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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 172
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 16 février 2015
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 172
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 16 février 2015
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Les voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun
La Chambre passe à l'étude du projet de loiS-221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun) , dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
-- Monsieur le Président, je suis heureux de participer aujourd'hui à ce débat à l'étape de la troisième lecture et d'appuyer le projet de loi S-221. Celui-ci vise à reconnaître, au moyen de principes explicites en matière de détermination de la peine, les torts causés aux conducteurs de véhicules de transport en commun qui, dans l'exercice de leurs fonctions, sont victimes de violence.
À l'heure actuelle, le Code criminel ne prévoit pas de circonstance aggravante ni d'infraction particulière pour les actes violents commis à l'endroit des conducteurs de véhicules de transport en commun.
Le projet de loi modifierait le Code criminel de façon à créer une nouvelle circonstance aggravante à considérer lors de la détermination de la peine des personnes reconnues coupables d'avoir proféré des menaces, d'avoir commis l'un des trois types de voies de fait énoncées au Code criminel et d'avoir causé illégalement des lésions corporelles à un conducteur de véhicule de transport en commun.
Avant toute chose, j'aimerais remercier le sénateur Runciman et son personnel de tout le travail qu'ils ont accompli dans ce dossier. J'aimerais aussi remercier les représentants d'organisations de transport en commun, notamment l'Association canadienne du transport urbain et le Syndicat uni du transport, qui ont passé un nombre d'heures incalculable à expliquer à la population et au gouvernement les dangers que présente la violence envers les conducteurs de véhicules de transport en commun. Cette violence comporte des risques pour les conducteurs, certes, mais aussi pour la population en général. Il s'agit d'un problème très grave que nous devons absolument régler.
Je tiens également à remercier les députés de l'opposition, qui ont fait leur part pour que le projet de loi S-221 soit adopté, plus particulièrement le député de Wascana. Je sais qu'il travaille sur ce dossier avec diligence depuis plusieurs années. Espérons que, aujourd'hui, cet excellent travail portera enfin ses fruits et qu'il aboutira à une mesure législative importante et efficace.
Si on se fie à tout ce qui a été dit lors des débats tenus ces derniers mois dans les deux Chambres, je pense qu'on peut affirmer sans hésitation que le projet de loi S-221 est à la fois justifié et nécessaire.
Le projet de loi S-221 modifierait le Code criminel de façon à créer une nouvelle circonstance aggravante à considérer lors de la détermination de la peine des personnes reconnues coupables d'avoir proféré des menaces, d'avoir commis l'un des trois types de voies de fait et d'avoir causé illégalement des lésions corporelles à un conducteur de véhicule de transport en commun.
Les conducteurs de véhicules de transport en commun jouent un rôle absolument essentiel dans la vie de nos concitoyens et dans nos collectivités, d'un bout à l'autre du pays. C'est particulièrement évident dans nos grandes villes, où le transport en commun est utilisé tous les jours par des millions de personnes.
Il ne serait pas exagéré d'affirmer que, sans les personnes qui, tous les jours, conduisent des autobus, des métros, des tramways et des taxis, notre économie et nos collectivités seraient en péril. En 2010, l'Association canadienne du transport urbain a publié un rapport sur les retombées économiques de l'investissement dans les transports en commun. Ce rapport national conclut que les transports en commun réduisent les coûts d'utilisation des véhicules d'environ 5 milliards de dollars par année, pour les ménages canadiens, et les coûts associés aux accidents de la route de 2,4 milliards de dollars par année.
Ces statistiques sont formidables, mais elles ont aussi un coût, notamment sur le plan du bien-être des conducteurs de véhicules de transport en commun. Une analyse réalisée par la commission de transport de Toronto a révélé que les conducteurs doivent composer avec des actes de violence tous les jours. Selon cette analyse, en 2013, 39 % des agressions commises étaient liées au paiement du tarif. Fait inquiétant, on a signalé qu'une agression sur cinq était gratuite, sans véritable raison. Il s'agissait de gestes posés par pure malice, de tentatives de causer du tort à des conducteurs de véhicules de transport en commun pour le simple plaisir de la chose.
Malheureusement, les voies de fait de ce genre risquent de se multiplier à moins que, en tant que législateurs, nous agissions pour que les auteurs de ces actes soient punis comme il se doit. Selon le rapport, les agressions sont regroupées sous les catégories suivantes: les crachements, environ 45 %; les voies de fait au moyen des pieds ou des mains, 33 %; les actes perpétrés avec des objets, 15 %; et les agressions commises avec du liquide, 5 %.
Selon l'Association canadienne du transport urbain, 2 061 cas d'agression ont été signalés en 2011, soit plus de 5 cas par jour au pays. C'est honteux.
De par la nature de leur travail, il est difficile pour les conducteurs de véhicules de transport en commun de se défendre contre des actes d'agression pendant qu'ils s'acquittent de leurs fonctions. Ils sont donc plus susceptibles que la majorité des Canadiens de subir des menaces imprévisibles et inhabituelles dans le cadre de leur travail.
Conduire un véhicule de transport en commun présente un risque accru de violence comparativement à d'autres métiers. En effet, selon Statistique Canada, une personne qui conduit un véhicule de transport en commun court quatre fois et demie plus de risques d'être victime de voies de fait qu'une personne qui se promène dans les rues. Non seulement une telle situation est choquante, mais elle pourrait également avoir des conséquences qui ne sont pas immédiatement manifestes.
Le plus inquiétant dans tout cela, c'est que les conducteurs de véhicules de transport en commun conduisent de très gros véhicules qui, la plupart du temps, circulent sur des rues et des routes achalandées. À tout moment, une distraction peut faire courir un danger immédiat et très réel aux passagers du véhicule, ainsi qu'aux autres conducteurs, aux cyclistes et aux piétons. Ce danger s'accroît naturellement lorsqu'un individu agresse physiquement le conducteur ou crache sur lui.
Tout comme Ottawa, d'autres municipalités se penchent elles aussi sur le problème des voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun. D'ailleurs, il y a un peu plus de deux semaines, Tom Hann, un conseiller de St. John's, à Terre-Neuve, a parlé en ces termes de l'adoption d'une mesure législative visant à imposer des peines plus sévères.
[Les conducteurs de véhicules de transport en commun] ne devraient pas avoir à tolérer ce genre de comportement. J'espère que l'adoption d'une mesure législative qui imposera des peines plus sévères amènera les gens à y penser à deux fois avant de s'en prendre à un conducteur.
Je suis ravi que le projet de loi S-221 ait obtenu l'appui de municipalités aussi éloignées que St. John's.
À l'autre bout du pays, les chauffeurs d'autobus de Vancouver ont décidé de faire l'essai, pour une période de six mois, de panneaux de plexiglas installés dans tous les véhicules du parc d'autobus pour se protéger contre d'éventuelles attaques. L'an dernier, Hamilton a connu un nombre d'agressions record en cinq ans dans ses autobus, ce qui a poussé le directeur des services de transport en commun de l'organisme Hamilton Street Railway à demander des crédits budgétaires pour l'installation de caméras vidéo et, possiblement, de panneaux, dans le parc de véhicules. L'organisme Grand River Transit, responsable du transport en commun à Kitchener et Waterloo, fait également des démarches en ce sens.
Il est déplorable que les chauffeurs d'autobus se sentent si peu en sécurité au travail qu'ils en viennent à vouloir se mettre en retrait et à se séparer physiquement des passagers.
Comme le conseiller Hann, j'estime que nous devons faire en sorte que ces voyous y pensent à deux fois avant d'agresser le chauffeur d'un véhicule de transport en commun et faire en sorte que les chauffeurs d'autobus se sentent en sécurité au travail. Nous devons veiller au fonctionnement efficace du réseau de transport en commun et à la sécurité des usagers, tout en donnant aux chauffeurs l'assurance que, s'ils sont victimes d'actes de violence au travail, le système de justice pénale interviendra efficacement.
Les attaques perpétrées contre les conducteurs de véhicules de transport en commun peuvent laisser des séquelles physiques et mentales. Unifor est le plus grand syndicat du secteur privé. Il compte plus de 300 000 membres. À une assemblée de 2014 du conseil canadien d'Unifor, des chauffeurs d'autobus ont fait part des agressions, du harcèlement et des humiliations subis, qui ont laissé des traces indélébiles, voire, dans certains cas, des handicaps permanents. Les chauffeurs d'autobus ne devraient pas avoir à travailler avec la crainte d'être frappés, d'être agressés sexuellement, de recevoir des menaces de mort, des coups de poing ou des coups de pied, de se faire cracher dessus ou de se retrouver avec une arme braquée sur eux.
Jusqu'à maintenant, il a surtout été question des chauffeurs d'autobus, mais nous ne devons pas négliger un autre groupe vulnérable et souvent oublié: les chauffeurs de taxi. Entre 1997 et 2011, le taux d'homicide des chauffeurs de taxi était de 3,2 par 100 000 habitants. C'est près de trois fois le taux de meurtres dans l'ensemble de la population. Au cours de cette période de 15 ans, 23 chauffeurs de taxi ont été froidement assassinés.
Nous n'avons pas les statistiques pour ce qui est des agressions, mais il est raisonnable de croire qu'elles sont à tout le moins aussi fréquentes que chez les chauffeurs d'autobus.
Ce projet de loi recueille de larges appuis. Les syndicats et les services de police du transport en commun, les chauffeurs de taxi et d'autobus, la Commission du transport en commun d'Ottawa, la commission du transport en commun de Toronto et de nombreux autres intervenants appuient fermement ce projet de loi. Nous avons l'occasion de collaborer entre nous pour adopter à l'unanimité le projet de loi S-221, qui prévoit des modifications législatives importantes visant à sévir adéquatement contre la violence subie par les conducteurs de véhicule de transport en commun.
J'appuie sans réserve ce projet de loi, et j'espère que les partis représentés aux Communes partagent mes sentiments. Tâchons de rectifier enfin la situation que nous déplorons. Adoptons le projet de loi S-221 dès aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, je rassure tout de suite mon collègue, effectivement, les sentiments sont partagés.
Toutefois, de nombreux projets de loi allant dans le même sens ont été déposés par des députés de mon parti, et je me rappelle, même si je n'y étais pas, qu'au cours du Parlement précédent, le projet de loi C-333 traitait exactement du même problème.
Ma question est donc la suivante: comment se fait-il que depuis 2006 le gouvernement ait tant tardé à mettre en avant cette mesure? Quel est l'élément déclencheur qui, dans l'esprit du porteur du dossier, a rendu prioritaire cette question, à laquelle nous allons donner notre appui?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour sa question. C'est une très bonne question.
Je sais que plusieurs autres projets de loi ont été présentés aux Communes sur le même sujet. Le projet de loi actuel contient toutefois une disposition ayant pour effet d'englober les chauffeurs de taxi, qui ne l'étaient pas dans les autres projets de loi.
Je pense que cette disposition nouvelle incluant les chauffeurs de taxi illustre la volonté du gouvernement de protéger un plus grand nombre de conducteurs de véhicule de transport en commun.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi S-221. Le chef adjoint du Parti libéral a d'ailleurs présenté un projet de loi semblable. À l'instar de tous les autres députés, j'en suis convaincu, notre caucus est conscient du rôle important que jouent partout au pays les conducteurs de véhicule de transport en commun.
Grâce à John Callahan, du syndicat du transport en commun de Winnipeg, j'ai eu la chance de visiter les installations et de suivre un conducteur à bord d'un autobus. Je recommande fortement ce genre d'activité aux députés. On apprend beaucoup en parlant aux conducteurs et en les suivant dans leur travail. On comprend mieux ce qu'implique leur travail quotidien. Lorsqu'ils ouvrent la porte de leur véhicule, les conducteurs ne savent jamais qui montera à bord.
Ce projet de loi est nécessaire. Le nombre d'agressions verbales et physiques qui se produisent chaque année est très élevé. Je pense que le public serait surpris d'apprendre l'ampleur du phénomène.
Ma question est assez précise. Le député convient-il que nous, les députés, devrions collaborer avec les municipalités pour savoir comment il nous serait possible d'améliorer l'environnement de travail des conducteurs de véhicule de transport en commun, par exemple, en ayant recours à des patrouilleurs à bord des autobus?
Monsieur le Président, pour collaborer avec les municipalités, la Chambre doit adopter un projet de loi. Celui dont nous sommes saisis permettrait à ces dernières de prendre des mesures de dissuasion de la violence et de lutte contre la violence faite aux conducteurs de véhicules de transport en commun et aux chauffeurs de taxi.
Monsieur le Président, ma question complémentaire concerne les chauffeurs de taxi que le député a mentionnés. Je le répète, c'est une industrie très importante.
Les chauffeurs de taxi font monter des clients, ils ne disent pas non. Ils se sentent vulnérables. Il faudrait installer des grillages de sécurité et des caméras. Jamais au cours de la dernière décennie le besoin d'assurer la sécurité dans nos taxis n'a été plus pressant.
Le député pourrait-il parler de notre responsabilité d'assurer un environnement de travail sécuritaire à ces travailleurs?
Monsieur le Président, il est important d'instaurer, au moyen de ce projet de loi, les outils pour apprendre aux utilisateurs du transport en commun et des taxis à ne pas recourir à la violence. S'ils y ont recours, ils seront punis en conséquence, avec toute la rigueur de la loi.
Il ne s'agit pas nécessairement d'un projet de loi punitif; il instaurerait les outils de dissuasion et ne serait pas une simple réaction à la violence. Cela cadre avec la façon de penser canadienne.
Monsieur le Président, je suis ravi d'appuyer ce projet de loi qui n'a que trop tardé.
D'entrée de jeu, je tiens à féliciter les employés des services de transport en commun de partout au pays. Jour après jour, ils sont des milliers d'hommes et de femmes à veiller à la sécurité de nos proches dans leurs allers-retours entre la maison et le travail, l'école, le magasin ou ailleurs. Ils sont chargés de faire tout en leur pouvoir pour que nos proches arrivent à destination sains et saufs. Hélas, une flambée d'agressions — je ne vois pas d'autre mot — met de plus en plus en péril les employés des services de transport en commun, dont les conducteurs de véhicule.
Aujourd'hui, partout au pays, des milliers de travailleurs des transports publics veillent à ce que nos proches arrivent à bon port, même lorsque la météo n'est pas clémente. Pourtant, aujourd'hui — une journée comme les autres —, au Canada, quatre, cinq ou six conducteurs de véhicule de transport en commun et autres employés des transports publics pourraient être victimes de voies de fait au travail. Pendant qu'ils s'acquittent de leur responsabilité de veiller à la sécurité de nos proches, leur propre sécurité est souvent mise en péril par des agressions tragiques et de plus en plus fréquentes à leur endroit.
La situation ne date pas d'hier. Elle dégénère depuis des années. Voilà pourquoi le NPD présente depuis quelques années des projets de loi pour contrer la flambée d'agressions envers les employés des services de transport en commun, dont les conducteurs, d'un océan à l'autre.
Les députés se souviennent sans doute que c'est Judy Wasylycia-Leis qui, la première, a présenté un projet de loi à ce sujet. J'ai aussi présenté un projet de loi il y a quelques années. Nous incitions alors le gouvernement à mettre en oeuvre ces mesures. Mon collègue de Thunder Bay—Rainy River a aussi présenté une mesure législative.
La Chambre des communes est actuellement saisie du projet de loi S-221, qui imposerait des peines plus sévères à quiconque agresse un employé d'un service de transport en commun. En adoptant cette mesure législative, nous ferions bien comprendre à tous les Canadiens que c'est inacceptable. Les employés des services de transport en commun risquent de plus en plus de se faire agresser dans l'exercice de leurs fonctions; leur sécurité ne devrait pas être ainsi compromise.
Les chauffeurs d'autobus doivent assurer la sécurité de dizaines de passagers. Imaginons qu'un passager entrant dans le véhicule soit d'humeur à l'agresser. Le conducteur essaiera de protéger les passagers, mais sa propre sécurité est menacée.
Il faut donc être implacable et faire comprendre à tous les Canadiens que les agressions et les voies de fait sont tout simplement inacceptables. C'est pour cette raison que nous appuyons le projet de loi, et que nous réclamions aussi des peines plus sévères.
Le NPD a proposé à quelques reprises une mesure législative semblable au cours des dernières années parce qu'il estime qu'elle pourrait notamment contribuer à sensibiliser la population. Qu'il soit question de voies de fait graves — comme dans le projet de loi néo-démocrate — ou de circonstances aggravantes — comme dans le projet de loi dont nous sommes actuellement saisis —, les sociétés de transport en commun et les compagnies de taxi privées pourraient ainsi faire comprendre à la population que les agressions et les voies de fait contre les chauffeurs de taxi et les conducteurs des services de transport en commun sont des crimes graves.
Ce projet de loi va très certainement contribuer à freiner cette terrible flambée d'attaques contre les employés des transports en commun. Dans bien des cas, on parle de voies de fait graves, ayant laissé des séquelles permanentes. Il arrive même que la victime soit incapable de rependre le travail. Il ne s'agit donc pas de simples agressions sans conséquence, mais bien, dans la plupart des cas, de voies de fait graves.
Voilà pourquoi nous attirons l'attention de la Chambre des communes sur ce sujet depuis des années. Il faut faire comprendre aux gens que ce n'est pas acceptable de s'en prendre à un employé des transports en commun ou à un chauffeur d'autobus ou de taxi.
Le projet de loi dont nous somme saisis se fait attendre depuis trop longtemps. Nous aurions bien aimé que le gouvernement fasse adopter la mesure législative que le NPD a soumis à la Chambre il y a déjà quelques années. Quoi qu'il en soit, le projet de loi actuellement à l'étude va faire bouger les choses, en permettant entre autres aux entreprises et sociétés de transports en commun d'envoyer un message clair: ces agressions sont inacceptables.
Les chauffeurs d'autobus et les employés des transports en commun de ma circonscription sont représentés par le Syndicat canadien de la fonction publique et, anciennement, les Travailleurs canadiens de l'automobile, qui font aujourd'hui partie d'Unifor. C'est sans oublier le Syndicat uni du transport, qui a n'a ménagé aucun effort pour que ce changement voie le jour.
[Français]
Nous avons vu aussi l'association des chauffeurs de la Société de transport de Montréal, qui a aussi joué un rôle important.
[Traduction]
Unifor, le SCFP, le SUT, la STM, soit tous les syndicats du pays qui représentent les chauffeurs d'autobus et les employés des transports en commun, s'entendent pour dire qu'il est temps que les choses changent. Il est temps d'envoyer un message sans équivoque aux Canadiens: agresser un employé des transports en commun ou un chauffeur d'autobus constitue un crime grave. Ces gens se lèvent chaque matin avec un seul objectif en tête: tout faire pour que nos proches puissent se rendre au travail, à l'école ou ailleurs en toute sécurité. Notre responsabilité à nous, parlementaires, consiste à assurer leur sécurité et à faire le nécessaire pour que leur milieu de travail soit sans danger afin qu'ils puissent rentrer chez eux à la fin de la journée en sachant qu'ils ont rendu service à la population canadienne sans pour autant risquer leur peau.
Je vais conclure en rappelant que ce projet de loi se fait attendre depuis trop longtemps. Nous allons l'appuyer. En fait, ce sont les néo-démocrates qui sont à l'origine de cette mesure législative, et nous nous réjouissons que la Chambre des communes en soit enfin saisie.
[Français]
Monsieur le Président, je suis content de dire que le Parti libéral va voter en faveur de ce projet de loi.
En effet, mon collègue de Wascana avait déjà présenté un projet de loi semblable, bien qu'un peu plus énergique que celui dont on discute aujourd'hui. Nous sommes donc très contents d'appuyer ce projet de loi.
[Traduction]
Loin de moi l'idée de prédire comment les députés voteront sur un projet de loi d'initiative parlementaire, mais je ne serais pas surpris que ce projet de loi soit appuyé à l'unanimité à la Chambre. Nous verrons bien.
En effet, il serait difficile de s'opposer à cette proposition. Les conducteurs d'autobus et d'autres véhicules de transport en commun fournissent quotidiennement un service utile à tous les Canadiens. Selon les statistiques, ils sont beaucoup plus souvent maltraités que ce à quoi on pourrait d'attendre et ils le sont certainement beaucoup trop souvent. Par conséquent, il incombe au Parlement de prendre des mesures pour les protéger. Il est vrai que les trois principaux partis à la Chambre ont, à un moment ou à un autre, présenté une mesure législative semblable. Je serais donc étonné que le projet de loi ne soit pas appuyé par une grande majorité, voire à l'unanimité.
Voici quelques chiffres: 2 061 chauffeurs d'autobus ont subi des voies de fait en 2011, les agressions prenant toutes sortes de formes, des crachats aux coup de poing à la tête en passant par les attaques au couteau et les agressions sexuelles. C'est, en partie, la nature même de leur travail qui fait qu'ils sont davantage à la merci, bon gré mal gré, de quiconque monte dans leur autobus, taxi, traversier ou autre moyen de transport. Ils n'ont aucun droit de regard sur qui monte et sont ainsi plus exposés que la plupart des gens à ce genre d'agression. C'est la raison pour laquelle ils devraient bénéficier d'une protection supérieure à celle dont jouissent la plupart des Canadiens exerçant un autre métier.
Il importe de mentionner ce que ferait exactement le projet de loi. Je sais que le député l'a déjà fait, mais je précise que le projet de loi exigerait que, lors de la détermination de la peine, le tribunal considère comme une circonstance aggravante le fait que la victime d'une infraction au Code criminel soit un conducteur de véhicule de transport en commun. On parle ici de blessures, d'agressions, de voies de fait, de voies de fait graves et de tout acte ayant causé des lésions corporelles. On entend par « conducteur de véhicule de transport en commun » non seulement les conducteurs d'autobus, mais aussi les conducteurs de taxi, de train, de métro, de tramway et de traversier.
Nous sommes ravis d'appuyer ce projet de loi. Comme je l'ai dit, le projet de loi présenté par mon collègue, le député de Wascana, allait un peu plus loin, puisqu'il visait à ce que le fait que la victime d'un acte criminel soit un chauffeur d'autobus soit considéré comme une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine, et ce, quelle que soit la nature des accusations portées. Cependant, la différence est somme toute assez minime, et les deux projets de loi vont dans le même sens. Nous sommes donc très heureux d'appuyer le projet de loi.
Comme mon collègue de Winnipeg-Nord l'a souligné, l'adoption de ce projet de loi ne devrait pas marquer la fin de nos efforts visant à assurer un traitement plus équitable pour ceux qui conduisent des autobus et d'autres véhicules de transport en commun. Il y a lieu d'apporter d'autres correctifs mais, dans bien des cas, les intervenant provinciaux et municipaux seraient probablement mieux placés que les autorités fédérales pour intervenir. S'il est clair que les affaires pénales relèvent des autorités fédérales, à l'avenir, le gouvernement fédéral pourrait et devrait collaborer avec d'autres administrations afin de proposer d'autres mesures et stratégies visant à mieux protéger les conducteurs d'autobus.
Je n'en dirai pas davantage, car je crois que ce projet de loi n'a rien de controversé, et le Parti libéral l'appuiera sans réserve.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole pour appuyer le projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun).
Il s'agit d'une mesure présentée à l'autre endroit par le sénateur Bob Runciman, de la division Mille-Îles et lacs Rideau, dans mon coin de l'Ontario.
Ce projet de loi vise à protéger les travailleurs du transport en commun, qui offrent des services d'une grande importance à l'ensemble de la population. Dans le cadre de leur travail, ces professionnels ont affaire à toutes sortes de clients et se trouvent souvent seuls avec eux tard le soir, une situation qui les rend vulnérables. De plus, comme ils sont occupés à conduire un véhicule, il leur est souvent impossible de se défendre en cas d'agression.
Lors des débats précédents et des travaux du comité, de nombreuses personnes ont cité des statistiques sur le nombre d'agressions. J'aimerais m'attarder sur deux chiffres qui illustrent à quel point le milieu de travail des employés du transport en commun peut être dangereux.
Selon le Syndicat uni du transport, 40 % des conducteurs de véhicule de transport en commun, donc 4 conducteurs sur 10, sont victimes de voies de fait au moins une fois pendant leur carrière. D'après l'Association canadienne du transport urbain, il y a environ 2 000 agressions par année, une moyenne de 5 par jour.
Les effets néfastes de l'agression touchent non seulement la victime, mais aussi le public en général, car les conducteurs sont chargés de veiller à la sécurité des passagers et, bien sûr, des autres usagers de la route. En outre, les assauts entraînent des coûts financiers pour les compagnies de transport en commun, notamment le dédommagement des victimes et les absences au travail, et rendent plus ardus le recrutement et la rétention de conducteurs qualifiés.
Le projet de loi concorde avec l'objectif préventif du droit pénal, car il comporte la menace d'une sanction plus sévère. Il contribue à renforcer la sécurité publique, en plus d'avoir des retombées favorables pour le transport en commun dans son ensemble.
Le projet de loi S-221 prévoit une nouvelle circonstance aggravante pour la détermination de la peine liée aux infractions suivantes du Code criminel: proférer des menaces, article 264.1; voies de fait, article 266; agression armée ou infliction de lésions corporelles, article 267; voies de fait graves, article 268; et lésions corporelles, article 269.
Dans la détermination de la peine pour la commission de l'une ou l'autre de ces infractions, le tribunal doit considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime est un conducteur d’un véhicule de transport en commun et a été agressée dans l'exercice de ses fonctions.
Le projet de loi définit ainsi le terme « conducteur d’un véhicule de transport en commun » : personne qui conduit un véhicule servant à la prestation au public de services de transport de passagers; y est assimilé le conducteur d’autobus scolaire. Cette définition, jumelée à celle de « véhicule », s'appliquera à un grand nombre de cas.
Dissuasion et dénonciation, voilà les deux objectifs fondamentaux de détermination de la peine mis de l'avant dans le projet de loi. La mesure législative envoie un message fort, car les tribunaux devront envisager d'imposer des peines sévères aux individus déclarés coupables de crime violent contre les conducteurs de véhicules de transport en commun pendant que ces derniers s'acquittent de leur fonction. Le projet de loi témoigne du fait que les Canadiens ne tolèrent pas pareil acte de violence et il prévoit que la punition imposée sera proportionnelle au préjudice causé.
Pendant l'étude du projet de loi, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a examiné les répercussions que le projet de loi aurait en pratique. Deux enjeux méritent d'être mentionnés.
Le premier porte sur la définition proposée de « véhicule ». La définition, en ce qui concerne les circonstances aggravantes, n'est pas exhaustive: « véhicule » s’entend notamment « d’un autobus, d’un véhicule de transport adapté, d’un taxi agréé, d’un train, d’un métro, d’un tramway et d’un traversier ». L'un des membres du comité s'est demandé s'il ne serait pas plus simple de modifier la définition de « véhicule à moteur » figurant à l'article 2 du Code criminel pour éviter que ces deux définitions, soit celles de « véhicule » et de « véhicule à moteur », puissent semer la moindre confusion.
Il est clairement ressorti des témoignages donnés au comité que la définition de « véhicule » prévue dans le projet de loi ne créerait aucune confusion. Premièrement, la définition ne s'appliquerait qu'au nouvel article 269.01. Deuxièmement, la disposition serait des plus claires. Les tribunaux pourraient facilement en venir à la conclusion qu'un véhicule sans moteur, tel un vélo-taxi ou un pousse-pousse, est un « véhicule » au sens de la loi. À mon avis, si le parrain du projet de loi avait voulu que seuls les véhicules à moteur soient visés par cette disposition, il l'aurait prévu.
Le deuxième enjeu dont le comité a parlé est le sens de la phrase « qui exerçait cette fonction ». N'oublions pas que le facteur aggravant proposé s'appliquerait à la victime, soit le conducteur d'un véhicule de transport en commun qui exerçait cette fonction au moment de la perpétration de l'infraction. Cette même notion revient ailleurs dans le Code criminel, bien que le libellé précis varie parfois. Par exemple, le meurtre d'un officier de police dans l'exercice de ses fonctions constitue automatiquement un meurtre au premier degré. Dans le même ordre d'idées, quiconque exerce des voies de fait contre un agent de la paix agissant dans l'exercice ses fonctions commet une infraction.
Il est probable que les tribunaux interprètent ce nouveau facteur aggravant à la lumière de la jurisprudence. La jurisprudence nous apprend que la victime doit avoir été dans l'exercice légitime de ses fonctions. Il ne suffit pas d'être au travail, cependant; par exemple, le facteur aggravant ne s'appliquerait sûrement pas dans le cas d'un conducteur de véhicule de transport en commun qui, bien qu'il était au travail, n'avait pas commencé à exercer ses fonctions. Cela dit, il est possible qu'il ne soit pas strictement limité aux situations où le conducteur est au volant. Par exemple, il s'appliquerait probablement aux situations où il inspecte son véhicule avant de partir.
Finalement, ces questions d'interprétation reviendront aux tribunaux. Quelle que soit l'interprétation de ces nouvelles dispositions, il est important de se souvenir qu'au moment de la détermination de la peine, les tribunaux auront le pouvoir discrétionnaire de décider quelles circonstances sont aggravantes et lesquelles sont atténuantes.
J'aimerais terminer en réitérant combien il est important de protéger les employés des services de transport en commun. Les conducteurs attaqués dans l'exercice de leurs fonctions tentaient simplement de faire leur travail, qui consiste à offrir des services de transport essentiels au public. Le projet de loi vise à décourager les attaques violentes à l'endroit des conducteurs de véhicule de transport en commun et d'accroître la sécurité générale des utilisateurs du transport en commun.
Compte tenu de l'importance capitale du transport en commun pour les localités d'un bout à l'autre du pays et pour l'économie, j'incite tous les députés à appuyer le projet de loi S-221. Je me réjouis de constater que des représentants de tous les partis l'ont déjà fait. J'invite les députés à adopter le projet de loi aussitôt que possible de manière à protéger les conducteurs de véhicule de transport en commun.
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer le projet de loi S-221, qui a pour objet de modifier le Code criminel afin d'obliger les tribunaux, dans tout jugement de condamnation pour voies de fait, à considérer le fait que la victime soit un conducteur de transport en commun comme un facteur aggravant.
Les conducteurs de véhicule de transport en commun jouent un rôle de premier plan dans notre quotidien. Même s'ils passent parfois inaperçus, leurs services sont assurément inestimables. Dans les petites villes aussi bien que dans les grandes, les Canadiens comptent sur le travail de ces hommes et de ces femmes qui s'efforcent d'offrir les meilleurs services possible tout en veillant au bien-être des passagers, des piétons, des cyclistes et des autres usagers de la route.
[Français]
À cause de la nature de leur travail, les conducteurs de véhicules de transport en commun sont une cible facile d'actes de violence qui se manifestent de plusieurs manières, qu'il s'agisse d'intimidation verbale ou de violence corporelle.
« Malheureusement, être chauffeur d'autobus, c'est aussi être victime de violence », avait déclaré Stéphane Lachance du Syndicat des chauffeurs, opérateurs et employés des services connexes, affilié au Syndicat canadien de la fonction publique.
Je présenterai quelques données qui illustrent bien l'ampleur de la situation et la nécessité de prendre des mesures concrètes et efficaces pour contenir ce problème.
En 2010, au sein des sociétés de l'Association du transport urbain du Québec, 14,2 % des accidents de travail acceptés par la CSST étaient des conséquences de voies de fait et d'actes violents. Toujours en 2010, 65 chauffeurs du Réseau de transport de la Capitale et 56 de la Société de transport de Laval se sont fait agresser, alors que 150 agressions de chauffeurs d'autobus ont été recensées à Vancouver.
En 2011, 2 061 chauffeurs d'autobus ont été victimes de voies de fait au Canada, que ce soit en se faisant cracher dessus, en étant frappés à la tête, en se faisant jeter de l'eau bouillante, en étant menacés avec un couteau ou même en étant agressés sexuellement. En juillet de cette année, à Cambridge, un chauffeur s'est même fait menacer par un jeune homme qui avait une épée de samouraï. Cela en dit long sur le problème qu'on peut constater ici.
À Ottawa, en 2012, OC Transpo a enregistré 62 incidents de violence envers ses chauffeurs. En 2012 encore, 66 actes de violence envers des chauffeurs d'autobus dans la ville de Montréal ont été enregistrés. Selon les experts en santé et sécurité, seulement 25 % des actes de violence sont rapportés. En 2013, à Kelowna, un chauffeur s'est fait planter une seringue dans le corps par une femme. Il va donc passer le reste de ses jours à être testé pour l'hépatite C.
On pourrait faire une liste de toutes les tentatives de meurtre et agressions armées, qui sont malheureusement devenues courantes pour les chauffeurs d'autobus. D'ailleurs, les agressions touchent autant les chauffeurs d'autobus que les chauffeurs de métro et de taxi. C'est une bonne chose que le député d'en face ait voulu inclure les chauffeurs de taxi dans ce projet de loi.
M. Marc-André Coulombe, président de Taxi Québec, a déclaré:
Il ne se passe pas une semaine sans que j'entende parler d'un cas d'agression ou d'une bousculade. Mais la plupart des chauffeurs ne portent pas plainte.
Il s'agit là d'un gros problème. Comme un député libéral le disait, les chauffeurs d'autobus et de taxi confirment qu'il s'agit d'une réalité de leur emploi. Voici ce qu'avait indiqué Robin West, vice-président international du Syndicat uni du transport, lors de son témoignage devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles:
C'est une triste réalité, mais la plupart des conducteurs de véhicule de transport en commun ont subi des affronts allant de crachats aux coups de poing à la tête et ils connaissent des collègues qui ont été victimes d'attaques au couteau, de coups de pied et d'agressions sexuelles. [...] plusieurs conducteurs subissent des blessures physiques et morales qui peuvent causer la mort et mettre fin à une carrière.
Tel était le cas de M. Bouzid, un ingénieur algérien, chauffeur de taxi à Montréal et père de trois enfants, qui a été froidement abattu pendant l'exercice de ses fonctions.
D'ailleurs, je vais ouvrir une brève parenthèse pour noter que de nombreux chauffeurs de taxi dans ma circonscription ainsi qu'ailleurs sont issus d'une minorité immigrante et ont de hauts diplômes obtenus dans leur pays d'origine, mais ne peuvent suivre une carrière dans leur domaine d'étude, faute d'obtenir une équivalence.
Ces immigrants hautement qualifiés et universitaires ont énormément de difficulté à s'intégrer au marché du travail. En cette occasion, j'appelle les autorités compétentes à remédier à ce problème qui touche une large portion de la population immigrante et qui demeure un handicap majeur à leur émancipation. Ces chauffeurs de taxi ou d'autobus font face à des problèmes dans l'exercice de leurs fonctions.
Si le meurtre de M. Bouzid est un cas extrême, les agressions lors des déplacements des taxis ne sont pas rares et surviennent de façon récurrente. Pour remédier à ce genre de crimes effroyables, il est primordial de fournir aux juges des outils adéquats pour que des sentences justes soient ordonnées et pour que des mesures de dissuasion soient renforcées.
Depuis plusieurs années, des associations et des syndicats de chauffeurs d'autobus ou de chauffeurs de taxi réclament une meilleure protection pour leurs membres. Le gouvernement doit être constamment à l'écoute des professionnels du secteur et a pour devoir de mettre en place les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de tout le personnel employé dans ce domaine et de les protéger lorsqu'ils et elles sont en service.
En rendant l'agression contre un opérateur de véhicule de transport en commun un facteur aggravant aux fins de la détermination de la peine, nous enverrons un signal fort et sans équivoque de non-tolérance à l'endroit de tels crimes. Ces mesures contribueront à réduire le nombre des agressions à l'encontre des travailleurs du transport en commun et auraient pour effet d'endiguer l'escalade de ce phénomène très inquiétant qui préoccupe davantage les professionnels du transport.
[Traduction]
De l'avis des néo-démocrates, le Canada doit investir dans le bien-être de tous les conducteurs de véhicule de transport en commun, ce qui implique nécessairement de voir à ce qu'ils évoluent dans un milieu de travail sûr. D'ailleurs, la protection des conducteurs de véhicule de transport en commun figure depuis toujours parmi les priorités du NPD. C'est un devoir dont il nous revient de nous acquitter dans toute la mesure du possible.
Le NPD a déjà déposé à cet égard de nombreux projets de loi d'initiative parlementaire dans le but de mieux protéger les conducteurs de véhicule de transport en commun en alourdissant les peines imposées lorsque la victime de voies de fait graves est un employé des transports publics.
C'est un autre parti politique qui a présenté le projet de loi dont nous sommes saisis, mais nous sommes tout de même prêts à adopter une approche constructive pour apporter les changements nécessaires afin d'aider considérablement les travailleurs en question, car le NPD a leurs intérêts à coeur.
[Français]
Ces nouvelles dispositions, faut-il le dire, ont reçu un avis favorable de plusieurs syndicats oeuvrant dans ce domaine, notamment du Syndicat de la STM représentant les chauffeurs d’autobus. Je me contenterai de citer Stéphane Lachance, porte-parole du syndicat:
Nous applaudissons l'initiative et travaillerons de concert avec les partenaires qui veulent [...] une protection accrue pour les travailleurs du transport en commun. Nous espérons que l'effet dissuasif d'une telle loi aura un effet rapide et que nous verrons une baisse significative des agressions commises dans notre réseau.
Les néo-démocrates sont fiers de soutenir les revendications des associations et syndicats qui représentent les travailleurs dans le transport public, car le NPD place les besoins et les intérêts des travailleurs dans le transport en commun au coeur de ses priorités. Je me joins donc à mes collègues pour appuyer ce projet de loi en espérant qu'il sera adopté et inscrit dans la loi dans les plus brefs délais.
[Traduction]
J'invite le député de Pickering—Scarborough-Est à exercer son droit de réplique. Il dispose d'un maximum de cinq minutes.
Monsieur le Président, nombreuses sont les personnes qui ont travaillé pendant de longues heures sur ce dossier. Je ne peux pas toutes les remercier en cinq minutes seulement; toutefois, j'aimerais prendre le temps qui m'est alloué pour en nommer quelques-unes.
Encore une fois, j'aimerais remercier le sénateur Runciman et tous les membres de son personnel, qui ont travaillé d'arrache-pied à la préparation du projet de loi S-221. J'aimerais aussi exprimer ma gratitude pour le soutien que nous avons reçu de l'opposition, certes, mais aussi des organisations de transport en commun de l'ensemble du pays — d'ailleurs, certaines d'entre elles nous écoutent aujourd'hui. Ces organisations nous ont appuyés sans réserve et elles jouent un rôle primordial dans l'adoption de cette mesure législative éclairée.
Le projet de loi S-221 modifierait le Code criminel de façon à créer une nouvelle circonstance aggravante à considérer lors de la détermination de la peine des personnes reconnues coupables d'avoir proféré des menaces, d'avoir commis l'un des trois types de voies de fait énoncées au Code criminel ou d'avoir causé illégalement des lésions corporelles à un conducteur de véhicule de transport en commun.
Ainsi, les personnes qui pourraient être tentées de commettre des voies de fait contre les conducteurs de véhicules de transport en commun — comme les chauffeurs d'autobus, les conducteurs de métro, les chauffeurs de taxi et autres — y penseront à deux fois avant de poser ces gestes aussi dangereux qu'insensés.
En assurant la sécurité des conducteurs de véhicules de transport en commun, nous assurerons aussi la sécurité des gens qui utilisent le transport en commun et celle des gens qui empruntent les pistes cyclables, les trottoirs et les routes.
En conclusion, je demande à tous les députés d'adopter le projet de loi aussi rapidement que possible — aujourd'hui même, si possible.
(La séance reprend à midi.)
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de 2015 sur la reprise des services ferroviaires
L’hon. Chris Alexander (au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes)
propose: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d’un projet de loi inscrit au nom de la ministre du Travail et ministre de la Condition féminine et intitulé Loi prévoyant la reprise des services ferroviaires:
a) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois lors d'une même séance;
b) au plus deux heures seront accordées aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture, après l'adoption du présent ordre;
c) lorsque le projet de loi aura été lu une deuxième fois, il sera renvoyé à un comité plénier;
d) tout vote demandé pendant les travaux du comité sera différé jusqu'à la fin de l'étude du projet de loi par le comité;
e) au plus une heure sera accordée aux délibérations à l'étape du comité plénier;
f) au plus une demi-heure sera accordée aux délibérations à l'étape de la troisième lecture, sous réserve qu'aucun député ne prenne la parole pendant plus de dix minutes lors de cette étape et qu'aucune période de questions et commentaires ne soit autorisée après l'intervention de chaque député;
g) à l'expiration des périodes prévues au présent ordre, toute délibération de la Chambre ou du comité plénier sera, s'il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment sera mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, et il ne pourra y avoir vote différé;
h) lorsque, en vertu des dispositions de cet ordre, le Président interrompra des délibérations afin de mettre immédiatement aux voix la question relative à une affaire alors en discussion devant la Chambre, la sonnerie d'appel des députés fonctionnera pendant au plus trente minutes;
i) dès la première lecture du projet de loi, et ce, jusqu'à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre;
j) aucune motion d'ajournement du débat à quelque étape que ce soit ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre;
k) lors des délibérations du comité plénier, aucune motion portant que la séance soit levée ou que le comité fasse rapport de la question ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour demander aux députés d'adopter au plus vite une loi prévoyant la reprise des services ferroviaires.
Le Chemin de fer Canadien Pacifique est actuellement en arrêt de travail, ce qui aura des répercussions importantes sur l'économie canadienne. Les employés canadiens, les citoyens, le commerce international et notre économie nationale en paieront le prix.
Notre économie a vécu des temps difficiles depuis la récession. Nous nous sommes néanmoins démarqués parmi les principaux pays industriels. Le gouvernement est fier d'avoir protégé les Canadiens contre les pires effets du ralentissement économique et d'avoir jeté les bases de la reprise.
L'économie canadienne est toujours exposée aux risques liés à des facteurs mondiaux indépendants de notre volonté. Un arrêt des services ferroviaires pourrait entraîner des pertes d'emploi et met en péril l'économie canadienne. De plus, un arrêt de travail ne fera qu'aggraver l'incertitude entourant notre situation économique et compliquera davantage une situation déjà complexe.
Le Canada possède un grand réseau ferroviaire bien développé qui permet d'acheminer des marchandises aux quatre coins du pays. Le chemin de fer est un moteur de l'économie canadienne. Il est un prolongement de nos collectivités et de leurs liens avec l'industrie et les ressources. Il fait partie de notre lien avec le monde.
Notre réseau ferroviaire est complexe. Il assure la connexion entre un large éventail d'entreprises, y compris des expéditeurs, des exploitants de terminaux, des transbordeurs, des autorités portuaires, des lignes maritimes et des sociétés de camionnage, qui font tous partie d'une chaîne d'approvisionnement très compliquée. Le transport ferroviaire est l'un des piliers d'une chaîne d'approvisionnement intégrée, qui assure le transport des ressources canadiennes partout dans le monde. Si un maillon de la chaîne connaît des problèmes, tous les intervenants peuvent être touchés. On parle alors d'un effet domino. Ainsi, un incident qui se produit au sol en Colombie-Britannique peut avoir des répercussions sur une personne qui habite en Ontario, ainsi que sur des dizaines de milliers d'emplois au Canada.
Doté d'un réseau qui couvre le Canada et les États-Unis, le CP joue un rôle crucial dans notre économie. Le CP compte près de 15 500 employés et occupe le deuxième rang au chapitre des plus grands fournisseurs de services de transport ferroviaire de marchandises au pays. Son réseau s'étend sur environ 22 000 kilomètres, du port du Grand Vancouver au port de Montréal, ainsi que dans certaines régions du Nord-Ouest et du Midwest américains. En 2013, le CP a généré des revenus de 6,1 milliards de dollars — une augmentation d'environ 8 % et un nouveau record pour l'entreprise. Le CP assure le transport de marchandises dans les sept groupes suivants: les produits industriels et de consommation, les conteneurs, le grain, le charbon, les engrais, le soufre et les produits automobiles. Le CP permet à ses clients et à des Canadiens de faire affaire avec de nombreux partenaires au pays et ailleurs dans le monde, maintenant ainsi des milliers d'emplois au Canada.
Le gouvernement doit pouvoir compter sur une chaîne d'approvisionnement efficace pour atteindre ses objectifs à l'égard des portes d'entrée stratégiques et des couloirs commerciaux, tels que la porte d'entrée Asie-Pacifique. Les 21 pays membres de l'Organisation de coopération économique Asie-Pacifique représentent près de 2,8 milliards de personnes, plus de la moitié du PIB mondial, et plus de 80 % des échanges commerciaux du Canada.
Le Canada est un pays commerçant, et le CP joue un rôle crucial dans la chaîne d'approvisionnement nord-américaine en assurant le transport des marchandises à destination et en provenance des marchés canadiens, américains et internationaux. Cette grève pourrait ternir la réputation du Canada comme partenaire commercial fiable. Elle pourrait avoir des séquelles durables sur une économie déjà fragile et, surtout, sur les entreprises et les emplois de notre pays. Elle pourrait avoir des retombées sur les collectivités qui dépendent des services ferroviaires pour certaines marchandises.
J'ai reçu des lettres de bon nombre de personnes et d'entreprises, comme Spectra Energy, qui exhortent le gouvernement fédéral à ne pas hésiter à prendre les mesures qui s'imposent pour régler rapidement ce conflit. Spectra Energy est un fournisseur de liquides de gaz naturel, tels que du propane, du butane et de l'éthane, qui sont tous transportés par voie ferroviaire vers les principaux marchés canadiens et américains. Des centaines de milliers de Canadiens se servent de ses produits comme source de chauffage et d'électricité. Si les produits ne peuvent être acheminés aux clients résidentiels et commerciaux, y compris les hôpitaux, les conséquences seront catastrophiques. Un hôpital sans chauffage est quelque chose d'inimaginable.
L'Association canadienne du gaz propane réclame que le transport ferroviaire du gaz propane soit déclaré un service essentiel puisque c'est le seul moyen de transporter efficacement cette substance, et que le propane est essentiel pour chauffer les maisons et les entreprises.
Des représentants de Teck, la plus importante société minière diversifiée du Canada, m'ont envoyée une lettre dans laquelle on peut lire ceci: « [...] en cas de grève au CP ou au CN, nous exhortons le gouvernement à agir rapidement en se servant des outils législatifs à sa disposition, y compris l'imposition d'une loi de retour au travail et le recours à l'arbitrage obligatoire. »
Les produits de Teck représentent le tiers des exportations en vrac du Canada qui passent par le port de Vancouver. Teck est le plus important exportateur canadien à destination du Japon, de la Corée, de Taiwan et du Brésil. Une interruption du service ferroviaire a de graves conséquences à l'échelle mondiale. Teck déclare également: « [...] l'interruption du service ferroviaire peut être très néfaste pour l'économie et la réputation du Canada ainsi que pour sa capacité concurrentielle dans le marché mondial, puisque cela oblige les clients étrangers à s'approvisionner ailleurs. »
L'arrêt de travail du CP se répercute également sur le transport du grain, qui vient à peine de revenir à la normale après l'arriéré accumulé l'an dernier. En effet, les députés se souviendront sans doute qu'en mars dernier, le gouvernement a imposé un décret en vue d'assurer le bon fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement et l'acheminement efficace du grain canadien vers les marchés. Or, la grève actuelle créera un nouvel arriéré et cela pourrait prendre des mois avant que l'on se remette des pertes de revenus et d'investissements subies.
Une interruption des activités du CP limite la capacité de transport des marchandises au Canada. La grève qui touche actuellement le transport ferroviaire au Canada aura des répercussions graves pour de nombreuses personnes et de nombreuses industries, et cela pourrait avoir un effet cumulatif énorme. Il n'y a pas que les industries qui utilisent les services ferroviaires. Le réseau de chemin de fer sert également au transport en commun. En particulier, la présente grève entraîne un engorgement du réseau routier à Montréal, ce qui réduit la productivité dans cette ville et touche des centaines de Canadiens.
Au cours des dernières années, le gouvernement a pris tous les moyens nécessaires pour éviter aux Canadiens les pires effets de la crise économique, mais l'arrêt de travail au CP aura des conséquences désastreuses, surtout dans le contexte économique actuel, sur bien des travailleurs et leur famille: les employés du secteur ferroviaire qui sont directement touchés et les dizaines de milliers de Canadiens qui ont besoin des trains pour le transport de produits, mais aussi pour pouvoir se rendre au travail. Il n'est pas seulement question des employés du CP, mais également des centaines de milliers de Canadiens qui ont besoin des marchandises transportées par rail pour gagner leur vie.
Il est indéniable que les parlementaires doivent agir pour mettre un terme à une situation qui pourrait nuire à l'économie et au bien-être des Canadiens. Notre économie doit être protégée. Nos produits doivent être acheminés jusqu'aux marchés où ils sont vendus. Il faut préserver les emplois canadiens.
Comme on peut le constater, la croissance économique du Canada est indissociable du transport ferroviaire. Les Canadiens et les entreprises comptent sur nous pour prendre les décisions difficiles qui s'imposent. Nous avons pris cette décision pour le bien du Canada et des Canadiens.
J'ai le plaisir d'annoncer que le Canadien National et la CFTC, ainsi que le CP et Unifor, sont arrivés à une entente de principe sur le renouvellement des conventions collectives. J'ai bon espoir que ces ententes seront ratifiées.
[Français]
C'est vrai qu'il serait préférable que les parties parviennent à résoudre elles-mêmes leur conflit.
[Traduction]
Le gouvernement ne demanderait pas mieux que de voir les parties, le CP et la CFTC, parvenir seules à une entente, car la meilleure solution est celle que les parties trouvent elles-mêmes. Nous leur avons offert de l'aide pour régler leurs différends, comme il est prévu dans le Code canadien du travail, mais en vain. Les services et les médiateurs du Service fédéral de médiation et de conciliation demeurent disponibles pour aider le CP et la Conférence ferroviaire Teamsters Canada à négocier. D'après ce que je sais, ils ont travaillé sans relâche avec les parties, même aujourd'hui.
Moi aussi, je me suis entretenue, à plusieurs reprises, en personne et au téléphone avec les ex-présidents et le président actuel du syndicat et le chef de la direction du CP. Dès novembre et décembre derniers, j'ai fait connaître mes attentes pour la ronde actuelle de négociations. Plus récemment, à Montréal, vendredi et samedi, j'ai encouragé un règlement négocié, car la meilleure solution est toujours celle que les parties ont elles-mêmes trouvée.
Je leur ai demandé de recourir à l'arbitrage volontaire pour régler leurs différends si elles ne parvenaient pas à s'entendre. Par surcroît, vendredi dernier, je suis allée à Montréal pour poursuivre le travail avec les parties, cette fois-ci, à la table de négociation. J'ai répété que je souhaitais qu'elles en viennent à un règlement négocié, à défaut de quoi, elles devraient recourir à l'arbitrage volontaire, ce qu'elles n'ont pas fait jusqu'à maintenant.
Nous sommes d'avis que les parties ont eu amplement le temps de conclure un accord négocié. Malheureusement, il me faut être honnête: à l'heure actuelle, les parties ne sont pas près de s'entendre.
Chaque journée d'arrêt de travail mine davantage l'économie et les relations commerciales du Canada. Le coût économique sera énorme: on estime que le PIB diminuera de 205 millions de dollars par semaine.
Par conséquent, je demande à mes collègues députés de défendre les intérêts des Canadiens et des entreprises canadiennes en adoptant ce projet de loi pour que le CP reprenne ses activités.
Je peux donner à la Chambre l'assurance que le gouvernement continuera d'axer ses efforts sur la croissance et la viabilité de l'économie canadienne. Les services ferroviaires doivent être maintenus pour que les entreprises canadiennes et surtout les familles canadiennes puissent continuer de vivre en sécurité et de prospérer.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve déplorable qu'encore une fois, aujourd'hui, nous devions discuter d'un projet de loi qui brime les droits des travailleurs et travailleuses de ce pays.
La ministre du Travail voudrait-elle expliquer comment il se fait qu'encore une fois, les conservateurs sortent la massue pour frapper les syndicats et les travailleurs, afin de les empêcher d'exercer des moyens de pression?
Ma question est simple: le droit de grève existe-il encore aujourd'hui au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement n'a jamais laissé planer aucun doute à ce sujet. L'économie est extrêmement importante. C'est d'ailleurs notre priorité absolue.
Les deux parties ont eu amplement le temps de s'entendre. Comme je l'ai indiqué dans mon discours, dès les mois de novembre et de décembre dernier, elles ont eu l'aide des conciliateurs et des médiateurs du Service fédéral de médiation et de conciliation, pour négocier un contrat de travail acceptable de part et d'autre.
Pas plus tard que la semaine dernière, je me suis rendue à Montréal pour tâcher d'aider les parties à s'entendre. Comme je l'ai dit, grâce à leurs efforts de concert avec le Service fédéral de médiation et de conciliation, le CN et le CP sont parvenus à s'entendre respectivement avec les Teamsters et avec Unifor. L'idéal est que les deux parties parviennent elles-mêmes à un accord négocié. Dans le cas présent, nous n'avons pu résoudre les différends et, dans l'intérêt du public canadien et de l'économie canadienne, nous comptons légiférer pour que le CP reprenne ses activités.
Monsieur le Président, la ministre passe sous silence un élément important de la question: il s'agit de sécurité et de sûreté. Cela fait deux ans maintenant que le vérificateur général, le Bureau de la sécurité des transports et d'autres, comme les Teamsters et d'autres groupes syndicaux, s'évertuent à mettre le gouvernement en garde contre les problèmes de sécurité et de sûreté du réseau ferroviaire au Canada.
De ce côté-ci de la Chambre, nous savons que, dans les cinq dernières années, le gouvernement a mis plus d'argent dans la campagne publicitaire vantant son Plan d'action économique que dans la sécurité ferroviaire. Nous le savons très bien. Le gouvernement ne peut le nier car les chiffres ne mentent pas. Il est de son devoir de s'attaquer à ce grave problème de sécurité qu'est le manque de repos des travailleurs ferroviaires. S'il s'y était attaqué, il aurait pu éviter la grève des employés du Canadien Pacifique. Il est de son devoir d'établir des périodes de repos pour les cheminots pour assurer la sécurité du transport ferroviaire au pays et celle des localités que les trains traversent.
Les employés des chemins de fer demandent à la ministre du Travail, au gouvernement ainsi qu'à la ministre des Transports de leur donner des conditions de travail sécuritaires. Le gouvernement a l'obligation d'agir. Il a été prévenu et mis en garde à maintes reprises, mais l'absence de mesures sérieuses dans le domaine de la sécurité ferroviaire a mené à la situation actuelle, où un différend apparemment irréconciliable divise les deux parties.
La ministre peut-elle expliquer aux Canadiens qui nous regardent et qui suivent le débat d'aujourd'hui pourquoi son gouvernement n'a pris aucune mesure pour éviter d'avoir à présenter un projet de loi si draconien?
Monsieur le Président, ayant passé beaucoup de temps avec les deux parties, je puis dire qu'il y a encore plusieurs questions à régler, et les deux parties pourraient en convenir. De nombreuses questions restent à régler.
En ce qui concerne la sécurité ferroviaire, le gouvernement est intervenu. D'ailleurs, nous avons mis en place plusieurs mesures législatives et réglementaires pour rendre le transport ferroviaire plus sécuritaire au pays. Nous prenons cette question particulièrement au sérieux. J'invite l'opposition à appuyer ces initiatives afin d'assurer la sécurité des travailleurs ferroviaires et des personnes touchées par ce secteur.
Soulignons qu'il est aussi dans l'intérêt de la population que nous soutenions l'économie et que nous veillions à ce que les Canadiens puissent travailler. L'interruption de services ferroviaires par le Canadien Pacifique fera reculer notre PIB de 205 millions de dollars par semaine. De plus, ce ne sont pas que les travailleurs du CP qui seront directement touchés par cette interruption, mais également des travailleurs dans d'autres industries qui sont maintenant incapables d'expédier leurs marchandises, des travailleurs des industries de haute technologie, ou d'autres personnes qui pourraient se retrouver sans travail. Je puis affirmer aux députés que les Montréalais qui utilisent le transport en commun sont mécontents de ne pas pouvoir se rendre au travail et que, par surcroît, cette situation aura des répercussions sur la productivité.
Les deux parties conviendront qu'il reste plusieurs questions à régler. J'espère qu'elles parviendront à une résolution, car il est toujours préférable que les parties trouvent elles-mêmes un terrain d'entente.
Monsieur le Président, comme mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie l'a dit avec grande éloquence, de ce côté-ci de la Chambre, nous voyons dans le droit de négociation collective un droit fondamental. D'ailleurs, quand la Cour suprême a réprimandé le gouvernement au sujet du droit de grève il y a quelques semaines, elle a convenu que, dans une démocratie, les travailleurs devraient avoir droit à la négociation collective.
Les problèmes actuels découlent des décisions du gouvernement. Le nombre d'incidents et d'accidents touchant la sécurité ferroviaire augmente constamment. Bon nombre de travailleurs syndiqués ont déclaré que la fatigue de l'équipe de train figure parmi les principales difficultés auxquelles ils sont confrontés. Comme des méthodes archaïques servent parfois à établir l'horaire de travail des équipes, celles-ci doivent composer avec des problèmes de fatigue.
Comme nous l'avons vu hier soir aux nouvelles, il arrive qu'une équipe finisse son quart de travail puis soit rappelée au boulot tôt le lendemain matin après avoir dormi une heure seulement. La plupart des Canadiens savent que la fatigue des équipes de train pose problème, et ils savent que la sécurité ferroviaire doit respecter les normes les plus strictes. Malgré cela, le gouvernement n'a pas jugé bon de réglementer les horaires de travail afin de réduire la fatigue des équipes, et il n'a pas réexaminé la Loi sur la sécurité ferroviaire.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il par réévalué la Loi sur la sécurité ferroviaire? Pourquoi n'a-t-il pas mis en place un règlement qui permettrait de réduire le nombre d'accidents sur le réseau ferroviaire, au lieu de le faire grimper?
Tout d'abord, monsieur le Président, je me permets de faire une mise au point. La décision de la Cour suprême, que nous sommes en train d'examiner, concernait une loi du gouvernement de la Saskatchewan sur les services essentiels. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit aujourd'hui, mais plutôt du fonctionnement continu du Canadien Pacifique dans l'intérêt des Canadiens. Je tiens à dire sans équivoque que la décision portait sur le gouvernement de la Saskatchewan et non celui du Canada.
Pour ce qui est des pourparlers, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, les parties ont beaucoup de questions à régler. Nous travaillons avec eux depuis novembre 2014. Nous leur avons offert des services de médiation et de conciliation, et avons veillé à leur fournir le meilleur appui possible pour résoudre les nombreux problèmes en jeu.
Des progrès ont été réalisés, mais c'est encore l'impasse à bien des égards. J'ai assisté récemment à plusieurs jours de négociations et, selon moi, les parties sont loin d'une entente. Il est temps que le gouvernement du Canada intervienne pour le bien des Canadiens et de leur économie.
Monsieur le Président, la ministre a mentionné le fait que le gouvernement est mêlé aux négociations et tente d'aider aux efforts de médiation depuis novembre 2014.
La ministre peut-elle nous dire quand elle a informé l'une ou l'autre des deux parties, peu importe laquelle, quant aux intentions du gouvernement au sujet d'une loi de retour au travail? Quand a-t-elle abordé cette question pour la première fois avec les dirigeants du CP ou le syndicat?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, nous collaborons avec les deux parties, le CP et les Teamsters, depuis novembre en leur offrant notamment des services de conciliation et de médiation.
Je suis restée avec les représentants des deux parties jusqu'au moment où la grève pouvait être déclenchée. Nous leur avons demandé franchement: en l'absence d'entente, accepteraient-ils de se soumettre à l'arbitrage volontaire ou avec médiation?
Ces offres ont été soumises aux deux parties. L'une d'elles était disposée à suivre cette voie, mais l'autre préférait la grève. Pour tout dire, j'ai continué à les relancer jusqu'à la toute dernière minute, y compris hier et ce matin.
Comme je le disais, il n'y a pas meilleure entente que celle qui est convenue par les parties en cause. Dans le cas qui nous intéresse, je les ai encouragées, même une fois entamée la grève de la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada, à continuer de se parler et à tenter de parvenir à une entente. C'est dans leur intérêt d'agir ainsi, et c'est — je crois — ce qui donne les meilleurs résultats.
Cela étant dit, si les parties sont incapables de négocier une entente qui sert leurs intérêts mutuels, avec l'aide des médiateurs de Travail Canada, nous allons agir promptement, dès cet après-midi, afin de ne pas nuire aux intérêts de la population canadienne et de l'économie du pays.
Nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre que le PIB canadien fléchisse de 205 millions de dollars par semaine. Nous ne pouvons pas nous permettre que des Canadiens perdent leur emploi. Nous allons agir.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, je suis encore une fois attristé de devoir me lever à la Chambre, au Parlement canadien, pour m'opposer à un projet de loi. Je me lève pour faire le travail de l'opposition officielle et représenter les valeurs du NPD, qui s'oppose à un septième projet de loi forçant le retour au travail, depuis que les conservateurs sont au pouvoir, en 2006. On peut vraiment parler d'un gouvernement récidiviste en ce qui concerne les attaques contre les travailleurs et les travailleuses, contre leurs droits légitimes et contre la possibilité d'exercer des moyens de pression, y compris celui de faire la grève.
En 2007, on a eu le projet de loi C-46, prévoyant le maintien des services ferroviaires — tiens donc, ce n'est pas la première fois. En 2009, on a eu le projet de loi C-61, concernant le maintien des services ferroviaires, encore une fois. En 2011, c'était le projet de loi C-6 concernant le rétablissement de la livraison du courrier. On s'attaquait cette fois-ci aux postiers et aux facteurs. En 2011 également, le projet de loi C-5 visait le maintien des services aériens. On s'attaquait alors aux travailleurs des services aériens. Ensuite, on a eu les projets de loi C-39 et C-33, en 2012, où, encore une fois, les conservateurs venaient complètement déséquilibrer le rapport de force entre les parties. Ils prenaient systématiquement position en faveur de l'employeur et venaient enlever des droits fondamentaux aux employés syndiqués, qui sont tout à fait dans leurs droits d'exercer des moyens de pression.
Je posais auparavant une question à la ministre, et je pense que c'est la question centrale qui nous préoccupe: a-t-on encore le droit de faire la grève et d'exercer des moyens de pression, au Canada, aujourd'hui? Ce gouvernement conservateur reconnaît-il que c'est une expression légitime du droit d'association et de la liberté de la négociation collective? Il semble complètement ignorer cet aspect et j'y reviendrai plus tard. Effectivement, la récente décision de la Cour suprême vient de confirmer à nouveau ce droit que les conservateurs bafouent, année après année, au pays.
On en est au point où on doit se demander si on dérange quelqu'un en exerçant notre droit de faire la grève. Est-ce que, systématiquement, le gouvernement va intervenir et briser les règles du jeu pour venir donner un poids et des arguments supplémentaires à l'employeur? En effet, la situation est toujours la même. Si l'employeur a la connaissance et la certitude qu'il n'a pas vraiment besoin d'en arriver à une entente, parce que ses amis du gouvernement conservateur vont intervenir, brimer des droits et empêcher les travailleurs de faire la grève, à ce moment-là, quel est l'incitatif de négocier de bonne foi et d'essayer de trouver une solution? C'est le gros problème.
[Traduction]
Il faut laisser la chance aux parties de négocier.
Le gouvernement conservateur est toujours du côté des employeurs, et jamais de celui des travailleurs canadiens. Or, le droit qu'ont les travailleurs d'exercer une pression économique et de faire la grève pour forcer au besoin les employeurs à reconnaître les problèmes et à trouver des solutions est un droit fondamental.
La ministre vient de dire que les ententes négociées valent toujours mieux que les dénouements imposés. Pourquoi, dans ce cas-là, impose-t-elle un ixième projet de loi de retour au travail? C'est le septième depuis que les conservateurs ont été élus, en 2006. C'en est devenu une fâcheuse habitude: chaque fois, ils favorisent un côté et faussent le rapport de force entre les deux parties. Donnons la chance aux travailleurs de négocier et d'exercer leurs droits.
La ministre du Travail vient tout juste de dire que le récent arrêt de la Cour suprême n'avait rien à voir avec le droit de grève. À mon avis, la ministre a tort. Voici une citation de la décision que la Cour suprême a rendue il y a à peine quelques semaines. Je cite la juge Abella:
Advenant la rupture de la négociation de bonne foi, la faculté de cesser collectivement le travail est une composante nécessaire du processus par lequel les salariés peuvent continuer de participer véritablement à la poursuite de leurs objectifs liés au travail. Dans le présent dossier, supprimer le droit de grève revient à entraver substantiellement l’exercice du droit à un processus véritable de négociation collective.
La décision de la Cour suprême porte précisément sur la question dont nous sommes saisis, soit sur le droit fondamental des travailleurs d'exercer des pressions sur l'employeur pour améliorer leurs conditions de travail.
Si nous retirons le droit de grève à ces travailleurs, il s'agit d'une violation de leurs droits fondamentaux; or, c'est justement ce que le gouvernement conservateur fait jour après jour.
Quelle triste journée. Le droit de grève est menacé au Canada. Les syndicats ont été considérés comme des organisations illégales jusqu'en 1872. Le gouvernement veut-il revenir en arrière? Il ne manque aucune occasion d'écraser les travailleurs et leurs syndicats. Pensons aux projets de loi C-525, C-377 et C-4 ainsi qu'à toutes les autres fois où le gouvernement a lancé des attaques en règle contre les droits des travailleurs en matière de santé et de sécurité au travail.
Il s'agit d'une triste journée pour la démocratie, pour les travailleurs canadiens et pour le mouvement ouvrier. Les travailleurs peuvent compter sur le NPD pour défendre leurs droits: nous protégerons la liberté de négociation et le droit de négociation collective. Les députés de ce côté-ci de la Chambre sont profondément attachés à ces valeurs. Les travailleurs savent que, dans quelques mois, ils auront l'occasion d'élire le premier gouvernement social-démocrate, prosyndicat et protravailleur de l'histoire du pays. L'histoire est en marche.
[Français]
Je vais me permettre de répéter en français que la ministre du Travail nous a dit que la décision récente de la Cour suprême n'avait aucun lien avec l'enjeu qu'est l'exercice des pressions économiques ou du droit de grève Toutefois, la juge Abella nous a dit, dans le jugement rendu il y a quelque semaines, que la suppression du droit de grève interférait avec le droit à un processus de négociation collective sensé qui offre la possibilité d'obtenir des résultats.
Dans ce cas-ci, il est extrêmement dangereux pour l'ensemble du mouvement syndical et pour l'ensemble des travailleurs et travailleuses d'avoir un gouvernement qui penche systématiquement du côté de l'employeur et bafoue leurs droits.
[Traduction]
Dans le cas du CP — et chaque fois que l'on brandit la menace d'une loi de retour au travail —, il est primordial de se demander pourquoi l'employeur serait prêt à négocier de bonne foi. L'employeur sait qu'il a de bons amis au pouvoir à Ottawa. Il est évident que le gouvernement prendra le parti de l'employeur et forcera les employés à retourner au travail. L'employeur n'a donc aucune raison de négocier ou de chercher à trouver un compromis.
Nous sommes aussi confrontés à un problème de sécurité, non seulement pour les travailleurs du CP, mais aussi pour tous les habitants du pays. Certes, les travailleurs sont les premiers à être exposés à des risques, mais tout le monde pourrait être touché. Les heures de travail sont trop longues et les travailleurs sont extrêmement fatigués. Pensons aux chefs de train qui conduisent des trains de marchandises d'une longueur pouvant atteindre quatre kilomètres: que se passerait-il s'ils étaient trop fatigués pour repérer les dangers qui se trouvent sur leur chemin?
Il n'y a pas que le syndicat qui est de cet avis. Transports Canada et les sociétés de chemins de fer ont également reconnu l'existence de ce problème. En effet, Transports Canada a analysé les horaires des employés du CP et du CN travaillant dans six gares ferroviaires du pays. Il a conclu qu'en raison de la répartition et de la durée des quarts de travail, assignés par un système aléatoire, la fatigue extrême était omniprésente chez les employés.
Dans 4 % des cas, les employés souffraient déjà de fatigue extrême au début de leur quart de travail parce qu'ils n'avaient pas eu suffisamment de temps pour dormir. C'est scandaleux.
Le gouvernement ne fait rien pour remédier à la situation. Les Canadiens ont le droit de savoir que le gouvernement met leur sécurité en péril. Nous voulons que les choses changent.
Quarante-cinq pour cent des employés ont dit que leur travail les fatiguait énormément, et la quasi-totalité des employés — soit 99 % d'entre eux — ont dit qu'ils étaient épuisés au moins une fois par mois.
Le même problème s'est produit il y a trois ans lorsque les employés du CP ont fait la grève pendant quelques jours. Cela a évidemment amené le gouvernement conservateur à faire adopter un projet de loi de retour au travail. On a alors promis aux travailleurs que le problème allait se régler, qu'il n'était pas nécessaire de faire la grève puisqu'on allait négocier et trouver une solution.
Cependant, trois ans plus tard, l'histoire se répète. Les mêmes problèmes persistent. Chez les membres des Teamsters qui travaillent pour le CP, la fatigue extrême demeure un problème. Rien n'a changé. La Chambre des communes doit de nouveau parler d'un projet de loi de retour au travail.
Dans trois ans, je m'attends à ce que nous parlions encore de ce problème, parce qu'il ne sera toujours pas réglé. Il n'y a rien qui encourage le CP à le régler. Les conservateurs ne font rien pour améliorer la situation. La ministre du Travail ne fait rien en ce sens.
[Français]
Je pense qu'il vaut la peine de le dire également en français. L'enjeu au coeur de la dispute en ce moment, ce n'est pas que les travailleurs veulent être payés plus cher ou qu'ils essaient d'extorquer plus d'argent à leur employeur. Ce n'est pas une question d'argent. Soi dit en passant, le Canadien Pacifique est d'ailleurs une compagnie qui fait énormément d'argent et de profits. Il n'est pas à plaindre, ses affaires vont très bien. C'est un enjeu de sécurité publique qui est au coeur des discussions et des débats. Il faut que les gens soient conscients de cela, parce qu'il s'agit du problème des heures excessives de travail et de la fatigue que cela engendre. Les travailleurs du Canadien Pacifique, les conducteurs de train, n'ont pas le repos nécessaire. Cela donne des cas de fatigue extrême.
Que réclament ces travailleurs? Pouvoir arrêter et retourner chez eux après dix heures de travail. Ce qu'ils demandent, c'est de ne pas travailler plus de dix heures. On dirait qu'on est au XIXe siècle, parce qu'en ce moment, les conducteurs de train doivent travailler jusqu'à douze heures de suite pour avoir un repos. On est en 2015. C'est une honte. Ce gouvernement conservateur ne fait rien. Au contraire, il aide les compagnies ferroviaires à continuer en ce sens.
Imaginons les conséquences possibles si un conducteur conduit un train qui peut s'étirer sur quatre kilomètres, s'il est fatigué, s'il n'a pas les réflexes nécessaires et s'il n'est pas capable de lire les terrains ou les dangers qui sont devant lui. Je pense qu'on a eu récemment des drames qui nous montrent à quel point la sécurité ferroviaire est importante. Il faut que tout le monde sache que c'est un enjeu de sécurité publique et que les conservateurs ne font rien pour le régler.
Il y a quelques minutes, j'ai dit qu'il y a trois ans, les travailleurs du CP, membres des Teamsters, ont fait la grève quelques jours sur l'enjeu de la fatigue sur le lieu de travail et de l'absence de repos. Le gouvernement conservateur les a forcés à retourner au travail. On leur a dit de ne pas s'en faire parce qu'on allait régler cela, qu'on négocierait et qu'on soumettrait des recommandations. Rien n'a été fait. Aujourd'hui, on est en 2015, trois ans plus tard, et ces mêmes travailleurs repartent en grève sur le même enjeu de la fatigue au travail parce qu'il n'y a rien de régler. Maintenant, on se retrouve avec un autre projet de loi qui va les forcer à retourner au travail.
Si on laisse les conservateurs au pouvoir, je ne serais pas surpris de voir que dans trois ans, les gens seront encore pris avec une grève du CP. Si par malheur, les conservateurs sont encore au pouvoir, ils vont encore les forcer à retourner au travail. Pourtant, même Transports Canada a reconnu qu'il y avait un enjeu de fatigue au travail pour les conducteurs de train. Ce n'est pas les Teamsters, ce n'est pas le syndicat, ce n'est pas le CTC qui en parle, c'est Transports Canada. Dans les enquêtes faites sur six différents terminaux de train partout au Canada, les gens de Transports Canada se sont rendus compte que le problème de fatigue extrême était répandu partout au pays. Dans 4 % des cas, les employés sont même extrêmement fatigués au début de leur quart de travail, au début de leur journée de travail, parce que, souvent, ils n'ont pas eu le temps de repos nécessaire entre les deux shifts, si on me permet l'expression. Quarante-cinq pour cent des employés sont extrêmement fatigués ou sont même complètement à terre — je m'excuse de l'expression — pendant leur travail. Quarante-cinq pour cent! Presque tout le monde, 99 % selon Transports Canada, est fatigué au moins une fois par mois.
Cela a des conséquences pour ces travailleurs. Évidemment, cela mine leur santé, leur vie familiale et leur vie professionnelle. Cela met à risque l'ensemble des gens.
Au NPD, nous ne voulons pas que des conducteurs de train souffrent de fatigue au travail. C'est fondamental et élémentaire. Nous ne comprenons pas pourquoi les conservateurs refusent toujours de régler cet enjeu.
D'ailleurs, même chez nos voisins du sud, les États-Unis, là où l'entreprise privée règne en roi et où on déteste les réglementations, il y a davantage de réglementations en ce qui concerne les heures de travail dans le réseau ferroviaire qu'il y en a chez nous. C'est bizarre.
Pourquoi les conservateurs n'ont-ils jamais réussi à régler ce problème? Nous ne le comprenons pas, et cela met à risque des pans entiers de nos communautés.
Dans les cinq dernières années, il y a eu au moins sept accidents, qui n'ont heureusement pas coûté de vies, mais qui se sont produits parce que les conducteurs de train étaient fatigués au travail. Le problème est donc réel.
Il faut trouver une solution. Or ce n'est pas en empêchant des travailleurs d'exercer leurs droits, que ce soit des moyens de pression ou la grève, que nous allons trouver des solutions. La preuve, c'est que c'est le jour de la marmotte: c'est encore la même rengaine.
[Traduction]
J'insiste sur le fait qu'il s'agit d'un problème réel. La fatigue extrême des travailleurs du CP est réelle. Transports Canada a révélé que, au cours des cinq dernières années, au moins sept accidents ou incidents ont été causés par la fatigue des conducteurs de ces trains. C'est un problème réel, mais le gouvernement ne propose aucune solution. Son intervention s'appuie sans cesse sur une idéologie qui va à l'encontre des syndicats, des travailleurs et de la protection des Canadiens.
C'est très triste. Il s'agit d'un autre cas où les conservateurs vont à l'encontre des lois internationales. Une organisation syndicale en Suisse a reconnu que le droit de grève est un droit fondamental dans les sociétés modernes. Une fois de plus, le gouvernement va à l'encontre de la dernière décision de la Cour suprême et des lois internationales.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que les travailleurs ont le droit de se syndiquer, de défendre leurs droits, et d'améliorer leurs conditions de travail. Le gouvernement n'a pas à s'opposer à cette pratique puisqu'elle contribue à améliorer les collectivités. Les conservateurs ne cessent de parler de la classe moyenne et de dire qu'ils veulent défendre les gens de ce segment de la population. Or, au Canada comme ailleurs dans le monde, c'est principalement grâce au mouvement syndical que la classe moyenne s'est constituée. Si ce n'était du mouvement syndical, il n'y aurait pas de classe moyenne.
Si nous voulons vraiment défendre la classe moyenne, nous devons donner aux travailleurs les outils nécessaires pour négocier, pour faire des gains dans les conventions collectives et pour jouir d'un milieu de travail sûr. Il faut à tout prix éviter de mettre les Canadiens en péril.
[Français]
Le gouvernement fédéral actuel va non seulement complètement à l'encontre de la décision récente de la Cour suprême dans le cas de la Saskatchewan, mais également à l'encontre des règlements de l'Organisation internationale du travail, basée à Genève, qui considère fondamentaux le droit de grève et le droit de liberté de négociation collective.
Toutefois, cela n'est pas surprenant de la part d'un gouvernement conservateur extrêmement idéologique qui répond toujours la même chose quand les travailleurs et travailleuses de ce pays essaient de revendiquer leurs droits et d'améliorer leurs conditions de travail. Ce gouvernement va sortir le bazooka pour les frapper à nouveau, en leur disant de se taire et de retourner au travail. Il ne veut pas les entendre; ils le dérangent.
De toute façon, ce qui est important pour le gouvernement, c'est que les compagnies engrangent des profits, peu importe comment ou pourquoi, sans égard aux règles et même si cela nous rend malades.
Les conservateurs se drapent souvent dans la défense de la classe moyenne. Or la classe moyenne est principalement une création et une conséquence des luttes syndicales, menées par des travailleurs et travailleuses qui se sont organisés, qui se sont défendus sur leur lieu de travail et qui ont négocié de meilleures conventions collectives.
Si on parle de la classe moyenne, il faut aussi parler des outils dont les travailleurs se sont dotés pour pouvoir améliorer leur sort. Au NPD, nous serons toujours là pour défendre les travailleurs, défendre les travailleuses, défendre leurs familles, défendre la santé et la sécurité des gens sur leur lieu de travail et défendre la sécurité du public.
Malheureusement, encore une fois aujourd'hui, on constate que le gouvernement conservateur bafoue les droits des travailleurs et met en danger la sécurité publique. J'espère que nous tous, à la Chambre, nous allons nous opposer à cette autre loi de retour au travail et que nous allons défendre non seulement les travailleurs, mais également la classe moyenne et la sécurité publique.
[Traduction]
Monsieur le Président, le débat est particulièrement intéressant aujourd'hui, surtout l'intervention que nous venons juste d'entendre.
J'ai remarqué qu'il a beaucoup été question de droits. Par contre, je n'ai rien entendu à propos du fait que les droits s'accompagnent de responsabilités.
L'autre grand point concernait les 10 heures de travail. Fait intéressant, en Ontario, le personnel infirmier, qui sauve des vies, travaille par quart de 12 heures. Pourtant, il ne se plaint pas de tout cela. Des quarts de 12 heures, c'est la norme pour ces employés, quoiqu'ils ne travaillent pas tous les jours de la semaine.
En ce qui concerne les heures de travail, les pourparlers et les négociations ont été entamés en novembre, il y a trois mois et demi environ.
Dans ma région, en Ontario, les deux grands secteurs sont l'agriculture et l'industrie automobile. Le réseau ferroviaire sert à acheminer les céréales dans l'Ouest et à faire venir de l'engrais et de la potasse. L'industrie automobile représente des dizaines de milliers d'emplois. Que pensent les députés lorsque ces usines ferment et que les syndiqués n'ont plus de travail?
Dans le Nord, les hôpitaux ont généralement besoin du réseau ferroviaire pour acheminer le carburant, comme le propane, qui sert au fonctionnement des installations. Que pense le député, sachant que le Nord n'a pas l'énergie nécessaire pour faire fonctionner ces installations, surtout par des journées aussi froide qu'aujourd'hui? J'aimerais savoir ce que pense le député du fait que ces syndiqués n'ont pas d'emploi, mais ont probablement des problèmes de santé. Comment le NPD pense-t-il pouvoir dire à tous ces...
Le député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.
Monsieur le Président, les conservateurs colportent de nombreuses idées fausses. C'est incroyable. Seule une personne qui ne connaît pratiquement rien des relations de travail et des négociations collectives peut affirmer des choses pareilles. Oh, mon Dieu. Le député a dit que les travailleurs ont négocié pendant trois mois et que cela suffisait amplement. Eh bien, ce n'est pas le cas. Il faut du temps, et nous devons leur en donner. Il doit y avoir un équilibre de pouvoir entre les deux parties à la table de négociation. Toutefois, le gouvernement conservateur appuie une partie au détriment de l'autre. Il brise l'équilibre dans le dossier des relations de travail au pays.
Les travailleurs ont déclenché la grève depuis moins de 48 heures; pourtant, les conservateurs disent que la situation a assez duré. Les travailleurs disposent de certains droits et devraient pouvoir exercer des pressions sur leur employeur pour des raisons de sécurité publique.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. J'ai beaucoup apprécié ses commentaires.
Il vient juste de dire, en anglais, qu'il s'agit de pression des employés sur l'employeur. Or la vraie question qu'on débat à la Chambre, aujourd'hui, ne concerne-t-elle pas plutôt le rôle du gouvernement fédéral en tant que pouvoir réglementaire en place au pays, responsable de la sécurité de notre secteur ferroviaire?
Est-ce vraiment une question de pression entre deux parties? N'est-ce pas là exactement ce que le gouvernement conservateur attend de nous, que nous classions ces différences comme de simple différends entre deux parties? Comme on le dit en anglais, look over here! Cela lui évite devoir justifier le fait que, depuis presque cinq ans maintenant, il n'a pas investi comme il aurait dû le faire dans le nombre d'inspecteurs, les inspections, les contrôles et le personnel requis au ministère des Transports.
Voilà le grand défi auquel nous faisons face aujourd'hui.
Monsieur le Président, je comprends le fondement de la question de mon collègue du deuxième parti de l'opposition. Toutefois, aujourd'hui, la question est effectivement que le gouvernement conservateur prend position contre les droits des travailleurs et des travailleuses de négocier et d'avoir une liberté de négociation collective.
Cela dit, il soulève un point intéressant, à savoir que le gouvernement conservateur aurait pu être proactif et s'assurer de bonnes conditions de travail dans le réseau ferroviaire. Évidemment, c'est vrai. Cela n'empêche pas que nous, aujourd'hui, nous devons nous lever et faire notre travail pour défendre les travailleurs et les travailleuses ainsi que leurs droits fondamentaux qui ont été reconnus dans la décision récente de la Cour suprême.
Toutefois, effectivement, si les conservateurs avaient voulu aider ces travailleurs, soit les conducteurs de trains du CP ou du CN, ils auraient pu agir il y a plusieurs années et s'inspirer de ce qui se fait même aux États-Unis pour donner à ces travailleurs des heures de travail décentes et éviter qu'ils soient extrêmement fatigués, ce qui met en péril la sécurité de tous.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est intéressant de signaler que, il y a quelques années, le réseau ferroviaire a adopté le système de gestion de la sécurité, qui est basé sur l'autodéclaration. Le rapport Lewis, une étude indépendante commandée par le gouvernement conservateur, a décrit comment des membres du CP et du CN craignaient de signaler les risques pour la sécurité et les situations dangereuses auxquels eux et leurs collègues étaient confrontés au travail.
Mon collègue pourrait-il nous parler de la culture qui découle d'un système d'autoréglementation?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Windsor-Ouest de sa question, qui est excellente.
Ce gouvernement conservateur a vraiment déréglementé un grand nombre de secteurs. Les compagnies doivent maintenant s'inspecter elles-mêmes et envoyer elles-mêmes leur rapport au gouvernement fédéral pour dire qu'elles sont gentilles et qu'elles traitent bien tout le monde. Cela pose un réel problème, parce que c'est complètement biaisé.
Mon collègue a raison de dire que les employés de ces compagnies se sentent maintenant complètement dépourvus, parce qu'il n'y a pas de tierce partie indépendante qui peut venir vérifier sur les lieux de travail si ce que la compagnie prétend est réel et si cela existe pour vrai dans les faits.
Il faudrait donc un système réglementaire plus robuste, de vraies inspections, et il faudrait aussi que des gens qui ne font pas partie de la compagnie elle-même fassent des rapports, sinon, ils vont évidemment se donner le beau rôle.
Cette culture de peur et d'intimidation sur les lieux de travail est directement une conséquence des mauvaises décisions des conservateurs.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie de son excellent discours. Il est un très bon porte-parole pour les ouvriers au NPD.
Dans Nickel Belt, un déraillement est survenu samedi soir, si je ne me trompe pas. Je ne veux pas dire que c'est à cause de ceci ou de cela, parce que nous ne le savons pas encore.
Toutefois, il y a quelques jours, un déraillement s'est produit dans l'Ouest du Canada. La jeune femme qui était en charge du train a fait l'objet de mesures disciplinaires a dit qu'elle n'avait eu aucune formation. Ces choses arrivent de plus en plus. Les compagnies comme le CN ou le CP ne sont pas obligées de former leurs employés parce que le gouvernement va les protéger. La formation vient avec les négociations de contrats, qui prennent énormément de temps.
Présentement, dans mon comté, Nickel Belt, ils sont en train de négocier avec Vale. Cela fait déjà trois mois qu'ils ont commencé et ils vont continuer pendant encore trois ou quatre mois. Toutefois, les conservateurs ne laissent pas la chance aux deux parties de négocier.
En tant que porte-parole en matière de travail du NPD, j'aimerais que le député me dise ce que nous pourrions faire de mieux, à part se débarrasser des conservateurs en 2015.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Nickel Belt de sa bonne question. Effectivement, se débarrasser des conservateurs, c'est une bonne première étape. Ensuite, il faudrait élire un gouvernement néo-démocrate, qui va être capable de respecter les syndicats.
Les 4 millions de personnes au pays qui sont membres d'une organisation syndicale font des syndicats la plus grande force de la société civile et le plus grand mouvement démocratique au pays en ce moment. Nous devons respecter cela et éviter de briser l'équilibre des forces en présence lors d'une négociation collective. Il faut leur laisser la chance d'arriver à une entente. Le gouvernement ne doit pas frapper encore une fois les travailleurs et les travailleuses avec un marteau.
Mon collègue de Nickel Belt parle du déraillement de train qui est survenu dans sa région en fin de semaine. Heureusement, personne n'a été blessé. Les locomotives et les trains très lourds et très longs passent à travers l'ensemble de nos communautés, villes et villages. Il faut donc avoir les mesures de sécurité ferroviaire les plus élevées, car c'est très dangereux.
Or le gouvernement conservateur se tourne les pouces et laisse faire les compagnies pour qu'elles fassent le maximum de profit. Cela met en danger la sécurité des citoyens et des citoyennes de ce pays. Un gouvernement néo-démocrate prendrait des mesures pour rehausser la sécurité ferroviaire, mais aussi pour offrir de bonnes conditions de travail aux employés.
[Traduction]
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec le député d'Ottawa-Centre.
Monsieur le Président, mes antécédents personnels et familiaux liés aux gares du CN de la région de Transcona font que j'ai un certain parti pris. En outre, je représente les gens d'une circonscription située tout juste au nord des voies ferrées du CP. Les chemins de fer ont été importants dans ma vie, directement ou indirectement, comme ils le sont pour l'ensemble des Canadiens. Il faut que le gouvernement soit tenu responsable de sa négligence dans l'ensemble de ce dossier.
Il est très regrettable que nous ayons à débattre de cette question aujourd'hui. Nous, libéraux, n'appuyons pas la proposition du gouvernement pour d'excellentes raisons.
Quand il est question de grève et du rôle important que jouent les syndicats dans la société, il est de crucial de reconnaître que les processus de négociation doivent être équitables. Or, le gouvernement ne se soucie pas d'équité. C'est pour cette raison que j'ai demandé à la ministre de nous dire quand elle a évoqué pour la première fois la possibilité de présenter une loi forçant le retour au travail.
La ministre a dit que le gouvernement fédéral était intervenu en novembre 2014. Pour moi, il ne fait aucun doute que le gouvernement avait, dès le départ, l'intention de présenter une mesure législative pour forcer le retour au travail en privilégiant une partie par rapport à l'autre.
Si nous faisions un sondage auprès des milliers d'employés du CP, je ne pense pas qu'ils diraient estimer que le gouvernement aborde le problème de manière juste. Nous le voyons aujourd'hui avec la mesure législative qu'il compte présenter.
Il y a quelques années, il a été question des points de litige au CP. J'ai eu l'occasion de participer à une marche avec des travailleurs il y a trois ans, dans Winnipeg-Nord. Un grand nombre des problèmes dont ils m'avaient alors parlé persistent encore aujourd'hui. Certains les ont évoqués ici aujourd'hui, que ce soit mon collègue d'Ottawa-Centre, qui a parlé du problème de la fatigue, de la réglementation et de la sécurité, et d'autres députés, qui ont aussi souligné l'importance de la fatigue.
Lorsque nous parlons de négociations syndicales, il n'est pas seulement question d'argent. Un grand nombre des employés du CP éprouvent une préoccupation bien réelle relativement à la sécurité, et ils veulent que le gouvernement fédéral prenne ses responsabilités plus au sérieux.
Il y aurait lieu que le gouvernement intervienne de façon plus directe dans certaines industries canadiennes. C'est le cas, par exemple, du camionnage à longue distance. La réglementation mise en place sert à protéger non seulement l'industrie, mais aussi l'ensemble de la population, en plus de soutenir l'économie du pays. C'est un fait que le gouvernement doit reconnaître.
Le premier ministre ne semble pas comprendre qu'Ottawa a un rôle à jouer. Prenons l'exemple de ce qui s'est produit en janvier ou en février 2014. Pendant la période des questions, j'avais reproché au gouvernement de n'avoir rien fait pour que le blé des Prairies puisse être acheminé jusqu'aux marchés.
Nous avions des montagnes de blé dans les champs des Prairies et des navires vides dans l'océan Pacifique, prêts à recevoir ce blé. Comment les conservateurs ont-ils agi? Après avoir mis des mois à reconnaître qu'ils devaient intervenir, et ils ont finalement créé une sanction qui n'a pratiquement rien donné. Ils étaient incapables d'acheminer les céréales jusqu'aux marchés.
Je trouve donc intéressant d'entendre la ministre déclarer aujourd'hui que cette démarche est prise pour le bien de l'économie canadienne. Les membres du Parti libéral du Canada comprennent celle-ci, de même que l'importance de faire parvenir les produits vers les marchés. Ils savent aussi que les conservateurs n'ont pas fait leur travail, et ils veulent ramener le gouvernement à l'ordre sur ce plan.
Prenons l'exemple du blé. Nous savons combien il est important pour les manufacturiers de l'Ontario et d'autres provinces d'acheminer leurs produits vers les marchés. Il en va de même pour les matières premières, qu'elles soient cultivées ou extraites du sol ou d'ailleurs. Nous comprenons l'importance que jouent le CP et le CN dans l'économie canadienne, en offrant entre autres de précieux emplois à la classe moyenne. Nous sommes conscients de tout cela, tout en reconnaissant l'importance des syndicats dans la société moderne.
Je suis convaincu que les milliers d'employés de CP pensent que les négociations ne se sont pas déroulées de manière équitable. Une grande partie de ces travailleurs estiment que le gouvernement manque d'objectivité et que leur parti pris commence à se faire sentir.
Je saisis l'importance de cet enjeu. Lorsque j'ai été élu pour la première fois à l'Assemblée législative du Manitoba, la question de l'heure était, je dirais, l'accord du lac Meech, mais la question de l'arbitrage des propositions finales suscitait aussi un vif débat dans la province. Voici l'une des leçons qui en sont ressorties: négociation collective doit aller de pair avec équité. Il faut que les règles du jeu soient équitables afin que les deux parties puissent faire valoir leurs positions; sinon, une partie se trouve nettement avantagée par rapport à l'autre.
Selon ce que la ministre a dit, et puisqu'elle est incapable de répondre directement à ma question, je ne crois pas du tout que les dirigeants du CP aient craint que leurs activités puissent être menacées de quelque façon que ce soit. Le Parti conservateur défendrait leurs intérêts, et ce, sans nécessairement protéger l'économie canadienne. La ministre essaie de justifier sa mesure. J'aurais préféré qu'elle fasse tout en son pouvoir en novembre 2014 pour que les négociations se déroulent en toute équité. Je pense que nous aurions pu ainsi éviter d'en arriver là où nous en sommes.
Voilà pourquoi je ne suis pas convaincu que le projet de loi présenté par le gouvernement soit vraiment dans l'intérêt non seulement de la direction mais aussi des employés. À mon avis, si le passé est garant de l'avenir, le gouvernement ne réussira pas à régler cet important problème de relations de travail.
Prenons par exemple la situation à Postes Canada. Comme j'aimerais avoir le temps de développer cette question. Ou bien on pourrait songer à ce que le gouvernement aurait pu faire dans le dossier il y a trois ans, lorsque la question du manque de repos et de sécurité avait amené les employés à faire la grève.
Pas plus tard que la fin de semaine dernière, une tragédie s'est produite à 80 kilomètres de Timmins.
Le gouvernement pourrait faire tellement plus, que ce soit en prenant un règlement ou en amenant les diverses parties à dialoguer pour tenter de régler d'une autre façon certains des problèmes que tentent de régler les employés. Je le sais car j'ai moi-même eu l'occasion de parler avec la partie syndicale, et parfois à la partie patronale.
Sur ce, comme je l'ai déjà indiqué, je vais voter contre ce projet de loi de retour au travail.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député développe certains des points soulevés dans son discours.
Il y avait premièrement la question des préoccupations qui subsistent dans le grand dossier de la sécurité ferroviaire au Canada. Il sait bien, comme devraient le savoir tous les députés, que la ministre des Transports, comme tous ses prédécesseurs, a discuté longuement avec les groupes syndicaux, les groupes responsables de la sécurité et les sociétés ferroviaires elles-mêmes. Ceux-ci ont tous fait directement part de leurs profondes et importantes inquiétudes au sujet de la sécurité à la ministre.
Dans quelle mesure le gouvernement a-t-il fait preuve de négligence en refusant de prendre des mesures qui auraient évité la grève en cours?
Monsieur le Président, le député d'Ottawa-Sud a raison. C'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai affirmé que le gouvernement a failli à la tâche. Nous savons que, au cours des dernières années, le ministère a été informé des préoccupations relatives à la sécurité des conditions de travail dans ce secteur, et que le gouvernement en a pratiquement fait abstraction. Le problème le plus grave, et je l'ai entendu de la bouche même des travailleurs du CP, est la fatigue. C'est un problème qui a des répercussions graves et importantes, mais le gouvernement n'a pas dit un mot à son sujet.
Il n'y a aucun moyen de me convaincre, et je crois que je suis loin d'être le seul, que le gouvernement a pris les règlements ou les mesures qui s'imposaient pour assurer un milieu de travail sûr et réduire les dangers auxquels sont exposées les collectivités où des trains passent. Le gouvernement fait la sourde oreille, et il n'a fait que le strict minimum pour améliorer les conditions générales.
C'est en grande partie pour cette raison que je ne suis pas surpris que nous nous trouvions dans une situation qui aurait pu facilement être évitée si le gouvernement s'était penché sur le problème de la sécurité ferroviaire, de même que sur les autres préoccupations portées à son attention au fil des années.
Monsieur le Président, je me sens privilégié de prendre la parole à la suite de mon collègue et de ses importantes et profondes réflexions à l'égard du projet de loi de retour au travail et des raisons pour lesquelles le Parti libéral du Canada ne peut l'appuyer.
Il est important de faire un examen rétrospectif pour que les Canadiens puissent constater le cycle de crises et de lois de retour au travail.
Rappelons aux Canadiens que, du point de vue du Parti libéral du Canada, le gouvernement fédéral a l'obligation de bien faire les choses lorsque l'enjeu est important, notamment lorsqu'il s'agit de sécurité ferroviaire.
La sécurité ferroviaire fluctue à l'heure actuelle au Canada. La quantité de pétrole transportée par train s'est accrue de 1 500 % au cours des trois dernières années et les projections sont telles que, même si l'on réalisait tous les projets de pipelines proposés au Canada pour acheminer les combustibles fossiles vers le sud, l'est et l'ouest et qu'on les utilisaient à capacité maximale, il n'en demeure pas moins qu'un million de barils de pétrole par jour devront être transportés par rail d'ici 2024.
Ainsi, lorsque la ministre prétend vouloir imposer un retour au travail uniquement pour le bien de l'économie, de la réputation du Canada à l'étranger et du transport des citoyens, elle omet une partie de la vérité. Bien d'autres motivations sont derrière tout cela.
En réalité, le débat porte aussi sur la négociation collective et le droit de négocier. Nous le savons tous. Je suis vice-président du comité permanent des transports, qui suit de très près depuis deux ans les enjeux liés à la sécurité ferroviaire depuis les événements de Lac-Mégantic; je peux donc affirmer que le gouvernement tente de faire diversion afin de détourner l'attention d'un problème fondamental et persistant qui touche la société canadienne d'aujourd'hui, et j'ai nommé la sécurité ferroviaire. Le gouvernement voudrait que nous portions toute notre attention sur la ministre afin que nous ne voyions pas qu'il ne fait rien de concret dans le dossier de la sécurité ferroviaire.
Les Canadiens ne seront sans doute pas étonnés d'apprendre que le comité a entendu toutes sortes d'intervenants, dont les dirigeants du CN, du CP, des Teamsters, d'Unifor et des autres syndicats, et tous, ils ont dit la même chose: améliorons la sécurité ferroviaire. Ils sont tous d'accord. Ils réclament tous un accroissement de la sécurité. Ils sont même unanimes.
Il faut dire que nous avons eu droit à cinq ministres des Transports en huit ans, ce qui n'est pas pour aider. Ce n'est pas sérieux. Comment la personne qui est en charge de l'un des portefeuilles les plus importants et les plus fondamentaux du Canada, celui des transports, peut-elle faire son travail si elle se fait évincer et montrer la porte après 16 ou 18 mois?
C'est l'un de nos défis. Une succession de ministres ont transité par le ministère des Transports avant de se voir confier un autre portefeuille. La sûreté et la sécurité qu'ils sont censés maintenir sont compromises.
Le gouvernement n'a pas pu empêcher la grève du Chemin de fer Canadien Pacifique parce qu'il n'a pas réglé le problème important du repos adéquat pour les cheminots. Ce ne sont ni la direction, ni le syndicat qui sont à blâmer. Cette notion simpliste, parfois obsolète, souvent présentée par mes collègues néo-démocrates, est, à mon avis, dépassée.
Toutes les parties veulent qu'on fasse les investissements nécessaires dans la sécurité et la sûreté, et elles savent que le gouvernement ne les fait pas. Voilà pourquoi le gouvernement cherche à adopter à la hâte ce projet de loi de retour au travail. Il tente de dissimuler le fait qu'il ne s'est pas attaqué aux fondements de certains défis que nous devrons relever. Cela met en péril les employés des chemins de fer, les Canadiens et nos collectivités.
Il incombe au gouvernement — et non à la compagnie de chemin de fer ou au syndicat — de fixer les périodes de repos des cheminots pour assurer la sécurité des employés des chemins de fer, des Canadiens et des collectivités. Il ne peut pas se soustraire à cette responsabilité ou s'en débarrasser. Nous ne pouvons pas simplement prétendre qu'il s'agit d'un différend.
La ministre a parlé de « différences irréconciliables ». Elle a dit que le gouvernement est intervenu pour essayer d'aider les parties à négocier une entente. Vraiment?
La ministre du Travail devrait parler à la ministre des Transports et essayer de savoir pourquoi, pendant plus de six ans, le gouvernement a rencontré les représentants syndicaux, les compagnies de chemin de fer et les groupes consultatifs dans des réunions à huis clos. Ils ont discuté de ces préoccupations de sécurité fondamentales pendant tout ce temps.
Les conservateurs savaient que c'était inévitable. Ce n'était pas une surprise. Or, la ministre dit maintenant qu'il s'agit seulement d'une négociation pour régler les différends entre deux parties.
Elle a raison lorsqu'elle dit que plusieurs syndicats ont négocié une entente. Unifor et 1 800 employés l'ont fait. Les Teamsters et ses 3 000 membres en grève ne l'ont pas encore fait, mais on ne peut pas réduire le problème à de simples différends entre le syndicat et la direction ou de simples différends syndicaux-patronaux.
Je suis loin d'être le seul à le dire. En effet, dans son rapport, le vérificateur général critique sévèrement le gouvernement parce que cela fait près de neuf ans qu'il n'a rien fait pour régler des questions fondamentales en matière de sécurité ferroviaire.
Le gouvernement n'aime pas que l'on en parle, mais j'aimerais rappeler aux Canadiens que, depuis cinq ans, les conservateurs dépensent de plus en plus chaque année pour faire la promotion de leur Plan d'action économique. Les publicités que l'on peut voir pendant des parties de hockey ou des matchs de la Ligue nationale de football, par exemple, coûtent entre 37 000 $ et 67 000 $. Ils ont même déboursé 300 000 $ pour diffuser des publicités qui ne duraient que 30 secondes.
Il est intéressant de constater qu'aucun député conservateur ne peut regarder ses concitoyens dans les yeux et leur dire que ce sont des dépenses raisonnables. Ils savent qu'ils ne peuvent dire une chose pareille parce que ce genre de dépense ne répond pas aux besoins réels de la société canadienne, et encore moins aux besoins réels en matière de sécurité ferroviaire.
Le vérificateur général a déclaré à maintes reprises qu'il y a d'énormes lacunes dans de nombreux secteurs, mais j'aimerais insister sur l'une de ces lacunes. Au cours des trois exercices pendant lesquels le vérificateur général s'est penché sur la situation au ministère des Transports, ce dernier n'a vérifié que 25 % de l'ensemble des systèmes de gestion de la sécurité qui — de son propre avis — doivent être examinés pour assurer la sécurité ferroviaire au pays. Au cours de ces trois mêmes années, VIA Rail n'a pas été vérifiée une seule fois, et ce, même si elle transporte quatre millions de passagers chaque année. On ne peut tout simplement pas nier ces faits.
En conclusion, nous ne pouvons pas appuyer ce projet de loi de retour au travail, qui constitue une réaction impulsive. C'est une vraie farce. Les conservateurs font fi des questions fondamentales touchant la sécurité. Il faut investir de l'argent et embaucher des inspecteurs. Le gouvernement est tenu de faire ce qui s'impose dans les dossiers de la plus haute importance, dont celui de la sécurité ferroviaire, mais il refuse d'agir à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Ottawa-Sud. Son discours était très intéressant.
Les conservateurs sont en train de provoquer une crise, c'est certain, alors que nous devrions négocier une entente.
La motion d'aujourd'hui nous pose vraiment des problèmes. Je suis tout à fait d'accord avec mon collègue quand il dit que les conservateurs semblent plus intéressés à faire de la publicité qu'à régler les problèmes auxquels nous faisons face, comme, par exemple, la sécurité ferroviaire, un danger que nous connaissons très bien au Canada. Ce sujet d'actualité est très préoccupant pour tous les Canadiens, et surtout pour les Québécois, qui ont vu se produire l'accident de Lac-Mégantic.
Nous voulons que les travailleurs soient fiers de leur travail, que leurs conditions de travail leur permettent de faire leur travail de façon efficace et qu'ils soient prêts à le dénoncer lorsque la sécurité ferroviaire fait défaut, comme nous l'avons également vu à Lac-Mégantic.
J'aimerais que mon collègue commente la décision récente de la Cour suprême, selon laquelle la négociation est un droit fondamental au Canada, et j'aimerais qu'il explique comment cela peut être lié à la sécurité ferroviaire. Une entente négociée entre les employeurs et les employés mène-t-elle à un meilleur milieu de travail et peut-elle améliorer la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, mon collègue a absolument raison.
Je respecte la décision de la Cour suprême du Canada. Notre parti n'a pas pour tradition d'attaquer la Cour suprême du Canada ni sa juge en chef. On laisse cela à l'actuel premier ministre du Canada.
Il a absolument raison de dire que les employés qui sont, comme on le dit en anglais, « on the front line » de notre système ferroviaire ont beaucoup à apporter et veulent améliorer la sécurité, l'efficacité et même tout ce qui touche à la rentabilité d'une société ferroviaire. La pensée dépassée qui vient des conservateurs, selon laquelle les syndicats sont simplement là pour extraire le maximum, est fausse.
Le personnel d'une organisation est essentiel au succès de cette organisation, et cela mérite une approche beaucoup plus respectueuse. Je suis donc d'accord avec mon collègue, ce genre de négociations peuvent mener à une augmentation de la sécurité.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les observations de mon collègue le député d'Ottawa-Sud.
Il me semble que, depuis que les conservateurs sont au pouvoir, le secteur privé a l'impression qu'il n'est pas vraiment nécessaire de négocier avec les syndicats, qu'il s'agisse de Postes Canada, de sociétés ferroviaires ou d'autres entreprises qui relèvent d'une certaine manière du gouvernement. Les grandes sociétés savent que, en cas d'échec des négociations, le gouvernement va finir par ordonner aux employés de retourner au travail. Voilà un aspect du problème auquel nous devons faire face.
Le député a parlé de la sécurité des Canadiens, de la main-d'oeuvre canadienne et de l'importance du secteur du transport ferroviaire. Je saurais gré au député de nous en dire un peu plus sur les raisons pour lesquelles nous en sommes arrivés là. Est-ce, comme je l'ai laissé entendre, parce que les entreprises savent que le gouvernement va se ranger de leur côté et ordonner aux employés de retourner au travail? Le gouvernement aurait-il dû prendre d'autres mesures pour prévenir la grève et empêcher que notre économie subisse les contrecoups de ces deux journées d'interruption?
Monsieur le Président, le député de Malpeque voit juste, une fois de plus. Le gouvernement aurait pu faire bien des choses. Il a reçu maintes mises en garde, au cours de témoignages, d'ouvertures et de réunions, de la part de témoins, de groupes consultatifs et de conseils. La situation perdure depuis presque neuf ans maintenant.
Le gouvernement aurait dû investir bien davantage dans les capacités d'inspection et d'audit de Transports Canada. Le gouvernement aurait dû investir beaucoup plus de ressources dans l'amélioration des systèmes de gestion de la sécurité sur lesquels comptent les sociétés ferroviaires, les compagnies aériennes et les expéditeurs canadiens. Ces systèmes de sécurité sont le point de convergence entre l'autorité réglementaire et les entités qui les appliquent. Le gouvernement aurait dû investir bien davantage là-dedans.
Isoler un groupe donné de la société canadienne pour lui faire porter l'odieux d'une situation, c'est une vieille tactique de base des conservateurs républicains. L'idée, c'est de trouver un coupable; en l'occurrence, ce sont les syndicats, j'imagine. Ce procédé n'a aucun sens, il n'apporte rien et il ne présente aucun avantage économique.
Les sociétés ferroviaires n'ont jamais engrangé autant de profits, ce qui nous enchante. Pourquoi alors ne tendraient-elles pas la main aux employés de première ligne pour donner suite à leurs préoccupations légitimes en matière de sécurité, notamment en ce qui concerne les heures de sommeil?
La question aurait pu être réglée depuis des mois, voire des années. La grève était prévisible, et le gouvernement le sait pertinemment. Honte au gouvernement d'avoir laissé la situation dégénérer ainsi.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole dans le débat actuel sur l'arrêt de travail au Chemin de fer Canadien Pacifique.
Le conflit de travail qui perdure entre le CP et la Conférence ferroviaire Teamsters Canada a des conséquences extrêmement néfastes sur notre économie. La ministre du Travail nous l'a dit tout à l'heure.
Puisqu'un emploi sur cinq au Canada dépend des exportations, il est clair que nous ne pouvons prospérer qu'en accédant à de nouveaux marchés pour les produits, les services et les investissements canadiens. Le Canada est un pays commerçant, et les pays commerçants doivent pouvoir compter sur un système de transport fiable et efficace, y compris dans le secteur ferroviaire. L'arrêt de travail au CP pourrait avoir des répercussions néfastes sur la réputation du Canada en tant que partenaire commercial fiable.
Le CP est l'une de nos deux principales compagnies de chemin de fer. Il joue un rôle crucial dans la chaîne d'approvisionnement nord-américaine, pour que les produits étrangers parviennent sur les marchés canadiens et pour que les produits canadiens parviennent sur les marchés étrangers. Les 22 000 kilomètres du réseau ferroviaire du CP vont de Vancouver au port de Montréal, et ses voies ferrées se rendent jusque dans le Nord-Est et le Midwest des États-Unis. Le CP joue un rôle important dans le transport de la plupart des produits canadiens issus de l'industrie forestière, de la culture céréalière, des autres secteurs agricoles, de l'industrie agroalimentaire, de l'industrie pétrolière, de l'industrie du charbon ainsi que du secteur secondaire, y compris les automobiles et d'autres biens de consommation.
Le système ferroviaire est aujourd'hui perturbé, et nous devons prendre cette situation très au sérieux. L'économie canadienne doit rester vigoureuse et prospère. Il faut protéger les emplois canadiens. Les Canadiens doivent pouvoir distribuer leurs produits au Canada et aux États-Unis. Un gouvernement qui sait se montrer responsable agit en chef de file, dans l'intérêt de tous les Canadiens. Voilà pourquoi nous faisons tout notre possible pour aider les parties à s'entendre.
Je voudrais donner à la Chambre un aperçu des effets néfastes qu'entraîne l'arrêt de travail au CP sur l'économie canadienne. Un arrêt de travail dans le transport ferroviaire au Canada a d'importantes répercussions sur beaucoup de gens et beaucoup d'industries, ce qui explique que les effets cumulatifs sont considérables. Par exemple, un arrêt de travail dans le transport ferroviaire peut causer des mises à pied dans l'industrie de l'automobile et dans d'autres industries du secteur secondaire. L'arrêt de travail au CP aura d'autres répercussions majeures sur les travailleurs et leurs familles. Il ne s'agit pas seulement des pertes d'emplois directes, mais aussi des répercussions plus vastes sur les centaines de milliers de personnes qui dépendent des produits transportés par train.
Un arrêt de travail au CP nuirait au transport des céréales alors que la situation vient tout juste de revenir à la normale après les retards accumulés de l'an dernier. Les députés se rappellent sans doute que, en mars 2014, le gouvernement a imposé un décret visant à ce que la chaîne d'approvisionnement fonctionne efficacement et que les céréales canadiennes soient acheminées jusqu'aux marchés.
L'arrêt de travail ne toucherait pas seulement les secteurs qui comptent sur le transport de marchandises. Les chemins de fer servent aussi au transport de travailleurs dans les trois plus grandes villes du Canada: Vancouver, Toronto et Montréal. Une grève créerait des ralentissements et des engorgements dans ces grandes villes.
Le coût économique d'un arrêt de travail au CP serait énorme et ferait diminuer le PIB du Canada d'environ 205 millions de dollars par semaine. Nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre une telle perte de productivité et de revenus. Les marchés mondiaux n'ont jamais été aussi interdépendants; un arrêt de travail comme celui-ci aurait des conséquences sur les marchandises que le Canada importe et exporte. Il faudrait des années avant que les industries canadiennes puissent se remettre suite aux occasions d'affaires et aux investissements perdus. La grève ne ferait qu'accroître la fragilité de l'économie mondiale.
Il est indéniable que les parlementaires doivent aider les parties à régler la situation. Notre économie doit être protégée. Nos produits doivent être acheminés jusqu'aux marchés où ils sont vendus, et il faut préserver les emplois canadiens.
Le Canada offre parmi les meilleures conditions de travail dans le monde et nos milieux de travail ont la réputation d'être sûrs, justes et productifs.
Le Code canadien du travail prévoit un cadre pour les négociations collectives de sorte que les représentants des employés et des employeurs aient la possibilité de négocier les conditions de travail.
Notre gouvernement fait tout ce qu'il peut pour aider les partis à trouver une solution.
Je vais maintenant expliquer comment nous en sommes arrivés là où nous en sommes maintenant dans le conflit. La convention collective du CP pour le personnel roulant du CP a expiré le 31 décembre 2014. À la mi-novembre 2014, le Service fédéral de médiation et de conciliation a reçu un avis de différend du CP.
Bien entendu, nous avons depuis tout mis en oeuvre pour aider les deux parties à s'entendre. Nous leur avons offert toutes les ressources et le soutien prévus dans le Code canadien du travail, y compris la nomination de conciliateurs et de médiateurs du Service fédéral de médiation et de conciliation, pour les aider à régler le différend. Le patronat, le syndicat et les représentants du SFMC se sont réunis à maintes reprises pour tenter de régler le différend. De plus, la ministre du Travail a encouragé les représentants du CP et de la CFTC à maintenir le dialogue.
Le 15 février, un arrêt de travail a été déclenché.
La solution idéale à tout conflit de travail demeure une entente négociée. Nous espérons toujours que le Canadien Pacifique et la CFTC arriveront à une entente. Nous devons toutefois être prêts à intervenir, au besoin, pour assurer la reprise des activités ferroviaires du CP.
Cet arrêt de travail aura des répercussions non seulement sur les entreprises, mais sur toute la population du pays. Nous devons faire l'impossible pour que l'économie continue de tourner rondement. C'est pourquoi nous devons voir à la reprise des activités du CP. Nous devons protéger l'économie, les travailleurs et les entreprises du pays. Les députés doivent défendre les intérêts de tous les Canadiens.
J'encourage donc vivement les députés à adopter rapidement ce projet de loi pour assurer la reprise des services ferroviaires. J'exhorte tous mes collègues à appuyer cette mesure, qui continuera de stimuler la création d'emploi, la croissance et la prospérité à long terme de tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, en écoutant tout cela, je me demande si un seul député de l'autre côté de la Chambre comprend ce que c'est que de conduire un convoi de 250 wagons.
Le conducteur de train est obligé de conduire en état de stress continu; il ne peut se payer une demi-seconde d'inattention. Étant donné la longueur du train, il peut se passer des choses à un kilomètre derrière le conducteur et ce dernier ne le saura que lorsque le train aura déraillé.
Si le gouvernement était le moindrement responsable, il ne serait pas en train d'adopter un projet de loi pour forcer les conducteurs à conduire, mais il serait plutôt en train d'en adopter un pour interdire que des gens trop fatigués, voire épuisés, fassent leur travail, alors que ce n'est pas sécuritaire.
Je remercie ces travailleurs qui nous avertissent d'un grave danger.
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux affirmer au député que le gouvernement attache énormément d'importance à la sécurité ferroviaire. La ministre du Travail et la ministre des Transports se concentrent sur cet enjeu depuis plusieurs mois. De nombreuses améliorations apportées à la réglementation de Transports Canada visent à accroître la sécurité ferroviaire.
Il faut toutefois éviter que l'économie subisse des contrecoups importants. Le projet de loi à l'étude maintiendrait les activités du CP, ce qui éviterait ces conséquences économiques négatives. Notons toutefois qu'il n'empêcherait pas les parties de conclure une entente. Il verrait simplement à la poursuite des activités importantes du CP tandis que se poursuivraient, en parallèle, les discussions cruciales concernant l'entente de travail.
Monsieur le Président, je sais que mon collègue a abordé brièvement la question, mais je crois qu'il est important pour les Canadiens et les excellents travailleurs de la société ferroviaire d'obtenir des précisions sur la question suivante.
Ce projet de loi viserait-il à imposer un règlement? Autrement dit, est-ce qu'il s'agirait de régler tous les griefs actuels de façon définitive et de forcer les parties à accepter un règlement, ou s'agirait-il d'un simple projet de loi de retour au travail visant à faire en sorte que les Canadiens continuent de recevoir des services et de bénéficier d'une économie forte?
Monsieur le Président, pour répondre brièvement à cette excellente question, je dirais qu'il ne s'agit pas d'imposer un règlement. Ce projet de loi vise à maintenir les activités du CP afin d'éviter des conséquences importantes et extrêmes pour l'économie canadienne. Il faut songer non seulement aux biens et services que le service ferroviaire contribue à fournir, mais également à tous les emplois du secteur manufacturier et du secteur de l'automobile ainsi qu'aux agriculteurs de l'Ouest qui comptent sur le service ferroviaire pour expédier leurs grains vers les marchés.
Le gouvernement a une vision plus large que celle de l'opposition en ce qui concerne les intérêts et les préoccupations qui sont en jeu. Nous voulons continuer de soutenir l'économie et de protéger les emplois au pays. C'est précisément ce que ce projet de loi nous permettrait de faire.
Monsieur le Président, même si je m'inscris en faux contre la plupart des arguments du secrétaire parlementaire, je suis parfaitement d'accord avec lui quand il dit que nous devons voir à la bonne marche de l'économie canadienne. Nous devons effectivement tout faire pour que l'économie aille bien.
Il n'en demeure pas moins que la Cour suprême a clairement dit que le droit de grève constitue un droit fondamental au Canada, qui ne peut être restreint, sauf lorsque les circonstances le justifient dans une société libre et démocratique. Ça me semble un peu précipité de forcer les travailleurs à retourner au travail alors qu'ils sont en grève depuis moins de 24 heures.
S'il doit être question de sécurité ferroviaire, je dois admettre que j'aimerais sincèrement que le gouvernement y accorde plus d'attention. S'il prenait vraiment la question de la sécurité ferroviaire au sérieux, il collaborerait avec les travailleurs des chemins de fer et les traiterait comme des partenaires. Ce n'est pas en adoptant une loi les forçant à retourner travailler qu'il va améliorer la sécurité ferroviaire. Au contraire: il risque ainsi de perpétuer les conditions de travail qui ont mené aux tragédies que l'on sait, dans le Nord de l'Ontario, dans l'Ouest du pays et à Lac-Mégantic.
Le gouvernement semble avoir hâte de s'en prendre aux travailleurs, alors qu'il est loin de montrer le sérieux qu'il devrait en matière de sécurité ferroviaire. J'aimerais que la ministre nous dise ce que les municipalités sont censées faire des nouveaux règlements selon lesquels le passage des marchandises dangereuses sur leur territoire ne leur sera divulgué que six mois après les faits. En quoi cela améliore-t-il la sécurité ferroviaire?
Monsieur le Président, soyons clairs: le gouvernement souhaite qu'un règlement soit conclu dans ce conflit. Pour que cela se produise, les deux parties doivent poursuivre un objectif commun et il faut qu'un rapprochement soit possible.
Le projet de loi assure le fonctionnement continu de CP alors que se poursuit la résolution de l'important conflit de travail, ce qui protégera l'économie et les emplois au Canada. Pendant les derniers mois, la ministre du Travail et son ministère ont mis tous les outils existants à la disposition des parties pour qu'elles parviennent à un règlement négocié, mais les progrès accomplis à cet égard sont insuffisants.
En ce qui concerne la sécurité ferroviaire, la ministre des Transports a apporté au cours des derniers mois de nombreuses améliorations à la réglementation entourant la Loi sur la sécurité ferroviaire, afin d'accélérer le retrait graduel des wagons DOT-111. Ces règlements visent à bonifier la surveillance de la sécurité ferroviaire et des passages à niveau. De plus, les règles sur le transport des marchandises dangereuses ont été renforcées et sont désormais assorties de nouvelles sanctions administratives pécuniaires. Par ailleurs, un arrangement a été négocié avec la Fédération canadienne des municipalités au sujet de la divulgation de renseignements sur le transport des marchandises dangereuses.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le secrétaire parlementaire et poursuivre sur la même lancée.
Selon des représentants de municipalités de ma circonscription, les nouveaux règlements constituent une amélioration, mais ils sont loin d'être satisfaisants. Le gouvernement est d'ordinaire très fier de ses propositions, mais lorsqu'il prend vraiment la peine de consulter les divers intéressés, il constate qu'il y a bien des lacunes.
Pour ma part, aucune des municipalités de ma circonscription ne m'a dit qu'il lui était utile d'être informé que des marchandises dangereuses avaient été transportées sur son territoire six mois après le fait. Par ailleurs, le Canada dispose des ressources nécessaires pour accélérer la modernisation des wagons DOT-111; or, les choses traînent en longueur, et j'aimerais bien voir des améliorations dans ce dossier.
Revenons à la motion dont nous sommes saisis. La grève vient tout juste de commencer, et elle n'a pas encore eu de véritables répercussions sur l'économie canadienne. Le gouvernement affirme qu'il souhaite éviter que la grève nuise trop à l'économie canadienne. Je mets donc la ministre au défi de nous montrer, chiffre à l'appui, cette lourde menace que la grève fait peser sur l'économie canadienne.
Il est louable que nous cherchions à assurer le déroulement fluide et continu des négociations. Cependant, forcer les travailleurs à retourner au travail en les privant ainsi du droit de grève — leur meilleur outil de négociation — est, à mon avis, une terrible erreur. Je pense que cela va à l'encontre de la décision prise récemment par la Cour suprême.
Le secrétaire parlementaire voudrait-il se prononcer sur la décision récente de la Cour suprême sur le droit de grève?
Monsieur le Président, je répondrai d'abord au dernier point soulevé par mon collègue. Si la grève se poursuit et que le gouvernement ne fait pas ce qui s'impose en assurant la reprise des activités du CP, nous estimons que les répercussions sur notre PIB et sur l'économie canadienne dépasseront les 200 millions de dollars par semaine. C'est loin d'être négligeable.
En ce qui a trait à l'entente avec la Fédération canadienne des municipalités, la ministre des Transports a mené de vastes consultations auprès de celle-ci. Les municipalités canadiennes sont extrêmement satisfaites des renseignements qui sont communiqués en vertu de cette entente.
Quant au transport des marchandises dangereuses, nous devons être conscients que c'est la sécurité elle-même qui est en jeu. Les municipalités savent que le type de marchandises passant par leur territoire demeure essentiellement inchangé. Il s'agit donc d'une information absolument cruciale, précieuse et pertinente.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de me lever aujourd'hui, par contre, l'enjeu dont nous discutons n'est pas très agréable.
Encore une fois, le gouvernement veut imposer sa façon de faire et de voir les choses. Comme tout le monde le sait, le CP et ses employés sont en train de négocier à propos d'une question de sécurité qui touche le public dans un sens très large.
En tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière de transports, j'ai vu toutes les lacunes du gouvernement quant à la sécurité ferroviaire. Prenons l'exemple de Lac-Mégantic. Cette tragédie a touché bien des gens. Nous avons constaté beaucoup de lacunes du gouvernement. Ce n'est pas moi qui le dis, ce sont le Bureau de la sécurité des transports du Canada et le vérificateur général. Non seulement Transports Canada manque de ressources, mais le ministère a été pointé du doigt par le Bureau de la sécurité des transports du Canada, chose quand même assez rare, à cause de son laxisme et de son manque d'application des lois et des règlements. De plus, le ministre des Transports de l'époque, qui est maintenant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, a accordé une exemption à MMA, permettant ainsi que le train n'ait qu'un seul conducteur.
Sa façon de mettre en place et de concevoir la sécurité ferroviaire est très préoccupante. Dans ce cas-ci, il est question de sécurité. Pour ceux qui ne le savent pas, nous débattons notamment le fait que les employés du CP veulent aborder la gestion de la fatigue dans leurs négociations. En effet, nous avons appris, lors des réunions du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, que la fatigue est un problème majeur. Au bout du compte, qui est responsable de la fatigue des conducteurs? Le gouvernement pointe quelques individus du doigt dans le cas de MMA, alors que tout un système a échoué, le système qu'a mis en place le gouvernement conservateur et qu'il continue de mettre en place. Des employés sont en train de négocier des aspects de la sécurité et, encore une fois, le gouvernement, parce qu'il souhaite le retour au travail, intervient de façon assez musclée pour qu'ils laissent de côté les négociations.
Aujourd'hui, nous débattons une motion alors que nous n'avons pas encore vu le projet de loi et son contenu. Cela démontre à quel point le gouvernement conservateur veut imposer sa façon de faire et de voir les choses, encore une fois. Nous y sommes habitués, car ce gouvernement est malheureusement majoritaire. Toutefois, puisqu'il est question de la sécurité de la population, il est complètement incompréhensible que le gouvernement agisse de façon aussi cavalière, sans prendre en compte tous les aspects du problème. Les États-Unis, par exemple, se sont penchés sur la gestion de la fatigue. D'autres compagnies, comme VIA Rail, ont aussi étudié les possibilités et ont négocié avec leurs propres employés. Dans le cas qui nous occupe, il s'agit du CP, le Canadian Pacific Railway, qui, sans avoir achevé ses négociations, jouit de l'appui aveugle du gouvernement pour imposer un retour au travail.
Je ne pourrai pas souligner suffisamment l'importance de la sécurité de la population. Le rôle primordial du gouvernement est de s'assurer que les Canadiens et les Canadiennes sont protégés. Non seulement nous avons vu l'inaction du gouvernement lorsqu'il est question de sécurité ferroviaire — il laisse les compagnies s'autoréglementer et faire leur propre inspection —, mais le gouvernement coupe également dans le budget de la sécurité ferroviaire. Cela a un impact majeur du côté des inspecteurs. Transports Canada doit supposément remplir ce rôle, mais le vérificateur général et le Bureau de la sécurité des transports du Canada ont tous les deux mentionné que c'était problématique.
[Traduction]
Je tiens à souligner pourquoi il est important de parler de sécurité ferroviaire aujourd'hui. La sécurité ferroviaire, c'est la raison pour laquelle les employés du Canadien Pacifique sont en négociation avec l'employeur: pour éviter que les conducteurs ou les mécaniciens, ces gens qui travaillent dans les trains, doivent exécuter leurs fonctions dans un état de fatigue excessive. Voilà ce qui fait l'objet de négociation en ce moment.
Malheureusement, le gouvernement a l'intention d'imposer le retour au travail, quoi que fassent les parties. Je le répète, nous débattons de la question avant même de voir l'ensemble du processus, ce qui montre à quel point le gouvernement souhaite intervenir rapidement, sans même considérer la sécurité des Canadiens.
[Français]
Ce n'est pas la première fois que le gouvernement impose sa façon de voir les choses. Il va à l'encontre du principe de la liberté de négociation, qui a d'ailleurs été confirmé dans un arrêt de la Cour suprême du Canada à la fin du mois de janvier.
Le gouvernement s'est fait réprimander à quelques reprises par la Cour suprême du Canada, mais il continue à ignorer la loi, et ce, sans égard à la sécurité, un enjeu important pour la population. C'est totalement incompréhensible, car contrairement au gouvernement, je crois à la primauté du droit et à la protection de nos droits et libertés.
Je n'insisterai jamais assez sur la question de la sécurité, car il s'agit de fatigue chez les conducteurs de train. L'employeur et les employés, soit les syndicats, devront négocier la meilleure méthode de protéger les conducteurs de train, même s'il ne s'agit pas seulement de ceux qui conduisent des trains.
Il est important de protéger le droit de négociation des travailleurs, mais aussi leur droit à la sécurité, afin qu'ils puissent travailler dans des conditions viables. Le gouvernement devrait tenir compte des conséquences atroces dans de nombreux pays où le droit des travailleurs a été mis de côté. Par exemple, au Bangladesh, où ces droits ont été écartés, plusieurs personnes sont décédées à la suite d'un malheureux incident. Nous ne sommes pas dans la même situation, mais cela démontre que le gouvernement va dans la mauvaise direction.
En imposant sa façon de voir les choses, en refusant d'écouter et en imposant le retour au travail des travailleurs, le gouvernement leur enlève le droit négocier de bonne foi et de trouver un terrain d'entente. Ainsi, le gouvernement privilégie l'employeur sans même tenir compte des points de négociation.
Le secrétaire parlementaire a parlé des conséquences économiques. Dans ma circonscription de Brossard—La Prairie, à Candiac, cela affectera les gens qui prennent le train, entre autres. Je conviens que c'est malheureux, mais il faut se concentrer sur l'objectif, soit la sécurité de la population. Les gens ne seront pas mieux servis si le problème de la fatigue des conducteurs n'est pas réglé. Or le gouvernement impose sa façon de voir sans proposer de solutions. La population sera-t-elle réellement plus en sécurité?
Le gouvernement doit se demander si la sécurité est vraiment une priorité. La ministre dit que c'est important, mais les gestes concrets du gouvernement n'en disent pas autant. L'incident à Lac-Mégantic nous a ouvert les yeux sur l'importance de la sécurité en matière de transport de matières dangereuses et sur les pratiques non sécuritaires, dont celles de la MMA, par exemple.
Encore une fois, ce n'est pas moi qui le dis; en effet, le BST dit clairement que cette compagnie n'avait pas la sécurité comme priorité. Elle devait gérer des questions financières et elle a donc mis la priorité sur l'aspect financier par rapport à la sécurité. On a vu ce qui est arrivé.
Le gouvernement fait encore la même chose présentement. Il accorde une priorité à l'économie. Je suis conscient que cela a un impact, je suis d'accord; toutefois, la sécurité a un impact encore plus considérable. À combien le gouvernement évalue-t-il, non seulement la vie d'un employé de train, mais aussi la conséquence qu'une catastrophe peut avoir?
Encore une fois, on a entendu parler de déraillements près de Nickel Belt et d'un autre en Alberta. Il continue à y avoir des déraillements. Que fait le gouvernement plutôt que de trouver des solutions pour accroître la sécurité du public et accroître la sécurité ferroviaire? Il vient imposer une fin de non-recevoir par rapport à ce que les employés disent, c'est-à-dire qu'il faut mettre en place un système où les employés et où la sécurité du public sont protégés. Malheureusement, le gouvernement fait encore une fois la sourde oreille.
Ce qui est un peu choquant, quand on examine vraiment les faits, c'est qu'après la tragédie de Lac-Mégantic, toutes les questions ont été soulevées. En effet, on sait qu'il y a un problème concernant les inspections. Ce n'est pas juste moi qui le dis. En tant que vice-président du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, je sais que beaucoup de témoins sont venus parler de l'importance d'avoir une inspection rigoureuse et de l'importance pour le gouvernement de mettre en place les ressources nécessaires pour protéger la population.
Lorsque les employés sont en train de négocier pour s'assurer que la population est protégée, le gouvernement, sans même vraiment examiner les faits et les preuves scientifiques, dit que ce qui se négocie, ce n'est pas grave, qu'il faut retourner au travail, peu importe si oui ou non la question de la fatigue est réglée.
Je peux donner un exemple auquel les gens peuvent s'identifier. Essayons de conduire 10 ou 12 heures en voiture, sur une autoroute. Nous serons fatigués, cela sera dangereux. Des gens vont s'endormir. On ne parle pas seulement d'une journée, mais peut-être de deux ou trois jours de suite. La fatigue s'accumule. Lorsque des personnes sont en train de négocier et qu'ils veulent défendre cette protection, le gouvernement leur dit que ce qu'ils ont à dire, ce n'est pas grave, et il force le retour au travail, peu importe ce qu'ils ont à faire. C'est totalement inacceptable.
Ce n'est pas la première fois que le gouvernement le fait. On l'a vu dans le cas de Postes Canada et dans plusieurs situations. C'est un gouvernement qui n'écoute pas. Malheureusement, qui en paie les frais? C'est la population.
Il faut que le gouvernement conservateur se souvienne de ce qui s'est passé à Lac-Mégantic. Il doit apprendre de ses erreurs et mettre en priorité la sécurité de la population.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Jour de l'accession de la Serbie à la souveraineté
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage aux Canadiens d'origine serbe à l'occasion du 211e anniversaire du Jour de l'accession de la Serbie à la souveraineté. Ce jour commémore la lutte du peuple serbe pour recouvrer l'indépendance et la souveraineté, ainsi que la proclamation de la première Constitution de l'État le même jour, en 1835.
Grande alliée du Canada lors des Première et Seconde Guerres mondiales dans les Balkans, la Serbie est aujourd'hui une société démocratique dynamique fermement engagée dans la voie de la complète adhésion à l'Union européenne et du respect indéfectible de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit.
Une importante communauté serbe vit aujourd'hui au Canada. Il s'agit d'un groupe respectable et exceptionnel qui s'est pleinement intégré au mode de vie canadien et qui se démarque par sa prospérité et sa contribution à la société canadienne. Cette communauté constitue également un lien important entre le Canada et la Serbie.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter la Serbie en cet anniversaire de son accession à la souveraineté. Que Dieu bénisse le Canada et la Serbie.
Louis Riel
Monsieur le Président, comme nous célébrons aujourd'hui le Jour de Louis Riel, je demande aux parlementaires de la 41e législature de corriger les livres d'histoire, d'exonérer Louis Riel et d'annuler sa condamnation pour haute trahison et de reconnaître plutôt son rôle en tant que défenseur des droits du peuple métis et fondateur de la province du Manitoba, ce qui en fait un Père de la Confédération.
Louis Riel était un héros, pas un traître. Il est généralement admis aujourd'hui que c'est une condamnation injustifiée qui l'a amené à être exécuté pour haute trahison, assassiné par la Couronne au terme d'un simulacre de procès qui constituait un cas de déni de justice et de clémence.
Je suis certain que tous mes collègues à la Chambre conviendront aujourd'hui avec moi qu'il serait conforme à l'histoire, à la justice et au respect du peuple métis que le Parlement invoque ses pouvoirs et annule la condamnation de Louis Riel afin que nous puissions officiellement lui rendre hommage et souligner sa véritable contribution à l'édification de notre grand pays.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au nom des électeurs de ma circonscription, Don Valley-Est, et de tous les membres de l'église orthodoxe copte St. George & St. Rueiss de ma circonscription, je veux exprimer l'horreur que j'ai ressentie en apprenant que l'EIIL avait décapité 21 coptes en Libye.
Ce massacre s'ajoute à une liste d'atrocités et nous montre, ainsi qu'au monde entier, à quel point l'EIIL est génocidaire. Esclavage sexuel des femmes yézidies, immolation par le feu du pilote jordanien, décapitation d'otages étrangers et persécution de nombreux autres groupes minoritaires: ces actes sont tout simplement inacceptables pour les gens civilisés. Les actes sauvages perpétrés dans différentes régions géographiques nous montrent que cette idéologie et ces menaces se propagent comme un cancer. Ce groupe est indécent et n'a aucun respect pour la vie humaine.
Je cite le premier ministre:
Le Canada est fier de faire front commun avec ses partenaires de la coalition dans le combat pour contenir et refouler l’EIIL. Nous continuerons d’agir avec fermeté contre ces terroristes qui menacent la paix et la liberté qui nous sont si chères ici, au Canada, et que nous souhaitons aux populations étrangères.
De tels actes barbares n’ébranlent pas notre détermination. Au contraire: ils confirment que notre cause est juste [...]
La condition féminine
Monsieur le Président, il y a 48 ans aujourd'hui, le premier ministre libéral Lester Pearson lançait officiellement la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme au Canada, chargée d'explorer la notion d'égalité des chances entre les femmes et les hommes. La commission royale d'enquête a grandement aidé les femmes en reconnaissant que la condition féminine était une question légitime et un enjeu socioéconomique important. En outre, elle a donné aux femmes un moyen de se faire entendre.
Malheureusement, les recommandations novatrices de la commission sur la garde d'enfants, la parité salariale, l'interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe et d'autres questions demeurent pertinentes aujourd'hui. L'égalité des femmes a reculé en raison des politiques régressives du gouvernement conservateur, qui ont ralenti énormément les efforts visant à éliminer les disparités hommes-femmes au Canada.
[Français]
Alors que nous commémorons cet anniversaire historique et les progrès des femmes au fil des décennies, nous devons nous rappeler que beaucoup de travail reste à faire pour parvenir à une véritable égalité.
[Traduction]
Nous avons fait beaucoup de chemin et nous devons le souligner, mais nous devons aussi nous engager à assurer l'égalité des chances pour tous les Canadiens.
La vaccination
Monsieur le Président, le week-end dernier, les autorités sanitaires ontariennes ont confirmé trois nouveaux cas de rougeole, faisant ainsi porter leur nombre total à 11 uniquement en Ontario. Les éclosions de ce genre sont directement attribuables au refus de certains parents de faire vacciner leurs enfants.
Un rapport publié en 2013 par les Nations Unies a révélé que, au Canada, le taux d'immunisation avait diminué au cours des dernières décennies pour s'établir à 84 %, ce qui est nettement inférieur au taux de 95 % requis pour assurer l'immunité collective. Le Canada se classait au 28e rang parmi 29 pays industrialisés. Cette diminution du taux de vaccination met en danger les enfants et les personnes vulnérables.
Les Canadiens âgés se souviennent des décès et des incapacités découlant de maladies évitables, comme la polio, la diphtérie, la coqueluche et la rougeole.
Les vaccins sont sûrs et efficaces. Mes trois jeunes enfants ont été vaccinés, non seulement pour leur propre bien, mais aussi pour celui des jeunes, des malades et des aînés qui sont membres de notre société.
J'encourage tous les parents à consulter leur médecin de famille et à s'assurer que le carnet de vaccination de leurs enfants est à jour.
Le drapeau du Canada
Monsieur le Président, c'est avec un immense plaisir que je célèbre, à l'instar de mes concitoyens de partout au pays, le cinquantième anniversaire du drapeau du Canada.
Depuis son adoption, le drapeau du Canada est devenu une source de fierté, un symbole d'unité et un puissant emblème de l'identité canadienne. Ce jubilé est une occasion exceptionnelle de réfléchir aux progrès réalisés tout au long de notre histoire, d'analyser le chemin que nous avons parcouru et de réaffirmer notre engagement à servir de notre mieux notre pays et nos concitoyens.
[Français]
Drapeau rouge et blanc, en son centre, on identifie un carré blanc orné d'une majestueuse feuille d'érable.
Conçu par d'éminents Canadiens, notre drapeau avait pour visée de promouvoir les valeurs canadiennes que sont la démocratie, la liberté et la primauté du droit.
Depuis sa proclamation, en 1965, le drapeau du Canada a été reconnu à l'échelle internationale comme un symbole fort, représentatif de ces mêmes valeurs.
En cette occasion, j'aimerais saluer les Canadiens et les Canadiennes qui ont pris part aux diverses célébrations, hier, partout au pays, pour célébrer son 50e anniversaire.
[Traduction]
Le Mois national des amateurs de pommes de terre
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, nous avons fêté la Saint-Valentin, mais il convient aussi de rappeler que février est le Mois du coeur et le Mois national des amateurs de pommes de terre. N'oublions pas le rôle important que joue l'humble pomme de terre dans notre alimentation. Cet aliment est une source importante de potassium, un nutriment essentiel pour notre corps et notre coeur.
Pas plus tard que la semaine dernière, les stations de recherche d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, à Fredericton et Lethbridge, ont organisé leur journée annuelle de distribution des variétés. Les travaux de recherche effectués dans ces deux stations permettent de créer de nouvelles variétés résistantes aux organismes nuisibles et visent aussi à rendre les pommes de terre encore meilleures pour la santé.
Le Canada compte beaucoup d'agriculteurs et de régions productrices, dont une grande partie de ma circonscription, Tobique—Mactaquac. Nous avons aussi une entreprise de transformation, comme McCain, qui produit le tiers des frites vendues dans le monde.
Tout le monde s'emploie à produire des aliments de grande qualité et bons pour la santé. Je tiens à remercier les chercheurs, les producteurs agricoles et les familles d'agriculteurs ainsi que les transformateurs comme McCain. Tous ces gens ne ménagent aucun effort pour que la chaîne de valeur de la pomme de terre soit dynamique.
L'humble pomme de terre ne nous tient peut-être pas autant à coeur qu'il le faudrait, mais elle est certes très bonne pour notre coeur.
La Garde côtière auxiliaire canadienne
Monsieur le Président, je suis récemment allée au centre administratif régional du ministère des Pêches et Océans, à Sarnia, pour saluer les hommes et les femmes qui servent dans la Garde côtière auxiliaire canadienne, une organisation d'envergure nationale qui contribue à assurer la sécurité dans nos voies navigables. J'ai eu le grand plaisir d'annoncer un financement de plus de 5 millions de dollars pour ce groupe.
On ne saurait exagérer l'utilité du travail de la GCAC partout au Canada. Tous les ans, cette organisation, qui compte plus de 5 000 employés, effectue plus de 2 000 missions de sauvetage et sauve plus de 200 vies.
Ce fut pour moi un honneur de reconnaître le travail formidable des 14 membres actifs de Sarnia dans la région. Beau temps mauvais temps, les membres de l'unité PointSAR bravent les éléments pour la sécurité et le bien-être des marins, de Sombra à Kettle Point. C'est la raison pour laquelle le gouvernement est fier de les soutenir en leur fournissant le financement dont ils ont besoin pour accomplir leur travail.
Au nom de tous les Canadiens, je remercie la Garde côtière auxiliaire canadienne du service immense qu'elle rend.
Le travail
Monsieur le Président, je tiens à saluer et à remercier les Ontariens qui célèbrent aujourd'hui le jour de la Famille. Pour les mères, les pères, les fils et les filles, il s'agit d'une journée importante pour se retrouver en famille.
Malheureusement, à la Chambre, les conservateurs ont décidé de présenter un projet de loi de retour au travail qui s'attaque à la sécurité, aux valeurs et à la qualité de vie des familles. Malheureusement, la situation doit s'améliorer, car les travailleurs et les travailleuses voient ces aspects menacés à chaque jour. Ces gens méritent de retourner chez eux pour être avec leur famille pendant le reste de la soirée et le lendemain matin.
Le jour de la Famille devrait profiter aux travailleurs, car il en va de l'intérêt des Canadiens.
La fiscalité
Monsieur le Président, notre économie n'a pas fini de se rétablir. Les Canadiens ne souhaitent pas voir leur fardeau fiscal s'alourdir et la dette augmenter.
Malheureusement pour le chef du Parti libéral, ce ne sont pas tous les membres de son parti qui sont favorables à son projet de taxe sur le carbone. La semaine dernière, le chef du Parti libéral du Yukon, Sandy Silver, a déclaré que les libéraux du Yukon étaient contre une taxe sur le carbone dans le territoire. Il n'est pas étonnant d'entendre les habitants du Nord se prononcer clairement contre une hausse du fardeau fiscal qu'ils estiment trop onéreuse.
Le chef du Parti libéral dit malgré tout, sans ambiguïté, vouloir imposer une taxe sur le carbone qui aurait pour effet de hausser le fardeau fiscal des familles canadiennes et de faire augmenter tous les prix, des factures de chauffage à l'essence, en passant par l'épicerie.
Contrairement aux libéraux, nous sommes solidaires des gens du Yukon et du Nord. Nous croyons qu'il est imprudent de vouloir imposer une taxe sur le carbone destructrice d'emplois. Contrairement au chef du Parti libéral, nous ne punirons jamais les Canadiens avec une hausse du fardeau fiscal et des stratagèmes destructeurs d'emplois comme une taxe sur le carbone.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, malheureusement, le respect et la protection des langues officielles n'ont jamais été une priorité pour les conservateurs.
Depuis 2006, les conservateurs ont procédé à la nomination de personnes unilingues à des postes clés comme celui de vérificateur général ou de juge à la Cour suprême.
Maintenant, le premier ministre vient de nommer un ministre unilingue anglophone aux Affaires étrangères. On m'a bien compris, rien ne s'est perdu dans la traduction. Un ministre des Affaires étrangères ne parle pas français, la langue de la diplomatie!
Même les Américains ont un secrétaire d'État qui parle français. On pourrait difficilement imaginer quelque chose de plus honteux pour un pays dont le français est une langue officielle. Encore une fois, cela démontre tout le manque de respect qu'ont les conservateurs pour le caractère bilingue de notre pays, mais surtout pour les francophones.
Au NPD, nous allons continuer à promouvoir le respect des deux langues officielles, et je peux assurer à la Chambre que le prochain ministre des Affaires étrangères sera bilingue sous un gouvernement néo-démocrate.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, je crois parler au nom de tous les députés et de tous les Canadiens quand j'exprime notre outrage et notre profonde tristesse à la suite de la décapitation sauvage de chrétiens coptes orthodoxes par des groupes liés à l'EIIL, un événement survenu en Libye.
Ce triste exemple démontre encore une fois que l'EIIL représente une menace réelle et que ce groupe est prêt à poser des gestes d'une extrême barbarie pour s'attaquer à des valeurs qui nous sont chères, comme la liberté de religion.
Le Canada est fier de faire front commun avec ses alliés pour combattre ces terroristes djihadistes qui menacent la liberté. Comme l'a déclaré le premier ministre:
De tels actes barbares n’ébranlent pas notre détermination. Au contraire: ils confirment que notre cause est juste et que notre mission contre l’EIIL est vitale. Nous ne nous laisserons pas intimider.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui offrir nos plus sincères condoléances à la communauté copte du Canada et du monde pour le meurtre gratuit, en fin de semaine, de 21 chrétiens coptes en Libye.
Il s'agit de la plus récente d'une longue série de tueries dont s'est rendu coupable Daech, ce groupe génocidaire qui déforme la religion qu'il prétend représenter et qui s'en prend aux autres minorités religieuses des régions avoisinantes, comme les chrétiens assyriens, chaldéens, syriaques et arméniens, les yézidis, les druzes, les shabaks, les mandéens et les musulmans chiites.
[Français]
En tant que minorité religieuse, les chrétiens coptes ont souvent été victimes de persécution, mais ils ont vécu côte à côte avec leurs voisins musulmans pendant des siècles. Ils survivront encore à ces atrocités. De tels actes ne feront que renforcer la détermination de ceux qui combattent le groupe État islamique.
Sachez, membres de la communauté copte, que nous partageons avec vous votre deuil et que nous sommes tous avec vous en ce moment difficile.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, alors que les néo-démocrates et les libéraux veulent imposer une taxe sur le carbone nuisible à l'emploi, les conservateurs mettent en oeuvre les plus fortes réductions d'impôts qu'ait connues le Canada.
Grâce à notre plan, 100 % des familles avec enfants auront plus d'argent dans leurs poches, qu'elles pourront dépenser selon leurs propres priorités. Ces réductions d'impôt se chiffreront à 1 100 $ en moyenne par famille.
Nous avions promis aux Canadiens que nous baisserions les impôts et qu'ils garderaient une plus grande partie de leur argent durement gagné. C'est exactement ce que nous faisons et nous allons poursuivre dans cette voie.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, il y a une semaine, le chef libéral a fièrement annoncé l'un des changements d'allégeance les plus embarrassants dont nous ayons été témoins. Il a affirmé être impressionné par le dévouement de la députée de Mississauga—Brampton-Sud au service du public. Eh bien, son caucus, lui, n'a pas du tout été impressionné.
Nous assistons maintenant au retour d'une source célèbre: le libéral qui s'exprime sous le couvert de l'anonymat. Voici ce qu'a dit un député libéral: « On vient encore de donner au grand public une raison de penser que les libéraux et les conservateurs, c'est du pareil au même. » Un autre député a dit que le chef du Parti libéral a ainsi donné l'impression que le premier ministre, lui, avait des principes.
Qu'a obtenu le chef libéral en retour? Un nouveau stratège libéral, nul autre que Dimitri Soudas. Le chef libéral a déjà dit: « lorsque vous commencez à compromettre vos principes, vous êtes fini. » Effectivement, que vaut un chef sans principes? Nous venons tout juste de le découvrir.
Heureusement, les Canadiens peuvent compter sur le chef du NPD: voilà un véritable leader, un homme de principe qui défend les familles de la classe moyenne.
La fiscalité
Monsieur le Président, sous la direction solide et responsable du premier ministre, le gouvernement équilibrera le budget et mettra l'argent là où il doit être: dans les poches des Canadiens qui travaillent fort.
Grâce à la baisse d'impôt pour les familles et à la prestation universelle bonifiée pour la garde d'enfants, toutes les familles ayant des enfants recevront en moyenne plus de 1 100 $ par année, et les parents recevront près de 2 000 $ par enfant qu'ils pourront dépenser selon leurs priorités. Toutefois, le chef libéral, s'il en avait l'occasion, annulerait nos baisses d'impôt et ferait ce que l'élite libérale fait toujours, c'est-à-dire augmenter les impôts des Canadiens ordinaires et verser l'argent aux bureaucrates.
Les mères et les pères n'ont pas à se faire dire comment dépenser leur argent.
Alors que les néo-démocrates et les libéraux s'opposent aux familles de la classe moyenne, je suis fier que le gouvernement redonne de l'argent à toutes les familles canadiennes qui ont des enfants.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, tout le monde espère que le nouveau cas d'ESB découvert au Canada n'est qu'un cas isolé. Cette maladie a déjà porté un coup terrible à notre secteur agricole et elle présente un risque considérable pour l'économie. La Corée du Sud a déjà décidé d'interdire les importations de boeuf.
Le ministre peut-il dire à la Chambre si la source de la maladie a été déterminée et si de l'aide a été offerte aux éleveurs et aux agriculteurs?
Monsieur le Président, il a été confirmé qu'une vache du Nord de l'Alberta, dans la région de Spruce Grove si je ne me trompe pas, est atteinte de l'ESB. C'est malheureux, mais pas inattendu. La ferme concernée et l'ACIA s'attendent toutes deux à pouvoir déterminer la source de la maladie. C'est ce à quoi elles s'affairent en ce moment, conformément aux protocoles internationaux que nous respectons tous.
Monsieur le Président, ce que les producteurs veulent savoir, c'est si le gouvernement les protégera en cas de crise. Le maintien de la confiance des Canadiens et de nos partenaires commerciaux clés est essentiel à la création de débouchés économiques pour les producteurs de boeuf. N'oublions pas combien le gouvernement a tardé à réagir dans la foulée de la première crise de l'ESB au Canada. Il faut intervenir rapidement.
Que fait le gouvernement pour renforcer la confiance des consommateurs?
Bien évidemment, monsieur le Président, c'est l'autre parti dans le coin là-bas qui a traîné les pieds.
Cela dit, nous continuons de travailler avec l'ACIA et la ferme qui a été placée en quarantaine. Qui plus est, dans notre dernier budget, nous avons consacré quelque 200 millions de dollars à l'amélioration de la formation sur l'ESB, mais ce parti-là a voté contre.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, si les conservateurs n'avaient pas adopté à toute vapeur une loi de retour au travail en 2012, nous ne nous retrouverions peut-être pas avec une autre grève du Canadien Pacifique aujourd'hui. Or voilà que les conservateurs envisagent encore d'imposer à l'aveuglette une loi unilatérale de retour au travail.
Les négociations actuelles tournent principalement autour de questions liées à la sécurité ferroviaire, notamment la fatigue extrême des conducteurs qu'entraînent les pratiques en matière d'établissement de l'horaire de travail. Or voici que le syndicat américain lance une mise en garde concernant des conducteurs des États-Unis qui se voient forcés de travailler au Canada, de conduire des trains transportant des matières dangereuses sur des itinéraires qu'ils ne connaissent pas très bien, ce qui est réellement préoccupant sur le plan de la sécurité.
La ministre peut-elle confirmer que c'est effectivement le cas?
Monsieur le Président, ce que je peux confirmer, bien sûr, c'est que le rôle de Transports Canada est de veiller au respect continuel des normes de qualification des conducteurs de locomotive. Les compagnies de chemin de fer doivent s'assurer que les personnes qui conduisent les trains ont toute la formation voulue. Transports Canada accroît sa surveillance des locomotives sur le terrain durant une grève pour confirmer que les équipes sont qualifiées pour utiliser le matériel de manière sécuritaire.
[Français]
Monsieur le Président, selon le président américain de la Fraternité des ingénieurs de locomotives et des agents de train, les conducteurs de train américains seraient forcés de conduire des trains transportant des marchandises dangereuses sur des itinéraires canadiens.
Le ministre peut-il nous dire si c'est vrai que le Canadien Pacifique a recours à des travailleurs de remplacement américains au mépris de la sécurité des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, bien qu'elle ait été posée dans une autre langue, la question est la même, alors la réponse sera la même.
Ce que je peux confirmer, c'est que le rôle de Transports Canada est de veiller au respect des normes de qualification des conducteurs de locomotive. Les compagnies de chemin de fer doivent s'assurer que les personnes qui conduisent les trains ont toute la formation voulue. Transports Canada accroît sa surveillance des locomotives sur le terrain durant une grève pour confirmer que les équipes sont qualifiées pour utiliser le matériel de manière sécuritaire.
[Français]
Monsieur le Président, en gouvernant à coups de matraque, les conservateurs font en sorte que d'importants enjeux ne se règlent pas. La sécurité des Canadiens est au coeur des présentes négociations. Les conducteurs proposaient des solutions afin de s'attaquer à la fatigue extrême des conducteurs de train. Avec le projet de loi matraque des conservateurs, on balaie ce genre d'enjeux sous le tapis.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'admettre que la sécurité des Canadiens passe par un contrat de travail négocié?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée doit savoir que les sociétés ferroviaires sont tenues de soumettre un plan de gestion de la fatigue à Transports Canada à des fins de surveillance. Bien entendu, Transports Canada accroît ses inspections pendant les grèves des travailleurs.
Toutefois, il ne faut pas négliger l'importance de protéger l'économie. La députée d'en face ne croit-elle pas que des mesures importantes s'imposent pour que l'économie puisse continuer de rouler?
L'infrastructure
Monsieur le Président, « partout au Canada, le déficit en matière d'infrastructure est criant [...] notamment dans le domaine du transport en commun, de l'eau, des eaux usées, du transport et, plus particulièrement, du logement. Nous devons régler ces problèmes [...] Je doute que le gouvernement fédéral prenne les bonnes [décisions]. »
Je cite le maire de Calgary qui a récemment été élu meilleur maire au monde.
Les conservateurs reviendront-ils sur leurs mauvaises décisions, comme celle de diminuer de 87 % le Fonds Chantiers Canada?
Monsieur le Président, bien sûr, nous savons que cette déclaration est erronée. Le gouvernement conservateur a présenté le plus important et le plus long plan d'investissement dans les infrastructures de l'histoire du Canada, soit 75 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie, dont 53 milliards de dollars pour les municipalités, les provinces et les territoires.
Le Nouveau Plan Chantiers Canada est entré en vigueur en mars dernier. En moins d'un an, plusieurs projets d'infrastructure ont été approuvés, totalisant environ 5 milliards de dollars.
Monsieur le Président, le maire de Calgary n'a pas tort et mes chiffres sont exacts.
[Français]
Voici les chiffres officiels. Le budget du Fonds Chantiers Canada était de 1,6 milliard de dollars en 2013-2014. En 2014-2015, il est de 210 millions de dollars. Le budget est passé 1,6 milliard à 210 millions de dollars. Cela représente bel et bien une compression de 87 %. C'est l'évidence même.
Le gouvernement admettra-t-il qu'il ne peut pas nier ces chiffres? Ce sont les chiffres officiels, ceux du ministère des Finances. C'est une compression de 87 % dans le Fonds Chantiers Canada. Les conservateurs doivent l'admettre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que les libéraux ont de la difficulté à saisir l'heure juste. Je fais donc donner l'heure juste en ce qui concerne les investissements dans l'infrastructure au Canada.
J'invite les libéraux à regarder juste un peu plus bas, sur la même page, où il est clairement écrit que le gouvernement investira entre 5 et 6 milliards de dollars dans l'infrastructure chaque année. Ces investissements stimuleront notre économie. Ils créeront des emplois et amélioreront la qualité de vie de tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, c'est de l'inflation verbale, qu'a dit mon collègue.
Voici les chiffres exacts. Non seulement le Fonds Chantiers Canada a été réduit de 87 % en un an, mais l'ensemble du fonds est repoussé à 2019. Le Fonds Chantiers Canada est à 14 milliards de dollars, de 2014 à 2023, dont 10,2 milliards de dollars, soit 73 %, sont indisponibles avant 2019.
Pourquoi le gouvernement repousse-t-il les trois quarts des efforts à 2019, quand c'est maintenant qu'on a besoin des investissements et des emplois?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur n'a pas de leçon à recevoir des libéraux en matière d'investissements dans l'infrastructure au Canada. Nous investissons trois fois plus dans l'infrastructure que le précédent gouvernement libéral.
Je vais expliquer clairement les étapes de ce processus et, pour mes collègues libéraux, je vais parler lentement. Il faut présenter une demande. Lorsqu'un projet est approuvé, des fonds fédéraux y sont affectés. La construction débute. Ensuite, la municipalité présente sa facture au gouvernement fédéral. Nous remboursons la municipalité à mesure qu'elle engage des dépenses. L'argent est versé tout au long du projet de construction.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les experts sont très inquiets des répercussions que le projet de loi C-51 pourrait avoir en cas de dissidence légitime et de manifestations pacifiques. Le projet de loi redéfinit la notion d'activité portant atteinte à la sécurité du Canada. La nouvelle définition comprend les activités terroristes, mais elle englobe aussi des notions comme « entraver le fonctionnement d'infrastructures essentielles » ou encore entraver la capacité du gouvernement « en matière de stabilité économique ou financière du Canada ».
Le ministre aurait-il l'obligeance de préciser quelles sont les activités visées par cette disposition?
[Français]
Monsieur le Président, il est très clair qu'il est important, en matière de terrorisme, d'agir sur tous les plans, comme sur le plan de la prévention, dès qu'un individu veut être radicalisé et aller vers la voie du terrorisme.
C'est la raison pour laquelle il est important de donner des renseignements et des outils aux agents de renseignements. Ainsi, ils pourront intervenir en amont et réduire les risques de terrorisme dès le début du processus.
Monsieur le Président, le fait que le premier ministre décide de ne pas répondre aux questions importantes sur ce projet de loi n'inspire pas du tout confiance. Les Canadiens méritent de connaître tous les détails de la proposition des conservateurs.
Le projet de loi C-51 prévoit étendre les pouvoirs du SCRS au-delà des activités de renseignement pour lui permettre de perturber des actes terroristes avant qu'ils ne surviennent.
On l'a demandé à répétition: le ministre peut-il nous donner un seul exemple d'activités qui seront dorénavant interdites?
Monsieur le Président, après 30 ans, les services de renseignement ont besoin qu'on élargisse le choix d'outils dont ils disposent pour protéger la population canadienne, notamment en matière de réduction de la menace.
Toutefois, nous allons le faire en respectant les lois canadiennes et en faisant en sorte que, s'il y a des implications légales, les services de renseignement auront à solliciter un mandat et une autorisation judiciaire.
C'est donc une autre bonne raison pour appuyer le projet de loi. Je suis impatient de voir quelle sera la position des néo-démocrates.
Monsieur le Président, on sait que la menace terroriste peut se manifester de plusieurs manières et pour plusieurs raisons. Le complot à Halifax, qui a été brillamment déjoué par les agents de la GRC le week-end dernier, en est un bel exemple.
Plusieurs ont été surpris, par contre, d'entendre le ministre dire qu'il ne s'agissait pas de terrorisme parce qu'il n'y avait pas de motif culturel. Le ministre comprend-il que la définition du terrorisme au Canada comprend des motifs politiques, religieux ou idéologiques, et non pas de motifs culturels?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question et d'avoir souligné le travail important qui a été fait par les forces policières, tant celles d'Halifax que celles de la Gendarmerie royale, et par les gens qui ont permis de déjouer une attaque terroriste le jour de la Saint-Valentin. Ils méritent toute notre reconnaissance.
Cela dit, de ce côté-ci de la Chambre, lorsque Nathan Cirillo a été abattu à des fins extrémistes et qu'on a touché à un symbole, nous ne nous sommes pas enfargés dans les définitions. Nous avons reconnu qu'il s'agissait d'un acte terroriste. Est-ce que les néo-démocrates sont prêts à reconnaître la vérité à cet égard?
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, vendredi dernier, les Canadiens étaient ravis d'apprendre la mise en liberté sous caution du journaliste canadien Mohamed Fahmy, qui a été détenu dans une prison égyptienne pendant plus de 400 jours. Pourtant, le calvaire de M. Fahmy n'est pas terminé: il ne peut rentrer au pays puisqu'il doit maintenant subir un nouveau procès.
À maintes reprises, le premier ministre australien s'est adressé directement au président égyptien afin de faire libérer un de ses citoyens, Peter Greste.
Pourquoi le premier ministre n'en a-t-il pas fait autant pour M. Fahmy?
Monsieur le Président, nous nous réjouissons de la mise en liberté sous caution de M. Fahmy, mais nous demeurons très préoccupés par la situation. Nous réclamons toujours sa mise en liberté complète et immédiate. Mon collègue de l'opposition sait que le premier ministre s'est déjà adressé directement au président égyptien pour discuter du cas de Mohamed Fahmy. La ministre chargée des Affaires consulaires, l'ancien ministre des Affaires étrangères et nos fonctionnaires ont aussi dénoncé la situation. Nous continuerons de faire tout ce qui est possible pour aider M. Fahmy et nous avons bon espoir d'obtenir les résultats souhaités.
Monsieur le Président, les alliés du Canada ont imposé de nouvelles sanctions. Il est temps que le Canada envoie un message plus fort et qu'il cesse de se contenter de demander à la Russie de se retirer de l'Ukraine.
Les sanctions imposées par le Canada ne visent toujours pas l'élite commerciale et politique russe malgré le fait que nos alliés ont inscrit les noms de membres de cette élite sur leur liste noire. J'ai une simple question à poser au nouveau ministre. Pourquoi le gouvernement du Canada n'a-t-il pas encore sanctionné Igor Setchine, Sergueï Tchemezov et Vladimir Yakounine?
Monsieur le Président, la députée n'est peut-être pas au courant, mais le Canada est un chef de file dans la riposte mondiale à l'agression russe en Ukraine. Outre notre contribution aux efforts militaires consentis par l'OTAN en Ukraine, nous avons imposé des sanctions à plus de 210 personnes et entités, soit un nombre plus élevé que celui visé par les États-Unis et nos alliés américains. Nous avons annoncé des mesures d'aide à l'Ukraine d'une valeur de plus de 1 demi-milliard de dollars.
Nous sommes solidaires du peuple ukrainien, et nous continuerons de l'être, avec ou sans le soutien du NPD.
[Français]
Monsieur le Président, il ne s'agit pas du nombre de personnes, mais de viser les bonnes personnes.
La vérité, c'est que ce gouvernement continue à épargner des proches du régime Poutine. Les États-Unis, par exemple, ont sanctionné trois barons russes du pétrole, des armes et des transports. Toutefois, les conservateurs continuent de les épargner.
Ce gouvernement peut-il nous expliquer à quoi sert d'imposer des sanctions économiques si on ne met pas le doigt là où cela fait mal?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous faisons. Aucun gouvernement n'est plus dur que le gouvernement conservateur envers le régime Poutine.
La députée souhaite que nous agissions. J'aimerais lui rappeler ce que le Canada a fait jusqu'ici. Il y a à peine deux semaines, alors que je me trouvais à Munich, le président Porochenko a tenu à me remercier de la contribution du Canada et à me dire à quel point il est reconnaissant de tout ce que fait notre pays pour l'Ukraine. Nous allons continuer d'aider ce pays.
[Français]
Monsieur le Président, alors que le Canada est un pays bilingue et que le français est une langue importante de la diplomatie internationale, nous ne comprenons pas que le premier ministre ait pu nommer un ministre des Affaires étrangères qui ne peut pas communiquer en français.
Comment le premier ministre explique-t-il qu'il n'ait pas été capable de trouver un ministre des Affaires étrangères bilingue dans son Cabinet, alors que, par exemple, même le secrétaire d'État américain, lui, parle un très bon français?
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier le premier ministre de ma nomination. C'est un grand honneur pour moi. Nous avons deux langues officielles au Canada. Je parle l'anglais, et pour ce qui est du français, je ne le parle pas encore très bien, mais je le comprends bien. Je vais continuer mes efforts.
L'éthique
Monsieur le Président, on dirait qu'en participant au mariage du ministre de la Justice, les invités avaient beaucoup plus de chance d'avoir une job de juge que d'attraper le bouquet de la mariée. Son garçon d'honneur et sa conjointe ont notamment été nommés juges à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse. Depuis qu'il a été nommé ministre de la Justice et procureur général du Canada en 2013, il a nommé neuf juges dans sa province et six d'entre eux sont des amis ou des organisateurs conservateurs.
Est-ce que le premier ministre va enfin mettre fin à ce favoritisme odieux qui mine la crédibilité de la justice?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est tout à fait ridicule d'accuser le ministre de la Justice d'avoir nommé à la magistrature ces personnes éminemment qualifiées strictement en raison de leur affiliation politique. Comme devrait le savoir la députée, les candidatures sont approuvées par les conseils consultatifs de la magistrature. Toute nomination se fait en fonction des recommandations de ces conseils.
L'Institut Broadbent ferait oeuvre plus utile en enquêtant sur l'usage abusif de l'argent des contribuables pour financer les activités régionales du NPD partout au Canada.
Monsieur le Président, arrêtons-nous aux nominations à la magistrature de la Nouvelle-Écosse, qui ont tendance à aller aux personnes qui ont assisté au mariage du ministre de la Justice. Ainsi, Joshua Arnold, le garçon d'honneur, a été nommé à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse. Sa femme a aussi été nommée. D'autres nouveaux juges sont eux aussi des copains du ministre ou des donateurs du parti.
Une nomination à la magistrature est censée aller au candidat le plus éminemment qualifié. Normalement, à un mariage, ce sont les mariés que l'on couvre de cadeaux, alors pourquoi, cette fois, a-t-on fait l'inverse en couvrant les invités de nominations à la magistrature?
Comme je viens de le dire, monsieur le Président, tous les députés savent que les candidatures sont approuvées par les conseils consultatifs de la magistrature et que toute nomination se fait en fonction de leurs recommandations.
Les nominations à la magistrature reposent sur un seul et unique critère, à savoir si le candidat est apte à occuper le poste, comme en font foi ses qualités et son expérience juridique.
La défense nationale
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur coupe les ailes de l'aviation canadienne et nuit à sa capacité de former des gens et de protéger les Canadiens.
Les hélicoptères de recherche et de sauvetage et la plupart des appareils restent de plus en plus cloués au sol afin de faire des économies de bouts de chandelle. Pourquoi? Parce que les conservateurs se servent des importantes compressions qu'ils imposent à la Défense pour financer les cadeaux fiscaux qu'ils promettent aux électeurs, comme le fractionnement du revenu, un allégement fiscal de 2 milliards de dollars qui profite aux plus riches Canadiens.
Le ministre rétablira-t-il le financement de la Défense et cessera-t-il de rompre les promesses qu'il a faites aux militaires canadiens?
Monsieur le Président, comme c'est la première fois que je prends la parole à titre de ministre de la Défense nationale, permettez-moi d'abord de dire que c'est un grand honneur d'être au service de nos militaires.
Au moment d'entreprendre ce mandat, je suis fier de ce que le gouvernement a fait pour rebâtir les Forces armées canadiennes. Il a notamment augmenté leur financement de 28 % par rapport à la sombre décennie des libéraux.
Pas plus tard que vendredi dernier, j'étais à la base militaire de Trenton. J'ai pu y voir quelques-uns de nos nouveaux appareils C-17 Globemaster. Le Canada en a déjà acquis quatre et un cinquième s'en vient. Ils nous permettront d'étendre le champ d'action du Canada dans le monde entier. J'ai pu y voir aussi 17 nouveaux appareils de transport aérien tactique Hercules de série J et 15 nouveaux hélicoptères Chinook.
Nous ne reviendrons pas à la sombre décennie des libéraux.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, à maintes reprises, le gouvernement nous a assurés que le premier ministre avait communiqué avec les plus hautes instances du gouvernement égyptien à propos du cas de Mohamed Fahmy.
Ma question est très simple: le premier ministre a-t-il communiqué directement, de vive voix, avec le président al-Sissi, et si oui, quand?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question.
La ministre d’État aux Affaires étrangères et consulaires, l'ancien ministre des Affaires étrangères, le premier ministre, les membres de la mission canadienne et nos représentants ont tous soulevé la question de M. Fahmy, et nous continuerons de le faire. Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous sommes impatients de régler cette affaire.
Je vais considérer cela comme un non, monsieur le Président.
Le premier ministre de l'Australie s'est adressé au président Al-Sissi à trois reprises afin d'assurer la libération de Peter Greste, et ces efforts ont finalement porté fruit. Il semble que notre premier ministre n'ait fait aucun effort de ce genre dans le cas de M. Fahmy, et il a fait valoir que la double citoyenneté de M. Fahmy compliquait les choses.
À ce que nous sachions, M. Fahmy n'est plus citoyen égyptien. Pourquoi le premier ministre ne fait-il pas tout en son pouvoir pour assurer la libération de M. Fahmy?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous continuons d'exiger sa libération totale et immédiate. Le premier ministre a personnellement soulevé ce cas auprès du président de l'Égypte. La ministre d’État aux Affaires étrangères et consulaires a également soulevé cette question, tout comme l'ancien ministre des Affaires étrangères et nos diplomates. Nous allons continuer dans cette voie, et nous nous attendons à ce que cette affaire soit résolue prochainement.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, alors que des ministres fédéraux s'apprêtent enfin à s'asseoir à la même table que les provinces, territoires et leaders autochtones pour parler de la crise à laquelle nous faisons face avec plus de 1 200 femmes autochtones disparues ou assassinées, on nous confirme que la ministre de la Condition féminine n'a pas consulté les groupes clés, comme l'Association des femmes autochtones du Canada, avant même de lancer son soi-disant plan d'action en septembre dernier.
Pourquoi la ministre refuse-t-elle d'écouter ces groupes et de lancer immédiatement une enquête nationale?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est tout simplement faux. J'ai reçu dans mon bureau la présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada et des représentants de nombreuses organisations, et j'ai rencontré des représentants du ministère de la Condition féminine ainsi que des familles de l'ensemble du pays.
Le plus important, c'est de répondre aux attentes des familles. Le gouvernement prend des mesures pour que les femmes soient en sécurité et pour qu'elles soient protégées et appuyées lorsqu'elles en ont besoin.
Monsieur le Président, les familles des plus de 1 200 femmes et filles qui sont disparues ou ont été assassinées au Canada méritent d'être mieux traitées par le gouvernement actuel. Elles méritent des gestes tangibles visant à leur fournir des réponses. Elles méritent une véritable consultation où leur nom ne sera pas utilisé sans qu'elles le sachent ou sans qu'elles y consentent pour fabriquer un plan ne prévoyant rien d'autre que le statu quo.
La ministre présentera-t-elle ses excuses aux personnes qui figurent sur la liste, mais qui n'ont pas été consultées? Quand finira-t-elle par écouter et par donner suite à leur demande de commission d'enquête nationale?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, j'ai parlé à de nombreuses familles du pays qui voulaient que leur identité reste confidentielle. J'ai parlé à de nombreux organismes au pays et je suis enchantée d'avoir pu recueillir leur point de vue pour que nous puissions faire des progrès.
Les familles veulent que nous agissions. Elles l'ont dit très clairement: elles veulent que nous aidions les personnes concernées, que nous les protégions et que nous empêchions la perpétration de ces crimes à l'avenir. Il est temps de passer à l'action.
Contrairement au NPD, qui a l'intention de voter contre les mesures que nous prenons pour protéger ces femmes et leur fournir l'aide dont elles ont besoin, nous prenons les moyens nécessaires pour qu'elles bénéficient d'un traitement approprié.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, un train du CN comprenant 100 wagons de pétrole brut a déraillé dimanche matin près de Gogama. Selon les reportages, sept wagons auraient pris feu, et du pétrole se serait déversé. La population locale est inquiète et veut des réponses.
La cause du déraillement a-t-elle été déterminée? Le déversement de pétrole se poursuit-il? L'incendie a-t-il été maîtrisé?
Monsieur le Président, disons premièrement que nous sommes évidemment soulagés d'apprendre que personne n'a été blessé dans cet accident.
À titre d'information pour la Chambre, les députés prendront note que le cabinet de la ministre est en communication avec le député fédéral local et qu'il continuera de lui communiquer des mises à jour sur l'accident. Bien entendu, selon les renseignements dont je dispose, le Bureau de la sécurité des transports est présent sur place, ainsi que d'autres intervenants. Nous laisserons les autorités compétentes déterminer la cause de l'accident.
[Français]
Monsieur le Président, en décembre dernier, il y a eu un autre déraillement de train en Alberta.
Selon l'aveu même de la jeune conductrice, la formation de quelques semaines était insuffisante. Or, il y a deux semaines, la ministre des Transports a dit ce qui suit:
Il appartient au CP et au CN de veiller à ce que leurs employés reçoivent une formation conforme [...] si ce n'est pas le cas, nous allons [...] [prendre] les mesures correctives qui s'imposent.
La ministre va-t-elle prendre ses responsabilités et s'assurer que la formation des employés est suffisante pour garantir la sécurité des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas où le député était lorsque le gouvernement a fourni sa réponse au rapport du Bureau de la sécurité des transports concernant l'accident de Lac-Mégantic. Bien entendu, la formation fait partie des mesures que le ministère s'est engagé à prendre et qui comprennent notamment d'importantes campagnes éclair pour déceler les lacunes dans les programmes de formation des compagnies ferroviaires.
La défense nationale
Monsieur le Président, hier, nous avons pris connaissance d'autres actes de barbarie commis contre des coptes par l'EIIL. Une vidéo a révélé que 21 Égyptiens, qui étaient détenus depuis des semaines, ont été décapités.
Le ministre de la Défense nationale pourrait-il dire à la Chambre où en est la mission actuelle du Canada pour combattre le culte sauvage de la mort de l'EIIL en Irak?
Bien entendu, monsieur le Président, le gouvernement du Canada condamne sévèrement cette tuerie barbare commise par l'EIIL, qui voue un culte à la mort.
Ce matin, j'ai appelé l'évêque copte au Canada, l'évêque Mina, pour lui transmettre mes condoléances. Cette affaire donne encore plus raison au Canada de s'être engagé dans la lutte contre l'EIIL au Moyen-Orient.
Jeudi dernier, le capitaine Forget, du Commandement des opérations interarmées, a déclaré que l'EIIL avait essuyé plusieurs revers tactiques, qu'il subissait des pressions sur plusieurs fronts et qu'il avait peine à maintenir ses efforts militaires grâce, en partie, aux frappes aériennes de l'Aviation royale canadienne et à l'excellent travail de nos soldats des opérations spéciales, que nous appuyons.
[Français]
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, la semaine dernière, l'Observatoire du Mont-Mégantic a failli fermer. Heureusement, la population a réussi à faire reculer le gouvernement à la dernière minute.
Or le problème est plus profond. Depuis que les conservateurs ont coupé dans les programmes d'appui à la science, il est de plus en plus difficile de maintenir nos infrastructures de recherche.
Le ministre d’État aux Sciences et à la Technologie va-t-il enfin s'impliquer dans ce dossier, si important pour la région de Lac-Mégantic, et s'assurer d'éviter qu'on revive une autre crise dans deux ans?
Monsieur le Président, nous avons fait des investissements records dans la science, la technologie et l'innovation.
[Traduction]
J'aimerais ajouter un point. Nous avons le plus grand respect pour les victimes de Lac-Mégantic.
Notre engagement dans les sciences, la technologie et l'innovation est sans précédent dans le pays et il en sera toujours ainsi sous le présent gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre n'a pas très bien compris la question.
L'Observatoire du Mont-Mégantic ne révèle donc pas que des étoiles, il a aussi révélé l'incompétence du ministre du Développement international qui n'a pas vu venir une crise que son propre gouvernement avait programmée, il y a deux ans. Au lieu d'accuser les scientifiques, le ministre devrait reconnaître que c'est son gouvernement qui a modifié les critères de financement du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada.
Le ministre va-t-il se mettre au travail, dès maintenant, pour trouver une solution définitive au financement de l'Observatoire du Mont-Mégantic?
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'observatoire de Lac-Mégantic, et les observatoires partout au pays où nous avons fait d'importants investissements, nous reconnaissons l'importance des sciences et de la technologie, tant au Québec que dans tout le Canada.
Nous n'avons pas de leçons à recevoir du parti d'en face à propos de notre engagement dans le domaine des sciences, de la technologie et de l'innovation.
[Français]
Le pont de Québec
Monsieur le Président, la semaine passée, le premier ministre est venu faire sa parade à Québec. À part sa « stepette » au carnaval, il n'avait, encore une fois, rien de concret à offrir: rien pour les Grands voiliers et rien pour faire avancer le dossier du pont de Québec. En fait c'était pathétique de voir le premier ministre signer une carte de la Saint-Valentin pour le pont de Québec. En politique comme en amour, à un moment donné, les beaux mots doivent s'appuyer sur des gestes concrets.
C'est ce premier ministre qui avait promis aux gens de Québec de repeindre le pont. Va-t-il enfin tenir promesse?
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à verser 75 millions de dollars afin de repeindre le pont de Québec. Tous ensemble, les trois paliers de gouvernement se sont engagés à verser 100 millions de dollars pour cet important projet. Nous demandons au CN de venir à la table et de s'engager à verser les fonds supplémentaires nécessaires pour y arriver.
Monsieur le Président, le premier ministre doit cesser de se cacher derrière le CN pour justifier son inaction.
Le premier ministre peut-il comprendre que sa signature, ce n'est pas en bas d'une carte de la Saint-Valentin qu'on la veut, c'est sur un chèque pour repeindre le pont de Québec, comme il l'avait promis?
Monsieur le Président, à titre de propriétaire du pont, le Canadien National est responsable de l'entretien et de la sécurité du pont.
Comme je l'ai dit auparavant, notre gouvernement s'est engagé à verser 75 millions de dollars, et tous ensemble, avec nos partenaires, il y a 100 millions de dollars pour cet important projet. C'est important maintenant que le CN vienne à la table et s'engage à verser les fonds supplémentaires pour le projet.
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, l'an dernier, les présidents de la Chine et des États-Unis ont convenu de créer des visas de 10 ans à l'intention des touristes et des voyageurs d'affaires de leurs pays respectifs. Le Canada se retrouve donc le bec à l'eau, au grand détriment des Canadiens d'origine chinoise, de l'industrie touristique et des emplois canadiens.
Le gouvernement amorcera-t-il immédiatement des discussions avec la Chine pour la mise en place de visas de 10 ans destinés aux touristes et aux gens d'affaires, comme il en existe déjà entre la Chine et les États-Unis?
Monsieur le Président, ce qui concerne les visas chinois relève plutôt du gouvernement chinois.
Pour notre part, nous avons grandement amélioré le service offert aux citoyens chinois de passage au Canada depuis que nous nettoyons le fouillis créé par les libéraux. Le Canada a des centres de demandes de visas dans différentes régions de la Chine. L'an dernier, les citoyens chinois ont reçu plus d'un quart des visas établis par le Canada, la plupart étant des visas pour séjours multiples valides pendant 10 ans.
Monsieur le Président, la position diplomatique des conservateurs à l'endroit de la Chine change constamment. Les conservateurs détestaient la Chine quand ils ont boycotté les Jeux olympiques de Pékin, mais ils l'adoraient quand l'ancien ministre des Affaires étrangères l'a qualifiée d'alliée du Canada. Serait-ce à cause de cette politique incompétente et incohérente que les États-Unis ont pu obtenir des visas de 10 ans, mais pas le Canada? Alors qu'approche l'année de la Chèvre et que règne la bonne volonté, le gouvernement amorcera-t-il immédiatement des discussions avec la Chine au sujet des visas de 10 ans?
Monsieur le Président, nous avons des échanges avec le gouvernement chinois à propos de ce dossier et de nombreux autres dossiers. Nous faisons d'immenses progrès au chapitre de l'immigration et du commerce. Les échanges commerciaux et les investissements sont maintenant beaucoup plus élevés qu'ils ne l'étaient à l'époque des libéraux. Il existe un statut de destination approuvée pour les groupes de touristes qui viennent au Canada. Nous avons aussi multiplié le nombre de vols directs en provenance de la Chine. On n'exige pas de visas pour les citoyens chinois qui passent par le Canada à destination des États-Unis. Voilà un bilan remarquable dont les Canadiens devraient se réjouir.
[Français]
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, quand j'additionne toutes les pétitions en ligne et quand je regarde la pile de pétitions ici, avec presque 2000 signatures et presque autant de monde au Métropolis hier, je me demande si la ministre du Patrimoine comprend bien ses responsabilités.
La ministre sait-elle que le public s'est joint hier à une foule d'artistes, allant de Michel Rivard à Klô Pelgag en passant par Ariane Moffat et Radio Radio?
Si ce n'est pas le cas, a-t-elle au moins compris le message des 125 personnalités qui s'opposent au démantèlement et qui ont contribué au vidéo Ensemble, Sauvons Radio-Canada? Y a-t-il une lumière « check engine » qui s'allume sur son tableau de bord?
Monsieur le Président, même si le député fait des petites blagues, c'est vrai que le gouvernement donne déjà à Radio-Canada plus de 1 milliard de dollars chaque année.
Cela fait plusieurs fois que je dis ce qu'on attend de Radio-Canada, c'est-à-dire promouvoir des programmes que les Canadiens veulent voir et écouter, en anglais et en français. C'est pourquoi ils reçoivent 1 milliard de dollars chaque année.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre se couvre de ridicule lorsqu'il parle des employés de Radio-Canada/CBC.
Le Canada occupe le dernier rang des pays de l'OCDE pour les dépenses consacrées à la radiodiffusion publique. Quand CBC/Radio-Canada annonce qu'elle sabre dans son budget et abolit les emplois par centaines, on est en droit de s'inquiéter pour son avenir. Alors que les conservateurs se désintéressent de la radiodiffusion publique, les Canadiens de partout au pays se mobilisent pour CBC/Radio-Canada. Quand la ministre va-t-elle enfin écouter les citoyens?
Le chef du NPD a proposé un plan concret pour sauver CBC/Radio-Canada. Quand le gouvernement va-t-il écouter et corriger...
Je répète ce que je viens juste de dire, monsieur le Président: le député sait pertinemment que nous versons plus de 1 milliard de dollars par année à CBC/Radio-Canada. Nous nous attendons à ce que la société respecte le mandat que lui confère la Loi sur la radiodiffusion, à savoir offrir une programmation de qualité aux Canadiens, en français comme en anglais.
Je trouve très étrange que le NPD propose que nous retirions l'argent que nous versons aux contribuables par l'entremise de la prestation universelle pour la garde d'enfants et que nous le donnions à une société qui reçoit déjà plus de 1 milliard de dollars par année. Voilà ce que moi, j'appelle irresponsable, et nous refusons d'emprunter cette voie.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le Canada demeure un des alliés les plus fidèles et les plus solidaires du peuple ukrainien. Le gouvernement conservateur a clairement dit que Vladimir Poutine devait sortir de l'Ukraine.
Nous apprenons aujourd'hui que les forces pro-russes ne respectent pas le cessez-le-feu et que l'Union européenne avait imposé de nouvelles sanctions. Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il dire à la Chambre ce que le gouvernement entend faire désormais pour soutenir l'Ukraine?
Monsieur le Président, nous apprenons effectivement que les forces pro-russes continuent de bombarder l'Ukraine à peine quelques heures après l'entrée en vigueur du cessez-le-feu. C'est tout à fait inacceptable, et nous allons continuer de juger Vladimir Poutine à ce qu'il fait, et non à ce qu'il dit. Ce conflit prendra fin uniquement lorsque la Russie mettra un frein à son invasion, retirera ses forces armées et cessera de soutenir ces pseudo-rebelles.
[Français]
Soyons clairs: nous n'accepterons jamais cette occupation russe du territoire souverain ukrainien.
[Traduction]
Même si nous avons déjà pris de nombreuses sanctions, nous sommes disposés à nous concerter avec nos alliés et à prendre de nouvelles mesures. L'Ukraine peut compter sur nous.
La justice
Monsieur le Président, revenons au ministre de la Justice. Ce dernier semble croire que les vacances au sein de la magistrature servent à nommer des amis à des postes prestigieux et bien rémunérés. Sous son règne, neuf juges ont été nommés et six d'entre eux font partie de ses amis: le garçon d'honneur à son mariage; l'épouse de son garçon d'honneur, deux anciens vice-présidents d'association de circonscription conservatrice, un ancien vice-président de l'association du Parti conservateur de la Nouvelle-Écosse et un ami avec qui il a étudié en droit. Pourquoi un tel manquement à l'éthique? L'intégrité n'a-t-elle plus sa place dans la nomination des juges? Le ministre fait-il tout simplement preuve de favoritisme envers ses amis?
Monsieur le Président, le député ne sait peut-être pas comment les juges sont nommés; je me permets donc de le lui expliquer. Toute candidature pour un poste de juge est soumise au comité consultatif de la magistrature de la région. On procède aux nominations en fonction des recommandations de ces comités indépendants. Les nominations à la magistrature sont fondées sur un seul et unique critère: la compétence du candidat, laquelle est établie selon le principe du mérite et de l'excellence.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, les conservateurs feraient n'importe quoi pour gagner une élection.
Ils avaient promis, en 2007, un investissement de 300 millions de dollars et 550 nouveaux militaires pour la base de Bagotville. Aucune nouvelle infrastructure n'a été annoncée à ce jour. Nous n'avons même pas les premiers 250 militaires prévus pour la fin de 2014.
Quand le nouveau ministre de la Défense nationale va-t-il honorer les promesses électorales des conservateurs et débloquer les fonds pour les infrastructures de la 2e Escadre?
Monsieur le Président, au cours des trois dernières années, nous avons investi environ 7 millions de dollars pour aider à maintenir le portefeuille d'infrastructure existant.
De plus, l'ARC vient juste de constituer le coeur d'une escadre expéditionnaire aérienne, conduisant à une augmentation de 230 personnes. Du personnel supplémentaire est attendu en 2015 pour soutenir le commandement et les éléments de soutien de l'escadre.
Je dois ajouter que le NPD est contre tous nos investissements supplémentaires dans les forces armées.
[Traduction]
Le développement du Nord
Monsieur le Président, le chef libéral ne comprend pas le Nord ni les besoins de ses habitants. Tout d'abord, au cours de ce qu'il a appelé sa tournée du Grand Nord, il a oublié de visiter le Yukon. Il a aussi déclaré qu'on n'y pratique pas de politique de parti, alors que c'est le cas depuis des décennies. Il a dû être abasourdi d'apprendre qu'il y a un chef libéral au Yukon et que celui-ci s'oppose à la taxe sur le carbone préconisée par le Parti libéral fédéral parce qu'elle serait dommageable pour les Yukonnais.
La ministre de l’Environnement aurait-elle l'obligeance d'informer la Chambre des mesures que prend le gouvernement pour aider les gens du Nord à garder une plus grande partie de leur argent durement gagné?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Yukon qui travaille si dur à représenter les électeurs de sa circonscription. Nous allons continuer à défendre les intérêts des gens du Nord et de tous les Canadiens. Une nouvelle taxe sur le carbone ne suscite peut-être aucune crainte chez un riche du Sud doté d'un fonds en fiducie. De notre côté, nous nous opposons aux politiques irresponsables des libéraux, comme la taxe sur le carbone, qui feraient grimper le coût de la vie dans le Nord, et prenons des mesures concrètes pour le rendre plus abordable. Parmi nos mesures d'allégement fiscal, soulignons la réduction de la TPS et l'augmentation de la prestation universelle pour la garde d'enfants — argent qui ira directement dans les poches des parents. Nous continuerons à nous opposer à la taxe sur le carbone nuisible à l'emploi, qui ferait augmenter les prix de...
L'infrastructure
Monsieur le Président, les infrastructures de nos villes tombent en ruine. Le Canada est le seul pays du G7 qui ne s'est pas doté d'une stratégie nationale sur le logement. Voilà des décennies que le fédéral transfère des responsabilités aux provinces et que les provinces font de même envers les municipalités. Quand les conservateurs vont-ils cesser de subventionner des multinationales qui ne paient pas suffisamment d'impôt, comme les grandes pétrolières, et quand commenceront-ils à collaborer avec les maires afin d'investir dans des infrastructures essentielles comme le transport public, le logement et d'autres projets d'importance comme le centre culturel qu'on envisage de construire à Thunder Bay?
[Français]
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous faisons.
Nous avons mis en avant le programme d'infrastructure le plus important et le plus long de l'histoire du pays en partenariat avec les provinces et les municipalités. La Fédération canadienne des municipalités était impliquée à chacune des étapes de ce plan.
Bravo à notre gouvernement, qui investit 75 milliards de dollars sur 10 ans pour de nouvelles infrastructures!
Le commerce international
Monsieur le Président, différents accords de libre-échange sont présentement en discussion et l'ouverture des marchés internationaux pourrait avoir un impact majeur sur les petites et moyennes entreprises canadiennes si elles n'y sont pas préparées. Le Plan d'action sur les marchés mondiaux n'offre aucune mesure concrète spécifiquement pour les PME.
À la veille de la mise sur pied de plusieurs accords, on se demande toujours si ce gouvernement développera une stratégie pour aider les PME à gérer les risques liés au commerce international.
Le ministre d’État à la Petite Entreprise peut-il nous expliquer pourquoi il laisse les PME à leur propre sort?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député n'a pas dit de quel accord commercial il parlait, mais je tiens tout de même à faire quelques observations.
Si le député s'était tenu au fait des mesures que le gouvernement a prises, il saurait qu'il y a environ un an, le gouvernement a lancé le Plan d’action sur les marchés mondiaux. Grâce à ce plan, on peut trouver les marchés qui offrent le meilleur potentiel pour le Canada, cerner les secteurs de l'économie qui comptent le plus pour les Canadiens et mettre l'accent sur les PME dont le député a parlé.
De ce côté-ci de la Chambre, nous prenons nos responsabilités envers les PME canadiennes très au sérieux. Voilà pourquoi nous avons lancé le plus ambitieux plan de promotion du commerce de l'histoire du Canada.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, les Québécois ont eu le courage de mener à terme un débat non partisan sur le droit de mourir dans la dignité.
Par contre, le fédéral a toujours refusé de reconnaître la loi adoptée par l'Assemblée nationale. À chaque fois, à Ottawa, on répondait que c'était le Code criminel qui s'appliquait. Cette excuse bidon ne tient plus, car la Cour suprême vient d'invalider l'article qui interdisait aux patients en fin de vie de mettre un terme à leurs souffrances.
Maintenant que le prétexte du Code criminel ne tient plus, le ministre de la Justice va-t-il enfin s'engager à reconnaître et à respecter intégralement la loi québécoise?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député le sait, il s'agit d'une question très délicate pour de nombreux Canadiens, qui fait appel à des convictions profondes dans les deux camps.
Nous étudierons la décision, et nous veillerons à ce que tous les points de vue sur cette épineuse question soient entendus.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, au lieu d'aider les travailleurs qui perdent leur emploi et qui vivent un drame, le fédéral fait exactement l'inverse et agit comme une brute.
Une enquête rendue publique la semaine dernière nous apprenait que, loin d'accompagner les demandeurs dans l'obtention de ce à quoi ils ont droit, on impose plutôt aux agents de Service Canada des pratiques qui visent à décourager les chômeurs de réclamer des prestations d'assurance-emploi. On s'étonnera après qu'un nombre record de chômeurs ne reçoivent pas d'assurance-emploi.
Quand le gouvernement va-t-il traiter les travailleurs qui perdent leur emploi comme des personnes qui méritent le respect et non comme des gens à plumer?
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais remercier le premier ministre, mes concitoyens et tous les Canadiens de l'occasion qu'ils m'offrent de servir les Canadiens dans mes nouvelles fonctions.
Notre système est très généreux pour les chômeurs et chômeuses. Nous travaillons afin de leur offrir les bénéfices auxquels ils ont droit. Nous sommes en train de réduire le temps d'attente pour recevoir ces bénéfices, et nous allons continuer à faire la même chose.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, le vendredi 6 février dernier, le leader à la Chambre de l'opposition officielle a présenté un recours au Règlement contre moi. On le trouve à la page 11171 du journal des débats.
Dans son intervention, le leader prétend que, pendant la période des questions du même jour, j'avais crié des remarques désobligeantes et déplacées à l'égard de la députée de Beauharnois—Salaberry. Il a raison d'affirmer que je sais ce qui est approprié et ce qui ne l'est pas.
[Traduction]
Je remercie le leader parlementaire de l'opposition d'avoir soulevé cette question. Lorsqu'il l'a fait, je me trouvais dans la tribune du public au-dessus de lui, en compagnie du dévoué président de l'association communautaire Convent Glen – Orléans Wood. Je n'avais aucune idée de ce que j'avais pu dire pour heurter la sensibilité du député de Burnaby—New Westminster. J'ai donc consulté les bleus, et mon intervention ne s'y trouvait pas.
De toute évidence, ce que j'ai dit était si peu offensant que les personnes qui rédigent le compte rendu officiel n'en ont pas tenu compte.
[Français]
Pourtant, je me souviens avoir réagi au préambule de la question de la députée de Beauharnois—Salaberry. Elle avait déclaré que le gouvernement du Canada, celui qui est habilement dirigé par le premier ministre actuel, avait sabré des milliards de dollars dans les transferts en matière de santé. Puisque nous avons augmenté ces transferts de 68 %, 14 milliards de dollars en 9 ans, je me suis exclamé, chose que je fais rarement.
[Traduction]
Cependant, depuis que le leader parlementaire de l'opposition a signalé à la présidence cette rare occasion où j'ai fait du chahut, mes propos sont maintenant publiés à la page 11168 des Débats de la Chambre des communes.
Je suis vraiment contrit d'avoir invoqué en vain le nom du Seigneur. Je n'ai pas réfléchi avant de parler. Je n'avais jamais agi de la sorte par le passé, et je ne le ferai jamais plus. Monsieur le Président, je vous demande, à vous et à la Chambre, de me pardonner.
[Français]
J'ai le plus profond respect pour la députée de Beauharnois—Salaberry et pour sa formation professionnelle en enseignement. C'est pour cela que j'ai été surpris par le manque de rigueur dans le préambule de sa question du 6 février dernier. Elle mérite la présomption de bonne foi. Je n'ai aucun doute que lors de sa prochaine question, elle saura...
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Je pense que le député s'est bien fait comprendre.
Le député de Burnaby—New Westminster intervient au sujet du même recours au Règlement.
Monsieur le Président, vous vous souviendrez que, à la date en question, le Président a dit qu'il demanderait des explications au député d'Ottawa—Orléans, puis qu'il s'assurerait que ce dernier présente des excuses à la députée de Beauharnois—Salaberry. Or ce n'est pas ce que le député a fait.
Par votre entremise, monsieur le Président, je demande encore une fois au député d'Ottawa—Orléans de s'excuser et de retirer ses remarques. C'est tout ce qu'il devrait faire.
La députée de Beauharnois—Salaberry mérite des excuses.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le Feuilleton
Je désire informer la Chambre que, conformément à la demande du gouvernement et conformément au paragraphe 55(1) du Règlement, j'ai fait publier un Feuilleton spécial pour donner avis de la présentation de motions du gouvernement et de projets de loi d'initiative ministérielle. Je dépose maintenant le document en question.
Les comités de la Chambre
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, intitulé « Finance sociale dans le cadre de la prévention du crime au Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Pétitions
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première est signée par des centaines d'habitants de la ville de Sudbury. Elle demande au gouvernement du Canada et à la Chambre des communes d'adopter des politiques d'aide internationale qui soutiennent les petites fermes familiales.
Comme le savent les députés, le gouvernement conservateur a toujours appuyé les grandes sociétés agricoles, mais il est temps qu'il soit attentif aux besoins des fermes familiales.
Monsieur le Président, la seconde pétition porte la signature d'Ontariens de partout dans la province, comme en font foi les indicatifs régionaux: 902, 613, 506, 516, 905 et 705. Elle demande au gouvernement d'adopter mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-356, qui réclame l'adoption d'une stratégie nationale en matière de démence.
La sélection en fonction du sexe
La protection du tétras des armoises
La seconde pétition, monsieur le Président, porte sur le programme de rétablissement modifié du tétras des armoises au Canada. Elle réclame que la Chambre des communes annule le programme pour le remplacer par une stratégie qui est axée sur les propriétaires fonciers, les utilisateurs des terres et les diverses parties intéressées, qui repose sur des données factuelles, qui balise les travaux de recherche et de surveillance et qui favorise le recours aux ressources rurales, aux infrastructures existantes et aux employés locaux dans le but de favoriser le rétablissement de l'espèce.
[Français]
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition de la part de plusieurs citoyens de ma circonscription et de circonscriptions environnantes. Ces citoyens demandent au gouvernement du Canada de faire plus au Moyen-Orient. Ils demandent au gouvernement de fournir des soins d'urgence, de l'aide pour la reconstruction et de faciliter l'admission de réfugiés dans notre pays.
[Traduction]
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, je présente une triste pétition qui informe la Chambre que Kassandra Kaulius, âgée de 22 ans, a tragiquement perdu la vie parce qu'une conductrice ivre avait choisi de conduire malgré ses facultés affaiblies. La famille de Kassandra est dévastée.
Families for Justice est un groupe de Canadiens qui ont, eux aussi, perdu un être cher à cause de l'alcool au volant. Ces personnes estiment que les lois canadiennes en matière de conduite avec facultés affaiblies sont beaucoup trop clémentes. Elles veulent que l'on appelle un chat, un chat: cet acte criminel est un homicide commis au volant d'un véhicule automobile. Les conducteurs ivres sont d'ailleurs la première cause de décès attribuable à un acte criminel au Canada, car ils tuent plus de 1 200 Canadiens annuellement.
Le groupe Families for Justice réclame également des peines obligatoires pour l'homicide commis au volant d'un véhicule automobile et demande au Parlement d'appuyer le projet de loi C-652, Loi de Kassandra.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première porte sur un enjeu local, dans ma circonscription, qui relève de la compétence du gouvernement fédéral. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'interdire le déversement d'eaux usées non traitées dans l'anse Saanich. Ce sont surtout les plaisanciers qui posent problème dans cette zone fermée. Les pétitionnaires espèrent que le gouvernement prendra des mesures concrètes.
Monsieur le Président, ma deuxième pétition a été signée par des habitants de la région de Vancouver et de Surrey et porte sur un des derniers groupes de Canadiens ayant été dépossédés de leur citoyenneté. Ces pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître la citoyenneté des Canadiens qui sont morts à la guerre avant 1947 et de les considérer comme tous les autres Canadiens tombés au champ d'honneur.
[Français]
Le port pétrolier de Gros-Cacouna
Monsieur le Président, lors de la session de l'automne 2014, le NPD a présenté à la Chambre une motion qui demandait aux parlementaires de se prononcer contre l'installation d'un port pétrolier à Cacouna. Une pétition avait été lancée et elle se basait sur les mêmes arguments, dont le principal était que le projet ne répondait aucunement aux principes du développement durable.
J'ai donc ici quelques centaines de noms qui s'ajoutent à ceux des dizaines de milliers de personnes qui l'ont déjà signée et dont les noms ont été rendus publics par un très grand nombre d'organisations partout au Québec. Il n'y a pas d'acceptabilité sociale pour ce projet.
Il me fait plaisir de présenter cette opinion de la part de plusieurs citoyens du Québec.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des centaines de mes concitoyens concernant Radio-Canada. Radio-Canada subit des compressions budgétaires qui portent atteinte à la vitalité de ce diffuseur public, notre diffuseur public. Une démocratie qui se respecte se doit d'avoir un diffuseur public et indépendant du pouvoir politique afin d'apporter des éléments d'analyse nuancée sur des enjeux politiques, économiques et sociaux au pays.
Les signataires appellent le gouvernement à cesser de procéder à des compressions et à assurer un financement adéquat pour un service de qualité dans toutes les régions et partout au pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remettre au gouvernement du Canada une pétition signée par des habitants de ma circonscription.
CBC Radio 2 est le deuxième plus grand réseau radiophonique en importance au pays. Il est pourtant impossible d'écouter Radio 2 à North Bay, alors que le signal est diffusé dans d'autres grands centres du Canada, y compris Sudbury et Hunstville. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'étendre la portée du service radiophonique de CBC afin qu'il couvre la région de North Bay.
Monsieur le Président, fait intéressant, je continue de recevoir des pétitions signées par des Canadiens partout au pays au sujet de l'APIE entre le Canada et la Chine. Les pétitionnaires dénoncent cet accord et demandent au gouvernement de ne pas le mettre en application.
Comme nous le savons, le Cabinet l'a déjà approuvé, mais je continue de recevoir des pétitions nous demandant de rejeter cet accord peu judicieux.
[Français]
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La sécurité dans la Cité parlementaire
Motion portant que le débat ne soit plus ajourné
[Article 57 du Règlement]
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'étude de l'initiative ministérielle no 14, je propose:
Que le débat ne soit plus ajourné.
Conformément à l'article 67.1, il y aura une période de questions de 30 minutes. Je prierais les députés qui poseront des questions, ainsi que le ministre lorsqu'il y répondra, de s'en tenir à une minute environ.
Le député de Burnaby—New Westminster a la parole.
Monsieur le Président, c'est la 87e fois — et bientôt la 100e fois — que le gouvernement impose la clôture ou l'attribution de temps. Mais pour cette motion, nous savons certainement pourquoi il le fait.
Le gouvernement nous a surpris il y a une semaine et demie en lâchant cette motion à la Chambre sans en avoir fait un examen approfondi et sans même avoir permis aux membres du caucus d'en discuter. Nous avons tout de même pu constater trois choses.
La première — et j'insiste sur ce point —, c'est que les héros du 22 octobre sont les gardiens de sécurité du Sénat et de la Chambre des communes, qui ont fait preuve d'un énorme courage lorsqu'un individu s'est précipité dans la Chambre des communes. Comme les députés le savent, tous les Canadiens en ont fait alors des héros. Or, aussi incroyable que cela puisse paraître, en présentant la motion no 14, le gouvernement conservateur les rétrograde. Il nie pour ainsi dire leur bravoure et leur courage.
La deuxième chose que nous avons pu constater pendant les quelques heures à peine que nous avons pu consacrer à ce débat, c'est que la GRC est loin d'être prête à prendre en charge la sécurité de la Colline du Parlement. En effet, nous avons appris dans le Globe and Mail que, selon le commissaire de la GRC, il y aurait encore beaucoup de choses à faire avant que la GRC puisse prendre la relève.
Mon troisième point, qui est extrêmement important, vient du Service de protection de la Chambre des communes, les femmes et les hommes en uniforme qui nous protègent tous les jours et qui ont fait preuve de tant de courage et de bravoure. Ce service a décrit la position du gouvernement en ces termes:
[...] une ingérence indéfendable et dangereuse du gouvernement dans l'autonomie des fonctions législatives, ainsi qu'un grave manquement à l'un des fondements de notre système démocratique, c'est-à-dire la séparation des pouvoirs.
Au fond, le gouvernement n'agit-il pas ainsi parce que, à mesure que les faits sont rendus publics, la population s'oppose à cette initiative prise par le Cabinet du premier ministre?
Monsieur le Président, comme d'habitude, nous assistons à des manoeuvres de division de la part du leader de l'opposition officielle à la Chambre.
Dans ce cas-ci, nous aurions une unité de sécurité intégrée, qui serait constituée de personnel du Service de sécurité du Parlement et de la GRC. C'est une chose qui a été réclamée il y a longtemps, en fait, dans le rapport de la vérificatrice générale de 2009. On en a discuté amplement, maintes fois. Si cela n'a pas encore été fait, c'est seulement parce qu'il n'y a eu aucun événement déclencheur. Nous avons certainement eu un événement déclencheur le 22 octobre 2014.
Dans son rapport de juin 2012, le vérificateur général disait s'attendre à ce que cette unité de sécurité intégrée soit en place au plus tard en 2015. Nous sommes en 2015. Il est plus que temps.
La motion demande que la coordination des nouveaux rôles et responsabilités se fasse par l'intermédiaire des bureaux des Présidents. Ce sont les Présidents qui veilleraient au maintien de la séparation des pouvoirs parlementaires et ainsi de suite. Ce n'est pas la GRC qui en serait responsable, mais les Présidents et le Parlement.
Je pense maintenant avoir répondu aux questions plusieurs fois. Les mêmes questions reviennent tout le temps. Il n'en demeure pas moins que cette mesure est absolument indispensable.
Monsieur le Président, lorsque j'étais whip en chef et leader adjoint du gouvernement, l'opposition officielle et le troisième parti nous demandaient de ne pas présenter de motion d'attribution de temps avant que les caucus des partis aient eu la chance de discuter de la question visée lors de leurs réunions respectives.
Cette question a été mise à l'étude vendredi avant la pause, soit le dernier jour de séance avant aujourd'hui. On veut maintenant clore le débat sur cette question très importante sans que les caucus aient eu la chance d'en discuter. J'aimerais que le whip en chef du gouvernement nous explique pourquoi il ne veut pas respecter la règle que son parti a voulu établir lorsque mon parti formait le gouvernement et qui consiste à permettre aux caucus de discuter de la question.
Monsieur le Président, les whips et les leaders parlementaires ont discuté de la motion, qui tombe sous le sens. Elle prévoit des mesures conformes aux recommandations du vérificateur général et tient compte d'autres considérations, comme la séparation des pouvoirs.
Par conséquent, pour ce qui est du besoin de consultation, puisque nous avons déjà débattu de la question avant la pause d'une semaine qui vient d'avoir lieu, tout le monde a eu amplement l'occasion d'y réfléchir et devrait être prêt à poursuivre le débat.
[Français]
Monsieur le Président, le whip en chef du gouvernement admet lui-même qu'à la suite du rapport du vérificateur général, l'échéance que celui-ci avait demandée n'a pas été respectée.
C'est assez drôle de voir le gouvernement vouloir couper dans les débats à ce sujet. Pourtant, si le gouvernement avait été fait montre le moindrement de rigueur, on aurait pu, auparavant, mener un débat complet sur cette coordination, sur le fait que les différents corps de constables ainsi que la GRC puissent se coordonner et avoir un commandement unifié.
Comment le whip peut-il prétendre, deux ans après l'échéance exigée par le vérificateur général, qu'il faut maintenant écourter les débats?
[Traduction]
Monsieur le Président, on a recommandé l'intégration des services de sécurité et, sans fixer d'échéance, on a aussi recommandé que l'intégration se fasse au plus tard en 2015.
D'abondantes discussions ont eu lieu entre le comité consultatif sur la sécurité de la Chambre des communes et celui du Sénat. Les services de sécurité de la Chambre des communes et du Sénat ont procédé depuis un certain temps déjà à une intégration de leurs activités. Nous voulons passer à l'étape suivante.
Je rappelle au député qu'en Australie, l'intégration a pu se faire dans les 24 heures ayant suivi la découverte d'un danger imminent. Nous devons être capables de tenir compte de l'urgence d'adopter une mesure absolument essentielle.
Monsieur le Président, je ne peux qu'être en désaccord avec le whip en chef du gouvernement.
La Chambre a été saisie de cette motion lors de la dernière journée de séance avant la semaine de relâche. La Chambre n'a entendu aucun témoin. Lors d'une situation d'urgence, le gouvernement peut demander à la Chambre de se former en comité plénier afin d'entendre des témoins du secteur de la sécurité.
Cette motion ne me dit rien qui vaille. J'aimerais savoir ce que notre ancien sergent d'armes, Kevin Vickers, avait à dire à ce sujet lorsqu'il a été nommé pour représenter le Canada en Irlande, puisqu'il n'a pas participé à ce débat.
Le service de sécurité de la Chambre des communes est bien équipé et entraîné, et il a l'expérience constitutionnelle et professionnelle nécessaire pour coordonner les activités de sécurité sur la Colline du Parlement. Le gouvernement propose une procédure bâclée et potentiellement inconstitutionnelle qui ne devrait pas être mise en oeuvre sous prétexte que nous en avons amplement discuté. Ce n'est pas le cas. Il impose à la Chambre un simulacre de procédure complètement inadéquat qui oblige cette dernière à se prononcer sur une mesure sans avoir entendu le moindre témoin expert en matière de sécurité.
Monsieur le Président, je ne suis guère étonné d'apprendre que la chef du Parti vert est insatisfaite. Cependant, j'aimerais dire d'emblée qu'il est tout à fait inapproprié de sa part de continuer de parler au nom de notre ancien sergent d'armes. C'est de la mise en scène et de l'opportunisme politiques de sa part.
Deuxièmement, il ne s'agit pas d'une procédure bâclée. Il y a des discussions à ce sujet depuis très longtemps.
Enfin, la procédure n'a rien d'inconstitutionnel. Le Président est, à plusieurs égards, le gardien de la constitutionnalité de la procédure. Comme d'autres qui se sont penchés sur cette question, je suis convaincu que la motion respecte entièrement la séparation des pouvoirs constitutionnels.
Monsieur le Président, le gouvernement doit comprendre que tout un monde le sépare du Parlement.
Il est question des services de sécurité du Parlement, non des services de sécurité qui relèvent du gouvernement. Le gouvernement tente de faire adopter cette motion à toute vapeur sans notre accord; c'est inacceptable.
Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut intervenir rapidement. Ce dossier ne peut être mis en veilleuse indéfiniment.
J'ajoute ma voix à celle des députés d'Ottawa—Vanieret de Saanich—Gulf Islands. Le député d'Ottawa—Vanier a réclamé qu'à tout le moins nous prenions une pause afin d'explorer la possibilité d'une entente qui conviendrait à tous les députés.
Je ne parle pas du jumelage des services de sécurité de la Chambre et de l'autre endroit. Nous sommes tous d'accord là-dessus. C'est la partie facile de l'affaire. Qui dirigera les opérations? Voilà l'épineuse question. La séparation parlement-gouvernement est primordiale partout, pas seulement chez nous. Peu importe le modèle adopté, il faut éviter que le gouvernement prenne les commandes des services de sécurité sur la Colline. Voilà où le bât blesse dans la motion que le gouvernement tente de faire adopter à toute vapeur.
Le gouvernement a amplement le temps de consulter tous les députés de tous les caucus et de proposer, pour une fois, une mesure appropriée avec laquelle nous sommes d'accord. Il ne suffit pas que le gouvernement décrète que les services ne sont pas adéquats. Cela ne respecte pas les principes parlementaires en jeu. Il doit exister une séparation entre le gouvernement et le Parlement. La motion à l'étude va beaucoup trop loin. Elle est inacceptable, mais elle peut être corrigée si le gouvernement se montre raisonnable pour une fois et permet aux autres intéressés d'avoir leur mot à dire.
Monsieur le Président, il existe en effet des services intégrés de la sécurité au Parlement de Londres et au Parlement australien. Les services de sécurité de ces deux Parlements ont réagi aux événements et ont apporté les changements nécessaires lorsqu'ils ont déterminé que leur Parlement pouvait devenir une cible. Nous en avons un exemple concret maintenant, ce qui n'était pas le cas en juin 2012.
Voici ce que dit clairement la suite de la motion:
[...] comme l’a recommandé le vérificateur général dans son rapport de 2012 et comme elle existe pour d’autres parlements analogues; et qu’elle demande, sans délai, au Président, en coordination avec son homologue du Sénat, d’inviter la Gendarmerie royale du Canada à diriger la sécurité opérationnelle partout à l’intérieur de la Cité parlementaire et sur le terrain de la colline parlementaire, tout en respectant les privilèges, immunités et pouvoirs de chaque Chambre et en veillant à ce que le personnel chargé actuellement de la sécurité parlementaire et respecté, conserve son emploi.
Nous sommes conscients des préoccupations exprimées par tous les partis et par diverses personnes, dont les experts qui ont évalué la sécurité de la Cité parlementaire. Cette motion respecte tous les principes énoncés.
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois aux ministériels, je pensais que le présent débat portait sur la motion de clôture, et non sur le projet de loi même.
Les multiples bâillons nous empêchent d'examiner comme il se doit les diverses mesures dont nous sommes saisis. Au total, 87 motions semblables ont été présentées. Il s'agit probablement du plus important projet de loi dont le Parlement a été saisi depuis que j'ai été élu il y a neuf ans. Pensons aux répercussions que pourrait avoir une telle mesure. Rappelons-nous que le roi d'Angleterre Charles 1er a essayé d'entrer au Parlement et que cela a entraîné sa perte: il a été décapité.
Voici ce qui arrivera: la source du pouvoir du Parlement, qui est censée être entre les mains de la présidence, sera transférée à une force de police nationale qui relève du gouvernement. Par conséquent, il est manifeste que nous n'avons pas eu suffisamment de temps pour examiner la question. S'il y a un projet de loi dont nous avons été saisis qui mérite d'être étudié à fond, c'est bien celui-là; il faut s'assurer qu'il n'est pas contraire à la Constitution, et ce, même si le gouvernement affirme que le projet de loi est constitutionnel. Or, à mon avis, nous n'avons pas eu l'occasion d'établir s'il est bel et bien constitutionnel.
Le gouvernement va beaucoup trop loin dans ce dossier qui revêt une grande importance pour la Chambre et les Canadiens.
Monsieur le Président, nous ne débattons pas d'un projet de loi, mais d'une motion. Cette motion ne limite d'aucune façon les pouvoirs des Présidents. Ces derniers devraient négocier ou élaborer un protocole d'entente, une entente contractuelle ou une sorte d'entente précisant la façon dont l'intégration des services se ferait. Cela pourrait se faire sans cette motion. Cependant, la motion donne vie à cette idée et accélère sa réalisation.
Les députés qui laissent entendre qu'il n'est pas urgent d'adopter cette motion montrent à quel point ils sont déconnectés de la population canadienne. Nous ne devons pas seulement songer à notre propre protection. Ce qui compte le plus, c'est de protéger les gens que nous invitons à la Chambre. Les citoyens canadiens et tous ceux qui visitent cette enceinte méritent des services de qualité. Il faut améliorer la qualité des services offerts. Voilà l'objectif que vise l'intégration des services de sécurité.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord dire à quel point je suis reconnaissant — et je sais que d'autres députés le sont — envers tous ceux qui, l'automne dernier, ont assuré la sécurité de nos locaux. Nous les félicitons et le débat ne devrait, en aucune façon, discréditer leur performance, car, à mon avis — et celui de bon nombre de députés de mon caucus —, ils sont tous des héros.
Nous débattons d'une motion d'attribution de temps. C'est très important. Le gouvernement a décidé, à maintes autres reprises lorsque nous débattions d'enjeux importants, de présenter une motion d'attribution de temps pour limiter le débat au lieu de le faciliter.
Ma question ne s'adresse pas nécessairement au ministre, mais plutôt au leader du gouvernement à la Chambre. Le gouvernement utilise, une fois de plus, l'attribution de temps pour limiter le débat sur un autre enjeu important. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas négocié de bonne foi avec le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique pour essayer d'obtenir leur soutien à l'égard du programme législatif?
Monsieur le Président, la législature commence à se faire longue; elle dure depuis 2011. Il nous reste 12 semaines. Le Parlement a un programme législatif à exécuter. Le gouvernement a un programme législatif à exécuter. Le 22 octobre remonte maintenant à trois mois et demi. Le temps dont nous disposons pour aller de l'avant avec les mesures à adopter est limité. Nous avons déjà pris certaines mesures qui ont nettement contribué à l'intégration des services de sécurité parlementaires.
Comme le député de Winnipeg, j'aimerais dire combien nous sommes reconnaissants aux responsables de la sécurité parlementaire de tous leurs efforts. Nous ne cherchons pas à créer un clivage ou à faire des reproches à qui que ce soit. Nous adoptons une attitude positive. Ce sont tous des héros. Il n'empêche que certains changements s'imposent.
Je vois que plusieurs députés souhaitent intervenir. Avec un peu de coopération, si nous respectons sans faute la règle d'une minute par question, tous pourrons peut-être être entendus.
Le député de Territoires du Nord-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, le présent débat constitue l'examen parlementaire d'une question qui aura une incidence sur l'avenir du Parlement. Il est donc évident que ce que nous faisons aujourd'hui est très sérieux, et que la vitesse à laquelle nous procédons est inappropriée.
Aucun rapport officiel n'a été soumis à l'examen des parlementaires concernant les événements survenus en octobre. Cela fait trois mois et demi et toujours rien. Nous n'avons vu aucune des améliorations dont parle le whip en chef du gouvernement et ne comprenons donc pas en quoi cela modifie la situation au Parlement. Il est vraiment malheureux que des changements soient apportés à la philosophie et à la structure de la Chambre sans que nous ayons ce genre de renseignements techniques.
Le whip en chef du gouvernement fera-t-il part de l'information qu'il détient? Quand aurons-nous accès à ces renseignements?
Monsieur le Président, le manque d'information, c'est une chose, mais la naïveté, c'est autre chose.
Les leaders à la Chambre et les whips nous tiennent informés des changements mis en oeuvre depuis le 22 octobre. Pour ma part, je n'ai pas manqué de transmettre l'information à mon caucus. Si ces changements n'ont pas été communiqués à votre caucus, je ne suis pas la personne à qui vous devez vous adresser. Cela dit, ce ne sont pas des renseignements que je vais inclure dans mon bulletin aux électeurs. Je n'expliquerai pas en détails ce que nous faisons pour améliorer la sécurité au Parlement parce que cela risquerait de se rendre aux mauvaises personnes.
Tout ce que je peux dire, c'est qu'il y a eu des changements radicaux sur la Colline et au Parlement depuis trois mois et que si vous ne l'avez pas constaté, vous m'en voyez très étonné.
Je rappelle au whip du gouvernement qu'il doit s'adresser à la présidence, et non directement aux autres députés.
Le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le whip en chef du gouvernement de son allocution. La motion à l'étude me pose problème tout simplement parce que la Chambre doit d'abord en débattre. C'est impossible qu'un comité, quel qu'il soit — et qui siège peut-être derrière des portes closes —, puisse avoir eu le temps d'en étudier en détail tous les défauts et les points faibles.
La Chambre doit avoir l'occasion d'en discuter. Or, le whip en chef du gouvernement empêche la Chambre de tenir cette discussion.
La Chambre a préséance sur le gouvernement. C'est le rôle même de la Chambre: surveiller le gouvernement. Et voilà aujourd'hui que le gouvernement veut imposer sa volonté à la Chambre. C'est le monde à l'envers.
La Chambre doit prendre son travail au sérieux. J'invite les députés d'en face à prendre leur travail plus au sérieux qu'ils ne le font jusqu'à maintenant.
Monsieur le Président, il me semble que tout cela devrait aller de soi. En fait, les choses devraient déjà être comme ce que propose la motion, et nous ne devrions même pas avoir besoin d'une motion pour en arriver là.
Mais bon, le public a sans doute déjà compris que, peu importe ce que nous pouvons proposer, l'opposition officielle va essayer de se faire du capital politique et de semer la zizanie simplement parce qu'elle croit que c'est politiquement à son avantage.
Je suis convaincu que la motion obtiendrait l'appui de la vaste majorité des Canadiens. C'est ce que nous devons faire pour protéger les Canadiens qui viennent visiter le Parlement.
[Français]
Monsieur le Président, je suis triste de constater que, de l'autre côté de la Chambre, on est plein de contradictions quant à la sécurité à la Chambre des communes. Je crois que, des deux côtés de la Chambre, nous sommes d'accord pour dire à quel point les agents de sécurité du Parlement font un travail extraordinaire. C'est probablement les personnes les mieux formées au monde, en tout cas au Canada, pour assurer notre sécurité.
Le problème maintenant, c'est qu'on nous impose une attribution de temps pour un projet de loi qui n'aurait jamais dû venir du gouvernement. Cela outrepasse le droit du Président de la Chambre. La sécurité à la Chambre des communes ne devrait pas relever du gouvernement, mais du Président de la Chambre. Or on outrepasse les pouvoirs de ce dernier.
J'aurais tellement de choses à dire. J'espère avoir la chance de discuter de ce projet de loi, parce que cela m'emballe.
Je dois dire que je suis extrêmement déçue de voir qu'on impose une attribution de temps pour un sujet aussi important que celui-ci. Nous ne savons même pas si cette motion est constitutionnelle. Nous ne savons pas pourquoi elle émane du gouvernement ni pourquoi on outrepasse les pouvoirs du Président.
J'aimerais aussi savoir pourquoi on ne fait pas confiance à nos agents de sécurité, qui travaillent pour nous tous les jours et qui mettent leur vie en danger pour nous protéger. Pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, la motion va justement donner suite aux préoccupations de la députée et confier le dossier de la sécurité à la présidence. La motion va explicitement confier ce pouvoir à la présidence.
Monsieur le Président, il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'une motion, et non d'un projet de loi. Or, les députés ont dit à de nombreuses reprises que ce type de projet de loi devait faire l'objet d'un débat et être renvoyé au comité.
En outre, quand la motion a été présentée pour la première fois, j'ai insisté sur le fait qu'elle ne diminuait en rien notre gratitude et notre fierté à l'égard des forces de sécurité du Parlement, qui ont agi de façon héroïque le jour de l'attentat et qui le font encore aujourd'hui, et les députés de l'opposition étaient aussi de cet avis. La motion vise seulement à intégrer un certain nombre de services.
Comme l'a dit mon collègue de Yukon, nous pourrions avoir à gérer l'intervention de cinq organismes d'application de la loi ou services de sécurité différents, si l'on compte la Police provinciale de l'Ontario.
Je tenais à apporter ces précisions et j'aimerais que le whip du gouvernement prenne la parole pour expliquer que cette motion ne diminue en rien vos pouvoirs, monsieur le Président. Elle vise seulement à amorcer l'intégration nécessaire des forces de sécurité, qui nous permettra de travailler ensemble de façon plus efficace.
Monsieur le Président, c'est bien la GRC qui sera responsable, sur le terrain, de l'intégration des forces de sécurité de la Cité parlementaire. Nous croyons que c'est la meilleure façon de procéder parce que la GRC a accès à de vastes ressources — ce n'est pas le cas des autres forces de sécurité — et possède beaucoup d'expérience dans le domaine des évaluations de sécurité et du partage de l'information. Cette expérience est essentielle pour répondre adéquatement aux menaces en constante évolution auxquelles nous devons faire face.
Au cours des prochains mois, nous préparerons un plan de mise en oeuvre détaillé dans lequel seront expliquées les différentes étapes à franchir pour adopter un cadre de sécurité pleinement intégré. Le cadre de sécurité relèvera des Présidents des deux Chambres.
[Français]
Monsieur le Président, quand je me rappelle les événements du 22 octobre, deux images me viennent en tête. Il y a celle de la fusillade, qu'on a vue en boucle et probablement trop souvent, mais surtout celle du lendemain, qu'on n'a probablement pas vue suffisamment souvent, qui montrait ce Parlement parler à l'unisson.
Alors, quelques mois à peine plus tard, nous sommes déjà prêts à unir nos voix concernant un système de sécurité, à condition que le gouvernement accepte l'amendement que nous proposons à sa motion, ce qui rallierait l'ensemble des voix à la Chambre. Les citoyens s'attendent à ce que le Parlement, puisque c'est de cela dont il est question, s'exprime à l'unisson sur cette question. On s'attend à ce que le gouvernement n'en fasse pas une question partisane.
Pourquoi ne pas se donner le temps et les moyens de bien faire les choses?
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, le député dit que, si nous acceptons la position partisane du NPD, tout baignera dans l'huile, mais il ne nous est pas permis d'accepter la position du gouvernement. Je pense que le député devrait écouter ses propres arguments sur la raison pour laquelle nous ne parlons pas à l'unisson à l'égard de cette question.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 330)
POUR
Députés
AdlerAglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Aspin
Barlow
Bateman
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Norlock
Oliver
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Schellenberger
Seeback
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 132
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gravelle
Groguhé
Hsu
Hughes
Hyer
Julian
Lamoureux
Lapointe
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Toone
Turmel
Valeriote
Total: -- 96
PAIRÉS
Aucun[Français]
Reprise de l'étude de la motion
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 février, de la motion.
Monsieur le Président, en tant que parlementaire, j'aurais aimé me lever à la Chambre dans d'autres circonstances pour discuter de notre sécurité et de l'incroyable travail que les agents du Parlement font. Je vais le faire, parce que le gouvernement nous impose encore une fois, et pour un nombre record de fois, un bâillon sur une motion extrêmement importante et qui touche tous les parlementaires à la Chambre.
Avant de commencer mon discours, j'aimerais souligner le travail incroyable que font tous les constables qui travaillent au Parlement, que ce soit aujourd'hui ou avant les événements du 22 octobre, et particulièrement le 22 octobre. Il n'y a jamais eu un seul instant où je ne me suis pas sentie en sécurité ici. Ils font un travail extraordinaire.
Ces agents ont été entraînés de façon incroyable. Ce sont probablement les personnes les mieux entraînées au monde pour faire ce genre de travail, et je les remercie. C'est toujours un plaisir de les voir faire leur travail tous les jours. Ils mettent leur vie en jeu, ils ne pensent pas à leur propre sécurité, ils ne pensent qu'à la nôtre, alors c'est la moindre des choses de souligner le travail qu'ils font tous les jours, et je les remercie aujourd'hui.
Par la même occasion, on parle beaucoup de la Gendarmerie royale du Canada, puisque cette motion demande que la GRC prenne le contrôle de la sécurité sur la Colline du Parlement. Je ne veux pas qu'on fasse de démagogie avec ce débat. Les agents de la GRC font aussi un travail fantastique sur le terrain, à l'endroit où ils sont supposés le faire. Ils protègent la vie des Canadiennes et des Canadiens sur le terrain au Canada et Ils le font de façon incroyable.
J'ai la chance de faire partie du Comité permanent de la sécurité publique et nationale et de m'occuper, avec mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca, du dossier de la sécurité publique pour l'opposition officielle. Au cours de divers échanges ou au cours d'étude de projets de loi, nous avons eu l'occasion de rencontrer des agents de la GRC. Je sais qu'ils font un travail très difficile sur le terrain, mais qu'ils le font bien. Nous l'avons constaté à Halifax, entre autres, la semaine dernière, quand ils ont déjoué un attentat qui aurait pu être très grave dans un centre commercial d'Halifax. En déjouant cet attentat, ils ont vraiment fait un travail splendide afin d'assurer la sécurité de tous.
Je remercie les agents de la Gendarmerie royale du Canada de faire un très bon travail, amplement apprécié par toute la population canadienne. C'est important de le souligner ici, parce qu'on ne doit pas faire de démagogie en disant que l'un est meilleur que l'autre. Que ce soit les constables de la Colline du Parlement ou les agents de la GRC, ce sont deux entités extrêmement différentes qui font un travail très différent, mais qui le font bien, et c'est important de le souligner. Pourquoi? Parce que la motion propose que la GRC prenne le contrôle de la sécurité au Parlement.
Je comprends que des événements extrêmement graves sont survenus le 22 octobre dernier. Cela nous fait penser à nouveau à la façon dont la sécurité fonctionne sur la Colline du Parlement.
Tous les partis à la Chambre s'entendent pour dire que nous avons effectivement besoin d'un peu de modernisation dans notre sécurité. Une chose qui a été proposée et redite souvent, c'est de s'assurer que la sécurité de la Chambre des communes et celle de l'autre Chambre fonctionnent ensemble. On entend souvent cela dans les couloirs où, en tant que parlementaires, on en discute. Je crois que cela a bien du bon sens.
Ce qui n'a pas de bon sens dans cette motion, c'est qu'actuellement, la sécurité rend compte au Parlement en entier. La sécurité rend donc compte à tous les parlementaires. Elle passe directement par vous, monsieur le Président, et elle passe aussi par notre sergent d'armes. Ces derniers ont le contrôle de ce qui se passe et assurent notre sécurité. Ils s'assurent de protéger notre immunité; en tant que parlementaires, elle est très importante. Cela fonctionne de cette façon non seulement ici. En effet, dans pratiquement tous les pays où il y a un Parlement, on fonctionne de cette façon.
Le gouvernement essaie d'imposer sa décision. Un article du Globe and Mail indique qu'on appris de source sûre que la décision de concentrer tous les pouvoirs de la sécurité à la GRC serait soutenue par le premier ministre lui-même. Dans les faits, la GRC ne rend pas compte au Parlement, elle rend compte au gouvernement.
On interfère donc avec des pouvoirs de façon inimaginable. En ce moment, la sécurité de la Chambre fonctionne très bien. Elle attend simplement qu'on lui donne les bons outils et qu'on s'assure de bien encadrer son fonctionnement. Or que fait-on? On retire ces pouvoirs au Président et on les donne directement au gouvernement de l'autre côté, qui veut contrôler tout ce qui se passe sur la Colline du Parlement. Cela n'a pas vraiment de sens. On ne sait même pas si la motion telle qu'elle est présentée est constitutionnelle et quels sont nos droits en tant que parlementaires dans tout cela.
En tant qu'opposition officielle, contrairement au gouvernement, nous avons décidé de faire notre job. Nous avons étudié la motion telle qu'elle est présentée, puis nous avons trouvé que la façon dont elle était présentée n'était pas juste et que pour s'assurer que les pouvoirs des agents de sécurité du Parlement restent dans les mains de la Chambre des communes, il fallait la changer. Nous voulons nous assurer que la motion reste constitutionnelle et que tous les pouvoirs ne sont pas mêlés, comme cherchent à le faire les conservateurs. Nous proposons donc de la changer.
Je vais me permettre de lire la motion principale telle que nous proposons de la modifier. Je pense qu'elle est parfaitement sensée:
Que la Chambre reconnaisse qu’une sécurité entièrement intégrée est nécessaire dans toute la Cité parlementaire et sur le terrain de la colline du Parlement, comme l’a recommandé le vérificateur général dans son rapport de 2012 et comme elle existe pour d’autres parlements analogues; qu’elle demande, sans délai, au Président, en coordination avec son homologue du Sénat, de préparer et mettre en oeuvre des plans visant à intégrer pleinement le travail de tous les partenaires qui assurent la sécurité opérationnelle de toute la Cité parlementaire et de la colline du Parlement, tout en respectant les privilèges, immunités et pouvoirs de chaque Chambre, notamment les pouvoirs ultimes des présidents du Sénat et de la Chambre des communes en matière d'accès et de sécurité du Parlement, et en veillant à ce que le personnel chargé actuellement de la sécurité parlementaire, dont le travail exemplaire du 22 octobre 2014 a mis fin très rapidement à une menace à la sécurité du Parlement, conserve son emploi.
Je crois que cela résume très bien ce que nous cherchons en tant que parlementaires. Il s'agit vraiment d'étudier une motion qu'on nous a carrément varlopée en pleine figure. Cela n'a pas été étudié de façon juste et équitable. Cela n'a aucun rapport non plus avec les recommandations que le vérificateur général avait déjà faites en 2012, donc bien avant les attentats qui ont eu lieu sur la Colline du Parlement.
La motion principale telle que notre amendement la modifie respecte non seulement nos privilèges de parlementaires, mais elle respecte aussi le travail que font les constables sur la Colline du Parlement.
J'espère voir les conservateurs voter en faveur de cet amendement.
Avant de continuer, j'aimerais mentionner que je partage mon temps avec le merveilleux député de Louis-Hébert, mon fameux collègue de la région de Québec qui, j'en suis sûre, va faire un excellent discours.
Comme je le disais, c'est important d'étudier cette motion. J'espère que le gouvernement va prendre en considération notre amendement, parce que nous avons beau poser des questions aux députés de l'autre côté de la Chambre, nous ne savons toujours pas si le gouvernement va voter en faveur de l'amendement ou s'il va s'y opposer.
J'espère sincèrement que je vais voir se lever des députés de l'autre côté de la Chambre, non seulement pour me poser des questions, mais aussi pour me dire s'ils vont appuyer ou s'opposer à notre amendement qui, en fait, est un terrain parfait pour que tout le monde s'entende bien sur l'importance de la sécurité des Canadiens et Canadiennes. Notre sécurité est importante, mais faisons confiance aux agents de sécurité qui sont là pour notre sécurité. Ayons confiance en leur moyen. Ce sont les meilleurs pour s'assurer de la sécurité sur la Colline du Parlement, non seulement pour nous les parlementaires, mais aussi pour les gens qui viennent nous visiter tous les jours. C'est extrêmement important qu'on leur fasse confiance et qu'on fasse confiance également au Président — je le souligne à l'intention des députés de l'autre côté de la Chambre —, parce qu'il s'agit des pouvoirs qui sont entre ses mains pour protéger l'immunité de la Chambre.
Je vois que mon temps est compté. Il passe vite quand on discute de bonnes choses comme l'amendement présenté par l'opposition officielle.
J'attends avec bonheur les questions qui, je l'espère, vont venir du côté du gouvernement. J'espère aussi que les conservateurs vont se rendre compte que l'important est de travailler tous ensemble pour s'assurer d'avoir la meilleure motion possible et de ne pas lancer tous nos oeufs comme cela.
Monsieur le Président, je remercie ma consoeur de son discours éloquent et respectueux de l'ensemble des forces de sécurité qui assurent notre protection.
Ce qu'il faut savoir, c'est qui va décider. Je pose la question à la députée. Prenons l'exemple d'un attentat terroriste qui se commet dans plusieurs Parlements étrangers. Par mesure de sécurité, un officier de la GRC décide qu'on va fermer le Parlement du Canada. Cette décision est sans appel, en vertu de la nouvelle loi. Anciennement, c'était l'ensemble des députés qui prenaient une décision. On aurait pu décider de fermer le Parlement, mais on aurait aussi pu décider de le maintenir en réponse au terrorisme.
En quoi la nouvelle loi va-t-elle changer cette situation?
Monsieur le Président, c'est une très bonne question de la part de mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin. Il a soulevé des points très intéressants dans ce qu'il vient de dire.
Tout d'abord, je constate une confusion totale de la part du gouvernement dans ce dossier. Je pense qu'il ne sait pas exactement où il s'en va et qu'il utilise plusieurs événements qui se sont produits pour faire de la récupération politique, et c'est triste.
Au lendemain des attentats qui ont eu lieu sur la Colline du Parlement, ou encore dans des déclarations qui se sont faites après d'autres attentats, quand nous sommes revenus à la Chambre, le 23 octobre, nous avons constaté que tout le monde voulait travailler main dans la main pour assurer la sécurité publique de toutes les Canadiennes et de tous les Canadiens. Tous ensemble, nous avions un but ultime.
Présentement, les conservateurs travaillent et jouent à leur petit jeu de leur côté. Ils se foutent éperdument de ce qui se passe et des conséquences que cela peut avoir. Il y a donc vraiment une confusion. Je ne pense pas qu'ils aient vraiment pensé à tout ce que cette motion pouvait inclure.
La GRC l'a mentionné quand cette motion a été déposée, elle n'est pas prête à prendre en charge la sécurité sur la Colline du Parlement, ce qui est deux fois plus grave.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
J'aimerais revenir sur un point de la motion qu'elle a mise en évidence, plus spécifiquement sur la partie où elle reprend une recommandation du vérificateur général. Je voudrais lui demander si elle peut répéter cette partie et nous expliquer en quoi cela consiste.
J'ai siégé au Comité permanent des comptes publics pendant deux ans. Je lève mon chapeau à l'équipe du bureau du vérificateur général qui fait un travail exceptionnel. J'ai été trop souvent frustrée, en tant que membre de ce comité, de voir à quel point le gouvernement accorde parfois de l'importance aux recommandations du vérificateur général et parfois non.
Je trouve intéressant qu'on ait repris ce travail de recherche rigoureux pour élaborer une motion. J'aimerais qu'elle m'en parle davantage.
Monsieur le Président, vous me permettrez de remercier ma collègue de Pierrefonds—Dollard de sa question, parce qu'il s'agit d'un point névralgique de l'amendement que nous présentons à la motion principale des conservateurs au sujet de la sécurité sur la Colline du Parlement.
En fait, dans son rapport de 2012, le vérificateur général a proposé qu'on s'assure d'une meilleure sécurité. En ce moment, peut-être que les Canadiens ne le savent pas, il y a une sécurité pour la Chambre des communes et il y en a une autre pour le Sénat. Or, pour s'assurer d'une meilleure sécurité sur la Colline du Parlement, le vérificateur général demande qu'on fusionne les sécurités ou que, en fait, il y ait une meilleure communication entre ces deux sécurités.
C'est donc ce que propose l'amendement à cette motion présenté par l'opposition officielle, aujourd'hui. En fait, il faut s'assurer que toute la Cité parlementaire travaille conjointement pour s'assurer d'une pleine sécurité partout sur la Colline du Parlement. Je crois que cela pourrait résoudre beaucoup de problèmes, au lieu d'en créer d'autres en ajoutant une force externe qui se rapporterait directement au gouvernement et non à vous directement, monsieur le Président.
Je crois que nous sommes tous capables de travailler ensemble. Nous travaillons avec des constables très généreux qui travaillent extrêmement bien. Pourquoi ne pas leur faire confiance et s'assurer d'appliquer les recommandations du vérificateur général?
Monsieur le Président, on est en pleine saison de hockey. Au mois de juin, une équipe va gagner la coupe Stanley. Imaginons qu'en septembre prochain, tous ces joueurs se retrouvent dans la ligue américaine. Non, mon commentaire n'est pas irrecevable; je vais parler de la motion et on verra où je veux en venir.
Je me demande la raison pour laquelle on veut aller aussi vite. Cette motion ne vient pas d'une recommandation du Groupe de travail consultatif mixte sur la sécurité. En fait, ce dernier n'était même pas prêt à faire ses recommandations. Nous savons dans quelle direction il va et c'est correct comme cela. Toutefois, la motion conservatrice a été diligentée et il faudrait savoir où nous allons avec cela. La motion dit que cette nouvelle façon de faire sera appliquée sans délai, alors que nous ne savons pas comment cela va vraiment fonctionner. C'est en quelque sorte un chèque en blanc. On ne nous a pas dit, du côté des banquettes ministérielles, où nous allions avec cette motion. Dieu seul le sait et le diable s'en doute sûrement.
Il y a eu plusieurs interventions concernant des incidents liés à la sécurité au Parlement. Chaque fois, le NPD a mentionné à quel point il était important de coordonner le travail de tous les acteurs. Cela ne date pas d'hier et nous continuons d'y croire. Dans le fond, ce que nous faisons de ce côté de la Chambre, monsieur le Président, c'est défendre vos pouvoirs. Nous voulons que les services de sécurité actuels continuent de maintenir l'ordre sur la Colline. Nonobstant le bon travail que fait la GRC sur le terrain, nous ne voulons pas que le contrôle sorte des instances de la Colline du Parlement. Ce n'est pas très compliqué.
Des gens de l'autre côté ont dit dans leurs discours que c'étaient des changements anodins. Il n'y a rien d'anodin quand on change directement la façon dont on va gérer, rapporter et donner des ordres. On est en train de sabrer dans la liberté de ce Parlement de travailler de façon autonome. Il y en a qui diront que je suis paranoïaque, mais un jour, monsieur le Président, vous n'aurez peut-être plus le droit de dire « À l'ordre », parce que quelqu'un d'autre en aura la responsabilité.
J'ai dit au départ que nous appuyons une coordination intégrée de la sécurité. De toute évidence, nos services de sécurité ont besoin d'une meilleure intégration, d'une meilleure coordination, de meilleures communications, d'un meilleur équipement et de meilleures formations. Bref, ils ont besoin de ressources, de formation et d'outils. Nous ne sommes pas obligés de tout changer. Nous tirons des leçons des événements qui ont eu lieu, nous voulons optimiser les processus et nous voulons être capables de faire quelque chose de bien. Néanmoins, nous ne sommes pas obligés de tout transformer. Nous sommes capables de tout faire cela sans nécessairement tout chambouler, comme le gouvernement veut le faire avec cette motion.
En ce qui concerne la GRC, ce serait lui demander beaucoup. On lui demanderait d'une part de faire du travail de terrain, et d'autre part d'assurer la sécurité dans le Parlement. À qui va-t-elle se rapporter? Au ministre de la Sécurité publique, évidemment. C'est la hiérarchie et c'est normal que les agents de la GRC pensent ainsi; cela fait partie de leur formation. En passant, notre ancien sergent d'armes était un ancien de la GRC, mais il travaillait dans le contexte de la Chambre. Rien n'empêche de continuer de travailler de cette façon avec des outils améliorés, tout simplement. La GRC, ce n'est pas une agence de sécurité. C'est beaucoup plus que cela. Les agents font un excellent travail sur le terrain et ils devraient continuer à faire le travail dans lequel ils excellent. De ce côté de la Chambre. nous ne voulons pas faire faire aux agents des choses pour lesquelles ils n'ont pas été formés et qu'ils ne veulent pas nécessairement faire non plus. Avec le genre de formation qu'on leur donne, ils peuvent faire autre chose qu'être agents de sécurité.
La motion du gouvernement s'appuyait sur le rapport du gouverneur général, mais celui-ci ne parlait que d'intégration, sans dire comment. D'ailleurs, le gouvernement n'a jamais dit non plus ce qu'il voulait faire. Est-ce que le fait de donner toute la gestion à la GRC améliorera les choses? Je n'ai entendu personne de l'autre côté nous dire quel gain cela nous procurera.
On dit que le gouvernement veillera à ce que le personnel chargé actuellement de la sécurité parlementaire conserve son emploi, mais on ne sait pas trop comment cela fonctionnera ni si tous les emplois seront maintenus. Quand un agent de sécurité prendra sa retraite, sera-t-il remplacé par un agent de la GRC?
Les agents de sécurité s'inquiètent pour leur avenir personnel, ainsi que pour celui de leur groupe. Il ne faudrait pas l'oublier. Il faut penser aux conséquences de nos gestes pour les autres humains. On veut améliorer la sécurité du Parlement, comme tout le monde à la Chambre en convient. Par contre, on ne doit pas le faire n'importe comment et en oubliant ce qui a été fait dans le passé.
Lors des tristes événements du 22 octobre, ces agents ont tout donné pour nous, et nous l'avons reconnu ici lorsque nous leur avons fait une longue ovation. Malgré cela, quelques mois plus tard, le gouvernement dépose maintenant cette motion. Alors, mettons-nous à leur place. Ils doivent penser que leurs gestes ont déjà été oubliés et qu'ils ne valaient pas si cher. Il est extrêmement regrettable que les conservateurs semblent vouloir passer au suivant afin de régler un problème.
Je ne sais pas si vous connaissez cette expression propre aux francophones, monsieur le Président: « Chacun son métier et les moutons seront bien gardés. » Il est très important que chacun ait un rôle précis dans cette structure qu'est la sécurité du Parlement. Présentement, divers groupes assurent notre sécurité ici, ainsi que celle de tous les visiteurs qui viennent visiter le Parlement sur une base quotidienne. Il ne s'agit donc pas seulement de la sécurité des parlementaires, mais également de celle des visiteurs. C'est ce qui fait que le Parlement est un endroit ouvert que les gens peuvent visiter.
Cette motion est une décision arbitraire. C'est dommage que le gouvernement n'ait pas attendu les conclusions du rapport du comité conjoint de la sécurité. Il a fait fi de la séparation des pouvoirs et se sert des incidents tragiques du 22 octobre pour faire avancer son programme plutôt que de travailler à résoudre les problèmes de fond.
Nos agents de sécurité sont dévoués. Ils ont prouvé leur courage et leur bravoure. Ils ne méritent pas le sort qui leur est réservé en tant que corps professionnel. Par leurs états de service, ils l'ont gagnée, la coupe Stanley. Par conséquent, je ne crois pas qu'ils doivent être rétrogradés dans une ligue américaine.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Louis-Hébert de son discours très éclairant.
Je ne peux pas m'empêcher de plonger dans Les procédures et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition. Je porte l'attention de l'ensemble de mes collègues aux pages 121 et 122, où l'on dit ceci:
De même, la police ne peut pénétrer dans l'enceinte du Parlement pour enquêter sur une infraction sans l'autorisation du Président. Il s'est présenté des cas où des représentants de forces policières de l'extérieur ont voulu pénétrer dans l'enceinte du Parlement afin d'y effectuer une arrestation, d'y mener un interrogatoire ou d'y exécuter un mandat de perquisition aux termes du Code criminel.
On indique que la présidence est habilitée à permettre ou à refuser ceci, mais que l'enceinte de la Chambre et le Parlement ne sont pas non plus un refuge ou un asile pour les élus. Ce privilège est amplement défendu par la présidence depuis des décennies.
J'aimerais que mon collègue commente cette défense acharnée du privilège parlementaire de la part de la présidence, même contre les pouvoirs d'enquête de la police.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Beauport—Limoilou de sa question.
Évidemment, il fait allusion à la séparation des pouvoirs. Présentement, nous avons un système tout à fait correct, c'est-à-dire que le Parlement est autonome en matière de sécurité. Quant à elle, la GRC assure la sécurité à l'extérieur du bâtiment. Il y a donc déjà une coordination et une reconnaissance historique, car cela relève de l'histoire et de la tradition du Parlement.
En adoptant cette motion, le gouvernement rompt la tradition parlementaire canadienne. Les députés qui nous ont précédés il y a plusieurs décennies avaient-ils vraiment fait fausse route en maintenant une distinction? Je ne crois pas, et je préfère m'appuyer sur leur sagesse plutôt que sur la nouvelle route gouvernementale.
Monsieur le Président, la question que je voudrais poser à mon collègue concerne une préoccupation que j'ai communiquée au gouvernement dans une lettre adressée au ministre de la Sécurité publique, au whip en chef du gouvernement, au premier ministre et aux chefs des autres partis.
Au pays, il y a trois branches de gouvernement: l'exécutif, le législatif et le judiciaire. On a toujours respecté la division de ces trois branches et leurs pouvoirs respectifs. S'il était perçu que la GRC s'occupait de notre sécurité, mais qu'elle se rapportait au gouvernement, cela pourrait être interprété comme une atteinte à la division des pouvoirs et à la suprématie parlementaire.
J'aimerais savoir ce que mon collègue en pense.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Encore une fois, il est question de la séparation des pouvoirs, c'est-à-dire de la capacité de chacun d'intervenir de façon libre et indépendante, afin d'assurer cet équilibre essentiel à notre Parlement ainsi qu'à notre fonctionnement.
Il est important de reconnaître que les gens qui assurent notre sécurité jouent un rôle important non seulement en raison de ce qu'ils font, mais également à cause de ce qu'ils représentent. Ce sont vos agents, monsieur le Président. Ils travaillent pour vous et ils vous aident à assurer l'ordre et la sécurité partout dans l'enceinte du Parlement. Ils font un travail extraordinaire.
Depuis que je suis ici, j'ai appris à les connaître et à les apprécier. Ils ne méritent pas qu'on les traite de cette façon avec la motion du gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet de cette motion. J'ai écouté les interventions de l'autre côté; certains ont tracé un parallèle avec le hockey. Or, il n'est pas question ici de hockey. En tout respect, il s'agit d'une question très sérieuse. On ne parle pas simplement des événements survenus le 22 octobre, bien que ceux-ci nous aient bien fait comprendre toute la gravité de la situation.
Le 22 octobre, les députés et les autres Canadiens qui étaient présents au Parlement ont été très chanceux. Les agents de sécurité à l'intérieur du Parlement et les gendarmes de la GRC à l'extérieur du Parlement sont très compétents, mais, ce jour-là, nous avons dû faire face à un individu armé d'une carabine à levier. La situation aurait été tout autre si plusieurs personnes munies d'armes semi-automatiques avaient pris d'assaut le Parlement.
En tout respect, je tiens à préciser que la motion prend appui sur certaines mesures qui ont déjà été adoptées. Lors de mon arrivée ici en 2004, les agents de sécurité n'étaient pas armés adéquatement. Je crois que, maintenant, ils sont beaucoup mieux armés et qu'ils reçoivent une formation beaucoup plus complète, et c'est très bien ainsi. Ils font un excellent travail.
Il ne s'agit pas ici de dresser les agents de sécurité de la Chambre contre les gendarmes de la GRC. Il s'agit d'assurer la sécurité du Parlement, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de celui-ci.
Monsieur le Président, j'ai oublié de préciser que j'aimerais partager mon temps de parole avec le député de Prince Edward—Hastings.
Il suffit de lire la motion pour constater qu'elle ne vise pas à faire ce qu'affirment les députés d'en face, c'est-à-dire se débarrasser du personnel de sécurité. Ce n'est pas du tout le but visé. Elle nous permettrait simplement de nous acquitter de notre devoir d'élus et d'assurer la sécurité des visiteurs, du personnel et des parlementaires. C'est maintenant quelque chose d'essentiel. Comme nous le savons tous, il y a actuellement quatre organismes de sécurité distincts. Nous cherchons à en fusionner deux — le Sénat et la Chambre des communes. Cependant, à l'extérieur de la Cité parlementaire, il y a aussi la GRC et le Service de police d'Ottawa. Comme le secteur est grand, il faut pouvoir le contrôler.
De ce côté-ci de la Chambre, une bonne dizaine de députés sont d'anciens policiers, si je ne m'abuse, des personnes qui ont des liens avec le domaine de l'application de la loi. Ces personnes comprennent qu'il est nécessaire d'exercer un certain contrôle centralisé, ce qui ne veut pas dire pour autant qu'il faut regrouper tous les organismes policiers, toutes les agences de sécurité et ainsi de suite. Pas du tout. L'objectif, c'est d'exercer un certain contrôle et de favoriser la communication, un facteur absolument crucial.
Dans son rapport de 2012 sur la Cité parlementaire, le vérificateur général affirme que nos forces de sécurité gagneraient à ce qu'il y ait une seule structure de commandement. Elles pourraient ainsi réagir beaucoup plus efficacement à toutes les situations. Tout se résume à cela.
Comme je l'ai dit, si l'individu avait beaucoup mieux planifié son irruption dans la Chambre et s'il avait eu différentes armes et peut-être en plus grand nombre, nous aurions été en bien mauvaise posture. La situation aurait été très difficile pour nos excellents agents de sécurité et pour les agents de la GRC qui sont à l'extérieur.
Il est temps d'envisager la question dans une optique plus moderne.
Nous avons déjà dit dans la motion que nous respectons et estimons beaucoup nos agents de sécurité. Tous les députés leur sont reconnaissants de leurs efforts désintéressés au quotidien. C'est pourquoi je suis content que la motion dont nous sommes saisis précise qu'ils conserveront leur emploi.
Je suis heureux de voir que la motion qui nous est soumise prévoit le respect des droits et des privilèges du Parlement, conformément à la Constitution, aux conventions et aux pratiques ancrées dans l'histoire. Or, j'entends les députés d'en face nous dire que ce n'est pas le cas même si c'est prévu noir sur blanc dans la motion. Les droits et les privilèges du Parlement demeureront inchangés, y compris les privilèges de la Chambre des communes et du Sénat de contrôler leurs locaux ainsi que le droit des députés d'aller et de venir librement.
Les députés d'en face prétendent que nous essayons de minimiser l'importance de notre personnel de sécurité, ce qui n'est pas vrai. Nous respectons beaucoup notre personnel de sécurité et nous apprécions son travail. Cependant, nous constatons que plusieurs pays, comme l'Australie et le Royaume-Uni, ont dû fusionner leurs services pour renforcer la sécurité. Ils ont déjà pris les mesures que nous proposons. Comme nous venons de le voir à Halifax, en fin de semaine, il est impossible de prévoir d'où viendront les problèmes. On allègue qu'à Halifax, il y aurait certainement plus d'une personne d'impliquée et peut-être aussi plus d'une arme à feu.
Il faut examiner l'ensemble de la situation, au-delà du 22 octobre 2014. Certes, le personnel a fait de l'excellent travail le 22 octobre, mais il faut penser à ce qui pourrait se passer lors d'un autre 22 octobre.
L'intégration des services de sécurité de la Chambre des communes et du Sénat représente un grand pas dans la bonne direction. La motion permettra de continuer sur cette lancée.
Je suis aussi convaincu que la motion fait suite aux recommandations du vérificateur général et qu'elle nous procurerait la sécurité dont nous avons besoin. Elle représenterait un juste équilibre entre le degré d'accès souhaité et le maintien de mesures de sécurité suffisantes pour atténuer les risques.
Le gouvernement est résolu à faire de la Cité parlementaire un endroit plus agréable et plus sécuritaire. J'encourage vivement les députés à appuyer cette motion afin que vous puissiez, monsieur le Président, continuer ce processus sans tarder avec le Président du Sénat.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Je dois toutefois avouer que je suis complètement dépassé, à la fois par le ton et par le fond de ce qu'il nous a présenté.
Je porte fièrement le bijou qui m'a été donné quand j'ai été assermenté comme député. Ce bijou, comme chacun le sait, représente la fonction, mais c'est aussi un laissez-passer pour notre libre circulation. Associer, pêle-mêle, des attentats qui ont pu avoir lieu ailleurs au pays ou dans le monde à ce qui a trait fondamentalement à notre liberté de circulation, et surtout à notre liberté de parole et d'expression pour représenter nos citoyens, cela me paraît vraiment abusif.
Nous sommes en train de quitter le fond de ce débat, le fond qui, en fin de compte, va à l'encontre de votre autorité même, monsieur le Président. Cette Chambre, c'est le pouvoir législatif, qui est indépendant du pouvoir exécutif. Pourquoi mon collègue se retrouve-t-il à entretenir cette confusion?
[Traduction]
Monsieur le Président, tout d'abord, je suis heureux que le député ait prêté serment et qu'il ait reçu une épinglette de député. J'aimerais toutefois souligner, très respectueusement, qu'il est ici question de la sécurité de la Cité parlementaire.
Le monde a changé au cours des 10 dernières années et des 148 dernières années. Nous devons donc évoluer, nous aussi. Quand on voit ce qui se passe un peu partout — qu'on pense aux bombes placées dans des autocuiseurs ou des souliers, ou encore aux armes à feu — il est clair qu'il faut renforcer la sécurité du Parlement.
Les employés de la sécurité font un travail fantastique, mais nous devons mieux les outiller et leur donner davantage d'occasions de travailler avec des agences externes. Ce travail ne s'effectuera plus en circuit fermé. Nous devons tous participer aux efforts de sécurité. Il est vraiment important d'adopter cette motion et d'aller de l'avant.
Monsieur le Président, la motion présentée par le gouvernement ne précise pas si la GRC aurait à faire rapport au Parlement. Par conséquent, elle pourrait laisser entendre que la GRC devrait faire rapport au gouvernement, ce qui pourrait être perçu comme une atteinte à l'autorité du Parlement et à la séparation des pouvoirs.
J'ai écrit au gouvernement pour suggérer aux conservateurs d'envisager la possibilité d'amender leur motion de manière à prévoir une entente contractuelle qui obligerait la GRC à faire rapport aux autorités parlementaires — c'est-à-dire les présidents des deux Chambres — si elle est désignée comme responsable de la coordination des activités de sécurité sur la Colline, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Cité parlementaire.
Le député d'Oxford voudrait-il nous donner son avis à ce sujet?
Monsieur le Président, la motion ne diminue en rien les pouvoirs que détient la Chambre. Les services relèveraient de la compétence, si on peut dire ainsi, des Présidents des deux Chambres. Lorsque l'on évoque toute sorte d'éventualités, il faut tout de même garder une vue d'ensemble et songer à la sécurité.
La motion à l'étude n'enlève aucun privilège à quiconque à la Chambre. La sécurité des installations relève toujours des Présidents des deux Chambres.
Monsieur le Président, selon moi, la motion à l'étude est indûment vague. Si elle n'entraîne pas la rétrogradation du personnel des services de sécurité de la Chambre des communes — comme les députés conservateurs et leur whip veulent nous faire croire —, le libellé de la motion devrait le dire clairement.
La motion est très floue. On y dit que les membres du personnel actuellement chargé de la sécurité conservent leur emploi. Quel emploi? Où? S'agit-il de leur rôle et fonctions actuels? Ce n'est pas du tout ce que dit la motion, bien que ce soit l'angle présenté au média. J'ai parlé à de nombreux journalistes qui estiment que les choses ne changeront pas. Les conservateurs leur ont dit que la GRC sera responsable, d'une certaine façon, mais que les gardes de sécurité de la Chambre des communes seront toujours présents.
Rien n'est clair dans la motion. Elle est imprécise à dessein et, partant, inconstitutionnelle. Comme l'ont souligné d'autres collègues, étant donné la façon dont nos droits et privilèges sont énoncés, la motion ouvre grand la porte à l'abus des principes et fondements constitutionnels.
Monsieur le Président, je crois que ma collègue n'a pas lu la motion au complet. Étant donné son libellé, la motion ne changera absolument rien aux droits et privilèges que nous avons toujours eus.
Il est intéressant que la député mentionne seulement les agents de sécurité de la Chambre des communes. Il y en a pourtant qui travaillent dans les autres édifices de la Cité parlementaire. Ils sont toujours là, et ils vont le demeurer. Ces postes sont là pour rester, c'est sûr.
C'est le rôle que ces agents sont appelés à jouer, et ils font un boulot du tonnerre. Je ne comprends pas pourquoi la députée cherche à faire croire qu'il y aura des suppressions de postes. Ce n'est pas ainsi que les choses vont se passer.
Monsieur le Président, nous sommes tous de fiers Canadiens, et nous comprenons tous la valeur que revêtent la Chambre et le Parlement pour la démocratie canadienne. Ces institutions sont à l'image de notre identité, et l'histoire nous rappelle que le Canada est un ardent défenseur de l'humanité et un exemple pour le reste du monde.
Il faut penser aux visiteurs, et pas seulement aux parlementaires et aux employés. Des dizaines de milliers de gens passent chaque année par la Cité parlementaire. Ils circulent librement sur le parterre gazonné, quelle que soit l'heure du jour ou de la nuit. Voilà qui en fait une cible de choix pour qui voudrait s'en prendre aux Canadiens et à leur mode de vie.
Il nous incombe, à titre d'élus, de faire le nécessaire pour assurer la sécurité de tous les Canadiens, surtout ceux dont le métier est de voir à la bonne marche de ce bastion de la démocratie. Voilà pourquoi nous sommes d'avis qu'il faut accroître la sécurité. La plupart de mes collègues députés sont d'ailleurs d'accord là-dessus.
C'est sur la manière de s'y prendre que l'on commence à moins s'entendre. Or, les menaces qui pèsent sur nous ont évolué. Les Canadiens et leurs élus sont en sécurité à l'intérieur de la Cité, du moins le croyaient-ils jusqu'à maintenant. Mais voilà, le 22 octobre 2014 est venu changer la donne.
Passons à la question de l'amélioration de la sécurité du Parlement. J'ai eu l'immense chance de siéger au comité des comptes publics, comme notre collègue d'en face d'ailleurs. Dans un rapport publié en 2012, le vérificateur général a recommandé que les forces de sécurité de la Colline du Parlement soit regroupées sous un seul commandement, ce qui permettrait des interventions plus efficientes et plus efficaces. Qu'avons-nous fait? Malheureusement, nous n'en avons pas fait suffisamment, c'est bien évident.
Il faut agir maintenant. L'intégration des services de sécurité dont nous débattons aujourd'hui va dans le même sens que la recommandation du vérificateur général; nous assurerions, dans une certaine mesure, l'accès à la population tout en veillant à ce que les menaces à la sécurité soient contrées.
Il y a toujours eu des forces de sécurité sur la Colline du Parlement, mais ce n'est que tout récemment que pareilles menaces ont été mises à exécution. Le monde a changé depuis 30, 40 ou 50 ans, lorsque terrorisme n'existait pas vraiment. Comme les membres des délégations en visite, les autres témoins, et nous-mêmes qui étions dans des salles de comité ou dans nos bureaux avons pu le constater le 22 octobre 2014, la menace est bien réelle. Si nous prenons les choses à la légère, des innocents deviendront des victimes.
J'aimerais parler un instant de nos services de sécurité dont nous sommes si fiers. Au nom de tous les parlementaires et des Canadiens, je tiens à remercier sincèrement chacun de leurs membres. La plupart des décisions qu'ils ont prises le 22 octobre 2014 étaient judicieuses. Je dis « la plupart » et non « toutes » parce qu'il y a des leçons à tirer. Toutefois, le personnel de sécurité de la Colline fait un travail absolument incroyable. Nous avons pu le constater personnellement, car nous avons eu l'occasion de travailler avec lui.
Nous ne disons pas que l'un des services de sécurité est meilleur que l'autre, ou qu'il faut faire un choix entre eux. Il s'agit d'une approche d'équipe. Ici, nous favorisons la collaboration. Nous sommes une équipe de parlementaires. Même si nous avons quelques désaccords de temps à autre, au bout du compte, nous sommes une équipe qui tente de prendre les bonnes décisions pour les bonnes raisons afin d'aider tous les Canadiens.
Cependant, nous avons besoin d'un système homogène et intégré qui sera dirigé par une seule entité. Cette entité devrait être présente sur l'ensemble du territoire canadien et ne pas avoir comme seule tâche de protéger la Cité parlementaire, car la sécurité est bien plus que cela. Elle suppose une formation en intervention rapide, des évaluations de sécurité, la communication de renseignements, ainsi que des activités d'observation et de surveillance, à savoir toutes les mesures qui permettent de protéger la population. Nos forces armées sont aussi concernées. Il s'agit d'une coordination de tous les éléments. Il ne peut y avoir plus d'un groupe ou d'une personne qui diffuse tous ces renseignements. Cela ne serait pas du tout efficace.
C'est pourquoi nous voulons maintenant regrouper tous les services. Il faut totalement éliminer les différentes chaînes de gestion et de commandement et les regrouper en une chaîne de commandement unique et intégrée afin d'assurer l'efficacité de nos services de sécurité.
D'autres pays, comme le Royaume-Uni et l'Australie — qui font partie de nos alliés —, ont opté pour l'intégration de leurs services de sécurité. Toutefois, comme tous mes collègues le savent, il y avait quatre organismes de sécurité distincts lors de l'attaque contre le Parlement.
Il y avait notre respecté service de sécurité de la Chambre des communes et le service de sécurité du Sénat, tous deux responsables de leur Chambre respective, et ils ont bien fait leur travail. La GRC était responsable à l'extérieur, entre la porte d'entrée du Parlement et la barrière à l'entrée de la Colline, où beaucoup de choses ont été bien faites, mais, de toute évidence, des erreurs et omissions ont été commises. En outre, il y avait le service de police municipal d'Ottawa, responsable du territoire à l'extérieur de la Colline.
La complexité de coordonner les services offerts par quatre entités distinctes nuit à la prestation de services de sécurité adéquats.
La motion dont nous débattons aujourd'hui demande aux Présidents de la Chambre et du Sénat d'inviter la GRC à diriger la sécurité opérationnelle. Le GRC ne dirigerait pas la sécurité dans l'ensemble de la Cité parlementaire en bloc, mais assumerait simplement le commandement et veillerait à former une équipe constituée de représentants de toutes les entités responsables pour trouver le modèle qu'il nous faut pour que les services de sécurité fonctionnent bien. Je vois cela non pas comme un court-circuit, mais comme le point de départ administratif qui nous mettra sur la bonne voie.
Une approche unifiée est critique pour la sécurité de la Colline. Je dirais même qu'elle est essentielle. C'est pourquoi le gouvernement propose de créer, sous le commandement opérationnel de la GRC, une force de sécurité parlementaire entièrement intégrée qui comporterait une seule chaîne de commandement et un seul centre de responsabilité.
Il faut qu'une seule entité soit responsable afin que nous puissions lui demander quelles mesures sont prises. En l'occurrence, la GRC travaillera avec les Présidents et les divers représentants de la justice, de l'administration et de la sécurité afin de trouver la formule idéale. Il serait ainsi possible d'accéder à toutes les ressources nécessaires.
La GRC est la seule organisation qui dispose des ressources nécessaires pour veiller à tous les aspects de la sécurité, dont la surveillance, la communication, les relations internationales, le terrorisme ou les cyberattaques. Cela ne signifie pas pour autant qu'elle gérera les moindres détails de chaque service ici et leur dira comment faire leur travail. Comme l'ont mentionné tous mes collègues qui sont intervenus avant moi, les agents de sécurité du Parlement sont tous très appréciés et respectés. Nous leur avons rendu respectueusement hommage et avons souligné leur bravoure. Lorsqu'ils sont arrivés à la Chambre, tout le monde s'est levé et a applaudi pour les remercier de l'excellent travail qu'ils font pour nous. Ils exercent toutes sortes de fonctions, et pas seulement à la Chambre des communes. Ils continueront d'exercer ces mêmes fonctions dans la nouvelle unité de sécurité intégrée.
Je tiens à souligner le fait qu'aucune des décisions que nous prenons dans le dossier ne perturbera leur emploi. Il ne s'agit pas de se débarrasser d'une poignée de gens et de les remplacer par de nouvelles personnes, ni de retirer des responsabilités à certains pour les réattribuer à d'autres. Chacun aura ses responsabilités, mais il doit n'y avoir qu'une chaîne de commandement. C'est le but de la manoeuvre.
Au cours des prochains mois, un plan de mise en oeuvre détaillé sera élaboré en consultation avec tous les intervenants. Il énoncera une approche progressive pour instaurer le modèle de sécurité pleinement intégrée respectant les droits et les privilèges du Parlement et de ses membres, conformément à la Constitution.
Comme je l'ai dit, la motion le mentionne explicitement. Sinon, cela m'aurait posé problème, en tant que député, car je veux respecter cette enceinte. Je veux respecter la tradition parlementaire ainsi que l'histoire, les valeurs et les principes de la société civile. Toutefois, cela ne veut pas dire que nos activités ne doivent pas être régies par un commandement intégré.
Notre objectif est d'effectuer cette transition le plus rapidement possible, en partenariat avec tous les intervenants en matière de sécurité. Je suis convaincu qu'il est essentiel de faire cette transition rapidement. Le besoin existe. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés et attendre des mois ou des années, car nous sommes des cibles faciles, à la Chambre et dans la Cité parlementaire. C'est triste, mais nous devons accepter cette réalité.
Comme plusieurs de mes collègues l'ont dit, si l'attaque avait été planifiée et exécutée par plusieurs personnes équipées d'armes automatiques, bon nombre de mes collègues ne seraient pas ici aujourd'hui. C'est la réalité. Nous devons nous remuer et faire ce qui s'impose et nous devons le faire maintenant.
Je sais que mes collègues auront probablement des questions. Leurs contributions d'aujourd'hui m'inspirent du respect. Je m'attends à ce qu'un collègue, avec qui je collabore bien, prenne la parole sous peu. J'attends leurs questions et je verrai si nous pouvons collaborer dans ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue de l'autre côté.
Qu'on me permette de dire que je trouve absolument choquant que la réponse de notre gouvernement à cette attaque soit de donner le service à qui a échoué ce jour-là — je précise que je reconnais le travail de la GRC, mais, ce jour-là, c'est la GRC qui a échoué — ainsi que la responsabilité de superviser le service qui a réussi à stopper l'individu, soit le service de sécurité de la Chambre.
J'aimerais aussi souligner que la motion, qui utilise l'attaque du 22 octobre comme un exercice ou une excuse pour permettre à la GRC de s'approprier davantage de pouvoirs, est une insulte pour les braves femmes et hommes qui nous ont si bien protégés au cours de cette journée.
La question que je pose à mon collègue est claire: ne pense-t-il pas que cette motion vise plutôt à retirer des mains du Président et de nos services de sécurité parlementaire le contrôle et la sécurité de cette enceinte et de les offrir à la GRC qui, comme on le sait, est contrôlée par le gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est tout à fait déplorable que la députée fasse ce genre de remarque.
La députée a dit que la GRC a échoué, mais c'est complètement faux. Comme aucun mécanisme de responsabilisation digne de ce nom n'était en place, je crois que nous devons tous, en tant que peuple, accepter le fait que nous avons échoué. Les parlementaires font aussi partie du problème. En effet, nous n'avons pas établi de plan et d'orientation clairs, alors qu'une structure de commandement intégré aurait pu se servir de ces éléments pour prendre en charge la situation. Voilà ce dont nous avons besoin, et c'est ce que prévoit le projet de loi. Il nous permettrait de créer un plan qui soit approprié.
Honnêtement, il est tout simplement honteux de laisser entendre que nous cherchons à remplacer l'une des forces de sécurité du Parlement.
Monsieur le Président, j'ai travaillé avec le député de Prince Edward—Hastings et j'ai beaucoup de respect pour lui.
La question que j'aimerais poser au député est semblable à celle que j'ai posée tout à l'heure. Je n'ai rien contre l'idée de créer une force unifiée qui respecterait les intérêts de nos gardiens de sécurité, et je crois que tous les députés sont de cet avis. Le fait que la GRC soit à la tête de cette force ne pose pas de problème, à mon avis. Ce qui me dérange, c'est que la GRC aurait à rendre des comptes au gouvernement, et non au Parlement.
Mon collègue serait-il d'accord pour inclure, dans la motion du gouvernement, une phrase expliquant clairement que, lorsque la GRC sera l'organisme central devant assurer la sécurité de tous les gens qui se trouvent sur la Colline, y compris les employés et les visiteurs qui se trouvent à l'intérieur ou à l'extérieur des édifices, elle devra rendre des comptes aux autorités parlementaires, et non au gouvernement?
Pour l'instant, cette notion n'est pas claire du tout. J'aimerais savoir ce qu'en pense le député.
Monsieur le Président, j'apprécie moi aussi la contribution du député au fil des ans et la manière dont il traite les dossiers.
Très franchement, je n'ai pas de problème avec le fond de l'amendement que propose le député. Je pense qu'il part de bonnes intentions et, à vrai dire, si on l'ignorait, nous aurions un problème. Cependant, selon ce que je comprends, même si ce n'est pas explicite, la motion dit tout de même ceci:
[...] tout en respectant les privilèges, immunités et pouvoirs de chaque Chambre [...]
À mon sens, c'est on ne peut plus clair.
Si la Chambre des communes devait tout à coup porter tous les chapeaux, je serais d'accord avec le député, sauf que ce n'est pas le cas. C'est à nous qu'il revient de définir les règles et à d'autres de les administrer. Je ne peux pas concevoir la moindre situation où nous dicterions quoi que ce soit aux autorités en ce qui concerne la sécurité.
Très sincèrement, je comprends la préoccupation du député, mais je suis tout à fait convaincu que la motion ne nous engage pas sur cette voie. Néanmoins, je remercie le député de son travail dans ce dossier.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Trois-Rivières.
Je suis ravie d'intervenir au sujet de la motion sur la sécurité de la Chambre dont nous sommes saisis aujourd'hui. Cette motion me ramène aux événements survenus en octobre dernier. Je suis persuadée que nous nous souvenons tous du moment où le confinement a été décrété dans l'ensemble du Parlement. Je me souviens très bien de m'être retrouvée tout près du tireur et d'avoir été accompagnée en lieu sûr par des agents de sécurité de la Chambre. Je me trouvais dans un corridor. Des agents de sécurité m'ont fait entrer dans une pièce où je serais en sécurité, puis, dépourvus d'armes, ils sont retournés dans le corridor pour faire face à une situation inconnue. Personne ne savait ce qui se passait dans l'enceinte du Parlement.
Comme bien d'autres députés, je tiens à remercier les courageux membres des services de sécurité de la Chambre et du Sénat qui, en ce jour fatidique, ont risqué leur vie pour nous protéger. Je pense que nous leur devons une fière chandelle.
Je tiens à dire que, lorsque le tireur est arrivé à l'intérieur du Parlement, il avait réussi à déjouer les gendarmes de la GRC, qui sont chargés de la sécurité à l'extérieur du Parlement. Ce sont les agents de sécurité de la Chambre, sous la direction de Kevin Vickers, qui sont parvenus à maîtriser le tireur et qui nous ont protégés cette journée-là.
Si la motion est adoptée et que la sécurité des Communes, du Sénat et de la Cité parlementaire est entièrement confiée à la GRC, aucun élément de cette motion ne nous permet de croire que le Parlement sera mieux protégé qu'avant ou que, si un tireur comme celui de ce jour fatidique d'octobre voulait sévir, on saurait mieux l'arrêter.
Je dois m'opposer à l'emploi du mot « terroriste » que les conservateurs ont inclus dans la motion pour qualifier le tireur. On ne nous a jamais présenté aucune preuve, dans cette enceinte ou en public, qui puisse démontrer que c'était bel et bien un terroriste. Était-ce un individu agissant seul qui, pour une raison ou une autre, s'était mis dans la tête de perpétrer ce crime ou était-il effectivement lié à un groupe terroriste? Les conservateurs n'en ont présenté aucune preuve.
En outre, je voudrais dire en commençant que je suis fermement opposée à l'adoption d'une motion de clôture pour limiter la durée du débat sur cette motion, comme le gouvernement souhaite le faire encore une fois.
Ce sera la 87e fois que le gouvernement fera adopter une motion pour limiter la durée d'un débat. Il y a eu au total six heures de débat sur ce changement très important. C'est un changement fondamental que l'on veut apporter à un système qui existe depuis la Confédération et dont les racines sont aussi anciennes que la démocratie parlementaire elle-même. Les conservateurs veulent changer le principe même de la séparation des pouvoirs entre le législatif et l'exécutif au Parlement. C'est l'enjeu du présent débat.
Je tiens également à souligner que nous ne nous opposons pas à l'intégration des services de sécurité. Plusieurs Présidents — la plupart des Présidents, en fait — en ont fait valoir la nécessité. L'intégration du dispositif de sécurité du Parlement était déjà en cours. Comme la Chambre le sait très bien, le Président avait annoncé, dans un bulletin daté du 25 novembre 2014, que l'unification des services de sécurité était en cours. L'Intégration était en train de se faire.
Je tiens à préciser encore une fois que nous sommes favorables à cette intégration. Nous ne nous opposons pas à l'idée qu'un service intégré assure la sécurité dans la Cité parlementaire. Nous pensons que c'est une excellente idée.
Nous sommes évidemment favorables aux mesures qui permettraient d'améliorer la sécurité des parlementaires, du personnel et des visiteurs. Nous nous opposons plutôt à ce que toutes les mesures de sécurité des deux Chambres et de la Cité parlementaire relèvent exclusivement de la GRC, qui, rappelons-le, n'est pas tenue de rendre des comptes à la Chambre. Les services de sécurité rendent actuellement des comptes à la Chambre par l'entremise de la présidence, mais la GRC en rend plutôt au gouvernement.
La Chambre n'est pas un instrument du gouvernement. C'est plutôt une institution créée pour les Canadiens. Le Parlement, ce n'est pas le gouvernement. Le Parlement comprend tous les représentants des Canadiens. La distinction est très importante. C'est pour cette raison que la sécurité de la Chambre relève d'une structure distincte et indépendante qui rend des comptes non pas à la GRC, mais au Président. La GRC, elle, relève directement du gouvernement de l'heure. C'est une distinction très importante.
J'en ai aussi contre le libellé de la motion, qui dit: « comme l'a recommandé le vérificateur général dans son rapport de 2012 ». Cette formulation laisse croire que la motion donne suite à une recommandation du vérificateur général. Or, j'ai lu le rapport. Le vérificateur général recommande que les services de sécurité soient unifiés et intégrés, mais il ne préconise jamais qu'ils relèvent tous de la GRC. Il n'a jamais dit cela.
Je dirais à la Chambre que cette motion est trompeuse. Elle vise à profiter d'une situation qui exige des mesures. Nous sommes d'accord pour que des mesures soient prises. Tout le monde est d'accord là-dessus. Toutefois, en vertu de cette motion, les mesures seraient sous le contrôle exclusif du gouvernement. Ce serait une erreur. Cela va à l'encontre de la tradition parlementaire et du principe de l'indépendance du Président et de la Chambre.
Ainsi, nous ne nous opposons pas seulement à cette motion. Nous appuyons d'idée d'améliorer la sécurité, la formation et l'intégration. C'est pour cette raison que nous proposons un amendement. L'amendement apporterait une grande amélioration car il permettrait de respecter les pouvoirs de chaque Chambre: la Chambre des communes et le Sénat. Les deux Chambres seraient respectées de même que le pouvoir ultime des Présidents du Sénat et de la Chambre des communes qui, aujourd'hui, peuvent intervenir dans la sécurité au Parlement et y exercent un contrôle et ce, en veillant au maintien en poste du personnel chargé de la sécurité au Parlement, pour qui nous avons le plus grand respect. Il s'agit de garder le personnel de sécurité indépendant. Il s'agit de l'indépendance du Président ainsi que du contrôle qu'il exerce sur ce qui se passe à la Chambre et, de ce fait, du contrôle qu'exerce la population canadienne sur ce qui se passe à la Chambre. Il est certain que cela peut se faire en améliorant l'intégration, la formation et la coordination des forces de sécurité.
Premièrement, nous ne voyons pas, à vrai dire, comment cette motion assurerait davantage la sécurité des parlementaires, des sénateurs et des Canadiens. Ce n'est pas démontré. Deuxièmement, il semble qu'avec les changements qu'elle prévoit, elle ne ferait rien de plus que de donner un plus grand pouvoir au gouvernement plutôt que d'accroître la sécurité des lieux.
Pour ces raisons, nous estimons que l'amendement propose une approche plus solide et bien meilleure de la sécurité au Parlement. Nous recommandons vivement à tous les parlementaires d'appuyer cet amendement, que nous puissions poursuivre l'amélioration de la sécurité ici, dans le but, que nous partageons tous, de mieux représenter la population canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, les commentaires de ma collègue suscitent grandement mon intérêt, surtout ceux selon lesquels il n'y avait aucune preuve que la personne qui nous a attaqués le 22 octobre était un terroriste. J'aimerais bien savoir quelle est la définition d'un terroriste si ce n'est pas cet individu.
Monsieur le Président, je voudrais bien savoir si le député qui a posé la question a des preuves que la personne qui a attaqué le Parlement était un terroriste. Qu'il nous montre la preuve!
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Parkdale—High Park de son discours.
Dans un discours qu'il a fait précédemment, le député de Burnaby—New Westminster indiquait qu'il y avait l'exemple aux États-Unis d'une force de police indépendante qui a été adoptée il y a plus d'un siècle par le Congrès, soit la Chambre des représentants et le Sénat. C'est un exemple probant et à proximité d'une force de police qui a un pouvoir d'enquête comparable à celui d'autres forces de police, mais qui relève strictement du Congrès des États-Unis.
Si aux États-Unis, c'est bon d'avoir un service de sécurité sous l'autorité du pouvoir législatif et non du pouvoir exécutif, pourquoi permettrions-nous, au Canada, que le pouvoir exécutif mette son nez dans la sécurité du pouvoir législatif?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. C'est bel et bien la question d'aujourd'hui. Pourquoi est-ce que le gouvernement veut saisir ce pouvoir, alors que, dans d'autres pays, on est satisfait de l'indépendance de la branche législative?
Je ne comprends pas ce désir de consolider ce pouvoir. Cela n'a pas de sens. C'est une bonne question pour le gouvernement. J'encourage encore une fois celui-ci à appuyer l'amendement à sa motion qui aurait pour effet de préserver l'indépendance du Parlement.
Monsieur le Président, ma collègue sait que j'ai écrit au ministre de la Sécurité publique et au whip en chef du gouvernement la semaine dernière, leur suggérant de considérer un amendement à la résolution du gouvernement qui stipulerait que la GRC ait une entente contractuelle qui l'obligerait à se rapporter aux autorités parlementaires.
J'avais donné deux exemples: le contrat signé en 2012 entre le gouvernement du Canada et la Colombie-Britannique, qui stipulait que le commandant de la GRC en Colombie-Britannique devait se rapporter au ministre provincial responsable de la sécurité, ainsi que l'exemple de la police de Londres, qui assure la sécurité du Parlement de Londres, mais qui doit se rapporter aux autorités parlementaires, par entente contractuelle.
Ma collègue a-t-elle des commentaires à faire sur cette suggestion?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de la lettre qu'il a envoyée.
Effectivement, il y a d'autres mesures que nous pourrions prendre pour assurer la sécurité du Parlement tout en conservant la responsabilité, le pouvoir et l'indépendance des Présidents des deux Chambres, au lieu de consolider le pouvoir dans les mains du premier ministre. C'est cette faille dans la motion du gouvernement que nous cherchons à corriger.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'aimerais dire un immense merci à la députée de Parkdale—High Park puisque, sans son aimable consentement à partager son temps, je n'aurais probablement pas pu énoncer quelques idées à propos de cette motion, puisque nous faisons face au 87e bâillon. C'est déjà un chiffre astronomique en soi. Qu'en plus, on utilise la technique du bâillon pour un sujet aussi important que celui dont il est question dans cette motion, cela frise l'aberration.
J'aimerais aussi rappeler deux clips qui marquent encore mon imaginaire et qui font suite aux événements du 22 octobre, puisque toute la discussion que nous avons malheureusement aujourd'hui est liée aux événements du 22 octobre.
Il y a d'abord ce premier clip qu'on a vu à répétition, j'oserais même dire ad nauseam, de la fusillade dans le corridor principal, mais il y a surtout ce deuxième extrait, capté par les caméras de la Chambre, qui nous montre, le 23 octobre, le Parlement canadien parlant d'une seule voix. Le 23 octobre, il n'y avait pas de conservateurs, de libéraux ou de néo-démocrates, il y avait un Parlement qui siégeait et qui avait pris conscience des événements de la veille. Sur une question aussi essentielle que la sécurité au Parlement, la maison du peuple, les citoyens s'attendent à ce que, une fois encore, le Parlement soit unanime, et que cela ne soit pas l'objet d'une motion ou éventuellement d'un projet de loi gouvernemental ou partisan. Ils s'attendent à ce que vraiment la Chambre au grand complet puisse s'exprimer sur les mesures qu'elle veut mettre en place pour assurer sa sécurité, parce que, disons-le clairement, il ne s'agit pas que d'assurer la sécurité des parlementaires ou des sénateurs qui y travaillent, c'est la maison du peuple.
Je me rappelle, ce 22 octobre, avoir passé la journée entière confiné avec des citoyens qui étaient venus nous rendre visite au caucus du matin. Ils avaient vraiment choisi leur matin. Ils ont passé une journée complète au Parlement à ne voir qu'une pièce. Je suis donc aussi préoccupé de la sécurité de l'ensemble des citoyens qui entrent dans leur maison.
Je pense que nous ne sommes pas très loin de pouvoir établir une grande unanimité. Je pense que c'est déjà très consensuel qu'il y a nécessité de consolider les forces d'intervention. Il nous reste quelques divergences sur l'approche: à qui devrait-on remettre ce pouvoir consolidé?
J'entends dans les discours, depuis tantôt, quelques éléments qui me font dresser le poil, entre autres quand on fait des hypothèses sur ce qui aurait pu arriver s'il y avait eu deux, trois ou quatre tireurs et si les armes avaient été différentes. Le poil me dresse sur les bras, parce que nous avons tous imaginé ces visions d'horreur, mais ce n'est pas ce qui est arrivé, Dieu merci.
Toutefois, quand on dit que les choses pressent sous prétexte de vouloir défendre une motion, c'est comme si on envoyait à l'ensemble des citoyens le message que le Parlement n'est pas encore un endroit très sécuritaire au moment où on se parle. Or il n'en est rien. Les mesures de sécurité ont déjà été rehaussées depuis les événements du 22 octobre.
Sommes-nous arrivés à la fine pointe de ce qu'on souhaiterait? Probablement pas, mais je peux dire que, moi, je viens y travailler chaque jour avec un sentiment de sécurité, et j'ai l'impression que les visiteurs qui y viennent aussi peuvent sentir ce sentiment de sécurité. Arrêtons donc de parler de ce caractère d'urgence et travaillons à trouver ensemble la solution qui permettra au Parlement de parler d'une seule voix. Ce pourquoi j'insiste autant pour parler du Parlement, c'est que, s'il existe un dénominateur commun que toutes les démocraties partagent, c'est bien le principe de la séparation des pouvoirs. Lorsqu'on parle du Parlement, on ne parle pas du gouvernement, mais de l'ensemble des représentants des citoyens.
En examinant cette motion, force est de constater que le gouvernement bafoue la colonne vertébrale de notre démocratie sur le dos des tragiques événements survenus ici même le 22 octobre dernier.
Cette motion n'incarne, ni plus ni moins, qu'une intrusion gouvernementale dans le champ de compétence exclusif du Parlement. Si le Président de la Chambre détient une responsabilité coutumière et enracinée dans le fonctionnement de l'enceinte parlementaire, c'est bien celle du privilège de garantir la sécurité des parlementaires, des visiteurs et du personnel. S'il y a bien une institution que le gouvernement actuel ignore, c'est bien la Chambre des communes et les citoyens que nous avons le privilège de représenter à la Chambre. Au fil du temps, notre tradition démocratique s'est renforcée grâce à la présence de la Chambre dans les grands débats de société. À plusieurs égards, c'est ce puissant levier de la démocratie représentative que le gouvernement conservateur cherche à affaiblir.
Nous appuyons fermement l'idée qu'une force de sécurité intégrée soit présente et opérationnelle dans l'enceinte parlementaire. Pour qu'elle soit efficace, il est essentiel de consacrer plus de ressources à cette force de sécurité, d'assurer une plus étroite coordination entre ses équipes, tout en veillant à ce que cette force de sécurité réponde aux exigences les plus pointues en la matière. Ces conditions sont essentielles pour que l'on soit en mesure d'exercer nos fonctions parlementaires dans la plus grande sécurité.
Je réitère une fois de plus l'importance capitale qu'on accorde à la sécurité dans notre institution parlementaire et notre volonté d'appuyer l'intégration des forces de sécurité de la Chambre, ainsi que celles du Sénat. Cependant, notre appui est conditionnel à ce que cette force de sécurité intégrée soit imputable aux Présidents de la Chambre et du Sénat, et non pas à l'autorité de la GRC qui est le bras exécutif du gouvernement.
Loin de moi l'idée de douter de la compétence de cette force policière, mais force m'est de reconnaître qu'à l'intérieur du Parlement, on ne saurait voir se juxtaposer à la fois le législatif et l'exécutif sans ne serait-ce que donner une impression qu'il pourrait y avoir non-apparence de justice. Je donne un exemple tout à fait imaginaire. Supposons que la GRC soit l'autorité qui dirige cette force consolidée et qu'un député ait l'impression qu'elle fait rapport au gouvernement d'agissements qui appartiennent à un député. On voit bien que, s'il n'y a pas conflit d'intérêts, il y aurait nettement apparence de conflit d'intérêts. C'est pourquoi, dès le siècle des Lumières, on avait bien compris l'importance de la séparation des pouvoirs.
Alors la question se pose: avons-nous fermé la lumière en 2015? La question reste en suspens, mais pour ma part, je demeure absolument convaincu que la séparation des pouvoirs est nécessaire et que le bras exécutif ne saurait être la tête dirigeante de cette force unifiée.
Par conséquent, il est donc inacceptable qu'un gouvernement torde le bras au Parlement en voulant à tout prix contrôler sa sécurité interne.
Le temps file à une vitesse folle et, une fois de plus, je n'aurai pas assez de temps pour tout ce que j'avais préparé. Alors je m'arrêterai plutôt maintenant pour avoir un maximum de temps pour conclure des échanges. Effectivement, sur un sujet aussi capital que celui dont il est question, je préférerais que nous ayons entre nous, députés des divers partis, des échanges et non des questions et réponses ayant pour but d'essayer de se coincer et de faire de cette motion une vision partisane et politique. Ici, c'est vraiment la maison représentant l'ensemble des citoyens canadiens qui demande de mettre en place le meilleur système de sécurité.
Monsieur le Président, je vais essentiellement continuer avec la même question que j'ai posée à tous mes autres collègues.
Si effectivement la Gendarmerie royale du Canada avait la responsabilité d'assurer la sécurité, le député accepterait-il que ce soit à la condition que, sous entente contractuelle, elle doive se rapporter ultimement à l'autorité parlementaire, soit les Présidents des deux Chambres, la Chambre des communes et le Sénat, et les mécanismes que ces personnes voudront bien instituer? Personnellement, je crois que quiconque aura cette responsabilité — que ce soit les gardes que nous avons présentement, ou un organisme ou une agence externe —, ne devrait pas se rapporter au gouvernement, car cela pourrait être perçu comme une façon de miner l'autorité parlementaire et de ne pas respecter la division des pouvoirs, entre l'exécutif et le législatif.
Alors, mon collègue serait-il d'accord avec le fait que même si c'était la GRC, elle devrait être soumise à une entente contractuelle qui l'obligerait à se rapporter aux autorités parlementaires?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et je salue son ouverture lorsqu'il dit que, peu importe la tête dirigeante, celle-ci devrait rendre des comptes au gouvernement. C'est là que nous en sommes. S'il s'agit de choisir l'autorité la plus compétente, à prime abord j'ai tendance à faire confiance à ceux qui étaient déjà en poste.
Malheureusement et curieusement, ils n'ont pas été consultés, d'aucune façon, dans le processus menant au dépôt de cette motion. Or ce sont pourtant eux qui assurent notre sécurité depuis que je suis ici et depuis bien longtemps avant.
Quand je regarde d'autres modèles canadiens, entre autres le modèle ontarien où on a fait exactement la démarche inverse, c'est-à-dire demander à la GRC de quitter pour confier à une force interne et indépendante le soin d'assurer la sécurité, je pense que cela nous montre la voie et que c'est la direction dans laquelle nous devrions aller.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Trois-Rivières. Je suis absolument d'accord avec son commentaire et avec ceux du député d'Ottawa—Vanier.
C'est clair que cette motion ne vise pas à appuyer les recommandations du vérificateur général. Le vérificateur général n'a jamais dit qu'il était important de faire de la GRC le leader de la sécurité dans la zone parlementaire.
C'est clair qu'on doit faire des changements. Toutefois, je pense que le gouvernement conservateur veut faire un changement profond dans les fonctions parlementaires dans le but de réduire le pouvoir du Parlement lui-même. Ma conclusion est que cela va à l'encontre de la Constitution du Canada.
Je veux remercier encore une fois mon collègue et tous les membres de son parti du leadership dont ils font preuve ici.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue. J'ajouterais, à la suite de son intervention, que je ne suis pas un constitutionnaliste mais qu'il me semble que le gros bon sens a encore sa place. Le siècle des Lumières nous a très bien montré la voie de la séparation des pouvoirs. C'est ce qui devrait nous guider dans nos choix, appuyés en cela par la compétence des gens qui nous ont défendus et qui nous défendent encore.
Monsieur le Président, j'ai entendu un commentaire en provenance de l'autre côté qui m'a un peu étonné de façon désagréable. Le député comparait la Chambre à des standing ducks, donc à des canards qui attendent de se faire abattre par des chasseurs.
Cela rejoint un des commentaires de mon collègue, qui a dit qu'il fallait arrêter de présenter la Chambre comme un endroit dangereux et mal protégé, et qu'il fallait arrêter d'instrumentaliser cette fausse panique.
Mon collègue peut-il renchérir sur l'importance de ne pas jouer à ce jeu, jeu qui est imposé par le gouvernement en place? Je l'apprécierais.
Monsieur le Président, évidemment cela me fait un peu dériver de l'intention que j'avais, mais quand j'entends des commentaires comme ceux-là, je ne peux faire autrement que m'imaginer qu'on est en train de vouloir instrumentaliser une situation pour s'en faire du capital politique en s'imaginant que, les questions de sécurité étant des questions sensibles dans l'opinion publique et auxquelles les gens prêtent l'oreille, on pourrait peut-être gagner quelques points ici et là en disant qu'il y a péril en la demeure.
Or il n'y a pas péril en la demeure. Il y a toutefois nécessité d'améliorer nos forces de sécurité. C'est un fait.
[Traduction]
Monsieur le Président, en raison de mon travail au comité, je n'ai malheureusement pas pu être ici pour entendre la dernière partie du discours de l'intervenant précédent à la Chambre.
J'aimerais également indiquer que je partagerai mon temps de parole avec le député d'Edmonton-Centre.
Monsieur le Président, les députés d'en face soutiennent que le gouvernement essaie en quelque sorte de dire aux Canadiens que les députés ne se sentent pas en sécurité. Or, je me sens tout à fait en sécurité ici, tout comme dans n'importe quelle région de mon cher pays, le Canada.
Cependant, nous avons une responsabilité à la Chambre. Nous avons pris conscience de cette responsabilité dans des circonstances très malheureuses, soit lors de la visite que nous avons reçue le 22 octobre 2014. Tous les Canadiens qui ont vu les reportages des médias ce jour-là, et qui ont vu cette personne traverser en courant la Cité parlementaire et se rendre jusqu'aux marches du Parlement, se demandent comment de tels événements peuvent se produire.
Nous savons que, quelque temps avant le 22 octobre, il y avait eu des discussions sur les mesures de sécurité à prendre de nos jours. Il y avait eu des discussions sur les dispositifs de sécurité mis en place pour composer avec les réalités actuelles, que ce soit les terroristes issus de notre pays, les difficultés auxquelles notre pays doit faire face, ou tout simplement les conséquences d'événements qui ont changé la réalité dans le monde entier. Nous ne sommes plus en 1940, mais en 2015. Nous devons revoir les mesures de sécurité, comme l'ont fait d'autres pays. Nous devons nous tourner vers des pays qui ont une tradition parlementaire semblable à la nôtre, c'est-à-dire un système de gouvernance fondé sur le modèle de Westminster , comme les assemblées législatives de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande et de la Grande-Bretagne, qui s'apparentent à la nôtre. Nous voyons ce que font ces assemblées pour assurer leur sécurité, et nous constatons qu'elles prennent des mesures très semblables à celles proposées dans la motion.
Le gouvernement ne cherche pas à modifier en profondeur les façons de faire de la Chambre ou la façon dont la sécurité s'y déroule. Nous devons tenir compte des réalités de 2015. Dans les faits, on ne peut pas diviser une chaîne de responsabilité en quatre ou cinq morceaux et espérer que l'ensemble sera à la fois efficient et efficace. Il faut plus d'uniformité. Il faut une chaîne de responsabilité claire et simple, qui indique clairement qui est responsable à chaque niveau. C'est ainsi que fonctionne le deuxième corps policier en importance au Canada, où j'ai travaillé: les détachements relèvent des régions, qui relèvent du quartier général.
À la suite des événements du 22 octobre au Parlement, nous avons appris que quatre groupes différents étaient intervenus pour tenter de régler la situation, quatre groupes qui fonctionnaient relativement chacun de leur côté malgré une certaine communication: le service de police d'Ottawa, le service de sécurité de la Chambre des communes, le service de sécurité du Sénat et, bien entendu, la GRC.
Les Canadiens qui regardent ce débat conviendront que nous avons besoin d'une chaîne de commandement uniforme. Nous avons besoin qu'une agence chapeaute toute la sécurité et collabore avec les différents niveaux.
Quelqu'un a mentionné le Parlement de l'Ontario, ma province. Le service de protection du gouvernement provincial y voit à la sécurité de l'assemblée législative. Il collabore avec la Police provinciale de l'Ontario, qui est au gouvernement de l'Ontario ce que la GRC est au gouvernement fédéral.
Voilà ce que dit la motion. Personne ne perdra son emploi. La motion est tout à fait logique. Pourquoi? Comme plusieurs le savent, la GRC — responsable de la sécurité de notre merveilleux pays — entretient des liens avec d'autres pays en plus de collaborer de près avec le Service canadien du renseignement de sécurité.
Par conséquent, dans cette enceinte, le siège de la démocratie du pays, le gouvernement propose que la GRC recueille tous les renseignements, parce que ses responsabilités sont les plus étendues.
Les services de sécurité de la Chambre des communes et du Sénat demeureront en place; nous suggérons qu'ils soient fondus en un seul service. Il était déjà question de ce changement avant le 22 octobre. Certains députés veulent toutefois revenir deux ou trois cents ans en arrière et compliquer les choses.
La GRC est indépendante du gouvernement. Elle connaît ses responsabilités. La motion à l'étude ne changera rien à cet égard.
Certains disent vouloir faire en sorte que la GRC relève directement du Parlement. Elle rendra des comptes aux deux Chambres par le truchement de leur Président respectif. Ainsi, l'indépendance qui existe actuellement sera maintenue.
Il serait sensé d'avoir un seul organisme de sécurité, bien que ses différentes parties fonctionneraient séparément, tout comme un service de police déployé sur un territoire. En effet, dans la GRC, les détachements rendent des comptes au gouvernement de la province où ils se trouvent, bien qu'ils appartiennent à un service de police national. Un service de police unifié nous rendrait des comptes. Au lieu de plusieurs organismes indépendants travaillant en vase clos et tenant des rencontres pour échanger de l'information, nous aurions une seule chaîne de commandement. La GRC surveillerait les activités de protection, mais le personnel des services de sécurité de la Chambre des communes et du Sénat, qui veille à notre sûreté, demeurera en place.
Je repense au 22 octobre et je vois certaines des choses que voit le citoyen moyen et qui l'amènent à se demander comment on peut faire une telle chose. Je leur réponds que nous cherchons à améliorer la sécurité. Je dis à mes électeurs que nous améliorons la sécurité en tout temps. Il y a des cônes de signalisation indiquant le passage des autobus verts; c'est une mesure de sécurité qui n'existait pas il y a un an et demi. Notre plan est d'intégrer les forces de sécurité, et c'est l'objectif de la motion dont nous sommes saisis. Nous devons maintenir le cap.
Le temps presse, et quoi qu'auraient entendu les députés, l'approche intégrée est conforme au rapport de 2012 du vérificateur général, qui recommandait le regroupement des forces de sécurité sur la Colline du Parlement sous un seul commandement en vue d'améliorer l'efficacité des interventions.
La GRC, comme je l'ai dit, entretient des relations avec d'autres forces de police à l'étranger et au pays. Elle pourrait aussi collaborer avec les forces de sécurité du Parlement afin de les renforcer et de les rendre plus efficaces. Voilà l'objectif de la motion, laquelle va même plus loin que le rapport du vérificateur général.
Je pense que le vérificateur général s'en réjouirait, parce que la GRC, qui peut obtenir des renseignements de sources étrangères en collaboration avec le SCRS et le Groupe des cinq, serait à la tête des opérations. L'instauration, grâce à la motion, d'un service de sécurité complètement intégré serait de bon augure pour tous les gens qui travaillent et qui passent du temps dans la Cité parlementaire, notamment lors de journées comme celle-ci, où nous siégeons jusqu'à 21 ou 22 heures.
Cependant, ce qui compte encore plus que les 308 députés et les 105 sénateurs, ce sont les Canadiens qui viennent ici; ces derniers aussi doivent se sentir en sécurité. Je veux que tout le monde soit en sécurité, mais ce sont les hommes, les femmes et les enfants qui visitent le Parlement qu'il faut protéger. Ils doivent savoir qu'ils peuvent visiter le Parlement en toute sécurité. Le 22 octobre, ils ont appris que le pire peut arriver, à l'instar de ce qui se produit ailleurs dans le monde.
Nous devons assurer aux habitants de nos circonscriptions respectives que les mesures que nous prenons ici permettent de mieux protéger non seulement les députés qu'ils élisent, mais aussi leurs amis, leurs voisins et leurs enfants quand ils visitent ce haut lieu de la démocratie où nous avons tous l'honneur et le privilège de siéger et de représenter nos concitoyens.
[Français]
Monsieur le Président, le NPD n'est pas du tout opposé à l'idée d'une force de sécurité intégrée et opérant dans l'enceinte du Parlement pour protéger les parlementaires, le personnel et les visiteurs.
Par contre, nous nous opposons à l'idée que cette force soit dirigée par la GRC et qu'elle doive se rapporter à elle-même et au gouvernement. Nous croyons fortement que cette force de sécurité ne devrait se rapporter qu'au Parlement et à vous, monsieur le Président. C'est ce qui nous représente.
L'honorable député va-t-il voter en faveur de notre amendement à la motion, qui clarifie la séparation des pouvoirs?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne me méfie pas de la GRC. Elle est indépendante du gouvernement. Si quelqu'un au sein du gouvernement commet une faute ou une infraction, ou enfreint la loi, la GRC demande-t-elle la permission d'accuser cette personne? Non, elle soumet directement l'affaire au procureur de la Couronne.
Ce qui est inacceptable, ce sont tous ces députés qui affirment qu'on ne peut faire confiance à la GRC parce qu'elle est formée de policiers et qu'ils préféreraient grandement confier leur sécurité à quelqu'un d'autre. Les agents de la GRC agissent dans l'intérêt des citoyens canadiens et ne se laisseraient jamais influencer par le Parti libéral, le Parti conservateur, le parti socialiste ou tout autre parti. Cela me fâche quand j'entends le contraire. Je tente de conserver mon calme, surtout quand les députés disent aux Canadiens qu'ils ne peuvent pas faire confiance à la GRC, et qu'ils affirment que la Chambre des communes doit être plus fiable que la GRC. Je fais confiance à la GRC. En fait, je fais davantage confiance aux policiers canadiens qu'à d'autres personnes.
Monsieur le Président, je n'ai pas dit que je ne faisais pas confiance à la GRC. Au contraire, je lui fais confiance et la respecte énormément. Toutefois, il y a une distinction institutionnelle et constitutionnelle à faire ici. La GRC relève ultimement du premier ministre, par l'entremise de représentants du gouvernement.
Un principe fondamental du régime parlementaire canadien, une démocratie parlementaire fondée sur le modèle de Westminster, est la suprématie du Parlement. C'est la raison pour laquelle les agents du Parlement ont toujours relevé du Président. La motion propose un changement fondamental et on en précipite l'étude. C'est l'une de mes principales préoccupations. En tant que chef d'un petit parti, je n'aurai pas la possibilité de présenter un exposé de 10 ou 20 minutes sur la question.
J'ai fais des démarches juridiques. J'ai consulté des avocats pour voir s'il serait possible d'obtenir une injonction afin d'empêcher cela de se produire jusqu'à ce que nous entendions le témoignage d'experts en sécurité. Je suis très préoccupée par le fait que nous ne saurons pas ce qu'en pense notre ancien sergent d'armes, celui-là même que nous avons tous acclamé pour l'héroïsme dont il a fait preuve, comme nous avons acclamé la merveilleuse équipe qui nous a défendus le 22 octobre. Nous n'entendrons pas son opinion. Il m'apparaît plutôt clair qu'il y a une distinction constitutionnelle entre l'équipe de sécurité de la Chambre des communes et la GRC. Cela n'a rien à voir avec la confiance.
Je signale à mon collègue que le libellé de la motion dont nous sommes saisis est très vague: « [...] en veillant à ce que le personnel chargé actuellement de la sécurité parlementaire et respecté, conserve son emploi. » Le lieu de l'emploi n'est pas précisé. Rien ne garantit que notre personnel de sécurité occuperait le même rôle et la même fonction.
Monsieur le Président, je peux assurer à mes collègues que leurs privilèges parlementaires ne seraient pas touchés.
Comme je l'ai mentionné au début de mon discours, nous avons examiné le système des autres pays régis par le système de Westminster, y compris de la Grande-Bretagne. Son système de sécurité parlementaire reflète ce que recommande cette motion. Les députés essaient de brouiller les cartes, de faire valoir que notre réalité est très différente de celle des autres.
La GRC collaborerait avec le service de sécurité de la Chambre des communes et du Sénat. J'ai bien l'impression que la GRC maintiendra sa relation avec le Service de police d'Ottawa à l'extérieur de la Cité parlementaire. Il est logique que la GRC, notre police nationale, soit efficace, car elle a accès à toute l'information envoyée au service de sécurité et assure notre sécurité au Canada et à l'étranger. Le vérificateur général du Canada a dit que ce système serait plus efficace pour assurer la sécurité des parlementaires et de la population canadienne qui visite le Parlement.
Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir la possibilité de participer à cet important débat sur la motion présentée par mon collègue, le whip en chef du gouvernement.
À la suite de la série d'attaques terroristes qui a commencé dans un stationnement de Saint-Jean-sur-Richelieu, le 20 octobre 2014, qui s'est poursuivie près du Monument commémoratif de guerre du Canada, le 22 octobre 2014, et qui s'est terminée quelques minutes plus tard par la mort spectaculaire d'un homme armé, abattu grâce à la collaboration de la GRC, des forces de sécurité du Parlement et du sergent d'armes de l'époque, je crois qu'on peut affirmer sans se tromper que la présentation de cette motion était inévitable. Ces événements navrants, qui sont encore très présents dans nos mémoires, ont donné lieu à des manifestations de courage qui ont retenu l'attention de tous les parlementaires.
Tout d'abord, nous avons été témoin du courage, du professionnalisme et des compétences des membres du détachement de la GRC qui se trouve sur la Colline du Parlement. Nous avons aussi pris conscience de la bravoure du sergent d'armes et des membres des services de sécurité de la Chambre des communes et du Sénat. Enfin, nous avons tous remarqué que le Service de police d'Ottawa a fait preuve de professionnalisme et est intervenu très rapidement. Nous reconnaissons tous le travail exceptionnel accompli par ces organismes. Nous leur serons toujours redevables, puisqu'ils ont choisi d'assurer quotidiennement notre protection, ici même, au coeur de notre démocratie.
Le 22 octobre 2014, leurs années de formation ont porté leurs fruits. Ils sont entrés dans la ligne de feu et sont parvenus à maîtriser la situation. Cependant, les événements du 22 octobre 2014 ont aussi mis en relief des faits très préoccupants au sujet de la sécurité sur la Colline du Parlement.
Par exemple, le 22 octobre 2014, il y avait ici quatre services de police ou de sécurité différents, c'est-à-dire le service de sécurité de la Chambre des communes, celui du Sénat, la GRC et le service de police d'Ottawa. Les risques de confusion sont élevés lorsqu'on se trouve en présence d'un nombre aussi élevé de centres de responsabilité. Quand il est nécessaire d'assurer la sécurité des législateurs élus de notre pays, des centaines de personnes qui nous appuient dans notre travail et des milliers de citoyens et de visiteurs qui viennent ici pour nous voir à l'oeuvre, il est essentiel d'éliminer ces risques.
De nombreux Canadiens seraient à juste titre fort préoccupés d'apprendre qu'un aussi grand nombre de services sont responsables des divers éléments du système de sécurité sur la Colline du Parlement. Les silos bureaucratiques nuisent à la sécurité, à l'intégration et à l'ensemble des préparatifs d'urgence, comme l'ont montré au monde entier les événements du 11 septembre 2001. Lors de cette terrible journée, des milliers de personnes ont perdu la vie, dont 24 Canadiens. Notre façon de percevoir le milieu de la sécurité et du risque a alors changé à tout jamais.
Les événements d'octobre 2014 ont été beaucoup moins catastrophiques que ceux survenus le 11 septembre 2001, mais ils constituent tout de même un signal d'alarme dont nous ne pouvons pas faire fi.
Les attentats du 11 septembre 2001 ont suscité beaucoup de questionnements et d'introspection. Il en est clairement ressorti que tous les éléments connus auraient permis de prendre des mesures préventives, sauf que personne n'avait su assembler les pièces du casse-tête, car les divers organismes concernés n'ont pas l'information en commun comme ils l'auraient dû. Nous ne pouvons pas laisser une telle compartimentation compromettre la sécurité des Canadiens, du Canada, des visiteurs ou de nos institutions.
Même s'il ne porte pas directement sur le même sujet que la motion, le projet de loi C-51 contribuerait grandement à décompartimenter les divers organismes qui assurent la sécurité au Canada. Il est essentiel que le projet de loi entre en vigueur afin de nous doter des outils nécessaires pour planifier et appliquer des mesures de sécurité logiques et efficaces dans la Cité parlementaire.
Il faut impérativement intégrer et améliorer la sécurité dans la Cité parlementaire. Voilà ce qui m'amène à la motion M-14, dont nous débattons. La motion M-14 demande au Président de la Chambre des communes, en coordination avec son homologue du Sénat, d’inviter la Gendarmerie royale du Canada à diriger la sécurité opérationnelle partout à l’intérieur de la Cité parlementaire et sur le terrain de la colline parlementaire, tout en respectant — voici le passage important — les privilèges, immunités et pouvoirs de chaque Chambre et en veillant à ce que les estimés membres du personnel actuellement chargé de la sécurité parlementaire, conservent leur emploi.
Le passage « en respectant les privilèges, immunités et pouvoirs de chaque Chambre » fait référence à vous, monsieur le Président, et à votre collègue du Sénat. Vous détenez ce pouvoir. La GRC ne relèverait pas du gouvernement; elle rendrait plutôt des comptes à la Chambre des communes et au Sénat par l'entremise de la présidence de ces Chambres.
Cette motion ferait progresser les efforts d'intégration des services de sécurité que la Chambre et le Sénat ont récemment entrepris, mais elle ne s'y substituerait pas. Il s'agit de l'étape suivante. Compte tenu des circonstances et des menaces qui évoluent rapidement, il faut que ces efforts puissent continuer à être faits efficacement.
Parlons quelques instants de ces menaces. Le SCRS nous dit qu'il suit de près quelque 140 personnes. Nous pouvons être certains que le nombre de gens que nous devrions avoir à l'oeil est beaucoup plus important. Cela montre l'utilité du projet de loi C-51 et de l'échange de renseignements de sécurité.
L'EIIS recrute activement des membres au Canada et dans bien d'autres pays. Une partie de ce recrutement cible des gens ou des communautés vulnérables. Certaines mesures cherchent, de façon plus générale, à semer des idées destructrices et terroristes dans des esprits malheureusement réceptifs, qui sont parfois atteints d'une maladie mentale.
Certains disent que les actes commis en octobre 2014 n'étaient pas des actes terroristes, mais simplement le fait d'une maladie mentale. Quelle personne saine d'esprit commettrait ce genre d'actes, de toute façon? J'avance que ce serait une méconnaissance du terrorisme et de son fonctionnement.
Je suis pas mal certain que les deux tueurs de nos soldats en octobre 2014 ne faisaient pas partie de l'EIIS à proprement parler, mais ils ont certainement été influencés par l'idéologie fondamentaliste répandue par l'EIIS.
Sans savoir connaître tous ces gens individuellement, l'EIIS sait que, disséminés un peu partout dans le monde, ils sont comme des grenades prêtes à être dégoupillées. Il peut compter sur elles pour exploser un jour ou l'autre, sans savoir à quel moment exactement.
L'approche intégrée qui est proposée est essentielle et elle est conforme aux recommandations faites en 2012 dans le rapport du vérificateur général, à savoir qu'il faut unifier les services de sécurité sur la Colline du Parlement, de manière à ce qu'ils soient placés « sous un seul commandement, ce qui permettrait des interventions plus efficientes et plus efficaces ». Une seule chaîne de commandement et un seul centre de responsabilité.
Évidemment, les Canadiens et les visiteurs étrangers doivent continuer d'avoir accès à la Colline du Parlement, mais il faut tenir compte aussi des problèmes de sécurité très réels. Des pays comme le Royaume-Uni et l'Australie ont des approches semblables en matière de sécurité, et leurs expériences nous montrent que les services de sécurité peuvent être intégrés tout en respectant les privilèges des parlementaires.
Le plan envisagé ne diminuera ni ne modifiera aucunement l'immunité et les privilèges parlementaires dont jouissent les sénateurs et les députés, y compris le droit des députés de circuler librement.
Cependant, il se pourrait, par exemple, que le personnel de sécurité demande aux parlementaires de montrer une pièce d'identité de temps à autre. Cela ne limite pas l'accès. Il s'agit simplement de confirmer son identité. Je sais que c'est l'une des responsabilités de nos forces de sécurité, et elles s'en acquittent fort bien.
En 2006, lorsque j'ai rencontré le personnel de sécurité pour la première fois en tant que député, à l'entrée de l'édifice du Centre, située sous la tour de la Paix, on m'a appelé par mon nom et ont m'a souhaité la bienvenue à Ottawa. J'ai été impressionné à ce moment-là, et je l'ai toujours été depuis. Malgré cela, il peut arriver de temps à autre qu'un agent de sécurité ne nous reconnaisse pas et nous demande une pièce d'identité, ce que nous devrions avoir en tout temps sur nous. Cela tombe sous le sens.
Cela ne constitue pas une atteinte au privilège, et contrairement à ce qui a été dit récemment, ce n'est pas une raison pour qu'un député s'insurge aussitôt. Tous les parlementaires doivent reconnaître que le Parlement doit faire face à une nouvelle réalité en matière de sécurité, et s'y adapter. Cela ne nous oblige pas à renoncer à la facilité d'accès, mais tous doivent s'attendre à se faire demander une pièce d'identité de temps à autre, y compris les parlementaires. Ce n'est qu'une façon simple et sensée d'assurer notre sécurité.
En ce qui concerne l'intégration des services de sécurité au Parlement, la GRC est de loin la mieux placée pour exercer un leadership en matière de commandement, de contrôle et de coordination et pour diriger les activités en matière de sécurité sur la Colline du Parlement. Cela ne signifie pas que la GRC fera tout, mais bien qu'elle sera aux commandes.
La GRC est présente partout au pays et a accès à de la formation en intervention rapide, à des évaluations de sécurité et à des renseignements essentiels pour répondre à la menace d'aujourd'hui, en constante évolution. Les agents de la GRC ont l'expérience et les outils pour mettre en place et gérer efficacement un système de sécurité complexe, ce qu'ils font depuis longtemps.
Fait important, les nouvelles mesures de sécurité feraient l'objet d'une surveillance de la part d'une instance parlementaire, contrairement à ce que laisse entendre l'opposition. Encore une fois, monsieur le Président, cette tâche reviendrait à vous et à votre homologue à l'autre endroit.
Un service de police à l'intérieur du Parlement et un autre à l'extérieur, c'est tout simplement insensé. Nous devons assurer l'intégration pleine et entière des services dans toute la Cité parlementaire, sous la direction de la GRC.
Certains soutiennent que ce changement représenterait une rétrogradation pour le personnel de sécurité de la Chambre des communes. Je tiens à leur dire clairement que ce ne serait pas le cas. Les agents qui assurent actuellement la sécurité parlementaires ont toute notre appréciation et tout notre respect, comme il se doit. Leur emploi continuera de respecter les conventions collectives en vigueur, pour répondre à la question de la députée de Saanich—Gulf Islands. Ceux qui prétendent le contraire se prêtent simplement à de petits jeux politiques, alors que notre priorité devrait être de rassembler les éléments disparates du réseau de sécurité en un tout cohérent et efficace.
Le changement proposé a déjà trop tardé, comme nous le rappellent les événements tragiques qui continuent de secouer nos alliés, notamment en Australie, en France et au Danemark.
En l'honneur du caporal Cirillo, de l'adjudant Vincent et des agents de sécurité qui ont risqué leur vie ce jour-là et continuent de le faire quotidiennement, nous devons renforcer la sécurité de la Cité parlementaire. Nous ne pouvons pas jouer à l'autruche et nous cacher la tête dans le sable. Ce serait indigne d'un pays du G7, d'un pays sérieux.
Il est grand temps d'apporter ce changement à la sécurité de la Cité parlementaire, un changement qui trouvera un juste équilibre entre la liberté et la sécurité de notre assemblée législative nationale. Nous devons le faire pour les gens qui comptent sur nous. C'est une question de gros bon sens.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais connaître l'opinion de mon collègue qui vient de s'adresser à la Chambre sur un commentaire extrêmement troublant et faible de la part de son collègue conservateur.
Lorsqu'un de mes collègues a apporté la notion selon laquelle la GRC ne devrait peut-être pas s'occuper de la gestion de la sécurité du Parlement, le député conservateur a présenté cela comme un affront épouvantable à la GRC, comme si on la discréditait et que c'était effrayant.
C'est tellement hors cadre que ce genre de comportement pourrait même causer des incidents diplomatiques, étant donné que, juste au Sud du Canada, les parlementaires américains ont décidé de rendre indépendante la sécurité dans leurs bâtiments. Pourtant, les Américains ont une police d'État, le FBI et toutes sortes de structures nationales extrêmement performantes.
Mon collègue veut-il dire que les Américains méprisent leurs forces nationales parce qu'ils ont pris cette décision? Est-ce ce que les conservateurs sont en train de dire? Réalisent-ils l'absurdité de leur argument?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis désolé, mais la question du député me fait un peu rigoler.
Je respecte le député, ainsi que la question qu'il m'a posée. Cependant, il insinue que l'appui que nous accordons à la GRC en raison de son expérience, de sa longue histoire, de ses capacités, de ses relations, de ses outils et de son matériel — des atouts qui font d'elle le meilleur organisme pour assurer la coordination efficace des services de sécurité au Parlement, travail qui, soit dit en passant, elle ne fera pas seule — dévalorise d'une certaine façon les services de sécurité d'un autre pays. C'est tout simplement ridicule.
Une voix: C'est de la foutaise.
L'hon. Laurie Hawn: Je suis tout à fait d'accord, monsieur le Président. Il n'y a aucun lien avec ce que nous proposons. J'aimerais vraiment que le député me pose une question plus pertinente.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon savant collègue du caucus de l'Aviation royale pour ses observations sur les défis que le monde moderne doit relever sur le plan de la sécurité.
Bien franchement, je suis scandalisé lorsque des députés évoquent une époque révolue, soit des débuts de la démocratie parlementaire et des règnes des rois, alors que la plupart des gens qu'on voit à la Chambre aujourd'hui n'auraient pas pu alors participer au processus démocratique, parce qu'ils leur aurait été interdit de siéger ici ou de même voter.
La démocratie parlementaire a certainement évolué avec le temps, et cette proposition devrait être adoptée dans le cadre de cette évolution, car nous pouvons voir de nos propres yeux, dans le Hall d'honneur, des marques qui sont la preuve que nous devons protéger cet endroit si important pour les Canadiens d'aujourd'hui et de demain.
Mon ami a parlé de ses années de service dans les Forces canadiennes. Pourrait-il nous dire comment nous avons tenu compte des leçons tirées du compte rendu post-action sur cet incident, dans le présent dossier? Nous avons constaté que la multiplication des lignes de communication et des voies hiérarchiques peut nuire au temps de réponse et à l'établissement des risques que courent les gens sur la Colline et, surtout, la démocratie parlementaire dans son ensemble.
Le député pourrait-il nous dire comment une chaîne de commandement unique et un seul organisme de surveillance permettraient aux agents de sécurité de la Colline, à qui nous devons tant, de mieux faire leur travail?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le ministre des Anciens Combattants, de sa question et de l'excellent travail qu'il fait dans son nouveau portefeuille.
Sa question est très pertinente. Lui et moi venons du milieu militaire. Certains de nos collègues viennent du milieu policier, où il est extrêmement important que les gens sachent qui coordonne les activités et qui est responsable. Cela ne veut pas dire que le responsable remplit toutes les fonctions. Cela veut simplement dire qu'il y a un seul commandement.
Personnellement, je ne peux m'empêcher de faire un rapprochement avec la 4e Escadre de Cold Lake, dont j'étais l'officier des opérations. C'était une grosse installation aux multiples facettes. Le poste de commandement dirigeait les opérations, et c'est moi qui dirigeais le poste de commandement. Sur le terrain, il y avait des gens qui exerçaient toutes sortes de fonctions: la police militaire, les opérations de vol, les opérations de sécurité, les opérations d'approvisionnement, l'armement. Toutes ces opérations étaient confiées à des gens à qui l'on faisait confiance, car ils savaient ce qu'ils faisaient, tout comme la GRC a confiance que les forces de sécurité à l'intérieur de la Chambre des communes et du Sénat savent ce qu'elles font. Cependant, il fallait qu'il y ait un responsable chargé de lire les rapports, de les compiler et de signaler les lacunes à combler. Il faut bien qu'il y ait quelqu'un à la tête qui coordonne les opérations et assure le commandement.
Voilà ce dont il est question ici. C'est le fruit de l'expérience chèrement gagnée pendant des décennies d'opérations militaires, car, admettons-le, il est question d'une opération paramilitaire. En particulier lorsque les agents ont recours à la force ou aux armes, mieux vaut que cela soit contrôlé. Mieux vaut que les agents sachent ce qui se passe. Il est préférable d'avoir un corps chargé de coordonner la communication des renseignements à l'autorité compétente, tout comme le commandant de la base était pour moi l'autorité compétente à qui je devais faire rapport à Cold Lake. Il y a un commandant de base et un officier des opérations de l'escadre; la GRC tient le rôle d'officier des opérations de l'escadre.
On peut avoir confiance en la GRC. Elle a tout ce qu'il faut pour assurer cette fonction: elle a l'expérience, la formation, la capacité et les outils voulus. Laissons donc la GRC s'atteler à la tâche.
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai envoyé une lettre au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. J'aimerais en faire la lecture pour qu'elle figure dans le compte rendu.
Je l'ai également fait parvenir au whip en chef du gouvernement, au premier ministre, au chef de l'opposition officielle, au chef de mon parti ainsi qu'à tous les parlementaires de la Chambre des communes et de la Chambre haute.
Voici la lettre en question:
Monsieur le ministre [...]
Je tiens à vous faire part de mes inquiétudes au sujet de la motion du gouvernement qui vise à accorder à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) la responsabilité de toutes les mesures de sécurité sur la Colline du Parlement, tant sur le terrain que dans l'ensemble de la Cité parlementaire.
Tout d'abord, j'appuie le principe d'une sécurité entièrement intégrée sur la Colline du Parlement et je crois que les employés chargés actuellement de la sécurité parlementaire devraient conserver leur emploi. Ils sont très compétents, et personne ne remet en question leur professionnalisme.
Toutefois, je crois que nous devons respecter la primauté du Parlement, le privilège parlementaire et la séparation des pouvoirs. Le privilège parlementaire est un des moyens permettant de respecter le principe constitutionnel fondamental de la séparation des pouvoirs. Ce privilège protège le Parlement contre l'ingérence extérieure. Une force de sécurité qui relèverait du gouvernement, plutôt que du Parlement, pourrait être perçue comme une ingérence extérieure.
Compte tenu du temps limité consacré à l'étude de l'initiative ministérielle no 14, j'aimerais faire une recommandation. Il est essentiel que la GRC (à qui incomberait la responsabilité opérationnelle de la force de sécurité intégrée proposée) relève du Parlement par l'entremise des Présidents des deux Chambres, et non du gouvernement. Par conséquent, je vous exhorte à modifier votre motion pour qu'elle précise que le commandant de la GRC responsable de la sécurité sur la Colline du Parlement relèverait des autorités parlementaires.
En outre, je vous exhorte à consulter le protocole d'entente du 1er avril 2012 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Colombie-Britannique au sujet des services de police provinciaux.
Plus particulièrement, l'article 7 de ce protocole d'entente prévoit que le « commandant [de la GRC], qui relève du ministre provincial, participe à l'administration de la justice dans la province et à la mise en application des lois qui y sont en vigueur ». Par conséquent, il existe déjà un modèle au pays qui pourrait s'appliquer au Parlement canadien, une institution constitutionnelle. Ce type d'arrangement pourrait très facilement être inclus dans votre motion et dans toute entente de service future. L'article 7 de l'entente sur les services de police provinciaux de la Colombie-Britannique de 2012 est joint à la présente.
J'aimerais aussi attirer votre attention sur un autre exemple au Royaume-Uni. Le service de police de Londres fournit des services de sécurité au Parlement du Royaume-Uni en vertu d'une entente de service. L'unité responsable travaille avec le directeur de la sécurité parlementaire, qui est un employé des Chambres du Parlement chargé de présenter des recommandations au comité mixte de la sécurité (composé de membres de la Chambre des communes et de la Chambre des lords).
À mon avis, la vaste majorité des Canadiens approuveraient un arrangement en vertu duquel la GRC signerait un contrat afin de fournir à la Chambre des communes et au Sénat des services de sécurité entièrement intégrés et relèverait des autorités parlementaires. Il s'agit d'un modèle qui permettrait de respecter la séparation des pouvoirs et la primauté du Parlement, ainsi que d'assurer la sécurité par l'entremise de la GRC. Par conséquent, je vous exhorte à modifier votre motion pour qu'elle précise que les services de sécurité de la GRC sur la Colline du Parlement soient régis par une entente de service entre la GRC et le Parlement du Canada, en vertu de laquelle la GRC relèverait du Président de la Chambre des communes et du Président du Sénat.
Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'expression de mes sentiments distingués.
[Moi-même]
Comme je l'ai dit, j'ai envoyé des copies au premier ministre, au whip en chef du gouvernement, au chef de l'opposition officielle, au chef de mon parti et à tous les autres parlementaires.
Pourquoi ai-je envoyé cette lettre? Parce que je crains que la motion no 14 dont nous sommes saisis puisse être interprétée de différentes façons. Je ne suis pas le seul qui le croit. J'ai entendu la chef du Parti vert et d'autres abonder dans ce sens. Il n'est pas clair si la GRC — si cette dernière était l'organisme responsable de la sécurité intégrée sur la Colline du Parlement — serait régie par une entente de service stipulant qu'elle doit faire rapport aux autorités parlementaires. Une telle entente de service est essentielle.
Je m'inquiète également du fait que le Président, après les événements du 22 octobre, ait informé la Chambre qu'il demanderait un examen complet des services de sécurité et dit que nous devrions mieux intégrer la sécurité des parlementaires, de leur personnel et des visiteurs. Nous n'avons pas encore vu ce rapport. Je sais qu'un comité a été mandaté pour faire cet examen, mais, pour une raison quelconque, ce dernier a été fait de manière expéditive et nous n'avons pas vu le rapport.
L'après-midi ou le soir après les réunions de caucus du mercredi de la dernière semaine où la Chambre a siégé, le whip en chef du gouvernement a informé les whips des autres partis, puis le débat a eu lieu le vendredi, une journée très courte où très peu de députés ont pu prendre la parole à ce sujet. J'ai été surpris que cela se soit fait aussi rapidement et j'ai été encore plus surpris d'apprendre que le débat finirait aujourd'hui. Cela signifie que les députés n'ont pas eu la possibilité d'en discuter entre eux durant une réunion de leur caucus. Cela aurait été très utile. Malheureusement, il semblerait que cette discussion n'aura pas lieu.
Voilà pourquoi, après avoir étudié la question et fait quelques recherches, j'ai proposé au gouvernement d'amender sa motion. Les procédures de la Chambre sont telles qu'il est impossible de proposer un amendement à une motion si un premier amendement a déjà été proposé. Je peux seulement proposer un sous-amendement, ce que je ferai tout à l'heure, mais je dois pour ce faire partir de l'amendement proposé, et non de la motion du gouvernement.
C'est dans cette optique que j'ai écrit au gouvernement, dans l'espoir qu'il accède à ma demande. Le gouvernement n'a rien à perdre à amender sa propre motion afin qu'elle précise clairement que la GRC ne sera pas en charge de la sécurité sur la Colline et ne relèvera pas du gouvernement, mais de la Chambre, et que le tout soit couché dans une entente contractuelle, comme l'ont fait plusieurs provinces et même le Parlement de l'Angleterre, qui a servi de modèle au nôtre. Les choses seraient beaucoup plus claires ainsi, prêteraient moins à interprétation et rendraient les contestations plus difficiles. Les Présidents des deux Chambres auraient également les moyens de veiller à ce que ce principe soit appliqué, alors que là, les services de sécurité sont vulnérables à d'autres souhaits et pressions. Ma démarche a malheureusement été vaine, et je m'en désole.
Voici quelques extraits d'un texte publié dans le National Newswatch qui été écrit par une dame nommée Anne Dance. Mme Dance est chercheuse au niveau postdoctoral à l'Université Memorial. Elle a commencé à s'intéresser à la sécurité dans l'espace public alors qu'elle faisait partie en 2008-2009 d'un programme non partisan appelé Programme de stage parlementaire. Son article a été publié la semaine dernière. Je ne le lirai pas au complet, seulement les quelques extraits que voici:
[...] certains ne semblent pas comprendre en quoi consiste le privilège parlementaire, ni pourquoi on doit le défendre ardemment.
Le privilège, dont la greffière de la Chambre Audrey O'Brien disait qu'il est le « coeur même » de la démocratie parlementaire, consiste en un ensemble de règles visant à protéger les assemblées législatives contre les gouvernements (c'est-à-dire l'exécutif ou, au Canada, le premier ministre et les membres du Cabinet) interventionnistes ou violents. Le privilège accorde la priorité au travail des parlementaires. Sans lui, rien ne garantit que les députés et les sénateurs pourront demeurer les maîtres du Parlement, en assurer la bonne marché, assister aux votes importants, bref faire leur travail.
Comme les démocraties émergentes le savent bien, le privilège parlementaire ne se trouve pas tel quel dans les règlements et les constitutions. Terriblement facile à détourner ou à bafouer au nom du patriotisme et de la célérité, il doit au contraire être cultivé et protégé.
En voici un autre paragraphe:
Le privilège parlementaire est l'héritage laissé par ceux qui ont contribué à la réforme de la démocratie et qui se sont battus pendant des siècles, tant au pays qu'à l'étranger, pour l'obtenir. Ce serait regrettable que les députés et les sénateurs laissent cet héritage disparaître sans même le défendre.
J'encourage mes collègues à lire le reste de l'article.
Je ne veux pas traiter de cette question de façon partisane. Je veux simplement m'assurer que l'on respecte les devoirs et les pouvoirs du Parlement, ainsi que la séparation des pouvoirs du gouvernement. Notre gouvernement a trois pouvoirs. Nous ne devrions jamais influencer le pouvoir judiciaire: je sais que certains ministres l'ont fait par le passé, et ils ont dû démissionner. Nous ne devons jamais franchir la ligne qui sépare le pouvoir judiciaire du pouvoir législatif.
Nous devons aussi respecter la séparation des pouvoirs législatif et exécutif. Si la motion présentée par le gouvernement ne précise pas que la GRC devrait rendre des comptes aux autorités parlementaires et non au gouvernement, on peut avoir l'impression qu'elle porte atteinte au privilège parlementaire, à l'autorité du Parlement et à la séparation des pouvoirs. Nous ne devrions pas avoir à nous soucier de ce genre de question, c'est pourquoi j'ai décidé de la soulever.
Le sénateur Vern White — qui est mon ami et qui travaille dans l'autre Chambre, dont il préside un des comités — a été le premier à répondre à ma lettre. Il m'a dit que ma lettre était excellente et qu'il était entièrement d'accord avec moi.
Je tiens à ce que les députés sachent que les membres du tiers parti ou de l'opposition officielle ne sont pas les seuls à avoir cette préoccupation. Même des députés ministériels en ont discuté avec moi. C'est une préoccupation commune à de nombreux parlementaires, y compris, comme je viens de le dire, à la Chambre haute. Le gouvernement aurait été sage de proposer un amendement en ce sens, car je ne peux pas présenter d'amendement à sa motion.
Je peux seulement proposer un sous-amendement qui modifiera l'amendement proposé par l'opposition officielle. C'est dans la nature de la procédure parlementaire. J'aurais préféré présenter un nouvel amendement ou une nouvelle motion, mais c'est impossible.
Par conséquent, je propose un sous-amendement. Je propose:
Que l'amendement soit modifié: a) par adjonction, après les mots « intégrer pleinement », des mots « , par le biais d’une entente contractuelle avec la Chambre des communes et le Sénat, »;
b) par substitution des mots « tout en respectant », des mots « et à travers desquels un organisme intégré responsable de la sécurité se rapporterait aux Présidents des deux Chambres, de façon à respecter la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif, la suprématie parlementaire et ».
[Français]
Le reste de l'amendement suit.
Le sous-amendement est proposé par moi-même et appuyé par mon collègue de Winnipeg-Nord. Mon collègue de Mont-Royal l'aurait appuyé aussi, mais il a dû s'absenter pour un breffage sur un autre projet de loi que nous allons considérer bientôt, le projet de loi C-51.
Je ne sais pas ce qu'il adviendra de l'amendement, mais il faut que la Chambre des communes soit saisie de la nécessité que la proposition gouvernementale reflète clairement et précisément. C'est peut-être la volonté du gouvernement mais cela n'a pas été écrit dans la résolution. Là est le problème. Il faut que ce soit spécifié...
À l'ordre. Le député doit savoir qu'une fois qu'il a déposé la motion il ne peut pas en parler davantage.
[Traduction]
Le sous-amendement proposé à l'amendement de l'opposition officielle est recevable.
Passons aux questions et aux observations. Le whip en chef du gouvernement a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur certains points de l'allocution du député d'Ottawa—Vanier. Il a parlé de la lettre qu'il a envoyée et de la réponse que le sénateur White lui a faite. J'aurais d'ailleurs pu lui écrire la même chose.
La lettre du député, dont j'ai reçu une copie, est excellente. J'ai dit à mes collaborateurs que ses idées sont tout à fait compatibles avec la motion. En effet, la motion donne aux Présidents le pouvoir de coordonner l'élaboration d'une entente, comme les exemples que le député vient de donner. Il vient de parler de la Colombie-Britannique et du modèle britannique. C'est précisément ce qu'on envisage, et ce qui découlera de la motion.
Le député ne comprend-il pas que nous sommes du même avis? Le sous-amendement est superflu.
Monsieur le Président, cet aspect n'a pas été précisé dans la motion. La version originale de la motion ne dit pas que la GRC relèverait des autorités parlementaires. Elle dit que telle et telle chose seraient respectées, mais ne parle pas de la division des pouvoirs. Il n'est pas non plus question d'une entente contractuelle mettant en oeuvre un mécanisme de reddition de comptes aux autorités parlementaires. Si la motion en parlait, je n'aurais pas présenté de sous-amendement.
Voici un petit exemple qui illustre pourquoi, selon moi, c'est important. On m'a bloqué l'entrée quatre fois. La dernière fois, c'était hier, à l'entrée principale, et par des agents de la GRC qui ne parlent pas français, ce qui est inacceptable.
J'ai écrit au Président, mais je n'ai jamais reçu de réponse. Il semble que le Président n'ait pas le pouvoir d'intervenir. S'il détient ce pouvoir, il ne l'a pas exercé, parce qu'il n'y a pas d'entente contractuelle.
Il faut qu'il y ait une telle entente pour que nous respections certaines choses, notamment les langues officielles du Canada et, surtout, la suprématie du Parlement, la division des pouvoirs. Si c'était précisé dans la motion, je n'y verrais aucune objection. Ce n'est pas précisé et, selon moi, il faudrait que ce le soit.
Monsieur le Président, je veux aussi remercier le député d'Ottawa—Vanier. Il est très clair que la motion dont nous sommes saisis est assez vague pour justifier les préoccupations du député d'Ottawa—Vanier, que je partage et que l'opposition officielle partage.
Les députés ministériels ne devraient pas avoir d'objection — à partir du moment où nous sommes déjà d'accord — à accepter l'amendement du député d'Ottawa—Vanier et à faire adopter la motion.
Je suis désolée si les députés ministériels ne sont pas d'accord, mais mon collègue d'Ottawa—Vanier serait-il d'accord pour dire qu'il ressort très clairement que ce dont nous sommes saisis revient à une rétrogradation de l'équipe de sécurité de la Chambre des communes? On décide très rapidement de modifier le fonctionnement du Parlement. Or, nous n'avons pas eu le temps de prendre connaissance des faits et d'entendre des spécialistes alors que nous nous interrogeons sur la meilleure façon de procéder.
Nous convenons tous qu'il nous faut une seule force de sécurité unifiée, qui soit bien intégrée et qui puisse communiquer clairement, mais cette motion est inacceptable.
Monsieur le Président, je suis également d'avis qu'il serait préférable d'unifier les services de sécurité, et que nous devons respecter les employés actuels de la Chambre et du Sénat qui ont protégé les parlementaires, ainsi que les visiteurs et le personnel du Parlement.
Si le whip du gouvernement dit que c'est l'intention du gouvernement, j'en suis ravi, mais ce n'est pas ce que dit la motion. On nous demande de nous prononcer sur des dispositions qui ne sont pas précisées dans la motion. Cela pose problème. Je ne suis pas le seul à m'en préoccuper. Les députés, y compris l'opposition officielle, ont lu à ce sujet. J'ai eu des discussions avec des ministériels. Il serait si simple de clarifier la situation en précisant que la GRC doit faire rapport aux autorités parlementaires aux termes d'un engagement contractuel. Or, ce n'est pas ce que dit la motion.
Je ne sais pas ce qui ce passera lors du vote de ce soir, mais après cela, si une telle précision n'est pas apportée, je vais m'entretenir avec le Président, car je crois qu'il aura besoin de notre aide pour veiller à ce que cette condition soit remplie. Il aurait été très simple de préciser cela de façon très claire dans la motion. C'est pourquoi j'ai écrit au gouvernement pour savoir s'il était prêt à inclure cela dans la motion. Comme je n'ai pas obtenu ce que je voulais, je vais faire une autre tentative ce soir.
[Français]
Monsieur le Président, quand vient le temps de tenir sa parole, on ne peut pas se fier à ce gouvernement.
On a pu le constater la semaine dernière, quand les conservateurs ont voté contre une motion qui lui demandait de tenir sa parole. D'ailleurs, on ne peut pas plus se fier à leur jugement. Des gens faisaient la grève parce qu'ils étaient trop fatigués et voulaient éviter que cela cause des accidents de train. J'ai entendu que cela a été réglé, mais les conservateurs étaient prêts à adopter un projet de loi pour forcer leur retour au travail.
Le 22 octobre dernier, j'étais juste à côté de la porte de notre salle de réunion lorsqu'une balle s'y est logée. J'étais très inquiet. Ce jour-là, c'est notre personnel de sécurité qui a neutralisé la menace. Toutefois, on va confier la responsabilité de notre sécurité aux gens qui ont plutôt laissé cet homme traverser le terrain en courant avec une carabine. Je ne comprends pas cela.
J'aimerais que quelqu'un m'explique cela, si cela s'explique intelligemment.
Monsieur le Président, je ne crois pas que cette question s.adressait à moi.
J'ai autant de respect pour nos gardes de sécurité, ceux de la Chambre des communes et du Sénat, que je fréquente depuis 20 ans maintenant, que pour les agents de la GRC.
Si j'ai présenté cette motion et envoyé cette lettre au gouvernement, c'était uniquement pour m'assurer que l'on respecte, au moyen d'une entente contractuelle, la suprématie parlementaire, la division des pouvoirs et les droits des parlementaires, et ce, afin que nous puissions faire notre travail.
Si c'est cela l'intention du gouvernement, ce que semble dire le whip en chef du gouvernement, pourquoi cela n'a-t-il pas été inclus dans la motion qui nous a été présentée? C'est la faille que j'essaie de corriger.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois premièrement féliciter mon collègue d'Ottawa—Vanier d'avoir pris l'initiative de proposer officiellement, au moyen d'une lettre, l'idée qu'il préconise. Après le discours du député, le gouvernement a répondu qu'il souscrivait au contenu de la lettre.
Je suis optimiste. Je ne suis pas trop sûr que cet amendement sera adopté en fin de compte. Je voudrais qu'il le soit, mais s'il ne l'est pas, le Président et les autres députés auront une copie de cette lettre très importante et ils pourront s'y référer.
Je voudrais savoir ce que le député en pense. Le gouvernement semble souscrire, par la voix de son leader, à la lettre que le député a écrite. Le député pourrait-il nous dire un mot sur cette adhésion du gouvernement à la lettre officielle qu'il a écrite?
Cette adhésion est-elle importante en soi, même si le sous-amendement du député n'est pas adopté?
Monsieur le Président, il aurait été préférable que je reçoive une réponse écrite, mais je n'en ai pas reçu. J'ai discuté aujourd'hui avec certains députés du parti au pouvoir. Je pense qu'ils ne seraient pas contre mon idée, c'est-à-dire que la GRC s'acquitte de sa responsabilité dans le cadre d'un contrat stipulant qu'elle doit rendre des comptes aux autorités parlementaires, en tout respect évidemment pour notre personnel actuel. J'ose espérer que ce sera le cas.
On nous a demandé ce soir de nous prononcer sur cette motion, ce qui est une façon précipitée d'agir puisque nous n'avons eu la chance ni de discuter de la motion au sein de notre caucus ni de voir le rapport que le Président s'est engagé à nous communiquer. On nous demande de nous prononcer maintenant sans que nous ayons pu nous y préparer. J'aurais voulu que la résolution comprenne ces éléments, mais ce n'est pas le cas. Voilà pourquoi je fais la proposition de les inclure.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre part à ce débat.
Les Services de sécurité de la Chambre des communes veillent à la fois à protéger les parlementaires et les fonctions du Parlement et à respecter le droit d’accès des Canadiens et des Canadiennes à la Cité parlementaire et à leurs législateurs.
L’élaboration d’un plan à long terme est une bonne occasion de se doter d’un système de sécurité économique et efficace, et en particulier de déterminer clairement les limites de la Cité parlementaire. Le plan doit prévoir un système de contrôle d’accès à plusieurs niveaux et une solide infrastructure de sécurité qui tienne compte des besoins actuels et futurs.
Cette citation est tirée d'une page Web du gouvernement du Canada consacrée à la sécurité du Parlement.
J'ai choisi de commencer mon discours sur cette citation parce qu'il est question, à la fin, de tenir compte des besoins actuels et futurs.
Avant de continuer, j'aimerais préciser que je partagerai mon temps de parole avec le député de Don Valley-Ouest.
Les mesures de sécurité en vigueur au Parlement datent des années 1860. L'emplacement même a été choisi à cause la configuration du terrain à l'est, au nord et à l'ouest. Les barrières en fer forgé qui se trouvent au sud de la Cité ont été construites pour assurer la sécurité des lieux. Même la grande pelouse est en soi une mesure de sécurité. À l'intérieur des édifices, il y plusieurs stations, pensons aux halls d'entrée et aux vestibules, qui forment des zones tampons entre l'extérieur et les salles de réunions et les bureaux.
Les besoins en matière de sécurité autour des édifices parlementaires ont grandement augmenté depuis cette époque, en raison notamment des événements qui se produisent à l'étranger et des nouveaux défis qu'il faut relever au Canada.
Il y a eu quelques incidents au fil des ans au Parlement, et, chaque fois, un examen a été mené pour établir comment il est possible d'améliorer les mesures de sécurité. Il a souvent été question des protocoles de communication dans les diverses recommandations qui ont été formulées: il fallait assurer la coordination des efforts de sécurité entre les différents services, et je crois que c'est important.
La Chambre des communes, c'est l'assemblée du peuple. Or, elle est très vulnérable, comme nous l'avons constaté le 22 octobre 2014, lorsqu'un tireur solitaire a été capable d'entrer ici. Cet incident, à mon avis, a révélé de graves lacunes dans nos mesures de sécurité, lacunes que nous étions peu disposées à combler pour des raisons purement historiques.
Je tiens à citer de nouveau le site Web sur la sécurité de la Cité parlementaire:
Les limites devraient être clairement définies par des éléments physiques et constituer un élément intrinsèque des mesures de sécurité;
Il devrait y avoir une zone tampon suffisante autour des édifices et de la Cité parlementaire;
Il faudrait définir clairement les zones facilement accessibles au public et aux médias.
Dans le même document, il est aussi question de l'infrastructure:
Il faudrait une infrastructure technologique suffisante pour répondre aux besoins actuels et futurs en matière de sécurité. Cette infrastructure devrait:
intégrer et uniformiser les systèmes de toute la Cité parlementaire;
être facile à utiliser et ne pas gêner les occupants ou les visiteurs;
donner aux agents de sécurité la capacité de surveiller l’extérieur;
prévoir des moyens de communication qui permettent d’établir des liens immédiats avec les autres services d’intervention d’urgence;
Selon moi, rien de tout cela n'a été réalisé, parce que notre contingent de sécurité a fonctionné en silos. Voici pourquoi nous devons mettre sur pied un service de sécurité unique et unifié pour la Cité parlementaire. Il ne faut pas oublier que celle-ci ne compte pas seulement l'édifice que nous occupons. Comme tout le monde le sait, la Cité parlementaire s'étend de l'édifice du ministère de la Justice sur la rue Kent jusqu'à la rue Wellington. Elle couvre un territoire important.
Je veux parler brièvement de la GRC, parce qu'il en a beaucoup été question.
La GRC est un service de police national depuis sa création en 1873, en vertu d'une loi du Parlement, adoptée à la Chambre. La particularité de la GRC est d’être à la fois un service de police municipal, provincial et fédéral. Elle offre des services complets de police fédérale à tous les Canadiens et des services de police en vertu de contrats dans 3 territoires, 8 provinces, plus de 190 municipalités, 600 communautés autochtones et trois aéroports internationaux.
Les services de police de protection de la GRC sont responsables de plus de 125 ambassades et hauts-commissariats dans la région de la capitale nationale; de 500 missions diplomatiques; d'environ 500 consulats dans l’ensemble du pays, ainsi que d'environ 500 visites par an de dignitaires étrangers et de personnes jouissant d’une protection internationale. Ils veillent sur quelque 600 manifestations par an en moyenne.
La GRC possède un système de renseignement hautement intégré, un système de communications extrêmement efficace et, surtout, un personnel qui peut être mobilisé très rapidement. Il s'agit d'outils efficaces pour renforcer la sécurité de la Cité parlementaire. À mon avis, il n'est pas question ici de choisir un camp, comme l'opposition aimerait le faire croire, mais plutôt de créer une équipe d'élite qui assurera la sécurité du Parlement, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des édifices.
Ne nous méprenons pas. Il ne s'agit pas de déterminer « si » un autre incident surviendra sur la Colline, mais plutôt « quand » il surviendra. Une unité intégrée, dirigée par une seule entité, pourrait communiquer beaucoup mieux et réagir bien plus rapidement. Nous devons tirer des leçons de ce qui s'est produit ici. Les événements du 22 octobre 2014 nous ont appris une leçon fort utile qui exige une réponse de notre part. Le plus grand atout d'une unité intégrée, c'est qu'elle serait dotée du meilleur équipement, de la meilleure technologie et du meilleur système de communication afin de lui permettre de travailler comme une seule entité. C'est une obligation que nous avons à l'égard de notre personnel de sécurité.
J'ai écouté les diverses interventions, et je tiens à faire quelques remarques sur la direction que, selon moi, nous devons prendre.
Cette direction est précisée clairement dans la motion présentée par le gouvernement la semaine dernière, qui se termine de la façon suivante: « [...] tout en respectant les privilèges, immunités et pouvoirs de chaque Chambre et en veillant à ce que le personnel chargé actuellement de la sécurité parlementaire et respecté, conserve son emploi. »
Je crois que c'est parfaitement éloquent.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Je vais lui poser une question très simple, parce qu'il a fait une longue description de toutes les responsabilités assumées par la GRC. Toutefois, en fin de compte, la coordination de ces forces de sécurité pourrait être assumée par le sergent d'armes.
Pourquoi ne fait-il pas confiance au sergent d'armes qui dirige la sécurité à la base, ici, à la Chambre des communes?
[Traduction]
Monsieur le Président, le problème ne tient pas au sergent d'armes; le problème, c'est que nous avons divers services de sécurité qui travaillent en vase clos. Il y en a deux ici, un autre à l'extérieur et encore un autre au-delà de la Cité parlementaire, mais les trois premiers sont les principaux.
En fait, il faut nommer un seul responsable de l'ensemble de la Cité parlementaire, autant à l'intérieur qu'à l'extérieur, afin de mieux répondre aux besoins actuels en matière de sécurité. Nous ne pouvons pas continuer de vivre dans le passé. Nous avons tiré des leçons du 22 octobre. Tâchons d'aller de l'avant en reconnaissant l'importance d'assurer la sécurité à l'intérieur comme à l'extérieur de la Cité parlementaire et les spécialisations respectives des divers services.
Monsieur le Président, avant que le député ne prenne la parole, mon collègue le député d'Ottawa—Vanier a proposé un sous-amendement demandant au Président, en coordination avec son homologue du Sénat, de préparer et de mettre en oeuvre sans délai des plans visant à « intégrer pleinement [les services de sécurité] par le biais d'une entente contractuelle avec la Chambre des communes et le Sénat. »
Le dernier député ministériel à avoir pris la parole, qui fait partie de l'équipe du leader parlementaire d'en face, a indiqué qu'ils pensaient la même chose. Si c'est le cas, le député ne conviendrait-il pas avec moi que le sous-amendement mérite notre appui?
Monsieur le Président, la motion présentée la semaine dernière est très claire. Elle reconnaît l'importance du Parlement et sa nécessité d'agir.
J'estime que le sous-amendement proposé par le député d'en face ne tient pas compte de la nécessité, pour le gouvernement, d'agir. Je suis tout à fait à l'aise avec les propos du whip du gouvernement.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Kootenay—Columbia de son intervention aujourd'hui, de même que de son expérience en tant qu'ancien membre de la GRC.
Nous tous ici présents apprécions la protection qui nous est offerte par les services de sécurité parlementaires, qu'il s'agisse du service de la Chambre des communes ou de celui du Sénat, ainsi que l'excellente formation de ces agents et le risque qu'ils sont toujours prêts à prendre pour nous protéger. La motion porte sur le besoin de passer à un modèle plus coordonné pour éviter le cloisonnement et favoriser l'effort collectif.
Mon collègue a clairement expliqué comment les choses diffèrent entre la Chambre et le Sénat ainsi qu'entre ce qui se produit à l'extérieur de l'édifice du Centre et ce qui se produit de l'autre côté de la barrière. La motion porte sur la communication, la direction et la coordination. Il ne s'agit pas simplement d'améliorer notre protection ici dans l'édifice du Centre. Les facteurs de risque changent et nous en sommes bien conscients. Comme l'a dit mon collègue, ce n'est qu'une question de temps avant qu'une autre attaque se produise.
Comment pouvons-nous améliorer la coordination? Nous avons déjà vu des changements majeurs mis en oeuvre. Un plus grand nombre d'agents sont formés pour l'utilisation d'armes de poing, et nous veillons à ce que la protection offerte englobe non seulement les parlementaires, mais également tous les Canadiens et les étrangers qui viennent nous visiter sur la Colline du Parlement.
Monsieur le Président, il a tapé dans le mille. Si nous pouvons doter les agents chargés de la sécurité au Parlement du meilleur équipement, de la meilleure technologie et du meilleur système de communication, afin qu'ils puissent travailler de façon unifiée, nous aurons une machine très bien huilée.
Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir participer à cet important débat ce soir.
J'ai écouté bon nombre de députés, des deux côtés de la Chambre, débattre de cette question. Il s'agit de toute évidence d'une question chargée de beaucoup d'émotions pour tous ceux d'entre nous qui étaient présents au Parlement le 22 octobre. Nous voulons bien faire les choses. Ce débat est important, et la seule mise en garde que j'aimerais faire à ceux qui prennent la parole, c'est de ne pas mettre de l'huile sur le feu ou dire des choses qu'ils regretteront plus tard.
Eu égard aux nouvelles menaces mondiales, le gouvernement a la lourde tâche et la responsabilité de protéger notre Cité parlementaire. L'intervenant précédent a très éloquemment parlé de l'étendue de la Cité parlementaire et de l'importance de bien faire les choses du premier coup pour protéger les visiteurs, les familles, les écoliers et tous ceux qui viennent visiter le Parlement. Ils viennent pour voir un lieu historique et visiter un monument remarquable de notre pays que nous avons l'obligation de protéger. Il nous incombe de faire en sorte d'avoir l'environnement de sécurité approprié pour protéger le personnel parlementaire et les élus.
La Colline du Parlement est un véritable symbole de la démocratie canadienne. Ne pas la protéger, c'est exactement comme ne pas défendre les valeurs sur lesquelles elle repose. Les citoyens de ce grand pays ont placé leurs espoirs dans la détermination de chaque député à servir et défendre l'intérêt public.
Or, l'intérêt public appelle à l'établissement d'une force de sécurité parlementaire unifiée qui comporte une seule chaîne de commandement et un seul centre de responsabilité. Les obstacles bureaucratiques et la compartimentation nous empêchent de faire face aux nouvelles menaces en mutation. Voilà pourquoi nous devons absolument nous doter d'une force de sécurité efficace et intégrée.
La menace terroriste fait partie de la réalité brutale du monde d'aujourd'hui. Nous l'avons constaté de nos propres yeux, dans cet édifice même, le 22 octobre dernier. Les attaques perpétrées contre le caporal Nathan Cirillo au Monument national de guerre, puis contre la Colline du Parlement nous ont éveillés aux implications concrètes du terrorisme et à ses lourdes conséquences.
L'attentat survenu dernièrement à la rédaction de Charlie Hebdo, à Paris, a simplement confirmé cette réalité. Il a suscité des manifestations prodémocratie aux quatre coins du monde. Pas plus tard qu'en fin de semaine, d'autres fusillades semblables sont survenues au Danemark au cours d'un débat sur la liberté d'expression. En ce moment même, des actes de terrorisme impitoyables et horrifiants sont commis dans le monde.
Le 22 octobre, il y avait quatre groupes de services policiers et de sécurité à l'intérieur et autour de la Cité parlementaire: les Services de sécurité de la Chambre des communes, le Service de sécurité du Sénat, la GRC et la police municipale d'Ottawa. Le rapport de 2012 du vérificateur général soulignait la nécessité d'un système de sécurité parlementaire plus intégré qui définisse clairement les rôles et les responsabilités du personnel de sécurité.
Bien que nous estimions que l'unification des services de sécurité de la Chambre des communes et du Sénat soit un premier pas en avant, dans la conjoncture actuelle, une force de sécurité entièrement intégrée serait la meilleure formule. Il est important de mentionner que le rapport est précis à ce sujet:
Il est nécessaire d’arriver à un équilibre entre le degré d’accès souhaité et le maintien de mesures de sécurité suffisantes pour atténuer les risques.
La motion d'aujourd'hui demande aux Présidents de la Chambre des communes et du Sénat d'inviter la GRC à assurer le commandement opérationnel de la sécurité intégrée au Parlement.
La GRC est présente à l'échelle nationale, ce qui lui donne accès à de la formation en intervention rapide, à des évaluations de sécurité et à des renseignements qui sont essentiels en ce moment. Je suis convaincu que les Présidents sauront remplir leurs fonctions et veiller à ce que les immunités et les privilèges parlementaires essentiels dont nous disposons actuellement soient maintenus.
Pour ce qui est de la motion à proprement parler, j'aimerais simplement lire le paragraphe qui, à mon avis, fait écho aux préoccupations de tous les députés. Il dit:
[...] d’inviter la Gendarmerie royale du Canada à diriger la sécurité opérationnelle partout à l’intérieur de la Cité parlementaire et sur le terrain de la colline parlementaire, tout en respectant les privilèges, immunités et pouvoirs de chaque Chambre et en veillant à ce que le personnel chargé actuellement de la sécurité parlementaire et respecté, conserve son emploi.
D'autres pays, y compris de grands alliés comme le Royaume-Uni et l'Australie, ont déjà unifié les services de sécurité de leur propre Parlement, ce qui confirme la nécessité de cette initiative. Compte tenu de l'urgence de la situation, le gouvernement souhaite mettre en oeuvre la transition dès que possible, en collaboration avec tous nos partenaires en matière de sécurité. Je crois savoir qu'un comité de transition dirigé par les Présidents de la Chambre des communes et du Sénat travailleront avec de hauts fonctionnaires pour préciser la forme que prendra la transition.
Les agents chargés de la sécurité au Parlement sont un pilier essentiel de la Colline du Parlement. Le courage dont ils ont fait preuve le 22 octobre sera toujours respecté et admiré. Nous leur devons tous des remerciements sincères. Le sergent d'armes et tous ceux à qui la Chambre a rendu hommage il y a à peine quelques semaines nous rappellent clairement pourquoi nous avons beaucoup de respect pour les membres de tous les services de sécurité.
Pendant le débat d'aujourd'hui, nous avons toutefois vu des députés de l'opposition pointer des gens du doigt et les blâmer, ce qui me préoccupe grandement. Ce n'est pas en blâmant des gens ni en semant la discorde et la division qu'on arrivera à une solution efficace qui répondra aux besoins de la Chambre. Une telle approche m'apparaît déplorable et inacceptable; elle n'a pas sa place dans ce débat.
Les décisions qui seront prises permettront de maintenir en poste le personnel de sécurité actuel, et elles respecteront les conventions collectives en vigueur. Les changements se feront dans la plus grande transparence. L'intégration de la sécurité parlementaire vise essentiellement à utiliser un plan centralisé pour favoriser la collaboration au sein de l'équipe de sécurité.
La menace terroriste plane de façon tangible et alarmante. Il ne faut pas la sous-estimer. Il serait tout simplement impensable de laisser les événements du 22 octobre se reproduire. Comme l'ont déjà dit d'autres députés ce soir et plus tôt aujourd'hui, il s'agissait d'une première attaque. Il y en aura d'autres, et nous devons nous préparer en conséquence. Il serait inacceptable d'être mal préparés si une situation semblable à celle du 22 octobre survenait. Nous devons voir à ce que la Cité parlementaire, puissant symbole de la démocratie canadienne, soit un endroit sécuritaire pour les Canadiens et les visiteurs, et pour nous qui y travaillons.
J'ai hâte d'entendre les questions. C'est un plaisir de participer au débat de ce soir.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Dans son rapport, le vérificateur général indiquait que la prochaine étape pourrait justement consister à regrouper les forces de sécurité de la Colline du Parlement sous un seul commandement, ce qui permettrait des interventions plus efficientes et plus efficaces. Cependant, nulle part, le vérificateur n'indique que cela doit relever d'un service autre que le sergent d'armes et le corps de sécurité de la Chambre des communes. En fait, au paragraphe 67 de ce rapport, on indique même ceci:
67. Nous avons constaté que les Services de sécurité de la Chambre des communes ont mis en oeuvre des mécanismes de contrôle fondés sur des pratiques de sécurité reconnues et qu’ils ont adapté leurs interventions en fonction des renseignements reçus.
Le vérificateur général a déjà prouvé qu'au fond, le sergent d'armes et son personnel étaient déjà à la page. Pourquoi vouloir imposer la GRC?
[Traduction]
Monsieur le Président, le rapport du vérificateur général dit clairement qu'il est nécessaire d'unifier et de rationaliser les services de sécurité afin d'éliminer la compartimentation et de réunir les différentes forces policières chargées de la sécurité de la Chambre et dans l'ensemble de la Cité parlementaire. Il est aussi important de signaler que la responsabilité de la sécurité doit être confiée à une entité précise. À mon avis, la motion à l'étude aujourd'hui précise clairement que la GRC est l'entité idéale pour assumer le leadership nécessaire à la collaboration et à la coordination des efforts sous un seul échelon organisationnel.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que nous avons besoin de leadership. Comme le député d'en face, je ne suis pas un expert en sécurité. Je cherche à obtenir les meilleurs conseils possible. Nous avons reçu de très bons conseils pratiques et je crois que, dans l'ensemble, nous nous dirigeons dans la bonne voie. En fait, je voterai en faveur de la motion du gouvernement.
Cependant, la clarté de la motion me pose problème. La motion amendée proposée par mon collègue d'Ottawa est plus claire. Je ne perçois pas cela comme une opposition concertée à la motion. Nous ne sommes pas en train de dire que la motion ne mérite pas d'être appuyée, mais plutôt qu'il existe peut-être une façon de l'améliorer. Par exemple, la motion prévoit le respect des privilèges, immunités et pouvoirs de chaque Chambre et garantit que « le personnel chargé actuellement de la sécurité parlementaire et respecté, conserve son emploi ».
Nous sommes en faveur de ces choses, mais le député ne se rend-il pas compte qu'il y a des moyens de rendre la question un peu plus claire, par exemple en acceptant la motion telle que modifiée par le député d'Ottawa?
Monsieur le Président, je suis enchanté d'apprendre que le député d'en face compte appuyer la motion, car je pense qu'elle est importante. Je pense même qu'il est important que l'ensemble des députés l'appuie à l'unanimité afin que les mesures envisagées soient prises le plus rapidement possible.
Je trouve intéressant que l'ancien sergent d'armes ait été nommé à maintes reprises. Il ne fait aucun doute que Kevin Vickers, le sergent d'armes à l'époque, est un héros pour la plupart des députés, peut-être même pour tous les députés, à la Chambre,. L'héroïsme dont il a fait preuve ce jour-là a démontré à chacun d'entre nous combien il était remarquable en sa qualité de chef d'équipe et d'organisation.
Sauf erreur, la motion, qui parle de respecter « [...] les privilèges, immunités et pouvoirs de chaque Chambre [...] », démontre à quel point la Chambre tient en haute estime tout le personnel chargé de la sécurité parlementaire. Je n'en ai aucun doute. Je doute que qui que ce soit à la Chambre trouverait quelque chose à redire sur ce point. Cependant, je pense qu'il importe qu'une seule entité chapeaute ces divers services de sécurité et que la formule proposée dans la motion nous permettrait d'atteindre cet objectif.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais indiquer que je partagerai mon temps de parole avec le député de Territoires du Nord-Ouest.
Je suis très fier de me lever aujourd'hui pour débattre de cette motion et présenter le point de vue des citoyens de mon comté.
J'aimerais d'abord dire qu'il y a un vrai problème dans le fait que la motion provient du gouvernement. Le NPD est vraiment préoccupé par le fait qu'une motion, qui aurait un impact direct sur la sécurité des parlementaires et de l'institution même du Parlement, est issue du bureau du premier ministre, même si elle vient soi-disant du gouvernement.
Le rôle de cet endroit n'est pas d'accepter nécessairement des projets de loi du gouvernement, mais plutôt de faire des vérifications et des enquêtes. En anglais, on dirait un oversight. Le rôle des parlementaires est de vérifier les projets de loi venant du gouvernement. Dans ce cas-ci, ce n'est même pas un projet de loi, c'est une motion. Cette motion ne vient pas d'un député. Elle n'est pas issue du bureau du Président ni du Bureau de régie interne, qui a reçu le mandat d'étudier la question de la sécurité parlementaire. En fait, le Bureau de régie interne étudie toujours la question et, à ma connaissance, n'a pas rédigé la motion devant nous. Selon moi, la motion vient directement du bureau du premier ministre.
On a même entendu des députés du Parti conservateur le dire. J'ai entendu des choses comme:
[Traduction]
Le gouvernement doit aller de l'avant.
Le gouvernement doit aller de l'avant? Je suis désolé, mais le gouvernement n'a pas son mot à dire. Le gouvernement doit écouter les parlementaires. Cette façon de faire est diamétralement à l'opposé de celle qui doit prévaloir dans cette enceinte.
On a pu constater à maintes reprises que beaucoup de députés estiment que leur rôle se résume à applaudir bêtement le gouvernement. Or, ce n'est pas là le rôle du Parlement. Le rôle du Parlement, c'est de faire en sorte que les députés représentent leurs concitoyens et se fassent l'écho de leurs préoccupations dans les dossiers que soulève le gouvernement.
La démocratie au Canada n'est pas comme celle des États-Unis ou d'autres pays. Dans une démocratie parlementaire, le gouvernement siège à la Chambre avec les députés. Je tiens à rappeler clairement que quiconque n'est pas ministre ne fait pas partie du gouvernement. Le devoir d'un député, c'est de se porter à la défense de cet endroit, de ses obligations et des intérêts de ses concitoyens. En l'occurrence, je trouve que la motion n'est pas conforme à ce devoir.
Tous les députés qui ont proposé des amendements à cette motion s'entendent sur une chose: il faut mettre en place un système de sécurité entièrement intégré au Parlement. Personne n'a proposé autre chose. Les députés ministériels répètent qu'il y a compartimentation et que la motion permettrait de régler ce problème. Tous les députés de la Chambre, si je comprends bien, croient qu'il faut un système de sécurité entièrement intégré. Le Bureau de régie interne examine la question à l'heure où on se parle. Le Président se penche aussi sur la question. Nous faisons sans cesse référence au vérificateur général, et la motion du gouvernement mentionne d'ailleurs que le vérificateur général croit qu'il devrait y avoir un service de sécurité intégré au Parlement.
Cependant, seuls le Cabinet du premier ministre et ceux qui veulent le représenter à la Chambre croient que la GRC devrait diriger ce service de sécurité intégré, en tenant compte de l'avis du bureau du Président pour prendre certaines décisions.
Nous devons mettre en place un système selon lequel le Président agit à titre de gardien de cet endroit. Nous ne pouvons pas avoir un service de sécurité dirigé par des organisations qui, en théorie, se partagent les responsabilités relatives au respect de la structure hiérarchique. On ne peut pas demander à un agent de la GRC de se conformer aux règles du bureau du Président: les agents de la GRC sont formés pour respecter la hiérarchie de leur unité. Au Parlement, il est clair que c'est le bureau du Président qui doit avoir le plein contrôle.
Si la GRC était aux commandes, nous pourrions nous retrouver dans une situation comme celle qui est survenue en Ontario. Il y avait alors beaucoup de manifestations à Queen's Park. Je crois que c'était sous le gouvernement Harris. Les parlementaires ontariens ont jugé inapproprié que la police provinciale s'occupe de la sécurité du Parlement. Ils ont fait le contraire de ce que propose la motion; ils ont décidé que les mesures de sécurité relèverait de l'assemblée législative. C'était une sage décision, et la motion dont nous sommes saisis fait abstraction de cet exemple.
Pour une raison que j'ignore, on a oublié la décisions prise par l'Ontario, dont plusieurs députés d'en face ont pourtant été témoins, je crois, à l'époque. Les conservateurs parlent maintenant d'intégration comme s'ils avaient une façon particulière et bien à eux de comprendre les choses. Je ne crois pas que les députés veuillent céder leurs responsabilités. Le Cabinet du premier ministre a présenté une motion, et certains députés laissent entendre que le vérificateur général préconise ces mesures dans son rapport. J'ai lu le rapport et je n'y ai rien vu de tel. Moi, le 22 octobre, j'ai pu constater que plusieurs agents de sécurité ont accompli admirablement bien leur travail, même jusqu'à l'héroïsme.
La plupart des Canadiens ont vu les vidéos de ce qui est arrivé ce jour-là et il ressort clairement que c'est à l'intérieur, et non à l'extérieur, que la sécurité a le mieux été assurée. À l'extérieur, la GRC était responsable du terrain. Je n'y ai pas vu d'acte qui aurait protégé des personnes, que ce soit des citoyens ou des parlementaires. Les seuls actes héroïques et incroyablement responsables que j'ai vus se sont déroulés à l'intérieur.
De dire que les services de sécurité de la GRC sont mieux entraînés et préparés à intervenir en cas de crise ne tient pas compte des événements récents auxquels nous avons assisté. Nous devons bien comprendre qu'un grand nombre d'autres possibilités sont actuellement débattues. La présente motion court-circuite le débat et l'aligne sur la volonté du Cabinet du premier ministre. S'il devait y avoir un débat, tous les parlementaires devraient avoir la possibilité de s'exprimer en disposant de plus d'information que celle qu'ils ont aujourd'hui.
Une motion court-circuite le processus qu'aurait normalement suivi un projet de loi. Nous n'avons pas le temps de débattre à fond de cette motion. Nous n'avons pas les faits dont nous avons besoin pour l'étudier correctement et cette mesure nous est imposée au terme d'un très court débat. Tout cela est un affront à l'institution qu'est le Parlement.
La Chambre des communes a pour rôle de donner son avis sur les projets de loi présentés par le gouvernement. Elle ne doit pas se contenter de prendre connaissance du texte de loi et de jouer les béni-oui-oui. Les partis de l'opposition ont proposé des amendements qui m'apparaissent judicieux. L'amendement que propose le NPD respecte beaucoup plus la nature du Parlement que la motion principale, qui est un affront. Le bureau du Président est responsable de voir à la sécurité de la Chambre des communes. Cette motion aurait pour effet de lui enlever une partie de ce pouvoir.
Nous devons comprendre que la GRC n'a pas de comptes à rendre directement aux Communes. Elle rend des comptes au gouvernement. C'est une institution gouvernementale qui existe pour défendre les intérêts du gouvernement. Si des manifestations avaient lieu, par exemple, sur la Colline du Parlement, je préférerais nettement que les services de sécurité du Parlement s'en occupent plutôt qu'un organisme relevant du Cabinet du premier ministre.
La chose s'est produite à maintes reprises. Je rappelle aux gens les manifestations qui se sont produites à Vancouver au cours du mandat du gouvernement Chrétien. Certains agents de sécurité ont alors employé des mesures extrêmes contre les manifestants. Le Parlement ne devrait pas donner le même genre d'exemple à ceux qui veulent s'exprimer et qui risquent de voir le gouvernement limiter par décret leur droit de s'exprimer. Ils doivent avoir l'assurance que les parlementaires les protègent. Ils doivent avoir l'assurance que les parlementaires font leur travail, ce qui devrait d'ailleurs amener ces derniers à voter contre cette motion.
Monsieur le Président, je vais appuyer la motion, mais non sans une certaine inquiétude. Comme nous l'avons vu il y a plusieurs semaines dans un autre Parlement du Commonwealth, nous savons ce qui se passe quand l'organe exécutif et les forces de sécurité abusent de leurs pouvoirs. C'est pourquoi j'appuierai la motion, mais avec appréhension.
Mes observations reflètent l'opinion de nombreux députés des deux côtés de la Chambre qui n'ont pas eu la chance de prendre la parole au sujet de la motion à cause de la clôture. Monsieur le Président, j'espère que vous et les autres Présidents de la Chambre ainsi que les greffiers tiendrez compte de mes observations lorsque la motion se traduira par des ententes ou des contrats.
Je suis en faveur de l'unification des services de sécurité sur la Colline du Parlement, mais il est important de maintenir la séparation des pouvoirs entre l'organe exécutif et l'organe législatif. Autrement dit, il est important que les agents de la GRC sur la Colline fassent rapport exclusivement aux Présidents de la Chambre des communes et du Sénat, et non au solliciteur général du Canada. En d'autres mots, le pouvoir décisionnel final devrait être accordé exclusivement aux Présidents des deux augustes Chambres, et non à l'organe exécutif du gouvernement, au Cabinet, ou à un ministre comme le solliciteur général du Canada.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations. S'il pense vraiment ce qu'il vient de dire, je l'incite vivement à voter contre la motion principale, parce que cette dernière, à mon avis, ne s'inscrit aucunement dans sa façon de voir les choses. Il doit examiner attentivement la question et décider s'il peut vraiment, en son âme et conscience, appuyer une motion qui ne dissipe aucunement les préoccupations qu'il vient de soulever.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine de son discours.
On a trop peu souligné l'importance de l'indépendance fondamentale, souhaitable et souhaitée de la branche législative. Au Canada, le pouvoir exécutif occupe énormément de place. Les membres de la branche exécutive du gouvernement sont tous des députés, ce qui cause des problèmes de reddition de comptes. Cela tombe donc sous le sens que le Président, en tant qu'entité indépendante de la branche exécutive, conserve sa pleine autorité afin de défendre la liberté de circulation et d'expression pour l'ensemble des députés de la Chambre.
J'aimerais que le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine souligne l'importance de l'indépendance de la branche législative dont nous sommes tous membres.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collège de Beauport—Limoilou de sa question.
Il a absolument raison. Les droits et obligations, ce qu'on appelle parfois les privilèges parlementaires, existent pour une raison claire: contrôler l'abus de pouvoir de l'exécutif. Le judiciaire contrôle l'exécutif, mais il agit à postériori.
À priori, au Parlement, quand on veut régler des problèmes avant qu'ils n'apparaissent, on a l'obligation de proposer des amendements et de surveiller les agissements de l'exécutif. C'est la raison pour laquelle la motion devant nous soulève un problème fondamental à mon sens. Tout d'abord, elle provient du gouvernement, alors qu'il s'agit d'un excellent exemple d'abus de pouvoir de la part de l'exécutif, qui impose sa solution au législatif.
Les parlementaires ont l'obligation de défendre leurs droits, mais ce n'est pas parce qu'ils aiment le pouvoir. C'est plutôt parce que la raison d'être du Parlement est de contrôler l'exécutif. Sinon, l'exécutif agirait comme dans l'ancien temps. Il en ferait à sa tête et les députés ne se prononceraient pas et ne seraient pas prêts à prendre leurs obligations au sérieux.
On a finalement un exécutif qui n'a presque aucun contrôle. De plus en plus, on essaie de contrôler l'exécutif au Canada avec le système judiciaire. Or ce serait beaucoup plus efficace et moins coûteux si on le faisait ici, à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je souhaite parler de la motion et des amendements à la motion dont nous sommes saisis.
Bien entendu, le NPD ne s'oppose pas au regroupement des forces de sécurité de la Cité parlementaire. La plupart d'entre nous voient cela d'un bon oeil et estiment que cette mesure améliorerait la sécurité du Parlement dans son ensemble. Voici ce qui pose problème: la procédure adoptée pour apporter les changements et les détails de la motion.
Premièrement, lorsque les parlementaires entendent modifier les règles du Parlement, il faudrait que ce soit sous l'impulsion des parlementaires et non du Cabinet du premier ministre. Ce n'est pas ainsi que nous devrions nous pencher sur les règles qui régissent les parlementaires. Tout le monde le comprend, mais les conservateurs semblent être prêts à accepter qu'une seule personne prenne les décisions à notre place à la Chambre des communes.
Selon la motion dont nous sommes saisis, la Chambre doit demander, sans délai, au Président « [...] d’inviter la Gendarmerie royale du Canada [...] ».
Ainsi, une fois la motion adoptée, le Président exécutera ses ordres. Il invitera sans tarder, et sans en discuter, la GRC à diriger la sécurité opérationnelle. C'est essentiellement ce qui se décide en ce moment. Tout le reste dépend de choses qui peuvent, ou non, entrer en jeu. C'est toutefois ce que cette motion amènera et c'est ce dont nous débattons aujourd'hui.
Il est question du privilège de la Chambre et du fait que les membres du personnel chargé actuellement de la sécurité parlementaire conserveront leur emploi. Il s'agit là de choses qui peuvent être mises en place ou continuer d'une manière ou d'une autre. Il demeure que la GRC prendra les commandes de la sécurité dans la Cité parlementaire. C'est ce qui va se produire.
Que pensons-nous des actions posées en octobre par les services de sécurité, qui ont amené le parti d'une seule personne, le premier ministre, à présenter cette motion?
Nous avons tous été témoins des événements. Nous avons tous une opinion sur ce qui s'est bien ou mal déroulé ce jour-là. Nous pouvons revenir en arrière et nous demander si le service de sécurité de la Chambre, dont beaucoup de membres travaillent ici depuis de nombreuses années et reconnaissent chacun d'entre nous, a été l'élément le plus important de ce qui s'est produit ce jour-là. Je crois que oui. Nous avons vu ce qui s'est passé en dehors de la cité.
Nous pourrions dire qu'il existe des problèmes techniques en dehors de la Cité parlementaire. Pourquoi n'avons-nous pas muni les portes principales de serrures électroniques? Pourquoi n'avons-nous pas installé des barrières secondaires sur les routes qui mènent ici? Quelles mesures prenons-nous à l'endroit des conducteurs de véhicules à deux roues qui circulent à toute vitesse sur la Colline? Nous n'en prenons aucune. Il existe des problèmes techniques sur la Colline que nous devons régler. Il est évident qu'il y a des problèmes quand des gens peuvent accéder à des édifices et y entrer sans que personne ne les arrête.
Ce sont des problèmes qui doivent être corrigés. Cependant, cela ne signifie pas qu'il faut changer la façon dont le Parlement fonctionne, ainsi que la façon dont la sécurité des parlementaires est assurée. Il s'agit de problèmes techniques. Ce sont les experts en sécurité qui devraient s'en occuper et qui devraient veiller à ce que les procédures utilisées à l'extérieur des édifices et à l'intérieur de la Chambre nous protègent adéquatement et respectent la nature du Parlement. Il n'est pas nécessaire de modifier notre relation avec nos forces de sécurité pour y parvenir.
Mes préoccupations relatives à la Colline remontent à un incident de septembre 2011, quand des agents de la GRC, en réponse à une manifestation contre le projet de pipeline Keystone, ont dressé d'énormes barricades. Ils ont bloqué l'accès aux escaliers principaux menant au milieu de la Colline. Ils ont posté des agents en haut des édifices. Il y avait 1 000 manifestants, et la GRC voulait s'assurer de pouvoir les maîtriser.
En tant que député, je voulais accéder à l'escalier. J'ai dit à la GRC que je souhaitais m'adresser à la foule depuis les marches. Les agents me l'ont interdit. Lorsque je leur ai demandé en vertu de quel pouvoir ils me l'interdisait, ils ont répondu que ce pouvoir se trouvait dans un livre dans la Chambre des communes. Je leur ai demandé d'aller chercher le livre en question. Après l'avoir consulté, ils se sont excusés et m'ont dit que je pouvais aller où bon me semble.
Ces agents de la GRC ne comprenaient pas le lien entre les parlementaires et le Parlement. Certains sont ici pendant un an ou deux; d'autres parfois un peu plus longtemps. Contrairement à notre personnel de sécurité, ils ne comprennent pas la nature du Parlement ni des parlementaires qui travaillent dans cet édifice et qui y représentent les Canadiens.
Nous ne voulons pas voir la situation changer. Nous ne voulons pas que le lien que nous avons avec cet édifice soit compromis pour des problèmes techniques qui doivent et peuvent être réglés.
Lorsque j'étais porte-parole en matière de transports à la législature précédente, j'ai notamment étudié la sûreté aérienne. Il était clair qu'une fois que des règles de sécurité sont en place, elles restent en place, qu'importe si elles ne sont plus pertinentes ou deviennent inutiles.
Le comité des transports avait entendu de nombreux témoins dans le cadre d'une étude. Lorsque l'on commence à verrouiller la porte de la cabine d'un avion pour que personne ne puisse y entrer, cela change la nature de ce qui peut se trouver dans la cabine. Une personne ne peut ouvrir une porte de cabine verrouillée avec une paire de ciseaux. Proférer des menaces à l'endroit d'une personne qui se trouve dans la cabine revient au même que proférer des menaces à l'endroit d'une personne n'importe où ailleurs. Des menaces ont été proférées, alors les règles ont finalement été modifiées.
Les Israéliens, qui possèdent le meilleur système de sécurité au monde, rient de certaines des choses que nous faisons ici. Nous maintenons fermement les mesures que nous croyons nécessaires en matière de sécurité, ce qui nous empêche de nous adapter en fonction des changements qui peuvent se produire.
Nous devons nous adapter, mais nous devons aussi éviter de pécher par excès de zèle. Nous ne pouvons pas amoindrir l'importance du Parlement. C'est la responsabilité qui nous incombe. Tous les parlementaires sont responsables de cette tâche à l'heure actuelle. Le travail que nous faisons ici en vue de modifier les règles régissant le fonctionnement du Parlement est important. Il ne peut être réalisé simplement sous la gouverne du parti d'une seule personne. Le parti d'une seule personne n'a pas le droit de nous faire cela au Parlement. Nous savons tous ce que signifie l'expression « le parti d'une seule personne », et personne ne peut en nier l'existence.
La différence entre la GRC et les agents de sécurité à la Chambre est plutôt flagrante. Les agents de sécurité font carrière ici. Ils apprennent à travailler avec nous. Ils se connaissent tous et connaissent chacun d'entre nous personnellement. Ils comprennent bien les rouages de la Chambre des communes, que nous soyons ici ou ailleurs.
Quelle est la chance que la GRC en vienne à comprendre tout cela? Les agents de la GRC travaillent quelques années sur la Colline avant de passer à autre chose. Il se peut bien que des nouvelles recrues fraîchement sorties de Regina soient affectées à la Colline. Quelle garantie avons-nous qu'elles comprendront parfaitement la relation entre les parlementaires et le Parlement, le respect pour les gens qui travaillent ici, sans parler de nos fonctions et de notre autorité à la Chambre? Aucun moyen de le savoir.
C'est très risqué comme proposition. Pas besoin de s'engager sur cette voie. Tâchons plutôt de soumettre la question à un groupe de parlementaires. Tâchons, ensemble, d'arriver à une entente. Nous y sommes presque. Deux amendements ont été apportés à la motion du gouvernement; la première venait de l'opposition officielle et l'autre du troisième parti. Nos positions concordent presque. Tâchons de les rapprocher encore davantage. Nous pourrions ainsi trouver une solution satisfaisante.
Monsieur le Président, mon collègue de Territoires du Nord-Ouest a dit qu'il est important que les services de sécurité comprennent la nature de nos activités et que, parfois, ils nous connaissent personnellement. En fait, dans mon intervention, j'ai dit qu'il est remarquable qu'ils nous connaissent tous et à quel point le service à la clientèle qu'ils sont capables de nous fournir est important pour les systèmes de sécurité.
Le député de Territoires du Nord-Ouest a toutefois laissé entendre qu'il est impossible pour la GRC d'apprendre cela. Je suis nouveau ici. Cela fait quatre ans que je siège à la Chambre. Je ne connaissais pas le Règlement et les procédures, mais j'ai appris au fil du temps. Il existe des mécanismes de formation et il est tout à fait possible d'apprendre.
J'ai une question directe pour le député, sans lien avec mes observations. Reconnaît-il que la Cité parlementaire comprend des lieux qui se trouvent dans d'autres zones de sécurité, notamment à l'intérieur de la Chambre, dans d'autres édifices de la Colline, à l'extérieur du périmètre de la Cité et ailleurs à Ottawa? Des autobus de transport vert assurent le transport entre les différents édifices, par exemple. Comment propose-t-il d'intégrer un système de sécurité sans la direction de la GRC? C'est le seul organisme qui, à l'heure actuelle, est autorisé à intervenir dans chacun de ces lieux et dans les rues menant à l'édifice de la Bravoure, l'édifice Victoria ou l'édifice Wellington. Elle contrôle l'accès, pour rentrer et sortir, à la pelouse devant le Parlement, pas seulement l'accès à la Chambre des communes.
Le député de Territoires du Nord-Ouest pourrait-il expliquer comment nous intégrerons cette sécurité avec la direction d'un autre organisme que la GRC, eu égard aux domaines de compétences et à l'autorisation d'intervenir sur ces propriétés situées à l'extérieur du Parlement?
Monsieur le Président, j'ai une foule d'idées. Je crois qu'il serait intéressant de munir les portes de serrures électroniques que la GRC et le service de sécurité du Parlement pourraient verrouiller à distance.
Quand je pense aux bornes qui ont été installées, je pense aussi au nombre de terroristes qui se déplacent en scooter: ils n'auraient aucun problème à franchir ce système très coûteux en conduisant un scooter.
Il y a des choses que nous devrions faire, des mesures techniques qui doivent être prises sur la Colline pour assurer la sécurité. Je n'ai aucun problème avec cette idée. Le Président devrait rencontrer des experts en sécurité technique et, ensemble, ils pourraient trouver des façons d'accroître la sécurité au sein de la Cité parlementaire. Je crois que nous n'avons pas fait un très bon travail dans ce domaine jusqu'à présent. Nous pouvons faire beaucoup mieux.
Toutefois, je ne veux pas changer le lien entre les parlementaires et le système visant à assurer leur sécurité. On peut modifier les immeubles ou leur aménagement, mais il ne faut pas oublier que nous sommes là pour accomplir une tâche de la plus haute importance: représenter la population canadienne. On ne peut pas la laisser tomber.
Monsieur le Président, je suis un ancien agent de police. Depuis six ans et demi, j'observe le comportement des agents de sécurité de la Chambre et des gendarmes de la GRC affectés à l'extérieur du Parlement. J'aimerais poser une question pratique au député.
Comme d'habitude, le député des Territoires du Nord-Ouest s'est exprimé avec philosophie, élégance et éloquence. Toutefois, j'aimerais lui poser une question pratique. Comment se fait-il que les agents de sécurité, qui, comme il l'a souligné, font de l'excellent travail, aient été efficaces le 22 octobre, alors que le problème s'est produit à l'extérieur du Parlement, là où la GRC est responsable de la sécurité? Pourquoi devrions-nous confier la responsabilité de l'ensemble du système de sécurité aux types qui ont tout bousillé, plutôt qu'aux agents qui, comme toujours, font de l'excellent travail?
Monsieur le Président, je n'attribuerais pas la faute de ce qui est survenu à quiconque en particulier. Je pense que c'est le système qu'il faut pointer du doigt. De toute évidence, il faut régler les problèmes techniques que pose la Colline parlementaire. Les idées du dernier groupe en matière de sécurité n'ont pas permis de les régler, alors il faut examiner de nouveau la question.
Pourquoi confier les rênes à la GRC? Certains redoutent que ce soit un moyen pour l'exécutif de s'approprier certains des pouvoirs de l'assemblée législative. Pour calmer ces craintes, il faut utiliser un libellé très précis, ce qui n'est pas le cas actuellement. J'ai lu la motion, et elle manque de précision.
Monsieur le Président, ce débat est important, indéniablement pour le Parlement et aussi pour les Canadiens, pour comprendre les enjeux entourant la sécurité sur la Colline. Il est certain que les événements du 22 octobre ont été un choc pour les parlementaires et tout le personnel ainsi que les agents de sécurité et les policiers qui étaient ici. Les Canadiens ont été ébranlés de maintes façons en voyant ce genre de violence perpétrée dans l'une des plus importantes institutions démocratiques de notre pays.
Dans le présent débat et dans le libellé de la motion, il y a beaucoup de choses à considérer. Nous avons entendu quelques observations très judicieuses et quelques préoccupations pressantes auxquelles il faut répondre, surtout celles des agents de sécurité ici.
Durant le temps de parole qu'il me reste, j'espère apaiser certaines peurs, car je crains que, pour une raison ou une autre, on ait tenté de donner l'impression que les agents de sécurité ici, sur la Colline, avaient manqué à leur devoir ou n'avaient pas bien assuré la sécurité et qu'ils seront mis de côté et laissés en plan après les changements envisagés.
Je crois qu'il va sans dire que l'enceinte du Parlement et les immeubles qui s'y trouvent ne devraient pas avoir quatre services de sécurité distincts, voire cinq, qui travaillent dans un rayon de quelques centaines de mètres autour du siège du gouvernement.
On l'a dit plusieurs fois, mais cela mérite d'être répété: le travail en vase clos qui se produit naturellement lorsqu'il y a plusieurs services de sécurité distincts nuit à l'efficacité et à la communication nécessaires à une sécurité adéquate. Notre approche est donc très pragmatique.
Monsieur le Président, vous êtes également à la Chambre depuis longtemps. Il est clair que cette discussion dure depuis aussi longtemps que je me souvienne. Lorsque je suis arrivé à la Chambre, en 1997, la discussion était déjà amorcée, mais elle remonte à plus loin encore. Cela a donné lieu à des études très poussées et réfléchies sur la nécessité de maintenir le privilège parlementaire tout en offrant les services et les dispositifs de sécurité nécessaires aux parlementaires actuels. Cela nous amène à aborder un aspect très important de la question: la capacité d'intégrer les services de sécurité le plus efficacement possible afin de protéger ceux qui se trouvent dans la Cité parlementaire.
Sans revenir sur les attentats du 22 octobre et reprendre le fil des événements, il me semble logique que notre force de police nationale, la Gendarmerie royale du Canada, soit saisie du dossier et en assume la responsabilité globale. Compte tenu des liens étroits qui l'unissent au SCRS et au CSTC, auprès de qui elle peut obtenir des renseignements militaires et de sécurité, de sa présence à la grandeur du territoire, de sa vaste expérience et de sa relation avec le Parlement, elle est l'entité la mieux placée pour assurer notre sécurité.
C'est pour cette raison que nous avons proposé la mesure à l'origine du débat d'aujourd'hui. À mon avis, nous avons déjà trop attendu avant de la proposer. Elle n'est pas surgie de nulle part, comme ça, après les événements du 22 octobre. En fait, le vérificateur général recommandait déjà en 2012 de procéder à l'intégration de nos services de sécurité. Dans son rapport sur la Cité parlementaire, il recommandait la création d'un service de sécurité unifié, et le modèle de sécurité intégré annoncé et débattu aujourd'hui est directement issu de cette recommandation, qui dit qu'« [i]l est nécessaire d'arriver à un équilibre entre le degré d'accès souhaité et le maintien de mesures de sécurité suffisantes pour atténuer les risques ».
Le travail était donc bien entamé avant le 22 octobre, même si je dois admettre qu'il s'est passé beaucoup de choses depuis.
J'ai dit d'entrée de jeu que j'allais m'intéresser plus particulièrement aux répercussions sur le personnel. D'après certains députés, la GRC ferait fi de l'excellent travail effectué par nos services de sécurité et du courage de leurs membres, qui seraient en quelque sorte mis de côté.
En réalité, la GRC, avec ses ressources et son expérience, a l'habitude de collaborer avec d'autres forces de sécurité. C'est ainsi qu'a évolué notre force de police nationale. La nécessité l'oblige à collaborer avec les policiers municipaux et provinciaux et, comme je l'ai mentionné, avec d'autres organismes de sécurité, et ce, pour le plus grand bien de notre pays.
Prenons un exemple récent: l'incident qui a eu lieu à Halifax il y a seulement quelques jours. La GRC a étroitement collaboré avec la police de la communauté urbaine d'Halifax et un service de police international des États-Unis pour empêcher qu'un massacre désastreux se produise le jour de la Saint-Valentin, à Halifax. Je salue le travail extraordinaire qui a été accompli, en grande partie grâce aux renseignements recueillis et à une information transmise à Échec au crime par une personne bienveillante.
Pour en revenir à la question, il ne s'agit pas ici de débattre de la confiance que nous accordons aux services de sécurité de la Chambre des communes, à ces employés qui gardent ces lieux depuis plus de 150 ans, en faisant montre d'un professionnalisme, d'une courtoisie et d'un dévouement extraordinaires. Par leurs agissements lors des incidents du 22 octobre 2014, ces employés ont prouvé indéniablement leur compétence et leur courage.
Je tiens à profiter de l'occasion pour faire mention du sergent d'armes Kevin Vickers, à présent ambassadeur en Irlande, qui s'est révélé un véritable héros canadien. D'ailleurs, de nombreux héros en uniforme travaillaient sur la Colline ce jour-là.
Soyons clairs: il s'agit ici de poursuivre l'intégration des services afin d'améliorer la sécurité dans la Cité parlementaire. La police nationale du Canada devrait diriger ces efforts.
Nous sommes également résolus à permettre aux Canadiens de continuer d'avoir accès à la Chambre des communes. Les Canadiens ont raison de vouloir s'en assurer. Ils veulent avoir accès aux Communes. Nous sommes dans le foyer de la démocratie, et les mesures de sécurité doivent être raisonnables. Elles doivent tenir compte de cette réalité. Des mesures de sécurité appropriées seront mises en oeuvre grâce à ce nouveau service de sécurité intégrée de la Cité parlementaire. L'unification se réalisera au fil d'abondantes consultations, surtout auprès de ceux qui font ce travail depuis des années, voire des dizaines d'années.
En veillant sur la sécurité des visiteurs, du personnel, des députés, des sénateurs et de tous ceux qui oeuvrent dans la Cité parlementaire, nous ne faisons que suivre l'exemple donné par d'autres pays. D'autres parlements ont déjà pris cette décision. Je suis certain qu'on l'a déjà souligné. Au Royaume-Uni et en Australie, une évolution naturelle a eu lieu pour tenir compte des dangers qui existent aujourd'hui ainsi que des améliorations apportées à l'infrastructure physique, comme des députés l'ont mentionné ce soir dans cette enceinte.
Il est important de souligner que le Parlement de Westminster, qui est un modèle pour tous les autres parlements, a pris des mesures dans ce sens il y a plusieurs années. Le Canada accuse du retard sur ce plan, et le temps est venu d'y remédier. Le Parlement de Westminster et d'autres parlements ont clairement démontré que les services de sécurité sont beaucoup plus forts et beaucoup plus efficaces une fois intégrés et qu'il y a moyen en même temps de respecter les privilèges du Parlement.
Je tiens aussi à préciser que la GRC ne serait pas le seul maître d'oeuvre. Certains ont mentionné que la sécurité serait, en fait, dirigée par le gouvernement. Ce pouvoir passerait toutefois par les Présidents de la Chambre des communes et du Sénat, qui auraient vraiment leur mot à dire sur le fonctionnement de la force de sécurité intégrée.
Je tiens à souligner qu'il n'y aurait aucun changement aux droits et privilèges dont bénéficie le Parlement par l'intermédiaire de la présidence, dont le rôle est fort important. Je pense par exemple au privilège qu'ont la Chambre et le Sénat de prendre des décisions à propos de leur environnement respectif, et au droit qu'ont les députés de circuler librement.
Si cette motion est adoptée et mise en oeuvre, elle ouvrira naturellement la voie à l'élaboration d'un protocole d'entente concernant les étapes suivantes. Cette planification ne se ferait pas à la va-vite sur un bout de papier. En fait, on a déjà accompli beaucoup de travail, et ces efforts se poursuivraient dans un esprit de transparence et d'inclusion.
Étant donné les impératifs de sécurité, le gouvernement a pour objectif — un objectif que devraient partager tous les députés — de concrétiser le plus tôt possible la transition proposée et les partenariats avec les groupes de sécurité. Si les deux Chambres adoptent la motion, le gouvernement et la présidence des deux Chambres planifieront ensemble la transition.
Je rappelle que nous ne commençons pas ce processus à partir de zéro. Le travail est déjà en branle depuis un certain temps. Il se poursuivrait.
Étant donné les menaces actuelles, il est illogique d'avoir une force de sécurité à l'intérieur du Parlement et une autre à l'extérieur. C'est pourquoi nous appuyons pleinement l'idée de rassembler la sécurité de la Cité parlementaire et de la placer sous le leadership opérationnel de la GRC.
Un agent de la GRC serait à la tête des opérations des services de sécurité intégrés, mais le processus de sélection serait mené en conformité avec la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, laquelle régit l'ensemble des activités de la GRC. Ce processus serait d'ailleurs mené en consultation avec les Présidents et les Chambres.
Je sais que mon temps de parole est presque écoulé, mais je tiens à ce que ce soit on ne peut plus clair. Les ministériels, et je crois que je peux sans crainte parler au nom de tous les députés, n'ont jamais perdu confiance dans les hommes et les femmes qui assurent la sécurité du Parlement. Ce sont nos meilleurs amis. Nous nous soucions grandement d'eux, car ils nous traitent de façon irréprochable; nous avons appris à les connaître et à les respecter. Voilà des années que je foule la Colline, et, pour ma part, je considère certains membres des services de sécurité du Parlement comme de bons amis; j'ai appris à les connaître, et je connais leurs familles. Il faut absolument qu'ils comprennent que nous leur sommes très reconnaissants de leur dévouement envers la Cité et, du coup, envers le pays.
Le courage dont ils ont fait preuve le 22 octobre était tout simplement extraordinaire. Je suis tellement content que les députés aient eu l'occasion de le leur dire en personne ce jour-là à la Chambre des communes. Tous les députés débordaient d'affection, de respect et d'appréciation pour tout ce qu'ils ont fait le 22 octobre et depuis qu'ils ont commencé à travailler sur la Colline.
C'est pour cette raison que j'encourage tous les députés à la Chambre à appuyer la motion, car elle mettrait fin à certains doubles emplois, chevauchements et incohérences qui peuvent être exploités et créer des failles dans la sécurité. Personne ne veut que notre sécurité soit compromise comme elle l'a été ce jour-là. Depuis lors, nous avons eu amplement le temps d'étudier ce qui s'est passé en détail.
Mais surtout, il est temps que nous adoptions une approche réfléchie qui rassemble tout le monde, qui fait passer la sécurité en premier et qui maintient en équilibre les droits de la Cité parlementaire et ceux des Canadiens.
[Français]
Comme il est 20 h 2, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de la motion no 14 sous la rubrique affaires émanant du gouvernement.
[Traduction]
Le vote porte sur le sous-amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter le sous-amendement?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 131)
POUR
Députés
AdamsAllen (Welland)
Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Fortin
Freeland
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gravelle
Groguhé
Hsu
Hughes
Hyer
Julian
Lamoureux
Lapointe
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 106
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Norlock
Oliver
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Schellenberger
Seeback
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 138
PAIRÉS
Aucun
Je déclare le sous-amendement rejeté.
Le vote suivant porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 332)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gravelle
Groguhé
Hughes
Hyer
Julian
Lapointe
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 83
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Bennett
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Cotler
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Freeland
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Murray
Nicholson
Norlock
Oliver
Opitz
O'Toole
Pacetti
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Regan
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 161
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion rejetée.
Le vote suivant porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Les libéraux avaient l'intention de voter oui, mais malheureusement, nous sommes passés des oui aux non trop rapidement. Je m'en excuse.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 333)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Norlock
Oliver
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Schellenberger
Seeback
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 138
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gravelle
Groguhé
Hughes
Hyer
Julian
Lapointe
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 82
PAIRÉS
AucunLes crédits
Motion de l'opposition — La création d'emploi
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 février, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 334)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gravelle
Groguhé
Hughes
Hyer
Julian
Lapointe
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 82
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Bélanger
Bennett
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Cotler
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Freeland
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Murray
Nicholson
Norlock
Oliver
Opitz
O'Toole
Pacetti
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Regan
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 162
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