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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 162
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 26 janvier 2015
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 162
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 26 janvier 2015
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Français]
Vacance de siège
Il est de mon devoir de faire savoir à la Chambre que la vacance suivante est survenue dans la députation: M. Thibeault, député de la circonscription électorale de Sudbury, a démissionné le lundi 5 janvier 2015.
[Traduction]
Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
[Français]
Message du Sénat
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat a transmis un message à la Chambre pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre: le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
Loi protégeant les contribuables et supprimant la pension des politiciens déclarés coupables d'une infraction
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Trois motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-518.
[Français]
La motion no 3 ne sera pas choisie par la présidence car elle aurait pu être présentée en comité.
[Traduction]
Les motions nos 1 et 2 seront groupées pour les fins du débat et seront mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 et 2 à la Chambre.
[Traduction]
Motion no 1
Que le projet de loi C-518, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 18, page 1, de ce qui suit:
« date, est condamnée soit pour une infraction au Code criminel mentionnée au paragraphe (4), soit à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus pour une infraction à toute autre loi fédérale — dont les faits sont survenus en tout ou en partie pendant qu'elle avait la qualité de parlementaire — une »
Motion no 2
Que le projet de loi C-518, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 31, page 3, de ce qui suit:
« date, est condamnée soit pour une infraction au Code criminel mentionnée au paragraphe 19(4), soit à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus pour une infraction à toute autre loi fédérale — dont les faits sont survenus en tout ou en partie pendant qu'elle avait la qualité de parlementaire — une indemnité de »
[Français]
— Monsieur le Président, je vous souhaite une bonne année, ainsi qu'à tous les députés qui sont réunis à la Chambre aujourd'hui. Nous aurons du travail à faire à la Chambre des communes au cours des prochains mois. Même si je suis triste de quitter mes amis et ma famille à Burnaby—New Westminster, je suis content que nous nous retrouvions ici afin de travailler pour le peuple, pour les Canadiens.
Selon moi, ce projet de loi va beaucoup intéresser le public canadien. Les amendements qui y ont été apportés par les conservateurs vont aussi intéresser nos concitoyens de partout au pays. Je suis donc content de me lever à la Chambre pour prononcer ce premier discours de la nouvelle année 2015 et parler du projet de loi C-518.
[Traduction]
Comme le savent les députés, le NPD était favorable au principe du projet de loi. D'ailleurs, lorsque la mesure a été présentée initialement, nous avons signalé que l'ancien gouvernement néo-démocrate de la Nouvelle-Écosse fait figure de pionnier à cet égard, lui qui a présenté un projet de loi provincial dans le but d'empêcher les élus reconnus coupables de toucher leur pension à leur libération. Nous appuyions le principe du projet de loi et avons voté en faveur du renvoi de celui-ci au comité.
Or, ce que je ne peux que qualifier de pouvoir centralisateur du Cabinet du premier ministre est venu brouiller les cartes dans ce dossier. C'est ce qui explique que nous proposions les amendements dont le Président vient de faire état. Ils visent à colmater les brèches que le comité a ouvertes. Nous avons bon espoir que les députés conservateurs appuieront nos propositions d'amendement, car nous sommes convaincus que la plupart des Canadiens y sont favorables.
Lorsque le projet de loi a été présenté, nous avons soulevé des préoccupations très claires à l'idée que l'on exploite des failles pour contrevenir à des lois du Parlement. Comme on le sait, le parlementaire qui contrevient à une loi du Parlement commet un grave abus de confiance. Nous l'avons constaté, en particulier, dans le cas des sénateurs conservateurs et libéraux, mais cela s'est aussi vu ici même, à la Chambre des communes; pensons entre autres à l'ancien député Dean Del Mastro, qui a démissionné peu avant Noël.
Des crimes ont été commis. Dans le cas de M. Del Mastro, le tribunal l'a reconnu coupable. Ce député a commis des crimes, et il était important pour nous que le projet de loi C-518 tienne compte de ces infractions criminelles, qui découlent d'une violation d'une loi du Parlement.
À notre grand étonnement, au beau milieu du scandale impliquant M. Del Mastro, les députés conservateurs membres du comité chargé d'étudier le projet de loi C-518 ont présenté un amendement soustrayant du projet de loi les infractions criminelles de ce genre. Je ne blâme pas le parrain du projet de loi. Je le crois bien intentionné. J'ai l'impression qu'à son avis, le projet de loi devrait s'appliquer à tous les députés qui sont trouvés coupables d'infractions criminelles graves, y compris celles qui violent les lois du Parlement.
Comme nous l'avons constaté dans le cas d'autres mesures législatives présentées par les conservateurs, l'ordre entraînant l'amendement adopté en comité est toutefois venu d'en haut. J'en déduis qu'il est venu du Cabinet du premier ministre. On soustrait essentiellement toute infraction criminelle à une loi du Parlement de la portée générale du projet de loi.
Que faut-il en comprendre? Que le cas de Del Mastro révèle une faille importante dans la mesure législative. Si le projet de loi était adopté tel quel, les infractions commises par les sénateurs libéraux et conservateurs seraient tolérées, tout comme les infractions imputées à Dean Del Mastro. Le projet de loi tel qu'il a été amendé par les conservateurs en comité ne retirerait pas les allocations de retraite aux fautifs, même dans le cas d'infractions criminelles graves.
Nous sommes donc devant un curieux cas de sélection arbitraire des infractions auxquelles s'appliquerait le projet de loi. C'est pour cette raison que nous avons décidé de présenter, en deux motions, les amendements dont nous sommes saisis aujourd'hui. Nous voulons ainsi faire en sorte que toutes les violations graves et les infractions criminelles, y compris les violations aux lois du Parlement — qui, à n'en pas douter, constituent des abus de confiance de la part des députés, qui ont le devoir de respecter les lois — entraînent le retrait des allocations de retraite.
[Français]
C'est pour cette raison que nous proposons ces deux motions, et nous espérons qu'elles recevront l'appui des députés du gouvernement.
La motion se lit en partie comme suit:
[...] soit pour une infraction au Code criminel mentionnée au paragraphe (4) [...]
Cela tient compte des violations déjà incluses dans le projet de loi, tel qu'amendé par les membres du comité, avec une majorité conservatrice.
La motion dit aussi:
[...] soit à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus pour une infraction à toute autre loi fédérale [...]
Nous aurions ainsi le droit d'enlever à ces députés leur pension.
Pour le moment, on a une liste qui inclut certaines violations à la loi et qui traite bien sûr des dispositions du Code criminel. Certains articles sont mentionnés; toutefois, les violations aux lois fédérales, que nous sommes censés appliquer en tant que députés, ne sont pas incluses.
De toute évidence, c'est pour cela que nous voulons réparer les dommages faits par la majorité conservatrice au comité, car certaines lois ont été éliminées. Cela a changé la portée du projet de loi. Ces amendements rendraient le projet de loi plus équitable, notamment en ce qui concerne les violations majeures, dont les peines d'emprisonnement de plus de cinq ans; ces violations doivent faire partie de la portée de ce projet de loi.
C'est une simple question de bon sens. Nous ne parlons pas de quelque chose de radical. Je pense même que la très grande majorité des Canadiens et Canadiennes sont d'accord avec nous à ce sujet. Nous sommes là pour appuyer des lois fédérales et le Code criminel. Dans les deux cas, s'il y a eu violation criminelle majeure, elle doit être sanctionnée.
Or dans la situation qui nous occupe, ce n'est pas le cas. On parle de certaines violations au Code criminel. On ne parle pas du tout des violations aux lois fédérales, même quand il s'agit, par exemple, de la Loi électorale du Canada.
Dans le cas de M. Del Mastro, ancien député conservateur, il s'agissait d'une violation majeure. Cela a été considéré la même semaine en comité, et cela a bien sûr été l'occasion pour les députés conservateurs d'envoyer un message. Les conservateurs ont miné leur propre projet de loi. Nous sommes en train de réparer les dégâts.
Avec notre chef de l'Opposition officielle bien expérimenté, nous sommes prêts à agir. Dans les mois qui suivent et l'automne prochain, nous allons réparer les dégâts faits par le gouvernement conservateur. Nous avons le temps de le faire.
Aujourd'hui, nous continuons notre travail de réparation des dégâts en proposant des motions et des amendements qui relèvent du gros bon sens, afin de réparer les dégâts faits par les membres conservateurs du comité, quand ils ont enlevé les violations aux lois fédérales et changé ainsi la portée du projet de loi C-518.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de retrouver mes collègues ici aujourd'hui.
Il me fait plaisir de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait). Ce projet de loi louable a été présenté par un député qui craint que des parlementaires ayant enfreint la loi puissent toucher des prestations de retraite payées par les contribuables canadiens.
Tous les parlementaires sont tenus de se conformer aux normes les plus élevées en matière de responsabilité. Il leur incombe de protéger l'intégrité de nos institutions publiques, et leurs actions devraient être fondées sur l'intégrité, la confiance et le respect de l'argent des contribuables canadiens. Le projet de loi à l'étude aujourd'hui est conforme à ces principes clés de notre démocratie, et c'est pourquoi le gouvernement l'appuie fermement.
Plus précisément, le projet de loi aurait pour effet de priver de leurs prestations de retraite les sénateurs et les députés reconnus coupables d'une infraction en fonction de critères particuliers que j'aborderai dans quelques instants. Il s'agirait d'un changement heureux et important à notre système de gouvernement.
À l'heure actuelle, si un parlementaire prend sa retraite ou démissionne avant d'être expulsé ou empêché d'occuper son siège au Parlement pour avoir commis un crime, il a encore droit à sa pension de retraite. Dans bien des cas, cette situation est inacceptable, en particulier s'il s'agit d'une infraction grave en vertu du Code criminel. Il existe de nombreuses situations dans lesquelles des parlementaires reconnus coupables de certaines infractions ne devraient pas continuer de recevoir des prestations de retraite payées par les contribuables.
Le projet de loi amendé définit clairement les critères d'inadmissibilité. Il s'agit d'une liste d'infractions prévues au Code criminel, qui ne s'appliquerait que si la condamnation a été prononcée à compter de la date d'entrée en vigueur de cette mesure législative. Cette liste comprend des infractions graves, comme la corruption d'un fonctionnaire, le parjure ou le fait d'intimider le Parlement, qui sont toutes passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans. La liste englobe aussi des infractions comme l'entrave à la justice et le vol de plus de 5 000 $, qui sont passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans.
Un parlementaire visé par le projet de loi n'aurait droit qu'à une indemnité de retrait, qui constitue en fait le remboursement de ses cotisations de retraite. À ce montant, il faudrait soustraire toute allocation de retraite déjà versée et ajouter les intérêts qui s'appliquent. Cependant, les cotisations faites par l'employeur ne seraient pas incluses dans le montant. En outre, le parlementaire ne serait plus admissible à l'assurance médicale ou dentaire une fois à la retraite.
Le gouvernement a déjà pris des mesures pour assurer la pérennité, l'équité et la solvabilité des régimes de retraite du secteur public. En 2012, nous avons réformé les régimes de retraite des députés et des fonctionnaires pour qu'ils se comparent davantage aux régimes offerts ailleurs et qu'ils soient justes par rapport à ceux offerts dans le secteur privé. Il s'ensuit que les taux de cotisation des fonctionnaires et des députés seront fondés sur un modèle de partage des coûts à parts égales, 50-50, d’ici 2017.
Nous nous sommes engagés à accroître la reddition de comptes et la transparence dans nos institutions publiques et c'est ce que nous faisons.
Une étape importante a été franchie lors de la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité de 2006 et du plan d'action qui en découle. Grâce à la Loi fédérale sur la responsabilité et à son plan d'action, nous avons mis en place de nombreuses mesures pour empêcher que des actes criminels et contraires à la démocratie nuisent à notre régime de gouvernement. Par exemple, nous avons assujetti le financement des partis politiques à une nouvelle norme de responsabilité en abaissant le plafond annuel des contributions des particuliers à des entités politiques et en interdisant aux syndicats et aux sociétés commerciales de verser des contributions politiques.
Nous avons mis fin aux dons secrets à des candidats politiques en défendant aux associations de circonscription électorale et aux partis de transférer de l'argent à leurs candidats à partir de fonds en fiducie.
Le gouvernement a présenté une nouvelle Loi sur les conflits d'intérêts et donné des pouvoirs au nouveau commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour qu'il puisse la faire respecter.
Nous avons durci la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes en imposant des règles plus strictes aux activités de lobbying et en accordant au nouveau commissaire au lobbying des pouvoirs accrus, qui lui permettent de mener des enquêtes sur ces activités et de faire respecter les règles.
Nous avons procédé à une réforme de l'adjudication des contrats gouvernementaux en rendant le processus plus transparent et en nommant un ombudsman de l'approvisionnement indépendant chargé d'assurer une surveillance supplémentaire.
Nous avons renforcé la Loi sur l'accès à l'information en élargissant sa portée et son champ d'application. En conséquence, plus d'institutions gouvernementales que jamais sont visées par la loi, y compris des ministères et des organismes, des sociétés d'État et des filiales à cent pour cent.
Nous avons renforcé le rôle du vérificateur général en élargissant les pouvoirs d'enquête de son bureau, ce qui a permis à des parlementaires de demander des comptes au gouvernement.
Nous avons resserré les exigences en matière de vérification et de reddition de comptes au sein des ministères en précisant les responsabilités de gestion des administrateurs généraux dans le cadre de la responsabilité ministérielle et en favorisant la fonction de vérification interne au sein des ministères et des sociétés d'État.
En résumé, nous avons resserré les exigences en matière de reddition de comptes dans l'ensemble du gouvernement, du premier ministre aux parlementaires, en passant par les fonctionnaires et à l'égard de tous les particuliers et entreprises qui reçoivent des fonds publics.
Les Canadiens travaillent dur, paient leurs impôts et respectent les règles, et ils s'attendent à ce que leur gouvernement leur rende des comptes. C'est pour cette raison que nous continuons de chercher des moyens et de soutenir les efforts qui promettent de rendre nos institutions publiques plus transparentes, responsables et éthiques. Le projet de loi C-518, qui est conforme à l'esprit de notre Loi fédérale sur la responsabilité et de notre plan d'action historiques, figure parmi ces mesures. Il vise les députés de la Chambre des communes et les sénateurs, parce que les législateurs ne devraient jamais être au-dessus des lois.
C'est un projet de loi que nous pouvons tous appuyer. Nous espérons qu'il dissuadera les personnes qui seraient tentées d'adopter une conduite criminelle. Comme l'a dit très succinctement mon collègue le parrain du projet de loi au cours du débat, le projet de loi est destiné à prévenir les gens qu'il ne faut pas violer les règles. Ceux qui les respectent recevront leur pension.
Le projet de loi nous avertit sans ambiguïté que toute personne qui s'avise d'enfreindre la loi dans notre pays subira les conséquences de ses actes. C'est un projet de loi très solide, qui est de surcroît conforme aux efforts du gouvernement en matière de reddition de comptes, de transparence et de protection des contribuables. Il épouse les valeurs chères aux Canadiens que sont l'honnêteté, l'ardeur au travail et l'équité. Voilà pourquoi nous appuyons le projet de loi. J'encourage tous les députés à se joindre à moi et à voter pour le projet de loi.
De plus, je voudrais remercier mon collègue pour l'excellent travail qu'il a accompli en préparant et en présentant son projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-518, qui mérite notre appui en principe. Les objectifs et les buts que l'on se propose d'atteindre avec le projet de loi sont admirables.
Le sujet des pensions est brûlant d'actualité. Au cours de la pause, nous avons eu amplement l'occasion d'en discuter. Bien qu'il y ait lieu de se réjouir du projet de loi, les inquiétudes bien réelles qui se manifestent au sujet des pensions dépassent le cadre de ce projet de loi. J'aurais de beaucoup préféré que nous abordions ce sujet plus vaste aujourd'hui.
Le député qui a pris la parole avant moi a beaucoup parlé de la transparence, de la reddition de comptes et du respect de l'éthique. Il a exprimé des idées merveilleuses que j'admire. Je respecte ce que le député a essayé de nous dire. Cependant, même si j'appuie le projet de loi, je préférerais que le gouvernement nous parle davantage d'autres questions reliées aux pensions.
Au cours des dernières années, le gouvernement a suscité un énorme tollé à cause des décisions qu'il a prises à l'égard du Régime de pensions du Canada, et surtout de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, qu'il a jugé bon de faire passer de 65 à 67 ans. Le gouvernement a beau prendre le temps de se pencher sur les pensions des députés, je l'encourage également à consacrer du temps et des efforts à ouvrir davantage le débat sur les pensions, et à reconnaître que les personnes qui souffrent vraiment des mesures budgétaires sont celles qui dépendent de ces pensions publiques. Je commettrais donc une erreur si je prenais la parole sans rappeler au gouvernement à quel point il a manqué à sa responsabilité de soutenir les aînés qui ont besoin d'aide et qui aspirent à une retraite confortable. Le gouvernement a eu tort de faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans.
Pour ce qui est des détails du projet de loi, notons qu'il ajouterait des dispositions concernant l'allocation de retraite des députés de manière à tenir compte de la situation où un sénateur ou un député est déclaré coupable d'une infraction survenue pendant qu'il occupait la fonction de parlementaire. Pour ce faire, on mettrait en place le même mécanisme prévu pour les politiciens devenus inaptes à occuper la fonction de parlementaire. À l'heure actuelle, lorsqu'un député ou un sénateur est expulsé du Parlement, il perd sa pension, tandis que, s'il démissionne avant d'être expulsé, il la garde. Ce projet de loi, que j'ai étudié au comité, a été conçu expressément pour éliminer cette échappatoire, du moins, en partie.
Il n'y a rien de nouveau en tant que tel dans le fait que les parlementaires reçoivent une pension et que certains d'entre eux en soient privés lorsqu'ils agissent de manière inappropriée. D'autres provinces ont tenté de régler cette question, et certaines ont plus de succès que d'autres à cet égard. Ainsi, tant l'Alberta que le Nouveau-Brunswick ont tenté de régler cette question. Comme on l'a souligné, en 2013, la Nouvelle-Écosse a adopté une loi visant à éliminer les pensions.
Ce que j'ai aimé, c'est qu'on nous a fourni un exemple bien précis d'un député indépendant qui a finalement été privé de sa pension après avoir plaidé coupable à des accusations de fraude et d'abus de confiance, qui découlaient d'un scandale lié à des dépenses. En effet, ce député avait reçu des fonds publics après avoir présenté 10 fausses réclamations en 2008 et en 2009. Pour diverses raisons, mais surtout à cause de cette mesure législative et de sa condamnation, cette personne n'avait plus droit à sa pension de député.
À l'heure actuelle, la loi est claire: si un député ou un sénateur se retrouve dans une situation similaire et qu'à l'issue d'un vote, on lui signifie qu'il doit quitter ses fonctions à la Chambre des communes, il n'aura plus droit à sa pension. Si cette personne décide plutôt de démissionner avant d'être reconnue coupable ou d'être expulsée de la Chambre des communes, elle continuera d'avoir droit à sa pension.
Quiconque examine cette situation parviendra à la conclusion, comme moi et bien d'autres personnes d'ailleurs, que ce n'est pas acceptable. Ces personnes essaient d'échapper à la justice en annonçant leur retraite pour éviter de devoir rendre compte de leurs agissements et pour pouvoir toucher une pension financée par les fonds publics.
Ce principe se trouve au coeur même de la question. C'est de cette façon qu'on a abordé le projet de loi C-518 à l'étape de la deuxième lecture. Il était nécessaire d'éliminer cette échappatoire. C'est pour cette raison que je suis disposé à appuyer la mesure législative.
Au comité, des préoccupations ont été exprimées au sujet d'autres personnes qui pourraient avoir droit à une pension. Par exemple, on a parlé du conjoint d'un député qui, à la suite d'un divorce, aurait droit à une partie de la pension et devrait être pris en compte dans cette situation.
Les réponses proposées ne m'ont pas vraiment satisfait. Mais au bout du compte, à la lumière des garanties et des renseignements fournis, il m'apparaît justifié d'appuyer ce projet de loi tel qu'il est proposé par le gouvernement. Il faudra tout de même garder à l'esprit que d'autres éléments méritent notre attention.
D'une manière générale, cette mesure met en lumière la responsabilité qui incombe aux représentants élus. On attend un comportement éthique de la part de ceux qui sont élus à une assemblée législative ou à la Chambre des communes, ou nommés au Sénat. Comme ces institutions examinent et adoptent les lois du pays, on s'attend à ce que leurs membres respectent la loi.
Quand des politiciens contreviennent à la loi, leur geste doit être puni. Il m'apparaît approprié d'examiner les pensions que recevraient les députés provinciaux ou fédéraux, en gardant à l'esprit que cette mesure législative ne s'applique qu'aux députés fédéraux et aux sénateurs.
Dans les faits, cette mesure législative ne s'appliquerait qu'à très peu de personnes. Comme le montrent les commentaires fournis, notamment lors de l'examen en comité, seulement quelques personnes auraient été touchées si cette mesure avait été en vigueur au cours des dernières décennies.
Depuis un certain temps, la question de la confiance des citoyens envers les parlementaires retient beaucoup l'attention. Ce regain d'intérêt découle des événements survenus au Sénat, dont les cas de Pamela Wallin et de Mike Duffy, sans oublier Dean Del Mastro.
Il faut adopter ce projet de loi. C'est pourquoi je l'appuierai au moment du vote.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de me lever pour parler de ce projet de loi.
Comme plusieurs, je viens d'une région éloignée. La majorité de gens de mon comté ont un travail difficile. Ils travaillent fort pour garder leur emploi, afin de rapporter quelque chose à manger à la maison. Pour la plupart d'entre eux, s'ils perdent leur emploi, ils n'auront pas droit à une indemnité de départ. Ce qu'ils vont toucher sont ridicules en comparaison avec ce que nous pouvons toucher en tant que députés lorsque nous quittons nos fonctions.
Cela dit, le député a voulu présenter un projet de loi pour empêcher que des gens reconnus d'une infraction puissent bénéficier de ces privilèges. Je pense que, dans le but de bien représenter les Canadiens, vouloir empêcher les gens coupables d'une infraction de bénéficier de ces privilèges est tout à fait louable.
Le projet de loi a été étudié et modifié en comité, et il y a maintenant une liste d'infractions auxquelles le projet de loi s'appliquerait. Malheureusement, à mon avis, en adoptant cette façon de faire, le député a ignoré plusieurs infractions qui devraient aussi faire que l'indemnité de départ oit abolie. On ne peut pas modifier la loi chaque fois que se présente un nouveau cas. Cela n'a pas de sens. Il aurait fallu trouver un moyen pour que la majorité des infractions soient déjà incluses. En effet, en vertu du projet de loi actuel, il faudra ajouter des cas auxquels nous n'aurons pas pensé. Il seront donc ajoutés part la suite, mais ils ne pourront être rétroactifs. Cela sera sans fin.
Par exemple, en Nouvelle-Écosse, la loi s'applique aux infractions passibles d'un emprisonnement maximal de cinq ans. Cela englobe tout de même une bonne majorité des infractions. La liste que nous avons contient plusieurs dispositions, mais je ne vois rien, par exemple, sur le cas d'un député qui aurait commis des agressions sexuelles ou du harcèlement sexuel dans le cadre de ses fonctions lors d'événements auxquels il aurait participé. Je crois que la majorité des Canadiens s'opposeraient au fait que quelqu'un qui doit renoncer à ses fonctions, soit parce qu'il a été reconnu coupable de cela, soit parce que les gens lui en ont voulu aux élections, ait droit à son indemnité de retrait. Cela n'a aucun sens. En mettant une liste exhaustive d'articles de loi, on risque toujours d'en oublier un qui aurait du sens.
Par ailleurs, en comité, nous avons demandé que soient ajoutées des infractions à certaines lois, comme les infractions à la Loi électorale du Canada, à la Loi de l’impôt sur le revenu ou à la Loi sur le Parlement du Canada. Toutefois, cela n'a malheureusement pas été accepté.
Dans le cas de la Loi électorale du Canada, les députés — on ne peut pas parler de sénateurs — peuvent dire qu'ils sont ici en raison des dispositions de cette loi. C'est ce qui fait que nous sommes députés, c'est ce qui détermine que nous pouvons siéger et que nous avons le droit de nous lever à la Chambre et de parler. C'est directement lié à notre fonction de parlementaire et cela a été exclu du projet de loi. Tout le monde à la maison est capable de se rendre compte que cela n'a absolument aucun sens. Tout le monde se demande pourquoi nous avons ont fait cela. Cela n'a pas de sens.
Si on se penche sur la question, on constate qu'un député conservateur, M. Dean Del Mastro, a démissionné parce qu'il a été trouvé coupable d'avoir contrevenu à la Loi électorale et de ne pas avoir obtenu son poste de député de manière légale. Il n'aurait même pas dû siéger puisqu'il avait illégalement obtenu son poste. Toutefois, il va avoir droit à son indemnité de départ et à sa pension. Cela n'a absolument aucun sens, et je crois que tous les Canadiens en sont offusqués. Ils le seront encore plus quand ils se rendront compte que les conservateurs ont modifié le projet de loi, qui était basé sur la bonne volonté, afin qu'il ne puisse pas s'appliquer à ce député.
De plus, ce n'est pas rétroactif. Je comprends qu'on ne puisse pas reculer de 50 ans, mais il s'agit de cas tout nouveaux. Quand le député en question a remis sa démission, j'étais assise près de lui. Je me souviens encore de cet événement, qui est tout frais dans la mémoire des Canadiens. Dans ce cas-là, on a dit que ce n'était pas grave.
Quant à M. Penashue, un ministre qui avait aussi contrevenu à la loi électorale et qui avait choisi de démissionner, il n'a pas été réélu. Pourtant, il conserve lui aussi tous ses privilèges. Ce sont donc deux exemples de députés conservateurs qui, comme par hasard, se retrouveraient exclus des sanctions du projet de loi. Pour un député qui prônait l'importance de défendre les contribuables, je trouve qu'il est un peu à côté de la traque.
Il y a plusieurs autres lois. En ce qui concerne la Loi de l'impôt sur le revenu, on n'arrête pas de dire qu'il faut lutter contre l'évasion fiscale. Or on ne serait même pas prêt à sévir contre un député qui prônait cela à la Chambre et qui évitait l'impôt lui-même. Cela n'a absolument aucun sens. Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance à leurs parlementaires s'ils se rendent compte qu'on s'arrange pour trouver toutes sortes de passe-droits aux parlementaires qui trichent? Cette attitude contribue au découragement des gens vis-à-vis de la politique et diminue leur confiance en nous. C'est extrêmement dommage.
Il est grand temps de mettre fin à l'hypocrisie et de se rendre compte qu'il est important d'être le plus inclusif possible quand on décide d'entreprendre un tel projet de loi ou une telle idée. Il faut aussi être souple, car tout n'est pas toujours blanc ou noir. Toutefois, en choisissant une liste exhaustive, on risque de rater l'objectif. Je suis sûre que même les conservateurs, un jour ou l'autre, se mordront les doigts de ne pas pouvoir sévir contre un député qui aura enfreint la loi en raison de leur liste exhaustive. Ils vont se rendre compte qu'ils ont raté la chance de faire un vrai projet de loi qui aurait pu s'appliquer à tous.
En ce qui concerne la fraude, les conservateurs ne sont pas les seuls qui ont des problèmes. Il y en a aussi du côté du Sénat. Le libéral Mac Harb, qui a démissionné et qui a injustement réclamé 50 000 $ pour des frais de subsistance et de déplacement, conserve ses allocations. Ce qui est encore pire dans le cas des sénateurs, c'est qu'il n'y a pas de conséquences pour eux. On ne peut même pas s'arranger pour qu'un sénateur perde ses prochaines élections. Ceux qui sont coupables de fraude n'ont qu'à s'excuser publiquement, puis ils gardent toutes leurs indemnités financières.
Pendant ce temps, des gens viennent régulièrement à mon bureau parce qu'ils ont des problèmes concernant l'assurance-emploi ou leur déclaration d'impôt. L'Agence du revenu du Canada leur demande de rembourser certains montants, et ils vont le faire. Toutefois, il s'agit d'erreurs non intentionnelles et de montants dérisoires, si on les compare à ceux dont il est question aujourd'hui, même s'ils sont très importants pour les citoyens normaux. Pour les parlementaires qui enfreignent la loi, cela dépend; s'ils sont du bon côté du gouvernement, on s'arrange pour modifier le projet de loi de façon à ce qu'il ne s'applique pas à eux. C'est de l'hypocrisie.
Les gens vont donc comprendre pourquoi je vais voter contre le projet de loi. L'idée était bonne, mais en raison de ce que les conservateurs ont fait en comité, ils ratent la chance de montrer qu'ils sont prêts à lutter contre le crime même quand celui-ci est commis par des anciens collègues.
Si on est prêts à faire le vrai travail, le NPD est prêt à accepter un projet de loi qui traite vraiment de l'ensemble des infractions. Toutefois, à l'heure actuelle, ce n'est vraiment qu'un projet de loi factice qui s'applique à certains cas seulement . Les modifications faites en comité étaient vraiment une erreur.
Monsieur le Président, premièrement, puisque c'est mon premier discours de l'année, j'aimerais commencer en vous souhaitant, ainsi qu'à tous mes collègues de la Chambre et à tous ceux qui nous écoutent, une très bonne année 2015. Au NPD, on attend impatiemment l'année 2015 depuis longtemps, parce qu'on sait tous que c'est une année électorale.
L'année est particulièrement importante pour nous, parce que c'est le temps de faire le ménage. Nous devons réparer les dégâts causés par les gouvernements antérieurs, autant conservateurs que libéraux. Par ailleurs, c'est dommage de devoir commencer la nouvelle année en parlant de scandales et, malheureusement, de députés et de sénateurs qui ont violé la loi.
Le projet de loi C-518 vise à modifier la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires. On appuie en principe l'objectif de supprimer les pensions de retraite et les allocations aux anciens membres du Sénat ou députés de la Chambre des communes déclarés coupables de certaines infractions au Code criminel.
La portée du projet de loi a été modifiée en comité, et je vais en parler plus tard. En fait, je veux dire dès le départ que le principe est bon. Tous les Canadiens qui nous écoutent ou qui suivent ce qui se passent sur le plan politique en ont assez des scandales et d'entendre parler d'un Mike Duffy, par exemple, qui a commis une fraude ou d'un Dean Del Mastro qui a été déclaré coupable d'avoir enfreint la Loi électorale du Canada. On parle par exemple de sénateurs conservateurs et libéraux; ma collègue a mentionné Mac Harb. Toutefois, il ne faut pas oublier le scandale des commandites qui tache encore les libéraux.
Les gens en ont assez de toute cette corruption et de cette façon de faire, c'est de la vieille politique. C'est pourquoi, à la base, on appuie le fait qu'on veut s'y attaquer. C'est vrai qu'il est injuste qu'une personne déclarée coupable ait droit à une pension ou à des allocations. Le projet de loi contient une certaine disposition d'équilibre où on dit qu'une personne déclarée coupable pourrait quand même recevoir le montant équivalent à ses contributions au régime de pensions ainsi que l'intérêt. Même si une personne est reconnue coupable, il est vrai qu'une certaine partie lui est due. Le problème, c'est la façon de faire du gouvernement.
Pour ce qui est des scandales survenus au cours de la dernière session et bien récemment du côté des conservateurs, on a constaté que ces derniers, en majorité au comité, ont voulu protéger un des leurs. Après avoir, comme on dit en anglais, thrown under the bus M. Dean Del Mastro, ils ont quand même voulu protéger sa pension. Les membres conservateurs sont arrivés avec une liste exhaustive et spécifique d'infractions, et ils ont fait en sorte que Dean Del Mastro puisse avoir droit à sa pension. Je trouve déplorable qu'ils aient joué avec un projet de loi, bon à la base, pour protéger un des leurs. C'est une façon de faire tout à fait inacceptable, surtout lorsqu'on sait que la personne en question a été déclarée coupable d'avoir violé la Loi électorale du Canada.
En fait, ce que le NPD voulait et qu'il continue à proposer dans le cadre d'amendements et de motions, c'est d'élargir la portée du projet de loi et de fermer cette porte ouverte pour protéger un conservateur. Il faut que cette loi soit appliquée de façon impartiale et honnête.
Je vais donner d'autres exemples. Ce qui a été proposé initialement et ce qu'on demande aussi, c'est que les lois fédérales,par exemple la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le Parlement du Canada et toutes les lois qui concernent le palier fédéral, fassent partie de la portée de ce projet de loi.
Malheureusement, les conservateurs ont refusé nos amendements proposés en comité. Toutefois, cette façon de faire ajoute au cynisme. On a une bonne intention, c'est-à-dire de punir ceux qui fraudent et contreviennent à la loi. Toutefois, d'une façon purement partisane, les conservateurs, qui on le sait sont majoritaires également en comité, ont choisi de modifier le projet de loi pour protéger un des leurs. C'est totalement inacceptable.
Par ailleurs, en ce qui concerne les infractions, pourquoi ne pas inclure la Loi de l'impôt sur le revenu? Lorsque j'étais porte-parole en matière de revenu national pour l'opposition officielle, on avait proposé une motion, qui avait été étudiée au Comité permanent des finances, visant à s'attaquer aux paradis fiscaux et à l'évasion fiscale. Après des négociations, j'ai réussi à convaincre mes collègues conservateurs et libéraux de s'attaquer à ce problème, et c'est pourquoi nous avons étudié cela en comité.
Malheureusement, le refus des conservateurs d'inclure la Loi de l'impôt sur le revenu dans les infractions démontre clairement leurs mauvaises intentions. Ils acceptent de faire une étude, mais ils refusent de punir les fraudeurs du fisc. J'espère que cela va changer et qu'ils vont comprendre que cela ne les aide pas, même s'ils veulent protéger leurs amis. Dans ce cas-ci, il s'agit de Dean Del Mastro, mais il en existe d'autres. Tout comme les libéraux n'avaient pas agi lorsqu'ils étaient au pouvoir, les conservateurs ne font rien, même s'ils disent agir.
C'est pourquoi j'ai bien hâte d'avoir un chef expérimenté, en 2015, qui fera avancer les choses et qui réparera les dégâts causés par les gouvernements conservateurs et libéraux.
Pour en revenir au projet de loi, pourquoi ne veut-on pas s'attaquer à ceux qui contreviennent à nos lois? Je pose cette question à mes collègues de l'autre côté. Pourquoi ont-ils limité la portée de ce projet de loi, alors que son principe était bon, simplement pour protéger l'un des leurs? Cela créera certaines ouvertures pour d'autres fraudeurs, qui pourront notamment profiter de l'exclusion de la Loi de l'impôt sur le revenu dans les infractions.
Cela est plus ou moins surprenant. Il ne faut pas oublier que le gouvernement conservateur est le premier de l'histoire du Canada à avoir été déclaré coupable d'outrage au Parlement. Il est clair que ce gouvernement veut protéger ses amis et ses députés qui enfreignent ses propres lois.
Cela nous ramène un peu à la question de la reddition de comptes. Les sénateurs sont inclus dans ce projet de loi. Tout le monde connaît les scandales de Mike Duffy, Mac Harb et Pamela Wallin. Or ceux-ci ont été nommés par ce gouvernement, sauf Mac Harb, qui a été nommé par les libéraux. La position du NPD est claire: ces sénateurs ne devraient pas avoir leur place dans notre démocratie. Le NPD est pour l'abolition de cette vieille institution qu'est le Sénat, et nous allons y arriver.
Dans ce cas-ci, pourquoi les conservateurs veulent-ils protéger l'un des leurs qui a été déclaré criminellement responsable en modifiant un projet de loi dont l'idée était louable et qui avait l'appui des partis de l'opposition? On se retrouve avec un projet de loi dilué et cela confirme ce qu'on dit toujours: on laisse aller encore une fois les sénateurs et les députés qui fraudent.
Si on veut être responsable et changer ce cynisme souvent dû aux politiciens eux-mêmes, pourquoi agir de cette façon? C'est inacceptable. J'espère que mes collègues de l'autre côté vont considérer nos amendements et les appuyer.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis bien content de pouvoir m'adresser ainsi à la Chambre des communes en cette première journée de la session d'hiver 2015. Selon certains, il pourrait s'agir de notre dernière session. Comme me l'ont dit quelques électeurs de ma circonscription, il est grand temps qu'on nous offre la chance de nous débarrasser de ces coquins, de les remplacer par un gouvernement néo-démocrate et de faire de vrais changements qui profiteront aux Canadiens. D'ici là, nous n'aurons d'autre choix que d'étudier les mesures législatives qui nous sont soumises, d'essayer de corriger quelques-unes des erreurs grossières commises par le gouvernement actuel et de faire le nécessaire pour que les intérêts des électeurs de Dartmouth—Cole Harbour soient bien représentés.
Cela dit, je reconnais le bien-fondé du projet de loi C-518. Les Canadiens en ont assez des élus qui enfreignent la loi et rompent le lien de confiance avec le public et qui s'attendent à ce que le gouvernement prennent soin d'eux. Malheureusement, le projet de loi C-518 est tout simplement à des lieues de ce à quoi, à mon sens, son parrain pouvait avoir en tête.
Après un scandale en matière de dépenses, en 2010, la Nouvelle-Écosse a adopté une loi semblable, mais qui va beaucoup plus loin. Elle s'attaque notamment à quelques-uns des problèmes que nous avons soulevés au comité et ici, à la Chambre. Je pense entre autres à la question de la rétroactivité. Car il ne faudrait surtout pas que les députés ou les sénateurs puissent se défiler au moment qu'ils jugent opportun, alors que tout le monde sait qu'ils ont enfreint la loi et perdu la confiance du public, que le verdict de culpabilité soit rendu ou non.
La loi néo-écossaise permet entre autres au conjoint — ou à l'ancien conjoint — des élus visés de toucher la partie de la pension à laquelle il aurait normalement eu droit. Elle permet en outre au gouvernement de saisir la pension des élus fautifs si ceux-ci lui doivent de l'argent. Les députés conviendront certainement qu'il s'agit de deux dispositions extrêmement importantes, puisqu'elles touchent aux notions d'équilibre et de justice.
Les électeurs de Dartmouth—Cole Harbour ont pu constater que la Nouvelle-Écosse a pris des mesures pour empêcher les parlementaires qui violent la loi et minent la confiance du public d'obtenir des prestations de retraite ou d'autres avantages auxquels ils auraient eu droit compte tenu des fonctions qu'ils occupaient. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a connu du succès dans ce dossier. Les habitants de Dartmouth—Cole Harbour appuient l'objet du projet de loi, et ils veulent que la mesure législative soit adoptée. Ils souhaitent que nous allions de l'avant dans ce dossier, et nous leur avons fait part de nos préoccupations à l'égard du projet de loi.
Nous voulons qu'une telle mesure législative soit adoptée, mais les lacunes dont nous avons déjà parlé nous inquiètent. Nous avons donc proposé quelques amendements.
Si le gouvernement souhaite vraiment que la mesure législative ait l'effet escompté, il doit corriger deux problèmes. Premièrement, il a, pour ainsi dire, expressément prévu que le projet de loi protégerait l'ancien député Dean Del Mastro. Le gouvernement a réécrit le projet de loi afin que ce dernier soit exonéré de toute responsabilité et qu'il ne soit pas visé par le projet de loi. C'est inacceptable, et, à mon avis, les Canadiens le reconnaissent.
Deuxièmement, au lieu d'établir les règles qu'il conviendrait de respecter, le gouvernement a plutôt énuméré les lois qu'il faudrait violer pour que les sanctions s'appliquent. Le gouvernement a soigneusement choisi les lois qui doivent être violées pour que le projet de loi trouve application. Par exemple, il a délibérément omis d'inclure la Loi électorale du Canada. Nous avons été clairs dans notre motion: il est inacceptable que le gouvernement choisisse les lois qui seraient visées. C'est d'ailleurs ce que les experts nous ont affirmé. Il faut qu'il ressorte clairement des dispositions du projet de loi qu'il est ici question de violation de la loi et d'abus de la confiance du public.
L'amendement est très important. En voici le libellé:
date, est condamnée soit pour une infraction au Code criminel mentionnée au paragraphe (4), soit à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus pour une infraction à toute autre loi fédérale — dont les faits sont survenus en tout ou en partie pendant qu'elle avait la qualité de parlementaire [...]
Il est question ici de « toute » loi fédérale. Il est insensé de laisser des députés qui ont enfreint la loi électorale, comme l'ancien député Dean Del Mastro, s'en tirer impunément. C'est ce que les gens que je représente m'ont dit. Si nous voulons réellement adopter des lois qui mettront fin à cette pratique et tenir les fonctionnaires responsables de leurs actes, c'est quelque chose que nous devons modifier.
La rétroactivité est le deuxième aspect problématique. Pour le corriger, nous suggérons d'ajouter ce qui suit.
date, est condamnée soit pour une infraction au Code criminel mentionnée au paragraphe 19(4), soit à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus pour une infraction à toute autre loi fédérale — dont les faits sont survenus en tout ou en partie pendant qu'elle avait la qualité de parlementaire [...]
Je veux dire au gouvernement que les habitants de Dartmouth—Cole Harbour appuient l'objet du projet de loi C-518, mais ne souhaitent pas que nous acceptions une mesure législative qui prétend faire quelque chose quand ce n'est pas vraiment le cas. Cette mesure législative excuserait les actes de certains députés ou sénateurs ministériels, par exemple, alors que le gouvernement prétend vouloir se pencher sur les problèmes d'éthique et d'intégrité au sein du gouvernement et obliger les gens à rendre compte de leurs actes.
J'ai indiqué aux habitants de ma circonscription que si c'est là l'objectif visé, et que le gouvernement reconnaît ce principe et les amendements que nous avons proposés au projet de loi, nous pourrions peut-être parvenir à adopter un projet de loi qui fait ce qu'il est censé faire. C'est le message que mes concitoyens veulent que je transmette à la Chambre. J'espère que le gouvernement est à l'écoute.
J'espère que nous allons pouvoir faire en sorte que le projet de loi nous permette d'exiger des comptes des titulaires de charge publique qui enfreignent la loi ou trahissent la confiance du public.
[Français]
Privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends en effet la parole cet après-midi à propos d'une question de privilège à l'égard de la question écrite Q-393 que j'ai soumise au Feuilleton le 27 mars 2014, de la réponse donnée pour cette question par le gouvernement le 14 mai 2014 et d'un document contenant des échanges entre fonctionnaires du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration sur la préparation de la réponse à ma question, document que j'ai obtenu grâce à la Loi sur l'accès à l'information.
[Traduction]
Je suis d'avis que l'ingérence du gouvernement dans la préparation de la réponse à ma question écrite m'a gênée dans l'exercice de mes fonctions parlementaires, et que cela constitue donc une atteinte à mes privilèges de députée.
[Français]
Je vous demande, monsieur le Président, d'examiner trois éléments de preuve lorsque vous étudierez ma demande: tout d'abord, la question que j'ai soumise au gouvernement; deuxièmement, la réponse qui a été fournie par le gouvernement à ma question; et finalement, les documents que j'ai obtenus grâce à la Loi sur l'accès à l'information. Ces documents contiennent des échanges des fonctionnaires du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration à propos de ma question écrite Q-393.
Je ne lirai pas ici ma question écrite, mais je précise qu'elle portait sur le budget alloué, sur le temps d'attente moyen ainsi que sur les ressources humaines affectées, de 2005 à 2014, au traitement des demandes de visa, des demandes d'immigration et des demandes soumises au Programme de parrainage privé de réfugiés par le ministère. Elle était divisée en plusieurs sous-questions, comme c'est la pratique dans le cas des questions écrites.
Aux sous-questions concernant le temps d'attente moyen pour le traitement d'une demande de visa, d'une demande d'immigration et d'une demande soumise au Programme de parrainage privé de réfugiés, j'ai obtenu la même non-réponse suivante:
Pour répondre de manière adéquate à cette question, une longue recherche détaillée des dossiers de CIC serait nécessaire, et ce n'est pas réalisable dans le délai demandé. Bien que certaines des données ci-dessus sont disponibles, de nombreux autres points de données nécessitent plus de temps à extraire en raison de la structure des systèmes d'information du Ministère. Après le processus d'extraction, le rapport devrait alors être revu dans son intégralité afin d'assurer la qualité des données. Comme la question vise également des données sur une période de neuf ans, une réponse complète et précise à cette question n'est pas réalisable dans les délais prescrits pour les raisons exposées ci-dessus.
Après avoir soumis une demande grâce à la Loi sur l'accès à l'information, j'ai appris que ce n'était pas cette réponse que les fonctionnaires du ministère prévoyaient soumettre pour ma question. En effet, l'échange de courriels que j'ai obtenus démontrent que les fonctionnaires du ministère travaillaient à répondre à ma question écrite.
Dans un courriel daté du 1er mai 2014, une fonctionnaire du ministère explique que, vu la quantité d'informations demandées, la réponse prendra environ deux semaines à être préparée. Elle explique donc qu'il y aura un délai, mais que le travail est tout à fait faisable.
Un courriel datant du lendemain, le 2 mai 2014, ordonne alors aux fonctionnaires qui travaillaient à cette question de suspendre leur travail, car: .
[Traduction]
En effet, le bureau du ministre a avisé le bureau du sous-ministre adjoint des opérations qu'il devait se servir de la même réponse que celle donnée à la question Q-359.
[Français]
La question Q-359 avait reçu une non-réponse de la part du gouvernement.
Des questions de privilège ont été soulevées à plusieurs reprises à la Chambre au sujet des questions écrites. Chaque fois, le Président en question a jugé qu'il ne lui incombait pas de déterminer si le contenu des documents déposés à la Chambre était exact.
Je comprends ce principe. Cependant, ce n'est pas la nature de la réponse qui pose problème ici, mais bien le fait que le bureau du ministre a fait obstruction aux travaux des fonctionnaires du ministère. Le bureau du ministre s'est immiscé dans le travail des fonctionnaires pour empêcher ces fonctionnaires de produire une réponse satisfaisante à ma question écrite.
Je juge que cette forme d'obstruction est une atteinte à mes privilèges fondée de prime abord.
Dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, on énonce, à la page 517, le but des questions écrites de manière suivante:
[...] les questions écrites sont inscrites au Feuilleton [...] dans le but d'obtenir du gouvernement des renseignements détaillés volumineux ou techniques concernant « quelque affaire publique ».
De plus, dans le rapport de novembre 2004 de la vérificatrice générale, le chapitre 7, intitulé « Le processus suivi pour répondre aux questions des parlementaires inscrites au Feuilleton », énonce que:
Le droit d'obtenir des renseignements du gouvernement et le droit de le tenir responsable de ses actes sont deux des principes fondamentaux du gouvernement parlementaire.
Les questions écrites font partie de la trousse d'outils que les Canadiens, par le biais de leurs représentants élus, peuvent utiliser pour s'acquitter de leur devoir fondamental de tenir le gouvernement responsable. Le gouvernement ne peut s'ingérer dans la préparation des réponses. Il doit laisser ses fonctionnaires faire leur travail.
La deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes énonce, à la page 109, que:
Pour qu'il y ait à première vue matière à question de privilège, la présidence doit être convaincue que les faits confirment les propos du député selon lesquels il a été gêné dans l'exercice de ses fonctions parlementaires et que la question a un lien direct avec les délibérations du Parlement.
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a aussi affirmé ce qui suit dans un rapport publié en 2005:
La barre servant à déterminer s’il y a atteinte au privilège est nécessairement haute et, dans le cas d’un député, il doit y avoir un lien étroit avec ses activités parlementaires.
J'aimerais donc, monsieur le Président, vous démontrer comment l'ingérence du ministre dans la préparation de la réponse à ma question écrite a eu une incidence directe sur ma capacité à exercer mes fonctions de parlementaire.
En février et en mai dernier, la Chambre a procédé à l'étude, à l'étape de la deuxième lecture, du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence. En juin, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, auquel je siège, a également effectué son étude sur le même sujet. On peut donc constater qu'il existe un lien direct entre l'obstruction du ministre et les délibérations du Parlement.
En effet, lors de l'étude du projet de loi C-24, le gouvernement a dit à plusieurs reprises vouloir éliminer les arriérés de demandes et réduire à moins d'un an les délais de traitement des demandes d'immigration d'ici 2015-2016. Pour y arriver, le gouvernement a prévu éliminer certains intermédiaires dans le processus d'octroi de citoyenneté.
Néanmoins, nous savons qu'en général les arriérés de ce type de demande ont doublé en sept ans, alors que les délais de traitement, de leur côté, ont doublé en quatre ans, passant de 15 mois, en 2009, à 31 mois, à la fin de l'exercice 2013-2014. On comprendra qu'il aurait été primordial pour mon travail de députée de mieux comprendre les délais auxquels font face ces demandeurs, incluant le nombre de demandes ainsi que les budgets affectés au traitement de ces demandes, pour pouvoir effectuer une étude complète du projet de loi C-24 et en avoir une meilleure compréhension.
Il devient de plus en plus évident que les délais de traitement des demandes imposent des fardeaux fiscaux et psychologiques aux familles en attente de réponse. Le projet de loi C-24 a imposé des délais d'attente supplémentaires à des milliers de résidents permanents qui étaient désireux d'intégrer la famille canadienne et qui s'apprêtaient à soumettre leur demande. Une réponse adéquate à ma question écrite m'aurait permis d'avoir une idée beaucoup plus juste de l'ampleur du problème, ainsi que d'être dans une meilleure position pour présenter des solutions alternatives à la réduction des délais de traitement et des arriérés.
Dans la 21e édition d'Erskine May, l'outrage est décrit ainsi:
[...] tout acte ou toute omission qui entrave une chambre ou l'un de ses membres ou fonctionnaires dans l'exercice de ses fonctions ou qui tend à produire un tel résultat peut être considéré comme un outrage, même s'il n'existe aucun précédent à l'infraction.
Vu tous les faits que je viens de mentionner, je crois qu'il n'existe aucun doute que l'obstruction du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration dans la rédaction de la réponse à ma question écrite Q-393 constitue un outrage et une violation de mes privilèges de députée, qui ont affecté ma capacité à exercer mes fonctions parlementaires.
Pour faciliter votre étude, monsieur le Président, je soumets des copies de ma question écrite Q-393, de la réponse du gouvernement et du document que j'ai obtenu grâce à la Loi sur l'accès à l'information. Monsieur le Président, si vous trouvez qu'il y a eu de prime abord atteinte à mes privilèges de députée, je serai prête à présenter une motion appropriée lorsque viendra le temps.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration fera part de sa réponse à la question de privilège de la députée en temps et lieu.
[Français]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la sûreté des pipelines
propose que le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est un privilège et un honneur pour moi de représenter les électeurs de la grande circonscription de Kenora et de poursuivre le débat sur la sûreté des pipelines.
L'une des plus belles réussites de notre pays est son extraordinaire capacité à développer ses ressources naturelles à l'aide de nouvelles technologies et de l'innovation. Qu'il s'agisse de libérer l'incroyable potentiel énergétique des sables bitumineux, d'extraire de l'uranium pour alimenter les centrales nucléaires ou de développer nos vastes ressources hydroélectriques, les industries énergétiques canadiennes continuent de se montrer à la hauteur.
Plus nous produisons d'énergie au Canada, plus nous sommes en mesure d'en exporter une part croissante aux marchés internationaux dont la demande ne cesse d'augmenter. Le choix est simple: construire l'infrastructure énergétique nécessaire pour atteindre ces nouveaux marchés, ou laisser nos ressources dans le sol.
L'expansion du commerce de l'énergie n'est pas simplement une priorité pour le gouvernement; c'est un impératif. Nous reconnaissons que pour que ce potentiel réalise, le public doit avoir la certitude que les infrastructures ne posent aucun danger.
Grâce à son plan de développement responsable des ressources, le gouvernement a renforcé la protection de l'environnement, amélioré la consultation des peuples autochtones et rendu les délais plus prévisibles pour l'examen réglementaire des projets. Il a également mis en place une réglementation faisant en sortie qu'en cas d'accident, ce soit les sociétés, et non les contribuables, qui soient tenues responsables.
Un réseau de plus de 73 000 km de pipelines sous réglementation fédérale sillonne le Canada. Ces pipelines transportent du pétrole, du gaz naturel et des produits pétroliers d'un océan à l'autre et par-delà nos frontières. Ces produits énergétiques servent à chauffer nos maisons et nos lieux de travail. Ils font fonctionner les usines et les exploitations agricoles. Ils alimentent les véhicules automobiles, les autobus, les trains et les avions qui nous permettent de nous déplacer dans notre ville, dans notre pays et dans le monde entier.
Plus précisément, en 2013, le Canada a produit plus de 3,5 millions de barils de pétrole et 13,7 milliards de pieds cubes de gaz naturel par jour, dont la grande majorité, c'est-à-dire une valeur de plus de 100 milliards de dollars, a été expédiée par pipeline.
Même si l'aspect économique est convaincant, nous avons toujours dit clairement que, pour qu'un projet obtienne le feu vert, on devra d'abord prouver qu'il est dans danger pour les Canadiens et pour l'environnement. D'ailleurs, plus de 99,999 % des produits pétroliers transportés entre 2008 et 2013 au moyen d'un réseau de plus de 72 000 km de pipelines sous réglementation fédérale ont été transportés de manière sécuritaire. Ce bilan solide est en grande partie attribuable à nos exigences réglementaires rigoureuses et à l'excellent travail de l'Office national de l'énergie.
[Français]
Les entreprises qui exploitent des pipelines doivent prévoir, prévenir et gérer les situations potentiellement dangereuses associées à leurs pipelines. Elles doivent élaborer des programmes pour faire face aux problèmes liés à la sécurité et aux situations d'urgence, gérer l'intégrité, sensibiliser le public et protéger l'environnement.
L'Office national de l'énergie examine et vérifie toutes ces mesures. Même si le dossier de sécurité des pipelines est impressionnant, nous devons viser l'objectif de zéro incident. C'est le but du projet de loi. La Loi sur la sûreté des pipelines vise à améliorer davantage le bilan du Canada, puisqu'elle actualise la Loi sur l'Office national de l'énergie.
[Traduction]
Cette mesure législative enverrait un signal clair. Le gouvernement respecterait l'engagement qu'il a pris dans le discours du Trône en instaurant un système de sécurité de calibre mondial inscrivant le principe du pollueur-payeur dans la loi.
Nous sommes déterminés à réduire les risques que pose — pour la santé et la sécurité du public et de l'environnement — l'exploitation de la richesse énergétique du Canada qui crée des emplois et de la prospérité pour les Canadiens. Cet engagement continu à l'égard de la sécurité et la protection environnementale fait partie de notre plan d'exploitation responsable des ressources. Ce plan est un processus continu visant à trouver de nouvelles et de meilleures façons d'améliorer notre système réglementaire de calibre mondial.
Cette mesure législative est la prochaine étape de notre processus continu visant à renforcer le système de sécurité des pipelines au Canada. Il s'appuierait sur les précédentes mesures régissant la sécurité des pipelines, lesquelles ont conféré de nouveaux pouvoirs à l'Office national de l'énergie pour imposer des sanctions administratives pécuniaires et pour augmenter le nombre de ses inspections et de ses vérifications. La Loi sur la sûreté des pipelines irait encore plus loin. Autrement dit, nous nous appuierions sur ce bilan de sécurité irréprochable dans 99,999 % des cas, applicable à plus de 72 000 kilomètres de pipelines sous réglementation fédérale.
Notre objectif est de nous assurer que nous possédons un système de sécurité des pipelines de calibre mondial, fondé sur des éléments figurant parmi les meilleurs au monde. Il s'appuierait sur trois piliers: premièrement, la prévention; deuxièmement, la préparation et l'intervention; troisièmement la responsabilité et l'indemnisation.
La Loi sur la sûreté des pipelines donnerait suite à notre engagement de redoubler d'efforts pour garantir que les Autochtones participent à tous les aspects des opérations de sécurité des pipelines.
Permettez-moi d'expliquer ces améliorations plus en détail.
[Français]
En premier lieu, nous allons examiner les mesures de prévention. Pour viser le développement responsable des ressources, nous devons prendre toutes les mesures possibles pour éviter les incidents. Nous demanderons à l'Office national de l'énergie de donner des directives sur l'application des meilleures technologies disponibles pour la construction et l'exploitation de pipelines. Les technologies continuent de s'améliorer et le gouvernement est résolu à s'assurer que chaque projet est durable sur le plan de l'environnement.
En tant que mesure préventive supplémentaire, la loi précise les pouvoirs de vérification et d'inspection de l'Office national de l'énergie. Elle énonce l'obligation juridique d'une entreprise de répondre aux demandes de l'office liées aux vérifications. Pour protéger les pipelines des dommages accidentels, l'Office national de l'énergie s'efforcera d'harmoniser les zones de sécurité des pipelines avec les provinces.
Il est nécessaire d'aviser les autorités et d'obtenir l'approbation avant de creuser ou de bâtir dans les zones de sécurité. Cette mesure de sécurité permet de prévenir les dommages aux pipelines.
Nous prendrons aussi des mesures dans les domaines de la préparation et des mesures d'intervention. Nous renforçons les exigences, surtout dans le domaine financier, pour nous assurer que les entreprises sont en mesure de faire face à un incident, s'il y a lieu.
La Loi sur la sûreté des pipelines inscrit dans la loi le principe du pollueur-payeur. La loi énonce que les entreprises qui exploitent des pipelines doivent avoir un certain niveau de ressources financières pour être en mesure d'intervenir en cas de déversement, soit 1 milliard de dollars pour les entreprises qui exploitent des pipelines importants. Les entreprises doivent démontrer leur capacité financière et, en outre, une partie de ces fonds doit être facilement accessible pour assurer une intervention rapide en cas d'incident.
Le projet de loi énonce d'autres mesures. La loi accorde à l'Office national de l'énergie le pouvoir de prendre les mesures qui s'imposent en cas d'incident et de gérer le nettoyage dans des circonstances exceptionnelles. Cela signifie que le gouvernement fournit une sécurité financière de manière à ce que l'ONE ait les ressources nécessaires pour payer les coûts de nettoyage. En outre, si une entreprise ne peut payer les dommages aux personnes touchées, le gouvernement peut établir un tribunal d'indemnisation en matière de pipelines pour rationaliser le processus de plaintes.
Dans les deux cas, la loi élargit le pouvoir de l'ONE en lui permettant de recouvrer les coûts des entreprises s'il doit intervenir. Les Canadiens auront l'assurance que tout incident est géré adéquatement et que les contribuables sont protégés.
Il faut surtout souligner l'engagement du gouvernement à travailler avec les communautés autochtones. En collaboration avec les collectivités et l'industrie, nous élaborerons une stratégie pour accroître la participation des Autochtones aux mesures de sécurité visant les pipelines.
J'aimerais souligner que le gouvernement s'assurera de collaborer avec les Autochtones d'une manière qui protège l'environnement local et respecte les droits ancestraux issus des traités.
[Traduction]
La responsabilité et l'indemnisation forment le troisième élément ou pilier couvert par ce projet de loi. À l'échelle mondiale, nous sommes de véritables leaders lorsqu'il est question de responsabilité et d'indemnisation. La responsabilité des compagnies exploitant des pipelines est illimitée lorsqu'elles sont déclarées fautives ou coupables de négligence, et le projet de loi dont nous sommes saisis permettrait aussi de mettre en place une limite de responsabilité absolue visant toutes les compagnies exploitant des pipelines. Dans le cas des entreprises qui exploitent un pipeline majeur, cette responsabilité serait fixée à 1 milliard de dollars. Cela signifie que les compagnies exploitant des pipelines seraient tenues financièrement responsables des dommages, et ce, peu importe ce qui s'est passé, qui a causé le problème ou comment l'incident s'est produit. Cette norme serait on ne peut plus claire.
La Loi sur la sûreté des pipelines donnerait au gouvernement la possibilité d'intenter des poursuites contre les compagnies exploitant des pipelines afin qu'elles assument les coûts liés aux dommages causés à l'environnement. Le projet de loi donne également à l'ONE le pouvoir d'ordonner le remboursement des frais de nettoyage payés par le gouvernement ou par des particuliers à la suite d'un déversement. Les compagnies devraient assumer la totalité des coûts de nettoyage et des indemnités.
Je souligne également que le projet de loi prévoit que les compagnies exploitant des pipelines demeureraient à jamais responsables de leurs pipelines abandonnés. Si un incident devait se produire, les exploitants devraient payer tous les frais et les indemnités relatifs à leurs pipelines, et ce, même si ceux-ci ne servent plus. Cette mesure rassurera les propriétaires de terres, puisqu'elle permet de s'assurer qu'ils n'auront jamais à assumer la responsabilité d'un pipeline.
En outre, grâce à ce projet de loi, l'ONE serait autorisé à récupérer les sommes déboursées pour prendre des mesures si l'industrie ne prenait pas ses responsabilités à la suite d'un incident. Je le répète, les compagnies exploitant des pipelines seraient tenues financièrement responsables des coûts de nettoyage et des dommages.
Si l'on tient compte de tous ces changements, on s'aperçoit que le message est clair. Le gouvernement du Canada s'assurera que le système canadien de sûreté des pipelines est de calibre mondial, que les Premières Nations participent aux activités de sûreté des pipelines et que les contribuables sont protégés.
Comme il représente 7,5 % du produit intérieur brut du pays, le secteur pétrolier et gazier revêt une importance cruciale pour la vie et le gagne-pain des Canadiens. En 2013, le Canada a vendu dans le monde entier des produits énergétiques d'une valeur de 117 milliards de dollars, soit plus du quart — 27 %, plus précisément — des exportations de marchandises canadiennes.
Nous disposons d'énormes quantités de ressources pétrolières, mais celles-ci ne sont exportées qu'à un seul client important. En effet, la totalité de nos exportations de gaz naturel et 97 % de nos exportations de pétrole sont destinées actuellement aux États-Unis. Cette relation profite aux deux pays, situation qui se maintiendra au cours des prochaines années.
Toutefois, il est évident que le Canada devra trouver de nouveaux marchés puisque la production de pétrole et de gaz du Canada et des États-Unis continuera de croître. Il existe des débouchés incroyables pour ces produits, plus particulièrement en Asie et en Europe. Dans le cas de l'Asie, l'Agence internationale de l'énergie prévoit que, d'ici 2035, le monde aura besoin d'un tiers de plus d'énergie que ce qui est consommé à l'heure actuelle. La croissance de la Chine et de l'Inde, entre autres pays émergents, fait monter en flèche la demande de ces produits.
[Français]
Même si on continue de faire des progrès relativement au développement des sources d'énergie renouvelable et de remplacement, l'Agence internationale de l'énergie considère que d'ici 2035, les combustibles fossiles serviront encore à répondre aux trois quarts de la demande mondiale.
Le secteur de l'énergie du Canada peut contribuer davantage à notre économie et à la sécurité énergétique à l'échelle mondiale, mais seulement si met en place les pipelines nécessaires pour pouvoir transporter l'énergie vers les marchés, y compris le marché national.
Notre pays doit développer une nouvelle infrastructure énergétique pour diversifier les marchés et saisir cette occasion historique. C'est un point essentiel si nous voulons que le secteur de l'énergie du Canada soit prospère et stimule notre économie à l'avenir.
[Traduction]
Les Canadiens en retireraient d'énormes avantages économiques. Selon le Fonds monétaire international, la construction de nouvelles infrastructures énergétiques ferait grimper le PIB du Canada de 2 % de plus, ce qui correspond à une hausse de 1 000 $ par habitant — homme, femme ou enfant.
Les Autochtones sont particulièrement bien placées pour tirer profit de l'exploitation responsable des ressources énergétiques. Bien des projets actuels ou envisagés de construction d'infrastructures ou d'exploitation des ressources énergétiques sont situés à proximité de chez eux. De plus, des centaines de grands projets d'exploitation des ressources, d'une valeur totale de plus de 675 milliards de dollars, seront menés à bien ou entrepris au cours de la prochaine décennie.
L'évolution des technologies pourrait doubler les réserves de sables bitumineux du Canada, qui atteindraient ainsi plus de 300 milliards de barils. Elles constitueraient ainsi la plus vaste réserve de pétrole du monde, ce qui améliorerait encore davantage les perspectives d'avenir du Canada.
Dans le même ordre d'idées, on estime les ressources commercialisables de gaz naturel du Canada à plus de 1 300 billions de pieds cubes. Il s'agit de réserves immenses. En plus de répondre à la demande intérieure pendant plus de 200 ans, au rythme de production actuel, elles permettraient aussi de répondre à moyen terme à la demande croissante des marchés européens et asiatiques. Et on ne parle même pas des réserves extracôtières de gaz ni des nouvelles possibilités que pourrait permettre la fracturation.
Selon le Conference Board du Canada, de 2012 à 2035, le secteur du gaz naturel pourrait investir plus de 386 milliards de dollars au Canada, dont près de la moitié en Colombie-Britannique.
[Français]
Puisque les marchés de l'énergie à l'échelle mondiale changent, le Canada doit aussi changer pour débloquer ce potentiel. D'autres pays bougent rapidement pour conquérir des marchés de l'énergie en croissance, tels que la Chine ou l'Inde. Nous ne pouvons rester en arrière, si nous voulons continuer de tirer avantage de nos ressources énergétiques.
Nous avons un système réglementaire de calibre mondial et, dans certains cas, unique pour surveiller le secteur. Cette loi renforce davantage le système réglementaire. Elle indique aux Canadiens et aux clients internationaux que la sécurité des pipelines est primordiale pour le Canada.
Si nous ajoutons les innovations technologiques dans le secteur énergétique, l'engagement à collaborer de manière constructive avec les Autochtones et la conviction que l'environnement doit être protégé, nous avons alors les éléments nécessaires pour que le Canada soit un leader mondial dans le développement responsable de l'énergie.
En outre, le gouvernement est résolu à veiller à ce que le système de sécurité des pipelines du Canada soit un système de calibre mondial dans lequel les Canadiens peuvent avoir confiance. Au lieu de nous satisfaire d'être presque parfaits, nous visons l'excellence absolue.
[Traduction]
Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui fait fond sur le système de sécurité canadien, l'un des meilleurs du monde, mais il y aura toujours du pain sur la planche. Nous ne cesserons jamais d'examiner le système de sûreté des pipelines de manière à mieux protéger les Canadiens et l'environnement. Aucun incident: voilà notre objectif, et c'est en maximisant les progrès technologiques et l'innovation que nous l'atteindrons.
Inspirons-nous de sir Henry Royce, l'ingénieur et concepteur automobile anglais qui a cofondé la société Rolls-Royce, véritable monument à sa quête de la perfection. Il avait pour devise: « Chercher la perfection en tout. Prendre le meilleur de ce qui existe et l'améliorer. » Nous poursuivons ce même objectif relativement à l'exploitation et au transport responsables des richesses naturelles du Canada.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours du ministre, mais les députés qui, comme moi, siègent de ce côté-ci de la Chambre diront qu'il est en effet plus que temps d'actualiser le régime de responsabilité relatif aux pipelines. Le ministre n'est pas sans savoir que le risque que posent les pipelines préoccupe vivement les Canadiens.
De manière plus générale, je dirais que c'est une bonne chose que d'enfin s'occuper de ce dossier. C'est à se demander pourquoi nous le faisons maintenant seulement alors que nous avons déjà actualisé d'autres régimes de responsabilité au cours de la présente législature, notamment ceux qui concernent l'énergie nucléaire et les hydrocarbures extracôtiers. Quoi qu'il en soit, nous y venons enfin. Je dirais cependant qu'il ne faut pas vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué, car, comme on le sait, avec le gouvernement conservateur, il faut toujours se méfier des détails.
D'ailleurs, il suffit d'examiner attentivement le projet de loi pour constater notamment qu'il laisse beaucoup de choses à la discrétion de l'Office national de l'énergie et du gouverneur en conseil. Autrement dit, rien ne permet de garantir que le gouvernement tient réellement à améliorer la sûreté des pipelines.
Voici pourquoi je suis inquiet. McCarthy Tétrault a mis en ligne une note d'information à l'intention de ses clients pour leur expliquer ce projet de loi, et ses clients sont des sociétés de pipelines.
La note d'information décrit les nouvelles responsabilités dont les sociétés pourraient devoir s'acquitter. Elle se termine par la phrase suivante:
Par conséquent, les sociétés de pipelines devraient considérer leurs obligations sur le plan de la sécurité et sur le plan financier [...] pour pouvoir se conformer aux exigences de la loi, une fois que les modifications prévues dans le projet de loi seront entrées en vigueur.
Il y a lieu de se demander ce que les sociétés font présentement. S'intéressent-elles à la sécurité comme leurs avocats le leur conseillent? Il faudrait que les Canadiens puissent être certains des effets du projet de loi, c'est-à-dire des moyens que nous allons prendre pour améliorer la sécurité et le régime de responsabilité concernant les pipelines. Les Canadiens doivent avoir l'assurance que les sociétés de pipeline ne mettront en danger ni leur vie ni l'environnement.
Monsieur le Président, je voudrais premièrement dire à la députée de Hamilton Mountain que c'est un privilège de pouvoir travailler avec elle. C'est peut-être le dernier débat auquel elle prend part en tant que porte-parole de son parti dans le dossier des ressources naturelles, et j'ai été heureux d'avoir la possibilité de travailler avec elle.
Son intervention était davantage un commentaire qu'une question, mais je vais saisir l'occasion qui m'est ainsi donnée de parler de l'une des questions qu'elle a abordées, soit celle de la responsabilité financière.
Le projet de loi que nous étudions présentement prévoit évidemment une harmonisation, du régime actuel avec les autres régimes de responsabilité et d'indemnisation, qui ont trait à d'autres modes de transport des ressources naturelles. Il s'agit plus précisément de faire en sort que les régimes soient à peu près les mêmes dans le transport par bateau, par train et par pipeline.
Les changements ne visent pas uniquement à protéger l'industrie et à susciter la confiance des investisseurs, mais aussi à rassurer le public et à lui montrer que nous prenons les mesures qu'il faut pour obtenir sa confiance tout en veillant à ce que ces mesures soient rationnelles, économiques et efficaces. Nous voulons que les Canadiens aient la certitude que le système de transport de l'énergie et l'infrastructure qui le supporte sont de classe mondiale et que notre régime de responsabilité financière et d'indemnisation nous place dans le peloton de tête à l'échelle mondiale.
Monsieur le Président, je suis heureux que ce projet de loi soit débattu. Comme le dit ma collègue d'Hamilton Mountain, il constitue un pas dans la bonne direction et il est nécessaire.
Compte tenu du fait que le projet de loi a été présenté très récemment, soit le 8 décembre, je suis agréablement surpris de voir que nous en débattons aujourd'hui, quand on pense que la mesure législative sur la responsabilité absolue dans le secteur des hydrocarbures extracôtiers, le projet de loi C-22, a été présentée de nombreuses fois au fil des ans, mais a toujours poireauté au Feuilleton. Je me demande bien ce qui motive cet empressement soudain, mais je n'en suis pas moins content. Le contraste est frappant, mais c'est une bonne chose que ce projet de loi soit débattu.
Le ministre a parlé de la confiance de la population. Cela me semble le critère absolu au vu de la grande inquiétude actuellement observée dans la population et dans l'industrie. Le secteur pétrolier craint d'avoir du mal à gagner la confiance de la population lorsqu'il proposera des projets si elle ne fait pas confiance au gouvernement ou à l'ONE pour réglementer les questions environnementales.
En donnant autant de marge de manoeuvre au Cabinet et à l'ONE, comment le ministre compte-t-il surmonter cette difficulté et accroître la confiance de la population de manière à ce que ces projets puissent être entrepris?
Monsieur le Président, je suis soulagé d'entendre le député du Parti libéral parler de sécurité des pipelines et de développement extracôtier, surtout de la sécurité, de la responsabilité et de l'indemnisation, comme d'un exercice de confiance populaire. C'est une perspective qui se démarque sensiblement de celle du chef de son parti.
Cela dit, nous avons déjà accordé à l'ONE beaucoup plus de pouvoirs en ce qui a trait aux vérifications et aux inspections. En outre, les sanctions imposées en cas de non-conformité sont considérablement plus sévères qu'avant. Nous sommes ainsi dans une bien meilleure position pour présenter cette mesure législative.
Les nombreuses mesures mises en place par l'Office national de l'énergie garantiront la rapidité, l'efficacité et la transparence des activités. Dans le but de moderniser le régime de prévention des dommages, les modifications proposées préciseront les rôles et les responsabilités au sein de l'ONE, imposeront des délais obligatoires relativement aux audiences et aux décisions du comité et à toute décision devant être rendue par le gouverneur en conseil.
Je suis ravi du ton du débat sur la présente mesure législative, qui est qualifiée de pas dans la bonne direction en matière de sécurité publique et de confiance populaire. Mettre la sécurité des pipelines au premier plan des préoccupations est l'élément le plus important pour que tout le monde sache que le gouvernement est tout à fait déterminé à ce que Canada dispose d'un système de sécurité de classe mondiale, si ce n'est de d'avant-garde, pour les pipelines.
Monsieur le Président, plus tôt au cours du débat, quelqu'un a demandé ce que les entreprises font à l'heure actuelle pour garantir la sécurité. Je tiens à dire à la Chambre qu'en ce moment, les sociétés qui exploitent des pipelines au Canada affichent un taux d'efficacité de 99,999 % en ce qui concerne la sécurité, ce qui fait de nous des chefs de file à l'échelle internationale pour ce qui est des bonnes pratiques liées au transport sécuritaire des produits énergétiques. Ces sociétés obtiennent de tels résultats grâce à leurs activités de planification, de construction et d'exploitation, de même que grâce à des mesures d'intervention d'urgence.
Quant aux mesures prises par les sociétés à l'heure actuelle, j'aimerais que le ministre nous fasse part de ses observations sur certaines sociétés, comme C-FER Technologies, en Alberta. Cette société, qui bénéficie d'un financement conjoint, étudie de nouvelles technologies pour les quatre étapes de la planification de la sécurité. Nous sommes l'un de ses partenaires.
J'aimerais que le ministre nous dise ce qu'il pense de la limite de responsabilité fixée à 1 milliard de dollars, car je crois que ce chiffre sera remis en question plus tard au cours du débat. J'aimerais qu'il nous dise si ce montant est jugé acceptable, compte tenu des pratiques exemplaires internationales, et qu'il nous parle des différences qui touchent l'assurance-responsabilité selon qu'une entreprise est déclarée responsable ou non, et qu'il nous explique pourquoi ce chiffre en particulier a été retenu.
Monsieur le Président, je remercie la députée de cette question, compte tenu, notamment, de son travail à l'égard de la diversification de l'économie de l'Ouest, et de l'aide que le gouvernement apporte à certaines entreprises afin d'améliorer les mesures de sécurité et de surveillance qui visent les oléoducs.
Ce projet de loi tient compte des meilleures technologies actuellement disponibles. Grâce à notre appui, ces entreprises, qu'elles soient à Québec, en Alberta ou ailleurs au pays, élaborent de nouvelles technologies prometteuses qui permettront de créer des normes de sécurité encore plus efficaces pour l'ensemble des entreprises qui construisent des oléoducs et des infrastructures énergétiques.
En ce qui concerne la responsabilité, il y a deux aspects à souligner. La compagnie exploitant un pipeline demeure entièrement responsable si l'incident est attribuable à une faute ou à de la négligence de sa part. Dans le domaine des assurances, on dit alors que la responsabilité est illimitée. Ce qu'il y a d'extraordinaire dans le projet de loi sur la sûreté des pipelines, qui a été largement appuyé par les intervenants, c'est qu'il renforce ce principe de responsabilité en faisant passer la responsabilité absolue à 1 milliard de dollars. Ainsi, peu importe la nature du problème ou la personne responsable, la compagnie exploitant un pipeline serait obligée de payer au moins 1 milliard de dollars.
Une analyse des précédents en cette matière tend à démontrer qu'il s'agit là d'un régime de responsabilité absolue de calibre mondial. Il suffit de faire une comparaison avec d'autres pays pour que les Canadiens et nos clients potentiels dans d'autres marchés aient l'assurance que le Canada est un chef de file dans ce domaine, qu'il se soucie des infrastructures énergétiques, et qu'il est doté d'un régime de responsabilité et d'indemnisation de calibre mondial.
Monsieur le Président, comme c'est aujourd'hui le premier jour de débats de 2015, j'aimerais tout d'abord vous souhaiter, à vous et à tous mes collègues, une bonne et heureuse année.
Je ne sais pas ce qui me vaut l'honneur d'être la première députée néo-démocrate à prendre la parole en 2015 au sujet d'un projet de loi du gouvernement, mais je suis certaine que mon nom se trouvait sur une courte paille tirée dans l'antichambre de l'opposition. Quoi qu'il en soit, allons-y.
Nous examinons aujourd'hui le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur l’Office national de l’énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada. Pour éviter que tout le monde se mette à cogner des clous, j'aimerais rappeler que, malgré son titre peu original, cette mesure vise à accroître la sûreté des pipelines au Canada.
C'est d'ailleurs le critère qui déterminera si mes collègues néo-démocrates et moi appuierons le projet de loi C-46: améliore-t-il réellement la sûreté des pipelines, ou s'agit-il de beaux discours qui serviront de paravent au gouvernement en cette année électorale? Pendant les 20 prochaines minutes environ, je tenterai de répondre à cette question essentielle.
J'aimerais tout d'abord donner un aperçu du contexte. Il va sans dire que les ressources naturelles représentent une immense richesse, et que le secteur de l'énergie est le moteur de l'économie canadienne. Nous devons absolument tirer parti de ces avantages uniques. Pour ce faire, il faut, selon le NPD, créer d'excellents emplois pour la classe moyenne, exploiter pleinement le potentiel des trésors naturels du Canada, et voir à ce que tous les Canadiens puissent profiter au maximum des retombées de ce développement, un développement essentiel à notre économie et à notre pays.
Cela étant dit, le développement des ressources doit se faire de façon viable. Si nous voulons tirer parti des possibilités qui s'offrent à nous et profiter de nos ressources pour favoriser la prospérité des générations futures, nous devons relever les nouveaux défis qui se présentent et nous adapter aux réalités de ce nouveau millénaire. Pour y arriver, il nous faudra une nouvelle vision, une vision que mes collègues néo-démocrates et moi-même défendons ardemment depuis des mois, et même des années.
Voici notre vision. Nous prônons une croissance économique qui ne compromettra pas la viabilité de l'environnement et de la société; nous voulons nous tourner vers l'avenir et non nous accrocher au passé; et il faut instaurer une prospérité durable au lieu d'alimenter les perpétuels cycles d'expansion et de ralentissement. Notre vision est fondée sur trois piliers. Tout d'abord, la pérennité: les pollueurs doivent payer pour la pollution qu'ils produisent au lieu d'hypothéquer les générations futures. Ensuite, le partenariat: il faut que les régions, les provinces et les Premières Nations bénéficient toutes de l'exploitation des ressources, et des emplois à valeur ajoutée pour la classe moyenne au Canada doivent être créés. Enfin, et surtout, la prospérité à long terme: il faut utiliser nos abondantes ressources naturelles comme un levier et investir dans les techniques modernes de production d'énergie propre afin que le Canada reste à l'avant-garde du développement énergétique et que l'énergie demeure abordable à l'avenir.
Voilà maintenant beaucoup trop longtemps que les Canadiens se font dire qu'il faut choisir entre l'économie et l'environnement, mais il s'agit d'un faux choix, d'une stratégie dépassée. Il y a un peu moins de deux ans, nous avons appris, grâce à des documents du gouvernement, combien le nettoyage de la mine Giant du Grand lac des Esclaves allait vraiment coûter. Les estimations ont doublé: il est maintenant question de près d'un milliard de dollars.
Il s'agit d'un vaste site de déchets industriels qui côtoie le deuxième lac d'eau douce le plus profond du monde, un trésor canadien. Pourtant, pendant plus de la moitié du siècle dernier, il a été contaminé, sans égard pour les coûts que cela imposerait à nos enfants et à nos petits-enfants.
Les collectivités d'un bout à l'autre du pays se sont fait entendre clairement. Nous ne laisserons pas une telle situation se reproduire. Toutefois, malgré ce gâchis, le gouvernement conservateur continue à manquer de vision à long terme. Il démantèle toutes les protections environnementales importantes, nuisant par la même occasion au développement économique du Canada.
On peut peut-être pardonner aux générations passées la façon dont elles ont traité des endroits comme le Grand lac des Esclaves, mais notre génération n'a aucune excuse. Au XXIe siècle, l'approbation sociale est tout aussi, sinon plus, importante qu'une licence. À notre époque, tout modèle de développement qui est préjudiciable à l'environnement, compromet la sécurité publique ou exploite nos ressources sans présenter d'avantages pour nos collectivités doit être écarté.
Les Canadiens comprennent fort bien les conséquences à long terme des attaques du gouvernement conservateur contre nos lois environnementales, et ils réagissent parce que ces attaques sabotent l'exploitation des ressources et, au bout du compte, l'ensemble de notre économie.
Dans les grandes et les petites villes, les projets de développement se heurtent à une opposition de plus en plus marquée. Les projets d'oléoduc Northern Gateway, Kinder Morgan et Énergie Est ne sont que trois des exemples les plus récents.
Pourquoi les Canadiens ne se feraient-ils pas de souci? Ils constatent que le gouvernement conservateur affaiblit les évaluations environnementales et que les dangereux déversements de pipelines sont de plus en plus fréquents, et ils craignent que leur localité soit la prochaine à écoper.
Un récent sondage de Harris/Decima effectué pour le compte du gouvernement a clairement indiqué que seulement 27 % des Canadiens ont confiance que le gouvernement du Canada est capable d'intervenir efficacement en cas de déversement majeur de pétrole dans l'eau. Pour ce qui est des déversements terrestres, ce chiffre est à peine plus élevé, à 32 %. Dans la même veine, une proportion importante de Canadiens n'a pas confiance que le transport de marchandises dangereuses par pipeline, pétrolier ou train ne présente aucun danger. En effet, seulement 29 % des Canadiens sont convaincus de la sécurité du transport ferroviaire. Seulement 37 % des Canadiens sont convaincus de la sécurité des pipelines, et 47 % d'entre eux sont convaincus de la sécurité du transport de pétrole par pipeline.
On ne peut pas dire que la gestion de ce dossier critique par le gouvernement inspire beaucoup confiance.
Ce qu'on peut dire, cependant, c'est que les Canadiens partagent l'avis des néo-démocrates selon lequel il faut prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que nos ressources soient exploitées et transportées en toute sécurité; que nous appliquions des mesures efficaces de prévention des déversements d'hydrocarbures; que nous augmentions le nombre d'inspections et resserrions la surveillance; et que nous accroissions la responsabilité afin de donner du mordant au principe du pollueur-payeur.
Au chapitre du transport du pétrole, vu l'énorme augmentation de production et de transport du pétrole brut, nous devons avoir des mesures de sécurité et de protection accrues. C'est le gros bon sens, quel que soit le moyen de transport.
La sécurité du public et la protection de l'environnement doivent constituer la priorité si nous voulons exploiter nos ressources naturelles de manière durable.
Cela nous amène à l'essentiel du projet de loi à l'étude aujourd'hui. Le projet de loi C-46 instaurerait-il un véritable régime de pollueur-payeur au Canada, et en fait-il suffisamment pour dissiper les craintes légitimes des Canadiens à l'égard du danger que représente les pipelines?
Examinons ce que le projet de loi est censé faire.
Malheureusement, compte tenu du peu de temps qui m'est imparti, je dois m'en tenir à un examen très sommaire. Toutefois, j'ai bon espoir que nous pourrons analyser le projet de loi comme il se doit, article par article, à l'étape de l'étude en comité du processus législatif.
En gros, le but du projet de loi C-46, est d'améliorer le régime de responsabilité associé aux pipelines au Canada.
Le projet de loi s'inscrit dans l'examen plus vaste, par le gouvernement, des différents régimes de responsabilité qui régissent divers aspects de l'exploitation pétrolière et gazière au Canada. Les députés se souviendront du projet de loi C-22 de l'an dernier, qui portait sur la responsabilité en matière de forage en mer advenant un déversement dans les eaux de l'Arctique et de l'Atlantique. De plus, comme il cherchait à limiter les dégâts à la suite des événements de Lac-Mégantic, le gouvernement a également entamé, au cours de la dernière année, des consultations au sujet du régime de responsabilité régissant le transport ferroviaire. Et voilà maintenant qu'on nous présente un projet de loi portant sur un troisième régime de responsabilité, soit celui régissant les pipelines au Canada.
Voici les objectifs poursuivis par le projet de loi C-46:
Il renforcera le principe du pollueur-payeur.
Il confirmera que la responsabilité des compagnies exploitant des pipelines est illimitée lorsqu’un rejet non intentionnel ou non contrôlé de pétrole, de gaz ou de tout autre produit de ces pipelines est attribuable à leur faute ou négligence.
Il établira la limite de responsabilité en l’absence de preuve de faute ou de négligence à au moins 1 milliard de dollars pour les compagnies exploitant des pipelines ayant la capacité de transporter au moins 250 000 barils de pétrole par jour et au montant prévu par règlement pour celles exploitant tout autre pipeline.
Il exigera que les compagnies exploitant des pipelines disposent des ressources financières nécessaires pour payer un montant correspondant à la limite de responsabilité qui leur est applicable.
Il autorisera l’Office national de l’énergie à ordonner à toute compagnie exploitant un pipeline qui a provoqué un rejet non intentionnel ou non contrôlé de rembourser toute institution gouvernementale des coûts qu’elle a supportés pour les mesures qu’elle a prises à l’égard de ce rejet.
Il fera en sorte que les compagnies exploitant des pipelines demeurent responsables de leurs pipelines abandonnés.
Il autorisera l’Office national de l’énergie à ordonner aux compagnies exploitant des pipelines de disposer de fonds pour payer pour la cessation d’exploitation de leurs pipelines.
Il permettra au gouverneur en conseil d’autoriser l’Office national de l’énergie à prendre, dans certains cas, les mesures que ce dernier estime nécessaires relativement à un rejet non intentionnel ou non contrôlé.
Il permettra aussi au gouverneur en conseil de constituer un tribunal ayant pour mission d’examiner les demandes d’indemnisation relatives aux dommages causés par un rejet non intentionnel ou non contrôlé d’un pipeline et de les régler.
Bon nombre de ces changements auraient dû voir le jour il y a longtemps, et je serais loin d'être honnête si je n'admettais pas qu'ils semblent constituer un pas dans la bonne direction.
Or, je dois aussi signaler qu'une fois encore, les conservateurs ont traîné la patte. Les néo-démocrates demandent depuis belle lurette au gouvernement d'ajuster la responsabilité des pétrolières en cas de déversement. Et comme nous y a habitués le gouvernement actuel, c'est lorsqu'on s'attarde aux détails que les difficultés surgissent.
Examinons de plus près les points forts et les points faibles du projet de loi dont nous sommes saisis.
Évidemment, le fait que les pollueurs seront entièrement responsables de tous les dommages causés par une fuite d'un pipeline est une bonne chose. Cela signifie que toutes les compagnies exploitant des pipelines seront tenues responsables en cas de fuite et ce, même si elles n'ont pas fait preuve de négligence et n'ont violé aucune loi. En outre, les entreprises devront disposer des ressources financières nécessaires pour payer un montant correspondant à la limite de responsabilité absolue. Dans le cas des compagnies exploitant des pipelines ayant la capacité de transporter au moins 250 000 barils par jour, cette limite sera de 1 milliard de dollars une fois le projet de loi adopté. Le gouvernement aura la possibilité d'augmenter cette somme, mais la loi interdira au conseil des ministres de la diminuer. Voilà un autre des points positifs de ce projet de loi.
L'Office national de l'énergie disposerait aussi de nouveaux outils lui permettant de récupérer le coût du nettoyage auprès des pollueurs. Dans certains cas, l'office aurait même le pouvoir de récupérer ces sommes auprès de l'industrie dans son ensemble, et pas seulement auprès d'un pollueur en particulier.
Autre point positif, les pollueurs seraient tenus responsables des dommages causés à l'environnement. Les députés se rappellent sans doute que, lors de l'examen du projet de loi C-22, nous avons longuement discuté de la nécessité de s'assurer que les pollueurs soient tenus responsables des dommages causés à l'environnement et de la perte de la valeur de non-usage liée aux ressources publiques. Cette question était importante et l'est tout autant aujourd'hui: la responsabilité des pollueurs ne doit pas s'appliquer uniquement à la valeur commerciale des ressources environnementales et c'est précisément ce que prévoit le projet de loi C-46. Il s'agit d'une première étape importante qui nous permettra de combler certaines lacunes de notre réglementation par rapport à celle des États-Unis. En effet, la réglementation en matière de déversement de pétrole aux États-Unis est beaucoup plus élaborée que la nôtre au chapitre des dommages causés à l'environnement.
Or, comme l'explique Ian Miron, d'Ecojustice, dans son analyse détaillée du projet de loi C-46, le manque de clarté de la mesure pourrait bien réduire à néant les avantages liés à cette première étape. Plus précisément, Ian Miron énumère trois éléments. Tout d'abord — et il s'agit probablement de l'élément le plus important —, le projet de loi C-46 n'établit pas de régime de responsabilité absolue illimitée pour les pollueurs. On ne peut parler de régime fondé sur le principe du pollueur-payeur à moins que tous les pollueurs soient tenus financièrement responsables de l'ensemble des coûts liés aux dommages causés à l'environnement.
La limite fixée à 1 milliard de dollars dans le cas de certaines sociétés représente une grande amélioration par rapport au statu quo. Toutefois, une telle somme ne couvrirait pas totalement les coûts de nettoyage à la suite d'accidents comme la fuite du pipeline d'Enbridge dans la rivière Kalamazoo, au Michigan. Selon de récentes estimations, ce déversement — le plus important de l'histoire des États-Unis — a entraîné des coûts de nettoyage de plus de 1,2 milliard de dollars, somme qui n'inclut même pas l'indemnisation pour les dommages causés.
En fait, le projet de loi C-46 constitue un recul, car il éliminerait la capacité du gouvernement de se faire rembourser les coûts de nettoyage à la suite d'une fuite de pipeline en vertu de la Loi sur les pêches, qui, dans certaines circonstances, fait en sorte que le pollueur soit entièrement responsable, sans limite de montant. En l'absence d'une telle responsabilité absolue, le gouvernement et, par conséquent, les Canadiens pourraient toujours être obligés de payer les frais de nettoyage des déversements, ce qui, franchement, est inacceptable. Si le gouvernement est tellement convaincu de la maturité de l'industrie des pipelines, il devrait considérer qu'elle est capable d'assumer les coûts et qu'elle doit le faire. Or, le principe du pollueur-payeur n'étant pas adopté intégralement dans le projet de loi, les conservateurs font encore un cadeau à leurs amis du secteur pétrolier en rendant les contribuables responsables des risques de déversement.
Sur ce même point, soulignons également que le projet de loi est complètement muet à propos des limites de responsabilité absolue applicables aux petites sociétés d'oléoduc ainsi qu'à celles qui exploitent une autre sorte de pipeline, comme un gazoduc. Il est vrai que le Cabinet aura la possibilité d'en fixer ultérieurement, mais il y a lieu de se demander pourquoi le gouvernement ne le fait pas dès maintenant. Le volume constitue-t-il l'unique critère sur lequel se fonde le gouvernement pour évaluer l'ampleur éventuelle des dommages dus à un déversement? La question s'impose, et j'espère que les conservateurs y répondront au cours de nos délibérations.
Ce qui m'amène à ma dernière grande objection au projet de loi. À l'instar des limites de responsabilité absolue des sociétés pipelinières, à l'exception des plus grandes, beaucoup d'autres éléments du nouveau régime de responsabilité relèveraient de décisions discrétionnaires. Le projet de loi créerait plusieurs outils permettant à l'Office national de l'énergie de récupérer les coûts de nettoyage auprès du pollueur, mais il laisserait à l'office et au Cabinet le soin de décider de les utiliser ou non. Comme Ecojustice le signale à juste titre, le projet de loi C-46 laisserait la latitude voulue pour fonder les décisions sur des considérations politiques et des ententes de coulisse entre l'exploitant et l'Office national de l'énergie, un organisme de réglementation qui n'a pas la moindre crédibilité dans le dossier des pipelines.
Il m'apparaît d'ailleurs opportun de rappeler une fois de plus qu'il faut revoir l'Office national de l'énergie de fond en comble. Alors que, dans l'ensemble, les libéraux et les conservateurs n'ont pas eu d'objection à approuver aveuglément les projets de pipeline, les néo-démocrates comme moi sont fermement convaincus que les grands projets relatifs aux ressources doivent être jugés en fonction de leur bien-fondé. Autrement dit, l'Office national de l'énergie doit soumettre les propositions à un processus d'évaluation environnementale rigoureux et fiable. Les critères d'évaluation doivent comprendre les répercussions de chaque projet sur les engagements du Canada en matière d'émissions et de changements climatiques, sur les emplois au pays ainsi que sur la sécurité énergétique nationale et régionale. Les consultations publiques doivent être des exercices dignes de foi et démocratiques plutôt que superficiels, restreints ou réalisés seulement sur papier, et tout projet doit être conforme aux obligations légales du Canada envers les Premières Nations.
Manifestement, cette rigueur a fait défaut à l'Office national de l'énergie lors de son évaluation du projet d'oléoduc Northern Gateway d'Enbridge et du projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain de Kinder Morgan. Le même processus boiteux sert aussi, actuellement, à évaluer le projet Énergie Est de TransCanada. Il n'est pas étonnant que ces pipelines, qui se fraient un chemin dans nos arrière-cours, inquiètent autant les Canadiens.
Le projet Northern Gateway pourrait transporter 525 000 barils de pétrole par jour, le projet de Kinder Morgan, 890 000 barils, et le projet Énergie Est, rien de moins que 1,1 million de barils par jour. Le risque de catastrophe est énorme, ce qui m'amène à mon dernier point.
Bien que le nouveau régime de responsabilité vise à éviter aux Canadiens de devoir assumer les coûts de dépollution en cas de déversement, mes collègues néo-démocrates et moi-même estimons que la meilleure façon de protéger les Canadiens consiste à éviter dès le départ les déversements. L'évaluation juste des risques et la détermination de la responsabilité en cas d'accident sont peut-être les moyens d'inciter l'industrie à améliorer ses pratiques de sécurité et, par conséquent, de réduire le risque de catastrophe. Mais il s'agit seulement de deux des nombreux outils à notre disposition; aucune autre mesure n'est prise. Qu'en est-il des mesures concrètes qui permettraient de rectifier le processus d'évaluation environnementale que les conservateurs ont anéanti? Qu'en est-il de la mesure législative indispensable qui permettrait d'améliorer la réglementation et les mécanismes de surveillance?
Déjà en 2011, le commissaire à l'environnement signalait que l'Office national de l'énergie ne veillait pas à ce que les problèmes connus soient réglés et à ce que les pipelines soient entretenus comme il se doit. Nous avons une main-d'oeuvre reconnue mondialement qui ne demanderait pas mieux qu'à s'en charger. Toutefois, sans engagement de la part des sociétés à garantir que les pipelines sont sans danger, on peut comprendre que les Canadiens se demandent non pas si, mais quand un déversement de pétrole surviendra.
Les ressources naturelles du Canada sont une véritable bénédiction et, gérées correctement et durablement, elles peuvent être un important moteur de notre économie. C'est particulièrement le cas dans le secteur de l'énergie. Toutefois, plutôt que formuler notre politique énergétique dans l'intérêt de l'emploi, de l'environnement et de l'économie du Canada, le gouvernement conservateur vide de toute substance les évaluations environnementales et ne répond pas aux préoccupations légitimes des Canadiens. Cette approche est tellement bornée et contre-productive. L'acceptation sociale, le consentement des Canadiens à l'exploitation des ressources du Canada, est capitale pour la réussite de n'importe quel projet. Toutefois, plutôt que de s'employer à obtenir un tel consentement, par son intransigeance, le gouvernement mine le soutien aux sociétés du secteur des pipelines en exacerbant l'opposition au développement énergétique d'un bout à l'autre du pays.
Il y a une meilleure façon de procéder et c'est celle que préconisent les néo-démocrates depuis des années. Elle vise un développement durable. Les gouvernements doivent se pencher sur les répercussions environnementales, sociales et économiques de tous les projets de mise en valeur avant de leur donner le feu vert. C'est ainsi que nous pouvons empêcher des dommages dévastateurs à l'environnement tout en veillant à ce que les Canadiens profitent des ressources naturelles qui abondent au Canada. C'est la chose à faire et elle nous permettrait enfin d'aller au-delà de l'argument trop facile des conservateurs selon lequel les Canadiens doivent choisir entre l'économie et l'environnement. Rien n'est plus faux.
Dirigé par les bonnes personnes, les Canadiens pourront enfin avoir le beurre et l'argent du beurre et c'est le genre de leadership que le NPD exercera lorsqu'il formera le gouvernement, sous la direction chevronnée du député d'Outremont, plus tard cette année. L'année qui s'amorce en sera une bonne, c'est certain.
Monsieur le Président, avant de commencer, je tiens à vous souhaiter une très bonne année, à vous et à tous les députés de la Chambre.
J'ai écouté attentivement les observations présentées par la députée. Elle représente sa circonscription de façon sérieuse et réfléchie depuis maintenant 3 291 jours et je l'en félicite.
Le fond du message livré aujourd'hui par la députée est essentiellement qu'elle s'oppose aux pipelines, mais qu'elle appuie le secteur manufacturier. Toutefois, des entreprises de sa circonscription fabriquent des pipelines. J'aimerais que la députée fasse le lien entre ces deux points de vue.
Monsieur le Président, je n'ai pas vraiment compté depuis combien de jours je suis présente à la Chambre, probablement parce que je n'en ai pas eu le temps, mais je sais gré au député d'avoir fait le calcul et je le remercie de ses bons voeux.
Quant à la question, qui vise à savoir si j'appuie les pipelines ou le secteur manufacturier, c'est un peu comme si on me demandait si je soutiens l'environnement ou l'économie. C'est une question trompeuse. Bien sûr, j'appuie le secteur manufacturier, et je n'ai jamais dit dans mon discours que de m'oppose aux pipelines. Il serait naïf de dire que nous utilisons du gaz pour chauffer nos maisons, mais que nous n'avons pas besoin de gazoducs. Je n'ai rien dit de tel au cours de mon allocution.
Ce que j'ai dit, c'est que les Canadiens doivent avoir l'assurance que les pipelines sont sécuritaires et que le dernier projet de loi du gouvernement conservateur n'offre pas aux Canadiens, à première vue, la certitude qu'il n'y aura aucune fuite. Le député se souviendra que j'ai aussi dit que nous avons une main-d'oeuvre de calibre mondial. Quand ils construisent un pipeline, les travailleurs font de leur mieux compte tenu de l'argent et du mandat qui leur sont donnés par les sociétés de pipelines.
Ce que j'ai affirmé dans mon discours, c'est que les Canadiens ont besoin de certitudes. Nous devons mettre en oeuvre le principe du pollueur-payeur. L'exploitation des ressources doit se faire de manière viable. Leur transport doit aussi être viable, une exigence qui touche notamment les pipelines, qui jouent un rôle important au Canada.
Je serais heureuse que nos prochains débats portent sur le secteur manufacturier. Je me réjouirais que la Chambre se penche sur cette question. Le député pourrait peut-être proposer un projet de loi d'initiative parlementaire qui nous permettrait de débattre encore de la U.S. Steel, par exemple, puisque le gouvernement conservateur n'a pas encore dit un seul mot à ce sujet.
L'avenir de la U.S. Steel revêt une immense importance dans ma ville, Hamilton. Des milliers de retraités craignent pour leur avenir. Ils attendent depuis longtemps que le gouvernement se décide à parler du secteur manufacturier à la Chambre, propose une stratégie pour ce secteur, et pose des gestes concrets qui assureront la sécurité financière des retraités canadiens.
J'attends ce débat avec impatience.
Monsieur le Président, je crois savoir que la députée d'Hamilton Mountain a annoncé son intention de ne pas être candidate lors des prochaines élections. Je voudrais la féliciter. C'est un plaisir d'oeuvrer avec elle dans le Comité permanent des ressources naturelles. Je sais que son parti a un nouveau porte-parole en matière de ressources naturelles, mais j'espère qu'elle continuera de faire partie du comité jusqu'à la fin de la présente session.
Je voudrais en outre la féliciter pour la conduite que je l'ai constamment vue adopter, en tant que députée. Toutefois, je ne veux pas pousser l'éloge trop loin, de peur qu'elle change d'avis et se porte candidate. Je ne voudrais pas voir mes propos aboutir dans un dépliant électoral.
Je voudrais lui poser une question sur la limite de responsabilité absolue d'un milliard de dollars que le gouvernement a proposé. Il est curieux que le gouvernement ait choisi un chiffre rond. Il ne nous dit pas quelles considérations et quels critères entrent dans les calculs au terme desquels il obtient cette somme et la juge exacte.
Du point de vue du NPD, quelle devrait être la limite de responsabilité absolue et quelles considérations devraient intervenir dans ce calcul?
Monsieur le Président, il y a un certain temps, j'ai écrit sur les médias sociaux que les Canadiens se montraient aussi bienveillants envers ceux qui vont bientôt nous quitter qu'envers ceux qui nous ont déjà quittés. C'est aussi vrai à la Chambre. Je remercie mes collègues de leurs commentaires. Il est dommage que je n'aie pas pu les citer dans ma dernière brochure électorale, mais mieux vaut tard que jamais.
Je remercie le député de sa question sur la responsabilité absolue, puisqu'il a entièrement raison. Le gouvernement semble souvent sortir ses chiffres de nulle part. Le député se rappellera que la Chambre a débattu de la responsabilité nucléaire, et je crois qu'elle l'a fait non pas deux fois, mais à trois reprises. À chaque occasion, le gouvernement a proposé un montant différent pour le régime de responsabilité. Il n'a jamais justifié ce changement, ni même expliqué ce qui justifiait le choix du premier montant.
Aujourd'hui, nous sommes saisis d'un projet de loi qui propose d'établir cette responsabilité à 1 milliard de dollars, comme c'était le cas pour la responsabilité nucléaire et la responsabilité dans les zones extracôtières. Je suppose que nous devrions au moins nous réjouir du fait qu'il y ait une certaine cohérence. Cependant, nous devons nous pencher sur ce montant au comité.
Si nous croyons au principe du pollueur-payeur, et au fait que les sociétés devraient être tenues responsables des dommages qu'ils causent à l'environnement, nous devrions établir le montant en fonction des coûts liés aux dommages en question. Si les coûts s'élèvent à 1,2 milliard de dollars, la société devrait payer 1,2 milliard de dollars. Le montant de 1 milliard de dollars est complètement arbitraire.
Il aurait peut-être été préférable de demander au ministre comment le gouvernement est arrivé à ce chiffre. Mon collègue ne sera guère surpris d'apprendre que je ne peux pas parler au nom des conservateurs. J'ai toujours éprouvé une certaine frayeur à l'idée de lire dans leurs pensées, et je ne m'y risquerai pas aujourd'hui. Cependant, c'est une question sur laquelle nous devrons certainement nous pencher lors de l'étude article par article au comité.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de sa réponse au député conservateur. Je me réjouis de constater que les conservateurs semblent enfin se souvenir qu'il existe un secteur manufacturier au Canada. Pendant de nombreuses années, ce secteur a été l'un des moteurs de notre économie, et il pourrait certes le redevenir si on prenait les bonnes décisions. Malheureusement, le gouvernement a choisi une ressource, une région du pays et un secteur de notre économie et il a mis de côté tout le reste. Il a mis tous ses oeufs dans le même panier sur le plan économique, en misant tout sur un secteur dont le rendement peut varier brutalement.
J'aimerais également remercier la députée d'avoir parlé de ce qui se passe dans sa circonscription avec la U.S. Steel Canada Inc. Les modifications à la Loi sur Investissement Canada amélioreraient sans aucun doute la situation là-bas.
Dans son discours, la députée a parlé de confiance et de certitude. Tout comme les Canadiens, les entreprises doivent avoir confiance et savoir à quoi s'en tenir pour pouvoir faire des investissements et prendre les bonnes décisions de manière de créer des emplois bien rémunérés au Canada.
Il est intéressant qu'il soit maintenant question de responsabilité, étant donné que les règlements qui régissent les pipelines et leur sécurité à l'heure actuelle défient toute logique. Le gouvernement a vidé de sa substance la Loi sur la protection des eaux navigables, empêchant ainsi les sociétés d'apporter de nombreuses améliorations là où les pipelines traverseraient les rivières, les ruisseaux et d'autres étendues d'eau. Dans certains cas, il n'est même plus nécessaire d'installer des valves d'arrêt des deux côtés de la rivière.
Ce projet de loi ne mettrait-il pas la charrue devant les boeufs? Ne devrions-nous pas corriger les règlements pour que nous puissions avoir des certitudes avant de chercher à déterminer quels sont les problèmes auxquels nous nous heurterons?
La députée pourrait peut-être nous faire part de ses observations sur l'un des nombreux enjeux que je viens de soulever.
Monsieur le Président, j'ai bien des choses à dire sur bon nombre de sujets. Je tiens tout d'abord à revenir sur un point dont j'aurais aimé parler plus longuement dans mon intervention.
Il ne fait aucun doute que le réseau de pipeline au Canada prend de l'âge. Voilà l'une des raisons pour lesquelles les Canadiens s'inquiètent tant des risques de déversement. Les Américains ont une bonne longueur d'avance dans ce dossier; ils reconnaissent à tout le moins qu'il pourrait y avoir un problème.
Les députés savent peut-être qu'il y a eu un deuxième déversement au Montana, cette fois-ci près de la ville de Glendive. Plus de 40 000 gallons se sont écoulés et ils ont contaminé les réserves d'eau en aval. Toute proportion gardée, ce déversement n'était pas aussi important que l'autre qui s'est produit au Montana. Lorsqu'on a interrogé le sénateur du Montana, un démocrate, à ce sujet, il a dit aux médias que les organismes de réglementation devraient mener davantage d'inspections et que les vieux pipelines devraient être assujettis à des normes de sécurité plus sévères.
Or, au Canada, nous faisons tout le contraire. J'ai déjà dit que le gouvernement avait été avisé en 2011 qu'il fallait accroître la surveillance et instaurer des règles plus strictes. Comme mon collègue de Scarborough-Sud-Ouest l'a souligné, les conservateurs vident les règlements de leur substance. Ils ont en outre affaibli la Loi sur la protection des eaux navigables. Il n'est donc pas surprenant que les Canadiens s'inquiètent de la sécurité des pipelines au pays.
C'est rare que je dise ça, mais dans ce dossier, il faudrait prendre exemple sur ce qui se fait au sud de la frontière: les Américains prennent les dommages environnementaux et les risques de désastres écologiques plus au sérieux que nous. Les Canadiens méritent d'avoir pareilles certitudes en ce qui concerne les possibles répercussions sur l'environnement.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-46, la Loi sur la sûreté des pipelines.
[Français]
J'ai écouté attentivement les discours des deux derniers orateurs à la Chambre, et j'espère que nous pourrons travailler ensemble, ici à la Chambre, mais aussi au Comité permanent des ressources naturelles, afin d'améliorer et de rendre plus fort et plus efficace ce projet de loi. En effet, il s'agit d'un enjeu important pour l'environnement, pour l'industrie et pour le Canada.
[Traduction]
J'espère que ce projet de loi ne subira pas le même sort que celui visant à améliorer le régime de responsabilité du secteur du pétrole et du gaz extracôtiers du Canada que nous avons finalement adopté l'an dernier à la Chambre. Comme je l'ai mentionné plus tôt dans une question que j'ai posée au ministre, le projet de loi C-22 a été présenté à maintes reprises par les conservateurs, mais ceux-ci l'ont laissé traîner au Feuilleton pendant plusieurs années. Le gouvernement ne semblait pas du tout pressé, pendant toutes ces années, d'aller de l'avant avec cette mesure législative. Il est encourageant de voir qu'il semble maintenant être un peu plus empressé. Lorsque le projet de loi C-22 a finalement commencé à franchir les étapes à la Chambre, le gouvernement a refusé d'accepter plusieurs amendements solides qui l'auraient amélioré et renforcé, et auraient mieux protégé l'environnement marin.
J'espère qu'il en sera autrement pour le projet de loi C-46. Devant mon optimisme, d'aucuns diront que je conserve l'espoir contre toute attente si l'on se fie au passé. C'est parce que je suis un éternel optimiste.
Le Parti libéral reconnaît que les pipelines sont un élément clé de l'infrastructure de notre secteur énergétique. Nous avons tous été témoins des conséquences de l'incapacité du gouvernement de fournir les moyens d'acheminer nos ressources vers le marché. Nous avons tous vu le résultat, dans les collectivités au Canada et sur la scène internationale, de la réputation du gouvernement conservateur en matière de réglementation de l'environnement. Il n'a certainement pas la réputation d'être un défenseur de l'environnement et il n'a aucune crédibilité en matière de réglementation environnementale, raison pour laquelle il est plus difficile de faire approuver des projets, comme le pipeline Keystone XL aux États-Unis, ou de vendre nos ressources sur le marché international et partout dans le monde.
Le projet de loi C-46 a déjà suscité un certain nombre de commentaires de la part des députés, des intervenants intéressés et d'autres groupes. Comme je l'ai dit plus tôt, certains sont inquiets à l'idée que l'on confie la responsabilité de bon nombre des changements proposés dans le projet de loi C-46 au Conseil des ministres et à l'Office national de l'énergie. Je le répète, je suis un éternel optimiste, mais j'espère bien que les députés du gouvernement se pencheront sur cette question pendant le débat ou au cours de l'étude en comité.
Je suis aussi impatient d'entendre le point de vue de la chef du Parti vert au sujet de ce projet de loi. Selon les médias, elle ne trouverait rien à redire. Toutefois, elle a aussi déclaré qu'elle aimerait avoir la possibilité, lors d'un débat, d'expliquer pourquoi son parti s'opposera toujours aux projets relatifs aux pipelines transportant du bitume dilué. J'ai très hâte d'assister à ce débat.
Tout le monde s'entend sur le fait que le secteur de l'énergie est très important pour notre économie. Cela ne fait pas l'ombre d'un doute. Le secteur de l'énergie contribue grandement à la création d'emplois et à la croissance économique de notre pays. C'est sans doute l'une des raisons pour lesquelles les habitants de l'ensemble du pays sont préoccupés par les éventuelles conséquences de la baisse récente du prix du pétrole.
Jetons un coup d'oeil sur la situation générale dans le secteur pétrolier et gazier. Par exemple, celui-ci produit pour l'État des revenus annuels moyens de 26,6 milliards de dollars. Cet argent permet de payer le salaire d'un très grand nombre de médecins et d'enseignants, ainsi que la construction de nombreuses écoles. Il s'agit d'un chiffre colossal. En fait, cela représente chaque année 155 milliards de dollars dans le PIB du pays et environ 300 000 emplois. Il y a aussi des répercussions indirectes sur les emplois en génie et en construction. En 2010, on parle d'environ 2,5 milliards de dollars dans le secteur du génie ainsi qu'en recherche et développement, et des économies de 32 milliards de dollars sous forme d'efficacité énergétique partout au pays. Le secteur de l'énergie mène des activités importantes en recherche et développement. Il s'agit indubitablement d'un secteur crucial. À mon avis, il faut tenir compte de ces facteurs quand on pense à ce qui devrait constituer la limite absolue en matière de responsabilité à l'égard des pipelines.
En général, tous semblent s'accorder pour dire que, même s'il était attendu depuis longtemps, le projet de loi constitue un pas dans la bonne direction ou, à tout le moins, une première mesure positive. Je pense que tout le monde s'entendra pour dire qu'il est nécessaire de renforcer la sécurité et la sûreté des pipelines et de veiller à ce que les sociétés qui les exploitent prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir les fuites et, bien entendu, à ce qu'elles soient tenues responsables en cas de fuite.
Je sais que le ministre des Ressources naturelles aime souligner que, de 2008 à 2013, 99,9995 % du pétrole acheminé par les pipelines sous réglementation fédérale n'a été associé à aucun incident. Ce n'est pas parfait, mais il s'agit certainement d'un très bon bilan, et nos sociétés de pipelines méritent d'être félicitées pour ce bel exploit.
Le fait est que, dans notre pays, nous utilisons des produits pétroliers tous les jours. Nous n'avons qu'à sortir dans la rue et observer les voitures défiler. Il n'y a pas que des voitures électriques, loin de là. Il est clair que la plupart ne sont pas des voitures électriques. Nous utilisons des produits pétroliers pour chauffer nos maisons. Nous en utilisons pour tant de choses. Nous avons besoin des pipelines. Ils constituent une partie importante de notre économie et il en sera probablement ainsi encore longtemps. Ils jouent un rôle important dans notre société et il est absolument important qu'ils soient exploités en toute sécurité. Le cas échéant, c'est apprécié et nous devons trouver des moyens pour que ce soit fait le mieux possible en tout temps.
Cependant, nous devons aussi songer à l'avenir et prendre toutes les mesures possibles pour continuer à prévenir les déversements, car c'est la dernière chose que nous voulons voir. Il y a quelques minutes, nous avons entendu parler d'un déversement dans le Montana. C'est très inquiétant. Nous ne voulons pas voir le genre de dommage que le pétrole peut faire lorsqu'il est déversé dans l'environnement.
Nous devons prendre des mesures pour pouvoir nettoyer les déversements avec efficacité et efficience et déterminer qui sont les responsables afin d'inciter les sociétés à s'occuper des pipelines, à les remplacer et à les entretenir correctement. Les pipelines du Canada doivent être les plus sûrs du monde et nous devons nous assurer que la présente loi sur la sûreté des pipelines permette qu'il en soit ainsi.
Le projet de loi donnerait à l'Office national de l'énergie un plus grand pouvoir de réglementation sur les 73 000 km de pipelines qui transportent pour plus de 100 milliards de dollars par année de produits pétroliers d'un bout à l'autre du Canada. Le projet de loi C-46 ferait suite aux mesures déjà prises pour donner à l'office le pouvoir d'accroître le nombre d'inspections et de doubler le nombre de vérifications de la sécurité. Il ne garantit pas que l'ONE le ferait mais, au moins, le projet de loi lui en donnerait le pouvoir. En ce sens, c'est un pas dans la bonne direction. Ce qui préoccupe, c'est la marge de manoeuvre qui serait donnée au Cabinet et à l'office, comme je l'ai mentionné plus tôt.
L'Office national de l'énergie serait aussi appelé à donner des conseils sur les meilleures techniques disponibles pour la construction et l'exploitation d'un pipeline. Nous avons vu les mesures qui définissent le mode de collaboration éventuel entre l'État, les communautés autochtones et l'industrie dans le but d'élaborer une stratégie d'intégration accrue des Autochtones dans les activités relatives à la sûreté des pipelines. C'est quelque chose qui préoccupe vivement les communautés autochtones, pour des raisons évidentes. On parle entre autres de planification, de surveillance, d'intervention à la suite d'un incident et de perspectives d'emploi et d'affaires connexes. J'espère que cela laisse entrevoir des avancées dans ce dossier.
Voyons maintenant les principales dispositions du projet de loi C-46. D'autres intervenants ont rappelé que la limite de responsabilité absolue ou en l'absence de faute serait d'au moins 1 milliard de dollars. Autrement dit, en situation de négligence ou de faute manifestes, la responsabilité serait illimitée, mais ce ne serait pas le cas si aucune négligence ni aucune faute n'étaient démontrées. Par conséquent, peu importe ce qu'une entreprise aurait fait, elle serait tenue responsable de tout déversement dès qu'il s'agirait d'un produit délétère et potentiellement toxique, même s'il était impossible de prouver sa négligence. C'est une mesure importante, car il est question d'un produit de valeur qui génère des revenus importants pour l'industrie, que nous devons donc obliger à assumer adéquatement ses responsabilités. On parle ici du déversement involontaire ou incontrôlable de pétrole, de gaz naturel ou d'un autre produit pétrolier transporté par pipeline.
La responsabilité absolue s'applique aux sociétés exploitant de grands pipelines, c'est-à-dire ceux dont la capacité de transport est d'au moins 250 000 barils par jour. La réglementation prescrira des sommes moindres aux entreprises exploitant de plus petits pipelines.
Soulignons que le projet de loi C-46 confirme que la responsabilité des sociétés exploitant des pipelines resterait illimitée si le déversement est attribuable à la négligence. Les sociétés devraient détenir les ressources financières suffisantes pour payer le montant de la responsabilité qui s'applique à elles et s'assurer de pouvoir disposer immédiatement de ces ressources afin que les mesures d'intervention puissent être prises rapidement, quelle que soit l'ampleur du déversement. Comme le mentionne le projet de loi, elles devraient avoir sous la main le matériel et l'équipement nécessaires pour pouvoir intervenir en cas de déversement. J'espère que l'Office national de l'énergie ferait appliquer cette disposition.
En vertu du projet de loi, l'office pourrait prendre en charge les mesures d'intervention si une entreprise n'est pas en mesure de les mener ou s'y refuse, et obliger une entreprise à rembourser à tout ordre de gouvernement, qu'il s'agisse d'un gouvernement autochtone, d'une municipalité, d'un gouvernement provincial ou du gouvernement fédéral, les coûts de dépollution qu'il a dû assumer. Il s'agit d'une mesure positive, mais, comme je l'ai déjà dit, elle serait laissée à la discrétion de l'office, ce qui pose problème.
Si l'Office national de l'énergie prend les commandes d'une intervention à la suite d'un accident, le gouvernement peut également constituer un tribunal d'indemnisation. Donc, le gouvernement a cette option, mais celle-ci n'est pas une obligation. Nous ne savons pas ce qu'il fera. Nous espérons qu'en pareil cas, il constituerait un tribunal d'indemnisation. Il pourrait le faire pour simplifier le traitement des demandes d'indemnisation de ceux qui subissent les effets des déversements. Ce pourrait être une bonne mesure, mais tout dépendra de la décision du gouvernement d'y avoir recours ou non.
Le gouvernement fournirait les ressources pour prendre les commandes d'une intervention et constituer un tribunal d'indemnisation, à la suite d'un accident, et il aurait également le pouvoir de recouvrer les coûts en faisant payer le particulier ou l'entreprise. Voilà qui est une bonne chose.
Le projet de loi prévoit en outre que les sociétés propriétaires des pipelines en demeureraient responsables jusqu'à ce que les canalisations soient enlevées du sol, et l'Office national de l'énergie aurait le pouvoir de veiller à ce que les sociétés s'acquittent de leur responsabilité d'entretien des pipelines abandonnés. Ces mesures et d'autres encore qui sont contenues dans le projet de loi C-46 constituent une refonte tout à fait nécessaire du régime de responsabilité relatif aux pipelines de compétence fédérale.
Nous accueillons favorablement l'application du régime sans égard à la responsabilité, les pouvoirs additionnels accordés à l'Office national de l'énergie et les mesures concernant les pipelines abandonnés. Le Parti libéral votera pour le renvoi de ce projet de loi à un comité pour que la Chambre en poursuive l'étude. Je m'attends à ce qu'on veuille y apporter des amendements pour le renforcer. J'espère que nous aurons la bonne surprise de voir le gouvernement adopter ces amendements, contrairement à ce que nous avons pu observer dans le passé.
Par exemple, des groupes comme Ecojustice soulignent déjà que l'efficacité des changements législatifs proposés dans le projet de loi C-46 serait largement dépendante du bon vouloir de l'Office national de l'énergie et du gouvernement. Je crois que cette question sera soulevée pendant l'étude du projet de loi par le comité.
Je termine en réitérant ma surprise de voir que nous sommes en train de débattre le projet de loi C-46 dès le premier jour de la reprise des travaux, après la pause des Fêtes, alors que le gouvernement n'a déposé le projet de loi que le 8 décembre 2014. L'empressement du gouvernement découle peut-être de son désir de rétablir la confiance du public à l'égard des pipelines après avoir commis si souvent d'énormes bévues dans ce dossier.
Comme l'a dit mon collègue de Papineau, en ce qui concerne les pipelines, le premier ministre et le gouvernement sont de grands parleurs, mais de petits faiseurs. Le gouvernement n'a réussi à protéger efficacement ni les intérêts du secteur pétrolier et gazier, ni l'environnement. Bien sûr, le secteur pétrolier et gazier a besoin de pipelines et de gazoducs pour acheminer ses produits de la façon la plus sécuritaire possible vers les marchés outre-mer et nord-américains. J'imagine que tous les députés conviendront qu'un pipeline est plus sécuritaire qu'un camion ou que le train pour transporter des produits pétroliers.
Examinons le bilan du gouvernement. Il bâclé la manière dont il a géré le projet Keystone XL. Il a bousillé le projet Northern Gateway. Il a abandonné le projet Énergie Est. N'oublions pas que ce gouvernement a dû ravaler ses paroles en ce qui concerne le secteur énergétique. Il n'y a pas si longtemps, le gouvernement et le premier ministre n'arrêtaient pas de se vanter que le Canada était un État pétrolier. Le premier ministre se vantait à qui voulait l'entendre que le Canada était une superpuissance émergente dans le domaine énergétique. À cause de son obsession pour le secteur pétrolier et gazier, son parti s'est mis à négliger l'importance d'autres secteurs.
Bien sûr, c'était au moment où le prix du pétrole avoisinait 100 $ le baril. Peut-être que le prix remontera à ce niveau dans six mois ou un an, qui sait? Cependant, maintenant que le prix du pétrole a chuté de façon spectaculaire, le premier ministre et ses laquais ont choisi une nouvelle rengaine pour essayer de camoufler leur incompétence et leur stratégie économique ratée qui consistait à mettre tous leurs oeufs dans le même panier.
Aujourd'hui, ils disent aux Canadiens que le secteur de l'énergie ne représente qu'un faible pourcentage du PIB du Canada, et que l'économie est généralement forte. Ils devraient en parler aux travailleurs qui doivent faire face à des compressions ces derniers temps.
Certains électeurs pourraient croire aux discours creux s'ils n'y voyaient pas un signe évident de la panique et du chaos qui règnent au sein du Cabinet. Le ministre des Finances a d'abord dit que ses prévisions budgétaires demeuraient les mêmes et, le jour suivant, qu'il était obligé de retarder le dépôt du budget de plusieurs mois à cause de graves incertitudes économiques. En quoi ces deux affirmations sont-elles reliées? Comment ces deux situations peuvent-elles être compatibles? Bien sûr, le ministre des Finances préfère cacher son budget pour des raisons évidentes.
J'espère que le ministre des Ressources naturelles ne cache pas la véritable raison pour laquelle il propose le projet de loi C-46 avec un tel empressement. J'espère que le gouvernement prend la sûreté des pipelines au sérieux, et que le projet de loi C-46 ne sert pas qu'à dissimuler son incompétence. Je suppose que nous saurons la réponse quand nous verrons comment le gouvernement réagira à nos efforts visant à améliorer et à renforcer ce projet de loi de manière à ce que le Canada soit doté du réseau d'oléoducs le plus sécuritaire au monde. J'espère que le gouvernement nous permettra d'entendre des experts qui nous diront quelle devrait être la limite et comment ce projet de loi devrait être amendé et amélioré. Après tout, les Canadiens ne méritent rien de moins.
Monsieur le Président, j'ai écouté notre collègue d'en face avec beaucoup d'intérêt. Je le respecte énormément et je respecte aussi la majorité de ses observations. Si on oublie le caractère partisan de ses commentaires des cinq dernières minutes, il a soulevé de très bons points.
Le député a mentionné que nous proposons de nouvelles mesures pour les pipelines ainsi qu'une responsabilité absolue de 1 milliard de dollars. Il a mentionné que les libéraux appuient entre autres des mesures visant les pipelines abandonnés. Beaucoup de bonnes mesures sont proposées pour renforcer la sécurité des pipelines au Canada, alors que le bilan à cet égard est déjà extrêmement bon.
Je pense que dans son discours, le député a mentionné qu'il y a environ 73 000 kilomètres de pipelines au Canada. Si on convertit ce nombre en milles, on arrive à 45 360 milles, à quelques décimales près. C'est presque deux fois le tour du monde.
Je vais commencer par faire valoir le point suivant, puis je poserai ensuite ma question. Un pipeline traverse Burnaby depuis plus de 60 ans, et la plupart des gens de Burnaby ne savaient même pas qu'il était là jusqu'à ce que quelqu'un le heurte malencontreusement, il y a de cela quelques années, avec une pelle rétrocaveuse, ce qui a causé un déversement mineur. Il n'y a pas eu de catastrophe environnementale.
Beaucoup de gens, que ce soit à Burnaby ou ailleurs, ont exprimé leur mécontentement en ce qui concerne la sécurité des pipelines.
Notre système de pipelines figure parmi les plus importants et les plus sûrs au monde, et je suis heureux que le député le reconnaisse. Je me demande si le député reconnaît aussi que les médias ont fait grand cas de la sécurité des pipelines et que ce faisant, ils ont soulevé l'ire de la population, et qu'il est donc souhaitable de mettre l'accent sur le bilan de sécurité de notre pays, qui fait l'envie du monde entier. Nous voulons travailler avec nos collègues pour le renforcer, grâce à la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de dire combien j'ai trouvé impressionnant de voir mon collègue convertir mentalement les kilomètres en milles. Il a dit qu'il se contenterait d'arrondir les chiffres, mais les résultats étaient plutôt précis. Chapeau!
Le député a expliqué qu'un pipeline traverse une localité de sa région depuis 60 ans et que les résidants n'en sont pas conscients. Alors que nous examinons ce projet de loi, les limites à imposer et les façons de réglementer le secteur des pipelines, il faudra aussi penser à l'entretien et à la vérification des pipelines en place depuis 60 ans.
Je suis certain que le député connaît les pistons racleurs, ces dispositifs qui parcourent un pipeline pour vérifier s'il est en bon état. Nous devons voir à ce que ces vérifications soient faites comme il se doit. Il ne faudrait pas qu'un pipeline enfoui trop longtemps finisse par poser des risques.
Comme le député et moi-même l'avons souligné, le bilan de sécurité des pipelines canadiens est excellent. Ce bilan n'est toutefois pas parfait, et nous visons la perfection. On ne voudrait surtout pas qu'une localité soit aux prises avec un déversement de pétrole ou d'un autre produit pétrolier, surtout un déversement qui contaminerait les sols ou nos réserves d'eau douce. C'est une grande préoccupation.
Cette question mérite un examen attentif. J'espère que le comité pourra examiner le projet de loi en profondeur.
Monsieur le Président, je remercie le député de son allocution. Je dois dire que je partage son scepticisme, car je doute moi aussi de la rigueur de l'étude que mènera le comité. Mais, qui sait, il y a toujours de l'espoir, et peut-être qu'en 2015 un comité va réellement étudier un projet de loi et y recommander des amendements, et peut-être même que le gouvernement va modifier le projet de loi en question.
J'aimerais revenir sur ce qu'a dit le député à propos du seuil de responsabilité, qui sera de 1 milliard de dollars. Comme il l'a si bien fait remarquer, ce seuil s'applique lorsque l'entreprise n'est pas en faute. Autrement, il n'y a pas de limite applicable à la responsabilité. Or, 1 milliard, quand survient un déversement, surtout un déversement de bonne ampleur, ce n'est rien. Ce n'est rien par rapport aux effets dévastateurs que peut avoir un déversement. Si je prends l'exemple de ma ville, Toronto, s'il fallait qu'un déversement s'y produise et que le pétrole se retrouve dans le lac Ontario, près de l'entrée d'une canalisation d'eau, les conséquences seraient catastrophiques.
Je me demande si le comité va au moins prendre le temps de se demander si c'est suffisant, un seuil de 1 milliard de dollars. En réalité, au-delà de cette limite, la loi sur la faillite risque de constituer un obstacle. Aucune entreprise n'est à l'abri de la faillite, et dans un cas comme celui-là, les entreprises peuvent rapidement atteindre la limite après laquelle elles doivent déclarer faillite.
En terminant, j'aimerais que le député aborde la question d'un éventuel incident terroriste. S'il devait y avoir une série d'attentats bien planifiés et menés par des gens qui nous veulent du mal, qu'adviendrait-il de la responsabilité, que le seuil de 1 milliard de dollars s'applique ou pas?
Pour répondre à la question, monsieur le Président, je crois qu'il sera important que le comité évalue les options afin de déterminer le seuil à appliquer en cas de responsabilité absolue.
C'est quand même un drôle de hasard qu'après avoir fait ses calculs et tenu compte de tous les facteurs dont il devait tenir compte, le gouvernement soit arrivé à ce beau chiffre rond de 1 milliard de dollars. Pourquoi ce nombre, et qu'est-ce qui fait dire aux conservateurs que c'est le bon?
Voilà pourquoi il est important que des spécialistes viennent nous expliquer quels seraient les effets sur l'environnement et l'industrie si le seuil était différent. Sur quel argument s'est-on fondé pour l'établir? Y a-t-il d'autres arguments qui pourraient faire pencher pour un seuil différent? Essentiellement, le NPD souhaiterait qu'il n'y ait pas de seuil, mais nous tenons malgré tout à entendre tous les arguments et à connaître les conséquences des différentes options.
Mon collègue a parlé de faillite. Je pense qu'un autre facteur à prendre en considération est celui de l'assurance. Dans un cas comme celui-ci, il ne s'agit pas seulement de déterminer si l'entreprise risque de faire faillite, mais également si la compagnie d'assurance risque elle aussi de faire faillite. On s'attendrait à ce que l'assurance couvre les conséquences d'un déversement, ainsi que la responsabilité prévue dans le projet de loi, qu'il s'agisse d'une responsabilité illimitée où il y a preuve de faute ou d'une responsabilité absolue où il n'y a pas de preuve de faute.
Monsieur le Président, avec des amis comme moi, le député n'a pas besoin d'ennemis. Nous avons l'occasion d'avoir un réel débat à propos de la responsabilité, au lieu des balivernes qui passent habituellement pour des débats à la Chambre.
Je me demande si le comité envisagerait l'instauration d'un fonds d'assurance commun. Il pourrait s'agir d'un concept similaire à celui employé par Lloyd's. La compagnie d'assurance assumerait la première partie de la responsabilité, puis une assurance de type Lloyd's — mise en place par l'industrie ou par Lloyd's — couvrirait le reste.
Je comprends l'importance du coût des primes. Cependant, comme le disent les membres de la profession économique, il s'agit de facteurs externes, c'est-à-dire des facteurs que nous n'avions pas, jusqu'ici, pris en compte dans le coût de transport du carbone. Nous ne voyons aucun inconvénient à polluer l'environnement, l'eau et l'air, entre autres, sans mettre un prix sur le carbone, contrairement à ce que nous faisons pour d'autres formes de production d'énergie. J'aimerais qu'un comité se penche sur ce genre de questions.
Le député accepte-t-il la déclaration du ministre selon laquelle le transport est sécuritaire dans 99,99 % des cas? Les journaux semblent rapporter beaucoup de petits et de grands déversements.
Le député va utiliser tout le temps alloué, et le député d'Halifax-Ouest n'aura pas l'occasion de lui répondre.
Le député d'Halifax-Ouest a la parole.
Merci d'être intervenu, monsieur le Président.
Il me serait impossible de répondre à toutes les observations et questions de mon collègue. C'est remarquable. Il est intéressant de souligner que, depuis que je suis député, la plupart des débats les plus passionnants qui ont eu lieu ici se sont déroulés au sein de notre caucus libéral. Je suis ravi qu'on discute, car pareils débats sont nécessaires ici.
Je pense qu'il faut envisager l'instauration du fonds d'assurance commun dont a parlé mon collègue. Il faut qu'il y ait suffisamment d'entreprises dans un secteur donné pour que cela en vaille la peine. Par exemple, il semble qu'il y ait suffisamment d'acteurs dans l'industrie nucléaire aux États-Unis pour qu'un tel fonds soit créé, mais cela ne fonctionnerait pas au Canada. Le secteur des pipelines tirerait peut-être profit d'un tel fonds. Il serait judicieux de soulever la question en comité. J'espère que le projet de loi sera étudié en profondeur et que nous aurons ainsi la chance de poser cette question en comité.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Saskatoon—Humboldt.
Permettez-moi de commencer par dire que je suis très heureux d'avoir l'occasion de parler de la Loi sur la sûreté des pipelines et de son importance capitale pour tous les Canadiens.
La plupart des Canadiens ne sont pas vraiment conscients de l'importance qu'ont les pipelines dans leur vie quotidienne. Ces autoroutes de l'énergie sont indispensables à la livraison d'énergie aux Canadiens, qui en ont besoin pour chauffer leur maison, faire tourner les usines et faire le plein d'essence. Lorsque les Canadiens règlent un peu plus haut le chauffage de leur maison, ils réfléchissent rarement à la provenance de l'énergie qu'ils consomment. Ma maison, comme la plupart des foyers au Canada, est chauffée au gaz naturel, dont la totalité est transportée par pipeline, mais les Canadiens n'ont pas besoin de s'en préoccuper car ce gaz est acheminé par pipeline tous les jours sans aucun danger, sans aucun problème.
Il existe en coulisse un vaste réseau de pipelines sous réglementation fédérale. Il y en a environ 73 000 kilomètres au Canada. Ces pipelines transportent une centaine de milliards de dollars de pétrole et de gaz naturel tous les ans. À bien y réfléchir, c'est l'énergie qui alimente nos vies, et ce sont les pipelines qui transportent cette énergie. Ces pipelines vont des producteurs aux raffineries, puis des raffineries aux clients partout au Canada. Que nous voyagions en voiture, en bus, par train, par bateau ou par avion, nos déplacements sont rendus possibles par de l'énergie qui est sûrement passée par nos pipelines à un moment ou un autre.
Le secteur pétrolier et gazier est extrêmement important pour le Canada. Il génère près de 8 % de son produit intérieur brut. En outre, comme le savent les députés, l'énergie est la principale exportation du Canada. Les pipelines sont essentiels à toute cette activité économique. D'ailleurs, 94 % de l'ensemble des transports au Canada s'alimentent de carburant provenant des produits pétroliers transportés par pipelines.
Chose certaine, les pipelines constituent la pierre angulaire du secteur pétrolier et gazier du Canada ainsi qu'une importante industrie nationale. En 2012, ils ont ajouté près de 9 milliards de dollars au produit intérieur brut du Canada et créé plus de 6 800 emplois. En outre, ils représentent entre 40 milliards et 55 milliards de dollars d'investissement du secteur privé chaque année. Ce sont là des sommes importantes qui sont investies dans l'économie canadienne.
On entend sans cesse parler des pipelines dans les journaux ou à la télévision ces temps-ci. Certains Canadiens ont des préoccupations à l'égard des pipelines en raison de quelques incidents récents. Or, sur le plan de la sécurité, le bilan du Canada est exceptionnel. D'ailleurs, nos pipelines sont parmi les plus sûrs au monde. De 2008 à 2013, 99,999 % du pétrole transporté par pipelines sous réglementation fédérale est arrivé à destination sans problème. Par conséquent, notre bilan en matière de sécurité des pipelines surpasse facilement celui de l'Europe et des États-Unis. De plus, 100 % des liquides déversés par ces pipelines au cours des trois dernières années ont été entièrement récupérés. Les pipelines se révèlent donc l'un des moyens les plus sûrs de transporter l'énergie que nous utilisons tous.
Chaque jour, les sociétés de pipelines du Canada assurent le transport d'environ trois millions de barils de pétrole. Il faudrait 15 000 camions-citernes ou 4 200 wagons pour transporter la même quantité de pétrole. Le transport par pipeline consomme également moins d'énergie et produit moins d'émissions de gaz à effet de serre.
Toutefois, nous savons qu'il est toujours possible de faire mieux, et lorsqu'il est question de la sécurité des Canadiens et de la protection de l'environnement, nous n'acceptons aucune demi-mesure. Voilà pourquoi le projet de loi sur la sûreté des pipelines est si important. Il propose de renforcer le bilan déjà impressionnant du gouvernement du Canada à ce chapitre en instaurant une série de mesures dans les domaines de la prévention, de la préparation et de l'intervention, de même que de la responsabilité et de l'indemnisation. Nous prenons des mesures pour renforcer la sûreté des pipelines et moderniser la Loi sur l'Office national de l'énergie.
Ce projet de loi propose des mesures préventives qui clarifieront les règles et les responsabilités des propriétaires de pipelines afin de prévenir les incidents liés aux pipelines, d'améliorer la sécurité pour les Canadiens et de mieux protéger l'environnement. Il veillera à ce que les exploitants de pipelines disposent des ressources financières pour intervenir dans l'éventualité peu probable d'un incident. Par exemple, les grands exploitants de pipelines devront prouver qu'ils disposent de 1 milliard de dollars. En outre, ils devront disposer d'une partie de l'argent au comptant, afin de garantir une intervention immédiate.
De nouveaux règlements donneraient également le pouvoir à l'Office national de l'énergie d'imposer directement des nouvelles pénalités plus sévères afin de punir rapidement les infractions et d'éviter des problèmes plus graves à l'avenir. Nous inscririons le principe du pollueur-payeur dans la loi afin que les pollueurs, et non les contribuables canadiens, soient tenus financièrement responsables des coûts et des dommages qu'ils ont causés.
Le projet de loi crée également la responsabilité absolue ou sans faute. Autrement dit, les exploitants de pipeline seraient tenus responsables même si la faute ou la négligence n'est pas prouvée. Pour les sociétés exploitant des pipelines majeurs, le montant de la responsabilité absolue serait fixé à 1 milliard de dollars. La Loi sur la sûreté des pipelines donnerait également le pouvoir à l'ONE de prendre le contrôle de l'intervention et du nettoyage en cas d'incident si une société en est incapable ou refuse de le faire. Parallèlement, la loi étendrait le pouvoir de l'Office national de l'énergie de recouvrer les coûts auprès de l'industrie s'il doit intervenir et prendre le contrôle.
Outre le projet de loi, le gouvernement adopte une approche plus globale à l'égard de la sécurité des pipelines et de l'exploitation des ressources. Nous sommes fermement déterminés à travailler directement avec les Autochtones pour tous les aspects des opérations de sécurité des pipelines, y compris la planification, la surveillance, l'intervention en cas d'incident ainsi que les possibilités d'emploi et d'affaires connexes. Nous croyons que les Autochtones doivent être des partenaires dans tout ce que nous faisons, qu'il s'agisse d'assurer la sécurité de notre réseau de pipelines, de protéger notre environnement marin contre les incidents ou de partager les avantages découlant de l'exploitation de nos ressources. Voilà pourquoi le gouvernement conservateur collabore avec les Autochtones pour assurer l'exploitation responsable de nos ressources et la prospérité à long terme de nos collectivités dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Grâce à l'ensemble de ces mesures, le système canadien de sûreté des pipelines pourra être de calibre mondial et l'un des meilleurs au monde. Les Canadiens construisent des pipelines sûrs depuis des décennies. En adoptant ce projet de loi, nous allons rendre le système canadien de sûreté des pipelines encore plus solide qu'il ne l'est déjà.
Le gouvernement conservateur s'emploie à respecter les normes les plus élevées en matière de sûreté dans le domaine du transport du pétrole et du gaz. Les Canadiens n'attendent, et ne méritent, rien de moins. Les pipelines canadiens transportent les produits qui alimentent notre économie, qui appuient le gagne-pain de milliers de Canadiens et qui, tous les jours, contribuent à notre grande qualité de vie. Je crois fermement que nous devons maintenir notre excellent bilan.
Monsieur le Président, alors que je n'avais que 2 ans, mon père, qui était banquier en investissements, m'a enseigné que, en affaires, la règle d'or, c'est d'acheter à bas prix et de vendre à prix élevé. Dans l'Est canadien, nous achetons le pétrole le plus cher au monde. Nous dépendons à 80 % du pétrole provenant de pays comme l'Arabie saoudite, le Nigeria et le Venezuela, pétrole qui coûte très cher et qui produit une empreinte carbone considérable. Dans l'Ouest du pays, nous vendons le pétrole à très bas prix.
Évidemment, nous souhaitons que les pipelines soient plus sûrs. Toutefois, ce projet de loi ne nous permettra pas d'atteindre cet objectif sans que des changements importants soient apportés. Voici donc ma question pour le député: est-il conscient que nous devons réduire notre consommation et notre exportation de pétrole et le transporter de manière plus sûre, et que ce projet de loi ne nous aidera pas à faire ce qui doit vraiment être fait, c'est-à-dire cesser de mettre tous nos oeufs dans le même panier, celui de l'industrie pétrolière?
Monsieur le Président, il est évident que la diversité est essentielle à la prospérité de l'économie canadienne. Je suis d'accord avec mon collègue d'en face: nous devons examiner toutes les sources d'énergie de remplacement, mais il ne faut pas oublier que notre taux de réussite en ce qui concerne le transport sécuritaire du pétrole au moyen de pipelines est de 99,999 %. C'est devons donc continuer de voir cette façon de faire comme une option très efficace. Grâce à la nouvelle loi, nous pourrions même améliorer ce bilan.
Tant et aussi longtemps que nous utiliserons le pétrole comme source d'énergie, nous devrons nous efforcer de le transporter de la meilleure façon qui soit. À l'heure actuelle, les pipelines font partie des méthodes de transport les plus sûres, et ce projet de loi ne fera que renforcer leur bilan.
Monsieur le Président, il est certain que la sûreté des pipelines préoccupe grandement tous les Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Nous savons qu'il faut miser sur l'éventuelle contribution du Canada lorsqu'il est question de cette source d'énergie très importante. Pourtant, à la lecture du projet de loi dont nous sommes saisis, nous ne pouvons qu'être déçus. Le gouvernement semble se décharger d'une bonne partie de ses responsabilités en se fiant à la réglementation et en confiant certains aspects à l'Office national de l'énergie. Le gouvernement aurait pu se montrer plus précis en expliquant davantage comment il compte mettre en place des systèmes de sécurité de calibre mondial pour les pipelines.
Ma question est la suivante: le député ne croit-il pas que le gouvernement n'a pas vraiment présenté un projet de loi qui donnerait plus de mordant à la législation et ainsi prouvé aux Canadiens qu'il est sur la bonne voie?
Il est vrai que notre bilan en matière de sûreté des pipelines est excellent, mais le gouvernement aurait pu présenter un projet de loi plus solide, au lieu de s'en remettre à la réglementation. J'aimerais que le député nous fasse part de ses observations à ce sujet.
Monsieur le Président, le député convient que nous affichons un excellent bilan, et il est bon d'entendre un député de l'opposition l'admettre. Je dois dire toutefois que le gouvernement précédent n'avait pas nécessairement un aussi bon bilan. Nous avons traversé une période d'environ 13 années au cours desquelles le bilan du gouvernement d'alors n'était pas formidable.
Aujourd'hui, le gouvernement s'acquitte de ses responsabilités. Nous avons la responsabilité d'assurer la sécurité des Canadiens et de maintenir la croissance économique de notre merveilleux pays. C'est exactement ce que nous faisons avec ce projet de loi, qui stimulerait l'économie et nous permettrait de transporter l'énergie de manière sûre.
Nous reprenons le débat. Le député de Saskatoon—Humboldt a la parole.
Il lui reste environ six minutes ou six minutes et demie avant la fin du débat sur ce projet de loi et le début de la période des questions.
Monsieur le Président, comme beaucoup d'autres députés qui arrivent en retard le lundi matin à cause de l'horaire des vols, je n'ai malheureusement pas pu écouter toutes les interventions de mes collègues députés, alors j'espère ne pas trop répéter ce qui a déjà été dit.
Pour résumer brièvement ma perspective, je voudrais dire, en tant que membre du comité des ressources naturelles, que j'aime beaucoup étudier les projets de loi de cette nature. La Loi sur la sûreté des pipelines et les autres projets de loi d'ordre sécuritaire que nous avons étudiés montrent clairement que le gouvernement formé par notre parti et les législateurs responsables que nous sommes essaient de concilier l'exploitation des ressources naturelles et la protection de l'environnement pour assurer la sécurité de tous les Canadiens et leur offrir des résultats concrets. Les Canadiens croient parfois que cette sécurité nous est acquise, car nous formons une société moderne, technologiquement avancée et verte, avec une industrie verte qui, à beaucoup d'endroits au pays, est fondée sur l'exploitation des ressources naturelles.
Ce n'est pas nécessairement le cas ailleurs dans le monde, où l'on exploite des ressources naturelles et où l'on vend des produits sur les marchés mondiaux sans nécessairement pouvoir s'appuyer sur des dispositifs de sécurité, des technologies, une culture et une mentalité permettant d'exploiter et de livrer ces ressources de manière sécuritaire. Voilà pourquoi je suis content de pouvoir parler de sujets comme la Loi sur la sûreté des pipelines. Le Canada possède bel et bien une expertise extraordinaire dans le domaine des pipelines, de même qu'un bilan extraordinaire en matière de sûreté. La protection de l'environnement et la production pétrolière peuvent faire bon ménage.
Voici quelques observations sur des points que d'autres personnes ont sans doute déjà mentionnés au cours du présent débat, mais qui valent la peine d'être répétés.
Les Canadiens construisent et exploitent des pipelines sûrs depuis des décennies. Au Canada, les pipelines sous réglementation fédérale transportent le pétrole de manière sûre dans 99,999 % des cas. Notre pays affiche un excellent bilan au chapitre de l'environnement. Ce bilan figure parmi les meilleurs au monde. Les normes de sûreté se resserrent au rythme de l'évolution technologique et de la réglementation.
Le gouvernement a structuré son plan en fonction de quatre grands objectifs. En premier lieu, les processus d'examen réglementaire applicables aux projets d'envergure et aux pipelines sont plus rapides et plus prévisibles. Un autre but des lois concernant les ressources naturelles et les questions comme les pipelines consiste à éviter tout dédoublement. Le gouvernement cherche également à renforcer systématiquement les mesures de protection de l'environnement. Enfin, il tient absolument à mobiliser les Premières Nations pour tout ce qui concerne l'exploitation des ressources.
En effet, d'un bout à l'autre du Canada, les perspectives qu'engendre l'aménagement des infrastructures et des ressources n'ont jamais été aussi prometteuses pour les communautés autochtones. C'est l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement tient à resserrer durablement sa relation avec les peuples autochtones canadiens dans le contexte de la valorisation des ressources en hydrocarbures. En fait, peu de débouchés économiques s'offrent aux nombreuses communautés autochtones situées en milieu rural, si ce n'est dans le domaine des ressources naturelles.
L'an dernier, dans le cadre de son plan de développement responsable des ressources, le gouvernement a lancé une série de nouvelles mesures visant à ce que l'exploitation des ressources naturelles soit sans danger. Nous avons mis en oeuvre de nouveaux mécanismes d'application de la loi, des sanctions pécuniaires en cas de non respect ainsi que de nouvelles mesures législatives, de nouveaux règlements, de nouvelles normes et de nouvelles exigences environnementales. En un an, le nombre d'inspections des pipelines a augmenté de 50 % et le nombre de vérifications complètes a doublé.
Le gouvernement a aussi imposé de nouvelles mesures rigoureuses aux pétroliers pour que le transport des ressources énergétiques par les voies navigables se fasse de façon sécuritaire. Dans la foulée de la Loi visant la protection des mers et ciel canadiens, un groupe d'experts a revu les mesures actuelles de sécurité qui s'appliquent aux pétroliers. Comme les Canadiens peuvent le constater, de l'extraction du pétrole jusqu'à qu'à sa livraison, nous nous soucions de la sécurité et nous sommes résolus à ce que nos terres et nos eaux restent intactes. Prenant appui sur ces mesures, le gouvernement cherche à améliorer notre bilan en matière de sécurité des pipelines et veille à ce que notre régime demeure de calibre mondial.
Le nouveau projet de loi est axé sur la prévention, l'état de préparation, la responsabilité et l'indemnisation. Il prévoit des mesures concrètes pour améliorer la sûreté des pipelines et moderniser la Loi sur l'Office national de l'énergie.
En somme, je dirai que nous devons toujours respecter la devise suivante:
C'est bien, c'est mieux, c'est bien mieux
De faire tout ce qu'on peut.
C'est bien de bien faire,
Mais c'est toujours mieux de faire de son mieux.
Cette règle devrait s'appliquer à tout ce que nous faisons à la Chambre et, plus particulièrement, aux mesures législatives touchant à l'environnement. Ce projet de loi nous permettra de protéger l'environnement tout en exploitant nos ressources naturelles.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Michel Guimond
Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse que nous avons appris le décès de notre collègue Michel Guimond, député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord de 1993 à 2011, avec qui j'ai eu l'honneur et le plaisir de siéger pendant sept ans.
Avocat, conseiller municipal, chargé de cours, député souverainiste, whip en chef du Bloc québécois, chef de cabinet à l'échelle municipale et j'en passe, Michel a eu une carrière bien remplie qui lui a permis de faire une différence dans la vie de bien des gens.
Apprécié et respecté des alliés comme des adversaires, on se souviendra de lui comme d'un homme déterminé, passionné et, n'ayons pas peur des mots, fougueux et coloré. Son franc-parler résonne probablement encore à la Chambre. Toutefois, c'était avant tout un homme serviable et disponible. On ne peut passer sous silence son amour de la chanson, lui qui agrémentait régulièrement nos fins de soirées avec sa célèbre interprétation de Piano man.
J'offre mes plus sincères condoléances à sa conjointe, l'ex-députée Johanne Deschamps, ses deux enfants, son petit-fils, ses parents ainsi qu'à toute sa famille et à ses amis.
Michel, tu es parti trop vite, mais tous ceux que tu as côtoyés, servis et aidés ne t'oublierons jamais. Merci, cher ami.
L'aide aux entreprises
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'étais fier d'annoncer plus de 120 000 $ en financement fédéral pour deux entreprises de Rockland, en Ontario: RONA J. Lalonde et Fils et A. Potvin Construction.
Notre gouvernement fédéral appuie pleinement ces genres d'entreprises et s'engage à le faire, non seulement par l'entremise d'octrois, mais par de nombreuses initiatives qui obtiennent des résultats positifs.
Par exemple, sous notre leadership, nous avons réduit le taux d'impôt des sociétés de 22 % à 15 %.
[Traduction]
Ces allégements fiscaux importants renforcent nos entreprises, qui conservent une plus grande partie de l'argent qu'elles ont durement gagné pour le réinvestir dans leurs employés et créer de nouveaux emplois. Voilà une recette gagnante pour stimuler l'économie et créer des emplois.
[Français]
Je suis ravi que notre gouvernement manifeste son soutien constant pour nos entreprises afin d'assurer la croissance de notre économie canadienne ainsi que de toutes nos économies locales.
La préservation de nos milieux naturels
Monsieur le Président, mon comté Saint-Bruno—Saint-Hubert est dans un corridor forestier qui regroupe 4 000 milieux humides et 18 écosystèmes forestiers exceptionnels, et abrite pas moins de 84 espèces en situation précaire.
Aujourd'hui, je souhaite saluer le travail de Nature-Action Québec, de la Fondation du Mont-Saint-Bruno, de la Ville de Saint-Bruno et de tous les citoyens mobilisés pour la préservation de nos milieux naturels.
C'est grâce à leur engagement que nous nous prévalons d'une grande biodiversité dans la région. Trop souvent, les intérêts personnels de certains membres de l'autre Chambre menacent ces milieux qui nous sont chers.
C'est pourquoi j'invite mes concitoyens à se joindre aux nombreux projets de conservation de Nature-Action Québec, de la Fondation du Mont-Saint-Bruno et de la Ville de Saint-Bruno, pour que nous puissions continuer à bénéficier d'une qualité environnementale.
Le Défi 28 jours sans boire
Monsieur le Président, comment prendre conscience sainement et facilement de la place qu'occupe l'alcool dans notre vie? Pour y répondre, j'aimerais inviter toutes les citoyennes et tous les citoyens de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière, ainsi que ceux du Québec, à me joindre pour réaliser ensemble le Défi 28 jours sans boire.
L'objectif est d'amasser 100 000 $ pour sensibiliser 50 000 jeunes de 12 à 14 ans dans les écoles des nombreux risques liés à la consommation d'alcool et de drogue.
À long terme, nous savons tous qu'une consommation d'alcool non responsable est dévastatrice tant pour les jeunes que pour l'entourage et la famille.
J'invite donc tous ceux qui le souhaitent, pour un dollar par jour pendant 28 jours, à suivre leur progrès à l'aide de l'application mobile téléchargeable et à réaliser tous ensemble l'objectif de cette 2e édition du Défi 28 jours sans boire.
[Traduction]
Le Mois de sensibilisation à la maladie d'Alzheimer
Monsieur le Président, janvier est le Mois de sensibilisation à la maladie d'Alzheimer, le moment de renouveler nos efforts pour être plus attentifs et mieux combattre le maladie d'Alzheimer, les préjugés qui l'entourent et le lourd fardeau qu'elle impose aux familles et aux aidants naturels qui s'occupent des centaines de milliers de Canadiens qui en sont atteints.
Au Canada, une personne reçoit un diagnostic d'alzheimer toutes les cinq minutes et, au fur et à mesure que les baby-boomers continueront d'arriver au troisième âge, ce nombre augmentera de manière exponentielle au cours des prochaines décennies. Outre les pertes directes de 33 milliards de dollars qu'elle engendre pour l'économie, cette maladie éprouve physiquement, psychologiquement et financièrement les nombreuses familles qui s'occupent d'un proche atteint de démence.
Les aidants naturels de personnes atteintes d'un trouble cognitif leur consacrent des centaines d'heures par année, sans être rémunérés. Cette maladie a ébranlé ma famille lorsque mon père, Mico Valeriote, a développé l'alzheimer. Elle a non seulement porté un coup terrible à sa qualité de vie, mais elle a aussi changé radicalement les rapports entre ma mère, ma fratrie et moi et nos rapports avec mon père.
En souvenir de lui et pour les nombreux Canadiens que nous connaissons qui sont atteints de la maladie d'Alzheimer, soyons ceux qui changeront quelque chose cette année.
John A. Macdonald
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui l'honneur de prendre la parole pour rendre hommage à John A. Macdonald, le premier premier ministre du Canada, dont nous célébrons le 200e anniversaire de naissance cette année.
Notre premier premier ministre a concrétisé sa vision du commerce et de la prospérité. Sir John A. Macdonald relevait les défis sans être intimidé et il voulait doter le Canada d'une grande vision.
Il a également été le premier dirigeant national à tenter d'accorder le droit de vote aux femmes et aux Autochtones. Par ailleurs, on se souvient du rôle qu'a joué sir John A. Macdonald dans l'expansion des frontières du Canada d'un océan à l'autre, dans l'achèvement du Chemin de fer Canadien Pacifique et dans la création de la Royale gendarmerie à cheval du Nord-Ouest.
Le 200e anniversaire de la naissance de sir John A. Macdonald témoigne de ce que les Canadiens ont accompli collectivement, des moments historiques qui les définissent et de l'avenir prometteur de ce grand pays. Dans ce pays, où nous célébrons notre diversité et nos valeurs comme la liberté, l'unité et la tolérance, souvenons-nous des grandes réalisations de notre premier premier ministre, mais, surtout, soyons fiers d'être Canadiens.
[Français]
Pierre-André Fournier
Monsieur le Président, plus de 1 500 personnes se sont rassemblées dimanche dernier à l'église Saint-Robert-Bellarmin de Rimouski pour rendre un dernier hommage à monseigneur Pierre-André Fournier, archevêque de Rimouski, mais aussi président de l'Assemblée des évêques catholiques du Québec, décédé subitement le 10 janvier.
Il n'aura été archevêque de Rimouski que pendant six ans, mais il aimait sa communauté et sa région d'adoption d'un amour véritable, et ses diocésains le lui rendaient bien, et si bien qu'on aurait pu croire qu'il occupait ses fonctions depuis 60 ans.
Il était humble et simple, si accessible et près des gens que bien des amis l'appelaient PAF, de ses initiales. Il avait le don de faire sentir à toute personne à qui il parlait que celle-ci était, à ce moment-là, la plus importante à ses yeux. Il était omniprésent auprès des démunis, des vulnérables et des exclus, à l'image de sa devise épiscopale « Heureux, les pauvres ».
Il était généreux de sa personne. Il ne refusait que rarement les invitations de sa communauté, que ce soit pour un souper communautaire ou pour une réunion visant à défendre un acquis de la région.
Comme l'a lancé un membre de l'immense foule présente lors de ces funérailles: « Merci, PAF! », non seulement pour tout ce que tu as fait, mais aussi pour tout ce que tu fus!
[Traduction]
Les services communautaires
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous rendons hommage à Ron Ardell, un résidant de Saskatoon qui incarne la foi qui anime les gens ordinaires et dont nous devrions tous nous inspirer.
Ron et son épouse MaryAnn, avec qui il a partagé sa vie pendant 40 ans, se sont rencontrés au camp biblique du lac Moose, où ils travaillaient tous les deux, lui comme conseiller, et elle, comme infirmière. Tout en élevant trois garçons, ils ont soutenu de nombreux événements communautaires et sportifs dans leur région, allant jusqu'à servir des milliers de hamburgers pour soutenir de bonnes causes.
Ron se dévouait corps et âme à la démocratie populaire, notamment lorsqu'il s'agissait de défendre les valeurs pro-vie et les valeurs familiales. D'ailleurs, au cours de sa vie adulte, il ne s'est absenté qu'à deux reprises durant les campagnes électorales fédérales et provinciales. Toute sa vie, Ron a soutenu l'église locale, voyant cela comme une façon d'entretenir des liens d'amour et d'amitié avec sa collectivité et ses concitoyens.
En 2012, il a obtenu sa maîtrise en théologie, ce qui reflète l'amour qu'il a toujours porté à la parole de Dieu.
En 2013, il a reçu la médaille du jubilé de diamant de la reine pour le travail bénévole qu'il a accompli tout au long de sa vie. Jésus Christ était au coeur de tout ce que Ron a accompli au cours de la vie qu'il a menée avec son épouse et sa famille.
Mon ami me manquera. Je le remercie d'avoir toujours été présent.
David Wynn
Monsieur le Président, je tiens à offrir mes sincères condoléances à la famille de l'agent David Wynn, qui sera porté à son dernier repos aujourd'hui à St. Albert, en Alberta.
Aujourd'hui, je suis de tout coeur avec les familles qui ont perdu un être cher, mort dans l'exercice de ses fonctions. Il est tragique que quatre agents de la GRC aient été tués en service l'an dernier.
Mon fils est un agent de la GRC et il était sur le terrain après la fusillade de Moncton. Je sais à quel point être membre des forces de l'ordre exige sacrifice et dévouement, mais, à mon sens, nul ne fait l'expérience de ce sacrifice de manière plus personnelle, plus profonde et plus douloureuse que la famille et les collègues d'un agent mort en service.
J'aimerais remercier tous les policiers d'un bout à l'autre de notre merveilleux pays d'assurer la sécurité de nos collectivités et de nos familles. Ils incarnent réellement la devise « Servir et protéger ».
La pauvreté
Monsieur le Président, j'aimerais remercier Centraide, qui a tenu la semaine dernière, à Halifax, une simulation sur le thème « Vivre dans la précarité ». J'ai participé à cette simulation. Elle nous a vivement rappelé les difficultés de ceux qui vivent dans la pauvreté.
Au-delà du chômage et du manque d'argent, être pauvre signifie de ne pas avoir accès à un logement sécuritaire et abordable, à un transport fiable, à des aliments sains, à des services de garde pour les enfants, à des médicaments d'ordonnance, à l'école et aux formations professionnelles. La pauvreté peut nous coincer dans une situation inextricable, restreindre nos options et nous enlever toute dignité.
Je suis reconnaissant aux organismes et aux gens de Dartmouth—Cole Harbour qui luttent sans relâche contre la pauvreté, y compris le Dartmouth Family Centre, la Public Good Society of Dartmouth, Feeding Others of Dartmouth, le Dartmouth Learning Network et la banque de meubles Circle of Care, pour ne nommer que ceux-là.
Alors qu'un nombre croissant de Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts, espérons que le gouvernement se décidera, en 2015, à considérer l'élimination de la pauvreté comme une priorité.
La fiscalité
Monsieur le Président, pendant la relâche, j'ai eu le plaisir de discuter avec des centaines de familles de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley. J'étais ravi de constater qu'il ne faisait aucun doute dans leur esprit que le premier ministre allait maintenir les allégements fiscaux que le gouvernement a consentis aux familles canadiennes. Elles m'ont aussi dit que l'intention du chef du Parti libéral d'annuler ces allégements et d'augmenter les impôts des familles canadiennes de partout au pays les inquiétait.
Cette année, tous les parents du Canada bénéficieront d'allégements fiscaux avoisinant les 2 000 $ par enfant grâce à la bonification des allégements fiscaux pour les familles et à la prestation universelle pour la garde d'enfants.
Le chef libéral, quant à lui, s'est engagé à annuler ces allégements et menace de faire exactement ce que les élites libérales ont toujours fait: augmenter les impôts des travailleurs ordinaires et consacrer l'argent ainsi obtenu à des programmes d'une grande lourdeur bureaucratique, tout cela parce qu'elles ne font pas confiance aux parents et ne croient pas que ces derniers peuvent décider eux-mêmes de ce qui convient à leur famille.
Les Canadiens savent que le gouvernement conservateur va maintenir les allégements fiscaux annoncés, et ils peuvent compter sur lui pour servir au mieux les intérêts des familles canadiennes.
[Français]
Maurice Dumas
Monsieur le Président, je profite de cette occasion pour rendre hommage à l'ancien député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, M. Maurice Dumas, qui est décédé le 17 janvier dernier à l'âge de 87 ans et huit mois.
Il a su servir avec intégrité les citoyens de cette circonscription pendant sept ans, de 1993 à 2000, ainsi que le peuple québécois tout au long de sa vie.
Homme de passion, nationaliste reconnu et amoureux de la langue française et de la culture québécoise, M. Dumas était réputé homme d'action et s'est dévoué à faire avancer notre société. Nous nous souviendrons de lui comme d'un homme de coeur avec de fortes racines dans la communauté pour laquelle il oeuvrait.
J'invite tous les députés de la Chambre à se joindre à moi afin d'envoyer nos sincères condoléances à la famille et aux proches de M. Dumas et de se souvenir d'un de nos collègues dont l'engagement peut servir d'exemple à chacun d'entre nous.
[Traduction]
La Russie
Monsieur le Président, les factions à la solde de Vladimir Poutine ont attaqué Marioupol; plus de 100 personnes ont été tuées et blessées. Cette attaque criminelle a été commise à l'aide d'armes fournies par les Russes, semblables à celles qui ont été utilisées pour abattre le vol MH317.
Une ancienne députée et pilote ukrainienne, Nadia Savtchenko, a été enlevée par les sbires de Poutine à Louhansk le 17 juin dernier, puis transportée en Russie pieds et poings liés. Elle est emprisonnée en Russie, et elle fait une grève de la faim en guise de protestation.
Mme Savtchenko est faussement accusée d'être impliquée dans la mort d'un journaliste russe et d'être entrée illégalement en Russie. D'une part, Poutine affirme que Mme Savtchenko est une prisonnière de guerre, mais, d'autre part, il soutient que la Russie n'est pas en guerre contre l'Ukraine. Il s'agit là de tactiques qui étaient utilisées par le KGB du temps de la guerre froide: mensonges, kidnappings, meurtres et guerres par factions interposées.
Vladimir Poutine est en train de faire de la Russie un État paria. Les Russes souffrent à cause de l'économie chancelante de leur pays et des manoeuvres provocatrices de Poutine. Ils méritent de meilleurs dirigeants, des leaders que les membres de la communauté internationale pourront respecter.
Comme le reste du monde, le Canada réclame aujourd'hui la libération de Nadia Savtchenko.
Slava Ukraini
David Wynn
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre un dernier hommage à un Canadien courageux et honorable, le gendarme de la GRC David Wynn.
[Français]
L'agent Wynn a été blessé par balle dans l'exercice de ses fonctions, lorsqu'il a tenté d'appréhender un criminel à St. Albert, en Alberta. Tragiquement, par la suite, il a succombé à ses blessures la semaine dernière.
[Traduction]
Nous sommes tous conscients ici du courage de ces hommes et de ces femmes qui travaillent à nous protéger. Toute ma vie, j'ai eu la chance d'observer personnellement le dévouement dont font preuve les membres de la GRC en temps de crise, et je le constate de nouveau aujourd'hui.
L'épouse du gendarme Wynn, Shelly, a dit que la GRC lui a accordé un soutien incroyable récemment. Je tiens aujourd'hui à lui dire que ses trois garçons et elle ont l'appui de toute la Chambre, ainsi que de l'ensemble des Canadiens. Nous les appuyons, et nous n'oublierons jamais le sacrifice de M. Wynn.
La fiscalité
Monsieur le Président, sous la direction ferme et fiable de notre premier ministre, le gouvernement équilibrera le budget et mettre l'Argent là où il doit être: dans les poches des Canadiens qui travaillent fort. Il ne faut surtout pas mettre notre économie en péril en augmentant les impôts et la dette, comme les libéraux et les néo-démocrates ont promis de le faire.
Grâce à la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants, les mères et les pères de la circonscription que je représente, Don Valley-Est, recevront près de 2 000 $ par année par enfant de moins de 6 ans et 720 $ par année par enfant âgé de 6 à 17 ans. Pour leur part, le NPD et le Parti libéral veulent reprendre cet argent et le consacrer plutôt à la grosse machine bureaucratique de l'État.
Non seulement le gouvernement conservateur comprend combien il est difficile d'équilibrer le budget familial et de mettre de l'argent de côté pour les études, il fait aussi en sorte que les enfants canadiens puissent profiter des occasions qui se présentent à eux.
De ce côté-ci de la Chambre, nous savons que les familles canadiennes méritent de prendre leurs propres décisions et nous sommes fiers d'être le seul parti à défendre leurs intérêts.
L'environnement
Monsieur le Président, les changements climatiques continuent de constituer une menace pour notre avenir et coûtent des milliards de dollars à l'économie canadienne. Or, les conservateurs continuent de se soustraire à l'obligation d'agir.
Le premier ministre a promis de réglementer les émissions du secteur pétrolier et gazier. Pendant des années, il nous a répété d'attendre la réglementation. Puis, un jour, le premier ministre a décidé que son propre plan était insensé. Malgré leur promesse d'un système de plafonnement et d'échange lors de la campagne électorale de 2008, les conservateurs se disent maintenant contre toute mesure à l'égard de la crise climatique.
Qu'en est-il des libéraux? Il y a quelques jours seulement, le chef du Parti libéral a annoncé qu'il ne croit pas que le gouvernement fédéral ait un rôle à jouer dans la lutte contre les changements climatiques. Quelle honte! C'est la voix d'un parti corporatiste qui défend le projet de pipeline Keystone et qui estime que fixer un prix pour le carbone, c'est pour les autres.
Seul le NPD est fiable pour ce qui est d'agir dans le dossier des changements climatiques. Lorsque le NPD formera le gouvernement plus tard cette année, nous prendrons des mesures, car les Canadiens méritent mieux de la part de leur gouvernement.
David Wynn
Monsieur le Président, aujourd'hui, entouré de sa famille, de ses amis et de membres de sa famille des forces de l'ordre, l'agent David Wynn sera porté à son dernier repos à St. Albert, en Alberta. C'est le coeur lourd que nous rendons hommage à l'agent Wynn pour son dévouement et son service à notre pays.
Il était agent de la GRC, ambulancier paramédical et père de trois enfants. Il était également reconnu pour son travail dans la ligue de hockey mineur et la collecte de denrées alimentaires à Noël.
Ayons également une pensée pour l'agent auxiliaire Derek Bond, son partenaire qui a également été blessé dans l'exercice de ses fonctions et qui se remet.
Ensemble, ces deux courageux agents ont travaillé pour assurer notre sécurité et nous leur en sommes reconnaissants. La tragédie horrible survenue à St. Albert est un rappel brutal des dangers auxquels sont exposés tous les agents de la paix.
Au nom du gouvernement et de tous les Canadiens, j'aimerais remercier tous les policiers de première ligne de mettre quotidiennement leur vie en danger pour assurer notre sécurité.
David Wynn
Je crois comprendre que les représentants de tous les partis se sont consultés et ont convenu que nous nous levions pour observer un moment de silence à la mémoire de David Matthew Wynn, un agent de la GRC qui est décédé le 21 janvier 2015 des suites de blessures subies dans l'exercice de ses fonctions.
[La Chambre observe un moment de silence.]
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, cet automne, le NPD a posé des questions claires et précises sur le déploiement en Irak. Les conservateurs ont répété que nos soldats allaient former les Irakiens et qu'il n'était pas question qu'ils les accompagnent en combat.
Or le chef d'état-major confirme maintenant que la mission a changé et que nos soldats accompagnent bel et bien les Irakiens au front. Le ministre de la Défense dit que l'engagement est dorénavant sans limite. Ce n'est pas ce que le premier ministre a dit ici, à la Chambre, à l'automne.
Pourquoi les conservateurs ont-ils caché la vérité aux Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est tout à fait faux. Nous avons été très clairs à ce sujet: les membres de nos forces spéciales ont été déployés pour fournir des conseils et de l'aide, et c'est exactement ce qu'ils font. Les rapports que j'ai reçus montrent qu'ils font un travail exemplaire. Bien sûr, il y a des risques, mais ceux-ci sont contrôlés. Nous appuyons sans réserve les membres des forces armées et nous pouvons tous être fiers du travail qu'ils accomplissent.
Monsieur le Président, nous sommes fiers de nos forces armées, mais beaucoup moins d'un gouvernement qui ne dit pas la vérité aux Canadiens.
L'automne dernier, le premier ministre a précisé que les Forces canadiennes ne détermineraient pas de cibles au sol. Le chef d'état-major de la défense a convenu que cela équivaudrait à jouer un « semi-rôle de combat », ce qui ne serait pas conforme avec une mission sans combat.
Le ministre de la Défense nationale est-il maintenant en train de nous dire qu'il n'est pas d'accord avec le chef d'état-major de la défense et le premier ministre, ou est-il enfin prêt à admettre qu'il s'agit bel et bien d'une mission de combat?
Monsieur le Président, nous avons toujours été très clairs. Nous présentons régulièrement des mises à jour aux députés de l'opposition et à la population canadienne, comme nous avons dit que nous le ferions.
Il demande si je suis d'accord avec le premier ministre. Le premier ministre a déclaré que, si elles sont la cible de tirs, les Forces armées canadiennes vont répliquer. Je suis très fier du travail qu'elles sont en train de réaliser.
Monsieur le Président, évidemment, nos militaires doivent se défendre, mais voici la vraie question: pourquoi le gouvernement les expose-t-il au danger après avoir promis aux Canadiens qu'ils ne se retrouveraient pas sur la ligne de front? Voilà la vraie question.
Nous en avons appris davantage aujourd'hui: les membres de nos forces armées ont été impliqués dans d'autres échanges de tirs. Combien faudra-t-il encore d'affrontements armés, de frappes aériennes et de cibles définies par nos troupes au sol avant que le premier ministre ou le ministre de la Défense nationale admette enfin que nos militaires participent bel et bien à une mission de combat? Qu'ils cessent de jouer sur les mots. Nos militaires méritent mieux.
Monsieur le Président, depuis le début, nous répétons très clairement que nous sommes là-bas pour aider les Irakiens à lutter contre l'organisation terroriste et soutenir les pilotes canadiens basés au Koweït. Je sais que cela ne plaît pas au NPD, mais je suis convaincu que la plupart des Canadiens, à notre instar, appuient entièrement les Forces armées canadiennes lorsqu'elles se dressent contre le terrorisme et le combattent.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, la Banque du Canada a abaissé son taux directeur sous le 1 %, un niveau atteint depuis la crise financière.
La banque semble bien comprendre les risques économiques et les impacts potentiels sur la classe moyenne. Analystes et économistes sonnent l'alarme. Nous sonnons l'alarme depuis un bon bout de temps déjà, mais la seule réponse des conservateurs, c'est de céder à la panique et de retarder le dépôt du budget en espérant que les choses se rétablissent d'elles-mêmes. Se croiser les doigts, ce n'est pas un bon plan économique.
Où est le budget?
Monsieur le Président, notre taux de croissance serait supérieur à celui de la plupart des pays du G7.
[Traduction]
La Banque du Canada elle-même annonce une croissance de plus de 2 %. Le FMI est encore plus optimiste: il prévoit une hausse de 2,3 %. Nous respecterons notre engagement envers les provinces relativement à l'augmentation des paiements de transfert, nous respecterons nos engagements envers les quatre millions de familles canadiennes et nous respecterons nos engagements envers les 780 000 petites entreprises et, enfin, nous atteindrons l'équilibre budgétaire.
Monsieur le Président, depuis neuf ans, le premier ministre met tous les oeufs du Canada dans le panier de l'extraction des ressources, laissant ainsi notre économie à la merci de la chute du cours du pétrole. Le premier ministre a temporisé alors que des centaines de milliers d'emplois bien payés dans le secteur manufacturier étaient supprimés. Maintenant qu'une série de faillites frappe l'industrie du détail, il laisse encore des dizaines de milliers d'emplois disparaître.
Quel est le plan du premier ministre? Quand s'affairera-t-il à créer la prochaine génération d'emplois pour les gens de la classe moyenne? Où est le budget?
La semaine dernière, le ministre a dit une chose un jour et son contraire le lendemain. Il...
Monsieur le Président, les Canadiens savent que notre économie est très diversifiée. Le secteur manufacturier, dont nous sommes fiers, demeurera un pan essentiel de l'économie canadienne. Plusieurs facteurs l'avantageront maintenant: la diminution du prix des ressources énergétiques et une plus forte croissance de l'économie mondiale, surtout aux États-Unis.
Nous avons un plan qui a déjà créé, net, 1,2 million d'emplois. Nous avons réduit le fardeau fiscal des Canadiens. Le Canada n'a surtout pas besoin d'un plan d'augmentation des impôts, un plan bureaucratique qui nous mènerait...
Monsieur le Président, au lieu de proposer un plan de consolidation de la classe moyenne, les conservateurs réagissent à la chute du cours du pétrole en semant la confusion, en retardant les choses et en faisant des cachotteries. Dans sa mise à jour de l’automne, le ministre a minimisé les effets de la chute du cours du pétrole à 81 $ le baril. Aujourd'hui, le pétrole se vend davantage autour de 45 $ le baril. Combien cette différence de prix coûte-t-elle précisément au gouvernement jusqu'à présent?
Monsieur le Président, lorsque j'ai présenté le plan d'action économique et fiscal, nos résultats se fondaient sur le cours d'alors. Nous avons fait un ajustement de 2,5 milliards de dollars. De plus, lorsque nous présenterons notre budget, nous tiendrons compte, comme toujours, de l'avis des 15 économistes du secteur privé et nous fonderons nos projections sur les leurs.
Les Canadiens devraient trouver la solidité de notre économie encourageante. Nous équilibrerons le budget et nous respecterons nos engagements.
Monsieur le Président, les fonctionnaires du ministre lui ont fourni la réponse à ma question. Or celui-ci préfère ne pas la faire connaître aux Canadiens.
[Français]
Le ministre de l’Emploi et du Développement social a dit que le gouvernement s'abstiendrait d'utiliser la réserve pour éventualités. Or le ministre des Finances, lui, a plutôt indiqué qu'au contraire, cette réserve pourrait être utilisée. L'improvisation de ce gouvernement est mauvaise pour l'économie du pays.
Lequel de ces deux ministres à la tête de grands ministères a raison?
[Traduction]
Monsieur le Président, nos prévisions économiques n'ont pas changé. Nous nous fondons sur l'avis des 15 économistes du secteur privé. Nous faisons la moyenne de ces avis et nous fondons nos projections sur cette moyenne.
La semaine dernière, le chef du Parti libéral a dit aux centaines de milliers de travailleurs du secteur manufacturier qu'ils devraient chercher un nouvel emploi. Il laisse tomber le secteur manufacturier au moment même où ce secteur sort de la récession. On ne peut pas imaginer pire message à lancer au...
La défense nationale
Monsieur le Président, tous les Canadiens reconnaissent le droit de nos militaires de se défendre lorsqu'ils sont envoyés en zone dangereuse. Le gouvernement avait dit que nos forces terrestres fourniraient des conseils et de l'aide, mais pas qu'elles accompagneraient des soldats irakiens. Or, nous avons appris qu'elles se retrouvent régulièrement sur la ligne de front. Pourquoi le gouvernement a-t-il induit les Canadiens en erreur?
Monsieur le Président, je doute que nous puissions entraîner des soldats sans les accompagner. Nous avons dit très clairement que nous allions aider et entraîner ces personnes.
Je ne comprends pas la position libérale à ce sujet, à savoir que nous devrions connaître l'issue des événements avant d'arriver là-bas et nous attendre à ce que d'autres fassent le gros du travail. Les Canadiens n'ont jamais agi ainsi en 200 ans. Nous ne restons pas à l'écart. Nous intervenons pour défendre les opprimés.
L'économie
Monsieur le Président, les conservateurs peuvent bien faire l'autruche, mais ils ne peuvent pas cacher tout le tort qu'ils ont fait à notre économie.
Depuis 2006, 375 000 emplois ont été perdus dans le secteur manufacturier. Le taux de chômage chez les jeunes atteint 13 %. Le revenu des familles ne cesse de diminuer et la dette des ménages atteint maintenant 163 % de leur revenu disponible.
C'est maintenant que les familles canadiennes ont besoin d'aide. Alors, pourquoi les conservateurs ont-ils pour priorité de faire des cadeaux aux entreprises?
Monsieur le Président, je suis fier des mesures proposées par le gouvernement et dont bénéficieront sans exception quatre millions de familles canadiennes. Les deux tiers des avantages financiers que procureront ces mesures reviendront aux familles à faible revenu ou à revenu moyen et le quart, aux familles qui gagnent moins de 30 000 $ par année. Nous prévoyons aussi un avantage fiscal pour 780 000 petites entreprises, soit 90 % de toutes les entreprises.
Nous prenons les mesures qui s'imposent pour les Canadiens. Les mesures proposées par le NPD créeraient des déficits. Il supprimerait notre plan fiscal et retournerait au bon vieux temps des dépenses et de la dette faramineuses.
Monsieur le Président, les conservateurs continuent de nier les faits, mais les pertes d'emplois s'accumulent et l'écart entre les rares privilégiés et la classe moyenne continue de se creuser.
Il est temps de faire tourner l'économie pour tous les Canadiens, mais au lieu de cela, le gouvernement prend des milliards de dollars aux familles de travailleurs pour favoriser une minorité de riches nullement dans le besoin.
Les conservateurs reconnaîtront-ils enfin que leurs politiques économiques rétrogrades ne servent pas la classe moyenne?
Monsieur le Président, la députée d'en face ne semble pas écouter les réponses que j'ai données. J'ai dit que les deux tiers des prestations seront versées à des Canadiens à revenu faible ou moyen.
Depuis notre arrivée au pouvoir, la valeur nette des Canadiens a augmenté de 45 %, ce qui se traduit par une hausse de 10 % du revenu réel, hausse qui passe à 14 % pour les Canadiens à faible revenu. Nous avons créé 1,2 million d'emplois et notre taux de croissance demeure supérieur à celui des autres pays développés.
Nous avons de quoi être fiers.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, le ministre des Finances a repoussé son budget. Il prétend avoir besoin de temps pour voir où s'en va l'économie.
Pour sa part, le ministre de l’Emploi est déjà prêt à sortir la hache. Il laisse entrevoir une nouvelle ronde de compressions dans les services publics. Il semble plus pressé d'imposer son programme idéologique que de prendre les moyens pour stimuler l'économie et les entreprises qui créent des emplois.
Qu'attend le gouvernement pour faire preuve de leadership économique et pour répondre aux besoins de la classe moyenne?
Monsieur le Président, comme le ministre des Finances vient de le dire, 1,2 million d'emplois ont été créés depuis la récession globale, et nous continuons de faire d'importants investissements dans la formation de la main-d'oeuvre.
Par exemple, on vient de lancer le prêt canadien aux apprentis, qui va faire augmenter le nombre de jeunes Canadiens qui poursuivent leur apprentissage dans des métiers spécialisés menant à de très bonnes professions.
Nous allons continuer de faire ces investissements et de réduire le fardeau fiscal des Canadiens afin de créer de l'emploi.
Monsieur le Président, la gestion lamentable des conservateurs nuit à l'économie canadienne.
Depuis le début de l'année, les pertes d'emplois se comptent par milliers. Depuis trois semaines, Target, Suncor, Sony, Bombardier, Mexx et le Groupe Épicia ont annoncé d'importantes mises à pied. Les pertes d'emploi et les faillites se multiplient et le gouvernement se contente de regarder le train passer.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de faire preuve de leadership économique? Pourquoi abandonne-t-il la classe moyenne?
Monsieur le Président, l'honorable députée a tout à fait tort.
Notre gouvernement a fait de la création d'emploi son objectif premier. C'est la raison pour laquelle 1,2 million d'emplois ont été créés depuis la récession globale.
De plus, comme je viens de le dire, grâce à la réduction des impôts et des prestations d'assurance-emploi en vue de créer de nouveaux emplois au sein des petites entreprises et grâce aux nouveaux prêts pour apprentis et à tous ces efforts faits à l'égard de la formation, nous allons continuer de créer de nouveaux emplois.
L'économie
Monsieur le Président, alors qu'on perd des emplois par milliers et qu'on s'enfonce dans l'incertitude économique, le gouvernement ne réagit pas. Il s'entête à nier la réalité.
En campagne électorale, en 2008, à la veille d'une importante crise économique, les conservateurs nous disaient qu'il n'y avait pas de problème et que tout était sous contrôle. Il a fallu que les partis de l'opposition s'unissent pour forcer le gouvernement à réagir.
Au lieu de traîner les pieds et de refuser de voir la réalité en face, pourquoi le ministre des Finances ne fait-il pas preuve de leadership pour donner de l'oxygène à nos entreprises afin qu'elles créent des emplois?
Monsieur le Président, le gouvernement se concentre sur ce qui compte pour les Canadiens: les emplois et la croissance économique.
Plus de 1,2 million de nouveaux emplois ont été créés net, depuis la récession. Le FMI et l'OCDE prédisent tous deux que le Canada figurera parmi les économies qui affichent la plus forte croissance des pays du G7 dans les années à venir. Selon un rapport de l'Organisation internationale du travail portant sur les salaires, le Canada verse les deuxièmes meilleurs salaires du G20.
Monsieur le Président, les conservateurs s'entêtent à nier la réalité. On ne peut pas attendre jusqu'au mois d'avril pour avoir le budget et pour agir. Des milliers d'emplois sont en jeu.
Alors qu'on a besoin de leadership, le gouvernement apparaît plus que jamais désorganisé. Le ministre de l’Emploi réclame une nouvelle ronde de compressions, alors que le président du Conseil du Trésor nous dit que ce n'est pas nécessaire. Le ministre des Finances ne sait pas s'il va avoir assez de revenus pour équilibrer son budget, mais il sait qu'il va avoir assez d'argent pour mettre en place sa politique inefficace de fractionnement du revenu.
Pourquoi le ministre ne présente-t-il pas dès maintenant une mise à jour économique et fiscale pour donner l'heure juste aux Canadiens?
Monsieur le Président, soyons clairs, la seule politique économique du NPD est d'augmenter les dépenses, les impôts, le déficit et les dettes. Tout cela est un programme pour tuer les emplois. La politique du NPD va dans la mauvaise direction.
Ce gouvernement va continuer à équilibrer le budget et à appuyer la formation pour les jeunes Canadiens et les chômeurs. On va continuer à réduire le fardeau fiscal pour créer de nouveaux emplois.
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne le budget fédéral, il semble que, du côté des conservateurs, les réponses varient en fonction du jour et du ministre qui intervient. Si la panique et la confusion pouvaient nous sortir de ce bourbier, les conservateurs feraient ce qu'il faut, mais leurs plans économiques sont en lambeaux et leur crédibilité est entachée. Peut-être que le ministre de l'Emploi a agi prématurément quand il a laissé échapper que d'importantes compressions sont prévues pour réparer le gâchis de son propre gouvernement.
Le ministre confirmera-t-il qu'il est disposé à réduire les services offerts aux Canadiens à la seule fin de financer son plan inconsidéré de fractionnement du revenu?
Monsieur le Président, nous ne réduirons pas les dépenses. Nous respecterons les engagements que nous avons pris auprès des Canadiens. Nous accorderons des allégements fiscaux à quatre millions de familles canadiennes et aux petites entreprises. Nous poursuivons notre plan de réduction des impôts pour stimuler la croissance et l'emploi. Nous rejetterons les politiques du NPD qui préconisent des dépenses et des impôts élevés et qui nous mèneraient à la ruine.
Monsieur le Président, voilà ce que leurs politiques nous ont apporté. Ils ont fait disparaître 400 000 emplois dans le secteur secondaire et, l'année dernière, alors que tout allait supposément bien, la croissance de l'économie canadienne a été inférieure à la croissance de la population du pays. Et ils voudraient que nous les en félicitions. Tout le monde est capable de s'apercevoir que les conservateurs retardent la présentation du budget par simple calcul politique.
L'ex-directeur parlementaire du budget, Kevin Page, est d'avis qu'en dépit de leurs beaux discours, les conservateurs gèrent mal l'économie et qu'ils ont échafaudé leurs budgets comme on construit un château de cartes. La Banque du Canada et les économistes du secteur privé disent tous que notre économie s'enlise, mais, comme en 2008, les conservateurs font semblant qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter.
Pourquoi les conservateurs ne disent-ils pas la vérité aux Canadiens? Pourquoi ne nous donnent-ils pas l'heure juste maintenant pour être francs avec les Canadiens au moins une fois?
Monsieur le Président, chaque fois que j'ai l'occasion d'assister à une conférence internationale, je suis frappé d'entendre les propos très élogieux des experts, des décideurs et des économistes du monde entier au sujet du Canada et de l'économie canadienne. C'est exactement le genre de propos que j'ai entendus à Davos, au Forum économique mondial.
À l'inverse, les députés de l'opposition s'enfoncent dans leur pessimisme et leur désir de nier les réussites du Canada en travestissant la réalité. Les Canadiens jettent un regard plus optimiste et plus réaliste sur le Canada. Nous partageons leur point de vue. Nous n'avons pas l'intention de dénigrer le Canada. Nous...
Le développement économique régional
Monsieur le Président, le ministre de la Justice soutient que les résidants de Terre-Neuve-et-Labrador veulent se servir d'un fonds lié à l'Accord économique et commercial global comme d'une caisse noire. Ces propos ont été tenus par le ministre qui a utilisé un hélicoptère de recherche et de sauvetage militaire comme taxi après un voyage de pêche, et ils sont également faux. Ma province mérite un fonds de transition pour le développement et le renouvellement, puisque c'est précisément ce que le chef de cabinet du ministre du Commerce et le ministre d’État à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique ont promis à ma province.
Pourquoi le ministre ne veut-il pas honorer sa promesse?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit auparavant, nous demeurons ouverts. Le gouvernement demeure ouvert à la mise en oeuvre d'une initiative de transition axée sur l'aide aux travailleurs déplacés, la recherche et le développement, ainsi que l'innovation. Cependant, ce fonds a toujours été conçu pour indemniser les travailleurs de Terre-Neuve-et-Labrador en cas de pertes réelles qui découlent du retrait d'exigences minimales en matière de transformation. Il n'a jamais été question de faire un chèque en blanc au détriment des autres provinces.
L'économie
Monsieur le Président, la semaine dernière, la Banque du Canada a déclaré que la chute des prix du pétrole « pèsera de façon marquée sur l'économie canadienne ». Fortement préoccupée par la situation, elle a abaissé son taux directeur à 0,75 %, ce qui a étonné tout le monde. Pourtant, le ministre des Finances a le culot de prétendre — il l'a d'ailleurs fait aujourd'hui — que l'économie canadienne va bien. Ses actions démentent cependant ses paroles. Pourquoi sinon retarderait-il le dépôt du budget?
Quand les conservateurs vont-ils dire la vérité aux Canadiens et présenter un plan pour stimuler la croissance et créer des emplois, au lieu de continuer d'offrir des allégements fiscaux imprudents et coûteux aux Canadiens qui en ont le moins besoin?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous ne présenterons pas de budget avant le mois d'avril, à cause de l'instabilité qui touche actuellement le marché. Nous voulons avoir le plus de renseignements possible.
Les Canadiens doivent comprendre que la chute rapide des prix du pétrole aura diverses répercussions sur l'économie. Tout le monde sait que la diminution du prix de l'essence à la pompe sera avantageuse pour les consommateurs, qui devraient augmenter leur consommation ou faire plus d'économies. La baisse sera aussi avantageuse pour le secteur manufacturier et les entreprises de transport. Elle favorisera la croissance partout dans le monde, mais elle aura des répercussions négatives sur certains secteurs de l'économie. Nous prenons tous ces facteurs en compte dans la planification du budget.
La fiscalité
Monsieur le Président, la Banque du Canada a réduit son taux directeur la semaine dernière, parce qu'elle attache maintenant une importance prioritaire à l'emploi et à la croissance. La priorité des conservateurs, par contre, c'est le plan de fractionnement du revenu de 10 milliards de dollars, un plan qui ne contribue ni à l'emploi, ni à la croissance. D'après la TD, le fractionnement du revenu accroîtra de 10 milliards de dollars la dette des Canadiens ou du gouvernement fédéral.
Quand les conservateurs reconnaîtront-ils que leur plan de fractionnement du revenu, une promesse électorale, est une mesure injuste, qui ne favorise aucunement la croissance et que nous n'avons pas les moyens de nous offrir dans le contexte actuel? Quand élimineront-ils ce plan de 10 milliards de dollars financièrement irresponsable?
Monsieur le Président, en fait, ce plan offre d'énormes économies d'impôt aux familles qui ont des enfants, ce qui les aidera à couvrir les coûts associés aux soins des enfants. Nous n'allons certainement pas nous excuser de mettre en place un ensemble d'allégements fiscaux et de prestations qui bénéficiera à toutes les familles canadiennes qui ont des enfants de moins de 18 ans. Les familles toucheront près de 1 200 $ de prestations, en moyenne. Celles qui comptent deux enfants de moins de six ans toucheront au moins 3 800 $ par année.
Nous sommes fiers d'offrir plus de soutien aux familles, car cet argent n'appartient pas au gouvernement: il appartient aux travailleurs canadiens et à leur famille.
L'économie
Monsieur le Président, il faut croire que c'est ce ministre-là, et non le ministre des Finances, qui parle au nom du gouvernement dès qu'il est question du budget.
Le 14 janvier, le ministre des Finances a affirmé que ses prévisions budgétaires tenaient compte de la baisse du prix du pétrole; or, le lendemain, il annonçait que, les conséquences de cette baisse étant complexes, il reportait la présentation du budget à avril.
Laquelle des versions avancées par le ministre les marchés et les Canadiens devraient-ils croire? Mais surtout, pourquoi le ministre crée-t-il ainsi de l'instabilité, alors qu'il devrait renforcer la réputation du Canada sur la scène internationale en présentant un plan qui favoriserait réellement l'emploi et la croissance?
Monsieur le Président, le député de l'opposition peut bien refuser d'admettre que nous nous sommes sortis de la pire récession depuis la Grande Crise plus rapidement et en meilleure posture que les autres pays. En moyenne, notre dette est moitié moins élevée que dans les autres pays du G7 par rapport à notre PIB. Nous connaissons une croissance plus rapide que la plupart des autres pays du G7. Les bonnes nouvelles s'accumulent concernant l'avoir net et le revenu des Canadiens. Et nous pourrons encaisser cette nouvelle secousse mondiale précisément parce que nos finances sont en aussi bonne santé.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, on espère que le nouveau ministre des Anciens Combattants n'empruntera pas le même chemin que ses prédécesseurs. Nos vétérans ont été abandonnés à leur sort. Ils ont été mis de côté. Ils ont été traités comme s'ils constituaient un vulgaire fardeau.
Ces hommes et ces femmes se sont battus pour nous, et ils doivent souvent attendre des mois, voire même des années avant d'avoir accès aux soins de santé auxquels ils ont droit.
Le ministre s'engage-t-il à prendre des mesures concrètes pour corriger les bévues de ses prédécesseurs, en commençant par rouvrir les bureaux régionaux d'Anciens Combattants Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de m'adresser à la Chambre à titre de ministre des Anciens Combattants. Je tiens à remercier le ministre associé de la Défense nationale et mes deux autres collègues qui ont occupé ces fonctions avant moi. Je suis le 31e ministre des Anciens Combattants, et le 13e à avoir déjà fait partie des Forces canadiennes. Daniel J. Macdonald et George Hees sont deux noms illustres. Depuis trois semaines, j'ai pris le temps d'écouter les anciens combattants du pays et de bien comprendre leurs besoins. Aujourd'hui comme demain, nous ferons le nécessaire pour répondre à ces besoins.
Monsieur le Président, il est le 11e ministre des Anciens Combattants depuis mon arrivée à la Chambre il y a 17 ans et demi, et les mêmes problèmes continuent à exister. Cependant, je tiens à féliciter le député de Durham de son nouveau poste à titre de ministre des Anciens Combattants. Je le remercie aussi d'avoir servi notre pays.
Cela dit, à titre d'ancien combattant et de ministre des Anciens Combattants, croit-il maintenant — je lui pose cette question parce que le premier ministre et l'ancien ministre ne voulaient pas y répondre — que le gouvernement du Canada a la responsabilité sociale, morale, légale et fiduciaire de s'occuper de ces personnes auxquelles il demande de risquer leur vie?
Monsieur le Président, j'aimerais lire à la Chambre une citation de sir Robert Borden, qui a dit ceci:
[...] vous n'avez pas à craindre que le gouvernement et le pays omettent de reconnaître la valeur du service que êtes sur le point de rendre à la nation [...]
Notre soutien à nos anciens combattants, de l'époque de Borden jusqu'à aujourd'hui, est important, mais nous devons aussi tenir compte de l'évolution de leurs besoins. Lorsque Borden était au pouvoir, Sam Sharpe, un membre de son propre caucus, n'a reçu aucun soutien pour les dommages psychologiques qu'il avait subis à cause de la guerre. Je suis fier de dire que le gouvernement actuel soulève des montagnes pour s'assurer que les dommages psychologiques liés au service sont traités.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, sous le gouvernement conservateur actuel, les droits de la personne sont relégués au second plan depuis des années. Maintenant, il y a le cas de Raif Badawi, un défenseur de la liberté d'expression en Arabie saoudite qui a été condamné à 1 000 coups de fouet pour avoir créé un site Web, et le ministre a attendu qu'il ait reçu 50 coups de fouet avant de faire part de ses préoccupations à ce sujet.
Les députés savent que les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement dénonce vigoureusement et clairement les violations des droits de la personne, peu importe l'endroit où elles sont commises.
Je pose la question suivante à la ministre. Ferez-vous comprendre sans équivoque, aujourd'hui même, au gouvernement de l'Arabie saoudite que M. Badawi doit...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Je rappelle au député qu'il doit s'adresser à la présidence, et non directement à la ministre.
La ministre d'État aux Affaires étrangères et consulaires a la parole.
Monsieur le Président, le Canada considère que la punition infligée à M. Badawi est une violation très grave de la dignité humaine, et nous continuons à demander la clémence dans ce dossier. La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de notre politique, et nous promouvons et protégeons ces droits.
Même si M. Badawi n'est pas citoyen canadien, nous continuerons à exposer clairement notre position, de façon publique et par les voies diplomatiques.
[Français]
Monsieur le Président, les discours ne servent à rien si aucune mesure n'est prise.
Dans ma circonscription, une femme demande de l'aide à son gouvernement. Si le gouvernement a à coeur les droits de la personne, qu'il en fasse la preuve maintenant.
Raif Badawi a été condamné à 1 000 coups de fouets pour avoir créé un blogue qui déplaît aux autorités saoudiennes. Il en a déjà reçu 50. Combien de plus avant qu'on ne se positionne clairement sur le sujet?
Quand le gouvernement va-t-il enfin joindre la parole aux actes et réellement faire pression sur le gouvernement de l'Arabie saoudite pour que soit libéré cet activiste?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a été très clair. Nous avons fait connaître notre opinion de façon publique et par les voies diplomatiques. Nous avons demandé la clémence dans le dossier de M. Badawi, et nous persisterons. Bien que M. Badawi ne soit pas citoyen canadien, nous continuerons à demander que l'on fasse preuve de clémence à son endroit.
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons pu constater que le soutien indéfectible que le gouvernement apporte à l'industrie manufacturière favorise la croissance économique et permet la création d'emplois dans la région de Brantford, d'où je viens, et partout aux alentours.
Pour sa part, le chef des libéraux tourne le dos au secteur manufacturier du Sud de l'Ontario et aux centaines de milliers de travailleurs qui en dépendent. Bon nombre des électeurs de ma circonscription ont été déçus que le chef des libéraux s'attaque à l'industrie manufacturière.
Le ministre responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour l'Ontario pourrait-il informer la Chambre des mesures que le gouvernement conservateur prend pour appuyer cette industrie?
Monsieur le Président, l'industrie manufacturière du Sud-Ouest de l'Ontario est l'un des moteurs de l'économie canadienne, et le gouvernement conservateur aide ces entreprises et cette région à prospérer.
J'ai moi aussi été estomaqué d'entendre le chef libéral dire qu'il avait fait un x sur le secteur manufacturier du Sud-Ouest de l'Ontario. Alors que le chef libéral attaque et mine cette industrie manufacturière de première importance, le gouvernement conservateur continuera de défendre ces travailleurs, leur famille et leur emploi.
Voilà une autre preuve que le chef libéral est un novice en matière d'économie et qu'il serait incapable de gérer l'économie canadienne.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, l'émission Enquête a révélé la semaine dernière que le rapport sur la tragédie de Lac-Mégantic a été dilué.
On ne peut pas restaurer la confiance du public en permettant que des décisions si importantes soient prises derrière des portes closes. La population est inquiète. Une enquête publique sur le transport des matières dangereuses par rail est nécessaire.
Qu'est-ce que le gouvernement attend pour agir?
[Traduction]
Monsieur le Président, il va sans dire que nos pensées et nos prières accompagnent les victimes de la tragédie de Lac-Mégantic.
Il convient toutefois de signaler que le Bureau de la sécurité des transports est un organisme indépendant qui effectue ses propres analyses en fonction des éléments de preuve recueillis sur les lieux d'un accident.
Ce qu'il a trouvé en l'occurrence, c'est que l'accident est attribuable à quelqu'un qui n'a pas suivi les règles, et la Sûreté du Québec a porté des accusations au pénal dans l'affaire.
Nous avons pris très au sérieux le rapport et les recommandations du Bureau de la sécurité des transports. Nous avons déjà donné suite à un certain nombre de recommandations et continuerons à travailler à ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, depuis 2009, les dépenses de Transports Canada pour la sécurité des transports ont chuté de plus de 20 %.
Au même moment, il y a eu 27 fois plus de transport de pétrole par train. La tragédie de Lac-Mégantic a mis au jour les conséquences terribles du laxisme de Transports Canada. Quand on laisse l'industrie s'autoréglementer et qu'on coupe dans la surveillance, le pire peut se produire.
Pourquoi est-ce que la ministre sabre les budgets de surveillance de Transports Canada?
[Traduction]
Premièrement, monsieur le Président, comme le député devrait déjà le savoir, le budget de la sécurité ferroviaire à Transports Canada n'a pas été sabré. En fait, il a été augmenté; nous prenons la surveillance très au sérieux.
Deuxièmement, il importe également de signaler que le système de gestion de la sécurité au Canada sert de modèle à suivre, comme l'a affirmé le Bureau de la sécurité des transports. C'est un système reconnu internationalement.
Il fonctionne très bien dans d'autres secteurs des transports. Il continuera de bien fonctionner dans le transport ferroviaire.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, grâce à la récente couverture médiatique, les Canadiens commencent enfin à parler du racisme virulent auquel les Autochtones sont confrontés à Winnipeg et ailleurs.
Qu'ils cherchent à obtenir des soins médicaux, de l'aide de la police ou encore de l'éducation et un emploi, les Autochtones sont trop souvent traités comme des citoyens de deuxième classe. Il y a souvent une corrélation directe entre ce type de traitement et la politique mise de l'avant par le gouvernement conservateur.
Au lieu de contribuer au problème, le ministre des Affaires autochtones s'engagera-t-il à travailler avec les collectivités autochtones et les Canadiens afin d'enrayer le racisme auquel sont confrontés les Autochtones au Canada?
Monsieur le Président, notre gouvernement croit que les Autochtones devraient avoir la même qualité de vie, les mêmes possibilités et les mêmes choix que tous les autres Canadiens.
C'est pour cette raison que nous continuons de travailler et de prendre des mesures concrètes dans les dossiers que nous, les Premières Nations et les Autochtones jugeons prioritaires, comme le développement économique, la bonne gouvernance, la formation professionnelle, la négociation des traités et la réconciliation; nous continuerons sur la même voie.
Le développement du Nord
Monsieur le Président, les Canadiens autochtones en ont assez des beaux discours. Ce qu'il faut pour mettre fin au racisme au pays, ce sont des mesures concrètes.
Au sujet de la discrimination systémique, parlons de Nutrition Nord. Les citoyens des collectivités du Nord dont obligés de fouiller dans les dépotoirs pour trouver de la nourriture. Or, au lieu de corriger ce qui cloche avec Nutrition Nord, le gouvernement cherche à le remplacer par un autre programme.
Dans un pays aussi riche que le nôtre, il est inacceptable que les citoyens du Nord doivent fouiller dans les dépotoirs pour trouver à manger.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de prendre des mesures immédiates pour corriger Nutrition Nord?
Monsieur le Président, je répète, le gouvernement souhaite que les citoyens du Nord, au même tire que le reste des Canadiens, aient accès à des aliments nutritifs et de qualité. D'ailleurs, les résultats sont clairs. La députée ne peut le nier. Depuis la mise en oeuvre de Nutrition Nord en 2011, le coût du panier d'épicerie a diminué de 110 $. De plus, grâce à ce programme, la quantité d'aliments nutritifs acheminés dans le Nord du Canada s'est accrue de 25 %.
Par ailleurs, le vérificateur général a formulé des recommandations pour améliorer le programme et nous avons déclaré que nous les acceptons et les mettrons en oeuvre.
L'emploi
Monsieur le Président, nous savons maintenant que les membres des Premières Nations qui vivent dans les réserves ne sont pas pris en compte dans les données sur l'emploi au Canada. Le gouvernement navigue à l'aveuglette lorsqu'il s'agit de déterminer les besoins réels en matière de formation professionnelle, une composante pourtant fondamentale de l'économie canadienne.
Les Canadiens en ont assez que le gouvernement conservateur fonde ses décisions sur son idéologie plutôt que sur de l'information crédible.
Le gouvernement remédiera-t-il à cette omission inacceptable dans les statistiques sur l'emploi et cessera-t-il de gérer l'économie en improvisant au fur et à mesure?
Monsieur le Président, Statistique Canada n'a jamais inclus les réserves dans son Enquête sur la population active. Il en était de même pendant les 13 années où les libéraux étaient au pouvoir. La raison, c'est que les statisticiens de Statistique Canada estiment que leur inclusion présenterait des difficultés considérables sur le plan pratique.
J'ai soulevé la question auprès de Statistique Canada et j'ai demandé à l'organisme de trouver des idées pour améliorer les renseignements sur le marché du travail dans les réserves. Nous savons que les taux de chômage y sont généralement beaucoup trop élevés. Voilà pourquoi le gouvernement investit des sommes records dans les programmes de développement des compétences et de formation professionnelle à l'intention des Autochtones de sorte que ceux-ci puissent profiter de la prospérité du Canada.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue au nouveau ministre des Anciens Combattants. Je suis heureux que le premier ministre ait finalement reconnu à quel point l'ancien ministre traitait mal les anciens combattants. Un nouveau visage ne signifie toutefois pas un changement d'attitude.
Le nouveau ministre a déjà mal commencé en excluant des consultations les groupes d'anciens combattants avec qui il n'est pas d'accord. Cela ne nous donne pas beaucoup d'espoir quant aux enjeux clés, comme rouvrir les bureaux de services aux anciens combattants, cesser les compressions budgétaires aux dépens des services aux anciens combattants et reconnaître l'obligation sacrée que nous avons envers les anciens combattants.
Pourquoi la toute première mesure que le ministre a prise a été d'essayer de réduire au silence les anciens combattants canadiens qui ont, à juste titre, dénoncé les mauvais traitements que leur réserve le gouvernement?
Monsieur le Président, il semble que mon ami est aussi fâché que l'automne dernier. C'est malheureux, car ma démarche auprès des groupes d'anciens combattants visait à les écouter et à leur tendre la main. On a appelé tous les intervenants et on leur a parlé. J'ai constaté qu'il y a une grande diversité chez les intervenants, les organismes traditionnels, ceux qui aident les anciens combattants, ainsi que les nouveaux groupes, ceux qui offrent des services de counselling par les pairs et du soutien.
Je continuerai de leur tendre la main et de les écouter afin de collaborer avec eux pour aider nos hommes et nos femmes.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, en 1961, le gouvernement canadien a fait une terrible erreur en autorisant la thalidomide et en tardant à la retirer. Il a fallu attendre jusqu'en 2014 pour que la Chambre se prononce unanimement en faveur d'indemniser la centaine de victimes et adopte une motion en ce sens. Le gouvernement avait jusqu'à aujourd'hui pour passer de la motion à l'action. Or rien n'a été fait.
La ministre peut-elle nous garantir que les victimes vont être indemnisées dans les plus brefs délais?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux assurer à la Chambre que nous restons déterminés à collaborer avec les survivants afin de répondre à leurs besoins en matière de soins de santé.
Les fonctionnaires de Santé Canada font les analyses nécessaires pour approuver ces nouvelles dépenses. Comme on peut l'imaginer, il faut analyser toutes sortes de programmes de dépenses du gouvernement.
Nous espérons que la ministre sera en mesure de faire une annonce sous peu.
Monsieur le Président, les survivants de la thalidomide ne peuvent tout simplement pas se permettre d'attendre. Ils souffrent de leurs handicaps depuis qu'ils sont nés. Le gouvernement du Canada a dit aux mères de ces victimes que la thalidomide était un produit sans danger. Nous avons donc la responsabilité morale de leur offrir un soutien dès maintenant.
En décembre, la Chambre s'est engagée à remédier à la situation, mais, aujourd'hui, une date limite importante est arrivée à échéance, et le gouvernement n'a toujours pas pris de mesures concrètes.
La ministre va-t-elle agir rapidement pour que les survivants obtiennent le soutien dont ils ont si désespérément besoin?
Monsieur le Président, rien ne pourra jamais réparer la douleur et la souffrance qui ont été infligées à ces survivants. Cet événement tragique survenu dans les années 1960 nous rappelle pourquoi nous devons prendre très au sérieux la question de l'innocuité des médicaments.
J'ai eu le plaisir de rencontrer de nombreux membres de l'Association canadienne des victimes de la thalidomide et je continuerai de travailler pour faire en sorte que les survivants reçoivent le soutien dont ils ont besoin.
Nous espérons que la ministre pourra très bientôt faire une annonce à ce sujet.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, plus tôt ce mois-ci, nous avons tous été témoins des attaques terroristes qui ont eu lieu à Paris. Hélas, une épicerie casher a été le théâtre de l'une de ces attaques.
Il arrive trop souvent que des personnes qui s'opposent à la liberté et aux droits démocratiques dirigent leur haine contre le peuple juif. On observe une montée de l'antisémitisme à l'échelle mondiale et nous devons être prêts à lutter contre cette flambée de haine.
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration peut-il donner à la Chambre un aperçu des efforts déployés par le gouvernement afin de lutter contre l'antisémitisme?
Monsieur le Président, au nom de tous les députés, j'aimerais remercier le député de Thornhill puisqu'il joue un rôle de premier plan dans ce dossier. Il contribue à la lutte contre l'antisémitisme sous toutes ses formes partout au pays et dans le monde entier.
Comme l'a dit le député, le Canada et la communauté internationale luttent contre la menace terroriste et l'idéologie haineuse et violente qu'elle représente. Nous observons une montée importante de l'antisémitisme, alors que tout le monde croyait que ce problème était chose du passé.
C'est pour cette raison que le Canada continuera à participer aux rencontres de l'ONU, comme celle qu'Israël a convoquée la semaine dernière afin de discuter de la montée de l'antisémitisme. Nous y avons expliqué en quoi notre gouvernement joue un rôle de premier plan dans ce dossier, et nous comptons poursuivre la lutte contre ce fléau sous la direction du premier ministre et grâce à la participation de tous les députés qui siègent dans cette Chambre.
Nous avons appuyé les efforts visant à souligner le Jour commémoratif de l'Holocauste et nous nous opposons également à la fâcheuse campagne de boycottage, de désinvestissement et de sanctions. Le gouvernement défendra sa position et continuera de s'opposer à l'antisémitisme.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères a d'abord refusé d'intercéder pour Raif Badawi au motif qu'il n'était pas Canadien.
L'opposition libérale a insisté pour que le ministre dénonce le châtiment cruel et inhumain infligé au blogueur et pour qu'il réclame des autorités saoudiennes l'annulation totale de la peine, comme l'ont fait les Nations Unies, le gouvernement américain, quantité d'autres gouvernements et quantité de récipiendaires du prix Nobel.
Le premier ministre va-t-il intercéder lui-même directement auprès du nouveau roi saoudien, comme l'en prie l'épouse de M. Badawi?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais souligner que le ministre des Affaires étrangères s'est adressé directement au prince Turki Al-Faisal pour discuter du cas de M. Badawi. Le Canada également fait des démarches auprès de l'ambassadeur de l'Arabie saoudite à Ottawa. L'ambassadeur du Canada à Riyad a rencontré de hauts dirigeants de l'Arabie saoudite à ce sujet, et il cherche à organiser d'autres réunions. Le Canada estime que ce châtiment est une atteinte à la dignité humaine. Nous poursuivons nos efforts de promotion et de protection des droits de la personne dans le cadre de la représentation du Canada à l'étranger...
La santé
Monsieur le Président, j'ai une triste nouvelle de dernière heure à communiquer. Nous venons d'apprendre qu'un premier cas de grippe aviaire H7N9 en Amérique du Nord a été détecté chez une voyageuse en Colombie-Britannique. Il va sans dire que c'est une question de santé publique très sérieuse pour tous les Canadiens.
La ministre peut-elle dire à la Chambre quelles mesures le gouvernement prendra pour contrôler les voyageurs et repérer toute personne qui aurait pu être en contact avec ce virus?
Monsieur le Président, je peux dire à la Chambre que, malheureusement, un premier cas de grippe H7N9 a été décelé en territoire canadien. La patiente est suivie de près. Elle est en isolement et elle est en train de se rétablir.
Des fonctionnaires du ministère de la Santé ont également communiqué avec les personnes qui ont été en contact avec la patiente et tous sont suivis.
L'Agence de la santé publique nous a informés que le risque pour les Canadiens demeure très faible puisque la grippe H7N9 ne semble pas se transmettre facilement entre humains.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la situation en Ukraine se détériore. À Marioupol, 30 Ukrainiens innocents sont morts sous les tirs de roquette de rebelles soutenus par la Russie. L'escalade des hostilités multiplie les victimes civiles et exacerbe une crise humanitaire déjà catastrophique dans l'Est de l'Ukraine. La Russie s'entête quant à elle à se dérober à ses engagements aux termes de l'Accord de Minsk.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale peut-il faire le point sur la grave situation qui sévit en Ukraine?
Monsieur le Président, je remercie le député de Langley de se porter aussi résolument à la défense du peuple ukrainien.
Le gouvernement est scandalisé par la toute dernière agression russe et il exige de la Russie qu'elle mette un terme à ses actions répréhensibles, qu'elle se conforme sur-le-champ à l'Accord de Minsk et qu'elle respecte la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
De plus, le gouvernement joint aujourd'hui sa voix à celle de la communauté ukraino-canadienne pour réclamer la libération immédiate de la députée et pilote ukrainienne Nadia Savtchenko, qui a été enlevée illégalement et qui est actuellement prisonnière en Russie.
Le gouvernement continue à collaborer avec les alliés du Canada afin d'isoler la Russie en réaction à ses actions déstabilisatrices en Ukraine. Le premier ministre l'a très bien dit: la Russie doit quitter l'Ukraine.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, le premier ministre a promis aux citoyens que la mission des Forces canadiennes en Irak n'impliquerait pas de militaires au sol ou dans les combats. Promesse brisée! Même le chef d'état-major reconnaît que des soldats canadiens sont au front.
Puisque la mission n'a plus rien à voir avec ce qui a été dit à la population, le premier ministre doit donner l'heure juste et soumettre, dès cette semaine, une nouvelle motion pour débat à la Chambre. Va-t-il le faire?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada agit conformément à la décision du gouvernement, qui a été avalisée par le Parlement: la mission de six mois et son éventuelle prolongation, le cas échéant, seront débattues au cours de la première semaine d'avril. Cela dit, les membres des forces armées accomplissent un travail exceptionnel dans la lutte contre le terrorisme dans cette région du monde. Nous pouvons tous en être très fiers.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, maintenant que le prix du pétrole est à la baisse, on voit clairement la fragilité de l'économie canadienne: une bulle pétrolière créée de toutes pièces par le fédéral.
Pourtant, avec ses partenaires, le Bloc québécois a déjà proposé un plan de relance économique qui aurait permis et qui permettrait encore au fédéral de diversifier et de moderniser son économie. Or le premier ministre déclarait hier vouloir mettre fortement l'accent sur le secteur manufacturier afin de favoriser l'Ontario et de séduire ses électeurs.
Mais qu'entend-il proposer pour le Québec, si ce n'est qu'un pipeline dont le Québec assumerait tous les risques environnementaux sans retombées financières?
Monsieur le Président, la baisse du prix du pétrole va avoir une incidence sur la marge de manoeuvre du gouvernement. Toutefois, nous allons équilibrer le budget en 2015.
La baisse du prix du pétrole a des conséquences variées sur l'économie, comme je l'ai dit, dont une baisse du prix de l'essence et une réduction du prix de l'énergie pour les manufacturiers, y compris les manufacturiers québécois.
Les affaires intergouvernementales
Monsieur le Président, le gouvernement se fait prendre les culottes baissées avec sa stratégie économique uniquement axée sur la production de pétrole.
Ce gouvernement, qui ne croyait même pas à la crise en 2008, n'a pas vu venir la chute des prix du pétrole, et voit ses plans électoralistes contrecarrés. C'est ce qui nous inquiète.
Puisqu'on sait que le gouvernement s'entête avec sa promesse de fractionnement du revenu pour les mieux nantis et l'atteinte du déficit zéro, le ministre des Finances peut-il nous garantir qu'il ne coupera pas dans les transferts au Québec ni dans les programmes sociaux pour compenser?
Monsieur le Président, ce gouvernement a énormément augmenté les transferts accordés aux provinces, et particulièrement au Québec. Cela se compte en milliards de dollars.
Les Québécois et les Québécoises veulent une réduction de leur fardeau fiscal. Ils veulent une réduction de leurs impôts. Or l'ensemble des réformes que nous avons faites pour aider les familles aideront 100 % des familles québécoises ayant des enfants de moins de 18 ans; elles obtiendront en moyenne 1 200 $ par année, grâce aux cotisations que nous venons d'augmenter. C'est bon pour les familles québécoises.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, le mois dernier, à Lima, lors des négociations sur les changements climatiques, le Canada a signé une décision invitant tous les pays à soumettre les contributions qu'ils comptent faire — autrement dit, la prochaine série de promesses de réduction — d'ici la fin du premier trimestre de 2015.
Je pose la question suivante à la ministre: le Canada répondra-t-il à cette demande? Soumettrons-nous de nouvelles promesses d'ici la fin du premier trimestre de 2015? Cet engagement traînera-t-il jusqu'à la présentation du budget, dont la date demeure nébuleuse? Les mesures que nous promettrons de prendre permettront-elles d'éviter une hausse de la température moyenne de la planète de 2 degrés Celsius?
Monsieur le Président, le gouvernement négocie une nouvelle entente mondiale sur les changements climatiques qui prévoit des engagements de la part de tous les grands pays émetteurs.
Nous prenons la question des changements climatiques au sérieux. C'est pourquoi nous faisons notre part pour réduire les émissions du Canada et nous collaborons avec nos partenaires étrangers. Nous continuerons de réduire les polluants de courte durée de vie dans le cadre des activités de la Coalition pour le climat et l'air pur, du Conseil de l'Arctique et du Protocole de Montréal. Notre récente contribution au Fonds vert pour le climat aidera aussi les pays en développement à atténuer les changements climatiques, à s'y adapter et à favoriser les investissements du secteur privé.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
L'ombudsman des contribuables
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 29e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet du projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires). Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, le moment est bien choisi pour confirmer à la Chambre les renseignements qui ont été communiqués aux partis de l'opposition la semaine dernière, à savoir que demain sera le premier jour désigné et que la Chambre débattra d'un sujet choisi par le NPD. Jeudi sera le deuxième jour désigné, qui sera alloué aux libéraux pour leur donner l'occasion nous faire part de leur position en matière de politiques.
Pétitions
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au nom de nombreux Canadiens pour présenter une pétitions concernant la conduite avec facultés affaiblies causant la mort. Les pétitionnaires souhaitent que la loi soit plus sévère et que de nouvelles peines minimales obligatoires soient imposées aux personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies causant la mort.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par de nombreux citoyens de mon comté. Ils appuient ma collègue de London—Fanshawe dans sa lutte visant à ce que l'on adopte une stratégie concernant le vieillissement de la population et la protection des personnes âgées.
On sait que les enjeux qui touchent les gens dans le besoin, comme le logement abordable et les frais des cartes de crédit, affectent les personnes âgées de façon significative. C'est pourquoi nous croyons qu'il est important que le gouvernement du Canada agisse. C'est ce que veulent les signataires de cette pétition.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition signée par de nombreuses personnes de Regina et d'ailleurs au Canada qui expriment leurs craintes concernant la défense des droits et des intérêts des petits exploitants agricoles, au Canada et dans le reste du monde. Les pétitionnaires demandent au gouvernement canadien d'adopter des politiques et des programmes qui protégeraient le droit des petites fermes familiales de conserver, d'utiliser et d'échanger librement des semences.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter à la Chambre une pétition signée par des centaines de résidents du Sud-Est du Nouveau-Brunswick. Ils s'inquiètent beaucoup des compressions du gouvernement à Postes Canada et des conséquences qu'auront, pour les gens âgés, les personnes handicapées et les petites collectivités, la mise à pied d'un grand nombre d'employés de Postes Canada et la fermeture éventuelle de beaucoup de bureaux de poste dans les régions rurales. Ils demandent au gouvernement de mettre fin à ce projet néfaste de Postes Canada.
[Français]
La Journée nationale de la sage-femme
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole pour présenter des pétitions au nom de personnes dont la plupart habitent à Mississauga, en Ontario, mais qui proviennent aussi de Victoria et même de Sidney, dans la circonscription de Saanich—Gulf Islands.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de sauver CBC/Radio-Canada, de lui fournir un financement constant et prévisible à long terme et d'atténuer les compressions brutales survenues récemment.
Monsieur le Président, j'ai en main une pétition provenant de centaines de Canadiens de partout au pays qui s'inquiètent de la construction du pipeline du Nord-Ouest, en Colombie-Britannique. Ils s'en inquiètent beaucoup, mais leur pétition demande essentiellement au gouvernement de permettre à l'Office national de l'énergie et aux organismes de réglementation de faire leur travail, de ne pas y nuire et de cesser de favoriser explicitement le projet de pipeline.
Monsieur le Président, je prends la parole au nom de plusieurs résidants de Winnipeg-Nord qui ont démontré un vif intérêt pour une question en particulier. Ils aimeraient que le Canada adopte des politiques et des programmes élaborés en consultation avec les petites exploitations agricoles familiales afin de protéger leur droit de conserver, d'utiliser et d'échanger librement les semences.
Le chasse à l'éléphant illégale
Monsieur le Président, je souhaite présenter cette pétition signée par des centaines de personnes qui porte sur la chasse à l'éléphant illégale, une pratique qui s'est intensifiée de façon considérable. Selon un recensement mené dans l'ensemble du continent, la population des éléphants de forêt d'Afrique a chuté de 62 % entre 2002 et 2011.
Les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada d'adopter à l'unanimité une motion visant à mettre en oeuvre un plan d'action pour l'éléphant d'Afrique, à verser des contributions financières au fonds qui aide les États concernés à renforcer leur capacité de gestion et de conservation des populations d'éléphants d'Afrique et d'Asie, et à détruire les stocks d'ivoire confisqués au Canada afin de souligner le fait que l'ivoire n'est pas un produit de consommation légitime.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 773, 777, 781, 785, 791, 792, 795, 800 à 803, 809, 810, 815, 819, 822 à 825, 829, 832 à 837, 839, 844 à 846, 858, 862, 870 à 872, 883, 885, 886, 889, 891, 911, 915, 919, 932.
[Texte]
En ce qui concerne le système d’inspection du transport des animaux de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et l’examen des règles sur le transport des animaux énoncées à la partie XII du Règlement sur la santé des animaux: a) quelles mesures correctives a-t-on prises à la suite des violations apparentes du Règlement sur la santé des animaux et du défaut apparent des inspecteurs de l’ACIA de répondre au traitement inacceptable d’animaux, comme en font foi des images filmées récemment au Western Hog Exchange, à Red Deer, en Alberta (http://www.ctvnews.ca/w5/hidden-camera-investigation-reveals-abuse-in-canadian-pork-transportation-system-1.2049011); b) quel est l'état des modifications ou des propositions relatives aux règles sur le transport des animaux énoncées à la partie XII du Règlement sur la santé des animaux et quand l’ACIA compte-t-elle publier ces modifications proposées dans la partie 1 de la Gazette du Canada; c) quelles mesures le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire conseillera-t-il à l’ACIA de prendre pour veiller à ce que les sanctions administratives pécuniaires soient dissuasives et en particulier, le ministre compte-t-il augmenter considérablement ces sanctions pour s’assurer qu’elles soient dissuasives?
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, dès qu'elle a été informée de la situation, l'ACIA a pris immédiatement des mesures en tant qu'organisme veillant au respect de la réglementation pertinente.
D’abord, afin d'évaluer l'état de conformité aux dispositions de la Loi sur la santé des animaux qui concernent le transport sans cruauté, le personnel a effectué des inspections éclair portant sur cet aspect. Malgré certains petits problèmes de santé ayant été relevés chez les animaux transportés, le vétérinaire de district a conclu que le transport de ces derniers était conforme aux dispositions de la réglementation visées par l’évaluation.
Ensuite, on a demandé à une équipe de spécialistes du domaine venant de l'extérieur de la région de procéder à un examen afin de déterminer si des règles fédérales avaient été enfreintes et si des mesures d'inspection appropriées avaient été prises. Des mesures appropriées fondées sur les résultats de l'examen seront prises dès que ceux-ci seront connus.
Par ailleurs, afin de répondre à toute préoccupation soulevée relativement à la captation, réelle ou perçue, de la réglementation, l'ACIA a renforcé la présence d’inspecteurs dans les étables de Western Hog Exchange. Cette présence accrue sera maintenue jusqu'à ce que les résultats de l'examen soient connus et qu'un plan d'action soit mis en place.
Enfin, la direction de l'ACIA a rencontré le personnel d'inspection du centre opérationnel pour renforcer ses valeurs de courage, de rigueur et de respect. L’ACIA a aussi profité de l’occasion pour souligner aux employés que nous nous attendons toujours à ce qu’ils s’acquittent de leurs responsabilités relatives au bien-être des animaux avec compassion et respect.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, l'ACIA s’engage à mettre à jour la partie XII du Règlement sur la santé des animaux, qui porte sur le transport des animaux, et continue de travailler sur la modification proposée. Des consultations ont lieu de façon continue avec les intervenants canadiens et l’ACIA examine actuellement les commentaires reçus.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, le gouvernement du Canada prend des mesures importantes afin d’appliquer des sanctions appropriées dans le secteur agricole. Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a notamment déposé le projet de loi C-18, Loi sur la croissance du secteur agricole, qui renferme des dispositions visant à modifier la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, la LSAPAA. Les articles 114 à 116 du projet de loi visent à faire passer les sanctions pécuniaires imposées aux entreprises de 2 000 $ à 5 000 $ pour les infractions mineures, de 10 000 $ à 15 000 $ pour les infractions graves et de 15 000 $ à 25 000 $ pour les infractions très graves.
Le gouvernement est d’avis que le nouveau régime de sanctions proposé dans le projet de loi C-18 aura un effet dissuasif et incitera les parties réglementées du secteur à se conformer. Malheureusement, le porte-parole libéral en matière d'agriculture a présenté une modification pendant l’étude de ce projet de loi à l’étape du comité afin d’atténuer ce nouveau régime. Une majorité de membres du Parlement se sont opposé à cette modification et ont fait échouer la tentative du porte-parole libéral en matière d'agriculture de réduire l’impact de cette disposition.
En ce qui concerne le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE) de l’industrie extractive, qui fait partie du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement: a) le Ministère interviewe-t-il actuellement des candidats au poste de conseiller en RSE et, le cas échéant, (i) combien de candidats le Ministère a-t-il interviewés jusqu’à présent, (ii) d’ici quelle date le Ministère prévoit-il doter le poste de conseiller en RSE; b) combien d’employés du Ministère administrent actuellement le Bureau du conseiller en RSE; c) pour la période allant d’octobre 2013 à octobre 2014, quel a été le coût total du maintien du Bureau du conseiller en RSE, y compris les coûts de personnel, de location de bureaux, de papeterie et de produits semblables, les frais d’accueil et tout autre coût non mentionné ci-dessus?
L'hon. Ed Fast (ministre du Commerce international, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le 14 novembre 2014, le gouvernement a officiellement lancé le processus de sélection visant à nommer un nouveau conseiller en responsabilité sociale des entreprises, le RSE, de l’industrie extractive. Le processus a débuté par la publication d’avis sur les sites internet de la Gazette du Canada et du gouverneur en conseil.
Pour ce qui est de la partie a)(i) de la question, aucun candidat n’a été interviewé jusqu’à maintenant, car les candidats potentiels avaient jusqu’au 1er décembre 2014 pour soumettre leur candidature au Bureau du Conseil privé, au secrétaire adjoint du Cabinet.
En ce qui a trait à la partie a)(ii) de la question, il n’est pas possible de préciser la date à laquelle le processus de sélection sera complété. Cependant, à la lumière de l’annonce de la Stratégie de RSE renouvelée, à savoir « Le modèle d’affaires canadien » du 14 novembre dernier, le gouvernement fait tout le nécessaire pour combler ce poste important aussi rapidement que possible.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le bureau du conseiller en RSE de l’industrie extractive compte trois postes: le conseiller en RSE, un poste de conseiller principal et un d’adjoint administratif.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, entre octobre 2013 et octobre 2014, le total des coûts opérationnels du bureau du conseiller en RSE a été de 181 600 $.
En ce qui concerne l’Agence spatiale canadienne: a) pourquoi a-t-on modifié la photographie du Canadarm2 relayée sur les comptes Tumblr de l’Agence à « http://canadian-space-agency.tumblr.com/post/76666430256/csa-astronaut-jeremy-hansen-canadarm2-looks » et « http://agence-spatiale-canadienne.tumblr.com/post/76666430181/jeremy-hansen-asronaute-de-lasc-canadarm2 » par l’ajout du mot-symbole Canada; b) qui a modifié la photographie; c) qui a demandé ou donné l’ordre de modifier la photographie; d) quand la demande ou l’ordre a-t-il été formulé; e) pourquoi a-t-on retiré le billet Tumblr; f) qui a retiré le billet Tumblr; g) qui a demandé ou donné l’ordre de retirer le billet Tumblr; h) pourquoi cette demande ou cet ordre a-t-il été formulé?
L'hon. James Moore (ministre de l’Industrie, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’image modifiée a été produite pour une activité à l’interne qui visait à souligner le 5e anniversaire du Canadarm2.
Pour ce qui est des parties b) à d) de la question, en 2006, des employés de l’Agence spatiale canadienne, l’ASC, ont apporté les modifications à la photo initiale de leur propre initiative.
En ce qui a trait à la partie e) de la question, dès que l’ASC a été mise au courant de la situation, elle a pris les mesures requises pour retirer la photo modifiée de son compte Tumblr. L’ASC a également communiqué avec Citoyenneté et Immigration Canada, CIC, et avec le Bureau du Conseil privé, le BCP, pour que l’image modifiée soit remplacée par la photo initiale déjà disponible sur le site Web de l’ASC. La bonne image est maintenant affichée.
En ce qui concerne les parties f) et g) de la question, il s’agit de la Direction des communications et des affaires publiques de l’ASC.
Enfin, pour ce qui est de la partie h) de la question, la photo modifiée devait être utilisée pour une activité à l’interne en 2006. Dès que l’ASC a été mise au courant de l’erreur, elle a pris les mesures nécessaires pour remplacer la photo par l’image initiale disponible sur le site Web de l’ASC, en plus de remplacer la photo sur le site Web Tumblr.
En ce qui concerne le Programme des allocations aux anciens combattants (Programme des AAC): a) combien d’anciens combattants alliés ont fait une demande au titre du programme depuis son élargissement en juin 2009; b) quels critères les anciens combattants alliés doivent-ils remplir pour être admissibles au Programme des AAC; c) plus précisément, doivent-ils être citoyens canadiens, résidents permanents ou vivre au Canada pour être admissibles; d) combien de demandes ont été approuvées; e) combien de membres des familles des anciens combattants alliés ont présenté une demande au titre du programme depuis son élargissement en juin 2009; f) combien de membres de ces familles ont pu recevoir des prestations; g) quelle est la valeur totale des prestations dont le versement a été autorisé aux anciens combattants alliés et aux membres de leurs familles depuis l’élargissement du Programme des AAC en juin 2009; h) après la présentation de la demande, combien de temps en moyenne les anciens combattants alliés ou les membres de leurs familles doivent-ils attendre pour recevoir des prestations?
L’hon. Erin O'Toole (ministre des Anciens Combattants, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en date du 31 mars 2014, 2 356 vétérans alliés avaient présenté une demande dans le cadre du programme des allocations aux anciens combattants, l’AAC, depuis son élargissement en juin 2009.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, depuis le 1er janvier 2010, les vétérans alliés de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée ayant un faible revenu et résidant au Canada sont admissibles aux allocations aux anciens combattants et aux avantages médicaux connexes. Ces avantages incluent des prestations de traitement, le Programme pour l’autonomie des anciens combattants, des soins de longue durée, ainsi que le Fonds de secours et de l’aide pour les frais de funérailles et d’inhumations. Pour être admissibles à ces avantages, les vétérans alliés doivent avoir servi dans une zone de guerre pendant la Seconde Guerre mondiale ou la guerre de Corée, devaient résider au Canada avant de s’enrôler, ou doivent être déménagés au Canada après la guerre, avoir vécu au pays pendant au moins 10 ans et doivent actuellement résider au Canada.
En ce qui concerne la partie c) de la question, les vétérans alliés ne sont pas tenus d’être des citoyens canadiens ou des résidents permanents selon les termes qui sont énoncés dans les lois administrées par Citoyenneté et Immigration Canada. La Loi sur les allocations aux anciens combattants stipule que pour être admissible à recevoir l’allocation, un vétéran allié doit résider au Canada.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, parmi les 2 356 demandes soumises par des vétérans alliés, 1 103 ont été approuvées. Ce nombre n’inclut pas les survivants des vétérans.
En ce qui a trait à la partie e) de la question, en date du 31 mars 2014, 170 membres de familles de vétérans alliés, ou les survivants de vétérans, avaient présenté une demande dans le cadre du programme depuis son élargissement en juin 2009.
En ce qui concerne la partie f) de la question, parmi les 170 demandes soumises par des membres de familles de vétérans alliés pour recevoir des prestations, 66 ont été approuvées.
Pour ce qui est de la partie g) de la question, en date du 31 mars 2014, les dépenses totales pour les vétérans alliés et leurs familles s’élevaient à 2,1 millions de dollars depuis l’élargissement du programme des allocations aux anciens combattants, l’AAC, en juin 2009.
Enfin, en ce qui a trait à la partie h) de la question, le délai d’attente moyen avant qu’une personne obtienne une décision à l’égard de sa demande de prestations est de 47 jours.
En ce qui concerne les opérations de la GRC dans la ville de High River, en Alberta, et les environs, entre le 20 juin et le 12 juillet 2013, (« les opérations de High River »): a) quelle est la définition des expressions « armes à feu illégalement entreposées », « entreposage négligent d’une arme à feu » et « entreposage non sécuritaire » telle qu’elle est acceptée et appliquée par la GRC, (i) y a-t-il des circonstances où ces définitions sont élargies ou modifiées de telle sorte que cela a une incidence sur la mesure dans laquelle la GRC peut veiller à leur application, (ii) si la réponse au point (i) est affirmative, de telles circonstances se sont-elles produites dans le cadre des opérations de High River, et de quelle manière les définitions ont-elles été modifiées par la suite; b) quels lois et règlements qu’applique la GRC réglementent l’entreposage d’armes à feu légalement détenues, toutes classifications confondues, (i) y a-t-il des circonstances où ces lois et règlements sont élargis ou modifiés de telle sorte que cela a une incidence sur la mesure dans laquelle la GRC peut veiller à leur application, (ii) si la réponse au point (i) est affirmative, de telles circonstances se sont-elles produites dans le cadre des opérations de High River, et de quelle manière les lois et règlements en question ont-ils été modifiés par la suite; c) quelles sections des manuels de formation, guides de procédure ou autres documents de la GRC traitaient des procédures qui ont entraîné la saisie des armes à feu légalement entreposées que la GRC a trouvées dans des maisons pendant les opérations de High River; d) quels cas antérieurs de vastes fouilles systématiques de maisons par la GRC dans le cadre desquelles des armes à feu ont été saisies dans de nombreuses maisons ont inspiré la procédure de saisie d’armes légalement entreposées exécutée dans le cadre des opérations de High River; e) quels renseignements la GRC a-t-elle consignés concernant l’emplacement dans chaque maison des armes à feu saisies ou sécurisées par ses agents dans le cadre de fouilles systématiques de maisons pendant les opérations de High River, (i) où ces renseignements sont-ils conservés, (ii) qui y a accès, (iii) pour quelle raison ces renseignements ont-ils été consignés; f) dans combien de cas des armes à feu légalement entreposées que la GRC a trouvées dans des maisons pendant les opérations de High River n’ont-elles pas été saisies ni sécurisées par la GRC; g) des renseignements ont-ils été consignés concernant les armes à feu légalement entreposées dans des maisons qui n’ont pas été saisies ni sécurisées par la GRC dans le cadre des opérations de High River et, dans l’affirmative, (i) quels renseignements ont été consignés, (ii) quels sont le nom, le grade et le détachement de l’agent ayant autorisé la consignation des renseignements; h) en vertu de quelle autorité législative ou procédurale la GRC a-t-elle cherché dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne les armes à feu qu’elle avait saisies ou sécurisées pendant ses fouilles systématiques de maisons dans le cadre des opérations de High River; i) combien de fois des membres de la GRC ont-il interrogé la base de données du Centre d’information de la police canadienne au sujet (i) de résidents de la ville de High River, en Alberta, (ii) de titulaires de permis d’armes à feu domiciliés à High River, en Alberta, et dans les environs; j) pour quelle raison a-t-on cherché, dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne, les armes à feu qui avaient été saisies ou sécurisées par la GRC dans le cadre des opérations de High River, (i) quels sont le nom, le grade, le titre, l’unité et le détachement du ou des agents qui ont autorisé cette recherche, (ii) quels autres articles saisis ont fait l’objet d’une recherche dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne, (iii) si aucun autre article saisi n’a fait l’objet d’une recherche dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne, pourquoi pas, (iv) dans combien de cas cette recherche a-t-elle permis de repérer des armes volées, (v) dans combien de cas cette recherche a-t-elle mené à l’identification de personnes possédant des armes à feu dont la possession leur était interdite; k) un ou des membres de la GRC ont-ils interrogé la base de données du Centre d’information de la police canadienne au sujet de maisons liées à des titulaires de permis fédéraux d’armes à feu, dans la ville de High River, en Alberta, ou dans les environs, et, dans l’affirmative, (i) quels renseignements ont été demandés, (ii) pour quelle raison a-t-on demandé ces renseignements, (iii) à quelles dates précises ces renseignements ont-ils été demandés, (iv) quels sont le nom, le grade, le titre, l’unité et le détachement du ou des agents de la GRC qui ont autorisé cette recherche; l) des membres de la GRC ont-ils effectué une recherche dans le registre des armes à feu à autorisation restreinte entre le 20 juin et le 12 juillet 2013 au sujet de résidents de la ville de High River, en Alberta, ou au sujet d’armes à feu à autorisation restreinte ou d’armes à feu prohibées enregistrées au nom de personnes résidant dans la ville de High River, en Alberta, ou dans les environs, et, dans l’affirmative, (i) quels renseignements contenus dans le registre des armes à feu à autorisation restreinte a demandé la GRC, (ii) pour quelle raison le registre des armes à feu à autorisation restreinte a-t-il été consulté à ce moment-là, (iii) combien d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes à feu prohibées enregistrées dans la ville de High River, en Alberta, et dans les environs ont été repérées dans le registre des armes à feu à autorisation restreinte, (iv) combien de ces armes à feu ont éventuellement été saisies par la GRC, (v) quels sont le nom, le grade, le titre, l’unité et le détachement du ou des agents de la GRC qui ont autorisé cette procédure?
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC): Monsieur le Président, en réponse à cette question, la GRC fournit la présente évaluation. L’affaire en cause fait actuellement l’objet d’un examen de la part de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada.
Pour ce qui est de la partie a) de la question, la GRC utilise la Loi sur les armes à feu, le Code criminel et les règlements connexes pour déterminer les exigences en matière d’entreposage. Pour ce qui est de la partie a)(i), la réponse est non. La partie a)(ii), quant à elle, est sans objet.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, deux règlements s’appliquent à l’entreposage des armes à feu: le Règlement sur l’entreposage, l’exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises et le Règlement sur l’entreposage, l’exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers. Pour ce qui est de la partie b)(i), la réponse est non. La partie b)(ii), quant à elle, est sans objet.
En ce qui concerne les parties c) à e) et h) à l) de la question, l’affaire en cause fait actuellement l’objet d’un examen de la part de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada.
Enfin, pour ce qui est des parties f) et g) de la question, le système de collecte de données de la GRC ne permet pas la saisie de ces renseignements.
En ce qui concerne les opérations des Forces armées canadiennes à High River, en Alberta et dans les alentours, entre le 20 juin 2013 et le 12 juillet 2013: a) quelles directives opérationnelles les Forces armées canadiennes ont-elles reçues pour leurs opérations conjointes avec la GRC, en particulier en ce qui concerne (i) les fouilles porte-à-porte de résidences, (ii) les fouilles porte-à-porte de résidences avec entrée par la force, (iii) la recherche d’armes à feu dans les résidences, (iv) la saisie d’armes à feu lors de la fouille de résidences, (v) le transport d’armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vi) l’enregistrement d’information concernant les armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vii) l’enregistrement d’information concernant les résidences où des armes à feu ont été trouvées; b) quelles opérations les Forces armées canadiennes ont-elles menées conjointement avec la GRC, en particulier en ce qui concerne (i) les fouilles porte-à-porte de résidences, (ii) les fouilles porte-à-porte de résidences avec entrée par la force, (iii) la recherche d’armes à feu dans les résidences, (iv) la saisie d’armes à feu lors de la fouille de résidences, (v) le transport d’armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vi) l’enregistrement d’information concernant les armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vii) l’enregistrement d’information concernant les résidences où des armes à feu ont été trouvées; c) quelles demandes la GRC a-t-elle adressées aux Forces armées canadiennes, en particulier en ce qui concerne (i) les fouilles porte-à-porte de résidences, (ii) les fouilles porte-à-porte de résidences avec entrée par la force, (iii) la recherche d’armes à feu dans les résidences, (iv) la saisie d’armes à feu lors de la fouille de résidences, (v) le transport d’armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vi) l’enregistrement d’information concernant les armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vii) l’enregistrement d’information concernant les résidences où des armes à feu ont été trouvées; d) les Forces armées canadiennes ont-elles refusé certaines demandes de la GRC et, si oui, (i) quel était le contenu de chacune des demandes de la GRC refusées par les Forces armées canadiennes, (ii) à quelle date chacune des demandes a-t-elle été faite, (iii) pour quelles raisons chacune des demandes a-t-elle été refusée; e) quelles demandes les instances gouvernementales, notamment municipales, provinciales et fédérales, ont-elles adressées aux Forces armées canadiennes, en particulier en ce qui concerne (i) les fouilles porte-à-porte de résidences, (ii) les fouilles porte-à-porte de résidences avec entrée par la force, (iii) la recherche d’armes à feu dans les résidences, (iv) la saisie d’armes à feu lors de la fouille de résidences, (v) le transport d’armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vi) l’enregistrement d’information concernant les armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vii) l’enregistrement d’information concernant les résidences où des armes à feu ont été trouvées; f) les Forces armées canadiennes ont-elles refusé certaines demandes adressées par des instances gouvernementales et, si oui, (i) quel était le contenu de chacune des demandes des instances gouvernementales refusées par les Forces armées canadiennes, (ii) à quelle date chacune des demandes a-t-elle été adressée, (iii) pour quelles raisons chacune des demandes a-t-elle été refusée?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en juin 2013, les Forces armées canadiennes, les FAC, ont soutenu les opérations de la Gendarmerie royale du Canada, la GRC, pour venir en aide aux victimes des inondations à High River, en Alberta. Le soutien a été accordé conformément au paragraphe 273.6(1), Service public, de la Loi sur la défense nationale, à la suite d’une demande d’aide du ministre de la Sécurité publique, elle même précédée d’une demande d’assistance de la province de l’Alberta. Les FAC ont été appelées à fournir des secours humanitaires, notamment des moyens de transport en vue de retrouver les personnes piégées ou blessées.
L’opération des FAC dans ce secteur était fondée sur un ordre de mission du chef d’état major de la Défense et sur un ordre d’opération diffusé par le commandant du Commandement des opérations interarmées du Canada. En ce qui concerne les opérations menées de concert avec la GRC, l’ordre d’opérations précisait que les membres des FAC devaient demeurer sous commandement militaire en tout temps et qu’ils ne devaient pas prêter assistance aux opérations des organismes chargés de l’application de la loi. Le soutien et les capacités des FAC devaient uniquement servir au secours des victimes des inondations.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, les conditions de la participation des FAC aux opérations de secours lors des inondations survenues en Alberta étaient conformes au paragraphe 273.6(1), Service public, de la Loi sur la défense nationale et ne concernaient pas particulièrement l’assistance à l’application de la loi. Sécurité publique Canada est le principal responsable des interventions d’urgence, et les membres des FAC étaient en constante communication avec le personnel de ce ministère ainsi qu’avec les autorités provinciales et d’autres partenaires fédéraux pendant les opérations de secours.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, le ministère de la Défense nationale, le MDN, et les FAC n’ont trouvé aucun document concernant des demandes officielles d’assistance à des activités d’application de la loi qui auraient été adressées par la GRC aux FAC.
En ce qui concerne la partie d) de la question, le MDN et les FAC n’ont trouvé aucun document concernant des demandes officielles d’assistance à des activités d’application de la loi qui auraient été adressées par la GRC aux FAC.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, de telles demandes auraient été présentées au moyen du processus officiel de demande d’aide, DA, établi entre le ministre de la Défense nationale et le ministre de la Sécurité publique. Le MDN et les FAC n’ont aucun document de DA officielle sollicitant leur assistance pour des activités d’application de la loi. Le 21 juin 2013, le ministre de la Sécurité publique a demandé l’aide suivante, à savoir: l’évacuation et protection des personnes à risque; la protection des infrastructures essentielles contre les inondations; l’approvisionnement des secteurs isolés par suite des inondations, suivant la demande des autorités civiles; le soutien technique et logistique et les secours humanitaires aux communautés devant s’abriter sur place; et l’aide pour informer la population de la nécessité de ne pas entrer dans les secteurs évacués et touchés, ni ceux où des mesures de contrôle et de surveillance s’imposent, afin d’assurer la sécurité du personnel d’urgence et des personnes évacuées.
Si des demandes d’aide non officielles ont été adressées à des commandants locaux, ces DA de niveau inférieur ont été traitées sur place, sauf si elles concernaient des préoccupations d’ordre opérationnel plus vastes.
Enfin, en ce qui a trait à la partie f) de la question, tout comme dans le cas de la partie e) de la question, ces demandes auraient été présentées au moyen du processus officiel de DA établi entre le ministre de la Défense nationale et le ministre de la Sécurité publique. Le MDN et les FAC n’ont aucun document de DA officielle sollicitant leur assistance pour des activités d’application de la loi.
En ce qui concerne l’emprisonnement en Chine de Huseyin Celil, un citoyen canadien: a) le gouvernement a-t-il abordé la question avec les représentants du gouvernement de la Chine; b) si de telles discussions ont eu lieu, de quelle façon se sont-elles déroulées; c) quelles questions le gouvernement a-t-il posées quant à son statut et à son bien-être; d) quelles réponses le gouvernement a-t-il reçues du gouvernement de la Chine; e) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à la suite de ces réponses; f) les services consulaires du Canada ont-ils déjà rendu visite au prisonnier (soit directement, soit indirectement par l’entremise d’un tiers comme le Mouvement du Croissant-Rouge ou la Croix-Rouge); g) si les services consulaires du Canada n’ont pas rendu visite au prisonnier, pourquoi ne l’ont-ils pas fait?
L'hon. Lynne Yelich (ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires), PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne les parties a) à f) de la question, le gouvernement, lorsqu’il traite les documents parlementaires, applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, car il s’agissait de renseignements personnels et de renseignements qui risqueraient vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales.
Pour ce qui est de la partie a) de la question, le premier ministre du Canada et les principaux ministres du Cabinet ont soulevé le cas de M. Cecil auprès de leurs homologues.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, le gouvernement du Canada est activement engagé dans le cas de M. Cecil. Des hauts représentants ont soulevé le cas de M. Cecil à toutes les occasions possibles afin de s’assurer qu’il est en sécurité et qu’il est traité de manière équitable et respectueuse des lois locales et des normes internationales.
En ce qui concerne la partie e) de la question, le gouvernement du Canada poursuit résolument ses efforts. Des hauts représentants ont saisi toutes les occasions appropriées pour soulever ce cas en exhortant le gouvernement de la Chine à autoriser l’accès consulaire à M. Cecil. Les agents consulaires du Canada continuent de déployer tous les efforts possibles pour visiter M. Cecil.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, le Canada demeure vivement préoccupé par le refus de la Chine de reconnaître la citoyenneté canadienne de M. Cecil ou de permettre à des agents consulaires de lui rendre visite. Les représentants du Canada continuent de demander au gouvernement de la Chine d’autoriser l’accès consulaire à M. Cecil. La Chine n’autorise pas la Croix-Rouge à visiter ses prisons.
Enfin, en ce qui a trait à la partie g) de la question, le Canada demeure vivement préoccupé par le refus de la Chine de reconnaître la citoyenneté canadienne de M. Cecil ou de permettre à des agents consulaires de lui rendre visite. Les représentants du Canada continuent de demander au gouvernement de la Chine d’autoriser l’accès consulaire à M. Cecil.
En ce qui concerne les amendes et les sanctions imposées pour les violations de la Liste de numéros de télécommunication exclus depuis le 1er janvier 2010: a) quel est le nombre total et le montant total des sanctions administratives pécuniaires (SAP) qui ont été imposées; b) quel est le nombre total et le montant total des SAP qui ont été payées jusqu’à présent; c) combien de règlements négociés ont été conclus jusqu’à présent; d) quel est le nombre total et le montant total des règlements négociés pour lesquels il y a eu paiement; e) combien d’entreprises ont refusé de payer une SAP ou de conclure un règlement négocié; f) dans le cas de Pecon Software Ltd., (i) l’entreprise a-t-elle demandé une révision de l’amende, (ii) quel était le montant total de l’amende après révision, le cas échéant, (iii) l’entreprise a-t-elle demandé de négocier un règlement au sujet de l’amende, (iv) un règlement négocié a-t-il été conclu, (v) le cas échéant, quel était le montant total du règlement négocié, (vi) quel est le montant total de l’amende, le cas échéant, payé jusqu’à présent, (vii) l’entreprise a-t-elle refusé de payer l’amende ou de conclure un règlement négocié; g) dans le cas d’Avaneesh Software, (i) quelle a été la conclusion du comité d’examen des cas d’infraction, (ii) quel était le montant total de l’amende après la révision, le cas échéant, (iii) l’entreprise a-t-elle demandé de négocier un règlement au sujet de l’amende, (iv) un règlement négocié a-t-il été conclu, (v) le cas échéant, quel était le montant total du règlement négocié, (vi) quel est le montant total de l’amende, le cas échéant, payé jusqu’à présent, (vii) l’entreprise a-t-elle refusé de payer l’amende ou de conclure un règlement négocié?
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question. depuis le 1er janvier 2010, le CRTC a émis 86 sanctions administratives pécuniaires, y compris les règlements négociés, pour une valeur de 4 499 800 $.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, depuis le 1er janvier 2010, le nombre total et la valeur en dollars des sanctions administratives pécuniaires qui ont été payées s’élèvent respectivement à 62 et 3 900 419 $.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, depuis le 1er janvier 2010, le CRTC a conclu 31 règlements négociés.
En ce qui concerne la partie d) de la question, les 28 règlements négociés se sont traduits par le paiement intégral des sanctions administratives pécuniaires correspondantes, ce qui représente un total de 3 423 400 $.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, depuis le 1er janvier 2010, aucune entreprise n’a refusé de payer l’amende ou de négocier un règlement.
En ce qui a trait à la partie f) de la question et l’amende de 495 000 $ imposée à Pecon Software Ltd., le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, a dressé un procès-verbal de violation le 2 octobre 2012. Afin de se conformer aux exigences de signification internationale, le CRTC a déposé les documents auprès du ministère du Droit et de la Justice, soit le Ministry of Law and Justice -- Central Authority, de l’Inde -- autorité centrale pour le service de documents extrajudiciaires. Le CRTC ne peut aller de l’avant avec ces questions, d’un point de vue juridique, avant que Pecon Software Ltd. n’ait reçu la signification. Conformément à la Convention relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l’autorité centrale indienne est tenue de fournir au CRTC un affidavit attestant qu’elle a légalement signifié les documents à Pecon Software Ltd.
L’autorité centrale indienne a reçu les documents le 2 avril 2013. Le CRTC collabore maintenant avec le ministère du Droit et de la Justice, soit le Ministry of Law and Justice -- Central Authority, de l’Inde pour assurer la signification des documents à Pecon Software Ltd. Dès que le ministère indien aura attesté que les documents ont bien été signifiés, Pecon Software Ltd. aura 30 jours pour payer la pénalité ou présenter des observations au CRTC.
Enfin, en ce qui concerne la partie g) de la question et l’amende de 12 000 $ imposée à Avaneesh Software, le CRTC a dressé un procès-verbal de violation le 2 octobre 2012, et Avaneesh Software a accepté la signification de l’avis et des documents d’accompagnement. Avaneesh Software a présenté des observations en vertu du paragraphe 72.07(2) de la Loi sur les télécommunications et un comité d’examen des violations et des révisions se réunira pour déterminer si les violations précisées dans l'avis de violation ont eu lieu ou si la sanction administrative pécuniaire doit être maintenue ou non. L’affaire n’a pas encore été examinée.
En ce qui concerne de l'information que possède le gouvernement sur les écoliers des réserves des Premières Nations qui ont participé au test provincial standardisé de numératie et de littératie: a) quelle méthodologie a-t-on employée pour déterminer les résultats; b) quel âge avaient les écoliers; c) quels sont les résultats en numératie et en littératie ventilés par réserve?
L’hon. Bernard Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, AADNC, et son organisme spécial, Pétrole et gaz des Indiens du Canada, voici la réponse.
Pour ce qui est de la partie a) de la question, les écoles des Premières Nations dans les réserves, qui sont couvertes par des organisations régionales des Premières Nations qui reçoivent du financement dans le cadre du Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières Nations, le PRSEPN, sont tenues d’administrer à leurs étudiants des tests normalisés qui sont identiques à ceux dont se sert le ministère de l’Éducation provincial pertinent pour évaluer les résultats scolaires. Il incombe aux organisations régionales des Premières Nations de recueillir et d’analyser les résultats scolaires des étudiants et d’en rendre compte à AADNC.
En ce qui concerne la partie b) de la question, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada ne recueille pas de données sur l’âge des étudiants soumis aux tests.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, le Rapport ministériel sur le rendement de 2013 2014 d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada indique les pourcentages, ventilés par région, des étudiants et des étudiantes des Premières Nations qui ont: fréquenté une école dans une réserve couverte par une organisation régionale des Premières Nations qui a reçu du financement dans le cadre du Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières Nations; participé aux tests provinciaux normalisés; et satisfait à la norme établie par la province pour ces tests.
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada ne procède pas à la collecte des données sur les résultats en numératie et en litératie ni à la ventilation de ces résultats par réserve.
En ce qui concerne la mission de combat du Canada en Iraq, connue sous le nom d’opération IMPACT: a) quelles sont les heures de vol totales estimées pour la mission de six mois, ventilées par mois, pour chacun des appareils suivants, (i) CF-188 Hornets, (ii) CC-177 Globemaster, (iii) CC-130J Hercules, (iv) CP-140 Aurora, (v) CC-150T Polaris; b) quel est le total des coûts estimés par heure associés aux heures de vol pour chacun des appareils mentionnés précédemment; c) quel est le montant des frais additionnels associés au déploiement et au maintien de la mission aérienne en Irak, y compris les coûts totaux estimés pour les effectifs au Koweït et tous les coûts connexes pour la période de six mois?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le ministère de la Défense nationale, le MDN, et les Forces armées canadiennes, les FAC, ont fourni au gouvernement une évaluation des heures de vol en vue d’influencer la prise de décisions liées à la mission. Toutefois, ces renseignements ne peuvent être communiqués en ce moment, car les heures de vol continuent de changer à mesure que se précisent la planification et les hypothèses opérationnelles, ainsi que les besoins de la coalition.
En ce qui concerne les appareils correspondant aux éléments (i), (iv) et (v) de la partie a) de la question, au 25 novembre 2014, la Force opérationnelle aérienne – Irak a effectué 111 sorties: le chasseur CF 188 Hornet a servi à l’exécution de 72 sorties, l’avion CC-150T Polaris a servi à 21 sorties aux fins de ravitaillement de carburant en vol, ayant alors livré quelque 976 000 livres de carburant aux aéronefs de la coalition, et l’avion CP-140 Aurora a servi à l’exécution de 23 missions de reconnaissance.
En ce qui concerne les appareils correspondant aux éléments (ii) et (iii) de la partie a) de la question, au 26 septembre 2014, les avions CC-177 Globemaster et CC-130J Hercules ont effectué 25 vols, livrant alors plus de 1 600 000 livres d’approvisionnements militaires, dont des armes légères, des munitions et de l’équipement ayant été donnés à l’Irak par les alliés contributeurs.
D’autres renseignements sur les activités de l’Aviation royale canadienne dans le cadre de l’opération IMPACT se trouvent sur le site Web du MDN/des FAC, au http://www.forces.gc.ca/fr/operations-etranger-actuelles/op-impact.page.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, une estimation des coûts est une activité dynamique qui évolue à mesure que se précisent la planification et les besoins opérationnelles. Les estimations sont mises à jour régulièrement afin d’appuyer les travaux de planification et la prise de décisions. Pour cette raison, toute estimation donnée serait inexacte.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, tous les éléments, les unités et les organismes qui jouent un rôle dans le cadre de l’opération IMPACT doivent comptabiliser les coûts supplémentaires et passer en charges les dépenses selon les directives financières publiées. De plus, ils doivent rendre compte des résultats par l’intermédiaire du processus d’examen des états financiers du ministère de la Défense nationale. Les coûts d’une mission sont rendus publics dans le cadre du processus parlementaire normal, y compris au moment de la publication du rapport ministériel sur le rendement annuel ou 90 jours après la fin de la mission.
En ce qui concerne la mission de conseil et de soutien des Forces armées canadiennes en Irak annoncée le 5 septembre 2014: a) à combien estime-t-on les coûts totaux et différentiels de la mission; b) y a-t-il d’autres membres du personnel touchés par cette mission et, dans l’affirmative, combien; c) cette mission doit-elle prendre fin six mois après le 7 octobre 2014, date à laquelle la Chambre des communes a adopté la motion relative à la mission?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les coûts d’une mission sont divulgués dans le cadre du processus parlementaire normal, y compris au moment de la publication du rapport ministériel sur le rendement annuel ou 90 jours après la fin de la mission. Une estimation des coûts est une activité dynamique qui évolue à mesure que se précisent la planification et les besoins opérationnelles. Les estimations sont mises à jour régulièrement afin d’appuyer les travaux de planification et la prise de décisions. Pour cette raison, toute estimation donnée serait inexacte.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, tel qu’il a été annoncé par le gouvernement du Canada, l’affectation d’au plus 69 militaires a été autorisée pour la mission de conseil et de soutien en Irak.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, l’échéancier de la mission de conseil et de soutien en Irak des Forces armées canadiennes correspondra a celui qui a été indiqué dans la motion adoptée par la Chambre des communes visant la contribution des actifs militaires des Forces canadiennes à la lutte contre le groupe terroriste État islamique en Irak et au Levant, l’EIIL, et les terroristes alliés à l’EIIL.
En ce qui concerne les transactions relatives à l'établissement carcéral Leclerc à Laval entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec: a) à combien s'élevaient les coûts de la transaction du pénitencier; b) à quel prix l'équipement pour la cuisine s'est-il vendu; c) à quel prix l'équipement pour la buanderie s'est-il vendu; d) est-ce que l'équipement pour le chauffage était compris dans la transaction et, le cas échéant, quels sont les détails du contrat de service pour le partage de l'équipement de chauffage avec le reste du complexe qui comprend les autres pénitenciers fédéraux?
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC): Monsieur le Président, Service correctionnel Canada a fourni la réponse suivante: la transaction relative à l’établissement Leclerc n’est pas une de vente de bien immobilier, mais bien un bail de location d’une durée de 10 ans effectif le 1 avril 2014, avec une option de renouvellement de
cinq ans.
Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique les principes de la Loi sur l’accès à l’information. À ce titre, les détails de la transaction sont protégés en vertu de ces principes puisque les renseignements ont été obtenus à titre confidentiel de la part du gouvernement d’une province. Afin de déterminer si ces renseignements peuvent être divulgués, des consultations avec le gouvernement provincial du Québec sont nécessaires et ces consultations ne peuvent pas être achevées dans le délai prévu.
En ce qui concerne Services partagés Canada: a) quelle a été l'intention de la privatisation des services de courriel; b) quelles sont les conséquences de cette privatisation en ce qui a trait (i) aux emplois de la fonction publique, (ii) aux pertes possibles de ces emplois, (iii) à la fiabilité des services de courriel pour les employés des services partagés, (iv) à la confidentialité et à la sécurité de ces services de courriel, (v) aux économies ou aux pertes associées à ces modifications aux services de courriel?
L'hon. Diane Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a), l’Initiative de transformation des services de courriel, l’ITSC, remplacera 63 systèmes de courriel actuels différents répartis dans 43 organisations, dans le cadre d'une approche « pangouvernementale », conformément à la stratégie du gouvernement visant à créer une infrastructure de technologie de l’information moderne, centralisée et sécuritaire et touchant plus de 375 000 employés. La décision de passer à une solution de services de courriel à l’échelle de l’organisation a été prise pour répondre aux exigences établies par le gouvernement du Canada, c’est-à-dire pour renforcer la sécurité, offrir un bon rapport qualité-prix et améliorer les services à la population canadienne.
Pour ce qui est des parties (i) et (ii) de la question b), la décision de passer à une solution de services de courriel à l’échelle de l’organisation a été prise pour répondre aux exigences établies par le gouvernement du Canada, c’est-à-dire pour renforcer la sécurité, offrir un bon rapport qualité-prix et améliorer les services à la population canadienne.
Lorsque Services partagés Canada, ou SPC, a été créé en août 2011, on estime qu’environ 360 employés de la fonction publique s’occupaient des services de courriel de 63 systèmes de courriel. Il y a actuellement environ 140 employés de la fonction publique qui s’occupent des systèmes de courriel existants et qui travaillent à mettre en œuvre un seul système moderne et centralisé pour le gouvernement du Canada.
Tout au long de la mise en œuvre du projet de centralisation, certains employés qui travaillaient au soutien des systèmes de courriel ministériels actuels ont été réaffectés à d’autres activités de transformation au sein de SPC ou ont accepté des postes à l’extérieur du ministère. D’autres employés continueront de travailler au soutien des systèmes de courriel actuels jusqu’à la fin de la transition au système moderne et centralisé. Ils seront, par la suite, assignés à d’autres postes. SPC s’est engagé à appuyer les employés tout au long de ce processus de transformation et à les aider à perfectionner les compétences dont ils ont besoin pour répondre à l’évolution des exigences gouvernementales. Pour ce faire, SPC a mis en œuvre une stratégie de gestion de l’effectif élaborée au début du projet de l’ITSC et approuvée par SPC et les agents négociateurs.
En ce qui a trait à la partie (iii) de la question b), l’adoption d’un système de courriel unique et intégré permettra de réduire la diversité, le chevauchement et la complexité des services de courriels, d’accroître l’accessibilité, ainsi que d’améliorer la façon dont les fonctionnaires assurent la prestation des programmes destinés aux citoyens et aux entreprises du Canada. Afin d’assurer la fiabilité et une meilleure gestion et d’accroître la surveillance et la protection du système de courriel, un logiciel à la fine pointe contre les virus et les pourriels sera utilisé pour l’inspection de tous les courriels entrant dans le système. Le serveur de messagerie sera hébergé dans des installations sécurisées afin d’assurer une grande disponibilité et une capacité élevée de récupération des données, conformément aux politiques et aux procédures gouvernementales. Le projet de l’ITSC est en cours de déploiement par vague dans tout le gouvernement du Canada, en commençant par SPC, pour assurer que la solution fonctionne et qu’elle est sécuritaire.
En réponse à la partie (iv) de la question de la question b), le renforcement de la sécurité des courriels est un élément essentiel du nouveau service de courriel, qui comprendra l’intégration de caractéristiques de sécurité à jour dans sa conception, sa construction et son fonctionnement. SPC s’est engagé à protéger l’information et la confidentialité des données que détient le gouvernement du Canada.
En ce qui a trait à tous les services, incluant le nouveau système de courriel intégré, l’architecture de sécurité de SPC repose sur une approche comportant une série de mesures de contrôle en matière de protection de l’information. SPC continuera de collaborer avec ses partenaires pour s’assurer que l’équipement provient de fournisseurs fiables et que les services satisfont aux normes de sécurité du gouvernement du Canada.
En ce qui concerne la partie v) de la question (b), le gouvernement du Canada réalisera des économies de 50 millions de dollars par année à compter de 2015-2016, grâce à la normalisation et au regroupement des services de courriel en une seule solution.
En ce qui concerne toutes les dépenses prévues dans chacun des budgets ou des projets de loi d’exécution du budget depuis l'exercice 2006-2007 inclusivement: a) le ministère des Finances a-t-il fait une analyse de l’impact des dépenses; b) si la réponse à la question posée en a) est affirmative, quels sont la date, le nom et le numéro de tout dossier faisant partie de cette analyse; c) le ministère des Finances s’est-il fondé sur une analyse de l’impact économique réalisée par tout organisme extérieur au gouvernement; d) si la réponse à la question posée en c) est affirmative, (i) quelles organisations ont analysé la mesure, (ii) quels sont la date, le nom et le numéro de tout dossier obtenu de l’organisation en cause qui fait partie de cette analyse?
M. Andrew Saxton (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a), le ministère effectue une analyse générale de chaque mesure présentée dans le budget et des lois budgétaires sur des éléments qui comprennent la conception proposée des programmes, l’efficacité des programmes, les questions administratives et les répercussions économiques générales. Le ministère n’a pas l’habitude d’établir des estimations précises de l’incidence de chaque mesure sur l’emploi.
Pour ce qui est de la question b), lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, car il s’agissait de renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada.
En ce qui concerne la question c), le ministère tient compte d’analyses provenant d’organisations externes dans le cadre de l’évaluation des propositions.
Quant à la question d), lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, car il s’agissait de renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada.
En ce qui concerne Postes Canada: a) quels sont les détails du plan de redressement en cinq points destiné à remettre Postes Canada sur la voie de la viabilité financière d’ici 2020; b) quel est le montant du budget annuel consacré aux campagnes de publicité, ventilé par (i) média, (ii) région, (iii) produit ou secteur de services, (iv) toute autre catégorie interne additionnelle non incluse dans la présente question; c) quels sont les paramètres internes utilisés pour évaluer la réussite de toute publicité visée en b); d) quel est le coût de toute campagne de publicité en b) pour (i) l’exercice 2012-2013, (ii) l’exercice 2013-2014, (iii) depuis le début de l’exercice 2014-2015?
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Plan d’action en cinq points de Postes Canada est disponible à l’adresse suivante: https://www.canadapost.ca/cpo/mc/assets/pdf/aboutus/5_fr.pdf
En réponse aux parties b), c) et d), les renseignements demandés sont de nature financière et commerciale et ont toujours été traités comme étant des données confidentielles.
En ce qui concerne les prestations d’assurance-emploi: a) quels sont les montants des prestations d’assurance-emploi versés au Québec depuis l’exercice 2010-2011 à l’exercice en cours, ventilés par (i) années, (ii) régions économiques, (iii) circonscriptions électorales, (iv) municipalités régionales de comté (MRC) ou le niveau le plus précis disponible; b) quel est le nombre de prestataires au Québec depuis l’exercice 2010-2011 à l’exercice en cours, ventilé par (i) années, (ii) régions économiques, (iii) circonscriptions électorales, (iv) MRC ou le niveau le plus précis disponible; c) si les renseignements demandés en a) et b) ne sont pas disponibles, pourquoi est-ce le cas?
M. Scott Armstrong (secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social, PCC): Monsieur le Président, le montant des prestations régulières d’assurance-emploi versées au titre de la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi et le nombre de prestataires d’assurance-emploi, soit le nombre de nouvelles demandes à l’égard desquelles au moins un dollar a été versé en prestations régulières d’assurance-emploi, sont disponibles par province et région économique de l’assurance-emploi et par année jusqu’en 2012-2013. L’annexe 2.5 du Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi 2012-2013 fournit cette information. Le rapport est accessible sur Internet à l’adresse http://www.edsc.gc.ca/fr/rapports/assurance_emploi/controle2013/annexe2.page.
Le programme d’assurance-emploi est conçu et administré en fonction de 62 régions économiques de l’assurance-emploi. En conséquence, les données par circonscription électorale et MRC ne sont pas disponibles. Quant aux données pour l’année 2013-2014, elles seront disponibles au cours du premier trimestre de 2015.
En ce qui concerne la Politique d’intérêt public temporaire concernant les Tibétains qui vivent dans l’État indien d’Arunachal Pradesh du gouvernement: a) combien de fonds ont été consacrés à des recherches en vue de la mise en œuvre de ce programme de réinstallation; b) quel est le budget alloué à ce programme; c) combien de demandes de résidence permanente en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ont été faites pour ce programme; d) combien de demandeurs ont été réinstallés?
L’hon. Chris Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, PCC): Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, cette politique publique a été mise en œuvre dans les niveaux de références existants de Citoyenneté et Immigration Canada, ou CIC, et avec le personnel existant. Il n'y a eu aucun fond affecté spécifiquement pour la recherche.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, au 26 novembre 2014, 517 demandes de résidence permanente avaient été reçues.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, au 26 novembre 2014, 197 personnes avaient été réinstallées.
En ce qui concerne les travaux de construction menés de 2004-2005 à 2014-2015 inclusivement: a) combien ont coûté les échafaudages dans l’ensemble de la Cité parlementaire notamment pour (i) la préparation du bâtiment, (ii) la construction, (iii) l’entretien, (iv) l'ensemble du projet; b) combien ont coûté les échafaudages de l’édifice Paul Martin à Windsor (Ontario), notamment pour (i) la préparation du bâtiment, (ii) la construction, (iii) l’entretien, (iv) l'ensemble du projet?
L'hon. Diane Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, l’information sur les échafaudages pour la Cité parlementaire a été obtenue pour plusieurs projets étalés sur plusieurs années tandis que l’information sur les échafaudages pour l’édifice Paul Martin est comptabilisée comme un seul projet.
Pour ce qui est de la partie a), le coût des échafaudages dans l’ensemble de la Cité parlementaire se répartit comme suit: 835 902,33 $ pour la préparation du bâtiment; 18 757 302,86 $ pour la construction; 1 733 470,72 $ pour l’entretien; et 21 326 675,91 $ pour l’ensemble du projet.
En ce qui concerne la partie b), l'échafaudage a été installé sur le bâtiment Paul Martin en 2010. Les totaux répartis selon les coûts spécifiques énumérés dans la question sont les suivants: il n'y avait pas de coûts de préparation du bâtiment; 77 212 $ pour la construction; 407 931,90 $ pour l’entretien; et 538 750,15 $ pour l’ensemble du projet — 485 143,90 $, montant auquel des frais d'empiétement pour l'utilisation du trottoir public de 53 606,25 $ payés à la Ville de Windsor pour la période du 2 juillet 2014 au 1er juillet 2015 doivent être ajoutés pour un coût total de 538 750,15 $.
En ce qui concerne la création du poste de président de l’Agence de la santé publique du Canada dans le projet de loi C-43, la loi d’exécution du budget: a) quels sont le nom, le titre, l’organisme ou l’affiliation des intervenants consultés en vue de la création de ce poste; b) quelles présentations, propositions ou recommandations les intervenants ont-ils faites pendant le processus de consultation avant la création du poste; c) à quelles dates, à quelles heures et à quels endroits les réunions tenues avec les personnes ou les organismes consultés avant la création du poste ont-elles eu lieu
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC): Monsieur le Président, les changements proposés à la structure organisationnelle de l’Agence de la santé publique du Canada visent à renforcer sa capacité de gestion interne et sa capacité en matière de santé publique. La distinction des responsabilités de la présidente de celles de l’administrateur en chef de la santé publique permettra d’améliorer la gestion interne de l’agence et permettra également à l’administrateur en chef de la santé publique de se concentrer sur les besoins importants des Canadiens en matière de santé publique. L’administrateur en chef de la santé publique conservera la responsabilité de communiquer avec les gouvernements, les organismes de la santé et le grand public, tant au Canada qu’à l’étranger, au sujet de questions liées à la santé publique. Cette nouvelle présidence permettra également de faire correspondre le leadership de l’agence avec celui d’autres organismes du portefeuille de la santé: l’Agence canadienne d’inspection des aliments aussi bien que les Instituts de recherche en santé du Canada sont dirigés par des présidents. Ces changements ont été proposés par l’administrateur en chef de la santé publique, le Dr Gregory Taylor, et recommandés par lui et par la présidente-désignée, Mme Krista Outhwaite.
Dans le cadre du processus législatif, on a fait part des changements proposés aux parlementaires. On a discuté du projet de loi C-43 et on l’a débattu à la Chambre des Communes et au Sénat; celui-ci a été examiné en comité (Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, Comité permanent des finances de la Chambre des Communes, Comité sénatorial permanent des finances nationales). Des témoins ont été invités à fournir leurs opinions sur le projet de loi et une étude détaillée, article par article, a été entreprise à la lumière des opinions exprimées.
L’administrateur en chef de la santé publique a indiqué lors de ses comparutions qu’il appuyait les changements proposés car cela lui permettra de redéfinir son rôle, qui sera axé sur le traitement des questions de santé publique, la prestation de conseils judicieux, la collaboration avec tous les partenaires et la communication avec plusieurs intervenants clés, notamment la population canadienne.
Par ailleurs, un président dévoué de l’Agence de la santé publique pourra assurer un leadership stratégique en politique et en gestion pour une organisation du secteur publique solide et à l’avant-garde. Le président, à titre d’administrateur général de l’agence, deviendra l’administrateur des comptes de l’agence et se concentrera sur plusieurs enjeux pour lesquels l’administrateur en chef de la santé publique était auparavant redevable, notamment les finances, la vérification, l’évaluation, la dotation, les langues officielles, les demandes d’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. Il s’agit de fonctions importantes, qui doivent être prises en charge par un dirigeant de la fonction publique avec beaucoup d’expérience.
Les changements permettront à l’administrateur en chef de la santé publique à vouer davantage de son temps aux enjeux de santé publique qui sont importants pour les Canadiens. On voit ce modèle organisationnel dans plusieurs provinces partout au Canada, ainsi qu’à l’échelle internationale.
En ce qui concerne la décision de Citoyenneté et Immigration Canada d’interrompre le traitement des demandes de visa de ressortissants étrangers ayant séjourné dans un pays où, selon l’Organisation mondiale de la santé, la transmission du virus Ebola était généralisée et intense le vendredi 31 octobre 2014: a) quels sont les noms, titres, organisations ou affiliations de tous les intervenants consultés avant la prise de cette décision; b) quelles observations, propositions ou recommandations les intervenants ont-ils formulées pendant le processus de consultation; c) quels sont les dates, heures et lieux des réunions avec les personnes ou organismes consultés?
L’hon. Chris Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, PCC): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a le devoir de veiller à ce que la sécurité des Canadiens revête une importance capitale lorsqu’il s’agit de déterminer l’admissibilité des étrangers. Dans les situations qui évoluent rapidement et dont les répercussions potentielles peuvent être très importantes — éventuellement la perte de vies, il est essentiel que le gouvernement prenne des mesures décisives pour protéger le bien être de ses citoyens.
C’est pourquoi, le 31 octobre 2014, le gouvernement a annoncé des mesures de précaution pour protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens. Dans le cadre de ces nouvelles mesures, les visas de résidence temporaire seront accordés uniquement si l'agent est convaincu que le requérant n'a pas été dans un pays touché par l’Ébola dans les trois mois avant la finalisation de la demande. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a le pouvoir discrétionnaire d’autoriser ou non l’entrée au pays de personnes dont la présence ici est essentielle et dans l'intérêt des Canadiens.
Citoyenneté et Immigration Canada, ou CIC, a consulté des partenaires au sein du gouvernement, y compris des représentants des portefeuilles de la Sécurité et de la Santé publique. L’Agence de la santé publique du Canada a une vaste expérience et une responsabilité importante en matière de santé publique -- cela inclut une relation de caractère consultatif avec l’Organisation mondiale de la santé, qui a été consultée quant à l’élaboration de ces nouvelles mesures. Le gouvernement a conseillé divers intervenants nationaux et internationaux, dont des représentants des gouvernements des pays touchés, au moment du déploiement.
En ce qui concerne le parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial et l’alinéa 117(9)d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés: a) combien de demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial ont été rejetées par les agents des visas en vertu de ce Règlement depuis sa création en 2003; b) parmi les demandes rejetées, (i) combien de membres de la famille visés par l’exclusion étaient des conjoints, (ii) combien de membres de la famille visés par l’exclusion étaient des enfants, (iii) quelle est la répartition hommes-femmes des répondants; c) combien de répondants ont demandé une dispense des dispositions du Règlement afin de permettre à un membre de la famille visé par l’exclusion d’entrer au Canada pour des motifs d’ordre humanitaire en vertu de l’article 25 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; d) combien de demandes de dispense ont été accordées; e) parmi les demandes de dispense accordées, (i) combien de membres de la famille visés par l’exclusion étaient des conjoints, (ii) combien de membres de la famille visés par l’exclusion étaient des enfants, (iii) quelle est la répartition hommes-femmes des répondants; f) combien de demandes de dispense ont été rejetées; g) parmi les demandes de dispense rejetées, (i) combien de membres de la famille visés par l’exclusion étaient des conjoints, (ii) combien de membres de la famille visés par l’exclusion étaient des enfants, (iii) quelle est la répartition hommes-femmes des répondants?
L’hon. Chris Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, PCC): Monsieur le Président,
pour ce qui concerne la question a), depuis 2010, 1 200 demandes de résident permanent de la catégorie du regroupement familial ont été refusées, motifs de refus selon l’alinéa R117(9)d). Avant 2010, il était impossible de rendre compte des raisons de refus. Le Système mondial de la gestion des cas, le SMGC, qui a débuté en 2010 nous permet de rapporter le nombre de cas qui ont été refusés avec la raison de refus 117(9)d).
En ce qui concerne les parties (i) et (ii) de la question b), Citoyenneté et Immigration Canada, ou CIC, ne consigne pas le niveau de détail demandé d'une manière systématique et ne peut donc pas fournir cette information.
Pour ce qui est de la partie (iii) de la question b), sur les 1 200 demandeurs de la catégorie du regroupement familial déboutés en vertu de l’alinéa R117(9)d), 333 étaient des répondants féminins et 594 étaient des répondants masculins.
En réponses aux questions c) à g), ces renseignements ne sont pas consignés dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) du ministère; par conséquent, CIC ne peut fournir le niveau de détail demandé.
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et la politique voulant que les députés ne puissent visiter une base régionale que lorsqu'elle est située dans leur circonscription: a) quand cette politique est-elle devenue une politique ministérielle officielle; b) quelles raisons ont été avancées pour établir cette politique; c) combien de demandes ont été refusées?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, bien que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes s’efforcent de maintenir un climat ouvert et accessible afin de favoriser les liens avec la population canadienne, cette approche est contrebalancée par la nécessité de limiter les visites aux bases militaires lorsque celles-ci perturbent les missions opérationnelles et les activités de sécurité essentielles. Une directive existe présentement sous forme d’ébauche, et attend d’être publiée dans les Directives et ordonnances administratives de la Défense. La position ministérielle est que les escadres et les bases des Forces armées canadiennes doivent, selon leur capacité, appuyer le travail des comités du cabinet, les commissions, ainsi que le travail de leurs propres députés et sénateurs. L’ébauche de cette directive reflète cette position.
Le ministère de la Défense ne dispose pas d’un système centralisé de suivi concernant les visites aux bases militaires et ne peut pas ainsi rendre compte du nombre de demandes de visite aux bases militaires qui ont été refusées aux députés.
En ce qui concerne Transports Canada et la circulation de navires-citernes dans la baie Placentia, à Terre-Neuve-et-Labrador: a) où est conservé l’équipement d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbure; b) quelle est la capacité de cet équipement; c) quel est le temps d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbure; d) y a-t-il du personnel sur appel pour intervenir dans un tel cas?
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et les règlements et normes connexes exigent que les pollueurs potentiels maintiennent un niveau minimal de préparation en tout temps. Les installations de manutention d’hydrocarbures visées doivent conclure une entente avec un organisme d’intervention agréé qui maintient un niveau prescrit de préparation afin d’intervenir au nom du pollueur, en cas de déversement d’hydrocarbures.
Il existe plusieurs dépôts d’équipement de lutte contre la pollution par les hydrocarbures dans la baie Placentia. Les installations de manutention d’hydrocarbures, comme North Atlantic Refining Limited et Newfoundland Transshipment Limited ont leur propre réserve d’équipement d’intervention en cas de déversement équivalent à 150 tonnes, étant donné qu’elles sont responsables d’intervenir en premier à la suite de leurs propres déversements.
La Société d’intervention maritime, Est du Canada Ltée, ou SIMEC, l’organisme responsable d’intervenir en cas de déversement d’hydrocarbures provenant de navires dans ce secteur, conserve son équipement de lutte contre la pollution à sa base, dans le parc industriel Donovan à Mount Pearl, Terre Neuve et Labrador.
La Garde côtière canadienne conserve également son équipement de lutte contre la pollution à sa base, dans le parc industriel Donovan à Mount Pearl, Terre-Neuve-et-Labrador.
En réponse à la partie b) de la question, Transports Canada est l’organisme responsable du Régime canadien de préparation et d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures en milieu marin. Le régime a été établi en 1995 pour permettre à l’industrie d’intervenir à la suite de ses propres déversements d’au plus 10 00 tonnes, dans les délais et les conditions d’exploitation prescrits, dans les eaux canadiennes au sud du 60e parallèle de latitude nord. Le régime repose sur un partenariat entre le gouvernement et l’industrie. Il permet d’établir des normes rigoureuses pour les organismes d’intervention et les installations de manutention d’hydrocarbures, et de fixer des exigences en ce qui a trait à la capacité de préparation nationale.
En ce qui concerne la partie c) de la question, un élément important du Régime canadien de préparation et d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures en milieu marin est lié aux ports désignés, dont chacun fait l’objet d’un secteur primaire de responsabilité. Par comparaison aux autres ports, des volumes plus importants d’hydrocarbures sont transférés de la côte à un navire dans les ports désignés. Les risques connexes plus élevés exigent une capacité d’intervention plus concentrée. Ainsi, un port désigné présente des avantages sur le plan du délai et de la capacité d’intervention en cas de déversement. Holyrood et Come-by-Chance sont deux ports désignés de Terre Neuve et Labrador. Le temps nécessaire pour déployer l’équipement d’intervention dans un port désigné est de six heures.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, en vertu de la Partie 8 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, les installations de manutention d’hydrocarbures et les navires prescrits doivent conclure une entente avec un organisme d’intervention, la SIMEC dans ce cas. Dans le cadre de son plan d’intervention, la SIMEC met à la disposition du pollueur ses services d’un personnel d’intervention en cas de déversement.
De plus, les installations de manutention d’hydrocarbures ont, dans leur plan d’urgence en cas de pollution par les hydrocarbures, une liste de membres du personnel qui doivent être disponibles pour intervenir à la suite d’un déversement.
La Garde côtière canadienne surveille l’intervention dans son ensemble pour assurer l’efficacité, la rapidité et la pertinence des mesures. Advenant le cas où le pollueur est inconnu, incapable d’intervenir ou non disposé à le faire, la Garde côtière canadienne devient le commandant sur place.
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et la pêche vivrière à Terre-Neuve-et-Labrador: a) en quoi ont consisté les communications entre le bureau du Ministre et le Ministère à propos du prolongement de la pêche vivrière à l’automne 2014 à Terre-Neuve-et-Labrador; b) quelles étaient les raisons officielles données pour ce prolongement?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les communications entre le ministère et mon bureau à propos du prolongement de la pêche récréative du poisson de fond à l’automne 2014 à Terre-Neuve-et-Labrador a porté notamment sur la préparation d’une note qui faisait état de la décision de prolonger la pêche.
En ce qui concerne la partie b) de la question, officiellement, la prolongation résultait des mauvaises conditions météorologiques qui ont eu cours pendant la deuxième partie de la saison de pêche, soit du 20 au 28 septembre. Des préoccupations liées à la sécurité des pêcheurs récréatifs ont motivé ma décision de prolonger la pêche de trois jours.
En ce qui concerne les personnes nommées à la magistrature fédérale entre 1993 et 2014 inclusivement: a) par an, par province, par instance, (i) combien y en a-t-il eu, (ii) combien étaient des femmes, (iii) quel pourcentage étaient des femmes, (iv) combien indiquaient le français comme langue première, (v) quel pourcentage indiquaient le français comme langue première, (vi) combien étaient issues de minorités visibles, (vii) quel pourcentage étaient issus d’une minorité visible, (viii) combien étaient autochtones, membres d’une Première Nation ou métisses, (ix) quel pourcentage étaient autochtones, membres d’une Première Nation ou métisses; b) par an, combien de personnes ont été nommées aux comités consultatifs à la magistrature suivants ou, en cas de changement de nom, à leurs prédécesseurs, (i) Alberta, (ii) Colombie-Britannique, (iii) Manitoba, (iv), Nouveau-Brunswick, (v) Terre-Neuve-et-Labrador, (vi) Territoires du Nord-Ouest, (vii) Nouvelle-Écosse, (viii) Nunavut, (ix) Ontario, Est et Nord, (x) Ontario, région du Grand Toronto, (xi) Ontario, Ouest et Sud, (xii) Île-du-Prince-Édouard, (xiii) Québec, Est, (xiv) Québec, Ouest, (xv) Saskatchewan, (xvi) Yukon, (xvii) Cour fédérale du Canada; c) concernant les personnes nommées par le ministre de la Justice aux comités visés en b), par comité et par an, combien et quel pourcentage étaient des (i) femmes, (ii) francophones, (iii) autochtones, membres d’une Première Nation ou métisses, (iv) issues d’une minorité visible; d) combien a-t-on reçu de candidatures et, sur ce nombre, par comité et par an, combien provenaient (i) de femmes, (ii) de francophones, (iii) d’autochtones, membres d’une Première Nation ou métis, (iv) de personnes issues d’une minorité; e) par an, quel pourcentage des candidats ont été nommés par (i) sexe, (ii) langue première, (iii) appartenance à une minorité visible, (iv) appartenance à une Première Nation ou à l’identité autochtone ou métisse; f) par an et par comité consultatif, quel était le rapport femmes-hommes parmi les membres du comité et parmi les personnes nommées; g) de quelles façons les caractéristiques démographiques des personnes nommées étaient-elles mesurées, suivies et contrôlées; h) y avait-il des cibles, des quotas ou des principes à respecter concernant la diversité des membres des comités consultatifs; i) y avait-il des cibles, des quotas ou des principes à respecter concernant la diversité des personnes nommées à la magistrature; j) quelles mesures a-t-on prises pour assurer la diversité des membres des comités consultatifs; k) quels sont les documents susceptibles de corroborer la réponse donnée à j) avec numéro de référence, de contrôle ou d’accès; l) quelles mesures a-t-on prises pour assurer la diversité des personnes nommées à la magistrature; m) quels sont les documents susceptibles de corroborer la réponse donnée à l) avec numéro de référence, de contrôle ou d’accès; n) par an, quelles réunions le ministère ou le ministre a-t-il eues en vue d’assurer la diversité des membres des comités consultatifs; o) par an, quelles réunions le ministère ou le ministre a-t-il eues en vue d’assurer la diversité des personnes nommée à la magistrature; p) par premier ministre, combien de personnes ont été nommées à la Cour suprême du Canada; q) parmi les personnes visées en p), combien étaient des femmes; r) quelles mesures a-t-on prises pour assurer la parité des sexes à la Cour suprême du Canada; s) par an, combien de personnes ont été nommées à la (i) Cour fédérale, (ii) Cour d’appel fédérale, (iii) Cour canadienne de l’impôt ou à leurs prédécesseurs; t) parmi les personnes visées en s), combien étaient des (i) femmes, (ii) francophones, (iii) autochtones, membres d’une Première Nations ou métis, (iv) membres d’une minorité visible; u) parmi les candidats à chacun des postes à pourvoir visés en s), combien étaient des (i) femmes, (ii) francophones, (iii) autochtones, membres d’une Première Nation ou métis, (iv) membres d’une minorité visible; v) les femmes ont-elles statistiquement plus de chances d’être nommées à certaines cours qu’à d’autres et, si oui, comment s’explique la différence; w) les femmes ont-elles statistiquement moins de chances d’être nommées à certaines cours qu’à d’autres et, si oui, comment s’explique la différence; x) de quelles façons les chances pour l’autochtone, le membre d’une Première Nation ou le métis d’être nommé à la magistrature fédérale varient-elles; y) de quelles façons les chances pour le membre d’une minorité visible d’être nommé à la magistrature fédérale varient-elles; z) concernant les statistiques nécessaires pour répondre à x) et y), le gouvernement a-t-il mené des études quantitatives sur les liens entre les probabilités de nomination et les facteurs démographiques; aa) a-t-on mené des études sur les caractéristiques démographiques des personnes nommées à la magistrature fédérale; bb) a-t-on mené des études sur les caractéristiques des membres des groupes, conseils ou comités chargés des nominations judiciaires fédérales; cc) comment le pourcentage des candidats aux nominations judiciaires fédérales se compare-t-il à la population générale suivant (i) l’année, (ii) le sexe, (iii) l’appartenance à une minorité visible, (iv) l’appartenance à une Première Nation ou à l’identité autochtone ou métisse; dd) comment le pourcentage des personnes nommées à la magistrature fédérale se compare-t-il à la population générale suivant (i) l’année, (ii) le sexe, (iii) l’appartenance à une minorité visible, (iv) l’appartenance à une Première Nation ou à l’identité autochtone ou métisse; ee) comment le pourcentage des personnes nommées aux comités consultatifs à la magistrature se compare-t-il à la population générale suivant (i) l’année, (ii) le sexe, (iii) l’appartenance à une minorité visible, (iv) l’appartenance à une Première Nation ou à l’identité autochtone ou métisse; ff) pour chaque nomination judiciaire faite pendant la période, combien de temps s’est écoulé entre la date de vacance et la date de nomination, par cour; gg) quelles politiques, lignes directrices ou cibles y a-t-il concernant les délais de nomination aux postes de juges vacants; hh) pour chaque nomination faite pendant la période aux comités consultatifs à la magistrature, combien de temps s’est écoulé entre la date de vacance et la date de nomination, par comité; ii) quelles politiques, lignes directrices ou cibles y a-t-il concernant les délais de nomination aux postes de membres de comité consultatif vacants; jj) combien de temps s’est écoulé en moyenne entre la date de vacance et la date de nomination (i) par an, (ii) par cour; kk) comment expliquer que le temps qui s’écoule entre la date de vacance et la date de nomination varie; ll) quand il y a plusieurs postes à pourvoir en même temps, dans quel ordre les nominations se font-elles; mm) pour l’ensemble de la magistrature fédérale, quel est le pourcentage des vacances (i) par an, (ii) par cour; nn) y a-t-il des exigences concernant le délai de nomination aux postes vacants, par cour; oo) quelles sont les conséquences des vacances judiciaires dans la magistrature fédérale; pp) quelles études le gouvernement a-t-elle entreprises ou achevées concernant l’impact des vacances judiciaires; qq) quels paramètres le gouvernement emploie-t-il concernant les vacances judiciaires, (i) comment sont-ils contrôlés, (ii) à quelle fréquence, (iii) par qui, (iv) à quelle fin, (v) avec quelle obligation de rapports; rr) quels paramètres le gouvernement emploie-t-il concernant les nominations à la magistrature, (i) comment sont-ils contrôlés, (ii) à quelle fréquence, (iii) par qui, (iv) à quelle fin, (v) avec quelle obligation de rapports; ss) de quelles façons les processus de nomination à la magistrature fédérale ont-ils changé pendant la période visée?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président, l’information demandée n’est pas facilement accessible et nécessiterait une recherche manuelle intensive de tous les documents. Il n’est donc pas possible de produire une réponse dans les délais prescrits.
En ce qui concerne les preuves que le procureur général du Costa Rica demande au ministère de la Justice et qu’il mentionne dans sa déclaration du 3 octobre 2014: a) le ministre de la Justice ou son ministère ont-ils en leur possession des renseignements concernant une somme de 200 000 $ envoyée à la Fondation Arias pour la paix en 2008, et, dans l’affirmative, quels sont les détails relatifs à cette somme, y compris l’identité de l’expéditeur et la relation entre l’expéditeur et Infinito Gold, Ronald Mannix, la Norlien Foundation et Coril Holdings Ltd.; b) le ministère de la Justice a-t-il répondu aux questions que pose le procureur général du Costa Rica dans sa première lettre (08-000011-033-PE) du mardi 10 décembre 2013 et dans sa deuxième lettre (12-000124-621-PE) du mardi 4 février 2014, (i) si oui, quelle a été sa réponse, (ii) sinon, pourquoi n’y a-t-il pas répondu?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président, les communications entre États étant confidentielles, le ministère de la Justice ne confirme ni n’infirme l’existence de demandes d’entraide, quelles qu’elles soient, d’autres pays.
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne: le Ministère a-t-il procédé à une évaluation du coût total que représenterait le pompage du pétrole du Manolis L, qui a coulé au large de Terre-Neuve en 1985?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada et la Garde côtière canadienne demeurent engagés à protéger l'environnement contre les déversements d'hydrocarbures provenant des navires. Le gouvernement a clairement réaffirmé ce mandat grâce à la mise en œuvre actuelle d'un système de sécurité de classe mondiale pour les navires citernes.
La Garde côtière canadienne a reçu de la part d'experts internationaux quelques conseils sur la meilleure façon d’aborder la situation du Manolis L depuis mars 2013. D'autres analyses et une collecte de données sont nécessaires afin d'éclairer le plus possible le processus décisionnel dans le cadre du plan de gestion du Manolis L. En décembre 2014, la Garde côtière canadienne a terminé avec succès une grande opération à réaliser sur l'épave du Manolis L. Cette opération incluait l'extraction du pétrole dans le batardeau, le remplacement de ce dernier par un nouveau batardeau et une inspection minutieuse de la coque. L'extraction du pétrole accumulé dans le batardeau s'est parfaitement bien déroulée, et des échantillons seront envoyés à Environnement Canada aux fins d'analyse.
Aucune fuite de pétrole n'a été observée dans les environs. La Garde côtière canadienne entend retourner sur les lieux du Manolis L au printemps 2015 afin de procéder à la prochaine extraction du pétrole du batardeau.
La Garde côtière canadienne, en collaboration avec ses partenaires fédéraux, Transports Canada et Environnement Canada, maintient la surveillance et la gestion du site. Si la situation change, le ministère prendra les mesures nécessaires pour en atténuer les risques.
En ce qui concerne les bases et les stations militaires canadiennes au Canada et à l’étranger: depuis 2007, quel est a) le nom et la circonscription des députés qui les ont visitées; b) la date de la visite; c) le nom de la base ou de la station visitée; d) le but de la visite; e) le montant des coûts associés à la visite?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes, les FAC, n’ont pas de mécanisme de suivi et de communication centralisé pour les visites des bases et des stations des FAC par les députés, aussi bien au Canada qu'à l'étranger. Par conséquent, le ministère et les FAC ne peuvent pas fournir les détails demandés dans les délais alloués.
En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac): a) quelle est la répartition détaillée des coûts liés à la mise en application du projet de loi; b) quelles sont les mesures nécessaires à la mise en application du projet de loi; c) quelle est l’échéance pour la mise en application du projet de loi; d) sur le territoire mohawk de Kanehsatake, qui, selon le gouvernement, appliquera la loi après son entrée en vigueur et, plus précisément, le gouvernement prévoit-il qu’elle sera appliquée par (i) la Sureté du Québec, (ii) la GRC; e) sur le territoire mohawk de Kanehsatake, quels sont les coûts projetés par le gouvernement pour l’application de la loi après son entrée en vigueur; f) combien de résidents de Kanehsatake pourraient être visés par le projet de loi selon les projections du gouvernement; g) quelle quantité de tabac de contrebande le gouvernement s’attend-il à saisir à Kanehsatake; h) combien de revenus à Kanehsatake seront visés; i) comment le gouvernement prévoit-il que les résidents de Kanehsatake seront poursuivis en vertu de la loi après son entrée en vigueur?
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, il n’est pas prévu que la mise en œuvre du projet de loi entraîne de nouveaux coûts.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, la Loi entrera en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil. Dès son entrée en vigueur, elle fournit aux organismes d’application de la loi fédéraux et provinciaux un nouvel outil qui leur permet de déposer des accusations en vertu du Code criminel pour le trafic d’un grand volume de tabac de contrebande, soit 10 000 cigarettes ou plus ou 10 kg de tabac en feuilles ou tout autre produit du tabac).
Dès l’entrée en vigueur du projet de loi, la GRC établira un processus de communication interne pour informer ses agents de première ligne au sujet de la nouvelle loi.
En ce qui concerne la partie c) de la question, la Loi entrera en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.
En réponse à la partie d) de la question, le Code criminel s’applique uniformément partout au Canada. La nouvelle infraction du Code criminel fournira à la GRC et à la Sûreté du Québec un nouvel outil pour lutter contre le trafic du tabac de contrebande. Le projet de loi permettra également la compétence concurrente, où le Bureau du directeur des poursuites pénales et les procureurs généraux des provinces partageraient le pouvoir d’intenter des poursuites relatives à la nouvelle infraction. Il n’est pas prévu que la mise en œuvre du projet de loi entraîne de nouveaux coûts.
En ce qui a trait à la partie e) de la question, il n’est pas prévu que l’application du projet de loi entraîne de nouveaux coûts.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, il est reconnu que les réseaux du crime organisé exploitent les collectivités des Premières Nations ainsi que les relations politiques et les relations entre les administrations, les collectivités, les gouvernements et les organismes d’application de la loi.
Le projet de loi C 10 vise les groupes du crime organisé qui mènent leurs opérations dans ces collectivités et qui font le trafic de grandes quantités de tabac de contrebande, ainsi que d’autres formes de criminalité grave, y compris le trafic d’armes et de drogues illicites.
Au sujet de la partie g) de la question, le projet de loi C 10 fournit aux organismes d’application de la loi fédéraux et provinciaux un nouvel outil pour cibler les groupes du crime organisé qui sont impliqués dans le marché du tabac de contrebande.
Les enquêtes fédérales menées par la GRC visent les réseaux criminels qui mènent des opérations illégales au Canada, sans égard à la marchandise illicite. Le résultat des éventuelles saisies de tabac de contrebande découlant du projet de loi C 10 n’est pas connu.
À propos de la partie h) de la question, le projet de loi C 10 établit une nouvelle infraction au Code criminel pour aider à lutter contre le problème du trafic de tabac de contrebande. Il n’aura n’a aucune incidence sur le trafic légitime des produits du tabac, mais vise plutôt les groupes du crime organisé et leurs associés qui font le trafic de grandes quantités de tabac de contrebande.
Enfin, en réponse à la partie i) de la question, dans le cadre du projet de loi, la peine maximale pour une première infraction est un emprisonnement de six mois sur déclaration de culpabilité par voie de procédure sommaire, et de cinq ans sur déclaration de culpabilité par mise en accusation. La décision d’opter pour des poursuites par voie de procédure sommaire pouvant mener à un emprisonnement de six mois ou par voie de mise en accusation pouvant mener à un emprisonnement de cinq ans est une question de pouvoir discrétionnaire.
Le projet de loi impose également une peine d’emprisonnement minimale obligatoire de six mois à deux ans moins un jour pour une deuxième condamnation et les condamnations subséquentes.
En ce qui concerne la Conférence des Parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) tenue en mars 2013: a) pourquoi le gouvernement a-t-il formulé des réserves pour toutes les espèces ajoutées aux annexes I ou II de la réglementation sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages de la réunion de la Conférence des Parties plutôt que de les ajouter à l’annexe I du Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages du Canada; b) le gouvernement compte-il lever ces réserves et respecter son engagement à l’égard de la CITES et, le cas échéant, dans combien de temps le gouvernement compte-t-il lever ses réserves pour toutes les espèces qui ont bénéficié d’une protection accrue?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Canada appuie toutes les décisions prises à la 16e réunion et prend au sérieux tous les engagements pris à la Conférence des Parties à la CITES. La réserve formulée par le Canada concernant toutes les décisions d’inscription d’espèces prises à la 16e réunion de la Conférence des Parties à la CITES est temporaire et prise pour des raisons administratives et de procédure.
Cette réserve a été exprimée par le Canada pour que celui-ci ne contrevienne pas aux obligations découlant de la CITES ainsi qu’aux procédures et aux politiques de droit conventionnel du Canada. La convention, rédigée en 1975, accorde un délai de 90 jours aux pays pour qu’ils mettent à jour leur réglementation. Le Canada, comme bon nombre d’autres parties à la convention, se voit dans l’impossibilité d’apporter les modifications réglementaires nécessaires dans un si court délai. Afin de ne pas contrevenir aux exigences du traité, le gouvernement du Canada a formulé une réserve temporaire jusqu’à ce que sa réglementation tienne compte des décisions d’inscription prises à la Conférence des Parties.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, oui, le Canada a la ferme intention de retirer sa réserve temporaire.
Environnement Canada s’emploie activement à apporter toutes les modifications réglementaires à l’Annexe I du Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages afin que les modifications d'inscriptions adoptées à la 16e Conférence des Parties aient force de loi au Canada d’ici le printemps 2015. Une fois que ces modifications réglementaires auront été apportées, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement demandera les autorisations nécessaires et retirera la réserve temporaire.
En ce qui concerne Travaux publics et le mât de drapeau temporaire installé entre l’édifice de l’Ouest du Parlement et le parterre central : a) à quelle date le mât de drapeau temporaire a-t-il été d’abord installé; b) à quelles dates a-t-il été relocalisé; c) qui a exécuté chaque relocalisation; d) quels ont été les coûts reliés à chaque relocalisation?
L'hon. Diane Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, à l’hiver 2011, le mât a été installé temporairement à l’extérieur de la zone de construction de l’édifice de l’Ouest pour remplacer le mât qui était sur l’édifice de l’Ouest avant le début des travaux majeurs.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, au cours de l’été 2014, la zone de construction du projet de réhabilitation de l’édifice de l’Ouest fut élargie pour des raisons de santé et de sécurité. La base et le mât en question ont donc été relocalisés au Sud-Est de l’édifice de l’Ouest. Ce mât vise à assurer la présence du drapeau sur l’Ouest de la Colline et la continuité du programme de distribution des drapeaux canadiens de la Colline du Parlement aux citoyens pendant la durée des travaux de réhabilitation.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, le relocalisation de l’hiver de 2011 a été effectuée par TPSGC et PCL Construction, et celle de l’été de 2014, par PCL Construction.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, à l’hiver de 2011, le coût total pour l’achat du mât et de son installation a été de 25 000$. De ce coût, 14 000$ ont servi à l’achat du mât ayant un fini d’aluminium brossé; 11 000$ ont servi à l’installation et à dresser un périmètre de sécurité. Le mât en question mesure 15.25 mètres et est conforme aux normes cérémoniales pour la Colline parlementaire.
À l’été de 2014, 2 000$ ont servi à relocaliser la base, le mât en question et le périmètre de sécurité au Sud-Est de l’édifice de l’Ouest.
Il est à noter que le coût de ces relocalisations est compris dans le budget approuvé du projet de réhabilitation de l’édifice de l’Ouest.
En ce qui concerne la Politique de conservation du saumon atlantique sauvage : a) quels progrès ont été accomplis dans la poursuite des objectifs de la Politique de conservation du saumon atlantique sauvage; b) la Politique de conservation du saumon atlantique sauvage a-t-elle fait l’objet d’un examen du rendement depuis qu’elle a été annoncée en 2009, (i) dans l’affirmative, quelles sont les constatations d’un tel examen, (ii) pourquoi pas, (iii) dans la négative, qu’est-ce qui justifie le non-respect de l’obligation de soumettre la Politique à un examen indépendant après cinq ans; c) le gouvernement a-t-il formé un groupe de travail ou comité consultatif doté de l’autorité et des ressources nécessaires pour rencontrer les parties intéressées, examiner les renseignements pertinents et informer Pêches et Océans Canada des mesures requises pour augmenter les populations de saumon de la rivière Miramichi, (i) dans l’affirmative, quels sont les détails relatifs au groupe de travail ou comité consultatif, (ii) dans la négative, pourquoi pas?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la Politique de conservation du saumon atlantique sauvage a pour objet d'encadrer le processus décisionnel et l'établissement des priorités. L'avancement vers l'atteinte de ses buts est donc mesuré en plans, en investissements et en partenariats. Voici quelques exemples récents: la mise en place du Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives en 2013 et l’allocation de plus de 1 million de dollars à des groupes communautaires pour mener des projets de reconstruction et de restauration de l'habitat du saumon sauvage; le soutien de 53 projets en 2014 grâce au Fonds de dotation pour le saumon de l'Atlantique; des activités scientifiques permanentes visant à mener des décomptes rigoureux des montaisons de saumons, notamment en consacrant près de 65 000 heures, dans la seule année 2013, à des activités de surveillance et de mise en application; l’adoption de mesures supplémentaires de conservation du saumon en 2014, en particulier des réductions du nombre de prises pouvant être conservées par les pêcheurs récréatifs; et la défense de la pêche durable dans des organismes comme l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, on a donc lancé une planification précoce visant l'examen, à compter de 2015, de la Politique de conservation du saumon atlantique sauvage. On prévoit ainsi présenter un plan de discussion et de commentaires pour la prochaine réunion du Conseil consultatif du saumon de l'Atlantique prévue au printemps ou à l'été 2015.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, la création d'un comité consultatif ministériel sur le saumon de l'Atlantique, qui aidera à définir le plan d'action à mettre en œuvre pour réagir aux faibles montaisons de saumons de l'Atlantique sur la côte Est, a été annoncée le 18 décembre 2014. Ce comité, avec l'aide des fonctionnaires de Pêches et Océans Canada, se concentrera sur les points suivants : mesures de conservation et de mise en application, prédation, stratégie pour lutter contre la pêche étrangère non durable et certains domaines ciblés pour faire progresser la science.
En ce qui concerne les observateurs canadiens envoyés par le gouvernement lors des dernières élections présidentielle et législative de la Tunisie: a) combien d’observateurs ont participé aux missions d'observation et quels sont leurs noms; b) par le biais de quelles organisations les observateurs ont-ils participé; c) quel processus de sélection a-t-on utilisé pour choisir les observateurs?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, tel qu’annoncé le 26 octobre après les élections législatives en Tunisie, puis après les premier et deuxième tours de l'élection présidentielle, le Canada est heureux d'avoir appuyé le déploiement d’observateurs électoraux nationaux et internationaux. Ces observateurs électoraux ont contribué à renforcer la confiance de la population tunisienne dans le cadre de la première élection démocratique du pays, et à surveiller et produire des rapports sur le déroulement des élections afin de vérifier si celles-ci ont répondu aux règlements nationaux et aux normes et critères internationaux applicables aux élections démocratiques.
En réponse à la partie a) de la question, les délégations comprenaient quatre observateurs canadiens lors des élections législatives et neuf observateurs canadiens lors de chacun des tours de l’élection présidentielle.
Lors des élections législatives du 26 octobre 2014, les observateurs étaient Darrell Dexter, Elizabeth Weir, Eric Duhaime et Sylvia Thomson.
Lors du premier tour de l’élection présidentielle du 23 novembre 2014, ces observateurs étaient Les Campbell, Olivia Chow, Paul Hong, Judy Wasylycia-Leis, Michael Ferrabee, Mathieu Jacques, Greg Lyle, David McLaughlin et Chris Yonke.
Lors du second tour de l’élection présidentielle, le 21 décembre 2014, les observateurs étaient Les Campbell, l’honorable Ken Dryden, Darrell Dexter, Paul Hong, Greg Lyle, John MacDonell, l’honorable William Paul Robert Norris, Nathan Rotman et Chris Yonke.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, alors qu'un certain nombre d'organisations internationales ont envoyé des observateurs électoraux en Tunisie, le Canada a apporté un appui financier au National Democratic Institute, le NDI. Les observateurs canadiens susmentionnés faisaient partie de la délégation du NDI.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, l’organisation partenaire NDI s’est chargée du recrutement, de la sélection et du déploiement des observateurs grâce à son réseau mondial de spécialistes et de partenaires. Le NDI peut sélectionner des membres actuels et anciens de Parlements ou d’autres organes législatifs, des chefs d’État actuels et anciens, des représentants gouvernementaux actuels et anciens, des commissaires aux élections, des experts techniques et juridiques et des militants de la société civile.
Le Canada soutient les énormes progrès réalisés en vue de l’établissement d’une Tunisie libre et démocratique, et continuera de soutenir la Tunisie dans ses efforts visant à renforcer la démocratie et à assurer un avenir prospère et sûr pour tous les Tunisiens.
En ce qui concerne les serveurs, y compris les serveurs physiques et virtuels et les serveurs en nuage, que le gouvernement possède, exploite, partage ou utilise autrement, pour tous les protocoles et plateformes, répartis par ministère: a) quels système d’exploitation et version de noyau le serveur utilise-t-il, y compris, pour tous les systèmes fonctionnant sous Unix, les données de sortie de « uname -- a »; b) dans quel centre de données le serveur est-il situé; c) qui possède, offre et exploite le serveur; d) quel est l’objet du serveur; e) pour chaque service offert par le serveur, quel est le nom, le type, le logiciel et le protocole du service et quels sont ses ports d’écoute; f) quelles atteintes à la sécurité ont été détectées à l’égard de chaque service offert par le serveur, réparties selon (i) la nature de l’atteinte à la sécurité (élévation de privilège, rooting ou rootkits, paquets compromis, mots de passe compromis, vers, virus, programmes de Troie, dispositifs de stockage de données perdus, utilisation non autorisée de renseignements par des utilisateurs autorisés, etc.), (ii) les détails des renseignements obtenus sans autorisation, endommagés ou perdus, (iii) la classification et la désignation de l’atteinte et des renseignements compromis, (iv) les mesures prises afin de prévenir d’autres atteintes à la sécurité, (v) la date à laquelle l’atteinte à la sécurité a été détectée, (vi) la date à laquelle on croit ou sait que l’atteinte à la sécurité a eu lieu, (vii) la date à laquelle l’atteinte à la sécurité a été résolue; g) parmi les atteintes à la sécurité indiquées en f), quels sont les numéros des éléments de correspondance ou des dossiers du gouvernement relatifs à toutes atteintes à la sécurité, répartis selon (i) les numéros de dossiers pertinents, (ii) le type de correspondance ou de dossier, (iii) le sujet, (iv) la date, (v) l’objectif, (vi) l’auteur, (vii) le destinataire, les autres responsables en copie conforme ou concernés; h) à quelles dates ont été menées des évaluations de menaces ou de risques ayant touché ou concerné le serveur ou ses infrastructures connexes, les données stockées, l’utilisation ou un autre ministère?
L'hon. Diane Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, Services partagés Canada, ou SPC, a été créé le 4 août 2011 en tant qu’organisme de services communs qui fournit des services d’infrastructure de technologie de l’information, ou TI, à d’autres ministères et agences du gouvernement fédéral. Son mandat est de regrouper, normaliser, transformer et fournir des services de courriels, de centres de données et de télécommunications à 43 ministères et organismes fédéraux.
Pour des raisons de sécurité, SPC ne traite pas ou ne partage pas de renseignements relatifs aux serveurs du gouvernement du Canada.
SPC est responsable d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des renseignements traités ainsi que de l’infrastructure des TI, des systèmes et des services relevant de sa compétence et a également l’obligation de rendre compte. SPC ne publie pas de renseignements qui, s’ils étaient divulgués, risqueraient vraisemblablement d’être utilisés de façon malveillante contre les infrastructures de TI du gouvernement du Canada, tels que les renseignements relatifs aux serveurs, aux emplacements des centres de données, aux cyberattaques, aux tactiques actuelles, aux techniques et aux procédés utilisés pour défendre les infrastructures de TI du gouvernement du Canada.
En ce qui concerne le gouvernement et la Commission canadienne du blé (CCB): a) le rapport annuel de 2011-2012 déclare que des dépenses ont été compensées par 177,3 millions de dollars en remboursements du gouvernement, qu’entend-on par cette déclaration; b) pour quelles dépenses les remboursements ont-ils été effectués; c) quels remboursements du gouvernement ont été faits au cours des exercices 2012-2013 et 2013-2014; d) quelles recettes de l’État ont été versées à la CCB pour chaque exercice et campagne agricole entre 2011 et 2014; e) quel était l’objectif de ces recettes; f) à quelles dates les 349 millions de dollars promis par le ministre de l’Agriculture en juin 2012 ont-ils été transférés à la CCB, et de quels montants étaient ces transferts; g) quelles études a effectuées le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire en ce qui concerne l’avenir de la CCB; h) quelles consultations publiques et privées ont été entreprises dans le dossier de la privatisation de la CCB en 2012, en 2013 et en 2014, (i) avec qui a-t-on tenu ces consultations, (ii) à quelles dates; i) quel est le montant total dû au gouvernement pour les ventes à crédit effectuées par la CCB; j) à quels clients étrangers ont été effectuées les ventes à crédit en cours; k) où en est le paiement des intérêts sur les ventes à crédit en cours; l) quel organisme indépendant ou gouvernemental recevra le montant des intérêts payés sur ces ventes à crédit?
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en prévision du financement du gouvernement des coûts de restructuration de la Commission canadienne du blé, la CCB, par l’entremise du programme des coûts de transition de la CCB, la commission est arrivée, selon ses estimations, à un montant de 177,3 millions de dollars en frais remboursables le 31 juillet 2012; ce montant a été comptabilisé dans ses états financiers.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, l’aide financière versée dans le cadre du PCT a servi à couvrir les dépenses de restructuration engagées durant l’exercice terminé le 31 juillet 2012 et décrites dans les états financiers de la CCB comme suit: perte liée aux immobilisations, aux installations et à l’équipement; perte de valeur des biens incorporels; indemnités de départ d’employés; et dépenses nettes liées à la réduction des régimes de pension et d’avantages postérieurs à l’emploi.
En ce qui a trait aux parties c) et d) de la question, il convient d’aller consulter les Comptes publics du Canada.
En ce qui concerne la partie e) de la question, ces dépenses du PCT de la CCB visaient à rembourser des coûts de transaction précis de la commission dans le cadre de sa transformation en organisation de commercialisation des grains à participation volontaire. L’aide relative aux coûts de transition permettra à la commission de se positionner comme une organisation de commercialisation viable pour les agriculteurs dans le marché libre du blé et de l’orge.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, ces montants ont été transférés au cours des exercices 2013-2014 et 2014-2015.
En ce qui a trait à la partie g) de la question, AAC a procédé à une analyse économique d'une étude réalisée en juin 2008 par Informa Economics. Dans ce travail, Informa examinait de deux façons différentes les effets éventuels sur les agriculteurs d'un système de mise en marché ouvert pour le blé, le blé dur et l'orge dans l'Ouest du Canada.
En ce qui concerne la partie h) de la question, les consultations avec les intervenants sont en cours depuis que le projet de loi C-18, Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation, a obtenu la sanction royale.
Enfin, Pour ce qui est des parties i) à l) de la question, cess renseignements sont protégés en vertu de l’article 21.(1)e)(3) de la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire).
En ce qui concerne l’assurance-emploi, le gouvernement a-t-il effectué des évaluations des réformes apportées en 2012 et, le cas échéant, (i) quels en sont les titres et les dates, (ii) le gouvernement les rendra-t-elles publiques?
M. Scott Armstrong (secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne le programme de l’assurance-emploi, l’AE, Emploi et Développement social Canada, EDSC, n’a pas encore effectué d’évaluations des réformes apportées en 2012.
Le programme d’AE est évalué par le Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi sur une base annuelle. La dernière version du rapport peut être consultée à l’adresse suivante: http://www.edsc.gc.ca/fr/rapports/assurance_emploi/controle2013/index.page.
En ce qui concerne chaque question écrite inscrite au Feuilleton lors de la 41e législature pour lesquelles le gouvernement a déposé sa réponse à la Chambre des communes: a) à quelle date le Bureau du Conseil privé (BCP) a-t-il transmis la question accompagnée des instructions de réponse aux ministères et organismes compétents; b) à quelle date le ministère ou l’organisme a-t-il reçu et traité la demande de réponse; c) à quelle date le ministère ou l’organisme a-t-il envoyé chaque réponse au BCP; d) combien de jours le ministère ou l’organisme a-t-il mis à répondre à chaque question?
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, durant la 41e législature, plus de 2 300 questions écrites ont été inscrites au Feuilleton. Le Bureau du Conseil privé analyse chaque question, et le cas échéant, fournit des conseils et des directives aux organismes désignés pour y répondre.
Chaque attribution ou ensemble de directives est élaboré après la tenue de consultations avec les organismes visés. Comme il s’agit d’un processus itératif, les attributions et les directives varient au besoin. On ne tient pas compte des dates de ces modifications dans les systèmes du BCP. Pour produire une réponse, il faudrait effectuer une vaste recherche manuelle. Cela ne peut pas être fait dans le délai de réponse prescrit pour la présente question.
Le BCP s’efforce d’attribuer les questions et de fournir des directives le plus tôt possible afin que les organismes aient le maximum de temps pour produire une réponse.
En ce qui concerne la partie b) de la question, les organismes responsables de répondre à une question reçoivent un avis et des directives immédiatement après que le BCP ait attribué les questions.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, afin de produire une réponse, il faudrait effectuer une vaste recherche manuelle englobant plus de 2 300 questions écrites. Cette recherche ne peut pas être effectuée dans le délai prescrit pour répondre à cette question.
En ce qui concerne les réponses exigées dans les 45 jours civils, le BCP encourage les organismes à
envoyer leurs réponses au moins cinq jours ouvrables avant la date d’échéance.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, la date à laquelle chaque question écrite a été affichée sur l’avis, ainsi que la date de la réponse, se trouvent dans l’État des travaux de la Chambre, dans la section du site Web du Parlement du Canada. Il est à noter que lorsqu’un député demande une réponse dans les 45 jours ouvrables, le délai de réponse n’est fixé que lorsque la question est inscrite au Feuilleton.
Pour la 1re session de la 41e législature, on trouve ces informations à l’adresse suivante:
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Pub=status&Mode=1&Parl=41&Ses=1&File=12&Language=F.
Pour la 2e session de la 41e législature, on trouve ces informations à l’adresse suivante:
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Pub=status&Mode=1&Parl=41&Ses=2&File=12&Language=F.
En ce qui concerne le carnet de route à usage personnel des véhicules de fonction des ministres: pour chaque exercice depuis 2011-2012, a) quel est le nombre total d’entrées pour chaque véhicule de fonction; b) quelle est la date, l’heure et la longueur de chaque entrée; c) quelle est la description, s’il y en a une, du déplacement à chaque entrée; d) quelle est l’identité, si elle est précisée, du membre de la famille ou du ménage qui était au volant pour chaque entrée; e) quel est le nombre total des kilomètres parcourus à des fins personnelles?
M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales, PCC): Monsieur le Président, en réponse aux parties a) à d) de la question, le Bureau du Conseil privé, le BCP, n’a pas d’information au sujet des carnets de route à usage personnel des véhicules de fonction des ministres pour chaque exercice depuis 2011-2012. Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été fournis, car leur divulgation pourrait compromettre la sécurité de représentants du gouvernement ou de membres de leur famille.
En ce qui concerne Santé Canada et les pénuries de médicaments: a) quel est le taux de conformité au système volontaire de déclaration des pénuries de médicaments; b) quelles communications le ministère a-t-il reçu des professionnels de la santé, des pharmaciens, des patients et des soignants au sujet des pénuries de médicaments; c) qu'a fait le gouvernement en réponse à ces préoccupations?
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC): Monsieur le Président, le système actuel de déclaration des pénuries de médicaments, www.penuriesdemedicaments.ca, a été lancé en mars 2012 par les associations de l'industrie en réponse aux appels de la ministre de la Santé. Ce site Web de déclaration financé et administré par l'industrie permet aux fabricants et importateurs de médicaments de produire des avis de pénuries et d'abandons de médicaments au public. En date du mois de novembre 2014, plus de 1 000 pénuries et abandons ont été déclarés publiquement sur le site Web par les sociétés pharmaceutiques.
Il est essentiel de communiquer des renseignements opportuns, complets et fiables sur les pénuries de médicaments pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens. On a rappelé à plusieurs reprises aux sociétés pharmaceutiques que le gouvernement fédéral s'attendait à ce qu'elles communiquent des avis publics sur toutes les pénuries de médicaments. Santé Canada publie également publiquement des lettres de non-conformité destinées aux sociétés pharmaceutiques qui ne fournissent pas d'avis de pénuries de médicaments prévues ou réelles. Ces lettres sont affichées publiquement sur le site Web de Santé Canada dans le cadre des efforts continus du ministère visant à améliorer la transparence et la responsabilisation des fournisseurs de médicaments à l'égard des pénuries et des abandons de médicaments.
Les efforts de Santé Canada en vue de remédier aux pénuries de médicaments et plus particulièrement d'améliorer la communication d'avis en matière de pénuries, profitent nettement de la participation directe des intervenants clés, qui comprennent notamment les fournisseurs de soins de santé, les pharmaciens et les groupes de patients. De mai à juillet 2014, Santé Canada a dirigé de vastes consultations sur le système de signalement volontaire, et sur l'adéquation et l'efficacité pour les patients canadiens et les professionnels de la santé d'une approche volontaire ou obligatoire de la communication d'avis. Des commentaires directs ont été reçus du public canadien, et d'une large gamme d'intervenants, y compris les provinces et les territoires, les défenseurs des patients et consommateurs, les professionnels de la santé, les autorités régionales de santé, les sociétés pharmaceutiques, les organismes de groupements d'achats, les distributeurs, les grossistes, les importateurs et les homologues internationaux. À présent que les consultations sont achevées, Santé Canada analyse les conclusions et évalue les possibilités d'amélioration du signalement des pénuries de médicaments au Canada, afin que les Canadiens aient accès aux renseignements opportuns, complets et fiables dont ils ont besoin.
Santé Canada copréside le Comité directeur multilatéral sur les pénuries de médicaments, le CDM, avec la Colombie-Britannique. Ce comité réunit des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que de l’industrie, des organismes de groupement d’achats, des distributeurs et des associations de professionnels de santé pour qu’ils participent à l’élaboration d’une approche plus rigoureuse et coordonnée pour faire face aux pénuries de médicaments. Cette approche cohérente et collaborative reconnaît que tous les niveaux de gouvernement et l’ensemble des intervenants du système de santé jouent des rôles distincts et essentiels pour remédier aux pénuries de médicaments. En s'appuyant sur les commentaires fournis par les fournisseurs de soins de santé, les pharmaciens, les patients et les autres intervenants clés, le CDM a réalisé à ce jour des progrès considérables, y compris l'amélioration de la coordination des pénuries réelles et l'élaboration d'outils concrets tels que le Protocole pour la divulgation et la communication des pénuries de médicaments et la Boîte à outils multilatérale du CDM, annoncés en septembre 2013. Le CDM poursuit sur cette lancée tout en se concentrant sur les causes sous-jacentes et la prévention des pénuries de médicaments.
Santé Canada continuera de travailler avec tous les intervenants clés dans l'ensemble du système d'approvisionnement en médicaments et de soins de santé, y compris les groupes de fournisseurs de soins, afin de faire avancer des mesures concrètes qui améliorent la communication, la gestion et la prévention des pénuries de médicaments.
Comme il a été communiqué de façon uniforme, le gouvernement est ouvert à l’idée de l’établissement d’un système de déclaration obligatoire, si requis, en particulier si cela aidera les patients.
En ce qui concerne la publicité entourant la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE): a) quels montants ont été consacrés à ces annonces, ventilés par (i) la télévision, (ii) la radio, (iii) Internet; b) quels sont les numéros de suivi internes de tous les documents, communications ou notes d’information relatifs à la publicité sur la PUGE, selon qu’ils ont été produits (i) avant la diffusion de l’annonce, (ii) après la diffusion de l’annonce?
M. Andrew Saxton (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la composante relative à la Prestation universelle pour la garde d’enfants s’inscrit dans le cadre d’une campagne élargie, laquelle met en relief divers avantages proposés visant à aider les familles canadiennes à conserver une plus grande part de leur argent. Parmi ces avantages, on retrouve la nouvelle baisse d’impôt pour les familles, le doublement du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants et l’augmentation de la déduction pour frais de garde d’enfants. Par contre, à l’heure actuelle, le ministère n’est pas en mesure de déterminer le coût final de cette campagne, étant donné que toutes les factures n’ont pas encore été reçues, vérifiées et payées. Tous les frais de publicité seront publiés dans le rapport annuel sur la publicité à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
Pour ce qui est de la partie b)(i) de la question, il s’agit de ADV#1415-0040/1415-0167/1415-0176/ 1415 0208/1415-0200.
La partie b)(ii) de la question, quant à elle, est sans objet.
En ce qui concerne le bien n° 06872 du Répertoire des biens immobiliers fédéraux, aussi appelé ancien champ de tir Saint-Maurice: a) est-ce que le Ministère de la Défense nationale a évalué le coût total associé à la décontamination du site n° 00008471 de l’Inventaire des sites contaminés fédéraux; b) à combien se chiffre le coût total de décontamination du site identifié en a)?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le ministère de la Défense nationale a évalué le coût associé à la décontamination du site n° 00008471, qui est situé sur la propriété n° 06872.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, lorsqu'il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique les principes de la Loi sur l'accès à l'information. Cette information ne peut être communiquée, car elle concerne des intérêts économiques du Canada et d’institutions fédérales.
En ce qui concerne la participation du Canada en Iraq depuis septembre 2014: quels sont les coûts directs, ventilées par ministère ou organisme payeur, qui ont été engagés et qui sont prévus d’ici la fin de l’exercice en cours relativement a) au déploiement des Forces canadiennes; b) au déploiement de F-18 canadiens; c) à d’autres dépenses?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, tous les unités, organisations et autres services du ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes qui sont engagés en Irak sont tenus de comptabiliser les coûts différentiels et d’imputer les dépenses se rattachant à leurs tâches conformément aux directives financières publiées, et de faire rapport des résultats selon le processus d’examen financier du ministère de la Défense nationale.
Les coûts d’une mission peuvent être obtenus par le processus parlementaire habituel, y compris au moment de la publication du Rapport annuel sur le rendement ou 90 jours après la fin de la mission.
Une estimation des coûts est une activité dynamique qui évolue à mesure que se précisent la planification et les besoins opérationnels. Les estimations sont mises à jour régulièrement afin d’appuyer les travaux de planification et la prise de décisions. Pour cette raison, toute estimation donnée serait inexacte.
En ce qui concerne le Régime de soins de santé de la fonction publique pour les retraités: a) combien de cotisants au régime font ou en ont fait partie (i) de la fonction publique fédérale, (ii) de la GRC, (iii) des Forces canadiennes, (iv) de la clientèle des Anciens Combattants; b) quel sera le taux de cotisation des retraités pour la protection supplémentaire d’une personne seule au (i) 1er avril 2014, (ii) 1er avril 2015, (iii) 1er avril 2016, (iv) 1er avril 2017, (v) 1er avril 2018?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor, PCC): Monsieur le Président, en gérant le régime fédéral d’avantages sociaux de façon abordable, viable et équitable, tant pour les membres du régime que pour les contribuables Canadiens, le gouvernement du Canada a indiqué dans son Plan d’action économique de 2013 qu’il examinerait la rémunération totale des employés ainsi que les avantages offerts aux retraités afin d’aligner ces avantages sociaux à ceux offerts par les employeurs dans les secteurs publics et privés. Le gouvernement a travaillé et consulté les intervenants clés, incluant les représentants des participants retraités, et est arrivé à une entente négociée avec les représentants des participants retraités et les syndicats de la fonction publique fédérale.
Le régime de soins de santé du gouvernement est un programme volontaire auquel les participants retraités peuvent adhérer s’ils le désirent. Un tel choix est un privilège. Les avantages sociaux du régime sont généreux et la couverture du régime inclut des lits d’hôpitaux et matelas thérapeutiques, les prothèses auditives, des services de psychologues et 15 000 dollars par année en services infirmiers. Les employés à la retraite peuvent choisir le régime du gouvernement ou se joindre à tout autre régime au pays également offert aux Canadiens et ayant les mêmes avantages. Il est à noter que la prestation aux travailleurs retraités d’un régime de santé et d’avantages sociaux est l’exception plutôt que la règle au Canada. La plupart des employeurs au Canada des secteurs publics et privés ne donnent pas de soins de santé aux employés après leur retraite car des régimes alternatifs sont disponibles.
Avant, les coûts du régime fédéral étaient subventionnés par les contribuables Canadiens, alors que les retraités payaient 25% des frais du régime et les contribuables Canadiens, 75% de ces frais. À partir des résultats des négociations, les coûts du régime volontaire de protection supplémentaire seront partagés également entre les retraités et les contribuables Canadiens. Les contribuables Canadiens devraient être au courant des avantages et bénéfices de soins de santé qu’ils subventionnent et qui font partie de l’éventail des avantages sociaux et soins de santé des fonctionnaires fédéraux. Il convient de noter que l’entente négociée ne s’applique pas aux retraités à faible revenu, ces retraités n’étant pas assujettis aux dispositions de partage égal des frais du régime de 50:50.
En réponse à la partie a) de la question, voici une ventilation de la participation des employés à la retraite qui adhèrent au Régime de soins de santé de la fonction publique, le RSSFP, en date du 30 novembre 2014: d’abord, la fonction publique fédérale — d’après le nombre de participants à la retraite qui reçoivent une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique —: 205 843; la Gendarmerie royale du Canada — d’après le nombre de participants à la retraite qui reçoivent une pension en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada —: 16 171; les Forces armées canadiennes — d’après le nombre de participants à la retraite qui reçoivent une pension en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes —: 80 469; et le groupe de clients d’Anciens Combattants Canada: 2 179.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le taux de contribution des participants à la retraite sans personne à charge ayant une couverture complémentaire, bien que les taux n’aient pas été réajustés, se trouve au lien suivant: http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?hl=1&lang=fra&merge=2&sid=87.
Il existe toutefois une exception. Un nouveau taux d’allégement complémentaire pour les participants à la retraite qui adhèrent au RSSFP entrera en vigueur le 1er avril 2015 et sera affiché au lien noté ci-dessus dès le 30 janvier 2015. Cette nouvelle disposition sera uniquement offerte aux participants à la retraite qui auront adhéré au RSSFP le ou avant le 31 mars 2015. Elle exige qu’une demande soit présentée au service de pension propre au participant à la retraite. Après réception d’une demande, l’admissibilité est déterminée selon le montant du Supplément de revenu garanti, le SRG, versé au participant à la retraite ou selon que le participant reçoit un montant de revenu individuel ou combiné inférieur au seuil du SRG en vigueur à la date de réception de la demande.
Les taux de contribution d’un participant à la retraite sans personne à charge ayant droit au taux d’allégement complémentaire qui entrera en vigueur le 1er avril 2015 et sera affiché au lien noté ci-dessus dès le 30 janvier 2015.
Les taux de contribution sont calculés en fonction des résultats réels du régime. Par conséquent, les taux pour le 1er avril 2016, le 1er avril 2017 et le 1er avril 2018 n’ont pas encore été fixés. On prévoit que les taux pour le 1er avril 2016 seront fixés au début de l’année 2016. De même, on prévoit que les taux pour le 1er avril 2017 seront fixés au début de l’année 2017, et que les taux pour le 1er avril 2018 seront fixés au début de l'année 2018.
En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada: a) quelles dépenses ont été engagées depuis janvier 2013, notamment depuis le budget de 2013, pour donner suite à la promesse énoncée dans le discours du Trône de 2013 de renseigner les aînés sur des programmes et services gouvernementaux tels que la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti, l’allocation et l’allocation au survivant, Régime de pensions du Canada, entre autres, et, dans chaque cas, (i) quels sont les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt fournis, (ii) quel est le montant du financement, (iii) quel est le lieu et l’organisme ou groupe ayant reçu les fonds, (iv) quel sont les fins précises pour lesquelles les fonds ont été versés; b) quel mécanisme de surveillance a été mis en place pour garantir le financement afin de fournir de l’information aux aînés sur les programmes susmentionnés; c) quels plans détaillés le gouvernement a-t-il établis par écrit pour améliorer l’accès aux renseignements sur les programmes à l’intention des aînés dans le cas d’aînés qui dépendent de la livraison du courrier à domicile, (i) dans combien de temps les aînés auront-ils accès aux renseignements accrus sur les programmes à l’intention des aînés qui remplaceront la livraison à domicile, (ii) quel est le coût prévu de ces plans, (iii) quels commentaires le gouvernement a-t-il reçus de la part d’aînés quant à leur besoin d’un accès accru aux renseignements sur ces programmes?
M. Scott Armstrong (secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social, PCC): Monsieur le Président, Emploi et Développement social Canada, EDSC, n’est pas en mesure de répondre à la question de façon précise dans le temps alloué. Cependant, en général, EDSC s’est engagé à fournir aux aînés des renseignements au sujet des programmes et des services gouvernementaux.
Le ministère a mis en œuvre les engagements du budget et du discours du Trône en prenant un certain nombre de mesures pour améliorer l’accès aux prestations par les aînés. Il a notamment amélioré les services mobiles afin de mieux joindre les aînés là où ils habitent; il a fait en sorte que les clients puissent accéder plus facilement aux renseignements dont ils ont besoin sur le Web, par téléphone et en personne par l’entremise du réseau de Service Canada; il a augmenté le nombre de demandes qui sont envoyées de façon proactive aux Canadiens avant qu’ils atteignent l’âge de 65 ans; et il a restructuré et réécrit dans un langage clair les pages du site Web de Service Canada ayant trait aux pensions afin de mieux expliquer le système de revenu de retraite au Canada et d’améliorer l’accès aux pensions et aux prestations du Régime de pensions du Canada, le RPC, et de la Sécurité de la vieillesse, la SV.
Par le truchement d’encarts envoyés avec les feuillets de renseignements pour les prestations du RPC ou de la SV, nous informons les aînés de la façon d’accéder aux renseignements sur l’éventail complet de prestations mises à leur disposition. En 2013, nous avons envoyé 7,2 millions d’encarts.
Entre avril 2013 et mars 2014, les services externes mobiles de Service Canada ont présenté 1 774 séances d’information à 22 490 personnes âgées et fournisseurs de soins, groupes communautaires et partenaires de la prestation de services dans tout le pays.
De plus, Service Canada envoie par la poste des formulaires de demande pour les prestations du RPC ou de la SV ou pour le renouvellement du SRG et des allocations à de nombreux aînés canadiens. En 2013-2014, Service Canada a posté le volume suivant de formulaires de demande: des formulaires de demande de la SV ont été envoyés à environ 250 000 personnes qui ont atteint 64 ans, et un formulaire de demande de prestations du RPC a également été joint pour les personnes qui ne reçoivent pas encore ces prestations — 10 000 autres formulaires de demande du RPC ont été envoyés aux personnes qui ont atteint récemment 64 ans et qui ne bénéficiaient pas du RPC, mais pour qui une demande de SV avait déjà été reçue; 138 605 personnes ont reçu des lettres d’inscription automatique au lieu d’un formulaire de demande. La plupart de ces personnes n’auront pas besoin de faire une demande de pension de SV; environ 50 000 demandes pour le SRG et les allocations ont été envoyées aux personnes qui pourraient être admissibles d’après les déclarations de revenus produites auprès de l’Agence du revenu du Canada.
Par ailleurs, Service Canada a lancé une page de destination sur Internet consacrée à du contenu susceptible d’intéresser particulièrement les aînés, à servicecanada.gc.ca, laquelle est continuellement mise à jour avec de nouveaux renseignements intéressants pour les aînés.
En plus de ce qui précède, l’inscription automatique des bénéficiaires de la SV à l’aide des renseignements figurant actuellement dans leur RPC et leur Régime de rentes du Québec a commencé en avril 2013 et a été entièrement mise en œuvre en octobre 2013.
En date de novembre 2014, Service Canada a envoyé des lettres d’inscription automatique pour aviser les personnes qu’elles recevront leur prestation de SV sans devoir en faire la demande. Le processus en vue du versement de cette prestation à l’âge de 65 ans devrait avoir commencé pour les 130 000 premières de ces personnes d’ici la fin de 2014-2015.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 768 à 772, 774, 778 à 780, 782 à 784, 786 à 790, 793, 794, 796 à 799, 804 à 808, 811 à 814, 816 à 818, 820, 821, 826 à 828, 830, 831, 838, 840 à 843, 847 à 857, 859 à 861, 863 à 869, 873 à 882, 884, 887, 888, 890, 892 à 910, 912 à 914, 916 à 918, 920 à 931, 933, et 934 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de document, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les déplacements de députés et de sénateurs qui ne sont pas ministres, ministres d’État ou secrétaires parlementaires payés par les ministères et les organismes: depuis 2010-2011 inclusivement, a) combien a coûté chaque déplacement; b) combien chaque déplacement a-t-il coûté au titre (i) du transport, (ii) de l’hébergement, (iii) des repas et faux frais, (iv) des cadeaux; c) quelle était la raison du déplacement; d) comment s’appelait le parlementaire bénéficiaire du déplacement; e) quel était l’itinéraire du déplacement; f) le parlementaire était-il accompagné par des employés et, si oui, combien a coûté le déplacement de chacun d’entre-eux au titre (i) du transport, (ii) de l’hébergement, (iii) des repas et faux frais, (iv) des cadeaux; g) le déplacement a-t-il fait l’objet d’un communiqué et, si oui, quel est (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes, dont le lancement a été annoncé le 21 février 2012: a) combien d’argent a été dépensé; b) quels organismes ont reçu des fonds; c) pour chaque octroi de fonds (i) combien y a-t-il eu de participants, (ii) combien de personnes devraient participer tout au long du programme, (iii) où se trouve le programme, (iv) quelle est la population estimée à risque dans chaque ville ou municipalité concernée, (v) combien d’argent le projet a-t-il reçu?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Secrétariat du Conseil du Trésor: a) la Directive sur le gouvernement ouvert du 9 octobre 2014 s’applique-t-elle aux tableaux produits par les ministères, organismes ou sociétés d’État en réponse aux questions écrites qui proviennent de députés ou de sénateurs et qui sont inscrites au Feuilleton; b) dans la négative, (i) pourquoi la Directive ne s’applique-t-elle pas, (ii) qui en a décidé ainsi, (iii) quand cette décision a-t-elle été prise; c) quel est le titre et le numéro de dossier de tous les documents, notamment les dossiers et les notes d’information, créés ou détenus par le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé concernant l’application de la Directive sur le gouvernement ouvert dans le cas des réponses du gouvernement aux questions écrites qui proviennent des députés ou des sénateurs et qui sont inscrites au Feuilleton?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les aéronefs privés loués ou nolisés à l’usage de ministres et de secrétaires parlementaires depuis le 1er janvier 2010: a) combien a coûté la location ou le nolisement de chaque vol; b) quelle était la liste des passagers de chaque vol; c) quel était l’objectif du déplacement; d) quel était l’itinéraire du déplacement; e) le déplacement a-t-il fait l’objet d’un communiqué et, si oui, quel est (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Passeport Canada: combien a-t-on reçu de demandes de passeport à chaque année depuis 2006 inclusivement, (i) dans chaque centre de service en personne, (ii) dans chaque centre de Service Canada servant d’agent réceptionnaire, (iii) dans chaque bureau de poste servant d’agent réceptionnaire, (iv) par courrier?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les lois, les règlements, les politiques et les pratiques régissant le ministère des Pêches et des Océans relativement à la délivrance et à l’administration des permis de pêche commerciale et des décisions concernant l’allocation des ressources halieutiques: a) comment définit-on les expressions anglaises (i) « commercial fishing licence », (ii) « commercial fishing permit »; b) quelle distinction existe-t-il entre les expressions anglaises « commercial fishing licence » et « commercial fishing permit » sur le plan (i) des droits et des responsabilités du pêcheur qui est détenteur d’une « commercial fishing licence » et d’un « commercial fishing permit », respectivement, (ii) des droits et des responsabilités du Ministre relativement à la politique d’allocation des ressources; c) comment définit-on le principe du « dernier entré, premier sorti » (DEPS); d) à quelle fréquence le principe du DEPS a-t-il été appliqué pour déterminer l’allocation des quotas annuels aux détenteurs soit de « commercial fishing licence » soit de « commercial fishing permit » qui ont connu chaque année une diminution de leur total de prises admissibles, ventilée par (i) année, (ii) chacune des catégories de pêche réglementée dans l’une ou l’autre des zones de gestion des pêches de chaque zone de stocks de pêche dans les régions de Terre-Neuve-et-Labrador, du golfe, des Maritimes et du Québec du ministère des Pêches et des Océans, à leur tour ventilés selon (iii) les espèces capturées, (iv) chacune des zones de gestion des pêches à l’intérieur de la zone de stock d’espèces au cours des dix dernières années, ce qui comprend le total des niveaux de quota pour chaque espèce et pour chaque zone de gestion des pêches à l’intérieur de chaque zone de stock, pour chacune des années; e) pour chacune des occurrences dont il est fait état en d), pour chacune des dix dernières années décrites, quel était le nombre total de détenteurs de « fishing licence » et « fishing permit » qui ont été directement touchés par une diminution de quota année après année et qui ont été assujettis à l’application de la politique du DEPS, ventilé par (i) espèce, (ii) zone de gestion des pêches à l’intérieur de chaque zone de stocks de pêche?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’application de la Loi sur l’accès à l’information: a) quelles sont les dates et quels sont les titres et numéros de référence de toutes les directives, ordonnances et de tous les mémoires, rapports ou autres documents traitant des questions de sécurité relatives à la publication de documents découlant de demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information en format numérique et sur média numérique; b) quelles sont les dates et quels sont les titres et numéros de référence de toutes les directives, ordonnances et de tous les mémoires, rapports ou autres documents dans lesquels le Bureau du Conseil privé a présenté ou promulgué ses politiques concernant la production ou la non-production de documents publiés à la suite de demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information en format numérique ou sur média numérique?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le bateau Kathryn Spirit amarré à Beauharnois (Québec): a) Environnement Canada ou Transport Canada a-t-il reçu un plan de remorquage ou une demande de certificat environnemental de la part du propriétaire du bateau et, dans l'affirmative, quand a-t-il reçu ce plan; b) selon les informations que possèdent le gouvernement, Reciclajes Ecologicos Maritimos est-il le propriétaire du bateau; c) si la réponse à b) est non, qui est le propriétaire du bateau, selon les informations que possèdent le gouvernement; d) le gouvernement a-t-il analysé si les lois fédérales permettent le démantèlement du bateau à l’endroit où il est amarré et, dans l’affirmative, quels sont les détails de cette analyse; e) le gouvernement a-t-il analysé les risques de pollution associés au démantèlement du bateau et, dans l’affirmative, quels sont les détails de cette analyse; f) selon les informations que possèdent le gouvernement, le bateau contient-il des matières toxiques et, dans l’affirmative, lesquelles; g) existe-t-il un port équipé pour le démantèlement d’un tel bateau au Canada et, dans l'affirmative, où est-il situé; h) le gouvernement a-t-il analysé si les lois fédérales lui permettent de (i) saisir le bateau, (ii) remorquer le bateau dans un endroit sécuritaire et, dans l’affirmative, quels sont les détails de cette analyse; i) le gouvernement a-t-il l’intention de (i) saisir le bateau, (ii) remorquer le bateau dans un endroit sécuritaire; j) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse pour démanteler le bateau dans le port de Salaberry-de-Valleyfield ou dans un autre port au pays et, dans l'affirmative, a-t-il évalué les coûts associés à une telle opération?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales consacrées à des billets pour des événements sportifs: depuis le 1er janvier 2013, quels ont été (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le prix du billet, (iv) l’identité des personnes ayant utilisé les billets, (v) la nature de l’événement sportif pour ce qui est de tous les billets d’événement sportif achetés par un ministère, un organisme ou une société d’État, ou par une personne agissant au nom d’un ministère, d’un organisme ou d’une société d’État, et ce, que l’événement ait eu lieu au Canada ou à l’extérieur du Canada?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la publicité du gouvernement depuis le 1er septembre 2012: a) quelles sont les sommes qui ont été consacrées aux panneaux publicitaires, à la publicité et à d’autres campagnes d’information, ventilées par i) date de parution, ii) coûts, iii) sujet, iv) analyse de l’efficacité des campagnes de publicité, si elle a été effectuée et, le cas échéant, quels en sont les détails, v) média, notamment la publication ou le service médiatique et le type de média utilisé, vi) objet, vii) durée de chaque campagne (y compris celles qui sont en cours), viii) public-cible, ix) public estimé; b) quels sont les détails de tous les dossiers de correspondance connexe concernant les panneaux publicitaires, la publicité et les autres campagnes d’information susmentionnés, ventilés par (i) numéro de dossier, (ii) type de correspondance ou de dossier, (iii) sujet, (iv) date, (v) objet, (vi) expéditeur, (vii) destinataire, (viii) fonctionnaire concerné ou ayant reçu une copie?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’encéphalopathie des cervidés (EC), l’encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) chez les cerfs mulets, les cerfs de Virginie, les wapitis et les orignaux: a) depuis 2006, quel est le total du financement public alloué ou versé à la recherche sur ces maladies, ventilé (i) par ministère ou organisme, (ii) par année; b) quels documents ont été produits par les ministères ou les organismes concernant les conséquences, actuelles ou futures, de l’EC sur la santé, l’économie ou l’environnement, avec, pour chaque document, les indications suivantes, (i) la date, (ii) le ministère ou l’organisme auteur; c) quels documents ont été produits par les ministères ou les organismes sur l’EC de façon générale, avec, pour chaque document, les indications suivantes (i) la date, (ii) le ministère ou l’organisme auteur; d) pour chaque année depuis 2006, quelles mesures ont été prises par le gouvernement pour lutter contre la propagation de l’EC au Canada, en précisant pour chaque mesure (i) le ministère ou l’organisme responsable, (ii) la date à laquelle elle a été mise en œuvre, (iii) la durée, (iv) l’objectif, (v) l’atteinte ou non des objectifs; e) quelles stratégies et quels programmes sont actuellement en place ou en cours d’élaboration pour lutter contre la propagation éventuelle de l’EC chez les animaux qui ne sont pas, pour le moment, vulnérables à la maladie, et chez les humains; f) depuis 2006, quelles réunions ou consultations ont été tenues avec les gouvernements provinciaux ou territoriaux au sujet de l’EC et quels documents ou quelles décisions en ont découlé, en précisant (i) le ministère ou l’organisme fédéral responsable à l’origine de l’initiative, (ii) la date à laquelle le document a été produit ou la décision a été prise; g) depuis 2006, quelles consultations, réunions ou campagnes de sensibilisation les ministères ou organismes fédéraux ont-ils tenues avec des gouvernements, des organisations ou des représentants inuits, métis ou des Premières Nations, en précisant (i) la date où les échanges ont eu lieu, (ii) le nom des participants, (iii) les sujets discutés, (iv) les conclusions, (v) les documents produits à la suite des échanges; h) depuis 2006, quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place pour surveiller la propagation de l’EC, en précisant (i) le ministère ou l’organisme à l’origine de chaque mesure, (ii) la date à laquelle chaque mesure a été mise en œuvre, (iii) la durée de chaque mesure; i) quelles mesures les ministères ou organismes fédéraux envisagent-ils de prendre actuellement en conséquence de l’EC ou relativement à celle-ci?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants: de combien a augmenté en moyenne le paiement versé (i) aux 2717 anciens combattants admis à une majoration de l’allocation pour perte de revenus, (ii) aux 590 anciens combattants admis à une majoration de l’allocation pour déficience permanente, (iii) aux 202 anciens combattants admis à l’allocation d’incapacité exceptionnelle?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les prestations offertes par le gouvernement en aide aux frais de funérailles et d’inhumation: a) quel est le montant maximal offert dans le cadre du Programme de frais de funérailles et d’inhumation pour les funérailles; b) comment le montant exprimé en a) se compare-t-il avec le maximum permis établi pour les membres de la GRC et des Forces canadiennes; c) pour être admissible au montant maximal offert dans le cadre du Programme de frais de funérailles et d’inhumation, à combien doit être évaluée la succession de l’ancien combattant; d) comment le montant exprimé en c) se compare-t-il avec l’évaluation des ressources établie dans le cas des membres de la GRC et des Forces canadiennes; e) combien de demandes d’aide aux frais d’inhumation ont été présentées pendant chaque exercice financier de 2006 à 2013; f) parmi les demandes en e), combien ont été acceptées; g) pour chaque demande en e), par exercice financier, quelles ont été les raisons du refus; h) combien de demandes au total ont été refusées pour chacune des raisons énoncées en g)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Loi de l’impôt sur le revenu: à chacune des cinq dernières années d’imposition, a) combien et quel pourcentage des déclarations de revenus de déclarants de chaque province ou territoire a-t-on examinées, ventilées suivant que les déclarants habitent (i) dans une zone nordique visée par règlement aux fins de la déduction pour les habitants des régions éloignées, (ii) dans une zone intermédiaire visée par règlement aux fins de la déduction pour les habitants des régions éloignées, (iii) ailleurs que dans une zone nordique ou intermédiaire; b) combien et quel pourcentage des déclarations de revenus de déclarants de chaque province ou territoire a-t-on vérifiées, ventilées suivant que les déclarants habitent (i) dans une zone nordique visée par règlement aux fins de la déduction pour les habitants des régions éloignées, (ii) dans une zone intermédiaire visée par règlement aux fins de la déduction pour les habitants des régions éloignées, (iii) ailleurs que dans une zone nordique ou intermédiaire; c) combien et quel pourcentage des déclarations de revenus de déclarants de chaque province ou territoire a-t-on (i) examinées, (ii) vérifiées, ventilées suivant que les déclarants ont demandé une déduction pour les habitants des régions éloignées ou n’en ont pas demandé; d) combien et quel pourcentage des déclarants de chaque province ou territoire se sont vu, après (i) examen, (ii) vérification, refuser leur demande de déduction pour les habitants des régions éloignées, ventilés suivant qu’ils ont demandé une déduction pour les habitants des régions éloignées dans une zone nordique visée par règlement ou dans une zone intermédiaire visée par règlement; e) combien et quel pourcentage des déclarants de chaque province ou territoire a-t-on priés, à l’égard de la déduction pour les habitants des régions éloignées, de documenter le coût des billets d'avion aller-retour les plus économiques au moment du voyage, entre l'aéroport le plus proche de leur résidence et la ville désignée la plus proche, ventilés suivant qu’ils habitent (i) dans une zone nordique visée par règlement aux fins de la déduction pour les habitants des régions éloignées, (ii) dans une zone intermédiaire visée par règlement aux fins de la déduction pour les habitants des régions éloignées; f) combien et quel pourcentage des déclarants de chaque province ou territoire visés en e) ont, à l’égard de la déduction pour habitants des régions éloignées, informé l’Agence du revenu du Canada qu’ils ne pouvaient pas documenter le coût des billets d'avion aller-retour les plus économiques au moment du voyage, entre l'aéroport le plus proche de leur résidence et la ville désignée la plus proche; g) combien et quel pourcentage des déclarants de chaque province ou territoire visés en e) se sont vu refuser la déduction pour les habitants des régions éloignées parce qu’ils ne pouvaient pas documenter le coût des billets d'avion aller-retour les plus économiques au moment du voyage, entre l'aéroport le plus proche de leur résidence et la ville désignée la plus proche?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu: a) quels sont les titres, dates et numéros de dossier des études ou évaluations qui ont porté ou qui portent actuellement sur la rentabilité de l’examen ou de la vérification des contribuables qui demandent la déduction pour les habitants de régions éloignées; b) quels sont les conclusions des études ou évaluations mentionnées en a); c) quels sont les titres, dates et numéros de dossier des études ou évaluations qui ont porté ou qui portent actuellement sur le fardeau administratif imposé aux contribuables qui demandent la déduction pour les habitants de régions éloignées; d) quels sont les conclusions des études ou évaluations mentionnées en c); e) quels sont les titres, dates et numéros de dossier des études ou évaluations qui ont porté ou qui portent actuellement sur le fardeau administratif imposé à l’Agence du revenu du Canada en ce qui a trait à l’administration de la déduction pour les habitants de régions éloignées; f) quelles sont les conclusions des études ou évaluations mentionnées en e)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les partenariats public-privé impliquant Infrastructure Canada ou PPP Canada: depuis le 1er janvier 2006, pour chacun de ces projets, quels sont a) les détails du projet; b) le temps consacré à la conception du processus d’appel d’offres; c) la durée du processus d’appel d’offres à partir de la déclaration d’intérêt initiale jusqu’à la clôture; d) les coûts liés à la préparation d’une soumission pour les promoteurs?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministère des Anciens Combattants : combien de clients ont été servis chaque année, de 2010 à 2014 inclusivement, dans chacun des bureaux du Ministère, y compris les neuf bureaux qui ont fermé récemment?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans la circonscription d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, quel est le montant total des dépenses engagées entre l’exercice 2010-2011 et l’exercice en cours inclusivement, ventilées selon (i) la date de réception des fonds dans la circonscription, (ii) le montant en dollars, (iii) le programme dans le cadre duquel la dépense s’est faite, (iv) le ministère responsable, (v) le bénéficiaire désigné?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les licences et permis délivrés par les ministères fédéraux liés à toute activité maritime et pouvant être utilisés dans les provinces de l’Atlantique ou dans leurs eaux: a) pour chaque licence ou permis délivré depuis 2009, (i) quelle était la date de délivrance, (ii) qui étaient les propriétaires ou les exploitants, (iii) à quelles conditions relatives à son utilisation, à sa conservation ou à son renouvellement la licence ou le permis a-t-il été délivré; b) pour chaque navire dont la licence a été suspendue ou rejetée ou n’a pas été renouvelée (i) à quelle date la licence a-t-elle été suspendue ou refusée, ou le renouvellement a-t-il été refusé, (ii) pour quels motifs, (iii) en vertu de quel pouvoir; c) quels sont les numéros de référence de tous les documents d’information du ministre ou de la correspondance ministérielle entre le gouvernement et les entités, ministères, entreprises, entrepreneurs ou particuliers concernant la suspension ou le rejet de la licence ou le refus de son renouvellement, ventilés par (i) ministre ou ministère, (ii) type de correspondance ou de dossier, (iii) date, (iv) objet, (v) origine, (vi) destination prévue, (vii) autres responsables concernés ou qui en ont reçu une copie; d) quelles sont les règles précises régissant la conservation ou le renouvellement d’une telle licence ou d’un tel permis; e) quelles sont toutes les règles, dossiers, et documents de correspondance liés à l’observation en mer et à l’observation à quai des titulaires de permis et utilisateurs, ventilés par (i) numéros de référence pertinents, (ii) entités, entreprises, entrepreneurs ou particuliers, (iii) ministre ou ministère, (iv) type de correspondance ou de fichier, (v) date, (vi) objet, (vii) origine, (viii) destination prévue, (ix) autres responsables concernés ou qui en ont reçu une copie, (x) base, ressource ou installation militaire, (xi) type d’activité ou de contrat; f) quelles sont les différences entre les conditions applicables aux permis dans différentes régions, zones ou provinces; g) quelles sont les règles pour ce qui est de garder ou de remettre à l’eau les poissons capturés à bord d’embarcations utilisées à des fins récréatives ou touristiques, ventilées par (i) province, (ii) nombre de titulaires de licences et de permis visés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Force opérationnelle Libeccio des Forces armées canadiennes dans le cadre de l’opération Mobile: quels étaient a) les coûts total et supplémentaire de mars à octobre 2011, ventilés par mois; b) les coûts total et supplémentaire pour les (i) CF-18, (ii) CC-150, (iii) CC-130, (iv) CC-177, (v) CP-140;c) le nombre total d'heures de vol pour les (i) CF-18, (ii) CC-150, (iii) CC-130, (iv) CC-177, (v) CP-140; d) les coûts total et supplémentaire de toutes les ententes relatives à l’appui des bases (comme l’hébergement, les repas, l’équipement, les infrastructures, les services publics), y compris pour tout appui en nature; e) les coûts total et supplémentaire de tous les vols de déploiement, de ravitaillement et de redéploiement, incluant les vols de l’Aviation royale du Canada (ARC) et les vols nolisés; f) les munitions utilisées, ainsi que leurs coûts total et supplémentaire; g) les coûts total et supplémentaire liés au carburant livré par les pétroliers de l’ARC; h) les coûts total et supplémentaire de réparation et de révision; i) les coûts total et supplémentaire de toutes rémunération ou allocations spéciales accordées au personnel en déploiement; j) les coûts total et supplémentaire associés à l’indemnité de retour au domicile; k) les coûts total et supplémentaire associés au déploiement de réservistes de classe C; l) les coûts total et supplémentaire associés aux réservistes de classe B employés comme suppléants au Canada?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’opération IMPACT des Forces armées canadiennes: quels sont les chiffres estimés (pour la durée complète de l’opération, soit six mois) et les chiffres réels (à jour) relativement aux a) coûts complets et supplémentaires de la mission, ventilés par mois; b) coûts complets et supplémentaires rattachés aux (i) CC-130J, (ii) CC-177, (iii) CF-188, (iv) CP-140, (v) CC-150T; c) heures totales de vol des (i) CC-130J, (ii) CC-177, (iii) CF-188, (iv) CP-140, (v) CC-150T; d) coûts complets et supplémentaires de l’ensemble des ententes de soutien à la base (comme l’hébergement, les repas, l'équipement, les infrastructures, les services publics), y compris pour tout appui en nature; e) coûts complets et supplémentaires de tous les vols de déploiement, de ravitaillement et de redéploiement, incluant les vols de l’Aviation royale du Canada (ARC) et les vols nolisés; f) munitions (i) utilisées, (ii) qui seront utilisées, ainsi que les coûts complets et supplémentaires qui y sont rattachés; g) coûts complets et supplémentaires rattachés au carburant livré par les pétroliers de l’ARC; h) coûts complets et supplémentaires de réparation et de révision; i) coûts complets et supplémentaires pour toutes rémunération ou allocations spéciales accordées au personnel en déploiement; j) coûts complets et supplémentaires associés à l’indemnité de retour au domicile; k) coûts complets et supplémentaires associés au déploiement de réservistes de classe C; l) coûts complets et supplémentaires associés aux réservistes de classe B employés au Canada comme suppléants?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien: a) pour les données recueillies dans le Système de gestion de l’information relative aux subventions et contributions (SGISC), pour tous les volets des programmes du Ministère, quelle a été la durée de traitement des demandes de subvention et de contribution entre le moment où le programme accuse réception de la demande et le moment où le ministère prend une décision quant à la demande de financement, ventilées par volet de programme et par trimestre, pour les exercices 2011-2012 à 2014-2015 inclusivement; b) pour le comité exécutif du Ministère chargé de l’examen des résultats des données des délais de traitement recueillies dans le SGISC, (i) qui sont les membres de ce comité exécutif, (ii) à quelle fréquence se rencontre-t-il, (iii) quel est le budget affecté à son fonctionnement, (iv) quelles ont été ses recommandations au Cabinet de la Ministre, ventilées par trimestre pour les exercices 2011-2012 à 2014-2015 inclusivement, (v) quelles ont été ses recommandations aux sous-ministres, ventilées par trimestre pour les exercices 2011-2012 à 2014-2015 inclusivement, (vi) quelles ont été ses recommandations aux sous-ministres adjoints, ventilées par trimestre pour les exercices 2011-2012 à 2014-2015 inclusivement, (vii) quelles ont été ses recommandations aux directeurs-généraux, ventilées par trimestre pour les exercices 2011-2012 à 2014-2015 inclusivement, (viii) quelles ont été ses recommandations aux gestionnaires de programme, ventilées par trimestre pour les exercices 2011-2012 à 2014-2015 inclusivement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Sommet sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants (le Sommet) qui a eu lieu à Toronto du 28 au 30 mai 2014: a) qui au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement s’est chargé de l’organisation du Sommet; b) quel était le budget initial de l’événement, (i) le Sommet a-t-il dépassé son budget, (ii) si oui, quels ont été les dépassements de coûts, (iii) y a-t-il eu des dépenses imprévues; c) combien a coûté en tout le Sommet; d) combien a coûté la location du lieu (hôtel Fairmont Royal York); e) combien de chambres le gouvernement a-t-il réservées au Fairmont Royal York et à quel coût; f) combien de noms figuraient sur la liste d’invités finale et quels étaient ces noms; g) combien de fonctionnaires et d’employés du gouvernement ont assisté au Sommet et quel est leur nom; h) mis à part les employés du gouvernement, combien d’invités ont logé au Fairmont Royal York aux frais du gouvernement et quel est leur nom; i) le gouvernement a-t-il payé les frais de déplacement des visiteurs internationaux; j) comment a-t-on choisi le Fairmont Royal York comme lieu du Sommet, (i) à quelle date a-t-on communiqué avec l’hôtel pour la première fois au sujet du Sommet, (ii) à quelle date le contrat avec l’hôtel a-t-il été signé, (iii) les organisateurs du Sommet ont-ils contacté des établissements autres que le Fairmont Royal York et, si oui, combien; k) combien a totalisé le budget de sécurité; l) combien ont totalisé les frais de repas et d’accueil; m) le Sommet a-t-il été financé par des fonds dédiés à l’Initiative de Muskoka?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le déversement de la mine Mount Polley: a) est-ce que le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou Environnement Canada ont déposé des accusations concernant ce déversement, (i) dans l’affirmative, quel est le détail des accusations, (ii) dans la négative, pourquoi n’ont-ils rien fait; b) quel rôle le MPO et Environnement Canada jouent-ils dans l’enquête en cours menée par les agents de conservation de la Colombie-Britannique; c) le MPO et Environnement Canada sont-ils en train d’examiner le plan de remise en état élaboré par Imperial Metals Corporation, (i) dans l’affirmative, quelles conclusions tirent-ils d’un tel examen, (ii) dans la négative, pourquoi n’ont-ils rien fait; d) le gouvernement a-t-il obtenu l’accord des Secwepemc en ce qui a trait au processus d’enquête ou à l’examen du plan de remise en état; e) le gouvernement a-t-il fait une étude d’impact des déchets qui demeurent dans le ruisseau Hazeltine et le bassin hydrographique du lac Quesnel; f) pendant et après le processus de remise en état, comment le MPO et Environnement Canada s’assureront-ils qu’il n’y aura pas d’autres infractions à la Loi sur les pêches; g) comment le gouvernement surveille-t-il et fait-il respecter la conformité aux normes relatives aux pratiques exemplaires par Imperial Metals Corporation dans ses autres sites miniers; h) comment le gouvernement fédéral entend-il s’assurer de la mise en œuvre de contrôles supplémentaires pour empêcher les échappatoires dans la surveillance et l’application des règlements par la province; i) le gouvernement va-t-il examiner toute proposition qui lui sera soumise concernant (i) les réparations des installations de stockage des résidus miniers, (ii) la reprise des activités à la mine; j) comment le gouvernement compte-t-il s’assurer que les intérêts des Premières Nations touchées seront protégés avant la reprise de quelque activité que ce soit; k) quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de prendre pour s’assurer que les droits des Premières Nations sont respectés; l) quels sont les numéros de suivi interne de l’ensemble des documents, communications et notes d’information concernant le déversement de Mount Polley à l’intention des hauts fonctionnaires ministériels au niveau de directeur général régional et aux niveaux supérieurs, tant au MPO qu’à Environnement Canada?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Société d’expansion du Cap Breton (SECB): pour chaque année de 2005 à 2014 inclusivement, a) quelle somme la SECB a-t-elle consacrée aux infrastructures; b) quels étaient tous les projets de la SECB, y compris, sans s’y limiter, le nom des projets, leur objectif et leur coût?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les fonctionnaires fédéraux en Nouvelle-Écosse: pour chaque année à partir de 2005 jusqu’à 2013 inclusivement et pour chacun des ministères, combien de fonctionnaires travaillaient dans (i) la municipalité régionale de Cap-Breton, (ii) le comté de Victoria, (iii) le comté d’Inverness, (iv) le comté de Richmond?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario), à combien s’élèvent les fonds que le gouvernement a approuvés et distribués dans chacune des 37 divisions de recensement à chaque année depuis 2009?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la subvention canadienne pour l’emploi: a) combien d’argent chaque province et territoire reçoit-il en transferts fédéraux dans le cadre du Fonds du Canada pour la création d’emplois pour l’exercice en cours, et dans chacun des exercices ultérieurs jusqu’à ce que le Fonds soit entièrement mis en œuvre; b) combien d’argent chaque province et territoire a-t-il reçu en transferts fédéraux au titre des ententes relatives au marché du travail en 2013-2014; c) à combien s’élève ou devrait s’élever la part fédérale de la subvention canadienne pour l’emploi à ce jour et dans chacun des exercices à venir jusqu’à ce que le programme soit entièrement mis en œuvre; d) la contribution fédérale à la subvention canadienne pour l’emploi provient-elle des 40 % du Fonds du Canada pour la création d’emplois destinés à la formation axée sur les besoins des employeurs; e) si la part fédérale de la subvention canadienne pour l’emploi ne provient pas du Fonds du Canada pour la création d’emplois, de quelle enveloppe de programme provient-elle; f) depuis le début de l’exercice 2014-2015, quel est le montant exact que le gouvernement a consacré à la subvention canadienne pour l’emploi, ventilé par province et territoire; g) depuis le début de l’exercice 2014-2015, quel est le montant tiré du Fonds du Canada pour la création d’emplois que chaque province et territoire a consacré à la subvention canadienne pour l’emploi; h) depuis le début de l’exercice 2014-2015, quel est le montant que les employeurs ont consacré à la subvention canadienne pour l’emploi, ventilé par province et territoire; i) quel est le montant de la contribution prévue des employeurs à la subvention canadienne pour l’emploi dans chacun des exercices à venir, jusqu’à ce que le programme soit entièrement mis en œuvre; j) combien d’entreprises devraient avoir la possibilité de fournir une « contribution en nature » en remplacement de leur part de la subvention canadienne pour l’emploi, une fois le programme entièrement mis en œuvre; k) quelles contributions « en nature » de la part de l’employeur sont admissibles aux fins de la participation à la subvention canadienne pour l’emploi; l) depuis le début de l’exercice 2014-2015, combien de Canadiens ont reçu une formation appuyée par la subvention canadienne pour l’emploi dans chaque province et territoire; m) combien de Canadiens recevront une formation appuyée par la subvention canadienne pour l’emploi dans chacun des exercices jusqu’à sa mise en œuvre intégrale; n) depuis le début de l’exercice 2014-2015, dans quels métiers des Canadiens ont-ils reçu une formation appuyée par la subvention canadienne pour l’emploi (suivant la Classification nationale des professions)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dossiers du gouvernement : quels sont les renseignements, systèmes de gestion des actifs, systèmes de suivi de la correspondance, registres de télécommunication, registres de véhicules et toute autre forme de dossiers qui a) sont tenus, ventilés par (i) ministère, (ii) type de dossier, (iii) durée de conservation, (iv) fréquence de mise à jour, (v) date du plus ancien dossier conservé, (vi) méthode d’élimination, (vii) système de numérotation de dossiers ou autre système d’accès aux dossiers, (viii) liste des employés (par titre), des entrepreneurs ou des autres personnes ayant accès aux dossiers, (ix) méthodes de suivi des demandes d’accès aux dossiers; b) ne sont pas tenus, incluant les détails concernant ce qui n'a pas été tenu et pourquoi?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les changements annoncés en octobre 2014 au Programme des aides familiaux (le Programme), anciennement le Programme des aides familiaux résidants: a) quels personnes, organisations, organismes et autres gouvernements le gouvernement a-t-il consultés pour l’élaboration des changements; b) à quel moment les consultations énoncées en a) ont-elles eu lieu; c) de quelle façon chacune des consultations énoncées en a) ont-elles eu lieu; d) qui, au sein du gouvernement, a mené chacune des consultations énoncées en a); e) pour les anciens participants et les participants actuels du Programme, (i) de quelle façon était-il possible de contribuer aux consultations, (ii) comment le gouvernement s’y est-il pris pour les informer de la possibilité de contribuer aux consultations, (iii) à quelles dates le gouvernement les a-t-il informés de la possibilité de contribuer aux consultations; f) pour les autres personnes, organisations, organismes et autres gouvernements, (i) comment le gouvernement s’y est-il pris pour les informer de la possibilité de contribuer aux consultations, (ii) à quelles dates le gouvernement les a-t-il informés de la possibilité de contribuer aux consultations; g) quels résultats des consultations énoncées en a) ont-ils été présentés au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration; h) de quelle façon les résultats des consultations énoncées en a) ont-ils été présentés au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration; i) à quelles dates les résultats des consultations énoncées en a) ont-ils été présentés au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration; j) selon quels critères les données obtenues par la voie des consultations énoncées en a) ont-elles été évaluées par le gouvernement; k) quels sont les études, les rapports, les enquêtes et les autres documents qui ont été consultés par le gouvernement; l) sur quels facteurs le gouvernement s’est-il fondé pour établir à 2 750 le plafond des demandeurs de résidence permanente par la voie d’accès de la garde d’enfants; m) sur quels facteurs le gouvernement s’est-il fondé pour établir à 2 750 le plafond des demandeurs de résidence permanente par la voie d’accès des personnes ayant des besoins médicaux élevés; n) combien y a-t-il eu de demandeurs principaux de résidence permanente attribuables au Programme pour chacune des dix dernières années; o) les plafonds énoncés en l) et en m) visent-ils seulement le nombre de nouvelles demandes acceptées par le gouvernement chaque année ou plutôt le nombre total de demandes traitées chaque année; p) répartis par province et territoire, combien de résidants temporaires se trouvent-ils actuellement au Canada grâce au Programme; q) répartis par province et territoire, combien de résidants temporaires, pour chacune des dix dernières années, se sont-ils trouvés au Canada grâce au Programme; r) selon le gouvernement, combien devrait-on compter au Canada de résidants temporaires attribuables au Programme pour chacune des dix prochaines années; s) quelles études le gouvernement a-t-il réalisées ou consultées pour déterminer si le nombre de résidents temporaires au Canada attribuables au Programme est susceptible de changer au cours des prochaines années; t) quelles sont les conclusions des études énoncées en s); u) pour chacune des dix dernières années et dans le cadre du Programme, combien de demandes de résidence permanente, en excluant les conjoints et les personnes à charge, ont-elles été (i) présentées, (ii) acceptées, (iii) refusées; v) si le nombre de demandeurs principaux de résidence permanente dépasse le plafond de 2 750 pour l’une ou l’autre des catégories pour une année donnée, comment le gouvernement établira-t-il les demandes qu'il choisira d'examiner; w) qui prendra la décision établie en v); x) en fonction de quels facteurs la décision énoncée en v) est-elle prise; y) dans le cadre du Programme, combien de demandes de résidence permanente sont-elles actuellement traitées, en excluant les conjoints et les personnes à charge; z) dans le cadre du Programme, combien de demandes de résidence permanente, en excluant les conjoints et les personnes à charge, le gouvernement a-t-il l’intention de traiter pour chacune des cinq prochaines années; aa) de quelle façon le gouvernement réduira-t-il l’arriéré des demandes de résidence permanente dans le cadre du Programme; bb) d’ici quelle date le gouvernement a-t-il l’intention de réduire l’arriéré des demandes énoncé en aa); cc) combien de demandes doivent-elles être traitées avant que le gouvernement ne considère que l’arriéré énoncé en aa) est réduit; dd) à quel moment le délai de six mois imposé au traitement des demandes présentées dans le cadre du Programme prendra-t-il effet; ee) quelles répercussions le délai de six mois énoncé en dd) aura-t-il sur les demandes en cours au moment où le délai entrera en vigueur; ff) quelles mesures seront-elles mises en œuvre pour veiller à ce que les demandes de résidence permanente soient traitées à l’intérieur de six mois; gg) à quels recours les demandeurs auront-ils accès si leur demande n’est pas traitée à l’intérieur de six mois; hh) de quelle façon les demandes qui ne sont pas encore traitées au bout de six mois seront-elles gérées par le gouvernement; ii) le délai de six mois s’appliquera-t-il sans égard au (i) nombre de personnes à charge, (ii) pays d’origine des demandeurs principaux, des conjoints ou des personnes à charge; jj) quelles mesures seront-elles instaurées pour offrir des recours aux résidants temporaires qui se trouvent au Canada grâce au Programme et qui ont le sentiment d’être exploités ou traités de façon inappropriée par leur employeur, que l’aide vive ou non avec son employeur; kk) quels changements sont-ils ou seront-ils apportés aux critères utilisés pour évaluer les demandes de résidence permanente dans le cadre du Programme; ll) quelles directives ont été ou seront émises aux agents des visas; mm) à quel moment les directives énoncées en ll) prendront-elles effet; nn) de quelle façon les demandeurs dont la demande est en traitement seront-ils touchés par les changements?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandeurs de résidence permanente au Canada en tant qu’enfants à charge de résidents canadiens: a) réparties par pays d’origine et année de demande, pour chacune des dix dernières années, combien de demandes de résidence permanente Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a-t-il reçues d’enfants à charge de citoyens canadiens; b) réparties par pays d’origine et année de demande, combien de demandes en a), (i) ont-elles été acceptées, (ii) ont-elles été refusées, (iii) sont toujours en traitement; c) réparties par pays d’origine et année de demande, pour chacune des dix dernières années, combien de demandes de résidence permanente CIC a-t-il reçues d’enfants à charge de résidents permanents du Canada non citoyens, à l’exclusion du Programme des aides familiaux résidants (PAFR); d) réparties par pays d’origine et année de demande, combien de demandes en c), (i) ont-elles été acceptées, (ii) ont-elles été refusées, (iii) sont toujours en traitement; e) réparties par pays d’origine et année de demande, pour chacune des dix dernières années, combien de demandes de résidence permanente CIC a-t-il reçues d’enfants à charge dans le cadre du PAFR; f) réparties par pays d’origine et année de demande, combien de demandes en e), (i) ont-elles été acceptées, (ii) ont-elles été refusées, (iii) sont toujours en traitement; g) par pays d’origine et année de demande, quel est le temps de traitement moyen des demandes en a); h) par pays d’origine et année de demande, quel est le temps de traitement moyen des demandes en a) pour les demandeurs qui, au moment de leur demande, avaient (i) moins de 15 ans, (ii) entre 15 et 17 ans, (iii) plus de 17 ans; i) réparties par pays d’origine et année de demande, combien de demandes en a) ont-elles été refusées ou abandonnées du fait que le demandeur est devenu trop vieux pour se qualifier comme enfant à charge; j) par pays d’origine et année de demande, quel est le temps de traitement moyen des demandes en c); k) par pays d’origine et année de demande, quel est le temps de traitement moyen des demandes en c) pour les demandeurs qui, au moment de leur demande, avaient (i) moins de 15 ans, (ii) entre 15 et 17 ans, (iii) plus de 17 ans; l) réparties par pays d’origine et année de demande, combien de demandes en c) ont-elles été refusées ou abandonnées du fait que le demandeur est devenu trop vieux pour se qualifier comme enfant à charge; m) par pays d’origine et année de demande, quel est le temps de traitement moyen des demandes en e); n) par pays d’origine et année de demande, quel est le temps de traitement moyen des demandes en e) pour les demandeurs qui, au moment de leur demande, avaient (i) moins de 15 ans, (ii) entre 15 et 17 ans, (iii) plus de 17 ans; o) réparties par pays d’origine et année de demande, combien de demandes en e) ont-elles été refusées ou abandonnées du fait que le demandeur est devenu trop vieux pour se qualifier comme enfant à charge; p) le gouvernement a-t-il établi des temps de traitement qu’il considère comme acceptables pour les demandes de résidence permanente au Canada en tant qu’enfant à charge (i) de citoyens canadiens, (ii) de résidents permanents non citoyens, (iii) dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants; q) de quelle façon les temps de traitement acceptables en p) ont-ils été déterminés; r) qui a déterminé les temps de traitement acceptables en p); s) quel écart, s’il y a lieu, y a-t-il pour les temps de traitement acceptables en p) selon (i) le pays d’origine, (ii) l’âge du demandeur, (iii) le bureau des visas, (iv) d’autres facteurs; t) quels changements, le cas échéant, a-t-on apportés aux temps de traitement acceptables en p) sur les dix dernières années, et quelles sont les raisons de ces changements; u) si l’on n’a pas établi de temps de traitement acceptables, pourquoi; v) quelle évaluation le gouvernement a-t-il fait relativement aux temps de traitement; w) quels ont été les résultats des évaluations en v); x) si le gouvernement n’a pas fait d’évaluation relativement aux temps de traitement, pourquoi; y) répartis par année, pour chacune des dix dernières années, quels bulletins opérationnels, changements aux manuels opérationnels ou autres directives, publiés ou non, officiels ou non, écrits ou oraux, CIC a-t-elle émis à l’intention des agents des visas concernant les demandes de résidence permanente en tant que personne à charge de résidents canadiens; z) pour chacune des directives en y), (i) comment la directive a-t-elle été émise, (ii) par qui a-t-elle été émise, (iii) quel était l’objectif de la directive, (iv) de quelle façon ses incidences ont-elles été évaluées, (v) est-elle encore en vigueur; aa) pour chaque directive en y) qui n’est plus en vigueur, (i) pourquoi n’est-elle plus en vigueur, (ii) qui a pris la décision d’y mettre fin, (iii) comment la décision d’y mettre fin a-t-elle été communiquée aux agents des visas?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la mise en œuvre par le gouvernement d’une stratégie pancanadienne de soins palliatifs et de fin de vie, prévue par la motion M-456: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises ou prévoit-il prendre pour mettre cette stratégie en œuvre; b) quels sont les besoins relevés par le gouvernement auxquels cette stratégie pourrait remédier; c) quels renseignements ou données ont été demandés à Statistique Canada ou à l’Institut canadien d’information sur la santé, ou encore fournis par ces organismes, sur les besoins des patients relatifs aux soins palliatifs et de fin de vie; d) quelles normes et pratiques exemplaires ont été définies pour cette stratégie; e) quels intervenants et spécialistes du domaine médical ont été choisis pour collaborer à l’élaboration de cette stratégie et lesquels ont été approchés; f) quelles provinces et quels territoires ont été contactés pour discuter de l’établissement de cette stratégie; g) quelles sont les mesures que le gouvernement a prises pour la mise en œuvre de cette stratégie pour les services de santé qu’il fournit directement aux groupes de la population dont il est responsable, entre autres, les Premières Nations vivant dans des réserves, les militaires et les détenus; h) quels sont les programmes de soins palliatifs et de fin de vie actuellement en place pour les services de santé que le gouvernement fournit directement aux groupes de la population dont il est responsable, entre autres, les Premières Nations vivant dans des réserves, les militaires et les détenus?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer l’observation fiscale à l’échelle internationale au moyen d’un meilleur échange de renseignements en vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (l'Accord), la politique du gouvernement sur le dépôt des traités devant le Parlement (la politique) et la déclaration faite aux Communes par Peter Van Loan, leader du gouvernement à la Chambre, le 28 avril 2014, à savoir: « dans le cas présent, le gouvernement, ou plutôt le Cabinet, a accordé l'exemption prévue par la politique sur le dépôt. Ainsi, nous avons respecté à la lettre les exigences de la politique et le processus d'obtention d'une exemption. Par conséquent, l'exigence que le traité soit déposé à la Chambre 21 jours avant de présenter la mesure législative ne s'applique pas, et la politique a été respectée à la lettre » (la déclaration): a) l’Accord a-t-il bénéficié d’une exemption à la politique; b) quelle est la différence entre « exemption » et « exception » aux termes de la politique; c) si on substitue le mot « exception » au mot « exemption », la déclaration est-elle exacte; d) sur quelle base la déclaration a-t-elle été faite; e) comment le leader du gouvernement a-t-il été informé que l’Accord avait bénéficié d’une exemption ou exception à la politique; f) quels documents ou notes ont été rédigés au sujet de cette exemption ou exception et quel est leur numéro d’accès ou de contrôle; g) qui a participé à la décision d’accorder une exemption ou exception et à quelle étape; h) par quelle démarche, étape par étape, une exemption ou exception à la politique a-t-elle été accordée; i) qui a examiné la décision d’accorder une exemption ou exception, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) comment; j) la politique s’applique-t-elle à l’Accord et comment; k) existe-t-il des échanges de correspondance entre ministères au sujet du dépôt de l’Accord aux termes de la politique et quels sont les numéros de référence de ces documents; l) à quelle date l’Accord a-t-il été conclu; m) à quelle date l’Accord a-t-il été déposé au Parlement; n) à quelle date l’Accord a-t-il été ratifié; o) quand la Chambre a-t-elle été informée du texte de l’Accord; p) comment la Chambre a-t-elle été informée du texte de l’Accord; q) quand la Chambre a-t-elle été informée de l’exemption ou exception accordée à l’Accord aux termes de la politique; r) comment la Chambre a-t-elle été informée de l’exemption ou exception de l’Accord à la politique; s) quand et comment la Chambre est-elle d’ordinaire informée des exceptions à la politique; t) sans le rappel au Règlement ayant donné lieu à la déclaration du leader du gouvernement à la Chambre, comment et quand la Chambre aurait-elle été informée de l’exemption; u) quelle procédure est en place pour garantir que le Parlement est informé des exceptions à la politique; v) quelle procédure est en place pour garantir que les Canadiens sont informés des exceptions à la politique; w) quelle procédure est en place pour garantir que le Parlement est informé des exemptions à la politique; x) quelle procédure est en place pour garantir que les Canadiens sont informés des exemptions à la politique; y) qu’entend-on par « urgent » dans le contexte de la politique; z) comment a-t-on décidé qu’il était urgent de ratifier l’Accord; aa) qui a pris la décision visée en z), (i) comment, (ii) au vu de quels renseignements, (iii) en vertu de quel pouvoir, (iv) suivant quels critères; bb) comment la décision visée en z) a-t-elle été examinée, (i) par qui, (ii) comment, (iii) quand, (iv) suivant quels critères; cc) qui sont ou étaient les ministres principaux pour ce qui est de l’application de la politique à l’Accord et comment cela a-t-il été déterminé; dd) quand et comment le ministre des Affaires étrangères et les ministres principaux ont-ils demandé au premier ministre d’approuver une exemption à la politique; ee) quand l’approbation visée en dd) a-t-elle été accordée et comment; ff) quels échanges de correspondance – avec numéro de référence et de contrôle – corroborent la réponse en dd) et ee); gg) a-t-on rédigé « conjointement une lettre expliquant clairement l'objet de la demande d'exemption pour que le traité soit ratifié sans avoir été préalablement déposé devant la Chambre des communes »; hh) en ce qui concerne la lettre visée en gg), (i) qui l’a rédigée, (ii) quelle date porte-t-elle, (iii) comment peut-on l’obtenir, (iv) qui en a la garde, (v) à qui est-elle adressée; ii) la lettre a-t-elle été rédigée en consultation avec la Section des traités du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et avec le secrétariat approprié rattaché au Bureau du Conseil privé; jj) quels documents -- avec numéro de référence ou de contrôle pour chacun -- corroborent la réponse en ii); kk) qui a la garde de ces lettres conjointes; ll) en ce qui concerne l’Accord, les ministres responsables et le ministre des Affaires étrangères ont-ils vu tôt dans le processus qu’il faudrait obtenir exemption à la politique avant l’obtenir du Cabinet l’autorisation de signer un traité; mm) qu’entend-on par « voir tôt dans le processus » aux fins de la politique; nn) qu’entend-on par « voir » aux fins de la politique; oo) a-t-on demandé par mémoire au Cabinet l’approbation de principe de l’Accord; pp) de quels mémoires au Cabinet l’Accord a-t-il fait l’objet en précisant (i) leur date, (ii) s’ils sont protégés, (iii) qui les a produits, (iv) leur numéro de référence ou de contrôle; qq) de quels documents visés en pp) peut-on dire qu’ils exposent « clairement l'objet de la demande d'exemption » à la politique; rr) comment a-t-on justifié l’exception de l’Accord à la politique; ss) qui décide si l’exception à la politique est justifiée; tt) quelle est une justification acceptable aux termes de la politique; uu) comment la justification est-elle définie aux termes de la politique; vv) la justification doit-elle répondre à un minimum de recevabilité aux termes de la politique et quel est-il; ww) quand l’exception a-t-elle été accordée; xx) le ministre des Affaires étrangères a-t-il informé « la Chambre des communes que le Canada a accepté d'être lié par l'instrument dans les meilleurs délais après la ratification » conformément à la politique; yy) quand l’action visée en xx) a-t-elle eu lieu et comment; zz) en 2014, quel était le numéro d’ordre de l’exemption ou exception à la politique dont a bénéficié l’Accord; aaa) en 2014, la justification de l’exception dont a bénéficié l’Accord était-elle la seule du genre; bbb) en 2014, l’Accord a-t-il été le seul instrument jugé urgent aux termes de la politique; ccc) le leader du gouvernement en Chambre est-il toujours informé des exceptions ou exemptions à la politique et, si oui, comment; ddd) la Chambre est-elle toujours informée des exceptions ou exemptions à la politique et comment; eee) dès quelle date l’Accord aurait-il pu être déposé au Parlement; fff) comment la date visée en eee) a-t-elle été fixée; ggg) si l’Accord avait pu être déposé au Parlement plus tôt qu’en o), (i) pourquoi ne l’a-t-il pas été, (ii) quelles décisions ont été prises à cet égard, (iii) par qui ont-elles été prises, (iv) comment, (v) sur quelle base; hhh) si la déclaration avait pu être faite aux Communes avant le 28 avril 2014, (i) pourquoi ne l’a-t-elle pas été, (ii) quelles décisions ont été prises à cet égard, (iii) par qui ont-elles été prises, (iv) comment, (v) sur quelle base?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Statistique Canada: a) a-t-on étudié la façon d’utiliser des sources et méthodes de collecte de données autres que les sondages pour obtenir les données tirées du questionnaire détaillé de recensement dont le remplissage était obligatoire en 1971 et à tous les cinq ans de 1981 à 2006; b) quelles sources et méthodes de collecte de données autres que les sondages a-t-on envisagé d’utiliser avant 2011 pour obtenir les données tirées du formulaire détaillé de recensement dont le remplissage était obligatoire en 1971 et à tous les cinq ans de 1981 à 2006; c) quelles sources et méthodes de collecte de données autres que les sondages a-t-on envisagé d’utiliser depuis 2011 pour obtenir les données tirées du formulaire détaillé de recensement dont le remplissage était obligatoire en 1971 et à tous les cinq ans de 1981 à 2006; d) avant 2011, quels gouvernements étrangers a-t-on consultés au sujet de la possibilité d’utiliser des sources et méthodes de collecte de données autres que les sondages pour obtenir les données tirées du formulaire détaillé de recensement dont le remplissage était obligatoire en 1971 et à tous les cinq ans de 1981 à 2006; e) depuis 2011, quels gouvernements étrangers a-t-on consultés au sujet de la possibilité d’utiliser des sources et méthodes de collecte de données autres que les sondages pour obtenir les données tirées du formulaire détaillé de recensement dont le remplissage était obligatoire en 1971 et à tous les cinq ans de 1981 à 2006; f) quels études, rapports ou évaluations Statistique Canada a-t-il produits au sujet de la possibilité d’utiliser des sources et méthodes de collecte de données autres que les sondages pour obtenir les données tirées du formulaire détaillé de recensement dont le remplissage était obligatoire en 1971 et à tous les cinq ans de 1981 à 2006, en précisant (i) leur date, (ii) leur titre, (iii) leur numéro de référence interne; g) quels documents d’information a-t-on préparés à l’intention des ministres et de leur personnel au sujet de la possibilité d’utiliser des sources et méthodes de collecte de données autres que les sondages pour obtenir les données tirées du formulaire détaillé de recensement dont le remplissage était obligatoire en 1971 et à tous les cinq ans de 1981 à 2006, en précisant (i) leur date, (ii) leur titre, (iii) leur numéro de référence interne; h) avant 2011, Statistique Canada a-t-il envisagé la possibilité de faire des recoupements entre les banques de données de divers pouvoirs publics contenant des renseignements personnels sur les Canadiens à l’aide d’une forme quelconque de clé primaire; i) depuis 2011, Statistique Canada a-t-il envisagé la possibilité de faire des recoupements entre les banques de données de divers pouvoirs publics contenant des renseignements personnels sur les Canadiens à l’aide d’une forme quelconque de clé primaire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental : au cours de chaque exercice depuis 2011-2012, a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription de Parkdale—High Park, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les nouveaux investissements de 5,8 milliards de dollars dans l’infrastructure annoncés par le premier ministre le 24 novembre 2014, à London, en Ontario, et chacun des engagements pris dans la note d’information connexe: a) de quel ministère et programme relève chaque engagement; b) quelles sommes seront affectées à chaque engagement pour chacun des cinq prochains exercices; c) ces fonds faisaient-ils partie du cadre financier du Budget de 2014; d) parmi ces engagements, certains représentent-ils une augmentation des dépenses prévues et, dans l'affirmative, (i) lesquels, (ii) de combien; e) aux fins de ces programmes d’immobilisations et d’investissements dans l’infrastructure au cours de chacun des exercices depuis 2004-2005, quelles sommes (i) ont été attribuées, (ii) ont été dépensées, (iii) n’ont pas été utilisées; f) l’utilisation de ces fonds faisait-elle partie des prévisions économiques employées par le ministère des Finances?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l'investissement du gouvernement dans l'industrie aérospatiale depuis 2010: quel montant a été investi en prêt ou en crédit d'impôt de recherche et développement, ventilé par (i) année, (ii) province et territoire, (iii) programme fédéral, (iv) type de financement (crédit d'impôt, prêt remboursable ou non-remboursable), (v) compagnie spécifique?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les voyages du Premier ministre dans le Nord du Canada en août 2006, août 2007, août 2008, août 2009, août 2010, août 2011, août 2012 et août 2013, ou aux environs de ces dates: quels sont les coûts détaillés de ces voyages, y compris les coûts liés aux fonctionnaires fédéraux qui se trouvaient déjà sur le terrain dans le Nord du Canada et qui ont été chargés de tâches de soutien, ventilés par (i) date, (ii) lieu, (iii) ministère ou organisme, (iv) objet ou nature de la dépense?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les délégations d’Anciens Combattants Canada à Chypre en mars 2014, en Normandie en juin 2014 et en Italie en novembre 2014: a) pour chaque délégation, quels sont (i) les frais engagés par chacun des ministères ayant contribué aux frais de la délégation, (ii) les frais d’hébergement, (iii) les frais de transport, (iv) les frais de cadeaux, (v) les frais de repas et d'indemnités journalières, (iv) la liste complète des membres de la délégation, (vii) l’itinéraire complet, (viii) le motif; b) pour chacun des membres de la délégation, quels sont (i) les frais engagés par chacun des ministères ayant contribué aux frais de la délégation, (ii) les frais d’hébergement, (iii) les frais de transport, (iv) les frais de cadeaux, (v) les frais de repas et d'indemnités journalières, (vi) la raison de l’inclusion dans la délégation; c) pour chaque contrat d’hébergement, y a-t-il eu appel d’offres et, si non, quelle était la raison pour laquelle il n'y a pas eu d'appel d'offres; d) pour chaque délégation, (i) quand l’itinéraire a-t-il été provisoirement établi, (ii) quand a-t-il été arrêté, (iii) quand les réservations de voyage du ministre des Anciens Combattants ont-elles été faites, (iv) s’il y a eu des changements apportés aux réservations visées en (iii), quels sont-ils et quand ont-ils été apportés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la campagne de publicité relative à la marijuana et aux médicaments d’ordonnance lancée par Santé Canada le ou vers le 20 octobre 2014: a) quel est le nom, le poste, l’organisme ou l’affiliation des personnes qui ont été consultées avant de prendre cette décision; b) quelles observations, propositions ou recommandations les personnes consultées ont-elles formulées; c) quel est la date, l’heure et l’endroit des réunions qui ont été tenues avec les personnes ou les organismes consultés; d) combien a été affecté à la concrétisation de cette proposition durant l'exercice 2014-2015; e) quelles sont les étapes suivantes de la campagne; f) comment sont mesurés l’efficacité, la portée et l’impact de la campagne; g) quelles autres méthodes le Ministère ou le gouvernement envisagent-ils d’employer pour sensibiliser les Canadiens aux réels dangers de l’abus des drogues?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la publicité gouvernementale: quel est a) le montant total consacré aux messages publicitaires à la télévision et à la radio; b) le nombre total de d’insertions dans chaque média, ventilé par (i) sujet du message publicitaire et titre de la campagne publicitaire, (ii) émetteur de radiotélévision qui a diffusé le message publicitaire, (iii) numéro d’identification, numéro d’autorisation média ou le numéro PUB, (iv) nom, (v) période de diffusion du message publicitaire, notamment du 5 septembre 2014 au 11 octobre 2014, du 12 octobre 2014 au 17 novembre 2014 et depuis le 18 novembre 2014 inclusivement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme canadien des accélérateurs et des incubateurs lancé en septembre 2013: a) combien d’argent a-t-on consacré au programme, par année; b) combien de demandes ont été reçues, par province et territoire; c) combien d’argent sera affecté, par province et territoire; d) quels groupes ont reçu des fonds; e) à quels groupes s’est-on engagé à verser des fonds?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le système d’accès à l’information: ventilé par ministère, organisme et agence gouvernementaux et pour chaque année depuis 2004, a) quel était le budget pour la gestion des demandes d’accès à l’information; b) combien d’argent a été dépensé pour le système d’accès à l’information; c) combien d’argent a été dépensé pour les équivalents temps plein; d) combien d’argent a été dépensé pour les employés qui ne sont pas des équivalents temps plein, tels que des consultants et des employés temporaires, pour la réalisation d’activités d’information; e) quel a été le coût horaire de ces employés non équivalents temps plein; f) quelles étaient les tâches pour lesquelles ces employés non équivalents temps plein ont été embauchés; g) quelles sont les autorisations de sécurité de ces employés non équivalents temps plein?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’annonce faite à propos du gouvernement qui transférera à la Commission de la Capitale nationale jusqu’à 60 acres de terrain appartenant à Agriculture et Agroalimentaire Canada pour la construction d’un hôpital et d’installations d’enseignement: a) cette décision fut-elle précédée par une consultation publique et privée; b) quel processus de consultation fut effectué et par le biais de quelles méthodes; c) quand le processus de consultation fut-il lancé; d) quels organismes ont été consultés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les recettes publiques: pour chaque organisation gouvernementale, y compris les ministères, les organismes et les sociétés d’État, a) lorsqu’elle offre un produit ou un service, l’organisation impose-t-elle un supplément pour le carburant ou tous autres frais relatifs au coût du carburant; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quelle est la nature ou la description du bien ou service offert à l’égard duquel un supplément pour le carburant ou tous autres frais connexes sont imposés, (ii) dans chaque cas, quand a-t-on décidé d’imposer le supplément pour le carburant ou les frais connexes, (iii) à quelle fréquence le supplément pour le carburant ou les frais connexes sont-ils rajustés, (iv) quelles sont les dates auxquelles le supplément pour le carburant ou les frais connexes ont été rajustés ou établis depuis le 1er janvier 2011, (v) pour chaque rajustement ou établissement du supplément pour le carburant ou des frais connexes mentionné en (iv), quel montant a été établi à cette date à l’égard du supplément pour le carburant ou des frais connexes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les poursuites relatives aux changements au Programme fédéral de santé intérimaire: a) quels sont les frais, y compris les frais juridiques, engagés par le gouvernement à ce jour; b) quels sont les frais totaux prévus, y compris les frais juridiques, de l’appel du gouvernement à l’égard de la décision de la Cour fédérale?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’approvisionnement de biens et services à l’usage du ministère de la Défense nationale: pour chaque contrat de plus de 25 000 $ octroyé dans le cadre duquel un fournisseur s’est désisté ou n’a pas respecté la date de livraison après le 31 mars 2011, quel est a) le nom du contrat; b) le type de contrat ou la méthode d’approvisionnement; c) le numéro de référence, le numéro de la demande de soumissions et le numéro de suivi; d) le nom de toutes les parties au contrat; e) la date à laquelle le contrat a été octroyé; f) la description du bien ou du service fourni; g) la valeur du contrat; h) la date de livraison indiquée dans le contrat; i) le montant d’argent versé par le gouvernement au fournisseur avant la livraison, s’il y a lieu; j) la date à laquelle le bien ou le service a été livré, dans le cas des livraisons en retard; k) la date de livraison future annoncée, dans le cas des livraisons encore en suspens; l) la date à laquelle le contrat a été annulé, dans le cas de contrats annulés; m) la raison de l’annulation du contrat; n) le montant des paiements anticipés retournés au gouvernement, dans le cas de non-livraison de biens et services; o) le montant et les modalités des pénalités contractuelles par suite de livraison tardive ou de non-livraison; p) le montant d’argent récupéré par le gouvernement relativement aux pénalités par suite de livraison tardive ou de non-livraison?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les services météorologiques: a) quel est le nom, l’emplacement et le numéro ou le code d’identification de chaque centre météorologique canadien au sol en service à quelque moment que ce soit au Canada depuis le 1er janvier 2006; b) quel est le nom, l’emplacement, le numéro ou le code d’identification et le modèle de chaque bouée de système d’acquisition de données océaniques en service dans les eaux canadiennes ou dans les eaux internationales, mais exploitées par le gouvernement du Canada, depuis le 1er janvier 2006; c) quel est le nom, l’emplacement et le numéro ou le code d’identification de chaque station radar météorologique en service à quelque moment que ce soit au Canada depuis le 1er janvier 2006; d) quel est le nom, l’emplacement et le numéro ou le code d’identification de chaque détecteur de foudre en service à quelque moment que ce soit au Canada depuis le 1er janvier 2006; e) pour chaque centre, bouée, station ou détecteur mentionnés aux points a) à d), pour chaque mois depuis le 1er janvier 2006, (i) pendant combien de jours le centre, la bouée, la station ou le détecteur ont-ils été hors d’usage, (ii) quelle en était la raison, (iii) ont-ils été remis en service, (iv) quel ministère ou organisme est responsable de leur entretien?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les relations publiques du gouvernement, pour chaque contrat de services photographiques au cabinet du premier ministre, d’un ministre, d’un ministre d’État ou d’un secrétaire parlementaire depuis le 1er janvier 2006: a) quels sont la date, le numéro et la valeur du contrat; b) quelles sont les dates où les services de photographie ont été fournis; c) quel était l’événement ou l’occasion, le cas échéant, lors duquel les services de photographie ont été fournis; d) les photographies prises ont-elles été utilisées dans des publications du gouvernement ou sur des sites Web du gouvernement; e) les photographies ont-elles servi à d’autres utilisations, et dans l’affirmative, à quelles utilisations; f) qui est le dépositaire ou le responsable des photographies qui ont été prises; g) si les photographies ne sont plus nécessaires aux activités courantes du cabinet, ont-elles été ou seront-elles transférées à la bibliothèque ou aux archives du ministère, à un musée national ou à Bibliothèque et Archives Canada; h) le ministère, l’organisme ou l’organisation gouvernementale dont le ministre, le ministre d’État ou le secrétaire parlementaire est responsable a-t-il dans son effectif une personne à même de fournir des services de photographie, et dans l’affirmative, quel est son poste; i) si la réponse en h) est affirmative, pourquoi un photographe de l’extérieur a-t-il été engagé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les achats du gouvernement: quels sont les détails de tous les contrats d'achat de services de recherche ou de rédaction de discours pour les ministres depuis le 6 juin 2014, à savoir (a) pour chacun des contrats (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail; (b) dans le cas d'un contrat de rédaction de discours, (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) le public ou l’événement à l’intention duquel le discours a été, ou devait être prononcé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 18 septembre 2014: a) pour chaque communiqué contenant l’expression « gouvernement Harper » diffusé par un ministère, agence, office, société de la Couronne ou organisme fédéral, quel est (i) le titre ou l’objet, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet; b) chacun des communiqués a-t-il été diffusé sur (i) le site internet du ministère, agence, office, société de la Couronne ou organisme fédéral, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur un autre service commercial de transmission ou de distribution en précisant lequel; c) pour chaque communiqué distribué par un service commercial de transmission ou de distribution mentionné en b)(ii) à b)(iv), combien le recours au service a-t-il coûté?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Parcs Canada, au sujet du Lieu historique national du Canada de Beaubassin (« Beaubassin »): a) quels sont les détails de toutes les dépenses, ventilées par exercice, depuis 2002-2003 inclus, relatives (i) aux acquisitions, (ii) à la maintenance, (iii) aux recherches archéologiques, (iv) aux recherches archivistiques, (v) et autres dépenses, en précisant la nature de ces dépenses; b) quels sont les dates, numéros de dossier et titres de tous les rapports ou documents relatifs au fonctionnement de Beaubassin; c) quels sont les dates, numéros de dossier et titres de tous les rapports ou documents relatifs aux recherches archéologiques et historiques relatives à Beaubassin; d) quels sont les détails bibliographiques de tous les rapports ou articles relatifs à Beaubassin qu’ont écrits, coécrits, ou auxquels ont participé, tout archéologue ou chercheur travaillant pour, au nom de, ou en association avec le gouvernement ou un employé ou agent du gouvernement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les activités de publicité à la télévision de la Monnaie royale canadienne depuis le 1er janvier 2009 : pour toute communication entre la Monnaie royale et toute agence, tout ministère, toute société d’État ou tout autre organisme du gouvernement autre que la Monnaie royale, a) quelle est la date; b) qui sont l’expéditeur et le destinataire; c) quel est le numéro de dossier ou de référence?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les communications au gouvernement, pour chaque ministère, agence, société d’État ou autre organisme gouvernemental : a) jusqu’où dans le temps remontent les archives Web des communiqués de presse et fiches d’information; b) pour quelles raisons a-t-on choisi cette fourchette de dates pour les communiqués de presse et les fiches d’information conservés pour un accès en ligne; c) les communiqués de presse et les fiches d’information qui précèdent la fourchette de dates sont-ils conservés ailleurs; d) en cas de réponse affirmative en c) où sont-ils conservés et sont-ils accessibles au public; e) quels sont les titre, date, numéro de dossier de tout document, ordonnance, politique, directive ou tout autre document où est énoncée la politique actuelle sur la conservation des communiqués de presse et des fiches d’information dans les sites Web; f) quels sont les titre, date, numéro de dossier de tout document, ordonnance, politique, directive ou tout autre document où est énoncée toute politique antérieure en matière de conservation des communiqués de presse et des fiches d’information dans les sites Web; g) existe-t-il une politique pangouvernementale ayant trait à la conservation des communiqués de presse et des fiches d’information sur les sites Web; h) si la réponse en g) est affirmative, quels sont les titre, date, numéro de dossier de tout document, ordonnance, politique, directive ou tout autre document où est énoncée la politique actuelle ou toute politique antérieure?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les responsabilités régionales des ministres, pour chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement : a) quels sont les ministres qui ont eu des responsabilités de représentation régionale et de quel territoire, province ou autre région chacun était-il responsable; b) quelles sont les dates de début et de fin de ces responsabilités; c) quelles instructions chacun de ces ministres a-t-il reçues au sujet de ses responsabilités régionales; d) à combien se sont élevées les dépenses de fonctionnement que chaque ministre a engagées aux fins de ses fonctions de représentation régionale, et quel est le détail des sommes affectées aux traitements et salaires, aux contrats de services, aux contrats de fourniture de biens, aux baux de location de locaux à bureaux, et aux autres dépenses; e) où les bureaux loués se trouvaient-ils; f) combien d’employés chacun des bureaux régionaux des ministres compte-t-il ou a-t-il compté; g) où le lieu de travail principal de chaque employé se trouvait-il; h) à combien s’élèvent les frais de déplacement et d’hébergement engagés par chaque ministre pour lui-même ou pour chacun de ses employés aux fins de ses responsabilités régionales?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne une stratégie de vérification des systèmes d’identification des Métis : a) quelles sont les fins des contrats qu’il est proposé de passer ou qui ont été passés avec l’Association canadienne de normalisation pour élaborer une stratégie de vérification des systèmes d’identification des Métis; b) quelle est la valeur pécuniaire de chaque contrat; c) quelle est la date de prise d’effet de chaque contrat; d) quel est le numéro de référence de chaque contrat; e) de quelle ampleur est le travail à effectuer aux fins de chaque contrat; f) chaque contrat a-t-il été adjugé à un fournisseur exclusif ou après un appel d’offres; g) si certains de ces contrats ont été adjugés après un appel d’offres, combien de soumissions a-t-on reçues; h) chaque contrat comporte-t-il une clause obligeant à employer des Métis ou à faire en sorte que l'approvisionnement visé par le contrat favorise des Métis; i) le gouvernement a-t-il consulté les organismes qui représentent les Métis au sujet de l’identification des Métis en général ou de chacun de ces contrats en particulier et, le cas échéant, (i) quels organismes Métis a-t-il consultés, (ii) quel a été le sujet, la durée et la portée de ces consultations, (iii) qu’en est-il ressorti; j) quelles définitions du terme « Métis » utilisera-t-on aux fins de cette stratégie de vérification; k) pour quelles raisons a-t-on retenu les définitions du terme « Métis » qui seront utilisées; l) la stratégie de vérification est-elle compatible avec les Articles 9 et 33 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et, si ce n'est pas le cas, en quoi les deux textes sont-ils incompatibles et quelle est la portée de l’incompatibilité?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le rapport intitulé « Tribunaux unifiés de la famille -- Évaluation formative », publié en mars 2009 par le ministère de la Justice: a) quels progrès ont été réalisés à l’égard de chacune des trois recommandations énoncées à la section 8; b) depuis l’exercice 2002-2003, quelles initiatives, figurant à la page 8 de la version anglaise du rapport, le ministère de la Justice a-t-il lancées pour améliorer les services que les provinces et les territoires fournissent dans le domaine du droit de la famille; c) combien le gouvernement fédéral a-t-il dépensé au cours de chaque exercice depuis 2002-2003 dans chacune des initiatives énoncées en b)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Musée des sciences et de la technologie du Canada, quels sont les dates, titres et numéros de dossiers de toutes les notes d’information, documents d’information, rapports, évaluations techniques ou autres documents, qui ont été produits, créés ou modifiés depuis le 1er janvier 2006, au sujet de l’état de l’édifice abritant le Musée des sciences et de la technologie du Canada situé sur le boulevard Saint-Laurent à Ottawa, des réparations effectuées à cet édifice ou encore qui ont été ou sont envisagées, ou des diverses options relativement au remplacement de l’édifice, détenus par: a) la Société des musées de sciences et technologies du Canada; b) le ministère du Patrimoine canadien; c) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada; d) la Commission de la Capitale nationale; e) le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada; f) le Bureau du Conseil privé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le droit d’auteur de la Couronne: a) quelle est la totalité des recettes perçues, au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement, par chaque ministère, agence ou autre organisme du gouvernement pour l’octroi de licences d’utilisation d’œuvres pour lesquelles le Canada, un ministère, une agence ou un autre organisme du gouvernement détient un droit d’auteur; b) quelles sont les œuvres pour lesquelles on a ainsi accordé une licence, en précisant le titre ou la nature de l’œuvre, ainsi que la date de sa publication ou de sa création; c) quel a été le coût total payé par chaque ministère ou agence pour administrer l’octroi de licences pour ces œuvres au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement; d) combien de violations du droit d’auteur de la Couronne ou du gouvernement fédéral ont fait l’objet de poursuites ou d’autres mesures au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement; e) quels ont été les résultats ou les résolutions découlant des poursuites ou des autres mesures en d); f) combien de demandes de droit d’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur de la Couronne ont été refusées ou rejetées depuis l'exercice 2005-2006, en précisant le titre ou la nature de l’œuvre, sa date de publication ou de création ainsi que la raison du refus ou du rejet de la demande; g) quelles mesures, s’il y a lieu, le gouvernement a-t-il prises pour atténuer l’impact ou les coûts liés aux utilisateurs d’œuvres non publiées protégées par un droit d’auteur perpétuel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la fonction publique, pour chaque exercice depuis 2008-2009 inclusivement: a) combien de jours de congé de maladie étaient dus aux employés à la fin de l’exercice ou à la date la plus récente dans le cas de l’exercice en cours; b) combien d’employés sont partis en retraite; c) combien d’employés ont quitté la fonction publique pour des raisons autres que la retraite en distinguant entre ceux qui sont partis pour cause (i) de déficience, (ii) de démission, (iii) de cessation d’emploi, (iv) de décès, (v) autres; d) sur le total des jours de maladie visés en a), combien n’ont pas été payés pour l’une des causes mentionnées en b) et c); e) quelle est la valeur en dollars des jours de maladie visés en a), d) et e)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans: quels ont été la valeur et le pourcentage de tous les « crédits inutilisés », ventilés par année de 2006 à 2013?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les prestations d’assurance-emploi: a) quels sont les montants des prestations d’assurance-emploi versées à l’Île-du-Prince-Édouard de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilés par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu; b) quel nombre de personnes ont touché des prestations dans l’Île-du-Prince-Édouard de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilé par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu; c) quel nombre de demandes de prestations d’assurance-emploi ont été faites à l’Île-du-Prince-Édouard de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilé par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu; d) quel nombre de demandes de prestations d’assurance-emploi à l’Île-du-Prince-Édouard ont été rejetées de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilé par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu; e) quel est le délai de traitement moyen des demandes de prestations d’assurance-emploi à l’Île-du-Prince-Édouard de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilé par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu, et quel est le délai de traitement unique le plus long jamais enregistré; f) quel est le nombre d’appels de l’assurance-emploi à l’Île-du-Prince-Édouard de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilé par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu, (iii) nombre de décisions favorables aux appelants, (iv) nombre de décisions défavorables aux appelants; g) quel est le délai d’attente moyen pour une décision concernant un appel de l’assurance-emploi à l’Île-du-Prince-Édouard de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilé par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu, et quel est le délai d’attente unique le plus long jamais enregistré; h) si certains des renseignements demandés ne peuvent pas être fournis, pour quelles raisons précises est-ce le cas?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’application de la Loi sur l’accès à l’information: a) de quels critères et de quel procédé le gouvernement se sert-il pour juger qu’une demande déposée en vertu de cette loi est frivole ou vexatoire; b) quels sont les titres, dates et numéros de dossier des documents dans lesquels sont énoncés les critères et le procédé; c) pour chaque institution gouvernementale, combien de demandes l’institution a-t-elle traitées depuis le 1er janvier 2014; d) sur le nombre de demandes en c), combien ont été jugées frivoles ou vexatoires selon les critères et le procédé énoncés en a); e) pour chaque institution gouvernementale, quelles sont les dix plus récentes demandes qui, de l’avis du gouvernement, étaient frivoles ou vexatoires, avec le numéro de dossier de la demande, le texte de la demande et la catégorie du demandeur, selon les catégories suivantes, (i) universitaire, (ii) entreprise (secteur privé), (iii) média, (iv) organisation, (v) membre du public, (vi) a refusé de s’identifier?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le traitement des demandes d’immigration par le gouvernement: a) quel est le coût total moyen pour le gouvernement et quel est le temps requis pour traiter une seule demande de la catégorie (i) des travailleurs qualifiés (fédéral), (ii) des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), (iii) de l’expérience canadienne, (iv) des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec, (v) du Programme des candidats des provinces, (vi) des visas pour démarrage d’entreprise, (vii) des travailleurs autonomes, (viii) du parrainage d’un époux, d’un conjoint de fait ou partenaire conjugal ou d’un enfant à charge, (ix) du parrainage de parents et grands-parents, (x) des demandes d’asile présentées à un point d’entrée ou dans un bureau intérieur, (xi) des réfugiés parrainés par le gouvernement, (xii) des réfugiés parrainés par le secteur privé, (xiii) des visas de résident temporaire, (xiv) des super visas pour parents et grands-parents, (xv) du système Entrée express; b) pour chaque exercice depuis 2009-2010 inclusivement, combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) traitées, (iii) acceptées, (iv) rejetées, (v) traitées autrement, en précisant la nature du traitement en question?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les communications du gouvernement: pour chaque ministère, organisme ou société d’État, quels sont les titres, dates et numéros de dossier de tous les documents, rapports, notes de service, ordres, directives, lignes directrices, guides ou autres dossiers relatifs à l’emploi de l’expression « gouvernement Harper » dans les communiqués de presse ou autres documents de communications?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la rédaction législative: a) depuis le 1er janvier 2008, quels sont les titres, les dates et les numéros de dossier des documents, rapports, notes ou autres dossiers relatifs aux pratiques et aux procédures de rédaction des titres, des titres abrégés ou des titres subsidiaires des projets de loi émanant du gouvernement déposés au Sénat ou à la Chambre des communes; b) pour chaque projet de loi émanant du gouvernement déposé au Sénat ou à la Chambre des communes depuis le 1er janvier 2008, quels sont les titres, les dates et les numéros de dossier des documents, rapports, notes ou autres dossiers, depuis le 1er janvier 2008, relatifs aux titres, aux titres abrégés ou aux titres subsidiaires de ce projet de loi?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne tous les documents produits pour les secrétaires parlementaires, dans le passé ou aujourd’hui, ou pour leur personnel du 1er avril 2013 à aujourd’hui : pour tout document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Fonds pour l’accessibilité, depuis septembre 2011: a) combien de demandes (i) ont été retenues et ont reçu du financement au titre du programme, (ii) ont été refusées lors de l’appel de propositions; b) en ce qui concerne les demandes retenues, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet par (i) province, (ii) circonscription électorale fédérale, (iii) numéro de dossier et de référence correspondant; c) quel est le coût total de l’administration du programme jusqu’à maintenant pour chaque année depuis 2011; d) combien de fonds reste-t-il; e) combien de projets de grande envergure menés au titre du programme ont permis ou permettront d’agrandir les centres actuels; f) quelle est la valeur des demandes de projets d’envergure retenues qui visaient (i) la construction de nouveaux centres, (ii) l’agrandissement de centres actuels; g) combien de demandes retenues pour des projets de moyenne envergure menés au titre du Fonds pour l’accessibilité visaient (i) la rénovation d’édifices, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité à l’information et aux communications; h) quelle est la valeur des demandes retenues pour des projets de petite envergure menés au titre du Fonds pour l’accessibilité qui visaient (i) la rénovation d’édifices, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité à l’information et aux communications; i) quelle est la raison la plus souvent donnée pour rejeter une demande; j) quelles sont les raisons données pour rejeter une demande et à quelle fréquence revient chacune des raisons; k) le programme sera-t-il reconduit l’année prochaine et si oui, quand le prochain appel de propositions sera-t-il lancé; l) en ce qui concerne les demandes rejetées, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque proposition par (i) province, (ii) circonscription électorale fédérale, (iii) numéro de dossier et de référence correspondant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires: a) combien de demandes d’avis relatifs au marché du travail ont été reçues de 2012 à 2014 inclusivement, ventilées par (i) année, (ii) mois, (iii) province; b) combien de demandes d’avis relatifs au marché du travail ont été acceptées de 2012 à 2014 inclusivement, ventilées par (i) année, (ii) mois, (iii) province; c) combien de demandes d’avis relatifs au marché du travail ont été reçues par année pour des travailleurs étrangers temporaires hautement qualifiés, de 2012 à 2014 inclusivement; d) combien de demandes d’avis relatifs au marché du travail ont été reçues par année pour des travailleurs étrangers temporaires peu qualifiés, de 2012 à 2014 inclusivement; e) combien de demandes d’avis relatifs au marché du travail ont été acceptées par année pour des travailleurs étrangers temporaires hautement qualifiés, de 2012 à 2014 inclusivement; f) combien de demandes d’avis relatifs au marché du travail ont été acceptées par année pour des travailleurs étrangers temporaires peu qualifiés, de 2012 à 2014 inclusivement; g) combien de demandes d’études d’impact sur le marché du travail ont été reçues en 2014, ventilées par (i) nombre total, (ii) mois, (iii) province; h) combien de demandes d’études d’impact sur le marché du travail ont été acceptées en 2014, ventilées par (i) nombre total, (ii) mois, (iii) province; i) combien de demandes d’études d’impact sur le marché du travail ont été reçues en 2014 pour des travailleurs étrangers temporaires bien rémunérés; j) combien de demandes d’études d’impact sur le marché du travail ont été reçues en 2014 pour des travailleurs étrangers temporaires à bas salaire; k) combien de demandes d’études d’impact sur le marché du travail ont été acceptées en 2014 pour des travailleurs étrangers temporaires bien rémunérés; l) combien de demandes d’études d’impact sur le marché du travail ont été acceptées en 2014 pour des travailleurs étrangers temporaires à bas salaire; m) combien de permis de travail ont été délivrés de 2012 à 2014 inclusivement, ventilés par (i) nombre total par année, (ii) mois, (iii) province; n) combien de permis de travail ont été délivrés pour des travailleurs étrangers temporaires hautement qualifiés, de 2012 à 2014 inclusivement; o) combien de permis de travail ont été délivrés pour des travailleurs étrangers temporaires peu qualifiés, de 2012 à 2014 inclusivement; p) combien de permis de travail ont été délivrés en 2014 pour des travailleurs étrangers temporaires bien rémunérés; q) combien de permis de travail ont été délivrés en 2014 pour des travailleurs étrangers temporaires à bas salaire; r) combien d’employeurs comptant moins de dix employés ont obtenu une étude d’impact sur le marché du travail positive depuis juin 2014; s) combien d’employeurs comptant plus de dix employés ont obtenu une étude d’impact sur le marché du travail positive depuis juin 2014?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires: a) quand Emploi et Développement social Canada commencera-t-il à rendre publiques les données sur le nombre de travailleurs étrangers temporaires approuvés et le nom des employeurs ayant obtenu une étude d’impact sur le marché du travail positive; b) pour quels codes de la Classification nationale des professions les employeurs ne sont-ils plus autorisés à recruter des travailleurs étrangers temporaires dans les régions où le taux de chômage dépasse les 6 %; c) quels sont le nombre et le nom des provinces et territoires ayant négocié de nouveaux accords accessoires concernant des exemptions relatives aux études d’impact sur le marché du travail avec le gouvernement fédéral; d) combien d’ententes de partage de l’information ont été signées avec les provinces et les territoires au sujet du Programme des travailleurs étrangers temporaires, et quels sont les territoires et les provinces signataires de ces ententes; e) combien d’ententes de partage de l’information entre des ministères fédéraux ont été revues depuis juin 2014; f) quand les nouvelles enquêtes de Statistique Canada sur les postes vacants et les salaires nationaux seront-elles effectuées; g) quand le nouveau service de jumelage emploi-travailleur sera-t-il mis en œuvre, et comment fonctionnera-t-il; h) quelle est la date limite pour permettre de poser sa candidature directement en ligne pour les offres proposées dans le Guichet emploi; i) quelles seront précisément les mesures prises pour protéger la confidentialité des renseignements personnels des demandeurs, si les agents du programme sont en mesure de voir le nombre de demandeurs et de déterminer la pertinence de leurs compétences; j) le commissaire à la protection de la vie privée a-t-il été consulté au sujet de l’inclusion de ces données dans le cadre de l’utilisation du Programme des travailleurs étrangers temporaires; k) combien d’enquêteurs doivent vérifier les informations transmises par l’intermédiaire de la ligne d’info-dénonciation confidentielle du gouvernement et du portail en ligne; l) quel est le montant du budget consacré à la ligne d’info-dénonciation confidentielle et au portail en ligne; m) combien de dénonciations été faites par l’intermédiaire de la ligne d’info-dénonciation confidentielle depuis avril, ventilées par mois; n) combien de dénonciations ont été faites par l’intermédiaire du portail en ligne depuis sa création, ventilées par mois; o) à combien d’enquêtes les informations reçues ont-elles conduit; p) combien d’employeurs ayant recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires ont fait l’objet d’une inspection en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province; q) combien d’inspections menées en 2013-2014 ont donné lieu à des visites sur le terrain; r) quand le nouveau cadre réglementaire d’application de sanctions en cas de non-conformité sera-t-il en vigueur; s) combien de commentaires ont été reçus à propos du document de travail du gouvernement concernant le cadre réglementaire; t) combien de lettres de plainte le Ministère a-t-il reçues au sujet de l’augmentation des frais relatifs au Programme des travailleurs étrangers temporaires; u) quand les nouveaux frais ouvrant droit à des privilèges s’appliqueront-ils; v) quand l’examen des catégories dispensées de l’étude d’impact sur le marché du travail sera-t-il terminé, et qui sera consulté dans le cadre de ce processus d’examen; w) combien d’erreurs relevées sur la liste qu’a le gouvernement des employeurs embauchant des travailleurs étrangers temporaires sont attribuables au fait que les employeurs ont transmis des informations erronées au gouvernement, et combien d’employeurs s’exposent à des sanctions à cause de cela; x) quelles mesures le Ministère prendra-t-il dans les cas où des Canadiens sont mis à pied après l’embauche de travailleurs étrangers temporaires?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale: a) combien d’appels sont-ils actuellement en attente d’être entendus à la Section de la sécurité du revenu (SSR), au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; b) combien d’appels ont-ils été entendus par la SSR, au total et ventilés par (i) année, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels entendus par la SSR ont-ils été accueillis, au total et ventilés par (i) année, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; d) combien d’appels entendus par la SSR ont-ils été rejetés, au total et ventilés par (i) année, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; e) combien d’appels entendus par la SSR ont-ils été rejetés de façon sommaire, au total et ventilés par (i) année, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels entendus par la SST ont-ils été entendus en personne, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; g) combien d’appels entendus par la SSR ont-ils été entendus en téléconférence, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; h) combien d’appels entendus par la SSR ont-ils été entendus en vidéoconférence, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; i) combien d’appels entendus par la SSR ont-ils été entendus par écrit, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; j) combien de membres de la SSR assignés aux cas de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada possèdent-ils (i) un diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu, (ii) un permis d’exercice provincial ou territorial en médecine, (iii) un permis d’exercice provincial ou territorial en infirmerie, (iv) un permis d’exercice provincial ou territorial en ergothérapie, (v) un permis d’exercice provincial ou territorial en pharmacie, (vi) un permis d’exercice provincial ou territorial en physiothérapie, (vii) un permis d’exercice provincial ou territorial en psychologie, (viii) une expérience de travail des problèmes touchant les aînés ou les handicapés; k) combien de membres embauchés à la Section de l’Assurance emploi (SAE), mais actuellement assignés à la SSR, ont-ils été assignés aux cas de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, et, parmi ces membres, combien possèdent-ils (i) un diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu, (ii) un permis d’exercice provincial ou territorial en médecine, (iii) un permis d’exercice provincial ou territorial en infirmerie, (iv) un permis d’exercice provincial ou territorial en ergothérapie, (v) un permis d’exercice provincial ou territorial en pharmacie, (vi) un permis d’exercice provincial ou territorial en physiothérapie, (vii) un permis d’exercice provincial ou territorial en psychologie, (viii) une expérience de travail des problèmes touchant les aînés ou les handicapés; l) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu sont-ils actuellement en attente d’être entendus par la Division d’appel (DA), au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; m) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu ont-ils été entendus par la DA, au total et ventilés par (i) année, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; n) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendu par la DA ont-ils été accueillis, au total et ventilés par (i) année, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; o) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendu par la DA ont-ils été rejetés, au total et ventilés par (i) année, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; p) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendus par la DA ont-ils été rejetés de façon sommaire, au total et ventilés par (i) année, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; q) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendus par la DA ont-ils été entendus en personne, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; r) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendu par la DA ont-ils été entendus en vidéoconférence, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; s) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendu par la DA ont-ils été entendus en téléconférence, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; t) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendu par la DA ont-ils été entendus par écrit, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; u) combien d’appels sont-ils actuellement en attente d’être entendus par la Section de l’Assurance emploi (SAE); v) combien d’appels ont-ils été entendus par la SAE, au total et ventilés par année; w) combien d’appels entendus par la SAE ont-ils été accueillis, au total et ventilés par année; x) combien d’appels entendus par la SAE ont-ils été rejetés, au total et ventilés par année; y) combien d’appels entendus par la SAE ont-ils été rejetés de façon sommaire, au total et ventilés par année; z) combien d’appels entendus par la SAE ont-ils été entendus en personne, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; aa) combien d’appels entendus par la SAE ont-ils été entendus en vidéoconférence, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; bb) combien d’appels entendus par la SAE ont-ils été entendus en téléconférence, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; cc) combien d’appels entendus par la SAE ont-ils été entendus par écrit, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; dd) combien d’appels relatifs à l’AE sont-ils actuellement en attente d’être entendus par la DA; ee) combien d’appels relatifs à l’AE ont-ils été entendus par la DA, au total et ventilés par année; ff) combien d’appels relatifs à l’AE entendus par la DA ont-ils été accueillis, au total et ventilés par année; gg) combien d’appels relatifs à l’AE entendus par la DA ont-ils été rejetés, au total et ventilés par année; hh) combien d’appels relatifs à l’AE entendus par la DA ont-ils été rejetés de façon sommaire, au total et ventilés par année; ii) combien d’appels relatifs à l’AE entendus par la DA ont-ils été entendus en personne, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; jj) combien d’appels relatifs à l’AE entendus par la DA ont-ils été entendus en vidéoconférence, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; kk) combien d’appels relatifs à l’AE entendus par la DA ont-ils été entendus en téléconférence, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; ll) combien d’appels relatifs à l’AE entendus par la DA ont-ils été entendus par écrit, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; mm) combien d’appels hérités de l’ancien système sont-ils actuellement en attente d’être entendus par la SSR; nn) combien d’appels hérités de l’ancien système sont-ils actuellement en attente d’être entendus par la SAE; oo) combien d’appels hérités de l’ancien système sont-ils actuellement en attente d’être entendus par la DA; pp) combien d’appels relatifs à l’Assurance-emploi hérités de l’ancien système sont-ils actuellement en attente d’être entendus par la DA; qq) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de maladie terminale le Tribunal a-t-il reçues, ventilées par (i) année, (ii) demandes accordées, (iii) demandes refusées; rr) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de difficultés financières le Tribunal a-t-il reçues, ventilées par (i) année, (ii) section, (iii) demandes accordées, (iv) demandes refusées; ss) combien de membres de la DA sont-ils (i) anglophones, (ii) francophones, (iii) bilingues; tt) combien de membres de la SSR sont-ils (i) anglophones, (ii) francophones, (iii) bilingues; uu) combien de membres de la SAE sont-ils (i) anglophones, (ii) francophones, (iii) bilingues; vv) quand des normes de rendement seront-elles mises en place au Tribunal; ww) quand le rapport du consultant sur la productivité sur le point d’être achevé doit-il être rendu public; xx) quand le Tribunal a-t-il commencé à assigner des cas à ses membres en 2013, ventilés par (i) SSR, (ii) SAE, (iii) DA; yy) à quel moment de 2013 tous les membres actuels se sont-ils vus assigner des cas, ventilés par (i) SSR, (ii) SAE, (iii) DA; zz) pour quelles raisons les anciens conseils arbitraux, juges-arbitres de l’Assurance-emploi, tribunaux de révision et commissions d’appel n’ont-ils pas été maintenus jusqu’à ce qu’ils aient achevé de traiter les cas qui leur avaient été confiés, aaa) pour quelles raisons a-t-on imposé un plafond au nombre de membres du Tribunal au moment de la création de ce dernier?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les bureaux d’Anciens Combattants Canada : combien de clients ont été servis chaque année, de 2006 à 2014 inclusivement, dans chacun d'entre eux (à l’exception des bureaux de Service Canada, des cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel, et des centres intégrés de soutien du personnel), y compris les neuf bureaux qui ont récemment fermé leurs portes à Thunder Bay, à Sydney, à Charlottetown, à Corner Brook, à Windsor, à Brandon, à Saskatoon, à Kelowna, et à Prince George?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l’Ontario (FedNor): pour chaque exercice de 2004 à 2014 inclusivement, quelles sont les dépenses annuelles totales a) du Programme de développement du Nord de l’Ontario; b) du Programme de développement des collectivités; c) de l’Initiative de développement économique; d) du Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaire; e) de l’administration générale; f) de tout autre programme ou service temporaire ou permanent mis en œuvre par FedNor au cours de cette période qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la visite au Canada du président du Conseil européen et du président de la Commission européenne le 26 septembre 2014: a) à quel moment l’invitation a-t-elle d’abord été envoyée par le gouvernement; b) quel était le programme prévu de la visite; c) quel ministère était responsable de la visite; d) quel était le budget de la visite, ventilé par ministère; e) à quel moment l’étape à Toronto s’est-elle ajoutée à la visite; f) quel ministère a ajouté l’étape à Toronto; g) quels sont ceux qui figuraient sur la liste des invités à l’activité de Toronto, en précisant leur nom, leur entreprise ou organisme et le ministère ou le cabinet de ministre qui les a inscrits sur la liste; h) quels ont été les coûts de l’activité de Toronto, ventilés par (i) nourriture, (ii) location de salle, (iii) organisation, (iv) autres frais; i) le gouvernement a-t-il effectué une analyse d’optimisation des ressources de l’activité de Toronto et, dans l’affirmative, (i) quel en est le numéro de suivi, (ii) quelles en sont les conclusions; j) combien a coûté le vol des présidents à destination de l’Europe; k) le gouvernement a-t-il envisagé d’autres options que le vol de l’Aviation royale du Canada, et, dans l’affirmative, (i) quelles options ont été envisagées, (ii) pour quelle raison ont-elles été rejetées; l) quelle était la liste des passagers à bord du vol; m) l’avion a-t-il fait escale en route vers Bruxelles ou au retour; n) si la réponse au point m) est négative, comment le Premier ministre a-t-il effectué le voyage à partir de Toronto, et combien a coûté ce trajet s’il n’est pas compris dans le trajet vers Bruxelles; o) le gouvernement a-t-il offert à d’autres dignitaires en visite de voyager à bord d’un aéronef de l’Aviation royale du Canada depuis 2006 et, dans l’affirmative, à quels visiteurs; p) le lieu de l’activité de Toronto a-t-il été choisi par appel d’offres, (i) le cas échéant, quel était le numéro de la demande de proposition, (ii) sinon, quelle exception à la directive sur l’approvisionnement a été invoquée et à quel moment le Cabinet a-t-il approuvé cette exception; q) quels responsables gouvernementaux ont assisté à l’activité de Toronto, quel mode de transport ont-ils utilisé et combien le trajet a-t-il coûté; r) des passagers qui n’étaient pas des fonctionnaires ont-ils voyagé à bord du vol de l’Aviation royale du Canada d’Ottawa à Toronto et, dans l’affirmative, quels sont les noms de ces passagers et la raison de leur présence à bord du vol?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les prêts ou les subventions accordés aux entreprises depuis 2006: a) quel est le nom des entreprises bénéficiaires en précisant (i) le programme dans le cadre duquel le prêt a été accordé, (ii) le montant du prêt, (iii) le montant remboursé, (iv) le montant à rembourser, (v) le montant annoncé à l’origine, (vi) la raison de toute réduction ou radiation, (vii) le nombre d’emplois censés avoir été créés grâce au prêt, (viii) le nombre de postes effectivement créés après le consentement du prêt, (ix) le nombre d’emplois censés être maintenus grâce au prêt, (x) le nombre d’emplois effectivement maintenus; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à l’encontre des entreprises qui n’ont pas créé ou maintenu comme prévu les emplois?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de communication du gouvernement et des organismes depuis 2006: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en contrats de produits de communication; b) avec qui le gouvernement a-t-il conclu des contrats de rédaction, en précisant (i) le nom de l’organisation ou de la personne, (ii) le type de service offert, (iii) l’activité ou l’annonce sur laquelle portait le contrat, (iv) si le contrat a fait l’objet d’un appel d’offres, (v) à combien s’élevait le contrat, y compris si sa valeur a été modifiée, (vi) la date à laquelle le produit a été livré, (vii) la date de l’annonce; c) avec qui le gouvernement a-t-il conclu des contrats de formation en relations avec les médias, en précisant (i) le nom de l’organisation ou de la personne, (ii) les personnes qui ont reçu la formation, y compris leur titre, (iii) si le contrat a fait l’objet d’un appel d’offres, (iv) à combien s’élevait le contrat, y compris si sa valeur a été modifiée, (v) la date du contrat; d) avec qui le gouvernement a-t-il conclu des contrats de surveillance des médias, en précisant (i) le nom de l’organisation ou de la personne, (ii) la durée du contrat, (iii) le coût du contrat, (iv) le contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres; e) avec qui le gouvernement a-t-il conclu des contrats pour la distribution de communiqués, en précisant (i) le nom de l’organisation ou de la personne, (ii) la durée du contrat, (iii) le coût du contrat, (iv) si le contrat a fait l’objet d’un appel d’offres; f) avec qui le gouvernement a-t-il conclu des contrats d’organisation d’activités, en précisant (i) le nom de l’organisation ou de la personne, (ii) le type de service offert, (iii) l’activité ou l’annonce sur laquelle portait le contrat, (iv) si le contrat a fait l’objet d’un appel d’offres, (v) à combien s’élevait le contrat, y compris si sa valeur a été modifiée, (vi) la date à laquelle le produit a été livré, (vii) la date de l’annonce; g) avec qui le gouvernement a-t-il conclu des contrats pour tout autre produit de communication, en précisant (i) le nom de l’organisation ou de la personne, (ii) la durée du contrat, (iii) le coût du contrat, (iv) si le contrat a fait l’objet d’un appel d’offres, (v) sur quoi portait le contrat?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les biens de plus de 1 000 $ vendus par le gouvernement depuis 2007: a) quels biens ont été vendus, en précisant (i) le prix de vente du bien, (ii) le nom de l’acheteur, (iii) si des offres multiples ont été reçues, (iv) le prix payé par le gouvernement pour acquérir le bien, (v) le motif de la vente; b) a-t-on eu recours à un tiers pour la vente et, si tel est le cas, (i) quel est le nom du tiers, (ii) le contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres; c) si on a eu recours à un tiers, combien le tiers a-t-il été payé pour ses services; d) pour ce qui est des stocks du gouvernement qui ont été vendus, (i) quelle part des stocks a été vendue, (ii) quelle part le gouvernement détient-il encore; e) pour ce qui est de la vente d’entreprises privées dans lesquelles le gouvernement détient une participation, (i) le gouvernement détient-il encore une participation dans l’entreprise, (ii) le gouvernement a-t-il fait réaliser une étude de marché avant la vente et, si tel est le cas, par qui, (iii) quel a été la différence entre le montant prévu et le montant obtenu de la vente; f) quels revenus le bien a-t-il produits dans l’année avant sa vente; g) combien a-t-on dépensé pour faire la promotion de la vente de chaque bien?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Service Canada : au cours des cinq derniers exercices, a) combien d’employés de l’unité de l’Intégrité ont été affectés chaque année (i) à l’assurance-emploi (AE), (ii) au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), (iii) à la Sécurité de la vieillesse (SV), (iv) au Régime de pensions du Canda (RPC); b) quelle est la charge de travail annuelle moyenne des inspecteurs de l’AE; c) combien de paiements d’AE en trop ont été effectués chaque année, en nombre et en montant; d) combien de paiements d’AE en trop ont été perçus chaque année, en nombre et en montant; e) combien de paiements d’AE en trop ont été radiés chaque année, en nombre et en montant; f) quelle est la charge de travail annuelle moyenne des inspecteurs du RPC; g) combien de paiements du RPC en trop ont été effectués chaque année, en nombre et en montant; h) combien de paiements du RPC en trop ont été perçus chaque année, en nombre et en montant; i) combien de paiements du RPC en trop ont été radiés chaque année, en nombre et en montant; j) quelle est la charge de travail annuelle moyenne des inspecteurs de la SV; k) combien de paiements de la SV en trop ont été effectués chaque année, en nombre et en montant; l) combien de paiements de la SV en trop ont été perçus chaque année, en nombre et en montant; m) combien de paiements de la SV en trop ont été radiés chaque année, en nombre et en montant; n) quelle est la charge de travail moyenne des inspecteurs du PTET; o) combien d’employés de Service Canada sont en congé d'invalidité de longue durée chaque année, exception faite des congés parentaux, en tout, réparti par (i) centre d’appels de l’AE, (ii) centre de traitement de l’AE, (iii) centre d’appels du RPC et de la SV, (iv) centre de traitement de l’étude d'impact sur le marché du travail; p) quelle est la définition de l’indicateur de rendement « réduction des dépenses futures » pour la Section de l’intégrité, présenté dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2013-2014; q) quel a été le rendement du ministère en matière de « réduction des dépenses futures » annuellement, réparti selon (i) l’AE (ii) le RPC, (iii) la SV?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Plan d'action sur les marchés mondiaux (PAMM) du gouvernement: a) quelles observations, propositions ou recommandations les intervenants ont-ils formulées au cours du processus de consultation; b) quels sont les dates, les heures et les lieux où ont eu lieu des réunions avec les particuliers ou les organisations consultés au cours de l’élaboration du PAMM; c) quel est le total des dépenses gouvernementales liées au processus de consultation du PAMM, y compris, sans toutefois s’y limiter, (i) les frais de déplacement, dont le transport, l’hébergement, la location de salles de réunion ou de matériel connexe, les repas et autres frais de déplacement, (ii) les dépenses de personnel, y compris les frais engagés pour le paiement des heures supplémentaires, (iii) tous services obtenus de consultants ou autres entrepreneurs, (iv) les autres dépenses pertinentes engagées, répartis selon tous les détails connexes; d) quels sont les titres et les numéros de dossier de tous les rapports, courriels et notes d’information produits à l’égard du processus d’élaboration et de consultation du PAMM?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les employés fédéraux en poste à l’Île-du-Prince-Édouard et à Charlottetown, pour chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement, pour la province et la ville séparément, pour l’ensemble de la fonction publique et chaque ministère: a) combien d’employés y avait-il; b) combien d’employés ont été embauchés; c) combien d’employés ont pris leur retraite; d) combien d’employés ont quitté la fonction publique pour des raisons autres que la retraite en distinguant entre ceux qui sont partis pour cause (i) d'incapacité, (ii) de démission, (iii) de cessation d’emploi, (iv) de décès, (v) pour d’autres causes; e) combien de ces employés, en nombre et en pourcentage, étaient (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, (iii) des étudiants, (iv) membres d’une autre catégorie d’emplois; f) quel était le niveau d’emploi des employés en nombre et en pourcentage; g) quel était le salaire moyen, médian et modal d’un employé à plein temps; h) combien recevaient les employés au titre (i) du salaire, (ii) des autres avantages?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Santé Canada: au cours des dix dernières années, a) combien d’inspecteurs en innocuité des médicaments Santé Canada a-t-il employés, ventilé par année; b) combien d’inspections Santé Canada a-t-il réalisées auprès des fabricants de médicaments au Canada, ventilé par année; c) combien de fabricants de médicaments inspectés au Canada ont reçu une lettre d’avertissement ou avis de violation de Santé Canada, ventilé par année; d) combien de fabricants de médicaments inspectés au Canada ont fait l’objet de pénalités, ventilé par année; e) combien de fabricants de médicaments inspectés au Canada ont fait l’objet d’une interdiction, ventilé par année; f) combien d’inspections Santé Canada a-t-il réalisées auprès des fabricants de médicaments à l’étranger, ventilé par année; g) combien de fabricants de médicaments inspectés à l’étranger ont reçu une lettre d’avertissement ou avis de violation de Santé Canada, ventilé par année; h) combien de fabricants de médicaments inspectés à l’étranger ont fait l’objet de pénalités, ventilé par année; i) combien de fabricants de médicaments inspectés à l’étranger ont fait l’objet d’une interdiction, ventilé par année; j) combien d’avis de violation relatifs à des entreprises actives au Canada Santé Canada a-t-il reçus d’organismes de réglementation étrangers, ventilé par année; k) combien de fabricants de médicaments Santé Canada a-t-il inspectés à la suite d’un avis reçu d’un organisme de réglementation étranger, ventilé par année; l) combien d’essais cliniques Santé Canada a-t-il inspectés, ventilé par année; m) combien d’essais cliniques ont reçu une lettre d’avertissement ou un avis de violation de Santé Canada à la suite d’une inspection, ventilé par année; n) combien d’essais cliniques ont été arrêtés par Santé Canada à la suite d’une inspection, ventilé par année; o) combien d’enquêtes Santé Canada a-t-il menées sur la promotion de la prescription de médicaments pour usage non conforme à l’étiquette par les fabricants de médicaments, ventilé par année; p) combien d’amendes ou de pénalités Santé Canada a-t-il imposées pour la promotion de l’usage non conforme à l’étiquette, ventilé par année; q) combien de rapports sur des effets secondaires de médicaments prescrits pour usage non conforme à l’étiquette Santé Canada a-t-il reçus, ventilé par année; r) quand Santé Canada commencera-t-il à consigner les données sur les effets secondaires de médicaments prescrits pour usage non conforme à l’étiquette dans ses bases de données publiques?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le litige judiciaire opposant Daniel Christopher Scott, Mark Douglas Campbell, Gavin Michael David Flett, Kevin Albert Matthew Berry, Bradley Darren Quast et Aaron Michael Bedard, demandeurs, et le procureur général du Canada, intimé: a) quels ont été les coûts totaux pour le gouvernement de l’instruction de cette affaire, ventilés par dépense et (i) frais engagés avant le 6 septembre 2013, (ii) frais engagés depuis le 6 septembre 2013; b) qui le gouvernement a-t-il consulté pendant la procédure, en précisant (i) le nom (ii) la date; c) quels sont les numéros de suivi interne de tous les documents, communications ou notes d’information relatifs à l’affaire susmentionnée; d) à combien s’élèvent les dépenses que le gouvernement compte encore consacrer à ce dossier?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et, subséquemment, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement : durant la période de 2004 à 2014, quel est le nombre total de ses employés qui ont été affectés à l’étranger pour dix années consécutives ou plus?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Commission canadienne du blé (CCB) provisoire: a) quelle est l’échelle salariale de la haute direction de la CCB provisoire; b) quelles informations le gouvernement possède-t-il au sujet des primes, avantages, honoraires et autres formes de rémunération reçoivent les membres de la haute direction; c) quelles informations le gouvernement possède-t-il au sujet des primes, avantages, honoraires et autres formes de rémunération recevront les membres de la haute direction lorsque la CCB provisoire sera transférée à son nouveau propriétaire; d) quels sont les engagements pris à l’égard des primes, avantages, honoraires et autres formes de rémunération que recevront les membres de la haute direction après le transfert de la CCB provisoire à son nouveau propriétaire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les modifications aux lois canadiennes sur la sécurité alimentaire: a) quel est l’état des règlements exigeant un meilleur étiquetage des risques à la sécurité alimentaire causés par l’attendrissement des viandes et autres techniques de transformation connexes; b) quelles communications et consultations ont été effectuées auprès de l’industrie au cours de la dernière année au sujet de ces nouveaux règlements; c) quel est le taux de respect des nouveaux règlements; d) quel est l’état des nouveaux règlements visant à améliorer la traçabilité des fruits et légumes frais et des produits de viande du Canada; e) quel est l’état de la mise en œuvre des règlements découlant du projet de loi S-11, Loi sur la salubrité des aliments au Canada; f) quels sont les coûts qu’a engendré l’élaboration des nouveaux règlements découlant du projet de loi S-11; g) quel est l’état de la mise en œuvre de toutes les recommandations visant l’amélioration de la sécurité alimentaire contenues dans le rapport Weatherill; h) quels sont les noms et les coûts des programmes de sécurité alimentaire qui prendront fin en 2014 ou en 2015; i) qui a-t-on consulté en ce qui concerne les nouveaux règlements relatifs à l’application du projet de loi S-11?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme de mobilité internationale: a) quand Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) commencera-t-il à prendre l’initiative d’afficher davantage de données, quelles données seront publiées et à quelle fréquence; b) quand seront perçus les nouveaux frais relatifs aux activités de surveillance de la conformité pour les permis de travail visant un employeur donné et à quel niveau les frais seront-ils établis; c) quand les nouveaux frais ouvrant droit à un privilège pour les détenteurs de permis de travail ouverts seront-ils mis en place; d) combien d’employés de CIC sont affectés aux enquêtes portant sur le respect de la conformité par les employeurs; e) combien d’employeurs ont fait l’objet d’une enquête en 2014, ventilé par mois; f) quel régime de pénalités a été mis en place pour sanctionner les employeurs qui enfreignent les règles; g) combien d’employeurs ont fait l’objet de pénalités ou de sanctions pour avoir enfreint les règles; h) combien d’enquêtes ont comporté une inspection sur place; i) combien d’ententes de partage de l’information ont été signées avec d’autres ministères fédéraux; j) combien d’ententes de partage de l’information ont été signées avec des gouvernements provinciaux et territoriaux, et de quels provinces et territoires s’agit-il; k) quels volets ont vu leurs directives ou exigences modifiées depuis juin 2014; l) l’examen des volets exemptés de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) mené afin d’établir s’ils doivent y être soumis a-t-il déjà eu lieu et, dans l’affirmative, quelles en sont les conclusions; m) quelles mesures ont été prises pour encourager le programme Expérience internationale Canada auprès des Canadiens; n) quel est le nouveau salaire minimal des employés ayant des connaissances spécialisées mutés à l’intérieur d’une même société et quand a-t-il été mis en place?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les Programmes de mobilité internationale, de 2006 à 2014: a) chaque année, combien de permis de travail ont été délivrés dans le cadre de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), en tout et par pays d’origine; b) chaque année, combien de Canadiens ont travaillé aux États-Unis et au Mexique dans le cadre de l’ALENA; c) quels autres accords de libre-échange (ALE) comprennent des dispositions sur la mobilité de la main-d’œuvre, et sous chacun de ces ALE, combien de permis de travail ont été délivrés chaque année, en tout et par pays d’origine; d) chaque année, combien de Canadiens ont travaillé dans d’autres pays dans le cadre d’un ALE, et dans quels pays ont-ils travaillé; e) chaque année, combien de permis de travail ont été délivrés dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), en tout et par pays d’origine; f) chaque année, combien de Canadiens ont travaillé à l’étranger dans le cadre de l’AGCS, et dans quels pays ont-ils travaillé; g) quels accords internationaux permettent aux travailleurs de travailler pour un employeur canadien au Canada sans étude d'impact sur le marché du travail, et sous chacun de ces accords, combien de permis de travail ont été délivrés chaque année, en tout et par pays d’origine; h) chaque année, combien de Canadiens ont travaillé dans d’autres pays dans le cadre de ces mêmes accords internationaux, et dans quels pays ont-ils travaillé; i) quels accords provinciaux permettent aux travailleurs de travailler pour un employeur canadien au Canada sans étude d’impact sur le marché du travail, et sous chacun de ces accords, combien de permis de travail ont été délivrés chaque année, en tout et par pays d’origine; j) quels programmes ou accords prévoyant la réciprocité en matière d’emploi permettent aux travailleurs de travailler pour un employeur canadien au Canada sans étude d’impact sur le marché du travail, et sous chacun de ces programmes ou accords, combien de permis de travail ont été délivrés chaque année, en tout et par pays d’origine; k) chaque année, combien de Canadiens ont travaillé dans d’autres pays dans le cadre de ces mêmes programmes ou accords de réciprocité, et dans quels pays ont-ils travaillé; l) quels programmes ou accords de prestations d’emploi permettent aux travailleurs de travailler pour un employeur canadien au Canada sans étude d’impact sur le marché du travail, et sous chacun de ces programmes ou accords, combien de permis de travail ont été délivrés chaque année, en tout et par pays d’origine; m) chaque année, combien de Canadiens ont travaillé dans d’autres pays dans le cadre de programmes ou d’accords de prestations d’emploi, et dans quels pays ont-ils travaillé; n) quels programmes ou accords de recherches ou d’études permettent aux travailleurs de travailler pour un employeur canadien au Canada sans étude d’impact sur le marché du travail, et sous chacun de ces programmes ou accords, combien de permis de travail ont été délivrés chaque année, en tout et par pays d’origine; o) quels programmes ou accords relèvent des « autres intérêts canadiens », et sous chacun de ces programmes ou accords, combien de permis de travail ont été délivrés chaque année, en tout et par pays d’origine; p) quels programmes ou accords relèvent des « autres détenteurs de permis de travail sans avis relatif au marché du travail », et sous chacun de ces programmes ou accords, combien de permis de travail ont été délivrés chaque année, en tout et par pays d’origine; q) chaque année, combien de conjoints ont reçu un permis de travail, en tout et par pays d’origine?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Expérience Internationale Canada, pour les années 2013 et 2014: a) avec quels pays le Canada avait-il un accord; b) quels étaient les contingents réciproques; c) combien de Canadiens se sont rendus dans chaque pays dans le cadre de l’accord; d) combien de jeunes de chaque pays sont venus au Canada dans le cadre de l’accord; e) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour faire connaître le programme aux Canadiens; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour réduire les obstacles pour les participants canadiens dans certains pays?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Entrée express: a) qui le gouvernement a-t-il consulté au sujet de la création et de la conception du programme, et à quelles dates; b) qui le gouvernement a-t-il consulté pour l’élaboration du système de points, et à quelles dates; c) quelles études le gouvernement a-t-il réalisées avant de décider de mettre en place l’Entrée express; d) quelles études le gouvernement a-t-il réalisées pour concevoir le programme; e) la commissaire à la protection de la vie privée a-t-elle été consultée au sujet de la conception du programme; f) quelle est la date cible pour jumeler les immigrants éventuels aux employeurs potentiels; g) quelles précautions seront prises pour s’assurer que les employeurs essaient d'abord d’embaucher des Canadiens admissibles avant de se tourner vers des immigrants éventuels; h) comment le système trouvera-t-il des candidats éventuels pour les employeurs; i) à quelle fréquence se fera la sélection des candidats; j) qui décidera du nombre de candidats sélectionnés à chaque sélection; k) qui décidera de la manière dont la sélection des candidats sera répartie entre les trois volets d’immigration de l’Entrée express; l) quand aura lieu la première évaluation de l’Entrée express; m) quel est le budget prévu pour les trois prochaines années?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme concernant les aides familiaux résidants: a) combien le gouvernement a-t-il reçu de demandes de résidence permanente dans le cadre du Programme concernant les aides familiaux résidants pour chaque année de 2010 à 2014 inclusivement; b) pour chacune de ces années, combien de demandes provenaient de fournisseurs qui avaient prodigué des soins à des enfants, et combien provenaient de fournisseurs qui avaient prodigué des soins à des aînés ou à des personnes ayant un handicap; c) combien d’employés ont été affectés au traitement des demandes de résidence permanente dans le cadre du Programme concernant les aides familiaux résidants chaque année; d) qui le gouvernement a-t-il consulté avant de modifier le programme et à quelle date les consultations ont elles eu lieu; e) le gouvernement a-t-il effectué des études sur les répercussions d’un plafonnement applicable aux demandes de résidence permanente présentées dans le cadre du Programme concernant les aides familiaux résidants; f) les aides familiaux pourront-ils étudier au Canada avant d’obtenir leur résidence permanente et, dans l’affirmative, pourront-ils payer les mêmes frais de scolarité que les étudiants canadiens; g) quelles sont les exigences actuelles en matière d’affichage pour les demandeurs au titre d’une Étude de l’impact sur le marché du travail?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes de statut de réfugié de 2010 à 2014: a) quel est le délai moyen de traitement des demandes, ventilé par (i) année, (ii) centre de traitement, (iii) réfugiés parrainés par le gouvernement, (iv) réfugiés parrainés par le secteur privé; b) pour chaque année, où étaient situés les centres de traitement; c) pour chaque année et chaque centre, combien d'employés travaillaient au traitement des demandes de statut de réfugié?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’activité intitulée « Force des filles. Force du monde. », organisée par le gouvernement à Toronto le 22 octobre 2014: a) qui, au sein du gouvernement, était responsable de l’organisation de l’activité; b) quel a été le budget total de l’activité, (i) l’activité a-t-elle dépassé son budget, (ii) dans l’affirmative, quel a été le dépassement de coût, (iii) quelles ont été les dépenses imprévues, (iv) si l’activité a été annulée, quel montant d’argent le gouvernement a-t-il pu recouvrer, (v) si l’activité a été annulée, quel montant d’argent le gouvernement n’a-t-il pas pu recouvrer; c) si l’activité a été annulée, a-t-elle été reportée en 2013, et, dans l’affirmative, (i) quelle a été la nouvelle date de l’activité, (ii) quel a été le budget prévu de la nouvelle activité; d) quel a été le coût total de location du lieu à la Central Technical School; e) combien de noms figuraient sur la liste définitive des invités et quels étaient ces noms; f) le gouvernement a-t-il payé les frais de déplacement des visiteurs internationaux; g) comment la Central Technical School a-t-elle été choisie comme lieu de l’activité, (i) à quelle date l’école a-t-elle été contactée pour la première fois au sujet du Sommet, (ii) combien d’autres endroits les organisateurs de l’activité ont-ils contactés en dehors de la Central Technical School; h) quel a été le coût total de la sécurité pour l’activité; i) quel a été le coût total des repas et de l’hébergement pour l’activité; j) l’activité a-t-elle été payée à même le Trésor public?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental : au cours de chaque exercice depuis 2011-2012, a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe des circonscriptions de Etobicoke-Nord, Etobicoke-Centre, et Etobicoke—Lakeshore, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la « Mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing (1995) et les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale (2000) dans le contexte du vingtième anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing: examen national du Canada, juin 2014 » du gouvernement: a) quel est le nom, le poste, l’organisation ou l’affiliation de tous les intervenants consultés pendant la création de l’examen; b) quelles présentations, propositions ou recommandations les intervenants ont-ils faites au cours du processus de consultation; c) à quelles dates, à quelles heures et à quels endroits les réunions tenues avec les personnes ou les organisations consultées pendant la création de l’examen ont-elles eu lieu; d) quel est le total de toutes les dépenses gouvernementales liées au processus de consultation sur le plan, y compris, sans s’y limiter, (i) les frais de déplacement, y compris le transport, l’hébergement, la location de salles de réunion et de matériel, les repas et les autres dépenses liées au déplacement, (ii) les coûts liés au temps du personnel, y compris toute rémunération des heures supplémentaires, (iii) les services et autres formes de soutien fournis par les consultants et d’autres entrepreneurs, (iv) les autres dépenses pertinentes, ventilées par détails connexes; e) quels sont les titres et les noms de dossiers de tous les rapports, courriels et notes d’information préparées dans le cadre du processus d’élaboration et de consultation mené pour mettre la dernière touche à la création de l’examen; f) combien de fonds ont été consacrés au déploiement de cette proposition aux exercices 2014-2015 et 2015-2016?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Plan d’action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l’endroit des femmes et des filles autochtones (le Plan) du gouvernement: a) quels sont les noms, titres, organisations ou affiliations de tous les intervenants consultés pendant la création du Plan; b) quelles présentations, propositions ou recommandations ces intervenants ont ils faites pendant le processus de consultation; c) quels sont les dates, heures et lieux des réunions avec les particuliers ou organisations consultés pendant la création du Plan; d) quel est le total des dépenses gouvernementales concernant le processus de consultation lié au Plan, y compris, mais sans s’y limiter, (i) les déplacements, soit le transport, l’hébergement, la location de salles de réunion ou d’équipement, la nourriture et autres dépenses, (ii) le temps du personnel, y compris les heures supplémentaires payées, liées au déplacement, (iii) les services ou autre aide obtenus auprès d’experts-conseils ou d’autres entrepreneurs, (iv) autres dépenses pertinentes, ventilées avec détails; e) quels sont les titres et noms de fichiers de tous les rapports, courriels et notes d’information préparés relativement au processus de consultation et d’élaboration en vue de la mise au point du Plan; f) quelle est la ventilation par exercice et montant des 25 millions de dollars promis pour le Plan; g) quelles sont les dates limites; h) quels sont les dates, heures et lieux des réunions avec les divers représentants provinciaux et territoriaux consultés pendant la création du Plan; i) quelles sont les dates limites prévues pour les plans de sécurité du gouvernement énoncés dans le Plan; j) durant quels exercices Sécurité publique Canada commencera-t-elle à distribuer le 1,72 million de dollars pour aider les communautés autochtones à mettre sur pied des plans de sécurité; k) durant quels exercices Justice Canada commencera-t-elle à distribuer les 500 000 $ prévus pour aider les communautés autochtones à rompre le cycle intergénérationnel de violence; l) durant quels exercices Condition féminine Canada commencera-t-elle à distribuer les 5 millions de dollars pour aider les Premières Nations, les Inuits et les Métis à dénoncer et à prévenir la violence faite aux femmes autochtones, et quelle est la ventilation par année?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les documents préparés pour les administrateurs généraux et leur personnel du 19 septembre 2014 à aujourd’hui: pour chaque document d’information préparé, i) quelle date figure sur le document, ii) quel est le titre ou le sujet du document, iii) quel est le numéro de suivi interne du Ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les documents préparés pour les sous ministres adjoints du 19 septembre 2014 à aujourd’hui: pour chaque document d’information préparé, i) quelle date figure sur le document, ii) quel est le titre ou le sujet du document, iii) quel est le numéro de suivi interne du Ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres et leur personnel du 19 septembre 2014 à aujourd’hui: pour chaque document d’information préparé, i) quelle date figure sur le document, ii) quel est le titre ou le sujet du document, iii) quel est le numéro de suivi interne du Ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme des travailleurs agricoles saisonniers: a) combien d'employés sont actuellement affectés au traitement des demandes d'Études d'impact sur le Marché du Travail (EIMT); b) pour les années 2011 à 2013, combien d'employés étaient affectés au traitement des demandes d'Avis relatifs au Marché du Travail (AMT); c) en moyenne, quel est le délai de traitement d'une demande d'EIMT; d) en moyenne, quel était le délai de traitement des demandes d'AMT pour les années 2011 à 2013; e) pour les années 2011 à 2014, combien de demandes ont été traitées en plus de deux mois; f) quel est actuellement le délai moyen de traitement d'une demande de permis de travail; g) pour les années 2011 à 2014, quel était le délai moyen de traitement d'une demande de permis de travail; h) combien de plaintes a reçu le gouvernement concernant des travailleurs agricoles saisonniers qui n'étaient pas arrivés alors que la récolte était commencée; i) combien de plaintes a reçu le gouvernement concernant des travailleurs agricoles saisonniers qui n'étaient pas arrivés alors que la récolte était terminée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Service Canada: a) qui est responsable de la gestion des retours d’appel de l’assurance-emploi (AE); b) quelle est la norme de service pour les retours d’appel de l’AE; c) pour les cinq derniers exercices, quelle a été la norme de service atteinte pour les retours d’appel de l’AE; d) pour les deux derniers exercices, quelle a été la norme de service atteinte pour les retours d’appel de l’AE, ventilée par mois; e) pour les cinq derniers exercices, quel a été le délai moyen en jours pour un retour d’appel de l’AE; f) qui est responsable de la gestion des retours d’appel du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV); g) quelle est la norme de service pour les retours d’appel du RPC et de la SV; h) pour les cinq derniers exercices, quelle a été la norme de service atteinte pour les retours d’appel du RPC et de la SV; i) pour les deux derniers exercices, quelle a été la norme de service atteinte pour les retours d’appel du RPC et de la SV, ventilée par mois; j) pour les cinq derniers exercices, quel a été le délai moyen en jours pour un retour d’appel du RPC et de la SV; k) qui a pris la décision de faire passer la norme de service des centres d’appel de l’AE de 180 secondes à dix minutes; l) qui a été consulté en ce qui a trait à la décision de faire passer la norme de service des centres d’appel de l’AE de 180 secondes à dix minutes; m) qui a pris la décision de faire passer la norme de service des centres d’appel du RPC et de la SV de 180 secondes à dix minutes; n) qui a été consulté en ce qui a trait à la décision de faire passer la norme de service des centres d’appel du RPC et de la SV de 180 secondes à dix minutes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Santé Canada : pour chacune des dix dernières années, a) combien de plaintes ont été reçues concernant la publicité des produits pharmaceutiques destinée aux consommateurs; b) combien d’amendes ont été imposées pour des infractions aux règles régissant la publicité relative aux produits pharmaceutiques s’adressant aux consommateurs; c) combien de lettres d’avertissement ou de citations ont fait suite à des infractions aux règles régissant la publicité relative aux produits pharmaceutiques s’adressant aux consommateurs; d) quelles entreprises ont été jugées coupables d’avoir enfreint les règles régissant la publicité relative aux produits pharmaceutiques s’adressant aux consommateurs?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’inadmissibilité aux prestations de maladie de l’assurance-emploi des parents (demandeurs) qui sont tombés malades ou qui ont été blessés pendant qu’ils recevaient des prestations parentales, au motif qu’ils n’étaient pas autrement disponibles pour travailler au sens de la Loi sur l’assurance-emploi, de l'exercice 2003-2004 à 2013-2014: a) dans chacun de ces exercices, combien de demandeurs (i) se sont vus refuser des prestations de maladie de l’assurance-emploi par le gouvernement au motif qu’ils n’étaient pas autrement disponibles pour travailler, (ii) ont appelé du rejet de leur demande de prestations de maladie auprès du conseil arbitral; b) combien de bénéficiaires de prestations parentales se sont vus refuser des prestations de maladie entre la décision du juge-arbitre du Canada sur les prestations (CUB) 77039 et le 24 mars 2013; c) Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) a-t-il interjeté appel de la décision CUB 77039, et sinon, pourquoi pas; d) si RHDCC n’a pas interjeté appel de la décision, a-t-il accepté celle-ci, et sinon, pourquoi pas; e) une décision CUB qui n’est pas infirmée en appel devient-elle définitive et exécutoire pour le gouvernement; f) quelles étaient les conséquences pour RHDCC de l’interprétation de la Loi sur l’assurance-emploi donnée par le juge-arbitre dans cette décision marquante; g) quel processus RHDCC devait-il suivre à la suite de la décision CUB (ou de l’appel de cette décision) afin de modifier la mise en œuvre de la politique de l’assurance-emploi visée; h) quelle était l’incidence spécifique de la décision CUB 77039 sur la politique de RHDCC relative à l’admissibilité aux prestations de maladie de demandeurs en congé parental; i) par suite de la décision CUB 77039, quelles directives spécifiques ont été données par RHDCC en matière de politique et, si aucune directive n’a été donnée, pourquoi pas; j) le gouvernement a-t-il entrepris des analyses ou études au sujet de l’incidence de la décision CUB 77039 et, dans l’affirmative, quels sont les titres, numéros de dossier et résultats de ces analyses ou études; k) RHDCC a-t-il refusé des prestations de maladie à des demandeurs entre la décision CUB 77039 et le 24 mars 2013, et dans l’affirmative, pour quel motif; l) combien de demandeurs étaient en instance d’appel auprès du conseil arbitral et du juge-arbitre de l’assurance-emploi du rejet par le gouvernement de leur demande de prestations de maladie pendant qu’ils étaient en congé parental en date du 24 mars 2013; m) combien des demandeurs en l) ont conclu un règlement avec le gouvernement par la suite, (i) quel était le coût moyen du règlement par demandeur, (ii) quel était le total des frais juridiques liés au règlement avec les demandeurs, (iii) quel était le coût total du règlement; n) quelle était la justification de la décision de conclure un règlement avec les demandeurs en m); o) à quel moment le gouvernement a-t-il décidé de conclure un règlement et a-t-il effectivement conclu un règlement avec les demandeurs décrits en m); p) la décision d’élargir l’accès aux prestations de maladie annoncée dans le projet de loi C-44, Loi visant à aider les familles dans le besoin, faisait-elle directement suite à la décision CUB 77039; q) les parlementaires ont-ils été informés de la décision CUB 77039 soit pendant la séance d’information technique que le gouvernement a donnée aux parlementaires le 26 septembre 2012, soit pendant l’examen législatif du projet de loi C-44, Loi visant à aider les familles dans le besoin, sinon, pourquoi pas; r) à quel moment le gouvernement s’est-il rendu compte que les modifications législatives de 2002 aux dispositions relatives au cumul des prestations d’assurance-emploi que prévoyait le projet de loi C-49, Loi d’exécution du budget de 2001, visaient à rendre admissibles aux prestations de maladie les femmes qui tombent malades pendant qu’elles reçoivent des prestations parentales et quelles mesures a-t-il prises à cet égard; s) quel est le coût total jusqu’à présent des services juridiques liés à l’affaire McCrea c. Canada (numéro de dossier de la Cour fédérale T-210-12); t) quelles sont les références détaillées de tous les documents de RHDCC relatifs à la décision CUB 77039 qui ont été produits à l’intention du ou de la Ministre ou de son personnel, y compris les notes d’information, analyses et rapports, ventilées par (i) date, (ii) titre ou sujet, (iii) numéro de suivi interne du Ministère; u) après que les décisions CUB 77039 et CUB 79390A eurent établi que des prestations de maladie devaient être versées à Natalya Rougas et Jane Kittmer, pourquoi le gouvernement a-t-il affirmé dans des communiqués relatifs au projet de loi C-44, Loi visant à aider les familles dans le besoin, datés du 20 septembre 2012, du 2 octobre 2012, du 20 novembre 2012, du 12 décembre 2012 et du 10 mars 2013 qu’« à l’heure actuelle, les personnes qui reçoivent des prestations parentales dans le cadre du régime d’assurance-emploi ne sont pas admissibles à des prestations de maladie parce qu’elles ne sont pas considérées, sans cela, comme disponibles pour travailler »?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le commerce international dans le contexte du Sommet Canada-Union européenne qui a eu lieu à Ottawa et à Toronto les 25 et 26 septembre 2014: quels sont les détails de tous les contrats de fournitures ou de services liés au sommet en précisant pour chacun: (i) le nom de l’entrepreneur, (ii) les fournitures ou les services offerts, (iii) le montant du contrat, (iv) si le contrat a été conclu à la suite d’un appel d’offres ouvert?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le commerce international dans le contexte du Sommet Canada-Union européenne qui a eu lieu à Ottawa et à Toronto les 25 et 26 septembre 2014: a) combien ont dépensé en frais de déplacement les fonctionnaires de l’actuel ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour se rendre à Ottawa ou n’importe où en Europe, en précisant l’endroit, ventilé par (i) ministère, (ii) fonctionnaire, (iii) postes de dépense; b) combien a-t-on dépensé à Ottawa et à Toronto au titre des réceptions, conférences de presse, cérémonies de signature, réunions officielles ou réunions bilatérales pour les fonctionnaires canadiens et européens, ventilé par (i) ministère, (ii) fonctionnaire, (iii) postes de dépense?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les affaires étrangères: a) quels sont les dates, les endroits et les participants de toutes les réunions tenues entre le 1er mars 2010 et le 4 décembre 2014 qui ont porté sur le Plan d’action sur les marchés mondiaux et auxquelles ont assisté le ministre des Affaires étrangères, son personnel ou des représentants de son Ministère; b) pour chaque document d’information préparé pour le Ministre, son personnel ou ses représentants et concernant ces réunions, qu’il ait été produit avant ou après une réunion, quels en sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du Ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le commerce international: a) quels sont les dates, les endroits et les participants de toutes les réunions tenues entre le 1er mars 2010 et le 4 décembre 2014 qui ont porté sur la Stratégie de 2014 en matière de responsabilité sociale des entreprises et auxquelles ont assisté le ministre du Commerce international, son personnel ou des représentants de son Ministère; b) pour chaque document d’information préparé pour le Ministre, son personnel ou ses représentants et concernant ces réunions, qu’il ait été produit avant ou après une réunion, quels en sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du Ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Stratégie de défense Le Canada d’abord (SDCD): a) la stratégie consiste-t-elle à (i) acquérir trois appareils de transport aérien stratégique et les stationner à la Base des Forces canadiennes (BFC) Trenton, (ii) doubler la taille de l’Équipe d'intervention en cas de catastrophe, (iii) acquérir trois brise-glace lourds armés et les stationner dans la région d’Iqaluit, (iv) aménager une installation d’accostage civile et militaire en eau profonde pouvant accueillir les trois brise-glace visés en (iii), (v) mettre en place un système de capteurs sous-marins, (vi) construire un centre d’instruction militaire à Cambridge Bay, (vii) stationner de nouveaux escadrons d’engins aériens télécommandés à longue portée aux BFC de Goose Bay et de Comox, (viii) stationner de nouveaux aéronefs à voilure fixe de recherche et sauvetage à Yellowknife, (ix) augmenter de 500 l’effectif des Canadian Rangers, (x) établir un bataillon de 650 membres aux BFC de Comox, Goose Bay, Trenton et Bagotville, (xi) ajouter 1 000 membres de la Force régulière et 750 membres de la Force de réserve à l’effectif de l’armée stationné à Québec, (xii) établir une unité de défense territoriale à Vancouver, Calgary, Regina, Winnipeg, Ottawa, Toronto, Montréal, Québec, Saint John, St. John's et Halifax et dans le couloir Niagara-Windsor, (xiii) recruter 1 000 membres de la force régulière dans le but de développer et de grossir la flotte de l’Atlantique, (xiv) augmenter le nombre des militaires à la BFC Gagetown, (xv) stationner de nouveaux aéronefs et d’autres militaires à la BFC Greenwood, (xvi) augmenter d’environ 500 membres la force navale régulière du Pacifique, (xvii) déployer de nouveaux aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe aux BFC Comox et Winnipeg, (xviii) mettre à niveau les avions de chasse de la BFC Cold Lake; b) pour quelles raisons chacun des éléments visés en a)(i) à a)(xviii) est-il inclus dans la Stratégie de défense Le Canada d'abord ou en est-il exclu; c) pour chaque élément visé en a)(i) à a)(xviii) qui ne fait pas partie de la stratégie, (i) le gouvernement a-t-il pris des mesures depuis le 1er janvier 2012 pour en assurer la réalisation, (ii) s’il ne l’a pas fait, compte-t-il le faire, (iii) s’il compte en assurer la réalisation, quand compte-t-il le faire, (iv) s’il ne compte pas en assurer la réalisation, quand en a-t-il décidé ainsi, et quel est le titre, la date et le numéro de référence des documents liés à la décision?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les affaires étrangères, relativement à chaque visite à l’étranger et délégation énumérée sous la rubrique « Dépenses relatives à la participation canadienne aux conférences et réunions internationales » dans les Comptes publics des exercices 2006-2007 à 2013-2014 inclusivement, quel est le nom complet de chacun des voyageurs ou délégués figurant sous la rubrique « Autres » ou « Intervenants », à l’exception des parlementaires ou conjoints de parlementaires, et quelle est la raison de sa participation à la visite ou de sa présence au sein de la délégation?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Rapport ministériel sur le rendement d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada au sujet des dépenses réelles engagées en 2013-2014 au titre du développement international et de l’aide humanitaire aux pays à faible revenu: a) quels pays à faible revenu ont reçu une aide financière; b) combien a-t-on dépensé au titre de chacun de ces pays; c) quels pays auparavant classés « à faible revenu » sont maintenant classés « fragiles » et « touchés par des crises »; d) combien d’argent a-t-on dépensé au titre de ces pays nouvellement classés fragiles et touchés par des crises; e) les crédits inutilisés de 125,9 millions de dollars seront-ils affectés en fin d’année à d’autres programmes et, le cas échéant, (i) à quels programmes, (ii) à quels endroits, (iii) combien sera affecté à chaque programme?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces: a) la part fédérale de 70 % du fonds fédéral-provincial de 400 millions de dollars visant à favoriser les améliorations dans l’industrie des pêches, annoncé par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador le 2 octobre 2013, a-t-elle été comptabilisée dans le cadre financier; b) si la réponse en a) est affirmative (i) dans quel ministère, (ii) pour quel exercice, (iii) en vertu de quel pouvoir, (iv) dans le cadre de quels programme et sous-programme les fonds ont-ils été comptabilisés dans le cadre financier; c) le gouvernement a-t-il participé de quelque façon à l’annonce du 29 octobre 2013; d) si la réponse en c) est affirmative, de quelle nature était la participation; e) si la réponse en c) est négative, pour quel motif n’y a-t-il pas participé; f) pourquoi le communiqué publié le 6 décembre 2013 par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, intitulé « La ministre Shea souligne les avantages que l’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne procurera à Terre-Neuve-et-Labrador », ne fait-il aucune mention du fonds de 400 millions de dollars indiqué en a); g) pourquoi le communiqué publié le 26 juin 2014 par le ministère des Pêches et des Océans, intitulé « Les ministres poursuivent leur collaboration en faveur de la protection des pêches et du développement des industries canadiennes de la pêche et de l'aquaculture », ne fait-il aucune mention du fonds de 400 millions de dollars indiqué en a); h) pourquoi le communiqué publié le 5 août 2014 par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, intitulé « Le Canada et l’Union européenne s’entendent sur un texte complet », ne fait-il aucune mention du fonds de 400 millions de dollars indiqué en a); i) pourquoi la note d’information publiée par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement le 26 septembre 2014, intitulée « Accord commercial Canada-Union européenne sommaire des retombées », ne fait-elle aucune mention du fonds de 400 millions de dollars indiqué en a); j) quels ont été les lieux et les dates de toutes les réunions tenues entre les responsables fédéraux et provinciaux au sujet du fonds de 400 millions de dollars indiqué en a); k) quels sont les titres, les dates et les numéros de tous les registres, dossiers, rapports, documents, notes d’information, documents d’information et autres pièces relatifs au fonds de 400 millions de dollars indiqué en a), que détient (i) le bureau du Conseil privé, (ii) le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, (iii) l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, (iv) le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, (v) le ministère des Pêches et des Océans?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’administration de la paye par le gouvernement: a) quel est le nombre actuel total d’employés; b) quelle est la liste complète des institutions gouvernementales, en indiquant le nombre d’employés, pour chaque institution indiquée; c) quels sont les coûts réels, y compris sans toutefois s’y limiter, le budget permanent, le budget temporaire et le financement temporarisé, pour les salaires et traitements, le fonctionnement et l’entretien, ainsi que les sources de financement pour les opérations d’administration de la paye, répartis selon (i) chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (ii) le service pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (iii) les institutions précisées en b) pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12); d) quelle est la liste complète des institutions gouvernementales participant à l’Initiative de transformation de l'administration de la paye de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), ainsi que le nombre d’employés, pour chaque institution indiquée; e) quelle est la liste détaillée et la gamme complète de tous les services et activités de paye qui sont traités, administrés, gérés ou fournis par le Centre des services de paye de la fonction publique de Miramichi, au Nouveau Brunswick; f) quelle est la liste détaillée tous les services et activités de paye qui ne sont pas, en tout ou en partie, traités, administrés, gérés ou fournis par le Centre des services de paye de la fonction publique de Miramichi, mais qui dépendent, en tout ou en partie, des conseillers en rémunération de l’extérieur du Centre des services de paye de la fonction publique de Miramichi, ou qui dépendent des conseillers en rémunération des institutions indiquées en d); g) quelles sont les justifications détaillées pour chaque élément en f); h) quelle est la liste complète des institutions gouvernementales qui sont exclues, en tout ou en partie, de l’Initiative de transformation de l'administration de la paye, ou qui ont conclu une entente indépendante de l’Initiative, en indiquant le nombre d’employés touchés, pour chaque institution indiquée; i) quelles sont les justifications détaillées pour chaque élément en h); j) quels sont les détails de tous les documents et de toutes les présentations au Conseil du Trésor (PCT) liés au cycle de vie de l’Initiative de transformation de l'administration de la paye de TPSGC, y compris sans toutefois s’y limiter (i) l’analyse de rentabilisation, (ii) la charte de projet, (iii) les plans de travail, (iv) la feuille de route, (v) l’évaluation de la complexité et des risques du projet, (vi) le calendrier et les délais prévus, (vii) les tableaux budgétaires prévus, (viii) les tableaux des coûts prévus, (ix) la phase de conception ou de définition, (x) la phase de définition (lancement, faisabilité, analyse, fermeture), (xi) la phase de mise en œuvre (planification, conception, réalisation, fermeture), (xii) l’approbation préliminaire de projet (APP), (xiii) l’approbation définitive du projet (ADP); k) quels sont les détails de tous les documents après l’ADP en j), y compris sans toutefois s’y limiter, (i) les rapports d’évaluation de l’état de préparation, (ii) les vérifications, examens et rapports internes de TPSGC, (iii) les vérifications, examens et rapports du Conseil du Trésor, (iv) les vérifications, examens et rapports externes de fournisseurs de services professionnels externes et de cabinets d'experts-conseils, (v) les modifications, amendements et changements subséquents aux PCT; l) quels sont les coûts réels et les sources de financement pour l’Initiative de transformation de l'administration de la paye, répartis selon (i) chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (ii) les projets pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (iii) le service pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (iv) les institutions indiquées en d) pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12); m) quelles sont les répercussions réelles sur les budgets et les coûts du point de vue de chaque institution touchée indiquée en d) relativement à la mise en œuvre de l’Initiative de transformation de l'administration de la paye, réparties selon (i) chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (ii) les projets pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (iii) le service pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12); n) quels sont les détails de tous les documents de TPSGC préalables antérieurs qui ont donné lieu et suite à la première tentative jusqu’au lancement du processus du cycle de vie du projet défini en j), y compris sans toutefois s’y limiter, (i) tous les scénarios, rapports et analyses liés aux budgets de projet prévus, (ii) les notes d’information aux ministres et administrateurs généraux, (iii) le budget et les coûts pour chaque exercice depuis la première tentative jusqu’au lancement du processus du cycle de vie du projet défini en j), (iv) les sources de financement destinées à l’exécution de la phase préliminaire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’administration des pensions par le gouvernement: a) quel est le nombre actuel total de participants au régime de pension, actifs et retraités; b) quelle est la liste complète des institutions gouvernementales, en indiquant le nombre de participants, actifs et retraités, pour chaque institution indiquée; c) quels sont les coûts réels, y compris sans toutefois s’y limiter, le budget permanent, le budget temporaire et le financement temporarisé, pour les salaires et traitements, le fonctionnement et l’entretien, ainsi que les sources de financement pour les opérations d’administration des pensions, répartis selon (i) chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (ii) le service pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (iii) les institutions précisées en b) pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12); d) quelle est la liste complète des institutions gouvernementales participant à l’Initiative de transformation de l'administration des pensions de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), ainsi que le nombre de participants, actifs et retraités, pour chaque institution indiquée; e) quelle est la liste détaillée et la gamme complète de tous les services et activités des pensions qui sont traités, administrés, gérés ou fournis par le Centre des pensions de la fonction publique (CPFP) de Shediac, au Nouveau Brunswick; f) quelle est la liste détaillée tous les services et activités des pensions qui ne sont pas, en tout ou en partie, traités, administrés, gérés ou fournis par le CPFP de Shediac, mais qui dépendent, en tout ou en partie, des conseillers en rémunération des institutions indiquées en d); g) quelles sont les justifications détaillées pour chaque élément en f); h) quelle est la liste complète des institutions gouvernementales qui sont exclues, en tout ou en partie, de l’Initiative de transformation des pensions, ou qui ont conclu une entente indépendante de l’Initiative, en indiquant le nombre de participants actifs ou retraités touchés, pour chaque institution indiquée; i) quelles sont les justifications détaillées pour chaque élément en h); j) quels sont les détails de tous les documents et de toutes les présentations au Conseil du Trésor (PCT) liés au cycle de vie de l’Initiative de transformation de l'administration des pensions de TPSGC, y compris sans toutefois s’y limiter (i) l’analyse de rentabilisation, (ii) la charte de projet, (iii) les plans de travail, (iv) la feuille de route, (v) l’évaluation de la complexité et des risques du projet, (vi) le calendrier et les délais prévus, (vii) les tableaux budgétaires prévus, (viii) les tableaux des coûts prévus, (ix) la phase de conception ou de définition, (x) la phase de définition (lancement, faisabilité, analyse, fermeture), (xi) la phase de mise en œuvre (planification, conception, réalisation, fermeture), (xii) l’approbation préliminaire de projet (APP), (xiii) l’approbation définitive du projet (ADP); k) quels sont les détails de tous les documents après l’ADP en j), y compris sans toutefois s’y limiter, (i) les rapports d’évaluation de l’état de préparation, (ii) les vérifications, examens et rapports internes de TPSGC, (iii) les vérifications, examens et rapports du Conseil du Trésor, (iv) les vérifications, examens et rapports externes de fournisseurs de services professionnels externes et de cabinets d'experts-conseils, (v) les modifications, amendements et changements subséquents aux PCT; l) quels sont les coûts réels et les sources de financement pour l’Initiative de transformation de l'administration des pensions, répartis selon (i) chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (ii) les projets pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (iii) le service pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (iv) les institutions indiquées en d) pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12); m) quelles sont les répercussions réelles sur les budgets et les coûts du point de vue de chaque institution touchée indiquée en d) relativement à la mise en œuvre de l’Initiative de transformation de l'administration des pensions, réparties selon (i) chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (ii) les projets pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (iii) le service pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12); n) quels sont les détails de tous les documents de TPSGC préalables antérieurs qui ont donné lieu et suite à la première tentative jusqu’au lancement du processus du cycle de vie du projet défini en j), y compris sans toutefois s’y limiter, (i) tous les scénarios, rapports et analyses liés aux budgets de projet prévus, (ii) les notes d’information aux ministres et administrateurs généraux, (iii) le budget et les coûts pour chaque exercice depuis la première tentative jusqu’au lancement du processus du cycle de vie du projet défini en j), (iv) les sources de financement destinées à l’exécution de la phase préliminaire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les réaménagements d’effectifs depuis 2012: a) combien d’employés ont reçu (i) une rémunération en remplacement de la période excédentaire, (ii) une mesure de soutien à la transition, (iii) une indemnité d’études, (iv) une prime de maintien en fonction ou un paiement spécial dans le cadre d’une initiative de diversification des modes d’exécution aux termes d’une entente sur le réaménagement des effectifs, (v) un paiement forfaitaire en vertu de la Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs; b) à combien, au total, se sont élevés (i) les rémunérations en remplacement de la période excédentaire, (ii) les mesures de soutien à la transition, (iii) les indemnités d’études, (iv) les primes de maintien en fonction ou les paiement spéciaux dans le cadre d’une initiative de diversification des modes d’exécution aux termes d’une entente sur le réaménagement des effectifs, (v) les paiements forfaitaires en vertu de la Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les paiements en remplacement d’impôts relatifs aux sites historiques nationaux tels que désignés par Parcs Canada: depuis 2009 jusqu'à ce jour, quels sont les montants octroyés par le ministère Travaux publics et des Services gouvernementaux à chacune des autorités taxatrices, ventilés par (i) site historique, (ii) année?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les « nudges » ou coups de pouce dont il est question dans l’édition de mars 2012 du bulletin d’Horizons de politiques Canada, numéro ISBN PH4-134/2012F-PDF, 978-0-662-74899-1: a) le gouvernement s’est-il entretenu de leurs politiques avec d’autres pays qui emploient des « nudges » et, dans l’affirmative, lesquels; b) le gouvernement a-t-il produit des analyses de ces politiques et, le cas échéant, quels sont (i) le titre, (ii) la date, (iii) le ministère, (iv) l’auteur, (v) le numéro de dossier de ces documents; c) le gouvernement a-t-il mis en œuvre ou mis à l’essai de telles politiques et, dans l’affirmative, (i) de quelle manière, (ii) à quel endroit, (iii) sous la direction de qui, (iv) quels en ont été les résultats; d) si le gouvernement a décidé de ne pas mettre en œuvre ou mettre à l’essai de telles politiques, quelle était la justification de cette décision?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les taxes fédérales, dont les droits de douane, les frais de service et les frais d’utilisation: depuis 2005, a) dans quels cas une augmentation, une nouvelle imposition ou l’élimination d’un crédit ou d’une prestation ont-ils été décrétés, en précisant (i) la taxe, le tarif, les frais ou le crédit particulier, (ii) le taux ou le montant, (iii) la date d’entrée en vigueur, (iv) les recettes produites, (v) le ministère ayant effectué la modification; b) quel est le total annuel des recettes produites par chacune des modifications en a), ventilé par année?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le rôle du personnel diplomatique canadien relativement aux activités des sociétés extractives canadiennes à l’extérieur du Canada: a) quel est ce rôle; b) quelles politiques, lignes directrices et directives régissent ce rôle; c) pour chacune des politiques, lignes directrices et directives en b), (i) quand a-t-elle été adoptée, (ii) par qui a-t-elle été adoptée, (iii) quel en était l’objectif, (iv) son objectif a-t-il été atteint, (v) comment le gouvernement détermine-t-il si son objectif a été atteint, (vi) comment a-t-elle été communiquée au personnel diplomatique canadien, (vii) quelle politique, ligne directrice ou directive antérieure a-t-elle remplacée ou modifiée; d) de quelles façons le personnel diplomatique canadien appuie-t-il les activités des sociétés extractives canadiennes; e) de quelles façons le personnel diplomatique canadien facilite t il l’établissement de nouveaux projets, activités ou installations par des sociétés extractives canadiennes; f) de quelles façons le personnel diplomatique canadien intervient-il dans les rapports entre les sociétés extractives canadiennes et (i) les gouvernements locaux, (ii) les organismes locaux d’application de la loi, (iii) la société civile locale, (iv) les résidents; g) de quelles façons le personnel diplomatique canadien veille-t-il à ce que les sociétés extractives canadiennes observent (i) les lois et règlements locaux, (ii) les lois et règlements canadiens, (iii) les lois et règlements internationaux, (iv) les normes locales en matière de droits de la personne, (v) les normes canadiennes en matière de droit de la personne, (vi) les normes internationales en matière de droit de la personne,(vii) les normes locales en matière de protection environnementale, (viii) les normes canadiennes en matière de protection environnementale, (ix) les normes internationales en matière de protection environnementale; h) de quelles façons le personnel diplomatique canadien tente-t-il de réduire la résistance aux activités des sociétés extractives canadiennes manifestée par (i) les gouvernements locaux, (ii) la société civile, (iii) les résidents; i) de quelles façons le personnel diplomatique canadien aide-t-il les sociétés extractives canadiennes à réduire la résistance à leurs activités manifestée par (i) les gouvernements locaux, (ii) la société civile, (iii) les résidents; j) de quelles façons le personnel diplomatique canadien tente-t-il de favoriser les activités des sociétés extractives canadiennes en préconisant des modifications aux lois ou règlements locaux; k) de quelles façons le personnel diplomatique canadien tente-t-il de favoriser les activités des sociétés extractives canadiennes en militant contre des modifications aux lois ou règlements locaux; l) selon quels facteurs les missions diplomatiques canadiennes évaluent-elles les demandes d’aide ou de service des sociétés extractives, y compris les services offerts dans le cadre du Plan d'action sur les marchés mondiaux; m) pour chacune des cinq dernières années, et pour chaque pays où se trouve la mission diplomatique, combien de demandes d’aide ou de service les missions diplomatiques canadiennes ont-elles reçues de sociétés extractives canadiennes; n) pour chaque demande en m), (i) quelle société a fait la demande, (ii) quelle aide ou quel service la société a-t-elle demandé, (iii) quelle aide ou quel service la société a-t-elle obtenu, (iv) qui a évalué la demande, (v) si la demande a été refusée, pour quels motifs a-t-elle été refusée, (vi) qui a fourni l’aide ou le service, (vii) quel a été le coût de la prestation de l’aide ou du service, (viii) quel était l’objectif de la prestation de l’aide ou du service, (ix) de quelle façon l’objectif a-t-il été atteint; o) dans quelles circonstances les missions diplomatiques canadiennes offrent elles de l’aide ou des services, y compris les services offerts dans le cadre du Plan d'action sur les marchés mondiaux, à une société extractive canadienne sans que celle-ci en fasse la demande; p) pour chacune des cinq dernières années, et pour chaque pays où se trouve la mission diplomatique, (i) quelles sociétés ont reçu de l’aide ou des services d’une mission diplomatique canadienne sans avoir présenté de demande, (ii) quelle était la nature de l’aide ou du service, (iii) qui a pris la décision d’offrir l’aide ou le service, (iv) qui a assuré la prestation de l’aide ou du service, (v) quel a été le coût de la prestation de l’aide ou du service, (vi) quel était l’objectif de la prestation de l’aide ou du service, (vii) de quelle façon l’objectif a-t-il été atteint; q) pour chacune des cinq dernières années, selon le pays, dans quelles poursuites judiciaires à l’extérieur du Canada concernant des sociétés extractives canadiennes le Canada est-il intervenu; r) pour chaque intervention en q), (i) quelle était la nature de l’intervention, (ii) quel était l’objectif de l’intervention, (iii) de quelle façon l’objectif a t il été atteint, (iv) qui a pris la décision d’intervenir, (v) qui a effectué l’intervention, (vi) de quel conseiller juridique externe les services ont-ils été retenus, (vii) quel est le détail des coûts de l’intervention, (viii) quel est le numéro d’accès ou de contrôle de tout document juridique déposé par le Canada; s) selon quels critères le personnel diplomatique canadien détermine-t-il si une société extractive canadienne respecte les normes canadiennes en matière de responsabilité sociale des entreprises, plus particulièrement les normes définies dans le document de 2014 intitulé Le modèle d’affaires canadien: Stratégie de promotion de la responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger; t) à quelle fréquence le personnel diplomatique canadien évalue-t-il la mesure dans laquelle les sociétés canadiennes respectent les normes canadiennes en matière de responsabilité sociale des entreprises; u) quelle mesure le personnel diplomatique canadien prend-il lorsque l’on découvre qu’une société ne respecte pas les normes canadiennes en matière de responsabilité sociale des entreprises; v) pour chacune des cinq dernières années, et pour chaque pays où se trouve la mission diplomatique, quelles sociétés extractives ont été réputées non conformes aux normes canadiennes en matière de responsabilité sociale des entreprises; w) pour chaque société en v), quelle mesure le personnel diplomatique canadien a-t-il prise pour traiter l’inobservation; x) quelle formation le personnel diplomatique canadien reçoit-il afin d’être en mesure de conseiller et surveiller les sociétés extractives canadiennes à l’égard de la responsabilité sociale des entreprises; y) quelle aide ou services le personnel diplomatique canadien a-t-il offerts à (i) Tahoe Resources au Guatemala, (ii) Nevsun Resources en Érythrée, (iii) Fortuna Silver au Mexique, (iv) Excellon Resources au Mexique, (v) IAMGOLD en Équateur, (vi) Cornerstone Capital Resources en Équateur, (vii) Kinross Gold Corporation en Équateur, (viii) Lundin Mining en Équateur, (ix) Barrick Gold au Chili, (x) Goldcorp au Chili, (xi) Yamana Gold en Argentine, (xii) Barrick Gold au Pérou, (xiii) Candente Copper au Pérou, (xiv) Bear Creek Mining au Pérou, (xv) HudBay Minerals au Pérou, (xvi) Eldorado Gold en Grèce, (xvii) Esperanza Resources au Mexique, (xviii) TVI Pacific aux Philippines, (xix) Infinito Gold au Costa Rica, (xx) Blackfire Exploration au Mexique, (xxi) Skye Resources au Guatemala, (xxii) Glamis Gold au Guatemala; z) pour chacun des cas en y) où de l’aide ou un service a été offert, (i) quel a été le coût, (ii) quel était l’objectif, (iii) de quelle façon l’objectif a-t-il été atteint, (iv) qui a pris la décision d’offrir l’aide ou le service, (v) qui a offert l’aide ou le service; aa) quelles activités de lobbying ou de promotion le personnel diplomatique canadien a-t-il réalisées en ce qui concerne (i) les lois relatives au secteur extractif au Guatemala, y compris le décret 22-2014, (ii) les lois relatives au secteur extractif en Équateur, y compris la Ley Orgánica Reformatoria a la Ley de Minería, a la Ley Reformatoria para la Equidad Tributaria en el Ecuador y a la Ley Orgánica de Régimen Tributario Interno in Ecuador, (iii) les lois relatives au secteur extractif au Honduras, y compris les modifications au droit minier général du Honduras; bb) pour chaque activité de lobbying ou de promotion en aa), (i) quel a été le coût, (ii) quel était l’objectif, (iii) de quelle façon l’objectif a-t-il été atteint, (iv) qui a pris la décision d’entreprendre l’activité de lobbying ou de promotion, (v) qui a effectué l’activité de lobbying ou de promotion?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’assurance-emploi: a) combien de demandes de prestations de maladie présentées pendant que le demandeur était en congé parental ont été acceptées par la Commission de l’assurance-emploi chaque année depuis 2010; b) combien de demandes de prestations de maladie présentées pendant que le demandeur était en congé parental ont été acceptées par les conseils arbitraux de l’assurance-emploi chaque année de 2010 à 2013 inclusivement; c) combien de demandes de prestations de maladie présentées pendant que le demandeur était en congé parental ont été acceptées par les juges-arbitres chaque année de 2010 à 2013 inclusivement; d) combien de demandes de prestations de maladie présentées pendant que le demandeur était en congé parental ont été acceptées par le Tribunal de la sécurité sociale en 2013 et 2014; e) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré au recours collectif de femmes à qui on avait refusé des prestations de maladie pendant qu’elles étaient en congé parental; f) combien d’avocats du ministère de la Justice travaillent sur le dossier du recours collectif; g) quel était le coût moyen d’un appel examiné par la Commission de l’assurance-emploi, un conseil arbitral et un juge-arbitre?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis janvier 2013 pour que le supplément de revenu garanti (SRG) suffise à assurer une qualité de vie raisonnable aux bénéficiaires et plus précisément, (i) quels ajustements a-t-il apportés au SRG pour compenser la hausse du prix des aliments, (ii) quels changements a-t-il apportés au SRG pour élargir l’accès des aînés à faible revenu aux médicaments avec ou sans ordonnance non assurés, (iii) quels ajustements a-t-il envisagé d’apporter au SRG pour compenser les propriétaires et les locataires à faible revenu de la hausse des frais de logement; b) quels sont les détails de la promesse qu’il a faite d’amorcer l’inscription automatique des aînés au SRG et plus précisément, (i) le nombre d’appels reçus par Service Canada au sujet du programme, (ii) la date des appels, (iii) le nombre des personnes automatiquement inscrites, (iv) le nombre de personnes qui n’ont pas encore été automatiquement inscrites, (v) le nombre d’appels de demande de renseignements reçus par Service Canada au sujet de l’inscription automatique, (vi) la plainte la plus commune reçue par Service Canada, (vii) des détails sur la mise en œuvre du programme d’inscription automatique à l’échelle nationale; c) quels sont les détails du programme d’inscription proactive au SRG et plus précisément, (i) le nombre d’appels reçus par Service Canada au sujet du programme, (ii) la date des appels, (iii) le nombre de personnes inscrites dans le cadre de ce programme, (iv) le nombre de personnes qui n’ont pas encore été automatiquement inscrites, (v) le nombre d’appels de demande de renseignements reçus par Service Canada au sujet de l’inscription automatique, (vi) la plainte la plus commune reçue par Service Canada, (vii) des détails sur la mise en œuvre du programme d’inscription proactive à l’échelle nationale?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada aux fins de la campagne de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés, depuis janvier 2013: a) quel est le total des sommes dépensées, selon chaque catégorie de dépense; b) dans quelles circonscriptions les dépenses ont-elles été effectuées; c) quel changement a-t-on observé quant au nombre d’aînés victimes de mauvais traitements?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, en 2013-2014: a) à combien s’élevait le budget de la Stratégie; b) quelle part de ce budget a été dépensée au cours de l’exercice; c) quel montant a été consacré à chacun des éléments suivants de la Stratégie, (i) médias, (ii) élaboration de politiques et de règlements, (iii) recherche, (iv) surveillance, (v) contrôle d’application, (vi) subventions et contributions, (vii) programmes destinés aux Autochtones du Canada; d) d’autres activités qui ne sont pas mentionnées en c) ont-elles été financées dans le cadre de la Stratégie et, dans l’affirmative, quel montant a été consacré à chacune de ces activités?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part du député de St. John's-Est; je l'entendrai maintenant.
Monsieur le Président, j'invoque le paragraphe 52(2) du Règlement pour demander la tenue d'un débat d'urgence à la Chambre au sujet de la mission militaire des Forces armées canadiennes en Irak. Ma demande découle des révélations qui ont été faites pas plus tard que la semaine dernière.
C'est la première fois que j'ai l'occasion de parler de la participation des Forces armées canadiennes à des opérations qui n'ont pas été examinées par la Chambre avant que celle-ci autorise une mission en Irak, le 7 octobre 2014. En fait, ces opérations vont à l'encontre des garanties données par le premier ministre, puis par le ministre de la Défense nationale au comité des affaires étrangères et, à maintes reprises depuis, par le chef d'état-major de la défense. Ces gens nous avaient donné l'assurance que les troupes terrestres des Forces armées canadiennes ne participeraient pas aux combats.
Nous avons appris qu'à trois reprises — une fois la semaine dernière et deux fois aujourd'hui — les forces d'opérations spéciales des Forces armées canadiennes ont participé à des échanges de tirs ou de coups de feu avec des agents de l'EIIL et qu'elles ont passé beaucoup de temps, soit plus de 20 % de leur temps, sur la ligne de front, en situation de danger et à portée des tirs de mitrailleuses, ce qui montre à quel point elles sont près des combats.
La Chambre n'a jamais discuté de ce scénario. En fait, quand on a demandé au premier ministre, à la Chambre, et au ministre de la Défense nationale, lors des travaux du comité, si nos forces terrestres traceraient des cibles pour les frappes aériennes, ils nous ont maintes fois assuré que les soldats canadiens ne participeraient à aucun combat.
La semaine dernière et ce matin, les Canadiens ont appris, à leur grande surprise, que nos militaires participaient bel et bien aux combats, contrairement à ce qu'on leur avait promis.
Le Parlement a autorisé cette mission le 7 octobre 2014. Les activités décrites au cours de la dernière semaine diffèrent considérablement de ce qui avait été annoncé à la Chambre et aux Canadiens, et de ce qu'on a laissé croire à la Chambre.
Il serait tout indiqué que la Chambre tienne un débat approfondi à ce sujet. Nous ne pouvons pas obtenir les réponses dont nous avons besoin pendant la période des questions ou à d'autres moments semblables. Il nous faut un débat plus substantiel.
C'est ce que permettrait un débat d'urgence tenu en vertu du paragraphe 52(2) du Règlement. La motion autorisant cette mission a été adoptée par le Parlement en octobre; le nouveau débat à ce sujet doit aussi se tenir au Parlement. Il s'agit d'un débat d'urgence. Les Canadiens reçoivent des messages contradictoires de la part du gouvernement et des autorités militaires; ils ne savent plus très bien quels risques courent nos militaires en Irak, ni ce qui a été autorisé par le Parlement, au juste. De plus, on n'a toujours pas de données précises sur les coûts de cette mission, ses critères de réussite et sa durée.
Nous savons que la prolongation possible de la mission fera l'objet d'un débat en avril, mais la nature même de la mission est actuellement source de confusion. On a entendu des déclarations contradictoires non seulement par le passé, mais aussi la semaine dernière et même aujourd'hui.
Il faudrait tenir un débat d'urgence à ce sujet aujourd'hui. Nous savons que vous examinerez attentivement cette demande, monsieur le Président, et nous attendons votre décision.
Je tiens tout d'abord à remercier le député de St. John's-Est d'avoir soulevé cette question, qui intéresse grandement bon nombre de députés. J'estime toutefois que sa demande ne satisfait pas aux critères justifiant la tenue d'un débat d'urgence. Soulignons que la Chambre vient tout juste de commencer un nouveau cycle de jours désignés, et que les députés pourront en tirer profit.
Privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, la question de privilège soulevée par la députée de Pierrefonds—Dollard concernant la question no 393 au Feuilleton est fondée sur des documents que le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration a divulgués conformément à la Loi sur l'accès à l'information aux environs du 17 novembre 2014.
Comme vous le savez, monsieur le Président, on peut lire ce qui suit à la page 143 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, 2e édition, et c'est fort pertinent:
La question de privilège dont sera saisie la Chambre doit porter sur un événement survenu récemment [...] Le député devra donc convaincre le Président qu'il porte la question à l'attention de la Chambre le plus tôt possible après s'être rendu compte de la situation. Les fois où des députés n'ont pas respecté cette importante exigence, la présidence a généralement statué que la question de privilège n'était pas fondée de prime abord.
La députée a disposé d'un mois avant la relâche des Fêtes pour soulever cette question. Quoi qu'il en soit, sa question de privilège n'est tout simplement pas fondée.
Monsieur le Président, comme vous l'avez dit le 3 avril 2012, et c'est consigné à la page 6857 des Débats:
[...] la longueur des questions a beaucoup augmenté. Comme l'ont signalé à diverses occasions les porte-parole du gouvernement, la longueur des questions peut faire en sorte qu'il soit difficile d'y répondre dans le délai de 45 jours et la préparation d'une réponse peut nécessiter des ressources considérables.
Si vous me permettez, monsieur le Président, je vais lire — ou plutôt résumer — la question no 393, et vous allez constater qu'elle suppose de bien trop longues recherches dans les dossiers de CIC pour qu'elles puissent être effectuées dans les temps impartis. La voici:
En ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada: a) quel était le budget pour le traitement des demandes de visa de 2005 à 2014, ventilé [...] par exercice, [...] par centre de traitement, [...] par visas pour étudiants étrangers, [...] par permis de travail, ventilé selon les catégories « travailleurs temporaires », « aides familiaux résidants », « gens d’affaires » et « étudiants », [...] par visa temporaire, ventilé par les catégories « touristes », « gens d’affaires », « super visas » et « visas de transit »;
On cherche ensuite à obtenir la même information, toujours ventilée de toutes sortes de manières: quel était le budget de traitement des demandes d'immigration de 2005 à 2014; quel était le nombre d'équivalents temps plein affectés à chaque centre de traitement de 2005 à 2014; quel était le temps d'attente moyen pour le traitement d'une demande de visa de 2005 à 2014, ventilé selon une panoplie de catégories semblables; quel était le temps d'attente moyen pour le traitement d'une demande d'immigration de 2005 à 2014; quel était le budget pour le traitement des demandes soumises au Programme de parrainage privé de réfugiés de 2005 à 2014; quel était le nombre d'équivalents temps plein affectés au traitement des demandes soumises au Programme de parrainage privé de réfugiés de 2005 à 2014; et quel était le temps d'attente moyen pour le traitement d'une demande soumise au Programme de parrainage privé de réfugiés de 2005 à 2014.
Bref, on voulait par cette question obtenir les détails opérationnels du travail effectué par le ministère, jusqu'au moindre dossier, pour l'équivalent d'une dizaine d'années. Une seule de ces demandes — et je rappelle qu'il y avait une dizaine de demandes principales au total — aurait supposé l'examen et l'analyse de 16 millions de dossiers dans les archives du ministère. Il nous est donc apparu évident, comme ce le sera sans doute pour vous, monsieur le Président, et pour la Chambre, que les 45 jours autorisés n'auraient jamais suffi et que cette question n'avait rien de raisonnable — tout comme, je suis au regret de le dire, bon nombre des demandes que nous soumet l'opposition dernièrement.
En tant que ministre, je me fie aux conseils de mes excellents fonctionnaires pour effectuer le travail qui m'est confié, notamment en ce qui concerne le Règlement. Les réponses transmises par écrit à la Chambre ne font pas exception. En fait, quiconque prend la peine de lire toutes les 70 pages et quelque rendues publiques en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, au lieu de se contenter du résumé incomplet qu'offrent ces quelques mots, comprend tout de suite qu'un délai de 45 jours pour répondre à une aussi vaste question mettait dans l'embarras bon nombre de mes fonctionnaires. Malgré tout, ils ont fait de leur mieux pour fournir à la députée l'information qu'elle avait demandée.
Hélas, vu la longueur de la question, sa portée et le temps requis pour rechercher l'information voulue, il était impossible de respecter le délai prévu au Règlement.
À la page 522 de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, on peut lire:
Comme c'est le cas pour les questions orales, le gouvernement peut, en réponse à une question écrite, indiquer à la Chambre qu'il ne peut y répondre.
C'est cet usage que les fonctionnaires ont invoqué quand ils m'ont informé qu'ils ne pourraient pas répondre à cette question dans les délais impartis, et c'est sur cet avis que je me suis fié pour fournir la réponse à la question no 393.
En outre, monsieur le Président, votre rôle par rapport aux questions écrites est limité et énoncé clairement dans l'ouvrage d'O'Brien et Bosc. Toujours à la page 522, on précise clairement ceci.
Aucune disposition du Règlement ne permet au Président de contrôler les réponses que le gouvernement donne aux questions.
Une longue série de décisions de la présidence confirment ce fait. La plus récente est celle que vous avez rendue le 3 avril 2014 relativement à la question no 176 inscrite au Feuilleton, et qui se trouve à la page 4207 des Débats.
Par conséquent, j'estime qu'il n'y a pas de prime abord matière à question de privilège.
Je comprends que la députée de Pierrefonds—Dollard puisse ne pas être satisfaite de la réponse fournie. À l'avenir, quand elle déposera des questions écrites, elle pourra peut-être tenir compte de l'alinéa 39(5)a) du Règlement, qui prévoit ceci.
Un député peut demander au gouvernement de répondre à une question en particulier dans les quarante-cinq jours, en l'indiquant au moment où il dépose l'avis de sa question.
En tant que ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, je suis prêt, tout comme l'ensemble des employés du ministère, à répondre à toutes les questions inscrites au Feuilleton, aux pétitions, aux questions posées pendant la période des questions, aux demandes d'accès à l'information et aux autres formes de correspondance concernant les politiques et les programmes que nous mettons en place pour les nouveaux arrivants et les citoyens du pays au nom de tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, la députée de Pierrefonds—Dollard a fait sa présentation ce matin.
Je pense qu'il faut souligner trois aspects que le ministre vient de toucher. D'une part, avant qu'elle ne reçoive des informations à la suite de sa demande d'accès à l'information, la députée n'était pas au courant de l'impact de l'intervention du ministre sur ses fonctionnaires, qui ont bien dit que le travail était tout à fait faisable. C'est donc lorsqu'elle a eu ces informations qu'elle a voulu soulever cette atteinte aux privilèges ici à la Chambre. En ce qui concerne la question de temps, la documentation était donc déjà là.
Deuxièmement — et c'est le point le plus important —, comme la députée de Pierrefonds—Dollard l'a dit ce matin, des fonctionnaires avaient répondu que le travail était tout à fait faisable. Puis, le 2 mai 2014, une information est sortie à la suite de sa demande d'accès à l'information.
Je vais citer ce que la députée de Pierrefonds—Dollard a dit ce matin.
[Traduction]
Un courriel datant du lendemain, le 2 mai 2014, ordonne alors aux fonctionnaires qui travaillaient à cette question de suspendre leur travail, car le bureau du ministre a avisé le bureau du sous-ministre adjoint des opérations qu'il devait se servir de la même réponse que celle donnée à la question Q-359.
[Français]
C'était donc très faisable et la question était pertinente. Comme la députée l'a souligné ce matin, cela a un lien direct avec les délibérations du Parlement et avec son travail de parlementaire. Le ministre dit que cela demandait plus de temps, alors que les fonctionnaires ont dit qu'ils pourraient y répondre. De plus, comme la députée de Pierrefonds—Dollard l'a prouvé ce matin, cela a un lien direct avec son travail, et on l'a empêchée d'avoir les informations normales qu'elle a demandées au moyen de ce processus.
[Traduction]
Affaires ministérielles
[Affaires ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la réduction de la paperasse
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le Président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— C'est toujours un plaisir d'intervenir à la Chambre pour représenter non seulement mon ministère mais aussi les habitants de Parry Sound—Muskoka. Comme certains autres députés, je viens de célébrer un anniversaire. J'en suis à ma dixième année à la Chambre. Je tiens à remercier les habitants de Parry Sound—Muskoka de m'avoir accordé leur confiance, mais j'aimerais également parler du projet de loi.
Il s'agit d'un projet de loi sans précédent qui inscrirait dans la loi une règle administrative en vigueur depuis avril 2012, dans le cadre de l'engagement qu'a pris le gouvernement à l'égard des habitants du Canada de continuer à trouver de nouveaux moyens de créer des emplois, stimuler la croissance, rebâtir notre économie et créer de nouveaux débouchés. Entre autres, nous appuyons les petites entreprises canadiennes et favorisons leur croissance dans l'ensemble du Canada.
[Français]
Notre plan visant à réduire le fardeau administratif aidera à atteindre ces objectifs, bien sûr.
[Traduction]
Que fera le projet de loi? C'est simple: lorsque serait pris un nouveau règlement qui entraîne un fardeau administratif, la loi exigerait qu'un autre soit abrogé. Sauf erreur, le genre de mesure que nous prenons en ce sens n'a aucun précédent dans le monde. Plus précisément, nous attribuons une valeur pécuniaire au fardeau administratif et déclarons ensuite qu'elle sera compensée par une autre modification réglementaire. Selon moi, un telle mesure améliore la transparence et la responsabilité. Nous ferons preuve de transparence et de responsabilité à nouveau lorsque nous présenterons notre rapport annuel sur la mise en oeuvre.
Cependant, il importe de préciser ce que le projet de loi ne fera pas. Il ne compromettra ni la santé publique, ni la sécurité publique, ni le fonctionnement efficace de l'économie canadienne.
Certains demanderont pourquoi il est important de réduire la paperasse. La paperasse nuit à l'emploi, à la croissance et à l'amélioration de la vie des Canadiens. Le respect des obligations en matière d'information de 12 des règlements fédéraux, provinciaux et municipaux les plus courants dans 5 secteurs de l'économie entraîne des coûts totaux de 1,1 milliard de dollars par année pour les petites entreprises du Canada. En moyenne, une petite entreprise consacre en moyenne 15 heures par année au respect des exigences légales en matière de fiscalité, ce qui représente un coût annuel de 1 724 $. Ce sont les petits entrepreneurs que cette taxe cachée touche le plus durement.
Cela fait maintenant quatre ans que nous avons lancé la Commission sur la réduction de la paperasse. Nous avons demandé comment la paperasse détruit des emplois et comment nous pourrions régler ces problèmes. La commission s'est déplacée d'un bout à l'autre du pays. Nous avons tenu 15 tables rondes dans 13 villes, avec plus de 200 participants, ainsi que des consultations en ligne et un site Web entièrement consacré à la question. Nous avons entendu que les Canadiens ont besoin de la règle du un-pour-un et de ce qui est maintenant connu comme le plan d'action pour la réduction du fardeau administratif.
[Français]
Nous avons introduit ce règlement en tant que projet pilote en avril 2012. Il en est résulté une réduction du fardeau administratif de 24 millions de dollars et une réduction nette de 20 règlements.
[Traduction]
Par exemple, nous avons modifié la Loi sur les déclarations des personnes morales, qui sert à recueillir des renseignements relatifs aux ressources financières et aux propriétés des sociétés actives au Canada. Maintenant, seules les sociétés qui ont des revenus de plus de 200 millions de dollars, des actifs de plus de 600 millions de dollars ou une dette ou des actions à l'étranger de plus de 1 million de dollars seront tenues de fournir ces renseignements. Plus de 32 000 entreprises n'auront plus à remplir une déclaration complexe. À elle seule, cette modification fera économiser 1,2 million de dollars par année aux petites entreprises du Canada.
[Français]
Voici un autre exemple: Santé Canada a réduit son fardeau administratif en modifiant la réglementation afin de permettre aux techniciens en pharmacie réglementés de superviser le transfert de prescriptions d'une pharmacie à l'autre, une tâche qui était auparavant limitée aux pharmaciens. Cela permet aux pharmaciens de passer plus de temps à fournir des conseils et à servir les clients, tout en exploitant leur entreprise.
Cette initiative a réduit le fardeau de 15 millions de dollars par année.
[Traduction]
Nous avons également modifié des amendements au Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Nous avons simplifié l'octroi de permis d'exploitation, nous avons encouragé les détenteurs de concessions minières à prendre de l'expansion et nous avons modernisé le régime foncier à cet égard, ce qui a permis d'économiser plus de 600 000 $. Les exemples de succès, comme ces derniers, permettront d'économiser près de 100 000 heures de tracasseries administratives.
Je devrais mentionner que je suis ici en tant que président du Conseil du Trésor. C'est en fait le Conseil du Trésor qui applique cette règle et nous l'avons effectivement appliquée.
Quelles sont les prochaines étapes?
[Français]
Il est temps de prendre ce projet-pilote fructueux et de l'enchâsser dans la loi.
[Traduction]
J'ajouterais que nous nous y sommes engagés dans le discours du Trône, raison pour laquelle la Chambre est saisie de ce projet de loi.
Quel message envoyons-nous en appuyant ce projet de loi? Que disons-nous au sujet du Canada? Nous disons que le Canada est prêt à faire des affaires. Nous disons que nous sommes du côté des créateurs d'emploi et que le gouvernement est déterminé à protéger les entreprises et les employés canadiens et à soutenir la croissance économique.
Si vous me le permettez, je vais lire quelques commentaires au sujet de ce projet de loi, en commençant par Laura Jones, vice-présidente de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Voici ce qu'elle a déclaré:
Le gouvernement fédéral fait preuve d’un remarquable leadership en mettant en œuvre ses réformes ambitieuses liées à la réduction du fardeau administratif. Pour gérer la réduction du fardeau administratif, il faut la persévérance et le leadership politique que nous voyons à Ottawa. Il est réconfortant d’apprendre que le premier ministre, le ministre Clement et leurs collègues poursuivront leurs efforts en ce sens à long terme.
Voici ce qu'a déclaré Kevin Dancey, président et chef de la direction, Comptables professionnels agréés du Canada:
Nous louons les premières réalisations du gouvernement fédéral pour réduire les obstacles liés au fardeau administratif que rencontrent les entrepreneurs et les propriétaires d’entreprise canadiens. L’engagement répété du gouvernement à l’égard d’une approche soutenue à long terme est encourageant. Une approche solide est la mesure qu’il faut prendre pour trouver et concevoir des solutions permettant de réduire efficacement le fardeau de la conformité et les coûts associés auxquels fait face le milieu canadien des affaires.
Pour sa part, Helen Long, présidente de l'Association canadienne des aliments de santé, a déclaré ce qui suit:
L'initiative de réduction de la paperasse a déjà eu un impact important sur de nombreux secteurs dont le nôtre [...]. L'ACAS et ses membres sont prêts à appuyer le gouvernement dans ses efforts pour réduire davantage le fardeau de la paperasse pesant sur les entreprises canadiennes afin de leur permettre de se concentrer sur l'innovation et la création d'emplois plutôt que sur l'administration.
Enfin, Carole Presseault, vice-présidente des Affaires gouvernementales et réglementaires de CGA-Canada, a dit ceci:
Ces mesures devraient permettre aux petites et moyennes entreprises canadiennes de se concentrer davantage sur la croissance, l’innovation et la création d’emplois.
C'est précisément notre objectif: nous voulons que les petites entreprises se concentrent sur la croissance, la création d'emplois et l'innovation.
J'aimerais aborder brièvement la question de l'optique petites entreprises.
L'adoption d'une optique petites entreprises lors de la création de règlements fait aussi partie intégrante de ce projet de loi. Ces entreprises, qui représentent plus de 40 % du PIB du secteur privé canadien et près de 50 % de l'ensemble des emplois de ce secteur, nous ont demandé de prendre le temps d'adopter leur point de vue au moment d'élaborer toute réglementation. Nous devons nous demander en quoi la réglementation proposée pourrait avoir des répercussions sur la capacité de ces entreprises à fonctionner, à innover et à créer des emplois.
Par conséquent, cet élément fait aussi partie des règles prévues dans nos lois. Cette optique petites entreprises se concrétisera lorsqu'un changement à la réglementation imposera des coûts annuels nationaux de plus d'un million de dollars et aura des répercussions sur au moins une petite entreprise. Voilà le critère.
Par conséquent, les organismes de réglementation devront se demander si les renseignements demandés aux petites entreprises sont déjà recueillis par un autre ministère. En tant qu'ancien propriétaire d'une petite entreprise, je sais que rien n'est plus exaspérant que de devoir remplir un formulaire en trois exemplaires pour un ordre de gouvernement ou un ministère, puis, le lendemain, recevoir un autre formulaire qui contient les mêmes questions. C'est ce que nous ont dit des propriétaires de petites entreprises. Je me souviens fort bien que c'était le cas lorsque j'exploitais ma petite entreprise.
Par conséquent, nous exigeons que, au Conseil du Trésor, les responsables de la réglementation sachent quels renseignements sont déjà recueillis par un autre ministère afin d'éviter de surcharger nos petites entreprises. C'est ce que fera ce projet de loi s'il est adopté à la Chambre.
Voici une autre question: existe-t-il une façon moins lourde de réglementer les petites entreprises plutôt que de dire automatiquement: « Nous avons un problème »? Voici ce que nous entendons tout le temps à Ottawa: « Nous avons un problème. Nous devons régler un problème. Comment allons-nous régler le problème? » On nous donne constamment le conseil suivant: « Eh bien, si nous adoptons tel ou tel règlement, nous devrions pouvoir régler le problème. »
Peut-être existe-t-il un autre moyen de résoudre le problème. Peut-être suffit-il de se creuser un peu la tête pour le régler sans soumettre les petites entreprises à une réglementation excessive.
La troisième question, c'est de savoir si nous communiquons en langage simple. Les propriétaires de petite entreprise me répètent sans cesse qu'ils ont parfois beaucoup de mal à comprendre ce que leur demande l'État. Si la collecte d'information engendre un fardeau, nous voulons qu'il retombe sur l'appareil gouvernemental, sur les organismes de réglementation: c'est à eux de s'exprimer en langage clair de manière à être compris.
Cela fait partie de la liste de vérification en 20 points à l'égard des petites entreprises que les organismes de réglementation devraient remplir, publier et faire signer par le ministre responsable pour l'inclure dans leur proposition au Conseil du Trésor afin de lui permettre de déterminer s'il y a lieu d'appliquer cette nouvelle mesure réglementaire. De toute évidence, cela accroîtrait également la transparence.
Très rapidement, voici quelques-uns des autres changements.
Des normes de service ont été instituées à l'égard de 24 autorisations réglementaires à demande élevée, ce qui correspond pour les entreprises à plus de 60 000 transactions. Il y aurait 32 plans prospectifs de la réglementation établis par les ministères pour annoncer aux petites entreprises ce qui les attend. Les ministères les publieraient de manière à laisser aux petites entreprises le temps de s'adapter ou celui de réagir pour dire à l'État: « Vous savez quoi? Nous comprenons ce que vous tentez d'accomplir. Nous convenons qu'il faut faire quelque chose, mais il existe peut-être un meilleur moyen d'atteindre l'objectif que de constamment soumettre les petites entreprises à de nouveaux règlements. »
Il y aurait également une fiche d'évaluation annuelle.
[Français]
J'ai publié les première et deuxième fiches d'évaluation annuelle de notre Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif afin que les Canadiens sachent combien nous avons fait du progrès. Cette fiche d'évaluation est validée de façon indépendante par le Comité consultatif sur la réglementation.
[Traduction]
En somme: un faible taux d'imposition, moins de formalités administratives, une plus forte croissance, une plus grande prospérité, des budgets équilibrés, des rues et des collectivités sûres, et la conviction que nous vivons dans le meilleur pays du monde où vivre et faire des affaires. C'est ce à quoi nous aspirons et ce que nous faisons, mais nous voulons aussi aller plus loin.
Monsieur le Président, j'estime que les Canadiens ont le droit se demander si le gouvernement actuel cherche vraiment à réduire les formalités administratives.
Premièrement, on n'a qu'à penser au programme des travaux d'infrastructure et aux formalités administratives que le gouvernement impose maintenant aux municipalités, et aux entreprises qui font affaire avec elles. Il faut actuellement jusqu'à 18 mois avant qu'un projet soit mené à bien.
Deuxièmement, la somme de formalités administratives que les PME doivent remplir dans le seul dossier de l'assurance-emploi est tout simplement faramineuse.
Il faut donc se demander si le gouvernement cherche vraiment à changer quoi que ce soit aux formalités administratives imposées aux PME. Le président du Conseil du Trésor, le ministre, cherche surtout à se donner des pouvoirs importants pour sabrer dans la santé, la sécurité et les normes et règlements environnementaux, compromettant ainsi l'avenir des Canadiens.
Que dit-il aux Canadiens qui s'inquiètent de le voir utiliser ainsi son jugement, quand il s'agit de leur sécurité et de leur santé?
Monsieur le Président, il s'agit d'une disposition très précise que nous suivons depuis environ deux ans. Les dispositions réglementaires qui ont des effets sur la santé ou la sécurité ne sont pas soumises à la règle du un-pour-un. Ainsi, lorsqu'une disposition réglementaire est adoptée et qu'elle a un bon effet sur la santé et la sécurité des Canadiens, il n'est pas nécessaire de trouver une autre disposition à éliminer en échange.
Je n'ai jamais prétendu que nous allions faire disparaître toute la réglementation au pays d'un seul coup de baguette magique. Non, évidemment pas. Il faut qu'il y ait des règlements. Les députés seraient les premiers à se plaindre dans cette enceinte s'il n'existait aucune règle qui assure la reddition de comptes concernant l'utilisation des deniers publics. Certaines règles mentionnées par le député existent pour assurer ce genre de reddition de comptes. Ils seraient les premiers à se plaindre si ce n'était pas le cas.
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de rencontrer des gens d'affaires. Un bon nombre de mes collègues du caucus du Parti libéral s'efforcent d'aider les entreprises d'un peu partout au Canada et essaient de les comprendre. Il ne fait aucun doute que ces gens éprouvent une grande frustration devant la somme de travail nécessaire pour surmonter les tracasseries administratives actuelles.
La question que j'adresse au président du Conseil du Trésor concerne le rôle de chef de file que le gouvernement n'assume pas. Il ne collabore pas suffisamment avec les autres gouvernements du pays pour réduire par un effort concerté les tracasseries administratives. Les gens d'affaires nous disent que le fardeau administratif est beaucoup trop lourd et que la réglementation est trop compliquée. C'est le point de vue des petites entreprises de toutes les régions du pays.
Que fait le ministre pour tenir fermement la barre et susciter la coopération de tous les intéressés dans le but de réduire les tracasseries administratives?
Monsieur le Président, il est important de collaborer avec les autres paliers et ordres de gouvernement, dans la mesure du possible. Je l'ai moi-même fait. Nous avons collaboré avec plusieurs provinces — je pense, par exemple, à la Colombie-Britannique — et nous avons expliqué nos efforts pour réduire le fardeau administratif. Cela en fait aussi partie. Lorsque des représentants d'organismes de réglementation se présentent devant le Conseil du Trésor, nous leur demandons un tour d'horizon des autres conséquences de la réglementation et de dire s'ils en ont aussi discuté.
C'est un aspect important. C'est bien ce que nous faisons. Je remercie le député d'avoir soulevé cette question ici.
Monsieur le Président, je remercie le ministre et le gouvernement d'avoir pris l'initiative de réduire le fardeau administratif.
Le ministre a mentionné que la quantité de documents que doivent remplir les entreprises occasionne souvent beaucoup de travail et des coûts démesurés et c'est surtout le cas pour les PME. Une grande société peut sans doute embaucher une personne à plein temps pour remplir les rames de papier, mais une petite compagnie comptant 10, 12 ou 15 employés a beaucoup plus de mal à s'acquitter de cette tâche.
Je me demande si le ministre pourrait nous dire en quoi cette mesure serait avantageuse pour toutes les entreprises, mais surtout les PME, qui représentent 90 % du secteur privé au pays.
Monsieur le Président, le député de Kitchener—Conestoga a tout à fait raison. Au cours des tables rondes et des discussions que nous avons tenues, nous avons tenté d'écouter plus particulièrement les préoccupations précises des petites et moyennes entreprises. Aujourd'hui encore, je poursuis ces discussions pendant les tables rondes prébudgétaires qui ont lieu partout au pays. C'est l'un des sujets que j'aborde toujours.
Il est évident que, bien souvent, les petites et moyennes entreprises n'ont pas la capacité de consacrer des ressources, sur une base quotidienne, au respect de la réglementation. C'est ce qu'on nous a dit. Grâce aux efforts administratifs que nous avons déployés avant de présenter cette mesure législative à la Chambre, nous avons réduit d'environ 100 000 heures le fardeau réglementaire imposé aux petites entreprises. C'est un chiffre concret.
Des petites entreprises nous ont aussi fait part de dizaines d'idées concernant des règlements qui n'ont aucune incidence sur la santé ou la sécurité — des règlements qui avaient peut-être un sens ou un but précis il y a 20, 30 ou 40 ans, mais qui n'ont désormais plus le même objectif. Nous analysons leurs suggestions de façon à éliminer carrément ces règlements ou à les rendre moins lourds.
Monsieur le Président, puisque c'est la première fois que je prends la parole dans le cadre d'un discours, je tiens à souhaiter une bonne année aux électeurs de ma circonscription.
[Français]
Bonne année à tous mes concitoyens. L'année 2015 sera sans doute une année très intéressante et une année qui, je n'en doute pas, se traduira par un changement fondamental dans la politique canadienne avec un gouvernement néo-démocrate au pouvoir.
De toute évidence, personne ne peut être contre la vertu. Toutefois, ce projet de loi est loin d'être vertueux. Qu'on me permette d'être clair comme de l'eau avec les Canadiens et les Canadiennes. Je crois, comme mon parti bien sûr, au principe de la réduction de la paperasse. Cela permet aux entrepreneurs de réduire leurs tracasseries administratives. Par contre, ce projet de loi ne permet pas de diminuer significativement le fardeau des petites et moyennes entreprises, car il ne vise pas la majorité des règlements qui sont problématiques pour eux, c'est-à-dire toute la paperasse nécessaire pour les impôts. Quand je visite les petites et moyennes entreprises de mon comté, la grande majorité d'entre elles se plaignent de la paperasserie administrative, surtout celle liée à Revenu Canada.
En ce qui concerne l'élimination de la paperasserie, il est difficile de croire que les conservateurs sont sincères à cet égard. Par exemple, ils ont fait tout le contraire avec le Fonds Chantiers Canada. En effet, plutôt que d'aider les municipalités et les PME à entreprendre des projets d'infrastructures dans des délais acceptables, les conservateurs ont mis en place un système de bureaucratie long et encombrant pour tout projet de plus de 100 millions de dollars. Cela créera des délais allant jusqu'à 18 mois, et qui retarderont des projets importants dans ma circonscription et dans celles de mes collègues.
Les conservateurs ont fait de même avec leur réforme supposée de l'assurance-emploi, qui demande aux employeurs de plus en plus d'informations sur leurs employés. De plus, ils n'aident pas vraiment les petites et moyennes entreprises sur le plan de la formation et de l'information. Cela leur permettrait de savoir comment se démêler dans la paperasserie et de la faire parvenir à qui de droit. Ce gouvernement assure peu de suivi aux petites et aux moyennes entreprises.
Si nous voulons véritablement parler d'un appui aux petites et moyennes entreprises, nous pouvons faire mieux que ce projet de loi. Par exemple, les conservateurs traînent les pieds lorsqu'il s'agit de prendre de vraies mesures pour encadrer les frais anticompétitifs liés aux cartes de crédit que les commerçants doivent verser aux émetteurs de ces cartes. C'est encore de la bureaucratie et de la paperasserie.
Si les conservateurs souhaitaient réellement aider les PME, ils auraient appuyé la proposition du NPD de créer un poste d'ombudsman pour encadrer les frais de cartes de crédit que les émetteurs de ces cartes facturent aux commerçants. C'était une solution simple et raisonnable, mais elle a été rejetée par ce gouvernement.
Non, ce projet de loi n'est pas sérieux. Le principe est bon, mais il n'est pas clair qu'il donnerait les résultats escomptés. Ce qu'il faut vraiment pour les petites entreprises, c'est que nous cernions les incohérences du système pour mieux les éliminer. Il suffirait d'une simple étude. La règle du un-pour-un est trop vague et rien ne garantit son efficacité.
Il faut aussi cesser d'abreuver les PME de belles paroles et les aider de manière tangible, que ce soit en rétablissant le crédit d'impôt à l'embauche pour les petites et moyennes entreprises qui recrutent des jeunes, en allégeant le fardeau fiscal des petites entreprises et non celui des grandes sociétés canadiennes florissantes, en mettant le holà aux frais de transaction cachés qui s'appliquent aux paiements par carte de crédit ou même, peut-être, en redéfinissant la notion de PME aux fins des marchés publics. Ce sont de grandes différences concrètes. Ce sont des changements qui peuvent aider les PME.
En effet, les députés l'ignorent peut-être, mais selon la définition actuelle, les PME sont pour le gouvernement des entreprises comptant un maximum de 500 employés.
Dans ma circonscription, les PME ont en moyenne 12 employés. Alors, il est tout à fait illusoire de s'attendre à ce qu'une entreprise de 25 employés puisse concurrencer de prétendues PME qui en ont 499. Voyons donc, cela n'a aucun sens! Le système n'est pas du tout conçu pour prendre en compte des critères tels que la marge bénéficiaire ou la taille de l'effectif, par exemple.
On pourrait débattre des ententes de service que les commerçants concluent avec les sociétés de carte de crédit, qui avantagent les propriétaires de petites entreprises en leur permettant notamment de refiler directement les frais aux consommateurs, ce qui fait augmenter tous les prix. Même si le Tribunal de la concurrence a rejeté dernièrement une poursuite intentée contre Visa et MasterCard, il a — fait unique — demandé l'institution d'un cadre réglementaire relativement aux pratiques anticoncurrentielles.
De plus, pour aider les petites et moyennes entreprises, on pourrait également créer un crédit d'impôt pour les entreprises qui embauchent et forment des jeunes ou accorder des subventions destinées à aider les PME à prendre de l'expansion. On pourrait faciliter le transfert d'une entreprise familiale à la génération suivante, par exemple, créer des crédits d'impôt qui compenseraient les charges sociales, aider les petites entreprises à innover, et ainsi de suite. En agriculture, on pourrait faire quelque chose concernant le capital de risque et le taux d'intérêt élevé au moment d'acheter de nouvelles terres.
De toute évidence, pour notre part, nous proposons des mesures sensées, tangibles et réalistes qui aideraient concrètement les PME canadiennes à créer des emplois, et non seulement quelque chose de symbolique comme une loi « un-pour-un » concernant la paperasserie. Cependant, à titre de porte-parole de l'opposition officielle pour le Conseil du Trésor, j'ai d'autres inquiétudes encore plus sérieuses à l'égard de ce projet de loi.
Comme c'est souvent le cas dans les projets de loi des conservateurs, grâce à leur zèle presque incontrôlable concernant la défense à tout prix du libre marché tel qu'ils le conçoivent, je constate qu'ils ont caché dans ce projet de loi l'intention d'éliminer la réglementation qui protège la santé, la sécurité et l'environnement de mes concitoyens.
Après la crise de la listériose et la tragédie de Lac-Mégantic, nous avons besoin de garantir, plus que ce gouvernement ne le fait, qu'il y aura davantage et non moins de protections et de règlements en matière de santé et de sécurité qui protégeront les Canadiens.
Les règlements qui sont dans l'intérêt public devraient être maintenus. Or ce projet de loi les met en danger, car il donne au président du Conseil du Trésor le pouvoir d'éliminer ces réglementations sous le prétexte de diminuer la paperasserie des entreprises. Ce n'est certainement pas la solution pour une saine administration publique.
Nous ne sommes pas les seuls à le constater. Lors des témoignages durant l'étude de ce projet de loi, M. Chris Aylward, de l'AFPC, nous a renseignés. Je le cite:
Si on estime qu'un règlement n'est plus dans l'intérêt du public, après mûre réflexion et consultation, les législateurs ont toujours la capacité de l'amender ou de le supprimer. En fait, ils le font de façon régulière. [...] Non seulement le projet de loi C-21 est inutile, mais il ne protégera pas les Canadiens de façon adéquate. [...] Dans le pire des cas, c'est un projet de loi de création d'emplois artificiels qui fera en sorte que les agents de réglementation et d'application devront passer une partie de leur précieux temps à une époque où on dispose de moins en moins de ressources pour chercher inutilement des règlements à éliminer.
De plus, Mme Laura Jones, vice-présidente exécutive de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a témoigné:
[...] ce sera toujours difficile de déterminer où tracer la ligne parce que le fait de vouloir obtenir un peu plus de sécurité peut quelquefois être très coûteux, de sorte que différentes personnes vont placer la limite à des endroits différents.
Le tout reste très flou.
Il est vrai qu'au NPD, nous souhaitons diminuer le fardeau administratif imposé aux petites entreprises, mais nous ne pouvons pas le faire sur le dos de la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. Nous ne pouvons pas faire confiance aux conservateurs, qui ont l'habitude de faire de la déréglementation sans égard pour la sécurité, la santé et l'environnement. Leur bilan néfaste sur l'érosion des règlements qui protègent la santé, la sécurité et l'environnement des Canadiens est bien clair.
Par exemple, en 2013, le ministre des Transports de l'époque a accordé au transporteur aérien WestJet une dérogation au Règlement de l'aviation canadien. Les avions de WestJet pourront désormais voler avec un agent de bord pour 50 passagers, plutôt que la norme d'un agent pour 40 passagers exigée par le règlement. Depuis, d'autres transporteurs aériens ont demandé des dérogations similaires. C'est normal. Où arrête-t-on? Le NPD a demandé que la règle d'un agent de bord pour 40 passagers soit maintenue.
La tragédie de Lac-Mégantic a remis aussi à l'ordre du jour l'importante question de la sécurité ferroviaire au Canada, après des décennies de déréglementation libérale et conservatrice. En 1999, les libéraux ont continué la déréglementation de la sécurité ferroviaire en continuant de mettre en oeuvre l'approche des systèmes de gestion de sécurité adoptés par les conservateurs de Mulroney. Cette approche laissait l'industrie s'assurer elle-même de la sécurité de ses opérations, c'est-à-dire s'autoréglementer, ce qui ne fonctionne plus, plutôt que d'établir des normes en matière de sécurité auxquelles il faudrait se conformer de concert avec l'industrie. Cela serait tout à fait normal.
Dans le projet de loi d'exécution du budget d'octobre 2013, le projet de loi C-4, les conservateurs ont amené des changements au Code du travail, qui éviscérera les pouvoirs des agents responsables de la santé et de la sécurité dans les milieux de travail sous juridiction fédérale. Cela compromettra la santé et la sécurité des travailleurs.
Les libéraux n'ont pas fait mieux. Je rappelle que la tragédie de Lac-Mégantic a remis en question des décennies de réglementation libérale. En 1999, les libéraux ont continué la déréglementation mise en place par le gouvernement Mulroney. Non, les libéraux ne sont pas plus fiables pour défendre la santé et la sécurité des Canadiens. Est-ce que le chef libéral a vraiment le jugement nécessaire pour défendre les règlements liés à la santé et à la sécurité des Canadiens? J'en doute sérieusement.
Il ne s'agit pas seulement d'exercer un contrôle théorique sur le nombre de règlements pour plaire aux compagnies les plus riches au Canada, mais plutôt de déterminer lesquelles viennent en aide ou non aux Canadiens. Il s'agit donc de faire notre recherche et notre travail comme bons administrateurs publics. C'est une façon raisonnable d'aborder cette question.
Il est ridicule que seul le préambule du projet de loi stipule que les règlements protégeant la santé et la sécurité des Canadiens ne seront pas affectés. On sait bien qu'un préambule ne fait pas partie des lois qui géreront ces règlements. Il n'y a aucune mention de l'environnement dans le projet de loi en entier. Si les conservateurs ont vraiment la santé et la sécurité des Canadiens à coeur, pourquoi ne pas avoir protégé explicitement dans l'application du projet de loi les règlements qui protègent cette santé et cette sécurité?
Pourquoi ne pas avoir appuyé nos amendements à ce sujet durant l'étude du projet de loi? Le NPD a déposé 12 amendements; ce n'est pas beaucoup. Il s'agissait d'amendements robustes, dont neuf visaient à empêcher le gouvernement d'éliminer les règlements qui protègent la santé, la sécurité, la sécurité alimentaire, la sûreté des transports, le système de gestion de la sécurité et l'environnement des Canadiens. Un amendement visait à obliger le gouvernement à consulter les intervenants avant d'éliminer des règlements, une simple consultation. Un autre amendement précisait les exigences redditionnelles et supprimait le pouvoir du gouverneur en conseil de créer de nouveaux règlements pour le rapport.
Si les conservateurs sont sérieux, pourquoi ont-ils voté contre tous ces amendements? Ceux-ci sont pourtant raisonnables et reflètent très bien les témoignages que nous avons entendus lors des rencontres de comité. Les conservateurs ont dit que ces amendements étaient redondants, mais ils ne le sont pas du tout. Il est évident que de donner plus de pouvoirs au président du Conseil du Trésor n'est pas la solution pour une saine administration publique.
[Traduction]
Le NPD propose des solutions sensées pour réduire les formalités administratives et les coûts d'observation que le gouvernement impose aux petites entreprises. Le NPD est toujours prêt à envisager des façons d'éliminer les formalités administratives inutiles afin d'aider les petites entreprises à se concentrer sur ce qu'elles font le mieux, c'est-à-dire accroître leurs activités et créer des emplois. Cependant, la règle du un-pour-un n'est pas la meilleure façon d'y parvenir. Il faut plutôt faire des recherches rigoureuses et mener de vastes consultations auprès des entrepreneurs afin de cerner les exigences administratives qui posent un véritable problème.
Ce projet de loi est une pilule empoisonnée. Le projet de loi C-21 donne au président du Conseil du Trésor un trop grand nombre de pouvoirs arbitraires qui lui permettront d'éliminer tout règlement qu'il juge inutile. Si les conservateurs se soucient vraiment de la santé et de la sécurité des Canadiens, j'espère que, au cours du débat, ils expliqueront pourquoi ils ne veulent pas indiquer de façon explicite que ce projet de loi ne s'applique pas aux règlements qui protègent la santé et la sécurité, et pourquoi ils ont rejeté les amendements du NPD qui visaient précisément cela.
Les règlements gouvernementaux qui visent à protéger la santé et la sécurité des Canadiens et à protéger l'environnement devraient demeurer l'une des priorités de tout gouvernement. Il nous faut plus que la promesse d'un préambule de la part du gouvernement. Le NPD aimerait empêcher le gouvernement d'éliminer les règlements en matière de santé, de sécurité, de salubrité des aliments et de santé et sécurité au travail, et c'est pour cela que nous sommes contre ce projet de loi.
Nous voulons veiller à ce que les générations futures ne soient pas touchées par la déréglementation qu'entraînerait ce projet de loi. Nos concitoyens ainsi que leurs enfants et petits-enfants méritent d'être protégés. Par ailleurs, tout projet de loi de cette nature devrait comprendre des obligations redditionnelles claires pour encadrer la façon dont le gouvernement applique cette loi et consulte les intervenants avant d'éliminer un règlement. Cependant, les conservateurs ont voté contre ces obligations redditionnelles au comité. Il est évident que la population devrait être consultée au sujet des règlements qui protègent ses intérêts.
[Français]
C'est une question de saine administration publique. Il s'agit de protéger nos enfants, d'assurer leur santé, leur sécurité et la beauté de leur environnement tout en trouvant une façon de diminuer la paperasserie. Comme je l'ai dit en anglais, on y parvient en faisant une étude et en utilisant nos têtes, et ce, en partenariat avec la fonction publique et nos petites et moyennes entreprises.
Monsieur le Président, je vous souhaite une bonne année. Je remercie mon collègue porte-parole de son discours. Il a jeté un éclairage très probant sur le projet de loi C-21 et sur la façon dont les conservateurs prétendent toujours s'occuper des petites et moyennes entreprises, alors que celles-ci sont complètement trompées par les conservateurs en ce qui a trait aux mesures leur permettant de croître et de créer des emplois.
J'aimerais que mon collègue en dise davantage sur les politiques du gouvernement conservateur depuis quelques années. Celles-ci freinent la croissance économique du Canada et mettent des bâtons dans les roues aux petites et moyennes entreprises. Elles les empêchent, tout comme la classe moyenne canadienne, de réussir à joindre les deux bouts.
Monsieur le Président, je remercie ma chère collègue de cette question qui va directement au but.
Durant les vacances, j'ai eu l'occasion de visiter des petites et moyennes entreprises dans mon comté. Je leur ai tout simplement demandé ce qu'elles pensaient du principe du un-pour-un. Elles ont d'abord dit que cela restait théorique et se demandaient ce qui allait être éliminé et quand, comment les propriétaires d'entreprise l'apprendraient et comment ils seraient directement touchés.
Toutefois, en les consultant et en leur présentant certaines mesures que le NPD aimerait mettre en place en ce qui concerne les cartes de crédit et la réforme de l'assurance-emploi, ces gens ont compris le lien concret avec leur travail de tous les jours. Ils aimeraient savoir exactement et très clairement quels sont les règlements. Il s'agit donc d'une question d'éducation. Il faudrait que le gouvernement détermine quels règlements devraient être éliminés, et qu'on le dise directement et clairement aux petites et moyennes entreprises afin qu'elles sachent comment faire leur travail. En outre, il faudrait s'assurer qu'elles respectent ce qui doit être respecté pour faire en sorte que leur communauté continue à vivre en santé et en sécurité.
Monsieur le Président, je présente à mon tour tous mes voeux de bonne année à vous ainsi qu'à tous mes collègues de la Chambre. J'en profite aussi pour dire que j'étais très heureuse d'entendre le discours de mon collègue, à titre de porte-parole.
Toutefois, comme députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert, j'ai eu le plaisir et la joie de faire la tournée des PME à deux reprises dans mon comté, et c'est exactement comme mon collègue l'a dit. Ces petites et moyennes entreprises ont besoin de gestes concrets qui auront un impact sur leur vie et leur mode de fonctionnement. Dans l'une des PME, j'ai demandé au propriétaire ce qu'il attendait du gouvernement fédéral. Il a dit que tout ce qui se fait à la Chambre ne l'intéressait pas, parce qu'il se sentait à l'heure actuelle comme un collecteur d'impôts pour le gouvernement fédéral.
J'ai aussi eu l'occasion de rencontrer quelqu'un qui a un petit supermarché. Il le gère avec sa famille et certains employés. Il m'a dit qu'il en a marre de cette paperasserie qui leur empoisonne la vie, parce qu'il doit demander à sa conjointe, qui est normalement là pour travailler, de s'occuper de cette paperasse. Ce sont des faits réels que nous avons constatés sur le terrain,
Le projet de loi C-21 qu'on nous présente aujourd'hui n'est que de la poudre aux yeux en ce qui concerne les PME. En effet, comme l'a souligné mon collègue, on sait que la moyenne des PME, et peut-être même la majorité, ne compte pas plus de 20 à 25 employés. Par conséquent, ce n'est pas un projet de loi qui concerne tout le monde. Et, on sait que c'est malheureusement une pratique courante du gouvernement conservateur pour plaire à sa base électorale.
J'aimerais que mon collègue parle davantage des mesures présentées dans ce projet de loi, qui toucheraient concrètement les gens sur le terrain.
Monsieur le Président, je remercie ma chère collègue de sa question et de ses commentaires. Elle semble avoir le pouls de sa circonscription et des petites et moyennes entreprises qui s'y trouvent.
Chez moi, c'est la même chose. Normalement, les propriétaires de petites et moyennes entreprises me disent que la déclaration de revenus est la chose la plus difficile, compte tenu de toute la paperasserie qu'ils doivent soumettre. Pour une entreprise, les impôts sont beaucoup plus complexes qu'ils ne le sont pour les individus.
Or ce projet de loi ne touche en rien aux impôts et n'aide pas du tout. On se demande donc pourquoi il existe. Qu'est-ce qu'il va faire pour la grande majorité des petites et moyennes entreprises de ce pays qui, en passant, embauchent la grande majorité des Canadiens et des Canadiennes? Il est tout à fait essentiel de les aider.
Ce projet de loi n'est vraiment que du spin. Il ne sert qu'à envoyer un message flou à la communauté des petites et moyennes entreprises selon lequel on pense à elles.
Quand la vice-présidente de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a témoigné devant nous au comité, je m'attendais à ce qu'elle soit très enthousiaste par rapport à ce projet de loi. Je me disais que les conservateurs avaient sans doute fait leur travail et qu'ils avaient consulté cette organisation. Or elle a simplement dit au comité que le projet de loi n'était pas mauvais. Est-il même nécessaire? Il me semblait que le spin n'avait pas particulièrement fonctionné.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt certaines des observations faites par mon collègue et ami au sujet du projet de loi. Il nous a donné l'impression que la règle du un-pour-un n'est en quelque sorte qu'un tour de passe-passe qui découle de l'engagement du gouvernement en poste d'éliminer la paperasse, surtout si on tient compte des commentaires des propriétaires de petites et moyennes entreprises, qui nous disent qu'ils sont très exaspérés de devoir composer avec certaines formalités, comme l'admissibilité dans les formulaires d'assurance-emploi, pour ne donner que cet exemple. Le gouvernement ne cesse d'ajouter des exigences et il ne semble pas vraiment se soucier de la paperasse.
Le député a aussi parlé du programme d'infrastructure. Les municipalités doivent faire une tonne de démarches, qui retardent le versement des fonds du gouvernement. Je crois qu'il a dit que cela peut prendre jusqu'à 18 mois. En toute honnêteté, c'est inconcevable.
J'aimerais que le député précise sa pensée sur ce qui, je crois, est sa conclusion, soit que le projet de loi et la règle du un-pour-un ne sont ni plus ni moins qu'un tour de passe-passe.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question très pertinente, qui vise en plein dans le mille.
Si nous voulons vraiment aider les petites et moyennes entreprises, il faudrait tout d'abord examiner l'ensemble des lois et des règlements qui les concernent, déterminer lesquels sont redondants et lesquels sont efficaces, puis repérer ceux qui posent le plus de problèmes, en consultation avec les gens d'affaires.
Pendant nos discussions avec les propriétaires de PME de nos circonscriptions, deux sujets reviennent constamment: la paperasse liée aux ressources humaines et à l'embauche de nouveaux employés, et la paperasse nécessaire au paiement des taxes et des impôts. Le projet de loi ne règle aucun de ces problèmes. De toute évidence, la mesure proposée n'est qu'un tour de passe-passe.
Les petites et moyennes entreprises ne voient aucune retombée positive à ce projet de loi. Je comprends très bien leur confusion.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Beauport—Limoilou, La santé.
Nous reprenons le débat. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parler aujourd'hui du projet de loi C-21, car il s'agit d'une mesure législative importante, qui envoie un message important. J'oserais même dire que le gouvernement est en train de créer des attentes.
Je dois dire d'entrée de jeu qu'en matière de réduction des formalités superflues, le gouvernement n'a pas très bien réussi à combler les attentes des Canadiens, et plus particulièrement des petites entreprises.
Le député disait que ce serait bien de savoir exactement de quels règlements on parle. Il faudrait faire beaucoup de place, parce qu'il est littéralement question de centaines de milliers de documents, et encore, je ne parle que des règlements fédéraux. Car il ne faut pas oublier non plus les règlements provinciaux et municipaux, qui ont eux aussi une incidence sur notre vie à tous, et plus particulièrement sur celle des petits entrepreneurs.
Le Parti libéral a compris que la croissance et les emplois prometteurs de l'avenir, c'est de nos petites entreprises qu'ils vont venir. Les entreprises de moyenne taille, quant à elles, fourniront les importants emplois de qualité dont la classe moyenne de demain aura besoin pour que l'économie canadienne continue de rouler, voire de prendre du mieux par rapport au traitement que lui fait actuellement subir le Parti conservateur.
L'appareil bureaucratique et la fonction publique — bref, nos fonctionnaires — font un boulot du tonnerre pour faire appliquer les règlements actuellement en vigueur. Notre travail à nous consiste à réduire ces règlements à leur plus simple expression, sans pour autant sabrer dans l'efficience.
Personne ne niera, du moins pas au Parti libéral, que les secteurs de la sécurité, de la santé, de la salubrité alimentaire et autres doivent être encadrés par des règlements rigoureux. Nous avons d'ailleurs posé beaucoup de questions sur ces trois secteurs. En fait, le projet de loi C-46, dont nous débattions plus tôt aujourd'hui, porte justement sur la sécurité des pipelines. J'ai moi-même eu l'occasion de poser une question.
Les Canadiens sont conscients que, loin d'être superflus, les règlements constituent une nécessité absolue. Ils complètent les lois, en plus de faire en sorte qu'il existe des normes nationales pour nous protéger. Qu'il s'agisse de santé, de sécurité environnementale, de construction adéquate de pipelines, de l'imposition d'amendes au besoin ou de la qualité des produits élaborés et fabriqués, bref peu importe le sujet, il est manifeste que les règlements sont toujours extrêmement importants.
Cela étant dit, il convenait de le répéter, parce que bon nombre de députés de toute allégeance ont dit que certains règlements étaient, pour ainsi dire, désuets. Un grand nombre de règlements actuellement en vigueur sont tout simplement inutiles.
L'examen de la réglementation ne devrait pas se faire tous les quatre ou cinq ans, mais plutôt de façon continue, à l'interne, à petite échelle. Nous devrions examiner les règlements qui pourraient être jugés dépassés ou inutiles et essayer d'améliorer le système.
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a publié un rapport intéressant. Il y était estimé qu'en 2012 les entreprises canadiennes avaient déboursé 31 milliards de dollars pour se conformer à la réglementation. C'est exorbitant. Bien entendu, une bonne partie de ces dépenses sont nécessaires, mais, à mon avis, il y a grandement place à amélioration. Les libéraux sont d'avis que, si nous pouvions trouver des moyens d'améliorer le système et de faire des gains d'efficacité, les PME en sortiraient gagnantes.
Nous aiderions ainsi l'économie canadienne, nous favoriserions la création d'emplois, et les salaires pourraient même augmenter dans certains secteurs. Si les propriétaires de petites entreprises étaient capables d'économiser de l'argent grâce à la réduction de la paperasse qu'ils doivent remplir chaque semaine, ils pourraient diminuer les prix de leurs produits ou services, ou encore augmenter les salaires de leurs travailleurs, ce que je recommanderais fortement. La réduction de la paperasserie leur permettrait d'en faire bien davantage.
Je dirais que la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a fait preuve d'une assez grande cohérence au fil des années. Je suis à Ottawa depuis relativement peu de temps, puisque je siège ici depuis un peu plus de quatre ans maintenant, mais je suis parlementaire depuis plus de 20 ans. Quand j'ai eu l'occasion de rencontrer les membres de ces groupes-cadres d'intervenants, ils n'ont pas cessé de répéter qu'il fallait réduire, voire éliminer, la paperasse et accroître l'efficacité de notre système.
Même au Manitoba, qui est dirigé par un gouvernement néo-démocrate, il y a encore beaucoup de progrès à faire. Toutefois, il y a aussi des améliorations à apporter dans les municipalités, et il y a évidemment bien des améliorations à apporter ici, à Ottawa. C'est pourquoi j'ai demandé au ministre responsable du Conseil du Trésor comment, à titre de président du Conseil du Trésor, il tente, avec l'aide de son ministère, de travailler avec d'autres ordres de gouvernement pour aborder la question des frais d'administration et déterminer nos attentes communes à l'égard des PME au Canada.
J'ai été déçu de constater qu'il ne semble pas y avoir d'approche globale pour traiter avec les entrepreneurs. Je ne dis pas cela à la légère. J'entends des députés parler de leurs rencontres avec les gens d'affaires et de ce que ces personnes ont à dire. Comme mes collègues, c'est quelque chose que je fais régulièrement. Je parle constamment à des entrepreneurs, presque chaque semaine, et j'aborde avec eux une vaste variété de sujets. Certaines des questions qui reviennent à maintes reprises sont celles de la paperasse, des frais d'administration et des enjeux de ce genre. Je crois réellement que certaines entreprises n'existent plus à cause de la paperasse requise pour demeurer en affaires.
Examinons ce qui est requis juste pour démarrer une entreprise ces jours-ci. Ce n'est pas une tâche facile, qu'il s'agisse d'enregistrer une entreprise et de remplir tous les documents nécessaires pour nommer cette dernière ou de répondre aux exigences pour obtenir un permis d'occuper et tout ce que cela implique.
Souvent, les gens d'affaires qualifient le gouvernement fédéral d'agence de recouvrement de l'État. La perception de la taxe de vente provinciale — malheureusement, elle augmente au Manitoba —, de la TPS, des cotisations d'assurance-emploi ou des prestations de retraite, tout cela est important, mais cela génère beaucoup de paperasse. Combien de fois y a-t-il répétition? Est-ce la façon la plus efficace de faire affaire avec nos PME, entre autres, et de les appuyer?
Il y a beaucoup de progrès à faire. Nous avons perdu des emplois au Canada. Nous ne parlons pas de dizaines ou de centaines d'emplois, mais bien de milliers d'emplois. Pourquoi? Ce n'est pas en raison des idées, du désir et du rêve des entrepreneurs de posséder une entreprise et d'employer des Canadiens. C'est en raison de la montagne de paperasse. C'est le sentiment que partagent, plus particulièrement, beaucoup de propriétaires de petites entreprises.
J'ai l'impression que le gouvernement s'est rendu compte que c'est la réalité dans nos collectivités et que c'est pour cette raison qu'il a présenté le projet de loi C-21. Il est difficile de s'y opposer, étant donné qu'il vise à abroger les règlements inutiles. Je pense toutefois que cela relève beaucoup plus du fait que le gouvernement veut donner l'impression d'être sensible à ce que les particuliers et les entreprises disent, à savoir qu'ils croulent sous une montagne de paperasse et de documents à remplir en double. Le gouvernement aurait pu faire beaucoup plus pour régler cette question importante.
Le gouvernement a présenté des accords commerciaux. Nous, les députés libéraux, y avons été très favorables. Nous comprenons la vraie valeur du commerce. Nous n'avons pas peur des accords commerciaux tout simplement parce que nous reconnaissons que le Canada est un pays commerçant et que, à long terme, il est dans notre intérêt de conclure, de promouvoir et d'encourager les accords commerciaux. Nos collègues néo-démocrates, contrairement à nous, ont tendance à s'opposer au libre-échange pour des raisons plutôt bizarres, mais ils ont leurs raisons.
Lorsque nous parlons de commerce, qu'encourageons-nous réellement? L'exportation et l'importation de biens. Les emplois canadiens en sont très tributaires. Les consommateurs en profiteront immensément.
Dans quelle mesure le gouvernement a-t-il réussi à éliminer certains des obstacles réglementaires au commerce? Selon moi, il y a encore beaucoup de progrès à faire. J'ai discuté avec des gens qui sont extrêmement frustrés parce que leurs produits sont retenus à la frontière à cause de formalités administratives, ou encore à cause de problèmes de tarifs douaniers ou de catégorie de produits. Il y a toutes sortes de complications possibles. Ce qu'il faut retenir, c'est que ces obstacles entraînent des retards qui ont des répercussions importantes sur les collectivités de toutes les régions du pays.
Il semble parfois que le gouvernement s'engage dans une voie que nous appuyons. Cependant, plus souvent que nous le souhaiterions, il rate la cible dans les dossiers importants qui nous touchent tous, dossiers auxquels nous devrions consacrer plus d'attention. C'est pour cette raison que j'ai posé une question sur le leadership au président du Conseil du Trésor. Dans quelle mesure le ministre ou un autre membre du Cabinet a-t-il travaillé avec d'autres ordres de gouvernement?
Ces députés-là devraient se mettre à la place des gens qui veulent lancer une petite entreprise, que ce soit un restaurant ou un magasin de gadgets. Il leur importe peu de savoir quel ordre de gouvernement leur impose toute la paperasse qu'ils ont à remplir. Ils comprennent bien que, quand on est propriétaire d'entreprise, il y a de la paperasse à remplir. Ce qu'ils tolèrent moins, cependant, c'est quand le gouvernement refuse d'intervenir lorsque les circonstances sont particulièrement difficiles, lorsqu'on leur en demande beaucoup trop, surtout lorsqu'ils n'ont pas les moyens financiers considérables qu'il faut pour répondre à toutes ces exigences. Souvent, les membres de la famille acceptent un salaire inférieur au salaire minimum dans le seul but de maintenir une entreprise familiale à flot.
Le gouvernement doit se montrer plus compréhensif. Quand j'ai posé la question au président du Conseil du Trésor, j'espérais que celui-ci me dirait que le gouvernement collabore proactivement avec les autres ordres de gouvernement, et qu'il examine simultanément ses règlements pour voir ce qu'il pourrait faire pour améliorer l'efficacité globale de la bureaucratie ou des formulaires. Il serait merveilleux d'avoir un portail Internet qui aiderait plus directement et plus efficacement les petites entreprises canadiennes. Or, pour en arriver là, il faudrait plus de coopération et de collaboration entre les partenaires de la Confédération. Il s'agit d'un objectif admirable. Cela signifie que nous devons travailler de concert avec les autres. Les membres du caucus libéral n'ont pas peur de travailler pour améliorer les choses.
Puisque mon temps tire à sa fin, je conclus de la même façon que j'ai commencé, c'est-à-dire en faisant valoir l'importance des petites et moyennes entreprises pour l'économie et le tissu socioéconomique du Canada.
Je crois que nous pourrions en faire beaucoup plus. La réglementation n'est qu'un aspect de la question, mais un aspect important. Nous reconnaissons que la paperasse crée beaucoup de frustrations. Si nous remédions à certaines de ces frustrations de manière plus proactive, nous verrons davantage d'entreprises prospérer. Cette prospérité favorisera la création d'emplois, des prix plus avantageux pour les consommateurs et de meilleurs salaires, une question qui me tient à coeur.
Je tiens à souligner à quel point les règlements sont importants lorsqu'il est question de santé et de sécurité. Nous devons surveiller cela de près. C'est pour cette raison que nous sommes ici.
Par exemple, le gouvernement a présenté aujourd'hui le projet de loi sur la sûreté des pipelines. Il est important que nous demandions des comptes au gouvernement lorsqu'il envisage d'apporter des modifications importantes à la réglementation.
[Français]
Monsieur le Président, tout le dossier de la réduction de la paperasserie est complexe. Il y a quelque chose de très récurrent chez le gouvernement conservateur en place: c'est de penser qu'une solution simple pourrait régler un problème complexe. C'est souvent faux. La solution simple est simplement de la poudre aux yeux; cela ne règle pas un problème complexe.
La règle du un-pour-un, dans ce qui est suggéré par le gouvernement, est un exemple parfait d'une solution qui vaut mathématiquement zéro. Un-pour-un égale zéro, quand même. C'est fort d'arriver avec une solution qui donne zéro. Je vais donner un exemple qui démontre que cela peut être complexe. Tout le programme de fiscalité pour avoir un crédit d'impôt à l'innovation pour la PME est en train de tomber. Quand on parle aux gens de PME, on constate que la paperasserie n'a pas augmenté et qu'on n'a pas inventé d'autres formulaires. Le problème concerne plutôt la quantité de documents en annexe qui sera exigée et le nombre de démarches qu'on devra faire auprès des agents du fédéral. Compte tenu de tout cela, les propriétaires de PME disent qu'ils peuvent investir jusqu'à 35 % du montant du crédit d'impôt en démarches administratives. Cela ne concerne donc pas seulement la paperasse; c'est beaucoup plus complexe que cela.
J'aimerais porter à l'attention de mon collègue de Winnipeg-Nord qu'une véritable administration néo-démocrate s'attaquera au problème du surplus administratif des PME. Elle va s'attaquer à ce problème complexe, mais on aura l'avantage de pouvoir parler à notre leader, à notre chef, qui a presque 30 ans d'expérience en service public. Il va comprendre ces problèmes complexes. Quand on présentera des solutions complexes mais efficaces, il pourra convenir de la solution pour faire avancer les dossiers.
Ce qui m'inquiète dans le leadership des libéraux, c'est que le leader n'a aucune expérience à cet égard. Ce sera très difficile d'arriver à des solutions complexes avec un leader qui n'a à peu près rien géré dans sa vie. J'aimerais savoir s'il y a un début de réflexion chez mon collègue au sujet de ce problème assez criant chez les libéraux.
[Traduction]
Monsieur le Président, avec tout le respect que je lui dois, je crois que le député surestime l'expérience de son chef. À mon humble avis, le chef du Nouveau Parti démocratique a désespérément besoin d'améliorer ses compétences en leadership pour gérer de bon nombre de dossiers complexes.
En bref, il s'agit de collaborer avec les Canadiens.
Je vois que j'ai touché une corde sensible. La vérité peut être blessante. Je comprends que le député a un message à faire passer. Il devrait s'en tenir à ce message.
À l'ordre, s'il vous plaît. C'est la première journée de la reprise. Je n'ai pas entendu de langage non parlementaire, mais l'échange semble avoir suscité un certain désordre dans cette enceinte.
Le député de Winnipeg-Nord peut finir de répondre, puis nous passerons aux questions et aux observations.
Monsieur le Président, je m'abstiendrai de formuler des commentaires à propos du chef de l'opposition officielle, du moins pour l'instant.
L'un des domaines prioritaires du projet de loi dont nous sommes saisis consiste à trouver comment offrir de meilleurs services. On peut y parvenir en ciblant les délais de traitement, par exemple. Pour aller au-delà des discours creux relativement au fardeau administratif, il existe des mesures tangibles qu'on pourrait appliquer pour faire changer concrètement les choses. J'en ai nommé quelques-unes dans mes observations. En présence d'un chef dynamique et prêt à collaborer avec les autres, comme celui de mon parti, qui en a clairement fait la preuve lorsqu'il a travaillé avec les premiers ministres provinciaux, on peut faire changer les choses. Grâce à la coopération, à la collaboration et à des initiatives favorables aux petites entreprises, nous pourrions créer davantage d'emplois au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, depuis le milieu des années 1990, et même depuis l'époque du gouvernement du Parti libéral, il y a eu une augmentation de la déréglementation en matière de transport ferroviaire et de transport aérien. Les conservateurs y ont également contribué en matière de protection de l'environnement. Le projet de loi C-21 semble être un autre exercice relevant de la déréglementation qui a déjà été amorcée par les gouvernements fédéraux précédents.
J'aimerais que mon collègue de Winnipeg-Nord nous parle des dangers d'une déréglementation de la santé et de la sécurité des Canadiens et des protections de l'environnement. On prétend que le projet de loi C-21 aidera les PME à réduire leur fardeau administratif, mais ne semble-t-il pas être un autre pas sur ce chemin de la déréglementation qui a déjà entreprise par les libéraux?
[Traduction]
Monsieur le Président, si j'ai bien compris, la députée semble croire que la déréglementation n'est pas nécessaire, c'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire d'examiner des règlements qui sont parfois désuets et de les abroger.
Je ne suis pas d'accord avec la députée. Je crois qu'il y a de nombreux règlements dont il faut se débarrasser et je suis convaincu que, si la députée sondait ses collègues, elle apprendrait que certains d'entre eux sont aussi de cet avis. Cela étant dit, lors de mon intervention, j'ai souligné l'importance des règlements au sein de notre société. J'ai notamment insisté sur leur importance dans les domaines des soins de santé, de la sécurité, et même de l'environnement. Ce sont tous des aspects importants, et c'est l'une des raisons pour lesquelles nous mettons en place des règlements.
Je peux garantir à la députée et à tous les gens qui nous écoutent que la mise en place de règlements constitue une priorité pour le Parti libéral. Nous sommes inquiets, et nous allons nous assurer que l'on mette en place de solides règlements afin d'assurer la sécurité dans le domaine des soins de santé et de l'environnement.
Nous devons adopter des règlements. Nous ne nous entendons pas sur le fait que certains des règlements en vigueur aujourd'hui sont plutôt redondants et qu'il vaudrait mieux s'en débarrasser afin d'accroître l'efficacité de notre système.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que mon collègue de Winnipeg-Nord n'a pas bien compris. Il a simplifié le tout en disant que son parti travaillerait avec les autres grâce à son leadership. Là n'est pas le problème. Lorsque les autres viennent travailler avec nous, il faut avoir l'expérience nécessaire pour comprendre des solutions complexes.
La déréglementation ferroviaire, qui a été faite en bonne partie par les libéraux, a contribué à l'état actuel des choses et à de multiples catastrophes. Il faut trouver des solutions plus complexes et plus intelligentes. Il faut conserver la réglementation tout en simplifiant son administration. Si j'ai le mandat de trouver des solutions et que j'ai quelqu'un qui a beaucoup d'expérience à ma disposition, cela va aider. Toutefois, les libéraux ne peuvent pas en dire autant.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai 24 ou 25 années d'expérience en tant que député et j'ai siégé à une assemblée législative provinciale qui gère de nombreux dossiers, notamment ceux de la santé et de la sécurité: je crois donc que j'ai moi-même beaucoup d'expérience.
Cela ne veut pas forcément dire que cette expérience fait de moi la personne la plus qualifiée pour ce travail. Bien souvent, ce sont les personnes avec lesquelles nous travaillons qui nous aident à prendre les décisions qui s'imposent pour livrer la marchandise. C'est ce que nous devrions essayer de faire.
J'ai rencontré des personnages plutôt louches qui avaient de nombreuses années d'expérience. Ce n'est pas parce qu'ils ont de l'expérience que ce sont les meilleurs. Il arrive qu'une vaste expérience ne soit pas synonyme de travail de qualité.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Parry Sound—Muskoka de ses judicieuses observations, qui montraient tout à l'heure à quel point le projet de loi C-21 est important. Je suis aussi reconnaissant à la Chambre de me permettre d'expliquer pourquoi j'estime qu'il faut appuyer le projet de loi C-21, Loi sur la réduction de la paperasse.
Comme les députés le savent, ce projet de loi illustre la volonté du gouvernement d'engager un dialogue avec l'un des principaux moteurs de l'économie canadienne, à savoir les petites entreprises.
Ayant été membre de la Commission sur la réduction de la paperasse, je dois dire que c'est un privilège de parler de cette question aujourd'hui. Les travaux de la commission se fondaient notamment sur l'idée que, pour aider les entreprises à prospérer, il faut que le gouvernement fasse tout ce qui est en son pouvoir pour réduire les formalités administratives que les règlements leur imposent. À bien des égards, le projet de loi C-21 nous rapproche beaucoup de ce but.
Durant mon intervention aujourd'hui, j'aimerais parler essentiellement de l'une des raisons pour lesquelles il est important d'inscrire dans la loi la règle du un-pour-un du gouvernement. Cette règle, qui est en vigueur depuis le 1er avril 2012, s'est déjà révélée efficace pour contenir, voire réduire, les dispositions réglementaires qui alourdissent le fardeau administratif des petites entreprises. Elle consiste à limiter rigoureusement la croissance du fardeau administratif des entreprises créé par la réglementation en appliquant un principe très simple: chaque fois qu'un nouveau règlement vient alourdir le fardeau administratif des entreprises, il faut en supprimer un. De plus, les responsables de la réglementation doivent compenser toute augmentation du fardeau administratif résultant de modifications apportées à la réglementation par un allégement correspondant dans la réglementation en vigueur.
Le Canada est parmi les premiers pays à donner à la règle du un-pour-un la force supplémentaire d'une loi, en faisant ainsi la mesure de réduction de la paperasse la plus énergique du monde. Qui plus est, nous savons que cela fonctionne. La règle du un-pour-un a déjà permis d'exercer un contrôle efficace à l'échelle du système et sur le fardeau administratif créé par la réglementation qui touche les entreprises. Plus précisément, au 14 juin 2014, elle avait permis une réduction annuelle nette de plus de 22 millions de dollars du fardeau administratif imposé aux entreprises, des économies annuelles estimées à 290 000 heures consacrées aux documents exigés par la réglementation et la réduction nette de 19 règlements fédéraux.
En donnant à la règle du un-pour-un la force supplémentaire d'un texte de loi, le gouvernement conservateur montre clairement à quel point il est déterminé à réduire les règlements inutiles pour les entreprises. Nous savons que le temps qu'ils passent à remplir de la paperasse serait plus utile pour les propriétaires de petites entreprises s'ils pouvaient le consacrer à faire croître leurs opérations et à créer des emplois.
Quand je parle de paperasse, je fais allusion au lourd et inutile fardeau de conformité qui est imposé aux petites entreprises. Le fardeau de conformité correspond au temps et aux ressources que les entreprises doivent consacrer pour montrer qu'elles respectent la réglementation fédérale. Il s'agit notamment de planifier, de recueillir et de traiter des renseignements, ainsi que d'établir des rapports; de remplir des formulaires et de conserver des données requises par les gouvernements; d'assumer des coûts liés aux inspections; et de perdre du temps à attendre des décisions et des commentaires en matière de réglementation.
De nombreux secteurs de l'économie canadienne bénéficient d'une réglementation discrète, comme la salubrité des aliments, le contrôle de l'espace aérien, la santé et la sécurité au travail, et j'en passe. Cependant, chaque règlement exigeant de la paperasse, de l'équipement ou de la formation impose des coûts de conformité aux entreprises. Un règlement finit par être inutile lorsque le coût, le temps et les efforts requis pour se conformer à celui-ci excèdent les avantages qu'il doit conférer.
Le gouvernement conservateur est conscient du problème causé par la paperasse. C'est pourquoi il prend des mesures pour l'éliminer, notamment la règle du un-pour-un.
Il y a quelques années, j'ai participé aux travaux de la Commission sur la réduction de la paperasse, qui a consulté un large éventail de Canadiens afin de connaître leurs idées sur les façons de réduire les frais généraux considérables que doivent assumer les entreprises canadiennes. J'ai entendu de vaillants propriétaires de petites entreprises dire qu'ils en avaient plus qu'assez de subir une réglementation excessive, de remplir des formalités administratives fastidieuses et de perdre du temps précieux.
La semaine dernière, j'ai été fier de me rendre dans la région du Niagara en compagnie du premier ministre, de collègues députés et de la vice-présidente exécutive de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, Laura Jones. En discutant avec des petits entrepreneurs dans ma circonscription et des représentants de petites entreprises canadiennes comme Mme Jones, je me suis rendu compte très rapidement que la paperasse limite considérablement la capacité des petites entreprises de prendre de l'expansion.
J'aimerais ajouter que la FCEI a souligné la Semaine de sensibilisation à la paperasserie, du 19 au 23 janvier. Le moment est donc bien choisi pour présenter ce projet de loi. Je dirai également que j'ai eu la chance de travailler avec Mme Jones dans le cadre de la table ronde sur la réduction du fardeau administratif, et ce fut une expérience formidable.
Comme l'a dit le premier ministre, la paperasserie et le fardeau administratif tuent silencieusement des emplois au pays. Bien que l'OCDE ait reconnu que le Canada est doté d'un système de réglementation perfectionné et bien établi qui permet de maintenir des normes rigoureuses en matière de santé, d'innocuité, de sécurité et de protection environnementale, l'organisation a également recommandé de réduire les coûts indus associés à la réglementation pour aider le Canada à améliorer son rendement économique.
Soyons clairs. Le fait d'appliquer la règle du un pour un et de fournir le cadre législatif nécessaire pour l'application de cette règle ne compromet d'aucune façon le maintien d'une réglementation importante en matière de santé et de sécurité. Autrement dit, nous ne sommes pas en train d'abroger les normes en matière de santé et de sécurité. Nous allégeons le fardeau administratif associé à leur application.
Les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement et sur le système de réglementation, qui permet de maintenir la confiance du public et d'assurer l'application constante des normes en matière de santé et de sécurité afin de protéger la population canadienne.
L'un des aspects du Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif dont je suis le plus fier est l'importance accordée aux consultations publiques et à la transparence au cours du processus qui a mené à ce plan. Le gouvernement a écouté l'avis de propriétaires de petites entreprises de tout le pays et y a mûrement réfléchi.
Nous comprenons qu'il est nécessaire de faire respecter les règlements pour maintenir les normes canadiennes élevées en matière de sécurité et de protection. Nous estimons qu'une coexistence est possible et nécessaire entre l'application des règlements et l'élimination des tracasseries administratives longues, inutiles et coûteuses qui sont imposées aux entreprises.
Je tiens à rappeler aux députés que la réduction des tracasseries administratives liées à la réglementation est l'un des engagements que nous avons pris envers les Canadiens en octobre 2012 lorsque nous avons lancé le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif. À l'heure actuelle, ce plan est l'un des plus audacieux du monde et, grâce à sa mise en oeuvre, le Canada rehausse la discipline en matière de réglementation et crée un environnement plus prévisible pour les entreprises.
J'aimerais informer les députés des progrès que nous avons réalisés dans le cadre de cette importante initiative. Dans l'ensemble, le plan a mis de l'avant six réformes globales dans le système fédéral de réglementation, et ce, dans le but de réduire les glissements réglementaires et de libérer les petites entreprises pour qu'elles puissent se concentrer sur ce qu'elles font le mieux, à savoir leur croissance et la création d'emplois.
Ce plan réduit le fardeau administratif des entreprises relativement à la paye, à la main-d'oeuvre et au commerce. Il comprend des mesures qui leur font gagner du temps, comme les guichets uniques et l'envoi électronique des documents.
Nous avons fait des progrès considérables dans la mise en oeuvre des changements préconisés par le plan. Pour ce qui est de la règle du un-pour-un, certains changements progressent bien. Par exemple, les organismes de réglementation fédéraux ont redoublé d'effort pour que les nouvelles normes et les normes existantes soient diffusées publiquement, ce qui rend la marche à suivre plus transparente pour les entreprises, lorsqu'il s'agit pour elles d'obtenir une attestation de conformité à la réglementation. De plus, les ministères ont publié 40 projets de règlement dans leur site Web, pour que les principaux intéressés puissent donner leur point de vue et se préparer à se conformer aux nouvelles dispositions.
Ces mesures s'avèrent toutes utiles et témoignent de la volonté du gouvernement d'établir un système transparent et sûr qui favorise la croissance des entreprises en les soulageant des tracasseries administratives.
Nous avons réussi à faire économiser aux entreprises canadiennes 75 millions de dollars par année en adoptant l'optique des petites entreprises.
À l'automne 2014, le gouvernement a fait connaître l'initiative de la base de référence pour le fardeau administratif, un engagement clé du plan d'action qui consiste à dénombrer les exigences de la réglementation contribuant au fardeau administratif des entreprises.
Enfin, nous avons formé un comité consultatif de la réglementation, dont la tâche principale est de conseiller le président du Conseil du Trésor quant à la justesse et la fiabilité de la fiche d'évaluation annuelle du gouvernement.
Nous avons récemment publié notre deuxième bilan, pendant la Semaine de sensibilisation à la paperasserie. Ce bilan montre que nous continuons d'éliminer les règles et les coûts inutiles, qui ont suscité beaucoup d'exaspération au sein des entreprises et chez les entrepreneurs partout au pays, tout en maintenant des normes élevées en vue de protéger la santé et la sécurité de nos citoyens.
En somme, ce rapport confirme que nous avons fait des progrès tangibles et réduit la paperasse pour les Canadiens et les entreprises.
J'aimerais maintenant donner quelques exemples de mesures prises par les ministères pour mettre en oeuvre le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif. Les exemples sont nombreux. Je pense au lancement du site achatsetventes.gc.ca par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et à la modernisation des règlements sur la salubrité des aliments par l'entremise de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
L'Agence du revenu du Canada, ou ARC, a aussi lancé un nouveau service de courrier en ligne pour les petites entreprises canadiennes, grâce auquel elles peuvent communiquer électroniquement avec l'ARC et simplifier ainsi leurs interactions avec cette organisation.
L'ARC a également lancé l'outil Mon dossier d'entreprise. Il s'agit d'un service en ligne qui permet aux gens d'affaires ou à leurs représentants de poser des questions d'ordre fiscal sur leur dossier à l'ARC, en ligne, et de recevoir une réponse en ligne. Je sais que nous avons entendu maintes et maintes fois que les gens d'affaires étaient exaspérés de devoir appeler et de ne jamais pouvoir obtenir quoi que ce soit par écrit. C'était une situation difficile pour eux, car lorsqu'ils appelaient, on les dirigeait vers d'autres services et ils devaient parler à des personnes différentes. Ce service découle donc directement des commentaires qui ont été formulés par les propriétaires de petites entreprises.
L'Agence du revenu du Canada a également créé une page Web unique où les entreprises peuvent se rendre pour trouver aisément l'information et les services se rapportant à leur situation fiscale.
De son côté, Statistique Canada a amélioré la communication avec les répondants aux enquêtes afin de mieux leur expliquer à quoi servent les enquêtes auprès des entreprises. L'agence a notamment revu la présentation de ses imprimés et amélioré une section de son site Web.
Voilà quelques-unes des nombreuses mesures prises par les ministères pour réduire la paperasse. Que l'on songe à la règle du un-pour-un ou aux autres réformes bureaucratiques, on voit bien que le gouvernement est résolu à améliorer le régime réglementaire du Canada et à faire en sorte que les entreprises puissent saisir les occasions qui se présentent à elles. Ces mesures font partie de notre engagement à tout mettre en oeuvre pour que le climat d'affaires du pays aide les entreprises à croître et à créer des emplois.
Le projet de loi C-21 est une mesure judicieuse qui aidera les entreprises canadiennes à devenir plus productives et à se démarquer dans un marché mondial de plus en plus concurrentiel. La Loi sur la réduction de la paperasse obligera les organismes de réglementation à ne pas imposer indûment de formalités administratives — ou de frais connexes — aux entreprises. Elle sera sans merci pour les organismes de réglementation, les obligeant à bien réfléchir à la manière dont leurs règlements seront conçus et mis en oeuvre afin qu'ils n'imposent pas de formalités superflues aux entreprises. Malgré ses exigences strictes, cette mesure législative n'en offrira pas moins une grande latitude. Le gouvernement s'est engagé à maintenir des normes élevées de santé et de sécurité, et s'il est hors de question qu'il déroge à ce principe, ce ne sont pas les petites entreprises qui en feront les frais.
Le moment où le projet de loi entrera en vigueur ne pourrait pas mieux tomber. Comme le savent les députés, l'une des grandes priorités du gouvernement consiste à faire en sorte que le climat d'affaires du pays permette aux entreprises d'innover, d'investir dans l'avenir, de stimuler la croissance économique et de créer des emplois. Voilà pourquoi, malgré les turbulences actuelles sur la scène économique mondiale, le Canada conserve l'un des meilleurs bilans du G7 en matière de création d'emplois, puisqu'il s'est créé plus de 1,2 million d'emplois au pays depuis juillet 2009.
J'ajouterais que plus de 85 % de ces emplois sont à temps plein, et que près des deux tiers sont dans des secteurs qui offrent des salaires élevés.
Le gouvernement considère que le Canada est bien placé pour connaître une croissance économique soutenue. Notre pays est l'un des seuls à afficher à la fois des baisses d'impôt et une dette peu élevée. Le gouvernement demeure résolu à éliminer le déficit. Ainsi, nous pourrons continuer d'offrir un climat économique propice aux affaires, aux investissements, à la croissance et à la prospérité. Les entreprises canadiennes doivent être au meilleur de leur forme pour faire face à la concurrence et réussir sur le marché mondial. C'est particulièrement vrai dans un contexte incertain comme celui que nous connaissons depuis la récession mondiale de 2008. Grâce à la réduction de la dette, nous pourrions récupérer des sommes qui, autrement, serviraient à payer de l'intérêt. Nous pourrions réinvestir ces sommes dans des domaines chers aux Canadiens, comme les soins de santé, les services publics ou les réductions fiscales. Toujours grâce à la réduction de la dette, le Canada serait en meilleure posture pour réagir aux turbulences économiques, notamment aux crises financières mondiales.
N'oublions pas qu'au début de la récession, en 2008, le Canada affichait une meilleure solidité économique que ses partenaires internationaux. Nous avons donc pu mettre en place l'un des plans de relance les plus complets de la planète. À l'époque, le Fonds monétaire international et d'autres observateurs mondiaux prédisaient que le Canada connaîtrait l'une des reprises économiques les plus rapides. Je suis fier de confirmer que ces prédictions se sont concrétisées, grâce à notre solidité économique, financière et fiscale.
Le gouvernement a à coeur de faciliter la réussite des entreprises canadiennes, comme le montrent ses initiatives en vue d'alléger les lourdeurs administratives. Ces mesures s'intègrent à une vaste stratégie qui sous-tend pratiquement tous nos gestes. Une étude réalisée récemment par PricewaterhouseCoopers l'illustre bien. Cette étude, intitulée « Paying Taxes 2014 », examinait la complexité des processus de paiement d'impôt dans 189 pays. Elle démontre qu'une entreprise canadienne consacre chaque année 25 % moins de temps qu'une entreprise américaine pour préparer sa déclaration d'impôt, la soumettre et verser les paiements appropriés. L'étude indique aussi que le Canada est le seul pays du G7 à figurer au palmarès des 10 pays où il est le plus facile pour les entreprises de s'acquitter de leurs obligations fiscales.
Les budgets équilibrés et une saine gestion fiscale ont grandement contribué au succès des petites entreprises et à la réussite du Canada.
Grâce à la prise de mesures concrètes, comme l'inscription dans la loi de la règle du un-pour-un, nous rendons le système de réglementation plus propice à la croissance économique. Nous créons un environnement plus prévisible pour les entreprises, plus particulièrement les petites et moyennes entreprises, et nous libérons les entrepreneurs de leur fardeau administratif.
Le gouvernement met l'accent sur les moteurs de la croissance et de la création d'emplois, soit l'innovation, l'investissement, l'éducation, les compétences et les collectivités. Ces moteurs sont à la base de notre engagement continu à maintenir les impôts faibles et à atteindre l'équilibre budgétaire. Voilà notre plan pour le Canada. J'espère que les députés se joindront à nous pour inscrire dans la loi la règle du un-pour-un afin d'aider les entreprises canadiennes à prospérer.
J'ai parlé de la façon dont tous ces éléments forment un tout, et je pense à l'acronyme TIRE utilisé par le gouvernement. Le T représente les taxes et les traités commerciaux; le I, l'infrastructure, les investissements et l'immigration; le R, la recherche-développement, la réduction de la paperasse et les relations; et, finalement, le E représente l'entrepreneuriat. Je vais parler de ces éléments en détail pour que les députés puissent voir comment ils sont liés. Dans mon intervention, j'ai parlé de la façon dont nous envisageons de réduire la paperasse, mais il s'agit seulement d'une des nombreuses mesures prises par le gouvernement pour rendre le Canada plus concurrentiel.
Je commencerai par le T, soit les taxes et les traités commerciaux. Le gouvernement conservateur a réduit les impôts des entreprises afin que nous soyons plus concurrentiels sur la scène mondiale. En outre, nous avons favorisé la conclusion de nouveaux accords commerciaux — pensons à l'accord de libre-échange avec l'Europe et les nombreux autres traités que nous sommes en train de négocier — parce que nous savons que le Canada est un exportateur net et qu'il doit vendre ses produits et services partout dans le monde. Si le Canada n'était pas en mesure de faire du commerce, les 35 millions de Canadiens n'arriveraient pas à conserver le PIB auquel ils se sont habitués. C'était le T dans TIRE.
Passons au I, à savoir l'infrastructure, les investissements et l'immigration. Nous avons continué à modifier le régime d'immigration afin que seuls les meilleurs et les plus brillants candidats soient admis au Canada. Nous avons stimulé les investissements. Nous nous sommes penchés sur le dossier du pont de Detroit, qui était au point mort lorsque les libéraux étaient au pouvoir. Nous n'avons ménagé aucun effort pour que nos biens et services puissent être acheminés jusqu'aux États-Unis en temps opportun, car il s'agit d'un de nos plus importants partenaires commerciaux; en fait, nous faisons plus de 75 % de nos échanges commerciaux avec les États-Unis. Nous avons investi dans une multitude d'infrastructures, et nous continuerons à faire de même au cours de la prochaine décennie, car nous savons que le sort de notre pays en dépend.
J'ai déjà parlé de recherche-développement; nous devons mieux cibler les besoins et accélérer les choses. Je n'ai parlé que de réduction de la paperasserie dans mon intervention; nous avons fait des pas de géant dans ce dossier.
Terminons donc par le E, l'entrepreneuriat. Le gouvernement a créé un fonds de capital de risque, et nous avons prévu 400 millions de dollars pour attirer les investisseurs, car nous savons qu'il est parfois difficile de lancer une entreprise. L'accès aux capitaux reste un enjeu de taille. Nous faisons tout en notre pouvoir pour créer un environnement favorable au Canada. Nous continuerons d'être un chef de file mondial en matière de développement et d'emplois, et nous ferons du Canada le meilleur pays du monde où vivre, travailler et jouer.
Monsieur le Président, j'aimerais pouvoir remercier le député de ses observations, mais j'ajouterais un « re » avant TIRE, parce que tout le monde sait déjà qu'il est temps que le gouvernement se retire.
Le projet de loi dont nous sommes saisis illustre bien la différence entre l'idéologie du un-pour-un et la réglementation appropriée des nouveaux produits qui arrivent sur le marché.
Ma question pour le député est la suivante: lorsqu'un nouveau produit arrive, que ce soit une nouvelle tablette, un nouvel appareil ou quoi que ce soit d'autre, pourquoi appliquerions-nous la règle du un-pour-un puisqu'il faut prendre un nouveau règlement?
Comme je l'ai mentionné dans mon discours, monsieur le Président, nous n'allons certainement pas compromettre la santé et la sécurité des Canadiens, comme toujours. Cependant, à mesure que le nombre de règlements augmente et étant donné qu'il risque d'augmenter encore davantage, il est important que nous les gérions bien. Nous comprenons que si nous voulons prendre un nouveau règlement, il se peut bien qu'il faille en éliminer d'autres afin de continuer d'alléger le fardeau des formalités bureaucratiques.
Ce qui m'inquiète encore, c'est que contrairement au gouvernement fédéral, qui a déployé maints efforts pour réduire les formalités administratives, les gouvernements provinciaux et les municipalités ont toujours beaucoup à faire. L'une des plus grandes difficultés, c'est que tandis que nous prenons des mesures pour réduire les tracasseries administratives, ce qui est favorable aux affaires, les provinces et les municipalités doivent elles aussi faire leur part.
Lorsque je parle aux propriétaires de petites entreprises, ils me disent que le fait de respecter toutes les exigences administratives, comme remplir toute la paperasse, est un des aspects les plus difficiles de leur travail.
Je vais tout simplement réitérer, pour la gouverne du député, que nous n'avons nullement l'intention de mettre en péril la santé et la sécurité des Canadiens. Ce sont des considérations primordiales dans ce que nous faisons. Nous devons toutefois trouver des façons d'aider nos gens d'affaires à prospérer en supprimant certains obstacles qui les empêchent de faire ce qu'ils sont censés faire, à savoir créer des emplois et de la richesse pour les Canadiens.
Monsieur le Président, le député parle de réduire la paperasse, mais comme c'est souvent le cas avec les mesures que prend l'actuel gouvernement, cela relève davantage de la tromperie que de la réalité.
Par exemple, le député a parlé du programme d'infrastructure. Le gouvernement a annoncé le plus important programme d'infrastructure de l'histoire du Canada, mais le problème, c'est que ces fonds ne seront pas disponibles avant 2019. Ce n'est donc pas très avantageux pour les Canadiens.
Les conservateurs parlent depuis des années de réduire la paperasse, mais lorsque je parle aux petites entreprises, elles se plaignent toujours du fardeau administratif.
En dernier lieu, le député a dit que les conservateurs ne mettront pas en péril la santé et la sécurité des Canadiens. Toutefois, en ce qui concerne la sécurité, nous avons récemment vu, avec la GRC, qu'il n'a pas donné suite aux rapports sur Mayerthorpe et Moncton, faute des ressources humaines et financières requises pour mettre en place l'équipement, la formation et les armes dont la GRC a besoin pour faire son travail.
La tromperie l'emporte nettement sur la réalité de l'autre côté de la Chambre.
Monsieur le Président, j'aimerais répondre à certaines questions soulevées par le député. J'ai mentionné que, alors que nous cherchons à simplifier le fardeau administratif ou le cadre réglementaire, il n'en demeure pas moins que les lois, les exigences administratives et les règlements provinciaux et municipaux continuent de poser certains problèmes.
Je sais que, il y a quelques années, le gouvernement progressiste-conservateur de l'Ontario, sous M. Harris, avait une commission pour la réduction du fardeau administratif chargée de réduire la paperasse. Malheureusement, au fil du temps, le fardeau s'est alourdi de nouveau. C'est l'une des choses que nous devons garder à l'esprit et je sais que c'est la raison de la règle du un-pour-un. Nous essayons de créer une nouvelle façon de penser. Dans mes observations, j'ai parlé de divers organismes et ministères du gouvernement qui affichent en ligne ce qu'ils envisagent de faire, puis collaborent avec l'industrie pour trouver un moyen de bien faire les choses.
J'estime que nous devrions examiner ce modèle. Faire des consultations partout au pays, c'est bien beau, mais si nous ne sommes pas prêts à modifier notre façon de penser, je crois que nous aurons bien du mal à améliorer les choses de manière durable. Je sais que...
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous revenons aux questions et observations. Le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale a la parole.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé le discours que mon collègue de Niagara-Ouest—Glanbrook vient de donner. En fait, il est déplorable que nous n'entendions que rarement parler en Chambre des curriculums vitae et des réalisations des personnes qui siègent au Parlement. Certains députés ont un passé très impressionnant, et c'est le cas de celui-ci.
Le député a parlé du programme en ce qui concerne le gouvernement, les municipalités et les provinces, mais j'aimerais qu'il nous parle de son expérience personnelle. Comme il a été propriétaire d'une petite entreprise florissante avant d'être élu, j'imagine qu'il pourrait nous parler de ce que vivent les entrepreneurs qui ont de maigres bénéfices et qui essaient de trouver des employés qui travailleront de façon efficace tout en s'assurant de respecter les règlements à l'échelle municipale, provinciale et fédérale. À quel point peut-il être difficile pour un entrepreneur de s'acquitter de ce fardeau supplémentaire? Qu'est-ce que cela représente pour un entrepreneur qui cherche à équilibrer son budget à la fin du mois, du trimestre ou de l'année?
Monsieur le Président, un des défis que doivent relever les petits entrepreneurs canadiens, c'est le fait qu'on s'attend à ce qu'ils portent plusieurs chapeaux. Quand une personne met sur pied une petite entreprise, elle doit s'occuper à la fois des ressources humaines, des finances, du marketing, de l'administration et de l'exploitation.
Nous avons pris le pouls de gens partout au pays. Je me souviens avoir entendu les mêmes choses, que ce soit en Ontario ou en Colombie-Britannique. Ils nous ont parlé des exigences qu'ils doivent remplir. Il y a parfois des dédoublements. En effet, ils ont parfois l'impression qu'on leur demande de faire la même chose deux ou trois fois, alors que si on se contentait de communiquer à l'interne, on obtiendrait tous les renseignements nécessaires.
Les grandes sociétés peuvent compter sur des services de finances et de comptabilité qui sont chargés de certaines de ces fonctions. Je pense à ce qui se passe lorsqu'une société décide d'être publique. L'un des plus grands changements, c'est que son service de comptabilité devient deux, trois, quatre ou cinq fois plus grand qu'avant en raison de l'importante conformité à laquelle elle doit s'astreindre parce qu'elle est désormais cotée en bourse. C'est ce qui se passe.
Ce qu'il faut comprendre, c'est que les petits entrepreneurs doivent être polyvalents. Ils doivent parfois effectuer un quart de travail parce qu'un employé est malade ou prendre les mesures nécessaires pour embaucher un employé, notamment en plaçant une petite annonce dans le journal.
Nous n’avons pas l’intention de compromettre la sécurité des Canadiens. Nous voulons simplement éliminer une partie des doubles emplois. Nous voulons, comme je l’ai dit dans mon discours, aborder les choses dans l’optique des petites entreprises, ce qui est absolument essentiel si nous voulons voir les choses selon leur point de vue. Oui, nous avons encore besoin de règlements, mais comment aider les petits entrepreneurs canadiens à répondre aux exigences réglementaires tout en faisant rouler leur entreprise et en créant les emplois dont les Canadiens ont besoin?
Monsieur le Président, j’appuie toute mesure qui vise à réduire le fardeau administratif des petites entreprises. Mon regretté père dirigeait une petite entreprise sur l’île du Cap-Breton, et il avait accroché un écriteau où on pouvait lire en grosses lettres: « Le gouvernement du Canada ne dort jamais ». Il y apposait les nombreux formulaires qu’il devait remplir, au plus grand plaisir des touristes.
J’aimerais revenir sur ce qu’a dit mon collègue à propos de la dette. Cet élément ne se trouve pas dans le projet de loi, mais il a dit qu’il était important que nous remboursions la dette. La dette nationale du Canada est plus importante qu’elle ne l’a jamais été — elle dépasse 600 milliards de dollars —, mais nous ne semblons pas en faire trop de cas, et cela m’inquiète. Le premier ministre est responsable de 24 % de ce montant. Cette année, les paiements d’intérêt seront de 29 milliards de dollars.
Je sais que mon collègue n’est pas ministre des Finances, mais il a peut-être une boule de cristal, et j’aimerais qu’il la consulte et nous dise si son gouvernement a l’intention de rembourser la dette ou si la seule chose qui l’intéresse, c’est chercher des moyens de dépenser.
Comme la députée l’a elle-même dit, sa question s’éloigne quelque peu du sujet dont la Chambre est saisie, mais je concède que le député de Niagara-Ouest—Glanbrook a bel et bien abordé ce thème, alors je lui donne la parole afin qu’il puisse répondre.
Le député de Niagara-Ouest—Glanbrook a la parole.
Monsieur le Président, c'est une excellente question, à laquelle je répondrai avec plaisir.
La question porte sur la dette. Je ne peux pas prévoir comment la réduction de la dette sera traitée dans le budget, mais je peux confirmer à la députée que nous retournerons à l'équilibre budgétaire. C'est la première étape. On ne peut pas penser à réduire davantage la dette tant qu'on n'a pas équilibré le budget. C'est ce que nous ferons tout d'abord, comme je le disais dans mon discours. Une fois le budget équilibré, on réduira la dette, ce qui réduira les intérêts à payer. On pourra alors récupérer ces sommes et les investir dans des programmes. On pourra aussi envisager des réductions d'impôt, de nouvelles infrastructures, etc.
Pour revenir à la question de ma collègue, il faut poursuivre les réductions et retrouver l'équilibre budgétaire pour avoir plus d'options à notre disposition. On pourra alors déposer un nouveau budget qui présentera ces options, parmi lesquelles pourraient figurer des suggestions qui seront formulées cette année.
Monsieur le Président, je vais partager, avec plaisir, mon temps de parole avec le député de Surrey-Nord.
C'est avec plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi C-21. Il porte sur une question intéressante. La plupart des entreprises canadiennes sont de petites entreprises. Elles emploient des millions de personnes. Certaines en emploient seulement une, d'autres deux ou plus. Elles constituent une partie vitale de l'économie et nous devons en prendre soin.
Le site Web du gouvernement se passe d'explications. On y voit une jolie paire de ciseaux et il traite de la règle du un-pour-un. C'est de cela que je vais d'abord parler.
À quoi sert la paperasse? La paperasse peut en fait éviter la maladie, la mort ou autre chose. Des règlements ont été adoptés pour des produits, des services et des procédés commerciaux en raison de problèmes qui étaient survenus. Nous l'avons vu récemment dans le domaine de la sécurité des aliments, du transport ferroviaire et du transport aérien.
Bien des fois, il nous a fallu imposer des règles. Certaines sont importantes. En fait, je vais donner un exemple d'un dossier sur lequel j'ai travaillé à mon arrivée au Parlement, et c'est le droit à une déduction aux fins de l'impôt pour les amendes et pénalités. Il fut un temps où, au Canada, les gens pouvaient obtenir un crédit d'impôt pouvant atteindre 15 % pour une amende ou une pénalité qu'ils avaient dû payer dans le cadre d'une poursuite judiciaire.
Par exemple, si je me rappelle bien, une société pharmaceutique a ainsi pu récupérer 11 millions de dollars sur une amende de 40 millions de dollars. C'est injuste, non seulement pour les contribuables, mais aussi pour les entreprises qui se conforment à la réglementation, qui respectent les règles et qui font ce qu'il faut. C'est comme si on pouvait déduire de ses impôts la moitié d'une contravention pour excès de vitesse reçue en allant au travail.
En vérité, le règlement, c'est le règlement. Lorsque quelqu'un l'enfreint, c'est un problème. Bien sûr, d'une part, certaines entreprises ont du mal à s'acquitter des formalités administratives imposées par le règlement et à adapter leurs processus en conséquence. Cependant, d'autre part, il y a une notion de concurrence déloyale lorsque des gens contreviennent aux règles et aux règlements et court-circuitent le processus au mépris de la sécurité ou de la santé d'autrui, mais qu'ils finissent récompensés pour avoir agi ainsi. Au bout du compte, c'est nous qui payons la note de diverses façons, que ce soit directement, en raison de la perte de revenus qui auraient permis de financer autre chose, ou indirectement, compte tenu des coûts qu'occasionnent les dommages causés par le service ou le produit inadéquat, que ce soit pour le système de santé ou pour les compagnies d'assurance.
C'est un problème lié à l'idéologie du « un-pour-un ». En effet, cette règle ne tient pas compte de l'élaboration de nouveaux produits, de l'innovation et des changements qui sont nécessaires selon les époques. Il suffit de penser aux progrès réalisés par les produits électroniques au cours des dernières années.
Les types de matériaux que nous utilisons changent eux aussi. Ces changements ont parfois été très positifs. Prenons l'exemple du mercure. Si nous n'avions pas de règlement à cet égard, il y en aurait davantage dans nos décharges.
J'estime que les règlements peuvent aussi protéger certaines de nos activités commerciales. Les travaux réalisés par le comité de l'industrie nous ont appris que certains produits illégaux, provenant souvent de Chine ou d'autres pays, ne respectent pas ces règlements, ce qui finit pas nous coûter cher. Le mercure contenu dans les piles en est un bon exemple. Au bout du compte, nous en assumons les frais. Il y a même eu des cas où des produits de contrefaçon ont été utilisés dans des hôpitaux. L'absence de processus réglementaire peut créer d'autres problèmes.
Le gouvernement peut aider les petites entreprises. Je veux parler de produits et services que le gouvernement pourrait mettre en oeuvre et qui profiteraient aux petites entreprises. Celles-ci éprouvent des difficultés en ce qui concerne les services gouvernementaux. Je vais citer deux exemples tirés de ma circonscription, à savoir la fermeture du centre de tri postal et l'augmentation du prix des timbres.
Ces mesures ont de graves répercussions sur les petites entreprises, bien plus que les formulaires que ces dernières doivent remplir. Les petites entreprises misent sur la poste pour faire leurs transactions, pour communiquer avec leur banque et leurs clients et pour faire de la distribution à domicile. Pensons aux pizzérias et aux nouvelles entreprises qui nous envoient des dépliants à la maison. Ces entreprises utilisent alors la poste.
La distribution du courrier à domicile constitue l'une des meilleures façons de communiquer avec les clients. Les petites entreprises qui emploient cinq ou six personnes — une nouvelle pizzéria, par exemple — n'ont pas le temps de distribuer elles-mêmes ces dépliants. Elles n'ont tout simplement pas le temps de s'en occuper. La poste constitue une solution économique et sans tracas: elle distribue les dépliants des commerces directement chez les gens.
Les conservateurs vont prétendre qu'il en sera de même avec les boîtes postales, mais ce ne sera pas pareil. Ce ne sera pas comme si quelqu'un se rendait directement chez les gens pour leur remettre ces dépliants.
Faire trier le courrier à London, en Ontario, n'aide pas les petites entreprises de Windsor, en Ontario. Nous avons maintenant un système qui retarde le processus. Des camions empruntent la route 401, puis le courrier est trié, et il revient pour être distribué. Cela retarde la prestation du service.
La fermeture du centre de services du consulat général à Detroit est un autre facteur qui a une incidence sur ma région. Auparavant, quand on atterrissait à Detroit, si on devait se rendre au Canada, on pouvait se procurer un visa à ce centre de services. Bon nombre de propriétaires de petites et moyennes entreprises passent par Detroit. Lorsqu'ils se rendent compte de la proximité du Canada, ils envisagent la possibilité d'ouvrir un commerce. Cependant, ils doivent se rendre à New York ou attendre trois semaines. La fermeture de ce service n'a aidé ni mes électeurs ni les petites entreprises. Elle les a mis en danger.
Les employeurs parlent également de l'assurance-emploi, du fait que Service Canada n'ait pas de personnel adéquat, et du retard dans le traitement des dossiers. Cette situation comporte deux inconvénients. Elle nuit aux employeurs qui doivent composer avec le programme d'assurance-emploi, notamment lorsqu'ils doivent congédier du personnel pour la première fois. En outre, cela retarde le traitement des dossiers et l'envoi des chèques d'assurance-emploi à ceux qui en ont besoin pour acheter des aliments, des produits et des services. Cette situation est particulièrement nuisible pour les petites entreprises.
N'oublions pas non plus les frais de carte de crédit. Depuis des années, les petites entreprises se font arnaquer par les sociétés de carte de crédit, et ce problème subsiste. Le programme du gouvernement n'a entraîné aucune réduction notable des frais de carte de crédit. En fin de compte, il y aura une légère réduction, mais elle sera loin d'avoir l'importance qu'elle devrait avoir. Les sociétés de carte de crédit continuent d'amasser des milliards de dollars en percevant ces frais.
L'ajout de nouveaux produits sur le marché aidera les petites entreprises. C'est ce que prévoit le projet de loi C-290, qui autorise les paris sur une épreuve sportive et qui est bloqué au Sénat depuis trois ans. Les dépanneurs et d'autres petites entreprises pourraient tirer de ces paris une nouvelle source de revenus, qui ne seraient plus entre les mains du crime organisé et d'entreprises malhonnêtes établies hors de nos frontières. L'argent reviendrait ainsi dans les poches des Canadiens.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon collègue pour ses nouvelles responsabilités de porte-parole. Je suis certain qu'il se montrera à la hauteur de la tâche.
Ma question est relativement simple. Le projet de loi C-21, Loi sur la réduction de la paperasse, vise à réduire le fardeau administratif, et non le fardeau de l'observation des règles. Il semble y avoir un certain malentendu à cet égard.
J'aimerais que le député aide la Chambre à comprendre la distinction entre le fardeau administratif et le fardeau de l'observation des règles. Lorsqu'on saisit cette distinction, on comprend beaucoup mieux l'utilité du projet de loi pour alléger le fardeau administratif des petites entreprises, sans qu'il y ait d'incidence sur les problèmes de santé et de sécurité dont il a parlé.
Monsieur le Président, j'aimerais faire mention de mon expérience dans le domaine des transports. Lorsque je siégeais au comité des transports — à ce moment-là, j'étais le porte-parole en matière de transports —, les libéraux ont proposé le système de gestion de la sécurité. Nous l'avons examiné et nous avons déterminé qu'en fait, ces deux fardeaux étaient liés, car les compagnies ferroviaires ne faisaient pas de déclaration volontaire, étant donné qu'il y avait une culture de la peur et de l'intimidation. Il en est question dans le rapport Lewis. Donc, au bout du compte, les documents n'étaient pas remplis et le nombre d'inspections diminuait, d'autant plus qu'il y a eu des réductions de personnel à Transports Canada.
Par conséquent, s'il n'y a pas de reddition de comptes, ces deux fardeaux finissent par être combinés. C'est justement ce qui m'inquiète. Le système de gestion de la sécurité est un exemple classique montrant que si le système ne fonctionne pas bien, l'autre fardeau n'est pas pris en charge non plus.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député. Ne pense-t-il pas que certains règlements fédéraux qui sont en vigueur aujourd'hui sont quelque peu dépassés et ne sont donc plus vraiment utiles? Ne croit-il pas que c'est le cas actuellement?
Monsieur le Président, la situation évoluera toujours à mesure que les produits et les services entrent sur le marché et en sortent. L'important, c'est de s'assurer que les processus réglementaires municipaux, provinciaux et fédéraux ne se recoupent pas, et cela exige de travailler en collaboration, ce que le gouvernement actuel a été incapable de faire jusqu'à présent. En fait, le premier ministre n'a même pas voulu rencontrer certains premiers ministres provinciaux. C'est l'approche que nous devons adopter pour nous attaquer aux chevauchements.
La réalité, c'est que, les choses finissent par changer. Chaque journée, il y a un nouveau produit sur le marché, et l'idéologie du un-pour-un est destinée d'emblée à l'échec parce qu'elle ne tient pas compte du monde changeant dans lequel nous vivons.
Monsieur le Président, je tiens moi aussi à féliciter mon collègue pour ses nouvelles responsabilités de porte-parole, dans le cadre desquelles il travaillera avec les petites entreprises et fera part de leurs préoccupations à la Chambre.
J'aimerais qu'il parle un peu plus du fait que rien n'empêche actuellement le gouvernement conservateur, ou aucun autre gouvernement d'ailleurs, de se débarrasser de règlements désuets, inefficaces ou nuisibles. Le problème est attribuable en partie au fait que le gouvernement a enlevé des fonctionnaires à tellement de ministères qu'il s'agit peut-être d'une des activités qui ne sont pas effectuées. La règle du un-pour-un est une jolie formule, qui pourrait être utilisée comme slogan de campagne. Cependant, rien n'empêche un bon gouvernement responsable, bénéficiant d'une saine administration, de s'assurer que la réglementation est à jour et efficace.
Je suis préoccupé par la sécurité des transports, la salubrité des aliments et la sécurité dans d'autres secteurs, des enjeux qui ont été abordés par le député. J'aimerais que ce dernier se prononce sur ces points et qu'il dise s'il croit qu'un gouvernement digne de ce nom devrait avoir besoin d'un joli petit slogan pour s'occuper de cette question.
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Les règlements peuvent être modifiés en tout temps. Par exemple, j'ai déposé un projet de loi sur les carpes envahissantes au Canada, et le gouvernement a pris ces dispositions et s'en est servi pour modifier la réglementation. Je suis reconnaissant qu'il l'ait fait. Cela a amélioré les choses. Cela illustre bien qu'il est possible de le faire si c'est la bonne chose à faire et que le présent projet de loi, qui laisse tout entre les mains du Conseil du Trésor, n'est pas nécessaire.
Monsieur le Président, je suis toujours honoré de prendre la parole à la Chambre au nom des citoyens de Surrey-Nord pour faire connaître leurs préoccupations. Je le suis tout particulièrement aujourd'hui, parce que j'aimerais annoncer à la Chambre que Surrey figure sur la liste des sept collectivités les plus intelligentes du monde, ce dont je l'en félicite. Nous avons toujours su que nous étions très intelligents et le palmarès de l'Intelligent Community Forum le confirme enfin.
Je suis très fier de mes concitoyens de Surrey et tout particulièrement des petites entreprises. Comme nous le savons, et comme nous l'entendons souvent dire, ce sont les petites entreprises qui font rouler l'économie. Elles sont le moteur de l'économie canadienne d'un océan à l'autre.
Voilà plus de trois ans et demi que je siège à la Chambre, et j'ai vu bien peu de projets de loi visant à remédier aux préoccupations des petites entreprises afin qu'elles puissent faire ce qu'elles font de mieux, c'est-à-dire créer des emplois et investir dans les collectivités. Le projet de loi C-21 porte un bien beau titre, « Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises ». J'aime bien ce titre. Si le projet de loi faisait effectivement cela, nous en serions ravis de ce côté-ci de la Chambre. Or, les conservateurs laissent sans cesse tomber les entreprises et les collectivités.
Les députés néo-démocrates espèrent toujours que le jour viendra où on réduira véritablement le fardeau administratif de nos entreprises. Moi-même, j'étais en affaires avant de me faire élire au Parlement. J'ai malheureusement dû vendre mon entreprise, parce que le travail de député est très prenant. Je peux cependant assurer aux députés que la quantité de formalités auxquelles je devais me soumettre et de formulaires que je devais remplir prenait une bonne partie du temps que j'aurais autrement pu mettre à profit pour faire croître mon entreprise et embaucher d'autres employés.
Nous savons que le système est dans un cul-de-sac. Les petites entreprises doivent se plier à une multitudes de formalités administratives. Les grandes entreprises, de leur côté, ont beaucoup d'employés, et elles peuvent compter sur leurs services de ressources humaines et de relations publiques. Elles ne manquent pas de main-d'oeuvre. Mais dans les petites entreprises, c'est souvent le PDG qui passe le balai le soir venu. C'est aussi lui qui remplit toute la paperasse. Nous pourrions éliminer une bonne partie du fardeau qui repose sur les épaules des petites entreprises, et ce faisant, nous les aiderions à prospérer.
En voulant réduire la paperasse des petites entreprises, il ne faudrait pas pour autant négliger la santé et la sécurité ni abolir les règlements qui protègent les Canadiens. Les règlements qui touchent à la santé, à la sécurité ou à l'environnement sont essentiels. Il ne faudrait surtout pas les faire disparaître.
Dans ma collectivité, il y a un petit groupe de gens d'affaires qui se réunit régulièrement. Chaque fois que je suis à Surrey, je participe à ces réunions. Ce que ces petites entreprises veulent du gouvernement fédéral, c'est, tout d'abord, un système équitable. Je peux dire, en me fondant sur mon expérience personnelle, que le montant exorbitant d'argent que nous payons aux sociétés émettrices de cartes de crédit est aberrant. Au bout du compte, même sur une transaction de 10 $, ces sociétés prélèvent une partie. Nous savons qu'il s'agit de frais élevés. Nous avons défendu la cause des entreprises auprès du gouvernement pour préconiser un système équitable et éviter que les sociétés émettrices de cartes de crédit n'arnaquent les petites entreprises, mais le gouvernement n'a rien fait, car il a cédé aux pressions des tyrans de Bay Street. Il n'a pas protégé les consommateurs, les Canadiens et les très petites entreprises qui sont les moteurs économiques de ce pays.
Le groupe a également parlé des problèmes de santé mentale dans la collectivité. Les petites entreprises veulent que le gouvernement fédéral fournisse un logement aux itinérants atteints de troubles mentaux. Ces personnes nuisent à certaines entreprises, parce qu'elles dorment devant leur porte. Voilà le genre d'initiatives que les petites entreprises veulent voire mises en oeuvre dans nos collectivités. Cela leur permettrait de faire ce qu'elles savent faire le mieux, à savoir croître et créer des emplois.
Elles ont besoin de l'aide du gouvernement pour s'assurer d'avoir les bons outils pour prendre de l'expansion et embaucher davantage de travailleurs. Fournir un logement aux personnes atteintes de maladie mentale est le genre d'initiative que le gouvernement conservateur n'a pas mise en oeuvre pour les Canadiens et les petites entreprises.
Je veux faire écho à ce que l'intervenant précédent a déclaré au sujet des services postaux. Si le gouvernement voulait vraiment aider les petites entreprises, il n'augmenterait pas les frais des services postaux des petites entreprises.
J'ai attiré la plupart de mes clients et offert la plupart de mes services grâce à Postes Canada. C'était plutôt efficace et les frais étaient assez concurrentiels. Le service postal m'a permis de véhiculer mon message à mes clients. Le gouvernement conservateur a augmenté ces frais. Chaque augmentation des frais nuit aux petites entreprises. Cela les empêche de créer des emplois et d'offrir leurs produits aux collectivités.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes toujours en faveur de la réduction des tracasseries administratives. Cependant, le plan du gouvernement ne réduirait pas la paperasse. Il propose d'abroger un règlement chaque fois qu'un nouveau règlement est pris. Le gouvernement devrait plutôt se pencher sur les règlements en vigueur et éliminer ceux qui contribuent au fardeau administratif. Pourquoi faut-il prendre un nouveau règlement pour en éliminer un qui impose des exigences administratives? Nous pourrions être plus efficaces, mais le gouvernement ne semble pas le comprendre.
Parlant de réglementation, le gouvernement ne cesse de décevoir les petites entreprises. Nous serons toujours en faveur des règlements qui protègent les Canadiens, leur santé et leur sécurité. Mais nous avons constaté l'effet de la réglementation sur certains secteurs. Prenons l'exemple du secteur de l'alimentation et de la salubrité des aliments en Alberta: des milliers d'employés ont écopé parce que le gouvernement n'avait pas pas pris les règlements de sécurité nécessaires et embauché le nombre d'inspecteurs nécessaires pour veiller à la salubrité des aliments. Il y a également eu des coupes dans le système ferroviaire et dans la réglementation même qui veille à la sécurité des corridors ferroviaires. Les libéraux aussi, pas seulement les conservateurs, ont contribué à cette érosion; c'est un cycle qui se répète sans cesse.
Si les conservateurs tentaient vraiment d'aider les moteurs économiques du pays, à savoir les petites entreprises, ils prendraient l'initiative. Ils feraient preuve de leadership.
Autre exemple: le crédit à l'embauche de 500 millions de dollars que nous avons appuyé. Nous voulions qu'il soit prolongé au-delà du budget de 2014, mais les conservateurs l'ont éliminé. Ils ont plutôt instauré un nouveau crédit de 500 millions de dollars qui n'a créé que 800 emplois. D'après mes calculs, cela revient à environ 75 000 $ par emploi. C'est ainsi que les conservateurs dépensent l'argent durement gagné des contribuables canadiens.
Je vais demander encore une fois au gouvernement conservateur de veiller à déployer des efforts concrets pour aider nos petites entreprises au lieu de leur imposer des tracasseries administratives.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face, qui vient lui aussi de la Colombie-Britannique. Je suis toujours heureux d'entendre ses observations.
La règle du un-pour-un existe en Colombie-Britannique depuis longtemps déjà. Le gouvernement fait preuve de leadership lorsqu'il affirme que nous donnerons force de loi à cette règle et que nous serons la seule administration au monde à le faire. C'est donc bien plus qu'un slogan. La Commission sur la réduction de la paperasse, qui a tenu de nombreuses audiences à l'échelle du pays, a souvent entendu les représentants des petites entreprises dire qu'ils voulaient que l'on réduise les tracasseries administratives. Donc, la règle du un-pour-un force en fait les fonctionnaires qui travaillent ici, à Ottawa, à revoir ces règlements, et chaque fois qu'ils veulent en ajouter un nouveau, ils doivent en éliminer un. Cette façon de faire permet de moderniser ces lois lorsqu'elles sont adoptées.
J'aimerais poser deux brèves questions. Premièrement, le député se rend-il compte que la règle du un-pour-un s'appliquera seulement au fardeau administratif? Cela signifie que les formulaires ou les courriels qui doivent être envoyés pour montrer que l'on respecte la réglementation gouvernementale n'ont rien à voir avec la santé ou la sécurité; il s'agit simplement des formulaires connexes. Le député serait-il d'accord pour que cela puisse être fait en ligne et qu'on demande moins souvent les mêmes renseignements ou qu'on demande de présenter un rapport annuel plutôt que des rapports trimestriels?
Deuxièmement, les néo-démocrates appuient-ils ce projet de loi? Ils ont laissé entendre qu'ils aimeraient se débarrasser de la paperasse, mais j'aimerais savoir s'ils comptent vraiment appuyer ce projet de loi sensé qui a reçu l'appui de groupes comme la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et qui aidera réellement les petites entreprises.
Monsieur le Président, le député peut être certain que je n'appuierai pas de projet de loi qui n'aide pas réellement les petites entreprises, et ce projet de loi ne les aide pas.
Nous avons présenté 12 amendements à l'étape de l'étude en comité, mais le gouvernement les a tous refusés. L'un de ces amendements visait à organiser des consultations auprès des entreprises afin que nous puissions entendre les commentaires des personnes qui seront touchées par la création et par l'élimination de règlements. Cela n'a rien d'étonnant de la part du gouvernement actuel, puisqu'il ne consulte jamais les personnes qui subiront les répercussions des modifications apportées aux lois et aux règlements.
Nous aimerions que le gouvernement consulte d'abord les intervenants, les gens et les entreprises qui seront touchés avant de faire des changements, mais il refuse systématiquement de le faire.
Monsieur le Président, dans le cadre de ce débat sur le projet de loi sur la réduction de la paperasse et sur ce qu'il ferait pour les petites entreprises, nous avons l'occasion de nous concentrer sur l'expression « créateurs d'emplois ». Nous entendons le gouvernement conservateur affirmer depuis quelque temps que les créateurs d'emplois sont les grandes sociétés qui ont vu leur fardeau fiscal être réduit à 15 %. Compte tenu des données présentées par l'ancien gouverneur de la Banque du Canada, Mark Carney, il est évident que les grandes sociétés investissent dans leurs comptes bancaires l'argent qu'elles épargnent sur le plan fiscal. Mark Carney parlait d'« argent mort ». Les sommes placées dans les comptes bancaires des grandes sociétés représentent maintenant 32 % de notre PIB, ce qui est ahurissant. Cet argent n'aide pas à créer des emplois; en fait, ce sont les PME qui créent des emplois.
Je saurais gré au député de nous dire ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, les petites entreprises sont le moteur économique de la création d'emplois et de richesse au pays. Il faut les soutenir.
La députée a tout à fait raison d'affirmer que le gouvernement a réduit considérablement le taux d'imposition des grandes entreprises, au point qu'il est maintenant beaucoup plus bas que celui en vigueur aux États-Unis.
En théorie, l'allégement des impôts devrait permettre aux entreprises de réinvestir l'argent qu'elles gagnent dans de nouvelles entreprises et dans la création d'emplois. Or, les grandes entreprises et les amis des conservateurs s'en s'ont gardés. Plus de 500 milliards de dollars dorment ainsi dans leurs coffres et n'ont jamais servi à créer le moindre emploi. Il s'agit bel et bien d'argent mort, comme l'a dit la députée.
Nous devrions proposer aux petites entreprises des incitatifs tels que celui que nous avons prôné, un crédit d'impôt à l'embauche qui les motiverait encore plus à recruter davantage de jeunes et d'étudiants. Après tout, nous savons que les jeunes sont aux prises avec un taux de chômage élevé et que les petites entreprises pourraient leur offrir des emplois. Cependant, les conservateurs omettent systématiquement d'offrir de tels incitatifs.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord signaler que je partagerai mon temps de parole avec l'excellente députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, qui est aussi ma voisine de circonscription.
J'aimerais d'abord souhaiter une bonne année 2015 à tous les députés de la Chambre des communes, au personnel de soutien et aux pages et souhaiter également santé, bonheur et solidarité à tous mes concitoyens de LaSalle—Émard. Je profite également de l'occasion pour souhaiter bonne année et prospérité en 2015 à tous les propriétaires et employés des petites et moyennes entreprises de la circonscription de la LaSalle—Émard. Je souhaite aussi une bonne année 2015 à tous les membres des coopératives, qui sont aussi des entreprises visant une économie durable et 100 % locale.
En ce début d'année, j'ai le plaisir de pouvoir débattre du projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises.
C'est un projet de loi très important, notamment quand on vient d'une circonscription comme la mienne, soit celle de LaSalle—Émard. Il y a, notamment à LaSalle, près 1 680 établissements d'affaires recensés, dont 71 % emploient moins de 10 employés. On peut alors dire que LaSalle est un endroit où il y a énormément de petites et moyennes entreprises, dont plusieurs sont dans le commerce de détail.
On apprenait récemment la fermeture imminente des magasins Target et la perte de plusieurs centaines d'emplois dans ma circonscription. On constate dans le portrait de l'arrondissement du Sud-Ouest une grande importance de la petite entreprise. Il y a 2 047 établissements d'affaires recensés dans l'arrondissement et ils sont de petite taille. En effet, 69 % emploient moins de 10 employés. On retrouve ce portrait partout au Canada. Le portrait économique du Canada comprend énormément de petites et moyennes entreprises qui, comme plusieurs de mes collègues l'ont mentionné, sont un engin très important de notre économie. Plus des trois quarts des emplois sont créés par les petites et moyennes entreprises. On pourrait alors penser que le projet de loi C-21 serait axé sur les propriétaires et les gens qui travaillent dans les petites et moyennes entreprises. Il s'agit également d'un projet de loi qui pourrait, dans une certaine mesure, être intéressant pour les coopératives. On oublie souvent que les coopératives sont également des entreprises engagées dans une multitude de domaines. Comme de raison, on veut toujours faciliter le travail des propriétaires de petites et moyennes entreprises, mais on pourrait aussi penser aux coopératives.
Il faut faire attention. Encore une fois, les conservateurs nous parlent d'un projet de loi pour aider les petites et moyennes entreprises et réduire la tracasserie bureaucratique, mais il faut savoir également que la réglementation joue un rôle très important au Canada, que ce soit pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens ou pour protéger l'environnement. La réglementation est en quelque sorte ce qui résulte des projets de loi mis en avant à la Chambre des communes, des projets de loi présentés par nous tous ici, les députés, pour améliorer la vie des Canadiens et non pas pour ajouter des fardeaux administratifs.
Les conservateurs utilisent ce projet de loi pour enlever un peu de réglementation, alors que celle-ci est extrêmement importante pour assurer la sécurité et la santé des Canadiens et pour protéger l'environnement.
Les règlements du gouvernement visent à protéger la sécurité et la santé des Canadiens, ainsi que leur environnement. Cela devrait être une priorité. Les règlements qui sont dans l'intérêt du public devraient être maintenus. Il ne s'agit pas seulement d'exercer un contrôle théorique sur le nombre de règlements, comme le fera le projet de loi C-21, mais de déterminer lesquels sont réellement utiles ou non aux Canadiens.
Regardons ce que le projet de loi définit comme fardeau administratif:
« fardeau administratif » S’entend de tout ce qu’il est nécessaire de faire pour démontrer la conformité aux règlements, notamment de l’obligation de collecter, de traiter et de conserver de l’information, d’établir des rapports et de remplir des formulaires.
En fait, cela peut ne pas être nécessairement un fardeau administratif, mais une façon de rendre des comptes ou encore de répondre à des questionnaires, comme on a souvent à le faire.
Les entreprises doivent donc démontrer leur conformité aux règlements et tenir compte du portrait économique. Or ce ne sont pas toutes les petites et moyennes entreprises qui ont les ressources pour assurer cette conformité administrative. C'est pour cette raison que les législateurs, et non seulement la bureaucratie ou la fonction publique, doivent faire preuve d'innovation. Il faut également donner aux petites et moyennes entreprises les moyens de se conformer aux demandes administratives.
Un peu plus tôt, des députés conservateurs mentionnaient des formulaires informatisés et des façons plus rapides de se conformer administrativement. Que font-ils pour s'assurer que tous les Canadiens ont accès à Internet haute vitesse? En parlant de haute vitesse, il s'agit également de la facilité à remplir et à retourner ces formulaires. Le gouvernement doit également s'assurer que l'accès à Internet haute vitesse est abordable pour tous les Canadiens ainsi que pour les petites et moyennes entreprises. De ce côté-là, les conservateurs ont complètement manqué la cible.
En tant que législateurs, nous avons également la responsabilité de présenter des projets de loi qui n'ajouteront pas un fardeau administratif aux petites et moyennes entreprises. Or ce projet de loi présenté par les conservateurs il n'y a pas si longtemps, la Loi canadienne anti-pourriel, ajoute tout un fardeau administratif aux petites et moyennes entreprises. De plus, ce projet de loi C-21 pèche par son propre fardeau administratif en exigeant un calcul du coût du fardeau administratif et des délais pour se conformer.
En vérité, le projet de loi C-21 n'allégera pas le fardeau administratif des petites et moyennes entreprises. Au contraire, les conservateurs continuent plutôt d'augmenter leur fardeau sans les aider concrètement, que ce soit au moyen d'un crédit d'impôt à l'embauche, comme le NPD le propose, ou encore au moyen d'une réduction des frais de carte de crédit qui leur sont chargés.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai du mal à cerner la position du NPD sur le projet de loi C-21, Loi sur la réduction de la paperasse. Plus tôt, des députés ont dit qu'ils n'appuieraient aucune mesure qui ne serait pas dans l'intérêt des petites entreprises. Or, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui compte des membres d'un bout à l'autre de notre magnifique pays, a dit qu'elle appuierait la règle du un-pour-un. Elle l'a appuyée lorsque c'était une politique du gouvernement et elle se réjouit de voir le gouvernement prendre l'initiative de l'inscrire dans une loi.
Encore une fois, la petite entreprise appuie cette mesure avec enthousiasme. Est-ce que les députés néo-démocrates sont sérieux lorsqu'ils laissent entendre que la petite entreprise n'appuie pas ce projet de loi? Je ne comprends pas. La députée pourrait peut-être m'éclairer là-dessus.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie sincèrement le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor de sa question, parce qu'il me donne l'occasion de parler d'un sujet que je n'ai pas eu le temps d'aborder, étant donné le peu de temps dont je disposais.
On se demande si l'approche du « un-pour-un » est la plus intelligente et la plus efficace pour réduire le fardeau administratif. Le gouvernement de mon collègue a ajouté au fardeau administratif des petites et moyennes entreprises, notamment avec la Loi anti-pourriel et en alourdissant Revenu Canada.
Je considère que les conservateurs pèchent par excès en augmentant le fardeau administratif des petites et moyennes entreprises.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. On voit qu'elle connaît bien son comté et les entreprises. Elle fait un travail incroyable pour les coopératives.
Les coopératives vont également subir les conséquences de ce projet de loi. Même si mon collègue conservateur dit que nous ne sommes pas clairs, nous voulons réduire le fardeau des petites entreprises.
Mon conjoint a une petite entreprise de cinq employés et il me dit toujours à quel point tous les formulaires compliquent son travail. Il doit demander de l'aide à de nombreuses personnes, comme sa comptable. À la fin de l'année, il n'a pas de si gros revenus, parce qu'il a dépensé de l'argent pour qu'on l'aide à remplir des formulaires. Ce projet de loi ne fait qu'alourdir ce fardeau.
On comprend pourquoi on en est arrivé à la règle du « un-pour-un », mais le NPD se demande si c'est la meilleure solution. De nouveaux produits arrivent sur le marché tous les jours et il y a plein d'innovation. La règle du « un-pour-un » est peut-être désuète.
Ma collègue voudrait-elle nous dire ce que le NPD propose pour aider les petites entreprises à être plus rentables? Elle a mentionné que ces entreprises créaient trois quarts des emplois au Canada. Que veut mettre en avant le NPD pour les aider?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue.
En effet, le NPD est le seul parti qui a dénoncé les frais de transaction abusifs chargés aux petites et moyennes entreprises, principalement en ce qui a trait aux cartes de crédit. Nous voulons également le retour du crédit d'impôt à l'embauche.
Le NPD est également le seul parti à défendre les coopératives, des entreprises 100 % canadiennes qui créent une économie durable et équitable.
Le gouvernement prétend vouloir aider les petites et moyennes entreprises, mais il néglige complètement un secteur de notre économie qui crée des emplois au Canada et qui participe pleinement à une économie plurielle.
Monsieur le Président, c'est la première fois que j'ai l'honneur de me lever en 2015. Je vais donc en profiter moi aussi pour souhaiter une bonne année à tous mes collègues. Je souhaite à tous mes concitoyens une bonne année, de la santé et du succès. J'en profite également pour saluer et souhaiter une bonne année à toutes les petites et moyennes entreprises de mon comté. J'ai la chance d'en avoir beaucoup. Il y a des petites entreprises partout sur mon territoire. J'ai tout le parc industriel de Lachine et celui de Dorval. Il y en a dans Notre-Dame-de-Grâce—Lachine et Montréal-Ouest. Je connais bien ces PME parce que je m'implique dans les regroupements des gens d'affaires de mon comté. Je leur parle et ils me parlent régulièrement de leurs problèmes. Comme je le mentionnais, mon conjoint est propriétaire d'une petite entreprise qu'il a créée il y a trois ans et qui vient d'avoir pignon sur rue cette année. Comme c'est parfois compliqué, on en parle souvent. Je connais donc beaucoup l'enjeu.
Aujourd'hui, je me lève à la Chambre pour m'opposer à la troisième lecture du projet de loi C-21 qui vise à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises.
Je voudrais d'abord rappeler que le projet de loi devait répondre à la mauvaise gestion des réglementations contribuant à freiner la croissance de nos entreprises. Les lourdeurs administratives auxquelles les entreprises font face les empêchent de mener à bien leurs projets innovateurs, porteurs de croissance et positifs pour tout le pays. Sur ce point, il faut donc reconnaître qu'un grand nombre de réglementations posent des problèmes à nos activités économiques. Je pense que tout le monde s'entend pour dire qu'il y a trop de réglementations et qu'il faut faire quelque chose. Cependant, il faut souligner que la situation handicapante est le résultat de l'action des gouvernement libéraux et conservateurs jusqu'à maintenant. On essaie ici essaie de réparer une négligence des gouvernements précédents. Comme je l'ai dit, c'est trop lourd sur le plan administratif présentement, mais on ne peut pas changer les règlements n'importe comment. Il faut suivre une procédure. Présentement, on élimine des règlements qui sont très importants.
Pour expliquer mon opposition, j'aimerais rappeler qu'en 2012, les conservateurs ont adopté un plan d'action composé de 90 mesures à prendre par les ministères et de six grandes réformes, dont la règle du un-pour-un. En vertu de cette règle, on devait éliminer un règlement pour chaque nouveau règlement adopté par le gouvernement. La règle exige aussi que chaque ministère évalue l'impact sur les petites entreprises de la réglementation considérée. De plus, la règle du un-pour-un doit compenser chaque nouveau fardeau administratif imposé aux petites entreprises en matière de temps et d'argent par la modification d'un ou de plusieurs règlements afin d'alléger le fardeau des entreprises. C'était la réponse théorique que le gouvernement conservateur nous donnait en 2012.
Je comprends le fait qu'il faut diminuer le fardeau. Toutefois, on ne peut pas simplement dire que lorsqu'on ajoute un règlement, il faut en enlever un. Je pense que cela se fait de façon naturelle à un moment donné. S'il y a des règlements désuets ou qui ne servent plus, on devrait les enlever. Cela ne devrait pas être une imposition quand il faut mettre en place un nouveau règlement. Je pense qu'il faut penser plus loin que cela.
En vérité, le projet de loi C-21 est dangereux avant toute chose. Je vais expliquer les raisons pour lesquelles je trouve qu'on ne devrait pas l'appuyer. Tout d'abord, il donne une position totalement arbitraire au président du Conseil du Trésor. Celui-ci pourra décider seul de l'élimination de tel ou tel règlement. Il pourra élaborer les lignes directrices déterminant la manière dont les règlements s'appliqueront. Il aura le pouvoir de réglementer la façon de déterminer le délai pour la mise en oeuvre des mesures nécessaires en vue d'être conforme aux règlements. C'est lui qui évaluera le mode de calcul du coût du fardeau administratif, et c'est lui qui déterminera la manière dont la loi s'appliquera au règlement à modifier en raison de la règle du un-pour-un. Il aura le grand pouvoir d'accorder des exceptions.
De manière générale, on sait tous que notre président du Conseil du Trésor n'est pas nécessairement toujours en faveur des réglementations quelles qu'elles soient. À mon avis, lui donner trop de prérogatives pourrait mettre en danger les réglementations qui sont réellement indispensables aux Canadiens. Il en existe plusieurs.
On peut également se demander de quel droit le président du Conseil du Trésor détiendrait un tel pouvoir. Depuis que je suis arrivée, on voit souvent les conservateurs donner beaucoup de pouvoirs aux ministres et au président du Conseil du Trésor. Dans notre système, je ne pense pas qu'on doit donner tout le pouvoir au gouvernement en place, aux ministres ou au président du Conseil du Trésor.
Dans un Canada démocratique, si on a des principes démocratiques, il faut que ce que les Canadiens veulent nous tienne à coeur. Je trouve cela très dangereux de placer tout le pouvoir dans les mains d'une personne. Il faut se poser la question.
En outre, on ne peut pas non plus accepter de mettre en péril des réglementations abordant des sujets sensibles comme ceux qui protègent les intérêts des citoyens. Contrairement à ce que peut vouloir démontrer le gouvernement présentement, certaines réglementations sont vraiment nécessaires et indispensables. Les réglementations qui touchent la santé et la sécurité des citoyens, par exemple, doivent être traitées avec précaution et intelligence. Les conservateurs semblent vouloir rejeter toute protection liée à l'intérêt des citoyens. En effet, la seule mention des règlements sur la santé et la sécurité des citoyens se trouve dans le préambule. Il n'y a rien d'autre à ce sujet dans le projet de loi. Comment peut-on ignorer et mettre de côté un sujet qui concerne si directement la protection des citoyens?
C'est hélas une preuve du désintérêt du gouvernement conservateur pour les questions vraiment essentielles aux Canadiens. Il semble que ces sujets ne fassent pas partie des priorités du gouvernement conservateur. On se rappelle la tragédie de Lac-Mégantic. C'était le fruit de décennies de déréglementation libérale et conservatrice. La sécurité des Canadiens n'est pas une option, c'est un objectif. Il faut qu'on ait cela en tête quand on parle de ce projet de loi.
Il faut ensuite souligner que le projet de loi C-21 ne traite aucunement de la question de l'environnement. Le gouvernement persiste à ignorer la protection de la nature et les conséquences de l'activité humaine sur les richesses à notre disposition. Encore une fois, il semblerait ici qu'en prendre soin ne fasse pas non plus partie du mandat du gouvernement. Pourtant, établir un cadre réglementaire dans ce domaine serait très utile. C'est pour cela que je ne pense pas que la règle du un-pour-un doit s'appliquer ici. Il y a des règlements nécessaires qu'on ne peut pas simplement balayer de la main.
Enfin, il existe de nombreux paradoxes entourant le projet de loi. On le décrit comme un projet de loi limitant le fardeau mais il s'avère contre-productif. En effet, le projet de loi prévoit la présentation d'un rapport annuel sur la mise en oeuvre de la règle du un-pour-un, tout en conférant au gouverneur en conseil le pouvoir d'adopter des réglementations concernant la manière dont ce rapport devrait être structuré. En plus de cela, le projet de loi prévoit un examen de la loi après cinq ans et crée ainsi encore plus de lourdeurs administratives. Au lieu de simplifier le schéma actuel, ces mesures ralentissent les réformes et occasionnent un gaspillage des deniers publiques au détriment des Canadiens.
Le NPD propose au contraire une gestion plus cohérente et réfléchie des règlements. On entend promouvoir les PME et aider les jeunes entrepreneurs et les entreprises familiales afin qu'ils participent à la croissance de notre pays et de notre économie. Comme je le disais, les PME créent la majorité des emplois au pays, en plus d'être une source de création de richesses pouvant relancer notre croissance. Avec tout ce qui se passe, on sait que la croissance ne va pas bien. On a vraiment besoin de miser sur les petites et moyennes entreprises et sur les emplois créés localement. C'est vraiment important.
On a pu noter que les conservateurs n'ont pas vraiment réussi à améliorer la situation; ils l'ont plutôt empirée. Par exemple, le crédit pour l'embauche a été éliminé du budget en 2014. C'était vraiment un crédit important pour les petites entreprises. Les frais de transaction imposés aux entreprises canadiennes sont parmi les plus élevés au monde. Baisser ces frais aiderait vraiment les petites entreprises.
Les conservateurs s'étaient pourtant engagés à agir. Toutefois, ils ont permis aux compagnies de cartes de crédit de mettre en place des mesures sur une base volontaire. C'est encore une fois une belle autoréglementation. On réalise combien les intérêts des PME et des consommateurs canadiens passent au second plan avec ce gouvernement; ils passent après ceux des grandes compagnies et des multinationales.
Pour nous, ce n'est pas compliqué: on veut aider les PME. Comme mes collègues l'ont dit, on est en faveur de la réduction de la paperasserie. On est en faveur de la réduction de tout ce fardeau. Toutefois, cela ne peut pas se faire n'importe comment. Le NPD a proposé 12 amendements en comité. Neuf d'entre eux visaient la protection de la santé et de la sécurité, la sécurité alimentaire, la sécurité du transport et l'environnement. Ils ont tous été refusés. On est face à un gouvernement qui n'écoute jamais l'opposition et qui ne veut pas travailler avec nous.
Le projet de loi C-21 aurait pu être bon. Malheureusement, on ne nous a pas permis de donner notre avis et de défendre les intérêts des Canadiens. En raison de cela, je vais être obligée de voter contre ce projet de loi.
Cela étant dit, je pense qu'il est important à l'avenir d'avoir une meilleure façon de travailler avec les petites entreprises pour réduire leur fardeau; c'est très important. Elles créent de bons emplois locaux et il faut les aider.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a dit plus tôt que son conjoint est propriétaire d'une petite entreprise. Comme ses collègues l'ont fait sans équivoque, elle a indiqué que les néo-démocrates n'appuient pas cette mesure législative.
Les petites et moyennes entreprises, de même que les organismes-cadres, estiment que la mesure législative, bien qu'elle ne soit pas à la hauteur à de nombreux égards, représente un petit pas dans la bonne direction, raison pour laquelle les petites entreprises semblent l'appuyer et l'approuver. En l'occurrence, comment les néo-démocrates peuvent-ils prétendre appuyer les politiques favorables aux petites et moyennes entreprises et soutenir ce genre de politiques, s'ils votent contre le projet de loi?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je vais retourner voir les petites entreprises de mon comté et leur expliquer pourquoi j'ai voté contre ce projet de loi. On ne peut pas simplement balayer du revers de la main certains règlements qui sont nécessaires pour la santé et la sécurité des Canadiens pour mettre en place d'autres règlements.
Plusieurs témoins nous ont appuyés en comité. Chris Aylward, de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, mentionnait que le projet de loi C-21 non seulement était inutile, mais qu'il ne protégerait pas les Canadiens de façon adéquate. Robyn Benson, la présidente de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, a dit que les règlements et leur mise en application adéquate pouvaient sauver des vies, mais que c'est parfois seulement une grave tragédie qui fait prendre conscience aux gens de l'importance de ces règlements, et encore, ce n'est pas toujours.
Il y a donc des règlements nécessaires qu'on ne peut pas enlever. En s'imposant la loi du « un-pour-un », on retire des règlements qui ne peuvent pas être retirés. Je ne peux donc pas voter pour ce projet de loi. Il y a d'autres façons d'aider les petites entreprises. Le crédit à l'embauche était un excellent moyen, tout comme la réduction des frais de carte de crédit.
Par ailleurs, on a tellement augmenté les frais à Postes Canada pour l'envoi de lettres et de paquets que c'est un autre fardeau pour les petites entreprises. Il y a donc des façons concrètes d'aider nos PME. Je suis vraiment intéressée à le faire, mais ce projet de loi ne répond pas aux critères que je considère importants pour la protection des Canadiens et des Canadiennes. Je ne peux pas voter pour ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue a soulevé une objection et je voudrais qu'elle en parle davantage.
S'agissant de ce projet de loi, les députés de mon parti déploraient entre autres qu'il ne prévoie rien pour protéger la réglementation sur la santé et la sécurité des Canadiens, y compris des travailleurs, sauf dans le préambule.
Nous nous inquiétons de cette lacune parce que le gouvernement actuel n'a pas un bon bilan en matière de réglementation sur la sécurité. Les gouvernements conservateurs et les gouvernements libéraux avant eux ont toujours beaucoup favorisé la réglementation volontaire. C'est l'orientation qu'ils ont privilégiée dans le transport et dans la salubrité alimentaire.
La députée voudrait-elle dire un mot là-dessus? Au-delà des objections soulevées et de la position des conservateurs, qui continuent d'affirmer que ce projet de loi ne mettrait aucunement en péril les règlements sur la santé et la sécurité, la députée peut-elle nous dire pourquoi, selon elle, le gouvernement a refusé tous les amendements que nous avons proposés et qui auraient fait en sorte que la protection des règlements sur la santé et la sécurité soit bien énoncée dans le texte du projet de loi?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Effectivement, les neuf recommandations qui ont été déposées par le NPD visaient à empêcher le gouvernement d'éliminer les règlements qui protègent la santé, la sécurité, la sécurité alimentaire, la sûreté des transports, les systèmes de gestion de la sécurité et l'environnement des Canadiens. Les membres du comité ont voté contre ces amendements.
Nous sommes donc incapables de nous assurer qu'on ne touchera pas à la sécurité, à la santé ou à la sûreté des transports. Je ne peux pas accepter de donner un tel chèque en blanc à un gouvernement, surtout en remettant tant de pouvoirs dans les mains du président du Conseil du Trésor sans m'assurer d'abord qu'on ne touchera pas à la santé et à la sécurité des Canadiens.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. Je crois que le député de Dartmouth—Cole Harbour est conscient qu'il ne disposera que d'environ deux minutes pour commencer son discours.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole. Je parle non pas des deux minutes, mais du temps qui restera ensuite.
Je suis ravi de prendre quelques minutes pour parler du projet de loi C-21. J'ai écouté une bonne partie du débat. Il est intéressant de souligner qu'on ne cesse de dire que la réduction du fardeau administratif serait bénéfique pour les petites entreprises.
À l'instar des lois, les règlements ont été mis en place pour protéger notre économie et nos collectivités et assurer leur bon fonctionnement, dans l'intérêt des petites et moyennes entreprises et de chaque citoyen, ainsi que pour assurer leur sécurité, notamment grâce à l'administration de divers systèmes, y compris dans le domaine de l'alimentation et du transport.
Si le gouvernement ne fait pas attention aux règlements, et s'il ne s'attaque pas à ceux qui sont contre-productifs, malavisés et inefficaces, alors il ne fait pas son travail. Il ne servira à rien de donner à cet engagement un titre accrocheur comme « règle du un-pour-un ». Dans ma circonscription, Dartmouth—Cole Harbour, bon nombre des propriétaires de petite entreprise avec qui je discute ne se laissent pas berner aisément par ce genre de slogans et de campagnes.
Le projet de loi C-21 vise un seul objectif: permettre au gouvernement d'écrire sur ses affiches électorales qu'il a réduit la paperasse. Le gouvernement devrait plutôt faire son travail afin d'éliminer les règlements inefficaces tout en protégeant les Canadiens.
[Français]
Loi sur le parc urbain national de la Rouge
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 décembre 2014, de la motion portant que le projet de loi C-40, Loi concernant le parc urbain national de la Rouge, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Comme il est 18 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-40.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 311)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Armstrong
Aspin
Barlow
Benoit
Bergen
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 137
CONTRE
Députés
AndrewsAngus
Ashton
Atamanenko
Ayala
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Fortin
Freeland
Freeman
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hyer
Julian
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mulcair
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Tremblay
Turmel
Valeriote
Vaughan
Total: -- 106
PAIRÉS
AucunMotion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, je vais revenir sur un sujet que j'ai abordé de nombreuses fois à la Chambre au cours des deux dernières années. Depuis le fameux épisode de poussière rouge émise par le port de Québec au mois d'octobre 2012, les choses ont traîné. J'ai eu des réponses en demi-teinte de la part du gouvernement, en premier lieu du ministre des Transports de l'époque, qui est maintenant ministre de l’Infrastructure, et qui n'ont pas apporté de satisfaction à la population.
En fait, cet automne, au Comité permanent des finances, la figure de proue du mouvement citoyen pour dénoncer le problème de la contamination à la poussière venant du port de Québec, Mme Véronique Lalande, est venue témoigner pour dire à quel point les conséquences étaient énormes dans la communauté.
Un autre aspect assez troublant dans cette affaire, c'est l'attitude du gouvernement, ainsi que le flou qui semble entourer l'implication de Transports Canada. Les fonctionnaires semblent même hésiter à savoir s'ils ont à assumer des responsabilités liées à cette affaire ou si, au contraire, Transports Canada n'a rien à y voir et tout retombe sur les épaules de l'Administration portuaire de Québec.
Pour illustrer ce flou, je vais citer la réponse du 5 décembre 2014 du secrétaire parlementaire de la ministre des Transports:
Je crois que l'Administration portuaire de Québec a travaillé avec ses locataires afin de réduire ces émissions de poussière.
Cette réponse datant d'il y a quelques semaines à peine est loin d'apporter satisfaction deux ans après le déclenchement de l'affaire, alors qu'on a eu de multiples preuves de l'ampleur de la contamination à la fois à la poussière de nickel et à la poussière provenant du port de Québec. Je rappelle d'ailleurs que le gouvernement avait admis qu'Arrimage Québec était responsable de la forte contamination à la poussière de nickel qui retombe dans Limoilou et sur la Basse-Ville de Québec en général.
Encore aujourd'hui, j'ai obtenu des documents à la suite d'une demande d'accès à l'information. Je n'ai pas pu prendre le temps de les examiner, mais d'autres documents m'ont été fournis après plus d'un an et demi de délai. Ceux-ci révèlent que, dans les trois mois suivant l'épisode de poussière rouge, Transports Canada était constamment à la remorque du port de Québec. En fait, les fonctionnaires de Transports Canada semblaient être dépassés par les événements et ne semblaient avoir aucune consigne afin de faire face à l'événement. Tout retombait sur ce que rapportait le PDG du port de Québec, ce que le port de Québec voulait bien fournir à Transports Canada, et Transports Canada ne prenait aucun moyen afin de connaître le fin mot de l'affaire et de s'impliquer dans ce problème.
J'ai souvent questionné le gouvernement conservateur sur son inaction dans cette affaire, inaction qui a des conséquences directes énormes pour la population en matière de santé et de qualité de vie. Cela cause également des inquiétudes.
Je veux donc savoir ce qu'attend le gouvernement pour être un véritable acteur aux côtés du port de Québec et d'Arrimage Québec afin de solutionner ce problème.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier le député de Beauport—Limoilou de cette question.
Qu'on me permette de réitérer que Transports Canada prend cette question très au sérieux et, par conséquent, assure un suivi en continu de toutes les informations et les mises à jours concernant les émissions de poussières provenant des activités au Port de Québec. Il est important de rappeler au député de Beauport—Limoilou que l'Administration portuaire de Québec est seule responsable de l'administration, de la gestion et de l'exploitation des infrastructures sous sa responsabilité.
Ce que nous avons toujours observé jusqu'à présent est que l'Administration portuaire de Québec continue de prendre cette question très au sérieux, gère la situation de façon responsable et dans un esprit de collaboration continue. Les mesures d'engagement de l'Administration portuaire de Québec comprennent même des ressources dédiées pour réduire les émissions de poussières liées aux opérations de transbordement. En outre, nous avons observé que depuis que ces questions ont été signalées, le Port de Québec a travaillé très étroitement avec ses locataires afin de s'assurer que des mesures d'atténuation concrètes soient prises afin de minimiser les émissions de poussières résultant d'opérations dans le port.
À cet effet, certains locataires du port ont effectué un examen complet de leurs opérations. Ces examens ont conduit à la mise en oeuvre de mesures d'atténuation concrètes comprenant notamment l'installation de gicleurs et détecteurs de poussières, la mise en oeuvre de stations de lavage et l'optimisation des méthodes opérationnelles. Ces locataires ont également embauché des ressources dédiées à la prévention et à l'intervention sur le plan des émissions atmosphériques. L'Administration portuaire de Québec s'est engagée dans un suivi des mesures mises en oeuvre pour s'assurer qu'elles atteignent les résultats escomptés et ainsi tenir compte des répercussions potentielles sur la communauté.
Il est également important de noter que l'Administration portuaire de Québec a travaillé en étroite collaboration avec tous les paliers de gouvernement: fédéral, provincial et municipal. Plus précisément, nous avons observé qu'elle collabore régulièrement avec Environnement Canada et le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques en les informant sur les mises en oeuvre du plan d'action environnemental déployé par l'Administration portuaire de Québec, en collaboration avec leurs différents locataires.
Depuis que Transports Canada suit la situation, nous sommes satisfaits de voir que l'Administration portuaire de Québec agit de façon responsable et en temps opportun sur toute question potentielle liée aux émissions atmosphériques portée à son attention. Nous sommes confiants qu'une telle attitude et collaboration demeureront la façon de faire des affaires pour l'Administration portuaire de Québec. Cela permettra d'assurer que cet acteur important de la région de Québec continue de jouer son rôle essentiel comme agent de développement économique, tout en abordant les questions portées à son attention et qui pourraient influer sur la qualité de vie de la communauté à laquelle il appartient.
Monsieur le Président, je remercie le député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière de sa réponse. Par contre, il ne fait que répéter ce que j'entends depuis deux ans. C'est une réponse totalement insatisfaisante. Autant mon collègue que la ministre des Transports ou le secrétaire délégué aux transports ont été incapables de répondre aux inquiétudes de la population.
Où sont les preuves que les mesures prises ont vraiment réduit concrètement les émissions de poussières? Où sont les preuves que l'atmosphère s'est assaini et que le Port de Québec ainsi qu'Arrimage Québec ont pu avoir des résultats? Nous sommes encore dans le noir et ce n'est pas seulement à cause du nuage de poussières qui flotte au-dessus de la basse-ville de Québec. Le noir est carrément l'inaction et le refus d'agir de la part du gouvernement conservateur, en complicité avec le Port de Québec et Arrimage Québec.
Alors, où sont les faits qui démontrent que ces fameuses mesures ont de bonnes conséquences pour la population? Jamais on ne me les a présentés et je suis certain que, ce soir, on ne me les présentera pas non plus.
Monsieur le Président, tel que je le mentionnais plus tôt, Transports Canada continue de suivre ce dossier de près. J'estime d'ailleurs que les efforts de collaboration qui ont été déployés par l'autorité portuaire et les différents intervenants impliqués démontrent à quel point le problème a été pris au sérieux. Ainsi, avec les différentes mesures concrètes qui ont été mises en place par les différents intervenants au cours de la dernière année, je suis confiant que les enjeux identifiés sont maintenant mieux compris et mieux gérés.
Le ministre des Transports du Canada comprend l'importance des administrations portuaires canadiennes dans le développement économique de notre pays. Ces dernières, en travaillant de concert avec les différents partenaires, savent mettre en place les mesures nécessaires afin de favoriser leur développement tout en respectant l'environnement.
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