pourtant, le Québec vit un baby-boom.
Je croyais que les conservateurs se concentraient sur la famille et s'intéressaient aux affaires familiales. Toutefois, on dirait qu'ils ne se soucient pas d'aider concrètement les familles.
Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, 400 000 emplois bien rémunérés sont disparus pour de bon dans l'industrie manufacturière. Selon Manufacturiers et Exportateurs du Canada, 700 000 emplois ont été supprimés dans le secteur manufacturier depuis 10 ans et n'ont jamais été rétablis. La tendance se poursuit.
Certains éléments du projet de loi réduiront selon nous notre droit de regard sur la prise de contrôle d'entreprises canadiennes par des intérêts étrangers, un moyen détourné de relâcher davantage l'encadrement des sociétés étrangères qui acquièrent des actifs canadiens. Nous savons d'expérience ce qui se passera. Nous connaissons la liste des promesses qui accompagnent la prise de contrôle d'une entreprise canadienne. Pourtant, le gouvernement ne bronche pas du tout. Or, la situation pose problème aux Canadiens et elle devrait poser problème au gouvernement.
La Banque Toronto-Dominion a soulevé le grave problème du chômage à long terme. On nous dit souvent que si le chômage à long terme persiste, cela aura un effet énorme et sérieux sur l'économie. Or, le projet de loi ne prévoit rien à cet égard.
Nous avons entendu les témoignages des mêmes groupes de pression que les conservateurs se plaisent à citer constamment, comme la Chambre de commerce du Canada, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et des gens ordinaires qui sont propriétaires d'entreprise. Ils disent que les frais imposés aux commerçants, comme les frais de carte de crédit, sont trop élevés et que l'afflux de nouvelles cartes de crédit dont jouissent les consommateurs nuit aux petites et moyennes entreprises.
L'organisme Restaurants Canada nous a dit que, pour certains repas payés avec certaines cartes de crédit, le bénéfice réalisé par le restaurant est inférieur aux frais qu'il doit verser à la société émettrice de la carte de crédit. Les restaurants doivent payer des frais sur les pourboires remis à leurs employés et cela sort directement des poches du propriétaire.
Si les conservateurs voulaient vraiment faire quelque chose pour aider les petites entreprises, cela serait un bon point de départ. Ces frais leur nuisent et le gouvernement pourrait les aider immédiatement à devenir plus rentables.
Le problème, c'est qu'il s'agit d'intérêts divergents. Voyons voir qui l'emporte: les petites entreprises canadiennes ou les grandes banques et les sociétés émettrices de cartes de crédit? En parcourant ces 460 pages, on constate que les banques et les sociétés émettrices de cartes de crédit gagnent encore, comme c'était le cas sous l'ancien régime libéral.
Parlons un peu d'autres sources d'inquiétude à l'échelle mondiale. On note un ralentissement en Chine. L'Union européenne se trouve encore en difficulté. On devrait aussi s'inquiéter que le baril de pétrole se transige à 80 $, puisque le gouvernement de l'Alberta a déclaré que ses prévisions budgétaires étaient fondées sur un prix de 93 $ le baril. Nous demandons au gouvernement de préciser sur quoi se fondent ses propres prévisions, car nous savons que le prix du pétrole a une forte incidence sur les recettes du gouvernement fédéral. Comme l'a souligné un économiste pendant son témoignage au comité des finances, si le baril se maintient à 80 $ ou moins, nous perdrons jusqu'à 4 milliards de dollars par année, et aucune prévision n'en tient compte.
Les conservateurs ne présentent pas leur budget ici. Ils s'apprêtent à faire des promesses onéreuses — dont le fractionnement du revenu, qui coûtera aux contribuables jusqu'à 5 milliards de dollars — alors que l'économie canadienne demeure stagnante et fragile, qu'on constate une très faible croissance de l'emploi dans le secteur privé, que l'économie mondiale demeure incertaine, et que le prix du pétrole a chuté considérablement. Les conservateurs, qui se disent pourtant bons gestionnaires de l'économie, ne semblent pas tenir compte de tous ces facteurs. Comment est-ce possible?
Penchons-nous un peu sur le stratagème de création d'emplois que le gouvernement a mis dans ce projet de loi. Je le qualifie de stratagème parce que je ne vois pas quel autre mot pourrait convenir. Hier soir, nous avons demandé aux fonctionnaires de nous fournir les chiffres pouvant étayer les affirmations du . On peut supposer que, si le ministre des Finances et les gens de son ministère avaient fait des calculs montrant que le stratagème de création d'emplois d'un demi-milliard de dollars proposé par le gouvernement est susceptible de créer beaucoup d'emplois au Canada, ils n'hésiteraient pas du tout à nous fournir les chiffres et à nous en donner la preuve. Or, ils nous ont répondu que tous les avis fournis au ministre étaient confidentiels.
En somme, on nous dit qu'un stratagème visant à s'emparer de 550 millions de dollars dans la caisse de l'assurance-emploi ne regarde en rien les employeurs et les employés qui ont constitué cette caisse avec leurs cotisations. On cherche à nous faire avaler que ces avis fournis au ministre visent à protéger ces gens contre le danger de savoir ce qui arrive à leurs cotisations d'assurance-emploi.
L'argent n'appartient pas au gouvernement. C'est exactement ce qu'a dit à un témoin, cette semaine, le député conservateur de Toronto qui siège au comité des finances. L'argent n'appartient pas au gouvernement. Mais alors, pourquoi le gouvernement agit-il comme les gouvernements libéraux qui l'ont précédé? Pourquoi traite-t-il la caisse de l'assurance-emploi comme une sorte de caisse noire dont il peut se servir pour ses petits projets?
Nous avons pu voir jusqu'à maintenant une seule analyse de ce stratagème, et c'est celle du directeur parlementaire du budget, qui nous a prouvé déjà qu'il savait analyser le coût des décisions des conservateurs. Souvenons-nous des coûts de la guerre en Afghanistan, que les conservateurs ont refusé de nous communiquer.
Le directeur parlementaire du budget doit régulièrement s'adresser aux tribunaux pour obtenir de l'information de la part du gouvernement, ce qui est ironique et tragique lorsqu'on sait que ce sont les conservateurs qui ont créé le poste de directeur parlementaire du budget. Il passe la moitié de son temps à s'adresser aux juges afin de forcer le gouvernement de lui fournir les chiffres et les données dont il a besoin pour s'acquitter de son mandat. Pourquoi consacrer de l'argent à ce poste? Pourquoi adopter une loi créant le poste de directeur parlementaire du budget si on a l'intention par la suite de le priver d'information et de lui refuser la possibilité de bien faire son travail, en toute honnêteté?
Le directeur parlementaire du budget a examiné cette mesure liée à l'assurance-emploi et a décelé certaines lacunes extrêmement préoccupantes. Par exemple, il y a l'incitatif pernicieux accordé aux employeurs qui se situent tout près du seuil établi dans ce plan. En effet, l'employeur qui se situe juste au-dessus de la limite de cotisation à l'assurance-emploi de 15 000 $ reçoit un incitatif de 2 200 $ si sa cotisation tombe sous ce seuil. Comment l'employeur peut-il tomber sous ce seuil? Il doit renvoyer quelqu'un. Il recevrait un incitatif de 200 $ pour embaucher quelqu'un qui pourrait faire monter sa cotisation au-dessus de cette limite.
J'aimerais faire un calcul rapide pour mes collègues conservateurs. On offre aux PME un incitatif de 200 $ pour embaucher quelqu'un, et un incitatif de 2 200 $ pour renvoyer quelqu'un. Nous espérons que les entreprises n'iront pas jusque là. La plupart des propriétaires de PME ont bonne conscience et veulent créer des emplois. Pourquoi, grands dieux, le gouvernement voudrait-il créer un programme qui donnerait aux entrepreneurs un incitatif pour faire le contraire de ce qui est prévu tout en réduisant la caisse de l'assurance-emploi?
Le directeur parlementaire du budget a également examiné les chiffres à ce sujet, et il a déterminé que la mesure de 550 millions de dollars créerait environ 800 emplois. C'est incroyable. On réduit de 550 millions de dollars les cotisations à l'assurance-emploi pour créer 800 emplois. Quand on analyse ces chiffres, comme le directeur parlementaire du budget l'a fait publiquement et ouvertement pour tout le monde, on constate que cela équivaut à 550 000 $ par emploi créé.
Dans ma boîte de courrier électronique et sur ma page Facebook, il y a des commentaires de Canadiens qui aimeraient décrocher ce genre d'emploi. Ils veulent savoir comment présenter une demande pour profiter de ce merveilleux programme d'assurance-emploi qui leur offrira un demi-milliard de dollars. Mon Dieu, qui a pensé à une telle chose?
Les choses vont-elles mal à ce point pour les conservateurs pour qu'ils en soient rendus à se raccrocher à un plan de création d'emplois qui va coûter un demi-million de dollars, si ce n'est pas plus, par emploi créé? Qu'ils se creusent les méninges, bon sang! Mais il faut croire qu'après 8, 9 ou 10 ans, ils sont complètement à court d'idées.
Comme l'a déjà dit Churchill quand on lui a demandé ce qu'il aimerait changer de son passage au gouvernement, il a répondu: « les circonstances ». Il aurait aimé exercer le pouvoir dans d'autres circonstances.
L'économie nationale peine toujours à se remettre de la récession: les voilà les circonstances avec lesquelles le gouvernement conservateur doit vivre actuellement. Il ne peut pas se dire satisfait alors que l'emploi dans le secteur privé est pour ainsi dire resté au neutre durant 18 mois d'affilée. Comment est-ce même possible? J'aimerais sincèrement qu'un conservateur vienne me contredire. D'où me viennent ces chiffres? De Statistique Canada, c'est-à-dire l'organisme gouvernemental qui est précisément chargé de compiler ces données.
Prenons une autre disposition de ce prétendu projet de loi budgétaire. Il faut croire que le gouvernement en a sérieusement contre les demandeurs d'asile, parce qu'il veut aujourd'hui couper les milliards de dollars qui leur sont consacrés. Mais que vois-je? Mais oui, les changements annoncés par les conservateurs n'ont absolument rien à voir avec les finances fédérales.
Quel effet auront-ils, ces changements? Ils vont se répercuter directement sur la vie des gens, puisque les demandeurs d'asile du pays ne pourront plus, grâce au projet de loi à l'étude, s'adresser aux provinces pour toucher des prestations d'aide sociale.
Tout ça alors que les conservateurs viennent tout juste de refuser aux réfugiés le droit à la protection et à des services médicaux, une décision que la Cour fédérale a qualifiée de traitement cruel et inusité. Les députés ne sont pas obligés de me croire sur parole, ils peuvent se fier à la juge, qui a conclu qu'un gouvernement qui pervertit ainsi les lois et les politiques inflige un traitement cruel et inusité à ceux qui en sont l'objet.
Au lieu de faire marche arrière, les conservateurs ont au contraire décidé d'en rajouter, puisqu'ils affirment aujourd'hui que les demandeurs d'asile gagnent tellement d'argent et mènent une si belle vie qu'il faut bien leur couper les vivres en en donnant le moyen aux provinces.
Quand on a demandé au gouvernement quelles provinces ou quels regroupements de demandeurs d'asile avaient réclamé pareille mesure, il n'a rien pu nous répondre d'autre qu'il avait informé le gouvernement ontarien des changements à venir.
Les députés aimeraient peut-être connaître la position de l'Ontario sur cette question: la province s'oppose à ce qu'on empêche les demandeurs d'asile d'obtenir de l'aide sociale. L'Ontario, la seule province qui en avait été avisée, a dit aux conservateurs de faire marche arrière, mais cette mesure se trouve tout même dans le projet de loi.
Les conservateurs, pour des raisons d'ordre idéologique, au titre d'une politique xénophobe quelconque, s'en prennent à un ennemi imaginaire et tentent de régler un faux problème. Et ils prétendent que le gouvernement conservateur se soucie des gens. Comment osent-ils? Il est honteux d'inclure pareille mesure dans un projet de loi omnibus et d'avancer qu'il est ici question d'économie.
Les conservateurs disent aux Canadiens qu'ils travaillent dans leur intérêt. Or, ils se sont empressés de cibler les demandeurs d'asile. C'est certainement parce qu'ils coulaient une vie confortable et heureuse que ces gens ont demandé l'asile au Canada.
Qu'est-il arrivé au conservatisme compassionnel? Où sont passées nos valeurs canadiennes? Ne sommes-nous pas une terre d'accueil? N'avons-nous pas accueilli des millions de gens au fils des ans? Cette mesure porte directement atteinte à nos valeurs, et les conservateurs ont tout faux.
Quelles sont les solutions qui s'offrent aux conservateurs?
Étudions un peu l'une d'entre elles. Le , lors d'une de ses rares visites aux Nations Unies, n'a pas parlé des changements climatiques ni de la paix dans le monde, mais plutôt de son programme sur la santé maternelle — qui est un bon programme, soit dit en passant. Il a dit que l'un des éléments les plus importants de ce programme était que le gouvernement allait mesurer ses effets, parce qu'on ne peut gérer ce qui ne peut pas se mesurer.
Eh bien, personne ne sera surpris d'apprendre qu'il n'y a pas de statistiques claires permettant de mesurer ce qui se passe sur le marché du travail au Canada. Les conservateurs ont refusé que l'on collecte les données du recensement. Tous les économistes, toutes les banques et toutes les coopératives de crédit s'entendent pour dire que c'est déplorable et que c'est une très mauvaise façon de diriger un gouvernement.
Ce projet de loi contient de tout, du meilleur au pire, et encore une fois, le gouvernement fait fausse route. Il vient de rater une occasion d'aider les Canadiens et notre économie.
Je propose, avec l'appui du député de :
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu’il:
a) modifie des dizaines d’autres lois sans débat ni suivi parlementaires adéquats;
b) ne propose rien pour remédier au chômage persistant et à la stagnation de la croissance économique;
c) vise à retirer aux demandeurs du statut de réfugié le droit d’accéder aux programmes d’aide sociale qui leur permettraient de subvenir à leurs besoins élémentaires;
d) impose l’adoption d’un crédit à l’emploi mal conçu qui créera peu ou pas d’emplois tout en épuisant le fonds de l’assurance-emploi;
e) n’honore pas la promesse du gouvernement de protéger les petites entreprises contre les frais de transaction et d’interdire aux banques d’imposer des frais payer pour payer ».
:
Monsieur le Président, je prends la parole cet après-midi au sujet du plus récent projet de loi omnibus des conservateurs. Ce projet de loi est le fruit d'un vieux gouvernement conservateur fatigué qui a perdu de vue les défis et les possibilités qui s'offrent aux Canadiens.
[Français]
Le projet de loi C-43 regorge de modifications qui n'ont pas leur place dans un projet de loi budgétaire, notamment la modification mesquine que veulent apporter les conservateurs à l'assistance sociale pour en priver les demandeurs du statut de réfugié.
[Traduction]
Les conservateurs veulent faire adopter le projet de loi afin de refuser une aide financière aux demandeurs d'asile, et ce, tout juste après que leur tentative afin de restreindre l'accès des demandeurs d'asile à des soins de santé a été invalidée par la Cour fédérale. La cour a indiqué que la politique des conservateurs constituait un traitement cruel et inusité et portait atteinte à la dignité humaine.
On a pu lire dans un récent éditorial paru dans le Globe and Mail que le projet de loi constituait un abus de procédure et qu'il atteste d'un profond mépris pour le Parlement en nuisant à sa fonction. L'auteur de l'éditorial du Globe and Mail a raison. Il s'agit d'une mesure antidémocratique de la part des conservateurs, qui veulent une fois de plus avoir recours à un énorme projet de loi omnibus d'exécution du budget pour limiter le débat et faire adopter à toute vapeur à la Chambre autant de mesures différentes.
Au cours des dernières années, les conservateurs ont concocté et mis en oeuvre un processus qui empêche les députés de tous les partis de faire leur travail, c'est-à-dire d'examiner attentivement les projets de loi. Cela conduit à de nombreuses erreurs. L'indifférence générale dont font preuve les conservateurs à l'égard des institutions démocratiques canadiennes et leur mépris manifeste à l'égard du Parlement ont donné lieu à d'innombrables lacunes, qui ont été inscrites dans la loi canadienne.
Ce projet de loi cherche à corriger une série d'erreurs commises précédemment par les conservateurs. Voici quelques exemples qui montrent que les conservateurs tentent effectivement d'utiliser ce nouveau projet de loi omnibus pour corriger des erreurs se trouvant dans diverses mesures législatives déjà adoptées.
Premièrement, les conservateurs ont oublié d'inclure, dans le dernier projet de loi omnibus d'exécution du budget, le , un crédit d'impôt pour les intérêts payés par les apprentis sur les prêts aux étudiants canadiens. Cette bourde sera corrigée par l'article 35 du projet de loi .
[Français]
Deuxièmement, il avait oublié d'assujettir le RPAC au même régime de TPS que le REER. Le correctif se retrouve dans la partie 2 du projet de loi C-43.
[Traduction]
Troisièmement, ils ont oublié de prévoir, dans le projet de loi , le remboursement des droits payés sur les produits du tabac détruits. Le correctif se trouve à la partie 3 du projet de loi .
Quatrièmement, lorsque les conservateurs se sont servis du projet de loi pour transférer certains pouvoirs de dépenser du au , ils ont oublié de modifier un intertitre. Résultat: les conservateurs, dans cette partie de la loi, ont transféré tous ces pouvoirs au ministre de l'Immigration, mais celle-ci avait encore pour titre « ministre des Affaires étrangères ».
Cinquièmement, ils ont oublié, dans le projet de loi , d'autoriser le à diffuser publiquement certains renseignements touchant le processus d'examen.
Sixièmement, ils ont oublié, dans le projet de loi , d'inclure les entités étrangères qui se livrent à une entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables dans la définition d'entités étrangères figurant dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Septièmement, ils ont fait fi des avis donnés par les spécialistes et limité, dans le projet de loi , le nombre de membres du Tribunal de la sécurité sociale, causant du coup des arriérés considérables.
Huitièmement, lorsqu'ils ont rédigé le projet de loi , ils n'ont pas prévu que la fusion de l'Administration du pont Blue Water puisse ne pas se passer comme prévu.
Neuvièmement, ils ont semé la confusion avec les nombreuses modifications apportées, dans le projet de loi , aux relations de travail dans la fonction publique. Ils se sont même trompé de numéro d'article quelque part dans le texte.
Dixièmement, ils ont oublié d'harmoniser les modifications touchant l'âge d'admissibilité au régime de pension de la fonction publique qui se trouvaient dans le projet de loi avec les modifications au régime de retraite de la GRC prévues dans le projet de loi .
[Français]
Voici 10 exemples des erreurs que les conservateurs ont commises dans le précédent projet de loi et auxquelles ce projet de loi omnibus cherche à remédier.
[Traduction]
Ces erreurs sont attribuables à la stratégie des conservateurs qui consiste à limiter le débat et à faire adopter à toute vapeur des projets de loi au Parlement. Ils privent ainsi le Parlement de son rôle légitime, qui est de déterminer les lacunes dans le cadre de véritables débats parlementaires au comité et à la Chambre et d'y remédier.
Ces erreurs se produisent au départ parce que le processus entourant les projets de loi omnibus laisse grandement à désirer.
Aujourd'hui, j'aimerais parler un peu de politique fiscale, de la TPS, de l'assurance-emploi et de la proposition de fractionnement du revenu qui se trouvait dans le dernier programme électoral des conservateurs.
Aux termes du projet de loi , certains produits et services utilisés ou fournis par des organismes sans but lucratif exploitant des installations de soins de santé seront désormais assujettis à la TPS. Quand nous avons demandé à des fonctionnaires quels genres de services pourraient être touchés par la hausse de la TPS, ils nous ont donné l'exemple d'un établissement de soins de santé qui gère un immeuble à usage d'habitation, tel qu'un foyer pour personnes âgées. L'imposition de la TPS sur les services achetés ou fournis par des foyers pour personnes âgées ne peut vouloir dire que deux choses: ou bien elle forcera l'établissement de soins de santé à couper dans les services essentiels ou elle forcera le foyer pour personnes âgées à refiler les coûts aux gens qu'il accueille. Le cas échéant, cela signifiera que le gouvernement est prêt à hausser la TPS et à punir les aînés canadiens, qui ont déjà de la difficulté à joindre les deux bouts avec leur revenu fixe.
Le projet de loi rate aussi sa cible dans le dossier de l'assurance-emploi. Il offre une petite réduction des cotisations d'assurance-emploi aux employeurs, mais seulement à condition qu'ils ne prennent aucune expansion. Au lieu de véritablement stimuler l'emploi et la croissance, le projet de loi encourage les petites entreprises à rester petites et pénalisent celles qui réussissent et prennent de l'expansion. À cause d'un défaut de conception dans le projet de loi , le prétendu crédit pour l'emploi visant les petites entreprises encourage certaines entreprises à réduire leur effectif. C'est pour cette raison que Jack Mintz, économiste, a dit que ce crédit « décourage la croissance » et que Mike Moffatt, lui aussi économiste, a dit que le crédit proposé « comporte de graves lacunes structurelles qui, dans de nombreux cas, inciteraient les entreprises à licencier des travailleurs et à réduire les salaires ».
Même des employés du ministère des Finances ont reconnu, hier soir, que ce crédit d'impôt découragerait certains employeurs à embaucher plus d'employés.
Le mois dernier, le directeur parlementaire du budget a constaté, après examen, que ce crédit d'impôt créera seulement 800 emplois au cours des deux prochaines années, au coût de 550 millions de dollars. Cela revient à près de 700 000 $ par emploi pour les contribuables.
En réponse à la nécessité d'encourager les entreprises à embaucher plus d'employés et de réduire les cotisations d'assurance-emploi des entreprises qui procèdent à des embauches, les libéraux ont proposé une dispense de cotisations d'assurance-emploi pour le recrutement de nouveaux employés. Voilà un plan qui récompenserait seulement les entreprises qui créent des emplois. Le plan libéral jouit de l'appui de créateurs d'emploi au Canada, dont Manufacturiers et Exportateurs du Canada, qui a dit que le plan libéral accordant une dispense de cotisations d'assurance-emploi « créerait des emplois ». L'organisation Restaurants Canada, qui représente les restaurants de l'ensemble du pays, a dit: « Cette proposition [...] d'exonération des cotisations d'assurance-emploi aiderait les restaurants à créer des emplois. » La FCEI, pour sa part, adore le plan libéral qui consiste à accorder aux petites entreprises une exemption des cotisations d'assurance-emploi sur les nouvelles embauches, affirmant qu'il est susceptible de stimuler l'emploi considérablement.
Le même rapport du directeur parlementaire du budget qui a examiné le crédit d'impôt des conservateurs et décelé le programme déficient qui coûterait 700 000 $ par emploi a également constaté que les conservateurs collecteront, outre les impôts, des milliards de dollars au titre de l'assurance-emploi au cours des deux prochaines années et qu'ils ont en fait la capacité de réduire considérablement les cotisations à l'assurance-emploi.
Le directeur parlementaire du budget estime que les taux de cotisation à l'assurance-emploi maintenus à un niveau artificiellement élevé par les conservateurs coûteront 10 000 emplois à l'économie canadienne au cours des deux prochaines années. Ce sont là 10 000 Canadiens de plus qui n'auront pas de travail au cours des deux prochaines années parce que les conservateurs maintiennent les cotisations d'assurance-emploi à un niveau artificiellement élevé de manière à renflouer les coffres pour financer leurs dépenses pré-électorales. Les conservateurs font fi des preuves et font passer leurs besoins politiques avant l'économie canadienne et avant les intérêts des travailleurs et des employeurs canadiens.
Parlant de faire fi des preuves, les conservateurs semblent prêts à aller de l'avant avec le système de fractionnement du revenu présenté dans leur dernière plate-forme, un système qui laisse à désirer et dont le concept a été descendu en flammes par tout le monde, y compris l'Institut C.D. Howe, la Fédération canadienne des contribuables, le Mowat Centre, le Centre canadien de politiques alternatives et même le regretté Jim Flaherty lui-même.
Ce système est vivement critiqué parce que, comme le dit d'ailleurs la plate-forme des conservateurs, moins de 15 % des ménages canadiens en bénéficieraient, qu'il s'agirait de ménages à revenu élevé pour la plupart, et qu'il en coûterait 3 milliards de dollars par année au Trésor fédéral ainsi que 2 milliards de dollars par année aux provinces. Or, comme nous le savons, les provinces sont aux prises avec des déficits et d'énormes difficultés financières.
En vertu du système des conservateurs, le , qui gagne 320 000 $ par année et dont la conjointe reste à la maison, économiserait quelque 6 500 $ par année. Parallèlement, un Canadien qui gagne le salaire industriel moyen et dont la conjointe reste à la maison économiserait moins de 10 $ par semaine, tandis que la plupart des ménages n'en titreraient pas le moindre avantage.
L'approche des libéraux est différente, en ce sens que, pour 2015, nous préconisons l'élaboration d'un plan axé sur la création d'emplois et la croissance, afin de renforcer la classe moyenne canadienne. Le statu quo ne fonctionne pas. Le gouvernement fédéral actuel est si préoccupé par la politique quotidienne qu'il est déconnecté des défis auxquels les familles canadiennes sont confrontées ainsi que des possibilités qui s'offrent à elles, et qu'il les a perdus de vue. Parmi ces défis, il y a le vieillissement de la population et une économie à croissance lente, que certains qualifient de stagnation séculaire. Les baby-boomers approchent rapidement de l'âge de la retraite et, lorsqu'ils quitteront le marché du travail, cela entraînera une réduction de l'assiette fiscale ainsi qu'une pénurie de main-d'oeuvre. En outre, à mesure qu'ils vieilliront, la pression sur le système de soins de santé augmentera. Au final, le recours au filet de sécurité sociale augmentera, tandis que les cotisations diminueront. C'est en raison de ces pressions démographiques que les économistes prédisent que la lente croissance économique pourrait devenir la nouvelle norme.
Honnêtement, l'économie canadienne piétine déjà sous les conservateurs. Au cours des deux dernières années, la croissance de l'emploi a été extrêmement faible. La dette à la consommation est élevée, les infrastructures sont en mauvais état et le prix des maisons dans nos villes est, en fait, gonflé. L'année dernière, il s'est créé, net, seulement 5 300 emplois à temps plein au pays. C'est dérisoire. Le pourcentage de Canadiens qui travaillent actuellement est toujours deux points de pourcentage inférieur à celui d'avant le ralentissement économique. Il y a 200 000 chômeurs canadiens de plus aujourd'hui qu'avant le ralentissement économique, et il y a deux fois plus de Canadiens considérés comme chômeurs de longue durée qu'en 2008. Plus de 150 000 Canadiens sont au chômage et cherchent du travail depuis un an ou plus. Comme nous le savons tous, plus le chômage se prolonge, plus il est difficile de réintégrer le marché du travail.
Par ailleurs, il y a de jeunes Canadiens qui ne parviennent tout simplement pas à entrer sur le marché du travail. Les jeunes diplômés doivent surmonter des défis de taille. Il y a 200 000 emplois de moins pour les jeunes Canadiens aujourd'hui qu'avant le ralentissement économique de 2008. Les taux de chômage et de sous-emploi chez les jeunes sont constamment élevés et cela prive une génération complète des possibilités dont elle a besoin pour réussir. Craig Alexander, économiste à la Banque TD, et Benjamin Tal, économiste à la CIBC, parlent d'une génération sacrifiée et, pour l'ensemble du Canada, de la perte du potentiel de toute une génération.
Tout cela en dépit du fait que cette génération est la mieux adaptée à la technologie et la plus instruite de l'histoire du pays: voilà le défi auquel nous sommes confrontés. Il y a un écart entre l'éducation que ces jeunes ont reçue et les emplois sur le marché du travail. Le pays compte des travailleurs sans emploi et des emplois sans travailleurs.
Trop de Canadiens dans la vingtaine croulent sous le poids de prêts étudiants exorbitants et n'arrivent pas à joindre les deux bouts. Bien trop souvent, ce sont les parents et les grands-parents de la classe moyenne qui paient la note. Les plus touchées sont ces personnes qui sont prises en étau parce qu'elles aident tant bien que mal leur enfant, maintenant adulte, à payer ses factures tout en prenant soin de leurs parents âgés. Ces personnes font partie de la « génération sandwich ». Bon nombre d'entre elles sont dans la quarantaine, la cinquantaine ou la soixantaine: elles s'endettent davantage ou utilisent leurs économies de retraite. Voilà l'un des facteurs qui fait grimper le taux d'endettement des particuliers, qui est d'environ 1,65 $ par dollar de revenu annuel. Selon l'étude Moniteur financier canadien, les Canadiens de 55 ans ou plus sont deux fois et demie plus susceptibles de renégocier leur prêt hypothécaire s'ils ont des enfants que s'ils n'en ont pas. Ils ont, en moyenne, une dette deux fois plus élevée que les familles sans enfant.
Par ailleurs, bon nombre de jeunes familles n'ont même pas de prêt hypothécaire à renégocier. En effet, elles n'ont pas du tout accès au marché immobilier à cause du prix trop élevé des maisons.
D'ailleurs, le gouvernement fédéral doit assumer à tout le moins une partie du blâme pour ce qui est du prix élevé des maisons au Canada et de l'importance de l'endettement personnel qui en découle. En effet, c'est le gouvernement conservateur qui, dans le budget de 2006, a instauré pour la première fois au Canada des prêts hypothécaires sans mise de fonds assortis d'une période d'amortissement de 40 ans. Les effets se sont fait sentir, puisque, pendant la première moitié de 2008, plus de la moitié des nouveaux prêts hypothécaires au Canada étaient assortis d'une période d'amortissement de 40 ans et que, dans 10 % de ces cas, aucune mise de fonds n'était exigée.
Les conservateurs ont modifié les habitudes d'emprunt et de prêt au Canada, ce qui a contribué à faire grimper le prix des maisons à des niveaux records et à augmenter l'endettement des ménages en conséquence. Depuis, ils ont fait volte-face et sont revenus à ce qui était la norme du temps des gouvernements libéraux, soit des prêts hypothécaires assortis d'une période d'amortissement de 25 ans, moyennant une mise de fonds d'au moins 5 %. Toutefois, il est important de souligner que les conservateurs ont instauré au Canada des prêts hypothécaires sans mise de fonds assortis d'une période d'amortissement de 40 ans et qu'ils ont contribué à l'atteinte de niveaux d'endettement personnel records qui sont liés à la montée en flèche du prix des maisons.
De l'OCDE à la Banque du Canada en passant par le FMI, les économistes canadiens et étrangers s'entendent sur une chose: le prix élevé de l'immobilier et l'endettement massif des ménages font planer une menace réelle sur l'économie nationale. Le prix élevé de l'immobilier a élargi le clivage intergénérationnel entre, d'une part, les personnes dont la maison a pris de la valeur et qui, parfois, financent leur consommation à même cet avoir et, d'autre part, celles qui n'ont pas les moyens d'accéder à la propriété foncière.
L'inégalité des revenus se creuse au Canada. De moins en moins de Canadiens estiment appartenir à la classe moyenne: leur proportion est passée de 64 % en 2009 à 47 % en 2014. Le plus préoccupant, c'est que, pour la première fois de l'histoire moderne, les Canadiens estiment que les prochaines générations, celles de leurs enfants et de leurs petits-enfants, s'en sortiront moins bien que la leur. C'est du jamais vu au Canada.
Il nous faut un gouvernement fédéral qui saura relever les énormes défis auxquels se heurte notre pays: vieillissement de la population, ralentissement de la croissance, faiblesse du marché de l'emploi et taux élevés de chômage et de sous-emploi chez les jeunes. Cependant, ces défis ouvrent également des perspectives. Voici un exemple précis de défi socioéconomique de taille qui représente néanmoins une occasion à saisir, à condition de bien faire les choses.
Au cours des 10 prochaines années, quelque 400 000 jeunes Autochtones et Canadiens des Premières Nations seront en âge de travailler. S'ils ont les compétences nécessaires pour les emplois d'alors, ce sera très bon pour notre économie. Dans le cas contraire, cela représente pour notre pays une bombe à retardement sur les plans démographique, économique et social.
En fait, collectivement, les gouvernements, à tous les échelons, n'ont pas réussi à relever ce défi. Si nous le prenons au sérieux, les jeunes travailleurs autochtones pourront participer à la croissance et à la réussite économique du Canada. Nous devons faire les choses correctement. Nous devons prendre ces questions au sérieux.
Les libéraux croient qu'une croissance soutenue et un effort particulier pour créer des emplois, de la croissance et des possibilités sont les meilleurs moyens pour aider les familles de la classe moyenne et leur redonner espoir. Nous croyons qu'il faut investir dans les infrastructures, la formation, l'innovation et le commerce et nous croyons qu'il faut maintenir nos taux d'imposition à des niveaux concurrentiels.
Le projet de loi ne prévoit rien pour stimuler l'économie canadienne et ne tient pas compte des réelles difficultés de la classe moyenne et des jeunes Canadiens.
Très bientôt, dans quelques jours peut-être, nous verrons l'énoncé économique de l'automne. Nous espérons que le gouvernement choisira d'investir dans l'avenir en investissant dans les infrastructures, dans la formation et dans la jeunesse canadienne. Nous avons besoin que le gouvernement le fasse et, s'il ne le fait pas, un futur gouvernement libéral le fera.
:
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de .
J'ai écouté tous les discours prononcés cet après-midi. Les députés d'en face doivent jouer le rôle de l'opposition; c'est leur tâche. J'ai écouté certains des députés néo-démocrates. Je sais que le NPD n'a jamais été au pouvoir et peut donc se permettre de dire ce qui lui chante. Les libéraux se trouvent dans la même position.
Pour sa part, le parti au pouvoir doit rechercher un bon équilibre. Il s'attend à faire l'objet de critiques, bien sûr. Prenons toutefois un instant pour regarder la situation. Depuis la fin de la récession en juillet 2009, il s'est créé, net, près de 1,2 million d'emplois au Canada. Plus de 82 % sont des emplois à temps plein et 80 % se trouvent dans le secteur privé.
De nombreux pays envient le Canada parce que la plupart des Canadiens ont une bonne qualité de vie et vivent en sécurité. C'est le meilleur pays où habiter dans le monde entier.
Comme le savent les parlementaires et les députés de ce côté-ci de la Chambre, quand la récession est survenue, il fallait avant tout maintenir l'équilibre de l'économie canadienne afin de protéger l'emploi et de s'assurer que les gens auraient les moyens de se loger et de se nourrir. Aucun pays n'est parfait. Chaque pays connaît des problèmes de logement ou d'autres difficultés. Le Canada a toutefois de nombreuses raisons d'être fier. Il affiche l'une des plus fortes croissances de l'emploi parmi les pays du G7, un résultat remarquable étant donné les problèmes économiques mondiaux. La croissance du revenu dont bénéficient les Canadiens est aussi l'une des plus fortes du G7, sans oublier que le Canada a obtenu les meilleurs investissements commerciaux de tout le G7 depuis la reprise. Tous ces facteurs sont d'une grande importance. Pourquoi? Parce qu'ils procurent aux Canadiens un sentiment de sécurité.
Les Canadiens choisissent notre gouvernement depuis 2004 parce qu'ils savent que nous veillerons à la sécurité de leur vie économique. Cela ne signifie pas que tous les Canadiens jouissent d'une parfaite sécurité, mais plutôt que le Canada se classe au premier rang quand on le compare à d'autres pays. Notre pays conserve une cote AAA malgré le contexte économique mondial. On sait aussi que la classe moyenne du Canada vit mieux que celle des États-Unis et de nombreux autres pays. De plus, le nombre d'enfants canadiens vivant dans la pauvreté a été réduit de 180 000.
Nous avons vraiment de quoi être fiers. Pour la sixième année consécutive, le Forum économique mondial a désigné le système bancaire canadien comme étant le plus solide du monde. Ce n'est pas rien. Je dirai très respectueusement que, même s'il est toujours possible d'en faire davantage et d'améliorer les choses, ce classement en dit long sur la position du Canada dans le monde et sur la rigueur de sa planification et de sa gestion économiques. Cela veut-il dire que tout le monde aura tout ce qu'il veut quand il le veut? Non, pas du tout. Ce que cela veut dire, c'est que l'économie se porte bien, que le nombre d'emplois augmente, que les gens peuvent aller au travail, que les enfants peuvent aller à l'école et que notre pays est un des meilleurs pays où vivre.
On entend toutes sortes de critiques et d'hyperboles à la Chambre. En effet, les députés manient l'hyperbole tous les jours et dans tous les dossiers.
Il y a de quoi être fier du fait que le Canada figure en tête de file au chapitre de la reprise économique. Il est important de reconnaître que le Canada et son gouvernement font quelque chose de bien. Les députés d'en face font sans cesse des prédictions pessimistes. Ils pensent pouvoir mieux faire. Le fait est que ce n'est pas ce que pensaient les Canadiens, autrement ces députés seraient de ce côté-ci de la Chambre.
Le Canada a le plus faible taux d'imposition général des pays du G7 sur les nouveaux investissements commerciaux. Voilà qui signifie quelque chose: le gouvernement crée de nouvelles occasions d'affaires.
Le Canada est l'un des deux seuls pays du G7 à avoir la cote de crédit la plus élevée, la cote AAA, et à être considéré comme ayant des perspectives économiques stables par toutes les grandes agences de notation, comme Moody's, Fitch et Standard & Poor's. C'est important. Beaucoup de pays ne peuvent pas se vanter de telles choses, car ils n'ont aucun plan. Il leur est impossible d'atteindre pareils résultats. Le présent gouvernement a su relever le défi.
Il y a une raison pour laquelle les principales priorités du gouvernement sont la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme. C'est pour que les gens puissent avoir une famille, travailler, prospérer et avoir un avenir.
Le gouvernement est au diapason de ce que vivent les entreprises. Les petites entreprises sont le moteur de l'économie du pays. Elles font rouler une grande partie de l'économie. Les femmes font partie du palmarès des propriétaires de petites entreprises, un véritable changement par rapport à il y a 20 ans.
Le crédit à l'embauche visant les petites entreprises crée des possibilités supplémentaires pour celles-ci, et c'est un véritable atout pour ces femmes qui souhaitent partir en affaires. On ne parle pas souvent de cela à la Chambre. Certaines des entreprises sont établies à même le domicile du propriétaire, d'autres dans un petit local. Elles procurent un revenu aux familles.
Le projet de loi d'exécution du budget rendra la vie plus abordable pour les familles canadiennes. Qu'est-ce qui importe pour les familles? Beaucoup d'enfants pratiquent des sports. On a signalé au gouvernement que beaucoup de familles n'ont pas les moyens de payer les droits d'inscription pour les sports, tels que le soccer. Voilà pourquoi, dans le présent budget, le gouvernement a doublé le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, ce qui le porte à 1 000 $, et l'a rendu remboursable.
L'attention portée aux familles contribue énormément à équilibrer l'économie canadienne. De nombreux exemples ont été donnés, aujourd'hui, de l'incidence sur les familles. Malheureusement, comme je n'ai que 10 minutes de temps de parole, je ne peux les énumérer tous, mais d'autres l'ont fait avant moi.
Nous devons travailler ensemble à donner des suggestions. Lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, des amendements pourront être apportés au besoin. Nous devons examiner ensemble comment nous pouvons le renforcer et reconnaître le fait que le gouvernement présente un plan économique solide.