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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 167
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 2 février 2015
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 167
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 2 février 2015
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le service ferroviaire
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires pour offrir un niveau de service ferroviaire accru, partout au Canada, en: a) reconnaissant qu’un service et une capacité ferroviaires accrus sont essentiels à la survie de l’agriculture canadienne; b) reconnaissant que l’examen de la Loi sur les transports au Canada constitue une occasion de rééquilibrer le système et d’améliorer la capacité et le service; c) s’assurant que toutes les composantes du secteur se réunissent, avec leurs propres idées opérationnelles, pour accroître l’efficacité et l’efficience de notre système de transport [...]; d) reconnaissant que des modifications doivent être apportées à la législation pour corriger le déséquilibre des pouvoirs en différents points de la chaîne logistique; e) s’assurant que toutes les parties intéressées travaillent de concert à bâtir un système de transport de calibre mondial incluant une législation et une réglementation.
-- Monsieur le Président, l'hiver dernier, le secteur agricole du Canada a traversé une grave crise parce qu'on n'a pas reconnu les intérêts des producteurs et les difficultés liées à la mise en marché de leur récolte sans précédent. Les provinces des Prairies sont les plus grandes productrices de canola au monde et les deuxièmes exportatrices de blé, et leurs récoltes ont augmenté de 14 %. En effet, leur production a atteint 90 millions de tonnes: il s'agit d'un record selon les données fournies par le gouvernement.
Pour dire les choses simplement, le système a laissé tomber lamentablement les agriculteurs l'an dernier. La responsabilité incombe aux divers intervenants de la chaîne logistique — les sociétés ferroviaires, les céréalières — et, de surcroît, il a fallu composer avec le temps froid.
Cependant, comme le système a fait défaut, il faut se poser les questions suivantes: « Qui a conçu le système? Qui l'a mis en place? Qui l'a voué à l'échec? Qui a imposé 8 milliards de dollars en coûts et en pertes aux agriculteurs des Prairies? » La réponse est simple: c'est le gouvernement conservateur actuel. Ce système désastreux, qui a échoué aussi lamentablement, a été conçu et mis en oeuvre par le gouvernement actuel au cours des trois dernières années.
L'examen actuel de la Loi sur les transports au Canada ne pouvait arriver à un meilleur moment. Au cours de l'hiver de 2013-2014, le secteur des transports a connu une crise qui a nui à la croissance et à la crédibilité de notre économie d'exportation. Les agriculteurs ont dû faire face à une situation très difficile en raison des ratés du système. Les producteurs et les consommateurs de grains canadiens ne pouvaient pas compter sur le système de transport du pays. Les expéditeurs ont dû commander des wagons sans savoir à quel moment ils pourraient les obtenir.
Plus de la moitié des exportations canadiennes dépendent du transport ferroviaire et plus de 70 % de ces exportations sont destinées aux États-Unis. À mesure que le Canada prend de l'expansion, nous devons pouvoir compter sur un réseau ferroviaire qui est en mesure de s'adapter aux nouvelles tendances.
En 2009, les exportations commerciales du Canada étaient évaluées à 367 milliards de dollars. En 2013, ces exportations étaient passées à 479 milliards, et 75 % d'entre elles ont pris la direction des États-Unis. Lorsqu'on examine les données de 2013-2014, on constate que le système n'est pas parvenu à s'adapter à la croissance, plus particulièrement dans l'Ouest du Canada.
La récolte de grains de 2012-2013 était considérée comme une récolte unique, mais la récolte de l'année suivante a été encore meilleure. La situation des agriculteurs dans l'Ouest s'améliore. Ils obtiennent de meilleures variétés et ont un plus grand nombre de cultures, et le monde a besoin de ces cultures. Les exportations canadiennes de pétrole transporté par rail sont en hausse. Elles totalisent maintenant plus de 160 000 barils par jour, alors qu'elles étaient de 50 000 barils en 2012.
L'économie canadienne continue de croître, et notre système de transport ne doit pas simplement croître en parallèle; il doit aussi être amélioré. Un système de transport aussi complexe que celui du Canada doit être fondé sur l'esprit de collaboration. Le nombre d'intervenants ainsi que la demande qui s'exerce sur le système continueront d'augmenter, ce qui est bon signe. C'est bon signe non seulement pour les gens de l'Ouest, mais aussi pour l'ensemble du Canada, de même que pour les gens qui ont besoin de nos produits partout dans le monde.
La Commission canadienne du blé remplissait diverses fonctions au sein du système. Certaines étaient prévues par la loi, comme la fonction de guichet unique. D'autres sont simplement apparues au fil de l'évolution du système de production du grain dans l'Ouest. Elle contribuait à la sauvegarde du système, aidant à diriger la circulation et à fournir une certaine coordination globale.
Or, à leur arrivée au pouvoir, les conservateurs ont décidé d'éliminer le guichet unique. Bien sûr, ils avaient le droit, en tant que gouvernement, de prendre cette décision politique, mais qu'est-ce qui allait remplacer ce système?
Il est trop tard maintenant; la décision a été prise, et rien n'a été mis en place pour aider à coordonner les activités et à faire fonctionner le tout. L'an dernier, nous avons vu des navires repartir bredouilles du port de Vancouver et aller s'approvisionner en grain dans un autre pays.
Les libéraux croient que les conservateurs ont mal évalué les dommages collatéraux de leur décision, notamment l'élimination complète de toute forme de coordination et de surveillance et la perte de tout moyen d'utiliser des ressources limitées de la manière la plus efficace et rentable possible. Voilà ce qui manque au système à l'heure actuelle. Le problème n'est pas de savoir s'il faut ou non un guichet unique. Le problème, c'est le chaos total qui règne dans un système où personne ne se préoccupe de la coordination et de la synchronisation des activités. Il n'y a rien pour remplir cette fonction. Voilà ce qui se produit à l'heure actuelle.
Le transport ferroviaire est un système très complexe. Il faut transporter les céréales du bon point de livraison vers le bon terminal, puis les embarquer sur le bon navire afin de les livrer au bon client dans un délai approprié. Ce n'est pas ce qui est arrivé l'an dernier. Il y a eu du retard et, comme je l'ai mentionné, les agriculteurs de l'Ouest ont perdu des milliards de dollars. Un nombre considérable et très complexe d'intervenants doivent collaborer pour y arriver. Au cours de la dernière année, nous avons été témoins de l'incapacité des conservateurs de coordonner adéquatement l'ensemble du système. Ils n'ont pas fait le meilleur usage de nos ressources limitées, de manière à éviter cet immense gâchis. Nous avons besoin d'un système qui fonctionne bien et dont les agriculteurs tirent un maximum d'argent parce que leur produit est livré au bon endroit et au bon moment.
En novembre 2013, alors que les agriculteurs s'apprêtaient à terminer leur récolte — et ils étaient optimistes, car c'était une belle récolte et ils avaient des clients —, j'ai eu l'occasion de participer à une tournée dans les provinces de l'Ouest du Canada afin de prendre contact avec les agriculteurs et de dresser la liste des enjeux importants pour moi, en ma qualité de porte-parole en matière d'agriculture et d'agroalimentaire. Après avoir rendu visite à plusieurs agriculteurs au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta, il était évident, déjà au début de l'automne, que la capacité du système de manutention du grain du Canada ne permettait pas de répondre aux demandes de l'industrie.
Le député de Winnipeg et moi avons vu de nos propres yeux des montagnes de céréales qui s'élevaient jusqu'au plafond. Les silos de la ferme McRae, à St. Andrews, au Manitoba, étaient remplis. M. McRae était alors optimiste, mais, au cours de l'hiver, les choses ont changé pour lui. La situation s'est détériorée.
Initialement, le ministre a proposé de verser des paiements anticipés en espèces — à quoi bon lorsque la récolte ne bouge pas — et de créer un groupe de travail pour analyser cette situation catastrophique. Or, les mois avançaient, et les agriculteurs perdaient de plus en plus d'argent. C'était trop peu, trop tard. Les navires sont restés paralysés à Vancouver, ce qui a coûté des millions de dollars en indemnités de surestaries. Les exploitations agricoles étaient incapables de rembourser leurs dettes d'immobilisations. Le prix du grain était en chute, et les agriculteurs perdaient cette possibilité de vendre leur récolte.
Tout cela est directement attribuable à la Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises, le projet de loi C-52, que les conservateurs ont présenté avant 2012. Les conservateurs auraient pu saisir la balle au bond. La loi devait rétablir l'équilibre des pouvoirs commerciaux entre les agriculteurs et les sociétés ferroviaires. Les conservateurs ont mis la Commission canadienne du blé au rancart. Ils auraient pu la remplacer par un autre organisme, mais ils ne l'ont pas fait. Le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, était une occasion en or. Nous aurions pu nous doter d'une véritable loi sur le transport ferroviaire. Des recommandations ont été formulées. Nous n'aurions pas eu à composer avec des pertes de 8 milliards de dollars, comme ce fut le cas.
Comme toujours dans le contexte d'un marché libre et équitable, il faut un mécanisme d'encadrement chargé de traiter en bonne et due forme les plaintes qui visent les parties. Les expéditeurs doivent absolument jouir d'un moyen de résoudre les problèmes qui surviennent dans leurs transactions avec les sociétés ferroviaires. Pour régler efficacement les différends qui concernent l'exécution des accords sur les niveaux de service, le mécanisme de plainte doit non seulement permettre aux expéditeurs de réclamer un arbitrage de manière efficace et juste, mais aussi traiter toutes les parties sur un pied d'égalité. C'est primordial. Pour que le système fonctionne, tout le monde doit être sur le même pied, car tout le monde doit rendre des comptes.
Pendant l'étude du projet de loi C-52, la Coalition des expéditeurs par rail avait formulé plusieurs recommandations, que les députés libéraux avaient appuyées. Or, aucune de ces recommandations n'a été adoptée en 2012.
Bien des organismes des Prairies convenaient qu'il fallait amender la mesure législative pour qu'il soit plus facile d'imposer des amendes aux compagnies de chemin de fer lorsqu'il y a des goulots d'étranglement. Si on avait donné suite à ces recommandations, les sociétés ferroviaires les auraient peut-être respectées l'an dernier.
Cette situation a donné lieu au projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d’autres mesures, que nous avons étudié par plus tard que l'an dernier. Ce projet de loi avait été présenté par le gouvernement en mars 2013. Or, les mesures imposées arriveront à échéance dans un an.
Comme je l'ai déjà dit, il n'y a pas de solution à long terme pour les agriculteurs. Le gouvernement ne fait qu'adopter des solutions provisoires au fil des événements. Il n'y a pas de solution à long terme qui permettrait d'éviter que cette situation se reproduise constamment. Les récoltes continueront d'être bonnes et seront encore plus abondantes, mais aucune solution n'est prévue.
Bien des agronomes et des fonctionnaires du ministère de l'Agriculture prévoient que les récoltes seront de plus en plus abondantes, ce qui est une très bonne chose, mais il faudra pouvoir les acheminer jusque dans les marchés où nous les exportons, c'est-à-dire aux États-Unis et, surtout, en Asie. Le projet de loi ne prévoit pas de solution à long terme pour les agriculteurs.
Le fait que les mesures vont expirer montre encore une fois que, pour les conservateurs, c'est un enjeu à court terme, alors qu'en réalité les agriculteurs sont aux prises avec un problème structurel qui pourrait fort bien refaire surface à la prochaine récolte.
Même si cette année a été mauvaise, il y a encore des goulots d'étranglement et le service laisse à désirer. Les agriculteurs en sont encore à expédier du grain produit l'année dernière, qui a été une année moyenne.
Le ministre a présenté des mesures législatives qui semblent réagir au problème plutôt que de tracer la voie pour le secteur agricole en proposant une solution à long terme. On dirait que les députés ont uniquement la possibilité de débattre de projets de loi agricoles quand quelque chose tourne mal. Il n'y a pas de vision à long terme. Lorsque survient quelque chose, un projet de loi est présenté. On dirait qu'il en est ainsi chaque fois.
La plus récente crise du transport du grain en est un excellent exemple. Le gouvernement a attendu des mois et des mois avant d'intervenir. Puis, il a rédigé à la va-vite un projet de loi susceptible d'aider les agriculteurs à expédier leur grain. Le gouvernement passe à l'action uniquement lorsqu'il en a besoin et il attend le plus longtemps possible, parce que ses décisions sont politiques.
Selon des lobbyistes agricoles de la Saskatchewan et du Manitoba, les amendes qui découlent du projet de loi C-30 et qui visent les deux principales sociétés ferroviaires ne reflètent pas les préjudices causés par ces sociétés lorsqu'elles ont été incapables de transporter, l'année dernière, les quantités minimales exigées de grains. Les compagnies de chemin se feront imposer des amendes qui, si elles sont payées, seront empochées par le gouvernement. Elles ne seront pas versées aux agriculteurs qui perdent de l'argent pendant que leurs récoltes sont entreposées dans leurs bâtiments ou dans leurs silos.
Norm Hall est président de l'association des producteurs agricoles de la Saskatchewan et il représente un grand nombre d'agriculteurs de cette province. Il affirme que ces derniers sont exaspérés par les répercussions des retards de transport ferroviaire qui ont duré des mois après la récolte exceptionnelle de céréales de l'année dernière. Voici ce qu'il a déclaré:
L'intervention du gouvernement fédéral a entraîné un certain soulagement, mais les gens demeurent mécontents. L'une des choses qui nous dérangent le plus, c'est que l'argent des amendes sera versé au gouvernement [plutôt qu'aux agriculteurs qui perdent de l'argent]. Cet argent n'est aucunement destiné à ceux qui ont été lésés, à savoir les producteurs et les sociétés céréalières.
Il a aussi affirmé que les amendes sont une goutte d'eau dans l'océan pour les compagnies de chemin de fer. Je rappelle qu'il représente les agriculteurs de la Saskatchewan.
Doug Chorney, qui représente de nombreux producteurs du Manitoba et est président de Keystone Agricultural Producers, au Manitoba, a signalé qu'il faut trouver un moyen d'indemniser les sociétés d'expédition et les agriculteurs qui sont touchés par les retards de livraison. Voici ce qu'il a dit:
Une amende aussi modeste ne reflète pas vraiment l'ampleur des préjudices causés par le service médiocre offert aux expéditeurs et aux agriculteurs. La fiabilité et la qualité du service offert par les compagnies de chemin de fer ont toujours posé des difficultés en raison de divers problèmes de planification qui ne sont pas toujours liés à la capacité de transport. La coordination adéquate du système est l'une de nos principales difficultés. [...] On ne peut pas attendre des mois avant d'obtenir des services de transport ferroviaire.
En mars 2014, la ministre des Transports a déclaré que les amendes imposées aux compagnies de chemin de fer pourraient s'élever à 100 000 $ par jour. Qu'est-il arrivé ensuite? Elle a proposé une amende de 100 000 $ par semaine. Passer de 100 000 $ par jour à 100 000 $ par semaine, c'est un énorme changement.
En somme, le gouvernement ne défend pas les intérêts des agriculteurs. Il n'oeuvre pas pour les clients qui, partout dans le monde, ont tant besoin du grain produit au Canada. Nous devrions nous doter d'un plan à long terme, et c'est la raison pour laquelle je présente cette motion.
Monsieur le Président, j'ai écouté le député avec grand intérêt.
Nous avons beaucoup discuté de la question au sein du comité de l'agriculture. Je pensais que le député avait fini de nous raconter son histoire de perte de 8 milliards de dollars et qu'il comprenait qu'on avait procédé à des opérations de couverture pour se prémunir contre les risques. Certains problèmes n'ont pas vraiment existé. Je croyais que le député s'en était rendu compte.
Le député nous parle des avances de fonds qui sont versées et nous demande à quoi elles servent si le grain n'est pas livré aux clients. Or, c'est exactement la raison d'être des avances. Elles sont versées aux agriculteurs qui n'arrivent pas à livrer leur grain pour qu'en attendant, ils aient de l'argent et soient capables de payer leurs factures. Ils disposent ainsi de la marge de manoeuvre dont ils ont besoin pour pouvoir envoyer leurs produits sur les marchés au moment où les conditions leur sont plus favorables.
Si le député pense que le Programme de paiements anticipés n'est pas valable, est-ce à dire que les libéraux élimineraient ce programme, une fois portés au pouvoir?
Monsieur le Président, j'avais de la sympathie pour le député de Red Deer lors des travaux du comité. En tant qu'agriculteur, il était parfaitement conscient des difficultés vécues par l'ensemble du monde agricole. Il savait ce que traversaient les agriculteurs, mais il devait obéir aux ordres du ministre.
Le montant de 8 milliards de dollars est bien réel. C'est de l'argent perdu. Le député parle des avances de fonds. Nous avons présenté une motion lors de l'étude du dernier projet de loi, en vue d'augmenter les avances de fonds. À quoi servent ces avances? C'est de l'argent qui doit être remboursé. Ce ne sont que des prêts qui ne sont pas vraiment utiles lorsque le grain reste dans les silos et perd de la valeur.
Nous croyons que les avances de fonds sont une bonne chose à condition que le système fonctionne bien. Nous n'avons aucune objection à ce que des avances de fonds soient versées, mais elles ne sont d'aucune utilité pour faciliter la livraison du grain. Une avance de fonds ne permet pas de livrer le grain.
Monsieur le Président, j'ai écouté le député de Sydney—Victoria avec intérêt. Je le félicite d'avoir présenté une motion que nous appuierons certainement à titre d'opposition officielle.
Nous croyons que le député a tout à fait raison d'employer des mots comme « système désastreux », « chaos total » et « situation très difficile ». Je remercie encore le député de cette importante motion.
Dans ses observations, il a dit souhaiter que les expéditeurs et les sociétés ferroviaires soient traités sur un pied d'égalité. J'aimerais que le député me dise s'il est d'avis que, pour que les ententes sur les niveaux de service soient mieux respectées, il faut définir plus clairement certains termes du projet de loi C-30, notamment en précisant ce qui constitue des « obligations » adéquates. Nous croyons que le terme est trop ambigu. Le député est-il d'accord?
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec le député.
Je dois féliciter les députés du NPD. Au comité, ils ont travaillé très fort avec nous afin de faire la lumière sur cette question. Nous avons proposé des amendements, et aucun de ceux proposés par l'opposition n'a été accepté. Ces amendements provenaient d'agriculteurs.
Je dois féliciter le NPD d'avoir collaboré avec nous dans ce dossier. Je crois que, pour qu'il y ait plus d'équité, il faut renforcer l'obligation de rendre des comptes. Par exemple, le système de gestion de l'offre prévoit des dispositions en matière de reddition de comptes pour ceux qui achètent un produit et pour ceux qui le vende. Les gens sont traités de manière équitable.
Ce n'est pas le cas des producteurs de grains de l'Ouest.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Sydney—Victoria pour ses observations. C'est une motion d'une extrême importance, et le député s'est vraiment attardé sur des points essentiels.
J'aurais quelques questions à lui poser.
Tout d'abord, les Canadiens doivent garder à l'esprit que le gouvernement a nommé cinq ministres des Transports au cours des neuf dernières années. Cela en dit long sur l'engagement de chaque ministre et sur le suivi qu'il a pu assurer pendant son bref passage à ce poste.
Deuxièmement, je tiens à souligner que la crise des transports est tout à fait réelle, qu'il s'agisse du transport des céréales, des passagers ou du pétrole. Malgré cela, le gouvernement fédéral n'a tenu aucune discussion sérieuse et mature à ce sujet.
Comme mon collègue l'a souligné, le gouvernement se contente de sauter d'un côté et de l'autre pour éteindre des feux. Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi d'autres pays, comme les États-Unis et le Mexique, ne sont pas aux prises avec une crise semblable attribuable au gouvernement?
Monsieur le Président, le député soulève un autre point très important.
Je suis le porte-parole de mon parti en matière d'agriculture; c'est donc en pensant au bien des agriculteurs que je préconise un tel changement. Mais il y a plus: que l'on pense à la potasse, au charbon ou au pétrole, l'économie de l'Ouest est indissociable du chemin de fer. Tous ces gens comptent sur les chemins de fer. Et honnêtement, ils ne devraient pas avoir à se concurrencer les uns les autres, ni à sacrifier qui que ce soit.
Le député a raison de dire que les chemins de fer fonctionnent mieux aux États-Unis. Ces derniers ont adopté des règlements que les compagnies ferroviaires sont tenues de suivre, contrairement à ici.
Au fond, on en revient toujours à la dissolution de la Commission canadienne du blé: le gouvernement aurait pu en profiter pour changer le système, obliger l'ensemble des parties à rendre compte de leurs faits et gestes et améliorer l'efficacité de nos chemins de fer. C'est encore possible, mais pour cela, il faut des wagons, et il faut que tout le monde rame dans le même sens.
Pour le moment, tous les corridors ferroviaires cheminent d'est en ouest, ce qui veut dire que nous passons à côté d'une belle occasion: nos produits se vendent aux États-Unis et au Mexique, mais nous ne les amenons pas dans cette direction.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre aujourd'hui la parole. Je tiens à souhaiter un excellent jour de la marmotte à tous les députés. Je suis quelque peu déçu de ne pas vous voir arborer votre cravate à l'effigie de Wiarton Willie, monsieur le Président, mais j'ai la mienne.
Je tiens aussi à remercier le député de Sydney—Victoria pour sa motion. Tout comme moi, mon collègue d'en face est un agriculteur et je sais que l'agriculture est un sujet qui lui tient à coeur. Je suis un peu étonné qu'il ait choisi une motion au lieu d'un projet de loi d'initiative parlementaire, mais je suis néanmoins ravi de pouvoir en parler.
Je veux insister aujourd'hui sur le rôle essentiel que jouent les chemins de fer au Canada et sur leur importance pour l'économie canadienne dans son ensemble. Je sais que tous les députés appuient les efforts que nous mettons pour que les chemins de fer du pays fonctionnent efficacement et répondent aux besoins des Canadiens.
Le Canada a besoin de ses compagnies ferroviaires, qu'il s'agisse des deux principales, le Canadien National et le Canadien Pacifique, ou des nombreux chemins de fer d'intérêt local, pour demeurer concurrentiel sur la scène internationale, contribuer à l'économie nord-américaine ou assurer son unité d'un océan à l'autre.
Comme on le sait, le premier réseau ferroviaire transcanadien a été achevé le 7 novembre 1885. Essentiel au développement du pays à l'époque, le chemin de fer a vu son importance s'accroître avec le temps. De nos jours, notre réseau ferroviaire, qui compte plus de 46 000 kilomètres de voie ferrée, est l'un des plus importants au monde. Les Canadiens et les entreprises du pays comptent sur lui pour acheminer des marchandises aux marchés de manière efficace et sécuritaire — et il s'agit d'une grande quantité. En 2012, 337 millions de tonnes de marchandises ont été transportées par voie ferrée.
Les chemins de fer jouent un rôle essentiel dans le transport de produits en vrac en particulier — comme les minéraux, le pétrole et le gaz, les produits agricoles et forestiers —, à travers l'Amérique du Nord et jusqu'aux ports, d'où ils sont envoyés à l'étranger.
Les chemins de fer sont tout aussi importants pour la distribution de marchandises importées essentielles aux Canadiens et aux entreprises canadiennes, depuis les ports de Halifax et de Montréal vers différentes destinations au pays. Pour toutes ces raisons, nous devons veiller à ce que le réseau ferroviaire canadien continue d'opérer de façon aussi efficace, efficiente et fiable que possible.
Voici quelques détails pour la gouverne des députés. En 2013, l'équivalent de 16,4 % des exportations canadiennes et de 8,5 % de celle des importations a été transporté par chemin de fer. Parmi ces marchandises, il y avait pour 30 milliards de dollars d'automobiles, 10,6 milliards de produits chimiques, 9,5 milliards de produits forestiers, 8,2 milliards de métaux et 3,5 milliards de produits agricoles et alimentaires.
Le système fonctionne bien la plupart du temps, mais, comme dans toute industrie, il arrive parfois que le gouvernement doive agir rapidement et efficacement. Par exemple, l'hiver dernier, le gouvernement a pris des mesures concrètes pour régler les problèmes qui ont miné l'industrie du transport ferroviaire, surtout dans les Prairies. Nous l'avons fait pour aider les agriculteurs, pour rétablir notre réputation de fournisseur mondial de céréales et pour minimiser l'incidence de ces problèmes sur l'ensemble de notre économie. Nous savons tous qu'un certain nombre de facteurs nous ont menés à prendre cette décision l'année dernière; ce fut notamment l'un des pires hivers de mémoire d'homme.
Les mesures que le gouvernement a prises ont obligé les compagnies ferroviaires à transporter des quantités minimales de grain; ont permis aux expéditeurs de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba d'avoir des options de transport ferroviaire concurrentielles; ont précisé les modalités opérationnelles des accords sur les niveaux de service; ont permis aux expéditeurs d'invoquer les dispositions sur les niveaux de service prévues dans la Loi sur les transports au Canada afin d'obtenir des indemnités pour toute dépense engagée du fait que les compagnies ferroviaires n'ont pas respecté leurs obligations; et ont obligé les compagnies ferroviaires à fournir davantage de renseignements à Transports Canada afin d'améliorer la surveillance de la chaîne d'approvisionnement par rail. Je suis fier d'informer la Chambre que, grâce à ces mesures, le transport du grain se déroule bien cet hiver.
Le gouvernement sait que, si nous voulons instaurer de bonnes politiques sur les transports, il faut comprendre les nouvelles tendances et s'adapter. Nous avons récemment amélioré la compétitivité et la transparence du système de transport ferroviaire. Par exemple, la Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises, qui a reçu la sanction royale le 26 juin 2013, incite fortement les expéditeurs et les compagnies ferroviaires à négocier des ententes de services commerciaux.
Par ailleurs, les améliorations que nous avons apportées au programme de surveillance du grain et les efforts que nous avons déployés pour améliorer la collaboration entre les divers intervenants avaient pour but d'améliorer le rendement à long terme de la chaîne d'approvisionnement.
Comme l'a affirmé la ministre des Transports, le système de transports est un élément essentiel de l'engagement du gouvernement à l'égard de la création d'emplois, de la croissance économique et de l'appui aux familles et aux collectivités. J'aimerais justement en profiter pour souhaiter bon retour à la ministre et lui offrir mes meilleurs voeux de santé.
Nous savons que les gestes que nous avons posés ces dernières années ont renforcé notre système de transports et notre avenir économique, mais nous ne nous reposons pas sur nos lauriers. En effet, en juin dernier, la ministre des Transports a lancé un examen législatif de la Loi sur les transports au Canada. Elle a nommé six éminents canadiens chargés d'effectuer cet examen indépendant, dont l'honorable David L. Emerson qui dirige l'exercice. Il est assisté de cinq conseillers qui représentent un vaste horizon du secteur et qui possèdent de l'expérience dans diverses régions du pays. Si j'ai bien compris, leur travail va bon train.
J'aimerais à nouveau affirmer que le gouvernement examine régulièrement ses politiques et règlements afin de veiller à ce qu'ils répondent aux besoins actuels et futurs du Canada.
L'examen nous donne l'occasion unique de déterminer comment notre système de transports national peut contribuer le plus possible à la croissance économique continue du Canada. Il réaffirme l'engagement du gouvernement de relever les défis en matière de transports qui se présenteront au cours des dix prochaines années, et de profiter des possibilités qui s'offrent à nous.
Le responsable sera guidé par le mandat établi par la ministre, qui énonce la portée de l'examen. Celui-ci porte notamment sur les dispositions de la loi qui traitent du transport ferroviaire du grain et, de façon plus générale, sur la chaîne d'approvisionnement par rail de toutes les catégories de produits. L'examen tiendra compte de l'objectif plus général qui consiste à mettre sur pied un système de transport multimodal commercial et régi par le marché afin d'offrir le meilleur service qui soit pour appuyer le développement et la prospérité économiques.
Le comité d'examen mobilisera toutes les parties concernées et recueillera leurs commentaires et leurs recommandations, pour ensuite remettre à la ministre des Transports un rapport sur ses travaux, d'ici la fin de l'année. Le gouvernement consultera les travaux effectués par le comité pour prendre toute mesure visant à accroître la sécurité, l'efficacité et la compétitivité du système de transport du Canada.
Ce processus est utile et il doit suivre son cours; nous ne voulons pas tirer de conclusions à l'avance. Je crois qu'il faut souligner que les travaux du comité seront étayés par la participation importante de tous les intervenants. Nous sommes convaincus que cet examen permettra d'atteindre un juste équilibre entre les besoins des utilisateurs du système de transport et de ceux qui participent au fonctionnement de ce système. En outre, il contribuera à l'atteinte de nos objectifs généraux, qui consistent à mettre en place un système de transport sécuritaire, efficace, concurrentiel et durable au Canada.
Je tiens à répéter que le gouvernement a pris des mesures énergiques pour relever les défis observés dans le système de transport. Au cours des derniers mois, il a notamment adopté une série de mesures qui ont permis d'améliorer l'efficacité du système de transport du grain. Je tiens également à assurer à la Chambre que le gouvernement continuera de prendre les mesures qui s'imposent pour résoudre les problèmes et pour favoriser l'efficacité du système de transport, que ce soit grâce à l'adoption de mesures législatives, à la collaboration ou à tout autre moyen qui produira des résultats concrets.
Nous sommes toujours fermement résolus à veiller à ce que le système de transport réponde aux besoins des Canadiens et à ce qu'il soutienne l'économie, dans l'intérêt de tous les Canadiens.
En terminant, je tiens à remercier le député de Sydney—Victoria. Comme je l'ai dit plus tôt, je sais qu'il appuie sincèrement toutes les mesures qui profitent au secteur agricole. Toutefois, j'aimerais aussi lui demander de reconnaître le bon travail que nous avons fait dans ce secteur qui nous tient à coeur depuis tant d'années. L'agriculture change et évolue sans cesse. Le gouvernement conservateur doit faire de son mieux pour tenir compte de cette évolution. Je pense que notre bilan en la matière est éloquent. Je vais continuer de travailler avec le député et les autres membres du comité et je suis persuadé que la ministre en fera tout autant.
Monsieur le Président, je tiens à préciser d'entrée de jeu que l'opposition officielle appuiera énergiquement la motion proposée aujourd'hui par le député de Sydney—Victoria.
La motion prévoit qu'il faut reconnaître qu'une capacité ferroviaire accrue est nécessaire, que le système doit être rééquilibré et qu'il faut s'assurer que toutes les composantes du secteur se réunissent. Nous pouvons donc en déduire que les agriculteurs seront assis à la table, qu'ils participeront activement à la mise en oeuvre des accords sur les niveaux de service et qu'on leur garantira un accès équitable ainsi qu'une indemnisation adéquate.
Il est évident que le moment est venu de faire bouger les choses en ce qui concerne les chemins de fer. Le système actuel n'est pas suffisamment perfectionné ou coordonné. En fait, pour reprendre les propos du député, c'est le chaos total. Nous devons vraiment remédier à cette situation, qui coûte des milliards de dollars à nos agriculteurs.
Ce n'est pas un secret. Il suffit de demander à n'importe quel agriculteur de nous dire ce qui doit être fait; il nous nommera cinq choses. Premièrement, nous devons exercer des pressions supplémentaires sur les sociétés ferroviaires, notamment en mettant en oeuvre et en faisant respecter des normes de rendement ferroviaire; j'y reviendrai plus tard. Deuxièmement, nous devons veiller à ce que les renseignements sur les exportations et les navires soient mis à la disposition de tous les producteurs et à ce que la déclaration obligatoire des prix soit offerte à toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement en grains. Troisièmement, nous devons voir à ce que les producteurs de grains bénéficient d'un accès équitable à l'infrastructure ferroviaire pour être en mesure d'expédier leurs produits, quel que soit l'endroit où ils se trouvent. Quatrièmement, nous devons effectuer un examen complet des coûts associés aux services ferroviaires destinés aux producteurs au Canada. Cinquièmement, nous devons élaborer une stratégie portant sur l'avenir du service ferroviaire, qui tiendra compte de la croissance soutenue du secteur agricole que nous avons observée au cours des dernières années.
J'ai parlé de l'application de la loi. Nous avons entendu le député de Bruce—Grey—Owen Sound parler du temps qu'il a fait l'année dernière, comme si le froid était en fait une excuse. Voici ce qu'il a dit:
J'ai remarqué que le froid ne les a pas empêchés de faire circuler des milliers de wagons de pétrole de plus.
De toute évidence, il n'y a pas eu de problème. Il a par la suite dit qu'il ne les blâmait pas puisqu'il a déclaré ceci:
Un président d'entreprise doit avant tout offrir aux actionnaires des bénéfices aussi élevés que possible, et c'est exactement ce que font les sociétés ferroviaires. Comme le transport du pétrole leur rapporte davantage que celui des céréales, le pétrole demeure leur priorité [...] Je prendrais probablement la même décision si j'étais président d'une société ferroviaire.
Il y a quelques années, on a fait un premier pas grâce à un décret qui prévoyait des sanctions administratives de 100 000 $ par jour. Combien de fois a-t-on imposé ces sanctions? Aucune. Ensuite, le projet de loi C-30 a fait passer les sanctions à 100 000 $ par semaine. Encore une fois, il n'y a eu aucune retombée concrète.
Pour citer le député de Welland et excellent porte-parole du NPD en matière d'agriculture:
Il faut disposer d'un gros bâton si on veut attirer leur attention. L'amende devait s'appliquer à chaque journée, mais le gouvernement a perdu courage, de toute évidence, et l'a transformée en amende hebdomadaire. Le gros bâton a été remplacé par une brindille.
C'est le coeur du problème: le gouvernement ne veut pas vraiment faire respecter ces règles. Les conservateurs font de beaux discours, sautent ici et là pour éteindre des feux, mais il n'y a pas d'intervention coordonnée, pas de guichet unique comme à l'époque de la Commission canadienne du blé. Cela n'existe plus. Chaque agriculteur doit maintenant se débrouiller seul. Malgré toute l'importance de l'industrie céréalière, elle ne mérite pas mieux, selon le gouvernement actuel.
Je vis sur la côte Ouest. Chaque jour, je vois à Plumper Sound jusqu'à 40 navires qui attendent. Leur attente peut durer des mois et coûter très cher aux agriculteurs. Après avoir attendu en vain des livraisons, les navires abandonnent et s'en retournent à leur port d'origine. Ce n'est vraiment pas une façon de gérer un service ferroviaire, ni un système moderne de transport des céréales.
Nous avons eu des récoltes sans précédent, mais paradoxalement, les gens ne peuvent pas les vendre. Le grain reste là à attendre et pourrit dans des silos. Les agriculteurs doivent se débrouiller chacun pour soi et trouver des fonds pour entreposer leur grain parce qu'il est impossible de l'acheminer vers les marchés. Ils sont ce qu'on appelle en jargon économique des « expéditeurs captifs ». Ils n'ont vraiment aucun moyen d'expédier leur produit. Souvent, ils ne sont desservis que par une des deux sociétés du duopole, CP ou CN, et celle-ci ne respecte pas le volume minimal de grain que la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain l'oblige à transporter.
Je le répète, il n'y a aucune sanction en cas de non-respect de la directive de la ministre, c'est-à-dire assurer le transport d'un volume de grain accru. On diminue les sanctions, et rien n'est fait pour faire respecter la loi. C'est ainsi que le gouvernement gère la crise dans les Prairies.
Le NPD s'est battu pour amender le projet de loi, mais ces amendements sont tombés dans l'oreille d'un sourd. Le député de Sydney—Victoria a fait la même observation. Nous avons fait front commun, mais les amendements n'ont pas été considérés. Nous nous sommes battus pour que les intérêts des agriculteurs soient réellement pris en considération dans la mesure législative d'urgence, le fameux décret. Nous proposions notamment l'établissement d'un système de déclaration obligatoire du prix du grain dans l'ensemble du réseau de transport à des points précis de la chaîne d'approvisionnement. Cela a été rejeté. Nous nous sommes battus pour que l'on rende obligatoire l'offre d'un service équitable sur tous les corridors. Cela a été rejeté.
Nous nous sommes battus pour que tous les producteurs des régions touchées soient consultés au sujet de la réglementation, mais en vain. Nous nous sommes battus pour obliger le gouvernement à collaborer avec les provinces afin d'élaborer et de mettre en oeuvre un régime d'accès ouvert et des droits de circulation accrus et d'assurer ainsi une véritable concurrence dans le domaines des services ferroviaires, mais en vain. Nous nous sommes battus pour l'imposition d'un moratoire sur la fermeture de points de chargement de wagons de producteurs ou leur retrait de la liste ainsi que pour l'imposition d'amendes plus élevées, lesquelles seraient ensuite versées à des programmes d'indemnisation destinés aux producteurs. Cela a été rejeté.
Les ententes sur les niveaux de service posent également un grave problème. J'aimerais citer le sénateur Mercer, de l'autre endroit, qui a parlé de l'importance de s'attaquer de front à ce problème dans le projet de loi C-30. Voici ce qu'il a dit:
Il n'y a pas grand-chose dans le projet de loi C-30 qui permette d'établir ou d'améliorer les ententes sur les niveaux de service entre les expéditeurs et les sociétés ferroviaires. Tout ce que fait la mesure, c'est permettre à l'Office des transports du Canada de réglementer des aspects de ces ententes.
Beaucoup d'intervenants conviennent que les amendements étaient nécessaires pour clairement définir le terme « service ». Que signifient les mots « adéquat » et « approprié »? Que signifie la phrase « obligations de la compagnie »? Visiblement, ils sont trop ambigus pour avoir un sens. Ils sont trop subjectifs. Par conséquent, nous avons besoin d'un libellé qui définit clairement les droits et les obligations de toutes les parties. Il faut les préciser. C'est une nécessité si nous voulons parvenir à définir ces ententes sur les niveaux de service si essentiels.
Comme je l'ai mentionné plus tôt dans mes observations, la Commission canadienne du blé permettait aux agriculteurs de faire affaire avec un partenaire fiable, un guichet unique qui participait à la commercialisation. Aujourd'hui, pour tous les agriculteurs, c'est chacun pour soi. Comme plusieurs intervenants l'ont souligné, beaucoup d'agriculteurs n'ont tout simplement pas le temps ou l'intérêt, le soir, d'essayer de comprendre le marché. Ils avaient quelqu'un qui le faisait à leur place, mais maintenant, on a bien sûr perdu le rôle de coordination que jouait la Commission canadienne du blé.
Ce manque de coordination est un problème, comme l'a mentionné mon collègue. Cela signifie que des navires doivent rester à quai ou prendre leur mal en patience dans le détroit de Plumper. Les terminaux portuaires se font concurrence pour la manutention. Il n'y a plus de coordination comme dans le temps. Par conséquent, ils accaparent la capacité de transport ferroviaire et se font livrer du grain sans tenir compte de la demande.
La quantité de pétrole acheminée par train a explosé. Le problème, c'est que cela réduit la capacité de transport des producteurs de grains. C'est évident pour tous, comme le manque de coordination, et il est urgent de prendre des mesures.
Bien des gens se sont prononcés sur cette question dans les Prairies. Le président de l'association manitobaine Keystone Agricultural Producers, M. Doug Chorney, a dit que les retards étaient imputables au « service lamentable » offert par les deux principales sociétés ferroviaires du Canada. M. Paterson souligne pour sa part que, de nos jours, ces sociétés ferroviaires sont souvent contrôlées par des intérêts étrangers. En effet, les Américains détiennent environ 73 % des actions du CP. Ces dernières années, les deux hommes qui influent le plus sur le CP sont le PDG Hunter Harrison et l'actionnaire militant Bill Ackman. Les deux sont Américains. Quant au CN, il est pour ainsi dire à moitié canadien et à moitié américain.
Nous avons tous pu constater que le service de ces sociétés ferroviaires est inadéquat. Le libre-échange est une excellente chose, mais il ne sert à rien si on n'arrive pas à acheminer les produits jusqu'aux marchés.
Nous remercions le député d'avoir présenté cette importante motion. Pour réussir à acheminer nos céréales, il faut passer à l'action.
Monsieur le Président, ce débat ne peut pas être plus concret.
Je tiens à féliciter le député de Sydney—Victoria d'avoir présenté cette motion, qui est très importante. Mon collègue défend ardemment les intérêts des producteurs agricoles et du secteur agroalimentaire. Il comprend mieux que quiconque le rôle du secteur agricole dans le contexte économique global. J'y reviendrai d'ailleurs dans quelques instants.
Pour la gouverne des gens qui suivent actuellement le débat, je tiens à rappeler quelques principes fondamentaux. Rappelons que c'est surtout sous l'impulsion du gouvernement que les chemins de fer canadiens se sont construits, et ce, pour répondre à un besoin fondamental: stimuler l'économie canadienne et soutenir l'économie postmoderne dans laquelle nous vivons. En fait, les chemins de fer sont indispensables à la prospérité économique du Canada. Cet aspect fait partie intégrante des questions précises sur lesquels mon collègue de Sydney—Victoria veut que nous nous penchions, à savoir le rôle du gouvernement, ses liens avec le secteur des transports et ses responsabilités en matière de transports.
Premièrement, les gouvernements ont toujours le devoir de bien s'occuper des grands dossiers, des choses qui comptent pour les Canadiens. Le dossier du transport, qui comprend notamment les politiques et les règlements ainsi que leur mise en oeuvre, est l'une des principales responsabilités du gouvernement fédéral.
Partout au Canada, on observe une augmentation de la production agricole, de l'exploitation des ressources naturelles ainsi que du transport de pétrole par train et une stabilisation, voire une légère augmentation, du service aux voyageurs. Le gouvernement le sait. En fait, pendant près d'une décennie, il a observé cette croissance. Toutefois, comme l'a fait remarquer mon collègue de Sydney—Victoria, le gouvernement réagit sans réfléchir. C'est presque comme s'il sautait d'une crise à l'autre, en fonction de la crise de la semaine, du mois ou de l'année. C'est tellement vrai que notre réseau ferroviaire connaît maintenant des turbulences.
Notre réseau ferroviaire est en crise. Nous avons des navires, au large de la côte Ouest, qui attendent notre grain, nos produits agricoles et, parfois, d'autres ressources naturelles. Nous avons vu une augmentation massive de 1 200 % du transport de pétrole par train. Le gouvernement sait tout cela depuis près d'une décennie. Nous avons vu une crise émerger dans le secteur du service-voyageurs au pays. Il y a des plaintes de partout dans le Nord du Québec, de Sarnia, de Sault Ste. Marie et de bien d'autres petites localités du Canada qui assistent à un déclin du service, de la fréquence des trains et de leur disponibilité. Nous avons un problème sur tous les fronts.
Comment le gouvernement a-t-il réagi à ce problème en près de dix ans? Sa première réaction a été de nommer cinq ministres des Transports en moins de neuf ans. Aucun ministre ne peut prendre un portefeuille comme celui de Transports Canada avec sérieux et y consacrer le temps et l'énergie nécessaires pour améliorer le réseau de transport alors qu'il ne fait que passer au ministère, que ce soit parce qu'il est promu, rétrogradé ou expulsé du Cabinet. C'est ce que nous avons vu avec une succession de ministres.
Depuis que je suis porte-parole du Parti libéral du Canada en matière de transports, je suis frappé par la relation de proximité qu'entretiennent le secteur ferroviaire réglementé et l'autorité de réglementation, à Transports Canada. C'est très préoccupant. À mon avis — et je ne le dis pas à la légère —, Transports Canada, sa ministre, son personnel, ses excellents fonctionnaires et le secteur réglementé entretiennent des liens trop étroits. On est un peu trop entre copains. C'est presque trop intégré. Nous l'avons d'ailleurs constaté au cours de l'étude des systèmes de gestion de la sécurité, qui s'appliquent au transport aussi bien des céréales que du pétrole.
Comme je viens de le dire, nous avons eu cinq ministres en neuf ans. Le Bureau du vérificateur général a publié un rapport qui peut seulement être qualifié d'accablant. Le vérificateur général a traqué pendant quatre ans ce qui se passe à Transports Canada avant de présenter ses conclusions extrêmement alarmantes et troublantes. Ainsi, en quatre ans, le gouvernement n'avait jamais obligé Via Rail, qui transporte des millions de passagers par année, à soumettre son système de gestion de la sécurité à un audit réalisé par un inspecteur qualifié.
Dans l'ensemble du secteur ferroviaire, à peine 25 % des audits prévus par le gouvernement ont bel et bien été réalisés. Ce n'est rien pour rétablir la confiance à l'égard de la sécurité ferroviaire, surtout dans la foulée de la terrible tragédie de Lac-Mégantic, au Québec.
En ce qui concerne les sanctions prévues, comme le député l'a signalé, la ministre s'est fait accrocher par les médias la semaine dernière. Elle a dit devant la caméra que le gouvernement allait devoir déterminer s'il imposera une amende et, dans l'affirmative, de quel montant il s'agira. Les producteurs agricoles et les expéditeurs doivent être mis au courant. Le gouvernement a dit que les amendes s'élèveraient à 100 000 $ par jour, puis il a dit que ce serait 100 000 $ par semaine. En fait, ce n'est pas cela non plus. Il a un grand pouvoir discrétionnaire. La ministre — ou quiconque exercera ses fonctions — décidera, quand bon lui semblera, s'il faut imposer une amende à la compagnie de chemin de fer. J'ignore sur quels motifs cette décision sera fondée parce que les critères ne sont pas clairs.
L'argent des amendes n'est pas versé aux expéditeurs. Il n'est pas versé à ceux qui ont été pénalisés en raison des choix faits par les sociétés ferroviaires ou des contraintes qu'elles ont subies. Les amendes sont versées au gouvernement, pas aux expéditeurs qui subissent des dommages-intérêts, car la récolte, les grains sont entreposés et attendent d'être chargés sur des navires qui sont amarrés près de la côte de la Colombie-Britannique. Cela n'a aucun sens, mais c'est là le genre de mesures et de changements proposés par le gouvernement, encore une fois de façon improvisée, pour désengorger le réseau ferroviaire.
Les provinces des Prairies forment la première région productrice de canola dans le monde. Les réalisations de nos producteurs agricoles sont incroyables: efficacité, respect de l'environnement, qualité du grain. Nous sommes le deuxième exportateur de blé. La production canadienne a augmenté de 14 % en quelques années pour atteindre un niveau record de 81 millions de tonnes métriques.
Le Parti libéral du Canada est d'avis que, dans l'état actuel de la relation entre les autorités de réglementation et les entreprises qui devraient observer la réglementation, il semble que ces dernières, c'est-à-dire les sociétés ferroviaires, ont le loisir de choisir ce qu'elles vont transporter selon la marge bénéficiaire qu'elles en tirent. Certaines quantités minimales ont été fixées, mais elles ne suffisent pas à résoudre la crise actuelle.
Pour résumer, les agriculteurs sont pris en otage par les expéditeurs. Ils n'ont aucune solution de rechange concurrentielle ni aucun recours juridique lorsque le système les laisse tomber. Les amendes qu'on brandit n'ont aucun effet réel. Elles ne sauraient se substituer à des dommages-intérêts fixés à l'avance qui seraient versés aux agriculteurs concernés. Le gouvernement a adopté un décret pour forcer les sociétés ferroviaires à transporter une quantité minimale de grain. Ce décret a expiré en novembre 2014, et le gouvernement a recommencé à improviser depuis lors.
Il nous faut adopter cette motion. Il nous faut procéder à un examen exhaustif du système de transport ferroviaire pour corriger et améliorer la situation. C'est un devoir que nous avons envers les Canadiens et envers les générations futures, si nous voulons bien gérer notre économie et préparer les réussites futures du Canada.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de la motion.
Puisque la motion concerne l'agriculture, j'aimerais souligner non seulement le jour de la marmotte, mais également l'anniversaire de mon frère beaucoup plus âgé, Alan, ainsi que la carrière exceptionnelle qu'il a menée comme éleveur, producteur de grains et homme d'affaires. Il a été mon premier partenaire dans le secteur agricole, il y a très longtemps, lorsque nous étions tous deux adolescents.
L'année dernière, les 60 000 producteurs de grains canadiens ont exporté quelque 40 millions de tonnes de produits céréaliers de calibre mondial pour une valeur de 20 milliards de dollars. C'est important non seulement pour le secteur agricole — puisque cela représente environ la moitié de toutes les exportations de produits agroalimentaires —, mais aussi pour les Canadiens qui vivent à la ville. Au pays, un emploi sur huit dépend de la vigueur du secteur agroalimentaire, qui génère près de 7 % de notre produit intérieur brut.
Les producteurs de grains du Canada comptent sur l'exportation pour vendre 70 % de leur blé, 75 % de leurs légumineuses, et 85 % de leur canola. C'est pourquoi le service ferroviaire est d'une importance capitale pour les travailleurs du secteur céréalier canadien.
Le gouvernement a pris des mesures à l'égard des cinq aspects de la motion d'aujourd'hui, c'est-à-dire: reconnaître qu’un service ferroviaire accru est essentiel à la survie des agriculteurs; reconnaître que l’examen régulier de la Loi sur les transports au Canada constitue une occasion d'apporter des améliorations; s’assurer que tous les intervenants se réunissent; reconnaître la nécessité de corriger le déséquilibre des pouvoirs en différents points de la chaîne logistique; et s’assurer que le gouvernement et l'industrie travaillent ensemble. Nous avons pris et continuons de prendre des mesures à cet égard. Je m'explique.
Nous reconnaissons que le service ferroviaire est essentiel à la survie des agriculteurs canadiens. Nous avons également proposé de corriger le déséquilibre des pouvoirs à différents points de la chaîne logistique.
Le transport réglementé du grain coûte aux agriculteurs canadiens plus de 1 milliard de dollars. Dans les Prairies, le grain parcoure en moyenne 1 400 kilomètres avant d'atteindre un port. Les agriculteurs canadiens et notre économie ont besoin d'un service ferroviaire efficient, efficace et fiable pour que ce grain soit transporté de la ferme jusqu'à notre précieuse clientèle du Canada et du reste du monde. Voilà pourquoi notre gouvernement a pris des mesures, il y a un an, lorsque les agriculteurs s'apprêtaient à faire acheminer des récoltes records.
Premièrement, nous avons mis en vigueur un décret assorti de sanctions obligeant les compagnies de chemins de fer à transporter un minimum d'une tonne de céréales par semaine. Deux semaines plus tard, nous avons présenté le projet de loi C-30.
La Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain codifie des solutions claires et réalisables pour faire en sorte que les céréales et d'autres produits soient transportés vers les marchés de manière prévisible et sans retard. Le projet de loi est venu modifier la Loi sur les transports au Canada pour y inclure le pouvoir d'établir la quantité minimale de grains devant être transportée et d'exercer une surveillance continue, afin de revoir au besoin les exigences en matière de volume. Le projet de loi confère également un pouvoir de réglementation qui permettra à l’Office des transports du Canada d’agrandir la zone d’interconnexion pour tous les produits de base des Prairies.
Le projet de loi C-30 a modifié la Loi sur les grains du Canada pour établir de meilleurs contrats entre les producteurs et les expéditeurs. Cette modification donnera à la Commission canadienne des grains le pouvoir de réglementer les contrats de livraison entre les céréaliculteurs et les exploitants de silos.
Le projet de loi C-30 a également établi un pouvoir de réglementation afin d’augmenter la spécificité des accords sur les niveaux de service, comme le demandent les expéditeurs.
De plus, nous exigerons des compagnies de chemin de fer qu’elles fournissent des données plus détaillées en temps opportun afin d’accroître la transparence concernant leur rendement, ainsi que celui des ports et des terminaux à l’échelle de la chaîne d’approvisionnement.
En août, le règlement est entré en vigueur et nous avons réaffirmé les exigences en matière de quantités minimales afin d'assurer la continuité du transport durant tout l'automne.
Nous avons fait de même en décembre, tout en nous engageant à surveiller la situation au cours des mois d'hiver.
Il s'agit de mesures concrètes et de grande portée, et nous n'avons pas hésité à les prendre. Les céréales sont acheminées plus rapidement cette année que l'an dernier, et même plus rapidement que la moyenne quinquennale.
Passons maintenant au deuxième point de la motion, c'est-à-dire l'examen de la Loi sur les transports au Canada. Ce processus était déjà entamé cet été. Nous l'avons devancé d'une année complète afin de pouvoir étudier les problèmes structurels à long terme qui nuisent au transport ferroviaire en général et à celui du grain en particulier.
En septembre, un document de travail a été soumis à l'attention de l'industrie. Le groupe chargé de l'examen de la loi s'est affairé tout l'automne et tout l'hiver à rencontrer les parties concernées afin d'obtenir une idée précise des obstacles que doit surmonter le système de manutention et de transport du grain de l'Ouest canadien.
Nous allons continuer de rassembler les acteurs de l'ensemble de la chaîne de valeur afin d'être en mesure de surmonter les obstacles de demain et d'augmenter la capacité, la prévisibilité et la reddition de comptes de la chaîne d'approvisionnement, dans l'intérêt de l'industrie, certes, mais surtout dans celui de nos clients, où qu'ils soient sur la planète.
Nous avons aussi réussi à pousser l'industrie à travailler de concert à l'amélioration du système. Nous avons pris un certain nombre de mesures afin que l'ensemble des parties concernées puissent élaborer des solutions à long terme. Nous avons aussi mis sur pied le Groupe de travail sur la logistique du transport des récoltes, grâce auquel l'ensemble des acteurs de l'industrie peuvent, quel que soit le type de récolte, centrer leurs efforts sur le rendement de la chaîne d'approvisionnement dans le nouveau contexte stimulant que constitue le libre marché.
Nous avons donné suite aux recommandations du groupe de travail sur la mesure du rendement et le soutien gouvernemental en investissant 3 millions de dollars, conjointement avec l'industrie, dans une étude sur l'amélioration de la chaîne d'approvisionnement. Nous avons aussi lancé la Table de concertation de la chaîne d'approvisionnement des produits, en collaboration avec divers représentants des milieux agricole et forestier, des pétrolières, du secteur des produits chimiques, des chemins de fer, des ports, des exploitants de silos et des armateurs. Ce groupe explore différentes solutions aux problèmes que doivent surmonter les acteurs de la chaîne d'approvisionnement reposant sur le transport ferroviaire au Canada. Ensemble, ces initiatives permettront à l'industrie céréalière canadienne de se doter d'un système logistique de qualité, qui saura répondre aux besoins de notre secteur céréalier.
Or, ce n'est pas tout. Le gouvernement a adopté un plan global visant à moderniser et à améliorer la compétitivité de l'industrie du grain afin de créer de nouveaux débouchés pour les agriculteurs dans l'économie du XXIe siècle. Le pilier de notre réforme est la liberté de choix en matière de commercialisation. Cette mesure législative historique a redonné aux agriculteurs une liberté fondamentale dont ils avaient été privés pendant 69 ans, soit la liberté de vendre les produits qu'ils cultivent à l'acheteur de leur choix. C'est d'ailleurs cette liberté qui a favorisé la création des industries du canola et des légumineuses et qui leur a permis de devenir des titans de l'économie agricole du Canada au cours des deux dernières décennies. La très grande majorité des céréaliculteurs de l'Ouest ont su profiter des débouchés qui ont découlé de cette liberté; ils peuvent ainsi prendre des décisions avec célérité, un atout dans le monde des affaires.
En cette ère post-monopole, on trouve de nouveaux clients pour le blé du Canada en Asie, en Afrique et en Amérique du Sud, où les ventes en 2013 et en 2014 ont dépassé les moyennes des cinq années précédentes. En outre, puisqu'il y a désormais plus d'un seul acheteur, des dizaines de sociétés céréalières se font concurrence pour obtenir le blé des agriculteurs canadiens, comme ce fut aussi le cas en Australie lorsque le secteur a été déréglementé. Depuis que la liberté de choix en matière de commercialisation est entrée en vigueur, le nombre de négociants en grains à qui la Commission canadienne des grains a accordé une licence a grandement augmenté.
En décembre, nous avons pris une autre mesure clé dans le secteur céréalier en présentant le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et d'autres lois en conséquence. Ce projet de loi fait fond sur la refonte importante de la Loi sur les grains du Canada de 2012. Il moderniserait le cadre réglementaire du secteur afin de mieux refléter les pratiques actuelles. Il renforcerait la protection des producteurs et améliorerait la qualité des grains et l'assurance de la salubrité. L'application des dispositions de la loi serait ainsi plus efficace et moins pénible. Nous serions également en mesure de protéger les producteurs plus efficacement. Ce projet de loi profiterait énormément aux agriculteurs, au secteur céréalier et à l'ensemble des Canadiens.
Le commerce est lui aussi essentiel à la compétitivité du secteur céréalier au Canada. À l'échelle internationale, nous poursuivons encore notre ambitieux programme commercial en cherchant à conclure des accords de libre-échange et en veillant à ce que notre approche en la matière soit fondée sur des données scientifiques, notamment en ce qui concerne la faible présence de cultures génétiquement modifiées. Nous avons conclu d'importants accords avec 38 pays, dont l'Union européenne et la Corée du Sud, ouvrant de nouveaux marchés pour nos producteurs et transformateurs.
Lorsque notre accord commercial avec l'Union européenne sera entièrement mis en oeuvre, nos producteurs de grains auront accès sans presqu'aucun droit tarifaire à un demi-milliard de consommateurs, de l'Italie à la Scandinavie. Afin de tirer le plus profit de ces accords commerciaux, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire continue d'accompagner les représentants sectoriels aux réunions en personne avec nos clients dans les marchés clés. Ces missions contribuent à promouvoir les qualités des grains canadiens aux quatre coins du monde et nous permettent également de recueillir les commentaires de nos clients dans le but de veiller à ce que nos grains continuent à se vendre aux meilleurs prix partout dans le monde.
L'autre élément clé de notre plan visant à moderniser le secteur céréalier est l'innovation. Nous maintenons nos producteurs de blé à la fine pointe en effectuant des investissements dans le projet sur le génome du blé et le développement de variétés qui résistent mieux aux maladies. Nous investissons notamment dans la grappe nationale d'amélioration du blé. Avec les fonds de contrepartie que nous avons investis, l'investissement s'élève à 25 millions de dollars. Nous avons fait affaire avec la Western Grain Research Foundation, encore dans l'objectif de réunir tous les éléments nécessaires pour aider nos agriculteurs.
En conclusion, l'avenir est prometteur pour le secteur céréalier au Canada. Selon les estimations de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture, au cours des 35 prochaines années, les agriculteurs devront augmenter leur production annuelle de grains de 1 milliard de tonnes. Pour répondre à cette demande mondiale, ils auront besoin d'un système de transports de calibre mondial. Le gouvernement conservateur est déterminé à faire en sorte que système de transports au Canada soit bel et bien de calibre mondial.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le Fonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-Labrador
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement fédéral doit respecter sa promesse à Terre-Neuve-et-Labrador de 400 millions de dollars pour le développement et le renouvellement, selon un modèle fédéral-provincial de partage des coûts dans une proportion de 70/30, par l’entremise du fonds d’investissement dans les pêches de la province, pour avoir éliminé les exigences minimales de transformation dans le cadre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne.
-- Monsieur le Président, attirer l'attention du pays tout entier est un défi de taille pour Terre-Neuve-et-Labrador. Ce n'est pas une mince affaire pour la province la plus à l'est d'attirer l'attention de tout le Canada, et ce malgré le fait qu'il s'agit de la province la plus jeune, la plus branchée et la plus belle du pays. Il faut déployer beaucoup d'efforts pour que nos préoccupations et nos priorités se retrouvent sur la scène nationale ou internationale. Cela relève de l'exploit parce que notre province est petite: elle ne compte qu'un peu plus d'un demi-million d'habitants, ce qui correspond à peu près à la population des villes d'Hamilton ou de Québec. Notre province est représentée par sept députés seulement, alors qu'il y aura bientôt 338 députés représentant l'ensemble du pays.
Comment pouvons-nous y prendre pour attirer l'attention? Eh bien, nous devons utiliser ce flair propre aux habitants de Terre-Neuve-et-Labrador. Nous devons mettre à profit cette confiance que procure la fierté d'habiter un si bel endroit. Nous devons faire preuve de leadership et de détermination afin de défendre nos intérêts. Les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador ont toujours dû se battre pour attirer l'attention. Nous devons toujours en faire plus.
L'ancien ministre libéral fédéral Brian Tobin a su attirer l'attention de tout le pays — et même, du monde entier — lorsqu'il a tiré un coup de semonce en direction d'un chalutier espagnol pendant la guerre du turbot, dans les années 1990. Ce chalutier utilisait un filet illégal d'une longueur équivalant à près de 16 étages pour ratisser le fond des Grands Bancs, et les mailles de ce filet étaient si serrées qu'il aurait pu attraper des poissons de très petite taille. Tobin s'est assuré que tout le monde puisse voir ce filet en le suspendant à une grue dans la zone riveraine de la ville de New York, tout près des Nations Unies.
Vingt années se sont écoulées depuis la guerre du turbot, et l'industrie de la pêche est encore dans une situation désastreuse. L'état de crise est perpétuel. Ce geste d'éclat de Tobin n'a pas donné de résultat concret, à l'exception du fait qu'elle lui a permis de devenir premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador.
Un autre ancien premier ministre, Danny Williams, a aussi fait un coup d'éclat lorsque, en 2004, il a fait enlever les drapeaux canadiens devant tous les immeubles du gouvernement provincial. Cette décision a retenu l'attention et soulevé un tollé partout au pays. Danny a fait enlever l'unifolié en guise de représailles contre les gestes posés par le premier ministre conservateur. Ce dernier avait renié sa promesse de respecter un accord visant à exclure de la formule de péréquation les revenus tirés de l'exploitation pétrolière extracôtière. Danny Williams s'est lancé en guerre. Il a accusé le premier ministre d'avoir trahi Terre-Neuve-et-Labrador. Il a qualifié le premier ministre d'imposteur. Il s'est interrogé sur le caractère du premier ministre et a déclaré qu'on ne pouvait pas lui faire confiance. Lors de la campagne électorale de 2008, Danny Williams a lancé une campagne prônant l'élection de n'importe quel parti, sauf celui des conservateurs. Cette année-là, aucun candidat conservateur n'a été élu à Terre-Neuve-et-Labrador.
Il arrive que les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador se sentent exclus de la Confédération, qu'ils ne s'y sentent pas bienvenus. Parfois, ils ne se sentent pas importants et ont même l'impression que le pays pourrait se passer d'eux parce qu'ils n'occupent pas un rang très élevé dans les préoccupations nationales.
Cela m'amène à parler de la question qui nous intéresse aujourd'hui. De nouveau, le premier ministre est accusé d'avoir trahi les habitants et le gouvernement progressiste-conservateur de Terre-Neuve-et-Labrador en manquant à sa promesse de respecter un accord.
On dirait que c'est bel et bien le cas. Les faits nous poussent à croire qu'il s'agit effectivement d'une trahison. Il semble que ce soit une habitude chez le premier ministre, qui a aussi déjà affirmé que le Canada atlantique avait une culture de défaitisme. Le moins qu'on puisse dire, c'est que les gestes posés par le premier ministre à l'endroit de Terre-Neuve-et-Labrador ne favorisent pas la confiance ni le réchauffement des relations entre les parties en cause.
Chez nous, la réputation des conservateurs fédéraux est en lambeaux. Le nom de famille du premier ministre est presque considéré comme un gros mot. On ne le prononce pas en public. Cependant, il est encore temps pour l'actuel premier ministre et son gouvernement d'agir honorablement envers Terre-Neuve-et-Labrador, pour une fois. Il n'est pas trop tard pour que l'actuel premier ministre tienne parole envers la province de Terre-Neuve-et-Labrador. De surcroît, le temps est venu pour le premier ministre d'aider les pêcheries de Terre-Neuve-et-Labrador à s'engager sur la voie d'une prospérité qui demeure hors d'atteinte. Il n'est pas trop tard pour que l'actuel premier ministre abandonne son attitude défaitiste envers le Canada atlantique.
La motion concerne l'accord économique et commercial global, ou AECG, une vaste entente de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne. Contrairement aux autres provinces, Terre-Neuve-et-Labrador a été priée de céder quelque chose. Pour concrétiser l'accord, l'actuel gouvernement conservateur a demandé à ma province d'abandonner la plus fondamentale de ses politiques concernant les pêches, les « exigences minimales de transformation », qui protègent les emplois dans les usines de transformation en garantissant que le poisson pêché dans les régions côtières de Terre-Neuve-et-Labrador soit transformé dans les usines de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a mûrement réfléchi à ce qu'il voulait en retour de l'abandon des exigences relatives à la transformation minimale. L'actuel gouvernement conservateur lui a demandé de ne pas avoir peur d'innover. Au bout du compte, tous deux ont convenu de créer un fonds d'investissement dans les pêches d'une valeur de 400 millions de dollars; 280 millions de dollars seraient fournis par l'actuel gouvernement conservateur et les 120 millions qui restent, par le gouvernement provincial de Terre-Neuve-et-Labrador.
Il ressort clairement de la correspondance du gouvernement que ce fonds d'investissement était un programme transitoire visant à contribuer au développement et au renouvellement du secteur des fruits de mer.
La motion de l'opposition dont nous sommes saisis demande au gouvernement conservateur d'honorer son engagement envers Terre-Neuve-et-Labrador, c'est-à-dire de respecter une entente qu'il a conclue en juin 2013. Il n'y avait pas d'ambiguïté. C'était clairement une entente entre deux ordres de gouvernement.
L'ancienne première ministre progressiste-conservatrice Kathy Dunderdale a organisé une conférence de presse en octobre 2013 pour annoncer les détails de l'entente conclue avec le gouvernement fédéral conservateur. Or, ce dernier n'a rien dit au sujet de l'entente de 400 millions de dollars concernant le fonds d'investissement pour les pêches. Il n'a pas émis la moindre objection, pas une. Pendant 17 mois, il ne s'est opposé à absolument rien de ce que le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador avait annoncé. Le gouvernement conservateur a eu 17 mois pour contester les points annoncés par le gouvernement progressiste-conservateur de Terre-Neuve-et-Labrador. Or, il est resté absolument muet.
En avril dernier, dans une question inscrite au Feuilleton, j'ai même demandé au président du Conseil du Trésor des précisions sur le fonds pour les pêches, y compris sur l'objectif et les conditions de ce financement. Le président du Conseil du Trésor a refusé de répondre à la question en disant qu'il s'agissait d'une affaire confidentielle du Cabinet, comme prévu par la Loi sur la protection des renseignements personnels.
J'ai demandé clairement si ce financement était accompagné de conditions et les conservateurs ont refusé de répondre à ma question. Pourquoi? Pourquoi ont-ils agi ainsi? Pourquoi ont-ils attendu presque un an et demi pour soulever la moindre objection aux mesures annoncées par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador? Pourquoi ont-ils attendu presque un an et demi pour modifier les modalités de l'entente? Était-ce pour que Terre-Neuve-et-Labrador reste tranquille? Était-ce pour faire taire la province jusqu'à ce que l'AECG soit conclu? Cela en a tout l'air.
Maintenant, les conservateurs disent que le fonds pour les pêches a été créé seulement pour indemniser les pertes associées à la suppression des exigences minimales en matière de transformation. Autrement dit, la province doit maintenant prouver qu'elle subit des pertes directes avant de recevoir une indemnisation provenant du fonds. Or, ce n'était pas cela qui était prévu. C'est un prétexte. À mon avis, c'est essentiellement comme si le premier ministre faisait un bras d'honneur à Terre-Neuve-et-Ladrador.
Les conservateurs disent maintenant que leur contribution de 280 millions de dollars n'est pas un chèque en blanc. Le ministre de la Justice a même eu le culot, il y a quelques semaines, d'aller à St. John et d'accuser Terre-Neuve-et-Labrador de vouloir une « caisse noire ». C'est le ministre même qui a utilisé un hélicoptère militaire de recherche et sauvetage comme taxi pour revenir d'un camp de pêche sur la rivière Gander. Ce ministre n'a aucune crédibilité.
Un autre conservateur m'a dit que la province demandait encore l'aumône, un chèque d'aide sociale. Il me l'a dit en pleine face. Il ne l'a dit qu'une seule fois et il était complètement dans le champ. Nous voulons pouvoir voler de nos propres ailes et réussir.
Si le fonds de 400 millions de dollars pour les pêches doit servir à dédommager la province des pertes résultant de l'AECG, pourquoi la province doit-elle y verser 120 millions de dollars? Est-ce pour se dédommager elle-même? C'est insensé. Pourquoi l'administration du fonds a-t-elle été confiée à l'APECA? Si la somme de 400 millions de dollars est une indemnisation directe, pourquoi passer par l'Agence de promotion économique du Canada atlantique? Payez la province. Payez les entreprises directement.
Par ailleurs, il pourrait falloir attendre encore cinq ans pour que les exigences minimales en matière de transformation soient officiellement éliminées dans le cadre de l'AECG. Selon la logique des conservateurs, cela signifie qu'il faudra cinq ans avant que Terre-Neuve-et-Labrador reçoive des fonds à l'appui des activités de commercialisation et de développement nécessaires pour profiter du marché européen de 500 millions de personnes. Là encore, cela n'a aucun sens. Ce n'est pas judicieux. Il n'y a rien à comprendre. Le fonds de transition devait nous servir à tirer parti de l'accord commercial conclu avec l'Union européenne, à nous positionner, à permettre au secteur de la pêche de se réinventer pour en profiter au maximum. Nous ne pouvons pas le faire, compte tenu de la duplicité des conservateurs.
En 2013, l'ancien gouvernement progressiste-conservateur, sous la direction de Kathy Dunderdale, a tenu une conférence de presse, que j'ai mentionnée tout à l'heure, pour annoncer l'accord conclu avec les conservateurs fédéraux, soit l'élimination des exigences minimales en matière de transformation en échange d'un fonds de 400 millions de dollars pour les pêches. Les progressistes-conservateurs ont été critiqués parce qu'il n'y avait pas de conservateurs fédéraux dans la salle. Parallèlement à cela, les conservateurs fédéraux ont tenu une réception au sommet Canada—Union européenne en septembre. Ils ont dépensé plus de 160 000 $ pour cette réception, alors que l'accord commercial final n'a pas encore été ratifié par les pays de l'Union européenne.
L'abandon des quotas de transformation en échange d'un fonds de 400 millions de dollars pour la pêche est applaudi par tous les acteurs de l'industrie de la pêche à Terre-Neuve-et-Labrador. Les syndicats sont pour, l'industrie est pour et la province de Terre-Neuve-et-Labrador est pour. L'avantage le plus important de l'accord commercial est le libre accès, sans tarif douanier, au marché le plus lucratif au monde pour la vente des poissons et des fruits de mer. L'Europe en importe pour plus de 25 milliards de dollars par année. Je dis bien 25 milliards de dollars par année, et soyez assuré que nous tenons à nous tailler une part de ce marché.
L'AECG éliminerait 95 % des tarifs douaniers sur les poissons et les fruits de mer dès son entrée en vigueur, et les tarifs restants seraient tous éliminés au bout de trois, cinq ou sept ans. Notre industrie de la pêche voit d'un très bon oeil l'élimination des tarifs. Tout le monde y est favorable, dans tous les camps, mais des objections subsistent néanmoins.
L'industrie pétrolière extracôtière craint que les sociétés pétrolières n'aient plus à retenir les services de navires battant pavillon canadien, avec un équipage canadien. L'AECG assouplirait les règles de l'industrie maritime de telle sorte que des navires battant pavillon étranger pourraient être exploités dans les eaux canadiennes. Or, les conditions de travail et les salaires sur ces navires étrangers seraient de beaucoup inférieurs aux conditions et aux salaires sur les navires canadiens.
De la même manière, certaines personnes, à Terre-Neuve-et-Labrador, craignent que l'AECG permette à des étrangers de détenir des quotas de pêche canadiens. Évidemment, cela pourrait déjà se produire dans l'état actuel des choses. On craint aussi que des chalutiers étrangers avec des équipages moins bien payés soient affrétés pour pêcher dans les eaux canadiennes et que leurs captures soient transformées dans un pays de l'Union européenne.
Se pourrait-il, un jour, que le poisson pêché au large de nos côtes ne soit plus pêché ni transformé par des Canadiens? C'est une question qu'on m'a posée. Cela fait partie des préoccupations qui on été soulevées. Quelle est la réponse?
J'aimerais maintenant dire quelques mots sur les libéraux. Dès que le premier ministre a commencé à parler de l'AECG, le chef du Parti libéral du Canada s'est empressé d'appuyer l'accord à la Chambre. Le chef du Parti libéral n'avait pas encore lu l'accord; le texte n'était pas encore disponible. Il ne connaissait pas davantage les dispositions concernant Terre-Neuve-et-Labrador. Est-ce qu'on achèterait une voiture ou une maison sans lire le contrat ou les petits caractères? La réponse est non. Ce serait irresponsable. Les libéraux ont pourtant appuyé l'accord sans même l'avoir lu. C'est une honte.
Nous apprenons maintenant que le chef du Parti libéral a écrit une lettre au premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador afin d'appuyer le fonds de 400 millions de dollars pour les pêches. C'est bien beau, mais Terre-Neuve-et-Labrador se fait flouer royalement, et le chef du Parti libéral a fait aveuglément confiance au premier ministre. Sa réflexion sur cet accord commercial colossal a duré tout au plus 10 secondes.
À l’heure actuelle, pour Terre-Neuve-et-Labrador, les mauvaises nouvelles associées à l’effondrement des prix mondiaux du pétrole proviennent des deux bouts du pays. Dans l’Est, les recettes découlant des gisements de pétrole des Grands Bancs ont beaucoup diminué, à un point tel qu'on estime que, cette année, le déficit provincial devrait être de 916 millions de dollars. C'est un déficit de près de 1 milliard de dollars pour une petite province qui compte à peine plus d'un demi-million d'habitants. Dans l'Ouest du pays, les milliers de mises à pied dans le secteur des sables pétrolifères de l'Alberta auront des répercussions dévastatrices sur notre main-d'oeuvre migratoire. Des milliers d'habitants de Terre-Neuve-et-Labrador se rendent dans l'Ouest tout au long de l'année pour travailler dans le secteur des sables pétrolifères. Pendant des années, les recettes pétrolières de l'Alberta ont soutenu nos ports de pêche. Par ailleurs, les pêches n'ont pas repris depuis le début des années 1990, lorsque le moratoire sur la morue du Nord a été décrété. Elles sont loin d'être revenues aux niveaux historiques, et ça, c'est à cause de la mauvaise gestion du gouvernement fédéral.
Le problème du gouvernement progressiste-conservateur est le même que celui du gouvernement conservateur fédéral. Il s'est concentré uniquement sur l'industrie pétrolière, à nos risques et périls. C'est ce que j'appelle une vision économique très étroite. Il est essentiel de diversifier nos activités en exploitant les ressources renouvelables. Par exemple, le poisson est très important. Les réserves de pétrole et de gaz s'épuiseront. C'est indéniable. C'est une certitude. Si les stocks de poissons ne sont pas gérés par le gouvernement conservateur actuel, mais qu'ils sont plutôt gérés adéquatement, pour une fois, et si les poissons ont la possibilité de se reproduire, il y en aura toujours.
S'il y a une chose que je puisse affirmer au sujet du premier ministre, c'est qu'il n'est sûrement pas stupide. Il est le premier à vanter les mérites et les avantages de cet accord commercial. Cela n'a rien d'étonnant puisqu'il s'agit d'une initiative de son gouvernement. Je suis certain que le premier ministre est aussi conscient des avantages concrets qu'il y aurait à permettre à Terre-Neuve-et-Labrador d'utiliser le fonds pour les pêches de 400 millions de dollars afin qu'elle puisse investir dans la commercialisation et le renouveau de l'industrie pour être fin prête à profiter d'un accès sans droits tarifaires au marché de l'Union européenne.
Contrairement aux autres provinces, Terre-Neuve-et-Labrador doit renoncer à ses exigences minimales en matière de transformation. Nous renonçons à un droit constitutionnel qui touche notre principale industrie et notre principale ressource. Les autres provinces n'ont pas à renoncer à quoi que ce soit. Ma province s'est entendue en toute bonne foi avec le gouvernement conservateur et avec un premier ministre conservateur qui s'était déjà vu reprocher d'avoir manqué à sa parole. Comme le dit l'expression, « si vous me dupez une fois, honte à vous; si vous me dupez deux fois, honte à moi ». Terre-Neuve-et-Labrador devrait peut-être avoir honte d'avoir fait confiance au gouvernement conservateur.
J'implore encore une fois le premier ministre de laisser de côté son attitude défaitiste envers le Canada atlantique, de cesser de se battre contre Terre-Neuve-et-Labrador, de tenir parole et d'agir de façon juste et honorable envers le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador. Je lui demande de respecter sa promesse et de tenir parole.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses commentaires, même si je ne suis pas d'accord avec tout ce qu'il dit.
Je tiens à rappeler aux habitants de Terre-Neuve-et-Labrador que probablement personne n'a autant à coeur le sort de leur province que le chef du Parti libéral. Figure emblématique pour l'ensemble du pays, il connaît l'importance des ententes et accords. Voilà pourquoi nous appuyons la proposition que nous soumet aujourd'hui le NPD. Selon nous, lorsque le gouvernement fédéral conclut une entente, il a l'obligation d'en respecter les termes. Autrement, l'autre partie a raison de se sentir trahie, comme c'est le cas ici.
J'en ai un peu contre la manière dont le député a commencé son intervention. Les Canadiens aiment Terre-Neuve-et-Labrador et ils tiennent à la place que cette province occupe au Canada. S'il y a quelqu'un qui choque aujourd'hui les Téneliens, j'oserais dire que c'est le chef d'un parti politique en particulier. Parce que, d'un bout à l'autre du pays, les gens ont le sentiment de vivre dans un pays fort et uni, où Terre-Neuve-et-Labrador n'a rien à envier à qui que ce soit.
Monsieur le Président, je suis loin d'être convaincu que les Téneliens se sentent toujours les bienvenus au sein de la Confédération. Au contraire, nous avons souvent l'impression qu'on cherche à nous mettre des bâtons dans les roues.
J’aimerais par contre revenir sur la manière dont on doit prononcer le nom de ma province. En anglais, « Newfoundland » rime avec « understand »: « Newfoundland understand; understand Newfoundland ». Qu'il répète ça quelques fois, et le député devrait réussir à bien prononcer le nom de ma province.
Monsieur le Président, j'ai écouté les propos enflammés du député avec beaucoup d'intérêt. Je me souviens lorsque le secteur de la pêche à la morue s'est effondré, à la suite de nombreuses années de mauvaise gestion de la part du gouvernement fédéral. La pêche à la morue est l'une des raisons à l'origine de la création du Canada, en tant que nation. C'est cette ressource extraordinaire qui a attiré tant de colons européens vers les territoires de Terre-Neuve-et-Labrador.
Lorsque Terre-Neuve-et-Labrador a décidé d'entrer dans la Confédération, se disant qu'elle gagnerait à en faire partie, elle a convenu avec le gouvernement fédéral qu'il y aurait réciprocité entre les deux parties.
La fin de la pêche à la morue témoigne de l'impéritie du gouvernement fédéral. Je comprends donc la profonde méfiance ressentie par les gens de Terre-Neuve-et-Labrador devant un projet d'entente commerciale internationale qui fait qu'on leur demande de renoncer à la souveraineté sur leurs pêches, à laquelle ils tiennent tellement. Terre-Neuve-et-Labrador doit être en mesure de croire que le gouvernement veillera à ce que l'accord protège les intérêts de la province et ceux de ses habitants, et pas seulement ceux du Parti conservateur.
Cette volte-face m'inquiète beaucoup. Nous avons été témoins de la réaction de Danny WIlliams et de sa campagne « Tout sauf les conservateurs ». Dans les Maritimes, là-bas comme ailleurs, on sait qu'on ne peut se fier aux conservateurs.
Que pense le député du fait que le gouvernement renie ses engagements envers les gens de Terre-Neuve-et-Labrador et soulève ainsi des préoccupations bien légitimes parmi eux?
Monsieur le Président, rappelons qu'en 1992 le premier ministre conservateur de l'époque, Brian Mulroney, a imposé un moratoire sur la pêche à la morue du Nord. J'étais alors journaliste pour un quotidien de St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador, et je m'occupais du dossier des pêches. J'étais là lorsque M. Crosbie a annoncé le moratoire dans une chambre d'hôtel au centre-ville de St. John's. Des pêcheurs de Petty Harbour, à Terre-Neuve, ont essayé d'entrer de force dans la chambre. Ils étaient en beau maudit parce que M. Crosbie ne leur avait pas annoncé l'imposition du moratoire en personne. M. Crosbie ne se trouvait pas dans la même chambre que les pêcheurs lorsqu'il en a fait l'annonce, et les pêcheurs l'ont appris à la télévision.
Le député a parlé de confiance. Or, justement, le lien de confiance est brisé. Lorsque Danny Williams était au pouvoir, le premier ministre a fait des promesses à Terre-Neuve-et-Labrador concernant la péréquation et les recettes provenant des ressources, mais il n'a pas tenu parole. C'est la deuxième fois qu'il ne respecte pas sa promesse. Comment les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador peuvent-ils faire confiance à un premier ministre et à un gouvernement qui ne tient pas parole? Mes fils ont regardé le discours du premier ministre à CBC, et ils m'ont demandé pourquoi le gouvernement ne respectait pas sa promesse, alors que c'est ce qu'il faut faire quand on fait une promesse: tenir parole. Je n'ai pas la réponse à cette question.
Avant de passer à d'autres questions, je tiens à rappeler aux députés de faire preuve de prudence dans le choix des mots et de s'en tenir au langage parlementaire.
Nous passons maintenant aux questions et observations. La députée de Saint-Lambert a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je veux tout d'abord remercier mon collègue de son discours et le féliciter. Il est un représentant honorable et il fait honneur à sa province.
Les conservateurs ont fait une promesse à Terre-Neuve-et-Labrador et ils doivent tenir parole. Comme l'a dit mon collègue, même un enfant sait ce qu'est une promesse et sait combien il est important de tenir ses promesses. Mon collègue a parlé de l'importance du secteur des pêches et des implications qu'aura le retrait de cette promesse en ce qui concerne l'économie d'une province.
Je voudrais que mon collègue nous explique de façon un peu plus approfondie les conséquences économiques reliées au manquement à cette promesse. Je suppose que c'est un désastre.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai mentionné dans mon discours que les mauvaises nouvelles associées à la baisse du cours du pétrole provenaient des deux bouts du pays. D'abord de l'ouest, puisque des milliers de travailleurs de la province font l'aller-retour entre Terre-Neuve-et-Labrador et l'Alberta pour aller travailler. Le salaire annuel moyen de ces travailleurs est de 100 000 $, et il revient à Terre-Neuve-et-Labrador. Puis de l'est, plus précisément du large de la côte est de Terre-Neuve, dans la mesure où les recettes générées par les plateformes de forage pétrolier au large des Grands Bancs ont énormément chuté. Cette année seulement, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador risque d'enregistrer un déficit de 916 millions de dollars, soit près de 1 milliard de dollars, et ce, dans une petite province dont la population s'élève à un peu plus d'un demi-million de personnes. Nous devons diversifier notre économie. Le pays aussi doit diversifier son économie.
En réponse à la question de la députée, le fonds de 400 millions de dollars permettrait au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador de tirer profit des débouchés commerciaux créés par l'ouverture du marché de 500 millions de personnes qu'est l'Union européenne. Sans ce fonds, nous ne pourrons pas en tirer profit. Sans ce fonds, nous ne pourrons diversifier notre économie. Sans ce fonds, le gouvernement conservateur aura encore une fois manqué à ses obligations envers Terre-Neuve-et-Labrador.
Monsieur le Président, le député a parlé de tous les avantages que l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne apporterait à sa province. Je suis d'accord avec lui.
Je me dois de citer la présidente de la chambre de commerce de St. John's. Elle a dit:
L'Accord économique et commercial global offre à nos membres des possibilités considérables de faire des affaires auprès des 500 millions de consommateurs européens biens nantis.
Le député et son parti n'ont pas appuyé l'accord, un accord qui amènerait pourtant des avantages inestimables à l'industrie et aux gens de sa province. Et voilà qu'il propose une motion qui créerait d'autres problèmes relativement à l'accord.
Pourquoi le député n'at-t-il pas appuyé cet accord qu'il dit pourtant avantageux pour sa province?
Monsieur le Président, je ne sais que dire. C'est incroyable. Le député sait que ce n'est pas vrai, et ce, sans l'ombre d'un doute. Le Nouveau Parti démocratique du Canada ne s'est toujours pas prononcé au sujet de l'Accord économique et commercial global et il le sait. Nous n'avons pas dit oui immédiatement, comme les libéraux; nous souhaitions en lire le libellé avant. Nous sommes encore en train de consulter des groupes d'un bout à l'autre du pays pour connaître leur opinion à l'égard du libellé d'un accord qui serait en vigueur à perpétuité. Nous prenons notre temps.
Le ministre sait pertinemment que cette déclaration est fausse.
Monsieur le Président, je pense avoir touché une corde sensible avec cette dernière question, mais, à mon avis, il est temps de prendre position. Il est temps de prendre position en faveur des habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, de notre industrie, de nos exportateurs et des gens qui dépendent de la pêche à Terre-Neuve-et-Labrador.
L'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne aura des avantages incalculables pour les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador et, en fait, tous les Canadiens. Tout ce qui sera fait pour miner cet accord le sera au détriment de ceux qui en profiteront.
Je suis très heureux de parler aujourd'hui de l'accord commercial historique que le gouvernement conservateur a conclu avec l'Union européenne et des avantages que cet accord procurera aux travailleurs canadiens, surtout aux travailleurs de Terre-Neuve-et-Labrador.
Premièrement, l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne profitera grandement au secteur du poisson et des fruits de mer de Terre-Neuve-et-Labrador. Deuxièmement, l'accord jouit d'un appui extraordinaire de la part des chefs d'entreprise de Terre-Neuve-et-Labrador, et le NPD le sait. Finalement, le gouvernement reste déterminé à investir jusqu'à 280 millions de dollars dans un fonds à frais partagés 70-30, doté d'au maximum 400 millions de dollars, pour compenser Terre-Neuve-et-Labrador pour toute perte subie en raison de l'abolition des exigences minimales de transformation.
L'Accord économique et commercial global est une réalisation sans précédent dont les bienfaits rejailliront sur les vaillants Terre-Neuviens et Labradoriens de même que sur les autres Canadiens, dans tous les secteurs de l'économie qui touchent au commerce. Pensons en particulier, dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador, à l'industrie du poisson et des fruits de mer.
Terre-Neuve-et-Labrador a été bâtie sur la pêche. Depuis plus de 500 ans, la province perfectionne l'art de faire des affaires avec les négociants européens en poisson. Je suis convaincu que les députés de Terre-Neuve-et-Labrador, en face, saisissent parfaitement toute l'importance économique de la relation que la province entretient depuis toujours avec l'Union européenne. Je suis également convaincu qu'ils savent pertinemment que l'industrie de la pêche de Terre-Neuve-et-Labrador continue à se buter contre des obstacles qui n'ont rien à voir avec les exigences minimales de transformation ou le sujet dont nous débattons aujourd'hui, mais qui tiennent plutôt de l'épuisement des stocks de crustacés et d'autres difficultés liées à la concurrence mondiale.
Je suis convaincu que les députés de Terre-Neuve-et-Labrador conviendront qu'il faut maintenant se concentrer sur l'avenir des relations et l'élimination des obstacles que je viens d'évoquer. Il faut chercher à resserrer nos liens historiques avec l'Europe et faire fond sur les renseignements industriels de manière à profiter pleinement de tout ce que l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne peut apporter à Terre-Neuve-et-Labrador.
Les Terre-Neuviens et les Labradoriens profiteront grandement de cet accès privilégié aux marchés de l'Union européenne. En effet, l'Union européenne est déjà le deuxième marché d'exportation en importance de la province et son deuxième partenaire commercial. En 2013, la valeur de l'industrie du poisson et des fruits de mer à Terre-Neuve-et-Labrador était évaluée à 1,1 milliard de dollars. En 2013, les exportations de poisson vers l'Union européenne se chiffraient à 116,5 millions de dollars. L'Union européenne constitue le plus grand marché de poisson et de fruits de mer au monde: elle compte plus de 500 millions de clients et la valeur de son activité économique est de 18 billions de dollars. Il ne fait donc aucun doute que l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne renferme des possibilités fort intéressantes pour les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador.
Cela dit, les droits de douane du poisson et des produits de la mer destinés à l'Union européenne, comme les crevettes, le crabe des neiges, la morue et les pétoncles, sont très élevés. En moyenne, ces droits de douane sont de 11 %, mais ils peuvent atteindre 25 % dans certains cas. Dès l'entrée en vigueur de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, près de 96 % de ces droits de douane seront éliminés. Au cours des sept années suivant l'entrée en vigueur de l'accord, 100 % de ces droits de douane auront été éliminés. En fait, l'accord permettra d'éliminer les droits de douane qui s'appliquent à la plupart des produits exportés par Terre-Neuve-et-Labrador vers l'Union européenne. En outre, l'accord garantira de façon permanente l'accès en franchise de droits présentement en vigueur pour les produits des secteurs minier et pétrolier.
Les exportateurs bénéficieront également des autres dispositions de l'accord qui visent à améliorer les conditions d'exportation. À titre d'exemple, certaines dispositions atténueront les barrières réglementaires et mettront en place des règles d'accès aux marchés plus transparentes. Grâce à l'élimination des droits de douane et à la création de nouveaux produits à valeur ajoutée et de nouveaux produits de marque, ainsi qu'à l'ajout de possibilités de développement et de commercialisation, les recettes annuelles de l'industrie du poisson et des fruits de mer pourraient augmenter d'environ 100 millions de dollars, selon le ministère des Pêches et de l'Aquaculture de Terre-Neuve-et-Labrador.
Les avantages de l'AECG sont très clairs, même, semble-t-il, pour le NPD: un accroissement des ventes, un plus grand nombre d'emplois, des salaires plus élevés et une plus grande prospérité à long terme. Pourquoi un gouvernement provincial souhaiterait-il retarder l'accès à ce marché aux entreprises, voire nuire à celui-ci? En fait, pourquoi un parti fédéral souhaiterait-il retarder l'accès à ce marché à ses électeurs?
Qu'on ne s'y trompe pas: ces entreprises, ces gens, ces travailleurs vont profiter grandement de l'AECG. C'est pourquoi un si grand nombre d'entre eux ont déclaré qu'ils appuyaient cet accord historique.
Certains intervenants ont affirmé que l'AECG allait changer la donne. D'autres ont dit que cet accord faciliterait la diversification des marchés et qu'il permettrait à nos producteurs de fruits de mer de soutenir la concurrence selon des règles du jeu équitables au sein du plus grand marché intégré du monde. Les chefs d'entreprise de Terre-Neuve-et-Labrador sont conscients du pouvoir de transformation de l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne. Ils savent aussi que le gouvernement conservateur est résolu à faire en sorte que, partout au pays, les Canadiens puissent profiter de cet accord. En fait, tous les Canadiens vont en bénéficier.
L'Union européenne n'a jamais permis à un de ses partenaires commerciaux d'avoir un accès aussi étendu à son marché, et les entreprises de Terre-Neuve-et-Labrador sont impatientes d'en profiter pleinement et équitablement. Les dirigeants du milieu des affaires de Terre-Neuve-et-Labrador, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du secteur de la pêche et des fruits de mer, ont déclaré publiquement qu'ils appuyaient l'AECG. Je vais résumer certains de leurs commentaires à l'intention des députés et des gens qui suivent ce débat.
L'Association of Seafood Producers, de Terre-Neuve-et-Labrador, a déclaré:
Un grand nombre de nos produits de la mer ne sont pas compétitifs en raison des droits de douane élevés imposés par l’Union européenne. La suppression d’un seul coup de tous les droits de douane européens sur le poisson et les fruits de mer constitue une réalisation remarquable. L’UE se trouve dans notre arrière-cour. [...] Nous sommes plus près de nombreuses régions de l’Europe, tant sur le plan géographique qu’historique, que de nombreux marchés des États-Unis.
C'est un accord historique.
Le Newfoundland and Labrador Employers' Council abonde dans le même sens, disant:
L’accord conclu entre le Canada et l’Union européenne met en relief la croissance importante enregistrée à l’échelle de la province. Alors que la province entre en concurrence à l’échelle mondiale, un plus grand nombre de débouchés s’offriront aux entreprises qui avaient de la difficulté à survivre sur le marché actuel.
Le vice-président de Manufacturiers et Exportateurs du Canada a renchéri, disant:
La conclusion d’un accord commercial avec l’Union européenne donnerait aux fabricants et aux exportateurs [...] la possibilité de [...] diversifier leurs ventes et d'accroître leur présence en Europe alors qu’ils sont précisément à la recherche de nouveaux débouchés [...]
La chambre de commerce de St. John's, qui défend le point de vue des entreprises et cherche à favoriser la prospérité durable de Terre-Neuve-et-Labrador, a émis un communiqué dans lequel elle dit ceci:
Pour les entreprises canadiennes, y compris les entreprises de St. John's, l'AECG est l'un des plus importants accords commerciaux que le Canada ait jamais négocié.
Bill Barry, PDG de Barry Group, une entreprise privée de l'industrie de la pêche, résume bien la situation. Il a dit:
Il s’agit d’une formidable initiative. Je crois qu’à peu près tout le monde dans l’industrie de la pêche souhaite depuis des années un accord de libre-échange avec l’Union européenne.
Comme les députés peuvent le constater, l'AECG est très important pour l'avenir et la prospérité du Canada et de l'industrie de la pêche Terre-Neuve-et-Labrador. Il est essentiel que le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador reprenne les négociations afin de trouver une solution avantageuse pour les travailleurs et les travailleuses qui bénéficieront grandement de cet accord commercial.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à investir jusqu'à 280 millions de dollars à Terre-Neuve-et-Labrador, dans une initiative à frais partagés, pour contrebalancer les effets négatifs de l'abolition des exigences minimales de transformation du poisson et des fruits de mer destinés à l'Union européenne. Comme nous l'avons déjà dit à maintes reprises, nous sommes toujours déterminés à régler les détails concernant le fonds relatif aux exigences minimales de transformation avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. Pour la gouverne de tous les députés, je tiens à expliquer ce que sont ces exigences minimales.
La loi de Terre-Neuve-et-Labrador dit que les exigences minimales de transformation s'appliquent à tout le poisson destiné à être vendu à l'extérieur de la province. Ce poisson doit être transformé, suivant certaines exigences minimales définies par le gouvernement provincial.
Dans le cadre des négociations de l'AECG, l'Union européenne a réclamé un accès sans restriction aux ressources halieutiques canadiennes et exigé que Terre-Neuve-et-Labrador renonce à ses exigences minimale en matière de transformation. À ce moment-là, Terre-Neuve-et-Labrador s'est dite très préoccupée par l'incidence de la suppression de ces exigences sur son secteur des pêches. Tout comme pour l'industrie laitière et l'industrie pharmaceutique, nous étions prêts à offrir un programme d'indemnisation des pertes pouvant aller jusqu'à 280 millions de dollars dans le cadre d'un fonds fédéral-provincial à frais partagés selon une proportion de 70-30 s'élevant à 400 millions de dollars.
Le gouvernement demeure fermement résolu à investir jusqu'à 280 millions de dollars pour indemniser les pertes encourues par Terre-Neuve-et-Labrador à la suite de la suppression des exigences en question, et nous sommes déterminés à collaborer avec le gouvernement de cette province pour élaborer une initiative de transition qui s'occuperait de questions prioritaires comme l'indemnisation des travailleurs déplacés, la recherche et le développement, et l'innovation.
Cependant, ce fonds a toujours été destiné à indemniser Terre-Neuve-et-Labrador pour les pertes subies à cause de la suppression des exigences minimales en matière de transformation. Il n'a jamais été question que ce soit un chèque en blanc. En fait, les documents rendus publics par la province de Terre-Neuve-et-Labrador indiquent clairement quelle est la position du gouvernement du Canada relativement à ce fonds. Je le répète: cette initiative a pour but de faciliter la transition Terre-Neuve-et-Labrador après la suppression des exigences minimales. La somme investie pouvant atteindre 280 millions de dollars vise à indemniser la province pour les contrecoups de cette suppression pour veiller à ce que tous les Canadiens profitent des avantages de l'AECG.
Voyons un instant quel est l'état actuel du secteur du poisson et des fruits de mer à Terre-Neuve-et-Labrador. La transformation du poisson, qui est particulièrement importante pour l'économie dans les régions rurales, a considérablement diminué en volume et en qualité depuis le début des années 1990. Elle a subi une série d'opérations de rationalisation qui a fait passer le nombre d'usines de transformation d'un maximum de 214 en 1986 à 86 en 2013. Le nombre d'employés travaillant dans le secteur des fruits de mer est actuellement d'environ 18 000. Cette industrie continue de traverser des difficultés, compte tenu de la diminution des stocks de mollusques et de crustacés et de l'évolution des goûts des consommateurs. Ce sont des difficultés bien réelles.
L'AECG représente un potentiel énorme de réduction de ces difficultés. Les industries qui, dans le passé, ont subi des pressions aussi importantes les forçant à se transformer et se moderniser n'ont jamais eu la chance, pour y parvenir, de profiter d'un accord aussi providentiel que l'AECG.
Le gouvernement sait que l'élimination des quotas de transformation aura des répercussions sur le secteur du poisson et des fruits de mer de Terre-Neuve-et-Labrador, et c'est la raison pour laquelle nous nous sommes engagés à constituer ce fonds. Nous savons aussi que le secteur du poisson et des fruits de mer de Terre-Neuve-et-Labrador est sur le point de réaliser la percée qu'il espère depuis longtemps. Grâce à l'AECG, il aura librement accès, comme jamais auparavant, à de nouveaux marchés lucratifs et il aura d'innombrables possibilités de prendre de l'expansion, de se moderniser et d'affronter la concurrence. Pour le secteur du poisson et des fruits de mer de Terre-Neuve-et-Labrador, l'AECG est synonyme de possibilités de croissance. Nous le savons, mes estimés collègues d'en face le savent et les chefs d'entreprise de Terre-Neuve-et-Labrador le savent.
Comme je l'ai dit dans le passé et comme je l'ai répété aujourd'hui, le gouvernement demeure tout à fait disposé à retourner discuter des détails du fonds compensant l'élimination des exigences minimales en matière de transformation avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. Nous serons prêts à le faire au moment qui lui conviendra.
Monsieur le Président, nous sommes d'accord en ce qui concerne presque toutes les observations que vient de faire le ministre. Par exemple, il est vrai que les avantages sont tout à fait indéniables. Le marché des fruits de mer de l'Union européenne représente une valeur de 25 milliards de dollars par année, et nous en voulons une part. Il est également indéniable que l'industrie de la pêche, l'Union des pêcheurs de Terre-Neuve, et le gouvernement progressiste-conservateur de Terre-Neuve-et-Labrador veulent tous tirer parti de l'AECG. Là n'est pas la question. Ce n'est pas l'objet du débat actuel. Le ministre n'a pas parlé de la raison pour laquelle la Chambre est saisie de la motion.
J'ai deux questions.
À Terre-Neuve-et-Labrador, l'ancien gouvernement progressiste-conservateur de Kathy Dunderdale a annoncé des détails sur la façon dont on utiliserait ce fonds de 400 millions de dollars, qui comprend 280 million de dollars provenant du gouvernement fédéral, et 180 millions de dollars du gouvernement provincial. Le gouvernement de Mme Dunderdale a annoncé des détails il y a plus d'un an, mais le gouvernement conservateur n'a soulevé aucune objection lorsque le gouvernement progressiste-conservateur de Terre-Neuve-et-Labrador a dit ce qu'il comptait faire de ce fonds. Il ne devait pas servir à compenser des pertes. Le gouvernement n'avait pas à établir les pertes. Le fonds devait faciliter la transition, le renouvellement et le développement de l'industrie.
Pourquoi le gouvernement conservateur a-t-il attendu plus d'un an avant de soulever une objection quant à la façon dont le gouvernement progressiste-conservateur de Terre-Neuve-et-Labrador comptait utiliser ce fonds? Si ce fonds ne vise qu'à compenser des pertes, pourquoi est-ce que le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador...
À l'ordre. Le ministre d’État à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique a la parole.
Monsieur le Président, nous ne pouvons pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Dans son discours, le député a vanté les mérites de l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne, et il a aussi parlé des avantages qu'il apportera aux gens de sa province, Terre-Neuve-et-Labrador, en offrant un accès sans entrave à 500 millions de clients. En toute honnêteté, je pense qu'aucune province ne profitera autant de cet accord que la sienne.
Pour que les choses soient bien claires, soulignons qu'à l'époque, la première ministre Dunderdale a déclaré qu'il était nécessaire de créer un fonds d'indemnisation, et nous étions d'accord. Nous avons convenu d'établir un fonds, dans lequel le gouvernement fédéral verserait une somme de 280 millions de dollars, et de partager les coûts dans des proportions respectives de 70 % et de 30 %. Personne à la Chambre ne croit sincèrement qu'il peut y avoir un fonds d'indemnisation lorsque rien ne prouve qu'il y a eu des conséquences ou des pertes.
Nous faisons preuve de beaucoup de souplesse envers la province. Nous estimons pouvoir collaborer à de nombreux égards en ce qui concerne cette initiative. Cela dit, comme le député le sait, et comme tous les députés le savent, pour qu'une indemnisation soit offerte, il doit y avoir des conséquences mesurables. Nous sommes déterminés à régler ces détails avec la province.
Monsieur le Président, je remercie le député ainsi que mon collègue de St. John's South—Mount Pearl de l'intérêt qu'ils manifestent à l'égard de l'accord économique et commercial global et de ses répercussions sur Terre-Neuve-et-Labrador.
Chaque fois que le ministre d'État a parlé de ce que les Terre-Neuviens savent au sujet de l'intérêt des Européens pour nos marchés, j'ai pensé aux chalutiers européens qui ont décimé les stocks de morue. Les Terre-Neuviens se souviendront de beaucoup de choses en ce qui concerne nos relations avec l'Europe dans le domaine des pêches.
Cela dit, dans ce cas, le gouvernement actuel s'était engagé à offrir une indemnisation adéquate. Je trouve étonnant que le gouvernement conservateur ne soit plus disposé à respecter la promesse qu'il a faite à la première ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, et je lui demande de revenir sur sa décision.
Monsieur le Président, j'ai l'impression que la question des avantages ne fait pas l'unanimité parmi les députés. En effet, selon le député de St. John's South—Mount Pearl, les Terre-Neuviens n'ont pas de position à ce sujet. Ils n'ont pas d'opinion claire au sujet de cet accord. Pour notre part, nous savons qu'il s'agit d'un accord d'une importance historique qui, d'après les Canadiens, l'industrie, les travailleurs et les employeurs, procurera d'immenses avantages aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador et à tous les Canadiens. Notre opinion est très claire. Nous avons aussi convenu que, puisque Terre-Neuve-et-Labrador renonçait aux exigences minimales en matière de transformation, nous dédommagerions la province des effets de ce changement, s'il y a en a.
Notre position est claire. Elle est aussi conforme à ce qui existe dans d'autres secteurs où on offrira un dédommagement, dont les industries pharmaceutique et laitière. Avant de verser ces sommes, on exigera toutefois des preuves démontrant l'effet des changements. Je crois que tous conviendront avec moi qu'il s'agit d'une exigence normale.
Monsieur le Président, à ma connaissance, l'entente initiale conclue avec la province indiquait que le fonds servirait à couvrir les pertes qui pourraient découler de l'élimination des exigences minimales en matière de transformation. Comme mon collègue l'a mentionné, les intervenants du secteur ont réagi très favorablement. Derek Butler, de l'Association of Seafood Producers, a souligné que la réduction en bloc de tous les droits tarifaires pourrait ouvrir de nouveaux marchés et procurer des gains économiques à l'industrie.
La motion à l'étude aujourd'hui indique que « le gouvernement fédéral doit respecter sa promesse à Terre-Neuve-et-Labrador de 400 millions de dollars à des fins pour le développement et le renouvellement ». Mon collègue pourrait peut-être nous parler des différences qui existent entre cette motion et l'entente exacte qui a été conclue avec la province.
En ce qui concerne le développement et le renouvellement, pourrait-il nous expliquer comment son ministère et le gouvernement fédéral, par l'entremise de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, contribuent au secteur des pêches et à la diversification de l'économie de la région atlantique?
Monsieur le Président, en effet, par le truchement de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, le gouvernement travaille sans relâche avec ses partenaires provinciaux, les entreprises et les autres parties concernées, pour améliorer l'accès au marché et stimuler l'innovation dont les entreprises devront faire preuve à l'avenir. En fait, le gouvernement consulte directement le milieu des affaires du Canada atlantique afin de voir comment celui-ci pourrait tirer parti des importantes initiatives qu'il a lancées, comme l'AECG et le programme de construction navale. Les retombées pour cette région sont énormes et nous veillons, par le biais de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, à ce que les entreprises locales en profitent.
J'ai tout un tas de lettres et de communiqués de presse provenant d'employeurs, de la chambre de commerce de St. John's, d'entreprises de transformation de fruits de mer, de manufacturiers canadiens et d'exportateurs qui, tous, réclament que Terre-Neuve-et-Labrador consente à négocier les détails de ce fonds avec nous, parce qu'ils sont conscients du potentiel formidable que renferme l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne pour la province.
Monsieur le Président, selon moi, bon nombre des questions soulevées par mon collègue concernant l'AECG et son incidence sur Terre-Neuve-et-Labrador ont rapport avec la relation entre les deux parties et la confiance qui règne entre elles, de même que la communication au sujet des avantages que présente l'accord pour la province.
Si Terre-Neuve-et-Labrador refuse d'appuyer l'accord en raison de ses retombées négatives pour certains secteurs, ne pourrait-on pas poursuivre la discussion, étant donné l'importance de la participation de cette province dans ce dossier?
L'accord comporte des avantages pour certains secteurs, mais, de toute évidence, il présente également des difficultés à d'autres égards. Ne pense-vous pas qu'il serait souhaitable de s'asseoir avec le premier ministre?
Avant de donner la parole au ministre, je rappelle une fois de plus à la députée qu'elle doit s'adresser à la présidence. Elle est ici depuis longtemps, alors elle sait qu'il ne s'agit pas d'une règle que les députés sont libres d'appliquer ou non. Au contraire, ils doivent s'y conformer.
Le ministre d'État a la parole.
Monsieur le Président, nous sommes au contraire tout à fait favorables à ce que les représentants de la province se joignent à nos discussions.
Il s'agit d'un moment historique. Nous avons déjà parlé aujourd'hui des retombées sur le secteur du poisson et des fruits de mer, l'industrie manufacturière et les exportateurs de Terre-Neuve-et-Labrador et des retombées supplémentaires que la province pourrait en retirer.
Nous connaissons les obstacles à surmonter lorsqu'il est question d'accès au marché européen. J'ai déjà expliqué que certains droits de douane visant les produits que nous voulons exporter dans ce très important marché, qui compte plus de 500 millions de personnes, dépassent 10 %, voire 20 %.
Tout le monde a intérêt à ce que nous nous entendions sur la forme définitive que prendra ce fonds afin qu'il soit à l'avantage de Terre-Neuve-et-Labrador et qu'il protège l'industrie des fruits de mer des répercussions négatives que pourrait avoir l'abandon des exigences minimales de transformation, bref qu'on en arrive à une entente qui soit dans l'intérêt de l'ensemble des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la chance de me joindre à ce débat important.
L'appui à l'AECG par la province de Terre-Neuve-et-Labrador a été obtenu en partie par une promesse du gouvernement du Canada d'aider l'industrie à s'ajuster au récent retrait des exigences relatives à la transformation minimale. Cette promesse devrait être respectée. L'AECG éliminera les barrières commerciales et permettra d'accroître le libre-échange entre le Canada et l'Union européenne, ainsi que les perspectives pour la classe moyenne.
Le Parti libéral du Canada est pour le libre-échange, car c'est la façon d'ouvrir les marchés aux produits et services du Canada, d'augmenter le nombre d'entreprises axées sur l'exportation, de créer des emplois et de donner le choix, en plus de favoriser des prix moindres pour les consommateurs canadiens.
Les conservateurs ont malheureusement négocié cette entente sans avoir lancé un débat public en bonne et due forme. En conséquence, le gouvernement n'a pas répondu adéquatement aux préoccupations relatives aux secteurs qui pourraient subir des répercussions négatives dues à l'AECG, notamment à celui des ouvriers affectés au traitement du poisson de Terre-Neuve-et-Labrador. Le retrait des exigences relatives à la transformation minimale est manifestement une grande préoccupation pour les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador. L'appui de cette province a été obtenu en partie par la promesse du gouvernement fédéral d'aider l'industrie à s'ajuster à la nouvelle réalité. Cette promesse devrait être respectée.
Je veux aussi citer mon collègue le député de Saint-Laurent—Cartierville, qui a parlé de cet enjeu la semaine dernière:
Bien que les relations fédérales-provinciales puissent sembler ésotériques à une bonne partie de la population, tous les Canadiens doivent pouvoir compter sur des dirigeants dignes de confiance, et surtout sur un premier ministre digne de confiance.
C'est très important. J'aimerais remercier mes collègues, surtout les francophones, d'avoir écouté mon mauvais français, en espérant avoir été compréhensible.
[Traduction]
Je poursuivrai en anglais. Je remercie mes collègues francophones de tolérer mes efforts. Il est important de se pratiquer si l'on veut s'améliorer.
Comme ma collègue l'a déjà laissé entendre dans ses questions, ce sont des dossiers forts importants qui sont en jeu ici, et cela illustre parfaitement l'incurie du gouvernement. Je tiens à parler de deux dossiers en particulier. Bien souvent, notamment en matière de commerce, de politique économique et d'affaires étrangères, le gouvernement tient de beaux discours, mais ne respecte pas ses promesses. Les grandes déclarations du gouvernement ne mènent à rien de concret. La plupart des gens s’entendent pour dire qu’il vaut mieux avoir une main de fer dans un gant de velours. Or, dans le cas du gouvernement, c’est plutôt l’adage « grand parleur, petit faiseur » qui vient à l’esprit, car il parle beaucoup, mais agit peu.
Cet accord économique et commercial global en est un bon exemple. J'ai cessé de compter le nombre de fois où le gouvernement a utilisé l'argent des contribuables pour nous annoncer que cet accord avait été conclu; or, l'accord, manifestement, se fait toujours attendre.
Qui plus est, chaque semaine le gouvernement se retrouve confronté à un nouvel obstacle à surmonter, obstacle qu'il aurait dû surmonter avant d'avoir fait toutes ces annonces en grande pompe. Le différend entre le gouvernement fédéral et Terre-Neuve-et-Labrador en est simplement le dernier exemple.
La deuxième chose que j'aimerais souligner concerne une chose que j'ai dite un peu plus tôt quand j'ai cité mon collègue. Ce différend en dit long sur l'échec du gouvernement à l'égard de l'un des principes essentiels de la science du gouvernement, soit l'aptitude à nouer des liens, notamment avec les provinces — une des grandes responsabilités du gouvernement fédéral —, ainsi qu'avec nos partenaires dans le monde.
J'aimerais faire un parallèle avec le monde de l'enseignement. Je suis mère de trois enfants. Il n'y a plus de pupitres individuels dans les salles de classe aujourd'hui. La pédagogie moderne comprend que c'est seulement en collaborant qu'on peut réaliser de grandes choses dans le monde. Ma fille de 10 ans est donc assise à un groupe de tables avec d'autres enfants. On lui apprend déjà le caractère essentiel de l'esprit d'équipe. Il semble que les députés de l'autre côté n'aient toujours pas compris ce principe.
Il n'en est pas seulement ainsi dans les écoles élémentaires. Pendant l'ajournement d'hiver, j'ai eu le privilège de visiter l'Université de Windsor et de voir son magnifique nouveau Département de génie. Dans ses superbes nouvelles salles de cours modernes, les étudiants ne sont pas assis chacun isolément; ils sont regroupés autour de tables. Encore là, le travail d'équipe est la clé de la réussite dans l'économie moderne. C'est une approche que le gouvernement est ou bien incapable d'adopter ou bien incapable de comprendre à quel point c'est essentiel.
C'est pourtant particulièrement important dans le domaine du commerce. Après tout, le commerce se fonde sur des partenariats et des relations. On constate ici la rupture pour ce qui est des relations entre le gouvernement fédéral et Terre-Neuve-et-Labrador, mais c'est loin d'être la seule relation commerciale à s'être dangereusement détériorée. Je trouve scandaleux de voir que notre plus importante relation économique et commerciale, celle qui devrait être la relation internationale de base pour tout gouvernement canadien, la relation avec les États-Unis, est également devenue la proie de cette approche d'intransigeance absolue et d'intimidation du gouvernement. La preuve de cette incapacité à établir des relations et à faire preuve de diplomatie: le projet de pipeline Keystone n'a toujours pas été approuvé et est devenu un dossier chaud hautement controversé sur la scène politique américaine, sans compter l'énorme différend concernant le port de Prince Rupert.
Ce différend inutile entre le gouvernement fédéral et Terre-Neuve-et-Labrador n'est qu'une manifestation d'un échec plus grand, sur plusieurs fronts, et des deux défauts très caractéristiques du gouvernement.
Ce qui est particulièrement troublant pour mes collègues et moi, c'est que le gouvernement du Canada a notamment obtenu le soutien de Terre-Neuve-et-Labrador à l'égard de l'accord en lui promettant d'aider l'industrie à s'adapter à l'abolition des exigences minimales de transformation. N'est-ce pas élémentaire qu'un gouvernement doive tenir ses promesses? Malheureusement, ce n'est pas le cas.
J'aimerais citer des commentaires de représentants de Terre-Neuve-et-Labrador. Dans le Telegram, le journal de St. John's, le ministre Darin King a déclaré que si Terre-Neuve-et-Labrador ne parvenait pas à conclure un accord avec le ministre du Commerce international, la province avait l'intention de passer par-dessus la tête du gouvernement canadien et de saisir Bruxelles. Voici ce qu'il a dit au Telegram:
Nous aurions l'intention de saisir l'Union européenne — Bruxelles — et de rencontrer les États membres ainsi que les membres de l'Union pour leur présenter notre position et obtenir leur soutien [...] Nous voulons une résolution. Nous voulons régler cette question, car nous reconnaissons que l'AECG est bon pour le Canada et notre province. Nous voulons régler cette question et aller de l'avant.
De quoi le Canada aurait-il l'air si des factions belligérantes canadiennes se rendaient à Bruxelles pour faire valoir des positions contraires à celles prises par le pays? Nous serions la risée du monde entier.
Un pays bien géré ne devrait pas fonctionner de cette façon. Ce n'est pas comme cela que l'on peut négocier un accord avantageux. C'est très risqué. Ce différend qui fait rage au sein de la famille canadienne et qui se déroule sur la place publique, à la Chambre, survient à un très mauvais moment. Comme les députés le savent sans doute, l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne — que nous appuyons fermement et qui est très important pour l'économie canadienne — fait l'objet de refus et de pressions de la part d'acteurs clés de l'Union européenne. Des voix se sont élevées contre cet accord en France et, surtout, en Allemagne. Comme nous avons perdu certains appuis, nous devons nous serrer les coudes et respecter les promesses faites aux familles canadiennes. Je suis déçue de voir que c'est plutôt le contraire qui se produit à l'heure actuelle.
Les accords commerciaux sont un domaine où, comme c'est souvent le cas en matière de politique économique, le temps presse, car tout retard entraîne des pertes financières très réelles. Dans ce dossier, le gouvernement n'a pas le luxe de pouvoir livrer des combats interpersonnels ou idéologiques. Tout retard se paie à même les poches des vaillants Canadiens. Nous en avons eu un exemple patent, dernièrement, avec l'accord avec la Corée du Sud.
Les États-Unis, l'Union européenne et même l'Australie ont su négocier avant nous un accord avec la Corée du Sud. Nous sommes ravis d'avoir enfin fini par conclure le nôtre, mais nos tergiversations ont fait perdre 30 % des parts de marché aux exportateurs canadiens. Les experts chiffrent cette perte à 8 milliards de dollars environ. C'est beaucoup d'argent qui a essentiellement été puisé à même les poches des gens d'affaires canadiens, parce qu'on a tardé. Nous n'avons vraiment plus de temps à perdre. Le temps n'est plus aux discours creux et aux querelles intestines. Ratifions l'accord pour de bon.
Le sort de l'Accord économique et commercial global me préoccupe de plus en plus. La semaine dernière, j'ai rencontré des gens d'affaires dont l'entreprise dépend directement de la ratification de l'accord. Ils sont inquiets, car ce n'est pas encore un fait accompli, malgré les nombreuses annonces à cet effet.
Il y a tout lieu d'être inquiet. Si nous ne parvenons pas à régler nos différends au pays et à conclure l'accord en bonne et due forme, l'avenir de celui-ci sera véritablement compromis.
Comme les députés le savent, les États-Unis négocient actuellement leur propre accord commercial avec l'Europe. Il s'agit d'un énorme enjeu politique en Europe. En fait, l'accord avec les États-Unis soulève des préoccupations beaucoup plus grandes et de nature beaucoup plus émotive que celui envisagé avec le Canada. Il est essentiel que nous concluions, signions et mettions en oeuvre notre accord avant que le débat entourant les négociations avec les États-Unis devienne une priorité politique en Europe.
Il est aussi essentiel que nous réglions nos différends au pays, car les négociateurs de l'Union européenne ne pourront pas nous accorder éternellement du temps. Ils ne pourront pas se concentrer sur les chicanes internes du Canada ad vitam aeternam, ainsi que sur les visites possibles, ce mois-ci à Bruxelles, de représentants de Terre-Neuve-et-Labrador. Leur attention se tournera bientôt du côté de l'accord avec les États-Unis. Il est absolument essentiel que le gouvernement règle les différends et qu'il conclue l'accord.
Pourquoi le Parti libéral accorde-t-il autant d'importance au commerce, à la conclusion d'accords et à l'accès à des marchés pour les producteurs canadiens? C'est parce que notre économie dépend à 80 %, directement ou indirectement, des échanges commerciaux. C'est énorme. À l'heure actuelle, nous dépendons beaucoup de relations efficaces avec les marchés internationaux et d'un accès efficace à ceux-ci. En ce début d'année, nous nous rendons compte que l'économie mondiale va beaucoup moins bien que ce qu'ont tenté de nous faire croire les députés d'en face pendant toute la dernière année.
Nous entrons dans une conjoncture économique mondiale marquée par la chute inattendue du prix des produits de base, y compris le prix du pétrole, ce qui, à en croire tous les intervenants — de la Banque du Canada à la Banque TD — constitue un problème très grave pour l'économie canadienne. Notre économie est aussi menacée par un autre problème très grave: ce que l'ancien secrétaire au Trésor américain, Larry Summers, appelle la stagnation séculaire. En effet, les économies des pays industrialisés occidentaux pourraient actuellement être coincés dans une période de faible croissance.
Malheureusement, je dois dire qu'à cause de la mentalité à courte vue du gouvernement et de sa tendance à tout miser sur le secteur pétrolier, le Canada n'est pas prêt à faire face aux conditions économiques tumultueuses qui frappent le monde entier. Dans les circonstances actuelles, nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre de nous battre entre nous. Il est gênant que le gouvernement fédéral combatte ainsi un gouvernement provincial au sujet d'un accord commercial dont nous avons désespérément besoin. Il faut trouver agir. Ce n'est tout simplement pas acceptable. En fait, c'est très dangereux, car le Canada risque de s'enliser dans cette situation, et Terre-Neuve-et-Labrador pourrait faire valoir à juste titre que sa confiance a été trahie.
J'aimerais citer à la Chambre certains dirigeants de Terre-Neuve-et-Labrador. Le premier ministre Paul Davis a dit: « Nous sommes à un carrefour, où le gouvernement fédéral a changé les règles. »
À mes yeux, il touche là le coeur de la question: le fait qu'au beau milieu de cet accord incroyablement important, incroyablement complexe dont on a fait tout un battage et qui est capital pour notre économie, le gouvernement n'a pas été à la hauteur dans le domaine des relations fédérales-provinciales et a eu la témérité de modifier les règles en cours de route. Ce n'est pas digne d'un homme d'État. Ce n'est pas une façon adulte de diriger un pays, une économie et une négociation commerciale.
Darin King, ministre des Entreprises de Terre-Neuve-et-Labrador, a dit: « Le non-respect des modalités de ce fonds par le gouvernement fédéral compromet l'AECG pour toutes les industries et tous les secteur économiques et, à vrai dire, tous les citoyens canadiens et européens. »
En plein dans le mille. Nous voulons tous de cet accord. Le gouvernement a eu le privilège de le négocier non seulement avec l'Union européenne, mais aussi avec nos partenaires provinciaux. Il n'a simplement pas été à la hauteur. Ses partenaires l'accusent maintenant de n'avoir pas rempli un devoir fondamental pour un gouvernement fédéral: celui d'être digne de confiance et de tenir ses promesses.
Enfin, je voudrais citer le ministre des Affaires intergouvernementales, Keith Hutchings, qui a déclaré ceci:
Nous devons nous en tenir à ce que nous avons négocié. C'est un dossier plus vaste que cette seule question. Après avoir accordé au gouvernement fédéral le pouvoir de négocier l'accord, nous ne pouvons pas, dans les derniers stades de la négociation, retirer toutes nos billes. Le gouvernement dont je fais partie ne peut pas accepter une telle idée.
Ce qui est véritablement en jeu, c'est probablement la question fondamentale de l'exercice du pouvoir et de la légitimité de l'autorité. C'est l'intégrité. C'est la confiance. Le fond du problème, c'est que l'économie est en jeu. Un accord commercial est en jeu. Mais surtout, ce qui est encore plus important, c'est que la capacité du gouvernement de susciter la confiance des Canadiens est en jeu. Voilà pourquoi je suis enchantée d'avoir l'occasion de participer au présent débat à la Chambre des communes. J'espère que le gouvernement saura comprendre.
Monsieur le Président, la députée voit tout à fait juste lorsqu'elle parle de cultiver les relations. Évidemment, le gouvernement conservateur n'a aucune relation avec Terre-Neuve-et-Labrador, mais il ne sert à rien de répondre à une trahison par une autre trahison. Ce n'est pas ainsi qu'on peut bâtir une bonne relation.
Ce différend repose sur l'existence de deux interprétations de l'histoire. D'une part, la province de Terre-Neuve-et-Labrador est d'avis que le fonds pour l'industrie de la pêche était destiné à faciliter la transition, le développement et le renouvellement. C'est la raison d'être du fonds de 400 millions de dollars. Voilà ce qu'en pense la province.
D'autre part, le gouvernement fédéral conservateur prétend que le fonds en question doit servir à compenser l'industrie pour les pertes causées par l'élimination des exigences minimales de transformation. Autrement dit, l'argent devrait compenser les pertes qui résulteront de l'abandon de cette importante politique sur la pêche. C'est un fonds qui contient 400 millions de dollars et, si l'on se fie aux conservateurs, cette somme devrait compenser des pertes. Les conservateurs fournissent 280 millions de dollars et le gouvernement provincial, 120 millions de dollars.
Pourquoi le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador verserait-il 120 millions de dollars pour compenser ses propres pertes? N'est-ce pas suffisant pour soulever un doute quant à l'interprétation que les conservateurs font de cette histoire?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Je suis entièrement d'accord avec lui quand il dit que cette affaire est essentiellement une question de confiance et de transparence.
Une bonne partie des discussions d'aujourd'hui fait en quelque sorte penser à un mauvais roman policier ou à une affaire de divorce où les dires des deux parties s'opposent, tandis que nous analysons en détail ce que contenait, ou non, le courriel et que nous tentons de déceler les intentions des diverses parties. Ce n'est pas comme cela que fonctionne une saine fédération. Ce genre de conflit n'existerait pas entre un gouvernement fédéral et des provinces si le gouvernement avait établi avec celles-ci de bonnes relations saines fondées sur la confiance. C'est indispensable pour que le Canada puisse fonctionner.
Monsieur le Président, je voudrais citer les propos de Sharon Horan, qui était présidente de la chambre de commerce de St. John's en 2014. Elle a dit ceci:
L'Accord économique et commercial global offre à nos membres une excellente occasion de faire affaire avec les 500 millions de consommateurs nantis de l'Europe. Pour les entreprises canadiennes, y compris celles de St. John's, c'est l'une des ententes commerciales les plus importantes jamais négociées.
Par conséquent, l'AECG ne comporte aucun effet négatif pour l'instant. Comme tout le monde le sait, l'accord n'a pas été conclu. La plupart des répercussions de cet accord seront positives, et une indemnisation sera prévue pour toute répercussion néfaste.
La députée encourage-t-elle et appuie-t-elle la participation du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a des négociations pour trouver une solution à ses préoccupations et à ses désaccords afin que l'indemnisation soit fournie comme prévu le moment venu?
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois au député, les propos qu'il vient de citer ne sont pas pertinents. Il n'y a aucun désaccord entre le gouvernement fédéral et Terre-Neuve-et-Labrador à propos des avantages que l'AECG présente dans son ensemble. D'ailleurs, le parti d'en face et le mien ne sont pas en désaccord à ce sujet. Nous croyons qu'il est essentiel que le Canada ait un accord commercial avec l'Union européenne. Notre seule déception vient du fait qu'on semble consacrer plus de temps à faire des annonces et à organiser des fêtes somptueuses qu'à véritablement conclure des accords.
Pour ce qui est de la conduite de Terre-Neuve-et-Labrador, ce qui me préoccupe, c'est que les représentants élus de cette province ont exprimé sans détour leur mécontentement à l'égard de ce qu'ils perçoivent comme une trahison de la part du gouvernement fédéral. Je crois que ce sont les députés d'en face et le gouvernement fédéral qui doivent maintenant faire un effort pour rétablir les relations.
Monsieur le Président, j'ai remarqué que la députée a parlé de la situation à Prince Rupert, qui s'avère extrêmement compliquée, notamment parce que le port est loué par l'Alaska. Il y a aussi le fait que l'acier utilisé pour la construction de ce port pourrait provenir de divers fournisseurs, et le fait que l'on envisage d'employer de la main-d'oeuvre locale pour la construction. Enfin, notons que les navires de croisière peuvent éviter de s'arrêter dans ce port au besoin.
Nous avons vu la réaction rapide et énergique du gouvernement à la nouvelle que la loi sur les achats aux États-Unis allait être appliquée à ce projet. Cependant, compte tenu de la complexité de la situation, le Canada et le gouvernement n'auraient-ils pas dû entreprendre des pourparlers relativement complexes avec les intervenants concernés? À quoi bon avoir une ambassade si nous ne pouvons pas discuter avec les gouverneurs et les législateurs afin de résoudre ces problèmes?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question. Comme beaucoup de députés le savent, il s'intéresse depuis longtemps, et de près, à toutes les voies navigables du Canada et il possède une vaste expertise dans ce domaine.
Si j'ai parlé de ce qui se passe à Prince Rupert, c'est parce qu'à mon avis, cet exemple montre bien que le gouvernement actuel adopte une approche autoritaire et impose sa façon de faire. Encore une fois, c'est ce qu'il fait dans le cadre de ce conflit avec Terre-Neuve-et-Labrador. Comme mon collègue l'a signalé, à juste titre d'ailleurs, nous avons un excellent service diplomatique et un excellent ambassadeur aux États-Unis. Cela dit, il a les mains liées, car il a le droit de livrer un seul message, soit que les choses doivent être faites à sa façon. Ces comportements, ces oeillères idéologiques et ces discours creux ne facilitent pas nos relations avec les États-Unis et, malheureusement, ils ne facilitent pas non plus les relations d'Ottawa avec les provinces. Il est temps que les choses changent.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que les gens de Terre-Neuve-et-Labrador se font dire une chose et qu'une autre chose arrive au bout du compte. Déjà, à l'automne 2004, il y a eu l'Accord atlantique que le gouvernement libéral n'a pas respecté non plus.
Je vais juste analyser les discours qu'ont entendus les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador. En octobre 2013, leministre d’État de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique parlait d'un programme transitoire totalisant jusqu'à 400 millions de dollars, qui appuierait le développement et le renouvellement des secteurs des poissons et des fruits de mer, en plus de soutenir les travailleurs. À Terre-Neuve, tout le monde était content. Toutefois, à la fin d'octobre 2014, les discours ont changé. Aujourd'hui, Terre-Neuve-et-Labrador est tenue de démontrer au gouvernement fédéral que l'élimination de l'exigence minimale de traitement lui a causé des dommages. Au début, on parlait d'une initiative de transition et maintenant on dit qu'ils doivent prouver qu'ils ont subi des pertes.
Je voudrais que ma collègue, à partir de cet exemple, nous explique pourquoi les provinces ne peuvent pas faire confiance à un gouvernement conservateur qui ne tient pas parole et qui ne respecte pas ses engagements envers elles. Les provinces sont des parties importantes et fondamentales du fédéralisme canadien. Je vois ici qu'il y a un risque d'affaiblissement des relations entre l'État fédéral et les provinces.
[Traduction]
Monsieur le Président, les faits que ma collègue a relatés montrent clairement pourquoi les provinces canadiennes ont en ce moment l'impression de ne pas avoir de contrepartie à Ottawa qui veuille travailler avec elles, qui veuille collaborer avec elles, et qui est prête à respecter les engagements qu'elle a pris par écrit.
Il est absurde et embarrassant que les députés en soient réduits à décortiquer les courriels et les lettres échangés par une province et le gouvernement fédéral pour prouver ce qu'on a voulu dire. Cela montre que les relations sont complètement rompues.
Ces relations sont au coeur de ce dont nous parlons aujourd'hui. Le gouvernement fédéral a le devoir d'entretenir des relations saines, productives et efficaces avec les provinces, plus particulièrement lorsqu'il faut présenter un front uni et négocier des accords commerciaux. Malheureusement, le gouvernement a échoué à cet égard.
Avant de commencer, monsieur le Président, j'aimerais faire savoir à la présidence que je vais partager mon temps de parole avec la députée d'Halifax, qui m'a réservé un accueil aussi chaleureux qu'enthousiaste. Voilà comment vont les choses, du côté néo-démocrate.
Le débat d'aujourd'hui est important. Parmi ceux qui nous regardent, de nombreux Canadiens se demanderont peut-être en quoi il est important pour eux, s'ils n'habitent pas à Terre-Neuve. Moi qui habite à l'autre bout du pays — Skeena—Bulkley Valley est au nord-ouest de la Colombie-Britannique —, je leur réponds sans hésiter qu'il y a quelque chose de toxique dans l'attitude du gouvernement conservateur qui revient constamment et qui a de quoi les inquiéter profondément. Ce n'est pas nouveau, et nous avons la plus grande compassion et la plus grande sympathie pour nos amis de Terre-Neuve, qui ont négocié en toute bonne foi avec le gouvernement au sujet d'un principe important dans le contexte de l'AECG, c'est-à-dire l'accord que le gouvernement cherche à conclure avec l'Union européenne. Même quand on réussit à faire inscrire quelque chose noir sur blanc dans une entente et que le premier ministre donne ouvertement et clairement son appui à cette même chose, comme ce fut le cas dans ce dossier, on doit s'attendre à ce que les conservateurs reviennent sur leur parole au moment décisif.
Dans le cas bien précis de l'accord commercial avec l'Union européenne, Terre-Neuve s'était fait promettre que le gouvernement fédéral verserait 400 millions de dollars dans un fonds pour compenser les répercussions négatives que cet accord pourrait avoir sur les Terre-Neuviens, notamment en ce qui concerne l'abandon des exigences minimales de transformation. Depuis toujours, le gouvernement terre-neuvien se fait un point d'honneur de protéger les entreprises de la province qui font la transformation du poisson.
Je rappelle, pour ceux qui l'ignoreraient ou qui auraient du mal à se l'imaginer, que ce secteur constitue un pan particulièrement important de l'économie de Terre-Neuve. On parle de retombées de 1,1 milliard de dollars par année pour la province, rien de moins. Il est aussi important parce qu'il permet à l'économie de la province de se diversifier et de ne pas tout miser sur un seul secteur, comme les énergies non renouvelables, plus précisésment le pétrole. L'économie terre-neuvienne a besoin de ce secteur. En fait, il est tellement important que Terre-Neuve en a fait une condition pour appuyer les négociations devant mener à l'AECG. En fait, ce sont les négociateurs européens qui ont demandé au gouvernement canadien d'obtenir de Terre-Neuve qu'elle renonce aux exigences minimales concernant la transformation du poisson dans la province.
Terre-Neuve, consciente des avantages dont auraient pu bénéficier l'ensemble de son économie et de l'économie canadienne, a dit « d'accord, mais mettons ces 400 millions de dollars de côté ». Les conservateurs fédéraux ont accepté. Mais dès que l'entente a été conclue, ils ont commencé à changer de cap. Après avoir obtenu l'accord de Terre-Neuve, ils ont déclaré qu'il y aurait un fonds, certes, mais que ses conditions d'utilisation seraient modifiées. Selon ces nouvelles conditions, Terre-Neuve serait tenue de prouver les effets négatifs des changements, un processus ardu.
Qui pourra prouver l'existence et l'ampleur des dommages? La décision reviendra aux conservateurs, ici à Ottawa.
Nous avons déjà vu des situations semblables dans le domaine des ressources et des revenus provenant des ressources, particulièrement dans des régions rurales et éloignées du pays. Je pense entre autres à mon collègue de Western Arctic, dans le Nord, qui a déjà vu le gouvernement renier les promesses qu'il avait faites aux provinces dans le domaine des ressources. L'Ouest du pays a souvent été victime du même phénomène. Et Terre-Neuve s'est fait prendre deux fois dernièrement.
Dans le budget de 2007, les conservateurs se sont engagés noir sur blanc. Je vais leur lire le passage en question, au cas où ils auraient oublié leur propre promesse. En 2006, ils ont promis d'exclure les ressources naturelles non renouvelables du calcul des paiements aux provinces. Ils l'ont fait en ces mots:
Un gouvernement conservateur [...] collaborera afin d'apporter, conjointement avec les provinces, des changements permanents à la formule de péréquation, assurant que les revenus découlant des ressources naturelles non renouvelables sont retirés de la formule de péréquation, ce qui stimulera la croissance économique. Nous allons assurer que ces changements n'ont pas de conséquences négatives sur les provinces.
C'est écrit très clairement, noir sur blanc.
Dans le budget de 2007, seulement quelques mois plus tard, les conservateurs ont renié cette promesse qu'ils avaient faite aux Canadiens, et notamment aux Terre-Neuviens. Cette volte-face a fait réagir Danny Williams, premier ministre provincial de l'époque, selon qui Ottawa trahissait encore une fois les Terre-Neuviens, d'où le lancement de sa campagne « Tout sauf les conservateurs », qui s'est avérée fort efficace et qui semble vouloir se répandre au pays.
En tout cas, la campagne « Tout sauf les conservateurs » semble certainement interpeller les habitants de ma province, la Colombie-Britannique, qui disent qu'on ne peut jamais compter sur ces gens-là, même lorsque leurs promesses sont explicites. Terre-Neuve s'est avancée pour dire que les conservateurs ne changeraient pas la formule de péréquation et qu'ils excluraient les ressources naturelles de tout calcul, conformément à ce qu'ils avaient promis; puis, le budget de 2007 a montré que les conservateurs sont des menteurs.
C'est un mot plutôt fort que nous n'avons pas souvent l'occasion d'utiliser ici, sauf lorsque nous avons les moyens de prouver nos dires. Lorsqu'on consulte le budget de 2007 à la lumière de la promesse qu'a faite le premier ministre en 2006, il apparaît clairement que les conservateurs sont revenus sur leur promesse, qu'ils ont fait tout le contraire lorsqu'ils ont soudainement décidé d'inclure les ressources naturelles non renouvelables dans la formule. On peut constater que le premier ministre n'a pas dit la vérité et qu'il a menti aux Terre-Neuviens.
Voilà que cela arrive encore une fois dans un secteur très délicat et très important pour les Terre-Neuviens, celui de la transformation du poisson. Le chef de cabinet du ministre qui négociait l'entente, notamment à l'égard de l'utilisation du fonds, a fait une promesse très claire: ce devait être un fonds de transition.
Encore une fois, le gouvernement change de cap. Le ministre de la Justice déclaire depuis la côte Est, que le gouvernement n'a jamais eu l'intention de créer une « caisse occulte », comme il l'a appelée. Adieu le fonds de transition pour les travailleurs. Les conservateurs préfèrent maintenant en parler comme d'une caisse occulte, parce que ce serait une mauvaise chose qui aiderait les collectivités de Terre-Neuve touchées par les répercussions de l'Accord économique et commercial global.
Puis, le Cabinet du premier ministre a tout récemment publié une déclaration indiquant que le gouvernement refuse de donner un chèque en blanc aux habitants de Terre-Neuve-et-Labrador. Seigneur. L'entente même que les conservateurs ont conclue avec ces gens est maintenant considérée une caisse occulte et un chèque en blanc.
Dieu merci, contrairement aux quelques collègues députés conservateurs qu'il reste pour représenter l'île, les députés néo-démocrates de St. John's-Sud—Mount Pearl et de St. John's-Est défendent les intérêts des habitants de Terre-Neuve-et-Labrador à la Chambre des communes et font savoir que Terre-Neuve mérite un minimum de respect de la part des conservateurs, et non des promesses aussi facilement rompues.
Je suppose que c'est ce qui arrive à un gouvernement lorsqu'il est au pouvoir pendant neuf longues années. Il devient de plus en plus facile de faire des promesses et de ne pas les tenir, comme de dire à Terre-Neuve-et-Labrador: « Voilà, c'est noir sur blanc. Nous promettons, vous pouvez voter pour nous. Terre-Neuve peut appuyer cet accord commercial avec l'Europe, sachant qu'il y aura un fonds de transition de 400 millions de dollars. » Ensuite, lorsque vient le temps de verser l'argent et de tenir promesse, les conservateurs dansent de joie et disent: « Non, nous ne voulions pas dire un fonds de transition pour les collectivités. Nous ne voulions pas donner un chèque en blanc à Terre-Neuve. » C'est ce que dit le Cabinet du premier ministre. C'est le ministre de la Justice qui semblait penser qu'il s'agirait d'une caisse occulte.
Rappelons-nous, encore une fois, de quoi il en retourne. Il faut comprendre que les accords commerciaux aussi complexes que celui entre le Canada et l'Europe profiteront à certaines industries mais auront des répercussions négatives sur d'autres. Le gouvernement du jour et les négociateurs le comprennent. Les deux parties comprennent que tout accord commercial comporte des avantages et des désavantages.
Voilà pourquoi les néo-démocrates voulaient voir le texte de l'accord et non donner un chèque en blanc au gouvernement comme les libéraux l'ont fait: tout est dans les détails. Nous appuyons en principe les initiatives commerciales avec nos alliés européens, des pays libres et démocratiques fondés sur des valeurs et des traditions semblables à celles du Canada. Nous savons que le commerce et la diversification des échanges sont importants, mais il faut que les échanges commerciaux servent les intérêts du pays, parce que ce sont ces intérêts que nous défendons dans cette enceinte.
Il s'agit là d'un principe général. Je viens de la Colombie-Britannique, mais je peux défendre les intérêts de mes amis de Terre-Neuve-et-Labrador, comme eux-mêmes l'ont fait pour nous dans le passé. J'affirme qu'ils méritent que le gouvernement fédéral respecte sa promesse. Lorsqu'une province ou un territoire se fait très clairement promettre quelque chose par le gouvernement, peu importe son allégeance, est-il trop demander que cette promesse soit tenue?
Nous en avons été témoins en 2006 et en 2007, lorsque le gouvernement conservateur n'a pas tenu parole. Quand est venu le temps de respecter la promesse faite aux habitants de Terre-Neuve-et-Labrador de ne pas inclure les ressources non renouvelables, les conservateurs se sont fait un plaisir de rompre leur promesse et de modifier la formule pour compliquer la tâche de la province.
Le gouvernement recommence aujourd'hui. Terre-Neuve a donné son accord à la condition que 400 millions de dollars soient investis pour aider les gens à faire la transition, parce que la province savait qu'une politique qui avait bénéficié à bien des régions serait abolie. Les conservateurs font soudainement volte-face et ils prétendent ne jamais avoir rien promis de tel. Eh bien, Terre-Neuve n'est pas de cet avis. Je suis certain que les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador comprennent quelle était cette promesse et ce qu'elle veut encore dire aujourd'hui.
Les conservateurs devraient avoir honte d'avoir, encore une fois, si allégrement et aisément rompu leur promesse et menti aux habitants de Terre-Neuve-et-Labrador.
Monsieur le Président, le député a affirmé plusieurs fois que le gouvernement avait « menti ». Je crois qu'il s'agit de propos antiparlementaires et que l'utilisation d'un tel langage est contraire au Règlement. Il y a des divergences de points de vue relativement à des contrats écrits. Le député affirme qu'en réalité, il faudrait se fier aux sentiments des gens plutôt qu'au libellé des contrats.
Je prie le député de bien vouloir retirer ses paroles puisqu'elles sont antiparlementaires.
Le député a raison, il est vrai qu'il existe des expressions jugées antiparlementaires. Le mot « mentir » est inacceptable à la Chambre et je crois que tous les députés le savent.
La période des questions et des observations se poursuit. Le député de St. John's Sud—Mount Pearl a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de la Colombie-Britannique de son excellent discours. Il a soulevé de bons arguments, mais il a surtout insisté sur le fait que c'est la deuxième fois que les conservateurs fédéraux manquent de respect à ma province, Terre-Neuve-et-Labrador.
Je ne sais pas si le mot « trahison » est acceptable selon l'étiquette parlementaire, mais les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador qualifieraient sans doute ce qui s'est passé de trahison.
La première trahison, comme l'a mentionné le député de la Colombie-Britannique, s'est produite en 2006. Le gouvernement conservateur actuel avait promis de retirer les recettes provenant des ressources naturelles non renouvelables de la formule de péréquation. Il a fait cette promesse, mais il ne l'a pas tenue, comme l'a si judicieusement rappelé le député.
Aujourd'hui, le gouvernement nous a encore trahis. La province de Terre-Neuve-et-Labrador a accepté de laisser tomber les exigences minimales de transformation à condition qu'elles soient remplacées par un fonds de transition pour le développement et le renouvellement. Selon les documents à ce sujet, l'entente était claire.
Cela fait un certain nombre d'années que le député siège à la Chambre et il connaît bien le système. J'ai une question simple à lui poser: pourquoi, à son avis, le gouvernement conservateur a-t-il trahi Terre-Neuve-et-Labrador pour une deuxième fois? Pourquoi?
Monsieur le Président, je pense que le mot « trahison » est acceptable dans ce débat, surtout que c'est justement ce dont nous avons été témoins.
J'imagine que les conservateurs pensent qu'ils peuvent trahir Terre-Neuve-et-Labrador en toute impunité parce que les habitants de cette province ne font peut-être pas attention à ce qui se passe — ce qui est une erreur —, ou bien parce que ceux-ci importent peu dans les manigances des conservateurs. Il y a autre chose qui les intéresse.
Les députés d'en face s'offusquent de ma façon de m'exprimer et du ton que j'utilise. J'ai froissé leur susceptibilité. C'est une façon facile d'éviter de se faire qualifier de mots difficiles à entendre, tels que, comme vous l'avez dit, monsieur le Président, « menteur ». La façon dont on...
À l'ordre. Je demande au député de se rasseoir.
La présidence reconnaît que, ce matin, la Chambre débat d'une question importante, qui soulève les passions. Toutefois, j'aimerais faire part de deux réflexions aux députés.
Tout d'abord, l'utilisation involontaire de termes antiparlementaires est habituellement portée à l'attention du député en cause. À l'occasion, il peut se produire des accidents.
Cependant, la situation est différente si la présidence croit qu'un député emploie délibérément des termes antiparlementaires. Si un député utilise un mot antiparlementaire, cela ne l'autorise pas à faire allusion subséquemment à ce mot. En agissant ainsi, le député dénonce la décision de la présidence plutôt que le comportement de certains de ses collègues.
Je vais redonner la parole au député pour qu'il puisse répondre rapidement à la question. Je le prierais de s'abstenir d'utiliser des termes qui, il le sait, ne sont pas acceptables dans cette enceinte.
Monsieur le Président, je crois que je peux dire qu'il y a eu des « contrevérités ». Si je ne m'abuse, des décisions récentes de la présidence ont conclu qu'il s'agissait de langage parlementaire.
Pour éviter de se faire accuser de véhiculer des contrevérités, il suffit d'éviter de véhiculer des contrevérités. Si les députés conservateurs, en face, redoutent et considèrent blessant d'être ainsi accusés — pas par moi, mais par les Terre-Neuviens et le premier ministre conservateur de Terre-Neuve — d'avoir véhiculé des contrevérités, alors je leur conseille de ne pas véhiculer de contrevérités auprès des Terre-Neuviens. Ils pourront ainsi éviter le problème.
Monsieur le Président, l'opposition officielle a oublié un autre dossier dans lequel les conservateurs fédéraux ont causé beaucoup de tort au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador: le recours au chapitre 11 de l'ALENA lorsque AbitibiBowater a intenté des poursuites contre Terre-Neuve-et-Labrador relativement à l'interprétation du contrat en vertu duquel elle faisait des affaires dans la province. Le contrat remontait à 1905. C'était un bail de 99 ans qui était constamment prolongé. Je l'ai étudié pour écrire des ouvrages sur la politique forestière du Canada.
Aux termes du contrat, Terre-Neuve-et-Labrador était parfaitement en droit d'interdire à AbitibiBowater de vendre les actifs, notamment hydroélectriques, qu'elle avait acquis strictement grâce à ce contrat séculaire lorsqu'elle quitterait la province. Or, le premier ministre a fustigé Danny Williams et versé 130 millions de dollars puisés à même le Trésor public des Canadiens aux gens d'AbitibiBowater. Autrement dit, il n'a pas protégé les intérêts de Terre-Neuve-et-Labrador. Ces intérêts ont été compromis par une interprétation du chapitre 11 de l'ALENA, ce qui nous ramène à la compétence dont relève l'accord économique et commercial, qui, en passant...
Monsieur le Président, je n'ai pas le temps de rappeler le nombre de fois où les gens de Terre-Neuve-et-Labrador ont été trahis par le gouvernement conservateur. Il n'y a pas assez de temps aujourd'hui pour rappeler tous les dossiers dans lesquels les conservateurs ont nui aux intérêts des Terre-Neuviens
La députée a parlé du cas récent où AbitibiBowater a reçu 130 millions de dollars et où le premier ministre a eu l'audace de réprimander le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador pour avoir défendu les intérêts de sa province. Il est absolument frustrant que le gouvernement conservateur réprimande les dirigeants provinciaux, comme il le fait souvent, pour n'avoir rien fait d'autre que leur travail. Cela dépasse même la trahison. Il conviendrait peut-être mieux d'employer certains mots que je ne prononcerai pas à la Chambre.
Monsieur le Président, avant de parler de la teneur de la motion, j'aimerais parler quelques instants du parrain de la motion, le député de St. John's-Sud—Mount Pearl.
Lui et moi, nous nous sommes rencontrés pour la première fois en 2010, avant les dernières élections. J'étais alors avec le député de St. John's-Est, un autre ardent défenseur des intérêts de Terre-Neuve-et-Labrador. Nous participions ensemble, à St. John's, à des tables rondes sur différentes questions d'actualité. Il n'était pas encore député de St. John's-Sud—Mount Pearl; c'était alors un simple citoyen qui assistait aux tables rondes. Son intérêt pour les problèmes de ses concitoyens et sa volonté de défendre les intérêts des gens de Terre-Neuve-et-Labrador m'avaient alors beaucoup impressionnée.
Comme nous le savons tous, il a été élu en 2011. J'ai depuis le plaisir de faire partie du caucus néo-démocrate avec lui. Il préside également le caucus des députés néo-démocrates de l'Atlantique. J'ai donc appris à bien le connaître ici, sur la Colline, et je sais qu'il est un ardent défenseur des Terre-Neuviens et des Labradoriens. J'ai eu l'occasion de visiter Terre-Neuve et le Labrador avec le député et je suis encore impressionnée par son travail dans la collectivité et la façon dont il travaille aux côtés du député de St. John's-Est, la façon dont ils collaborent pour porter les préoccupations importantes des gens à l'attention de la Chambre des communes, parce que c'est le but.
Nous sommes 308 de partout au pays et nous sommes censés communiquer les problèmes auxquels nos populations sont confrontées à la Chambre des communes pour que le Parlement puisse les examiner, même les questions les plus désagréables.
Aujourd'hui, je prends la parole pour discuter d'un autre exemple du travail de ce député. C'est une excellente motion qui défend les Terre-Neuviens et les Labradoriens. Je suis fière d'en débattre en ma qualité de Néo-Écossaise parce que nous sommes attentifs à ce qui se passe dans les provinces de l'Atlantique. Nous suivons cette question de très près, car les Néo-Écossais savent bien de quoi est capable le gouvernement fédéral. Nous avons aussi déjà été trahis.
Le gouvernement fédéral avait promis un fonds de 400 millions de dollars pour les pêches à Terre-Neuve-et-Labrador. Ce n'est pas de la menue monnaie, mais une somme importante pour opérer une transition, et voilà maintenant que le gouvernement conservateur revient sur cette entente, au point où le premier ministre conservateur de Terre-Neuve-et-Labrador, Paul Davis, a dit:
Cela prouve vraiment qu'on ne peut pas faire confiance au gouvernement fédéral, qu'on ne peut pas faire confiance au gouvernement [conservateur actuel]... Nous avons négocié de bonne foi. Nous croyions avoir bel et bien conclu une entente.
Ce sont des paroles passablement tranchantes de la part du premier ministre d'une province, à l'endroit d'un gouvernement, c'est-à-dire du gouvernement fédéral et du premier ministre. Quelle solution nous faut-il? Il nous faut cette motion. C'est ce que le NPD réclame: un gouvernement fédéral qui respecte purement et simplement les engagements qu'il prend. C'est assez direct, mais aussi assez élégant, et je pense que c'est tout bonnement une question de justice. Nous voulons que le gouvernement fédéral s'engage à verser sa contribution au fonds de 400 millions de dollars pour le développement et le renouvellement de l'industrie de la pêche à Terre-Neuve-et-Labrador. C'est assez clair.
Dans la région de l'Atlantique, nous suivons l'actualité des autres provinces que la nôtre. À la mi-janvier, j'ai lu dans la presse que Terre-Neuve-et-Labrador avait retiré son appui à l'AECG et à tous les autres accords commerciaux que le gouvernement fédéral est en train de négocier. Je me suis demandé ce que signifiait cette nouvelle. Que se passait-il? J'ai lu les articles, et j'ai vu que le ministre des Affaires de Terre-Neuve-et-Labrador, Darin King, avait déclaré ceci:
La décision du gouvernement fédéral de ne pas respecter les conditions de création de ce fonds met en péril l'AECG, ce qui a une incidence sur l'ensemble des industries et des secteurs économiques, voire sur l'ensemble des citoyens du Canada et de l'Union européenne.
On le cite également en train de dire que le gouvernement n'honore pas sa parole. Le ministre n'y va pas de main morte lorsqu'il accuse le gouvernement de ne pas honorer sa parole.
Mais revenons aux propos tenus par le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador. Selon lui, sa province a négocié de bonne foi avec le gouvernement fédéral. Or, nous constatons maintenant que le gouvernement fédéral n'était pas de bonne foi, lui, car nous l'avons vu changer unilatéralement sous nos yeux ce qui avait été convenu.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a expliqué que, après avoir conclu une entente, le gouvernement conservateur a commencé à changer de cap. C'est probablement une image pertinente en ce qui concerne les exigences minimales de transformation. Il y a aussi le leurre, qui consiste à dire une chose, puis à en faire une autre. Ce sont de bonnes métaphores liées à la pêche. Malheureusement, elles ne sont pas très amusantes. Il n'est pas difficile de croire que les conservateurs aient utilisé des leurres ou changé de cap parce que, selon moi, ils sont passés maîtres dans l'art de leurrer.
Nous avons aussi pu le constater pour d'autres mesures. Par exemple, ils ont promis des places en garderie. Ils ont fait campagne en promettant de créer des places en garderie. Combien en ont-ils créé? Aucune. Les conservateurs ne sont pas seuls dans ce cas-là, les libéraux ont fait la même chose. Quand ils formaient le gouvernement, ils ont promis année après année qu'ils allaient mettre en place un programme de garderie. Ils ont été majoritaires, ils ont été minoritaires, ils ont tout eu. Combien de places en garderie ont-ils créé? Ils n'ont pas respecté leur promesse eux non plus.
Un journaliste du Toronto Star, Tom Walkom, a rédigé un article sur les services de garde dans lequel il a parlé de la proposition du NPD concernant les services de garde à 15 $ par jour. L'article s'intitule « Le programme national de garderies, une promesse sans cesse rompue ». Il est temps que le gouvernement commence à tenir ses promesses, y compris la promesse de créer un système de plafonnement et d'échange pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Aujourd'hui, les conservateurs d'en face diabolisent l'idée de fixer un prix pour le carbone. Ils parlent de cette mesure comme d'un gros monstre effrayant qui volera l'argent de tous les citoyens et qui mangera leurs enfants, alors que la création d'un système de plafonnement et d'échange faisait partie de leur programme électoral.
Ils ont promis de réglementer l'industrie pétrolière et gazière. Les néo-démocrates ont posé des questions à la Chambre à ce sujet pour savoir ce qu'il advenait de cette idée. Au fil des années, les divers ministres m'ont répondu que je devais être patiente, qu'ils étaient en train de peaufiner leur approche. Or, l'automne dernier, le premier ministre a dit qu'il serait fou de réglementer l'industrie pétrolière et gazière. Je me demande comment on peut qualifier cette approche autrement qu'en parlant de leurre ou de changement de cap.
Puisqu'il est question de leurres, qu'en est-il de l'âge de la retraite, qu'on a fait passer de 65 à 67 ans? Je ne me souviens pas qu'il ait été question de cet enjeu pendant la dernière campagne électorale. Généralement, lorsqu'un parti veut faire une importante annonce politique, il l'indique dans son programme électoral et il fait campagne sur les thèmes énoncés dans celui-ci. C'est l'offre qu'il présente aux électeurs, et il les prévient que ce sont les mesures qu'il prendra. Je ne me souviens pas de cette offre et je ne me souviens pas non plus d'avoir entendu les conservateurs dire qu'ils allaient repousser l'âge de la retraite. Ils n'ont pas abordé cette question pendant la campagne électorale, et pourtant, ils ont privé la population de ces années de retraite.
Comme je l'ai mentionné, les gens de la Nouvelle-Écosse suivent de près ce qui se passe au Canada atlantique. Ils partagent non seulement les succès des gens de cette région, mais aussi leurs difficultés. Voilà la plus récente difficulté à laquelle ils ont été confrontés.
Le député de St. John's-Sud—Mount Pearl, qui a présenté la motion, a organisé une séance d'information à l'intention des députés du NPD pour que nous puissions mieux comprendre cet enjeu, obtenir des réponses à nos questions et savoir exactement de quoi il retourne. Il nous a très bien expliqué la situation. Je suis fière de prendre la parole dans cette enceinte et de dire ce que le NPD demande.
Nous croyons fermement qu'il faut respecter les ententes. Nous croyons fermement que les conservateurs ont fait une promesse à Terre-Neuve-et-Labrador et doivent tenir parole. Comme nous l'avons dit clairement, les néo-démocrates approuvent la signature d'un accord commercial avec l'Union européenne en autant que cet accord soit bon pour le Canada. Nous ne savons pas encore s'il sera bon pour le pays ou non, en fait. Le document est extrêmement long. Il comporte une quarantaine de chapitres, je crois. Les néo-démocrates prennent le temps de l'examiner avec soin. Nous savons déjà, toutefois, que le non-respect de l'entente conclue avec Terre-Neuve-et-Labrador est injuste. L'entente prévue n'a pas été respectée. Comme le premier ministre de la province l'a déclaré, la province a négocié en toute bonne foi et se retrouve aujourd'hui les mains vides.
Comme nous le savons tous, le secteur des pêches procure de bons emplois à la classe moyenne de Terre-Neuve-et-Labrador. Le gouvernement se doit de protéger ces emplois et de bâtir l'industrie des pêches de l'avenir, au lieu de laisser les choses au hasard. C'est un dossier trop important pour qu'on se fie au hasard. On a trop souvent vu les libéraux et les conservateurs aller humblement quémander quelque chose à Terre-Neuve-et-Labrador puis trahir la province une fois qu'ils avaient obtenu ce qu'ils désiraient. Les Canadiens ont besoin d'un gouvernement qui respecte les citoyens ordinaires. Nous avons besoin d'un gouvernement qui collaborera avec les provinces afin de créer des emplois et de faire avancer les choses.
Nous avons tenu une séance d'information afin de bien comprendre cet enjeu, et les titres de journaux nous semblaient incroyables. Nous avions du mal à croire que les choses se passaient ainsi, mais c'est pourtant le cas. Le déroulement des événements est clair.
Terre-Neuve-et-Labrador s'est dotée depuis longtemps d'exigences minimales de transformation. Ces exigences servent précisément à protéger l'industrie de la transformation du poisson. Elles supposent qu'une partie du poisson pêché à Terre-Neuve-et-Labrador doive être transformé dans la province. C'est logique. En agissant ainsi, on crée des emplois sur place — de bons emplois pour la classe moyenne — et on protège ceux qui existent déjà. Or, ces exigences sont aujourd'hui menacées par les accords commerciaux. Il suffit par exemple de penser aux conséquences inattendues de l'ALENA. Il ne faudrait surtout pas que la même chose se produise dans le cas de l'AECG, c'est-à-dire l'accord avec l'Union européenne.
L'Union européenne demandait que Terre-Neuve renonce à ses exigences minimales de transformation, de là le fonds dont je parlais. Le gouvernement fédéral a annoncé que, pour faciliter la transition de ces travailleurs de la mer, il adopterait un modèle fédéral-provincial de partage des coûts dans une proportion de 70/30. Selon lui, c'était une question d'équité. On avait même trouvé un nom: « fonds de transition ».
Mais voilà: le gouvernement revient aujourd'hui sur sa parole, affirmant que les dommages doivent être démontrés, ce qui est totalement injuste. Ce n'est pas ainsi que les choses étaient entendues. On ne parle plus de transition, mais de dommages. Il y a une grosse différence entre verser de l'argent dans un fonds pour que les travailleurs connaissent une transition harmonieuse et prouver après coup les dommages subis par l'industrie. On se croirait plutôt devant un tribunal.
Mon temps de parole est écoulé, alors je répondrai avec plaisir aux questions.
Comme la députée a eu plus que 10 minutes pour son allocution et que la période réservée aux initiatives ministérielles est terminée, la députée d'Halifax pourra répondre aux questions qui lui sont destinées après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, on souligne en février le Mois de l'histoire des Noirs. Les communautés africaines et antillaises font partie du Canada depuis son origine. Tout au long du mois de février, nous rendons hommage à l'héritage laissé par les Canadiens noirs qui ont contribué à faire du Canada la nation prospère et diversifiée que l'on connaît aujourd'hui.
Parmi les grands Canadiens noirs de l'histoire canadienne, mentionnons Harriet Tubman, qui a conduit des centaines d’esclaves vers la liberté au Canada grâce au chemin de fer clandestin, et Lincoln Alexander, le premier député noir du Canada.
Je remercie tout spécialement les milliers de soldats canadiens noirs, qui sont en service actuellement ou qui ont servi tout au long de notre fière histoire militaire.
Hier, j'ai eu le grand honneur d'assister aux célébrations organisées à l'occasion du Mois de l'histoire des Noirs au centre de culte Praise Cathedral à Mississauga. Mille mercis à monseigneur Lennox Walker et à son équipe pour cet événement merveilleux rempli de musique, de chants et de superbes récits.
J'invite tous les Canadiens à en apprendre davantage au sujet de l'histoire et du vécu des Canadiens noirs.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, si à la Chandeleur le temps est clément, deux hivers nous aurons certainement. C'est le jour de la marmotte, et malgré les prévisions erronées de rongeurs de moindre calibre comme Punxsutawney Phil et Shubenacadie Sam, Wiarton Willie, fierté de l'Ontario, n'a pas vu son ombre ce matin. Nous aurons donc bel et bien droit à un printemps hâtif. Raison de plus pour que les députés des deux côtés de la Chambre retroussent leurs manches, travaillent de concert dans l'intérêt des Canadiens et fassent tout en leur pouvoir pour que ces derniers puissent être au chaud pendant les grands froids et se faire des réserves pour l'hiver.
Les néo-démocrates appuient les mesures qui rendent la vie abordable pour tous les Canadiens et qui permettent aux aînés de prendre leur retraite dans la dignité et le confort.
Je suis certaine que Wiarton Willie partage ces valeurs. Ne serait-ce pas merveilleux si, en sortant de son terrier l'année prochaine, Wiarton Willie constatait qu'un gouvernement néo-démocrate est au pouvoir, veillant à l'égalité, à la dignité et à l'équité pour tous les Canadiens? À l'année prochaine, Willie.
Le concours d'art du Parlement
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir à la Chambre pour féliciter les gagnants du quatrième concours d'art annuel du Parlement, que j'ai organisé. Je suis moi-même artiste, et j'ai été inspirée par les excellentes oeuvres soumises et par l'abondance de talent dans Scarborough-Centre. J'ai eu assez de mal à choisir les gagnants.
Les oeuvres de ces jeunes artistes sont maintenant exposées dans mon bureau de circonscription, en plus de figurer dans mon calendrier parlementaire de 2015.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter les artistes en herbe de Scarborough-Centre suivants: Arisa, 12 ans; Leah, 11 ans; Denise, 11 ans; Jasmine, 9 ans; Christian, 8 ans; Mehreen, 8 ans; Janice, 7 ans; et notre plus jeune artiste, Santhami, qui a 6 ans.
Je suis extrêmement fière de ces jeunes artistes et je les encourage à continuer de cultiver leur créativité.
Le développement international
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage aux spécialistes du développement et du développement international qui travaillent pour faire de ce monde un monde meilleur.
L'année 2015 s'annonce transformatrice, la communauté internationale se mobilisant pour établir un nouveau programme de développement mondial offrant des possibilités en ce qui a trait à l'atteinte de l'égalité entre hommes et femmes et l'autonomie des femmes, à la conclusion d'un accord universel sur les changements climatiques et à l'élaboration d'un plan décennal de lutte contre les catastrophes naturelles.
Dans nos efforts pour atteindre ces objectifs, n'oublions pas les gens de la République centrafricaine, de l'Irak, du Soudan du Sud et de la Syrie. Engageons-nous à faire tout en notre pouvoir pour protéger les civils, mettre fin à la misère et soutenir la paix. Et aidons les pays de l'Afrique de l'Ouest à récupérer à mesure qu'ils se remettent de l'épidémie d'Ebola.
Cette semaine sert à nous rappeler que les pays les plus pauvres et les plus fragiles ont toujours besoin de notre assistance et que, ensemble, nous pouvons éliminer l'extrême pauvreté.
La boutique H.R. Lash
Monsieur le Président, j'aimerais parler, aujourd'hui à la Chambre, d'une entreprise d'exception de ma circonscription. H.R. Lash — une boutique de vêtements à la mode, spécialisée dans les vêtements pour hommes — est exploitée par la famille Lash depuis quatre générations. Créée en 1914, elle a survécu à deux guerres mondiales, à la Grande Crise et à plusieurs récessions.
H.R. Lash est l'une des plus vieilles boutiques de Sault Ste. Marie et l'une des plus appréciées. Elle propose à la fois des vêtements importés et canadiens. Le service à la clientèle y est hors pair. Qu'ils veuillent essayer un smoking ou qu'ils soient à la recherche d'un manteau de marque Canada Goose, les clients trouvent toujours des vêtements à la mode ou populaires chez H.R. Lash Men's Wear.
C'est grâce au dévouement de la famille Lash à servir Sault Ste. Marie que la boutique H.R. Lash existe depuis si longtemps et qu'elle est devenue une véritable institution locale. Au nom du gouvernement du Canada, félicitations à la famille Lash et tout le succès voulu pour les 100 prochaines années.
Le Mois du coeur
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rappeler à tous les Canadiens que février est le Mois du coeur. Cette cause nous touche tous d'une façon ou d'une autre.
Selon un rapport publié en 2014 par la Fondation des maladies du coeur et de l'AVC, neuf Canadiens sur dix présentent au moins un facteur de risque lié aux maladies cardiovasculaires, comme la sédentarité ou l'hypertension artérielle. Toutes les 10 minutes, un Canadien subit un accident vasculaire cérébral.
Le rapport parle également des défis que nous aurons à relever dans l'avenir. De plus en plus de personnes âgées de moins de 70 ans subissent des accidents vasculaires cérébraux, et les traitements sont de plus en plus complexes puisque les patients souffrent souvent d'autres maladies graves.
Comme de nombreux Canadiens, j'ai perdu un membre de ma famille en raison de ce fléau: ma mère est décédée à la suite d'un accident vasculaire cérébral, et cette maladie a eu de profondes répercussions sur elle et sur l'ensemble de la famille.
J'ai pu constater à quel point il est important de poursuivre la recherche et de faire de la sensibilisation. Les progrès réalisés dans les domaines de la recherche et des soins de santé ont aidé plus de Canadiens à survivre. Au cours des prochaines années, nous pourrons changer énormément les choses si nous encourageons les enfants à bien manger et à s'amuser en faisant de l'activité physique.
J'invite les députés à se joindre à moi pour encourager les Canadiens à participer aux activités organisées dans le cadre du Mois du coeur et à saluer le travail indispensable effectué par la Fondation des maladies du coeur et de l'AVC du Canada.
Le festival d'hiver du lieutenant-gouverneur
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que je tiens à féliciter les bénévoles et les organisateurs qui, encore une fois, ont permis au festival d'hiver du lieutenant-gouverneur de connaître un vif succès le week-end dernier, à Brandon.
Malgré un froid polaire typique des Prairies, des milliers de résidants de l'Ouest manitobain ont visité les pavillons et dégusté des mets traditionnels, comme des pérogies ukrainiens faits maison, un ragoût irlandais et des tacos honduriens.
Le festival d'hiver permet à toute la collectivité de se réunir et de célébrer son patrimoine culturel riche et varié. N'oublions jamais que le Canada est un pays d'immigrants. Des colons qui ont labouré le sol vierge des Prairies aux néo-Canadiens qui viennent d'arriver au pays, dont plusieurs sont les propriétaires de petites entreprises ou des entrepreneurs prospères, en tant que peuple, nous sommes plus unis que jamais. Nous nous réjouissons de notre diversité et le Canada demeure un pays d'espoir et un exemple d'unité pour le monde entier.
Alors que nous poursuivons notre travail ici, à la Chambre des communes, efforçons-nous avec un enthousiasme renouvelé de faire du Canada le pays le plus inclusif et le plus accueillant au monde.
La presse locale
Monsieur le Président, je suis convaincu que les députés ont pleinement conscience du rôle majeur que joue la presse locale dans nos collectivités. On s'interroge beaucoup sur le nouveau visage du journalisme local et sur la disparition de certaines publications, mais il n'en reste pas moins pertinent de souligner l'apport des journalistes de carrière qui couvrent la nouvelle au jour le jour.
John Moorhouse, du Penticton Herald, est l'un de ces journalistes. Cette semaine, il prendra sa retraite après 26 ans et d'innombrables articles sur les actualités du Sud de la vallée de l'Okanagan. À titre d'ancien conseiller municipal de Penticton et d'actuel député d'Okanagan—Coquihalla, je tiens à remercier John de ses nombreuses années de travail vouées à informer ses concitoyens.
[Français]
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, le Mois de l'histoire des Noirs est l'occasion de nous remémorer la contribution des personnes originaire d'Afrique et des Caraïbes à l'histoire du Canada et du monde.
Cette année marque le 50e anniversaire de l'assassinat de Malcolm X, emblème de l'affirmation des Noirs sur la scène sociale et politique. Celui-ci nous a montré la force de l'engagement par son exemple et par ses mots: « Un homme qui ne se lève pour aucune cause est un homme qui tombera au premier combat, alors levez-vous! »
Je suis fière de saluer des membres remarquables de la communauté qui se lèvent et s'engagent tous les jours pour faire bouger les choses. Certains d'entre eux seront distingués à Montréal tout au long de ce mois.
Je pense notamment à Lydie Olga Ntap, qui a fondé à Longueuil le premier Musée de la femme au Canada. Je pense également à Bebeto Lonsili, artiste engagé qui fait rayonner la culture africaine sur la scène montréalaise et québécoise. Je pense enfin à Adelle Blackett, qui consacre sa vie et son énergie à la défense des droits de la personne et du droit du travail.
Ce sont autant d'exemples inspirants. Ce sont autant de personnes qui, à leur manière, bâtissent un Canada d'inclusion et d'égalité, un Canada qui nous ressemble, un Canada qui nous rassemble.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, la semaine dernière, la députée d'York-Ouest a laissé entendre que, si l'EIIL s'en prenait au Canada, c'était à cause des propos tenus par le premier ministre.
Le terrorisme djihadiste n'est pas une éventualité, mais bien une réalité actuelle. Le gouvernement n'a jamais hésité à appeler le terrorisme djihadiste par son nom. Nous ne craignons ni de le condamner ni d'y faire face. C'est pourquoi le gouvernement a fait participer les Forces armées canadiennes à la vaste coalition internationale contre le groupe État islamique.
Les extrémistes djihadistes ont déclaré la guerre au monde libre et, plus particulièrement, au Canada. Nier cette réalité ne fera pas disparaître le problème. Il s'agit peut-être de la méthode libérale, mais pas celle du Canada. En défendant le commentaire de sa députée, le chef libéral montre que son parti et lui-même n'ont pas les qualités requises pour protéger les Canadiens et lutter contre l'extrémisme violent.
Nous continuerons de dénoncer ces actes et de combattre le terrorisme aux côtés de nos alliés.
Leon Katz
Monsieur le Président, Leon Katz était un pionnier. Ingénieur de formation, Leon a inventé des technologies qui ont révolutionné la pratique de la médecine au Canada, dont le premier coeur-poumon artificiel du Canada pour les opérations à coeur ouvert et le premier moniteur cardiaque foetal du Canada. Plus tard, au cours de sa carrière, Leon a travaillé pour Santé Canada. La découverte de dangers potentiels lors de la collecte de sang par son équipe a mené à des rappels internationaux de matériel contaminé et sauvé d'innombrable vies.
Il a été reçu au sein de l'Ordre du Canada et l'Ordre de l'Ontario en reconnaissance de sa contribution à la médecine, à la science et à la technologie.
Leon Katz était un père, un grand-père et un mari dévoué, un fier membre de la communauté juive et un citoyen engagé, ici, à Ottawa. Il est décédé le mois dernier, peu après avoir célébré son 90e anniversaire.
Leon Katz demeure une inspiration pour nous tous, y compris pour sa fille, Floralove Katz, elle-même récipiendaire du Prix du Gouverneur général pour l'entraide.
Je sais que tous les députés se joignent à moi pour saluer les services qu'il a rendus à notre pays.
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à équilibrer le budget fédéral. Nous sommes maintenant en mesure d'aider les familles canadiennes à équilibrer leur propre budget. C'est pourquoi, grâce à l'allégement fiscal pour les familles, toutes les familles ayant des enfants recevront, en moyenne, plus de 1 100 $ par année qu'elles pourront dépenser selon leurs priorités. Quand on y ajoute la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants, les familles de Nipissing—Timiskaming et d'ailleurs au pays toucheront près de 2 000 $ par année par enfant de moins de 6 ans et 720 $ par année par enfant de 6 à 17 ans.
Les libéraux et les néo-démocrates ont annoncé leur intention de reprendre cet argent aux mères et aux pères pour financer des programmes lourds et coûteux dans une grosse machine gouvernementale. Nous ne les laisserons pas faire.
Le chef libéral semble se contenter de promouvoir ce grand classique libéral qu'est un programme lourd en taxes, en impôts et en dépenses, au détriment des familles canadiennes. Seul le gouvernement conservateur garantit aux familles canadiennes qu'elles pourront garder leur argent dans leurs poches, comme il se doit.
[Français]
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président et chers collègues parlementaires, j'ai l'honneur, aujourd'hui, de me lever à la Chambre pour faire une mention toute spéciale à l'occasion du lancement du Mois de l'histoire des Noirs.
J'aimerais féliciter la Table ronde du Mois de l'histoire des Noirs, qui fait un travail exemplaire à Montréal afin d'identifier les Canadiens d'origine noire, de toutes les générations, qui contribuent de façon exceptionnelle à la société québécoise par leurs accomplissements, tels les lauréats de 2015 que je félicite.
Cette année, le thème de leur programmation s'inspire de cette citation de Malcolm X.
[Traduction]
Il a dit qu'un homme qui ne se lève pour aucune cause tombera au premier combat, alors levons-nous.
Inspirons-nous de cette phrase, sur la Colline et dans nos circonscriptions. J'invite les Canadiens de tout le pays à célébrer l'apport important des Canadiens noirs à notre patrimoine national.
Ensemble, nous représentons la grande diversité qui fait la force et la fierté du pays que nous chérissons.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, la semaine dernière, la députée de York-Ouest a dit que la position prise par notre gouvernement contre le terrorisme djihadiste, ici et à l'étranger, justifiait que le Canada soit menacé d'être attaqué.
Nous n'allons pas nous excuser de prendre fermement position contre les gestes barbares des terroristes djihadistes. Les crimes du groupe État islamique sont une réalité bien concrète et actuelle. Aucun gouvernement canadien ne devrait rester en marge pendant que ses alliés agissent pour empêcher les terroristes de se trouver un endroit sûr, une base internationale, à partir de laquelle ils pourraient comploter contre nous. Comme l'a dit notre premier ministre, ce n'est pas la façon de faire canadienne.
Notre gouvernement a clairement indiqué qu'il ne resterait pas à ne rien faire pendant que le groupe État islamique continue de menacer nos valeurs, à savoir la liberté, la démocratie et la règle de droit.
Le chef libéral a appuyé les propos de sa députée.
Les terroristes djihadistes s'opposent à tout ce qui caractérise notre société et nos valeurs. Nous devrions condamner activement ces gestes et non pas essayer de les justifier.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, ce matin, l'un des augures les plus respectés du monde des rongeurs au Canada a sorti le museau de son terrier et prévenu les Canadiens que le printemps serait hâtif au pays. Je ne sais pas ce qu'en pensent les gens de Windsor, eux qui sont en train de pelleter 36 centimètres de neige.
Les néo-démocrates partagent l'optimisme de la marmotte quant à ce que l'année 2015 réserve au Canada. Après tout, nous avons mis de l'avant des propositions concrètes concernant le secteur secondaire, les PME, le salaire minimum fédéral et les services de garde d'enfants. Nos mesures auraient pour effet d'enrichir les familles de la classe moyenne.
Après une décennie de gouvernement conservateur à Ottawa, les familles doivent travailler davantage, mais voient quand même leur situation financière se détériorer. Il y a cependant de l'espoir. Les Canadiens sont prêts à remplacer le premier ministre et à commencer à réparer ses pots cassés. Notre chef est un homme de principe qui défend les intérêts de la classe moyenne. Il a l'expérience nécessaire pour remplacer le premier ministre.
En 2015, c'est exactement ce qu'il fera.
La fiscalité
Monsieur le Président, notre programme d'allégements fiscaux pour les familles profite à toutes les familles canadiennes. Dans ma circonscription, Pickering—Scarborough-Est, les gens savent qu'ils peuvent compter sur le gouvernement pour qu'il remplisse sa promesse de maintenir un faible taux d'imposition et de remettre de l'argent dans les poches des familles de travailleurs de la classe moyenne.
La vaste majorité de ces prestations iront aux familles à faible ou moyen revenu, qui recevront en moyenne 1 100 $ dans leur compte bancaire.
Le Parti libéral et le NPD veulent que cet argent retourne entre les mains de bureaucrates, et le chef du Parti libéral est même allé jusqu'à dire qu'il enlèverait ces prestations aux Canadiens.
Les mères et les pères n'ont pas à se faire dire comment dépenser leur argent. Ils peuvent compter sur le gouvernement pour continuer de veiller à ce qu'ils puissent garder leur argent durement gagné.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les affaires intergouvernementales
Monsieur le Président, les premiers ministres des provinces souhaitent ce qu'ils appellent un nouveau partenariat avec le gouvernement fédéral.
Ils désirent stimuler les investissements et créer des emplois. À la place, ils ont eu des insultes de la part du ministre des Finances et l'absence du premier ministre.
Est-ce que l'éternel absent des débats avec les provinces, notre premier ministre, peut nous dire pourquoi il refuse ainsi de parler avec les partenaires de la Confédération?
Monsieur le Président, le premier ministre a rencontré ses partenaires provinciaux et territoriaux plus de 300 fois, et les ministres de ce gouvernement ont fait de même.
J'encourage le NPD à faire la même chose avec leurs collègues. S'ils ont besoin d'un peu d'aide pour le faire, nous sommes ici pour les aider.
Monsieur le Président, c'est clair comme de l'eau de roche!
Zéro et 300, ce n'est pas la même chose. Je sais que les chiffres sont problématiques pour lui d'une manière générale, mais cette fois-ci, cela devrait être plus simple. Zéro, c'est le nombre de réunions du Conseil de la fédération auxquelles le premier ministre a assisté.
Pourquoi le premier ministre boude-t-il systématiquement? C'est sa 10e année au pouvoir. Pourquoi n'a-t-il pas encore assisté à une seule réunion du Conseil de la fédération?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, le premier ministre a eu plus de 300 échanges avec ses partenaires provinciaux et territoriaux. Nous avons travaillé en collaboration avec nos partenaires provinciaux pour offrir l'un des programmes de relance les plus importants et les plus efficaces de l'histoire du Canada.
Nous ne présenterons pas d'excuses parce que nous proposons un plan budgétaire équilibré qui favorisera la croissance économique, tout en maintenant les impôts à un niveau peu élevé pour les familles. Cette approche est tout à fait à l'opposé de celle du NPD, qui veut augmenter les impôts, accumuler d'importants déficits et léguer cet héritage à nos enfants. Nous nous opposerons systématiquement à ces mesures.
Monsieur le Président, alors que nous cherchons encore à savoir pourquoi les conservateurs sont tout à fait incapables de répondre aux questions, quelles qu'elles soient, peut-être que le premier ministre pourrait répondre à la question suivante. Pourquoi a-t-il envoyé son ministre des Finances la semaine dernière, alors que les premiers ministres provinciaux réclamaient un renouveau des relations avec le gouvernement fédéral? Pourquoi le premier ministre a-t-il choisi d'envoyer son ministre des Finances, qui a insulté les premiers ministres provinciaux? Si le premier ministre refuse de répondre à la question, peut-être que le ministre des Finances, lui, voudra le faire.
Monsieur le Président, les provinces ont réclamé un programme d'allégement fiscal et c'est ce que le gouvernement leur propose. Les provinces ont demandé de l'aide pour le secteur manufacturier. Nous avons répondu avec de nouvelles mesures qui ont contribué à la prospérité du pays. Nous avons créé 1,2 million d'emplois depuis le creux de la récession. Nous sommes sur la bonne voie. Contrairement aux néo-démocrates et aux libéraux, qui hausseraient les impôts des Canadiens, nous allégeons le fardeau fiscal. Ils aboliraient la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Nous l'avons bonifiée.
Nous sommes engagés dans la bonne direction et nous allons lutter contre les néo-démocrates et les libéraux, qui souhaitent hausser les impôts et alourdir la dette des générations futures. Loin de nous l'idée d'avoir un tel programme.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, fidèle à lui-même, le ministre de la Sécurité publique a écarté du revers de la main tout contrôle civil sur les activités du SCRS, alors qu'il s'apprête à étendre considérablement ses pouvoirs. Pour lui, c'est tout simplement de la paperasse inutile.
Maintenant, on comprend mieux pourquoi les conservateurs ont éliminé un des deux mécanismes de contrôle du SCRS.
Pourquoi le ministre refuse-t-il que l'on s'assure que le SCRS protège à la fois la sécurité et la liberté des Canadiens?
Monsieur le Président, au contraire, je peux assurer à ma collègue que toutes les activités de réduction de la menace vont être effectuées par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. C'est un organisme indépendant et crédible qui a de l'expertise. Il n'est pas question de faire de l'interférence politique. En matière de sécurité, une expertise est nécessaire, et c'est ce qu'offre le comité de surveillance.
[Traduction]
Monsieur le Président, d'après le ministre de la Sécurité publique, une supervision accrue des services de sécurité équivaut à une tracasserie administrative. Si des pouvoirs élargis et renforcés sont accordés, le public a droit à de meilleurs mécanismes de supervision. Pourquoi le ministre les considère-t-il comme des tracasseries administratives? Est-ce à cela que se résume la protection des droits des Canadiens, selon lui?
Monsieur le Président, encore une fois, je donne au député l'assurance que le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité couvrira toutes les activités dont le Parlement chargera le SCRS.
Reconnu et bien établi, le comité est formé d'experts qui s'y connaissent en matière de renseignements de sécurité. J'espère que nous obtiendrons l'appui de l'opposition dans le dossier de la sécurité nationale et que, ce soir, le député agira en faveur des Canadiens et votera pour le projet de loi sur la protection du Canada contre les terroristes.
L'économie
Monsieur le Président, les dernières données sur le PIB du Canada montrent que l'économie ne se contente pas de ralentir, elle recule.
Depuis les terribles années 1930, aucun autre premier ministre n'a affiché un bilan aussi lamentable au chapitre de la croissance économique. La création d'emplois a reculé d'environ 30 % en 2014. Les investissements énergétiques, les exportations et les emplois sont tous à la baisse, et la Banque du Canada considère que la situation est clairement négative.
Au lieu de consacrer 12 milliards de dollars à un allégement fiscal coûteux et injuste qui ne profitera qu'aux riches, comme Jim Flaherty l'a lui-même déclaré, le gouvernement se décidera-t-il à investir ces fonds dans les infrastructures locales pour favoriser la création d'emplois et la croissance?
Monsieur le Président, le député cite un chiffre absolument inexact, et il le sait très bien. Il fait aussi fausse route à propos des impôts, comme c'est toujours le cas parmi les libéraux.
Nous sommes convaincus qu'en aidant les familles à conserver une plus grande partie de leurs revenus, on stimule la croissance économique et la création d'emplois. Notre bilan le montre clairement: depuis la récession économique, le Canada affiche l'un des meilleurs bilans parmi les pays développés au chapitre de la croissance économique et de la création d'emplois. Nous avons créé, net, plus de 1,2 million d'emplois.
Adopter le plan des libéraux représenterait un pas dans la mauvaise direction, puisqu'il repose sur des hausse d'impôts, des dépenses irréfléchies, de nouveaux déficits et une dette croissante. Ce n'est pas du tout notre intention.
La sécurité publique
Monsieur le Président, pourtant, selon le ministère des Finances, c'est la bonne direction.
En ce qui concerne les organismes de sécurité du Canada, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a passé la fin de semaine à rejeter la notion de surveillance accrue, affirmant que cela contribuerait simplement aux lourdeurs administratives. N'oublions pas que ce même gouvernement a fait preuve d'excellent jugement lorsqu'il a nommé Arthur Porter à la tête du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité; cet individu croupit maintenant dans une prison au Panama. Et d'autres sièges demeurent vacants depuis des années au comité.
Chacun des alliés avec qui nous échangeons des renseignements ont en place un mécanisme de surveillance, par l'entremise soit du Parlement, soit du Congrès. Si c'est indiqué aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Nouvelle-Zélande et en Australie, pourquoi serait-ce contre-indiqué au Canada?
[Français]
Monsieur le Président, je suis certain que mon collègue va joindre sa voix à la mienne pour féliciter M. Holloway, un Canadien respectable et un ancien doyen d'une faculté de droit, qui se joint au Conseil du comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.
On a un modèle canadien exceptionnel, un organisme qui existe depuis 30 ans et qui assure la continuité en matière de rapport et de surveillance du Service canadien du renseignement de sécurité, qui a une expertise, un savoir-faire et une crédibilité reconnus au monde. Je salue leur travail et j'invite le député à appuyer le travail du comité, qui, comme on le sait, rend compte au Parlement.
Monsieur le Président, les conservateurs refusent de mettre en place un système de surveillance parlementaire étoffé pour assurer le bon fonctionnement de nos agences de sécurité. En fait, il traite même cette surveillance de red tape, de paperasse ou de bureaucratie inutile. Pourtant, tous nos meilleurs alliés ont un tel système en place.
Le gouvernement peut-il expliquer pourquoi il traite cette surveillance de gaspillage, alors que nos alliés y voient un élément essentiel pour assurer la sécurité de nos concitoyens?
Monsieur le Président, les Canadiens peuvent être très fiers d'avoir un organisme de surveillance dont la tâche spécifique est de surveiller les activités du Service canadien du renseignement de sécurité. Si le projet de loi est approuvé, cet organisme aura le mandat de surveiller tous les nouveaux pouvoirs qui seront confiés au service du renseignement qui rend un service important aux Canadiens depuis 30 ans.
Le comité de surveillance est un modèle canadien qui fait l'envie du monde. Je suis très fier de son travail et je compte sur ce dernier pour continuer à surveiller les travaux du service de renseignement.
Les affaires intergouvernementales
Monsieur le Président, au Conseil de la fédération, les premiers ministres des provinces étaient unanimes: le gouvernement fédéral doit faire sa part pour les infrastructures et pour stimuler l'économie.
Jean-Marc Fournier, du Québec, a bien résumé l'opinion des provinces. Les revenus sont partagés moitié-moitié, mais deux tiers des dépenses tombent dans la cour des provinces. En fait, le gouvernement fédéral doit faire sa part pour la création d'emplois et pour la modernisation de nos infrastructures.
Pourquoi le gouvernement s'entête-t-il à laisser l'économie et le marché de l'emploi dériver de la sorte?
Monsieur le Président, le préambule de la question est complètement faux.
Le gouvernement conservateur est le plus grand champion des infrastructures de l'histoire du pays. Nous avons livré le plus grand et le plus long plan d'infrastructure de l'histoire du pays.
Je rappelle à mon confrère que 95 % des infrastructures du pays appartiennent aux municipalités et aux provinces, dont nous sommes de grands partenaires.
Les terres agricoles
Monsieur le Président, alors que les pertes d'emploi se multiplient partout au pays, le gouvernement nuit aux agriculteurs de ma région.
En 2004, les conservateurs ont promis à l'UPA de Sainte-Scholastique-Mirabel qu'ils rétrocéderaient les terres agricoles qui ont été expropriées par le gouvernement Trudeau.
La ministre des Transports va-t-elle respecter la promesse faite par son premier ministre il y a une décennie et s'assurer que les terres enlevées aux agriculteurs retourneront aux agriculteurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes très satisfaits des progrès réalisés dans le dossier. Nous le prenons très au sérieux. Nous travaillons naturellement avec tous les intervenants. D'ailleurs, l'année dernière, nous avons réussi à tous les réunir dans une même pièce, y compris les députés représentant les régions touchées, afin de nous assurer de connaître les souhaits de chacun.
Bien sûr, le rôle de Transports Canada consiste à faire en sorte que tout se déroule de manière sécuritaire et responsable; nous continuerons sur la même voie.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, c'est un fait malheureusement connu, en raison des compressions successives des libéraux et des conservateurs, de moins en moins de chômeurs ont accès au programme d'assurance-emploi.
D'ailleurs, pour les 17 000 travailleurs qui ont été mis à pied par Target, beaucoup n'auront pas accès au régime d'assurance-emploi, parce qu'ils n'ont pas réussi à accumuler suffisamment d'heures pour se qualifier. Le resserrement des règles a aussi des répercussions significatives sur l'économie de plusieurs localités.
Alors que les pertes d'emploi et les faillites se multiplient, pourquoi les conservateurs continuent-ils de piller la caisse d'assurance-emploi plutôt que d'aider les chômeurs?
Monsieur le Président, malheureusement, l'honorable député a tout à fait tort.
En effet, c'est le contraire. Nous continuons de rendre l'assurance-emploi accessible à ceux qui en ont besoin et qui ont évidemment travaillé pendant une certaine période de temps.
Effectivement, 86 % des chômeurs qui ont cotisé au programme ont accès à l'assurance-emploi, ce qui veut dire que la grande majorité de ceux qui y ont cotisé reçoivent des prestations pour lesquelles ils se qualifient.
L'infrastructure
Monsieur le Président, en infrastructure, les deux tiers des dépenses sont faites par les provinces et les municipalités, mais c'est le fédéral qui encaisse la moitié des taxes perçues.
Au NPD, nous avons un projet urbain qui permettra à tous les paliers de gouvernement de travailler ensemble pour relancer l'emploi et moderniser nos infrastructures. Il serait temps que le ministre arrive en ville!
Pourquoi les conservateurs sont-ils incapables de travailler avec les provinces et les municipalités pour faire face aux besoins des Canadiens?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit précédemment, et c'est une mathématique encore plus forte, 95 % des infrastructures appartiennent aux municipalités et aux provinces, et elles n'en paient que les deux tiers.
Cela signifie que nous sommes leurs partenaires et que nous sommes très présents. Récemment, le gouvernement du Canada a annoncé une nouvelle somme de 5 milliards de dollars pour les infrastructures fédérales.
J'invite les municipalités, et les provinces surtout, à continuer à faire comme nous et à s'occuper de leurs infrastructures.
[Traduction]
Non, non, monsieur le Président, tâchons de ne pas nous tromper dans nos calculs: les provinces et les municipalités effectuent les deux tiers des dépenses en infrastructure alors qu'elles encaissent seulement la moitié des recettes fiscales.
L'infrastructure assure la sécurité et le bon fonctionnement de nos municipalités, et c'est un moteur économique. Dans la foulée des compressions budgétaires effectuées par les gouvernements conservateur et libéral, les municipalités ont désespérément besoin d'investissements, et voilà qu'un ministre de Toronto affirme qu'il serait fou d'améliorer les infrastructures.
Le ministre pense-t-il vraiment que les Torontois ne méritent rien de mieux que des embouteillages et des infrastructures en ruine?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a présenté le plan d'infrastructure le plus important et le plus long de l'histoire du Canada; il investit 75 milliards de dollars dans l'infrastructure publique au cours de la prochaine décennie, dont 53 milliards de dollars pour le Nouveau Fonds Chantiers Canada, destiné aux provinces, aux territoires et aux municipalités. Le premier ministre a récemment annoncé de nouveaux fonds pour l'infrastructure fédérale. Nous encourageons les provinces à faire de même pour leurs infrastructures.
L'emploi
C'est triste, monsieur le Président, mais c'est la réalité: rien pour les transports en commun, mais des milliards de dollars pour les familles les mieux nanties du pays.
Les conservateurs ont fait comme si le déficit en matière d'infrastructures n'existait pas, alors qu'il ne cesse de se creuser. Ils voudraient faire comme si les pertes d'emplois n'arrêtaient pas de s'accumuler, mais les fermetures en série de commerces au détail se poursuivent: Mexx, 95 magasins; Jones New York, 36 magasins; Sony, 14 magasins; Target, 133 magasins. Et encore, je parle seulement de janvier 2015.
Voilà ce qui arrive quand un gouvernement n'a pas de plan de création d'emplois et refuse de défendre les intérêts des travailleurs.
Que va faire le ministre? Va-t-il repousser la présentation du budget à une date encore plus éloignée?
Monsieur le Président, notre plan de création d'emplois nous a permis d'afficher un des bilans en la matière les plus reluisants du monde industrialisé depuis la récession mondiale. Voici quelques exemples: 500 000 subventions incitatives aux apprentis, pour un total dépassant 700 millions de dollars; le crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis, la déduction pour les outils des gens de métier, l'harmonisation du programme de désignation Sceau rouge dans l'ensemble du pays; le nouveau Guichet-emplois, le service Alerte-emploi, les microprêts visant à aider les professionnels qui ont fait leurs études à l'étranger à faire reconnaître leurs titres et compétences; l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés; la bonification des programmes de formation destinés aux Autochtones, et je pourrais continuer encore longtemps.
Monsieur le Président, le système Alerte-emploi du gouvernement ne sert à rien d'autre qu'à confirmer aux Canadiens qu'il n'y a aucun emploi de disponible, et ces gens-là se félicitent à qui mieux mieux.
Les familles de la classe moyenne du pays travaillent de plus en plus fort, mais elles perdent tout de même du terrain. À cause de la mauvaise gestion des conservateurs, l'économie canadienne a même pris du recul en novembre, et c'est sans parler du chômage chez les jeunes, qui atteint un niveau record — il est deux fois plus élevé que la moyenne nationale — et n'oublions pas que 1,3 million de Canadiens sont toujours au chômage.
Alors que les néo-démocrates veulent aider les petites entreprises, les conservateurs aident les 15% des familles les plus riches en leur accordant un allégement fiscal de 2 milliards de dollars. Alors que nous voulons aider les manufacturiers, les conservateurs ergotent sur les 400 000 emplois du secteur manufacturier qui sont disparus sous leur règne.
Il faut dès maintenant prendre des mesures pour stimuler l'économie, mais le ministre des Finances conservateur refuse de lever le petit doigt et de présenter son budget. Pourquoi?
Monsieur le Président, voici ce qu'un économiste, Jack Mintz, a dit au sujet des politiques économiques du NPD: les entreprises « paieraient plus d'impôt » et les petites entreprises ne seraient pas incitées à croître.
Dan Kelly, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a dit que le plan économique proposé par le chef du NPD l'automne dernier est « stupide » et qu'il « nuirait aux petites entreprises ». Il a tout à fait raison. Il comprend que le gouvernement conservateur est sur la bonne voie: il appuie la croissance de l'industrie manufacturière, il protège les petites entreprises et il continue à faire rouler l'économie.
Les affaires intergouvernementales
Monsieur le Président, le premier ministre pense que les Canadiens de l'Atlantique ont une attitude défaitiste, mais s'il croit que les néo-démocrates vont cesser de se battre pour défendre Terre-Neuve-et-Labrador, il se trompe.
Nous savons ce qu'a promis le gouvernement. Les documents sont là pour le prouver. J'ai proposé une motion demandant aux conservateurs d'honorer cette promesse. Vont-ils la respecter ou vont-ils trahir une fois de plus Terre-Neuve-et-Labrador?
Monsieur le Président, j'étais présent il y a deux heures lorsque le député a pris la parole pour déclarer que son parti ne sait toujours pas quelle position adopter à l'égard de l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne. Or, cet accord sera extrêmement avantageux pour sa province. D'ailleurs, la province de Terre-Neuve-et-Labrador reconnaît que l'Accord économique et commercial global comporte d'énormes avantages pour elle ainsi que pour l'industrie de la pêche.
Le gouvernement demeure déterminé à fournir un fonds de transition pour Terre-Neuve-et-Labrador, mais il ne s'agira pas d'un chèque en blanc qui pourrait être utilisé pour désavantager d'autres provinces.
Monsieur le Président, les conservateurs brisent leur promesse. Ils créent de la confusion pour nos partenaires de l'Union européenne et compromettent l'Accord économique et commercial global. Ce n'est pas une façon acceptable de gérer la politique commerciale du Canada.
Si le ministre du Commerce international estime que Terre-Neuve-et-Labrador ne devrait pas obtenir un fonds de transition, il n'aurait pas dû y consentir. Or, il a donné son accord. Les faits le confirment, de même qu'un courriel de son chef de cabinet.
Comment pouvons-nous croire la moindre promesse que les conservateurs font aux provinces s'ils nient allégrement la promesse qu'ils ont faite aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador?
Monsieur le Président, comme je viens de la dire, le gouvernement demeure résolu à collaborer avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador pour déterminer les détails du fonds pour les exigences minimales de transformation. Nous demeurons ouverts à cette initiative de transition, mais il n'a jamais été question que ce fonds soit un chèque en blanc qui pourrait être utilisé pour désavantager les autres provinces atlantiques.
Le député devrait consulter l'industrie et la province. Il se rendrait compte que l'accord est extrêmement avantageux pour les gens de Terre-Neuve-et-Labrador.
L'infrastructure
Monsieur le Président, l'infrastructure soutient notre économie et le gouvernement conservateur a négligé l'infrastructure. Qu'on me permette de donner un exemple concret. Le pourcentage de routes en bonne condition à Winnipeg est passé sous la barre des 60 %. Seulement 58,6 % d'entre elles sont en bonne condition, une diminution de près de 7 %. Nous avons besoin d'un gouvernement déterminé à investir dans l'infrastructure du Canada.
Pourquoi le gouvernement ignore-t-il les besoins en matière d'infrastructure à Winnipeg et dans d'autres collectivités partout au Canada, minant ainsi les débouchés et l'espoir pour l'avenir?
Monsieur le Président, nous savons par expérience que les libéraux veulent tout gérer à Ottawa, au nom de tout le monde. Nous ne gérons pas la ville au nom du conseil municipal. Nous collaborons avec lui et le soutenons.
Au Canada, les provinces, les territoires et les municipalités possèdent 95 % de l'infrastructure publique. Cela ne nous a pas arrêtés. À preuve, nous avons présenté le plus important et le plus long plan d'infrastructure: 75 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie. C'est tout un contraste avec les années libérales.
Monsieur le Président, le Canada a besoin d'emplois et de croissance maintenant.
Selon Statistique Canada, 65 000 emplois de moins ont été créés l'année dernière par rapport à ce qui avait été annoncé. Notre croissance économique n'a pas seulement stagné, elle s'est contractée le mois dernier et le PIB a diminué.
L'infrastructure intelligente crée des emplois et de la croissance aujourd'hui, et elle contribue au renforcement de l'économie afin de créer plus d'emplois et de croissance à l'avenir.
Pourquoi les conservateurs ont-ils, pendant cette période de croissance lente, amputé de près de 90 % le budget du Fonds Chantiers Canada pour les deux prochaines années et reporté à 2017 la prochaine vraie augmentation?
Là encore, monsieur le Président, c'est faux. Ce qu'il dit est faux.
Des projets importants, estimés à plus de 5 milliards de dollars, ont déjà été retenus aux fins de financement dans le cadre du Nouveau Plan Chantiers Canada. Nous continuons de tenir nos engagements. Nous continuons de miser sur les partenariats. Toutefois, les municipalités et les provinces possèdent 95 % de l'infrastructure. Elles assument les deux tiers des coûts. Notre mandat est de les soutenir.
Monsieur le Président, l'économie est au point mort, le marché de l'emploi est anémique et les taux d'intérêt sur les bons d'épargne sont bas: les conditions sont donc réunies pour investir dans les infrastructures du Canada. De David Dodge au FMI, en passant par les maires du Canada, tout le monde est en train de dire au gouvernement actuel que le moment est bien choisi pour investir dans les infrastructures.
Pourtant, lorsque les premiers ministres des provinces et des territoires ont réclamé plus d'argent fédéral pour les infrastructures, le ministre des Finances les a qualifiés d'inconscients. Le ministre pense-t-il que le FMI, David Dodge et les maires du Canada sont des inconscients, eux aussi?
Monsieur le Président, depuis que nous formons le gouvernement, nous avons dépensé beaucoup d'argent pour les infrastructures du pays avec le Nouveau Fonds Chantiers Canada et toutes ses composantes, d'une valeur de 75 milliards de dollars. Toutes les composantes du plan Chantiers Canada sont disponibles pour le transport en commun. Ils peuvent faire une demande relativement à l'une ou l'autre des composantes.
Je sais que, lorsque j'étais maire, les libéraux ont fait des réductions massives des transferts fédéraux. Ils n'ont mis sur pied aucun programme pour les infrastructures. C'est typique des libéraux. Nous ne ferons jamais comme eux.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, selon un rapport secret, le gouvernement n'a aucune idée de l'effet toxique des sables bitumineux sur nos lacs et nos rivières. Plus de recherche serait nécessaire pour connaître l'impact du pétrole sur le milieu aquatique.
Pourtant, les conservateurs ont coupé dans le financement de la recherche, ils ont abandonné les lacs expérimentaux et ils ont coupé les fonds alloués à l'Institut Maurice-Lamontagne. Pourquoi les conservateurs jouent-ils avec la sécurité des Canadiens et de leur environnement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux donner l'assurance à la députée que l'exploitation responsable de nos ressources énergétiques fait partie intégrante de l'économie canadienne et que le secteur gazier et pétrolier fait l'objet de beaucoup d'études destinées à enrichir nos connaissances scientifiques dans le domaine. Grâce à notre plan d'exploitation responsable des ressources, nous sommes en train d'améliorer notre système de classe mondiale de sécurité du transport par wagons-citernes, mais nous faisons également de la recherche scientifique additionnelle sur les produits pétroliers pour mieux comprendre le comportement de ces substances dans un environnement marin.
Monsieur le Président, un rapport fédéral révèle qu'il existe d'énormes lacunes dans le domaine du nettoyage des déversements de bitume provenant des sables pétrolifères. Personne ne sait gérer adéquatement un déversement de bitume, pas même l'Office national de l'énergie, Environnement Canada ou Pêches et Océans Canada. Dans l'Arctique, le problème est encore plus grave. Pourtant, les conservateurs continuent de prétendre que tout va bien.
Le premier ministre a vidé de leur substance les lois environnementales et a éliminé le financement de la recherche dans ce domaine. Quand les conservateurs cesseront-ils de couper dans la recherche qui pourrait nous aider à nettoyer ce genre de déversement?
Monsieur le Président, le gouvernement considère l'exploitation responsable des ressources naturelles comme une priorité. Depuis le lancement du Plan de mise en oeuvre conjoint Canada-Alberta pour la surveillance visant les sables bitumineux, nous avons réalisé des progrès considérables et fait d'importants investissements. Un plus grand nombre d'éléments font l'objet d'une surveillance. Les échantillonnages sont plus fréquents et nous examinons une plus grande variété de contaminants. Il s'agit d'un processus public transparent auquel participent certains des plus éminents scientifiques du Canada. Le gouvernement continuera à stimuler l'emploi au Canada tout en protégeant l'environnement.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, le CP a recours à des employés de bureau pour conduire et charger des trains. On parle ici de trains qui peuvent faire un mille et demi de long, compter des centaines de wagons et transporter des marchandises dangereuses à travers nos villes. Cette situation soulève de vives préoccupations en matière de sécurité.
La ministre approuve-t-elle la méthode utilisée par le CP? Pense-t-elle qu'il est sécuritaire et approprié d'agir ainsi?
Monsieur le Président, le rôle de Transports Canada est de veiller à ce que les conducteurs de locomotive répondent à des normes minimales en matière de qualifications. Nous nous attendons à ce que le CP et le CN assurent la formation des conducteurs pour qu'ils satisfassent aux normes minimales relatives au fonctionnement sécuritaire des trains. Il appartient au CP et au CN de veiller à ce que leurs employés reçoivent une formation conforme aux normes acceptables pour la conduite de ces grosses machines. Je m'attends à ce que ces deux sociétés assument leurs responsabilités. Cependant, si ce n'est pas le cas, nous allons procéder à des inspections et veiller à ce qu'elles prennent les mesures correctives qui s'imposent.
Monsieur le Président, la priorité absolue du gouvernement devrait consister à assurer la sécurité des Canadiens.
[Français]
Le Canadien Pacifique utilise des employés de bureau pour conduire des trains, qui peuvent transporter des matières dangereuses à travers nos villes.
Le gouvernement n'a manifestement pas appris des erreurs du passé. En 2007, le CN a été blâmé pour un accident de train causé par un manque de formation du personnel. C'était un cadre qui conduisait le train.
La ministre reconnaît-elle qu'il s'agit d'une menace importante pour la sécurité du public?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député fait peut-être allusion à une possibilité de grève au CP au cours des prochaines semaines. En cas de grève, il est important que la Chambre sache que Transports Canada va intensifier ses activités de surveillance des locomotives sur le terrain, dans le but précis de s'assurer que les employés qui conduisent les trains ont les compétences nécessaires à cet effet et qu'ils connaissent toutes les mesures en matière de sécurité.
Nous travaillons sur ce dossier. Les fonctionnaires et les inspecteurs de Transports Canada sont au courant de ce qui se passe. Ils sont en contact quotidien avec les sociétés ferroviaires pour veiller à ce que les trains roulent en toute sécurité en pays.
La défense nationale
Monsieur le Président, le Canada demeure solidaire des Ukrainiens devant l'agression ouverte de l'armée russe. C'est justement pour cette raison que nous contribuons massivement aux mesures d'aide à l'Ukraine de l'OTAN. Ainsi, des chasseurs canadiens patrouillent dans les pays baltes, le NCSM Fredericton est affecté au Groupe maritime permanent OTAN et des soldats des Forces armées canadiennes effectuent des exercices d'entraînement en Europe de l'Est.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale peut-il faire le point sur les toutes dernières mesures prises par le gouvernement qui témoignent de l'appui du Canada à l'Ukraine?
Monsieur le Président, je remercie le député de Dauphin—Swan River—Marquette de son appui indéfectible aux Ukrainiens. Je suis heureux d'annoncer que le Canada se joint aujourd'hui à la commission mixte États-Unis-Ukraine sur la réforme de la défense et la coopération bilatérale. Le Canada sera ainsi nettement plus à même d'assister les Forces armées ukrainiennes. Ensemble, nous accroîtrons la capacité des forces de sécurité de l'Ukraine à défendre l'intégrité territoriale de leur pays.
Face à cette inadmissible agression militaire de la part de la Russie, le Canada fera sa part pour soutenir l'Ukraine, faire valoir sa souveraineté territoriale et appuyer les Ukrainiens.
[Français]
Le travail
Monsieur le Président, la Cour suprême vient d'invalider une loi qui empêchait les fonctionnaires de la Saskatchewan de faire la grève. La cour réitère que le droit de grève est protégé par la Constitution et qu'on ne peut pas élargir arbitrairement la portée des services essentiels.
Les conservateurs vont-ils prendre acte de cette décision et modifier le projet de loi C-4, qui restreint radicalement le droit de grève et les relations de travail dans la fonction publique?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'arrêt rendu vendredi dernier par la Cour suprême portait sur la loi sur les services essentiels qui régit les fonctionnaires de la Saskatchewan. Par conséquent, il ne concerne pas directement les lois du travail fédérales. Le gouvernement analyse la décision et agira par la suite. Cela dit, je répète qu'elle vise la fonction publique de la Saskatchewan.
Monsieur le Président, vendredi dernier, la Cour suprême a établi que le droit de grève était protégé par la Constitution. Les conservateurs ont affiché un profond mépris pour le droit de grève et sont même allés jusqu'à retirer ce droit aux fonctionnaires fédéraux dans le cadre du projet de loi C-4. Les dispositions qu'il contient sont pratiquement identiques à celles d'une loi saskatchewanaise que la Cour suprême vient de déclarer non constitutionnelle. Le ministre négociera-t-il avec les syndicats pour en arriver à une entente ou gaspillera-t-il des fonds publics en essayant de protéger une loi non constitutionnelle?
Monsieur le Président, je m'entretiens fréquemment avec des employeurs et des employés. Je les consulte sur divers sujets. Comme je l'ai dit tout à l'heure, je suis très contente que la Cour suprême ait rendu sa décision. Celle-ci concerne précisément un syndicat du secteur public de la Saskatchewan. Nous sommes en train de l'examiner. Comme je le disais, je continuerai de collaborer à la fois avec les employeurs, les employés et les syndicats afin de voir à la productivité de l'économie canadienne.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les communautés autochtones forment une autre partie de la population laissée pour compte par ce gouvernement. Elles continuent de faire face à des conditions de vie déplorables, vivant souvent à plusieurs dans des maisons mal isolées et sans eau potable.
Les données du ministère montrent que près de 25 % des enfants autochtones vivent dans la pauvreté au Canada, un pays du G7. C'est inacceptable.
Qu'attend le gouvernement pour enfin agir?
Monsieur le Président, de fait, le gouvernement travaille tous les jours et chaque semaine avec ses partenaires autochtones partout au pays afin d'aborder ces défis qu'ils connaissent dans plusieurs communautés.
On sait que les gens du Nouveau Parti démocratique mesurent l'effort du gouvernement au nombre de dollars des contribuables qu'on investit. Si l'on prend cela comme barème, on s'aperçoit que, de 2006 à aujourd'hui, on a augmenté considérablement nos investissements afin d'améliorer le sort de nos communautés autochtones.
[Traduction]
Monsieur le Président, je parle de niveaux de pauvreté sans précédent chez les enfants dans notre pays. Il y a en ce moment un débat sans précédent sur le racisme systémique au Canada et le seul à ne pas y participer est le gouvernement fédéral.
La semaine dernière, des rapports internes d'AADNC ont révélé que c'est au Manitoba que les Premières Nations ont les conditions de vie les plus difficiles. Les gens aiment leur communauté. Ils aiment leur communauté d'origine et ils veulent contribuer à son amélioration, mais ils savent aussi que la situation doit changer. Sous le présent gouvernement, l'accès à l'éducation, au logement et aux débouchés économiques est inférieur à ce qu'il est pour les autres Premières Nations et, bien entendu, les collectivités autres que celles des Premières Nations.
Le ministre va-t-il prendre ses responsabilités, reconnaître l'existence d'une discrimination systémique et contribuer à trouver une solution?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le gouvernement estime que les Autochtones devraient avoir la même qualité de vie et les mêmes possibilités que les autres Canadiens. C'est la raison pour laquelle nous continuons de prendre des mesures et de faire avancer les dossiers prioritaires.
Depuis 2006, par exemple, notre investissement dans le logement a permis, au Manitoba seulement, la construction de plus de 1 800 nouvelles demeures. Nous avons engagé des sommes importantes dans les aqueducs et les égouts. Nous avons aussi injecté des fonds dans l'éducation et la formation professionnelle et nous continuerons de le faire.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, de façon cynique, le gouvernement conservateur essaie d'équilibrer son budget en retenant de l'argent affecté aux Canadiens handicapés. Au cours des dernières années, les sommes affectées au Fonds pour l'accessibilité ont été dépensées presque jusqu'au dernier sou. Or, l'année dernière, le gouvernement n'a pas dépensé plus du tiers du budget alloué. Il est encore plus choquant de constater que près des trois quarts de la petite somme restante ont été dépensés dans des circonscriptions conservatrices.
Le gouvernement cessera-t-il de faire de la politique au détriment de certains des Canadiens les plus vulnérables?
Monsieur le Président, nous sommes très fiers du Fonds pour l'accessibilité, qui nous a permis de financer plus de 1 800 projets dans tout le pays. Bien sûr, les projets doivent être présentés afin de recevoir du financement. Le financement reçu par les circonscriptions et les régions est directement proportionnel aux demandes que celles-ci ont présenté.
Nous espérons recevoir des demandes des quatre coins du pays, de toutes les circonscriptions, et poursuivre le financement du Fonds pour l'accessibilité dans l'intérêt des personnes handicapées.
[Français]
Monsieur le Président, seulement 7 % de ce fonds qui vise à rénover les immeubles pour les rendre accessibles aux personnes handicapées a été octroyé au Québec. Pourquoi seulement 7 % au Québec?
Est-ce parce que les conservateurs acheminent les deux tiers ou plus de ce fonds dans des comtés conservateurs, chose rare au Québec? Est-ce parce que les conservateurs négligent le Québec? Est-ce parce que les ministres du Québec dorment au gaz? Ou est-ce plutôt en raison de toutes ces réponses?
[Traduction]
Monsieur le Président, le financement qui a été alloué aux projets est proportionnel aux demandes reçues.
Je me permets de donner un exemple. Pour l'année en question, l'Ontario a soumis 1 092 demandes au total, alors que le Québec en a soumis 206.
J'invite tous les députés à parler du Fonds pour l'accessibilité aux électeurs qu'ils représentent et à leur collectivité. Nous continuons de financer des projets, mais j'invite les députés à en parler dans leur circonscription. Peu importe leur province d'origine, les députés devraient faire connaître le Fonds pour l'accessibilité à leur collectivité.
La défense nationale
Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui que, selon des courriels fournis à l'Ottawa Citizen, le jour même de la fusillade d'octobre sur la Colline du Parlement, des haut gradés des Forces canadiennes ont dit que cet événement représentait une « occasion stratégique » de souligner l'importance de la participation du Canada à la guerre en Irak.
De hauts fonctionnaires auraient ensuite exprimé le souhait de participer le lendemain à une conférence de presse avec le service de police d'Ottawa.
Nous vivons tous une période chargée d'émotions, mais le gouvernement ne trouve-t-il pas regrettable qu'on ait qualifié les événements de la Colline du Parlement d'« occasion stratégique »?
Monsieur le Président, nous avons dit depuis le début que nous luttons contre l'EIIL et les terroristes. Ce sont eux qui ont déclaré la guerre au Canada et à leurs alliés. Nous continuerons de les attaquer de front.
Je suis fier du travail que les Forces armées canadiennes font dans le cadre de l'opération Impact. Que ce soit au sein de la Force opérationnelle aérienne ou de nos forces d'opérations spéciales, les militaires fournissent l'aide et les conseils dont ont besoin les forces de sécurité irakiennes et les peshmergas kurdes.
[Français]
Monsieur le Président, selon un échange de courriels obtenu par l'Ottawa Citizen, un conseiller militaire du premier ministre estimait que les attaques du 22 octobre, à Ottawa, représentaient « “une occasion stratégique” permettant de justifier la mission militaire canadienne en Irak ».
Le gouvernement trouve-t-il normal qu'à l'édifice Langevin, le jour des attaques à Ottawa, on pensait à marquer des points politiques et à justifier la guerre en Irak, plutôt qu'à se consacrer entièrement à la sécurité des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que le NPD s'oppose à ce que l'on protège les Irakiens innocents qui ont été brutalisés et terrorisés par l'EIIL. Nous allons continuer de collaborer avec les forces de sécurité irakiennes et nos alliés dans le cadre de cette coalition qui vise à vaincre l'EIIL afin que ses pratiques terroristes ne se rendent pas jusqu'au Canada.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le terrorisme est l'une des plus grandes menaces qui pèsent sur la société à l'heure actuelle. Les barbares du groupe État islamique méprisent certaines valeurs canadiennes, comme l'égalité et la prospérité.
Le gouvernement conservateur a pris des mesures énergiques pour s'attaquer à ce problème. Ainsi, nous participons à une mission militaire aux côtés de nos alliés pour éliminer la menace posée par ce groupe et pour donner à nos organismes de sécurité les outils dont ils ont besoin pour garantir la sécurité des Canadiens.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pourrait-il nous en dire plus sur les mesures législatives visant à lutter contre la menace terroriste?
Monsieur le Président, le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada. Les Canadiens sont ciblés par des terroristes djihadistes simplement parce que ces derniers détestent notre société et les valeurs qu'elle représente, nos valeurs.
Nul ne peut dire que les actes terroristes perpétrés par les djihadistes sont cautionnés par l'ONU. Ce sont des actes criminels. C'est pour cette raison qu'il y a plus d'un an, le gouvernement a présenté la Loi sur la lutte contre le terrorisme, qui n'a pas reçu l'appui du NPD.
Nous sommes prêts à révoquer les passeports de ces gens. Nous sommes prêts à prendre diverses mesures, notamment à révoquer la double citoyenneté de ces personnes pour protéger les Canadiens. Le NPD ne nous appuie pas à cet égard. Nous sommes déterminés à protéger les Canadiens.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le nouveau ministre des Anciens Combattants a déposé un rapport provisoire concernant les modifications apportées à la Nouvelle Charte des anciens combattants par le gouvernement. Le rapport laisse tellement à désirer que le ministre l'a déposé en catimini un vendredi soir.
Le ministre ne se penche toujours pas sur la récupération de prestations versées aux anciens combattants souffrant de graves handicaps, l'injustice que constitue le versement unique, la surcharge de travail des agents ou le traitement inéquitable des réservistes. Alors qu'on n'offre pas assez de soutien aux conjoints d'anciens combattants souffrant d'un grave stress post-traumatique, comme Jeny Migneault, le ministre propose comme seule solution une application informatique en ligne.
Ces problèmes sont connus depuis des années. Le ministre fera-t-il attendre encore longtemps les anciens combattants et les militaires blessés?
Monsieur le Président, dans un esprit de collaboration et de cohésion, les députés de tous les partis représentés au Comité permanent des anciens combattants ont formulé plusieurs recommandations constructives. Ils ont notamment recommandé que le gouvernement transmette une mise à jour au comité le 30 janvier. C'est exactement ce qu'a fait le ministre.
Il a publié une lettre de six pages expliquant où en étaient les différentes recommandations. Je n'aurai pas le temps de fournir tous les détails, mais j'aimerais mentionner l'une des recommandations, qui demandait d'élargir les services de consultation psychologique offerts aux familles des anciens combattants.
Le 1er décembre 2014, nous avons augmenté le nombre de séances de consultation psychologique offertes aux familles des anciens combattants.
Monsieur le Président, les conservateurs ont beaucoup parlé de la sécurité, mais ils n'ont pas accordé un seul sou d'argent frais aux services de police.
Il y a un an, le NPD a proposé l'accord de Surrey, une initiative pleine de bon sens visant à augmenter la présence policière dans nos rues. Un an plus tard, les crimes violents sont en hausse dans ma collectivité et les conservateurs n'ont réagi qu'en imposant davantage de compressions à la GRC.
Quand les conservateurs rempliront-ils leur promesse d'augmenter les effectifs policiers dans nos rues?
Monsieur le Président, au cours des dernières années, nous avons augmenté sept fois le budget de la police. À tous les coups, l'opposition a refusé de donner son appui.
En fait, la question est la suivante: « Quand l'opposition offrira-t-elle de l'argent plutôt que des paroles creuses aux policiers? » Ceux-ci peuvent compter sur nous pour leur fournir les ressources nécessaires.
La santé
Monsieur le Président, la semaine dernière, on rapportait dans les médias la présence d'une installation de culture de marijuana dans un domicile situé à côté d'une école, à Markham. Les parents sont outrés de voir leurs enfants rentrer à la maison en sentant la marijuana. Les tribunaux bloquent les efforts du gouvernement visant à abolir les activités de telles installations, que permettent d'anciens programmes libéraux.
La ministre de la Santé pourrait-elle faire le point sur les efforts du gouvernement pour démanteler ces installations de culture de marijuana et ainsi protéger les familles?
Monsieur le Président, c'est exactement pour ces raisons que nous avons proposé de sévères projets de loi pour démanteler les installations de culture de marijuana dans des domiciles. Malheureusement, les tribunaux nous mettent des bâtons dans les roues, ce qui cause des retards.
En tant que ministre de la Santé, je suis absolument consternée de voir le chef libéral défendre de telles installations et promouvoir la légalisation de la marijuana. En légalisant quelque chose, on la régularise et, une fois qu'elle est régularisée, les enfants la considèrent comme permise. Il serait inacceptable que des enfants fument de la marijuana, car cela nuirait à leur santé. Notre gouvernement entend continuer à protéger la santé des enfants.
[Français]
Le développement régional
Monsieur le Président, en fin de semaine le Conseil du patronat du Québec nous a démontré comment faire pour se déconnecter complètement des régions. Il faut dire que le fédéral a lui-même mis en place des mesures d'austérité préconisant l'exode rural et régional, comme la dernière réforme de l'assurance-emploi.
Le premier ministre ou son ministre ne croient-ils pas, comme le propose le Bloc québécois, qu'il est temps de mettre en place des mesures destinées aux régions qui permettront la création d'emplois, le développement de nos communautés et l'épanouissement de ces régions?
Monsieur le Président, le Plan d'action économique du Canada pour les régions du Québec est présent dans toutes les régions du Québec. Nous faisons des projets à l'échelle du Québec, en partenariat avec les promoteurs et en leur accordant notre appui. Évidemment, on a pris connaissance de ce qui a été dit par le Conseil du patronat du Québec; M. Dorval a d'ailleurs un peu corrigé son tir.
Pour nous, l'essentiel est de continuer à appuyer le développement économique dans chacune des régions du pays et du Québec.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, je veux qu'il soit bien clair que je souscris totalement à l'éditorial que le Globe and Mail a publié aujourd'hui. Je pense que tous les députés devraient le lire.
Le Parlement ne doit pas permettre aux conservateurs de transformer le Service canadien du renseignement de sécurité en une police secrète. La définition des activités qui touchent la sécurité des Canadiens est tellement vaste qu'elle pourrait s'appliquer à presque n'importe quoi.
Il est prévu que la loi ne devrait pas viser les manifestations légales, mais le ministre pourrait-il nous dire si elle visera les actes de désobéissance civile non violente, comme les démonstrations qui ont eu lieu contre les projets de pipelines?
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, le 8 janvier dernier, les membres du RAPSIM réaffirmaient que la réorientation de la SPLI vers le programme Logement d'abord entraînera des reculs majeurs en prévention et en réduction de l'itinérance.
Plusieurs organismes de mon comté sont inquiets que l'Accès-Soir, un service de première ligne unique dans le Nord de Montréal, fasse les frais de cette réorientation.
Le ministre de l’Emploi et du Développement social comprend-t-il que la complexité du phénomène de l'itinérance exige une multiplicité d'interventions, dont la prévention?
[Traduction]
Monsieur le Président, il a été démontré que Logement d'abord est la meilleure stratégie pour lutter contre l'itinérance et l'éradiquer. Grâce à notre Secrétariat des partenariats de lutte contre l'itinérance, nous disposons de la souplesse nécessaire pour qu'une partie des fonds aille à Logement d'abord, et que des sommes puissent également être investies dans les outils traditionnels de lutte contre l'itinérance.
À notre avis, il serait impossible de mieux dépenser ces sommes. Nous avons investi 600 millions de dollars pour lutter contre l'itinérance, et nous voulons donc que ces investissements soient fondés sur des données probantes tout en laissant aux diverses régions du pays la souplesse nécessaire pour combattre l'itinérance comme elles l'entendent.
Présence à la tribune
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-652, Loi modifiant le Code criminel (homicide au volant).
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter la Loi de Kassandra au nom des Canadiens qui ont perdu un être cher à cause d'un conducteur ivre ou aux facultés affaiblies. J'aimerais remercier la députée de Winnipeg-Centre-Sud de son appui et de son bon travail dans le dossier.
Chaque année, 1 000 Canadiens sont tués par des gens qui, au lieu de prendre le bus ou un taxi, choisissent de conduire malgré le fait qu'ils sont en état d'ébriété ou que leurs facultés sont affaiblies. Chaque année au Canada, la conduite avec facultés affaiblies est la principale cause de décès attribuable à un acte criminel. Les amis et membres de la famille des victimes sont dévastés par leur perte.
En 2011, Kassandra Kaulius, âgée de 22 ans, a été tragiquement tuée par une conductrice ivre. Sa famille s'est jointe à d'autres familles de victimes de conducteurs en état d'ébriété pour fonder l'organisation Families for Justice. Près de 90 000 Canadiens ont signé des pétitions réclamant des modifications au Code criminel.
La Loi de Kassandra ferait droit à l'une des réclamations de Families for Justice et de dizaines de milliers de Canadiens, soit de donner à ce crime terrible un nom qui reflète sa vraie nature: l'homicide au volant.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, je présente une pétition de gens de ma circonscription qui souhaitent porter à l'attention de la ministre de la Santé et de la Chambre des communes le fait que le gouvernement fédéral n'a pas de stratégie nationale sur la démence et les soins aux personnes atteintes d'Alzheimer et d'autres maladies associées à la démence, une stratégie pourtant nécessaire.
Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé et à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C-356, inscrit au nom du député de Nickel Belt, et de mettre au point un plan national global portant sur tous les aspects de la maladie d'Alzheimer et des démences associées.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, le deuxième groupe de pétitions vient de centaines d'autres Canadiens qui demandent au gouvernement d'adopter le projet de loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu. Ces Canadiens comprennent l'importance de mettre à jour les lois du Canada sur les armes à feu pour faire en sorte que le mode de vie des chasseurs, pêcheurs et trappeurs du Canada soit respecté tout en veillant à ce que les collectivités canadiennes demeurent des lieux sûrs.
Les troubles du spectre autistique
Monsieur le Président, je présente plusieurs pétitions concernant les troubles du spectre autistique, ou TSA, qui touchent une personne sur 88. Ces troubles se caractérisent par des difficultés d'adaptation sociale et de communication, et une combinaison de comportements et d'intérêts répétitifs. Ils sont permanents, perturbent le développement, influent sur l'expérience de vie et exercent aussi des pressions financières et émotionnelles sur les familles.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'élaborer, de concert avec les provinces, les territoires et les parties intéressées, une stratégie pancanadienne pour les troubles du spectre autistique.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, cette pétition souligne que CBC/Radio-Canada a produit un documentaire révélant que des parents vont dans des cliniques d'échographie pour connaître le sexe de leur enfant à naître. Si c'est une fille, ils interrompent la grossesse. « C'est une fille » est la phrase la plus mortelle au Canada. Au total, 92 % des Canadiens sont d'avis que la sélection en fonction du sexe est inacceptable et devrait être interdite. Actuellement, il manque plus de 200 millions de filles dans le monde.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des centaines de résidants du Nouveau-Brunswick, venant principalement du Grand Sud-Est du Nouveau-Brunswick, dont la ville de Dieppe et la région de Moncton.
Ils déplorent les compressions du gouvernement à Postes Canada. Plusieurs d'entre eux habitent dans des régions rurales et éloignées et sont des personnes âgées. Ils craignent que les réductions de service fassent en sorte que le courrier ne soit plus livré à domicile. Ils demandent au gouvernement de renverser sa mauvaise décision quant au service postal.
[Traduction]
Le développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des habitants de Saanich—Gulf Islands qui demandent au gouvernement de revenir sur un engagement que le Canada a pris. Cet engagement avait été conçu par Lester Pearson, notre ancien premier ministre, lorsqu'il travaillait avec un organe des Nations Unies. Il visait à donner 0,7 % de notre PIB pour venir en aide aux personnes les plus pauvres du monde.
Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition demandent le rétablissement d'un excellent programme pour les rénovations éconergétiques, qui permettait d'améliorer considérablement l'efficacité énergétique et de faire économiser de l'argent aux consommateurs canadiens.
Cet excellent programme a été aboli. Les pétitionnaires viennent de Saanich—Gulf Islands.
Monsieur le Président, de nombreux habitants de Change Islands, un village de ma circonscription, sont très préoccupés par le fait que le quai de la localité est inutilisable à des fins commerciales.
Les résidants veulent récolter les produits de la mer, mais le quai n'est pas dans un état qui peut être amélioré à l'heure actuelle. J'ai appris que le ministère des Pêches et des Océans a apporté certaines modifications depuis la rédaction de cette présentation, mais j'aimerais tout de même que l'on aille plus loin.
Les signataires de cette pétition, qui viennent de Change Islands et d'aussi loin que Gander, demandent que l'on prenne immédiatement des mesures pour corriger la situation.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le Fonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-Labrador
La Chambre reprend l'étude la motion.
Au moment de l'interruption, nous étions sur le point de commencer la période de cinq minutes de questions et d'observations destinées à la députée d'Halifax.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole pour des questions ou des observations.
Monsieur le Président, j’étais content d’entendre les nombreuses observations formulées par la députée avant la période des questions.
L’une des choses sur lesquelles j’aimerais insister et pour laquelle j’aimerais peut-être que la députée se prononce davantage, c’est l’importance capitale d’une relation de respect entre le premier ministre et les premiers ministres provinciaux.
Or, nous avons observé une lacune à cet égard, étant donné le désintéressement à travailler avec les premiers ministres provinciaux émanant du Cabinet du premier ministre. D'ailleurs, le fait que le premier ministre n’a tenu aucune rencontre avec les premiers ministres des provinces le montre bien.
Cela dit, la question que j’adresse à la députée porte sur un point précis. Dans ses commentaires, la députée a parlé d’un engagement pris à l’endroit du premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador et de la mauvaise impression que cela donne du gouvernement national lorsque le premier ministre semble vouloir revenir sur la parole donnée à un premier ministre provincial. La députée pourrait-elle nous en dire plus à ce sujet?
Monsieur le Président, la question du député portait sur le non-respect d’une entente. Pour le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, il est très clair qu'on ne peut pas faire confiance au premier ministre. Voilà ce que provoque le leurre et le changement de cap dont nous avons parlé plus tôt: la confiance ne peut exister.
Mon collègue de Winnipeg-Nord a souligné l’importance de la collaboration entre les provinces et le gouvernement fédéral. Il a cité à juste titre la rencontre des premiers ministres; je parlerai, pour ma part, du Conseil de la fédération.
En 2010, tous les premiers ministres provinciaux se sont réunis et ils ont tenu une conférence de presse pour annoncer qu’ils voulaient procéder à l’achat groupé de médicaments d’ordonnance. Ils pouvaient de cette façon économiser jusqu’à 1 milliard de dollars par année. C’était une première. Ils étaient tous autour de la table.
Qu’est-il arrivé ensuite? Rien, parce qu’il n’y a pas de leadership. Qui va prendre les commandes? Terre-Neuve-et-Labrador, l’Ontario ou le Québec? Ce devrait être le gouvernement fédéral, mais il n’est pas présent à la table. Voilà l'exemple parfait d'un rôle qu’un gouvernement fédéral pourrait et devrait jouer.
Monsieur le Président, la motion dont nous débattons veut que le gouvernement conservateur honore une promesse faite à Terre-Neuve-et-Labrador concernant l’accord commercial conclu entre le Canada et l’Union européenne.
Le gouvernement conservateur, sous la conduite du premier ministre, a rompu cette promesse. La députée d’Halifax a qualifié la situation de leurre, ce qui, je crois, est un peu plus juste que le « changement de cap » auquel un autre collègue l’avait assimilée.
Pourquoi la députée estime-t-elle que le gouvernement conservateur a trahi Terre-Neuve-et-Labrador une deuxième fois? Pourquoi le gouvernement conservateur continue-t-il à trahir ma province?
Monsieur le Président, je suis heureuse que mon collègue pose cette question et je le remercie de présenter cette motion. Que nous tenions ce débat aujourd’hui, en prenant le contrôle à la Chambre et en traitant d’équité à l’endroit de Terre-Neuve-et-Labrador en dit long sur la situation.
Certains pourront dire que Terre-Neuve-et-Labrador est une bien petite province. Elle ne compte que sept députés. Les conservateurs ont fait leurs calculs politiques et ils en ont déduit qu’ils n’ont pas besoin de cette province pour gagner leurs élections. Certains ont cette vision cynique des choses.
Toutefois, je ne crois pas que cela soit le cas. Je crois que le premier ministre se plaît à briser ses promesses. Je le crois sincèrement. Nous l’avons vu briser une promesse après l’autre, qu’il s’agisse de la garde d’enfants ou de l’Accord atlantique. C’est le modus operandi des conservateurs. Ils brisent réellement et simplement leurs promesses et font ensuite les gros bras. Ils se comportent comme des intimidateurs et c'est injuste. Nous attendons davantage du gouvernement.
Monsieur le Président, voici un débat qui promet d’être intéressant. Je l’ai regardé ce matin et j’aimerais poser une question toute simple à la députée.
Le gouvernement fédéral a offert de verser 280 millions de dollars si l’industrie du poisson et des fruits de mer de Terre-Neuve-et-Labrador peut démontrer qu’elle subira des pertes en se débarrassant de ses exigences minimales de transformation. Entretemps, les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard affirment toutes que si Terre-Neuve obtient un traitement spécial, elles voudront la même chose elles aussi.
La députée veut-elle que Terre-Neuve obtienne un traitement spécial aux dépens de l’industrie des fruits de mer de la Nouvelle-Écosse?
Monsieur le Président, je voudrais dire pour commencer qu'il n'existe dans aucune autre province d’exigences minimales en matière de transformation. C’est donc une fausse prémisse. Nous ne pouvons pas poser la question, parce que ce type d’exigences n’existe nulle part ailleurs.
J’ai entendu d’autres députés conservateurs déclarer à la Chambre que cela représente beaucoup d’argent et que tout le monde réclame de l'argent pour toutes sortes de raisons. Dans ce cas, ils ne devraient pas signer cette entente s’ils n’en ont pas les moyens. Ils ne devraient pas la signer si c’est pour la résilier par la suite.
Tout ce que nous voulons, c’est de la transparence et de la reddition de comptes. Si le gouvernement fédéral dit que c’est ainsi qu’il va procéder, nous voulons qu’il tienne ses engagements. Ne signez pas l’entente si vous ne pouvez pas la respecter.
Monsieur le Président, nous allons avoir un débat intéressant aujourd’hui, car la députée d'Halifax vient de dire que nous ne devrions pas signer l’entente. Mais en fait, l’entente a bel et bien été conclue et ses modalités étaient très claires. C’est tout à fait le contraire de ce que laisse entendre la province de Terre-Neuve.
J’ai participé à un certain nombre de réunions des parties prenantes, avec l’industrie de Terre-Neuve et des autres provinces atlantiques, et avec les syndicats. Les enjeux de la discussion étaient parfaitement clairs et, à mon avis, rien ne s’est fait en secret ou de façon inappropriée.
Le gouvernement du Canada a accepté de créer un fonds au cas où Terre-Neuve-et-Labrador enregistrerait des pertes, étant donné que l’accord supprime les exigences minimales en matière de transformation. Le fait est que l’industrie et bon nombre de pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador sont favorables à cette entente et comprennent les avantages qu’ils tireront de la suppression de ces exigences minimales. Ils ont aujourd’hui la possibilité de le faire, et, si la province perd de l’argent, le gouvernement fédéral est disposé à venir à la rescousse, jusqu’à concurrence d’un certain montant. Voilà quelle est l’entente.
Je me demande vraiment à quoi les néo-démocrates veulent en venir aujourd’hui. J’imagine que cette partie des 400 millions de dollars viendrait de la province de Terre-Neuve; je ne vois pas comment il pourrait en être autrement, car le gouvernement fédéral n’a jamais mis 400 millions de dollars sur la table.
La question comporte un certain nombre d’enjeux, dont il vaudrait mieux discuter de façon non partisane. Parlons de ce que l'AECG peut nous apporter. Laissons tomber les manigances destinées à épater la galerie. Oublions les prises de bec avec le gouvernement fédéral qui visent simplement à améliorer les chances de certains d'être réélus lors des prochaines élections provinciales. Tout le monde ici présent s'est déjà rendu coupable de ce genre de chose. C'est toujours le même film, et ce n'est pas différent dans ce cas-ci.
J’aimerais dire quelques mots au sujet de l’AECG, mais avant d’entrer dans le vif du sujet, je voudrais préciser clairement certaines choses afin que les Canadiens qui nous écoutent comprennent bien de quoi il est question.
Les députés NPD ont déjà dit qu’ils n’approuvaient pas l’AECG. Aujourd’hui, ils réclament une partie de l’AECG qui n’a jamais fait l’objet d’une entente, alors que de toute façon, ils vont voter contre. Je suis perplexe. Je ne comprends vraiment pas. Les libéraux, eux, ont annoncé qu’ils appuieront la motion ainsi que l’AECG. Les premiers ministres provinciaux autres que celui de Terre-Neuve ont fait savoir que si Terre-Neuve bénéficie d’un traitement spécial, ils en voudront un aussi.
Le fait est que Terre-Neuve a un système bien particulier. Elle a des exigences minimales de transformation qui garantissent qu’une certaine quantité de poisson et de fruits de mer sera transformée sur l’île de Terre-Neuve et au Labrador. C’était tout à fait justifié il y a 30 ou 40 ans, mais ça l’est moins aujourd’hui, compte tenu de la réalité économique mondiale.
L’industrie et les pêcheurs ont compris qu’ils avaient là l’occasion de se débarrasser des exigences minimales de transformation. Nous ne pouvons pas justifier ces exigences devant l’OMC, et je vous dirai franchement que si l’OMC nous intentait des poursuites sur ce sujet, nous perdrions très certainement. Par conséquent, tout le monde est gagnant si nous nous en tenons à l’entente initiale.
J’aimerais m’attarder quelques instants sur les exigences minimales de transformation. Les députés NPD en ont parlé comme s’il n’y en avait qu’une, mais ce n’est pas du tout le cas. Il y en a 25, et elles varient selon les espèces. L’omble chevalier, l’aiguillat, le saumon, le requin, l’espadon, la truite et le thon doivent seulement être éviscérés. On est loin de la transformation complète.
Il existe d’autres exigences minimales pour l’orphie, la myxine et l’éperlan, par exemple, et aussi pour la plie rouge, le capelan et le maquereau, qui représentent trois autres catégories. Il y a ensuite la catégorie de la palourde, de la coque, du bigorneau et de la mye. Certaines espèces doivent êtres congelées et conditionnées entières. D’autres doivent être emballées entières dans des cartons ne pesant pas plus de 110 kilogrammes.
Il existe donc 25 exigences minimales de transformation. Les poissons qu’on débarque sur l’île de Terre-Neuve et au Labrador ne sont pas tous transformés en bâtonnets de poisson, loin de là. Les besoins de l’industrie ont changé.
L’industrie des fruits de mer du Canada atlantique est moderne et dynamique. Nous sommes capables de faire face à la concurrence de n’importe quel autre pays. C’est une industrie de grande valeur.
Aujourd’hui, Terre-Neuve paie des droits de 18 à 20 % sur les crevettes cuites et décortiquées. La province essaie de les éliminer depuis longtemps. Elle a complètement échoué. Cet accord ramènera les droits à zéro. En 2006, le marché des crevettes cuites et décortiquées rapportait 124 millions de dollars. En ce moment, cette floraison de crevettes est en repli parce que la population de morue, prédateur de ce crustacé, se rétablit. Les crevettes disparaissent, mais leur production vaut toujours 91 millions de dollars. Si nous prenons 20 % de ce montant et le remettons aux transformateurs et aux pêcheurs, tout le monde y gagnera, à Terre-Neuve-et-Labrador. Les crustacés valaient 134 millions de dollars en 2006. Cette valeur est aujourd’hui légèrement à la baisse à cause du retour de leur grand prédateur, la morue, mais elle s’élève toujours à 98 millions de dollars. Les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador récupéreraient près de 20 millions de dollars: 8 % sur le homard et un maximum de 20 % sur d’autres produits. C’est la même chose en ce qui concerne la morue, le maquereau et d’autres poissons de fond. Nous avons donc un total pour ces produits marins d’à peine moins de 200 millions de dollars en 2007, de 173 millions de dollars en 2006 et de 104 millions de dollars aujourd’hui. Plus de 20 millions de dollars reviendraient à Terre-Neuve-et-Labrador.
D’où vient ce problème? Comme je l’ai déjà dit, il s’agit d’une question litigieuse qui a été soumise à l’OMC. Il s’agit d’un obstacle au commerce qu’il serait difficile de justifier. Au mieux, si Terre-Neuve-et-Labrador voulait le maintenir, le gouvernement fédéral et la province devraient sans doute payer fort cher pour le faire.
Par ailleurs, nous avons là le meilleur accord commercial que nous ayons jamais signé avec un autre pays. Le moment n’est pas bien choisi pour nous disputer entre nous. Il est temps de trouver un terrain d’entente. C’est déjà chose faite avec Terre-Neuve. Nous avons proposé un ensemble de dispositions pour le poisson et les fruits de mer à Terre-Neuve. Il permettra au gouvernement de la province d’éliminer les exigences minimales de transformation. Si la province subissait des pertes, nous l'indemniserions. C'est ce qui a été convenu. Il n’a jamais été question d'un chèque en blanc qui donnerait à la province un avantage indu par rapport au reste de l’industrie des produits de la mer du Canada. Il ne serait pas logique que le gouvernement fédéral agisse de la sorte, et il ne serait pas plus logique que Terre-Neuve-et-Labrador demande un traitement de faveur. Ce que la province a demandé et ce qui a été négocié, c’est un fonds permettant de compenser des pertes éventuelles. Ce n’est guère différent de l’accord conclu avec l’industrie laitière au Québec. Si elle essuie des pertes, nous pourrons l'aider. Tel est l’accord. Tout le reste est le fruit de l’imagination du NPD.
Je voudrais dire un mot au sujet de l’AECG. Le but visé est de créer des emplois et des occasions pour les Canadiens de toutes les régions du pays. Nous savons que, en ce moment, notre économie dépend plus que jamais des marchés mondiaux. Le Canada est un pays exportateur et il doit participer aux chaînes mondiales d’approvisionnement. Le commerce et l’investissement sont les deux moteurs de la croissance de l’économie mondiale. Pour assurer notre prospérité, nous devons prendre de l’expansion hors de nos frontières, sur des nouveaux marchés, pour saisir les occasions économiques qui favoriseront la croissance des exportations et des investissements du Canada.
L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, l’AECG, contribuera de manière non négligeable à l’économie du Canada en ouvrant des marchés aux entreprises canadiennes et en créant des emplois pour les travailleurs de toutes les régions de notre pays.
La réussite de l’économie du Canada est de plus en plus étroitement liée à son commerce avec d’autres pays et à sa capacité de vendre ses produits sur d’autres marchés et d’intégrer son industrie aux chaînes mondiales d’approvisionnement. C’est ainsi que le Canada a accédé à la prospérité et que les Canadiens ont atteint un niveau de vie plus élevé, grâce à des emplois plus nombreux et mieux rémunérés que ce qui aurait été possible si nous nous étions limités à notre marché intérieur.
En réalité, plus de 60 % de notre PIB est directement lié au commerce, et près de la moitié de la production manufacturière du Canada est écoulée à l’étranger. C’est plus de 50 %. L’AECG est une grande conquête. Nous devrions tous nous réjouir des occasions que nous donnera l’accès au plus grand marché intégré au monde. Ainsi, en 2012, les importations de l’Union européenne s’élèveront à 2,3 billions de dollars, ce qui dépasse largement le PIB du Canada, qui s’établissait à 1,8 billion de dollars. Les exportateurs canadiens de biens et services profiteront aussi du marché lucratif des acquisitions des gouvernements européens, qui vaut à lui seul 3,3 billions de dollars par année.
Un mot, maintenant, sur les possibilités qui s’offrent au secteur des services de Terre-Neuve-et-Labrador, puisque la province tire 49 % de ses revenus de ce secteur. Nous avons ici l’occasion de livrer concurrence sur un pied d’égalité et de participer au marché des importations et des services de l’Union européenne, dont la valeur atteint 2,3 billions de dollars. J’y reviendrai tout à l’heure. Terre-Neuve-et-Labrador ne saurait laisser filer cette occasion. Ce ne serait vraiment pas une bonne idée.
L’AECG offrira un nouvel accès au marché européen, qui compte plus d’un demi-milliard de consommateurs parmi les plus avertis et les mieux nantis du monde. Il conférera aussi un avantage concurrentiel aux entreprises canadiennes par rapport aux autres exportateurs, dont ceux des États-Unis. Une fois l’accord en vigueur, le Canada sera le seul pays du G7 qui aura un accès préférentiel aux deux plus grands marchés du monde. Le Canada fera ainsi l’envie des autres pays commerçants, car ses exportateurs auront un accès privilégié à l’économie américaine, de 16 billions de dollars, et à l’économie de l’Union européenne, de 18 billions de dollars. Pour le Canada, c’est une occasion en or.
Selon une étude réalisée conjointement par le Canada et l’Union européenne, qui appuyait l’amorce de négociations, l’AECG ferait augmenter notre PIB de 12 milliards de dollars par année, ajouterait 1 000 $ au revenu du ménage canadien moyen et créerait près de 80 000 emplois pour les Canadiens.
Le gouvernement s’est montré ouvert comme jamais pour l’Accord économique et commercial global. Les négociations ont été menées dans la plus grande transparence et avec la plus grande collaboration observées dans toute l’histoire canadienne; ce qui explique pourquoi les Canadiens de partout au pays ont également qualifié cet accord de réalisation marquante pour le Canada. Nous avons tenu des négociations ouvertes et traité directement avec les provinces, qui étaient présentes lors des négociations. Si quelque chose dérangeait une province, elle avait la possibilité d’en parler. Même si les provinces représentaient déjà les municipalités, le ministre du Commerce international a tenu des séances d’information régulières avec les dirigeants municipaux de partout au pays.
Bref, est-ce un bon accord? Ce n’est pas seulement un bon accord, c’est un splendide accord. C’est un accord fantastique. Examinons-en certains éléments. Tout d’abord, en ce qui concerne le commerce des biens, nous sommes parfaitement au fait de la richesse et de la diversité de nos secteurs primaires, mais nous savons aussi que le secteur manufacturier, qui comprend divers sous-secteurs comme ceux de l’automobile, des produits chimiques et des matières plastiques, influe sur toute notre économie.
Les secteurs primaires comportent également des volets manufacturiers importants, comme l’agroalimentaire, les produits forestiers, l’industrie du poisson et des fruits de mer et la transformation des métaux. L’AECG sera bénéfique pour tous ces sous-secteurs et pour tous les Canadiens qui y sont employés et qui travaillent fort pour gagner leur vie.
Par exemple, le jour où l’AECG entrera en vigueur, 98 % de toutes les lignes tarifaires de l’Union européenne disparaîtront, ce qui permettra aux produits canadiens de concurrencer sur un pied d’égalité les autres produits du plus grand et du plus sophistiqué de tous les marchés du monde.
Monsieur le Président, je vois que vous levez votre main pour m’indiquer qu’il ne me reste que cinq minutes; ce que j’ai à dire prendrait beaucoup plus que cinq minutes mais je vais essayer de conclure dans ce laps de temps.
De quoi s’agit-il? Il y a d’abord l’abolition des droits de douane. Viennent ensuite le traitement non discriminatoire des produits canadiens sur le territoire de l’Union européenne et les paramètres destinés à limiter le recours à d’autres restrictions pour l’importation et l’exportation. Par exemple, l’AECG enjoindra aux gouvernements d'appliquer des politiques transparentes, claires et équitables afin de réduire au minimum les coûts pour nos collectivités respectives. Il prévoit également des règles d’origine favorables, conformes aux chaînes de valeur établies au Canada, qui permettront aux produits canadiens de se qualifier plus facilement pour la franchise de droits de douane sur le territoire de l’Union européenne.
Pour ce qui est des produits agricoles et agroalimentaires, 93,6 % des lignes tarifaires de l’Union européenne seront éliminées dès la première journée de mise en œuvre de l’accord, et cette proportion passera à 95 % sept ans plus tard. Voilà une réalisation remarquable.
Les députés savent-ils combien de produits agricoles sont exempts de droits de douane sur le territoire de l'Union européenne, à l’heure actuelle? Le NPD devrait peut-être se renseigner et en prendre bonne note. À l’heure actuelle, 18 % sont exempts de droits de douane; à la signature de l’accord, 93 % en seront immédiatement exempts, et 95 % par la suite. Soyons clairs. Nous avons réussi à obtenir tout ça tout en préservant les trois piliers de la gestion des approvisionnements et sans changer les conditions d’accès au marché européen de la volaille et des œufs.
Encore une fois, c’est un accès sans précédent. Si nous comparons la position du Canada à celle des autres pays agricoles comme l’Australie et les États-Unis, nous jouissons d’un accès privilégié, surtout par rapport aux États-Unis qui, eux, ne seront pas exemptés de droits le jour où nous signerons l’AECG. Je pense très franchement qu’ils auront beaucoup de mal à négocier un accord comme l’AECG, parce qu’ils ne réussiront pas à mettre en place un dispositif de marchés infranationaux, vu le système qu’ils ont et les pouvoirs de chaque État.
Nous avons conclu une entente sur les cultures génétiquement modifiées, qui représentaient auparavant une barrière commerciale non tarifaire. Les discussions s’articuleront sur le principe de la coopération en matière de réglementation, sur la promotion d’un système d’approbation efficace, fondé sur des données scientifiques, et sur la réduction des effets négatifs de la réglementation sur les échanges commerciaux.
Pendant les quelques minutes qu’il me reste, j’aimerais revenir au vif du sujet, c’est-à-dire au secteur des fruits de mer et des ressources halieutiques. Dans ma région, le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, c’est vraiment le secteur d’activité le plus important. Certes, le secteur manufacturier y joue lui aussi un rôle important, ce qui fait de l’économie de la province une économie assez diversifiée, mais l’industrie du poisson et des fruits de mer est vraiment un secteur particulièrement important.
S’agissant du poisson et des fruits de mer, l’AECG éliminera 100 % des droits de douane de l’Union européenne, dont certains vont jusqu’à 25 %, sur les fruits de mer canadiens, et 96 % de ces droits seront éliminés dès l’entrée en vigueur de l’accord. Nous avions déjà obtenu un excellent accord pour le secteur agricole, mais je dois dire que là, c’est encore mieux. Cet accès inouï que nous allons avoir sur les marchés européens du poisson et des fruits de mer a fait dire à certaines parties prenantes que l’AECG représentait un changement radical pour les pêcheries canadiennes.
D’autres ont souligné les avantages de l’AECG pour les producteurs canadiens de poissons et de fruits de mer, laissant entendre que l’AECG ferait augmenter les exportations de crevette et de homard. Les exportations de crevette et de homard sont extrêmement importantes pour Terre-Neuve-et-Labrador. Dans ma région, le homard est un produit d’exportation très important à destination des États-Unis. Sur le homard frais expédié à partir de la Nouvelle-Écosse vers le marché européen, nous payons 8 %. C'est presque 10 %. Il s'agira d'un gain monétaire qui ira aux transformateurs et, en partie, aux producteurs, c’est-à-dire les pêcheurs eux-mêmes.
L’accord va faciliter le développement des exportations de crevette et de homard, encourager la diversification de l’industrie des pêches, et permettre aux produits de la mer canadiens de concurrencer les autres à armes égales, sur le marché intégré le plus vaste du monde et sur le marché de poisson et de fruits de mer le plus important du monde. Il en va de même pour les produits automobiles, le secteur de la foresterie, etc., dans les différentes régions du Canada.
C’est un superbe accord, dont la province de Terre-Neuve-et-Labrador doit absolument être partie prenante. Elle ne peut pas rester en touche. Elle doit saisir l’occasion qui se présente, et j’espère sincèrement que le NPD changera d’avis au sujet de la motion dont nous sommes saisis aujourd’hui, et qu’il appuiera l’AECG quand il sera déposé dans cette Chambre.
Monsieur le Président, au cours de l’excellent discours qu’il a prononcé, et que j’ai écouté intégralement, mon collègue semble avoir perdu de vue la question dont nous sommes saisis aujourd’hui, à savoir la nature de l’entente qui a été conclue entre deux gouvernements de notre pays. Il a dit que les problèmes que le NPD voit dans cette entente sont le produit de son imagination. Pas du tout. C’est évidemment le gouvernement de Terre-Neuve, la partie lésée par l’action du gouvernement fédéral, qui a fait la lumière sur toute cette affaire.
Nous parlons ici d’une entente conclue entre deux gouvernements de notre pays. Mon collègue a passé son temps à faire les louanges de l’accord de libre-échange, mais ça ne nous avance guère pour ce qui est de la question qui a été posée, à savoir pourquoi le gouvernement revient sur l’engagement qu’il a pris auprès de Terre-Neuve-et-Labrador au sujet de la solution à apporter aux problèmes que cet accord posera à l’industrie des pêches.
Monsieur le Président, je me réjouis que le député ait écouté ne serait-ce qu’une partie de mon discours, mais il en a manifestement raté le début, lorsque j’ai abordé la question en détail, en précisant même que j’avais participé, en qualité de secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, à l’époque, à un certain nombre de réunions des parties prenantes. Je peux affirmer que l’industrie, les pêcheurs, de même que les syndicats, même si ces derniers se montrés très circonspects, étaient favorables à la suppression des exigences minimales de transformation, dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador.
Une entente a été conclue avec Terre-Neuve-et-Labrador, selon laquelle le gouvernement fédéral s’engage à créer un fonds de renouvellement des pêches, à le garantir et à le financer avec la province, au cas où la suppression des exigences se traduirait par des pertes financières. Le fait est que la province va augmenter ses rentrées d’argent en se débarrassant d’un droit de douane de 20 % sur ses principaux produits de la mer. Ses recettes vont augmenter, au lieu de diminuer, et elle va devenir plus compétitive parce qu’elle se sera débarrassée d’exigences minimales de transformation qui sont une entrave au commerce.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé des réductions des droits de douane, ce qui est très bien, et les libéraux approuvent cela. Toutefois, comme le député des Territoires du Nord-Ouest l’a signalé, le débat porte sur les négociation qui ont été menées entre deux entités à l’intérieur du pays, l’une nationale, l’autre infranationale, soit le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador.
J’aimerais toutefois faire remarquer au député une chose que j’ai constatée au tout début. Il a déclaré que ce sont des manigances destinées à épater la galerie. Il a dit que c'est toujours le même film. Or, ce film, je l'ai déjà vu, et le député en était la vedette. Voici ce qui est arrivé.
En novembre 2004, ce monsieur siégeait dans l’opposition. Il argumentait avec véhémence et disait que c'était un crime que le premier ministre d’alors, M. Paul Martin, n'ait pas pu — tenez-vous bien — conclure une entente spéciale avec la Nouvelle-Écosse, parce que, disait le député, elle le méritait et parce qu’elle avait négocié. Il affirmait que le premier ministre de l'époque avait brisé sa promesse. Voilà ce qu’il avait à ce moment-là dit au sujet d’une entente spéciale. Aujourd’hui, il ne veut pas d’ententes spéciales.
Je me demande s’il ne pourrait pas se prononcer là-dessus, et parler aussi du fait que, lorsque l'entente a été annoncée, les responsables de Terre-Neuve-et Labrador ont affirmé qu’elle portait sur de nouvelles initiatives de commercialisation et de recherche sur les pêches, et qu'elle s'élevait à 400 millions de dollars. Ce n’était pas une somme maximale de 400 millions, c'était 400 millions, un point c'est tout. Pourquoi se sont-ils autant trompés?
Monsieur le Président, je ne peux que répéter ce que j’ai dit précédemment, et j’ai alors été très clair. Je ne me suis pas trompé.
Je me rappelle de l’accord sur les ressources extracôtières conclu entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve. Je me rappelle de la situation délicate dans laquelle Terre-Neuve s’est retrouvée pendant le débat. À cette époque-là, il était avantageux sur le plan politique de mener une bataille contre le gouvernement fédéral. En fait, Terre-Neuve était en train de devenir une province riche, et c’était tant mieux pour elle. J’espère que cela continuera. J’aimerais que les prix du pétrole se stabilisent pour le bien de notre propre économie, surtout dans l’Ouest du Canada, et aussi pour le bien de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse.
Ce débat-là portait sur le fait que l’accord avait changé quelque peu parce que Terre-Neuve n’était plus une province pauvre. Là encore, je félicite Terre-Neuve pour cela. Voilà ce sur quoi portait le débat.
Notre débat porte sur une entente claire que nous avons conclue avec Terre-Neuve-et-Labrador en toute bonne foi. Nous allons respecter notre engagement. Nous ne nous sommes jamais défilés. Si la province de Terre-Neuve-et-Labrador perd de l’argent à cause de l'élimination des exigences minimales de transformation, nous l’aiderons à compenser ses pertes.
Monsieur le Président, j’ai écouté l’allocution de mon ami avec beaucoup d’intérêt. J’ai toutefois une question concernant la dernière question.
Lorsque nous examinons la documentation de la province de Terre-Neuve-et-Labrador, chaque pièce de correspondance émanant du gouvernement fédéral, lorsqu’il s’agit du fonds, mentionne une somme maximale de 400 millions de dollars, à frais partagés dans une proportion de 70-30. Ceci est important. Nous avons toujours été constants là-dessus.
J’ai à la main des lettres du St. John's Board of Trade, du Newfoundland and Labrador Employers' Council, et des Seafood Processors of Newfoundland and Labrador, et d'autres. Tous demandent de ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Cet accord est trop important pour Terre-Neuve-et-Labrador; l’AECG sera extrêmement avantageux pour l’industrie et pour la population.
Je me demande si le député pourrait nous nommer certains des avantages que cet accord apportera aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador.
Les avantages sont énormes, monsieur le Président.
Dans le secteur du poisson et des fruits de mer, il y aura une réduction des droits de douane de 18 % sur les crevettes cuites et décortiquées, de 6 % sur le homard surgelé et de 8 % sur le homard vivant. La réduction des droits de douane sur la longe de morue destinée au marché européen pourrait atteindre 25 %. Il y aura aussi une réduction des droits sur le crabe des neiges. Cela, seulement pour le secteur du poisson et des fruits de mer. Toutes nos industries primaires, dont le secteur forestier, vont y gagner.
Ce qui est très important et qui est très franchement négligé par la province de Terre-Neuve-et-Labrador et par la plupart des provinces, l’Île-du-Prince-Édouard en étant un bon exemple, c’est le secteur des services. Ce secteur est très fort à Terre-Neuve. Près de 50 % du PIB est généré par le secteur des services. Or, ce secteur aura accès au marché des services de l’Union européenne. Les gens pourront soumissionner là-bas. Nos techniciens et nos ingénieurs pourront se qualifier.
Les échanges commerciaux seront ouverts entre le Canada et l’Union européenne et ce, pas seulement pour les biens, mais aussi pour les gens. À ce seul chapitre, les occasions qui se présenteront valent une fortune.
La liste est longue.
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral dit une chose et tient un peu plus tard un discours tout à fait différent. Ce n’est que de la poudre aux yeux. Impossible de faire confiance au gouvernement conservateur.
Quant à ce que le premier ministre de Terre-Neuve a dit, je vais me reporter à un article paru dans le Telegram de St. John's le 12 décembre. Voici les propos mêmes du premier ministre: « Ils déplacent les poteaux des buts. Ils les ont placés si loin qu’il sera impossible de se prévaloir du fonds. »
La province se croyait engagée dans des négociations de bonne foi avec le gouvernement fédéral, mais elle s’est fait avoir une fois de plus par un gouvernement qui continue de faire fi des besoins des provinces.
Les conservateurs prétendent que la Chambre est saisie d’une motion uniquement à cause de la position du NPD. Ce n’est pas notre position. Nous faisons simplement valoir les préoccupations de Terre-Neuve-et-Labrador, puisque seul notre parti est disposé à le faire. Nous croyons qu’il ne faut pas renier la parole donnée.
Le gouvernement respectera-t-il les règles d’engagement qu’il a mises en place au départ? Veillera-t-il à ce que Terre-Neuve-et-Labrador reçoive les fonds qui lui reviennent à si juste titre?
Monsieur le Président, je ne peux pas me répéter indéfiniment. Nous avons été très clairs. Le ministre d’État chargé de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique a été clair. Le ministre du Commerce international l’a été lui aussi. Il est tout à fait certain, d’après l’accord convenu avec Terre-Neuve, que si le problème des exigences minimales de transformation, entraîne des pertes pour la province dans le secteur des pêches et des produits de la mer, nous apporterons notre aide. Telle est la nature de l’accord.
La députée a parlé d’un montant de 400 millions de dollars. Une partie du montant viendra du gouvernement fédéral et il y aura partage des coûts avec la province, mais voici où le bât blesse. Les députés du NPD ont dit dès le départ, bien avant d’avoir la possibilité de prendre connaissance du projet d’accord, qu’ils n’appuieraient pas l’AECG. Par contre, ils veulent appuyer cet élément particulier, ce qui ne les empêchera pas de voter contre l’accord. Voilà qui place le député de St. John's-Sud—Mount Pearl dans une position très inconfortable.
Monsieur le Président, je tiens à ce qu’une chose soit bien claire dès le départ. Jamais je n’ai entendu mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, ni le porte-parole de notre parti, affirmer que nous rejetions catégoriquement l’AECG. Ce que tous ont dit, c’est que, comme doit le faire tout parlementaire sérieux, nous tenions à en examiner le texte. Nous voulons voir le contenu de l’accord, consulter les Canadiens et recueillir leur point de vue. Ce n’est qu’après que nous appuierons ou rejetterons l’accord. Nous ne sommes pas comme d'autres partis qui, sans avoir vu un projet de loi, affirment qu’il est excellent et qu’ils l’appuieront, quitte à le regretter par la suite.
Plus mes collègues d’en face essaient de détourner l’attention en donnant de l’information clairement trompeuse, plus ils rendent un mauvais service à la Chambre et aux parlementaires. Nous sommes ici aujourd’hui pour discuter d’une promesse reniée, d’une trahison. Il y a eu une entente.
Je tiens à dire clairement que le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador a demandé l'aide de notre chef. C'est une belle province, soit dit en passant. S'ils en ont l'occasion, les gens devraient visiter Terre-Neuve-et-Labrador. La province est magnifique, ses résidants sont sympathiques et, qui plus est, les produits de la mer y sont excellents. On a demandé à notre chef de soulever cette question à la Chambre et d'obliger le gouvernement à rendre des comptes quant aux engagements qu'il a pris. C'est pourquoi nous débattons de cette question aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'ai oublié de vous dire que je vais partager mon temps de parole avec mon estimé collègue, le député de Dartmouth—Cole Harbour.
D'entrée de jeu, j'aimerais citer Paul Davis, le premier ministre conservateur de Terre-Neuve-et-Labrador. Voici ce qu'il a dit:
Cette situation montre clairement qu'on ne peut pas faire confiance au gouvernement fédéral, au gouvernement de Stephen Harper [...] Nous avons négocié de bonne foi. Nous pensions en être arrivés à un accord.
Il dit très clairement — inutile de lire entre les lignes — qu'il ne fait pas confiance au gouvernement ni au premier ministre et qu'il se sent profondément trahi.
Lorsqu'un gouvernement renie un engagement, il perd de la crédibilité. Mais pourquoi donc suis-je étonnée? Je siège ici depuis 2011. Le gouvernement renie sans cesse ses engagements.
Il y en a un qui est très important pour ma circonscription. Selon un rapport récent, le taux de criminalité serait en hausse. En plus, nous jouissons de très peu de services policiers par rapport aux localités environnantes. Or, le gouvernement s'est engagé à embaucher un certain nombre d'agents de la GRC. Il ne l'a pas fait. Si je voulais énumérer tous les engagements que le gouvernement a reniés, je n'aurais pas assez de temps. Je pense que tous mes collègues réunis n'en auraient pas assez.
Il y a également les engagements pris envers les anciens combattants, qui, eux aussi, se sentent absolument trahis. Il y a les engagements pris envers les personnes qui ont perdu leur emploi après avoir cotisé à la caisse d'assurance-emploi de bonne foi, en croyant qu'elles pourraient y faire appel dans une telle situation, mais qui, parce que les libéraux, puis ceux d'en face, ont pigé dans la caisse avant de changer les règles, découvrent maintenant que les règles sont devenues si sévères qu'il leur est impossible de toucher l'aide qu'il leur faut.
Aujourd'hui même, la ministre a dû répondre à une question sur un fonds visant à favoriser l'accès des personnes handicapées. Plusieurs milliards de dollars de ce fonds n'ont pas été utilisés. En fait, la majeure partie de ce financement est versée dans des circonscriptions conservatrices. Ce n'est certainement pas ainsi que nous voulons que le Canada soit dirigé.
J'en profite aussi pour dire que les gens de ma circonscription ont la profonde impression d'être trahis. Samedi dernier, j'ai participé à une manifestation de camionneurs mis à pied. On les a avisés cavalièrement qu'ils n'avaient plus accès au port. Certains de ces camionneurs y travaillaient depuis 20 à 28 ans. Les membres de leur famille, notamment leurs enfants, participaient à la manifestation, et cela fendait le coeur parce qu'ils ne savaient pas pourquoi ces camionneurs avaient été mis à pied. Les travailleurs venaient de conclure une entente pas plus tard que l'an dernier. Ils ne se sont pas rendu compte, et on ne leur avait pas dit alors, que cette entente contenait des dispositions cachées qui allaient entraîner beaucoup de mises à pied et empêcher tous ces gens de gagner leur vie. C'est inadmissible.
J'ai vu de jeunes enfants. J'ai parlé avec les camionneurs ou avec leurs conjointes, qui m'ont raconté leur histoire. Ils se sentaient trahis par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Ils avaient l'impression que leur dossier était une patate chaude que le port et les divers ordres de gouvernement se refilaient entre eux. Ces camionneurs veulent qu'on trouve une solution.
Je demande aujourd'hui à la ministre Raitt, car je sais à quel point est sérieuse, d'intervenir...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je n'interromps habituellement pas les députés à la première occurrence, mais la députée a désigné deux fois un député par son nom plutôt que par son titre. Je demanderais à la députée de respecter la règle.
Je vous remercie, monsieur le Président, et je m'excuse une fois de plus. Je suis tellement ravie de constater que la ministre des Transports est de retour à la Chambre que je me suis quelque peu laissée emporter. J'éprouve le plus grand respect pour la ministre et je sais qu'elle a traversé une période difficile.
Je veux lui demander d'intervenir dans ce dossier. J'estime que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer puisqu'il s'agit d'une question liée aux ports. Il y a énormément de chômage tout autour de nous et nous devons réagir. Nous devons obtenir des réponses pour les camionneurs qui ont fourni de loyaux services, mais il n'y a aucune transparence. Ils se sont rendus au travail et ont reçu une lettre les informant que leur permis expirait lundi. C'est tout. On leur a dit de ne pas se présenter au travail. Ce n'est tout simplement pas suffisant.
De plus en plus de bons emplois disparaissent. Il ne faut pas oublier que l'industrie de la pêche est très importante le long de nos côtes. Ce secteur crée de bons emplois pour la classe moyenne à Terre-Neuve-et-Labrador. Le gouvernement doit protéger ces emplois et créer une industrie de la pêche moderne. Le gouvernement doit respecter cet engagement. Je fais appel à la bonté des députés d'en face, parce que je sais qu'elle existe et que je suis convaincue qu'ils veulent faire ce qui s'impose.
Si nous avons fait une promesse et pris l'engagement d'investir dans l'industrie de la pêche, notamment pour y qu'on y ait recours à de nouvelles technologies, nous devrions respecter cet engagement. Tâchons de ne pas invoquer des arguments du genre « ils aiment plus l'AECG, nous l'aimons moins ou ils n'aiment pas les accords de libre-échange », car ce n'est pas ainsi qu'on débat dans la dignité. Si nous voulons débattre dans la dignité, adhérons pour commencer au principe de base que nous avons tous enseigné à nos enfants, j'en suis certaine, et qui veut que l'on dise la vérité. Quand les gens font une promesse, ils devraient la tenir. Lorsque les gouvernements fédéral et provinciaux se mettent à rompre leurs promesses, quel exemple donnons-nous au pays et à nos enfants?
Nous sommes des élus et nous savons distinguer le bien du mal. Dans ce cas, le bien consiste à tenir les promesses que nous faisons. Les gens de Terre-Neuve-et-Labrador méritent que cette promesse soit tenue.
Monsieur le Président, j'ai le privilège d'assister aujourd'hui à un bon débat, où les deux camps font bien valoir leurs arguments. Nous entendons le point de vue des uns, puis celui des autres. Je pense que l'enjeu est essentiellement l'accord de libre-échange avec l'Europe, qui éliminerait des tarifs douaniers lors de son entrée en vigueur. Il est beaucoup question de savoir si le gouvernement compenserait une industrie dans le cas où elle souffrirait de l'accord de libre-échange.
Peu de gens savent que le plus grand port de pêche en eau douce au monde se trouve dans ma circonscription, Chatham-Kent—Essex, où il se fait également de la transformation du poisson. Nous entendons beaucoup les entreprises de transformation nous dire qu'elles manquent de main-d'oeuvre pour faire le travail.
Je voudrais poser à la députée une question à laquelle elle ne pourra peut-être pas répondre, mais il se trouvera peut-être un autre député de son caucus pour le faire. Observe-t-elle la même situation là-bas? Les usines de transformation ont-elles de la difficulté à trouver de la main-d'oeuvre?
Deuxièmement, n'est-il pas évident que la réduction des tarifs douaniers, qui sont de 20 % dans certains cas, rendrait les usines de transformation du poisson beaucoup plus concurrentielles et leur permettrait de mieux rémunérer leurs employés, ce qui augmenterait le taux d'emplois sur l'île?
Monsieur le Président, tout ce que je sais, c'est que, dans la circonscription où j'habite, Newton—Delta-Nord, un nombre croissant de gens perdent des emplois bien rémunérés.
Nous avons toujours pu remédier aux pénuries de travailleurs grâce à de solides politiques d'immigration qui, comme nous le savons, ont été bousillées sous le gouvernement actuel et sont en train de devenir un salmigondis que personne ne semble vraiment comprendre.
L'autre point qu'il est très important de comprendre est que l'industrie de la pêche, c'est plus que la pêche, la transformation et la vente des prises. Cela suppose aussi une bonne gestion pour assurer la pérennité des pêches. Je pense que le genre d'accord qui a été conclu permettrait le renouvellement de l'industrie de la pêche à Terre-Neuve-et-Labrador. Nous ne devons pas perdre cela de vue. C'est là, à mon avis, que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer.
Monsieur le Président, si vous me donnez une seconde, je voudrais répondre à la question que le député a posée. La députée de Newton—Delta-Nord a raison, aussi, de dire que nous revigorons et développons l'industrie, ce qui pourrait atténuer toutes les difficultés que pourrait causer le retrait des exigences minimales de transformation.
Toutefois, pour répondre à la question du député sur le manque de travailleurs dans les usines de transformation, je dirais très succinctement qu'il vise la bonne cible, mais qu'il la rate complètement. Je dis cela, car le fonds nous aurait donné la possibilité de commercialiser les espèces d'une manière nouvelle. Par conséquent, il y a moyen pour le secteur de la transformation de faire face aux nouvelles réalités si, et je dis bien « si », les fonds sont disponibles: 280 millions de dollars du fédéral et 120 millions de la province. Essentiellement, c'est là le problème.
Je répète que le libre-échange offrirait des possibilités grâce à la réduction des droits de douane, mais l'accord dont nous parlons aujourd'hui jette un éclairage différent là-dessus, car les possibilités que j'ai mentionnées sont quelque peu amoindries.
Ma collègue a parlé des autres provinces. Bien qu'elle ait raison de dire que nous pourrions passer la journée à énumérer les innombrables promesses brisées, j'aimerais qu'elle parle non seulement des promesses brisées, mais aussi du fait que le gouvernement agit comme un vendeur qui montre un produit dans sa vitrine, et qui change les conditions de vente au moment où l'acheteur passe à la caisse.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de sa question très imagée. En tant qu'enseignante, j'aime cette question imagée où il est question de faire miroiter une offre alléchante. On a fait miroiter une offre alléchante à Terre-Neuve-et-Labrador, puis on lui a dit que cette offre était assortie d'un fonds auquel la province aurait accès. Or, la province se rend maintenant compte qu'elle n'a pas accès au fonds, et que l'offre en question n'est pas aussi alléchante qu'elle le paraissait auparavant.
Cherchant désespérément à obtenir une majorité, le gouvernement s'est mis à faire toutes sortes de promesses. Il s'est engagé à être plus responsable et transparent. Or, je n'ai jamais vu un Parlement aussi paralysé, où on s'empresse de mettre fin au débat, et où j'ai l'impression, en tant que nouvelle parlementaire, qu'on ne me donne pas la chance de parler de ce qui se passe dans ma circonscription.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre part à ce débat pendant quelques minutes. Il s'agit d'un enjeu important. Je tiens aussi à féliciter l'auteur de la motion, le député de St. John's South—Mount Pearl.
Comme les députés le savent, la motion à l'étude invite le gouvernement fédéral à respecter sa promesse à Terre-Neuve-et-Labrador de 400 millions de dollars pour le développement et le renouvellement, selon un modèle fédéral-provincial de partage des coûts dans une proportion de 70/30, par l’entremise du fonds d’investissement dans les pêches de la province, pour avoir éliminé les exigences minimales de transformation dans le cadre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne.
Si cet enjeu aussi important a été mis à l'avant-plan par le député, c'est parce que la Nouvelle-Écosse, conformément à l'engagement pris par le gouvernement fédéral, a adopté une loi provinciale sur les exigences minimales de transformation, qui influe dans une certaine mesure sur la transformation du poisson, comme c'est le cas à Terre-Neuve-et-Labrador, afin que les poissons ne puissent pas être récoltés en mer puis traités dans les chalutiers-usines ou être envoyés en Europe ou ailleurs. Terre-Neuve-et-Labrador a conservé cette mesure législative parce qu'elle crée des emplois dans de nombreuses collectivités et dans les petits ports isolés, entre autres, sur l'ensemble de son territoire. C'est un moteur économique important pour cette province et il est probablement unique. Le Québec a aussi adopté des exigences similaires, mais elles n'y sont pas respectées aussi rigoureusement qu'à Terre-Neuve-et-Labrador.
Pendant les négociations, la Communauté européenne a exigé que le Canada élimine ces dispositions législatives, parce qu'elles garantissaient à Terre-Neuve-et-Labrador des droits qui avantageaient l'une des provinces canadiennes. Les Européens souhaitaient, bien sûr, pouvoir simplement importer les produits pêchés sur nos côtes et les transformer en Europe. C'était leur intention.
Il ne faudrait toutefois pas oublier que la Communauté européenne savait, lorsqu'elle a commencé à négocier cette entente commerciale avec le Canada, que notre pays est une fédération. Les Européens étaient conscients des pouvoirs dont disposaient les provinces et souhaitaient que les provinces participent aux négociations, ou du moins qu'elles y contribuent d'assez près pour que l'accord du gouvernement fédéral sur un point particulier signifie aussi l'accord des provinces. C'était l'une de leurs préoccupations.
Certains aspects concernant l'industrie laitière et la gestion de l'offre touchaient aussi les provinces. De plus, la Commission européenne a tenté de prolonger de quelques années la protection des brevets, ce qui aurait coûté des milliards de dollars au Canada et des millions de dollars à certaines provinces. Ne serait-ce que pour ces trois éléments, la Communauté européenne jugeait important que les provinces participent aux discussions.
Toutefois, dans certains de ces dossiers, la population des provinces concernées s'est inquiétée. À Terre-Neuve-et-Labrador, les conséquences de renoncer aux exigences minimales de transformation a été la pierre d'achoppement. Plusieurs provinces se sont attardées à l'impact de la prolongation de la durée des brevets sur leur budget de santé. L'industrie laitière dans certaines provinces, au Québec notamment, s'est inquiétée pour ses fromages et autres produits, et s'est mise à faire pression sur le gouvernement.
J'ai eu l'occasion de discuter avec quelques représentants provinciaux de ces questions et nous avons débattu de celles-ci à la Chambre. Afin de conclure l'accord et régler ces questions, le gouvernement fédéral a donné des garanties aux provinces. Dans le cas de la prolongation de la durée des brevets — ce qui serait susceptible de faire augmenter le coût des médicaments —, il a déclaré aux provinces: « Ne vous en faites pas, nous ne croyons pas que cela se produira. Si c'est le cas, vous pouvez compter sur nous. Nous vous soutiendrons. Si les coûts augmentent en raison de la prolongation des brevets, nous couvrirons les frais. » Certaines provinces, dont la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et le Québec, ont donné leur accord après avoir reçu de telles garanties de la part du gouvernement fédéral.
L'industrie laitière avait aussi reçu des garanties. Des gens de l'industrie et des fonctionnaires provinciaux m'ont dit que le gouvernement fédéral avait garanti à l'industrie laitière et aux provinces qu'elles seraient indemnisées. Par exemple, les exigences minimales de transformation à Terre-Neuve-et-Labrador étaient en vigueur depuis peut-être 30 ans, voire plus. L'industrie visée par ces exigences a généré l'équivalent de 1,1 milliard de dollars en valeur de production en 2013 et elle emploie directement plus de 18 000 personnes qui vivent pour la plupart dans des régions rurales de la province.
Les restrictions liées aux exigences minimales de transformation sont très importantes pour la province, et les gens de l'industrie, les élus municipaux et d'autres intéressés dans les régions y tiennent. Lorsque la province de Terre-Neuve-et-Labrador a appris qu'il était question de ces exigences pendant les négociations et que le gouvernement fédéral entendait négocier leur abolition, cela a créé tout un tollé. Il est juste de dire que l'industrie de la pêche à Terre-Neuve-et-Labrador, surtout la pêche à la morue, a connu des moments difficiles, et c'est ce qui explique pareil tollé. Les stocks se regarnissent, mais les gens craignent que, si le gouvernement fait un trait sur ces droits et qu'il abolit cette mesure législative, les entreprises de pêche ne soient plus tenues de faire transformer leurs produits dans la province lorsque les stocks seront reconstitués et qu'il faudra faire davantage de transformation.
Ça a causé tout un tollé, et le gouvernement a très clairement dit aux fonctionnaires provinciaux: « Ne vous inquiétez pas, nous allons assurer 70 % du financement d'un fonds de 400 millions de dollars afin de veiller à ce que vous soyez adéquatement indemnisés pour toute conséquence de l'élimination des dispositions établissant les exigences minimales de transformation. » C'est ce qu'on avait convenu. Je l'ai entendu. C'est ce qu'on a dit à la séance du comité du commerce à Halifax où ont témoigné des habitants du Canada Atlantique, et c'est ce qu'ont compris les représentants du secteur. Le gouvernement et les fonctionnaires provinciaux ont clairement affirmé que c'est ce qui avait été négocié au nom du gouvernement conservateur de Terre-Neuve-et-Labrador pour veiller à l'adoption de cet aspect de l'AECG. Il était entendu que le gouvernement fédéral contribuerait 70 % du total de 400 millions de dollars à un fonds conçu pour faciliter la transition dans la foulée de l'élimination de ces dispositions législatives.
C'est là la question. C'est la raison pour laquelle la motion est si importante. Nous demandons au gouvernement de tenir ses promesses et d'appuyer les provinces.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour de ses importantes observations. J'aimerais lui poser une ou deux questions.
Le député croit-il que le désir ou la nécessité d'obtenir l'appui de Terre-Neuve ait poussé le gouvernement à se dire prêt à participer à cette entente de 400 millions de dollars en vertu de laquelle 280 millions de dollars viendraient du gouvernement fédéral et 120 millions, de la province? Je comprends l'importance pour la province des exigences minimales de transformation. Je comprends aussi que pour que la province y renonce, on devait mettre en place une forme d'indemnisation.
D'après ce que je comprends de l'annonce faite en 2013, la première ministre de Terre-Neuve-et-Labrador avait indiqué que ce fonds devait servir au développement et au renouvellement ainsi qu'au déplacement des travailleurs. Or, le discours du gouvernement fédéral a maintenant changé. Je crois que c'est une façon dangereuse de négocier avec les provinces. Je crois également qu'il est impossible que le gouvernement du Canada n'aie pas les fonds nécessaires, car ces dernières années, le ministère des Pêches et des Océans a redonné environ 1 milliard de dollars au Conseil du Trésor.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il connaît très bien le dossier de la pêche au Canada atlantique. Il sait, tout comme moi, à quel point les exigences minimales de transformation étaient importantes à Terre-Neuve-et-Labrador.
Comme je l'ai mentionné précédemment, il ne fait aucun doute que la pêche au poisson de fond tourne actuellement au ralenti. Toutefois, les gens reconnaissent que si cette industrie prend du mieux — nous nous y attendons d'ailleurs, car les stocks de morue se reconstituent —, ils veulent avoir la certitude que des exigences minimales de transformation seront en place. Il ne fait aucun doute que le gouvernement fédéral pensait que, pour conclure cet accord, il devait avoir l'appui de Terre-Neuve-et-Labrador, voilà pourquoi il a accepté de verser 280 millions de dollars — 70 % de 400 millions de dollars — pour atténuer les répercussions et régler la question du développement de l'industrie de la pêche dans cette province. C'était un engagement.
[Français]
Monsieur le Président, afin de pratiquer un fédéralisme adéquat, l'État fédéral doit tenir de bonnes relations basées sur le dialogue avec les provinces, car si celles-ci sont riches, l'État entier est riche.
Alors, quand on fait des compromis, il faut les mener à terme. Terre-Neuve-et-Labrador a donné son appui à l'accord de libre-échange avec l'Europe et le gouvernement fédéral s'est engagé à lui accorder une somme d'argent dans l'éventualité où des emplois seraient perdus. Du moins, c'est ce que nous disait le ministre d'État au début du mois d'octobre. Or, à la fin du mois, le discours était tout autre.
Alors, au-delà de Terre-Neuve-et-Labrador, lorsque le gouvernement central se montre incapable de respecter ses engagements avec les provinces, il affaiblit notre démocratie et notre fédéralisme. Nous voulons que les Canadiens aient du travail. Oui, cet accord de libre-échange nous permettra de recevoir des produits d'Europe, mais si cela cause des pertes d'emploi, il y aura plus de pauvreté.
J'aimerais donc que mon collègue parle de la confiance qu'il devrait y avoir entre les provinces et l'État fédéral.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait raison. Cette industrie est incroyablement importante pour l'économie de Terre-Neuve-et-Labrador. Dans le cadre des négociations avec l'Union européenne, le gouvernement fédéral a pris un engagement très clair envers le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador de rendre ce fonds disponible pour assurer la transition. Il a été clair et le gouvernement provincial s'est fondé sur cet engagement. Il s'agissait d'un investissement dans l'industrie de la pêche de Terre-Neuve-et-Labrador qui visait à contrer les effets de la perte des exigences minimales de transformation et à s'assurer que Terre-Neuve-et-Labrador serait en mesure d'investir dans de nouvelles technologies plus modernes pour développer la pêche.
Avant que nous reprenions le débat, je dois, conformément à l'article 38 du Règlement, faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Montcalm, Les affaires étrangères; l'honorable députée de Ahuntsic, Le logement; l'honorable député de Drummond, L'environnement.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi aujourd'hui de me joindre au débat sur la motion de l'opposition néo-démocrate concernant le fonds pour les exigences minimales de transformation dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador.
Avant de commencer, j'aimerais répondre à de possibles questions. Les gens à la Chambre ou, peut-être, ceux qui nous regardent à la télévision se demandent peut-être pourquoi un député d'une province sans accès à la mer, comme la Saskatchewan, se joindrait à un débat sur les pêches qui traite principalement de préoccupations de Terre-Neuve-et-Labrador. La réponse est très simple: le contexte plus vaste du débat d'aujourd'hui est en réalité l'accord commercial Canada-Europe, aussi appelé AECG.
Je tiens à participer à ce débat parce que l'AECG aura un effet positif sur chacune des régions du Canada. Qu'il s'agisse de l'industrie de la pêche à Terre-Neuve-et-Labrador, de l'industrie forestière au Québec et en Colombie-Britannique, du secteur manufacturier en Ontario ou du secteur des céréales et des oléagineux dans les Prairies, l'AECG aura des répercussions positives sur pratiquement tous les secteurs de l'économie canadienne et toutes les industries du pays. C'est pourquoi ce débat est si important; nous devons souligner aux députés d'en face et aux Canadiens qui nous regardent que l'accord commercial entre le Canada et l'Europe est l'un des plus importants accords de libre-échange conclus par le Canada dans son histoire. En fait, il ne serait pas exagéré de dire qu'il s'agit du plus important d'entre tous.
La raison en est fort simple. Premièrement, l'Union européenne compte 500 millions de consommateurs, un marché auquel le Canada jouira désormais d'un accès préférentiel. Deuxièmement, comme nous avons déjà conclu un accord avec les États-Unis il y a quelques années — l'Accord de libre-échange nord-américain —, le Canada sera dorénavant le seul pays du G7 à avoir un accès préférentiel à deux des plus importants bassins de consommateurs au monde: d'un côté, 500 millions de consommateurs au sein de l'Union européenne; de l'autre, 300 millions de consommateurs aux États-Unis. Nous serions le seul pays au monde à bénéficier d'un accès privilégié à ce marché de consommateurs.
Concrètement, cela signifie que le Canada pourrait avoir une activité économique supplémentaire de 12 milliards de dollars. Cela équivaut à une moyenne d'environ 1 000 $ par ménage. Voilà ce que pourrait représenter, en termes financiers, la signature d'un accord avec l'Union européenne. Cela représente environ 80 000 nouveaux emplois au Canada. C'est colossal. Nous avons reçu un appui inégalé de la part des dirigeants de l'industrie, des chefs syndicaux et des analystes commerciaux. Tous ceux qui ont examiné cet accord s'entendent pour dire qu'il s'agit d'une énorme victoire pour le Canada, et c'est aussi pour cela que toutes les provinces ont donné leur accord. Chaque secteur de chaque province et territoire du Canada bénéficierait aussi des retombées d'un tel accord.
Toutefois, aujourd'hui, certaines personnes laissent entendre que l'accord ne serait pas avantageux pour Terre-Neuve-et-Labrador. Plus précisément, les députés d'en face affirment que l'élimination des exigences minimales de transformation pourrait nuire au secteur de la transformation du poisson et des fruits de mer de Terre-Neuve-et-Labrador.
Je devrais peut-être prendre le temps d'expliquer du mieux que je le peux le concept d'exigence minimale de transformation.
Ce concept a été créé il y a maintenant plusieurs dizaines d'années et a été mis en oeuvre au moyen d'une politique imposée par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador afin de protéger l'industrie de transformation du poisson. En termes simples, tous les produits de la mer provenant de Terre-Neuve-et-Labrador doivent y subir une transformation minimale avant que l'on puisse les envoyer vers l'Union européenne ou ailleurs dans le monde.
Pourquoi cette exigence? Encore une fois, c'était pour stimuler l'industrie de la transformation de Terre-Neuve-et-Labrador et protéger les emplois qu'elle représente. Autrement dit, si j'étais un pêcheur de morue, je ne pourrais pas nécessairement acheminer toute ma cargaison telle quelle en Europe. Je serais obligé d'en confier une partie à une usine de Terre-Neuve-et-Labrador pour qu'elle puisse la transformer et vendre le produit à valeur ajoutée dans le monde entier. Je parle en particulier de l'Union européenne.
Le seul problème avec ce système, c'est que même si, à une certaine époque, il était intéressant pour l'industrie de la transformation de Terre-Neuve-et-Labrador, il est maintenant perçu à juste titre comme une politique commerciale déloyale. À l'ère du commerce mondialisé, il existe des mécanismes pour garantir des pratiques commerciales justes et équitables entre les pays. On considère que les exigences minimales de transformation dénaturent la politique de commerce équitable. Par conséquent, si l'Accord économique et commercial global avec l'Union européenne était ratifié, l'un ou l'autre des membres de l'Union européenne pourrait dénoncer, avec raison, les exigences minimales de transformation de Terre-Neuve-et-Labrador en tant que pratique commerciale déloyale et réclamer leur élimination. C'était une préoccupation légitime pour l'Union européenne.
Pendant les pourparlers, les négociateurs du gouvernement ont convenu que cette pratique devait cesser, mais nous avons aussi compris au cours des discussions avec les fonctionnaires de Terre-Neuve-et-Labrador que cela pourrait avoir des conséquences négatives sur l'industrie de la transformation. Autrement dit, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a signalé à nos négociateurs commerciaux que la suppression des exigences minimales de transformation pourrait entraîner certaines pertes de revenus, et même des pertes d'emplois. En effet, si les pêcheurs ne sont pas tenus d'utiliser les services de transformation avant d'expédier leurs produits à l'étranger, cela pourrait avoir des conséquences négatives sur l'industrie de la transformation à Terre-Neuve-et-Labrador.
Nous avons tenu compte de cet argument. Le gouvernement a déclaré qu'il accepterait d'accorder une certaine indemnisation si on peut prouver qu'il y a eu préjudice, s'il peut y avoir des pertes de revenus ou d'emplois, ou si la suppression des exigences minimales de transformation crée des problèmes au sein de l'industrie.
Ce n'est pas inhabituel. Lors des négociations entourant l'AECG, des gens de divers secteurs et de différentes régions du pays ont souligné que la signature de cet accord pourrait avoir des conséquences négatives. À maintes reprises, nous avons pu négocier avec les secteurs concernés afin de trouver un terrain d'entente, de parvenir à un règlement négocié pour atténuer les pertes de revenus ou d'emplois potentielles. C'est ce que nous avons fait avec Terre-Neuve-et-Labrador. Nous avons dit que nous allions soutenir la province en cas de préjudice, de pertes de revenus ou de pertes d'emplois.
Nous avons donc convenu d'établir un fonds, le fonds relatif aux exigences minimales de transformation. Il s'agit d'un fonds de 400 millions de dollars approuvé par la province et le gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral le financerait jusqu'à concurrence de 70 %, ou 280 millions de dollars, si on établit de façon concrète que le retrait de ces exigences a causé un préjudice.
Tout cela demeure très hypothétique car il n'a pas encore été démontré qu'il y aurait des pertes de revenus ou d'emplois. D'ailleurs, je me souviens que, lorsque cet accord a été annoncé pour la première fois, Earle McCurdy, alors président de l'Union des pêcheurs de Terre-Neuve, a dit qu'il ne croyait pas que le retrait des exigences minimales de transformation poserait problème.
Il a souligné que ces usines de transformation sont avantagées par rapport à celles de l'Europe, de la Chine et des États-Unis. Les salaires sont plus élevés, et les coûts de l'électricité et de l'énergie sont plus élevés. Nous sommes plus près du marché. En d'autres mots, il n'est pas nécessaire d'avoir des exigences minimales de transformation, car les usines de transformation ici, au pays, pourront livrer une bonne concurrence à toutes les autres usines ailleurs dans le monde. Nous n'avons pas besoin des mesures de protection en ce moment offertes par les exigences minimales de transformation. C'est ce qu'a déclaré le président du syndicat des pêcheurs.
Je sais que récemment, il a un peu changé de discours; il a maintenant été choisi pour porter les couleurs du NPD dans la province. Lorsqu'il est devenu membre de ce parti, ses réflexions initiales ont changé. Maintenant, il semblerait que l'élimination des exigences minimales de transformation sera une terrible tragédie pour la province. Cela montre à quel point les néo-démocrates ont une perspective étroite, eux qui refusent tout accord commercial avec un autre pays, quel qu'il soit. De toute évidence, c'est ça, la réalité.
Des voix: Oh, oh!
M. Tom Lukiwski: Monsieur le Président, je constate que nous avons touché une corde sensible. Chaque fois que nous disons la vérité à propos du NPD et que nous mentionnons que les députés de ce parti détestent le libre-échange, nous touchons une corde sensible de leur côté de la Chambre. C'est encore le cas aujourd'hui.
Nous disons donc que le gouvernement fédéral s'est engagé à fournir une compensation financière aux usines de transformation ou de mise en conserve et à l'industrie en général, à condition qu'elles subissent un préjudice avéré par des données empiriques. Nous avons l'intention d'honorer cet engagement. En collaboration avec la province de Terre-Neuve-et-Labrador, nous nous employons à établir un mécanisme et un système qui détermineraient empiriquement les pertes financières de l'industrie de la pêche dans cette province. Par la suite, nous serions là pour aider ces gens. Nous serions au rendez-vous avec l'argent prévu dans ce fonds.
Toutefois, le fonds n'a jamais été établi pour distribuer simplement de l'argent, sans qu'il y ait un préjudice, des pertes d'emplois ou des pertes de revenus. Nous n'avons jamais prévu une telle distribution d'argent lorsque nous avons négocié des compensations pour un autre secteur au Canada. Nous ne l'avons fait ni dans le cas de l'AECG ni dans le cas de n'importe quel autre accord de libre-échange. C'est le bon sens qui le dit. Pourquoi le gouvernement dirait-il tout bonnement à une province que, même si elle n'éprouve aucun problème, aucune perte de revenus, aucune perte d'emplois, ni aucun préjudice dans un secteur donné, il lui donnera quand même 400 millions de dollars simplement pour être gentil? Cela ne s'est jamais produit.
Lorsque nous avons négocié concernant chaque secteur, nous avons dit aux provinces que, s'il s'avérait qu'une perte de revenus ou d'emplois ou un autre préjudice résulte de cet accord, nous fournirions une compensation et nous verrions à assurer la transition pour que personne ne se trouve lésé. Le gouvernement a ainsi adopté une position responsable et judicieuse.
J'ai commencé en parlant des avantages de l'AECG, et ils sont énormes. C'est sans aucun doute le meilleur accord commercial que notre pays ait jamais conclu. Cependant, il nous faut pouvoir compter sur la coopération de toutes les provinces. Jusqu'à maintenant, elles se sont montrées généralement très favorables à l'accord parce qu'elles savent quels avantages elles pourront tirer d'un accès préférentiel à cet énorme marché.
L'accès à un marché de 500 millions de consommateurs profitera énormément à tous les secteurs de l'économie canadienne, dont le secteur des poissons et des fruits de mer du Canada atlantique, l'industrie manufacturière de partout au pays, ainsi que l'agriculture et l'agroalimentaire de ma province, la Saskatchewan. C'est pourquoi il nous faut l'accord de toutes les provinces pour aller de l'avant. C'est pourquoi le gouvernement fédéral prend ses responsabilités envers Terre-Neuve-et-Labrador et accepte de dédommager les industries touchées si la province peut démontrer que les changements ont eu des effets négatifs. Aucun gouvernement ne conclurait une entente dans laquelle il remettrait simplement de l'argent à l'autre partie en lui donnant carte blanche.
Il faut pouvoir s'appuyer sur une entente. Il faudra démontrer qu'il y a eu des retombées négatives. Voilà les conditions dans lesquelles nous sommes prêts à agir, comme nous le disons depuis le début. Si le secteur des pêches ou la province de Terre-Neuve-et-Labrador, dans son ensemble, perdent des revenus ou voient leurs résultats commerciaux touchés par ces changements, nous pourrons les aider, les soutenir et mettre en oeuvre un plan de transition qui protégera la solidité des industries touchées et leur évitera des retombées négatives. Nous sommes prêts à respecter cette entente; c'est la position que doit prendre le gouvernement fédéral.
Le débat d'aujourd'hui ne vise pas à déclencher une confrontation avec la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Nous sommes tout à fait prêts à collaborer avec la province afin de repérer les problèmes qui pourraient découler de l'élimination des exigences minimales de transformation. Nous apporterons notre soutien financier. Nous respecterons nos obligations. À ce jour, toutefois, nous n'avons reçu aucune preuve démontrant que le secteur des poissons et des fruits de mer avait subi des pertes de revenus, des pertes d'emplois ou d'autres retombées négatives. Nous collaborerons avec la province à la mise en place d'un processus destiné à repérer ces problèmes. Et s'ils se concrétisent, nous interviendrons tel que prévu.
En conclusion, je dirai qu'il est important pour chaque province, région et territoire du pays de reconnaître les immenses avantages que comporte l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne pour notre économie. Tous les territoires, provinces et secteurs de l'économie en profiteront. Ne perdons pas cela de vue. Ne laissons pas un conflit relativement mineur faire obstacle à l'accord commercial le plus complet et bénéfique que le pays n'ait jamais vu.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'allocution du ministre. J'aimerais soulever quelques points et poser une question.
Je trouve déroutant d'entendre un ministre fédéral parler d'une province canadienne et en prononcer incorrectement le nom, en anglais. Une façon d'apprendre la bonne prononciation consiste à répéter: « Newfoundland understand; understand Newfoundland ». Ce serait bien qu'on apprenne à prononcer le nom correctement. Voilà pour le premier point.
Deuxièmement, mentionnons qu'Earle McCurdy se présente à la chefferie du Nouveau Parti démocratique de Terre-Neuve-et-Labrador. N'oublions pas toutefois qu'il s'agit d'un conflit entre le gouvernement progressiste-conservateur de la province et le gouvernement conservateur du Canada. Il s'agit d'une dispute entre deux gouvernements conservateurs.
Nous ne soulevons pas d'objection au sujet de l'AECG, qui est en soi une bonne chose. Toute l'industrie de la pêche de Terre-Neuve-et-Labrador est de cet avis. Il ne s'agit pas non plus d'un refus de renoncer aux exigences minimales en matière de transformation. Non, toute l'industrie est d'accord pour y renoncer.
Voici la question que je pose au ministre. Pourquoi le gouvernement progressiste-conservateur de Terre-Neuve-et-Labrador accepterait-il de s'auto-indemniser en contribuant à hauteur de 120 millions de dollars à ce fonds de 400 millions de dollars? Pourquoi ferait-il cela? S'il s'agit vraiment d'un fonds pour compenser les pertes, pourquoi la province y contribuerait-elle? Le ministre est dans l'erreur, et le gouvernement trahit Terre-Neuve-et-Labrador.
Monsieur le Président, premièrement, je suppose que je devrais trouver un certain réconfort dans le fait qu'il semble que, du moins selon le député d'en face, j'aie été promu au Cabinet. Je tiens d'ailleurs à le remercier.
Deuxièmement, je sais parfaitement comment prononcer « Newfoundland ». J'ai souvent eu affaire à des députés de cette remarquable province, et, tout comme le député d'en face, ils ont toujours fait rimer « Newfoundland » avec « understand ». Je n'ai pas mal prononcé le nom de la province, et jamais je ne le ferais.
Passons à la question du député, qui veut savoir pourquoi la province de Terre-Neuve-et-Labrador contribuerait au fonds d'indemnisation. La province le ferait parce que c'est dans son intérêt. L'accord économique et commercial global profiterait à toutes les provinces canadiennes. Terre-Neuve-et-Labrador le sait. La province ne veut pas que l'abolition des exigences minimales en matière de transformation, un enjeu relativement mineur, nuise au bien commun. Voilà pourquoi elle souhaite contribuer à ce fonds: elle sait que l'AECG, dans son ensemble, servira l'intérêt commun.
Cette seule province profitera de retombées totalisant des milliards et des milliards de dollars. Si le seul obstacle à la conclusion de l'accord est l'abolition des exigences minimales en matière de transformation, la province acceptera de contribuer à l'indemnisation en cas de perte. Mais rien n'est encore décidé.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député nous parle de quelques aspects de cette entente.
Premièrement, nous disposons d'une seule journée pour débattre de la question. Il ne s'agit pas nécessairement des mérites de l'accord de libre-échange avec l'Union européenne. Il s'agit d'une mesure précise prise par le gouvernement national et un de ses gouvernements infranationaux, soit celui de Terre-Neuve-et-Labrador.
Revenons en arrière jusqu'en octobre 2013. Le communiqué de presse émis par le gouvernement provincial affirme sans équivoque:
Le fonds servira à investir dans la recherche et le développement, de nouvelles initiatives de commercialisation, la recherche sur les pêches et les améliorations [...]
Ce passage a été repris à maintes reprises. Il y a eu un petit peu de correspondance en 2013 et 2014, mais personne n'a jamais publiquement révélé que c'était faux.
Autrement dit, le gouvernement provincial n'a jamais dit que le fonds devait seulement servir en cas de pertes prouvées. Le gouvernement fédéral a-t-il fait remarquer cela à la province à quelque moment que ce soit? Pendant toute l'année précédant 2014, a-t-il signalé qu'il y avait une erreur dans le communiqué? Pourquoi le gouvernement fédéral ne l'aurait-il pas signalé?
Monsieur le Président, je n'étais bien sûr pas dans la salle durant les négociations entre la province et le gouvernement.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, je peux assurer aux députés que nous avons dit à tous les autres secteurs avec lesquels nous avons négocié durant les négociations menant à la conclusion de l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne, que si leur secteur était lésé, nous discuterions des façons de les indemniser afin d'éviter que l'accord de libre-échange n'échoue dans son ensemble. Nous avons adopté cette approche chaque fois, comme nous l'avons fait dans ce cas-ci.
Terre-Neuve-et-Labrador peut publier tous les communiqués qu'elle veut, cela ne change rien au fait que nous avons toujours adopté une approche cohérente à l'égard des provinces et des territoires pour indemniser les pertes.
Il faut des preuves solides et empiriques que le secteur a été lésé. Si c'est le cas, nous assumons nos responsabilités. Nous le ferons également dans ce cas-ci.
Monsieur le Président, quel triste débat. Cela défie toute logique.
Premièrement, par définition, indemnisation signifie qu'il y a obligatoirement une perte. Or, le gouvernement n'a même pas encore signé l'accord. Il ne peut donc pas y avoir de perte. Pourquoi demander que cet argent soit versé à titre d'indemnisation pour des pertes associées à une entente qui n'est même pas encore signée?
C'est totalement illogique. Il est ahurissant que l'opposition fasse gaspiller une journée entière au pays sur ce genre de débat.
Comme l'a fait remarquer le député, pourquoi le gouvernement fédéral accorderait-il une somme énorme, près d'un demi-milliard de dollars, à une province, alors que les trois autres qui participent à la même industrie n'auraient rien? Aucun gouvernement sensé ne commettrait une telle injustice et ne conclurait une entente aussi inéquitable.
Je ne comprends même pas pourquoi l'opposition présente ces arguments insensés. J'invite mon collègue à me dire quelle est, selon lui, la raison derrière un tel débat aussi contraire à toute règle de logique que nous avons jamais apprise.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Calgary—Nose Hill d'avoir encore une fois fait preuve de beaucoup de bon sens.
Elle a tout à fait raison. Le gouvernement fédéral ne conclura pas une entente sans conditions, sans obligations. Il n'accordera pas 400 millions de dollars en disant: « Faites ce que vous voulez, même s'il n'y a pas eu préjudice ». Nous ne saurons évidemment pas s'il y a eu préjudice avant la mise en oeuvre de l'entente, ce qui n'est pas encore fait.
Je suis d'accord avec ma distinguée collègue. Je ne sais pas pourquoi le NPD a présenté cette motion, sinon à des fins politiques. Il essaie de soulever la controverse. Peu importe si leur démarche ne repose sur rien — ce qui est le cas —, les néo-démocrates essaient de politiser la situation. Nous essayons de collaborer avec la province pour améliorer la situation du pays tout entier, pas seulement celle de cette province.
[Français]
Monsieur le Président, je suis passablement inquiet à l'écoute des propos de mon collègue d'en face, qui a beaucoup parlé de mettre en place un processus pour démontrer les répercussions négatives qu'entraînerait l'entente sur l'industrie des pêches à Terre-Neuve.
Premièrement, y a-t-il un plan d'exécution pour ces travaux? Puisqu'il faut mettre en place ce processus, sont-ils présentement à travailler avec Terre-Neuve à la mise en place de barèmes pour évaluer les conséquences?
Deuxièmement, les mêmes considérations ont été avancées au sujet de compensations possibles pour les artisans fromagers du Québec. On nous a dit que s'il y avait des pertes, il y aurait compensation. Où en sont-ils dans ce dossier?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure dans mon discours, nous communiquons fréquemment avec Terre-Neuve-et-Labrador pour savoir si l'abolition des exigences minimales de transformation a entraîné un quelconque préjudice, par exemple une perte de recettes ou d'emplois. Ce processus est en cours.
Si nous pouvons instaurer un mécanisme permettant à Terre-Neuve-et-Labrador de démontrer au gouvernement fédéral qu'il y a eu préjudice et que la province doit être indemnisée, celle-ci pourra compter sur nous. Nous respecterons notre engagement. Toutefois, la province n'a pas encore démontré qu'il y a eu préjudice et ne le pourra peut-être jamais. Dans le cadre plus large de l'AECG, l'industrie du poisson et des fruits de mer de Terre-Neuve-et-Labrador pourrait sans crainte faire affaire avec l'Union européenne et avec d'autres régions du monde, car elle pourrait soutenir encore mieux la concurrence des autres pays qu'elle ne le fait actuellement.
Monsieur le Président, je remercie le député de St. John's-Sud—Mount Pearl d’avoir proposé la motion à l’étude. Il est de la plus haute importance que la question soit discutée à la Chambre. Je suis scandalisé d’entendre la députée de Calgary—Nose Hill prétendre que discuter d’une question de relations fédérales-provinciales entre Terre-Neuve-et-Labrador et Ottawa est une perte de temps. Il y a eu une entente entre deux ordres de gouvernement à la demande du gouvernement du Canada.
J’étais censé arriver ici plus tôt aujourd’hui. Je suis parti de chez moi en taxi à 6 h 30, heure d’Ottawa, pour prendre l’avion, mais je ne suis arrivé qu’à 15 heures. Notre pays est vaste et se caractérise par une grande diversité. Chaque province, chaque administration a ses industries, ses enjeux, ses problèmes, des responsabilités qui sont les siennes. Chaque province se comporte différemment dans son champ de compétences.
Le gouvernement albertain gère son industrie pétrolière et gazière et son régime de redevances différemment de ce qu’on observe dans d’autres régions du Canada. L’agriculture est un secteur très important au Québec, en Ontario et dans l’Ouest, mais chaque région a sa façon de faire les choses. À Terre-Neuve-et-Labrador, le gouvernement a des outils de politique à sa disposition pour protéger, développer et faire croître ses industries et pour soutenir la culture rurale.
Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a depuis longtemps un système d’exigences minimales de transformation pour que les habitants de la province puissent profiter le plus possible de l’exploitation des ressources de leurs eaux. La province était dotée de ce régime à son entrée dans la Confédération, en 1949. Elle avait aussi ses ressources pétrolières et gazières en mer, lorsqu’elle est devenue un membre capable de contribuer à la fédération canadienne.
Une grande partie de ce qu’on dit à propos des caisses noires me rappelle l’attitude de certains Canadiens à l’égard des habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, province considérée comme vivant aux crochets du Canada. Rien ne saurait être plus faux. Ce n’est que depuis peu que Terre-Neuve-et-Labrador est considérée comme une province nantie, grâce aux prix élevés du pétrole et du gaz. Il se pourrait que cela change à cause de la baisse des cours pétroliers, mais nous sommes très fiers d’apporter une contribution financière beaucoup plus importante que par le passé. Néanmoins, nous avons toujours apporté une contribution au Canada grâce à nos ressources naturelles et humaines, à notre main-d’œuvre instruite et spécialisée qui est allée dans tout le Canada et a aidé à créer de la richesse en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique. Cela fait partie du régime fédéral.
Il existe un partage de responsabilités au Canada. Il y a des compétences fédérales et des compétences provinciales. Le commerce international relève du gouvernement fédéral, c'est donc le gouvernement du Canada qui doit négocier des accords commerciaux. Il ne fait aucun doute que l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne est un accord commercial important.
Or, dans le cas qui nous occupe, on ne s'interroge pas à savoir si cet accord en particulier est bon ou mauvais pour le Canada et pour Terre-Neuve. Nous savons que l'industrie des pêches de Terre-Neuve bénéficierait grandement de l'élimination des droits de douane applicables aux crevettes et à la morue. Ces droits de douane posent problème depuis de nombreuses années. En réalité, les Terre-Neuviens et les Labradoriens reprochent au gouvernement de ne pas s'être servi de son influence en Europe pour régler cette question. Cela fait des décennies — 30, 40, voire 50 ans — que l'on déplore le fait que le gouvernement du Canada n'a pas réussi à protéger les stocks de poisson hauturier de Terre-Neuve-et-Labrador et qu'il n'a pas su empêcher la surpêche qui a fait diminuer les stocks de poisson.
C'est une histoire complexe. C'est au gouvernement terre-neuvien que revient le contrôle de la transformation des pêches ainsi que des exigences minimales de transformation. Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador avait d'ailleurs mis en place un outil stratégique afin de s'acquitter de cette responsabilité.
La production de fruits de mer et l'industrie provinciale des fruits de mer sont extrêmement importantes pour Terre-Neuve-et-Labrador. En effet, la valeur de la production a atteint 1 milliard de dollars en 2013. Ce secteur emploie directement plus de 18 000 personnes, surtout dans les parties rurales de la province. Les exigences minimales de transformation constituent l'un des outils stratégiques qui relèvent de la compétence du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.
Alors, que s'est-il passé? Ces exigences allaient à l'encontre des éléments qui avaient déjà été négociés et des attentes des Européens, qui ont dit au Canada que les exigences minimales en matière de transformation devaient être éliminées. Ils voulaient que Terre-Neuve-et-Labrador retire cet outil stratégique. Ce n'est pas Terre-Neuve-et-Labrador qui a fait cette demande, ce sont les Européens.
Puis, le gouvernement du Canada, le ministre du Commerce international et son ministère ont demandé au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador de faire cela. Ils ont dit qu'il s'agissait d'une demande faite à la table de négociation et qu'ils souhaiteraient que Terre-Neuve-et-Labrador se débarrasse de cet outil stratégique, car il nuisait à l'accord avec l'Europe. La province devait s'en débarrasser non pas simplement pendant un an, mais définitivement. On a demandé à la province ce qu'elle souhaitait obtenir en échange de cet outil stratégique. Les parties ont ensuite entrepris les négociations de bonne foi et en sont arrivées à un accord.
Toutefois, il ne s'agissait pas simplement d'indemniser des gens qui avaient perdu un emploi précis. Je pense que c'est ce que le gouvernement fédéral souhaitait à l'origine, mais il est très clair que ce n'est pas ce qui s'est produit au final. En fait, les négociations, l'échange de lettres et les mesures dans leur ensemble ont été examinés par des experts indépendants, dont Saul Schwartz, professeur de politique publique à l'Université Carleton. Il a examiné les documents et la correspondance, même les lettres du ministre responsable de l'APECA. Il a conclu que la province avait très bien interprété le contenu de l'accord final.
Voici un extrait d'un article publié par CBC:
Saul Schwartz a déclaré que, à la suite de son analyse des lettres échangées entre l'ancien ministre du Commerce international [...] et Keith Hutchings, l'ancien ministre des Pêches provincial, l'accord a une portée plus vaste que ce que prétend actuellement le gouvernement fédéral.
Schwartz a déclaré que les lettres révèlent que l'argent doit servir à bâtir le secteur de la pêche de l'avenir.
Par conséquent, les positions étaient claires: le ministre a déclaré qu'il s'agissait simplement d'un ajustement, tandis que M. Hutchings a affirmé qu'ils souhaitaient que l'argent serve à réparer les torts qui pourraient être causés et à développer l'industrie. En fin de compte, le ministre du Commerce international a cédé et déclaré que la province pourrait aussi utiliser l'argent pour assurer le développement de l'industrie.
L'article se poursuit comme suit:
Schwartz a déclaré que le gouvernement fédéral n'aurait pas pu croire que le fonds ne pourrait être utilisé que pour les travailleurs déplacés.
Ces précisions sont conformes aux commentaires exprimés par le député de St. John's-Sud—Mount Pearl. Il a cité un grand nombre de lettres portant sur ce qui s'est passé pendant plusieurs mois.
Ce dossier soulève une vive controverse à Terre-Neuve-et-Labrador. Il n'a pas été simplement balayé sous le tapis. Le gouvernement de Terre-Neuve a essuyé les critiques des personnes qui habitent dans les régions rurales de la province, des personnes qui redoutent l'idée de renoncer à cet outil politique, des personnes selon qui il ne fallait pas le faire. Le gouvernement a dû accuser le coup, mais il a clairement fait comprendre que l'accord visait la valorisation des pêches, la recherche halieutique, l'expansion commerciale et d'autres facettes de l'avenir de la pêche.
J'ai parlé un peu plus tôt des diverses compétences. Les pêches relèvent du gouvernement fédéral, alors que la transformation du poisson et d'autres aspects de l'industrie de la pêche relèvent du gouvernement de Terre-Neuve. Cependant, Terre-Neuve-et-Labrador redoutait tellement que le gouvernement fédéral l'ait laissée tomber qu'elle a financé ses propres travaux de recherche, car lui ne l'avait pas fait.
Le débat d'aujourd'hui n'est pas une perte de temps. Nous demandons à la Chambre de reconnaître qu'il est primordial que le gouvernement du Canada traite de bonne foi avec les provinces. Lorsqu'on conclut une entente, on la respecte. L'entente, c'était 400 millions de dollars.
Sans l'ombre d'un doute, le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador ne tenterait jamais de convaincre un député que les 400 millions de dollars étaient strictement destinés aux personnes qui perdraient leur emploi au cours des deux, trois ou quatre années suivant la mise en oeuvre de l'accord. C'est impossible. Au contraire, le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador et son ministre des Affaires intergouvernementales et ancien ministre des Pêches, Keith Hutchings, m'ont affirmé que le gouvernement fédéral leur avait demandé de ne pas avoir peur d'innover, que ce n'était pas seulement une question de pêche. Peu importe ce que la province proposerait, le gouvernement fédéral voulait qu'elle abandonne sa compétence. Il n'était pas question des conséquences individuelles pour les travailleurs: le gouvernement fédéral tenait à ce que la province abandonne sa compétence et il lui a demandé ce qu'elle attendait de lui en retour.
Beaucoup de choses ont été envisagées. On en est finalement arrivé à un fonds mixte auquel le gouvernement du Canada verserait pas moins de 280 millions de dollars et Terre-Neuve-et-Labrador, 120 millions de dollars.
À quelle fin? Pour indemniser des travailleurs? Non. Si des préjudices étaient démontrés, il y aurait indemnisation, mais cela mis à part, il s'agissait d'un fonds.
Ces 280 millions de dollars sont prévus dans le budget fédéral. Ils ne sont pas prévus en 2020, au moment où cette entente pourrait être mise en oeuvre et où il pourrait y avoir des effets nuisibles. Ils sont prévus actuellement dans le budget et doivent servir à la création d'un fonds d'investissement dans les pêches. Il s'agit d'un fonds d'investissement, pas d'un fonds d'indemnisation. Il doit servir à la commercialisation, au développement, à l'innovation, à la recherche et à tout ce qui est important pour Terre-Neuve-et-Labrador, parce que cette province a besoin de développer son industrie de la pêche, indépendamment des autres problèmes qui se manifesteront.
Par conséquent, il n'y a même pas là matière à discussion. Lorsque le ministre de la Justice est venu à Terre-Neuve et a dit que ce fonds n'était pas censé être une caisse occulte, quelle insulte ce fut pour les gens de Terre-Neuve-et-Labrador. Quelle insulte pour le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador de laisser entendre que c'est ce que lesTerre-Neuviens et Labradoriens essaient de faire croire, qu'ils veulent une caisse occulte du gouvernement du Canada. Je suis choqué et gêné que le ministre ait dit une chose pareille.
Il y a peu, avant de devenir responsable de l'APECA, le ministre était le ministre responsable de Terre-Neuve-et-Labrador. Je trouve insultant et, bien franchement, indigne de lui qu'il vienne à Terre-Neuve-et-Labrador tenir de tels propos. Le ministre de la Justice connaît Terre-Neuve-et-Labrador. Il y a beaucoup de bons amis. Il va à la pêche à Terre-Neuve-et-Labrador. Je trouve offensant qu'il ait dit cela.
Quelqu'un a même dit que c'était un fonds pour toutes les provinces de l'Atlantique. Je ne sais pas qui l'a dit. J'espère que le ministre peut dire qu'il n'a jamais dit cela et qu'il n'en a jamais eu l'intention. Bien entendu, pourquoi Terre-Neuve-et-Labrador verserait 120 millions de dollars dans un fonds pour l'Atlantique si aucune autre province n'est concernée?
Quoi qu'il en soit, le débat est allé jusque-là. Traiter avec le gouvernement du Canada et conclure avec lui un accord de bonne foi, c’est comme marcher sur du sable mouvant. C’était ce que le gouvernement du Canada voulait. La province de Terre-Neuve n’est pas allée quêter à Ottawa pour demander de faire quelque chose parce qu’elle risquait d’être désavantagée par cet accord. C’était une option précise que les négociateurs européens ont voulu que le Canada abandonne à défaut de quoi il n’y aurait pas d’accord. Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a, de bonne foi, pris en considération la demande d’Ottawa, sachant que c’était quelque chose qu’il ne pourrait pas faire dans cinq, dix ou vingt ans, quelle que soit l’utilisation faite de cette option, ou son incidence actuelle, parce que l’accord serait conclu pour toujours.
Des négociations et des discussions ont été tenues entre deux partenaires matures, chacun exerçant ses propres compétences constitutionnelles. Ce n’était pas comme quelqu’un qui vient quémander quelque chose à un parent. C’est un gouvernement légitime qui agit dans son droit, que cela nous plaise ou non. Certains peuvent appeler cela du protectionnisme. Je pourrais dire que la politique Buy American est protectionniste aussi, mais cela ne change rien au pouvoir des États-Unis de l'imposer.
Nous pouvons débattre autant que nous le voulons de l’accord même et de l’avantage net qu’il présente, et ce débat se poursuit au Canada, au moins dans certains milieux. Les libéraux ont décidé que l’accord était bon. Ils n’ont pas eu besoin de le lire. Ils n’ont pas eu besoin de voir le texte. Ils n’ont pas eu besoin de voir quoi que ce soit. Quoi que fasse le gouvernement à ce sujet, ils l’appuient.
Nous examinons actuellement l’accord, et nous déciderons au bout du compte quelle position nous prendrons à son sujet. Entretemps, le débat ne porte pas sur cela. Il porte sur un détail qui met en cause le gouvernement du Canada, qui, nous l’espérons, pourra traiter de bonne foi avec les partenaires de la Confédération; c’est ce que nous attendons de lui.
Nous savons que le premier ministre ne rencontre pas les premiers ministres provinciaux ensemble. Il a rencontré le premier ministre de ma province en décembre et celui-ci a dit: « Je ne crois pas que nous puissions faire confiance à ce type. »
C'est une situation choquante. Le premier ministre conservateur de Terre-Neuve-et-Labrador est venu à Ottawa pour rencontrer le premier ministre, connaissant les antécédents du dossier et convaincu qu'il s'agissait d'un malentendu parce que, même au début d'octobre 2014, le ministre responsable de l’APECA parlait d'une initiative de transition pour la pêche, alors qu'à la fin du mois il disait autre chose.
Le premier ministre provincial est venu à Ottawa accompagné du ministre des Affaires intergouvernementales en pensant qu'il s'agissait manifestement d'un malentendu. Ils allaient remonter à la source, parler au premier ministre, et l'affaire serait réglée. S'il y avait un malentendu, ils avaient en main les documents, la correspondance et tout le bataclan.
Soit dit en passant, le ministre du Commerce international n'a pas parlé au premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador. Il n'a pas participé à la discussion. C'est lui qui a conclu l'entente, mais il n'était pas là. Le ministre responsable de l'APECA a été envoyé au front et on lui a dit: « Maintenant, vous allez adopter cette position. », mais ce n'est pas lui qui a négocié l'entente. Je ne pense pas que le ministre responsable de l'APECA ait participé aux négociations.
Selon John Ivison, du National Post, ce sont le ministre du Commerce international, accompagné de son actuel secrétaire principal, et ses représentants qui se trouvaient à la table de négociations et qui ont écrit au premier ministre et au gouvernement de Terre-Neuve à ce sujet.
Cependant, les gens qui ont participé aux négociations n'étaient pas présents. Le ministre responsable de l'APECA s'est vu tout simplement confier la tâche de transmettre les mauvaises nouvelles à Terre-Neuve-et-Labrador, à savoir que nous n'allions pas respecter cet accord.
Les Terre-Neuviens sont du genre à faire confiance aux autres. Lorsqu'ils concluent un accord, ils pensent que l'autre partie est de bonne foi et qu'elle tiendra les engagements qu'elle a pris, de sorte que le premier ministre de cette province est venu à Ottawa pour y rencontrer le premier ministre, apparemment à très court préavis, et a eu une réunion avec lui, ce qui est très bien. Je me réjouis de savoir que la réunion a eu lieu. Toutefois, elle a donné des résultats très insatisfaisants pour le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador parce que, ô surprise, le premier ministre lui a répondu ce qui est désormais apparemment une rengaine officielle. Nous avons entendu aujourd'hui le leader adjoint du gouvernement nous répéter cette rengaine: « Pourquoi ferions-nous une chose pareille? »
Pourtant, c'est bel et bien ce que le gouvernement a fait. Pourquoi? Parce qu'il voulait que Terre-Neuve-et-Labrador abandonne l'instrument stratégique dont elle disposait, dont elle se servait et qu'elle voulait continuer d'utiliser dans l'un de ses champs de compétence. Or, Terre-Neuve-et-Labrador a accepté de renoncer à cet instrument, non pas en raison des avantages de l'AECG en général, mais parce que le gouvernement du Canada lui a proposé un programme à l'issue de longues négociations.
Voici ce que John Ivison en dit:
La solution est simple. Le gouvernement [conservateur] devrait fournir la somme de 280 millions de dollars qu'il accepté de payer pour mettre en oeuvre l'AECG. Et les ministres Hutchings et King devraient rester dans leur province et ne pas gaspiller leur salive [...]
Voilà le problème que nous avons. Le gouvernement ne respecte pas l'accord qu'il a conclu et ne donne pas suite à ses engagements. Malheureusement, nous devons en déduire qu'il n'est pas digne de confiance.
Je ne pense pas qu'on puisse contester ce fait, mais je tiens à dire qu'un courriel est parvenu au gouvernement de Terre-Neuve en octobre 2013, ce qui fait que cet accord n'est pas nouveau et qu'il date même d'un certain temps. Il venait de M. Bill Hawkins, chef de cabinet du ministre du Commerce international et aujourd'hui principal secrétaire du premier ministre. Voici ce que disait ce courriel:
[...] un programme de transition d'un total maximum de 400 millions de dollars destiné au développement et au renouvellement de l'industrie du poisson et des fruits de mer ainsi qu’à la réorientation des travailleurs dont les emplois seront déplacés.
Voilà ce qui a été conclu. C'est de notoriété publique, et le gouvernement essaie de revenir sur sa parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours de mon collègue, jusqu'à la dernière citation.
Le déplacement des travailleurs, la recherche et le développement, l'innovation, le lancement d'une initiative de transition pour le secteur des pêches sont autant d'aspects dont le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador nous a demandé de tenir compte, et nous sommes tout à fait disposés à collaborer avec la province pour que ce fonds en tienne compte. Nous avons pris des engagements et prévu un budget pour ce fonds. Même dans la lettre que le député vient de citer, ainsi que dans toute notre correspondance avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, qui a été divulguée en entier par le premier ministre précédent, on dit que le fonds sera financé jusqu'à hauteur de 400 millions de dollars.
Nous avons parlé des diverses initiatives qui pourraient être financées grâce au fonds, mais personne n'a jamais dit à la Chambre qu'un fonds d'indemnisation devrait être accessible sans qu'on mesure les conséquences. Nous avons promis de faire preuve de souplesse quant aux modalités et à la façon de mesurer les conséquences. Par exemple, nous n'avons pas précisé quels sont les emplois admissibles à une indemnité, mais nous avons dit qu'il faut mesurer les conséquences. Nous l'avons dit publiquement, y compris au premier ministre.
J'ai été ravi que le premier ministre du Canada rencontre le premier ministre Davis, mais le dirigeant fédéral a dit très clairement que, pour qu'il y ait un fonds d'indemnisation, il faut que les pertes soient mesurées. Le député devrait le savoir, puisqu'il est avocat. Dans le cadre des procédures entourant l'AECG, le gouvernement a négocié la création d'un fonds indemnisation pour le secteur des produits pharmaceutiques et le secteur des produits laitiers, mais il faut mesurer les pertes.
Le député croit-il vraiment qu'on pourrait s'attendre à ce qu'un fonds d'indemnisation de 400 millions de dollars soit créé sans qu'on puisse mesurer cette indemnité? Voilà de quoi il est question aujourd'hui. L'AECG est formidable pour Terre-Neuve-et-Labrador, et ce fonds est prévu au cas où le retrait des exigences minimales de transformation aurait la moindre conséquence.
Monsieur le Président, je rejette l'idée, tout comme le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, que le fonds visait à indemniser les personnes touchées. Si c'était un fonds d'indemnisation — et je ne pense pas que ce soit le cas —, il indemniserait le gouvernement pour avoir renoncé à l'instrument politique.
La formulation « jusqu'à concurrence de » 400 millions de dollars, concerne le partage 70-30. Il faut que le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador verse 120 millions de dollars pour que le gouvernement fédéral verse 280 millions de dollars. Le montant de 400 millions de dollars correspond au fonds combiné, tenant acompte de la contribution de la province. Voilà pourquoi on dit « jusqu'à concurrence de ». Il est très clair que pour chaque dollar que le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador verse à ce fonds d'investissement, le gouvernement du Canada en verse quatre. Voilà comment on arrive à 400 millions de dollars. Il ne s'agit pas d'un fonds d'indemnisation pour les particuliers, même si certaines personnes pourraient recevoir de l'aide.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour mon collègue, qui formule toujours des commentaires utiles. Cela dit, mes observations seront surtout axées sur l'APECA.
En décembre, la députée de Labrador a fait inscrire une question au Feuilleton. Voici la réponse qu'elle a reçue. J'ai jugé bon de la porter à l'attention de la Chambre et du ministre.
La question de la députée portait en partie sur la participation du gouvernement à l'annonce faite le 29 octobre 2013, de laquelle découle le débat d'aujourd'hui.
La question qui suivait la réponse affirmative portait sur la nature de cette participation. Voici un extrait de la réponse à cette question en particulier: l'APECA n'intervenait pas dans ce dossier au moment où l'annonce a été faite.
Nous savons très bien que l'APECA n'a pas participé à cette annonce, mais la réponse indique que l'agence n'intervenait pas dans le dossier. Pourquoi le ministre de l'APECA est-il maintenant devenu le fossoyeur de Terre-Neuve-et-Labrador, le porteur de mauvaises nouvelles par excellence pour cette province? Pourquoi l'Agence de promotion économique du Canada atlantique est-elle devenue l'agence de destitution économique? J'aimerais obtenir des réponses à ces questions, et je suis loin d'être le seul à le souhaiter. Il s'est passé quelque chose entre le moment où cette annonce a été faite et l'automne dernier, et cet événement a fait en sorte que bien des gens ont commencé à changer d'idée. Je crois que nous sommes en face du gouvernement qui est à l'origine de cette situation.
Monsieur le Président, je sais que ce débat ne constitue pas une perte de temps aux yeux du député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor. Il soulève toutefois un excellent point. S'il existait un fonds d'adaptation pour les pêches, le ministre responsable de Service Canada serait chargé de mettre sur pied un programme d'aide aux travailleurs. L'Agence de promotion économique du Canada atlantique ne se mêlerait pas du dossier. Ce serait plutôt le ministre des Pêches et des Océans qui le ferait, ou quelqu'un du genre.
Il s'agit d'un fonds pour la recherche et le développement, entre autres. Le ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique est arrivé après les faits. Il n'a pas participé aux négociations entourant l'accord. Son mandat consiste à mettre en oeuvre un accord visant le renouvellement et le développement de l'industrie, la recherche, le développement et l'innovation. Ce sont là des fonctions que remplit son ministère à l'égard d'autres industries, sa présence n'est donc pas surprenante.
Ce qui me surprend, c'est qu'il soit chargé d'une tâche qui ne relève pas de son ministère, c'est-à-dire un programme d'adaptation des travailleurs. Je crains que cela ne signale un grave problème: le ministre a été envoyé pour faire la sale besogne d'un gouvernement qui ne tient pas ses promesses.
Monsieur le Président, je remercie le député de St. John's-Est de son excellent discours.
Comme le sait bien le député de St. John's-Est, ce n'est pas la première fois que l'actuel premier ministre et son gouvernement trahissent Terre-Neuve-et-Labrador. Il y a également eu trahison en 2006, lorsque le premier ministre a manqué à la promesse qu'il avait faite d'exclure les revenus tirés des ressources extracôtières de la formule de péréquation. Ce geste a déclenché une guerre entre Danny Williams et le premier ministre et son gouvernement. Et voilà que ce même gouvernement revient sur la promesse qu'il a faite à l'égard du fonds de 400 millions de dollars et de son utilisation prévue.
Ma question pour le député de St. John's-Est est la suivante: Pourquoi pense-t-il que le gouvernement actuel et le premier ministre sont si résolus à trahir Terre-Neuve-et-Labrador? Pourquoi en est-il ainsi?
C'est une excellente question, monsieur le Président. Je me souviens bien du débat sur l'Accord atlantique et de la promesse non tenue du gouvernement. Justement, un député conservateur de la Nouvelle-Écosse, Bill Casey, a quitté le gouvernement parce que la Nouvelle-Écosse a elle aussi été touchée par le fait que le gouvernement est revenu sur un engagement qu'il avait pris dans l'accord. Bien évidemment, Terre-Neuve-et-Labrador a été durement touchée, tout comme la Nouvelle-Écosse. Je me souviens qu'à mon arrivée à la Chambre en 2008, M. Casey était assis du côté de l'opposition, après avoir traversé le parquet, convaincu que sa province avait elle aussi été trahie.
Ce n'est pas seulement Terre-Neuve-et-Labrador qui écope parce que l'actuel premier ministre et le gouvernement n'ont pas tenu parole envers les habitants du Canada. Malheureusement, ce qui se passe aujourd'hui s'est déjà passé auparavant. C'est une question de confiance.
Monsieur le Président, le député s'est quelque peu empêtré dans ses observations. Le programme d’indemnisation a toujours eu pour but d’atténuer les répercussions de l’accord. D'ailleurs, l'accord n'est pas encore entré en vigueur. Il doit être ratifié par les 28 membres de l'Union européenne, cela prendra donc du temps. Il n'y a bien entendu aucune répercussion pour l'instant. En fait, le député l'a même reconnu dans ses observations. Il a dit que le programme avait pour but d'atténuer les répercussions sur l'industrie, puis, lorsqu'il a cité M. Ivison, il a affirmé qu'il visait plutôt les répercussions démontrables. Il s'agit d'ailleurs de la position du gouvernement du Canada. Les détails devront être précisés avant l'entrée en vigueur de l'AECG; il faut donc se pencher dès maintenant sur la question.
Pourquoi le député a-t-il modifié sa version en plein milieu de son intervention, lorsqu'il a affirmé que l'entente était une forme de compensation pour l'abandon des exigences minimales de transformation. Ce n'est pas ce qui a été convenu. Le gouvernement du Canada a l'intention de négocier en fonction des modalités imposées par la province, mais il ne s'agit pas là de la raison pour laquelle le fonds a été créé, et il n'y a aucune répercussion démontrable pour l'instant. Pourquoi le député dit-il une chose et son contraire?
Monsieur le Président, je suppose que je pourrais demander au député de Nanaimo—Alberni pourquoi le gouvernement du Canada a prévu 280 millions de dollars dans le budget de l'an dernier si cela devait servir d'indemnisation pour quelque chose qui se passera en 2020.
Monsieur le Président, mon collègue m'indique que c'est une très bonne question. J'aimerais que le député y réponde.
Les propos du premier ministre à la suite de la rencontre avec le premier ministre Davis étaient plutôt clairs. Le Cabinet du premier ministre a indiqué que le fonds devait servir à indemniser les travailleurs de Terre-Neuve-et-Labrador pour les pertes démontrables, soutenant qu'il n'a jamais été question que ce fonds constitue un chèque en blanc.
Ces déclarations toutes faites remplacent une entente définie qui portait sur une toute autre chose. Malheureusement, c'est ainsi que le gouvernement actuel fait les choses.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député d'Oshawa, qui est également le dévoué secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement.
Je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la question soulevée et des avantages de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. J'insisterai aujourd'hui sur le fait que l'accord sera très avantageux pour l'industrie du poisson et des fruits de mer, de même que pour l'économie canadienne dans son ensemble.
L'accord procurera de nouveaux débouchés économiques accrus à ceux qui vivent de l'industrie du poisson et des fruits de mer, à Terre-Neuve-et-Labrador comme ailleurs au Canada. Il est dans l'intérêt des pêcheurs et des producteurs de fruits de mer partout au pays que cet accord soit mis en oeuvre rapidement.
Comme le savent les députés, l'accord économique et commercial global est un élément essentiel de l'ambitieux programme du gouvernement en matière de commerce, lequel vise à créer des emplois et à favoriser la prospérité économique de tous les Canadiens.
Avant tout, j'aimerais souligner qu'il s'agit de l'accord commercial le plus ambitieux jamais conclu par le Canada. Il procurerait au Canada un accès privilégié au marché européen, lequel compte 500 millions de consommateurs et une activité économique s'élevant à 17 mille milliards de dollars. D'ailleurs une étude menée conjointement avec l'Union européenne avant le début des pourparlers a conclu que l'accord pourrait faire grimper de 12 milliards de dollars les revenus annuels du Canada et augmenter de 20 % les échanges commerciaux bilatéraux dans l'ensemble des secteurs.
L’AECG aurait d’importantes retombées pour l’ensemble des activités liées à la pêche et à l’exploitation des fruits de mer, depuis la pêche en mer et l’aquaculture jusqu’à la transformation. L’aquaculture joue elle aussi un rôle important dans l’économie de Terre-Neuve-et-Labrador.
Entre 2011 et 2013, les exportations canadiennes de poissons et de fruits de mer vers l’Union européenne ont atteint une valeur moyenne d’environ 390 millions de dollars par année. Ces exportations sont actuellement frappées par des droits tarifaires élevés de 11 % en moyenne et atteignant parfois les 25 %. Entre 2008 et 2012, les entreprises canadiennes ont payé des droits de 20 à 30 millions de dollars par année sur leurs exportations de produits de la mer. C’est sur ces droits que les négociations ont porté. Ils disparaîtront et, comme les transformateurs de Terre-Neuve-et-Labrador l’admettent volontiers, ce sera là un élément très important de l’accord. Il ouvrira des possibilités à la province.
Par exemple, Terre-Neuve-et-Labrador exporte d’importantes quantités de fruits de mer vers l’Union européenne, et elles sont assujetties à ces droits tarifaires, qui peuvent s’élever à 12 % de la valeur à l’exportation des crevettes congelées.
J’ai siégé au comité des pêches pendant quelques années, et j’ai eu l’occasion d’aller à Terre-Neuve-et-Labrador visiter quelques usines de transformation. Je me souviens distinctement d’une visite à St. Anthony, à l’extrémité nord de la péninsule de Terre-Neuve. Il y a là une énorme usine ultramoderne. Je crois que Clearwater y participe. Cette usine étonnante a ouvert ses portes en 1999. Elle transforme environ 14 millions de livres de crevettes chaque saison et emploie entre 200 et 215 personnes. Elle peut aussi produire 120 tonnes métriques de glace par jour. Ce sont de très grandes installations, très modernes et tout à fait impressionnantes.
Cette usine et d’autres installations semblables auraient un accès entièrement libre au marché. Les droits tarifaires sur les crevettes exportées, les crevettes cuites, décortiquées et emballées pour la vente au détail, sont actuellement de 20 %. Lorsque l’AECG sera enfin signé, ces droits tomberont. Les deux parties ont signé l’accord de principe, mais celui-ci sera enfin mis en œuvre lorsque, d’un côté comme de l’autre, tous les textes juridiques seront établis. Au Canada, nous avons deux langues officielles et, lorsqu’il s’agit d’accords internationaux, ils doivent être traduits, et le texte doit être approuvé. En Europe, il y a 22 langues officielles. Il faut donc un peu plus de temps pour se doter des dispositions juridiques. Le travail est en cours.
Il y a des droits de 8 % sur le crabe des neiges et sur les pétoncles congelés. Ces coûts supplémentaires ont nui à la compétitivité des fruits de mer de Terre-Neuve-et-Labrador sur le marché européen. Le secteur était désavantagé dans la lutte pour attirer de nouveaux consommateurs et accroître sa part de marché.
Le nouvel AECG éliminera ces droits et ces obstacles.
Actuellement, les producteurs canadiens de fruits de mer exportent environ 377 sortes de poissons et fruits de mer vers l’Union européenne. Grâce à notre ambitieux accord commercial, conclu sous la conduite du gouvernement actuel, les droits sur 360 de ces produits seront éliminés dès l’entrée en vigueur du texte. Ce jour-là n’est pas encore arrivé, et c’est pourquoi les conséquences négatives dont il est question aujourd’hui ne se sont pas encore matérialisées. S’il y a des effets négatifs, il faudra les évaluer, mais l’accord et ces effets ne joueront pas tant que le texte ne sera pas en vigueur.
Les droits sur les 17 autres produits seront éliminés progressivement en trois, cinq ou sept ans, mais les pêcheurs et les producteurs de fruits de mer n’auront pas à attendre pour profiter des bienfaits de leur suppression. Si la période d’élimination est de trois ans, les droits seront réduits du tiers la première année et d’un autre tiers la deuxième année, et ils disparaîtront complètement à la troisième.
Comme je l'ai dit, une fois que l'accord entrera en vigueur, les effets positifs se feront sentir rapidement pour l'industrie canadienne des fruits de mer. Les réductions de droits de douane entraîneront des économies qui pourront être réinvesties dans les entreprises afin de les rendre plus concurrentielles et plus innovatrices ou de les aider à faire croître leur part du marché européen au moyen de prix plus compétitifs. Ce qu'il faut retenir, c'est que, grâce à l'élimination de droits de douane, les fruits de mer canadiens seront vendus en Europe à prix plus compétitifs et seront plus lucratifs, ce qui créera des emplois et assurera une plus grande prospérité pour le secteur et pour les collectivités côtières canadiennes.
Je tiens à préciser que ces chiffres sont tous fondés sur les récentes exportations de poisson et de fruits de mer canadiens. Ils ne tiennent pas compte des nouveaux débouchés que l'AECG procurera aux producteurs de poisson et de fruits de mer canadiens à mesure que le marché européen produira une demande supplémentaire.
L'AECG prévoit également une marge de manoeuvre importante pour l'industrie canadienne, notamment en matière d'application des règles d'origine, ce qui profitera aux transformateurs de poisson et de fruits de mer canadiens et leur permettra de continuer de soutenir la concurrence sur le marché mondial. Les règles d'origine permettent aux autorités douanières de déterminer le lieu d'origine du produit ou le lieu où il est entièrement obtenu afin d'imposer le droit de douane pertinent avant que ce produit entre au pays.
Dans les faits, ces règles relatives à l'origine des produits seront avantageuses pour le Canada: elles lui permettront d'importer du poisson d'un pays non signataire de l'accord, comme les États-Unis, et de le transformer ici-même pour ensuite l'exporter vers l'Union européenne, selon les droits de douane applicables au titre de l'accord. L'industrie canadienne de transformation des fruits de mer et les travailleurs de ce milieu bénéficieront grandement de ces règles. Par exemple, dans ma province, la Colombie-Britannique, l'industrie transforme le saumon rouge de l'Alaska à des fins d'exportation et transforme aussi les fruits de la pêche canadienne. Sur la côte Est, le Nouveau-Brunswick transforme le homard du Maine afin de le vendre à l'étranger.
Grâce à ces règles d'origine avantageuses, les entreprises de transformation de fruits de mer de l'ensemble du pays, y compris celles de Terre-Neuve-et-Labrador, auront plus d'occasions de faire des affaires.
Le gouvernement a réussi à obtenir ces avantages tout en conservant l'ensemble des pouvoirs discrétionnaires relatifs à l'octroi de permis de pêche et aux autres activités connexes. Ainsi, la politique selon laquelle les entreprises étrangères ne peuvent détenir plus de 49 % des parts d'une usine de transformation et selon laquelle ces entreprises ne peuvent détenir de permis de pêche commerciale demeurera en vigueur.
L'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne ne modifie pas la façon dont nous contrôlons l'accès aux ports ni la façon dont nous appliquons la Loi sur la protection des pêches côtières. Nous aurons toujours le pouvoir d'exiger des navires qui pénètrent dans les eaux de pêche du Canada qu'ils obtiennent l'autorisation du ministre des Pêches et des Océans, et le ministre conservera la possibilité de leur accorder ou non un permis d'exploitation dans les eaux canadiennes ou de navigation vers un port canadien. Par conséquent, cet accord ne modifie en rien nos méthodes actuelles quant aux navires européens.
Le gouvernement a un programme commercial ambitieux et il mène de front d'autres dossiers, y compris la création d'un partenariat transpacifique et la signature de l'accord de libre-échange Canada-Corée. La Corée est notre septième partenaire commercial en importance. Toutes ces mesures créeront de nouvelles occasions d'affaires pour les producteurs canadiens.
J'espère donc que tous les députés se prononceront en faveur de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Je souhaite aussi que ceux qui ont soulevé des préoccupations aujourd'hui laissent le processus suivre son cours et permettent au gouvernement fédéral et à la province de Terre-Neuve-et-Labrador d'entamer des négociations. Comme cela a déjà été mentionné, nous pouvons négocier les modalités et nous sommes prêts à le faire.
Cela dit, s'attendre à ce qu'on mette un fonds sur pied sans qu'un préjudice ait été démontré n'est ni raisonnable ni équitable par rapport aux ententes conclues avec les autres provinces. J'espère que les députés en prendront conscience d'ici à la fin du débat et qu'ils appuieront sans réserve l'AECG.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours et je lui suis reconnaissant d'avoir prononcé le nom de ma province correctement.
Voici ma question. Bill Hawkins, anciennement chef de cabinet du ministre du Commerce, est maintenant le secrétaire principal du premier ministre. Dans une lettre qu'il a adressée au gouvernement de Terre-Neuve le 23 octobre 2013, il parle d'un « programme de transition d'un maximum total de 400 millions de dollars destiné au développement et au renouvellement de l'industrie du poisson et des fruits de mer ». Ça ne sonne pas du tout comme un dédommagement pour pertes éventuelles, car ce n'en était pas un.
J'ai deux questions. Primo, comment les conservateurs peuvent-ils faire une volte-face aussi spectaculaire? Secundo, l'ancienne première ministre progressiste-conservatrice de Terre-Neuve-et-Labrador, Kathy Dunderdale, a tenu une conférence de presse en octobre 2013 pour révéler les détails relatifs au fonds de 400 millions de dollars en expliquant son objectif précis et à quoi l'argent serait consacré. Pourquoi le gouvernement conservateur a-t-il attendu plus d'un an avant d'émettre la moindre objection?
Monsieur le Président, je félicite le député de la détermination avec laquelle il représente les intérêts de sa province, mais un communiqué de presse n'équivaut vraiment pas à une entente négociée. Les détails devaient être réglés avant l'entrée en vigueur de l'AECG.
La lettre d'un fonctionnaire canadien mentionnée par le député démontre la volonté du gouvernement à discuter de la mise en oeuvre de ce fonds d'indemnisation, mais le gouvernement du Canada a toujours indiqué que ce fonds était lié à des répercussions démontrables.
Il a beaucoup plus en Colombie-Britannique, et il y a eu des inondations dans mon secteur. Les compagnies d'assurance indemnisent les gens lorsque leur maison est inondée. Je vis plus loin de la rivière et aucune demeure n'a été inondée dans mon quartier. Il serait donc déraisonnable de s'attendre à une indemnisation parce que vivons dans une zone inondable sans toutefois pouvoir prouver que notre maison a été endommagée.
J'espère que le député comprend que lorsque le gouvernement signe de telles ententes, il les applique de façon équitable, qu'il s'agisse de l'industrie laitière, de l'industrie pharmaceutique ou des autres industries concernées. Le même principe s'appliquera à Terre-Neuve. Nous voulons être certains que la province bénéficie de cette entente. Elle devrait accroître ses exportations vers l'Europe, et si des effets néfastes sont démontrés, nous ferons en sorte qu'on ait recours au fonds.
Monsieur le Président, j'ai remarqué une chose à propos de la correspondance, lorsque nous avons reçu la réponse à la question au Feuilleton. Il y a eu beaucoup d'activité et de pourparlers entre les deux gouvernements de novembre 2013 à juin 2014, mais, par la suite, il n'en est presque plus question. Cette affaire est laissée de côté jusqu'en novembre. Il semble donc y avoir eu beaucoup d'activité pendant un certain temps, mais ne s'être rien passé par la suite.
Même si le député dit que le gouvernement respecte l'entente en question — que cela ait été dit en ces termes ou non — ou que des pertes démontrables seront assumées dans ce cas particulier, les arguments concernant certaines autres mesures sont valables. Toutefois, dans ce cas particulier, il ne fait aucun doute pour moi, comme mon collègue l'a mentionné, que rien n'a été dit dans les médias sur le fait qu'il était faux de présumer que la province toucherait les 400 millions de dollars. On dirait aussi que le ton a changé un an après l'annonce. Il est arrivé quelque chose pour que le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador suppose que l'entente n'était pas celle que la province avait initialement signée.
Comme je vois que le député a des notes, j'aimerais qu'il nous démontre en quoi le gouvernement progressiste-conservateur de Terre-Neuve-et-Labrador est dans l'erreur. Serait-ce que le gouvernement est en train de tous nous induire en erreur?
Monsieur le Président, j'apprécie le député d'en face, comme j'apprécie tous les députés de Terre-Neuve. Ce sont d'excellents débatteurs, très passionnés, et nous aimons cela.
Oui, monsieur le Président, nous avons parfois des différends à certains sujets.
Le détails devaient être fixés avant l'entrée en vigueur de l'AECG. Il pourrait falloir encore un an avant que les accords finaux ne soient signés, puisque la traduction et la rédaction juridique sont terminées. C'est maintenant qu'il faut négocier ces dispositions, mais la confrontation n'est pas le moyen le plus approprié d'obtenir les meilleurs résultats. Une indemnisation sera fournie lorsqu'il pourra être démontré que des pertes sont subies, mais il n'est probablement pas raisonnable qu'un parti participe à des négociations en s'attendant à obtenir ce qu'il veut et à ce que le résultat final soit atteint sans négociation.
Monsieur le Président, l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, ou l'AECG, est une réalisation historique qui profitera aux travailleurs d'un bout à l'autre de notre grand pays.
L'AECG sera avantageux pour les entreprises canadiennes qui sont impatientes d'étendre leurs activités à l'Europe, il attirera des emplois et des investissements au Canada et il sera assurément bénéfique pour un travailleur Canadien sur cinq dont l'emploi dépend du commerce.
Depuis longtemps, les marchés libres et ouverts contribuent à la prospérité du Canada. En fait, depuis l'entrée en vigueur de l'historique Accord de libre-échange nord-américain, ou l'ALENA, 4,5 millions d'emplois ont été créés au Canada et le revenu annuel de notre pays a augmenté de près de 1 billion de dollars. Ces chiffres parlent d'eux-mêmes.
L'AECG est l'initiative commerciale la plus ambitieuse, la plus complète et la plus vaste que nous ayons jamais conclue. En conséquence, nous nous attendons à ce que les résultats obtenus pour les Canadiens en matière de création d'emplois, de prospérité et de débouchés dépassent largement ceux qui ont été atteints après l'ALENA.
Il y a trois raisons. Premièrement, le marché européen est plus grand et plus intégré que le marché nord-américain régi par l'ALENA. Le marché européen comprend 28 États membres, plus de 500 millions de consommateurs et une activité économique de presque 18 billions de dollars. L'Union européenne est le plus grand ensemble économique intégré du monde. C'est aussi le plus grand importateur du monde. Les importations de l'Union européenne ont totalisé 2,3 billions de dollars en 2012, soit un demi-billion de dollars de plus que la valeur totale de l'activité économique au Canada pour la même année, ce qui signifie que l'Union européenne offre des perspectives de croissance stable et à long terme pour les exportations de classe mondiale du Canada.
Deuxièmement, grâce à l'AECG, le gouvernement est parvenu à obtenir un accès sans précédent aux marchés les plus importants et les plus lucratifs d'Europe. Par exemple, environ 98 % des droits de douane européens seront éliminés dès l'entrée en vigueur de l'AECG. Par comparaison, soulignons que seulement 29 % des droits de douane ont été éliminés au moment de l'entrée en vigueur de l'ALENA.
Dans ma circonscription, Oshawa, où est établie la société General Motors Canada, l'AECG offre au secteur de l'automobile de nouvelles perspectives historiques d'accès à un marché. Il permettra une augmentation considérable des exportations vers l'Europe. L'élimination des droits de douane de même que l'assouplissement des règles d'origine seront avantageux pour les fabricants d'automobiles et les fabricants de pièces d'automobile.
Cet accès sans précédent est particulièrement remarquable dans le secteur agricole, puisque les droits de douane seront supprimés sur 93,6 % des lignes tarifaires agricoles de l'Union européenne quand l'AECG entrera en vigueur. C'est une réalisation extraordinaire, surtout lorsqu'on sait qu'à l'heure actuelle, seulement 18 % des lignes tarifaires de l'Union européenne applicables aux produits agricoles sont exemptes de droits de douane.
Cet accès extraordinaire au plus grand marché du monde profitera aux travailleurs d'un bout à l'autre du Canada. Prenons par exemple l'élimination des droits de douane européens dans le secteur des pêches, des fruits de mer et de l'agriculture, qui profitera aux pêcheurs de homard des Maritimes, aux pêcheurs d'omble chevalier du Yukon, et aux producteurs de sirop d'érable du Québec, de pommes de l'Ontario, de céréales des Prairies et de cerises de la Colombie-Britannique. Tous ceux qui exportent leurs produits vers l'Union européenne auront l'avantage d'être les premiers exportateurs sur le marché européen, ce qui leur procurera un avantage sur leurs concurrents d'autres pays qui n'ont toujours pas d'accord de libre-échange avec l'Union européenne.
Enfin, grâce à l'AECG, les biens, services et investissements canadiens auront un avantage concurrentiel sur leurs concurrents internationaux, y compris les États-Unis. Quand l'AECG entrera en vigueur, le Canada sera le seul pays du G7 à bénéficier d'un accès privilégié non seulement à l'énorme économie des États-Unis, évaluée à 16 billions de dollars, mais aussi à celle de l'Union européenne.
Il n'est pas étonnant que des contribuables, des entreprises, des gouvernements et d'autres intervenants de partout au pays applaudissent l'AECG et y voient une victoire historique pour le Canada. Vous n'avez pas à me croire sur parole. Dans le rapport sur l'AECG qu'il a publié récemment, le Comité permanent du commerce international cite un grand nombre d'entreprises et d'intervenants impatients de profiter des avantages de l'AECG. Ainsi, lorsqu'ils ont témoigné devant le comité, des gens d'affaires canadiens ont souligné avec plaisir que l'AECG aiderait les entreprises à trouver des partenaires pour développer, fabriquer et distribuer leurs produits, breveter leurs innovations, et investir.
Ces nouvelles occasions d'affaires permettront au Canada de diversifier ses échanges commerciaux et de diminuer sa dépendance envers les États-Unis. Et si l'Union européenne accorde aux États-Unis un traitement plus favorable en matière de règles d'origine, de libéralisation des services et d'acceptation des normes dans un accord entre ces deux parties, les entreprises canadiennes pourront aussi continuer d'en profiter.
Le comité a entendu des dirigeants d'entreprises des secteurs des services et des technologies de l'information et des communications faire l'éloge de l'AECG, qu'ils considèrent comme un accord commercial de nouvelle génération qui améliorera l'accès à divers services dans l'Union européenne, y compris dans les domaines de l'ingénierie, des services professionnels et des services environnementaux, puisque l'accord vise la majorité des tarifs, et surtout, les barrières non tarifaires qui font obstacle au commerce et à l'investissement.
Le comité a entendu des leaders du secteur agricole et agroalimentaire canadien qui ont dit que l'AECG permettra au secteur agroalimentaire canadien de générer de nouvelles exportations vers l'Union européenne d'une valeur de 1,5 milliard de dollars. Pour les producteurs de boeuf canadiens, cela représente plus de 600 millions de dollars. Quant aux exportateurs de porc canadiens, ils verront la valeur de leurs exportations vers l'Union européenne augmenter de 400 millions de dollars par année.
Ces messages d'appui sans équivoque de la part de dirigeants d'entreprises canadiennes appartenant à divers secteurs de l'économie témoignent du fait que l'approche transparente du gouvernement à l'égard de l'AECG représente un effort de collaboration sans précédent.
Nous avons veillé à ce que les intérêts des industries soient défendus en consultant les intervenants canadiens dans une foule de secteurs, tout au long des négociations. Nous avons également publié en temps opportun des sommaires sur l'accord qui comprenaient de l'information détaillée sur les produits, les services, les investissements, les marchés publics, la propriété intellectuelle et d'autres secteurs, pour expliquer comment l'AECG peut être bénéfique pour les Canadiens et les entreprises, et ce, même pendant que les détails techniques étaient en cours de négociation.
Nous avons également expliqué en quoi l'AECG sera avantageux pour certains secteurs clés de notre économie, comme la fabrication de pointe, l'agriculture, la foresterie ou les technologies de l'information et des communications. Tous ces renseignements sont offerts depuis longtemps et ils demeurent exacts par rapport au texte final négocié, qui a été affiché en ligne pour que tous les Canadiens puissent le consulter, parallèlement au sommet Canada-Union européenne qui a marqué la fin des négociations, le 26 septembre 2014.
Les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada ont également été des partenaires clés tout au long des négociations et ils ont manifesté publiquement leur appui à l'égard de l'AECG, car ils sont convaincus que cet accord servira leurs intérêts. Nous nous sommes engagés à faire preuve d'ouverture et de transparence dès le départ, et nous poursuivrons dans cette voie aux étapes suivantes, pour faire en sorte que l'AECG entre en vigueur.
Nous continuerons d'élaborer divers outils afin de renseigner les Canadiens sur les secteurs clés visés par l'AECG et de leur expliquer en quoi ils pourront profiter de cet accord. Par exemple, nous organiserons des activités de sensibilisation et des rencontres à l'échelle nationale à l'intention des entreprises et des parties intéressées pour les renseigner sur les avantages de l'AECG. Nous veillerons aussi à ce que les Canadiens comprennent bien toutes les occasions qui leur seront offertes par l'AECG et à ce que les entreprises canadiennes disposent des outils et des mesures de soutien nécessaires pour profiter dès que possible des nombreux avantages de l'AECG.
Les informations exhaustives fournies par le gouvernement témoignent de son souci de transparence. Les vastes consultations que nous avons tenues ainsi que notre approche collaborative à l'égard de l'AECG ont indubitablement contribué à susciter un appui enthousiaste de la part des témoins qui ont comparu devant le comité et de Canadiens de partout au pays.
Ces Canadiens reconnaissent déjà le potentiel immense de l'AECG. Nous nous engageons à tenir tous les intervenants informés et à leur fournir l'appui nécessaire pour tirer pleinement parti de ce projet de libre-échange, le plus ambitieux et le plus complet que nous avons jamais vu. Ce faisant, le gouvernement conservateur s'engage à demeurer transparent et à veiller à ce que l'AECG tienne ses promesses, c'est-à-dire créer des emplois, stimuler la croissance économique et maintenir la prospérité à long terme de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de son allocution. Il n'a toutefois nullement abordé le sujet de la motion à l'étude. Celle-ci vise à faire en sorte que le gouvernement fédéral conservateur tienne sa promesse envers Terre-Neuve-et-Labrador. Celle-ci consiste à créer un fonds de 280 millions de dollars, destiné au développement et au renouvellement de l'industrie des pêches à Terre-Neuve-et-Labrador.
Le gouvernement de cette province a renoncé à une politique cruciale concernant les exigences minimales de transformation. Il l'a fait à la demande du gouvernement conservateur.
Pourquoi le premier ministre et le gouvernement renient-ils leur promesse? Pourquoi le député n'a-t-il pas même effleuré le sujet durant son intervention?
Monsieur le Président, le NPD a proposé le débat d'aujourd'hui pour se faire du capital politique au détriment du meilleur accord que le Canada a jamais négocié. Il est honteux que le député essaie de faire obstacle de quelque façon que ce soit à cet accord. Il sait que nous avons informé le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador que nous demeurons ouverts à la mise en oeuvre d'une initiative de transition axée sur l'aide aux travailleurs déplacés, la recherche et le développement, ainsi que l'innovation. Cependant, ce fonds a toujours été conçu pour indemniser les travailleurs de Terre-Neuve-et-Labrador en cas de pertes réelles découlant du retrait des exigences minimales en matière de transformation. Il n'a jamais été question de faire un chèque en blanc au détriment des autres provinces de l'Atlantique. Voilà pourquoi il est honteux que le député soulève cette question et fasse de la petite politique.
Comme je l'ai déjà dit, la région d'Oshawa mise sur le secteur manufacturier. Il s'agit d'un accord historique. Il y est notamment prévu d'abolir les droits de douanes de 6,1 % sur les automobiles qui sont fabriquées dans ma région et vendues en Europe. Par exemple, si ces droits de douane étaient abolis en Europe, les frais de 1 800 $ visant une Impala de 30 000 $ fabriquée à Oshawa seraient éliminés.
Il est honteux que les néo-démocrates, qui prétendent appuyer les syndicats et l'industrie manufacturière, utilisent pareil débat pour essayer d'entraver un accord qui profiterait à toutes les régions du Canada. Étant donné les défis que le secteur manufacturier doit relever, le député devrait prendre note du fait que les conservateurs et le reste du Canada appuieront les travailleurs canadiens, malgré ce que le NPD avance.
Monsieur le Président, le secteur manufacturier, notamment le secteur de l'automobile, a bénéficié d'un grand nombre de subventions, pour des raisons tout à fait légitimes, dans le cadre d'ententes qui sont demeurées inchangées de leur conception à leur exécution.
Le présent débat ne porte pas seulement sur l'AECG, sur l'accord en tant que tel ou sur ce qui découle de l'entente initiale concernant la réduction de tous ces droits tarifaires. Il est merveilleux de savoir que plus de 95 % de tous ces droits seraient réduits dans le seul secteur de la crevette, ce qui pourrait représenter des gains importants. J'ignore pourquoi les conservateurs demandent sans cesse pourquoi nous nous opposons à l'accord; nous ne nous y opposons pas. Comme on l'a fait remarquer à maintes reprises, il est question d'une entente qui est passée d'un avantage à un désavantage. Pas exemple, dans toute la documentation que nous avons consultée précisant la somme maximale, les initiatives annoncées concernaient toujours des sujets comme le marketing. Toutes les ententes conclues par les conservateurs partout au Canada illustreraient ce fait. Cependant, en l'occurrence, on prétend qu'il s'agit d'une caisse noire. Je les mets au défi de demander à n'importe quel autre secteur pourquoi ils réclament une caisse noire. Ils n'oseraient jamais le faire. Pourquoi? Parce que, dans bien des cas, ces ententes ont été respectées en tout temps. Celle-ci s'est effondrée, cependant.
Ce que j'aimerais savoir, c'est qui a dit quoi, et quand. J'aimerais que le député nous explique pourquoi cette entente a changé au fil du temps, à moins qu'il ne préfère affirmer à la Chambre que rien n'a changé, même si le reste du monde soutient le contraire.
Monsieur le Président, je pense que mon collègue sait très bien qu'il s'agissait de discussions et que le gouvernement fédéral est toujours heureux de s'asseoir avec les provinces pour discuter de la ratification de l'AECG. Je dirais que les discussions se poursuivent. Je crois qu'il y a place à l'interprétation. Comme je l'ai dit plus tôt, le but du fonds a toujours été d'indemniser les travailleurs de Terre-Neuve-et-Labrador pour les pertes attribuables à l'abolition des exigences minimales en matière de transformations. Le but n'a jamais été de donner un chèque en blanc. Au bout du compte, nous devrions faire un examen rigoureux et faire en sorte que cet accord aille de l'avant. Il est important pour Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que pour le reste du pays. J'aimerais obtenir l'appui du député.
Monsieur le Président, je suis très fier de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer cette motion très importante présentée par le député de St. John's-Sud—Mount Pearl. Il a montré, année après année, depuis qu'il siège à la Chambre, qu'il est un défenseur passionné et rigoureux des intérêts des habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, tout comme le député de St. John's-Est. Ils forment un duo de députés qui prennent systématiquement la parole à la Chambre pour l'équité, la justice et les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador. Les habitants de cette province devraient les applaudir pour les efforts qu'ils déploient en leur nom.
J'aimerais parler brièvement de ce dont il est question dans la motion d'aujourd'hui, mais, surtout, de ce dont il n'est pas du tout question. La motion porte sur l'engagement pris par le gouvernement fédéral envers le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador pour obtenir son appui à l'égard de l'Accord économique et commercial global avec l'Union européenne. Bref, l'opposition officielle, les néo-démocrates, demandent aux conservateurs au pouvoir d'honorer l'engagement clair qu'ils ont pris à créer un fonds de transition de 400 millions de dollars pour Terre-Neuve-et-Labrador, dont 280 millions de dollars proviendraient du gouvernement fédéral et 120 millions de dollars, du gouvernement provincial, en échange de l'abandon, par Terre-Neuve-et-Labrador, d'un outil stratégique très important, soit les exigences minimales en matière de transformation pour les produits du poisson de Terre-Neuve.
Par contre, le débat ne porte pas sur les mérites de l'Accord économique et commercial global. Il ne porte pas sur le côté économique du commerce. Le débat porte sur une seule chose: le fait qu'une province canadienne s'attend à ce que le gouvernement fédéral honore l'engagement clair qu'il a pris envers elle. Voilà ce sur quoi porte le débat. Je vais maintenant en parler plus en détail.
Tout d'abord, j'aimerais parler de l'importance du secteur des pêches et des fruits de mer pour les résidants de Terre-Neuve-et-Labrador. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'insister là-dessus. Je crois que tous les Canadiens connaissent très bien l'importance de ce secteur pour les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador et, en fait, pour tous les gens qui habitent dans les Maritimes, ainsi que pour ceux qui bénéficient du dur labeur des travailleurs de ce secteur.
En 2013, le secteur des fruits de mer de Terre-Neuve-et-Labrador a généré 1,1 milliard de dollars et procuré de l'emploi à plus de 18 000 personnes, surtout dans les régions rurales de la province, où les autres sources d'emplois sont plutôt rares. Par conséquent, le secteur des pêches revêt une importance cruciale pour les gens de Terre-Neuve-et-Labrador.
La valeur moyenne des exportations de poisson et de fruits de mer en provenance de Terre-Neuve et à destination de l'Union européenne est d'environ 120 millions de dollars par année. L'AECG comprend une liste complète de réductions tarifaires applicables aux exportations de fruits de mer qui, nous le pensons tous, profitera aux habitants de Terre-Neuve-et-Labrador et, en fait, à l'ensemble du Canada atlantique. Certains fruits de mer sont visés par des droits de douane pouvant aller jusqu'à 25 %. On s'attend à ce que 96 % des droits de douane visant le poisson et les fruits de mer soient éliminés une fois que l'AECG entrera en vigueur — si cela se produit un jour.
Examinons certains aspects fondamentaux du différend qui nous intéresse. À Terre-Neuve, le secteur de la transformation du poisson injecte des centaines de millions de dollars dans l'économie de Terre-Neuve-et-Labrador. L'outil stratégique que constituent les exigences minimales de transformation a permis à la province de créer des emplois à valeur ajoutée dans toutes les régions rurales, régions où les emplois se font rares depuis l'effondrement de la pêche à la morue.
Par le passé, la province a bien protégé son droit de gérer les exigences minimales de transformation afin de créer des emplois. Bref, cet outil stratégique a été très utile au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et, surtout, à la population de cette province.
En janvier 2012, Ocean Choice International, une grande société de fruits de mer, a demandé une exemption permanente aux exigences minimales afin de pouvoir exporter des poissons entiers congelés très rapidement aux fins de transformation à l'étranger. Le gouvernement de Terre-Neuve a rejeté la requête en soulignant la nécessité d'assurer la sécurité des ressources à long terme au profit des générations futures de la province. Les députés peuvent constater que, il y a deux ou trois ans, le gouvernement terre-neuvien soulignait l'importance des exigences minimales de transformation.
En janvier 2013, le gouvernement terre-neuvien a déclaré qu'il exerçait des pressions afin d'obtenir un maximum d'avantages pour la province dans le cadre de l'AECG. Le ministre terre-neuvien Hutchings a ajouté que la province n'appuierait l'accord que s'il était dans l'intérêt de Terre-Neuve-et-Labrador.
Ce qui est arrivé, c'est que les tactiques musclées d'un gouvernement cachottier et craintif ont commencé à se manifester. Radio-Canada a rapporté que les conservateurs fédéraux s'étaient rendus à Terre-Neuve pour négocier avec la province le retrait des exigences minimales de transformation. Autrement dit, l'Union européenne demandait au gouvernement canadien de renoncer à ces exigences, ce qui a incité le gouvernement conservateur à s'adresser au gouvernement provincial pour lui demander de renoncer à cet outil d'importance historique.
Dans un discours prononcé devant la chambre de commerce de St. John's, la première ministre Dunderdale a dit à l'époque que « la garantie de prêt pour le projet hydroélectrique de Muskrat Falls était presque tombée à l'eau quand Ottawa a soudainement demandé que la province renonce à la disposition qui exige que le poisson débarqué à Terre-Neuve-et-Labrador soit transformé dans la province. »
Nous avons alors pris conscience des pressions que les conservateurs fédéraux exerçaient sur Terre-Neuve, au point de la menacer de lui retirer les garanties de prêt fédérales destinées à un projet majeur de centrale hydroélectrique.
Le 23 octobre 2013, Bill Hawkins, chef de cabinet du ministre du Commerce international, a adressé un courriel au gouvernement de Terre-Neuve où il parlait d'un « programme de transition d'un total cumulé de 400 millions de dollars destiné au développement et au renouvellement de l'industrie du poisson et des fruits de mer ainsi qu’à la réorientation des travailleurs dont les emplois seront déplacés [...] » que fournirait le gouvernement fédéral.
On voit clairement ce qui s'est passé. Terre-Neuve a négocié l'entente avec le gouvernement fédéral. Pour compenser la perte pour la province de l'important outil stratégique que constituent les exigences relatives à la transformation minimale, le gouvernement fédéral a accepté de lui verser des fonds de transition, à hauteur de 280 millions de dollars. Terre-Neuve devait ajouter 120 millions de dollars, portant le fonds à un total de 400 millions de dollars, une somme essentielle pour faciliter la réorientation professionnelle des personnes dont l'emploi sera déplacé en raison de l'abandon des exigences minimales de transformation sur son territoire. Il n'a jamais été question à ce moment-là d'un fonds de transition lié de quelque façon que ce soit à l'obligation pour Terre-Neuve-et-Labrador de prouver les pertes d'emplois ou les conséquences négatives de la mesure.
Je suis le porte-parole de l'opposition officielle en matière de commerce international, et je peux affirmer aux députés que, lorsque le gouvernement conservateur impose une telle condition aux provinces pour le versement des fonds de transition fédéraux pour les travailleurs déplacés en raison de l'AECG, il le mentionne clairement.
Les conservateurs ont précisé directement aux provinces que si celles-ci devaient encaisser des effets négatifs en raison des changements apportés aux dispositions relatives à la propriété intellectuelle qui sont prévus dans l'AECG — en d'autres mots, si les provinces devaient assumer des coûts plus élevés en ce qui concerne les médicaments d'ordonnance en raison de l'AECG —, et qu'elles parviennent à montrer qu'elles ont subi des pertes, le gouvernement fédéral les indemniserait.
Le gouvernement fédéral a dit à l'industrie laitière canadienne que si celle-ci essuie des pertes et qu'elle peut le prouver, elle recevra du financement.
Les conservateurs n'ont rien dit de tel à Terre-Neuve-et-Labrador lorsqu'il a été question des fonds de transition.
Ce n'est pas tout. En octobre 2014, on a rapporté que le ministre d’État pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique aurait utilisé le terme « initiative de transition pour le secteur des pêches ». À ce moment-là, à la fin d'octobre 2014, les représentants de l'APECA ont commencé à dire pour la toute première fois que la province devrait prouver au gouvernement qu'elle avait subi des préjudices attribuables à l'élimination des exigences minimales de transformation avant qu'on lui verse des fonds.
Le 11 décembre 2014, le nouveau premier ministre de Terre-Neuve, M. Davis, a rencontré le premier ministre pour discuter de la question. Il a clairement dit au premier ministre que les fonds de transition fédéraux devaient être accordés sans condition et que Terre-Neuve n'avait pas à prouver l'existence de pertes. Ces sommes devaient être versées à Terre-Neuve simplement à cause de l'élimination des exigences minimales de transformation, et il n'y avait aucune condition rattachée au versement de ces fonds.
Voici ce qu'a déclaré le premier ministre Davis après cette rencontre:
[Cela] prouve à mes yeux qu'on ne peut pas faire confiance au gouvernement fédéral [...] On ne peut pas faire confiance au gouvernement [du premier ministre] [...] Nous avons négocié de bonne foi [...] Nous pensions avoir bel et bien conclu une entente.
Ce n'est pas l'opposition officielle qui soutient que le gouvernement fédéral est revenu sur sa parole, que les conservateurs sont revenus sur leur parole. C'est le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador qui l'affirme.
Penchons-nous sur l'argument que les conservateurs font valoir à la Chambre, à savoir que, depuis le début, leur point de vue est que le gouvernement de Terre-Neuve doit prouver que la province a subi des pertes.
J'ai rencontré des ministres provinciaux de Terre-Neuve, et voici ce qu'ils m'ont dit. Je vais laisser les Canadiens juger. Ils m'ont dit: « Si la somme de 400 millions de dollars n'était censée être versée qu'en cas de pertes avérées, afin d'indemniser la province si celle-ci pouvait prouver qu'elle avait subi des pertes, alors pourquoi contribuons-nous 120 millions à ce montant? Le gouvernement fédéral s'attend-il à ce que nous nous indemnisions nous-mêmes? » Le gouvernement de Terre-Neuve n'a pas besoin d'une entente pour indemniser ses propres pêcheurs déplacés. De plus, aucune note de service, aucun article de journal n'a fait la moindre mention du fait que la province devait prouver qu'elle avait subi des pertes pour pouvoir recevoir les fonds de transition.
Le gouvernement conservateur a aussi dit: « Ce n'est pas juste pour les autres provinces de l'Atlantique, qui pourraient aussi subir des pertes en raison de l'AECG. »
Voici un fait que tous les Canadiens peuvent évaluer et qui est au coeur même de cette question. Les autres provinces de l'Atlantique n'ont pas d'exigences minimales de transformation. Seule Terre-Neuve-et-Labrador en a. On a demandé seulement à Terre-Neuve-et-Labrador de renoncer à des exigences minimales de transformation. Elle est la seule province à avoir négocié avec le gouvernement ce qu'elle obtiendrait pour avoir renoncé à cet important outil stratégique.
Semble-t-il vraiment raisonnable à quiconque de penser qu'il est injuste pour Terre-Neuve que les autres provinces de l'Atlantique n'aient rien obtenu? Bien sûr que ce n'est pas injuste, car elles n'ont pas renoncé à des exigences minimales de transformation.
Maintenant, comme si ce n'était pas assez, le ministre de la Justice déclare qu'il n'a jamais été question que le fonds pour les pêches soit une « caisse occulte ». Quelle insulte pour le premier ministre et le gouvernement de Terre-Neuve. Quelle insulte pour les ministres de Terre-Neuve. Quelle insulte pour la population de Terre-Neuve-et-Labrador de qualifier cet argent de caisse occulte, alors qu'il s'agit d'une indemnisation pour ces gens, une indemnisation que le gouvernement actuel admet leur devoir, une indemnisation qu'il sait être nécessaire, parce que Terre-Neuve-et-Labrador a fait une importante concession qui lui occasionnera des pertes.
Qu'est-il arrivé depuis? Le 20 janvier 2015, Terre-Neuve-et-Labrador a annoncé son retrait des négociations commerciales du Canada et le retrait de son soutien à l'AECG.
La crédibilité du gouvernement conservateur est en jeu.
J'aimerais parler d'intégrité et de respect des accords.
Lorsqu'on signe un accord commercial, comme tout contrat ou accord, sa valeur ne se limite pas aux mots écrits sur le papier. L'accord n'a de valeur que si les signataires mettent en oeuvre les modalités de l'accord de bonne foi.
C'est la bonne foi des parties qui le mettent en oeuvre qui détermine la solidité d'un accord commercial. Je vais donner un exemple. Les barrières non tarifaires sont légion dans notre monde. Il existe de nombreuses histoires de parties signant des accords commerciaux, les avantages desquels sont ensuite sapés par des parties mettant en oeuvre toutes les barrières non tarifaires possibles et imaginables pour contrer les dispositions de l'accord commercial.
Dans ce cas-ci, le fait que le gouvernement fédéral conservateur ait rapidement, dès le début, brisé la promesse qu'il avait faite à la province démontre un manque de bonne foi. Cela démontre de la mauvaise foi. C'est incompatible avec la responsabilité du gouvernement fédéral de mettre en oeuvre la politique commerciale, laquelle exige la plus grande bonne foi.
En parlant d'intégrité, d'engagement et d'honneur, j'aimerais raconter l'histoire de Jeff Gourley, un Vancouverois que je connais. Il est l'entraîneur en chef de l'équipe de basketball senior à l'école secondaire Sir Charles Tupper de Vancouver. Depuis plus d'une décennie, Jeff donne de son temps pour créer et entraîner ce petit programme de basketball scolaire dans l'est de Vancouver. Avant son arrivée, l'école ne s'était presque jamais, en 20 ans, qualifiée pour les séries éliminatoires. Grâce à son leadership, il a inspiré l'équipe des Tupper Tigers à gagner le championnat de la ville et à se classer parmi les cinq meilleures équipes de la province tout en excellant à l'école et, plus important encore, en devenant des personnes responsables.
Plusieurs de ses joueurs ont pu obtenir des bourses d'études universitaires et ont joué au plus haut niveau au Canada. Ils ont bien réussi à tous les égards. Jeff est parvenu à ce résultat en enseignant aux garçons qu'ils dirigeaient à voir le sport comme une métaphore de leur vie. Il dit ceci: « En fait, mon travail se résume à leur donner la possibilité de rêver, de penser et surtout de comprendre qu'ils ont tous la capacité de réussir grâce à leurs efforts dans n'importe quel domaine. »
Trouver le moyen d'inspirer de jeunes athlètes du quartier Lower Eastside de Vancouver qui n'ont pas l'habitude de la réussite est loin d'être une sinécure pour n'importe quel entraîneur, mais Jeff y est parvenu en leur enseignant le travail d'équipe, le respect, le sens de l'honneur, la confiance en soi, la confiance envers leurs coéquipiers et la fidélité aux engagements.
C'est une leçon pour nous tous, mais c'est surtout une leçon pour le gouvernement fédéral, car M. Gourley et les joueurs de l'école Tupper, à Vancouver, savent une chose: ils savent que, lorsqu'ils donnent leur parole, ils la tiennent. Ils savent que, lorsqu'ils prennent un engagement, ils l'honorent. Ils savent que, lorsqu'ils disent à quelqu'un qu'ils vont faire quelque chose, ils le font. C'est à ce comportement que l'on reconnaît ces jeunes hommes remarquables. Le gouvernement devrait écouter la leçon apprise par ces jeunes hommes dans cette école.
Je tiens à parler des conséquences de cela. Tous les jours, j'entends les ministériels prendre la parole à la Chambre et induire les Canadiens en erreur en disant que le gouvernement conservateur a conclu des accords commerciaux avec les deux plus grands marchés au monde en faisant allusion aux États-Unis et à l'Union européenne. Il est vrai qu'il a conclu un accord avec les États-Unis, mais il est faux de dire qu'il a conclu un accord avec l'Union européenne. Il n'y a aucun accord en vigueur avec l'Union européenne. L'AECG n'est pas en vigueur, et on peut dire franchement que le comportement du gouvernement met cet accord en péril.
Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a déjà déclaré publiquement qu'il n'honorera pas les engagements prévus dans l'AECG. Lors des négociations entourant l'AECG, la première demande de l'Union européenne était d'avoir accès aux marchés publics provinciaux, aux marchés infranationaux. Quel genre de message envoie-t-on à l'Union européenne lorsque le Canada entre publiquement en conflit avec l'une de ses propres provinces, qui s'est maintenant soustraite à ses engagements aux termes de l'accord?
Deuxièmement, il y a seulement deux semaines, l'Allemagne et la France ont fait valoir à la Commission européenne qu'elles voulaient qu'on modifie les dispositions de l'AECG concernant les relations entre les investisseurs et l'État. Toute l'Europe sait que l'AECG est un accord mixte, ce qui veut dire qu'il devra être ratifié par tous les pays de l'Union européenne, y compris la Grèce, ce qui met désormais l'accord en péril. En fait, nous n'avons pas encore d'accord avec l'Union européenne.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Il y a beaucoup trop de bavardage à la Chambre en ce moment. J'ai du mal à entendre le député.
Le député a un peu plus d'une minute et demie pour conclure son allocution.
Monsieur le Président, en septembre dernier, lors d'un discours devant la chambre de commerce de Vancouver, le ministre de l’Industrie a déclaré qu'« en 2006, nous avions des accords de libre-échange avec cinq pays autour du monde. Notre gouvernement a fait passer ce nombre de cinq à quarante-trois pays. Cela comprend évidemment l'historique accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne [...] ».
Encore une fois, l'accord avec l'Union européenne n'est toujours pas conclu. Il n'est pas en vigueur. Le texte n'est même pas encore terminé, parce que certaines parties maintiennent que l'accord doit être modifié. Dans un contexte aussi incertain, que fait le gouvernement conservateur? Il renie une promesse faite à Terre-Neuve-et-Labrador, d'où le refus de la province de participer à l'accord.
Dans sa chronique du 9 janvier, John Ivison, un auteur respecté et spécialisé dans le commerce a dit au sujet de la question du fonds d'investissement dans les pêches « qu'elle pourrait graduellement mener à la non-conclusion de l'AECG. »
Je conclurai en disant que l'opposition officielle estime qu'il est important d'étendre et d'approfondir nos liens commerciaux avec l'Union européenne. Nous sommes d'avis qu'un bon accord, bien négocié serait bénéfique pour le pays. Mais dans un tel accord, les parties doivent se montrer honorables et de bonne foi. Le gouvernement doit respecter ses engagements plutôt que de tromper et de trahir les provinces, en les faisant renoncer à certaines choses pour leur couper ensuite l'herbe sous le pied.
L'opposition officielle, le NPD, soutient fermement les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, nous appuyons sans réserve le gouvernement de la province, et nous continuerons à nous battre pour que cette entente soit respectée.
En conclusion, je tiens à souligner que le présent débat témoigne de la sottise des libéraux, qui ont appuyé l'AECG sans même savoir ce qu'il renfermait et qui ont, du coup, donné carte blanche au gouvernement. Il est on ne peut plus clair que le NPD est le seul parti à la Chambre qui veille à ce que les Canadiens sortent gagnants de cet accord.
Monsieur le Président, voilà maintenant 10 ans que je siège au Parlement. Il y a 10 ans, lorsque les conservateurs étaient dans l'opposition, le gouvernement a envoyé un dépliant à tous les habitants de Terre-Neuve; il y était écrit qu'il n'y a pas pire tromperie d'une promesse non tenue. Les conservateurs ont réussi à faire encore pire. Ils ont rompu une promesse, mais ils continuent de prétendre qu'ils l'ont respectée; cette tromperie est donc encore pire dans le présent dossier.
Cette entente a été modifiée sans qu'il y ait de véritables discussions. Mon collègue pourrait-il nous dire pourquoi les conservateurs n'ont pas contredit le gouvernement de Terre-Neuve lorsque ce dernier a révélé au monde entier la teneur de cette entente?
Monsieur le Président, le député a tout mon respect. Il a bien raison de rappeler à la Chambre l'hypocrisie et les doubles discours des conservateurs, qui ont pourtant déjà affirmé à la Chambre et à la population canadienne qu'il fallait tenir ses promesses.
Je trouve toutefois étonnant d'entendre ces observations de la part du Parti libéral. Les libéraux ont promis que le Canada se retirerait de l'ALENA s'ils étaient élus. Ils ont promis aux Canadiens d'établir un plan national de logement et un programme national de garderies. La porte-parole libérale en matière de commerce a déclaré à la Chambre qu'elle était impatiente de voir enfin le texte de cette entente que les libéraux appuient depuis le début. Cela montre toute l'irresponsabilité du Parti libéral, qui appuyait déjà l'AECG avant de savoir ce qu'il contiendrait et avant que l'accord soit conclu.
Voilà pourquoi seuls les néo-démocrates peuvent intervenir à la Chambre pour défendre les gens de Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
À l'ordre. Comme il est 18 h 15, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire à l'expédition des travaux des subsides.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
Monsieur le Président, nous demandons que ce vote soit reporté à demain, le mardi 3 février 2015, à la fin de la période prévue pour les affaires émanant du gouvernement.
[Traduction]
Motion de l'opposition — La conférence annuelle des premiers ministres
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 janvier, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 318)
POUR
Députés
AndrewsAngus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Julian
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Tremblay
Turmel
Valeriote
Vaughan
Total: -- 108
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Oliver
O'Neill Gordon
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 146
PAIRÉS
AucunLoi sur la protection du Canada contre les terroristes
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 319)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Cotler
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eglinski
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Fletcher
Fortin
Freeland
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Oliver
O'Neill Gordon
Paradis
Payne
Perkins
Plamondon
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Regan
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 174
CONTRE
Députés
AngusAshton
Aubin
Ayala
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Freeman
Garrison
Genest
Giguère
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Julian
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Perreault
Quach
Rafferty
Rankin
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Tremblay
Turmel
Total: -- 81
PAIRÉS
AucunMotion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, depuis la question que j'ai soulevée le 10 octobre dernier, une multitude d'événements qui se sont produits sont venus renforcer ma conviction que le gouvernement du Canada ne prend pas les dispositions qui s'imposent pour favoriser la résolution du conflit militaire en Irak et en Syrie contre les forces armées du groupe État islamique.
Le point que je tenais à soulever était qu'une intervention militaire des Forces canadiennes ne pouvait garantir d'aucune manière la sécurité des Canadiens, ce que les citoyens du comté de Montcalm m'ont dit très souvent, et qu'encore plus de gens développeront un sentiment négatif envers le Canada. La souffrance des populations ne doit pas se traduire par de nouveaux militants du groupe État islamique.
Je n'ai pas l'intention de m'objecter systématiquement à une implication militaire du Canada, mais cela ne doit pas être la seule solution à appliquer dans l'immédiat. Surtout, évitons de simplifier une question si complexe. Au minimum, n'aggravons pas le problème.
Les Canadiens ne pardonneront pas un populisme va-t-en-guerre pour des raisons électorales. S'il existe d'autres solutions, il faut les envisager.
Maintenant, nous savons très bien qu'il existe des raisons socioéconomiques qui favorisent la radicalisation des personnes vulnérables par les mouvements terroristes mondiaux. Il faut être aveugle pour ne pas s'en rendre compte. La grande misère semble un vecteur beaucoup plus important de radicalisation que n'importe quelle religion de ce monde. Et après avoir écouté de nombreuses personnes sur ce sujet, je suis d'avis qu'un redressement de nos orientations s'impose.
Les gens, partout dans le monde, cherchent la paix et la collaboration, et nous nous devons d'aider en ce sens et non d'être un agent de discorde et de division.
Pour ce faire, nous devons définir nos objectifs précisément, ce que le gouvernement tarde à faire, malheureusement. L'opposition ne demande pas mer et monde, mais simplement un objectif clair et précis. Nous ne tolérerons aucune improvisation et encore moins une instrumentalisation de ce conflit à des fins politiques. Les Canadiens doivent savoir dans quelle direction nous allons.
Certainement qu'une approche multidimensionnelle serait souhaitable et qu'une composante sociopolitique doit s'ajouter à la mission militaire. C'est plus qu'essentiel et les Canadiens ne peuvent plus souffrir le dénigrement de l'importance des études sociologiques dans la recherche de solutions à cette violence et cette barbarie. S'il vous plaît, laissons l'arrogance au vestiaire.
Je me garde scrupuleusement de faire des liens avec les attentats commis au Canada au nom de cette malveillante organisation terroriste qui occupe l'Irak et la Syrie en ce moment, mais nous nous devons de regarder les faits en face. Je la posais le 10 octobre dernier, et je répéterai encore ma question aujourd'hui: comment combattre le mal sans engendrer plus de mal?
Je considère qu'avant d'enfoncer davantage le Canada dans un conflit au dénouement plus qu'incertain, les conservateurs doivent absolument répondre à la question de fond que j'ai soulevé le 10 octobre dernier. Ce n'est pas pour des raisons de partisanerie politique ou pour quelques points de plus dans les sondages, mais bien parce qu'ils tiennent sincèrement à aider leur prochain, comme les hommes de bonne volonté que je suis certaine qu'ils sont.
Le Canada, comme force de la paix, a historiquement joué un rôle positif dans la résolution de conflits mondiaux, appelant fréquemment à la modération et aux actions constructives. Je le disais le 10 octobre dernier et je le répète: outre que de semer la destruction, la peur et la mort, qu'est-ce que le gouvernement a l'intention de faire pour influencer un retour à la paix en Irak sans créer davantage de sympathisants à la cause du groupe État islamique? Trouvons la réponse et agissons en conséquence.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d'être ici ce soir pour parler de ce dossier. La députée d'en face parle de la sécurité des Canadiens et de trouver des mini-solutions à une question complexe. Elle réclame des objectifs clairs. Je peux lui fournir quelques réponses ce soir.
Notre intervention en réaction à la crise en Irak est multidimensionnelle. Les frappes aériennes de la coalition, y compris du Canada, ne sont qu'un élément de cette intervention. Elles sont exécutées pour appuyer les opérations terrestres menées contre l'EIIL par les forces de sécurité irakiennes.
Le gouvernement irakien a demandé l'assistance des pays membres de la coalition pour interrompre la progression de l'EIIL, laquelle s'accompagne d'horribles violations des droits de la personne perpétrées contre des civils. J'ai récemment entendu au comité des affaires étrangères que la progression semble effectivement avoir cessé. Cela dit, il n'est pas question de demeurer les bras croisés pendant que l'EIIL tue, viole et terrorise des millions de personnes. D'autant plus que nous savons que les ambitions barbares de l'EIIL ne se limitent pas seulement à la Syrie et à l'Irak et que son idéologie tordue s'infiltre même dans notre propre pays.
Outre l'exécution de frappes aériennes, le Canada a déployé plusieurs dizaines de membres des Forces armées canadiennes pour conseiller et assister les forces de sécurité irakiennes qui combattent l'EIIL. De plus, le Canada offre un soutien stratégique en matière de transport aérien pour les militaires et les alliés contributeurs.
Nous avons aussi fourni aux forces irakiennes d'importantes quantités de matériel non létal. La semaine dernière, les forces kurdes peshmergas ont dit à notre ambassadeur en Irak que ce matériel sauvait des vies sur la ligne de front.
Toutefois, l'intervention du Canada ne se limite pas à des contributions militaires. Je sais que ma collègue d'en face sera heureuse d'apprendre que nous travaillons en collaboration avec nos partenaires pour empêcher la circulation de combattants étrangers — que ce soit vers des pays de transit ou vers leur destination. Nous participons également au groupe de travail sur les combattants terroristes étrangers mis sur pied par le Forum global de lutte contre le terrorisme. Alors qu'il était de passage à Bagdad en septembre dernier, le ministre a annoncé le versement de cinq millions de dollars qui permettront aux groupes régionaux de poursuivre leurs efforts visant à limiter les déplacements des combattants étrangers en Irak et en Syrie.
À l'échelle du pays, nous avons renforcé les lois afin d'ériger en infraction criminelle le fait de quitter le Canada dans le but de participer à des activités terroristes ou de faciliter de telles activités. Nous avons élargi les motifs de révocation des passeports et il est maintenant possible de retirer la citoyenneté canadienne aux détenteurs d'une double citoyenneté qui prennent part à des activités terroristes. Nous avons pris des mesures pour mettre fin au financement de l'EIIL, qui a d'ailleurs été ajouté à la liste des organisations terroristes en vertu du Code criminel du Canada. Nos institutions financières ont l'obligation de geler les actifs de l'EIIL et de divulguer tout renseignement sur ces actifs aux forces de l'ordre. Le Canada contribue activement aux efforts déployés par la communauté internationale pour empêcher le financement de l'EIIL.
Nous travaillons en collaboration avec nos partenaires pour répondre aux besoins humanitaires dans la région. Depuis janvier 2012, nous avons versé plus de 403 millions de dollars sous forme d'aide humanitaire en réaction à la crise syrienne et, depuis janvier 2014, nous avons consacré plus de 67 millions de dollars en réponse à la crise irakienne. L'aide canadienne rejoint des dizaines de millions de personnes.
Horrifiés par les actes haineux de violence sexuelle commis par l'EIIL, nous avons investi 10 millions de dollars dans la lutte contre ce fléau. Nous croyons également qu'il est important de faire échec à la propagande diffusée par l'EIIL. Pour ce faire, au Canada, nous organisons des activités de sensibilisation et nous collaborons avec nos alliés.
Enfin, nous appuyons le gouvernement irakien. Depuis juin 2014, l'Irak est devenu l'un de nos principaux partenaires en matière de développement. Nous sommes résolus à resserrer nos relations commerciales avec ce pays et nous pouvons compter sur une équipe très active de diplomates, qui, sous la direction de l'ambassadeur Saccomani, est en contact permanent avec les autorités irakiennes.
Nous allons continuer d'utiliser les moyens à notre disposition pour aider les Irakiens à jeter les bases sociales et économiques nécessaires pour la reprise et la croissance dans leur pays.
[Français]
Monsieur le Président, il faut bien comprendre que combattre la brutalité par la brutalité est une erreur dénoncée depuis la nuit des temps; et là, visiblement, le gouvernement n'a pas l'intention de discuter de cette question avec ses adversaires élus démocratiquement, et encore moins d'écouter l'opinion des citoyens qui ne pensent pas comme lui.
Sous quelle prétention essayons-nous de donner des leçons à d'autres quand notre gouvernement n'est même pas en mesure de donner l'exemple?
Cela étant dit, j'ai confiance en nos militaires, et je suis certaine qu'ils font un bon travail. J'ai confiance en nos généraux, car ils peuvent appliquer et partager avec leurs partenaires de bonnes tactiques et stratégies qui sauveront de nombreuses vies, mais le conflit impliquant les combattants du groupe État islamique est beaucoup trop grave pour se limiter à des actions guerrières.
Qu'avez-vous d'autre à proposer aux Canadiennes et aux Canadiens inquiets des décisions émotives, certes, mais irréfléchies du gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de mal à comprendre la position de la députée. Je viens juste de nommer toute une liste de domaines dans lesquels nous collaborons avec nos alliés et d'autres pays pour nous attaquer au problème sur divers fronts.
L'idéologie immorale et les tactiques brutales de l'EIIL font outrage à l'humanité, et j'ignore pourquoi la députée refuse de l'admettre. Elles portent atteinte aux valeurs fondamentales qui tiennent à coeur aux Canadiens. Lorsque plane une menace terroriste de cette ampleur et de cette nature, on ne peut pas se permettre de rester dans les coulisses. J'espère que la députée finira par le comprendre, elle aussi.
C'est pour cette raison que nos alliés et nous prenons des mesures décisives. Nous nous opposerons aux militants de l'EIIL en Irak par l'intermédiaire de la force opérationnelle aérienne et de la mission de conseil et de soutien. Les troupes que nous avons déployées agissent en complémentarité avec la multitude de services humanitaires et d'efforts de stabilisation dont nous nous chargeons. Nous cherchons à rétablir la sécurité de l'État irakien et à collaborer avec le nouveau gouvernement de l'Irak.
Nous demeurons solidaires de nos alliés dans le but d'éradiquer le fléau du terrorisme qui menace la région et le monde entier ainsi que notre propre pays.
[Français]
Monsieur le Président, les membres du Forum national sur le logement et l'économie, forum constitué entre autres de la Fédération canadienne des municipalités, de l'Association canadienne de la construction, de la Fédération canadienne des associations de propriétaires immobiliers, du Bureau des assureurs du Canada, de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations, de l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine, de l'Association médicale canadienne, de l'Association canadienne de l'immeuble et de la Fédération de l'habitation coopérative du Canada, dit ceci au gouvernement, et je cite:
[...] les ententes d'exploitation fédérales qui aident à financer les logements sociaux à hauteur de 1,7 milliard de dollars par année ont commencé à prendre fin, ce qui soulève de grandes difficultés pour les ménages à faible revenu qui habitent les logements sociaux, tandis que plus de 200 000 Canadiens sont sans toit tous les ans, une situation qui coûte plus de 7 milliards de dollars à notre économie.
Voilà ce que ces groupes disent au gouvernement. Les représentants de ces organisations conviennent qu'il faut notamment protéger les ménages à risque qui occupent des logements sociaux actuels et innover en investissant des fonds fédéraux dans le logement social au Canada.
Par des conventions d'exploitation avec des coopératives et des organismes à but non lucratif d'habitation, le gouvernement fédéral, par l'entremise de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, octroie depuis près de 30 ans des subventions au loyer à des milliers de ménages canadiens à faible revenu, dont une proportion importante de femmes âgées, mais aussi des familles et des personnes handicapées.
Au Canada, 565 850 logements sociaux vont perdre, au cours des prochaines années, les subventions que le gouvernement fédéral leur verse depuis des décennies. De ce nombre, 125 500 sont situés au Québec, dont plusieurs centaines dans Ahuntsic.
Le 24 novembre dernier, je demandais à la ministre d’État au Développement social de renouveler les conventions d'exploitation qui permettraient de donner des subventions au loyer à des familles à faible revenu. La ministre a alors affirmé qu'il y aurait eu transfert de fonds aux provinces permettant de maintenir le financement du logement abordable à l'échéance des conventions. Or les représentants de la Fédération des coopératives d'habitation intermunicipale du Montréal métropolitain, que j'ai rencontrés le 27 janvier dernier, ne savent même pas de quoi parle la ministre.
La ministre, répondant à ma question, m'a dit que:
[...] des ententes de logement ont pris fin au cours des dernières années, et il y en aura d'autres qui viendront à échéance au cours des 20 prochaines années lorsque les hypothèques seront remboursées.
Par contre, nous avons décidé d'accroître notre investissement et de prolonger le financement du logement abordable par l'intermédiaire des provinces. Lorsque les ententes viennent à échéance, les provinces ont la possibilité de maintenir le financement.
Est-ce à dire que la ministre a transféré ou va transférer 1,7 milliard de dollars par année aux provinces pour soutenir les logements sociaux existant actuellement?
Je précise qu'on ne parle pas de créer de nouveaux logements abordables mais bien de maintenir ce qui existe actuellement. Or tout ce que le gouvernement a concédé jusqu'à présent, et je le sais de personnes sûres, c'est que les coopératives qui n'ont pas utilisé les surplus des subventions vont pouvoir quand même les utiliser après la fin des contrats. J'aimerais donc savoir de quels fonds et de quels transferts on parle et quel montant d'argent a été transféré.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de la question qu'elle a posée le 24 novembre au sujet du logement abordable. Je suis heureux d'avoir encore une fois l'occasion d'expliquer le point de vue du gouvernement sur cette question, ce que nous avons déjà fait à maintes reprises.
Je tiens à rappeler à la députée que le gouvernement affiche un bilan très positif en matière de logement. Comme je l'ai déjà mentionné par le passé, le gouvernement a investi plus de 16,5 milliards de dollars dans le logement depuis 2006. Cette somme a aidé directement plus de 900 000 particuliers et familles partout au Canada.
Le Plan d'action économique de 2014 a confirmé une fois de plus que le gouvernement tient à ce que les familles à faible revenu et les Canadiens vulnérables puissent avoir accès à un logement de qualité et abordable.
Le gouvernement sait que certains Canadiens se heurtent à des contraintes financières ou ont des besoins particuliers en matière de logement qui les empêchent de participer au marché de l'habitation. C'est précisément pour cette raison que nous avons investi massivement dans le logement et que nous continuons de travailler avec nos partenaires provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec d'autres intervenants partout au Canada pour que les plus démunis continuent d'avoir accès au logement.
Pour ce faire, nous renouvelons entre autres les investissements dans le logement abordable jusqu'en mars 2019. Ainsi, le gouvernement allouera 1,25 milliard de dollars sur cinq ans. Les provinces et les territoires fourniront un financement comparable. Ces fonds seront versés dans le cadre des accords bilatéraux existants, qui seront renouvelés.
Cette approche de collaboration a bien fonctionné depuis que les investissements dans le logement abordable ont commencé, en 2011. Elle fonctionne bien notamment parce que cette approche donne aux provinces et aux territoires la souplesse dont ils ont besoin pour investir dans de nombreux programmes sur le logement abordable en fonction de leurs besoins et priorités.
Nous offrons également un soutien annuel à ceux qui habitent dans des logements sociaux, notamment des familles à faible revenu, des aînés, des personnes handicapées et des Autochtones. Les provinces et les territoires contribuent également à ces programmes de logement, en vertu d'accords à long terme avec des groupes qui oeuvrent dans le domaine. Comme nous en avons informé la Chambre le 25 novembre, ces accords s'étendent sur 25 ou 50 ans et, lorsqu'ils viennent à échéance, le financement gouvernemental prend fin comme prévu. Peut-être que l'opposition ne comprend pas qu'une fois l'hypothèque remboursée on arrête de payer la banque, mais le public, lui, comprend cela.
On s'attend à ce que la majorité des projets de logement coopératifs et sans but lucratif soient financièrement viables et libres d'hypothèque à l'échéance des accords d'exploitation. Une fois les hypothèques remboursées, les dépenses d'exploitation diminuent et les fournisseurs de logements peuvent continuer d'offrir des logements abordables.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, les provinces et les territoires, s'ils le souhaitent, peuvent se servir du financement fédéral destiné au logement abordable pour aider les divers groupes de logement après l'échéance des accords d'exploitation. Le gouvernement accorde cette souplesse à ses partenaires.
Le gouvernement a également mis en place des mesures pour donner plus de souplesse à certains projets de logements sociaux lorsque leurs accords d'exploitation arrivent à échéance. Les fournisseurs de logements sociaux dont les accords d'exploitation permettent l'établissement d'un fonds de subventions excédentaires peuvent désormais conserver toutes les sommes qui sont contenues dans ce fonds lorsque les accords d'exploitation arrivent à échéance. Ces fonds peuvent servir à garantir que le coût du logement des ménages à faible revenu qui habitent dans des logements sociaux existants demeure peu élevé. Ce partenariat offre cette possibilité et cette souplesse.
Comme les députés peuvent le constater, le gouvernement a adopté une approche sensée et responsable en matière d'investissement dans les logements abordables au Canada. Nous permettons aux accords existants de prendre fin comme prévu, mais nous faisons d'autres investissements nécessaires, en collaboration avec les provinces et les territoires, pour continuer de réduire le nombre de Canadiens qui n'ont pas de logement.
[Français]
Monsieur le Président, je pense qu'il y a quelque chose que mon collègue ne comprend pas. En effet, c'est vrai que ces contrats vont arriver à échéance et que les hypothèques seront payées. Toutefois, par le biais de ce montant de 1,7 milliard de dollars qui a été investi et transféré, des dispositions permettaient de soutenir les ménages à faible revenu. Maintenant, à la fin de ces contrats, on peut s'attendre au risque que, par attrition, les personnes qui n'ont pas la capacité de payer vont devoir abandonner ces logements abordables qui, en fait, ne seront plus abordables de toute façon.
Mon collègue me parle du financement d'un fonds de 1,25 milliard de dollars qui irait jusqu'en 2019. Mais de quoi parle-t-il? Ma question se situe à ce niveau. Il semble dire que ce fonds permettrait justement de pallier à la fin des contrats d'ici quelques années.
Toutefois, comment s'appelle ce fonds qui est soi-disant transféré aux provinces? Combien y a-t-il d'argent? Est-ce 1,25 milliard de dollars par année? En outre, concrètement, comment cela s'actualise-t-il exactement sur le terrain?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux garantir aux députés que le gouvernement du Canada continue d'investir massivement dans le logement. Nous y investirons d'ailleurs environ 2 milliards de dollars cette année encore.
Ces investissements améliorent la qualité de vie de Canadiens à faible revenu, d'aînés, de personnes handicapées et d'autres gens qui ont des besoins réels en matière de logement et doivent pouvoir compter sur le soutien de divers ordres de gouvernement et partenaires.
Pour revenir aux accords sur le logement social mentionnés par la députée, je rappelle qu'on connaît leur date d'échéance depuis qu'ils ont été signés. Ils ont une durée de 25 à 50 ans. Le dernier prendra fin en 2038. Quand ils seront terminés, le financement que le gouvernement fédéral y consacrait prendra fin tel que prévu.
On s'attend à ce que la majorité des projets soient viables sur le plan financier. Mais sachant que certains pourraient connaître des difficultés financières une fois l'hypothèque remboursée, la SCHL aide les fournisseurs d'habitations à se préparer à la fin des accords d'exploitation. Ce travail se poursuivra tout comme l'engagement du gouvernement, qui demeure résolu à faire en sorte que les Canadiens aient accès aux logements dont ils ont besoin.
Je le répète, les Canadiens savent qu'une fois leur hypothèque terminée, ils n'ont plus besoin de verser de paiements à la banque.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui pour mon premier débat d'ajournement en 2015, avec mon honorable collègue et secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement. Je voudrais lui dire qu'on aura beaucoup de plaisir cette année encore. Il y aura beaucoup de débats d'ajournement. Il faudra donc qu'il se prépare à veiller tard. Je vais lui poser des questions régulièrement.
Le 3 décembre dernier, j'ai interpellé l'honorable ministre de l'Environnement au sujet de l'importance de lutter contre les changements climatiques. Comme on le sait, il est urgent que tous les États fassent un effort concerté, y compris le Canada. D'ailleurs, la réputation du Canada concernant les changements climatiques ne s'améliore pas du tout; elle continue à se détériorer.
Pendant que la Chine et les États-Unis font des efforts considérables pour s'améliorer, la ministre de l'Environnement continue à faire de petits jeux de cache-cache en n'incluant pas les députés de l'opposition, les porte-paroles de l'opposition en environnement, dans les délégations canadiennes officielles sur les changements climatiques, comme dans le cas de Lima. D'ailleurs, mon honorable collègue, le secrétaire parlementaire, n'était même pas invité non plus. Je voudrais savoir pourquoi. C'est dommage pour lui.
En ce qui concerne la conférence de Lima au Pérou, la communauté internationale fut encore une fois témoin, en décembre dernier, de l'inaction du gouvernement conservateur. Il n'a rien apporté de nouveau. La ministre de l'Environnement a fait savoir que son gouvernement n'entendait même pas réglementer le secteur pétrolier et gazier, pourtant responsable de la hausse continue des GES au pays. Cela fait d'ailleurs plus de cinq ans qu'on attend les cibles pour les GES dans ce secteur. On est sans nouvelle à propos de cela. Au contraire, on nous a annoncé qu'on ne poserait aucun geste. On ferait donc de l'aplaventrisme devant les pétrolières et les gazières, ainsi que devant l'industrie du charbon. Pourtant, l'accord de Lima stipule que le Canada devrait se fixer des objectifs plus contraignants que ceux déjà fixés auparavant.
En parlant des faibles cibles des GES du Canada, on sait que notre pays n'atteindra pas ses faibles cibles d'ici 2020. Tout le monde l'a dit, sauf le gouvernement qui continue à se voiler la face, à se cacher la tête dans le sable. Tout le monde sait qu'il n'atteindra pas ses minuscules cibles. Tout le monde le dit, même les fonctionnaires d'Environnement Canada.
Le laxisme du Canada est déplorable, compte tenu du fait que cette importante conférence de Lima prépare la table pour la 21e conférence qui aura lieu à Paris, en 2015. Cette dernière est très importante, étant donné qu'on y présentera un nouveau traité mondial sur le climat qui va succéder au Protocole de Kyoto. C'est vrai, j'oubliais que les conservateurs se sont retirés du Protocole de Kyoto, ce qui montre bien leur peu de sérieux en la matière.
D'ailleurs, le secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, qui a habituellement toujours fait preuve de réserve ne le fait plus depuis longtemps. En effet, il a demandé au Canada d'avoir une vision plus ambitieuse et plus visionnaire sur la question des changements climatiques.
Les deux plus grands émetteurs de GES de la planète, la Chine et les États-Unis, ont déjà fait un grand pas en avant. Est-ce que le Canada suivra cet exemple en présentant un plan de réduction des GES pour le secteur pétrolier et gazier? C'est urgent.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de Drummond de l’intérêt qu’il a manifesté pour la conférence sur les changements climatiques qui s’est déroulée à Lima en décembre dernier. Je le remercie également de sa première question et des premiers échanges de 2015. J’ai hâte d’entendre les quelques autres questions qu’il posera dans les semaines à venir.
Le gouvernement s’efforce de négocier un nouvel accord mondial sur les changements climatiques qui comprendrait des engagements de la part de tous les principaux émetteurs de gaz à effet de serre. Il prend au sérieux le défi des changements climatiques, et c’est pourquoi il apporte sa contribution en réduisant les émissions du Canada et en collaborant avec ses partenaires étrangers. La délégation canadienne a joué un rôle constructif dans les discussions, qui ont été très fructueuses. À Lima, la ministre de l’Environnement a même été l’hôte d’une manifestation très réussie qui visait à souligner l’importance de l’intégration des savoirs traditionnels à la prise de décisions en matière environnementale.
Les négociations à l’ONU sont fondamentalement des échanges entre gouvernements. Les gouvernements de tous les pays participants, dont le Canada, étudient les problèmes, prennent des décisions et fixent des engagements qui concilient l’impératif d’une action planétaire en matière de climat et la situation et les capacités de chaque pays.
Les délégations qui négocient au nom de chaque pays ont besoin de compétences techniques et analytiques très précises portant sur une foule de sujets. Compte tenu de cette exigence, la composition de la délégation canadienne a été établie en fonction des sujets abordés pendant la réunion.
[Français]
En plus des délégués des pays, il y avait aussi de nombreux organismes d'observation non gouvernementaux dans le but de favoriser l'ouverture ainsi que la mobilisation des acteurs non gouvernementaux à Lima. À l'échelle mondiale, près de 1 600 organismes ont le statut d'observateur et peuvent demander l'accréditation pour leurs membres.
Plusieurs intervenants canadiens peuvent donc participer aux conférences sur le climat, telle celle qui se tenait à Lima, par l'entremise de certaines de ces organisations.
Notre gouvernement reconnaît aussi que les mesures liées au climat n'ont pas à attendre la conclusion de ces négociations menées par l'ONU. C'est pourquoi nous sommes actifs dans plusieurs autres forums internationaux, dirigeant des initiatives qui peuvent produire des avantages à court terme.
[Traduction]
Par exemple, le Canada est l'un des membres fondateurs de la Coalition pour le climat et l'air pur, qui soutient les efforts déployés par quelque 100 partenaires pour réduire les polluants de courte durée de vie dans toutes sortes de secteurs. À l'échelle nationale, le gouvernement a pris des mesures d'atténuation et d'adaptation afin de réduire les risques à long terme associés aux changements climatiques.
Je signale tout particulièrement que le gouvernement met systématiquement en oeuvre une approche réglementaire sectorielle pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. En complément, il fait des investissements importants dans l'énergie et les technologies propres.
En conclusion, les efforts déployés par le gouvernement autant au pays qu'à l'étranger démontrent sa détermination à lutter contre les changements climatiques.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir rapidement sur ce que mon collègue vient de dire concernant l'approche par secteur, car on a oublié le secteur du gaz et du pétrole. Cette approche par secteur n'est donc plus qu'un pâle reflet de ce qu'elle devait être.
En ce qui concerne l'accord conclu à Lima récemment et les négociations, il y a une réduction des investissements fédéraux dans la recherche sur les changements climatiques, à un point tel que, dans La Presse du 7 novembre dernier, on rapportait que la réduction des investissements fédéraux dans ce domaine de recherche privaient les chercheurs qui oeuvrent de données essentielles.
Les compressions du gouvernement conservateur dans le domaine de la science du climat font en sorte que les chercheurs peinent à trouver les données requises pour analyser les changements climatiques.
Comment ce gouvernement peut-il expliquer ces réduction des investissements dans cette recherche?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député vient de le dire, notre approche secteur par secteur fonctionne. Grâce à notre stratégie, nous produirons 130 mégatonnes de gaz à effet de serre de moins que nous en aurions produit sous les libéraux.
Le bilan du gouvernement est clair. Nous avons pris des mesures concrètes en matière d'environnement tout en protégeant notre économie. Nous faisons les deux. Nous négocions d'ailleurs une nouvelle entente mondiale sur les changements climatiques qui prévoit des engagements de la part de tous les grands pays émetteurs. Nous ne pourrons pas y parvenir seuls.
Nous jouons un rôle de chef de file sur la scène internationale. En fait, le gouvernement conservateur a aidé plus de 65 pays en développement à réduire leurs émissions et à s'adapter aux changements climatiques. Nous continuerons de jouer ce rôle de chef de file.
[Français]
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