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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 136
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 31 octobre 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 136
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 31 octobre 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d’autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
La dernière fois que la Chambre a été saisie de cette question, la députée de Parkdale—High Park disposait encore de huit minutes pour ses observations.
La députée de Parkdale—High Park a la parole.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole à nouveau et de représenter la circonscription de Parkdale—High Park et ses électeurs dans le cadre du débat sur le projet de loi C-43, le deuxième projet de loi d'exécution du budget de 2014.
J'aimerais prendre le temps qui m'est alloué pour parler de trois aspects en particulier. Tout d'abord, j'aimerais axer mon intervention sur la nature de ce projet de loi omnibus dont nous sommes saisis ainsi que sur certains des problèmes qu'il présente — ces problèmes sont nombreux, mais je ne parlerai que de quelques-uns d'entre eux. Je compte ensuite me pencher sur certains des éléments qui devraient faire partie de ce projet de loi, mais qui ne s'y trouvent pas. Cela est aussi extrêmement problématique.
Commençons par le projet de loi C-43 en tant que tel. C'est une vraie brique: il fait 450 pages et quelque. On l'appelle loi d'exécution du budget, mais il contient en fait beaucoup d'éléments qui ne sont pas dans le budget. Bon nombre des éléments qu'il contient devraient faire l'objet de projets de loi distincts, puisqu'ils n'ont absolument rien à voir avec le budget.
Les députés conservateurs vont dire que je parle de processus, que personne ne se soucie de cela et que je devrais plutôt parler du contenu du projet de loi. C'est ce que je vais faire dans un moment, mais, pour l'instant, je dirai que ce processus, que les conservateurs balaient du revers de la main, est en fait l'essence même de notre démocratie. Il donne l'occasion aux parlementaires, au nom de la population canadienne, de scruter à la loupe et de débattre les projets de loi et, comble de l'horreur, en cette journée de l'Halloween, d'aller jusqu'à amender certaines de leurs dispositions.
Le gouvernement a recours à une mesure législative fourre-tout comme ce gigantesque projet de loi omnibus pour deux raisons. Premièrement, celui-ci renferme des modifications dont même les conservateurs ont honte. Comme ils ne souhaitent pas que ces modifications soient mises en lumière, ils les dissimulent dans un projet de loi omnibus d'exécution du budget qui fera l'objet d'un examen très limité et d'une attribution de temps. Ainsi, les Canadiens ne seront pas pleinement informés de la teneur du projet de loi ou, à tout le moins, les conservateurs pensent que les Canadiens ne verront pas ce qu'il contient.
Deuxièmement, cet énorme projet de loi contient évidemment quelques mesures positives. Bonté divine, il faut bien que les conservateurs visent juste de temps à autre, et c'est d'ailleurs ce qu'ils font à l'égard de deux ou trois mesures contenues dans ce projet de loi. Cependant, lorsque les députés conservateurs retourneront dans leur circonscription respective, ils diront que le NPD a voté contre telle ou telle mesure qu'il disait pourtant appuyer.
Par exemple, les députés néo-démocrates de Sudbury et de Davenport font campagne au nom des consommateurs pour mettre un terme à la pratique consistant à facturer la facturation. En vertu de celle-ci, les consommateurs doivent payer 2 $ simplement parce qu'ils souhaitent acquitter leurs factures autrement qu'en ligne. Les conservateurs présentent une demi-mesure. Ils vont éliminer ces frais dans le cas des entreprises de télécommunications et de services publics — ce que, évidemment, nous appuyons —, mais ils ne vont pas au bout de leur logique et n'élimineront pas les frais imposés par les banques. Hier, un député d'en face a fait erreur à ce sujet. Ce projet de loi omnibus contient tellement de choses que ce député — un député ministériel — avait l'impression que les frais imposés par les banques seraient éliminés.
Le gouvernement fait preuve d'une attitude fondamentalement antidémocratique en présentant à répétition des projets de loi omnibus à la Chambre. De ce côté-ci de la Chambre, nous allons continuer de dénoncer cette pratique répréhensible et antidémocratique.
Pendant le court temps de parole qu'il me reste, je vais m'arrêter à deux problèmes particuliers que renferme le projet de loi dans sa forme actuelle.
Le premier concerne les demandeurs du statut de réfugié. Le Canada a déjà eu la réputation d'être un pays bienveillant et soucieux de son rôle sur la scène mondiale. Hélas, les multiples conflits et catastrophes naturelles qui sévissent dans le monde font croître le nombre de réfugiés, qui sont en majorité des femmes et des enfants. La plupart des réfugiés fuient à pied ou autrement jusqu'à un pays voisin. Or, il n'est pas rare que ces pays ne disposent pas vraiment des ressources nécessaires pour prendre autant de personnes en charge. À l'échelle mondiale, ce sont néanmoins eux qui assument l'essentiel de ce fardeau.
Le Canada doit accepter d'accueillir des réfugiés. Je suis convaincue que même les conservateurs conviendront que le Canada doit jouer un rôle.
Cependant, par ce projet de loi, les conservateurs entendent serrer davantage la vis aux réfugiés et faire en sorte qu'ils ne puissent pas assurer leur subsistance au Canada. Un projet de loi d'exécution du budget antérieur des conservateurs a d'ailleurs privé certains réfugiés de la possibilité d'accéder à des soins de santé, ce que la Cour fédérale a qualifié de traitement cruel et inhabituel. Le milieu médical, les activistes des droits de la personne et d'innombrables autres voix ont dénoncé cette mesure. Pourtant, le gouvernement entend maintenant subordonner l'aide sociale de base à des conditions de résidence.
Je comprends ce que font les conservateurs. Au cours d'une rencontre communautaire, il y a une semaine, quelqu'un m'a demandé pourquoi les réfugiés devraient pouvoir s'installer chez nous et toucher une aide gouvernementale alors que les Canadiens ne le peuvent pas. Je lui ai répondu que c'était parce que les réfugiés ont besoin de cet argent pour vivre, car ils n'ont pas le droit de travailler. La personne m'a répondu: « Oh, je ne le savais pas ». Offrir cette aide relève de la décence humaine fondamentale et du gros bon sens.
Je veux aussi exprimer mon opposition au crédit pour l'emploi visant les petites entreprises que le gouvernement conservateur veut mettre en oeuvre et qui a même été dénoncé par le directeur parlementaire du budget. Ce crédit ferait perdre 550 millions de dollars à la caisse d'assurance-emploi, le fonds auquel les travailleurs et les employeurs cotisent pour que des prestations d'assurance-emploi puissent être versées, et il ne créerait que 850 emplois. Par rapport à la somme perdue, c'est terriblement peu. Bon sang, même les sénateurs conservateurs et libéraux ne nous coûtent pas aussi cher. Il y a bien d'autres mesures de création d'emplois que les conservateurs pourraient prendre sans avoir à puiser dans la caisse d'assurance-emploi.
Qu'est-ce qui manque dans le projet de loi? En fait, les conservateurs ne créent aucun emploi, sauf les emplois à 550 millions de dollars de leur programme ridicule. Ils ne mettent en oeuvre aucune stratégie pour le secteur manufacturier. Je rappelle que nous avons perdu plus de 400 000 emplois dans ce secteur. Les conservateurs ne font rien pour réparer les torts causés par leurs compressions au régime d'assurance-emploi. Ils ne créent absolument aucune nouvelle place en garderie. Ils ne font rien pour remédier à la crise du logement, qui condamne bien trop de gens à la pauvreté, surtout dans ma circonscription. Rien n'est prévu pour l'environnement. Ils n'abolissent pas les subventions de plus de 1 milliard de dollars au secteur pétrolier et gazier.
Le projet de le loi d'exécution du budget des conservateurs est, tout comme le budget lui-même, un fiasco. Il ne s'attaque pas aux grands problèmes qui touchent les Canadiens. Je suis fière de prendre la parole au nom des gens de ma circonscription pour dénoncer ce projet de loi omnibus. J'en dénonce le contenu et c'est avec fierté que j'annonce que mon parti va s'y opposer.
Monsieur le Président, j'aimerais renchérir sur les propos de ma collègue, lorsqu'elle dit que le projet de loi d'exécution du budget est un projet de loi omnibus.
Il y a une chose dans le projet de loi qui n'était pas mentionnée dans le budget et c'est l'abrogation de la Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires et l'intégration de la Commission canadienne des affaires polaires à la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique. Qui plus est, la nouvelle loi ne contiendrait plus les dispositions qui donnaient à la Commission canadienne des affaires polaires le pouvoir de prendre des initiatives. La nouvelle loi ne contient pas les mots « propose » ou « de sa propre initiative » ni rien de la sorte. Voilà encore un exemple de la façon dont le gouvernement conservateur accroît le contrôle qu'il exerce sur les chercheurs.
Je demanderais à ma collègue de commenter le fait que c'est, là encore, un exemple d'abus de pouvoir que nous trouvons dans le projet de loi omnibus.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue libéral de poser cette question. Il a parfaitement raison. Je n'ai pas eu le temps de parler de toutes les lacunes dans ce projet de loi, mais il est certain que la fusion de ces deux organismes, qui se consacrent aux affaires dans l'Arctique, pose problème.
Ce ne serait pas la première fois que le gouvernement conservateur musellerait des scientifiques et ne permettrait pas que les scientifiques au service de l'État formulent leurs propres opinions et agissent indépendamment. Il y a vraiment de quoi être inquiet quand on pense à la rapidité à laquelle s'opèrent les changements environnementaux et le développement dans l'Arctique.
Les scientifiques seront-ils vraiment indépendants? Obtiendrons-nous l'information qu'il nous faut pour prendre de bonnes décisions? Une telle centralisation du pouvoir entre les mains de ministres, une façon de faire bien connue de ce gouvernement, soulève de réelles préoccupations, qui sont, à mon avis, tout à fait justifiées.
Monsieur le Président, j'aime la façon dont la députée a présenté le contenu du projet de loi. Elle a parlé de quelques éléments qui sont approuvables, comme la base de données génétiques pour les personnes disparues et décédées, et de quelques autres éléments de moindre importance, comme des mesures contre certaines pratiques consistant à facturer la facturation, mais pas toutes, parce que les banques s'en tirent encore une fois à bon compte.
Le projet de loi contient de nombreuses mesures qui sont carrément de mauvaises idées, comme les dispositions visant l'assurance-emploi, qui coûteront plus d'un demi-milliard de dollars et ne créeront que quelques emplois. Chacun de ces emplois coûtera plus d'un demi-million de dollars. C'est une grossière insulte faite à ceux qui contribuent au régime d'assurance-emploi, c'est-à-dire à tous les travailleurs canadiens et à tous les employeurs.
La question que je veux poser à ma collègue concerne un troisième aspect, les mesures qui ne se trouvent pas dans le budget, qu'on pourrait qualifiées d'occasions ratées. Le secteur manufacturier préoccupe grandement les habitants de Toronto, ainsi que du Sud-Ouest et du Sud-Est de l'Ontario, qui ont subi de grandes pertes au cours des dernières années. La députée a dit que 400 000 emplois ont été perdus dans le secteur manufacturier, ce qui porte ce nombre à près de 700 000 en dix ans. Le gouvernement a raté une occasion de présenter une stratégie globale.
Les gens attendent des solutions. Quel genre d'idées aiderait à soutenir ces emplois à valeur ajoutée et bien rémunérés qui ont été le gagne-pain des familles canadiennes pendant de nombreuses générations?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Skeena—Bulkley Valley pour sa question pertinente, car les emplois que je qualifierais de précaires sont trop nombreux au pays: emplois à temps partiel, emplois temporaires, emplois à bas salaire et emplois sans avantages sociaux. Ces emplois ne sont pas porteurs d'espoir. Je pense aux jeunes qui arrivent sur le marché du travail et qui ont parfois des milliers de dollars de dettes. Ils ne peuvent pas acheter une maison ou fonder un foyer parce qu'ils ne sont pas capables de trouver un bon emploi.
Dans la plupart des pays développés, les gouvernements ont à coeur le secteur secondaire de l'économie. Ils le défendent bec et ongles. Ils ne ménagent aucun effort pour créer des emplois dans ce secteur, car ce sont des emplois hautement techniques qui concernent la fabrication de produits à valeur ajoutée. Ils ont un maximum de retombées. Par exemple, dans l'industrie de l'automobile, chaque emploi sur la chaîne de montage génère sept autres emplois.
Au cours du mandat du gouvernement conservateur et du mandat du gouvernement libéral précédent, notre pays, qui était parmi les quatre premiers producteurs d'automobiles dans le monde, a dégringolé au 10e rang. L'Australie a complètement perdu son industrie de l'automobile.
Nous ne voyons aucun plan. Il n'y a pas de stratégie de relance du secteur de l'automobile. Il n'y a pas de stratégie pour le secteur secondaire. Il n'y a rien d'autre que l'argent qu'on donne aux entreprises en leur souhaitant de passer une bonne journée.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aux Communes aujourd'hui pour appuyer le projet de loi d'exécution du budget et pour parler de notre plan d'action économique de 2014.
C'est avec enthousiasme que j'appuie le projet de loi d'exécution du budget aujourd'hui, car c'est un exemple de notre détermination et de notre constance dans le respect des repères et des priorités budgétaires établis par le gouvernement cette année.
Les priorités sont le retour à l'équilibre budgétaire en 2015, la création d'emplois, la croissance économique, l'aide aux PME et l'allégement du fardeau fiscal des vaillantes familles canadiennes. Les mesures d'allégement du fardeau fiscal déjà prises par le gouvernement, conformément à ses engagements, signifient qu'une famille canadienne moyenne de quatre personnes économisera environ 3 400 $ en 2014.
Nous avons réduit la TPS en la faisant passer de 7 % à 5 %. Nous avons permis le fractionnement du revenu de pension pour les personnes âgées. Nous avons créé le compte d'épargne libre d'impôt et nous avons étendu des programmes qui donnaient déjà de bons résultats, comme le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et la prestation universelle pour la garde d'enfants.
Toutefois, ce qui est vraiment intéressant dans le plan d'action économique du gouvernement, c'est que, tout en offrant ces programmes essentiels auxquels les Canadiens tiennent, nous avons été capables de rembourser la dette, d'équilibrer le budget et de consacrer des sommes sans précédent aux infrastructures et aux petites entreprises.
Grâce aux décisions que le gouvernement a prises, le Canada fait l'envie du monde entier. Le Canada affiche la plus forte croissance des pays du G7 au chapitre de l'emploi, puisqu'il y a eu une création nette de près de 1,2 million d'emplois depuis la fin de la récession, en 2009. D'ailleurs, Bloomberg a cité le Canada comme l'un des meilleurs endroits où faire des affaires dans le monde. De plus, le Fonds monétaire international et l'Organisation de coopération et de développement économiques prévoient que la croissance économique du Canada sera la plus forte de tous les pays du G7 au cours des années à venir.
Une telle réussite n'arrive pas toute seule. Cela demande un travail acharné, du leadership, une planification financière solide et, plus important encore, des mesures décisives prises en temps opportun.
Nous avons fait montre d'une bonne planification financière et de leadership. Nous avons fait passer le taux d'imposition des petites entreprises de 12 % à 11 %, et celui des sociétés de 21 % à 15 %. Nous avons ouvert l'accès aux marchés mondiaux en signant des accords de libre-échange importants comme celui que nous avons conclu avec l'Union européenne, et l'Accord de libre-échange Canada-Corée, dont le projet de loi de mise en oeuvre vient de franchir l'étape de la troisième lecture mercredi dernier.
Le projet de loi d'exécution du budget poussera plus loin les succès obtenus par le gouvernement grâce au Plan d'action économique. C'est un point important. En effet, l'économie mondiale demeure fragile. Nous ne sommes pas à l'abri des problèmes économiques qui touchent les autres pays partout dans le monde. Par conséquent, il est essentiel de poursuivre nos efforts afin de bâtir une économie forte, dynamique et vigoureuse ici, au Canada.
Une économie saine se bâtit d'abord dans notre propre pays. Je suis fier d'appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, car je sais qu'il sera avantageux pour les familles, les petites entreprises ainsi que les collectivités de la circonscription du Sud de l'Alberta que je représente, la circonscription de Macleod.
L'Alberta est une province qui s'est bâtie grâce à des entrepreneurs, à des agriculteurs, à des éleveurs et à des propriétaires d'entreprise dynamiques qui n'hésitent pas à prendre des risques pour réussir. Nous savons que nous devons appuyer le moteur économique qui stimule la croissance de notre pays à l'heure actuelle. Nous devons donc continuer de soutenir les petites entreprises, car elles sont l'épine dorsale de l'économie de notre pays.
Le gouvernement appuie les petites entreprises grâce à divers programmes, comme le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises qui a été présenté récemment et qui, à mon avis, constitue un aspect essentiel de la mesure législative à l'étude aujourd'hui. Ce crédit diminuerait les charges sociales des petites entreprises de 15 % au cours des deux prochaines années, leur faisant économiser environ 550 millions de dollars pendant cette période. Des groupes de tout le pays, y compris la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, ont souligné que cette mesure représentait un gain important pour les petites entreprises.
La mise en place de ce crédit d'impôt s'inscrit dans la foulée d'autres mesures importantes prises par le gouvernement, depuis 2006, pour soutenir les petites entreprises. Ainsi, nous avons gelé les cotisations d'assurance-emploi pour assurer aux petites entreprises plus de stabilité et de souplesse. Nous avons aussi réduit les tracasseries administratives en éliminant plus de 800 000 versements de retenues à la source que plus de 50 000 petites entreprises devaient faire chaque année à l'Agence du revenu du Canada. Les résultats sont clairs: grâce aux changements apportés, une petite entreprise typique réalise des économies d'environ 28 000 $ par année. Au total, l'impôt des petites entreprises a été réduit de plus de 34 % depuis 2006, un changement considérable.
Justement, vous vous en souviendrez, nous avons célébré la Semaine de la PME ce mois-ci. Quand j'ai parlé aux entrepreneurs de ma circonscription, leur message était clair: nous devons continuer de réduire leur fardeau fiscal et toute la paperasse imposée aux entreprises. C'est important car, en posant ces gestes, nous démontrons notre appui envers les petites entreprises. N'oublions pas que lorsque les PME se portent bien, l'économie canadienne se porte bien.
En plus de la santé de l'économie, la santé des collectivités est aussi d'une importance cruciale. De multiples études ont démontré qu'une vie active permet d'accroître la concentration des élèves et de réduire le crime, en plus de favoriser les habiletés sociales des enfants de nos régions. Les activités sportives contribuent à la santé des communautés. Je crois qu'il faut encourager l'activité physique non seulement chez les adultes comme nous, mais surtout chez les enfants.
Sachant cela, le gouvernement a instauré le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants dans le budget de 2006, un crédit non remboursable d'une valeur maximale de 500 $ pour l'inscription des enfants de moins de 16 ans à un programme d'activité physique. Je me souviens très bien quand ce programme a été instauré et à quel point il était important pour ma famille. En tant que père de trois enfants, je sais que les frais d'inscription pour le hockey, le volleyball et la danse, ainsi que l'équipement pour pratiquer ces activités, coûtent cher. Je sais combien il est difficile financièrement pour les parents de faire en sorte que leurs enfants demeurent actifs et en santé. Ce crédit d'impôt m'a donné les moyens financiers de faire en sorte que tous mes enfants puissent participer à des activités qu'ils aiment. Je tiens à ce que d'autres familles canadiennes bénéficient du même avantage dont mon épouse et moi avons profité lorsque nos enfants étaient plus jeunes.
Par conséquent, je suis ravi que le premier ministre soit non seulement déterminé à maintenir le programme, mais qu'il ait également annoncé que le gouvernement doublera le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, qui passera de 500 $ à 1 000 $, et que ce crédit sera désormais remboursable. Les familles à faible revenu pourront profiter davantage du crédit d'impôt, et les enfants partout au Canada auront davantage la possibilité de mener un mode de vie sain et actif. Ceux-ci auront l'occasion d'acquérir des connaissances pratiques qui leur seront utiles ainsi qu'à leurs familles, mais ces connaissances seront également utiles à long terme pour les collectivités au sein desquelles ils vivent.
Mes collègues ici présents se rappelleront la dévastation qu'a connue ma circonscription et l'ensemble du Sud de l'Alberta en juin 2013. Les Albertains sont résilients. Ils sont sortis grandis de cette épreuve. Il n'en demeure pas moins que nous devons assurer la protection à long terme des localités touchées afin qu'elles n'aient plus jamais à subir pareille calamité. J'ai donc été extrêmement ravi de constater que le Plan d'action économique prévoit 200 millions de dollars sur cinq ans pour la création du Programme national d'atténuation des catastrophes, ainsi que 40 millions de dollars sur cinq ans pour l'atténuation des catastrophes dans les communautés des Premières Nations. Ces inondations figurent parmi les pires catastrophes de l'histoire canadienne. Des centaines de personnes ont perdu leur maison, et de nombreuses infrastructures clés ont été détruites lorsque les eaux ont envahi le Sud de l'Alberta.
Grâce au Programme national d'atténuation des catastrophes et aux 200 millions de dollars qui y seront affectés, ces localités pourront recevoir des fonds pour se préparer à d'autres catastrophes d'envergure nationale, élaborer des plans d'intervention d'urgence et investir dans les technologies et les infrastructures innovatrices dont elles ont besoin pour se protéger. Les habitants du Sud de l'Alberta pourront retrouver confiance. Chose certaine, le processus de reconstruction pourra certainement aller plus rondement.
Ce programme n'est pas destiné uniquement aux Albertains. Il va aussi venir en aide aux Canadiens de partout au pays. Je sais que mes collègues du Manitoba et du Québec ont connu des inondations semblables et qu'ils ont eux aussi besoin de soutien. Le programme d'atténuation constitue un investissement névralgique de la part du gouvernement fédéral, qui souhaite ainsi protéger les villes, villages et infrastructures du Canada.
Macleod a un riche passé agricole et la ferme familiale en demeure l'un des piliers, comme dans d'autres circonscriptions au Canada. Le Plan d'action économique comprend certaines mesures pour appuyer les agriculteurs canadiens, comme l'élargissement de la portée du programme de report d'impôt pour les éleveurs qui subissent les effets d'une sécheresse ou d'une inondation des terres. Les agriculteurs ont déjà droit au report d'impôt d'un maximum de 12 mois s'ils doivent se départir de leur troupeau. Plutôt que d'avoir à déclarer le fruit de la vente comme un revenu et d'avoir à payer de l'impôt, ils peuvent conserver l'argent pour racheter des animaux, ce qui est essentiel au bon roulement des fermes familiales.
Dans les régions rurales d'Alberta, l'accès à Internet haute vitesse peut s'avérer difficile. Pour que les petites entreprises, les agriculteurs, les éleveurs et les collectivités prospèrent, il leur faut être capables de commercialiser leurs marchandises et leurs services mondialement et en ligne. Dans ce contexte, le programme Un Canada branché s'avère une initiative essentielle en matière d'infrastructure, car il engage plus de 300 millions de dollars pour étendre les services Internet à large bande aux collectivités rurales un peu partout au Canada. Grâce à ce programme, les habitants du Sud-Ouest de l'Alberta auront les outils pour accéder au marché mondial, ce qui stimulera les économies et les collectivités innovantes et désireuses d'élargir leurs horizons.
Les initiatives proposées dans le budget maintiendront le dynamisme et la vigueur de l'économie canadienne en cette période d'incertitude mondiale. J'encourage tous les députés à appuyer le projet de loi d'exécution du budget.
[Français]
Monsieur le Président, dans un certain sens, j'ai apprécié le discours de mon collègue du Parti conservateur. J'aimerais lui poser une question très simple, puisqu'il a abordé la question du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. J'encourage le fait que les enfants puissent faire du sport. J'ai moi-même des enfants, et je suis très content qu'ils puissent faire du sport. Cependant, il faut bien comprendre que c'est un crédit d'impôt non remboursable. Par conséquent, cela n'aide que les familles qui ont déjà les moyens d'inscrire leurs enfants à des activités sportives.
J'aimerais savoir ce que son parti ou le député propose pour les gens qui ne gagnent pas assez d'argent pour payer de l'impôt et qui, par conséquent, n'ont pas accès à ce crédit d'impôt non remboursable. C'est seulement pour une partie de la population. Toutefois, pour toutes les autres familles qui aimeraient bien voir leurs enfants faire du sport...
M. Pierre Poilievre: C'est maintenant remboursable.
M. Alexandre Boulerice: Bonjour monsieur.
Monsieur le Président, comme c'est un crédit d'impôt non remboursable, comment cela peut-il aider ces familles? J'aimerais l'entendre.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie la question de mon collègue qui, manifestement, n'a pas lu le Plan d'action économique ou le projet de loi d'exécution du budget à l'étude aujourd'hui. Autrement, il saurait que le nouveau crédit d'impôt pour la condition physique des enfants est bel et bien remboursable. Le crédit se chiffre à 1 000 $ et les familles à faible revenu peuvent s'en prévaloir. Voilà pourquoi je l'appuie avec tant d'ardeur.
Monsieur le Président, puisque nous débattons d'un projet de loi omnibus qui renferme des mesures n'ayant rien à voir avec le budget, je me dois de poser la question suivante.
Le budget 2014 renferme des mesures législatives visant à mettre en oeuvre des traités, et, en particulier, il modifierait la Loi sur les dessins industriels. On peut lire ce qui suit dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui: « Un dessin peut être enregistré si les conditions ci-après sont remplies: [...] il n’est pas contraire à la morale ou à l’ordre public. »
Voici la question que j'adresse au député. Le gouvernement souhaite-t-il mettre en oeuvre un traité ou bien essaie-t-il de prendre des mesures concernant la morale et l'ordre public?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je crois qu'il comprend que le projet de loi d'exécution du budget vise à stimuler l'économie, favoriser la création d'emplois et aider les familles canadiennes, notamment les jeunes familles.
Le député le constatera s'il prend le temps de lire la mesure législative.
[Français]
Monsieur le Président, cette semaine, nous avons été mis au courant d'une triste réalité: 20 % des enfants du Canada vivent sous le seuil de la pauvreté.
J'ai beau regarder avec attention, je ne vois rien dans ce budget qui puisse changer cette situation. Alors qu'on a supposément beaucoup de milliards de dollars à donner et qu'on les donne aux parents riches, pourquoi le gouvernement n'a-t-il tout simplement pas augmenté l'exonération d'impôts pour les gens à petits revenus?
C'était pourtant très simple. Il n'avait qu'à faire cela pour réduire considérablement le nombre d'enfants pauvres. Pourquoi ne l'a-t-il pas fait?
[Traduction]
Monsieur le Président, si le député lisait le projet de loi d'exécution du budget dont nous sommes saisis aujourd'hui ainsi que le Plan d'action économique, il constaterait qu'ils renferment un certain nombre de programmes et d'initiatives qui aideront les familles à faible revenu en leur donnant notamment les moyens de payer leurs factures. Nous veillerons ainsi à ce que leurs enfants disposent des choses essentielles à la vie. Pour ce faire, nous faciliterons l'accès à l'assurance-emploi en la rendant plus flexible, nous ferons en sorte que davantage de produits et de services de soins de santé soient offerts et nous élargirons le crédit d'impôt lié aux dépenses municipales.
Le budget offre bien des possibilités et des options, et je pense que mon collègue devrait l'appuyer. Le budget appuiera les familles canadiennes, et c'est ce pour quoi nous sommes ici aujourd'hui.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour faire quelques réflexions et exprimer certaines de mes préoccupations concernant la direction générale dans laquelle le gouvernement conservateur entraîne le Canada. J'ai un certain nombre de réserves à ce sujet.
Premièrement, quand j'écoute les conservateurs parler du budget, je ne peux m'empêcher de remarquer qu'un grand nombre d'entre eux parlent abondamment du Plan d'action économique. Dès qu'ils font mention de ce plan, je pense immédiatement à la centaine de millions de dollars de deniers publics utilisés pour faire la publicité de ce prétendu Plan d'action économique. Or, un simple coup d'oeil sur le bilan économique du gouvernement révèle que ce plan d'action économique n'en est pas vraiment un, loin de là.
Je dirais à mes collègues que le gouvernement dépense beaucoup d'argent des contribuables pour tenter de convaincre les Canadiens qu'il fait du bon travail. Je crois toutefois qu'il serait grandement préférable d'utiliser cet argent pour soutenir une vaste gamme de programmes d'une importance cruciale.
Je veux parler de la réticence du gouvernement à accepter de bonnes idées.
En septembre, les conservateurs ont proposé l'instauration d'un crédit pour l'emploi visant les petites entreprises afin d'inciter les petites entreprises à embaucher. Le gouvernement a affirmé que cette mesure pourrait générer plus de 10 000 emplois, mais le coût de cette mesure serait très élevé. Le chef du Parti libéral, quant à lui, a proposé d'accorder une exonération des cotisations d'assurance-emploi pour tous les nouveaux employés embauchés. Ce programme créerait 10 fois plus d'emplois que l'initiative proposée par le gouvernement. Étonnamment, l'initiative gouvernementale dissuaderait les petites entreprises d'embaucher des employés et pourrait même forcer certaines d'entre elles à faire des mises à pied.
Le plan des conservateurs est pour le moins douteux, mais ce n'est pas le cas du plan proposé par le chef du Parti libéral. En effet, ce plan pourrait créer des dizaines de milliers d'emploi partout au pays en mettant l'accent sur les petites entreprises, qui présentent le plus grand potentiel de croissance au Canada.
Nous avons insisté sur l'importance pour le gouvernement d'adopter des politiques axées sur la classe moyenne. La classe moyenne ne se porte pas très bien depuis six ans, depuis que les conservateurs sont au pouvoir. Nous voulons amener le gouvernement à reconnaître ce fait, à commencer à prendre des décisions stratégiques qui permettront à la classe moyenne d'améliorer son sort, de prospérer et d'avoir plus d'espoir en l'avenir.
Le Parti libéral est résolu à prendre des mesures à cet égard. Nous croyons en la classe moyenne, et si nous voulons que l'économie canadienne se porte bien, il faut commencer à s'y intéresser davantage. C'est une des raisons pour lesquelles nous avons fait part de nos idées au gouvernement et l'avons encouragé à proposer une exonération des cotisations d'assurance-emploi pour chaque nouvel employé embauché par une petite entreprise, par exemple. Cette politique créerait beaucoup plus d'emplois.
Le Part libéral a beaucoup parlé de l'importance de l'infrastructure. Le gouvernement affirme investir des sommes records dans l'infrastructure. Ce que cela signifie, en réalité, c'est que le gouvernement a l'intention de dépenser des milliards de dollars en infrastructure, mais ce qu'il ne dit pas aux Canadiens, c'est que ça ne sera pas avant deux ou trois ans. Il faut investir dans l'infrastructure aujourd'hui, mais cela ne cadre pas avec le programme politique du gouvernement.
Le printemps venu, le premier ministre veut pouvoir affirmer que les conservateurs dépenseront 100 millions de dollars ici et 50 millions de dollars là, dans l'infrastructure. Il veut affecter les sommes dans le budget de 2015-2016 plutôt que de le faire quand on en a vraiment besoin. Ces sommes auraient dû être affectées dans le présent budget.
Il y a des élections municipales. On a fait valoir combien il est important pour Toronto de recevoir de l'argent pour les infrastructures. Le besoin est criant. Le maire élu de Winnipeg, M. Bowman, a affirmé que que sa principale préoccupation est l'infrastructure. Il faut investir dans l'infrastructure.
Cependant, au lieu de s'attaquer aux problèmes auxquels les Canadiens veulent qu'on s'attaque, le premier ministre a pour objectif, dans ce budget-ci comme dans les autres, de mettre les projets en veilleuse, de ne pas dépenser d'argent et d'attendre l'année électorale pour investir dans l'infrastructure.
Si on veut tirer des leçons des promesses de dépenses précédentes du gouvernement, le budget actuel est révélateur. Nous avons adopté des budgets qui auraient permis au gouvernement de livrer les projets, mais il ne dépense pas les fonds alloués, alors ces derniers sont reversés au Trésor. Le gouvernement annonce qu'il dépensera des millions de dollars pour diverses initiatives, mais au moment de la reddition de comptes, nous apprenons qu'il n'a pas dépensé les fonds alloués.
L'infrastructure est importante, car elle génère des débouchés, notamment pour les entreprises, lesquelles pourraient prendre de l'expansion grâce à l'exportation, ce qui générerait littéralement des milliers d'emplois. Les travaux d'infrastructure, comme la réparation des nids-de-poule, contribuent à l'augmentation du PIB. Voilà le genre de choses qui, à notre avis, sont importantes. Le gouvernement a raté sa cible en refusant d'investir maintenant dans le Canada.
Je parle beaucoup des soins de santé. Je connais les électeurs de ma circonscription, Winnipeg-Nord. Je sonde souvent leur opinion au moyen de pétitions et de questionnaires. Ils insistent sur l'importance des soins de santé pour notre pays. Ils veulent un solide leadership fédéral.
Sous Jean Chrétien, le gouvernement fédéral avait fait preuve d'un solide leadership en éliminant le système de points d'impôt au profit de l'argent comptant. Cette décision a permis de maintenir les contributions financières indéfinies qu'Ottawa verse aux provinces. Les provinces ont besoin d'argent pour maintenir leur système de soins de santé, mais elles veulent que nous fassions plus que cela. Elles veulent qu'Ottawa joue un rôle de leadership plus solide. L'accord sur les soins de santé que Paul Martin a conclu il y a 10 ans a pris fin cette année.
Chaque fois que la ministre de la Santé et le gouvernement parlent d'investissements records dans les soins de santé, ils n'ont aucun mérite. Tout le mérite revient à Paul Martin, car c'est lui qui a signé l'accord sur les soins de santé il y a 10 ans. La ministre de la Santé n'a rien fait pour protéger les soins de santé à l'avenir et cela préoccupe les Canadiens.
Je mets la ministre de la Santé au défi. Où est le nouvel accord sur les soins de santé? Où est l'engagement fédéral à l'égard des soins de santé?
Le gouvernement faillit à la tâche, notamment dans les dossiers importants de l'infrastructure, des soins de santé et du chômage. Nous mettons le gouvernement au défi d'assumer ses responsabilités et de commencer à répondre aux besoins des Canadiens.
Monsieur le Président, voilà qui était, à tout le moins, intéressant. Il est important de comprendre que l'infrastructure engendre de l'activité économique et c'est justement pour cette raison que, depuis qu'il a accédé au pouvoir en 2006, le gouvernement a investi plus d'argent dans les infrastructures que tout autre gouvernement de l'histoire du Canada. Nous sommes fiers de cela, et nous comprenons la valeur de l'investissement dans les infrastructures. Voilà pourquoi nous sommes résolus à investir encore davantage.
Toutefois, nous n'investirons pas cet argent selon le plan des libéraux, car ceux-ci ont clairement montré par le passé qu'ils n'ont pas de plan qui se tienne. Nous investirons selon notre propre plan, car il est logique, et l'argent ira directement aux besoins urgents en matière d'infrastructure au pays. Nous comprenons cela, et nous agirons en conséquence.
Monsieur le Président, le député dit que les conservateurs n'investiront pas selon le plan des libéraux. Or, le plan des libéraux est le plan des Canadiens. Les besoins sont là. Maintenant. Ce n'est pas le plan des libéraux qui le dit, c'est la réalité.
Le gouvernement devrait investir dans les infrastructures dès maintenant. Or, les conservateurs ont réduit de 90 % les dépenses au titre des infrastructures cette année. La raison, comme l'a dit le député, c'est qu'ils veulent faire des dépenses en fonction de leur propre plan, et ce plan est entièrement axé sur leur réélection en 2015. Voilà leur plan. Nous estimons qu'ils font fausse route.
Le député a parlé d'activité économique. Les accords de libre-échange avec la Corée, l'Union européenne, et d'autres, c'est bien beau, mais si nos infrastructures étaient meilleures et en bon état, nous pourrions accroître encore davantage nos exportations.
Pourquoi devons-nous attendre à l'année des élections pour que cela se concrétise? Les villes ont besoin de fonds pour les infrastructures maintenant et les réclament maintenant. Elles ne devraient pas attendre aux prochaines élections fédérales. Le Parti conservateur fait fausse route, et le Parti libéral lui lance le défi d'écouter les Canadiens pour une fois, et ceux-ci veulent cet argent maintenant.
[Français]
Monsieur le Président, dans un certain sens, j'ai apprécié le discours de mon collègue du Manitoba, mais force est de reconnaître qu'il prêche un peu à l'encontre de sa propre formation politique.
Il parle du Parti libéral, de ses valeurs et de l'importance de prendre soin des gens et de donner du pouvoir et de l'argent aux provinces pour avoir des soins de santé efficaces au pays. Il a aussi beaucoup parlé de l'ancien premier ministre Paul Martin. J'aimerais donc simplement lui rappeler que c'est sous le gouvernement libéral que les transferts aux provinces en matière de santé ont été sabrés.
Les libéraux ont fait leurs économies sur le dos de la santé des citoyens et des citoyennes de notre pays en pelletant le problème de leur déficit dans la cour des provinces. C'est exactement ce que le Parti libéral a fait quand il était au pouvoir.
Je trouve que le député est très mal placé pour parler, parce que son propre parti n'a pas fait ce qu'il dit aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas nécessairement vrai. J'étais député provincial au Manitoba lorsque le problème s'est posé aux provinces. En gros, si M. Chrétien n'avait pas changé la formule des paiements de transfert en santé dans les années 1990, le gouvernement fédéral n'aurait plus rien versé aux provinces en 2015 ou même avant. C'est un fait.
M. Chrétien a changé la formule de façon à garantir indéfiniment des paiements de transfert en santé aux provinces. S'il y en a encore aujourd'hui, c'est parce que Jean Chrétien et les libéraux les ont instaurés et garantis dans les années 1990. Le député n'aime peut-être pas entendre cela, mais c'est vrai.
Monsieur le Président, j'exprime ce matin mon appui au projet de loi C-43, Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, et je parlerai plus particulièrement de la section 3 du projet de loi, qui édicte la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique.
La création de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, ou SCREA, démontre une fois de plus que le gouvernement fait des investissements sans précédent dans l'Arctique et, comme le montre la Stratégie pour le Nord du Canada qu'il a mise en oeuvre en 2007, qu'il fait de cette région une partie intégrante de notre identité nationale, de notre souveraineté et de notre sécurité économique.
Je me réjouis pour les gens de Cambridge Bay, qui bénéficieront pendant de nombreuses années des investissements du gouvernement. Je suis députée de Nunavut, je viens moi-même du Grand Nord et je m'identifie toujours à cette région. Je suis donc bien placée pour savoir que cette vision d'un Canada fort et souverain profite concrètement aux gens du Nord.
En tant que ministre responsable de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, je suis particulièrement heureuse du rôle que ces nouvelles installations de premier ordre joueront dans les travaux de recherche sur l'Arctique et leur diffusion au Canada et à l'étranger.
La Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, aussi désignée SCREA, sera une installation polyvalente ouverte à l'année et sera utilisée par les scientifiques à des fins de recherche. Elle servira de point d'ancrage pour le réseau existant d'installations de plus petite taille dans tout le Nord. Ce réseau, qui aura pour noyau la SCREA, permettra au Canada d'affirmer sa souveraineté, d'exercer une forme d'intendance sur les terres du Nord et de renforcer son titre de chef de file mondial à l'égard des questions concernant l'Arctique. En outre, le réseau cherchera à créer des partenariats et à rassembler l'industrie, les universitaires, les gouvernements autochtones et les gouvernements du Nord ainsi que des intervenants internationaux afin de mettre à profit les connaissances, l'expérience et les ressources de ceux-ci.
La SCREA fera non seulement la promotion de la souveraineté du Canada et de l'intendance qu'il exerce sur les terres, les eaux et les ressources de l'Arctique canadien, mais elle soutiendra également l'économie locale en générant des emplois et des contrats de service dans la région.
On estime que la phase de construction permettra de créer 150 emplois dans le Nord, ainsi que dans différents autres domaines spécialisés partout au Canada. Quinze contrats de construction ont fait l'objet d'un appel d'offres jusqu'à présent. Au total, des contrats d'une valeur de 18 millions de dollars ont été attribués à des entreprises appartenant à des Inuits ou à des entreprises enregistrées auprès de la Nunavut Tunngavik Inc.
Une fois que la SCREA sera ouverte, ses activités de recherche, de renforcement des capacités et de sensibilisation fourniront aux gens du Nord les compétences et l'expérience dont ils ont besoin pour participer pleinement au marché du travail. Les domaines seront variés: de l'extraction minière à l'énergie, des ressources naturelles à la gestion de la faune en passant par les sciences de la santé et de la vie. La SCREA permettra également de former du personnel et des leaders hautement qualifiés dans le Nord et dans l'ensemble du Canada.
Elle misera aussi sur les travaux réalisés par l'actuelle Commission canadienne des affaires polaires. Celle-ci est chargée de promouvoir l'acquisition et la diffusion de connaissances ayant trait aux régions polaires, ce qui viendra appuyer fortement les aspects du mandat de la station liés à la recherche et aux infrastructures et sera conforme à l'objectif de mobiliser les sciences et les technologies dans l'Arctique.
Le projet de loi vise à fusionner la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique et l'actuelle Commission canadienne des affaires polaires pour former une seule entité, plus grande et plus forte — la SCREA —, qui se concentrera sur les connaissances des régions polaires, ainsi que sur les sciences et les technologies dans l'Arctique canadien.
La SCREA fonctionnera comme un établissement public, à l'instar de la Commission canadienne des affaires polaires. Cette désignation sera aussi conforme à celle attribuée à d'autres organisations qui font de la recherche de calibre mondial au Canada, comme le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et le Conseil de recherches en sciences humaines. Ce modèle procurera à la SCREA la marge de manoeuvre nécessaire pour soutenir la concurrence d'autres organisations scientifiques à l'échelle internationale, ainsi que du secteur de l'exploitation des ressources implanté dans le Nord canadien.
En plus de faire de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique une destination de choix pour les scientifiques de calibre international, le gouvernement veillera à ce qu'elle puisse répondre aux besoins des Inuits en matière d'emploi et de formation, y compris ceux découlant de l'accord sur les revendications territoriales du Nunavut.
J'aimerais maintenant parler brièvement des mesures prises par le gouvernement, ou qui sont en voie de l'être, et qui vont de la conception initiale du projet jusqu'à la mise en place d'un centre de recherche de calibre mondial.
Dans le discours du Trône de 2007, le premier ministre s'est engagé à bâtir une station de recherche de calibre mondial dans l'Extrême-Arctique de manière à réaffirmer la souveraineté du Canada sur le Nord et à accroître le rayonnement de la recherche canadienne sur l'Arctique, au pays comme à l'étranger.
Le dossier a vite progressé. En 2008, nous avons tenu des consultations avec des partenaires et des intervenants, ce qui a permis de procéder à une évaluation des besoins. Les habitants du Nord ainsi que les représentants d'organismes autochtones, d'organismes de recherche et de gouvernements territoriaux ont ainsi pu nous faire part de leurs idées, de leurs valeurs et de leurs ambitions relativement à ce nouvel établissement. C'est à cette étape-là, grâce aux échanges avec les intervenants, les Autochtones et les habitants du Nord, que nous avons commencé à dégager une vision pour la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique.
En 2009, le Plan d'action économique a réservé 2 millions de dollars à la réalisation d'une étude de faisabilité sur la station et 85 millions de dollars au Fonds pour l'infrastructure de recherche dans l'Arctique. Ce fonds représente un investissement considérable au chapitre de l'entretien et de la rénovation des principales installations de recherche actuelles dans l'Arctique. Il a pour but d'améliorer le réseau d'installations techniques et de recherche dont les retombées rejaillissent sur tous les Canadiens, y compris les habitants du Nord.
En 2010, dans la foulée des consultations et des évaluations, le premier ministre a annoncé que la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique serait construite à Cambridge Bay, au Nunavut. J'ai d'ailleurs eu le plaisir de me trouver sur place, aux côtés de John Duncan, qui était alors ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, pour annoncer...
Excusez-moi, monsieur le Président.
Le premier ministre a fait la même annonce à Churchill, au Manitoba, en raison des conditions météorologiques imprévues.
Cambridge Bay est l'endroit idéal pour construire ces nouvelles installations de classe mondiale. L'emplacement est central et donne accès à l'ensemble du Grand Nord. Il est en bordure du passage du Nord-Ouest, ce qui nous permet d'affirmer notre souveraineté dans l'Arctique.
La population locale est très favorable à l'établissement de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique. Elle la voit comme un facteur de développement économique, de renforcement des infrastructures locales, de diffusion du savoir et d'ouverture de la localité de Cambridge Bay sur le monde.
Permettez-moi de citer une amie, Fiona Buchan-Corey, qui habite à Cambridge Bay et travaille au Collège de l'Arctique du Nunavut. Elle dit ceci:
Ce projet de plusieurs millions de dollars aura d'énormes retombées économiques à Cambridge Bay, et les gens d'ici ne ménagent pas les efforts pour essayer d'en maximiser les avantages [...]
Et nous nous réjouissons grandement des nouvelles perspectives d'emplois, pas seulement au cours de la construction, mais également par la suite [...]
On prévoit l'embauche de 150 personnes au cours de la construction de la station de recherche, des gens qui pourront venir de partout dans le Nord. Dans le cas des emplois spécialisés, le personnel pourra venir du reste du Canada. Une fois que la station aura commencé à fonctionner, des emplois permanents y seront rattachés.
Plus récemment, à l'occasion de la neuvième tournée annuelle du premier ministre dans le Nord, au mois d'août, j'ai eu le privilège de retourner à Cambridge Bay avec le premier ministre pour assister à une cérémonie d'inauguration des travaux de construction de la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique.
Une fois construite, la station, qui incorpore des éléments d'inspiration inuite, sera l'un des plus grands édifices sur le territoire. Ces édifices seront une vitrine pour les technologies de construction vertes et serviront de bancs d'essai pour les futurs travaux de recherche et l'essai de technologies qui permettront de mettre au point des solutions d'infrastructure et d'énergies renouvelables, qui viendront du Nord.
La construction de la station progresse plus rapidement que bien des gens le pensent. Déjà, la charpente d'acier de l'un des premiers édifices du campus de la station a été érigée. J'ai été très emballée de voir cela lorsque j'y suis allée pour assister à l'assemblée générale annuelle de l'association inuite Kitikmeot, il y a quelques semaines.
La dernière étape de la création de cette importante institution consistera à mettre en place les éléments de gouvernance de l'établissement afin qu'il soit entièrement opérationnel d'ici 2017.
Je recommande vivement à tous les députés de franchir une autre étape importante en adoptant cette importante mesure législative, soutenant ainsi l'objectif d'un Canada fort et souverain.
Monsieur le Président, la députée se trouvait dans une situation très intéressante lorsqu'elle était ministre de la Santé. Tenant compte de l'importance des soins de santé pour tous les Canadiens, Paul Martin, en 2004, a signé, avec les provinces, une entente sur la santé qui nous a donné ce que nous avons aujourd'hui. Elle prévoyait les plus importants transferts au titre de la santé de l'histoire du Canada et ce, parce que Paul Martin a collaboré avec les provinces pour conclure cette entente.
Lorsque la députée était ministre de la Santé, elle avait pour responsabilité de conclure l'entente suivante ou une entente qui garantirait aux provinces que le Canada continuerait à financer les soins de santé. Dans le présent budget, il n'y a absolument rien qui présage une telle entente, même si nombre de Canadiens, y compris les électeurs de ma circonscription, ont dit, comme le montrent les pétitions et les sondages, vouloir que ce soit une priorité.
À son avis, comme ex-ministre de la Santé, pourquoi le gouvernement ne semble-t-il pas comprendre l'importance des soins de santé?
Monsieur le Président, je suis très heureuse que le député pose cette question car elle me permet de mettre les choses au point.
Je ne sais pas si le député est au courant, mais pendant les pourparlers entourant les compressions du gouvernement libéral dans les soins de santé, l'éducation et l'infrastructure, j'étais ministre des Finances du Nunavut et j'ai affronté les problèmes découlant des coupures effectuées par les libéraux dans la santé, l'éducation et les transferts.
Je suis très heureuse de signaler que le gouvernement actuel a adopté la position contraire et qu'il n'a pas coupé les transferts aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Dans ma circonscription seulement, les paiements de transfert ont augmenté de plus de 500 millions de dollars depuis que le gouvernement est au pouvoir. En outre, les investissements dans l'infrastructure, qui sont garantis pour 10 ans, sont passés de 50 millions à 419 millions de dollars.
Sous les libéraux, il y a eu des compressions dans les transferts et dans l'éducation, et les budgets d'infrastructure n'ont pas augmenté. J'étais ministre des Finances du Nunavut à cette époque. J'ai aussi été la ministre de la Santé du Nunavut qui a fait face aux compressions libérales. Nous avons rétabli ce financement pour que les gouvernements territoriaux et provinciaux puissent investir en fonction de leurs propres priorités dans leurs compétences respectives.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la ministre de son discours sur la section 3 de la partie 4 d'un projet de loi omnibus.
J'aimerais lui demander si le projet de loi prévoyant la création de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique est important. Je pense qu'il l'est. Le projet de loi boucle la boucle, car il y a une certaine confusion relativement au rôle de l'ancienne Commission canadienne des affaires polaires, et il semble donc prévoir des mesures transitoires. Il ne contient toutefois rien relativement à la recherche sur la crise climatique ou sur la perte des glaces dans notre région arctique.
L'importance de ce projet de loi aurait justifié qu'il fasse l'objet d'une mesure législative distincte au lieu d'être enfoui dans un projet de loi omnibus avec d'autres mesures visant l'élimination des tracasseries administratives et de la surfacturation, les fonds renouvelables, l'interdiction des brouilleurs, le blanchiment d'argent et la transparence du secteur de l'extraction. Autrement dit, ce projet de loi omnibus est une bouillie pour les chats de plus de 450 pages.
Je veux demander à la ministre pourquoi elle n'aurait pas préféré que ce projet de loi sur la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique soit traité séparément, afin qu'on puisse l'étudier convenablement.
Monsieur le Président, je puis dire que les gens de Cambridge Bay sont tout à fait ravis de la création de la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, et que la population de l'Arctique a très hâte qu'on mette sur pied un centre de recherche indépendant dans l'Arctique au lieu d'effectuer la recherche dans le Sud, loin de la population locale. Cette nouvelle institution permettra à des chercheurs d'aller dans le Nord pour réaliser des recherches dans l'Arctique, avec les gens de la région.
Pour ce qui est de la raison pour laquelle les deux organisations ont été fusionnées, comme l'indique le projet de loi, la nouvelle Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, aurait comme objectif de parfaire les connaissances sur l'Arctique canadien afin d'améliorer les perspectives économiques, la préservation de l'environnement et la qualité de vie pour les gens du Nord et les autres Canadiens, et pour promouvoir l'acquisition et la diffusion de connaissances sur les régions polaires dans l'Arctique.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les services aériens à Penticton
Monsieur le Président, dimanche dernier, pour la toute première fois, j'ai pris un vol de la compagnie WestJet à destination d'Ottawa à partir de Penticton, une municipalité de ma circonscription, Okanagan—Coquihalla.
Ce n'était pas la première fois que je prenais un vol de la compagnie WestJet pour me rendre à Ottawa, mais je n'en avais jamais pris à partir de Penticton. Pourquoi? Parce que, dimanche dernier, pour la première fois de son histoire, la compagnie WestJet a établi un service quotidien entre Calgary et Penticton, et pour ce faire, elle emploie un avion conçu au Canada, le Q400 de Bombardier. Ce fut un jour très réjouissant pour Penticton et la bande indienne de Penticton, qui travaillaient à la mise en place de ce service quotidien depuis des années.
Je tenais à en parler parce qu'il y a désormais une nouvelle façon de venir visiter Okanagan—Coquihalla. J'invite tous les députés à venir nous rendre visite. Ce nouveau service rappelle l'importance du tourisme et crée des possibilités au chapitre du commerce interprovincial, de la mobilité de la main-d'oeuvre et des investissements.
J'aimerais remercier les nombreux leaders d'hier et d'aujourd'hui qui ont travaillé sans relâche au sein de la collectivité pour rendre possible ce service offert par WestJet Encore.
Les attaques perpétrées contre les sikhs en 1984
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour souligner le 30e anniversaire du massacre tragique perpétré en 1984 contre des hommes, des femmes et des enfants sikhs de New Dehli et de nombreuses autres régions de l'Inde.
Le NPD fait preuve de solidarité envers les communautés sikhes du pays, qui veulent que justice soit rendue. Nous avons l'obligation, lorsque des innocents sont tués sans explication et sans que quiconque soit tenu de rendre des comptes, de demander pourquoi une telle chose s'est produite et de chercher à obtenir des réponses honnêtes pour nos amis et concitoyens.
Les victimes et les survivants des attaques de 1984, plus particulièrement les nombreux veufs et veuves, ont besoin qu'on les appuie et qu'on reconnaisse ce qu'ils ont vécu. Il est nécessaire de se pencher sur les agissements des policiers de même que sur les allégations relatives au rôle joué par les membres du Congrès. La vérité doit éclater au grand jour, mais surtout, les responsables doivent être traduits en justice.
Aujourd'hui, alors que nous soulignons l'anniversaire des événements qui se sont produits en 1984, nous ne devons pas seulement exiger que justice soit rendue; nous devons aussi nous rappeler que les souvenirs nous rattachent à notre passé et nous servent de guide pour relever les défis de l'avenir.
La fiscalité
Monsieur le Président, le premier ministre a annoncé un changement qui procurera aux familles encore plus d'allégements fiscaux et d'avantages. Cette nouvelle a de quoi réjouir les parents qui habitent dans ma circonscription, Richmond Hill.
Ce programme important permettra aux familles canadiennes qui ont des enfants de conserver 1 100 $ de plus dans leurs poches chaque année, environ. Selon les données du recensement de 2011, 35 000 familles de Richmond Hill pourront profiter de ces mesures qui rendent le coût de la vie plus abordable. Dans Richmond Hill seulement, les familles récupéreront près de 40 millions de dollars.
Les gens de ma circonscription, y compris ceux qui assistaient à l'annonce d'hier, sont absolument ravis. Parmi tous ceux qui profiteront directement de ces changements, j'aimerais mentionner Mehrdad Sabouhi et Ellie Moaveni, qui remercient le gouvernement d'aider les familles à assumer les coûts associés aux enfants, et Ernie Henderson, du club de soccer de Richmond Hill, un club qui dessert environ 6 000 familles comptant des enfants et des jeunes.
Notre gouvernement demeure résolu à aider les travailleurs canadiens à joindre les deux bouts, pour le plus grand bien des gens de Richmond Hill et de l'ensemble du Canada.
Ronald «Rannie» MacDonald
Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage à M. Ronald MacDonald, aussi appelé Rannie, qui est décédé le 13 octobre dernier.
Rannie était un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale qui a servi dans la division d'infanterie du West Nova Scotia Regiment. À son retour d'Europe, il a poursuivi sa carrière dans l'armée et s'est porté volontaire pour la bataille du Japon. Il a gravi les échelons jusqu'au grade de capitaine et a pris sa retraite avec distinction. Rannie était aussi mécanicien de machines fixes et il aimait aider autrui.
Il était fier d'être membre de la filiale 126 de la Légion royale de Westmount. Il est également devenu en 1967 un membre actif du service de pompiers volontaires de Coxheath, et en a fait partie jusqu'à ce qu'il tombe malade, en 2012.
Il laisse dans le deuil son épouse Norma, à qui il était marié depuis 67 ans, 7 de ses enfants, ainsi que 21 petits-enfants et 7 arrière-petits-enfants. Il a profité pleinement de sa vie au Cap-Breton, entouré comme il l'était de sa famille et de ses amis, et il était considéré comme un vrai gentleman.
À l'approche du jour du Souvenir, M. MacDonald restera dans nos coeurs alors que nous rendrons hommage à tous les anciens combattants, y compris Rannie, qui ont servi notre pays.
La reconnaissance d'actes de bravoure
Monsieur le Président, le 27 octobre 2011, Shawn Nagurny, de Chilliwack, et cinq de ses concitoyens ont rescapé six autres personnes d'un avion en flammes qui s'était écrasé sur une route de Richmond, en Colombie-Britannique.
Faisant fi de la chaleur intense et de l'épaisse fumée qui s'échappaient de l'appareil, ils ont pénétré dans la cabine à plusieurs reprises pour en extirper les passagers blessés. Pour leur héroïsme, ils ont reçu la Médaille de la bravoure des mains de Son Excellence le gouverneur général, David Johnston.
J'ai eu l'honneur d'assister à la poignante cérémonie qui a eu lieu à Rideau Hall. Le gouverneur général a salué ces hommes et ces femmes d'exception qui, au lieu de fuir le danger, s'y sont précipités tête première.
Le lendemain, les Canadiens ont été témoins d'actes de bravoure tout aussi admirables de la part des premiers intervenants, dont les membres des services de sécurité de la Chambre des communes et notre sergent d'armes, M. Kevin Vickers, qui étaient sur place lorsque est survenu l'attentat terroriste que l'on sait.
Qu'ils portent la tenue civile, l'uniforme militaire ou l'habit de cérémonie, nous saluons les Canadiens et les Canadiennes qui n'hésitent pas à affronter le danger, au lieu de le fuir, pour protéger leur prochain.
[Français]
Moisson Outaouais
Monsieur le Président, à l'approche de la période des Fêtes, nous allons entendre de plus en plus d'appels à la générosité. Pourtant, en Outaouais comme partout au pays, les besoins sont criants toute l'année, pas seulement en décembre. Toutes les occasions sont donc bonnes pour offrir notre soutien aux familles les plus démunies.
En ce soir d'Halloween, j'invite les petits et les grands à se joindre à moi afin de recueillir des denrées non périssables qui seront remises à l'extraordinaire organisme Moisson Outaouais. Notre tournée débutera à mon bureau de circonscription à 17 heures. Une équipe sera sur place toute la soirée pour recevoir des dons alimentaires. L'an dernier, nous avons amassé pas moins de 300 livres de nourriture.
Le défi est donc lancé aux sorcières, aux fantômes et aux autres monstres de Hull—Aylmer. Cette année, faisons encore mieux pour aider les familles de chez nous.
[Traduction]
Des Remerciements
Monsieur le Président, nous n'avons pas souvent l'occasion de remercier les gens qui travaillent extrêmement dur pour nous appuyer dans nos tâches de députés et venir en aide aux électeurs, parfois dans des circonstances extrêmement stressantes.
Premièrement, je tiens à remercier mon personnel à Ottawa, Patrick, Graham et Phil, ainsi que les employés de mon bureau de Brampton, Ninder Thind, Jasleen, Jessica, Mandeep, Evan, Sarah et Tanya.
Je tiens aussi à remercier ma famille: mon épouse Amarpal, bien sûr, ma fille Parmeet, mes deux fils Damanjit et Ramanjit, mes frères Manjeet et Ranjit, mes belles-soeurs Rasbinder et Dolly, ma soeur Karamjit et mon beau-frère Kamaljit, ainsi que tous mes neveux et nièces. J'ai une famille extraordinaire.
Surtout, je tiens à remercier ma mère. C'est grâce à son amour et aux immenses sacrifices qu'elle a faits au cours des années que j'ai la possibilité de servir les fantastiques électeurs de ma circonscription, ce qui est un véritable honneur.
Les catastrophes naturelles en Asie du Sud
Monsieur le Président, le 17 octobre, j'ai visité le Jammu-et-Cachemire, en Inde. Pendant ma visite, j'ai annoncé que le Canada allait aider les régions qui ont été dévastées par les inondations. Nous fournirons des appareils d'assainissement d'eau à environ 20 000 familles pendant une année par l'entremise de GlobalMedic, une ONG canadienne.
J'ai été attristé de voir l'ampleur de la dévastation.
J'ai visité un gurdwara à Srinagar, et j'ai été impressionné: la population avait transformé le temple en un grand et efficace refuge pour aider les gens qui ont dû quitter leur foyer à cause des inondations.
Tout récemment, une autre catastrophe naturelle a frappé l'Asie du Sud. Mercredi dernier, il y a eu un glissement de terrain dévastateur au Sri Lanka. Plus de 63 maisons ont été détruites, 140 autres ont été endommagées et 192 personnes manquent à l'appel. Au total, 15 décès ont été confirmés.
Au nom du gouvernement du Canada, je tiens à offrir mes plus sincères condoléances à tous ceux qui ont été touchés par cette terrible tragédie. Nos pensées et nos prières les accompagnent.
[Français]
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, la semaine dernière, cette enceinte, représentant le plus haut lieu de démocratie au pays, a été attaquée.
Cette attaque nous a tous laissés dans le deuil. Prochainement, nous allons célébrer le jour du Souvenir. Malheureusement, nous allons devoir ajouter deux autres militaires à cette commémoration. Il faudra se souvenir non seulement de leur bravoure en uniforme mais aussi de leur vie de tous les jours: celle du père ou de la mère, du fils ou de la fille, celle où elle passe l'Halloween avec les enfants, celle où il regarde un match de hockey avec ses amis. En somme, des Canadiens et des Canadiennes à l'image de notre pays, qui nous aiment en partageant notre sens de la défense de nos droits et libertés.
En leur mémoire, j'invite tous les citoyens de ma circonscription à démontrer leur soutien, le 8 novembre prochain, en participant à la parade du jour du Souvenir à Sainte-Thérèse, organisée par la Légion canadienne.
Les événements de la semaine dernière nous rappellent une chose essentielle: ensemble, nous allons continuer à protéger la démocratie et nous allons l'emporter contre ceux qui propagent la peur.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a annoncé des allégements fiscaux qui remettent de l'argent dans les poches des familles canadiennes.
Par exemple, Paul, père monoparental de deux enfants, gagne 30 000 $ par année. Grâce à l'annonce faite hier par le premier ministre, Paul pourra remettre 1 218 $ dans ses poches. C'est de l'argent réel qui changera vraiment les choses pour sa famille.
C'est le genre de mesures que le gouvernement conservateur continuera à prendre pour les familles canadiennes.
Le vandalisme contre une mosquée
Monsieur le Président, je n'interviens pas aujourd'hui pour rendre hommage aux bonnes gens de Skeena—Bulkley Valley, mais plutôt pour saluer un groupe d'Albertains remarquables.
Après les événements tragiques et violents de la semaine dernière, les deux attentats meurtriers contre des soldats canadiens et l'attaque ici-même contre le Parlement, une attaque puérile et raciste a été perpétrée contre une mosquée à Cold Lake, en Alberta.
Quand les fenêtres de la mosquée ont été fracassées, les fiers habitants de cette collectivité ont uni leurs efforts pour les réparer. Des citoyens, des militaires et des fonctionnaires municipaux ont apporté de la peinture, des pinceaux et des échelles pour faire disparaître les graffitis haineux réclamant le départ des fidèles musulmans.
Un membre de la mosquée locale, Mahmoud Elkadri, a dit ceci: « À mon arrivée ce matin [...] je me suis senti soutenu par les habitants de Cold Lake [...] Je suis chez moi, dans mon pays. »
C'est dans des moments comme celui-ci que la vérité éclate et que nous montrons nos vraies couleurs. Les habitants de Cold Lake ont répondu à un acte haineux par de la gentillesse, laissant l'amour l'emporter sur l'ignorance. Nous les remercions d'avoir montré le meilleur visage du Canada.
La fiscalité
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a annoncé de formidables nouvelles mesures pour rendre la vie plus abordable pour les familles avec des enfants. Le programme annoncé par le gouvernement sera merveilleux pour toutes les familles canadiennes, surtout les familles à faible et à moyen revenu, qui réaliseront des économies d'impôt considérables en 2015.
Par exemple, Mary, résidante de Macleod et son mari, Bob, touchent tous deux un salaire. Elle gagne 96 000 $ par année. Bob gagne 24 000 par année. Grâce au nouveau crédit d'impôt pour les familles annoncé par le premier ministre, ils bénéficieront d'un allégement fiscal supplémentaire de 3 000 $.
Ce plan permettra à toutes les familles avec des enfants au Canada de garder une plus grande part de leur argent. Nous avons équilibré notre budget et maintenant, nous aidons les familles canadiennes à équilibrer le leur.
[Français]
Alphonse Vautour
Monsieur le Président, je me lève pour rendre hommage à M. Alphonse Vautour, originaire de Petit-Cap, qui s'est joint aux Forces armées canadiennes avant ses 19 ans et a combattu en France lors du jour J.
Pour honorer son courage et sa contribution à la libération de la France, M. Vautour s'est vu remettre l'Ordre national de la Légion d'honneur française le 23 octobre.
Maintenant âgé de 95 ans, il a eu la chance d'être accompagné d'un grand nombre de ses enfants, petits-enfants et même arrière-petits-enfants, qui ont vu un héros de leur famille être remercié par la République française. Comme le consul de la France l'a dit, la France n'oublie pas ce qu'il a fait pour elle.
Le Canada n'oubliera pas non plus les sacrifices de M. Vautour. C'est pourquoi je le félicite et je demande aux autres députés de la Chambre des communes de féliciter M. Vautour pour cet honneur bien mérité.
[Traduction]
La campagne du coquelicot
Monsieur le Président, aujourd'hui s'amorce la campagne du coquelicot de la Légion royale canadienne.
La cérémonie du souvenir du Canada de cette année a débuté plus tôt et revêt une importance particulière. La raison, c'est que, aujourd'hui plus que jamais, les Canadiens sont unis. Nous sommes unis dans notre rejet de la violence ici au pays de même qu'à l'étranger et unis dans notre appui des valeurs canadiennes et notre reconnaissance envers les anciens combattants qui ont su protéger ces valeurs au Canada et ailleurs dans le monde.
J'ose croire que la campagne aura cette année une signification encore plus grande. J'invite tous les Canadiens à porter un coquelicot pour rendre hommage à nos anciens combattants qui ont fait le sacrifice ultime.
J'invite également les Canadiens à assister à une cérémonie du souvenir dans leur collectivité, à se joindre à leurs voisins, à leurs amis et à leur famille alors que le pays entier s'unira pour se souvenir. N'oublions jamais.
[Français]
Alain Gervais
Monsieur le Président, quand Alain Gervais s'est braqué devant la porte de notre caucus pendant l'échange de coups de feu la semaine dernière, il a fait preuve de courage et d'un sang-froid inouï.
Quand on l'a rencontré cette semaine pour le remercier, notre président de caucus et député de Sudbury a très bien décrit notre sentiment collectif.
[Traduction]
Il a affirmé qu'il faut s'assurer qu'Alain Gervais n'aura plus jamais à payer pour boire une bière dans un pub le reste de sa vie, où que ce soit au pays.
[Français]
Ce souhait n'est pas tombé dans l'oreille d'un sourd. On a d'abord commencé à en parler et à en rire sur Twitter, avant que la femme de M. Gervais, Kerry, mentionne que son mari aime particulièrement la Rickard's White. C'est tout ce que cela a pris pour que Molson Coors décide de lui envoyer des douzaines de caisses de bière à son domicile.
Même si le souhait du NPD est de s'assurer que M. Gervais n'aura plus jamais à payer pour une bière, rien ne pourrait vraiment représenter notre gratitude envers ce héros et tous les héros de cette journée sombre à la Chambre.
Je remercie encore une fois Alain et toute l'équipe de sécurité de la Chambre des communes. Je vous lève tous mon verre.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement s'efforce d'aider les familles de travailleurs canadiens à joindre les deux bouts. Pour ce faire, il a établi certaines priorités: il a notamment fait en sorte que la garde d'enfants et le sport après l'école soient plus abordables.
Prenons l'exemple de Ben et Sally: ils travaillent tous les deux et ont deux enfants, Joy et Alex. Sally gère une petite entreprise locale et gagne 48 000 $ par année. Ben a un emploi à temps partiel qui lui rapporte 12 000 $ par année, et il consacre la plupart de son temps à élever les enfants du couple, qui sont jeunes et actifs. La famille profite donc du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. Grâce aux nouvelles mesures d'allégement fiscal annoncées hier à Vaughan, en Ontario, la famille de Ben et de Sally bénéficiera d'un allégement fiscal d'un peu moins de 1 200 $. Cela représente 36 % de leur facture fiscale fédérale: c'est une réduction d'impôt énorme et bien méritée pour cette jeune famille d'honnêtes travailleurs.
Toutes les familles qui ont des enfants tireront des avantages des nouvelles mesures annoncées par le gouvernement.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, contrairement à ce que nous venons d'entendre, le plan des conservateurs n'aidera absolument pas la grande majorité des Canadiens. Le ministre des Finances a lui-même mis les conservateurs en garde, soulignant qu'il s'agissait d'une mauvaise stratégie qui accentuerait les inégalités. Malgré cela, les conservateurs ont annoncé hier qu'ils iraient de l'avant.
Pourquoi les conservateurs sont-ils prêts à dépenser des milliards de dollars pour un programme qui n'aidera aucunement 80 % des Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement, sous le solide leadership du premier ministre, est résolu à aider les familles canadiennes à joindre les deux bouts. C'est pourquoi il veut rendre plus abordables des besoins prioritaires tels que les garderies et les sports. Grâce à ce programme, toutes les familles qui ont des enfants auront plus d'argent dans leurs poches; elles pourront choisir comment le dépenser selon leurs priorités.
Le gouvernement s'est engagé à équilibrer le budget fédéral et tient sa promesse. Nous sommes maintenant bien placés pour aider les familles canadiennes à équilibrer leur propre budget, comme nous l'avons promis.
Monsieur le Président, comment le secrétaire parlementaire peut-il affirmer des choses pareilles? Ce programme, qui coûtera des milliards de dollars, viendra empirer la situation de la majorité des Canadiens. Quels groupes ne profiteront aucunement de ce programme? Les femmes monoparentales, les couples sans enfants, les parents divorcés et les couples qui gagnent moins de 44 000 $, pour ne nommer que ceux-là. Et à qui profitera ce programme? En fait, à une bonne partie des anciens collègues du ministre des Finances, qui travaillent sur Bay Street.
Les conservateurs abandonneront-ils ce programme ruineux et inefficace?
Monsieur le Président, grâce à notre programme, toutes les familles qui ont des enfants auront plus d'argent dans leurs poches et pourront plus facilement joindre les deux bouts. Ces mesures procureront à plus de quatre millions de familles canadiennes des avantages s'élevant à 1 140 $, en moyenne. Les deux tiers de ces avantages iront à des familles à revenu faible ou moyen. Notre programme aidera les familles à assumer des dépenses prioritaires telles que l'épicerie, les activités des enfants et l'épargne pour les études postsecondaires.
Le gouvernement conservateur sait que les familles canadiennes sont les mieux placées pour décider comment dépenser leur argent durement gagné.
Monsieur le Président, le plan des conservateurs ne fera pas qu'accroître l'inégalité des revenus, il nous fera également perdre du terrain sur la question de l'égalité des sexes. D'innombrables économistes ont montré que ce genre de politique incite les femmes à quitter le marché du travail, annulant ainsi les gains réalisés au cours de plusieurs générations quant à la participation des femmes au marché du travail.
Pourquoi les conservateurs tiennent-ils tant à faire adopter un plan aussi rétrograde?
Monsieur le Président, nous sommes conscients des coûts croissants pour élever une famille. C'est pourquoi nous remettons de l'argent aux parents pour les aider, et ceux-ci pourront utiliser l'argent selon les priorités de leur famille. Toutes les familles avec des enfants profiteront des nouvelles mesures instaurées par le gouvernement. Grâce aux avantages et aux allégements fiscaux, ces familles recevront en moyenne 1 140 $ en 2015. Les deux tiers des avantages profiteront aux familles à faible et à moyen revenu.
Les libéraux et les néo-démocrates annuleront ces mesures. Seul le gouvernement conservateur défend les intérêts des familles canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, le fractionnement du revenu est un modèle rétrograde qui incite les femmes à rester à la maison.
Alors qu'on manque cruellement de main-d'oeuvre et que la population active vieillit, c'est la dernière chose qu'on devrait faire. De plus, ce sont les mieux nantis qui vont en bénéficier. Pourquoi les conservateurs proposent-ils un modèle si inéquitable et paternaliste, qui met des barrières supplémentaires au cheminement professionnel des femmes?
[Traduction]
Monsieur le Président, rien n'est plus faux. S'il n'en tenait qu'aux néo-démocrates, ils dépenseraient 5 milliards de dollars pour créer un vaste programme universel de services de garde excessivement bureaucratique.
Nous remettons de l'argent directement dans les poches des Canadiens, de sorte qu'ils puissent faire des choix en matière de garde d'enfants. Le gouvernement élargit la prestation universelle pour la garde d'enfants en vue d'accorder 720 $ pour chaque enfant âgé de 6 à 17 ans. Ce sera un énorme soulagement pour les familles canadiennes ordinaires, qui subissent chaque jour des pressions.
[Français]
Monsieur le Président, le fractionnement du revenu proposé par les conservateurs est coûteux et inefficace. Il profitera à peu de familles, et seuls les privilégiés en bénéficieront. Il est conçu selon une idéologie paternaliste et rétrograde qui ne tient pas compte de la réalité des femmes et du marché du travail au XXIe siècle. Même l'ancien ministre des Finances disait que ce plan était trop onéreux et inéquitable.
Pourquoi les conservateurs s'entêtent-ils dans cette voie irresponsable?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à adopter le fractionnement du revenu pour les familles, c'est-à-dire qu'un conjoint pourra transférer 50 000 $ de son revenu à l'autre conjoint. C'est une bonne politique pour les aînés, et ce sera une bonne politique pour les familles, puisqu'elle rendra le coût de la vie plus abordable. Les mesures proposées profiteront surtout aux familles à faible et à moyen revenu. Promesse faite, promesse tenue.
[Français]
Monsieur le Président, hier, le député de Durham s'est vanté dans un courriel de campagne de financement du fait que ce sera une belle baisse d'impôt pour lui. Il a oublié de mentionner que, en tant que secrétaire parlementaire, il a un salaire de 180 000 $. C'est deux fois plus élevé que le revenu médian familial.
Pourquoi ce gouvernement propose-t-il d'aider les mieux nantis au lieu de s'attaquer aux véritables problèmes de la classe moyenne?
[Traduction]
Rien ne saurait être plus loin de la vérité, monsieur le Président. Le gouvernement a promis d'équilibrer le budget fédéral, et il a tenu sa promesse. Il est maintenant en position de remplir une autre promesse, celle d'aider les familles canadiennes à boucler leur propre budget.
Toutes les familles avec enfants vont bénéficier des nouvelles mesures annoncées par le gouvernement hier. Seulement en 2015, elles vont pouvoir économiser en moyenne 1 140 $ grâce à ces mesures et allégements fiscaux. Les deux tiers d'entre eux sont d'ailleurs destinés aux familles à faible revenu ou à revenu moyen.
Les libéraux et les néo-démocrates vont annuler ces mesures. Seul le gouvernement conservateur est d'avis que les familles sont les mieux placées pour savoir comment dépenser l'argent qu'elles ont durement gagné.
Nous n'avons pas eu de réponse, monsieur le Président, alors je tente de nouveau ma chance.
Hier soir, le député de Durham a expliqué, dans un courriel destiné à recueillir des fonds, à quel point cet allégement fiscal lui serait profitable. Il a cependant omis de dire qu'en sa qualité de député et de secrétaire parlementaire, il gagne 180 000 $ par année, ce qui est deux fois plus élevé que le revenu médian familial.
Pourquoi les conservateurs tiennent-ils tant à venir en aide aux Canadiens les mieux nantis au lieu de répondre aux besoins bien réels de la classe moyenne?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, les deux tiers de ces mesures sont destinées aux familles canadiennes à faible revenu ou à revenu moyen.
Les familles de la classe moyenne s'en tirent beaucoup mieux depuis que les conservateurs sont au pouvoir. La valeur nette médiane des familles canadiennes s'est accrue de 45 % depuis que nous avons été élus. Pour la première fois de l'histoire, les Canadiens de la classe moyenne s'en tirent mieux que les Américains. Avant les annonces d'hier, la famille canadienne type payait presque 3 400 $ de moins d'impôt. Ces économies dépassent aujourd'hui 4 500 $. Les familles canadiennes sont bien mieux avec le gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, même si on tient compte de ces autres mesures, les Canadiens de la classe moyenne ne recevront encore qu'une fraction de ce que le plan conservateur va permettre au député de Durham d'économiser.
Pour 85 % des familles, à quoi servira le fractionnement du revenu? À rien. À quoi servira-t-il pour les parents qui élèvent seuls leurs enfants? À rien. À quoi servira-t-il pour un couple d'enseignants dont les deux salaires sont dans la même tranche d'imposition? À rien. À quoi servira-t-il pour les jeunes? À rien. À quoi servira-t-il pour le député de Durham? À économiser 2 000 $. Qu'on ne vienne pas me dire que c'est juste.
Monsieur le Président, notre gouvernement est en train de rétablir l'équilibre budgétaire tout en créant des emplois et en stimulant l'économie. Les libéraux ont clairement fait savoir qu'ils aboliraient nos baisses d'impôt et reprendraient l'argent des familles canadiennes afin de financer leurs projets de dépenses irresponsables.
Seul notre parti comprend que les Canadiens souhaitent que le coût de la vie soit plus abordable. Notre plan aide les familles à payer les dépenses prioritaires telles que l'épicerie, les activités parascolaires des enfants et l'éducation postsecondaire.
Monsieur le Président, les conservateurs préconisent un système de fractionnement de revenu qui profite aux familles les plus riches, dissuade les femmes d'occuper un emploi et n'aide nullement les familles à revenu moyen ou faible. Ce système a été critiqué par des analystes conservateurs à l'institut C.D. Howe et par le défunt Jim Flaherty. D'ailleurs, on a tenu une séance de photo assez maladroite pour tenter d'en minimiser le caractère injuste.
Avec le fractionnement de revenu, les conservateurs tiennent leur promesse envers les familles bien nanties, alors qu'ils rompent une autre promesse faite à tous les Canadiens, qui consistait à créer 125 000 espaces de garderie.
Quand les conservateurs cesseront-ils de choisir les gagnants et les perdants? Quand retireront-ils du budget le fractionnement du revenu, qui risque d'être coûteux et inefficace?
Monsieur le Président, selon notre plan, chaque famille canadienne avec un enfant aura plus d'argent pour les dépenses qui lui importent vraiment. Il s'agit de plus de quatre millions de familles. Les mesures proposées rapporteront en moyenne 1 140 $ aux familles canadiennes. Les deux tiers de ces mesures sont destinées aux Canadiens à revenu moyen ou faible. Notre plan aide les familles à payer les dépenses prioritaires telles que l'épicerie, les activités parascolaires des enfants et l'éducation postsecondaire. J'invite le député d'en face à emboîter le pas et à appuyer le plan à l'étude.
Monsieur le Président, je me rends compte que les conservateurs ne peuvent maintenant plus dire grand-chose à propos du fractionnement du revenu, car ils savent ce que les faits nous amènent à conclure, soit qu'il s'agit d'une politique inéquitable favorisant les familles les plus riches au Canada.
Voici la différence entre notre parti et le leur. Les conservateurs n'ont pas respecté leur promesse, qui consistait à créer 125 000 places en garderie. Les néo-démocrates, eux, mettront en oeuvre un plan visant à créer plus de 1 million de places en garderie à prix abordable pour tous les Canadiens. Les conservateurs mettent en avant un plan de fractionnement du revenu qui n'est d'aucune utilité pour près de 85 % des Canadiens.
Au lieu de gaspiller 2,5 milliards de dollars au titre de cette mesure futile et inefficace, qui dissuade en fait les femmes de travailler...
Monsieur le Président, le fractionnement du revenu a été avantageux pour les aînés canadiens, et il le sera également pour les familles canadiennes. En fait, des aînés de ma circonscription, North Vancouver, m'ont dit que le fractionnement du revenu est la meilleure chose que le gouvernement a faite pour les aînés.
Certains affirment que les allégements fiscaux consentis aux familles donnent des chances égales aux familles canadiennes. C'est du moins ce que l'Institut du mariage et de la famille Canada a affirmé.
Le NPD annulerait ces mesures et irait chercher l'argent dans les poches des familles canadiennes qui travaillent fort. On ne peut compter que sur le gouvernement pour défendre les intérêts des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, le fractionnement du revenu est une mauvaise politique, et même l'ancien ministre des Finances avait désavoué cette mesure.
L'Institut C.D. Howe constate que cette mesure est trop coûteuse, qu'elle est inéquitable et qu'elle favorisera les contribuables les plus aisés. De plus, c'est un élément dissuasif à la participation des femmes au marché du travail.
Le secrétaire parlementaire sait très bien que le seul groupe qui est venu au Comité permanent des finances pour proposer le fractionnement du revenu est le très conservateur Institut du mariage et de la famille.
Pourquoi le gouvernement s'entête-il à proposer le fractionnement du revenu, une politique coûteuse qui accentuera les inégalités entre riches et pauvres et entre hommes et femmes?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a un autre groupe qui appuie cette mesure. Comme je l'ai dit, les aînés ont tiré avantage du fractionnement du revenu, et il en sera de même pour les familles canadiennes.
Voici ce qu'un autre groupe avait à dire au sujet de cette mesure. « [La] vaste majorité des membres de la FCEI [...] appuie le fractionnement du revenu. Une bonne mesure. » Qui a dit ça? C'est Dan Kelly de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.
Le NPD annulerait ces mesures et prendrait de l'argent dans les poches des familles canadiennes. Les familles canadiennes peuvent compter sur le gouvernement conservateur pour défendre leurs intérêts.
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, les conservateurs sont heureux d'aider les riches à s'enrichir davantage, mais ils laissent complètement tomber les Canadiens de la classe moyenne.
Au total, 400 000 bons emplois dans le secteur manufacturier ont été perdus sous le règne des conservateurs, dont 4 100 seulement à Peterborough. Or, les conservateurs semblent incapables de réagir. La semaine dernière, 1 000 autres emplois ont été perdus parce que le gouvernement a refusé d'investir pour ajouter une chaîne de montage à l'usine de Ford à Windsor.
Combien de bons emplois dans le secteur manufacturier devrons-nous perdre avant que les conservateurs se décident enfin à agir?
Monsieur le Président, je suis heureux de citer quelques statistiques pour la gouverne la députée afin qu'elle comprenne bien tout le chemin que le secteur manufacturier canadien a parcouru.
Le Canada est récemment passé du sixième au deuxième rang dans le classement Bloomberg des meilleurs pays où faire des affaires. Les ventes dans le secteur manufacturier ont rebondi et ont même augmenté de 25 % depuis le début de la récession, et jamais de notre vivant il n'y avait eu pire récession.
Nous savons pertinemment que le secteur manufacturier emploie près de deux millions de Canadiens et que presque tous ces emplois sont à temps plein. Voilà un bilan dont nous sommes fiers.
Monsieur le Président, j'aimerais parler d'emplois. Le fait que 400 000 emplois ont été perdus dans le secteur manufacturier en dit long. En tout, 1 100 emplois ont été perdus à Leamington, 600 à London, 550 à Bradford, 300 à Mississauga, 300 à Bramalea et 525 à Oakville. Il ne s'agit que d'une partie des emplois qui ont été perdus l'an dernier.
Ces compressions ont des effets dévastateurs sur les localités du Sud de l'Ontario. Les familles ont de la difficulté à payer leurs factures. Quelle est la stratégie des conservateurs pour créer de bons emplois dans le secteur manufacturier?
Monsieur le Président, une certaine confusion semble régner parmi les députés d'en face, qui ont l'air de croire que c'est la responsabilité du gouvernement de créer des emplois. De ce côté-ci, nous croyons plutôt que nous devons créer les conditions propices pour permettre aux entreprises de créer des emplois. Nous parlons évidemment d'emplois permanents à temps plein, car c'est de ce type d'emplois dont nous avons besoin.
Nous mettons en place les conditions nécessaires à la réussite: un faible taux d'imposition, des possibilités de commerce international, des politiques d'investissement et une main-d'oeuvre qualifiée. Quand ces conditions sont réunies, cela permet la création de bons emplois.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de l’Industrie peut bien aller se cacher derrière des statistiques, mais la triste réalité est difficile à cacher.
En 10 ans, sous les gouvernements libéraux et conservateurs, le Canada a perdu près de 600 000 emplois dans le secteur manufacturier. Six cent mille emplois, c'est aussi 600 000 familles touchées par le chômage, des centaines de communautés qui s'appauvrissent et des municipalités qui font face à des difficultés budgétaires.
Le gouvernement va-t-il attendre la complète disparition du secteur manufacturier avant d'agir?
[Traduction]
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne voyons pas d'inconvénient à citer des chiffres.
Toutefois, il y a une ou deux choses que les députés d'en face doivent comprendre. Depuis la fin de la pire récession que nous ayons connue de notre vivant, le milieu des affaires a créé plus de un million d'emplois au pays, et la plupart sont des emplois permanents à temps plein. Voilà le nombre d'emplois qui ont été créés au pays depuis la fin de la pire récession que nous ayons connue. C'est un bilan dont le Canada peut être fier. J'aimerais que la députée d'en face reconnaisse qu'il s'agit de très bonnes nouvelles.
[Français]
Les transports
Monsieur le Président, sur un autre sujet, jeudi, la ministre des Transports a réaffirmé à la Chambre qu'elle n'avait été mise au courant des défectuosités du commutateur d'allumage de la Cobalt de Chevrolet que lors du rappel de sécurité de GM.
Le reportage diffusé à Enquête nous dévoile très explicitement que Transports Canada était au courant du problème huit mois avant ce rappel. GM a admis sa culpabilité pour 29 décès reliés à ce problème.
La ministre des Transports peut-elle en faire autant et nous assurer que des informations de la sorte ne seront plus cachées aux Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme l'a affirmé la ministre, elle a pris connaissance de l'avis de défaut en février 2014 lorsque GM a lancé le rappel. Pour leur part, les fonctionnaires de Transports Canada ont confirmé que le ministère a pris connaissance de l'avis de défaut à peu près au même moment, soit en février 2014.
À propos de l'accident de juin 2013 où il a été déterminé qu'un commutateur d'allumage avait bougé après la collision, les autorités confirment que l'enquête a été révisée à la lumière de l'avis de défaut émis en février 2014. Les enquêteurs ont conclu que ce n'est pas le commutateur d'allumage qui a causé l'accident.
[Français]
Monsieur le Président, à la suite de la tragédie de Lac-Mégantic, nous avons tous pu constater à quel point l'autoréglementation et l'auto-inspection ne sont pas suffisantes.
Hier encore, George Iny, porte-parole de l'Association pour la protection des automobilistes, a affirmé qu'il y avait un manque d'inspecteurs pour assurer la sécurité des Canadiens.
Le gouvernement va-t-il enfin s'engager à renverser la vapeur et s'assurer que nous avons assez d'inspecteurs pour préserver la sécurité des automobilistes canadiens?
[Traduction]
Je continue, monsieur le Président. En juin 2013, Transports Canada a reçu un rapport concernant un accident survenu au Québec au cours duquel les coussins de sécurité gonflables ne s'étaient pas déployés lorsque le véhicule a frappé plusieurs arbres la nuit après avoir quitté la route.
Transports Canada a ouvert une enquête. Après avoir reçu l'avis de défaut de GM en février 2014, Transports Canada a examiné la collision fatale de juin 2013 sous un jour nouveau. C'est à ce moment-là que la ministre a appris que le ministère avait entrepris une enquête sur l'accident.
Encore une fois, Transports Canada a déterminé que ce n'est pas le commutateur d'allumage qui a entraîné la perte de contrôle du véhicule.
Monsieur le Président, la grave défectuosité de la Cobalt de Chevrolet a mis la vie de certains Canadiens en danger. Or, la ministre voudrait nous faire croire que le ministère dont elle est responsable, qui a fait enquête sur un accident fatal et examiné précisément le rôle possible d'un commutateur d'allumage défectueux dans cet accident, ne l'en a jamais informée, alors qu'elle aurait pu prévenir les Canadiens.
La ministre n'est-elle pas au courant de ce qui se passe au sein de son propre ministère, ou a-t-elle induit la Chambre en erreur au sujet de ce qui s'est produit?
Monsieur le Président, je rappelle au député que l'enquête effectuée en 2013 portait principalement sur un coussin gonflable qui ne s'était pas déployé. On avait alors déterminé que le commutateur d'allumage n'était en fait pas la cause de l'accident.
Transports Canada a subséquemment réexaminé le dossier, après avoir été avisé de la défectuosité en février 2014, et a analysé cet accident sous un nouvel angle. Encore une fois, les enquêteurs ont déterminé que la perte de contrôle n'avait pas été causée par le commutateur d'allumage.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, chaque fois qu'on demande pourquoi ne sont pas appréhendés les 80 individus actuellement au Canada qui ont violé la loi canadienne en participant à des activités terroristes au Moyen-Orient, le ministre se défile.
On ne lui demande pas d'interférer dans les enquêtes; on lui demande pourquoi des terroristes dangereux qui ont violé la loi sont laissés libres au lieu d'être appréhendés comme l'exige la loi.
Les Canadiens ont droit à une réponse claire du ministre. Qu'il la donne.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le sait le député, la décision de porter ou non des accusations appartient aux forces de l'ordre, aux forces policières partout au pays, et non aux politiciens.
En tant que législateurs, les politiciens présentent des projets de loi qui fournissent aux organismes de sécurité et aux services policiers de l'ensemble du pays les outils dont ils ont besoin pour accomplir leur travail. C'est exactement ce que fait le gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, voilà une réponse qui n'en est manifestement pas une. Ce qu'on sait, par contre, c'est que le gouvernement sabre aveuglément les ressources d'un bout à l'autre de l'administration fédérale de manière à dégager un excédent budgétaire à des fins électoralistes.
Nous savons maintenant que, à la suite des compressions, la GRC et le SCRS ne disposent plus que de maigres ressources. Néanmoins, le rapport du ministère de la Sécurité publique sur la menace terroriste qui plane sur le Canada souligne que le gouvernement a connaissance de la présence au Canada de 80 individus soupçonnés de s'être rendus à l'étranger à des fins liées au terrorisme.
Si les lois actuelles ne sont pas appliquées, ne serait-ce pas en fait à cause des compressions que le gouvernement impose aux organismes de sécurité et d'application de la loi?
Comme je viens de le dire, monsieur le Président, il revient aux organismes d'application de la loi et aux services de police, partout au pays, de porter des accusations. Le rôle des politiciens et des législateurs consiste plutôt à adopter des mesures pour leur conférer les outils nécessaires.
Je tiens cependant à rappeler un fait indéniable: depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir, en 2006, il a augmenté presque du tiers les investissements dans le SCRS et la GRC...
La santé
Monsieur le Président, il était ressorti du rapport Naylor, publié dans la foulée de l'épidémie de SRAS, que le Canada avait besoin d'une agence de la santé publique dirigée par un administrateur en chef autorisé à parler directement aux Canadiens.
Des dispositions visant à rétrograder et à museler l'administrateur en chef de la santé publique du Canada sont enfouies dans le dernier projet de loi omnibus. Il ne pourra plus fixer de priorités, déterminer les ressources appropriées et parler directement aux Canadiens sans ingérence politique.
Le gouvernement reviendra-t-il sur cette décision qui vise encore une fois à museler un scientifique?
Monsieur le Président, au contraire, le rôle de l'administrateur en chef de la santé publique est de discuter et d'échanger avec les Canadiens au sujet des questions de santé publique. Cette modification reflète la nature unique de ce poste. Le but est de se concentrer uniquement sur l'expertise médicale. Le rôle de l'administration est de surveiller l'administration quotidienne.
L'administrateur en chef de la santé publique appuie cette modification.
La défense nationale
Monsieur le Président, il semble que les conservateurs sont aux prises avec un problème budgétaire au ministère de la Défense nationale. En moyenne, au cours des sept dernières années, les conservateurs n'ont pas dépensé 23 % des fonds alloués à la défense.
Une grande partie de l'excédent budgétaire provient de ces fonds inutilisés, alors qu'il manque des effectifs dans les services de santé mentale, que l'approvisionnement essentiel — comme les navires de soutien interarmées et les aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe — est repoussé depuis des années et qu'on force des soldats à quitter les forces armées avant qu'ils soient admissibles à une pension.
Le ministre pense-t-il vraiment que c'est une bonne planification?
Monsieur le Président, la fin de la mission en Afghanistan a naturellement entraîné une baisse du budget de la défense. En fait, durant la dernière année au pouvoir des libéraux, le budget du ministère de la Défense s'élevait à quelque 13 milliards de dollars. Actuellement, le budget dépasse les 18 milliards de dollars et il augmentera.
Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons fait plusieurs acquisitions, notamment quatre avions de transport stratégique C-17 Globemaster, 17 aéronefs de transport tactique Hercules, 15 hélicoptères Chinook basés à Petawawa ainsi que des nouveaux chars d'assaut Leopard 2. Toutes ces acquisitions ont considérablement augmenté les capacités de nos forces en Afghanistan et, bien sûr, au Canada.
Monsieur le Président, les dépenses ont été de 23 % inférieures pendant 7 ans, mais ce ne sont pas seulement les budgets qui clochent au ministère de la Défense nationale.
Le ministre doit encore nous expliquer ce qu'il fera à propos des 6 000 uniformes de combat qui ont été perdus ou volés l'année dernière. C'est une atteinte grave à la sécurité, puisque des gens pourraient utiliser ces uniformes pour avoir accès à des installations sécurisées. Et il est encore plus troublant de constater que la liste des objets manquants comprend aussi 10 000 armes et autres pièces d'équipement. Qu'en est-il de ces objets?
Qu'est-ce que le ministre compte faire pour résoudre ce problème et remédier aux atteintes à la sécurité qui en découlent?
Monsieur le Président, lorsque se produisent des vols importants ou des pertes de biens publics — c'est-à-dire que des actes illégaux ou des infractions peuvent avoir été commis —, une enquête rigoureuse a lieu. La valeur totale des pertes de biens publics causées par des actes illégaux, cette année, a été inférieure de 7 millions de dollars à l'année dernière. La majorité des pertes découlent des dommages causés à des aéronefs et ne sont pas attribuables à des vols d'équipement.
Les Forces canadiennes ont pris des mesures de protection pour garantir la sécurité des hommes et des femmes qui portent l'uniforme de notre pays.
[Français]
Monsieur le Président, se faire voler 6 000 uniformes de combat et des milliers d'armes à feu, ce n'est pas seulement une question d'argent. De toute évidence, cela représente une grande perte financière, mais cela remet aussi en question la sécurité de nos soldats et des Canadiens. Il y a clairement eu de la négligence et le ministre doit pouvoir expliquer comment cela est arrivé.
Les voleurs possèdent maintenant des milliers d'uniformes militaires et pourraient très bien les utiliser à mauvais escient. Quelles mesures seront adoptées par le ministre pour s'assurer que la situation soit sous contrôle?
[Traduction]
Monsieur le Président, des améliorations ont été apportées aux méthodes de gestion des stocks et elles ont eu comme effet une diminution considérable des pertes d'objets cette année, comparativement à l'année dernière.
En ce qui concerne l'équipement, les 3 815 objets dont on a signalé le vol étaient en fait des chargeurs vides. Les autres objets présentaient moins de danger. C'étaient des étuis d'arme de poing, d'autres étuis, des sacs de survie et du matériel didactique. Il n'y avait pas d'armes dans le lot.
Comme je l'ai dit, toutes les affaires de vol ou de perte donnent lieu à une enquête rigoureuse de la police militaire.
[Français]
Monsieur le Président, depuis plus de six ans, les Québécois attendent que le gouvernement remette en état le Manège militaire de Québec. Six ans pour obtenir une réponse qui permettrait d'autres projets touristiques et culturels.
Après plus de six ans d'attente, peut-on finalement croire la ministre qui dit que les travaux commenceront bien en 2015 et que la livraison sera prête pour les fêtes du 150e en 2017? À quand une pépine sur le terrain du manège militaire?
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a annoncé des mesures formidables en vue de rendre le coût de la vie plus abordable pour les familles partout au pays.
Le très dévoué secrétaire parlementaire du ministre des Finances pourrait-il informer la Chambre des moyens pris par le gouvernement pour faire en sorte que les parents canadiens disposent de plus d'argent afin d'élever eux-mêmes leurs enfants?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'Edmonton—Leduc de son excellent travail au sein du comité des finances.
Les nouvelles réductions d'impôt contribueront à la prospérité de toutes les familles canadiennes. Nous allons hausser la prestation universelle pour la garde d'enfants de moins de 6 ans. Nous allons aussi l'étendre aux enfants de 6 à 17 ans. En outre, nous allons augmenter de 1 000 $ les montants maximums relatifs à la réduction pour frais de garde d'enfants. Grâce aux diminutions d'impôt instaurées par le gouvernement, les deux tiers des avantages iront aux familles à revenu faible ou moyen.
Le chef libéral ne comprend pas les éléments fondamentaux de notre politique. Il n'arrive pas à suivre parce qu'elle prévoit trop d'économies d'impôt.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, après s'être traîné les pieds et avoir cherché des excuses pendant des mois, les conservateurs ont accepté à contrecoeur de tenir tête aux sociétés ferroviaires. Toutefois, malgré les promesses des conservateurs, aucune amende n'a été imposée aux sociétés ferroviaires, et ce, même si elles n'ont pas atteint depuis trois semaines les objectifs qui leur avaient été attribués.
Pourquoi est-ce si compliqué? De toute évidence, les sociétés ferroviaires n'ont pas atteint leurs objectifs. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas donné suite à son engagement?
Monsieur le Président, je crois que la Chambre sait ce qui s'est passé dans ce dossier. Les sociétés ferroviaires ne parvenaient pas à livrer rapidement la récolte des producteurs de grain de l'Ouest canadien à leurs clients et aux destinataires. Le gouvernement a agi avec célérité, et avec l'appui de la Chambre.
Le transport du grain fait l'objet d'un examen afin de veiller à ce que les sociétés atteignent leurs objectifs. Je sais que la ministre des Transports se penche sur la question que la députée a portée à l'attention de la Chambre.
Monsieur le Président, ce qui s'est passé dans ce dossier, c'est que le gouvernement a complètement failli à la tâche.
Le transport du grain est important, non seulement pour les agriculteurs, mais aussi pour les collectivités portuaires et l'économie de toutes les régions du pays, y compris Vancouver. La ministre avait clairement promis d'imposer des amendes de 100 000 $ par jour, et ensuite elles ont mystérieusement été réduites à 100 000 $ par semaine, mais cette mesure demeure théorique, car le gouvernement n'a encore perçu aucune amende même si les problèmes persistent.
Les Canadiens veulent que le gouvernement se porte à leur défense. Pourquoi les conservateurs sont-ils aussi réticents à défendre les producteurs de grain et les villes portuaires du pays?
Monsieur le Président, c'est de la foutaise. En réalité, il y a un processus en cours parce que le CN n'a pas transporté la quantité minimale de grain imposée. Cette société doit faire face à des amendes et, comme je l'ai dit, le processus d'application est en cours.
Pour clarifier la situation, soulignons que l'amende maximale est de 100 000 $ par infraction. Le gouvernement emploie tous les moyens à sa disposition pour défendre les agriculteurs et tous les expéditeurs afin que le réseau ferroviaire canadien assure la logistique essentielle à l'économie.
[Français]
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, la direction de Radio-Canada a annoncé hier que 392 postes seront supprimés d'ici mars prochain. Ces coupes affectent particulièrement les salles de nouvelles en région et la programmation dans les milieux linguistiques minoritaires.
Comment la ministre peut-elle prétendre que Radio-Canada a les ressources nécessaires pour poursuivre sa mission, alors qu'un poste sur quatre disparaîtra d'ici 2020?
[Traduction]
Monsieur le Président, les changements qui sont apportés par CBC/Radio-Canada découlent de la diminution des revenus de publicité et de la baisse des cotes d'écoute dans des groupes démographiques importants. Le gouvernement fournit un financement public substantiel à CBC/Radio-Canada, et nous croyons que la société peut et devrait mener ses activités dans le cadre de son budget actuel.
[Français]
Monsieur le Président, même si c'est l'Halloween aujourd'hui, les artisans et les amis de Radio-Canada n'ont vraiment pas de quoi se réjouir. Après avoir abandonné son atelier de décor l'an passé, Radio-Canada fermera son entrepôt de costumes à Montréal, le printemps prochain. Il s'agit de la plus imposante collection du genre en Amérique du Nord. On y trouve 90 000 pièces de vêtements dont certaines sont du XIXe siècle.
Est-ce que la ministre réalise que cette fermeture aura d'importantes répercussions sur toute l'industrie de la télévision au Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, je répète que c'est CBC/Radio-Canada qui gère ses activités de manière indépendante. Il incombe à CBC/Radio-Canada d'offrir une programmation que les Canadiens veulent, de remplir son mandat aux termes de la Loi sur la radiodiffusion, et de fournir ces services aux résidants de l'ensemble du pays.
L'infrastructure
Monsieur le Président, c'est peut-être l'Halloween aujourd'hui, mais les municipalités canadiennes savent qu'elles ne recevront pas de bonbons de la part des conservateurs. En fait, le programme d'infrastructure du gouvernement est un autre de leurs maléfices. Le parti d'en face parle de grosses sommes accordées sur 10 ans, mais ses promesses masquent une vérité effrayante: ce programme ne consacrera cette année que 210 millions de dollars aux voies ferrées et aux ponts.
Quand le gouvernement conservateur cessera-t-il de déguiser la vérité? Quand investira-t-il vraiment dans les villes du Canada pour éviter qu'elles se transforment en citrouilles?
[Français]
Monsieur le Président, les provinces et municipalités n'ont jamais eu de meilleur partenaire fédéral que notre gouvernement au moment de parler d'infrastructures.
Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons multiplié les initiatives pour les appuyer: le plan Chantiers Canada de 2007, le stimulus économique de 2008 et le nouveau plan Chantiers Canada de 2014, un plan de 10 ans.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que dit le ministre est tout simplement faux. En fait, le gouvernement conservateur a réduit de 90 % le financement alloué aux travaux d'infrastructure.
Les infrastructures sont importantes pour les villes. Celles-ci ne peuvent pas assumer seules le coût des travaux. Elles ont besoin de la collaboration du gouvernement fédéral. Par travaux d'infrastructure, on entend la réparation des nids-de-poule, la construction ou la réfection des rues, des conduites d'égout et bien d'autres choses encore.
Pourquoi le gouvernement conservateur sabre-t-il cruellement dans le financement des travaux d'infrastructure? Partout au pays, les municipalités ont pourtant besoin de ces fonds dès maintenant.
[Français]
Monsieur le Président, même si c'est l'Halloween, les libéraux ne devraient pas faire peur aux Canadiens.
Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons multiplié par trois les investissements en infrastructures. Le nouveau plan Chantiers Canada, doté d'une enveloppe de 53 milliards de dollars sur 10 ans, est opérationnel. Plusieurs projets ont déjà été annoncés et nous travaillons avec nos partenaires provinciaux et territoriaux sur leurs priorités.
[Traduction]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, qu'il soit question du transport des céréales ou de la sécurité ferroviaire, le gouvernement conservateur ne cesse de faillir à la tâche.
[Français]
Les citoyens de Jeanne-Le Ber sont inquiets. Depuis 2011, nous avons vu trois déraillements chez nous. La ministre s'est déjà engagée, en avril dernier, à retirer d'ici trois ans les wagons-citernes DOT-111, qui ont joué un rôle énorme dans la tragédie de Lac-Mégantic. Quant à eux, les Américains y procéderont en deux ans.
Est-ce que la ministre peut nous dire avec précision où nous en sommes rendus et quand se terminera le processus de retrait de ces bombes à retardement?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le sait le député, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures importantes pour améliorer la sécurité ferroviaire, et ce, autant avant qu'après la tragédie de Lac-Mégantic.
Le député sait sans doute ce que le gouvernement a fait pour donner suite aux mesures que le Bureau de la sécurité des transports du Canada a proposées dans son rapport préliminaire. Celui-ci recommandait notamment de mettre hors service les wagons DOT-111 les moins résistants aux collisions, ce qui a été fait. Nous prenons aussi d'autres mesures: nous avons notamment élaboré des plans d'intervention d'urgence pour les trains qui transportent du pétrole brut, ne serait-ce même qu'une seule citerne. Nous adoptons de nouveaux systèmes importants de classification scientifique...
À l'ordre s'il vous plaît. Le député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, la mairesse de Lac-Mégantic, hélas, est bien placée pour témoigner des conséquences désastreuses et catastrophiques de l'autoréglementation dans le transport ferroviaire.
Aujourd'hui, elle est déçue du peu d'engagement de la ministre et de ce gouvernement. En effet, les recommandations du Bureau de la sécurité des transports auraient dû être adoptées il y a fort longtemps. Les citoyens et la mairesse veulent davantage et méritent davantage.
La ministre va-t-elle enfin s'engager à inspecter sérieusement les entreprises ferroviaires et à mettre plus d'inspecteurs et d'enquêteurs sur le terrain, là où ça compte?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous continuons d'embaucher des inspecteurs. En réponse au rapport final du BST, nous avons annoncé l'ajout de vérificateurs et l'amélioration de notre capacité de vérification pour nous assurer que les sociétés de chemin de fer ont une culture qui privilégie la sécurité et qu'elles ne se contentent pas de se conformer aux règles.
Voici ce qu'a dit la FCM en réponse à l'annonce que nous avons faite à la suite de l'enquête du BST:
La FCM est satisfaite de l'annonce faite aujourd'hui par la ministre [...] au sujet de nouvelles mesures de sécurité répondant directement aux recommandations faites par le Bureau de la sécurité des transports du Canada à la suite de son enquête sur le déraillement de Lac-Mégantic.
Voilà ce qu'a dit le président de l'organisme qui regroupe les maires de notre pays.
La défense nationale
Monsieur le Président, aujourd'hui, l'agence Reuters a rapporté qu'au moins 220 Irakiens avaient été exécutés par le groupe terroriste EIIL près de Bagdad. Deux fosses communes ont été découvertes et les éléments de preuve portent à croire qu'on y a inhumé des hommes âgés d'entre 18 et 55 ans ayant été abattus à bout portant.
Voilà une preuve de plus que l'EIIL est une menace terroriste barbare et meurtrière, non seulement au Moyen-Orient, mais aussi au Canada. Il incombe à toutes les civilisations de contribuer à lutter contre cette menace.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale pourrait-il dire à la Chambre où en sont l'opération Impact et les efforts du Canada pour combattre l'EIIL?
Monsieur le Président, je peux confirmer à la Chambre que toutes les ressources de l'Aviation royale canadienne sont sur le théâtre des opérations et que les opérations de combat ont commencé. Nos CF-18 sont prêts à intervenir. Nos appareils CP-140 Aurora effectuent des vols de surveillance. Notre avion de ravitaillement Polaris appuie les efforts de la coalition.
Le Canada ne restera pas sans rien faire pendant que cette menace terroriste envahit la région et répand son idéologie pernicieuse et ses aspirants terroristes partout dans le monde.
Comme toujours, nous remercions et félicitons les honorables et courageux membres des Forces armées canadiennes pour tout le travail qu'ils font.
La fiscalité
Monsieur le Président, l'annonce du premier ministre sur le fractionnement du revenu ne change rien pour les personnes âgées vivant seules et pour bien des familles, qu'elles habitent au Cap-Breton ou ailleurs au pays.
Pour un couple qui a deux enfants, où les deux parents gagnent un revenu semblable — l'un travaillant chez Canadian Tire et l'autre, chez Tim Hortons, par exemple — et dont le revenu combiné est de 65 000 $, cette annonce ne prévoit rien qui les aide à payer leur hypothèque et leur voiture ou même les frais de garde.
Pourquoi les conservateurs excluent-il ces Canadiens?
Monsieur le Président, toutes les familles canadiennes qui ont des enfants de moins de 18 ans bénéficieraient de ces mesures. Cela fait 4,1 millions de familles en tout.
Voici quelques exemples. La prestation universelle pour la garde d'enfants accorderait 720 $ par année pour tous les enfants de moins de 18 ans. Ce versement mensuel aiderait les Canadiens à joindre les deux bouts et à payer des dépenses prioritaires comme l'épicerie et les activités parascolaires ou à épargner en vue de l'éducation postsecondaire.
Il y a plus. La déduction pour frais de garde d'enfants a été augmentée pour la première fois depuis des décennies, et ce, pour aider les familles canadiennes.
[Français]
Les télécommunications
Monsieur le Président, en 2011, les conservateurs avaient promis de mettre les régions au pouvoir. Ils les ont plutôt mis aux oubliettes.
Dans le Pontiac, à moins de 100 kilomètres d'Ottawa, plusieurs de mes concitoyens et concitoyennes n'ont toujours pas accès au réseau sans fil à haute vitesse. L'absence d'accès à Internet haute vitesse freine le développement économique de toute la région et empêche de nombreuses entreprises d'être vraiment concurrentielles.
Que fait le gouvernement conservateur pour s'assurer que des régions comme le Pontiac auront bientôt accès au réseau sans fil à haute vitesse?
[Traduction]
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour annoncer de bonnes nouvelles au député, qui sait évidemment que nous vivons dans un monde numérique et que c'est la possibilité de s'y connecter qui permet aux Canadiens de tout le pays de tirer avantage de l'économie numérique.
Nous avons mis en place la stratégie Canada numérique 150, qui vise à tirer pleinement parti de l'économie numérique. Cette stratégie sera entièrement mise en oeuvre au cours des prochaines années.
[Français]
L'adjudant Patrice Vincent
Monsieur le Président, aujourd'hui, au moment où nous nous préparons à conduire l'adjudant, Patrice Vincent, à son dernier repos, les mots nous manquent pour exprimer notre gratitude et notre reconnaissance envers sa vie de services rendus aux autres.
Le secrétaire parlementaire aurait-il l'amabilité de prononcer quelques mots au sujet de l'adjudant Patrice Vincent?
Monsieur le Président, en tant que Canadien amical, courtois et fort, Patrice Vincent a combattu des incendies et sauvé des vies durant la majeure partie de ses 28 années de carrière.
Étant donné qu'il a passé sa vie à aider et à inspirer les autres, il va de soi que, dans sa mort, il ait su inspirer et unir la nation tout entière.
Le sacrifice de l'adjudant Patrice Vincent, au nom de notre pays, je ne l'oublierai jamais.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le représentant au Commerce des États-Unis, Michael Froman, se plaint du système de la gestion de l'offre, le qualifiant d'obstacle à la conclusion de l'entente de libre-échange du Partenariat transpacifique.
Les États-Unis ne se cachent même pas pour dire qu'il leur reste à faire plier le Japon pour essayer de mettre de la pression sur le Canada.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire s'engage-t-il à ne pas céder à la pression des Américains, afin de protéger les 7 200 fermes familiales sous la gestion de l'offre du Québec?
Monsieur le Président, notre gouvernement a toujours défendu le régime de gestion de l'offre du Canada, et nous allons continuer à le faire dans nos relations avec nos partenaires.
Contrairement au NPD, qui a omis de faire mention de la gestion de l'offre dans son programme électoral en 2011, le premier ministre a été clair sur cette question durant la période électorale.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a beau tenter de rassurer les producteurs agricoles, on a des raisons de ne pas le croire.
On a entendu le même discours rassurant pendant les négociations Canada-Europe, et pourtant, le gouvernement conservateur a créé une brèche dans le système de la gestion de l'offre. Les producteurs de fromage peuvent en témoigner, eux qui attendent toujours la confirmation de compensations promises.
Le gouvernement, qui a une fois de plus mis la gestion de l'offre sur la table dans la négociation du Partenariat transpacifique s'engage-t-il à ne pas répéter son erreur afin d'éviter le démantèlement de la gestion de l'offre?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, notre gouvernement a toujours défendu le régime de gestion de l'offre du Canada, et nous avons continué à le faire dans le cadre de l'accord avec l'Europe.
Les trois piliers de notre système national de gestion de l'offre demeurent intacts et nous observerons les répercussions éventuelles de cet accord historique sur le revenu des producteurs laitiers. Si les niveaux de production devaient être négativement touchés, nous les aiderons financièrement.
Nous avons un bilan solide en matière de protection du système de gestion de l'offre.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de l’Environnement.
Il ne reste qu'environ 30 jours avant le début des rencontres de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques à Lima, au Pérou. La ministre est-elle en mesure de nous dire aujourd'hui s'il y aura, cette fois encore, des députés de l'opposition au sein de la délégation gouvernementale? C'est ce que font tous les autres pays et cela était autorisé par tous les anciens premiers ministres.
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à conclure un nouvel accord international pour les changements climatiques à Paris l'an prochain. Nous voulons que cet accord soit juste pour le Canada et qu'il s'applique à tous les émetteurs et à toutes les économies. Tous les pays, qu'ils soient petits ou grands, ont un rôle à jouer. Nous comptons insister sur cet aspect lors de la rencontre du G20.
Nous continuerons à faire le nécessaire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada. Nous avons déjà pris des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des centrales électriques au charbon.
J'aimerais remercier la députée, qui appuie nos efforts de réduction des émissions de gaz...
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je veux faire un recours au Règlement, mais je comprend très bien, étant donné l'importance du recours au Règlement que je vais présenter, que vous ne soyez pas en mesure d'y répondre tout de suite. J'espère que vous pourrez y répondre plus tard aujourd'hui ou même lundi.
Cela concerne le jugement de culpabilité qui vient d'être prononcé contre l'ancien secrétaire parlementaire du premier ministre, le député de Peterborough. Il a reçu un jugement de culpabilité ce matin pour avoir enfreint la Loi électorale du Canada.
[Traduction]
L'ancien secrétaire parlementaire du premier ministre a été reconnu coupable sous trois chefs d'accusation, soit ne pas avoir respecté le plafond des dépenses pendant la campagne électorale fédérale de 2008, ne pas avoir inclus dans son rapport financier une contribution personnelle illégale de 21 000 $ à sa propre campagne et avoir délibérément soumis un document falsifié.
Comme nous le savons, ces gestes ne sont qu'une autre manifestation du comportement caractéristique malheureusement affiché par le gouvernement. Mentionnons par exemple les manoeuvres de transfert de fonds, le scandale des appels automatisés de même que l'ancien ministre conservateur Peter Penashue, qui a été reconnu coupable par Élections Canada d'avoir enfreint les règles lors de la campagne électorale de 2011.
Comme nous le savons, les dispositions législatives rendant un député inhabile à siéger à la Chambre des communes sont très claires. Le paragraphe 502(3) de la Loi électorale du Canada prévoit que toute personne qui commet une infraction constituant une manoeuvre frauduleuse ou un acte illégal est inéligible à être candidat et inhabile à siéger et à voter à la Chambre des communes.
L'ouvrage d'O'Brien et Bosc indique clairement que c'est la Chambre qui doit décider si un député doit être expulsé ou non. Je vais citer un extrait de la page 245:
En raison de ses privilèges parlementaires, la Chambre jouit du droit de trancher toute question touchant au droit de siéger des députés: elle a l’autorité de décider si un député doit être autorisé à siéger aux comités, à toucher un salaire ou même à conserver sa qualité de député.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné, sachant qu'il s'agit d'une situation sans précédent et que vous voudrez sans doute prendre le temps d'y réfléchir, je vous demanderais de bien vouloir préciser les prochaines mesures que la Chambre devrait prendre pour veiller à ce que nous respections ces dispositions législatives.
Monsieur le Président, le député a entièrement raison. La question de savoir si un député peut conserver sa qualité de député se pose à la Chambre. Je crois qu'il a également raison de suggérer que l'on prenne le temps d'y réfléchir — en fait, je crois que nous sommes tous du même avis — avant de prendre une décision.
Je crois comprendre, si la décision est fondée entièrement sur des reportages et des gazouillis, qui se sont avérés contradictoires à bien des égards, qu'il y a un manque de clarté. Par exemple, je crois que deux des verdicts de culpabilité ont fait l'objet d'un sursis. Je ne sais quelles en sont les répercussions. Je ne sais pas de quelles accusations il est question, et il est donc très difficile pour nous de prendre une décision pour l'instant.
Je suis d'avis que le conseil donné par le député, soit qu'il nous faudra étudier la question à un moment donné, est juste, mais je crois également qu'il nous faut prendre le temps d'obtenir de l'information et de l'étudier avant de prendre une décision.
La présidence remercie tant le leader parlementaire de l'opposition que le leader du gouvernement à la Chambre pour cet argument. La présidence était au courant du fait que la décision du tribunal avait été rendue plus tôt aujourd'hui quant au député de Peterborough. Comme l'a indiqué le leader du gouvernement à la Chambre, pour le moment, la présidence n'a obtenu que de l'information de seconde main au sujet de ce qui s'est passé. Nous obtiendrons sans doute des documents de base. Nous les examinerons, puisqu'ils sont certainement importants, et nous informerons sans délai la Chambre de nos conclusions.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
L'immigration
Les comités de la Chambre
Agriculture et agroalimentaire
propose que le premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le jeudi 27 mars, soit adopté.
Monsieur le Président, j'aimerais intervenir à propos de cette motion d'adoption. J'ai déjà eu l'occasion de faire quelques observations à ce sujet hier.
C'est toujours encourageant lorsqu'on suit le processus parlementaire. Nous avons quelques dizaines de comités permanents qui font un travail exceptionnel. Ils obligent le gouvernement à rendre des comptes. La transparence y gagne. Le déroulement des discussions est-il parfait? Probablement pas à tous les points de vue. On pourrait faire beaucoup mieux.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir d'écouter le député de Winnipeg-Nord, sauf qu'hier, il n'a même pas mentionné le rapport dont l'adoption était proposée et dont il était censé vouloir parler. Il fait la même chose aujourd'hui. Hier, on lui a accordé une certaine latitude, mais il me semble qu'aujourd'hui, il pourrait parler du rapport lui-même. S'il a quelque chose à en dire, nous serions ravis de l'entendre. Autrement, il ne peut pas profiter du temps qui lui est alloué pour parler de ce que bon lui semble.
Nous étudions un rapport dont l'adoption est proposée, et nous demandons au député de bien vouloir s'en tenir à ça et de parler du rapport.
À propos du même recours au Règlement, monsieur le Président, je dois dire que les députés disposent habituellement d'une grande latitude pour parler d'un sujet donné.
J'étais en train de parler du processus de renvoi des rapports. C'est tout à fait pertinent de connaître la procédure à suivre pour saisir la Chambre d'un rapport. Si je souhaite étoffer mes arguments, rien ne m'en empêche. Si le député voulait patienter encore un peu et écouter, il verrait où je m'en vais.
Le leader de l'opposition à la Chambre a soulevé la question de la pertinence, qui s'applique toujours, et le député de Winnipeg-Nord a fait valoir quant à lui qu'il a droit à une certaine latitude, ce qui est vrai.
Je profite de l'occasion pour rappeler à tous les députés que, lorsqu'ils prennent la parole, ils sont tenus de débattre de la question à l'étude. Cela étant dit, j'accorde la parole au député de Winnipeg-Nord afin qu'il poursuive son intervention sur la motion dont la Chambre est saisie.
Monsieur le Président, il existe un comité de l'agriculture qui se réunit pour étudier un rapport. Il est important que les Canadiens sachent que tous les rapports sont le fruit de beaucoup d'efforts, y compris celui qui fait l'objet de la motion. Les comités se réunissent deux fois par semaine et passent en revue toute sorte de choses. Ce fut le cas pour le rapport qui fait l'objet de la motion. La dernière réunion du comité de l'agriculture a peut-être eu lieu il y a quelques mois; cela dépend du comité.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Tous les députés veulent intervenir au sujet de l'important projet de loi à l'étude. Je suis toujours intéressé par les commentaires du député de Winnipeg-Nord, mais je dois souligner une inexactitude dans ce qu'il vient de dire. Le comité de l'agriculture tient des réunions, bien sûr.
Quoi qu'il en soit, le député ne parle pas du rapport en question. S'il n'a aucun commentaire à son sujet, il devrait nous permettre de passer aux travaux importants dont la Chambre est saisie.
Avant que je redonne la parole au député de Winnipeg-Nord, je tiens simplement à rappeler à tous les députés, et je ne crois pas que ce sera une surprise pour quiconque, que leurs observations doivent être pertinentes. D'une part, je sais que j'ai déjà déclaré, à l'instar d'autres Présidents, que les députés jouissent d'une certaine marge de manoeuvre, et j'ai demandé aux députés de respecter le processus établi et de parler de la motion dont la Chambre est saisie. D'autre part, j'inciterais tous les députés à donner à leurs collègues une certaine marge de manoeuvre et à reconnaître qu'il faut parfois quelques minutes avant qu'un député aborde le fond de la question à l'étude. Je suis persuadé que c'est ce que le député s'apprête à faire.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, si on consultait les observations que j'ai formulées depuis le début de mon intervention, on constaterait que je n'ai peut-être eu tout au plus qu'une ou deux minutes pour parler du rapport ainsi que du processus qui a été suivi, car j'ai été interrompu à deux reprises en seulement quelques minutes.
L'agroalimentaire est un sujet important. Le comité a longuement étudié la question; les comités ont d'ailleurs ont rôle très important à jouer. Je tenais notamment à souligner que, même si ce rapport a été présenté aujourd'hui afin qu'il soit adopté, cela ne met pas nécessairement un terme à la discussion. Il faut que le débat se poursuive; on pourrait notamment le faire en comité. Malheureusement, compte tenu du manque d'éthique de travail du caucus du NPD, force est de constater que les néo-démocrates empêchent...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le leader parlementaire de l'opposition invoque de nouveau le Règlement.
Monsieur le Président, je pense que nous avons été très patients. Je crois que le député n'a pas la moindre idée de quel rapport la Chambre est saisie. Nous lui avons donné trois occasions de parler du rapport dont l'adoption a été proposée. Cependant, il refuse obstinément de le faire, et il semble proférer des insultes gratuites. Il ne respecte pas du tout la règle de la pertinence. Je lui demande donc de laisser la Chambre se pencher sur les autres questions importantes dont elle est saisie.
Monsieur le Président, le leader parlementaire du NPD n'a pas le droit d'invoquer le Règlement seulement parce qu'il n'aime pas mes remarques. À vrai dire, il a le droit d'invoquer le Règlement quand bon lui semble, mais cela ne lui donne pas nécessairement le droit de l'invoquer de manière abusive, alors que mes remarques sont pertinentes. Nous n'avons qu'à penser au projet de loi d'exécution du budget dont nous débattons et à la question de l'attribution de temps, entre autres. Mes remarques sont tout à fait pertinentes.
Vous ne pouvez pas dire que mes propos manquent de pertinence juste parce que vous ne les appréciez pas.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle également aux députés de s'adresser à la présidence plutôt qu'à leurs collègues.
Je pense qu'on a bien établi l'existence de la règle de la pertinence. Je pense qu'on a également fait valoir que les députés disposent d'une certaine latitude et peuvent établir le contexte avant de passer au sujet du débat. Cela dit, les députés ont l'obligation de traiter la question dont la Chambre est saisie.
Le député de Winnipeg-Nord a donc la parole. La Chambre est saisie d'un rapport de comité et la présidence encourage le député, ainsi que tous ses collègues, à s'en tenir à des propos qui s'y rapportent.
Je vous remercie de vos observations, monsieur le Président. Je peux assurer aux députés que lorsque nous parlons du rapport sur l'agriculture, nous parlons en fait d'un secteur économique important pour tous les Canadiens.
Le leader parlementaire du NPD me fixe du regard et se concentre dans l'espoir que je parle du processus, ce qui lui donnerait l'occasion d'invoquer le Règlement. Je dois dire que je lui suis reconnaissant de son attention.
Cela dit, s'il y a un message important que j'aimerais communiquer au député, c'est qu'il faut reconnaître que l'agriculture est très importante au Canada. Elle touche chacun d'entre nous.
Monsieur le Président, le député m'a demandé si c'était difficile à dire. Non, c'était facile parce que le député n'a rien à redire là-dessus.
Cela commence à lui déplaire, cependant, lorsqu'on affirme que si on ne se présente pas au travail, on ne peut pas s'attendre à...
À l'ordre. La présidence a fait preuve de beaucoup de bonne volonté dans cette discussion. Le député de Winnipeg-Nord a pris la parole pour discuter de la question dont la Chambre est saisie et non pour continuer de débattre avec le leader parlementaire de l'opposition concernant la pertinence de ses propos.
La présidence a rappelé que les propos des députés concernant les questions dont la Chambre est saisie doivent être pertinents, et la bonne volonté a ses limites. Par conséquent, le député de Winnipeg-Nord devrait effectivement parler de la substance de la motion, afin de dissiper tout doute dans l'esprit de ses collègues qui pensent qu'il ne veut traiter que de la procédure. Il semble qu'il serait peut-être prêt à le faire maintenant.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, j'ai pris la parole pour soulever cette question, car il est important que tout le monde comprenne que je tiens à soulever deux points distincts en lien avec l'agriculture et ce rapport: celui du processus et celui de l'agriculture au Canada. J'ai essayé de le faire en...
À l'ordre. La présidence donne 20 secondes au député pour parler de la substance de la motion, faute de quoi il perdra son droit de parole. La présidence ne tolérera pas qu'il continue d'alimenter cette conversation.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, je suis quelque peu surpris, mais je vais aller droit à l'essentiel, question de satisfaire tout le monde.
L’industrie du porc est très importante pour le Manitoba. Le présent rapport porte sur le commerce, l'Accord économique et commercial global, et cetera. Prenons par exemple l'industrie du porc. Les néo-démocrates ont beau rire, je peux leur assurer qu'il s'agit d'une industrie très importante dans la province du Manitoba et l'ensemble du Canada. Ils devraient avoir honte de leur comportement, qui nous empêche de tenir un débat légitime sur les rapports et d'exprimer nos opinions.
L'industrie du porc emploie des centaines de personnes au Manitoba. Le leader de l'opposition à la Chambre rigole, mais je peux lui assurer que les centaines de personnes qui travaillent dans cette industrie ne trouveraient pas rigolote la stratégie du NPD à l'égard de ce rapport. Il a proposé l'adoption du rapport juste après la période des questions, sans aucun préavis. Maintenant, j'aimerais pouvoir parler du rapport et...
À l'ordre. Le député a eu deux avertissements comme quoi il avait amplement introduit la question et devait passer au vif du sujet. Il a eu trois occasions de le faire et ne l'a pas fait. Par conséquent, nous poursuivons le débat.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député pour dire que le secteur de l'agriculture est très important. D'ailleurs, de nombreux députés ministériels sont du même avis à ce sujet.
Toutefois, je sais que, à l'heure actuelle, nous devrions être passés aux initiatives ministérielles et débattre d'un projet de loi d'exécution du budget qui fait l'objet d'une attribution de temps et dont des députés souhaiteraient parler. Après avoir consulté brièvement le leader parlementaire de l'opposition, je crois que nous nous sommes entendus pour que se tienne maintenant le débat sur le budget auquel de nombreux députés ministériels souhaitent dès maintenant participer. Je crois donc que la Chambre appuiera la motion suivante. Je propose:
Que le débat soit maintenant ajourné.
Pétitions
Monsieur le Président, depuis plusieurs mois, mon bureau reçoit régulièrement des pétitions signées par des gens de ma circonscription qui s'opposent à la décision prise par Postes Canada de mettre un terme à la livraison du courrier à domicile. En juin dernier, j'ai présenté des pétitions à cet égard signées par 1 000 personnes, et je puis vous dire que les résidants de Scarborough-Sud-Ouest n'ont pas du tout été enchantés par la réponse du gouvernement.
Je dépose aujourd'hui 1 000 nouvelles signatures et j'accorde au gouvernement une deuxième chance pour qu'il fasse preuve de respect à l'égard de mes concitoyens de Scarborough-Sud-Ouest.
Les aliments génétiquement modifiés
Monsieur le Président, la seconde pétition réclame l'interdiction des néonicotinoïdes, une catégorie de pesticides qui fait souvent les manchettes et qui a des répercussions majeures sur le taux de mortalité des pollinisateurs. La pétition porte la signature de résidants de ma circonscription, Saanich—Gulf Islands.
Monsieur le Président, je présente une pétition qui demande au gouvernement du Canada d'annuler les compressions annoncées par Postes Canada.
Monsieur le Président, je joins une fois de plus ma voix au débat entourant Postes Canada. J'ai une pétition qui porte bien au-delà de 200 signatures de résidants de Peterview, dans ma circonscription. Elle concerne la réduction des heures d'ouverture, en particulier le samedi. Dans de nombreuses petites localités, il n'y a même plus de service le samedi. Ailleurs, c'est l'élimination complète des services qui pose problème.
Monsieur le Président, même si je représente une circonscription urbaine, j'ai en main une pétition signée par plus de 100 personnes qui militent pour le droit de conserver des semences.
Il y a des marchés à Montréal où les agriculteurs vendent leurs produits, et les gens qui achètent ces produits veulent que les agriculteurs puissent conserver et utiliser les semences comme ils l'entendent.
Les aliments génétiquement modifiés
Monsieur le Président, je voudrais présenter une pétition qu'a fait circuler l'organisme The Big Carrot dans la circonscription de Toronto—Danforth. Cet organisme s'inquiète depuis longtemps des organismes génétiquement modifiés.
Les pétitionnaires, qui sont au nombre de plusieurs centaines et qui viennent de Toronto, soulignent que Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments examinent une demande visant à autoriser la vente d'une variété génétiquement modifiée de pomme qui ne brunit pas. Ils soulignent que l'association des fruiticulteurs de la Colombie-Britannique a demandé un moratoire sur cette variété de pomme.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'interrompre la démarche conduisant à l'autorisation de cette variété génétiquement modifiée de pomme.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 670 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien: a) le Ministère possède-t-il une politique interne régissant les délais pour le traitement des demandes de subvention et de contribution déposées pour les différents volets des programmes administrés par le Ministère, et si oui, (i) cette politique interne précise-t-elle le délai de traitement maximal pour le Ministère et pour le cabinet du Ministre, et si oui, quels sont-ils, (ii) y a-t-il des évaluations internes ou externes effectuées pour mesurer la conformité du Ministère à sa politique interne en ce qui a trait aux délais observés pour le traitement des demandes de subvention et de contribution déposées pour les programmes administrés par le Ministère; b) pour tous les volets des programmes du Ministère, quelle a été la durée moyenne de traitement des demandes de subvention et de contribution entre le moment où la demande de subvention est reçue par le Ministère et le moment où le Ministère rend public et communique sa décision finale au demandeur, ventilées par volet de programme et par trimestre, pour les exercices 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole sur un sujet aussi important que le débat sur la loi portant exécution de certaines dispositions du budget.
Cela étant dit, je dois insister sur le fait que je trouve tout à fait déplorable d'avoir un 83e bâillon, comme nous l'avons présentement, pour discuter d'un projet de loi aussi vaste et aussi compliqué. Les conservateurs nous imposent cela et, de plus, les députés libéraux nous mettent des bâtons dans les roues en s'objectant pour des choses qui n'ont aucun rapport et qui empêchent d'avoir les vraies discussions.
Comme je le mentionnais, on parle aujourd'hui d'un document qui fait près de 460 pages, comprenant 400 articles et modifiant plusieurs dizaines de mesures législatives du Canada. En fait, on trouve même dans ce document des mesures qui n'avaient même pas été mentionnées dans le discours du budget.
En déposant ce projet de loi, le gouvernement conservateur est vraiment resté fidèle à lui-même. Il laisse tomber toutes les familles de la classe moyenne, les travailleurs et les gens dans le besoin. Toutefois, il trouve tout de même le moyen de faire des cadeaux aux banques.
Si le contenu de ce projet de loi est inquiétant, la façon dont il nous est présenté l'est tout autant. En refusant de scinder son projet de loi omnibus, le gouvernement démontre encore une fois le peu de respect qu'il a envers nos institutions démocratiques. À ce titre, j'aimerais citer Manon Cornellier, qui tient un blogue pour la revue bien connue L'actualité. Voici ce qu'elle écrit à propos de cette pratique du gouvernement:
Pour eux, le procédé du projet de loi omnibus est trop utile pour y renoncer. C’est la recette magique pour avoir gain de cause sans avoir trop de comptes à rendre. Que le Parlement s’en trouve marginalisé ne les préoccupe pas.
Comment le gouvernement peut-il demander aux députés, qui représentent ici des millions de Canadiennes et de Canadiens, de se prononcer, en un seul vote, sur des dizaines de mesures législatives?
Mais cela, les conservateurs le savent déjà. Il n'y a pas si longtemps, alors qu'ils étaient dans l'opposition, ce sont eux qui déchiraient leur chemise lorsqu'ils subissaient les projets de loi omnibus des libéraux. En fait, le premier ministre lui-même avait alors fait un vibrant plaidoyer contre ce type de projets de loi. Je me permettrai de rappeler les propos qu'il a tenus en 1994, alors que la Chambre débattait d'un projet de loi de 21 pages, et non pas 400 pages, comme on le voit présentement.
[...] dans l’intérêt de la démocratie, il importe de se demander: comment les députés peuvent–ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc?
Nous sommes en faveur de certaines mesures, mais nous nous opposons à d’autres. Comment pouvons–nous exprimer notre point de vue et celui de nos électeurs quand il y a une telle diversité de questions? Si on divisait le projet de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes du projet de loi.
En regardant les 460 pages de ce projet de loi, je me demande si après 10 ans au pouvoir, l'élève n'a pas fini par dépasser le maître dans l'art du mépris pour ce Parlement.
Il faut aussi parler de certaines mesures que nous appuyons et c'est ce qui est illogique dans tout ce projet, dans tout cet exercice. En effet, on pourrait facilement travailler ensemble pour adopter des choses qui sont communes aux deux partis.
Les propos du premier ministre s'appliquent pourtant parfaitement à la situation actuelle. Il y a effectivement quelques mesures dans ce projet de loi qui répondent à des demandes du NPD. Par exemple, nous réclamions depuis 2007 l'établissement d'une banque de données génétiques pour aider les autorités à résoudre les enquêtes liées à une disparition. Je suis heureuse de constater la présence de cette mesure dans le projet de loi C-43, même si nous pouvons nous questionner sur la pertinence de l'intégrer dans une loi de mise en oeuvre du budget.
Par ailleurs, le gouvernement a enfin admis qu'il était temps de mettre fin aux frais qui facturent la facturation, c'est-à-dire aux frais imposés aux consommateurs pour qu'ils reçoivent leur facture en version papier plutôt qu'électronique. Ces frais seront maintenant abolis pour les entreprises de diffusion et de télécommunications, mais, et c'est très étrange, ce n'est pas là pour les banques!
La liste des éléments positifs s'arrête, à peu de choses près, à ces exemples. Ce projet de loi compte en revanche des dizaines de mesures préoccupantes. Par exemple, je pense au fait que le gouvernement profite de ce projet de loi mammouth pour faire adopter en catimini son projet de loi d'initiative parlementaire permettant aux provinces de restreindre l'accès à l'aide sociale pour les demandeurs d'asile et les individus qui ne sont pas résidents permanents.
On parle ici d'une mesure qui s'attaque directement à des femmes, des hommes et des enfants de tout âge qui sont déjà vulnérables. Au cours des trois dernières années, j'ai eu l'occasion de rencontrer plusieurs réfugiés et demandeurs d'asile à mon bureau de circonscription. Ces individus ont souvent dû passer à travers de grandes épreuves, et lorsqu'ils arrivent ici, ils doivent continuer de faire preuve de courage pour s'intégrer dans nos communautés.
Considérant que les délais de traitement pour une demande d'asile au Canada se comptent en mois, voire en années, il n'est pas étonnant que certains de ces demandeurs aient besoin d'un peu de soutien à un moment ou un autre dans cette période. Si le gouvernement tient à récupérer de l'argent dans les poches de quelqu'un, il devrait peut-être commencer par exiger que les grandes entreprises et les banques fassent leur juste part, plutôt que de s'en prendre aux plus démunis.
Je vais donner un autre exemple des mesures inquiétantes contenues dans ce projet de loi. Les conservateurs ont décidé d'aller de l'avant avec leur projet de crédit d'impôt pour stimuler l'emploi dans les petites entreprises. Entendons-nous, le NPD répète depuis longtemps que le gouvernement doit soutenir adéquatement les petites et moyennes entreprises, qui contribuent énormément à notre économie.
Cependant, le Parti conservateur donne un coup d'épée dans l'eau avec cette mesure. Avant même qu'elle ne soit mise en oeuvre, nous savons déjà qu'elle sera inefficace. En effet, le directeur parlementaire du budget a déjà averti le gouvernement que son plan permettra de créer au plus 800 emplois au pays.
On doit admettre qu'en consacrant 500 millions de dollars pour créer 800 emplois, le gouvernement actuel n'agit sûrement pas comme un gouvernement responsable. On l'a répété à plusieurs reprises et on espère que le message va se rendre à la population: il est vraiment inefficace de créer 800 emplois au coût de 500 millions de dollars. Pourquoi les conservateurs s'entêtent-t-ils à aller de l'avant avec cette mauvaise idée?
Je pourrais continuer longtemps à énumérer les mesures négatives contenues dans ce projet de loi. Si l'on veut avoir un budget ou un pronostic pour les prochaines années, il serait vraiment important que les partis travaillent ensemble afin de trouver des solutions à nos problèmes économiques, notamment en ce qui concerne les emplois stables et les emplois moins bien rémunérés. Il est très regrettable qu'en raison du bâillon et de l'attitude de ce gouvernement conservateur, nous ne puissions y arriver.
Par ailleurs, je pourrais parler de ce que ces 460 pages ne contiennent pas, par exemple: des initiatives pour enrayer le chômage chez les jeunes, pour augmenter l'accès au logement social, pour améliorer notre système de santé ou protéger notre environnement.
Le dépôt de ce projet de loi prouve à nouveau à la population qu'elle ne peut pas compter sur les conservateurs pour défendre ses intérêts et pour respecter notre démocratie. Les Canadiens et les Canadiennes savent qu'ils méritent beaucoup mieux que ce qu'on voit présentement dans ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie ma chère collègue de son discours.
Dans ce projet de loi omnibus énorme de 460 pages, la seule mesure qui porte sur l'économie ou le budget est un programme — ce n'est peut-être pas le mot exact — qui retire 550 millions de dollars à la caisse de l'assurance-emploi. Pourtant, ce n'est pas l'argent du gouvernement. C'est pour qui et c'est pour quoi?
Est-il juste que le gouvernement utilise une telle contribution pour créer 800 emplois au total? Cette statistique nous pose un problème et nuira particulièrement à notre économie. On a besoin d'un gouvernement qui croit au rôle du Parlement et de la petite entreprise ici, au Canada.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir soulevé la question de l'argent qu'on retire au fur et à mesure des fonds de l'assurance-emploi. Les libéraux l'ont fait. Maintenant, les conservateurs le font, et ce, au détriment des travailleurs et des travailleuses.
En même temps, il y a une diminution des services de l'assurance-emploi. Des travailleurs occupent des postes instables, très peu rémunérés et ont bien souvent moins de semaines de prestations d'assurance-emploi. C'est très regrettable, surtout quand on constate que 800 emplois vont coûter 550 millions de dollars.
Il est incroyable et inconcevable qu'on agisse de la sorte et qu'on gère un pays de cette façon. C'est très regrettable, alors qu'on pourrait apporter des améliorations aux lois et aux règlements. Cela aiderait la population, et notamment le secteur manufacturier dont ma collègue a également parlé ce matin.
Monsieur le Président, le discours de ma collègue était intéressant.
Hier, j'écoutais le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques. Il se demandait si plusieurs députés d'en face étaient au courant ou non du contenu de leur projet de loi omnibus, parce qu'ils ne semblaient pas avoir de réponse aux questions assez précises que nous posions.
Je pense même que mon collègue de Skeena—Bulkley Valley a dit qu'à la séance d'information offerte, il n'y avait aucun député du côté du gouvernement, seulement des députés de l'opposition.
Ma collègue a-t-elle les mêmes inquiétudes que moi vis-à-vis du gouvernement qui dépose un projet de loi omnibus sans sembler reconnaître la gravité de la situation?
Par exemple, dans le dernier projet de loi omnibus, on a vu que certains éléments n'avaient aucun lien avec un budget; je pense, par exemple, à la question des juges québécois à la Cour suprême. J'ai entendu une députée conservatrice dire que les conservateurs en avaient parlé il y a huit mois. Non, il y a huit mois, c'était le dépôt du budget.
Comme ma collègue vient de le dire dans son discours, il y a des choses dans ce projet de loi qui n'étaient pas dans la présentation du budget. Ma collègue peut-elle commenter ces inquiétudes?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son observation sur la situation actuelle, sur celle des budgets antérieurs qu'on nous a présentés et sur le fait que les députés conservateurs ne réagissent pas par rapport à cela.
Je ne peux pas croire que les députés d'en face ne reçoivent pas de commentaire ni de question dans leur circonscription. Comment peuvent-ils expliquer à leurs concitoyens qu'en réalité, le gouvernement fait des réductions partout, empêche la création de nouveaux emplois et présente des règlements ou règles contraires à l'éthique?
Il faut toujours se rappeler que le gouvernement conservateur n'a été élu qu'avec seulement 39 % des voix. En d'autres mots, beaucoup de gens s'opposent à ses politiques.
En ce sens, je suis effectivement très inquiète de constater actuellement une absence de latitude ou de voir que la démocratie n'existe pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui parler des énormes possibilités qui vont s'ouvrir dans la vie de millions de Canadiens parce que les allégements fiscaux que nous avons annoncés vont leur donner les moyens de prendre certaines décisions concernant leur avenir.
Mais avant de parler de ces allégements et des familles, qu'on me permette d'abord d'expliquer le contexte dans lequel elles s'inscrivent. C'est en effet important de faire un bref survol des dernières années avant de parler des allégements fiscaux pour les familles annoncés il y a moins de 24 heures par le premier ministre ou de la bonification des prestations annuelles pour la garde d'enfants.
Avant cette annonce, le gouvernement avait déjà diminué les impôts et les taxes à 160 reprises. Au total, 1 million de Canadiens ont été retirés du rôle d'imposition parce que le gouvernement a haussé le seuil de revenu à partir duquel les gens doivent commencer à payer de l'impôt fédéral.
Le gouvernement a en outre haussé le montant que les familles faisant partie des tranches d'imposition les moins élevées peuvent gagner avant de commencer à payer de l'impôt. Résultat: 380 000 aînés ne paient plus d'impôt au gouvernement fédéral. Et c'est sans compter les mesures ciblées touchant par exemple les titres de transport en commun, la condition physique des enfants ou les manuels scolaires, ou encore l'exemption fiscale totale visant les bourses versées aux jeunes étudiants déterminés et travaillants qui se démarquent par leurs résultats scolaires.
Voilà les changements fiscaux qui avaient déjà été apportés avant l'annonce d'hier.
Au bout du compte, quel a été le résultat de ces changements pour les contribuables canadiens? Qu'est-ce que cela a eu comme répercussions sur les familles? La valeur nette médiane des familles canadiennes a augmenté de 45 %. Pour la première fois de l'histoire, selon le New York Times, les Canadiens de la classe moyenne s'en tirent mieux que les Américains. En outre, une famille canadienne moyenne payait 3 400 $ de moins d'impôts avant l'annonce faite hier.
Le directeur parlementaire du budget, qui a souvent critiqué le gouvernement, a reconnu que ces mesures d'allégement fiscal visaient les familles à faible et à moyen revenu. Il a déclaré que les changements apportés au régime fiscal depuis 2005 — l'année où le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir — sont progressifs dans l'ensemble, et que ces changements profitaient surtout aux personnes à revenu faible à moyen, c'est-à-dire aux ménages ayant un revenu de 12 000 $ à 23 000 $, qui ont vu leur revenu après impôt augmenter de 4 %.
Le directeur parlementaire du budget a aussi déclaré ce qui suit:
En tout, l'ensemble des changements ont réduit les recettes fiscales fédérales de 12 %, soit de 30 milliards de dollars. Les changements apportés sont progressifs dans l'ensemble. Les Canadiens à faible et à moyen revenu en ont profité davantage, toutes proportions gardées, que les Canadiens à revenu élevé.
Par conséquent, le revenu réel disponible après impôt a augmenté de 10 % depuis 2006.
J'aimerais citer un passage de l'article du New York Times dont je parlais plus tôt:
Le revenu de la classe moyenne canadienne après impôt, qui accusait un retard important en 2000, semble maintenant plus élevé qu'aux États-Unis.
Nous nous demandons souvent comment les plus petits salariés arrivent à se tirer d'affaire dans une société comme la nôtre. Comment arrivent-ils à joindre les deux bouts alors que le monde se remet à peine d'une récession mondiale qui l'a frappé durement il n'y a pas si longtemps? Nous pouvons poser la question à l'UNICEF, qui a étudié ce dossier et qui a conclu que le taux de pauvreté chez les enfants canadiens a diminué durant la récession. Ainsi, quelque 180 000 enfants ont été sortis de la pauvreté.
Selon le président de l’UNICEF, le rapport en question attribue la baisse observée au Canada aux initiatives combinées du gouvernement fédéral et des provinces grâce auxquelles les familles à faible revenu qui ont des enfants peuvent toucher des prestations et des allocations mensuelles, comme le supplément de la prestation nationale pour enfants, offerte par Ottawa.
Il a dit: « [Ces prestations] font circuler l’argent […] L’argent versé aux familles pauvres sert généralement à subvenir aux besoins des enfants. Les sommes versées font aussi circuler l’argent dans l’économie […] Les investissements visant à aider les enfants sont très importants. »
Lorsque nous avons créé la prestation universelle pour la garde d’enfants, l’opposition a dit que les 1 200 $ que nous allions envoyer chaque année aux familles pour chaque enfant de moins de 6 ans allaient aider uniquement les riches. Or, l’UNICEF dit exactement le contraire. Selon cet organisme, cet argent bénéficie surtout à ceux qui en ont le plus besoin.
Les députés néo-démocrates piquent des colères noires lorsque nos politiques favorisant la libre entreprise réussissent à sortir les gens de la pauvreté, parce qu’ils n’ont alors plus d’arguments pour contrôler la vie des gens en imposant toutes sortes de programmes gouvernementaux et bureaucratiques aussi lourds que coûteux. Ils veulent que les problèmes persistent pour pouvoir affirmer qu’ils ont la solution. De notre côté, nous comprenons que la solution, ce sont les familles canadiennes qui l’ont. Nous comprenons aussi que le meilleur programme social qui soit, c’est une famille solide, et que le meilleur programme anti-pauvreté qui soit, c’est un emploi de qualité.
De ce côté-là aussi, les nouvelles sont bonnes. Depuis le pire de la récession, il s’est créé, net, 1 million d’emplois au Canada. C’est le meilleur bilan du G7 au chapitre de la création d’emplois.
Quel effet cela a-t-il sur les finances du pays? Nageons-nous dans les déficits et les dettes, comme le continent européen et les États au sud de la frontière? Notre cote de crédit risque-t-elle d’être révisée à la baisse, comme celle du gouvernement libéral de l’Ontario? Non. Nous devrions atteindre l’équilibre budgétaire l'année prochaine. En fait, selon l’ensemble des experts, notre situation financière est encore meilleure que ce que le gouvernement avait d’abord promis.
À qui appartiennent les excédents budgétaires à venir? Non pas aux politiciens qui veulent le dépenser au nom des Canadiens, mais plutôt aux vaillants travailleurs qui paient les factures.
Heureusement, le gouvernement rendra cet argent. Il permettra à nos concitoyens de le conserver afin qu'ils puissent l'investir dans leur collectivité, subvenir aux besoins de leur famille et stimuler la création d'emplois dans leur région.
Ce qui m'amène aux annonces d'hier.
En effet, le premier ministre a annoncé trois choses, hier. Primo, il fera passer la Prestation universelle pour la garde d'enfants de 1 200 $ à 2 000 $ par année, par enfant. Secundo, cette prestation ne sera plus réservée aux familles ayant des enfants de moins de six ans; les parents pourront désormais toucher 720 $ par année pour chaque enfant de plus de six ans.
À titre d'exemple, une famille de la classe moyenne comptant deux enfants et un parent au foyer touchera 4 000 $ par année. Cette aide précieuse pourra être investie pour le bien des enfants, que ce soit en les faisant profiter de la présence à la maison d'un parent qui s'investit pleinement dans sa famille et qui garde ses enfants actifs et en santé, ou en les confiant à une garderie, comme celle que je fréquentais à Calgary quand j'étais petit. À vrai dire, nous laissons le choix aux parents, ce qui m'amène à l'élément suivant de la proposition.
Les familles seront autorisées à partager leurs revenus. Ainsi, le conjoint ayant le revenu le plus élevé pourra attribuer jusqu'à 50 000 $ à celui ayant un revenu inférieur de manière à économiser jusqu'à 2 000 $ par année en impôt.
Enfin, le montant que les familles pourront réclamer au titre des frais de garde de leurs enfants, comme ceux liés aux garderies, sera haussé de 1 000 $. Cet argent ira dans les poches des parents, et ce, peu importe s'ils décident de placer leurs enfants dans une garderie ou de s'en occuper eux-mêmes à la maison, ou encore s'ils choisissent une option entre les deux. Au pays, il existe des millions de spécialistes de la garde d'enfants: ils s'appellent papa et maman.
Il devrait revenir aux parents, et non aux politiciens, de décider de la manière d'élever leurs enfants. C'est l'enjeu d'un débat fondamental au pays. Je sais que l'opposition souhaite mettre en place d'immenses garderies universelles et institutionnelles, dotées d'employés syndiqués. Toutefois, de ce côté-ci de la Chambre, nous faisons confiance aux parents, et c'est pourquoi nos réductions d'impôt leur permettront de prendre les décisions qui leur conviennent.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations, mais pas vraiment des commentaires chauvins et particulièrement offensants qu'il a fait à la fin de son intervention.
Il laisse entendre que les parents qui choisissent d'envoyer leurs enfants dans une garderie, d'une certaine façon, les placent dans une institution et que les deux tiers des familles canadiennes qui choisissent de faire garder leurs enfants dans une garderie publique ou privée ne sont pas, dans un sens, de bons parents, même si ce n'est pas vraiment ce qu'il voulait dire, à mon avis. Je trouve cette allusion à l'institutionnalisation offensante pour avoir déjà recouru aux services de garderies et pour avoir cherché, comme bien des parents, de bonnes options pour mes enfants. Nous ne sommes pas de mauvais parents. Nous voulons des choix.
Le député ne cesse de brandir la possibilité, ou le spectre, du fractionnement du revenu comme une des options du gouvernement. Il s'agit d'un programme de 2,5 milliards de dollars qu'il privilégie par-dessus tout. Toutefois, dans le projet de loi budgétaire de 460 pages, on trouve une foule de mesures qui n'ont rien à voir avec le budget.
Lorsque les conservateurs étaient dans l'opposition, ils détestaient les projets de loi omnibus. Ils affirmaient qu'ils constituaient une pratique non démocratique et déloyale. Qu'est-ce qui a changé? Qu'est-il arrivé à ces conservateurs, notamment au premier ministre et à tous ses ministres, qui ont dit que c'était une mauvaise façon de gouverner et que c'était injuste pour les députés qui doivent représenter les habitants de leur circonscription?
En fait, monsieur le Président, comme je l'ai souligné dans mon allocution, lorsque j'étais enfant, je fréquentais une garderie communautaire. Ce n'était pas une garderie institutionnelle, gérée par l'État, comme le député d'en face semble le dire.
Il croit que les pères et les mères de famille qui restent à la maison ne font pas leur travail. C'est ce que pense le NPD. Le député croit que la garderie communautaire du voisinage ne fait pas l'affaire. Il croit que la contribution des grand-mères, des tantes et des oncles qui prennent la relève pour élever les enfants pendant la journée, lorsque les parents sont au travail, n'est pas d'une assez grande qualité.
Le NPD et les libéraux croient qu'une seule forme de services de garde d'enfants est acceptable: la garderie qui appartient à l'État et qui est gérée par des bureaucrates. Or, dans le passé, ce modèle n'a pas répondu à la demande et n'a pas été à la hauteur des attentes créées par les promesses faites par les politiciens.
Les libéraux ont promis des garderies institutionnelles de ce genre, mais, au fil des 13 années où ils ont été au pouvoir, n'ont pas créé une seule place dans une garderie. Ils ont dépensé des milliards de dollars qui n'ont rien apporté de concret aux parents.
Nous croyons que, peu importe les choix faits par les parents, c'est à eux qu'il faut remettre l'argent pour assurer la garde de leurs enfants. Ils devraient décider eux-mêmes comment ils veulent élever leurs enfants.
[Français]
Monsieur le Président, je vais retourner la question à mon collègue. Est-ce que vous ne pensez pas qu'il y a des gens qui aimeraient avoir un système universel et que la façon dont vous présentez la chose n'est pas...
Je veux rappeler aux députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence, plutôt que directement à leurs collègues.
L'honorable ministre d’État a la parole.
Monsieur le Président, non, je ne crois pas qu'il y ait une seule méthode pour élever des enfants.
En fait, c'est le principe de notre position. Nous versons l'argent directement aux parents pour qu'ils puissent décider eux-mêmes ce qui est bon pour leurs enfants. C'est l'opposition, les libéraux et les néo-démocrates, qui croit qu'il n'y a qu'une seule façon d'élever des enfants. L'opposition veut que tout l'argent aille vers une bureaucratie qui exclut la grande majorité des choix que font les parents.
Si une famille a un parent qui reste à la maison pour élever les enfants, elle est exclue par les néo-démocrates et les libéraux. Si c'est une tante, une grand-mère ou un grand-père qui fait le travail, la famille est exclue. Si c'est un voisin qui fournit des soins aux enfants, la famille est exclue. Toutes les options, sauf une seule, gérée par les fonctionnaires du gouvernement, sont exclues dans le cadre du plan coûteux des néo-démocrates et des libéraux. Seul le Parti conservateur donne de véritables choix aux parents pour décider comment élever leurs enfants.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est un peu difficile de garder le silence et ses bonnes manières lorsque l'on entend des propos comme ceux que le dernier intervenant vient de tenir.
Il parle de choix et des grands-parents, des oncles et des tantes qui contribuent à l'éducation des enfants. Le gouvernement a pourtant empêché les parents de milliers de néo-Canadiens à venir au pays pour participer à l'éducation des enfants et leur transmettre la culture de leur pays d'origine. Le gouvernement prive des familles de certains choix en les empêchant d'être réunies au Canada pour une vie meilleure.
Le député a mentionné que le gouvernement ontarien est aux prises avec des problèmes financiers. C'est parce que la province s'est vue obligée de compenser à la suite des compressions du fédéral dans les soins de santé aux réfugiés. Comme les tribunaux l'ont dit, il s'agissait là d'une manoeuvre cruelle et inusitée. Voilà ce à quoi on peut s'attendre du gouvernement. Invariablement, ses budgets contiennent des mesures cruelles et inusitées.
Et voilà que le gouvernement propose de nouveaux programmes. Il est résolu à vider les tiroirs d'ici les élections, parce qu'un autre gouvernement le remplacera et voudra adopter une approche différente.
Le député a déclaré qu'il s'oppose à l'universalité. Nous avons rendu les soins de santé universels et cela a transformé le pays. À partir de ce moment-là, aucune famille n'a eu à choisir entre mettre du pain sur la table ou emmener un proche se faire soigner à l'hôpital ou chez le médecin.
C'est ce que nous voulons faire pour la garde d'enfants. Nous voulons veiller à ce que les familles n'aient pas à choisir entre travailler, faire garder leur enfant, se nourrir ou se loger. En fait, le gouvernement a enlevé des choix aux familles.
Le ministre d'État a mentionné que cette mesure mettrait de l'argent dans les poches des parents et qu'elle contribuerait à financer la garde d'enfants. En Ontario, dépendamment de l'endroit, les frais de garde coûtent en moyenne entre 1 000 $ et 2 000 $ par mois. Le plan du gouvernement, s'il atteignait tous les objectifs annoncés, ce qui n'est pas le cas, aiderait à payer les frais de garde pendant un ou deux mois dans l'année. Que sont censés faire les parents le reste du temps?
Le gouvernement veut hausser le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. C'est très bien pour ceux qui ont de l'argent pour cela. Les parents seuls vivant dans la pauvreté n'ont déjà pas d'argent pour inscrire leurs enfants à des activités sportives ou artistiques. Ils le veulent, mais ils en sont incapables. En concentrant tout l'argent de la sorte, le gouvernement enlève des choix à ces parents. On les force à ne pas inscrire leurs enfants à des activités sportives ou artistiques. En réalité, le gouvernement enlève des choix.
Je siège ici depuis trois ans et j'entends sans cesse le gouvernement se vanter d'avoir rayé un million de personnes du rôle d'imposition. Si c'est pour de bonnes raisons, je l'en félicite. Cependant, il y a un million de personnes de moins sur le rôle d'imposition parce qu'elles sont trop pauvres pour payer des impôts. Au lieu de miser sur un plan de création d'emploi qui aiderait certaines de ces personnes à retourner au travail, ou qui leur accorderait un salaire suffisant grâce à une hausse du salaire minimum à 15 $ comme l'a proposé le NPD, le gouvernement ne tient pas compte de ces gens. Il se contente de les rayer du rôle d'imposition, puis il les laisse se débrouiller tout seuls.
Cela va à l'encontre des valeurs canadiennes. Les Canadiens sont solidaires les uns des autres et se portent au secours des moins nantis et des gens dans le besoin. On juge une société à sa façon de traiter et d'aider les moins fortunés et les plus vulnérables. À l'instar d'autres gouvernements conservateurs, notamment le gouvernement ontarien de Mike Harris, le gouvernement actuel fait montre d'un grand mépris à l'égard des gens qui vivent dans la pauvreté en réduisant le soutien et les services qui leur sont destinés, et en les traitant comme des criminels. Cette attitude est inacceptable, et il faut s'en éloigner.
Le projet de loi C-43 s'avère être un autre projet de loi omnibus antidémocratique qui affaiblit nos traditions gouvernementales et méprise complètement le rôle de la Chambre, qui doit étudier attentivement les mesures législatives et en débattre. Comme on l'a dit, le projet de loi comprend plus de 450 pages, propose plus de 400 dispositions, modifie des dizaines de lois, et contient une variété de mesures qui n'ont jamais été mentionnées dans le budget.
À cause de la hâte antidémocratique des conservateurs, les projets de loi d'exécution du budget précédents ont été adoptés à toute vapeur par la Chambre et les comités, sans une étude adéquate, et nous déplorons la possibilité que cette situation se reproduise encore une fois. Comment les parlementaires, les Canadiens et les gens de ma circonscription sont-ils censés mener une étude attentive et un débat sur de tels chevaux de Troie que le gouvernement fait adopter à la hâte à la Chambre?
Bon nombre des mesures contenues dans le projet de loi dont nous sommes saisis visent à remédier aux problèmes que les conservateurs ont créés en faisant adopter à la hâte les projets de loi précédents. Si le gouvernement prenait le temps de faire les choses comme il se doit, il n'aurait pas à passer tant de temps à résoudre les problèmes qu'il a créés. Il semble que les conservateurs aiment créer de nouveaux problèmes, contrairement à ce que le secrétaire parlementaire a affirmé il y a quelques minutes.
Nous sommes incapables d'étudier adéquatement ces projets de loi, et le comité des finances, qui fait de l'excellent travail, est souvent débordé à cause du très grand nombre d'articles, de modifications et de mesures qui n'ont rien à voir avec le budget qu'on y trouve. C'est d'autant plus ardu pour le président du comité, même si je dois dire qu'il fait un travail remarquable. N'empêche qu'il doit passer beaucoup de temps, et les membres du comité comme lui, à étudier des modifications et des articles qui n'ont rien à voir avec le budget et qui devraient plutôt être étudiés par le comité de l'environnement, de l'industrie, des transports ou de l'agriculture. Bref, le budget regorge de mesures qui n'ont rien à faire dans un budget.
Résultat: nous perdons un temps fou. Surtout que le gouvernement doit chaque fois corriger les erreurs qu'il a commises la fois précédente. J'ai bien hâte de voir, au printemps, quand on nous présentera le nouveau budget et le projet de loi servant à le mettre en oeuvre, combien d'articles de ce dernier serviront justement à corriger les bourdes qui se trouvent dans celui-ci.
Les conservateurs dénonçaient les projets de loi omnibus, mais lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir, on dirait bien qu'au lieu d'apporter des changements à Ottawa, comme ils avaient dit qu'ils le feraient, ils ont plutôt subi l'influence d'Ottawa. Ainsi, ils sont devenus exactement comme tous les gouvernements précédents en ce qui concerne les projets de loi omnibus, et disons-le en toute franchise, ils leur ont donné une toute nouvelle dimension.
Lorsqu'il était chef de l'opposition, le premier ministre prenait la parole et se fâchait carrément lorsque les libéraux présentaient des mesures législatives de 80 pages. Un projet de loi de 80 pages, c'est presque le bon vieux temps. Aujourd'hui, on nous présente des projets de loi omnibus de plus de 400 pages. Le projet de loi à l'étude contient 370 pages de plus que cette mesure législative de 80 pages. Cela dit, le premier ministre ne voit maintenant aucun inconvénient à ce qu'on présente de tels projets de loi.
Mon collègue, le député de Skeena—Bulkley Valley, a présenté un amendement motivé au libellé très clair. Il propose que:
[...] cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-43 [...], parce qu'il: a) modifie des dizaines d'autres lois sans débat ni suivi parlementaires adéquats; b) ne propose rien pour remédier au chômage persistant et à la stagnation de la croissance économique; c) vise à retirer aux demandeurs du statut de réfugié le droit d'accéder aux programmes d'aide sociale qui leur permettraient de subvenir à leurs besoins élémentaires; d) impose l'adoption d'un crédit à l'emploi mal conçu qui créera peu ou pas d'emplois tout en épuisant le fonds de l'assurance-emploi [...]
À ce sujet, le secrétaire parlementaire a mentionné que le gouvernement voulait que l'argent reste dans les poches des Canadiens. Le gouvernement a été complice du gouvernement libéral qui l'a précédé, puisqu'ils ont tous deux pillé la caisse d'assurance-emploi, c'est-à-dire les fonds versés par les travailleurs et les employeurs et leur appartenant. On parle ici de la modeste somme de 60 milliards de dollars. Cet argent aurait pu être remis aux travailleurs ou investi dans le perfectionnement des compétences et la formation. Le gouvernement aurait pu faire en sorte que plus de la moitié des Torontois en chômage soient admissibles à l'assurance-emploi.
Les conservateurs parlent de l'emploi et de la création d'emplois. Dans ma circonscription, le taux de chômage est dépasse 12 %. On est très loin du taux de chômage observé à l'époque où les conservateurs ont pris le pouvoir.
Monsieur le Président, mon collègue a commencé son intervention en parlant de la grande annonce que nous avons faite hier afin d'aider les familles. J'ai fait quelques calculs approximatifs, et j'aimerais que le député me dise ce qu'il en pense.
Si un enfant de moins de 6 ans permet d'obtenir environ 2 000 $ en crédit d'impôt par année, le total s'élèverait donc à près de 12 000 $ après 6 ans. Par la suite, ce même enfant, de 7 ans à 17 ans, permettrait d'obtenir un crédit d'impôt de quelque 720 $ par année, soit un total de 7 200 $ au bout de 10 ans. Par conséquent, cet enfant, de sa naissance jusqu'à ce qu'il ait 17 ans, permettrait à sa famille d'obtenir jusqu'à 19 000 $ en crédits d'impôt. Si cette famille avait trois enfants, le gouvernement lui accorderait donc au total un allégement fiscal équivalant à 60 000 $.
J'ai cinq enfants. Quand mes enfants étaient encore jeunes, tout ce que le gouvernement libéral de l'époque me donnait était des hausses d'impôts. Et je suis presque convaincu que la seule chose que je recevrais d'un gouvernement néo-démocrate serait aussi des hausses d'impôts.
J'aimerais savoir comment le député peut envisager de faire tomber un gouvernement qui accorde à une famille de trois enfants près de 60 000 $ en crédit d'impôt. Les deux tiers des familles canadiennes tireront avantage des mesures que nous avons annoncées hier. Et je ne veux pas que le député vienne me dire que ces mesures ne profiteront qu'aux riches, car c'est totalement faux.
Monsieur le Président, en fait, je n'ai pas besoin de faire pareilles affirmations. Le député a lui-même démontré la faiblesse de ses arguments quand il a mentionné la somme que reviendrait à une famille jusqu'à ce que les enfants aient 6 ans.
J'ai fait quelques calculs rapides. Si je me fonde sur les chiffres utilisés par le député, la somme que les conservateurs sont prêts à donner aux familles pour une période de six ans permet de payer une seule année de garderie en Ontario. Que faudra-t-il faire pour les cinq autres années, alors? Où trouvera-t-on les fonds pour aider les familles à payer les frais de garderie?
L'universalité que propose le NPD à l'égard des frais de garde ferait une différence: elle aiderait à couvrir les frais de garderie à partir de la naissance de l'enfant jusqu'à ce qu'il ait 6 ans, ou qu'il entre à l'école.
Monsieur le Président, la question que j'aimerais adresser au député porte sur la longueur extrême du budget, un point qu'il a déjà mentionné. Ce projet de loi regroupe de nombreuses mesures législatives, dont certaines auraient pu faire l'objet de projets de loi distincts présentés par une variété de ministres, ce qui aurait permis plus de débats à la Chambre. Les conservateurs ont toutefois choisi de les intégrer en douce à un projet de loi budgétaire.
De plus, le gouvernement a eu recours à l'attribution de temps, ce qui restreint davantage les possibilités de dialogue. À cela s'ajoute le fait que des comités ne se réunissent plus parce que le NPD refuse qu'ils se réunissent.
D'après le député, comment tous ces facteurs influencent-ils notre capacité de demander des comptes au gouvernement?
Monsieur le Président, les députés perdent la capacité de traiter les questions qui sont importantes pour les Canadiens et d'adopter des mesures budgétaires adéquates lorsque celles-ci sont présentées au moyen d'un projet de loi omnibus.
Toutefois, j'aimerais faire remarquer au député qu'il suffit au président d'un comité de convoquer une réunion. Par conséquent, si les comités ne se réunissent pas, alors le député devrait peut-être demander aux présidents de comité conservateurs pourquoi c'est le cas.
Monsieur le Président, les conservateurs ont instauré un programme coûteux et inefficace de fractionnement du revenu qui ne profite qu'à 15 % des Canadiens les plus fortunés. Les conservateurs vont essayer de présenter leur programme de fractionnement du revenu sous un jour différent, mais quiconque l'examine saura qu'il n'en est rien.
Le député peut-il expliquer quels sont les avantages d'un programme universel pour la garde des enfants? Je sais que les habitants de ma circonscription paient des dizaines de milliers de dollars chaque année pour obtenir des services de qualité pour leurs enfants, si tant est qu'ils en trouvent. Le NPD remédiera à cette situation. Peut-il expliquer comment il procédera?
Monsieur le Président, j'ai passé les cinq premières années de ma vie professionnelle dans une garderie, où j'ai enseigné à des enfants à compter jusqu'à 10 et à écrire leur nom. C'est un travail enrichissant, mais les gens qui travaillent dans ce domaine ne sont pas très bien payés.
Le plan du NPD vise à créer un million de nouvelles places en garderie, de sorte que les parents auront le choix d'envoyer leurs enfants en garderie ou de s'occuper d'eux à la maison.
Diriger signifie faire des choix. Les conservateurs disent que nous sommes de grands dépensiers, mais, compte tenu de la façon irréfléchie dont ils veulent dépenser, je dirais qu'ils sont de grands gaspilleurs. Ils prélèvent des impôts des Canadiens, puis ils veulent utiliser l'argent au profit des personnes qui en ont le moins besoin.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de m'adresser à la Chambre aujourd'hui afin de parler de la façon dont notre gouvernement conservateur met en oeuvre avec succès les initiatives présentées dans notre Plan d'action économique, afin de favoriser les emplois et la croissance et d'appuyer les familles et les collectivités.
Nos initiatives profitent grandement aux Canadiens et aux Canadiennes, ainsi qu'aux familles des régions rurales comme celles de mon comté, Glengarry—Prescott—Russell.
Tandis que nous sommes en voie de réaliser notre promesse aux Canadiens et aux Canadiennes de rétablir l'équilibre budgétaire, notre gouvernement se concentre pour passer à l'action lorsqu'il s'agit de nos initiatives, et ce, afin que les personnes qui travaillent fort puissent elles aussi bénéficier du surplus.
Le Parti libéral et le NPD veulent tous les deux faire augmenter les taux d'imposition des Canadiens et des Canadiennes. Ils veulent davantage de revenus pour eux, des revenus qu'ils dépenseraient par la suite.
Nous, le conservateurs, croyons plutôt que les Canadiens et les Canadiennes ont besoin de garder une plus grande partie de l'argent bien mérité qu'ils ont gagné.
C'est grâce à notre aptitude conservatrice en gestion économique que les initiatives que nous avons déjà mises en place produisent des résultats si positifs. Grâce à notre plan d'action, l'économie canadienne a déjà été témoin de la création de plus d'un million de nouveaux emplois, net, depuis 2009. Nous avons vu notre pays gravir les échelons, jusqu'à compter parmi ses rangs les classes moyennes les plus aisées au monde. Face aux défis économiques qui prévalent à l'extérieur de nos frontières, nous pouvons être fiers de ce que nous avons réalisé en tant que Canadiens et Canadiennes.
Nous le savons, toutes les entreprises urbaines et rurales sont essentielles à la prospérité et à la croissance de notre économie. Le budget de 2014 et le projet de loi C-43 se concentrent sur les besoins des petites entreprises. Nous souhaitons encourager l'entrepreneuriat et l'innovation et nous offrons clairement du soutien supplémentaire aux propriétaires de petites entreprises.
Un de mes objectifs, à titre de député de Glengarry—Prescott—Russell, est de solidifier les économies locales au sein de mon comté, parce qu'elles créent des postes et emploient les personnes qui vivent dans la région.
J'espère voir les entreprises locales de mon comté prospérer, parce que quand elles prospèrent, elles prennent de l'expansion, et que quand elles prennent de l'expansion, elles créent de nouveaux emplois et elles embauchent davantage de gens.
Selon une étude réalisée par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, les petites et moyennes entreprises emploient 70 % de la main-d'oeuvre totale du secteur privé au Canada.
Grâce au crédit pour l'emploi visant les petites entreprises que nous avons présenté, ces entreprises et leurs employés bénéficieront bientôt d'un crédit d'impôt visant les petites entreprises qui fera baisser les cotisations d'assurance-emploi des petites entreprises de 15 % au cours des deux prochaines années.
Plus de 90 % des entreprises canadiennes profiteront de cette initiative, qui leur fera économiser 550 millions de dollars. Il s'agit là d'argent dont pourront se servir les entreprises pour solidifier leurs affaires ou les faire croître pour ainsi créer des emplois.
[Traduction]
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante estime que le crédit d'assurance-emploi permettra de créer des emplois à raison de 25 000 années-personnes.
En septembre, j'ai eu le plaisir de me joindre au premier ministre dans le cadre d'une mission commerciale au Royaume-Uni où j'ai rencontré Dan Kelly, le président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante pour discuter des besoins des PME, plus particulièrement dans les économies rurales comme Glengarry—Prescott—Russell.
M. Kelly appuie le crédit d'assurance-emploi. Voici ce qu'il a dit: le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises « facilitera l'embauche de nouveaux travailleurs ou l'investissement en formation supplémentaire visant à aider les entrepreneurs à faire croître leur entreprise ».
Il est évident que le gouvernement conservateur appuie concrètement les petites entreprises afin que l'économie canadienne continue de prospérer.
Comme je l'ai déjà mentionné à la Chambre lors du dernier débat sur le budget, le lancement du programme de prêts canadiens aux apprentis, qui a été reconnu comme étant une initiative clé par les employeurs et les organisations que nous avons consultés, donnerait accès aux apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge à une enveloppe de prêts sans intérêt de plus de 100 millions de dollars chaque année. C'est important dans des endroits comme ma circonscription, où il y a une forte demande pour des travailleurs spécialisés, par exemple, dans le secteur agricole.
L'agriculture familiale fait partie intégrante de nos collectivités rurales et de notre pays. Les agriculteurs et les producteurs ont grandement contribué à nos nombreux succès, et ils ont la réputation bien méritée de cultiver des produits de très grande qualité, tant pour les consommateurs canadiens que pour ceux à l'étranger.
Le Plan d'action économique de 2014 prévoit des investissements de plus de 3 milliards de dollars, en tenant compte des contributions des provinces et des territoires, pour soutenir l’innovation, la compétitivité et le développement des marchés dans le secteur agricole canadien, dans le cadre de Cultivons l’avenir 2. Nous mettons maintenant en oeuvre d'autres mesures pour aider les agriculteurs en rendant le régime fiscal plus simple et plus équitable pour les agriculteurs qui travaillent déjà de longues heures afin de nous fournir les aliments qui se retrouvent sur nos tables à chaque repas. En fait, comme je l'ai mentionné plus tôt, beaucoup d'exploitations agricoles bénéficieront du crédit pour l'emploi visant les petites entreprises.
J'aimerais parler d'une autre initiative importante, celle qui consiste à doubler le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. Nous avons tous entendu les préoccupations des familles canadiennes au sujet de l'augmentation des frais de subsistance, et nous savons que les sports organisés à notre époque jouent un rôle important dans la santé et la croissance de nos enfants. Le gouvernement fédéral prend des mesures concrètes pour rendre le coût de la vie plus abordable, surtout pour les familles à faible revenu. Les Canadiens l'ont constaté hier lorsqu'ils ont entendu l'excellente annonce du premier ministre concernant le fractionnement du revenu pour les parents, l'augmentation de la prestation universelle pour la garde d'enfants et l'augmentation de la déduction pour frais de garde d'enfants, qu'ils ont fort bien reçue.
Je m'écarte du sujet, cependant. Je voulais parler du fait que nous avons doublé le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, qui passe de 500 $ à 1 000 $. Il est important, à notre avis, de promouvoir un mode de vie sain et actif, surtout chez les enfants. Il est essentiel que les enfants issus de tous les milieux puissent participer à des activités sportives et athlétiques. Nos jeunes peuvent choisir entre de nombreux sports, dont le hockey, considéré comme notre passe-temps national. Notre crédit d'impôt pour la condition physique des enfants nous aidera à faire en sorte que les générations futures continuent de participer activement aux activités sportives et de loisirs.
Je trouve encourageantes les initiatives du gouvernement conservateur pour créer de l'emploi et favoriser la croissance économique ainsi que la prospérité à long terme, tout cela en plus de permettre un retour à l'équilibre budgétaire. Contrairement à l'opposition, qui vote contre les mesures visant à renforcer l'économie canadienne, le gouvernement continue de mettre en oeuvre des initiatives, notamment pour soutenir les familles et les collectivités et pour rendre le régime fiscal plus juste et plus intègre. Nous faisons aussi preuve de transparence. Le budget a été déposé à la Chambre en février. Cela fait longtemps. Nous respectons la démocratie et nous débattons ouvertement du budget tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Chambre.
[Français]
J'implore l'opposition de se joindre à nous afin d'aider les Canadiens et les Canadiennes qui travaillent fort. Je demande qu'elle cesse de faire de l'obstruction et de voter contre des mesures importantes qui créeront des emplois, qui solidifieront notre économie et qui allégeront les défis financiers auxquels font face les Canadiens et les Canadiennes.
Je sais que les libéraux et les néo-démocrates n'aiment rien d'autre que d'exiger de l'impôt et des dépenses, mais je leur demande de faire une exception et de voter en faveur du projet de loi C-43.
Les Canadiens et les Canadiennes peuvent être convaincus que notre gouvernement conservateur continuera à faire avancer les choses et à prendre les mesures nécessaires pour créer des emplois et assurer la croissance de l'économie, tout en rétablissant l'équilibre budgétaire.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le secrétaire parlementaire de son discours.
Bien entendu, lorsqu'il est question d'un projet de loi de cette envergure, comme le projet de loi budgétaire C-43, il faut en regarder l'ensemble avant de décider si on votera en sa faveur ou non. C'est ce que j'ai fait, comme plusieurs à la Chambre, et je suis persuadé que le secrétaire parlementaire l'a fait.
C'est pour cette raison que je lui demanderai de parler des impacts fiscaux et budgétaires de la mesure de la partie 4, qui modifie les arrangements financiers entre le Canada et les provinces.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue sur cette mesure extrêmement importante, bien précise et bien spécifique du projet de loi C-43 soumis par le gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon collègue que les conservateurs ont considérablement augmenté les transferts aux provinces. Par exemple, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir en 2006, le gouvernement fédéral transférait chaque année environ 11,9 milliards de dollars à l'Ontario. Ce montant est maintenant passé à près de 20 milliards de dollars. Cela représente une augmentation de près de 75 à 80 % pour l'Ontario.
Le député veut savoir quelles seraient les impacts fiscaux. Si le gouvernement provincial dépense judicieusement cet argent, alors il pourra lui aussi réduire l'impôt des Canadiens. C'est ce que souhaitent les Canadiens. Certes, les citoyens de ma circonscription en ont assez des taxes foncières municipales élevées, des impôt provinciaux élevés et des impôts fédéraux élevés. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement et d'un parti qui mettent l'accent sur la réduction du fardeau fiscal des Canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à un député conservateur chevronné, je suis heureux d'avoir cette occasion. J'ai posé la question un peu plus tôt aujourd'hui, mais on ne m'a pas donné de réponse. Je m'interroge au sujet de certaines mesures législatives et, plus précisément, de la Loi sur les dessins industriels. Je me dois de poser la question puisque nous étudions un projet de loi omnibus, qui contient des éléments qui ne faisaient pas partie du budget.
Lors de la présentation du budget 2014, on a dit qu'il y aurait des mesures législatives visant à mettre en oeuvre des traités. Selon le projet de loi, l'alinéa 7e) de la nouvelle Loi sur les dessins industriels indiquerait qu'un dessin peut être enregistré s'il n'est pas contraire à la morale ou à l'ordre public. Voilà un élément nouveau.
Est-ce que cela vise à mettre en oeuvre un traité, ou est-ce que le gouvernement conservateur essaie de faire autre chose?
Monsieur le Président, je remercie le député de l'opposition de sa question très pointue sur le budget. Je crois qu'il est important que les Canadiens étudient le budget en entier ainsi que les répercussions qu'il aura sur eux et sur notre économie.
Comme je l'ai dit, ce budget est avantageux pour les Canadiens et pour l'économie canadienne. Les conservateurs ont un excellent bilan quant à la création d'emplois et à la mise en place de politiques qui favorisent la création d'emplois. Qui plus est, nous avons déjà réduit les impôts des Canadiens avec beaucoup de succès.
Bien que je remercie le député pour sa question, le fait qu'elle soit aussi pointue m'amène à m'interroger: pourquoi ignore-t-il toutes les autres mesures très positives qui se trouvent dans ce budget? Ces mesures donneront aux Canadiens les avantages qu'ils veulent et qu'ils réclament. Nous avons promis de leur donner ces avantages et nous tenons nos promesses.
Monsieur le Président, je pense que le budget contient de multiples mesures pour les familles et les petites entreprises.
Je sais que le secrétaire parlementaire prend très au sérieux le dossier de l'agriculture. Je lui saurais gré de nous parler de certains des allégements fiscaux prévus pour les petites entreprises, y compris les exploitations agricoles. Je sais que le budget prévoit un élargissement de l'exonération cumulative des gains en capital, pour les exploitations agricoles et pour certaines autres petites entreprises.
Pourrait-il nous parler de cette proposition ainsi que des nombreuses mesures destinées aux exploitations agricoles et aux autres petites entreprises?
Monsieur le Président, j'ai discuté avec des agriculteurs de ma circonscription. Il s'agit d'une région très agricole.
Le budget contient plusieurs mesures à cet égard. Le député vient d'en mentionner une, soit l'élargissement de l'exonération des gains en capital, ce qui, évidemment, sera financièrement avantageux pour les parents qui vendent leur exploitation agricole à leurs enfants. Cette mesure incitera les jeunes à travailler dans le secteur agricole, ce qui représente d'ailleurs l'un des défis pour ce secteur à l'heure actuelle.
J'ai aussi parlé du crédit d'impôt pour les petites entreprises qui est lié aux cotisations à l'assurance-emploi. Au pays, bon nombre d'exploitations agricoles sont en fait de petites entreprises. Elles emploient moins de 15 personnes. Elles profiteront donc de ce crédit d'impôt au titre de l'assurance-emploi.
En terminant, je tiens à signaler que nous avons réduit le fardeau fiscal des petites entreprises. Si ma mémoire est fidèle, je crois que le budget mentionne que les petites entreprises paient maintenant 30 % moins d'impôt, ou que le coût pour faire des affaires avec le gouvernement est d'environ 30 % inférieur pour...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Reprenons le débat. Il reste trois minutes à la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique pour intervenir cet après-midi.
Monsieur le Président, je serai ravie de me prévaloir de ces trois minutes.
Dans le cadre du Plan d'action économique de 2014, le gouvernement propose de créer de nouveaux fichiers sur les personnes disparues. Chaque année, environ 60 000 hommes, femmes et enfants sont portés disparus au Canada. Alors que 85 % de ces personnes sont retrouvées en moins d'une semaine, une centaine de dossiers de disparition s'ajoutent annuellement aux affaires non résolues. C'est la triste réalité. Autrement dit, des milliers de familles au pays sont contraintes d'attendre, année après année, sans savoir ce qu'il est advenu de leur proche ni si elles le reverront un jour. Lorsqu'il s'avère que la personne disparue a été assassinée, il arrive aussi que sa famille doive attendre en vain, sans pouvoir tourner la page, que justice soit rendue contre l'auteur du crime.
C'est pour cette raison que l'analyse de l'ADN est essentielle. Il s'agit d'un des plus puissants outils dont disposent les services policiers pour faire enquête. Malheureusement, à l'heure actuelle, la Banque nationale de données génétiques peut difficilement servir pour les enquêtes portant sur des personnes disparues. À l'échelle nationale, le recours aux tests d'ADN pour identifier des personnes est actuellement régi par les dispositions de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques. Les policiers n'ont accès qu'à deux fichiers dans la Banque nationale de données génétiques: le registre des contrevenants, qui contient le profil génétique des personnes reconnues coupables d'infractions désignées, et le fichier de criminalistique, qui contient le profil génétique du matériel biologique trouvé sur les lieux mêmes d'infractions criminelles désignées.
Cette information est cruciale pour les enquêtes policières. La Banque nationale de données génétiques est très utile: elle a permis de traduire des criminels en justice, de disculper des innocents et de relier des affaires criminelles. Toutefois, la loi ne permet pas d'ajouter des données génétiques, d'en conserver ou de les comparer dans le cadre d'enquêtes portant des personnes disparues ou des restes humains non identifiés. Bref, aucun mécanisme ne permet d'utiliser, à l'échelle nationale, les données génétiques pour retrouver une personne disparue et mettre fin aux tourments de la famille.
Depuis plusieurs années, des familles canadiennes réclament des changements au système. Elles préconisent un système dans lequel l'analyse d'ADN pourrait être utilisée pour relier des restes humains non identifiés à des personnes disparues, ce qui permettrait de les localiser et d'identifier les restes. Grâce au projet de loi C-43, nous procéderons à ces changements pour aider ces familles à faire leur deuil et aider la police à mener ses enquêtes criminelles.
Nous modifierions la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques pour créer une nouvelle application humanitaire de la Banque nationale de données génétiques. À cette fin, trois nouveaux fichiers seraient créés. Comme je viens de le mentionner, nous créerions un fichier de données génétiques sur les personnes disparues, qui contiendrait le profil d'identification génétique de substances biologiques provenant de leurs effets personnels. Ce fichier serait utilisé pour retrouver des personnes disparues et identifier des restes humains en comparant leur profil aux profils entrés dans tous les autres fichiers.
Je dois interrompre la secrétaire parlementaire. Il lui restera sept minutes de temps de parole lorsque la Chambre reprendra ce débat.
Comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Les modifications au Règlement
Le texte de cette motion, qui est très long, figure au complet dans le Feuilleton d’aujourd’hui. Avec le consentement de la Chambre, je pourrais me dispenser de lire la motion. Y a-t-il consentement unanime?
Des voix: Non.
avec l’appui de la députée de Saanich—Gulf Islands, propose:
Que le Règlement de la Chambre des communes soit modifié:
a) par adjonction, après l'article 14, de ce qui suit:
« 14.1 Aux fins de l’interprétation du Règlement, au commencement de chaque session, ou de temps à autre selon que les circonstances l'exigent, le Président de la Chambre, après avoir reçu des chefs des partis ou des groupes parlementaires une lettre signée d’une majorité absolue de leur caucus respectif, annonce à la Chambre le nom des leaders, leaders adjoints, whips, whips adjoints et présidents de caucus. »
b) par adjonction, après l'article 37, de ce qui suit:
« 37.1 (1) Sous réserve des articles 10 et 11 du Règlement et nonobstant les pratiques habituelles de la Chambre conférant un certain nombre de questions orales à des députés du parti ministériel, chaque député de l’opposition a le droit de poser, au minimum, une question orale par semaine ou quatre par cycle de 20 jours de séance, selon les dispositions prévues à l’article 30(5) du Règlement.
(2) Par avis écrit au Greffier, au plus tard deux heures avant la période prévue pour les questions orales, les députés de l'opposition peuvent:
a) échanger ce droit entre eux;
b) demander au whip de leur parti ou groupe parlementaire de désigner un autre membre à cette fin.
(3) Les échanges sont consignés dans un registre au Bureau mis à jour quotidiennement. Il appartient en premier lieu aux whips des partis et groupes parlementaires de s’assurer du respect de cette règle pour les députés de leur caucus. »
c) par substitution, à l'article 104, de ce qui suit:
« 104. (1)a) À l'ouverture de la première session d'une législature est constitué le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui est composé d'un minimum de 11 députés, et d'un maximum de 12 députés lorsqu'un député indépendant désire y siéger, qui continuent d'en être membres d'une session à l'autre. Ledit Comité présente à la Chambre, conformément à la procédure prévue au paragraphe (2), dans les dix jours de séance suivant l’établissement de la Liste portant examen des affaires émanant des députés prévue à l’article 87(1)a)(i) du Règlement et, par la suite, dans les dix premiers jours de séance qui suivent le début de chaque session et dans les dix premiers jours de séance qui suivent le deuxième lundi suivant la fête du Travail, une liste de députés qui doivent faire partie des comités permanents de la Chambre conformément au paragraphe (5) et représenter celle-ci aux comités mixtes permanents; le Comité ne présente toutefois pas de deuxième rapport en vertu du présent article entre le deuxième lundi suivant la fête du Travail et la fin de la même année civile.
b) Lorsque, en vertu des dispositions du paragraphe (1)a), plus d’un député indépendant désire faire partie du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le Président annonce à la Chambre, à la suite de consultations entre les députés indépendants, le nom du député ainsi choisi. Une motion demandant que ce député soit désigné est réputée avoir été présentée, appuyée et adoptée sans débat ni amendement.
(2) En respectant notamment la proportionnalité des partis et des groupes parlementaires représentés à la Chambre, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre établit la liste des députés qui feront partie des comités permanents de la Chambre mentionnés au paragraphe (5) en utilisant l'ordre inversé des résultats du tirage au sort permettant d'établir la Liste portant examen des affaires émanant des députés prévue à l'article 87(1)a)(i) du Règlement. Après avoir soustrait les noms du Président et du Vice-président de la Chambre, de même que des ministres de la Couronne, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, demande à tour de rôle aux députés dont le nom figure sur la Liste, y compris les députés indépendants, sur quel comité permanent ils désirent siéger, et ce, jusqu'à ce que tous les postes de membres de comités aient été comblés. Au besoin, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre complète la liste des membres en appliquant à nouveau cette procédure.
(3) Pour chacun des comités permanents et des comités mixtes permanents mentionnés dans le présent article, une liste de membres associés qui sont réputés membres de ce comité aux fins des articles 108(1)b) et 114(2)a) du Règlement et qui pourront servir de substituts au sein de ce comité, conformément à l'article 114(2)b) du Règlement, est établie conformément à la procédure décrite au paragraphe (2).
(4) Nonobstant le mécanisme prévu au paragraphe (2), lorsque deux députés d'un même caucus ou encore deux députés indépendants ont donné, par écrit au Greffier, un avis d'au moins 48 heures qu'ils désirent procéder à un échange permanent de comité, cet échange entre en vigueur lorsque ledit avis vient à échéance.
(5) Les comités permanents, qui sous réserve du paragraphe (1) du présent article, sont composés d'un minimum de 11 députés et d'un maximum de 12 députés lorsqu'un député indépendant désire y siéger et pour lesquels on dressera une liste de membres, sont les suivants:
a) le Comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord;
b) le Comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique;
c) le Comité de l’agriculture et de l’agroalimentaire;
d) le Comité du patrimoine canadien;
e) le Comité de la citoyenneté et de l’immigration;
f) le Comité de l’environnement et du développement durable;
g) le Comité des finances;
h) le Comité des pêches et des océans;
i) le Comité des affaires étrangères et du développement international;
j) le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires;
k) le Comité de la santé;
l) le Comité des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées;
m) le Comité de l'industrie, des sciences et de la technologie;
n) le Comité du commerce international;
o) le Comité de la justice et des droits de la personne;
p) le Comité de la défense nationale;
q) le Comité des ressources naturelles;
r) le Comité des langues officielles;
s) le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre;
t) le Comité des comptes publics;
u) le Comité de la sécurité publique et nationale;
v) le Comité de la condition féminine;
w) le Comité des transports, de l’infrastructure et des collectivités;
x) le Comité des anciens combattants.
(6) Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présente aussi une liste de députés, en utilisant la même procédure que celle prévue au paragraphe (2), qui représenteront la Chambre aux Comités mixtes permanents:
a) de la Bibliothèque du Parlement;
b) d'examen de la réglementation.
Toutefois, il faut nommer à ces comités mixtes un nombre suffisant de députés pour y maintenir le rapport numérique qui existe entre députés et sénateurs.
(7) Si un poste de membre de comité permanent ou mixte permanent devient vacant en cours de session, le premier député du caucus auquel appartient le poste à avoir fait le choix d’en devenir un membre associé, conformément au mécanisme prévu au paragraphe (3), est automatiquement nommé membre du comité concerné et son nom est retiré de la liste de membres associés dudit comité. Si aucun député de ce caucus n’en est membre associé, le parti ou groupe parlementaire auquel appartenait le député ayant entraîné la vacance désigne un de ses membres pour occuper le poste et communique son choix par écrit au Greffier dans les 48 heures suivant la vacance. Un poste laissé vacant par un député indépendant sera comblé par le premier député indépendant ayant fait le choix d’en devenir un membre associé, conformément au mécanisme prévu au paragraphe (3). Le nom du député ainsi nommé membre du comité est retiré de la liste de membres associés dudit comité. Si aucun député indépendant n’est membre associé dudit comité, celui-ci sera dorénavant composé de 11 membres, jusqu’au prochain renouvellement des listes de membres effectué conformément au paragraphe (1). »
que les nouveaux articles 14.1 et 37.1 entrent en vigueur lors du premier jour de séance suivant un ajournement de la Chambre prévu, conformément à l’article 28(2)a) du Règlement;
que les modifications à l’article 104 entrent en vigueur au début de la prochaine session ou au premier jour de séance suivant la prochaine fête du Travail, selon la première des deux éventualités;
que le Greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre.
— Monsieur le Président, l'époque est au cynisme politique. Les citoyennes et les citoyens décrochent. Près de 40 % d'entre eux ne votent même plus. Plusieurs se demandent à quoi sert l'élection d'un député si celui-ci doit défendre le parti auquel il appartient plutôt que défendre les gens qui ont voté pour lui. Les grands partis ont d'ailleurs perdu de vue leur rôle fondamental et celui des députés, soit servir les citoyens, les représenter et porter leurs aspirations.
Alors que la Chambre des communes devrait être un endroit où l'on prêche par l'exemple et où les principes démocratiques sont appliqués rigoureusement, on est loin du compte. Ses pratiques ne sont tout simplement pas à la hauteur. Les pratiques des partis ne sont pas à la hauteur.
Ici même, à la Chambre, il y a des députés plus égaux que d'autres. Certains peuvent siéger de plein droit à des comités, d'autres non. Certains ont le droit de poser une ou plusieurs questions par semaine, d'autres ne peuvent en poser aucune. Certains, comme les chefs de parti, ont le pouvoir de retirer aux députés de leur caucus tous les outils qui leur permettent de bien représenter leurs concitoyens et d'agir en leur nom. Il est temps de corriger cela afin de lutter contre le cynisme qui affecte toute la classe politique.
C'est pourquoi je suis si fier aujourd'hui de débattre de la motion M-535. Il s'agit d'une motion exécutoire qui modifie le Règlement de la Chambre des communes. Son adoption entraînerait immédiatement des changements positifs pour redonner à chaque député la capacité de bien représenter son monde. L'adoption de cette motion retirerait aux chefs et à leur entourage, ces gens non élus qui gravitent autour d'eux, le pouvoir de priver des députés légitimement élus de leurs outils de travail.
En clair, cette motion vise à soustraire les députés du pouvoir indu des partis et porte, entre autres, sur un élément fondamental du travail de député, celui d'avoir la capacité effective de bien représenter les citoyennes et les citoyens de leur circonscription au Parlement fédéral.
Au cours des dernières années, nous sommes plusieurs à avoir constaté l'érosion du pouvoir individuel des députés à la Chambre des Communes. Le pouvoir est de plus en plus concentré au sein de l'establishment des partis politiques et d'une clique qui entoure les chefs. Ils ont dorénavant un tel pouvoir qu'ils peuvent imposer leur volonté en privant les députés qui ne sont pas dans leurs bonnes grâces, ou encore ceux qui ne font pas partie d'un calcul politique immédiat, d'un temps précieux qui devrait nous être réservé, à nous députés, pour faire valoir les besoins des gens qui nous ont élus. Places dans les comités, distribution de questions orales et choix des leaders à la Chambre et des whips, tout provient des chefs de partis et de leur groupe restreint.
Il n'est pas normal que la capacité d'une députée ou d'un député à bien faire son travail repose tout entière sur le bon vouloir des chefs de parti. Il n'est pas normal non plus que la capacité d'une députée ou d'un député à bien faire son travail puisse être mise à mal pour des considérations aussi futiles que les appuis lors d'une course à la direction ou les calculs partisans en vue d'une campagne électorale.
Ma motion se décline donc en trois volets, mais elle n'a, au fond, qu'un seul objectif: retirer à l'establishment des partis le pouvoir de tasser les députées et les députés et de leur enlever arbitrairement leurs moyens d'action. Elle est le reflet des échanges qu'ont eus entre eux bon nombre de députés qui ont déjà signalé ce phénomène préoccupant. D'ailleurs, depuis l'annonce du dépôt de cette motion, plusieurs citoyens, mais aussi plusieurs députés de la Chambre, m'ont approché pour en savoir davantage ou pour me signifier leur appui.
Voici donc en quoi consiste cette motion. Le premier volet concerne spécifiquement les leaders à la Chambre, les leaders à la Chambre adjoints, les whips, les whips adjoints et les présidents de caucus. Ma motion propose que ces agents supérieurs ne soient reconnus comme tels par le Président de la Chambre que s'ils sont élus à la majorité absolue de leur caucus. C'est davantage de démocratie, et cela permettrait d'éviter que ces agents supérieurs soient imposés aux députées et aux députés sans leur accord et qu'ils participent au contrôle du parti par des conseillers non élus.
Les leaders à la Chambre et les whips, ne devraient pas être les instruments des chefs et de leur entourage. Ils devraient plutôt veiller au respect des droits de chacun des membres du caucus et aider ceux-ci à agir dans le meilleur intérêt de leurs électeurs.
Le deuxième volet touche la capacité de chaque député de poser des questions orales et de demander des comptes au gouvernement, lors de la période des questions. Il est temps que les questions appartiennent aux députés plutôt qu'aux partis, afin que tous puissent participer à cet exercice démocratique fondamental.
Ma motion précise que chaque député de l'opposition aurait droit à une question par semaine, qu'il aurait le droit, au moins une fois par semaine, de se lever à la Chambre et d'exiger des comptes du gouvernement sur un sujet qui le concerne. Pour assurer une souplesse aux députés et aux partis, la motion préconise aussi un mécanisme qui permettrait d'échanger ou de céder une ou des questions à un collègue, en fonction des intérêts des députés. En clair, si cette motion était adoptée, ce serait désormais les députés de l'opposition qui auraient eux-mêmes le contrôle de leurs questions. Ils pourraient échapper au contrôle total exercé actuellement par les chefs, les leaders et les whips.
Enfin, le troisième volet porte sur la participation des députés aux travaux des comités. Comme pour les questions orales, ce sont les chefs des partis, les leaders à la Chambre et les whips qui sont tout-puissants, et qui imposent leur choix quant à ceux qui siègent ou qui sont privés de siège aux comités parlementaires.
Nous en avons eu un bon exemple, hier, quand le NPD a tout tenté pour retirer à mon collègue de Repentigny son droit de siéger au Comité permanent de la défense.
La motion M-535 propose un nouveau mécanisme simple, une approche équitable pour la présence des députés en comité. Actuellement, l'ordre des priorités des affaires émanant des députés est déjà régi par un tirage au sort. Ceux qui ont le malheur d'être pigés dans les derniers n'ont aucune chance de pouvoir présenter une motion ou un projet de loi.
Ma motion suggère donc, sans remettre en question la proportion des sièges attribués à chacun des parties au sein des comités, que le dernier député à avoir été tiré pour présenter un projet de loi soit celui qui dispose du premier choix pour siéger en comité.
Tout comme pour les questions orales, la motion propose un mécanisme simple, afin que les députés qui disposent d'un bagage professionnel ou de l'expertise sur un sujet particulier puissent échanger leur place avec un de leurs collègues.
La motion prévoit également, compte tenu des 30 nouveaux députés qui seront élus lors du prochain scrutin, l'ajout d'un à deux sièges supplémentaires aux comités permanents. Cela permettrait à l'ensemble d'entre nous, y compris les députés indépendants qui — faut-il le rappeler — ont la même légitimité que les autres députés, de siéger aux comités et d'y faire valoir les intérêts de leurs électeurs.
Au bout du compte, je ne propose rien d'extraordinaire. Au contraire, je veux revenir à l'ordinaire, à l'essentiel, au vrai rôle du député, celui de représenter ses concitoyens et concitoyennes et de porter leurs demandes légitimes et leurs aspirations à la Chambre des communes.
Il faut que nous soyons en mesure de porter librement la voix de nos électeurs et électrices. Il ne faut pas que les députés se voient muselés par l'establishment des partis. Il faut que nous puissions disposer des outils pour faire notre travail sans à être constamment exposés à des sanctions arbitraires de la part de la clique qui entoure les chefs, les leaders à la Chambre, les whips, les présidents de caucus.
C'est d'ailleurs l'une des idées de base de Force et démocratie: répondre à la volonté des citoyennes et des citoyens de pouvoir compter sur des élus qui ont toute l'indépendance pour faire valoir leurs intérêts et leurs positions.
Trop de citoyennes et de citoyens sont désabusés de la joute politique partisane. Ils veulent et espèrent un parti où la loyauté de chaque député va d'abord et avant tout aux gens de leur comté, de leur région, qu'ils soient travailleurs, chômeurs, hommes, femmes, aînés ou jeunes
Ils sont frustrés des lignes de parti rigides qui se traduisent par des réponses toutes faites dans une langue de bois. Les citoyennes et les citoyens veulent une occasion de se réapproprier le pouvoir politique par l'intermédiaire de députés qui refusent de jouer avec les règles traditionnelles du pouvoir.
Ils souhaitent un parti qui change la conception de la politique et le rôle véritable de l'élu pour rompre avec le cynisme et redonner un sens à la politique. Ils veulent que les députés aient les coudées franches pour qu'ils puissent agir comme les facilitateurs et les développeurs de leur communauté et comme des partenaires de la société civile. Cela passe par la capacité d'un député d'agir librement sans être soumis au contrôle abusif des chefs de parti et de leur entourage.
Cela permettra d'améliorer le climat politique, je le crois, et aidera à mettre un terme au climat de confrontation permanente que l'on perçoit entre tous les partis. Les électeurs et les électrices espèrent des élus prêts à collaborer et à travailler avec tout autre formation politique pour obtenir des gains tangibles pour les citoyens de toutes les régions. Ils veulent que l'on mette en commun nos forces pour favoriser une plus grande démocratie.
Au moyen de la motion M-535, j'offre la possibilité aux parlementaires de tous les partis de se redonner le plein contrôle et la pleine mesure de leurs fonctions. Je le fais dans le but qu'ils puissent mieux servir les électeurs de leur circonscription et le bien commun, eux qui sont au coeur du processus démocratique.
J'en appelle directement aux chefs des partis présents à la Chambre et demande aux chefs du Parti conservateur, du Nouveau Parti démocratique, du Parti libéral, du Parti vert et du Bloc Québécois de laisser à leurs députés la possibilité de voter sans contrainte sur cette motion.
Je leur demande d'être à la hauteur de leurs fonctions et d'exiger un vote libre. Je leur demande aussi de ne pas faire de désinformation à propos de cette motion et de prétexter des obstacles techniques là où il n'y en a pas. Il s'agit d'une motion simple qui peut être appliquée sans délai. Il s'agit d'un principe fondamental et d'un engagement à l'égard de la démocratie.
C'est l'occasion pour eux de démontrer aujourd'hui qu'ils refusent de participer au cynisme ambiant et qu'ils font confiance aux élus de leur caucus. Faire l'inverse constituerait une preuve supplémentaire de la pertinence de cette motion.
En résumé, j'espère que tous les parlementaires auront l'occasion de prendre tout le temps nécessaire pour bien analyser cette motion. Elle est longue mais elle est simple. Elle vise à réintroduire la démocratie au sein de la Chambre. À l'origine, on s'en rappelle même si on n'y était pas, des députés de toutes les régions accouraient pour défendre leurs concitoyens et leur région et parler en leur nom. Avec le temps, les partis politiques, pour des raisons de cohésion et d'organisation, entre autres, ont pris la place. Ils ont pris trop de place. Aujourd'hui, les partis politiques briment la démocratie. Il est important de revenir à l'essentiel. Il est important de revenir à ce qui est fondamental.
J'entendais certains députés me dire que des rumeurs dans leur parti véhiculaient que cette motion n'était pas applicable. Cette motion, je l'ai rédigée avec le service juridique de la Chambre des communes. Nous avons prévu tout ce qui pouvait être un obstacle à son application concrète. Cette motion est exécutoire; elle n'aura pas à être débattue en comité. Elle sera directement applicable. Elle permettra aux élus de reprendre le pouvoir qui leur appartient et d'exercer ainsi le plein rôle fondamental qu'ils ont en tant que représentants de leur comté, de leur circonscription et de leur région.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia de son discours.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons milité et continuons de militer afin que les députés obtiennent plus d'indépendance à la Chambre. Une mesure mise en place par le bureau du premier ministre au sein des différents comités visait à court-circuiter la possibilité pour les députés indépendants de présenter des amendements à différents projets de loi à l'étape du rapport à la Chambre, comme ils le pouvaient. En raison d'un stratagème au sein des comités, ce pouvoir leur a été retiré. Alors, nous nous sommes battus, effectivement. Nous avons un dossier assez plein concernant cette lutte.
En étudiant la motion, j'ai constaté qu'un élément fondamental pour lequel nous avions demandé une réforme ne semble pas en faire partie. C'est la question des secrétaires parlementaires qui font partie des comités. Ce n'était pas le cas auparavant. Ce n'était pas une question de tradition, bien au contraire. Les secrétaires parlementaires font partie de l'exécutif, même s'ils ont un rôle périphérique.
J'aimerais savoir pourquoi cet élément particulier ne se retrouve pas dans une motion visant une réforme et à accroître l'indépendance des députés.
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à remercier mon collègue de sa question. On est de bons amis de comtés voisins.
Il est important de comprendre que c'est un pas dans la bonne direction. De nombreux aspects auraient pu être ajoutés à cette motion. Celle-ci est suffisamment longue, comme on a pu le constater lorsque le Président l'a lue tout à l'heure. Il était nécessaire qu'elle soit longue afin qu'elle soit détaillée, applicable et mise en place sans tarder.
D'autres éléments pourraient effectivement être apportés par d'autres réformes ou d'autres motions, mais c'est un pas dans la bonne direction. J'espère bien que les députés de tous les partis pourront l'analyser à sa pleine valeur. Je suis disponible pour rencontrer chacun des députés qui auraient des interrogations et prendre le temps de bien leur répondre.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans le passé, quand nous avons présenté des motions ou des projets de loi concernant le Règlement, dans bien des cas, nous avons recommandé en préambule qu'ils soient d'abord étudiés par le comité de la procédure et des affaires de la Chambre afin que ses membres nous reviennent avec une proposition. Ceux-ci présentaient alors une motion fondée sur les conclusions d'experts, de parlementaires, d'anciens parlementaires et même de Présidents de la Chambre.
Je suis convaincu que la motion présentée par le député est valable, mais je me demande s'il a envisagé cela comme premier recours.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa question.
Effectivement, il y avait deux possibilités: la motion pouvait être renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ou être exécutoire, c'est-à-dire applicable immédiatement après le vote. On a choisi de la rendre applicable, puisque par le passé, on a souvent vu des motions être renvoyées à des comités, particulièrement au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, et être évacuées. Il s'agissait de faire en sorte que la motion ne puisse pas revenir, être acceptée et être débattue.
L'objet de cette motion exécutoire est donc de voir chacun des députés pouvoir librement se lever et dire qu'ils veulent rétablir la démocratie à la Chambre de manière efficace.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia.
L'effort qu'il fait ici est très important. Je suis fière de l'appuyer, car au Parlement du Canada, la vraie démocratie est menacée par le pouvoir extraordinaire des grands partis.
[Traduction]
Nous sommes présents ici à titre de députés. Les députés indépendants s'ajoutent à ceux d'entre nous qui sont membres de petits partis, comme le Parti vert. Nous sommes maintenant 12, mais nous ne sommes pas seulement 12 personnes. Nous représentons 12 circonscriptions situées au quatre coins du Canada, qui sont toutes égales, mais qui ont des droits inégaux à la Chambre, et ce, sans la moindre justification.
Nous devrions assurément être au moins capables d'obtenir les droits que le député a mis de l'avant dans sa motion.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie également la chef du Parti vert.
Effectivement, le rôle fondamental d'un député, peu importe son parti, est de défendre ses concitoyens. Tous les députés de la Chambre ont les mêmes droits et doivent pouvoir porter les aspirations de leurs concitoyens.
Il est donc important de voir à ce que chaque député puisse retrouver le pouvoir qui lui a été enlevé par les partis politiques et à ce que nous puissions, par la mise en place de nouvelles règles, rétablir la démocratie et redonner ce privilège aux députés de bien représenter leurs citoyens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer au débat sur la motion d'initiative parlementaire du député de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia.
Cette motion passablement longue modifierait le Règlement comme suit. Les leaders à la Chambre, les leaders adjoints, les whips, les whips adjoints et les présidents de caucus seraient dorénavant choisis ou élus par une majorité absolue des membres du caucus d'un parti. Chaque député de l'opposition aurait droit à une question par semaine lors de la période des questions, mais pourrait céder volontairement sa place à un autre député. Plutôt que 10 membres, les comités en compteraient désormais 11 ou 12 lorsqu'un député indépendant voudrait faire partie d'un comité.
Les députés indiqueraient de quels comités ils souhaitent faire partie et, tout en tenant compte du poids de chaque parti et de chaque caucus à la Chambre des communes, se verraient accorder des places au sein des comités en utilisant l'ordre inversé des résultats du tirage au sort permettant d'établir la liste portant examen des affaires émanant des députés. Autrement dit, la dernière personne de cette liste aurait le premier choix pour ce qui est des comités où elle veut siéger.
Au cours des 40e et 41e législatures, un certain nombre de propositions de modification du Règlement nous ont été soumises. Elles portaient tantôt sur la période des questions, tantôt sur les règles régissant l'attribution de temps et la clôture, tantôt sur le mode d'élection du Président de la Chambre et des présidents de comité, tantôt sur le système des pétitions.
J'aimerais d'abord parler de la réforme de la période des questions qui est proposée dans la motion. Le 24 avril 2013, la Chambre a débattu d'une motion présentée par les libéraux, lors d'une journée de l'opposition, au sujet de la réforme des déclarations de députés. La motion visait à modifier le Règlement afin de donner la parole aux députés par ordre alphabétique et de mettre en place un mécanisme d'échange de position en fonction de la répartition des déclarations des députés entre les partis.
Les mêmes arguments qui ont été avancés lors du débat sur la motion dont je viens de parler s'appliquent à la motion dont la Chambre est actuellement saisie. Premièrement, la proposition semble limiter le pouvoir discrétionnaire du Président lorsqu'il s'agit d'accorder la parole à un député. Je cite les pages 594 et 595 de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc:
Le Règlement n’établit pas d’ordre officiel pour l’attribution du droit de parole aux députés; la présidence s’en remet à cet égard à l’usage et aux précédents de la Chambre. Le Règlement autorise seulement celle-ci à donner la parole au député qui la demande en se levant de son siège. [...] Les whips des divers partis fournissent chacun à la présidence une liste de députés qui souhaitent prendre la parole, mais elle n’est pas tenue de la suivre. [...] Le Président a toute latitude de donner la parole aux députés, mais il peut observer les dispositions non officielles éventuellement prises [...]
La motion vise à établir des règles rigoureuses pour le déroulement de la période des questions. La grande majorité des règles régissant la période des questions ne sont pas énoncées dans le Règlement; elles relèvent plutôt d'autres pratiques de la Chambre. Les règles régissant la période des questions ont été établies en fonction de la tradition et de la pratique, et à l'occasion, les décisions de la présidence permettent de les préciser.
Par exemple, les pratiques actuelles concernant la durée et l'ordre des questions ont été établies en 1997, à la suite de consultations entre le Président de la Chambre et les leaders des partis reconnus, et elles sont renégociées au début de chaque législature. Plus précisément, la motion, qui propose de réformer la période des questions, donnerait à chaque député de l'opposition le droit de poser au moins une question par semaine, et les députés pourraient échanger ce droit entre eux s'ils le souhaitent.
Les partis auraient donc beaucoup moins de contrôle sur la période des questions. Un parti de l'opposition, dont le rôle consiste à demander des comptes au gouvernement, disposerait donc d'une marge de manoeuvre restreinte en ce qui a trait aux questions posées par ses députés. Cette proposition limiterait aussi le rôle fondamental joué par le chef et les porte-parole d'un parti dans la stratégie adoptée par un parti de l'opposition lors de la période des questions. Si cette proposition était adoptée, elle pourrait donner lieu à une série de questions disparates, non coordonnées et peut-être inefficaces, et il serait à peu près, voire totalement impossible de poser des questions supplémentaires.
En outre, la motion ne prévoit aucune prolongation de la période des questions au-delà de 45 minutes, qui est la durée actuelle de cette période. Cela aurait pour conséquence de limiter ou, pire encore, de réduire le temps alloué aux chefs des partis et, de façon plus générale, aux partis reconnus.
Il semble que les changements proposés laisseraient moins de latitude aux partis pour la gestion de leurs affaires internes; ils pourraient aussi nuire au fonctionnement efficace de la Chambre des communes. Ces points s'appliquent directement aux partis de l'opposition, bien sûr. J'écouterai donc attentivement leurs observations à ce sujet.
Tout d'abord, en ce qui concerne l'effet qu'aurait cette motion sur le fonctionnement efficace de la Chambre, je tiens à souligner qu'il serait difficile, en deux heures de débat, d'évaluer les retombées possibles de la motion. Lorsque d'autres motions découlant d'initiatives parlementaires proposaient des changements au Règlement, elles demandaient au comité de la procédure et des affaires de la Chambre d'examiner les propositions.
J'aimerais maintenant aborder la partie de la motion qui porte sur la participation des députés indépendants aux comités.
Le Règlement prévoit que tout député peut participer aux délibérations publiques d’un comité. Le Règlement exclut toutefois qu’un non-membre puisse voter, proposer des motions et compter pour le quorum. Signalons aussi que les députés indépendants participent de plus en plus aux comités. Ainsi, tous les comités permanents de la Chambre ont adopté une motion qui autorise les députés indépendants à soumettre leurs propositions d'amendements pendant l'étude article par article d'un projet de loi.
L'an dernier, lorsque le comité de la procédure et des affaires de la Chambres a reçu un ordre de renvoi lui demandant d'étudier le rôle et le mandat du Bureau de régie interne et la question de son remplacement, la Chambre a pris des dispositions spéciales afin de permettre à des députés indépendants de participer à l'étude, puisque les changements aux dispositions relatives aux bureaux des députés auraient pu avoir une incidence imprévue sur les députés qui ne sont pas membres d'un parti reconnu.
Les partis politiques ont également pris des dispositions afin de tenir compte des députés indépendants. Par exemple, durant les 39e et 40e législatures, le Parti conservateur a accordé une place au comité à André Arthur, le député indépendant de Portneuf—Jacques-Cartier de l'époque.
La motion no 535 prévoit également, comme il a été mentionné plus tôt, que la composition des comités doit être établie en utilisant l'ordre inversé de la liste portant examen des affaires émanant des députés. Toutefois, les secrétaires parlementaires ne peuvent pas, en raison de la charge qu'ils occupent, soumettre d'affaire à étudier dans le cadre des affaires émanant des députés, conformément au sous-alinéa 87.1a)(ii) du Règlement. En conséquence, la motion no 535 semble empêcher les secrétaires parlementaires de siéger à des comités. Telle n'était peut-être pas l'intention du motionnaire, mais cela semble être l'effet de sa motion, ce qui me ramène à mon précédent argument selon lequel des changements importants à nos règles sont proposés, mais ils sont débattus pendant deux heures seulement.
Ça me semble étrange, puisque les secrétaires parlementaires remplissent une fonction importante, celle d'aider leur ministre de tutelle à s'acquitter de ses tâches parlementaires. Ils sont aussi là pour relayer l'information entre les députés, et plus particulièrement ceux de l'opposition, et leur ministre. Tout le monde s'entend pour dire que les échanges entre les secrétaires parlementaires et les porte-parole de l'opposition — c'est-à-dire les spécialistes attitrés des sujets à l'ordre du jour — alimentent de manière constructive les discussions entre nos leaders parlementaires respectifs.
C'est ce qui m'amène à la partie de la motion qui parle des leaders parlementaires, justement, et plus précisément de leur élection et de l'élection des whips, de leurs adjoints et des présidents de caucus.
Le député a écrit à tous les députés pour les informer du contenu de sa motion et solliciter leur appui. Dans sa lettre, il qualifie cette partie de sa motion d'« élections ». Or, rien, dans le texte du Règlement, ne dit qu'il faille tenir des élections. Plus précisément, la motion ajouterait un article au Règlement prévoyant qu'une majorité absolue de députés d'un parti ou d'un groupe parlementaire doivent avaliser la nomination de ceux qui rempliront ces fonctions au sein de leur parti en signant une lettre, signée aussi par leur chef, où est inscrit le nom des titulaires choisis, et en la faisant parvenir à la présidence.
Bref, le processus décrit dans la motion conférerait effectivement un droit de veto aux députés des partis et des groupes parlementaires, sans pour autant exiger la tenue d'élections à proprement parler. J'ajoute que le processus de nomination des titulaires de ces postes n'empêcherait en rien les partis de tenir des élections s'ils le souhaitent.
Je tiens à attirer l'attention des députés sur ce qui pourrait arriver si un tel...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le temps de parole du député est écoulé. Pourrait-il conclure rapidement?
Monsieur le Président, c'est sans doute l'une des conclusions les plus courtoises que j'aie entendues depuis longtemps.
[Français]
Premièrement, il faut se souvenir et prendre note du contexte qu'on vient d'entendre de notre collègue de l'autre côté de la Chambre. Cette motion est une offre à prendre ou à laisser.
Nous votons sur la motion qui, si elle est adoptée, modifie tout de suite le Règlement, sans être envoyée en comité et sans étude législative plus approfondie de la motion.
[Traduction]
Il s'agit d'une question importante, d'autant plus que mon collègue d'en face a déjà souligné quelques aspects problématiques de la motion, qui sont plus que de simples détails de forme, comme le parrain pourrait vouloir le prétendre. Ce sont plutôt des erreurs dans le texte du projet de loi, qui laissent croire qu'il y en a peut-être d'autres.
[Français]
La motion vise à accroître l'indépendance des députés appartenant à un parti reconnu à la Chambre, ainsi que les droits des députés indépendants. Ces principes sont vraiment dignes de notre appui.
Or pour ce faire, la motion ne tient pas suffisamment compte du rôle légitime et crucial des partis dans le système et dans la tradition de Westminster. Elle n'établit donc pas un juste équilibre entre les droits des députés en tant qu'individus et le fonctionnement efficace des partis, et donc, le fonctionnement efficace de ce Parlement et de la Chambre des communes.
La motion ne permet pas d'atteindre un juste équilibre entre la promotion de l'indépendance des députés et le maintien du rôle légitime des partis dans notre système parlementaire d'inspiration britannique, orienté vers les partis, surtout en ce qui concerne les changements proposés aux méthodes utilisées pour composer les comités.
Je note que le NPD a proposé un certain nombre d'initiatives de réforme démocratique depuis des années, notamment, plus récemment, l'accroissement des pouvoirs du Président. Nous travaillons à des réformes plus pratiques et plus équilibrées en vue d'accroître l'indépendance des députés et, en même temps, en vue de faire fonctionner ce Parlement.
Cela comprend la défense des droits des députés indépendants, comme nous l'avons fait lorsque le gouvernement voulait restreindre le droit de présenter des amendements à l'étape du rapport, et lorsque nous avons appuyé les amendements proposés au projet de loi C-23 présenté par le député d'Edmonton—St. Albert, qui aurait permis aux députés indépendants de former des associations de circonscriptions et de collecter des fonds entre les élections.
Le NPD continue de travailler à d'autres réformes équilibrées afin d'accroître l'indépendance des députés, y compris à la période des questions et dans le cadre des travaux des comités, et de faire fonctionner le Parlement. Nous allons les présenter en temps voulu.
Considérons maintenant les questions d'équité. Les loteries sont à la base de la proposition du député de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia pour la composition des comités. Les loteries sont des exercices d'égalité purement formelle, car elles ne laissent pas de place aux efforts conscients visant à promouvoir une véritable égalité. Il serait impossible pour un parti comme le NPD d'assurer la représentation égale des deux sexes au comité avec la proposition de réforme du député.
En effet, le whip et le leader à la Chambre du parti accordent de l'attention à ces critères lorsqu'ils désignent les membres des comités. On ne pourrait aussi proactivement avancer d'autres considérations relatives à la diversité, y compris la représentation régionale, et à la capacité de communiquer dans les deux langues officielles.
On peut aussi considérer les choses relatives à l'efficacité parlementaire. Dans notre système, l'opposition, surtout l'opposition officielle, doit être en mesure de tenir fermement le gouvernement responsable de ses actes. À bien des égards, la domination du pouvoir exécutif, notamment grâce aux pouvoirs combinés du premier ministre et du Cabinet du premier ministre, a tellement compromis le rôle de la Chambre des communes pendant les périodes de gouvernement majoritaire, qu'il faut préserver les derniers outils permettant à l'opposition d'être efficace. Il faut s'assurer que les députés de l'opposition les mieux informés siègent aux comités pour lesquels ils possèdent des connaissances ou qui sont liés à leur rôle de porte-parole. Il faut également veiller à ce que le rôle de la période des questions orales ne soit pas compromis en affaiblissant les stratégies concertées que les partis de l'opposition peuvent mettre en oeuvre durant cette période pour que les questions posées au gouvernement, parfois sur une période de plusieurs jours ou semaines, soient cohérentes et soutenues.
Je peux donner un exemple assez récent et mentionner le projet de loi C-23, Loi sur l'intégrité des élections, soi-disant. Nous, députés du NPD, avons posé des questions tous les jours pendant des semaines. Le gouvernement a fini par faire des concessions sur certains aspects. C'est un point majeur.
La motion de mon collègue nuirait à la capacité de l'opposition de tenir le gouvernement responsable à la période des questions orales en la rendant moins organisée et moins efficace.
[Traduction]
Pour conclure, je vais revenir sur le point soulevé par mon collègue d'en face. La motion comporte des erreurs: elle propose essentiellement que les listes pour la composition des comités soient tirées de la liste portant examen des affaires émanant des députés. On y dit aussi que les ministres, les présidents et vice-présidents seront retirés de la liste.
En fait, les ministres n'en feraient pas partie de toute façon, puisqu'il s'agit de la liste portant examen des affaires émanant des députés. De plus, il semble que les secrétaires parlementaires seraient ainsi exclus de la liste, puisqu'ils ne figurent pas non plus sur la liste portant examen des affaires émanant des députés, ce qui, sans aucun doute, n'était pas l'intention du député. Je crains donc qu'il y ait d'autres erreurs de rédaction, comme celles que je viens de mentionner.
Je tiens à terminer en soulignant que la réforme la plus importante qui s'impose à la Chambre des communes, outre les changements que nous proposerons à la période des questions et à la composition des comités, concerne probablement la structure même la Chambre.
Les néo-démocrates croient fermement que le système électoral est défaillant et injuste. Nous estimons qu'il faut instaurer un système de représentation proportionnelle, car cela changerait profondément la façon dont les travaux sont menés à la Chambre, y compris pendant la période des questions. Le pouvoir des députés au sein des partis serait rééquilibré, et ces derniers seraient ainsi plus disposés à collaborer et à faire des compromis.
Il faut, dans une certaine mesure, louer la motion du député, car le problème sous-jacent est bien réel. Le député s'inquiète pour les députés indépendants, ceux qui ne font partie d'aucun parti reconnu à la Chambre. De toute évidence, il se soucie en outre de l'indépendance des députés qui sont membres d'un parti et qui ont parfois l'impression de ne pas jouer le rôle qu'ils souhaiteraient jouer, que ce soit pendant la période des questions ou en comité.
Ces préoccupations sont fondées, et il faut effectivement se pencher sur la question. Toutefois, je crois fermement que le libellé de la motion ainsi que le fait que les modifications entreraient immédiatement en vigueur ne nous laissent d'autre choix que de voter contre la motion. Avant que nous puissions instaurer un certain nombre des changements proposés par le député, il faudra que la motion visant une telle réforme soit reformulée.
Nous reprenons le débat. Il reste huit minutes aujourd'hui au député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor.
Monsieur le Président, au cours de ces huit minutes, j'espère pouvoir jeter un peu de lumière sur le débat. Toutefois, bon nombre des points que je voulais soulever ont déjà été abordés par mes trois collègues ici à la Chambre, y compris l'auteur de la motion, le député de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia.
Cette proposition a certainement exigé beaucoup de travail. La motion est d'une très large portée, et elle contient de vastes mesures qui seraient adoptées à la suite d'un seul vote.
Pour cette raison, je partage certaines des préoccupations de mes autres collègues, exception faite de l'auteur de la motion, à propos de l'impossibilité de revenir en arrière. Une fois ces mesures adoptées, les changements seraient apportés au Règlement. Il est pratique courante à la Chambre de soumettre des réformes de cette ampleur au comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour qu'il les examine. Le comité convoque ensuite des experts dans le domaine, ainsi que d'anciens parlementaires et Présidents de la Chambre. Après cela, la procédure consiste à faire rapport à la Chambre des communes et, à ce stade-là, n'importe quel député, à part les membres du Cabinet et le Président, pourrait présenter une motion qui donnerait suite à la réforme proposée.
Je suis tout à fait disposé à appuyer des motions visant à modifier le Règlement. Certaines des propositions mises de l'avant par le député ont beaucoup de mérite et je serais disposé à les adopter sans discussion, mais il y en a d'autres que j'aimerais étudier de plus près avant de me décider.
Par exemple, le député de l'Ontario qui a présenté le projet de loi C-586 — que tous les Canadiens appelaient la loi instituant des réformes — avait précédemment proposé des mesures concernant la période des questions et ses fonctions. Le député qui est intervenu au nom du gouvernement a également cité cet exemple. Il a cité l'ouvrage d'O'Brien et Bosc et dit que la conduite de la période des questions a davantage à voir avec les précédents et la tradition qu'avec les dispositions du Règlement. Cependant, mon collègue de l'Ontario proposait simplement que l'on accorde une plus grande souplesse aux députés qui souhaitent poser une question à la fin de la période des questions. Il est très probable que ces questions concernent la circonscription du député plutôt qu'une stratégie donnée ou une nouvelle d'intérêt national. Voilà une proposition que j'appuierais sans réserve.
La façon dont est accordé le droit de parole à la période des questions est décrite dans l'O'Brien-Bosc et le Règlement de la Chambre actuellement en vigueur, lesquels expliquent la fonction de la période des questions et son fonctionnement. La motion à l'étude codifierait en partie ce qui se fait déjà par tradition et, pour cela, je félicite le député, car une plus grande clarté à l'égard de la façon dont nous nous comportons est certainement la bienvenue.
Le député a parlé des trois principaux volets. J'ai parlé de celui qui se rapporte à la période des questions. Le suivant concerne la composition de certains comités.
Comme d'autres l'ont dit avant moi, et cela a été ma première réflection, il s'agit d'un nouveau concept, car les députés qui n'ont pas la priorité pour ce qui est de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire pourraient, à tout le moins, avoir la possibilité de siéger au comité de leur choix.
Par exemple, la plus grande industrie dans ma région est l'industrie de la pêche. Je serais donc ravi de pouvoir siéger au Comité permanent des pêches et des océans, mais cela est difficile car nous n'avons qu'un seul siège. Cette mesure me donnerait une meilleure chance d'y arriver. Pour cette raison, oui, je l'appuierais.
Toutefois, le problème, c'est que les partis à la Chambre doivent soupeser les intérêts nationaux par rapport aux intérêts régionaux et aux intérêts propres à chacun des sexes, entre autres. Par exemple, si au sein d'un caucus, un député est issu d'une minorité visible, il serait peut-être utile qu'il siège à un comité plutôt qu'à un autre.
Autre exemple: si un député est un ancien membre des Forces canadiennes et qu'il est vraiment intéressé à siéger au comité des anciens combattants, je pense qu'il est justifié de le demander. Toutefois, le député a intérêt à présenter cette demande aux personnes qui décident plutôt que de s'en remettre à un tirage au sort, qui est une forme de loterie. Cela dit, ce sont les deux méthodes que nous utilisons pour déterminer qui siège aux comités.
Je le répète, j'applaudis ce que le député essaie de faire. Le pouvoir des députés a été érodé depuis quelque temps.
Je défends ce qu'il fait. Néanmoins, il aurait probablement mieux valu renvoyer la motion au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Bien sûr, que la motion soit adoptée ou non, nous devrions peut-être demander au comité de la procédure et des affaires de la Chambre de faire une étude, afin de déterminer comment nous pouvons accroître le rôle ou les pouvoirs des députés.
Je reprends encore une fois l'exemple des intérêts: les intérêts régionaux, la représentation des deux sexes et des minorités visibles. On en tient compte lors de la formation du Cabinet. Lorsque le gouvernement forme le Cabinet, il utilise ces critères. Il ne suffit pas de choisir la personne idéale pour l'emploi, il faut tenir compte des intérêts régionaux.
Actuellement, Terre-Neuve-et-Labrador n'est pas représentée au Cabinet. C'est parce qu'aucun ministériel n'a été élu à Terre-Neuve-et-Labrador. Aucun conservateur n'a été élu dans cette province. J'ai toujours dit que les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador sont intelligents. J'ai toujours reconnu leur intelligence et, bien sûr, je continuerai à la reconnaître.
Mes excuses, monsieur le Président. Mon propos a pris une tournure un peu trop partisane.
Toutefois, je dirais que nous avons une raison d'agir ainsi. C'est dans l'intérêt du pays que nous permettons à une personne provenant d'une région donnée de faire partie du Cabinet. Les comités devraient être constitués selon la même logique parce que celle-ci présente des avantages. Je sais que, selon la motion, un député pourrait au besoin changer de place avec un autre député. La motion prévoit accorder aux députés passablement de latitude à cet égard. Toutefois, elle est aussi passablement contraignante quant à la façon de gérer les attributions. Et n'oublions pas que nous pourrons nous prononcer une seule fois sur cette motion. Si nous adoptons la motion lors de l'unique vote, le Règlement sera instantanément modifié. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ne pourra pas faire le travail qui lui incombe normalement.
Je n'ai pas d'objection à ce que les comités comportent un plus grand nombre de membres, puisque la Chambre comptera bientôt 30 sièges de plus. C'est exact: il y aura dorénavant non pas 308 députés, mais bien 338 députés pour représenter l'ensemble du pays.
Je terminerai en précisant que je suis d'accord avec mon collègue de l'opposition officielle. Lorsque le projet de loi C-23 était à l'étude, nous avons nous aussi donné notre appui à ce même député indépendant en lui accordant plus de place dans la structure des comités. C'est un processus complexe, mais légitime. Les députés indépendants devraient jouir des mêmes libertés — et être assujettis aux mêmes règles, il va sans dire — que les partis.
Dernièrement, le Parti libéral a posé des gestes pour faire avancer la réforme, notamment en proposant de rendre publiques l'ensemble des dépenses de ses députés. Nous avons aussi pris des mesures pour rendre le Sénat moins partisan.
Nous attendons ce débat avec impatience. Espérons que la prochaine heure de débat nous permettra de mieux faire la lumière sur tous les sujets soulevés par mon collègue, parce que c'est tout à fait...
À l'ordre, s'il vous plaît. La présidence est dans l'obligation d'interrompre le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, qui disposera de deux minutes pour conclure ses observations lorsque la Chambre reprendra l'étude de cette question.
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 14 heures, conformément à l'ordre adopté le lundi 27 octobre.
(La séance est levée à 14 h 30.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
Mme Stella Ambler
L'hon. John Duncan
L'hon. Dominic LeBlanc
M. Philip Toone
Mme Nycole Turmel
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Barlow, John | Macleod | Alberta | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | Ind. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Territoires du Nord-Ouest | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Chan, Arnold | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ontario | Ind. cons. |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Québec | Lib. |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Falk, Ted | Provencher | Manitoba | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | FD |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | Ind. |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Holder, L’hon. Ed, ministre d’État (Sciences et Technologie) | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | PV |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jones, Yvonne | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | FD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, L’hon. K. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Finances | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| O'Toole, Erin, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Durham | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | BQ |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | Ind. |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rankin, Murray | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | Ind. |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | Alberta | PCC |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vaughan, Adam | Trinity—Spadina | Ontario | Lib. |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Yurdiga, David | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Yellowhead | Alberta | |
| VACANCE | Whitby—Oshawa | Ontario |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (27) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Barlow, John | Macleod | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Ind. |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| Yurdiga, David | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| VACANCE | Yellowhead | |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Rankin, Murray | Victoria | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | PCC |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Falk, Ted | Provencher | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | PCC |
Ontario (105) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Chan, Arnold | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ind. cons. |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, L’hon. Ed, ministre d’État (Sciences et Technologie) | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | PV |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, L’hon. K. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Finances | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| O'Toole, Erin, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Durham | PCC |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Vaughan, Adam | Trinity—Spadina | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
| VACANCE | Whitby—Oshawa | |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Ind. |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Lib. |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | FD |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Ind. |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | FD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | BQ |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | Ind. |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Jones, Yvonne | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 31 octobre 2014 — 2e Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: Scott Andrews Patricia Davidson |
|
Charmaine Borg Paul Calandra Jacques Gourde Laurie Hawn Tilly O'Neill Gordon Mathieu Ravignat Bob Zimmer Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Craig Scott Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Affaires autochtones et développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Chris Warkentin |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Jean Crowder |
|
Ray Boughen Rob Clarke Earl Dreeshen Jonathan Genest-Jourdain Carol Hughes Kyle Seeback Mark Strahl Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Paul Dewar Marc Garneau |
|
David Anderson Lois Brown Peter Goldring Nina Grewal Hélène Laverdière Romeo Saganash Gary Schellenberger Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Stella Ambler Rob Anders Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Pierre Jacob Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Laurin Liu Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Marc-André Morin Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Ève Péclet Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
|
Tyrone Benskin Nina Grewal Gary Schellenberger David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Bev Shipley |
|
Vice-présidents: Ruth Ellen Brosseau Mark Eyking |
|
Denis Blanchette Earl Dreeshen Randy Hoback Pierre Lemieux LaVar Payne Francine Raynault Bob Zimmer Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Alex Atamanenko Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Greg Kerr |
|
Vice-présidents: Peter Stoffer Frank Valeriote |
|
Sylvain Chicoine Royal Galipeau Parm Gill Laurie Hawn Bryan Hayes Wladyslaw Lizon John Rafferty Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Cheryl Gallant Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Lysane Blanchette-Lamothe John McCallum |
|
Joe Daniel Chungsen Leung Costas Menegakis Ted Opitz Jasbir Sandhu Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Randy Hoback |
|
Vice-présidents: Don Davies Massimo Pacetti |
|
Ron Cannan Russ Hiebert Laurin Liu Rob Merrifield Marc-André Morin Erin O'Toole Devinder Shory Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Chrystia Freeland Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Hélène Laverdière Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-présidents: John Carmichael Yvonne Jones |
|
Dan Albas Malcolm Allen Jay Aspin Ted Falk Alain Giguère Bryan Hayes Stephen Woodworth Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hélène LeBlanc |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Tilly O'Neill Gordon |
|
Stella Ambler Niki Ashton Joan Crockatt Djaouida Sellah Susan Truppe Terence Young Wai Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Joe Daniel Patricia Davidson Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Erin O'Toole Annick Papillon LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Peter Kent |
|
Vice-présidents: Jack Harris Joyce Murray |
|
James Bezan Corneliu Chisu Cheryl Gallant Jean-François Larose Élaine Michaud Rick Norlock John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-présidents: François Choquette John McKay |
|
Dennis Bevington Colin Carrie Mylène Freeman Robert Sopuck Brian Storseth Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Nathan Cullen |
|
Mark Adler Mike Allen Guy Caron Gerald Keddy Murray Rankin Andrew Saxton Dave Van Kesteren Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Raymond Côté Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Emmanuel Dubourg Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Hoang Mai Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Scott Reid Blake Richards Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Peggy Nash Judy Sgro |
|
Joyce Bateman Raymond Côté Cheryl Gallant Mike Lake Brian Masse Dave Van Kesteren Mark Warawa Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Hélène LeBlanc Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et droits de la personne |
|---|
|
Président: Mike Wallace |
|
Vice-présidents: Françoise Boivin Sean Casey |
|
Patrick Brown Bob Dechert Robert Goguen Pierre Jacob Ève Péclet Kyle Seeback David Wilks Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Parm Gill Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Matthew Kellway Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Lise St-Denis |
|
Joyce Bateman Corneliu Chisu Joe Daniel Jacques Gourde Jamie Nicholls Nycole Turmel John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Stéphane Dion Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Harold Albrecht Leon Benoit Gordon Brown Chris Charlton Michael Chong Pierre-Luc Dusseault Randy Hoback Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Hélène LeBlanc Ben Lobb Pat Martin Phil McColeman Larry Miller Joe Preston James Rajotte Bev Shipley David Sweet David Tilson Mike Wallace Chris Warkentin Rodney Weston Total: (25) |
|
Membres associés Scott Andrews Mauril Bélanger Carolyn Bennett Lysane Blanchette-Lamothe Françoise Boivin Garry Breitkreuz Scott Brison Ruth Ellen Brosseau Gerry Byrne John Carmichael Sean Casey Robert Chisholm François Choquette Jean Crowder Nathan Cullen Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Paul Dewar Stéphane Dion Kirsty Duncan Wayne Easter Mark Eyking Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Jack Harris Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse Lawrence MacAulay Hoang Mai John McCallum David McGuinty John McKay Joyce Murray Pierre Nantel Peggy Nash Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Massimo Pacetti Geoff Regan Judy Sgro Scott Simms Jinny Jogindera Sims Lise St-Denis Peter Stoffer Frank Valeriote |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: |
|
David Christopherson Pat Martin Phil McColeman Larry Miller Joe Preston Chris Warkentin Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Pierre-Luc Dusseault |
|
Vice-présidents: Gerry Byrne Gordon O'Connor |
|
Diane Ablonczy Mark Adler Jay Aspin Anne-Marie Day Jim Hillyer Pat Martin Bernard Trottier Total: (10) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Denis Blanchette Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gordon Brown |
|
Vice-présidents: Stéphane Dion Pierre Nantel |
|
Ray Boughen Rick Dykstra Ted Falk Jim Hillyer Irene Mathyssen Kennedy Stewart John Weston Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Robert Chisholm Lawrence MacAulay |
|
Ryan Cleary Patricia Davidson Randy Kamp François Lapointe Ryan Leef Robert Sopuck John Weston Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Fin Donnelly Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse |
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David Christopherson Tom Lukiwski Dave MacKenzie Ted Opitz Scott Reid Blake Richards Craig Scott Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne James Rajotte Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
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Brad Butt Philip Toone Frank Valeriote Total: (4) |
| Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
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Président: Phil McColeman |
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Vice-présidents: Rodger Cuzner Jinny Jogindera Sims |
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Scott Armstrong Tarik Brahmi Brad Butt Sadia Groguhé Larry Maguire Colin Mayes Cathy McLeod Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Irene Mathyssen Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Chris Charlton Geoff Regan |
|
Kelly Block Blaine Calkins Joan Crockatt Linda Duncan Ryan Leef Christine Moore Brad Trost Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston John Rafferty James Rajotte Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
|
Président: Ben Lobb |
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Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry |
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Eve Adams Claude Gravelle Wladyslaw Lizon James Lunney Dany Morin David Wilks Terence Young Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Daryl Kramp |
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Vice-présidents: Wayne Easter Randall Garrison |
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Rosane Doré Lefebvre Roxanne James Larry Maguire Rick Norlock LaVar Payne Blake Richards Jean Rousseau Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole François Pilon Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Transports, infrastructure et collectivités |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: Hoang Mai David McGuinty |
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Peter Braid Ed Komarnicki Isabelle Morin Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Wai Young Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Guy Caron Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Pierre Nantel Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésidents: Marie-P. Charette-Poulin Richard Harris |
|
Vice-coprésidents: Carol Hughes Scott Simms |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursAnne C. Cools Nicole Eaton Terry M. Mercer Michel Rivard |
|
Représentant la Chambre des communes:Tyrone Benskin Rod Bruinooge Blaine Calkins Réjean Genest Guy Lauzon Dave MacKenzie Colin Mayes José Nunez-Melo Brian Storseth Total: (17) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Larry Maguire Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: Denise Batters Chris Charlton |
|
Vice-coprésidents: Mauril Bélanger Garry Breitkreuz |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursCéline Hervieux-Payette Thomas Johnson McInnis Don Meredith Wilfred P. Moore Bob Runciman David P. Smith |
|
Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Stella Ambler Rob Anders Paulina Ayala Patrick Brown Rob Clarke François Pilon Anne Minh-Thu Quach Maurice Vellacott Total: (19) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
M. Mike Allen
M. Blaine Calkins
Mme Jean Crowder
M. Don Davies
M. Bryan Hayes
Mme Hélène Laverdière
Mme Irene Mathyssen
Mme Joyce Murray
M. Blake Richards
M. Brian Storseth
M. Dave Van Kesteren
M. Bob Zimmer
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L’hon. Bernard Valcourt | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre de la Santé | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. James Moore | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre des Transports | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Finances | |
| L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay | ministre du Revenu national | |
| L’hon. Shelly Glover | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L’hon. Chris Alexander | ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| L’hon. K. Kellie Leitch | ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | |
| L’hon. Greg Rickford | ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Rob Moore | ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | |
| L'hon. John Duncan | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d’État (Multiculturalisme) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) | |
| L’hon. Kevin Sorenson | ministre d’État (Finances) | |
| L’hon. Pierre Poilievre | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L’hon. Candice Bergen | ministre d’État (Développement social) | |
| L’hon. Michelle Rempel | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L’hon. Ed Holder | ministre d’État (Sciences et Technologie) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| Mme Eve Adams | de la ministre de la Santé | |
| M. Dan Albas | du président du Conseil du Trésor | |
| M. David Anderson | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Scott Armstrong | du ministre de l'Emploi et du Développement social | |
| M. James Bezan | du ministre de la Défense nationale | |
| Mme Kelly Block | du ministre des Ressources naturelles | |
| M. Peter Braid | pour l'Infrastructure et les Collectivités | |
| Mme Lois Brown | du ministre du Développement international | |
| M. Paul Calandra | du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de l'Environnement | |
| M. Bob Dechert | du ministre de la Justice | |
| M. Rick Dykstra | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Parm Gill | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| M. Jacques Gourde | du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| Mme Roxanne James | du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Gerald Keddy | de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Costas Menegakis | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| L’hon. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | |
| M. Erin O'Toole | du ministre du Commerce international | |
| M. Andrew Saxton | du ministre des Finances | |
| M. Mark Strahl | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| M. Bernard Trottier | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| M. Jeff Watson | de la ministre des Transports |
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