Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Affichage bilingue PDF

41^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 162 Le lundi 26 janvier 2015 11 heures

Prière

Vacances

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Sudbury, dans la province de l'Ontario, à la suite de la démission de M. Glenn Thibeault, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, le lundi 5 janvier 2015, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence.

Affaires émanant des députés

À 11 h 3, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait), dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — motions n^os 1 et 2.

Groupe n^o 1

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-518, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 18, page 1, de ce qui suit :

« date, est condamnée soit pour une infraction au Code criminel mentionnée au paragraphe (4), soit à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus pour une infraction à toute autre loi fédérale — dont les faits sont survenus en tout ou en partie pendant qu'elle avait la qualité de parlementaire — une »

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-518, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 31, page 3, de ce qui suit :

« date, est condamnée soit pour une infraction au Code criminel mentionnée au paragraphe 19(4), soit à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus pour une infraction à toute autre loi fédérale — dont les faits sont survenus en tout ou en partie pendant qu'elle avait la qualité de parlementaire — une indemnité de »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles du projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.

M. Rickford (ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario), appuyé par M^me Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-4421, 412-4501, 412-4549 et 412-4612 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-412-24-25;

— n^os 412-4441, 412-4542, 412-4601 à 412-4603, 412-4633 à 412-4635 et 412-4674 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-412-2-26;

— n^os 412-4481, 412-4574, 412-4622, 412-4684, 412-4693, 412-4701 et 412-4704 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire n^o 8545-412-50-17;

— n^os 412-4483 et 412-4707 au sujet des anciens combattants. — Document parlementaire n^o 8545-412-77-08;

— n^o 412-4593 au sujet du christianisme. — Document parlementaire n^o 8545-412-139-06;

— n^o 412-4640 au sujet de l'emploi. — Document parlementaire n^o 8545-412-74-04;

— n^o 412-4641 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8545-412-124-03;

— n^os 412-4665, 412-4716 et 412-4735 au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire n^o 8545-412-28-17;

— n^o 412-4666 au sujet des fêtes nationales. — Document parlementaire n^o 8545-412-130-02;

— n^o 412-4698 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-412-7-31;

— n^o 412-4714 au sujet de la politique scientifique. — Document parlementaire n^o 8545-412-85-06;

— n^o 412-4731 au sujet de la situation des Kurdes au Moyen-Orient. — Document parlementaire n^o 8545-412-143-02.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapport de l'Ombudsman des contribuables pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément aux Modalités d'emploi de l'Ombudsman des contribuables, C.P. 2007-0828 (JUS - 609751, par. 9(2)). — Document parlementaire n^o 8560-412-1030-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

Présentation de rapports de comités

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 29^e rapport du Comité (projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-412-170.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 54, 60 et 63) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-4739);

— par , une au sujet des personnes âgées (n^o 412-4740);

— par , une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-4741);

— par , quatre au sujet de l'industrie minière (n^os 412-4742 à 412-4745);

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-4746);

— par , une au sujet d'une journée nationale (n^o 412-4747);

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-4748);

— par , une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 412-4749);

— par , une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 412-4750);

— par , une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-4751);

— par , une au sujet de la protection de la faune (n^o 412-4752).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-773, Q-777, Q-781, Q-785, Q-791, Q-792, Q-795, Q-800 à Q-803, Q-809, Q-810, Q-815, Q-819, Q-822 à Q-825, Q-829, Q-832 à Q-837, Q-839, Q-844 à Q-846, Q-858, Q-862, Q-870 à Q-872, Q-883, Q-885, Q-886, Q-889, Q-891, Q-911, Q-915, Q-919 et Q-932 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-768 — — En ce qui concerne les déplacements de députés et de sénateurs qui ne sont pas ministres, ministres d’État ou secrétaires parlementaires payés par les ministères et les organismes : depuis 2010-2011 inclusivement, a) combien a coûté chaque déplacement; b) combien chaque déplacement a-t-il coûté au titre (i) du transport, (ii) de l’hébergement, (iii) des repas et faux frais, (iv) des cadeaux; c) quelle était la raison du déplacement; d) comment s’appelait le parlementaire bénéficiaire du déplacement; e) quel était l’itinéraire du déplacement; f) le parlementaire était-il accompagné par des employés et, si oui, combien a coûté le déplacement de chacun d’entre-eux au titre (i) du transport, (ii) de l’hébergement, (iii) des repas et faux frais, (iv) des cadeaux; g) le déplacement a-t-il fait l’objet d’un communiqué et, si oui, quel est (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué? — Document parlementaire n^o 8555-412-768.

Q-769 — — En ce qui concerne le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes, dont le lancement a été annoncé le 21 février 2012 : a) combien d’argent a été dépensé; b) quels organismes ont reçu des fonds; c) pour chaque octroi de fonds (i) combien y a-t-il eu de participants, (ii) combien de personnes devraient participer tout au long du programme, (iii) où se trouve le programme, (iv) quelle est la population estimée à risque dans chaque ville ou municipalité concernée, (v) combien d’argent le projet a-t-il reçu? — Document parlementaire n^o 8555-412-769.

Q-770 — — En ce qui concerne le Secrétariat du Conseil du Trésor : a) la Directive sur le gouvernement ouvert du 9 octobre 2014 s’applique-t-elle aux tableaux produits par les ministères, organismes ou sociétés d’État en réponse aux questions écrites qui proviennent de députés ou de sénateurs et qui sont inscrites au Feuilleton; b) dans la négative, (i) pourquoi la Directive ne s’applique-t-elle pas, (ii) qui en a décidé ainsi, (iii) quand cette décision a-t-elle été prise; c) quel est le titre et le numéro de dossier de tous les documents, notamment les dossiers et les notes d’information, créés ou détenus par le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé concernant l’application de la Directive sur le gouvernement ouvert dans le cas des réponses du gouvernement aux questions écrites qui proviennent des députés ou des sénateurs et qui sont inscrites au Feuilleton? — Document parlementaire n^o 8555-412-770.

Q-771 — — En ce qui concerne les aéronefs privés loués ou nolisés à l’usage de ministres et de secrétaires parlementaires depuis le 1^er janvier 2010 : a) combien a coûté la location ou le nolisement de chaque vol; b) quelle était la liste des passagers de chaque vol; c) quel était l’objectif du déplacement; d) quel était l’itinéraire du déplacement; e) le déplacement a-t-il fait l’objet d’un communiqué et, si oui, quel est (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué? — Document parlementaire n^o 8555-412-771.

Q-772 — — En ce qui concerne Passeport Canada : combien a-t-on reçu de demandes de passeport à chaque année depuis 2006 inclusivement, (i) dans chaque centre de service en personne, (ii) dans chaque centre de Service Canada servant d’agent réceptionnaire, (iii) dans chaque bureau de poste servant d’agent réceptionnaire, (iv) par courrier? — Document parlementaire n^o 8555-412-772.

Q-774 — — En ce qui concerne les lois, les règlements, les politiques et les pratiques régissant le ministère des Pêches et des Océans relativement à la délivrance et à l’administration des permis de pêche commerciale et des décisions concernant l’allocation des ressources halieutiques : a) comment définit-on les expressions anglaises (i) « commercial fishing licence », (ii) « commercial fishing permit »; b) quelle distinction existe-t-il entre les expressions anglaises « commercial fishing licence » et « commercial fishing permit » sur le plan (i) des droits et des responsabilités du pêcheur qui est détenteur d’une « commercial fishing licence » et d’un « commercial fishing permit », respectivement, (ii) des droits et des responsabilités du Ministre relativement à la politique d’allocation des ressources; c) comment définit-on le principe du « dernier entré, premier sorti » (DEPS);

d) à quelle fréquence le principe du DEPS a-t-il été appliqué pour déterminer l’allocation des quotas annuels aux détenteurs soit de « commercial fishing licence » soit de « commercial fishing permit » qui ont connu chaque année une diminution de leur total de prises admissibles, ventilée par (i) année, (ii) chacune des catégories de pêche réglementée dans l’une ou l’autre des zones de gestion des pêches de chaque zone de stocks de pêche dans les régions de Terre-Neuve-et-Labrador, du golfe, des Maritimes et du Québec du ministère des Pêches et des Océans, à leur tour ventilés selon (iii) les espèces capturées, (iv) chacune des zones de gestion des pêches à l’intérieur de la zone de stock d’espèces au cours des dix dernières années, ce qui comprend le total des niveaux de quota pour chaque espèce et pour chaque zone de gestion des pêches à l’intérieur de chaque zone de stock, pour chacune des années; e) pour chacune des occurrences dont il est fait état en d), pour chacune des dix dernières années décrites, quel était le nombre total de détenteurs de « fishing licence » et « fishing permit » qui ont été directement touchés par une diminution de quota année après année et qui ont été assujettis à l’application de la politique du DEPS, ventilé par (i) espèce, (ii) zone de gestion des pêches à l’intérieur de chaque zone de stocks de pêche? — Document parlementaire n^o 8555-412-774.

Q-778 — — En ce qui concerne l’application de la Loi sur l’accès à l’information : a) quelles sont les dates et quels sont les titres et numéros de référence de toutes les directives, ordonnances et de tous les mémoires, rapports ou autres documents traitant des questions de sécurité relatives à la publication de documents découlant de demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information en format numérique et sur média numérique; b) quelles sont les dates et quels sont les titres et numéros de référence de toutes les directives, ordonnances et de tous les mémoires, rapports ou autres documents dans lesquels le Bureau du Conseil privé a présenté ou promulgué ses politiques concernant la production ou la non-production de documents publiés à la suite de demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information en format numérique ou sur média numérique? — Document parlementaire n^o 8555-412-778.

Q-779 — — En ce qui concerne le bateau Kathryn Spirit amarré à Beauharnois (Québec) : a) Environnement Canada ou Transport Canada a-t-il reçu un plan de remorquage ou une demande de certificat environnemental de la part du propriétaire du bateau et, dans l'affirmative, quand a-t-il reçu ce plan; b) selon les informations que possèdent le gouvernement, Reciclajes Ecologicos Maritimos est-il le propriétaire du bateau; c) si la réponse à b) est non, qui est le propriétaire du bateau, selon les informations que possèdent le gouvernement; d) le gouvernement a-t-il analysé si les lois fédérales permettent le démantèlement du bateau à l’endroit où il est amarré et, dans l’affirmative, quels sont les détails de cette analyse; e) le gouvernement a-t-il analysé les risques de pollution associés au démantèlement du bateau et, dans l’affirmative, quels sont les détails de cette analyse; f) selon les informations que possèdent le gouvernement, le bateau contient-il des matières toxiques et, dans l’affirmative, lesquelles; g) existe-t-il un port équipé pour le démantèlement d’un tel bateau au Canada et, dans l'affirmative, où est-il situé;

h) le gouvernement a-t-il analysé si les lois fédérales lui permettent de (i) saisir le bateau, (ii) remorquer le bateau dans un endroit sécuritaire et, dans l’affirmative, quels sont les détails de cette analyse; i) le gouvernement a-t-il l’intention de (i) saisir le bateau, (ii) remorquer le bateau dans un endroit sécuritaire; j) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse pour démanteler le bateau dans le port de Salaberry-de-Valleyfield ou dans un autre port au pays et, dans l'affirmative, a-t-il évalué les coûts associés à une telle opération? — Document parlementaire n^o 8555-412-779.

Q-780 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales consacrées à des billets pour des événements sportifs : depuis le 1^er janvier 2013, quels ont été (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le prix du billet, (iv) l’identité des personnes ayant utilisé les billets, (v) la nature de l’événement sportif pour ce qui est de tous les billets d’événement sportif achetés par un ministère, un organisme ou une société d’État, ou par une personne agissant au nom d’un ministère, d’un organisme ou d’une société d’État, et ce, que l’événement ait eu lieu au Canada ou à l’extérieur du Canada? — Document parlementaire n^o 8555-412-780.

Q-782 — — En ce qui concerne la publicité du gouvernement depuis le 1^erseptembre 2012 : a) quelles sont les sommes qui ont été consacrées aux panneaux publicitaires, à la publicité et à d’autres campagnes d’information, ventilées par i) date de parution, ii) coûts, iii) sujet, iv) analyse de l’efficacité des campagnes de publicité, si elle a été effectuée et, le cas échéant, quels en sont les détails, v) média, notamment la publication ou le service médiatique et le type de média utilisé, vi) objet, vii) durée de chaque campagne (y compris celles qui sont en cours), viii) public-cible, ix) public estimé; b) quels sont les détails de tous les dossiers de correspondance connexe concernant les panneaux publicitaires, la publicité et les autres campagnes d’information susmentionnés, ventilés par (i) numéro de dossier, (ii) type de correspondance ou de dossier, (iii) sujet, (iv) date, (v) objet, (vi) expéditeur, (vii) destinataire, (viii) fonctionnaire concerné ou ayant reçu une copie? — Document parlementaire n^o 8555-412-782.

Q-783 — — En ce qui concerne l’encéphalopathie des cervidés (EC), l’encéphalopathie spongiforme transmissible chez les cerfs mulets, les cerfs de Virginie, les wapitis et les orignaux : a) depuis 2006, quel est le total du financement public alloué ou versé à la recherche sur ces maladies, ventilé (i) par ministère ou organisme, (ii) par année; b) quels documents ont été produits par les ministères ou les organismes concernant les conséquences, actuelles ou futures, de l’EC sur la santé, l’économie ou l’environnement, avec, pour chaque document, les indications suivantes, (i) la date, (ii) le ministère ou l’organisme auteur; c) quels documents ont été produits par les ministères ou les organismes sur l’EC de façon générale, avec, pour chaque document, les indications suivantes, (i) la date, (ii) le ministère ou l’organisme auteur; d) pour chaque année depuis 2006, quelles mesures ont été prises par le gouvernement pour lutter contre la propagation de l’EC au Canada, en précisant pour chaque mesure,

(i) le ministère ou l’organisme responsable, (ii) la date à laquelle elle a été mise en œuvre, (iii) la durée, (iv) l’objectif, (v) l’atteinte ou non des objectifs; e) quelles stratégies et quels programmes sont actuellement en place ou en cours d’élaboration pour lutter contre la propagation éventuelle de l’EC chez les animaux qui ne sont pas, pour le moment, vulnérables à la maladie, et chez les humains; f) depuis 2006, quelles réunions ou consultations ont été tenues avec les gouvernements provinciaux ou territoriaux au sujet de l’EC et quels documents ou quelles décisions en ont découlé, en précisant (i) le ministère ou l’organisme fédéral responsable à l’origine de l’initiative, (ii) la date à laquelle le document a été produit ou la décision a été prise; g) depuis 2006, quelles consultations, réunions ou campagnes de sensibilisation les ministères ou organismes fédéraux ont-ils tenues avec des gouvernements, des organisations ou des représentants inuits, métis ou des Premières Nations, en précisant (i) la date où les échanges ont eu lieu, (ii) le nom des participants, (iii) les sujets discutés, (iv) les conclusions, (v) les documents produits à la suite des échanges; h) depuis 2006, quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place pour surveiller la propagation de l’EC, en précisant (i) le ministère ou l’organisme à l’origine de chaque mesure, (ii) la date à laquelle chaque mesure a été mise en œuvre, (iii) la durée de chaque mesure; i) quelles mesures les ministères ou organismes fédéraux envisagent-ils de prendre actuellement en conséquence de l’EC ou relativement à celle-ci? — Document parlementaire n^o 8555-412-783.

Q-784 — — En ce qui concerne la Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants : de combien a augmenté en moyenne le paiement versé (i) aux 2 717 anciens combattants admis à une majoration de l’allocation pour perte de revenus, (ii) aux 590 anciens combattants admis à une majoration de l’allocation pour déficience permanente, (iii) aux 202 anciens combattants admis à l’allocation d’incapacité exceptionnelle? — Document parlementaire n^o 8555-412-784.

Q-786 — — En ce qui concerne les prestations offertes par le gouvernement en aide aux frais de funérailles et d’inhumation : a) quel est le montant maximal offert dans le cadre du Programme de frais de funérailles et d’inhumation pour les funérailles; b) comment le montant exprimé en a) se compare-t-il avec le maximum permis établi pour les membres de la GRC et des Forces canadiennes; c) pour être admissible au montant maximal offert dans le cadre du Programme de frais de funérailles et d’inhumation, à combien doit être évaluée la succession de l’ancien combattant; d) comment le montant exprimé en c) se compare-t-il avec l’évaluation des ressources établie dans le cas des membres de la GRC et des Forces canadiennes; e) combien de demandes d’aide aux frais d’inhumation ont été présentées pendant chaque exercice financier de 2006 à 2013; f) parmi les demandes en e), combien ont été acceptées; g) pour chaque demande en e), par exercice financier, quelles ont été les raisons du refus; h) combien de demandes au total ont été refusées pour chacune des raisons énoncées en g)? — Document parlementaire n^o 8555-412-786.

Q-787 — — En ce qui concerne la Loi de l’impôt sur le revenu : à chacune des cinq dernières années d’imposition, a) combien et quel pourcentage des déclarations de revenus de déclarants de chaque province ou territoire a-t-on examinées, ventilées suivant que les déclarants habitent (i) dans une zone nordique visée par règlement aux fins de la déduction pour les habitants des régions éloignées, (ii) dans une zone intermédiaire visée par règlement aux fins de la déduction pour les habitants des régions éloignées, (iii) ailleurs que dans une zone nordique ou intermédiaire; b) combien et quel pourcentage des déclarations de revenus de déclarants de chaque province ou territoire a-t-on vérifiées, ventilées suivant que les déclarants habitent (i) dans une zone nordique visée par règlement aux fins de la déduction pour les habitants des régions éloignées, (ii) dans une zone intermédiaire visée par règlement aux fins de la déduction pour les habitants des régions éloignées, (iii) ailleurs que dans une zone nordique ou intermédiaire; c) combien et quel pourcentage des déclarations de revenus de déclarants de chaque province ou territoire a-t-on (i) examinées, (ii) vérifiées, ventilées suivant que les déclarants ont demandé une déduction pour les habitants des régions éloignées ou n’en ont pas demandé; d) combien et quel pourcentage des déclarants de chaque province ou territoire se sont vu, après (i) examen, (ii) vérification, refuser leur demande de déduction pour les habitants des régions éloignées, ventilés suivant qu’ils ont demandé une déduction pour les habitants des régions éloignées dans une zone nordique visée par règlement ou dans une zone intermédiaire visée par règlement; e) combien et quel pourcentage des déclarants de chaque province ou territoire a-t-on priés, à l’égard de la déduction pour les habitants des régions éloignées, de documenter le coût des billets d'avion aller-retour les plus économiques au moment du voyage, entre l'aéroport le plus proche de leur résidence et la ville désignée la plus proche, ventilés suivant qu’ils habitent (i) dans une zone nordique visée par règlement aux fins de la déduction pour les habitants des régions éloignées, (ii) dans une zone intermédiaire visée par règlement aux fins de la déduction pour les habitants des régions éloignées; f) combien et quel pourcentage des déclarants de chaque province ou territoire visés en e) ont, à l’égard de la déduction pour habitants des régions éloignées, informé l’Agence du revenu du Canada qu’ils ne pouvaient pas documenter le coût des billets d'avion aller-retour les plus économiques au moment du voyage, entre l'aéroport le plus proche de leur résidence et la ville désignée la plus proche; g) combien et quel pourcentage des déclarants de chaque province ou territoire visés en e) se sont vu refuser la déduction pour les habitants des régions éloignées parce qu’ils ne pouvaient pas documenter le coût des billets d'avion aller-retour les plus économiques au moment du voyage, entre l'aéroport le plus proche de leur résidence et la ville désignée la plus proche? — Document parlementaire n^o 8555-412-787.

Q-788 — — En ce qui concerne l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu : a) quels sont les titres, dates et numéros de dossier des études ou évaluations qui ont porté ou qui portent actuellement sur la rentabilité de l’examen ou de la vérification des contribuables qui demandent la déduction pour les habitants de régions éloignées; b) quels sont les conclusions des études ou évaluations mentionnées en a); c) quels sont les titres, dates et numéros de dossier des études ou évaluations qui ont porté ou qui portent actuellement sur le fardeau administratif imposé aux contribuables qui demandent la déduction pour les habitants de régions éloignées; d) quels sont les conclusions des études ou évaluations mentionnées en c); e) quels sont les titres, dates et numéros de dossier des études ou évaluations qui ont porté ou qui portent actuellement sur le fardeau administratif imposé à l’Agence du revenu du Canada en ce qui a trait à l’administration de la déduction pour les habitants de régions éloignées; f) quelles sont les conclusions des études ou évaluations mentionnées en e)? — Document parlementaire n^o 8555-412-788.

Q-789 — — En ce qui concerne les partenariats public-privé impliquant Infrastructure Canada ou PPP Canada : depuis le 1^er janvier 2006, pour chacun de ces projets, quels sont a) les détails du projet; b) le temps consacré à la conception du processus d’appel d’offres; c) la durée du processus d’appel d’offres à partir de la déclaration d’intérêt initiale jusqu’à la clôture; d) les coûts liés à la préparation d’une soumission pour les promoteurs? — Document parlementaire n^o 8555-412-789.

Q-790 — — En ce qui concerne le ministère des Anciens Combattants : combien de clients ont été servis chaque année, de 2010 à 2014 inclusivement, dans chacun des bureaux du Ministère, y compris les neuf bureaux qui ont fermé récemment? — Document parlementaire n^o 8555-412-790.

Q-793 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans la circonscription d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing : quel est le montant total des dépenses engagées entre l’exercice 2010-2011 et l’exercice en cours inclusivement, ventilées selon (i) la date de réception des fonds dans la circonscription, (ii) le montant en dollars, (iii) le programme dans le cadre duquel la dépense s’est faite, (iv) le ministère responsable, (v) le bénéficiaire désigné? — Document parlementaire n^o 8555-412-793.

Q-794 — — En ce qui concerne les licences et permis délivrés par les ministères fédéraux liés à toute activité maritime et pouvant être utilisés dans les provinces de l’Atlantique ou dans leurs eaux : a) pour chaque licence ou permis délivré depuis 2009, (i) quelle était la date de délivrance, (ii) qui étaient les propriétaires ou les exploitants, (iii) à quelles conditions relatives à son utilisation, à sa conservation ou à son renouvellement la licence ou le permis a-t-il été délivré; b) pour chaque navire dont la licence a été suspendue ou rejetée ou n’a pas été renouvelée (i) à quelle date la licence a-t-elle été suspendue ou refusée, ou le renouvellement a-t-il été refusé, (ii) pour quels motifs, (iii) en vertu de quel pouvoir; c) quels sont les numéros de référence de tous les documents d’information du ministre ou de la correspondance ministérielle entre le gouvernement et les entités, ministères, entreprises, entrepreneurs ou particuliers concernant la suspension ou le rejet de la licence ou le refus de son renouvellement, ventilés par

(i) ministre ou ministère, (ii) type de correspondance ou de dossier, (iii) date, (iv) objet, (v) origine, (vi) destination prévue, (vii) autres responsables concernés ou qui en ont reçu une copie; d) quelles sont les règles précises régissant la conservation ou le renouvellement d’une telle licence ou d’un tel permis; e) quelles sont toutes les règles, dossiers, et documents de correspondance liés à l’observation en mer et à l’observation à quai des titulaires de permis et utilisateurs, ventilés par (i) numéros de référence pertinents, (ii) entités, entreprises, entrepreneurs ou particuliers, (iii) ministre ou ministère, (iv) type de correspondance ou de fichier, (v) date, (vi) objet, (vii) origine, (viii) destination prévue, (ix) autres responsables concernés ou qui en ont reçu une copie, (x) base, ressource ou installation militaire, (xi) type d’activité ou de contrat; f) quelles sont les différences entre les conditions applicables aux permis dans différentes régions, zones ou provinces; g) quelles sont les règles pour ce qui est de garder ou de remettre à l’eau les poissons capturés à bord d’embarcations utilisées à des fins récréatives ou touristiques, ventilées par (i) province, (ii) nombre de titulaires de licences et de permis visés? — Document parlementaire n^o 8555-412-794.

Q-796 — — En ce qui concerne la Force opérationnelle Libeccio des Forces armées canadiennes dans le cadre de l’opération Mobile : quels étaient a) les coûts total et supplémentaire de mars à octobre 2011, ventilés par mois; b) les coûts total et supplémentaire pour les (i) CF-18, (ii) CC-150, (iii) CC-130, (iv) CC-177, (v) CP-140; c) le nombre total d'heures de vol pour les (i) CF-18, (ii) CC-150, (iii) CC-130, (iv) CC-177, (v) CP-140; d) les coûts total et supplémentaire de toutes les ententes relatives à l’appui des bases (comme l’hébergement, les repas, l’équipement, les infrastructures, les services publics), y compris pour tout appui en nature; e) les coûts total et supplémentaire de tous les vols de déploiement, de ravitaillement et de redéploiement, incluant les vols de l’Aviation royale du Canada (ARC) et les vols nolisés; f) les munitions utilisées, ainsi que leurs coûts total et supplémentaire; g) les coûts total et supplémentaire liés au carburant livré par les pétroliers de l’ARC; h) les coûts total et supplémentaire de réparation et de révision; i) les coûts total et supplémentaire de toutes rémunération ou allocations spéciales accordées au personnel en déploiement; j) les coûts total et supplémentaire associés à l’indemnité de retour au domicile; k) les coûts total et supplémentaire associés au déploiement de réservistes de classe C; l) les coûts total et supplémentaire associés aux réservistes de classe B employés comme suppléants au Canada? — Document parlementaire n^o 8555-412-796.

Q-797 — — En ce qui concerne l’opération IMPACT des Forces armées canadiennes : quels sont les chiffres estimés (pour la durée complète de l’opération, soit six mois) et les chiffres réels (à jour) relativement aux a) coûts complets et supplémentaires de la mission, ventilés par mois; b) coûts complets et supplémentaires rattachés aux (i) CC-130J, (ii) CC-177, (iii) CF-188, (iv) CP-140, (v) CC-150T; c) heures totales de vol des (i) CC-130J, (ii) CC-177, (iii) CF-188, (iv) CP-140, (v) CC-150T; d) coûts complets et supplémentaires de l’ensemble des ententes de soutien à la base (comme l’hébergement, les repas, l'équipement, les infrastructures, les services publics), y compris pour tout appui en nature; e) coûts complets et supplémentaires de tous les vols de déploiement, de ravitaillement et de redéploiement, incluant les vols de l’Aviation royale du Canada (ARC) et les vols nolisés; f) munitions (i) utilisées, (ii) qui seront utilisées, ainsi que les coûts complets et supplémentaires qui y sont rattachés; g) coûts complets et supplémentaires rattachés au carburant livré par les pétroliers de l’ARC; h) coûts complets et supplémentaires de réparation et de révision; i) coûts complets et supplémentaires pour toutes rémunération ou allocations spéciales accordées au personnel en déploiement; j) coûts complets et supplémentaires associés à l’indemnité de retour au domicile; k) coûts complets et supplémentaires associés au déploiement de réservistes de classe C; l) coûts complets et supplémentaires associés aux réservistes de classe B employés au Canada comme suppléants? — Document parlementaire n^o 8555-412-797.

Q-798 — — En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien : a) pour les données recueillies dans le Système de gestion de l’information relative aux subventions et contributions (SGISC), pour tous les volets des programmes du Ministère, quelle a été la durée de traitement des demandes de subvention et de contribution entre le moment où le programme accuse réception de la demande et le moment où le ministère prend une décision quant à la demande de financement, ventilées par volet de programme et par trimestre, pour les exercices 2011-2012 à 2014-2015 inclusivement; b) pour le comité exécutif du Ministère chargé de l’examen des résultats des données des délais de traitement recueillies dans le SGISC, (i) qui sont les membres de ce comité exécutif, (ii) à quelle fréquence se rencontre-t-il, (iii) quel est le budget affecté à son fonctionnement, (iv) quelles ont été ses recommandations au Cabinet de la Ministre, ventilées par trimestre pour les exercices 2011-2012 à 2014-2015 inclusivement, (v) quelles ont été ses recommandations aux sous-ministres, ventilées par trimestre pour les exercices 2011-2012 à 2014-2015 inclusivement, (vi) quelles ont été ses recommandations aux sous-ministres adjoints, ventilées par trimestre pour les exercices 2011-2012 à 2014-2015 inclusivement, (vii) quelles ont été ses recommandations aux directeurs-généraux, ventilées par trimestre pour les exercices 2011-2012 à 2014-2015 inclusivement, (viii) quelles ont été ses recommandations aux gestionnaires de programme, ventilées par trimestre pour les exercices 2011-2012 à 2014-2015 inclusivement? — Document parlementaire n^o 8555-412-798.

Q-799 — — En ce qui concerne le Sommet sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants (le Sommet) qui a eu lieu à Toronto du 28 au 30 mai 2014 : a) qui au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement s’est chargé de l’organisation du Sommet; b) quel était le budget initial de l’événement, (i) le Sommet a-t-il dépassé son budget, (ii) si oui, quels ont été les dépassements de coûts, (iii) y a-t-il eu des dépenses imprévues; c) combien a coûté en tout le Sommet; d) combien a coûté la location du lieu (hôtel Fairmont Royal York); e) combien de chambres le gouvernement a-t-il réservées au Fairmont Royal York et à quel coût; f) combien de noms figuraient sur la liste d’invités finale et quels étaient ces noms; g) combien de fonctionnaires et d’employés du gouvernement ont assisté au Sommet et quel est leur nom; h) mis à part les employés du gouvernement, combien d’invités ont logé au Fairmont Royal York aux frais du gouvernement et quel est leur nom; i) le gouvernement a-t-il payé les frais de déplacement des visiteurs internationaux; j) comment a-t-on choisi le Fairmont Royal York comme lieu du Sommet, (i) à quelle date a-t-on communiqué avec l’hôtel pour la première fois au sujet du Sommet, (ii) à quelle date le contrat avec l’hôtel a-t-il été signé, (iii) les organisateurs du Sommet ont-ils contacté des établissements autres que le Fairmont Royal York et, si oui, combien; k) combien a totalisé le budget de sécurité; l) combien ont totalisé les frais de repas et d’accueil; m) le Sommet a-t-il été financé par des fonds dédiés à l’Initiative de Muskoka? — Document parlementaire n^o 8555-412-799.

Q-804 — — En ce qui concerne le déversement de la mine Mount Polley : a) est-ce que le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou Environnement Canada ont déposé des accusations concernant ce déversement, (i) dans l’affirmative, quel est le détail des accusations, (ii) dans la négative, pourquoi n’ont-ils rien fait; b) quel rôle le MPO et Environnement Canada jouent-ils dans l’enquête en cours menée par les agents de conservation de la Colombie-Britannique; c) le MPO et Environnement Canada sont-ils en train d’examiner le plan de remise en état élaboré par Imperial Metals Corporation, (i) dans l’affirmative, quelles conclusions tirent-ils d’un tel examen, (ii) dans la négative, pourquoi n’ont-ils rien fait; d) le gouvernement a-t-il obtenu l’accord des Secwepemc en ce qui a trait au processus d’enquête ou à l’examen du plan de remise en état; e) le gouvernement a-t-il fait une étude d’impact des déchets qui demeurent dans le ruisseau Hazeltine et le bassin hydrographique du lac Quesnel; f) pendant et après le processus de remise en état, comment le MPO et Environnement Canada s’assureront-ils qu’il n’y aura pas d’autres infractions à la Loi sur les pêches; g) comment le gouvernement surveille-t-il et fait-il respecter la conformité aux normes relatives aux pratiques exemplaires par Imperial Metals Corporation dans ses autres sites miniers; h) comment le gouvernement fédéral entend-il s’assurer de la mise en œuvre de contrôles supplémentaires pour empêcher les échappatoires dans la surveillance et l’application des règlements par la province; i) le gouvernement va-t-il examiner toute proposition qui lui sera soumise concernant (i) les réparations des installations de stockage des résidus miniers, (ii) la reprise des activités à la mine; j) comment le gouvernement compte-t-il s’assurer que les intérêts des Premières Nations touchées seront protégés avant la reprise de quelque activité que ce soit; k) quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de prendre pour s’assurer que les droits des Premières Nations sont respectés; l) quels sont les numéros de suivi interne de l’ensemble des documents, communications et notes d’information concernant le déversement de Mount Polley à l’intention des hauts fonctionnaires ministériels au niveau de directeur général régional et aux niveaux supérieurs, tant au MPO qu’à Environnement Canada? — Document parlementaire n^o 8555-412-804.

Q-805 — — En ce qui concerne la Société d’expansion du Cap Breton (SECB) : pour chaque année de 2005 à 2014 inclusivement, a) quelle somme la SECB a-t-elle consacrée aux infrastructures;b) quels étaient tous les projets de la SECB, y compris, sans s’y limiter, le nom des projets, leur objectif et leur coût? — Document parlementaire n^o 8555-412-805.

Q-806 — — En ce qui concerne les fonctionnaires fédéraux en Nouvelle-Écosse : pour chaque année à partir de 2005 jusqu’à 2013 inclusivement et pour chacun des ministères, combien de fonctionnaires travaillaient dans (i) la municipalité régionale de Cap-Breton, (ii) le comté de Victoria, (iii) le comté d’Inverness, (iv) le comté de Richmond? — Document parlementaire n^o 8555-412-806.

Q-807 — — En ce qui concerne l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario), à combien s’élèvent les fonds que le gouvernement a approuvés et distribués dans chacune des 37 divisions de recensement à chaque année depuis 2009? — Document parlementaire n^o 8555-412-807.

Q-808 — — En ce qui concerne la subvention canadienne pour l’emploi : a) combien d’argent chaque province et territoire reçoit-il en transferts fédéraux dans le cadre du Fonds du Canada pour la création d’emplois pour l’exercice en cours, et dans chacun des exercices ultérieurs jusqu’à ce que le Fonds soit entièrement mis en œuvre; b) combien d’argent chaque province et territoire a-t-il reçu en transferts fédéraux au titre des ententes relatives au marché du travail en 2013-2014; c) à combien s’élève ou devrait s’élever la part fédérale de la subvention canadienne pour l’emploi à ce jour et dans chacun des exercices à venir jusqu’à ce que le programme soit entièrement mis en œuvre; d) la contribution fédérale à la subvention canadienne pour l’emploi provient-elle des 40 % du Fonds du Canada pour la création d’emplois destinés à la formation axée sur les besoins des employeurs; e) si la part fédérale de la subvention canadienne pour l’emploi ne provient pas du Fonds du Canada pour la création d’emplois, de quelle enveloppe de programme provient-elle; f) depuis le début de l’exercice 2014-2015, quel est le montant exact que le gouvernement a consacré à la subvention canadienne pour l’emploi, ventilé par province et territoire; g) depuis le début de l’exercice 2014-2015, quel est le montant tiré du Fonds du Canada pour la création d’emplois que chaque province et territoire a consacré à la subvention canadienne pour l’emploi; h) depuis le début de l’exercice 2014-2015, quel est le montant que les employeurs ont consacré à la subvention canadienne pour l’emploi, ventilé par province et territoire; i) quel est le montant de la contribution prévue des employeurs à la subvention canadienne pour l’emploi dans chacun des exercices à venir, jusqu’à ce que le programme soit entièrement mis en œuvre; j) combien d’entreprises devraient avoir la possibilité de fournir une « contribution en nature » en remplacement de leur part de la subvention canadienne pour l’emploi, une fois le programme entièrement mis en œuvre; k) quelles contributions « en nature » de la part de l’employeur sont admissibles aux fins de la participation à la subvention canadienne pour l’emploi; l) depuis le début de l’exercice 2014-2015, combien de Canadiens ont reçu une formation appuyée par la subvention canadienne pour l’emploi dans chaque province et territoire; m) combien de Canadiens recevront une formation appuyée par la subvention canadienne pour l’emploi dans chacun des exercices jusqu’à sa mise en œuvre intégrale; n) depuis le début de l’exercice 2014-2015, dans quels métiers des Canadiens ont-ils reçu une formation appuyée par la subvention canadienne pour l’emploi (suivant la Classification nationale des professions)? — Document parlementaire n^o 8555-412-808.

Q-811 — — En ce qui concerne les dossiers du gouvernement : quels sont les renseignements, systèmes de gestion des actifs, systèmes de suivi de la correspondance, registres de télécommunication, registres de véhicules et toute autre forme de dossiers qui a) sont tenus, ventilés par (i) ministère, (ii) type de dossier, (iii) durée de conservation, (iv) fréquence de mise à jour, (v) date du plus ancien dossier conservé, (vi) méthode d’élimination, (vii) système de numérotation de dossiers ou autre système d’accès aux dossiers, (viii) liste des employés (par titre), des entrepreneurs ou des autres personnes ayant accès aux dossiers, (ix) méthodes de suivi des demandes d’accès aux dossiers; b) ne sont pas tenus, incluant les détails concernant ce qui n'a pas été tenu et pourquoi? — Document parlementaire n^o 8555-412-811.

Q-812 — — En ce qui concerne les changements annoncés en octobre 2014 au Programme des aides familiaux (le Programme), anciennement le Programme des aides familiaux résidants : a) quels personnes, organisations, organismes et autres gouvernements le gouvernement a-t-il consultés pour l’élaboration des changements; b) à quel moment les consultations énoncées en a) ont-elles eu lieu; c) de quelle façon chacune des consultations énoncées en a) ont-elles eu lieu; d) qui, au sein du gouvernement, a mené chacune des consultations énoncées en a); e) pour les anciens participants et les participants actuels du Programme, (i) de quelle façon était-il possible de contribuer aux consultations, (ii) comment le gouvernement s’y est-il pris pour les informer de la possibilité de contribuer aux consultations, (iii) à quelles dates le gouvernement les a-t-il informés de la possibilité de contribuer aux consultations; f) pour les autres personnes, organisations, organismes et autres gouvernements, (i) comment le gouvernement s’y est-il pris pour les informer de la possibilité de contribuer aux consultations, (ii) à quelles dates le gouvernement les a-t-il informés de la possibilité de contribuer aux consultations; g) quels résultats des consultations énoncées en a) ont-ils été présentés au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration; h) de quelle façon les résultats des consultations énoncées en a) ont-ils été présentés au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration; i) à quelles dates les résultats des consultations énoncées en a) ont-ils été présentés au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration; j) selon quels critères les données obtenues par la voie des consultations énoncées en a) ont-elles été évaluées par le gouvernement; k) quels sont les études, les rapports, les enquêtes et les autres documents qui ont été consultés par le gouvernement; l) sur quels facteurs le gouvernement s’est-il fondé pour établir à 2 750 le plafond des demandeurs de résidence permanente par la voie d’accès de la garde d’enfants; m) sur quels facteurs le gouvernement s’est-il fondé pour établir à 2 750 le plafond des demandeurs de résidence permanente par la voie d’accès des personnes ayant des besoins médicaux élevés;

n) combien y a-t-il eu de demandeurs principaux de résidence permanente attribuables au Programme pour chacune des dix dernières années; o) les plafonds énoncés en l) et en m) visent-ils seulement le nombre de nouvelles demandes acceptées par le gouvernement chaque année ou plutôt le nombre total de demandes traitées chaque année; p) répartis par province et territoire, combien de résidants temporaires se trouvent-ils actuellement au Canada grâce au Programme; q) répartis par province et territoire, combien de résidants temporaires, pour chacune des dix dernières années, se sont-ils trouvés au Canada grâce au Programme; r) selon le gouvernement, combien devrait-on compter au Canada de résidants temporaires attribuables au Programme pour chacune des dix prochaines années; s) quelles études le gouvernement a-t-il réalisées ou consultées pour déterminer si le nombre de résidents temporaires au Canada attribuables au Programme est susceptible de changer au cours des prochaines années; t) quelles sont les conclusions des études énoncées en s); u) pour chacune des dix dernières années et dans le cadre du Programme, combien de demandes de résidence permanente, en excluant les conjoints et les personnes à charge, ont-elles été (i) présentées, (ii) acceptées, (iii) refusées; v) si le nombre de demandeurs principaux de résidence permanente dépasse le plafond de 2 750 pour l’une ou l’autre des catégories pour une année donnée, comment le gouvernement établira-t-il les demandes qu'il choisira d'examiner; w) qui prendra la décision établie en v); x) en fonction de quels facteurs la décision énoncée en v) est-elle prise; y) dans le cadre du Programme, combien de demandes de résidence permanente sont-elles actuellement traitées, en excluant les conjoints et les personnes à charge; z) dans le cadre du Programme, combien de demandes de résidence permanente, en excluant les conjoints et les personnes à charge, le gouvernement a-t-il l’intention de traiter pour chacune des cinq prochaines années; aa) de quelle façon le gouvernement réduira-t-il l’arriéré des demandes de résidence permanente dans le cadre du Programme; bb) d’ici quelle date le gouvernement a-t-il l’intention de réduire l’arriéré des demandes énoncé en aa); cc) combien de demandes doivent-elles être traitées avant que le gouvernement ne considère que l’arriéré énoncé en aa) est réduit; dd) à quel moment le délai de six mois imposé au traitement des demandes présentées dans le cadre du Programme prendra-t-il effet; ee) quelles répercussions le délai de six mois énoncé en dd) aura-t-il sur les demandes en cours au moment où le délai entrera en vigueur; ff) quelles mesures seront-elles mises en œuvre pour veiller à ce que les demandes de résidence permanente soient traitées à l’intérieur de six mois; gg) à quels recours les demandeurs auront-ils accès si leur demande n’est pas traitée à l’intérieur de six mois; hh) de quelle façon les demandes qui ne sont pas encore traitées au bout de six mois seront-elles gérées par le gouvernement; ii) le délai de six mois s’appliquera-t-il sans égard au (i) nombre de personnes à charge, (ii) pays d’origine des demandeurs principaux, des conjoints ou des personnes à charge; jj) quelles mesures seront-elles instaurées pour offrir des recours aux résidants temporaires qui se trouvent au Canada grâce au Programme et qui ont le sentiment d’être exploités ou traités de façon inappropriée par leur employeur, que l’aide vive ou non avec son employeur; kk) quels changements sont-ils ou seront-ils apportés aux critères utilisés pour évaluer les demandes de résidence permanente dans le cadre du Programme; ll) quelles directives ont été ou seront émises aux agents des visas;

mm) à quel moment les directives énoncées en ll) prendront-elles effet; nn) de quelle façon les demandeurs dont la demande est en traitement seront-ils touchés par les changements? — Document parlementaire n^o 8555-412-812.

Q-813 — — En ce qui concerne les demandeurs de résidence permanente au Canada en tant qu’enfants à charge de résidents canadiens : a) réparties par pays d’origine et année de demande, pour chacune des dix dernières années, combien de demandes de résidence permanente Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a-t-il reçues d’enfants à charge de citoyens canadiens; b) réparties par pays d’origine et année de demande, combien de demandes en a), (i) ont-elles été acceptées, (ii) ont-elles été refusées, (iii) sont toujours en traitement; c) réparties par pays d’origine et année de demande, pour chacune des dix dernières années, combien de demandes de résidence permanente CIC a-t-il reçues d’enfants à charge de résidents permanents du Canada non citoyens, à l’exclusion du Programme des aides familiaux résidants (PAFR); d) réparties par pays d’origine et année de demande, combien de demandes en c), (i) ont-elles été acceptées, (ii) ont-elles été refusées, (iii) sont toujours en traitement; e) réparties par pays d’origine et année de demande, pour chacune des dix dernières années, combien de demandes de résidence permanente CIC a-t-il reçues d’enfants à charge dans le cadre du PAFR; f) réparties par pays d’origine et année de demande, combien de demandes en e), (i) ont-elles été acceptées, (ii) ont-elles été refusées, (iii) sont toujours en traitement; g) par pays d’origine et année de demande, quel est le temps de traitement moyen des demandes en a); h) par pays d’origine et année de demande, quel est le temps de traitement moyen des demandes en a) pour les demandeurs qui, au moment de leur demande, avaient (i) moins de 15 ans, (ii) entre 15 et 17 ans, (iii) plus de 17 ans; i) réparties par pays d’origine et année de demande, combien de demandes en a) ont-elles été refusées ou abandonnées du fait que le demandeur est devenu trop vieux pour se qualifier comme enfant à charge; j) par pays d’origine et année de demande, quel est le temps de traitement moyen des demandes en c); k) par pays d’origine et année de demande, quel est le temps de traitement moyen des demandes en c) pour les demandeurs qui, au moment de leur demande, avaient (i) moins de 15 ans, (ii) entre 15 et 17 ans, (iii) plus de 17 ans; l) réparties par pays d’origine et année de demande, combien de demandes en c) ont-elles été refusées ou abandonnées du fait que le demandeur est devenu trop vieux pour se qualifier comme enfant à charge; m) par pays d’origine et année de demande, quel est le temps de traitement moyen des demandes en e); n) par pays d’origine et année de demande, quel est le temps de traitement moyen des demandes en e) pour les demandeurs qui, au moment de leur demande, avaient (i) moins de 15 ans, (ii) entre 15 et 17 ans, (iii) plus de 17 ans; o) réparties par pays d’origine et année de demande, combien de demandes en e) ont-elles été refusées ou abandonnées du fait que le demandeur est devenu trop vieux pour se qualifier comme enfant à charge;

p) le gouvernement a-t-il établi des temps de traitement qu’il considère comme acceptables pour les demandes de résidence permanente au Canada en tant qu’enfant à charge (i) de citoyens canadiens, (ii) de résidents permanents non citoyens, (iii) dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants; q) de quelle façon les temps de traitement acceptables en p) ont-ils été déterminés; r) qui a déterminé les temps de traitement acceptables en p); s) quel écart, s’il y a lieu, y a-t-il pour les temps de traitement acceptables en p) selon (i) le pays d’origine, (ii) l’âge du demandeur, (iii) le bureau des visas, (iv) d’autres facteurs; t) quels changements, le cas échéant, a-t-on apportés aux temps de traitement acceptables en p) sur les dix dernières années, et quelles sont les raisons de ces changements; u) si l’on n’a pas établi de temps de traitement acceptables, pourquoi; v) quelle évaluation le gouvernement a-t-il fait relativement aux temps de traitement; w) quels ont été les résultats des évaluations en v); x) si le gouvernement n’a pas fait d’évaluation relativement aux temps de traitement, pourquoi; y) répartis par année, pour chacune des dix dernières années, quels bulletins opérationnels, changements aux manuels opérationnels ou autres directives, publiés ou non, officiels ou non, écrits ou oraux, CIC a-t-elle émis à l’intention des agents des visas concernant les demandes de résidence permanente en tant que personne à charge de résidents canadiens; z) pour chacune des directives en y), (i) comment la directive a-t-elle été émise, (ii) par qui a-t-elle été émise, (iii) quel était l’objectif de la directive, (iv) de quelle façon ses incidences ont-elles été évaluées, (v) est-elle encore en vigueur; aa) pour chaque directive en y) qui n’est plus en vigueur, (i) pourquoi n’est-elle plus en vigueur, (ii) qui a pris la décision d’y mettre fin, (iii) comment la décision d’y mettre fin a-t-elle été communiquée aux agents des visas? — Document parlementaire n^o 8555-412-813.

Q-814 — — En ce qui concerne la mise en œuvre par le gouvernement d’une stratégie pancanadienne de soins palliatifs et de fin de vie, prévue par la motion M-456 : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises ou prévoit-il prendre pour mettre cette stratégie en œuvre; b) quels sont les besoins relevés par le gouvernement auxquels cette stratégie pourrait remédier; c) quels renseignements ou données ont été demandés à Statistique Canada ou à l’Institut canadien d’information sur la santé, ou encore fournis par ces organismes, sur les besoins des patients relatifs aux soins palliatifs et de fin de vie; d) quelles normes et pratiques exemplaires ont été définies pour cette stratégie; e) quels intervenants et spécialistes du domaine médical ont été choisis pour collaborer à l’élaboration de cette stratégie et lesquels ont été approchés; f) quelles provinces et quels territoires ont été contactés pour discuter de l’établissement de cette stratégie; g) quelles sont les mesures que le gouvernement a prises pour la mise en œuvre de cette stratégie pour les services de santé qu’il fournit directement aux groupes de la population dont il est responsable, entre autres, les Premières Nations vivant dans des réserves, les militaires et les détenus; h) quels sont les programmes de soins palliatifs et de fin de vie actuellement en place pour les services de santé que le gouvernement fournit directement aux groupes de la population dont il est responsable, entre autres, les Premières Nations vivant dans des réserves, les militaires et les détenus? — Document parlementaire n^o 8555-412-814.

Q-816 — — En ce qui concerne l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer l’observation fiscale à l’échelle internationale au moyen d’un meilleur échange de renseignements en vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (l'Accord), la politique du gouvernement sur le dépôt des traités devant le Parlement (la politique) et la déclaration faite aux Communes par Peter Van Loan, leader du gouvernement à la Chambre, le 28 avril 2014, à savoir : « dans le cas présent, le gouvernement, ou plutôt le Cabinet, a accordé l'exemption prévue par la politique sur le dépôt. Ainsi, nous avons respecté à la lettre les exigences de la politique et le processus d'obtention d'une exemption. Par conséquent, l'exigence que le traité soit déposé à la Chambre 21 jours avant de présenter la mesure législative ne s'applique pas, et la politique a été respectée à la lettre » (la déclaration) : a) l’Accord a-t-il bénéficié d’une exemption à la politique; b) quelle est la différence entre « exemption » et « exception » aux termes de la politique; c) si on substitue le mot « exception » au mot « exemption », la déclaration est-elle exacte; d) sur quelle base la déclaration a-t-elle été faite; e) comment le leader du gouvernement a-t-il été informé que l’Accord avait bénéficié d’une exemption ou exception à la politique; f) quels documents ou notes ont été rédigés au sujet de cette exemption ou exception et quel est leur numéro d’accès ou de contrôle; g) qui a participé à la décision d’accorder une exemption ou exception et à quelle étape; h) par quelle démarche, étape par étape, une exemption ou exception à la politique a-t-elle été accordée; i) qui a examiné la décision d’accorder une exemption ou exception, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) comment;

j) la politique s’applique-t-elle à l’Accord et comment; k) existe-t-il des échanges de correspondance entre ministères au sujet du dépôt de l’Accord aux termes de la politique et quels sont les numéros de référence de ces documents; l) à quelle date l’Accord a-t-il été conclu; m) à quelle date l’Accord a-t-il été déposé au Parlement; n) à quelle date l’Accord a-t-il été ratifié; o) quand la Chambre a-t-elle été informée du texte de l’Accord; p) comment la Chambre a-t-elle été informée du texte de l’Accord; q) quand la Chambre a-t-elle été informée de l’exemption ou exception accordée à l’Accord aux termes de la politique; r) comment la Chambre a-t-elle été informée de l’exemption ou exception de l’Accord à la politique; s) quand et comment la Chambre est-elle d’ordinaire informée des exceptions à la politique; t) sans le rappel au Règlement ayant donné lieu à la déclaration du leader du gouvernement à la Chambre, comment et quand la Chambre aurait-elle été informée de l’exemption; u) quelle procédure est en place pour garantir que le Parlement est informé des exceptions à la politique; v) quelle procédure est en place pour garantir que les Canadiens sont informés des exceptions à la politique; w) quelle procédure est en place pour garantir que le Parlement est informé des exemptions à la politique; x) quelle procédure est en place pour garantir que les Canadiens sont informés des exemptions à la politique; y) qu’entend-on par « urgent » dans le contexte de la politique; z) comment a-t-on décidé qu’il était urgent de ratifier l’Accord; aa) qui a pris la décision visée en z), (i) comment, (ii) au vu de quels renseignements, (iii) en vertu de quel pouvoir, (iv) suivant quels critères; bb) comment la décision visée en z) a-t-elle été examinée, (i) par qui, (ii) comment, (iii) quand, (iv) suivant quels critères; cc) qui sont ou étaient les ministres principaux pour ce qui est de l’application de la politique à l’Accord et comment cela a-t-il été déterminé;

dd) quand et comment le ministre des Affaires étrangères et les ministres principaux ont-ils demandé au premier ministre d’approuver une exemption à la politique; ee) quand l’approbation visée en dd) a-t-elle été accordée et comment; ff) quels échanges de correspondance – avec numéro de référence et de contrôle – corroborent la réponse en dd) et ee); gg) a-t-on rédigé « conjointement une lettre expliquant clairement l'objet de la demande d'exemption pour que le traité soit ratifié sans avoir été préalablement déposé devant la Chambre des communes »; hh) en ce qui concerne la lettre visée en gg), (i) qui l’a rédigée, (ii) quelle date porte-t-elle, (iii) comment peut-on l’obtenir, (iv) qui en a la garde, (v) à qui est-elle adressée; ii) la lettre a-t-elle été rédigée en consultation avec la Section des traités du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et avec le secrétariat approprié rattaché au Bureau du Conseil privé; jj) quels documents – avec numéro de référence ou de contrôle pour chacun – corroborent la réponse en ii); kk) qui a la garde de ces lettres conjointes; ll) en ce qui concerne l’Accord, les ministres responsables et le ministre des Affaires étrangères ont-ils vu tôt dans le processus qu’il faudrait obtenir exemption à la politique avant l’obtenir du Cabinet l’autorisation de signer un traité; mm) qu’entend-on par « voir tôt dans le processus » aux fins de la politique; nn) qu’entend-on par « voir » aux fins de la politique; oo) a-t-on demandé par mémoire au Cabinet l’approbation de principe de l’Accord; pp) de quels mémoires au Cabinet l’Accord a-t-il fait l’objet en précisant (i) leur date, (ii) s’ils sont protégés, (iii) qui les a produits, (iv) leur numéro de référence ou de contrôle; qq) de quels documents visés en pp) peut-on dire qu’ils exposent « clairement l'objet de la demande d'exemption » à la politique; rr) comment a-t-on justifié l’exception de l’Accord à la politique; ss) qui décide si l’exception à la politique est justifiée; tt) quelle est une justification acceptable aux termes de la politique; uu) comment la justification est-elle définie aux termes de la politique; vv) la justification doit-elle répondre à un minimum de recevabilité aux termes de la politique et quel est-il; ww) quand l’exception a-t-elle été accordée; xx) le ministre des Affaires étrangères a-t-il informé « la Chambre des communes que le Canada a accepté d'être lié par l'instrument dans les meilleurs délais après la ratification » conformément à la politique; yy) quand l’action visée en xx) a-t-elle eu lieu et comment; zz) en 2014, quel était le numéro d’ordre de l’exemption ou exception à la politique dont a bénéficié l’Accord; aaa) en 2014, la justification de l’exception dont a bénéficié l’Accord était-elle la seule du genre; bbb) en 2014, l’Accord a-t-il été le seul instrument jugé urgent aux termes de la politique; ccc) le leader du gouvernement en Chambre est-il toujours informé des exceptions ou exemptions à la politique et, si oui, comment; ddd) la Chambre est-elle toujours informée des exceptions ou exemptions à la politique et comment; eee) dès quelle date l’Accord aurait-il pu être déposé au Parlement; fff) comment la date visée en eee) a-t-elle été fixée; ggg) si l’Accord avait pu être déposé au Parlement plus tôt qu’en o), (i) pourquoi ne l’a-t-il pas été, (ii) quelles décisions ont été prises à cet égard, (iii) par qui ont-elles été prises, (iv) comment, (v) sur quelle base; hhh) si la déclaration avait pu être faite aux Communes avant le 28 avril 2014, (i) pourquoi ne l’a-t-elle pas été, (ii) quelles décisions ont été prises à cet égard, (iii) par qui ont-elles été prises, (iv) comment, (v) sur quelle base? — Document parlementaire n^o 8555-412-816.

Q-817 — — En ce qui concerne Statistique Canada : a) a-t-on étudié la façon d’utiliser des sources et méthodes de collecte de données autres que les sondages pour obtenir les données tirées du questionnaire détaillé de recensement dont le remplissage était obligatoire en 1971 et à tous les cinq ans de 1981 à 2006; b) quelles sources et méthodes de collecte de données autres que les sondages a-t-on envisagé d’utiliser avant 2011 pour obtenir les données tirées du formulaire détaillé de recensement dont le remplissage était obligatoire en 1971 et à tous les cinq ans de 1981 à 2006; c) quelles sources et méthodes de collecte de données autres que les sondages a-t-on envisagé d’utiliser depuis 2011 pour obtenir les données tirées du formulaire détaillé de recensement dont le remplissage était obligatoire en 1971 et à tous les cinq ans de 1981 à 2006; d) avant 2011, quels gouvernements étrangers a-t-on consultés au sujet de la possibilité d’utiliser des sources et méthodes de collecte de données autres que les sondages pour obtenir les données tirées du formulaire détaillé de recensement dont le remplissage était obligatoire en 1971 et à tous les cinq ans de 1981 à 2006; e) depuis 2011, quels gouvernements étrangers a-t-on consultés au sujet de la possibilité d’utiliser des sources et méthodes de collecte de données autres que les sondages pour obtenir les données tirées du formulaire détaillé de recensement dont le remplissage était obligatoire en 1971 et à tous les cinq ans de 1981 à 2006; f) quels études, rapports ou évaluations Statistique Canada a-t-il produits au sujet de la possibilité d’utiliser des sources et méthodes de collecte de données autres que les sondages pour obtenir les données tirées du formulaire détaillé de recensement dont le remplissage était obligatoire en 1971 et à tous les cinq ans de 1981 à 2006, en précisant (i) leur date, (ii) leur titre, (iii) leur numéro de référence interne;

g) quels documents d’information a-t-on préparés à l’intention des ministres et de leur personnel au sujet de la possibilité d’utiliser des sources et méthodes de collecte de données autres que les sondages pour obtenir les données tirées du formulaire détaillé de recensement dont le remplissage était obligatoire en 1971 et à tous les cinq ans de 1981 à 2006, en précisant (i) leur date, (ii) leur titre, (iii) leur numéro de référence interne; h) avant 2011, Statistique Canada a-t-il envisagé la possibilité de faire des recoupements entre les banques de données de divers pouvoirs publics contenant des renseignements personnels sur les Canadiens à l’aide d’une forme quelconque de clé primaire; i) depuis 2011, Statistique Canada a-t-il envisagé la possibilité de faire des recoupements entre les banques de données de divers pouvoirs publics contenant des renseignements personnels sur les Canadiens à l’aide d’une forme quelconque de clé primaire? — Document parlementaire n^o 8555-412-817.

Q-818 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental : au cours de chaque exercice depuis 2011-2012, a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription de Parkdale—High Park, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué? — Document parlementaire n^o 8555-412-818.

Q-820 — — En ce qui concerne les nouveaux investissements de 5,8 milliards de dollars dans l’infrastructure annoncés par le premier ministre le 24 novembre 2014, à London, en Ontario, et chacun des engagements pris dans la note d’information connexe : a) de quel ministère et programme relève chaque engagement; b) quelles sommes seront affectées à chaque engagement pour chacun des cinq prochains exercices; c) ces fonds faisaient-ils partie du cadre financier du Budget de 2014; d) parmi ces engagements, certains représentent-ils une augmentation des dépenses prévues et, dans l'affirmative, (i) lesquels, (ii) de combien; e) aux fins de ces programmes d’immobilisations et d’investissements dans l’infrastructure au cours de chacun des exercices depuis 2004-2005, quelles sommes (i) ont été attribuées, (ii) ont été dépensées, (iii) n’ont pas été utilisées; f) l’utilisation de ces fonds faisait-elle partie des prévisions économiques employées par le ministère des Finances? — Document parlementaire n^o 8555-412-820.

Q-821 — — En ce qui concerne l'investissement du gouvernement dans l'industrie aérospatiale depuis 2010 : quel montant a été investi en prêt ou en crédit d'impôt de recherche et développement, ventilé par (i) année, (ii) province et territoire, (iii) programme fédéral, (iv) type de financement (crédit d'impôt, prêt remboursable ou non-remboursable), (v) compagnie spécifique? — Document parlementaire n^o 8555-412-821.

Q-826 — — En ce qui concerne les voyages du Premier ministre dans le Nord du Canada en août 2006, août 2007, août 2008, août 2009, août 2010, août 2011, août 2012 et août 2013, ou aux environs de ces dates : quels sont les coûts détaillés de ces voyages, y compris les coûts liés aux fonctionnaires fédéraux qui se trouvaient déjà sur le terrain dans le Nord du Canada et qui ont été chargés de tâches de soutien, ventilés par (i) date, (ii) lieu, (iii) ministère ou organisme, (iv) objet ou nature de la dépense? — Document parlementaire n^o 8555-412-826.

Q-827 — — En ce qui concerne les délégations d’Anciens Combattants Canada à Chypre en mars 2014, en Normandie en juin 2014 et en Italie en novembre 2014 : a) pour chaque délégation, quels sont (i) les frais engagés par chacun des ministères ayant contribué aux frais de la délégation, (ii) les frais d’hébergement, (iii) les frais de transport, (iv) les frais de cadeaux, (v) les frais de repas et d'indemnités journalières, (iv) la liste complète des membres de la délégation, (vii) l’itinéraire complet, (viii) le motif; b) pour chacun des membres de la délégation, quels sont (i) les frais engagés par chacun des ministères ayant contribué aux frais de la délégation, (ii) les frais d’hébergement, (iii) les frais de transport, (iv) les frais de cadeaux, (v) les frais de repas et d'indemnités journalières, (vi) la raison de l’inclusion dans la délégation; c) pour chaque contrat d’hébergement, y a-t-il eu appel d’offres et, si non, quelle était la raison pour laquelle il n'y a pas eu d'appel d'offres; d) pour chaque délégation, (i) quand l’itinéraire a-t-il été provisoirement établi, (ii) quand a-t-il été arrêté, (iii) quand les réservations de voyage du ministre des Anciens Combattants ont-elles été faites, (iv) s’il y a eu des changements apportés aux réservations visées en (iii), quels sont-ils et quand ont-ils été apportés? — Document parlementaire n^o 8555-412-827.

Q-828 — — En ce qui concerne la campagne de publicité relative à la marijuana et aux médicaments d’ordonnance lancée par Santé Canada le ou vers le 20 octobre 2014 : a) quel sont les noms, titres, organisations ou affiliations des personnes qui ont été consultées avant de prendre cette décision; b) quelles présentations, propositions ou recommandations les personnes consultées ont-elles formulées; c) quel sont les dates, heures et lieux des réunions qui ont été tenues avec les personnes ou les organismes consultés; d) combien a été affecté à la concrétisation de cette proposition durant l'exercice 2014-2015; e) quelles sont les étapes suivantes de la campagne; f) comment sont mesurés l’efficacité, la portée et l’impact de la campagne; g) quelles autres méthodes le Ministère ou le gouvernement envisagent-ils d’employer pour sensibiliser les Canadiens aux réels dangers de l’abus des drogues? — Document parlementaire n^o 8555-412-828.

Q-830 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale : quel est a) le montant total consacré aux messages publicitaires à la télévision et à la radio; b) le nombre total de d’insertions dans chaque média, ventilé par (i) sujet du message publicitaire et titre de la campagne publicitaire, (ii) émetteur de radiotélévision qui a diffusé le message publicitaire, (iii) numéro d’identification, numéro d’autorisation média ou le numéro PUB, (iv) nom, (v) période de diffusion du message publicitaire, notamment du 5 septembre 2014 au 11 octobre 2014, du 12 octobre 2014 au 17 novembre 2014 et depuis le 18 novembre 2014 inclusivement? — Document parlementaire n^o 8555-412-830.

Q-831 — — En ce qui concerne le Programme canadien des accélérateurs et des incubateurs lancé en septembre 2013 : a) combien d’argent a-t-on consacré au programme, par année; b) combien de demandes ont été reçues, par province et territoire; c) combien d’argent sera affecté, par province et territoire; d) quels groupes ont reçu des fonds; e) à quels groupes s’est-on engagé à verser des fonds? — Document parlementaire n^o 8555-412-831.

Q-838 — — En ce qui concerne le système d’accès à l’information : ventilé par ministère, organisme et agence gouvernementaux et pour chaque année depuis 2004, a) quel était le budget pour la gestion des demandes d’accès à l’information; b) combien d’argent a été dépensé pour le système d’accès à l’information; c) combien d’argent a été dépensé pour les équivalents temps plein; d) combien d’argent a été dépensé pour les employés qui ne sont pas des équivalents temps plein, tels que des consultants et des employés temporaires, pour la réalisation d’activités d’information; e) quel a été le coût horaire de ces employés non équivalents temps plein; f) quelles étaient les tâches pour lesquelles ces employés non équivalents temps plein ont été embauchés; g) quelles sont les autorisations de sécurité de ces employés non équivalents temps plein? — Document parlementaire n^o 8555-412-838.

Q-840 — — En ce qui concerne l’annonce du gouvernement de transférer à la Commission de la Capitale nationale jusqu’à 60 acres de terrain appartenant à Agriculture et Agroalimentaire Canada pour la construction d’un hôpital et d’installations d’enseignement : a) cette décision fut-elle précédée par une consultation publique et privée; b) quel processus de consultation fut effectué et par le biais de quelles méthodes; c) quand le processus de consultation fut-il lancé; d) quels organismes ont été consultés? — Document parlementaire n^o 8555-412-840.

Q-841 — — En ce qui concerne les recettes publiques, pour chaque organisation gouvernementale, y compris les ministères, les organismes et les sociétés d’État : a) lorsqu’elle offre un produit ou un service, l’organisation impose-t-elle un supplément pour le carburant ou tous autres frais relatifs au coût du carburant; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quelle est la nature ou la description du bien ou service offert à l’égard duquel un supplément pour le carburant ou tous autres frais connexes sont imposés, (ii) dans chaque cas, quand a-t-on décidé d’imposer le supplément pour le carburant ou les frais connexes, (iii) à quelle fréquence le supplément pour le carburant ou les frais connexes sont-ils rajustés, (iv) quelles sont les dates auxquelles le supplément pour le carburant ou les frais connexes ont été rajustés ou établis depuis le 1^er janvier 2011, (v) pour chaque rajustement ou établissement du supplément pour le carburant ou des frais connexes mentionné en (iv), quel montant a été établi à cette date à l’égard du supplément pour le carburant ou des frais connexes? — Document parlementaire n^o 8555-412-841.

Q-842 — — En ce qui concerne les poursuites relatives aux changements au Programme fédéral de santé intérimaire : a) quels sont les frais, y compris les frais juridiques, engagés par le gouvernement à ce jour; b) quels sont les frais totaux prévus, y compris les frais juridiques, de l’appel du gouvernement à l’égard de la décision de la Cour fédérale? — Document parlementaire n^o 8555-412-842.

Q-843 — — En ce qui concerne l’approvisionnement de biens et services à l’usage du ministère de la Défense nationale : pour chaque contrat de plus de 25 000 $ octroyé dans le cadre duquel un fournisseur s’est désisté ou n’a pas respecté la date de livraison après le 31 mars 2011, quel est a) le nom du contrat; b) le type de contrat ou la méthode d’approvisionnement; c) le numéro de référence, le numéro de la demande de soumissions et le numéro de suivi; d) le nom de toutes les parties au contrat; e) la date à laquelle le contrat a été octroyé; f) la description du bien ou du service fourni; g) la valeur du contrat; h) la date de livraison indiquée dans le contrat; i) le montant d’argent versé par le gouvernement au fournisseur avant la livraison, s’il y a lieu; j) la date à laquelle le bien ou le service a été livré, dans le cas des livraisons en retard; k) la date de livraison future annoncée, dans le cas des livraisons encore en suspens; l) la date à laquelle le contrat a été annulé, dans le cas de contrats annulés; m) la raison de l’annulation du contrat; n) le montant des paiements anticipés retournés au gouvernement, dans le cas de non-livraison de biens et services; o) le montant et les modalités des pénalités contractuelles par suite de livraison tardive ou de non-livraison; p) le montant d’argent récupéré par le gouvernement relativement aux pénalités par suite de livraison tardive ou de non-livraison? — Document parlementaire n^o 8555-412-843.

Q-847 — — En ce qui concerne les services météorologiques : a) quel est le nom, l’emplacement et le numéro ou le code d’identification de chaque centre météorologique canadien au sol en service à quelque moment que ce soit au Canada depuis le 1^er janvier 2006; b) quel est le nom, l’emplacement, le numéro ou le code d’identification et le modèle de chaque bouée de système d’acquisition de données océaniques en service dans les eaux canadiennes ou dans les eaux internationales, mais exploitées par le gouvernement du Canada, depuis le 1^er janvier 2006; c) quel est le nom, l’emplacement et le numéro ou le code d’identification de chaque station radar météorologique en service à quelque moment que ce soit au Canada depuis le 1^er janvier 2006; d) quel est le nom, l’emplacement et le numéro ou le code d’identification de chaque détecteur de foudre en service à quelque moment que ce soit au Canada depuis le 1^er janvier 2006; e) pour chaque centre, bouée, station ou détecteur mentionnés aux points a) à d), pour chaque mois depuis le 1^er janvier 2006, (i) pendant combien de jours le centre, la bouée, la station ou le détecteur ont-ils été hors d’usage, (ii) quelle en était la raison, (iii) ont-ils été remis en service, (iv) quel ministère ou organisme est responsable de leur entretien? — Document parlementaire n^o 8555-412-847.

Q-848 — — En ce qui concerne les relations publiques du gouvernement, pour chaque contrat de services photographiques au cabinet du premier ministre, d’un ministre, d’un ministre d’État ou d’un secrétaire parlementaire depuis le 1^er janvier 2006 : a) quels sont la date, le numéro et la valeur du contrat; b) quelles sont les dates où les services de photographie ont été fournis; c) quel était l’événement ou l’occasion, le cas échéant, lors duquel les services de photographie ont été fournis; d) les photographies prises ont-elles été utilisées dans des publications du gouvernement ou sur des sites Web du gouvernement; e) les photographies ont-elles servi à d’autres utilisations, et dans l’affirmative, à quelles utilisations; f) qui est le dépositaire ou le responsable des photographies qui ont été prises; g) si les photographies ne sont plus nécessaires aux activités courantes du cabinet, ont-elles été ou seront-elles transférées à la bibliothèque ou aux archives du ministère, à un musée national ou à Bibliothèque et Archives Canada; h) le ministère, l’organisme ou l’organisation gouvernementale dont le ministre, le ministre d’État ou le secrétaire parlementaire est responsable a-t-il dans son effectif une personne à même de fournir des services de photographie, et dans l’affirmative, quel est son poste; i) si la réponse en h) est affirmative, pourquoi un photographe de l’extérieur a-t-il été engagé? — Document parlementaire n^o 8555-412-848.

Q-849 — — En ce qui concerne les achats du gouvernement : quels sont les détails de tous les contrats d'achat de services de recherche ou de rédaction de discours pour les ministres depuis le 6 juin 2014, à savoir (a) pour chacun des contrats (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail; (b) dans le cas d'un contrat de rédaction de discours, (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) le public ou l’événement à l’intention duquel le discours a été, ou devait être prononcé? — Document parlementaire n^o 8555-412-849.

Q-850 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 18 septembre 2014 : a) pour chaque communiqué contenant l’expression « gouvernement Harper » diffusé par un ministère, agence, office, société de la Couronne ou organisme fédéral, quel est (i) le titre ou l’objet, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet; b) chacun des communiqués a-t-il été diffusé sur (i) le site internet du ministère, agence, office, société de la Couronne ou organisme fédéral, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur un autre service commercial de transmission ou de distribution en précisant lequel; c) pour chaque communiqué distribué par un service commercial de transmission ou de distribution mentionné en b)(ii) à b)(iv), combien le recours au service a-t-il coûté? — Document parlementaire n^o 8555-412-850.

Q-851 — — En ce qui concerne Parcs Canada, au sujet du Lieu historique national du Canada de Beaubassin (Beaubassin) : a) quels sont les détails de toutes les dépenses, ventilées par exercice, depuis 2002-2003 inclus, relatives (i) aux acquisitions, (ii) à la maintenance, (iii) aux recherches archéologiques, (iv) aux recherches archivistiques, (v) et autres dépenses, en précisant la nature de ces dépenses; b) quels sont les dates, numéros de dossier et titres de tous les rapports ou documents relatifs au fonctionnement de Beaubassin; c) quels sont les dates, numéros de dossier et titres de tous les rapports ou documents relatifs aux recherches archéologiques et historiques relatives à Beaubassin; d) quels sont les détails bibliographiques de tous les rapports ou articles relatifs à Beaubassin qu’ont écrits, coécrits, ou auxquels ont participé, tout archéologue ou chercheur travaillant pour, au nom de, ou en association avec le gouvernement ou un employé ou agent du gouvernement? — Document parlementaire n^o 8555-412-851.

Q-852 — — En ce qui concerne les activités de publicité à la télévision de la Monnaie royale canadienne depuis le 1^er janvier 2009 : pour toute communication entre la Monnaie royale et toute agence, tout ministère, toute société d’État ou tout autre organisme du gouvernement autre que la Monnaie royale, a) quelle est la date; b) qui sont l’expéditeur et le destinataire; c) quel est le numéro de dossier ou de référence? — Document parlementaire n^o 8555-412-852.

Q-853 — — En ce qui concerne les communications au gouvernement, pour chaque ministère, agence, société d’État ou autre organisme gouvernemental : a) jusqu’où dans le temps remontent les archives Web des communiqués de presse et fiches d’information; b) pour quelles raisons a-t-on choisi cette fourchette de dates pour les communiqués de presse et les fiches d’information conservés pour un accès en ligne; c) les communiqués de presse et les fiches d’information qui précèdent la fourchette de dates sont-ils conservés ailleurs; d) en cas de réponse affirmative en c) où sont-ils conservés et sont-ils accessibles au public; e) quels sont les titre, date, numéro de dossier de tout document, ordonnance, politique, directive ou tout autre document où est énoncée la politique actuelle sur la conservation des communiqués de presse et des fiches d’information dans les sites Web; f) quels sont les titre, date, numéro de dossier de tout document, ordonnance, politique, directive ou tout autre document où est énoncée toute politique antérieure en matière de conservation des communiqués de presse et des fiches d’information dans les sites Web; g) existe-t-il une politique pangouvernementale ayant trait à la conservation des communiqués de presse et des fiches d’information sur les sites Web; h) si la réponse en g) est affirmative, quels sont les titre, date, numéro de dossier de tout document, ordonnance, politique, directive ou tout autre document où est énoncée la politique actuelle ou toute politique antérieure? — Document parlementaire n^o 8555-412-853.

Q-854 — — En ce qui concerne les responsabilités régionales des ministres, pour chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement : a) quels sont les ministres qui ont eu des responsabilités de représentation régionale et de quel territoire, province ou autre région chacun était-il responsable; b) quelles sont les dates de début et de fin de ces responsabilités; c) quelles instructions chacun de ces ministres a-t-il reçues au sujet de ses responsabilités régionales; d) à combien se sont élevées les dépenses de fonctionnement que chaque ministre a engagées aux fins de ses fonctions de représentation régionale, et quel est le détail des sommes affectées aux traitements et salaires, aux contrats de services, aux contrats de fourniture de biens, aux baux de location de locaux à bureaux, et aux autres dépenses; e) où les bureaux loués se trouvaient-ils; f) combien d’employés chacun des bureaux régionaux des ministres compte-t-il ou a-t-il compté; g) où le lieu de travail principal de chaque employé se trouvait-il; h) à combien s’élèvent les frais de déplacement et d’hébergement engagés par chaque ministre pour lui-même ou pour chacun de ses employés aux fins de ses responsabilités régionales? — Document parlementaire n^o 8555-412-854.

Q-855 — — En ce qui concerne une stratégie de vérification des systèmes d’identification des Métis : a) quelles sont les fins des contrats qu’il est proposé de passer ou qui ont été passés avec l’Association canadienne de normalisation pour élaborer une stratégie de vérification des systèmes d’identification des Métis; b) quelle est la valeur pécuniaire de chaque contrat; c) quelle est la date de prise d’effet de chaque contrat; d) quel est le numéro de référence de chaque contrat; e) de quelle ampleur est le travail à effectuer aux fins de chaque contrat; f) chaque contrat a-t-il été adjugé à un fournisseur exclusif ou après un appel d’offres; g) si certains de ces contrats ont été adjugés après un appel d’offres, combien de soumissions a-t-on reçues; h) chaque contrat comporte-t-il une clause obligeant à employer des Métis ou à faire en sorte que l'approvisionnement visé par le contrat favorise des Métis; i) le gouvernement a-t-il consulté les organismes qui représentent les Métis au sujet de l’identification des Métis en général ou de chacun de ces contrats en particulier et, le cas échéant, (i) quels organismes Métis a-t-il consultés, (ii) quel a été le sujet, la durée et la portée de ces consultations, (iii) qu’en est-il ressorti; j) quelles définitions du terme « Métis » utilisera-t-on aux fins de cette stratégie de vérification; k) pour quelles raisons a-t-on retenu les définitions du terme « Métis » qui seront utilisées; l) la stratégie de vérification est-elle compatible avec les Articles 9 et 33 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et, si ce n'est pas le cas, en quoi les deux textes sont-ils incompatibles et quelle est la portée de l’incompatibilité? — Document parlementaire n^o 8555-412-855.

Q-856 — — En ce qui concerne le rapport intitulé « Tribunaux unifiés de la famille – Évaluation formative », publié en mars 2009 par le ministère de la Justice : a) quels progrès ont été réalisés à l’égard de chacune des trois recommandations énoncées à la section 8; b) depuis l’exercice 2002-2003, quelles initiatives, figurant à la page 8 de la version anglaise du rapport, le ministère de la Justice a-t-il lancées pour améliorer les services que les provinces et les territoires fournissent dans le domaine du droit de la famille; c) combien le gouvernement fédéral a-t-il dépensé au cours de chaque exercice depuis 2002-2003 dans chacune des initiatives énoncées en b)? — Document parlementaire n^o 8555-412-856.

Q-857 — — En ce qui concerne le Musée des sciences et de la technologie du Canada, quels sont les dates, titres et numéros de dossiers de toutes les notes d’information, documents d’information, rapports, évaluations techniques ou autres documents, qui ont été produits, créés ou modifiés depuis le 1^er janvier 2006, au sujet de l’état de l’édifice abritant le Musée des sciences et de la technologie du Canada situé sur le boulevard Saint-Laurent à Ottawa, des réparations effectuées à cet édifice ou encore qui ont été ou sont envisagées, ou des diverses options relativement au remplacement de l’édifice, détenus par : a) la Société des musées de sciences et technologies du Canada; b) le ministère du Patrimoine canadien; c) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada; d) la Commission de la Capitale nationale; e) le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada; f) le Bureau du Conseil privé? — Document parlementaire n^o 8555-412-857.

Q-859 — — En ce qui concerne le droit d’auteur de la Couronne : a) quelle est la totalité des recettes perçues, au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement, par chaque ministère, agence ou autre organisme du gouvernement pour l’octroi de licences d’utilisation d’œuvres pour lesquelles le Canada, un ministère, une agence ou un autre organisme du gouvernement détient un droit d’auteur; b) quelles sont les œuvres pour lesquelles on a ainsi accordé une licence, en précisant le titre ou la nature de l’œuvre, ainsi que la date de sa publication ou de sa création; c) quel a été le coût total payé par chaque ministère ou agence pour administrer l’octroi de licences pour ces œuvres au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement; d) combien de violations du droit d’auteur de la Couronne ou du gouvernement fédéral ont fait l’objet de poursuites ou d’autres mesures au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement; e) quels ont été les résultats ou les résolutions découlant des poursuites ou des autres mesures en d); f) combien de demandes de droit d’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur de la Couronne ont été refusées ou rejetées depuis l'exercice 2005-2006, en précisant le titre ou la nature de l’œuvre, sa date de publication ou de création ainsi que la raison du refus ou du rejet de la demande; g) quelles mesures, s’il y a lieu, le gouvernement a-t-il prises pour atténuer l’impact ou les coûts liés aux utilisateurs d’œuvres non publiées protégées par un droit d’auteur perpétuel? — Document parlementaire n^o 8555-412-859.

Q-860 — — En ce qui concerne la fonction publique, pour chaque exercice depuis 2008-2009 inclusivement : a) combien de jours de congé de maladie étaient dus aux employés à la fin de l’exercice ou à la date la plus récente dans le cas de l’exercice en cours; b) combien d’employés sont partis en retraite; c) combien d’employés ont quitté la fonction publique pour des raisons autres que la retraite en distinguant entre ceux qui sont partis pour cause (i) de déficience, (ii) de démission, (iii) de cessation d’emploi, (iv) de décès, (v) autres; d) sur le total des jours de maladie visés en a), combien n’ont pas été payés pour l’une des causes mentionnées en b) et c); e) quelle est la valeur en dollars des jours de maladie visés en a), d) et e)? — Document parlementaire n^o 8555-412-860.

Q-861 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans : quels ont été la valeur et le pourcentage de tous les « crédits inutilisés », ventilés par année de 2006 à 2013? — Document parlementaire n^o 8555-412-861.

Q-863 — — En ce qui concerne les prestations d’assurance-emploi : a) quels sont les montants des prestations d’assurance-emploi versées à l’Île-du-Prince-Édouard de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilés par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu; b) quel nombre de personnes ont touché des prestations dans l’Île-du-Prince-Édouard de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilé par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu; c) quel nombre de demandes de prestations d’assurance-emploi ont été faites à l’Île-du-Prince-Édouard de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilé par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu; d) quel nombre de demandes de prestations d’assurance-emploi à l’Île-du-Prince-Édouard ont été rejetées de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilé par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu; e) quel est le délai de traitement moyen des demandes de prestations d’assurance-emploi à l’Île-du-Prince-Édouard de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilé par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu, et quel est le délai de traitement unique le plus long jamais enregistré; f) quel est le nombre d’appels de l’assurance-emploi à l’Île-du-Prince-Édouard de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilé par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu, (iii) nombre de décisions favorables aux appelants, (iv) nombre de décisions défavorables aux appelants; g) quel est le délai d’attente moyen pour une décision concernant un appel de l’assurance-emploi à l’Île-du-Prince-Édouard de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilé par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu, et quel est le délai d’attente unique le plus long jamais enregistré; h) si certains des renseignements demandés ne peuvent pas être fournis, pour quelles raisons précises est-ce le cas? — Document parlementaire n^o 8555-412-863.

Q-864 — — En ce qui concerne l’application de la Loi sur l’accès à l’information : a) de quels critères et de quel procédé le gouvernement se sert-il pour juger qu’une demande déposée en vertu de cette loi est frivole ou vexatoire; b) quels sont les titres, dates et numéros de dossier des documents dans lesquels sont énoncés les critères et le procédé; c) pour chaque institution gouvernementale, combien de demandes l’institution a-t-elle traitées depuis le 1^er janvier 2014; d) sur le nombre de demandes en c), combien ont été jugées frivoles ou vexatoires selon les critères et le procédé énoncés en a); e) pour chaque institution gouvernementale, quelles sont les dix plus récentes demandes qui, de l’avis du gouvernement, étaient frivoles ou vexatoires, avec le numéro de dossier de la demande, le texte de la demande et la catégorie du demandeur, selon les catégories suivantes, (i) universitaire, (ii) entreprise (secteur privé), (iii) média, (iv) organisation, (v) membre du public, (vi) a refusé de s’identifier? — Document parlementaire n^o 8555-412-864.

Q-865 — — En ce qui concerne le traitement des demandes d’immigration par le gouvernement : a) quel est le coût total moyen pour le gouvernement et quel est le temps requis pour traiter une seule demande de la catégorie (i) des travailleurs qualifiés (fédéral), (ii) des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), (iii) de l’expérience canadienne, (iv) des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec, (v) du Programme des candidats des provinces, (vi) des visas pour démarrage d’entreprise, (vii) des travailleurs autonomes, (viii) du parrainage d’un époux, d’un conjoint de fait ou partenaire conjugal ou d’un enfant à charge, (ix) du parrainage de parents et grands-parents, (x) des demandes d’asile présentées à un point d’entrée ou dans un bureau intérieur, (xi) des réfugiés parrainés par le gouvernement, (xii) des réfugiés parrainés par le secteur privé, (xiii) des visas de résident temporaire, (xiv) des super visas pour parents et grands-parents, (xv) du système Entrée express; b) pour chaque exercice depuis 2009-2010 inclusivement, combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) traitées, (iii) acceptées, (iv) rejetées, (v) traitées autrement, en précisant la nature du traitement en question? — Document parlementaire n^o 8555-412-865.

Q-866 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement : pour chaque ministère, organisme ou société d’État, quels sont les titres, dates et numéros de dossier de tous les documents, rapports, notes de service, ordres, directives, lignes directrices, guides ou autres dossiers relatifs à l’emploi de l’expression « gouvernement Harper » dans les communiqués de presse ou autres documents de communications? — Document parlementaire n^o 8555-412-866.

Q-867 — — En ce qui concerne la rédaction législative : a) depuis le 1^er janvier 2008, quels sont les titres, les dates et les numéros de dossier des documents, rapports, notes ou autres dossiers relatifs aux pratiques et aux procédures de rédaction des titres, des titres abrégés ou des titres subsidiaires des projets de loi émanant du gouvernement déposés au Sénat ou à la Chambre des communes; b) pour chaque projet de loi émanant du gouvernement déposé au Sénat ou à la Chambre des communes depuis le 1^er janvier 2008, quels sont les titres, les dates et les numéros de dossier des documents, rapports, notes ou autres dossiers, depuis le 1^er janvier 2008, relatifs aux titres, aux titres abrégés ou aux titres subsidiaires de ce projet de loi? — Document parlementaire n^o 8555-412-867.

Q-868 — — En ce qui concerne tous les documents produits pour les secrétaires parlementaires, dans le passé ou aujourd’hui, ou pour leur personnel du 1^er avril 2013 à aujourd’hui : pour tout document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère? — Document parlementaire n^o 8555-412-868.

Q-869 — — En ce qui concerne le Fonds pour l’accessibilité, depuis septembre 2011 : a) combien de demandes (i) ont été retenues et ont reçu du financement au titre du programme, (ii) ont été refusées lors de l’appel de propositions; b) en ce qui concerne les demandes retenues, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet par (i) province, (ii) circonscription électorale fédérale, (iii) numéro de dossier et de référence correspondant; c) quel est le coût total de l’administration du programme jusqu’à maintenant pour chaque année depuis 2011; d) combien de fonds reste-t-il; e) combien de projets de grande envergure menés au titre du programme ont permis ou permettront d’agrandir les centres actuels; f) quelle est la valeur des demandes de projets d’envergure retenues qui visaient (i) la construction de nouveaux centres, (ii) l’agrandissement de centres actuels; g) combien de demandes retenues pour des projets de moyenne envergure menés au titre du Fonds pour l’accessibilité visaient (i) la rénovation d’édifices, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité à l’information et aux communications; h) quelle est la valeur des demandes retenues pour des projets de petite envergure menés au titre du Fonds pour l’accessibilité qui visaient (i) la rénovation d’édifices, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité à l’information et aux communications; i) quelle est la raison la plus souvent donnée pour rejeter une demande; j) quelles sont les raisons données pour rejeter une demande et à quelle fréquence revient chacune des raisons; k) le programme sera-t-il reconduit l’année prochaine et, le cas échéant, quand le prochain appel de propositions sera-t-il lancé; l) en ce qui concerne les demandes rejetées, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque proposition, ventilés par (i) province, (ii) circonscription électorale fédérale, (iii) numéro de dossier et de référence correspondant? — Document parlementaire n^o 8555-412-869.

Q-873 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) combien de demandes d’avis relatifs au marché du travail ont été reçues de 2012 à 2014 inclusivement, ventilées par (i) année, (ii) mois, (iii) province; b) combien de demandes d’avis relatifs au marché du travail ont été acceptées de 2012 à 2014 inclusivement, ventilées par (i) année, (ii) mois, (iii) province; c) combien de demandes d’avis relatifs au marché du travail ont été reçues par année pour des travailleurs étrangers temporaires hautement qualifiés, de 2012 à 2014 inclusivement; d) combien de demandes d’avis relatifs au marché du travail ont été reçues par année pour des travailleurs étrangers temporaires peu qualifiés, de 2012 à 2014 inclusivement; e) combien de demandes d’avis relatifs au marché du travail ont été acceptées par année pour des travailleurs étrangers temporaires hautement qualifiés, de 2012 à 2014 inclusivement; f) combien de demandes d’avis relatifs au marché du travail ont été acceptées par année pour des travailleurs étrangers temporaires peu qualifiés, de 2012 à 2014 inclusivement; g) combien de demandes d’études d’impact sur le marché du travail ont été reçues en 2014, ventilées par (i) nombre total, (ii) mois, (iii) province; h) combien de demandes d’études d’impact sur le marché du travail ont été acceptées en 2014, ventilées par (i) nombre total, (ii) mois, (iii) province; i) combien de demandes d’études d’impact sur le marché du travail ont été reçues en 2014 pour des travailleurs étrangers temporaires bien rémunérés; j) combien de demandes d’études d’impact sur le marché du travail ont été reçues en 2014 pour des travailleurs étrangers temporaires à bas salaire; k) combien de demandes d’études d’impact sur le marché du travail ont été acceptées en 2014 pour des travailleurs étrangers temporaires bien rémunérés; l) combien de demandes d’études d’impact sur le marché du travail ont été acceptées en 2014 pour des travailleurs étrangers temporaires à bas salaire; m) combien de permis de travail ont été délivrés de 2012 à 2014 inclusivement, ventilés par (i) nombre total par année, (ii) mois, (iii) province; n) combien de permis de travail ont été délivrés pour des travailleurs étrangers temporaires hautement qualifiés, de 2012 à 2014 inclusivement; o) combien de permis de travail ont été délivrés pour des travailleurs étrangers temporaires peu qualifiés, de 2012 à 2014 inclusivement; p) combien de permis de travail ont été délivrés en 2014 pour des travailleurs étrangers temporaires bien rémunérés; q) combien de permis de travail ont été délivrés en 2014 pour des travailleurs étrangers temporaires à bas salaire; r) combien d’employeurs comptant moins de dix employés ont obtenu une étude d’impact sur le marché du travail positive depuis juin 2014; s) combien d’employeurs comptant plus de dix employés ont obtenu une étude d’impact sur le marché du travail positive depuis juin 2014? — Document parlementaire n^o 8555-412-873.

Q-874 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) quand Emploi et Développement social Canada commencera-t-il à rendre publiques les données sur le nombre de travailleurs étrangers temporaires approuvés et le nom des employeurs ayant obtenu une étude d’impact sur le marché du travail positive; b) pour quels codes de la Classification nationale des professions les employeurs ne sont-ils plus autorisés à recruter des travailleurs étrangers temporaires dans les régions où le taux de chômage dépasse les 6 %;

c) quels sont le nombre et le nom des provinces et territoires ayant négocié de nouveaux accords accessoires concernant des exemptions relatives aux études d’impact sur le marché du travail avec le gouvernement fédéral; d) combien d’ententes de partage de l’information ont été signées avec les provinces et les territoires au sujet du Programme des travailleurs étrangers temporaires, et quels sont les territoires et les provinces signataires de ces ententes; e) combien d’ententes de partage de l’information entre des ministères fédéraux ont été revues depuis juin 2014; f) quand les nouvelles enquêtes de Statistique Canada sur les postes vacants et les salaires nationaux seront-elles effectuées; g) quand le nouveau service de jumelage emploi-travailleur sera-t-il mis en œuvre, et comment fonctionnera-t-il; h) quelle est la date limite pour permettre de poser sa candidature directement en ligne pour les offres proposées dans le Guichet emploi; i) quelles seront précisément les mesures prises pour protéger la confidentialité des renseignements personnels des demandeurs, si les agents du programme sont en mesure de voir le nombre de demandeurs et de déterminer la pertinence de leurs compétences; j) le commissaire à la protection de la vie privée a-t-il été consulté au sujet de l’inclusion de ces données dans le cadre de l’utilisation du Programme des travailleurs étrangers temporaires; k) combien d’enquêteurs doivent vérifier les informations transmises par l’intermédiaire de la ligne d’info-dénonciation confidentielle du gouvernement et du portail en ligne; l) quel est le montant du budget consacré à la ligne d’info-dénonciation confidentielle et au portail en ligne; m) combien de dénonciations été faites par l’intermédiaire de la ligne d’info-dénonciation confidentielle depuis avril, ventilées par mois; n) combien de dénonciations ont été faites par l’intermédiaire du portail en ligne depuis sa création, ventilées par mois; o) à combien d’enquêtes les informations reçues ont-elles conduit; p) combien d’employeurs ayant recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires ont fait l’objet d’une inspection en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province; q) combien d’inspections menées en 2013-2014 ont donné lieu à des visites sur le terrain; r) quand le nouveau cadre réglementaire d’application de sanctions en cas de non-conformité sera-t-il en vigueur; s) combien de commentaires ont été reçus à propos du document de travail du gouvernement concernant le cadre réglementaire; t) combien de lettres de plainte le Ministère a-t-il reçues au sujet de l’augmentation des frais relatifs au Programme des travailleurs étrangers temporaires; u) quand les nouveaux frais ouvrant droit à des privilèges s’appliqueront-ils; v) quand l’examen des catégories dispensées de l’étude d’impact sur le marché du travail sera-t-il terminé, et qui sera consulté dans le cadre de ce processus d’examen; w) combien d’erreurs relevées sur la liste qu’a le gouvernement des employeurs embauchant des travailleurs étrangers temporaires sont attribuables au fait que les employeurs ont transmis des informations erronées au gouvernement, et combien d’employeurs s’exposent à des sanctions à cause de cela; x) quelles mesures le Ministère prendra-t-il dans les cas où des Canadiens sont mis à pied après l’embauche de travailleurs étrangers temporaires? — Document parlementaire n^o 8555-412-874.

Q-875 — — En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale : a) combien d’appels sont-ils actuellement en attente d’être entendus à la Section de la sécurité du revenu (SSR), au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; b) combien d’appels ont-ils été entendus par la SSR, au total et ventilés par (i) année, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels entendus par la SSR ont-ils été accueillis, au total et ventilés par (i) année, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; d) combien d’appels entendus par la SSR ont-ils été rejetés, au total et ventilés par (i) année, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; e) combien d’appels entendus par la SSR ont-ils été rejetés de façon sommaire, au total et ventilés par (i) année, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels entendus par la SST ont-ils été entendus en personne, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; g) combien d’appels entendus par la SSR ont-ils été entendus en téléconférence, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; h) combien d’appels entendus par la SSR ont-ils été entendus en vidéoconférence, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; i) combien d’appels entendus par la SSR ont-ils été entendus par écrit, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; j) combien de membres de la SSR assignés aux cas de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada possèdent-ils (i) un diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu, (ii) un permis d’exercice provincial ou territorial en médecine, (iii) un permis d’exercice provincial ou territorial en infirmerie, (iv) un permis d’exercice provincial ou territorial en ergothérapie, (v) un permis d’exercice provincial ou territorial en pharmacie, (vi) un permis d’exercice provincial ou territorial en physiothérapie, (vii) un permis d’exercice provincial ou territorial en psychologie, (viii) une expérience de travail des problèmes touchant les aînés ou les handicapés; k) combien de membres embauchés à la Section de l’Assurance emploi (SAE), mais actuellement assignés à la SSR, ont-ils été assignés aux cas de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, et, parmi ces membres, combien possèdent-ils (i) un diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu, (ii) un permis d’exercice provincial ou territorial en médecine, (iii) un permis d’exercice provincial ou territorial en infirmerie, (iv) un permis d’exercice provincial ou territorial en ergothérapie, (v) un permis d’exercice provincial ou territorial en pharmacie, (vi) un permis d’exercice provincial ou territorial en physiothérapie, (vii) un permis d’exercice provincial ou territorial en psychologie, (viii) une expérience de travail des problèmes touchant les aînés ou les handicapés; l) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu sont-ils actuellement en attente d’être entendus par la Division d’appel (DA), au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse;

m) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu ont-ils été entendus par la DA, au total et ventilés par (i) année, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; n) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendu par la DA ont-ils été accueillis, au total et ventilés par (i) année, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; o) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendu par la DA ont-ils été rejetés, au total et ventilés par (i) année, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; p) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendus par la DA ont-ils été rejetés de façon sommaire, au total et ventilés par (i) année, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; q) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendus par la DA ont-ils été entendus en personne, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; r) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendu par la DA ont-ils été entendus en vidéoconférence, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; s) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendu par la DA ont-ils été entendus en téléconférence, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; t) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendu par la DA ont-ils été entendus par écrit, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; u) combien d’appels sont-ils actuellement en attente d’être entendus par la Section de l’Assurance emploi (SAE); v) combien d’appels ont-ils été entendus par la SAE, au total et ventilés par année; w) combien d’appels entendus par la SAE ont-ils été accueillis, au total et ventilés par année; x) combien d’appels entendus par la SAE ont-ils été rejetés, au total et ventilés par année; y) combien d’appels entendus par la SAE ont-ils été rejetés de façon sommaire, au total et ventilés par année; z) combien d’appels entendus par la SAE ont-ils été entendus en personne, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; aa) combien d’appels entendus par la SAE ont-ils été entendus en vidéoconférence, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; bb) combien d’appels entendus par la SAE ont-ils été entendus en téléconférence, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; cc) combien d’appels entendus par la SAE ont-ils été entendus par écrit, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; dd) combien d’appels relatifs à l’AE sont-ils actuellement en attente d’être entendus par la DA; ee) combien d’appels relatifs à l’AE ont-ils été entendus par la DA, au total et ventilés par année; ff) combien d’appels relatifs à l’AE entendus par la DA ont-ils été accueillis, au total et ventilés par année; gg) combien d’appels relatifs à l’AE entendus par la DA ont-ils été rejetés, au total et ventilés par année; hh) combien d’appels relatifs à l’AE entendus par la DA ont-ils été rejetés de façon sommaire, au total et ventilés par année; ii) combien d’appels relatifs à l’AE entendus par la DA ont-ils été entendus en personne, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; jj) combien d’appels relatifs à l’AE entendus par la DA ont-ils été entendus en vidéoconférence, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés;

kk) combien d’appels relatifs à l’AE entendus par la DA ont-ils été entendus en téléconférence, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; ll) combien d’appels relatifs à l’AE entendus par la DA ont-ils été entendus par écrit, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; mm) combien d’appels hérités de l’ancien système sont-ils actuellement en attente d’être entendus par la SSR; nn) combien d’appels hérités de l’ancien système sont-ils actuellement en attente d’être entendus par la SAE; oo) combien d’appels hérités de l’ancien système sont-ils actuellement en attente d’être entendus par la DA; pp) combien d’appels relatifs à l’Assurance-emploi hérités de l’ancien système sont-ils actuellement en attente d’être entendus par la DA; qq) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de maladie terminale le Tribunal a-t-il reçues, ventilées par (i) année, (ii) demandes accordées, (iii) demandes refusées; rr) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de difficultés financières le Tribunal a-t-il reçues, ventilées par (i) année, (ii) section, (iii) demandes accordées, (iv) demandes refusées; ss) combien de membres de la DA sont-ils (i) anglophones, (ii) francophones, (iii) bilingues; tt) combien de membres de la SSR sont-ils (i) anglophones, (ii) francophones, (iii) bilingues; uu) combien de membres de la SAE sont-ils (i) anglophones, (ii) francophones, (iii) bilingues; vv) quand des normes de rendement seront-elles mises en place au Tribunal; ww) quand le rapport du consultant sur la productivité sur le point d’être achevé doit-il être rendu public; xx) quand le Tribunal a-t-il commencé à assigner des cas à ses membres en 2013, ventilés par (i) SSR, (ii) SAE, (iii) DA; yy) à quel moment de 2013 tous les membres actuels se sont-ils vus assigner des cas, ventilés par (i) SSR, (ii) SAE, (iii) DA; zz) pour quelles raisons les anciens conseils arbitraux, juges-arbitres de l’Assurance-emploi, tribunaux de révision et commissions d’appel n’ont-ils pas été maintenus jusqu’à ce qu’ils aient achevé de traiter les cas qui leur avaient été confiés, aaa) pour quelles raisons a-t-on imposé un plafond au nombre de membres du Tribunal au moment de la création de ce dernier? — Document parlementaire n^o 8555-412-875.

Q-876 — — En ce qui concerne les bureaux d’Anciens Combattants Canada : combien de clients ont été servis chaque année, de 2006 à 2014 inclusivement, dans chacun d'entre eux (à l’exception des bureaux de Service Canada, des cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel, et des centres intégrés de soutien du personnel), y compris les neuf bureaux qui ont récemment fermé leurs portes à Thunder Bay, à Sydney, à Charlottetown, à Corner Brook, à Windsor, à Brandon, à Saskatoon, à Kelowna, et à Prince George? — Document parlementaire n^o 8555-412-876.

Q-877 — — En ce qui concerne l’Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l’Ontario (FedNor) : pour chaque exercice de 2004 à 2014 inclusivement, quelles sont les dépenses annuelles totales a) du Programme de développement du Nord de l’Ontario; b) du Programme de développement des collectivités; c) de l’Initiative de développement économique; d) du Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaire; e) de l’administration générale; f) de tout autre programme ou service temporaire ou permanent mis en œuvre par FedNor au cours de cette période qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus? — Document parlementaire n^o 8555-412-877.

Q-878 — — En ce qui concerne la visite au Canada du président du Conseil européen et du président de la Commission européenne le 26 septembre 2014 : a) à quel moment l’invitation a-t-elle d’abord été envoyée par le gouvernement; b) quel était le programme prévu de la visite; c) quel ministère était responsable de la visite; d) quel était le budget de la visite, ventilé par ministère; e) à quel moment l’étape à Toronto s’est-elle ajoutée à la visite; f) quel ministère a ajouté l’étape à Toronto; g) quels sont ceux qui figuraient sur la liste des invités à l’activité de Toronto, en précisant leur nom, leur entreprise ou organisme et le ministère ou le cabinet de ministre qui les a inscrits sur la liste; h) quels ont été les coûts de l’activité de Toronto, ventilés par (i) nourriture, (ii) location de salle, (iii) organisation, (iv) autres frais; i) le gouvernement a-t-il effectué une analyse d’optimisation des ressources de l’activité de Toronto et, dans l’affirmative, (i) quel en est le numéro de suivi, (ii) quelles en sont les conclusions; j) combien a coûté le vol des présidents à destination de l’Europe; k) le gouvernement a-t-il envisagé d’autres options que le vol de l’Aviation royale du Canada, et, dans l’affirmative, (i) quelles options ont été envisagées, (ii) pour quelle raison ont-elles été rejetées; l) quelle était la liste des passagers à bord du vol; m) l’avion a-t-il fait escale en route vers Bruxelles ou au retour; n) si la réponse au point m) est négative, comment le Premier ministre a-t-il effectué le voyage à partir de Toronto, et combien a coûté ce trajet s’il n’est pas compris dans le trajet vers Bruxelles; o) le gouvernement a-t-il offert à d’autres dignitaires en visite de voyager à bord d’un aéronef de l’Aviation royale du Canada depuis 2006 et, dans l’affirmative, à quels visiteurs; p) le lieu de l’activité de Toronto a-t-il été choisi par appel d’offres, (i) le cas échéant, quel était le numéro de la demande de proposition, (ii) sinon, quelle exception à la directive sur l’approvisionnement a été invoquée et à quel moment le Cabinet a-t-il approuvé cette exception; q) quels responsables gouvernementaux ont assisté à l’activité de Toronto, quel mode de transport ont-ils utilisé et combien le trajet a-t-il coûté; r) des passagers qui n’étaient pas des fonctionnaires ont-ils voyagé à bord du vol de l’Aviation royale du Canada d’Ottawa à Toronto et, dans l’affirmative, quels sont les noms de ces passagers et la raison de leur présence à bord du vol? — Document parlementaire n^o 8555-412-878.

Q-879 — — En ce qui concerne les prêts ou les subventions accordés aux entreprises depuis 2006 : a) quel est le nom des entreprises bénéficiaires en précisant (i) le programme dans le cadre duquel le prêt a été accordé, (ii) le montant du prêt, (iii) le montant remboursé, (iv) le montant à rembourser, (v) le montant annoncé à l’origine, (vi) la raison de toute réduction ou radiation, (vii) le nombre d’emplois censés avoir été créés grâce au prêt, (viii) le nombre de postes effectivement créés après le consentement du prêt, (ix) le nombre d’emplois censés être maintenus grâce au prêt, (x) le nombre d’emplois effectivement maintenus; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à l’encontre des entreprises qui n’ont pas créé ou maintenu comme prévu les emplois? — Document parlementaire n^o 8555-412-879.

Q-880 — — En ce qui concerne les contrats de communication du gouvernement et des organismes depuis 2006 : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en contrats de produits de communication; b) avec qui le gouvernement a-t-il conclu des contrats de rédaction, en précisant (i) le nom de l’organisation ou de la personne, (ii) le type de service offert, (iii) l’activité ou l’annonce sur laquelle portait le contrat, (iv) si le contrat a fait l’objet d’un appel d’offres, (v) à combien s’élevait le contrat, y compris si sa valeur a été modifiée, (vi) la date à laquelle le produit a été livré, (vii) la date de l’annonce; c) avec qui le gouvernement a-t-il conclu des contrats de formation en relations avec les médias, en précisant (i) le nom de l’organisation ou de la personne, (ii) les personnes qui ont reçu la formation, y compris leur titre, (iii) si le contrat a fait l’objet d’un appel d’offres, (iv) à combien s’élevait le contrat, y compris si sa valeur a été modifiée, (v) la date du contrat; d) avec qui le gouvernement a-t-il conclu des contrats de surveillance des médias, en précisant (i) le nom de l’organisation ou de la personne, (ii) la durée du contrat, (iii) le coût du contrat, (iv) le contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres; e) avec qui le gouvernement a-t-il conclu des contrats pour la distribution de communiqués, en précisant (i) le nom de l’organisation ou de la personne, (ii) la durée du contrat, (iii) le coût du contrat, (iv) si le contrat a fait l’objet d’un appel d’offres; f) avec qui le gouvernement a-t-il conclu des contrats d’organisation d’activités, en précisant (i) le nom de l’organisation ou de la personne, (ii) le type de service offert, (iii) l’activité ou l’annonce sur laquelle portait le contrat, (iv) si le contrat a fait l’objet d’un appel d’offres, (v) à combien s’élevait le contrat, y compris si sa valeur a été modifiée, (vi) la date à laquelle le produit a été livré, (vii) la date de l’annonce; g) avec qui le gouvernement a-t-il conclu des contrats pour tout autre produit de communication, en précisant (i) le nom de l’organisation ou de la personne, (ii) la durée du contrat, (iii) le coût du contrat, (iv) si le contrat a fait l’objet d’un appel d’offres, (v) sur quoi portait le contrat? — Document parlementaire n^o 8555-412-880.

Q-881 — — En ce qui concerne les biens de plus de 1 000 $ vendus par le gouvernement depuis 2007 : a) quels biens ont été vendus, en précisant (i) le prix de vente du bien, (ii) le nom de l’acheteur, (iii) si des offres multiples ont été reçues, (iv) le prix payé par le gouvernement pour acquérir le bien, (v) le motif de la vente; b) a-t-on eu recours à un tiers pour la vente et, si tel est le cas, (i) quel est le nom du tiers, (ii) le contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres; c) si on a eu recours à un tiers, combien le tiers a-t-il été payé pour ses services; d) pour ce qui est des stocks du gouvernement qui ont été vendus, (i) quelle part des stocks a été vendue, (ii) quelle part le gouvernement détient-il encore; e) pour ce qui est de la vente d’entreprises privées dans lesquelles le gouvernement détient une participation, (i) le gouvernement détient-il encore une participation dans l’entreprise, (ii) le gouvernement a-t-il fait réaliser une étude de marché avant la vente et, si tel est le cas, par qui, (iii) quel a été la différence entre le montant prévu et le montant obtenu de la vente; f) quels revenus le bien a-t-il produits dans l’année avant sa vente; g) combien a-t-on dépensé pour faire la promotion de la vente de chaque bien? — Document parlementaire n^o 8555-412-881.

Q-882 — — En ce qui concerne Service Canada : au cours des cinq derniers exercices, a) combien d’employés de l’unité de l’Intégrité ont été affectés chaque année (i) à l’assurance-emploi (AE), (ii) au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), (iii) à la Sécurité de la vieillesse (SV), (iv) au Régime de pensions du Canda (RPC); b) quelle est la charge de travail annuelle moyenne des inspecteurs de l’AE; c) combien de paiements d’AE en trop ont été effectués chaque année, en nombre et en montant; d) combien de paiements d’AE en trop ont été perçus chaque année, en nombre et en montant; e) combien de paiements d’AE en trop ont été radiés chaque année, en nombre et en montant; f) quelle est la charge de travail annuelle moyenne des inspecteurs du RPC; g) combien de paiements du RPC en trop ont été effectués chaque année, en nombre et en montant; h) combien de paiements du RPC en trop ont été perçus chaque année, en nombre et en montant; i) combien de paiements du RPC en trop ont été radiés chaque année, en nombre et en montant; j) quelle est la charge de travail annuelle moyenne des inspecteurs de la SV; k) combien de paiements de la SV en trop ont été effectués chaque année, en nombre et en montant; l) combien de paiements de la SV en trop ont été perçus chaque année, en nombre et en montant; m) combien de paiements de la SV en trop ont été radiés chaque année, en nombre et en montant; n) quelle est la charge de travail moyenne des inspecteurs du PTET; o) combien d’employés de Service Canada sont en congé d'invalidité de longue durée chaque année, exception faite des congés parentaux, en tout, réparti par (i) centre d’appels de l’AE, (ii) centre de traitement de l’AE, (iii) centre d’appels du RPC et de la SV, (iv) centre de traitement de l’étude d'impact sur le marché du travail; p) quelle est la définition de l’indicateur de rendement « réduction des dépenses futures » pour la Section de l’intégrité, présenté dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2013-2014; q) quel a été le rendement du ministère en matière de « réduction des dépenses futures » annuellement, réparti selon (i) l’AE (ii) le RPC, (iii) la SV? — Document parlementaire n^o 8555-412-882.

Q-884 — — En ce qui concerne le Plan d'action sur les marchés mondiaux (PAMM) du gouvernement : a) quelles observations, propositions ou recommandations les intervenants ont-ils formulées au cours du processus de consultation; b) quels sont les dates, les heures et les lieux où ont eu lieu des réunions avec les particuliers ou les organisations consultés au cours de l’élaboration du PAMM; c) quel est le total des dépenses gouvernementales liées au processus de consultation du PAMM, y compris, sans toutefois s’y limiter, (i) les frais de déplacement, dont le transport, l’hébergement, la location de salles de réunion ou de matériel connexe, les repas et autres frais de déplacement, (ii) les dépenses de personnel, y compris les frais engagés pour le paiement des heures supplémentaires, (iii) tous services obtenus de consultants ou autres entrepreneurs, (iv) les autres dépenses pertinentes engagées, répartis selon tous les détails connexes; d) quels sont les titres et les numéros de dossier de tous les rapports, courriels et notes d’information produits à l’égard du processus d’élaboration et de consultation du PAMM? — Document parlementaire n^o 8555-412-884.

Q-887 — — En ce qui concerne les employés fédéraux en poste à l’Île-du-Prince-Édouard et à Charlottetown, pour chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement, pour la province et la ville séparément, pour l’ensemble de la fonction publique et chaque ministère : a) combien d’employés y avait-il; b) combien d’employés ont été embauchés; c) combien d’employés ont pris leur retraite; d) combien d’employés ont quitté la fonction publique pour des raisons autres que la retraite en distinguant entre ceux qui sont partis pour cause (i) d'incapacité, (ii) de démission, (iii) de cessation d’emploi, (iv) de décès, (v) pour d’autres causes; e) combien de ces employés, en nombre et en pourcentage, étaient (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, (iii) des étudiants, (iv) membres d’une autre catégorie d’emplois; f) quel était le niveau d’emploi des employés en nombre et en pourcentage; g) quel était le salaire moyen, médian et modal d’un employé à plein temps; h) combien recevaient les employés au titre (i) du salaire, (ii) des autres avantages? — Document parlementaire n^o 8555-412-887.

Q-888 — — En ce qui concerne Santé Canada : au cours des dix dernières années, a) combien d’inspecteurs en innocuité des médicaments Santé Canada a-t-il employés, ventilé par année; b) combien d’inspections Santé Canada a-t-il réalisées auprès des fabricants de médicaments au Canada, ventilé par année; c) combien de fabricants de médicaments inspectés au Canada ont reçu une lettre d’avertissement ou avis de violation de Santé Canada, ventilé par année; d) combien de fabricants de médicaments inspectés au Canada ont fait l’objet de pénalités, ventilé par année; e) combien de fabricants de médicaments inspectés au Canada ont fait l’objet d’une interdiction, ventilé par année; f) combien d’inspections Santé Canada a-t-il réalisées auprès des fabricants de médicaments à l’étranger, ventilé par année; g) combien de fabricants de médicaments inspectés à l’étranger ont reçu une lettre d’avertissement ou avis de violation de Santé Canada, ventilé par année; h) combien de fabricants de médicaments inspectés à l’étranger ont fait l’objet de pénalités, ventilé par année; i) combien de fabricants de médicaments inspectés à l’étranger ont fait l’objet d’une interdiction, ventilé par année; j) combien d’avis de violation relatifs à des entreprises actives au Canada Santé Canada a-t-il reçus d’organismes de réglementation étrangers, ventilé par année; k) combien de fabricants de médicaments Santé Canada a-t-il inspectés à la suite d’un avis reçu d’un organisme de réglementation étranger, ventilé par année; l) combien d’essais cliniques Santé Canada a-t-il inspectés, ventilé par année; m) combien d’essais cliniques ont reçu une lettre d’avertissement ou un avis de violation de Santé Canada à la suite d’une inspection, ventilé par année; n) combien d’essais cliniques ont été arrêtés par Santé Canada à la suite d’une inspection, ventilé par année; o) combien d’enquêtes Santé Canada a-t-il menées sur la promotion de la prescription de médicaments pour usage non conforme à l’étiquette par les fabricants de médicaments, ventilé par année; p) combien d’amendes ou de pénalités Santé Canada a-t-il imposées pour la promotion de l’usage non conforme à l’étiquette, ventilé par année; q) combien de rapports sur des effets secondaires de médicaments prescrits pour usage non conforme à l’étiquette Santé Canada a-t-il reçus, ventilé par année; r) quand Santé Canada commencera-t-il à consigner les données sur les effets secondaires de médicaments prescrits pour usage non conforme à l’étiquette dans ses bases de données publiques? — Document parlementaire n^o 8555-412-888.

Q-890 — — En ce qui concerne le litige judiciaire opposant Daniel Christopher Scott, Mark Douglas Campbell, Gavin Michael David Flett, Kevin Albert Matthew Berry, Bradley Darren Quast et Aaron Michael Bedard, demandeurs, et le procureur général du Canada, intimé : a) quels ont été les coûts totaux pour le gouvernement de l’instruction de cette affaire, ventilés par dépense et (i) frais engagés avant le 6 septembre 2013, (ii) frais engagés depuis le 6 septembre 2013; b) qui le gouvernement a-t-il consulté pendant la procédure, en précisant (i) le nom (ii) la date; c) quels sont les numéros de suivi interne de tous les documents, communications ou notes d’information relatifs à l’affaire susmentionnée; d) à combien s’élèvent les dépenses que le gouvernement compte encore consacrer à ce dossier? — Document parlementaire n^o 8555-412-890.

Q-892 — — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et, subséquemment, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement : durant la période de 2004 à 2014, quel est le nombre total d'employés qui ont été affectés à l’étranger pour dix années consécutives ou plus? — Document parlementaire n^o 8555-412-892.

Q-893 — — En ce qui concerne la Commission canadienne du blé (CCB) provisoire : a) quelle est l’échelle salariale de la haute direction de la CCB provisoire; b) quelles informations le gouvernement possède-t-il au sujet des primes, avantages, honoraires et autres formes de rémunération reçoivent les membres de la haute direction; c) quelles informations le gouvernement possède-t-il au sujet des primes, avantages, honoraires et autres formes de rémunération recevront les membres de la haute direction lorsque la CCB provisoire sera transférée à son nouveau propriétaire; d) quels sont les engagements pris à l’égard des primes, avantages, honoraires et autres formes de rémunération que recevront les membres de la haute direction après le transfert de la CCB provisoire à son nouveau propriétaire? — Document parlementaire n^o 8555-412-893.

Q-894 — — En ce qui concerne les modifications aux lois canadiennes sur la sécurité alimentaire : a) quel est l’état des règlements exigeant un meilleur étiquetage des risques à la sécurité alimentaire causés par l’attendrissement des viandes et autres techniques de transformation connexes; b) quelles communications et consultations ont été effectuées auprès de l’industrie au cours de la dernière année au sujet de ces nouveaux règlements; c) quel est le taux de respect des nouveaux règlements; d) quel est l’état des nouveaux règlements visant à améliorer la traçabilité des fruits et légumes frais et des produits de viande du Canada; e) quel est l’état de la mise en œuvre des règlements découlant du projet de loi S-11, Loi sur la salubrité des aliments au Canada; f) quels sont les coûts qu’a engendré l’élaboration des nouveaux règlements découlant du projet de loi S-11; g) quel est l’état de la mise en œuvre de toutes les recommandations visant l’amélioration de la sécurité alimentaire contenues dans le rapport Weatherill; h) quels sont les noms et les coûts des programmes de sécurité alimentaire qui prendront fin en 2014 ou en 2015; i) qui a-t-on consulté en ce qui concerne les nouveaux règlements relatifs à l’application du projet de loi S-11? — Document parlementaire n^o 8555-412-894.

Q-895 — — En ce qui concerne le Programme de mobilité internationale : a) quand Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) commencera-t-il à prendre l’initiative d’afficher davantage de données, quelles données seront publiées et à quelle fréquence; b) quand seront perçus les nouveaux frais relatifs aux activités de surveillance de la conformité pour les permis de travail visant un employeur donné et à quel niveau les frais seront-ils établis; c) quand les nouveaux frais ouvrant droit à un privilège pour les détenteurs de permis de travail ouverts seront-ils mis en place; d) combien d’employés de CIC sont affectés aux enquêtes portant sur le respect de la conformité par les employeurs; e) combien d’employeurs ont fait l’objet d’une enquête en 2014, ventilé par mois; f) quel régime de pénalités a été mis en place pour sanctionner les employeurs qui enfreignent les règles; g) combien d’employeurs ont fait l’objet de pénalités ou de sanctions pour avoir enfreint les règles; h) combien d’enquêtes ont comporté une inspection sur place; i) combien d’ententes de partage de l’information ont été signées avec d’autres ministères fédéraux; j) combien d’ententes de partage de l’information ont été signées avec des gouvernements provinciaux et territoriaux, et de quels provinces et territoires s’agit-il; k) quels volets ont vu leurs directives ou exigences modifiées depuis juin 2014; l) l’examen des volets exemptés de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) mené afin d’établir s’ils doivent y être soumis a-t-il déjà eu lieu et, dans l’affirmative, quelles en sont les conclusions; m) quelles mesures ont été prises pour encourager le programme Expérience internationale Canada auprès des Canadiens; n) quel est le nouveau salaire minimal des employés ayant des connaissances spécialisées mutés à l’intérieur d’une même société et quand a-t-il été mis en place? — Document parlementaire n^o 8555-412-895.

Q-896 — — En ce qui concerne les Programmes de mobilité internationale, de 2006 à 2014 : a) chaque année, combien de permis de travail ont été délivrés dans le cadre de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), en tout et par pays d’origine; b) chaque année, combien de Canadiens ont travaillé aux États-Unis et au Mexique dans le cadre de l’ALENA; c) quels autres accords de libre-échange (ALE) comprennent des dispositions sur la mobilité de la main-d’œuvre, et sous chacun de ces ALE, combien de permis de travail ont été délivrés chaque année, en tout et par pays d’origine; d) chaque année, combien de Canadiens ont travaillé dans d’autres pays dans le cadre d’un ALE, et dans quels pays ont-ils travaillé; e) chaque année, combien de permis de travail ont été délivrés dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), en tout et par pays d’origine; f) chaque année, combien de Canadiens ont travaillé à l’étranger dans le cadre de l’AGCS, et dans quels pays ont-ils travaillé; g) quels accords internationaux permettent aux travailleurs de travailler pour un employeur canadien au Canada sans étude d'impact sur le marché du travail, et sous chacun de ces accords, combien de permis de travail ont été délivrés chaque année, en tout et par pays d’origine; h) chaque année, combien de Canadiens ont travaillé dans d’autres pays dans le cadre de ces mêmes accords internationaux, et dans quels pays ont-ils travaillé; i) quels accords provinciaux permettent aux travailleurs de travailler pour un employeur canadien au Canada sans étude d’impact sur le marché du travail, et sous chacun de ces accords, combien de permis de travail ont été délivrés chaque année, en tout et par pays d’origine; j) quels programmes ou accords prévoyant la réciprocité en matière d’emploi permettent aux travailleurs de travailler pour un employeur canadien au Canada sans étude d’impact sur le marché du travail, et sous chacun de ces programmes ou accords, combien de permis de travail ont été délivrés chaque année, en tout et par pays d’origine; k) chaque année, combien de Canadiens ont travaillé dans d’autres pays dans le cadre de ces mêmes programmes ou accords de réciprocité, et dans quels pays ont-ils travaillé; l) quels programmes ou accords de prestations d’emploi permettent aux travailleurs de travailler pour un employeur canadien au Canada sans étude d’impact sur le marché du travail, et sous chacun de ces programmes ou accords, combien de permis de travail ont été délivrés chaque année, en tout et par pays d’origine; m) chaque année, combien de Canadiens ont travaillé dans d’autres pays dans le cadre de programmes ou d’accords de prestations d’emploi, et dans quels pays ont-ils travaillé; n) quels programmes ou accords de recherches ou d’études permettent aux travailleurs de travailler pour un employeur canadien au Canada sans étude d’impact sur le marché du travail, et sous chacun de ces programmes ou accords, combien de permis de travail ont été délivrés chaque année, en tout et par pays d’origine; o) quels programmes ou accords relèvent des « autres intérêts canadiens », et sous chacun de ces programmes ou accords, combien de permis de travail ont été délivrés chaque année, en tout et par pays d’origine; p) quels programmes ou accords relèvent des « autres détenteurs de permis de travail sans avis relatif au marché du travail », et sous chacun de ces programmes ou accords, combien de permis de travail ont été délivrés chaque année, en tout et par pays d’origine; q) chaque année, combien de conjoints ont reçu un permis de travail, en tout et par pays d’origine? — Document parlementaire n^o 8555-412-896.

Q-897 — — En ce qui concerne Expérience Internationale Canada, pour les années 2013 et 2014 : a) avec quels pays le Canada avait-il un accord; b) quels étaient les contingents réciproques; c) combien de Canadiens se sont rendus dans chaque pays dans le cadre de l’accord; d) combien de jeunes de chaque pays sont venus au Canada dans le cadre de l’accord; e) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour faire connaître le programme aux Canadiens; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour réduire les obstacles pour les participants canadiens dans certains pays? — Document parlementaire n^o 8555-412-897.

Q-898 — — En ce qui concerne l’Entrée express : a) qui le gouvernement a-t-il consulté au sujet de la création et de la conception du programme, et à quelles dates; b) qui le gouvernement a-t-il consulté pour l’élaboration du système de points, et à quelles dates; c) quelles études le gouvernement a-t-il réalisées avant de décider de mettre en place l’Entrée express; d) quelles études le gouvernement a-t-il réalisées pour concevoir le programme; e) la commissaire à la protection de la vie privée a-t-elle été consultée au sujet de la conception du programme; f) quelle est la date cible pour jumeler les immigrants éventuels aux employeurs potentiels; g) quelles précautions seront prises pour s’assurer que les employeurs essaient d'abord d’embaucher des Canadiens admissibles avant de se tourner vers des immigrants éventuels; h) comment le système trouvera-t-il des candidats éventuels pour les employeurs; i) à quelle fréquence se fera la sélection des candidats; j) qui décidera du nombre de candidats sélectionnés à chaque sélection; k) qui décidera de la manière dont la sélection des candidats sera répartie entre les trois volets d’immigration de l’Entrée express; l) quand aura lieu la première évaluation de l’Entrée express; m) quel est le budget prévu pour les trois prochaines années? — Document parlementaire n^o 8555-412-898.

Q-899 — — En ce qui concerne le Programme concernant les aides familiaux résidants : a) combien le gouvernement a-t-il reçu de demandes de résidence permanente dans le cadre du Programme concernant les aides familiaux résidants pour chaque année de 2010 à 2014 inclusivement; b) pour chacune de ces années, combien de demandes provenaient de fournisseurs qui avaient prodigué des soins à des enfants, et combien provenaient de fournisseurs qui avaient prodigué des soins à des aînés ou à des personnes ayant une incapacité; c) combien d’employés ont été affectés au traitement des demandes de résidence permanente dans le cadre du Programme concernant les aides familiaux résidants chaque année; d) qui le gouvernement a-t-il consulté avant de modifier le programme et à quelle date les consultations ont elles eu lieu; e) le gouvernement a-t-il effectué des études sur les répercussions d’un plafonnement applicable aux demandes de résidence permanente présentées dans le cadre du Programme concernant les aides familiaux résidants; f) les aides familiaux pourront-ils étudier au Canada avant d’obtenir leur résidence permanente et, dans l’affirmative, pourront-ils payer les mêmes frais de scolarité que les étudiants canadiens; g) quelles sont les exigences actuelles en matière d’affichage pour les demandeurs au titre d’une Étude de l’impact sur le marché du travail? — Document parlementaire n^o 8555-412-899.

Q-900 — — En ce qui concerne les demandes de statut de réfugié de 2010 à 2014 : a) quel est le délai moyen de traitement des demandes, ventilé par (i) année, (ii) centre de traitement, (iii) réfugiés parrainés par le gouvernement, (iv) réfugiés parrainés par le secteur privé; b) pour chaque année, où étaient situés les centres de traitement; c) pour chaque année et chaque centre, combien d'employés travaillaient au traitement des demandes de statut de réfugié? — Document parlementaire n^o 8555-412-900.

Q-901 — — En ce qui concerne l’activité intitulée « Force des filles. Force du monde. », organisée par le gouvernement à Toronto le 22 octobre 2014 : a) qui, au sein du gouvernement, était responsable de l’organisation de l’activité; b) quel a été le budget total de l’activité, (i) l’activité a-t-elle dépassé son budget, (ii) dans l’affirmative, quel a été le dépassement de coût, (iii) quelles ont été les dépenses imprévues, (iv) si l’activité a été annulée, quel montant d’argent le gouvernement a-t-il pu recouvrer, (v) si l’activité a été annulée, quel montant d’argent le gouvernement n’a-t-il pas pu recouvrer; c) si l’activité a été annulée, sera-t-elle reportée en 2015, et, dans l’affirmative, (i) quelle est la nouvelle date de l’activité, (ii) quel est le budget prévu de la nouvelle activité; d) quel a été le coût total de location du lieu à la Central Technical School; e) combien de noms figuraient sur la liste définitive des invités et quels étaient ces noms; f) le gouvernement a-t-il payé les frais de déplacement des visiteurs internationaux; g) comment la Central Technical School a-t-elle été choisie comme lieu de l’activité, (i) à quelle date l’école a-t-elle été contactée pour la première fois au sujet du Sommet, (ii) combien d’autres endroits les organisateurs de l’activité ont-ils contactés en dehors de la Central Technical School; h) quel a été le coût total de la sécurité pour l’activité; i) quel a été le coût total des repas et de l’hébergement pour l’activité; j) l’activité a-t-elle été payée à même le Trésor public? — Document parlementaire n^o 8555-412-901.

Q-902 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental : au cours de chaque exercice depuis 2011-2012, a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe des circonscriptions de Etobicoke-Nord, Etobicoke-Centre, et Etobicoke—Lakeshore, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué? — Document parlementaire n^o 8555-412-902.

Q-903 — — En ce qui concerne la « Mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing (1995) et les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale (2000) dans le contexte du vingtième anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing : examen national du Canada, juin 2014 » du gouvernement : a) quel est le nom, le poste, l’organisation ou l’affiliation de tous les intervenants consultés pendant la création de l’examen; b) quelles présentations, propositions ou recommandations les intervenants ont-ils faites au cours du processus de consultation; c) à quelles dates, à quelles heures et à quels endroits les réunions tenues avec les personnes ou les organisations consultées pendant la création de l’examen ont-elles eu lieu; d) quel est le total de toutes les dépenses gouvernementales liées au processus de consultation sur le plan, y compris, sans s’y limiter, (i) les frais de déplacement, y compris le transport, l’hébergement, la location de salles de réunion et de matériel, les repas et les autres dépenses liées au déplacement, (ii) les coûts liés au temps du personnel, y compris toute rémunération des heures supplémentaires, (iii) les services et autres formes de soutien fournis par les consultants et d’autres entrepreneurs, (iv) les autres dépenses pertinentes, ventilées par détails connexes; e) quels sont les titres et les noms de dossiers de tous les rapports, courriels et notes d’information préparées dans le cadre du processus d’élaboration et de consultation mené pour mettre la dernière touche à la création de l’examen; f) combien de fonds ont été consacrés au déploiement de cette proposition aux exercices 2014-2015 et 2015-2016? — Document parlementaire n^o 8555-412-903.

Q-904 — — En ce qui concerne le Plan d’action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l’endroit des femmes et des filles autochtones (le Plan) du gouvernement : a) quels sont les noms, titres, organisations ou affiliations de tous les intervenants consultés pendant la création du Plan; b) quelles présentations, propositions ou recommandations ces intervenants ont-ils faites pendant le processus de consultation; c) quels sont les dates, heures et lieux des réunions avec les particuliers ou organisations consultés pendant la création du Plan; d) quel est le total des dépenses gouvernementales concernant le processus de consultation lié au Plan, y compris, mais sans s’y limiter, (i) les déplacements, soit le transport, l’hébergement, la location de salles de réunion ou d’équipement, la nourriture et autres dépenses, (ii) le temps du personnel, y compris les heures supplémentaires payées, liées au déplacement, (iii) les services ou autre aide obtenus auprès d’experts-conseils ou d’autres entrepreneurs, (iv) autres dépenses pertinentes, ventilées avec détails; e) quels sont les titres et noms de fichiers de tous les rapports, courriels et notes d’information préparés relativement au processus de consultation et d’élaboration en vue de la mise au point du Plan; f) quelle est la ventilation par exercice et montant des 25 millions de dollars promis pour le Plan; g) quelles sont les dates limites; h) quels sont les dates, heures et lieux des réunions avec les divers représentants provinciaux et territoriaux consultés pendant la création du Plan; i) quelles sont les dates limites prévues pour les plans de sécurité du gouvernement énoncés dans le Plan; j) durant quels exercices Sécurité publique Canada commencera-t-il à distribuer le 1,72 million de dollars pour aider les communautés autochtones à mettre sur pied des plans de sécurité; k) durant quels exercices Justice Canada commencera-t-il à distribuer les 500 000 $ prévus pour aider les communautés autochtones à rompre le cycle intergénérationnel de violence; l) durant quels exercices Condition féminine Canada commencera-t-il à distribuer les 5 millions de dollars pour aider les Premières Nations, les Inuits et les Métis à dénoncer et à prévenir la violence faite aux femmes autochtones, et quelle est la ventilation par année? — Document parlementaire n^o 8555-412-904.

Q-905 — — En ce qui concerne les documents préparés pour les administrateurs généraux et leur personnel du 19 septembre 2014 à aujourd’hui : pour chaque document d’information préparé, (i) quelle date figure sur le document, (ii) quel est le titre ou le sujet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du Ministère? — Document parlementaire n^o 8555-412-905.

Q-906 — — En ce qui concerne les documents préparés pour les sous-ministres adjoints du 19 septembre 2014 à aujourd’hui : pour chaque document d’information préparé, (i) quelle date figure sur le document, (ii) quel est le titre ou le sujet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du Ministère? — Document parlementaire n^o 8555-412-906.

Q-907 — — En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres et leur personnel du 19 septembre 2014 à aujourd’hui : pour chaque document d’information préparé, (i) quelle date figure sur le document, (ii) quel est le titre ou le sujet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du Ministère? — Document parlementaire n^o 8555-412-907.

Q-908 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs agricoles saisonniers : a) combien d'employés sont actuellement affectés au traitement des demandes d'Études d'impact sur le Marché du Travail (EIMT); b) pour les années 2011 à 2013, combien d'employés étaient affectés au traitement des demandes d'Avis relatifs au Marché du Travail (AMT); c) en moyenne, quel est le délai de traitement d'une demande d'EIMT; d) en moyenne, quel était le délai de traitement des demandes d'AMT pour les années 2011 à 2013; e) pour les années 2011 à 2014, combien de demandes ont été traitées en plus de deux mois; f) quel est actuellement le délai moyen de traitement d'une demande de permis de travail; g) pour les années 2011 à 2014, quel était le délai moyen de traitement d'une demande de permis de travail; h) combien de plaintes a reçu le gouvernement concernant des travailleurs agricoles saisonniers qui n'étaient pas arrivés alors que la récolte était commencée; i) combien de plaintes a reçu le gouvernement concernant des travailleurs agricoles saisonniers qui n'étaient pas arrivés alors que la récolte était terminée? — Document parlementaire n^o 8555-412-908.

Q-909 — — En ce qui concerne Service Canada : a) qui est responsable de la gestion des retours d’appel de l’assurance-emploi (AE); b) quelle est la norme de service pour les retours d’appel de l’AE; c) pour les cinq derniers exercices, quelle a été la norme de service atteinte pour les retours d’appel de l’AE; d) pour les deux derniers exercices, quelle a été la norme de service atteinte pour les retours d’appel de l’AE, ventilée par mois; e) pour les cinq derniers exercices, quel a été le délai moyen en jours pour un retour d’appel de l’AE; f) qui est responsable de la gestion des retours d’appel du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV); g) quelle est la norme de service pour les retours d’appel du RPC et de la SV; h) pour les cinq derniers exercices, quelle a été la norme de service atteinte pour les retours d’appel du RPC et de la SV; i) pour les deux derniers exercices, quelle a été la norme de service atteinte pour les retours d’appel du RPC et de la SV, ventilée par mois; j) pour les cinq derniers exercices, quel a été le délai moyen en jours pour un retour d’appel du RPC et de la SV; k) qui a pris la décision de faire passer la norme de service des centres d’appel de l’AE de 180 secondes à dix minutes; l) qui a été consulté en ce qui a trait à la décision de faire passer la norme de service des centres d’appel de l’AE de 180 secondes à dix minutes; m) qui a pris la décision de faire passer la norme de service des centres d’appel du RPC et de la SV de 180 secondes à dix minutes; n) qui a été consulté en ce qui a trait à la décision de faire passer la norme de service des centres d’appel du RPC et de la SV de 180 secondes à dix minutes? — Document parlementaire n^o 8555-412-909.

Q-910 — — En ce qui concerne Santé Canada : pour chacune des dix dernières années, a) combien de plaintes ont été reçues concernant la publicité des produits pharmaceutiques destinée aux consommateurs; b) combien d’amendes ont été imposées pour des infractions aux règles régissant la publicité relative aux produits pharmaceutiques s’adressant aux consommateurs; c) combien de lettres d’avertissement ou de citations ont fait suite à des infractions aux règles régissant la publicité relative aux produits pharmaceutiques s’adressant aux consommateurs; d) quelles entreprises ont été jugées coupables d’avoir enfreint les règles régissant la publicité relative aux produits pharmaceutiques s’adressant aux consommateurs? — Document parlementaire n^o 8555-412-910.

Q-912 — — En ce qui concerne l’inadmissibilité aux prestations de maladie de l’assurance-emploi des parents (demandeurs) qui sont tombés malades ou qui ont été blessés pendant qu’ils recevaient des prestations parentales, au motif qu’ils n’étaient pas autrement disponibles pour travailler au sens de la Loi sur l’assurance-emploi, de l'exercice 2003-2004 à 2013-2014 : a) dans chacun de ces exercices, combien de demandeurs (i) se sont vus refuser des prestations de maladie de l’assurance-emploi par le gouvernement au motif qu’ils n’étaient pas autrement disponibles pour travailler, (ii) ont appelé du rejet de leur demande de prestations de maladie auprès du conseil arbitral; b) combien de bénéficiaires de prestations parentales se sont vus refuser des prestations de maladie entre la décision du juge-arbitre du Canada sur les prestations (CUB) 77039 et le 24 mars 2013; c) Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) a-t-il interjeté appel de la décision CUB 77039, et sinon, pourquoi pas; d) si RHDCC n’a pas interjeté appel de la décision, a-t-il accepté celle-ci, et sinon, pourquoi pas; e) une décision CUB qui n’est pas infirmée en appel devient-elle définitive et exécutoire pour le gouvernement; f) quelles étaient les conséquences pour RHDCC de l’interprétation de la Loi sur l’assurance-emploi donnée par le juge-arbitre dans cette décision marquante; g) quel processus RHDCC devait-il suivre à la suite de la décision CUB (ou de l’appel de cette décision) afin de modifier la mise en œuvre de la politique de l’assurance-emploi visée; h) quelle était l’incidence spécifique de la décision CUB 77039 sur la politique de RHDCC relative à l’admissibilité aux prestations de maladie de demandeurs en congé parental; i) par suite de la décision CUB 77039, quelles directives spécifiques ont été données par RHDCC en matière de politique et, si aucune directive n’a été donnée, pourquoi pas; j) le gouvernement a-t-il entrepris des analyses ou études au sujet de l’incidence de la décision CUB 77039 et, dans l’affirmative, quels sont les titres, numéros de dossier et résultats de ces analyses ou études; k) RHDCC a-t-il refusé des prestations de maladie à des demandeurs entre la décision CUB 77039 et le 24 mars 2013, et dans l’affirmative, pour quel motif;

l) combien de demandeurs étaient en instance d’appel auprès du conseil arbitral et du juge-arbitre de l’assurance-emploi du rejet par le gouvernement de leur demande de prestations de maladie pendant qu’ils étaient en congé parental en date du 24 mars 2013; m) combien des demandeurs en l) ont conclu un règlement avec le gouvernement par la suite, (i) quel était le coût moyen du règlement par demandeur, (ii) quel était le total des frais juridiques liés au règlement avec les demandeurs, (iii) quel était le coût total du règlement; n) quelle était la justification de la décision de conclure un règlement avec les demandeurs en m); o) à quel moment le gouvernement a-t-il décidé de conclure un règlement et a-t-il effectivement conclu un règlement avec les demandeurs décrits en m); p) la décision d’élargir l’accès aux prestations de maladie annoncée dans le projet de loi C-44, Loi visant à aider les familles dans le besoin, faisait-elle directement suite à la décision CUB 77039; q) les parlementaires ont-ils été informés de la décision CUB 77039 soit pendant la séance d’information technique que le gouvernement a donnée aux parlementaires le 26 septembre 2012, soit pendant l’examen législatif du projet de loi C-44, Loi visant à aider les familles dans le besoin, sinon, pourquoi pas; r) à quel moment le gouvernement s’est-il rendu compte que les modifications législatives de 2002 aux dispositions relatives au cumul des prestations d’assurance-emploi que prévoyait le projet de loi C-49, Loi d’exécution du budget de 2001, visaient à rendre admissibles aux prestations de maladie les femmes qui tombent malades pendant qu’elles reçoivent des prestations parentales et quelles mesures a-t-il prises à cet égard; s) quel est le coût total jusqu’à présent des services juridiques liés à l’affaire McCrea c. Canada (numéro de dossier de la Cour fédérale T-210-12); t) quelles sont les références détaillées de tous les documents de RHDCC relatifs à la décision CUB 77039 qui ont été produits à l’intention du ou de la Ministre ou de son personnel, y compris les notes d’information, analyses et rapports, ventilées par (i) date, (ii) titre ou sujet, (iii) numéro de suivi interne du Ministère; u) après que les décisions CUB 77039 et CUB 79390A eurent établi que des prestations de maladie devaient être versées à Natalya Rougas et Jane Kittmer, pourquoi le gouvernement a-t-il affirmé dans des communiqués relatifs au projet de loi C-44, Loi visant à aider les familles dans le besoin, datés du 20 septembre 2012, du 2 octobre 2012, du 20 novembre 2012, du 12 décembre 2012 et du 10 mars 2013 qu’« à l’heure actuelle, les personnes qui reçoivent des prestations parentales dans le cadre du régime d’assurance-emploi ne sont pas admissibles à des prestations de maladie parce qu’elles ne sont pas considérées, sans cela, comme disponibles pour travailler »? — Document parlementaire n^o 8555-412-912.

Q-913 — — En ce qui concerne le commerce international dans le contexte du Sommet Canada-Union européenne qui a eu lieu à Ottawa et à Toronto les 25 et 26 septembre 2014 : quels sont les détails de tous les contrats de fournitures ou de services liés au sommet en précisant pour chacun : (i) le nom de l’entrepreneur, (ii) les fournitures ou les services offerts, (iii) le montant du contrat, (iv) si le contrat a été conclu à la suite d’un appel d’offres ouvert? — Document parlementaire n^o 8555-412-913.

Q-914 — — En ce qui concerne le commerce international dans le contexte du Sommet Canada-Union européenne qui a eu lieu à Ottawa et à Toronto les 25 et 26 septembre 2014 : a) combien ont dépensé en frais de déplacement les fonctionnaires de l’actuel ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour se rendre à Ottawa ou n’importe où en Europe, en précisant l’endroit, ventilé par (i) ministère, (ii) fonctionnaire, (iii) postes de dépense; b) combien a-t-on dépensé à Ottawa et à Toronto au titre des réceptions, conférences de presse, cérémonies de signature, réunions officielles ou réunions bilatérales pour les fonctionnaires canadiens et européens, ventilé par (i) ministère, (ii) fonctionnaire, (iii) postes de dépense? — Document parlementaire n^o 8555-412-914.

Q-916 — — En ce qui concerne les affaires étrangères : a) quels sont les dates, les endroits et les participants de toutes les réunions tenues entre le 1^er mars 2010 et le 4 décembre 2014 qui ont porté sur le Plan d’action sur les marchés mondiaux et auxquelles ont assisté le ministre des Affaires étrangères, son personnel ou des représentants de son Ministère; b) pour chaque document d’information préparé pour le Ministre, son personnel ou ses représentants et concernant ces réunions, qu’il ait été produit avant ou après une réunion, quels en sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du Ministère? — Document parlementaire n^o 8555-412-916.

Q-917 — — En ce qui concerne le commerce international : a) quels sont les dates, les endroits et les participants de toutes les réunions tenues entre le 1^er mars 2010 et le 4 décembre 2014 qui ont porté sur la Stratégie de 2014 en matière de responsabilité sociale des entreprises et auxquelles ont assisté le ministre du Commerce international, son personnel ou des représentants de son Ministère; b) pour chaque document d’information préparé pour le Ministre, son personnel ou ses représentants et concernant ces réunions, qu’il ait été produit avant ou après une réunion, quels en sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du Ministère? — Document parlementaire n^o 8555-412-917.

Q-918 — — En ce qui concerne la Stratégie de défense Le Canada d’abord (SDCD) : a) la stratégie consiste-t-elle notamment à (i) acquérir trois appareils de transport aérien stratégique et les stationner à la Base des Forces canadiennes (BFC) Trenton, (ii) doubler la taille de l’Équipe d'intervention en cas de catastrophe, (iii) acquérir trois brise-glace lourds armés et les stationner dans la région d’Iqaluit, (iv) aménager une installation d’accostage civile et militaire en eau profonde pouvant accueillir les trois brise-glace visés en (iii), (v) mettre en place un système de capteurs sous-marins, (vi) construire un centre d’instruction militaire à Cambridge Bay, (vii) stationner de nouveaux escadrons d’engins aériens télécommandés à longue portée aux BFC de Goose Bay et de Comox, (viii) stationner de nouveaux aéronefs à voilure fixe de recherche et sauvetage à Yellowknife, (ix) augmenter de 500 l’effectif des Canadian Rangers, (x) établir un bataillon de 650 membres aux BFC de Comox, Goose Bay, Trenton et Bagotville, (xi) ajouter 1 000 membres de la Force régulière et 750 membres de la Force de réserve à l’effectif de l’armée stationné à Québec, (xii) établir une unité de défense territoriale à Vancouver, Calgary, Regina, Winnipeg, Ottawa, Toronto, Montréal, Québec, Saint John, St. John's et Halifax et dans le couloir Niagara-Windsor, (xiii) recruter 1 000 membres de la force régulière dans le but de développer et de grossir la flotte de l’Atlantique, (xiv) augmenter le nombre des militaires à la BFC Gagetown, (xv) stationner de nouveaux aéronefs et d’autres militaires à la BFC Greenwood, (xvi) augmenter d’environ 500 membres la force navale régulière du Pacifique, (xvii) déployer de nouveaux aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe aux BFC Comox et Winnipeg, (xviii) mettre à niveau les avions de chasse de la BFC Cold Lake; b) pour quelles raisons chacun des éléments visés en a)(i) à a)(xviii) est-il inclus dans la Stratégie de défense Le Canada d'abord ou en est-il exclu; c) pour chaque élément visé en a)(i) à a)(xviii) qui ne fait pas partie de la stratégie, (i) le gouvernement a-t-il pris des mesures depuis le 1^er janvier 2012 pour en assurer la réalisation, (ii) s’il ne l’a pas fait, compte-t-il le faire, (iii) s’il compte en assurer la réalisation, quand compte-t-il le faire, (iv) s’il ne compte pas en assurer la réalisation, quand en a-t-il décidé ainsi, et quel est le titre, la date et le numéro de référence des documents liés à la décision? — Document parlementaire n^o 8555-412-918.

Q-920 — — En ce qui concerne les affaires étrangères, relativement à chaque visite à l’étranger et délégation énumérée sous la rubrique « Dépenses relatives à la participation canadienne aux conférences et réunions internationales » dans les Comptes publics des exercices 2006-2007 à 2013-2014 inclusivement, quel est le nom complet de chacun des voyageurs ou délégués figurant sous la rubrique « Autres » ou « Intervenants », à l’exception des parlementaires ou conjoints de parlementaires, et quelle est la raison de sa participation à la visite ou de sa présence au sein de la délégation? — Document parlementaire n^o 8555-412-920.

Q-921 — — En ce qui concerne le Rapport ministériel sur le rendement d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada au sujet des dépenses réelles engagées en 2013-2014 au titre du développement international et de l’aide humanitaire aux pays à faible revenu : a) quels pays à faible revenu ont reçu une aide financière; b) combien a-t-on dépensé au titre de chacun de ces pays; c) quels pays auparavant classés « à faible revenu » sont maintenant classés « fragiles » et « touchés par des crises »; d) combien d’argent a-t-on dépensé au titre de ces pays nouvellement classés fragiles et touchés par des crises; e) les crédits inutilisés de 125,9 millions de dollars seront-ils affectés en fin d’année à d’autres programmes et, le cas échéant, (i) à quels programmes, (ii) à quels endroits, (iii) combien sera affecté à chaque programme? — Document parlementaire n^o 8555-412-921.

Q-922 — — En ce qui concerne les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces : a) la part fédérale de 70 % du fonds fédéral-provincial de 400 millions de dollars visant à favoriser les améliorations dans l’industrie des pêches, annoncé par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador le 2 octobre 2013, a-t-elle été comptabilisée dans le cadre financier; b) si la réponse en a) est affirmative (i) dans quel ministère, (ii) pour quel exercice, (iii) en vertu de quel pouvoir, (iv) dans le cadre de quels programme et sous-programme les fonds ont-ils été comptabilisés dans le cadre financier; c) le gouvernement a-t-il participé de quelque façon à l’annonce du 29 octobre 2013; d) si la réponse en c) est affirmative, de quelle nature était la participation; e) si la réponse en c) est négative, pour quel motif n’y a-t-il pas participé; f) pourquoi le communiqué publié le 6 décembre 2013 par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, intitulé « La ministre Shea souligne les avantages que l’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne procurera à Terre-Neuve-et-Labrador », ne fait-il aucune mention du fonds de 400 millions de dollars indiqué en a); g) pourquoi le communiqué publié le 26 juin 2014 par le ministère des Pêches et des Océans, intitulé « Les ministres poursuivent leur collaboration en faveur de la protection des pêches et du développement des industries canadiennes de la pêche et de l'aquaculture », ne fait-il aucune mention du fonds de 400 millions de dollars indiqué en a); h) pourquoi le communiqué publié le 5 août 2014 par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, intitulé « Le Canada et l’Union européenne s’entendent sur un texte complet », ne fait-il aucune mention du fonds de 400 millions de dollars indiqué en a); i) pourquoi la note d’information publiée par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement le 26 septembre 2014, intitulée « Accord commercial Canada-Union européenne sommaire des retombées », ne fait-elle aucune mention du fonds de 400 millions de dollars indiqué en a); j) quels ont été les lieux et les dates de toutes les réunions tenues entre les responsables fédéraux et provinciaux au sujet du fonds de 400 millions de dollars indiqué en a); k) quels sont les titres, les dates et les numéros de tous les registres, dossiers, rapports, documents, notes d’information, documents d’information et autres pièces relatifs au fonds de 400 millions de dollars indiqué en a), que détient (i) le bureau du Conseil privé, (ii) le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, (iii) l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, (iv) le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, (v) le ministère des Pêches et des Océans? — Document parlementaire n^o 8555-412-922.

Q-923 — — En ce qui concerne l’administration de la paye par le gouvernement : a) quel est le nombre actuel total d’employés; b) quelle est la liste complète des institutions gouvernementales, en indiquant le nombre d’employés, pour chaque institution indiquée; c) quels sont les coûts réels, y compris sans toutefois s’y limiter, le budget permanent, le budget temporaire et le financement temporarisé, pour les salaires et traitements, le fonctionnement et l’entretien, ainsi que les sources de financement pour les opérations d’administration de la paye, répartis selon (i) chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (ii) le service pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (iii) les institutions précisées en b) pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12); d) quelle est la liste complète des institutions gouvernementales participant à l’Initiative de transformation de l'administration de la paye de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), ainsi que le nombre d’employés, pour chaque institution indiquée; e) quelle est la liste détaillée et la gamme complète de tous les services et activités de paye qui sont traités, administrés, gérés ou fournis par le Centre des services de paye de la fonction publique de Miramichi, au Nouveau-Brunswick;

f) quelle est la liste détaillée de tous les services et activités de paye qui ne sont pas, en tout ou en partie, traités, administrés, gérés ou fournis par le Centre des services de paye de la fonction publique de Miramichi, mais qui dépendent, en tout ou en partie, des conseillers en rémunération de l’extérieur du Centre des services de paye de la fonction publique de Miramichi, ou qui dépendent des conseillers en rémunération des institutions indiquées en d); g) quelles sont les justifications détaillées pour chaque élément en f); h) quelle est la liste complète des institutions gouvernementales qui sont exclues, en tout ou en partie, de l’Initiative de transformation de l'administration de la paye, ou qui ont conclu une entente indépendante de l’Initiative, en indiquant le nombre d’employés touchés, pour chaque institution indiquée; i) quelles sont les justifications détaillées pour chaque élément en h); j) quels sont les détails de tous les documents et de toutes les présentations au Conseil du Trésor (PCT) liés au cycle de vie de l’Initiative de transformation de l'administration de la paye de TPSGC, y compris sans toutefois s’y limiter (i) l’analyse de rentabilisation, (ii) la charte de projet, (iii) les plans de travail, (iv) la feuille de route, (v) l’évaluation de la complexité et des risques du projet, (vi) le calendrier et les délais prévus, (vii) les tableaux budgétaires prévus, (viii) les tableaux des coûts prévus, (ix) la phase de conception ou de définition, (x) la phase de définition (lancement, faisabilité, analyse, fermeture), (xi) la phase de mise en œuvre (planification, conception, réalisation, fermeture), (xii) l’approbation préliminaire de projet, (xiii) l’approbation définitive du projet (ADP); k) quels sont les détails de tous les documents après l’ADP en j), y compris sans toutefois s’y limiter, (i) les rapports d’évaluation de l’état de préparation, (ii) les vérifications, examens et rapports internes de TPSGC, (iii) les vérifications, examens et rapports du Conseil du Trésor, (iv) les vérifications, examens et rapports externes de fournisseurs de services professionnels externes et de cabinets d'experts-conseils, (v) les modifications, amendements et changements subséquents aux PCT; l) quels sont les coûts réels et les sources de financement pour l’Initiative de transformation de l'administration de la paye, répartis selon (i) chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (ii) les projets pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (iii) le service pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (iv) les institutions indiquées en d) pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12); m) quelles sont les répercussions réelles sur les budgets et les coûts du point de vue de chaque institution touchée indiquée en d) relativement à la mise en œuvre de l’Initiative de transformation de l'administration de la paye, réparties selon (i) chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (ii) les projets pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (iii) le service pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12); n) quels sont les détails de tous les documents de TPSGC préalables antérieurs qui ont donné lieu et suite à la première tentative jusqu’au lancement du processus du cycle de vie du projet défini en j), y compris sans toutefois s’y limiter, (i) tous les scénarios, rapports et analyses liés aux budgets de projet prévus, (ii) les notes d’information aux ministres et administrateurs généraux, (iii) le budget et les coûts pour chaque exercice depuis la première tentative jusqu’au lancement du processus du cycle de vie du projet défini en j), (iv) les sources de financement destinées à l’exécution de la phase préliminaire? — Document parlementaire n^o 8555-412-923.

Q-924 — — En ce qui concerne l’administration des pensions par le gouvernement : a) quel est le nombre actuel total de participants au régime de pension, actifs et retraités; b) quelle est la liste complète des institutions gouvernementales, en indiquant le nombre de participants, actifs et retraités, pour chaque institution indiquée; c) quels sont les coûts réels, y compris sans toutefois s’y limiter, le budget permanent, le budget temporaire et le financement temporarisé, pour les salaires et traitements, le fonctionnement et l’entretien, ainsi que les sources de financement pour les opérations d’administration des pensions, répartis selon (i) chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (ii) le service pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (iii) les institutions précisées en b) pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12); d) quelle est la liste complète des institutions gouvernementales participant à l’Initiative de transformation de l'administration des pensions de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), ainsi que le nombre de participants, actifs et retraités, pour chaque institution indiquée; e) quelle est la liste détaillée et la gamme complète de tous les services et activités des pensions qui sont traités, administrés, gérés ou fournis par le Centre des pensions de la fonction publique (CPFP) de Shediac, au Nouveau-Brunswick; f) quelle est la liste détaillée de tous les services et activités des pensions qui ne sont pas, en tout ou en partie, traités, administrés, gérés ou fournis par le CPFP de Shediac, mais qui dépendent, en tout ou en partie, des conseillers en rémunération des institutions indiquées en d); g) quelles sont les justifications détaillées pour chaque élément en f); h) quelle est la liste complète des institutions gouvernementales qui sont exclues, en tout ou en partie, de l’Initiative de transformation des pensions, ou qui ont conclu une entente indépendante de l’Initiative, en indiquant le nombre de participants actifs ou retraités touchés, pour chaque institution indiquée; i) quelles sont les justifications détaillées pour chaque élément en h); j) quels sont les détails de tous les documents et de toutes les présentations au Conseil du Trésor (PCT) liés au cycle de vie de l’Initiative de transformation de l'administration des pensions de TPSGC, y compris sans toutefois s’y limiter (i) l’analyse de rentabilisation, (ii) la charte de projet, (iii) les plans de travail, (iv) la feuille de route, (v) l’évaluation de la complexité et des risques du projet, (vi) le calendrier et les délais prévus, (vii) les tableaux budgétaires prévus, (viii) les tableaux des coûts prévus, (ix) la phase de conception ou de définition, (x) la phase de définition (lancement, faisabilité, analyse, fermeture), (xi) la phase de mise en œuvre (planification, conception, réalisation, fermeture), (xii) l’approbation préliminaire de projet, (xiii) l’approbation définitive du projet (ADP); k) quels sont les détails de tous les documents après l’ADP en j), y compris sans toutefois s’y limiter, (i) les rapports d’évaluation de l’état de préparation, (ii) les vérifications, examens et rapports internes de TPSGC, (iii) les vérifications, examens et rapports du Conseil du Trésor, (iv) les vérifications, examens et rapports externes de fournisseurs de services professionnels externes et de cabinets d'experts-conseils, (v) les modifications, amendements et changements subséquents aux PCT;

l) quels sont les coûts réels et les sources de financement pour l’Initiative de transformation de l'administration des pensions, répartis selon (i) chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (ii) les projets pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (iii) le service pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (iv) les institutions indiquées en d) pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12); m) quelles sont les répercussions réelles sur les budgets et les coûts du point de vue de chaque institution touchée indiquée en d) relativement à la mise en œuvre de l’Initiative de transformation de l'administration des pensions, réparties selon (i) chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (ii) les projets pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (iii) le service pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12); n) quels sont les détails de tous les documents de TPSGC préalables antérieurs qui ont donné lieu et suite à la première tentative jusqu’au lancement du processus du cycle de vie du projet défini en j), y compris sans toutefois s’y limiter, (i) tous les scénarios, rapports et analyses liés aux budgets de projet prévus, (ii) les notes d’information aux ministres et administrateurs généraux, (iii) le budget et les coûts pour chaque exercice depuis la première tentative jusqu’au lancement du processus du cycle de vie du projet défini en j), (iv) les sources de financement destinées à l’exécution de la phase préliminaire? — Document parlementaire n^o 8555-412-924.

Q-925 — — En ce qui concerne les réaménagements d’effectifs depuis 2012 : a) combien d’employés ont reçu (i) une rémunération en remplacement de la période excédentaire, (ii) une mesure de soutien à la transition, (iii) une indemnité d’études, (iv) une prime de maintien en fonction ou un paiement spécial dans le cadre d’une initiative de diversification des modes d’exécution aux termes d’une entente sur le réaménagement des effectifs, (v) un paiement forfaitaire en vertu de la Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs; b) à combien, au total, se sont élevés (i) les rémunérations en remplacement de la période excédentaire, (ii) les mesures de soutien à la transition, (iii) les indemnités d’études, (iv) les primes de maintien en fonction ou les paiement spéciaux dans le cadre d’une initiative de diversification des modes d’exécution aux termes d’une entente sur le réaménagement des effectifs, (v) les paiements forfaitaires en vertu de la Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs? — Document parlementaire n^o 8555-412-925.

Q-926 — — En ce qui concerne les paiements en remplacement d’impôts relatifs aux sites historiques nationaux tels que désignés par Parcs Canada : depuis 2009 jusqu'à ce jour, quels sont les montants octroyés par le ministère Travaux publics et des Services gouvernementaux à chacune des autorités taxatrices, ventilés par (i) site historique, (ii) année? — Document parlementaire n^o 8555-412-926.

Q-927 — — En ce qui concerne les « nudges » ou coups de pouce dont il est question dans l’édition de mars 2012 du bulletin d’Horizons de politiques Canada, numéro ISBN PH4-134/2012F-PDF, 978-0-662-74899-1 : a) le gouvernement s’est-il entretenu de politiques avec d’autres pays qui emploient des « nudges » et, dans l’affirmative, lesquels; b) le gouvernement a-t-il produit des analyses de ces politiques et, le cas échéant, quels sont (i) le titre, (ii) la date, (iii) le ministère, (iv) l’auteur, (v) le numéro de dossier de ces documents; c) le gouvernement a-t-il mis en œuvre ou mis à l’essai de telles politiques et, dans l’affirmative, (i) de quelle manière, (ii) à quel endroit, (iii) sous la direction de qui, (iv) quels en ont été les résultats; d) si le gouvernement a décidé de ne pas mettre en œuvre ou mettre à l’essai de telles politiques, quelle était la justification de cette décision? — Document parlementaire n^o 8555-412-927.

Q-928 — — En ce qui concerne les taxes fédérales, dont les droits de douane, les frais de service et les frais d’utilisation : depuis 2005, a) dans quels cas une augmentation, une nouvelle imposition ou l’élimination d’un crédit ou d’une prestation ont-ils été décrétés, en précisant (i) la taxe, le tarif, les frais ou le crédit particulier, (ii) le taux ou le montant, (iii) la date d’entrée en vigueur, (iv) les recettes produites, (v) le ministère ayant effectué la modification; b) quel est le total annuel des recettes produites par chacune des modifications en a), ventilé par année? — Document parlementaire n^o 8555-412-928.

Q-929 — — En ce qui concerne le rôle du personnel diplomatique canadien relativement aux activités des sociétés extractives canadiennes à l’extérieur du Canada : a) quel est ce rôle; b) quelles politiques, lignes directrices et directives régissent ce rôle; c) pour chacune des politiques, lignes directrices et directives en b), (i) quand a-t-elle été adoptée, (ii) par qui a-t-elle été adoptée, (iii) quel en était l’objectif, (iv) son objectif a-t-il été atteint, (v) comment le gouvernement détermine-t-il si son objectif a été atteint, (vi) comment a-t-elle été communiquée au personnel diplomatique canadien, (vii) quelle politique, ligne directrice ou directive antérieure a-t-elle remplacée ou modifiée; d) de quelles façons le personnel diplomatique canadien appuie-t-il les activités des sociétés extractives canadiennes; e) de quelles façons le personnel diplomatique canadien facilite-t-il l’établissement de nouveaux projets, activités ou installations par des sociétés extractives canadiennes; f) de quelles façons le personnel diplomatique canadien intervient-il dans les rapports entre les sociétés extractives canadiennes et (i) les gouvernements locaux, (ii) les organismes locaux d’application de la loi, (iii) la société civile locale, (iv) les résidents; g) de quelles façons le personnel diplomatique canadien veille-t-il à ce que les sociétés extractives canadiennes observent (i) les lois et règlements locaux, (ii) les lois et règlements canadiens, (iii) les lois et règlements internationaux, (iv) les normes locales en matière de droits de la personne, (v) les normes canadiennes en matière de droits de la personne, (vi) les normes internationales en matière de droits de la personne, (vii) les normes locales en matière de protection environnementale, (viii) les normes canadiennes en matière de protection environnementale, (ix) les normes internationales en matière de protection environnementale; h) de quelles façons le personnel diplomatique canadien tente-t-il de réduire la résistance aux activités des sociétés extractives canadiennes manifestée par (i) les gouvernements locaux, (ii) la société civile, (iii) les résidents; i) de quelles façons le personnel diplomatique canadien aide-t-il les sociétés extractives canadiennes à réduire la résistance à leurs activités manifestée par (i) les gouvernements locaux, (ii) la société civile, (iii) les résidents; j) de quelles façons le personnel diplomatique canadien tente-t-il de favoriser les activités des sociétés extractives canadiennes en préconisant des modifications aux lois ou règlements locaux;

k) de quelles façons le personnel diplomatique canadien tente-t-il de favoriser les activités des sociétés extractives canadiennes en militant contre des modifications aux lois ou règlements locaux; l) selon quels facteurs les missions diplomatiques canadiennes évaluent-elles les demandes d’aide ou de service des sociétés extractives, y compris les services offerts dans le cadre du Plan d'action sur les marchés mondiaux; m) pour chacune des cinq dernières années, et pour chaque pays où se trouve la mission diplomatique, combien de demandes d’aide ou de service les missions diplomatiques canadiennes ont-elles reçues de sociétés extractives canadiennes; n) pour chaque demande en m), (i) quelle société a fait la demande, (ii) quelle aide ou quel service la société a-t-elle demandé, (iii) quelle aide ou quel service la société a-t-elle obtenu, (iv) qui a évalué la demande, (v) si la demande a été refusée, pour quels motifs a-t-elle été refusée, (vi) qui a fourni l’aide ou le service, (vii) quel a été le coût de la prestation de l’aide ou du service, (viii) quel était l’objectif de la prestation de l’aide ou du service, (ix) de quelle façon l’objectif a-t-il été atteint; o) dans quelles circonstances les missions diplomatiques canadiennes offrent-elles de l’aide ou des services, y compris les services offerts dans le cadre du Plan d'action sur les marchés mondiaux, à une société extractive canadienne sans que celle-ci en fasse la demande; p) pour chacune des cinq dernières années, et pour chaque pays où se trouve la mission diplomatique, (i) quelles sociétés ont reçu de l’aide ou des services d’une mission diplomatique canadienne sans avoir présenté de demande, (ii) quelle était la nature de l’aide ou du service, (iii) qui a pris la décision d’offrir l’aide ou le service, (iv) qui a assuré la prestation de l’aide ou du service, (v) quel a été le coût de la prestation de l’aide ou du service, (vi) quel était l’objectif de la prestation de l’aide ou du service, (vii) de quelle façon l’objectif a-t-il été atteint; q) pour chacune des cinq dernières années, selon le pays, dans quelles poursuites judiciaires à l’extérieur du Canada concernant des sociétés extractives canadiennes le Canada est-il intervenu; r) pour chaque intervention en q), (i) quelle était la nature de l’intervention, (ii) quel était l’objectif de l’intervention, (iii) de quelle façon l’objectif a-t-il été atteint, (iv) qui a pris la décision d’intervenir, (v) qui a effectué l’intervention, (vi) de quel conseiller juridique externe les services ont-ils été retenus, (vii) quel est le détail des coûts de l’intervention, (viii) quel est le numéro d’accès ou de contrôle de tout document juridique déposé par le Canada; s) selon quels critères le personnel diplomatique canadien détermine-t-il si une société extractive canadienne respecte les normes canadiennes en matière de responsabilité sociale des entreprises, plus particulièrement les normes définies dans le document de novembre 2014 intitulé Le modèle d’affaires canadien : Stratégie de promotion de la responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger; t) à quelle fréquence le personnel diplomatique canadien évalue-t-il la mesure dans laquelle les sociétés canadiennes respectent les normes canadiennes en matière de responsabilité sociale des entreprises; u) quelle mesure le personnel diplomatique canadien prend-il lorsque l’on découvre qu’une société ne respecte pas les normes canadiennes en matière de responsabilité sociale des entreprises; v) pour chacune des cinq dernières années, et pour chaque pays où se trouve la mission diplomatique, quelles sociétés extractives ont été réputées non conformes aux normes canadiennes en matière de responsabilité sociale des entreprises; w) pour chaque société en v), quelle mesure le personnel diplomatique canadien a-t-il prise pour traiter l’inobservation;

x) quelle formation le personnel diplomatique canadien reçoit-il afin d’être en mesure de conseiller et surveiller les sociétés extractives canadiennes à l’égard de la responsabilité sociale des entreprises; y) quelle aide ou services le personnel diplomatique canadien a-t-il offerts à (i) Tahoe Resources au Guatemala, (ii) Nevsun Resources en Érythrée, (iii) Fortuna Silver au Mexique, (iv) Excellon Resources au Mexique, (v) IAMGOLD en Équateur, (vi) Cornerstone Capital Resources en Équateur, (vii) Kinross Gold Corporation en Équateur, (viii) Lundin Mining en Équateur, (ix) Barrick Gold au Chili, (x) Goldcorp au Chili, (xi) Yamana Gold en Argentine, (xii) Barrick Gold au Pérou, (xiii) Candente Copper au Pérou, (xiv) Bear Creek Mining au Pérou, (xv) HudBay Minerals au Pérou, (xvi) Eldorado Gold en Grèce, (xvii) Esperanza Resources au Mexique, (xviii) TVI Pacific aux Philippines, (xix) Infinito Gold au Costa Rica, (xx) Blackfire Exploration au Mexique, (xxi) Skye Resources au Guatemala, (xxii) Glamis Gold au Guatemala; z) pour chacun des cas en y) où de l’aide ou un service a été offert, (i) quel a été le coût, (ii) quel était l’objectif, (iii) de quelle façon l’objectif a-t-il été atteint, (iv) qui a pris la décision d’offrir l’aide ou le service, (v) qui a offert l’aide ou le service;

aa) quelles activités de lobbying ou de promotion le personnel diplomatique canadien a-t-il réalisées en ce qui concerne (i) les lois relatives au secteur extractif au Guatemala, y compris le décret 22-2014, (ii) les lois relatives au secteur extractif en Équateur, y compris la Ley Orgánica Reformatoria a la Ley de Minería, a la Ley Reformatoria para la Equidad Tributaria en el Ecuador y a la Ley Orgánica de Régimen Tributario Interno in Ecuador, (iii) les lois relatives au secteur extractif au Honduras, y compris les modifications au droit minier général du Honduras; bb) pour chaque activité de lobbying ou de promotion en aa), (i) quel a été le coût, (ii) quel était l’objectif, (iii) de quelle façon l’objectif a-t-il été atteint, (iv) qui a pris la décision d’entreprendre l’activité de lobbying ou de promotion, (v) qui a effectué l’activité de lobbying ou de promotion? — Document parlementaire n^o 8555-412-929.

Q-930 — — En ce qui concerne l’assurance-emploi : a) combien de demandes de prestations de maladie présentées pendant que le demandeur était en congé parental ont été acceptées par la Commission de l’assurance-emploi chaque année depuis 2010; b) combien de demandes de prestations de maladie présentées pendant que le demandeur était en congé parental ont été acceptées par les conseils arbitraux de l’assurance-emploi pour chaque année de 2010 à 2013 inclusivement; c) combien de demandes de prestations de maladie présentées pendant que le demandeur était en congé parental ont été acceptées par les juges-arbitres pour chaque année de 2010 à 2013 inclusivement; d) combien de demandes de prestations de maladie présentées pendant que le demandeur était en congé parental ont été acceptées par le Tribunal de la sécurité sociale en 2013 et 2014; e) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré au recours collectif de femmes à qui on avait refusé des prestations de maladie pendant qu’elles étaient en congé parental; f) combien d’avocats du ministère de la Justice travaillent sur le dossier du recours collectif; g) quel était le coût moyen d’un appel examiné par la Commission de l’assurance-emploi, un conseil arbitral et un juge-arbitre? — Document parlementaire n^o 8555-412-930.

Q-931 — — En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis janvier 2013 pour que le supplément de revenu garanti (SRG) suffise à assurer une qualité de vie raisonnable aux bénéficiaires et plus précisément, (i) quels ajustements a-t-il apportés au SRG pour compenser la hausse du prix des aliments, (ii) quels changements a-t-il apportés au SRG pour élargir l’accès des aînés à faible revenu aux médicaments avec ou sans ordonnance non assurés, (iii) quels ajustements a-t-il envisagé d’apporter au SRG pour compenser les propriétaires et les locataires à faible revenu de la hausse des frais de logement; b) quels sont les détails de la promesse qu’il a faite d’amorcer l’inscription automatique des aînés au SRG et plus précisément, (i) le nombre d’appels reçus par Service Canada au sujet du programme, (ii) la date des appels, (iii) le nombre des personnes automatiquement inscrites, (iv) le nombre de personnes qui n’ont pas encore été automatiquement inscrites, (v) le nombre d’appels de demande de renseignements reçus par Service Canada au sujet de l’inscription automatique, (vi) la plainte la plus commune reçue par Service Canada, (vii) des détails sur la mise en œuvre du programme d’inscription automatique à l’échelle nationale; c) quels sont les détails du programme d’inscription proactive au SRG et plus précisément, (i) le nombre d’appels reçus par Service Canada au sujet du programme, (ii) la date des appels, (iii) le nombre de personnes inscrites dans le cadre de ce programme, (iv) le nombre de personnes qui n’ont pas encore été automatiquement inscrites, (v) le nombre d’appels de demande de renseignements reçus par Service Canada au sujet de l’inscription automatique, (vi) la plainte la plus commune reçue par Service Canada, (vii) des détails sur la mise en œuvre du programme d’inscription proactive à l’échelle nationale? — Document parlementaire n^o 8555-412-931.

Q-933 — — En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada aux fins de la campagne de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés, depuis janvier 2013 : a) quel est le total des sommes dépensées, selon chaque catégorie de dépense; b) dans quelles circonscriptions les dépenses ont-elles été effectuées; c) quel changement a-t-on observé quant au nombre d’aînés victimes de mauvais traitements? — Document parlementaire n^o 8555-412-933.

Q-934 — — En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme en 2013-2014 : a) à combien s’élevait le budget de la Stratégie; b) quelle part de ce budget a été dépensée au cours de l’exercice; c) quel montant a été consacré à chacun des éléments suivants de la Stratégie, (i) médias, (ii) élaboration de politiques et de règlements, (iii) recherche, (iv) surveillance, (v) contrôle d’application, (vi) subventions et contributions, (vii) programmes destinés aux Autochtones du Canada; d) d’autres activités qui ne sont pas mentionnées en c) ont-elles été financées dans le cadre de la Stratégie et, dans l’affirmative, quel montant a été consacré à chacune de ces activités? — Document parlementaire n^o 8555-412-934.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises, dont le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a fait rapport sans amendement.

M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11), M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique), appuyée par M. Sorenson (ministre d’État (Finances)), — Que le projet de loi C-40, Loi concernant le parc urbain national de la Rouge, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 311 -- Vote n^o 311)
POUR : 137, CONTRE : 106
YEAS -- POUR Ablonczy Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Anders Armstrong Aspin Barlow Benoit Bergen Bezan Block Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Bruinooge Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Chong Clement Crockatt Daniel Davidson Dechert Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Eglinski Falk Fantino Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Fletcher Galipeau Gallant Gill Glover Goguen Goldring Goodyear Gosal Gourde Grewal Hawn Hayes Hiebert Hillyer Hoback Holder James Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Leitch Lemieux Leung Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Maguire Mayes McColeman McLeod Menegakis Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock Oliver O'Neill Gordon Opitz O'Toole Payne Perkins Poilievre Preston Raitt Rajotte Reid Rempel Richards Rickford Ritz Saxton Schellenberger Seeback Shea Shipley Smith Sopuck Sorenson Stanton Storseth Sweet Tilson Toet Trost Trottier Truppe Valcourt Van Kesteren Van Loan Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Yurdiga Zimmer Total: -- 137
NAYS -- CONTRE Andrews Angus Ashton Atamanenko Ayala Bellavance Bennett Benskin Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boutin-Sweet Brahmi Brison Brosseau Caron Casey Cash Charlton Chicoine Chisholm Choquette Christopherson Cleary Côté Cullen Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Dubourg Duncan (Etobicoke North) Dusseault Easter Fortin Freeland Freeman Genest Genest-Jourdain Giguère Goodale Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hsu Hyer Julian Lamoureux Lapointe Larose Latendresse Laverdière LeBlanc (Beauséjour) Leslie Liu MacAulay Mai Marston Masse Mathyssen May McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Mulcair Murray Nantel Nicholls Nunez-Melo Pacetti Péclet Perreault Pilon Plamondon Quach Rafferty Rankin Ravignat Regan Rousseau Saganash Sandhu Scarpaleggia Scott Sellah Sgro Sitsabaiesan St-Denis Stewart Stoffer Tremblay Turmel Valeriote Vaughan Total: -- 106
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 17 décembre 2014 :

— par — Rapport sur l'utilisation de l'arrestation sans mandat du 15 juillet 2013 au 14 juillet 2014, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, par. 83.31(2). — Document parlementaire n^o 8560-412-819-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par — Rapport sur l'application des articles 38.13 et 38.15 de la Loi sur la preuve au Canada du 15 juillet 2013 au 14 juillet 2014, conformément à la Loi sur la preuve au Canada, L.R. 1985, ch. C-5, art. 38.17. — Document parlementaire n^o 8560-412-1080-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapport sur les investigations et les engagements assortis de conditions du 15 juillet 2013 au 14 juillet 2014, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, par. 83.31(2). — Document parlementaire n^o 8560-412-1081-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-4439, 412-4445, 412-4448, 412-4451, 412-4461, 412-4462, 412-4467, 412-4468, 412-4472, 412-4474, 412-4476, 412-4491, 412-4495, 412-4514, 412-4522, 412-4545, 412-4546, 412-4580, 412-4581, 412-4588, 412-4592, 412-4618 et 412-4621 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-412-1-20;

— n^os 412-4442 et 412-4454 au sujet des phares. — Document parlementaire n^o 8545-412-79-04;

— n^o 412-4488 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-61-11;

— n^o 412-4548 au sujet des autorités portuaires. — Document parlementaire n^o 8545-412-99-02;

— n^o 412-4572 au sujet des conditions de travail. — Document parlementaire n^o 8545-412-87-12;

— n^o 412-4658 au sujet du Régime de pensions du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-45-12;

— n^os 412-4672 et 412-4673 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-412-35-20;

— n^o 412-4689 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-412-31-18.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 21 janvier 2015 :

— par — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-412-790-09. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— par — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-412-790-10. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— par — Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour les provinces du Manitoba, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et pour le gouvernement du Yukon, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-412-475-23. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par — Rapport de l'Office national du film, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur le cinéma, L.R. 1985, ch. N-8, par. 20(2). — Document parlementaire n^o 8560-412-189-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par — Rapport sur les langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4^e suppl.), art. 44. — Document parlementaire n^o 8560-412-565-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)

— par — Copie du décret C.P. 2014-1380 en date du 10 décembre 2014, donnant instruction à la Société canadienne d'hypothèques et de logement de procéder à la mise en oeuvre de réformes au régime de retraite, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, c. F-11, par. 89(4). — Document parlementaire n^o 8560-412-1082-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par — Rapport sur l'administration et l'application de la Loi sur l'efficacité énergétique pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'efficacité énergétique, L.C. 1992, ch. 36, art. 36. — Document parlementaire n^o 8560-412-375-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 412-4426 au sujet de l'industrie de la fourrure. — Document parlementaire n^o 8545-412-52-06;

— n^os 412-4449 et 412-4694 au sujet d'un programme national de garderies. — Document parlementaire n^o 8545-412-146-01;

— n^os 412-4453, 412-4570 et 412-4576 au sujet du régime de pensions. — Document parlementaire n^o 8545-412-94-03;

— n^os 412-4464, 412-4475, 412-4615, 412-4702 et 412-4713 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-412-15-21;

— n^o 412-4466 au sujet des droits humains. — Document parlementaire n^o 8545-412-101-10;

— n^o 412-4471 au sujet de la pollution environnementale. — Document parlementaire n^o 8545-412-80-03;

— n^os 412-4484 à 412-4486, 412-4544, 412-4573, 412-4577 et 412-4663 au sujet des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-412-120-05;

— n^os 412-4487, 412-4494, 412-4504, 412-4523, 412-4526, 412-4528, 412-4553 à 412-4555, 412-4582, 412-4590, 412-4598, 412-4605, 412-4610, 412-4645, 412-4648 à 412-4650, 412-4652, 412-4655, 412-4657, 412-4667, 412-4675, 412-4677, 412-4687, 412-4695, 412-4700, 412-4715, 412-4718 à 412-4722, 412-4728, 412-4730 et 412-4733 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire n^o 8545-412-82-20;

— n^os 412-4489, 412-4513, 412-4536 et 412-4578 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire n^o 8545-412-44-11;

— n^os 412-4492, 412-4617, 412-4637 et 412-4725 au sujet d'une journée nationale. — Document parlementaire n^o 8545-412-68-09;

— n^os 412-4493, 412-4496, 412-4497, 412-4502, 412-4543, 412-4552, 412-4562, 412-4569, 412-4604, 412-4651, 412-4669, 412-4690, 412-4697, 412-4711 et 412-4726 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-412-7-30;

— n^os 412-4498, 412-4499 et 412-4616 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-412-2-25;

— n^os 412-4500 et 412-4594 au sujet des pesticides. — Document parlementaire n^o 8545-412-100-07;

— n^o 412-4512 au sujet des droits humains au Pakistan. — Document parlementaire n^o 8545-412-147-01;

— n^os 412-4517, 412-4550 et 412-4575 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-412-4-24;

— n^os 412-4524 et 412-4557 à 412-4561 au sujet des parcs nationaux. — Document parlementaire n^o 8545-412-37-15;

— n^os 412-4527 et 412-4534 au sujet des crimes avec violence. — Document parlementaire n^o 8545-412-63-10;

— n^os 412-4531 et 412-4532 au sujet de la situation en Israël. — Document parlementaire n^o 8545-412-140-03;

— n^o 412-4533 au sujet de la situation à Gaza. — Document parlementaire n^o 8545-412-148-01;

— n^o 412-4538 au sujet de l'industrie agricole. — Document parlementaire n^o 8545-412-49-08;

— n^os 412-4551, 412-4643, 412-4644 et 412-4709 au sujet du Régime de pensions du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-45-13;

— n^o 412-4564 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire n^o 8545-412-65-03;

— n^os 412-4567, 412-4568, 412-4596 et 412-4597 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire n^o 8545-412-34-14;

— n^os 412-4579, 412-4585, 412-4589, 412-4599, 412-4606, 412-4607, 412-4623, 412-4624, 412-4628, 412-4631, 412-4632, 412-4647, 412-4654, 412-4659, 412-4660, 412-4664, 412-4670, 412-4688, 412-4696, 412-4723, 412-4724, 412-4734 et 412-4737 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-17-26;

— n^os 412-4583, 412-4587, 412-4595, 412-4613, 412-4614, 412-4620, 412-4625, 412-4636, 412-4661 et 412-4662 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire n^o 8545-412-46-23;

— n^os 412-4584 et 412-4708 au sujet du système électoral. — Document parlementaire n^o 8545-412-12-20;

— n^o 412-4586 au sujet des phares. — Document parlementaire n^o 8545-412-79-05;

— n^os 412-4591, 412-4668 et 412-4710 au sujet de la gestion des déchets. — Document parlementaire n^o 8545-412-136-02;

— n^os 412-4600, 412-4611 et 412-4736 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-412-19-13;

— n^o 412-4608 au sujet du processus démocratique. — Document parlementaire n^o 8545-412-13-11;

— n^o 412-4609 au sujet de la citoyenneté canadienne. — Document parlementaire n^o 8545-412-129-02;

— n^o 412-4619 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire n^o 8545-412-93-05;

— n^o 412-4626 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-6-11;

— n^o 412-4627 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-412-31-19;

— n^o 412-4629 au sujet des produits dangereux. — Document parlementaire n^o 8545-412-42-06;

— n^o 412-4630 au sujet du World Trade Centre. — Document parlementaire n^o 8545-412-149-01;

— n^o 412-4638 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-412-11-11;

— n^os 412-4639, 412-4678, 412-4679, 412-4712, 412-4732 et 412-4738 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-412-1-21;

— n^os 412-4642 et 412-4729 au sujet des conditions de travail. — Document parlementaire n^o 8545-412-87-13;

— n^o 412-4646 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-412-48-12;

— n^o 412-4653 au sujet du Sénat. — Document parlementaire n^o 8545-412-70-09;

— n^o 412-4656 au sujet de la prostitution. — Document parlementaire n^o 8545-412-47-16;

— n^o 412-4671 au sujet du Code canadien du travail. — Document parlementaire n^o 8545-412-73-02;

— n^o 412-4676 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire n^o 8545-412-98-04;

— n^os 412-4680 à 412-4682, 412-4685, 412-4691, 412-4692 et 412-4706 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-412-35-21;

— n^o 412-4683 au sujet des mesures budgétaires. — Document parlementaire n^o 8545-412-32-13;

— n^o 412-4686 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-412-22-13;

— n^o 412-4699 au sujet de VIA Rail. — Document parlementaire n^o 8545-412-60-13;

— n^os 412-4703 et 412-4717 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-412-24-24;

— n^o 412-4705 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-61-12;

— n^o 412-4727 au sujet de la politique scientifique. — Document parlementaire n^o 8545-412-85-05.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapports du Commissariat à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-931-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapport de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire sur l'administration et l'application de la Loi sur les produits antiparasitaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires, L.C. 2002, ch. 28, par. 80(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-991-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— par — Copie du décret C.P. 2014-1377 en date du 10 décembre 2014, donnant instruction à Financement agricole Canada de procéder à la mise en oeuvre de réformes au régime de retraite, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 89(4). — Document parlementaire n^o 8560-412-754-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par , une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 412-4753);

— par , une au sujet des eaux navigables (n^o 412-4754) et deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-4755 et 412-4756).

Débat d'ajournement

À 18 h 57, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 7, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.