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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 153
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 2 décembre 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 153
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 2 décembre 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le commissaire à l'intégrité du secteur public
J'ai l'honneur de déposer, conformément à l'article 38 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le rapport du commissaire à l'intégrité du secteur public concernant une enquête sur des allégations d'inconduite.
[Français]
Ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui porte sur le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois.
Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première porte sur les violations atroces des droits de la personne perpétrées envers les adeptes du Falun Gong en République populaire de Chine. La pétition a été signée par des gens d'un peu partout dans la région métropolitaine de Toronto, qui sont horrifiés par les nouvelles faisant état de prélèvement d'organes.
Monsieur le Président, la deuxième pétition vient de résidants de divers endroits de Colombie-Britannique, notamment Saanich—Gulf Islands et la région métropolitaine de Vancouver.
Les pétitionnaires ne veulent pas de pétrolier transportant du bitume dilué le long des côtes de la Colombie-Britannique et demandent au gouvernement d'interdire en permanence, par voie législative, la circulation des superpétroliers au large de ces côtes.
La sélection en fonction du sexe
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Le port pétrolier de Gros-Cacouna
Monsieur le Président, la deuxième pétition que j'aimerais présenter a été signée par plusieurs personnes de la Rive-Nord, de Laval et de Montréal concernant le port pétrolier de Gros-Cacouna, qui demandent au gouvernement fédéral de revenir sur sa décision et de rejeter le projet de port pétrolier de Gros-Cacouna.
Monsieur le Président, la troisième pétition concerne mon projet de loi, le projet de loi C-608. Plusieurs personnes ont signé cette pétition pour faire du 5 mai la Journée nationale de la sage-femme.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au sujet de la réduction des services postaux par Postes Canada. Il s'agit de l'une des nombreuses pétitions que j'ai présentées au nom de résidants de Terre-Neuve-et-Labrador provenant principalement de collectivités rurales.
Les pétitionnaires estiment que le gouvernement devrait en fait dire à Postes Canada de continuer à offrir un service postal intégral, surtout dans les collectivités rurales, en raison des répercussions que la réduction des services aura non seulement sur les gens qui se prévalent de ces services, mais aussi sur l'économie de la région.
Monsieur le Président, je travaille depuis des années à mettre au point des stratégies de logement abordable, et c'est donc avec grand plaisir que je présente 200 pétitions provenant d'un peu partout au Canada.
Les pétitionnaires souhaitent que nous élaborions une stratégie nationale en matière de logement pour mettre un terme à l'itinérance, rendre le logement plus abordable et offrir des avantages fiscaux aux investisseurs dans le marché locatif, afin qu'ils mettent à niveau les logements existants et qu'ils créent de nouveaux logements partout au Canada.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Il y a 68 motions d'amendement figurant au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-43.
Les motions nos 1 à 68 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 68 à la Chambre.
[Traduction]
Motion no 1
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression du titre intégral.
Motion no 2
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression du titre abrégé.
Motion no 3
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 102.
Motion no 4
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 103.
Motion no 5
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 104.
Motion no 6
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 105.
Motion no 7
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 106.
Motion no 8
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 107.
Motion no 9
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 108.
Motion no 10
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 109.
Motion no 11
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 110.
Motion no 12
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 111.
Motion no 13
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 112.
Motion no 14
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 113.
Motion no 15
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 114.
Motion no 16
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 115.
Motion no 17
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 116.
Motion no 18
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 117.
Motion no 19
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 118.
Motion no 20
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 119.
Motion no 21
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 120.
Motion no 22
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 121.
Motion no 23
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 122.
Motion no 24
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 123.
Motion no 25
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 124.
Motion no 26
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 125.
Motion no 27
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 126.
Motion no 28
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 127.
Motion no 29
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 128.
Motion no 30
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 129.
Motion no 31
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 130.
Motion no 32
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 131.
Motion no 33
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 132.
Motion no 34
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 133.
Motion no 35
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 134.
Motion no 36
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 135.
Motion no 37
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 136.
Motion no 38
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 137.
Motion no 39
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 138.
Motion no 40
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 139.
Motion no 41
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 140.
Motion no 42
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 141.
Motion no 43
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 142.
Motion no 44
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 143.
Motion no 45
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 144.
Motion no 46
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 145.
Motion no 47
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 172.
Motion no 48
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 173.
[Français]
Motion no 50
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 225.
Motion no 51
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 226.
Motion no 52
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 228.
[Traduction]
Motion no 53
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 229.
Motion no 54
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 230.
Motion no 55
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 231.
[Français]
Motion no 56
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 253.
Motion no 57
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 254.
Motion no 58
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 255.
Motion no 59
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 256.
Motion no 60
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 257.
Motion no 61
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 258.
Motion no 62
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 259.
Motion no 63
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 260.
Motion no 64
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 313.
Motion no 65
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 378.
Motion no 66
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 379.
Motion no 67
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 380.
Motion no 68
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 381.
— Monsieur le Président, je remercie mes chers collègues de leurs discours sur les amendements. Ce nouveau projet de loi omnibus comportant plus de 460 pages, nous avons voulu améliorer ne serait-ce qu'un peu ce projet de loi très compliqué et problématique.
Depuis que les conservateurs ont obtenu la majorité à la Chambre, ils ont présenté presque 2 200 pages de budgets omnibus, mais ils n'ont accepté qu'un seul amendement de la part de l'opposition. C'est incroyable!
Ce projet de loi omnibus seul va modifier une grande quantité de lois canadiennes. Ce qui est incroyable, c'est que ce projet de loi omnibus va corriger un problème créé par le dernier projet de loi omnibus, qui réglait un problème engendré par le projet omnibus précédent. Voilà le genre de gouvernement que forment maintenant les conservateurs. C'est problématique pour notre économie et notre pays.
[Traduction]
Ce projet de loi omnibus, qui fait 460 pages, comporte de nombreux éléments visant à corriger les erreurs contenues dans l'énorme projet de loi omnibus précédent — ironiquement, ce dernier devait réparer les erreurs commises dans les projets de loi omnibus antérieurs, puisque les conservateurs avaient mal fait leur travail et avaient refusé toutes les propositions d'amendement. Les conservateurs estiment qu'il s'agit d'une bonne façon de gérer l'économie canadienne et de gouverner le Canada.
Ce processus ne rend pas service aux Canadiens, il crée plutôt des conflits et de l'incertitude. Il crée également de mauvaises conditions économiques, dont je parlerai dans un instant. Cela pose problème parce que le gouvernement majoritaire utilise son pouvoir de façon totalement irresponsable. Je pourrais citer une foule de conservateurs qui font maintenant partie du Cabinet et qui avaient l'habitude de critiquer les libéraux lorsqu'ils utilisaient cette même technique, c'est-à-dire rassembler toute une série de lois différentes qui n'ont absolument rien à voir avec le budget dans un seul projet de loi, qui devient un véritable cheval de Troie. C'est exactement ce qui se passe avec le projet de loi dont nous sommes saisis.
Les conservateurs ont déjà affirmé que ce processus était antidémocratique et inéquitable. Pour une fois, ils avaient raison. Toutefois, si les conservateurs savaient ce qui était juste quand ils faisaient partie de l'opposition, ils doivent l'appliquer maintenant qu'ils sont au pouvoir. Les décisions d'un gouvernement majoritaire ont des répercussions sur notre pays et sur nos lois: ce pouvoir doit être utilisé de façon responsable, et non pour commettre des abus comme le font, encore une fois, les conservateurs au moyen du projet de loi C-43.
Pour mettre les choses en contexte — ce qui est important pour n'importe quel projet de loi d'exécution du budget —, plus de 400 000 emplois ont été perdus dans le secteur manufacturier au Canada depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs. La dette à la consommation des Canadiens a atteint un niveau sans précédent. Les consommateurs canadiens sont plus endettés qu'ils ne l'ont jamais été dans notre histoire. Le taux de chômage des jeunes Canadiens demeure constamment élevé. Il est habituellement deux fois supérieur au taux de chômage global.
Le taux de chômage à long terme, c'est-à-dire le pourcentage de Canadiens qui ne travaillent pas pendant au moins 27 semaines, est aussi resté constant. Il est demeuré le même qu'au creux de la récession. Au plus fort de la dernière récession mondiale, certains Canadiens avaient d'énormes difficultés à retourner sur le marché du travail, et c'est encore le cas maintenant. Les chômeurs de longue date représentent 20 % des chômeurs canadiens. Je reviendrai sur les chômeurs plus tard. C'est un sujet qui contrarie souvent les conservateurs.
Le projet de loi à l'étude porte principalement sur le pétrole. Alors que nous sommes en période d'incertitude mondiale et que le prix du baril de pétrole est maintenant inférieur à 70 $, après avoir chuté de presque 40 % cette année seulement, aucun plan de rechange n'a été prévu par le gouvernement. Les plans A, B et C tournent autour d'une seule chose: le pétrole. Quand le prix du pétrole baisse autant, cela nuit aux recettes du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux, et détruit tout espoir de création d'emplois parce que le seul plan que les conservateurs semblent avoir est fondé sur le pétrole. Ils ne semblent connaître rien d'autre.
Dans des projets de loi omnibus précédents, les conservateurs ont tenté de donner suite aux propos tenus par le premier ministre en 2006, quand il avait affirmé que le Canada deviendrait une superpuissance énergétique. Ils raseraient tout sur leur passage, installeraient des pipelines partout et exporteraient le pétrole vers les marchés. Ils ont présenté des projets de loi omnibus modifiant la législation canadienne dans l'espoir d'atteindre cet objectif.
Quels ont été les résultats si ce n'est de l'incertitude et des conflits? Quand on force les Canadiens à accepter quelque chose sans qu'il y ait débat, sans qu'on tienne compte de leurs commentaires et sans consultations dignes de ce nom, ils résistent. Ils réclament plus d'équité. Ils veulent que le gouvernement intervienne équitablement dans l'économie sans favoriser un secteur plutôt qu'un autre.
Les Canadiens veulent que le gouvernement cesse de subventionner le secteur des sables bitumineux à hauteur de 1,3 milliard de dollars et de soutenir directement des entreprises qui figurent parmi les plus riches de la planète. Ils veulent qu'on explore d'autres avenues, d'autres possibilités. Ils veulent qu'on trouve des solutions de rechange. Ils veulent voir qu'il est possible que l'économie respecte l'environnement. Malgré l'inertie complète du gouvernement fédéral et l'occasion ratée que constitue encore une fois le projet de loi d'exécution du budget dont nous sommes saisis, le secteur des technologies propres fait des pas de géants. Il a connu une croissance de 37 % en quelques années à peine. Le secteur de l'énergie verte a attiré des investissements de 25 milliards de dollars au cours des cinq dernières années. C'est plus que le secteur des sables bitumineux dans le Nord de l'Alberta.
Les députés ont-ils déjà entendu les conservateurs parler de cette réalité? Les ont-ils déjà entendu parler de l'énorme engouement pour l'énergie verte au Canada et pour les bons emplois bien rémunérés du secteur des technologies propres? Non. Les conservateurs misent tout sur une seule industrie. Dans les écosystèmes comme dans l'économie, il vaut toujours mieux favoriser la diversité. Les conservateurs mettent tous les oeufs dans le même panier sans prévoir de solutions de rechange.
L'économie chinoise fléchit, tandis qu'en Europe, l'économie demeure fragile et des pays entrent en récession. En outre, certains indicateurs montrent que, malgré un rebondissement, l'économie demeure faible aux États-Unis, et le gouverneur de la Banque du Canada a déclaré que la relance dans le secteur de l'emploi pourrait être nulle ou très faible. Malgré cette incertitude et ces difficultés, les conservateurs présentent un projet de loi omnibus. Dans ce document de 460 pages, la seule initiative économique visant à aider les Canadiens à retourner au travail, c'est un stratagème lié à l'assurance-emploi qui ne fonctionne pas. Il s'agit de piger 550 millions de dollars dans la caisse d'assurance-emploi, qui, de l'aveu même des conservateurs, n'appartient pas à l'État. Ce projet de loi omnibus prévoit le pillage de la caisse d'assurance-emploi à hauteur de plus d'un demi-milliard de dollars.
Le directeur parlementaire du budget, qui a réalisé la seule analyse crédible au sujet de ce stratagème, a dit qu'il permettrait de créer le nombre impressionnant de 800 emplois. Il a affirmé que chaque emploi créé à la suite de ce pillage pourrait coûter jusqu'à 550 000 $.
Des gens de ma circonscription m'ont écrit. Ils veulent savoir où ils peuvent postuler ces emplois qui coûteront 500 millions de dollars par année. Ils se demandent pourquoi le gouvernement fait la promotion d'un tel programme.
Nous savons qu'un nombre beaucoup trop élevé de Canadiens qui perdent leur emploi ne sont même pas admissibles à l'assurance-emploi. C'est le pire régime d'assurance qui soit. Des gens y contribuent, mais ne peuvent jamais en profiter. Pourquoi? Parce que les conservateurs — et, avant eux, les libéraux — ont continuellement changé les règles afin que de moins en moins de Canadiens, en particulier des femmes et des personnes à faible revenu, puissent avoir accès au régime d'assurance-emploi. C'est une arnaque, un stratagème, et c'est pourquoi cette mesure est prévue dans un projet de loi omnibus, plutôt que dans une mesure législative distincte, dont les députés pourraient débattre à la Chambre.
Lorsque nous avons demandé au gouvernement de présenter son analyse du stratagème, qui consiste à piller la caisse d'assurance-emploi à hauteur de 550 millions de dollars, il a répondu qu'il n'avait effectué aucune analyse à ce sujet. Nous avons posé la question aux responsables du ministère des Finances et au ministre lui-même, qui a comparu devant le comité. Nous lui avons demandé s'il avait réalisé une analyse alors qu'il était sur le point de piller la caisse d'assurance-emploi à hauteur de 550 millions de dollars pour créer des emplois. Il a répondu que le ministère n'en avait pas fait, mais qu'il avait confié cette tâche à un groupe de pression, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.
Or, même la fédération a répété à maintes reprises que ce stratagème ne va pas nécessairement créer les emplois escomptés par le gouvernement. Selon nous, il s'agit d'un échec, tant sur le plan tant du processus qu'au chapitre de l'intégrité.
Je cite ce qu'on a dit, pas plus tard qu'aujourd'hui, au sujet de la Bourse de Toronto:
La Bourse de Toronto a poursuivi son déclin lundi en raison des inquiétudes à l'égard de l'économie chinoise et des signes décourageants qui se dessinent selon les premières ventes réalisées à l'approche de la période des Fêtes aux États-Unis [...] le secteur minier et le secteur des métaux ont connu une baisse, tandis que les indices du secteur de l'énergie ont dégringolé.
Compte tenu de ces circonstances, on s'attendrait à ce que le gouvernement tire parti de sa majorité à la Chambre des communes pour soutenir notre économie chancelante, appuyer le secteur de l'énergie verte, et aider les Canadiens à se remettre au travail. Nous aimerions savoir quand les conservateurs vont laisser tomber leur approche idéologique et agir en tenant compte de notre réalité économique.
Nous devons aider les Canadiens à se remettre au travail. Nous devons récupérer les emplois bien rémunérés du secteur manufacturier. Nous devons faire plus que ce qui est proposé dans ce projet de loi.
En proposant nos amendements, nous avons tenté d'améliorer de mauvaises mesures. En réalité, je crains et je soupçonne que les conservateurs recommenceront à nier l'évidence. Ils adopteront une approche idéologique et diront qu'ils savent mieux que quiconque ce qu'il faut faire. Or, contrairement à eux, les chiffres disent la vérité.
Les conservateurs manquent à leurs obligations envers les Canadiens et à leurs responsabilités à l'égard de l'économie canadienne.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de ses observations. Je veux aussi le remercier d'avoir passé sous silence certains éléments de la partie 4.
J'aimerais tout d'abord parler du secteur extractif. Il s'agit d'une initiative importante du gouvernement, qui porte sur les rapports présentés par les sociétés minières à l'étranger.
Le député a aussi oublié de mentionner que, selon les dernières données disponibles, la croissance économique était de 2,8 % le mois dernier. Il a oublié de le mentionner. J'aurais aimé qu'il en parle, et qu'il parle aussi de la croissance de l'emploi.
Le député a fait une observation sur le remboursement des cotisations à l'assurance-emploi. Si je ne me trompe pas, il a employé l'expression « dévaliser la caisse de l'assurance-emploi ». S'il se rappelle des observations que nous avons entendues au comité, deux groupes cotisent à l'assurance-emploi. D'une part, il y a les employés, et d'autre part, il y a les employeurs, qui versent environ 60 % des cotisations. C'est donc une somme de 550 millions de dollars qui est remise aux employeurs, et plus particulièrement aux petites entreprises.
Au Nouveau-Brunswick, bon nombre de petites entreprises comptent moins de 10 employés. Nous remettons 550 millions de dollars entre les mains des petites entreprises. À mon avis, cette mesure les aidera non seulement à réussir, mais aussi à maintenir certains emplois qu'elles offrent aujourd'hui.
Le député ne peut pas dire que nous dévalisons la caisse de l'assurance-emploi. En fait, nous remboursons une partie des cotisations versées par l'un des groupes qui cotisent au régime, en l'occurrence les employeurs.
Monsieur le Président, je ne crois pas avoir entendu de question.
En fait, il y a un changement important dans les arguments que les conservateurs font valoir. Les députés se souviendront peut-être qu'au départ, le ministre des Finances a déclaré que cette mesure allait créer 25 000 emplois, ou années-personnes. Le gouvernement a quelque peu changé les chiffres.
L'initiative consistant à retirer 550 millions de dollars de la caisse de l'assurance-emploi — de l'argent qui n'appartient pas au gouvernement — visait à créer des emplois. C'est ce qu'on a annoncé. C'est ce qui a fait les manchettes. C'est ce que le ministre a dit. Cependant, lorsque nous avons demandé au gouvernement de nous présenter une analyse quelconque et de défendre cette thèse, il n'a pas été en mesure de le faire. Il nous a simplement fourni quelques citations de Dan Kelly, qui dirige la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Voici ce qu'il a déclaré:
Si on examine chaque entreprise individuellement, je pense que c'est exact. On ne peut pas financer un emploi à plein temps avec un crédit à l'embauche de l'assurance-emploi
Ce n'est pas une somme énorme. Le gouvernement prétend que cette initiative créera tous ces emplois, mais ce n'est pas vrai. Prendre 550 millions de dollars dans la caisse d'assurance-emploi en cette période de ralentissement économique sans créer d'emplois, cela semble être une occasion manquée. Il semble cruel de ne pas permettre aux gens qui ont cotisé à la caisse d'avoir accès aux prestations de l'assurance-emploi — sachant que tant les employeurs que les employés cotisent —, surtout s'ils ont perdu leur emploi, comme c'est le cas de 400 000 travailleurs du secteur manufacturier. Cela semble mauvais pour l'économie.
Les conservateurs disent maintenant que l'initiative maintiendra peut-être quelques emplois. C'est un argument totalement différent de celui qu'a utilisé le ministre des Finances. Il va falloir qu'ils mettent de l'ordre dans leurs arguments. Les conservateurs n'ont pas de preuve que c'est ce qu'ils ont affirmé initialement.
Cette initiative ne fera pas ce que le gouvernement dit; les renseignements qu'il nous donne sont erronés.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le porte-parole néo-démocrate en matière de finances en ce qui concerne l'initiative de l'assurance-emploi des conservateurs.
Nous avons présenté un plan accordant une exonération des cotisations d'assurance-emploi pour chaque employé embauché pour pourvoir un nouveau poste en 2015-2016. Grâce à ce programme, des dizaines de milliers de Canadiens dans toutes les régions du pays obtiendraient un emploi.
Je crois savoir que, lors des dernières élections fédérales, Jack Layton avait appuyé ce genre de plan. Le NPD n'appuie-t-il plus les initiatives présentées par Jack Layton lors des dernières élections fédérales, ou le député se joindrait-il à nous pour appuyer la proposition des libéraux?
Monsieur le Président, le problème concernant les libéraux est, premièrement, qu'ils ont modifié cette proposition trois fois en deux semaines après l'avoir présentée.
Deuxièmement, les libéraux ont tout faux. Nous avions un crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises qui fonctionnait et qui était financé à même les recettes générales. Cette mesure n'était pas financée à même la caisse d'assurance-emploi. Ce crédit d'impôt fonctionnait tellement bien que le gouvernement a décidé de l'adopter, et les petites entreprises s'en réjouissaient, y compris la FCEI, parce qu'il s'agissait d'un crédit d'impôt lié à la création d'un emploi et non à une possibilité ou un espoir en ce sens.
Les plus grandes entreprises et les plus rentables ont profité d'énormes allégements fiscaux, mais ces réductions d'impôt n'ont pas été réinvesties dans l'économie. Nous avons, à l'échelle mondiale, l'un des plus faibles taux de réinvestissement dans la recherche et le développement. Nous avons vu les conservateurs remettre à ces entreprises plus de 600 milliards de dollars en argent mort, comme le disent les conservateurs, sous la forme d'allégements fiscaux, mais ces entreprises n'ont pas réinvesti ces sommes dans l’économie.
Si les conservateurs veulent accorder des allégements fiscaux aux entreprises pour créer des emplois, pourquoi ne pas aller plus loin en disant aux entreprises qu’elles recevront le crédit d'impôt lorsqu'elles créeront des emplois? Voilà ce que Jack Layton proposait et ce que nous continuons de proposer. Nous ne proposons pas de combines qui n’aideront pas les travailleurs et qui causeront du tort à ceux qui contribuent à la caisse d'assurance-emploi.
Monsieur le Président, étant donné que je n'ai pas été en mesure de prendre la parole après le discours du député de Skeena—Bulkley Valley, je tiens à le remercier de ses observations.
Je suis heureuse d'entendre l'opposition officielle aborder la question de l'économie, notamment l'exploitation des sables bitumineux qui est généralement considérée comme l'un des avantages incontestés de notre pays.
Cette exploitation est, bien entendu, avantageuse sur le plan économique, mais il est extrêmement risqué de mettre tous nos oeufs dans le même panier. J'étais ravie que mon collègue, le député de Skeena—Bulkley Valley, demande en quoi consistait le plan de rechange, car, à mon avis, l'administration actuelle n'en a pas.
Bien que ce ne soit pas la teneur du projet de loi dont nous sommes saisis, je tiens à souligner qu'il est important de ne pas nous contenter d'examiner les raisons pour lesquelles nous aurions tort de mettre tous nos oeufs dans le même panier. Nous savons que les oléoducs sont des initiatives risquées et irréfléchies pour la nature de la Colombie-Britannique, mais nous devons également savoir que notre côte est menacée lorsqu'on mélange le bitume à des condensats de combustibles fossiles, appelés diluants, qu'on nomme la substance obtenue « bitume dilué » et qu'on l'expédie à des raffineries étrangères.
Tout ça parce qu'un jour, le gouvernement a décidé que le Canada se porterait mieux si on prenait une ressource extraite dans le Nord de l'Alberta et qu'au lieu de la transformer ici, on l'acheminait par pipeline vers l'étranger, sans même songer aux conséquences sur le climat ou l'environnement. Pour tout dire, je n'en reviens pas qu'on n'ait même pas pris la peine de vérifier si le jeu en valait la chandelle sur le plan économique. Je me réjouis donc que quelqu'un d'autre ait posé la question.
Mais revenons au projet de loi lui-même, parce que je tiens à en parler.
Comme nous le savons tous, il s'agit d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget, qui compte encore une fois plus de 400 pages. Ce sont les atteintes au Parlement comme celle-là qui minent toujours plus le processus démocratique canadien.
Le projet de loi à l'étude porte sur une foule de sujets, de la réglementation des aérodromes au remplacement de la Commission canadienne des affaires polaires par la station de recherche de Cambridge Bay, qui s'appelle désormais « Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique ».
Certains articles du projet de loi portent sur les brevets. Or, les spécialistes nous disent qu'ils sont mal rédigés et qu'ils risquent sérieusement de créer des problèmes.
Certaines modifications au régime d'aide sociale semblent cibler les plus vulnérables de la société. Je reviendrai d'ailleurs sur ces dispositions, et sur l'effet qu'elles auront pour les réfugiés.
Le projet de loi va aussi modifier la manière dont l'administrateur en chef de la santé publique va diriger son organisation.
Bref, on parle de changements majeurs.
Avant d'entrer dans les détails, j'aimerais insister sur un point: un projet de loi qui apporte ainsi une myriade de modifications sans lien entre elles et n'ayant pour la plupart rien à voir avec le budget constitue un affront au processus parlementaire. J'ai déjà abordé la question dans divers recours au Règlement, et selon ce que vous nous avez expliqué, monsieur le Président, c'est à la Chambre elle-même d'établir des balises pour encadrer le débat sur les projets de loi omnibus d'exécution du budget.
Or, je rappelle que, jusqu'à ce que les membres actuels du Conseil privé et le premier ministre ne prennent les commandes, les projets de loi omnibus ne se succédaient pas de la sorte, année après année. Comme la Chambre est saisie de deux projets de loi budgétaires par année — un au printemps et l'autre à l'automne —, les députés ont dû examiner 900 pages de projets de loi omnibus en 2012, en 2013 puis en 2014. L'affront est donc exponentiel, puisque aucune de ces mesures n'a été étudiée comme elle l'aurait dû. La plupart ont été renvoyées au comité des finances, qui doit étudier des dispositions traitant autant de la recherche polaire dans l'Arctique que du fonctionnement des aérodromes. L'une des sections du projet de loi devrait être renvoyée au comité des transports, et une autre au comité de l'environnement, mais non: on préfère les garder ensemble et tout imposer au comité des finances.
En plus de présenter ce train de mesures sous la forme d'un projet de loi omnibus, le gouvernement nous impose le bâillon. Nous n'aurons donc pas le temps de faire venir des témoins susceptibles d'expliquer toutes les dispositions du projet de loi et en quoi celui-ci affectera une multitude de domaines stratégiques. C'est outrageux.
De surcroît, l'automne dernier, 20 comités distincts ont adopté des motions indépendantes, mais identiques — quelle coïncidence — afin de restreindre les droits des députés représentant les partis les plus petits, comme le Parti vert, que je dirige, le nouveau parti Forces et démocratie ou le Bloc québécois, ainsi que de ceux qui sont indépendants. Nous avons été privés de la possibilité de présenter des propositions d'amendement de fond et d'en débattre à l'étape du rapport au moyen d'un stratagème que je qualifierais de machiavélique, c'est-à-dire l'adoption par 20 comités législatifs différents de 20 motions distinctes qui donnent l'« occasion », entre guillemets, aux députés comme moi de présenter des amendements à chacun des comités.
Or, certains comités siègent en même temps. Je ne m'éterniserai pas sur la coercition, les complications et l'injustice qu'implique cette mesure. De toute l'histoire du Canada, jamais un parti majoritaire ne se sera autant ingénié à bâillonner individuellement les députés.
Passons maintenant aux éléments les plus scandaleux du projet de loi.
Je suis vivement préoccupée par la modification du rôle de gestion de l'administrateur en chef de la santé publique. Aux termes du projet de loi, l'administrateur n'assumerait plus la responsabilité de son agence. Il perdrait son rôle de sous-ministre et deviendrait subordonné au président de l'organisme. L'Agence de la santé publique est un organisme qui est relativement récent dans l'histoire du Parlement, mais qui n'en joue pas moins un rôle important. Au moment de faire face à une menace à la santé publique, il faudra avoir l'assurance que l'administrateur en chef de la santé publique ne risquera pas de se faire répondre: « Nous préférerions que vous n'en parliez pas pour l'instant. Nous voulons taire la nouvelle pendant un certain temps ». Le projet de loi omnibus d'exécution du budget nous engagerait sur une voie dangereuse.
Je trouve aussi préoccupant qu'on modifie les dispositions qui déterminent comment le gouvernement fédéral transfère des fonds aux provinces et les exigences à respecter. Ces changements sont passés presque inaperçus parce qu'ils n'ont pas été annoncés. Par le passé, les transferts au titre de l'aide sociale n'étaient sujets à aucune exigence de résidence; certaines dispositions faisaient en sorte que les personnes les plus démunies puissent toujours obtenir de l'aide sociale. Avec les changements proposés aux articles 172 et 173 du projet de loi C-43, les réfugiés auront beaucoup plus de mal à obtenir l'aide dont ils ont désespérément besoin, alors qu'ils comptent parmi les personnes les plus vulnérables de la société et arrivent au pays sans autre bagage que les vêtements qu'ils portent. Le projet de loi n'élimine pas toute aide à leur endroit, mais il ouvre la voie vers la possibilité, pour les provinces, de décider qu'un demandeur du statut de réfugié ne pourra pas obtenir d'aide sociale. Il représente un premier pas dans cette direction.
Le projet de loi apporte aussi à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada des changements qui, sans rendre notre société moins juste et moins équitable, créeraient beaucoup de confusion et d'incertitude en matière de droit des brevets. Des experts en droit des brevets ont proposé des amendements qui, comme tous les amendements de l'opposition, ont été laissés de côté et rejetés par le comité.
La section qui crée la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique élimine du même coup la station de recherche polaire du Canada et la Commission canadienne d'études polaires. On ne sait pas clairement comment ces deux entités seraient combinées. Le projet de loi élimine la station de recherche polaire. Notons que la Station de recherche dans l'Extrême-Arctique, qu'on bâtit actuellement à Cambridge Bay, dans la circonscription de la ministre de l’Environnement et qui symbolise l'engagement du gouvernement envers la science, n'a pas pour mandat de mener des recherches sur le climat ou la couche d'ozone. Elle se concentre plutôt sur le développement des ressources de l'Arctique. On peut néanmoins se réjouir que ce centre mette en évidence le rôle essentiel que devra jouer le savoir autochtone et traditionnel à l'avenir. Il n'est toutefois pas acceptable, à l'époque actuelle, de consacrer de telles sommes à la recherche dans l'Arctique sans porter aucune attention au climat, à l'ozone ou aux toxines qui s'accumulent dans les cellules adipeuses des animaux sauvages qui constituent l'alimentation traditionnelle des peuples du Nord.
[Français]
Je vais faire un bref résumé. Il est incroyable que nous ayons des projets de loi budgétaires omnibus d'année en année. On a eu un projet de loi omnibus au printemps et un autre projet de loi omnibus à l'automne. Or, chaque fois, ils apportent des changements importants à plusieurs autres statuts du Canada sans qu'on ait suffisamment d'occasions d'entendre des discours ni de temps pour étudier ou débattre ces changements profonds.
[Traduction]
Le fait qu'on nous impose continuellement des projets de loi omnibus et l'attribution de temps est une insulte à la Chambre.
En tant que députée, je proteste une fois de plus contre ces mesures scandaleuses, qui s'attaquent directement au rôle des parlementaires.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saanich—Gulf Islands de son excellent discours. Je partage ses préoccupations quant au processus qu'impose le gouvernement.
En retirant des droits aux députés ayant un statut indépendant à la Chambre, le gouvernement les force à participer à un simulacre, voire à une parodie de dépôt d'amendements pour lesquels ils devraient pouvoir être considérés, étant donné qu'ils représentent également la population et les citoyens qui les ont élus. Nous avons tenté de leur donner plus de voix et plus de pouvoir. Malheureusement, nous nous sommes heurtés aux oreilles fermées du gouvernement.
De plus, lorsque le processus a été proposé en comité, les libéraux ont voté avec le gouvernement pour forcer les députés indépendants à utiliser ce processus qui ne donne à ces derniers qu'une seule minute pour présenter leurs idées, sans autre voie pour débattre des amendements qu'ils suggèrent.
J'aimerais poser une question bien précise à la députée, question dont on a discuté au Comité permanent des finances concernant le projet de loi C-43. Je pense à l'élément qui me semble tout à fait incongru dans un budget, mais qui permettrait aux provinces de retirer ou d'inclure une période de résidence obligatoire pour les demandeurs du statut de réfugié pour obtenir de l'assistance sociale.
Ma collègue a abordé cette question au Comité permanent des finances et j'aimerais lui donner un peu plus de temps pour commenter.
Voudrait-elle en dire davantage sur la légitimité ou l'illégitimité d'une telle mesure dans un projet de loi budgétaire?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques. Nous allons dans le même sens. Le mot juste pour ce processus au Parlement du Canada est vraiment « parodie ».
Nous n'avons pas l'occasion de faire une véritable étude. Or nous devrions faire une étude sérieuse sur les changements qu'on apporte à de tels projets de loi, qui ont des effets sur plusieurs aspects de la société. C'est très grave.
Je tiens à remercier mon collègue.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au sujet des changements apportés au rôle de l'administrateur en chef de la santé publique dans le projet de loi.
L'administrateur en chef de la santé publique est venu lui-même témoigner au comité et il a déclaré que la modification prévue dans le projet de loi viendrait codifier la manière dont l'agence de la santé publique fonctionne depuis 2012. Nous lui sommes reconnaissants de ses commentaires, car il accomplit de l'excellent travail pour les Canadiens en tant qu'administrateur en chef de la santé publique. Au cours de cette réunion, il n'a exprimé aucune réserve concernant sa capacité à présenter des rapports publics et à fournir des observations scientifiques. D'ailleurs, il a encore la responsabilité de faire rapport au Parlement chaque année.
J'aimerais que la députée de Saanich—Gulf Islands nous explique pourquoi elle est inquiète. Ne se fie-t-elle pas à l'administrateur en chef de la santé publique et à son évaluation des changements prévus dans le projet de loi?
Monsieur le Président, je ne suis pas du tout rassurée par le fait que l'administrateur en chef de la santé publique qui vient d'être nommé pense que tout ira bien. C'est un spécialiste de la santé publique et un bon médecin, mais je pense qu'il ne saisit pas vraiment les divers enjeux et l'importance de l'indépendance. D'ailleurs, l'administrateur en chef de la santé publique de la Colombie-Britannique, en parlant pour tous les administrateurs provinciaux de la santé publique du Canada, s'élève contre ce changement et estime que c'est une grosse erreur.
Je me réfère à une lettre du Dr Trevor Hancock, professeur et chercheur principal à l'école de santé publique et de politiques sociales de l'Université de Victoria. Je le connais bien. Le Dr Hancock a fait la mise en garde suivante, disant « [...] l'importance que le médecin hygiéniste en chef soit un agent indépendant a été établie au XIXe siècle et elle demeure encore pertinente aujourd'hui compte tenu des effets préjudiciables que la pauvreté et l'économie industrielle ont sur la santé ».
Il ne fait aucun doute que le titulaire de ce poste doit être indépendant. Il est important que l'administrateur de la santé publique ait le statut de sous-ministre pour pouvoir échanger rapidement et directement de l'information avec les autres sous-ministres du gouvernement du Canada et pour qu'ils puissent nouer des liens entre eux.
C'est une énorme erreur. Je crains fort que l'administrateur de la santé publique actuel en vienne à être d'accord avec moi.
Monsieur le Président, aujourd'hui, je veux parler du projet de loi C-43 et des familles.
La semaine qui a suivi les événements du 22 octobre, ma femme Judy, ma fille Megan et mon petit-fils de 10 mois sont venus à Ottawa pour passer du temps avec moi. Comme bon nombre d'entre nous, j'avais sous-estimé les répercussions de cette journée sur nos amis et nos proches. En visitant cet édifice avec eux et en voyant mon petit-fils assis dans votre fauteuil, monsieur le Président, j'ai compris l'importance réelle de la famille.
Grâce à nos nouvelles mesures fiscales favorables aux familles, tous les enfants pourront participer plus facilement à de nombreuses activités intéressantes qui sont organisées dans leur collectivité. Nous devrions tous en être fiers puisque nous représentons des collectivités. C'est pour cela que j'appuie le Plan d'action économique de 2014. Il offre un appui énorme aux familles canadiennes. Ce projet de loi remettrait plus d'argent dans leurs poches, et s'appliquerait à accroître l'équité et l'intégrité de notre régime fiscal en éliminant des échappatoires et en resserrant les règles de façon à ce que tous les Canadiens, pas seulement quelques privilégiés, paient des impôts moins élevés et plus équitables. Grâce à ce plan, toutes les familles ayant des enfants récupéreraient des sommes qu'elles pourraient dépenser selon leurs priorités.
Les plus récents avantages et réductions d'impôts prévus permettraient à une famille canadienne moyenne d'économiser près de 1 140 $ en 2015. Dans l'ensemble, au cours des cinq prochaines années, ce sont 27 milliards de dollars qui seront ainsi rendus aux familles canadiennes. Ces mesures comprennent l'introduction d'une baisse d'impôt pour les familles, la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants, le rehaussement du plafond de la déduction pour frais de garde d'enfants et la multiplication par deux du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, qui sera désormais remboursable.
La nouvelle baisse d'impôt pour les familles est un crédit d'impôt fédéral qui permettrait au conjoint au revenu le plus élevé de transférer jusqu'à 50 000 $ de revenu imposable au conjoint dont le revenu se situe dans une tranche d'imposition inférieure. Ce crédit offrirait un allégement fiscal...
Je me souviens de l'époque où mes enfants étaient jeunes et que nous les emmenions partout. Les gens disaient que je devais accumuler des milliers de kilomètres à reconduire mes enfants et les petits voisins à des activités sportives et communautaires. À l'époque, je ne m'en rendais pas vraiment compte. Après tout, j'étais excité de voir mon fils Devin marquer le premier touché pour notre nouvelle équipe de football sur le terrain même où, 20 ans auparavant, mon plus jeune frère avait marqué le dernier touché avant que l'équipe ne cesse d'exister. J'étais aussi excité de voir ma fille, contre qui on avait commis une faute tout juste avant la fin du premier match de l'équipe de basketball de l'école secondaire Elnora, réussir les deux lancers francs pour égaliser la marque et ensuite remporter le match — manoeuvre que certains joueurs de la NBA n'arrivent même pas à faire. Aller aux entraînements, voir mes enfants et leurs coéquipiers participer à des compétitions régionales et provinciales dans toutes sortes de sports, jouer dans des pièces de théâtre ou des spectacles, et même travailler ensemble sur la ferme: voilà les souvenirs d'une famille dont les membres ont travaillé, joué et ri ensemble. Pour ce qui est de tous ces kilomètres parcourus, j'ai toujours dit que je préférais passer du temps dans ma voiture à reconduire mes enfants à droite et à gauche qu'à les chercher partout.
Monsieur le Président, je m'excuse d'interrompre mon collègue.
J'écoutais son allocution et les mesures dont il parlait et je cherchais un rapport avec le projet de loi à l'étude. Les mesures dont il...
Une voix: Oh, oh!
M. Nathan Cullen: Monsieur le Président, mes collègues peuvent protester tant qu'ils le veulent, mais les mesures auxquelles le député fait allusion ne figurent pas dans le présent projet de loi et elles ne s'y rapportent pas. Il s'agit de la loi d'exécution du budget. Le député discute de mesures qui n'ont pas encore été présentées et qui ne le sont certainement pas dans le cadre du présent projet de loi. C'est simplement une question de pertinence.
Comme je ne connais pas très bien le projet de loi, je ne suis pas en position de dire si le contenu de l'allocution est pertinent ou non. J'aimerais entendre le point de vue du député de Red Deer.
Monsieur le Président, pour ce qui est du recours au Règlement, discuter de la réforme fiscale est certainement lié au contenu du projet de loi. Si cela témoigne de la pertinence de mes propos, je serai heureux de poursuivre.
Monsieur le Président, je comprends tout à fait qu'il s'agit d'un projet de loi de 468 pages. J'ignore si vous avez eu l'occasion de le lire en entier. Je ne suis pas certain que les députés, y compris celui qui vient d'intervenir, aient lu chaque page du projet de loi, car il est extrêmement complexe.
Le député décrit avec moult détails certaines mesures qui ne paraissent pas dans le projet de loi. C'est une chose de dire qu'il parle de fiscalité. Peut-être que son discours prendra une autre direction et traitera des mesures proposées dans le projet de loi. Nous accueillerons ce débat avec joie. Nous sommes ici pour discuter des amendements que nous avons présentés ainsi que du projet de loi lui-même, si l'on veut donner une définition large au sujet du débat.
Je sais que le député reçoit de sages conseils, mais il reste que traiter de mesures qui ne sont pas contenues dans le projet de loi, c'est forcer les limites de la pertinence. Je le répète: je comprends qu'on puisse ne pas être en mesure de trancher quant au contenu du projet de loi C-43. C'est l'un de ces moments où je peux affirmer: « Faites-moi confiance ». Les mesures dont le député a discuté jusqu'ici ne font pas partie du projet de loi. On n'en fait pas mention. Il n'y a pas de modifications habilitantes ni de mesures législatives. Elles ne sont tout simplement pas contenues dans le projet de loi.
Si le député souhaite parler du projet de loi C-43 ou des amendements que nous avons proposés, nous nous intéresserons alors au débat, bien sûr. Voilà qu'il reçoit des notes provenant de l'antichambre, qui aideront sans doute à faire avancer son allocution.
Monsieur le Président, je regrette de devoir intervenir. J'ai lu le projet de loi attentivement, et je suis d'accord avec le député de Skeena—Bulkley Valley. Les ministériels ont toutefois pris l'habitude de forcer l'adoption de projets de loi omnibus d'exécution du budget et de débattre de mesures qui ne s'y trouvent pas. Lors du débat sur le projet de loi C-38, nous avons souvent entendu des ministres parler de dispositions qui n'existaient même pas.
Monsieur le Président, je parlais du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, et cette mesure est bel et bien prévue dans le projet de loi.
Le député a dit que nous pourrions débattre de certains des principaux amendements proposés dans leurs motions. Nous pourrions notamment débattre de l'amendement visant à supprimer le titre intégral, à supprimer le titre abrégé et à supprimer cette disposition, et c'est sans parler de leurs autres amendements de fond qui proposent de supprimer, supprimer et encore supprimer d'autres dispositions.
Les néo-démocrates font ainsi écho aux amendements de fond présentés par le Parti vert, qui propose aussi la suppression de multiples dispositions. Voilà ce qu'ils proposent. Par conséquent, je ne vois aucun inconvénient à débattre de leurs motions s'ils le souhaitent.
Je mets fin au recours au Règlement. Le député de Red Deer a fait valoir que, à tout le moins, il est question du crédit d'impôt dans le projet de loi. Les observations du député peuvent donc être considérées comme pertinentes, et le recours au Règlement est, à mon avis, irrecevable
Je permettrai au député de Red Deer de continuer. Je tiens, encore une fois, à l'avertir que la présidence a clairement fait savoir au cours des dernières semaines qu'elle allait porter une attention toute particulière au respect de la règle de la pertinence. Je lui demande donc de veiller à ce que ses observations portent le plus possible sur le projet de loi C-43.
Monsieur le Président, je voudrais invoquer le Règlement, moi aussi, mais pour une autre raison. Alors qu'il réfutait l'argument du député de Skeena—Bulkley Valley, qui avait invoqué le Règlement, le député de Red Deer a qualifié nonchalamment les amendements du Parti vert de suppressions.
Je souhaiterais faire remarquer au député que, dans mon discours, je me suis plainte de la décision des députés conservateurs de me priver du droit que m'accorde le Règlement de proposer des amendements de fond du projet de loi. Je préférerais de loin me prévaloir de mon droit et proposer des amendements de fond à l'étape du rapport, mais son parti, qui est majoritaire au Parlement, m'empêche de le faire.
Ce n'est pas un motif valable pour invoquer le Règlement. Il s'agit d'une question à débattre.
Il reste quatre minutes au député de Red Deer pour terminer son discours.
Monsieur le Président, j'étais en train de parler des familles. C'est peut-être l'occasion, si les gens ont entendu ce qui vient de se dire, de parler des difficultés importantes qu'on rencontre lorsqu'on veut soulever des questions importantes pour les familles. Certains propos tenus par des députés de l'opposition me laissent perplexe.
Jack Mintz, l'un des économistes les plus réputés du Canada, qui dirige actuellement la chaire Palmer de politiques publiques à l'Université de Calgary, s'est prononcé sur ce train de mesures fiscales. Il pense qu'elles permettent de « corriger une iniquité du régime fiscal, et [que] toutes les familles canadiennes avec enfants vont en profiter ». Nous devrions voir les divers avantages que présente ce projet de loi et dont les familles pourraient bénéficier.
Je sais que les députés de l'opposition ne souhaitent pas parler du fractionnement du revenu, qui s'inscrit dans l'esprit de ce projet de loi. Cette mesure suscite beaucoup de discussions. Mais prenons le cas d'un couple où une personne gagne 60 000 $ et l'autre gagne 20 000 $. Ils seraient obligés de payer 1 200 $ de plus en impôt sur le revenu fédéral qu'un couple avec deux enfants où les deux conjoints gagnent chacun 40 000 $. Le revenu du ménage est de 80 000 $ dans les deux cas, alors le fractionnement est une idée qui mérite d'être appréciée à sa juste valeur. Il faut voir les mesures très avantageuses.
À l'ordre s'il vous plaît. Le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques invoque le Règlement.
[Français]
Monsieur le Président, je suis vraiment désolé de revenir sur la question, mais c'est exactement le point que mon collègue de Skeena—Bulkley Valley avait soumis.
Cette mesure ne se trouve pas dans le projet de loi C-43. Ces différentes mesures fiscales ont été annoncées par le ministre des Finances, mais elles n'ont pas leur place, présentement, dans le débat parce qu'elles ne sont pas incluses dans le projet de loi C-43.
Je demanderais donc au député de s'en tenir au contenu du projet de loi dont nous discutons présentement.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque j'ai prononcé un discours il y a quelques semaines au sujet du projet de loi C-43, le député de Dartmouth—Cole Harbour s'est lancé dans une diatribe de plusieurs minutes sur les navires de patrouille extracôtiers pour l'Arctique, lesquels ne sont nullement mentionnés dans le projet de loi C-43. J'ai alors fait remarqué que le projet de loi a beau être très vaste — un projet de loi omnibus, comme certains l'appellent —, les députés de l'opposition trouvent tout de même le moyen de parler de choses qui n'en font même pas partie.
Évidemment, le Président a alors dit que les députés jouissent d'une latitude considérable et que le député finirait par en venir au fait. Ce serait bien si l'opposition pouvait faire preuve de la même courtoisie et comprendre qu'il a a des choses qui sont liées au budget.
Le fractionnement du revenu ne fait pas partie du projet de loi C-43 et nous le reconnaissons tous. Cela dit, je vais donner au député de Red Deer la chance de poursuivre, car je crois qu'il présente un argument qui, indirectement à tout le moins, est pertinent par rapport au projet de loi C-43 et à la politique fiscale en général.
Le député de Red Deer a la parole.
Monsieur le Président, je sais que toutes les mesures que nous avons prises, dont le fait d'avoir rendu le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants remboursable, aideront certainement les familles. L'essentiel, c'est de faire tout en notre pouvoir pour venir en aide aux familles afin qu'elles puissent faire partie de la collectivité et l'améliorer. Nous devons les encourager en ce sens.
Nous avons encore une fois apporté des changements, notamment en bonifiant le crédit d'impôt pour frais d'adoption pour aider financièrement les couples à couvrir les coûts élevés associés à l'adoption d'enfants. Nous avons également instauré le crédit d'impôt pour frais médicaux pour aider à payer les coûts liés aux animaux d'assistance, aux traitements personnalisés et aux plans visant à aider les gens à faire face aux effets liés à un trouble ou une invalidité. Ce sont là le genre de mesures que prend le gouvernement. Cependant, l'opposition fait valoir ces arguments obscurs et laisse entendre que nous essayons d'une façon ou d'une autre d'étouffer le débat.
Ce sont de bonnes nouvelles. Nous discutons d'un grand nombre d'excellentes mesures. Nous devrions être tous fiers d'offrir ces possibilités aux enfants et aux familles, ce qui démontre à quel point nous prenons bien soin d'eux.
Pour ce qui est des lois d'exécution du budget, nous avons continuellement réduit les impôts. Depuis 2006, nous avons mis en oeuvre plus de 179 mesures d'allégement fiscal, en nous attaquant à tous les modes d'imposition, que ce soit l'impôt des particuliers, les taxes à la consommation, l'impôt des sociétés, la taxe d'accise, et j'en passe. Nous savons ce que la réduction de la TPS de 7 % à 6 %, puis à 5 %, a fait. Cette mesure à elle seule a permis à la famille canadienne moyenne d'épargner 1 000 $ supplémentaires. Nous avons abaissé le taux d'imposition du revenu des particuliers à 15 % et avons graduellement fait passer le taux d'imposition des sociétés de 21 à 15 %, et celui des petites entreprises de 12 à 11 %. Ces mesures permettent de maintenir une économie vigoureuse.
Il suffit d'examiner le Canada du point de vue des autres pays dans le monde. Ils se demandent comment nous avons si bien réussi alors qu'ils éprouvent des difficultés. Notre réussite tient de la réduction des impôts car nous confions l'argent aux particuliers, qui dépensent leur argent beaucoup plus judicieusement que les gouvernements.
De plus, nous avons créé le compte d'épargne libre d'impôt, qui est devenu l'outil d'épargne personnel le plus important depuis les REER, et nous savons à quel point c'est essentiel.
Nous pouvons continuer à parler des façons par lesquelles nous avons, au fil des années, ainsi que dans le cadre de ce projet de loi d'exécution du budget, réduit le fardeau fiscal et placé plus d'argent entre les mains des particuliers.
Comme on peut le constater, le gouvernement a clairement pris des mesures visant à rendre la vie encore plus abordable pour les Canadiens en accordant aux familles des réductions d'impôt, qui s'ajouteront aux allégements fiscaux et aux crédits d'impôt dont elles bénéficient déjà. Les familles canadiennes pourront utiliser leur argent durement gagné de la manière qui convient le mieux à leurs intérêts.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour appuyer les familles canadiennes en assurant l'adoption de ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours de mon collègue. Plus de la moitié des éléments de son discours portaient sur des aspects extrêmement techniques qui ne faisaient pas partie de ce projet de loi.
J'aimerais donc entendre ses commentaires sur des éléments qui se trouvent dans le projet de loi C-43. Même si c'est un projet de loi budgétaire, beaucoup d'éléments ne sont pas budgétaires. Entre autres, j'aimerais entendre ses commentaires sur une disposition qui n'a pas été demandée par les provinces. Aucune province ne l'a demandée et aucune n'a même dit être en accord sur cette mesure qui, en fait, vise à permettre aux provinces d'établir une période de résidence pour les demandeurs du statut de réfugié. On ne parle pas des réfugiés qui ont vu leur demande refusée, mais des réfugiés qui demandent le statut et du fait de leur retirer l'assistance sociale sans même qu'ils aient la possibilité de travailler ou de s'assurer d'un quelconque autre moyen de subsistance.
J'aimerais savoir pourquoi cette mesure se trouve dans ce projet de loi et quelle est l'opinion du député dans cette matière, étant donné que, particulièrement, il n'y a aucune incidence fiscale, budgétaire ou économique dans ce projet de loi pour le gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a toujours respecté les provinces et leurs compétences. Je suis extrêmement fier que nous prenions ce genre de mesures et que nous le faisions en consultant les différents intervenants, ce qui est important.
Les séances d'information technique sur le projet de loi d'exécution du budget nous offrent parfois des possibilités. Je veux souligner qu'il est très rare que les députés de l'opposition présentent à la Chambre les renseignements qu'ils ont obtenus lors de ces séances parce qu'ils ne correspondent pas vraiment aux discours qu'ils aimeraient tenir lors de la période des questions ou devant les médias.
Il est important de reconnaître qui sont les experts en la matière et de tenir compte de ce qu'ils ont à dire sur ce sujet.
Monsieur le Président, le député a affirmé que la politique fiscale des conservateurs est parfaitement judicieuse; je soupçonne qu'il en a reçu l'ordre du Cabinet du premier ministre.
Puis, il a parlé de la politique de fractionnement du revenu récemment annoncée par le gouvernement. C'est une politique qui aidera moins de 15 % de la population canadienne et dont le coût faramineux est évalué à 2 milliards de dollars. C'est la classe moyenne du Canada qui devra payer la facture de cette politique de fractionnement du revenu, chose que l'ancien ministre des Finances du Parti conservateur avait vivement critiqué.
Le député peut-il dire à la Chambre pourquoi le gouvernement pénalise la classe moyenne de la société canadienne en l'obligeant à payer 2 milliards de dollars pour adopter la politique de fractionnement du revenu promise par le premier ministre?
Monsieur le Président, je remercie le député de se arguments, qui démontrent à quel point les libéraux comprennent mal comment un bon gouvernement est censé fonctionner.
L'honorable Jim Flaherty a mis ses collègues au défi, et chacun d'entre nous a pris l'initiative de s'assurer d'avoir fait des consultations budgétaires et d'avoir parlé aux Canadiens. Les libéraux ont eu l'occasion de participer à de telles discussions au fil des ans.
C'est le genre de choses que nous faisons. Prenons les discussions qui ont eu lieu. Le premier ministre et l'ancien ministre des Finances voulaient connaître notre avis. Grâce à notre rétroaction, nous avons élaboré une politique très avantageuse pour les Canadiens de la classe moyenne. Lorsqu'ils en prendront connaissance et comprendront son fonctionnement, je pense qu'ils seront très fiers du travail que nous avons fait. Les familles fortes font des collectivités fortes. Et tout le monde est gagnant lorsqu'on a des collectivités fortes.
Les observations du député me rappellent la notion erronée qu'ont certaines personnes selon laquelle ceux qui n'ont pas d'enfants ne devraient pas payer de taxes scolaires. C'est le genre de bizarrerie qui émane parfois de l'autre côté.
Réfléchissons à ce que je dis. Je me souviens de ce qui s'est passé lorsque les libéraux ont réduit les paiements de transfert il y a de nombreuses années. J'étais président du conseil d'administration d'un hôpital. J'ai vu de mes propres yeux les dégâts causés par cette décision.
Les libéraux font des insinuations alors que nous bonifions les paiements de transfert et tout le reste. Ils devraient plutôt reconnaître que leur bilan est assez faible.
Monsieur le Président, on m'a dit qu'il faut présenter à la Chambre des renseignements sur les séances d'information technique. Je suis heureux de le faire puisque j'ai assisté aux séances d'information et, très franchement, j'ai entendu certaines choses qui m'ont stupéfié.
Un élément particulièrement important, en ce qui concerne les changements prévus dans le projet de loi au sujet des ports, c'est que pas une seule administration portuaire au pays n'a été consultée. Pas une seule municipalité au pays n'a été consultée au sujet des changements envisagés dans le projet de loi. En fait, il n'y a eu aucune consultation publique. Les changements ont simplement été présentés à la Chambre dans le cadre d'un projet de loi omnibus. C'est une pratique qui a été qualifiée par Peter Russell, professeur à l'Université de Toronto et expert en matière de procédure parlementaire, de trop fréquente, trop compliquée et non utile pour la promotion de la démocratie.
Ce n'est pas une mince affaire. Les ports ont maintenant le pouvoir d'étendre la portée de leurs lettres patentes de façon arbitraire et unilatérale en faisant simplement l'acquisition de propriétés. Lorsque cela se produit, les propriétés ne sont pas soumises aux règlements de zonage locaux. Aucune municipalité n'a été consultée, et aucune analyse coûts-avantages n'a été réalisée pour déterminer les répercussions de cette mesure sur l'assiette fiscale municipale ou le coût d'exploitation des ports.
En outre, nous constatons maintenant à Toronto que l'administration portuaire cherche à réglementer les permis relatifs au zonage partout dans la ville. Elle peut, de façon unilatérale, diminuer la densité des zones où se trouvent les biens immobiliers, acheter ces biens immobiliers, puis modifier le zonage. C'est de l'arnaque. Il n'y a eu aucune discussion ou consultation à cet égard.
La situation n'est pas plus reluisante lorsqu'on examine les changements apportés aux aérodromes, qui sont visés à la section 2 de la partie 4 du projet de loi. Plutôt que de prévoir un processus public comprenant des commissions publiques et des conversations publiques sur le comportement des exploitants d'aérodromes et d'aéroports dans ce pays, l'ensemble du processus décisionnel serait concentré dans le cabinet du ministre, pas même à la Chambre des communes.
Encore une fois, les municipalités ou les administrations portuaires ont-elles été consultées? Ce que nous avons entendu au cours des séances d'information, c'est qu'elles ne l'ont pas été. C'est simplement une idée imaginée de l'autre côté de la Chambre. Voilà le processus public qu'offrent les projets de loi omnibus: une concentration du pouvoir entre les mains de quelques personnes, qui souvent n'ont pas été élues, et l'absence totale de débats à la Chambre, pour ne rien dire de consultations ou d'examens publics. Les députés ministériels font de beaux discours sur les consultations publiques, mais, en réalité, ils ne font que discuter entre eux.
Des pilotes de toutes les régions du pays ont exprimé de vives inquiétudes en ce qui concerne les aérodromes. Ainsi, la Canadian Owners and Pilots Association, qui représente les personnes mêmes qui utilisent les aéroports — et qui s'oppose à ce projet de loi, mais n'a jamais été consultée à ce sujet —, a déclaré ce qui suit:
Nous sommes préoccupés à propos de la façon dont la modification à la loi a été élaborée, sans consultation, de l'étendue des éventuels pouvoirs du ministre et du caractère unilatéral de l'imposition d'interdictions et d'exigences de consultation visant les aérodromes, alors que la Loi sur l'aéronautique ne prescrit pas de telles interdictions ou exigences de consultation [...]
Le gouvernement invente des dispositions législatives, mais le pire dans tout cela, c'est que ce projet de loi a été présenté comme s'il n'était qu'un simple projet de loi d'ordre administratif, un projet de loi habilitant visant à faire adopter le projet de loi d'exécution du budget. Son contenu n'a jamais fait partie d'une autre mesure législative. Il n'a jamais été proposé, présenté ou étudié dans les diverses régions du pays. Il a simplement été présenté au comité un bon après-midi, et il a fait l'objet d'un communiqué de presse. Nous sommes maintenant censés l'accepter tout entier dans un projet de loi omnibus. Cette façon de faire n'est pas seulement inacceptable; elle est aussi répréhensible.
Il y a aussi un autre grave problème lié aux changements visant les aérodromes, soit les répercussions sur les collectivités. Bon nombre d'aérodromes désaffectés sont maintenant utilisés comme sites d'enfouissement. Ceux qui font de la construction dans une région du pays peuvent se débarrasser de la terre en l'envoyant dans une autre région du Canada. Il n'y a ni règle ni règlement, car c'est autorisé. Il n'y a pas de consultation publique, ni de règle, ni de règlement à ce sujet.
Donc, ce pouvoir est maintenant conféré au ministre. Il n'appartient plus à la Chambre des communes. Les décisions qui sont prises à la Chambre aujourd'hui dans le cadre de ce débat auront des répercussions très importantes sur toutes les régions du pays. Nous ne pouvons pas et nous n'allons pas appuyer de telles mesures. Ce sont des règles arbitraires de ce type qui font en sorte que toutes les mesures prises par la Chambre sont mises en doute.
Passons maintenant à la santé publique. Le gouvernement ne se contente pas de refuser de consulter la population sur d'autres aspects; il essaie aussi de dissimuler les preuves scientifiques liées à la santé publique. Ce type de comportement est fort inquiétant. Ainsi, une personne nommée par le gouvernement, qui n'a pas besoin de posséder de connaissances scientifiques ou médicales spécialisées et qui n'est au fond qu'un simple fonctionnaire nommé pour des raisons politiques, est parachuté au sein d'un ministère responsable de la santé publique. Les conseils médicaux dont nous avons besoin pour nous attaquer à des problèmes comme le SRAS — et que Dieu nous vienne en aide si jamais il y avait un cas d'Ebola au pays — et le pouvoir de l'administrateur en chef de la santé publique d'agir unilatéralement au sein d'un ministère fédéral lorsqu'une situation d'urgence l'exige relèveraient maintenant d'une personne ne possédant aucune expertise médicale.
Si on regarde tout ce que les administrateurs en chef de la santé publique ont fait pour notre pays, on constate tout de suite que les services des travaux publics du pays — ceux des villes et des provinces, mais aussi du fédéral — dépendent directement des conseils médicaux et des données scientifiques que reçoivent les décisionnaires. C'est de là que découlent les politiques publiques.
Que faisons-nous? Nous enfouissons cette expertise dans un projet de loi supposément budgétaire, mais qui est bien plutôt une charge en règle de la part du gouvernement conservateur contre les données scientifiques. C'est inacceptable.
Les modifications au régime d'assurance-emploi constituent l'autre problème qui ressort du projet de loi. Elles ont été dénoncées par à peu près tous les économistes de renom du pays. Lorsque nous avons demandé aux fonctionnaires, lors de la séance d'information technique, d'où venait cette idée, ils l'ignoraient. Et quand on leur a demandé directement quelles études avaient été réalisées pour étayer les dires du gouvernement, ils nous ont répondu qu'il n'y en avait aucune et que personne n'en avait même jamais fait la demande. Autrement dit, les chiffres qu'on nous fournit proviennent d'une source extérieure au gouvernement.
D'où viennent-ils, alors? Au comité, nous avons découvert qu'ils provenaient des lobbyistes mêmes qui avaient réclamé ces compressions. Il s'agit de chiffres non vérifiés, recueillis sans soin aucun. Nous allons donc dépenser 550 millions de dollars sur un coup de tête et sur la seule foi d'une promesse faite par des groupes d'intérêts spéciaux qui ont eu accès aux officines ministérielles.
Lorsque le parti d'en face nous demande de renvoyer ses projets de loi aux comités et d'écouter ce qui s'y dit, c'est ce que nous faisons. Dernièrement, il nous a demandé d'assister à une séance d'information technique et de nous concentrer sur les faits qui y seraient présentés. Or, on ne nous a présenté aucun fait. Les politiques publiques prennent forme dans les officines ministérielles et nous sont présentées comme si elles avaient été mûrement réfléchies.
Quand le directeur parlementaire du budget produit des rapports sur ces sujets, qu'arrive-t-il? Il arrive que les chiffres qu'il nous présente contredisent carrément ceux des ministres. On ne parle plus de 500 ou de 1 000 emplois, mais de 800. Je dirais même de 800 emplois qui coûteront 550 millions de dollars. Au comité, nous avons au accès aux chiffres du directeur parlementaire du budget concernant la mesure législative à l'étude — qui va, je le rappelle, geler les cotisations —, et ils sont sans équivoque: l'économie va devoir mettre une croix sur 10 000 emplois. Il y aura donc des pertes nettes. Nous allons baisser les impôts, mais nous allons du même coup sabrer dans l'emploi. Résultat: ce sont les Canadiens qui vont écoper.
Ce qui échappe sans doute aux conservateurs est pourtant très simple: lorsque 10 000 personnes perdent leur emploi, les réductions d'impôt ne servent à rien. Quand 10 000 personnes perdent leur emploi, leurs familles en subissent les conséquences. Les conservateurs auront beau offrir des réductions d'impôt pour aider les enfants à faire du sport, si les parents ne travaillent pas, les enfants ne participeront pas à des programmes sportifs. C'est aussi simple que cela.
Voilà les faits que j'essaie de présenter dans ce discours, mais il semble que le message ne se rende pas aux simples députés d'en face, et encore moins aux ministres concernés si l'on se fie à leurs arguments.
La partie la plus terrible de ce projet de loi est certainement la dernière partie: le projet de loi d'initiative parlementaire qui n'a rien à voir avec le budget. Il s'agit d'un discours politique, de sornettes que l'on a glissées dans ce projet de loi omnibus parce que les conservateurs n'étaient pas assez confiants pour présenter cette initiative en tant que politique gouvernementale. Ils l'ont plutôt mise en place et camouflée dans un projet de loi omnibus en espérant que personne ne la remarque. Évidemment, nous l'avons tous remarquée, parce que priver les réfugiés de l'aide sociale est une idée immorale. C'est inacceptable.
Quand nous avons assisté à la séance d'information technique et que nous avons demandé aux employés du ministère s'ils avaient consulté qui que ce soit, leur réponse a été non. Est-ce que quelqu'un a formulé des commentaires? Il semble qu'une province ait dénoncé la situation. Le gouvernement de cette province où j'habite et où se trouve le Parlement, soit le gouvernement de l'Ontario, a affirmé qu'il ne fallait pas prendre ces mesures. Qu'a répondu le gouvernement fédéral? Il a suivi son plan initial.
Pour toutes ces raisons, je crois que l'on ne peut pas appuyer ce projet de loi. Il doit être rejeté. Si les conservateurs prenaient au sérieux les témoignages entendus en comité, ils retireraient leur projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations. Pourrait-il nous en dire davantage sur le fait que le projet de loi englobe de nombreuses autres mesures législatives?
Au lieu de présenter des projets de loi distincts, qui feraient sans doute l'objet d'un débat plus approfondi, le gouvernement s'est servi de ce projet de loi d'exécution du budget pour faire adopter un nombre anormalement élevé de mesures législatives qui auraient pu être présentées séparément.
Monsieur le Président, c'est ce nous avons souvent constaté ces derniers temps, mais lorsque le gouvernement présente unilatéralement une mesure législative distincte, celle-ci se fait démolir. Le projet de loi sur les anciens combattants qui a été présenté il y a moins d'une semaine a déjà été retiré et complètement remanié, et le ministre a fui à l'étranger pour éviter les questions. Les échecs politiques du gouvernement d'en face me font mieux comprendre pourquoi il présente un projet de loi omnibus. De cette façon, il est plus facile de dissimuler leurs mauvaises mesures législatives.
Lorsqu'on considère ne serait-ce que les principales mesures législatives du projet de loi insensé dont nous sommes saisis, on constate que rien — ni argument, ni raison, ni recherche, ni document — n'étaye les déclarations publiques des ministres ou des conservateurs d'arrière-ban. C'est ce qui fait que les députés de l'opposition prennent l'un après l'autre la parole pour dénoncer chaque article et chaque section du projet de loi et montrer les défauts des sections 14, 19 et 20. La population canadienne en vient donc à se demander pourquoi le gouvernement présente un projet de loi omnibus aussi épouvantable. En fait, il est si mauvais qu'il est impossible de dire laquelle de ses parties est la pire.
Monsieur le Président, j'aimerais citer Dr Greg Taylor, administrateur en chef de la santé publique. Voici ce qu'il a déclaré devant le Comité des finances au sujet des changements proposés en matière de santé publique:
Les amendements proposés ne diminueront pas le rôle de l’ACSP. Au contraire, ils l’élargiront. Essentiellement, les questions de gestion interne et de capacité relèveront de l’administrateur général, et celles liées à la santé publique relèveront de l’ACSP. Ces amendements reflètent une pratique de gestion sensée et s’inscrivent dans la logique de la santé publique.
Cette structure fonctionne déjà bien dans bon nombre de provinces et territoires et dans d’autres pays, dont le Royaume-Uni et l’Australie. D’ailleurs, l’agence se dirige vers cette structure de gestion depuis un certain temps déjà et l’a même adoptée depuis 2012.
Le député dit que le gouvernement n'est pas à l'écoute. Est-il, lui, à l'écoute de Dr Taylor, l'administrateur en chef de la santé publique?
Monsieur le Président, si on examine tous les pays ou ordres de gouvernement cités, plus particulièrement l'Australie, on constate que le titulaire du poste d'administrateur en chef de la santé publique est également un médecin et un scientifique qui gère plusieurs services au sein de cet organisme. Ce n'est pas un frein à la prise de décisions fondées sur des connaissances scientifiques.
Le problème, c'est qu'il y a une tendance évidente chez le gouvernement: au lieu de nommer une personne possédant l'expertise ou la capacité nécessaire, il nomme une personne possédant des compétences politiques pour faire le travail que des scientifiques et des gens qui ont les connaissances voulues devraient faire. Le problème avec la façon de faire du gouvernement, c'est que nous savons qu'il n'aime pas la science, l'opinion des experts et les preuves factuelles. Ce qu'il veut, c'est simplement bureaucratiser l'information qu'il reçoit et la politiser, afin de ne pas être obligé d'en tenir compte.
Dans ce cas-ci, l'explication qu'on pourrait donner, c'est que le gouvernement imite d'autres pays ou ordres de gouvernement, mais le gouvernement refuse délibérément de collaborer avec les scientifiques et d'examiner des données, et il nie les faits. Il dit: « Ne nous donnez pas les faits, donnez-nous des preuves anecdotiques. » Voilà comment il procède, au cas par cas. On le voit avec les stratégies de réduction des méfaits dans le cas d'InSite et la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu. Chaque fois que vous voyez des preuves, vous changez la bureaucratie et la politisez. Voilà pourquoi l'opposition n'a absolument aucune confiance dans votre capacité de restructurer cet organisme.
Je suis choqué.
Des voix: Oh, oh!
Le vice-président: Le député de Trinity—Spadina devrait adresser ses commentaires à la présidence. Je présume qu'il ne l'a pas fait. Quoi qu'il en soit, je le prie dorénavant d'adresser ses commentaires à la présidence.
Nous reprenons le débat. La députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke a la parole.
Monsieur le Président, en tant que députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, je suis heureuse d'expliquer aux Canadiens comment le gouvernement conservateur réussit à mettre en oeuvre les initiatives annoncées dans le Plan d'action économique dans le but de stimuler l'emploi et la croissance et de soutenir les familles et les collectivités. Les initiatives qui figurent dans le Plan d'action économique du Canada profiteront largement aux familles en région rurale, comme ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke.
Le gouvernement conservateur répond à l'un des principaux besoins des administrations municipales en leur assurant un financement à long terme et prévisible pour les infrastructures. Je suis très fière du gouvernement, car il a lancé le nouveau plan Chantiers Canada pour faciliter le financement de la construction, de la réfection et de l'amélioration des infrastructures aux quatre coins de Renfrew—Nipissing—Pembroke. Comme le savent les résidants de ma circonscription, le Parti libéral de l'Ontario les laisse tomber. Or, contrairement à la province, qui exerce une discrimination à l'encontre de l'Ontario rural en retenant les recettes de la taxe provinciale sur l'essence, le gouvernement fédéral remet les recettes de la taxe sur l'essence aux municipalités afin qu'elles puissent mettre à niveau les infrastructures vieillissantes et qu'elles allègent le fardeau foncier de leurs résidants, qui, conjugué au prix élevé de l'énergie, oblige les personnes à revenu fixe, comme les personnes âgées, à se départir de leur maison.
L'an dernier, les collectivités de ma circonscription ont pu profiter du Fonds fédéral de la taxe sur l'essence, qui est désormais permanent et indexé, pour apporter des améliorations nécessaires aux infrastructures. Ainsi, le canton de McNab/Braeside a reçu près de 221 000 $ pour reconstruire une route. Madawaska Valley a reçu environ 134 000 $ pour la réfection du chemin Tamarack. Laurentian Valley a obtenu, en 2013, près de 600 000 $ du Fonds fédéral de la taxe sur l'essence pour la reconstruction ou le revêtement de cinq voies: la rue Ema, la rue Spruce Ouest, le croissant Whispering Pines, le chemin Vaudry et le chemin B-Line. La localité de North Algona Wilberforce a reçu plus de 98 000 $ pour commencer les travaux de la rue Marsh, refaire le revêtement de la route Snodrifters et construire une remise où entreposer le sel.
Le canton d'Admaston/Bromley a reçu 83 000 $ pour refaire le revêtement de la route McNaughton Sud. La ville de Pembroke a reçu près de 860 000 $ pour reconstruire le pont de la rue Pembroke, dans le cadre d'un financement fédéral commencé en 2011 et visant à réparer plusieurs rues et à remplacer des conduites d'eau et d'égout, un investissement dépassant 1,7 million de dollars. Le comté de Renfrew a reçu 2,5 millions de dollars pour la réfection et le revêtement de routes. La ville de Renfrew a obtenu 250 000 $ du Fonds fédéral de la taxe sur l'essence pour améliorer la rue Queen. En 2013, Petawawa a reçu près d'un demi-million de dollars destinés aux travaux de la rue Herman, un projet qui a maintenant reçu, au total, près d'un million de dollars du Fonds fédéral de la taxe sur l'essence.
Le canton de Whitewater a reçu 378 000 $ pour refaire le revêtement du chemin Pleasant Valley, du chemin Rapid et du chemin Bromley Line jusqu'à son extrémité. La ville d'Arnprior a reçu 360 000 $ pour des travaux routiers, et le canton de Bonnechere Valley a reçu plus de 93 000 $ pour reconstruire le chemin Crimson Maple et en refaire le revêtement.
La municipalité de Deep River a reçu 96 000 $ pour des travaux visant le stationnement et le trottoir de la bibliothèque municipale W.B. Lewis. Le canton de Killaloe-Hagarty-Richards a reçu plus de 24 000 $ pour des trottoirs, et 150 000 $ pour des routes et des ponceaux. Le canton de Horton a reçu 40 000 $ pour des routes. Les cantons unis de Head, Clara, et Maria ont reçu 23 000 $ pour la rénovation de systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation.
Pour rembourser la dette liée à un projet de gestion des déchets entrepris en 2005, Greater Madawaska a reçu un financement de plus de 84 000 $ qui, combiné à d'autres fonds fédéraux, y compris un montant de 225 000 $, porte à plus de 400 000 $ le financement accordé pour un projet de 1,2 million de dollars. Le canton de Brudenell, Lyndoch et Raglan a reçu plus de 180 000 $ pour refaire la surface d'un tronçon de 2 kilomètres sur la rue Jewellville, et d'un tronçon de 3,5 kilomètres sur la rue Addington. Le canton de South Algonquin a reçu 226 000 $ pour la réfection des rues Hay Lake, Maple, Galeairy Lake et Algonquin.
En 2013, ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke, a reçu un total de 6,9 millions de dollars pour des projets de construction municipaux qui ont eu des retombées de plus de 20 millions de dollars.
Je rappelle aux municipalités, en particulier celles de l'Ontario, que ce sont des conseillers de Toronto qui agissent en coulisse qui ont élaboré la politique discriminatoire envers les municipalités rurales qui consiste à distribuer le produit de la taxe provinciale sur l'essence uniquement aux collectivités urbaines. Je signale par la même occasion que ces mêmes conseillers entourent maintenant le chef inexpérimenté du Parti libéral à Ottawa. Ces gens souhaitent que le produit de la taxe fédérale sur l'essence finance des projets sociaux ratés comme le projet des éoliennes industrielles, dont aucune collectivité ne veut, et ils ont annulé le projet des centrales au gaz.
Ces mêmes gens soutiennent que les coûteux projets comme celui des éoliennes industrielles visent à produire de l'énergie verte afin de protéger l'environnement. Or, le Parti libéral de l'Ontario doit faire face à une poursuite de 653 millions de dollars pour avoir manipulé la prétendue Loi sur l'énergie verte en faisant preuve de favoritisme politique et de copinage, et en accordant la priorité à des intérêts locaux, selon le document présenté à la cour. En revanche, le gouvernement conservateur gère la taxe fédérale sur l'essence de manière à fournir aux municipalités un financement prévisible à long terme.
Il suffit de demander au président de l'Association des municipalités de l'Ontario ce qu'il pense des partenariats entre le gouvernement fédéral et les administrations municipales. Il a dit que le gouvernement est ouvert, honnête et transparent.
En outre, le directeur parlementaire du budget a reconnu que nos allégements fiscaux ont bel et bien ciblé les familles à faible et à moyen revenu. Il a dit, et je cite: « Les changements apportés au régime fiscal depuis 2005 », c'est-à-dire depuis notre arrivée au pouvoir, « sont progressifs dans l’ensemble et profitent surtout aux personnes à revenu faible à moyen (ménages ayant un revenu de 12 200 à 23 300 $), leur revenu après impôt ayant augmenté de 4,0 %. »
Le fardeau fiscal fédéral est à son niveau le plus bas depuis 50 ans. Nous avons rayé plus d'un million de Canadiens à faible revenu du rôle d'imposition. Grâce à notre plan de réduction des impôts, une famille moyenne de quatre personnes économisera près de 3 400 $ cette année et une petite entreprise dont le revenu se situe autour d'un demi-million de dollars économise maintenant plus de 28 000 $ dollars en impôts.
On ne peut pas nier que le Canada est devenu un modèle de réussite à l'échelle internationale, mais il n'est pas à l'abri des difficultés économiques qui sévissent au-delà de nos frontières. Parmi ces difficultés, on pense à de l'argent sale venant de l'étranger qui est versé à des groupes d'intérêts spéciaux dans le but de favoriser la mise en oeuvre de politiques qui feraient disparaître des emplois dans nos secteurs forestier et énergétique. Pour le gouvernement, il est clair que, tant et aussi longtemps que les Canadiens cherchent du travail, nous n'adopterons pas de politiques — surtout si elles sont fondées sur des données scientifiques bidons — qui feraient perdre aux travailleurs canadiens ordinaires leur domicile et leur emploi.
J’aimerais maintenant parler des mesures incluses dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Ces mesures nous permettront de poursuivre sur notre lancée et de nous assurer de maintenir le cap en matière de création d'emplois et d’équilibre budgétaire. Premièrement, le projet de loi C-43 confirme l'engagement du gouvernement à rendre notre régime fiscal plus simple et plus équitable. Le projet de loi élimine des échappatoires fiscales et resserre les règles fiscales de façon à ce que tous les contribuables — pas seulement quelques-uns — paient moins d'impôts. J'aimerais également souligner certaines mesures que nous avons prises pour accroître l'équité et l'intégrité du régime fiscal.
J'aimerais conclure mes observations initiales en disant que pour la première fois, selon le New York Times, les Canadiens de la classe moyenne sont mieux nantis que leurs pendants américains. Les Canadiens peuvent en être très fiers. J'invite mes collègues parlementaires à soutenir leur pays en appuyant toutes les mesures judicieuses prévues dans le projet de loi C-43.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses déclarations, particulièrement de l'énumération des subventions accordées aux municipalités.
J'ai aussi particulièrement noté le pont de la rue Pembroke, qui sera rénové grâce à des fonds fédéraux. J'ai une simple question, parmi d'autres: vont-ils mettre un système de péage sur ce pont?
Manifestement, au Québec, on a un pont Champlain qui tombe en ruine. Il n'a pas besoin de la loi de la gravité; il tombe en ruine tout simplement par négligence; et il y aura un système de péage sur le nouveau pont. J'espère que les gens de la rue Pembroke n'auront pas à faire face aux mêmes défis.
Elle a entre autres déclaré que le président de la Association of Municipalities of Ontario considérait extraordinaire le programme de subventions sur les prix de l'essence, le retour de la taxe sur l'essence. Toutefois, la députée oublie fondamentalement de dire que ce président a déclaré que les fonds étaient insuffisants. Il manque d'argent pour rénover les infrastructures municipales, à tel point que l'argent accordé ne suffit même pas à combler la désuétude.
La député va-t-elle nous dire où, dans ce budget, on a une solution pour les infrastructures municipales? Tous les gens disent qu'il n'y en a pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, en plus du remboursement de la taxe sur l'essence, nous avons le Plan Chantiers Canada.
Le Plan d'action économique du Canada fonctionne. Il a permis l'une des plus fortes créations d'emplois parmi les pays du G7 depuis le plus fort de la récession. Nous avons créé, net, près de 1,2 million d'emplois au Canada depuis juillet 2009.
Des autorités mondialement reconnues, dont l’Organisation de coopération et de développement économiques et le Fonds monétaire international, ont affirmé que le Canada est l'un des meilleurs pays dans le monde où faire des affaires.
Monsieur le Président, j'ai écouté la députée de l’opposition nous énumérer la longue liste de réalisations que la taxe sur l'essence a permis de faire dans sa circonscription.
Je suis très fier d'être un représentant du parti qui a adopté la taxe sur l'essence. Lorsque j'étais jeune journaliste, je me souviens d'avoir couvert à Hamilton l'annonce faite à ce sujet par Paul Martin, qui était ministre des Finances à l'époque. À la suite de cette annonce, j'ai également couvert l'adoption du budget sur la Colline du Parlement.
Je me rappelle clairement qu’un parti s'y était opposé. La députée était membre du caucus de ce parti. Pourquoi a-t-elle voté contre la taxe sur l'essence alors que cette mesure a permis de réaliser tellement de grandes choses dans sa circonscription? De plus, comment concilie-t-elle cette position avec les observations qu'elle vient de faire?
Monsieur le Président, lorsque le troisième parti formait le gouvernement et qu'il a instauré un remboursement de la taxe sur l'essence, il a imposé des critères tellement exigeants et farfelus pour les supposés projets écologiques que les petites localités n'ont pas pu profiter de ce programme.
Nous avons créé, pour notre part, un fonds stable, sûr et durable pour que les municipalités puissent planifier les travaux nécessaires pour éviter de se retrouver dans une situation de crise en raison de problèmes d'infrastructure.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à ma collègue.
Je vais d'abord préciser le contexte. Rappelons-nous l'époque où le NPD était au pouvoir en Ontario. La seule chose qui a augmenté à l'époque, c'est le taux de chômage. L'Ontario est alors entré dans une ère sombre sur le plan économique et ne s'en est pas encore remis.
Pour ce qui est du Parti libéral, nous avons constaté que la société juste qu'il promettait a été un échec lamentable. Il nous revient maintenant avec la société à la Justin. Or, ce parti a dérobé 54 milliards de dollars à la caisse d'assurance-emploi, ce que la Cour suprême a jugé illégal, précisant que cet argent appartenait aux employeurs et aux employés. Maintenant, les libéraux préconisent des augmentations de taxes et d'impôt.
J'espère que ma collègue peut répondre aux simples questions que voici. Que fait notre gouvernement pour garder le cap? Le gouvernement a un plan qui est reconnu dans le monde entier pour son efficacité à rétablir l'équilibre budgétaire, qui sera atteint en 2015. Nos réductions d'impôt ont contribué à créer des emplois au pays. Il s'est créé, net, 1,2 million d'emplois depuis la récession. La députée pourrait-elle dire comment des réductions d'impôt contribuent à créer des emplois au pays?
Monsieur le Président, fidèle à la promesse qu'il a faite aux Canadiens de rétablir l'équilibre budgétaire, le gouvernement s'emploie à faire avancer ses initiatives pour que les travailleurs puissent aussi bénéficier de nos bonnes politiques budgétaires. Après tout, les budgets ne s'équilibrent pas tout seuls.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de me lever pour parler du projet de loi C-43. J'entends effectivement parler du contenu de ce projet de loi, contrairement aux deux derniers députés conservateurs, soit la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke et le député de Red Deer, qui ont parlé de tout dans leur discours, sauf du projet de loi C-43.
Avec un projet de loi de 460 pages et de 401 articles, et notamment la 4e partie qui porte sur d'autres mesures que les mesures budgétaires et compte 31 sections, je ne peux pas croire qu'on ne peut pas choisir certaines de ces sections pour en débattre à la Chambre. Je trouve cela regrettable. À mon sens, cela démontre clairement que très peu de députés conservateurs ont lu le projet de loi et en connaissent la portée, l'importance et les répercussions.
J'aimerais souligné un commentaire du député de Red Deer lorsqu'on lui a soumis ces recours au Règlement. Il mentionnait que nous devrions écouter ce qui se passe et assister au briefing technique. J'y étais, et je sais que les députés de Trinity—Spadina et de Skeena—Bulkley Valley y étaient également. Plusieurs députés de l'opposition étaient présents et pourtant, je n'y ai vu qu'un seul député conservateur.
Les questions que nous posons et les préoccupations que nous soulevons viennent bien souvent directement des éléments dont nous avons pris connaissance lors du briefing technique, entre autres concernant la question de permettre aux provinces d'imposer une période de résidence aux demandeurs du statut de réfugié avant qu'ils puissent bénéficier de l'aide sociale. Nous avons posé des questions à cet égard aux fonctionnaires à l'occasion du briefing technique. Cela nous a permis de constater qu'aucune province n'en avait fait la demande. Les provinces sont en fait perplexes et se demandent pourquoi le gouvernement va dans cette direction, particulièrement après la rebuffade qu'elles ont reçue de la part de la Cour fédérale concernant la question des soins de santé aux demandeurs du statut de réfugié.
Pourquoi avec autant d'éléments dans un projet de loi budgétaire, doit-on parler de tout sauf du projet de loi budgétaire?
Comme je l'ai fait à l'étape de la deuxième lecture, je m'amuse beaucoup à poser des questions aux différents députés sur des éléments particuliers. Leurs réponses me démontrent clairement qu'ils n'ont pas lu le projet de loi. Par exemple, lorsque je leur demande de me parler des conséquences des modifications du processus électoral dans les Territoires du Nord-Ouest, ils n'en ont aucune idée. Elles se trouvent dans le projet de loi; c'est comme si je parlais une langue autre que l'anglais ou le français.
Ce projet de loi est préoccupant à plusieurs égards. Mon collègue Skeena—Bulkley Valley a soulevé une question très inquiétante par rapport à la création du crédit d'impôt concernant les petites entreprises. En fait, c'est beaucoup plus un congé de cotisations donné aux petites entreprises qu'un crédit d'impôt. C'est un congé de cotisations qui va permettre à celles qui paient moins de 15 000 $ en prestations d'assurance-emploi de recevoir un congé de cotisations partiel, sans aucune obligation et sans aucune condition. Il est clair, comme cela a été mentionné à plusieurs reprises, que cette mesure va entraîner une perte fiscale de 550 millions de dollars pour le gouvernement. Cela fait plus d'un demi-milliard de dollars qu'on va céder sans avoir la garantie qu'un nombre significatif d'emplois sera créé.
Cette mesure va coûter plus d'un demi-milliard de dollars et va venir directement de la caisse d'assurance-emploi. Il me semble qu'on devrait avoir au moins une évaluation de l'impact d'une telle mesure de la part du ministère des Finances. Et, pourtant, tous les fonctionnaires, le ministre et tous ceux et celles qui pouvaient nous informer nous ont dit qu'aucune étude de ce genre n'a été faite.
Quel genre de gouvernance avons-nous de la part de ce gouvernement qui va de l'avant avec des mesures dont il n'évalue aucunement les répercussions? Cela va à l'encontre non seulement du gros bons sens, mais aussi des principes de bonne gouvernance. Aucune entreprise privée n'acceptera d'un vendeur quelconque, avec qui elle fait affaire, une évaluation basée seulement sur son propre avantage et son propre intérêt. Pourtant, le gouvernement a volontairement sous-traité l'analyse économique et l'analyse en matière de création d'emplois d'une mesure majeure de ce budget, sans l'avoir contre-évalué lui-même. C'est un abandon de la responsabilité du gouvernement à promouvoir de bonnes politiques en matière fiscale et économique.
À cet égard, j'attends toujours une explication claire et sensée. Comment cette mesure, qui nous coûtera 550 millions de dollars, soit près de 700 000 dollars par emploi, va-t-elle réellement créer des emplois, alors que le directeur parlementaire du budget a clairement spécifié qu'elle allait créer seulement 800 nouveaux emplois au plus sur une période de deux ans?
Il n'est pas seulement question de redonner de l'argent aux petites entreprises. Il ne faut pas oublier que cet argent vient de la caisse de l'assurance-emploi. Si celle-ci fait un surplus dans les années à venir, ce sera non seulement attribuable à l'augmentation des cotisations imposées aux employeurs et aux employés, mais également à la restriction de l'accessibilité à l'assurance-emploi. Sous ce gouvernement, depuis 2006, le nombre de cotisants admissibles aux prestations d'assurance-emploi est passé de 43 % à moins de 37 %.
Alors, cet argent qu'on redonne aux petites entreprises est pris des poches des employés qui ont contribué à l'assurance-emploi, qui ne peuvent pas eux-mêmes retirer de prestations, en raison de la restriction de l'accessibilité au programme d'assurance-emploi. Cette restriction touche particulièrement nos régions de l'Est du Québec et celle du député de Tobique—Mactaquac, entre autres. Cette région du Nouveau-Brunswick dépend largement du travail saisonnier, tout comme ma région du Bas-Saint-Laurent et ma circonscription de Rimouski—Neigette—Témiscouata—Les Basques.
Quand on examine l'éventail des mesures qui se trouvent dans le projet de loi C-43, on constate qu'elles n'ont aucun sens. J'ai posé quelques questions à ce sujet. J'ai proposé qu'on permette aux provinces d'imposer une période de résidence. Ce n'est pas une question du respect du droit des provinces. Il existe un transfert fédéral vers les provinces qui sert spécifiquement à financer l'assistance sociale. Des normes minimales de base ont été établies, sur lesquelles le gouvernement fédéral et les provinces se sont entendues, incluant le fait qu'une période de résidence ne peut pas être imposée à un particulier qui réclame de l'assistance sociale. C'est une question d'universalité. Si une personne a payé ses impôts en Saskatchewan et déménage en Ontario, on ne devrait pas ignorer le fait qu'elle a payé des impôts pour financer l'assistance sociale parce qu'elle a changé de province.
Les demandeurs du statut de réfugié sont les plus vulnérables parmi les vulnérables. Pendant que leur demande est sous enquête, ils n'ont aucune autre possibilité d'avoir un revenu pour assurer leur subsistance et celle de leur famille. Ils ne peuvent pas travailler. Alors, si on leur retire en plus l'assistance sociale, que vont-ils faire pendant que leur demande de statut de réfugié est traitée? Ils devront aller dans les soupes populaires et dormir dans des abris de réfugiés. Ce n'est pas une situation idéale.
En ce qui concerne la question des soins de santé pour les demandeurs du statut de réfugié, pour laquelle le gouvernement a reçu des remontrances assez sévères de la cour, il s'agit encore une fois d'une mesure qui vise strictement à décourager les demandeurs du statut de réfugié, qui vivent dans des situations précaires et dont la vie est bien souvent en danger dans leur propre pays, et qui change leur vision du Canada comme une terre d'asile.
Je pourrais citer de nombreuses autres mesures. J'ai notamment parlé de la partie IV, qui compte 31 mesures extrêmement complexes qui n'ont pour la plupart rien à voir avec le processus budgétaire. Il me semble clair que ce gouvernement s'éloigne de plus en plus des bons principes de gouvernance. Il fait en sorte que les députés de l'opposition s'opposent à un budget, comme nous allons le faire à l'étape du rapport ainsi qu'à l'étape de la troisième lecture.
Ce gouvernement ne sait pas du tout comment gouverner de façon démocratique ni même comment utiliser l'opposition à bon escient pour améliorer ses projets de loi. Nous avons compté au moins cinq ou six mesures qui visent uniquement à corriger des erreurs que nous avions bien souvent soulevées lors de l'étude des projets de loi budgétaires précédents. Le rôle de l'opposition n'est pas que de s'opposer. Il consiste également à souligner les lacunes des projets de loi proposés par le gouvernement.
Or ce gouvernement n'a aucun respect pour le processus ou les traditions parlementaires. On peut voir, par ce projet de loi C-43, qu'il n'a aucun respect pour le processus budgétaire.
Pour toutes ces raisons, nous allons fièrement nous opposer au projet de loi C-43 à l'étape du rapport, mais également en troisième lecture.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, de ses commentaires que j'apprécie beaucoup et de son travail au Comité permanent des finances.
[Traduction]
J'aimerais revenir sur l'une des observations qu'il a formulées à propos du remboursement et de l'assurance-emploi. J'ai mentionné auparavant que 60 % des cotisations à l'assurance-emploi étaient versées par les employeurs, et ce sont eux qui bénéficieront directement de ce remboursement.
Je sais qu'en comité, nous avons échangé des commentaires lorsque nous avons parlé de la FCEI. Nous semblons toujours évoquer la FCEI lorsque cela nous convient, et l'autre parti fait la même chose. La FCEI a clairement affirmé qu'elle pense que ce remboursement créera des emplois à raison de 25 000 années-personnes. J'espère n'avoir pas entendu le député dire qu'il rejetait l'analyse de la FCEI au sujet de ce remboursement.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais renvoyer au député ses commentaires à mon égard. En effet, j'apprécie beaucoup travailler avec le député de Tobique—Mactaquac au Comité permanent des finances. J'ai beaucoup de respect pour son travail et ses interventions.
Au Comité permanent des finances, j'ai mentionné clairement avoir beaucoup de respect pour la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et pour le travail qu'elle fait. Toutefois, elle fait le travail pour ses propres membres. Son rôle principal est de faire du lobbying auprès des différents députés du gouvernement et des ministères, pour obtenir des avantages et des conditions pour ses membres. C'est son rôle principal.
L'étude soumise par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante est en contradiction avec celle qui a été effectuée par le directeur parlementaire du budget. En raison de ces deux études différentes, ayant des conclusions totalement à l'opposé, le rôle du gouvernement serait de s'assurer d'avoir une analyse indépendante. Le directeur parlementaire du budget est déjà une entité indépendante. Toutefois, si on a des conclusions différentes, on devrait s'assurer qu'une légitimité de l'analyse est faite et demander aux fonctionnaires du ministère des Finances de procéder à une analyse interne pour évaluer les conséquences de la mesure. Cette analyse devrait idéalement être disponible pour l'ensemble des députés, et même pour le grand public.
Nous n'avons aucune de ces études et c'est extrêmement regrettable, parce qu'il s'agit en fait d'une négligence par rapport au rôle du ministère des Finances et du gouvernement en cette matière.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est à cette étape du processus législatif que la Chambre des communes examine le travail du comité des finances. J'assistais à la séance du comité des finances lorsqu'il a examiné cet article qui accorde un crédit d'impôt aux entreprises dont les cotisations à l'assurance-emploi sont inférieures à 15 000 $, et lorsque des amendements à cet article ont été rejetés par les députés ministériels.
J'aimerais me plaindre du travail du comité, car, au cours de ses séances, on a fait valoir que les petites entreprises sont soumises à un taux marginal d'imposition très élevé lorsqu'elles versent plus de 15 000 $ de cotisations à l'assurance emploi. Cela dissuade les entreprises qui versent un peu moins que cette somme d'embaucher plus de personnel ou de hausser leurs salaires, deux mesures qui sont souhaitables. Cela encourage également les petites entreprises qui versent un peu plus de 15 000 $ de cotisations à réduire leurs salaires ou les heures de travail de certains de leurs employés.
Le problème, c'est que les députés ministériels du comité n'ont pas donné suite à cette question. Je pense que le comité n'a pas été en mesure de faire son travail parce que cette question n'a pas été débattue adéquatement. Cet argument n'a pas été pris en considération de façon adéquate, en particulier par les membres conservateurs du comité. J'invite mon collègue à formuler des observations à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, c'est une question extrêmement pertinente qui n'a pas reçu toute l'attention qu'elle méritait.
Cette limite de 15 000 $ en prestations payées par une entreprise est problématique. En effet, celle-ci ne peut bénéficier de ce congé de cotisation que si elle n'a pas atteint cette limite. Cela peut l'inciter à limiter ses activités. Si une entreprise, de par son expansion, paie 15 500 $ ou 16 000 $ par année en prestations, elle aura un incitatif pour réduire les heures d'emploi dont bénéficient ses employés, ou encore, pour mettre un employé à pied, bien que j'en doute fortement, afin de pouvoir bénéficier de ce congé de cotisation.
Il existe donc un incitatif pervers pour les entreprises dont les prestations se trouvent près de la limite fixée par le gouvernement pour bénéficier du congé de cotisation. En ce sens, ces effets pervers devraient être étudiés de façon plus attentive par le comité. Toutefois, nous n'avons eu que cinq rencontres, incluant la rencontre avec les officiels, pour revoir les conséquences de ce projet de loi. Le processus a été bâclé et ne reflète aucunement la complexité des enjeux que nous avons abordés.
[Traduction]
Monsieur le président, je suis honoré d'être ici aujourd'hui pour parler de quelques-unes des principales caractéristiques du budget et du Plan d'action économique 2014.
Par le truchement du budget de cette année, le gouvernement a tenu la promesse qu'il avait faite aux familles canadiennes de redresser l'économie canadienne en retrouvant un équilibre budgétaire et en générant un excédent. Il est actuellement sur la bonne voie. Dans le peu de temps dont je dispose, je veux vous donner un aperçu de la façon dont le budget de cette année nous permettra d'atteindre cet objectif grâce à la création d'emplois, à l'investissement dans la recherche et le développement, et au soutien accordé aux familles canadiennes.
Parlons d'abord des emplois.
Depuis son arrivée au pouvoir en 2006, le gouvernement a eu comme priorité de s'attacher à une préoccupation bien présente dans l'esprit des Canadiennes et des Canadiens de partout au pays: la création d'emplois. Depuis la récession, le Canada a récupéré plus que la totalité de la production et tous les emplois perdus pendant le ralentissement économique mondial. L’économie canadienne a affiché l’un des meilleurs taux de création d’emplois des pays du G7, avec près de 1,2 million d’emplois créés depuis juillet 2009. Plus de 80 % des emplois créés depuis ce temps sont des emplois à temps plein, près de 80 % d'entre eux sont dans le secteur privé et plus de 65 % d'entre eux sont dans les industries à rémunération élevée.
Lorsque j'ai l'occasion de voyager dans le cadre de mon travail, je constate que des collègues du monde entier sont visiblement impressionnés par notre bilan et nos réalisations, et ils veulent connaître notre secret. Si nous prenons les chiffres que nous avons entendus le mois passé, nous voyons qu'en octobre, nous avons enregistré une hausse de presque 43 000 emplois, ce qui a fait chuter notre taux de chômage à 6,5 %, son plus bas niveau depuis 2008.
Le gouvernement a créé un environnement dans lequel les entreprises peuvent prospérer; au cours des dernières années, près de 182 000 emplois ont été créés. Il s'agit d'un bilan très impressionnant à tous les points de vue. La plupart des pays du G7 rêveraient d'en avoir un pareil.
Pour y arriver, le gouvernement a notamment stimulé les investissements, la formation et les possibilités d'emploi offertes aux jeunes d'ici. Pour bien préparer les jeunes à travailler dans nos principales industries en expansion, le gouvernement a écouté les employeurs qui ont demandé à participer davantage aux décisions concernant la formation et à pouvoir offrir cette formation avec un minimum de formalités administratives.
Plusieurs programmes auxquels le budget accorde du financement, comme le programme Emplois été Canada, la subvention canadienne pour l’emploi et le prêt canadien aux apprentis, ont alloué des fonds à des organismes sans but lucratif, au secteur public et aux petits employeurs afin qu'un grand nombre de jeunes puissent se trouver un emploi.
J'ai eu la chance de rencontrer des représentants de pareils groupes dans ma circonscription. C'est toujours intéressant de discuter avec eux. Je pense notamment au Jordan Historical Museum; j'ai discuté avec deux jeunes femmes qui y travaillaient l'année dernière. Elles souhaitent plus tard travailler dans le domaine des musées en qualité de conservatrices, de responsables d'exposition ou dans un autre poste. Grâce aux fonds fournis par le programme Emplois été Canada, ces deux jeunes femmes ont pu constater de visu comment les choses se passent dans un musée; sans le programme, elles n'auraient peut-être pas eu cette chance. Il ne s'agit là que d'un petit exemple qui prouve que nos programmes donnent des résultats très concrets.
Le budget de cette année veut aider les étudiants à temps plein à faire la transition vers un emploi qui les passionne, et je peux garantir aux députés que ces deux jeunes femmes étaient passionnées par ce qu'elles faisaient au musée. Ainsi, le budget fait fond sur le solide bilan de ces programmes, qui aident tant les employeurs que les étudiants canadiens à atteindre leurs objectifs.
De 2007, année de sa création, à 2013, le programme Emplois été Canada a aidé plus de 260 000 étudiants. Pour leur part, la subvention canadienne pour l’emploi et le prêt canadien aux apprentis ont permis l'octroi d'investissements totalisant plus de 50 millions de dollars; ainsi, jusqu'à 4 000 personnes ont pu suivre des stages dans des PME et dans des secteurs où la demande était forte. Ces initiatives ont accru la compétitivité de la main-d'oeuvre canadienne et elles ont favorisé la prospérité et la croissance du Canada.
Puisque je suis membre de la Commission sur la réduction de la paperasse, je suis heureux que le gouvernement mette présentement en oeuvre une autre de nos recommandations. Nous réduisons les formalités administratives pour plus de 50 000 employeurs en diminuant le nombre maximal de paiements requis au titre des retenues à la source.
Grâce au Plan d'action économique de 2014, nous continuerons à favoriser l'élimination d'obstacles inutiles pour les employeurs et la création d'importants programmes comme ceux dont je viens de parler, lesquels remettent de l'argent dans les poches des travailleurs canadiens.
Parmi les autres programmes soutenus dans le budget de cette année, mentionnons la Stratégie emploi jeunesse, qui a elle aussi donné de bons résultats. La stratégie permet aux jeunes à risque, aux étudiants voulant occuper un emploi d’été et aux récents diplômés de niveau postsecondaire de perfectionner leurs compétences et d'acquérir une expérience de travail.
Dans le Plan d'action économique de 2014, le gouvernement a annoncé qu'il améliorerait la Stratégie emploi jeunesse pour qu'elle réponde mieux à l'évolution des réalités du marché du travail et que les investissements fédéraux dans l'emploi des jeunes permettent aux jeunes Canadiens d'acquérir une expérience de travail réelle dans des domaines en forte demande, notamment les sciences, la technologie, le génie, les mathématiques et les métiers spécialisés. La création de ces emplois profitera non seulement aux jeunes et aux employeurs, mais aussi aux économies locales. C'est pourquoi le gouvernement continuera dans le budget de cette année à appuyer des programmes qui contribuent à jumeler les jeunes Canadiens avec les emplois disponibles.
Passons maintenant à la recherche, au développement et à Internet. Investir dans la création d'emplois ne représente qu'un des moyens prévus dans le budget pour continuer à stimuler la croissance économique au Canada. Les autres moyens prévus consistent à investir dans les promesses offertes par les inventions, les nouvelles idées et les brillants esprits, lesquels donnent au Canada un avantage économique par rapport à ses concurrents internationaux.
Le gouvernement a encouragé l'innovation et la découverte en finançant des projets de recherche et de développement partout au pays. En 2014, nous poursuivons sur notre lancée, en augmentant le financement accordé annuellement à la recherche et au développement, lequel atteindra maintenant un total de 1,6 milliard de dollars sur cinq ans.
Nous reconnaissons depuis longtemps que la prospérité future du Canada dépend du développement de nouvelles idées et de nouveaux produits. Ce développement favorise la croissance des petites et grandes entreprises et l'amélioration de la productivité afin de rehausser le niveau de vie de tous les Canadiens.
Les améliorations à la technologie et à l'infrastructure, comme celles rendues possibles par le programme Un Canada branché, réalisent la promesse du gouvernement faite dans le cadre du Plan d'action économique de 2014 d'investir dans les programmes qui profitent à tous les Canadiens. En rendant le réseau Internet à haute vitesse accessible à 280 000 foyers canadiens de plus dans les régions rurales et éloignées du pays, ce programme fait en sorte que les Canadiens aient les compétences, les outils et les possibilités nécessaires pour être compétitifs et prospérer au XXIe siècle.
C'est grâce à des programmes comme ceux-ci que le Canada demeure bon premier au sein du G7 pour les dépenses de recherche et de développement dans le secteur de l'enseignement supérieur, par rapport à la taille de son économie. Nos universités sont reconnues à l'échelle internationale pour la qualité incomparable de l'éducation qu'elles offrent. Nous devons perpétuer cette tradition en investissant dans le capital intellectuel et social qui porte fruit dans nos établissements d'éducation postsecondaire et d'enseignement supérieur.
Grâce à notre Plan d'action économique de 2014, nous perpétuerons cette tradition en créant des fonds à l'appui de la recherche, de l'excellence scolaire et de l'enseignement supérieur. Le fonds d'excellence en recherche Apogée Canada et le Plan d'action sur le capital de risque sont de parfaits exemples des investissements que nous faisons dans l'intérêt des esprits les plus brillants de demain. Ces initiatives aideront les établissements canadiens de recherche postsecondaire à tirer parti de leurs forces essentielles dans l'intérêt de tous les Canadiens. Au cours de la prochaine décennie, le fonds d'excellence en recherche Apogée Canada consacrera 1,5 milliard de dollars de plus pour renforcer le leadership mondial des établissements d'enseignement postsecondaire canadiens en matière de recherche.
Le Plan d'action sur le capital de risque vise à rendre disponibles des ressources considérables pour aider l'industrie canadienne du capital de risque en plein essor, ce qui comprend l'allocation de 400 millions de dollars pour stimuler l'investissement du secteur privé dans le capital de risque de démarrage.
En complément de l'investissement dans la recherche et l'innovation, j'aimerais conclure mon intervention d'aujourd'hui en parlant de ce que le budget vise à accomplir pour les familles canadiennes.
Dans ma circonscription, Niagara-Ouest—Glanbrook, les familles sont très importantes. Il n'existe pas de plus grande aspiration pour un gouvernement que celle de veiller à ce que chaque famille canadienne ayant des enfants ait de l'argent dans ses poches pour ses dépenses prioritaires. L'allégement fiscal pour les familles, un crédit d'impôt fédéral, permettra à l'époux ayant un revenu supérieur de transférer jusqu'à 50 000 $ de son revenu imposable à l'époux dont le revenu se situe dans une tranche d'imposition inférieure.
L'augmentation de la prestation universelle pour la garde d'enfants de moins de six ans, le doublement du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et la majoration des limites associées à la déduction pour frais de garde d'enfants sont tout autant de mesures qui rendent plus abordables certaines priorités importantes pour les parents, telles que les garderies et les activités sportives parascolaires.
Autrement dit, ces mesures placent les familles de travailleurs canadiens et leurs enfants au premier rang. Qu'il soit question de créer des emplois, d'investir dans les jeunes et dans la recherche et le développement, ou d'aider les familles canadiennes, le gouvernement fait preuve d'un leadership solide et fait des démarches importantes pour faire progresser l'économie et le pays. Le budget est avantageux pour l'ensemble des Canadiens et met en place des initiatives qui favorisent la croissance et la prospérité.
Monsieur le Président, voilà pourquoi je suis honoré d'exprimer aujourd'hui mon appui à l'exécution du budget de cette année.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-43.
Le titre du projet de loi est plutôt trompeur, car il décrit un projet de loi de mise en oeuvre du budget et d'autres mesures, et c'est précisément de cela que je veux d'abord parler: le processus qui nous a mené là où nous en sommes aujourd'hui. Il s'agit encore une fois d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget. C'est un projet de loi qui va bien au-delà de ce à quoi s'attendraient les Canadiens d'un budget.
Un budget porte sur les priorités économiques, les questions fiscales, et ainsi de suite. Mais encore une fois, le projet de loi dont nous sommes saisis, qui compte 460 pages et 400 articles, contient bien plus que des mesures budgétaires. D'ailleurs, il est trompeur de dire qu'il s'agit d'un projet de loi d'exécution du budget, alors qu'il porte sur des questions qui n'ont absolument rien à voir avec le budget. C'est évidemment la façon de faire des conservateurs. C'est le cinquième d'une longue liste de projets de loi budgétaires.
J'ai l'honneur de représenter Victoria et je siège au comité des finances, où nous examinons fréquemment des questions qui n'ont rien à voir avec les finances. Dans ma circonscription, j'ai un peu de mal à expliquer pourquoi je parle de ces mesures, mais ainsi va la vie. Cependant, j'ai aussi du mal à expliquer pourquoi les amendements proposés sont systématiquement rejetés par les conservateurs, même quand ces amendements constituent des améliorations évidentes portant sur un aspect précis.
Maintenant que j'ai parlé du processus exécrable et antidémocratique qui nous a placés dans cette situation, j'aimerais parler de la teneur du projet de loi, des choses auxquelles nous sommes favorables, de celles auxquelles nous nous opposons, et de celles dont l'omission est flagrante dans le projet de loi.
Il faut dire que le projet de loi renferme des dispositions qui méritent d'être appuyées. Je pense notamment à la proposition de longue date du NPD visant à mettre fin à la pratique consistant à facturer la facturation. Les personnes âgées de ma circonscription, Victoria, se plaignent de payer plus pour leurs services de télécommunications s'ils reçoivent la facture sur papier plutôt qu'en ligne. Ils ne possèdent pas d'ordinateur et ne veulent pas s'inscrire à la facturation en ligne. Eh bien, le gouvernement, fidèle à ses habitudes, n'a fait que la moitié du chemin. Les conservateurs ont pris des dispositions visant cette pratique envers les entreprises de radiodiffusion et de télécommunications, mais les banques devaient avoir un meilleur lobby, car les frais bancaires, eux, brillent par leur absence dans le projet de loi. Je suppose que les banques avaient un meilleur lobby que les sociétés de télécommunications, ou peut-être y avait-il d'autres litiges dans ce secteur de l'économie. Les conservateurs ont néanmoins fait la moitié du chemin, et nous les félicitons pour cette demi-mesure.
Par ailleurs, des mesures ont été instaurées pour améliorer la clarté et l'intégrité du code fiscal, ce que les néo-démocrates proposaient depuis longtemps. Il reste toutefois beaucoup à faire pour lutter contre l'évasion fiscale, ce dont je vais parler dans un instant.
Il y a d'autres questions à régler, notamment la création d'une banque de données génétiques pour contribuer à résoudre le problème des femmes et des filles autochtones portées disparues. C'est une proposition présentée il y longtemps que le gouvernement reconnaît maintenant, et que nous approuvons.
Enfin, il y a un arriéré pour les appels interjetés auprès du Tribunal de la sécurité sociale. La nomination d'un plus grand nombre de membres permettra de le réduire. Il s'agit là d'une autre mesure que le NPD propose depuis de nombreuses années.
J'ai dit que je parlerais de ce qui a été omis dans le projet de loi. Un montant de 7,8 milliards de dollars pourrait être mis à la disposition des Canadiens si le gouvernement voulait vraiment s'attaquer au problème des paradis fiscaux. Je tente par tous les moyens d'amener le gouvernement à prendre ce problème au sérieux.
Toutefois, ce montant de 7,8 milliards de dollars n'est qu'une estimation et ne saurait être autre chose qu'une estimation. À l'opposé du directeur parlementaire du budget, du NPD et du Sénat, qui ont bien tenté de convaincre le gouvernement de mesurer l'écart fiscal — ce que nos homologues au Royaume-Uni, en France et aux États-Unis font depuis des années —, le gouvernement conservateur actuel semble croire que c'est là une perte de temps et ne veut pas se donner la peine de le faire.
Si nous ne mesurons pas cet écart, comment pouvons-nous le gérer? N'est-ce pas une notion de base en administration publique? Le gouvernement refuse cependant de le faire, si bien que je peux seulement fournir une estimation, que l'on peut qualifier d'élevée ou de modeste, mais c'est un gros montant.
L'évasion fiscale pratiquée par les sociétés est un fléau mondial. Même si le Canada et les conservateurs sont fiers d'avoir le plus faible taux d'imposition des entreprises de l'ensemble des pays du G7, il y a encore beaucoup de sociétés qui envoient leur argent à l'étranger.
Prenons pour exemple la répercussion de l'impôt ou l'établissement de prix de cession interne. Afin de payer encore moins d'impôt, ces sociétés qui bénéficient du plus faible taux d'imposition des entreprises de l'ensemble des pays du G7 peuvent encore utiliser leur stratagème de prédilection. Que font-elles exactement? Ces sociétés vendent un brevet à l'une de leurs filiales étrangères. Ensuite, elles s'imposent elles-mêmes des droits de licence pour pouvoir utiliser ce brevet. C'est un bon stratagème.
D'autres pays ont mis fin à cette échappatoire, mais nous ne semblons pas nous en soucier outre mesure.
J'ai présenté le projet de loi C-621, qui traite de substance économique et qui prévoit que celle-ci doit être prise en considération avant d'autoriser une transaction monétaire. À l'heure actuelle, le Trésor canadien perd des milliards de dollars parce que le gouvernement ne veut tout simplement pas prendre le temps de s'attaquer à ses bons amis de Bay Street.
Le projet de loi C-621 permettrait de mettre en place ce que propose M. Robert McMechan dans son ouvrage intitulé Economic Substance and Tax Avoidance: An International Perspective. M. McMechan a aidé à la rédaction du projet de loi C-621. Il a pratiqué le droit au ministère de la Justice et il a travaillé dans le domaine des affaires fiscales pendant de nombreuses années. Dans sa thèse de doctorat présentée à la Osgoode Law School, M. McMechan a affirmé que le gouvernement pourrait mettre fin à cette échappatoire si les tribunaux se donnaient la peine de vérifier la substance économique des transactions, au lieu d'évaluer grossièrement si elles semblent judicieuses en théorie. Cela équivaut à appliquer les règles générales d'anti-évitement à l'évasion fiscale pratiquée par les sociétés.
Voilà ce que ferait mon projet de loi très court, le projet de loi C-621. Comme le souligne M. McMechan, il harmoniserait la législation canadienne avec celle de nos alliés, dont les tribunaux semblent tenir compte systématiquement du principe de la substance économique. À l'inverse, j'ai bien peur que nos tribunaux aient fait fausse route sur cette question.
Nous pourrions récupérer beaucoup d'argent. Pourtant, il y a quelques années, les conservateurs n'ont rien fait après avoir été informés que 106 Canadiens possédaient des comptes bancaires secrets au Liechtenstein, dans lesquels se trouvait la somme totale de 100 millions de dollars. Combien d'entre eux ont été inculpés? Combien de personnes les conservateurs ont-ils poursuivies? Apparemment, ils n'en ont inquiété aucune.
Comparons notre pitoyable inertie à l'égard des fraudeurs fiscaux à ce qui se fait dans le projet Wickenby, en Australie, ou aux mesures prises aux États-Unis, en France et au Royaume-Uni à l'encontre des fraudeurs fiscaux. Les Canadiens devraient avoir honte du bilan de leur gouvernement.
En septembre, un fonctionnaire de l'Agence du revenu du Canada nous a écrit pour nous dire que le ministre avait annoncé l'élimination d'une multitude de postes d'agents principaux de l'impôt à l'échelon local, y compris dans le secteur international et dans le programme contre la planification fiscale abusive. Soixante-dix experts sont partis. Ils cumulaient plus de 1 000 années d'expérience dans la lutte contre ces stratagèmes compliqués qu'emploient de grandes sociétés. Cinquante employés de l'Agence du revenu du Canada ont perdu leur emploi. Voilà qui reflète bien le peu d'importance qu'accordent les conservateurs à la récupération des sommes d'argent susceptibles de constituer une énorme source de revenus. Le budget ne contient aucune mesure à ce sujet.
J'ai parlé des mesures que nous approuvons dans le budget et de celles qui font cruellement défaut. Nous devrions lutter plus énergiquement contre le chômage parmi les jeunes et contre l'itinérance, ce qui ne devrait pas se faire dans un budget, mais n'en est pas moins nécessaire. Dans ma circonscription, à Victoria, nous vivons une crise de l'itinérance. J'ai assisté à une conférence de M. Gaetz, de l'Université York, qui souligne que l'itinérance ponctionne chaque année 7 milliards de dollars dans l'économie canadienne lorsqu'on additionne le coût des services sociaux, des soins de santé, des services correctionnels et des interventions de la police. C'est un montant gigantesque. Si des sommes étaient consacrées à la lutte contre ce problème, le retour sur l'investissement — une expression que les conservateurs devraient affectionner — serait énorme. Par exemple, pour les itinérants les plus difficiles à loger, 10 dollars dépensés dans l'approche Logement d'abord nous permettraient d'économiser 22 dollars en autres dépenses.
Nous vivons une crise du logement abordable. Nous n'avons pas recours au système d'impôt sur le revenu pour stimuler la création de logements locatifs abordables un peu partout au Canada. Il y a une abondance de condominiums, mais il nous manque des logements pour les gens qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts et qui risquent à tout moment de basculer dans l'itinérance.
En conclusion, c'est une vérité politique élémentaire qu'un budget reflète les priorités d'un gouvernement. Les priorités du gouvernement ne portent pas sur le chômage et l'itinérance, ni sur la justice et l'équité, et elles ne visent pas non plus à fournir un revenu aux Canadiens en s'attaquant à ceux qui cachent leur argent dans des paradis fiscaux, comme l'ont fait bon nombre de nos alliés.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent discours.
Il a souligné de façon très explicite ce qui manquait dans ce budget. On sait qu'un budget, c'est toujours des revenus et des dépenses. Ce gouvernement a fait beaucoup de compressions pour réduire les dépenses.
Toutefois, le député a souligné une façon d'augmenter les revenus et, en même temps, de faire preuve d'équité envers tous ceux qui paient leurs impôts de façon correcte: il a parlé d'évasion fiscale. C'est quand même surprenant que d'un côté, on supprime des postes de fonctionnaires responsables de la question de l'évasion fiscale, pour diminuer les dépenses du gouvernement, tandis que de l'autre côté, on a un gouvernement qui a réduit à leur plus bas les impôts des sociétés. En même temps, le phénomène de l'évasion fiscale est très important.
Qu'est-ce qu'un gouvernement néo-démocrate, avec Thomas Mulcair comme premier ministre, ferait pour rétablir l'équité fiscale?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question très pertinente.
Nous prendrions diverses mesures. Nous miserions sur le rendement des investissements, c'est-à-dire que les dépenses faites pour l'embauche de personnes pouvant faire le travail à l'Agence du revenu du Canada produiraient des résultats très importants, comme ceux que nous avons constatés dans d'autres pays. Nous croyons que ce serait rentable, et que cela nous permettrait de régler la question de la justice et de l'équité, dont mon collègue a parlé de façon si convaincante lors de son intervention.
L'investissement serait utile sur les deux plans. Nous aurions plus d'argent pour construire des routes, des écoles et des ponts, notamment, et, bien sûr, il permettrait de régler l'injustice flagrante du régime fiscal actuel.
Nous pourrions éliminer les échappatoires fiscales, les options d'achat d'actions et ce genre de chose. Un gouvernement néo-démocrate serait favorable à nombre de propositions soumises ici et au comité des finances par l'organisme Canadiens pour une fiscalité équitable.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours fort éclairé. On sait que les finances et les chiffres, c'est son domaine. J'ai beaucoup confiance en son analyse.
Force est d'admettre que, comme le disait mon collègue de Louis-Hébert, ce n'est pas compliqué: on a des enjeux économiques. Je pense que tout l'Occident fait face à de nouveaux défis. Au moment même où on se parle, ce gouvernement ne cesse de couper dans les services et les transferts et, donc, de jouer dur en sabrant dans les dépenses. Cela étant dit, si on fait des analogies, comme celles d'une famille, de l'argent sort par les fenêtres actuellement.
J'aurais aimé que mon collègue nous rappelle l'ampleur des pertes fiscales liées à l'évasion fiscale.
[Traduction]
Monsieur le Président, s'attaquer aux paradis fiscaux semble être la meilleure façon pour les Canadiens de recouvrer des revenus afin d'investir dans l'infrastructure, dans la réduction de l'itinérance et dans d'autres domaines mentionnés par mon collègue et qui, bien entendu, sont des priorités du gouvernement.
Le travail intégré en collaboration avec l'Organisation de coopération et de développement économiques est un excellent début, mais il faut des gens qui savent ce qu'ils font. En tant que professeur de droit, j'ai vu certains des meilleurs et des plus brillants éléments attirés par le domaine fiscal, parce que c'est compliqué, complexe et valorisant pour ceux qui ont les capacités qu'il faut pour ce domaine.
Les éléments les meilleurs et les plus brillants travaillent tous les jours sur Bay Street et tentent de trouver comment profiter du régime fiscal complexe qui devient chaque année plus compliqué. Nous avons besoin de personnes qui peuvent combattre le feu par le feu. Nous devons embaucher des personnes possédant une telle expertise. Il nous faut rallier des personnes de différentes façons pour accomplir le travail. Nous ne disposons plus de tels éléments, car les cadres supérieurs, de l'aveu de l'Agence du revenu du Canada, ne sont plus en poste.
Comment pouvons-nous combattre le feu par le feu sans avoir le personnel nécessaire pour faire le travail?
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour appuyer le Plan d'action économique de 2014 du gouvernement. Ce plan contient de nombreuses mesures qui profiteront aux résidants de ma circonscription, Richmond Hill, et, en fait, à tous Canadiens, d'un bout à l'autre du pays. Ce plan favorisera la croissance économique, la création d'emplois et la réduction des impôts.
Aujourd'hui, j'aimerais me concentrer sur la façon dont le gouvernement prévoit offrir une plus grande marge de manoeuvre aux provinces et aux territoires en ce qui concerne la conception de leurs programmes d'aide sociale.
Le versement des prestations d'aide sociale relève de la compétence des provinces et des territoires. Au moyen du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, le gouvernement du Canada transférera cette année plus de 12 milliards de dollars aux provinces et aux territoires pour les appuyer dans les domaines de l'éducation postsecondaire, de l'aide sociale et des services sociaux, ainsi que du développement de la petite enfance, de l'éducation préscolaire et des services de garde.
Dans le cadre du projet de loi C-43, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d'accorder aux provinces et aux territoires la marge de manoeuvre nécessaire pour imposer un délai minimal de résidence à la plupart des ressortissants étrangers avant qu'ils puissent avoir accès à l'aide sociale.
Même si les provinces et les territoires sont responsables de déterminer l'admissibilité à l'aide sociale, s'ils décident d'imposer un délai minimal de résidence, ils risquent actuellement de voir diminuer les fonds qui leur sont versés dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Grâce aux modifications que nous proposons, les provinces et les territoires ne seraient plus pénalisés s'ils choisissent d'établir une période d'attente minimale.
De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons les compétences des provinces et des territoires. C'est pourquoi nous proposons de les laisser les provinces et les territoires prendre toutes les décisions concernant les services sociaux. Ces changements leur permettraient d'imposer une exigence de résidence à la majorité des ressortissants étrangers qui sont résidents temporaires.
Comme c'est actuellement le cas, les citoyens canadiens et les résidents permanents ne seraient pas assujettis à ces dispositions. Les personnes qui ont vraiment besoin de notre protection seraient aussi exclues de cette disposition. Je rappelle à la Chambre que les résidents temporaires incluent les travailleurs étrangers temporaires, les étudiants internationaux et les visiteurs.
Pour obtenir un visa de visiteur ou un permis d'études ou de travail, tous les étrangers doivent prouver qu'ils peuvent subvenir à leurs besoins financiers et à ceux des personnes à leur charge durant tout leur séjour au Canada. Toutefois, comme leur nom l'indique, les résidents temporaires viennent seulement dans notre pays de manière temporaire pour y étudier, y travailler ou y faire du tourisme. Les modifications que nous proposons sont conformes à cette exigence de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Le projet de loi propose simplement d'accorder aux provinces et aux territoires la marge de manoeuvre nécessaire pour imposer des délais de résidence, s'ils le désirent, aux ressortissants étrangers avant de leur permettre d'accéder à leurs programmes d'aide sociale.
En plus des citoyens canadiens, des résidents permanents et des personnes protégées, les victimes de la traite des personnes qui sont titulaires d’un permis de séjour temporaire seraient également exclues. C'est parce que le gouvernement est déterminé à protéger les migrants vulnérables qui sont victimes de mauvais traitements ou d'exploitation. Nous empêchons simplement les provinces et les territoires d'être pénalisés s'ils décident d'imposer un délai minimal de résidence aux ressortissants étrangers avant qu'ils puissent accéder aux programmes d'aide sociale très généreux de notre pays.
Il est important de mentionner qu'il appartient à chaque province et à chaque territoire de déterminer l'admissibilité à des prestations d'aide sociale. Ainsi, si l'un d'eux choisit d'imposer un critère de résidence, c'est à lui de déterminer la durée de la période de résidence exigée. Le projet de loi ne changerait rien aux modalités d'accès des résidents à l'aide sociale ou à d'autres programmes sociaux. Il fournirait simplement une souplesse accrue aux provinces et aux territoires.
Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a eu l'occasion d'entendre diverses parties intéressées à ce sujet justement. La Fédération canadienne des contribuables était très favorables à ces modifications. D'ailleurs, voici ce qu'elle avait à dire:
Nous croyons simplement que, comme palier de gouvernement responsable de la prestation des services sociaux, les provinces constituent aussi le palier qui convient le mieux pour décider des mesures à prendre à cet égard sans s'exposer à des sanctions financières de la part du gouvernement fédéral.
De même, M. Bissett, du Centre pour une réforme des politiques d'immigration, a souligné à quel point ces modifications sont logiques. Il a déclaré:
Je trouve logique que le gouvernement fédéral respecte ses propres principes en permettant aux provinces de remplir leurs fonctions sans ingérence. Je crois que c'est un anachronisme qui subsiste dans la loi et qui devrait disparaître. Il ne faut pas perdre de vue que les provinces n'ont nullement l'obligation d'apporter des changements. Il s'agit de supprimer des restrictions qui leur étaient imposées et de leur permettre, si elles le souhaitent, d'imposer des conditions de résidence aux demandeurs d'aide sociale.
Nous avons ensuite entendu des fonctionnaires, qui nous ont fait part de leur expérience avec le Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Nous avons ainsi appris que le budget fédéral de 1995 avait annoncé que l'interdiction d'exiger une durée minimale de résidence pour fournir l'aide sociale, qui, aux termes du Régime d'assistance publique du Canada, constituait une condition du partage fédéral-provincial des coûts d'aide sociale, serait maintenue dans le cadre du Programme canadien en matière de santé et de programmes sociaux, qui avait remplacé le Régime d'assistance publique. Encore aujourd'hui, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux continue à imposer cette interdiction.
En novembre 1995, la Colombie-Britannique a commencé à exiger que les personnes arrivant d'autres provinces ou de l'étranger résident dans la province depuis au moins trois mois avant qu'elles puissent toucher des prestations d'aide sociale, ce qui contrevenait à l'interdiction prévue par le Régime d'assistance publique du Canada. En conséquence, le ministre fédéral des Ressources humaines a suspendu les paiements de transfert du Régime d'assistance publique. Au final, la Province a été pénalisée de 20 millions de dollars, soit l'équivalent des économies réelles qu'elle avait réalisées en imposant des conditions de résidence. La Colombie-Britannique a fini par éliminer cette exigence.
Nous proposons d'apporter des modifications à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour que cela ne se produise plus. Bref, le gouvernement respecte les compétences des provinces et des territoires. Comme l'aide sociale relève de leur compétence, il est tout à fait logique qu'ils aient le pouvoir d'établir leurs propres règles concernant les programmes sociaux.
Je suis content d'avoir pu parler plus particulièrement des modifications qui seraient apportées à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, mais j'aurais aimé avoir plus de temps pour parler d'autres dispositions de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, par exemple du nouveau crédit pour l'emploi visant les petites entreprises, qui favoriserait la création d'emplois; du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, que nous doublerions, qui passerait ainsi à 1 000 $ et qui serait maintenant remboursable; de l'abolition de l'imposition à taux progressifs des fiducies et de certaines successions; et de l'élargissement de l'application du crédit d'impôt pour intérêts payés sur les prêts aux étudiants subventionnés par le gouvernement aux intérêts payés sur les prêts canadiens aux apprentis.
Il s'agit de mesures importantes dont bénéficieraient les gens de Richmond Hill, les Ontariens et, en fait, tous les Canadiens, quel que soit leur territoire ou leur province.
Force est de constater que les Canadiens comptent sur le gouvernement conservateur pour créer des emplois, favoriser la croissance économique pour les familles et la collectivité et retrouver l'équilibre budgétaire d'ici 2015.
J'espère que tous les députés voteront en faveur du projet de loi d'exécution du budget, la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue qui vient de terminer son intervention d'avoir en fait parlé du contenu du projet de loi C-43. La plupart des conservateurs qui ont pris la parole avant lui ne s'en sont même pas donné la peine.
Je désapprouve un élément qu'il a mentionné et ce sont les exigences en matière de résidence pour les demandeurs d'asile. Si je comprends bien ce qu'il a dit, ce serait une façon de donner des pouvoirs aux provinces. Les exigences en matière de résidence font partie de l'accord de transfert conclu par le passé entre le gouvernement fédéral et les provinces.
Là où je ne suis pas d'accord avec mon collègue, c'est lorsqu'il dit que le but serait de donner du pouvoir aux provinces. Si nous allions au bout de son raisonnement, on s'attendrait à ce que le gouvernement, en donnant ce pouvoir aux provinces, laisse tomber les exigences en matière de résidence pour l'aide sociale pour tout le monde. Or, dans ce projet de loi, seuls les demandeurs d'asile sont visés.
Pourquoi ces exigences en matière de résidence ne visent-elles que les demandeurs d'asile plutôt que tous les Canadiens?
Monsieur le Président, ces modifications faciliteraient les choses. Il appartiendrait aux provinces et aux territoires de choisir une durée de résidence.
Malheureusement, de la façon dont les députés de l'opposition présentent cette modification quelque peu obscure de la disposition, ils semblent penser que c'est une sorte d'attaque contre les réfugiés. Je signale que ceux qui sont reconnus comme étant d'authentiques réfugiés, mais qui ne sont pas encore résidents permanents, ne sont pas visés par cette disposition. Les victimes de la traite des personnes qui détiennent un permis de séjour temporaire ne sont pas visées non plus.
Je signale aussi au député que, lorsque nous présentons des mesures législatives à la Chambre pour faciliter le traitement des demandes des réfugiés légitimes pour qu'ils puissent obtenir une aide permanente dans notre pays, il serait bien que lui et son parti votent de temps en temps pour ces mesures. Nous nous employons à fournir de l'aide le plus rapidement possible à ceux qui en ont vraiment besoin.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue d'avoir fourni de nouveaux renseignements dans son allocution et d'avoir corrigé les informations trompeuses que propage l'opposition concernant les dispositions de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et les modifications y étant apportées.
De toute évidence, cela aiderait les personnes protégées. Nous voulons aussi encourager la mobilité au Canada pour que les personnes qui vont d'une province à l'autre n'aient pas à satisfaire aux exigences en matière de résidence pour bénéficier d'aide sociale. Nous voulons encourager les Canadiens à être mobiles et à partir en quête de possibilités. Notre pays a été bâti par des personnes en quête de possibilités, des personnes qui n'attendaient pas que les occasions s'offrent à elles, alors nous voulons encourager ce type de mobilité.
L'argument que le député a soulevé, et j'aimerais qu'il nous en dise davantage, est que lorsque l'on se concentre sur les personnes protégées qui ne sont pas tenues de satisfaire aux exigences en matière de résidence, il reste plus de ressources pour les demandeurs d'asile, personnes véritablement protégées qui sont entrées au Canada comme réfugiés. Le député pourrait-il expliquer en quoi cela pourrait accroître le financement dont les provinces disposent pour offrir de l'aide sociale aux demandeurs d'asile acceptés?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'Etobicoke—Lakeshore pour cette question très importante et pour avoir mis, en quelque sorte, les choses en perspective.
J'aimerais faire une petite comparaison. Comparons cette mesure à la Loi canadienne sur la santé de 1985. À l'heure actuelle, les provinces et les territoires sont en mesure d'imposer des périodes de résidence minimales — normalement de trois mois — avant qu'une personne puisse bénéficier de soins de santé dans la région. Les provinces imposent un délai de trois mois dans une province pour avoir accès aux soins de santé. C'est leur droit.
Grosso modo, elles pourraient en faire autant avec l'aide sociale dans les cas qui ne sont pas extrêmes. Les familles de réfugiés légitimes qui ont besoin d'aide au Canada ne seront pas touchées. Comme je l'ai déjà dit, les victimes de traite des personnes ne seront pas touchées. Cette mesure donnera simplement aux provinces la possibilité d'évaluer la situation et d'imposer un court délai, si elles choisissent de le faire, avant d'accorder de l'aide sociale.
Monsieur le Président, nous voici encore une fois en train de débattre à la Chambre d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget conçu pour forcer l'adoption de centaines de changements sans examen et sans surveillance ou à peu près pas, sans consultation et je dirais même sans le consentement des Canadiens. Le gouvernement conservateur a perdu la confiance des Canadiens en raison des projets de loi draconiens, des réunions secrètes du Cabinet, du musellement des scientifiques et des manoeuvres constantes pour étouffer notre démocratie.
Ces politiques sont loin d'être transparentes, contrairement à ce que les conservateurs avaient promis quand ils ont été élus pour la première fois. Je suis certaine que nous nous souvenons tous du premier projet de loi conservateur, la Loi fédérale sur la responsabilité. La responsabilité est désormais chose du passé parce que nous sommes saisis du projet de loi C-43, un autre projet de loi volumineux qui compte, dans ce cas-ci, 460 pages, 400 articles et des dizaines de modifications à des lois et qui concerne diverses mesures dont il n'a jamais été question dans le discours du budget.
Si l'on élit partout au pays des députés représentant divers partis politiques, c'est pour assurer une surveillance et une gouvernance démocratique. Ces projets de loi omnibus d'exécution du budget se moquent des principes qui sont si chers aux Canadiens. Il est du devoir du gouvernement d'accorder aux députés le temps d'étudier le projet de loi pour veiller à ce les principes de diligence raisonnable et de surveillance soient respectés. Après tout, la surveillance ne demeure-t-elle pas la pierre angulaire de notre régime démocratique?
Il n'y a pas que les néo-démocrates qui demandent de la surveillance. En 2002, le rapport de l’OCDE « Transparence budgétaire: les meilleures pratiques de l’OCDE » mentionnait que les projets de budget doivent être présentés au Parlement au moins trois mois avant le début de l'exercice financier. Il disait également que les budgets doivent inclure un commentaire détaillé de chaque programme de recettes et de dépenses, des informations comparatives sur les recettes et les dépenses effectives du précédent exercice, ainsi qu'une prévision à jour pour l'exercice en cours pour chaque programme. Aucune de ces pratiques n’est actuellement observée au Canada. Si ces lignes directrices l'étaient, je crois que nous aurions un processus beaucoup plus démocratique dont nous pourrions être tous fiers et que nous pourrions suivre en toute confiance.
Malheureusement, comme je l'ai mentionné, j'ai bien peur que la démocratie en sorte perdante encore une fois et que le projet de loi soit adopté à toute vapeur à la Chambre. Le gouvernement a suffisamment de députés et rejette sans cesse les amendements du NPD et n'écoute pas les Canadiens. L'adoption à toute vapeur des projets de loi omnibus est problématique. Le présent projet de loi comporte de nombreux enjeux que les parlementaires doivent absolument soupeser. Malheureusement, le projet de loi dont nous sommes saisis est une attaque flagrante et directe contre certaines des personnes les plus vulnérables dans notre société, en particulier les chômeurs canadiens, qui ne bénéficieront aucunement de la mise en oeuvre du soi-disant crédit à l'emploi.
Cette proposition a déjà essuyé les critiques d'experts tels que le directeur parlementaire du budget, qui y voit une mesure inutile et terriblement coûteuse. Selon Mike Moffatt, de l'école de gestion Ivey, de l'Université Western Ontario, le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises comporte de graves défauts structurels qui, dans de nombreux cas, inciteraient les entreprises à licencier des travailleurs et à réduire les salaires. Il a ajouté ceci:
[...] compte tenu de la façon dont le système proposé est conçu, le montant maximal qu'une entreprise peut recevoir après avoir licencié un employé et s'être retrouvée sous le seuil des 15 000 $ est beaucoup plus élevé que le montant maximal qu'une petite entreprise peut recevoir lorsqu'elle embauche un employé de plus.
Comme on le sait, cette mesure ferait perdre 550 millions de dollars à la caisse d'assurance-emploi. Le gouvernement conservateur aurait dû l'examiner avec une extrême minutie mais, comme on peut s'y attendre, il n'a porté aucune attention à l'analyse fournie par le directeur parlementaire du budget, et n'a jamais demandé au ministère des Finances une analyse détaillée des effets qu'aurait cette mesure sur l'emploi. Selon les prévisions du directeur parlementaire du budget, ce programme permettrait de créer un maximum d'environ 800 emplois, malgré son coût faramineux. Comme je l'ai souligné, des économistes, parmi lesquels Mike Moffatt, jugent que la mesure proposée inciterait davantage les employeurs à licencier des employés qu'à en embaucher.
En mon âme et conscience, je ne peux pas appuyer un projet de loi qui aurait pour effet d'inciter les employeurs à licencier des employés au lieu de leur donner un poste permanent. C'est exactement ce que ferait le projet de loi C-43. Il s'attaque aux chômeurs et aux personnes très vulnérables que notre pays a promis de protéger.
Les dispositions de cette loi d'exécution du budget permettraient aux provinces d'imposer aux personnes qui n'ont pas le statut de résident permanent des exigences relatives à la résidence; elles priveraient d'une aide sociale de base les personnes qui demandent le statut de réfugié ou qui ne sont pas résidentes permanentes du Canada. Après avoir sabré dans les soins de santé fournis aux réfugiés, une mesure déjà inacceptable, les conservateurs continuent de s'attaquer à des personnes extrêmement vulnérables sous prétexte d'économiser quelques dollars. C'est absolument scandaleux.
N'oublions pas que les conservateurs nous promettent un budget faussement équilibré. Pour atteindre ce supposé équilibre budgétaire, ils réduisent de 36 milliards de dollars les transferts aux provinces en matière de santé. Cela nous rappelle le problème des fonds disparus de la caisse d'assurance-emploi il n'y a pas si longtemps. Tout cela aurait des répercussions très néfastes sur les Canadiens.
Le projet de loi prévoit également une modification de la Loi sur l'aéronautique qui permettra à la ministre des Transports d'interdire tout agrandissement ou toute modification d'un aérodrome canadien qui, selon elle, n'est pas dans l'intérêt du public. Cela signifie que tous les aéroports, quel que soit leur taille ou leur emplacement, seront assujettis au droit de veto de la ministre des Transports. Je dois dire que je n'ai pas tellement confiance en ces ministres. Certains des électeurs de ma circonscription sont très mécontents à ce sujet, et ils ont raison de l'être. Les conservateurs tentent encore une fois de réunir entre les mains du premier ministre et du Cabinet un surcroît de pouvoir, ce qui est l'antithèse de la démocratie.
Je suis heureuse de dire que quelques aspects du projet de loi auront des répercussions positives.
Par exemple, il est bon de constater que le projet de loi prévoit de mettre un terme à la pratique des entreprises de télécommunications et de radiodiffusion consistant à facturer la facturation, une mesure que le NPD propose depuis longtemps. Toutefois, nous allons devoir attendre de voir si cette mesure mène à quelque chose. J'ai entendu des personnes âgées des quatre coins du pays se plaindre des frais injustes qu'elles doivent payer pour recevoir une copie papier de leurs factures, et je suis heureuse que ce changement ait été prévu. Cependant, il n'est pas à la hauteur des engagements que les conservateurs ont pris de mettre fin aux frais abusifs que les banques facturent. Comme tant d'autres gestes que le gouvernement pose en ce moment, cette mesure est fragmentaire.
Le projet de loi contient également des mesures visant à réduire un important arriéré d'appels au Tribunal de la sécurité sociale en permettant d'augmenter le nombre de membres du tribunal. J'en suis heureuse. L'arriéré est absolument inacceptable. Il a nui à beaucoup de personnes très vulnérables — j'en ai entendu parler — et j'espère que ce problème sera réglé. Il n'y aurait toutefois pas eu d'arriéré si le gouvernement n'avait pas décimé le tribunal au départ.
J'aimerais avoir davantage de choses positives à dire au sujet du projet de loi C-43, mais ce n'est malheureusement pas le cas.
Le gouvernement aurait pu mettre en place beaucoup de mesures positives grâce à ce projet de loi, des mesures qui auraient aidé les Canadiens à trouver un emploi, qui les auraient aidés sur le plan financier. Des mesures comme un programme national de garderies qui permettrait aux familles d'avoir accès à des services de qualité pour 15 $ par jour. Voilà le genre de mesure qui stimule une collectivité, aide les familles et relance l'économie.
Le gouvernement pourrait aussi élaborer une stratégie pour s'attaquer au problème persistant du chômage chez les jeunes. Il pourrait mettre en oeuvre un crédit d'embauche et de formation pour les jeunes. Les conservateurs ne l'ont pas fait et, malheureusement, les jeunes du pays en souffriront.
Ils auraient pu éliminer progressivement les subventions de plus d'un milliard de dollars accordées au secteur pétrolier et gazier. Imaginons avoir un milliard de dollars à investir dans la sécurité des aînés et la création d'emplois pour nos jeunes. Imaginons que cet argent soit réinvesti dans les soins de santé.
Malheureusement, aucun de ces enjeux n'a été abordé par le gouvernement. Les conservateurs auraient pu enfin faire de bonnes choses. Ils ont choisi de ne pas le faire, et j'en suis profondément désolée.
Monsieur le Président, ma collègue a parlé un peu de l'emploi chez les jeunes vers la fin de son intervention. Nous avons certainement pu constater lors de l'étude sur l'emploi chez les jeunes menée par le comité des finances qu'il s'agit d'un problème tenace qui sévit depuis maintenant des décennies. Il a notamment été souligné en comité que trop peu de jeunes étaient incités à apprendre un métier spécialisé, lesquels métiers ne sont pas vraiment bien vus. Résultat? Il manque malheureusement une génération entière d'ouvriers spécialisés qui ne peuvent pas occuper les postes présentement vacants au Canada.
L'une des dispositions du projet de loi prévoit étendre le crédit d'impôt pour intérêts payés sur les prêts étudiants subventionnés par le gouvernement aux intérêts payés sur les prêts canadiens aux apprentis. La députée ne croit-elle pas qu'il s'agit d'une excellente mesure pour les jeunes? On les inciterait ainsi à apprendre un métier spécialisé, et il y aurait de la main-d'oeuvre disponible pour occuper les emplois vacants notamment dans le secteur de la construction. La députée n'est-elle pas d'avis qu'il s'agit là d'une bonne initiative budgétaire?
Monsieur le Président, il est essentiel de promouvoir les métiers spécialisés et d'appuyer les jeunes. Lorsque j'étais enseignante à London, en Ontario, j'ai été témoin de l'attitude absurde à l'égard des métiers spécialisés, qu'on percevait, en quelque sorte, comme des métiers moins importants pour l'économie. Or, nous savons que ce n'est pas le cas.
Je n'ai pas vu grand-chose de positif de la part du gouvernement conservateur, ni de la part du gouvernement précédent. Il me semble évident que, en réduisant les transferts pour l'éducation post-secondaire, l'un et l'autre de ces gouvernements se préoccupait davantage de l'équilibre budgétaire et d'atteindre l'objectif qu'il estimait prioritaire.
Je profite de l'occasion pour me vanter un peu. Dans ma circonscription, le collège Fanshawe s'emploie à élaborer des programmes en collaboration avec des entreprises locales afin de promouvoir le développement régional et la création d'emplois. Le collège et son personnel tirent parti de leur expertise pour aider les étudiants et promouvoir les emplois régionaux et les technologies. Le gouvernement appuiera-t-il cela? J'attends sa réponse.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de London—Fanshawe de son discours.
Encore une fois, contrairement aux députés du gouvernement en général, elle a fait porter ses commentaires principalement sur les éléments qui se trouvent dans ce projet de loi budgétaire.
Plusieurs éléments qu'elle a soulevés sont problématiques. J'aimerais savoir quelle est son opinion sur les éléments portant sur ce fameux crédit d'impôt pour les petites entreprises, qui est davantage un congé de cotisation compte tenu du fait qu'il est offert au moyen de surplus de la caisse d'assurance-emploi. Ce surplus a été obtenu en grande partie grâce à la réduction de l'accessibilité des cotisants aux prestations d'assurance-emploi.
Je sais que cette situation préoccupe beaucoup le Sud-Ouest de l'Ontario, dont sa circonscription fait partie.
[Traduction]
Monsieur le Président, essentiellement, le gouvernement ne sait pas comment investir. Il parle d'allégements fiscaux et de tout ce qu'il fait pour réduire les fonds dont le gouvernement dispose pour prendre des mesures bénéfiques pour la collectivité, mais il ne parle jamais d'investissement.
Il ne parle jamais d'investir dans des programmes comme l'assurance-emploi afin de soutenir les familles et les travailleurs lorsqu'ils sont dans le besoin. Évidemment, il ne parle jamais d'investir dans des programmes pour les petites entreprises, du moins, pas dans le genre de programmes dont elles ont besoin. D'ailleurs, il a réduit les allégements fiscaux pour les petites entreprises.
Les néo-démocrates rétabliraient le crédit d'impôt à l'embauche. Nous réduirions le taux d'imposition des petites entreprises, comme le gouvernement néo-démocrate l'a déjà fait au Manitoba. Nous nous attaquerions aux frais cachés qui s'appliquent aux transactions par carte de crédit. Imaginons à quel point on aiderait les petites entreprises si on supprimait ces horribles frais de transaction par carte de crédit qui nuisent à leur croissance et à leur capacité de répondre aux attentes de leur clientèle.
Il est possible de favoriser la croissance des entreprises canadiennes et des entreprises locales. Cependant, ce n'est pas le gouvernement conservateur, mais les néo-démocrates qui pourraient le faire.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre pour appuyer le projet de loi C-43, Loi sur le Plan d'action économique de 2014, qui est la deuxième loi d'exécution du budget.
Je représente la magnifique circonscription de Dauphin—Swan River—Marquette. C'est une région agricole qui abrite des ressources naturelles; c'est d'ailleurs ce dont je vais parler.
Tout d'abord, j'aimerais parler de l'économie canadienne, qui se porte remarquablement bien en dépit de la conjoncture économique mondiale difficile. Notre taux de chômage s'élève à 6,5 %, et il s'est créé, net, plus de 1,2 million d'emplois depuis juillet 2009.
Nous avons accordé 180 allégements fiscaux. Sous notre direction, la TPS est passée de 7 % à 6 %, puis à 5 %. Une famille de quatre personnes économise actuellement 3 400 $ par année.
L'intervenant précédent a laissé entendre que chaque dollar qui ne va pas au gouvernement est de l'argent gaspillé. Nous croyons que plus les familles ont de l'argent dans leurs poches, mieux elles se portent et mieux le pays se porte.
Nous sommes en voie d'atteindre l'équilibre budgétaire, ce qui ferait de nous le premier pays du G7 à y parvenir. Au Canada, le rapport dette-PIB se situe à 39 %; c'est le plus bas parmi les pays du G20. À titre de comparaison, le rapport dette-PIB du Japon et de l'Italie est supérieur à 100 %. Notre économie est sur la bonne voie pour croître, prospérer et survivre dans un monde implacable. Selon Bloomberg, le Canada est tout simplement le meilleur pays où faire des affaires.
Ma circonscription compte un grand nombre de petites entreprises. J'aimerais m'attarder un instant sur le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises. Il diminuerait les charges sociales des petites entreprises de 15 % au cours des deux prochaines années, leur faisant économiser environ 550 millions de dollars pendant cette période. Je répète que le secteur de la petite entreprise est très présent dans ma circonscription, et ce crédit d'impôt est donc aussi très important.
Nous avons gelé les cotisations d'assurance-emploi pour assurer aux petites entreprises plus de prévisibilité et de souplesse. Nous réduisons les formalités administratives. Nous avons abaissé le taux d'imposition des petites entreprises de 12 à 11 %. Nous avons fait passer à 500 000 $ la limite qu'une petite entreprise peut gagner. Les résultats sont clairs.
Une petite entreprise typique ayant un revenu imposable de 500 000 $ réalise des économies d'environ 28 600 $. Au total, l'impôt des petites entreprises a été réduit de 34 % depuis 2006.
Ce projet de loi vise également à mettre fin à la pratique qui consiste à facturer la facturation, en donnant plus de souplesse à la Banque de développement du Canada pour venir en aide aux petites et moyennes entreprises. Nous avons modernisé le régime de la propriété intellectuelle. Nous avons accordé plus de pouvoirs au CRTC pour favoriser le respect des lois dans l'industrie des télécommunications.
J'aimerais me concentrer sur la partie du budget portant sur l'environnement.
J'ai l'honneur de siéger au comité de l'environnement. Le président de ce comité, le député de Kitchener—Conestoga, est assis devant moi. Le très compétent président du comité des pêches, le député de Saint John, auquel je siège aussi, est également présent. Ils sont tous deux en lice pour remporter le titre de président de l'année.
Mes propos sont un peu guillerets, mais les pêches et l'environnement me tiennent très à coeur. Lorsqu'on examine le bilan environnemental du gouvernement, on constate qu'il est sans égal. Nous ne nous contentons pas de parler de l'environnement. Nous réalisons des projets environnementaux et des projets d'assainissement concrets sur le terrain. Par exemple, nous protégeons les parcs nationaux du Canada en allouant plus de 390 millions de dollars pour apporter des améliorations aux routes, aux ponts et aux barrages situés dans nos parcs.
J'ai la chance d'avoir l'un des plus beaux parcs nationaux — le parc national du Mont-Riding — en plein milieu de ma circonscription. Les résidants de ma circonscription ont très hâte aux améliorations que ce fonds apportera.
En outre, nous appuyons la conservation — c'est un projet qui me tient également très à coeur — en investissant 15 millions de dollars additionnels dans le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives, afin d'appuyer davantage des projets qui appuient la conservation de l'habitat des poissons visés par les pêches récréatives. Les résultats obtenus grâce à ce programme sont tout simplement renversants. Lorsque les fonds de ce premier cycle de financement auront été dépensés, près de 400 projets de conservation des pêches auront été réalisés et menés à bien partout au pays. Précisons que environ 2 000 kilomètres de côtes et 2,4 millions de mètres carrés d'habitat lotique auront été assainis et conservés.
Encore une fois, la grande réussite de ce programme s'explique par le fait que — c'est ainsi que les conservateurs traitent les dossiers environnementaux — pour chaque dollar que verse le gouvernement dans le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives, une somme de 2,25 $ est dépensée par des groupes externes dans les partenariats.
Il s'agit d'une réalisation remarquable, non seulement de la part du gouvernement, mais aussi de la part de centaines de groupes de conservation des pêches et de pêche sportive partout au pays. Il s'agit de projets que des gens ont mis sur pied dans leur propre localité, protégeant du même coup l'environnement, que ce soit dans les Maritimes, en Ontario, au Québec ou en Colombie-Britannique. C'est ainsi que nous nous y prenons en matière de conservation de l'environnement; les résultats parlent d'eux-mêmes.
Nous investissons 10 millions de dollars pour améliorer et développer des pistes pour motoneiges et des sentiers récréatifs dans l'ensemble du pays. Nous encourageons les dons de fonds de terres écosensibles en octroyant un allégement fiscal plus généreux et plus souple pour de tels dons. Nous soutenons les mesures de conservation destinées aux familles en accordant 3 millions de dollars à l'appui de la Earth Rangers Foundation pour lui permettre d'élargir ses activités s'adressant aux jeunes.
Ces démarches s'appuient sur le solide bilan du gouvernement en matière de conservation et de protection de l'environnement, ainsi que sur notre engagement à l'égard du Plan national de conservation.
Le Canada a de quoi être très fier du Plan de conservation national. En plus de créer des parcs partout au pays, nous avons affecté 50 millions de dollars à la conservation des terres humides, une initiative qui me tient à coeur; 50 millions de dollars à des projets de conservation à la ferme; et 100 millions de dollars au Programme de conservation des zones naturelles, qui vise à conserver et à protéger les terres fragiles situées dans ce qu'on appelle les « paysages fonctionnels du Sud ».
Bref, en termes de conservation environnementale et de travail sur le terrain, les résultats obtenus sont remarquables.
Je répète que l'agriculture est très importante dans ma circonscription; c'est la principale activité économique. On peut trouver des fermes familiales partout dans ma circonscription et dans l'ensemble des régions rurales du Canada. Les fermes familiales forment, ni plus ni moins, l'épine dorsale de notre pays. Depuis des générations, les agriculteurs nourrissent les Canadiens et les habitants du monde entier tout en créant des emplois et des débouchés partout au pays. C'est pour cette raison que le Plan d'action économique de 2014 prévoit un certain nombre de mesures qui appuieront les agriculteurs canadiens, ainsi que des idées novatrices dans le domaine, comme l'élargissement de la portée du programme de report d'impôt afin de permettre aux éleveurs de vendre le bétail de reproduction en cas de sécheresse ou d'humidité excessive; c'est une mesure très importante. Comme le savent de nombreux députés, le Manitoba a été frappé d'inondations graves ces dernières années, et c'est pourquoi les producteurs de bovins de ma province sont heureux de cette initiative.
Nous appuyons l'innovation et la compétitivité dans le secteur agricole en modernisant la Loi sur la protection des obtentions végétales, y compris le privilège des agriculteurs, qui leur permet de conserver, de traiter et de réutiliser les semences afin de les replanter sur leurs propres terres.
Nous avons l'intention de présenter un nouveau programme pilote d'assurance des prix qui couvrira les producteurs de boeuf et de porc de l'Ouest du Canada en cas de baisse inattendue des prix au cours d'un cycle de production. Voilà qui renforcera notre bilan au chapitre de l'aide que nous accordons aux agriculteurs canadiens et au secteur en général depuis 2006.
Notre bilan s'élève à plus de 11 milliards de dollars, compte tenu des contributions des provinces et des territoires dans le cadre des programmes de gestion des risques de l'entreprise; plus de 3 milliards de dollars, compte tenu des contributions des provinces et des territoires, pour soutenir l'innovation, la compétitivité et le développement des marchés; 370 millions de dollars à l'industrie porcine pour la restructuration de la dette au cours d'une période très difficile; près de 350 millions de dollars pour aider les céréaliculteurs de l'Ouest à couvrir les coûts de l'ajustement au fonctionnement dans un marché ouvert; et 50 millions de dollars pour accroître la capacité d'abattage.
Je suis très fier d'intervenir en faveur du projet de loi C-43.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Je saisis la balle au bond. Il a parlé de questions d'ordre environnemental, en fait des mesures ou supposées mesures qui sont adoptées dans le cadre de ce projet de loi. Par contre, les gens de Beauport—Limoilou subissent depuis des années des rejets polluants provenant des activités du port de Québec.
Quand je regarde la section 16 de la partie 4 du projet de loi, des modifications législatives vont amener le gouvernement à pouvoir opérer du côté de la voie réglementaire, mais à la pièce.
Je voudrais demander à mon collègue pourquoi il n'y a pas eu de mesures législatives claires dans la section 16 de la partie 4 de ce projet de loi, afin que, par exemple, les lois et règlements provinciaux sur la qualité de l'air puissent s'appliquer aux installations portuaires? Cela aurait été beaucoup plus simple.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai été surpris d'entendre le député parler de « supposées » mesures environnementales. Les quelque 2 000 pêcheurs à la ligne qui ont travaillé à notre programme de conservation des pêches récréatives seraient quelque peu offensés par l'utilisation de ce mot. Le travail concret réalisé par le gouvernement sur le plan environnemental produit des résultats concrets.
Je tiens à signaler au député d'en face que, depuis notre arrivée au pouvoir, presque tous les indicateurs environnementaux du Canada se sont améliorés. Bien franchement, c'est la seule chose qui compte.
Les indicateurs concernant la qualité de l'air, la qualité de l'eau et la biodiversité révèlent que nous sommes sur la bonne voie. Cependant, nous sommes pleinement conscients qu'il nous reste encore du travail à faire.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue, le vaillant député de Dauphin—Swan River—Marquette, de l'excellent travail qu'il effectue à l'égard du programme de conservation des pêches. Il s'agit d'un travail remarquable, et un très grand nombre d'organisations de conservation canadiennes profitent de ce programme.
Le député d'en face vient de parler de la section 16 du projet de loi. Cette section permettrait l'incorporation d'autres lois, comme la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et la Loi sur les pêches. Elle permettrait aussi de reconnaître le rôle des provinces dans certains secteurs, en matière environnementale. De plus, grâce aux efforts déployés par le gouvernement au cours des dernières années, la section 16 ferait en sorte qu'une seule personne soit responsable de la réglementation. Il est inutile que quatre ou cinq personnes assument les mêmes fonctions, ce qui était souvent le cas par le passé. Il y avait un chevauchement dans toutes ces mesures législatives.
Compte tenu de l'expérience du député, j'aimerais qu'il nous dise si, selon lui, la présence d'un seul organisme de réglementation permettra d'améliorer l'efficacité dans le domaine.
Monsieur le Président, lorsque j'occupais le poste de directeur de la protection de l'environnement à une usine de pâtes et papiers, il y a des années, le processus réglementaire portait énormément à confusion. On ne savait jamais à quel processus l'entreprise serait ou non soumise. C'était selon le bon plaisir de quiconque estimait avoir compétence à ce moment-là. Il y avait la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des eaux navigables et j'en passe.
La protection des pêches, des eaux navigables et de tout le reste, c'est très important, mais on peut arriver au même résultat, comme c'est le cas depuis que le gouvernement est au pouvoir, en adoptant une démarche rationalisée et conforme aux politiques relatives à la valorisation responsable des ressources.
Comme je l'ai déjà signalé, presque tous les indicateurs canadiens en matière d'environnement progressent. Se concentrer sur le processus plutôt que sur les résultats concrets pour l'environnement, c'est contre-productif.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à propos du projet de loi d'exécution du budget, qui en est à l'étape du rapport.
Une fois de plus, on nous soumet un projet de loi omnibus qui légifère en profondeur dans une multitude de domaines ayant peu à voir avec le budget. Par conséquent, bon nombre des mesures que renferme le projet de loi ne devraient pas être soumises à l'étude ou mises aux voix au Comité permanent des finances de la Chambre des communes, mais plutôt aux comités que concernent plus directement les sujets en cause.
Cependant, malgré le contenu hétéroclite du projet de loi, un grand thème s'en dégage: le gouvernement conservateur impose aux Canadiens un programme stratégique régressif. Le gouvernement conservateur fait la sourde oreille aux besoins de la classe moyenne canadienne, qui tire le diable par la queue. Il ferme les yeux sur les difficultés que vivent les jeunes Canadiens, qui sont nombreux à se heurter à des obstacles substantiels en matière d'emploi compte tenu de la grande faiblesse du marché de la main-d'oeuvre pour les jeunes. De plus, en ce qui concerne le chômage à long terme, le nombre de Canadiens qui sont sans emploi depuis plus d'une année a carrément doublé depuis 2008. Même que le gouvernement propose dans le projet de loi d'exécution du budget une mesure qui aura pour effet pervers d'inciter les employeurs à mettre des employés à pied.
Dans l'ensemble, le projet de loi constitue une attaque soutenue contre la trame sociale de la société canadienne et il minera l'assise économique du pays.
J'aimerais passer en revue quelques-unes des dispositions du projet de loi et expliquer en quoi les libéraux feraient meilleure figure.
Commençons par ce que le gouvernement appelle le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises. Le ministre des Finances a admis, devant le comité des finances, que son ministère n'avait procédé à aucune, je dis bien aucune, analyse économique avant d'annoncer cette mesure et d'y consacrer plus d'un demi-milliard de dollars en fonds publics. Selon les spécialistes entendus par le comité des finances, ce crédit d'impôt est très mal conçu et va inciter les employeurs à mettre à pied des employés ou à réduire leurs heures pour avoir droit aux économies d'impôt promises. Le directeur parlementaire du budget a aussi affirmé que cette mesure créerait seulement 800 emplois sur deux ans et que chaque emploi coûterait 700 000 $. C'est tout à fait irresponsable, du point de vue des finances publiques autant que de celui des politiques publiques. C'est absolument inefficace et extrêmement coûteux. Nous assistons en fait à une expérience vouée à l'échec. Il y a d'autres moyens — plus judicieux — de dépenser un demi-milliard de dollars, et il y a de bien meilleures façons de renforcer l'économie et de créer des emplois sans se ruiner.
La proposition libérale fonctionnerait bien mieux, car seuls les employeurs qui créent des emplois en bénéficieraient. Au lieu de s'accrocher à son mauvais crédit à l'emploi visant les petites entreprises, le gouvernement devrait adopter le plan libéral, qui donnerait congé de cotisations d'assurance-emploi durant deux ans aux entreprises qui prennent de l'expansion et embauchent de nouveaux employés. Notre mesure serait directement liée à la création d'emplois et inciterait les employeurs à embaucher. Elle avantagerait autant les employeurs qui souhaitent prendre de l'expansion que les chômeurs qui cherchent du boulot. Le plan libéral a reçu l'appui de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, de l'association canadienne des restaurateurs et de Manufacturiers et Exportateurs canadiens.
Ce projet de loi omnibus va nuire aux chômeurs canadiens, mais ce n'est rien par rapport au tort qu'il va causer à un autre groupe de Canadiens vulnérables: les demandeurs d'asile. Une fois le projet de loi C-43 adopté, leur accès à l'aide sociale sera remis en question. Il s'agit en fait de la dernière attaque contre les réfugiés à laquelle nous avons droit de la part des conservateurs.
Ils ont d'abord tenté d'empêcher les demandeurs d'asile de recevoir des soins de santé essentiels, jusqu'à ce que les tribunaux, qui ont considéré qu'il s'agissait d'un traitement « cruel et inusité », fassent voler leur politique en éclats. Mais les voilà qui reviennent à la charge et qui souhaitent maintenant priver les demandeurs d'asile des maigres revenus dont ils disposent.
Les demandeurs d'asile doivent attendre d'obtenir un permis de travail du gouvernement fédéral avant de pouvoir travailler légalement au Canada. S'ils n'ont pas un tel permis, ils doivent se rabattre sur l’aide sociale pour survivre. Par contre, le gouvernement permettrait maintenant aux provinces d'imposer des exigences relatives à la résidence, ce qui serait un obstacle à l'obtention de l’aide sociale.
Aucune province n'a demandé un tel pouvoir. En fait, le gouvernement a seulement discuté avec le gouvernement ontarien, qui n'appuie pas cette mesure. Même si les provinces n'ont rien demandé en ce sens, le gouvernement conservateur veut quand même aller de l'avant avec cette mesure. Si une province décide d’utiliser ce pouvoir, les demandeurs d'asile devront se tourner vers les organismes de bienfaisance pour se nourrir et se loger; or, ces organismes ont déjà beaucoup de difficulté à répondre à la demande dans nos collectivités.
Les réfugiés sont parmi les personnes les plus vulnérables dans le monde. Honnêtement, le gouvernement conservateur fait preuve de mesquinerie en choisissant de s'en prendre à eux en essayant d'abord d’éliminer leurs services de santé et ensuite de s'attaquer à leur capacité de subvenir à leurs propres besoins. Il n'est pas seulement question ici des demandeurs adultes; cela touche également leurs enfants. Les enfants de ces demandeurs d'asile sont victimes de la mesquinerie et du manque de vision du gouvernement conservateur. Nous annulerions cette mesure punitive contre les demandeurs d'asile.
Le gouvernement ne s'est pas seulement joué de la santé des réfugiés, il met aussi en péril celle de tous les Canadiens en rétrogradant l'administrateur en chef de la santé publique et en réduisant la capacité de ce dernier à promouvoir et à mettre en application les changements qui s'imposent. Au comité des finances, des experts nous ont dit que l'Agence de santé publique du Canada avait été créée à la suite de l'expérience vécue par le Canada lors de l'épidémie de SRAS. Ces experts nous ont dit qu'à l'époque, on avait conféré à l'administrateur en chef de la santé publique un statut équivalent à celui de sous-ministre afin que la personne occupant ce poste ait le pouvoir et l'autonomie nécessaires pour travailler avec les provinces et dire la vérité afin d'apporter de véritables changements.
Le projet de loi omnibus annulerait une partie de ces efforts. Il rétrograderait l'administrateur en chef de la santé publique et réduirait ses pouvoirs et sa capacité à faire des changements. Cela nous semble malsain. Nous sommes aussi d'avis que cela reflète parfaitement le manque de respect du gouvernement envers le milieu scientifique et ses attaques contre celui-ci. Il fut un temps où les gouvernements prenaient des décisions en se fondant sur des faits; le gouvernement actuel semble inventer des faits pour prendre des décisions.
Ce ne sont pas seulement les politiques conservatrices qui sont aberrantes, le processus qui mène à ces politiques l'est tout autant. Dans le cas de nombreuses dispositions du projet de loi C-43, le gouvernement n'a pas tenu compte des principaux intervenants touchés par les politiques en question. Quand le gouvernement a modifié les règles régissant les aérodromes, il a accordé à la ministre des pouvoirs excessifs et n'a pas consulté les groupes concernés dans le secteur de l'aviation. Quand le gouvernement a modifié la définition de « transport maritime international » de façon à en exclure la mise en place de câbles, il n'a pas su collaborer avec la seule entreprise canadienne qui oeuvre dans ce domaine, mettant ainsi en péril l'entreprise et des emplois. Il a fait preuve de mépris envers le public en adoptant de nouvelles politiques potentiellement nuisibles sans consulter les circonscriptions ni les intéressés qui avaient le plus à perdre à cause de ces politiques. Cette façon de faire n'est pas seulement foncièrement antidémocratique, elle ouvre aussi la voie à de mauvaises politiques et à des erreurs.
Un autre aspect du processus qui nous trouble est le recours à un projet de loi omnibus pour apporter des changements à des politiques qui, comme je le disais plus tôt, n'ont absolument rien à voir avec le budget. Qu'est-ce que les dispositions du projet de loi sur les aérodromes et sur l'administrateur en chef de la santé publique ont à voir avec le cadre budgétaire? Rien. Pourquoi est-ce le comité des finances qui doit étudier et adopter ces dispositions, et non des comités qui ont l'expertise nécessaire pour le faire?
Je peux garantir aux députés qu'un gouvernement libéral adopterait une approche très différente en ce qui concerne à la fois le processus et les politiques. La priorité absolue du public est la croissance économique et la création d'emplois. Pour cela, il faut davantage que des publicités coûteuses sur des programmes inexistants ou inchangés. La mesure proposée par les conservateurs sur le fractionnement du revenu ne profiterait qu'à 15 % des Canadiens les mieux nantis. Nous sommes d'accord avec le regretté Jim Flaherty, qui a dit ceci:
Je crois que le fractionnement du revenu doit être analysé longuement et rigoureusement [...] pour qu'on sache qui en bénéficie et dans quelle mesure, parce que je ne suis pas convaincu que, dans l'ensemble, ce soit avantageux pour la société.
Un gouvernement libéral mettra de l'avant un programme de création d'emplois, de croissance et d'investissements qui est avantageux pour toute la société.
Monsieur le Président, je me demande si mon collègue pourrait nous en dire davantage sur le fractionnement du revenu, proposé par les conservateurs.
Pour ma part, j'estime que moins de 15 % des Canadiens bénéficieront de cette mesure. Le gouvernement et le premier ministre forcent essentiellement la classe moyenne du Canada à assumer le coût d'une promesse de deux milliards de dollars dont bénéficieront moins de 15 % de la population.
Peut-être que mon collègue pourrait simplement nous dire la raison pour laquelle la classe moyenne devrait payer ce prix.
Monsieur le Président, le fractionnement du revenu profitera uniquement à 14 ou 15 % des Canadiens les plus fortunés, mais tous les Canadiens seront forcés d'en payer la facture. Imaginons ce que ces deux milliards de dollars pourraient accomplir annuellement.
La politique de fractionnement du revenu rendra notre système fiscal moins équitable, car elle accentuera les inégalités. Nous devrions écouter le FMI, qui nous indique que les inégalités peuvent, en fait, nuire à la croissance économique. En cette période où nous avons besoin de créer des emplois et de stimuler la croissance économique, une politique qui accentue les inégalités est une mauvaise idée sur le plan social et économique.
Nous devrions plutôt investir dans des infrastructures qui profiteraient à l'ensemble des Canadiens. À court terme, cela stimulerait la création d'emplois et la croissance économique et, à long terme, cela accroîtrait la compétitivité de l'économie canadienne. Notre productivité augmenterait, notre avenir serait plus prospère et nos collectivités seraient plus habitables.
Il est tout à fait sensé d'investir dans les infrastructures. C'est ce que David Dodge nous conseille. Nous entendons aussi l'OCDE et le FMI nous recommander la même chose. Comme, à l'heure actuelle, le rendement des obligations est au plus bas et les taux d'intérêt réels sont négatifs, il n'y a jamais eu de meilleur moment d'investir massivement dans la réparation des infrastructures canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Kings—Hants, avec qui j'ai le grand plaisir de siéger au Comité permanent des finances.
J'aimerais lui poser une question sur un élément particulier du projet de loi. On en a discuté largement. Il semble y avoir une divergence de points de vue entre le gouvernement et les partis de l'opposition sur la modification aux arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces qui permettrait aux provinces, si elles le désiraient, d'imposer une période de résidence pour les réfugiés ou les demandeurs du statut de réfugié.
Le gouvernement semble penser que les demandeurs du statut de réfugié sont protégés et ne sont pas visés, alors que toutes les analyses que nous avons obtenues et tous les témoignages que nous avons reçus en comité disent le contraire.
J'aimerais avoir l'opinion de mon collègue de Kings—Hants sur l'impact réel de la mesure proposée par le gouvernement au sujet de la période de résidence pour l'assistance sociale aux demandeurs de réfugiés.
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup la question de mon collègue, tout comme j'apprécie l'occasion que j'ai de travailler avec lui au Comité permanent des finances.
C'est clair, le gouvernement conservateur a encore une fois imposé une politique sans consulter les gouvernements provinciaux. C'est ridicule de développer des politiques de ce genre sans consultation. Dans le passé, les gouvernements progressistes-conservateurs et les gouvernements libéraux ont rencontré fréquemment les gouvernements provinciaux afin de développer des approches communes pour traiter des questions de ce genre. C'est un autre exemple de politique régressive des conservateurs. Attaquer les réfugiés ne reflète pas les valeurs canadiennes. Cela n'a pas de sens du point de vue social ou économique.
Dans l'avenir, en tant que gouvernement libéral, nous avons l'intention de renverser de telles politiques.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est encore une fois un honneur pour moi de prendre la parole au sujet du deuxième projet de loi d'exécution du budget. Lorsqu'une jeune personne de ma circonscription qui faisait une maîtrise m'a appelé pour me poser des questions sur le processus budgétaire, cela m'a donné l'occasion de le réexaminer.
Comme les députés le savent, le budget est présenté au printemps. Pour ceux qui l'ignorent, il n'y a pas de date limite pour le dépôt du budget par le gouvernement, pas d'obligation législative de déposer le budget à un moment précis. Toutefois, nous le faisons par tradition. Le budget est déposé chaque printemps. C'est essentiellement un document de politique. Ce n'est pas une mesure législative que nous pouvons appliquer telle quelle; il faut des projets de loi d'exécution du budget pour le mettre en oeuvre. Ces projets de loi d'exécution du budget sont précédés d'une motion de voies et moyens puisqu'ils touchent aux politiques fiscales.
C'est ce que nous faisons aujourd'hui. La tradition veut que nous présentions un projet de loi d'exécution du budget au printemps, après le dépôt du budget mais avant l'ajournement de la Chambre pour l'été, puis un autre à l'automne, ce qui a été fait le 1er décembre. Même s'il serait préférable de faire les choses un peu plus rapidement, la raison pour laquelle le budget est séparé en deux et nécessite deux projets de loi d'exécution, c'est que tout ne peut être mis en oeuvre aussi vite que possible. Beaucoup de mesures législatives doivent être élaborées à partir du budget. C'est pourquoi nos fonctionnaires sont en mesure d'en faire une bonne partie au début de l'année, et le reste, dans la deuxième moitié de l'année, afin que ce soit en place pour le nouvel exercice financier, qui, pour l'appareil fédéral, commence le 1er avril.
Voilà comment on peut résumer le processus d'adoption des projets de loi d'exécution du budget, ce pourquoi nous sommes ici. Je tiens à féliciter les membres du comité des finances d'avoir distribué les parties du projet de loi aux différents comités. À ma connaissance, les dispositions des projets de loi d'exécution du budget ne sont ainsi soumises à l'examen de différents comités que depuis que nous sommes au pouvoir. Je suis président du comité de la justice, mais le projet de loi ne contient rien à cet égard. Rien n'a donc été soumis à ce comité. J'ai toutefois eu l'occasion de siéger au comité de l'industrie, qui s'est penché sur certaines dispositions du projet de loi. J'ai bien aimé les discussions que nous avons eues. Nous avons entendu d'excellents témoins nous parler des différentes mesures du projet de loi qui toucheraient l'industrie. Tous les partis ont eu l'occasion de poser des questions et d'entendre les observations qui ont été faites sur les mesures que nous prenons dans ce projet de loi.
Il s'agit tout de même d'un projet de loi d'exécution du budget qui, par le fait même, fait l'objet d'un vote de confiance. Il est donc important que le comité des finances l'étudie à la fin du processus. Le projet de loi est ensuite renvoyé à la Chambre pour qu'elle en fasse la troisième lecture. Voilà où nous en sommes. Le processus d'examen du projet de loi ne pose aucun problème. Il a suscité beaucoup de critiques, mais le gouvernement n'a fait qu'ajouter des étapes pour que tous les partis aient davantage l'occasion d'exprimer leur point de vue.
J'ai entendu des gens se plaindre du fait que nous ne pouvons rien changer, et ce, même si nous étions incapables de changer quoi que ce soit auparavant. C'est un projet de loi soumis à un vote de confiance. Si les députés veulent déclencher des élections sur cette question, ils n'ont qu'à présenter un amendement. S'il est adopté, des élections seront déclenchées. Cela dit, ce n'est pas ce qui est arrivé.
L'hon. Judy Sgro: Allons-y, allons-y.
M. Mike Wallace: Monsieur le Président, le troisième parti aime bien clamer haut et fort qu'il veut se retrouver en campagne électorale. Les députés de ce parti retiennent leur souffle chaque fois que leur chef prend la parole, car ils n'ont aucune idée de ce qu'il dira. S'ils veulent déclencher des élections dès maintenant, ils devront retenir leur souffle pendant 60 jours, car c'est le temps que ça prendra.
M. Scott Simms: Ses arguments sont à couper le souffle.
M. Mike Wallace: Monsieur le Président, j'aimerais bien que les libéraux retiennent leur souffle. S'ils aiment être le troisième parti à la Chambre, nous pouvons déclencher des élections dès demain, car c'est la place qu'ils occuperont.
Cela dit, nous débattons aujourd'hui du projet de loi d'exécution du budget, et j'en suis personnellement très heureux en tant que député. Lorsque j'ai été élu à la Chambre pour la première fois, j'ai eu l'occasion de rencontrer un ancien député, Gary Lunn, qui avait eu l'idée d'établir un fichier des personnes disparues pour l'ensemble du pays. Je précise aux députés que toutes les provinces ont un fichier des personnes disparues. Si un membre de notre famille disparaît, notre fille ou notre mère, par exemple, et que cette personne est portée disparue pendant une période plus longue que celle fixée par les policiers pour retrouver une personne en fugue, ou si une personne est bel et bien portée disparue et n'a pas été retrouvée, nous devons entreprendre des démarches et consulter le fichier des personnes disparues de chaque province pour voir si nous pouvons établir des contacts.
M. Lunn m'a parlé du projet de loi sur la création d'un fichier national des personnes disparues qu'il a tenté de faire adopter à la Chambre lorsqu'il était dans l'opposition. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, il est devenu ministre, et il m'a demandé de prendre le relais afin que cette mesure se concrétise, ce que j'ai fait. Puisque j'étais novice, et que j'étais parmi les premiers à pouvoir présenter un projet de loi d'initiative parlementaire, j'ai fait beaucoup de recherche en vue de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire sur la question. Je me suis alors rendu compte que je devais apprendre la procédure de la Chambre, car il était important de respecter la procédure et les règles.
Lorsque le projet de loi a été adopté à l'étape de la deuxième lecture, le gouvernement a dit qu'il nécessitait une recommandation royale, puisqu'il allait entraîner des coûts. Lors de mes recherches, il me semblait évident que mon projet de loi allait entraîner des coûts. Or, à l'époque, je ne savais pas qu'un projet de loi prévoyant des dépenses publiques devait être présenté non pas comme un projet de loi d'initiative parlementaire, mais comme un projet de loi d'initiative ministérielle. On a alors discuté de possibilités d'allégement fiscal...
Monsieur le Président, je précise à la Chambre que le député peut faire adopter un projet de loi d'initiative parlementaire s'il obtient une recommandation royale. Le problème, c'est qu'il n'a pas obtenu la permission nécessaire.
Je vais considérer cela comme une précision plutôt qu'un recours au Règlement.
Le député de Burlington a la parole.
Monsieur le Président, si le gouvernement accepte la recommandation voulant qu'un financement accompagne le projet de loi, celui-ci pourrait être adopté. Cependant, la règle générale veut qu'un projet de loi d'initiative parlementaire ne puisse pas contenir des dispositions ayant pour effet de hausser les prélèvements fiscaux. Je ne le savais pas à l'époque et j'ai appris une bonne leçon en tant que parlementaire. J'ai pu comprendre les règles de la Chambre des communes et des comités. J'ai pu bien saisir notre mode de fonctionnement. Au cours des neuf dernières années, j'ai fait de mon mieux pour essayer d'apprendre les règles. Comprendre les rouages parlementaires m'a certainement aidé à présider un comité.
Cela dit, j'ai fait beaucoup de recherches sur le projet. Quelques années plus tard, le whip du gouvernement a pris fait et cause pour la Loi de Lindsey, qui vise à constituer une base de données de personnes disparues au pays. Je suis très heureux de constater que les dispositions nécessaires ont été prises dans le budget de cette année. Il est important pour les familles et chaque personne concernée de pouvoir tourner la page un jour, lorsqu'un membre de leur famille est porté disparu. Il nous en coûtera un peu d'argent, et c'est la raison pour laquelle la base de données des personnes disparues figure dans le budget. C'est un projet de loi d'exécution du budget parce que des dépenses seront nécessaires pour mettre en oeuvre les mesures prévues, mais il est important que nous le fassions.
Je félicite ceux qui ont donné suite à l'initiative prise au départ. Je rends particulièrement hommage à Gary Lunn, qui est à l'origine de ce projet aux Communes. Je remercie également ceux qui ont présenté des projets de loi semblables. Je remercie le whip du gouvernement d'avoir inclus cette mesure dans le budget. C'est la raison d'être des projets de loi d'exécution du budget. Ils servent à concrétiser juridiquement les orientations définies par le gouvernement, qu'il s'agisse de créer des emplois, d'aider les familles ou, dans ce cas, de venir en aide aux familles qui souffrent. Il fallait mettre la mesure sur papier pour qu'elle se concrétise.
Je suis heureux d'être ici. Le gouvernement est responsable d'agir, et non de critiquer. Je suis très fier de notre gouvernement. On nous dit que c'est un projet de loi omnibus. Effectivement il compte quelque 400 pages en français et anglais, mais ce sont en fait environ deux cents pages de mesures concrètes, qui seront bénéfiques pour les Canadiens. Lorsque les élections viendront, le peuple nous jugera sur ce que nous avons fait pour les Canadiens et il voudra continuer de faire confiance au gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, je regrette de devoir annoncer à mon collègue qu'il se berce peut-être d'illusions concernant l'opinion du public envers le style de fonctionnement du gouvernement. Je vais lui demander comment il s'y prend pour défendre celui-ci. En effet, je sais qu'il est résolument démocrate, en plus d'être président d'un comité parlementaire. Je reconnais que son commentaire porte peut-être sur un résumé plus large, plutôt que sur le projet de loi ou la question à l'étude.
Néanmoins, n'est-il pas insultant pour tous les Canadiens qu'on leur impose encore une fois, en cette période prébudgétaire, la perspective d'un autre projet de loi omnibus? Dieu sait ce que les conservateurs y incluront — ce sera sans doute un véritable fourre-tout. Nous savons pertinemment que ces projets de loi omnibus ne traitent pas réellement de la mise en oeuvre de mesures budgétaires; ils font plutôt la promotion d'un programme à l'idéologie néo-conservatrice désuète, que les conservateurs tentent de présenter en un gros paquet dégueulasse, pour ensuite imposer la clôture, de sorte qu'il nous est impossible de débattre de son contenu.
Comment le député peut-il défendre une telle chose? Comment peut-il feindre un tel enthousiasme en ces mois menant à la consultation prébudgétaire, alors qu'il sait très bien que de procéder ainsi trahit la nature même de la démocratie?
Monsieur le Président, au cas où le député l'aurait oublié, il est question aujourd'hui du deuxième projet de loi d'exécution du budget de 2014. Je crois qu'il parle des préparatifs en vue du budget de 2015.
S'il était nouveau, monsieur le Président, je comprendrais.
Nous avons reçu quantité d'avis. Je sais que le comité des finances s'est réuni trois fois par semaine et que des groupes de gens sont venus faire des suggestions. Dans ma circonscription, j'ai tenu une consultation prébudgétaire. J'ai demandé à la Chambre d'inviter une vingtaine de personnes, qui sont venues nous dire ce qu'elles voulaient.
Je n'ai jamais siégé dans l'opposition, mais je présume que les députés de l'opposition envoient au ministre des Finances des suggestions de mesures à inclure dans le budget. Il y a amplement d'occasions d'échanger sur ce que devrait contenir le budget, et nous en débattons longuement.
Même dans le cas présent, où nous avons divisé le projet de loi avant de le renvoyer à différents comités, je ne demande pas que les gens approuvent son contenu — et je ne m'y attends pas non plus —, mais ils ont la possibilité de le remettre en question. Ce qui est vraiment important, c'est qu'ils peuvent nous faire des contre-propositions. Ils n'ont pas à se contenter de s'y opposer. Toutefois, il est rare que nous...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, le député n'a cessé de répéter que les conservateurs, qui forment un grand gouvernement généreux, renvoient ce projet de loi au comité comme s'ils nous faisaient une énorme faveur. Cependant, le député reconnaît que, une fois que le projet de loi aura été soumis au comité, ils ne pourront y accepter aucune amélioration ni aucun amendement, car cela risquerait d'entraîner un vote de confiance et la chute du gouvernement.
Bien des Canadiens seraient sans doute ravis qu'il y ait des élections si l'on en juge par le rendement des derniers ministres des Anciens Combattants, par ce que les conservateurs font en matière d'infrastructure, de fractionnement du revenu, et la liste s'allonge.
J'ai une question pour le député. Pourquoi les conservateurs estiment-ils qu'il n'y a absolument aucune place à l'amélioration alors que les Canadiens savent qu'il y en a beaucoup lorsqu'il est question de politique gouvernementale conservatrice? On pourrait penser que le député serait quelque peu craintif à l'idée d'aller en élections.
Monsieur le Président, je sais que mon collègue de Winnipeg, en face, passe beaucoup de temps à la Chambre. Je ne sais pas combien de temps il passe en comité pour pouvoir débattre de ces questions, car elles ont été renvoyées au comité. En tant que président du comité de la justice, je peux affirmer que nous avons accepté d'amender les deux derniers projets de loi dont nous avons été saisis. Il ne s'agit pas de motions de confiance, bien sûr, à moins que le premier ministre au pouvoir décide qu'une mesure législative donnée devient une question de confiance.
Les projets de loi financiers sont automatiquement des motions de confiance. C'est une toute autre histoire. Ils sont fondés sur la tradition de la Chambre et les règles de fonctionnement, et nous sommes ouverts aux suggestions.
Cependant, je remercie le député du temps qu'il nous accorde et j'espère que les députés de l'opposition estiment que les travaux des comités leur sont utiles.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes de retour à l'étape du rapport afin de débattre du dinosaure conservateur. Je ne parle pas du tout de mes collègues d'en face, mais du projet de loi monstre de plus de 460 articles et 400 pages dont nous avons à débattre en ce moment.
Je prends la parole après le discours vraiment très plat fait par le député de Burlington, au cours duquel il a passé l'essentiel de son temps à essayer de démontrer les mérites du processus sans y parvenir. Pourtant, ce projet de loi tire dans toutes les directions et il aborde une multitude de sujets. Il aurait pu aborder au moins un sujet concret touchant la population canadienne, s'y concentrer et, à partir de là, défendre les mérites de cette mesure. Il aurait pu, aussi, en prendre deux ou trois, tant qu'à faire. C'était son choix. Je dois dire, et je pense ne surprendre personne, que je vais me concentrer sur une partie très précise de ce projet de loi afin de répondre aux attentes et surtout aux inquiétudes et aux appréhensions de mes concitoyens de Beauport—Limoilou.
Je vais quand même aborder la question du processus que le député de Burlington a abordée. Le sommaire du projet de loi C-43 tient sur sept ou huit pages au total. Comme je l'ai dit, cela tire dans toutes les directions.
Le député de Burlington — cela a été l'un des rares aspects justes de son discours — a parlé du fait que des parties du projet de loi ont été envoyées pour étude à différents comités, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie dont je suis membre.
On s'est retrouvé à faire un processus d'une rare bouffonnerie, abordant certains aspects contenus dans ce projet de loi et malheureusement liés à ce projet de loi sans possibilité d'amendement. Cela aurait été le cas si les projets de loi avaient été présentés courageusement de façon séparée par le gouvernement. Toutefois, du côté du parti gouvernemental, on ne connaît pas ce courage. On s'est donc retrouvés à convoquer des témoins, alignés en rang oignons, de tous horizons pour parler de deux ou trois sujets apportant des modifications à deux ou trois lois différentes.
Je vais simplement aborder la question du sommaire pour dire que, au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, on s'est retrouvés à presque perdre notre temps sur la section 1 de la partie 4 modifiant, entre autres, la Loi sur les dessins industriels et la Loi sur les brevets; la section 6 de partie 4 modifiant la Loi sur la radiocommunication et la section 9 de partie 9 modifiant la Loi sur Investissement Canada; la section 10 de la partie 4 modifiant la Loi sur la radiodiffusion; la section 11 de la partie 4, qui modifiait la Loi sur les télécommunications et, finalement, la section 12 de la partie 4 modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada.
Au bénéfice de la Chambre, et afin de rendre justice aux témoignages donnés par les experts qui sont venus, je dois dire que plusieurs de nos témoins ont déploré le fait de ne pas pouvoir examiner dans de meilleures conditions et séparément les projets de loi modifiés dans le cadre du dinosaure, qui a malheureusement repris vie à notre époque.
J'ajoute que cela fait plus de deux ans que j'ai affiché sur le mur de mon bureau une affiche qui donne un portrait de la santé de la population dans la grande région de Québec. Ce portrait de santé est divisé en différents secteurs de la ville. Évidemment, j'ai sous les yeux la partie en rouge, rouge comme dans un avertissement de zone de danger, qui concerne la population de Beauport—Limoilou.
Pour cette population, selon les données de ce portrait de santé, on parle de conditions de vie socioéconomiques et environnementales qui amènent une plus grande prévalence de maladies respiratoires, entre autres, et de maladies cardiovasculaires
C'est patent, les différences passent parfois du simple au double. Il y a aussi des différences concernant l'espérance de vie qui est de 6, 7 ou 8 ans de moins pour les gens de la basse-ville de Québec, dont ceux touchés par les rejets de poussière venant du Port de Québec.
De toute évidence, je viens de révéler mon punch, car je vais de nouveau parler du problème de la contamination venant de la compagnie Arrimage Québec qui opère dans les limites du port de Québec. Bien que cela concerne une section du dinosaure, je ne saurais dire si cela ne touche qu'à une écaille, à une patte ou à un ongle, mais c'est l'article 16 de la Partie 4 qui modifie la Loi maritime du Canada.
Contrairement aux prétentions du député de Burlington, il est ironique que cette partie, qui devait véritablement être à l'étude au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, ait été confiée au Comité permanent des finances. Le comité concerné n'a donc pas pu s'exprimer au sujet des modifications apportées.
Néanmoins, il ne faut pas se le cacher: nous avons quand même eu un certain éclairage sur les intentions du gouvernement et sur la portée des modifications apportées. Au départ, il faut dire que le gouvernement adopte une de ses très mauvaises habitudes, soit de mettre de côté un examen législatif fait à la lumière du jour. En effet, il adopte plutôt la voie de l'ombre de mesures adoptées par la voie réglementaire, donc dans des officines ministérielles, prenant ainsi potentiellement tout le monde par surprise, et nous mettant tous utilmement devant le fait accompli.
Évidemment, comme je l'ai signalé, les députés conservateurs de ce gouvernement manquent de courage. Ils nous le démontrent largement depuis neuf ans, et nous en avons maintenant une démonstration supplémentaire.
Parmi les témoins qui ont comparu au Comité permanent des finances, la présidente de l'Association des administrations portuaires canadiennes, Mme Zatylny, a parlé des modifications apportées à l'article 64, entre autres. Ces modifications permettront au gouvernement de passer par la voie réglementaire, afin de potentiellement faire appliquer des lois et des règlements provinciaux dans certaines parties du Canada en ce qui concerne les activités portuaires. Cela pourrait aussi se faire dans des cadres très précis. Certains témoins ont confirmé que cela pourrait être lié, entre autres, à des projets de terminaux de gaz naturel liquéfié sur la côte Ouest, du côté de la Colombie-Britannique. On apporte des modifications législatives qui auront un impact partout au Canada, afin de proposer une solution ou une possibilité de solution à un problème tout de même très local. Mme Zatylny a déclaré ce qui suit:
[Les modifications vont permettre] au gouvernement fédéral d'adopter des règlements susceptibles d'améliorer la sécurité et la protection de l'environnement.
Cela reste à démontrer, car le sujet est très important, et malgré leurs prétentions, les propos de Mme Zatylny sont en partie contredits par Mme Joyce Henry, directrice générale à Transports Canada. En effet, Mme Henry indique que, de toute manière, les lois fédérales s'appliquent telles quelles, et qu'il n'y a pas de modifications à leur égard. Elle espère intégrer des lois et des règlements provinciaux sous forme de règlements relevant de la Loi maritime du Canada. C'est désolant.
J'ai parlé des aspects qui ne touchent normalement pas un budget. Dans les témoignages entendus au Comité permanent des finances, Mme Zatylny a aussi fait part de ses préoccupations concernant le soutien financier des ports en ce qui a trait à leur développement et à la rénovation de leurs installations, et que ce projet de loi ne vient absolument pas régler.
Cela est vraiment désolant, car le programme Chantiers Canada sera insuffisant pour relever les défis d'investissement majeurs des 18 administrations portuaires canadiennes.
Monsieur le Président, récemment, à la Chambre, on a étudié le projet de loi C-585 du député de Pickering—Scarborough-Est. Il visait à donner la permission aux provinces d'établir une période de résidence à compléter afin d'avoir accès à l'aide sociale. Cela préoccupe grandement les demandeurs du statut de réfugié, parce qu'ils pourraient n'avoir aucun soutien financier pendant qu'ils attendent que leur demande soit traitée.
Il semble que le projet de loi ait été retiré. De toute façon, le député ne s'est pas présenté, alors le projet de loi est tombé. Toutefois, il a été enfoui dans le projet de loi budgétaire omnibus, et on peut seulement en discuter maintenant. J'aimerais savoir ce que mon collègue en pense.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'Hochelaga de sa question. En effet, c'est un procédé passablement sournois.
Cela rappelle la manoeuvre qui avait été faite dans une législature précédente par l'actuelle ministre d’État au Développement social. Elle avait déposé un projet de loi d'initiative ministérielle afin de modifier l'enregistrement des armes au registre des armes à feu. Elle avait emprunté cette voie, au lieu d'avoir le courage de le présenter comme projet de loi gouvernemental. Évidemment, les conservateurs, à l'époque, étaient minoritaires. Une fois qu'ils ont obtenu la majorité, ils l'ont inséré dans un projet de loi gouvernemental.
Par ailleurs, comme ma collègue l'a soulevé, étant donné que le projet de loi est noyé dans le projet de loi mammouth — on l'appellera comme on veut, mais ce n'est pas un papillon, il n'a pas cette légèreté —, on doit l'étudier en concurrence avec des mesures qu'on pourrait appuyer et d'autres auxquelles on s'oppose complètement. Le procédé est totalement malhonnête, mais c'est la voie habituelle empruntée par le gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais mentionner que la Loi sur le développement commercial et industriel des Premières Nations permet au gouvernement fédéral d'élaborer des règlements pour gérer certains des projets de développement les plus complexes réalisés dans les collectivités des Premières Nations.
La section 16, qui modifie la Loi maritime du Canada, permet essentiellement la même chose. Il y a des projets de développement complexes dans les complexes portuaires. La capacité d'élaborer des règlements jouera donc un rôle important dans l'atteinte de l'objectif dont parle mon collègue, c'est-à-dire la gérance de l'environnement.
Il est aussi très important d'incorporer par renvoi toutes les lois principales, comme la Loi sur l'évaluation environnementale et la Loi sur les pêches, et de donner un grand rôle à la législation provinciale.
Je veux demander au député s'il croit qu'il est important d'établir un pouvoir de réglementation qui permettra de gérer correctement ces projets de développement complexes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Tobique—Mactaquac de sa question. Comme je l'ai dit dans le cadre de mon discours, on procède malheureusement par voie réglementaire et à la pièce.
Cette question va me permettre de saisir la balle au bond et de parler d'un aspect qui n'est pas abordé dans le cadre de ce projet de loi budgétaire, c'est-à-dire le financement des ports. Mme Zatylny indique qu'il est extrêmement difficile pour une administration portuaire d'atteindre un seuil de 100 millions de dollars de fonds levés, étant donné que ces administrations n'ont pas d'appui de la part du gouvernement fédéral. De plus, le taux de financement entraîne un gros écart que les ports seront forcés de combler. Ils ont de la difficulté à y parvenir.
Pourtant, le 7 mars 2012, une motion que j'avais eu l'honneur de présenter à la Chambre et qui demandait au gouvernement d'appuyer financièrement et concrètement le port de Québec, qui avait des besoins énormes en matière de rénovation de ses installations, a été rejetée par les conservateurs. Cela prouve encore une fois que les conservateurs parlent des deux côtés de la bouche, au lieu d'affronter les défis d'une économie moderne. Ils préfèrent y aller à leur manière, selon leurs conditions et en ignorant les besoins fondamentaux et concrets sur le terrain.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Plan d'action économique de 2014 du gouvernement prouve une fois de plus l'importance d'avoir un système financier solide pour favoriser la création d'emplois, la croissance et l'offre de possibilités pour tous les Canadiens. Nous sommes sur la bonne voie pour atteindre l'équilibre budgétaire sans hausse d'impôts. D'ailleurs, nous réduisons les impôts, et ce, tout en protégeant les programmes et les services sur lesquels comptent les Canadiens.
Le Plan d'action économique de 2014 prévoit que le déficit s'abaissera à 2,9 milliards de dollars pour l'exercice en cours, puis prévoit un surplus de 6,4 milliards de dollars l'an prochain, comme promis. Le plan que nous soumettons à la Chambre par la voie du projet de loi C-43 poursuit sur la lancée de notre bilan de réalisations depuis 2006, proposant des mesures positives en vue de favoriser la croissance économique et la création d'emploi et de soutenir les Canadiens.
Le budget de 2014 comporte de vastes éléments qui avantageraient tous les segments de la société, et j'aimerais parler de deux d'entre eux, soit les aînés et les exploitants agricoles du Canada. Ces groupes démographiques représentent une tranche majeure de la population dans ma circonscription du Sud de l'Alberta, Lethbridge. Examinons d'abord le soutien que nous offrons aux aînés.
Le gouvernement conservateur reconnaît que les aînés du Canada ont contribué à l'édification et à l'excellence de notre pays. Voilà pourquoi le Plan d'action économique de 2014 prévoit de nouvelles mesures pour améliorer leur qualité de vie, notamment l'amélioration du programme Nouveaux Horizons pour les aînés en y accordant un financement supplémentaire de 5 millions de dollars par année. Les organisations de personnes âgées de ma circonscription, Lethbridge, tirent profit de ce programme qui assure l'accès à l'apprentissage continu et la modernisation des installations utilisées par les aînés.
Nous créerions aussi le plan canadien de soutien des employeurs aux aidants naturels: nous inciterions ainsi les employeurs à maximiser la participation des aidants au marché du travail, et ce, alors même qu'ils prennent soin de leurs êtres chers.
Nous reconduirions l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés en investissant 75 millions de dollars afin d'aider les sans-emploi dans ce groupe de travailleurs à mettre à profit leurs talents et leur expérience. Nous protégerions les aînés qui utilisent des services financiers en obligeant les banques à donner plus de renseignements sur les coûts et les avantages liés à l'utilisation de procurations et de comptes conjoints. Les banques seraient également tenues de fournir de la formation supplémentaire à leurs employés sur les services utilisés par les aînés. Ces mesures feraient fond sur les réalisations du gouvernement conservateur en faveur des aînés canadiens.
Depuis 2006, environ 2,8 milliards de dollars en allégements fiscaux annuels ont été accordés aux aînés et aux retraités. Nous avons notamment autorisé le fractionnement du revenu de pension. Des aînés m'ont dit qu'ils épargnent ainsi des impôts chaque année. Ils sont très heureux de bénéficier de cet allégement fiscal qui les aide à payer leurs dépenses quotidiennes et à surmonter certains obstacles auxquels les gens à revenus fixes doivent faire face. Nous entendons de tels témoignages presque tous les jours dans nos bureaux.
Il convient de souligner que, lorsque nous avons proposé le fractionnement du revenu pour les aînés en 2006, personne ne s'est plaint que la mesure profitait uniquement aux aînés. La plupart des gens reconnaissent aujourd'hui que le fractionnement du revenu pour les familles n'est qu'une initiative parmi tant d'autres et qu'il ne s'agit pas d'une mesure universelle.
En outre, nous augmenterions de 2 000 $ le montant du crédit d'impôt en raison de l'âge; nous doublerions le montant du crédit d'impôt pour revenu de pension en le fixant à 2 000 $, et nous ferions passer de 500 $ à 3 500 $ le salaire que les aînés qui reçoivent des prestations du Supplément de revenu garanti peuvent gagner sans que leurs prestations soient réduites. Par exemple, un pensionné seul qui gagne 3 500 $ pourrait conserver jusqu'à 1 500 $ de plus en prestations annuelles du Supplément de revenu garanti.
Nous ferions passer de 69 à 71 ans l'âge limite pour la conversion des REER en FERR.
Je m'arrête maintenant et je continuerai après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, le Canada est confronté à deux énormes défis: un important et croissant écart des revenus et l'incapacité totale de réduire les émissions de C02. Les conservateurs n'ont pas de plan pour réduire ni les émissions de C02 ni la pauvreté.
Il existe une solution simple. Le dividende sur le carbone, proposé par le Citizens' Climate Lobby, établirait le prix des combustibles fossiles à la source et l'ARC rembourserait les redevances sur le carbone directement et équitablement à chaque famille canadienne. Le dividende sur le carbone permettrait aux Canadiens qui conservent l'énergie et aux Canadiens à faible revenu de gagner de l'argent.
Les libéraux n'ont pas encore dit comment ils établiraient le prix du carbone. Le NPD persiste avec le laborieux système de plafonnement et d'échange et les conservateurs persistent à vouloir exporter du pétrole brut à faible valeur à un prix 30 % inférieur au prix du marché. Le Parti vert appuie le dividende sur le carbone.
Je demande à tous les partis de faire front commun pour réduire la pauvreté et les changements climatiques dangereux grâce à une taxe et à un dividende sur le carbone.
[Français]
Les bélugas
Monsieur le Président, nous avons appris hier que le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada a fait passer le béluga du Saint-Laurent du groupe des espèces menacés à celui d'espèces en voie de disparition.
C'est une décision qui ne devrait surprendre personne, étant donné que la population de bélugas dans le Saint-Laurent a diminué de plus de 10 % depuis 10 ans et se chiffre maintenant à moins de 900 individus.
On a retrouvé ces dernières années des dizaines de veaux de bélugas morts sur les berges du fleuve, et les scientifiques ne peuvent toujours pas en expliquer la raison. S'ils en avaient les ressources, ils pourraient mieux faire leur travail, mais les conservateurs ont éliminé le département d'écotoxicologie de l'Institut Maurice-Lamontagne, qui étudiait spécifiquement la santé de l'écosystème dans lequel vivent ces majestueuses bêtes.
Il est clair que la lente disparition du béluga représente un enjeu environnemental d'importance, mais les conséquences économiques sont majeures: l'observation des bélugas attire chaque année des milliers de touristes, et les retombées économiques de cette activité sont estimées à plus de 150 millions de dollars pour les régions de Charlevoix et du Bas-Saint-Laurent.
S'il bénéficiait de peu d'acceptabilité sociale avant cette annonce, il est clair que le projet de port pétrolier à Cacouna n'en a plus aucune. Il doit maintenant être retiré.
[Traduction]
Le film Corner Gas
Monsieur le Président, cela fait 10 ans que nous avons rencontré les personnages de l'émission Corner Gas, et voilà qu'ils sont de retour au grand écran grâce à une campagne de sociofinancement réussie sur Kickstarter. Hier soir, j'ai eu le plaisir d'assister à la grande première ottavienne du film Corner Gas, qui a suivi des galas de lancement à Saskatoon et Regina.
J'invite les Canadiens à se rendre dans les salles de cinéma du pays du 3 au 7 décembre, à s'acheter du maïs soufflé et à regarder Brent, Wanda, Lacey, Emma, Davis, Karen, Hank et Oscar venir à la rescousse de leur petit village préféré. Le film sort demain.
Après ces quelques jours en salle, je m'attends à ce que l'édition de collection du DVD se retrouve sous plus d'un sapin ce Noël.
En tant que député de Dog River, je veux dire Rouleau, en Saskatchewan, je demande à mes collègues de se joindre à moi pour féliciter toute la distribution de Corner Gas de nous avoir encore une fois fait mourir de rire.
Le film Corner Gas
La ferme de la région de Rouleau où j'ai grandi se situe à seulement cinq miles et demi du Ruby’s Diner de Dog River, de la série télévisée à succès de CTV, Corner Gas.
Couronnée de 6 prix Gemini, la série Corner Gas a su captiver le public en Saskatchewan, partout au pays et à l'étranger durant 6 saisons et 107 épisodes. Chaque diffusion a attiré au moins un million de téléspectateurs. Corner Gas est maintenant un film.
Cette série présente avec humour la nature terre à terre de la Saskatchewan rurale. Corner Gas est la création de l’extraordinaire Brent Butt, de Tisdale. Le Parlement du Canada aimerait féliciter Brent et ses covedettes Gabrielle Miller, Fred Ewanuick, Eric Peterson, Janet Wright, Tara Spencer-Nairn, Lorne Cardinal et Nancy Robertson ainsi que les réalisateurs Virginia Thompson et David Storey. Je les remercie de leur talent. Je souhaite le meilleur des succès au film Corner Gas.
Les armes à feu
Monsieur le Président, le gouvernement apporte des modifications raisonnables et sensées aux lois canadiennes sur les armes à feu. Le projet de loi C-42, Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu assurerait la sécurité de nos collectivités tout en réduisant la paperasse.
Avant le dépôt du projet de loi, cela faisait plus de vingt ans qu'aucun changement n'avait été apporté à ces lois. La Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu prévoit que tous devront suivre une formation obligatoire sur la sécurité. De plus, elle permettrait de mettre fin aux tracasseries administratives inutiles et inefficaces liées à l'autorisation de transporter des armes à feu vers un champ de tir, chez un armurier et vers le domicile et le terrain des propriétaires d'armes à feu. Le projet de loi vise aussi à interdire aux personnes reconnues coupables de violence familiale de posséder une arme à feu. Enfin, il ferait en sorte que la classification des armes à feu repose sur des conseils d'experts indépendants et prévoie la reddition de comptes à la population.
Toutefois, l'opposition cherche seulement à semer la panique. Le chef du Parti libéral utilise la peur de certains et se montre malhonnête. Il fait des déclarations ridicules et sans fondement. Malheureusement, les Canadiens ne peuvent s'attendre à rien d'autre de la part du parti qui a créé le registre des armes d'épaule et qui rêve du jour où il pourra le ressusciter. Le gouvernement conservateur est le seul qui sera toujours prêt à défendre les droits des chasseurs, des trappeurs et des tireurs sportifs respectueux des lois qui habitent au Canada.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, « Un toit c'est un droit », voilà le slogan de plusieurs campagnes menées par des organismes oeuvrant pour les droits humains fondamentaux. Le Canada est le seul pays du G7 à ne pas avoir de stratégie nationale sur le logement. Le désengagement du gouvernement devant ses responsabilités en matière de logement est inacceptable.
Dans son budget de 2012-2013, on souligne une diminution de 21,7 millions de dollars attribués au logement. Les provinces sont déjà à bout de ressources. Le manque de logements sociaux et leur dégradation en raison du manque de financement sont à un niveau critique, et 1,5 million de ménages n'ont pas accès à un toit.
La situation dans La Pointe-de-l'Île ne fait pas exception. Dans l'arrondissement de Rivière-des-Prairies—Pointe-aux-Trembles, 6 500 personnes payent plus de 30 % de leur revenu pour se loger. Selon le directeur de l'organisme Infologis de l'Est de l'île de Montréal, ces chiffres sont alarmants parce que les familles doivent souvent couper dans d'autres dépenses essentielles, comme l'alimentation. À Pointe-aux-Trembles, 19 % des ménages consacrent plus de 50 % de leur salaire au logement. C'est insensé!
En 2009, le premier ministre a fait une promesse devant le Conseil des droits de l'homme à l'ONU, disant qu'il allait travailler avec les provinces et les territoires afin de s'assurer que les Canadiens...
[Traduction]
L'industrie de la fourrure
Monsieur le Président, je suis très heureux de souhaiter la bienvenue aux membres de l'Institut de la fourrure du Canada, qui se trouvent aujourd'hui à Ottawa à l'occasion de la journée annuelle de la fourrure sur la Colline.
Lorsque les Canadiens entendent parler de l'industrie de la fourrure, cela leur rappelle probablement leurs cours d'histoire à l'école secondaire, où il était question des commerçants et des voyageurs qui ont aidé à bâtir notre grand pays. Cependant, les députés savent-ils que, l'an dernier, l'industrie de la fourrure moderne a contribué pour plus de 1 milliard de dollars à l'économie canadienne? Les ventes de fourrures au détail se sont chiffrées à 4 milliards de dollars en Amérique du Nord, alors que, à l'échelle mondiale, elles ont atteint près de 36 milliards de dollars.
On estime qu'il y a environ 50 000 trappeurs au Canada et que 40 % d'entre eux sont des membres des Premières Nations ou des communautés inuites. La subsistance de quelque 250 familles dans chacune des circonscriptions fédérales dépend directement de l'industrie de la fourrure. Il ne s'agit pas simplement du piégeage. En effet, le chiffre d'affaires des 300 entreprises canadiennes spécialisées dans l'élevage des animaux pour leur fourrure s'élève à 280 millions de dollars.
Les députés peuvent donc constater que le commerce de la fourrure n'existe pas uniquement dans les livres d'histoire. Il s'agit d'un secteur essentiel et en pleine croissance, qui contribue à notre économie nationale.
L'abolition de l'esclavage
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la Journée internationale pour l'abolition de l'esclavage. Cette journée nous donne l'occasion de nous rappeler les nouvelles formes d'esclavage qui persistent: la traite des personnes, l'exploitation sexuelle, le travail des enfants, les mariages forcés et les enfants-soldats. Dans le monde, ces formes d'esclavage génèrent des profits de plus de 150 milliards de dollars.
Cette journée nous rappelle aussi que les pays ont pratiquement tous interdit l'esclavage, mais que de 20 à 30 millions d'hommes, de femmes et d'enfants sont toujours tenus en esclavage, et certains depuis des générations. C'est scandaleux. L'esclavage porte gravement atteinte aux droits fondamentaux de la personnes, des droits que nous défendons et auxquels nous accordons pourtant beaucoup de valeur.
N'oublions pas que pour abolir l'esclavage, nous ne pouvons pas nous contenter de beaux discours rappelant les victoires du passé. Pour abolir l'esclavage, il faut écouter les victimes, unir nos efforts et travailler de concert. Je suis convaincue que nous pouvons abolir l'esclavage en l'espace d'une génération.
Nous pouvons aider davantage les victimes de l'esclavage. C'est notre devoir.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, depuis que j'ai été élu, en 2002, j'ai réclamé à plusieurs reprises au gouvernement la mise au point d'une stratégie nationale pour le secteur automobile. En 2003, le Conseil du partenariat pour le secteur canadien de l'automobile a publié un rapport demandant au gouvernement fédéral de protéger l'industrie et d'élaborer une politique, mais toutes les promesses, y compris celles faites par l'ancien ministre conservateur de l'Industrie, sont tombées dans l'oubli.
Aujourd'hui, 11 ans après le premier rapport du CPSCA, les dirigeants de l'industrie et les experts réclament une fois de plus l'élaboration d'une stratégie. Ils disent clairement qu'il faut agir maintenant, à défaut de quoi le Canada perdra la place importante qu'il occupe dans ce secteur.
Quels pays disposent d'une stratégie nationale pour le secteur automobile? Il y a le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, le Japon, la Corée, l'Australie, la Chine, l'Inde, la Suède, le Mexique, la Malaisie et le Nigeria. Tous ces pays se font concurrence pour les mêmes emplois.
Depuis des générations, l'industrie automobile canadienne occupe une place importante dans l'histoire du Canada et contribue à la vigueur économique du pays. Il est temps que le gouvernement collabore avec les dirigeants de l'industrie et des syndicats pour créer une véritable politique grâce à laquelle notre industrie pourra innover, faire face à ses concurrents et redonner du travail aux gens, ainsi qu'un salaire et un foyer.
La fiscalité
Monsieur le Président, les gens de ma circonscription, Kitchener—Conestoga, croient qu'on devrait laisser les mères et les pères prendre les décisions les plus importantes au sujet de leurs enfants. C'est pourquoi, grâce à la nouvelle baisse d'impôt pour les familles et à la prestation universelle bonifiée pour la garde d'enfants, toutes les familles ayant des enfants recevront, en moyenne, plus de 1 100 $ par année qu'elles pourront dépenser selon leurs priorités. La majorité des prestations ciblent les familles à revenu faible et moyen.
Le gouvernement est convaincu que les parents utiliseront cet argent pour prendre soin de leurs enfants, mais les députés de l'opposition n'aiment pas l'idée de donner de l'argent aux familles de travailleurs. Ils préféreraient donner cet argent à des bureaucrates d'Ottawa.
De ce côté-ci de la Chambre, nous n'avons pas l'intention d'augmenter les impôts, contrairement aux libéraux et aux néo-démocrates. Nous sommes fiers de remettre plus d'argent dans les poches des Canadiens, comme il se doit.
L'environnement
Monsieur le Président, je crois que tous les députés conviennent que les Canadiens devraient pouvoir élever leurs enfants dans un environnement propre et sain. Malheureusement, ce qui manque, c'est la volonté politique au sein du gouvernement conservateur d'accorder ce droit aux Canadiens et à leurs collectivités.
Ce qui est particulièrement exaspérant, c'est qu'il y a 20 ans, le Canada s'était justement engagé à faire cela. Dans le cadre de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement, le Canada devait veiller à ce que les Canadiens aient leur mot à dire dans toutes les décisions ayant une incidence sur leur environnement. Malheureusement, depuis cette époque, les gouvernements fédéraux se sont contentés de faire des déclarations pompeuses sur des tribunes internationales mais, une fois de retour au pays, ils n'ont pas donné suite à leurs engagements.
Pire encore, le gouvernement a annulé les modestes droits et obligations en matière d'environnement qui étaient prévus dans la législation fédérale, et il l'a fait sans avoir consulté la population et sans avoir obtenu son consentement. Pour remédier à cette situation, j'ai de nouveau présenté la Charte canadienne des droits environnementaux. Mon projet de loi imposerait des obligations claires au gouvernement pour protéger notre environnement, il donnerait aux Canadiens le pouvoir de demander des comptes au gouvernement et il permettrait aux Canadiens de participer à toutes les décisions ayant une incidence sur leur environnement.
Dans l'intérêt du public, j'exhorte le gouvernement conservateur à respecter ses engagements, à rétablir les mesures environnementales qui ont été annulées et à faire en sorte que le droit des Canadiens à un environnement propre et sain soit respecté.
La fiscalité
Monsieur le Président, la situation de toutes les familles ayant des enfants, tant dans la circonscription de Glengarry—Prescott—Russell que dans le reste du pays, s'améliorera grâce au nouvel allégement fiscal pour les familles.
Les conservateurs élargissent et bonifient la prestation universelle pour la garde d’enfants afin que toutes les familles canadiennes, comme celles de ma circonscription, reçoivent plus de 1 900 $ par année pour chaque enfant de moins de six ans. Cela signifie que plus de 11 000 $ par enfant auront été versés au bout de six ans. Une famille qui décide d'avoir trois enfants pourrait toucher plus de 30 000 $. Cet argent aidera vraiment les parents, car il leur permettra d'investir dans l'avenir de leurs enfants.
Toutefois, le NPD n'a jamais vu de taxe ou d'impôt qui lui déplaise, et le Parti libéral n'a jamais vu de taxe ou d'impôt qu'il ne hausserait pas. S'ils en avaient l'occasion, les libéraux et les néo-démocrates annuleraient nos réductions d'impôt et alourdiraient le fardeau fiscal de tous les Canadiens. On ne peut se fier qu'au gouvernement conservateur pour que les Canadiens aient plus d'argent dans leurs poches.
Le Nunatsiavut
Monsieur le Président, c'était hier le neuvième anniversaire du règlement des revendications territoriales des Inuits du Labrador ainsi que de la création du gouvernement du Nunatsiavut. Le Nunatsiavut, dont le nom, en inuktitut, signifie « notre superbe territoire », a été la toute première région inuite au Canada à accéder à l'autonomie, une réalisation qui comble de fierté l'ensemble des Inuits du Labrador ainsi que tous les autres Labradoriens.
Sous la direction éclairée de la présidente, Sarah Leo, le Nunatsiavut réclame avec insistance le lancement d'une enquête sur les Autochtones disparues et assassinées ainsi que la reconnaissance officielle par l'État des souffrances qui ont été infligées dans les pensionnats indiens. En outre, il attend du gouvernement l'adoption d'une stratégie de logement pour les Inuits du Nunatsiavut.
Le rôle de premier plan que joue le Nunatsiavut en matière de développement économique, de santé et d'éducation a rendu le Labrador plus fort et plus prospère. Je profite de cet anniversaire pour féliciter les habitants du Nunatsiavut de leur perspicacité et de leur travail acharné. Je me réjouis à la perspective de longues années de gouvernance fructueuse au Nunatsiavut.
La fiscalité
Monsieur le Président, Noël et le jour de l'An approchent à grands pas et le moment est venu de profiter du crédit d'impôt bonifié pour la condition physique des enfants. Le hockey, le patinage et d'autres sports d'hiver figurent au sommet de la liste de souhaits de bien des enfants pour Noël.
Maintenant, papa et maman ont aussi droit à un gros cadeau de Noël. Nous avons doublé le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants pour le porter à 1 000 $ et il est maintenant remboursable. En outre, les familles de Lambton—Kent—Middlesex pourront bénéficier du nouvel allégement fiscal pour les familles, pouvant atteindre 2 000 $ par année, grâce au fractionnement du revenu. Elles toucheront la prestation universelle pour la garde d'enfants de près de 2 000 $ pour chaque enfant de moins de six ans et de 720 $ pour les enfants âgés de six à 17 ans. Les familles peuvent aussi commencer à réunir leurs reçus pour profiter de l'augmentation de 1 000 $ par enfant de la déduction pour frais de garde.
Le gouvernement conservateur est généreux envers les Canadiens. L'opposition dit qu'elle va éliminer ces cadeaux, ce qui n'est pas tellement dans l'esprit des Fêtes.
[Français]
Les ministres du gouvernement conservateur
Monsieur le Président, plus la session d'automne avance, plus les ministres conservateurs s'enfoncent.
On a un ministre des Anciens Combattants qui laisse tomber les vétérans et qui annonce du financement sur six ans, qui est en fait sur 50 ans, et qui quitte le pays quand vient le temps de rendre des comptes.
On a une ministre de l’Environnement qui lit le journal à la Chambre et qui menace de poursuivre en justice le maire suppléant de Rankin Inlet, au lieu d'aider ses concitoyens qui mangent dans un dépotoir.
On a un ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire qui s'attaque à la mise en marché collective des agriculteurs et qui met la hache dans la Commission canadienne du blé.
Hier, la ministre d’État du Développement social a dit que la période des questions n'était pas le bon endroit pour poser des questions.
Un gouvernement du NPD ne laissera tomber ni les anciens combattants, ni les citoyens du Nord, ni les agriculteurs ni les itinérants. L'an 2015 approche, et les Canadiens réalisent que, enfin, c'est le temps de se débarrasser de ce gouvernement.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les horribles attaques terroristes qui ont eu lieu en octobre dernier nous rappellent que l'EIIL fait peser une véritable menace sur les Canadiens. C'est la raison pour laquelle nous nous employons à renforcer les outils dont les services de police et les services du renseignement disposent dans le domaine de la surveillance, de la détention et de l'arrestation.
La protection du Canada contre les terroristes n'est que la première étape de nos efforts. Nous n'allons pas réagir de manière excessive, mais nous n'allons pas non plus prendre les menaces à la légère. J'ai été choqué de constater hier que le NPD s'élevait contre cette mesure législative pleine de bon sens, qui accordera à nos organismes de sécurité des pouvoirs appropriés, assortis d'une surveillance robuste. Les députés néo-démocrates d'Esquimalt—Juan de Fuca, d'Alfred-Pellan et de Compton—Stanstead doivent expliquer aux Canadiens la raison pour laquelle ils n'appuient pas l'idée de donner à nos organismes de sécurité les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail.
Cela prouve encore une fois qu'on ne peut pas faire confiance au NPD lorsque d'importantes questions de sécurité nationale sont en jeu.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le ministre des Anciens Combattants se sauve du pays pour éviter de répondre aux questions sur le rapport accablant du vérificateur général. Puis, nous nous rendons compte qu'au moment d'annoncer une nouvelle enveloppe pour financer les services de santé mentale destinés aux anciens combattants, il a dissimulé le fait que le financement sera étalé sur 50 ans. Nous apprenons maintenant qu'un employé du Cabinet du premier ministre, une personne qui, de triste mémoire, a été mêlée au scandale Mike Duffy, est en train de prendre le contrôle du ministère des Anciens Combattants.
Le premier ministre est-il en train de manifester un certain manque de confiance lorsqu'il se voit obligé de mettre en tutelle l'un de ses ministres?
Monsieur le Président, j'ignore ce dont parle le chef de l'opposition, mais je sais que l'ancien chef d'état-major de la défense, le général Walt Natynczyk, a été nommé récemment sous-ministre des Anciens Combattants, ce qui est une très bonne nouvelle.
Pour ce qui est des déplacements du ministre des Anciens Combattants, il est allé en Italie avec des vétérans de la Seconde Guerre mondiale, qui ont célébré le 70e anniversaire de la campagne victorieuse des Forces canadiennes. Je pense qu'il n'y a rien de plus honorable pour le ministre des Anciens Combattants que d'accompagner là-bas ces anciens militaires canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, peut-être qu'un cinquième est dans le trouble et qu'on ne le sait pas.
Qu'il arrête de nier l'évidence. Le premier ministre a bel et bien mis son ministre des Anciens Combattants sous tutelle. Celui qui mène désormais, c'est le directeur adjoint des communications du premier ministre lui-même. S'il a oublié son nom, c'est Stephen Lecce, célèbre pour son rôle dans le scandale Mike Duffy.
Si le ministre n'est même pas capable de gérer son propre bureau, comment se fait-il qu'il soit encore ministre?
Monsieur le Président, cet homme n'a aucun rôle dans l'affaire Mike Duffy.
Je note que le général Natynczyk, ancien chef d'état-major, est le nouveau sous-ministre des Anciens Combattants. C'est une excellente chose que d'accepter une telle nomination. La semaine passée, le ministre des Anciens Combattants était avec les anciens combattants en Italie pour célébreer le 70e anniversaire de leur campagne en Italie pendant la Seconde Guerre mondiale.
Monsieur le Président, le premier ministre ne fait pas assez confiance au ministre pour gérer son propre bureau. Il faut qu'il installe un de ses sbires, et il va laisser le ministre s'occuper de dizaines de milliers de vétérans. Ce n'est pas sérieux.
[Traduction]
Étant donné que le premier ministre ne fait plus manifestement plus confiance à son ministre, pourquoi ne lui enlève-t-il pas son ministère?
Monsieur le Président, tous les ministres ont évidemment un chef de cabinet. À ce que je sache, même le chef du NPD a un chef de cabinet, qui regarde la lente descente de ce parti.
Le chef de l'opposition a soulevé une autre question sur le calcul de la nouvelle enveloppe attribuée aux anciens combattants. Je souligne que, selon les règles comptables préconisées par le vérificateur général, soit la comptabilité d'exercice sur la durée du cycle de vie, le coût des annonces faites par le gouvernement est bel et bien de 200 millions de dollars sur les six prochaines années. Manifestement, l'argent sera disponible pour les anciens combattants pendant plusieurs dizaines d'années, c'est-à-dire pour toute leur vie. Nous prenons soin des anciens combattants leur vie durant.
Le développement du Nord
Voilà, entre autres, pourquoi il ne veut pas que Nigel témoigne, monsieur le Président.
Hier, la ministre de l'Environnement a préféré lire le journal au lieu de répondre à des questions importantes sur le rapport cinglant du vérificateur général concernant sa mauvaise gestion.
Des gens fouillent les dépotoirs à la recherche de nourriture dans le Nord du Canada en 2014. C'est une honte, et la réponse du gouvernement est de nier l'existence de cette tragédie.
Le premier ministre dira-t-il à sa ministre de déposer le journal et de commencer à faire son travail?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que les gens du Nunavut n'ont jamais été mieux représentés. Le vérificateur général n'a pas prononcé les paroles que le chef du NPD lui a attribuées.
Le fait est que le gouvernement du Canada investit plus de 60 millions de dollars par an dans ce nouveau programme. C'est un investissement record. L'expédition d'aliments sains et périssables vers le Nord a augmenté de 25 %, tandis que le panier d'épicerie des familles moyennes a diminué de 100 $ par mois.
[Français]
La reddition de comptes par le gouvernement
Monsieur le Président, on a une ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord qui méprise ceux qui n'ont rien à manger, un ministre de l’Agriculture qui n'est pas capable de livrer le grain parce qu'il a scrapé la Commission canadienne du blé, un ministre des Anciens Combattants qui a perdu la confiance de son premier ministre et une ministre d’État au Développement social qui a dit, hier, en pleine période des questions orales, que ce n'est pas le moment de poser des questions. Ce sont les quatre chevaliers de l'apocalypse conservatrice.
Combien vont être mis en tutelle d'ici la fin de la session? Est-ce que ce sera la première rangée au complet?
Monsieur le Président, je suis très fier de faire une comparaison entre le bilan de ce gouvernement et celui du NPD.
[Traduction]
Jamais les gens du Nord, les anciens combattants et les agriculteurs Canadiens n'ont soutenu davantage le gouvernement. Notre bilan le montre. Jamais les gens n'ont si peu soutenu le NPD. Ce dernier a dû voler des fonds parlementaires pour payer les...
Des voix: Oh, oh!
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les anciens combattants méritent que le gouvernement fasse preuve d'honnêteté et leur accorde la priorité. Pour atténuer les effets du rapport dévastateur du vérificateur général, le premier ministre a annoncé en grande pompe un financement de 200 millions de dollars destinés aux anciens combattants en espérant que nous ne verrions pas les petits caractères qui expliquent que le montant sera versé sur 50 ans.
Pourquoi offrir des milliards en allégements fiscaux aux familles riches comme celle du premier ministre ou la mienne et seulement de la petite monnaie aux anciens combattants?
À vrai dire, monsieur le Président, le gouvernement a investi plus de 5 milliards de dollars supplémentaires dans les programmes destinés aux anciens combattants. Je sais que le Parti libéral s'y est opposé à chaque étape, comme il l'a fait pour chaque baisse d'impôt que nous avons accordée aux familles du pays.
Peu importe le nombre de fois que le Parti libéral votera contre les anciens combattants et contre les réductions d'impôt accordées aux familles du pays, le gouvernement continuera de faire adopter ce genre de mesures.
Monsieur le Président, la priorité du premier ministre est de réduire l'impôt des riches plutôt que de respecter nos obligations sacrées envers nos anciens combattants. Son nouveau plan coûte même moins cher que le total des économies réalisées en fermant neuf bureaux de services aux anciens combattants.
Il est maintenant évident pour tout le monde que le premier ministre doit demander pardon aux anciens combattants. S'excusera-t-il?
Monsieur le Président, le seul parti qui doit s'excuser est le Parti libéral, car il a voté contre chacun des investissements totalisant 5 milliards de dollars que nous avons accordés aux anciens combattants. Le Parti libéral essaie d'opposer les anciens combattants aux contribuables en disant que nous ne pouvons pas prendre de mesures pour ces deux groupes. En fait, comme les députés le savent, les avantages fiscaux que nous avons récemment accordés aux familles du pays profiteront à chacune d'entre elles.
C'est ce que les Canadiens diront au chef du Parti libéral lorsqu'il parcourra le pays pour essayer de trouver une façon de leur prendre cet argent pour remplir les coffres du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, nos anciens combattants méritent d'être traités avec respect, un principe bafoué par ce premier ministre. Il préfère la publicité et la propagande plutôt que de leur offrir des services essentiels d'aide psychologique. Il est devenu clair pour tout le monde que le premier ministre a les priorités à la mauvaise place. Va-t-il enfin s'excuser auprès de nos anciens combattants?
Monsieur le Président, encore une fois, le seul parti qui doit s'excuser auprès des anciens combattants c'est le Parti libéral puisqu'il a voté contre 5 milliards de dollars en investissements pour nos anciens combattants. C'est ce gouvernement qui a créé presque tous les services de santé mentale pour les anciens combattants. Ces services n'existaient guère pendant la période du gouvernement libéral.
En même temps, il est vrai que nous avons coupé les impôts pour les familles canadiennes. Nous continuerons à investir dans nos vétérans et à assurer des réductions d'impôts pour nos familles.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le rapport déposé aujourd'hui par le commissaire à l'intégrité du secteur public dresse un portrait troublant.
Des avions de la GRC ont effectué des vols en surcharge de poids, puis leurs carnets de vol ont été falsifiés pour cacher le tout. Ce rapport soulève des questions sur les plans de la sécurité et de l'intégrité. Ce qui est encore plus troublant, c'est que les conservateurs ont fait des pieds et des mains pour empêcher que ce rapport soit rendu public.
Pourquoi le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a-t-il fait appel aux tribunaux pour essayer d'empêcher le commissaire à l'intégrité de faire son travail?
Monsieur le Président, le député a raison. Comme ce dossier est devant les tribunaux, il serait inapproprié de faire d'autres commentaires à ce sujet.
Je vais citer ce que le commissaire à l'intégrité avait à dire au sujet de la GRC: « Je suis satisfait de la réponse de la GRC à ce sujet. » Je le suis également. Même si je m'attends à ce que la GRC se conduise de manière irréprochable, nous l’appuyons sans réserve lorsqu'elle nous protège, et nous continuerons de le faire.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est plus devant la cour, le rapport est maintenant public.
Le rapport du commissaire à l'intégrité est inquiétant, il n'y a pas de doute là-dessus. Ce qui est encore plus inquiétant, c'est l'offensive des conservateurs contre les vérificateurs. Ils sont arrivés en 2006 en promettant de la transparence et de la protection pour les dénonciateurs, mais au lieu de cela, ils sont allés en cour pour empêcher le commissaire à l'intégrité de publier son rapport sur la GRC.
Pourquoi les conservateurs ne voulaient-ils pas que ce rapport soit public?
Monsieur le Président, je me permettrai de citer le commissaire à l'intégrité qui dit qu'il est satisfait de la réponse de la GRC.
Évidemment, nous remercions le commissaire de son rapport. Nous nous attendons à ce que la GRC continue à faire preuve de professionnalisme, tant en servant la population que dans sa gestion administrative. Je suis convaincu qu'elle va continuer de faire un travail important pour protéger la population.
Le développement social
Monsieur le Président, les gens atteints du cancer en phase terminale, les patients qui ont subi des greffes, les Canadiens souffrant de profondes dépressions et des citoyens endettés; ce sont eux les 14 000 Canadiens qui attendent toujours de se faire entendre par le Tribunal de la sécurité sociale, où les cas ne font que s'accumuler et s'accumuler.
Est-ce que le ministre trouve acceptable que des milliers de Canadiens attendent depuis plusieurs années pour recevoir les prestations d'invalidité qui leur reviennent de droit? Que va-t-il faire pour corriger la situation?
Monsieur le Président, tout d'abord, nous parlons d'un processus d'appel. Évidemment, les demandes de ceux qui déposent des demandes en appel ont déjà échoué au début du processus.
Cela étant dit, nous agissons pour réduire l'arriéré du Tribunal de la sécurité sociale, du côté de la sécurité du revenu. C'est la raison pour laquelle nous avons ajouté 22 décideurs à temps partiel au tribunal, et nous avons transféré 12 décideurs du côté de l'assurance-emploi vers les pensions. Nous allons continuer de travailler avec le président du tribunal pour accélérer le processus.
[Traduction]
Monsieur le Président, avec plus de 14 000 personnes en attente d'une audience en ce moment, la mauvaise gestion du Tribunal de la sécurité sociale par les conservateurs a créé une situation dans laquelle les malades en phase terminale ou les personnes si lourdement endettées qu'elles sont suicidaires doivent supplier qu'on entende leur affaire rapidement. C'est tout à fait scandaleux. Les Canadiens paient des primes pour recevoir ces prestations. Ils ne devraient pas avoir à supplier lorsqu'ils en ont besoin.
Comment les conservateurs ont-ils pu permettre que cela se produise?
Monsieur le Président, je suis certain que la députée nous induit en erreur par inadvertance lorsqu'elle suggère qu'il s'agit d'un refus d'accorder des prestations aux personnes qui les demandent, alors que, dans les faits, il est question de personnes dont les demandes de prestations ont été initialement rejetées et qui interjettent appel de cette décision.
Nous travaillons avec la présidente du Tribunal de la sécurité sociale pour accélérer le processus. Nous avons ajouté 22 décideurs à temps partiel. Nous avons transféré 12 décideurs de la section de l'assurance-emploi à la section des pensions. Nous envisageons d'autres mesures nécessaires pour accélérer le processus.
Monsieur le Président, la situation est tellement mauvaise au Tribunal de la sécurité sociale que ce dernier dit aux personnes qui vivent sans revenu depuis des années qu'il ne peut pas accélérer leur processus d'audience parce que ce serait injuste envers les autres personnes dans la même situation qui sont toujours en attente d'une audience.
Pourquoi le gouvernement n'arrive-t-il pas à se prendre en mains au lieu de dire à des personnes désespérées de faire la file derrière toutes les autres qui vivent sans revenu?
Monsieur le Président, chaque fois qu'il y a un processus dans le cadre duquel les gens doivent présenter des demandes, il est normal que celles-ci soient traitées dans l'ordre dans lequel elles ont été reçues. Elles ne pourraient être traitées simultanément que dans le monde imaginaire du NPD. C'est manifestement impossible dans le monde réel.
Dans le monde réel, nous travaillons avec le tribunal pour trouver des décideurs supplémentaires afin d'accélérer le processus et de réduire l'arriéré de demandes. Bien sûr, la bonne nouvelle est que le nombre d'appels relatifs à l'assurance-emploi a baissé de 90 % en raison d'un processus accéléré de réexamen par des fonctionnaires de mon ministère, qui fonctionne très bien pour les demandeurs de prestations d'assurance-emploi.
L'environnement
Monsieur le Président, dans le monde réel, les conservateurs ont laissé tomber les Canadiens au moment où ils avaient le plus besoin d'aide.
La ministre de l'Environnement et son gouvernement conservateur ne se sont pas montrés à la hauteur pour relever le défi urgent que posent les changements climatiques. Des pays du monde entier sont réunis en ce moment à Lima pour préparer le terrain en vue de conclure un accord mondial sur les changements climatiques, qui sera achevé l'an prochain à Paris.
La ministre honorera-t-elle enfin l'engagement de longue date du gouvernement de mettre en place des règlements sur le pétrole et le gaz, ou le gouvernement est-il content de faire du Canada un paria sur la scène internationale?
Monsieur le Président, nous jouons un rôle de chef de file sur la scène internationale. Nous avons versé 1,2 milliard de dollars à plus de 60 pays en développement pour les aider à réduire leurs émissions et s'adapter aux changements climatiques. La semaine dernière, nous avons annoncé une contribution supplémentaire de 300 millions de dollars au Fonds vert pour le climat. Nous sommes également un membre fondateur et l'un des principaux contributeurs financiers de la Coalition pour le climat et l'air pur. Nous luttons aussi contre les polluants de courte durée dans le cadre du mandat du Canada à la présidence du Conseil de l'Arctique.
Nous continuerons de protéger l'environnement tout en préservant la vigueur de l'économie.
Monsieur le Président, les conservateurs ont promis de mettre en place des règlements sur le pétrole et le gaz, d'agir si les États-Unis agissaient et de réduire nos émissions. Le hic, c'est qu'ils excellent dans l'art de rompre leurs promesses. Nous n'appuyons même pas les mesures prises par l'administration Obama.
Le propre ministère de la ministre admet que ses objectifs de 2020 seront loin d'être atteints. Qu'est-ce que les conservateurs vont offriront au juste à Lima?
Monsieur le Président, nous sommes très fiers de notre bilan. Nous sommes un membre fondateur de la Coalition pour le climat et l'air pur. Nous avons investi massivement pour appuyer l'infrastructure verte à l'échelle internationale. Nous avons l'un des réseaux les plus propres au monde. Notre avons déjà réglementé les secteurs du transport et de l'électricité. Nous prévoyons réduire les hydrofluorocarbones, l'un des types de gaz à effet de serre qui connaît l'une des croissances les plus rapides à l'échelle mondiale. Grâce à ces mesures, les émissions de carbone diminueront de près de 130 mégatonnes par rapport au niveau qu'elles auraient atteint sous le gouvernement libéral, et ce sans la taxe sur le carbone que préconise le NPD.
[Français]
Monsieur le Président, il est difficile de faire confiance à cette ministre qui préfère s'attaquer à ses concitoyens plutôt qu'aux problèmes qu'ils vivent.
Alors que débute la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques, nos partenaires se demandent si les conservateurs ont pris acte de l'entente entre la Chine et les États-Unis et s'ils arriveront à Lima les mains vides, encore une fois, ou plutôt avec un plan et des engagements plus contraignants.
Les conservateurs vont-ils enfin prendre les changements climatiques au sérieux et annoncer un plan crédible de lutte contre les gaz à effet de serre?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada a l'un des systèmes d'approvisionnement en électricité les plus propres au monde; 79 % de notre production d'électricité provient de sources qui n'émettent pas de gaz à effet de serre. Nous avons pris des mesures à l'égard de deux des principales sources d'émissions au Canada, soit les secteurs du transport et de la production d'électricité. Le Canada est également devenu le premier grand consommateur de charbon à interdire la construction de centrales thermiques traditionnelles alimentées au charbon. Les émissions de gaz à effet de serre par habitant au Canada sont maintenant à leur niveau le plus bas depuis que nous les enregistrons, donc depuis 1990. Au total, les émissions diminueront de près de 130 mégatonnes.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement est irresponsable dans la lutte contre les gaz à effet de serre, et il n'est pas mieux pour ce qui est de la protection des espèces.
Hier, le Comité sur la situation des espèces en péril du Canada a classifié le béluga parmi les espèces en voie de disparition. Or, selon les experts en mammifères marins, la pollution et les perturbations causées par le bruit sont les principales menaces pour l'espèce. Même TransCanada a suspendu ses travaux au large de Cacouna pour une période de temps indéterminée.
Les conservateurs vont-ils mettre fin au projet de port pétrolier, en plein milieu de la pouponnière des bélugas? Et tant qu'à faire, vont-ils mettre mettre leurs efforts à la bonne place et s'assurer de créer une zone de protection marine dans l'estuaire du Saint-Laurent?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux assurer à mon collègue que le gouvernement est fermement résolu à protéger les espèces en péril. C'est pourquoi nous avons beaucoup investi dans la mise en oeuvre de la Loi sur les espèces en péril. Nous prenons également des mesures additionnelles dans le cadre du Plan de conservation national.
En ce qui concerne le réexamen du statut du béluga par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada, nous suivrons la procédure habituelle qui consiste à prendre une décision au sujet du statut après avoir consulté les Canadiens, réexaminé les données scientifiques et tenu compte de toutes les répercussions.
Je dois souligner, cependant, que le béluga de l'estuaire du Saint-Laurent est déjà une espèce inscrite; il fait donc déjà l'objet des restrictions légales nécessaires.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, ce samedi marquera le 25e anniversaire des tristes événements de la Polytechnique, et ce gouvernement n'y est pas le bienvenu.
En effet, comme le dit une survivante, le gouvernement « ne partage pas nos valeurs. Il ignore l'avis des experts, des policiers, des groupes de femmes qui luttent contre la violence conjugale. »
Le groupe des survivantes s'oppose au projet de loi conservateur C-42. Le ministre peut-il nous dire comment il peut expliquer ce projet de loi aux Québécoises et aux Canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, cette semaine, nous nous souvenons des terribles événements survenus il y a 25 ans à l'École Polytechnique de Montréal, et même si nous ne comprendrons sans doute jamais ce qui s'est passé, pourquoi c'est arrivé, pourquoi ces femmes ont été la cible de cet horrible acte de violence, nous devons faire front commun. Nous ne devons jamais cesser de soutenir les victimes et d'obliger les délinquants à répondre de leurs actes, car c'est ainsi que nous contribuons à rendre notre pays plus sûr.
Nous sommes déterminés à continuer en ce sens, mais cela nécessitera des efforts considérables de la part de tous les partis et de tous les Canadiens.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, au cours de la dernière année, les conservateurs ont fermé neuf bureaux régionaux du ministère des Anciens Combattants, ont réduit le budget du ministère et ont mis à pied du personnel. Les anciens combattants que je connais doivent attendre des mois, voire des années, pour recevoir les services de santé mentale dont ils ont besoin, et le ministre continue d'induire les anciens combattants en erreur et de tourner le dos à ceux qui tentent d'exprimer leurs préoccupations.
Entretemps, dans le budget des dépenses, les conservateurs ont demandé une somme supplémentaire de 5 millions de dollars, qui sera consacrée à la publicité. Cette indifférence à l'égard des anciens combattants du Canada doit cesser. Quand le ministre agira-t-il comme il se doit et démissionnera-t-il?
Monsieur le Président, nous apportons des améliorations considérables qui ouvrent aux anciens combattants canadiens de meilleures perspectives. Nous avons multiplié les investissements tout en élargissant les programmes de réadaptation et de recyclage professionnel, accéléré la communication des dossiers entre les ministères de la Défense et des Anciens Combattants et nous offrons de meilleurs traitements médicaux qui reposent sur des recherches plus poussées. Voilà certains des efforts que nous avons déployés pour améliorer la situation des anciens combattants blessés et de leurs familles.
Les travaux se poursuivent, et je suis fier d'être membre de cette équipe.
Monsieur le Président, on dirait un mauvais film dont chacune des scènes met le ministre en vedette.
Nous avons vu la vidéo du ministre qui est pourchassé le long du couloir par l'épouse d'un ancien combattant blessé. Nous l'avons vu entrer dans une pièce remplie d'anciens combattants décorés — d'anciens combattants ployant sous le poids de leurs médailles — et leur faire la morale.
Nous avons vu 3 500 personnes manifester dans les rues de Sydney, en Nouvelle-Écosse, d'anciens combattants parmi elles. Il s'agit d'hommes et de femmes qui ont servi en Europe, en Bosnie et en Afghanistan et qui se sentent maintenant obligés de manifester pour obtenir ce qui leur est dû.
Quand le premier ministre démettra-t-il le ministre de ses fonctions?
Monsieur le Président, l'opposition continue de faire de fausses déclarations et de tenir des propos alarmistes. J'aimerais rappeler au député d'en face les votes passés de son parti.
Son parti n'a pas voté pour les prestations d'invalidité et de décès, ni pour le financement d'un poste d'ombudsman des anciens combattants, ni pour les prestations découlant de la Loi sur les pensions, ni pour les indemnités d'invalidité, ni pour l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés.
Nous n'avons pas de leçons à recevoir de ce parti.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, l'intégrité de la Loi électorale est une responsabilité gouvernementale. Hier, Michel Paulette, un autre ex-candidat conservateur, a été reconnu coupable d'avoir violé la Loi électorale et a donc été condamné à rembourser les 10 000 $ qu'il avait volés aux contribuables.
Au même moment, les conservateurs ont reconnu avoir reçu 25 000 $ de SNC-Lavalin par l'entremise de prête-noms. Les conservateurs ne peuvent pas simplement se contenter de dire que c'est la faute de SNC-Lavalin. Ils doivent remettre l'argent.
Est-ce que le ministre d’État de la Réforme démocratique va s'en assurer?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme les députés le savent, la limite stricte fixée pour les dons personnels est de 1 200 $ par année. Évidemment, les dons provenant des entreprises et des syndicats sont interdits. C'est le cas depuis 2006, lorsque le gouvernement conservateur a fait adopter la Loi fédérale sur la responsabilité.
Si SNC-Lavalin est reconnue coupable d'avoir versé des dons illégalement, nous allons rembourser cet argent. Nous nous attendons d'ailleurs à ce que tous les partis agissent de la même façon en pareilles circonstances.
Monsieur le Président, j'aimerais donner suite à la question de la députée au sujet de l'article 404 de la Loi électorale du Canada. Dans le cadre de l'enquête en cours sur les stratagèmes de financement illégal mis en place par SNC-Lavallin, le ministre du Développement international a admis que des dirigeants de cette entreprise avaient versé une somme de 25 000 $ à son association de circonscription.
Nous avons aussi appris qu'un ancien candidat conservateur avait détourné 10 000 $ pour payer son loyer et s'acheter des vêtements.
Voici ma question pour le député. Si cet ancien candidat a bel et bien reçu l'argent en question, en vertu de la Loi électorale du Canada, le député croit-il que cette somme devrait être remboursée?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, en faisant adopter la Loi fédérale sur la responsabilité, le gouvernement a fixé une limite stricte en ce qui concerne les dons personnels. Les dons provenant des entreprises et des syndicats sont interdits. Toute personne reconnue coupable d'avoir enfreint la loi devra en subir pleinement les conséquences. Si SNC-Lavallin a fait des dons illégaux, nous allons rembourser totalement les sommes en cause. Nous nous attendons d'ailleurs à ce que tous les partis en fassent autant.
Par ailleurs, nous avons été très déçus d'apprendre que le NPD avait accepté 300 000 $ en dons illégaux de la part de syndicats, ce qui, évidemment, constitue une infraction à la loi que nous avons fait adopter en 2006.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le groupe Farmers of North America, qui est composé de plus de 3 000 agriculteurs et investisseurs canadiens, a récemment offert d'acheter la Commission canadienne du blé pour, tenez-vous bien, une somme se situant entre 250 et 300 millions de dollars. Ils estiment que c'est ce qu'elle vaut.
Les conservateurs ont rejeté leur offre. Ils n'ont pas fourni de raison; ils ont simplement dit non.
Nous apprenons maintenant que le ministre va confier les actifs de la Commission canadienne du blé au secteur privé pour, tenez-vous bien, un total de zéro dollar. Vous avez bien compris: il n'exigera absolument rien en retour; il va donner les actifs de la Commission canadienne du blé.
Ma question est simple. Pourquoi le gouvernement conservateur donne-t-il gratuitement ces actifs à des multinationales, au lieu de simplement les vendre aux agriculteurs canadiens et d'obtenir une valeur réelle pour les agriculteurs canadiens...
Monsieur le Président, la réponse est simple: rien de cela n'est vrai, et les propos du député ne reposent sur aucun fait.
La proposition du groupe Farmers of North America a été évaluée par un vérificateur externe et une équipe juridique créée par la Commission canadienne du blé. Il ne s'agissait pas d'un processus politique.
Quant aux actifs de la Commission canadienne du blé, ils feront désormais partie d'un plan de privatisation, car la commission cherche à restructurer son capital avec un autre partenaire. C'est exactement ce qui se passe, sous la direction — comme je l'ai mentionné, ces propositions sont examinées par une équipe de vérification externe, de même que par une équipe juridique.
Monsieur le Président, voyons voir si je comprends bien le plan d'affaires que les conservateurs ont établi pour la Commission canadienne du blé.
Ils ont décidé de donner gratuitement les actifs de la plus grande et de la plus prospère des entreprises de commercialisation de céréales du monde à une énorme société agroalimentaire des États-Unis qui, jusqu'à tout récemment, était son principal concurrent.
Ma question est simple, monsieur le Président, et je la pose par votre entremise.
Le ministre a-t-il complètement perdu la boule? Ou est-il...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
De tels propos n'apportent absolument rien d'utile.
La députée de Winnipeg-Centre-Sud a la parole.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement du Québec a récemment annoncé une mesure législative qui prévoit l'augmentation du coût des garderies provinciales pour de nombreuses familles. Dans sa forme actuelle, l'augmentation des coûts serait liée aux revenus des familles.
La ministre du Revenu national peut-elle dire à la Chambre si ces dépenses supplémentaires en frais de garde seront déductibles au fédéral?
Monsieur le Président, en conséquence directe des mesures récemment annoncées par notre gouvernement, 4 millions de familles recevront des prestations de plus de 1 100 $ par année en moyenne. Je peux confirmer devant la Chambre que les dépenses supplémentaires liées à la garde d'enfants seront déductibles au fédéral.
Alors que notre gouvernement remet de l'argent dans les poches des familles canadiennes, le NPD et les libéraux leur enlèvent cet argent.
Le développement international
Monsieur le Président, faute d'argent, le Programme alimentaire mondial a suspendu, hier, son aide aux réfugiés syriens. Ce programme aidait 1,7 million de réfugiés syriens dispersés entre la Jordanie, le Liban, la Turquie, l'Irak et l'Égypte, et la moitié d'entre eux sont des enfants. Cette suspension survient alors que l'hiver approche et elle aura un effet absolument dévastateur.
Quelles sont les options que considère le gouvernement pour faire en sorte que ce programme continue de subvenir aux besoins des réfugiés syriens?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que les Nations Unies ont dit, c'est que le problème est dû au fait que les pays qui ont promis de donner de l'argent ne le font pas. Je suis cependant ravie d'informer la Chambre que le Canada est au troisième rang des donateurs du Programme alimentaire mondial et qu'il respecte ses engagements.
Nous sommes néanmoins très préoccupés par le manque d'argent du Programme alimentaire mondial annoncé aujourd'hui. Nous examinons d'urgence des façons pour le Canada de contribuer davantage au Programme alimentaire mondial et d'aider les personnes des régions touchées.
Monsieur le Président, il s'est écoulé près d'un an depuis la dernière annonce du Canada quant à l'envoi d'aide humanitaire en Syrie. Depuis cette annonce, le gouvernement a laissé tomber l'idée d'accueillir des réfugiés syriens au Canada. Le premier ministre avait alors dit qu'il ferait tout en son pouvoir pour s'assurer que la Syrie ne perd pas une génération. Aujourd'hui, le Programme alimentaire mondial affirme que la suspension de l'aide alimentaire aura des répercussions catastrophiques sur les familles déjà éprouvées et qu'elle pourrait contribuer à accroître les tensions déjà très fortes en Syrie et dans les régions avoisinantes.
Ma question est la suivante: le gouvernement augmentera-t-il l'aide maintenant offerte aux réfugiés syriens et respectera-t-il la promesse faite par le premier ministre?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, notre pays et le gouvernement qui le dirige respectent leurs engagements. Le Canada est au troisième rang des pays qui offrent leur aide en Syrie et en Irak, et nous continuons d'examiner la possibilité de les aider davantage.
Nous sommes très préoccupés par la situation des réfugiés syriens. Nous poursuivons notre travail avec nos collaborateurs afin de nous assurer que l'aide nécessaire se rend à bon port.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, j'ai une question à poser pendant la période des questions; une fille s'essaie!
Encore une fois, les organismes communautaires viennent cogner aux portes du NPD parce qu'ils se sentent abandonnés par les conservateurs. La ministre nous a dit que tout l'argent pour la lutte à l'itinérance serait dépensé, mais, sur le terrain, nous avons un son de cloche totalement différent. Les organismes ont déposé leurs demandes. Ils n'ont pas de réponse et leurs échéances arrivent.
Quand ces organismes auront-ils des réponses claires quant à leurs demandes de financement?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme j'ai essayé de l'expliquer à la députée — qui n'a pas assisté à la réunion, mais qui y a plutôt envoyé ses employés —, les propositions de projets sont évaluées au Québec par un comité mixte composé de fonctionnaires fédéraux et provinciaux.
Ce qu'il faut comprendre, en fait, c'est que le NPD ne souscrit pas à l'approche Logement d'abord, qui est fondée sur des données probantes. Cette approche éprouvée fait partie de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance.
Les députés de l'opposition la rejettent. Ils ne l'appuient pas et ne cherchent pas à en savoir plus en venant aux réunions qui sont organisées.
[Français]
Monsieur le Président, j'étais présente à cette réunion, et ce que ma collègue allègue est la vérité.
La ministre dit que les investissements ont augmenté, que la SPLI et l'approche Logement d'abord sont en marche et fonctionnent bien.
Dans ce cas, la ministre peut-elle expliquer ce que va devenir la demande du regroupement des OSBL de Hull—Aylmer que je lui ai remise en mains propres pour la deuxième fois, hier? Vont-ils recevoir de l'argent pour aider les mal-logés de l'Outaouais?
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait, tous les fonds promis au Québec dans le cadre de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance lui ont été remis.
Comme je l'ai expliqué à la députée, les décisions concernant les propositions sont prises par un comité mixte composé de fonctionnaires fédéraux et de fonctionnaires du gouvernement du Québec. Ces programmes et projets sont évalués rigoureusement pour vérifier qu'ils respectent les critères établis. Je serais ravie de rencontrer de nouveau la députée pour examiner ce projet en particulier.
Comme je l'ai dit, tout prouve que l'approche Logement d'abord est efficace. Nous avons renouvelé notre financement et nous continuerons de chercher à obtenir des résultats concrets. Nous ne financerons pas les activités des militants comme les néo-démocrates voudraient que nous le fassions.
Le développement du Nord
Monsieur le Président, lorsqu'on entend parler d'itinérance, d'Inuits de Rankin Inlet qui vont à la décharge pour chercher à manger, de gens qui ont faim dans les collectivités éloignées de l'Arctique et lorsqu'on lit le rapport accablant du vérificateur général sur le programme de subvention des aliments Nutrition Nord, on peut conclure que les résidants du Nord et de l'Arctique sont totalement négligés.
Et pendant ce temps, la ministre de l'Arctique menace d'intenter des poursuites et lit les quotidiens. Quand arrêtera-t-on de négliger et de maltraiter les peuples inuits?
Monsieur le Président, le bien-être des Nunavummiuts et des familles de la région est ma principale priorité, comme il l'a toujours été. En tant qu'Inuk née et élevée dans le Nord du Canada, je sais combien l'accès de nos collectivités à des aliments sains est important pour nos enfants et nos familles.
La santé des collectivités demeure une de mes principales priorités.
Monsieur le Président, les habitants du Nord en ont marre d'entendre la ministre de l'Environnement sans cesse nier la réalité. Les habitants de Rankin Inlet fouillent la décharge en quête de nourriture.
Pense-t-elle qu'APTN a embauché des acteurs? Nie-t-elle avoir contacté le bureau du hameau pour exiger que l'on présente des excuses au Parti conservateur et que l'on endosse Nutrition Nord Canada? Nie-t-elle que son cabinet a menacé de traîner des fonctionnaires de Rankin Inlet en cour?
La ministre va-t-elle enfin poser son journal et faire quelque chose pour les habitants du Nord qui ne peuvent pas nourrir leur famille?
Monsieur le Président, le bien-être des Nunavummiuts est une de mes priorités, comme il l'a toujours été.
Les allégations du maire adjoint de Rankin Inlet concernant la demande d'excuses sont complètement fausses. En tant qu'Inuk née et élevée dans le Nord du Canada, je sais combien l'accès des habitants du Nord à des aliments sains est important pour nos enfants et nos familles, qu'il s'agisse d'aliments que nous achetons à l'épicerie ou encore d'aliments traditionnels comme le phoque, l'ours polaire, la baleine et autres.
Je vais continuer de me porter à la défense des habitants du Nord, et la question de l'alimentation demeure une priorité.
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, l'effet dévastateur des compressions des conservateurs dans les sciences se poursuit. L'annulation de la principale source de soutien financier d'une installation de recherche nationale, ici à Ottawa, met celle-ci en péril.
Le Centre national de RMN à ultrahaut champ est l'un des spectromètres les plus perfectionnés du monde. Des centaines de chercheurs l'ont utilisé pour réaliser une vaste gamme de découvertes, notamment en matière de vision et de stockage de dioxyde de carbone.
Nous avons investi près de 12 millions de dollars pour le construire. Les conservateurs manquent-ils de vision au point de l'abandonner parce qu'il manque 200 000 $?
Monsieur le Président, comme le député le sait, le gouvernement a investi des sommes record dans les sciences, la technologie et l'innovation, il crée des emplois et des débouchés et il améliore la vie des Canadiens.
Le député devrait savoir que le Conseil national de recherches a conclu un entente avec l'Université d'Ottawa pour assurer, à court terme, la poursuite des recherches au Centre national de RMN à ultrahaut champ pour les solides. L'Université d'Ottawa prévoit transférer très bientôt les activités de recherche dans de nouvelles installations. Cela intéressera probablement le député.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs ont coupé 1,7 milliard de dollars dans les sciences au cours des cinq dernières années. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Le Centre national de résonance magnétique nucléaire à ultra haut champ pour les solides d'Ottawa est un autre centre de recherche qui risque de fermer à cause des compressions aveugles des conservateurs.
Construit en 2005, il manque toujours 200 000 $ pour assumer ses frais d'opération annuels. Si le centre ferme moins de 10 ans après son ouverture ce sont 12 millions de dollars qui auront été gaspillés. Pourquoi les conservateurs sont-ils d'aussi mauvais gestionnaires?
Monsieur le Président, notre gouvernement a fait des investissements records en sciences et technologies et en innovation, ce qui a permis de créer des emplois et des possibilités et d'améliorer la vie des Canadiens.
Le Conseil national de recherche du Canada est parvenu à un accord avec l'Université d'Ottawa pour s'assurer que les travaux de recherche se poursuivront à court terme au Centre national de résonance magnétique nucléaire à ultra-haut champ pour les solides.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les Canadiens se préoccupent de la sécurité nationale. Trop souvent, notre réflexe à tous est de minimiser l'ampleur de la menace. Je ne crois pas que le gouvernement devrait réagir de manière excessive. Cependant, je pense qu'il faut prévoir toutes les mesures nécessaires pour contrer ces menaces.
Hier soir, le NPD a voté de manière à faire obstacle à l'étude du projet de loi sur la protection du Canada contre les terroristes, malgré la nécessité de donner aux agences de sécurité les outils dont elles ont besoin pour faire leur travail.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il indiquer à la Chambre où nous en sommes dans l'étude de ce projet de loi important?
Monsieur le Président, je suis déçu d'apprendre que des députés néo-démocrates n'ont pas appuyé ce projet de loi sensé visant à renforcer les pouvoirs des agences de sécurité, mais je ne devrais pas être surpris, puisqu'ils se sont opposés à la Loi sur la lutte contre le terrorisme.
[Français]
Comment peut-on s'opposer à une mesure qui clarifie les pouvoirs du Service canadien des renseignement de sécurité, tout en s'assurant que les personnes accusées ont droit à un procès juste et équitable en vertu de toutes les lois canadiennes?
Je tiens à remercier mes collègues conservateurs qui, eux, savent heureusement se tenir debout pour assurer la sécurité de notre pays.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, lorsque nous avons débattu du projet de loi sur les armes à sous-munitions, le gouvernement a dit qu'investir dans des entreprises qui produisent des armes à sous-munitions équivaut à soutenir et à encourager la production de ces armes dévastatrices.
Le gouvernement sait-il que, selon un rapport récent publié par l'organisme néerlandais PAX, deux grandes institutions financières canadiennes auraient investi dans des entreprises qui produisent des armes à sous-munitions? Si ce rapport dit vrai, que compte faire le gouvernement?
Monsieur le Président, le gouvernement est fier d'avoir pris part aux négociations liés à la Convention sur les armes à sous-munitions. Le Canada fait partie des premiers pays à avoir signé la convention, en 2008.
Notre projet de loi respecte pleinement les engagements pris par le Canada à l'égard de la convention, puisqu'il assure un juste équilibre entre les obligations humanitaires et la protection des intérêts nationaux, notamment en matière de sécurité.
Notre projet de loi interdit l’utilisation, le déploiement, la possession, le déplacement, l'importation et l’exportation d’armes à sous-munitions, et il interdit d'offrir de l'aide pour ces activités.
La condition féminine
Monsieur le Président, plus tôt au cours de la période des questions, le ministre de la Justice a déclaré à propos du 6 décembre, qui marque le 25e anniversaire de la tragédie de l'École polytechnique, que nous ne comprendrons sans doute jamais ce qui s'est passé ce jour-là, pourquoi ces femmes ont été ciblées.
Nous connaissons la raison de cette tragédie. Nous savons que ces femmes ont été ciblées parce qu'elles étaient justement des femmes. C'est ce qu'indiquait le manifeste de Marc Lépine.
Le ministre aimerait-il corriger d'une manière ou d'une autre sa déclaration précédente?
Monsieur le Président, ces femmes ont bien entendu été ciblées parce qu'elles étaient des femmes. Voilà pourquoi j'exprimais mon incompréhension à l'idée que quiconque donne à entendre que des femmes ou des jeunes filles devraient être la cible d'actes de violence. Voilà ce que je tentais de faire ressortir. Nous voulons que les gens fassent front commun et mettent tout en oeuvre pour éviter les actes de violence ou tout geste qui pourrait mettre les femmes ou les jeunes filles en danger.
Il est très décevant de constater que le député tente de politiser une journée de ce genre.
Le développement international
Monsieur le Président, comme de nombreux Canadiens, les gens de ma circonscription se préoccupent du bien-être des nouveau-nés, des enfants et des nouvelles mères vivant dans les pays en développement.
La fin de semaine dernière, j'ai été fière d'apprendre que Michaëlle Jean, une Canadienne, avait été élue secrétaire générale de la Francophonie. J'ai aussi constaté avec fierté que le premier ministre continuait de prendre des initiatives pour sauver la vie de mères et d'enfants dans les pays en développement.
La secrétaire parlementaire du ministre du Développement international pourrait-elle parler à la Chambre de ce que le premier ministre a annoncé à Dakar, au Sénégal?
Monsieur le Président, c'était une fin de semaine spéciale pour le Canada, puisque nous avons eu le plaisir de voir une de nos concitoyennes élue à la tête de la Francophonie. Nous avons aussi eu l'occasion de souligner les efforts incessants du gouvernement à l'égard de la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants.
En marge du sommet de la Francophonie, le premier ministre a annoncé une contribution extrêmement importante qui permettra de vacciner 300 millions d'enfants de plus et qui vise à sauver jusqu'à 6 millions de vies.
Cette annonce démontre que le Canada continue de jouer un rôle de premier plan sur la scène internationale afin d'améliorer la vie et la santé des mères et des nourrissons.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le ministre de la Justice vient de nous demander ce qu'il pourrait faire pour éviter d'accroître les risques que courent les femmes.
Le gouvernement pourrait en effet faire quelque chose pour éviter de mettre les femmes et les filles en danger. Il pourrait retirer le projet de loi C-42 que la Chambre étudie actuellement puisque, si cette mesure est adoptée, il sera plus facile d'obtenir et de transporter un fusil d'assaut comme celui qu'a utilisé Marc Lépine. On devrait bannir les armes comme celles-là, au lieu de les rendre plus faciles à obtenir et à transporter au Canada.
Si le ministre souhaite sincèrement protéger les femmes du pays, retirera-t-il le projet de loi C-42?
[Français]
Monsieur le Président, j'invite le député de l'opposition à faire preuve de cohérence et à appuyer un projet de loi qui instaure la formation obligatoire pour toute personne qui souhaite détenir ou acquérir une arme, qui s'attaque à la violence conjugale et qui resserre les normes entourant l'importation des armes illégales.
Nous allons continuer de mettre en place des normes et des mesures efficaces et nous tenir debout pour protéger les citoyens. J'invite le député de l'opposition à nous appuyer.
L'environnement
Monsieur le Président, hier, le ministre des Finances a affirmé que l'Office national de l'énergie déterminerait seul si le projet du pipeline Ouest-Est était sécuritaire pour l'environnement du Canada et pour les Canadiens.
Au Québec, ce n'est pas sur l'office qu'on compte, mais sur le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement. C'est à lui de faire une évaluation environnementale et sécuritaire du pipeline qui tient compte de son acceptabilité par les Québécois et de ses répercussions sur nos émissions de gaz à effet de serre.
Le ministre des Finances va-t-il cesser de s'aligner avec les lobbyistes du pipeline et s'engager enfin à respecter le processus environnemental du Québec?
Monsieur le Président, contrairement à l'opposition, nous ne prendrons pas position avant que l'examen soit terminé.
C'est l'Office national de l'énergie qui est tenu d'entendre les personnes directement touchées et détenant de l'information pertinente ou un savoir-faire dans ce domaine. Nous nous appuyons sur la science et sur les faits pour prendre des décisions.
Nous avons été clairs. Les projets seront étudiés uniquement s'ils sont sûrs pour les Canadiens et sans danger pour l'environnement.
Le Président: Voilà qui met fin à la période des questions orales d'aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, vendredi, le député d'Hamilton-Centre a pris la parole à la Chambre et m'a accusé d'avoir menti lorsque j'ai dit à mon cher collègue que nous allions le battre lors de la finale de la coupe Grey.
Maintenant que notre équipe a battu la sienne, peut-il prendre la parole et s'excuser, car je n'ai pas menti à la Chambre?
Monsieur le Président, c'est un triste jour pour les gens d'Hamilton, et un jour encore plus triste pour moi en ce moment.
Je pense que nous nous souvenons tous de ce que le Président a dit à ce sujet, à savoir que la question serait résolue au cours de la fin de semaine. C'est bien ce qui est arrivé, mais le dénouement n'a pas nécessairement été celui que les gens d'Hamilton auraient souhaité.
C'est avec le coeur lourd, mais dans un esprit typiquement canadien que je félicite nos adversaires d'avoir remporté la coupe Grey. Cela dit, ne vous y méprenez pas: « Oskee wee wee. » Nous serons encore là l'année prochaine.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, avant la période des questions, j’ai mentionné certains avantages que procure le budget aux aînés. Nous avons également passé en revue certains avantages qu'ils ont reçus au cours des dernières années depuis que les conservateurs sont arrivés au pouvoir. J'aimerais donc finir de parler des avantages pour les aînés, puis passer aux avantages pour les agriculteurs et le milieu agricole.
Nous avons instauré le compte d'épargne libre d'impôt, qui ne profite pas seulement aux aînés, mais qui est particulièrement avantageux pour eux, étant donné que le revenu gagné dans un CELI et les montants qui en sont retirés n'influent pas sur l'admissibilité aux prestations et aux crédits fédéraux fondés sur l'étude du revenu, comme le SRG.
Nous avons procédé à la plus importante augmentation du SRG des 25 dernières années, ce qui a permis de majorer les prestations des aînés à faible revenu admissibles au programme jusqu’à concurrence de 600 $ pour une personne vivant seule et de 840 $ pour les couples; nous avons ainsi aidé plus de 680 000 personnes âgées partout au Canada.
Le plan de faible imposition du gouvernement a permis de rayer plus de 380 000 aînés du rôle d'imposition. En fait, en 2014, un aîné vivant seul et un couple de personnes âgées peuvent gagner respectivement jusqu’à 20 000 $ et 40 000 $ sans payer un sou en impôt fédéral.
Nous pourrions continuer de parler des aînés, mais j'aimerais passer aux agriculteurs.
Comme tout le monde le sait, les fermes familiales sont l'épine dorsale du pays. Depuis des générations, les agriculteurs nourrissent leurs concitoyens et le monde entier, tout en fournissant des emplois et des débouchés dans tout le Canada et en stimulant l'économie en général. Nous avons travaillé d'arrache-pied pour mettre fin à l'étiquetage indiquant le pays d'origine afin que le boeuf canadien bénéficie d'un accès libre et transparent au marché. J'ai rencontré des éleveurs de bovins et des producteurs d'aliments pour le bétail au cours des dernières semaines, et ils ont affirmé que cela faisait des décennies que leur industrie ne s'était pas si bien portée.
Plus tôt cette année, nous avons pris un règlement pour que davantage de grain des Prairies soit transporté jusqu'aux ports en vue d'être exportés. Les producteurs locaux ont bien accueilli cette mesure.
Le Plan d'action économique de 2014 prévoit d'autres mesures qui aideront les agriculteurs canadiens et qui stimuleront l'innovation en agriculture. Entre autres choses, nous élargissons la portée des reports d'impôts afin qu'ils visent aussi les abeilles et les chevaux de plus de 12 mois qui sont gardés à des fins de reproduction, mais qui sont vendus pour cause de sécheresse ou d'humidité excessive; nous appuyons l'innovation et la compétitivité dans le secteur agricole en modernisant la Loi sur la protection des obtentions végétales, y compris le privilège de l'agriculteur, lequel permet aux agriculteurs de conserver les semences et de les conditionner, afin de produire et de reproduire des végétaux dans leur ferme; et nous proposons l'instauration d'un programme pilote d'assurance des prix qui sera offert aux producteurs de bovins et de porcs de l'Ouest canadien. Ces derniers pourront ainsi s'assurer contre les baisses inattendues des prix dans un même cycle de production.
Ces initiatives s'inscrivent dans le droit fil de l'appui que le gouvernement accorde fièrement aux agriculteurs canadiens et à l'industrie agricole du pays depuis 2006.
Parmi ces mesures, citons le financement de plus de 11 milliards de dollars, incluant les contributions des provinces et des territoires, versé aux agriculteurs dans le cadre de programmes de gestion des risques de l’entreprise comme Agri-stabilité, Agri-protection, Agri-investissement et Agri-relance; le versement de plus de 3 milliards de dollars provenant des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin de soutenir l'innovation, la compétitivité et le développement des marchés pour le secteur agricole canadien, dans le cadre de Cultivons l'avenir 2; les 500 millions de dollars pour mettre sur pied le fonds Agri-flexibilité afin d'améliorer la compétitivité du secteur et de l'aider à s'adapter aux pressions qui s'exercent sur les coûts de production; les 370 millions de dollars pour appuyer la rationalisation et la restructuration de la dette de l'industrie porcine; la somme de près de 350 millions de dollars pour aider les producteurs céréaliers de l'Ouest à couvrir les coûts de la transition vers un marché ouvert; l'ouverture de la Commission canadienne du blé, qui permettra aux producteurs de commercialiser leur grain comme bon leur semble; le montant de plus de 300 millions de dollars pour soutenir la stratégie de désengagement des producteurs de tabac; les 50 millions de dollars pour augmenter la capacité d'abattage; les 50 millions de dollars pour le Programme d'innovation en agriculture, afin de soutenir la mise au point et la commercialisation de produits, de technologies, de processus et de services novateurs; les 44 millions de dollars aux fins de la transition de la Commission canadienne des grains vers un modèle de financement viable; la hausse de 750 000 $ à 800 000 $ de l’exonération cumulative des gains en capital; l'augmentation de 8 750 $ à 17 500 $ de la limite de déduction actuelle des pertes agricoles restreintes pouvant être déduites du revenu.
Ce ne sont là que quelques mesures prises pour seulement deux secteurs démographiques: les agriculteurs et les aînés.
Depuis 2006, le gouvernement veille à ce qu'une plus grande partie de l'argent durement gagné par les Canadiens demeure dans les poches de ceux-ci plutôt que d'aller dans les coffres de l'État. Le Plan d'action économique de 2014 ouvre un nouveau chapitre relativement au respect de nos engagements envers les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai une question pour mon collègue ou quiconque peut y répondre concernant certaines modifications plutôt obscures proposées à la législation fiscale dans le projet de loi qui sont censées permettre au gouvernement de considérer comme un gain le gain en capital réalisé à l'intérieur d'une fiducie appartenant à une personne au moment de son décès puis de l'imposer. Je sais que les défunts sont peu nombreux à voter pour les conservateurs, alors le gouvernement peut avoir la certitude de ne pas imposer de partisans conservateurs. Toutefois, je crois qu'il est inconstitutionnel d'imposer les gens une fois qu'ils sont décédés.
Est-ce que le député voudrait répondre à cette question? Cette mesure est-elle constitutionnelle et survivra-t-elle?
Monsieur le Président, je ne crois pas que le gouvernement impose des personnes décédées. Non seulement c'est inconstitutionnel; c'est impossible. Ce n'est pas d'hier que les successions sont imposables, alors je ne crois pas que le budget fasse fausse route en établissant la distinction entre une succession et une personne décédée.
[Français]
Monsieur le Président, nous parlons aujourd'hui du projet de loi C-43, la deuxième partie de la mise en oeuvre du budget de 2014. Ce projet de loi contient 460 pages et il force des centaines de modifications sans étude suffisante. On est maintenant à l'étape du rapport et il n'y a même pas eu une dizaine de rencontres parmi les quelques comités impliqués dans l'étude de ce projet de loi. Ce n'est vraiment pas assez pour 460 pages et des centaines de modifications qui modifient des dizaines de lois. Cela inclut des mesures qui n'ont jamais été mentionnées dans le discours du budget et qui n'ont souvent rien à voir avec un budget en tant que tel. Ce sont vraiment juste des mauvaises surprises mises dans un grand projet de loi pour pouvoir les faire progresser sans trop de regards de la part de l'opposition.
Le gouvernement fait encore et encore les mêmes erreurs avec ses projets de loi budgétaires. Ils sont mal rédigés et mis en oeuvre de façon hâtive. Les Canadiens et Canadiennes se méfient de cette méthode, mais le gouvernement conservateur ne les écoute pas. Il s'agit maintenant du sixième projet de loi omnibus consécutif de mise en oeuvre du budget.
Je veux prendre cette occasion pour rappeler qu'il y a 20 ans, le premier ministre lui-même avait déclaré à la Chambre:
[...] dans l'intérêt de la démocratie, il importe de se demander: comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc?
C'est vraiment un point qu'on soulève souvent quand on voit des projets de loi omnibus déposer à la Chambre. C'est tellement bien dit. Effectivement, comment peut-on dire qu'on est en faveur de 460 pages de modifications? Il y a peut-être une page de changements catastrophiques pour ma circonscription; ainsi, comment puis-je voter en faveur du projet de loi dans son ensemble?
Depuis qu'ils sont majoritaires, les conservateurs ont fait adopter 2 190 pages de projets de loi omnibus et ils n'ont accepté qu'un amendement de l'opposition, un amendement de nature technique, de nature fiscale. Il s'agissait d'une proposition du NPD. Or comme l'a dit le premier ministre il y a 20 ans, quand un projet de loi aborde énormément de choses, il est impossible de déterminer celles qu'on appuie et celles qu'on n'appuie pas. C'est pour cette raison qu'on a proposé plusieurs modifications à l'étape du rapport.
Toutefois, je veux souligner que le NPD est extrêmement heureux, et je suis extrêmement heureuse, de voir qu'une de nos mesures a été adoptée dans ce projet de loi. Il s'agit des frais de facturation. Le projet de loi C-43 va enfin mettre fin à la pratique d'imposition de frais aux Canadiens et Canadiennes qui désirent recevoir, ou continuer de recevoir, une copie papier de leurs factures de télécommunication et de diffusion. C'est une très bonne chose. Cependant, le projet de loi C-43 ne va pas assez loin. En effet, il n'y a aucune trace de la promesse de mettre fin à cette pratique pour les banques ni de supprimer les frais exorbitants des banques.
Je veux parler d'une des mesures de ce projet de loi qui est extrêmement mauvaise, notamment pour l'économie canadienne. Il faut se mettre dans le contexte de ce qui s'est passé au cours des dernières années. Je parle de l'assurance-emploi. Dans ce projet de loi, on met en oeuvre un crédit pour l'emploi visant les petites entreprises. C'est une mesure qui constitue un gaspillage, selon les économistes et le directeur parlementaire du budget. Cette mesure va aller piger 550 millions de dollars dans la caisse d'assurance-emploi. Cette mesure n'a pas été étudiée à fond par le gouvernement. Or malgré son coût énorme de 550 millions de dollars, le directeur parlementaire du budget estime que le programme créera au plus 800 emplois.
D'ailleurs, selon l'économiste Mike Moffat, la mesure inciterait même les employeurs à congédier des employés plutôt qu'à embaucher. Cette mesure, qui coûtera 550 millions de dollars, créera au plus 800 emplois et causera possiblement d'autres pertes d'emploi.
J'aimerais parler un peu du contexte dans lequel on parle de l'assurance-emploi. Dans ma circonscription d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, les compressions à l'assurance-emploi ont déjà beaucoup affecté les gens.
Les agents de Service Canada font de leur mieux avec les minimes ressources qu'ils ont, mais ils nous avouent qu'ils sont de plus en plus débordés. On leur demande d'offrir un soutien essentiel aux Québécois et Canadiens qui ont besoin d'accéder au programme auquel ils cotisent et qui existe pour les aider quand ils en ont besoin. Ce n'est pas rien, c'est un élément fondamental d'un pays démocratique. Quand on tombe malade ou que notre emploi disparaît, il nous permet de ne pas perdre notre logement et de continuer à nourrir nos enfants.
Toutefois, malheureusement, depuis le saccage du programme, ce n'est plus le cas. Les gens ne peuvent plus se fier sur ce programme pendant qu'ils cherchent un autre emploi ou quand ils récupèrent d'une maladie grave. Dans ma circonscription, ces compressions créent un réel problème d'accessibilité. Lorsqu'on parle seulement des chiffres et du coût du programme, on oublie les situations humaines.
[Traduction]
J'aimerais citer certaines données de Statistique Canada qui montrent le déclin considérable de l'accès aux prestations d'assurance-emploi pour les chômeurs. En janvier 2006, 45,7 % des chômeurs avaient accès à des prestations d'assurance-emploi. Or, en septembre 2014, cette proportion avait chuté à 38,1 %.
Il importe également de souligner que les conservateurs et les libéraux ont détourné 57 milliards de dollars de la caisse d'assurance-emploi. Or, cet argent appartient aux travailleurs et aux employeurs. Ce sont eux qui y ont cotisé. Et maintenant, le gouvernement récidive en pigeant 550 millions de dollars dans la caisse d'assurance-emploi pour financer un soi-disant crédit à l'emploi qui ne permettra de créer que 800 emplois. Cela correspond au nombre d'emplois perdus ces dernières années dans ma circonscription seulement. C'est bien peu par rapport aux coups durs que nous avons encaissés et au nombre d'emplois que les régions tentent de créer.
[Français]
Tout cela se passe dans un contexte où le secteur manufacturier a perdu 400 000 emplois depuis le début du mandat des conservateurs. De plus, la progression de l'emploi est plus faible maintenant qu'avant la récession. Nous avons donc 300 000 chômeurs de plus aujourd'hui qu'au moment de la récession.
Dans ma circonscription, une dame avait été mise à pied après avoir occupé un emploi pendant plusieurs années, son poste ayant été supprimé. Elle a trouvé un autre emploi, mais ses compétences et son expérience de travail ne concordaient pas du tout avec celui-ci. De plus, il ne lui offrait aucune possibilité de croissance ou de satisfaction.
Elle a donc décidé de ne pas le garder, afin de se concentrer à chercher un autre emploi. À ce moment-là, on lui a refusé l'assurance-emploi et elle n'a pas pu avoir l'aide dont elle avait besoin. On ne lui avait pas dit qu'elle devait accepter n'importe quel emploi et que, dès qu'elle refuserait un emploi considéré convenable, elle perdrait ses prestations.
De plus, il faut savoir que la circonscription d'Argenteuil—Papineau—Mirabel est très grande et qu'elle comporte de nombreuses municipalités et régions rurales. Si un citoyen ne se déplace pas pour faire une formation, il se voit automatiquement refuser l'assurance-emploi.
Il faut donc absolument que je m'oppose à ce projet de loi parce que les changements à l'assurance-emploi effectués dans le passé ont été très catastrophiques. La création de 800 emplois pour 550 millions de dollars, ce n'est vraiment pas acceptable.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses commentaires sur le projet de loi de 460 pages que l'on cherche à faire adopter à toute vapeur. Voilà, encore une fois, une situation où les conservateurs essaient de faire passer, au moyen d'un projet de loi omnibus, des mesures qui nécessiteraient un examen approfondi de la part des députés.
L'un des éléments qui m'inquiètent énormément, c'est que ce projet de loi permettrait aux provinces d'arrêter de verser de l'aide sociale aux demandeurs d'asile qui échouent à un examen et qui attendent d'en passer un autre. Ces réfugiés devraient sans doute fouiller dans les poubelles pour trouver de la nourriture, comme le font déjà certains habitants du Nord. En tant que Canadiens, nous ne sommes pas à l'aise avec ce genre d'approche.
Je me demande si la députée pourrait formuler quelques commentaires sur cette partie du projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de souligner cet aspect. Évidemment, je n'ai pu toucher qu'à un des aspects aux répercussions catastrophiques. En voilà un autre vraiment dégueulasse. La dernière fois, ils avaient décidé de ne plus accorder l'assurance-maladie aux réfugiés. C'était clairement idéologique. Ce sont des personnes qui cherchent à échapper à un sort malheureux dans leur pays et qui viennent au Canada pour avoir une meilleure vie. On ne peut pas simplement leur dire qu'étant donné qu'on n'a pas encore décidé de la légitimité de leur cas, on leur refuse l'accès au système de santé. On est maintenant en train d'empêcher les provinces de faire cela aussi. Les cours ont déjà dit que ce n'était pas constitutionnel, mais malheureusement le gouvernement continue d'aller de l'avant avec des mesures qui ne font pas partie des valeurs des Canadiens et Canadiennes.
Monsieur le Président, il faut que je corrige ce que l'honorable députée vient de dire, parce que c'est totalement faux.
Tout d'abord, en ce qui concerne l'assurance-maladie pour les demandeurs du statut de réfugiés déboutés, c'est-à-dire les migrants illégaux qui sont en train d'être déportés du Canada, il est vrai de dire que ces personnes n'ont pas de statut légal pour rester au Canada et qu'elles n'ont donc pas le droit d'obtenir de l'assurance-maladie. Cela étant dit, elles ont toujours évidemment accès au système de santé comme tous les visiteurs. Les étudiants étrangers, les nouveaux résidents et les nouveaux immigrants ne sont pas admissibles à l'assurance-maladie des provinces jusqu'à ce qu'ils y aient résidé pendant une période de trois mois.
C'est le même principe en ce qui concerne le projet de loi qui propose de donner aux provinces le pouvoir de dire qu'il y a une période de résidence obligatoire avant de pouvoir obtenir de l'aide sociale. Presque tous les pays d'Europe et du monde développé disent qu'il faut être un résident pour au moins quelques semaines avant de pouvoir avoir des avantages sociaux, comme l'aide sociale. Il faut faire preuve de prudence quand on parle de ces questions. Il faut tenir compte des faits et être justes. Nous ne changerons rien dans ce projet de loi en ce qui concerne l'aide sociale pour les immigrants. Il s'agit seulement de reconnaître la capacité des provinces d'établir leurs propres règles à ce sujet.
Monsieur le Président, je vais simplement aller au coeur de ce que le ministre vient de dire. Il dit qu'on donne aux provinces la responsabilité, mais le gouvernement est en train de couper dans les transferts en santé aux provinces. Il met vraiment sur le dos des provinces les coûts de la santé au Canada. Cela n'est vraiment pas acceptable. Il faut être capables de donner aux provinces les ressources nécessaires pour offrir des programmes qui fonctionnent partout au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre part au débat sur le projet de loi C-43. Je vais faire un bref retour sur le processus qui nous a amenés jusqu'ici.
Habituellement, le budget est déposé au printemps. Il est suivi de deux projets de loi d'exécution du budget: le premier est présenté au printemps, et le deuxième, à l'automne. Comme l'aurait dit un homme appelé Jacob Lew: « Le budget n'est pas qu'un ensemble de chiffres, il permet aussi d'exprimer nos valeurs et nos aspirations ». Ce budget nous permet vraiment d'exprimer nos valeurs et nos aspirations en tant que gouvernement.
C'est le 11 février dernier que notre collègue, Jim Flaherty, a pris la parole à la Chambre en tant que ministre des Finances afin de présenter le budget. Il aimait bien faire des blagues sur sa petite taille, mais nous admirions tous l'étincelle dans son regard. Son coeur et son influence sur l'orientation du Canada n'avaient rien de petit.
J'aimerais citer quelques-uns des propos qu'il a tenus lorsqu'il a présenté le budget en 2014. À peine deux mois plus tard, nous avons tous été étonnés d'apprendre son décès très soudain. Ce jour-là, nous nous sommes tous rassemblés pour pleurer sa mort.
Voici ce qu'il a dit en guise d'introduction:
Monsieur le Président, quand le Canada a été fondé, il y a près de 150 ans, l'une de ses pierres angulaires était la responsabilité sur le plan budgétaire. Pour les hommes et les femmes qui ont façonné les régions sauvages pour bâtir ce grand pays, il s'agissait simplement de « bonne gouvernance ».
C'est ce qu'avait à l'esprit le ministre des Finances John Rose lorsqu'il s'est levé devant cette assemblée pour prononcer le premier discours du budget du Canada, en 1868. Il recommandait de dépenser avec la plus grande prudence et de soupeser judicieusement chaque shilling dépensé.
Autrement dit, il invitait à faire preuve de bon sens. Et c'est précisément ce gros bon sens à la canadienne qui a orienté notre gouvernement, bon temps, mauvais temps.
Il a ajouté:
Monsieur le Président, je suis fier de présenter aujourd'hui le Plan d'action économique du Canada de 2014.
Ce plan prudent s'inspire de notre solide bilan dans l'exercice d'une gestion financière rigoureuse, judicieuse et cohérente. Il s'agit d'un plan axé sur des impôts bas pour promouvoir l'emploi et la croissance économique et appuyer les familles canadiennes. Ce plan judicieux permettra au Canada de rétablir l'équilibre budgétaire en 2015.
Voilà les propos qui ont servi à présenter la mesure législative dont nous discutons.
Je veux maintenant examiner la loi no 2 d'exécution du budget. J'ai souvent entendu le NDP se plaindre de la longueur de ce projet de loi de 400 pages. J'aimerais d'abord faire remarquer que ce n'est pas le nombre de pages qui compte, mais son contenu et ce que le budget permettra d'accomplir. Si les néo-démocrates ont vraiment de la difficulté à comprendre les 450 pages du document, je les invite à lire le résumé législatif, qui est d'environ quatre ou cinq pages. Les néo-démocrates parlent souvent d'éléments qui seraient cachés dans le projet de loi, mais il est très facile pour eux et pour tous les Canadiens de consulter le résumé législatif, qui décrit clairement le contenu du projet de loi en seulement quelques pages. Ils peuvent ensuite consulter le budget si un aspect retient leur attention.
En examinant la structure du projet de loi, nous constatons que la partie 1 porte sur la mise en oeuvre de mesures touchant l'impôt sur le revenu. Je vais parler plus précisément de ces mesures avant de continuer de brosser un tableau plus complet de ce que nous essayons de faire.
La partie 1 de ce projet de loi comprend une série de mesures visant l'impôt sur le revenu. Ce sont parfois les petites choses qui font toute la différence dans la vie des gens. Par exemple, la mesure qui va élargir la portée de la disposition de report d’impôt à l’égard des animaux reproductifs pour inclure les abeilles peut sembler modeste, mais pour les apiculteurs, c'est une mesure extrêmement importante.
Tout au long de la partie 1, il y a des mesures visant l'impôt sur le revenu. Il y a une autre mesure que les gens n'ont peut-être pas remarquée, et c'est la déduction pour amortissement accéléré pour notre secteur de l'énergie propre. C'est un coup de pouce à ce secteur pour l'aider à avancer.
Nous passons ensuite à la partie 2, qui met en oeuvre des mesures relatives à la taxe sur les produits et la taxe de vente harmonisée, ce qui, je le répète, est un élément important de notre plan.
La partie 3 modifie la Loi sur l'accise. Là encore, j'invite les néo-démocrates, s'ils ont de la difficulté à lire les 458 pages, à consulter le sommaire. Ce que nous tentons d'accomplir avec ce budget est très clair.
La partie 4, qui porte sur différentes lois, vise à mettre en oeuvre diverses mesures. Je reviens aux paroles de Jacob Lew. Le budget n'est pas qu'un ensemble de chiffres, il exprime les aspirations et les objectifs du gouvernement.
Quels sont certains des objectifs de notre gouvernement? En période de prospérité, avec le ministre Flaherty, nous avons réduit la dette pour préparer le terrain et nous étions dans une excellente position. Bien entendu, en 2008, la récession mondiale nous a frappés de plein fouet. Toutefois, nous étions dans une bonne position et nous avions un plan, le Plan d'action économique. Nous l'avons vu dans ses diverses versions, de celle de 2006 jusqu'à celle de 2014, présentée il y a peu.
Quel est ce plan? Toutes les mesures que renferme le budget vont dans le sens de nos objectifs. Lorsque nous avons constaté, en 2008, que des temps exceptionnellement durs s'annonçaient, nous avons décidé de faire le nécessaire pour relancer l'économie. Les députés de l'opposition répétaient sans cesse qu'il fallait dépenser plus, mais ils nous reprochent maintenant d'avoir creusé la dette. Or, en réalité, nous avons atteint le juste équilibre. Nous avons réussi à appliquer un plan de relance économique exceptionnel qui nous a permis de surmonter une période extrêmement difficile. Parce que le Canada a amorcé sa reprise avant beaucoup d'autres pays, il a enregistré l'un des meilleurs bilans du G7 au chapitre de la création d'emplois. Jusqu'à présent, plus de 1,2 million d'emplois ont été créés, net. Il s'agissait d'une récession mondiale. Je me souviens que bien des pays redoutaient vivement ce qui les attendait. Nous nous souvenons tous du Portugal, de l'Italie, de la Grèce et de l'Espagne, qui se sont heurtés à des difficultés considérables. Par contre, nous, nous avions un plan. Le Canada était en bonne posture au début de la récession et il est parvenu à s'en sortir.
Au moment d'annoncer le Plan d'action économique de 2014, nous avons été particulièrement fiers de signaler que, comme nous l'avions promis aux Canadiens, nous allions renouer avec l'équilibre budgétaire. En effet, inquiets de la tournure prise par les événements, nous avions été navrés d'annoncer qu'il allait falloir dépenser davantage pour stimuler l'économie, mais nous nous étions engagés envers les Canadiens à rétablir l'équilibre budgétaire. Nous y sommes maintenant parvenus. Renouer avec l'équilibre budgétaire comptait absolument parmi nos grandes priorités.
L'autre élément que je qualifierais de pilier, c'est le soutien de l'emploi et de la croissance. Il faut rendre le climat propice à l'emploi et à la croissance, et c'est justement ce que fait le projet de loi avec des mesures comme le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises. Selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui représente les petites entreprises, ce crédit fera vraiment la différence pour les petites entreprises canadiennes. Lorsque les charges sociales s'allègent un peu, les petites entreprises réinvestissent l'argent ainsi économisé pour embaucher du personnel et élargir leurs activités. Les vrais experts, ce sont souvent les dirigeants de petites entreprises, alors, oui, je m'intéresse à ce qu'ils font.
Afin de promouvoir la création d'emplois et la croissance, nous avons également proposé d'étendre le crédit d'impôt pour intérêts payés sur les prêts étudiants subventionnés par le gouvernement aux intérêts payés sur les prêts canadiens aux apprentis. Compte tenu du déséquilibre des compétences, nous savons qu'il y a des emplois disponibles pour les apprentis. Il s'agit donc, encore une fois, d'une mesure importante.
Il y a aussi des mesures pour aider les familles et les collectivités.
Enfin, il y a des mesures pour améliorer l'équité et l'intégrité du régime fiscal.
Pour conclure, ceux qui ont connu Jim Flaherty savent peut-être qu'il adorait la navigation. Il a maintenu le cap malgré des eaux très agitées. Évidemment, il nous a maintenant cédé le gouvernail, mais il a tracé la voie à suivre. Grâce à lui, nous sommes sur une bonne lancée, et je sais que le nouveau ministre des Finances a su maintenir la cadence.
Comme c'est la dernière fois que je pourrai parler de l'influence directe de Jim Flaherty, je tiens seulement à remercier Jim de ses efforts acharnés.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté ma collègue d'en face. Or je regarde les faits.
Le projet de loi C-43 met en oeuvre le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises, une mesure qui constitue un gaspillage selon plusieurs économistes. Par ailleurs, le directeur parlementaire du budget estime que, malgré le coût énorme du projet de loi, le programme ne créera pas plus de 800 emplois. Ce sont les faits.
De plus, on n'y retrouve pas le fait que la croissance du secteur privé est pratiquement au point mort depuis 18 mois et qu'aucun emploi n'a été créé. Or rien dans ce projet de loi ne facilite le retour au travail des quelques 300 000 nouveaux chômeurs créés par la dernière récession, ou pour contribuer à remplacer les 400 000 emplois perdus dans le secteur manufacturier sous ce premier ministre.
Ma question est simple. Ce crédit, compte tenu de tous les coûts qu'on lui connaît, est critiqué. Ma collègue d'en face peut-elle admettre que les économistes sont d'accord pour dire que, vu l'investissement qu'on va faire, cela ne rapportera pas autant? Ce projet de loi provoque des critiques sérieuses.
[Traduction]
Monsieur le Président, les faits sont éloquents. Premièrement, examinons le bilan du gouvernement. Nous avons dû faire face à la récession mondiale, et malgré cela, 1,2 million d'emplois ont été créés; la plupart sont des emplois à temps plein dans le secteur privé. De toute évidence, le plan et la stratégie du gouvernement fonctionnent.
Pour ce qui est du crédit d'impôt pour les petites entreprises, nous savons que les petites entreprises sont essentielles. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante est l'un des experts en la matière. Il est évident que, grâce aux 550 millions de dollars que nous avons remis dans leurs poches, les propriétaires de petite entreprise pourront faire croître leur entreprise et avoir plus de succès.
Encore une fois, nous avons un plan, et il fonctionne.
Monsieur le Président, je pense que, si M. Flaherty était ici, il serait fier de constater qu'on lui attribue aujourd'hui ces belles qualités et qu'on le cite.
La députée a fait des commentaires très élogieux à propos de M. Flaherty, mais il ne faut pas non plus perdre de vue ce qu'il pensait du fractionnement du revenu. Il importe que les Canadiens soient renseignés à propos de cette mesure et qu'ils en comprennent les répercussions. M. Flaherty a déclaré, pendant les derniers jours où il était ministre des Finances, qu'il ne pensait pas que le fractionnement du revenu était une bonne idée.
Puisque c'est un sujet qui intéresse vivement ma collègue et qu'elle admire M. Flaherty, j'aimerais qu'elle me dise pourquoi elle ne partage pas sa vision en ce qui concerne le fractionnement du revenu, une mesure qui, selon lui, est désavantageuse pour le Canada.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de répondre à la question. Je crois que M. Flaherty aurait été très satisfait de notre plan global, qui aidera toutes les familles canadiennes.
Nous avons bonifié la prestation universelle pour la garde d'enfants. Toutes les familles qui ont des enfants profiteront de cette mesure. Nous avons aussi augmenté la déduction pour frais de garde d'enfants, une mesure qui sera avantageuse pour bien des gens. Nous avons également apporté des modifications au fractionnement du revenu.
Je pense qu'il serait très fier de constater que nous avons établi un plan global. Nous avons respecté les engagements que nous avions pris dans notre programme électoral et nous avons établi un plan, contrairement aux néo-démocrates et aux libéraux, qui veulent investir dans un programme qui n'aidera pas les travailleurs de quarts et les gens des collectivités éloignées. Nous avons créé un plan qui aidera toutes les familles qui ont des enfants. J'en suis très fière, et je crois qu'il serait lui aussi très fier de ce plan.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de me lever à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi d'exécution du budget C-43. Ce projet de loi de plus de 460 pages est divisé en quatre parties et implique la création, la modification ou l'élimination d'environ 400 articles. Or la plupart des lois modifiées n'ont absolument rien à voir avec le budget.
Les conservateurs ont fait adopter à la hâte de nombreux projets de loi omnibus, et ce, sans analyse suffisante, bien entendu, et dans le non-respect du processus démocratique.
Nous déplorons que cela recommence avec le projet de loi C-43. Ici, à la Chambre des communes, on croirait que c'est le jour de la marmotte. C'est toujours cela. C'est un autre cheval de Troie qui se présente ici, et auquel nous nous opposons vraiment, puisqu'on n'arrive pas à débattre de toutes les mesures qu'il comprend. C'est toujours ainsi.
Un bel exemple du processus antidémocratique qui accompagne les projets de loi omnibus de ce gouvernement conservateur peut être démontré à l'aide du nouvel article 27.2 de la Loi sur les télécommunications. Cet article stipule que toute personne qui fournit des services de télécommunications ne doit pas exiger des frais à un abonné pour fournir à celui-ci une facture papier. C'est une mesure que le NPD appuie entièrement. Nous l'appuyons, puisque le NPD se bat depuis des années afin de faire cesser cette pratique qui consiste à facturer la facturation.
Malheureusement, je ne pourrai pas voter pour cette mesure, car elle est présentement complètement enfouie dans une montagne de changements sur lesquels je suis totalement en désaccord. On voit bien mon malheur. Or cette situation se répète chaque fois que ce gouvernement conservateur dépose un projet de loi omnibus. Il s'agit probablement du côté le plus pernicieux de la chose.
Évidemment, cette situation donnera probablement au ministre la capacité de dire sans cesse que notre parti n'a pas appuyé la suppression des frais pour les factures papier et que l'opposition a voté contre.
Examinons les faits, regardons la situation en face et soyons honnêtes. Nous voulons appuyer cette disposition, mais uniquement si elle est retirée du projet de loi omnibus et qu'on vote à cet égard dans un autre projet de loi. Encore une fois, ce gouvernement préfère la mesquinerie au véritable processus démocratique.
Je vais quand même prendre le temps de dire aujourd'hui, à la Chambre, que je vais voter pour la proposition qui vise à mettre fin aux frais de facturation dans le secteur des télécommunications. Au moins, ce sera dit.
Nous appuyons d'autres modifications prévues dans le projet de loi C-43. En effet, le projet de loi C-43 comprend aussi des mesures visant à améliorer l'intégrité de notre code fiscal, ce qui est certainement un bon pas dans la bonne direction, même s'il reste beaucoup à faire dans la lutte contre l'évasion fiscale.
Le projet de loi met également en place une banque de données génétiques pour aider à résoudre les cas de disparition. Il s'agit d'une autre mesure que le NPD réclame depuis longtemps.
Parlons maintenant des éléments négatifs de ce projet de loi, qui sont malheureusement bien plus nombreux que les bons. En premier lieu, le projet de loi C-43 n'honore pas la promesse des conservateurs de mettre un terme aux frais exorbitants exigés par les banques. Si les conservateurs sont d'accord pour reconnaître qu'il est injuste que les entreprises de télécommunications perçoivent des frais pour la facturation, pourquoi permettent-ils alors aux banques de maintenir cette pratique complètement injustifiée?
Le projet de loi omnibus C-43 comporte aussi des dispositions qui modifieraient les arrangements fiscaux fédéraux-provinciaux, afin de permettre aux provinces d'imposer des exigences minimales de résidence aux immigrants pour qu'ils aient accès aux différents avantages sociaux. Les demandeurs d'asile et autres personnes sans statut permanent pourraient donc se voir refuser l'accès aux prestations d'aide sociale.
L'objectif des conservateurs est d'encourager les provinces à réduire les coûts liés au paiement de l'aide sociale sur le dos des résidants les plus vulnérables de notre société. Pourtant, ces personnes sont déjà confrontées à des obstacles majeurs, y compris à un marché du travail au ralenti, à la discrimination et au manque d'expérience, pour ne nommer ici que quelques exemples.
La restriction de l'accès à l'aide sociale ne ferait que nuire au processus d'intégration de ces personnes vulnérables, ainsi qu'augmenter la pauvreté et ses symptômes multiples dont toute la société paiera la facture.
En outre, ces mesures sont très discriminatoires et sont une violation flagrante des droits de la personne. Plus de 160 organismes au Canada ont envoyé une lettre ouverte au ministre des Finances pour s'opposer à la décision du gouvernement de limiter l'accès des demandeurs d'asile aux prestations d'aide sociale. Par ailleurs, le projet de loi C-43 change aussi la réglementation qui s'applique aux coopératives de crédit sans qu'elles aient eu leur mot à dire. On ignore encore les conséquences précises de ces modifications, mais cela rappelle le changement que les conservateurs ont prescrit dans le budget de 2013, qui augmentait injustement les impôts que doivent payer les coopératives de crédit.
Le projet de loi C-43 met également en oeuvre le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises, une mesure qui constitue bien sûr un gaspillage, selon plusieurs économistes. Le directeur parlementaire du budget estime pour sa part que, malgré son coût énorme, le programme ne créera pas plus de 800 emplois.
Toutefois, c'est ce que l'on ne trouve pas dans ce fameux projet de loi d'exécution du budget qui est très préoccupant pour l'économie canadienne. En effet, la croissance du secteur privé est pratiquement au point mort depuis 18 mois. Aucun emploi n'a été créé. Or il n'y a rien dans ce projet de loi qui facilite le retour au travail des quelque 300 000 nouveaux chômeurs crées par la dernière récession, ou qui contribue à remplacer les 400 000 emplois perdus dans le secteur manufacturier sous ce premier ministre.
Présentement, le taux de chômage chez les jeunes équivaut au double de la moyenne nationale et n'a pas changé depuis le creux de la récession. Pour les jeunes qui entrent sur le marché du travail, décrocher un premier emploi est une étape cruciale qui leur permet de devenir des membres productifs et efficaces de la société.
De plus, le taux d'endettement des particuliers n'a jamais été aussi élevé. Il est beaucoup plus élevé que ce que l'on a pu observer par le passé. En 1980, si on regarde les chiffres, le ratio de la dette d'un ménage au revenu personnel disponible était de 66 %, alors qu'il est aujourd'hui de 164 %. C'est un bond incroyable. Le gouverneur de la Banque du Canada, M. Stephen Poloz, a qualifié l'endettement des ménages canadiens de risque majeur pour l'économie canadienne. Effectivement, la société vit au-dessus de ses moyens. Nos familles sont surendettées.
Quand on n'arrive pas à joindre les deux bouts pendant plusieurs années, on n'arrive plus à payer les factures, car le coût pour joindre les deux bouts n'a pas été bien estimé. On le voit dans plusieurs situations. À Québec, les loyers ont augmenté de plus de 40 % en 10 ans. Quand notre loyer représente 30 %, 50 % ou 70 % de nos revenus, c'est beaucoup. Cela nous empêche de payer l'électricité et l'alimentation, par exemple. Il s'agit de besoins de base, je ne parle même pas des loisirs. En effet, pour plusieurs, il n'y a plus de loisirs, ne serait-ce que le câble.
Si on ne prend pas acte de cette situation et qu'on n'est pas à l'écoute des familles qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts, on ne peut pas faire des politiques correctes qui collent à cette réalité. Il est déplorable que ce gouvernement n'arrive pas du tout à saisir l'ampleur de la situation.
Au NPD, nous avons des solutions concrètes afin d'aider les Canadiens. Nous voulons appliquer de nouvelles réglementations pour mettre fin aux pratiques abusives des banques, des prêteurs et des sociétés émettrices de cartes de crédit. Nous voulons nous assurer que tous les citoyens peuvent avoir accès à une carte de crédit à un taux raisonnable ne dépassant pas le taux préférentiel plus 5 %, et nous allons plafonner les frais aux guichets automatiques à pas plus de 0,50 $ par transaction. Un budget néo-démocrate annulerait sans délai le projet du fédéral visant à faire passer à 67 ans l'âge de la retraite, et supprimerait aussi les compressions de 36 milliards de dollars dans les transferts en santé destinés aux provinces.
Pour équilibrer le budget, nous proposons plutôt la suppression progressive des subventions aux secteurs pétrolier et gazier, qui se chiffrent à plus de 1 milliard de dollars. Nous voulons aussi embaucher les ressources nécessaires pour récupérer les milliards de dollars que nous font collectivement perdre l'évasion fiscale et l'utilisation des paradis fiscaux.
À l'heure actuelle, le gouvernement fédéral fonctionne à peine comme une réelle démocratie.
Depuis qu'ils sont majoritaires, les conservateurs ont fait adopter 2 190 pages de projets de loi omnibus. Les néo-démocrates se sont constamment opposés aux projets de loi omnibus des conservateurs, tout comme nous nous sommes opposés aux projets de loi omnibus des libéraux dans les années 1990.
La Chambre des communes est utilisée par le gouvernement pour littéralement imposer ses projets de loi omnibus. Les citoyens canadiens méritent mieux de la part de leurs députés élus.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours passionné.
Elle a abordé la question de l'endettement, dont j'ai justement parlé à des familles de mon comté en fin de semaine. On s'endette pour avoir une automobile, une maison, ou même pour faire des activités avec ses enfants. On a l'impression d'avoir toujours de l'argent, parce que c'est très facile d'avoir accès au crédit de nos jours. Finalement, à un moment donné, on se retrouve acculé au pied du mur et on ne peut plus rien faire parce qu'on a trop de dettes. Il est très difficile de se sortir de cette situation.
Comme ma collègue l'a mentionné, actuellement, il n'existe aucune disposition afin d'aider les familles qui s'engouffrent dans un mauvais budget. Celles-ci ont tellement de dettes qu'elles mangent moins bien, les enfants font moins d'activité physique et leur situation n'est pas très agréable.
Ma collègue peut-elle développer cette question et parler de notre vision d'un pays qui aide les familles à éviter l'endettement et qui impose des barèmes aux banques pour qu'elles ne puissent pas mettre les gens dans ces tristes situations?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine. Tout comme moi, elle fait beaucoup de porte-à-porte et elle est très présente lors de différents événements dans son comté.
C'est pourquoi elle soulève des enjeux très concrets à la Chambre. Elle comprend aussi que les citoyens de tous âges nous posent toujours la même question: pourquoi les banques font-elles des milliards de dollars de profit chaque année, que l'économie soit frileuse ou non, alors que les familles sont de plus en plus endettées?
Le loyer, les aliments et l'électricité coûtent de plus en plus cher. De tous les côtés, on est endetté. Maintenant, retirer son propre argent n'a pas de bon sens. Cela va parfois nous coûter 4 $ ou 5 $ pour retirer 20 $. Imaginons les profits incroyables engrangés par la banque. Quand cela coûte 4 $ ou 5 $ pour retirer notre propre argent, celui que nous avons déposé et gagné à la sueur de notre front, cela n'a bon de bon sens.
C'est pourquoi nous devons être sérieux, ici. Nous sommes des législateurs et nous représentons la population canadienne. Nous devons remettre les banques à leur place. Oui, elles peuvent faire du profit, mais pas des profits de 700 % ou 800 %. Cela n'a aucun bon sens. Il faut remettre les banques à leur place en adoptant un taux préférentiel plus 5 % pour les cartes de crédit et des frais de guichet automatique de 0,50 $ par transaction, pas plus. Ça, il n'y a que le NPD pour le proposer!
[Traduction]
Monsieur le Président, distingués collègues, il y a de bonnes raisons d'être satisfaits du Plan d'action économique de 2014. Nos efforts acharnés donnent de bons résultats: grâce à nous, au cours des prochaines années, le Canada sera plus fort et plus prospère.
Lorsque j'ai été élu, en 2011, l'économie mondiale était toujours fragile après la grande récession de 2008. À l'époque, l'incertitude économique régnait aux États-Unis, dans le monde entier et ici même, au Canada. Notre économie, qui se portait pourtant mieux de la plupart des autres, était encore léthargique.
Les gens de la circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, qui a une frontière commune avec le Maine et qui partage des voies de navigation avec les États-Unis, étaient bien conscients des difficultés économiques que connaissaient le gouvernement et les travailleurs américains. La plupart des gens savaient que notre économie se portait mieux que les autres et que nos perspectives économiques, même à ce moment-là, étaient plus reluisantes qu'ailleurs.
Aujourd'hui, grâce à sa série de budgets, le gouvernement conservateur a réussi à créer, net, 1,2 million d'emplois depuis le ralentissement économique. En fait, le gouvernement n'a pas créé ces emplois. Je devrais plutôt dire qu'il a créé des conditions favorables aux travailleurs canadiens. Ce sont les petites, les moyennes et les grandes entreprises qui, ensemble, ont créé 1,2 million d'emplois dans l'intérêt du Canada.
Aujourd'hui, le gouvernement a des assises solides. Nos taux d'imposition sont concurrentiels, et nous retournerons bientôt à l'équilibre budgétaire. Il est donc juste de dire que, dans l'ensemble, nos assises économiques sont solides.
Nous y sommes parvenus en préservant les transferts aux provinces et territoires, lesquels transferts continueront d'ailleurs de croître chaque année jusqu'à ce qu'ils atteignent un sommet record. Nous avons aidé les familles vulnérables avec enfant et les aînés en allégeant leur fardeau fiscal et en maintenant et même en bonifiant des programmes sociaux et des transferts de première importance. Nous avons pris ces mesures alors même que les libéraux et les néo-démocrates demandaient des hausses de dépenses qui grossiraient la dette et des augmentations d'impôt.
Grâce à notre plan, un million de Canadiens ne paient plus d'impôt, dont 380 000 aînés. Je répète: un million de Canadiens ne paient plus d'impôt au fédéral. Au total, 1,4 million de Canadiens sont sortis de la pauvreté, y compris 250 000 enfants. Le revenu disponible après impôt a augmenté de 10 % dans l'ensemble des niveaux de revenu depuis 2006. Voilà des réalisations mesurables dont les Canadiens d'un océan à l'autre ont pu tirer profit.
Il reste bien entendu du chemin à faire, et, dans certaines régions du Canada, notamment dans mon coin de pays, le chômage est obstinément élevé. Cependant, le gouvernement fédéral a récemment conclu une entente avec le gouvernement du Nouveau-Brunswick au titre de la subvention canadienne pour l’emploi afin que des gens puissent obtenir de la formation spécialisée pour occuper des emplois en demande.
Nous misons toujours sur la création d'emplois, nous veillons à ce que les bases de notre économie soient solides et nous continuerons à faire prospérer le Canada. Nous devrions nous réjouir que, selon le New York Times, les familles de travailleurs du Canada soient en position de tête comparativement à celles des autres nations. C'est une excellente nouvelle.
Il va de soi qu'il s'agit d'une mauvaise nouvelle pour l'opposition, et surtout pour le chef du troisième parti, qui vient tout juste d'essayer de faire croire aux Canadiens que la situation se détériore. Les faits n'étayent tout simplement pas cette prétention.
J'ai été très déçu d'apprendre aujourd'hui que le nouveau premier ministre de ma province, le Nouveau-Brunswick, a l'intention de mettre un terme aux activités de fracturation visant à trouver du gaz naturel. Cette décision ralentira la croissance économique, nuira à la création d'emplois et incitera davantage de jeunes travailleurs à se rendre dans l'Ouest. Des villes se videront et la province disposera de moins d'argent pour financer d'importants programmes sociaux. D'ailleurs, le premier ministre Gallant a déjà demandé à Ottawa de le sortir du pétrin: il veut davantage de transferts.
C'est exact: le premier ministre veut mettre un terme à l'exploitation du gaz naturel au Nouveau-Brunswick, mais il insiste pour qu'on lui remette une part accrue des recettes fiscales engrangées par les autres provinces qui ont choisi d'autoriser l'extraction par fractionnement. Si ce n'était pas si cruel, nous rappellerions au premier ministre Gallant toute l'ironie qu'il y a à envoyer ainsi les travailleurs néo-brunswickois gagner leur vie précisément dans l'industrie qu'il force à fermer.
Mais je digresse. Revenons plutôt à nos moutons, en l'occurrence le Plan d'action économique de 2014.
Notre travail, qui dure depuis de nombreuses années, se poursuit dans le présent projet de loi d'exécution du budget. Nous nous sommes d'abord intéressés à ce qui se passait à l'interne, ici à Ottawa, et nous avons passé en revue les programmes afin de nous assurer que les contribuables et les Canadiens en général en ont pour leur argent. Résultat: les dépenses directes des programmes ont chuté trois années de suite, et il devrait en être de même encore cette année, ce qui — si je ne m'abuse — constitue une première dans l'histoire moderne du Canada. Nous pouvons ainsi offrir des programmes sociaux de qualité, maintenir les transferts aux provinces et alléger le fardeau fiscal des contribuables tout en visant l'équilibre budgétaire dès l'an prochain.
Nous avons aussi réformé certains programmes afin de tenir compte des changements démographiques, en plus d'apporter quelques modestes modifications au régime d'assurance-emploi afin d'inciter les gens à travailler et à moins se fier à l'État.
Ce fut parfois difficile. Il n'y a probablement pas une seule circonscription au pays qui n'ait pas été touchée d'une quelconque façon par ces changements. Mais il en est résulté bien des choses, à commencer par le retour à l'équilibre budgétaire. Et aujourd'hui, l'économie nationale est plus forte, et les Canadiens peuvent regarder l'avenir avec enthousiasme. J'insiste pour dire que nous avons travaillé dur, car comme nous l'avons dit à maintes reprises et allons le répéter jusqu'au budget de l'an prochain, les budgets ne s'équilibrent pas d'eux-mêmes; il faut travailler dur pour les équilibrer. Quant aux députés qui continuent de croire qu'ils s'équilibrent d'eux-mêmes, je les invite à se rappeler ce qui est arrivé à la Grèce, à Detroit ou même au Canada au milieu des années 1990. Quoi qu'aient pu dire MM. Chrétien et Martin à l'époque, je suis convaincu qu'ils n'auraient jamais osé dire que le budget fédéral s'équilibre de lui-même.
La création d'emplois et la croissance économique ont figuré tout au haut de notre liste de priorités depuis trois ans et demi, et elles vont y demeurer jusqu'à ce que tous les Canadiens qui veulent travailler aient un emploi. Nous maintenons le cap en réduisant les formalités administratives que les entreprises doivent remplir et en aidant ces dernières à investir, à embaucher et à vendre leurs produits.
Nous avons gelé les cotisations d'assurance-emploi et réduit les charges sociales des entreprises grâce au crédit à l'emploi visant les petites entreprises.
Nous appuyons des programmes d'apprentissage et de formation, et nous avons également élargi nos programmes d'infrastructure. Nous y sommes arrivés au moyen du nouveau plan Chantiers Canada, qui prévoit 21,8 milliards de dollars sur 10 ans provenant du Fonds de la taxe sur l'essence. D'ailleurs, les paiements à ce titre ont été majorés, ce qui signifie que, à mesure que l'inflation augmente, les municipalités partout au pays obtiendront chaque année de modestes augmentations pour compenser les pertes attribuables à l'inflation.
Les municipalités bénéficieront d'un remboursement global de 10,4 milliards de dollars sur 10 ans au titre de la TPS. Elles auront ainsi l'assurance que, lorsqu'elles dépensent de l'argent, les habitants des municipalités en profiteront.
Nous dépenserons 14 milliards de dollars au titre du nouveau Fonds Chantiers Canada afin d'appuyer de grands projets partout au pays.
Il s'agit de véritables dépenses qui profiteront aux collectivités partout au Canada et qui permettront de mettre à niveau l'infrastructure, de sorte que nos produits puissent parvenir aux marchés, que nos hommes et nos femmes puissent se mettre au travail et que les produits — qu'ils soient expédiés par voie terrestre, aérienne ou maritime — puissent traverser le continent et parvenir aux marchés aux États-Unis, au Canada ou à l'étranger.
Le budget doit également être considéré dans le contexte de notre programme commercial global, c'est-à-dire dans le contexte d'un plus grand accès aux marchés de l'Asie et de l'Europe. C'est un sujet dont je parle beaucoup lorsque je suis chez moi, car bon nombre d'industries au Nouveau-Brunswick sont plus près des grands marchés de l'Europe de l'Ouest que des marchés de l'Ouest du Canada. Les gens qui vendent des homards vivants veulent s'assurer que leur produit se rend sur le marché alors qu'il est vivant et frais.
Nous nous sommes également penchés sur le développement responsable des ressources. Nous continuerons de le faire pour le projet de l'oléoduc Énergie Est, qui traversera tout le pays et qui aboutira à la raffinerie de Saint John, au Nouveau-Brunswick. Ce projet permettra à un plus grand nombre de Néo-Brunswickois d'obtenir un emploi dans leur province. Par conséquent, le matin, lorsqu'ils se rendront au travail, ils sauront qu'ils pourront rentrer à la maison à la fin de la journée de travail et passer du temps avec leur famille. Ils n'auront pas à traverser le pays pour exercer un emploi qu'ils pourraient et devraient exercer au Nouveau-Brunswick, qu'il s'agisse de construire un oléoduc ou de travailler à la transformation du pétrole ou à l'extraction du gaz naturel par fracturation.
En conclusion, les mesures que nous avons prises ont profité aux Canadiens et aux familles canadiennes. J'attends avec impatience un budget équilibré en 2015 et les nouveaux débouchés qui découleront de nos futures mesures.
Monsieur le Président, j'éviterai de m'attarder sur toute la question de l'équilibre budgétaire promis par les conservateurs, étant donné qu'ils ont hérité d'un surplus de plusieurs milliards de dollars et qu'ils l'ont transformé en déficit, et qu'ils n'ont jamais présenté de budget équilibré depuis.
Cela étant dit, l'une des pires mascarades auxquelles se prête le gouvernement depuis des mois concerne son manque d'engagement à l'égard de l'infrastructure partout au pays. Les conservateurs sont de grands parleurs, qui aiment dire qu'ils consacrent aux infrastructures des sommes records, des milliards de dollars, mais ils ne précisent pas que ces sommes ne seront pas dépensées cette année. En fait, la plus grande partie ne sera pas dépensée avant quelques années. Dans les faits, ils envisagent une réduction de 90 %.
D'après le député, pourquoi le gouvernement a-t-il énormément réduit les dépenses d'infrastructure pour l'exercice financier en cours? On estime que le budget consacré aux infrastructures a été réduit de 80 % à 90 % pour l'exercice en cours.
Monsieur le Président, alors que l'ancien programme d'infrastructures tire à sa fin, le nouveau programme prend son élan. À la Chambre, on entend souvent l'opposition se plaindre du manque de financement consacré aux infrastructures. Mais quand je parle aux dirigeants municipaux de ma région, ils sont ravis des changements que nous avons apportés au transfert de la taxe sur l'essence, qui a même doublé. De plus, nous avons élargi les critères d'admissibilité cette année.
Résultat: des municipalités de ma circonscription présentent des demandes de financement pour les infrastructures en vertu de ce programme, ce qui leur était impossible auparavant. En parallèle, elles présentent des demandes en vertu du nouveau Fonds Chantiers Canada, qui permettra de lancer des projets cette année et dans les années à venir.
Cela m'amène à poser une question à mon collègue. D'un côté, il affirme qu'il faut équilibrer le budget; de l'autre, il continue de dire qu'il faut dépenser davantage. J'aimerais savoir lequel de ces deux éléments l'emporte, à son avis. Faut-il équilibrer le budget ou dépenser davantage? Nous croyons qu'il est possible d'atteindre ces deux objectifs si on accepte d'agir de façon responsable et de faire des choix difficiles.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours réfléchi qui faisait état des avantages du budget pour l'ensemble des Canadiens.
J'ai entendu le député libéral parlé d'équilibre budgétaire. Évidemment, je crois que tous les députés savent qu'en votant pour l'injection de quelque 62 milliards de dollars dans l'économie, le Parti libéral savait pertinemment que cela signifiait que nous fonctionnerions avec un déficit. Toutefois, nous nous sommes maintenant émancipés et nous dirigeons vers un budget équilibré.
Le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest a parlé très éloquemment du Fonds de la taxe sur l'essence et de la manière dont cela profite aux municipalités de sa circonscription. Certes, il s'agit de financement prévisible que les conseils municipaux peuvent utiliser pour moderniser des installations, des parcs, etc. Le député pourrait-il parler un peu plus de l'importance de ce financement prévisible pour les municipalités de sa circonscription?
Monsieur le Président, un financement prévisible est essentiel pour les autres ordres de gouvernement, qui peuvent s'y fier année après année et planifier en conséquence, que ce soit pour des projets ponctuels ou des projets qui s'étendent sur des années, comme c'est généralement le cas en ce qui concerne les grandes infrastructures.
Je vais donner un autre exemple où le financement prévisible s'est révélé très utile. Depuis 2006, l'année où nous sommes arrivés au pouvoir, les transferts fédéraux à la province du Nouveau-Brunswick, où je demeure, ont augmenté de 27 % et s'élèvent cette année à 2,6 milliards de dollars, ce qui constitue une très bonne somme d'argent pour une petite province comme le Nouveau-Brunswick.
Ce à quoi je veux en venir, c'est que, sous le gouvernement actuel, ces transferts au titre de la santé, des services sociaux et de la péréquation ont suivi une courbe unidirectionnelle année après année, et cette direction, c'est vers le haut. Nous avons réussi cela tout en examinant les activités de fonctionnement d'Ottawa et en réduisant les dépenses qui n'étaient pas dans l'intérêt des contribuables. Parallèlement, et cela rejoint la question des municipalités, cela a permis de faire en sorte que la province du Nouveau-Brunswick puisse maintenant garantir des programmes sociaux de qualité, contrairement aux changements apportés par les libéraux lorsqu'ils formaient le gouvernement, notamment la réduction de 30 % des transferts au titre de la santé et de l'éducation.
Monsieur le Président, je suis heureuse de contribuer brièvement à cet important débat sur un projet de loi omnibus de 460 pages.
Avant de commencer mon intervention, j'aimerais souhaiter à tout le monde, mes collègues, les habitants de ma circonscription et ceux qui nous regardent, un bien joyeux Noël et de très belles fêtes. J'espère que 2015 sera une excellente année pour tous.
Je suis heureuse de pouvoir intervenir au sujet du projet de loi C-43, malgré ma frustration à l'égard de ce document de 460 pages que peu de députés ont lu au complet, je serais prête à le parier. Nous avons essayé de le faire, mais malgré nos meilleurs efforts, il s'agit d'un document volumineux qui contient toutes sortes de mesures. À l'instar des autres projets de loi omnibus, c'est un véritable fourre-tout.
Étant donné que le projet de loi sera adopté sans avoir été suffisamment étudié, on apprendra par la suite qu'il faut corriger toutes sortes d'erreurs. Ce projet de loi omnibus nous obligera à adopter de bien mauvaises dispositions législatives. Ce sera la faute du gouvernement. L'opposition lui signale certaines choses, mais le gouvernement fait la sourde oreille. Il devra faire quelque chose le jour où des dispositions seront contestées; il n'aura alors aucun argument lui permettant de se justifier.
Simplement dit, je m'oppose au projet de loi C-43, car il met en oeuvre des mesures budgétaires qui ne répondent pas aux véritables difficultés auxquelles nous sommes tous confrontés quotidiennement, y compris les fins de semaine, dans nos circonscriptions.
Pire encore, le gouvernement abuse du processus budgétaire en présentant un autre projet de loi omnibus et en limitant la durée de l'étude et du débat. Je vais en parler en vitesse. Le projet de loi compte 460 pages. Il est risible de penser que qui que ce soit aura le temps de l'étudier au complet. Le gouvernement a également limité le temps que nous avons pour lui signaler des erreurs et lui donner l'occasion d'améliorer sa mesure. Il maintient la même approche irresponsable depuis son arrivée au pouvoir. Il suit une voie que l'on pourrait caractériser d'irresponsable et d'antidémocratique.
Il est clair que le projet de loi C-43 émane d'un vieux gouvernement fatigué, qui est déconnecté des Canadiens, ou du moins des Canadiens ne siégeant pas dans des conseils d'administration. Malheureusement, le premier ministre a oublié ce que c'est d'avoir de la difficulté à joindre les deux bouts. Il ne se rappelle pas ce que c'est d'avoir à compter chaque sou lorsqu'on doit prendre des décisions financières. Il a oublié à quel point la vie est dure pour les cols bleus qui, assis à leur table de cuisine, tentent de boucler leur budget.
Le premier ministre est le sixième chef d'État le mieux payé du monde, et il bénéficiera d'un revenu de retraite solide et stable. Il est regrettable que la majorité des Canadiens soient loin d'avoir la même chance.
L'ambivalence du premier ministre à l'égard des difficultés de la classe moyenne a été clairement révélée quand il s'en est pris aux fiducies de revenu et qu'il a restreint l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse aux personnes de 67 ans et plus. Je ne sais pas si la situation est la même dans leurs circonscriptions, mais dans la mienne, des gens au milieu de la cinquantaine, ayant travaillé dans la construction, dans les mines ou dans d'autres emplois exigeants physiquement, viennent me voir pour me dire qu'ils ne peuvent pas continuer à travailler jusqu'à 65 ans, et encore moins jusqu'à 67 ans. Cela ne fera qu'aggraver la situation.
Le gouvernement compte sur des mesures comme les CELI et les crédits d'impôt non remboursables. Pas besoin de chercher plus loin pour se rendre compte que le fondement de cette philosophie consiste à permettre aux gens ayant de l'argent de côté d'économiser à un taux de rendement plus élevé. Le budget de 2014 n'offre rien aux gens qui n'ont pas d'argent à investir.
En fait, il offre moins que rien, puisque le gouvernement continue d'éroder la capacité fiscale du gouvernement fédéral, ce qui nous empêche d'aider ceux qui ont le plus besoin d'aide. L'objectif des conservateurs est peut-être de dilapider chaque cent qui reste, afin de nous compliquer la tâche, au cas où nous formerions le gouvernement, et de nous obliger à augmenter la dette. C'est peut-être l'objectif.
Dans le contexte du projet de loi C-43, la question demeure: qu'en est-il de ceux qui n'ont pas d'argent à investir? Qu'en est-il des aînés, des étudiants et des familles de travailleurs qui ont trop de dettes à la fin du mois et pas assez d'argent? Pourquoi le premier ministre a-t-il tourné le dos aux Canadiens qui peinent à joindre les deux bouts?
La classe moyenne travaille plus fort sous le gouvernement actuel et le niveau de vie des familles recule. Or, le budget de cette année ne fera rien pour corriger les vrais problèmes auxquels la classe moyenne est confrontée.
Le projet de loi C-43 fait problème en ce qu’il n’amène pas le gouvernement à profiter des possibilités qu’un bon excédent budgétaire pourrait lui offrir et à prendre des mesures qui aideraient réellement le Canadien moyen à améliorer sa qualité de vie.
Nous, les libéraux, estimons que le gouvernement doit non seulement créer les conditions favorables à la croissance économique, mais également veiller à ce que cette croissance soit durable et aide en définitive les familles de la classe moyenne. Pour cela, il faut investir dans les infrastructures, la formation et l’innovation, étendre le commerce et mettre en place des taux d’imposition compétitifs. Il ne faut pas seulement s’occuper de l’imposition. Il faut investir dans nos universités et nos collèges et il faut venir en aide aux réseaux d’entrepreneurs de partout au pays qui ont besoin d’un coup de pouce et de nouvelles idées.
Toutefois, au lieu de favoriser réellement la création d’emplois et la croissance, le projet de loi C-43 inciterait plutôt les entreprises à demeurer petites et les punirait en fait si elles prenaient de l’expansion. Il inciterait réellement certaines petites entreprises à mettre des employés à pied, une situation tout à fait ridicule.
Le directeur parlementaire du budget est un mandataire indépendant du Parlement. Il n’appartient à aucun parti. Il n’appartient ni au gouvernement, ni à l’opposition. C’est un mandataire indépendant qui a pour fonction d’examiner toutes ces choses. En conséquence, son analyse et ses chiffres doivent être considérés avec attention.
Le plan libéral concernant un congé de cotisations à l’assurance-emploi pour l’embauche de nouveaux employés récompenserait réellement les entreprises qui créent des emplois. Il a fait l’éloge d’organismes qui créent des emplois, comme Restaurants Canada, Manufacturiers et Exportateurs Canada et la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante.
Là encore, le budget de 2014 n’est assurément pas un budget classique. En effet, le projet de loi C-43 est bourré de modifications qui ne relèvent pas d’un projet de loi d’exécution du budget, comme ce changement des règles mesquin qui permettrait de refuser l’aide sociale à des demandeurs du statut de réfugié.
Le projet de loi C-43 assujettirait également à la TPS et à la TVH divers services fournis à des personnes âgées par des établissements sans but lucratif, comme les services résidentiels des maisons de retraite. Voilà qui punirait encore les Canadiens âgés qui luttent déjà pour joindre les deux bouts avec un revenu fixe.
C’est une autre mesure prise par un gouvernement déterminé à s’attaquer aux plus vulnérables, un gouvernement qui recourt au stratagème de la clôture pour éviter que ceux d’entre nous qui se soucient véritablement de la classe moyenne puissent lui offrir une protection.
Avec ses 460 pages et plus de 400 articles modifiant un nombre incalculable de lois, le projet de loi C-43 n’est rien de moins qu’un cas flagrant d’abus de pouvoir. Il faudra des années pour comprendre l’incidence de beaucoup de ces articles, peu importe le temps pris pour les examiner.
Les conservateurs agissent de façon antidémocratique en utilisant ainsi un projet de loi omnibus d’exécution du budget pour limiter le débat et faire adopter par le Parlement autant de mesures sans lien avec le budget. Cette tactique empêche les députés d’examiner attentivement les mesures présentées. Le projet de loi qu’on dit d’exécution du budget n’est en rien ce qu’il est censé être. Il nous amène à nous demander ce qui effraie tant les conservateurs.
Nous connaissons tous, je crois, la réponse à cette question. Le gouvernement actuel a peur que les Canadiens de la classe moyenne se rendent compte qu’il agit de façon irresponsable et mesquine.
Toutefois, outre les problèmes de ton et d’abus de pouvoir mis en lumière par le projet de loi C-43, je ne peux passer sous silence la piètre qualité du texte. Le niveau d’incompétence manifesté par le gouvernement sur des questions fondamentales comme les lois de notre pays demeure choquant pour moi. J’ai assurément souvent remis en question la compassion et la compétence du gouvernement en matière financière, mais je m’attendrais à ce qu’il soit capable de préparer des textes de loi d’une certaine qualité.
Je vous remercie de m’avoir donné la possibilité de formuler mes commentaires et de faire part de ma déception à l’égard d’un gouvernement qui continue de présenter des projets de loi omnibus d’exécution du budget qui sont carrément des fourre-tout et qui tiennent bien peu compte des besoins réels des Canadiens.
Monsieur le Président, je trouve risible que la députée, avec tout le respect que je lui dois, laisse entendre que le premier ministre ne comprend pas les combats que mènent les Canadiens ordinaires, qui travaillent fort pour gagner leur vie, et ce, compte tenu tout particulièrement des nombreuses politiques que le gouvernement a mises en place pour avantager les travailleurs, comme les divers crédits d’impôt, le crédit pour la condition physique des enfants qui a été doublé, et, plus récemment, les mesures d’allègement fiscal pour les familles qui entreront en vigueur l’an prochain. Or, tout cela est possible grâce aux mesures énergiques que nous avons prises au cours des deux ou trois dernières années pour équilibrer le budget.
Je demanderais à la députée de répondre à une question qui touche son propre chef de parti. Comment son chef pourrait-il laisser entendre que les budgets s’équilibrent d’eux-mêmes, sans que le gouvernement n’ait à prendre des décisions?
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement actuel a pris les rênes du pouvoir, il y avait un excédent de 13 milliards de dollars. Il s’en est servi au cours des deux élections subséquentes pour acheter le plus de votes possible en promettant tout ce qu’il pouvait promettre. Maintenant que toute cette période est passée, nous commençons à voir les promesses électorales de 2011 se réaliser. Toutefois, le gouvernement fait attendre les Canadiens jusqu’aux prochaines élections. Il se sert simplement de l’évolution de la situation pour acheter des votes.
Pour diriger une économie et bâtir un pays, il faut investir dans l’innovation et l’infrastructure, par exemple, pour favoriser la création d’emplois dans un contexte constructif. Voilà comment il faut équilibrer le budget, assurer un revirement et gérer l’économie.
Notre chef est très compétent, et il est tout à fait au courant de ces choses-là. Lorsque nous entendons des propos comme ceux du député, voyons de plus près l’opinion exprimée par l'Institut C.D. Howe et des autres organismes semblables? Il nous faut investir dans les infrastructures et l’économie, et les comptes vont s’équilibrer.
Monsieur le Président, ma collègue pourrait-elle expliquer davantage sa position sur la classe moyenne? Le chef du Parti libéral et l’ensemble du caucus ont beaucoup insisté sur l’importance de la classe moyenne dans l’économie canadienne à l’avenir et sur la nécessité de lui accorder plus d’attention.
L’annonce récente du gouvernement au sujet du partage des revenus aiderait en fait moins de 15 % de la population. L’initiative coûtera 2 milliards de dollars, et c’est la classe moyenne qui fera les frais de cet engagement. Que pense la députée de cette annonce?
Monsieur le Président, on continue à se préoccuper des nantis. Les CELI, qui pourraient être doublés, ou subir une quelconque majoration, aident vraiment bien des gens qui ont de l’argent. Ils ne font rien pour ceux qui n’ont rien à placer dans des comptes d’épargne. Il n’y a pas beaucoup de contribuables de 35ans qui ont bien de l’argent à placer dans des CELI, car la plupart d’entre eux cherchent simplement à équilibrer le budget du ménage.
Des crédits d’impôt remboursables, peu importe de quoi il s’agit, aideraient peut-être les contribuables de la classe moyenne. Par contre, une mesure comme le fractionnement du revenu n’aidera que les familles aisées.
Cette mesure est à l’image du gouvernement. Les contribuables à revenu moins élevé qui peinent à joindre les deux bouts, les ménages où la mère et le père travaillent tous les deux et placent leurs enfants à la garderie, pour peu qu’il y en ait une… Bon nombre de ces enfants se retrouvent à la maison tout seuls, sans personne pour s’occuper d’eux. Ces ménages ont du mal à rembourser leur prêt hypothécaire et à nourrir la famille.
Il n’y a absolument rien dans le projet de loi C 43qui puisse aider ces familles. Lorsqu’ils discuteront à la table de la cuisine ce soir, ces gens-là ne diront pas que ce projet de loi est merveilleux, que le budget les aidera d’une multitude de façons. Non, ils se demanderont comment ils pourront s’en tirer jusqu’au week-end. Voilà la réalité.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Thunder Bay—Superior-Nord, L'Agence du revenu du Canada; le député d'Halifax-Ouest, La défense nationale; et le député de Winnipeg-Nord, L'éthique.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir dire quelques mots sur l’important projet de loi qui est à l’étude. Avant d’entrer dans le vif du sujet, je voudrais signaler que quelques députés font partie de la cohorte des élus de 2009. Il y a quelques jours, c’était le quatrième anniversaire de leur élection. Je crois que quelques-uns d’entre eux sont parmi nous. Je souhaite donc féliciter le député de Winnipeg-Nord et celui de Dauphin—Swan River—Marquette.
Le projet de loi C 43 est parvenu à une étape importante, car il deviendra bientôt loi. Il repose sur les solides fondements qui ont été jetés cette année et au cours d’une période de près de neuf ans. Nous continuons d’appliquer une série d’initiatives déjà annoncées, comme des mesures abordables de création d’emplois, de promotion de la croissance et de soutien à une prospérité durable. Cette stratégie clé porte fruit. Elle crée des emplois, soutient la croissance de l’économie et, peut-être plus important encore maintenant que l’économie a pris la bonne direction, favorise le retour à l’équilibre budgétaire, en 2015.
Depuis que nous avons proposé le Plan d’action économique, pour réagir à la récession mondiale de 2008, nous avons créé, net, près de 1,2 million de nouveaux emplois, depuis le creux de la récession. Lorsque je dis « nous », je songe au secteur privé. Le gouvernement ne peut qu’aider l’économie. Ce sont les entreprises qui emploient les travailleurs. Heureusement, grâce à tous ces entrepreneurs qui travaillent fort, nous avons eu pendant cette période l’un des plus solides bilans du G7 en matière de création d’emplois.
Je voudrais mettre en évidence certains des résultats du notre Plan d’action économique. Selon KPMG, la charge fiscale totale des entreprises au Canada est la plus basse parmi tous les pays du G7. Elle est de 46 % plus faible que celle qui est imposée aux États-Unis. N’oublions pas que nous commençons à voir de grandes sociétés américaines décider de faire des affaires au Canada et, à dire vrai, je vois cela d'un bon oeil. Même si ce n’est pas forcément ce que je préfère, je suis preneur.
Qui plus est, le Canada a fait un bond, de la sixième à la deuxième place, dans le classement Bloomberg des destinations les plus attrayantes pour les affaires. Le FMI et l’OCDE prévoient toujours que le Canada comptera parmi les économies affichant la plus forte croissance parmi les pays du G7 cette année et l’an prochain. Pour la septième année de suite, le Forum économique mondial a jugé que le système bancaire canadien était le plus solide au monde. Il est vrai qu’il est très conservateur et que, pendant la vague de prospérité de la fin des années 1990 et du début des années 2000, il n’a peut-être pas prêté autant d’argent que l’ont fait les banques d’autres pays, mais cette politique l’a mis en bonne position pour affronter la crise de 2008.
Les grandes agences de notation accordent toutes au Canada la cote AAA, la meilleure, et considèrent qu'il a des perspectives économiques stables. Très peu de pays peuvent se targuer d'avoir une telle cote. Une étude menée récemment par le New York Times indique que le salaire net de la classe moyenne au Canada, qui accusait un retard important en 2 000, semble maintenant plus élevé qu'aux États-Unis. En fait, les gens de la classe moyenne du Canada font partie des plus riches du monde industrialisé.
Le fardeau fiscal fédéral est à son plus bas niveau en plus de 50 ans. N'oublions pas que nous avons rayé plus de 1 million de Canadiens à faible revenu du rôle d'imposition. Une famille moyenne de quatre personnes économisera près de 3 400 $ cette année, et une petite entreprise qui a un chiffre d'affaires de 500 000 $ économise désormais plus de 28 000 $ en impôts grâce à notre politique de faible imposition. On ne peut pas nier que le Canada est maintenant un modèle de réussite à l'échelle internationale.
Cela dit, le Canada n'est toujours pas à l'abri des difficultés économiques qui touchent d'autres pays. Le gouvernement a toujours dit que tant et aussi longtemps que des Canadiens chercheront un emploi, il aura du travail à faire.
J'aimerais maintenant parler de trois mesures qui aideraient les petites entreprises et garantiraient que les Canadiens soient les premiers à décrocher les nouveaux emplois.
Le projet de loi C-43 mettrait en oeuvre le crédit à l'emploi que nous avons récemment annoncé pour les petites entreprises. Ce crédit permettrait à ces employeurs d'économiser plus de 550 millions de dollars en 2015 et en 2016. Il réduirait également de 15 % les cotisations d'assurance-emploi. Il s'agit d'argent réel qu'une petite entreprise pourrait utiliser pour couvrir une partie du coût d'embauche de nouveaux travailleurs et profiter de nouveaux débouchés, contribuant ainsi à la croissance économique et à la création d'emplois.
Ce n'est pas tout. Le projet de loi en fait encore plus pour les petites entreprises et les entrepreneurs et supprime les obstacles à la libre circulation des biens et services, à l'intérieur comme à l'extérieur de nos frontières. Voilà qui devrait stimuler la création d'emplois et améliorer les conditions d'investissement pour les entreprises.
Je suis très fier des réalisations du gouvernement, car il s'efforce de préparer la main-d'oeuvre de demain.
La formation des étudiants n'a pas été oubliée dans le Plan d'action économique de 2014, qui recentre les investissements du gouvernement fédéral sur les domaines en demande, pour aider les jeunes à trouver un emploi. Il favorise aussi le mentorat auprès des jeunes entrepreneurs. Les étudiants qui fréquent le réseau canadien d'éducation constituent le principal bassin de nouveaux travailleurs. En leur permettant d'acquérir les bonnes compétences, nous améliorons les perspectives économiques du pays.
En 2011-2012, plus d'un demi-million de Canadiens ont bénéficié du soutien financier direct du Programme canadien de prêts aux étudiants, grâce auquel ils ont pu faire des études postsecondaires. Plus de 2,4 milliards de dollars ont ainsi été distribués, et plus de 336 000 étudiants ont reçu au total 640 millions de dollars en prêts étudiants.
Dans le cadre des mes fonctions de président du caucus sur les études postsecondaires du gouvernement, j'ai rencontré de nombreux regroupements d'étudiants et tous sans exception m'ont dit que ce programme est nettement supérieur au Fonds des bourses d'études du millénaire.
Le Canada se classe parmi les premiers au sein de l'OCDE pour ce qui est des paiements d'aide aux études, grâce en partie aux mécanismes de soutien que le gouvernement offre aux étudiants. Nous pouvons cependant en faire davantage pour que les jeunes Canadiens suivent la formation dont ils ont besoin pour réaliser leur plein potentiel.
C'est pourquoi nous avons non seulement tendu la main aux étudiants de façon très générale, mais également aidé d'autres organisations qui ciblent les étudiants autochtones et des Premières Nations. J'aimerais parler plus particulièrement d'Indspire, un merveilleux programme dirigé par Roberta Jamieson, que vous connaissez très bien, monsieur le Président. Ce programme a réussi là où le gouvernement a échoué dans le passé. En aidant cette organisation à offrir du soutien financier aux étudiants, nous voyons un plus grand nombre d'apprenants des Premières Nations que jamais auparavant. J'aimerais féliciter à nouveau Roberta Jamieson de tout le travail qu'elle a accompli au fil des ans, et j'espère que ce programme continuera de recevoir du financement.
Le gouvernement investit plus de 330 millions de dollars par année dans des programmes pour les jeunes dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse, qui offre du perfectionnement professionnel et des expériences de travail aux jeunes à risque, aux étudiants pendant l'été et aux récents diplômés de niveau postsecondaire.
Dans le Plan d'action économique de 2014, le gouvernement a annoncé qu'il améliorerait la Stratégie emploi jeunesse pour qu'elle soit mieux adaptée à l'évolution des réalités du marché du travail et pour faire en sorte que les investissements fédéraux dans l'emploi des jeunes permettent aux jeunes Canadiens d'acquérir une expérience de travail réelle dans des domaines à forte demande, notamment les sciences, la technologie, l'énergie, le génie, les mathématiques et les métiers spécialisés.
Malgré un taux élevé d'obtention de diplômes d'études postsecondaires au Canada, la transition vers un premier emploi peut être très difficile. Les jeunes diplômés n'ont souvent pas la possibilité d'acquérir l'expérience en milieu de travail et les compétences nécessaires pour trouver et conserver un emploi. De plus, un trop grand nombre de diplômés canadiens se retrouvent sans emploi ou sous-employés, alors que les employeurs sont à la recherche de travailleurs.
Le gouvernement reconnaît ces défis et propose d'améliorer les programmes destinés aux jeunes en octroyant plus de 40 millions de dollars afin de financer jusqu'à 3 000 stages à temps plein pour des diplômés de niveau postsecondaire dans des domaines où la demande de travailleurs est élevée en 2014 et lors de l'exercice 2015-2016.
Le programme s'inspire en partie de travaux réalisés au fil des ans par l'organisme Mitacs, qui a aidé à offrir des stages à des étudiants des cycles supérieurs en sciences et en ingénierie dans le secteur des technologies, et qui a connu un franc succès.
Nous avons non seulement appuyé le secteur privé en l'aidant à employer plus de travailleurs, mais nous avons également trouvé des emplois à des étudiants dans le secteur privé pour qu'ils puissent acquérir l'expérience pratique dont ils ont besoin pour faire avancer leur carrière, devenir des éléments importants de notre économie et contribuer à payer les impôts qui financent tous les programmes dont bénéficient les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Je répondrai avec plaisir aux questions des députés.
Monsieur le Président, parmi les nombreuses mesure législatives qui ont été intégrées au projet de loi d’exécution du budget, plusieurs pourraient facilement constituer des projets de loi distincts.
Je souhaiterais connaître le point de vue du député sur les raisons pour lesquelles le gouvernement a choisi, depuis qu’il a obtenu la majorité, de proposer des projets de loi d’exécution du budget aussi volumineux.
Monsieur le Président, je pense que cette pratique a évolué au fil des ans, mais notre gouvernement a pris des mesures très importantes dans ses budgets.
Les budgets sont effectivement la pièce législative maîtresse dont notre gouvernement ou tout autre gouvernement a besoin pour mettre en œuvre son programme. Je ne serais pas ici aujourd’hui pour parler de ce budget si je ne croyais pas aux initiatives que notre gouvernement met de l’avant. Je ne peux pas m’excuser pour nos efforts, parce que je les soutiens sans réserve.
Monsieur le Président, ma question au député d’en face concerne une promesse qui a été faite par l’ancien ministre des Finances, M. Flaherty, dans son budget de 2013, et qui n’a pas encore été mise en œuvre dans l’un des quatre projets de loi budgétaires. Il avait promis de rattacher les dépenses d’infrastructure à la création de programmes d’apprentissage pour les jeunes.
Actuellement, nos gouvernements, tant fédéral que provincial, dépensent des milliards de dollars chaque année en infrastructures dans différentes régions du pays, et M. Flaherty avait pensé que ce serait une très bonne idée d’associer ces dépenses à la création de programmes d’apprentissage pour nos jeunes.
Je me demande si le député pourrait me dire pourquoi les conservateurs ont abandonné cette promesse.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir répondre à la question du député d'en face. Ayant été élu en 2006, j'ai passé ma première journée à la Chambre en tant que député avec Jim, dont c'était aussi la première journée, lorsque nous avons formé le gouvernement en 2006. J'ai aimé travailler avec lui au fil des ans pendant neuf budgets, je crois bien.
M. Flaherty avait accompli de grandes choses dans notre pays grâce à son excellent travail. Malheureusement, il n'a pas été en mesure de continuer à servir avec nous. C'est ce qu'il aurait voulu, je le sais pertinemment.
Je pense qu'il y aura d'autres développements sur cette question. Il faudra voir.
Monsieur le Président, un des points que j’aimerais soulever au sujet des deux partis de l’opposition, c’est que, lorsqu’ils parlent du budget, ils parlent surtout des dépenses. Pour eux, il s’agit de dépenser, dépenser, dépenser. Ils parlent rarement, sinon jamais, de la nécessité de favoriser un climat d’affaires qui crée la richesse qui fait fonctionner notre pays.
Mon collègue pourrait-il faire un commentaire à ce sujet? Ayant été un entrepreneur avant de devenir député, il connaît l’importance d’un climat économique propice aux affaires. Pourrait-il parler des éléments de notre budget qui sont axés vers la création du climat favorable aux entreprises dont nous avons si désespérément besoin dans ce pays?
Monsieur le Président, en tant que gouvernement, nous avons opté pour une philosophie de réduction du fardeau fiscal dès le premier jour de notre entrée en fonction, et je me plais à croire que notre bilan est éloquent à cet égard. Notre rendement à ce titre illustre très bien la philosophie que nous avons adoptée. Je pense qu’elle a contribué à réduire le fardeau fiscal de notre grand pays au fil des ans. En comparant notre bilan avec celui de plusieurs économies mondiales, nous constatons que nous avons gravi des échelons.
Dans ce budget en particulier, nous adaptons maintenant cette philosophie au profit du contribuable. Le budget aura un effet similaire sur les ménages des contribuables, qui seront désormais en mesure de réduire leur propre fardeau fiscal grâce, entre autres, au fractionnement du revenu et au fait qu’ils auront plus d’argent dans leurs poches pour payer les choses importantes dont ils ont besoin pour réussir. Je pense que le même type de résultats en découlera.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de me lever aujourd'hui pour parler du projet de loi C-43.
[Traduction]
Personne ne sera étonné d'apprendre que les néo-démocrates vont s'opposer à ce projet de loi. Je vais donner quelques-unes des raisons pour lesquelles nous avons pris cette décision.
Parmi les nombreuses raisons qui nous poussent à agir ainsi, mentionnons le fait que les conservateurs ont recours à un processus antidémocratique qui consiste à faire adopter les projets de loi de force au Parlement. Ils ne cessent d'utiliser ce stratagème. Quand ils savent qu'un projet de loi ne pourrait pas être adopté en tant que mesure distincte, ils l'enfouissent dans un projet de loi omnibus d'exécution du budget. Même si le sujet n'a absolument rien à voir avec le budget, ils l'inscrivent dans un projet de loi omnibus et le font adopter ainsi.
Mon collègue, le député de Skeena—Bulkley Valley, a proposé plusieurs amendements qui auraient permis d'améliorer le projet de loi. Ils ne l'auraient pas rendu parfait, mais ils l'auraient certainement amélioré. J'aimerais lire certains des amendements qu'il avait proposés.
Le premier se lit comme suit:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu’il:
modifie des dizaines d’autres lois sans débat ni suivi parlementaires adéquats [...]
Comme je l'ai dit plus tôt, les conservateurs ont inséré dans ce projet de loi omnibus beaucoup de mesures qu'ils n'auraient pas pu faire adopter individuellement.
L'amendement dit ensuite que le projet de loi:
b) ne propose rien pour remédier au chômage persistant et à la stagnation de la croissance économique;
c) vise à retirer aux demandeurs du statut de réfugié le droit d'accéder aux programmes d'aide sociale qui leur permettraient de subvenir à leurs besoins élémentaires;
d) impose l'adoption d'un crédit à l'emploi mal conçu qui créera peu ou pas d'emplois tout en épuisant le fonds de l'assurance-emploi [...]
Ce n'est pas la première fois qu'un gouvernement veut piger dans la caisse d'assurance-emploi. Les libéraux ont déjà pris 50 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi pour les transférer dans les comptes généraux, une décision — j'évite de parler de « vol » — que les conservateurs ont approuvée. Les conservateurs ont approuvé ce geste sans discuter.
L'amendement indique ensuite que le projet de loi:
e) n'honore pas la promesse du gouvernement de protéger les petites entreprises contre les frais de transaction et d'interdire aux banques d'imposer des frais payer pour payer.
Auparavant, les petites entreprises pouvaient profiter d'un crédit d'impôt pour embaucher plus d'employés et créer de l'emploi. Comme on le sait, les petites entreprises sont le moteur de l'emploi au pays. Ce ne sont pas les grandes entreprises, mais les petites, les entreprises familiales, qui jouent un rôle crucial.
En ce qui concerne la pratique consistant à facturer la facturation, je signale que les conservateurs éliminent des postes de fonctionnaires pour forcer les Canadiens à payer leurs factures par voie électronique. Toutefois, comme nous le savons, beaucoup de gens âgés au Canada ne savent pas comment utiliser un ordinateur ou ne souhaitent pas en utiliser. Par conséquent, ils sont forcés de payer des frais pour recevoir leurs factures quotidiennes et être en mesure de les régler.
Le projet de loi C-43 est un autre projet de loi omnibus d'exécution du budget conçu de manière à forcer l'adoption de centaines de changements sans qu'un examen approfondi ne soit effectué ou qu'une surveillance ne soit exercée. Les conservateurs ne cessent d'avoir recours à l'attribution de temps. J'ai perdu un peu le compte, mais ils ont assurément utilisé ce processus de 75 à 80 fois. Le projet de loi comprend plus de 450 pages et plus de 400 articles. Il modifie des dizaines de lois et prévoit diverses mesures qui n'ont jamais été mentionnées dans le discours du budget.
Le projet de loi C-43 attaque réellement certaines des personnes les plus vulnérables de notre société, dont les demandeurs d'asile. Par ailleurs, la mise en œuvre d'un crédit à l'embauche a déjà été qualifié de gaspillage et de dépense extraordinairement coûteuse par les experts et par le directeur parlementaire du budget. La façon des conservateurs de créer des emplois consiste à dépenser beaucoup d'argent. Ils accusent le parti de l'opposition d'être dépensier, mais, si nous examinons leur bilan, nous constatons qu'il n'est pas très reluisant à ce chapitre.
Il n'y a rien dans le projet de loi qui permettra aux chômeurs, dont le nombre a augmenté de près de 300 000 par rapport à ce qu'il était avant la récession, de trouver du travail ou qui contribuera à remplacer les 400 000 emplois perdus dans le secteur manufacturier, sous la direction du premier ministre.
J'aimerais revenir à la pratique consistant à facturer la facturation. C'est une des mesures prévues dans le projet de loi que nous appuyons. Nous sommes heureux de constater que les conservateurs ont finalement adopté une proposition néo-démocrate — je dis bien néo-démocrate — visant à mettre un terme à cette pratique. Cette proposition figurait dans un projet de loi d'initiative parlementaire que mon collègue de Sudbury a présenté. Les électeurs de Sudbury devraient être fiers d'être représentés par un député aussi dévoué.
Les Canadiens ne devraient pas être forcés de payer ces frais. Malheureusement, le projet de loi C-43 se contente d'interdire aux entreprises de télécommunications et de radiodiffusion de facturer la facturation. Il ne propose rien pour respecter l'engagement que les conservateurs ont pris de mettre fin aux frais excessifs imposés par les banques.
Bon nombre d'entreprises facturent la facturation. Ces entreprises ne se limitent pas aux sociétés de télécommunications. Hydro Ontario, Hydro-Québec, les entreprises émettrices de cartes de crédit et de nombreuses grandes entreprises font de même. Nombre de grandes entreprises imposent de tels frais aux Canadiens pour leurs factures.
Le projet de loi touche également aux coopératives de crédit. En tant qu'ancien membre de la Caisse populaire Vermillon à Chelmsford, Espanola et Dowling, je sais combien les coopératives de crédit et les caisses populaires sont importantes pour les Canadiens. Toutefois, le projet de loi C-43 des conservateurs cherche à modifier le paysage réglementaire des coopératives de crédit sans consultation. Encore une fois, les conservateurs ont pris une décision unilatérale sans avoir consulté les exploitants de coopératives de crédit, leurs gestionnaires ou leurs dirigeants. Ceux-ci n'ont pas eu leur mot à dire dans la décision des conservateurs. L'incidence exacte des changements proposés nous est encore inconnue, mais nous savons qu'elle sera négative.
C'est un peu comme les modifications proposées par les conservateurs dans leur budget de 2013 qui consistaient à augmenter injustement les impôts des coopératives de crédit. Je me suis entretenu avec des représentants de la caisse populaire de Verner. Le gérant était dans mon bureau, accompagné de quelques autres employés. Ils se sont dits très inquiets de l'incidence du projet de loi sur les coopératives de crédit.
Nous aimerions plutôt participer à la mise en place d'un programme pancanadien de garderies qui permettrait aux familles d'avoir accès à des places dans une garderie de qualité pour moins de 15 $. Une telle mesure contribuerait à la croissance de notre économie, favoriserait la présence des femmes sur le marché du travail et aiderait les familles à joindre les deux bouts. Il est très difficile de faire vivre une famille avec un seul salaire dans l'économie actuelle en raison de certaines lois adoptées par le gouvernement conservateur. Si nous pouvions créer un programme semblable à celui du Québec et aider les familles à payer pour les places en garderie, il est clair que cela renforcerait énormément le marché du travail.
Je vais donc écourter et faire mention de personnes et d'entreprises qui appuient notre position.
Selon Mike Moffatt, de l'école de gestion Ivey de l'Université Western Ontario, le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises:
[...] souffre de défauts structurels majeurs qui, dans beaucoup de cas, encourageront les entreprises à licencier des travailleurs et à réduire les salaires.
Paul Wells, du magazine Maclean's, a pour sa part dit ceci:
[...] selon la mesure la plus générale que constituent les dépenses consacrées à la recherche-développement, le Canada n'est plus au 16e rang sur 41 pays comparables [...]
Ce n'est pas très impressionnant.
Voici une autre citation, du commentateur conservateur Andrew Coyne, qui a dit ceci au sujet du projet de loi omnibus d'exécution du budget:
Non seulement le principe de confiance se voit bafoué par le fait que des projets de loi qui ne tiendraient pas la route autrement sont introduits sous le manteau d'un soi-disant projet de loi d'exécution du budget [...]
Cela m'amène au point que j'ai mentionné plus tôt, c'est-à-dire que les conservateurs ont intégré dans ce projet de loi beaucoup de mesures qui n'ont rien à voir avec le budget.
Monsieur le Président, l'un des derniers budgets présentés par le gouvernement de Paul Martin prévoyait un plan pour des services de garde qui a, en fin de compte, réuni divers intervenants, notamment les provinces et les responsables de services de garde, ainsi que des clients éventuels. Une entente avait été conclue qui aurait donné lieu à la création de dizaines de milliers de places en garderie dans toutes les régions du Canada.
L'histoire montrera que le NPD a en fait aidé à anéantir ce plan. Le NPD a maintenant mis au point son propre plan, dont le député a fait mention.
J'ai une question pour le député. Croit-il qu'il y ait des avantages à consulter les provinces, compte tenu de l'importance de la question des garderies, avant d'annoncer un plan quelconque? Le député peut-il nous dire ce que son parti compte faire à l'égard de la baisse d'impôt que le gouvernement accorde aux parents qui s'occupent de leurs enfants à la maison?
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à cette question.
J'aimerais rappeler au député libéral que les libéraux ont promis des services de garde dans plusieurs budgets successifs et au cours de maintes campagnes électorales, mais qu'ils n'ont jamais proposé quoi que ce soit. Je lui rappelle également que ce sont les Canadiens qui les ont chassés du pouvoir, non les néo-démocrates.
Pourquoi les Canadiens ont-ils chassé les libéraux du pouvoir? C'est parce que ceux-ci étaient corrompus.
Monsieur le Président, l'une des questions que j'aimerais poser à mon collègue porte sur les coopératives de crédit.
La coopérative de crédit est une force dynamique de nos collectivités rurales; c'est le cas, j'en suis sûr, dans les collectivités rurales de sa circonscription. Je sais qu'au Canada atlantique, il y a énormément de coopératives de crédit qui répondent à un besoin auquel bien des grandes banques ne répondent plus. L'une des dispositions du projet de loi permettrait les fusions d'une province à une autre. Cela donnerait plus de portée aux coopératives de crédit au pays.
Lorsque les représentants des coopératives de crédit sont venus témoigner au comité, ils ont parlé expressément de l'échéancier de mise en oeuvre. Ils n'avait rien à redire en ce qui concerne l'aspect législatif, mais ils étaient préoccupés par le délai d'entrée en vigueur et le cadre réglementaire de l'entrée en vigueur, parce qu'ils devaient consulter leurs membres. Comme le député le sait, dans une organisation dirigée par ses membres, il est important de le faire.
En général, au comité, on penchait beaucoup vers un délai de deux ans. Je pense que le comité des finances avait indiqué aux coopératives de crédit qu'il était question d'une période de mise en oeuvre d'environ deux ans. Il n'y avait aucun argument contre l'aspect législatif; c'est la disposition sur l'entrée en vigueur qui les préoccupait.
Le député est-il au courant de cela? Appuierait-il un processus consultatif adéquat, dans les deux prochaines années, pour s'assurer que cette mesure est correctement mise en place?
Monsieur le Président, j'espérais une meilleure question, et j'en ai eu une. Je remercie le député de cette question.
J'ai rencontré les représentants des caisses populaires dans mon bureau, ici à Ottawa. Ils avaient des préoccupations bien précises au sujet du projet de loi. Le fait de ne pas avoir été consultés était ce qui les préoccupait le plus; ils souhaitent être consultés à l'avenir. Comme le député l'a dit, les coopératives de crédit sont très importantes non seulement dans l'Est du Canada, mais aussi partout au pays. Les caisses populaires et les coopératives de crédit sont gérées par les citoyens des collectivités.
Si le gouvernement veut bien faire son travail et avoir un bon projet de loi, il devrait consulter en tout temps les habitants de tous les villages et les villes qui ont des coopératives de crédit.
Monsieur le Président, cela est un plaisir pour moi de parler aujourd’hui du projet de loi C-43, le deuxième projet de loi d’exécution du budget.
J’aimerais tout d’abord remercier mes collègues du comité des finances, qui appartiennent à tous les partis. Nous avons eu ce que j’appellerais à tout le moins un automne très chargé, le comité ayant dû travailler non seulement sur le projet de loi d’exécution du budget, mais tenir également des consultations prébudgétaires en respectant un calendrier très serré. Nous avons terminé certains de nos travaux la semaine dernière et mettrons la dernière main à d’autres cette semaine; je veux donc tous les remercier pour cela.
Je veux également remercier notre excellent président, le député d’Edmonton—Leduc, qui fait un travail magnifique à notre comité. Il est très équitable et il travaille très bien avec tous ses collègues.
J’aimerais parler de trois ou quatre articles du projet de loi puis, selon le temps qu’il me restera, je voudrais réfuter certaines choses qui ont été dites ici aujourd’hui afin de rassurer quelque peu les gens sur les objectifs que nous poursuivons.
J’aimerais vous parler en premier du crédit d’impôt pour les intérêts payés sur les prêts d’études, qui serait étendu aux prêts pour les apprentis.
Comme nous le savons, environ 80 à 85 % de la formation des apprentis est ce qu’on appelle de la formation en cours d’emploi. Quelque 26 000 personnes profiteraient chaque année de cette disposition. La mesure est importante parce que l’étude que nous avons menée sur le chômage chez les jeunes au Canada a révélé que le taux de chômage dans ce segment de la population se situe actuellement à un peu plus de 14,2 %; ce n’est pas aussi élevé que par le passé, mais l’emploi chez les jeunes demeure un problème persistant pour les gouvernements qui se sont succédé au cours des dernières décennies.
Dans l’étude faite en 2013, nous avons appris, entre autres, que 50 % des étudiants voudraient aller à l’université s’ils avaient le choix et que seulement 20 % voudraient en fait exercer un métier. C’est malheureux parce que les secteurs industriel et manufacturier ont des emplois incroyables à offrir à nos jeunes apprentis et gens de métier.
C’est donc une de ces mesures, l’application aux prêts pour les apprentis du crédit d’impôt pour les intérêts sur les prêts d’études, qui inciterait plus de gens à opter pour les métiers.
J’aimerais vous parler en deuxième lieu de la production d’énergie propre. Une partie du projet de loi permettrait d’étendre la déduction pour amortissement accéléré visant la production d’énergie propre à la production d’électricité par hydrolienne et à l’équipement qui permettrait de gazéifier des combustibles résiduaires admissibles.
Ce matin, le député de Skeena—Bulkley Valley a déclaré que le projet de loi ne contient rien sur l’énergie, l’environnement ni d’autres choses semblables. En ce qui concerne la recherche et le développement dans ce secteur, lorsque nous encourageons les entreprises à investir dans ce type de matériel au moyen de l’amortissement accéléré, cela a un effet sur toute la chaîne. En outre, la multiplication des types de production d’énergie appuyés par des dispositions généreuses d’amortissement accélérée permettra de réaliser des progrès sur ce plan.
Je voudrais aussi dire un mot sur le crédit pour l’emploi visant les petites entreprises, dont il a été beaucoup question aujourd’hui.
La réalité, c’est qu’un montant de 550 millions de dollars retournera aux petites entreprises. J’étais au comité pour entendre le rapport du directeur parlementaire du budget, mais, en fin de compte, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante est le principal porte-parole des petites entreprises au Canada, et elle a dit que cette mesure se traduirait non seulement par la création d’emplois à hauteur de 25 000 années-personnes, mais aussi par un renforcement de la formation qui aidera les petites entreprises à prendre de l'expansion.
Au Nouveau-Brunswick, probablement qu'au moins 80 % des entreprises comptent moins de 10 employés. Il y a donc un nombre important de petites entreprises qui pourront profiter de ce crédit. Mes collègues du Nouveau-Brunswick, y compris le député de Saint John, seront heureux de l’apprendre.
La dernière question que je voudrais aborder est celle des coopératives de crédit, sujet qui a été soulevé plus tôt.
Si je ne m'abuse, il y a environ 300 coopératives de crédit au Canada atlantique, et le mouvement des coopératives de crédit est très solide dans le secteur des prêts au secteur agricole et aux petites entreprises au Manitoba et en Saskatchewan. La possibilité, pour ces coopératives de crédit, de transcender le cadre provincial et de se soumettre à la réglementation fédérale est importante. Les dispositions prévues ici leur donneront les outils nécessaires.
Des représentants des coopératives de crédit ont comparu devant le comité. Leurs principales préoccupations ne tiennent pas nécessairement aux dispositions législatives, mais ils souhaitent une période de transition et de mise en vigueur étalée sur deux ans, car cela leur donnera au moins la possibilité de discuter avec le ministère et de s’assurer qu’il n’y aura pas là des conséquences imprévues. J’estime qu’ils ont fait là une proposition très raisonnable.
Je voudrais maintenant revenir sur des propos entendus aujourd’hui qui valent la peine qu’on s’y attarde. Le député de Victoria a parlé de fraude fiscale. Certains éléments du budget continuent à éliminer des échappatoires et à régler d’autres problèmes d’ordre fiscal.
Il est également important de parler du nombre de vérificateurs. À l’Agence du revenu du Canada, leur nombre a déjà augmenté d’environ 750. L’agence réorganise ses activités parce que nous essayons de percevoir davantage d’impôts. En fait, jusqu’au 31 mars 2014, l’ARC a vérifié 8 602 dossiers de fiscalité internationale, cernant des impôts supplémentaires de plus de 5,6 milliards de dollars que nous essayons de recouvrer. En outre, nous agissons avec détermination dans le dossier des réseaux de conventions fiscales, que nous essayons de développer, et des accords d’échanges de renseignements fiscaux. Ce sont là autant d’éléments très importants qui permettent d’affirmer que le gouvernement mène une lutte sérieuse contre la fraude fiscale.
Je voudrais maintenant dire un mot concernant l’Agence de la santé publique du Canada et certaines modifications prévues par le projet de loi. On a beaucoup dit ce matin que l’administrateur en chef de la santé publique serait en quelque sorte neutralisé par ces modifications. Rien ne saurait être plus éloigné de la vérité. En fait, si on considère les observations qui ont été faites, on constate que l’agence peut maintenant compter sur un effectif d’environ 2 000 personnes et un budget de quelque 600 millions de dollars.
L’administrateur en chef de la santé publique, M. Taylor, nous a livré ses observations. Il fait un excellent travail à ce poste. En réalité, les dispositions législatives que nous proposons aujourd’hui inscrivent dans la loi ce que l’agence fait depuis 2012. Il est logique d’avoir un poste administratif au niveau de sous-ministre pour s’occuper de la partie administrative du travail. M. Taylor a clairement dit qu’il estimait que son rôle consistant à parler de questions de santé aux Canadiens et son obligation de faire rapport au Parlement demeurent inchangés.
Nous avons reçu des observations en ce sens de certains témoins qui ont comparu devant le comité. Deux témoins ont exprimé des inquiétudes: MM. Culbert et Hoffman. Lorsque le président du comité, le député d’Edmonton—Leduc, a posé des questions très précises au sujet du projet de loi, demandant aux témoins s’ils voyaient quelque disposition susceptible d’empêcher l’administrateur de faire rapport, ils ont dit qu’ils ne croyaient pas qu’il y en ait, mais qu’ils n’en étaient pas certains.
Je me fie beaucoup au témoignage de M. Taylor, car il travaille dans ce cadre depuis deux ans et il est celui qui sait comment l’agence doit marcher, car il l’a vue fonctionner au cours des deux dernières années.
Ce sont là des modifications très importantes, et il faut absolument que nous persévérions, car il est très important aussi que, dans un projet de loi d'exécution du budget, nous veillions à ce qu’une agence qui coûte 600 millions de dollars chaque année soit correctement administrée. Nous ne voulons pas d’une certaine distraction entre l’administration des affaires de l’agence et le rôle important de l’administrateur en chef de la santé publique.
Le projet de loi d’exécution du budget, le C-43, présente des avantages considérables. Il propose de très importantes modifications d’ordre administratif et législatif. Même si des amendements ont été proposés à l’étape du comité, ces amendements n’auraient fait que diminuer la qualité des bons éléments que le projet de loi prévoit.
Parmi les éléments importants du projet de loi figurent les crédits d’impôt au titre des intérêts payés sur les prêts aux apprentis. C’est une chose extraordinaire que d’amener plus de gens à suivre une formation d'apprenti. De plus, la production d’énergies propres et d’autres mesures excellentes prévues à la partie 4 nous feraient progresser encore dans la voie de la croissance économique au Canada.
Monsieur le Président, je prends note avec intérêt de l'ampleur des discussions sur les stages. C'est bien que les stagiaires puissent bénéficier de crédits d'impôt. Cependant, il y a eu quatre projets de loi d'exécution du budget et deux budgets depuis que M. Flaherty a promis d'utiliser les dépenses d'infrastructure du gouvernement fédéral afin de créer des stages, de vraiment créer des emplois pour ces personnes qui ont besoin des crédits d'impôt que le budget des conservateurs pourrait leur offrir, et on n'a pas tenu cette promesse.
C'est bien beau de dire qu'on investit dans les stages, mais encore faut-il que les stagiaires trouvent du travail. Nous devons penser à une façon de leur trouver des emplois dès le départ, et M. Flaherty a eu une idée géniale.
Je me demande si le député pourrait me dire pourquoi le gouvernement n'a appliqué cette suggestion à aucun des projets de loi sur l'exécution du budget à ce jour, et quand il compte le faire, le cas échéant.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de me poser cette bonne question.
Dans le budget précédent, nous avons parlé d'accorder la préférence aux apprentis qui travaillent sur des projets de logement et d'autres projets d'infrastructure, ce qui sera très important. Il y aura toutefois certains aspects pour lesquels nous devrons également collaborer avec les provinces.
Comme le sait le député, certaines des mesures qui seront prises par le gouvernement fédéral à l'intention des apprentis seront très utiles. Les provinces imposent toutefois dans certains domaines un ratio compagnon-apprenti. Le gouvernement fédéral devra donc travailler avec les provinces pour s'assurer que cette mesure est correctement mise en oeuvre. Je suis impatient que cela devienne réalité dans un très proche avenir.
Monsieur le Président, le député a fait allusion aux coopératives de crédit. Il n'y a pas si longtemps, le gouvernement a annoncé l'élimination d'allégements fiscaux dont profitaient ces coopératives, et elles ont fini par en subir les conséquences. Certaines d'entre elles ont d'ailleurs formulé des commentaires à ce sujet.
Le député a tout à fait raison de dire que les coopératives de crédit ont joué un rôle plutôt important dans le développement économique et le renforcement du tissu social des collectivités de toutes les régions du Canada. Je pense à la Carpathia Credit Union, à la Coopérative de crédit d'Assiniboine, à la Steinbach Credit Union et ainsi de suite. Leur contribution est énorme.
En rétrospective, que pense le député de l'allégement fiscal que le gouvernement a enlevé aux coopératives de crédit?
Monsieur le Président, cet allégement fiscal a été accordé aux coopératives de crédit en 1972 alors qu'elles étaient très petites. C'était un peu comme des sociétés privées sous contrôle canadien. Depuis, elles se sont développées, et cet allégement fiscal les avantage par rapport aux autres entreprises de ce genre. Cela ne me pose donc pas problème qu'on touche à cette mesure en 2013.
Lorsque des représentants sont allés lui rendre visite — comme ils nous ont tous rendu visite —, le député a probablement remarqué que les coopératives de crédit ont proposé quelque chose, dans le cadre des consultations prébudgétaires, qui permettrait probablement de régler certains problèmes qu'elles ont soulevés. Comme les coopératives de crédit sont axées sur les membres et reposent sur des bénéfices non répartis, elles ont beaucoup plus de mal à recueillir des fonds, car elles ne peuvent pas émettre d'actions ni recourir aux autres mécanismes de ce genre. Comme elles sont assez grosses pour relever du Bureau du surintendant des institutions financières et respecter notamment les obligations des accords de Bâle III, il faut qu'elles aient les moyens de consolider leurs bénéfices non répartis. Les coopératives de crédit ont donc proposé des mesures qui pourraient leur être utiles, à savoir une mesure fiscale bonifiée sur les bénéfices non répartis, ce que nous pourrions envisager un jour.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour m'opposer à la motion principale d'adoption à l'étape du rapport du projet de loi C-43, que le gouvernement présente comme un projet de loi d'exécution du budget, mais qui est tout sauf cela.
Conformément à leur habitude depuis qu'ils forment le gouvernement, mes collègues d'en face présentent des projets de loi omnibus. Dissimulées dans ces projets de loi se trouvent des dispositions qui n'ont absolument rien à voir avec la mise en oeuvre du budget. Lorsque nous nous opposons à certaines mesures, nous sommes obligés de voter contre la totalité du projet de loi. Les conservateurs prennent alors un malin plaisir à nous le faire remarquer. Mais, dans ce cas, leur petit stratagème ne fonctionne pas.
Depuis qu'ils forment un gouvernement majoritaire, les conservateurs ont présenté des projets de loi omnibus totalisant 2 190 pages. Pendant tout ce temps, ils ont accepté un seul amendement proposé par l'opposition. Il s'agissait d'un amendement très technique qui portait sur les dispositions fiscales du projet de loi C-31 et qui a été proposé par le NPD en 2014.
Dans cette pile de 2 190 pages sont enfouis des changements au Programme des travailleurs étrangers temporaires et aux règles d'accès aux prestations d'assurance-emploi. Les projets de loi omnibus contiennent des changements touchant tous les domaines, qu'il s'agisse de l'environnement, des aéroports ou d'autres choses. J'en aurais pour des heures à les énumérer, mais je n'en ai pas le temps.
L'ensemble de l'oeuvre met en évidence le manque total de respect pour la démocratie parlementaire de la part du gouvernement. Si le gouvernement avait une certaine dose de respect, il présenterait des projets de loi dont il est fier. Il nous les soumettrait pour que nous en débattions. Mais, loin d'agir ainsi, le gouvernement ne se contente pas de présenter des projets de loi omnibus. Que fait-il de plus? Il fait adopter des motions d'attribution de temps et emploie divers autres procédés pour mettre fin aux débats.
Nous ne sommes pas les seuls à le dire. Le 30 avril 2012, le chroniqueur conservateur Andrew Coyne écrivait ceci dans le National Post, à propos des projets de loi omnibus:
Non contents de se moquer du principe de la confiance — en soustrayant à un vote réel des projets de loi qui pourraient être rejetés s'ils n'étaient pas cachés derrière le paravent d'un projet de loi faussement budgétaire —, le gouvernement s'arrange pour qu'il soit impossible de savoir si le Parlement avait vraiment l'intention d'adopter telle ou telle disposition. Nous ne savons pas du tout si les députés ont appuyé ou rejeté un projet de loi donné, qui se trouvait dans le lot. Nous savons seulement qu'ils ont voté pour le projet de loi omnibus qui contenait tous les autres et qui n'est qu'un assemblage hétéroclite de mesures sans fil conducteur, sans principe fondamental et sans volonté de mettre en oeuvre une politique. C'est une sorte de buffet obligatoire [...]
[...] il est passablement alarmant de voir que le Parlement est obligé d'approuver sans discuter tout le programme législatif du gouvernement d'un seul coup.
Voilà comment se manifeste le manque de respect du gouvernement à l'égard de notre démocratie parlementaire.
Je rappelle que, en 1995, le premier ministre, qui siégeait alors dans l'opposition, a dit ceci:
[...] dans l'intérêt de la démocratie, il importe de se demander: comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc?
Nous sommes en faveur de certaines mesures, mais nous nous opposons à d'autres. Comment pouvons-nous exprimer notre point de vue et celui de nos électeurs quand il y a une telle diversité de questions?
En ce moment, je me pose et je pose à mes collègues d'en face la même question: comment pouvons-nous représenter nos électeurs et tenir des débats approfondis puis voter sur des questions disparates alors que nous sommes forcés de nous prononcer sur ces énormes projets de loi omnibus?
Nous trouvons, enfouis dans ce projet de loi, le Programme des travailleurs étrangers temporaires, qui ne fonctionne plus. Je pense que tout le monde en convient. Plutôt que de le redresser méthodiquement, lorsque le gouvernement est pris en défaut, habituellement par les médias ou par l'opposition, il le bricole un peu plus. Il y a un autre exemple de bricolage dans ce projet de loi. Il y est question de contrôle d'application. Premièrement, le fait qu'il n'y avait pas déjà un tel contrôle est assez ahurissant. Deuxièmement, à quoi ce contrôle ressemblera-t-il? On nous dit que ce sera essentiellement un contrôle administratif, documentaire.
Je ne crois pas vraiment que le gouvernement sera en mesure de respecter ce qui est promis dans le projet de loi, parce qu'il a en même temps réduit le budget de Service Canada et que la charge de travail augmente. Où sont les ressources?
Il est facile de parler contre ce que nous n'aimons pas, mais j'aimerais expliquer aux autres députés ce que j'aurais aimé voir dans le projet de loi d'exécution du budget.
J'aurais aimé voir un programme national de garderies pour nous assurer que les familles ont accès à des places réglementées et de qualité en garderie pour moins de 15 $ par jour. C'est le genre de mesures que les gens attendent de leur gouvernement, parce que nous entendons partout au Canada que des familles ont de la difficulté à trouver des places en garderie et que celles qui en trouvent se rendent compte que la facture est salée. Cela peut atteindre jusqu'à 2 000 $ par mois. Pour la majorité des familles, ce n'est tout simplement pas possible. Voilà le type de programmes que j'aurais aimés retrouver dans le budget, au lieu de toutes ces annonces pour offrir 60 $ de plus par mois. Ce 60 $ de plus par mois n'est même pas suffisant pour payer une seule journée en garderie et ne contribue pas à créer d'autres places. Mes collègues d'en face nous jettent encore une fois de la poudre aux yeux.
J'aurais aussi aimé retrouver un vrai plan dans le budget pour lutter contre le très haut taux de chômage chez les jeunes. Je suis persuadée que les députés ont déjà entendu parler de jeunes qui ont terminé leurs études universitaires, qui sont partis après leurs études secondaires ou qui ont fait d'autres études postsecondaires, mais qui n'arrivent pas à se trouver d'emplois à la fin de leurs études; or, certains emplois pour lesquels ils seraient qualifiés sont occupés par des travailleurs étrangers temporaires. Chaque parlementaire devrait être très inquiet que le taux de chômage chez les jeunes atteigne de 10 à 20 % dans certaines de nos villes. C'est très inquiétant, et je ne vois pas de plan d'action ou d'engagement dans le présent budget pour vraiment attaquer de front ce problème.
Nous avons appris dernièrement que les jeunes qui veulent trouver un emploi après avoir obtenu leur diplôme et qui croulent sous les dettes d'études devraient faire du bénévolat et travailler gratuitement. Ce n'est pas tout le monde qui peut se le permettre. C'est un autre des problèmes auxquels nous aurions voulu que le gouvernement s'attaque, mais, une fois de plus, il faillit à la tâche. Le projet de loi omet de contrer l'abus des stages non rémunérés de manière à ce que les jeunes touchent un salaire pour le travail qu'ils accomplissent.
Nous connaissons tous la différence entre le bénévolat et un stage non rémunéré. Je parle ici de stages non rémunérés. On fait miroiter aux jeunes l'espoir d'un éventuel emploi en les faisant travailler à plein temps sans les payer. À une autre époque, on employait un autre terme pour nommer ce type de main-d'oeuvre. Il faut vraiment régler cette situation, car les jeunes se heurtent à des difficultés énormes.
Une autre mesure que j'aurais voulu voir dans le projet de loi, c'est l'assouplissement de certains des obstacles que le gouvernement a érigés pour empêcher les chômeurs de toucher des prestations d'assurance-emploi. Les Canadiens cotisent, alors ils doivent pouvoir faire appel au régime lorsqu'ils perdent leur emploi. Cependant, on constate actuellement que, dans bien des cas, le taux d'accès a chuté considérablement. Bon nombre de chômeurs ont l'impression d'avoir été dupés par le gouvernement, et rien dans le projet de loi n'empêcherait un futur gouvernement conservateur ou libéral de choisir de financer d'autres activités douteuses en pigeant à même la caisse d'assurance-emploi, financée par les travailleurs et les employeurs.
Je dirais que le budget laisse tomber les Canadiens.
Monsieur le Président, le budget vise entre autres à représenter de nouveau un projet de loi d'initiative parlementaire qui avait été retiré. Le projet de loi d'initiative parlementaire aurait rendu beaucoup plus ardue la survie des réfugiés au Canada. Le projet de loi à l'étude contient la même disposition, qui ferait en sorte que les réfugiés de bonne foi auraient beaucoup plus de mal à survivre, parce qu'ils n'auraient pas droit à l'aide sociale provinciale. La députée pourrait-elle nous livrer ses observations sur cet élément du projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'Ontario, un député qui travaille dur et passe des heures innombrables à représenter ses électeurs.
Que je me trouve à Kelowna, à Vancouver, à Montréal ou à Halifax, je vois très clairement que les Canadiens se préoccupent de la mesquinerie du gouvernement canadien. Le Canada est un pays signataire de conventions des Nations Unies, par lesquelles il consent à accueillir des réfugiés. Pourtant, des médecins, des infirmières et des fournisseurs de services de première ligne nous disent que nous mettons des vies en péril. En proposant les mesures supplémentaires prévues dans le projet de loi à l'étude, le gouvernement continue de manifester sa mesquinerie.
Monsieur le Président, j'aimerais que la députée d'en face précise le commentaire sur les réfugiés qu'elle a formulé en réponse à la question de son collègue.
Premièrement, le Canada accueille tous les ans un grand nombre de réfugiés. Non seulement il respecte ainsi l'engagement pris aux termes de traités internationaux, mais il va plus loin. En effet, tous les réfugiés obtiennent le traitement et tous les avantages qui leur reviennent. Il est question ici de gens qui viennent au pays, demandent l'asile et le statut de réfugié, et qui sont déclarés non admissibles en fin de processus. Éventuellement, ces personnes voient leurs avantages retirés.
N'induisons pas en erreur les Canadiens, les députés, ni personne d'autre. La députée devrait préciser ses propos, par respect pour la dignité de la Chambre.
Monsieur le Président, je me permets de rappeler au député qu'il y a des réfugiés au sens de la convention, mais que les demandeurs d'asile sont aussi des réfugiés. En passant, nous avons signé une convention des Nations Unies qui reconnaît que les demandeurs d'asile sont des réfugiés. Le gouvernement peut protester autant qu'il le veut, mais la réalité, c'est que les demandeurs d'asile qui arrivent au Canada ont le droit de demander le statut de réfugié et que nombreux sont ceux à qui l'on refuse maintenant l'accès à des soins de santé bien avant qu'ils n'arrivent à la fin de tout le processus juridique relatif à leur demande. Je n'invente rien, ce sont des médecins et d'autres organismes qui le disent.
Nous habitons dans un pays qui respecte la primauté du droit, laquelle donne aux gens une chance de se soumettre à un processus d'appel, mais les députés d'en face ne comprennent pas bien les conventions dont le gouvernement est signataire.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi instituant la Journée Lincoln Alexander
La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-213, Loi instituant la Journée Lincoln Alexander, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
-- Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de pouvoir prendre la parole à la Chambre sur de nombreux sujets, mais je suis particulièrement honoré de parler aujourd'hui du projet de loi instituant la Journée Lincoln Alexander, qui serait observée le 21 janvier.
Je remercie le sénateur Don Meredith d'avoir présenté le projet de loi S-213, Loi instituant la Journée Lincoln Alexander, à l'autre endroit et de l'avoir piloté jusqu'à ce qu'il soit renvoyé à la Chambre pour être adopté.
Puisque nous allons terminer l'examen en troisième lecture du projet de loi S-213 à la Chambre, je tiens aussi à remercier tous mes collègues conservateurs qui ont démontré leur intérêt pour ce projet de loi et qui ont pris la parole pour l'appuyer. Je remercie également les députés néo-démocrates d'Hamilton.
Nous pouvons tous nous enorgueillir du fait que Lincoln Alexander était non seulement un grand Hamiltonien, mais aussi un grand Ontarien et un grand Canadien. Le moins que nous puissions faire pour lui rendre hommage et souligner son énorme contribution, c'est de faire du 21 janvier la Journée Lincoln M. Alexander. Je le répète, même si tous les députés le savent: le 21 janvier était le jour de l'anniversaire de naissance de Lincoln Alexander.
Comme je l'ai déjà mentionné à la Chambre et au comité, j'ai l'honneur de représenter une circonscription qui englobe une bonne partie de l'ancienne circonscription que Linc représentait lorsqu'il était député, même si je dois reconnaître que le député d'Hamilton-Centre et moi avons eu quelques discussions sur la part de sa circonscription dont nous avons chacun hérité, mais nous ne tiendrons pas compte de cet aspect dans le cadre du débat ce soir.
Lorsque j'ai comparu devant le comité, j'ai fait le bilan des événements marquants de la vie de Lincoln M. Alexander, qu'il s'agisse des prix ou des distinctions qu'il a reçus, des titres qui lui ont été décernés ou de ses réalisations. Le document que j'ai lu comptait plus de 20 pages. Je remercie Marni Alexander de m'avoir transmis cette liste. La longueur de celle-ci, de même que l'importance des réalisations qui y figurent, montrent qu'il est tout à fait approprié d'instituer une journée en l'honneur de Lincoln Alexander.
Je ne répéterai pas tous les détails, mais dans le résumé que je présenterai à la Chambre, j'aimerais, si vous me le permettez, revenir une fois de plus sur quatre réalisations importantes. Les deux premières revêtent une importance particulière pour la Chambre.
Lincoln Alexander a été le premier Noir à devenir député, et à repousser ainsi les limites auxquelles il avait été confronté toute sa vie. Il a également été le premier Noir à devenir ministre, en l'occurrence le ministre du Travail, sous le gouvernement de Joe Clark, de 1979 à 1980. Linc a surmonté la discrimination dont il avait été victime dans sa jeunesse pour se rendre jusqu'au Cabinet de notre grande nation. Cela démontre l'ampleur de son courage et de sa détermination.
Lincoln Alexander a également été un chancelier émérite fort estimé à l'Université de Guelph. Lors de ses funérailles, je me souviens avoir entendu des représentants de l'université dire à quel point Lincoln Alexander avait joué un rôle important en tant que chancelier de leur établissement.
Lincoln Alexander a été l'un des lieutenants-gouverneurs de l'Ontario les plus aimés de l'histoire de la province. Il a occupé ce poste de 1985 à 1990, et son héritage dure encore. Son éloquence et son engagement à l'égard des jeunes et de l'éducation font partie des qualités qui lui ont permis d'être un chef de file et de surmonter la discrimination.
Doit-on se surprendre que tant d'écoles ontariennes portent son nom? Doit-on s'étonner que des milliers de personnes aient assisté à ses funérailles, célébrées en octobre 2012, à Hamilton, et que la foule se soit réunie sur les viaducs de la promenade Lincoln Alexander pour voir arriver le cortège funèbre en provenance de Queen's Park, où le défunt avait été exposé en chapelle ardente?
Lincoln Alexander savait qu'une société qui ne prend pas soin des jeunes n'a aucun avenir. C'est la raison pour laquelle il s'est porté à la défense des jeunes. Il savait également que l'éducation et la sensibilisation étaient essentielles pour combattre les préjugés au sein de la société, et c'est pour cela qu'il a toujours fait la promotion de l'éducation.
Le fait de désigner le 21 janvier de chaque année comme Journée Lincoln Alexander donnera à l'ensemble du pays l'occasion d'honorer la mémoire de cet homme, de célébrer la jeunesse, et de faire la promotion de l'éducation et de la sensibilisation. Chers collègues, je vous invite à vous joindre à moi pour adopter le projet de loi S-213 afin que l'histoire canadienne se souvienne à jamais de l'héritage exceptionnel laissé par Lincoln MacCauley Alexander, originaire d'Hamilton, qui a été le 24e lieutenant-gouverneur de l'Ontario, et qui aura toujours une place dans nos coeurs.
Monsieur le Président, nous savons comment Linc agissait dans sa vie professionnelle, mais je me demande si le député voudrait parler un peu de la façon dont il se comportait à l'extérieur du Parlement et de la manière dont il interagissait avec les gens dans la rue.
Monsieur le Président, Lincoln Alexander était un homme extraordinaire. J'ai déjà mentionné l'admiration qu'il vouait aux jeunes, ainsi que le temps qu'il passait à parler avec eux et à les encourager à aspirer à une vision plus grande que celle qu'ils avaient lors de leur première rencontre avec lui.
Il avait beaucoup de classe, mais aussi une allure très décontractée. Quand il portait son uniforme de chef de police honoraire, je suis certain que les chefs des services de police partout au pays étaient jaloux parce qu'il était très beau dans cet uniforme et qu'il était tiré à quatre épingles.
Je me rappelle des occasions où nous organisions des activités à Hamilton et Lincoln, sur son scooter rouge, à un coin de rue plus loin, me demandait en criant: « Sweet, qu'est-ce qui se passe? ». Cela ne me dérangeait pas. Il ne m'appelait pas par mon nom de famille pour m'insulter. C'est grâce à la relation que nous avions qu'il pouvait me parler de cette façon. En fait, lorsqu'il m'appelait « David Sweet » ou « M. Sweet », je pensais que quelque chose n'allait pas.
Linc semblait être un de ces personnages mystiques, magiques et extraordinaires pouvant s'adapter à n'importe quelle situation, qu'il s'agisse d'une soirée distinguée visant à recueillir des fonds, de l'une de ses fonctions officielles en tant que chef de police honoraire ou de l'interpellation d'un député par son nom de famille pour savoir dans quoi le gouvernement investissait.
Monsieur le Président, j'aimerais demander à mon collègue s'il pourrait expliquer un peu plus pourquoi il est important que la Chambre adopte ce projet de loi visant à désigner le 21 janvier comme « Journée Lincoln Alexander ».
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, il avait cette étonnante capacité de faire face aux préjugés dont il était la proie, ce qu'il faisait avec beaucoup de respect et de dignité tout en demeurant ferme et énergique, car c'était mal.
Tout au long de sa carrière, de l'époque où il pratiquait le droit à celle où il devint député — et je me risque à dire que c'était probablement la même chose quand il servait dans les Forces canadiennes —, il a toujours trouvé le temps d'aider les jeunes. Je ne lui ai jamais demandé pourquoi, mais, compte tenu de sa nature, nous pouvons déduire qu'il voulait aider son prochain. Il a su profiter des excellentes occasions qui se sont offertes à lui, et il voulait être certain que tous les jeunes avaient les moyens d'en faire autant en les encourageant et en leur montrant le chemin à suivre.
C'est ce qu'il a fait tout au long de sa carrière, y compris lorsqu'il assumait les fonctions de lieutenant-gouverneur. Il a sans aucun doute continué pendant sa retraite, alors que je le rencontrais le plus souvent dans les rues d'Hamilton, en Ontario.
Monsieur le Président, comme toujours, c'est avec fierté que je m'adresse aujourd'hui à la Chambre, à mes collègues et à la population canadienne. C'est d'autant plus vrai considérant le projet de loi dont nous sommes présentement saisis.
Je tiens à remercier la députée d'Hamilton Mountain. Il y a un an, elle a présenté le projet de loi C-563, qui est essentiellement le même que celui dont il est question aujourd'hui. Je suis content de voir que, même s'il a changé de titre, il est rendu à l'étape de la troisième lecture. Je suis convaincu qu'il sera adopté.
Nous avons tous des rêves. Nous avons tous quelqu'un dans notre vie à nous qui nous voudrions ressembler. Pour en revenir à la question que je posais à mon collègue, il s'agit d'un excellent argument en faveur du projet de loi. Chose certaine, c'est pour cette raison que mes collègues et moi allons l'appuyer, afin que le 21 janvier soit désigné Journée Lincoln Alexander, en hommage à l'excellent travail qu'il a accompli.
Tous ceux de mes collègues qui ont parlé du projet de loi jusqu'ici ont souligné le dévouement et la passion qui animaient l'ancien lieutenant-gouverneur Lincoln Alexander de même que sa contribution au pays et l'héritage qu'il a laissé aux Canadiens et aux Ontariens.
Je tiens notamment à dire à quel point il a été une source d'inspiration, un phare pour la communauté noire du Canada. Comme je le disais à l'instant, nous avons tous des rêves. Quand j'avais environ 7 ans, j'ai vu Sydney Poitier dans Les anges aux poings serrés. En plus de me convaincre définitivement que je serais un jour un acteur, j'ai aussi compris que c'était un acteur comme lui que je voulais être. Je venais de trouver ma voie. Comme bien d'autres, j'ai pu compter sur toutes sortes de gens pour me guider.
Ce projet de loi est particulièrement important parce qu'il permet à la mémoire de Lincoln Alexander de devenir la même source d'inspiration qu'elle a été pour la communauté des communautés, c'est-à-dire la communauté noire du Canada, et d'insuffler la même fierté à ses membres.
Lincoln Alexander, dois-je le rappeler, a surmonté les obstacles et abattu les murs qui, à son époque, l'empêchaient d'être le premier à bien des égards. Peu importe le groupe auquel nous appartenons, les pionniers jouent toujours un rôle important. Et dans certaines parties du monde ou dans certaines sphères d'activités, il arrive qu'on s'attende naturellement à ce que les personnes d'ascendance africaine affirment leur présence et se démarquent. Mais c'est loin d'être toujours le cas.
Avant les soeurs Williams, il y a eu Althea Gibson et Arthur Ashe dans le monde tennistique, qui était d'ailleurs très fermé. Avant Tiger Woods, il y a eu Charlie Sifford, qui a été la première personne de descendance africaine à jouer dans la PGA.
À l'instar de ces gens remarquables dans leur domaine respectif, Lincoln Alexander fut un pionnier sur la scène politique canadienne. Bien des échos de l'histoire du Canada et du monde ne se sont pas rendus jusqu'à nous, et si nous prenons le temps de saluer les réalisations de Lincoln Alexander le 21 janvier de chaque année, nous permettrons ainsi aux jeunes de se fixer des objectifs.
Comme mon collègue l'a répété, il va sans dire que les jeunes étaient importants pour M. Lincoln Alexander. Comme bien des gens qui se soucie de l'avenir, Lincoln Alexander a fait ce qui s'imposait, non pas parce que c'était à son tour, mais parce qu'il souhaitait inspirer ceux qui allaient le suivre, moi y compris. Nous sommes tous tributaires de nos prédécesseurs, et, pour ma part, Lincoln Alexander est un modèle.
Le projet de loi est fort important parce qu'il envoie un message très clair aux visionnaires: tout est possible, et il faut s'efforcer de faire de nos rêves des réalités. Il souligne les avancées vers un monde où l'insertion sociale est un fait, où il ne serait plus nécessaire de lutter si fort contre l'exclusion. Il fixe dans le temps l'histoire, le rôle, la vie, l'époque et le travail de Lincoln Alexander, garantissant du coup qu'il fera toujours partie de l'histoire de notre pays.
À l'instar des modèles que j'ai suivis, la mesure législative agira comme une source d'inspiration pour les générations futures. Les jeunes, assis à leur pupitre, se demanderont alors comment ils pourraient être un moteur de changement pour le Canada, comment ils pourraient contribuer à notre pays. Lincoln Alexandre leur montrera que c'est possible et il leur révélera comment le faire.
L'appui que nous accordons au projet de loi fait de nous des bâtisseurs de rêves: nous inspirerons ceux qui viennent tout juste de commencer à rêver et ceux qui sont à la veille d'accomplir leur rêve. Nous rendons la réalisation de ces rêves possible; les rêves peuvent se concrétiser, et c'en est la preuve.
Être une source d'inspiration pour les jeunes et leurs rêves, voilà ce dont Lincoln Alexander serait le plus fier, malgré toutes ses réalisations, s'il était ici parmi nous aujourd'hui.
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour parler de Lincoln Alexander. Hamilton le réclame peut-être comme un fils, mais je sais que sur la rue Draper, dans la circonscription que je représente, Trinity—Spadina, se trouve, parmi une rangée de maisons historiques, la demeure où il est né, où il a grandi lorsque sa famille est venue à Toronto et où il a entrepris son incroyable parcours.
Tous les ans, les gardes de Fort York défilent sur la rue Draper pour commémorer un vieux groupe de maisons qui jadis étaient des maisons militaires, mais qui plus tard sont devenues le domicile de travailleurs des chemins de fer du Canada. C'était dans cette industrie que bon nombre des premiers colons noirs du Canada et des premiers Afro-Canadiens trouvaient du travail au Canada et à Toronto.
Nous avons un fier passé dans la circonscription à la tête d'un dialogue sur les droits de la personne avec des dirigeants influents. La voix de Lincoln Alexander, sa présence et ses réalisations sont célébrées par un groupe de Torontois dont nous nous souvenons tous. En tenant cette journée en l'honneur de Lincoln Alexander et en la reconnaissant à l'échelle nationale, nous reconnaissons du même coup l'incroyable contribution de personnes telles que Wilson Head et Bev Mascoll, qui comptent parmi les premiers entrepreneurs noirs de Toronto.
Nous parlons de Stanley Grizzle, le premier juge noir également issu de ce voisinage du corridor de la rue Bathurst qui reliait les maisons des travailleurs des chemins de fer aux cours de triage dans le Sud de la ville, ainsi que dans la circonscription que je représente.
Nous savons que Harry Gairey, Sonny Atkinson, la famille Ellis et la famille Padmore faisaient tous partie de ce groupe composant l'une des plus anciennes collectivités de Toronto, une collectivité qui, à une époque, a donné un maire à la ville dans les années 1890 et d'autres personnalités importantes.
Lincoln Alexander occupe une place à part dans le coeur des Torontois. Bien qu'il ait travaillé à Hamilton et qu'il ait représenté les gens de cette ville, on ne manque pas de rappeler le temps où il a vécu à Toronto, et sa présence dans cette ville nous a tous rendu de meilleurs citoyens et de meilleurs politiciens en plus de nous inciter à prendre part aux affaires publiques.
À l'époque où il siégeait à l'assemblée législative, j'étais jeune journaliste et je couvrais la vie politique à Queen's Park. Je me souviens lorsqu'on a nommé son nom, lorsqu'il a été nommé lieutenant-gouverneur. Je me souviens de sa rigueur pendant une période difficile de l'histoire de Toronto. Lorsque les tensions raciales avec les policiers étaient fortes, il a vivement défendu l'équité, l'inclusion et le respect des droits fondamentaux. Il a aussi réussi à jeter un pont entre les citoyens et les services de police de notre ville. On lui a rendu hommage pour tout cela en le nommant policier à titre honoraire. Lorsque j'étais membre de la Commission des services policiers de Toronto, il a participé à bon nombre des activités que nous avons organisées.
Il a fait revivre l’histoire. Il a mis de l’avant les réalisations d’une communauté canadienne qui peut se qualifier de noire, qui peut s’afficher en tant qu’afrocanadienne et qui puise ses origines de la Nouvelle-Écosse, des États-Unis, des Caraïbes et d’Afrique. Lincoln était un chef de file parmi ces hommes et ces femmes.
Le fait de lui rendre hommage aujourd’hui et de reconnaître son apport à l’échelle nationale, c’est souligner ce que notre pays a toujours bien fait, soit trouver un moyen d’ouvrir la porte à la prochaine communauté qui se présente, à la prochaine personne qui arrive, au prochain travailleur qui est à la recherche d’un emploi, et de s’assurer que ces gens vivent dans la dignité et qu’ils aient les possibilités d’avenir que nous méritons tous et que nos familles souhaitent pour tous leurs enfants.
Lincoln Alexander était une grande personnalité du mouvement des droits civiques de Toronto, d’Hamilton et de notre pays. Sa forte présence a marqué cette enceinte, de même que l’Assemblée législative de l’Ontario, le service de police de l’Ontario et la ville de Hamilton. Cependant, le plus important, pour ceux d’entre nous qui sont chez eux dans la circonscription de Trinity—Spadina, c’est qu’il a été l’une des premières voix à s’élever, l’un des premiers dirigeants et l’un des plus importants contributeurs à la réalisation d’un bien meilleur Toronto, pavant la voie à un bien meilleur Ontario et, finalement, à un bien meilleur Canada.
Pour cela, nous remercions le député qui a présenté cette motion. Nous comptons sur l’appui de la Chambre pour célébrer cet événement en solidarité avec Lincoln Alexander.
Je me souviens de la dernière fois où nous avons souligné sa présence sur la rue Draper. Il a pointé du doigt la maison dans laquelle il a grandi et a ensuite montré l’autre côté de la rue en disant: « Mais c’est dans cette maison-là que j’ai eu le plus de plaisir. » Nous n’avons jamais entendu la fin de l’histoire, mais si cela avait été le cas, nous ne lui rendrions peut-être pas hommage aujourd’hui.
Lincoln Alexander nous manque et nous le célébrons. Ceux d’entre nous qui considèrent Toronto et le Canada comme leur foyer se souviendront toujours avec émotion de son sourire aimable, de ses douces manières et de sa lutte pour un Canada meilleur.
Je crois comprendre que le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale n'utilisera pas son droit de réponse, étant donné qu'il a eu la parole il y a quelques instants, alors nous passerons directement au vote.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté à demain, le mercredi 3 décembre, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Conformément au paragraphe 30(7) du Règlement, la Chambre passe maintenant à l'étude du projet de loi C-628, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
La Loi sur la marine marchande du Canada
propose que le projet de loi C-628, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi sur l’Office national de l’énergie (transport du pétrole et certificat pour pipeline), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je représente le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique. C'est une région incroyablement belle et marquante de notre pays, pas seulement à cause de sa géographique — ses montagnes majestueuses, ses collectivités côtières, l'océan, les rivières —, mais également à cause des gens qui y vivent actuellement et depuis des temps immémoriaux. Ils font partie des Premières Nations les plus fières que le continent ait connues, comme les Haïdas, les Haislas, les Taku River Tlingit, les Tsimshians et les Gitxsans, entre autres. Ces gens vivent en harmonie avec la terre dont ils se nourissent.
Dans le Nord-Ouest, nous disons que « la terre façonne les gens et non l'inverse ». Le projet de loi que je présente au Parlement aujourd'hui et dont je souhaite débattre découle directement de cet amour de la patrie, de cette défense de la terre et de l'espoir de pouvoir continuer à la transmettre aux générations futures dans un meilleur état que nous l'avons trouvée, tout en créant le genre de prospérité que nous espérons tous.
Je représente le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique. C'est l'un des plus grands honneurs de ma vie, et j'en suis immensément fier. Cette région à couper le souffle a façonné l'homme que je suis devenu. Chaque jour où je me trouve ici, à la Chambre des communes, j'espère la défendre comme il se doit.
Depuis 10 ans environ, une crise s'annonce, une crise qui a toutefois ouvert des perspectives. Je parle de la menace que représente l'oléoduc de 1 100 kilomètres qui acheminerait chaque jour plus de 525 000 barils de bitume dilué de Bruderheim, en Alberta, jusqu'au port de Kitimat. Le bitume dilué serait ensuite transféré dans des superpétroliers faisant un terrain de football de largeur et trois de longueur. Ils franchiraient l'étroit chenal marin de Douglas, feraient trois virages en épingle avant d'atteindre le Passage de l'intérieur, puis le détroit d'Hécate, aux abords de l'archipel Haida Gwaii, avant de mettre le cap sur la Chine.
Cette menace frappe les habitants du Nord-Ouest dans ce qu'ils ont de plus profond, dans leur essence même, car leur culture et leur économie dépendent du milieu naturel. Nous avons besoin des cours d'eau, du saumon, de ce territoire qui assure notre subsistance depuis des millénaires. La menace plane sur tout cela, mais elle a néanmoins suscité un rapprochement d'un bout à l'autre du Nord-Ouest, qu'on soit ou non un membre des Premières Nations, qu'on soit conservateur ou progressiste, car même si chacun a sa propre façon d'aimer cette région, nous tous sommes solidaires dans notre volonté de la défendre.
Cette solidarité est aussi née de la crise causée par un gouvernement fédéral qui, plutôt que de collaborer avec la population, a choisi d'utiliser des termes comme « ennemis de l'État » et « extrémistes financés par l'étranger » lorsque nous avons eu l'audace de dénoncer le pipeline proposé et les superpétroliers qui posent une réelle menace. Plutôt que de nous réduire au silence — ce que je soupçonne le gouvernement et le ministre d'avoir voulu faire à l'époque —, cette réaction nous rendus encore plus déterminés à défendre notre région. Nous avons vu des municipalités, des collectivités des Premières Nations et des groupes de toutes allégeances politiques faire front commun pour s'opposer aux projets, non seulement celui de cette pétrolière, Enbridge, avec l'oléoduc Northern Gateway, mais aussi les projets de n'importe quel gouvernement qui compte piétiner les gens qu'il prétend représenter pour parvenir à ses fins.
Le fait de nous exprimer dans notre pays ne fait pas de nous des ennemis de l'État. Cela fait de nous des Canadiens. Faire cause commune avec nos voisins ne fait pas de nous des ennemis de l'État. Cela fait de nous des Canadiens. N'importe quel gouvernement qui insinue le contraire est indigne de gouverner notre grand pays.
Cette loi, qui vise à défendre la côte Nord, comporte trois éléments principaux. Elle interdit d'abord toute exportation de bitume brut et de produits pétroliers de la côte Nord de la Colombie-Britannique. Elle reconnaît également ce que nous savons tous déjà: il y a des choses que nous ne pouvons pas mettre en péril et il y a des endroits qui méritent notre attention et notre protection.
Le projet de loi va encore plus loin. Comme le gouvernement du Canada s'adresse à la population canadienne lorsqu'il est question de projets importants comme la construction d'oléoducs et de mines ou de tout autre projet qui pourrait avoir des répercussions sur notre milieu et sur nos foyers, le projet de loi vise à approfondir la teneur des consultations et à élargir leur portée.
On pourrait s'attendre à ce que le gouvernement apprenne des erreurs qu'il ne cesse de multiplier. Les conservateurs ont démoli la loi sur l'évaluation environnementale, ils ont anéanti la Loi sur la protection des eaux navigables et ils ont saccagé des parties de la Loi sur les pêches, le tout afin d'essayer de précipiter la construction de différents projets d'oléoducs partout au Canada.
Toutefois, la réaction des Canadiens a été viscéralement canadienne. En effet, ils se sont opposés à ces mesures parce qu'ils ont remarqué que le gouvernement ne se montre pas juste et objectif lors des discussions sur le transport de l'énergie, un enjeu pourtant très important. Les Canadiens sont sans doute plus intelligents que ne le croient les conservateurs: les Canadiens sont vigilants et sont attentifs à ce genre de choses, ils s'inquiètent de tous ces projets de loi omnibus que les conservateurs souhaitent faire adopter à toute vitesse.
Finalement, le troisième élément du projet de loi consiste à poser à la Chambre une question qui n'a pas été abordée, c'est-à-dire l'adoption d'une position quelconque relativement à l'exportation proposée nos ressources naturelles à l'état brut, dans le cas présent du bitume venant du Nord de l'Alberta, sans qu'aucune valeur n'y soit ajoutée. Transporter du bitume dilué n'est pas risqué seulement sur le plan environnemental, parce que le bitume coule et ne peut pas être nettoyé, mais aussi sur le plan économique. En fait, exporter des matières premières d'une aussi grande valeur est un suicide économique. On laisse un autre pays gagner tous les emplois et nous nous retrouvons seulement avec les coûts de production.
Ces trois éléments — protéger la côte Nord, favoriser et respecter la consultation publique pour une fois, et enfin parler de la valeur ajoutée à nos ressources naturelles — sont les principes fondamentaux de ce projet de loi. Celui-ci résulte d'une crise, de la menace que l'oléoduc Northern Gateway d'Enbridge représente pour ma région et les gens que je représente, mais il nous permet de transformer cette crise en occasion de faire quelque chose de mieux dans le pays.
En fait, c'est un débat entre générations. De nombreux députés ignorent que cela fait 42 ans que nous débattons à la Chambre des communes de l'interdiction du passage des superpétroliers au large de la côte Nord de la Colombie-Britannique. Il y a 42 ans, la Chambre a adopté une motion présentée par l'un de mes prédécesseurs, Frank Howard, qui proposait justement cette mesure. Le gouvernement libéral de l'époque proposa plus tard la prévention volontaire de ce mode de transport du pétrole et, il y a seulement quatre ans, la Chambre a adopté une motion présentée par le NPD afin de protéger le Nord-Ouest et la côte Nord et de s'opposer au projet Northern Gateway d'Enbridge.
Il s'est écoulé 42 années depuis cette motion. Il est temps pour la Chambre des communes de se prononcer de façon définitive sur la question, et de découvrir pour qui travaillent réellement les députés, en particulier les députés britanno-colombiens d'en face. Je dis cela parce que j'ai parcouru toute la Colombie-Britannique, du nord au sud, et j'ai parlé à des centaines de milliers de Britanno-Colombiens lors de plus de 20 assemblées publiques. Je suis allé sur l'île de Vancouver, dans la ville Vancouver, dans le Nord, à l'intérieur du territoire, dans des salles, des sous-sols d'église et des centres communautaires bondés de Britanno-Colombiens de toutes les allégeances politiques qui se présentent à ces assemblées, qui signent les milliers de pages de pétitions dont mon bureau est inondé, qui se font entendre sur des tribunes en ligne comme Leadnow, Avaaz et la Dogwood Initiative, parce qu'ils ne semblent pas pouvoir avoir l'attention de leur député lorsque celui-ci est un conservateur.
Cette question devrait transcender la partisanerie. Il ne s'agit pas de ce qui est à droite ou à gauche, mais de ce qui est bon et de ce qui est mauvais. Nous savons que protéger l'endroit où nous vivons, ce n'est jamais mauvais. Quand nous essayons d'améliorer notre façon de faire les choses au pays, nous faisons quelque chose de bon. En 2014, on ne peut pas tout simplement préparer les bulldozers et imposer ces projets contre la volonté des collectivités et contre la volonté des Premières Nations qui ont des droits sur ces terres. Ceux qui prétendent le contraire vivent dans un monde imaginaire. En 2006, l'actuel premier ministre a déclaré au monde entier que le Canada allait devenir une superpuissance énergétique. On s'en souvient.
Or, après toutes ces années, où en sommes-nous? Tous les grands projets de transport de ressources énergétiques suscitent la controverse, y compris le plus récent projet qui touche le mont Burnaby, juste à l'extérieur de Vancouver. La société qui veut y construire un oléoduc de plusieurs milliards de dollars n'est même pas capable de fournir les bonnes coordonnées GPS dans la demande d'injonction qu'elle a soumise aux tribunaux.
Les gens se défendent. Bien sûr qu'ils se défendent. Cela fait partie des traditions canadiennes. Cette tradition est la bienvenue au Canada. Quand un gouvernement refuse d'écouter, les gens unissent leurs forces et leurs voix pour montrer qu'il y a une meilleure façon de faire les choses.
Dans le Nord, nous l'appelons le « modèle Skeena ». Les Premières Nations rencontrent des membres de l'industrie, et ceux-ci reconnaissent les droits territoriaux des Premières Nations. Ils commencent avec les valeurs et veillent à inclure qui nous sommes comme peuple, plutôt que de suivre le modèle conservateur selon lequel Ottawa a toujours raison, c'est-à-dire le modèle suivant: « Nous allons vous dire ce qui va vous arriver. Si vous avez l'audace de vous exprimer, si vous avez l'audace de laisser entendre que le premier ministre et ses copains qui dirigent le secteur pétrolier ne savent pas mieux que vous, qui vivez parmi les ressources et qui vivez dans les collectivités qui seront touchées, eh bien, nous tenterons de vous faire taire. Nous modifierons les lois de l'ensemble du pays pour vous faire taire. Nous éloignerons les gens des discussions plutôt que de les accueillir, plutôt que d'utiliser leurs connaissances. »
Quelle a été la réaction? À deux reprises maintenant, l'Union of B.C. Municipalities a adopté des résolutions allant à l'encontre du pipeline. C'est ce qu'elle a fait à deux reprises. Dans le cadre de la déclaration pour sauver le fleuve Fraser, plus de 130 Premières Nations de Colombie-Britannique se sont réunies, ont mis de côté leurs différends et ont déclaré que cette façon de procéder est mauvaise et que le pipeline n'est pas une bonne solution pour les Premières Nations de cette province et de ce pays.
Les municipalités dans le Nord-Ouest, des villes qui s'appuient depuis des générations sur le développement des ressources, comprennent l'économie extractive, mais elles sont conscientes des risques liés à ce que propose Enbridge, qui a l'appui du gouvernement conservateur, et elles savent que ce que propose Enbridge est mauvais. De Prince Rupert et Haida Gwaii jusqu'à Terrace, jusqu'au site à Kitimat où le pipeline doit aboutir, en passant par Smithers, Hazelton et plus loin le long du parcours, les municipalités on adopté des résolutions contre ce projet.
On pourrait supposer que tout cela aurait de l'importance pour les conservateurs, en face, mais ce n'est pas encore le cas. Ils n'ont pas encore été tout à fait en mesure d'entendre les habitants de cette région. Ils n'ont pas encore été tout à fait en mesure d'entendre les habitants de la Colombie-Britannique, qui, pas plus tard que l'année dernière, ont été interrogés dans le cadre d'un sondage sur les superpétroliers au large de la côte Nord de la Colombie-Britannique, et 80 % se sont dits contre. Pour donner une petite idée de la situation à mes collègues conservateurs, un habitant de la Colombie-Britannique sur cinq qui avaient voté conservateur aux dernières élections a déclaré qu'il appuierait un autre parti.
Si nous ne pouvons pas persuader les conservateurs avec l'argument économique voulant que les exportations de matières premières non transformées soient mauvaises pour le secteur des ressources naturelles de l'économie canadienne, si nous ne pouvons pas les persuader en invoquant l'argument de l'immoralité d'ignorer des gens qui font entendre leurs voix calmement et pacifiquement, si nous ne pouvons pas les persuader au moyen de l'argument juridique, à savoir que ce projet ne résistera pas aux objections des Premières Nations, auxquelles la Cour suprême a donné raison, dans la cause de la nation tsilhqot’in, en affirmant que les droits et les titres doivent être respectés, si nous ne pouvons pas convaincre les conservateurs avec ces arguments, nous pouvons certainement les convaincre avec l'argument politique, car le premier ministre prétend y être très sensible.
Je me souviens du jour où les conservateurs ont donné leur consentement tacite à ce projet de pipeline. Les médias ne savaient plus à quel saint se vouer pour tirer les vers du nez d'un seul député conservateur de la Colombie-Britannique. Le projet de pipeline leur plaisait-il? Pas moyen de le savoir. Mais, après plusieurs jours à tendre leurs micros, les journalistes ont fini par trouver un député qui a accepté de se prononcer. Il a dit: « Ne vous en faites pas, ce pipeline ne sera pas construit de toute façon. » Que dire d'un gouvernement qui agit ainsi? Que dire de son intégrité? Qu'est-il advenu de la responsabilité de défendre les intérêts du Canada?
Il y a un réel danger lorsqu'un gouvernement s'égare au point de ne plus tirer son pouvoir, son autorité et sa légitimité de la population du pays.
Les pertes que pourrait accuser le secteur du saumon sauvage, à elles seules, sont évaluées à 140 millions de dollars par année. Dans l'ensemble de la Colombie-Britannique, les secteurs des fruits de mer et des loisirs pourraient perdre 1,7 milliard de dollars. Quant au secteur du tourisme, qui repose presque entièrement sur l'image que les gens ont de la Colombie-Britannique, un endroit magnifique que les Canadiens chérissent, en particulier ceux qui y habitent, qu'ils portent dans leur coeur et leur esprit et qui frappe l'imaginaire, il pourrait perdre 1,5 milliard de dollars.
Au fil de notre combat, nous avons lancé la campagne takebackourcoast.ca. Des milliers et des milliers de Britanno-Colombiens ordinaires y adhèrent et encouragent leurs amis à faire de même. Ils ont encore l'espoir que nous avons un gouvernement plus ou moins représentatif qui cherche à défendre les intérêts du peuple plutôt que certains intérêts particuliers. Ils espèrent qu'avec nos arguments moraux, juridiques, éthiques, économiques et, en dernier lieu, politiques, je suppose, nous finirons par convaincre même le gouvernement actuel de prendre la bonne décision en ce qui a trait au pétrole et à l'industrie pétrolière.
Je suis convaincu que nous avons des amis parmi les députés d'en face. Je remercie le Parti libéral et le Parti vert de leur soutien. Je suis convaincu que certains députés d'en face savent à quel point il est important de faire les choses correctement et de mettre en place une politique énergétique qui est conforme aux valeurs canadiennes. Je suis aussi convaincu que, de nos jours, nous pouvons faire les choses beaucoup mieux que ce qui a été le cas jusqu'ici. De nos jours, nous pouvons apprendre à respecter les Premières Nations et les citoyens lorsqu'ils se manifestent. Nous pouvons comprendre que ce projet, tel qu'il a été conçu par Northern Gateway, ne sert pas les intérêts du pays, et certainement pas ceux des gens que je représente. Il existe une meilleure façon de faire les choses, tout en respectant les gens qui nous ont envoyés ici, ainsi que les droits et les titres, et en trouvant l'équilibre et l'harmonie dans l'environnement où nous vivons.
Monsieur le Président, le gouvernement présente un bilan remarquable en matière de sécurité parce qu'il a mis en place des régimes de responsabilité de calibre mondial et qu'il est prêt à répondre aux situations d'urgence liées à tous les modes de transport d'énergie au pays.
D'après ce que je peux comprendre, ce projet de loi, présenté par le député d'en face, interdirait la présence de pétroliers dans l'entrée Dixon, le détroit d'Hécate et le bassin de la Reine-Charlotte. Il est très précis sur le plan géographique.
Le député s'oppose-t-il totalement à la circulation de pétroliers au Canada?
Monsieur le Président, je suppose que si c'était le cas, j'aurais rédigé le projet de loi en conséquence, ce que je n'ai pas fait. Le projet de loi constitue une réponse très ciblée à un gouvernement qui semble peu désireux ou incapable de tenir compte de la science ou de la volonté des habitants de la région.
Au bout du compte, il faut respecter les gens qui s'y connaissent le mieux, c'est-à-dire les personnes qui sont sur le terrain, dans les collectivités, qui vivent de l'océan et des rivières et qui savent comment travailler en harmonie avec ceux-ci. Ils ont étudié les risques que posent les projets envisagés : il y a de 8 % à 14 % de probabilité qu'un déversement majeur se produise au cours de la durée de vie d'un pétrolier. Il est impossible de nettoyer un tel déversement, car — même le gouvernement l'admet — le bitume dilué s'enfonce dès qu'il touche l'eau. Une fois qu'il a coulé, on ne peut plus le récupérer. Je défie les conservateurs d'offrir la preuve du contraire, ce qu'ils n'ont pas fait jusqu'à présent.
Nous savons que la population a exprimé systématiquement son point de vue, invoquant le principe valable et démocratique selon lequel elle doit participer aux conversations qui ont lieu au pays. Les résidants ne se laisseront pas intimider. Ils feront entendre leur voix et présenteront leurs arguments dans le cadre de ce débat, que cela plaise ou non aux conservateurs.
Monsieur le Président, comme le député de Skeena—Bulkley Valley le sait, j'appuie le projet de loi qu'il propose. Celui-ci est important pour les gens de la Colombie-Britannique. Il s'agit d'un projet de loi important, qui respecte les voix qui se sont élevées au fil des ans pour protéger la côte.
Le projet de loi prévoit principalement des modifications à la Loi sur la marine marchande du Canada. Il contient aussi deux idées ambitieuses qui se traduisent par des modifications à la Loi sur l'Office national de l'énergie. Le député pourrait-il me dire quelles sont, le cas échéant, les différences entre son projet de loi à l'égard de cet article de la Loi sur la marine marchande du Canada et mon projet de loi qui était inscrit au Feuilleton, le projet de loi C-437, anciennement le projet de loi C-606 dans une législature précédente?
Monsieur le Président, j'aimerais traiter ce point rapidement puis revenir sur le fait que ce sujet a fait l'objet de plusieurs projets de lois déposés par la députée, moi-même et d'autres personnes.
Il s'agit d'une vision très ciblée, fondée sur les recommandations et les conseils que nous avons reçus des habitants du Nord-Ouest. Ces gens — mes amis, mes voisins, des dirigeants municipaux et des dirigeants des Premières Nations — ont été très clairs. Des aînés des Premières Nations m'ont aussi expliqué qu'il faudrait établir des liens fondamentaux entre les valeurs que les peuples des Premières Nations associent à la bonne intendance des terres.
Pour ce qui est des idées ambitieuses dont parle la députée, on a vu le gouvernement conservateur limiter à l'extrême les possibilités de consultation au sujet des pipelines destinés à traverser le Canada, au lieu d'inviter les Canadiens à participer au débat et de tenir compte de la sagesse, de l'intelligence et de la passion de ceux qui habitent le long du tracé envisagé pour ces pipelines. Cela vaut pour l'oléoduc qui irait de l'Ouest à l'Est, le prolongement de l'oléoduc de Kinder Morgan jusqu'à Vancouver et l'oléoduc Gateway. Le projet de loi vise à encourager les conversations, à favoriser la participation de la population et à respecter les gens.
Le dernier élément vient dire qu'on devrait toujours penser à la valeur ajoutée lorsque le gouvernement se penche sur un projet lié aux ressources. Je ne comprends pas qu'un gouvernement puisse être aussi déterminé à exporter une matière brute, à laisser les Canadiens se débrouiller avec les coûts du nettoyage et à envoyer les emplois dans un autre pays. Cela me dépasse. Cette stratégie ne sert certainement pas les intérêts du Canada. Elle sert peut-être les intérêts du gouvernement chinois ou d'autres pays, mais sûrement pas les nôtres.
Voilà ce qu'accompliraient les trois composantes de ce projet de loi. Voilà les buts que je propose d'atteindre au moyen de cette mesure législative.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir parler du projet de loi C-628 et, plus précisément, des réalisations du gouvernement en ce qui concerne les consultations avec les Autochtones et les collectivités.
Nous sommes fiers du fait que le secteur des ressources naturelles est le plus important employeur privé de membres des Premières Nations au Canada. Les Premières Nations ont grandement contribué au développement de nos ressources naturelles, et elles continueront de le faire à l'avenir.
Le plan de développement responsable des ressources du gouvernement a grandement amélioré le processus d'examen. Le Canada dispose maintenant d'un processus d'examen réglementaire visant les grands projets d'exploitation des ressources naturelles plus rigoureux qui tient davantage compte des données scientifiques.
On compte parmi les améliorations apportées l'obligation d'accroître les consultations auprès des groupes autochtones. Les communautés autochtones qui pourraient être touchées par un projet peuvent participer à toutes les étapes du processus d'examen. Elles peuvent aussi présenter leurs propres données ainsi que vérifier et contester les données soumises par les promoteurs du projet.
Nous reconnaissons qu'il faut collaborer avec les communautés autochtones afin d'établir des relations respectueuses; nous devons en outre nous conformer aux droits issus de traités. Nous voulons que les Premières Nations puissent tirer profit elles aussi du développement des ressources naturelles à l'avenir.
Ce faisant, nous tenons compte de toutes les opinions formulées afin de promouvoir le développement des ressources naturelles de façon à ce que chacune des communautés y trouve son compte; il ne s'agit pas d'une approche universelle.
Le gouvernement a pris des mesures concrètes pour renforcer le — déjà excellent — réseau de transport énergétique du pays. Notre système de sécurité pour les navires-citernes, qui repose sur les trois piliers que sont la prévention, la préparation et l'intervention de même que la responsabilité et l'indemnisation, n'est qu'un exemple parmi d'autres.
Nous avons aussi annoncé notre intention de présenter une mesure législative afin d'accroître la sécurité des pipelines. Je trouve donc quelque peu paradoxal que le député présente lui-même un projet de loi, alors que son parti et lui ont voté contre nos mesures de sécurité accrues pour les pipelines.
Voyons plutôt en quoi consiste le bilan du NPD.
Les néo-démocrates ont présenté un projet de loi qui interdirait les pétroliers, ce qui compromettrait les efforts que fait le Canada pour diversifier ses marchés et son économie. Ils s'opposent systématiquement à toutes les formes d'exploitation des ressources. Et pour couronner le tout, ils votent contre le renforcement des mesures de sécurité pour les pipelines.
Les Canadiens savent qu'ils ne peuvent pas se fier au NPD pour assurer leur sécurité ou celle de l'environnement. Ils savent en revanche qu'ils peuvent compter sur le gouvernement conservateur pour faire croître l'économie tout en protégeant l'environnement. Nous avons d'ailleurs compris que, pour ce faire, il faut absolument travailler de concert avec les Premières Nations.
Pour que les Premières Nations aient confiance dans notre système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes, elles doivent prendre part à son élaboration et à sa mise en oeuvre. De notre côté, nous devons nous inspirer de leurs connaissances traditionnelles relativement à la terre et à ses ressources.
C'est dans cette optique qu'en mai dernier, nous avons annoncé la mise sur pied du Bureau de gestion des grands projets-Ouest, à Vancouver. Ce dernier donne justement suite aux recommandations de M. Eyford et permet au gouvernement de coordonner, à partir d'une instance unique, les vastes relations avec les Autochtones et l'industrie, en plus de contribuer à trouver des moyens de favoriser la participation aux projets énergétiques. On s'y occupe de tout, de l'emploi aux occasions d'affaires en passant par l'intendance environnementale et la sécurité.
Le secteur énergétique a déjà laissé sa marque dans la vie des Britanno-Colombiens. Songeons par exemple au pipeline Pacific Trail. Jusqu'ici, plus de la moitié des 366 000 heures consacrées à la construction de ce pipeline ont été travaillées par des Autochtones, et approximativement 85 % des dépenses liées à la construction de l'usine de gaz naturel liquéfié ont été faites à des entreprises de la nation Haisla.
Le budget de 2014 versera 28 millions de dollars sur deux ans à l'Office national de l'énergie afin que ce dernier permette aux peuples autochtones d'avoir leur mot à dire sur les décisions touchant les divers projets énergétiques. L'office obligera ainsi les promoteurs à consulter toutes les parties pouvant être touchées par leurs projets.
L'Office national de l'énergie doit tenir compte du point de vue de l'industrie, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des Premières Nations et des populations touchées avant de déterminer si un projet est dans l'intérêt national. Le renouvellement de la contribution au Programme d'aide financière aux participants permettra aux communautés autochtones de se faire entendre plus facilement lors des consultations se rapportant aux grands projets.
Nous comprenons que la protection de l'environnement est l'une des principales préoccupations des Britanno-Colombiens et de tous les Canadiens. C'est pourquoi nous avons répété à maintes reprises que les projets n'auront le feu vert que si les données scientifiques confirment qu'ils ne présentent aucun danger pour les Canadiens et l'environnement.
C'est aussi pourquoi nous avons adopté une approche pangouvernementale dans notre collaboration avec les Autochtones et les Premières Nations afin de nous assurer qu'ils participent de façon significative à l'évaluation et à la gestion de la sécurité environnementale des projets proposés. Nous savons que ces projets ne peuvent aller de l'avant qu'avec la participation active des peuples autochtones et l'assurance que la protection du public et de l'environnement est la principale priorité.
Prises dans leur ensemble, les mesures que j'ai mentionnées aujourd'hui montrent clairement que nous avons posé des gestes importants pour donner une voix à toutes les personnes qui pourraient être touchées par ces projets, ainsi que pour leur offrir l'occasion d'y participer activement. Contrairement au NPD, le gouvernement comprend l'intérêt économique du développement responsable des ressources pour les Canadiens et reconnaît le grand rôle que les Premières Nations peuvent jouer dans l'avenir du développement énergétique canadien. Nous avons un bilan remarquable en matière de sécurité parce que nous avons mis en place des régimes de responsabilité de calibre mondial et que nous sommes prêt à répondre aux situations d'urgence liées à tous les modes de transport d'énergie au pays. C'est ce que les Canadiens attendent de leur gouvernement.
Alors que le député a voté contre nos mesures de sécurité, y compris contre l'augmentation du nombre d'inspections et de vérifications complètes et contre l'imposition d'amendes aux entreprises enfreignant notre stricte réglementation environnementale, le gouvernement continuera à mettre l'accent sur ce qui tient à coeur aux Canadiens.
Étant donné les efforts considérables déployés par le gouvernement pour accroître les consultations auprès des Premières Nations et des collectivités, ainsi que les mesures que nous continuerons à prendre, le projet de loi C-628 est redondant, et nous ne pouvons pas l'appuyer.
Monsieur le Président, c'est également un plaisir pour moi de prendre la parole en faveur du projet de loi C-628, présenté par le député de Skeena—Bulkley Valley.
Le projet de loi C-628 empêcherait les superpétroliers de naviguer dans les eaux intérieures autour de Haida Gwaii, région d'importance particulière pour la province entière et que j'ai bien connue lorsque je visitais la côte à bord de bateaux et de petits avions en qualité de ministre de l'Environnement, et lorsque je plantais des arbres dans la région en qualité d'entrepreneure dans le secteur du reboisement.
J'ai vu de mes propres yeux le grand nombre d'espèces sauvages et constaté la qualité et la fragilité des écosystèmes de la région. Comme le sait bien la Chambre, la qualité de vie du Canada est intimement liée à la santé de nos océans et de nos écosystèmes. Les écosystèmes de la région ainsi que la côte font partie intégrante non seulement de notre mode de vie mais aussi de l'économie nationale. Cette relation est d'une importance particulière sur la côte nord de la Colombie-Britannique.
Je me joins à la majorité écrasante de Britanno-Colombiens, qui comprend des dizaines de collectivités des Premières Nations de la côte et de l'intérieur, qui estiment que le transport de pétrole par pipeline le long du tracé proposé qui débouche sur le chenal marin de Douglas, ainsi que le transport par superpétrolier dans des eaux turbulentes et dangereuses, présente un risque inacceptable pour l'environnement, les collectivités, les entreprises qui dépendent de l'environnement et tous les Canadiens qui sont fiers du patrimoine commun de cette région très spéciale.
Je suis heureuse d'appuyer le projet de loi, qui s'inspire de deux projets de loi que j'ai présentés lors de législatures précédentes, en l'occurrence les projets de loi C-437 et C-606. J'ai eu le privilège de me retrouver sur la liste de priorité en 2011 après avoir visité la région plusieurs années plus tôt, comme le député de Skeena—Bulkley Valley affirme l'avoir fait.
En 2010, j'ai eu le privilège de voyager de l'extrémité Sud de l'île de Vancouver jusqu'à Kitimat, visitant les collectivités le long de la côte nord, consultant les gens et recueillant leurs opinions ainsi que leur appui solide à l'égard de mon projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai fait inscrire sur la liste de priorité. Malheureusement, celui-ci est mort au Feuilleton lorsque des élections ont été déclenchées en 2011, peu de temps avant la date des élections à date fixe maintenant prévues dans la loi canadienne.
Je suis ravie que la Chambre ait l'occasion de discuter de nouveau de ce projet de loi. Je crois avoir mentionné dans la question que j'ai posée plus tôt dans le présent débat que le projet de loi se fonde beaucoup sur celui que j'avais présenté et consiste essentiellement à apporter des modifications à la Loi sur la marine marchande du Canada. Pour autant que je sache, les éléments de fond du projet de loi ne diffère pas de ceux de mon ancien projet de loi.
Ensuite, il y a deux dispositions ambitieuses relatives à la Loi sur l’Office national de l’énergie, toutes deux éminemment raisonnables. Elles consistent à demander à l’Office national de l’énergie de veiller à ce que des consultations aient lieu et d'en faire le compte rendu dans le cadre de l'examen d'un projet. Elles établissent également que l’Office national de l’énergie doit tenir compte des répercussions sur l'emploi dans les usines de valorisation et les raffineries ainsi que dans l'industrie pétrochimique. Il va sans dire que le Parti libéral est très favorable à l'idée de la consultation et qu'il appuie la création d'emplois locaux dans le cadre des projets d'exploitation des ressources naturelles du Canada. Par conséquent, ce sont là des instructions pour tenir compte de questions importantes.
Je suis reconnaissante que le député de Skeena—Bulkley Valley se soit fondé sur travail que j'ai fait et que beaucoup d'autres avant moi ont fait pour protéger cette région. D'ailleurs, l'interdiction de la circulation de pétroliers dans le passage intérieur entre Haida Gwaii et les côtes centrale et nord du Canada constitue une politique des gouvernements libéraux qui remonte à l'époque de Pierre Elliott Trudeau. Cette politique qui existe depuis longtemps place l'environnement au centre des facteurs à considérer, et comme notre économie prospère néanmoins, il n'est pas essentiel d'exposer cette région à des risques de déversements de pétrole pour avoir une économie florissante.
En fait, nous estimons que l'économie de la côte est également importante et qu'elle serait mise en péril. Il y a un vaste consensus chez les collectivités de la Colombie-Britannique, et plus particulièrement chez les Premières Nations en général et les Premières Nations côtières, comme les Haislas, les Haïdas, les Heiltsuks, les Gitga’ats ainsi que les Lax Kw'alaams, dont le patrimoine est lié à l'écologie de la récolte des mollusques et des crustacés et de la pêche du saumon, à l'abondance des produits de la mer et, simplement, à la capacité de maintenir certaines de leurs pratiques traditionnelles. Ce sont des aspects très importants pour les Premières Nations côtières, et je tiens à les remercier de s'être vivement opposées à la circulation des pétroliers dans ces eaux intérieures pendant de nombreuses années.
Malheureusement, le gouvernement conservateur a miné un principe fondamental de notre pays et la capacité du gouvernement d'établir un équilibre entre les divers intérêts et activités qui lui sont présentés. Ainsi, les conservateurs ont miné le cadre réglementaire assurant la protection de l'environnement. En procédant ainsi, le gouvernement actuel a bloqué de nombreux projets qu'il voulait concrétiser, car la population a perdu confiance envers les conservateurs et ce qu'ils ont à dire.
J'ai entendu la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar parler de la confiance de la population envers le gouvernement actuel. Je tiens à souligner que chaque fois qu'un député du Parti conservateur dit qu'un député n'a pas voté pour une mesure donnée, la population devrait se rappeler que les projets de loi omnibus et beaucoup d'autres projets de loi sont conçus exactement dans le but d'intégrer quelques changements dans certaines mesures législatives très politiques et idéologiques. Nous qualifions ces changements de pilules empoisonnées. Les conservateurs font en sorte que les députés de l'opposition ne puissent pas les appuyer, simplement pour pouvoir affirmer par la suite que l'opposition n'a pas appuyé une mesure donnée. Les conservateurs minent notre démocratie en présentant les mesures législatives comme ils le font, plus particulièrement les projets de loi omnibus. Je veux que la population qui lit le compte rendu sache ce que ces propos signifient la prochaine fois qu'elle les entendra, car ils sont répétés tous les jours à la Chambre. C'est un outil qui est utilisé ici et qui mine la confiance du public envers les conservateurs, qui ont recours à des processus antidémocratiques.
Pour revenir au projet de loi, je signale que la partie Nord de la côte de la Colombie-Britannique abrite la forêt tempérée humide Great Bear, l'un des écosystèmes les plus diversifié du monde. On y trouve 27 espèces de mammifères marins, 120 espèces d'oiseaux côtiers et 2 500 lieux de migration des saumons. Cette région côtière de la Colombie-Britannique fournit aussi de l'emploi à 55 000 personnes, et bon nombre de ces emplois seraient en péril s'il y avait un déversement de pétrole. De tels déversements se produisent parfois, que ce soit à cause d'une erreur technologique ou humaine. Nous savons qu'ils se produisent, et s'il y en avait un, notre région côtière ne serait plus jamais la même.
En ce qui concerne le projet de construction d'un pipeline jusqu'à Kitimat, que le projet de loi empêcherait, les conservateurs, au lieu de tirer des leçons de leurs erreurs — eux qui n'ont pas fait de consultations dignes de ce nom et qui ont sapé le processus de réglementation —, les ont multipliées par la suite: ils ont apporté des changements à l'Office national de l'énergie pour limiter encore plus les consultations; ils ont réduit le temps de parole des personnes qui veulent exprimer leur point de vue; et ils ont miné la légitimité des projets que l'Office national de l'énergie songe à mettre en oeuvre en Colombie-Britannique. Tout cela entretient la méfiance du public à l'égard des autres projets que propose le gouvernement conservateur.
J'espère, en terminant, que les députés conservateurs de la Colombie-Britannique appuieront comme nous le projet de loi dont nous sommes saisis, car c'est que veulent les gens de leur circonscription. Ceux-ci appuient sans réserve cette mesure de protection de la région de l'archipel Haida Gwaii contre un possible déversement de pétrole. Les électeurs conservateurs de la Colombie-Britannique sont d'ailleurs favorables à ce qu'il y ait une bonne réglementation en matière d'environnement, à ce que les gens aient leur mot à dire avant qu'on impose ces grands projets envahissants avec l'aval de l'Office national de l'énergie.
J'invite les députés conservateurs à réfléchir à tout cela et à appuyer comme nous le projet de loi pour qu'il puisse être adopté. Je tiens d'ailleurs à féliciter le député de Skeena—Bulkley Valley d'avoir présenté cette mesure législative.
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole en faveur de ce projet de loi historique présenté par mon collègue de Skeena—Bulkley Valley. On l'appelle la loi visant à défendre le Nord-Ouest du Pacifique, et on n'aurait pas pu lui donner un meilleur nom.
Lorsque je me suis présenté aux élections il y a exactement deux ans, j'ai frappé à de nombreuses portes à Victoria et à Oak Bay, dans la partie de l'île de Vancouver où j'habite. J'ai rencontré tellement de gens différents, mais je n'ai pas rencontré une seule personne, dans ma circonscription, qui appuyait le projet Northern Gateway d'Enbridge. Tous craignaient les effets qu'il aurait sur notre belle côte et sur les collectivités des Premières Nations. Le projet de loi codifierait la résistance des Britanno-Colombiens, et c'est là l'essentiel de cette initiative.
J'ai été choqué et ravi d'entendre, il y a quelques minutes, la secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles prendre la parole ici pour dire une chose assez particulière. Elle a conclu ses observations en disant que ce projet de loi était redondant. J'ai fait une petite recherche dans Google — puisque tout le monde utilise Google pour trouver des définitions de mots — et j'ai vu que « redondant » signifie « qui est de trop; superflu ». Je suppose que ce qu'elle dit, au nom du gouvernement conservateur, c'est qu'il est inutile d'interdire les pétroliers ou les très gros transporteurs de brut dans le Nord-Ouest du Pacifique puisque cette interdiction existe déjà.
Je l'ignorais. Cela montre que les conservateurs ont réfléchi aux répercussions qu'aurait un déversement dans cette partie du monde. J'ai été ravi d'apprendre qu'ils se sont rendus à l'évidence.
Ce n'est peut-être pas nécessaire, mais si nous pouvions simplement nous mettre d'accord sur ces conditions, ce serait bien. Toutefois, le projet de loi va beaucoup plus loin.
Il forcerait les promoteurs d'oléoducs à ajouter de la valeur aux ressources et à créer des emplois au Canada, en modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie, une initiative à laquelle j'applaudis. Le plus important, peut-être, eu égard à l'affaire de la nation Tsilhqot'in et à d'autres affaires devant nos tribunaux, c'est que le projet de loi renforcerait les consultations entre le gouvernement fédéral et les collectivités des Premières Nations concernant les examens de projets d'oléoducs. Il le ferait pour toutes les municipalités, comme l'a dit mon collègue, mais il irait beaucoup plus loin, compte tenu des nouvelles obligations que nous devons tous respecter à l'égard des Premières Nations dans le contexte de l'exploitation des ressources.
Pour nous, c'est une initiative sensée qui ramènerait l'environnement et les Premières Nations au centre de la conversation sur l'énergie et qui garantirait que les Canadiens bénéficieraient pleinement du développement énergétique.
Plus particulièrement, le projet de loi bloquerait le projet Northern Gateway d'Enbridge. J'ai le mandat de représenter les gens qui m'ont élu et tous s'opposent à ce projet. Par conséquent, le projet de loi, aussi « redondant » soit-il, mettrait un terme à ce projet monumental que bien peu de gens de ma région trouvent sensé. C'est un projet grotesque.
Le projet de loi C-628 s'inspire de l'expérience du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique et de son combat contre Enbridge. Il imposerait sur-le-champ des mesures de protection du Nord de la côte, cette région vierge, contre la menace que représentent les navires pétroliers tout en répondant aux principales préoccupations que suscite le processus bancal qui a permis au gouvernement conservateur d'approuver le projet d'oléoduc.
Je suis immensément fier d'avoir coprésidé le Centre du droit de l'environnement de l'Université de Victoria. Le centre est aujourd'hui devant les tribunaux, car il cherche à faire infirmer la décision de l'Office national de l'énergie et du gouvernement d'accepter le rapport de la commission d'examen conjoint à la lumière de la multitude d'erreurs de procédure commises, dont l'évidence sauterait aux yeux de n'importe quel avocat. L'adoption du projet de loi C-628 permettrait de combler une bonne partie des lacunes qui étaient si flagrantes au cours du processus. Des milliers de personnes, littéralement, ont témoigné, et environ 99 % d'entre elles étaient opposées à l'oléoduc. Malgré tout, trois individus nommés par l'Office national de l'énergie sont venus dire en Colombie-Britannique qu'ils savaient ce qu'il convenait le mieux de faire et qu'ils recommanderaient donc l'approbation du projet.
Dans ma circonscription, personne n'accorde le moindre crédit à ce processus. Personne n'accorde le moindre crédit au processus suivi relativement au projet de Kinder Morgan. Si le projet de loi améliorait le moindrement le processus, cela suffirait déjà à justifier son adoption.
Trois cents chercheurs du monde entier condamnent le projet de la commission d'examen conjoint parce qu'il regorge d'erreurs et d'omissions. Selon eux, il ne peut pas servir à prendre de décision relativement aux oléoducs. Ils exigent que le gouvernement dise non une fois pour toutes à l'insensé projet de pipeline Northern Gateway d'Enbridge.
Pas plus tard qu'aujourd'hui, le Globe and Mail signalait un changement dans l'économie: les emplois dans le secteur de l'énergie verte sont aujourd'hui plus nombreux au pays que tous ceux qui sont attribuables aux sables bitumineux. Selon le rapport que Clean Energy Canada a rendu public aujourd'hui, le secteur de l'énergie propre fait actuellement travailler 6,5 millions de personnes. Depuis cinq ans, 25 milliards de dollars ont été investis dans ce secteur au Canada.
Comme je viens de le dire, plus de gens travaillent dans ce secteur que dans les sables bitumineux. Le monde a évolué, mais pas les conservateurs. Les initiatives comme le projet Northern Gateway d'Enbridge montrent à quel point ils se mettent la tête dans le sable — dans les sables bitumineux, en l'occurrence.
Gerald Graham habite dans ma circonscription et travaille à Worldocean Consulting. Selon ses calculs, sur une période de 50 ans, les risques d'un déversement pétrolier majeur sont de 8,7 à 14,1 %, ce qui correspond à peu près aux meilleures chances de gagner à la roulette russe.
À l'aide d'un modèle standard utilisé par les gouvernements pour prédire les risques de déversements, des chercheurs de l'Université Simon Fraser ont estimé que le projet d'oléoduc pourrait causer un déversement de pétrole une fois tous les 23 à 196 ans. Selon ses calculs, il pourrait y avoir un déversement dans l'un des terminaux tous les 15 à 41 ans, et des terres seraient contaminées par des déversements provenant d'un oléoduc entre 15 et 16 fois par année. De façon générale, ils ont évalué que la probabilité qu'un déversement de pétrole se produise était de 90 %.
Pourtant, la commission d'examen conjoint a dit « qu'il est improbable qu'un déversement majeur se produise ». Elle a aussi dit: « [...] un tel déversement aurait au départ des effets environnementaux négatifs importants [...] [mais] l'environnement se rétablirait éventuellement [...] » Qu'en pensent les peuples autochtones dont la vie dépend de la mer et qui habitent le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique? Qu'en pensent les localités comme Kitimat qui, malgré la propagande orchestrée par Enbridge, ont voté contre la réalisation de ce projet dans leur milieu? Ces groupes se sont exprimés, mais il est clair que les conservateurs ne les ont pas écoutés.
Je pourrais parler encore longtemps de ce rapport aberrant qui dit que le bitume pourrait flotter. Je ne savais pas cela et j'imagine que les gens de Kalamazoo, au Michigan, ne le savaient pas non plus. Ils ont dépensé plus d'un milliard de dollars pour nettoyer le fond de la rivière Kalamazoo, mais voilà qu'on apprend que le bitume ne coule même pas. Cet argent a sûrement été gaspillé. Le rapport affirme que la situation est complètement différente lorsque le bitume est emporté par les vagues ou lorsqu'il entre en contact avec de l'eau de mer.
Les scientifiques que j'ai consultés pensent que la conclusion du rapport sur une question aussi fondamentale est tout à fait insensée. Nous jouons à la roulette russe, comme je le disais tout à l'heure, avec le destin d'une des plus belles parties du monde et de certains des cours d'eau les plus dangereux du monde, comme le détroit d'Hécate et le chenal marin de Douglas. Ce dernier comporte des virages à 90 degrés et se jette dans l'océan.
Selon la carte fournie par Enbridge, ces îles n'existent vraisemblablement pas, pourtant, je les ai vues. Je me suis rendu là-bas à de nombreuses reprises. C'est ma région préférée et je ne laisserai pas les conservateurs la détruire en permettant à cet oléoduc et à ces pétroliers de traverser cette partie du monde.
Pendant la majeure partie de ma vie, j'ai été un avocat spécialiste des questions environnementales. J'ai participé à de nombreuses audiences et j'ai été conseiller juridique auprès de commissions chargées de l'évaluation environnementale de projets. Le projet dont il est question en ce moment est bancal depuis le début. Le processus est tellement inadéquat que tout le monde l'a dénoncé. Les mêmes personnes se prononcent maintenant contre le projet proposé par Kinder Morgan en Colombie-Britannique.
Je suis fier de prendre la parole ici pour appuyer mon collègue qui a présenté ce projet de loi. Nous sommes chanceux de pouvoir compter sur sa présence à la Chambre. Il y a une quinzaine de jours, il se trouvait dans ma circonscription, en compagnie de plusieurs centaines de personnes. Son slogan, c'est « reprenons possession de notre littoral ». Aujourd'hui, comme il y a un an, plusieurs centaines manifestent contre ce projet. Nous n'allons pas abandonner la lutte. Notre résistance à ce projet ne fait que commencer. Ce projet de loi permettrait d'améliorer considérablement la façon dont nous gérons les projets de ce genre au Canada.
Je félicite mon collègue de son initiative et j'espère que tous les députés vont l'appuyer.
Monsieur le Président, je souhaite prendre la parole au sujet du projet de loi C-628, qui vise notamment à modifier la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
Aux termes des modifications proposées, on interdirait le transport du pétrole par pétrolier au large de la côte Nord de la Colombie-Britannique, plus précisément dans l’entrée Dixon, le détroit d’Hécate et le bassin de la Reine-Charlotte.
Au cours de mon intervention, j'aimerais souligner certains faits. Les députés d'en face ont certainement parlé avec passion, mais je crois que les faits prennent de l'importance dans ce dossier. Nous sommes certainement déterminés à protéger l'environnement. En tant que députée qui représente la Colombie-Britannique, je sais à quel point les régions côtières et les cours d'eau sont importants. Nous prenons très au sérieux notre devoir de protection à l'égard de ces régions.
La proposition du député d'interdire la présence de pétroliers au large de la côte Ouest pose plusieurs problèmes. J'aimerais d'abord souligner que nous avons déjà pris des mesures importantes pour mettre en place un système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes, et expliquer comment nous assurons la sécurité du transport maritime.
Au Canada, le régime de réglementation du transport maritime repose sur la Loi sur la marine marchande du Canada. Cette loi vise principalement à assurer la sécurité maritime, ce qui inclut les mesures de prévention de la pollution visant tous les moyens de transport maritime, y compris les pétroliers. La loi s'applique à tous les navires qui naviguent sur les eaux canadiennes et aux navires canadiens qui naviguent partout dans le monde.
Notre but: trouver un juste équilibre entre la sécurité des transports et la protection du milieu marin tout en favorisant le commerce maritime. Pour veiller au transport sécuritaire du pétrole, la loi exige que les pétroliers soient munis d'une double coque. Elle fournit aussi des précisions sur la construction des pétroliers, leur équipement, leur fonctionnement, les inspections et les certificats.
Encadrée par ce régime réglementaire, la circulation des pétroliers au Canada affiche un excellent bilan de sécurité. Chaque année, environ 320 millions de tonnes de pétrole quittent les côtes du pays; 43 millions de tonnes traversent les eaux côtières de la Colombie-Britannique.
Malgré les grandes quantités de pétrole transportées, le Canada n'a connu aucun déversement important depuis la mise en place du régime réglementaire actuel. On doit ce bilan positif aux solides mesures de prévention établies au cours des 20 dernières années.
Le transport de marchandises par navire doit être conforme à la loi. Ce mode de transport est crucial pour l'économie de la côte Ouest du pays. La réglementation prévoit de nombreuses mesures de prévention, notamment les zones de services de trafic maritime, qui servent à surveiller le déplacement des navires de façon à pouvoir, au besoin, diviser la circulation et prévoir des itinéraires particuliers.
L'équipage de ces navires doit aussi satisfaire à des normes internationales strictes en matière de formation et de certificats. Conformément à la Loi sur le pilotage, il faut avoir recours au pilotage dans les eaux côtières de la Colombie-Britannique. Autrement dit, il doit y avoir, à bord du navire, un pilote qui détient un certificat de navigation confirmant sa connaissance poussée des eaux locales.
Les marins sont des professionnels dévoués qui doivent accumuler plusieurs années de formation et d'expérience pour grimper en grade, conformément aux exigences de formation et aux examens que supervisent Transports Canada et d'autres autorités maritimes partout dans le monde.
Transports Canada a également établi le régime canadien de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures en milieu marin, qui exige que les exploitants prennent des dispositions auprès d'un organisme d'intervention canadien pouvant participer au nettoyage d'un déversement. Les pétroliers sont également tenus d'avoir un plan d'urgence en cas de pollution par les hydrocarbures.
La Loi sur la responsabilité en matière maritime, qui fait partie du régime de réglementation du Canada, énonce des règles selon lesquelles les exploitants doivent souscrire une assurance, non seulement pour les cargaisons de produits pétroliers, mais également pour le pétrole qu'ils utilisent comme carburant.
Sur la scène internationale, le Canada est très respecté dans le secteur maritime parce qu'il a établi des règles claires et prévisibles pour garantir la sécurité et protéger l'environnement. L'un des moyens importants qui nous ont permis d'acquérir notre réputation, c'est le fait d'être signataire de conventions internationales, qui fixent les règles sur la façon dont les navires, notamment les pétroliers, peuvent naviguer en toute sécurité et prévenir la pollution marine. Le fait d’être partie à ces conventions confère à Transports Canada le droit d’inspecter les navires qui font escale dans les ports canadiens. Ces conventions autorisent également Transports Canada à prendre des mesures en cas de non-respect des normes. Ces mesures comprennent des avertissements, la détention d’un navire dans un port jusqu’à ce que les réparations aient été apportées pour qu’il soit conforme aux normes, ou des poursuites judiciaires.
Nous sommes non seulement partie à ces conventions internationales, mais nous sommes aussi très actifs au sein de l’Organisation maritime internationale, l’organisme spécialisé des Nations Unies qui régit le transport maritime mondial.
Le Canada a été un acteur clé au sein de l’Organisation maritime internationale pendant de nombreuses années et a notamment facilité l’adoption à l’échelle mondiale des normes maritimes visant à protéger l’environnement. Nous avons travaillé non seulement ici, mais également à l'échelle internationale.
Nous continuons de faire des efforts pour renforcer notre régime de réglementation, notamment au moyen d'initiatives qui ont été lancées récemment et qui sont liées au système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes. Bien entendu, comme le savent les députés, la Colombie-Britannique était intéressée à avoir le meilleur système au monde.
En mai 2013-2014, nous avons annoncé un certain nombre de nouvelles mesures, qui ont depuis été mises en place. Nous avons annoncé qu'il y aurait une augmentation du nombre d'inspections des navires-citernes, que nous mettrions en place des aides à la navigation nouvelles et modifiées et que nous élargirions notre programme national de surveillance aérienne afin d'accroître les efforts de surveillance tout en continuant de dissuader les pollueurs et en facilitant la détection précoce des déversements d'hydrocarbures en milieu marin.
Cependant, une interdiction de la circulation des pétroliers, telle qu'elle a été proposée par le NPD, aurait des répercussions défavorables durables sur le Canada. Je sais que le NPD s'oppose au commerce et qu'il ne comprend pas les difficultés d'un pays commerçant. Le NPD veut toujours dire non. Les députés néo-démocrates ne demandent pas comment nous pourrions mettre en place un processus et comment nous pourrions parvenir à un équilibre.
Je dois revenir sur les élections provinciales qui ont eu lieu récemment. Dans la circonscription que je représente, leur chef a déclaré que son parti n'appuierait pas ce pipeline, qu'il ne se préoccupait guère du fait qu'un processus soit mis en place et qu'il s'opposait au projet.
Cela dit, je pense que les gens de la Colombie-Britannique ont été clairs lorsqu'ils ont affirmé qu'ils voulaient trouver un équilibre. L'environnement est très important pour eux, mais ils veulent trouver un équilibre.
Je ne pense pas qu'il a été avantageux pour les députés du NPD de toujours dire non. Ils ne veulent même pas attendre que le processus suive son cours avant de dire non. Pour eux, c'est tout de suite « non ». Cela n'a pas été avantageux.
Si on interdit la circulation des pétroliers, en gros, on éliminera toute possibilité pour le Canada de diversifier davantage ses exportations énergétiques vers des pays autres que les États-Unis. Je tiens aussi à souligner que le NPD s'est opposé au pipeline Keystone, au au pipeline est-ouest et au pipeline nord-sud. On dirait bien que la réponse est toujours négative, en toutes circonstances. Les députés du NPD n'essaient pas de donner une réponse positive, et ce, quelles que soient les mesures que nous prenons pour favoriser des pratiques saines sur le plan de l'environnement.
Je crois qu'une interdiction serait aussi perçue très négativement par les États-Unis et d'autres pays, qui considèrent que ces eaux sont ouvertes à la navigation, plus précisément celles de la zone de pêche 3, qui sont situées entre les îles de la Reine-Charlotte et l'île de Vancouver. Comme les députés le savent peut-être, ces eaux font l'objet d'un litige, car certains les considèrent comme des eaux internationales.
En terminant, soulignons que le gouvernement, grâce au régime réglementaire en vigueur, assure déjà la sécurité des transports et qu'il veille à prévenir la pollution de nos eaux. Nous continuons d'adopter une démarche préventive en matière de sécurité et nous sommes fiers des initiatives que nous avons récemment prises, notamment l'instauration de notre système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes.
Les Canadiens, et en particulier les Britanno-Colombiens, peuvent être certains que le gouvernement a la ferme intention de protéger notre magnifique côte Ouest. Comme je l'ai dit, en qualité de députée de la Colombie-Britannique, je crois que certains de ces projets pourraient être approuvés compte tenu des mesures rigoureuses qui sont en vigueur.
Le fait d'interdire à une classe de navire de circuler en toute légitimité si les navires respectent les normes que je viens de décrire serait contraire au régime rigoureux qui a si bien servi les Canadiens. Le type d'interdiction proposée par le NPD aurait de graves conséquences pour le Canada à l'international.
J'ai entendu le député de Victoria dire que tout le monde s'opposait à cette façon de faire. Or, bien des gens dans ma circonscription appuient notre approche, et d'autres s'y opposent, mais je pense qu'il y a des Britanno-Colombiens qui savent qu'il faut établir un juste équilibre dans ce dossier.
Voilà pourquoi le gouvernement n'appuiera pas le projet de loi C-628 que le NPD a présenté.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-628, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi sur l'Office national de l'énergie, présenté par le député de Skeena—Bulkley Valley.
Je vais donner quelques renseignements généraux sur cette mesure législative. Le projet de loi C-628 vise à bloquer complètement le projet d'oléoduc Northern Gateway d'Enbridge. Il orienterait aussi l'Office national de l'énergie vers un processus qui respecte les collectivités et les Premières Nations et qui accorde la priorité aux emplois et à la sécurité énergétique.
Enbridge propose la circulation de superpétroliers de la taille de l'Empire State Building dans les eaux vulnérables et risquées du chenal marin de Douglas et de la côte Nord de la Colombie-Britannique. Au cours des 50 années que durerait le projet, ce trajet serait emprunté 11 000 fois. Compte tenu de la feuille de route d'Enbridge, les chances qu'un accident dévastateur ne survienne pas sont minces.
Les sondages révèlent systématiquement que plus des deux tiers des Britanno-Colombiens s'opposent au projet d'oléoduc Northern Gateway et de superpétroliers d'Enbridge et aux dangers que tout cela représente pour la côte et les collectivités qui vivent de celle-ci. Des milliers de personnes ont témoigné devant la Commission d'examen conjoint du projet Northern Gateway et lui ont écrit; les municipalités de la Colombie-Britannique et l'administration provinciale se sont officiellement prononcées contre l'oléoduc; et 130 Premières Nations ont signé la déclaration du Fraser qui s'oppose au projet Northern Gateway, pour finalement voir leur opinion mise de côté par le gouvernement conservateur, qui a décidé d'appuyer le projet.
Le projet d'oléoduc Enbridge Northern Gateway permettrait d'acheminer 525 000 barils de bitume dilué par jour de Bruderheim, en Alberta, jusqu'au port de Kitimat, en Colombie-Britannique. Les 1 177 kilomètres du pipeline traverseraient les Rocheuses, des centaines de rivières et cours d'eau, de même que les habitats précaires de certaines espèces comme le caribou des bois. La côte Nord de la Colombie-Britannique est un lieu de grande diversité biologique où les conditions météorologiques sont extrêmes. On y trouve 120 espèces d'oiseaux marins, 27 espèces de mammifères marins comme l'épaulard, la baleine grise et le rorqual à bosse, de même que des poissons ayant de l'importance sur le plan commercial, comme le saumon sauvage et le flétan. Les déversements, plus probables le long de cette côte, auraient des effets dévastateurs.
Les superpétroliers qu'Enbridge compte faire passer par le chenal marin de Douglas ont une distance minimale d'arrêt de trois kilomètres. Le chenal est un réseau de virages serrés et de passages étroits, dont certains n'ont que 1,35 kilomètre de large. Des vents de 200 kilomètres à l'heure et des vagues de 29 mètres de haut y ont été enregistrés.
Les coûts économiques d'un déversement seraient énormes. Le secteur des fruits de mer de la Colombie-Britannique génère près de 1,7 milliard de dollars par année. Le tourisme en milieu sauvage dans cette province produit des recettes de plus de 1,55 milliard de dollars annuellement. Ce secteur constitue une source permanente de revenus pour environ 45 000 Canadiens, qui seraient très durement touchés par un déversement.
Dix mille particuliers et organisations, y compris le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique et plusieurs Premières Nations, ont témoigné devant la commission d’examen conjoint pour le projet Northern Gateway d’Enbridge, ou lui ont écrit. Leur opposition était quasi unanime.
Il me tarde de poursuivre ce débat l'an prochain.
Il restera sept minutes au député de New Westminster—Coquitlam pour conclure ses observations lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée, et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler de l'ingérence troublante des conservateurs dans les activités des organismes de bienfaisance canadiens. Un climat de peur règne de plus en plus parmi ces organismes de bienfaisance. Le gouvernement Harper s'est donné comme mandat de cibler les organismes de bienfaisance qui s'opposent aux politiques conservatrices, et plus particulièrement les groupes de défense de l'environnement et les groupes de promotion de la justice sociale.
Les dernières victimes incluent les membres des Kitchener-Waterloo Field Naturalists, qui ont reçu un message inquiétant de l'ARC leur ordonnant de mettre fin à leurs soi-disant « pratiques partisanes ». Pour autant que je sache, la seule pratique partisane dont cet organisme de bienfaisance est coupable est d'être en désaccord avec le gouvernement Harper.
À l'ordre, s'il vous plaît. J'aimerais simplement rappeler au député de ne pas désigner les autres députés par leur nom, mais par leur circonscription ou leur poste.
Pardon, monsieur le Président.
Pour autant que je sache, la seule pratique partisane dont cet organisme de bienfaisance est coupable est d'être en désaccord avec le gouvernement conservateur. Kitchener-Waterloo Field Naturalists a simplement envoyé des lettres au gouvernement pour exprimer son opposition à l'approbation de néonicotinoïdes qui nuisent aux colonies d'abeilles. À peine quelques jours plus tard, l'Agence du revenu du Canada a communiqué avec l'organisme. Sommes-nous censés croire qu'il s'agit d'une coïncidence?
Un autre organisme ciblé l'an dernier était la Fondation David Suzuki. Cet organisme offre des dizaines de programmes pour éduquer les Canadiens sur les causes du réchauffement de la planète et appuyer les pratiques durables. Il ne s'agit pas de radicaux de gauche. La fondation Suzuki produit des analyses fondées sur la science réalisées par certains des plus grands spécialistes du Canada.
Même si plusieurs membres du caucus conservateur nient l'existence des changements climatiques, le gouvernement ne peut utiliser son pouvoir pour mettre un terme à la recherche environnementale. La dernière fois que j'ai vérifié, le Canada était toujours une démocratie libérale, et non une dictature.
PEN Canada, un organisme qui défend la liberté d'expression, a également été ciblé pour une vérification de ses activités politiques. PEN Canada dénonce, tout comme moi, le musellement des scientifiques dont le salaire est payé par les contribuables, et voilà qu'on lui impose lui aussi la muselière au moyen de cette vérification.
Le gouvernement conservateur a-t-il si peur de la critique qu'il doit recourir au harcèlement des organismes de bienfaisance?
Ces organismes savent pertinemment, comme la plupart des Canadiens, que le gouvernement conservateur ferme les yeux sur les conséquences environnementales de ses politiques. De l'absence de réglementation des produits chimiques nocifs aux politiques énergétiques irresponsables, les conservateurs ont clairement indiqué que l'environnement n'est pas important pour eux.
Toutefois, ce n'est pas l'enjeu principal de ce soir. L'enjeu, c'est le droit à la liberté d'expression. C'est notre droit démocratique, en tant que citoyens canadiens, d'utiliser notre voix sans craindre la persécution. Ces citoyens exerçaient leurs libertés en tant que Canadiens et, pourtant, ils ont été harcelés.
Ce changement dans la politique conservatrice a refroidi les organismes de bienfaisance. Bien qu'ils respectaient leurs droits constitutionnels, des organismes ont reçu le message que critiquer le gouvernement entraîne des conséquences.
En revanche, les groupes de réflexion conservateurs enregistrés comme organismes de bienfaisance n'ont pas été inquiétés. Par exemple, l'Institut Macdonald-Laurier, à Ottawa, ne fait pas l'objet d'une vérification, malgré ses recherches clairement de droite.
Les organismes de bienfaisance travaillent pour le bien d'une cause et non d'un particulier donné. Leurs fondateurs et employés consacrent temps et efforts à une cause dans laquelle ils croient vraiment. Sous le gouvernement conservateur, ils ont dû se préparer à une vérification, sachant qu'ils pourraient être ciblés. C'est tout simplement inacceptable. L'Agence du revenu du Canada n'a pas pour mandat d'exécuter un programme politique.
Les conservateurs arrêteront-ils de punir les organismes de bienfaisance qui défendent des conclusions scientifiques à des problèmes canadiens simplement parce qu'ils s'opposent au programme conservateur?
Monsieur le Président, il y avait tellement d’erreurs factuelles dans la déclaration du député de Thunder Bay—Superior-Nord que je ne sais pas par où commencer. Si je pouvais seulement le convaincre de renoncer à toutes ces théories du complot, peut-être que nous pourrions discuter des faits au lieu du grand complot fictif qu’il s’imagine.
Voici les faits: les organismes de bienfaisance inscrits aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu ont le privilège non négligeable de pouvoir émettre des reçus d’impôt à leurs donateurs. En fait, au Canada, comme le député devrait le savoir, 86 000 organismes de bienfaisance ont émis pour plus de 14 milliards de dollars en reçus d’impôt en 2012. Il est ridicule qu’on s’imagine qu’aucun de ces organismes ne fasse l’objet de vérifications.
En échange de ces reçus d’impôt, les Canadiens s’attendent à ce que le gouvernement prenne toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les dons aux organismes de bienfaisance sont utilisés à des fins caritatives. Tous les organismes de bienfaisance inscrits sont tenus par la loi de s’occuper exclusivement d’activités caritatives. Certaines activités politiques peuvent cependant être admises, pourvu qu’elles ne soient pas de nature partisane et qu’elles servent d’abord et avant tout à remplir le mandat de l’organisme concerné.
Ces règles ne sont pas nouvelles. Elles existent depuis des décennies. Je sais que l'ARC ne ménage pas ses efforts pour aider les organismes de bienfaisance à s'acquitter de leurs obligations dans les meilleurs délais. Au cours des dernières années, elle leur a fourni toute une panoplie d'outils et de ressources nouveaux et a mis à jour et amélioré ceux qui existaient déjà pour aider les organismes de bienfaisance à bien comprendre les règles, y compris celles qui ont trait aux activités politiques.
Favoriser l'observation volontaire des règles et aider les organismes de bienfaisance à faire les bons choix dès le départ est toujours la priorité absolue.
L'ARC s'assure du respect des règles au moyen d'un programme de sensibilisation, d'encadrement et d'application responsable de la loi. Les vérifications constituent une partie importante de l'approche globale de l'ARC, puisqu'elles permettent à ses fonctionnaires de bien comprendre les activités de l'organisme de bienfaisance et de confirmer que celui-ci respecte les règles.
Lorsque l'ARC effectue une vérification, que celle-ci soit liée à des activités politiques ou à n'importe quelle autre question, elle suit une approche où l'information passe en premier lieu. Elle utilise toute la gamme des mesures dont elle dispose pour veiller à ce que les contribuables respectent les règles, y compris en envoyant des lettres d'information et en concluant des accords de conformité.
Je tiens à préciser que les règles concernant les activités politiques s'appliquent à tous les organismes de bienfaisance reconnus. Aucun organisme ni aucun secteur ne sont ciblés. Le choix des organismes de bienfaisance qui feront l'objet d'une vérification concernant les activités politiques est fait par l'ARC seule, de manière équitable et uniforme. Comme toutes les autres activités de vérification de l'ARC, elles ne sont soumises à aucune ingérence politique.
Franchement, le député d'en face essaie de politiser une question qui appartient à une autre sphère que celle de la politique, et il devrait en avoir honte.
À l'instar de quelques-uns de ses collègues des Communes, ce député devrait se demander pourquoi il essaie de se faire du capital politique aux dépens des fonctionnaires. Je fais pleinement confiance aux fonctionnaires de l'ARC qui administrent quotidiennement le programme des organismes de bienfaisance et je suis convaincu de leur professionnalisme, de leur intégrité et de leur impartialité. Je peux donner l'assurance aux députés que ces fonctionnaires font leur travail professionnellement, avec compétence et sans recevoir de directives politiques.
Monsieur le Président, désolé, mais il est clair qu'il y a une campagne d'activités politiques visant les organismes de charité qui critiquent le gouvernement. C'est un abus de pouvoir et cela ne peut pas continuer dans une société démocratique. Si cela ne convainc pas le député, peut-être que des commentaires de ses collègues le feront.
Le ministre des Finances a dit, il n'y a pas très longtemps, que les groupes environnementaux avaient un programme radical. Quel est au juste ce programme radical? Est-ce de réduire les émissions de carbone pour que les futures générations puissent vivre en sécurité sur une planète habitable? Est-ce de protéger les écosystèmes qui ont été mis à mal par la mauvaise gestion et l'absence irresponsable de règlements?
Peut-être que si les conservateurs daignaient regarder les dommages qu'ils ont causés à l'environnement, ils verraient la nécessité de changements. Plutôt que de reconnaître leurs échecs, les conservateurs s'en prennent à des organismes de charité dont le but principal est de diffuser de l'information et des résultats de recherches aux Canadiens, comme ils le devraient.
Ce ne peut être une coïncidence que les 8 millions de dollars affectés dans le budget de 2012 aux vérifications des activités politiques aient surtout été consacrés à surveiller des groupes qui critiquent le gouvernement.
Les conservateurs vont-ils avouer les échecs attribuables à leurs politiques plutôt que d'essayer de faire taire les organismes de charité en les menaçant?
Monsieur le Président, sauf le respect que je dois au député, ses observations sont insensées, inexactes et incohérentes.
Pour commencer, nous ne savons pas qui fait l'objet d'une vérification. La seule façon de savoir qu'un groupe ou qu'une personne fait l'objet d'une vérification, c'est si celui-ci ou celle-ci décide d'en parler. Nul ne sait qui est visé par une vérification au Canada, parce qu'il n'y a pas moyen de le déterminer. Ce sont des renseignements confidentiels que conserve l'ARC.
Comme je l'ai dit plus tôt, les vérifications constituent un élément important de l'approche équilibrée de l'ARC à l'égard de l'observation des règles. En cas d'inobservation, l'ARC dispose d'un train de mesures d'observation progressistes allant de lettres d'information et d'ententes d'observation dans les cas moins graves à des mesures plus musclées comme les pénalités financières, la suspension ou encore la révocation dans les cas les plus graves. Cela dit, la très grande majorité des organismes de bienfaisance sélectionnés pour une vérification sont en mesure de rectifier tous les problèmes d'observation cernés par l'agence et de continuer d'offrir leurs programmes. L'approche de l'ARC porte fruit.
En conclusion, au cas où le député d'en face n'aurait pas entendu ce que j'ai dit plus tôt, dans un récent message envoyé à tous les employés de l'ARC, le commissaire et son commissaire délégué ont dit ceci:
Le processus permettant de déterminer les organismes de bienfaisance qui feront l'objet d'une vérification, peu importe la raison, est pris en charge par la Direction des organismes de bienfaisance et n'est soumis à aucune directive politique.
Il y a 86 000 organismes de bienfaisance au Canada et les dons de charité s'élèvent à 14 milliards de dollars. Le député pense qu'aucun de ceux-ci ne mérite de faire l'objet d'une vérification. C'est irresponsable.
Monsieur le Président, je suis content de pouvoir revenir sur une question que j'ai posée la semaine dernière, mais à laquelle je n'ai vraiment pas eu de réponse satisfaisante. Elle portait sur le désengagement du gouvernement conservateur relativement à la santé et au bien-être des anciens combattants canadiens. C'est triste, mais il n'y a qu'un qualificatif qui vaille en pareil cas, et c'est « honteux ».
De trop nombreux anciens combattants se font refuser les prestations auxquelles ils ont droit, alors que d'autres doivent se battre avec leur propre gouvernement durant des années avant d'obtenir l'aide dont ils ont besoin. En fait, cet automne, le rapport du vérificateur général a clairement montré que le gouvernement ne permet pas aux anciens combattants d'avoir accès à des services adéquats de santé mentale, alors qu'ils sont pourtant nombreux à en avoir besoin. On pouvait y lire que le processus que doivent suivre les anciens combattants pour obtenir des services de santé mentale est très lent, complexe, mal expliqué et trop limité et que le suivi est inexistant. En fait le vérificateur général a conclu, même si c'est difficile à croire, que le ministère des Anciens Combattants se préoccupe assez peu de la « qualité [des services] et [de] leur incidence sur la vie des vétérans ».
Le gouvernement conservateur a fermé plusieurs bureaux régionaux de soutien pour économiser une poignée de dollars. Il a cependant autorisé le ministère à ne pas dépenser plus de 1 milliard de dollars afin de prétendre qu'il atteint l'équilibre budgétaire. Il n'hésite pas à trafiquer les chiffres se rapportant aux programmes dont il a fait l'annonce dernièrement afin de renforcer les services de santé mentale. En effet, alors que le ministre conservateur nous avait d'abord fait croire que le financement annoncé s'échelonnerait sur 6 ans, nous avons finalement appris qu'il allait s'étaler sur plus de 50 ans.
Que penser d'un gouvernement qui ose prédire ce qui va se produire au cours des 50 prochaines années? Quelle arrogance et quelle prétention. C'est ahurissant. Et comme si ce n'était pas assez, c'est carrément malhonnête de la part du gouvernement que d'affirmer qu'il va dépenser ce montant sur 6 ans, alors qu'il a plutôt l'intention de l'étirer sur plus de 50 ans. Le gouvernement devrait avoir honte.
Non seulement le gouvernement n'a pas fourni des services en santé mentale aux anciens combattants canadiens, mais un nouveau rapport révèle que le gouvernement conservateur n'a pas respecté son engagement à embaucher plus de personnel dans ce domaine pour les Forces armées canadiennes. Il ne faut pas s'étonner que les Canadiens ne croient pas un mot de ce que dit le gouvernement au sujet du traitement des hommes et des femmes qui servent ou ont servi notre pays. On ne peut simplement faire se fier à la parole du gouvernement.
Malheureusement, le manque de soutien rapide et adéquat de nos anciens combattants a des conséquences. Au cours de la dernière décennie, 160 membres des Forces canadiennes se sont suicidés. Un plus grand nombre encore est aux prises avec des problèmes de santé mentale, comme le trouble de stress post-traumatique. Or, comme le vérificateur général l'a signalé, dans le système actuel, un ancien combattant sur cinq est forcé d'attendre jusqu'à huit mois pour obtenir de l'aide de l'État. Les conservateurs font de beaux discours sur le soutien des anciens combattants et des Forces armées, mais ils ne reconnaissent pas que nous avons une obligation envers ceux qui servent notre pays et envers leur famille.
Le rapport du vérificateur général de cet automne nous rappelle le bilan lamentable des conservateurs en ce qui concerne les anciens combattants canadiens. Le vérificateur général a constaté qu'Anciens Combattants Canada doit moderniser sa stratégie de communication pour y inclure les médecins de famille et qu'il doit sensibiliser les proches sur les moyens de détecter des signes possibles de maladie mentale. Pourquoi diable le ministère ne fait-il pas déjà cela? Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas procéder de la sorte? Est-ce parce qu'il ne veut pas que l'on trouve et que l'on traite les personnes atteintes de stress post-traumatique? Ne veut-il pas être au courant? Qu'est-ce qui cloche avec le gouvernement conservateur?
Qu'obtient-on quand on demande au gouvernement pourquoi il n'a pas réussi à régler ce problème? On nous sert des notes d'allocution préparées par le Cabinet du premier ministre. J'espère que ce ne sera pas la même chose ce soir quand le gouvernement aura la possibilité de répondre.
Je le répète, pourquoi le gouvernement adopte-t-il cette approche? Est-ce parce qu'il ne veut vraiment pas savoir? C'est la question qui me préoccupe. Est-ce parce que le ministre se soucie davantage des séances de photos que d'être disponible pour réagir au rapport du vérificateur général? Est-ce parce qu'il préfère intimider les anciens combattants au lieu d'écouter leurs préoccupations légitimes?
Peut-être que le secrétaire parlementaire pourrait répondre au nom du ministre à la question de mon collègue, le député de Guelph, qui a demandé pourquoi le financement alloué à la santé mentale des anciens combattants s'étend sur 50 ans et pourquoi il est largement insuffisant, particulièrement compte tenu de la somme de 1,13 milliard de dollars qu'Anciens Combattants n'a pas dépensée et du fait que les conservateurs ont dilapidé des centaines de millions de dollars des deniers publics pour des campagnes publicitaires partisanes.
Monsieur le Président, j'aimerais souligner que c'est le ministre des Anciens Combattants lui-même qui, agissant de façon proactive, a demandé au vérificateur général d'examiner les services de santé mentale que son ministère offrait aux anciens combattants. J'aimerais aussi signaler au député d'en face que le ministre a agi rapidement et qu'il a annoncé des mesures en matière de santé mentale, nouvelles et élargies, pour les anciens combattants, les membres en service et leur famille, ce qui représente un immense pas dans la bonne direction.
Ce n'est pas tout. Le ministre a aussi annoncé le lancement du Plan d’action sur les services de santé mentale offerts aux vétérans, qui viendra encore appuyer les investissements dans ce domaine et favoriser une approche proactive tournée vers l'avenir. Par ailleurs, nous verrons à ce que les anciens combattants aient accès plus rapidement aux évaluations psychologiques et aux traitements. Grâce à la nouvelle clinique pour traumatismes liés au stress opérationnel qui devrait ouvrir en 2015 à Halifax — donc dans la circonscription du député, si je ne m'abuse — et aux cliniques satellites qui ouvriront dans diverses régions du pays, les anciens combattants auront accès plus rapidement à des services spécialisés en matière de santé mentale. De plus, nous ferons davantage de sensibilisation auprès de la force de réserve, des familles et des médecins de famille.
Nous allons investir dans le traitement et la recherche et travailler avec la Commission de la santé mentale du Canada pour élaborer des programmes de premiers soins en santé mentale destinés aux anciens combattants et aux membres de leur famille. L'ajout de 15 coordonnateurs du soutien par les pairs au programme de soutien aux blessés de stress opérationnel aidera également les anciens combattants et les membres de leur famille à obtenir des soins.
Le député d'en face a souligné un certain nombre de choses. Aujourd'hui, le premier ministre a signalé que l'annonce faite récemment portait sur un investissement de 200 millions de dollars. Le premier ministre a aussi souligné aujourd'hui que cet investissement couvrirait une période de six ans, alors que le député d'en face parle d'une période de 50 ans. Voici un message à l'intention du député d'en face: les problèmes auxquels doivent faire face les anciens combattants ne seront pas tous réglés d'ici six ans. Il se pourrait que cela prenne un peu plus de temps. C'est pourquoi ce programme sera en place pendant une période plus longue que celle de six ans annoncée par le gouvernement.
Le député parle du financement des services aux anciens combattants. Le gouvernement a en fait porté ce financement à des niveaux encore inégalés au pays. Lorsque le député d'en face et son parti siégeaient de ce côté-ci de la Chambre, ils ont eu l'occasion de manifester leur respect pour les anciens combattants, mais ils ont choisi de faire tout le contraire. C'est pourquoi, lorsque nous avons été portés au pouvoir, en 2006, nous avons immédiatement dû rectifier le tir de manière à témoigner un respect nouveau aux anciens combattants. C'est pourquoi nous avons, comme je viens de le dire, haussé le financement des services aux anciens combattants, qui atteint maintenant des niveaux record. C'est pourquoi nous avons ouvert des cliniques d'un bout à l'autre du pays; les anciens combattants accèdent ainsi plus facilement aux services. C'est pourquoi nous améliorons les services psychologiques offerts aux anciens combattants. En tout et pour tout, nous consacrons aux anciens combattants au-delà de 5 milliards de dollars de plus que ne le faisaient les libéraux.
Tous les ans, la Chambre s'assure d'accorder au ministère des Anciens Combattants toutes les ressources nécessaires pour financer adéquatement tous les services que le Parlement a approuvés. Nous le faisons chaque année. C'est ce que nous avons fait. Nous sommes très fiers du travail accompli par le gouvernement, mais, surtout, nous sommes fiers du travail accompli par les anciens combattants et les Forces armées canadiennes. C'est pourquoi nous, de ce côté-ci de la Chambre, leur avons accordé un appui sans précédent. Nous allons continuer de le faire, non seulement cette année, mais aussi pour les années à venir.
Oui, le député a raison. Tant que nous serons de ce côté-ci de la Chambre, pour les 50 ou 100 prochaines années, nous allons continuer à appuyer les anciens combattants qui ont fait de ce pays un endroit où il fait si bon vivre. Le député a tout à fait raison. Tant que les conservateurs seront ici, que ce soit pour les 10, 20, 30, 40 ou même les 50 prochaines années, ils se porteront à la défense des anciens combattants malgré les objections des députés de l'opposition.
Monsieur le Président, il semble que le député m'ait rabâché les notes préparées par le Cabinet du premier ministre, mais je suis habitué. Ce n'est pas surprenant. Par exemple, le secrétaire parlementaire n'a nullement expliqué pourquoi les conservateurs ont fermé neuf bureaux régionaux qui offraient des services aux anciens combattants, alors que 1,13 milliard de dollars qui avaient été alloués au ministère des Anciens Combattants n'ont pas été dépensés.
Voici les faits: ce rapport, d'autres documents et les anciens combattants eux-mêmes confirment que le gouvernement laisse tomber nos anciens combattants et qu'il n'aide pas ces derniers à régler les problèmes de santé mentale dont ils souffrent. Une personne qui parlerait à un député au fait de la situation d'anciens combattants de sa circonscription et qui serait informé des obstacles que ces derniers doivent surmonter pour obtenir des prestations constaterait que c'est tout simplement scandaleux.
Les gens comprendraient que quelqu'un qui s'enrôle dans les forces doive aller dans un camp d'entraînement et faire des parcours d'obstacles, mais il est scandaleux que des anciens combattants blessés soient obligés de faire ce genre de parcours et de surmonter constamment des obstacles pour obtenir les prestations auxquelles ils ont droit. Voilà ce que le gouvernement les oblige à faire. Voilà ce que les Canadiens ne cessent de nous répéter.
Il est temps que le gouvernement change son attitude, contrairement à ce que mon collègue a dit, commence à faire preuve d'un peu de compassion et prête attention aux vrais problèmes de nos anciens combattants.
Monsieur le Président, le député d'en face n'écoute pas. C'est le ministre lui-même qui a demandé au vérificateur général d'examiner le programme pour que nous puissions trouver de meilleures façons d'offrir aux anciens combattants un accès facilité et accéléré aux programmes qu'ils méritent, aux programmes que le gouvernement a mis en place après des années de mauvaise gestion honteuse de la part des libéraux.
Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons constaté un énorme déficit pour ce qui est d'honorer les anciens combattants. Voilà pourquoi nous avons augmenté les fonds alloués aux services qui leur sont destinés.
Comme je l'ai dit, c'est le ministre qui a demandé au vérificateur général d'intervenir. Nous avons repéré des lacunes, accepté le rapport du vérificateur général, et apporté des changements.
La communication s'est améliorée entre le ministère de la Défense nationale et le ministère des Anciens Combattants, de sorte que nous pouvons offrir aux anciens combattants un accès amélioré et accéléré. Nous avons fait des progrès. Il reste du travail à faire, et le ministre s'attelle déjà à la tâche au moment où l'on se parle.
Le député de Winnipeg-Nord n'étant pas présent pour aborder la question qu'il devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu'il avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.
La motion d'ajournement étant adoptée d'office, la Chambre s'ajourne à demain, à 14 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 19 h 19.)
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