Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
| 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
|
|
|
JournauxNo 172 Le lundi 16 février 2015 11 heures |
|
|
|
|
| Prière |
| Affaires émanant des députés |
|
À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
|
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement. |
|
M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est), appuyé par M. Brown (Leeds—Grenville), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
|
La motion, mise aux voix, est agréée. |
|
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
|
Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est), appuyé par M. Brown (Leeds—Grenville), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
|
Il s'élève un débat. |
|
La motion, mise aux voix, est agréée. |
|
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
| Interruption |
|
À 11 h 52, la séance est suspendue. |
|
À 12 heures, la séance reprend. |
| Ordres émanant du gouvernement |
|
M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), au nom de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Moore (ministre de l’Industrie), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d’un projet de loi inscrit au nom de la ministre du Travail et ministre de la Condition féminine et intitulé Loi prévoyant la reprise des services ferroviaires : |
|
a) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois lors d'une même séance; |
|
b) au plus deux heures seront accordées aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture, après l'adoption du présent ordre; |
|
c) lorsque le projet de loi aura été lu une deuxième fois, il sera renvoyé à un comité plénier; |
|
d) tout vote demandé pendant les travaux du comité sera différé jusqu'à la fin de l'étude du projet de loi par le comité; |
|
e) au plus une heure sera accordée aux délibérations à l'étape du comité plénier; |
|
f) au plus une demi-heure sera accordée aux délibérations à l'étape de la troisième lecture, sous réserve qu'aucun député ne prenne la parole pendant plus de dix minutes lors de cette étape et qu'aucune période de questions et commentaires ne soit autorisée après l'intervention de chaque député; |
|
g) à l'expiration des périodes prévues au présent ordre, toute délibération de la Chambre ou du comité plénier sera, s'il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment sera mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, et il ne pourra y avoir vote différé; |
|
h) lorsque, en vertu des dispositions de cet ordre, le Président interrompra des délibérations afin de mettre immédiatement aux voix la question relative à une affaire alors en discussion devant la Chambre, la sonnerie d'appel des députés fonctionnera pendant au plus trente minutes; |
|
i) dès la première lecture du projet de loi, et ce, jusqu'à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre; |
|
j) aucune motion d'ajournement du débat à quelque étape que ce soit ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre; |
|
k) lors des délibérations du comité plénier, aucune motion portant que la séance soit levée ou que le comité fasse rapport de la question ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre. (Affaires émanant du gouvernement no 15) |
|
Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
|
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
|
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
|
Le Président informe la Chambre qu'en conformité des instances faites par le gouvernement aux termes de l'article 55(1) du Règlement, il a fait publier un Feuilleton spécial donnant avis d'un projet de loi et d'une motion émanant du gouvernement. |
Le Président dépose sur le Bureau, — Lettre du leader du gouvernement à la Chambre, en date du 13 février 2015, au sujet d'un avis de projet de loi émanant du gouvernement et d'un avis de motion émanant du gouvernement. — Document parlementaire no 8527-412-19.
|
Présentation de rapports de comités |
|
M. Kramp (Prince Edward—Hastings), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le neuvième rapport du Comité, « Finance sociale dans le cadre de la prévention du crime au Canada ». — Document parlementaire no 8510-412-177. |
|
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
|
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 23 à 30, 44 et 48) est déposé. |
Présentation de pétitions |
|
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Gravelle (Nickel Belt), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-4910) et une au sujet des services de santé (no 412-4911);
|
— par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), une au sujet de la présélection du sexe (no 412-4912) et une au sujet de la protection de l'environnement (no 412-4913);
|
— par Mme Borg (Terrebonne—Blainville), une au sujet de l'aide internationale (no 412-4914);
|
— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-4915);
|
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la protection de l'environnement (no 412-4916) et une au sujet de la citoyenneté canadienne (no 412-4917);
|
— par M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), une au sujet de la protection de l'environnement (no 412-4918);
|
— par Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 412-4919);
|
— par M. Aspin (Nipissing—Timiskaming), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 412-4920);
|
— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet des accords internationaux (no 412-4921);
|
— par M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 412-4922).
|
| Ordres émanant du gouvernement |
|
Conformément à l’article 57 du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que, relativement à l’étude de l'Affaire émanant du gouvernement no 14, le débat ne soit plus ajourné. |
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.
|
|
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 330 -- Vote no 330) | |
| POUR : 132, CONTRE : 96 |
|
|
YEAS -- POUR Adler Crockatt Kerr Reid Total: -- 132 |
|
|
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Christopherson Hsu Murray Total: -- 96 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Duncan (ministre d'État), appuyé par Mme Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique), — Que la Chambre, compte tenu de l’attaque terroriste survenue le 22 octobre 2014, reconnaisse qu’une sécurité entièrement intégrée est nécessaire dans toute la Cité parlementaire et sur le terrain de la colline parlementaire, comme l’a recommandé le vérificateur général dans son rapport de 2012 et comme elle existe pour d’autres parlements analogues; et qu’elle demande, sans délai, au Président, en coordination avec son homologue du Sénat, d’inviter la Gendarmerie royale du Canada à diriger la sécurité opérationnelle partout à l’intérieur de la Cité parlementaire et sur le terrain de la colline parlementaire, tout en respectant les privilèges, immunités et pouvoirs de chaque Chambre et en veillant à ce que le personnel chargé actuellement de la sécurité parlementaire et respecté, conserve son emploi; (Affaires émanant du gouvernement no 14) |
Et de l'amendement de Mme Turmel (Hull—Aylmer), appuyée par M. Julian (Burnaby—New Westminster), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « Que la Chambre », de ce qui suit :
|
« reconnaisse qu’une sécurité entièrement intégrée est nécessaire dans toute la Cité parlementaire et sur le terrain de la Colline du Parlement, comme l’a recommandé le vérificateur général dans son rapport de 2012 et comme elle existe pour d’autres parlements analogues; qu’elle demande, sans délai, au Président, en coordination avec son homologue du Sénat, de préparer et mettre en œuvre des plans visant à intégrer pleinement le travail de tous les partenaires qui assurent la sécurité opérationnelle de toute la Cité parlementaire et de la Colline du Parlement, tout en respectant les privilèges, immunités et pouvoirs de chaque Chambre, notamment les pouvoirs ultimes des présidents du Sénat et de la Chambre des communes en matière d'accès et de sécurité du Parlement, et en veillant à ce que le personnel chargé actuellement de la sécurité parlementaire, dont le travail exemplaire du 22 octobre 2014 a mis fin très rapidement à une menace à la sécurité du Parlement, conserve son emploi. ».
|
|
Le débat se poursuit. |
|
M. Bélanger (Ottawa—Vanier), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose le sous-amendement suivant, — Que l’amendement soit modifié : |
a) par adjonction, après les mots « intégrer pleinement », des mots « , par le biais d’une entente contractuelle avec la Chambre des communes et le Sénat, »;
|
b) par substitution aux mots « tout en respectant », des mots « et à travers desquels un organisme intégré responsable de la sécurité se rapporterait aux Présidents des deux Chambres, de façon à respecter la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif, la suprématie parlementaire et ».
|
|
Il s'élève un débat. |
|
À 20 h 2, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
|
Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
|
| (Division No. 331 -- Vote no 331) | |
| POUR : 106, CONTRE : 138 |
|
|
YEAS -- POUR Adams Côté Lamoureux Papillon Total: -- 106 |
|
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Crockatt Komarnicki Rempel Total: -- 138 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
|
| (Division No. 332 -- Vote no 332) | |
| POUR : 83, CONTRE : 161 |
|
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Comartin Julian Papillon Total: -- 83 |
|
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Cotler Kerr Raitt Total: -- 161 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 333 -- Vote no 333) | |
| POUR : 138, CONTRE : 82 |
|
|
YEAS -- POUR Ablonczy Crockatt Komarnicki Rempel Total: -- 138 |
|
|
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Côté Lapointe Péclet Total: -- 82 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
| Votes par appel nominal différés |
Travaux des subsides |
|
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que la Chambre demande au gouvernement de prendre immédiatement des mesures pour bâtir une économie équilibrée, appuyer la classe moyenne et favoriser la création d’emploi dans le secteur manufacturier et les petites entreprises : a) en prolongeant de deux ans la déduction pour amortissement accéléré; b) en ramenant le taux d’imposition des petites entreprises de 11 % à 10 % dès maintenant, puis à 9 % lorsque la situation financière le permettra; c) en instaurant un crédit d’impôt à l’innovation pour appuyer l’investissement dans la machinerie, l’équipement et la propriété afin de stimuler l’innovation et accroître la productivité. |
|
|
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 334 -- Vote no 334) | |
| POUR : 82, CONTRE : 162 |
|
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Côté Lapointe Péclet Total: -- 82 |
|
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Cotler Komarnicki Regan Total: -- 162 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
|
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Fast (ministre du Commerce international) — Copie du décret C.P. 2014-1381 en date du 10 décembre 2014, donnant instruction à Exportation et développement Canada de procéder à la mise en oeuvre de réformes au régime de retraite, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 89(4). — Document parlementaire no 8560-412-1087-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)
|
— par M. Rickford (ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) — Rapport de l'Administration du pipe-line du Nord pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur le pipe-line du Nord, L.R. 1985, ch. N-26, art. 13 et 14. — Document parlementaire no 8560-412-43-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)
|
— par M. Rickford (ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) — Rapport sur la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28, art. 231 et 238. — Document parlementaire no 8560-412-448-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)
|
— par M. Rickford (ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) — Rapport de l'Association des arpenteurs des terres du Canada pour l'année terminée le 14 mai 2014, conformément à la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada, L.C. 1998, c. 14, par. 70(2). — Document parlementaire no 8560-412-799-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)
|
— par M. Rickford (ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) — Rapport sur la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada–Terre-Neuve-et-Labrador pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada–Terre-Neuve, L.C. 1987, ch. 3, art. 226. — Document parlementaire no 8560-412-875-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)
|
| Ajournement |
|
À 20 h 56, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |