propose que le projet de loi , soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je me lève à la Chambre aujourd'hui pour amorcer le débat sur le projet de loi portant sur l'émission simple et sécuritaire des permis d'armes à feu. Aujourd'hui est un jour important puisqu'il s'agit de la première fois, en près de 20 ans, que des améliorations sont apportées à notre système de permis pour les armes à feu, et il en est grandement temps.
Ce projet de loi vise à apporter des réformes qui permettront de clarifier et de simplifier le régime de délivrance des permis d'armes à feu, tout en maintenant la fiabilité de ce système, et avec le but premier de protéger la sécurité des Canadiennes et des Canadiens. J'aimerais maintenant décrire de quelle manière ce projet de loi améliorera notre système de permis.
Présentement, deux types de permis d'armes à feu sont disponibles, soit le permis de possession seulement, le PPS, et le permis de possession et d'acquisition. Le PPS est le seul permis disponible pour les nouveaux propriétaires d'armes à feu. C'est celui que j'utilise moi-même depuis le mois de janvier dernier, et j'ai suivi une formation. Par la suite, j'ai fait différentes démarches administratives pour me procurer le permis de possession et d'acquisition ou comme on l'appelle en anglais, le Possession and Acquisition Licence, soit le PAL. Comme son nom l'indique, il permet de posséder et d'acquérir une arme à feu.
L'autre permis, le PPS, le permis de possession seulement, a été créé il y a plus de 20 ans par le gouvernement libéral précédent. À l'époque, il s'agissait d'une façon transitoire de procéder pour les propriétaires d'armes à feu qui voulaient éviter le nouveau régime d'autorisation. L'âge moyen de ces titulaires est de près de 60 ans. Ils sont tous expérimentés et compétents. Ce sont des gens qui savent utiliser ces armes à feu, qui les utilisent et qui peuvent également les emprunter et acheter des munitions.
Par ce projet de loi, nous cherchons simplement à fusionner le régime, à le simplifier et à combiner les deux types de permis, ce qui donnerait éventuellement le droit à environ 600 000 propriétaires d'armes à feu, respectueux des lois, de procéder à l'acquisition d'une arme à feu. On peut comprendre qu'après 20 ans, il peut être nécessaire de renouveler son arme à feu.
On pourra se rappeler qu'à l'époque, cette initiative avait été proposée par le défunt Jack Layton, l'ancien chef du Nouveau Parti démocratique.
[Traduction]
Ensuite, nous réglons un problème grave qui peut avoir des conséquences pour chaque propriétaire d'arme à feu. Actuellement, quiconque commet une simple erreur administrative et omet de renouveler son permis à temps s'expose à une peine d'emprisonnement minimale de trois ans.
Quelqu'un qui a été envoyé en déploiement, qui est en déplacement à l'étranger ou qui suit un traitement médical peut devenir un criminel du jour au lendemain pour ne pas avoir renouvelé son permis d'arme à feu à temps. Le projet de loi instaurerait donc une période de grâce de six mois à l'expiration d'un permis de cinq ans.
[Français]
Soyons clairs, cette période de grâce ne permettra pas l'achat de nouvelles armes à feu, de munitions ou l'utilisation d'armes à feu, mais elle empêchera qu'une personne soit considérée comme criminelle simplement parce qu'il y a eu un délai administratif dans le renouvellement de son permis.
[Traduction]
Toujours en ce qui concerne la délivrance des permis, le projet de loi améliorerait le fonctionnement du système d'autorisation de transport. J'invite d'ailleurs le chef du deuxième parti de l'opposition à lire le projet de loi afin qu'il évite d'induire la Chambre en erreur, comme il a tenté de le faire aujourd'hui.
Actuellement, il faut obtenir une autorisation de transport pour déplacer une arme à feu à autorisation restreinte entre le domicile de son propriétaire et un autre endroit...
:
Je vous remercie de votre décision, monsieur le Président. Je crois comprendre que ce temps ne sera pas compté dans le temps consacré au débat sur le projet de loi important dont nous sommes saisis.
Tandis que j'ai la parole, je me permets de rappeler que le projet de loi ne changera absolument rien aux dispositions régissant le transport d'une arme à feu à autorisation restreinte au Canada. Malheureusement, c'est ce que le chef du deuxième parti de l'opposition a affirmé.
Mais, comme on l'a déjà dit, la vérité finira par triompher, et c'est précisément ce qui se produit en ce moment même, pendant que je présente le projet de loi.
Passons au projet de loi et laissons notre collègue libéral crier de son côté. Il aura aussi son temps de parole.
Je disais qu'il y aura une période de grâce pour les honnêtes citoyens qui voudront renouveler leur permis après cinq ans. Voilà l'une des améliorations du projet de loi.
Au moment d'être interrompu, je disais aussi que le projet de loi améliorerait le fonctionnement du système d'autorisation de transport. J'invite le député à écouter parce qu'on n'essaiera peut-être plus alors d'induire la Chambre en erreur.
Comme je le disais, actuellement, il faut obtenir une autorisation de transport pour déplacer une arme à feu à autorisation restreinte entre le domicile de son propriétaire et un autre endroit. Il faut remplir un formulaire et présenter une demande pour tous les endroits où on veut la déplacer.
Le projet de loi change-t-il les dispositions régissant le transport d'une arme à feu à autorisation restreinte au Canada? Non.
Allons-nous réduire le fardeau administratif des citoyens respectueux des lois? Oui, c'est exactement ce que nous faisons.
Tenons un débat honnête. Parlons de la vérité, des faits. Parlons de l'importance d'assurer la sécurité de notre pays et de maintenir les mesures prises par le gouvernement pour protéger les Canadiens.
Les députés doivent savoir que la paperasse n'est même pas transmise aux forces de l'ordre. Elle est inutile. Voilà un bon exemple de formalité administrative sans valeur ajoutée. J'espère que les libéraux comprendront bien l'essence du projet de loi et que nous pourrons en discuter franchement et ouvertement.
Comme je viens de le dire, les renseignements ne sont pas transmis aux forces de l'ordre, et ils sont presque aussi inutiles que l'enregistrement des armes d'épaule. Tout le processus de délivrance de permis d'armes à feu constitue l'exemple le plus flagrant de la paperasse inutile et du lourd fardeau administratif imposés par l'ancien gouvernement libéral.
Je me demande bien pourquoi le Parti libéral s'oppose à la volonté des citoyens respectueux des lois. J'espère que le député pourra répondre à cette question quand il aura la possibilité de parler de ce projet de loi, qui éliminera la paperasse inutile tout en renforçant la sécurité des Canadiens.
Grâce à ce projet de loi, les détenteurs d'armes à feu n'auront pas à demander une nouvelle autorisation ou à remplir d'autres documents pour transporter une arme à feu afin d'exercer une activité légitime dans leur province de résidence.
Qu'est-ce que cela signifie? Cela veut dire que les détenteurs d'armes à feu pourront se rendre dans un champ de tir, ou chez un armurier pour faire réparer leur arme. Ils pourront assister à des expositions où de nombreux détenteurs d'armes à feu discutent de leurs points de vue et de leur passion pour le sujet.
[Français]
Il est important de rappeler que toutes les armes à autorisation restreinte doivent être transportées déchargées, verrouillées et dans un coffre fermé. Il est également recommandé de toujours les transporter dans le coffre arrière d'un véhicule.
[Traduction]
Encore une fois, nous avons l'occasion d'éclairer mes collègues d'en face. Peut-être que le chef du deuxième parti de l'opposition a besoin de rafraîchir ses connaissances sur la façon dont une arme à autorisation restreinte peut être transportée au Canada.
Je vais être clair: l'arme doit être déchargée et munie d'un dispositif de verrouillage. Elle doit se trouver dans un coffret verrouillé, de préférence, dans le coffre de la voiture conduite par le propriétaire légitime d'une arme à feu à autorisation restreinte.
Nous maintiendrons ces règlements, car nous les estimons importants. Toutefois, nous pensons également qu'il est important de réduire les tracasseries administratives pour les citoyens respectueux de la loi. C'est la raison pour laquelle nous proposons ces changements.
[Français]
Par conséquent, toute personne qui transporte une arme à autorisation restreinte doit prendre la route la plus directe vers sa destination. C'est présentement le cas dans la loi. Ces règles ne changent pas, parce qu'elles sont sûres et sensibles. Ce sont des règles du gros bon sens.
[Traduction]
Cette mesure législative porte sur la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu. Ce qui disparaîtra, ce sont tous les documents que les tireurs sportifs devaient remplir pour s'adonner à leur passe-temps.
Bien que la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu ait comme principal objet, comme son titre l'indique, la délivrance de permis d'armes à feu, elle vise aussi deux autres buts importants. Il s'agit d'une disposition législative fédérale prise en vertu du Code criminel. Partant, n'est-il pas logique que cette loi soit appliquée de la même façon dans tout le pays? C'est ce que ce projet de loi ferait.
De plus, les législateurs fixeraient les règles et les responsables de l'application de la loi veilleraient à leur application. Ainsi, nous pourrions nous assurer que le pouvoir des contrôleurs des armes à feu est bien défini dans la loi, de manière à ce qu'il soit exercé uniformément et qu'il n'y ait pas d'incohérences entre les régions. Après tout, nous vivons dans le même pays et nous sommes tous assujettis aux mêmes lois et au même Code criminel.
[Français]
Les lois sur les armes à feu sont des lois canadiennes. Je crois donc fermement qu'il devrait y avoir un standard canadien pour l'application de ces lois, une uniformisation. C'est exactement ce que ce projet de loi vise à faire, soit de simplifier et d'uniformiser l'application du registre des armes à feu.
[Traduction]
Tout à l'heure, j'ai fait allusion à des décisions qui transforment d'honnêtes citoyens en criminels du jour au lendemain. De nombreux Canadiens ont été scandalisés d'apprendre que cela était arrivé à des gens qui étaient propriétaires d'armes à feu légales depuis des années, voire des décennies. Cela n'est pas acceptable. C'est pour cela que nous abordons cette question dans le projet de loi.
La Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu empêcherait le Programme canadien des armes à feu de rendre une décision finale sur la reclassification d'armes à feu sans la supervision d'un député élu. Nous procédons de la sorte parce que les propriétaires de fusils Swiss Arms et CZ sont des citoyens honnêtes qui ne doivent pas être traités comme des criminels. C'est pourquoi nous présentons cette mesure législative relativement à cet élément précis. Ainsi, le gouvernement disposerait d'un mécanisme de surveillance des décisions relatives à la classification des armes à feu.
Je me permets de préciser une fois de plus que ces décisions seraient prises sur la recommandation d'experts techniques qui connaissent le fonctionnement des armes à feu. C'est exactement ainsi que l'on procéderait pour rétablir la classification initiale des fusils du genre Swiss Arms et CZ après l'entrée en vigueur de la loi.
[Français]
Ce sont des mesures importantes pour rétablir le bon sens dans nos politiques en matière d'armes à feu. Comme je l'ai dit, ma priorité est d'assurer la sécurité du public canadien grâce à des politiques sensibles.
[Traduction]
Au Canada, le contrôle des armes à feu vise depuis trop longtemps à priver tous les Canadiens de leurs armes. Ce contrôle rendait la chasse et le tir sportif tellement ardus et onéreux, et il comportait de si longues tracasseries administratives, que personne n'était plus intéressé à pratiquer ces activités traditionnelles canadiennes.
De nombreux députés — ou bien leurs parents, ou leurs grands-parents — ont grandi dans une ferme. Cela faisait partie de leur existence et de leur mode de vie.
Un grand nombre de nos amis et de nos collègues aiment pratiquer la chasse et le tir sportif. Ce sont des citoyens respectueux des lois. Pourquoi ces gens devraient-ils être ostracisés parce qu'ils pratiquent ces activités traditionnelles?
Nous proposons un régime de délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu pour veiller à ce que les gens respectent la loi, tout en réduisant les formalités administratives. C'est là l'objet du projet de loi et c'est ce que nous cherchons à accomplir au moyen de cette mesure législative.
[Français]
Pour s'assurer que tous les nouveaux propriétaires d'arme à feu ont une connaissance de base de la façon sécuritaire de manier une arme à feu, ceux-ci seront tenus de compléter le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et de réussir l'examen.
J'ai rencontré plusieurs chasseurs et différentes organisations, qui m'ont dit qu'il était tout à fait logique d'avoir obtenu une formation lorsqu'on désirait manier, acquérir, utiliser ou posséder une arme à feu. Auparavant, cette formation n'était pas obligatoire.
Ce projet de loi va rendre la formation obligatoire pour la possession, l'acquisition ou l'utilisation d'une arme à feu. Tout en coupant dans la paperasse, cette mesure renforce notre régime d'enregistrement et de possession d'arme à feu.
Toutefois, ce n'est pas tout. Nous mettons en avant une autre mesure qui permettra aux forces de l'ordre de partager des informations concernant les enquêtes sur les armes à feu à autorisation restreinte et prohibée importées illégalement.
Nous cherchons à faire en sorte que les armes illégales qui se retrouvent dans nos rues et sont utilisées à des fins criminelles soient retirées de la circulation. Cet élément se trouve dans le projet de loi. Tant la Gendarmerie royale du Canada que l'Agence des services frontaliers du Canada feront tomber les barrières, les silos qui empêchaient l'information de circuler.
En outre, les importateurs seront obligés de rapporter toute importation d'arme au pays. Cette mesure éliminera une échappatoire qui existait auparavant et donnera un outil important pour retirer les armes de poing illégales de nos rues.
[Traduction]
Une étude réalisée en Colombie-Britannique nous permet de constater que des milliers d'armes à feu ont été détournées vers le marché noir à cause de cette échappatoire. Il est temps de combler cette lacune dans les échanges d'information, lacune que les criminels savent exploiter.
J'espère que l'opposition considérera les mesures judicieuses et très importantes contenues dans le projet de loi et qu'elle voudra le renvoyer au comité, de manière à ce que nous puissions discuter de ces mesures.
Cependant, ce n'est pas tout. Je dois dire que la question de l'importation des armes à feu illégales a été soulevée par mes homologues provinciaux, et je suis heureux de pouvoir leur répondre dans ce projet de loi.
[Français]
Nous nous attaquons donc à l'utilisation criminelle des armes à feu plutôt que de nous concentrer sur ceux qui pratiquent ces activités traditionnelles et obéissant à la loi.
Enfin, une troisième mesure m'apparaît importante. Nous allons établir des ordonnances d'interdiction d'arme à feu pour les personnes reconnues coupables de violence domestique. Dans le cas d'incidents de violence conjugale graves, ceux qui sont reconnus coupables recevront une interdiction automatique à vie.
Selon un rapport de 2013, Mesure de la violence faite aux femmes: tendances statistiques, les conjoints et les partenaires étaient les auteurs les plus habituels des crimes violents contre les femmes.
[Traduction]
Notre projet de loi est clair. Nous éliminons les tracasseries administratives inutiles tout en rationalisant notre régime de contrôle des armes à feu.
[Français]
Soyons clairs. Dorénavant, si une personne est reconnue coupable de violence domestique par voie de mise en accusation, elle se verra automatiquement retirer son permis de possession d'arme à feu.
[Traduction]
Nous préconisons des politiques de gestion sécuritaire et rationnelle des armes à feu. Et c'est pourquoi cet important projet de loi recueille des appuis si solides. Nous avons abordé la question avec des gens de tous les horizons.
Cet après-midi, je suis très fier d'être en compagnie du député de , qui a été élu en 1993 et qui s'est porté vigoureusement à la défense des citoyens respectueux des lois, tout en souhaitant le maintien de peines sévères pour les criminels. Il est présent parmi nous aujourd'hui.
Notre parti a aboli le registre inefficace des armes d'épaule, mais nous ne devons pas nous arrêter là. Il nous faut franchir une autre étape. Nous devons alléger nos modes de fonctionnement, réduire les formalités administratives et mettre en oeuvre certaines améliorations dans le but de rendre notre pays plus sûr. C'est ce que ce projet de loi nous permettrait d'accomplir.
Le député de a été un grand défenseur des honnêtes propriétaires d'armes à feu. La Chambre des communes perdra un excellent député lorsqu'il partira à la retraite, en 2015.
[Français]
En outre, j'aimerais aussi remercier les membres du comité de ma formation politique, qui m'ont donné beaucoup de conseils. Nous avons des anciens policiers, par exemple, que ce soit de la police provinciale ou de la Gendarmerie royale du Canada. Je remercie également les membres du Comité consultatif canadien sur les armes à feu, qui m'ont fourni de précieux renseignements et qui m'ont fait découvrir l'importance de manipuler les armes à feu avec précaution et de respecter les lois.
Je pense par exemple à Greg Farrant, président de la Fédération des pêcheurs et chasseurs de l'Ontario, à Alain Cossette, de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs, à Tony Bernardo, ainsi qu'à Bob Rich, un ancien policier. Ces gens nous ont permis d'en arriver à un projet de loi équilibré qui renforce la sécurité de notre pays et qui réduit la paperasse pour les gens qui respectent la loi.
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Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour m'opposer au projet de loi sur la délivrance soi-disant simple et sécuritaire des permis d'armes à feu. Ce n'est pas le titre abrégé le plus aberrant que les conservateurs ont su trouver — on en a eu des exemples récents au cours de la présente session —, mais celui-ci aurait peut-être dû être « Loi des groupes d'intérêts spéciaux sur la délivrance des permis d'armes à feu ».
Le processus proposé dans le projet de loi à l'étude ne paraît simple et sécuritaire que pour le lobby des armes à feu. Lorsqu'il s'agit des permis d'armes à feu et de la réglementation les concernant, les néo-démocrates sont d'avis que la sécurité publique devrait l'emporter sur les considérations politiques.
Les conservateurs, quant à eux, font la promotion des idées dangereuses du lobby des armes à feu, lequel représente une minorité de Canadiens et peut-être même une minorité parmi les propriétaires d'armes à feu. Notamment, l'idée selon laquelle tout règlement relatif aux armes à feu dresse le gouvernement et la police contre les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et ne constitue qu'un fardeau administratif excessif. Les néo-démocrates ont un point de vue différent; selon eux, la sécurité publique passe clairement avant tout.
Les conservateurs se piquent d'être les seuls à comprendre le Canada rural. Certains seront peut-être surpris d'apprendre que j'ai moi-même grandi dans une ferme. Mon père, comme son père avant lui, chassait la caille, le faisan, le canard, le chevreuil et l'orignal. Durant mon enfance, tous ces animaux, sauf un, ont garni mon assiette, qui aurait parfois été assez vide si ma famille n'avait pas pratiqué la chasse. J'ai appris à tirer très jeune — trop jeune, diraient la plupart des gens aujourd'hui. Mon grand-père gardait un fusil derrière la porte et s'en servait pour faire fuir les coyotes. Le moyen devait être efficace, car je n'en ai jamais vu. C'était une époque où il n'existait pas encore de règlement régissant l'entreposage des armes à feu. Lorsque de tels règlements sont entrés en vigueur, mon grand-père a changé ses habitudes. Il ne s'agissait pas pour lui de formalités inutiles, mais plutôt de judicieux conseils pour assurer la sécurité de sa famille. Le fusil est donc disparu de derrière la porte et a été rangé sous verrou, dans une armoire.
Par la suite, lorsque j'étais jeune adulte, j'ai vécu dans les Territoires du Nord-Ouest. Je venais tout juste d'obtenir mon diplôme universitaire, et j'ai alors eu la chance de pratiquer la chasse dans le territoire de piégeage de mes amis Dénés. À cette époque, utiliser des armes à feu ne me plaisait plus autant qu'avant. Ce fut une expérience remarquable. Aucun de mes amis ne pensait que les mesures de sécurité n'étaient que des tracasseries administratives.
Je représente une circonscription qui s'étend du port de Victoria au sentier de la Côte-Ouest à Fort Renfrew; je sais donc de quoi je parle quand il est question des honnêtes propriétaires d'armes à feu et des localités où la chasse n'est pas qu'un argument dans le débat sur l'enregistrement des armes à feu et les permis d'armes à feu.
Lorsque les conservateurs ont aboli le registre des armes à feu, les députés de ce côté-ci de la Chambre ont lancé un avertissement: il faudra rester vigilant dans le dossier des permis et des règlements visant les armes à feu. Nous savions tous que le lobby des armes à feu ne se contenterait pas de l'abolition du registre et que, influencé par l'idéologie américaine, il continuerait de mettre de la pression pour affaiblir les autres restrictions sur la possession d'arme à feu qui ont été adoptées dans l'intérêt de la sécurité publique.
Comme ses alliés du lobby des armes à feu, le a pris l'habitude de s'inspirer de la rhétorique américaine quand il parle des armes à feu. Cela n'a jamais été aussi patent que le 23 juillet 2014, lorsqu'il a déclaré ceci:
La possession d'armes est un droit, mais un droit qui vient avec des responsabilités.
Voilà qu'un ministre en exercice, qui plus est un ministre en charge d'un des principaux portefeuilles juridiques du pays, contredit carrément la Cour suprême du Canada. Dans l'affaire Regina c. Hasselwander, celle-ci déclarait en effet ce qui suit en 1993:
Contrairement à la Constitution américaine, la Constitution canadienne ne garantit pas le droit de porter des armes. En effet, la plupart des Canadiens préfèrent la tranquillité d'esprit et le sens de la sécurité qui découlent du fait de savoir que la possession d'une arme automatique est interdite.
Bref, le ministre contredit carrément la Cour suprême du Canada avec ses affirmations sur les permis d'armes à feu. La cour n'aurait pas pu être plus claire, et le doute n'est pas permis quant à la pertinence du précédent, puisque l'affaire Hasselwander portait justement sur le droit de posséder des armes automatiques.
La Cour suprême a adopté la même position en 2010, dans l'affaire Regina c. Montague, lorsqu'elle a confirmé que le droit de posséder des armes à feu n'existe pas au Canada. En l'occurrence, la cour avait refusé d'entendre l'appel contre une décision dans laquelle la Cour d'appel de l'Ontario rejetait l'existence d'un tel droit au Canada.
Comme leurs camarades du lobby des armes à feu, les conservateurs ont souvent tendance, quand ils se font interroger sur la question des droits, à changer d'argumentaire et à soutenir que la possession d'une arme constitue plutôt un droit de propriété — droit qui, dois-je le signaler, ne figure pas lui non plus dans la Constitution du Canada.
Les déclarations faites jeudi dernier par le ministre montrent hélas que le gouvernement se plie aux exigences du lobby des armes à feu. Néanmoins, ce qui différencie ce projet de loi-ci des autres, c'est que, pour une fois, ils agissent de manière relativement transparente, dans le but sans doute de susciter l'appui de leur base politique.
Lorsque les conservateurs ont effectué leurs premières nominations au comité consultatif sur les armes à feu, le comité chargé de conseiller le ministre quant à l'élaboration des règlements sur les armes à feu, ils ont nommé uniquement des représentants du lobby des armes à feu. C'est seulement en 2012 que l'Association canadienne des chefs de police a finalement réussi à convaincre le gouvernement d'ajouter trois chefs de police aux neuf partisans des armes qu'il avait déjà nommés au comité.
Le gouvernement a seulement pris cette décision après avoir reçu du comité une série de recommandations extrêmes, de merveilleuses idées comme celle de prolonger la durée des permis de possession à 10 ans. Le comité avait également proposé, aussi incroyable que cela puisse paraître, de permettre aux policiers de revendre les armes à feu saisies au lieu de les détruire, comme c'est maintenant le cas. J'ai de la difficulté à imaginer les policiers en train d'organiser une vente de garage pour vendre ces armes. C'est le genre de recommandations que faisait le comité consultatif sur les armes à feu, qui était rempli de représentants du lobby des armes à feu. Il est bien évident que ce lobby a influencé les règlements sur les armes à feu adoptés par les conservateurs.
En 2011, le ministère de la Sécurité publique avait rédigé un nouveau règlement relatif aux expositions d'armes à feu assorti d'exigences qui, pour la plupart des Canadiens, relevaient du simple bon sens. Entre autres, le règlement aurait fait en sorte que le service de police de la localité en question soit avisé de l'exposition. Je trouve que cela relève du bon sens et que ce n'est pas une tracasserie administrative. Il aurait exigé que les armes à feu exposées soient attachées. Les téléphones cellulaires sont attachés dans les kiosques de téléphonie cellulaire, je ne vois donc aucune raison de ne pas prendre cette mesure importante de sécurité publique dans les expositions d'armes à feu.
Ce règlement aurait dû entrer en vigueur en 2012, mais ce ne fut pas le cas. Les conservateurs ont préféré se débarrasser du règlement proposé après avoir reçu des plaintes du lobby des armes à feu selon lesquelles les nouvelles exigences étaient trop contraignantes. Je suppose qu'on aurait dû s'y attendre étant donné que le comité consultatif sur les armes à feu demandait, dans son rapport de mars 2012, l'élimination du règlement proposé.
Je me demande qui a été consulté, comme je l'ai dit dans ma question au ministre au début du débat. À qui a-t-il parlé? Il a dit avoir parlé aux lobbys de chasseurs et aux membres de son caucus. Il a probablement consulté les rapports du comité consultatif sur les armes à feu. On peut voir que l'approche biaisée du comité a déjà influencé les actions du ministre.
Un règlement devait également entrer en vigueur en décembre 2012 pour rendre obligatoire le numéro de série individuel pour toutes les armes à feu fabriquées au Canada. Je suis étonné que cela ne soit pas obligatoire, puisque ce l'est déjà aux termes de traités internationaux auxquels le Canada est déjà partie. Cela semble tout simplement logique pour que les policiers puissent retracer les armes à feu utilisées dans un acte criminel ou pour lutter contre la contrebande internationale d'armes de petit calibre.
En novembre 2013, pour la deuxième fois, les conservateurs ont, sans éclat, pris un règlement ayant pour effet de retarder l'entrée en vigueur de cette obligation à doter d'un numéro de série individuel toute arme à feu fabriquée au Canada. Cette fois, ils l'ont reportée à décembre 2015, c'est-à-dire, comme par hasard, après la date prévue des prochaines élections.
L'implication du lobby des armes à feu n'est pas claire en ce qui a trait à ce règlement, mais je n'ai aucun doute qu'elle existe. Pourquoi, sinon, les conservateurs auraient-ils nommé un représentant de l'Association des sports de tir du Canada comme membre de la délégation canadienne dans les pourparlers en vue d'un traité international sur le commerce des armes? En effet, des représentants de l'Association des sports de tir du Canada et du comité consultatif sur les armes à feu font partie de la délégation internationale chargée de négocier un traité international sur le commerce des armes de petit calibre. Pourquoi le Canada n'a-t-il toujours pas signé le traité alors que 50 autres pays l'ont déjà fait? Pourquoi nous exclure des importantes discussions en vue de mettre un terme au commerce illicite d'armes à feu? Dans son discours, le ministre a mentionné comme il est important, pour la sécurité publique, de mettre fin à la contrebande des armes illégales au Canada. Or, nous nous sommes retirés du processus qui vise justement à rendre cela possible.
En ce qui a trait au projet de loi , je suppose que nous devons nous réjouir que le gouvernement ait abandonné les recommandations les plus extrêmes du comité consultatif sur les armes à feu, c'est-à-dire, comme je l'ai mentionné il y a quelques minutes, les permis de dix ans et la revente des armes saisies.
Le lobby des armes à feu se plaint, dans les médias, que le projet de loi ne va pas assez loin. Voilà pourquoi le projet de loi d'initiative parlementaire inscrit au Feuilleton aujourd'hui, dont nous serons saisis plus tard cette semaine, me préoccupe; je me demande comment il se rapporte au projet de loi dont nous sommes saisis. Le ministre a beau dire qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire et qu'il n'a rien à y voir. C'est ce qu'on verra. On verra s'il n'a rien à voir avec cette mesure législative. En entendant le lobby des armes à feu dire que le projet de loi C-42 aurait dû aller plus loin, je m'inquiète des mesures que contient ce nouveau projet de loi d'initiative parlementaire.
Permettez-moi de passer au contenu du projet de loi dont nous sommes saisis. Il s'agit manifestement d'un rejeton du lobby des armes à feu. Je signale, comme je l'ai fait dans ma question au ministre, que rien ne prouve qu'il y a eu de vastes consultations dans la collectivité. Si ce projet de loi est si sensé, pourquoi a-t-on consulté un si petit groupe de personnes? Je ne comprends pas.
À mon avis, en dépit du libellé du titre abrégé, les deux principales dispositions de ce projet de loi n'ont rien de sécuritaire. La première transformerait le processus de classification des armes à feu en processus clairement politique. La deuxième supprimerait l'exigence d'avoir un permis pour le transport d'armes à feu dans tout véhicule les transportant. Ces dispositions n'ont pas pour objectif d'assurer la sécurité publique. Elles répondent uniquement aux plaintes explicites du lobby des armes à feu. Les conservateurs pourraient atteindre tous les autres objectifs visés par le projet de loi sans ces deux dispositions.
Permettez-moi de parler du premier changement proposé à la classification des armes à feu.
Actuellement, les recommandations relatives à la classification figurent dans les définitions contenues dans la loi. Ces recommandations sont faites par des experts en armes à feu de la GRC, que tant le lobby des armes à feu et les ministériels ont qualifiés de « bureaucrates ». Ce sont, en fait, les experts en armes à feu de la GRC.
Toute reclassification requiert la signature du ministre, mais celui-ci ne peut pas exercer de pouvoir discrétionnaire si les recommandations sont comprises dans les définitions législatives existantes. Le projet de loi laisse cependant entendre que le cabinet pourrait ignorer les recommandations quant à la classification formulées par les spécialistes du public et qu'il devrait pouvoir se fier à sa grande sagesse pour effectuer la classification des armes à feu. Le ministre a déjà dit aujourd'hui que, lorsque le projet de loi sera adopté, il utilisera ce processus politique pour reclassifier deux différents types d'armes à feu. Par conséquent, les modifications aux lois existantes proposées dans le projet de loi permettraient même au cabinet d'accorder des exemptions pour la possession d'armes à feu et de munitions qui seraient normalement interdites.
D'où vient ce besoin de faire des changements? Il découle d'un cas unique de reclassification d'une seule arme, la carabine PE90 de Swiss Arms, aussi appelée Classic Green. Cette arme militaire est en vente au Canada depuis près de 20 ans en tant qu'arme semi-automatique limitée à 5 tirs. Avant 2013, il y avait au pays environ 2 000 de ces armes, valant chacune quelque 4 000 $.
Pourquoi y a-t-il eu une reclassification? Parce qu'en 2013, à Calgary, on a remarqué l'apparition sur le marché de modèles « remis à neuf » de cette arme à feu, qui fonctionnaient maintenant comme des armes automatiques. On a alors compris que les carabines PE90 pouvaient facilement être transformées en armes automatiques pouvant tirer un nombre élevé de balles en appuyant une seule fois sur la gâchette. C'est pourtant la présence de ce type d'armes dans nos rues que l'expression « armes prohibées » visait à empêcher.
Comme il y a eu immédiatement une levée de boucliers chez les membres du lobby des armes à feu, les conservateurs se sont empressés, en mars 2014, d'offrir une amnistie de deux ans aux propriétaires de ces armes. Je ne suis pas certain qu'ils avaient l'autorisation légale d'accorder cette amnistie. Comment le gouvernement peut-il tolérer la possession d'une arme qui est prohibée aux termes des lois en vigueur au Canada?
Le gouvernement affirme aujourd'hui que le projet de loi représente la solution ultime, puisqu'il donne au cabinet le pouvoir de décider si l'on autorise ces armes dangereuses au Canada.
Au-delà du risque de se retrouver avec des armes automatiques dans la rue, un autre principe est en jeu. Lorsque nous adoptons des lois, nous le faisons publiquement, à l'issue de débats publics. Une loi demeure en vigueur jusqu'à ce qu'un autre débat public mène à sa modification. Tenir un débat public avant de modifier une loi est essentiel sur le plan de la démocratie et de la reddition de comptes. Or, le projet de loi instituerait un processus par lequel le Canada pourrait essentiellement décider de revoir le système de classification des armes à feu et de reclassifier des armes individuelles à huis clos et sans le moindre débat public.
L'autre changement majeur qu'apporterait le projet de loi serait d'éliminer l'obligation qu'imposent la plupart des provinces, pour tout véhicule transportant une arme à feu à autorisation restreinte, d'avoir à bord le permis voulu. Le projet de loi irait même plus loin, car il interdirait aux provinces de rétablir cette exigence. Actuellement, un permis doit indiquer pourquoi l'arme à feu est transportée et préciser que le déplacement se fait expressément du point A au point B. Il est alors facile aux policiers de faire respecter l'interdiction de transporter illégalement des armes à feu puisqu'un permis et un trajet précis doivent être fournis.
Or, le projet de loi intégrerait le permis de transport au permis de possession d'arme à feu, ce qui, de fait, permettrait de transporter une arme à feu entre le domicile de son propriétaire et cinq sortes d'endroits: n'importe quel champ de tir, n'importe quelle armurerie, n'importe quelle exposition d'armes à feu, n'importe quel poste de police et n'importe quel poste frontalier sortant. Ce changement ouvrirait la porte à toute une série d'excuses justifiant le fait d'avoir une arme à feu dans son véhicule sur une multitude de trajets plausibles. Il deviendrait quasi impossible aux policiers d'appliquer l'interdiction de transporter illégalement des armes.
Voilà pourquoi je suis préoccupé par l'avis donné par le député de sur un projet de loi visant à modifier le Code criminel en ce qui concerne l'entreposage et le transport d'armes à feu. J'ai hâte que les représentants des forces de l'ordre viennent témoigner au comité, car nous pourrons discuter avec eux des conséquences de ne plus exiger que la portée d'un permis pour le transport d'une arme à feu à autorisation restreinte soit limitée au trajet menant d'un endroit précis à un autre endroit précis. Il y a là un grave danger pour les Canadiens.
Nous avons des questions sur d'autres dispositions du projet de loi. La plupart de ces questions porteront sur les changements proposés, par exemple la combinaison des deux types de permis et l'instauration d'une période de grâce après l'expiration du permis. Nous voulons savoir si ces changements auront des conséquences négatives sur la possibilité de vérifier rapidement si les gens peuvent encore posséder des armes à feu après un acte criminel ou une maladie mentale. Dans les questions que nous poserons au comité, nous demanderons au ministre de nous donner des garanties. Rien n'est plus important pour la sécurité publique qu'un système efficace; il faut que les personnes qui sont reconnues coupables d'activités criminelles et celles qui ont eu des troubles mentaux ne soient plus en possession d'armes à feu. Il suffit de penser à ce qui s'est passé sur la Colline du Parlement pour comprendre que ces contrôles sont importants.
Y a-t-il des dispositions du projet de loi que les néo-démocrates jugent valables? Le ministre m'a posé la question tout à l'heure, un peu pour me faire réagir. Il va sans dire que nous sommes favorables aux dispositions qui permettent d'interdire plus facilement la possession d'armes à feu dans les cas de violence familiale, et à celles qui élargissent les exigences relativement aux cours de maniement sécuritaire des armes. On peut dire que le projet de loi contient quelques dispositions valables.
Le ministre nous demandera peut-être pourquoi nous ne voulons pas essayer d'améliorer le projet de loi au comité et pourquoi nous avons déclaré que nous ne l'appuierons pas à l'étape de la deuxième lecture. Eh bien, je dois dire, d'après mon expérience, que cette perspective me rend assez cynique.
Prenons le projet de loi . Pas plus tard que la semaine dernière, le ministre m'a garanti que nous pourrions débattre à fond de ce projet de loi, qui porte sur l'élargissement des pouvoirs du SCRS, lors de l'étude au comité. Il a dit que le comité était libre de ses décisions, comme si le gouvernement n'était pas majoritairement représenté à chaque comité et que sa secrétaire parlementaire ne présentait pas de motions limitant les débats du comité. Qu'il invoque maintenant cet argument à la Chambre des communes, cela dépasse l'entendement. Les conservateurs ont dit qu'ils aimeraient que tous les partis appuient le projet de loi C-44 et le ministre nous a clairement dit que tout débat approfondi devrait se tenir au Comité de la sécurité publique. Or, cet après-midi, pendant que nous sommes ici, à la Chambre, le comité profite du seul après-midi dont il dispose pour entendre les témoins de l'opposition. Cela laisse seulement deux heures pour discuter du projet de loi qui élargirait les pouvoirs du SCRS.
C'est la raison pour laquelle, même s'il y a quelques bonnes idées dans ce projet de loi, je ne peux pas affirmer que nous devrions appuyer son renvoi au comité pour redresser tout le reste. Au comité, nous sommes constamment confrontés à des limites imposées au temps consacré au débat et au nombre de témoins entendus et nous nous heurtons constamment au refus catégorique du gouvernement d'accepter même les amendements les mieux intentionnés et les moins partisans de l'opposition.
La sécurité publique n'est manifestement pas la priorité des conservateurs dans le projet de loi . En fait, à mon avis, les deux dispositions principales de cette mesure législative constituent de véritables menaces à la sécurité publique. Se fonder sur des considérations politiques pour décider si une arme à feu est une arme prohibée n'augure rien de bon pour la sécurité publique. Introduire une zone grise en matière de transport ne laisse présager rien de bon non plus.
Je conclus en disant que je trouve à la fois malheureux et insensible que le gouvernement débatte de ce projet de loi à l'approche du 6 décembre, une journée nationale dédiée à la commémoration des victimes du massacre de l'École Polytechnique, qui a eu lieu y il a 25 ans, et visant à réitérer l'engagement à la lutte contre la violence faite aux femmes. Je ne comprends pas non plus pourquoi les conservateurs veulent adopter ce projet de loi pour assouplir la réglementation visant les armes à feu aussi soudainement après le meurtre du caporal Nathan Cirillo au Monument commémoratif de guerre du Canada et après l'attaque contre le Parlement. Je demanderais au gouvernement de repousser l'étude de ce projet de loi au début de l'année prochaine, à un moment qui sera moins chargé d'émotions pour les victimes, et pour laisser la poussière retomber après l'incident qui a eu lieu ici sur la Colline le 22 octobre.
Le gouvernement manifestera-t-il plus de respect envers les Canadiens et notre démocratie en reportant l'adoption de ce projet de loi? J'en doute. Je m'attends plutôt à ce que les conservateurs pressent le pas comme le leur demandent leurs amis du lobby des armes à feu. Malheureusement, je pense que les Canadiens connaissent déjà la réponse à cette question. Le lobby des armes à feu est roi et maître, et le projet de loi sera adopté dès que possible. C'est pourquoi, en tant que néo-démocrate, je voterai fièrement contre le projet de loi .
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Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler du projet de loi , Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois. Le titre abrégé de ce projet de loi est Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu. Comme on la sait, lorsque le gouvernement qualifie une mesure de « simple », il vaut mieux en passer toutes les dispositions en peigne fin, et c'est ce que feront les libéraux.
Aujourd'hui, je suis heureux de dire que le Parti libéral appuie le renvoi du projet de loi à un comité. Tout d'abord, comme nous le savons et comme je l'ai dit dans une question plus tôt aujourd'hui, le projet de loi prend la forme d'une mesure sur la loi et l'ordre, alors que, en réalité, il vise à ranimer l'appui du lobby pro-armes à l'endroit de la base conservatrice et du Parti conservateur. Par conséquent, comme on l'a déjà entendu, des députés ministériels vont prétendre que le Parti libéral souhaite ressusciter le registre des armes à feu. C'est d'ailleurs ce qu'a dit le tout à l'heure. Tout député conservateur qui fait une telle affirmation profère un mensonge éhonté.
Le chef du Parti libéral a déjà dit très clairement, et il l'a répété aujourd'hui également, qu'il ne rétablirait pas le registre des armes d'épaule. Il l'a affirmé dans le passé et il l'a affirmé de nouveau aujourd'hui lors d'un point de presse avec les médias, après la réunion du caucus. Je vais le répéter, puisque l'on entend beaucoup de cris du côté des ministériels. Ils ne souhaitent peut-être pas l'entendre, mais le fait est que le chef du Parti libéral s'est engagé à ne pas rétablir un registre des armes d'épaule.
En exploitant la question du registre des armes d'épaule pour mousser leur propagande ou dans le cadre de leurs activités de financement, les conservateurs ne feraient, comme je l'ai dit plus tôt, que dissimuler la vérité. En fait, ce serait un mensonge. Quiconque affirme à la Chambre que le Parti libéral rétablira le registre des armes d'épaule ne fait que mentir. Il faut être bien clair là-dessus.
Passons maintenant au projet de loi tel qu'il est proposé. Bref, il y a de bons points qui pourraient être utiles pour ceux qui utilisent des armes dans ce pays, et il y a des modifications troublantes visant des politiques et des lois qui pourraient nuire à la sécurité publique au Canada et, j'en suis convaincu, rendre les rues du Canada moins sécuritaires. En effet, certaines modifications pourraient mettre la vie de personnes en danger, notamment la vie des policiers. Par conséquent, le Parti libéral demande au ministre et au gouvernement de scinder le projet de loi .
Nous demandons au de scinder le projet de loi . Nous pouvons appuyer les mesures qui suivent.
Nous pouvons appuyer le fait de prolonger de six mois la période de validité du permis à la fin de la période de cinq ans afin que les titulaires de permis ne soient pas criminalisés dès l'expiration du permis en raison de retards administratifs liés au renouvellement. Il est question de ceci à l'article 14.
Nous pouvons appuyer la simplification du système de délivrance de permis en éliminant le permis de possession seulement et en transformant tous les permis de possession seulement en permis de possession et d'acquisition, ce dont il est question à l'article 11.
Nous pouvons appuyer le fait de rendre obligatoire la participation à un cours de sécurité dans le maniement des armes pour les personnes qui demandent un permis pour la première fois, ce dont il est question à l'article 4.
Nous pouvons appuyer la modification du Code criminel, afin de renforcer les dispositions qui portent sur les ordonnances interdisant la possession d'une arme à feu lorsque la personne visée a été déclarée coupable de violence familiale. Il en est question à l'article 30.
Nous appuyons le partage d'informations relatives à l'importation, par des entreprises, d'armes à feu à utilisation restreinte et prohibée au Canada. Je ne sais plus de quelle disposition il s'agit, mais nous sommes prêts à l'appuyer parce qu'elle a du sens. L'Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et les autre forces policières devraient avoir accès ces renseignements.
Bref, nous demandons au de diviser le projet de loi . Il y a de nombreux éléments avec lesquels nous sommes d'accord, comme ces dispositions qui visent à alléger le fardeau administratif lié à l'obtention de permis; qui resserrent les exigences de sécurité; qui font en sorte qu'il sera plus difficile pour les personnes jugées coupables d'infraction avec violence familiale de posséder une arme à feu; qui autorisent le partage d'informations sur les armes à feu; et qui prévoient une période de grâce prolongée de six mois. Le projet de loi devrait être divisé en deux parties afin que l'on puisse commencer immédiatement à réglementer les activités des passionnés d'armes à feu, des tireurs sportifs, des agriculteurs et des chasseurs. Si le ministre accepte de diviser le projet de loi, cette partie devrait être adoptée par la Chambre. Je pense que même les néo-démocrates pourraient appuyer certains aspects de ce projet de loi. Si c'est vraiment ce que souhaite le gouvernement, nous sommes en mesure d'appuyer certaines dispositions et de faire adopter le projet de loi d'ici Noël.
Toutefois, comme nous le constaterons, le gouvernement ne cherche vraiment pas à aider les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. Ce qui l'intéresse vraiment, c'est de provoquer une querelle pour donner l'impression que, de ce côté-ci de la Chambre, nous n'aimons pas les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. C'est l'impression qu'il veut donner. À cette fin il a présenté un projet de loi avec quelques bonnes mesures pour les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi, mais aussi une pilule empoisonnée qui, à mon avis, nuirait à la sécurité publique dans notre pays.
Je vais aborder les autres aspects du projet de loi que nous ne pouvons pas appuyer parce qu'ils menaceraient réellement la sécurité publique au Canada.
Premièrement, le projet de loi supprimerait l'obligation pour les propriétaires d'armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte d'avoir un permis de transport pour les transporter dans leur véhicule, peu importe les circonstances, ce qui signifie qu'ils seraient libres de transporter des armes de poing et des armes automatiques n'importe où dans leur province. Il est écrit dans le document d'information qu'ils pourront transporter des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées vers des champs de tir, pour le tir à la cible ou des compétitions, vers le domicile d'un particulier après l'autorisation de la cession de l'arme à cette personne par un contrôleur des armes à feu, chez un armurier, vers une exposition d'armes à feu ou un port de sortie canadien, et pour aller à un endroit où se trouve un agent de la paix ou un contrôleur des armes à feu pour enregistrement, vérification ou disposition.
C'est un mélange tellement hétéroclite que la délivrance de permis de transport aussi généraux constitue une bombe à retardement. Bien sûr que les armes seraient verrouillées et ne seraient pas chargées. On parle de gens qui ne veulent pas enfreindre la loi. Toutefois, comme l'a dit plus tôt le , les criminels ne respectent pas la loi. Ils cambrioleraient leurs véhicules, s'empareraient de ces armes et s'en serviraient pour commettre des actes répréhensibles. En tentant de simplifier ainsi le système, le ministre rend les rues plus dangereuses. Nous ne pouvons donc pas appuyer cette partie du projet de loi.
Deuxièmement, le projet de loi retirerait aux policiers, qui sont les experts en matière de protection des Canadiens, le pouvoir de classifier les armes à feu pour mettre ce pouvoir entre les mains de politiciens comme le ministre actuel, ou même le député de ou éventuellement quelqu'un d'autre. Quoi qu'il en soit, ce projet de loi retirerait à la police le pouvoir de classifier les armes à feu et donnerait ce pouvoir à des politiciens. J'y reviendrai dans un instant.
Troisièmement, le projet de loi enlèverait leur pouvoir aux contrôleurs provinciaux des armes à feu et imposerait à ceux-ci la volonté du ministre fédéral au moyen d'un règlement. C'est un point auquel nous devons nous opposer fermement.
Je vais expliquer ces points de façon un peu plus détaillée.
Le projet de loi accorderait au ministre le pouvoir de désigner des armes à feu, ce qui pourrait faire en sorte que des armes à feu actuellement prohibées ou à utilisation restreinte pourraient être reclassées comme armes à feu sans restriction. Concrètement, une arme de poing automatique, ou même pire, pourrait être désignée comme l'équivalent d'un fusil de chasse.
Je mets le au défi d'aborder ce sujet. Si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, le ministre conservateur de la Sécurité publique obtiendra le pouvoir de désigner toute arme à feu prohibée ou à utilisation restreinte comme arme à feu sans restriction.
C'est la conclusion à laquelle la Bibliothèque du Parlement est parvenue. Je cite l'analyse qu'elle a effectuée du projet de loi : « Le projet de loi C-42 donnerait au gouverneur en conseil le pouvoir de créer des exceptions, par voie de règlement, pour les armes à feu qui seraient autrement visées par les définitions du Code criminel d’armes à feu à autorisation restreinte ou prohibée. Ce pouvoir permettrait au ministre de rendre des armes à feu actuellement considérées comme des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibée, des armes à feu sans restriction, et de rendre des armes à feu actuellement considérées comme des armes à feu à autorisation prohibée, des armes à feu à autorisation restreinte. »
Cela rendrait le système d'enregistrement des armes à feu au Canada vulnérable aux pressions des lobbyistes et au favoritisme politique; bref, cela entraînerait la corruption du système de classification des armes à feu.
Le projet de loi permettrait à un politicien — le ministre de la Sécurité publique — de renverser les recommandations d'experts des milieux policiers dont le mandat est de déterminer quelles armes à feu devraient être prohibées ou désignées à autorisation restreinte, afin qu'on n'y ait pas accès aussi facilement qu'aux carabines et aux fusils de chasse, armes privilégiées par les agriculteurs, les tireurs sportifs et les chasseurs au Canada.
Ce que le ministre cherche à politiser est unique.
À la suite d'une étude préliminaire des lois en vigueur dans d'autres pays, dont les États-Unis, l'Australie, le Royaume-Uni et l'Allemagne, la Bibliothèque du Parlement a conclu ce qui suit: « Un examen de la législation de plusieurs pays en matière d'armes à feu n'a pas permis de trouver de lois qui confèrent à un cabinet, à un ministère ou même à la police le pouvoir de contourner les principes relatifs à la classification des armes à feu qui sont énoncés dans la loi. »
Nous avons donc affaire à une situation unique. Nous sommes en train de politiser la classification des armes à feu.
La question en est une de politisation de la classification des armes à feu, qui permettrait à des politiciens conservateurs de donner à des armes pleinement automatiques un statut équivalant à celui des carabines ou des fusils de chasse. À ce stade-ci, il me tarde d'entendre les députés conservateurs, en particulier ceux qui ont été policiers de première ligne dans une autre vie, car, si le ministre subit des pressions, cette disposition pourrait rendre le travail des policiers encore plus dangereux.
En grande partie, on propose le projet de loi qui autoriserait des politiciens à classifier des armes à feu au Canada parce que la GRC a fait son devoir, ce qui a entraîné les répercussions décrites ainsi le 30 août dernier dans la Gazette de Montréal:
Le gouvernement a dû essuyer un torrent de critiques [...] lorsque le programme des armes à feu de la GRC a modifié en douce le statut des carabines de marque Swiss Arms et de certains fusils CZ-858 de fabrication tchèque, les faisant passer d'armes sans restriction ou à autorisation restreinte à armes prohibées.
Le gouvernement conservateur, avec à sa tête le , a vertement critiqué ce qu'il a appelé des « bureaucrates non élus » pour avoir osé reclassifier ces armes à feu. Le ministre a même affiché un communiqué de presse sur le site Web du Parti conservateur, qu'il a signé « député de ». Je lui rappelle qu'il est ministre. Dans ce communiqué du 28 février, il disait: « C'est pourquoi j'ai été troublé d'apprendre [la décision de] bureaucrates non élus [...] ».
Or, la GRC l'avait informé plusieurs semaines d'avance de ce qui s'en venait. C'est lui, le ministre de tutelle de ces « bureaucrates non élus ». Il est ministre ou il ne l'est pas. Il ne peut pas être ministre un jour et simple député le lendemain. Il aurait dû accepter ses responsabilité et faire son travail. S'il en a contre la GRC et la manière dont elle fait son travail — ce qu'elle a fait, et c'est ce qui lui a valu d'être critiquée —, et s'il se sentait comme il le disait dans son communiqué, il aurait peut-être dû renvoyer le commissaire de la GRC.
C'est quand même incroyable que le ministre aille jusqu'à attaquer les personnes dont il est lui-même responsable pour faire plaisir au lobby canadien des armes à feu.
Les députés d'en face me chahutent. Ils craignent que je les accuse de vouloir se faire du capital politique et de prendre des décisions en cédant aux pressions politiques. Les faits sont pourtant là. Le ministre a courbé l'échine devant le lobby des armes à feu, et il le sait. C'est entre autres pour ça que la Chambre est aujourd'hui saisie de ce projet de loi.
Mais il y a plus inquiétant encore. Selon certains reportages, le savait depuis mai 2013 que ces armes à feu devaient être reclassifiées, c'est-à-dire neuf mois avant les premières déclarations ou annonces à cet effet.
Bref, le gouvernement conservateur a lancé un signal très fort aux policiers de première ligne et aux premiers intervenants du Canada. S'il a connaissance de la moindre ingérence dans le dossier des armes à feu, il n'hésitera pas — surtout s'il croit que ce sera politiquement à son avantage — à annuler chacune des décisions prises par les personnes responsables, et tant pis si la sécurité publique doit céder le pas aux intérêts politiques du gouvernement. C'est un fait.
Une deuxième préoccupation à l'égard du projet de loi est l'intention du gouvernement de miner le travail des contrôleurs provinciaux des armes à feu au moyen du projet de loi. Pour quelle raison le gouvernement remet-il en question le travail des contrôleurs provinciaux des armes à feu ou cherche-t-il à passer outre à leur pouvoir? La réponse se trouve peut-être dans un article du Guardian au sujet de Vivian Hayward, contrôleuse des armes à feu de l'Île-du-Prince-Édouard. L'article dit ceci:
Vivian Hayward dit en savoir très peu au sujet des modifications, car la province n'a pas été consultée au sujet de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu proposée par le gouvernement fédéral. Toutefois, d'après ce qu'elle a lu dans les médias, Mme Hayward se dit préoccupée par l'assouplissement des restrictions qui y est proposé pour le transport des armes à feu.
« C'est pratiquement à un cheveu de l'autorisation du port d'arme sur la hanche à l'américaine, que les Canadiens n'ont pas », a-t-elle déclaré.
Est-ce une partie de la raison pour laquelle le gouvernement s'acharne sur les contrôleurs provinciaux des armes à feu?
Je conclus en précisant que le projet de loi comporte plusieurs bons éléments, que j'ai mentionnés. Nous pouvons appuyer ces éléments et les faire adopter d'ici Noël, si nous le voulons. Le ministre est-il prêt à scinder le projet de loi? Traitons des questions qui avantagent la communauté des détenteurs d'armes à feu respectueux des lois et mettons de côté le reste afin d'en débattre, car ces aspects compromettent la sécurité publique.