propose que le projet de loi , soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi , Loi sur la responsabilité et la transparence du CSTC.
Ce projet de loi constitue une étape importante en vue de mettre à jour le cadre de responsabilité et de transparence qui régit l'organisme de renseignement sur les transmissions du Canada. Il vise aussi à confier aux représentants de la population — c'est-à-dire les parlementaires canadiens — la responsabilité d'examiner les activités de renseignement et de sécurité du gouvernement et d'en faire rapport.
Dans la foulée des événements récents qui ont coûté la vie à deux soldats canadiens et de l'attaque survenue au Parlement, les chefs de tous les partis ont confirmé leur engagement à protéger les droits et les libertés civiles des Canadiens alors même que les mesures de sécurité sont analysées et en voie d'être renforcées. En effet, les Canadiens s'attendent à ce que ces aspects fondamentaux de la démocratie soient respectés. C'est d'ailleurs l'intention sous-tendant le projet de loi.
J'invite les députés de tous les partis à appuyer le renvoi du projet de loi à un comité pour examen approfondi, ce qui témoignerait de l'authenticité de leur engagement envers la protection de ces libertés démocratiques.
Afin de faire respecter le droit à la vie privée au Canada, des lois ont été adoptées et des postes de commissaires à l'information et à la protection de la vie privée ont été créés par les provinces et le gouvernement fédéral. Nos mesures de protection de la vie privée sont généralement efficaces, même si elles doivent constamment composer avec l'évolution rapide de la technologie.
Elles présentent toutefois des faiblesses en ce qui a trait à l'examen des activités des organismes de renseignement et de sécurité comme le Centre de la sécurité des télécommunications, ou CST. Mon projet de loi vise à fournir des mesures de protection de la vie privée suffisantes pour les différents volets du mandat du CST, que ce soit au pays ou à l'étranger.
Comme l'ont dit les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée des provinces et du pays dans un récent communiqué:
Les Canadiens sont en droit de s’attendre à ce que leurs droits à la vie privée et à l’accès à l’information soient respectés au même titre que leur sécurité. Nous devons maintenir ces droits fondamentaux qui sont au cœur de la démocratie canadienne.
Je suis d'accord avec eux. En fait, la mise en place de mesures efficaces de protection de la vie privée et l'adoption de mesures de sécurité nationale efficaces ne sont pas inconciliables. Il n'y a pas de compromis à faire: ces deux éléments sont complémentaires et ils sont tous les deux essentiels.
Le département de la Sécurité intérieure des États-Unis offre un bon exemple. Ce département estime que la protection des droits civils et des libertés civiles est essentielle à son travail, qui consiste à protéger le pays des nombreuses menaces auxquelles il doit faire face. Le troisième département en importance du gouvernement américain intègre maintenant de façon claire des mesures de transparence et de protection de la vie privée dans l'ensemble de ses systèmes, programmes et activités.
Dans un récent discours, le sous-secrétaire Mayorkas a confirmé que, en plus de faire partie intégrante de la mission du département de la Sécurité intérieure et d'être essentielle au maintien de la confiance de la population, la protection de la vie privée a permis au département de gagner en rigueur et en efficacité. Le projet de loi s'inscrit dans cette philosophie.
Voici quelques renseignements sur le Centre de la sécurité des télécommunications Canada. Il s'agit de notre organisme national de cryptologie et du renseignement électromagnétique. Il évolue au sein du Groupe des cinq, une alliance mondiale d'organismes du renseignement électromagnétique dont sont aussi partenaires les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Le Centre de la sécurité des télécommunications intercepte et décrypte les signaux de communication étrangers. À titre de principal organisme fédéral de cybersécurité, il met ses moyens technologiques et son expertise au service des organismes nationaux du renseignement et d'application de la loi.
Comme en fait foi son mandat en trois volets, le Centre de la sécurité des télécommunications est un collaborateur aussi précieux que puissant relativement à notre sécurité nationale, mais nous tenons à le rendre encore plus fort et plus efficace. De nos jours, l'essentiel de son travail vise Internet et les communications cellulaires entre des étrangers susceptibles de présenter une menace pour le Canada.
Le CST n'a pas pour mandat d'espionner les Canadiens, sauf lorsqu'il vient en aide à d'autres organismes fédéraux de sécurité ou d'application de la loi qui disposent des autorisations à cet effet, comme un mandat. Cependant, en 2001, ses pouvoirs ont été élargis pour englober les communications de Canadiens interceptées par inadvertance lorsque l'organisme cible une entité étrangère ou mène des opérations de cybersécurité.
C'est là la pierre d'achoppement: alors que les capacités des technologies de l'information et des communications évoluent à pas de géant, les lois qui régissent le CST sont figées depuis 13 ans. Résultat: qu'il s'en serve ou non, le Centre de la sécurité des télécommunications a plus que jamais le pouvoir de porter atteinte à la vie privée des gens et d'intercepter les communications sans pour autant déroger à la loi.
Nous vivons à l'ère de l'infonuagique. Internet est omniprésent. Le temps est venu de mettre la loi à jour.
[Français]
Ce projet de loi laisse en place tous les outils importants que nos organismes de sécurité ont à leur disposition pour protéger les Canadiens. Le CST a des pouvoirs intrusifs qui sont, le plus souvent, absolument nécessaires.
Toutefois, les Canadiens veulent qu'on les assure que leur vie privée et notamment la confidentialité de leurs communications ne feront pas l'objet de violations, violations qui n'auraient même pas été technologiquement possibles il y a quelques années à peine.
[Traduction]
Entre autres choses qui préoccupent les Canadiens, il y a l'accès à leurs métadonnées, autrement dit à leurs activités de communication. Cela comprend les relevés de communications entre les appareils électroniques d'une personne et les appareils d'autres personnes. En apparence, intercepter des métadonnées peut ne pas sembler très indiscret, mais les métadonnées indiquent comment, quand, où et avec qui les gens communiquent par voie électronique.
Comme le dit la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, Mme Ann Cavoukian:
On dit que la collecte de métadonnées est beaucoup plus indiscrète que la lecture d'un journal intime, car tout n'est pas écrit dans un journal.
En janvier dernier, les Canadiens ont appris que le CST recueillait, suivait et analysait les métadonnées de voyageurs qui, ne se doutant de rien, se connectaient au réseau WiFi dans un aéroport canadien. La loi est tellement dépassée que c'était probablement légal, mais ce n'était certainement pas respectueux du droit à la vie privée.
Le SCRS et la GRC doivent obtenir l'autorisation d'un tribunal pour recourir à l'aide du CST pour mettre un téléphone sur écoute, mais aucune autorisation n'est nécessaire pour recueillir des métadonnées.
En juin dernier, dans l'arrêt R. c. Spencer, la Cour suprême s'est prononcée clairement en faveur de la protection des renseignements personnels sur Internet, y compris les métadonnées.
Autre source de préoccupation, le pouvoir quasi-judiciaire du de donner des autorisations générales aux opérations du CST qui permettraient vraisemblablement de capter les communications privées de Canadiens sans devoir en donner la raison à qui que ce soit. Ces autorisations ministérielles trop générales et mal définies sont critiquées par les commissaires du CST depuis près d'une décennie.
Il est également préoccupant qu'il n'y ait pas de mécanisme de reddition de comptes concernant le partage de renseignements entre le CST et les autres agences de sécurité et de renseignement. Dans une décision rendue en 2014, Richard Mosley, juge de la Cour fédérale, a déterminé que le SCRS et le CST maintenaient le tribunal dans l'ignorance quant à la manière dont ils avaient recours aux agences de renseignement étrangères pour les aider à espionner les Canadiens. Il a indiqué que les renseignements que le CST avait communiqués, sans autorisation judiciaire, avaient mis la vie de deux Canadiens en danger pendant leur séjour à l'étranger. La décision du juge Mosley souligne la nécessité de renforcer les mécanismes du CST pour rendre des comptes non seulement aux tribunaux, mais aussi au ministre, au Parlement et aux Canadiens.
Enfin, la multitude de mesures de surveillance dont disposent les diverses agences de sécurité et de renseignement du Canada, y compris le CST, combinée à l'absence de processus parlementaire de surveillance ou d'examen, placent certainement le Canada dans une situation différente par rapport à ses principaux partenaires en matière de renseignement.
Comment peut-on appuyer le CST et les autres services de sécurité tout en adoptant de meilleures pratiques démocratiques en matière de reddition de comptes, de transparence, de production de rapports et d'examen afin d'être sur un pied d'égalité avec nos alliés du Groupe des cinq?
Premièrement, le projet de loi renforcerait le processus de surveillance judiciaire en remplaçant l'autorisation ministérielle concernant l'interception de renseignements protégés sur des Canadiens par une autorisation fournie par un juge indépendant de la Cour fédérale. Ce processus ressemble à celui employé par la National Security Agency, l'homologue américain du CST. De plus, aux termes de ce projet de loi, les métadonnées seraient incluses dans la nouvelle définition de ce qui constitue des renseignements protégés.
Deuxièmement, le projet de loi renforcerait la surveillance ministérielle. Il exigerait que le chef du CST informe le ministre de toute question de nature délicate susceptible d’avoir une incidence importante sur les relations publiques ou les affaires internationales ou sur toute question de nature stratégique ou relative à la sécurité nationale. Le chef devrait également informer le ministre et le commissaire du CST de tout incident opérationnel susceptible d’avoir une incidence sur la vie privée des Canadiens.
À chaque exercice financier, un rapport détaillé serait fourni au ministre et au conseiller du en matière de sécurité nationale au sujet des activités menées par l'agence au cours de l'exercice financier, y compris les activités liées aux demandes de partage de renseignements avec d'autres agences de sécurité canadiennes.
[Français]
Troisièmement, le bureau du commissaire du CST sera renforcé. Le sera tenu de consulter les chefs de l'opposition avant de procéder au choix du commissaire. Le processus de nomination gagnera donc en indépendance.
Le commissaire devra vérifier que les activités du CST sont non seulement conformes à la loi, mais aussi raisonnables et nécessaires. Il aura l'obligation de déposer des rapports publics suffisamment détaillés pour que le Parlement et la population soient informés adéquatement sur les enjeux d'intérêts publics. Seuls pourront être exclus les renseignements confidentiels relatifs aux affaires internationales, à la défense ou la sécurité.
[Traduction]
Quatrièmement, le projet de loi prévoit un mécanisme de surveillance et de reddition de comptes à la population en ce qui concerne tous les organismes canadiens chargés de la sécurité et du renseignement. Ce mécanisme d'examen intégré du fonctionnement de ces organismes, qui travaillent parfois chacun de leur côté, proposerait de nouvelles solutions visant à renforcer tant les mesures de sécurité que les mesures de protection de la vie privée. Plus particulièrement, ce mécanisme prendrait la forme d'un comité multipartite composé de parlementaires ayant obtenu une habilitation de sécurité, le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité.
Le comité a pour mandat d’examiner les cadres du renseignement et de la sécurité nationale au Canada, d’examiner les activités des ministères et organismes fédéraux relativement au renseignement et à la sécurité nationale et de produire un rapport annuel non classifié sur ses activités, que le présentera au Parlement.
L'ancien chef du Centre de la sécurité des télécommunications, John Adams, appuie la création d'un comité d'examen. Il a souligné que les Canadiens sont plus enclins à faire confiance à un député qui déclare que les organismes canadiens d'espionnage ne violent pas leur droit à la vie privée qu'aux chefs de ces organismes d'espionnage, même s'ils affirment la même chose.
Je tiens à remercier mon collègue du Parti libéral, le député de , le sénateur conservateur Hugh Segal, qui est maintenant à la retraite, de même que le sénateur Roméo Dallaire, qui ont travaillé avec énergie à la rédaction de la mesure législative visant à adapter un modèle de surveillance parlementaire britannique fort efficace aux besoins particuliers du Canada.
[Français]
Les pouvoirs et le champ de surveillance du CST se sont élargis; sa responsabilité à l'égard du public a donc augmenté d'autant. Le système actuel est dépassé et lacunaire. Le Parlement ne peut pas remplir son devoir de supervision, et le dispose d'une latitude excessive pour autoriser le CST à surveiller les communications des Canadiens.
En adoptant mon projet de loi, le Parlement rehaussera la responsabilité du CST et accordera aux Canadiens des protections de la vie privée plus proches de celles que les Américains et les Britanniques tiennent pour acquises.
[Traduction]
Essentiellement, le projet de loi vise à moderniser certaines lois dépassées et à inscrire les droits à la vie privée des particuliers dans le cadre du renseignement et de la sécurité. Les mesures de transparence et de responsabilité qu'on y trouve redonneraient aux Canadiens la liberté de communiquer entre eux et avec le reste du monde, sans avoir peur qu'on accède de façon illégale ou illégitime à leurs communications privées.
Le projet de loi vise à faire en sorte que les Canadiens puissent avoir confiance dans le travail accompli par le Centre de la sécurité des télécommunications et avoir la certitude que les activités menées par le gouvernement en ce qui concerne la sécurité et le renseignement font l'objet de rapports au Parlement du Canada, qui doit quant à lui veiller à ce que les droits et les intérêts démocratiques des Canadiens soient protégés comme il se doit.
La confiance du public, de même que la conviction que nos libertés civiles sont respectées et que nos droits et libertés sont inscrits dans les lois, sont des aspects essentiels garantissant la force et l'efficacité du travail crucial accompli par les organismes chargés de la sécurité et du renseignement pour protéger la sécurité des Canadiens.
J'aimerais remercier certains des plus grands experts canadiens dans les domaines de la protection de la vie privée, de la sécurité et du renseignement, qui m'ont offert leur aide et leur soutien. Je pense plus particulièrement au professeur Wesley Wark, de l'Université d'Ottawa, à Stephen McCammon, du Bureau du commissaire à la protection de la vie privée de l'Ontario, et à de nombreuses autres personnes qui m'ont aidée à élaborer cette mesure législative, qui est une étape essentielle pour protéger la sécurité et les libertés fondamentales des Canadiens.
:
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi , qui a été présenté par la députée libérale de .
Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire bien intentionné, et l'intérêt qu'accorde la députée à cette question est sans doute compréhensible, compte tenu des menaces récentes à notre sécurité nationale qu'ont proférées des groupes terroristes radicaux comme l'EIIL. Malheureusement, plutôt que de proposer de nouveaux outils pour assurer la sécurité des Canadiens, comme ceux présentés par le afin de protéger le Canada contre des actes terroristes, la députée a présenté des mesures inutiles et redondantes. C'est pourquoi le gouvernement s'opposera au projet de loi.
L'opposition du gouvernement conservateur est fondée sur des considérations d'ordre pratique. J'aimerais parler un peu de la création d'un comité parlementaire qui serait chargé d'examiner plus avant les activités de renseignement de sécurité du Canada. J'emploie le terme « examiner plus avant » de façon tout à fait intentionnelle.
Nous avons débattu cette question à la Chambre à plusieurs reprises et le gouvernement est demeuré clair et cohérent. Un examen rigoureux des organismes de sécurité a déjà eu lieu. Le CSTC, par exemple, est l'un des organismes du gouvernement fédéral les plus surveillés. En effet, en 1996, le Bureau du commissaire au CSTC a été créé pour examiner les activités de l'organisme et pour entendre les plaintes formulées contre lui. En outre, le CSTC fait l'objet d'un examen de la part du commissaire à la protection de la vie privée, du commissaire à l’information, du vérificateur général et du commissaire canadien des droits de la personne.
Quant aux activités du Service canadien du renseignement de sécurité, elles font l'objet d'un examen par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, ou CSARS, dont le mandat est semblable à celui du commissaire au CSTC mais s'applique aux activités du Service canadien du renseignement de sécurité.
Enfin, pour ce qui est de la Gendarmerie royale du Canada, je rappelle à tous les députés qu'en 2013, notre gouvernement a renforcé le mandat de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC afin qu'elle surveille les activités de la GRC en matière de sécurité nationale.
Ces organismes d'examen indépendants, qui mènent leurs activités sans aucun lien avec le gouvernement, exercent une fonction de surveillance extrêmement efficace. Ils permettent notamment de jeter un regard sur les activités de ces organisations, qui se font souvent à l'insu du public.
Il faut absolument en tenir compte dans le débat d'aujourd'hui, compte tenu de la menace terroriste qui plane et des mesures que les agences de sécurité nationale prennent pour la sécurité de la population. Il convient de souligner que ces organismes de surveillance produisent des rapports annuels. Je sais que la députée a dit que son projet de loi prévoit la publication de rapports, mais le Parlement reçoit déjà des rapports annuels qui résument les conclusions et les recommandations de ces organismes de surveillance et qui nous confirment que les activités des agences de sécurité respectent la loi et sont justifiées.
Je tiens aussi à faire remarquer que le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, M. Plouffe, a affirmé dans le rapport annuel 2013-2014 que toutes les activités du centre qui ont été examinées respectaient la loi. Le commissaire a confirmé l'efficacité de l'examen des organismes de renseignement au Canada. En outre, par souci de transparence, tous les renseignements sur ces enquêtes qui pouvaient être rendus publics ont été publiés par M. Plouffe.
Soulignons également que le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunication et le commissaire de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes disposent de tous les outils nécessaires pour s'acquitter de leur important mandat. Par exemple, les deux organismes de surveillance peuvent compter sur du personnel qualifié et ils ont pleinement accès aux renseignements que détiennent les deux agences. Et il ne faut pas oublier la Cour fédérale, qui est un acteur important dans le système de surveillance.
Maintenant que j'ai parlé du système robuste d'examen qui est déjà en place et qui fonctionne bien, j'aborderai brièvement la façon dont le projet de loi s'écarterait du système actuellement en vigueur et les raisons pour lesquelles nous ne pouvons appuyer ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Tout d'abord, il serait redondant de créer un comité chargé d'examiner les activités relatives à la sécurité nationale puisqu'un système d'examen de ces activités est déjà en place. De plus, le projet de loi ne préciserait pas si ou comment ce comité interagirait avec les organismes d'examen existants. En pratique, l'absence d'un tel mécanisme visant à régir les examens menés par le comité pourrait avoir des conséquences graves, y compris des lacunes en matière de reddition de comptes et des conclusions manquant de cohérence ou d'uniformité. Ce n'est clairement pas dans l'intérêt de la sécurité nationale, surtout à l'heure actuelle, et ce n'est certainement pas non plus dans l'intérêt des Canadiens.
Finalement, ce projet de loi entraînerait aussi des coûts supplémentaires pour les contribuables. Le gouvernement consacre déjà approximativement 14,8 million de dollars par année pour examiner les activités du CSTC, du SCRS et de la GRC et entendre les plaintes dont ils font l'objet.
Soyons clairs. À notre avis, les fonds qui appuient le système robuste d'examen en vigueur sont utilisés à bon escient. Cependant, la création d'un comité comme le propose le projet de loi entraînerait de nouvelles dépenses et, comme je l'ai fait remarquer, ne donnerait aucun nouvel avantage supplémentaire aux Canadiens. D'ailleurs, je pense qu'un nouveau comité pourrait très bien nuire au travail des organismes d'examen actuels.
J'aimerais également faire remarquer que les comités parlementaires actuels sont libres d'étudier toute question liée à la sécurité nationale et ses organismes connexes, au besoin. D'ailleurs, comme s'en souviendront les députés et les membres du comité de la sécurité publique, il y a quelques semaines à peine, le , le directeur du SCRS et le commissaire de la GRC ont comparu devant ce comité et parlé franchement de la menace terroriste au Canada.
Je comprends pourquoi, à la lumière du récent rapport du CSARS, les députés d'en face ressentent le besoin d'affirmer qu'il faut prendre des mesures décisives pour améliorer la surveillance des services de renseignement. Je leur répondrais que le CSARS jour un rôle important pour ce qui est de veiller à ce que les organismes de sécurité nationale rendent des comptes en toute transparence. Je tiens également à le remercier de son travail et d'avoir préparé ce rapport.
Le Service canadien du renseignement de sécurité examine actuellement les recommandations et mettra en oeuvre celles qui assureront le mieux la sécurité des Canadiens tout en protégeant leurs droits et leur vie privée.
En terminant, et à la lumière de la récente attaque terroriste qui s'est produite à quelques pas de la Chambre, je m'en voudrait de ne pas répéter que la responsabilité première de tout gouvernement est d'assurer la sécurité des citoyens. Nous ne réagirons pas de manière excessive. Nous l'avons dit et redit. Nous ne réagirons pas de manière excessive, mais, en tant que législateurs, nous ne devons pas non plus sous-estimer les menaces qui nous guettent. Nous ne renierons jamais les valeurs canadiennes fondamentales que sont le respect des droits de la personne et la primauté du droit. Cela est impératif.
Je peux assurer à la Chambre que le gouvernement conservateur présentera toujours des projets de loi qui protègent les Canadiens contre les terroristes qui cherchent à leur faire du mal, tout en veillant à ce que les droits et les libertés des Canadiens soient protégés.
Pour toutes ces raisons, le gouvernement n'appuiera pas le projet de loi . Nous demeurons convaincus que le système d'examen en place sert extrêmement bien le gouvernement de même que l'ensemble des Canadiens.
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Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi . Je dois également dire que je ne suis pas surpris par les propos que vient de tenir le gouvernement, mais permettez-moi tout d'abord de parler du projet de loi.
Je tiens, encore une fois, à remercier la députée de d'avoir présenté le projet de loi . Il vise à faire deux choses, comme elle l'a souligné, à savoir modifier la nature du Centre de la sécurité des télécommunications Canada, le CSTC, et à permettre au Parlement de surveiller les activités de ce dernier. Ce sont deux choses distinctes, divisées en deux parties.
Le a beaucoup de contrôle sur les activités du CSTC. En fait, il peut rendre légales des choses illégales, de sorte que nous ne savons plus quelles sont les règles. Cette partie porte également sur les métadonnées. La deuxième partie vise à constituer le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité. Ce ne serait pas un comité de la Chambre ou du Sénat, mais bien un comité du Parlement composé de députés et de sénateurs. Voilà les deux parties distinctes.
Nous savons que beaucoup de gens ont fait des mises en garde, alléguant que le CSTC devrait être davantage surveillé et que l'accroissement des mesures de sécurité et l'octroi de pouvoirs plus grands en la matière devaient s'accompagner d'une surveillance accrue. Il est assez clair que les conservateurs refusent d'agir. Nous l'avons entendu aujourd'hui.
Sous le gouvernement conservateur, les activités d'espionnage du CSTC et son budget ont quadruplé par rapport à ce qu'il en était en 1998. Pourtant, le Canada reste le seul membre du Groupe des cinq dont les activités de renseignement ne font pas l'objet d'une surveillance parlementaire. Par « surveillance parlementaire », nous parlons manifestement d'une surveillance des activités de renseignement de l'exécutif exercée par les députés, à qui le gouvernement doit rendre des comptes.
Les néo-démocrates endossent l'esprit du projet de loi , qui vise à mettre en place cette surveillance parlementaire, mais nous pensons que ce projet de loi n'est pas assez solide. Nous sommes aussi d'avis qu'il ne devrait pas inclure les sénateurs parce que cela enlèverait toute légitimité démocratique au genre de surveillance dont nous parlons. Nous proposons, comme je l'ai mentionné dans ma question à ma collègue de , un plan prévoyant qu'un comité parlementaire exercera une surveillance complète de toutes les activités de renseignement, non seulement celles du CSTC, et qui tiendra compte des réalités modernes.
Nous savons que des mesures ont été prises il y a 10 ans et que, depuis, la situation a changé. Nous voulons que tout soit évalué afin de repartir du bon pied et de créer le meilleur comité qui soit, en tenant compte des changements, des technologies modernes et des conseils d'experts sur la meilleure façon de travailler avec la technologie dont nous disposons.
Comme les députés d'en face n'appuieront pas le projet de loi, il y a très peu de chance qu'il soit renvoyé à un comité. Nous n'aurons donc malheureusement pas l'occasion de discuter de son contenu. Toutefois, je tiens à signaler que les néo-démocrates appuient les mesures du projet de loi qui pourraient mener à des changements. Plus particulièrement, nous sommes favorables à la modification des pouvoirs conférés au ministre en vertu de la Loi sur la défense nationale. Selon la loi actuelle, le ministre peut autoriser la collecte de métadonnées et d'autres types de renseignements sans supervision et sans que les Canadiens sachent qu'il a ces pouvoirs.
Il est plutôt facile pour le commissaire du CSTC de dire que la loi a été respectée dans toutes les situations qu'il a examinées. Nous ne savons même pas quelles sont les règles, mais nous pouvons être certains qu'il n'a pas examiné tout le travail effectué par le CSTC.
Je sais que la députée de n'a pas eu suffisamment de temps pour répondre à toutes mes questions, mais il y a une question très inquiétante qui demeure sans réponse. Je fais ici référence à la relation entre le CSTC et les autres organismes gouvernementaux tels que les organismes d'application de la loi comme la Gendarmerie royale du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et les services de police des provinces et des municipalités.
Le rôle du Centre de la sécurité des télécommunications Canada, le CSTC, consiste en partie à fournir une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l’application de la loi et de la sécurité, dans l’exercice des fonctions que la loi leur confère. Même si on entend souvent dire que le CSTC n'est pas autorisé à espionner les Canadiens ou à examiner leurs activités, il est évident que, en vertu du mandat qui lui est confié, c'est ce qu'il fait presque tout le temps. Malheureusement, le projet de loi ne va pas assez loin en ce qui concerne la surveillance de cette relation.
Plus tôt cette année, nous avons appris que les agences gouvernementales avaient demandé à maintes reprises la participation du CSTC. Il faudrait aussi que ces activités fassent l'objet d'une surveillance appropriée.
Le projet de loi ne contient pas de mesures pertinentes à cet égard non plus. Nous avons aussi constaté que le CSTC entretenait des liens avec des entreprises de télécommunications, ce qui pose problème. En fait, il a également été rapporté que, en 2011 seulement, les organismes du gouvernement en général, dont le CSTC, avaient demandé des données auprès des entreprises de télécommunications à 1,2 million de reprises.
Lorsque des membres d'un comité parlementaire ont posé des questions aux représentants du CSTC — c'était l'une des solutions de rechange proposées par la — sur les liens entre le centre et les entreprises de télécommunications et qu'ils leur ont demandé s'ils avaient obtenu des renseignements de celles-ci, ils n'ont pas obtenu de réponse. Les représentants du CSTC ont refusé de répondre à ces questions. Par conséquent, les comités parlementaires, et le Parlement dans son ensemble, ne peuvent pas exercer de surveillance sur le CSTC.
Alors que les conservateurs se targuent de rendre des comptes, d'être transparents et d'avoir présenté un projet de loi en la matière lorsqu'ils ont accédé au pouvoir, ils refusent de coopérer avec les comités parlementaires et d'acquiescer aux demandes telles que la nôtre en vue de resserrer le système de surveillance parlementaire.
Je n'irai pas vraiment dans le détail, mais je sais que le projet de loi s'inspire des travaux de l'ancien sénateur Segal, qui a bien su adapter légèrement le modèle législatif britannique, où les membres de la Chambre des lords siègent au Parlement du Royaume-Uni, mais ne sont pas considérés comme des députés — on les appelle plutôt des parlementaires —, en incorporant au document les termes « Chambre des communes » et « Sénat ».
Cependant, ce modèle ne nous convient pas. Les rapports ne seraient pas faits au Parlement, mais bien au , qui pourrait à sa guise opposer son veto à tout ce qui y figurerait avant qu'ils ne soient présentés à la Chambre des communes ou au Sénat.
Selon le premier ministre, à quoi cela porterait-il atteinte? Tout se résume à trois choses: la défense, les affaires étrangères et la sécurité publique. Si le premier ministre avait ainsi le pouvoir d'empêcher un rapport d'être directement remis au Parlement, les députés peuvent être certains que ce rapport serait sérieusement caviardé et qu'il ne contiendrait pas l'information voulue. Il faut qu'on discute de cette question.
Les membres du comité parlementaire dont il est question devraient avoir obtenu une cote de sécurité élevée, voire être membres du Conseil privé. Tout ceci devrait faire l'objet de discussions dans le cadre d'un comité multipartite musclé qui aurait le pouvoir de prendre conseil de toutes les parties intéressées et de comparer les avis, surtout ceux du Groupe des cinq, nos partenaires dans ce domaine.
Il faut toutefois que la surveillance soit plus rigoureuse, car les organismes de sécurité ont pour mission d'assurer la sécurité du Canada tout en protégeant nos droits. Pour cela, il faut de bonnes lois régissant les pouvoirs des services du renseignement. Il faut aussi qu'il y ait une surveillance parlementaire globale et rigoureuse.
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Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui à propos du projet de loi , proposé par ma collègue de , qui vise, sur le plan de la forme, à modifier la Loi sur la défense nationale afin d'améliorer la transparence et la responsabilité ainsi qu'à prévoir l’examen indépendant des activités du Centre de la sécurité des télécommunications. Il vise aussi à édicter la Loi constituant le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité. Par ce projet de loi, nous cherchons à atteindre l'important équilibre entre la sécurité nationale, le droit des Canadiens à la vie privée et la surveillance du Parlement.
Les Canadiens ont constaté cette année qu'ils avaient de bonnes raisons de s'inquiéter lorsqu'ils ont appris que le Centre de la sécurité des télécommunications contrôlait les services d'accès sans fil à Internet dans les aéroports canadiens. Il semble d'ailleurs qu'il y ait lieu de s'inquiéter, de manière générale, du respect du droit à la vie privée par le gouvernement actuel.
Pensons au projet de loi de Vic Toews. Nous nous souvenons tous du projet de loi d'espionnage électronique, qui n'a heureusement pas été adopté, mais dont plusieurs dispositions ont été intégrées dans un nouveau projet de loi, le projet de loi C-13, où elles ont été amalgamées à des dispositions pour protéger les droits des victimes et lutter contre la cyberintimidation. L'exemple le plus récent de la tendance du gouvernement à empiéter sur les droits des citoyens est le projet de loi sur la protection des renseignements personnels numériques ou projet de loi , par lequel le gouvernement voudrait ouvrir la porte encore un peu plus grand. Il s'agit de permettre aux entités susceptibles de recevoir des renseignements personnels de profiter des dispositions déjà adoptées du projet de loi C-13. Le thème de la remise en question du droit à la confidentialité au Canada revient constamment depuis que le gouvernement actuel est au pouvoir.
Monsieur le Président, avant de poursuivre mes explications, je voudrais décrire brièvement le rôle joué par le Centre de la sécurité des télécommunications à l'intention de ceux qui suivent le débat de ce soir et également des députés qui ne connaissent pas suffisamment cet organisme pour pouvoir prendre part adéquatement au débat.
Le Centre de la sécurité des télécommunications a un mandat à trois volets. Premièrement, il est responsable de recueillir des renseignements étrangers au moyen d'Internet. Deuxièmement, c'est le principal responsable de la cybersécurité au sein de l'État fédéral. Troisièmement, il peut se servir de ses capacités et de son expertise technologiques pour prêter main-forte aux organismes canadiens d'application de la loi et de renseignement.
Il ne fait aucun doute que le Centre de la sécurité des télécommunications est un rouage essentiel de la mécanique assurant la sécurité nationale du Canada. De plus, il oeuvre au sein d'une alliance internationale d'organismes de renseignement électromagnétique qui est connue sous le nom de Groupe des cinq et dont les autres membres sont les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande.
À la suite des attentats du 11 septembre 2001, aux États-Unis, le mandat du Centre de la sécurité des télécommunications a été étendu. C'était il y a 13 ans, et le monde évolue rapidement, pour ce qui est des facteurs agissant sur la sécurité nationale. Il nous semble plus que raisonnable d'évaluer le mandat, l'efficacité et les obligations de rendre des comptes du Centre de la sécurité des télécommunications ainsi que de se pencher sur ses activités.
Mon collègue, le député de , a indiqué très clairement qu'une surveillance parlementaire est nécessaire. En sa qualité de porte-parole en matière de sécurité publique, il a souligné à maintes reprises un fait important, à savoir que le Canada, même s'il est membre de l'alliance du Groupe des cinq dont je viens de parler, est le seul pays où il n'y a aucune surveillance parlementaire proactive.
En février 2014, le député de Malpeque a posé une question qui, à mon avis, mérite une réponse. Je ne suis pas certain qu'on lui ait jamais répondu de façon réelle ou pertinente, alors je pose de nouveau la question aujourd'hui. Je cite le député de Malpeque:
Ce qui m'échappe vraiment, c'est le refus du gouvernement d'envisager une surveillance parlementaire appropriée alors que deux de ses principaux ministres ont participé à la production d'un rapport favorable à ce genre de surveillance.
Nous savons que, lorsqu'un organisme qui dépend d'un financement gouvernemental critique le gouvernement actuel, il peut s'attendre à une réduction de son financement.
Le député a donné une explication détaillée au sujet du Groupe des cinq et des autres pays qui sont nos alliés dans ces dossiers. D'où le gouvernement sort-il l'idée que les Canadiens sont moins menacés par les atteintes à la vie privée et qu'ils n'ont pas besoin d'une surveillance parlementaire appropriée alors que chez tous nos alliés la population en bénéficie?
M. Ryan Leef: Nous sommes différents.
M. Sean Casey: Monsieur le Président, un député d'en face me dit que nous sommes différents. Nous pouvons toutefois tirer de nombreuses leçons des pratiques exemplaires.
Si j'ai bien compris, l'alliance initiale du Groupe des cinq a été formée en 1946. Elle est le résultat d'accords stratégiques bilatéraux qui permettent à chaque pays de procéder de façon indépendante à la collecte de renseignements sur leur propre territoire et de veiller à ce que ces renseignements soient automatiquement communiqués aux quatre autres membres de l'alliance.
Cette alliance entre les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande ne date pas d'hier. Je me demande pourquoi le gouvernement conservateur hésite à participer aux efforts déployés par les quatre autres membres du Groupe des cinq en vue d'assurer une surveillance adéquate. Je crois que l'explication qui vient d'être donnée, qui consiste à dire que nous sommes différents, n'est pas vraiment satisfaisante. À l'heure actuelle, sous le gouvernement en place, les Canadiens auraient avantage à disposer d'un autre mécanisme de surveillance parlementaire.
Hier, à la Chambre, le chef du Parti libéral et député de a exhorté le à assurer l'équilibre entre la sécurité et les libertés civiles. Le député de Papineau a aussi indiqué, à juste titre, que le Canada n'est pas le seul pays à devoir faire face à ce problème. Le Canada n'est certainement pas la seule démocratie occidentale qui doit assurer la sécurité des citoyens tout en protégeant leurs droits.
Je n'ai pas le moindre doute que ce débat fera ressurgir le souvenir des événements tragiques qui se sont déroulés la semaine dernière dans cette enceinte et à Saint-Jean-sur-Richelieu, en fait, c'est déjà le cas. En tant que législateurs, nous devrions garder en mémoire ces terribles événements et chercher à prévenir de tels drames.
Cela dit, le souvenir des atrocités commises la semaine dernière ne devrait pas à lui seul guider notre conduite à l'égard du terrorisme et de la sécurité nationale. Nous devons toujours chercher à assurer l'équilibre auquel je fais souvent allusion, plutôt que de réagir impulsivement — comme le dit le juge John Major —, lorsqu'il est question d'un sujet aussi important.
J'ai été impressionné par le ton posé et respectueux de la déclaration conjointe des commissaires canadiens à l’information et à la protection de la vie privée. J'aimerais la citer avant de poursuivre mes propres observations à ce sujet:
Les jours, les semaines et les mois à venir seront cruciaux pour déterminer la ligne de conduite à adopter afin de s’assurer non seulement que le Canada demeure un pays sécuritaire, mais aussi que nos droits fondamentaux sont respectés. Des modifications législatives envisagées pourraient modifier les pouvoirs dévolus aux organismes de renseignement et d’application de la loi.
Nous reconnaissons que la sécurité est essentielle au maintien des droits démocratiques. Parallèlement, la réaction à ces événements doit être posée et proportionnelle, et conçue de manière à préserver nos valeurs démocratiques fondamentales.
À cette fin, les commissaires canadiens à l’information et à la protection de la vie privée exhortent le gouvernement fédéral:
À adopter une démarche fondée sur des données factuelles quant au besoin de nouvelles mesures législatives qui accorderaient des pouvoirs supplémentaires aux organismes de renseignement et à ceux chargés de l’application de la loi;
À engager un dialogue ouvert et transparent avec les Canadiens quant au besoin de nouvelles mesures, et, le cas échéant, quant à leur nature, leur portée et leur impact sur les droits et libertés;
À s’assurer que toute loi accordant des pouvoirs additionnels à des organismes de renseignement ou chargés de l’application des lois soit assortie de mesures de contrôle efficaces.
Les Canadiens sont en droit de s’attendre à ce que leurs droits à la vie privée et à l’accès à l’information soient respectés au même titre que leur sécurité. Nous devons maintenir ces droits fondamentaux qui sont au cœur de la démocratie canadienne.
Je suis certain que les députés comprennent pourquoi j'ai senti le besoin de lire ce communiqué de presse. La troisième recommandation des commissaires canadiens à l’information et à la protection de la vie privée porte carrément sur l'objet du projet de loi. Les commissaires demandent à ce que des mesures de contrôle efficaces soient mises en oeuvre, et, pour qu'il y ait surveillance efficace, il faut un comité parlementaire. Nous sommes tous ici pour faire respecter les droits fondamentaux qui sont au coeur de la démocratie canadienne, du moins je l'espère. Nous remplissons notre rôle au nom des gens que nous représentons et du Canada.
En conclusion, dans le dossier de la sécurité nationale et de la collecte de renseignement, il ne faut pas agir sous le coup de la peur et nous laisser guider par des considérations politiques à court terme. De même, la peur ne devrait pas l'emporter sur les droits fondamentaux des Canadiens. Ce ne sont pas nos lois en matière de sécurité qui nous confèrent nos droits, mais plutôt nos valeurs et nos libertés fondamentales. Nous devons être capables d'exercer ces droits même si nous avons l'impression que notre sécurité est menacée.
Nos droits ne devraient pas être tributaires des circonstances ou des tragédies. J'espère que certains de mes collègues d'en face tiendront compte du fait que l'Association canadienne pour les armes à feu appuie la mesure, qu'ils ne s'opposeront pas par simple esprit de contradiction — comme à leur habitude — à ce projet de loi d'initiative parlementaire qui a été présenté par une députée de l'opposition et qu'ils nous montreront qu'ils comprennent le bien-fondé d'un tel projet de loi.
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Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir parler à nouveau de cet enjeu crucial. Il s'agit de trouver des façons de tenir compte des libertés civiles et des droits et libertés de la personne dans le contexte de nos agences de sécurité et de renseignement, de façon à les rendre plus solides et plus efficaces.
J'aimerais répondre à certaines observations de la secrétaire parlementaire du gouvernement. Je tiens tout d'abord à souligner le ton respectueux de ses propos; je l'en remercie. J'espère grandement que le débat pourra se poursuivre.
J'invite encore une fois les députés conservateurs à examiner ce projet de loi par eux-mêmes. J'espère qu'ils envisageront de l'appuyer et de le renvoyer au comité.
La secrétaire parlementaire a parlé des diverses capacités de surveillance d'organismes et d'agences comme le Service canadien du renseignement de sécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada et la Gendarmerie royale du Canada. Ils sont tous très différents, et les activités liées à la sécurité et au renseignement du gouvernement du Canada visent également l'Agence des services frontaliers du Canada, le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et la Gendarmerie royale du Canada.
La secrétaire parlementaire a prouvé la justesse de mon argument selon lequel il y a une véritable multitude d'activités de surveillance, dans le cadre desquelles les parlementaires, qui doivent rendre des comptes à la population, n'ont aucun rôle à jouer. Compte tenu de cette multitude d'activités de surveillance, il est manifestement difficile d'obtenir un aperçu de la situation en matière de sécurité et de protection de la vie privée des Canadiens.
Peu importe s'il s'agit d'un seul citoyen et peu importe s'il s'agit de l'une ou l'autre des six ou sept agences visées, c'est du droit à la vie privée et à la sécurité de ce citoyen qu'il est question. L'absence d'harmonisation des activités de surveillance ne peut donner lieu qu'à des lacunes et à des dédoublements. Voilà l'un des principaux arguments pour la création d'un comité de parlementaires.
Nos partenaires du Groupe des cinq ont adopté ce modèle parce qu'un comité de parlementaires peut examiner l'ensemble des activités de sécurité et de renseignement. Ce n'est pas ce qui se produit ici à l'heure actuelle. Chacun des organismes fait l'objet d'une certaine surveillance par des commissaires ou des comités, mais ce dont ont besoin les ministres responsables, c'est un comité parlementaire qui examinerait les organismes dans leur ensemble et qui ferait ressortir les lacunes et les dédoublements.
Ce matin, nous avons entendu un ancien ministre de la Défense nationale qui a siégé pendant sept ans au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Selon lui, le rôle clé d'un comité parlementaire chargé de surveiller ces organismes consiste à cerner les lacunes et les obstacles, afin d'alerter les ministres et de les aider à assurer plus efficacement la sécurité des Canadiens et à protéger leur vie privée. Voilà un argument très solide.
En outre, le fait que les membres des comités soit des parlementaires qui sont investis d'une responsabilité envers le public rend l'approche beaucoup plus puissante que ce qui est actuellement en place au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité ou au Centre de la sécurité des télécommunications Canada, où le commissaire n'est pas rigoureusement tenu de divulguer des renseignements au public. Selon moi, l'actuel commissaire fait du bon travail, mais une bonne partie de ce qu'il fait est volontaire. Voilà pourquoi il est important de renforcer le mandat du commissaire du CSTC.
Enfin, je tiens à mentionner que les précédents commissaires ou chefs du CSTC ont eux-mêmes réclamé le comité que nous proposons. Je me demande pourquoi les conservateurs s'opposeraient à l'opinion de ceux qui sont le plus en mesure de déterminer le modèle de surveillance le plus efficace pour les organismes de sécurité et de renseignements canadiens.