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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 168
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 3 février 2015
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 168
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 3 février 2015
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
La Chambre des communes
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
La démission d'un ministre
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord dire à quel point je suis optimiste pour l'avenir du Canada. Je suis optimiste parce que, au cours des neuf dernières années, j'ai vu notre pays prendre de l'envergure aux yeux du reste du monde. Le monde a été témoin de la force du Canada. Il en a pris connaissance et s'est mis à compter dessus. Cette force est le fruit d'une croissance économique soutenue et de nos valeurs inébranlables et se manifeste dans notre engagement envers la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit. Bref, le monde a constaté et continue de constater ce que le Canada a de meilleur à offrir.
Lorsque je me suis joint à mon bon ami Mike Harris en 1995, j'étais peut-être un tantinet naïf. À 25 ans, j'étais motivé par l'idéologie et caractérisé par l'esprit partisan. Toutefois, j'ai vite appris que, pour gagner en influence et faire changer les choses, on ne peut définir ce qu'on est par l'esprit partisan et l'idéologie. Il faut plutôt se définir par ses valeurs. J'ai toujours eu la conviction qu'un gouvernement doit servir la population et que, en déployant les efforts nécessaires, il peut constituer une force du bien.
Nous, qui avons choisi la vie publique, sommes tous unis par le même désir: le désir de léguer à la prochaine génération un pays meilleur, une province meilleure ou une collectivité meilleure que celui ou celle dont nous avons hérité de nos prédécesseurs.
Après avoir passé 10 années en politique provinciale, puis 10 années ici, en politique fédérale, et après avoir travaillé pour 10 portefeuilles ministériels, j'ai plus de cheveux blancs, ce qui n'est pas facile à admettre. Je suis cependant aussi en mesure de prendre du recul et d'affirmer qu'Ottawa est une ville dynamique et forte. Je peux aussi affirmer que l'avenir de notre province sera des plus brillants, grâce à nos soins de santé efficaces et à notre main-d'oeuvre novatrice et résiliente, et que nous avons le meilleur pays du monde. Nous occupons la première place parmi les pays du G7 en matière de création d'emplois. Alors que le monde doit traverser de nombreuses périodes sombres et tumultueuses, le Canada agit comme un phare qui guide les autres pays.
Aujourd'hui, le Canada se distingue sur la scène internationale. Il s'est joint à ses alliés et à ses partenaires afin de lutter contre le terrorisme. Il s'est associé à la seule démocratie libérale du Moyen-Orient et a établi des liens solides avec le monde arabe. Nous nous sommes toujours fermement opposés aux visées expansionnistes militaristes de l'Europe de l'Est. Nous avons élargi notre présence diplomatique en Asie et créé de forts liens commerciaux qui assureront une prospérité durable pour les générations futures. Le Canada fait vraiment bonne figure dans le monde.
Hier soir, j'ai discuté avec le premier ministre et je lui ai dit que je quittais mes fonctions de ministre et que je n'avais pas l'intention de me présenter comme député de la nouvelle circonscription de Nepean lors des prochaines élections générales. Je lui ai aussi annoncé que je quitterais mes fonctions de député d'Ottawa-Ouest—Nepean au cours des prochaines semaines.
Cet endroit et beaucoup de personnes qui y travaillent — des deux côtés de la Chambre — me manqueront énormément. Toutefois, il est temps pour moi de tourner la page et d'entamer un nouveau chapitre de ma vie.
Si la Chambre le veut bien, j'aimerais aussi exprimer ma gratitude et mon admiration envers quelques personnes qui ont joué un rôle important dans ma vie.
J'aimerais remercier les membres de ma famille, qui m'ont appuyé et qui ont toujours été à mes côtés. Ce n'est jamais facile de voir les moindres faits et gestes de son fils, de son petit-fils, de son frère ou de son oncle être soumis à l'examen minutieux du public. Ils m'ont donné de la force pendant les périodes difficiles et ils m'ont aidé à garder les pieds sur terre lorsque les choses allaient bien.
Je tiens à remercier le premier ministre. En 2005, lorsque j'étais un peu plus jeune, plus mince et député provincial, bon nombre d'observateurs ne comptaient pas sur lui. Toutefois, je croyais alors en lui, tout comme je continue de croire en lui, bien des années plus tard. C'est la personne toute désignée pour diriger notre pays à l'aube de son 150e anniversaire. C'est l'un des grands leaders de l'histoire de notre pays. J'ai été profondément touché qu'il me témoigne sa confiance et très honoré d'avoir pu servir la population canadienne en sa compagnie. Je suis vivement reconnaissant d'avoir fait partie du Cabinet qu'il a dirigé pendant toutes ces années et immensément fier de ce que nous avons pu accomplir ensemble pour tous les Canadiens. J'ai aussi l'insigne privilège de pouvoir compter sur lui en tant qu'ami et mentor. Je souhaite au premier ministre et à notre parti de continuer à connaître du succès pendant encore de nombreuses années et me réjouis à l'idée de faire campagne pour lui et mes collègues conservateurs lors des prochaines élections générales.
À tous les députés de la Chambre, je tiens à dire que, pour un Canadien, il n'y a rien de plus gratifiant et de plus extraordinaire que de pouvoir siéger dans cette vénérable enceinte et de servir en compagnie de tous ses collègues députés. Je leur suis reconnaissant de leur amitié, de leurs conseils et de leur sagesse.
John Diefenbaker a déjà dit que le Parlement est plus qu'un lieu de procédure; c'est le gardien de la liberté de la nation. Il n'existe pas de plus grand honneur pour un Canadien que de pouvoir siéger dans cette enceinte et de servir la population qui lui a accordé sa confiance.
On dit que, derrière tout bon ministre, on retrouve des employés exceptionnels. Aux membres de mon personnel, anciens et actuels, je puis dire que, pour moi, c'est bel et bien le cas. Je tiens à remercier tous les membres du personnel et agents de sécurité de la Chambre des communes de leur inlassable dévouement envers nos traditions démocratiques.
Aux fonctionnaires travaillant dans les ministères que j'ai dirigés, ainsi qu'à nos diplomates à l'étranger, je tiens à dire que, tout au long de ma carrière politique, j'ai eu l'impression d'avoir réussi à obtenir des résultats concrets pour les Canadiens, d'un bout à l'autre du pays. Je les remercie tous du fond du coeur d'avoir été à mes côtés et de contribuer de manière aussi inestimable au mieux-être de notre pays.
Enfin, et surtout, je tiens à remercier les habitants d'Ottawa-Ouest—Nepean, de Nepean et d'Ottawa. Je leur suis reconnaissant de la confiance soutenue qu'ils m'ont accordée, de leur vision et de leur esprit communautaire. Il n'y a pas de mots pour exprimer ce que signifie pour moi leur appui au cours des 20 dernières années. Être ministre des Affaires étrangères était une expérience formidable, mais je n'ai jamais tenu leur confiance pour acquise. Je n'ai jamais oublié notre ville. Tous les jours, je me rappelais que c'était grâce à la confiance de mes concitoyens que je bénéficiais de cette occasion incroyable. J'étais toujours dévoué à mes concitoyens, et j'ai toujours pris leur avenir à coeur
Je suis tellement reconnaissant aux bénévoles ayant participé à d'innombrables campagnes et à ceux travaillant dans des associations de circonscription, ainsi qu'à toutes les personnes ayant eu confiance en moi, en notre parti, dans le gouvernement conservateur et, surtout, en notre message.
C'est avec beaucoup d'émotion que je m'adresse à la Chambre. Je suis optimiste quant à l'avenir de notre pays. J'envisage avec optimisme mon avenir et les possibilités qui s'offrent à moi. Cependant, je suis également très triste de quitter cet endroit. Je suis triste de devoir quitter des gens qui me tiennent tant à coeur. Je suis reconnaissant d'avoir eu l'occasion de servir mon pays, fier de l'héritage du gouvernement conservateur et honoré d'avoir eu la chance de siéger ici.
Que le vrai Nord demeure fort et libre, et que Dieu bénisse le Canada.
Monsieur le Président, hier soir, comme bien des gens, j'ai été étonné d'apprendre que notre collègue d'en face avait décidé de quitter son poste de ministre des Affaires étrangères et de ne pas se présenter aux prochaines élections. Comme bien des gens, j'ai passé la nuit à réfléchir à la contribution que le ministre a apportée à la Chambre des communes, à notre pays et à notre ville.
Comme beaucoup de gens le savent, nous avons tous les deux été élus en 2006, mais ce que les députés ne savent peut-être pas, c'est que nous entretenions des liens étroits bien avant d'être élus ici et à Queen's Park. En fait, nous nous connaissons depuis la neuvième année. Il avait alors été choisi par son école pour la représenter et rencontrer la mairesse d'Ottawa. C'est ma mère qui occupait ce poste à ce moment-là. Certains ont accusé cette dernière d'avoir suscité son intérêt pour la politique grâce à cette visite, mais ce n'est pas le seul facteur qui l'a poussé vers ce domaine. Je sais que, lorsqu'il était jeune, il a été inspiré par un enseignant, une personne qui était engagée en politique au sein du Parti progressiste-conservateur, ce qui l'a incité à devenir un jeune militant au sein de ce parti, aux côtés d'un autre ministre assis là-bas.
Selon ce que j'ai pu constater, le ministre, comme bien des députés d'ailleurs, a toujours été motivé par le désir de changer les choses dans sa collectivité, dans cette enceinte et, bien entendu, sur la scène internationale.
C'est après avoir passé de très bons moments avec les membres de ma famille, pendant la fin de semaine de la fête du Travail, l'an dernier, que j'ai reçu un appel. On m'a alors demandé d'accompagner le ministre lors d'un voyage en Irak. Je n'avais certainement pas prévu ce voyage, qui ne faisait pas partie de mon itinéraire.
Je dois dire à la Chambre et aux Canadiens que le comportement du ministre pendant ce voyage, de même que ses interactions avec mon collègue du Parti libéral, ont montré son professionnalisme. Le ministre a montré qu'il se souciait de notre pays et qu'il était un ministre et un parlementaire responsable. Il a veillé à ce que nous participions à chacune des rencontres avec les dignitaires. Il nous a demandé conseil et il a bel et bien donné suite à certains dossiers que nous défendions.
Qu'on me comprenne bien. La liste de mes divergences de vues avec le ministre est très longue, mais c'est cela, la politique. On propose des idées et on les fait valoir de notre mieux. Je tiens cependant à revenir sur quelques dossiers de la filière « affaires étrangères » dont s'est occupé le ministre ou qu'il a pris en charge. Quand il a été nommé ministre des Affaires étrangères, je suis allé le voir pour lui parler des questions relatives aux femmes, à la paix, à la sécurité et à tout ce qui touche la violence sexuelle. Toutes ces questions, il les a fait valoir sur la scène internationale. Encore dernièrement, il a obtenu du gouvernement qu'il consacre 10 millions de dollars à la lutte contre la violence sexuelle en Irak. Il mérite d'être félicité pour cette initiative. Il a pris le dossier en charge, et je l'en remercie.
À plus d'une reprise, il a aussi pris position sur la scène internationale pour dénoncer la discrimination dont certaines personnes — où qu'elles vivent — sont victimes à cause de leur orientation sexuelle. Aucun autre ministre n'a déployé autant d'efforts sur la scène internationale pour dénoncer la persécution dont les gays, les lesbiennes et les transsexuels font l'objet. Je tiens à le remercier car, grâce à lui, le Canada est perçu comme un pays déterminé à lutter contre la discrimination à l'endroit des gays, des lesbiennes, des bisexuels, des transsexuels et des allosexuels du monde.
Je tiens aussi à le remercier d'avoir su préserver les deux côtés de sa personnalité, malgré ses fonctions ministérielles. Même s'il sait se montrer enflammé et partisan comme pas un, il est aussi capable d'empathie. Il comprend qu'il faut d'abord et avant tout arriver à quelque chose de concret. Il l'a montré lorsqu'il a piloté la réforme de la Commission de la capitale nationale, ici à Ottawa, ainsi que la réforme des mécanismes de reddition de comptes de la Chambre, et il le montre chaque fois qu'il s'emploie à faire de notre capitale une ville dynamique et enviable. Dès qu'il était question d'Ottawa, il savait se faire écouter de ses collègues du Cabinet.
Pour terminer, j'aimerais parler des raisons qui nous poussent à faire de la politique et de celles qui, selon moi, ont poussé le ministre à embrasser la cause publique. Il a d'ailleurs dit tout à l'heure qu'il avait beaucoup grandi grâce au rôle qu'il a été appelé à jouer.
À mon avis, ceux qui n'ont qu'une envie, faire du sur-place, n'ont pas leur place en politique. Notre métier est pour ceux qui veulent toujours avancer, toujours apprendre et toujours faire oeuvre utile.
C'est ce que le ministre a fait, et il n'a jamais été aussi à l'aise que depuis qu'il occupe les fonctions de ministre des Affaires étrangères, si on me demande mon avis. Pour cela, il mérite qu'on lui lève notre chapeau. Je suis convaincu que tout le monde ici présent est entré en politique pour les bonnes raisons, et la meilleure de toutes demeure de vouloir changer le cours des choses.
[Français]
Le ministre a un état de service fort et distingué. Il a toujours servi les électeurs de sa circonscription et son pays avec fierté et passion.
[Traduction]
Le député a passionnément servi la Chambre et il a bien servi ses électeurs. Si je puis me permettre, « Rusty » peut partir, mais nous ne pourrons pas l'oublier.
[Français]
Monsieur le Président, je ne répéterai pas tout ce que mon collègue d'Ottawa-Centre a dit à propos du ministre. Je suis complètement d'accord. De la part du Parti libéral, je remercie le ministre du service qu'il a fourni au Canada durant les deux dernières décennies.
Je le remercie de son importante contribution au Canada. Je le remercie aussi d'avoir servi les gens de sa circonscription, Ottawa-Ouest—Nepean.
[Traduction]
En tant que parlementaires, nous développons une sorte d'instinct pour déceler quand nos collègues perdent le feu sacré et quand la passion s'estompe. C'est un métier très exigeant.
Si, hier soir, nous avons tous été si surpris d'apprendre que le député nous quitte, c'est parce que s'il y a une personne à la Chambre dont la passion ne semble jamais s'être estompée et qui avait et a toujours un flamme dans les yeux, c'est bien lui. Je pense que, hier soir, nous avons tous été estomaqués d'apprendre qu'il avait décidé de nous quitter.
Le public sait que le député est ultrapartisan. On l'a parfois qualifié de porte-voix. Il a très bien fait ce travail. J'ai également eu le privilège de découvrir le député sous un jour que le public connaît moins.
[Français]
Le ministre est accessible. J'ai pu m'entretenir avec lui de différents sujets. Il a toujours trouvé le temps de m'écouter et il m'a écouté sincèrement. Je crois que c'est la caractéristique et la qualité de ce ministre dont je me rappellerai au cours des années à venir.
[Traduction]
Je le remercie de nous avoir invités, le député d'Ottawa-Centre et moi, à l'accompagner en Irak, en septembre dernier. C'était un moment fort de la politique étrangère. En nous permettant de l'accompagner, il a enlevé les gants et mis de côté la partisanerie dans l'intérêt national. C'est quelque chose qui fait souvent défaut à la Chambre.
Le député d'Ottawa-Centre connaît mieux le député, mais ce voyage m'a permis de découvrir une facette de lui que je ne connaissais pas avant. C'est une chose de se côtoyer à la Chambre, où un certain cérémonial est toujours de mise. En outre, soyons réalistes, nous ne siégeons pas du même côté de la Chambre.
[Français]
Quand nous sommes allés en Irak ensemble, j'ai vu un côté de sa personnalité que je ne connaissais pas aussi bien. Soyons francs, quand on est sur la ligne de front, avec l'armée kurde devant le groupe État islamique, quand on partage une discussion avec une famille de réfugiés, dans un camp de réfugiés, on se comporte différemment et on voit des caractéristiques qui ne sont pas souvent présentes à la Chambre.
[Traduction]
Je remercie le député de m'avoir permis de découvrir cette facette de lui. Je le répète, j'essaie toujours de comprendre pourquoi il nous quitte, mais il a un brillant avenir devant lui. Nous lui souhaitons tous la meilleure des chances. Je pense qu'il accomplira encore de grandes choses dans la vie.
Au nom du Parti libéral du Canada, je le remercie de son service à notre pays.
Je vois que la députée de Saanich—Gulf Islands souhaite intervenir. La Chambre lui permet-elle de prendre part à la discussion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Je vous remercie, monsieur le Président. J'apprécie aussi la générosité de mes collègues, qui m'ont accordé la parole à l'unanimité.
Je tiens à joindre ma voix aux remerciements et aux bons voeux adressés au ministre des Affaires étrangères. Je soutiens pleinement les propos du député d'Ottawa-Centre, dont l'excellent sommaire nous a rappelé des points qui font l'unanimité, ainsi que les souvenirs du député de Westmount—Ville-Marie.
J'ai déjà eu une petite chicane avec le ministre. Il raconte qu'il était plutôt naïf à son arrivée dans l'équipe de Mike Harris, en 1995, mais peut-être était-il simplement un peu rouillé. Comme nous le savons tous, sa passion pour la politique partisane n'a jamais faibli au fil des ans. Nous savons qu'il peut se montrer férocement partisan, mais nous avons aussi pu apprécier son côté amical, blagueur et drôle, qui nous a fait passer de bons moments.
Je sais qu'il a fait d'importants sacrifices, comme tous ceux qui choisissent la vie publique. Je lui en ai glissé un mot quand je lui ai serré la main, il y a quelques instants. Pour ma part, j'avais 52 ans quand je suis devenue membre d'un parti politique pour la première fois. Avant de me lancer en politique, j'avais donc déjà mené une vie bien remplie et bien occupée, et j'avais pu profiter d'une vie personnelle. Quand un ministre se dévoue à sa tâche sans compter les heures, il lui reste peu de temps pour vivre, tout simplement. Le ministre des Affaires étrangères quitte la Chambre alors qu'il est encore jeune. Il a la vie devant lui. Je lui souhaite une vie merveilleuse, et je l'invite à en profiter pleinement et à la savourer.
C'est un tout jeune homme qui nous quitte aujourd'hui. Je me joins à mes collègues pour lui souhaiter un très bel avenir.
Si la Chambre veut bien me le permettre, je tiens, sans reprendre les aimables paroles qui ont déjà été dites, à rendre hommage au ministre des Affaires étrangères sortant.
Je me souviens, en 1995, avoir appris, en lisant le journal dans l'autobus en route pour l'école, qu'un nouveau député provincial avait été élu dans la circonscription d'Ottawa-Ouest—Nepean. J'ai suivi sa carrière avec beaucoup d'admiration et je peux dire que j'ai beaucoup aimé travailler avec lui à la Chambre. Il ne m'a pas toujours rendu la tâche facile pendant que j'étais à la présidence. Les députés vont d'ailleurs s'ennuyer de ses déambulations pendant la période des questions et d'autres débats, et il leur manquera aussi pour bien d'autres raisons.
Je tiens à lui transmettre mes meilleurs voeux pour la suite des choses.
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui porte sur le projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle). Le comité a examiné le projet de loi et, conformément à l'article 97.1 du Règlement, demande de pouvoir en prolonger l'étude de 30 jours.
J'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 14e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui porte sur le projet de loi C-590, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie). Le comité a examiné le projet de loi et, conformément à l'article 97.1 du Règlement, demande de pouvoir en prolonger l'étude de 30 jours.
Conformément à l'alinéa 97.1(3)a) du Règlement, une motion portant adoption du rapport est réputée avoir été proposée, la question est réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mercredi 4 février, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Pétitions
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des Canadiens de tout le pays qui demandent au gouvernement du Canada de négocier avec le gouvernement de la Chine des visas pour séjours multiples d'une durée de 10 ans à des fins touristiques ou commerciales et des visas pour séjours multiples d'une durée de 5 ans à l'intention des étudiants et des citoyens canadiens. L'année dernière, les États-Unis ont négocié une entente afin de permettre aux citoyens américains de jouir de ce privilège. À l'heure actuelle, le Canada accorde aux ressortissants chinois qui viennent au pays des visas pour séjours multiples d'une durée de 10 ans. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement de négocier des règles du jeu équitables, mesure qui constituerait un avantage et qui pourrait aider le tourisme et les gens d'affaires canadiens, favoriser la réunification des familles, réduire les coûts et accroître l'efficacité de notre système de visas.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom d'un certain nombre d'habitants de Tobique—Mactaquac qui souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait qu'ils sont préoccupés par la capacité des exploitants de fermes familiales de produire la nourriture dont ils ont besoin pour nourrir leur famille et les membres de leur collectivité.
[Français]
Les signataires de la pétition enjoignent le gouvernement du Canada à adopter des politiques d'aide internationale pour soutenir les petits agriculteurs familiaux, en particulier les femmes, et à reconnaître leur rôle essentiel dans la lutte contre la faim et la pauvreté.
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce jour où nos producteurs laitiers parlent de la gestion de l'offre, j'ai cru bon de présenter cette pétition, qui demande au gouvernement de veiller à ce que les politiques et les programmes canadiens soient élaborés en consultation avec les exploitants de petites fermes familiales et à ce qu'ils protègent le droit des petits agriculteurs de l'hémisphère Sud de conserver, d'utiliser et d'échanger librement des semences.
[Français]
[Traduction]
La Journée nationale des fruits de mer durables
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des milliers de Canadiens de partout au pays qui s'inquiètent de la surpêche et des méthodes de pêche destructives qui mettent en péril la vie maritime et la santé des océans. Les pétitionnaires rappellent que 120 millions de personnes sont tributaires de la pêche, qui constitue une part de leur revenu, mais les populations de poisson sauvage ont considérablement diminué au cours du dernier siècle. Les pétitionnaires signalent que les consommateurs canadiens veulent appuyer des solutions durables pour les produits de la mer. Ils demandent au gouvernement du Canada de faire du 18 mars la Journée nationale des fruits de mer durables.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève à la Chambre aujourd'hui pour présenter une pétition qui demande au gouvernement du Canada de rejeter l'idée d'utiliser le port de Gros-Cacouna pour en faire un port pétrolier, tout cela selon les principes du développement durable.
Cette pétition a été signée par plusieurs centaines de personnes de la Rive-Nord et de la Rive-Sud de Montréal et du comté que je représente, Alfred-Pellan, à Laval.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de prendre la parole pour présenter deux pétitions.
La première concerne le droit des agriculteurs et des fermiers de garder leurs vrais produits.
[Traduction]
Plus précisément, les pétitionnaires demandent que les agriculteurs de l'hémisphère Sud aient le droit de conserver des semences. La pétition est signée par des habitants de Victoria.
Monsieur le Président, la seconde pétition provient de résidants de Saanich—Gulf Islands. Ils réclament que le gouvernement cesse d'incarcérer les personnes qui ont des problèmes de toxicomanie et de dépendance et qu'il fournisse des installations adéquates offrant des programmes de désintoxication et de réinsertion pour qu'il soit possible d'y obtenir de l'aide sans être incarcéré.
L'année nationale sans attaques ad hominem
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
Le vice-président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Français]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le vote des citoyens
propose que le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je me réjouis de prendre la parole à propos du projet de loi sur le vote des citoyens.
Le projet de loi sur le vote des citoyens vise trois grands objectifs. Primo, empêcher les non-citoyens de voter aux élections fédérales; secundo, exiger des électeurs résidant à l'étranger qu'ils prouvent leur identité, leur dernière adresse de résidence au Canada et leur citoyenneté; tertio, fixer un ensemble de règles pour l'ensemble des Canadiens qui votent à l'extérieur du pays.
Qu'est-ce qui a inspiré le projet de loi? Je renvoie les députés à l'arrêt Frank et al. c. Procureur général du Canada de la Cour supérieure de l'Ontario, où le tribunal a invalidé la loi en vigueur, qui privait les citoyens de leur droit de vote s'ils se trouvaient à l'extérieur du pays depuis plus de cinq années consécutives ou qu'ils n'avaient pas l'intention d'y revenir. Selon les estimations, il pourrait y avoir jusqu’à 1,4 million de nouveaux électeurs admissibles, et le système de gestion de leur vote est désuet.
Passons maintenant à certains des problèmes particuliers que poserait le maintien du statu quo, puis à la manière dont le projet de loi vise à répondre à chacun d'entre eux.
Le premier problème c'est qu'environ 40 000 personnes n'ayant pas la citoyenneté canadienne figurent sur la liste des électeurs. Élections Canada a porté ce chiffre à mon attention et a mentionné que ces listes ne sont pas parfaites. En effet, les noms de personnes qui traitent avec les gouvernements se retrouvent dans le système et, par inadvertance, sur la liste des électeurs. Des cartes d'information de l'électeur les informant où elles peuvent aller voter leur sont envoyées, même si elles n'ont pas le droit de voter.
Le problème, c'est que certaines iront voter, même si elles n'ont pas la citoyenneté parce qu'elles pensent y avoir droit. À partir du moment où elles ont reçu une carte d'information de l'électeur les informant qu'elles doivent se rendre à l'école élémentaire du coin pour voter, il est logique qu'elles pensent qu'en qualité de résident permanent elles peuvent le faire. Parmi les 40 000 personnes que j'ai mentionnées, il y en aura qui enfreindront la loi sans le vouloir.
Il y en aura aussi qui enfreindront délibérément la loi. Du fait que leur nom figure sur la liste des électeurs, elles n'ont même pas à signer une déclaration sous serment affirmant qu'elles ont la citoyenneté canadienne lorsqu'elles se présentent au bureau de scrutin. Seules les personnes qui ne figurent pas sur la liste des électeurs doivent prêter le serment de citoyenneté lorsqu'elles vont voter.
La solution prévue par la Loi sur le vote des citoyens autorisera le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration à fournir au directeur général des élections le nom, le sexe, la date de naissance et l'adresse des non-citoyens qui résident au Canada, afin qu'Élections Canada puisse établir des correspondances dans le Registre national des électeurs et supprimer les enregistrements en question. Je crains que cette entreprise soit très difficile et monotone, mais elle en vaudra la peine. Si cela permet de faire passer le nombre de non-citoyens de 40 000 à un chiffre plus faible, ou peut-être de les éliminer complètement, nous pourrons nous réjouir d'avoir amélioré l'exactitude de la liste électorale et l'équité de nos élections.
Le problème suivant tient au fait qu'aux termes de la loi actuelle, les Canadiens qui votent à l'étranger n'ont pas besoin de prouver qu'un lien existe entre eux et la circonscription où leur vote est compté. À l'heure actuelle, si une personne vit à Londres, en Angleterre, ou à Washington, D.C., par exemple, et qu'elle souhaite voter au Canada, elle peut s'inscrire pour voter dans à peu près n'importe quelle circonscription à laquelle elle a l'impression d'être liée, et ce lien ne sera pas vérifié par Élections Canada. Tous les autres électeurs doivent voter dans la circonscription où ils résident, car ce lien résidentiel joue un rôle crucial dans notre système fondé sur les circonscriptions. Or, une double norme permet à certains Canadiens de choisir la circonscription dans laquelle ils voteront et de modifier ce choix en fonction de leur préférence du moment, alors que les autres doivent voter dans la circonscription où ils habitent ou dans celle avec laquelle ils ont un lien résidentiel
La solution consiste donc à imposer à tous les mêmes règles, ce que nous ferons en exigeant une preuve de résidence passée.
Évidemment, puisqu'une personne qui habite à l'étranger n'a vraisemblablement pas de résidence au Canada, je pense qu'il est raisonnable de lui demander de voter dans la dernière circonscription où elle a habité avant de quitter le pays. C'est ce que ferait la Loi sur le vote des citoyens. Le projet de loi exigerait que cette personne fournisse la preuve de son identité et de son adresse la plus récente au Canada au moyen des mêmes documents utilisés par les électeurs qui habitent au Canada, conformément aux nouvelles règles établies dans la Loi sur l'intégrité des élections.
Parmi ces documents, on compte notamment une pièce d'identité avec photo où figure l'ancienne adresse, ou deux documents parmi les 39 pièces d'identité approuvées par le directeur général des élections du Canada. Si l'adresse ne figure sur aucun des documents, les électeurs pourraient demander à quelqu'un d'attester par écrit qu'ils ont effectivement habité dans la circonscription où ils veulent voter. Cette attestation serait considérée comme une preuve de résidence passée.
Si ces règles peuvent sembler familières, c'est que ce sont les mêmes que celles qui ont été instaurées dans le cadre de la Loi sur l'intégrité des élections. Cette loi exige que les électeurs présentent une pièce d'identité pour pouvoir voter, mais si l'adresse n'y figure pas, ils peuvent demander à quelqu'un d'attester par écrit qu'ils habitent dans la circonscription où ils veulent voter ou cosigner avec quelqu'un un document sous serment qui atteste leur lieu de résidence. Nous appliquons tout simplement à l'extérieur du Canada les règles que nous appliquons à l'intérieur du pays.
Certains pourraient s'inquiéter du fait que les documents soient expirés. Si quelqu'un habite à l'étranger depuis 10 ou 15 ans, ses documents ne seront évidemment pas à jour. Nous avons précisé dans le projet de loi que les documents expirés sont des pièces d'identité acceptables. Donc, si quelqu'un possède un ancien permis de conduire dont la date d'expiration est passée, il s'agirait quand même d'une preuve admissible de résidence canadienne antérieure, ce qui permettrait à cet électeur de voter dans la circonscription où il a habité.
Le fait qu'il y ait deux poids, deux mesures en ce qui concerne le vote à l'étranger constitue un autre problème.
Il y a deux types d'électeurs qui votent à l'étranger. Il y a ceux qui résident au Canada, mais qui sont en vacances ou qui travaillent à l'étranger durant les élections, comme les retraités qui passent l'hiver en Floride ou en Californie. Ils doivent voter par bulletin spécial. Pour le faire, ils doivent présenter une demande de bulletin de vote spécial à chaque élection et fournir une pièce d'identité indiquant leur adresse de résidence au Canada; ils reçoivent alors un bulletin de vote pour la circonscription dans laquelle ils résident. Ils envoient ensuite le bulletin de vote par la poste, et leur vote sera compté dans la bonne circonscription.
En revanche, les non-résidents à long terme, ceux qui vivent à l'extérieur du Canada, échappent à ces obligations. Ils n'ont qu'à demander une seule fois d'être inscrits sur la liste électorale, et un bulletin de vote leur est envoyé systématiquement par la poste dès le déclenchement d'élections. Cela crée beaucoup de problèmes.
L'un de ces problèmes, c'est qu'une personne pourrait facilement être déménagée. Quelqu'un vivant à Mexico pourrait être déménagé dans une autre région du monde, mais Élections Canada continuerait d'envoyer son bulletin de vote à Mexico, dans la boîte postale d'une personne qui n'a aucun lien avec le Canada et qui n'est pas censée être en possession d'un bulletin de vote canadien. Des bulletins de vote seraient donc envoyés indéfiniment aux mauvaises personnes et, dans ces circonstances, il n'existe aucun moyen de vérifier que l'adresse est exacte. L'obligation de demander un bulletin de vote pour chaque élection est une façon simple de mettre à jour la liste des Canadiens qui votent à l'étranger.
Je voudrais maintenant passer à la question de la preuve de citoyenneté. La Loi sur le vote des citoyens exigerait que tous les électeurs qui votent à l'extérieur du Canada fournissent une preuve de citoyenneté. Cette obligation s'appliquerait à tout le monde, sauf aux membres des Forces canadiennes.
Enfin, la Loi sur le vote des citoyens prévoit une vérification externe du travail d'Élections Canada pour veiller à ce que toutes ces règles soient suivies. Cette vérification était déjà prévue dans la Loi sur l'intégrité des élections, mais elle ne concerne pour l'instant que les électeurs qui votent au pays. Nous l'étendons simplement à tous ceux qui votent hors du pays.
Comment le système proposé se compare-t-il à ceux des autres pays? Beaucoup de démocraties qui partagent nos vues restreignent le vote des non-résidents et prévoient des exceptions limitées dans le cas des citoyens affectés à l'étranger.
Par exemple, au Royaume-Uni, les non-résidents peuvent voter uniquement s'ils sont à l'extérieur du pays depuis moins de 15 ans. En Irlande, les non-résidents ne peuvent pas voter. S'ils n'habitent pas en Irlande, ils ne votent pas en Irlande. En Australie, les non-résidents peuvent voter uniquement s'ils vivent à l'étranger depuis moins de six ans et comptent retourner vivre au pays au cours des six prochaines années. Ils doivent fournir leur numéro de permis de conduire australien ou leur numéro de passeport australien, ou encore faire confirmer leur identité — et non leur adresse — par une personne dont le nom figure sur la liste électorale en signant le formulaire prescrit. En Nouvelle-Zélande, les citoyens qui ne résident pas au pays peuvent voter uniquement s'ils sont à l'étranger depuis moins de trois ans. En Allemagne, les non-résidents peuvent voter uniquement s'ils sont à l'étranger depuis moins de 25 ans. Ils doivent en outre avoir vécu en Allemagne pendant trois mois consécutifs après leur 14e anniversaire de naissance.
Sans que j'entre dans tous les détails, les députés peuvent conclure, à la vue de ces exemples, que le Canada, qui permet actuellement à tous les Canadiens vivant à l'étranger de voter sans restriction, possède, parmi ses pairs, l'un des systèmes les plus généreux d'exercice du droit de vote pour les citoyens à l'étranger.
Le projet de loi qui nous est soumis ne rendrait pas le système moins généreux, mais il ferait en sorte que seuls les citoyens votent, que leur vote soit compté dans la circonscription d'où ils viennent et qu'ils votent seulement une fois. Ces précautions sont fondamentales pour assurer l'intégrité de notre système électoral, et le projet de loi ferait en sorte que les Canadiens votant à l'étranger soient soumis, eux aussi, aux règles que nous avons établies pour ceux qui votent au pays.
C'est essentiellement la proposition que nous faisons à la Chambre. Je remercie la Chambre de m'avoir donné cette occasion de m'adresser à elle.
Monsieur le Président, je ferai connaître ce que je pense du projet de loi dans mon discours de réponse, mais j'aimerais poser une série de questions précises au ministre dont les réponses, si elles sont claires, pourraient faciliter les travaux du comité.
Ce n'est peut-être pas voulu, mais le nouveau paragraphe proposé 143(2.11) précise que toute pièce d'identité autorisée par le directeur général des élections doit avoir été délivrée par un organisme gouvernemental ou une entité formée au Canada. Je me demande si le gouvernement sait que ce libellé donne l'impression que les baux privés émis par des particuliers sont exclus. Par exemple, les étudiants sont souvent visés par ces baux. Je me demande si c'est intentionnel et, dans la négative, si le gouvernement serait disposé à présenter un amendement clair à ce sujet.
Par ailleurs, les retraités migrateurs sont si nombreux qu'ils peuvent se prévaloir des règles électorales relatives aux électeurs qui séjournent temporairement à l'étranger, mais contrairement à d'autres citoyens à l'étranger, pour qui n'importe quel électeur de leur circonscription peut agir à titre de répondant, les Canadiens résidant temporairement à l'étranger peuvent seulement demander à un électeur de leur bureau de scrutin de le faire. Or, on ne connaît l'emplacement des bureaux de scrutin qu'une dizaine de jours avant les élections. C'est à ce moment-là que les cartes d'information de l'électeur sont émises, si bien que tous les retraités migrateurs qui doivent se conformer aux nouvelles dispositions relatives au recours à un répondant ne pourraient pas le faire à temps. Ils sont dans une situation problématique. Je me demande si le ministre le sait et s'il corrigera la situation.
Ensuite, dans le cadre du système actuel, un bulletin de vote spécial peut être envoyé par la poste à une adresse qu'une personne n'a pas changée dans le registre international. Par exemple, un Canadien qui résidait dans la ville de Mexico et qui a déménagé pourrait ne pas avoir changé son adresse dans le registre international, et un Mexicain qui vit peut-être maintenant à cette adresse pourrait recevoir le bulletin de vote. Le ministre croit-il vraiment que le Mexicain remplira le bulletin de vote et le retournera à Toronto—Danforth, à Nepean ou dans une autre circonscription? Considère-t-on vraiment ce scénario comme étant l'une des raisons pour changer tout le système et faire en sorte qu'il soit beaucoup plus difficile pour les citoyens qui sont à l'étranger de respecter les délais et les exigences pour voter?
Monsieur le Président, pour répondre à la première question concernant la liste des pièces d'identité admissibles dont les électeurs à l'étranger pourraient se servir pour prouver leur identité et leur dernière adresse au Canada, le projet de loi vise à faire en sorte que la liste dressée par le directeur général d'Élections Canada s'applique tant aux électeurs à l'étranger qu'à ceux qui se trouvent au pays. Je n'ai pas sous les yeux l'article dont il fait mention, mais je serais ravi d'y jeter un coup d'oeil et d'en examiner le libellé précis. Cependant, telle est l'intention du projet de loi. Il s'agit d'une liste très exhaustive de quelque 39 différents types de pièces d'identité. Le projet de loi exige que la pièce en question soit d'origine canadienne, ce qui serait nécessaire pour prouver la dernière adresse canadienne d'une personne. Ce type de renseignement ne figurerait pas sur un permis de conduire étranger; il serait donc impossible de prouver une adresse de résidence au Canada au moyen d'une pièce d'identité étrangère.
Pour ce qui est de fournir des attestations, par exemple pour les retraités migrateurs, les règles ne changeraient, somme toute, pas beaucoup. Le principal changement serait que la personne aurait à présenter une preuve de citoyenneté. Pour les retraités migrateurs ou les personnes en vacances à l'étranger, c'est assez simple puisqu'ils ne quitteraient pas le pays sans leur passeport sinon il leur serait très difficile de rentrer au Canada. Une carte NEXUS serait aussi valide, mais il est assez simple pour un Canadien en vacances à l'étranger de prouver sa citoyenneté, du moins s'il compte rentrer un jour au bercail.
La dernière question de mon collègue était de savoir si un bulletin de vote envoyé par la poste au domicile d'une personne qui a déménagé depuis longtemps pourrait être retourné par quelqu'un qui n'a pas le droit de voter. Lorsque cela se produit, on ignore le sort du bulletin de vote. Cet exemple ne témoigne pas d'un problème de taille, mais je pense que mon collègue conviendra que si l'on envoie des bulletins de vote à des personnes qui ne sont pas citoyennes et qui résident simplement à l'ancienne adresse d'un Canadien, il y a un problème administratif.
Monsieur le Président, il me semble évident que le ministre est grippé, alors je tenterai d'être bref pour abréger ses souffrances.
J'aimerais seulement poser quelques questions précises. Mon collègue a posé l'une d'entre elles, mais il y en a une autre que je tiens à poser. Nous savons qu'il y a une exemption pour les employés du gouvernement du Canada, notamment les militaires et le personnel des ambassades. Cependant, je m'inquiète pour les membres de leur famille, qui sont également des Canadiens ayant le droit de voter. Est-ce que le projet de loi en tiendra compte?
Deuxièmement, le délai à respecter est très serré. Les gens doivent s'inscrire au registre. Ils vivent dans un pays étranger qui pourrait se trouver à l'autre bout du monde et ils devraient suivre trois étapes. Ces personnes devraient présenter une demande, obtenir leur bulletin de vote, puis renvoyer leur bulletin pour voter. Puisque la période électorale dure 36 jours, le délai est très serré pour des gens qui vivent à l'autre bout du monde.
Troisièmement, j'aimerais parler de ce qu'on a appelé le magasinage de circonscription, soit le fait pour un électeur de choisir la circonscription dans laquelle il votera. Est-ce qu'Élections Canada ou une autre entité ont réellement porté ce problème à l'attention du ministre? Dans le communiqué, le gouvernement dit vouloir éliminer cette pratique, mais sur quelles recherches s'appuie-t-il pour dire qu'il s'agit d'un grave problème ou d'une pratique particulièrement abusive?
Monsieur le Président, je remercie le député de m'avoir ménagé compte tenu de mon état de santé actuel.
Tout d'abord, j'ai beaucoup pensé à la question des délais, parce que le député a raison: il faut envoyer les bulletins de vote aux électeurs et ces derniers doivent ensuite nous les renvoyer. Je tiens cependant à corriger le député sur un point. La demande ne serait pas nécessairement faite par la poste, il serait possible de la faire en ligne. Par conséquent, le citoyen canadien qui voterait à partir d'Abou Dhabi, de Beijing ou d'un autre endroit difficile d'accès n'aurait qu'à fournir par courriel une pièce d'identité numérisée puis à renvoyer le bulletin de vote par la poste très rapidement.
C'est ce que font présentement les Canadiens qui s'adonnent à être à l'étranger lors des élections, et le processus fonctionne. Depuis que je suis en poste, jamais une personne qui passe l'hiver au chaud à l'étranger, par exemple, a dit qu'elle aurait aimé voter, mais que la période de vote n'était pas assez longue pour lui permettre de recevoir et de renvoyer le bulletin de vote par la poste et que son vote n'a donc pas compté. À mon avis, si ça fonctionne pour les Canadiens qui sont en visite à l'étranger, le processus devrait aussi fonctionner pour les Canadiens qui résident dans un autre pays. En gros, la mesure législative ferait en sorte que tous les électeurs qui sont à l'étranger utilisent le même processus, qu'ils habitent ou non au Canada.
Monsieur le Président, je remercie le ministre, surtout que nous savons maintenant qu'il est peut-être ouvert à l'idée d'amender le projet de loi.
Ma question fait principalement fond sur ce que mon collègue de Toronto—Danforth a fait remarquer. Le projet de loi prévoit des mesures très complexes, notamment en ce qui concerne le lieu de résidence. Comme mon ami de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor l'a mentionné, certaines personnes vivant à l'étranger ont la ferme intention de revenir au Canada; il peut s'agir de proches dans d'autres pays, d'employés du corps diplomatique ou bien de gens qui s'acquittent d'un long mandat à l'étranger ou qui enseignent dans des universités à l'international. Il faut que tout Canadien ait le droit de voter, c'est fondamental.
Lors de l'examen des menus détails du projet de loi qu'il sera nécessaire de faire — notamment parce qu'il est difficile de comprendre comment la mesure législative s'appliquera aux différentes catégories de citoyens —, le ministre sera-t-il prêt à amender le projet de loi, comme il l'avait fait pour sa soi-disant Loi sur l'intégrité des élections, lors de l'étude en comité?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question, bien que je trouve qu'elle complique un peu trop le projet de loi. Il est plutôt simple, en fait.
Essentiellement, quiconque réside à l'étranger et souhaite voter doit simplement soumettre une pièce d'identité précisant son identité et sa plus récente adresse au Canada. Il reçoit ensuite un bulletin de vote par la poste, coche la case et le renvoie aux fins de dépouillement. Ce n'est pas si compliqué comme procédure.
La députée semble laisser entendre que les règles sont différentes selon les catégories d'électeurs. En réalité, c'est tout le contraire. Nous comptons éliminer les catégories. Par exemple, auparavant, les Canadiens qui vont passer l'hiver dans un pays chaud utilisaient des bulletins de vote spéciaux qui n'étaient pas du tout traités de la même manière que les bulletins des Canadiens qui vivent à l'étranger. Nous harmonisons le processus afin que tous les électeurs qui sont à l'extérieur du pays le jour des élections soient soumis au même processus simple: l'électeur envoie une pièce d'identité, on lui envoie un bulletin de vote, et il le renvoie après avoir fait son choix.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de son exposé. À l'instar de mon collègue de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, je reconnais que le ministre n'est pas exactement en pleine forme aujourd'hui. Par conséquent, dans l'esprit de la déclaration du ministre des Affaires étrangères, il se peut que je me montre un peu plus indulgent que j'avais prévu l'être.
Certains parmi nous ont peut-être eu l'occasion de lire l'article publié dans le National Post d'aujourd'hui où j'explique sans équivoque que, à mon avis — je pense d'ailleurs avoir lancé le débat sur le projet de loi C-23, que nous appelons la loi sur le manque d'intégrité des élections, de la même manière —, les modifications législatives proposées dans le projet de loi C-50 auront pour effet, à tout le moins, d'empêcher les citoyens vivant à l'étranger de voter. De plus, des dispositions interdisant au directeur général des élections d'autoriser l'utilisation de pièces d'identité non délivrées au Canada pourraient semer le chaos dans le système électoral canadien, chose que je ne suis pas sûr que le ministre saisisse entièrement. Permettez-moi d'expliquer en quoi cela pourrait poser problème.
Je persiste à dire que le projet de loi entraînera des résultats qui poseront problème. Comme les changements proposés ont été inclus délibérément dans le projet de loi, je suis d'avis que le ministre est sans doute conscient de leurs incidences. J'espère qu'il se montrera ouvert à des amendements substantiels après avoir entendu les arguments présentés durant le débat et les critiques qui ont commencé à fuser. Parmi ces amendements, certains sont assez simples — pour reprendre les mots du ministre —, et néanmoins efficaces pour abolir efficacement les sérieux obstacles que j'entrevois. Bien que le ministre ne s'en soit pas vanté durant son allocution, il faut souligner que lors de la présentation du projet de loi en décembre, on a déployé beaucoup d'efforts pour lui donner un certain éclairage, ce qui a créé deux fausses impressions, qu'il est important de connaître.
Premièrement, le communiqué de presse inclus dans le précis d'information laissait entendre que le gouvernement compte mettre en vigueur le jugement Frank, selon lequel les citoyens vivant à l'étranger pendant plus de cinq ans auraient désormais le droit de voter depuis l'extérieur du pays. On ne précisait pas clairement dans la documentation si la décision Frank avait été prise en compte. Il faut comprendre que le projet de loi C-50 n'abolit aucune des dispositions de la Loi électorale du Canada que la Cour supérieure de l'Ontario a invalidée dans la décision Frank. Elles font toujours partie du texte de loi. Pourquoi? Parce que le gouvernement a clairement fait le choix d'empêcher de voter les citoyens vivant à l'étranger depuis plus de cinq ans. Le gouvernement a porté la décision en appel et a réclamé un sursis d'exécution pour l'empêcher d'entrer en vigueur, demande qui a été rejetée par la Cour d'appel de l'Ontario.
Le fait est que le gouvernement cherche toujours activement à priver du droit de vote les Canadiens qui vivent à l'étranger depuis plus de cinq ans. Le projet de loi se présente de manière à donner l'illusion qu'un effort est fait pour corriger cela. Or, s'il souhaitait réellement respecter le jugement Frank, le gouvernement n'aurait qu'à adopter ce que suggère la députée d'Halifax dans le projet de loi C-575 et simplement abroger les articles que le juge a déclarés inconstitutionnels dans cette affaire. Au lieu de cela, on se sert de la décision Frank pour justifier la modification radicale de choses dont il n'a pourtant jamais été question dans l'affaire Frank. Il est important de ne pas laisser les gens sous l'impression que le gouvernement agi conformément au jugement Frank. En fait, le gouvernement en appelle toujours de cette décision.
Deuxièmement, le communiqué de presse prétend directement que le projet de loi C-50 vise uniquement à appliquer les mêmes règles d'identification des électeurs que celles adoptées dans la soi-disant Loi sur l'intégrité des élections, le projet de loi C-23, et à étendre ces règles aux Canadiens qui votent depuis un pays étranger. Il y a un de vrai dans cela. Le projet de loi C-50 propose certaines dispositions analogues. C'est le cas notamment du processus d'attestation d'adresse par un répondant. Toutefois il prévoit une nouvelle interdiction à l'égard du genre de documents que le directeur général des élections peut désigner pièces d'identité. Cette interdiction vise des documents que tout le monde utilise.
Le nouveau paragraphe 143(2.11) s'appliquerait à tous les électeurs et ajouterait ni plus ni moins aux restrictions auxquelles doit se plier le directeur général des élections concernant les types d'identification qu'il peut autoriser.
À cause de la manière dont cette disposition est rédigée, elle aura des conséquences ici, au Canada. Elle compliquera aussi atrocement la vie de certains Canadiens vivant à l'étranger, qui auront bien du mal à produire les pièces d'identité demandées. Cette disposition les en empêchera. C'est nouveau, et ce n'était pas dans le projet de loi C-23.
Je tiens ici à bien mettre les choses en contexte afin de prouver que ce que j'avance est exact.
C'est aussi important de bien mettre les choses en contexte, parce que, même si le ministre a minimisé la portée du problème — j'en suis conscient —, les signes annonçant que les choses prendraient une autre tangente étaient là. Il n'y a à peu près rien qui nous permette d'affirmer qu'il y a un problème de fraude associé au vote à l'étranger. Le juge Penny, de la Cour supérieure, a essentiellement dit que ces prétentions étaient si peu réalistes qu'elles ne constituaient pas une raison pressante et réelle, au sens de l'article 1 de la Charte, de restreindre le droit de vote.
Le « magasinage de circonscription » n'a jamais été perçu comme un problème par Élections Canada. À l'heure actuelle, le système est conçu de manière à multiplier les moyens permettant à une personne vivant à l'étranger de voter et à faciliter ses démarches. Qu'on prétende qu'il y a quelque chose d'illégal parce qu'une personne choisit d'aller voter dans la circonscription où vivent ses parents au lieu de celle où elle a habité en dernier sent à mon avis le stratagème destiné à rendre un projet de loi intéressant, voire nécessaire, même si, en réalité, il n'y a pas de problème. Le phénomène du « magasinage de circonscription » n'existe pas, sauf peut-être dans l'imagination du ministre.
J'insiste sur le fait que c'est le directeur général des élections qui a appris au ministre qu'environ 40 000 non-citoyens sont inscrits au registre, et je me réjouis qu'il ait décidé de faire quelque chose après deux ans. Le nouveau mécanisme qui permettrait au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration d'autoriser Élections Canada à consulter la base de données que tient CIC sur les non-citoyens est tout à fait louable. Je rappelle cependant que, si ce mécanisme est envisagé, c'est parce qu'on craint que ces personnes puissent — par erreur — être inscrites au registre national et non à ce qui, jusqu'ici, s'appelle encore le registre international. Or, pour s'inscrire au registre international, il faut qu'une personne prouve sa citoyenneté.
C'est un problème distinct qu'aborde le projet de loi, mais il ne faut pas le confondre avec l'inquiétude selon laquelle des non-citoyens pourraient voter de l'étranger. J'ai bien peur qu'en mettant l'accent sur cette question, sans le vouloir, le ministre laisse entendre que c'est ce qui se passe à l'heure actuelle. Ce n'est pas le cas. On parle seulement de nettoyer le registre national pour les personnes qui se trouvent au Canada. C'est tout à fait correct, il s'agit d'un élément judicieux de ce projet de loi.
Je me dois de signaler qu'Élections Canada n'a pas été consulté lors de la préparation de ce projet de loi, à l'exception d'une discussion qui a eu lieu il y a quelques années et qui visait à s'assurer que l'on retire du registre national les noms de non-citoyens qui n'auraient pas dû y figurer. Cela posera certainement problème lors de l'étude en comité, puisque les représentants d'Élections Canada présenteront sans doute des témoignages détaillés dans lesquels ils mettront en lumière les nombreux problèmes que l'adoption de ce projet de loi pourrait créer.
Si le ministre se montre véritablement ouvert à apporter des changements à son projet de loi — cela sera vraisemblablement nécessaire puisqu'il n'y a pas eu de consultation —, le processus d'étude en comité pourrait s'avérer productif. Si le ministre croit qu'il a tout prévu et refuse de changer son fusil d'épaule quoi qu'en pense Élections Canada, nous aurons un grave problème. En effet, cela confirmerait que ce projet de loi vise bel et bien à compliquer la tâche des électeurs qui se trouvent à l'étranger, et que ce n'est pas qu'une fausse impression laissée par la formulation utilisée dans le projet de loi.
Passons ensuite à la question qui est demeurée sous silence jusqu'à présent, c'est-à-dire le paragraphe 143(2.11). Cette nouvelle disposition impose au directeur général des élections une nouvelle interdiction. Voici ce que dit ce paragraphe:
Le directeur général des élections ne peut toutefois autoriser [...] des types d'identification délivrés par une entité autre que [...] soit un gouvernement, canadien, fédéral ou provincial, une administration locale ou l'un de leurs organismes; [...] soit une entité constituée en personne morale ou formée sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale, ou formée autrement au Canada.
Il s'agit d'un libellé assez complexe.
L'essentiel, comme le ministre l'a dit clairement, c'est que la pièce d'identité soit délivrée uniquement au Canada. Cela semble être l'idée générale. Le hic, c'est qu'une telle approche risque de créer, au bout du compte, de sérieux problèmes administratifs au Canada, voire d'autres problèmes encore plus graves.
Cette nouvelle interdiction, qui vise les électeurs résidant à l'étranger et qui les oblige en quelque sorte à présenter des pièces d'identité produites au Canada, aura un impact sur tous les Canadiens qui iront voter le jour des élections.
Qu'est-ce qui explique cette préoccupation? Tout d'abord, l'expression « formée au Canada » n'est pas un concept juridiquement reconnu, d'autant plus qu'elle n'est pas définie dans le projet de loi. La question de savoir en quoi consiste une « entité formée au Canada » donnera du fil à retordre à Élections Canada; il faudra essayer d'en délimiter la portée, puis d'en faire interpréter le sens le jour des élections par des fonctionnaires électoraux qui seront déjà débordés. Nous devons nous assurer à tout prix que cette notion sera bien comprise. Évidemment, le but est de faire en sorte que des organismes comme l'INCA soient inclus et de préciser qu'il ne s'agit pas simplement de documents émis par des sociétés, comme des factures de services publics, et cetera. Cependant, le libellé qui est utilisé n'est pas très clair.
Voici un problème. De nos jours, les électeurs peuvent utiliser un relevé de carte de crédit Visa, Amex ou MasteCard comme pièce prouvant leur lieu de résidence. Toutefois, lorsque les gens présenteront désormais de tels relevés, le scrutateur ou l'agent en chef du scrutin pourra se demander si Visa est une entité constituée en personne morale ou formée au Canada. Y a-t-il une entité du nom de Visa Canada, et qui a délivré le document? Ce genre de remise en question risque de poser problème, même si cela semble être farfelu. Cela créera de sérieuses difficultés sur le plan de l'applicabilité. Je sais d'ailleurs avec certitude qu'Élections Canada s'inquiète de ce fardeau supplémentaire et des erreurs qui pourraient être commises.
Deuxièmement, je ne sais pas trop si le libellé couvrira les baux privés, comme je l'ai demandé au ministre. Le libellé porte sur les sociétés, sur les entités ou sur les organismes gouvernementaux. On n'y fait pas mention d'un document délivré par un particulier, à savoir les baux de location privés. Ils constituent souvent une forme d'identification qu'utilisent généralement les étudiants universitaires pour prouver leur adresse de résidence.
Quoi qu'il en soit, cela donnera lieu à des problèmes d'applicabilité que je ne pense pas que le ministre voulait créer, mais dont on entendra parler au comité par les représentants d'Élections Canada. Le problème d'applicabilité est énorme.
Je crains également que certains scrutateurs de parti, qui pourraient désormais vérifier des pièces d'identité en vertu du projet de loi C-23, perçoivent ces nouvelles règles comme étant une occasion d'exiger, plus souvent qu'ils ne le devraient, la preuve que cette nouvelle disposition a été respectée.
Si une personne présente une facture de carte Visa, quelqu'un peut demander au scrutateur si c'est un document émis par une entité formée au Canada. Ce pourrait être un document émis par une entité qui fait des affaires au Canada. Nous pouvons imaginer les abus qui pourraient survenir.
J'agis un peu comme le ministre en envisageant les abus éventuels. Le ministre regarde d'un côté et je regarde de l'autre. Nous devons discuter de ce problème.
Dans les minutes qu'il me reste, je veux parler de la grande préoccupation connue de tous, à savoir que les nouvelles exigences pour les citoyens qui votent à l'étranger peuvent être extrêmement contraignantes. Elles peuvent causer des retards et les bulletins de vote pourraient ne pas arriver à temps pour être comptés.
Le principal problème, c'est l'exigence selon laquelle les électeurs doivent s'inscrire à toutes les élections, faire une demande pour recevoir un bulletin de vote ou s'inscrire, bref procéder à toutes les étapes d'un seul coup, seulement une fois que le décret d'élection est émis. Les gens doivent savoir que c'est déjà arrivé. Ils doivent s'inscrire assez rapidement pour s'assurer que tous les échanges postaux puissent se faire. Comme le ministre l'a dit, lorsqu'une personne est à Dar es Salaam, à New Delhi ou à Sydney, il lui faut du temps pour envoyer sa demande, même si c'est pas voie électronique, puis pour recevoir le bulletin de vote spécial et le retourner par la poste.
Bien des raisons — par exemple le fonctionnement des services postaux ou le fait que les citoyens à l'étranger ne savent peut-être pas toujours quand les brefs sont délivrés — pourraient rendre les délais presque impossibles à respecter. Les gens peuvent actuellement s'inscrire à tout moment au registre international. Je crois toutefois que des représentants d'Élections Canada diront au comité que le nombre de bulletins de vote qui arrivent en retard est en hausse actuellement dans le cas des gens qui attendent le déclenchement des élections pour s'inscrire au registre.
Le nouveau projet de loi ne permet qu'une seule façon de procéder, ce qui cause la situation problématique que nous connaissons pour les gens qui attendent trop longtemps avant de s'inscrire, qui reçoivent tardivement leur bulletin de vote et qui doivent le retourner par la poste. Le problème des retards est donc énorme.
Il ne faut pas, non plus, minimiser le problème des pièces d'identité. Plus les gens sont à l'étranger depuis longtemps, plus la possibilité qu'ils aient gardé d'autres pièces d'identité canadiennes que leur passeport est faible. Dans certains États, on doit remettre le vieux permis de conduire pour pouvoir en obtenir un nouveau. Pour les gens qui ne jettent rien et qui ont conservé toutes les pièces d'identité qu'ils ont déjà reçues, ce n'est peut-être pas un problème. Mais, comme on ne leur a jamais dit de ne pas le faire, bien des gens parmi les 2 millions de Canadiens qui sont actuellement à l'étranger se sont peut-être déjà débarrassés des pièces d'identité dont ils auront maintenant besoin, ou les ont peut-être perdues.
Ils ne peuvent pas s'attendre à ce que le directeur général des élections publie une liste des pièces d'identité émises par d'autres pays qui peuvent servir à prouver leur adresse. Disons que certaines personnes doivent toujours prouver l'exactitude de leur dernière adresse connue de la façon exigée par le projet de loi et qu'elles peuvent utiliser leur passeport et certaines pièces d'identité étrangères pour confirmer leur identité. Le directeur général des élections ne pourra pas permettre cela, et ce, même si un permis de conduire délivré par un autre pays est tout aussi utile pour prouver l'identité d'une personne que son permis de conduire canadien. Ce document n'a rien à voir avec l'adresse, mais il permet de confirmer l'identité de son propriétaire. Par conséquent, nous devons tenir compte des problèmes graves qu'entraînera l'obligation de produire deux pièces d'identité dans le cas de certains Canadiens qui résident à l'étranger.
J'aimerais maintenant parler du recours à un répondant. Le projet de loi éliminerait la possibilité que des gens puissent voter en faisant valoir leurs liens étroits avec des parents et mettrait l'accent uniquement sur leur dernière adresse connue. Le problème, c'est qu'ils devraient prouver l'exactitude de cette adresse sans l'ombre d'un doute. Si l'électeur n'a pas conservé de pièces d'identité, comme son permis de conduire — par exemple, dans l'État de New York, il faut le remettre aux autorités américaines —, il devrait s'en remettre à la nouvelle disposition concernant le recours à un répondant.
La nouvelle disposition sur le recours aux répondants prévoit que les gens devront fournir une preuve de leur dernier lieu de résidence. Ils devront donc communiquer avec leurs voisins de l'époque et leur demander s'ils se souviennent qu'ils ont été voisins il y a sept ans. Ils devront leur demander de fournir cette attestation. Ils devront leur demander de faire une déclaration solennelle, de montrer leurs pièces d'identité pour prouver qu'ils sont des électeurs, de remplir un formulaire et de le leur remettre, puis ils devront inclure ce formulaire dans le dossier qu'ils présenteront pour avoir le droit de voter. De toute évidence, cette façon de procéder pose un problème important: elle causera des retards. Si une personne doit trouver un répondant pendant une campagne électorale qui dure 35 jours, il sera à peu près impossible de respecter l'échéance.
L'autre problème tient au fait que les règles énoncées dans le projet de loi C-23 s'appliquent également. Ainsi, une personne ne peut être le répondant que d'une seule personne. Si une famille de quatre personnes qui habite à l'étranger ne peut trouver qu'un seul voisin qui habite encore là où la famille habitait et que ce voisin vit seul, il ne pourra être le répondant que d'un seul membre de la famille. Tant pis pour les trois autres personnes.
Il est donc très clair que le recours à un répondant ne serait pas aussi relativement facile qu'il l'est actuellement au Canada, où une personne peut se faire accompagner par un répondant le jour où elle va voter. Affirmer que les règles sont les mêmes pour ceux qui votent au Canada et ceux qui votent à l'étranger démontre une compréhension très formaliste du concept d'égalité puisque, lorsque les mêmes règles s'appliquent à des circonstances très différentes, il y a un grave désavantage à se conformer aux règles. Le comité en découvrira de nombreux exemples, et c'est quelque chose qui exigera vraiment l'attention du ministre.
Je veux donner un autre exemple. Les étudiants se rendant à l'étranger pour obtenir leur maîtrise ou leur doctorat viennent souvent d'une autre université. À leur arrivée à Londres, à Paris ou à New York, ils devront prouver que leur dernier lieu de résidence se trouvait dans une ville universitaire. Cependant, les anciens étudiants de cette université sont à peu près les seules personnes qui le savent, et ils ont eux aussi déménagé. Comment peut-on mettre en place un système de répondants qui fonctionne dans une telle situation? Cela peut sembler être un problème imaginaire, mais ce n'est pas le cas. Quand nous pensons à des étudiants déménageant à l'étranger, ce sont habituellement des étudiants qui vivaient auparavant dans des villes universitaires ou à un endroit qu'ils ont habité le temps de leurs études.
Je dirais que le projet de loi C-50 aurait clairement pour effet de supprimer le vote de citoyens canadiens vivant à l'étranger, ce qui va complètement à l'encontre de l'esprit de la décision Frank, alors que le ministre l'avait initialement invoquée comme la raison de ces modifications.
Par sympathie pour le ministre, qui semble avoir une grippe aujourd'hui, je vais arrêter de le critiquer trop durement. Cependant, j'espère sincèrement que ces faiblesses du projet de loi ne sont pas intentionnelles. J'espère aussi que, pour une fois, nous serons en mesure de faire adopter des amendements importants au comité parce que ce projet de loi comporte indubitablement des éléments problématiques.
Monsieur le Président, cela fait plusieurs fois que nous débattons de modifications à la Loi électorale du Canada, et c'est reparti.
Je suis d'accord avec 99 % de son discours. J'aimerais toutefois connaître son avis au sujet de l'entrée en vigueur. Il est écrit que le projet de loi entre en vigueur 60 jours après la sanction royale. Élections Canada doit déjà composer avec les modifications apportées par le projet de loi précédent, le projet de loi C-23. Ce projet de loi-ci est particulièrement difficile à mettre en oeuvre, surtout parce qu'il faut traiter avec des entités externes et en raison de l'exigence relative à l'entité canadienne qu'il a soulevée.
Comment ferons-nous pour former correctement les greffiers du scrutin? Cela pourrait entraîner la confusion générale dont il a parlé. Je ne sais pas s'il a abordé la question, mais pourrait-il parler du délai d'entrée en vigueur de la mesure législative dont nous sommes saisis?
Monsieur le Président, c'est une excellente question. En fait, je me suis permis de parler à Élections Canada de ce problème et je m'attends à ce qu'on me dise que le délai de mise en oeuvre de 60 jours est impossible à respecter. Il est prévu, dans les dispositions transitoires du projet de loi, qu'il entrera en vigueur 60 jours après son adoption.
La formation des greffiers du scrutin partout au pays n'est pas le seul problème; c'est le personnel de l'administration centrale d'Élections Canada à Ottawa qui recevrait les demandes de citoyens vivant à l'étranger. Ils sont les mieux placés pour porter un jugement sur les documents d'identité envoyés, mais même eux devraient veiller à ce que tout soit en ordre et prendre le temps de le faire dans un délai très serré.
À mon avis, et je crois qu'Élections Canada me l'a confirmé quand j'ai soulevé la question, le délai de 60 jours est totalement irréaliste.
[Français]
Monsieur le Président, je vais résumer les choses en termes un peu plus simples. J'ai beaucoup d'amis qui habitent d'autres pays pour faire leurs études ou qui ont des contrats avec des compagnies canadiennes installées à l'extérieur du Canada. Après l'adoption de ce projet de loi, je devrai téléphoner à ces amis pour leur dire que s'ils veulent voter aux prochaines élections, ils doivent commencer à s'y préparer maintenant, sinon ils ne pourront malheureusement pas voter.
Je pense que cela va causer un stress extrême aux personnes qui sont dans un pays où ils ne parlent pas la langue ou qui n'ont pas les connaissances nécessaires parce qu'ils n'y sont pas installés depuis assez longtemps. C'est vraiment ridicule de la part du gouvernement du Canada de traiter ses citoyens de cette façon, peu importe qu'ils habitent sur le territoire ou non.
On a mentionné les étudiants qui ont déjà un niveau de stress assez élevé. Ils devront commencer à penser maintenant à préparer tous ces documents. Ils n'ont pas de permis de conduire et ils ne peuvent pas avoir une carte d'assurance maladie canadienne parce qu'ils n'habitent plus sur le territoire. Que leur reste-t-il?
Monsieur le Président, ce serait vraiment une bonne idée d'avertir les amis et les étudiants d'être prêts, comme le dit ma collègue.
Cependant, on ne peut pas s'inscrire avant que l'élection ne soit déclenchée. On peut être prêt avec quelques documents d'identité, mais on ne peut pas s'inscrire.
De plus, il n'est pas clair qu'on puisse joindre quelqu'un à l'avance pour lui demander de jurer qu'effectivement telle personne était dans telle circonscription, et de signer. Il n'est pas clair dans le projet de loi qu'on puisse faire cela à l'avance. Il se peut qu'on doive attendre jusqu'à ce que l'élection soit déclenchée. Il y a donc vraiment des obstacles, et cela doit être clair pour le ministre. Je ne sais pas pourquoi il y a de tels obstacles.
Par exemple, aux États-Unis, il faut s'inscrire chaque année. Toutefois, on peut le faire le 1er janvier de chaque année, alors qu'il faut attendre cinq ans ici, soit jusqu'à ce que l'élection soit déclenchée. Cela n'a pas de sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'exposé de mon collègue sur la loi, et je suis très contrarié de voir que, même si les élections sont désormais à date fixe et même si nous savons que les prochaines élections se tiendront le 19 octobre, nous ne sommes pas capables de commencer maintenant la révision de la liste électorale pour faire en sorte que nous disposions d'une liste à jour des Canadiens vivant à l'étranger.
À première vue, combien de gens devraient s'inscrire, voir leur dossier traité et faire les autres démarches dans les 35 jours suivant l'émission des brefs? Puisque la loi prévoit déjà des élections à date fixe, pour quelle raison ne serions-nous pas capables de commencer ce travail le 1er janvier d'une année électorale?
Monsieur le Président, le procès qui a eu lieu et des témoignages que nous avons entendus nous indiquent que, selon le gouvernement, 1,4 ou 1,5 million de Canadiens pourraient exercer leur droit de vote si la règle des cinq années était éliminée.
À l'exclusion des militaires, des diplomates et des autres personnes du genre, qui ne sont pas visées par les dispositions en question, le tribunal a jugé, dans l'affaire Frank, qu'au moins un million de personnes ayant l'âge de voter et en ayant le droit seraient ajoutées à la liste. Cela ne signifie pas que tous ces gens voudraient effectivement voter ou qu'ils essaieraient de s'inscrire. Toutefois, voter est un droit, et on peut vouloir exercer ce droit en raison des liens que l'on entretient avec le Canada, donc un certain pourcentage de ce million de personnes voudraient s'inscrire sur la liste afin de pouvoir voter.
Il est insensé de vouloir limiter à la durée d'une campagne électorale le temps consacré à l'inscription sur la liste électorale et de vouloir surcharger ainsi Élections Canada. C'est très différent en France, où les autorités ont fait des pieds et des mains ces dernières années pour rendre la tâche plus facile aux citoyens français résidant à l'étranger qui souhaitent voter. Ils peuvent le faire par la poste. Ils peuvent dorénavant voter par Internet et ils peuvent aussi se rendre physiquement à l'un des endroits dans le monde, au nombre de plus de 700, qui sont aménagés pour leur permettre de voter. La France permet à ses citoyens de voter de trois manières pour leur faciliter la tâche autant que possible.
Tandis que la France essaie de favoriser autant que possible l'exercice du droit de vote, le gouvernement canadien fait le contraire au nom d'un ensemble de principes étranges qui ne seraient d'aucune utilité pour lutter contre des agissements ou un problème connus.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours sur le projet de loi C-50.
Pense-t-il, comme le prétend le gouvernement, que ce projet de loi est vraiment une réponse à la décision de la Cour supérieure de l'Ontario dans l'affaire Frank et al. c. le Procureur général du Canada, qui traitait spécifiquement de l'alinéa 11d) de la Loi électorale du Canada, ou bien est-ce une façon pour le gouvernement d'essayer de changer la loi en prétextant que c'est vraiment une réponse à la décision de la Cour supérieure?
Monsieur le Président, ironiquement, c'est une réponse, en effet.
Toutefois, celle-ci ne va pas dans le sens du jugement. Elle vise à régler les choses en anticipation d'une confirmation de la Cour d'appel de l'Ontario et, peut-être par la suite, de la Cour suprême.
Il s'agit d'un jugement très raisonné, et à mon avis, le gouvernement n'a pas plus de 5 % de chance de gagner en appel. En effet, cette réponse confirme qu'on aura désormais le droit de voter même si on a été à l'extérieur du Canada depuis cinq ans. Le gouvernement veut que cela ne soit pas trop facile.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord demander le consentement unanime pour partager mon temps de parole.
Le député a-t-il le consentement unanime pour partager son temps de parole avec un autre député, puisque nous en sommes à la première ronde de débat?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Avec qui le député partagera-t-il son temps de parole?
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Ottawa—Vanier.
Mes collègues croyaient peut-être, à leur grande consternation, que je tentais une manoeuvre de diversion. J'en suis désolé. Quoi qu'il en soit, je suis certain que le député d'Ottawa—Vanier inspire le plus grand respect aux députés, tout comme à ses électeurs.
Tout d'abord, j'aimerais souligner que bon nombre des points importants ont déjà été soulevés. J'aimerais aussi dire, en guise d'introduction, que je suis un ardent défenseur de la Charte canadienne des droits et libertés, dont l'article 3 affirme que toute personne a le droit de voter, pour autant qu'elle soit citoyenne canadienne et ait au moins 18 ans. Il semble que le projet de loi pourrait peut-être nuire à ce droit de vote, ce qui m'inspire des questions. Comme l'a souligné un de mes collègues, les conservateurs étant majoritaires à la Chambre, ce projet de loi sera renvoyé au comité, du moins si tous les députés conservateurs votent en sa faveur. Il faudrait que le comité y apporte des amendements considérables. Vraiment considérables.
Un des éléments est positif. Les autres soulèvent beaucoup de questions et pourraient, comme l'a dit mon collègue, causer un certain chaos, du moins en ce qui concerne l'administration des élections et les électeurs qui se trouvent à l'extérieur du pays de façon temporaire ou permanente.
J'aimerais m'attarder sur quelques éléments du projet de loi C-50. Avant de parler de l'arrêt Frank, je me pencherai sur l'idée d'éliminer le registre des électeurs établis temporairement à l'étranger et d'inclure les renseignements qui y figuraient dans le registre des électeurs. Il s'agit en fait d'harmoniser le processus concernant les bulletins de vote spéciaux.
Lorsque les conservateurs, le ministre en particulier, parlent de règles identiques pour les citoyens résidents et non résidents, ils font abstraction d'une grosse partie du problème, car les deux situations sont complètement différentes. N'oublions pas que l'objectif premier de la démarche n'est pas d'administrer le système électoral de manière efficiente, mais bien de ne pas brimer quiconque en le privant de son droit de vote. La suppression du droit de vote a été dénoncée par rapport au projet de loi C-23 et de nouveau par rapport au projet de loi C-50, car c'est ce qu'il faut éviter à tout prix.
Néanmoins, il persiste un certain degré de suppression qui s'inscrit dans une tendance. Il y a d'abord eu le recours à un répondant et maintenant cela, sans compter les problèmes que le rejet de la carte d'information de l'électeur a causés lorsque nous avons débattu du projet de loi C-23.
Le projet de loi obligerait les électeurs canadiens qui résident à l'étranger à présenter une demande d'inscription et de bulletin de vote spécial, après la délivrance des brefs, pour chaque élection fédérale. Ils pourraient obtenir un bulletin de vote spécial seulement pour leur dernière adresse de résidence au Canada.
Il y a deux points ici. Ce qui facilitait les choses par le passé, c'est que les gens pouvaient s'inscrire pour voter alors qu'ils vivaient à l'étranger. Maintenant, ils ne pourraient le faire qu'à la délivrance du bref et, comme il a déjà été mentionné, ils auraient peu de temps pour le faire. Le délai serait beaucoup plus court. Il s'agit là de cas spéciaux d'électeurs vivant à l'étranger. Nous ferions donc en sorte qu'il leur serait particulièrement difficile de voter, en dépit du fait qu'ils ont le droit de voter.
Le projet de loi exigerait qu'un vérificateur externe vérifie, pour chaque élection, que le personnel électoral observe les procédures et les exigences s’appliquant aux électeurs quant au vote par bulletin spécial et produise un rapport sur la question et créerait une infraction dans le cas où une personne tente de voter par bulletin de vote spécial alors qu’elle sait qu’elle n’a pas qualité d’électeur. Cela s'applique aux électeurs qui résident temporairement à l'extérieur du Canada, aux électeurs résidant au Canada et attestant de façon irrégulière du lieu de résidence de plusieurs électeurs, et aux personnes dont le lieu de résidence a été attesté par un électeur et qui fournissent une telle attestation pour un autre électeur.
Nous savons que le gouvernement veut réduire les possibilités de fraude électorale. Nous avons déjà entendu tout cela. Il ne veut pas envoyer, à une adresse à l'extérieur du Canada, un bulletin de vote dont pourrait s'emparer une personne qui n'est pas un citoyen canadien. En même temps, nous revenons à un argument déjà invoqué. C'est une solution à un problème inexistant et on la retrouve encore dans le projet de loi C-50.
Ce projet de loi comporte une nouveauté — et je vais en parler tout de suite puisque nous sommes d'accord à ce sujet — et c'est d'autoriser le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à fournir au directeur général des élections de l'information pour l'aider à radier du Registre des électeurs le nom des personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens.
Nous convenons que cela devrait pouvoir se faire et devrait être envisagé. Presque tout le monde à la Chambre conviendrait que c'est le genre de mesure qui devrait être prise pour permettre l'échange d'information et nous assurer de pouvoir exercer notre droit de vote.
Les circonstances qui ont amené les Canadiens à l'étranger à être autorisés à voter remontent à la Première Guerre mondiale. Le droit de vote a été accordé aux soldats qui ont vaillamment combattu pour nous pendant leur séjour à l'étranger. Il s'agit là d'une extension naturelle de la citoyenneté canadienne et du privilège de vivre dans un pays aussi merveilleux. Cette extension s'applique toujours. Elle est offerte aux gens qui travaillent pour le gouvernement du Canada, que ce soit dans les Forces armées ou dans les ambassades partout dans le monde, afin qu'ils puissent voter comme ils le feraient s'ils résidaient au Canada.
La question que je me pose et à laquelle personne n'a encore répondu concerne les membres de leur famille, en particulier les conjoints ou les partenaires, qui ont le droit de voter, mais qui sont assujettis à des règles différentes de celles qui s'appliquent aux employés du gouvernement du Canada. C'est problématique parce que tous les cinq ans, ils doivent franchir de nouveau les étapes du processus d'inscription, alors que les employés du gouvernement n'ont pas à le faire. Par conséquent, deux personnes différentes, qui, pour les mêmes raisons, vivent à la même adresse dans un pays étranger, sont assujetties à des règles différentes. Maintenant que nous nous rapprochons de la date où nous examinerons le projet de loi en comité, j'espère que certains amendements régleront ce problème.
En 1993, les règles ont été modifiées de nouveau afin d'accorder le droit de vote à un plus grand nombre de personnes. Cependant, la règle selon laquelle les personnes qui vivent à l'étranger depuis plus de cinq ans ne sont pas autorisées à voter existe toujours, même s'il s'agit de citoyens canadiens âgés de plus de 18 ans qui ont le droit de voter. Récemment, la décision Frank a établi que cette règle n'était pas acceptable, parce qu'elle privait ces citoyens canadiens âgés de plus de 18 ans, qui se trouvent à vivre à l'étranger à court terme ou long terme, de la possibilité d'exercer leur droit de vote en vertu de la Constitution.
En examinant la décision Frank et al., je constate que l'article 3 de la Charte indique que:
Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales.
La décision Frank demandait au gouvernement d'agir à ce sujet. Cependant, il est difficile de déterminer si c'est ce que fait le projet de loi C-50. Je ne suis pas constitutionnaliste, mais, après avoir lu le projet de loi, je n'arrive toujours pas à trouver comment il protège le droit de vote des citoyens qui habitent à l'extérieur du pays depuis plus de cinq ans, parce qu'il ne le protège pas du tout. Je pense qu'on a créé un cauchemar administratif pour de nombreux citoyens qui veulent voter. Dans le passé, ils pouvaient s'inscrire une fois qu'ils se trouvaient à l'extérieur du pays, mais cela n'est plus possible. Ils doivent maintenant attendre le déclenchement des élections, ce qui les place dans une situation délicate en ce qui concerne les délais. Je comprends que certains mécanismes en ligne dont le ministre a parlé pourraient remédier à cette situation, mais le processus demeure le même.
Le projet de loi semble muet à propos de la vérification de la signature des citoyens qui habitent à l'extérieur du pays, ou bien je n'ai pas encore trouvé les dispositions à ce sujet. J'espère que le ministre peut tirer les choses au clair. Cette condition n'existe plus. Deux signatures, l'une sur le bulletin de vote et l'autre sur le formulaire, auraient permis de déterminer et de vérifier plus facilement l'identité de ces personnes. Cela aurait grandement contribué à faciliter la tâche d'Élections Canada et c'est une mesure que nous devons envisager.
J'aimerais aussi parler du magasinage électoral. Le gouvernement a déclaré à maintes reprises que cela pose problème. Pour les personnes qui ne savent pas ce qu'est le magasinage électoral, essentiellement, c'est lorsque les gens peuvent choisir la circonscription dans laquelle ils veulent voter. Élections Canada n'a cependant jamais indiqué que cela posait un problème important ni qu'il y avait trop d'abus et que la loi devait être modifiée. Encore une fois, c'est une solution à la recherche d'un problème. Malheureusement, cela nuirait à leur capacité de voter, à leur droit prévu à l'article 3 de la Charte. En conséquence, en examinant cette question, nous constatons que le gouvernement veut éliminer un abus qui n'existait peut-être pas, selon nous, en rendant la tâche plus difficile à ceux qui veulent voter en toute légitimité dans la circonscription où ils habitaient lorsqu'ils ont quitté le Canada. Cette mesure soulève beaucoup de questions.
Mon dernier point concerne l'entrée en vigueur de la loi dans un délai de seulement 60 jours. Je ne vois pas comment Élections Canada pourrait arriver à faire appliquer toutes ces règles en 60 jours.
Monsieur le Président, je trouve intéressant que le député d'en face a fait précéder son discours d'un commentaire concernant une manoeuvre de diversion.
Ma question comporte deux volets. D'abord, le député ne voit-il pas un problème dans le fait qu'il y ait sur la liste 40 000 électeurs qui ne sont pas des citoyens canadiens? En ce qui concerne ses dernières remarques sur le magasinage électoral, ne voit-il pas qu'il pourrait y avoir des abus — et il y en a peut-être déjà — si un certain nombre d'étrangers décidaient de tous voter dans la même circonscription?
Monsieur le Président, la députée a peut-être mal compris mes propos sur le premier argument, car, en vérité, nous sommes d'accord sur ce point. Je crois qu'elle fait allusion à l'échange de renseignements avec le service de l'immigration. Elle a parlé de 40 000 personnes, et je suis d'accord avec elle. Son argument est pertinent. L'échange de renseignements avec Citoyenneté et Immigration Canada est nécessaire.
En ce qui concerne la deuxième partie de sa question au sujet de la concentration de votes dans une seule circonscription en fonction de circonstances extérieures, je n'étais pas au courant de cela. Je ne connaissais pas l'existence de cette pratique, et je me demande si la députée pourrait prendre la parole à son tour pour m'indiquer dans quelle circonscription elle est employée.
Monsieur le Président, j'ai jugé bon de répondre à l'argument voulant que des gens concentrent leurs votes dans certaines circonscriptions pour faire pencher les résultats du scrutin d'un côté ou de l'autre. Compte tenu du nombre de citoyens qui votent à l'étranger, si cette pratique existe, il est peu probable qu'elle soit efficace. Élections Canada confirmera qu'il n'a jamais, au grand jamais, été témoin d'un effort concerté de la part d'électeurs qui veulent tirer parti de la souplesse accordée par la Loi électorale du Canada afin de concentrer leurs votes dans une circonscription où vivent leurs proches. C'est un problème fictif. Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a bien fait de dire que c'est une solution à la recherche d'un problème.
Le député pourrait-il me dire en quoi la souplesse actuellement accordée par la loi pose un grave problème? Qu'est-ce qui nous dit que le dernier lieu où un ressortissant canadien a habité au Canada est celui auquel il est le plus profondément attaché? Pourquoi établirait-on un lien strictement géographique? N'est-il pas tout aussi sensé qu'un étudiant qui vit à l'étranger ait le droit d'exercer son droit de vote en tant que citoyen là où ses parents vivent actuellement?
Nous n'affirmons pas qu'il faut absolument maintenir la souplesse accordée actuellement à l'égard de la liste électorale, mais il faut quand même admettre qu'elle ne semble pas non plus entraîner des abus.
Je me demande si mon collègue pourrait nous dire ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ces précisions et de ses commentaires sur la souplesse du système.
On semble vouloir réduire cette souplesse à la moindre occasion. C'est pourquoi on accuse le gouvernement de vouloir empêcher les électeurs d'exercer leur droit de vote, car c'est ce qui arrivera s'il instaure ce qu'il prétend être des correctifs purement administratifs.
Quel est le devoir du gouvernement? Il se doit de permettre à une personne de voter si celle-ci est citoyenne canadienne et âgée d'au moins 18 ans. Pour les électeurs vivant à l'extérieur du Canada, des conditions spéciales s'appliquent. S'ils ont encore un lien avec l'endroit où ils ont habité au pays la dernière fois, c'est évidemment là qu'on devrait leur permettre de voter. Je ne voudrais pas que les gens aient le droit de voter dans n'importe quelle circonscription, selon leur choix. Personne ne souhaite une telle chose. Dans le communiqué de presse d'Élections Canada, cette éventualité n'est pas décrite comme un problème. Je ne vois pas comment des gens vivant à l'étranger pourraient agir de connivence afin de cibler une circonscription en particulier et y influencer les résultats des élections si on leur donne le droit de choisir la circonscription de leur choix. Là n'est pas leur intention. La souplesse du système permet à ces électeurs d'exercer leur droit aux termes de l'article 3.
Ajoutons à cela le fait qu'Élections Canada n'aurait pas suffisamment de temps pour faire les ajustements nécessaires, compte tenu qu'il doit déjà s'adapter aux modifications imposées par le projet de loi C-23. Dans les conditions actuelles, cela lui serait impossible. Si le gouvernement souhaite apporter des correctifs administratifs à Élections Canada et l'aider en ce sens, il devra lui accorder du temps.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor d'avoir partagé son temps de parole et mes collègues de la Chambre d'avoir accepté à l'unanimité qu'il le fasse.
[Traduction]
J'ai des questions concernant le projet de loi. Il se trouve que je représente la circonscription qui a peut-être le plus d'électeurs qui votent à l'étranger étant donné que les administrations centrales des Affaires étrangères et de la Défense nationale, ainsi que bien des fonctionnaires, s'y trouvent. Un certain nombre de personnes m'ont écrit de l'étranger pour savoir ce qui se passait.
La première chose que j'ai besoin de comprendre — et j'espère que le gouvernement pourra me donner une justification à cet égard — est que, par le passé, les Canadiens qui vivaient à l'étranger pendant plus de cinq ans ne pouvaient pas voter à moins d'être des membres des Forces canadiennes, des fonctionnaires en poste à l'étranger ou des citoyens canadiens travaillant dans une organisation internationale dont le Canada était membre, comme l'OTAN ou l'Organisation des Nations Unies. Ces personnes pouvaient continuer à voter même si elles étaient à l'étranger depuis plus de cinq ans, et leurs familles aussi.
Deux étudiants aux États-Unis voulaient voter au cours des dernières élections générales et n'ont pas pu, car ils étaient à l'étranger depuis plus de cinq ans sans être des membres des Forces, des fonctionnaires ou des employés d'une organisation internationale dont le Canada est membre. Ils n'ont donc pas été autorisés à le faire. Ils ont contesté cette décision devant les tribunaux. Il s'agit de la décision dont il a été question ce matin, Frank et al. c. Procureur général du Canada. Je l'ai lue et je vais en citer quelques paragraphes pendant ma présentation.
La raison pour laquelle j'en parle est que la distinction qui demeure dans le projet de loi C-50 se rapporte aux Forces canadiennes. Ses membres pourront continuer à voter, comme par le passé, mais pas leurs conjoints et familles, ni les fonctionnaires et les citoyens canadiens travaillant pour des organisations internationales.
J'ai reçu des lettres de deux citoyens canadiens qui sont interprètes à l'OTAN et qui s'inquiètent maintenant, car les règles qui leur permettaient de voter ne s'appliqueront plus si le projet de loi est adopté.
Quelle est la justification invoquée pour n'accorder ce privilège qu'aux membres des Forces canadiennes par le truchement des mesures prévues dans le projet de loi C-50 et pas au reste des citoyens canadiens qui avaient coutume de pouvoir voter même s'ils étaient à l'étranger depuis plus de cinq ans? Cela requiert une explication.
Je vais citer deux paragraphes de la décision, car j'estime qu'ils touchent à la nature du présent débat. Le nombre d'électeurs n'est pas si élevé. Au paragraphe 113 de la décision, on peut lire:
Je suis tout aussi perturbée par la notion de ce qui est « équitable » ou non pour la majorité d'électeurs résidant au Canada. Concrètement, la notion d'« équité » est presque toujours subjective. Pour remettre la question en contexte, depuis la mise en oeuvre des Règles électorales spéciales, en 1993, le nombre de citoyens canadiens résidant à l'étranger qui ont exercé leur droit de vote est nettement inférieur à ce que était prévu. À l'époque, Élections Canada estimait à environ 2 000 000 le nombre de Canadiens vivant à l'étranger et prévoyait en inscrire 200 000 sur la liste électorale. Aux élections suivantes, à peine plus de 15 000 bulletins de vote spéciaux ont été demandés et émis. Aux élections générales subséquentes, le nombre de bulletins de vote envoyés à l'étranger a varié de 10 733 en 2011 à 19 230 en 2000. Aux plus récentes élections, dans les 10 circonscriptions canadiennes comptant le nombre le plus élevé de bulletins spéciaux, sur le total d'électeurs inscrits dans la circonscription, la proportion d'électeurs résidant à l'étranger variait de 0,05 % à 0,2 %. Aux mêmes élections, Élections Canada a indiqué avoir reçu à peine 6 000 votes de l'étranger, comparativement à environ 26 000 votes de membres des Forces canadiennes et à presque 17 500 votes d'électeurs incarcérés.
Je cite également le paragraphe 114.
Le juge reprend ici les prétentions du gouvernement.
Le second objectif, on veut dissiper les craintes liées à la fraude électorale, souffre des mêmes faiblesses, bien qu'il soit moins vague que le premier. En l'espèce, le gouvernement a été incapable de cerner quelque problème que ce soit lié à des fraudes électorales qui auraient été commises par des non-résidents ou au vote des non-résidents et qui draineraient indûment les ressources du Parlement. En fait, le seul élément de preuve étayant ces craintes est tiré des hypothèses formulées par un professeur de science politique de l'Université d'État de New York à Buffalo; ce dernier est d'avis que l'augmentation du nombre de votes de non-résident « pourrait » soulever des inquiétudes à l'avenir. Les données d'Élections Canada révèlent qu'aucun problème n'a été recensé concernant ce type de vote.
Je tenais à vous lire ces passages parce que les chiffres montrent clairement que 6 000 des 2 millions de Canadiens non résidents ont voté, alors que 26 000 membres des forces armées ont exercé leur droit de vote. Pour revenir à ma première question, je me demande si c'est en partie ce qui explique pourquoi on a décidé de procéder de la sorte. Il serait bon que les Canadiens le sachent.
Il a aussi été souvent question des échéanciers. S'il est vrai que les électeurs disposeront de 36 jours, soit la durée de la campagne électorale, pour s'inscrire, cela causera de graves problèmes. Il faut effectivement se demander s'il ne s'agit pas d'une stratégie pour empêcher des gens de voter et faire ainsi diminuer le taux de participation. La question de la collègue du député de Toronto—Danforth est très pertinente. Puisque la loi prévoit des élections à date fixe, pourquoi les Canadiens qui résident à l'étranger et qui veulent voter ne pourraient-ils pas commencer à s'inscrire dès maintenant? Vu qu'il est prévu dans la loi que les prochaines élections auront lieu le 19 octobre 2015, on faciliterait ainsi les choses pour Élections Canada et pour les électeurs, et on aiderait du coup les candidats dûment enregistrés. Ces derniers pourraient communiquer avec les Canadiens à l'étranger pour essayer de les convaincre de voter d'une façon ou d'une autre. Pourquoi ne pas accepter les inscriptions dès maintenant, au lieu d'attendre la délivrance des brefs? Je trouve cette façon de faire troublante, et j'aimerais aussi qu'on m'explique pourquoi on a décidé de procéder de la sorte.
Enfin, une question se pose en ce qui concerne la dernière adresse. Pourquoi les gens devraient-ils s'inscrire à chaque élection, alors qu'ils n'avaient pas à le faire avant? Je me questionne à ce sujet. S'ils sont inscrits au registre et que rien n'a changé en ce qui concerne leur citoyenneté, par exemple, pourquoi devraient-ils toujours se réinscrire, avec la même adresse? Que se passera-t-il s'ils ont habité dans un immeuble à appartements qui a été démoli et que l'adresse n'existe plus? Seront-ils en mesure de s'inscrire si l'adresse n'existe plus? Si l'immeuble à appartements n'existe plus et que les voisins n'habitent plus là, comment pourront-ils trouver quelqu'un qui sera en mesure de prouver qu'ils ont bel et bien habité à cet endroit? Ce sera difficile.
Je me demande dans quelle mesure les conservateurs seront prêts à apporter des amendements à des dispositions de ce type, car je ne pense pas qu'ils ont bien pesé tous les aspects de la question.
En terminant, bon nombre de députés ici présents ont été choisis comme candidats par leurs partis respectifs. J'ai toujours essayé d'envoyer de la documentation aux Canadiens qui habitent à l'étranger et qui ont le droit de voter. Si ce registre n'existe plus et si ces personnes ne peuvent pas s'inscrire avant la délivrance des brefs, de toute évidence, les candidats locaux, ou les partis, quels qu'ils soient, pourraient avoir de la difficulté à communiquer avec les citoyens canadiens qui ont le droit de vote, mais qui sont peut-être en train d'essayer de s'inscrire. Par conséquent, nous ne saurons pas comment communiquer avec eux, et les électeurs ne sauront pas qui sont les candidats locaux.
Tous ces enjeux suscitent certaines inquiétudes. Encore une fois, j'ai reçu plusieurs plaintes d'électeurs qui sont des citoyens canadiens et qui voteront à l'étranger. J'espère que le ministre ou le comité donneront suite à ces plaintes ici, ou que le gouvernement ou Élections Canada se penchera sur la question. Ce sont des questions sérieuses, et si personne n'y répond, je pense que nous ne pourrons pas appuyer le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, le NPD défend depuis longtemps le droit de vote des Canadiens, qu'ils vivent au pays ou à l'étranger.
Est-ce que le député libéral convient avec le NPD que les citoyens canadiens vivant à l'étranger devraient avoir le droit de vote?
Monsieur le Président, il n'y a pas que le NPD qui est d'accord là-dessus. Je crois que tous les partis de la Chambre le sont, sauf le Bloc québécois.
En 2006, lorsque la question a été soulevée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, celui-ci a déposé un rapport qui recommandait l'abolition de la limite de cinq ans. Ce rapport était appuyé par tous les membres du comité, sauf ceux du Bloc québécois. Les néo-démocrates, les libéraux et les conservateurs étaient tous d'accord en 2006.
Effectivement, ce n'est pas une surprise que le juge décide de déclarer cette loi ultra vires, étant donné que même les parlementaires étaient d'accord.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais donner suite à la réponse de mon collègue d'Ottawa—Vanier.
En 2006, alors que tous les partis étaient d'accord pour changer cette règle, le gouvernement de l'époque a dit qu'on ne devrait pas le faire tout de suite. Il a évoqué la nécessité d'entreprendre d'abord un examen exhaustif des règles électorales spéciales, ou quelque chose du genre.
Dix ans plus tard, je n'ai pas entendu parler de la réalisation d'un tel examen, et encore moins de la participation d'un comité de la Chambre à un examen de cette nature. Mon collègue de Vanier est-il au courant de l'existence d'un tel examen?
Monsieur le Président, cet examen n'a jamais été fait. En effet, comme l'a dit mon collègue de Toronto—Danforth, le gouvernement n'a pas refusé la proposition, mais il ne l'a pas acceptée non plus puisqu'il voulait procéder à un examen détaillé — ce qu'il n'a finalement jamais fait. C'est dans ce contexte que la Cour a rendu la décision Frank et al. et que le gouvernement a décidé d'interjeter appel de celle-ci afin de retarder son entrée en vigueur. Voilà qui devrait donner aux députés un aperçu de la position du gouvernement sur cet enjeu.
Le contenu du projet de loi C-50 ne fait qu'étayer notre théorie. Je crois que les conservateurs ne répondent pas aux questions et ne fournissent pas de justification transparente et concrète parce que le projet de loi C-50 vise à éliminer de façon sélective certaines catégories d'électeurs, ce qui est carrément inacceptable.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi est incompréhensible. Pourquoi ériger de telles barrières? Quelles motivations pourraient être celles d'un gouvernement sinon celles d'empêcher l'expression du vote?
Est-ce que mon collègue a une interprétation plus généreuse de la motivation du gouvernement que celle qui crève les yeux?
Monsieur le Président, je n'ai pas d'interprétation plus généreuse.
J'ai demandé qu'on explique le raisonnement derrière ces mesures. Pourquoi ne plus permettre à nos fonctionnaires, aux citoyens canadiens qui travaillent pour des organismes internationaux dont nous sommes membres, et à leurs familles de voter aussi aisément que les membres des Forces armées canadiennes?
Il faut comprendre le raisonnement. S'il n'y a pas de raisonnement compréhensible, transparent et équitable, la seule conclusion possible, c'est qu'il y a effectivement anguille sous roche et que le gouvernement a d'autres intentions dissimulées qu'on devra exposer.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke.
Je suis ravi d'intervenir aujourd'hui à la Chambre au sujet de la Loi sur le vote des citoyens, présentée par mon collègue, le ministre d’État à la réforme démocratique.
Le gouvernement a un excellent bilan en matière de réforme démocratique. À preuve, nous avons mis fin à la subvention par vote. Nous avons rendu la Chambre des communes plus représentative grâce à la Loi sur la représentation équitable. Plus récemment, nous avons adopté la Loi sur l'intégrité des élections pour éliminer les échappatoires concernant les dons des plus fortunés, mettre les citoyens ordinaires aux commandes de leur démocratie et faire en sorte qu'il soit plus difficile d'enfreindre la loi électorale. Voilà autant d'initiatives qui ont consolidé la démocratie canadienne et renforcé la confiance à l'égard de notre système électoral.
Aujourd'hui, je suis très heureux de parler de la toute dernière initiative du gouvernement en matière de réforme démocratique, à savoir la Loi sur le vote des citoyens. Le projet de loi garantirait que tous ceux qui votent sont des citoyens canadiens et il exigerait que les électeurs qui vivent à l’étranger suivent les règles d’identification établies dans la Loi sur l'intégrité des élections.
Plus précisément, la Loi sur le vote des citoyens ferait en sorte que seuls les citoyens canadiens votent aux élections fédérales en exigeant une preuve de citoyenneté de toutes les personnes qui votent à une élection canadienne alors qu’elles sont à l’étranger. Cette disposition ne s'appliquerait pas aux membres des Forces canadiennes.
Deuxièmement, le projet de loi permettrait au directeur général des élections de comparer les données du Registre national des électeurs à celles de Citoyenneté et Immigration pour enlever les non-citoyens de la liste électorale.
Troisièmement, le projet de loi mettrait fin à la possibilité de magasiner sa circonscription, en veillant à ce que les non-résidents ne puissent recevoir de bulletin de vote que pour leur dernière adresse de résidence au Canada.
Quatrièmement, le projet de loi appliquerait les mêmes règles d’identification des électeurs à tous les Canadiens. En vertu de la Loi sur l'intégrité des élections, les Canadiens qui vivent dans le pays doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence. Les Canadiens appuient cette exigence, et c'est pourquoi la Loi sur le vote des citoyens en étendra la portée aux électeurs qui vivent à l'étranger.
Enfin, le projet de loi créerait un ensemble unique de règles pour voter de l’extérieur du Canada. Ceux qui votent à l’étranger, qu’ils y soient temporairement en vacances ou qu’ils y vivent en permanence, devront tous faire une demande de bulletin de vote de la même manière, en suivant les mêmes règles.
Compte tenu du temps limité dont je dispose pour parler de la Loi sur le vote des citoyens, je vais me concentrer sur quelques points, à commencer par le magasinage de circonscription.
À l'heure actuelle, la Loi électorale du Canada permet aux électeurs résidant à l'étranger de choisir la circonscription dans laquelle ils souhaitent voter. Quatre choix s'offrent à eux. Premièrement, ils peuvent choisir leur dernier lieu de résidence habituelle. Deuxièmement, ils peuvent choisir l'adresse de leur conjoint, d'un parent ou d'un parent de leur conjoint. Troisièmement, ils peuvent choisir l'adresse d'une personne à charge. Quatrièmement, ils peuvent choisir l'adresse d'une personne avec laquelle ils vivraient s'ils ne résidaient pas à l'extérieur du Canada.
Les électeurs qui vivent au Canada ne jouissent pas d'une telle latitude. Ils doivent voter à l'endroit où ils habitent au moment des élections. À juste titre, ils ne peuvent pas choisir la circonscription dans laquelle ils souhaitent faire compter leur vote.
La représentation géographique est l'une des caractéristiques essentielles de notre processus électoral. Dans chaque district électoral, des Canadiens élisent le candidat qui, selon eux, représentera le mieux leurs intérêts et ceux de la collectivité. Dans un pays aussi vaste que le nôtre, la représentation territoriale fait en sorte que les diverses collectivités puissent être représentées à la Chambre des communes.
Les députés pensent sans aucun doute que lorsqu'un électeur expatrié choisit la circonscription dans laquelle il souhaite voter, on lui demande de produire une preuve de son dernier lieu de résidence. Ce n'est toutefois pas le cas. En effet, les Canadiens résidant à l'étranger ne sont pas tenus de présenter à Élections Canada une preuve de leur dernier lieu de résidence au Canada. En précisant que le dernier lieu de résidence au Canada d'un électeur résidant à l'étranger est son lieu de résidence à des fins électorales, la Loi sur le vote des citoyens aurait pour effet d'éliminer l'option injuste qui consiste à magasiner sa circonscription et d'uniformiser les règles pour tous les électeurs, qu'ils résident au Canada ou à l'étranger. On pourrait ainsi s'assurer que chaque électeur entretient des liens directs et pertinents avec la circonscription dans laquelle il vote.
J'aimerais maintenant parler de l'identification des électeurs.
En vertu de la Loi sur le vote des citoyens, les Canadiens résidant à l'étranger seraient tenus de se conformer aux mêmes règles que ceux qui résident au Canada. Le projet de loi prendrait appui sur la Loi sur l'intégrité des élections en exigeant que les Canadiens qui décident de voter par la poste — qu'ils résident au Canada ou à l'étranger — incluent une preuve d'identité et de résidence dans leur demande de bulletin de vote spécial. Cette exigence est semblable aux règles prévues dans la Loi sur l'intégrité des élections.
La Loi sur l'intégrité des élections, adoptée en juin dernier, contenait d'importantes dispositions visant à améliorer l'intégrité du scrutin en renforçant les règles relatives aux preuves d'identité. Selon le sondage que la firme Ipsos Reid a réalisé en avril 2014, alors que le débat sur la Loi sur l'intégrité des élections battait son plein, 87 % des personnes interrogées étaient d'avis qu'il est raisonnable qu'on demande aux gens de fournir une preuve d'identité et de résidence pour pouvoir voter. La Loi sur le vote des citoyens obligerait également tous les Canadiens, qu'ils soient ici ou à l'étranger, à respecter cette exigence.
Les trois mêmes options concernant les preuves d'identité s'appliqueraient à tous les gens qui s'inscrivent pour voter par courrier. Ils auraient à présenter: une pièce d'identité délivrée par le gouvernement avec photo, nom et adresse; deux pièces d'identité autorisées par le directeur général des élections, l'une avec adresse et les deux avec le nom de la personne; ou deux pièces d'identité autorisées avec le nom de la personne. Pour cette troisième option, ils devraient aussi prêter serment ou faire une déclaration de résidence attestée par un autre électeur dont l'identité a été dûment prouvée.
Pour ce qui est des non-résidents, le processus d'attestation leur permettrait de fournir une preuve de leur dernier domicile au Canada en prêtant serment ou en faisant une déclaration de résidence. La personne résidente ou non résidente attestant le domicile de l'électeur qui souhaite utiliser le bulletin de vote spécial devra avoir pleinement prouvé son identité et avoir le droit de voter dans la même circonscription électorale que celui-ci.
Compte tenu qu'il serait peut-être difficile pour un non-résident d'obtenir une attestation de son ancien domicile au Canada, la Loi sur le vote des citoyens permettrait à la personne qui atteste l'ancien domicile d'un non-résidant de ne pas être inscrite au même bureau de scrutin, bien qu'elle doive avoir le droit de voter dans la même circonscription. Il s'agit d'une légère modification du processus d'attestation des électeurs qui votent au bureau de scrutin par rapport à ce que prévoyait la Loi sur l'intégrité des élections.
Les Canadiens non résidents qui demanderont le bulletin de vote spécial devront aussi fournir, en plus de leurs propres preuves d'identité, une copie des documents prouvant l'identité et le lieu de résidence de la personne attestant leur propre lieu de résidence.
La normalisation des exigences concernant l'identification des électeurs canadiens qui résident au Canada et à l'étranger supprime le traitement préférentiel qui favorisait un groupe par rapport à l'autre, et il va de soi que cette mesure est tout simplement sensée.
Notre gouvernement reconnaît les circonstances particulières des membres des Forces canadiennes. Leur procédure de vote est régie par une série de règles complètement distincte qui figure dans la section 2 de la partie 11 de la Loi électorale du Canada. Les membres des Forces canadiennes qui servent à l'étranger peuvent voter à l'endroit où ils sont stationnés, et la Loi sur le vote des citoyens ne modifiera pas ces règles.
En conclusion, notre gouvernement est toujours résolu à faire en sorte que notre système électoral réponde aux besoins des électeurs, qu'ils résident au Canada ou à l'étranger. Les modifications apportées par la Loi sur le vote des citoyens sont nécessaires pour garantir l'équité du processus électoral et pour veiller à ce qu'un seul ensemble de règles s'applique à tous les Canadiens.
En résumé, le projet de loi renforcera les lois électorales du Canada en garantissant, premièrement, que seuls les citoyens canadiens sont en mesure de voter aux élections fédérales; en éliminant, deuxièmement, la possibilité de magasiner sa circonscription; en appliquant, troisièmement, les mêmes règles d'identification à tous les Canadiens; et en établissant, quatrièmement, un seul ensemble de règles qui régiront tous les votes à l'étranger.
Ces progrès importants accroîtront l'intégrité, l'accessibilité et la responsabilité du processus démocratique fondamental du Canada. Comme ces modifications législatives sont pleines de bon sens, j'encourage tous les députés à appuyer la Loi sur le vote des citoyens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Par contre, je ne l'ai pas entendu mentionner que le gouvernement aurait tenu des consultations concernant l'élaboration d'un tel projet de loi.
J'aimerais lui poser une question très directe: Quelles personnes ont été consultées? Élections Canada a-t-il été consulté par le ministre responsable à l'occasion de la rédaction de ce projet de loi? Quelle a été leur réponse? Quelle information le gouvernement a-t-il obtenue et reçue, et quelles autres consultations a-t-il faites pour l'élaboration de ce projet de loi? Quels faits et quels chiffres a-t-il obtenus pour rédiger ce projet de loi? Donc, quelles consultations ont eue lieu, surtout et précisément avec Élections Canada?
[Traduction]
Comme le savent les députés, monsieur le Président, nous avons consacré tout le printemps dernier à débattre de la Loi sur l'intégrité des élections, une mesure législative qui avait été présentée par le ministre d’État à la Réforme démocratique et que son prédécesseur et d'autres députés de ce côté-ci de la Chambre avaient soumis à des consultations approfondies.
Dans le cadre de ces consultations, j'ai écouté ce qu'un certain nombre de mes concitoyens avaient à dire à propos de la procédure de vote à l'étranger. J'ai la chance de représenter une circonscription qui compte beaucoup de retraités. Souvent, ces personnes vont ailleurs dans le monde pendant l'hiver. En avril dernier, j'ai eu le plaisir de discuter avec elles de ce que renferme le projet de loi à l'étude aujourd'hui.
Lorsque nous proposons de modifier la procédure de vote pour tous les Canadiens, nous le faisons en conformité avec l'attitude générale des Canadiens, selon qui les élections doivent être justes et refléter les valeurs canadiennes fondamentales que sont l'honnêteté et le respect des lois canadiennes.
Pour ce faire, nous discutons à la fois avec des Canadiens et avec le directeur général des élections. Le débat d'aujourd'hui fait partie de la consultation. Nous écoutons ce que l'opposition a à dire sur le projet de loi puis, au comité, nous approfondirons un peu plus son contenu.
Monsieur le Président, le député peut-il expliquer pourquoi le projet de loi réserve un traitement distinct aux militaires et aux citoyens canadiens qui sont fonctionnaires pour le gouvernement du Canada à l'étranger?
Monsieur le Président, c'est parce que les fonctionnaires qui travaillent à l'étranger ne font pas partie des militaires canadiens. Ce n'est pas pareil pour eux.
Je n'insinue pas que nos fonctionnaires affectés ailleurs dans le monde ne font pas un travail très important. Mais, nous savons que, lorsque des fonctionnaires sont envoyés à l'étranger, c'est souvent pour une affectation d'une durée limitée qu'ils connaissent d'avance, contrairement aux membres des Forces armées canadiennes. Comme le député le sait, pour représenter la circonscription qu'il représente, bien souvent, ils conservent une résidence au Canada pendant la durée de leur affectation à l'étranger.
Je dirais au député que la situation des membres des Forces canadiennes est bien différente de celle des fonctionnaires en général. Lorsque les membres des Forces canadiennes sont au Canada, ils se déplacent beaucoup au pays. Par conséquent, le fait de comparer les membres des Forces canadiennes aux fonctionnaires ne rend pas service aux Forces canadiennes ni aux hommes et aux femmes très professionnels de la fonction publique canadienne qui, dans le cadre de leur travail, aiment aussi maintenir un rapport constant et des liens avec leur collectivité d'origine.
Monsieur le Président, pour faire suite à la question qui vient d'être posée, je me demande si les familles des membres des Forces canadiennes seraient dispensés des règles spéciales qui continuent de s'appliquer aux Forces canadiennes et comment on pourrait justifier cela.
Par ailleurs, comment peut-on justifier l'imposition d'un délai aussi court pour faire une demande de bulletin de vote spécial, le recevoir, puis voter? Pourquoi ne pourrait-on pas permettre l'inscription bien avant les élections ou, comme font les Américains, dès le premier jour de l'année? Le 1er janvier, les Américains peuvent s'inscrire pour tous les scrutins qui seront tenus au cours de l'année. Qu'est-ce qui nous empêche d'avoir un tel système?
Monsieur le Président, je suggère au député de soulever cette question au comité afin qu'elle fasse l'objet d'un débat approfondi.
Comme nous le savons, dès que les brefs sont délivrés, les personnes qui vivent à l'étranger ou qui se trouvent à l'extérieur du Canada peuvent présenter sans délai une demande d'inscription au vote. Elles peuvent le faire presque immédiatement. Je tiens à dire au député d'en face qu'une période de 36 jours est suffisante pour aller sur Internet, entreprendre le processus, puis recevoir le bulletin de vote, mais c'est une question dont nous pourrions discuter au comité. Je crois que cette période est assez longue, mais je suis prêt à entendre l'avis d'experts, qui estimeront peut-être qu'une période de 36 jours n'est pas suffisante.
Cette mesure législative vise d'abord à ce que les gens puissent voter. Elle correspond à ce que nous voyons dans d'autres démocraties occidentales, et je pense que c'est ce à quoi s'attendent en général les Canadiens: que les gens qui reçoivent un bulletin de vote et qui votent aux élections aient le droit de le faire. C'est ce que garantirait la Loi sur le vote des citoyens, parallèlement à la Loi sur l'intégrité des élections.
Monsieur le Président, à titre de députée de la merveilleuse circonscription ontarienne de Renfrew—Nipissing—Pembroke, j'ai le plaisir d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour parler de la Loi sur le vote des citoyens.
Comme nous parlons d'élections, je souligne avec plaisir que les électeurs m'ont fait confiance au cours des cinq dernières élections générales. Je remercie avec gratitude et humilité les électeurs de ma circonscription, qui m'accordent l'honneur et le privilège de les représenter ici. Comme le savent les députés, la population a toujours raison. J'espère avoir encore le privilège de représenter les gens de Renfrew—Nipissing—Pembroke après les prochaines élections générales.
Notre gouvernement a une longue listes de réalisations à son actif, dont le projet de loi à l'étude aujourd'hui. Je tiens à féliciter le ministre d'État à la Réforme démocratique, qui fait un travail fantastique pour l'ensemble des Canadiens. J'espère pouvoir travailler avec lui pendant encore de nombreuses années.
Ce projet de loi important vise à garantir que tous ceux qui votent aux élections fédérales sont des citoyens canadiens; il exigerait qu'on applique aux Canadiens vivant à l'étranger les règles d'identification que doivent respecter les Canadiens qui votent au Canada. Il comblerait aussi le vide législatif créé par la décision de la Cour supérieure de l'Ontario dans l'affaire Frank c. Procureur général du Canada, qui a invalidé les règles de longue date encadrant le vote des Canadiens établis à l'étranger.
La Loi sur le vote des citoyens s'inscrit dans l'engagement indéfectible du gouvernement à rendre les lois électorales plus justes et plus équitables. Cet engagement a été pris dès notre arrivée au pouvoir; nous avons alors intégré dans les lois toute une série de réformes pour dissiper l'odeur de corruption émanant de ce que les Canadiens appellent le scandale des commandites.
Malheureusement, les Canadiens ne sauront peut-être jamais ce qui est advenu des millions de dollars contenus dans des enveloppes remises secrètement aux candidats libéraux dans le but de déjouer le processus démocratique.
Depuis 2006, nous avons mis en place des modifications sensées qui protègent la démocratie canadienne. Il n'y a pas si longtemps, la Loi sur l'intégrité des élections a amené d'importantes réformes, dont l'obligation de présenter une preuve d'identité et de résidence pour voter aux élections fédérales.
Le gouvernement s'engage à traiter les électeurs, qu'ils résident ou non au Canada, de façon juste et équitable. Les importantes réformes proposées dans la Loi sur le vote des citoyens touchent la procédure du vote postal, afin de la rendre plus juste et plus uniforme. Elles régleraient également les incohérences du système de bulletin de vote spécial.
J'aimerais prendre quelques instants pour expliquer le lien entre la Loi sur le vote des citoyens et les litiges en cours concernant le vote des non-résidents en Ontario.
En mai 2014, la Cour supérieure de justice de l'Ontario, dans la décision Frank v. Attorney General of Canada, a invalidé l'exigence légale selon laquelle, pour pouvoir exercer leur droit de vote, les citoyens habitant à l'étranger devaient avoir vécu à l'extérieur du Canada pendant moins de cinq années consécutives et avoir l'intention de revenir au Canada.
Je suis heureuse d'informer les électeurs de ma circonscription qui appartiennent aux Forces armées canadiennes et qui servent présentement le Canada à l'étranger que cette décision ne visait pas leur situation unique et qu'on continuera de ne pas tenir compte du temps qu'ils passent à l'étranger au service du pays. Lors des dernières élections, c'est dans ma circonscription qu'il y a eu le plus de votes de non-résidents au pays, principalement à cause du grand nombre de militaires de la base de Petawawa qui habitent dans ma circonscription. Je tiens à les remercier de leur appui. Je défendrai toujours leurs intérêts afin qu'ils disposent de l'équipement nécessaire pour qu'ils puissent s'acquitter des missions que le Canada leur confie.
Grâce à la décision de la cour de l'Ontario, les Canadiens qui habitent à l'étranger peuvent désormais voter aux élections fédérales, et ce, peu importe depuis quand ils sont à l'extérieur du Canada, tant et aussi longtemps qu'ils ont déjà vécu au Canada à un moment donné.
Pendant plus de deux décennies, les lois canadiennes ont interdit aux gens qui habitent à l'étranger pendant plus de cinq ans d'exercer leur droit de vote.
Depuis plus de deux décennies, la loi permet aux Canadiens de résider à l'étranger au maximum cinq ans avant de perdre leur droit de vote. C'est à notre avis toujours juste et raisonnable, et nous pensons également que les non-résidents devraient avoir un lien concret et direct avec le Canada et leur circonscription pour pouvoir voter aux élections fédérales. C'est pour cette raison que le gouvernement a interjeté appel de la décision de la cour ontarienne. Il est important de bien préciser que la Loi sur le vote des citoyens n'apporte aucune modification de fond aux dispositions en cause dans l'affaire Frank. Le gouvernement s'en remet aux tribunaux pour déterminer la constitutionnalité de ces articles.
J'en viens maintenant à la teneur de la Loi sur le vote des citoyens. Le projet de loi propose d'importantes réformes au processus de vote par correspondance afin de le rendre plus équitable et de renforcer son intégrité. Plus précisément, il veillerait à ce que seuls les citoyens canadiens puissent voter aux élections fédérales en exigeant que tous les électeurs vivant à l'étranger qui demandent à recevoir un bulletin de vote postal fournissent une preuve de citoyenneté.
De plus, il autoriserait le directeur général des élections à obtenir des renseignements de Citoyenneté et Immigration Canada permettant à Élections Canada de radier de la liste électorale le nom des personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens, ou encore de veiller à ce qu'aucun non-citoyen n'y soit inscrit. Il mettrait fin à la pratique du magasinage de circonscription en stipulant que les non-résidents peuvent seulement recevoir un bulletin de vote pour la dernière adresse de résidence au Canada, et qu'ils doivent présenter une preuve de résidence passée à l'appui.
Nous devons appliquer les mêmes règles d'identification des électeurs à l'ensemble des Canadiens en exigeant que tous ceux qui votent par la poste joignent à leur demande une preuve d'identité et de résidence, conformément à la Loi sur l'intégrité des élections. On créerait ainsi un seul ensemble de règles pour les personnes qui votent à l'extérieur du pays.
Enfin, le directeur général des élections serait tenu d'effectuer une vérification des bulletins de vote spéciaux après chaque élection.
Je vais commencer par parler des mesures prévues dans la Loi sur le vote des citoyens qui, à mon avis, sont les plus importantes, les propositions qui garantiront que seuls les citoyens canadiens pourront voter lors des élections fédérales.
Le Registre national des électeurs est une base de données permanente des Canadiens ayant qualité d'électeur au pays. Il ne comprend que les personnes qui ont le droit de voter aux élections fédérales, c'est-à-dire les citoyens canadiens âgés de 18 ans et plus
Je crois que nous convenons tous qu'il est essentiel que le Registre national des électeurs soit exact pour garantir l'intégrité et l'équité des élections canadiennes. C'est un aspect important pour le gouvernement conservateur. Cela dit, le registre n'est exact que dans la mesure où les données qu'il contient le sont. Élections Canada estime qu'à l'heure actuelle, il y a environ 40 000 non-citoyens inscrits au Registre national des électeurs. Cela signifie que 40 000 non-citoyens pourraient recevoir des cartes d'information de l'électeur leur indiquant qu'ils doivent aller voter, même s'ils n'ont pas le droit de le faire.
Pour régler ce problème troublant, la Loi sur le vote des citoyens autorise mon collègue, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, à fournir au directeur général des élections des renseignements sur des gens qui ne sont pas des citoyens canadiens, y compris leur nom, leur sexe, leur date de naissance et leur adresse. Cela permettrait à Élections Canada de faire des recoupements avec les noms qui figurent au Registre national des électeurs et de supprimer le nom des gens qui ne sont pas des citoyens canadiens.
Je tiens à être bien claire. Il ne s'agirait pas de faire le ménage de la liste électorale une seule fois. Ce nouveau pouvoir permettrait à Élections Canada de demander périodiquement au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de lui fournir des renseignements afin de veiller à ce que la liste demeure à jour. L'objectif est clairement d'éviter que 40 000 non-citoyens figurent de nouveau au Registre national des électeurs dans les années à venir.
Le projet de loi apporte aussi d'importants changements afin d'exiger que quiconque demande à voter par la poste depuis l'extérieur du Canada fournisse une preuve de citoyenneté canadienne. Puisque cette preuve est nécessaire pour voyager à l'étranger, ce changement ne devrait pas nuire aux Canadiens qui se trouvent à l'extérieur du pays de façon temporaire pendant une période électorale. Je pense que nous pouvons tous convenir qu'il s'agit d'une pratique raisonnable qui devrait faire partie intégrante des lois électorales canadiennes.
Dans l'ensemble, ces importants changements qui visent à empêcher des non-citoyens de voter méritent d'être appuyés.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien entendu le discours de ma collègue.
Évidemment, j'ai l'impression que son intervention est assez partisane et qu'elle vise à changer certaines règles et considérer des données démographiques qui, selon les études du gouvernement, seraient avantageuses pour lui. Dans cette optique, je ne peux pas m'empêcher de me demander, quand on parle de magasinage de circonscriptions, s'il y a une source crédible et objective, évidemment pas les recherches des conservateurs, qui fait état de magasinage de circonscriptions au Canada. En tout cas, moi je n'en ai pas vu.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce projet de loi vise à traiter tous les électeurs canadiens de façon juste et équitable. Quand un électeur va en vacances à l'extérieur du pays, il doit fournir la preuve de son lieu de résidence, comme tous les Canadiens qui habitent au pays et qui ne sont pas en vacances à l'étranger. Ils doivent prouver leur lieu de résidence lorsqu'ils se présentent au bureau de vote. Ce projet de loi rend le processus équitable et juste en demandant aux citoyens qui n'habitent plus au Canada de faire la même chose.
[Français]
Monsieur le Président, je suis assez surpris du ton du discours de ma collègue. Elle a été incapable de donner un exemple de cas où il y a eu du magasinage de vote, comme elle l'a appelé dans son discours. On va donc considérer sa réponse comme un non.
Prenons l'exemple d'une citoyenne canadienne qui travaille à l'étranger pour le compte du gouvernement du Canada, ou pour les forces armées. Sa famille l'accompagne évidemment dans ce déplacement. La députée est-elle consciente qu'en vertu du projet de loi et dans la situation actuelle, cette femme et son conjoint voteraient selon des règles différentes lors de la même élection? Ce serait beaucoup plus facile pour celle qui est membre des Forces armées canadiennes, mais son conjoint ou ses enfants de 18 ans ou plus devraient suivre une procédure différente pour voter.
La députée est-elle consciente de ce système à deux vitesses qui existe pour les membres d'une même famille vivant à l'étranger? Certains d'entre eux devront passer par un processus tellement long et fastidieux qu'ils décideront peut-être de ne pas voter, alors que d'autres personnes, dans la même famille, pourront voter beaucoup plus facilement.
[Traduction]
Monsieur le Président, la section 2 de la partie 11 de la Loi électorale du Canada contient un ensemble de règles tout à fait différentes qui établissent les procédures que les membres des Forces armées canadiennes doivent suivre pour voter à l'endroit où ils sont basés. Ces dispositions tiennent compte des circonstances exceptionnelles auxquelles les membres des Forces armées canadiennes doivent faire face. Un membre de la famille peut très aisément s'enregistrer en ligne ou par la poste.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de ma collègue conservatrice.
Je me questionne toujours sur les raisons pour lesquelles le gouvernement n'a pas pris en considération le projet de loi de ma collègue d'Halifax qui, essentiellement, réglerait beaucoup de problèmes dont on discute aujourd'hui. Si ma collègue conservatrice a écouté les commentaires et les questions venant des libéraux et des néo-démocrates, elle aura sûrement constaté que nous trouvons que le projet de loi crée plus de problèmes qu'il n'en règle, tandis que le projet de loi de ma collègue d'Halifax en réglerait plusieurs, selon moi.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face a fait allusion à une question posée par ses collègues libéraux. Je crois qu'il était légitime que le député d'Ottawa—Vanier cherche à savoir ce qui arriverait si l'ancien lieu de résidence d'un citoyen canadien qui vit maintenant à l'étranger était démoli, ou si son ancienne adresse n'existait plus. Dans ce cas, l'électeur peut présenter un permis de conduire expiré ou un passeport qui indique cette adresse, ou joindre à sa demande en ligne une copie numérisée de n'importe quelle facture.
[Français]
Monsieur le Président, j'indique d'entrée de jeu que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Chambly—Borduas, qui va également nous entretenir sur le projet de loi C-50.
À titre de porte-parole adjoint en matière de réforme démocratique et parlementaire, c'est un honneur pour moi de prendre la parole et de pouvoir travailler avec mon estimé collègue de Toronto—Danforth et de l'appuyer dans certains dossiers. Je remercie également la députée de Louis-Saint-Laurent pour tout le travail qu'elle a fait au cours des dernières années en tant que porte-parole adjointe en matière de réforme démocratique et parlementaire. Je remercie également son équipe, composée de Jean-François et de Myriam, qui travaille extrêmement fort et avec laquelle j'aurai la chance de collaborer encore à l'avenir.
C'est donc un honneur, mais aussi une déception d'avoir à me lever pour parler d'un projet de loi comme le projet de loi C-50, qui, au lieu de favoriser l'exercice du droit de vote au Canada, tente plutôt de le réduire et de le rendre encore plus difficile. Cela est complètement contraire au sens dans lequel on devrait se diriger en tant que pays. Le gouvernement devrait plutôt encourager et favoriser l'exercice du droit de vote, que ce soit pour les Canadiens résidant ici ou pour les citoyens canadiens résidant à l'étranger. Ce qu'on nous présente aujourd'hui est plutôt un projet de loi qui rendra encore plus difficile l'exercice du droit de vote par les citoyens canadiens résidant à l'extérieur du pays.
C'est à contre-courant de ce qui se fait dans d'autres pays partout dans le monde. Quelques-uns de mes collègues ont mentionné quelques exemples de pays où, plutôt que de rendre l'exercice du droit de vote plus difficile, on le rend plus facile et plus intéressant, surtout pour la nouvelle génération qui vote de moins en moins. Le taux de participation des jeunes de 18 à 25 ans est de 30 à 40 % dans certaines élections. C'est un taux très faible qui indique que plus de la moitié des jeunes ne se présentent pas aux bureaux de vote pour exercer leur droit. Au lieu de rendre cela plus difficile, le gouvernement devrait se mettre à la tâche pour rendre l'exercice du droit de vote facile et attrayant pour tous les Canadiens.
Le projet de loi C-50 du gouvernement fédéral conservateur arrive dans la foulée de la décision rendue par la Cour supérieure de l'Ontario dans l'affaire Frank et al., rendue il n'y a pas si longtemps. C'est une soi-disant réponse à cette décision de la cour que le gouvernement nous présente dans le projet de loi qu'on débat aujourd'hui. C'est une réponse qu'on pourrait qualifier pour le moins d'insatisfaisante. Le projet de loi dit répondre à la décision, mais ce n'est certainement pas la réponse à laquelle on s'attendait. Compte tenu de la lecture de la décision de la Cour supérieure, on se serait attendu à une réponse très différente de la part du gouvernement. La décision de la Cour supérieure invalidait l'alinéa 11(d) de la Loi électorale, qui traite du droit de vote pour les citoyens à l'étranger quand ils y résident depuis moins de cinq ans.
On se serait plutôt attendu à une réponse qui aurait élargi le droit de vote à tous les citoyens canadiens résidant à l'étranger. C'est quelque chose qu'on avait déjà présenté en tant que parti. Ma collègue d'Halifax, que je remercie, a présenté un projet de loi pour étendre le droit de vote à tous les citoyens canadiens résidant à l'étranger et le rendre plus facile pour qu'ils puissent l'exercer. Il y a quand même beaucoup de citoyens qui résident à l'étranger: on parle de 2,8 millions de personnes. Évidemment, il n'y aura malheureusement pas 2,8 millions de personnes qui vont voter, mais si on fait une estimation généreuse, on pourrait dire, et ce sont des chiffres que j'invente, qu'il y aurait 300 000, 400 000 ou 500 000 personnes qui voteraient. Cela ferait beaucoup de travail pour Élections Canada qui aurait la tâche de procéder à l'examen de toutes ces demandes pendant les 35 jours précédant l'élection.
Je m'attarderai aux détails de ces changements, car si le projet de loi C-50 est adopté dans sa forme actuelle, les citoyens canadiens résidant à l'étranger devront s'inscrire sur la liste à chaque élection. Au déclenchement de celle-ci, ils devront envoyer un formulaire et des pièces d'identité justificatives à Élections Canada. C'est ainsi qu'ils pourront participer à l'élection au moyen d'un bulletin spécial qu'ils devront retourner par la suite à Élections Canada, et ce, dans un délai de 35 jours, à partir du déclenchement de l'élection jusqu'à la date de l'élection. Ce délai extrêmement court rend le vote pratiquement impossible.
Pour y parvenir, le citoyen devra se préparer à l'avance et être très à l'affût des procédures. Au déclenchement des élections, il devra se mettre à remplir des formulaires immédiatement et payer les frais nécessaires afin que le courrier parvienne à sa destination dans les délais prescrits. Selon l'endroit qu'on habite dans le monde, cela peut être beaucoup plus compliqué d'envoyer un document au Canada. Alors, ces démarches seront parfois onéreuses pour les personnes qui désireront s'inscrire pour une élection fédérale. Ces démarches ne vont certainement pas les encourager à exercer leur droit de vote.
Si on a le malheur d'avoir des pièces d'identité expirées ou qui ne constituent pas une preuve valide pour Élections Canada en vertu du projet de loi C-50, on devra faire appel à un répondant. C'est un autre aspect du projet de loi qui rend les choses encore plus difficiles. Déjà, quand on avait la chance d'avoir les pièces d'identité requises, on devait faire trois correspondances dans de très courts délais durant la période électorale. Si on a le malheur de ne pas avoir les pièces d'identité demandées par Élections Canada en vertu du projet de loi C-50, on doit compléter une étape supplémentaire. Celle-ci est complexe, puisqu'on doit faire appel à un répondant qui demeure dans la circonscription dans laquelle on résidait avant de quitter le Canada. Ce répondant doit prouver qu'on est un citoyen de la circonscription en question et attester de notre identité, de notre citoyenneté et de notre droit de vote.
Cela peut prendre beaucoup de temps si on habite un endroit dans le monde où les services postaux sont limités, ce qui rend presque impossibles ces correspondances pour s'inscrire sur la liste électorale. Ce projet de loi est une prétendue réponse du gouvernement à la décision de la Cour supérieure de l'Ontario. Toutefois, plutôt que de favoriser l'exercice du droit de vote, il le rend presque impossible.
J'ai d'ailleurs demandé au secrétaire parlementaire du premier ministre si le gouvernement avait fait des consultations avant de rédiger le projet de loi. Il ne m'a pas répondu, ce que j'ai pris pour un non. Il semble qu'Élections Canada n'ait pas été consultée avant qu'on mette cela en place. Ce projet de loi aura pourtant un grand impact sur Élections Canada, qui devra traiter des centaines de milliers de demandes en 35 jours pour permettre à ces gens de voter avant la date d'élection. C'est une charge de travail importante.
De plus, l'article 20 du projet de loi C-50 prévoit sa mise en vigueur 60 jours après l'adoption de la sanction royale. C'est une charge de travail extrêmement élevée pour Élections Canada de mettre en place un tel système et de s'adapter à la nouvelle législation.
On met ainsi une charge de travail très importante sur le dos d'Élections Canada. Il ne semble même pas y avoir eu une consultation auprès de l'organisme avant le dépôt du projet de loi à la Chambre.
Je répondrai avec plaisir aux questions de mes collègues sur ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis quand même assez surprise d'entendre cela aujourd'hui. Il me semble qu'il va de soi que le gouvernement devrait au contraire encourager tous les citoyens canadiens à voter, et non leur rendre la vie plus difficile et la possibilité de voter encore plus compliquée qu'elle ne l'est déjà.
Toutefois, je crois qu'il s'agit surtout de savoir ce qui arriverait, par exemple, après une élection. Disons que tout va bien: un citoyen s'inscrit à la prochaine élection fédérale qui aura lieu en octobre 2015. Or cette même personne devra répéter à nouveau tout le processus lors d'une autre élection, censée se tenir tous les quatre ans.
D'abord, comment le gouvernement peut-il dire qu'il respecte la décision de la cour visant à rendre le droit d'accès au vote à tous les Canadiens vivant à l'extérieur du Canada, quand en même temps, il leur rend la vie difficile, pas juste une fois, mais deux ou trois fois? Ces personnes devront peut-être ensuite changer de pays où il n'y aura peut-être pas d'ambassade canadienne à proximité de leur nouveau domicile.
Ensuite, comment décrit-on un gouvernement qui, au lieu d'encourager les Canadiens à aller voter, leur rend la vie encore plus compliquée et les empêche d'aller voter?
Monsieur le Président, c'est effectivement le paradoxe du projet de loi C-50, qu'on dit être une réponse à la décision de la cour.
En effet, la décision de la cour mentionnait que tous les citoyens canadiens devraient avoir le droit de vote. C'est un droit protégé par la Charte, et si on est citoyen canadien, alors on a le droit de vote. Dans la loi actuelle, il y avait une limite de cinq ans pendant lesquels on pouvait avoir été à l'extérieur du Canada et avoir droit de vote. Cet article a été invalidé.
Pourtant, il y a paradoxe. Bien que le gouvernement veuille donner le droit de vote à tous les citoyens, il leur rend la tâche tellement difficile et impossible que cela les décourage d'exercer ce droit de vote. C'est ce qui est difficile à comprendre.
On aurait espérer une réponse beaucoup plus satisfaisante et plus large, afin de rendre la vie plus facile à ces citoyens qui veulent exercer leur droit de vote. Or c'est plutôt le contraire qu'on nous présente aujourd'hui.
Effectivement, les Canadiens devront se réinscrire lors du déclenchement de chaque nouvelle élection; on ne peut même pas s'inscrire avant. Si on avait eu une date d'élection fixe, on aurait pu au moins donner un délai à Élections Canada. Ce serait le minimum. Mais non! On décide d'ajouter cette mesure au projet de loi; ce n'est que le jour du déclenchement de l'élection qu'on peut s'inscrire, et c'est ce qu'il faut faire pour chaque élection.
Par conséquent, si on s'est inscrit à l'élection de 2015, et qu'il y a une élection en 2016, il faudra s'y réinscrire. L'inscription n'est bonne que pour une seule élection. De plus, il faut s'inscrire pendant la période électorale.
Monsieur le Président, actuellement, en France, on peut voter électroniquement d'outre-mer, et les Américains étant à l'extérieur des États-Unis peuvent voter par courriel.
Le projet de loi C-23 sur la « déforme » électorale a introduit une disposition stipulant que le directeur général des élections du Canada devait mener un projet pilote ou une expérience sur le vote électronique. Il faut maintenant obtenir le consentement de toute la Chambre des communes et de tout le Sénat, pas d'un seul comité, mais de tout le Sénat.
Mon collègue pense-t-il qu'il s'agit d'une coïncidence?
Monsieur le Président, je remercie également mon collègue de sa question, qui s'inscrit dans le même esprit que les remarques que j'ai faites en introduction de mon discours.
Le gouvernement, plutôt que de faciliter la tâche aux citoyens qui veulent exercer leur droit de vote, comme on le fait dans d'autres pays, rend cet exercice encore plus difficile, voire onéreux.
C'est complètement inadmissible de lier les mains du directeur général des élections en ce qui a trait aux idées qu'il pourrait proposer afin de faciliter l'exercice du droit de vote. Il ne peut mettre ses idées en avant sans le consentement du Parlement, alors que c'est lui qui détient l'expertise nécessaire afin d'augmenter la participation des citoyens canadiens.
De ce côté-ci de la Chambre, c'est notre objectif. Nous voulons augmenter la participation des Canadiens et non la diminuer, comme le gouvernement conservateur est en train de le faire.
Monsieur le Président, on va se rendre compte que plusieurs de mes collègues et moi-même sommes tous en train de combattre un petit rhume. Si nous n'avons pas l'air d'être présents à 100 %, ce n'est pas parce que le sujet ne nous intéresse pas.
De toute évidence, le projet de loi C-50 représente un enjeu important. En effet, le gouvernement y traite des mêmes problèmes et des mêmes visions de la démocratie qu'on a vus dans le projet de loi C-23 concernant la réforme électorale, ou plutôt la « déforme » électorale, comme a bien aimé le surnommer.
Plusieurs éléments sont problématiques. Cependant, avant de les aborder, il faut tout de même se situer dans la discussion. Le projet de loi est le résultat d'une décision de la Cour supérieure de l'Ontario disant qu'il inconstitutionnel de ne pas permettre aux citoyens canadiens qui ont résidé à l'étranger pour plus de cinq ans de ne pas avoir le droit de vote lors d'une élection fédérale.
La question est importante, particulièrement en 2015, avec l'espèce de phénomène de village global. On a de plus en plus accès à d'autres pays et à des occasions, notamment les jeunes. On pense à des gens qui viennent de finir leurs études universitaires et qui veulent poursuivre certaines opportunités à l'étranger, sans pour autant écarter la possibilité et même l'éventualité de revenir à la maison. Ils demeurent donc investis dans leur communauté natale, même s'ils sont à l'étranger.
Le droit de vote a toujours été essentiel, parce qu'en fin de compte, il représente l'essence même de la citoyenneté. Aujourd'hui, avec la facilité de retrouver de l'information et de suivre les péripéties menant à une élection, le droit de vote est de plus en plus important pour le citoyen habitant à l'étranger, compte tenu des réalités globales dont on est témoin aujourd'hui.
Toujours concernant la question du droit de vote, qui, comme je l'ai dit, est l'essence même de la citoyenneté, il faut signaler un autre élément très important. Le nombre de citoyens canadiens résidant à l'étranger représentent des sommes très importantes pour le Trésor. En effet, ces gens paient des impôts. On connaît bien la fameuse phrase qui a bien servi une certaine cause américaine: No taxation without representation. C'est aussi un élément important qu'il ne faut pas écarter, au-delà des principes de citoyenneté. Ces gens paient des impôts et, finalement, ils ont le droit d'avoir un mot à dire dans l'utilisation de ces impôts, c'est-à-dire la gouvernance de leur pays natal ou le pays dont ils sont citoyens.
Il y a plusieurs problèmes, mais l'un d'eux est le même qu'on a vu avec le projet de loi C-23. Le gouvernement constate certains problèmes; certains sont légitimes, d'autres sont parfois non existants, ce sont des bonhommes Sept-Heures. La dernière fois, on parlait de fraudeurs, comme si à l'échelle du pays, il y avait partout des milliers de fraudeurs qui essayaient de voler le droit de vote à d'autres citoyens. Évidemment, il y avait quand même des constatations douteuses dans ce cas-là. Il y a ici cette idée que beaucoup de non-citoyens essaient de profiter du droit de vote.
Plus tôt, j'ai entendu une députée faire allusion au fait que des non-citoyens recevaient des bulletins de vote à l'étranger, comme s'il y en avait beaucoup et comme s'il y avait une grande fraude électorale. Cela étant dit, on voit qu'il y a notamment eu des articles dans les médias qui ont même dit qu'il était difficile de discerner jusqu'à quel point l'impact électoral avait été ressentie par les citoyens à l'étranger. Ainsi, si les journalistes qui se sont penchés sur la question n'ont pas pu découvrir ces chiffres, je ne vois pas comment une députée peut faire ce constat. De plus, à la suite de la question de mon collègue de Sherbrooke qui lui a demandé s'il y avait des études qui appuyaient ses dires, elle n'a pas été en mesure de répondre.
Là où je veux en venir avec cela, c'est qu'au lieu d'aller de l'avant et de trouver des façons progressistes d'améliorer notre système électoral, il y a toujours des situations avec le gouvernement où, plutôt que de chercher des solutions, il prend du recul. Au lieu de faire des pas en avant, on fait deux pas en arrière. Cela doit être extrêmement frustrant pour les gens qui, comme nous au NPD, veulent voir une plus grande participation électorale. C'est le problème qu'on a vu avec le projet de loi C-23 où on avait des conséquences négatives sur les aînés, les Autochtones, les jeunes et les étudiants. On voit la même chose ici.
Ce qui frappe le plus, c'est quand j'examine l'exemple français. En 2012, avec de mes collègues députés, j'ai été en France pour observer les élections présidentielles.
J'ai été surpris, parce que je ne savais pas qu'il y avait des représentants élus, sénateurs et membres de l'Assemblée nationale de France, qui représentaient des circonscriptions hors de France. Ils représentent donc les Français résidant à l'extérieur de la France. Je connais un individu qui réside dans la région, à Gatineau, qui est citoyen français. Or c'est un système très robuste car les citoyens français vivant à l'extérieur de la France reçoivent même les publicités des partis politiques.
Cela en dit long sur l'importance pour la République que tous les Français soient bien représentés, et pas seulement les Français résidant dans leur pays. Cela rejoint le thème que j'ai abordé au début de mon discours, à savoir que, dans ce nouveau village global, et parce qu'il y a de plus en plus de citoyens qui poursuivent des occasions à l'étranger tout en restant attachés leur communauté et impliqués dans celle-ci, la gouvernance ne fait pas que représenter les résidants, mais bien tous les citoyens, peu importe où ils résident.
Le système français comporte un autre volet. Mon collègue de Toronto—Danforth, qui, disons-le, fait un excellent travail pour développer nos points de vue en matière de réforme démocratique, l'a mentionné: il y a même le droit de vote par Internet. Les Américains, de leur côté, permettent à leurs concitoyens résidant à l'étranger de voter par courriel.
Pendant que d'autres pays cherchent des solutions pour faciliter le vote pour les citoyens résidant à l'étranger, on dirait que notre gouvernement s'entête à rendre cela encore plus difficile. Un bel exemple — et c'est un autre problème du projet de loi — est la question des gens qui résident à l'étranger, mais qui remplissent des mandats pour servir le gouvernement. On pense évidemment à nos Forces canadiennes qui sont déployées à l'étranger. Le gouvernement dira qu'elles sont toujours exemptées du délai de cinq semaines qui revient dans le projet de loi C-50.
Toutefois, le gouvernement ne le dit pas, c'est quand même un recul face à ce qui était déjà dans la loi. Je m'explique. Avant, les diplomates étaient aussi exemptés parce que, après tout, eux aussi servent le pays, les citoyens et le gouvernement à l'étranger. Maintenant, les diplomates doivent faire le même processus laborieux que tous les citoyens à l'étranger. On ne leur donne donc pas de sursis même s'ils sont à l'étranger pour servir leur pays.
C'est la même chose pour les familles des militaires. C'est bien et c'est important — je le dis sans sarcasme — qu'on accorde des exemptions à nos Forces canadiennes. Toutefois, il faut aussi penser à leur famille. Il y en a sûrement parmi eux qui sont accompagnés de leurs enfants de 18 ans. Certains ont des conjoints ou conjointes qui ont eux aussi le droit de vote. On oublie donc le portrait global, dans le cas des gens qui sont à l'étranger.
Aujourd'hui, dans son discours, le ministre des Affaires étrangères parlait de l'équipe et des fonctionnaires qui l'ont servi à l'étranger. Ces gens qui servent un ministre et la Couronne — il faut le dire — ne sont pas exemptés non plus de ce long processus qui peut parfois être très difficile, comme mon collègue de Sherbrooke l'a souligné. En effet, cela nécessite de faire affaire avec des services de messagers qu'Élections Canada n'a aucune obligation légale d'utiliser. Cela nécessite d'utiliser des services de courrier pouvant parfois être longs et, dans certains pays, difficiles à utiliser. On constate donc qu'il y a beaucoup de problèmes.
On voit encore à quel point, comme dans le cas du projet de loi C-23, les conservateurs ont du mal à régler les problèmes, à faciliter l'accès au système électoral et, conséquemment, à augmenter la participation électorale. Ils nous présentent encore un projet de loi qui rend le processus encore plus laborieux et qui force les citoyens à travailler encore plus fort pour leur droit de vote, alors que le droit de vote devrait venir automatiquement avec la citoyenneté. Le gouvernement a la responsabilité de faciliter la chose.
En terminant, j'aimerais mentionner ce qui suit très rapidement, car je n'ai pas eu le temps de le faire. Encore une fois, les étudiants sont touchés. Quand je suis allé à l'Université McGill, j'ai vu à quel point les étudiants américains, étant donné qu'ils vivaient à Montréal, avaient de la facilité à voter. Toutefois, dans le projet de loi C-50, il y a quand même une erreur faisant en sorte qu'un bail utilisé comme preuve de résidence pour un étudiant doit être d'une résidence officielle de l'université.
Dans le cas d'un étudiant qui vit à l'étranger, en dehors du campus, à titre individuel et non en tant que membre d'une entité, telle une résidence universitaire, son bail n'est pas considéré comme une preuve d'identité valide.
Ce sont de tels problèmes qui nous forcent à nous opposer à ce projet de loi encore une fois bâclé sur une question aussi fondamentale que notre démocratie.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son discours, malgré la condition physique dans laquelle il déclare se trouver. C'est vrai, nous sommes tous touchés.
Lorsque je l'écoutais, je constatais à quel point la démarche de ce projet de loi est une série de tracasseries d'une autre époque. Comme on le disait tout à l'heure, plusieurs pays civilisés, occidentaux et orientaux, utilisent les nouvelles technologies de la communication.
D'après lui, pourquoi s'entête-t-on à utiliser les méthodes de l'autre siècle? Est-ce parce qu'on ne fait pas confiance à la technologie, ou est-ce plutôt parce qu'on a intérêt à ne pas solliciter la clientèle moderne qui voudrait utiliser ces nouvelles plates-formes de travail?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
On ne veut pas croire à la théorie du complot, mais on remarque une espère de peur de l'inconnu dans les discours des conservateurs, que ce soit dans le cadre du projet de loi C-23 ou du projet de loi C-50 d'aujourd'hui. Ils fabriquent un bonhomme Sept-Heures en disant que des gens veulent frauder le système et que des non-Canadiens tentent de voter dans nos élections. La dernière fois, on nous parlait de fraudeurs qui allaient voter à plusieurs reprises.
Comme mon collègue, on se demande pourquoi ils font cela. Peut-être que cette question ne concerne pas la clientèle des conservateurs. J'ose croire que ce n'est pas le cas, car peu importe nos convictions politiques, on devrait travailler à rendre la vie plus facile aux électeurs vivant au Canada ou à l'étranger.
Comme l'a dit mon collègue dans sa question, comme je l'ai dit dans mon discours et comme l'ont d'ailleurs dit tous mes collègues, pendant que d'autres pays développés utilisent ces technologies ou d'autres moyens de faciliter la vie aux citoyens, notamment en ce qui a trait aux échéanciers d'inscription des électeurs, ici, le gouvernement conservateur semble vouloir leur rendre la vie plus difficile.
Ensuite, on se demande pourquoi le cynisme est tant alimenté et pourquoi les taux de participation sont aussi bas. Les conservateurs n'ont malheureusement qu'à se regarder dans le miroir.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai remarqué que le gouvernement semble vouloir imposer sa vision biaisée de la réforme électorale en mettant en place des lois qui auraient une incidence sur la capacité de voter des gens. Le gouvernement tient à imposer sa vision même si elle va à l'encontre des recommandations d'Élections Canada, et malgré l'opposition unanime des partis de l'opposition.
Il est intéressant de constater que ce projet de loi rendrait plus difficile l'exercice du droit de vote. Le gouvernement fera valoir qu'il accorde une exemption, notamment pour les militaires canadiens, mais bien des membres des Forces canadiennes basés à l'étranger sont accompagnés de leur épouse ou de personnes à charge qui ont plus de 18 ans. Ces gens seront assujettis aux nouvelles règles. Ne nous méprenons pas. Il est évident que ces nouvelles règles rendront plus difficile l'exercice du droit de vote.
Mon collègue du Nouveau Parti démocratique voudrait-il nous donner son avis à ce sujet? S'il est vrai que les membres des Forces canadiennes semblent bénéficier d'une exemption, ce n'est pas le cas de leur conjoint ou de leurs enfants à charge âgés de plus de 18 ans.
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue, c'est un problème. D'ailleurs, j'ai dit dans mon discours que, justement, on pense aux Forces canadiennes, mais on pense aussi à leur famille et à tous les gens qui servent leur pays et font un travail important pour la gouvernance à l'étranger. On pense aux fonctionnaires et aux diplomates ainsi qu'à leurs familles.
La Loi électorale prévoyait aussi une exemption pour les membres de la GRC. Il semble que, dans le projet de loi C-50, cette exemption n'existe plus, si je ne m'abuse. Encore une fois, sans vouloir entrer dans les théories du complot, on ne peut malheureusement que voir sons cynisme augmenter face au geste du gouvernement.
Tout à l'heure, j'entendais le secrétaire parlementaire du premier ministre nous accuser de ne pas respecter les Forces canadiennes, vu qu'on critiquait cet élément du projet de loi. Cette constatation était tellement loufoque que c'était un peu difficile à croire. Au bout du compte, cela en disait long sur l'approche des conservateurs.
Ils accordent ces exemptions aux Forces canadiennes non par respect pour les Forces canadiennes, mais simplement pour donner un bonbon politique afin de montrer qu'ils appuient les troupes. Bref c'est le discours qu'on entend très souvent. S'ils appuyaient vraiment les gens qui nous servent à l'étranger, ils feraient un peu plus d'efforts pour qu'ils puissent participer pleinement à notre démocratie.
Monsieur le Président, tout d'abord, j'indique que je partagerai mon temps de parole avec la ministre d’État à la Diversification de l’économie de l’Ouest, la députée de Calgary-Centre-Nord.
Je suis heureux de m'adresser à la Chambre relativement au projet de loi C-50, Loi sur le vote des citoyens. Ce projet de loi représente une réforme électorale visant à renforcer l'intégrité et l'équité de notre système électoral.
Le Canada a un des systèmes électoraux les plus généreux au monde en matière de droit de vote, et les Canadiens sont fiers de leur démocratie. C'est pour cela que notre gouvernement prend des mesures pour assurer l'intégrité du processus électoral. Je vais donc expliquer ce que la Loi sur le vote des citoyens, dont nous avons le plaisir de discuter aujourd'hui, fait pour protéger notre système électoral.
Il est important de préserver l'intégrité de notre système électoral. Élections Canada estime que les noms d'environ 40 000 non-citoyens figurent actuellement dans le Registre national des électeurs. Cela veut dire que 40 000 non-citoyens pourraient facilement recevoir une carte d'information de l'électeur les informant comment et où voter; ils pourraient donc se présenter à un bureau de scrutin pour voter. Nous savons bien que cela est, en fait, illégal.
C'est pourquoi la Loi sur le vote des citoyens va autoriser le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada à fournir au directeur général des élections le nom, le sexe, la date de naissance et l'adresse des non-citoyens, de sorte qu'Élections Canada puisse comparer leurs données et retirer les non-citoyens du Registre national des électeurs.
La Loi sur le vote des citoyens exigera légalement que toutes les personnes qui votent à l'extérieur du Canada fournissent une preuve de citoyenneté canadienne. Cette règle ne s'applique pas aux membres des Forces armées canadiennes, dont nous sommes immensément fiers. J'aimerais en profiter pour mentionner le travail extraordinaire qu'ils font contre la menace terroriste que constitue le groupe État islamique en Irak.
Pour en revenir à la Loi sur le vote des citoyens, j'aimerais discuter d'un autre problème qui existe dans le système tel qu'il est. Les Canadiens vivant à l'étranger n'ont pas à prouver qu'ils ont vécu dans la circonscription où ils votent. Ils peuvent en fait voter dans la circonscription de leur choix, en fonction de liens personnels ou familiaux non vérifiés. Les électeurs qui demeurent au Canada, par contre, doivent voter dans la circonscription où ils résident au moment de l'élection. Ils ne peuvent choisir leur circonscription. Il est injuste de permettre à une personne qui n'a jamais vécu dans une collectivité de voter pour la personne qui représentera cette collectivité. C'est pour cela que la Loi sur le vote des citoyens garantira que les Canadiens qui vivent à l'étranger respectent les mêmes règles que ceux qui demeurent au pays.
Ces Canadiens vont devoir prouver leur identité et leur adresse canadienne la plus récente au moyen des mêmes documents exigés des électeurs qui résident au Canada, soit une pièce d'identité avec photo contenant leur adresse antérieure ou deux des 39 pièces d'identité approuvées par le directeur général d'Élections Canada. Dans le cas où ils ne posséderaient aucune pièce d'identité contenant leur ancienne adresse, les électeurs qui résident à l'étranger pourront avoir recours à une attestation d'adresse antérieure présentée par un électeur ayant prouvé son identité de la même circonscription.
Tout comme les Canadiens, nous pensons qu'il est raisonnable d'exiger que quelqu'un prouve son identité et son adresse avant d'avoir le droit de voter. Les résidants canadiens qui se trouvent à l'étranger lors d'une élection, tels que les snowbirds, doivent faire la demande d'un bulletin de vote lors de chaque élection, à l'aide de pièces d'identité et d'une preuve de résidence. Cela est différent pour les citoyens qui résident à l'étranger et qui, après avoir fait la demande d'un bulletin de vote pour une élection, reçoivent automatiquement, et ce pour toujours par la suite, un bulletin de vote pour chaque élection subséquente à une adresse à l'étranger, sans que l'on sache s'ils y résident encore ou non.
Voilà pourquoi la Loi sur le vote des citoyens est si nécessaire: elle éliminera cette inégalité entre Canadiens en établissant un seul ensemble de règles pour les citoyens qui votent à l'extérieur du Canada.
La Loi sur le vote des citoyens vient renforcer les règles pour voter par bulletin spécial afin que ces dernières respectent les normes d'intégrité adoptées dans la Loi sur l'intégrité des élections en juin dernier. Elle harmonise les règles permettant de voter de l'extérieur du Canada pour les électeurs qui y résident de façon temporaire ou permanente.
En effet, la Loi sur le vote des citoyens renferme des mesures qui assureront que l'intégrité de notre système électoral sera préservé.
Pour résumer, nous allons établir un seul registre, le Registre national des électeurs, qui sera maintenu par Élections Canada pour les électeurs qui résident au Canada ou qui se trouvent au pays lors d'une élection.
L'information existante sur les non-résidents sera conservée, et toute l'information sur les électeurs sera maintenant incluse dans le Registre national des électeurs. Nous allons nous assurer que les personnes désirant voter à l'étranger, à l'exception des membres des Forces armées canadiennes, devront présenter une preuve de citoyenneté.
Les électeurs qui résident à l'étranger ne pourront, comme cela a pu se faire dans le passé, choisir la circonscription dans laquelle ils désirent voter sans démontrer un lien avec la collectivité, et ils ne pourront recevoir de bulletin de vote que pour leur dernière adresse de résidence au Canada. Ils seront assujettis aux mêmes règles en matière d'identification et de preuve de résidence que les autres citoyens canadiens.
Finalement, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada sera autorisé à fournir à Élections Canada de l'information sur des non-citoyens afin que ces derniers puissent être retirés de la liste électorale.
Le Canada a un des systèmes électoraux des plus généreux au monde en matière de droit de vote. De nombreuses démocraties similaires à la nôtre restreignent le vote des non-résidents. Je pense à l'Irlande, par exemple, où les non-résidents ne peuvent voter. Le Canada est bien plus généreux en matière de droit de vote. Il est donc raisonnable de s'attendre à ce que les citoyens qui vivent à l'étranger respectent les mêmes exigences d'identification que ceux qui vivent au pays.
Depuis son arrivée au pouvoir, notre gouvernement a travaillé sans relâche à la réforme de la Loi électorale du Canada, de sorte que notre système demeure l'un des plus respectés au monde. Les réformes successives du gouvernement ont sans cesse visé à maintenir l'intégrité et l'équité de notre système électoral.
La Loi sur le vote des citoyens s'inscrit dans cette série de réformes et démontre une fois de plus l'engagement de notre gouvernement à renforcer l'intégrité et l'équité de notre système électoral.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de mon collègue, qui est aussi mon voisin, près de Québec Québec. J'aurais une question à lui poser.
Je travaille au dossier de la réforme démocratique depuis longtemps. Il a mentionné à quel point son gouvernement a proposé plusieurs changements à la Loi électorale du Canada jusqu'à maintenant. On sait que les principaux changements étaient contenus dans le projet de loi C-23, qui a été présenté l'an passé et qui modifiait plusieurs choses. Avec beaucoup de pression de l'opposition officielle, de notre parti, les conservateurs ont fini par reculer sur plusieurs points assez majeurs de ce projet de loi C-23, notamment sur l'aspect de l'usage de répondants.
Dans le cas de ce projet de loi également, j'aimerais savoir s'il serait ouvert à changer certains éléments du projet de loi pour le rendre le plus efficace possible, notamment pour améliorer l'accès au droit de vote pour les Canadiens vivant à l'étranger, plutôt que de le restreindre, comme on le fait ici? On rend le fait de voter plus difficile pour tous les Canadiens, pas seulement pour ceux qui sont à l'étranger depuis plus de cinq ans. Pourrait-on trouver des façons de faciliter cela le plus possible, plutôt que de le rendre plus difficile?
Monsieur le Président, je remercie ma consoeur de sa question. Je lui signale que cela a toujours été un plaisir pour nous de travailler en étroite collaboration avec l'opposition officielle sur les différents projets de loi qui permettent à notre société de grandir.
Nous pensons que ce projet de loi est juste et équitable pour les non-résidents au Canada. Il équivaut à ce que doivent faire les gens qui partent pour une courte durée. Ceux qui prennent des vacances en Floride pour deux mois doivent s'identifier. Nous pensons que les non-résidents pourraient faire exactement la même chose, soit s'identifier et signifier dans quelle circonscription ils ont habité, quelle était leur dernière adresse au Canada. C'est juste et équitable pour l'ensemble des Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais poser une question précise au ministre.
Comme je l'ai souligné dans une question précédente, je me méfie toujours un peu du gouvernement lorsqu'il cherche à apporter des changements à la Loi électorale du Canada.
Le ministre peut-il nous indiquer quelles dispositions contenues dans le projet de loi ont effectivement été recommandées par Élections Canada? Autrement dit, quelles sont ces dispositions et de quelles recommandations adressées au gouvernement par Élections Canada viennent-elles exactement?
[Français]
Monsieur le Président, je crois que tous les Canadiens doivent voter dans la circonscription où ils résident. Présentement, un non-résident, dans la situation actuelle, peut choisir une circonscription qu'il n'a jamais connue dans une province où il n'a jamais habité. On pense qu'un non-résident qui veut voter au Canada devrait voter dans la circonscription où il a voté la dernière fois, selon la dernière adresse trouvée dans ses antécédents. Je pense que cette recommandation est vraiment très importante.
Monsieur le Président, j'ai une question technique à poser à mon collègue de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière. Je n'ai vraiment pas entendu mon collègue mentionner cette question dans son discours.
Il y a un nouvel article dans le projet de loi C-50. Il s'agit de l'article 143, alinéa 2.11, qui précise les documents qu'Élections Canada peut considérer comme une pièce d'identité. On mentionne qu'il s'agit des documents délivrés par des administrations locales, par le gouvernement fédéral, par les gouvernements provinciaux ou par une entité constituée en personne morale ou formée au Canada. Toutefois, on ne spécifie pas si cela inclut les gouvernements autochtones ou non. Cette disposition laisse encore un flou et elle pourrait restreindre le droit de voter des citoyens canadiens qui habitent ici. Ils devront présenter deux pièces d'identité, mais n'auront pas nécessairement accès à autre chose qu'une pièce délivrée par un gouvernement autochtone.
J'aimerais que mon collègue précise si, oui ou non, son gouvernement considère que c'est inclus dans le projet de loi. Si oui, pourront-ils clarifier cette disposition en comité?
Monsieur le Président, dans ce projet de loi, on reconnaît les 39 pièces d'identité qui sont reconnues par Élections Canada. On demande deux de ces pièces pour pouvoir identifier les non-résidents. Ces 39 pièces seront reconnues. Si ma consoeur demande d'autres pièces d'identité, elle pourra le proposer lors de l'étude en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole dans cette enceinte, au sujet de ce projet de loi, qui porte sur d'importants problèmes soulevés dans des jugements récents des tribunaux et signalés au cours du débat d'aujourd'hui. Le projet de loi précise en outre les démarches que devront effectuer certaines catégories d'électeurs pour exercer leur droit de vote.
Au cours du débat d'aujourd'hui, j'ai eu l'occasion d'écouter les objections de quelques-uns de mes collègues ainsi que les questions techniques qu'ils ont soulevées. Je voudrais consacrer l'essentiel de mon discours à essayer de répondre à certaines objections soulevées aujourd'hui dans cette enceinte.
Je suis heureuse de constater le consensus qui semble exister autour de la nécessité de remédier au fait que, selon Élections Canada, environ 40 000 personnes n'ayant pas la citoyenneté canadienne figurent sur nos listes électorales actuelles. Mon collègue du Parti libéral et député de Winnipeg-Nord vient de nous demander quelles recommandations ont été formulées. Or, je crois qu'Élections Canada a signalé cette anomalie. De plus, il semble y avoir consensus à la Chambre concernant les échanges d'information qui devraient avoir lieu entre Citoyenneté et Immigration Canada et Élections Canada afin de veiller à ce que les personnes qui ont le droit de vote, conformément aux lois de notre pays, se trouvent bel et bien sur la liste électorale. Il y a tout lieu de s'en réjouir.
À titre d'information pour la Chambre, je souligne que le projet de loi autoriserait le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à communiquer au directeur général des élections le nom, le sexe, la date de naissance et l'adresse des personnes qui n'ont pas la citoyenneté, de telle sorte qu'Élections Canada puisse retrouver ces personnes dans le Registre des électeurs et les en radier.
Lors des questions et des interventions, il a été mentionné à plusieurs reprises qu'il n'y a aucune preuve de magasinage de circonscription. Je tiens à revenir un peu en arrière parce que, au cours de la présente législature, nous avons eu des débats assez substantiels à la Chambre sur les liens qui existent entre l'électorat et les représentants locaux. Je pense que nous allons même en parler aujourd'hui dans le cadre du débat sur la loi instituant des réformes. C'est un débat fort utile. Comment les représentants élus exercent-ils leurs fonctions à la Chambre? Comment faisons-nous notre travail, et quel est le lien qui existe entre les électeurs et les représentants élus?
Nous devons nous assurer que cette relation est inscrite dans nos lois et qu'elle est protégée. Il y a 308 députés qui siègent au Parlement pour reconnaître la diversité des intérêts qui existe dans les collectivités formant notre grand et vaste pays. La question est de savoir comment préserver l'intégrité de cette relation. C'est ce que l'on aborde dans le contexte du projet de loi.
Pour revenir au magasinage de circonscription, ma question pour la Chambre est la suivante: comment savons-nous que ce problème n'existe pas? Il n'y actuellement aucun processus de vérification concernant les électeurs vivant à l'étranger qui sont inscrits sur le registre international des électeurs. De plus, comme aucun processus n'est en place, il n'y a pas non plus de procédure de vérification pour veiller au respect des règles. Pour cette raison, je suis très favorable à l'adoption d'une mesure législative visant à exiger la vérification des différentes exigences en matière de vote contenues dans le projet de loi. Cela garantira que les personnes vivant à l'étranger ont un lien avec leur représentant élu et que tous les citoyens canadiens désirant voter font l'objet d'une vérification.
Je tiens à préciser que le gouvernement a présenté la Loi sur le vote des citoyens afin que les Canadiens vivant à l'étranger soient assujettis aux mêmes règles que ceux vivant ici. Le projet de loi exigerait qu'ils prouvent leur identité et qu'ils fournissent leur adresse la plus récente au Canada, au moyen des mêmes documents utilisés par les électeurs qui habitent au Canada, dans le cadre de la Loi sur l'intégrité des élections.
J'ai été ravie d'entendre les déclarations que le député de Toronto—Danforth a faites plus tôt aujourd'hui. Il a dit que les attestations seraient assez faciles en vertu des amendements proposés dans le projet de loi C-23. Il a dit qu'il croyait qu'elles le seraient. Cette procédure d'attestation continuerait d'exister en vertu de cette mesure législative. Cette exigence de vérification nous garantirait d'avoir les données voulues pour assurer la conformité et un lien à une communauté donnée et à un représentant élu au Canada.
On a brièvement parlé de la possibilité que des bulletins de vote soient acheminés à une mauvaise adresse et de la question de savoir si cela poserait vraiment problème. Nous nous donnons beaucoup de mal au pays pour veiller à ce que le vote dans les bureaux de scrutin pendant la période électorale soit respecté à la lettre. Nous devons nous assurer que les bulletins de vote sont manipulés avec la plus grande prudence. C'est la raison pour laquelle nous avons des scrutateurs dans le cadre de nos campagnes électorales.
Nous devrions essayer de prévenir les problèmes et nous assurer que les bulletins de vote, qui donnent aux gens le droit démocratique de voter pour un représentant élu, sont acheminés à la bonne adresse. Je ne pense pas que nous devrions nous disputer pour savoir si c'est un problème. C'en est un si le bulletin est expédié à la mauvaise adresse. Ce projet de loi remédierait à cela.
On a également discuté plus tôt aujourd'hui de la période d'entrée en vigueur de 60 jours. Pour ce qui est de la critique selon laquelle Élections Canada n'aurait pas le temps de s'adapter aux nouvelles règles, la Chambre doit comprendre que ce qui est proposé dans le projet de loi va dans le même sens que les procédures existantes. On ne réinvente pas la roue.
J'aime toujours saluer les vaillants fonctionnaires du ministère que je dirige, en l'occurrence celui de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien. Nous travaillons à l'atteinte d'un objectif. Nous demandons quelle est l'exigence législative. L'un des rôles les plus importants de la fonction publique consiste à mettre en oeuvre les directives du gouvernement. Nous essayons d'élaborer un plan. Nous consacrons des ressources pour nous assurer d'avoir un plan en place afin d'appliquer les directives du gouvernement.
Il faut clairement mettre ces directives en application, étant donné que la décision dans l'affaire Frank ajoute environ 1,4 million de personnes à notre liste électorale. Par conséquent, nous devons nous assurer que des procédures seront en place sous peu pour protéger l'intégrité du processus électoral au Canada. Compte tenu des répercussions de cette décision, j'espère que, en tant que parlementaires, nous examinerons des façons d'atteindre cet objectif dans le cadre de nos délibérations en comité plutôt que de dire que nous ne pouvons pas y arriver sans donner de raison précise.
La question de la famille des diplomates a été soulevée. La Loi électorale du Canada a toujours clairement précisé qui est exempt des diverses exigences pour voter depuis un pays étranger. La Loi électorale du Canada applique un ensemble de règles distinct pour les membres des Forces canadiennes, dont la situation est différente de celle de nombreux autres Canadiens qui vivent à l'étranger. Les militaires sont déployés sans préavis. Parfois, ils ignorent quelle est leur destination et combien de temps ils seront à l'étranger. Nous voulons nous assurer que les hommes et les femmes qui portent l'uniforme ont tous les droits de participer au processus démocratique. Voilà pourquoi un ensemble de règles distinct est prévu pour eux.
Toutefois, il convient de mentionner de nouveau que le projet de loi met en place un ensemble de règles uniforme pour tous les électeurs canadiens en ce qui a trait au vote depuis un pays étranger. Que l'on soit en vacances, que l'on passe l'hiver dans le Sud ou qu'on ait déménagé à l'étranger, les règles applicables seraient sensiblement les mêmes. C'est une très bonne chose. Les gens en vacances utilisent le vote par bulletin spécial sans problème depuis fort longtemps. Je crois qu'il est donc raisonnable de penser que l'on puisse étendre ce processus à d'autres, en particulier aux gens qui sont hors du pays depuis un certain temps.
On a également abordé la question de l'obligation de produire une pièce d'identité de source canadienne et on s'est demandé si cela empêcherait des électeurs d'exercer leur droit de vote. Nous avons eu la même discussion à l'égard du projet de loi C-23, et j'ose espérer qu'il y avait un certain consensus sur les 39 pièces d'identité admises par Élections Canada. C'est une liste solide et très complète qui est tout aussi pertinente dans le contexte du présent projet de loi. Je crois qu'elle n'empêche personne d'exercer son droit de vote. Il y a 39 pièces d'identité admises. Je suis convaincue que tous pourront produire au moins l'une d'entre elles pour satisfaire aux exigences du projet de loi.
Pour ce qui est du manque de temps pour s'inscrire, obtenir le bulletin de vote et participer au scrutin, les Règles électorales spéciales exigent déjà que les gens fassent tout ça. Si mes collègues veulent en prendre connaissance, ces règles se trouvent sur le site Web d'Élections Canada, et nombre d'entre elles recoupent celles que contient le projet de loi à l'étude. Encore une fois, cela a été facile pour bien des gens.
Par curiosité, j'ai consulté le site Web de Postes Canada pour voir combien de temps il fallait à une lettre pour arriver à destination. On nous dit qu'il faut compter de quatre à sept jours ouvrables pour les lettres internationales. Compte tenu des diverses modalités d'inscription au scrutin, que ce soit en ligne, à l'ambassade ou par télécopieur, il y a moyen pour les gens d'obtenir cette information et de communiquer.
En conséquence, je suis en faveur de ce projet de loi. Il clarifie les choses, compte tenu de la décision Frank.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue pour un type de débat qui rehausse vraiment l'étude des projets de loi à la Chambre. Elle s'est efforcé de répondre à un certain nombre de préoccupations soulevées pendant la première partie du débat. Je suis très sensible à cet effort.
J'aimerais brièvement demander deux précisions.
Premièrement, ce n'est pas vrai que ce projet de loi est une simple extension des procédures prévues dans le projet de loi C-23, car le paragraphe 143(2.11) est reformulé pour interdire l'utilisation comme pièce d'identité de tout document n'ayant pas été délivré par un organe gouvernemental au Canada ou un organe constitué en société ou fondé au Canada.
Le libellé est formulé de façon à ce qu'un certain nombre de documents qui figurent parmi les 39 pièces d'identité ne puissent plus être acceptés, notamment les baux privés qui ne sont pas donnés par une société. En outre, il sera difficile de déterminer si les factures de services publics, de cartes de crédit et autres cadrent nécessairement dans la nouvelle définition.
Je ne dis pas que c'est délibéré, mais le gouvernement a tenté de formuler une définition des documents délivrés au Canada qui, en fait, ne semble pas englober la totalité des 39 documents qui existent actuellement. Je sais qu'Élections Canada se préoccupe beaucoup du chaos administratif que cela pourrait causer.
Deuxièmement, quel est le mal à prolonger la période d'inscription, surtout dans le cas d'élections à date fixe?
Monsieur le Président, sur la première question de mon collègue, j'ai parlé à des personnes ayant participé à la rédaction du projet de loi pour tenter moi-même de comprendre. Je crois savoir que le libellé de cette disposition vise à assurer que l'origine canadienne de la pièce d'identité puisse être vérifiée.
Deuxièmement, la vérification se fait au Canada. Je sais qu'il y a eu des discussions, plus tôt, pour savoir si un responsable du scrutin pourrait s'en occuper. Juste pour clarifier, le processus de vérification se fait au Canada.
Cela dit, je suis certaine que les détails techniques de ce point de clarification feront l'objet de discussions au comité. J'espère que la Chambre, à la prochaine étape de l'étude du projet de loi, sera en mesure d'approfondir la question.
En ce qui concerne le délai d'inscription prévu dans le projet de loi, le délai prescrit dans la loi a préséance. Nous nous conformons aux procédures de vote par bulletin spécial aux termes de la Loi électorale du Canada. Dans chaque cas dont j'ai entendu parler, le processus s'est déroulé sans incident. Ce simple fait devrait suffire à montrer que cette disposition du projet de loi est applicable.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir répondu à la question que j'avais posée à son collègue, à savoir si le projet de loi reflète les recommandations d'Élections Canada.
Dans l'ensemble, les Canadiens partout au pays vouent un très grand respect à Élections Canada qu'ils voient, à juste titre, comme un organisme indépendant. Il fait un travail phénoménal pour protéger l'intégrité de notre système démocratique lors de nos élections.
La députée a parlé de la disposition relative à la citoyenneté et à l'immigration. Pourrait-elle dire s'il y a d'autres dispositions du projet de loi qui découlent d'une recommandation qu'Élections Canada a faite au gouvernement?
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de cette occasion pour rappeler à mon collègue d'en face la fonction des parlementaires à la Chambre, qui est de légiférer. L'arrêt Frank crée des situations sur lesquelles il faut se pencher, sur le plan législatif, afin d'assurer la clarté des procédures de vote pour environ 1,4 million de personnes que je qualifierais, en gros, de nouveaux électeurs au Canada.
Encore une fois, tout en respectant Élections Canada en tant qu'organisme au service de la population canadienne, la Chambre doit aussi comprendre que les lois viennent parfois des parlementaires, parce que c'est notre travail.
C'est important pour les gens de ma circonscription. Beaucoup d'habitants de Davenport et de Toronto font la navette entre le Canada et leur pays d'origine. Bon nombre des électeurs de ma circonscription vivent aux deux endroits et se soucient beaucoup du Canada et du processus électoral. Ce sont des citoyens canadiens qui, au cours de leur vie, se trouvent à vivre ailleurs pendant un certain temps.
Nous savons déjà, d'après les divers récits que nous avons entendus ici, à quel point il est difficile pour bien des immigrants canadiens de recevoir des services gouvernementaux, d'avoir accès à Service Canada, par exemple, et à quel point c'est difficile et complexe pour beaucoup de gens de notre collectivité. Voilà un autre exemple de la façon dont le gouvernement mine la confiance des immigrants et des citoyens canadiens qui vivent à l'étranger. Ce projet de loi s'inscrit dans une longue litanie de grand discours, dont le résultat est un manque de plus en plus profond de confiance.
La relation qu’entretient le gouvernement avec les experts de la société et les tribunaux est également très conflictuelle. En fait, le gouvernement n’hésite pas à dépenser de l’argent, l’argent gagné par les Canadiens, pour des contestations judiciaires, en se permettant même de se moquer de décisions entrées dans la jurisprudence canadienne.
Dans le présent cas, je faire référence à la décision du juge Michael Penny de la Cour supérieure, qui a décrété que les Canadiens qui vivent depuis longtemps à l’étranger et qui ont à cœur le sort du Canada doivent avoir le droit de vote. Le gouvernement fédéral n’a toutefois pas retiré son appel du jugement dans l’affaire Frank lorsqu’il a déposé le projet de loi C-50, même s’il donne l'impression d'accepter la décision du juge dans le communiqué et le document d’information sur le projet de loi en question.
Nous avons un projet de loi, et il est important que les Canadiens comprennent que les parlementaires acceptent de traiter cette question dans le respect des valeurs de la société canadienne, qui veulent qu’un citoyen canadien, où qu’il vive, a le droit de voter aux élections.
Le gouvernement affirmera, comme il l’a fait dans des débats précédents entourant sa loi sur le manque d'intégrité des élections, qu’il simplifie et rationalise tout simplement le système. En fait, nous savons qu’il n’en est rien. Lorsque des démocraties libérales, comme le Canada, sont aux prises avec des taux de participation aux élections en chute libre, on penserait bien que les parlementaires, dont nous sommes, réfléchiraient à des façons de faciliter la participation au scrutin et d’inviter les citoyens à aller voter en plus grand nombre. Toutefois, nous voyons le gouvernement, une fois encore, prendre la direction opposée, au point où des organismes ont soulevé des préoccupations graves concernant ce projet de loi.
Selon Dylan Penner, du Conseil des Canadiens, « le projet de loi C-50 est un cas patent d’abus de pouvoir. Le gouvernement actuel essaie de faire voter une loi qui contourne une décision judiciaire qu’il n’aime pas », ce que nous avons déjà entendu, et « de piper les dés encore plus en sa faveur pour les prochaines élections », et ça, nous l’avons déjà entendu également. M. Penner a ajouté que « plutôt que de se plier à une décision de la cour qui rétablit le droit de vote, le gouvernement a décidé de changer la loi de façon à faire obstacle au droit de vote. »
J'aimerais ajouter que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Gatineau.
J'aimerais également citer une phrase publiée par l'organisation À l'action, qui exhorte le premier ministre et le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à s'engager à respecter l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit le droit de vote à tous les citoyens canadiens. La phrase est la suivante:
Si le gouvernement et ses successeurs cherchent encore à casser la décision rendue dernièrement par la cour, qui réaffirme le droit de vote, nous considérerons qu'ils portent atteinte aux droits démocratiques de tous les Canadiens.
Voilà qui semble être au coeur de la question dont nous débattons aujourd'hui.
Le gouvernement conservateur a l'habitude de dépasser les bornes lorsqu'il est question de droits et de libertés démocratiques et de semer la confusion quant à ses intentions, tant à la Chambre qu'en dehors de celle-ci. D'innombrables enquêtes ont été menées, notamment des enquêtes policières relatives à des allégations de fraude électorale.
Bref, les Canadiens ne font pas confiance au gouvernement.
Nous avons entendu ce matin l’ancien ministre des Affaires étrangères parler de l’importance de la Chambre, du rôle central qu’elle joue pour préserver la démocratie au Canada. Toutefois, nous constatons encore une fois que le gouvernement cherche à déjouer les règles, espérant que les Canadiens qui luttent pour joindre les deux bouts ne s’apercevront pas qu’il commence à piper les dés en sa faveur. Ce projet de loi n’en est qu’un exemple. Le gouvernement n’a présenté aucune donnée, ni aucun argument convaincant voulant que cela ne soit pas le cas, et je parle ici de la vie en général.
Plus de 2,8 millions de Canadiens vivent à l’étranger. Ces Canadiens paient environ 6 milliards de dollars en impôts au Canada. Nous devons donc réfléchir à des façons de les inclure plus facilement dans notre processus électoral. C’est un projet que tout gouvernement estimerait important, voire vital, mais tel n’est pas le cas ici. Il importe que nous soyons informés de certains détails concernant la façon dont les choses vont évoluer. Nous avons le projet de loi, mais les parlementaires ont besoin de connaître les répercussions de ces mesures sur le quotidien des gens.
Selon le projet de loi C-50, les citoyens canadiens n’auraient que cinq semaines avant les élections pour faire toutes leurs démarches. Ils doivent envoyer le formulaire et Élections Canada doit leur poster un bulletin de vote spécial. Ils doivent ensuite retourner ce bulletin par la poste. Comme l’a indiqué un Canadien vivant à l’étranger que l’on a consulté sur les répercussions du projet de loi C-50: « Étant donné les délais de la poste à l’étranger, les Canadiens vivant à l’extérieur du pays qui voudront avoir une petite chance de faire compter leur vote devront utiliser les services de FedEx ou d’autres services de messagerie. »
Élections Canada, pour sa part, n’a pas le droit de recourir à ces services privés. En d’autres mots, si Élections Canada envoie le bulletin de vote par courrier de surface, les électeurs à l’extérieur de l’Amérique du Nord auront beaucoup de difficulté à exercer leur droit de vote. Juste sur le plan de la coordination, ce projet de loi pose problème. On penserait bien que le gouvernement tiendrait compte de ces questions, mais que pouvons-nous attendre d’un gouvernement qui cherche à démanteler peu à peu notre service postal? J’imagine que c’est ce que nous obtenons.
[Français]
Puisqu'il est question de considération de la part du gouvernement, je souligne qu'il ne semble pas y avoir eu de consultation, si on se fie aux réponses qu'on a obtenues de la part du gouvernement jusqu'à maintenant aujourd'hui. Celui-ci ne semble pas avoir consulté Élections Canada pour mettre en place le projet de loi C-50.
J'aimerais rappeler que beaucoup de mesures de ce projet de loi vont avoir un effet sur Élections Canada, bien évidemment, parce que c'est là que sont gérés le processus électoral et les demandes d'inscription à la liste électorale.
Est-il inquiet de ce manque de consultation de la part du gouvernement et de la situation à laquelle Élections Canada devra faire face en recevant possiblement des centaines de milliers de demandes? Est-il inquiet pour les courageux électeurs qui vont décider d'entreprendre le processus? Des centaines de milliers de demandes en 35 jours d'élections seulement, cela laisse très peu de temps. Est-il aussi inquiet de la capacité d'Élections canada à traiter toutes ces demandes à temps pour l'élection et par ce lapse de temps tellement court pour gérer les demandes à Élections Canada qui pourraient être très nombreuses?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est là une excellente question qui met en relief les importants problèmes entourant la façon dont le gouvernement procède avec le projet de loi, notamment qu'il ne consulte pas la principale partie concernée, Élections Canada, et qu'il ne cherche pas à préparer le terrain. Le fait de ne pas avoir eu de réponse d'Élections Canada et de ne pas avoir écouté ce que ses experts avaient à dire ne fait qu'inciter encore davantage les Canadiens à se méfier du gouvernement et de ses intentions.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue pour son discours. Je connais sa grande proximité avec les jeunes et la culture dans le Grand Toronto.
J'aimerais donc lui demander si, au-delà de nos soupçons habituels sur les procédures très électoralistes de ce gouvernement, il trouve qu'il y a un processus rébarbatif aux jeunes dans ces tracasseries allant à l'encontre des technologies modernes adoptées par d'autres pays qui veulent faciliter l'exercice du vote plutôt que de désintéresser un jeune et mobile Canadien qui aimerait s'intéresser à la politique?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue soulève des questions très importantes. Cherchons-nous à faire en sorte que plus de gens aillent voter? Voulons-nous que les gens s'investissent dans le processus électoral? Souhaitons-nous encourager et faciliter la participation et la mobilisation?
Ce sont des choses que nous voulons, mais ce n'est pas dans la mire du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
A-t-il également des inquiétudes par rapport au délai de mise en vigueur du projet de loi? L'article 20 du projet de loi C-50 prévoit sa mise en vigueur 60 jours après la sanction royale. Élections Canada ne disposera donc que de 60 jours pour mettre en application les nouvelles dispositions et faire les changements au registre des électeurs qui sont prescrits dans le projet de loi.
Pense-t-il que c'est un délai raisonnable pour Élections Canada? Le gouvernement devrait-il au moins songer à laisser à Élections Canada le temps dont elle aura besoin pour faire les changements nécessaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est là une excellente question qui souligne le travail remarquable qu'effectue le député de Sherbrooke depuis son élection, en 2011. En effet, cette question semble indiquer que le gouvernement n'a pas vraiment planifié où il s'en allait avec ce projet de loi, ou qu'il a effectivement réfléchi à la chose, mais qu'il ne se soucie pas vraiment de la bouillie dans laquelle Élections Canada pourrait se retrouver, ce qui est plutôt préoccupant.
En répondant de la sorte, je tenais à mettre l'accent sur le grand respect que le NPD et moi vouons aux gens d'Élections Canada. Ils font un travail phénoménal, mais on doit leur donner les outils et le temps dont ils ont besoin. On doit leur donner l'occasion d'exprimer leur point de vue, à plus forte raison lorsque leur mandat fait l'objet d'importantes modifications.
[Français]
Avant que j'accorde la parole à l'honorable députée de Gatineau, je l'informe que je vais l'interrompre à 14 heures, lorsque la période allouée pour la déclaration des députés commencera. Il reste quatre minutes.
L'honorable députée de Gatineau a la parole.
Monsieur le Président, on va tenter de faire du mieux qu'on peut, dans les quatre minutes qui nous sont dévolues pour parler d'un projet de loi aussi important que le projet de loi C-50.
D'entrée de jeu, je vais souligner le travail extraordinaire de mon collègue de Toronto—Danforth qui, au nom de nous tous de l'opposition officielle, tente de s'assurer que la démocratie demeure vivante et réelle dans ce magnifique pays.
Je suis heureuse et triste en même temps de me lever. Je suis heureuse de le faire au nom des gens de Gatineau et d'avoir un moment pour m'exprimer sur le projet de loi C-50. En même temps, je suis triste de voir qu'on décrit le projet de loi C-50 comme une réponse à une décision de la cour. Encore une fois, cela me démontre que ce gouvernement a une drôle de façon de répondre aux décisions des tribunaux. À chaque fois, j'en reste bouche bée.
L'arrêt Frank et al. c. Procureur général du Canada, a été fait dans le contexte de l'article 11, à l'alinéa 11d) de la Loi électorale du Canada. On y déclarait que tout citoyen canadien absent du Canada depuis au mois cinq années consécutives ne pouvait pas voter aux élections fédérales canadiennes.
En fait, ce que le juge Penny nous dit dans l'arrêt Frank, c'est tout simplement que le principe de l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit le droit de voter à tout citoyen canadien, sans limitation. Il n'y a pas d'exception selon le contexte, mais c'est un droit intrinsèque à tout citoyen canadien. C'est notre façon première de pouvoir nous exprimer de façon démocratique en ce pays. C'est le droit de s'exprimer dans le contexte d'une élection. Il me semble que ce principe était évident. La cour a rendu la décision qui devait être rendue, c'est-à-dire qu'on ne peut pas enlever ce droit à des citoyens canadiens. On parle ici de citoyens canadiens. On ne parle pas de gens qui n'ont pas d'attache. Ils ne sont peut-être pas sur le territoire canadien, mais ce sont des citoyens canadiens. Qu'a fait le gouvernement? Il a déposé le projet de loi C-50.
Pendant que j'écoutais les débats tout au long de l'avant-midi, j'ai été agréablement surprise et plus ou moins surprise, je dirais, parce que des gens m'ont envoyé des messages sur Facebook, dont celui d'une personne en particulier. On sait qu'avec l'alinéa 11(d) dont je parlais tout à l'heure, il y avait quand même une exception en ce qui concerne les militaires. Cette personne a dit que toutes les règles ne concerneront évidemment pas nos militaires — et j'en suis fort aise —, mais ce ne sera pas nécessairement le cas pour les membres de leur famille. C'est deux poids, deux mesures.
J'ai un peu de difficulté avec cet exemple et d'autres aussi. En effet, le projet de loi C-50 fait en sorte qu'on se retrouve avec différents types de citoyens.
Je suis d'accord avec tous mes collègues qui se sont exprimés à la Chambre et qui ont dit qu'on doit, autant que possible, faire tout en notre pouvoir pour rendre l'accès au vote le plus facile possible. Ce n'est pas pour encourager des formes de détournement de démocratie, mais bien pour permettre au plus de gens possible d'exprimer leur choix démocratique. On dirait que ce gouvernement a beaucoup de difficulté à agir de cette façon.
Le projet de loi nous dit que c'est en réponse à la décision de la cour, mais la décision dit qu'on ne peut pas interdire aux gens de voter. Que font les conservateurs? Ils les interdisent. J'ai vraiment beaucoup de problèmes à comprendre comment ce gouvernement lit les décisions des tribunaux. De toute façon, ils n'ont pas arrêté d'aller en appel de la cause.
Je sais que mon temps est malheureusement déjà écoulé sur un sujet aussi important. Toutefois, j'aurai certainement l'occasion de pouvoir m'exprimer plus longuement sur la question.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, à l'occasion du Mois de l'histoire des Noirs, je veux souligner l'apport extraordinaire des Noirs à l'enrichissement de l'identité du Canada, du Québec et de Montréal.
En tant que native de la Côte-d'Ivoire, de parents libanais, je garde en moi la marque de l'éléphant. Être noir n'a pas de couleur; c'est appartenir à une identité marquée, certes, par de grandes épreuves et des injustices, mais surtout de grands accomplissements.
Ce mois est l'occasion de souligner l'apport des Noirs à l'humanité. Nelson Mandela fut une de ces personnes exceptionnelles. Il est donc plus que temps que le gouvernement fédéral décrète une journée Nelson Mandela afin que nos générations futures se souviennent du rôle remarquable joué par cet homme.
J'aimerais aussi saluer les Noirs d'Ahuntsic—Cartierville, dont l'écrivain Dany Laferrière, qui a accepté que soit donné, il y a quelques années de cela, le nom de sa grand-mère au café Internet de la maison de la culture d'Ahuntsic, le café Da.
[Traduction]
Les électeurs de Stormont—Dundas—South Glengarry
Monsieur le Président, je veux joindre ma voix à celle des habitants de Cornwall, au Canada, et d'autres personnes partout dans le monde, qui félicitent certains des habitants les plus remarquables de Cornwall de leurs actions. Il s'agit des agents Kim Norman, Cody Casselman, Michel Riel, Rodney DeGray, Casey MacGregor et James Lemoyre, des sergents Patrick Paquette, Dan Doyon, et George Knezevic ainsi que des employées civiles Jody Sheard, Josee Lalonde, Claire Denis, Jenna Legault et Tasha Marcotte.
Ces personnes ont montré à quel point la collectivité de Cornwall est généreuse. En effet, elles ont recueilli des fonds pour aider un homme âgé à racheter l'anneau de mariage qu'il avait laissé à un prêteur sur gages pour acheter de la nourriture pour sa femme et lui. Ces personnes, qui font preuve de compassion et de bienveillance, ont constaté qu'il y avait un problème et elles ont pris les mesures nécessaires pour le régler. Elles nous ont ainsi véritablement montré ce que c'est que d'être Canadien.
Ce sont des électeurs comme eux qui me rendent si fier de représenter la circonscription de Stormont—Dundas—South Glengarry.
Le Global Teacher Prize de la Fondation Varkey GEMS
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à un enseignant très spécial qui oeuvre dans ma circonscription, Vancouver-Est. Mark Reid, enseignant à l'école secondaire technique de Vancouver, fait partie des finalistes au Global Teacher Prize de la Fondation Varkey GEMS. Ce prix, assorti d'un montant de 1 million de dollars, est décerné à un enseignant qui contribue de façon exceptionnelle à sa profession. Il s'agit ni plus ni moins du prix Nobel de l'enseignement.
Des candidats représentant plus de 100 pays, seulement 3 d'entre eux sont Canadiens et M. Reid fait partie des 50 finalistes à ce prix prestigieux.
Le Global Teacher Prize a été créé pour mettre en lumière le travail des enseignants et pour souligner le rôle important qu'ils jouent dans notre société. Il vise à attirer l'attention sur le grand dévouement des enseignants.
Je sais que le Parlement souhaite transmettre ses plus sincères remerciements à Mark Reid et à tous les autres enseignants dont le travail acharné, la motivation et la bienveillance contribuent tous les jours à épanouir et à inspirer les jeunes esprits de demain. Poursuivez votre travail remarquable.
Reuben Cohen et Gilbert Finn
Monsieur le Président, à l'occasion de leur décès, je rends hommage à Reuben Cohen et à Gilbert Finn, deux grands Néo-Brunswickois qui ont beaucoup apporté à ma circonscription et au Nouveau-Brunswick tout entier.
Avocat, financier et philanthrope, Reuben Cohen est né à Moncton d'immigrants de l'Europe de l'Est. Tout au long de sa vie, il a entre autres soutenu l'Université de Moncton, où j'ai moi-même étudié, permettant ainsi à sa galerie de faire l'acquisition d'une collection majeure d'art acadien.
M. Cohen a aussi favorisé l'agrandissement du YMCA du Grand Moncton. En tant que chancelier de l'Université Dalhousie, il a joué un rôle charnière dans l'obtention du financement voulu pour la première chaire canadienne d'études des Noirs.
[Français]
Gilbert Finn était une importante personnalité acadienne. Il était champion de la santé et de l'éducation; il était l'un des principaux défenseurs de la création du Centre hospitalier universitaire Dr-Georges-L.-Dumont, à Moncton; il a également servi à titre de lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick de 1987 à 1994; et il est un des anciens recteurs de l'Université de Moncton.
[Traduction]
Mes pensées et mes prières accompagnent les amis et la famille de ces deux hommes remarquables.
La santé mentale
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de féliciter aujourd'hui un électeur de ma circonscription pour l'exploit qu'il a accompli. Raphaël Guévin-Nicoloff a récemment parcouru à vélo le trajet de 2 000 kilomètres de Buenos Aires à la Terre de Feu en mémoire de son frère Simon, qui était en dépression et qui s'en enlevé la vie il y a 10 ans. Grâce à son impressionnant exploit, Raphaël a recueilli plus de 4 000 $ pour l'Association canadienne pour la santé mentale.
Rappelons que 20 % des Canadiens auront une maladie mentale au cours de leur vie. Comme on le sait, tous les Canadiens sont touchés par la maladie mentale, que ce soit par un membre de la famille, un ami, un voisin ou un collègue.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter Raphaël de son admirable détermination face à un tel drame. J'encourage aussi tous les Canadiens à continuer d'unir leurs efforts pour faire mieux connaître la maladie mentale.
[Français]
Félicitations, Raphaël!
[Traduction]
Le drapeau canadien
Monsieur le Président, la fierté et l'amour-propre d'un pays se mesurent par l'idée qu'il se fait de lui-même. La perception que les autres pays ont de ce pays est le reflet de ses réalisations collectives. Et c'est par son symbole national, un drapeau, qu'un pays projette son image.
Notre pays est connu dans le monde entier pour ce qu'il a fait en temps de guerre comme en temps de paix. Le symbole du Canada est son drapeau, qui flotte souverainement au-dessus de la Chambre où nous nous trouvons. Notre drapeau est l'incarnation du coeur et de l'âme de notre pays. Depuis 50 ans, le symbolisme de notre drapeau est connu dans le monde comme celui d'une nation qui rend service à l'humanité en défendant la liberté, la justice et la tolérance, convaincue qu'elle est par sa foi en Dieu que toute l'humanité devrait partager ces vertus et vivre dans l'harmonie.
Plus qu'un symbole de notre pays, le drapeau canadien est, partout dans le monde, un emblème d'espoir et de paix et un symbole de notre façon de faire les choses.
Les Enfants du millénaire
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de m'adresser à la Chambre au nom des habitants de Davenport, dans la belle ville de Toronto, pour rendre hommage à une jeune femme qui y habite. Mercy Justine Hildebrand avait seulement 8 ans lorsqu'elle a commencé à militer pour les objectifs du millénaire pour le développement. Avec l'aide de sa mère, Sara, elle a formé un groupe appelé Enfants du millénaire. Tous ses membres sont nés en 2000, c'est-à-dire la même année où le Canada et le reste de la communauté internationale se sont engagés à faire des objectifs onusiens du millénaire pour le développement une réalité d'ici 2015.
Mercy Justine a maintenant 14 ans, et hier elle s'est rendue à New York pour assister à une rencontre du Forum de la jeunesse du Conseil économique et social des Nations Unies, qui se penche ces jours-ci sur l'engagement des jeunes dans la transition entre les objectifs du millénaire et les objectifs de développement durable. Mercy Justine fait partie de la nouvelle génération de jeunes, qui croient que le Canada doit prendre activement part aux efforts mondiaux d'éradication de la pauvreté, de la faim, de l'inégalité entre les sexes et des maladies évitables.
Je suis très fier d'être le député de Mercy Justine Hildebrand et de pouvoir aujourd'hui la remercier de son enthousiasme, de son dévouement, et surtout, de son sens du leadership.
Auschwitz
Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur de faire partie de la délégation officielle canadienne qui s'est rendue en Pologne à l'occasion du 70e anniversaire de la libération d'Auschwitz-Birkenau, le camp de concentration et d'extermination nazi créé par les Allemands.
Plus d'un million de personnes y ont été assassinées entre 1940 et 1945. Lors de la cérémonie de commémoration, nous avons entendu le témoignage de trois survivants du camp: Halina Birenbaum, qui a grandi dans le ghetto de Varsovie et qui a été emprisonnée à Auschwitz; Kazimierz Albin, qui, à 18 ans, a été l'un des premiers prisonniers d'Auschwitz, dont il s'est évadé pour se joindre à la résistance; et Roman Kent, qui a lancé aux dirigeants mondiaux un appel que je voudrais transmettre à la Chambre. Je cite: « Nous ne voulons pas que notre passé soit l'avenir de nos enfants. » Je demande à tous mes collègues députés de se souvenir des mots prononcés par M. Kent.
Nous devons tous travailler ensemble pour protéger les innocents, ici et partout dans le monde. Nous ne devons jamais rester les bras croisés face au mal, à l'oppression, à la haine ou à l'injustice.
Le gouvernement du Canada
Monsieur le Président, cette semaine marque le neuvième anniversaire du gouvernement conservateur et, au cours de ces neuf années, nous avons offert aux Canadiens de vrais résultats.
Nous avons réduit les impôts plus de 160 fois, ramené le fardeau fiscal fédéral à son plus bas niveau en 50 ans, permis à la famille moyenne d'épargner 3 400 $, appuyé les familles ayant des enfants, notamment à l'aide de la Prestation universelle pour la garde d'enfants, du crédit d'impôt pour enfants et du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, et accordé 2,8 milliards de dollars en allégements fiscaux annuels aux aînés et aux retraités, et 5,8 milliards de dollars pour financer cette année les soins de santé et les services sociaux de la Colombie-Britannique. Nous avons conclu des accords de libre-échange avec 38 pays, investi dans les infrastructures publiques et les transports en commun et mis en oeuvre des réformes visant à réprimer la criminalité en s'attaquant aux infractions commises avec une arme à feu, aux activités criminelles des gangs, aux délinquants violents et aux récidivistes.
Le gouvernement conservateur apporte des changements bénéfiques qui améliorent la vie des électeurs de ma circonscription, des Britanno-Colombiens et de tous les Canadiens.
La pauvreté
Monsieur le Président, l'organisme Dignité pour touTEs a publié aujourd'hui son plan anti-pauvreté national pour le Canada.
Comme les députés le savent peut-être, la pauvreté touche un Canadien sur sept. Je le répète: un Canadien sur sept. Dans un pays aussi prospère que le nôtre, le gouvernement doit intervenir pour faire baisser cette statistique alarmante. Trop de gens vivent l'insécurité du revenu. Trop de gens n'arrivent pas à joindre les deux bouts, même s'ils travaillent à temps plein. Personne ne devrait être forcé de tirer à pile ou face pour faire le choix entre payer les factures ou acheter un médicament.
Pour aider les individus et les familles à s'épanouir et prospérer, il nous faut plus d'emplois à temps plein et bien rémunérés, un système de soins de santé robuste, un salaire minimum fédéral bonifié et une stratégie nationale d'éducation de la petite enfance. L'économie doit servir tous les Canadiens. Éradiquer la pauvreté nécessite un engagement envers la dignité humaine et la justice.
Je remercie du fond du coeur tous ceux qui ont participé à l'élaboration du plan anti-pauvreté national lancé ce matin.
[Français]
La 25e Semaine nationale de prévention du suicide
Monsieur le Président, cette semaine se tient la 25e Semaine nationale de prévention du suicide, ayant pour thème « T'es important pour nous. Le suicide n'est pas une option. »
Ce problème qui peut atteindre des gens de tout âge, ainsi que nos jeunes, me touche particulièrement en tant que père et parlementaire.
Plusieurs facteurs peuvent amener une personne en détresse à avoir une perception de ses problèmes qui l'empêche d'entrevoir des solutions.
J'invite donc toutes les personnes de ma circonscription, ainsi que celles du Québec, à joindre le mouvement et à dire à leurs proches: « t'es important pour nous, il ne faut jamais que le suicide soit une option. »
Il faut en parler et ne jamais rester seul avec le problème. Voilà pourquoi les membres de l'Association québécoise de prévention du suicide sont à l'écoute depuis 1986. Bravo et merci à tous les intervenants dans nos régions!
Si on est inquiet pour un de ses proches, Il ne faut pas hésiter. Il faut demander de l'aide par l'entremise de la ligne téléphonique 1-866-appelle.
Le festival Neige en fête
Monsieur le Président, j'aimerais prendre un moment pour souligner la 20e édition du festival Neige en fête, qui se déroulera du 12 au 15 février prochain à Saint-Raymond, dans ma circonscription, Portneuf—Jacques-Cartier.
Le festival Neige en fête est le plus grand rassemblement annuel d'autoneiges et de motoneiges au Québec. Chaque année, des centaines de passionnés, de partout au pays, et même des États-Unis, se rendent à Saint-Raymond afin de nous faire découvrir ces véhicules antiques typiquement canadiens.
Les autoneiges et motoneiges ont longtemps servi de moyens de transport principal lors de nos hivers peu cléments et demeurent un élément important de notre patrimoine.
De nos jours, la motoneige occupe toujours une place privilégiée dans le coeur des Québécois, en plus d'être un moteur économique pour bien des régions, comme Portneuf.
Je tiens à remercier et à féliciter M. Denys Tremblay, président du comité organisateur, et l'ensemble de son équipe et des bénévoles qui contribuent, année après année, au succès du festival.
J'invite l'ensemble des citoyens et chacun de mes collègues à participer au festival Neige en fête de Saint-Raymond et à venir admirer ces belles d'autrefois, témoins de notre passé et de l'ingéniosité des concepteurs de chez nous.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, la semaine dernière, la députée d'York-Ouest a dit que si l'EIIL attaque le Canada, c'est parce que notre premier ministre nous a mis dans sa mire. Je pense parler au nom de tous les députés de ce côté-ci quand j'affirme que ces propos sont honteux.
Le terrorisme djihadiste n'est pas une éventualité, mais bien une réalité actuelle. Les djihadistes violents s'opposent à tout ce qui définit notre société et nos valeurs. Ils haïssent le pluralisme, la tolérance et la liberté des autres.
Le chef libéral a refusé de dénoncer les propos de sa collègue, illustrant encore une fois qu'ils n'est tout simplement pas en mesure de diriger un pays.
Les terroristes djihadistes cherchent à détruire le genre de société ouverte, diversifiée et libre que les Canadiens ont choisie. Nous, les Canadiens, ne les laisserons pas faire; nous nous sommes donc joints à nos alliés pour lutter contre la menace du terrorisme, autant au Canada qu'à l'étranger.
[Français]
Le développement durable
Monsieur le Président, un des principaux enjeux du XXIe siècle est le passage de l'actuel développement autodestructeur à un véritable développement durable qui réconcilie les humains et la planète.
Ce combat planétaire, il faut aussi le mener dans chaque pays, dans chaque localité.
[Traduction]
C'est pourquoi je prends la parole en tant que député de Saint-Laurent—Cartierville afin de féliciter l'arrondissement de Saint-Laurent, fier lauréat du Prix des collectivités durables de la Fédération canadienne des municipalités.
[Français]
Par ce prix, la Fédération canadienne des municipalités reconnaît notamment les efforts déployés par Saint-Laurent pour les transports en commun et la construction de bureaux visant la certification LEED.
[Traduction]
Ce prix, qui souligne les réalisations exceptionnelles de l'arrondissement de Saint-Laurent sur le plan du développement urbain, est le signe d'un avenir prometteur.
Je remercie la Fédération canadienne des municipalités d'avoir reconnu la vision ambitieuse que l'arrondissement de Saint-Laurent propose à ses résidants, et j'ai hâte de poursuivre ma collaboration avec les gens de Saint-Laurent afin de faire de cet arrondissement un endroit encore plus écologique, où il fait bon vivre.
[Français]
Félicitations, Saint-Laurent!
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, grâce à nous, les familles canadiennes peuvent être certaines de récupérer l'argent qu'elles ont durement gagné. Notre plan est simple et nous le défendrons. Nous sommes persuadés que les parents sauront investir dans leurs enfants et utiliser leur argent selon leur bon jugement.
Bientôt, les familles de ma circonscription, Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, recevront près de 2 000 $ par année pour chaque enfant de moins de 6 ans et 720 $ par année pour chaque enfant âgé de 6 à 17 ans.
Pour leur part, les néo-démocrates et les libéraux veulent enlever cet argent aux familles pour le verser dans la grosse machine bureaucratique. Ils voudraient enlever cet argent aux parents et hausser les impôts.
Alors que l'opposition officielle et les libéraux, troisième parti à la Chambre, s'opposent à la classe moyenne, je suis fier du fait que le gouvernement redonne de l'argent à toutes les familles avec enfants au Canada.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, il n'y a pas si longtemps, les conservateurs prétendaient toujours que l'économie était leur priorité.
Le développement de l'économie pétrolière a masqué, pendant un certain temps, leur incompétence et leur incapacité à diversifier notre économie. Toutefois, maintenant que le prix du pétrole s'effondre, le roi est nu.
Ils aimeraient qu'on oublie qu'il y a 200 000 personnes de plus au chômage qu'avant la récession. Ils aimeraient qu'on oublie que 400 000 bons emplois ont été perdus dans le secteur manufacturier depuis 10 ans. J'ai des petites nouvelles pour les conservateurs: les familles ne sont pas dupes. Elles savent qui est responsable du gâchis économique actuel.
Toutefois, il y a de l'espoir. Les familles savent aussi qu'elles peuvent compter sur le NPD de Tom Mulcair, qui a des solutions concrètes pour aider les gens à joindre les deux bouts, que ce soit les garderies publiques, la hausse du salaire minimum ou la mise sur pied d'un plan pour créer des emplois dans les PME.
Au NPD, on a une équipe dynamique et un chef solide, un homme de principe et d'expérience capable de remplacer le gouvernement conservateur cette année.
[Traduction]
Al Wilson
Monsieur le Président, j'interviens pour rendre hommage à un valeureux ancien combattant canadien de Flamborough, une collectivité de la circonscription que je représente.
Il s'appelle Al Wilson. Durant la Seconde Guerre mondiale, Al était membre de la Brigade des diables, la légendaire unité d'élite des forces spéciales qui menait des opérations secrètes derrière les lignes ennemies.
Al devait être à Washington aujourd'hui avec sa famille et d'autres soldats afin d'y recevoir la Médaille d’or du Congrès, la plus haute distinction civile accordée par le Congrès américain, pour son service au sein de la Brigade des diables. Toutefois, hier matin, Al est décédé à l'âge de 90 ans. Même s'il était humble, l'histoire de sa vie et les missions qu'il a menées dans le cadre de la Seconde Guerre mondiale avec ses collègues de la brigade afin de protéger la paix et la liberté dont nous jouissons aujourd'hui ne seront jamais oubliées.
Nous sommes de tout coeur avec Madge, l'épouse d'Al depuis 69 ans, ainsi qu'avec sa famille. N'oublions jamais.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, la vente au détail est un bon indicateur de la vitalité économique. Depuis le début de l'année, les fermetures et les pertes d'emplois se multiplient. La fermeture de Target à elle seule représente la perte de 17 000 emplois dans 133 communautés partout au Canada. Le marché de l'emploi est en crise. Où est le plan du premier ministre? Où est le budget?
Monsieur le Président, je viens d'annoncer au cours des derniers mois plusieurs initiatives économiques, avec notre Plan d'action économique, pour assurer la création d'emplois par les baisses de taxes et d'impôts. Nous continuerons malgré les incertitudes de l'économie mondiale.
Ce n'est pas le moment des politiques du NPD, des politiques dont même la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a dit qu'elles étaient stupides et contre les PME.
[Traduction]
Monsieur le Président, pourquoi ne pas citer Dan Kelly, le PDG de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante? Il dit: « Félicitations [au chef du NPD] pour avoir proposé une réduction du taux d'imposition des petites entreprises. » Ce sont des propos qui datent de la semaine dernière. Je ne sais pas qui est l'interlocuteur du premier ministre à la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, mais c'est Dan Kelly qui en est le principal porte-parole.
Les pertes d'emplois nous montrent que le gouvernement actuel ne protège pas la classe moyenne. Les dizaines de milliers d'emplois perdus dans le secteur de la vente au détail sont l'illustration même de cet abandon. Le plan des conservateurs consiste à aider uniquement les 15 % les plus riches. Mais qu'en est-il de la classe moyenne? Quand s'occuperont-ils des 85 % qui restent?
Monsieur le Président, M. Kelly a félicité le gouvernement pour avoir déjà réduit le fardeau fiscal des petites entreprises, alors que le NPD s'y opposait. Il n'est pas étonnant que M. Kelly félicite le NPD lorsqu'il adhère a posteriori aux politiques des conservateurs, mais il dit aussi que les politiques propres au NPD lui-même sont bêtes et stupides et qu'elles nuisent aux petites entreprises.
Nous réduisons le fardeau fiscal de 100 % des familles canadiennes, tandis que les néo-démocrates augmenteraient le fardeau fiscal de 100 % des familles canadiennes.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, Dan Kelly, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, dit: « Félicitations [au chef du NPD] pour avoir proposé une réduction du taux d'imposition des petites entreprises », parce que les conservateurs ne l'ont jamais fait.
Vendredi dernier, dans la salle de la légion, à Sudbury, une femme m'a dit avoir toujours cru qu'au cours de sa vie, la situation ne ferait que s'améliorer. Mais en fait, la situation se détériore, comme le démontrent les statistiques. Depuis que le gouvernement actuel est aux commandes, la classe moyenne recule, et c'est précisément à cause des mauvaises politiques des conservateurs. Au lieu d'aider les riches, ils devraient aider la classe moyenne.
Où est le plan? Où est le budget?
Monsieur le Président, le gouvernement a réduit le taux d'imposition des petites entreprises, et le NPD a voté contre. Le gouvernement a permis à un plus grand nombre d'entreprises d'être admissibles au taux d'imposition des petites entreprises, et le NPD a voté contre. C'est la raison pour laquelle la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a qualifié les politiques du NPD de stupides et de nuisibles aux petites entreprises.
En réalité, nous avons présidé à une création nette de 1,2 million d'emplois malgré les difficultés du monde qui nous entoure. Même le New York Times dit que la classe moyenne canadienne est la plus prospère du monde. Tout le monde sait que le NPD veut se servir de la crise économique comme prétexte pour augmenter le fardeau fiscal de la classe moyenne.
[Français]
Monsieur le Président, ce que le premier ministre omet de mentionner, c'est que les emplois dont il se vante sont des emplois à temps partiel, à titre précaire et temporaire. Les bons emplois, les 400 000 bons emplois du secteur manufacturier qu'ils ont tué en mettant tous nos oeufs dans l'extraction des ressources ne reviendront jamais parce qu'ils n'ont pas de plan. S'ils croient à de bons emplois pour la classe moyenne, quand est-ce qu'on va voir un budget?
Monsieur le Président, on est tout à fait clair. On a créé 1,2 million d'emplois depuis la pire récession de l'économie canadienne. La grande majorité de ces emplois sont à temps plein, bien rémunérés et dans le secteur privé. Les statistiques sont bien claires à cet effet.
Ici, nous sommes pour les baisses d'impôt et pour la création d'emplois, et nous nous opposons au plan du NPD pour hausser les taxes et les impôts et tuer les emplois des Canadiens.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, nous avons proposé un plan concret d'aide au secteur manufacturier reposant notamment sur un crédit d'impôt à l'innovation. Le premier ministre préfère rester les bras croisés et ne rien faire. Pendant que le NPD proposait de baisser l'impôt des petites entreprises afin de les aider à créer des emplois — ai-je besoin de rappeler que les petites entreprises créent 80 % des emplois du pays? —, il a donné 50 milliards de dollars aux grandes sociétés sans aucune espèce de raison. Or,cet argent n'a servi à rien sauf enrichir ces mêmes grandes sociétés, puisqu'elles le laissent dormir au lieu de s'en servir. Les conservateurs font prendre une mauvaise tangente au Canada.
Les Canadiens veulent savoir quand on va enfin venir en aide à la classe moyenne. Quand va-t-on nous présenter un budget?
Monsieur le Président, permettez-moi de parler de quelques-unes des mesures que j'ai annoncées récemment, comme les nouveaux programmes de financement pour les petites entreprises et la bonification des programmes existants. Notre parti était favorable à ces mesures, mais le NPD a voté contre.
J'ai annoncé de nouveaux investissements records dans les infrastructures fédérales afin de contribuer aux efforts à long terme en la matière. Le NPD s'y est opposé.
Nous avons proposé de nouvelles mesures pour que les apprentis aient la formation nécessaire pour occuper les emplois disponibles. Le NPD a voté contre.
Tout ce que font les députés néo-démocrates, c'est rester assis les bras croisés et exiger des politiques qui creuseraient la dette et feraient augmenter les impôts. Nous n'emprunterons jamais cette voie.
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons appris que l'économie canadienne s'était contractée en novembre, alors que le cours du pétrole était encore à 75 $ le baril. La Banque du Canada a déclaré dernièrement que les membres des familles de la classe moyenne de l'Ouest du pays risquaient de perdre leur emploi et de voir le prix de leur maison chuter.
Pourquoi le gouvernement accorde-t-il un allégement fiscal de 2 milliards de dollars aux riches, qui n'en ont pas besoin, et ne fait-il rien pour ceux qui en auraient au contraire besoin?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur accorde des allégements fiscaux et des prestations à toutes les familles canadiennes. Il bonifie par exemple la prestation universelle pour la garde d'enfants en majorant le montant que recevront les parents d'enfants âgés de moins de 6 ans et en commençant à verser de l'argent aux parents de tous les enfants jusqu'à l'âge de 17 ans. Nous bonifions également le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants en augmentant les déductions auxquelles les familles ont droit pour couvrir les dépenses qu'elles doivent engager. Et c'est sans oublier la baisse d'impôt pour les familles, grâce à laquelle les familles à revenu unique seront traitées équitablement sur le plan fiscal.
Nous savons que le Parti libéral souhaite augmenter les impôts de la totalité des familles canadiennes. De notre côté, nous allons les baisser.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement a sabré le budget d'infrastructure de 90 % au même moment où la classe moyenne a justement besoin d'investissements et de meilleurs emplois.
Le premier ministre s'entête à donner un allégement fiscal aux plus riches. C'est la mauvaise priorité. Les investissements en infrastructure demandés par les provinces aideront tous les Canadiens, mais le premier ministre ne veut qu'aider le 15 % des plus riches.
Pourquoi?
Monsieur le Président, la baisse des taxes et des impôts pour 100 % des familles canadiennes et l'augmentation de la Prestation universelle pour la garde d'enfants pour toutes les familles canadiennes sont nos priorités.
Je sais très bien que ce sont des politiques auxquelles le Parti libéral s'oppose depuis longtemps. Il veut hausser les taxes et les impôts pour les familles canadiennes. C'est tout à fait le contraire de nos politiques.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, au cours des années qui ont suivi les attentats du 11 septembre 2001, l'actuel ministre de la Justice a soutenu que les parlementaires pourraient jouer un rôle de contre-pouvoir crédible et indépendant afin de surveiller les organismes de sécurité nationale et les pouvoirs de l'État.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas prévu de surveillance parlementaire dans l'actuel projet de loi antiterroriste?
Monsieur le Président, nous disposons déjà d'un système rigoureux de surveillance des services policiers et des organismes de sécurité nationale. En ce qui concerne le renseignement, par exemple, il y a le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, un mécanisme éprouvé qui assure une surveillance indépendante, émérite et entièrement autonome. Il est très efficace. Nous sommes fiers du travail que le comité accomplit.
Le temps est maintenant venu de veiller à ce que les services policiers et les organismes de sécurité canadiens disposent des pouvoirs nécessaires pour combattre le terrorisme et le djihadisme violent. C'est justement ce que nous faisons.
[Français]
Monsieur le Président, le nouveau projet de loi en matière de sécurité ne résout pas du tout le problème des ressources.
En ce moment, le SCRS n'arrive pas à surveiller toutes les personnes qui sont identifiées comme une menace potentielle. Les agents sont débordés seulement avec les dossiers des voyageurs à haut risque.
Comment le ministre peut-il espérer que les nouveaux pouvoirs qu'il lui octroie puissent être utiles, alors que l'agence n'arrive même pas à subvenir à sa tâche actuelle?
Monsieur le Président, à sept reprises à la Chambre, nous avons augmenté les budgets du Service canadien du renseignement de sécurité et de la Gendarmerie royale du Canada. À sept reprises, les partis de l'opposition s'y sont opposés.
Aujourd'hui, grâce à notre augmentation de près du tiers du budget du Service canadien du renseignement de sécurité, ce sont plus de 200 millions de dollars qu'il pourra investir dans la protection de la population canadienne. Il a besoin d'outils, et encore hier, les néo-démocrates s'y sont opposés.
Monsieur le Président, c'est clair qu'on ne peut pas accroître les pouvoirs du SCRS sans accroître en contre-partie la surveillance civile.
Au lieu d'augmenter la surveillance de notre agence de renseignement, les conservateurs font le contraire et la diminuent en éliminant le Bureau de l'inspecteur général du SCRS.
Pourquoi refuser d'accroître la surveillance civile maintenant, alors qu'elle est plus nécessaire que jamais?
Monsieur le Président, le Canada fait face à une attaque. Nous sommes en guerre contre les terroristes et contre le djihadisme. Pour ce faire, nous avons le Service canadien du renseignement de sécurité. Pour nous, la liberté et la sécurité vont ensemble.
Au Canada, on a un modèle canadien unique, intègre et indépendant composé d'experts qui supervisent les agences de renseignement. Ils ont toute ma confiance et celle du peuple canadien.
[Traduction]
Monsieur le Président, à l'époque, en 2005, même le ministre de la Justice voyait d'un bon oeil que le SCRS fasse l'objet d'une surveillance plus serrée. Il a dit:
[...] je soutiens que le simple fait de savoir qu'un tel organisme est en place garantirait un peu plus de diligence de la part des agents de sécurité eux-mêmes.
La surveillance aide à prévenir les abus, cela va de soi. Or, au lieu de s'inspirer de ces propos, les conservateurs choisissent plutôt de mettre fin à la surveillance du SCRS.
La question est simple. Le ministre de la Justice est-il toujours d'avis qu'une meilleure surveillance aiderait à prévenir les abus?
Monsieur le Président, le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada, et nous estimons que la surveillance experte de notre organisme de sécurité nationale par une tierce partie impartiale et indépendante est une bien meilleure façon de faire que de mêler une intervention politique au processus. De plus, les pouvoirs clés compris dans la loi proposée pourront faire l'objet de contrôles judiciaires et seront assujettis à des autorisations judiciaires.
Cela va beaucoup plus loin que ce que le NPD avançait, avec ses paroles creuses, hier, quand il s'opposait aux mesures pour contrer le terrorisme.
Monsieur le Président, je crois que la reddition de comptes était tout à fait correcte pour les conservateurs jusqu'à ce qu'ils soient effectivement tenus de s'y plier.
Néanmoins, il y a une chose qui est tout à fait claire. Il faudra faire beaucoup plus pour mettre un frein à la radicalisation au sein des collectivités canadiennes. Des Canadiens de partout au pays travaillent déjà à cet objectif dans les centres communautaires et, oui, dans les mosquées, et ils se tournent vers le gouvernement fédéral pour qu'il leur prête main-forte. Ces groupes sont nos meilleurs alliés pour veiller à ce que la haine et la violence ne prennent pas racine au Canada.
Pourquoi les conservateurs se refusent-ils à entendre leur appel et à les soutenir?
Monsieur le Président, il semble que le NPD vient tout juste de se réveiller. Il y a plus d'un an, le gouvernement a proposé la Loi sur la lutte contre le terrorisme et sa stratégie antiterroriste, qui compte quatre piliers. Le premier pilier porte sur la prévention.
Et qu'a fait le NPD? Il s'est opposé à toutes les mesures que nous avons proposées pour combattre le terrorisme.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, à ce jour, le journaliste canadien primé Mohamed Fahmy a passé 402 jours en détention depuis que les autorités égyptiennes l'ont appréhendé. Il a été emprisonné simplement pour avoir fait son travail de journaliste.
Son ami et collègue australien, Peter Greste, a été libéré au cours du week-end dernier. Le ministre des Affaires étrangères peut-il communiquer à la Chambre ce qu'il advient de la libération de M. Fahmy?
Monsieur le Président, l'ancien ministre des Affaires étrangères et la ministre d'État aux Affaires étrangères et consulaires ont soulevé le cas de M. Fahmy auprès de leurs homologues égyptiens, et je peux confirmer à la Chambre que cette question a été abordée à tous les échelons de notre gouvernement. Nous nous réjouissons à la perspective de voir progresser la situation, et nous gardons l'espoir que la cause de M. Fahmy sera réglée sous peu.
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères. Premièrement, j'aimerais le remercier d'avoir assumé ce rôle, et je suis impatient de travailler avec lui.
Pendant que le conflit entre l'Ukraine et la Russie s'aggrave, je constate que des membres clés de l'élite commerciale et politique de la Russie ne sont toujours pas inscrits sur la liste des sanctions du Canada, en dépit du fait qu'ils figurent sur les listes de nos alliés.
J'ai une question simple à poser au ministre. Pourquoi les noms d'Igor Setchine, de Sergeï Tchemezov et de Vladimir Yakounine ne sont-ils pas inscrits sur la liste des sanctions du Canada, alors qu'ils figurent sur les listes des États-Unis et du Royaume-Uni? Pourquoi ne figurent-ils pas sur notre liste?
Monsieur le Président, le Canada met en oeuvre certaines des sanctions les plus robustes du monde entier, des sanctions qui ont été coordonnées avec nos alliés afin de cibler des personnes et des institutions clés et d'isoler la Russie sur les plans politique et économique.
La campagne d'agression continue que la Russie mène contre l'Ukraine est honteuse. La Russie continue de démontrer une volonté choquante de sacrifier des civils pour atteindre ses objectifs illégitimes. Nous exhortons la Russie à respecter immédiatement un cessez-le-feu, à cesser immédiatement d'appuyer ces mandataires et à permettre à l'Est de l'Ukraine de retrouver la paix.
Monsieur le Président, il n'en demeure pas moins que les sanctions du Canada ne sont tout simplement pas proportionnelles à celles de ses alliés. Ces trois amis de Poutine sont protégés par l'actuel gouvernement. C'est étrange.
Malheureusement, le Canada est également en décalage avec tous ses alliés au chapitre du Traité sur le commerce des armes. Cent trente pays ont signé le traité. Tous les membres de l'OTAN, Israël ainsi que l'Ukraine ont signé le traité, mais pas le Canada.
Pourquoi les conservateurs tiennent-ils compagnie à des pays comme la Corée du Nord, la Syrie et l'Iran qui s'opposent au Traité sur le commerce des armes? Pourquoi leur tient-il compagnie?
Monsieur le Président, ce n'est pas en signant le Traité sur le commerce des armes que le Canada changerait sa façon d'évaluer les exportations d'articles militaires. Nous possédons déjà l'un des systèmes de réglementation des exportations les plus rigoureux au monde. En fait, le Traité sur le commerce des armes aligne les autres pays aux normes que nous respectons déjà.
Les répercussions que ce traité aurait sur les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et responsables soulèvent des préoccupations. Nous continuons de consulter les divers intervenants et experts pour connaître leur point de vue.
[Français]
Monsieur le Président, le monde entier reconnaît le besoin de mettre un frein, de stopper l'arrivée d'armes entre les mains de ceux qui commettent des crimes de guerre, qui violent les droits de la personne ou qui sont impliqués dans le crime organisé; mais pas le Canada, semblerait-il.
Quand allons-nous enfin signer l'accord sur le commerce des armes?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, le Canada possède l'un des systèmes de réglementation des exportations les plus rigoureux au monde, comme la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et la Liste des pays désignés relative aux armes automatiques.
De plus, nous évaluons rigoureusement toutes les exportations de biens et de technologies militaires au cas par cas. Nous croyons que le Traité sur le commerce des armes aligne d'autres pays avec nos normes. Nous continuerons de maintenir certaines des normes les plus élevées au monde à ce chapitre.
[Français]
Monsieur le Président, le Canada pourrait faire tellement plus pour envoyer un message clair à la Russie. Le gouvernement prétend qu'il veut coordonner ses actions avec les États-Unis, mais il ne le fait pas vraiment, pas entièrement.
Comme par magie, certains barons du pétrole, qui ont des liens d'affaires avec le Canada, ne figurent pas sur notre liste de sanctions.
Quel est le but des sanctions canadiennes si nous épargnons les gens et les entreprises qui pourraient réellement avoir un impact?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai déjà parlé des sanctions, mais je peux dire aux députés que le Canada est un chef de file. Tout le monde le sait. Nous sommes un chef de file dans la réponse mondiale à l'agression russe en Ukraine et nous sommes l'un des plus ardents défenseurs de l'Ukraine.
Je peux dresser toute une liste de mesures que nous avons prises. Nous avons versé plus de 515 millions de dollars en aide à l'Ukraine au cours de la dernière année seulement. Nous avons imposé des sanctions à plus de 210 particuliers et entités. C'est plus que nos alliés, les États-Unis et l'Union européenne. Nous avons confirmé l'Ukraine en tant que pays ciblé pour le développement, et son profil apparaît dans notre Plan d'action sur les marchés mondiaux. Nous avons envoyé des centaines d'observateurs pour assurer le déroulement démocratique des élections en Ukraine. Nous y avons envoyé des fonds et des conseillers techniques. Nous continuerons de travailler avec l'Ukraine.
L'infrastructure
Monsieur le Président, l'actuel gouvernement a dépensé 29 millions de dollars en panneaux d'affichage pour faire connaître de nouvelles dépenses en matière d'infrastructure. Un panneau d'affichage ne peut pas servir de logement ou fournir de l'eau potable. On ne peut pas y monter pour se rendre au travail et ils font de bien piètres ponts pour traverser les cours d'eau.
Mettons les choses en perspective: un montant de 29 millions de dollars représente plus d'argent que ce que le gouvernement dépense actuellement pour de nouvelles infrastructures à l'Île du Prince-Édouard, une province entière. C'est ridicule et indéfendable. Plutôt que de bâtir un Canada fort, le gouvernement achète des panneaux d'affichage.
Quand le ministre utilisera-t-il l'argent de ce budget de publicité pour le bien des villes et pour faire du Canada un meilleur pays pour nous tous?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a présenté le plan d'infrastructure le plus important et le plus long de l'histoire du Canada, qui se chiffre à 75 milliards de dollars.
Le premier ministre a annoncé récemment de nouveaux investissements dans les infrastructures fédérales. Nous encourageons les provinces à faire de même pour leurs propres installations. Nous respecterons les compétences de nos partenaires.
Statistique Canada
C'est que 75 % de cet argent ne sera débloqué qu'après 2019, monsieur le Président.
[Français]
En abolissant le recensement long obligatoire, les conservateurs ont réduit la fiabilité des statistiques officielles au point de nuire à l'économie et à la bonne gouvernance. C'est l'Institut de la statistique du Québec qui le confirme: sous-estimation des familles défavorisées et mauvaise estimation des revenus. Le gâchis est tel, nous dit l'institut, que des décisions sont prises à l'aveuglette.
Pourquoi les conservateurs attaquent-ils Statistique Canada? Pourquoi ont-ils fait une chose si idéologique, déconnectée, nuisible, et pour utiliser un mot que le premier ministre a utilisé aujourd'hui, stupide?
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout le cas. Comme nous en avions en 2011, nous aurons en 2016 des statistiques de qualité que notre gouvernement, les gouvernements de chaque région du pays, le secteur privé et nos recherchistes pourront utiliser, afin d'avoir de l'information de qualité pour tout le Canada.
Le pont Champlain
Monsieur le Président, je crois que le ministre ne se croit pas lui-même.
Cela dit, le premier ministre réfutera-t-il cette rumeur abracadabrante selon laquelle il s'opposerait à ce que la Caisse de dépôt et placement du Québec devienne partenaire du consortium appelé à présenter une offre pour le renouvellement du pont Champlain, alors que le gouvernement du Québec souhaite que la Caisse de dépôt et placement du Québec soit un partenaire majeur?
Le premier ministre la voit-elle comme un paria ou pense-t-il que le péage conservateur rendra inutile l'apport d'une institution phare du Québec? Le premier ministre est-il devenu à ce point déconnecté?
Monsieur le Président, nous sommes fiers des avancements dans le dossier du nouveau pont sur le Saint-Laurent, le nouveau pont Champlain.
Ce processus est ouvert et transparent depuis le début. Six consortiums ont déposé leur offre à un comité de sélection tout à fait indépendant, qui a ont choisi trois des consortiums. Tous les partenaires, qu'ils soient financiers, du domaine de la construction ou encore de firmes d'architectes, étaient invitées à se présenter dans un de ces consortiums.
Nous avons fait un travail rigoureux et nous allons livrer un pont. Nous avons attendu assez longtemps après les libéraux. Nous, nous le ferons!
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le nouveau ministre des Anciens Combattants a une bien drôle de conception de la transparence. Il semble penser qu'il suffit de publier sur Twitter des photos floues de rapports attendus. Je ne connais aucun ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale qui utilise Twitter ou qui aime essayer de déchiffrer de petits caractères sur un écran d'ordinateur.
Le ministre pourrait-il faire preuve de transparence et nous informer des progrès qu'il a faits en vue de la réouverture des bureaux d'Anciens Combattants qui ont été fermés, comme celui de Thunder Bay? Pourrait-il également nous dire si les conservateurs vont mettre un terme à leur poursuite judiciaire contre d'anciens combattants qui a déjà coûté 700 000 $?
Monsieur le Président, le député critique le ministre parce que ce dernier communique directement avec les anciens combattants; or c'est exactement ce qu'on attend du ministre. Le comité a également demandé au ministre de lui faire rapport le 30 janvier, et c'est ce qu'il a fait.
Le député veut en savoir davantage sur nos progrès. J'ai quelques exemples. Le comité a notamment recommandé d'accroître la recherche sur la santé mentale des anciens combattants et, en novembre dernier, le gouvernement annoncé l'octroi de nouveaux fonds dans ce domaine de recherche.
Il a aussi été recommandé en décembre que les proches des anciens combattants aient accès à davantage de séances de consultation psychologique. Nous avons donc augmenté le nombre de séances auxquelles les proches d'anciens combattants peuvent participer.
[Français]
Monsieur le Président, nos anciens combattants méritent mieux. Ils méritent mieux qu'un graphique cavalièrement posé sur Twitter en guise de réponse ministérielle aux recommandations du Comité permanent des anciens combattants.
Nos vétérans s'attendent à des mesures concrètes, mais encore une fois, ils ont été déçus. Nouveau ministre, les mêmes déceptions!
Qu'attend le ministre pour annoncer des engagements concrets qui aideront enfin les anciens combattants dans le besoin?
[Traduction]
Monsieur le Président, puisque nous parlons de mesures concrètes, je signale que le gouvernement a ouvert neuf nouveaux bureaux sous le leadership du premier ministre et du ministre des Anciens Combattants. Il s'agit plus précisément de neuf cliniques axées sur la santé mentale. Nous en ouvrirons notamment à Halifax, St. John's, Chicoutimi, Pembroke, Brockville, Kelowna, Victoria et Montréal, et, pas plus tard que vendredi dernier, le ministre était à Hamilton pour annoncer qu'une autre clinique sera ouverte dans cette ville.
Ces mesures concrètes montrent que les anciens combattants peuvent compter sur notre soutien en santé mentale.
[Français]
Statistique Canada
Monsieur le Président, l'élimination du formulaire long du recensement est une autre mauvaise décision des conservateurs, une décision qui a nui aux municipalités et aux provinces qui manquent de données pour planifier leur développement.
Alors que Statistique Canada planifie le prochain recensement, il serait temps que les conservateurs admettent leur erreur et qu'ils rétablissent le formulaire long.
Vont-ils le faire?
Monsieur le Président, en 2016, comme ce fût le cas en 2011, Statistique Canada va avoir les sommes et les formulaires nécessaires pour avoir accès à l'information cruciale et de qualité afin que le gouvernement du Canada, ainsi que tous les autres gouvernements d'un bout à l'autre du Canada, puissent faire leur travail.
[Traduction]
Comme il est question d'information de qualité, monsieur le Président, je signale que les conservateurs ont pris une décision aussi cynique qu'irresponsable en abolissant le questionnaire détaillé obligatoire du recensement. Ce n'est que par simple entêtement qu'ils refusent de le remettre en place. Les décideurs, les chefs d'entreprise, les urbanistes et les responsables de la santé s'entendent tous pour dire qu'ils ont besoin des données recueillies au moyen du questionnaire détaillé pour bien faire leur travail. Ils doivent se fonder sur des faits.
Pourquoi le ministre est-il contre l'établissement de politiques basées sur les faits?
Monsieur le Président, le recensement de 2016 permettra de recueillir des données de qualité qui seront transmises au gouvernement du Canada, à toutes les autres administrations ainsi qu'au secteur privé et aux chercheurs. Ces données de qualité provenant de l'ensemble du pays pourront être utilisées dans les domaines de la planification et de l'urbanisme, et le gouvernement du Canada pourra aussi s'en servir pour établir ses politiques futures.
Le dernier recensement nous a permis de recueillir des données de qualité, et le prochain recensement nous fournira aussi des données de qualité. Si ma collègue en doute, elle n'a qu'à inviter Wayne Smith, le directeur général de Statistique Canada, à venir témoigner devant le comité de l'industrie. Il pourra lui expliquer, encore une fois, que Statistique Canada a accès aux fonds nécessaires et a mis en place un processus lui permettant d'effectuer un recensement de qualité auprès de tous les Canadiens.
La justice
Monsieur le Président, les activités liées à la prostitution sont illégales parce qu'elles causent du tort à des personnes vulnérables et à l'ensemble de la société.
La Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation, qui constitue la réponse du gouvernement à la cause Bedford, est entrée en vigueur le 6 décembre dernier. Le ministre de la Justice pourrait-il informer la Chambre des répercussions qu'a eues jusqu'ici cette loi sur la prostitution au Canada?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Kildonan—St. Paul, qui défend sans relâche la cause des femmes.
Cette loi a une incidence directe sur la prostitution au Canada. Dernièrement, le service de police d'Hamilton est venu à la rescousse d'une adolescente de 15 ans qui était exploitée en tant que prostituée après avoir été portée disparue. Son souteneur a été accusé à deux reprises en vertu de la nouvelle loi. L'unité de lutte contre la traite des personnes de la région de Durham a pour sa part rescapé une adolescente de 16 ans, dont le souteneur fait aussi l'objet d'accusations. Je souligne que des accusations n'auraient pas pu être déposées avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Nous sommes fiers des répercussions de cette loi.
Je tiens à féliciter les membres de nos forces de l'ordre partout au pays, qui travaillent d'arrache-pied tous les jours afin d'assurer la sécurité de nos collectivités et de nos rues.
Les aînés
Monsieur le Président, selon un rapport récent de l'Université Laval, la décision des conservateurs de faire patienter les aînés deux années de plus avant de toucher la Sécurité de la vieillesse augmentera considérablement la pauvreté. En effet, le taux de pauvreté chez les Canadiens de 65 et 66 ans passera de 6 % à 17 %. C'est scandaleux. Les Canadiens ne peuvent accepter cela. Nos aînés méritent de vivre dans la dignité et non dans la misère.
Pourquoi les conservateurs laissent-ils cyniquement la pauvreté s'accroître chez les aînés?
Monsieur le Président, en matière de pauvreté chez les aînés, le gouvernement a un bilan dont il peut être fier. Le Canada affiche l'un des taux de pauvreté les plus faibles au monde, et ce, en partie grâce aux mesures que nous avons prises. Nous avons notamment rayé des milliers d'aînés du rôle d'imposition, fait des investissements importants dans le logement abordable pour les aînés à faible revenu, et instauré la plus importante augmentation du Supplément de revenu garanti depuis 25 ans.
Contrairement au NPD, nous n'imposerons pas aux aînés une taxe sur le carbone. Et contrairement aux libéraux, nous n'éliminerons pas le fractionnement du revenu de pension.
Les Canadiens savent qu'ils peuvent compter sur le gouvernement pour agir dans l'intérêt des aînés.
[Français]
Monsieur le Président, en faisant passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans, les conservateurs doubleront le nombre de personnes à faible revenu. Tout comme le NPD, de nombreuses organisations telles que l'Association médicale canadienne et l'Association des infirmières et infirmiers du Canada réclament la mise en place d'une stratégie canadienne pour améliorer la santé et les conditions économiques de nos aînés.
Le gouvernement conservateur va-t-il soutenir nos aînés au lieu de les rendre encore plus vulnérables?
[Traduction]
Monsieur le Président, le taux de faible revenu des aînés du Canada est passé de 29 % en 1976 à 5,2 % en 2011, année la plus récente pour laquelle les données sont disponibles. Ce taux est l'un des plus faibles du monde industrialisé.
Je viens d'énumérer les mesures que nous avons prises pour aider les aînés. Nous sommes fiers de l'aide que le gouvernement apporte aux aînés. Nous allons continuer de faire avancer les causes qui sont prioritaires à leurs yeux.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, le premier ministre se serait catégoriquement opposé à ce que la Caisse de dépôt et placement du Québec participe au remplacement du pont Champlain. Selon Le Devoir, le premier ministre aurait invoqué la Commission Charbonneau et l'allégeance du gouvernement du Québec pour refuser de faire affaire avec le bas de laine des Québécois qui, pourtant, est impliqué dans plusieurs projets semblables partout dans le monde.
Ma question est simple: le ministre peut-il nous dire si les faits rapportés sont véridiques, oui ou non?
Monsieur le Président, le préambule de la question est complètement faux.
J'avais le plaisir d'être à cette rencontre. La Caisse de dépôt et placement du Québec, comme tous les autres organismes, pouvait faire partie d'un consortium qui se portait candidat pour la construction du pont. C'est ce qu'on a souhaité.
Présentement, nous analysons le résultat du travail inlassable de plusieurs mois. Il y a eu six consortiums au départ; trois ont été choisis. Toute organisation ou banque pouvait faire partie d'un consortium. C'était le choix de ces organisations-là.
Monsieur le Président, ce qui est vrai, c'est que c'est bien mal parti pour le remplacement du pont Champlain.
En plus de vouloir changer de nom et d'imposer un péage que tout le monde dénonce, on découvre que les conservateurs jouent dans le dos des Québécois en écartant la Caisse de dépôt et placement du Québec.
Est-ce que ces jeux de coulisses du premier ministre contre les intérêts des Québécois ne prouvent pas qu'au fond, l'appel d'offres ouvert et transparent des conservateurs, c'est de la frime?
Monsieur le Président, ce qui est clair depuis le début, c'est la désinformation de ce parti et de ce député, entre autres.
J'ai déjà dit que ce qu'il vient de réaffirmer dans une question était faux. Cela ne s'est pas passé ainsi.
Nous, nous allons livrer un pont dans les délais prescrits. Le 5 octobre 2011, nous avons annoncé un pont à péage en partenariat public-privé qui aurait du transport en commun. Nous faisons ce que nous disons depuis le début.
[Traduction]
La pauvreté
Monsieur le Président, le Canada a encore de la difficulté à aider ses citoyens les plus vulnérables.
Selon la campagne « Dignité pour touTEs », 4,8 millions de Canadiens n'arrivent pas à joindre les deux bouts. De plus, le Canada compterait 250 000 sans-abri alors que les refuges croulent sous la demande. Au lieu de s'attaquer à la pauvreté, le gouvernement consacre 2 milliards de dollars par année au programme de fractionnement du revenu pour que les plus riches puissent profiter d'allégements fiscaux de milliers de dollars.
Les conservateurs abandonneront-ils leur programme irresponsable de fractionnement du revenu et investiront-ils plutôt dans la lutte contre la pauvreté?
Monsieur le Président, notre programme visant à réduire le fardeau fiscal de tous les Canadiens et à leur offrir plus de prestations sera proportionnellement plus avantageux pour les gens à revenu moyen ou à faible revenu.
En fait, notre programme redonnera de l'argent aux gens qui en ont le plus besoin. Nous savons que les libéraux créeraient un énorme appareil bureaucratique et augmenteraient l'impôt des Canadiens et de 100 % des familles.
Nous n'allons pas faire comme eux. Pour nous, il est nettement préférable que les familles aient plus d'argent dans leurs poches. En fait, le président d'UNICEF a dit que c'est la prestation universelle pour la garde d'enfants, un programme conservateur, qui a permis de réduire la pauvreté chez les enfants.
Nous continuerons dans cette voie. Nous ne suivrons pas le plan des libéraux.
Monsieur le Président, aujourd'hui, dans le cadre de la campagne Dignité pour touTEs, nous avons appris avec consternation l'ampleur du problème de la faim au Canada, surtout chez les peuples autochtones et les habitants du Nord. La fréquentation des banques alimentaires a augmenté de 25 % depuis 2008, et 70 % des habitants du Nunavut peinent à se nourrir. Sachant que des gens du Nord fouillent les dépotoirs à la recherche de nourriture, les Canadiens ont été horrifiés de voir que le gouvernement a choisi de nier ce problème, au lieu de le régler.
Pourquoi le gouvernement consacre-t-il 2 milliards de dollars par année au fractionnement du revenu pour les familles les plus riches, au lieu de s'attaquer à des questions urgentes, comme la faim?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, depuis la création du programme Nutrition Nord, nous avons observé des retombées positives. Ainsi, les habitants du Nord ont pu bénéficier du programme. En fait, l'expédition d'aliments nutritifs et périssables a augmenté de 25 %. Le coût pour une famille de quatre personnes est passé à 110 $ par mois. C'est une baisse considérable.
Par ailleurs, nous avons déjà signalé à tous les députés de la Chambre et aux habitants du Nord que nous acceptons les recommandations du vérificateur général. Au cours des prochaines semaines et des prochains mois, nous continuerons à consulter les habitants du Nord afin d'améliorer le programme.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, tous les rapports et les experts le disent: le gouvernement conservateur doit en faire plus pour éviter une nouvelle tragédie ferroviaire.
La circonscription de La Pointe-de-l'Île est une plaque tournante du transport de matières dangereuses, et les citoyens ne sont vraiment pas rassurés devant la lenteur du gouvernement à agir.
Est-ce que la ministre peut nous assurer que Transports Canada dispose d'un nombre suffisant d'inspecteurs pour vérifier les mesures de conformité des compagnies ferroviaires qui traversent La Pointe-de-l'Île?
[Traduction]
Monsieur le Président, la sécurité des Canadiens est la priorité de Transports Canada.
C'est pourquoi le ministère a pris des mesures énergiques à l'égard de ces questions. Il a notamment embauché plus d'inspecteurs. Si les députés jettent un coup d'oeil aux sites Web canadiens, ils verront que le ministère cherche actuellement à pourvoir un grand nombre de postes. D'ailleurs, nous encourageons les gens qui s'intéressent à ce genre de travail à saisir cette occasion.
Cela dit, le gouvernement a également beaucoup investi dans la sécurité ferroviaire; on parle d'un investissement d'environ 100 millions de dollars. Nous prenons cet engagement très au sérieux et nous continuerons à travailler sur ce dossier.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, en plus de laisser tomber nos anciens combattants, les conservateurs abandonnent notre patrimoine militaire. Deux manèges militaires de Sherbrooke sont dans un état de délabrement avancé. La santé et la sécurité des employés qui y travaillent sont même menacées. Le problème est connu depuis trop longtemps, mais le dossier traîne au ministère de la Défense nationale.
Le gouvernement va-t-il agir dans ce dossier, ou va-t-il continuer à mettre à risque nos militaires et les employés de ces deux manèges militaires?
Monsieur le Président, le gouvernement est fier de participer à la remise en état des manèges militaires, y inclus celui de Sherbrooke. Nous procédons à une évaluation du site et nous allons tenir la Chambre des communes au courant des progrès.
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui le monde réagit avec stupéfaction et indignation à une nouvelle vidéo diffusée par l'EIIL. Cette vidéo est une preuve de plus que les terroristes djihadistes ont déclaré la guerre à nos valeurs et à notre mode de vie. Le ministre de la Défense nationale voudrait-il nous en parler?
Monsieur le Président, la vidéo diffusée par l'EIIL est horrifiante et barbare. Le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada et à nos alliés. Sans intervention, ces terroristes de l'EIIL constituent une menace non seulement dans leur région, mais aussi pour les Canadiens. C'est la raison pour laquelle le Canada se joint à ses alliés dans la campagne internationale contre les terroristes de l'EIIL. Nous ne reculerons jamais devant nos responsabilités pour protéger le Canada et les Canadiens.
Le commerce international
Monsieur le Président, les producteurs laitiers produisent le lait de qualité supérieure qui entre dans la composition de bien des produits que nous aimons. Le système de gestion de l'offre a toujours assuré la stabilité dans ce secteur pour les agriculteurs et les consommateurs. Est-ce que le ministre du Commerce international compte abandonner un quelconque élément du système de gestion de l'offre dans le cadre de l'accord du Partenariat transpacifique?
Monsieur le Président, le député peut être certain que nous sommes bien déterminés à défendre le système de gestion de l'offre du Canada. Cela étant dit, des consultations sont présentement menées au sujet de l'indemnisation qui sera versée en vertu de l'AECG. Cet accord assurera la prospérité du Canada pendant de nombreuses années. C'est la raison pour laquelle nous avons le soutien de tout le pays, de tous les secteurs de l'économie, pour cet accord, qui stimulera la croissance économique et créera des emplois pendant de nombreuses années.
Postes Canada
Monsieur le Président, les conservateurs ont éviscéré Postes Canada, ont refusé de consulter les Canadiens au préalable et cachent maintenant des renseignements au sujet de leur fiasco. Plus de 300 000 nouvelles boîtes sont achetées aux États-Unis, et les municipalités doivent assumer la responsabilité des énormes compressions. Pourtant, Postes Canada refuse de dire ce que cela coûtera.
Compte tenu des cinq millions de ménages qui perdront le service postal à domicile et des 8 000 bons emplois qui sont en jeu, les Canadiens méritent de connaître la réponse à la question suivante: la ministre demandera-t-elle des comptes à Postes Canada et donnera-t-elle l'heure juste aux Canadiens?
Monsieur le Président, comme le député le sait, les faits sont les suivants. Il y a moins d'envois postaux à l'heure actuelle qu'en 2013. Le nombre de lettres livrées a diminué de 1,2 milliard. Postes Canada se doit d'être financièrement autonome. Par conséquent, elle a établi un plan en cinq points. Elle est en train de le mettre en oeuvre pour utiliser au mieux l'argent des contribuables.
L'industrie de la chasse au phoque
Monsieur le Président, c'est le Jour du phoque sur la Colline, une journée pour sensibiliser les gens à la pratique de la chasse au phoque éthique et sans cruauté au Canada.
La ministre de l'Environnement peut-elle informer la Chambre de ce que le gouvernement fait pour défendre les intérêts des chasseurs de phoque et les valeurs traditionnelles des habitants du Nord?
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui l'occasion de célébrer le mode de vie des habitants du Nord, ce qui comprend la défense de la chasse au phoque, qui est au coeur de la santé économique de nos collectivités.
Depuis que l'OMC a rendu sa décision l'année dernière, le gouvernement travaille avec l'Union européenne pour négocier l'accès des produits du phoque canadiens aux marchés de l'UE.
La chasse au phoque assure non seulement un moyen de subsistance à nos familles, mais permet aux Inuits de préserver leur mode de vie traditionnel.
Le gouvernement continuera de défendre les intérêts des habitants du Nord et de tous les Canadiens pour promouvoir cette importante industrie au Canada et à l'étranger.
L'environnement
Monsieur le Président, nous savons qu'il faut fixer le prix du carbone, mais nous avons affaire à deux partis qui n'ont aucune intention de le faire, et à un autre qui propose un plan déficient et inefficace. Le Citizens' Climate Lobby propose un excellent plan pour réduire à la fois les émissions de carbone et la pauvreté. Le gouvernement est-il prêt à envisager la création d'un régime de redevances et de dividendes sur le carbone, un système d'établissement du prix du carbone qui n'est pas une taxe et qui remettra de l'argent dans les poches des familles canadiennes?
Monsieur le Président, le bilan du gouvernement est clair. Nous avons pris des mesures fermes dans le domaine de l'environnement tout en protégeant l'économie. Nous continuerons de mettre en oeuvre une approche sectorielle de la réglementation pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous avons déjà pris des mesures en ce qui concerne les deux principales sources d'émissions de gaz à effet du serre au Canada, à savoir les transports et l'électricité.
Dans la foulée de ces mesures, nous avons récemment annoncé que nous prendrons des mesures pour limiter la croissance des hydrofluorocarbures, qui sont les gaz à effet de serre les plus puissants du monde et ceux qui connaissent la croissance la plus rapide.
Nous réduisons les émissions sans nuire à l'économie comme le feraient les libéraux et les néo-démocrates avec leur taxe sur le carbone.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, pendant que les producteurs laitiers sont sur la Colline, les pressions sur le Canada s'accentuent sur la scène internationale pour que ce dernier jette encore du lest quant au système de la gestion de l'offre. Les discussions portent de plus en plus sur l'agriculture au Partenariat transpacifique. Les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et d'autres se montrent de plus en plus exigeants, comme le démontre le secrétaire à l'Agriculture américain, Tom Vilsack, qui dit que le Canada n'en offre pas autant qu'il le devrait.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire va-t-il profiter de son allocution devant les producteurs laitiers, cette semaine, pour non seulement affirmer son appui à la gestion de l'offre, mais déclarer carrément que son gouvernement n'a pas les moyens de s'en priver?
[Traduction]
Monsieur le Président, aucun gouvernement n'a fait plus que le gouvernement conservateur pour les agriculteurs et le secteur agricole. Nous avons dit très clairement que nous allons continuer de promouvoir et d'appuyer la gestion de l'offre. Cela ne nous a jamais empêchés de négocier un partenariat commercial et économique.
Comme toujours, nous ne signons que les ententes qui sont dans l'intérêt supérieur du Canada.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune de l'honorable Darrell Pasloski, premier ministre du Yukon.
Des voix: Bravo!
Le Président: Je voudrais aussi signaler aux députés la présence à la tribune de l'honorable Peter Taptuna, premier ministre du Nunavut, et de l'honorable Johnny Mike, ministre de l'Environnement du Nunavut.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la réduction de la paperasse
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 janvier, de la motion portant que le projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion de conclure le discours que j'ai entrepris la semaine dernière au sujet de cet important projet de loi.
Le projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises, connu sous le nom de projet de loi sur la réduction de la paperasse, est une idée intéressante qui a été mise de l'avant par un certain nombre de gouvernements, et ce, à tous les niveaux. Elle revient surtout pendant les campagnes électorales, quand les candidats des partis vont rencontrer les petits entrepreneurs. Les candidats disent que, une fois élus, ils vont éliminer les tracasseries administratives et réduire le fardeau qu'elles représentent pour les petits entrepreneurs. Ils disent qu'ils vont vraiment changer les choses.
L'objectif de tous les gouvernements devrait être de veiller à ce que les règlements en vigueur soient à jour et valides, et permettent d'atteindre les résultats visés. Autrement, ils devraient être abandonnés. Il faut les réviser ou simplement s'en débarrasser. C'est une politique administrative courante que tout gouvernement digne de ce nom devrait adopter dans le cadre de ses responsabilités.
Cependant, surtout pour des motifs politiques, il arrive qu'un gouvernement prenne plaisir à répéter une certaine expression accrocheuse, comme on le constate dans le projet de loi. Prenons la règle du un-pour-un. On comprend que les conservateurs ont dit aux fonctionnaires que, pour proposer un nouveau règlement, il faudrait d'abord en éliminer un. Cela n'a rien à voir du tout avec la pertinence du nouveau règlement ou l'inutilité de l'ancien: on applique la règle du un-pour-un, point à la ligne. Ce n'est rien de plus et rien de moins que de la politique éhontée. Ce n'est pas du tout une question de saine administration.
Les députés ont fait remarquer à maintes reprises que toutes sortes de raisons valables peuvent justifier un règlement. Le rôle de l'État ne se limite pas à faire en sorte que les entreprises puissent être exploitées efficacement, en toute rentabilité, et que les règles et règlements qui les régissent soient adaptés et efficaces; dans l'intérêt public, l'État doit aussi appliquer de bons règlements en matière de santé et de sécurité. Il veille à ce qu'une réglementation appropriée protège les Canadiens en leur garantissant des aliments salubres et fasse en sorte que le processus d'immigration fonctionne bien. Les règlements jouent un rôle névralgique dans le processus.
Ce qui me chicote dans ce projet de loi, c'est que les conservateurs cherchent simplement un moyen d'obtenir les chiffres qui lui permettront, durant la prochaine campagne, de déployer une bannière vantant les réalisations de leur règle du un-pour-un. S'ils étaient vraiment sérieux, ils illustreraient aux petites entreprises et aux Canadiens par leurs gestes qu'ils administrent le gouvernement fédéral avec efficience et efficacité.
Depuis un an et demi, je m'affaire à communiquer avec les petits entrepreneurs afin de comprendre les aspects du rôle du gouvernement fédéral qui, selon eux, laissent le plus à désirer. Celui qui revient le plus souvent est l'imposition. C'est pour cette raison que les petits entrepreneurs de ma circonscription, Dartmouth—Cole Harbour, ont si chaudement accueilli l'annonce de notre chef selon laquelle nous ferons passer le taux d'imposition des petites entreprises de 11 à 9 % lorsque nous serons élus en 2015.
Voilà l'une des principales préoccupations des petits entrepreneurs de ma circonscription. C'est pour cela qu'ils ont réagi si positivement.
Ensuite, il y a les frais anticoncurrentiels imposés aux commerçants par les compagnies de cartes de crédit. Le gouvernement avait dit qu'il se pencherait sur cette question. Il en a parlé dans son discours du Trône l'année dernière. Il en aussi a parlé avant, pendant la campagne électorale, affirmant qu'il réduirait les coûts liés à l'utilisation des cartes de crédit pour les commerçants.
Que s'est-il passé? Le gouvernement a cédé aux pressions des grandes banques. Il a tranché en faveur des souhaits des grandes banques, qui réalisent des milliards de dollars de profit chaque année grâce à de nombreuses mesures gouvernementales. Le gouvernement a décidé de favoriser les grandes banques plutôt que les petites entreprises, et il n'a pas touché aux frais imposés aux commerçants par les compagnies de cartes de crédit.
C'est un autre engagement que le Nouveau Parti démocratique a pris envers les Canadiens.
Les petits entrepreneurs de ma circonscription sont toujours préoccupés par la paperasse et la réglementation inutile ou insensée. C'est un sujet qui les préoccupe, mais il se trouve bien bas sur leur liste de priorités.
Je me permettrai de soulever un ou deux autres points. Dans ce projet de loi, le gouvernement conservateur met l'accent sur les règlements inefficaces et inutiles, ainsi que sur la bureaucratie et le fardeau administratif.
En réfléchissant à la question, j'ai pensé à la petite Égyptienne à qui on a interdit de venir au Canada avec sa famille en raison des politiques inutiles, injustes et irréalistes du gouvernement conservateur. Je vois constamment ce problème dans mon bureau, que ce soit pour l'immigration, l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada ou les prestations d'invalidité. Le gouvernement conservateur ne facilite pas la vie des Canadiens lorsqu'il s'agit des formulaires, des processus, des politiques et des règlements avec lesquels les Canadiens ordinaires sont aux prises lorsqu'ils veulent avoir accès à certains programmes encore offerts au pays. Si le gouvernement tenait vraiment à se débarrasser des règlements et des politiques inefficaces, il porterait beaucoup plus attention à ceux dont nous avons parlés à la Chambre.
Malheureusement, le projet de loi pourrait en faire beaucoup plus. Ce n'est rien de plus qu'un discours politique de la part du gouvernement. Si le gouvernement voulait vraiment se pencher sur la réglementation, il le ferait, tout simplement, et il prouverait aux Canadiens, par ses gestes, qu'il fait avancer les choses sur le plan de la réglementation.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir poser une question à mon collègue au sujet d'un aspect précis de son excellent discours.
Nous savons que les lourdeurs administratives créent des problèmes. Il semble toutefois que les conservateurs ne savent pas protéger correctement les règlements et les normes destinés à protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
Quand on examine les buts que les conservateurs disent rechercher, on ne voit que des écrans de fumée. Ils se vantent que leurs mesures de réduction de la paperasse aident les petites entreprises, mais ils n'ont pas renouvelé le crédit à l'embauche pour les petites entreprises, comme cela a souvent été mentionné. Ils ont plutôt choisi de dépenser 500 millions de dollars pour un crédit inefficace qui ne créerait que 800 emplois.
Mon collègue pourrait peut-être nous en parler davantage. En effet, bien que les lourdeurs administratives compliquent la vie des milliers de petites entreprises qui font une grande différence dans ma circonscription, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, la disparition du crédit à l'embauche leur nuit encore plus. Mon collègue pourrait peut-être nous en parler davantage.
Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait raison. Le fait que le gouvernement ait tourné le dos au crédit d’impôt à l’embauche — point encore une fois soulevé par les petites entreprises dans la circonscription de Dartmouth—Cole Harbour — a montré qu'il n'était pas sur la bonne voie.
Embaucher des jeunes, réduire les impôts, favoriser la croissance économique, faire en sorte que plus de gens travaillent et soient en mesure d'acheter des biens et des services auprès des petites entreprises, veiller à ce que les aînés touchent une pension qui leur permette de subvenir à leurs besoins et de continuer à vivre dans la dignité au sein de leur collectivité; voilà les priorités dont me font part les petits entrepreneurs dans ma communauté. Je sais que ma collègue est du même avis.
Les petites entreprises font partie intégrante de nos collectivités à la grandeur du pays. Il est temps que nous commencions à les écouter comme l'a fait le chef du Nouveau Parti démocratique.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son discours et du travail qu'il fait auprès de sa communauté. On sait qu'il a à coeur les gens de sa communauté et qu'il travaille très fort.
À cet égard, il y a toujours des questions qui me viennent en tête. Étant porte-parole en matière d'environnement et siégeant au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, je sais combien les conservateurs aiment diminuer les protections environnementales.
Or on dirait qu'encore une fois, ils veulent s'attaquer aux protections environnementales dans ce projet de loi. Bien sûr, personne n'est contre le fait de couper dans la paperasse. Nous sommes tous en faveur de cela.
Toutefois, certains règlements sont utiles et pertinents dans l'intérêt du public. Il ne faut pas couper dans cette sphère. Je pense ainsi à des contrôles vraiment utiles pour les Canadiens ou à des mesures concrètes qui aident les petits entrepreneurs et qui protègent l'environnement et la sécurité des gens. Il ne faut pas réduire ces protections.
Mon collègue pense-t-il qu'il faut effectivement couper dans la paperasse, puisque les PME en ont besoin, mais qu'il faut aussi s'assurer que les protections sont maintenues en ce qui concerne l'environnement et la sécurité des gens?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue de Drummond a entièrement raison. En tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière de pêches et d'océans, je me préoccupe de certains changements survenus depuis que la Loi sur les pêches a été modifiée en 2012. Ces changements ont influé sur notre capacité de protéger l'écosystème de nos lacs et rivières dans la circonscription de Dartmouth—Cole Harbour et à la grandeur du pays.
Comme je l'ai mentionné, il s'agit de domaines dans lesquels la réglementation joue un rôle important et sert l'intérêt public. Mon caucus et moi-même nous préoccupons grandement de l'approche un-pour-un du gouvernement — qui fait un peu combine — et du fait qu'il confie l'entière responsabilité de cette démarche au président du Conseil du Trésor.
Le gouvernement a besoin de faire un meilleur travail. Il n'aura alors plus besoin de s'en remettre à des combines législatives de ce genre.
Monsieur le Président, je veux parler aujourd’hui du projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises. C’est un projet de loi sensationnaliste dont les conservateurs pourront se servir plus tard cette année pour leurs visées politiques, mais c’est également un projet de loi qui porte beaucoup à confusion à certains égards.
Si nous partons du principe que nous nous débarrasserons d’un règlement pour chaque règlement que nous créerons, cela veut dire, en toute logique, qu’un grand nombre de règlements ne devraient pas exister actuellement. Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas ses devoirs et ne recense-t-il pas ceux qui ne sont pas importants pour la population et les entreprises canadiennes et ceux qui n’apportent rien à l’État canadien, et pourquoi ne les élimine-t-il pas tout simplement? Cela ne serait-il pas plus sensé que de paralyser la Chambre des communes avec un projet de loi qui n’aboutit véritablement à rien? Il ne fait qu’établir un processus facultatif. Cela ressemble à la loi sur les délais limites fixés pour les élections, il y a quelques années. Les gens pourraient suivre les dispositions, sans y être obligés.
Le président du Conseil du Trésor peut établir une politique ou émettre des directives sur la façon dont les règles peuvent être appliquées. Voici une autre loi qui est réellement destinée à plaire à la population. Elle n’aura vraiment pas beaucoup d’incidence sur la façon dont les règlements concernant les entreprises sont pris ou ne sont pas pris au Parlement.
Par exemple, il est dit dans le préambule du projet de loi que la règle du un-pour-un ne doit pas nuire à la santé et à la sécurité publiques ni à l’économie canadienne. Cet énoncé ne figure pas dans la partie du projet de loi qui aura force de loi. Il porte simplement sur le projet de loi. Les conservateurs font part de leurs préoccupations concernant l’utilisation de la règle du un-pour-un à un endroit du projet de loi qui n’est réellement pas approprié. Cela ne fonctionne pas, le gouvernement n’a ainsi aucune obligation à respecter.
Les questions relatives à l’environnement, à l’immigration et aux droits de la personne ne sont pas mentionnées dans le projet de loi. Le projet de loi est d’ailleurs muet sur beaucoup de choses. Les idées des conservateurs sur ces sujets sont très différentes de celles qu’ils ont sur les règlements pour l’étranger ou sur la façon de vendre aux Canadiens l’idée qu’ils prennent soin de l’économie, l’économie étant un domaine très complexe qui a, en tout temps, des composantes sociales, culturelles et environnementales.
J’ai eu une petite entreprise pendant de nombreuses années dans les Territoires du Nord-Ouest. Je traitais avec des petites entreprises dans des marchés limités, et ce, dans des conditions très difficiles. Les règlements établissent une voie à suivre dans de nombreux cas. Ils fournissent, et devraient fournir, un mécanisme au moyen duquel les entrepreneurs peuvent mener leurs affaires de la bonne façon. Tel est le but des règlements. Les règlements mettent tout le monde sur un pied d’égalité. Chacun est tenu de les respecter.
Dans une économie, il existe certaines règles et certaines façons de se conduire qui permettent aux entreprises de fonctionner. Les règlements sont donc très importants. Traiter les règlements d’une façon quelque peu cavalière, en affirmant qu’il faut éliminer un règlement chaque fois qu’on en prend un nouveau, est une absurdité évidente.
Revenons à l’environnement. Les conservateurs ont changé et continuent de changer les lois environnementales pour aider les gros exploitants de ressources naturelles dans les trois territoires du Nord. Toutefois, cela n’a pas très bien fonctionné pour eux. À cause des changements apportés l’an dernier aux lois environnementales des Territoires du Nord-Ouest à l'occasion du transfert des responsabilités, les conservateurs ont maintenant des démêlés en cour avec les Premières Nations.
Dans les Territoires du Nord-Ouest, nous ne sommes plus certains maintenant de la façon dont notre région se développera à cause de ces changements. Or, le gouvernement a décidé de faire à peu près la même chose au Yukon avec le projet de loi S-6. Ce projet de loi changerait les lois environnementales du Yukon.
Le projet de loi a soulevé l’ire des Premières Nations et des citoyens ordinaires de tout le Yukon. Les Yukonnais comprennent que la meilleure façon de procéder pour les entrepreneurs consiste à obtenir la compréhension et la collaboration des Premières Nations.
Tout ce que le gouvernement a fait dans les deux territoires a été de créer un abîme en présentant des lois qui ont exactement l’effet contraire de celui qu’il dit rechercher. Tel sera probablement le lot de ce projet de loi à bien des égards, je crois.
Comme je l’ai dit plus tôt, si un règlement n’est pas approprié, il faudrait l’abolir. Il ne faut pas attendre la prise d’un autre règlement pour décider qu’un règlement n’est plus approprié. Voilà réellement une façon incroyablement inepte de gouverner.
Le NPD a présenté des propositions sensées pour les petites entreprises. Que se passe-t-il actuellement au Canada? La valeur de notre dollar a chuté d’environ 20 %. Quelles sont les conséquences pour les petites entreprises qui veulent innover et augmenter leur production quand elles doivent importer une bonne partie de leur machinerie?
Ce qu'il nous faut, c'est un crédit d'impôt à l'innovation, qui favorisera les investissements dans la machinerie, surtout à l'heure actuelle, étant donné que notre dollar vaut 80 cents et qu'il faut acheter de l'équipement dans des pays qui ont un meilleur taux de change, comme les États-Unis.
Le crédit d'impôt à l'innovation du NPD est une bonne idée. C'est une idée fort appropriée en 2015, une idée qui correspond au contexte actuel. Les néo-démocrates voudraient également prolonger la déduction pour amortissement accéléré, qui permet aux entreprises d'amortir rapidement le coût de l'équipement de transformation et de la machinerie. Cette déduction doit prendre fin cette année, au moment où les entreprises en ont le plus besoin.
Nous espérons qu'au cours de l'année, lorsqu'il y aura un nouveau gouvernement, nous pourrons mettre en oeuvre certaines de ces mesures.
Par ailleurs, la réduction du taux d'imposition des petites entreprises, qui passerait de 11 % à 10 %, puis à 9 %, est une excellente idée. Les petites entreprises créent des emplois, favorisent la croissance des collectivités et offrent des services à des personnes qui ne pourraient pas en bénéficier autrement.
Dans les collectivités des Territoires du Nord-Ouest, les multinationales n'investissent pas dans les petites entreprises. Ce sont les Canadiens moyens, des gens qui ont un peu d'argent, qui l'investissent pour changer les choses dans leur milieu. Si on diminuait le taux d'imposition de ces gens, on favoriserait la circulation de cet argent dans l'économie.
Lorsqu'on diminue le taux d'imposition des multinationales qui ont d'innombrables actionnaires partout dans le monde, l'argent se retrouve dans d'autres mains et, dans bien des cas, c'est de l'argent qui dort dans les banques et qui n'aide personne. Peut-être que nous devons envisager d'autres façons d'employer cet argent de façon plus productive. C'est une possibilité qu'un gouvernement néo-démocrate pourrait examiner pour préparer l'avenir.
Il ne me reste qu'une minute, et c'est probablement tout ce que le projet de loi mérite. En effet, il n'apporte rien. Compte tenu de la façon dont il est conçu, il ne sera d'aucune valeur à l'avenir. Ce n'est qu'un autre coup d'épée dans l'eau de la part du gouvernement conservateur, qui, au lieu d'agir concrètement, a recours à des mesures symboliques pour essayer de convaincre les Canadiens qu'il est de leur côté.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec un certain intérêt l'intervention du député. Je veux savoir combien de fois il a voté contre la déduction pour amortissement accéléré. Je pense que c'est une mesure qui se trouvait dans plusieurs budgets consécutifs, et le NPD a voté contre. Soudainement, cette déduction est une bonne façon de sauver des emplois dans le secteur manufacturier parce que c'est ce qui était indiqué dans un communiqué de presse du NPD. C'est une mesure que nous avons déjà prévue dans un budget.
Combien de fois le député a-t-il voté contre la réduction du taux d'imposition des petites entreprises? C'était une autre mesure qui était prévue dans plusieurs des budgets du gouvernement, et contre laquelle le député a voté à de multiples reprises.
S'il s'agit de si bonnes idées à promouvoir durant la prochaine campagne électorale, pourquoi le député et son parti ont-ils voté contre au cours des trois dernières années?
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue, le secrétaire parlementaire, de sa question, qui est fort intéressante. Je crois que, à titre de nouveau venu au Parlement, il ne comprend peut-être pas encore comment le Parlement fonctionne vraiment.
Il y a le gouvernement d'un côté et, de l'autre, l'opposition. Le rôle de l'opposition est de s'opposer au gouvernement. Nous travaillons dans un système axé sur l'affrontement des partis. Il est absurde que les conservateurs ne cessent de parler de nos votes antérieurs sur leurs budgets parce que c'est le système dans lequel nous évoluons et nous fonctionnons.
Si notre système parlementaire était différent et permettait à toutes les personnes de voter sur chaque question comme bon leur semble, l'argument des conservateurs pourrait être valable, mais ce n'est pas le cas. Leur argument n'est rien que du vent.
Monsieur le Président, les petites entreprises ont un profond sentiment de frustration. Elles souhaitent que les administrations municipales, les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral trouvent des façons d'être plus efficaces. Nous devons reconnaître que certains règlements sont redondants ou ne sont plus nécessaires.
Le projet de loi à l'étude n'est pas révolutionnaire. C'est un pas dans la bonne direction, et il traduit une certaine résolution à régler la question de la réglementation.
À la période des questions d'aujourd'hui, le Nouveau Parti démocratique a tenté de s'afficher comme l'ami des petites entreprises. Je crois comprendre que la communauté des petites entreprises canadiennes appuie le projet de loi, alors pourquoi le NPD ne l'appuie-t-il pas?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, et je vais répéter un passage de mon discours qui y répond.
J'ai dit que si des règlements qui relèvent de la compétence du gouvernement sont inadéquats, alors ce dernier doit les modifier, et bien le faire. Il devrait examiner la réglementation un secteur à la fois et se débarrasser des règlements inutiles. Toutefois, présenter un projet de loi qui dit que, chaque fois qu'on présentera un nouveau règlement, on devra en abroger un autre, bon gré mal gré, n'est vraiment pas une façon appropriée de procéder.
Nous devons procéder en nous fondant sur l'examen, la compréhension, la recherche et les conclusions, et non dans une optique d'un retrait pour un ajout. C'est une façon ridicule et vraiment inappropriée de faire les choses.
Monsieur le Président, j'ai bien apprécié l'intervention du député, qui est lui-même un homme d'affaires.
Le député ne croit-il pas qu'il est un peu ironique que le projet de loi propose d'instaurer de nouveaux règlements dans le cadre de la règle du un-pour-un, laquelle relèverait entièrement du président du Conseil du Trésor? C'est lui qui déterminerait les règlements admissibles à la règle du un-pour-un, après avoir adopté toute une série de règlements supplémentaires. Le député convient-il qu'il s'agit en quelque sorte d'un gaspillage d'argent?
Monsieur le Président, je n'ose pas penser aux coûts engendrés par le processus d'adoption de ce projet de loi. Il est coûteux et il détourne l'attention du Parlement de questions plus importantes. Peu importe si la mise aux voix sur ce projet de loi a lieu aujourd'hui ou demain, nous continuons de penser qu'il est inutile. C'est pourquoi nous allons voter contre cette mesure législative.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à vous informer que je vais partager mon temps de parole avec mon distingué collègue de Peace River.
Ce projet de loi me plaît énormément. Il relève du bon sens et il est très bien accueilli par les petites entreprises.
Je vais expliquer à la Chambre ce qu'est le fardeau réglementaire, les raisons pour lesquelles ce projet de loi est nécessaire et important, certains de ses éléments clés et certaines des améliorations dont pourraient profiter les petites entreprises.
Ce projet de loi faisait partie des principales recommandations énoncées dans le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif.
Pour la gouverne des députés, je tiens à préciser que le fardeau réglementaire est essentiellement un fardeau imposé par l'État. J'aimerais lire un extrait d'un texte que l'on retrouve sous la rubrique « Recherche et statistique sur la PME » publié sur le site Web d'Industrie Canada. On peut y lire ce qui suit:
Le fardeau imposé par l'État, c'est l'intervention et l'ingérence du gouvernement dans l'exploitation de l'entreprise [...] C'est le coût que doivent absorber les entreprises pour se conformer aux règlements, payer les impôts et les taxes et répondre aux demandes d'information de l'État. Ce sont aussi les obstacles administratifs, [...] les retards, l'incertitude et la frustration qui caractérisent les rapports avec la fonction publique.
Selon la définition ci-dessus, on reconnaît que le fardeau imposé par l'État va au-delà de la réglementation des pratiques administratives comme les politiques, les lignes directrices et les autres exigences imposées par un ministère.
L'article parle ensuite de certaines des composantes du fardeau administratif découlant de la surveillance réglementaire des petites entreprises, puisqu'il y a des coûts réels et quantifiables associés à ce processus. Ces coûts sont d'ailleurs au coeur du projet de loi dont nous sommes saisis.
Si tout le monde s'entend pour dire que la réglementation fédérale constitue un fardeau pour les petites entreprises et le domaine des affaires en général, pourquoi la conserve-t-on? On a parlé brièvement de l'importance de la réglementation, et je suis tout à fait d'accord pour dire que le gouvernement doit jouer un rôle pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens et pour veiller à ce que les fonds publics soient utilisés judicieusement. La réglementation permet également de gagner la confiance du public lors de la réalisation de grands projets d'exploitation des ressources naturelles, par exemple. Elle donne au public l'assurance que le gouvernement est là pour veiller à sa santé et à sa sécurité.
Il ne fait aucun doute que la réglementation est importante, mais son application est associée à certains coûts. Si la réglementation s'accompagne de coûts, et qu'elle a tout de même son importance, comment peut-on arriver à un juste équilibre? À mon avis, il faut d'abord et avant tout assurer la santé et la sécurité des Canadiens et veiller à l'utilisation efficace des fonds publics. On peut ensuite, lors de l'élaboration d'une nouvelle réglementation, évaluer les répercussions positives et négatives liées aux coûts qu'elle entraîne pour les entreprises. Il suffit ensuite de surveiller régulièrement l'efficacité et l'efficience de la réglementation en se fondant sur l'évaluation initiale.
Mais comment atteindre le juste équilibre? Il faut d'abord définir chaque paramètre de l'équation permettant de calculer le coût des répercussions.
Tout d'abord, le règlement atteint-il l'objectif prévu? Répond-il à un besoin relevé par le Parlement ou par une loi?
Quels sont les coûts directs? Combien d'heures-employé une entreprise devra-t-elle investir pour se conformer au règlement?
Quelles seront les répercussions sur les fonctionnaires et la fonction publique? Faudra-t-il embaucher davantage de fonctionnaires? Faudra-t-il mettre en place d'autres ressources pour veiller à l'efficacité du règlement ou à son respect?
Qu'en est-il de la confiance des entreprises? Par exemple, la certitude réglementaire constitue souvent un facteur déterminant en matière d'investissement, surtout pour les grands projets d'infrastructures, comme certains projets relatifs aux ressources naturelles. Lorsqu'une entreprise envisage d'investir des milliards de dollars dans des immobilisations ou qu'elle dresse un plan d'avenir sur 25 ans, le fait d'avoir des certitudes en ce qui concerne la réglementation devient aussi un facteur déterminant, car il se répercute sur le processus décisionnel relatif aux investissements et aux dépenses à long terme.
Aussi, le règlement fait-il double emploi? Crée-t-il des chevauchements avec d'autres règlements?
À mon avis, il faut d'abord définir tous ces paramètres pour ensuite utiliser les définitions afin de résoudre l'équation et de mettre un prix sur le tout.
J'ai trouvé intéressant de lire certains témoignages entendus au comité.
Je suis sûre que mes collègues d'en face conviennent que la réglementation peut parfois inciter les gens à innover. Lorsque nous devons faire des choix stratégiques, pouvons-nous mettre en place une réglementation qui incite les gens à se comporter de façon à favoriser la croissance? Dans la plupart des cas, ces mesures peuvent avoir des conséquences financières négatives, mais cela fait certainement partie des facteurs à considérer lorsqu'on calcule le coût d'opportunité lié à la réglementation.
Enfin, après avoir défini ces coûts, il faut pouvoir les mesurer à long terme. Nous voudrions mesurer non seulement l'efficacité de la réglementation, mais aussi ses avantages et ses inconvénients sur le plan des coûts pour les entreprises, la population, etc. Le député qui a pris la parole plus tôt a demandé pourquoi nous voudrions faire adopter ce projet de loi. C'est parce qu'il inscrirait ces principes dans la loi et dans les pratiques gouvernementales, ce qui est une très bonne chose.
Pourquoi devrions-nous mettre en place cette loi? Je suis ravie que le député ait posé cette question. Nous devrions le faire d'abord parce que les entreprises nous disent qu'elles en ont besoin. J'ai lu certains témoignages entendus au comité, et j'aimerais en citer un que j'ai trouvé très frappant. Laura Jones, vice-présidente exécutive de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a dit ceci au comité:
[...] je suis ravie d'être ici pour présenter [la] perspective [des petites entreprises] sur la paperasserie administrative. Je tiens cependant à être claire sur un point, les petites entreprises soutiennent de façon absolue la réglementation qui est nécessaire et importante [...]
Elles reconnaissent donc qu'il faut une certaine réglementation.
[...] soit la réglementation qui protège la santé humaine, la sécurité et l'environnement. Fait surprenant peut-être, lorsqu'on a demandé aux petites entreprises quelle proportion du fardeau réglementaire pouvait selon elles être éliminée sans sacrifier ces objectifs importants, elles ont répondu que de un quart à un tiers de la réglementation pouvait être éliminé. Tout dépend des gens et de la façon dont la question est posée, mais ça vous donne une idée des réponses. Ainsi, les entreprises nous disent que de deux tiers à trois quarts des règles du système sont légitimes et nécessaires et qu'elles les appuient.
Mme Jones a ensuite ajouté que, bien que les petites entreprises appuient la réglementation et reconnaissent qu'elle peut favoriser l'innovation, elle a un effet marqué et disproportionné sur les petites entreprises, puisque le coût de la réglementation et le fardeau administratif par employé y sont particulièrement élevés. D'après les commentaires que nous recevons de l'industrie et de groupes sectoriels, ce projet de loi permettrait aux entreprises de calculer avec plus de certitude la valeur pécuniaire du coût de renonciation associé aux décisions réglementaires.
J'aime beaucoup ce qu'a dit le premier ministre lorsqu'il a affirmé que le fardeau réglementaire est une taxe cachée qui tue des emplois. Je suis on ne peut plus d'accord. J'ai récemment pu constater les conséquences du fardeau réglementaire, mais ce n'était pas dans le contexte d'une petite entreprise. À l'Université de Calgary, je dirigeais une bonne partie du processus présidant à la conformité des recherches. C'est là que j'ai pu voir l'impact que le respect de la conformité peut avoir sur les chercheurs financés par l'État.
Nous devons nous demander comment faire pour veiller à ce que la conformité soit respectée, mais en procédant avec doigté afin que cela ne vienne pas nuire à la bonne marche des activités.
Je dois donner un coup de chapeau à mon collègue, le ministre d’État chargé des Sciences et de la Technologie, pour avoir reconnu la pertinence d'examiner ce problème dans le cadre de la Stratégie des sciences et de la technologie.
Je terminerai en parlant de la façon dont cette loi permettrait de mettre en place les points d'équilibre dont nous avons parlé. Je le répète, la règle du un-pour-un est la pierre angulaire du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif. Elle permettrait d'imposer une nouvelle discipline à l'échelle du système de réglementation. Elle maintiendrait les protections actuelles en matière de santé et de sécurité et permettrait de contrôler le nombre de règlements et la croissance du fardeau administratif pour les entreprises.
Mais voici ce que je tiens à souligner. Les raisons de l'efficacité et de la nécessité de cette mesure résident dans le fait qu'elle enchâsserait à même nos processus organisationnels le calcul des coûts associés à la mise en place des règlements et qu'elle ferait en sorte que ces coûts soient passés en revue sur une base régulière. Selon ce système particulier, il incomberait à la fonction publique — et à nous, en tant que législateurs — d'examiner les coûts que peuvent occasionner les règlements, de faire preuve de transparence à cet égard et de parler avec les gens lors des consultations afin de leur faire part de nos hypothèses à ce sujet.
En passant, j'ai aussi lu dans les témoignages livrés en comité que le processus de consultation relatif à l'examen des règlements suscitait certaines questions. Le processus de la Gazette du Canada, qui est en place depuis très longtemps, est tout à fait indiqué pour ce genre de chose.
Je pense tout simplement que cette mesure législative permettrait d'inscrire cette pratique dans la loi, ce qui garantirait l'efficacité, la prévisibilité et la stabilité de notre système de réglementation pour bien des années à venir.
Monsieur le Président, la ministre tente de présenter d'excellents points, mais quand on regarde la réglementation et la façon dont elle a été gérée par le gouvernement actuel et les libéraux avant lui, ce qu'on constate est contraire à ce qu'ils prétendent essayer de faire. Les conservateurs ont un bilan peu reluisant en matière de sauvegarde des règlements et des normes destinés à protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
En 2013, l'ancien ministre des Transports avait accordé à WestJet une dérogation au Règlement de l'aviation canadien pour ce qui est des exigences relatives aux agents de bord, permettant ainsi aux appareils de WestJet de voler avec un agent de bord pour 50 passagers. Nous avons tenté de faire annuler cette décision afin que soit maintenu le ratio de 1,4, mais le gouvernement actuel a sans contredit fait le contraire.
En 1999, les libéraux ont déréglementé davantage la sécurité ferroviaire en poursuivant la mise en oeuvre des systèmes de gestion de la sécurité adoptés par le gouvernement conservateur de M. Mulroney.
Comme je l'ai déjà dit, en matière de réglementation, les Canadiens ne peuvent faire confiance aux conservateurs ou aux libéraux.
Les conservateurs ont promis de réduire les frais de transaction exorbitants, mais s'ils souhaitent réellement améliorer les choses, pourquoi ne font-ils pas pression auprès de Visa et de MasterCard au sujet des frais de transaction? Voilà qui améliorerait vraiment les choses pour les petites entreprises.
Monsieur le Président, pour répondre à la question de ma collègue au sujet de notre bilan, je vais parler de l'objet du projet de loi, c'est-à-dire la capacité du gouvernement à assurer la santé et la sécurité des Canadiens tout en allégeant le fardeau que représente l'observation des lois pour les petites entreprises.
La règle du un-pour-un, en vigueur depuis le 14 juin 2014, a permis une réduction annuelle nette de plus de 22 millions de dollars du fardeau administratif imposé aux entreprises, des économies annuelles estimées à 290 000 heures consacrées aux documents exigés par la réglementation, et la disparition pure et simple de 19 règlements fédéraux.
Ayant moi-même de l'expérience en matière de gestion d'une petite entreprise, je sais ce dont elles ont besoin pour survivre et j'estime que cette mesure législative a de quoi réjouir les petites entreprises du Canada. En effet, elle leur signale que nous abordons les règlements avec un souci constant de stabilité, de prévisibilité et d'efficacité.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de ses observations. Selon moi, les Canadiens estiment qu'il nous faut une approche globale en matière de réglementation, car celle-ci cause bien des frustrations. Pensons seulement à toute la paperasse nécessaire pour faire une déclaration de revenus. Les gens pensent que le gouvernement devrait montrer plus de leadership dans sa collaboration avec les autres ordres de gouvernement en matière de réglementation, surtout en ce qui concerne les petites entreprises.
Pour favoriser la prospérité et la croissance des petites entreprises canadiennes — et ainsi créer des emplois, ce qui est essentiel —, il faut nous doter d'une stratégie générale en matière de réglementation, qui englobe tous les ordres de gouvernement.
Selon la ministre, à quel point le gouvernement fédéral a-t-il besoin d'exercer davantage de leadership?
Voilà une excellente question, monsieur le Président, car je peux y répondre par un exemple concret. Dans le Plan d'action économique de 2012, lorsque nous avons présenté le cadre réglementaire visant le développement responsable des ressources, nous avons instauré un nouveau principe selon lequel il faut réduire les obstacles que les entreprises doivent surmonter lors des évaluations environnementales. Nous avons ainsi reconnu que, lorsqu'il est possible d'harmoniser les processus d'examen dans ce domaine, nous devrions le faire.
Cette mesure a été saluée parce qu'elle assurait la protection de l'environnement et instaurait un système d'évaluation plus strict tout en diminuant le temps et les efforts qu'il fallait consacrer à ce type de processus. Il s'agit d'un exemple fantastique à mon avis, mais je ne suis pas certaine que mon collègue ait appuyé cette mesure, et je vais donc terminer là-dessus.
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole après la ministre. Je tiens vraiment à la remercier pour le travail qu'elle accomplit à titre de ministre d'État à la Diversification de l'économie de l'Ouest et pour son engagement envers les petites entreprises. Je suis choyé de représenter une circonscription de la même province que la ministre, et les Albertains et moi-même sommes fiers de son travail.
La Loi sur la réduction de la paperasse est très importante pour moi. J'ai eu le privilège de participer à la Commission sur la réduction de la paperasse. J'ai alors entendu des représentants de petites entreprises des quatre coins du pays nous répéter à maintes reprises que le gouvernement devait mettre un frein à la paperasserie. La règle du un-pour-un constitue vraiment une avancée qui nous permettra à terme de trouver des solutions à certaines des préoccupations des petites entreprises et des autres sociétés du pays.
Comme les députés le savent, cette mesure législative permettrait au gouvernement de respecter l'une de ses promesses. En octobre 2012, nous avons lancé le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif en réponse aux recommandations de la commission. Grâce à ce projet de loi, les organismes de réglementation devront limiter le fardeau administratif qu'ils imposent aux entreprises. Au titre de la règle du un-pour-un, pour chaque nouveau règlement qui crée un fardeau administratif pour les entreprises, un règlement existant doit être abrogé.
Cette mesure législative éclairée aidera les entreprises canadiennes à améliorer leur productivité et à réussir sur le marché mondial, où la concurrence est de plus en plus vive.
La Loi sur la réduction de la paperasse exige que les organismes de réglementation prennent au sérieux l'obligation de limiter le fardeau administratif imposé aux entreprises ainsi que les coûts qui s'y rattachent. Le projet de loi est rigoureux. Il invite les organismes de réglementation à réfléchir à des façons d'élaborer et d'appliquer des règles qui n'imposent pas un fardeau administratif inutile aux entreprises.
C'est une approche exigeante, mais elle est également assez flexible. L'engagement du gouvernement à l'égard du maintien de normes élevées en matière de santé et de sécurité est inébranlable. L'application de la règle du un-pour-un ne compromettrait ni la santé ni la sécurité des Canadiens.
La mesure tombe à point. Comme nous le savons bien, les principales priorités du gouvernement consistent à créer un climat propice à l'innovation des entreprises, à l'investissement dans l'avenir et à la stimulation de l'emploi et de la croissance économique. Trop souvent, les tracasseries administratives nuisent aux entreprises en sapant trop de leur temps, de leur énergie et de leurs ressources de production. La Loi sur la réduction de la paperasse permettrait aux entreprises de mettre leurs ressources au profit de leur productivité en éliminant les tracasseries inutiles imposées par la réglementation.
Compte tenu de ce qui se passe sur la scène économique mondiale, nous savons tous que les entreprises canadiennes doivent être au meilleur de leur forme pour réussir. La bonne nouvelle, c'est que l'économie canadienne a traversé la récession mondiale, qu'il y a une reprise de l'activité économique et que la situation au Canada est somme toute assez bonne. Le Canada est bien placé pour connaître une croissance économique soutenue.
N'oublions pas qu'au début de la récession, en 2008, le Canada affichait une meilleure solidité économique que ses partenaires internationaux. Nous avons donc pu mettre en place l'un des plans de relance les plus complets de la planète. À l'époque, le Fonds monétaire international et d'autres observateurs mondiaux prédisaient que le Canada connaîtrait l'une des reprises économiques les plus rapides. Je suis fier de confirmer que ces prédictions se sont concrétisées, grâce à notre solidité économique et financière.
Depuis que nous avons présenté notre Plan d'action économique pour contrer les effets de la récession mondiale, le Canada a récupéré toute la production et tous les emplois perdus pendant la récession, et plus encore. L'économie canadienne affiche l'un des meilleurs bilans au chapitre de la création d'emplois des pays du G7 depuis le début de la reprise: elle a créé plus de 1,2 million d'emplois depuis juin 2009. Parmi tous les emplois créés depuis juin 2009, plus de 90 % sont des postes à temps plein, 80 % relèvent du secteur privé et plus des deux tiers ont été créés dans des secteurs où les salaires sont élevés.
En outre, le PIB réel est maintenant nettement supérieur à son niveau d'avant la récession, et c'est aussi le meilleur résultat parmi les pays du G7. Le Canada a bien résisté à la tempête économique, et le reste du monde l'a remarqué. Le Fonds monétaire international et l'Organisation de coopération et de développement économiques s'attendent à ce que le Canada figure parmi les économies à plus forte croissance du G7 pour cette année et l'année prochaine. Pour la septième année de suite, le Forum économique mondial a classé le système bancaire canadien parmi les plus solides au monde dans son rapport annuel sur la compétitivité mondiale. Selon KPMG, c'est au Canada que le fardeau fiscal total des entreprises est le plus faible au sein du G7; en fait, il est plus bas qu'aux États-Unis de 46 %.
De plus, quatre agences de notation — Moody's Investors Service, Fitch Ratings, Standard & Poor's et DBRS — ont confirmé qu'elles continuaient d'accorder la plus haute cote de crédit au Canada et qu'elles s'attendent à ce que le pays conserve sa cote AAA au cours de la prochaine année.
Cependant, on ne peut pas se reposer sur ses lauriers. Malgré une solide création d'emplois depuis 2009, de nombreux Canadiens sont toujours au chômage. C'est pourquoi le Plan d'action économique du gouvernement est axé sur les moteurs de la croissance et de la création d'emplois — à savoir l'innovation, les investissements, l'éducation, les compétences et les collectivités — avec, comme toile de fond, notre engagement à maintenir un faible taux d'imposition et à rétablir l'équilibre budgétaire d'ici 2015.
De toute évidence, une gestion financière responsable s'impose si nous tenons à réussir. Le Canada est l'un des rares pays qui peuvent se targuer maintenant d'avoir un taux d'imposition à la baisse et un faible ratio d'endettement. Voilà pourquoi nous restons déterminés à éliminer le déficit. La réduction de la dette permet de garder les taux d'intérêt bas et elle encourage les entreprises à faire des investissements et à créer des emplois.
La réduction de la dette signifie que les services publics sont viables à long terme. Les gains réalisés grâce au plan d'allégement fiscal du Canada favorisent la croissance à long terme, ce qui continuera de générer des emplois rémunérateurs pour les Canadiens. Cela renforce la capacité du pays d'absorber des chocs économiques, comme la crise financière mondiale dont nous avons été témoins en 2009. Cela fera en sorte que le Canada conserve son avantage économique dans l'immédiat et pour les générations à venir.
Manifestement, une des priorités du gouvernement a été d'aider les entreprises canadiennes à réussir dans l'économie mondiale, et nous avons vu que cela a porté fruit. En prenant des mesures comme l'enchâssement de la règle du un-pour-un dans la loi, nous rendons le système réglementaire plus propice à la réussite des entreprises et à la croissance économique. Nous créons un environnement plus prévisible pour les entreprises, surtout les petites et moyennes entreprises, et nous libérons les entrepreneurs de leur fardeau administratif.
Tout cela fait partie de notre plan pour le Canada. J'invite d'ailleurs les députés d'en face à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Non seulement cette mesure législative nous aidera à éliminer d'autres règles et coûts inutiles qui constituent une source de frustration pour les gens d'affaires et les entrepreneurs partout au pays, mais elle renforcera aussi la solide réputation dont jouit le Canada comme pays figurant parmi les meilleurs du monde pour faire des affaires et investir.
Monsieur le Président, si j'étais naïf, je dirais que le député n'a pas lu le bon discours préparé par le Cabinet du premier ministre. Il parle du Plan d'action économique du gouvernement, des emplois et j'en passe. Je pourrais contester bon nombre des chiffres qu'il a avancés. Cependant, je le mettrais au défi de me parler d'un dossier dans lequel le gouvernement n'a pas connu beaucoup de succès, soit celui de la réduction de la dette. Le gouvernement n'a pas réussi à équilibrer le budget même s'il a dit très clairement qu'il souhaitait être en mesure de montrer qu'il peut y arriver.
Compte tenu de la nature du discours prononcé par le député, je m'interroge sur l'incapacité du gouvernement de présenter un budget national alors que, à l'heure actuelle, des problèmes ébranlent la confiance des Canadiens à l'égard de l'économie. Le premier ministre a laissé tomber les Canadiens en retardant indéfiniment la présentation du budget. Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi il pense que le premier ministre a déçu les Canadiens en agissant ainsi?
Monsieur le Président, il est intéressant de noter que le député conteste les chiffres présentés par le Forum économique mondial et les autres organisations dont j'ai fait mention, notamment Statistique Canada. Il est intéressant de constater que le Parti libéral n'est pas d'accord avec ces chiffres.
Par ailleurs, je peux assurer à la Chambre que nous allons continuer de présenter des budgets qui favoriseront la croissance économique au Canada. Nous allons aussi continuer d'alléger le fardeau fiscal des petites entreprises et des familles canadiennes.
Nous savons que les libéraux n'ont à peu près rien dit au sujet de leurs politiques. Nous savons toutefois qu'ils vont augmenter les impôts, la dette et le déficit et imposer un niveau d'imposition insoutenable pour les entreprises et les familles canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue de l'autre côté de la Chambre, mais je ne l'ai pas entendu présenter d'éléments pertinents pour les petites et moyennes entreprises.
J'ai entrepris des tournées dans les PME de mon comté, Saint-Bruno—Saint-Hubert, et les entrepreneurs sont unanimes: la paperasse inutile leur nuit sur le plan économique et leur fait perdre un temps précieux.
Alors, si ce n'est pas pour leurs propres intérêts, pourquoi les conservateurs ne veillent-ils pas à la suppression des règlements qui ne sont plus dans l'intérêt public? J'aimerais avoir une réponse précise de la part de mon collègue de l'autre côté de la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que la députée a raté l'occasion d'écouter mon discours, parce qu'il portait principalement sur la règle du un-pour-un qui sera maintenant inscrite dans la loi.
Il est intéressant que la députée parle du fardeau inutile imposé par les tracasseries administratives. Je partage son point du vue. D'ailleurs, quand j'ai participé à la Commission sur la réduction de la paperasse, les entreprises canadiennes nous ont dit qu'il était coûteux de se conformer à la paperasse exigée au niveau fédéral, provincial et municipal. Dans tout le pays, on estime qu'il en coûte annuellement environ 31 milliards de dollars aux entreprises pour se conformer aux règlements des différentes administrations. C'est un fardeau énorme.
Même au cours du présent débat, le NPD a confirmé à maintes reprises qu'il souhaite imposer davantage de paperasse. Il s'oppose à la règle du un-pour-un, qui exigerait en fait, comme le réclame la députée, l'élimination des tracasseries administratives inutiles. Si un nouveau règlement est adopté, il faudra retirer un règlement devenu inutile afin que les petites entreprises n'aient pas à se conformer à des tracasseries inutiles.
Je crois que la députée souhaite la réduction de la paperasse. C'est pourquoi je lui demande de se dissocier de son parti et de voter en faveur du projet de loi, qui réduirait les tracasseries administratives dans l'intérêt des petites entreprises de sa circonscription.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Compton—Stanstead. Je ne ferai donc qu'un discours de 10 minutes pour lui laisser l'autre moitié de mes vingt minutes de temps de parole.
J'ai l'honneur a aujourd'hui de m'adresser à mes collègues et aux gens qui ont la gentillesse de nous regarder sur CPAC pour parler du projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises.
D'entrée de jeu, je rappelle que pendant longtemps le gouvernement appelait ce projet de loi, son projet de loi de réduction — et non de limitation — de la tracasserie administrative. On voit déjà qu'il y a un recul quant aux intentions réelles de ce gouvernement de s'attaquer à ce problème.
Depuis sept ans, beaucoup d'annonces ont été faites par plusieurs ministres et à plusieurs endroits au Canada, avec tambours et trompettes, pour dire à quel point ce gouvernement allait s'attaquer à la paperasserie. Les conservateurs disaient vouloir réduire ce qu'ils appellent le red tape. Ils en ont fait une grosse obsession qui a malheureusement accouché d'assez peu de choses avec le projet de loi C-21.
Pourtant, le problème est important, voire majeur. À peu près 30 milliards de dollars en temps et en coûts sont imposés à la PME ou à l'entreprenariat en général au Canada à coup de formulaires et de diverses exigences. C'est beaucoup d'argent. Or pour une PME ou une entreprise, la situation est encore pire compte tenu de ses ressources
Quand on dépasse les 100, 125, 200 ou 300 employés, on peut créer des services de ressources humaines ou administratifs où des gens vont se concentrer sur les obligations administratives. Ainsi, l'entreprise augmente en efficacité, et en proportion par rapport à l'activité de l'entreprise, c'est moins grave.
Cependant, pour le propriétaire d'une petite entreprise qui a généré 5, 10, 15, 20 ou 30 emplois à force de travailler, chaque fois qu'un formulaire ou que la requête d'un fonctionnaire apparaît, cette question ne s'adresse toujours qu'à une seule personne, soit au propriétaire de la petite entreprise. C'est un lourd fardeau en particulier pour la petite et la microentreprise. Ce l'est aussi pour la moyenne entreprise, mais c'est encore plus criant pour la petite et la microentreprise.
Nous devons nous attaquer à ce problème, car 98 % des entreprises actives embauchent moins de 100 employés au Canada. Quatre-vingt-dix-huit pour cent! Tombent sous cette catégorie des gens qui travaillent très fort et qui ont créé de l'emploi, mais qui n'ont pas encore le chiffre d'affaires pour nécessairement avoir des services de ressources humaines et d'administration. Ces gens doivent encaisser le coup de la tracasserie administrative sur leurs épaules.
Soixante-quatre pour cent des employés du secteur privé travaillent dans une PME; 64 % des gens qui ne sont pas employés par des gouvernements provinciaux ou par le gouvernement fédéral au Canada travaillent dans une entreprise de moins de 100 employés.
Sur le plan de la création d'emplois et du maintien en emploi, c'est le secteur le plus important de l'économie canadienne, et ce sont ces entreprises qui, en grande partie, doivent soutenir le 30 milliards de dollars en investissement de temps et de tracas en ce qui concerne le fameux red tape.
Devant un problème si majeur et si important, nous avons malheureusement de graves problèmes par rapport au projet de loi qui nous est présenté à l'étape de la troisième lecture aujourd'hui. Ce projet de loi concrétise la volonté du gouvernement d'utiliser la règle du « un-pour-un », une directive qui vise à éliminer un règlement pour chaque nouveau règlement que le gouvernement adopterait.
Je ne sais pas combien de fois j'ai parlé aux gens d'une conclusion assez dure. La règle du « un-pour-un », cela donne toujours bien juste zéro. Nous sommes devant une solution dont la somme de ce qui devait être une attaque contre la paperasserie pour libérer l'entreprenariat canadien, et c'est la grande solution du projet de loi, ne donne toujours que zéro.
Il y a quelques semaines, nous avons eu la chance d'avoir M. Kevin Page avec nous au Parlement. Il donnait un discours devant mes collègues et moi. Il a fait une observation très juste selon laquelle, devant un problème complexe, quelqu'un pense toujours à une solution simple. Le problème, c'est qu'il s'agit souvent d'une très mauvaise solution.
Quand je pense au « un pour un », je ne peux m'empêcher de penser à ce que M. Page a dit ce jour-là. C'est exactement ce qu'on peut observer: une mesure simpliste.
Un autre problème du projet de loi, c'est le fait que le président du Conseil du Trésor pourra arbitrer l'élimination de réglementations. Actuellement, c'est le député de Parry Sound—Muskoka qui est président du Conseil du Trésor, et le dossier de ses décisions discrétionnaires n'est pas tout à fait blanc. Par exemple, on se souvient des 50 millions de dollars investis pour des gazebos en Ontario lors de la visite des dirigeants du G20.
Alors, qu'un projet de loi mette autant de pouvoirs dans les mains d'un seul représentant du gouvernement, surtout que le représentant actuel n'a pas un dossier tout à fait blanc en matière de décisions discrétionnaires, c'est un problème sérieux.
Par ailleurs, les conservateurs ont un mauvais bilan en matière de santé et sécurité au travail, et le projet ne mentionne rien sur l'environnement.
On ne voudrait pas que le projet de loi C-21, dont la logique est de jouer dans les formulaires et de supprimer des réglementations, soit instrumentalisé par un gouvernement qui a un très mauvais bilan. Pensons simplement aux tragédies ferroviaires qui sont survenues dans les dernières années au Canada. La gestion de la réglementation qui a précédé ces accidents faisait partie du problème, et c'était encore le gouvernement conservateur qui la gérait. On ne voudrait pas que le projet de loi C-21 soit instrumentalisé pour tasser des réglementations qui sont bonnes pour le bien commun ou importantes pour l'environnement.
Le NPD suggère que le rapport contienne des obligations claires pour ce qui est de rendre des comptes sur la manière dont le gouvernement utilise cette loi et sur les intervenants qui sont consultés avant d'éliminer un règlement. Il serait donc très important d'accorder des pouvoirs à une organisation et non seulement au président du Conseil du Trésor.
Toutefois, les neuf amendements présentés par mes collègues en comité ont tous été rejetés. C'est une difficulté de plus en ce qui concerne ce projet de loi, qui vise à s'attaquer à un problème important. Il faut réduire la paperasse, mais on ne veut pas adopter une solution dont le résultat est nul. Il est donc difficile pour les parlementaires de déterminer si ce projet a une valeur.
En résumé, de 2005 à 2008, selon un document produit par Industrie Canada, il y a eu une tendance à la baisse de la paperasserie d'à peu près 11 %. Dans la conclusion, on disait que la grande tendance de l'emploi et la baisse des accidents au travail en étaient les causes principales. Cela démontre toute la complexité de la chose.
Dans un contexte où les gens se blessent au travail et où il n'y a pas de stabilité d'emploi, même si on diminue les tracas administratifs, on ne diminuera pas la paperasserie. Si les entrepreneurs doivent remplacer leurs employés sans arrêt et que ceux-ci se blessent tous les trois jours, il n'y aura pas de diminution de la paperasserie. Ils seront pris avec beaucoup de tracas. C'est donc un problème plus large et plus complexe.
Il y aurait des solutions, quoiqu'elles demandent beaucoup plus de travail et de collaboration. Par exemple, en Belgique, on travaille à des solutions informatiques. Quand un entrepreneur envoie ses papiers, ils sont numérisés. Ainsi, il n'a pas à les renvoyer chaque fois qu'un agent du gouvernement lui pose des questions.
Par ailleurs, des statuts sont établis dans certains pays d'Europe pour la micro-entreprise. On essaie d'alléger le fardeau des gens qui se lancent en affaires et qui ont seulement une dizaine d'employés. On leur donne un statut fiscal particulier pour leur faciliter la vie. Il y a des solutions qui ne donneraient pas un résultat nul.
Elles ne sont pas là. Toutefois, le projet de loi contient de nombreux problèmes. Je dois donc continuer à y réfléchir.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec beaucoup d'intérêt.
Le projet de loi C-21 proposé par le gouvernement ne fait que jeter de la poudre aux yeux au lieu de proposer des mesures concrètes. On a impression que le gouvernement se bat contre le fardeau administratif comme Don Quichotte s'en prenait aux moulins à vent.
Le gouvernement s'est systématiquement attaqué aux systèmes fondamentaux mis en place pour garantir la viabilité de l'économie. Par exemple, il s'est attaqué aux mesures législatives environnementales et il a éliminé toutes les mesures de protection visant les cours d'eau en pensant, de façon simpliste, que cela allait en quelque sorte favoriser l'approbation des pipelines. Il s'est par la suite heurté à un vent d'opposition, car il n'existe aucune règle claire.
Le gouvernement conservateur a peur de présenter un budget. Il est incapable de produire un plan et il est aussi incapable de compter l'argent dans ses coffres, mais il a créé cette fausse campagne de réduction du fardeau administratif.
Mon collègue pourrait-il me dire pourquoi, à son avis, nous perdons notre temps à étudier un projet de loi comme celui-ci, qui est un échec, au lieu de nous occuper d'enjeux clairs, comme le budget et la protection des citoyens?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il rejoint mes préoccupations.
Je disais précédemment qu'on craint que cette législation, qui permet de jouer dans la réglementation, puisse être instrumentalisée une fois entre les mains des conservateurs. On les a vus faire par rapport à l'environnement. Par exemple, je ne sais plus combien de centaines de rivières étaient protégées au Canada. Il y en a maintenant des centaines qui ne sont plus protégées. Mon collègue partage donc mes inquiétudes à cet égard.
Il y a aussi un autre volet au problème: il y a un immobilisme incroyable, chez ce gouvernement, dans de véritables solutions qui pourraient aider la PME. La fiscalité a été beaucoup réduite pour la très grande entreprise, et ce, de plusieurs points.
Par contre, à peu près rien n'a été donné, comme baisse d'imposition, à la PME. Or le contraire aurait dû être fait depuis sept ou huit ans. Pourquoi? Parce que, quand on donne de l'air à la PME, elle n'a pas tendance à prendre son argent et à l'envoyer dans un portefeuille quelque part en Asie ou je ne sais où; elle a plutôt tendance à créer de l'emploi. C'est ce qu'on aurait dû faire.
Encore une fois, si l'on parle de PME, on est devant une solution qui ne donne rien. Toutefois, il y a de vraies grandes solutions structurelles qui aideraient vraiment les PME devant lesquelles les conservateurs ne font absolument rien.
Monsieur le Président, je crois que la réalité doit être la même dans le comté de mon collègue.
La paperasse n'est pas le seul problème des petites entreprises. De mon côté, ce que j'ai vu et ce qui m'a été rapporté par des entrepreneurs, c'est que des gens ont perdu des employés saisonniers à cause des coupes à l'assurance-emploi; et ces gens qui ont eu de la difficulté à faire venir de la main-d'oeuvre qui était un besoin essentiel. Il y a bien d'autres façons de nuire aux entreprises, en plus de les harceler avec de la paperasse qui n'en finit plus.
J'aimerais que mon collègue nous parle un peu de cela.
Monsieur le Président, mon collègue fait référence à la réforme de l'assurance-emploi, qui est extrêmement déconnectée de la réalité d'un très grand nombre d'industries, particulièrement dans l'Est du Canada et du Québec. Effectivement, cela cause des problèmes. Cela rejoint aussi un autre commentaire que j'avais.
Si l'on crée une situation où l'on doit changer d'employés tous les six mois, on pourra bien réduire le formulaire quand on remplace l'employé. Toutefois, s'il faut le changer tout le temps, on n'aura pas une diminution de la paperasserie, mais une augmentation. Cela rejoint ce que je disais précédemment.
Dans mon comté, un autre phénomène est hallucinant. C'est tellement difficile de gérer le crédit d'impôt à l'innovation, qu'une grande proportion des petites et moyennes entreprises ne le demandent même plus et ont laissé tomber certains efforts d'innovation.
Souvent, ce sont les moyennes entreprises et non les petites qui sont venues à bout de s'en sortir et qui ont maintenu la demande de crédit d'impôt. Je leur demande si c'est si lourd que cela pour eux. Ils me disent qu'ils ont investi, en tracasseries administratives, de 30 % ou 35 % du montant qu'ils ont obtenu. Je leur demande si ce sont vraiment les papiers qui ont augmenté. Ils me répondent que non, que le gouvernement vérifie et vérifie encore leurs réponses, qu'il fait rappeler un agent 18 fois et qu'il conteste ce qu'ils ont marqué.
Alors, officiellement, ce programme n'a pas augmenté en tracasseries. C'est l'administration de ce programme qui est devenu gérée de façon tellement compliquée, que des PME quittent en grande partie leurs efforts en innovation. C'est épouvantable, à moyen et long terme, pour l'économie du pays. Il y a une foule d'exemples comme celui-là.
Encore une fois, le projet de loi C-21, est vraiment loin de répondre à ces difficultés.
Monsieur le Président, le sujet d'aujourd'hui touche beaucoup plus d'entreprises de partout au Canada qu'on ne le pense.
Je vais simplement prendre pour exemple le secteur manufacturier, qui occupe une place de choix au Canada. Il a déjà représenté 65 %, mais c'est maintenant 50 %; cela baisse un peu. Dans ce ratio, on ne retrouve pas seulement des entreprises de 500 employés et plus. D'un bout à l'autre de mon comté, il y a des compagnies de 5, 15 ou 50 employés. Ces entrepreneurs manufacturiers ont besoin d'un cadre d'exploitation adéquat. Ils ont assez de la compétition à l'échelle internationale. En effet, maintenant, plus aucun secteur d'activité économique, que ce soit au Canada ou ailleurs sur la planète, ne peut être exclusif à une région, à un comté ou à un pays. Tout est mondial désormais. On produit quelque chose, une ressource naturelle, et cela peut être transformé ou manufacturé n'importe où sur la planète.
Je parle du secteur manufacturier, mais il y a d'autres secteurs, comme l'agriculture, par exemple, ou le commerce de détail qui doit maintenant s'ajuster avec le commerce en ligne. Il faut donc un encadrement vraiment flexible. Les tracasseries, les paperasseries, comme on les appelle aujourd'hui, font certes partie de l'exploitation d'une entreprise. Toutefois, j'ai entendu parfois des hommes ou des femmes d'affaires me dire qu'ils devaient passer une journée par semaine à ne faire que de l'administration. Ils devaient remplir des rapports, un pour l'environnement, une autre pour la CSST. Car il y a aussi des tracasseries au niveau provincial. Tout cela mis ensemble, cela fait beaucoup. Il faut pouvoir exploiter son entreprise dans un environnement sain et surtout compétitif.
Le projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises, se veut donc une réponse de ce gouvernement conservateur aux Canadiens et aux Canadiennes, ainsi qu'aux petites et moyennes entreprises qui ont souvent exprimé leurs préoccupations devant l'augmentation du fardeau administratif imposé par la réglementation sur le coût des affaires au Canada. Si on veut prospérer, il faut tout de même avoir un encadrement intéressant.
Le gouvernement veut ainsi instaurer la règle du « un pour un ». Comme mon collègue l'a dit précédemment, plus un moins un, cela donne zéro. Il ne faut pas être fort en mathématique pour comprendre ce calcul-là: 1 - 1 = 0. Par ailleurs, la règle du « un pour un » ne devra pas nuire à la santé ni à la sécurité publique. En effet, il y a un cadre environnemental et aussi un cadre pour la santé et la sécurité publique. Il s'applique surtout aux employés, mais cela peut aussi concerner la salubrité dans la transformation alimentaire. Tout cela doit être le plus transparent possible.
Encore une fois, on va accorder de la latitude à un ministre, M. Gazebo, et se fier à son jugement pour qu'il réduise les tracasseries administratives et prenne des décisions à cet égard. Je regrette, mais les conservateurs et les libéraux n'ont pas vraiment une bonne feuille de route à ce sujet, surtout en ce qui concerne les règlements qui protègent la santé et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. J'insiste là-dessus, encore une fois. On a très bien pu observer les conséquences désastreuses en environnement et en sécurité publique qu'a eues la déréglementation pour les citoyens et citoyennes de ce pays au cours des dernières années.
En effet, les règlements qui sont dans l'intérêt public devraient être maintenus, bien entendu. Il s'agirait d'exercer un contrôle déterminant sur les facteurs aggravants et les facteurs qui sont plutôt atténuants et conviviaux pour les entreprises, pour les entrepreneurs.
Or le projet de loi C-21 semble faire fi de cette obligation. On aurait voulu avoir l'assurance que la déréglementation ne s'appliquera pas aux règlements touchant la santé et la sécurité, et surtout l'environnement.
Si les conservateurs souhaitaient réellement aider les PME, ils auraient appuyé la proposition du NPD qui visait à créer un poste d'ombudsman pour encadrer des questions comme les frais de carte de crédit que les grandes banques facturent injustement aux commerçants, et ce, de façon exagérée. C'est une injustice inefficace que mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup combat avec véhémence depuis son arrivée à la Chambre.
Ce sont les petites et moyennes entreprises qui créent une large part des nouveaux emplois au Québec et au Canada, et ce, non seulement dans les grands centres mais aussi dans les régions. De plus, les PME font vivre les régions. Malheureusement, les PME et les régions ne reçoivent que très peu d'attention de la part de ce gouvernement conservateur. Le premier ministre et ses principaux ministres les ont totalement ignorées au détriment des grandes entreprises qui, elles, ont profité d'allégements fiscaux de plusieurs milliards de dollars. On voit ce qui se produit quand on favorise un seul secteur d'activité économique, avec le prix du pétrole qui baisse. On se retrouve dans une situation un peu chambranlante, on improvise et on n'est même pas capable de produire un budget en temps réel, ce qui serait essentiel pour aider les entrepreneurs du Canada d'un océan à l'autre.
J'ai donc parlé des environnements fiscal et administratif et de l'environnement proprement dit. Quand on exploite des entreprises, on veut aussi que cela se fasse dans un cadre où l'environnement est respecté. Bien entendu, le gouvernement a aussi déréglementé cela. Il a dit qu'on laisserait les principaux promoteurs des projets s'autoréglementer. Le Canada est un des rares pays au monde qui laisse tout le monde faire à peu près n'importe quoi, n'importe où et n'importe quand. De plus, les provinces ont essayé de se défendre pour ce qui est des ressources naturelles au cas où le fédéral ne serait pas capable d'imposer un environnement, non pas un environnement lourd mais simplement un environnement qu'on respecte.
Avoir l'esprit clair quant à ce qui se passe, cela veut aussi dire avoir un cadre sain, clair et prospère. Je pense aux générations à venir. C'est ce qui est aggravant dans ce cas-ci, les générations à venir. Elles n'ont pas d'environnement dans lequel elles pourront exploiter les ressources naturelles sans polluer. Tout cela ajouté au changement démographique et au vieillissement de la population, cela va être catastrophique. On parlait plus tôt de renouveler la main-d'oeuvre. Les entreprises ont là tout un défi à relever. La main-d'oeuvre, la relève, les hommes et les femmes qui veulent prendre part à ce Canada prospère doivent en avoir la chance et ils doivent surtout pouvoir exploiter des entreprises même dans des endroits où on a commencé à délocaliser les cultures, ici, au Canada. Il y a des endroits où des changements climatiques empêchent l'agriculture de se faire dans les mêmes situations qu'auparavant.
Le cadre réglementaire dans lequel vont évoluer la plupart des entreprises au Canada contient près de 2 500 règlements répartis dans plus d'une quinzaine de ministères. Cela va de l'entreprise agricole jusqu'à l'entreprise de recherche et d'innovation d'énergies de l'avenir. C'est une somme colossale d'heures, d'argent et de consultations à laquelle doivent s'astreindre nos hommes et femmes d'affaires partout au pays.
À l'heure actuelle, le fardeau administratif ne permet pas l'épanouissement collectif entrepreneurial. Les obligations de démontrer sa conformité aux règlements, comme la collecte, le traitement et la conservation d'information, l'établissement de rapports et la complétion de formulaires sont telles qu'elles découragent bien des gens de prendre d'assaut la relève des entreprises partout au pays. J'ai parlé des changements démographiques; c'est ce que cela va provoquer s'il n'y a pas un encadrement adéquat.
Cette modeste loi, parce qu'il faut bien parler d'une modeste loi, contient environ 11 articles. Dans les faits, il n'y en a que quatre. C'est tout simplement une question de vocabulaire. Elle ne s'attaque pas aux vrais problèmes, qui causent bien des maux de tête à l'entrepreneurship canadien.
En conclusion, ce n'est qu'avec un gouvernement néo-démocrate, en 2015, que les choses vont changer et que les entrepreneurs vont prospérer.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois dire au député d'en face que j'ai bien aimé son discours. Comme son parti, il ne sait pas sur quel pied danser dans ce dossier.
Quelqu'un a dit tout à l'heure que les formulaires d'assurance-emploi sont de la paperasse. Or, les néo-démocrates répètent sans cesse qu'ils sont favorables à ce qu'il y ait un bon régime d'assurance-emploi pour que les gens puissent obtenir l'aide dont ils ont besoin. Nous, nous essayons de tout équilibrer pour qu'au bout du compte, les entrepreneurs puissent faire ce qu'ils font le mieux, à savoir développer leur entreprise.
Quoi qu'il en soit, je reviens aux observations du député.
Premièrement, les néo-démocrates n'ont pas clairement dit s'ils allaient ou non appuyer le projet de loi. Le député pourrait-il faire preuve de leadership et répondre oui ou non? Pourrait-il dire si le NPD appuiera ou non le projet de loi?
Deuxièmement, le NPD prétend fonder ses décisions sur des données probantes. Or, la règle du un-pour-un a réduit de 250 000 heures le temps que les entrepreneurs doivent globalement prendre pour envoyer les formulaires requis au gouvernement fédéral. Elle a entraîné des économies de plus de 30 millions de dollars. Le député se rend-il compte que le fardeau administratif des petites entreprises diminue, oui ou non?
[Français]
Monsieur le Président, sur le plan des mathématiques, vous avez de sérieuses mises à jour à faire, parce que « un pour un » donne toujours zéro.
Si mon collègue dit que 30 millions de dollars ont été épargnés avec un projet de loi comme cela, ce n'est sûrement pas suffisant pour sauver les centaines de milliers d'emplois perdus après la crise économique. C'est une réalité. It's a fact. Cela veut donc dire qu'ils n'en ont pas fait suffisamment.
Le NPD sera le seul parti qui en fera suffisamment pour redorer le blason du Canada à l'échelle internationale.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention et des sages conseils qu'il a donnés en dépit des questions assez insultantes que les députés d'en face lui ont servies.
Qu'en pense le député? Si le gouvernement était convaincu de pouvoir réduire les formalités administratives et se débarrasser de règlements inutiles, pourquoi ne l'a-t-il pas fait? Pourquoi le gouvernement doit-il présenter un autre projet de loi, qui créera d'autres règlements, qui entraînera des coûts et qui retardera encore plus les choses? Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas ce qu'il y a à faire?
[Français]
Monsieur le Président, je peux dire que les entrepreneurs nous disent que c'est chaque fois la même chose: leur gouvernement fédéral en demande toujours plus. Ce qu'ils veulent, c'est toujours moins. Donc, « un-pour-un » va toujours être égal à zéro. Ce zéro ne fait pas avancer les choses pour les entrepreneurs qui veulent vraiment prospérer.
Comme je l'ai dit, la concurrence à l'échelle internationale est féroce. Les entrepreneurs veulent garder leur entreprise, ils veulent rester prospères et ils veulent que les régions d'un bout à l'autre du Canada puissent s'épanouir et participer à la prospérité économique du Canada. Toutefois, ce n'est pas cela qui se passe du tout.
On parlait de l'assurance-emploi, tout à l'heure. Sait-on qu'en ce qui concerne l'assurance-emploi, ce n'est pas huit personnes sur dix qui obtiennent les prestations qui leur sont dues, mais trois sur dix? C'est parce qu'il faut tout le temps aller en arbitrage; il faut toujours que cela soit plus long et de nature plus administrative. Au bout du compte, les gens se découragent et abandonnent. Ce n'est pas ce qu'on veut pour nos Canadiens et Canadiennes d'un bout à l'autre du pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends tout à fait que le député soit très nerveux lorsqu'on lui demande de prendre une décision. Est-il favorable à ce qu'on allège le fardeau fiscal des petites entreprises?
La question que vient de lui poser le député est l'une des plus faciles que j'ai jamais entendues. Le député se rend-il compte que le projet de loi inscrirait dans la loi une politique que le gouvernement applique depuis deux ans, ce qui a permis aux entrepreneurs d'éviter 200 000 heures de travail et d'économiser plus de 30 millions de dollars à eux tous? Le député appuiera-t-il, oui ou non, les petites entreprises?
[Français]
Monsieur le Président, je pense que le député a passé beaucoup trop d'heures dans le kiosque de jardin de son ministre supérieur.
Les entrepreneurs d'un bout à l'autre du Canada ne nous disent pas cela du tout. Ils disent de s'attaquer de pied ferme à la situation qui existe présentement. Cela veut dire réduire pour eux la tracasserie administrative. Cela n'arrive pas. Oui, on veut réduire la tracasserie administrative. Je le confirme. En effet, nous le voulons, mais pas avec un projet de loi comme cela. Cela ne donne absolument rien, concrètement, sur le bureau des administrateurs et des comptables.
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, L'emploi; l'honorable député de York-Sud—Weston, Le transport ferroviaire.
La Chambre reprend le débat avec l'honorable députée d'Argenteuil—Papineau—Mirabel.
Monsieur le Président, avant de commencer, je veux indiquer que je partagerai mon temps de parole avec le député de Chambly—Borduas.
J'ai le plaisir de me lever pour parler au sujet du projet de loi C-21, car cela me donne l'occasion de parler de l'importance des PME pour moi et pour ma circonscription, et de la raison pour laquelle on devrait les soutenir.
L'appui que nous pouvons donner à notre économie n'est pas réservé seulement à des industries spécialisées ou à de grandes entreprises. Il faut vraiment mettre les PME au coeur de notre économie. Je vais dire pourquoi: c'est parce que les PME sont un de nos plus grands moteurs de croissance économique. Nous devons favoriser leur épanouissement. Les PME représentent déjà presque la moitié du PIB canadien, et elles sont responsables de presque 60 % de tous les emplois au Canada et de 75 % de l'accroissement net du nombre d'emplois. Dans les périodes où l'économie va moins bien, que moins d'emplois sont créés et qu'on perd de grandes entreprises, ce sont les PME qui viennent faire la différence et qui créent des emplois, surtout dans les régions rurales et éloignées. Elles sont donc très importantes et elles créent 75 % de l'accroissement net d'emplois.
Au NPD, on croit que les PME doivent être une priorité pour tout gouvernement fédéral, parce qu'elles encouragent directement l'emploi. C'est pour cette raison qu'on a proposé, lors de la dernière élection fédérale, de réduire le taux d'imposition des PME de 11 a 9 %. C'était une mesure directe pour les PME. On a aussi proposé d'autres mesures simples et concrètes pour venir en aide aux PME. Par exemple, on proposait de bonifier le crédit d'impôt à l'embauche pour les PME. Les conservateurs l'ont annulé en 2014. C'est vraiment triste de voir cela, parce que qu'on enlève ce crédit d'impôt aux PME qui créent des emplois et favorisent l'entrée des gens sur le marché du travail. Il y a 1,3 million de Canadiens au chômage. Enlever ce genre de crédit à l'embauche qui créerait des emplois, c'est vraiment aller dans la mauvaise direction. En même temps, dans le dernier budget, les conservateurs ont dépensé 500 millions de dollars pour mettre en place des mesures qui, selon le directeur parlementaire du budget, créeraient peut-être 800 emplois. C'est clair que ce n'est pas un bon investissement.
En outre, le taux de chômage chez les jeunes est très élevé. En effet, c'est le double de la moyenne nationale. Il faut se pencher là-dessus pour freiner cela. De toute évidence, nos jeunes sont l'avenir du Canada. En tant que parlementaires, nous nous devons d'investir dans leur avenir. C'est pour cela que nous avons proposé un crédit d'impôt pour l'embauche des jeunes pouvant aller jusqu'à 2 000 $, afin d'aider les entreprises à former les jeunes âgés de 18 à 25 ans et de leur offrir de bons emplois.
En plus de tout cela, dans le cadre de notre campagne pour rendre la vie plus abordable, nous avons proposé de réduire les coûts de fonctionnement de nos détaillants et de nos commerçants, en nous attaquant directement aux frais de carte de crédit anticoncurrentiels qui leur sont imposés par les émetteurs de cartes de crédit. Les conservateurs ont introduit un code de conduite volontaire récemment, mais ce n'est pas suffisant pour réduire les frais de transaction par carte de crédit. Au NPD, nous nous soucions des frais excessifs que doivent payer les entreprises, car cela peut représenter 1, 2 ou 3 % des ventes du commerçant.
Les frais exorbitants imposés par les compagnies de carte de crédit ne profitent pas à nos collectivités. Cet argent qui sort directement de nos communautés ne sera pas réinvesti. Il faut donc un plafond pour que ces frais soient plus équitables, pour les compagnies, mais surtout pour nos commerçants. Ce serait plus juste pour les familles qui essaient de joindre les deux bouts.
Ces propositions sont celles qu'appuient vraiment les entrepreneurs de ma région, qu'ils viennent tout juste de fonder leur entreprise ou qu'ils en soient propriétaires depuis des décennies. Je sillonne ma circonscription avec ces propositions, qui sont très bien reçues à la Chambre de commerce Vallée de la Petite-Nation, à la Chambre de commerce et d'industrie de Deux-Montagnes, Saint-Eustache, Sainte-Marthe-sur-le-Lac, ainsi qu'à la Chambre de commerce et d'industrie de Mirabel ou d'Argenteuil. Ces propositions vont directement affecter les entrepreneurs de ma circonscription.
Dans une circonscription comme la mienne, une grande partie de l'économie est basée sur le domaine agricole et agroalimentaire, et la plupart des entrepreneurs travaillent dans ce domaine également. Ce sont ces agriculteurs qui sont au coeur de nos milieux ruraux et d'une stratégie de création d'emplois dans les milieux ruraux et les petites communautés. Je tenais à le dire, parce qu'il faut penser non seulement à ce qu'on peut faire en ce qui a trait aux taxes et à la paperasse, mais aussi à ce qu'on peut faire pour encourager et soutenir nos agriculteurs.
Le projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises devant nous est censé réduire les tracasseries administratives pour les entreprises. Les conservateurs proposent de s'y prendre en donnant plus de pouvoirs au Conseil du Trésor. Or c'est là où on commence à retirer aux PME leur pouvoir de création d'emplois.
Nous voulons toujours trouver des façons de réduire le fardeau administratif des PME et les laisser se concentrer sur ce qu'elles font de mieux, soit faire croître leur entreprise et créer des emplois. Toutefois, le NPD veut empêcher le gouvernement d'éliminer les règlements en matière de santé, de sécurité alimentaire, de sécurité des transports, de systèmes de gestion et d'environnement. C'est raisonnable de demander au gouvernement de protéger l'environnement, les travailleurs et notre alimentation.
Nous craignons que les mesures qui ont été prises pour concentrer le pouvoir au Conseil du Trésor n'aillent pas dans la bonne direction. Nous ne faisons pas confiance aux conservateurs pour faire ce travail convenablement. Pour conclure, je donnerai deux exemples.
Premièrement, dans le projet de loi C-4 d'octobre 2013 portant sur l'exécution du budget, les conservateurs ont apporté des changements au Code du travail afin d'enlever tous les pouvoirs des agents responsables de la santé et de la sécurité dans les milieux de travail sous juridiction fédérale. Ils compromettent donc directement la santé et la sécurité des Canadiens.
Deuxièmement, au fond, ils ne veulent pas nécessairement réduire la paperasse, puisqu'ils en ont ajouté au Fonds Chantiers Canada. On ne sait plus comment on peut leur faire confiance. Quand ils ont l'occasion de prendre au sérieux la santé et la sécurité au travail, ils ne le font pas, et quand ils disent vouloir réduire la paperasse, ils en redonnent à nos municipalités, qui créent aussi des emplois.
À cause de tout cela, je ne peux pas appuyer ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a beaucoup parlé des petites entreprises et de l'importance de les soutenir. Elle a aussi mentionné les impôts, entre autres.
L'automne dernier, le gouvernement fédéral a mis au point le fameux crédit d'impôt pour l'emploi visant les petites entreprises, une initiative qui, pour une raison qui m'échappe tout à fait, incite des petites entreprises à faire des mises à pied.
Pour sa part, le Parti libéral a proposé l'exonération des cotisations d'assurance-emploi, un programme dont il est largement admis, hors du milieu politique, qu'il aurait entraîné la création de dizaines de milliers d'emplois partout au pays. À l'époque, le NPD s'est opposé à cette proposition des libéraux. Nous avions alors émis des réserves quant à la volonté réelle des néo-démocrates de soutenir les petites entreprises.
Nous sommes en présence d'un projet de loi relativement court et anodin sur la manière de gérer les règlements. Or, selon ce que je comprends, le milieu de la petite entreprise s'est exprimé en sa faveur.
Voici ma question: puisque le milieu de la petite entreprise appuie le projet de loi, qu'elle considère comme un petit pas dans la bonne direction, pourquoi le NPD serait-il contre?
[Français]
Monsieur le Président, malheureusement, je n'ai pas eu beaucoup de temps pour m'arrêter à cela, mais je crois que c'est tout simplement parce qu'on ne fait aucunement confiance aux conservateurs en ce qui a trait à la santé et à la sécurité des Canadiens, c'est clair.
Pourquoi leur ferait-on confiance pour simplement abolir des réglementations? Bien sûr, il faut donner plus de pouvoirs à nos PME pour créer des emplois, mais il faut le faire au moyen d'investissements, comme je l'ai bien démontré lors de mon discours. C'est vraiment ce que veulent les PME.
Je trouve toujours très intéressant de voir les libéraux parler d'assurance-emploi. Il faut rappeler qu'ils ont pigé dans la caisse d'assurance-emploi. Sincèrement, dans une circonscription comme la mienne, beaucoup de travailleurs saisonniers doivent maintenant vivre avec les répercussions que cela a entraîné. On leur dit que la caisse est vide ou qu'ils n'y auront pas accès, ou on les traite comme des personnes qui ne cherchent pas d'emploi. C'est très insultant.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon honorable collègue de son discours ainsi que de l'excellent travail qu'elle fait auprès de ses concitoyens et auprès des PME, comme elle l'a si bien mentionné. Elle fait la tournée de sa circonscription, comme il se doit, et elle rencontre les chambres de commerce.
Elle a bien mentionné ce qui pourrait aider les PME. Ce n'est certainement pas ce petit projet de loi, qui est une vraie blague, une vraie farce. En fait, c'est une véritable fumisterie. Il ne réduira pas vraiment la paperasse. Bien sûr, il faut la réduire, mais il faut aussi aider les PME.
La députée a bien expliqué quelques idées et j'aimerais la laisser clarifier les façons dont nous, les néo-démocrates, pourrions aider les PME. Quel est le plan du NPD pour aider les PME?
Monsieur le Président, ce qui est le plus insultant, c'est que les conservateurs savent ce qu'ils pourraient faire. Ils ont annulé le crédit pour l'embauche visant les PME. Nous, nous voulions le bonifier car cela aurait créé des emplois directs.
Évidemment, modifier les frais des cartes de crédit imposés par les grandes compagnies aux commerçants, ce serait une mesure très facile à instaurer pour le gouvernement, et elles auraient un effet direct, non seulement sur les commerçants, mais sur tous les Canadiens et les Canadiennes.
La réglementation n'est pas quelque chose de mauvais en soi. C'est ainsi que les conservateurs la voient. Malheureusement, c'est cette attitude qui nous met dans des situations difficiles. Par exemple, si des rapports sur la sécurité ferroviaire faits par le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités avaient pu être implantés, on aurait pu prévenir ce qui s'est passé à Lac-Mégantic.
Toutefois cette peur de la réglementation est vraiment dangereuse pour la santé et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. Nous en sommes rendus au point où nous ne pouvons pas faire confiance aux conservateurs. Il faut donc absolument nous opposer à ce projet de loi. C'est malheureux, mais les conservateurs sont allergiques à la réglementation. Il ne faut pas simplement tout abolir, il faut bien penser à la façon de protéger les Canadiens et les Canadiennes et de créer de l'emploi en même temps.
Monsieur le Président, j'ai aussi le plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-21, qui traite du fardeau administratif et financier imposé à nos petites et moyennes entreprises. De toute évidence, c'est une question qui nous touche tous, car on a tous de petites et moyennes entreprises au coeur de nos communautés.
Dans ma circonscription Chambly—Borduas, je suis membre des deux chambres de commerce, soient la Chambre de commerce et d'industrie du bassin de Chambly et la Chambre de commerce et de l'industrie de la Vallée-du-Richelieu. La Chambre de commerce et de l'industrie de la Vallée-du-Richelieu, par exemple, une des chambres de commerce la plus en croissance et la plus jeune du Québec, constate à quel point un bel essor est en train de se produire en ce moment.
Également, du côté de la Chambre de commerce et d'industrie du bassin de Chambly, on sait qu'avec la concurrence du Quartier Dix30, du bon travail se fait pour valoriser l'offre des services qui existent dans les régions et les municipalités du territoire du bassin de Chambly.
Quand on parle à ces gens, c'est certain qu'ils vont tous nous dire la même chose, peu importe d'où ils viennent, de la circonscription et de la réalité sur le terrain. Ils veulent tous qu'on réduise la paperasse et le fardeau fiscal. Toutefois, si on veut le faire, il faut bien le faire. Quand je parle de bien le faire, l'exemple qui me vient à l'esprit ne concerne pas les petites et moyennes entreprises, mais il en dit long sur l'approche des conservateurs. Il s'agit du rapport du directeur parlementaire du budget à l'époque et qui parlait des compressions que les conservateurs avaient faites. Ils ont dit qu'ils devaient réduire la taille et le coût de l'État. Ils ont parlé d'austérité et ainsi de suite. On s'est rendu compte, et le directeur parlementaire du budget l'a démontré, qu'en raison de ces compressions, on a réduit les services aux citoyens, mais on n'a pas vraiment réduit la taille de l'État, augmenté son efficacité ou réussi à vraiment réduire les coûts tant que cela.
Quand on considère cet exemple, on constate qu'on veut tous la même chose. On veut tous voir une réduction d'un fardeau inutile. Toutefois, en même temps, il faut que cela soit fait de façon intelligente et efficace. On a appuyé le projet de loi C-21 à l'étape de la deuxième lecture et il a été en comité. On a proposé 12 amendements sans qu'aucun ne soit accepté. Ces amendements visaient justement à rendre l'approche plus logique.
Comme ma collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, l'a si bien dit, la réglementation en soi n'est pas une mauvaise affaire. Il faut simplement que cela soit une réglementation intelligente. Par exemple, quand on parle de la sécurité des employés dans une entreprise ou de la sécurité des Canadiens, de la santé, de la protection de l'environnement et de toutes ces questions, ce sont des choses qu'on veut bonifier, qui doivent être présentes et qui doivent être bien gérées et réglementées. Toutefois, en même temps, on doit pouvoir trouver des façons de réduire le fardeau fiscal.
Dans le projet de loi C-21, le problème est non seulement qu'on ne veille pas à ces enjeux, mais qu'on accorde trop de pouvoirs discrétionnaires au président du Conseil du Trésor. Jusqu'à présent, on a vu un président du Conseil du Trésor qui n'est pas en mesure, à notre avis, de prendre les bonnes décisions afin de bien réduire le fardeau actuel de nos petites et moyennes entreprises.
Afin de réduire le fardeau fiscal, plusieurs points sont très importants à soulever pour confirmer et expliquer l'approche du NPD à cet égard. Ce sont des points que j'ai eu la chance de soulever en conférence avec la Chambre de commerce et d'industrie du bassin de Chambly. Une centaine de personnes ont assisté à une conférence que j'ai offert aux entrepreneurs d'une partie de ma circonscription pour leur expliquer notre approche. Cette approche, premièrement et avant tout, est la réduction des impôts qui touchent nos petites et moyennes entreprises. On entend souvent parler de cette question, et c'est extrêmement important.
L'exemple qui prouve que nos bottines suivent nos babines est le Manitoba. Après cinq mandats majoritaires d'un gouvernement NPD, le taux d'imposition des petites et moyennes entreprises est zéro. Cela en dit long sur notre approche. On est conscient que ce sont elles le moteur économique de nos communautés. On légifère et on impose ou pas, dans ce cas-ci, en conséquence.
L'autre question concerne le crédit d'impôt à l'embauche. Cette mesure avait été introduite par ce gouvernement, mais a malheureusement été retirée dans le dernier budget. On voulait pourtant la voir bonifiée. On s'en est même inspiré dans une proposition que j'ai eu la chance de faire il y a un peu plus d'un an avec ma collègue de Parkdale—High Park. On proposait un crédit d'impôt semblable qui visait aussi l'embauche de jeunes. Après tout, on constate non seulement un problème de chômage chez les jeunes, mais aussi un problème de sous-emploi chez les jeunes.
Un rapport de Statistique Canada dévoilait l'année passée que de plus en plus de jeunes bien éduqués peinent à trouver un emploi à la hauteur de leurs qualifications et de leur talent. On proposait donc d'offrir un crédit d'impôt aux petites et moyennes entreprises pour la création de nouveaux emplois, et non pour le remplacement de leurs employés par de jeunes travailleurs.
Le crédit visait à encourager les entreprises en expansion à embaucher et à former des jeunes travailleurs, qui deviendraient des parties prenantes de nos communautés et de notre économie pour l'avenir. C'est aussi important pour les petites et moyennes entreprises que pour tous les gens qui composent nos collectivités.
Après tout, on constate un effet domino chez les jeunes. Lorsque des familles de consommateurs s'installent en région, cela mène à l'ouverture de nouveaux commerces et de nouvelles écoles et à toutes sortes d'effets positifs qui contribuent à nos collectivités. J'en suis témoin dans ma circonscription, qui comporte certaines des municipalités les plus croissantes au Québec. Il y a de plus en plus de jeunes familles chez moi.
Non seulement on parle d'un crédit d'impôt pour réduire le fardeau fiscal et administratif des petites et moyennes entreprises, mais on parle aussi des fameux frais de carte de crédit. On en parle tout le temps. Le gouvernement conservateur se contente de s'appuyer sur un code de conduite volontaire pour ces compagnies. Ainsi, on doit se fier à la bonne foi de ces compagnies. Or cela se traduit très rarement par des résultats concrets.
Les mesures que propose le NPD sont le résultat de consultations auprès des petites et moyennes entreprises qui viennent nous voir dans nos circonscriptions et à Ottawa. Elles viennent voir les députés du NPD et ceux de tous les autres partis pour nous dire que ce code de conduite ne fonctionne pas.
Voilà une façon concrète de minimiser ce fardeau qui ne nécessiterait pas de grands changements et que le gouvernement pourrait implémenter très rapidement. Cela mettrait des parts significatives de profits dans les poches des petites et moyennes entreprises, qui à leur tour contribueraient à la création d'emplois et à l'essor économique de nos régions et de nos communautés.
Par ailleurs, il est question des différents schémas d'assurance-emploi. Encore là, on a vu une proposition ridicule de la part du gouvernement. Il proposait des dépenses astronomiques pour créer très peu d'emplois, tout en pigeant dans la caisse de l'assurance-emploi pour financer cette mesure, comme les libéraux l'ont fait avant les conservateurs.
Or la caisse de l'assurance-emploi appartient aux travailleurs et aux employeurs. Dépenser ces fonds de façon si cavalière pour des beaux titres dans les journaux à la veille des élections n'est pas une approche très intelligente. On nous dit que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction, alors qu'il ne fait que donner plus de pouvoirs au président du Conseil du Trésor.
Je vais répéter ce que plusieurs de mes collègues ont déjà dit. On ne peut plus faire confiance à l'approche des conservateurs. Nous avons un plan pour les petites et moyennes entreprises. Lorsque j'interagis avec les entrepreneurs, puisque je participe régulièrement aux activités des chambres de commerce de ma circonscription, ils me disent appuyer entièrement cette approche. On va donc continuer à la revendiquer à la Chambre des communes.
Nous ne pourrons pas appuyer une approche qui, jusqu'à présent, n'a pas fonctionné et n'a pas obtenu les résultats souhaités. C'est pourquoi nous mettons en avant nos propositions.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a un bon point. La santé, la sécurité et l'environnement sont d'importantes raisons pour lesquelles nous avons des règlements.
Bon nombre de règlement renforcent la capacité du Canada d'exporter ses produits. Nous parlons beaucoup des petites entreprises à la Chambre. Les règlements régissant la qualité des produits alimentaires nous permettent d'en exporter beaucoup plus. Les règlements ont une grande valeur, cela ne fait aucun doute.
Il existe des dizaines de milliers de règlements. Je suis persuadé que le député saura reconnaître qu'au moins un d'entre eux est devenu quelque peu désuet. Si je comprends bien, la communauté des petites entreprises du Canada a jeté un coup d'oeil au projet de loi et dit qu'il n'est pas parfait. Il est loin d'être parfait. Le député a dit qu'il avait appuyé le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture pour tenter de l'amender.
Le projet de loi est un pas dans la bonne direction, mais il n'est pas trop encourageant. Pourquoi le député s'oppose-t-il au projet de loi s'il représente à tout le moins un pas dans la bonne direction et que les petites entreprises semblent l'approuver?
Monsieur le Président, le député a entièrement raison. Il est certain que nous pourrions faire beaucoup pour alléger le fardeau des PME.
Il y a des règlements qui sont importants. Le problème, c'est que lorsqu'il s'agit de mettre en place de bons règlements, notamment en matière de sûreté et de sécurité, je dirais, à défaut de trouver une meilleure façon de le dire, qu'il faut le faire intelligemment. Il n'y a aucune raison de faire confiance aux conservateurs. Jusqu'à présent, le président du Conseil du Trésor ne s'est pas montré apte à employer ses pouvoirs accrus de manière appropriée.
Le meilleur exemple dans le projet de loi est la règle du un-pour-un, selon laquelle la mise en place d'une règle oblige à en éliminer une autre. On demande aux législateurs que nous sommes de croire aveuglément que la règle du un-pour-un sera appliquée de manière appropriée alors que rien ne garantit que le gouvernement ne fera pas ce qu'il a déjà fait auparavant, c'est-à-dire toucher aux règlements qui ont des répercussions sur notre quotidien, notamment ceux qui visent la sécurité ferroviaire ou la salubrité des aliments. Ni les PME, ni mes électeurs, ni même les électeurs de n'importe quel autre député, ne voudraient voir disparaître ces règles et ces règlements.
Nous sommes certainement d'accord pour dire qu'il faut faire quelque chose au sujet des règlements. Cependant, nous ne trouverons pas les bonnes solutions en donnant carte blanche au président du Conseil du Trésor, mais plutôt en proposant des mesures concrètes pour alléger le fardeau des PME du pays.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue et député presque voisin de Chambly—Borduas.
Je sais qu'il est travailleur, car je l'ai vu sur le terrain, et je le remercie de son discours pertinent et de sa logique des choses.
Dans leur budget de 2014, les conservateurs avaient reconnu que les frais de transaction imposés aux entreprises canadiennes étaient parmi les plus élevés au monde, et ils avaient promis d'agir.
Finalement, les entreprises de cartes de crédit n'auront qu'à prendre des mesures sur une base volontaire, comme nous l'avons appris avec les années depuis que nous siégeons avec les conservateurs, dont l'approche prône l'autoréglementation et la prise de mesures les touchant par les entreprises elles-mêmes.
Cela démontre que les conservateurs n'entendent donc pas défendre les intérêts des PME et des consommateurs canadiens lorsque cela risque de nuire aux intérêts des initiés de Bay Street.
Le NPD avait demandé, avait proposé de créer un poste d'ombudsman pour encadrer les frais de cartes de crédit et les émetteurs de factures aux commerçants.
Pourquoi mon collègue croit-il, selon sa logique, que les conservateurs refusent cette proposition?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, ce serait une mesure extrêmement simple d'obliger enfin les compagnies de cartes de crédit à enlever ces frais aberrants pour les petites et moyennes entreprises. Cela ne prendrait pas de temps, ne coûterait pas grand-chose et on serait capable d'épargner des montants d'argent incroyables. Au lieu qu'il aille dans les poches des compagnies de cartes de crédit, cet argent retournerait à nos petites et moyennes entreprises et, conséquemment, dans nos collectivités. C'est ce que nous visons et ce que nous proposons au NPD.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le grand honneur d'intervenir à la Chambre pour représenter les gens de Timmins—Baie James.
Encore une fois, nous sommes aux prises avec un festival de poudre aux yeux organisé par les conservateurs. Il faudrait croire qu'ils comprennent vraiment l'économie. Je trouve fascinant qu'ils parlent d'aider les petites entreprises quand ils sont incapables de présenter un budget à la Chambre maintenant qu'ils ont pratiquement détruit les recettes fiscales du pays. Ils voulaient permettre aux contribuables de demander le fractionnement du revenu avant même que la loi correspondante soit adoptée. Leur vision reposait sur le prix élevé du pétrole. Comme un joueur ivre, le gouvernement a joué à la roulette avec l'économie et tout misé sur les matières premières, sans comprendre que ce marché connaît des hauts et des bas. Une économie nationale bien équilibrée peut s'adapter à ces fluctuations. Le Canada l'a d'ailleurs fait pendant les 150 dernières années. Mais le gouvernement actuel a tout déséquilibré.
Combien de fois avons-nous vu les députés du Sud de l'Ontario vanter les mérites des sables bitumineux tandis que le secteur manufacturier s'effondrait? Et voilà que soudain, les conservateurs découvrent le secteur manufacturier.
Nous discutons maintenant de paperasserie administrative et de la chimère des conservateurs, qui promettent de vaincre le monstre de la paperasse.
Cela me rappelle H. L. Mencken. Il préfère probablement être mort que de voir ces gens à l'oeuvre. D'après Mencken, à tout problème complexe, il y a une solution claire et simple, mais mauvaise. Cela pourrait probablement décrire le Parti conservateur des cent dernières années. C'est assurément une bonne description du gouvernement actuel.
Prenons par l'exemple l'idée d'éliminer un vieux règlement chaque fois qu'on en crée un nouveau. Ce principe, qui semble simple comme bonjour, est un signe d'incompétence. Il montre l'incompétence des ministres qui, dans leurs ministères respectifs, ne supervisent pas adéquatement les règlements à l'heure actuelle. Ils croient que le ministre de Muskoka pourra s'occuper de ces milliers de règlements, qu'on devrait se fier à lui pour faire le grand ménage.
Les contribuables se rappelleront que le ministre de Muskoka est l'homme qui a pris 50 millions de dollars destinés à l'infrastructure frontalière, alors qu'il n'avait gagné que par 14 voix, et qu'il l'a gaspillé en projets partisans sans intérêts. Ensuite, quand on lui a demandé de fournir les documents, il a prétendu qu'il n'y en avait pas. Il a pris l'argent des contribuables, l'a dépensé en kiosques, en épaves de bateau et en phares — là où il n'y a pas de voie navigable —, en faux lac, — même si nous n'en avions nullement besoin — et a ensuite dit qu'il n'avait aucun document, ce qui n'était pas vrai. C'était faux. Il y en avait beaucoup. Il les a rédigés lui-même dans son bureau de circonscription et les a fait passer par les municipalités.
Il a présenté sous un faux jour ces dépenses. Cependant, au sein du gouvernement, ce type de malversation et d'incompétence n'est pas puni, mais bien glorifié. Ce comportement lui a valu de superviser toutes les dépenses du gouvernement.
Comprenons-nous bien, il est parfois très important d'abolir des règlements dénués de sens. Je réside dans la petite ville minière de Cobalt, à côté de Haileybury, où vivent tous les gestionnaires de la mine. Pendant de nombreuses années, le règlement municipal interdisait à quiconque de marcher dans les rues de Haileybury avec une boîte à lunch. C'était pour empêcher les mineurs de fréquenter les bars de cette localité. La loi n'a jamais été invoquée et elle est restée dans les règlements de la municipalité pendant des décennies et des décennies. La plupart des Canadiens l'ignoraient jusqu'à ce que Paul Soles en parle dans This is the Law dans les années 1970. Peut-être qu'ils l'ont abrogé à ce moment-là. Nous devrions abroger ce type de règlements.
Nous y croirions si nous avions un gouvernement dont les ministres étaient compétents et responsables. Ils contrôleraient régulièrement les activités de leurs ministères pour déterminer quelle paperasserie administrative est devenue inutile, comme les mesures redondantes et les règlements contradictoires. Cependant, ils ne souhaitent pas le faire. Ils veulent plutôt créer des chimères pour faire oublier qu'ils ont considérablement mal géré l'économie.
Il semble que les conservateurs aient enfermé leur pauvre ministre des Finances dans une pièce et qu'ils aient jeté la clé: il est introuvable. Ce dernier est incapable d'expliquer pourquoi il n'arrive pas à équilibrer les finances, mais c'est parce qu'il misait sur les prix élevés du pétrole. Les conservateurs disent maintenant qu'ils vont aider les petites entreprises. Nous savons que c'est faux.
Voyons ce que les conservateurs entendent par paperasserie. Il s'agit d'un mot à la mode chez les néo-conservateurs, ils l'adorent. Ils l'utilisent tout le temps, mais ils n'aiment pas parler des effets de la paperasserie.
Par exemple, c'est le gouvernement de Mike Harris, leur grand gourou, qui a eu l'idée de privatiser Hydro Ontario. Or, c'est cet organisme qui avait permis à la province de devenir une puissance industrielle. Mike Harris estimait tout de même qu'il s'agissait d'une idée brillante. Ce fut un tel fiasco que nous tentons encore de réparer les pots cassés. Il n'y a peut-être que les libéraux de Kathleen Wynne qui pourraient fait encore pire que Mike Harris dans la gestion des ressources hydroélectriques.
Tous les aînés de la province de l'Ontario ont quelque chose à dire sur la mauvaise gestion de l'hydroélectricité sous le règne des libéraux actuellement au pouvoir. Ce gouvernement est tellement corrompu qu'il a dépensé 1 milliard de dollars pour déplacer deux centrales au gaz pour sauver le siège de trois libéraux paresseux. On peut facilement imaginer ce que le réseau de la santé de l'Ontario aurait pu faire avec 1 milliard de dollars. Voilà le bilan du gourou de la privatisation.
Souvenons-nous de l'éclosion épouvantable de listériose survenue en 2008. Combien de personnes sont mortes? Sauf erreur, il y a eu 57 cas confirmés, et 22 morts. Les rapports internes nous ont appris que l'Agence canadienne d'inspection des aliments, suivant les instructions du gouvernement, n'allait plus veiller à la salubrité des usines. Cette tâche n'était qu'une lourdeur administrative. Le gouvernement voulait permettre aux sociétés de faire leurs propres inspections, et des gens sont morts.
Parlant d'incompétence, qu'est-ce que le ministre de l'Agriculture a dit aux familles des gens qui sont morts parce que le gouvernement avait décidé de faire confiance aux mégasociétés du secteur bovin au détriment de la sécurité publique? Il a beaucoup plaisanté au sujet de la listériose; il trouvait la situation amusante. Nous n'avons pas oublié les résultats des initiatives de réduction de la paperasse des conservateurs.
Il y a eu d'innombrables débats à la Chambre. Dans de précédentes législatures, lorsque Bill Blaikie était encore ici, les libéraux ont eu la brillante idée de laisser les sociétés ferroviaires se surveiller elles-mêmes. On prétendait qu'il n'était pas nécessaire de les surveiller, qu'on pouvait leur faire confiance. Une petite société ringarde dont un train passait par Montréal et ne respectait pas toutes les règles a créé une énorme catastrophe ferroviaire à Lac-Mégantic; le manque de surveillance a causé des morts. Voilà le genre de chose dont se vantent les conservateurs: la réduction de la paperasse.
Le Bureau de la sécurité des transports a publié son rapport sur la tragédie de Lac-Mégantic, dans lequel il exprime sa vive inquiétude concernant la surveillance que devrait exercer le gouvernement. Parlant d'incompétence, le député d'Essex a nié le besoin de mesures de sécurité et d'un rapport, et a déclaré qu'il n'avait même pas lu celui-ci. Certaines décisions ont causé des morts et il n'a même pas pris la peine de lire le rapport. Nous savons ce que les conservateurs pensent de la paperasse.
La perspective historique de certains nouveaux députés néoconservateurs ne va pas plus loin que 2008 ou 2011. Je me souviens lorsqu'il était question de la déréglementation des banques, alors que Citibank représentait l'avenir et que le Canada ne faisait pas le poids avec toutes ses petites banques. Nous étions le Saint-Glinglin de l'économie. Les libéraux adhéraient totalement à cette idéologie: permettre aux banques d'utiliser nos épargnes pour investir et spéculer sur les marchés parce que c'est ainsi qu'on procédait à cette époque.
Je me souviens combien les députés se moquaient du NPD, tenant de la nounoucratie et intimidé par la concurrence, selon eux. Nous soutenions qu'il est nécessaire de réglementer les banques afin de protéger les épargnes des gens — un principe fondamental s'il en est. Nous avons mis un frein à la déréglementation. Alors que le reste du monde, ceux qui adhéraient à la philosophie néoconservatrice et néolibérale, connaissait la débâcle économique, il était renversant de voir Jim Flaherty déclarer combien il était content qu'une réglementation soit en place au pays. C'est la réglementation, que les conservateurs avaient ridiculisée et reléguée au rang de fardeau administratif, qui a sauvé notre économie.
Quelles autres lourdeurs administratives les conservateurs détestent-ils? Ils obligent les députés d'arrière-ban à prendre la parole pour rouspéter contre la Charte des droits et libertés. Selon eux, il s'agit d'une tracasserie administrative, tout comme la Cour suprême. Dieu qu'ils haïssent la Cour suprême, elle qui veille à ce que la primauté du droit fasse obstacle à tout.
Nous avons un ministre de la Justice des plus incompétents. Puisque nous parlons de l'incompétence dans le monde, je signale que le ministre a à son actif plus de mesures législatives rejetées que Ford a pu avoir de rappels avec la Pinto. Il fait fi des examens législatifs, présente quand même les mesures législatives contestables à la Chambre et se fait dire qu'elles ne résisteront pas à une contestation en vertu de la Charte devant la Cour suprême. Il affronte la Cour suprême, puis il est scandalisé lorsque celle-ci déclare que la mesure législative ne résistera pas à une contestation en vertu de la Charte et qu'il faut la renvoyer. On aurait cru qu'il aurait été rappelé à l'ordre. Dans le secteur privé, on lui aurait probablement montré la porte s'il avait eu autant de rejets, mais pas ici. Les conservateurs se targuent des mesures qu'ils prennent et parlent de cette épouvantable Cour suprême qui défend la primauté du droit.
Je viens de voir entrer à la Chambre mon collègue qui se fait l'ennemi des formalités administratives, mais qui permettra la mise en oeuvre de nouvelles mesures de lutte contre le terrorisme et qui tentera par tous les moyens d'accroître les pouvoirs du SCRS sans aucune surveillance, car la surveillance est une formalité administrative qui protège les droits à la vie privée des citoyens canadiens et c'est une formalité administrative inutile. C'est sidérant. Les conservateurs disent de ne pas nous inquiéter, que le responsable de la surveillance est déjà en mesure de faire le travail, celui que le premier ministre a nommé, Arthur Porter. Est-il toujours dans une prison panaméenne pour trafic d'armes, blanchiment d'argent ou fraude? C'était un ami du premier ministre. Ce n'est que l'un des nombreux criminels que le premier ministre a choisi de fréquenter.
M. Carol Hughes: Bruce Carson.
M. Charlie Angus: Bruce Carson est un autre criminel bien connu, Monsieur le Président.
Les conservateurs estimaient qu'Arthur Porter était l'homme qui pouvait surveiller le SCRS, pour lequel ils ont d'ailleurs mis en place de toutes sortes de nouvelles règles supplémentaires. Cela ne veut pas forcément dire que nous n'avons pas besoin d'outils additionnels pour lutter contre le terrorisme, mais nous avons besoin de la primauté du droit. Pour eux, il ne s'agit que des formalités administratives inutiles.
Qui d'autre surveillait le SCRS? C'était le lobbyiste du projet Northern Gateway. Comment s'appelait-il? Chuck Strahl. On l'a parachuté là parce qu'il était l'un des favoris du parti et qu'il ne disait à personne qu'il est lobbyiste pour Enbridge. Il y a le projet Northern Gateway, si bien que tous les conservateurs dénoncent ces terroristes qui, pour autant que je sache, n'étaient que de simples citoyens de la Colombie-Britannique. Tenait-on Chuck Strahl informé au sujet du projet Northern Gateway, de la prétendue menace, lorsqu'il surveillait le SCRS? Ce sont là des questions auxquelles il faut répondre. C'est ainsi que le gouvernement perçoit les formalités administratives.
Pour en revenir au projet de loi, les conservateurs ne cessent de prendre la parole pour parler de la paperasse, mais ils ne font rien pour remédier au problème. J'ai exploité une petite entreprise pendant 10 ans et le système de TPS et de TVH mis en oeuvre par les conservateurs — aux termes duquel le fardeau incombe aux particuliers et aux petites entreprises, et non aux grandes sociétés —, m'obligeait à remplir une montagne de paperasse. L'économie est éprouvée et les gens essaient de réintégrer le marché du travail et de trouver du travail, or il faut commencer à percevoir la TVH dès que les recettes dépassent 30 000 $. Cette règle était déjà en vigueur dans les années 1990.
Parfois le mari perd son emploi ou la femme veut réintégrer le marché du travail dans le domaine de la consultation, de la coiffure, de la conception Web. Parfois c'est le mari qui veut se lancer dans la conception Web. Ce sont des microentreprises qui pourraient se transformer en petites entreprises qui embauchent du personnel. Or, elles doivent payer la TVH dès que leurs recettes dépassent 30 000 dollars, mais 30 000 dollars ce n'est pas grand-chose. Je connais des gens qui m'ont dit vouloir démarrer une petite entreprise, mais que cela ne valait pas la peine si leurs recettes ne s'élèvent qu'à 32 000 ou 33 000 dollars, en raison du fardeau administratif découlant de la perception de la TVH. Dans de telles conditions, il ne vaut tout simplement pas la peine de réintégrer le marché du travail.
Un gouvernement raisonnable aurait haussé le seuil pour la TVH, disons, à 50 000 $ sur 20 ans, des années 1990 jusqu'à aujourd'hui. Ce serait une mesure raisonnable. Les gens pourraient partir leur entreprise. Ils pourraient déterminer si leur projet maison a des chances de réussir, qu'ils fabriquent des vitraux, fassent du crochet ou une autre activité. Une petite entreprise pourrait alors voir le jour.
Toujours dans l'idée des néo-démocrates d'aider les petites entreprises, une des mesures les plus importantes que nous réclamons concerne les frais liés aux cartes de crédit. Voilà bien un obstacle dont pourrait se passer une petite entreprise. Il suffit de demander à n'importe quel propriétaire de petite entreprise — un chauffeur de taxi ou un propriétaire de petit restaurant. Les conservateurs ne régleront jamais le problème.
Sans vouloir dire du mal des défunts, je me souviens que Jim Flaherty avait dit ici qu'il allait régler tout cela avec les banques. Quand il est revenu, il avait l'air d'un enfant de coeur qui se serait fait réprimander. Il a décidé qu'il allait les laisser faire ce qu'elles voulaient.
Voilà où il est important d'avoir une réglementation. Ces secteurs de l'économie doivent être réglementés, car, en l'absence de règles minimales, les gens se font arnaquer. Le gouvernement doit veiller à réglementer les cartes de crédit. Autre chose: ils ont déréglementé les tarifs de câblodistribution et les tarifs téléphoniques. Nos tarifs pour les services de téléphonie cellulaire sont parmi les plus élevés du monde, mais ils croient que, s'ils laissent les entreprises décider, elles les baisseront. Nous croyons que certains règlements sont importants pour protéger le marché et pour que les consommateurs puissent être traités équitablement.
Pour ce qui est du soutien aux petites entreprises, nous dirions qu'en période d'incertitude économique, alors que les conservateurs ont littéralement misé toute l'économie canadienne sur Fort McMurray, nous devons veiller à ce que les petites entreprises puissent innover et faire ce qu'elles ont à faire. Abaissons le taux d'imposition de 11 % à 10 % à 9 %, car nous savons que cet argent retournera directement dans l'économie.
Les petites entreprises réinvestissent cet argent constamment, alors que le gouvernement actuel réduit plutôt l'impôt des sociétés en comptant sur la théorie des effets de retombée. Or, nous savons qu'en économie, l'argent n'a pas réellement d'effet de retombée. Les conservateurs diminuent le taux d'imposition des grandes sociétés en espérant que les petites entreprises en bénéficieront, mais tous les économistes vous le diront: l'argent ainsi économisé par les grandes sociétés est mort. Ces dernières retirent cet argent pour verser des primes à leurs dirigeants ou le mettent à l'abri dans des banques à l'étranger. L'argent n'est pas réinvesti. Si les conservateurs veulent travailler avec les entreprises, ils devraient offrir des mesures incitatives relatives à l'innovation. La création d'un crédit d'impôt à l'innovation serait tout à fait logique. Le projet de loi dont nous sommes saisis n'offrirait rien aux petites entreprises, il ne fait que donner la fausse impression que le gouvernement abrogera les règlements inutiles.
Je me rappelle l'époque où je documentais la vie des personnes de ma région qui ont travaillé dans les mines de métaux. Dans la mine Stobie, à Sudbury, ou encore dans les mines de Timmins, on peut voir de nombreux panneaux qui interdisent de se tenir à certains endroits ou de toucher certaines parties de la paroi. Un jour, un ancien mineur m'a dit que tous ces panneaux et ces règlements avaient été créés à la suite d'accidents parfois sanglants. Ces panneaux signifient généralement que deux, trois ou quatre personnes ont subi des blessures, voire que quelqu'un est mort. Ces règlements étaient importants. Le secteur minier a souvent déployé des efforts d'autoréglementation. Le fait de laisser aux entreprises la responsabilité de créer leur propre réglementation ne peut pas fonctionner. Certaines réglementations sont importantes et doivent demeurer en place.
Comment résoudre le problème des tracasseries administratives insensées, contradictoires et répétitives qui subsistent au fil des années? Je répondrais à mes collègues députés ministériels que c'est à eux de faire respecter la norme que les ministres devront suivre. C'est une responsabilité ministérielle. Elle se trouvait auparavant dans le code ministériel. Ils ont tranquillement évacué la responsabilité ministérielle. C'est stupéfiant. On dirait qu'ils ne voulaient pas qu'on leur reproche d'avoir fait la promotion de l'incompétence. S'ils étaient compétents, ils superviseraient leur ministère en formulant régulièrement des recommandations qui viseraient à éliminer des règles ou à en remplacer par des règles qui fonctionnent bien.
Un projet de loi bidon nous est encore présenté, où le gouvernement fait semblant de stimuler l'économie, alors que le véritable problème qui se pose est la réduction jusqu'au strict minimum de la capacité financière du pays. Les conservateurs ne savent pas ce que sont les chiffres. On entend des chiffres contradictoires en ce qui concerne le budget. Le gouvernement va-t-il effectuer des compressions? Va-t-il puiser dans le fonds de réserve? Les conservateurs ne semblent pas le savoir. Ils tripotent l'économie, mais ce n'est pas le comportement que l'on attend d'un pays du G7.
Alors que nous observons une incertitude économique croissante dans l'Ouest canadien, nous devons être capables de dire au monde de la petite entreprise que nous allons collaborer avec lui pour faire redémarrer l'économie et abandonner l'obsession de la monoculture économique au profit de la diversification. C'est là qu'intervient la proposition des néo-démocrates. Nous voudrions abaisser le taux d'imposition des petites entreprises en le faisant passer de 11 % à 10 %, puis à 9 %. Les néo-démocrates veilleraient à ce que les gens d'affaires puissent radier leurs immobilisations plus rapidement, ce qui aiderait les entreprises du secteur secondaire.
Certaines de ces idées se sont retrouvées dans les budgets antérieurs. Les conservateurs et les libéraux les ont déjà exprimées. Mais ils les ont abandonnées en cours de route, faute d'intérêt véritable. Or, nous pensons que c'est le genre d'incitatifs qu'il nous faut présentement à une époque d'incertitude économique.
Comme toujours, je suis fier de représenter les gens de Timmins—Baie James, mais je suis moins fier de devoir étudier des projets de loi qui ne répondent tout simplement pas aux besoins des Canadiens.
Monsieur le Président, le discours du député était très général et effleurait de temps en temps le sujet du projet de loi.
Ses questions concernant Arthur Porter m'ont particulièrement intéressées et, bien qu'elles aient peut-être été posées pour la forme, j'ai pensé que je pourrais y répondre.
Oui, la personne à laquelle les conservateurs se fient pour surveiller les activités de renseignement est toujours incarcérée dans une prison panaméenne. Et, oui, Arthur Porter est toujours membre du Conseil privé.
Monsieur le Président, il s'agissait d'une interjection éditoriale à laquelle je ne vois pas d'objection.
Au nom du ciel, comment Arthur Porter peut-il encore être membre du Conseil privé? Comment cela se fait-il? Bien entendu, on s'habitue à fréquenter des criminels, comme Bruce Carson, un criminel reconnu.
Les gens à la maison devraient se demander comment un fraudeur avéré a pu réussir toutes les vérifications de sécurité qui sont requises pour devenir le conseiller interne du premier ministre. Le premier ministre aime côtoyer des escrocs.
Il a nommé Patrick Brazeau, qui émettait déjà de nombreux signaux d'alarme au moment de sa nomination. Tous savaient que cela finirait mal. C'est Kory Teneycke qui disait que tous ces bouledogues partisans s'attaquaient à un homme merveilleux comme Patrick Brazeau. Ils adoraient ce sénateur. Ils le prenaient à bras-le-corps et l'invitaient à participer à toutes leurs activités de financement, puis, soudainement, il est devenu toxique. La même chose est arrivée à Mike Duffy.
Arthur Porter est la pire des personnes; il est incarcéré dans une prison panaméenne. En sa qualité de membre du Conseil privé, il aurait toujours le pouvoir d'appeler son copain le premier ministre pour demander qu'on lui donne une séance d'information secrète concernant la sécurité.
Voilà le genre de maison de fous que les conservateurs tiennent.
Monsieur le Président, je sais que les députés de l'opposition, et plus particulièrement le chef de l'opposition, veulent maintenant devenir les meilleurs amis des petites entreprises.
Je tiens à faire remarquer que la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a dit ceci:
Le gouvernement fédéral fait preuve d'un remarquable leadership en mettant en oeuvre ses réformes ambitieuses liées à la réduction du fardeau administratif.
J'aimerais demander au député d'en face s'il est d'accord avec la déclaration de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante sur les efforts déployés par le gouvernement pour réduire le fardeau administratif.
Monsieur le Président, il est incroyable que mes collègues doivent caviarder une si grande partie des propos des témoins qu'ils citent.
Le député aurait dû lire la déclaration complète de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, où elle parle de ses inquiétudes à propos du crédit d’impôt à l’embauche, mesure que le NPD appuie, mais pas le gouvernement. Si le député veut intervenir pour faire la promotion d'un projet de loi qui n'a presque aucune crédibilité économique et qui ne fait pas grand-chose pour défendre notre économie, c'est son droit.
Le véritable enjeu, c'est que la fédération partage l'avis du NPD à propos du crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises. C'est de cela dont il s'agit.
Mes collègues peuvent bien dire ce qu'ils veulent, mais ils ont tout investi dans les sables bitumineux, et ils ont tout bousillé. Le premier ministre avait promis que nous serions une superpuissance économique, qu'il imposerait la construction de pipelines et éliminerait la totalité des protections environnementales.
Qu'est-ce que cela a donné au gouvernement? Rien du tout parce que, en ne respectant pas la loi et en ne mettant pas en oeuvre la réglementation appropriée, le gouvernement n'a pas instauré un climat de confiance. Si la population canadienne ne fait pas confiance au gouvernement, elle n'autorisera pas ces superprojets. Après huit longues années de fanfaronnades, les conservateurs ont tout gâché.
Monsieur le Président, on a beaucoup parlé des petites entreprises et de ce qui est dans leur intérêt.
En ce sens, nous avons eu l'occasion, l'automne dernier, de discuter de diverses formes de crédits d'impôt. Le Parti libéral avait alors défendu l'idée d'une exonération des cotisations d'assurance-emploi, comme j'en ai parlé tout à l'heure. Cela aurait permis de créer des dizaines de milliers d'emplois dans toutes les régions du pays.
C'est une idée compatible avec le fait que le Parti libéral a reconnu le rôle important des petites entreprises.
En ce qui concerne le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, comme on l'a souligné, les petites entreprises reconnaissent qu'il peut être avantageux de l'appuyer. Les députés libéraux le considèrent donc, du moins en partie, comme un pas relativement modeste dans la bonne direction.
Or, le gouvernement aurait pu faire beaucoup plus. L'exonération des cotisations d'assurance-emploi n'est qu'un petit exemple de ce qui aurait pu avoir une incidence beaucoup plus marquée et positive.
Pourquoi le NPD appuierait-il ce projet de loi en deuxième lecture, puis s'y opposerait-il à l'étape de la troisième lecture, alors que les petites entreprises reconnaissent qu'il vaut la peine de l'adopter?
Monsieur le Président, le député a raison sur un point en particulier. C'est tout à fait le genre du Parti libéral d'utiliser la caisse d'assurance-emploi pour s'adonner à des magouilles.
La caisse d'assurance-emploi est un fonds d'assurance. Elle appartient à ses cotisants. Elle n'appartient pas aux prestidigitateurs libéraux qui, derrière des portes closes, essaient toujours de concocter des plans pour jeter de la poudre aux yeux.
Nous avons examiné le projet de loi, nous l'avons renvoyé à un comité et nous nous sommes rendu compte que c'était tout simplement une idée stupide.
Toutefois, cette mesure n'est pas aussi vicieuse que la décision prise par les libéraux d'aller piger 57 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi. Ils ont vidé cette caisse et dit qu'il s'agissait d'un exemple de la grande vision économique de Paul Martin. Maintenant, ils essaient de nous faire croire que leur idée va permettre de créer des dizaines de milliers d'emplois. C'est une fiction injuste, car, dans certaines régions du pays, 7 personnes sur 10 qui cotisent au régime ne peuvent même pas recevoir de prestations d'assurance-emploi. Le Parti libéral souhaite prendre l'argent que ces gens ont cotisé à l'assurance-emploi et l'utiliser pour mettre au point des stratagèmes visant à promouvoir leur chef, le député de Papineau. C'est inadmissible.
Nous allons toujours défendre les droits des gens de toucher le fruit de leurs cotisations. Qu'il s'agisse des pensions ou de la caisse d'assurance-emploi, ces choses méritent d'être protégées plutôt que de faire l'objet de petits jeux.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la paperasse, la fonction publique du Canada a fait remarquer qu'elle a l'occasion de modifier les règlements qui doivent être modifiés. La possibilité existe déjà. Il ne s'agit pas d'abolir des règlements en matière d'environnement, de santé ou de sécurité. Ces règlements doivent être protégés.
Il faut toutefois savoir que les conservateurs ont créé tant de formalités administratives pour le Fonds Chantiers Canada que les petites localités ont beaucoup de difficulté à obtenir des fonds de ce programme.
Je sais qu'il y a beaucoup de petites localités dans la circonscription du député, tout comme dans celle d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing. Le député peut sans doute nous en dire plus sur les formalités administratives qu'elles doivent remplir pour obtenir une parcelle des sommes qui s'offrent à elles.
Monsieur le Président, voilà encore un bel exemple du miroir aux alouettes qu'utilisent les conservateurs. De loin, ils disent qu'ils vont alléger la paperasserie administrative et simplifier l'appareil gouvernemental. Pourtant, quand les gens essaient de recourir à des programmes gouvernementaux, ils ont beaucoup de mal à trouver leur chemin dans ce labyrinthe terriblement compliqué. Le Fonds Chantiers Canada est un excellent exemple. Je me rappelle avoir travaillé pour la nation algonquine avant d'être élu. Dans le cadre de mes fonctions, je devais m'occuper de petits projets d'embauche destinés aux jeunes. Toutefois, le processus était très fastidieux, car il fallait faire un suivi chaque semaine et présenter de nombreux rapports, si bien qu'il ne valait pas la peine d'embaucher des gens lorsqu'on tenait compte de la valeur de la subvention. Même s'il s'agit de projets assez simples, le gouvernement en fait une véritable obsession. Les conservateurs ne simplifient pas les choses; en fait, ils font tout le contraire.
Demandons l'avis de n'importe quel ancien combattant sur la facilité d'accès aux services lorsqu'il voit sa demande refusée. Qu'en pensent les gens qui ont droit au crédit d'impôt ou aux prestations pour personnes handicapées? Ce devrait être tout simple, mais ces gens s'en font refuser l'accès.
Les conservateurs s'intéressent beaucoup à ce qui constitue, selon eux, la réduction de la paperasserie. Donc, s'il s'agit de Suncor, les conservateurs élimineront toutes les règles qu'il faut pour que le projet soit mené à bien. Par contre, si un ancien combattant a besoin d'un service ou si une mère seule cherche à obtenir un soutien de base pour son enfant, ils auront à franchir d'innombrables étapes. Lorsqu'une municipalité remplit ces formulaires, on entend constamment parler de ce problème. Voilà le genre de lourdeurs administratives inutiles que nous devrions cibler.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Monsieur le Président, je ne crois pas que vous puissiez simplement déclarer que la motion a été adoptée avec dissidence si la Chambre n'a pas exprimé sa dissidence et son consentement à cet effet.
Le chef du gouvernement à la Chambre semble presque en appeler de ma décision. J'ai entendu: « Avec dissidence ». Personne ne s'est levé. J'ai vu une seule personne se lever de ce côté-ci, alors j'ai jugé bon de conclure que la motion était adoptée avec dissidence.
Ainsi en ai-je décidé. Le leader du gouvernement à la Chambre invoque-t-il de nouveau le Règlement? Dans la négative, le député de Burlington invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour considérer qu'il est 17 h 52 de manière à faire retentir la sonnerie en prévision de la mise aux voix de ce soir.
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le Fonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-Labrador
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 février, de la motion.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de St. John's-Sud—Mount Pearl relative aux travaux des subsides.
Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 320)
POUR
Députés
AndrewsAngus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Genest
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Regan
Rousseau
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan
Total: -- 116
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 148
PAIRÉS
AucunLoi sur la Charte des droits des victimes
Projet de loi C-32 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je dois informer la Chambre qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Cet important projet de loi, la loi sur la Charte des droits des victimes, a déjà fait l'objet de huit jours de débats à la Chambre. La motion en question y allouera une neuvième et une dixième journée.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi de 2014 instituant des réformes
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-586, Loi instituant des réformes.
J'aimerais d'abord remercier les membres du comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour le travail qu'ils ont fait sur ce projet de loi, pour tous les témoins qu'ils ont entendus et pour tous les témoignages qu'ils ont reçus. Je tiens à remercier particulièrement le président du comité, le député d'Elgin—Middlesex—London, d'avoir mené ce projet de loi à bon port avant l'ajournement de Noël et d'en avoir fait rapport à la Chambre dès qu'il en a eu l'occasion après la reprise des travaux, en janvier. Je remercie donc tous les membres du comité d'avoir rendu cela possible.
Comme on l'a mentionné à l'étape du rapport, le projet de loi a été amendé, mais j'informe la Chambre qu'il reste fidèle aux principes sur lesquels il reposait au moment où je l'ai déposé, soit en avril dernier.
[Français]
Le projet de loi amendé reprend les mêmes principes que l'original. Il crée la possibilité de redonner aux associations de comté la responsabilité des nominations; il prévoit que les caucus votent pour choisir le président et expulser leurs membres; et il définit les règles à suivre pour qu'un caucus procède à la révision de la direction de son chef.
[Traduction]
Le projet de loi amendé que nous avons sous les yeux s'en tient aux principes de sa version de départ.
Le projet de loi et ses amendements ont été longuement débattus. À ceux qui disent que le projet de loi n'aurait pas dû être amendé, je réponds ceci: le projet de loi tel qu'amendé n'est pas parfait, mais c'est un bon projet de loi. Dans ce cas particulier, le projet de loi n'aurait jamais pu être adopté par la Chambre sans être amendé. Ce qu'il faut retenir dans ce cas de figure, c'est que la perfection aurait été l'ennemie du bien. Je crois en effet — et je pense que tous les députés seront d'accord avec moi — qu'il est clair qu'à défaut d'être amendé, le projet de loi n'aurait pas eu la moindre chance d'être adopté par la Chambre des communes et le Sénat. En revanche, dans sa forme actuelle, c'est-à-dire tel qu'il a été amendé, le projet de loi a de bonnes chances de faire son chemin à la Chambre et au Sénat et de devenir loi avant la dissolution du Parlement et la tenue des prochaines élections générales.
J'aimerais prendre un moment pour revenir sur ce que ferait le projet de loi amendé. Grâce à celui-ci, pour la première fois en 45 ans, c'est-à-dire depuis octobre 1970, il ne serait plus obligatoire que les candidats aux élections générales soient approuvés par les chefs des partis. Le projet de loi prévoit aussi que le premier point à l'ordre du jour de chaque groupe parlementaire après toutes les élections générales consiste à tenir un vote sur les règles qui régissent ce groupe. Autrement dit, après les prochaines élections générales, les députés auront l'occasion de se prononcer sur leur rôle à titre de députés élus d'un caucus au sein du Parlement. Ce vote permet aux députés de choisir d'assumer eux-mêmes le pouvoir ou de le confier aux dirigeants du parti. Si ce projet de loi est adopté, le premier point officiel à l'ordre du jour de la première réunion des groupes parlementaires consistera à voter de façon à adopter, à rejeter ou à modifier quatre séries de règles qui régiront les groupes parlementaires. Ces règles concernent: premièrement, l'élection et la destitution du président d'un groupe parlementaire; deuxièmement, l'expulsion ou la réadmission d'un député d'un groupe parlementaire; troisièmement, l'examen et l'expulsion d'un chef de parti; et quatrièmement, l'élection d'un chef intérimaire.
Au cours des quatre dernières années, pendant la législature actuelle, il y a eu des cas où ces règles ont été utilisées. Toutefois, elles n'ont pas été appliquées clairement et elles semblent principalement fondées sur le contexte plutôt que sur des lignes directrices précises et clairement définies.
Éliminer le droit de veto des chefs de parti dans la Loi électorale du Canada représenterait un changement important par rapport à la situation actuelle, qui prévaut depuis octobre 1970, tout comme le pouvoir des groupes parlementaires de décider, dans l'ordre du jour de la première réunion suivant chacune des élections générales, de quelle façon ils seront organisés et dirigés.
J'aimerais insister sur les raisons pour lesquelles j'estime que cette mesure législative amendée est si importante.
Il est évident qu'il y a un problème à Ottawa. Il y a un problème au Parlement. Il y a un problème à la Chambre des communes. Il n'y a là rien de nouveau. La vérité, c'est qu'au cours des dernières décennies, on a fait couler des tonnes d'encre pour exposer ce problème. Le problème est tout simplement le suivant.
Il y a eu un changement dans notre régime de gouvernement fondé sur le système parlementaire de Westminster, un changement qui nous a éloignés de la législature et de la Chambre des communes appuyées par Robert Baldwin et Louis-Hippolyte La Fontaine, un changement qui nous a éloignés des principes du gouvernement responsable, selon lesquels le gouverneur en conseil doit rendre des comptes aux élus de la Chambre des communes, et non aux maîtres coloniaux à Londres.
Les changements qui ont été apportés aux règles ont créé un problème fondamental, soit la centralisation des pouvoirs entre les mains des chefs de parti. Ce problème n'est pas attribuable à un seul parti ou à un seul chef. En fait, on pourrait accuser bien des personnes d'en être responsables. Ce n'est pas un problème qui est apparu au cours des dernières années, ni même au cours de la dernière décennie; il est en gestation depuis des dizaines d'années. J'ai parlé d'octobre 1970. Cette année-là, un petit changement qui a été apporté en toute innocence à la Loi électorale du Canada a confié aux chefs de parti un pouvoir sans précédent, soit celui d'approuver l'investiture des candidats lors des élections générales. Aujourd'hui, à ma connaissance, le Canada est la seule démocratie occidentale où la loi autorise les chefs de parti à approuver ou non l'investiture des candidats. Nous avons confié un pouvoir incroyable aux chefs de parti, et ce n'est là qu'un exemple des innombrables changements qui ont été apportés à notre régime de gouvernement et qui ont donné lieu à ce problème de centralisation.
Comme je l'ai mentionné, nous avons parcouru beaucoup de chemin depuis l'époque des « poissons flottants » de Sir John A. Macdonald; c'est ainsi qu'il qualifiait ses collègues députés des législatures qui ont suivi celle de 1867.
Il y même des chefs de parti qui ont reconnu que la concentration des pouvoirs pose problème. Lors du dernier congrès des libéraux, l'ancien premier ministre John Turner a affirmé qu'il fallait abolir le droit de veto des chefs de parti sur les candidats. Il a appuyé une résolution à cet effet lors du congrès. Cette résolution n'a pas été adoptée, mais il a défendu avec vigueur l'abolition de ce pouvoir.
Preston Manning, un autre ancien chef de parti, plaide depuis longtemps en faveur d'une réforme démocratique du Parlement. Pensons aussi à Paul Martin, qui a fait campagne en 2004 en affirmant vouloir lutter contre le déficit démocratique, et à Joe Clark, qui a longuement parlé du fait que le processus parlementaire de la Chambre des communes doit être respecté. D'anciens députés et même l'ancien occupant du fauteuil, Peter Milliken, ont milité pour l'adoption des réformes prévues dans la loi instituant des réformes.
Comme je l'ai mentionné, malgré tout ce qui s'est écrit sur ce problème, toutes les chroniques rédigées sur ce sujet, tous les articles que des universitaires comme Donald Savoie ou Ned Franks ont écrits, toutes les promesses de changement des partis politiques, rien ou presque rien n'a été fait. Il est temps d'agir. Il faut le faire parce que les Canadiens sont de plus en plus déçus de l'état dans lequel se trouvent nos institutions démocratiques.
Ce projet de loi est très important. Pensons à la prospérité dont nous jouissons, à la stabilité de notre société, à la justice qui règne ici, à nos acquis sociaux: ce ne sont pas des accidents. La preuve? Regardons ce qui se passe dans le monde aujourd'hui. Les sociétés les plus prospères, justes, stables et épanouies sont toutes des démocraties. Ce n'est donc pas un accident.
Notre prospérité et notre stabilité prennent assise sur nos institutions démocratiques. Si nous voulons préserver notre prospérité et la protéger contre la montée d'États semi-totalitaires comme la Chine; contre la montée de grands producteurs d'énergie comme la Russie; et contre la montée des nombreuses autres économies en développement, il faut commencer par redynamiser les fondations de notre société.
On trouve au coeur même de nos institutions démocratiques une série de freins et de contrepoids.
J'ai lu une lettre d'opinion rédigée par Stewart Prest, diplômé de l'Université de la Colombie-Britannique. J'aimerais le citer, car ses propos sont succincts et expliquent bien pourquoi il est important d'appuyer le projet de loi. Voici ce qu'il a écrit:
La politique ne se résume pas à obtenir et à exercer le pouvoir. Il s'agit également de le réglementer. En démocratie, les freins et contrepoids permettant de réglementer le pouvoir politique sont tout aussi importants que les élections occasionnelles permettant de déterminer qui l'exerce.
Voilà pourquoi ce projet de loi est important, car, au fond, il propose de renforcer les freins et contrepoids de notre système de gouvernement. Il propose de rééquilibrer le pouvoir entre les députés élus et les chefs de parti.
Récemment, dans les médias, on a parlé du besoin de renforcer la surveillance parlementaire des institutions de sécurité et de renseignement du Canada. Je suis d'accord. Nous devons renforcer la surveillance de ces institutions de l'État qui surveillent les activités terroristes. La loi instituant des réformes est la première étape du renforcement de la surveillance. Les comités permanents ne peuvent pas exercer une surveillance adéquate des institutions de l'État responsables des activités de surveillance et de sécurité s'ils sont contrôlés par les chefs des partis au moyen des listes dressées par les whips. Il n'est pas possible d'exercer une surveillance parlementaire adéquate si les membres et les présidents de ces comités sont nommés par les chefs de parti à partir des listes dressées par les whips.
Si nous voulons une surveillance parlementaire adéquate, comme bien des gens l'ont suggéré, comme celle qu'assure le système des comités permanents du Royaume-Uni, nous devons élire les membres et les présidents des comités par scrutin secret. Nous aurons alors des comités législatifs permanents réellement indépendants, qui serviront de frein et de contrepoids au pouvoir de l'État.
Toutefois, pour adopter ce système de scrutin secret pour les présidents et les membres des comités, il nous faut rééquilibrer le pouvoir entre le chef du parti et le groupe parlementaire du parti, et c'est la raison pour laquelle le projet de loi est si important.
En ce 800e anniversaire de la Grande Charte, à la veille d'un printemps où la Chambre adoptera sans doute le projet de loi C-51, Loi antiterroriste, que j'appuie, à la veille de la dissolution du Parlement en vue des élections générales, à la suite desquelles nous aurons 30 députés de plus à la Chambre des communes, nous devons rééquilibrer le rapport de force entre les députés élus et le chef du parti.
J'encourage tous les députés à appuyer ce projet de loi à l'étape du rapport et de la troisième lecture, avec leurs collègues du Sénat, afin que le projet de loi soit adopté à la Chambre et au Sénat et qu'il devienne loi avant la dissolution du Parlement et les prochaines élections générales.
Monsieur le Président, à cette étape qui semble marquer la fin d'un marathon, je remercie mon collègue de Wellington—Halton Hills du leadership dont il a fait preuve à l'égard de ce projet de loi.
J'ai une question simple et relativement précise à lui poser. Parmi les amendements qui ont été étudiés et adoptés au comité, notons que l'un d'entre eux prévoit maintenant que, lorsqu'un groupe parlementaire se réunit après des élections pour tenir un scrutin sur les règles à appliquer, l'issue du scrutin lie le groupe parlementaire, ce qui veut dire que l'ensemble du groupe parlementaire ne peut revenir sur sa décision jusqu'à la dissolution du Parlement. C'est paradoxal, car on propose maintenant un cadre qui n'oblige pas les partis à adopter les règles. Il y a cependant un piège. Si le caucus du NPD choisit des règles qui ne font pas partie de la liste, et si, après trois ans, il trouve que c'était une erreur et il voudrait améliorer les règles pour les rendre plus semblables au « modèle Chong », il lui est impossible de le faire.
Que pense le député du fait que l'ajout de cette exigence constitue un piège, car elle empêche tous les partis de changer ces règles pendant quatre ans? Cet ajout au projet de loi me semble plutôt étrange.
Monsieur le Président, je répondrai simplement que je vois le projet de loi comme un ensemble. Le projet de loi comprend un certain nombre d'amendements, et j'appuie le projet de loi modifié, y compris les dispositions dont le député d'en face a parlé.
Au bout du compte, comme je l'ai dit depuis le début, la perfection est l'ennemie du bien dans ce cas de figure, et il était clair que le projet de loi n'allait pas être adopté dans sa forme originale. Nous avons maintenant la chance de faire adopter ce projet de loi à la Chambre des communes et au Sénat avant les prochaines élections, et je crois que ce sont ces amendements qui nous ont permis d'obtenir l'appui nécessaire.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député pour le travail qu'il a accompli en ce qui concerne le projet de loi. Comme mon collègue l'a fait remarquer, le marathon que nous avons tenu au sujet des règles, de notre façon de les traiter et de ce qu'il est possible de faire dans le cadre de cette mesure législative en a valu la peine.
Que pouvons-nous faire pour trouver un équilibre entre les députés et les chefs de parti? Nous tiendrons un vote libre sur ce point. Personnellement, j'aimais le projet de loi avant. J'aurais pu composer avec de petits amendements, mais il est ici question d'amendements importants, et je n'y vois pas d'inconvénient non plus.
Peut-être que ma question ne se rapporte pas au sujet. Le député s'est fait le champion de la réforme de la période des questions. Poursuivra-t-il ses efforts, dans le même esprit, avec ces amendements-là?
Monsieur le Président, je crois qu'il n'y aura que de bonnes choses qui découleront de ce projet de loi instituant des réformes s'il est adopté à la Chambre et au Sénat. Je suis convaincu que son entrée en vigueur donnerait lieu à plusieurs autres changements constructifs à la Chambre, dont la réforme de la période des questions pour donner plus de poids et de latitude aux députés, mais aussi des changements au système des comités permanents pour que les comités permanents législatifs jouissent d'une plus grande indépendance pour demander des comptes au gouvernement.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le député d'être allé aussi loin dans sa tentative de faire adopter un projet aussi ambitieux. En tant que ministre responsable de l'objet du projet de loi, j'ai eu beaucoup de plaisir à travailler avec lui. La mesure législative qu'il a produite, en collaboration avec le comité — qui mérite également des félicitations —, est remarquable.
Le député a été critiqué en particulier pour sa tentative d'imposer, en vertu de la loi, des règles aux partis et aux caucus, mais il a répliqué que la loi imposait déjà une règle qui accorde aux chefs de parti un droit de veto sur toutes les candidatures. Cette disposition, soit l'alinéa 67(4)c), est entrée en vigueur en 1970.
Le député est réputé pour ses connaissances en matière d'histoire parlementaire. Le premier ministre a déclaré qu'il était disposé à appuyer l'abrogation de cet article ou, en d'autres termes, la suppression de son propre droit de veto sur les candidatures au sein de son parti. À la connaissance du député, est-il le premier premier ministre en exercice à appuyer le retrait d'un droit de veto accordé aux chefs de parti?
Monsieur le Président, à ma connaissance, le premier ministre est le premier chef de gouvernement canadien en exercice à se montrer favorable à l'abolition de ce droit de veto prévu dans la loi. Je suis donc très content qu'il appuie le projet de loi. J'espère que, grâce à son appui, cette mesure législative sera adoptée rapidement au Sénat du Canada. Rappelons aux sénateurs qui suivent actuellement le débat que le premier ministre appuie le projet de loi.
Par ailleurs, il serait nécessaire à long terme d'adopter plusieurs mesures de réforme concernant le fonctionnement des partis politiques. Comme les députés le savent, les partis sont presque des institutions publiques. Il faut donc proposer d'autres mesures qui permettront de les démocratiser, de les faire sortir de l'ombre et d'en améliorer la reddition de comptes et la transparence, car il s'agit d'institutions financées à même les fonds publics.
Monsieur le Président, j'aimerais juste parler de ce qui pourrait advenir du projet de loi C-586. Autrement dit, que se passera-t-il une fois qu'il sera, je l'espère, adopté par le Sénat et qu'il deviendra loi, avant la dissolution de la présente législature et que pourrait vouloir faire plus tard le Parlement pour l'améliorer?
Je dis cela parce que, au comité, le NPD aurait préféré qu'il y ait beaucoup plus de transparence dans le nouveau modèle proposé par le projet de loi. Selon le nouveau projet de loi, après chaque élection, chaque groupe parlementaire de la Chambre des communes se prononce en priorité sur chacune des quatre règles suivantes. Voici donc les règles énoncées dans le projet de loi de notre collègue. Premièrement, il y a l'examen et la destitution du chef de parti; deuxièmement, l'élection d'un chef intérimaire, en cas de destitution du chef; troisièmement, l'élection et la destitution des présidents des groupes parlementaires et, quatrièmement, l'expulsion et la réadmission d'un député d'un groupe parlementaire. Cela se ferait après chaque élection.
Il s'agit d'un modèle facultatif plutôt que d'un système obligatoire de sorte que chaque parti déterminerait s'il veut se conformer à la règle ou non. Il devrait ensuite informer le Président de la décision prise pour chacune de ces règles.
Je reviendrai à ce cadre fondamental dans une seconde. Je voulais souligner également un changement dans le projet de loi qui vient de faire l'objet d'un échange entre le ministre et notre collègue. L'alinéa 67(4)c) de la Loi électorale du Canada dit que le chef du parti doit signer le bulletin de mise en candidature des candidats avant qu'ils puissent représenter le parti. Cette règle serait modifiée. Ce serait désormais une personne désignée par chaque parti politique. Il est très important de bien comprendre que c'est encore une fois une règle prévoyant un choix. Chaque parti déciderait lui-même.
Cependant, il est également important de souligner — pour ne pas atteindre trop vite le nirvana dans lequel le ministre d'État souhaiterait nous voir entrer — que, bien que le chef du parti ne signe plus obligatoirement les bulletins, rien ne l'empêcherait de le faire. Par conséquent, un parti pourrait encore confier à son chef la responsabilité de signer les bulletins. Ce ne serait pas entièrement conforme à l'esprit du changement apporté, mais ce serait parfaitement légal. Je veux m'assurer que nous ne nous laissons pas trop emporter par les louanges du ministre à l'endroit du premier ministre.
Le projet de loi propose un système de règles modèles optionnelles. J'ai souvent répété à ce sujet — notamment à la Chambre à l'étape de la deuxième lecture, lorsqu'on savait que notre collègue souhaitait ces changements — qu'il serait bon de prévoir une certaine mise en évidence, pour s'assurer que les partis voient au moins à prendre une décision au sujet de chacune des règles. Cela pourrait avoir des retombées positives sur d'autres efforts qui visent à favoriser la transparence tout en évitant les excès de réglementation. Nous pourrons voir comment tout cela se traduirait dans d'autres domaines.
Je suis fermement convaincu que cette mise en évidence pourrait contribuer à la transparence. Un parti devrait au moins prendre une décision et en être responsable s'il a décidé de rejeter la règle modèle et non la règle obligatoire prévue par la loi. Quoi qu'il en soit, je crois que notre collègue a dû faire un peu trop de concessions à l'égard de la transparence. C'est pourquoi nous avons proposé, lors de l'examen en comité, plusieurs amendements en faveur de la transparence. Je tiens à souligner que, si l'occasion s'y prête dans une future législature, je tenterai de renforcer les parties de cette mesure qui portent sur la transparence.
Permettez-moi de décrire les cinq amendements que nous aurions aimé apporter à ce projet de loi. Je commence par le premier. D'après le projet de loi modifié que nous examinons actuellement, chaque parti doit donner au directeur général des élections, 25 jours avant le jour du scrutin, le nom de la personne responsable de l'approbation des candidats.
Nous aurions aimé qu'un mois après les élections, tous les partis soient obligés de désigner le poste chargé de cette fonction, de sorte que, pour les trois ou quatre années suivantes, dans la pratique, tous sachent à qui revient cette tâche, plutôt que de voir les choses demeurer en suspens jusqu'aux élections, au moment où les membres du parti sont forcés par le règlement de désigner cette personne.
Évidemment, il en découle qu'une fois désignées les personnes responsables, les partis sauront 25 jours avant les élections qui remplit cette fonction et en informeront le directeur général des élections. Nous aurions beaucoup aimé voir cette modification adoptée, pour que règne une plus grande transparence et que s'exerce un peu plus de pression sur les partis pour que les personnes autorisées à prendre les décisions quant à l'approbation des candidats soient adéquates dans une démocratie en évolution.
Passons au deuxième amendement. Dans le projet de loi modifié, on indique que chaque parti doit dire au Président s'il a adopté chacune des quatre règles, mais on ne précise pas si cela doit être fait par écrit. On pourrait le faire oralement à la Chambre, ce qui serait inscrit dans le hansard, mais aucune exigence n'existe à cet effet. D'après le libellé du projet de loi, cette information pourrait être transmise de manière très informelle. Nous voulons nous assurer que ce soit fait par écrit, pour que des traces documentaires existent dès le départ, afin d'assurer une plus grande transparence grâce à un ou deux autres amendements que nous proposons, qui consistent à faire en sorte que les médias et le public soient mis au courant des décisions prises.
Le troisième amendement porte sur le fait que, à l'heure actuelle, il est prévu que le parti déclare s'il a adopté la règle modèle ou non. A-t-il adopté la règle exigeant qu'un président de groupe parlementaire soit élu après les élections, puis réélu après les élections suivantes? Le NPD devra sûrement voter contre la règle, car nous élisons notre président de groupe parlementaire chaque année. Nous observons également une règle en matière d'équité entre les sexes qui exige que le poste de président ou de vice-président soit comblé par une femme. Nous n'aurons pas le choix que de voter contre, mais nous aurons une règle. Cependant, aucune disposition du projet de loi ne dit qu'un parti doit indiquer au Président la règle qu'il a choisie plutôt que celle qu'il a rejetée. Dans l'intérêt de la transparence, il serait préférable que cette disposition soit amendée à l'avenir afin d'exiger que les partis indiquent la règle qu'ils suivent plutôt que de simplement répondre par oui ou par non.
Le quatrième amendement porte sur le fait que personne ne sait ce que le Président est censé faire avec l'information qu'il reçoit. Le projet de loi ne contient aucune instruction précise à l'intention du Président, que ce soit de faire une annonce à la Chambre ou que sais-je. À tout le moins, on pourrait créer un site Web sur lequel la décision de chaque parti est inscrite et que les journalistes et citoyens informés peuvent consulter; ce serait peut-être même plus intéressant que de demander au Président d'annoncer les choix à la Chambre, car l'existence même du site Web attirerait l'attention sur la question et sur la décision de chacun des partis. Il serait encore plus utile que chacun des partis précise non seulement la règle retenue, mais aussi celles qu'ils ont rejetées.
Le dernier amendement renvoie à la question que j'ai posée tout à l'heure à mon collègue. Il y a quelque chose de très ironique au fait que des pressions considérables ont été exercées pour que le modèle passe de règles exécutoires à une approche de règles optionnelles, une approche de règles modèles. Or, malgré cette pression, on se retrouve avec une règle qui, grâce aux efforts du gouvernement, trône au sommet de tout cela, soit celle qui dit que les membres d'un parti qui ont voté ne peuvent pas voter une deuxième fois. Chaque parti est enfermé dans son vote, et cela le lie jusqu'à la dissolution du Parlement. Il n'est pas possible pour un parti de revenir sur ses choix.
Si, en raison des pressions exercées par la société, les députés apprennent qu'ils se sont trompés et que, par exemple, le Parti conservateur vote pour ne pas avoir de règle pour l'élection du président du groupe parlementaire, les députés conservateurs devront s'en tenir à ce choix pendant quatre ans. Rien de ce que fera le groupe parlementaire du parti ne permettra de changer cette règle. J'ai trouvé cet ajout pour le moins étrange et presque ironique étant donné que tout le projet de loi est axé sur la nature optionnelle des règles. Or, une fois que le parti a choisi la règle qu'il appliquera, il doit s'y tenir jusqu'au bout. Assurément, c'est une disposition que je souhaiterais aussi voir supprimer lors d'une prochaine législature.
Malgré tout, ce projet de loi en est un que je soutiendrai personnellement. Je l'appuie depuis le début et je recommande à tous mes collègues de faire de même.
Monsieur le Président, comme nous l'avons déjà dit, nous avons passé beaucoup de temps sur cette question. Il ne s'agit pas simplement d'adopter un projet de loi, mais plutôt de participer à une grande discussion nationale sur la réforme parlementaire, et je m'en réjouis.
Tous les députés devraient aussi s'en réjouir, et ce, qu'ils votent en faveur ou non du projet de loi. Ce débat nous a fait prendre conscience de nombreuses choses. Beaucoup de Canadiens m'ont posé des questions à ce sujet parce que je suis le porte-parole libéral en matière de réforme démocratique. Ils me demandent toujours comment on en est arrivé là et à quel point la situation est inadmissible. J'ai dit que c'était inadmissible dès le départ, en 1970. Comme le parrain du projet de loi l'a souligné, en 1970, il est devenu nécessaire d'obtenir la signature d'un chef. Depuis longtemps, cette situation suscite de la grogne au sein de tous les partis politiques, aussi bien ouvertement que derrière des portes closes. L'ancien premier ministre John Turner en avait déjà fait mention. Il s'agissait d'un point très valable.
Au début, certaines personnes ont affirmé que la situation était peut-être trop contraignante, dans la mesure où elle bafouait les droits d'un parti politique de choisir son chef, et que ce projet de loi avait pour effet de diminuer ces droits.
J'étais d'avis que c'était quelque peu excessif. Certains souhaitaient amender le projet de loi afin d'en réduire la portée, et il a été grandement amendé. C'est possible de le faire au tout début d'une législature, lorsque le Parlement reprend ses travaux.
Je partage les mêmes inquiétudes que mon collègue du NPD concernant le vote unique après une élection. Nous avons déjà un tel processus en vertu duquel nous élisons nos présidents lors d'un scrutin secret. Mais ça ne m'inquiète pas vraiment. Le processus prévoit l'élection du président du groupe parlementaire par scrutin secret. C'est une bonne idée, et j'y souscris.
Il y aussi un mouvement en dehors de cette enceinte; on débat également de réforme démocratique dans les réseaux sociaux. Je viens tout juste de recevoir un gazouillis de TheReformAct, un compte Twitter qui a été créé pour alimenter les discussions à ce sujet, et ça fonctionne. J'aime les observations qui y sont formulées; il y a notamment été question de l'étape à laquelle le projet de loi était rendu ou de ce dont nous débattions. C'était très éclairant, et je félicite les auteurs du compte d'avoir pris cette initiative.
J'aimerais revenir sur certains des commentaires formulés par mon collègue, le parrain de ce projet de loi tel qu'il a été amendé. Les amendements respectent l'essence même du projet de loi à bien des égards, et c'est pour cette raison que j'ai d'entrée de jeu proposé à mon chef que l'on procède à un vote libre.
Bien que certaines personnes croient qu'il ne s'agit pas d'un changement radical, si les partis refusent de faire ce qui est recommandé dans ce projet de loi, les gens se demanderont à quoi tout ce processus a bien pu servir. Ce processus est utile.
Il n'est pas seulement question de l'aspect légal ou de la règle écrite dans la loi en tant que telle. Il est ici question de l'histoire et de l'esprit de la réforme parlementaire. J'aimerais citer encore une fois le parrain de ce projet de loi. Quand il a parlé de l'équilibre entre les pouvoirs des députés et des chefs de partis, il a dit que la perfection était l'ennemie du bien.
Les gens peuvent nous regarder à la télévision. Or, ils me disent souvent qu'ils essaient de nous regarder, mais que nous nous empêtrons dans les détails concernant tel ou tel sous-amendement et autres choses du genre, et je ne peux qu'être d'accord.
Comme quelqu'un l'a déjà fait remarquer — je ne me souviens plus qui exactement —, la création de lois est un peu comme la fabrication de saucisses. Les gens aiment manger des saucisses, mais ils ne veulent absolument pas savoir comment on les fabrique.
Dans le cas qui nous occupe, en dépit de tous les détails dont nous avons discuté, le débat initial portait sur l'atteinte d'un équilibre et sur l'importance de la Chambre, cet endroit où nous nous trouvons présentement. La Chambre des communes n'est plus aussi prestigieuse qu'elle l'a déjà été pour la population. Quand les travaux parlementaires ont commencé à être diffusés, dans les années 1970, cela devait permettre de faire la lumière sur ce qui se passait entre les murs de l'institution la plus puissante du pays. On ne peut pas dire que cela a donné les résultats escomptés.
J'imagine que, à l'époque, les gens parlaient beaucoup plus de ce qui se passait à la Chambre des communes qu'aujourd'hui. Si les choses ont changé, c'est entre autres à cause de ce que le projet de loi tente de rectifier.
Le député, un peu plus tôt, a dit que le Cabinet ne rendait plus de comptes à nos pères coloniaux, mais plutôt, à l'instar du pouvoir exécutif, aux parlementaires. Nous nous affrontons d'un projet de loi à l'autre sur ce même sujet, mais beaucoup de nos concitoyens n'en ont pas conscience actuellement. Ce débat a pour effet de montrer au grand jour le fonctionnement de la Chambre et, surtout, de faire comprendre à la population que le rôle des députés a été réduit. Grâce à lui, nos concitoyens voient aussi qui choisit les personnes qui les représenteront ici, ils apprennent comment les députés se comportent dans cette enceinte et ils découvrent qu'une bonne partie de nos conventions sont codifiées.
Il y a le Règlement, un gros ouvrage de référence, mais beaucoup de choses se font également par convention. Autrement dit, certaines choses se font d'une certaine manière parce qu'il est depuis longtemps dans les usages de les faire de cette manière, et non parce qu'elles sont codifiées.
Lorsque j'ai interrogé le député, j'ai évoqué la réforme de la période des questions. C'est un sujet qui reviendra, je l'espère. Ce n'est que mon humble avis, mais en tant que parlementaire, j'aime bien exprimer mon avis ouvertement. La période des questions a un besoin criant d'une refonte. Les règles qui la régissent relèvent plus de la tradition que de la codification.
Les whips fournissent une liste, puis on la suit pendant 45 minutes. C'est la même chose pour les déclarations de députés, pendant 15 minutes juste avant la période des questions. Pourquoi ne jouissons-nous pas de la souplesse nécessaire pour intervenir afin de poser des questions relatives à notre propre circonscription ou à notre propre domaine d'expertise, ou encore pour annoncer un événement survenu dans notre circonscription?
Il y a eu une tentative au début de l’année dernière visant à ramener les sujets au centre des débats, mais les remous ont été tels que les Canadiens ont commencé à se poser des questions. Ils avaient toujours cru en effet qu’à la Chambre des communes, à partir du moment où une personne est élue, elle peut demander la parole à peu près n’importe quand, et le Président va la laisser dire ce qu’elle a à dire. Eh bien, ce n’est pas toujours le cas. En fait, le seul moment où c’est vrai, c’est pendant la période des questions et des observations qui suit une allocution. Sinon, la présidence suit la liste qui lui est fournie.
Dans certains cas, c’est très bien. Au début d’un débat, le ministre prend la parole, suivi du porte-parole de l’opposition, puis des autres, en fonction de leur intérêt pour la question.
Il y a cependant certaines circonstances où, bien honnêtement, les règles de la Chambre devraient être beaucoup plus souples. C’est l’intention du parrain de la motion, et je tiens à le féliciter. Je le félicite aussi pour les changements qu’il a accepté d’apporter à son projet de loi, par exemple en remplaçant, à l’alinéa 67(4)c), les mots « chef de parti » par « les personnes autorisées par le parti politique ». L’ancienne formulation était problématique. Je le félicite donc, parce qu’il a écouté les gens, y compris dans notre parti, qui lui disaient qu’il n’y aurait alors qu’une personne par circonscription, et une seule. Maintenant, on peut désigner la personne de son choix. Cet amendement a été accepté, sinon par la vaste majorité des députés de notre parti, du moins par la majorité d’entre eux, qui ont donné leur assentiment et accepté que les choses se passent ainsi après les élections.
C’est la même chose pour ce qui est du bilan et de la destitution du chef de parti; ces deux éléments pourraient attendre après les élections. Viennent ensuite l’élection du chef intérimaire, l’élection et la destitution du président d’un groupe parlementaire, comme je l’ai dit plus tôt, ainsi que l’expulsion et la réadmission d’un député.
Ces aspects sont plus codifiés que jamais, et il est grand temps de faire quelque chose. Il est à espérer que nous pourrons continuer d'apporter des changements, mais de façon raisonnable. Ainsi, lorsqu'une nouvelle situation se présentera, le Parlement pourra modifier certaines règles ici, et peut-être même faire certaines choses qui ont été proposées par le député et porte-parole du NPD. Certaines de ces propositions étaient valables.
C'est là l'objet de ce débat. En 1970, ils ont proposé une règle qu'ils jugeaient nécessaire, mais qui était extrêmement contraignante. Même si certaines personnes pensent que ce projet de loi d'initiative parlementaire est beaucoup trop contraignant, le texte est solide et juste, et j'ai du respect pour le député qui l'a présenté.
Il s'agit d'un vote libre, mais je suis fier de dire qu'à titre de député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, je vais l'appuyer sans réserve à l'étape de la troisième lecture.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-586, qui a été présenté par mon collègue.
Avant de parler précisément de la mesure législative, j'aimerais remercier le député de Wellington—Halton Hills de son travail acharné. Je sais que les choses n'ont pas toujours été faciles et que parfois, lors des discussions sur le projet de loi, des amis avaient des points de vue divergents. Cela dit, le député a fait preuve de dévouement, d'enthousiasme et de collaboration dans le cadre de ce processus. Nous ne voyons pas toujours de telles qualités à l'oeuvre dans cette enceinte. Lorsque nous prenons le temps d'écouter le point de vue des autres, parfois, nous le comprenons, ou, comme le député l'a mentionné, les choses ne sont peut-être pas parfaites, mais nous prenons des mesures pour atteindre cet objectif. Le député a fait preuve d'une très grande ouverture, et certains diront peut-être qu'il avait le sens du compromis, mais à tout le moins, il a travaillé en collaboration avec ses collègues, ici, à la Chambre, ce qui a sans doute favorisé le renvoi du projet de loi au comité.
Je vais commencer mon discours en expliquant brièvement comment nous en sommes arrivés à ce point.
La première version du projet de loi a été présentée vers la fin de 2013. Le député de Wellington—Halton Hills a ensuite présenté une version modifiée du projet de loi au printemps 2014, après avoir consulté ses collègues et organisé maintes discussions sur la question, qui se sont parfois même déroulées sans lui.
Depuis le mois d'avril, de nombreux députés ont examiné le projet de loi révisé, l'ont étudié et en ont discuté. Dans sa version initiale, le projet de loi aurait apporté des changements substantiels au système de gouvernance de Westminster, ce à quoi il fallait réfléchir mûrement. J'ai personnellement passé beaucoup de temps à discuter avec le député de Wellington—Halton Hills et avec d'autres députés. Nous avons parlé des changements proposés et, pendant l'été, j'ai compris que même si le projet de loi ne me plaisait pas entièrement, il contenait vraiment de très bonnes choses, comme l'a dit le député, et qu'il fallait nous efforcer d'en arriver là où nous en sommes maintenant.
Mon collègue, le député de Wellington—Halton Hills, a collaboré avec des députés des deux côtés de la Chambre pour améliorer le projet de loi et, en septembre, il a annoncé qu'il y avait apporté d'autres amendements. Il a aussi annoncé que les partis politiques garderaient le contrôle sur leurs propres règles en matière de nomination et qu'ils pourraient choisir qui approuverait les candidats, ce qui constitue un grand progrès. Je pense que les députés n'en comprennent pas l'ampleur. Cela permettrait aux groupes parlementaires de déterminer s'ils veulent adhérer ou non à certaines de ces procédures.
Je pense qu'il y avait au départ des craintes relativement à certains changements proposés, mais, comme le député l'a dit, on ne peut pas viser haut sans avancer de quelques pas. C'est exactement ce qui se produirait. Nous ne pouvons pas tout faire en même temps, mais nous n'arriverons jamais au but si nous ne commençons pas.
J'ai été ravi par certains autres changements. J'ai écouté attentivement le débat à l'étape de la deuxième lecture, puis quand le projet de loi a été renvoyé au comité. Le reste de mes observations portera essentiellement sur les amendements qui ont été proposés par le comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Je suis le président de ce comité depuis longtemps et, comme l'a dit le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, le Règlement de la Chambre nous met parfois des bâtons dans les roues. Les gens ne comprennent pas pourquoi une règle existe et pourquoi un député ne peut pas tout simplement intervenir et agir.
Je remercie le député de Toronto—Danforth de toute l'aide qu'il a apportée au comité à l'égard de ce projet de loi, mais, comme il l'a dit, ce sont les procédures qui permettent à la Chambre de fonctionner. Ainsi, pour peu que nous rédigions de bonnes règles, elle fonctionnera mieux et, si nous en rédigeons de mauvaises, ce sera le contraire. Le député de Wellington—Halton Hills propose une amélioration, si j'ose dire. Toutefois, à titre de président du comité, je dois m'abstenir de toute partisanerie en ce qui concerne les points dont j'ai parlé jusqu'à maintenant. Lorsque le comité est saisi du projet de loi, je dois aider à en faire avancer l'étude. Personnellement, j'ai eu d'excellentes idées sur ce qui pourrait être fait, mais nous devions attendre le moment propice et je remercie le député pour ses mots aimables concernant le travail du comité.
Je vais parler de certaines des règles proposées dans le projet de loi.
Pour ce qui est du rôle qui consiste à soutenir les candidats, normalement attribué au chef du parti, comme je l'ai dit, c'est un énorme pas en avant qu'il soit possible de désigner la personne qui s'en chargera. Si nous supprimions de la loi la disposition disant que c'est le chef du parti qui soutient les candidats, serait-ce un changement considérable? Nous verrons. Nous le découvrirons au fur et à mesure que les partis évolueront dans ce système.
Comme je le disais, à l'heure actuelle, l'alinéa 67(4)c) de la Loi électorale du Canada exige que les candidats aient l'approbation écrite du chef de leur parti. Cela pourrait être modifié, et nous avons déjà fait savoir que c'est ce que nous souhaitons.
Un certain nombre de commentateurs ont fait remarquer que les courses à l’investiture sont l'élément le plus fondamental de notre système démocratique. Cela signifie que ce sont les personnes des circonscriptions qui choisissent celui ou celle qui les représentera. Il est important que, de temps à autre, le parti se tienne à l'écart de ce processus. Ce projet de loi aidera à ce que ce soit le cas.
La version originale du projet de loi C-586 aurait modifié la Loi électorale du Canada en imposant un processus plus élaboré, mais nous en sommes maintenant à permettre à chaque parti de choisir le leur et de le mettre à exécution dans le cadre d'une procédure démocratique. Je crois qu'il est important que nous ayons cette liberté.
Cela a donné lieu à un important débat à la Chambre sur la façon de préserver l'indépendance des partis et sur leur droit de décider de leur fonctionnement en tant qu'organismes privés, et, en fait, sur leur droit de fonctionner différemment les uns des autres. Je crois que les rouages internes des partis ont besoin d'une telle latitude.
Comme elle a été amendée par le comité de la procédure et des affaires de la Chambre, la disposition relative à la signature du chef du parti serait remplacée par une disposition moins restreignante qui exigera l'obtention de la signature d'une ou des personnes que le parti autorise à approuver des candidats potentiels.
Il s'agit simplement de mots sur une feuille, mais ils m'apparaissent riches de signification dans le contexte de la Chambre. Si nous pouvons modifier les règles pour que la Chambre fonctionne mieux, si nous pouvons modifier les règles des partis pour qu'ils fonctionnent mieux, nous aurons accompli quelque chose.
Par ailleurs, le projet de loi éliminerait la présomption selon laquelle seul le chef de parti peut soutenir un candidat. Il reconnaîtrait aussi que chaque parti peut adapter ses processus selon ses besoins particuliers. S'agit-il d'un petit ou d'un grand parti? A-t-il une envergure nationale ou non? Voilà certains des facteurs qu'on pourra prendre en considération. Cette souplesse, inconnue jusqu'ici, sera à notre disposition une fois le projet de loi adopté.
Les discussions du comité ont aussi porté sur les membres des caucus et les chefs de parti. Des dispositions importantes du projet de loi C-586 traitent de la destitution et de la réadmission de membres du caucus et de la destitution d'un chef de parti. Ces sujets, inclus dans le projet de loi, ont fait l'objet de discussions.
Exception faite du rôle confié aux chefs de parti à l'égard du soutien des candidats, les règles et les procédures des caucus n'ont jamais fait l'objet de normes. Il n'existe aucune source qu'on puisse consulter.
En fait, la législature actuelle s'aventure en terrain inconnu quand elle propose qu'un caucus se réunisse tout de suite après les élections et décide des règles qui encadreront l'élection des chefs de caucus, de même que l'admission et la destitution des membres du caucus.
Comme je siège à la Chambre depuis un certain temps, je sais que ces décisions ont une immense portée. Nous pourrons un jour repenser à nos discussions d'aujourd'hui et nous dire: « je me souviens du moment où nous nous sommes donné la possibilité de faire tout ça ».
Les partis doivent être libres de s'organiser comme ils l'entendent. Après tout, ce qui convient à un parti pourrait ne pas convenir à un autre. Le projet de loi du député de Wellington—Halton Hills permettrait ces différences entre les partis.
La Loi instituant des réformes comprend à mon avis des modifications importantes.
J'ai passé beaucoup de temps à travailler avec un groupe fantastique au comité de la procédure et des affaires de la Chambre; nous avons fait progresser certains dossiers qui, bien qu'ils soient difficiles, ne sont pas toujours aussi gratifiants que ne l'est le projet de loi du député de Wellington—Halton Hills. Nous avons accompli quelque chose aujourd'hui et je suis fier d'y avoir contribué. Maintenant, je suis fier d'intervenir à la Chambre de façon entièrement partisane — chose que je ne peux pas faire au comité, dans l'intérêt de son bon fonctionnement — pour dire que j'ai l'intention d'appuyer le projet de loi; j'espère que tous les autres députés feront de même.
Avant de reprendre le débat et d'accorder la parole au secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, je lui signale qu'il ne disposera pas de la période complète de 10 minutes étant donné qu'il reste environ huit minutes et demie à la première heure allouée au débat sur la question. Je lui fais savoir pour qu'il puisse ajuster son discours en conséquence.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, vous me connaissez bien et vous connaissez mes antécédents en cet endroit. Huit minutes et demie, c'est à peine le temps qu'il me faut pour m'éclaircir la voix; je vous suis donc reconnaissant de m'avoir prévenu que je dispose d'un temps limité.
Je suis sincèrement heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-586, maintenant appelé loi instituant des réformes, présenté par mon collègue de Wellington—Halton Hills.
Je me dois d'abord de féliciter mon collègue, comme je l'ai fait auparavant, et je le fais très sincèrement. Tout député qui présente une initiative dans le but d'améliorer le fonctionnement de la Chambre ou de notre processus démocratique mérite d'être félicité. Je félicite mon collègue d'avoir présenté ce projet de loi; je ne me souviens pas d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui aura autant suscité la discussion, et cela fera bientôt 11 ans que je suis ici. Cela donne une idée de l'impact qu'aura le contenu du projet de loi sur le Canadien moyen ou ordinaire, du moins.
Lors de la présentation du projet de loi, avant qu'il ne soit amendé, des gens — non seulement de la circonscription que je représente, mais de tout l'Ouest du Canada — m'ont appelé et écrit des lettres et des courriels pour m'inciter, dans certains cas, à appuyer le projet de loi. Certains me demandaient simplement quelle serait ma réaction, si je voterais pour ou contre le projet de loi et pourquoi je voterais de la sorte.
Pour autant que je me souvienne, aucun autre projet de loi n'a eu de telles répercussions, n'a déclenché autant de discussions et n'a autant attiré l'attention. Rien que pour cela, je félicite sincèrement le député, car il aura, à tout le moins, attiré l'attention de beaucoup de Canadiens sur ce que peuvent accomplir les députés communément appelés députés d'arrière-ban.
Notre processus démocratique et le fonctionnement de la Chambre sont très critiqués. D'ordinaire, les critiques ciblent la centralisation et les chefs de parti ou, dans certains cas, le pouvoir central qui a trop d'influence sur le travail, la façon de voter et les propos des députés à la Chambre.
Le fait qu'un projet de loi d'initiative parlementaire ait suscité autant de discussion et d'intérêt partout au Canada démontre qu'un député qui ne fait pas partie du Cabinet ou qui ne joue pas un rôle de premier plan dans les partis de l'opposition est capable d'apporter un changement positif. C'est avant tout cet aspect positif qui ressortira de l'étude de ce projet de loi, et cela fera partie de la contribution du député de Wellington—Halton Hills. Le député a démontré très clairement aux députés et à la population en général que même une seule personne peut avoir de l'influence, et qu'un seul député, même s'il ne fait pas partie du Cabinet ou ne joue pas un rôle de premier plan, peut quand même exercer un véritable pouvoir. Je ne m'étendrai pas davantage sur le sujet.
Le potentiel du projet de loi présenté par le député est considérable. Cela en dit long sur les capacités de chacun des députés et sur ce qu'ils peuvent accomplir lorsqu'ils ont une idée qui améliorerait le fonctionnement de la Chambre et de la démocratie. J'espère que d'autres députés en tiendront compte lorsqu'ils songeront à présenter un projet de loi d'initiative parlementaire. Je félicite mon collègue.
Lorsque le député a présenté le projet de loi pour la première fois, j'avais certaines préoccupations, la principale étant que, dans sa version originale, le projet de loi aurait permis aux caucus non seulement de procéder à un examen de la direction, mais aussi de décider du sort d'un chef. J'avais beaucoup de mal à accepter cela. Je continue de croire que, si les membres d'un parti peuvent élire un chef, ils devraient également être en mesure de le renvoyer, ou du moins, de procéder à un examen et de tenir un vote pour déterminer s'ils veulent que ce chef reste en poste. C'était surtout cela qui me préoccupait. Avec les amendements proposés par mon collègue, il est clair que je peux maintenant appuyer ces mesures.
J'ai été frappé par le passage où mon collègue a dit que la perfection était l'ennemie du bien. En somme, il a découvert et cultive l'art du possible, et je pense qu'il a tout à fait raison. Je ne crois pas que le projet de loi aurait pu être adopté par le Parlement dans sa forme originale, mais il contenait tant de bons éléments qu'une fois amendé comme c'est le cas actuellement, il devrait être adopté.
Je soulignerai deux dispositions du projet de loi qui m'apparaissent excellentes. La première est la capacité des caucus, s'ils choisissent d'adopter les suggestions contenues dans le projet de loi C-586, d'élire leur président. Je crois depuis longtemps que ce serait une bonne pratique. Je crois que nous, les députés, devrions pouvoir déterminer qui nous voulons voir dans le fauteuil de président, pour nous représenter. Je pense que c'est une excellente suggestion, je l'appuie de tout coeur et j'encourage mes collègues à l'appuyer, eux aussi.
L'autre disposition qui me semble excellente et qui rend le projet de loi très solide est la possibilité qu'auraient les membres d'un caucus de déterminer s'ils devraient en expulser l'un de leurs collègues ou l'y admettre de nouveau. Je pense que chaque parti représenté aux Communes a vu certains de ses députés quitter le caucus, pour des raisons qui varient d'un cas à l'autre.
Parmi les députés d'en face, six députés néo-démocrates ont quitté le caucus du NPD depuis les élections de 2011. Certains l'ont fait de leur plein gré, alors que d'autres ont reçu un peu d'encouragement, si je puis dire.
Notre parti a connu la même situation à quelques reprises. Le fait est que des problèmes surviennent couramment au sein d'un caucus. Dans la plupart des cas, ces questions demeurent privées, mais lorsqu'elles sont graves au point de mériter, aux yeux des membres du caucus, une discussion sur l'admissibilité d'un de leur collègue, ceux-ci devraient avoir le droit de la tenir.
Selon moi, ce genre de décisions ne devrait pas revenir uniquement au chef. Il est certain que l'opinion du chef du parti pèsera lourd dans la balance, mais je suis d'avis que tous les députés, dans tous les caucus, ont l'intelligence et les compétences nécessaires pour se prononcer dans ce genre de situations.
J'ai vu des députés quitter le caucus et il est arrivé que certains d'entre eux veuillent y revenir. Cependant, aucun processus ou règle en place n'accordait à un député membre du caucus la possibilité d'intervenir. Le projet de loi apporte un correctif à cet égard, ce qui est très, très positif selon moi.
Pour conclure, je dirai simplement que, tout comme mon collègue, j'estime que, même s'il n'est pas parfait, le projet de loi représente un pas dans la bonne direction. J'encourage fortement tous les députés à l'appuyer parce que, comme l'a si bien dit mon collègue, il s'agit sans doute de la première d'une série de réformes qui amélioreront le fonctionnement de la Chambre. Si c'est le cas, l'héritage du député sera celui d'un des plus ardents défenseurs de la démocratie qu'aura connu le pays.
Lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question, il restera une minute et demie au secrétaire parlementaire pour poursuivre son intervention s'il le souhaite.
La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée. L'article retombe donc au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Conformément au paragraphe 30(7) du Règlement, la Chambre passe maintenant à l'étude du projet de loi C-518, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
Loi protégeant les contribuables et supprimant la pension des politiciens déclarés coupables d'une infraction
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 janvier, du projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait), dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour parler de la réforme. Nous parlons de la réforme de bien des façons aujourd'hui.
Je tiens à remercier une fois de plus le parrain de ce projet de loi de nous avoir donné tous ces renseignements, ainsi que tous ceux qui ont pris part à ce débat.
Les libéraux croient que tous les membres de la Chambre et du Sénat doivent obéir aux lois et que ceux qui y contreviennent n'ont pas le droit de profiter de leurs méfaits. Dans ce cas de figure particulier, lorsque nous avons commencé à discuter du projet de loi, nous voulions parler d'un exemple public. On a fait grand cas de la position que nous allions prendre à ce sujet. On s'est demandé si nous allions donner notre accord de principe à ce que disait le projet de loi au sujet des pensions, des salaires, de la possibilité que ceux qui enfreignent la loi perdent leur pension, de la perspective de faire pâtir beaucoup d'autres à cause de la faute d'un seul, et ainsi de suite.
Lorsque les débats en sont venus à ce projet de loi particulier, la discussion a porté sur la différence entre la situation de la Chambre et celle de la vraie vie. Les choses sont différentes dans la mesure où nous sommes des parlementaires, différentes dans la mesure où nous sommes des représentants, et différentes en cela qu'il nous faut donner l'exemple.
Je veux remercier tous ceux qui ont formulé des opinions à ce sujet. Nous avons présenté les deux côtés de la médaille et j'estime que, de façon générale, nos échanges ont été animés.
Nous savons que le projet de loi ajouterait un article à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires en vue de tenir compte de la situation d'un sénateur ou d'un député déclaré coupable d'une infraction survenue alors qu'il était en fonction. Pour ce faire, on mettrait en place le même mécanisme prévu pour les politiciens devenus inaptes à occuper la fonction de parlementaire. À l'heure actuelle, lorsqu'un député ou un sénateur est expulsé du Parlement, il perd sa pension, tandis que, s'il démissionne avant d'être expulsé, il la garde. Une telle situation s'est produite au Sénat il y a quelque temps.
Ce projet de loi a été conçu pour éliminer cette échappatoire. Le projet de loi annulerait la pension de tout député ou sénateur déclaré coupable d'une infraction dont les faits sont survenus en tout ou en partie pendant qu’il avait la qualité de parlementaire. Des amendements ont maintenant aussi été proposés.
Au comité, nous avons examiné de nombreux amendements. Il y a eu de grandes discussions avec le parrain du projet de loi, bien sûr, mais aussi avec tous les partis représentés à la Chambre, ou en tout cas avec les trois partis ayant des membres au comité.
On a suggéré d'amender le projet de loi en limitant sa portée à une condamnation pour acte criminel donnant lieu à une peine d'emprisonnement maximal d'au moins cinq ans. En outre, les actes criminels visés devraient être les suivants: corruption de fonctionnaires, fraudes envers le gouvernement, fraude électorale par des entrepreneurs, abus de confiance par un fonctionnaire public, parjure, témoignages contradictoires avec l'intention de tromper, fabrication de preuve, entrave à la justice grâce au recours à la dissuasion, vol de plus de 5 000 $, rédaction non autorisée d’un document, obtenir, etc., au moyen d'un instrument fondé sur un document contrefait, falsification de livres et documents, faux relevé fourni par un fonctionnaire public et commissions secrètes.
Ce qui manquait à ce moment-là, c'était des modifications concernant les infractions à la Loi électorale du Canada. Nous en avons aussi parlé et il y a eu contestation à propos d'un député en particulier. C'est tout ce que je dirai pour l'instant à ce sujet, car je ne veux pas parler de ce cas particulier et de ce député, qui n'est plus ici. Je connaissais assez bien cette personne. En dépit des infractions en cause, j'ai beaucoup de respect pour cette personne et pour le travail qu'il a fait. Il travaillait quand même très fort. Je n'en dis pas plus.
La mesure s'appliquerait aux politiciens faisant l'objet de toute future condamnation, y compris pour les méfaits passés. Le projet de loi comporte une section précisant que les modifications apportées par ce projet de loi s'appliqueraient à toute personne qui siège ou siégeait au Sénat ou à la Chambre des communes et qui est condamnée après la date de présentation de ce projet de loi, soit le 3 juin 2013.
Le projet de loi priverait de leur pension un grand nombre de personnes que les gens qui regardent ce débat en ce moment connaissent trop bien. On parle beaucoup de sénateurs et d'anciens sénateurs. Je présume que l'origine de ce projet de loi remonte à cette époque lorsque nous parlions de méfaits et ainsi de suite. La situation persiste. Je ne ferai donc pas de commentaire pour l'instant.
Nous ne parlons pas des détails relatifs à la situation des sénateurs ou d'anciens députés. Nous devons examiner les critères qui nous permettent de juger la conduite des députés et des sénateurs et de déterminer de quelle façon les sanctions devront être appliquées à l'avenir compte tenu de ces infractions.
Par conséquent, si je comprends bien, toutes les cotisations, plus les intérêts, devraient être remboursées au député, ce qui signifie que celui-ci ne relèverait plus de notre régime de pensions. Comme je l'ai déjà dit, de nombreuses personnes ont établi des comparaisons avec le secteur privé, mais la comparaison n'est pas juste, malgré ce que l'on veut nous faire croire.
Je comprends que nombreux sont ceux qui voudraient que les règles du jeu soient équitables, mais nous sommes à la Chambre des communes. Je ne pense pas que cela s'applique ici. Nous représentons chacune des 308 circonscriptions — 338 après les prochaines élections — et nous devons donner le meilleur exemple possible à titre de représentants de la population à la Chambre des communes. Ainsi, nous devons nous conduire de façon exemplaire à tous les égards, et surtout en ce qui concerne les nombreuses infractions énumérées dans le projet de loi.
On a beaucoup parlé des détails de certaines infractions dont les députés ont été accusés, à savoir notamment quelle était la peine maximale qui pouvait être imposée. Les amendements proposés prévoient des peines maximales pour cette infraction.
Il n'y a pas qu'à la Chambre des communes que l'on présente des projets de loi à cet égard: de nombreuses administrations au pays font sensiblement la même chose. En 2013, l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse a adopté le projet de loi 80, qui retire la pension à tout législateur reconnu coupable d'un crime passible d'une peine maximale d'au moins cinq années d'emprisonnement. Cela ressemble au projet de loi dont nous sommes saisis. La date d'entrée en vigueur de la loi était le 6 mai 2013, soit la date à laquelle le projet de loi a été déposé à l'Assemblée législative de la province — encore une fois, cela est très semblable à ce que l'on propose. En juin 2013, un député provincial indépendant a perdu sa pension après avoir plaidé coupable à des accusations de fraude et d'abus de confiance découlant d'un scandale lié à des dépenses. Le député en question s'est approprié des ressources fiscales après avoir présenté, en 2008 et en 2009, 10 fausses demandes de remboursement de dépenses. Aujourd'hui, il n'a plus droit à sa pension. Il existe de nombreuses similitudes entre cette loi et le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui. Il y a sûrement des différences, mais je suis certain qu'elles sont mineures.
En Alberta et au Nouveau-Brunswick, la loi prévoit que le gouvernement peut suspendre le versement de sommes payables au titre du régime d'allocations de retraite de députés provinciaux afin de recouvrer des dettes. Ces lois ne font toutefois pas explicitement référence aux procédures de saisie-arrêt ou à la cessation du régime de pensions découlant d'une condamnation au criminel. Cependant, compte tenu de ce qui se passe à la Chambre — surtout si le projet de loi est adopté — et de ce qui s'est produit en Nouvelle-Écosse, je suis certain que d'autres assemblées législatives au pays suivront la même voie. Je serais curieux de connaître l'avis du parrain du projet de loi sur cette question.
Enfin, cette discussion a été très animée. Certaines personnes ont dit que le processus était peut-être trop exigeant, mais personnellement, même à titre de porte-parole dans ce dossier, je ne suis pas de cet avis. En tant que députés de la Chambre, nous avons le devoir de travailler dans l'intérêt de la population. Comme la population s'attend à ce que nous nous comportions d'une certaine façon, nous devons subir des conséquences si nous commettons une infraction à ce point répréhensible.
Je remercie le député qui a présenté ce projet de loi et j'espère que nous aurons l'occasion d'en discuter davantage après la présente étape. Je vais appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor. Il a expliqué le contenu du projet de loi avec beaucoup d'élégance et d'impartialité. Il a aussi bien expliqué les raisons pour lesquelles il est nécessaire d'exiger que les parlementaires se conforment à des normes de conduite élevées, étant donné la situation privilégiée dont ils bénéficient en siégeant à la Chambre. Le député m'a accordé quelques minutes supplémentaires pour que je puisse aborder d'autres points. Je vais m'abstenir d'expliquer le contenu du projet de loi, puisqu'il l'a déjà fait de manière remarquable.
Le projet de loi met bel et bien l'accent sur deux douzaines d'infractions à des dispositions au Code criminel. Il s'agit dans tous les cas d'actes criminels. Ainsi, pour que la pension d'un député ou d'un sénateur puisse être révoquée, il faudrait que celui-ci ait commis une infraction grave pour laquelle il aurait été reconnu coupable devant un tribunal. Cet élément important du projet de loi ferait en sorte que les décisions soient prises devant un tribunal plutôt que dans un contexte politique, car il s'agit de questions graves.
J'aimerais maintenant parler d'un aspect du projet de loi et de certains points que j'ai entendus pendant la première heure de débat et qui ont fait l'objet de discussions avec des collègues, ici comme ailleurs.
Premièrement, on dit que le projet de loi prévoit toujours un certain effet rétroactif. Lorsque j'ai présenté ce projet de loi en juin 2013, j'ai suggéré que, dans le cas des condamnations, l'effet rétroactif pourrait remonter à cette date. Pendant ses travaux, le comité a accepté un amendement en vertu duquel le crime lui-même aurait pu être commis avant l'entrée en vigueur du projet de loi; toutefois, la condamnation devrait désormais avoir été prononcée à cette date ou après celle-ci. Si ce projet de loi est adopté, il s'appliquerait aux actes répréhensibles commis par le passé. Il s'agit d'un bon compromis, et je crois comprendre qu'il vise à prévenir d'éventuelles contestations judiciaires. Selon moi, cet amendement était à la fois sage et utile.
Après 20 mois de discussions, le projet de loi remporte l'appui des deux côtés de la Chambre et j'espère que cela ne changera pas. Lorsque je l'ai présenté initialement, j'avais proposé un plancher de deux ans, que la peine maximale soit d'au moins deux ans. Cependant, après avoir consulté les députés de tous les partis à l'occasion du premier débat, j'ai suggéré de le porter à cinq ans, pour une infraction punissable par mise en accusation aux termes du Code criminel. En collaborant avec les deux côtés de la Chambre pour trouver comment amener le projet de loi à atteindre l'objectif voulu — c'est-à-dire, finalement, pénaliser les députés qui abusent de la confiance des contribuables, les députés qui, en commettant des actes illégaux, perdent l'argent des impôts ou l'utilisent à mauvais escient —, le projet de loi a pu être peaufiné au comité, grâce aux amendements que j'ai proposés, de manière à cibler des infractions comme l'abus de confiance, la fraude, le vol ou la contrefaçon, qui concernent directement le pouvoir d'utiliser et de dépenser les derniers publics dans cet endroit. En tant que législateurs, notre rôle consiste à décider, au nom des Canadiens, de la manière de dépenser l'argent des impôts.
Voici un exemple qui explique bien pourquoi le seuil universel de cinq ans a posé certaines difficultés. Je le dis en tout respect, surtout pour les députés de l'opposition officielle, qui croient que les changements en question ont affaibli le projet de loi. Lorsque nous nous trouvons dans notre circonscription, nous nous déplaçons beaucoup en voiture. Si nous devions happer quelqu'un à mort, nous serions passibles d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement. Or, le but du projet de loi n'a jamais été d'arrêter quelqu'un ni de révoquer sa pension ou de la lui faire perdre en raison d'une erreur ou d'un manque momentané de jugement, mais bien de punir le fait de voler délibérément l'argent des contribuables.
Si on adoptait des règles s'appliquant à tous, sans exception, un député pourrait fort bien se trouver dans une situation où il pourrait perdre sa pension parlementaire, que ce soit à cause d'un terrible accident, d'une tragédie ou d'un crime qui n'est pas un geste délibéré.
C'est pour cette raison que nous nous concentrons sur la vingtaine de dispositions du projet de loi qui sont axées sur les infractions directement liées à nos tâches de parlementaires.
Récemment, l'opposition officielle a présenté plusieurs amendements, et je dois avouer que je m'oppose à ceux-ci. En fait, lorsque j'ai proposé ces changements, je pensais que la Chambre avait exprimé le souhait de faire porter le projet de loi sur nos tâches proprement dites. Je peux le dire, car lorsque j'ai proposé de hausser le seuil à cinq ans, le 10 décembre 2013, le député de Burnaby—New Westminster a déclaré ceci:
Cependant, comme le député l'a déjà dit, nous chercherons à y apporter des amendements en vue de prévoir cinq ans pour un acte criminel et je crois que le député s'est montré disposé à accepter un compromis là-dessus. Nous nous en félicitons.
J'ai consulté les débats qui ont déjà eu lieu sur ce projet de loi aux Communes pour être certain de bien cerner la tendance se dégageant des interventions. L'un après l'autre, tous les députés, quel que soit leur parti, se sont dits d'avis qu'il valait mieux faire attention et ne pas priver un député de sa pension sans raison valable, pour une infraction aucunement liée à l'exercice de ses fonctions. C'est seulement lorsque l'on a constaté que l'un de nos collègues avait violé la Loi électorale du Canada qu'on s'est mis soudainement à vouloir élargir la portée du projet de loi, ce qui est problématique parce qu'il faut adopter une approche plus ou moins constante dans l'étude d'un projet de loi.
J'ai en main une lettre du chef de l'Opposition où il parle de notre ex-collègue Dean Del Mastro, qui a été déclaré coupable d'avoir enfreint la Loi électorale du Canada. Le chef de l'Opposition écrit que cet ancien député aurait perdu toute sa pension s'il avait été député à l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse, parce que, dans cette province, c'est ce que prévoit la loi, c'est-à-dire que tout député provincial déclaré coupable d'un crime sanctionné par une peine d'emprisonnement maximale d'au moins cinq ans perd le droit à une pleine pension.
En fait, c'est faux, car, bien que l'ex-député ait été déclaré coupable d'une infraction prévue dans la Loi électorale du Canada, la peine maximale pour cette infraction n'est que d'un an d'emprisonnement. Cette peine est inférieure au seuil prévu dans la version originale de mon projet de loi, soit deux ans. Elle est inférieure au seuil prévu dans la loi de la Nouvelle-Écosse. Elle est également inférieure au seuil prévu dans la version actuelle du projet de loi, c'est-à-dire cinq ans. Donc, ce n'est pas vrai.
C'est important parce que, conformément à l'esprit qui nous animait au départ, nous voulions nous concentrer sur nos obligations de législateurs et sur l'utilisation judicieuse des deniers publics.
Où en sommes-nous actuellement? Le projet de loi d'aujourd'hui a été débattu pendant plusieurs heures, il a été étudié par le comité et il a été amendé à plusieurs endroits. Ces amendements l'ont, selon moi, passablement amélioré.
Je n'appuierai pas les amendements de l'opposition officielle parce qu'elle tente selon moi, à la toute dernière minute, d'élargir ce projet de loi bien au-delà de ce que prévoit la mesure de la Nouvelle-Écosse qui, d'après le NPD fait office de norme. En fait, si nous adoptons ces amendements, le projet de loi aura moins de chances d'être adopté par la Chambre, puisque des députés du gouvernement et de l'opposition m'ont vivement encouragé, pendant tout le processus, à produire une mesure très ciblée et à proposer des sanctions compatibles avec les responsabilités des parlementaires.
Vingt mois ont passé, et nous sommes maintenant saisis de ce projet de loi. J'espère qu'il aura l'appui des deux côtés de la Chambre, et je crois qu'il l'aura. J'encourage vivement les députés à l'appuyer afin qu'il puisse être envoyé au Sénat. J'aimerais qu'il puisse entrer en vigueur avant la dissolution de la législature en vue des prochaines élections.
Monsieur le Président, le projet de loi dont nous sommes saisis est intéressant, surtout à la lumière de ce que le gouvernement ne cesse de dire au sujet de la transparence et de la reddition de comptes.
Je cite le premier ministre, qui a déjà déclaré: « [...] celui qui contournera les règles sera puni, celui qui enfreindra la loi sera accusé, celui qui abusera de la confiance du public ira en prison. »
Pendant l'examen de ce projet de loi, il faut tenir compte de son esprit et se demander quel est le meilleur moyen de protéger la confiance du public lorsque des députés ou des sénateurs sont élus.
Comme le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest l'a dit tout à l'heure, le projet de loi est semblable à une mesure législative que les néo-démocrates ont proposée en Nouvelle-Écosse. Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 10 mai 2013. Il y a néanmoins quelques différences entre ces deux mesures législatives. La mesure législative de la Nouvelle-Écosse vise les députés provinciaux qui ont été reconnus coupables d'une infraction passible d'une peine d'emprisonnement maximale d'au moins cinq ans. Elle prévoit aussi que les droits de l'ancien conjoint ou le dédommagement imposé par une tribunal doit être déduit de la pension du député.
Le projet de loi dont nous sommes saisis a été présenté alors que le scandale au Sénat faisait l'objet de débats animés à la Chambre des communes. Ce scandale a éclaté lorsque de nombreux sénateurs ont fait l'objet de vérifications après avoir demandé des remboursements auxquels ils n'avaient pas droit. Ces événements ont gravement entaché la réputation du Parti conservateur, qui prétendait que son gouvernement était le plus respectueux des principes d'éthique et de transparence que le Canada ait connu. Il est clair que cette situation est liée à l'éthique et à la transparence du gouvernement. J'aimerais seulement revenir à certains problèmes que nous avons soulignés à ce sujet. Prenons seulement l'exemple de Carolyn Stewart-Olsen, l'ancienne porte-parole conservatrice devenue sénatrice, qui a dû rembourser des frais de subsistance inappropriés. Quant à Mike Duffy, on lui a ordonné de rembourser plus de 90 000 $ pour avoir présenté de fausses demande de frais de subsistance et pour avoir réclamé des indemnités journalières pendant qu'il était en vacances. On a ordonné à Pamela Wallin de rembourser plus de 100 000 $ pour des demandes de remboursement inappropriés. Des sénateurs libéraux ont également dû faire des remboursements.
Quand on songe à ce qui s'est passé depuis le scandale des commandites des libéraux, on se rend compte, de ce côté-ci de la Chambre, que rien n'a vraiment changé en ce qui concerne la transparence et la responsabilité. Par conséquent, quand un projet de loi comme celui-ci est présenté, nous nous disons que c'est bien beau, mais nous devons l'examiner de près pour déceler l'intention qu'il dissimule ou déterminer comment nous pouvons travailler avec les conservateurs pour le rendre plus fonctionnel.
Durant l'analyse du projet de loi en comité, les conservateurs ont modifié les dispositions régissant le moment de la révocation des privilèges de pension de retraite des sénateurs et des députés, en faisant en sorte que le projet de loi ne serait plus rétroactif au moment de sa mise en vigueur. Pour remplacer ces dispositions, ils ont proposé une longue liste d'infractions au Code criminel qui constitueraient un motif de révocation.
Les experts ont exprimé des réserves au sujet de cette approche. Selon eux, le choix de certaines infractions plutôt que d'autres ne suit aucune logique, d'autant plus que les infractions prévues par la Loi électorale du Canada ont été écartées. Les conservateurs ont rejeté un amendement qui aurait eu pour effet de révoquer la pension de l'ancien secrétaire parlementaire du premier ministre, comme on l'a mentionné plus tôt. Le premier ministre n'a cessé de défendre ce député jusqu'à ce qu'il soit reconnu coupable d'avoir enfreint la loi électorale.
Le projet de loi vise clairement à punir les sénateurs conservateurs et libéraux qui ont gaspillé l'argent des contribuables. Cependant, les Canadiens sont de plus en plus convaincus que, pour régler le cas du Sénat, il faudrait abolir purement et simplement cette Chambre formée de non-élus qui n'ont aucun compte à rendre et qui sont sous enquête.
La Chambre a tellement connu de problèmes d'éthique et de reddition de compte qu'il faut maintenant aborder la situation dans son ensemble. Il faut aussi se pencher sur ce qui se passe en comité.
Autrefois, nous pouvions nous attendre à ce que les comités fassent le gros du travail du Parlement. On disait que, contrairement à la Chambre qui peut parfois ressembler à un cirque où règne la partisanerie, les comités s'attelaient sérieusement à leur tâche et mettaient de côté leurs divergences pour le bien commun. Tout cela a maintenant été remplacé par des pitreries, et les comités sont maintenant des endroits où la démocratie est très rarement présente. En se servant de leur majorité pour imposer le huis clos, les conservateurs contrôlent tous les aspects des comités, et disent ensuite aux Canadiens, sans broncher, que c'est pour cela qu'ils ont voté.
Le député de Winnipeg-Centre, qui était président d'un des comités à l'époque, a fait une remarque à ce sujet. Les conservateurs avaient voté pour tenir les délibérations du comité à huis clos, et le député s'y opposait. Avant de laisser le comité poursuivre ses discussions à huis clos, le député a dit qu'il suspendait la séance « pendant que nous expulsons le public canadien de la salle et que nous coiffons une fois de plus le voile noir du secret ». Ce sont les mots qu'il a utilisés. Les Canadiens doivent connaître la vérité. Par conséquent, quand nous examinons le projet de loi, il est important de se pencher sur tous les aspects.
Examinons à nouveau ce que ferait le projet de loi.
Le projet de loi C-518 retirerait aux anciens sénateurs et députés reconnus coupables de certaines infractions au Code criminel les privilèges d'allocations de retraite. C'est une très bonne chose. Le député ou sénateur reconnu coupable recevrait alors l'équivalent des cotisations versées au titre de sa pension, plus les intérêts accumulés sur ces cotisations. Il touche donc la somme qu'il avait cotisé, mais pas le reste.
En vertu d'un amendement adopté par le comité, le projet de loi énumère maintenant les infractions au Code criminel dont le député ou sénateur doit être reconnu coupable pour que cette mesure s'applique. Les conservateurs ont également retiré la disposition de rétroactivité, ce qui signifie que le projet de loi C-518 s'appliquera seulement aux parlementaires qui seront démis de leurs fonctions à une date ultérieure à l'entrée en vigueur du projet de loi.
Les spécialistes ont exprimé des mises en garde à l'égard de l'utilisation d'une liste d'infractions, car celle-ci risque d'être appliquée de manière élargie, par exemple, si un député a déjà été fonctionnaire, et aussi parce qu'elle omet de nombreuses infractions à d'autres lois pourtant pertinentes par rapport aux fonctions des parlementaires, tels que la Loi électorale du Canada, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur le Parlement du Canada. Nous avons proposé une solution à ce problème, mais les conservateurs ont tout simplement choisi de ne pas en tenir compte.
Nous proposons des choses. Nous essayons de collaborer avec les conservateurs et les libéraux pour tenter de trouver des terrains d'entente afin que les projets de loi soient efficaces et sensés.
Les amendements que les conservateurs ont apportés au projet de loi en comité excluront des infractions. Voilà ce sur quoi nous voulons vraiment insister. Beaucoup trop de lois qui touchent les fonctions des députés ou des sénateurs seront exclues. Les conservateurs n'ont pas été capables de justifier pourquoi ils ont écarté l'amendement proposé par le NPD. Il s'agissait d'un bon amendement. Les conservateurs permettent ainsi à l'ancien secrétaire parlementaire du premier ministre, Dean Del Mastro, de conserver sa pension même s'il a été déclaré coupable de fraude électorale. Voilà le gros morceau.
Le député d'en face a dit que la mesure législative doit porter sur nos fonctions, mais lorsque nous sommes en campagne électorale, cela fait aussi partie de nos fonctions, car c'est ainsi que nous sommes élus.
On peut parler des nombreux écarts de conduite des conservateurs. Pensons à Peter Penashue. Il été conclu que M. Penashue avait dépensé plus d'argent qu'il en avait le droit pendant la campagne électorale. Il disposait de tellement d'argent que cela lui a donné un avantage indu sur les autres candidats. La liste des écarts de conduite des conservateurs est longue.
Au bout du compte, il faut que les lois que nous adoptons protègent l'intérêt public lorsqu'il est question de la reddition de comptes et de l'éthique des parlementaires.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote porte sur la motion no 1. Le vote sur cette motion s'applique également à la motion no 2.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 4 février 2015, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, le taux de chômage chez les jeunes est très inquiétant. Il n'a jamais été aussi élevé.
Il y a présentement une crise de l'emploi chez les jeunes Canadiens. C'est une crise que le gouvernement refuse de reconnaître, tout comme il refuse de reconnaître son bilan lamentable en matière de création d'emplois. Le taux d'emploi chez les jeunes a atteint son niveau le plus élevé en avril 2008, avant la récession. Le taux de chômage officiel était de 11,8 %. En septembre 2011, le taux de chômage chez les jeunes a atteint 14 %. Aujourd'hui, il frôle les 16 %. C'est près du double de celui du Québec qui, lui, est d'environ 7,6 %. Celui du Canada est de 6,6 %.
Pourtant, des programmes comme Connexion compétences venant directement en soutien aux jeunes en difficulté d'employabilité sont désormais démantelés par le ministre de l’Emploi. Malgré un taux de chômage chez les jeunes de 16 %, le ministère tolère l'intolérable, c'est-à-dire des délais d'attente interminables et des partenariats brisés avec des organisations solides qui ont fait leurs preuves, mais dont l'avenir est en péril aujourd'hui.
Le ministre ne voit-il pas qu'il fait attendre non seulement les organisations phares de nos collectivités, mais aussi qu'il prive, par son inaction, des jeunes en difficulté qui obtiendraient de l'aide pour se trouver un emploi, grâce à des projets bien rodés dans le cadre du programme Connexion compétences, s'ils pouvaient aller de l'avant?
Est-ce le plan du gouvernement, laisser volontairement sur le carreau ces jeunes qui ont besoin d'un petit coup de pouce pour enfin améliorer leur qualité de vie et se prendre en main afin de trouver un emploi ou de rester à l'emploi? Après avoir abandonné les régions, les conservateurs abandonnent les jeunes.
Les jeunes attendent le go ministériel pour participer à l'apport économique de leur région. Ils attendent un go pour trouver la dignité et la fierté que procure un emploi. Le ministre va-t-il enfin donner ce go?
Le 25 novembre dernier, j'interpellais le ministre à la Chambre sur des problèmes concernant le programme Connexion compétences. Pour nous remettre dans le contexte, ma question du 25 novembre consistait à faire la lumière sur les maintes demandes de subventions dans le cadre du programme Connexion compétences qui sont restées lettres mortes durant plus d'un an. Il a fallu 18 mois pour un simple accusé de réception, et d'autres projets d'insertion ont été refusés en bloc.
Dans ma question adressée au ministre, je lui demandais plus précisément pour quelles raisons les demandes des carrefours jeunesse-emploi de la région de Québec avaient toutes été rejetées? Leurs demandes pour réaliser leur projet d'insertion socioprofessionnelle, projet dont Service Canada est partenaire depuis 10 ans, ont été rejetées du revers de la main.
Le ministre va-t-il répondre que les projets ont été rejetés par manque de fonds? Ce serait trop facile. Cela cache autre chose. Quand le programme n'a plus de fonds, les fonctionnaires sont au courant. Toutefois, dans ce cas-ci, les fonctionnaires sont tenus à l'écart et ne comprennent plus ce qui se passe dans le programme. Pourtant, Connexion compétences a fait ses preuves d'aide à l'emploi pour les jeunes.
J'ai également rencontré des jeunes participants à Chantiers urbains, le projet du Carrefour jeunesse-emploi de la capitale nationale. J'ai été touché par leurs témoignages et à la fois surpris par l'ingéniosité des intervenants à mener à bien les projets d'insertion socioprofessionnelle tout en offrant un soutien à ces jeunes afin de les conduire à la réussite.
Le ministre doit absolument tenir compte des efforts que les organismes en main-d'oeuvre et en formation déploient afin d'offrir aux jeunes une expérience unique et un tremplin vers la réussite.
Vingt-deux organisations, dont 14 au Québec, ont contacté leurs députés afin de savoir si elles pourront bientôt espérer un financement. La plupart participent au programme depuis de nombreuses années. On compte des partenariats de huit ou dix ans, et c'est la première fois qu'ils font face à de tels délais.
Qu'attend le ministre pour réagir?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'affirmation du député d'en face voulant que le gouvernement ne soutien pas adéquatement les jeunes Canadiens est absolument fausse. À mon avis, il n'est tout simplement pas au courant des programmes, des initiatives et des ressources que le gouvernement offre aux jeunes Canadiens pour les jumeler aux emplois disponibles et aux employeurs qui cherchent des jeunes gens pour pourvoir des postes partout au pays, mais qui éprouvent de la difficulté à trouver de la main-d'oeuvre possédant les compétences recherchées.
En fait, je suis ravi de m'arrêter quelques instants sur toutes les mesures qu'a prises le gouvernement, afin de rétablir les faits sur cette question importante, pour s'assurer que les jeunes Canadiens aient accès à des emplois et possèdent la formation nécessaire pour postuler ces emplois disponibles.
Grâce à notre programme axé sur les compétences, nous veillons à ce que les Canadiens possèdent les compétences nécessaires pour postuler les emplois en demande. C'est vrai pour les jeunes Canadiens. Je suis certain que mon collègue d'en face est au courant du travail qu'a accompli le gouvernement pour aider les jeunes Canadiens à planifier et à financer leur éducation postsecondaire.
Il se pourrait même que mon collègue se souvienne des investissements dans les programmes d'apprentissage que nous avons annoncés dans le cadre du budget de l'année dernière. Nous avons créé le nouveau prêt canadien aux apprentis pour permettre aux apprentis inscrits aux métiers désignés Sceau rouge d'accéder à des prêts sans intérêt afin d'alléger le fardeau qu'ils doivent assumer pour se perfectionner. Évidemment, on a commencé à accepter les demandes le mois dernier. Le prêt canadien aux apprentis a déjà donné de bons résultats dans l'ensemble du pays, et nous constatons que cette mesure suscite beaucoup d'intérêt, puisque de nombreuses personnes présentent une demande pour obtenir cette aide.
Pour ce qui est de l'emploi chez les jeunes, nous agissons sur plusieurs fronts. Le gouvernement propose notamment divers programmes d'emploi qui aident tous les jeunes Canadiens, pas seulement les apprentis, à faire des choix de carrière éclairés et à acquérir les compétence, l'expérience et les connaissances nécessaires pour obtenir un bon emploi dans un marché en évolution constante.
Par exemple, je suis sûr que le député connaît notre Stratégie emploi jeunesse, un programme de 300 millions de dollars. Malheureusement, son parti a constamment voté contre cette mesure. Je suis sûr qu'il est conscient que plusieurs programmes proposés par le gouvernement permettent aux jeunes à risque, aux étudiants voulant occuper un emploi d'été et aux récents diplômés de niveau postsecondaire de perfectionner leurs compétences et d'acquérir une expérience de travail. Le nombre de demandes que nous recevons chaque année montre clairement que les programmes liés à l'acquisition de compétences obtiennent un énorme succès.
En novembre, le député d'en face a posé une question générale sur les centres d'emploi de sa circonscription. Nous lui avions alors dit, je le rappelle, que s'il souhaitait des précisions à propos de demandes précises soumises par des gens de sa circonscription, il pouvait nous en parler à l'extérieur de la Chambre, et nous serions heureux de faire les vérifications nécessaires.
Notre objectif consiste à financer des projets de qualité qui répondent aux besoins de la communauté. Nous recevons toutefois beaucoup de propositions de grande qualité, et il ne serait pas possible de les financer toutes.
Dans le cadre du Plan d'action économique de 2014, nous avons annoncé que nous souhaitions améliorer la Stratégie emploi jeunesse pour qu'elle soit mieux adaptée aux réalités changeantes du marché du travail et offre de meilleurs résultats aux Canadiens et une meilleure valeur aux contribuables.
Le programme Expérience emploi été offre des emplois d'été aux étudiants de niveau secondaire et postsecondaire. C'est une facette essentielle de la Stratégie emploi jeunesse.
Si le député d'en face a vraiment à coeur d'offrir de meilleures chances de réussite aux jeunes Canadiens, j'espère que lui-même et son parti nous appuieront quand nous proposerons de financer des programmes et des investissements importants comme ceux-là, qui permettront de jumeler les jeunes du pays à des emplois disponibles et de jumeler les employeurs ayant des postes à combler à des jeunes très compétents et formés pour faire le travail.
[Français]
Monsieur le Président, c'est dommage, car je parle du programme Connexion compétences et il me parle de tout sauf de ce programme.
J'apprenais récemment que la Chambre de commerce de Charlevoix attend elle aussi, depuis neuf mois, une réponse pour un projet qui devait débuter en septembre 2014. On ne parle pas ici d'un projet dont personne ne connaissait l'existence au ministère. Bien au contraire, on parle d'années de partenariat, de résultats concrets et d'un taux de rétention de jeunes à l'emploi de 80 %. Qu'est-ce que le ministre veut de plus?
Malgré le fait que le ministre soit bien au fait des dysfonctionnements du programme Connexion compétences depuis déjà des mois, voire bientôt un an, il reste dans l'inaction. Le système est brisé. Nous le voyons bien sur le terrain. Le programme est démantelé et les agents de programme sont muselés.
J'ai bien hâte que le ministre nous explique les raisons de ces nombreux problèmes. A-t-il perdu le contrôle de son ministère ou bien prépare-t-il une réforme de ce programme qui nuira encore plus aux organismes de formation de la main-d'oeuvre?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est tout le contraire. Nous avons déjà discuté de cela avec le député d'en face. Il doit examiner ce que le gouvernement fait pour soutenir l'emploi chez les jeunes au Canada.
Le gouvernement offre une vaste gamme de programmes et de services d'emploi qui aideront les jeunes Canadiens à réussir leur intégration au sein du marché du travail. Ces programmes portent sur l'aide financière, l'expérience de travail, l'information sur les carrières et les outils de recherche d'emploi. J'encourage donc fortement, encore une fois, mon collègue d'en face à obtenir tous les renseignements disponibles sur ces ressources, programmes et initiatives afin de pouvoir mieux aider les jeunes habitants de sa circonscription qui quittent l'école pour entrer sur le marché du travail.
Entretemps, le gouvernement continuera à investir dans les jeunes Canadiens, à les jumeler aux emplois disponibles dans l'ensemble du pays, ainsi qu'à s'assurer qu'ils ont les compétences nécessaires pour poser leur candidature à ces postes et qu'ils possèdent les renseignements sur le marché du travail dont ils ont besoin pour savoir où présenter leur demande.
J'espère seulement que le député d'en face, qui semble se soucier tellement de l'emploi chez les jeunes, appuiera les initiatives que le gouvernement présentera dans le budget de cette année afin que les jeunes Canadiens puissent obtenir les emplois qui s'offrent à eux.
Monsieur le Président, le Bureau de la sécurité des transports est chargé de faire enquête sur les accidents et de formuler des recommandations à l'intention du gouvernement sur les moyens d'éviter qu'ils ne se reproduisent. Le vérificateur général est chargé de veiller à ce que le gouvernement offre les services qu'il devrait offrir et affecte les ressources efficacement.
L'année dernière, le vérificateur général a vertement critiqué la capacité de Transports Canada d'évaluer et de surveiller correctement les systèmes de gestion de la sécurité des compagnies ferroviaires. Il a signalé, entre autres choses, que Transports Canada n'avait pas effectué la plupart des vérifications prévues de ces systèmes. Sur une période de trois ans prenant fin avant la catastrophe de Lac-Mégantic, Transports Canada a effectué seulement 26 % des vérifications prévues.
Pour sa part, dans son rapport sur la catastrophe, le Bureau de la sécurité des transports s'est lui aussi montré très critique à l'égard de la surveillance de la MMA exercée par Transports Canada. Le rapport dit ceci:
[...] le bureau de la région du Québec de Transports Canada avait identifié la MMA comme étant une compagnie au niveau de risque élevé, qui devait faire l'objet d'inspections plus fréquentes [...]
De plus, bien que la MMA ait élaboré un système de gestion de la sécurité en 2002, le bureau de la région du Québec de Transports Canada n'a pas effectué une vérification du SGS avant 2010 — même si cette responsabilité incombe à Transports Canada, et malgré des indications claires (c.-à-d., les résultats d'inspection) que le système de gestion de la sécurité de la compagnie n'était pas efficace. L'administration centrale de Transports Canada à Ottawa, pour sa part, ne surveillait pas efficacement les activités du bureau régional. Par conséquent, elle n'était pas au courant des faiblesses au niveau de la surveillance des compagnies de chemin de fer régionales au Québec, et elle n'est pas intervenue.
Étant donné tous les problèmes à Transports Canada, il est surprenant que le gouvernement au pouvoir ait décidé de réduire d'au moins 20 % les budgets du ministère consacrés à la sécurité des chemins de fer et du transport des marchandises dangereuses. La ministre tentera sûrement de prétendre que ces coupes touchent seulement les services administratifs, mais les faits brossent un portrait bien différent.
Selon un reportage du Business News Network diffusé en décembre, 15 % des postes dans les divisions de Transports Canada chargées des matières dangereuses et de la sécurité ferroviaire sont vacants au pays, et huit des 19 postes d'ingénieurs au sein de la division des matières dangereuses à l'administration centrale de la région d'Ottawa sont vacants. Cela représente près de la moitié des effectifs. Un poste de gestionnaire de l'inspection des marchandises dangereuses dans la division de la sécurité ferroviaire est vacant. À l'échelle du pays, les postes à pourvoir incluent un surintendant du confinement des gaz et plusieurs spécialistes des méthodes de confinement des marchandises dangereuses. Les dossiers montrent que, dans les directions chargées des matières dangereuses et de la sécurité ferroviaire, plus de 30 postes sont demeurés vacants depuis 2009. Dans certains cas, cela est attribuable aux compressions budgétaires de 2012, qui ont forcé quatre ingénieurs principaux à prendre leur retraite.
Or, Transports Canada prévoit réduire encore davantage ses effectifs dans le cadre des efforts du gouvernement en vue d'éliminer le déficit. Le ministère estime que son budget passera de 1,7 milliard de dollars à 950 millions de dollars d'ici trois ans, ce qui comprend une réduction de quelque 600 000 $ du budget des divisions chargées des matières dangereuses et de la sécurité ferroviaire.
« Il semble que l'importance du rôle [des ingénieurs qualifiés] n'a pas été prise en considération lorsque les mesures de réduction des coûts ont été mises en oeuvre à Transports Canada », a déclaré Debi Daviau, présidente de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, le syndicat qui représente les ingénieurs.
Transports Canada a aussi publié une liste de surveillance contenant quatre questions en matière de sécurité ferroviaire qui exigeaient une attention immédiate. Deux de ces questions figurent sur la liste de surveillance du gouvernement conservateur depuis cinq ans. Le BST a constaté que le gouvernement n'avait pas encore donné suite à deux recommandations importantes touchant le secteur ferroviaire qui ont été formulées il y a plus de cinq ans.
Une de ces recommandations porte sur le fait que les trains ne sont pas munis d'appareils d'enregistrement vidéo ou audio. Le BST demande régulièrement qu'on corrige cette situation, mais le gouvernement conservateur n'en tient jamais compte. Il ne s'agit pas de réinventer la roue puisque les avions sont munis d'appareils du genre depuis des décennies. Pourtant, le problème n'a toujours pas été réglé.
L'autre recommandation vise à prévenir le non-respect des signaux. La plupart des autres pays dans le monde ont déjà équipé les trains qui relèvent de leur compétence d'un système de commande intégrale. Pour sa part, le gouvernement du Canada fait tout simplement fi du problème et il continuera de le faire jusqu'à ce qu'il se produise une autre catastrophe comme celle survenue à Lac-Mégantic, à moins qu'il se décide enfin à agir.
Monsieur le Président, je vais faire quelques observations sur la question qui a été posée durant la période des questions à propos du partage des évaluations de risques entre Transports Canada et les municipalités.
Comme nous le savons, la ministre des Transports a demandé aux sociétés ferroviaires de faire des évaluations de risques tenant compte de la densité de la population le long des principaux couloirs empruntés pour le transport de matières dangereuses. Le 23 avril 2014, en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire, la ministre a émis une injonction ministérielle à l'intention de toutes les sociétés ferroviaires exigeant la mise en place de pratiques d'exploitation importantes, notamment des limitations de vitesse pour certains trains transportant des matières dangereuses, des exigences plus strictes en matière d'inspections et des évaluations des risques.
L'injonction ministérielle oblige les compagnies de chemin de fer à évaluer le risque associé à chaque itinéraire où circulent au moins 10 000 wagons-citernes ou wagons de matières dangereuses par année. Cette évaluation doit comprendre les étapes suivantes: premièrement, déterminer les risques pour la sécurité et la sûreté associés à cet itinéraire, y compris le volume de marchandises transportées, les catégories de voies, le calendrier d'entretien des voies, les courbes et les pentes des voies, les zones importantes ou sensibles sur le plan environnemental, la densité de population, la capacité d'intervention d'urgence et les zones où un accident pourrait avoir des conséquences graves; deuxièmement, repérer les itinéraires de rechange et les comparer sur le plan de la sûreté et de la sécurité; troisièmement, tenir compte de changements d'exploitation ferroviaire potentiels ou futurs, par exemple, les nouveaux clients transportant des marchandises visées par un plan d'intervention d'urgence en vertu de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses ou les changements municipaux attribuables à la croissance de la population, en vue d'appliquer des restrictions d'itinéraire. Les fonctionnaires de Transports Canada examinent actuellement les évaluations des risques soumises par les compagnies de chemin de fer et continueront de les examiner régulièrement.
Pour ce qui est de la transparence, Transports Canada ne peut pas diffuser publiquement les évaluations des risques associés au transport ferroviaire sans la permission des compagnies de chemin de fer qui les ont produites, car ces évaluations peuvent contenir de l'information commerciale, financière ou technique sensible. Je rappelle au député l'article 20 de la Loi sur l'accès à l'information, en vertu duquel le gouvernement du Canada ne peut pas divulguer les documents contenant de l'information financière, commerciale, scientifique ou technique qui est fournie confidentiellement à une institution gouvernementale par une tierce partie.
Cependant, à la suite du déraillement tragique survenu à Lac-Mégantic, Transports Canada s'est engagé à transmettre aux localités les renseignements dont il dispose sur les risques potentiels associés au transport par rail. Le ministère s'est plus précisément engagé à communiquer tous les avis ainsi que les avis et ordres sur les questions d'ingénierie, y compris sur l'obstruction des passages à niveau, aux municipalités ou aux autres administrations locales qui peuvent être touchées par une menace décelée ou une menace immédiate à la sécurité ferroviaire.
Depuis le 29 octobre 2014, des copies des avis et des avis et ordres sont envoyées au représentant qui occupe le poste le plus élevé dans la municipalité ou l'administration locale. Je peux garantir au député que Transports Canada continue de collaborer avec les municipalités et les sociétés ferroviaires pour promouvoir la sécurité dans toutes les localités canadiennes.
Monsieur le Président, en réponse aux points soulevés par mon collègue d'en face, je tiens à préciser que les évaluations des risques qui ont été réalisées répondaient en fait à une demande du gouvernement. À ce titre, ces évaluations ont été produites dans l'intérêt du public et elles devraient pouvoir être vues par lui, ou du moins, par les députés désignés pour assurer sa sécurité.
Je n'accepte pas la thèse selon laquelle la divulgation des évaluations des risques demandées aux compagnies de chemin de fer nuirait de quelque façon à leurs activités. Les évaluations ne contiennent pas de renseignements d'importance capitale pour les activités de la compagnie, de renseignements susceptibles de leur nuire sur le plan financier ou autrement. En fait, elles contiennent des renseignements névralgiques pour les gens qui vivent dans les collectivités où les trains passent.
Je m'oppose avec véhémence à l'affirmation du député selon laquelle les informations demandées par le gouvernement seraient en quelque sorte protégées, qu'elles seraient gardées secrètes par les compagnies ferroviaires et qu'elles devraient par conséquent être gardées secrètes par Transports Canada. Transports Canada a l'obligation de préserver la sécurité des Canadiens et de leur permettre de prendre connaissance des risques associés à ses activités concernant la sécurité de notre réseau ferroviaire national.
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention, mais il n'est pas question ici de l'opinion d'un député. Des juristes se penchent sur ces questions pour veiller à ce que les gouvernements respectent les lois en vigueur.
J'invite le député à consulter l'article 20 de la Loi sur l'accès à l'information. Il y est question de certaines obligations que le gouvernement doit respecter, même si certaines personnes au gouvernement ou au Parlement estiment que ces renseignements devraient être divulgués en entier et aimeraient qu'ils le soient.
Je pense que le député sait que si le gouvernement devait dévoiler des renseignements qu'il n'est pas censé divulguer, cela pourrait avoir une incidence sur les marchés. C'est pour cette raison que les budgets restent confidentiels, par exemple. C'est parce que les renseignements qu'ils contiennent pourraient avoir une incidence sur les marchés.
Nous traitons régulièrement avec des entreprises et les détails relatifs à ces activités ne peuvent pas toujours être divulgués, pour des raisons d'ordre juridique légitimes. J'invite le député à consulter la Loi sur l'accès à l'information, et plus précisément l'article 20. Il comprendra mieux la situation du gouvernement à cet égard.
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