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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 187
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 23 mars 2015
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 187
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 23 mars 2015
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Français]
Vacance de siège
Il est de mon devoir de faire savoir à la Chambre que la vacance suivante est survenue dans la députation.
[Traduction]
M. Baird, député de la circonscription d'Ottawa-Ouest—Nepean, a donné sa démission, qui a pris effet le lundi 16 mars 2015. Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la Journée du Parcours vers la liberté
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 février, de la motion portant que le projet de loi S-219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l’exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai encore une fois l'honneur d'intervenir aujourd'hui pour exprimer mon appui ferme au projet de loi S-219, Loi sur la Journée du Parcours vers la liberté. C'est une mesure législative importante qui nous arrive de l'autre endroit.
À l'approche du 40e anniversaire de la fin de la guerre du Vietnam, il convient aussi de réfléchir aux événements généraux qui se sont produits en Indochine il y a 40 ans ce mois-ci. À cette époque, une ombre inquiétante planait sur l'ensemble de la région, et le Congrès américain avait pris la décision déchirante de mettre un terme au financement des gouvernements du Cambodge et du Vietnam du Sud et de retirer de ces pays le soutien et les conseillers militaires américains.
En mars, à peine 30 jours avant la journée fatidique du 30 avril, les Khmers rouges avaient encerclé Phnom Penh, la capitale du Cambodge. L'ambassadeur américain, M. Dean, avait alors entrepris les préparatifs entourant l'évacuation finale du personnel de l'ambassade, des citoyens américains et des ressortissants de pays tiers. Cette évacuation, qui a eu lieu le 12 avril, s'est avérée le prélude au génocide cambodgien, soit le meurtre brutal de plus de 2 millions de Cambodgiens, et à cinq années de noirceur dans ce pays d'Asie du Sud-Est.
Moins de trois semaines plus tard, l'ambassadeur des États-Unis à Saïgon, M. Martin, a décidé qu'il était temps pour les Américains de quitter le pays. Le 29 avril, la radio des forces armées a fait jouer White Christmas sur ses ondes, puis une voix a dit qu'il faisait 110 degrés à Saïgon et que la température continuait de monter. C'était le signal annonçant à tous les Américains, à tous les représentants de pays tiers et à tous les Vietnamiens qui avaient travaillé pour les États-Unis au cours des trois dernières décennies qu'il était temps de se rendre aux points d'évacuation et de quitter le pays.
J'étais journaliste à l'époque et je me trouvais dans la région. J'ai été évacué de Phnom Penh le 12 avril, en même temps que l'ambassadeur américain. Le 30 avril, j'ai aussi dû quitter Saïgon sur ordre de l'ambassade des États-Unis. De nombreuses images des vastes déplacements de foule sont restées gravées dans ma mémoire. Plus de 7 000 personnes ont été évacuées de Saïgon le 30 avril, en plus des 50 000 autres qui avaient été évacuées par avion dans les semaines précédentes. Toutefois, le pire était à venir. Le génocide cambodgien a fait plus de deux millions de morts. En outre, des millions de Vietnamiens ont fui le régime du Nord en quête d'une vie meilleure au Sud, en 1954, soit après que le pays ait été divisé au titre de la convention de Genève. Bon nombre de ces personnes n'avaient pas d'autre choix que de quitter le Vietnam. Comme elles n'avaient pas accès à un avion ou à un hélicoptère et n'avaient pas de contacts parmi les Américains qui quittaient le pays, elles ont utilisé tous les bateaux qu'elles ont pu trouver pour fuir le pays.
L'exode de plus d'un million et demi de personnes a commencé quand Saïgon est tombée, le 30 avril, et que les chars d'assaut des Vietnamiens du Nord ont pénétré de force l'enceinte du palais présidentiel de la ville, situé à quelques coins de rue seulement de l'ambassade américaine.
Ils sont partis et ont vogué sur la mer de Chine méridionale, en espérant que les pays voisins voudraient bien les accueillir. Malheureusement, de nombreux pays leur ont refusé l'asile, ce qui les a forcés à s'en aller encore plus loin de leur patrie et à trouver refuge au Royaume-Uni, en France, en Australie et aux États-Unis. Comme nous le savons, et comme il en est question dans la Loi sur la Journée du Parcours vers la liberté, 60 000 réfugiés sont venus au Canada.
Je suis fier de dire que des Canadiens de tous les horizons se sont montrés à la hauteur de la situation et ont offert toute l'aide qu'ils pouvaient aux réfugiés de la mer vietnamiens, qui étaient durement éprouvés. Ainsi, environ 34 000 réfugiés ont été parrainés par des familles, des églises, des synagogues et d'autres organismes communautaires du Canada, tandis que 26 000 réfugiés ont été admis au pays dans le cadre d'un programme de parrainage gouvernemental.
En 1986, le Canada a reçu la médaille Nansen, qui est l'équivalent du prix Nobel pour l'aide aux réfugiés. Cette médaille, qui est remise par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, vise à reconnaître les efforts remarquables déployés pour venir en aide aux réfugiés. C'est la seule et unique fois que la médaille Nansen a été présentée à l'ensemble de la population d'un pays.
En terminant, j'espère que mes collègues appuieront le projet de loi S-219 et Loi sur la Journée du Parcours vers la liberté.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir et l'honneur de me lever aujourd'hui à la Chambre pour parler du projet de loi S-219.
Je vais appuyer le projet de loi en deuxième lecture pour qu'il soit étudié en comité. Toutefois, à la base, j'aimerais mentionner la raison pour laquelle je suis si fier de me lever aujourd'hui. En effet, ma collègue de Beauharnois—Salaberry et moi, nous sommes les deux seuls Vietnamiens d'origine élus à la Chambre des communes, élus au Parlement. Pour nous, il est très important se souvenir de ce que nos parents, nos familles et nos ancêtres ont vécu. Pouvoir en parler à la Chambre aujourd'hui est vraiment un privilège et un honneur. Cela démontre autant l'importance que nous accordons à nos origines, mais également l'ouverture du Canada et le fait que la population canadienne nous a ouvert les bras en nous élisant et en faisant de nous ses représentants.
C'est donc avec beaucoup de fierté et de gratitude que je me lève aujourd'hui.
Le projet de loi S-219 est très simple et comporte plusieurs aspects. Je vais le lire puisque je veux en parler. Il comporte trois articles.
Le premier article concerne le titre abrégé:
1. Loi sur la Journée du Parcours vers la liberté.
Le deuxième article, qui représente le principal aspect du projet de loi, dit ce qui suit:
2. Le 30 avril est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée du Parcours vers la liberté ».
Le troisième et dernier article dit simplement ceci:
3. Il est entendu que la Journée du Parcours vers la liberté n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.
[Traduction]
Le projet de loi dont nous sommes saisis est très court et très simple. Comme je viens de le mentionner tout à l'heure, et je vais maintenant le répéter, le projet de loi comprend trois articles. Le principal article est le suivant:
Le 30 avril est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée du Parcours vers la liberté ».
Le projet de loi précise ensuite ceci:
Il est entendu que la Journée du Parcours vers la liberté n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.
[Français]
Pourquoi parlons-nous du 30 avril? Le 30 avril est une journée qui a différentes significations pour plusieurs qui ont dû quitter leur pays.
Par exemple, mes parents ont eu la chance d'être ici, au Canada, le 30 avril 1975. Ils sont venus ici, ils se sont rencontrés ici et ils se sont installés ici, et j'ai eu la chance de naître ici.
Cependant, plusieurs ont malheureusement dû quitter leur pays. Nous le savons tous, car des films et de nombreux reportages ont été faits sur la guerre du Vietnam, qui a marqué non seulement toute une génération de Vietnamiens, mais également le monde entier.
Tout le monde connaît la guerre du Vietnam. Tout le monde sait à quel point une guerre et ses ravages peuvent toucher la population et les générations à venir. Même aujourd'hui, encore une fois, si le développement du Vietnam est en retard, c'est parce que beaucoup de dégâts et de dommages ont été faits.
À mon avis, il est très important de se souvenir du 30 avril, car le 30 avril représente une journée de commémoration. Pour plusieurs au Canada, et même partout dans le monde, le 30 avril est une journée où les gens se rassemblent. À Montréal, par exemple, depuis que je suis élu, je m'y présente chaque fois, et c'est une façon pour moi de me souvenir de mes origines, de ma culture et des sacrifices qui ont été faits par de nombreux Vietnamiens.
J'invite les Canadiens à visionner le discours très émouvant que ma collègue de Beauharnois—Salaberry a fait, qui a parlé de son expérience personnelle et de l'expérience de ses parents. Je pense que cela a une signification importante pour plusieurs.
Pour certains aussi, cette journée signifie la fin de la guerre du Vietnam. Cela signifie que nous avons mis fin à une guerre dévastatrice qui a eu des répercussions énormes sur le pays. Pour d'autres, cette journée rappelle aussi que des gens ont dû quitter leur pays.
De plus, beaucoup de commémorations ont lieu aux environs du 30 avril par rapport aux boat people, et j'invite ceux qui n'ont pas encore vu de documentaire à ce sujet à le faire.
Cela nous démontre à quel point la guerre a eu un impact direct sur la population et les sacrifices que les gens ont dû faire pour quitter leur pays et essayer de trouver un avenir meilleur. Aujourd'hui, nous sentons et voyons les résultats. Les nouvelles générations, comme la mienne et les générations à venir, profitent du fait que les gens ont dû quitter leur pays et réapprendre à vivre dans une société qui leur était étrangère. Même si le Vietnam était une colonie française, plusieurs ne parlaient ni le français ni l'anglais. Venir au Canada exigeait qu'ils s'adaptent et s'intègrent.
En tant qu'élu, je suis très fier de pouvoir dire que je suis bien intégré à la société canadienne. La communauté est très fière des différents Vietnamiens qui ont su percer à tous les niveaux, par exemple dans le cadre d'un emploi comme celui de médecin; on généralise un peu. Nous avons également des écrivains, comme Kim Thúy, très reconnue au Québec et partout dans le monde. Un grand nombre de personnes ont contribué des choses très importantes.
J'ai lu le projet de loi et il est très simple. Malheureusement, il n'apporte pas grand-chose de nouveau. Nous aurions pu profiter de cette occasion pour trouver des solutions à des problèmes actuels. J'y reviendrai plus tard, mais je veux mentionner qu'il y a eu un manque de consultation et de débat, et donc de transparence, dans le processus de l'autre Chambre. Ce que certaines personnes disaient a beaucoup été étudié, tandis que ce que d'autres disaient ne l'a pas été. J'espère que nous aurons une plus grande ouverture au comité de la Chambre des communes et que nous pourrons avoir un débat plus large, car il est important d'avoir ce débat.
Comme je l'ai expliqué, j'ai reçu quelque 300 courriels par rapport à ce projet de loi. C'est malheureusement un projet de loi qui divise, alors que le temps est venu de rassembler et d'unir la communauté. Le projet de loi est un peu critiqué de part et d'autre. Certains disent qu'il ne va pas assez loin et qu'il ne critique pas assez le gouvernement actuel. D'autres, surtout des personnes issues du milieu des affaires qui négocient avec le Vietnam, disent que ce n'est pas nécessairement une bonne façon de négocier, et qu'il y aura des répercussions néfastes lors de discussions avec le gouvernement du Vietnam. Comme il s'agit d'un projet de loi qui vient des conservateurs et de l'autre Chambre, c'est malheureux qu'on n'ait pas adopté une façon de faire qui rassemble la population, non seulement les Canadiens mais aussi les Vietnamiens du Canada et issus de tous les milieux, que ce soit les enfants des boat people ou même ceux qui ont dû quitter leur pays. Pourquoi ne pas avoir rassemblé tous ces gens?
Je suis fier de la position du NPD, car nous parlons des droits de l'homme. C'est le temps de le faire. Je déplore que le projet de loi ne soit pas assez rassembleur.
[Traduction]
Je regarde ce que la jeune génération a fait. Un de mes amis, Glenn Hoa, a créé l'organisme Generation's Legacy. L'année dernière, des milliers de dollars ont été recueillis pour la construction à Ottawa du musée des réfugiés vietnamiens de la mer. Cela a permis aux membres de la communauté d'appuyer un projet unificateur qui est fondé sur le patrimoine des Canadiens d'origine vietnamienne et des Vietnamiens qui sont venus dans notre pays. Cette initiative a permis de rassembler les différentes générations.
Malheureusement, nous ne croyons pas que ce projet de loi est rassembleur. Nous estimons qu'il divise plutôt les gens. Comme je l'ai dit, j'ai reçu des centaines de courriels sur le projet de loi, et les avis sont partagés à son sujet. Beaucoup de mesures doivent être prises pour aider les Vietnamiens. Je pense que nous aurions pu faire un meilleur travail.
[Français]
Puisque c'est le temps de négocier avec le Vietnam dans le cadre du Partenariat transpacifique, nous devons militer en faveur des droits de l'homme. Le gouvernement n'est malheureusement pas allé dans cette direction. Toutefois, je comprends que ce qui est important, c'est commémorer ce qui est arrivé aux gens qui ont dû quitter leur pays. C'est pour cela que je vais appuyer le projet de loi à cette étape.
Monsieur le Président, à titre de porte-parole libéral pour le patrimoine canadien, permettez que je communique à la Chambre quel sens je donne à mon appui au projet de loi S-219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l’exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam, Loi sur la Journée du Parcours vers la liberté.
J'aimerais aussi expliquer pourquoi j'insiste auprès du gouvernement pour qu'il permette un examen exhaustif et approfondi de ce projet de loi au sein du comité parlementaire qui devra l'étudier. Il faudra que tous les points de vue puissent être exprimés librement, contrairement à ce qui s'est passé au Sénat.
Le projet de loi S-219 désignerait le 30 avril comme étant la Journée du parcours vers la liberté et commémorerait les réfugiés vietnamiens et leur exode au Canada. Cette journée ne serait ni une fête légale ni un jour de congé. Elle serait cependant l'occasion de célébrer cette chance extraordinaire que représente pour le Canada le fait d'avoir une communauté d'origine vietnamienne aussi dynamique. Comme le dit à chaque occasion le chef libéral et député de Papineau, le Canada est fort de sa diversité. Les Canadiens d'origine vietnamienne en offrent une vibrante expression.
Plusieurs de mes concitoyens d'origine vietnamienne m'ont dit qu'ils considéreraient cette journée de l'autre point de vue: l'occasion de remercier le Canada de les avoir accueillis à bras ouverts et de leur avoir donné une chance, la chance d'une nouvelle vie. On reconnaît bien là la générosité et la modestie vietnamiennes.
Si le Canada leur dit qu'il veut les célébrer pour tout ce qu'ils ont apporté, ils répondent qu'ils et elles veulent, au contraire, célébrer tout ce que le Canada leur a donné. Toutefois, après tout, il s'agit des deux faces de la même vérité. Le Canada doit beaucoup à sa communauté vietnamienne, laquelle veut remercier le Canada. Alors, fêtons ensemble.
[Traduction]
La nouvelle journée nationale proposée commémorerait un événement historique important. Le 1er janvier 1975, environ 1 500 personnes de descendance vietnamienne vivaient au Canada, principalement au Québec. Après la crise des réfugiés de la mer, qui s'est déroulée entre 1979 et 1982, quelque 59 000 réfugiés vietnamiens étaient établis au Canada. Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Canada est le pays, après les États-Unis, qui a accueilli le plus grand nombre de réfugiés vietnamiens de 1975 à 1996.
En 1986, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a décerné aux Canadiens la médaille Nansen pour leur « contribution importante et soutenue à la cause des réfugiés ». C'est la première et la seule fois que cette distinction a été remise à l'ensemble de la population d'un pays.
[Français]
La Journée du parcours vers la liberté nous rappellera que le Canada a été une terre d'accueil pour des dizaines de milliers de réfugiés vietnamiens et que le Canada doit rester une terre d'accueil. La guerre du Vietnam a fait des millions de victimes et elle a été la scène d'atrocités inimaginables commises par tous les camps. N'y ayant pas participé, notre pays aurait pu ne pas se sentir concerné par le sort de ces victimes. D'ailleurs, soyons francs, des voix s'élevaient au Canada pour que nous ne nous occupions pas des séquelles et des contrecoups d'un conflit qui n'avait pas été le nôtre.
Toutefois, le Canada s'est souvenu que, sans être un belligérant, il avait pris une part active aux efforts de paix. Le Canada s'est souvenu que, à chaque fois qu'il s'est montré généreux, il en est ressorti plus fort. Le Canada a écouté son coeur et a accueilli non seulement les réfugiés du Vietnam, mais aussi ceux du Cambodge et du Laos, sauvant de nombreuses vies et transformant des rêves brisés en de nouveaux espoirs.
Il ne faut pas que cela soit oublié, ni les douleurs de l'exode, ni ceux qui y ont trouvé la mort, ni les horreurs sans nom vécues par les boat people, ces réfugiés de la mer, ni le dévouement des familles canadiennes, des communautés et des groupes religieux qui les ont accueillis, vêtus et logés, ni la clairvoyance des gouvernements canadiens de l'époque, ni les efforts d'adaptation des nouveaux arrivants, qui ont dû apprendre en quelques mois le français, l'anglais et de nouvelles coutumes, ni l'immense bénéfice que le Canada a tiré de l'apport de ces nouveaux arrivants, de leurs enfants et des générations qui ont suivi.
Voilà ce qu'il ne faut pas oublier. Voilà ce que nous pourrons célébrer tous ensemble, dans la concorde, en pensant non seulement aux sacrifices d'hier, mais aussi aux promesses de demain, aux perspectives que nous offre ce Canada plus fort, plus fort de sa communauté vietnamienne. Voilà le sens qu'à titre de porte-parole libéral en matière de patrimoine canadien je vais donner à cette commémoration. Voilà le sens de mon appui. Il n'y en a pas d'autres. L'objectif est de rassembler tout le monde, de n'exclure personne. L'objectif est aussi de renforcer le lien entre le Canada et le Vietnam, de raffermir toujours davantage les échanges commerciaux, culturels et scientifiques entre les deux pays. Au Vietnam, comme ailleurs dans le monde, le Canada doit favoriser la cause des droits de la personne et de la justice.
[Traduction]
Autrement dit, le Parti libéral voit dans ce projet de loi une occasion de reconnaître et de célébrer les contributions importantes des Canadiens d'origine vietnamienne à la diversité et au multiculturalisme de notre pays, ainsi qu'à tous les aspects de la vie et de la société canadiennes.
La nouvelle journée nationale proposée célébrerait aussi les familles, les organismes de bienfaisance, les groupes religieux et les organisations non gouvernementales du Canada qui ont parrainé des dizaines de milliers de réfugiés vietnamiens, et qui les ont aidés à s'établir dans leur nouveau pays et à s'y adapter.
[Français]
Or voilà que les Canadiens d'origine vietnamienne nous disent et nous écrivent, à nous parlementaires canadiens, qu'ils n'aiment pas la date choisie pour cette commémoration, soit le 30 avril; d'autres n'aiment pas le titre; d'autres encore craignent que cette commémoration donne cours à une interprétation historique qui les rend mal à l'aise. À cela, je réponds que les membres de la communauté vietnamienne doivent s'en parler. Il ne faut pas que cette commémoration soit source de division. Au contraire, elle doit symboliser l'union, la formidable symbiose des identités canadiennes et vietnamiennes. C'est pourquoi je crois que le comité qui étudiera ce projet de loi devra prendre le temps d'écouter tous les points de vue. Entre-temps, que les Canadiens d'origine vietnamienne se parlent entre eux pour réconcilier leurs points de vue.
[Traduction]
Le Parti libéral du Canada insiste pour dire qu'il incombe au gouvernement d'inviter un groupe inclusif et exhaustif de témoins et d'experts pour tenir une discussion approfondie au sujet du titre, de la date, du contenu et des répercussions de ce projet de loi.
[Français]
Quant à nous, parlementaires canadiens, nous devons bien comprendre et faire savoir que notre intention, avec ce projet de loi, n'est surtout pas de donner une version officielle et unanimiste à l'histoire d'un autre pays. Nous n'y arrivons même pas quand il s'agit du Canada. Il ne s'agit pas de donner raison à postériori à un camp contre un autre dans une guerre longue et meurtrière à laquelle notre pays avait sciemment choisi de ne pas participer. Non, il s'agit simplement de nous donner l'occasion de nous féliciter de l'apport de cet élément vietnamien qui enrichit le Canada, de nous souvenir d'où nous venons pour mieux savoir vers où nous voulons aller ensemble.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir l'occasion de participer au débat sur le projet de loi S-219, Loi sur la Journée du Parcours vers la liberté.
Je suis convaincu que c'est une mesure législative très importante concernant une période de l'histoire qui fut tragique pour les Vietnamiens. Toutefois, il sert également à reconnaître un événement dont tous les Canadiens devraient être fiers.
Le 30 avril 1975, Saigon est tombée aux mains de l'armée nord-vietnamienne, ce qui a entraîné un exode massif de personnes, nombre desquelles...
[Désordre à la tribune]
Monsieur le Président, le 30 avril 1979, Saigon est tombée aux mains de l'armée nord-vietnamienne, ce qui a entraîné un exode massif de personnes, nombre desquelles n'avaient qu'un moyen de fuir, par l'eau. Ce fut le début d'un voyage truffé de périls et de tragédies pour des millions de personnes.
Dans les premières années qui ont suivi, quelques milliers de personnes ont fui le régime communiste, mais, entre 1978 et 1979, ce sont des dizaines de milliers de Vietnamiens qui ont fui leur terre natale. Ils sont arrivés dans plusieurs pays voisins, comme la Malaisie, l'Indonésie, la Thaïlande, les Philippines, Singapour et Hong Kong. Cet exode a créé une énorme crise humanitaire en Asie du Sud-Est. Nombre de réfugiés ont quitté leur pays dans des navires bondés qui, dans bien des cas, n'étaient pas équipés pour résister aux conditions difficiles dans les eaux tumultueuses.
Plus d'un quart de million de réfugiés ont péri. Certains sont morts de maladie, d'autres ont été victimes de pirates et de ravisseurs. C'était, aux dires de tous, un cauchemar pour toutes les personnes touchées.
Un tel afflux de réfugiés était trop difficile à gérer pour ces pays, raison pour laquelle les « réfugiés de la mer », comme on les appelait à l'époque, étaient parfois refoulés. S'ils avaient l'autorisation de séjourner au pays, ils n'étaient pas autorisés à s'y intégrer, ce qui a entraîné l'ouverture de plusieurs camps de réfugiés sordides.
Pour régler cette énorme crise humanitaire, il fallait prendre des mesures à l'échelle mondiale, et le monde entier a réagi. Avec le concours du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, les responsables des gouvernements de chaque pays ont entrepris de réinstaller les réfugiés dans plusieurs pays développés, notamment le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, l'Australie, les États-Unis et, bien entendu, le Canada.
Après la chute de Saigon, le Canada a aidé des dizaines de milliers de réfugiés. Au cours de la catastrophe humanitaire qui a suivi, les Canadiens ont mobilisé toute l'aide qu'ils pouvaient. En tout et pour tout, le Canada a accueilli plus de 60 000 réfugiés vietnamiens, qui se sont réinstallés et ont refait leur vie dans notre merveilleux pays. On estime que 34 000 réfugiés auraient été parrainés par des familles, des organismes de bienfaisance, des groupes confessionnels et des ONG du Canada et que le gouvernement canadien en aurait aidé 26 000 autres.
La réinstallation des réfugiés vietnamiens au Canada est un excellent exemple de la compassion dont les Canadiens ont fait preuve devant cette catastrophe mondiale: les familles, les groupes confessionnels et les organismes communautaires ont accueilli les réfugiés et les ont aidés à trouver un logement et un emploi et à inscrire leurs enfants à l'école.
Cet épisode exemplaire de l'histoire humanitaire du Canada est une des raisons pour lesquelles le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a remis en 1986 la médaille Nansen aux Canadiens. C'est la seule fois où cette médaille prestigieuse a été décernée à tout un peuple.
Sur les plans démographique et culturel, le Canada est ressorti magnifié et transformé à tout jamais des événements qui ont suivi la chute de Saigon et l'exode des réfugiés vietnamiens. En plus de favoriser l'essor de communautés vietnamo-canadiennes solides et dynamiques dans de nombreuses villes au pays, le gouvernement a fait du programme de parrainage privé de réfugiés un rouage fondamental de son Programme de réétablissement des réfugiés et des personnes visées par des considérations humanitaires. Encore aujourd'hui, des particuliers et des groupes confessionnels poursuivent leur oeuvre bienveillante en parrainant des personnes afin qu'elles puissent se réfugier au Canada, pour le plus grand bien du pays ainsi que des réfugiés et de leur famille, dans le monde entier.
Le projet de loi ferait du 30 avril la « Journée du Parcours vers la liberté » au Canada, qui serait l'occasion de rendre hommage aux Vietnamo-Canadiens en manifestant notre appui à cette communauté qui s'est épanouie au pays dans les sphères économique, culturelle et sociale. La loyauté de la communauté vietnamienne envers le Canada et son amour pour lui ne se démentent pas.
Nous nous inscririons ainsi dans la tradition de commémoration qui se perpétue dans la diaspora vietnamienne déplacée du monde entier. Cette journée revêtirait aussi une grande importance pour tous les Canadiens, qui ont uni leurs forces en grand nombre du milieu à la fin des années 1970 pour faire face à la catastrophe humanitaire en accueillant plus de 60 000 réfugiés vietnamiens dans notre pays pour qu'il devienne aussi le leur. L'esprit humanitaire du gouvernement du Canada et du peuple canadien a alors inspiré le monde entier.
Tous les Canadiens méritent une journée consacrée à se souvenir du passé et des efforts considérables qui ont été déployés et à rappeler au monde entier la bienveillance de notre pays. La Journée du Parcours vers la liberté ne serait pas un jour férié ni une fête légale, mais plutôt une journée solennellement dédiée au souvenir de cette période sombre de l'histoire, en tout respect pour les épreuves subies par les réfugiés qui ont perdu la vie à cause de la maladie, de la cruauté humaine ou des flots tumultueux et impitoyables. Cette journée nourrirait également l'espoir profond des réfugiés qui sont devenus Canadiens ainsi que l'immense fierté des personnes grâce à qui ils ont pu le faire. Ce serait enfin l'occasion de marquer le début du Mois du patrimoine asiatique, qui commence le 1er mai.
Une fois le projet de loi S-219 adopté, le 30 avril sera une journée spéciale de commémoration pour la communauté vietnamienne du Canada, suivie immédiatement d'un mois entier de réflexion et de célébration de la contribution de tous les Canadiens d'ascendance asiatique.
Le Canada accorde une grande valeur à sa relation avec le Vietnam. Nous espérons, dans le futur, faire fructifier cette relation importante, qui repose sur le respect et le partenariat. Cependant, nous devons aussi aux Vietnamiens devenus Canadiens de souligner leur parcours vers la liberté.
Aujourd'hui, plus de 220 000 Canadiens d'origine vietnamienne se sont intégrés dans notre pays et l'ont enrichi, ont contribué à notre croissance et à notre prospérité parce qu'ils sont des membres dynamiques de la société canadienne. Les liens qu'ils ont forgés ici sont profonds et durables et les Canadiens sont, à juste titre, fiers du rôle qu'ils ont joué dans leur parcours vers la liberté, qui a commencé il y a près de 40 ans.
Je recommande vivement à tous les députés de se joindre à moi pour appuyer le projet de loi S-219.
Monsieur le Président, ce projet de loi a été présenté au Sénat, un endroit qui est déjà non démocratique, où il n'y a pas d'élus et qui n'a pas vraiment de comptes à rendre. Le projet de loi vient d'un endroit qui n'a pas à répondre du travail qui est fait et, surtout, qui suit une processus très biaisé.
Je vais commencer par replacer le projet de loi dans son contexte. Le titre abrégé du projet de loi est Loi sur la Journée du Parcours vers la liberté. Il désignerait le 30 avril Journée du Parcours vers la liberté en souvenir de la prise de Saigon par les forces nord-vietnamiennes le 30 avril 1975, événement qui a mis fin à la guerre du Vietnam et a marqué le début de l'émigration de réfugiés sud-vietnamiens vers le Canada.
Si j'ai commencé en parlant de ce qui s'est passé au Sénat, c'est parce que des gens ont demandé de venir témoigner devant le comité sénatorial, mais ça leur a été refusé. On a refusé la demande de l'ambassadeur du Vietnam. Quiconque souhaitait exprimer son désaccord et n'appuyait pas le projet de loi s'est vu refuser la possibilité de s'exprimer devant le comité sénatorial, ce qui est très biaisé, injuste et contraire à la démocratie.
Le NPD est fier de reconnaître l'importante contribution des Canadiens d'origine vietnamienne et de leur communauté au Canada, y compris ceux qui sont venus dans notre pays comme réfugiés. Des dizaines de milliers d'autres sont venus par la suite comme migrants économiques.
À titre d'opposition officielle responsable, il nous incombe de nous assurer que toute tentative législative de souligner les contributions des Canadiens d'origine vietnamienne à notre patrimoine culturel unisse véritablement les Canadiens de toutes origines. Toute tentative de rassembler les Canadiens d'origine vietnamienne de notre pays devrait aussi inclure tous les membres de la collectivité. C'est pourquoi nous tenterons d'obtenir autant d'avis que possible quand le projet de loi sera renvoyé au comité et veillerons à ce que le processus soit inclusif. En ma qualité de porte-parole adjointe du NPD en matière de patrimoine canadien et de membre du comité du patrimoine canadien, je veillerai à ce que toutes les voix et les opinions soient entendues lors de l'étude en comité.
Je tiens à mentionner que ce projet de loi a obtenu de solides appuis lors de son étude, mais qu'il a aussi fait l'objet de désaccords. En tant que législateurs responsables, nous devons écouter tous les points de vue. J'aimerais citer les propos de M. Can Le, ancien secrétaire général de la Vietnamese Canadian Federation:
En approuvant ce projet de loi, le Parlement donnera aux nouveaux venus et aux générations futures l’assurance qu’ils ont leur place dans le pays et montrera que l’inclusivité est à la base de la force et de la prospérité du Canada.
Il est formidable que le projet de loi ait suscité des commentaires positifs, et il y en a eu bien d'autres lors des audiences du Sénat. Cependant, nous n'avons entendu absolument personne qui s'oppose à ce projet de loi. Or, selon ce que j'ai appris, les opposants sont nombreux, puisque mon bureau est inondé de courriels et d'appels téléphoniques. J'ai rencontré des membres de la communauté vietnamienne de Toronto qui n'appuient pas le projet de loi et qui sont profondément vexés de ne pas avoir voix au chapitre. Ils ont demandé à comparaître devant le comité sénatorial, et leur demande a été rejetée. On les a empêchés de prendre la parole devant le comité.
J'ai envoyé au Comité permanent du patrimoine canadien un mémoire qu'un membre de la communauté de Toronto m'avait fait parvenir dans l'espoir qu'il soit soumis au comité. Le mémoire dit que le projet de loi offense et marginalise la plupart des personnes qu'il est censé honorer en supposant que ces gens seraient prêts à se joindre aux anciens officiers militaires de Saigon pour commémorer la chute de Saigon le 30 avril. Or, la majorité des Canadiens de descendance vietnamienne ne prendront jamais part à cette commémoration. Je cite directement un mémoire que j'ai reçu qui démontre clairement que la communauté est divisée. En tant que législateurs responsables, nous devons faire en sorte que tous puissent se faire entendre, et ce n'est pas ce qui est arrivé au Sénat. À l'étape du comité, j'espère que nous pourrons veiller à ce que tous aient voix au chapitre.
Deuxièmement, le mémoire désapprouve le projet de loi parce qu'il exploite les réfugiés de la mer et les Canadiens qui les ont aidés pour justifier la tenue d'une journée nationale commémorant la chute du régime militaire de Saigon, une idée partisane et à saveur politique qui divise les membres de la communauté. La plupart d'entre eux ne participeront pas à cet événement. Les auteurs du mémoire soulignent une fois de plus que la communauté est divisée sur ce sujet et qu'ils ne veulent pas d'un projet de loi pour commémorer la chute du régime alors qu'une partie seulement de la communauté voudrait participer à cette commémoration. Il est important que nous entendions toutes les voix, et le comité sénatorial ne l'a pas fait. Si je donne l'impression de me répéter quelque peu, c'est que je tiens à insister sur le comportement extrêmement partial du Sénat, qui n'a pas permis à toutes les voix de se faire entendre.
Troisièmement, le mémoire précise que le projet de loi manque d'égards envers les Forces canadiennes en affirmant faussement qu'elles ont participé à la guerre du Vietnam. Le projet de loi ne reconnaît pas le mérite des Forces canadiennes pour avoir transporté jusqu'au Canada presque tous les réfugiés qui sont venus s'y établir en provenance des camps en Asie.
Je suis plutôt d'accord sur ce point parce que le Canada n'a pas participé à la guerre. Il a été une terre d'asile. Nos forces armées sont allées là-bas pour aider les gens qui se trouvaient dans les camps après avoir fui le Vietnam pour d'autres pays. Le projet de loi est muet à ce sujet.
Les gens de ma circonscription me disent que le projet de loi sème la division parmi les Canadiens d'origine vietnamienne. Pourquoi ne pas plutôt envisager l'avenir selon une approche qui les inclut tous, plutôt que de ne considérer qu'un petit groupe de Vietnamiens vivant au Canada aujourd'hui? Pourquoi ne pas inclure aussi les nombreuses personnes aux racines vietnamiennes qui sont des citoyens canadiens nés au Canada, et non des immigrants ayant acquis la citoyenneté par naturalisation? Nous sommes tous des Canadiens, et les membres de cette communauté disent vouloir être tous inclus.
Comme le mémoire le souligne, plusieurs vagues d'immigrants vietnamiens se sont établis au Canada. Les gens de la première vague travaillaient pour le régime de Saigon et se sont enfuis après la fin de la guerre, qui s'est terminée le 30 avril. Cette date est fortement associée à la guerre et a marqué beaucoup de gens. Les guerres créent toujours beaucoup de bouleversements. J'en ai moi-même fait l'expérience, puisque je suis née dans une zone de guerre et que j'y ai vécu. Peu importe les discours qu'on tient à propos des guerres, elles bouleversent grandement la vie des gens. Des citoyens m'ont dit qu'ils ne veulent pas que ce jour de commémoration rappelle la guerre et la fin de la guerre; ils souhaiteraient plutôt en faire un jour de gratitude envers le Canada. Dans cette optique, ils proposent de commémorer non pas le 30 avril 1975, mais plutôt le 27 juillet 1979, premier jour où les Forces canadiennes ont amené des réfugiés au Canada. Pourquoi ne pas envisager cette option?
J'aimerais pouvoir parler plus longuement. Mon bureau a reçu des pétitions. Celle que j'ai ici a été signée par plus de 222 personnes de partout au pays. Les signataires disent que le processus était fortement biaisé et déficient, qu'il n'a pas été présenté de façon démocratique, et que le projet de loi manque de transparence. Les gens proposent de choisir une autre date, n'importe quelle date en juillet, un choix qui serait plus rassembleur au lieu d'alimenter les divisions au sein de la communauté. La communauté souhaite s'unir pour commémorer ce moment de l'histoire et exprimer sa gratitude envers le Canada.
Le projet de loi dit mettre l'accent sur la gratitude du peuple vietnamien, mais son titre court se lit « Loi sur la Journée du Parcours vers la liberté ». De quel parcours vers la liberté est-il question exactement? Voilà la vraie question.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre part au débat sur le projet de loi S-219.
Avant d'entreprendre la lecture de mes notes, j'aimerais revenir sur ce que disait l'intervenante précédente. Je ne suis pas certain qu'elle a bien compris en quoi consiste le Parcours vers la liberté.
Je peux lui parler de mon expérience personnelle, parce qu'avant de venir m'installer au Canada, j'habitais moi-même dans un pays dirigé par un régime communiste. Mes nombreux compatriotes qui m'ont précédé cherchaient eux aussi à fuir un régime sous lequel ils ne voulaient pas vivre.
C'est aussi ce qu'ont vécu ces pauvres réfugiés de la mer. Ils fuyaient parce qu'ils ne voulaient pas vivre dans un pays communiste et en subir l'oppression. Un quart de million de personnes sont mortes en tentant d'échapper au régime communiste vietnamien à bord d'embarcations tout sauf sécuritaires. Les faits ne parlent-ils pas d'eux-mêmes? Qui donc pourrait avoir besoin d'explications supplémentaires?
La députée a souligné le fait que l'ambassadeur du Vietnam n'avait pas été invité. Or, je lui rappelle que le gouvernement qu'il représente n'a pas été élu démocratiquement. Je répète: il ne représente pas un gouvernement démocratique. Je ne serais même pas étonné qu'il soit contre l'instauration d'une journée visant à honorer tous ces gens qui ont voulu chercher refuge ici, comme bien d'autres l'ont fait.
Après la guerre, le Canada a accueilli à bras ouverts de nombreuses personnes provenant des territoires polonais. Ces gens avaient traversé toutes sortes d'épreuves terribles. Les Russes les avaient envoyés en Sibérie, où des centaines de milliers de leurs compatriotes — on ne connaît même pas le chiffre exact — sont morts. Ils se sont enrôlés dans l'armée et ont combattu aux côtés des Canadiens. Après la guerre, ils n'avaient plus de pays à eux, alors ils ont été nombreux à prendre le chemin du Canada. Nous lui en sommes d'ailleurs immensément reconnaissants. Les Polonais de ma génération, dans les années 1980, ont ainsi pu quitter la Pologne communiste. Ils étaient éparpillés dans des camps de réfugiés un peu partout en Europe et ailleurs dans le monde. Le Canada leur a offert un refuge.
La même histoire pourrait s'appliquer à de nombreux autres groupes ou régimes. Le Canada a toujours été là pour les opprimés dont les droits fondamentaux et démocratiques sont bafoués. Voilà à quoi sert le projet de loi. Ne cherchons pas à semer inutilement la confusion en prétendant qu'il va diviser les communautés. Il suffit de bien comprendre qui fait partie de la communauté visée, et qui n'en fait pas partie.
Le 30 avril, la communauté vietnamienne du Canada commémore la fin de la guerre du Vietnam. Le projet de loi à l’étude reconnaîtrait cette date comme la Journée du Parcours vers la liberté. C'est ce jour-là, en 1975, que la chute de Saigon a entraîné l’exode de plus de 840 000 Vietnamiens. Ces gens étaient prêts à courir de grands risques. Nombreux sont ceux qui préféraient mourir que de subir les exactions du régime communiste. Bon nombre de ceux qui ont fui ce régime brutal ont dû prendre des mesures extrêmes. Ils ont fui à bord d’embarcations surpeuplées, inaptes à prendre la mer, dans l’espoir d’assurer leur liberté.
Tragiquement, beaucoup de ces réfugiés de la mer n’ont pas survécu à leur voyage périlleux. Plus du quart d’entre eux se sont noyés, sont morts de faim ou ont été attaqués par des pirates. Miraculeusement, plus de 60 000 réfugiés ont pu débarquer au Canada. Les Canadiens les ont reçus à bras ouverts, les accueillant même parfois dans leur maison. Plus de la moitié des réfugiés ont été généreusement parrainés par des particuliers ou des groupes de Canadiens de tous les milieux.
Grâce à l’appui et à la grande générosité des Canadiens, des familles entières de réfugiés ont pu s’établir ici et commencer une nouvelle vie dans un climat de paix.
L’établissement d’un si grand nombre de réfugiés en si peu de temps est une réalisation exceptionnelle, et le secours humanitaire ainsi que la compassion du Canada ont été reconnus internationalement. En 1986, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a décerné la médaille Nansen au peuple canadien. Cette médaille est l’équivalent du prix Nobel pour les réfugiés. C'est la seule fois où cet honneur a été conféré à un pays entier. Nous avons de quoi en être fiers.
Le projet de loi S-219 vise à désigner le 30 avril Journée du Parcours vers la liberté. Non seulement cette journée commémorerait le périlleux voyage entrepris il y a 40 ans par les réfugiés vietnamiens au Canada, mais elle rendrait hommage aux milliers de Canadiens membres de groupes communautaires ou religieux qui leur ont ouvert leur cœur et ont trouvé le moyen de les aider à s’installer dans notre magnifique pays.
Le 30 avril étant déjà une date reconnue au sein de la communauté vietnamienne, il convient d’en faire une journée nationale de commémoration. Cette journée serait l’occasion de rendre hommage à ceux qui sont morts durant l’exode et de rappeler les souffrances de ceux qui ont survécu. Pour les Vietnamiens, elle soulignerait aussi le début d’une ère de liberté et leur donnerait l’occasion d’exprimer leur gratitude envers les Canadiens pour leur générosité.
Au Canada, on commémore les leçons tragiques de l'histoire afin d'éviter qu'elles ne se reproduisent. Nous estimons qu'il ne faut pas ignorer le passé, y compris les épisodes honteux qu'a vécus notre pays. C'est peut-être le souvenir de nos moments les plus sombres qui ont incité les Canadiens à faire preuve d'une si grande générosité envers les réfugiés vietnamiens.
C'est avec beaucoup de honte que les Canadiens se rappellent le refoulement du MS St. Louis en 1939, une décision funeste et troublante dont il ne faut pas oublier les conséquences. En effet, après avoir été refoulé par Cuba, les États-Unis et le Canada, le navire a été forcé de retourner en Europe, où presque un tiers des passagers ont péri dans l'Holocauste.
Afin de rappeler l'incident du MS St. Louis aux Canadiens et les sensibiliser à son sujet, un imposant monument commémoratif a été érigé au Quai 21 à Halifax, où le navire aurait dû accoster. Le 30 avril, nous soulignerons non seulement un sombre épisode de l'histoire, mais aussi un chapitre très important du fier passé humanitaire canadien.
L'extraordinaire soutien manifesté par les Canadiens à l'époque illustre l'engagement du pays à protéger les plus vulnérables dans le monde. Une commémoration nous rappelle que nous avons la chance de vivre dans un pays comptant parmi les plus libres et démocratiques au monde et où l'on défend fièrement les valeurs que sont la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit.
Soulignons que cet épisode de notre histoire est peu connu des jeunes Canadiens d'aujourd'hui. En effet, l'implication du Canada dans la guerre du Vietnam est souvent négligée, ce qui n'est pas le cas pour les Première et Seconde Guerres mondiales, la guerre de Corée et la guerre froide.
Pour conclure, je dirai que la réinstallation des réfugiés du Vietnam est un chapitre important de l'histoire canadienne. C'est pourquoi tant de Canadiens ont exprimé leur appui à l'égard du projet de loi et leur enthousiasme à l'idée d'une journée nationale de commémoration. Pour cette raison, j'invite tous les députés à appuyer le projet de loi. Il est excellent et les Canadiens en seront fiers.
Monsieur le Président, c'est en toute humilité que je prends la parole après le député de Mississauga-Est—Cooksville, qui vient de présenter à la Chambre un témoignage émouvant de ses expériences personnelles sous un régime communiste; il sait de quoi il parle.
Cette année marque le 40e anniversaire de la chute de Saigon; les forces du Nord ont envahi le Sud en contravention de l'Accord de Paris négocié en 1973, et elles ont pris le contrôle du Vietnam du Sud le 30 avril 1975.
C'est un honneur pour moi de coparrainer ce projet de loi du Sénat à la Chambre.
La mesure a trois objectifs. Elle vise premièrement à faire du 30 avril une journée commémorant la chute de Saigon, où les forces communistes du Nord ont envahi le Sud, prenant le contrôle du pays.
Deuxièmement, elle viendrait célébrer l'identité canadienne. Le Canada a accueilli 60 000 réfugiés de la mer, débarqués sur les côtes canadiennes au terme d'une périlleuse traversée. Nous avons accordé la citoyenneté à ces réfugiés qui sont aujourd'hui de fiers Canadiens.
Voilà qui fait partie de l'histoire du Canada. Le Canada est formé de personnes qui viennent de partout dans le monde. Nous sommes tous des immigrants et nous venons tous d'ailleurs, en quelque sorte. Nous sommes venus nous établir ici parce que ce pays est synonyme d'espoir et de possibilités. Voilà l'image qu'ont du Canada les gens de partout dans le monde. Les gens viennent s'établir ici pour échapper à la persécution et à la haine. Ils viennent ici pour avoir une vie meilleure pour eux-mêmes et, plus important encore, pour leurs enfants afin que ceux-ci puissent réaliser leurs rêves. C'est pour cette raison que le projet de loi est si important.
Troisièmement, le projet de loi aurait une portée pédagogique. En effet, qu'ils soient d'origine vietnamienne, juive, polonaise ou autre, tous les Canadiens devraient connaître l'histoire des différentes populations qui forment notre pays.
Le 30 avril est une date importante pour les Vietnamiens. C'est aussi une date importante parce qu'elle rappelle une époque où certaines personnes ont perdu toute liberté, et les jeunes doivent savoir ce qui s'est passé. Ils doivent savoir que le fait de vivre au Canada s'accompagne d'une certaine responsabilité. En effet, comme nous vivons dans un si beau pays et comme nous appliquons les principes de la démocratie, nous avons des devoirs. Nous avons le devoir de nous souvenir des atrocités commises dans le passé partout dans le monde, de l'Holocauste à l'Holodomor en passant par le génocide arménien. Il s'agit de moments marquants de l'histoire du monde et de l'histoire canadienne.
Il est très important que tous les députés appuient le projet de loi S-219 parce que le 30 avril marque une date importante de l'histoire du monde. Plus important encore, ce projet de loi revêt un caractère symbolique puisqu'il vise à ce que les Canadiens n'oublient jamais le passé. La Chambre doit montrer son appui et, le moment venu, elle doit appuyer à l'unanimité le projet de loi S-219, Loi sur la Journée du Parcours vers la liberté. Je demande à tous les députés de se joindre à moi et de se prononcer en faveur du projet de loi.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 25 mars, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 mars, de la motion portant que le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de détermination que je participe aujourd'hui au débat sur le projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.
J'appuie cette mesure législative, car j'estime que les hommes et les femmes sont égaux. Le gouvernement est lui aussi d'avis que les hommes et les femmes sont égaux. Il est essentiel d'adopter cette mesure législative pour que les filles et les femmes immigrantes puissent avoir les mêmes chances de réussite au Canada que les garçons et les hommes.
Le Canada a ouvert ses portes à de nombreuses personnes qui ont quitté leur pays d'origine et sont venues ici pour avoir une vie meilleure. Bon nombre d'entre elles sont venues au Canada parce que notre pays offre d'innombrables possibilités. De nombreuses personnes ont aussi fui la persécution, en quête de sécurité. Nous voulons être certains qu'elles pourront vivre ici en sécurité. Nous voulons qu'elles sachent qu'elles pourront vivre ici librement, car le Canada soutient des principes immuables, en l'occurrence la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit, qui s'appliquent tant aux hommes qu'aux femmes. Nous ne pouvons pas nous contenter de tenir de beaux discours; nous devons prendre des mesures concrètes. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui en est un bon exemple.
Même ici, à la Chambre, nous constatons que les femmes immigrantes apportent une précieuse contribution au Canada. Je pense à mes collègues immigrantes, les députées de Vancouver-Sud, de Richmond et de Fleetwood—Port Kells, pour ne nommer que quelques-unes de celles qui sont nées à l'étranger. Ces femmes ont été élues au Parlement et, chaque jour, elles s'efforcent de faire du Canada un meilleur pays.
Nous, législateurs, avons une obligation envers les filles et les femmes immigrantes: nous devons faire en sorte que des pratiques culturelles discriminatoires et barbares ne les empêchent pas d'apporter une importante contribution au Canada. Parmi ces pratiques figurent le mariage précoce et forcé, la polygamie et, oui, les meurtres prétendument motivés par l'honneur, qui n'ont pas leur place au Canada. En effet, nous ne tolérons absolument pas ces pratiques, et ce projet de loi envoie un message très clair à cet égard.
Le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes. En effet, le gouvernement offre déjà une vaste gamme de programmes et de services aux femmes nouvellement arrivées au Canada afin de les aider à perfectionner leurs compétences pour qu'elles puissent entrer sur le marché du travail et obtenir un bon emploi. J'ai eu l'occasion de participer à des cérémonies de remise des diplômes organisées à la fin de certains de ces programmes. Je dois dire que ces femmes sont très inspirantes. En effet, elles ont beaucoup de détermination et sont très dynamiques, et elles veulent sortir de chez elles et apporter une contribution.
Dans ma collectivité, ce travail est fait par de nombreuses organisations, y compris deux merveilleuses organisations: la Calgary Immigrant Women's Association et Immigrant Services Calgary. Elles offrent des programmes coopératifs aux femmes de carrière, ainsi que des cours de recyclage professionnel et du mentorat.
Toutefois, les groupes travaillant avec des immigrantes signalent qu'un grand nombre de femmes et de filles ayant quitté des pays où les pratiques barbares sont courantes sont victimes du même genre de pratiques au Canada, ce qui est scandaleux.
Dans le plus récent discours du Trône, le gouvernement conservateur s'est engagé à empêcher que des pratiques culturelles barbares se produisent au Canada. Le gouvernement et les citoyens du Canada ne toléreront pas de telles pratiques qui bloquent l'avancement des femmes. C'est aussi simple que cela.
C'est à nous de veiller à ce que les femmes et les filles ne soient pas isolées et victimes de violence. La mesure législative codifie dans la loi cette obligation. Elle précise que des pratiques comme le mariage précoce et forcé, ainsi que la polygamie et les crimes d'honneur, ne seront pas tolérées.
Les femmes et les filles qui viennent au Canada pour améliorer leur sort ne devraient pas avoir à vivre dans la crainte constante d'être victimes d'un acte de violence ou d'être tuées seulement parce qu'elle veulent vivre comme elles l'entendent, marier la personne de leur choix et chercher une vie meilleure.
Ces pratiques sont en complète contradiction avec les valeurs fondamentales canadiennes que sont la liberté et l'égalité des sexes auxquelles je crois fermement. D'après le ministère de la Justice, les comptes rendus d'affaires pénales, les médias et les décisions relatives aux réfugiés, au moins une douzaine de meurtres ont été commis au nom du prétendu honneur entre 1999 et 2009. C'étaient des meurtres prémédités de filles et de femmes commis par des membres de la famille.
Je suis hantée par un événement survenu dans ma ville, Calgary, où, en mars 1991, Kulvinder Dulay, âgée de 20 ans, a été abattue avec son mari et un ami, dans le stationnement d'un centre commercial par un membre de sa famille. En 2009, l'Ontario a été secoué lorsque quatre femmes fortes et dynamiques, les Shafia, ont été assassinées par leur propre famille à Kingston.
Les lois actuelles nous permettent de poursuivre ce genre de crimes, mais nous savons que, comparativement aux femmes nées au Canada, les immigrantes et les nouvelles arrivantes se heurtent à des obstacles additionnels lorsqu'il s'agit de se protéger et de demander de l'aide.
En Ontario seulement, il y a eu 219 cas rapportés de mariages forcés entre 2010 et 2012 et les personnes en cause ont toutes déclaré avoir été victimes d'actes de violence. Ces pratiques ont des répercussions très négatives sur les familles et la société en général, ainsi que sur les collectivités touchées. Le projet de loi S-7 est le dernier exemple des mesures énergiques que prend l'actuel gouvernement pour protéger les femmes et les filles.
En outre, le gouvernement a récemment mis à jour le guide de citoyenneté du Canada, intitulé Découvrir le Canada, ainsi que le guide d'orientation destiné aux nouveaux-arrivants, intitulé Bienvenue au Canada, afin de dire clairement aux nouveaux-arrivants voulant devenir des citoyens canadiens que l'ouverture et la générosité du pays ne sauraient cautionner des pratiques culturelles préjudiciables, comme le mariage forcé ou la violence familiale fondée sur le sexe. C'est un grand pas en avant. J'ai récemment discuté avec le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration afin de lui proposer de distribuer ces guides dans toutes nos ambassades du monde.
Cela dit, nos efforts ne s'arrêtent pas là. Le comité de la condition féminine, auquel j'ai le privilège de siéger, a aussi investi 2,8 millions de dollars dans des projets communautaires de lutte contre les pratiques culturelles préjudiciables. Avec Justice Canada, Condition féminine Canada copréside un groupe de travail interministériel sur le mariage précoce et forcé, les crimes d'honneur et la mutilation génitale des femmes. Depuis 2009, Justice Canada tient également des ateliers. Il a ainsi tenu six ateliers sectoriels avec des policiers, des procureurs, des organismes de services aux victimes, des agents de services de protection de l'enfance et des employés de refuges dans le but de renforcer les capacités des intervenants qui traitent les dossiers de cet ordre sur le terrain.
Comme je l'ai dit, nous savons qu'il reste beaucoup à faire pour protéger les filles et les femmes qui évoluent dans le système d'immigration. C'est ce qui fait toute l'importance du projet de loi S-7. Pour veiller à l'efficacité des mesures que renferme le projet de loi, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a consulté des défenseurs des immigrants et d'autres acteurs du milieu, des mois durant, d'un océan à l'autre, afin que les politiques en cours d'élaboration mettent bel et bien un terme à la violence et aux agressions. Les experts ont expliqué que des pratiques barbares se perpétuent en sol canadien et qu'il faut y faire quelque chose. Ils ont donné des conseils et formulé des recommandations cruciales, dont le projet de loi tient compte. Voilà où nous en sommes aujourd'hui.
La Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares ferait comprendre de manière claire et non équivoque aux Canadiens et aux nouveaux arrivants que de telles pratiques sont interdites. Elle renforcerait notre législation afin de protéger les Canadiens et les nouveaux arrivants de ces pratiques préjudiciables en veillant, par exemple, à ce que les gens sachent que c'est un crime de participer à ces pratiques culturelles barbares. Nous supprimerions la défense de provocation dans le cas de soi-disant crimes d'honneur. Nous déclarerions que les pratiques de certaines cultures ne sont pas compatibles avec les lois canadiennes et que les Canadiens ne toléreront pas les pratiques culturelles qui privent des personnes, des filles et des femmes de leurs droits.
Je le répète: ce projet de loi aiderait les femmes et les filles qui sont venues au Canada en quête d'une vie meilleure. Elle indiquerait clairement qu'en aucune circonstance les Canadiens n'acceptent ou ne permettent la propagation de pratiques culturelles barbares qui ciblent les femmes ou encore leur mise en oeuvre.
Voici ce qu'Aruna Papp, elle-même victime d'un mariage précoce forcé, a dit à propos du projet de loi S-7:
La Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares prend acte du sort de ces femmes. En présentant ce projet de loi, le gouvernement du Canada leur fait comprendre qu'elles ont aussi le droit de vivre sans être victimes de violence et sans être soumises à des contraintes. Ne serait-ce que pour cela, je m'en réjouis.
Voilà pourquoi je m'en réjouis moi aussi. Ce projet de loi doit devenir loi pour empêcher qu'il y ait d'autres victimes comme Aruna Papp.
J'implore les députés de l'opposition qui minimisent le problème, qui prétendent qu'il n'est pas nécessaire d'agir et qui refusent de défendre ces victimes d'appuyer le projet de loi. Qu'ils pensent à Aruna Papp, à Lee Marsh, aux quatre membres de la famille Shafia et à toutes les autres victimes de ces pratiques barbares.
Je sais que les membres des deux partis de l'opposition prétendent défendre les droits des femmes. Pourtant, ces deux partis ont voté l'an dernier contre le projet de loi S-2, qui a enfin accordé aux femmes autochtones des droits aux biens matrimoniaux dont on les privait depuis longtemps. Ce projet de loi change tout pour elles.
J'invite tous les députés, surtout mes collègues de l'opposition qui siègent avec moi au comité de la condition féminine, à donner l'exemple à leurs collègues et à défendre les droits des femmes et des jeunes filles. Je leur demande de voter en faveur du projet de loi S-7 et de défendre les victimes de violence et de mauvais traitements.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de ma collègue.
En introduction, elle a bien établi le principe fondamental de l'égalité entre les hommes et les femmes au pays, principe auquel nous ne pouvons évidemment que souscrire.
En ce sens, le projet de loi S-7 me semble contenir énormément de points de vue traitant de ce qui se passe après le fait, c'est-à-dire de la façon dont le gouvernement canadien ou la cour doit réagir une fois que le geste que l'on souhaite éviter est commis.
Ma collègue peut-elle me dire quelles mesures du projet de loi S-7 parlent de prévention, de soutien ou d'éducation pour faire en sorte que ce que l'on veut criminaliser n'arrive tout simplement pas?
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends le député au mot et j'espère que les députés de son parti et lui-même défendront l'égalité hommes-femmes en appuyant le projet de loi.
Ce dernier mise notamment sur la prévention. Il ferait comprendre aux immigrants de sexe masculin et à l'ensemble de la population que les pratiques culturelles barbares qui existent dans certains pays dont sont issus des immigrants au Canada ne seront pas tolérées en territoire canadien. Ces pratiques seraient clairement définies dans le Code criminel. Les gens sauraient ainsi qu'une personne ne peut, comme c'est encore souvent le cas dans d'autres pays, invoquer la provocation pour justifier l'horrible assassinat de ses propres filles sous prétexte qu'elle n'approuve pas le conjoint choisi par ces dernières. Ils sauraient que ce moyen de défense est inacceptable au Canada.
Voilà précisément ce que me disent l'organisme Immigrant Services Calgary et l'association des immigrantes de Calgary. Les gens doivent le savoir. Il faut leur dire, lorsqu'ils arrivent ici — ou même avant —, qu'ils doivent mettre un terme à ces pratiques s'ils veulent vivre au Canada.
Monsieur le Président, le projet de loi S-7 est une mesure législative très importante parce qu'elle vise à protéger les personnes les plus vulnérables, à savoir les jeunes filles qui, dans bien des cas, n'ont absolument pas le choix. Ce sont des enfants qui sont nées au Canada, qui y ont grandi et qui, très jeunes, sont forcées à se marier dans un autre pays. Ce sont très souvent des élèves du secondaire que leurs parents forcent à se rendre à l'étranger pendant les vacances d'été pour épouser un homme auquel elles ont été promises dès leur naissance.
La députée peut-elle nous parler de l'incidence sur les collectivités qu'elle représente de l'incapacité des jeunes filles à dénoncer ce genre de pratique pour qu'elle n'ait pas lieu? Le projet de loi S-7 met clairement en place des mesures qui empêcheraient ces atrocités de se produire dans des familles au Canada.
Monsieur le Président, je suis très fière d'avoir des collègues qui prennent la défense des jeunes femmes, comme le député qui vient de me poser cette question. Il est essentiel que les hommes appuient les projets de loi de ce genre.
Pour ce qui est des mariages forcés, je suis convaincue que tous les députés connaissent des personnes, ou ont entendu parler de personnes dans leur entourage, qui ont été contraintes à se marier, ou qui craignent de l'être. Ce projet de loi criminaliserait le fait d'emmener une jeune fille à l'étranger pour la marier de force. Il permettrait de révoquer des passeports dans certains cas. Il montrerait à ces jeunes filles que cette pratique n'est pas permise et qu'elle est illégale au Canada. Leurs amis et d'autres gens leur diraient qu'elles ne peuvent être contraintes à se marier au Canada.
Ma propre nièce m'a parlé d'une compagne de classe à l'université qui lui a dit se trouver dans pareille situation. Je pense que le mariage n'a pas eu lieu, heureusement, mais c'est une chose qui arrive. En Ontario seulement, entre 2010 et 2012, il y a eu 219 cas, et ce sont seulement ceux dont nous avons entendu parler. Nous devons agir.
[Français]
Monsieur le Président, je ne sais pas si nous comptons en jours ou en mois, mais le 2 mai prochain, cela fera quatre ans que je siège à la Chambre. En quatre ans, j'ai considéré chaque prise de parole comme étant un grand privilège. Le problème, c'est qu'aujourd'hui, j'en suis arrivé à considérer que cela devient non seulement une question de privilège, mais aussi une question de chance, puisque nous allons bientôt frôler la centième motion d'attribution de temps.
Ce matin, nous avons donc un autre questionnement fondamental à la Chambre, puisque nous débattons d'un projet de loi émanant du Sénat plutôt que de la Chambre des communes, et ce, sous une motion d'attribution de temps. Je ne dispose donc que de 10 minutes pour me prononcer sur une question aussi importante que celle dont nous traitons ce matin.
Je sais pertinemment qu'en prenant une minute en introduction pour parler de ce que j'appelle les vices de procédure, je réduis mon temps de parole. Toutefois, comme ce temps de parole sera nettement insuffisant de toute façon, il me semble important de lancer un message clair.
Le lieu des débats, c'est la Chambre des communes, et chaque député devrait avoir non seulement l'occasion de prendre la parole sur les sujets qu'il considère important, mais aussi le temps de bien faire valoir sa pensée, ce qui est de moins en moins le cas.
Bref, entrons dans le vif du sujet. Avant d'émettre un certain nombre de critiques bien fondées sur le projet de loi S-7, je tiens à insister sur notre opposition totale face aux pratiques que sont la polygamie, le mariage forcé et le mariage précoce. Je demeure entièrement convaincu que ces pratiques sont en profonde contradiction avec les valeurs communes que nous partageons, tant au Québec qu'au Canada.
Les néo-démocrates condamnent donc avec fermeté ces violences endurées par les femmes, tout en refusant d'assimiler ces pratiques à des groupes culturels en particulier. En associant ces crimes et ces violences à des pratiques culturelles, le titre abrégé du projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, que je rappelle pour le bénéfice de tous ceux qui suivent nos débats, nous rappelle la médiocrité des conservateurs et leur méconnaissance des réalités des communautés culturelles. En clamant que des groupes culturels détiennent le monopole de ces violences, les conservateurs mettent à contribution leurs procédés habituels, à savoir, la chasse aux sorcières, la division et la stigmatisation.
En plus de jouer sur des préjugés raciaux, le projet de loi S-7, au mieux, reproduit les dispositions sanctionnées par le Code criminel canadien et, au pire, entraîne des effets pervers aggravant l'exclusion des femmes et des enfants victimes de violence. Je vais donner quelques exemples des effets pervers du projet de loi S-7.
En matière de mesures législatives défaillantes, ce gouvernement a derrière lui une longue tradition. Je pourrais notamment évoquer les mesures introduites en mars 2012 pour soi-disant sévir contre les mariages frauduleux. Ces mesures obligent une personne parrainée à habiter deux ans avec son parrain. Si la personne parrainée contourne cette obligation, elle peut faire face à des accusations criminelles, tout en courant le risque d'être expulsée du territoire canadien.
C'est justement la peur de l'expulsion qui réduit ces personnes parrainées au silence, notamment face aux violences conjugales ou à d'autres types de discrimination. Le résultat est que des femmes parrainées subissent des abus et se replient sur elles-mêmes, ce qui renforce leur exclusion de la société.
Toujours dans le même registre, la motion M-505, déposée par une députée conservatrice, a pour objectif de lutter contre le mariage forcé en resserrant la législation sur le mariage à distance. Une fois de plus, les conservateurs ratent complètement leur cible, dans la mesure où ce sont les réfugiés qui ont massivement recours au mariage à distance. En voulant lutter contre une pratique préjudiciable, soit le mariage forcé, les conservateurs finissent plutôt par briser la réunification des familles de réfugiés.
Le projet de loi S-7 des conservateurs confirment leur réputation de mauvais législateurs.
En effet, le projet de loi S-7 prive les résidentes permanentes conditionnelles de dispositions qui les protègent de l'expulsion si leur conjoint s'avère être un polygame. De plus, le projet de loi criminalise la participation des mineurs à un mariage forcé, ce qui peut nuire sérieusement à leur avenir, car ils traîneront un casier judiciaire pour le reste de leur vie.
Ces effets pervers montrent que l'approche répressive des conservateurs atteint rapidement ses limites et s'avère contre-productive. Au lieu de chercher à traiter les problèmes à la source, les conservateurs concentrent leurs efforts sur un projet de loi au titre sensationnaliste et à saveur hautement électoraliste. Au lieu de chercher uniquement à marquer des points auprès de sa base électorale, ce gouvernement devrait mettre sur pied un processus de consultation des parties concernées pour véritablement pallier le problème de la violence fondée sur le sexe.
Malgré les recommandations des experts et des groupes consultés dans le cadre du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, le ministre a choisi d'ignorer leurs conseils et leurs avertissements sur les effets pervers du projet de loi S-7. Le ministre a choisi de faire reposer les dispositions de son projet de loi sur les préjugés sociaux et la stigmatisation de certains groupes culturels. En somme, le ministre fait de la politique avec un petit p, en amalgamant volontairement des pratiques préjudiciables à des groupes culturels. En plus d'ignorer volontairement les opinions des experts et des organisations communautaires, les conservateurs font preuve d'une superficialité déconcertante dans les dispositions de ce projet de loi.
À titre d'exemple, le projet de loi veut modifier la Loi sur le mariage civil afin d'y inclure l'exigence légale du consentement libre et éclairé. Or il s'agit d'une reproduction pure et simple du Code civil du Québec et de ce que prévoit la common law au sein des autres provinces. Il n'y a donc aucun ajout ni aucune nouvelle mesure, ce n'est que de la poudre aux yeux. Cette inflation législative est aggravée en contrepartie par les lacunes que contient ce projet de loi. Bien souvent, les parrains maîtrisent mieux les rouages du système d'immigration et du système judiciaire que les immigrantes qu'ils parrainent. En privant les immigrantes parrainées d'un processus qui les renseigneraient sur les règles de base en matière d'immigration, ce projet de loi abandonne ces personnes à leur sort et augmente les risques quant à leur exclusion sociale et économique. Une fois de plus, les volets de l'éducation, de la sensibilisation et des services de soutien sont écartés au profit d'une approche largement répressive et électoraliste.
L'approche du NPD dans ce dossier est nettement plus claire. Comme je l'ai mentionné, l'approche adoptée par le ministre est réductrice et cherche surtout à développer le volet punitif. Pour pallier les problèmes traités par le projet de loi, le NPD développe une approche basée sur la sensibilisation, la prévention et la prestation de services pour améliorer l'intégration des personnes immigrantes. En premier lieu, nous proposons un amendement à ce projet de loi, en vertu duquel les victimes de mariage forcé et de mariage précoce seront exonérées de la résidence permanente conditionnelle. Cette exonération vise à protéger les femmes vulnérables des violences ou des abus commis par leurs parrains. En effet, la résidence permanente conditionnelle exige de la personne parrainée de vivre sous le même toit pendant deux ans avec le conjoint qui la parraine. Or, si le parrain exerce des violences et des abus sur la personne parrainée, il est essentiel de lever l'exigence des deux ans de cohabitation.
Également, nous exigeons du gouvernement qu'il introduise dans ce projet de loi une disposition qui garantit l'offre de services de prévention et d'assistance aux victimes de mariages forcés et de mariages précoces.
Je conclurai donc en disant que, pour toutes ces raisons et celles que je n'ai malheureusement pas eu le temps d'énumérer, je vais m'opposer en seconde lecture à ce projet de loi. Néanmoins, je réitère notre condamnation totale du mariage forcé, de la polygamie et du mariage précoce.
Toutefois, force est de constater que ce projet de loi crée davantage de problèmes qu'il n'en résout. En la matière, les conservateurs se distinguent par un triple échec. Il y a échec législatif, puisque le projet de loi S-7 entraîne plusieurs effets pervers qui accentuent l'exclusion des femmes et des enfants immigrés. Il y a échec quant au mode de consultation pour lequel ils accumulent les échecs pratiquement à chacun des projets de loi. Finalement, il y a échec de l'approche conservatrice face aux violences que subissent les femmes, en refusant notamment de mettre en oeuvre notre plan d'action national pour venir à bout des violences que subissent toutes les femmes au Canada.
Sur ce, je m'arrête, en restant disponible pour répondre aux questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai remarqué que le député d'en face avait commis une omission de taille dans son discours, puisqu'il n'a pas mentionné les crimes d'honneur. Il dit s'opposer à la polygamie, au mariage forcé et au mariage précoce, même s'il a voté contre l'interdiction de ces pratiques, ce qui est déjà inadmissible en soi, mais il n'a, de surcroît, pas dit un mot sur les crimes d'honneur, qui constituent un problème extrêmement grave. Des filles et des femmes sont tuées par des membres de leur famille sous prétexte qu'elles ont déshonoré la famille en fréquentant ou en mariant une personne.
Le député pense-t-il qu'il devrait refuser de l'aide aux femmes et aux filles qui subissent ce genre de pratiques barbares simplement parce qu'il n'aime pas qu'on les qualifie de « pratiques culturelles », alors que c'est le terme employé par les Nations Unies pour les désigner?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Cela me donne l'occasion de traiter de sujets que je n'ai pas eu le temps d'aborder faute de temps. En effet, nous faisons l'objet d'une motion d'attribution de temps et mon discours devait se limiter à 10 minutes.
Il va de soi que je ne peux pas souscrire au crime d'honneur, mais toute la défense que je suis en train de faire de notre position montre que le projet de loi S-7 proposé par les conservateurs, comme bon nombre de projets de loi de ce gouvernement, véhicule une image de tough on crime.
Cependant, que disons-nous en même temps? Nous disons qu'après que le crime soit commis, nous allons réagir fortement. Ce que j'aimerais que le projet de loi contienne également, et ce que nous proposons pratiquement chaque fois, ce sont les mesures mises en place pour faire en sorte que ces différents crimes ne soient pas commis et que les personnes ciblées par ce genre de criminalité aient à la fois les moyens financiers et les ressources en matière de connaissance et de suivi, dans le cadre de cette nouvelle mesure législative, pour être capables de devenir le plus rapidement possible des citoyens canadiens à part entière, conscients de toutes les mesures à leur disponibilité.
Monsieur le Président, si j'ai bien compris le discours de mon collègue, c'est un projet de loi punitif. Il ne contient rien de préventif. Il n'y a pas d'aide pour les personnes qui pourraient être concernées par ce projet de loi. Il couvre des points déjà abordés par d'autres lois, et il risque d'y avoir des conséquences, comme l'expulsion de personnes qui n'ont rien fait de mal. Par conséquent, quel est le but de ce projet de loi?
Monsieur le Président, je constate que ma collègue semble faire exactement la même lecture que moi du projet de loi.
Le but, s'il en est un, apparaît on en peut plus clair et on ne peut plus évident. En effet, c'est une vision électoraliste basée sur la peur, visant à raffermir les appuis d'une base conservatrice et à tenter, si tant est que des gens adhérent à ce genre de discours, d'élargir cette base électorale.
Toutefois, je ne trouve effectivement rien dans le projet de loi S-7 qui traite de prévention et de soutien. Chaque fois, qu'on pose la question à nos amis d'en face, fort nous est de constater que les réponses vont dans le même sens que le projet de loi, c'est-à-dire qu'on ne perçoit pas de problème et qu'on ne semble pas ouvert à recevoir des amendements qui permettraient de bonifier ce projet de loi. On nous sert chaque fois la rhétorique blanc ou noir, positif ou négatif, pour ou contre, alors que la réalité dans laquelle nous vivons est faite de beaucoup plus de nuances et d'un grand nombre de teintes de gris qui ne sont abordées à peu près jamais dans les projets de loi conservateurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer au débat de deuxième lecture du projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.
Je suis certain que tous les députés s'entendent pour dire qu'au Canada, tout le monde a le droit de vivre sans violence et de réaliser son plein potentiel. Malheureusement, il y a, au Canada, des personnes, principalement de sexe féminin, qui sont forcées de se marier, parfois à un jeune âge. Avant ou après ces mariages, les victimes subissent diverses formes de violence. Une fois mariées, elles sont empêchées de participer pleinement à la vie de notre société libre et démocratique et d'y réussir leur vie.
Je voudrais saisir l'occasion qui m'est offerte aujourd'hui pour concentrer mes observations sur la question du mariage précoce ou forcé. Un mariage précoce est un mariage qui a lieu avant que l'un des deux conjoints ait atteint l'âge légal du mariage. Les études effectuées à l'échelle internationale montrent qu'une fille que l'on marie à un âge précoce est susceptible d'être réduite à l'asservissement domestique et d'avoir à subir de la violence sexuelle et conjugale. Les victimes des mariages précoces sont avant tout des filles. Elles s'exposent à un risque accru de violence et sont souvent forcées d'interrompre ou d'abandonner leurs études, ce qui fait des mariages précoces un obstacle important à l'égalité entre les hommes et les femmes.
On considère qu'il y a mariage forcé quand l'un des époux ou les deux ne donnent pas leur consentement libre et éclairé au mariage. Les mariages forcés, comme les mariages précoces, sont généralement organisés par la famille de la victime. Parmi les nombreuses conséquences négatives qu'ils entraînent, mentionnons la violence sexuelle répétée, les risques d'agressions physiques et l'asservissement domestique. Nous avons pu voir des situations tragiques au Canada et à l'étranger, quand des personnes ont été violemment agressées ou même tuées par des membres de leur famille parce qu'elles avaient refusé de se marier contre leur gré ou avaient quitté un mariage forcé.
Notre gouvernement attache beaucoup d'importance à la sécurité et au bien-être des Canadiens, particulièrement des enfants. Il est résolu à protéger les Canadiens vulnérables contre tous les genres de violence et à faire en sorte que les agresseurs aient à répondre de leurs actes. La Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares propose des dispositions législatives importantes afin d'éviter que les Canadiens soient victimes d'un mariage précoce ou forcé. Les modifications apportées à la Loi sur le mariage civil fixeraient l'âge minimum du mariage à 16 ans partout au pays, une première norme nationale à cet égard. Elles inscriraient dans la loi fédérale des exigences existantes selon lesquelles chacun des époux doit consentir au mariage de façon libre et éclairée, et il faut avoir dissout officiellement tout mariage précédent avant de contracter un nouveau mariage.
Pour le moment, il n'y a pas d'âge minimal établi à l'échelle nationale pour déterminer quand un mariage précoce est invalide aux termes de la loi. Selon la Constitution, l'établissement de l'âge minimal absolu pour le mariage relève du gouvernement fédéral. Or, à l'extérieur du Québec, où la loi fédérale établit à 16 ans l'âge minimal du mariage, l'âge minimal est établi en fonction de la common law ou des décisions des tribunaux. Fait remarquable, les vieilles dispositions de la common law établissent l'âge minimal à 14 ans pour les garçons, et à 12 ans pour les filles. Il est temps que nous modernisions la loi afin qu'elle établisse, à l'échelle nationale, un âge minimal absolu pour le mariage qui serait fixé à 16 ans.
Nombreux sont ceux qui ont demandé pourquoi ce projet de loi propose d'établir l'âge minimal absolu à 16 ans plutôt qu'à 18 ans. La réponse courte est qu'il existe des cas exceptionnels où des conjoints mineurs matures qui souhaitent se marier se sont déjà engagés de façon importante dans leur relation, notamment en ayant un enfant. Cette approche correspond également à celle d'autres pays aux vues similaires qui ont également établi à 16 ans l'âge minimal absolu pour le mariage, et à 18 ans l'âge auquel les conjoints sont libres de se marier sans être assujettis à des dispositions supplémentaires concernant le consentement. Entre 16 ans et l'âge de la majorité — 18 ou 19 ans, selon les autorités concernées —, les lois provinciales et territoriales concernant le mariage prévoient des dispositions supplémentaires pour protéger les jeunes contre les mariages qui ne sont pas dans leur intérêt.
Le projet de loi S-7 propose de modifier le Code criminel afin d'ériger en infraction criminelle le fait qu'un célébrant — autorisé ou non à célébrer un mariage aux termes de la loi — célèbre un mariage en sachant que l’une des personnes qui se marient le fait contre son gré ou n’a pas atteint l’âge de 16 ans. Ces dispositions sont très dissuasives, et elles indiqueraient clairement que le fait de célébrer ce genre de mariage constitue non seulement un acte illégal aux termes du droit civil, mais également un acte criminel.
En plus des infractions relatives aux mariages précoces, le projet de loi S-7 modifiera les dispositions du Code criminel portant sur l'âge minimal de consentement à une activité sexuelle. Les députés se rappelleront certainement qu'en 2008, le gouvernement conservateur a fait passer de 14 à 16 ans l'âge minimal pour consentir à une activité sexuelle, sauf lorsque les deux personnes visées étaient presque du même âge ou étaient mariées. Comme, à l'époque, il n'y avait pas de norme nationale définissant l'âge minimal pour se marier, l'exception pour les couples mariés a dû être maintenue.
Je suis fier de dire que le projet de loi S-7 va y remédier. Une fois en vigueur, il rendra illégal le fait d'épouser une personne de moins de 16 ans, c'est-à-dire l'âge minimal pour consentir à une activité sexuelle. Il n'y aura plus d'exception pour les cas où la victime n'a pas l'âge requis mais est mariée à l'accusé.
Le projet de loi modifiera en outre le Code criminel afin d'indiquer clairement que quiconque prend activement part à une cérémonie de mariage en sachant pertinemment que l'un des deux époux — ou les deux — ont moins de 16 ans ou se marient contre leur gré pourrait faire l'objet de poursuites criminelles. Ceux qui assistent simplement à la cérémonie ne sont pas visés par cette disposition, même s'ils savent que l'un des deux époux n'est pas consentant. Pour qu'il y ait infraction criminelle, la personne concernée doit jouer un rôle actif, par exemple en prenant les moyens pour que la cérémonie ait lieu tout en sachant que l'un des deux époux est un enfant de moins de 16 ans ou se marie contre son gré.
Par ailleurs, il est arrivé que des enfants canadiens soient emmenés à l'étranger à un jeune âge pour y être mariés de force. Voilà qui est tout simplement abject. Le projet de loi érige en infraction criminelle le fait de faire passer à l'étranger un enfant qui réside habituellement au Canada avec l'intention de lui faire subir un mariage précoce ou forcé.
Enfin, le projet de loi propose d'ajouter une nouvelle disposition au Code criminel sur l'engagement à ne pas troubler l'ordre public, qui s'appliquerait aux cas où il existe des motifs raisonnables de craindre qu'un mariage précoce ou forcé se prépare. Il permettrait à un tribunal d'empêcher le défendeur de prendre des arrangements liés au mariage de la victime potentielle et d'obliger le défendeur à remettre ses documents de voyage, afin qu'il ne puisse pas quitter le pays avec celle-ci.
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a voyagé partout au Canada et tenu des tables rondes dans diverses communautés culturelles. Les participants lui ont dit que le mariage précoce ou forcé demeure une sombre réalité au pays. Alors que l'opposition persiste à refuser d'appuyer le projet de loi, le gouvernement, lui, prend clairement position: le mariage forcé, les crimes d'honneur et toutes les autres pratiques culturelles préjudiciables sont inacceptables et ne seront pas tolérés au Canada.
Pour conclure, je dirai que le projet de loi fournira aux individus, aux communautés et au système de justice pénale les outils nécessaires pour s'attaquer à ces problèmes. J'encourage tous les députés à appuyer le projet de loi S-7.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de mon collègue, et il va sans dire nous partageons les préoccupations qu'il exprime par rapport à la violence faite aux femmes et aux filles.
Par ailleurs, il y a quelque chose de préoccupant, et c'est le titre du projet de loi. Sans dire que ces pratiques sont acceptables, le langage utilisé nous inquiète énormément. Cette préoccupation a aussi été exprimée au Sénat lors des études, et nous en avons d'ailleurs entendu parler à plusieurs reprises à la Chambre.
De toute évidence, nous voulons tout faire en tant que législateurs pour protéger les femmes et les filles de la violence faite à leur endroit et y mettre fin.
Toutefois, quand on utilise des mots comme « barbares » dans le titre du projet de loi, mon collègue ne trouve-t-il pas qu'on s'engage sur une pente glissante et qu'il s'agit d'une façon de déformer le débat plutôt que de s'attaquer au coeur d'un enjeu si important?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous n'avons pas peur des mots. Je le répète: la Loi sur la tolérance zéro pour les pratiques culturelles barbares indique que l'ouverture et la générosité du Canada ne s'étendent pas aux mariages précoces ou forcés, à la polygamie ou à d'autres pratiques culturelles barbares.
Le Canada ne tolérera aucune forme de violence contre les femmes et les filles, qu'il s'agisse de violence conjugale, de crimes d'honneur ou d'autres formes de violence fondée sur le sexe.
La loi canadienne punit sévèrement les gens qui commettent ces crimes.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Pickering—Scarborough-Est de s'être intéressé tout particulièrement aux mariages forcés. Je le remercie également de son soutien pour mon projet de loi d'initiative parlementaire interdisant certaines formes de mariages forcés, nommément les mariages par procuration, par téléphone, par Internet et par télécopieur aux fins d'immigration, et demandant au gouvernement de modifier le règlement en question afin que les nouveaux arrivants, les nouveaux Canadiens, comprennent clairement que ce genre de pratique n'est pas toléré au Canada.
Le chef libéral a affirmé que l'emploi du mot « barbare » pour décrire de telles pratiques n'est pas justifié. J'aimerais savoir ce que pense le député de Pickering—Scarborough-Est de sa position ainsi que des efforts du gouvernement visant à reconnaître que ces pratiques sont effectivement barbares. Devrions-nous avoir présenté une telle mesure, et pourquoi est-il si important pour le gouvernement de l'avoir présentée?
Monsieur le Président, le Canada est un pays formidable, un pays démocratique dans lequel nous jouissons de droits et de libertés. Malheureusement, les gestes que posent certains habitants de notre beau pays ne cadrent pas avec notre histoire, notre pays et notre démocratie.
Il est très important de ne pas se cacher derrière les paroles de barbares, et il y en a, des barbares, au Canada. Nous devrions demeurer tournés vers l'avenir, mettre au point de nouvelles dispositions législatives remplaçant celles devenues obsolètes et les mettre en oeuvre afin de continuer d'avancer au lieu de revenir en arrière.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever aujourd'hui à la Chambre pour parler du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence. Ce gouvernement conservateur appelle la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares ce projet de loi émanant du Sénat.
Avant de commencer à parler du contenu de ce projet de loi, j'aimerais brièvement parler de son titre qui, lors des études à son sujet au Sénat, a été fortement critiqué par les intervenants, par les gens qui travaillent sur le terrain et par les groupes communautaires qui travaillent pour aider les femmes se trouvant dans des situations précaires. Nous trouvons que le titre abrégé du projet de loi est xénophobe, en raison de l'utilisation du mot « barbare », et qu'il renforce des préjugés qui existent déjà à l'égard de certains groupes culturels en ciblant les minorités raciales pour certaines pratiques qui, par ailleurs, sont exercées dans la société canadienne. Nous savons que la violence contre les femmes se retrouve partout dans la société canadienne et qu'il faut s'attaquer à ce problème sérieux, mais, comme plusieurs témoins et intervenants l'ont souligné, cibler des groupes minoritaires et utiliser un langage qui sème la peur et renforce les préjugés contre des groupes culturels n'apporte absolument rien à la situation.
Cet enjeu est très sérieux. La polygamie, le mariage forcé et le mariage précoce sont des phénomènes auxquels il faut s'attaquer. Il faut trouver des solutions pour aider les femmes qui se trouvent dans ces situations au Canada. Oui, cela se passe au Canada et existe ici. Toutefois, nous sommes convaincus que ce projet de loi n'est pas une réponse adéquate au grave problème de la violence fondée sur le sexe qui, encore une fois, n'est pas un problème culturel. En effet, nous avons vu que le projet de loi S-7 pourrait aggraver les problèmes qui existent dans la société canadienne en ce qui concerne le mariage forcé et qu'il pourrait aussi mettre en péril la sécurité et l'autonomie des femmes se trouvant en situation de mariage forcé. Les conservateurs ont donc voulu semer la peur en proposant ce projet de loi, qui ne règle pas les problèmes auxquels font face les femmes se trouvant en situation de mariage forcé.
Nous avons étudié le projet de loi S-7 et nous croyons qu'il peut entraîner de graves conséquences, par exemple en criminalisant les victimes de la polygamie, en pénalisant et en déportant les enfants et en séparant les familles. Ce n'est pas une façon d'aider les femmes vivant de telles situations. Le gouvernement conservateur dit qu'il veut aider les femmes mais, en contre-partie, il ne fait rien pour offrir sur le terrain les services dont ces femmes ont vraiment besoin. Les groupes de partout au Canada qui travaillent pour aider ces femmes sont gravement sous-financés. J'en ai visité quelques-uns à Montréal, dont le Centre communautaire des femmes sud-asiatiques. Ce groupe, parmi des dizaines d'autres qui existent partout au pays, aide ces femmes et ces familles. Ils font beaucoup de travail avec très peu de ressources.
Que revendiquent les groupes sur le terrain pour aider ces femmes et ces familles qui se trouvent dans des situations précaires? Premièrement, ils demandent des logements abordables et sécuritaires pour offrir plus de sécurité à ces familles et à ces femmes. Ils demandent aussi des ressources pour offrir de l'aide psychologique à ces familles et à ces femmes, puisque souvent, comme nous pouvons le comprendre, les situations dans lesquelles ces femmes se trouvent peuvent être traumatisantes. Il est important d'offrir cette aide aussi. Les groupes qui travaillent sur le terrain demandent aussi de l'aide pour les familles, qui sont souvent traumatisées du fait de devoir passer par des systèmes judiciaire et d'immigration compliqués.
Ces groupes qui travaillent sur le terrain demandent aussi de l'aide pour les familles qui sont souvent traumatisées par les procédures compliquées des systèmes de justice et d'immigration. Or ce projet de loi ne contient aucune disposition prévoyant ces ressources si nécessaires pour aider les familles et les femmes sur le terrain.
Ce projet de loi aura aussi des conséquences très néfastes. Le gouvernement conservateur a l'habitude de forcer l'adoption de ses projets de loi sans consulter la communauté ni les intervenants qui aident directement ces femmes.
Qu'on me permette d'ouvrir une parenthèse pour parler de quelques mesures législatives que le gouvernement conservateur a déjà adoptées et qui ont des conséquences non voulues pour les immigrants au Canada.
En mars 2012, les conservateurs ont présenté de nouvelles mesures législatives visant à sévir contre le mariage frauduleux, en exigeant notamment que la personnes parrainée habite avec son parrain pendant deux ans, sous peine d'expulsion ou d'accusation criminelle. Encore une fois, des témoins qui sont venus au Parlement pour faire des recommandations ont critiqué ce projet de loi en raison de ses conséquences néfastes. En effet, celui-ci expose les femmes à la violence, parce que les victimes hésiteront à signaler les abus par peur de perdre leur résidence permanente.
Par ailleurs, la députée conservatrice de Mississauga-Sud, qui est à la Chambre aujourd'hui, a déposé la motion M-505 en avril 2014 dans le but soi-disant de s'attaquer au mariage forcé, en interdisant le recours au mariage par procuration par téléphone et par télécopieur pour pouvoir parrainer une conjointe.
Son intention est peut-être valable, puisque davantage de mesures sont nécessaires pour s'attaquer au mariage forcé, mais cette mesure n'aide pas les personnes vulnérables, les immigrants et les réfugiés, car ce sont souvent ceux-ci qui pratiquent les mariages à distance. Cette mesure nuit donc à la réunification des familles, au lieu de s'attaquer au mariage forcé.
Les mesures que je viens de mentionner ont donc plusieurs conséquences néfastes qui mettent davantage en péril les victimes du mariage forcé, qui sont surtout des femmes.
J'aimerais parler de ce que nous aurions voulu voir dans ce projet de loi afin de soutenir véritablement les victimes du mariage forcé et les femmes victimes d'abus.
Premièrement, nous aurions voulu y voir une exonération de la résidence permanente conditionnelle offerte aux victimes de mariages forcés ou de mariages précoces. C'est une recommandation qui vient aussi des témoignages des experts. Pour citer un exemple, il est clairement ressorti que la résidence permanente conditionnelle doit être révoquée. Celle-ci a été instaurée en octobre 2012 et s'applique aux époux, conjoints de fait ou partenaires conjugaux entretenant une relation avec le répondant depuis deux ans au moins et n'ayant pas d'enfant commun avec le répondant au moment du dépôt de la demande de parrainage. Ces conjoints ou partenaires parrainés sont soumis à la résidence permanente conditionnelle pendant une période de deux ans suivant l'obtention de leur statut de résident permanent au Canada. Encore une fois, il s'agit de la mesure présentée par ma collègue.
Nous proposons de permettre aux épouses et aux enfants d'une personne expulsée pour avoir menti aux autorités au sujet de son état matrimonial de demeurer au Canada, où ils sont installés. Nous avons une approche centrée sur la protection des victimes.
Je pense que tout projet de loi doit prendre en considération les réalités auxquelles les victimes font face et aider et encourager les victimes à signaler les abus qu'elles subissent. Or ce n'est pas ce que le projet de loi fait.
Il s'agit plutôt d'un projet de loi punitif, et c'est pourquoi nous nous opposons au projet de loi S-7.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Elle a mentionné un élément en particulier. À ce sujet, j'ai tenté de poser une question à un député d'en face plus tôt. Malheureusement, il a évité d'y répondre en répétant les lignes du gouvernement sur la tolérance zéro pour de tels actes, et ainsi de suite.
Comme ma collègue l'a si bien dit, tout le monde s'oppose évidemment à la violence faite aux femmes et veut s'attaquer au fond du problème. Je reviens donc sur cet élément qu'elle a mentionné et auquel les députés conservateurs semblent incapables de répondre.
N'y a-t-il pas lieu de s'inquiéter des termes utilisés dans le titre du projet de loi? Au lieu de s'attaquer au fond d'un problème et de le faire concrètement, des termes sont utilisés pour semer la peur et pour possiblement créer des amalgames au regard des communautés culturelles en mettant tout le monde dans le même panier, alors que nous savons très bien que les actes discutés dans ce projet de loi constituent des exceptions.
Effectivement, cela appelle une tolérance zéro. Cependant, ma collègue ne trouve-t-elle pas l'approche du gouvernement problématique à cet égard?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, le titre même de ce projet de loi indique que le gouvernement veut utiliser ce projet de loi pour faire de la politique et pour semer la peur à l'égard des minorités culturelles. Or nous savons que la violence contre les femmes existe partout dans la société canadienne, pas seulement au sein des communautés culturelles.
Nous savons aussi que les conservateurs n'ont aucune crédibilité en ce qui concerne la violence contre les femmes. Ils ont refusé de mettre en place une enquête nationale concernant les femmes autochtones disparues ou assassinées, et ils refusent de prendre au sérieux différentes violences qui existent ailleurs au Canada contre les femmes.
En n'acceptant pas nos amendements à ce projet de loi privé, le gouvernement refuse de vraiment prendre en compte les réalités auxquelles ces femmes font face.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole dans le cadre du débat sur le projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.
Je veux commencer par remettre les choses en contexte. Il y a cinq ans, le gouvernement du Canada a publié un nouveau guide de la citoyenneté, intitulé Découvrir le Canada, à l’intention de ceux qui aspirent à la citoyenneté canadienne, afin qu’ils puissent se préparer à l’examen obligatoire pour l’obtention de la citoyenneté.
Depuis sa publication, ce guide s’est avéré populaire non seulement auprès des nouveaux arrivants, mais aussi auprès de nombreux Canadiens intéressés à en apprendre davantage au sujet des droits et responsabilités des citoyens de notre magnifique pays.
L’un des points importants que fait valoir ce guide, c'est que les hommes et les femmes sont égaux en vertu de la législation canadienne. Découvrir le Canada affirme que:
L’ouverture et la générosité du Canada excluent les pratiques culturelles barbares qui tolèrent la violence conjugale, les « meurtres d’honneur », la mutilation sexuelle des femmes [...] ou d’autres actes de violence fondée sur le sexe.
L’égalité des hommes et des femmes est inscrite dans la loi et est également une valeur fondamentale pour les Canadiens. Malheureusement, chaque année, des dizaines de milliers de femmes et de filles sont encore victimes de violence au Canada. Des pratiques culturelles barbares sont encore une réalité pour beaucoup de Canadiennes. Cette violence a un effet dévastateur pour les victimes, et laisse nos enfants, nos foyers et nos collectivités profondément marqués.
Dans le dernier discours du Trône, le premier ministre s'est clairement engagé à prendre des mesures concrètes pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence contre les femmes et les jeunes filles au Canada. Le projet de loi S-7 fait partie de ces mesures, et l'adoption de celui-ci permettra de respecter l'engagement énoncé dans le discours du Trône et de faire en sorte que les pratiques culturelles barbares, comme le mariage précoce ou forcé, ne se produisent pas au Canada.
Si elles sont mises en oeuvre, les mesures contenues dans le projet de loi permettront, de bien des manières, de mieux protéger et d'aider davantage les immigrants vulnérables, plus particulièrement les femmes et les jeunes filles, ainsi que tous les Canadiens. Elles interdiraient de territoire les résidents permanents et les résidents temporaires qui pratiquent la polygamie au Canada. Elles renforceraient aussi la législation canadienne sur le mariage en fixant à 16 ans le nouvel âge minimum pour se marier au Canada et en inscrivant dans la loi les exigences légales actuelles concernant le consentement libre et éclairé au mariage ainsi que celles relatives à la dissolution ou à l'annulation de tout mariage antérieur avant qu'un nouveau mariage puisse être contracté.
Les mesures contenues dans le projet de loi visent aussi à criminaliser certains comportements liés aux cérémonies de mariage précoce et forcé, notamment le fait de faire passer à l'étranger un enfant dans le but de lui faire contracter un tel mariage. Elles contribueraient également à protéger des victimes éventuelles de mariages précoces ou forcés en créant un nouvel engagement précis de ne pas troubler l'ordre public, ordonné par le tribunal, lorsqu'il y a des motifs de craindre qu'une personne puisse commettre une infraction à cet égard. De plus, ces mesures limiteraient la défense de provocation afin qu'elle ne s'applique pas aux cas de meurtres prétendument motivés par l'honneur et à de nombreux cas d'homicides conjugaux.
Toutes les modifications proposées constituent des mesures pratiques et efficaces qui permettraient de renforcer la protection des personnes vulnérables et d'aider à résoudre les problèmes résultant de pratiques culturelles préjudiciables.
Dans le temps qu'il me reste, j'aimerais approfondir certaines de ces mesures, en commençant par celles qui portent sur la polygamie.
Au Canada, il est illégal de pratiquer la polygamie ou de contracter une union polygame, et cette interdiction a été jugée constitutionnelle. Toutefois, ce n'est pas le cas dans tous les pays. En effet, certains nouveaux arrivants au Canada sont originaires de pays où la polygamie est légale et acceptable sur le plan culturel.
Pour renforcer la législation pénale actuelle et pour interdire la polygamie sur le territoire canadien dans le contexte de l'immigration, le projet de loi S-7 inscrirait un nouveau critère d'interdiction de territoire dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés à l'égard de toute personne qui pratique la polygamie au Canada. De cette façon, notre système d'immigration pourrait frapper d'interdiction de territoire les résidents temporaires ou permanents qui pratiquent la polygamie au Canada, peu importe s'il existe une condamnation au criminel ou de fausses déclarations.
Je vais maintenant m'attarder aux mesures contenues dans le projet de loi S-7 qui permettraient de lutter contre le problème des mariages précoces ou forcés en modifiant la Loi sur le mariage civil.
Certains pourraient être étonnés d'apprendre que, au Canada, il n'y a pas d'âge minimal imposé à l'échelle nationale pour le mariage. Ce n'est que dans une loi fédérale applicable au Québec que l'âge minimal pour se marier a été fixé à 16 ans. Ailleurs au Canada, c'est la common law qui s'applique, fixant l'âge minimal à 14 ans pour les garçons et à 12 ans pour les filles, bien qu'il y ait des cas, dans notre histoire, de mariage à l'âge de 7 ans. Le projet de loi S-7 fixerait à 16 ans l'âge minimal pour le mariage à l'échelle nationale, ce qui établirait clairement que le mariage avant cet âge est inacceptable et qu'il ne sera pas toléré au Canada.
D'autres modifications à la Loi sur le mariage civil proposées dans le projet de loi S-7 inscriraient dans la loi les exigences voulant que les personnes qui se marient doivent donner leur consentement libre et éclairé et que tout mariage précédent doive avoir été dissous avant qu'un nouveau mariage soit contracté.
Le projet de loi S-7 aiderait également à prévenir les mariages forcés ou précoces en modifiant le Code criminel afin d'ériger en infraction les mesures prises délibérément dans le but de faciliter ces mariages. Il créerait aussi un nouvel engagement de ne pas troubler l'ordre public, lequel conférerait aux tribunaux le pouvoir d'imposer des conditions précises à une personne s'il existe des motifs raisonnables de craindre qu'un mariage forcé ou un mariage avec une personne âgée de moins de 16 ans soit conclu.
Enfin, le projet de loi S-7 modifierait le Code criminel en ce qui concerne les crimes d'honneur et tout homicide conjugal pour faire en sorte que la conduite conforme à la loi d'une victime ne soit plus considérée comme une provocation sur le plan légal et donc un facteur atténuant en cas de meurtre, ce qui aurait pour effet d'interdire d'invoquer la défense de provocation dans les affaires de crime d'honneur et d'arrimer le droit pénal aux valeurs canadiennes en tenant tout prévenu responsable de sa rage meurtrière même s'il s'est préalablement senti insulté ou autrement heurté par la conduite conforme à la loi de sa victime.
Les objections au projet de loi n'ont aucun fondement. La députée néo-démocrate de Parkdale—High Park a proposé que le gouvernement octroie davantage de ressources aux organismes de première ligne. La députée d'en face a-t-elle conscience que, depuis que le gouvernement a été porté au pouvoir, en 2006, l'enveloppe d'aide à l'établissement a triplé, passant de moins de 200 millions de dollars à près de 600 millions?
D'ailleurs, au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, des représentants d'organismes d'aide à l'établissement nous ont demandé de leur donner davantage d'outils pour mieux lutter contre les fameux crimes d'honneur. Une évidence s'impose: alors que le NPD s'en tient obstinément au statu quo, le gouvernement fait le nécessaire pour éradiquer la violence prétendument motivée par l'honneur en sol canadien.
Pour sa part, le Parti libéral refuse ne serait-ce que d'admettre qu'il s'agit de pratiques barbares. Pour le chef du Parti libéral, le titre du projet de loi va trop loin. Une fois de plus, le Parti libéral refuse de défendre une juste cause. Comme toujours, il refuse de se porter à la défense des victimes.
Le projet de loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares est une mesure législative phare qui ferait comprendre sans équivoque aux personnes qui s'installent au Canada que les traditions préjudiciables ou violentes n'y sont pas tolérées.
J'espère que tous les députés appuieront le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
[Français]
Monsieur le Président, ce projet de loi pourrait causer le renvoi de femmes et d'enfants dans leur pays d'origine. S'ils sont heureux au Canada, j'imagine qu'ils n'auront pas tellement envie de retourner avec leur époux ou leur père dans leur pays d'origine.
Le député serait-il prêt à apporter des amendements au projet de loi pour protéger ces gens et s'assurer qu'il n'y aura pas d'expulsion de victimes?
[Traduction]
Monsieur le Président, tout le monde sait que les néo-démocrates refusent d'agir. Depuis notre arrivée au pouvoir, une trentaine de projets de loi ont été adoptés. Je me demande si la députée a appuyé ne serait-ce qu'une seule de ces mesures législatives, par exemple, les projets de loi qui serrent la vis aux criminels ou qui accordent aux victimes les droits qui leur reviennent.
Les députés de ce côté-ci ont clairement fait comprendre que la société canadienne ne tolérerait pas la violence conjugale, les prétendus crimes d'honneur et les autres actes de violence fondée sur le sexe. Il est bien clair aussi que la polygamie est interdite en territoire canadien et qu'elle n'y sera pas tolérée.
Voilà l'objet du projet de loi: lutter contre polygamie, les crimes prétendument motivés par l'honneur et la violence conjugale. Les députés de ce côté-ci sont convaincus que la violence conjugale ne devrait pas être permise et que les gens qui commettent de tels actes devraient en subir les conséquences.
[Français]
Monsieur le Président, premièrement, cela ne répond pas du tout à ma question.
Deuxièmement, ne pense-t-il pas que cette loi s'avérera inutile si les épouses de mariages polygames n'osent pas dénoncer les actes criminels de leur mari de peur d'être renvoyées dans leur pays d'origine?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que la députée parle des conjointes parrainées qui ont encore le statut de résidentes permanentes conditionnelles. Le gouvernement a pris des mesures pour protéger les Canadiens vulnérables, plus particulièrement les femmes et les jeunes filles, contre les mariages précoces et forcés et d'autres pratiques culturelles préjudiciables.
Je rappelle à la députée que, dans le cadre des renseignements communiqués aux épouses et aux conjointes parrainées, nous informons les immigrantes ayant le statut de résidente permanente conditionnelle qu'elles ne sont pas tenues de demeurer dans une situation où elles sont victimes de mauvais traitements ou de négligence. Un dépliant créé par Citoyenneté et Immigration Canada leur explique aussi comment communiquer avec ce ministère et d'autres organismes et où trouver de l'aide.
Monsieur le Président, le député pourrait-il nous parler de certaines questions qui relèvent en définitive du ministère? Mentionnons surtout le temps de traitement des mariages.
Il faut admettre que certains mariages arrangés sont en fait plutôt acceptables selon les normes contemporaines. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, à ce que je sache, ce projet de loi n'a rien à voir avec les mariages arrangés et les autres mariages.
Le Parti libéral ne veut pas parler de la protection des femmes et des jeunes filles qu'on force à se marier à un âge précoce ou à vivre dans une relation polygame. De notre côté, c'est bien différent.
Le Parti libéral refuse d'admettre que ces pratiques sont barbares. Il estime que le terme est trop dur. Voilà un exemple qui montre une fois de plus que le Parti libéral ne défend pas les causes justes et qu'il refuse de défendre les victimes, comme d'habitude.
Monsieur le Président, pendant que je préparais cette brève intervention, je ne savais pas trop par quoi je voulais commencer. Cependant, après avoir lu mes notes d'information, j'en suis à me demander pourquoi cette mesure législative a même été présentée. À mon avis, il devient évident que l'actuel gouvernement conservateur ne souhaite vraiment pas faire du Canada un endroit où il fait mieux vivre. En réalité, je pense que c'est parfois le contraire.
Il a présenté de nombreuses mesures législatives au titre à sensation comme celui-ci, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, qui jouent sur les émotions mais qui manquent souvent de substance. Cela a été le cas des divers projets de loi censés sévir contre la criminalité qui ont été présentés au cours des dernières années, malgré la baisse de notre taux de criminalité. Aux États-Unis, où le taux d'incarcération atteint des proportions alarmantes, on parle de rejeter cette approche punitive et primitive inefficace et de chercher les moyens qui permettent aux coupables de réintégrer la société en toute sécurité et d'en devenir des membres productifs. Bref, c'est l'approche que nous avons toujours adoptée au Canada, du moins jusqu'à tout récemment.
Bien des mesures présentées par le gouvernement, je dirais, visent à faire peur aux Canadiens avec des problèmes qui n'existent peut-être même pas. Prenons le projet de loi C-51, qui donne au gouvernement de vastes pouvoirs qui lui permettraient d'empiéter sur nos droits et nos libertés. Des milliers de Canadiens sont descendus dans la rue, samedi, pour protester contre les mesures draconiennes prévues dans ce projet de loi. La triste vérité, c'est que les lois actuellement en vigueur contiennent déjà toutes les dispositions nécessaires pour nous protéger contre les menaces terroristes.
Je crois et j'oserais dire que beaucoup de ces projets de loi ne sont qu'une perte de temps. Plutôt que de nous concentrer sur la criminalité et la peur, nous pourrions peut-être, d'un point de vue réaliste, nous attaquer à des problèmes auxquels nous sommes réellement confrontés, comme les changements climatiques, la pauvreté, le manque de logements abordables, l'érosion de notre système de santé et le fait que nous avons au pays des milliers de travailleurs pauvres.
[Français]
Les spécialistes qui se sont présentés devant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne nous ont expliqué que la criminalisation ne suffira pas à régler le problème et qu'elle aura plutôt l'effet de l'exacerber. En fait, plusieurs dispositions du Code criminel offrent déjà une voie de recours à l'égard des infractions visées par le projet de loi. Au lieu de politiser la question de la violence fondée sur le sexe, le gouvernement pourrait renforcer les mesures législatives déjà en place. Il doit aussi aussi s'engager à mettre en oeuvre un plan d'action national pour combattre la violence contre les femmes ainsi qu'investir davantage dans les organismes qui offrent des services aux femmes victimes de mariages forcés ou précoces.
Bien sûr, nous sommes d'accord qu'aucune femme ne devrait subir de violence fondée sur le sexe, ce qui comprend le mariage forcé et le mariage précoce. Le projet de loi pourrait avoir, par inadvertance, de graves conséquences, par exemple en criminalisant les victimes de la polygamie, en pénalisant et en déportant des enfants et en séparant des familles.
[Traduction]
Soit dit en passant, j'ai parfois l'impression que bien des projets de loi présentés ici n'ont pas été mûrement réfléchis. Un projet de loi est présenté, puis nous recevons un avis juridique disant qu'il pourrait ne pas survivre à des contestations judiciaires ou qu'il est mal rédigé et mal conçu. Je pense que ce projet de loi tombe dans cette catégorie.
[Français]
Au lieu de miser sur un projet de loi sensationnaliste qui ne s'attaque pas à la source du problème, le ministre devrait s'engager à mener des consultations sérieuses sur une grande échelle auprès de groupes communautaires et de spécialistes pour remédier effectivement au vrai problème de la violence à caractère sexiste.
Le gouvernement devrait aussi investir davantage dans les organismes qui offrent les services d'aide suivants: le logement abordable et sécuritaire, le counselling et l'aide aux familles souvent traumatisées par le fait qu'elles doivent utiliser des systèmes judiciaires et d'immigration compliqués.
[Traduction]
En consultant divers documents d'information, j'ai appris que, malheureusement, certaines dispositions de ce projet de loi se trouvent déjà dans nos lois actuelles. Par exemple, le projet de loi vise à modifier la Loi sur le mariage civil pour faire du consentement libre et éclairé une exigence légale afin qu'un mariage puisse avoir lieu. Mais cette exigence se trouve déjà dans le Code civil du Québec et dans la common law des autres provinces. En outre, le projet de loi prévoit limiter la possibilité d'invoquer la provocation comme défense, manifestement dans le but d'exclure les crimes d'honneur, mais les tribunaux ont déjà jugé qu'une provocation au sens du Code criminel ne pouvait pas inclure le concept d'honneur ou l'idée qu'une réaction puisse se justifier pour des raisons culturelles.
Le droit criminel canadien prévoit déjà des recours dans la plupart des cas de mariage forcé, avant et après le mariage, et contre l'acte d'emmener une personne d'âge mineur à l'étranger dans le but de la forcer à se marier.
Je voudrais simplement énumérer ces dispositions, car il est important que mes collègues députés puissent comprendre que la législation canadienne prévoit déjà des mesures adéquates contre les comportements dont nous discutons et qui font l'objet du projet de loi sur lequel nous devrons nous prononcer.
Par exemple, la loi comprend déjà des dispositions relatives à certaines infractions, comme proférer des menaces; il en est question à l'article 264.1 du Code criminel. Il est aussi question dans la loi des voies de fait, des agressions sexuelles, des enlèvements, de la séquestration, de l'enlèvement d'une jeune personne, de l'obtention d'un mariage feint, de l'enlèvement d'un enfant du Canada, de l'extorsion, des infractions sexuelles à l'égard des enfants et des jeunes, de l'omission de fournir les choses nécessaires à l'existence des enfants ou de l'abandon de ceux-ci. Et ce n'est pas tout: il y est aussi question de la violence conjugale, des mauvais traitements infligés à un enfant ou encore de l'abus de confiance. Ce ne sont là que des exemples.
Nous devons donc nous poser la question suivante. Si, en réalité, les lois en vigueur comprennent déjà des dispositions visant à régler ces problèmes, pourquoi prenons-nous le temps d'élaborer un autre projet de loi? À mon avis, c'est peut-être parce que les conservateurs agissent par démagogie en ce qui concerne certains aspects de notre société et cherchent ainsi à plaire à leur base militante, en suscitant la peur, comme je l'ai mentionné plus tôt.
Certains témoins qui ont comparu devant le comité sénatorial ont mentionné que bien souvent, les femmes immigrantes sont beaucoup moins renseignées au sujet du système d'immigration et du système judiciaire du Canada que les époux qui les parrainent, ce qui permet à ces derniers de les menacer et de les manipuler. Cela dit, ce projet de loi ne comprend aucune disposition visant à offrir aux femmes des renseignements de base sur les règles d'immigration ou à leur fournir des services d'intégration adéquats.
Les familles qui ont subi de la violence ou des préjudices ont besoin de services et de programmes de soutien adéquats, d'autant plus que les victimes des mariages forcés sont aux prises avec des difficultés particulières. Cependant, ce projet de loi ne fait aucune mention de services de soutien. C'est un aspect intéressant. Nous avons notamment été témoins du sensationnalisme entourant les nombreuses mesures du projet de loi C-51, le projet de loi antiterroriste. Cependant, bien peu de ressources sont fournies aux intervenants sur le terrain, qu'il s'agisse des policiers, des autres personnes qui protègent notre société ou, en l'occurrence, de ceux qui assurent la sécurité des femmes.
On sait bien que, sous le gouvernement actuel, les centres pour femmes ont perdu du financement, et que les organismes qui appuient les femmes qui sont victimes de violence, y compris de violence conjugale, n'ont plus les ressources qu'ils avaient il y a une décennie. Par ailleurs, nous sommes saisis d'un projet de loi censé corriger la situation, mais il n'y a pas de ressources sur le terrain pour aider ces personnes lorsqu'elles font appel à un centre, si ce dernier peut continuer d'exister.
Selon l'UNICEF, si le Canada veut protéger les enfants contre la traite des personnes, il doit être conscient que le fait que des enfants canadiens deviennent des victimes de la traite des personnes est largement attribuable à des lacunes dans le système de protection.
De nombreux enfants vivent dans des familles à faible revenu et n'ont pas accès à des services de soutien communautaire adéquats qui permettent de prévenir les risques d'exploitation. De nombreux enfants ne reçoivent pas les services d'aide à l'éducation et de santé mentale dont ils ont besoin.
En 2008, le Parlement du Danemark a adopté à l'unanimité un projet de loi visant à ériger en infraction criminelle le fait d'obliger quelqu'un à se marier. Cependant, six ans après que la loi ait été promulguée, les policiers n'ont toujours pas porté d'accusation contre qui que ce soit, et les tribunaux n'ont condamné personne aux termes de la loi. Pourquoi? Selon Susanne Fabricius, de l'organisation nationale des refuges pour femmes du Danemark, cette loi n'a eu aucune incidence sur la protection des femmes, et elle pourrait même avoir eu l'effet inverse en poussant les gens à adopter cette pratique dans la clandestinité. Je vais en rester là.
Monsieur le Président, le député a énuméré de nombreuses pratiques barbares auxquelles il aimerait que le gouvernement prête attention. L'itinérance en est une, de même que la situation tragique et terrifiante que vivent les femmes autochtones au Canada. En voici une autre pratique barbare: tolérer la pauvreté et prétendre que des réductions d'impôt mettront des emplois et des logements à la disposition des Canadiens alors que, en réalité, on ne prend absolument aucune mesure à l'égard, tout particulièrement, du chômage chez les jeunes, une réalité d'une cruauté inouïe.
De plus, pense-t-on vraiment pouvoir éliminer certaines pratiques en les rendant illégales deux ou trois fois? Autrement dit, serait-il vraiment efficace d'interdire le meurtre trois fois — à l'instar de la polygamie, que l'on cherche à interdire une deuxième fois — et de fixer des normes nationales et provinciales déjà en vigueur? Renforce-t-on la loi en soumettant une disposition redondante à un débat encore plus approfondi?
Monsieur le Président, je vois où le député veut en venir avec sa question. Je suis d'accord. Le fait est que, s'il existe déjà une loi interdisant telle ou telle pratique, on n'éliminera pas celle-ci en présentant deux ou trois autres lois à cet égard.
J'aimerais raconter au député quelque chose qui m'est arrivé la semaine dernière. J'étais au volant dans ma circonscription quand j'ai vu un auto-stoppeur couvert de tatouages et plein de perçages au nez portant un énorme sac à dos, et je l'ai invité à monter à bord. Je lui ai dit que j'allais m'arrêter dîner et je l'ai invité à se joindre à moi. Il m'a dit: « D'accord. » Je lui ai demandé où il allait et il m'a répondu qu'il se rendait à Summerland, ce que j'ai trouvé intéressant. Il n'était pas très bavard, mais il s'est mis à parler lorsqu'on mangeait. Il m'a dit que cela faisait 10 ans qu'il errait, qu'il était sans-abri. Il a dit qu'il y a des centaines de sans-abri au Canada en colère contre un système auquel ils ne peuvent accéder. Il a dit qu'il y a des gens au pouvoir qui n'ont aucune idée ce qui se passe. Voilà qui reflète en partie la situation actuelle au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue.
Il est question d'itinérance ou de tous ces gestes horribles auxquels les femmes font face en espérant que le pire n'arrive pas. J'aimerais savoir s'il a trouvé, dans le projet de loi S-7, un quelconque paragraphe qui fait état des ressources qui seraient accordées aux organismes qui sont les premiers à intervenir sur le terrain, lorsque ces gens cherchent une main tendue ou du secours pour sortir d'une situation difficile.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
En fait, la réponse est non. Comme je l'ai dit dans mon discours, on voit cela dans plusieurs projet de loi. On veut changer la politique, mais on n'a pas les ressources nécessaires. On veut envoyer nos soldats à la guerre, mais on n'a pas les ressources pour les aider une fois qu'ils en reviennent. On veut aider ces femmes, mais on ne veut même pas créer cette commission d'enquête au sujet des femmes autochtones dont nous avons parlé à la Chambre.
À mon avis, la meilleure façon d'aider les gens, c'est d'abord de regarder ce qui existe déjà et de voir quelles sont les ressources. S'il y en a pas assez, on en ajoute. Ce serait une réponse logique aux problèmes qui existent.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur de participer au débat sur le projet de loi S-7, la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Cette mesure montre combien il est important pour le gouvernement de voir à ce que les femmes et les jeunes filles puissent vivre à l'abri de la violence.
À titre de membre du Comité permanent de la condition féminine, je suis fière des nombreux gestes que pose le gouvernement pour lutter contre la violence faite aux femmes et aux jeunes filles. Ce projet de loi en est un excellent exemple.
Permettez-moi de vous de fournir quelques détails.
Tout d'abord, il faut savoir que nous avons porté à un niveau record le financement du Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada; c'est l'une de nos initiatives les plus importantes. Ainsi, depuis 2007, nous avons consacré plus de 153 millions de dollars à plus de 750 projets, dont plus de 70 millions de dollars pour lutter contre toutes les formes de violence à l'endroit des femmes et des jeunes filles.
Près de 3 millions de dollars ont servi à financer, par l'entremise de Condition féminine Canada, des projets communautaires visant à éliminer des pratiques culturelles préjudiciables. Ces projets reposent sur des partenariats entre organismes communautaires culturels, agences d'établissement d'immigrés, organismes juridiques, forces de l'ordre et commissions scolaires. Ils ont permis d'élaborer des stratégies globales de collaboration pour mieux lutter contre la violence faite contre les femmes et les jeunes filles pour de prétendues raisons d'honneur.
À Montréal, par exemple, le projet de l'organisme Bouclier d'Athéna Services familiaux enseigne aux agents de liaison auprès des communautés culturelles à reconnaître les situations à risque et à aiguiller les victimes vers les bons services d'aide.
Nous nous sommes également associés à l'association des Indo-Canadiennes, dont le siège est à Edmonton, en Alberta, pour la mise en oeuvre d'un projet visant à inciter les communautés sud-asiatique et moyen-orientales, les fournisseurs de services, les organismes confessionnels, les enseignants et les élèves de contribuer à l'élaboration de stratégies de lutte contre cette forme de violence fondée sur le sexe.
La Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares permettra à notre pays de franchir une nouvelle étape importante vers la fin de la violence fondée sur le sexe. Grâce à lui, aucune jeune fille ou femme du Canada ne sera plus exposée aux pratiques déplorables que sont le mariage précoce ou forcé, la polygamie, la violence supposément commise au nom de l'honneur ou à une quelconque autre pratique culturelle barbare.
Dans le plus récent discours du Trône, le gouvernement a souligné que des millions de femmes et de jeunes filles de par le monde sont encore victimes de violence et de pratiques brutales et inhumaines, notamment en étant forcées de se marier en bas âge. Voilà pourquoi le Canada a pris la tête des efforts internationaux visant à mettre fin à ces pratiques culturelles, qui violent les droits fondamentaux de la personne.
En fait, l'éradication des mariages précoces et forcés demeure une priorité pour le Canada. Il en a d'ailleurs été question lors de la plus récente rencontre de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies, en mars dernier. Nous sommes résolus à tout faire pour que cette pratique culturelle n'ait jamais cours en sol canadien.
Le projet de loi modifiera la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil et le Code criminel afin de mieux protéger et aider les personnes vulnérables, des femmes et des jeunes filles pour la plupart. Les changements seront nombreux: les résidents temporaires et permanents seront par exemple interdits de territoire s'ils pratiquent la polygamie au Canada; de leur côté, les lois canadiennes sur le mariage seront renforcées, puisque l'âge minimal pour se marier sera dorénavant fixé à 16 ans et que seront inscrites dans la loi les exigences légales à remplir pour qu'un consentement au mariage soit considéré être donné librement et en connaissance de cause ou pour mettre fin à un mariage encore en vigueur avant d'en contracter un nouveau.
Ces mesures criminaliseraient aussi certaines conduites comme le fait de participer sciemment à une cérémonie de mariage où l’un des mariés n’est pas consentant ou n’a pas l’âge voulu, et le fait d’amener un enfant hors du Canada pour le marier contre son gré. Elles aideraient à protéger les victimes potentielles de mariage forcé ou précoce en créant une nouvelle ordonnance de la cour, un engagement de ne pas troubler l’ordre public précisément conçu pour les cas où il y a des motifs raisonnables de craindre que quelqu'un commette une infraction de cet ordre. Enfin, ces mesures garantiraient que la défense de provocation ne s’appliquerait pas aux crimes d’honneur et à beaucoup de cas d’homicide conjugal.
Le projet de loi établirait clairement, pour tout nouvel arrivant au Canada et pour ceux qui sont déjà intégrés à notre société, que ces pratiques sont incompatibles avec les valeurs canadiennes. Comme toute autre forme de violence envers les femmes et les filles, ces pratiques ne seront pas tolérées ici.
Il est cependant de première importance de faire remarquer que le problème ne peut se régler sans la participation de tous les Canadiens. Aucun gouvernement ni aucune personne ou organisation communautaire agissant seul ne peut réaliser cet objectif. Nous devons nous consacrer, en tant que société, à faire changer les attitudes et affirmer d’une seule voix que toute forme de violence, y compris la violence envers les femmes et les filles, est anormale et inacceptable. Nous devons continuer à donner les moyens aux filles et aux femmes de dénoncer de telles situations. Nous devons travailler ensemble à améliorer les interventions prévues par notre système pour répondre aux besoins des victimes et des survivants. Nous devons continuer à prendre des mesures comme celles qui sont prévues dans ce projet de loi. Comme je viens de le dire, ces pratiques ne seront tout simplement pas tolérées en sol canadien.
Les partis de l’opposition refusent d’agir. Ils veulent plus d’études et plus d’analyses, mais il faut agir dès maintenant. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a passé tout l’été à voyager d’un océan à l’autre pour en discuter avec les Canadiens. Ce sont les victimes de ces pratiques barbares qui demandent qu’on prenne ces mesures. Les victimes sont les premières à appuyer ce projet de loi.
La Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares représente une autre mesure importante que nous pouvons prendre, en tant que pays, pour aider les femmes et les filles à vivre dans un contexte libre de violence. C'est pourquoi je suis fière de dire que j’appuie ce projet de loi, et j’exhorte tous les députés à faire de même.
[Français]
Monsieur le Président, il y a déjà l'exigence légale de consentement libre et éclairé dans le Code civil et la common law, au Québec et dans les autres provinces. Les tribunaux ont déjà reconnu que le concept d'honneur, culturellement orienté, n'est pas une défense valable en vertu du Code criminel. De plus, des recours adéquats existent dans la loi pour la plupart des cas de mariages forcés.
Alors pourquoi reproduit-on ces mesures dans un nouveau projet de loi, alors qu'on pourrait tout simplement faire appliquer les lois qui existent déjà?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous présentons ce projet de loi pour remédier à des situations problématiques. Ce sont les collectivités et les personnes les plus touchées par ces situations qui nous le demandent.
De nos jours, les meurtres d'honneur, la polygamie et les cas d'enfants qui sont envoyés dans le pays d'origine de leurs parents pour y être mariés avant d'être ramenés au Canada sont des situations qui existent bel et bien. Si nous adoptons des lois appropriées pour éliminer ce genre de pratiques, cela offrira aux jeunes filles et aux femmes une protection qui n'existe pas dans les lois actuelles.
Monsieur le Président, il est très difficile de comprendre le manque d'attention du gouvernement à l'égard de la violence faite aux femmes et aux filles. Quand nous écoutons ce que les provinces, les municipalités, les dirigeants des Premières Nations et de nombreux intervenants disent à propos des plus de 1 200 jeunes filles et femmes autochtones assassinées et portées disparues, il semble que le gouvernement du Canada, dirigé par les conservateurs, est le seul organisme canadien à croire que la tenue d'une enquête publique n'est pas nécessaire.
Cependant, compte tenu du fait que la polygamie, les mariages forcés, les mariages précoces et la violence conjugale sont tous des comportements que les Canadiens n'appuient pas, ce projet de loi propose des mesures modérées.
Ma question porte précisément sur le titre que le Cabinet du premier ministre a décidé de donner à la mesure législative. Pourquoi est-il nécessaire d'inclure l'aspect culturel dans le projet de loi quand nous savons qu'il existe différentes formes de violence faite aux femmes dans toutes les sociétés? Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé d'y introduire le concept de culture? S'il veut modifier et améliorer le projet de loi, il devrait au moins changer le titre suggéré par le Cabinet du premier ministre et supprimer le terme « culture ».
La députée ne convient-elle pas qu'il est inapproprié d'insérer ce terme dans le titre?
Monsieur le Président, le terme est non pas « culture », mais bien « culturelles » comme dans « pratiques culturelles », car le projet de loi traite de certaines pratiques culturelles révoltantes auxquelles sont soumises des femmes et des filles.
[Français]
Monsieur le Président, ma question est toute simple. Lors d'une réponse précédente, ma collègue disait que le gouvernement s'était senti dans l'obligation d'agir à la suite de pressions qui avaient été faites par des communautés. Or notre Code criminel prévoit des réponses à toutes leurs questions.
N'est-ce pas là la démonstration claire que ce dont les communautés ont besoin, c'est un soutien sur le terrain de façon à obtenir à la fois l'éducation, le soutien et l'information nécessaires pour faire face à une situation déjà prévue par le Code criminel?
[Traduction]
Monsieur le Président, si le député se penchait sur les détails, il constaterait que la législation existante présente certaines lacunes. Le projet de loi propose une solution exhaustive qui vise à protéger les femmes et les filles en particulier.
Il existe de nombreuses pratiques barbares qui sont tellement répugnantes que nous n'en parlons pas ici. Nous ne voulons pas que des jeunes filles subissent de telles choses. L'opposition souhaite peut-être que le projet de loi fasse fi de cette réalité, mais cela n'arrivera pas.
La situation est bien réelle et il faut agir. Nous voulons nous y prendre adéquatement, comme on nous l'a demandé.
Monsieur le Président, je suis heureuse et très honorée de prendre part au débat sur le projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.
Pour bon nombre d'entre nous, il est très gratifiant d'arriver à présenter un projet de loi important qui aidera les Canadiens, surtout quand il traite d'un enjeu qui nous tient particulièrement à coeur.
Il y a deux ans, j'ai eu l'occasion de prendre la parole en faveur du projet de loi S-2, dont on a peu parlé — l'opposition était tout à fait contre et les médias de masse l'ont pratiquement ignoré —, mais qui a eu des répercussions considérables et profondes sur la vie des femmes autochtones. En effet, pour la première fois, on accordait à celles-ci des droits relatifs aux biens matrimoniaux.
C'est grâce à ce projet de loi et à l'actuel gouvernement, qui a pris les choses en mains dans ce dossier complexe et difficile, que les femmes autochtones ont désormais de véritables droits par rapport aux biens matrimoniaux.
Nous faisons la même chose aujourd'hui avec le projet de loi S-7. Nous examinons un enjeu et un problème où les filles et les femmes sont les principales victimes. Le gouvernement s'efforce de déterminer ce qu'il peut faire pour y remédier. Comme c'est souvent le cas avec les questions qui ont un effet négatif sur notre pays, le noeud du problème, ce sont les sentiments et l'attitude des gens à l'égard des femmes, du mariage et de certaines pratiques. Idéalement, le coeur et l'avis des gens changent en premier.
En tant que législateurs, nous ne pouvons pas changer le coeur et l'avis des gens; eux seuls peuvent le faire. Ce que nous pouvons changer, ce sont les lois, et nous pouvons donner aux forces de l'ordre les outils dont elles ont besoin pour protéger les personnes les plus vulnérables.
Dans ce cas-ci, nous parlons surtout de femmes et de filles. Je pense que nous convenons tous — et j'ai écouté quelques observations de l'opposition — que ces pratiques sont inacceptables. Nous les qualifierions de barbares. Elles sont inacceptables au Canada. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que les mariages forcés sont inacceptables. Nous convenons tous que le mariage précoce de très jeunes filles est également inacceptable et devrait être interdit. Nous convenons que, au Canada, la polygamie est non seulement inacceptable, mais illégale. Nous sommes certainement tous d'accord pour dire que les meurtres d'honneur sont totalement inacceptables. Rien ne justifie ces pratiques.
Nous devrons maintenant nous entendre sur les meilleures mesures à prendre pour lutter contre ces pratiques et les éliminer ainsi que sur les meilleures façons d'aider les femmes qui se trouvent dans de telles situations. Surtout, nous devons nous entendre sur les mesures de prévention à prendre. Voilà pourquoi nous avons présenté le projet de loi S-7.
C'est dans cette optique que nous proposons d'apporter un certain nombre de changements à quelques mesures législatives déjà en vigueur. Nous sommes d'avis que ces changements sont judicieux puisqu'ils permettront de protéger les femmes contre certaines de ces pratiques.
Premièrement, nous croyons que l'âge du consentement au mariage devrait être de 16 ans, au minimum, à l'échelle du pays. Les provinces appliquent des règles différentes à cet égard. Dans certains cas, on peut se marier à 12 ou à 14 ans: c'est extrêmement jeune. Nous voulons créer l'uniformité partout au pays en fixant l'âge du consentement au mariage à 16 ans. Le projet de loi établirait cette norme nationale afin de protéger les personnes les plus vulnérables de la société, c'est-à-dire nos enfants.
Nous proposons aussi de modifier la Loi sur le mariage civil afin de codifier les exigences légales concernant le consentement libre et éclairé au mariage et l'obligation de mettre fin à un mariage existant avant d'en contracter un autre. Cela s'inscrit dans la lignée de nos objectifs.
Nous voulons aussi modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin d'éradiquer la pratique de la polygamie au pays. Ces modifications visent à prévoir l'interdiction de territoire d'un résident permanent ou d'un étranger pour pratique de la polygamie au Canada.
Le projet de loi interdirait aux résidents temporaires ou permanents de pratiquer la polygamie au Canada et permettrait d'expulser les non-citoyens qui pratiquent la polygamie au Canada sans qu'ils aient nécessairement été reconnus coupables d'une infraction prévue au Code criminel ou sans qu'ils aient fait de fausses déclarations.
Les demandes des personnes qui vivent à l'extérieur du Canada, qui pratiquent la polygamie et qui souhaitent s'installer au Canada de façon permanente ou temporaire seront refusées. La polygamie est illégale au Canada, voilà le message clair que nous voulons envoyer. Aucune forme de polygamie ne sera tolérée sur notre territoire, un point c'est tout.
Deuxièmement, nous allons veiller à ce que les personnes qui pratiquent la polygamie soient expulsées du Canada.
Troisièmement, nous allons lutter contre le problème que représentent les personnes qui participent sciemment à un mariage forcé ou précoce. Nous pourrions ainsi envoyer un message clair, car des sanctions seront également prévues.
La modification proposée permettrait de combler un vide juridique en créant des infractions associées à la participation active à la cérémonie même du mariage forcé ou précoce. Qu'est-ce que cela signifie? En gros, le projet de loi créerait deux nouvelles infractions qui s'appliqueraient à quiconque célèbre une cérémonie de mariage ou y aide sachant que l'une des personnes qui se marient a moins de 16 ans ou qu'elle le fait contre son gré.
On peut comparer cela à la violence. En effet, quiconque encourage le recours à la violence envers une autre personne, y participe ou en fait l'apologie en toute connaissance de cause s'expose à des sanctions. Le projet de loi prévoit d'ériger en infraction le fait d'encourager un mariage, d'y participer ou d'y jouer un rôle actif sachant que l'une des personnes qui se marient a moins de 16 ans ou qu'elle le fait contre son gré. Les personnes qui pourraient être condamnées en vertu de ces dispositions comprennent celles qui célèbrent le mariage et celles qui, comme des membres de la famille, sont pleinement conscientes des circonstances, mais qui choisissent tout de même d'y participer activement. Ces deux nouvelles infractions seraient passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de cinq ans.
Nous tenons aussi à ériger en infraction le fait de faire passer un enfant à l'étranger dans l'intention de le marier, sachant qu'il le ferait contre son gré ou qu'il n'a pas l'âge légal pour se marier. Il serait interdit de faire quitter le Canada à un enfant pour le forcer à se marier. Ce serait également une infraction. Nous avons connaissance de cas troublants à ce chapitre, et les services de protection de la jeunesse canadiens ne disposent pas pour l'instant des outils nécessaires pour intervenir ou empêcher que l'enfant soit sorti du pays. À mon avis, les mesures proposées, en plus de contribuer à empêcher qu'on sorte des enfants du pays à des fins aussi préjudiciables, seraient un facteur dissuasif et permettraient de punir ceux qui enfreindraient la loi.
On m'a dit que de nombreuses victimes de mariage forcé ou précoce hésitent beaucoup à s'adresser aux autorités avant le mariage, car elles ne veulent pas que leurs parents ou que d'autres de leurs proches soient traduits en justice. C'est tout à fait légitime. C'est logique. Il s'agit d'un point sur lequel nous tenions à agir. Il faut s'assurer que les jeunes femmes ne subissent pas cette pression.
Actuellement, s'il existe des motifs raisonnables de redouter qu'une personne, y compris un membre de la parenté, cause un préjudice à une autre, on peut s'adresser au tribunal pour qu'il soumette la personne en question à une ordonnance judiciaire ou à un engagement de ne pas troubler l'ordre public et de bien se comporter. D'autres conditions peuvent être imposées, comme l'interdiction de contacter la personne qui craint pour sa sécurité. Quiconque contrevient à un engagement à ne pas troubler l'ordre public peut être poursuivi en justice.
Le projet de loi S-7 conférerait aux tribunaux le pouvoir de protéger les jeunes filles sans nécessairement devoir porter d'accusation criminelle. Essentiellement, l'individu visé se ferait dire qu'il est soumis à un engagement de ne pas troubler l'ordre public et que s'il y contrevient, il s'exposera à des accusations criminelles. Par conséquent, les jeunes femmes sont protégées et se sentent plus à l'aise de se manifester, sachant que leurs proches ne seront pas traduits en justice. L'individu devrait également remettre ses documents de voyage, s'abstenir de prendre des arrangements ou de conclure des ententes relativement au mariage et suivre un programme de counseling contre la violence familiale.
Enfin, j'aimerais parler des dispositions du projet de loi qui portent sur les crimes d'honneur. C'est certainement un problème. Nous, législateurs, avons le devoir de considérer toutes les formes de violence qui peuvent être infligées aux personnes les plus vulnérables, en l'occurrence surtout des femmes. Les crimes d'honneur figurent parmi les cas les plus horribles. Des femmes et des jeunes filles sont tuées parce qu'elles fréquentent quelqu'un, qu'elles portent des vêtements jugés inconvenants, qu'elles se font faire un tatouage ou qu'elles vont dans un bar. Même au Canada, des jeunes filles sont déjà mortes au nom de l'honneur.
Actuellement, il est toujours possible d'invoquer la provocation comme moyen de défense. Nous voulons éliminer cette faille. Nous allons donc changer la définition de « provocation ». Une personne qui fréquente quelqu'un qui n'est pas de la même religion ou de la même culture qu'elle ne fait pas de la provocation. Celle qui va dans un bar, qui porte des boucles d'oreille ou qui se fait faire un tatouage non plus. Nous éliminons tout à fait cette possibilité; ne pourront être considérés comme de la provocation que les actes illégaux et passibles d'une sanction juridique.
Je suis très fière de la mesure législative dont nous sommes saisis. Je l'appuie. J'espère que l'opposition votera en faveur de l'esprit et de la lettre du projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais demander à la ministre ce qui arrive aux femmes et aux enfants dans un cas de polygamie, et dans ce cas-ci de polygynie, lorsqu'un homme qui a plusieurs épouses est expulsé du pays pour polygamie. Ces personnes sont-elles expulsées aussi ou y a-t-il dans le projet de loi S-7 une possibilité que celles-ci puissent rester au pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, en tout temps, nous voulons éviter que les victimes, les femmes, redeviennent des victimes. Plusieurs mesures et sources d'aide ont été mises en place, au fédéral et dans les provinces, pour aider les femmes victimes d'un mariage forcé ou dans une union polygame.
Je pense que nous savons tous que nous comptons parmi les sociétés les plus généreuses, pluralistes et affables du monde. Il est certain que nous fournirions une protection aux femmes victimes de choses comme la polygamie, pour répondre à la question de la députée de l'opposition.
Monsieur le Président, j'ai entendu la députée mentionner que, dans certaines provinces, on accepte de marier des enfants de 12 ans. J'ai fait une recherche sur Google, mais je n'ai pas trouvé une seule province qui n'exige pas que la personne ait 18 ans. Si la personne a moins de 18 ans, elle doit avoir au moins 16 ans et elle doit avoir le consentement de ses parents.
La députée pourrait-elle nous dire dans quelle province des jeunes de 12 ans se marient?
Monsieur le Président, je serais très heureuse de trouver l'information. On m'a dit que, dans certaines provinces, l'âge légal du mariage est extrêmement bas. C'est 12 ou 14 ans. Si je me trompe, je vais sans hésitation me rétracter.
Je demanderais au député d'en dire plus sur l'âge de 18 ans, car je suis certaine que l'âge pour se marier est plus bas dans certains cas. Je serais heureuse d'en discuter.
Monsieur le Président, je remercie la ministre d’État au Développement social de son importante intervention dans ce débat.
Il va sans dire que tant la femme que l'homme ont une dignité inhérente. Cela m'a toujours consterné que des gens puissent être privés de cette dignité par certaines pratiques culturelles et même — ce qui est encore plus insultant — au nom de l'« honneur », comme dans le cas des crimes d'honneur, par exemple.
J'aimerais que la ministre d'État nous dise comment ce projet de loi et ses mesures rehausseraient la dignité inhérente des femmes et des jeunes femmes dans notre pays et exigeraient son respect.
Monsieur le Président, choisir librement son mode de vie et choisir avec qui l'on va se marier et quand on va se marier fait partie des grands avantages d'être Canadien ou Canadienne et de vivre dans notre pays libre et démocratique. Ce sont des éléments importants de nos vies.
Il est pénible d'entendre, dans les médias ou ailleurs, des histoires de jeunes femmes brutalement assassinées simplement parce qu'elles ne se sont pas pliées aux souhaits ou aux croyances d'une autre personne qui voulait leur dicter qui elles allaient marier, où elles pouvaient aller, qui elles devaient fréquenter ou comment elles devaient se vêtir, alors que ce sont des libertés que nous considérons tous comme acquises au Canada. Pourtant, il est arrivé que des femmes soient victimes de ce genre de violence au Canada.
Comme je l'ai indiqué tout à l'heure dans mon discours, le mot « honneur » a un sens qui est près du coeur des gens. Et je pense que les coeurs doivent changer. Je pense que, dans nos circonscriptions et au sein des organismes qui s'y trouvent, nous voulons tous que les coeurs des hommes et des femmes soient profondément habités par le respect et la dignité.
Entretemps, nous sommes résolus à adopter les lois qu'il faut et à les appliquer, de manière à protéger les jeunes femmes contre cette violence.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention les récents discours et les réponses qui ont été données. Je veux dire d'emblée que nous nous opposons à la polygamie, au mariage forcé et au mariage précoce. Nous sommes convaincus que ce projet de loi n'est pas la réponse adéquate au grave problème de la violence fondée sur le sexe, qui n'est pas un problème culturel. En effet, le projet de loi S-7 pourrait, en réalité, aggraver les problèmes qui existent.
Les spécialistes qui se sont présentés devant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne nous ont expliqué que la criminalisation ne suffira pas à régler le problème et qu'au contraire, elle aura pour effet de l'exacerber. En effet, plusieurs dispositions du Code criminel offrent déjà une voie de recours à l'égard des infractions visées par le projet de loi. Au lieu de politiser le débat et la question de la violence fondée sur le sexe, le gouvernement pourrait renforcer les lois existantes. Il doit aussi s'engager à mettre en oeuvre un plan d'action national pour combattre la violence contre les femmes, ainsi qu'investir davantage dans les organismes qui offrent des services aux femmes victimes de mariages forcés ou de mariages précoces.
J'écoutais la dernière intervenante répondre à la question suivante: est-ce que les femmes impliquées dans un mariage polygame seront protégées si le mari est expulsé? Elle a répondu que oui, que des mesures pourraient être appliquées et que des protections étaient prévues. Je m'excuse, mais il n'y a rien dans ce projet de loi. Aucune disposition ne permet aux résidentes permanentes conditionnelles de demeurer au Canada si leur partenaire polygame est expulsé. On nous a donc dit le contraire de la vérité.
Aucune femme ne devrait subir de violence fondée sur le sexe, ce qui comprend le mariage forcé et le mariage précoce. Le projet de loi pourrait avoir, par inadvertance, de graves conséquences, par exemple en criminalisant les victimes de polygamie, en pénalisant et en déportant des enfants en les séparant de leur famille.
Au lieu de miser sur un projet de loi sensationnaliste qui ne s'attaque pas à la source du problème, le ministre devrait s'engager à mener des consultations sérieuses sur une grande échelle auprès des groupes communautaires et des spécialistes pour remédier effectivement au vrai problème de la violence à caractère sexiste. Le gouvernement devrait aussi investir davantage dans les organismes qui offrent les services suivants, à savoir le logement abordable et sécuritaire et l'aide aux familles souvent traumatisées par le fait qu'elles doivent passer au travers des systèmes judiciaire et d'immigration compliqués.
Toutefois, l'utilisation politique de ces thèmes par le gouvernement conservateur ne date pas d'hier. On se souviendra qu'en mars 2012, les conservateurs ont présenté de nouvelles mesures législatives visant à sévir contre les mariages frauduleux en exigeant, notamment, que la personne parrainée habite avec son parrain pendant deux ans, sous peine d'expulsion ou d'accusation criminelle. Quand on parle de pratique barbare, cela en est une.
Dans mon comté, j'ai le cas de deux hommes qui se sont mariés avec des Cubaines. Celles-ci sont arrivées dans ma circonscription l'an dernier. Malheureusement pour elles, ces deux hommes étaient violents. Elles ont donc dû avoir recours à la protection de maisons pour femmes violentées pour s'extirper des bras usuraires de ces gens violents. Pourtant, en posant cet acte d'autodéfense, ces femmes se sont mises en position d'être expulsées du Canada.
Que s'est-il produit à la suite de cela? Ces femmes se sont perdues dans la nature. Évidemment, elles ne veulent pas retourner à Cuba. Elles ont apprécié la vie ici mais, dans ce cas-ci, elles n'étaient pas coupables de violence. Ceux qui étaient coupables, c'étaient les hommes qui les avaient fait venir au Canada. On se retrouve alors avec une mesure tout à fait inique qui fait porter le poids de la violence sur le dos des gens violentés. Cela ne devrait pas être.
Je continuerai mon discours après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, c'est le temps de préparer les déclarations de revenus, et je voudrais prendre un instant pour vous lire l'un des nombreux courriels que j'ai reçus de la part d'électeurs appartenant à la classe moyenne au sujet de notre plan d'allégement fiscal pour les familles. Voici le courriel:
Je vous écris pour vous remercier et vous appuyer concernant le fractionnement du revenu. Je suis père de famille et j'ai trois jeunes enfants. Ma femme est en mesure de rester au foyer pour élever nos enfants, en partie grâce à l'aide fournie par le gouvernement aux familles, notamment avec le fractionnement du revenu.
Vous et le Parti conservateur du Canada pouvez compter sur ma femme et moi [comme beaucoup d'autres personnes] pour voter pour vous lors des prochaines élections.
J'avoue que la dernière phrase me plaît.
L'opposition est déterminée à faire disparaître ces allégements fiscaux et à s'emparer de l'argent dans les poches de mes concitoyens. C'est scandaleux, mais j'ai la ferme intention de ne pas la laisser faire. Les électeurs de ma circonscription, Lambton—Kent—Middlesex, savent très bien à quoi s'en tenir lorsqu'il est question des vaillantes familles formées de simples citoyens de la classe moyenne. Ils savent que seul le Parti conservateur sait défendre leurs intérêts.
Les compteurs d'électricité
Monsieur le Président, les preuves s'accumulent quant à l'incidence potentiellement néfaste de la technologie sans fil sur notre santé et au fait que l'actuel Code de sécurité 6 est dépassé. À cet égard, je tiens à remercier mon collègue d'Oakville d'avoir présenté le projet de loi C-648, qui exigerait l'apposition d'étiquettes de mise en garde sur les appareils sans fil. C'est une première étape logique.
Je suis également heureux de constater que le comité de la santé prend le temps nécessaire pour étudier la question. Malheureusement, au lieu d'appliquer le principe de précaution, des administrations de toute l'Amérique du Nord ont précipité l'installation de compteurs intelligents sans fil, technologie que plusieurs personnes sensibles au rayonnement électromagnétique ou ayant d'autres problèmes de santé ont refusé d'adopter.
BC Hydro facture des frais mensuels punitifs de 32,40 $ à ceux qui choisissent de ne pas participer au programme. Plusieurs habitants de la vallée de la Slocan ayant rejeté cette technologie ont passé l'hiver sans électricité. C'est tout à fait inacceptable. Le gouvernement de la Colombie-Britannique pourrait à tout le moins adopter le modèle plus raisonnable du Québec, qui exige un montant de 15 $ à ceux qui ne veulent pas participer au programme, puis leur impose des frais mensuels de 5 $.
Les habitants de la Colombie-Britannique méritent d'être mieux traités.
La célébration de l'excellence en milieu rural d'Hamilton-Wentworth
Monsieur le Président, nous ne tarderons pas à voir les agriculteurs se mettre à l'oeuvre sur leurs terres pour préparer la récolte de l'année qui vient. C'est pourquoi je tiens à commémorer la tenue d'un événement annuel qui vise à célébrer l'excellence en milieu rural à Hamilton-Wentworth. J'ai eu le plaisir de participer à l'événement un samedi soir de la mi-février.
Comme la célébration a eu lieu le 14 février, soit la Journée d'affranchissement des dépenses alimentaires au Canada selon la Fédération canadienne de l'agriculture, je crois que ces personnes et ces exploitations agricoles primées méritent notre reconnaissance et nos félicitations.
Le Canada peut compter sur une abondance de produits alimentaires. C'est pourquoi je tiens à féliciter et à remercier la famille DeBlieck, de Lynden, en Ontario, pour son exploitation agricole novatrice, Josmar Acres. Elle a obtenu le prix de la famille agricole de l'année d'Hamilton-Wentworth.
Je tiens également à féliciter Cathy McMaster, de Troy, en Ontario, qui a été déclarée citoyenne rurale de l'année. Mon amie Cathy défend sans relâche les intérêts et les causes des citoyens des collectivités rurales.
Enfin, j'aimerais me tourner vers l'avenir en félicitant et en remerciant Drew Spoelstra, qui, le même soir, a reçu le prix d'excellence de la jeunesse en milieu rural, décerné par l'organisation des jeunes agriculteurs de Wentworth.
Les agriculteurs nourrissent les familles.
L'activité de bienfaisance Run for Rocky
Monsieur le Président, parfois, nous sommes inspirés par des gens que nous rencontrons de façon très inattendue, et ils nous laissent une impression si profonde que cette rencontre suscite en nous des changements.
Rob et Nancy Campagna, de Windsor, font partie de ces personnes. Leur fils, Rocky, est mort en août 2012, après avoir essayé de se suicider. La vie de Rocky a été trop brève, mais sa contribution à la communauté LGBT, elle, n'est pas près de s'estomper. Il a participé à la création d'alliances gais-hétéros dans les écoles et tous les ans, il a pris part au défilé de la fierté gaie de Toronto. Rocky était un militant, faisait du bénévolat et participait à des activités de financement.
Ses parents asavaient qu'il voulait donner ses organes, mais ceux-ci ont été refusés parce qu'il était gai. Même après sa mort, Rocky est demeuré un militant. En effet, en 2014, d'autres députés et moi avons présenté des pétitions afin que les gais puissent être autorisés à donner leurs organes.
L'amour qu'éprouvent Rob et Nancy, de même que leur deuil, les a motivés à devenir eux aussi des militants. Ils ont voulu que Rocky nous laisse un héritage, et c'est pour cette raison qu'ils ont lancé l'activité de bienfaisance annuelle Run for Rocky, une course de cinq kilomètres. Plus de 130 000 $ ont ainsi été recueillis pour les alliances gais-hétéros et le programme visant à rendre les écoles plus sûres de la région de Windsor-Essex. L'objectif est de renseigner les parents, les enseignants et les élèves au sujet des jeunes LGBTTQ.
Cette année, l'activité Run for Rocky aura lieu le 12 avril, à Dieppe. J'invite tout le monde à participer et à donner...
Carl Tymm
Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse que je souligne le décès d'un résidant de ma circonscription, Okanagan-Coquihalla, M. Carl Tymm. Beaucoup de gens de ma région ne connaissaient pas nécessairement le nom de M. Tymm, mais ils reconnaissaient son visage. La raison en est simple: c'est que Carl Tymm s'est dévoué au service de la communauté pendant des dizaines d'années à titre de membre du Club Rotary et des Shriners.
Les députés connaissent les bonnes oeuvres du Rotary International et des Shriners. Mais pour que ce travail soit possible, il faut des bénévoles remarquables et dévoués, au service de la communauté. Carl Tymm était de ceux-là. Les députés connaissent probablement des gens semblables dans leur circonscription.
En souvenir de Carl Tymm, j'invite les députés à applaudir avec moi les bénévoles canadiens actifs dans les organismes de services.
La garde d'enfants
Monsieur le Président, les habitants de St. John's et du reste de Terre-Neuve-et-Labrador sont préoccupés parce que les services de garde d'enfants coûtent cher et sont peu disponibles. Notre province arrive au deuxième rang national pour le coût des services de garde.
La semaine dernière, dans les médias locaux, de nombreux parents seuls et de jeunes familles ont raconté leur histoire et fait état des obstacles importants qu'ils doivent surmonter pour joindre les deux bouts, gagner leur vie ou poursuivre leurs études. Pour certains couples, les frais de garde sont plus élevés que le paiement hypothécaire et peuvent même représenter la moitié de leur revenu.
Nous savons qu'il y a un grave problème lorsque deux parents qui sont sur le marché du travail affirment ne pas avoir les moyens d'avoir autant d'enfants qu'ils le souhaiteraient, ou même d'en avoir un seul.
Heureusement, l'aide n'est plus loin. Le NPD entend instaurer un système national pratique de garde d'enfants dans le cadre duquel, au cours des 8 prochaines années, seront créées, avec l'aide des provinces, 1 million de places en garderie à un coût maximal de 15 $ par jour. Selon la Banque TD, chaque dollar dépensé par le gouvernement retournera dans les coffres du fédéral ou des provinces, et c'est sans parler des retombées connexes.
Tout le monde devrait se rallier au plan néo-démocrate, car il constitue un réel progrès pour les familles.
Les clubs Rotary de Prince George—Peace River
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour souligner le travail acharné du président du club Rotary de Fort St. John, Gord Sandhu, du nouveau président du club, Michael Elphinstone, ainsi que des anciens présidents Trevor Bolin, Chuck McDowell, Gus McLeod, et Rae Evans. Tous sont des leaders communautaires dévoués, déterminés à améliorer la vie des familles dans le besoin de notre région.
Comme nous le savons tous, les rotariens se préoccupent grandement du sort de leur collectivité et du monde entier. Je pense tout particulièrement au travail effectué par le Rotary International pour éradiquer la polio. Jusqu'à présent, l'organisation a fait une contribution de plus de 1,3 milliard de dollars et elle a consacré d'innombrables heures de bénévolat à la lutte contre cette maladie. C'est une réalisation extraordinaire dont tous les membres du Rotary devraient être extrêmement fiers.
C'est pour cette raison que je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour saluer les efforts de tous les clubs Rotary de ma circonscription, y compris ceux de Fort St. John, Dawson Creek, Prince George, Fort Nelson et Mackenzie.
Les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale
Monsieur le Président, je suis fier d'être membre d'un gouvernement qui honore et appuie ses anciens combattants en appliquant la Nouvelle Charte des anciens combattants et les résultats de l’examen exhaustif qu’on en a fait, et en bonifiant les avantages et services qui leur sont offerts.
Rendant honneur autrement aux vétérans, notre ministre des Anciens Combattants a accompagné des membres de la Brigade du diable — dont Ralph Mayville, l’un des nôtres — à Washington, D.C., où ils ont reçu la Médaille d’or du Congrès. Cette médaille s’ajoute au prix canadien qui a déjà été remis à la brigade.
Malheureusement, beaucoup d’anciens combattants de cette formidable génération nous ont quittés. Avec chaque année qui passe, la mémoire vivante de cette époque s’efface de plus en plus rapidement. En tant que membre de la Compagnie Delta et ami du régiment Essex and Kent Scottish, je me suis joint au régiment et à ses autres invités lors du récent dîner commémorant la bataille d’Hochwald, où nous avons rendu hommage à ceux qui sont morts dans les 12 derniers mois. Ce sont Marshall Dejaegher, Art Deschamps, Gordon Fralick, Howard Large, Jim McArthur, Roy Rogers, Arthur Rossell et Hank Thiessen.
Ils ne sont plus avec nous, mais nous ne les oublierons jamais.
Frank Chauvin
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à Frank Chauvin, agent de police à la retraite et Canadien extraordinaire. Il a reçu de nombreux prix soulignant ses réalisations exceptionnelles, comme l'Ordre du Canada, la Médaille du mérite civique de l'Ontario, le prix commémoratif Gordon Preston des services de police de Windsor et le United States Department Certificate of Appreciation Award.
Cela dit, l'amour qu'il avait pour son prochain, ses oeuvres de charité, voilà ce qui faisait de lui un être vraiment exceptionnel. Entre autres, il aidait les Canadiens autochtones par l'entremise de Madonna House, il travaillait pour le Foyer des Filles de Dieu, orphelinat et clinique médicale, dans le cadre de son engagement indéfectible à l'égard des enfants haïtiens, et il contribuait aux efforts d'aide humanitaire dans le monde entier. L'année dernière seulement, 17 pays ont reçu un total de 369 conteneurs.
C'est sa foi qui le définissait; c'est de là qu'il tirait son sens moral. Il a sauvé des milliers de vies, physiquement et spirituellement. Windsor s'enorgueillit des bonnes oeuvres de ses citoyens. Celles de Frank sont sans égales.
Nous transmettons nos plus sincères condoléances à son épouse Lorraine, ses 10 enfants, ses 22 petits-enfants et ses 8 arrière-petits-enfants. Il va nous manquer.
[Français]
La Semaine de la Francophonie
Monsieur le Président, cette semaine, du 20 au 28 mars, se déroule la Semaine de la Francophonie.
La dernière année a été particulièrement importante pour le Canada au sein de la Francophonie à de nombreux égards, comme en témoignent le leadership dont le Canada a fait preuve et ses importantes réalisations dans tout un éventail de dossiers dont, par exemple, la santé des mères, des nouveaux-nés et des enfants, les mariages d'enfants, les mariages précoces et les mariages forcés et la lutte contre l'Ebola.
De plus, pour la première fois dans l'histoire du Canada, la Francophonie a élu une Canadienne, Michaëlle Jean, au poste de secrétaire générale de la Francophonie. La nomination de Mme Jean, annoncée au 15e Sommet de la Francophonie tenu à Dakar, au Sénégal, a suscité beaucoup d'attention, et elle témoigne de l'influence positive qu'exerce le Canada dans le monde francophone.
J'invite tous mes collègues à participer aux différentes activités qui auront lieu durant la Semaine de la Francophonie partout au Canada pour célébrer notre riche héritage francophone.
[Traduction]
Le Centre canadien de validation de produits
Monsieur le Président, le Centre canadien de validation de produits est un projet qui mérite notre appui. Il existe seulement deux centres du genre dans le monde. La proposition du Collège Fanshawe comble donc un besoin grâce à une solution canadienne où des produits potentiels sont testés et des chercheurs experts proposent des améliorations. Cette initiative commerciale stimulera la croissance économique à London et y créera des emplois. Parmi les retombées économiques résultant de la compétitivité accrue, il y a la croissance possible du secteur manufacturier dans la région, la possibilité d'attirer de nouvelles entreprises et la création d'emplois.
En outre, le centre favoriserait l'accès au marché du travail des diplômés qualifiés ayant acquis de l'expérience dans la mise à l'essai de produits industriels.
Le Centre canadien de validation de produits relancerait une région mise à mal par des fermetures d'usine et la perte d'emplois bien rémunérés.
Le milieu des affaires de London soutient fermement la proposition et j'appuie ce projet très louable du Collège Fanshawe.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, les électeurs de ma circonscription, Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, déplorent le fait que le chef du NPD n'a toujours pas remboursé aux contribuables canadiens les 3 millions de dollars utilisés par son parti pour financer des bureaux parlementaires à l'extérieur d'Ottawa. Il s'agit d'un manquement aux règles de la Chambre des communes. Le chef du parti a déclaré qu'il ne voit pas pourquoi cet argent devrait être remboursé par les 68 députés néo-démocrates ayant fait une utilisation inappropriée des fonds publics: il s'attend à ce que les contribuables paient la note.
Il est temps que le chef du NPD fasse ce qui est juste et prenne des mesures pour que les contribuables soient remboursés immédiatement. Les néo-démocrates ont utilisé les fonds publics de façon inappropriée afin d'assurer le fonctionnement de bureaux partisans, et la date butoir du 31 mars approche à grands pas. Quand le chef du NPD se décidera-t-il à assumer la responsabilité et à rembourser les contribuables du Canada?
Le foyer St. Patrick d'Ottawa
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à féliciter le foyer St. Patrick à l'occasion de son 150e anniversaire. Depuis ses débuts très modestes, le foyer St. Patrick joue un rôle prépondérant dans la ville d'Ottawa. Il est reconnu comme un chef de file en matière de soins en établissement de grande qualité.
Fondé en 1865, alors que seulement 10 enfants et 4 personnes âgées étaient pris en charge par les Soeurs grises de la Croix, le foyer St. Patrick d'Ottawa a toujours été fort d'une grande tradition au chapitre des soins et de la compassion. Cent cinquante ans plus tard, il a ouvert un nouvel établissement de 288 lits, ce qui constitue un ajout important quand on sait que, d'ici 2017, près d'un Canadien sur cinq sera âgé de plus de 60 ans.
Je remercie les milliers de bénévoles, de donateurs, de collecteurs de fonds et de membres du personnel qui ont touché la vie d'innombrables pensionnaires et des membres de leurs familles.
On dit que l'entraide est la marque d'une société civilisée. À cet égard, le foyer St. Patrick témoigne des plus belles qualités qui caractérisent la population canadienne.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les terroristes djihadistes nous ont déclaré la guerre. C'est un fait, un fait tout à fait indéniable.
Abou Mohammed al-Adnani, porte-parole de l'EIIL, a fait l'éloge des actes de terrorisme perpétrés au Canada. L'EIIL a nommément ciblé le Canada en exhortant ses adeptes à attaquer les infidèles canadiens par tous les moyens et en jurant de ne pas nous laisser nous sentir en sécurité, même dans notre propre maison.
En dépit de cette déclaration de guerre absolument sans équivoque contre le Canada, les néo-démocrates refusent de reconnaître la gravité de la situation. Selon la Presse Canadienne, le député de St. John's-Est et porte-parole du NPD en matière de défense aurait qualifié de ridicule l'idée que l'EIIL ait déclaré la guerre au Canada.
Or, s'il y a une chose ridicule, c'est bien l'aveuglement obstiné du NPD face à la menace que représente l'EIIL. L'EIIL fait planer une menace tangible sur le Canada. Voilà pourquoi, contrairement aux néo-démocrates et aux libéraux, nous refusons de rester les bras croisés. Nous sommes fiers de faire partie de la coalition internationale qui combat l'EIIL. Nous poursuivrons sur cette lancée.
Le multiculturalisme
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, le premier ministre cherchait à se faire du capital politique en établissant un lien entre les mosquées et le terrorisme. Depuis, les députés conservateurs s'inspirent de ces propos aptes à semer la discorde pour faire de révoltantes déclarations empreintes d'intolérance.
Le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest a dit qu'il était absurde de « payer des Blancs à ne rien faire à la maison et de faire venir des gens à la peau brune pour occuper ces emplois ».
Le député de Bruce—Grey—Owen Sound a dit aux femmes musulmanes: « Restez donc dans le pays d'où vous venez. »
La députée de Calgary—Nose Hill s'est réfugiée derrière l'immunité parlementaire pour mettre en doute la légitimité du dirigeant d'un des principaux organismes de défense des Canadiens musulmans relativement aux propos diffamatoires tenus par le porte-parole du premier ministre.
Ces conservateurs cherchent à semer la discorde. Ils renforcent le message déjà exprimé par le premier ministre, un message de division, de colère et d'intolérance. Les Canadiens rejetteront cette attitude au mois d'octobre en élisant un gouvernement néo-démocrate dirigé par un premier ministre probe, digne et ouvert.
Les médailles de services
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour rendre hommage à un homme illustre de ma circonscription, Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, M. Roy Morrison, de Truro Heights, qui s'est enrôlé dans l'aviation à 17 ans.
En 1943, il a été affecté au 90e escadron du Bomber Command de l'Aviation royale canadienne et il a participé à 35 missions de bombardement en Allemagne, comme mitrailleur de queue, essuyant le feu ennemi. Pendant toute la guerre, Roy a servi son pays avec dignité et respect. Or, ce n'est que récemment qu'il a reçu les médaillons et les médailles qu'il méritait, avec raison, depuis des décennies.
Je félicite Roy d'avoir enfin reçu ses médailles. Le service qu'il a rendu à son pays et la façon dont il a défendu la paix et la démocratie dans le monde ne seront jamais oubliés.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les conservateurs ont recours à toutes les tactiques de frayeur et de division qu'ils sont capables d'imaginer pour essayer de convaincre les Canadiens que les mesures excessives de leur projet de loi C-51 sont nécessaires, mais les Canadiens ne sont pas dupes. Ils savent que ce n'est pas vrai. Partout au Canada, des Canadiens sont descendus dans les rues pour affirmer haut et fort que le projet de loi C-51 vise à miner nos libertés et qu'il n'améliorera aucunement notre sécurité.
Pourquoi le ministre refuse-t-il d'écouter les objections des Canadiens?
Monsieur le Président, le projet de loi antiterrorisme vise les terroristes, et non les gens qui manifestent leur opposition en toute légalité. Il les exclut en toutes lettres.
J'invite le député à écouter le témoin qui comparaîtra devant le comité ce soir. Si je ne m'abuse, le comité entendra la fille de l'adjudant Patrice Vincent.
J'espère que le député comprendra que les Canadiens ont besoin d'être protégés contre les terroristes qui font le djihad international.
Monsieur le Président, tandis que le ministre demande aux gens d'écouter, nous lui demandons de prêter une oreille attentive à l'Association du Barreau du Canada, qui s'inquiète beaucoup du projet de loi. Elle le qualifie même d'irréfléchi et dit qu'il met en péril les droits et les libertés garantis par la Charte, qu'il mine la primauté du droit et qu'il confie aux juges des tâches contraires à leur rôle fondamental de protecteurs des droits constitutionnels au Canada.
Pourquoi le ministre refuse-t-il d'écouter les témoignages des experts? Pourquoi ignore-t-il les avocats du pays et pourquoi veut-il toujours faire adopter coûte que coûte ce dangereux projet de loi par la Chambre?
Monsieur le Président, quelles que soient les hyperboles et l'hyperventilation de certains, nous n'avons jamais agi de cette manière. Nous écoutons les nombreux experts, y compris l'Association du Barreau, mais il faut être clair quant au rôle des juges. Il n'y a pas de pouvoir plus important accordé aux juges que celui qui consiste à examiner les demandes qui leur sont communiquées verbalement.
Soit dit en passant, les membres de l'Association du Barreau qui pratiquent ici et partout ailleurs au pays devraient savoir que des juges sont appelés à exercer ce genre de pouvoir tous les jours.
C'est exactement ce dont je demanderais au député et aux membres de l'Association du Barreau de tenir compte.
La défense nationale
Monsieur le Président, les Canadiens n'accepteront pas une mesure qui rend illégal ce qui ne devrait pas l'être.
Les conservateurs ont carrément induit les Canadiens en erreur au sujet du rôle du Canada en Irak. Maintenant, ils disent qu'ils vont prolonger et accroître la participation du Canada à la guerre en Irak, et qu'ils vont accroître la contribution du Canada aux bombardements en Syrie.
Le gouvernement peut-il confirmer qu'il présentera, aujourd'hui ou demain, une motion visant à accroître la participation du Canada aux combats en Syrie?
Oui, monsieur le Président, je peux confirmer ce que le premier ministre a dit la semaine dernière, soit que le gouvernement a l'intention de présenter une motion visant à demander à la Chambre l'autorisation de prolonger et d'accroître la mission de sécurité du Canada contre l'EIIL, l'organisation terroriste génocidaire qui a déclaré la guerre au Canada, qui est au moins en partie responsable d'avoir inspiré les attaques terroristes commises l'année dernière sur notre propre territoire, et qui mène une campagne de nettoyage ethnique contre les minorités religieuses et ethniques de l'Irak et de la Syrie.
Les Canadiens croient que nous ne devrions pas rester les bras croisés. Nous avons un rôle à jouer pour assurer la sécurité nationale et internationale et pour combattre le génocide. C'est précisément ce que font les membres des Forces armées canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens ont le droit de savoir si la portée de la mission militaire en Irak sera élargie au-delà de la formation et du soutien aux forces kurdes et quand cela sera fait. Nos militaires sont déjà sur la ligne de front et essuient les tirs des militants du groupe État islamique.
Je répète donc la question: le gouvernement peut-il nous confirmer qu'il s'apprête à déposer une motion à la Chambre aujourd'hui ou demain? Cette motion étendra-t-elle les efforts de combat du Canada à la Syrie?
Monsieur le Président, je peux confirmer que le gouvernement déposera une motion prochainement pour prolonger la mission sécuritaire contre le soi-disant État islamique, parce que celui-ci pose une menace à la sécurité mondiale et à celle du Canada. C'est un organisme terroriste qui a lancé des menaces contre les Canadiens et qui est responsable d'avoir influencé les attaques terroristes sur le sol canadien l'année dernière.
Les Canadiens ne passent pas à côté des missions importantes pour renforcer la sécurité du Canada et la sécurité mondiale. Nous avons l'obligation d'agir et nous continuerons d'agir.
La sécurité publique
Monsieur le Président, à la longue liste des voix qui s'élèvent pour critiquer le projet de loi C-51, s'ajoute celle du gouvernement du Québec, qui dénonce l'approche unilatérale du fédéral et la portée du projet de loi C-51 sur les droits fondamentaux des Québécois et des Québécoises. Le gouvernement se doit pourtant de consulter les provinces sur des questions aussi fondamentales.
Les conservateurs vont-ils accepter notre requête d'entendre en comité trois ministres québécois, ceux de de la Justice, de la Sécurité publique et des Affaires intergouvernementales canadiennes?
Monsieur le Président, j'ai déjà eu la chance de rencontrer mon homologue, la ministre Lise Thériault, et d'échanger avec elle sur les mesures que nous souhaitons mettre en avant pour protéger les Canadiens de la menace terroriste, un projet de loi équilibré.
Nous allons continuer à travailler non seulement avec les provinces, mais également avec les corps policiers. C'est une des raisons pour lesquelles il est si important de partager l'information. Je lui ai assuré que le gouvernement fédéral allait partager l'information avec les corps policiers provinciaux et municipaux pour protéger les Canadiens de la menace terroriste.
L'emploi
Monsieur le Président, au cours des 15 derniers mois, le taux de croissance de l'emploi est tombé à son niveau le plus bas depuis près de 40 ans. L'an dernier, les emplois temporaires ont grimpé de 2,3 %, tandis que les emplois permanents ont connu une minuscule hausse de 0,1 %. Où sont les emplois permanents et que fait le gouvernement pour améliorer son bilan en matière de création de bons emplois?
Monsieur le Président, le seul plan qu'offre le Parti libéral pour les emplois, c'est l'augmentation des taxes et des impôts. Les entreprises qui embauchent et les travailleurs qui travaillent savent que le budget ne s'équilibre pas de lui-même.
Notre plan pour créer des emplois a déjà réussi à créer 1,2 million de nouveaux emplois, dont 85 % sont à temps plein. Nous sommes en train de réduire les taxes pour les créateurs d'emplois et pour les travailleurs. Cela a déjà fonctionné. Nous avons le meilleur bilan du G7 en matière de création d'emplois, et nous allons continuer.
[Traduction]
Monsieur le Président, le bilan du gouvernement, c'est une création d'emplois qui laisse à désirer depuis 15 mois; c'est la période de médiocrité la plus longue en la matière depuis quatre décennies. Dans ses plans budgétaires, le regretté Jim Flaherty a dit que la construction d'infrastructures était le moyen le plus rentable de stimuler la création d'emplois et la croissance. Il a aussi dit que le fractionnement du revenu à l'intention des mieux nantis était trop coûteux et injuste, et qu'il n'aidait en rien la croissance.
Les conservateurs tiendront-ils compte des propos tenus par M. Flaherty, annuleront-ils le fractionnement du revenu pour les mieux nantis et réinvestiront-ils la somme de 1,5 milliard de dollars qu'ils ont coupée du Fonds Chantiers Canada destiné aux municipalités?
Monsieur le Président, depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons continuellement réduit les taxes et les impôts des Canadiens. En effet, nous avons réduit la TPS non pas une fois, mais à deux reprises, nous avons instauré le fractionnement du revenu pour les pensionnés et nous avons mis en oeuvre des réductions d'impôts pour les entreprises et les créateurs d'emplois.
Nous réduisons maintenant les impôts des familles ayant des enfants. Toutes les familles ayant des enfants de moins de 18 ans, sans exception, bénéficieront de mesures comme le fractionnement du revenu — qui aidera deux millions de familles, comme l'a dit le directeur parlementaire du budget — ou la prestation universelle pour la garde d'enfants.
Les libéraux veulent hausser les impôts et dépenser. Ils veulent mener notre économie à la ruine. Pour notre part, nous allons soutenir les familles canadiennes.
Monsieur le Président, le million d'emplois dont les conservateurs aiment se vanter remonte à trois, quatre ou cinq ans. Les données de l'an dernier montraient une baisse, tout comme celles de l'année précédente.
Et maintenant, le commerce au détail se trouve en difficulté. Le secteur manufacturier vient de perdre 20 000 emplois de plus. Le secteur énergétique affiche un bilan négatif.
Il faut investir davantage dans l'infrastructure, comme le recommandent tant le G20, à l'échelle internationale, que le premier ministre de la Saskatchewan, M. Wall, et le maire de Calgary, M. Nenshi. Le gouvernement se décidera-t-il à replacer l'argent dans le Fonds Chantiers Canada afin de stimuler l'emploi et la croissance dès maintenant?
Monsieur le Président, rien ne nuirait davantage à l'emploi qu'une hausse d'impôts, comme le veut le seul plan que proposent les libéraux. Une hausse d'impôts compliquerait la vie des propriétaires d'entreprise et des familles, qui savent très bien que le chef libéral est complètement dans le champ quand il affirme que le budget s'équilibrera tout seul.
Nous avons réussi à équilibrer le budget, et nous aidons les familles et les petites entreprises à équilibrer leur budget en allégeant leur fardeau fiscal. C'est ainsi qu'on a pu créer, net, 1,2 million d'emplois, dont 85 % sont à temps plein et les deux tiers se trouvent dans des secteurs bien rémunérés. Nos efforts de création d'emplois portent fruit.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demanderais aux députés situés à l'autre bout de la Chambre de se calmer un peu. On a de plus en plus de mal à entendre le ministre.
[Français]
L'honorable députée d'Alfred-Pellan a la parole.
La sécurité publique
Monsieur le Président, il n'y a pas que l'Association du Barreau canadien qui s'inquiète de la portée du projet de loi C-51 sur nos droits et libertés.
Dans une lettre envoyée aux ministres conservateurs, le gouvernement du Québec dénonce le fait que le projet de loi C-51 donnera au Service canadien du renseignement de sécurité « d'aussi vastes pouvoirs, y compris la possibilité de poser des actes qui seraient contraires à la Charte ».
Que compte faire ce gouvernement conservateur pour répondre à ces inquiétudes qui sont plus que légitimes?
Monsieur le Président, comme la députée le sait bien, notre gouvernement a l'intention de continuer à tenir des consultations dans ce processus parlementaire.
[Traduction]
De toute évidence, il s'agit d'un projet de loi très important, qui a une vaste portée. C'est pourquoi nous attendons que le comité parlementaire, un comité très important, ait fini d'entendre les témoins experts. Nous voulons avoir tous les commentaires à notre disposition, y compris ceux de la députée.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que les conservateurs se mettent à dos les provinces en essayant d'imposer des projets de loi mal ficelés et mal équilibrés. On n'a qu'à penser au projet de loi omnibus C-10, sur la criminalité, que le gouvernement conservateur a imposé au Québec malgré le fait que ce projet de loi rendrait les prisons surpeuplées et coûterait des dizaines de millions de dollars aux provinces.
Quand les conservateurs vont-ils cesser d'imposer aux provinces des projets de loi dont elles ne veulent rien savoir, et ce sans les consulter?
Monsieur le Président, encore une fois, comme je l'ai indiqué, j'ai eu l'occasion de rencontrer ma vis-à-vis, Lise Thériault, la ministre de la Sécurité publique du Québec.
Le gouvernement québécois, tout comme le gouvernement canadien, reconnaît l'importance d'adopter des mesures efficaces pour lutter contre la menace terroriste. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé le projet de loi C-51, qui contient des mesures efficaces ciblées pour traquer les terroristes.
J'invite ma collègue à suivre les travaux du comité. Ce soir, la soeur de l'adjudant Patrice Vincent va témoigner, et je l'invite à écouter son témoignage.
[Traduction]
Monsieur le Président, soyons clairs. Le projet de loi C-51 est si problématique que même les groupes qui appuient généralement les conservateurs, comme la National Firearms Association, s'y opposent.
Le moment est venu pour le gouvernement de réévaluer ce qu'il défend, étant donné qu'il a maintenant perdu l'appui de certains de ses plus proches alliés parce qu'il met en péril les droits et libertés des Canadiens.
Qu'est-ce que le ministre attend pour cesser de précipiter l'adoption de ce projet de loi dangereux? Que va-t-il falloir pour qu'il prenne le temps d'écouter les Canadiens?
Monsieur le Président, le député oublie que les terroristes djihadistes ont déclaré la guerre au Canada.
Il a aussi oublié qu'il y a eu une attaque terroriste le 20 octobre, même si les députés de son parti ne diront pas qu'il s'agit d'une attaque terroriste. Ils refusent d'appeler un chat un chat. Une attaque terroriste a bel et bien été perpétrée le 20 octobre à Saint-Jean-sur-Richelieu, de même qu'ici, au Parlement.
C'est pour cette raison que nous devons d'abord et avant tout adopter une approche responsable et équilibrée afin de protéger les droits et les libertés des Canadiens contre la menace que représentent les terroristes djihadistes à l'échelle internationale.
Monsieur le Président, les conservateurs sont venus à Ottawa pour changer les choses, mais on dirait plutôt que c'est Ottawa qui les a changés.
Il fut un temps où les conservateurs auraient été les premiers à prendre la parole pour dénoncer un projet de loi qui menace grandement nos droits et nos libertés, mais maintenant, ce sont eux qui défendent un tel projet de loi.
Les Canadiens ont été clairs. Le projet de loi C-51 doit faire l'objet d'une étude exhaustive et des amendements doivent y être apportés. Il ne doit pas simplement être approuvé aveuglément par les députés conservateurs. Le ministre va-t-il faire ce qui s'impose, soit écouter l'avis de milliers de Canadiens et freiner l'adoption de ce mauvais projet de loi?
Monsieur le Président, il est évident qu'il n'y a pas de sécurité et que sans sécurité, il n'y a pas de liberté.
Pourquoi le NPD s'oppose-t-il à des mesures raisonnables qui visent à protéger les Canadiens contre les terroristes? Pourquoi s'oppose-t-il à ce que nous criminalisions le terrorisme et même à ce que nous empêchions les voyageurs à haut risque de prendre l'avion pour perpétrer des attaques terroristes? Ce n'est pas la façon de faire au Canada.
Nous avons présenté un projet de loi responsable, et nous sommes impatients d'entendre les témoins, comme la soeur de l'adjudant Patrice Vincent. Pourquoi le NPD n'est-il pas à l'écoute lui aussi?
L'éthique
Monsieur le Président, la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a été reconnue coupable d'ingérence politique dans un projet. Elle aurait agi pour venir en aide à des amis du Parti conservateur. Elle ne s'est toujours pas expliquée franchement devant les Canadiens et bien des questions demeurent sans réponse.
Qu'est-il arrivé à la lettre du député de Thornhill? A-t-elle vraiment été égarée ou les conservateurs l'ont-ils fait disparaître? Certains allèguent que la ministre se serait ingérée dans d'autres projets. Je vais saisir le comité de l'éthique de cette question.
Ma question est toute simple. Les conservateurs collaboreront-ils avec nous pour tirer cette sérieuse affaire au clair ou persisteront-ils à protéger leur ministre, dont le sens de l'éthique est pour le moins discutable?
Monsieur le Président, de toute évidence, la ministre a agi de bonne foi et dans les limites des pouvoirs discrétionnaires qui lui avaient été conférés. Le principal objectif consistait à améliorer l'accès pour les personnes handicapées à un centre communautaire.
Quant au comité de l'éthique, je pense qu'il voudra aussi jeter un coup d'oeil aux envois postaux indus de la part du NPD, qui ont coûté 2,7 millions de dollars aux contribuables. Peut-être s'intéressera-t-il aussi aux contributions électorales illégales, à hauteur de 350 000 $, qu'ont acceptées les députés néo-démocrates ou à la sanction de 40 000 $ imposée au NPD pour des appels automatisés illégaux. Je crois que la Chambre des communes, qui saisira bientôt leur salaire, nous aidera à régler la question.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens ont pourtant le droit de connaître la vérité. Le rapport de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique n'a pas fait taire toutes les questions sur le financement du centre communautaire de Markham. La ministre aurait même reçu une lettre du ministre de l’Environnement lui demandant de financer le projet. Bizarrement, la lettre a disparu.
Quand la correspondance entre deux ministres disparaît, cela ne sent jamais très bon. La ministre peut-elle nous aider à retrouver cette lettre et à faire toute la lumière sur cette question?
L'emploi
Monsieur le Président, le dossier des travailleurs étrangers temporaires fait encore les frais de la mauvaise gestion des conservateurs. Alors que le nouveau centre de formation de Microsoft Canada aurait dû accueillir 400 nouveaux emplois à Vancouver, seulement 20 sur 400 seraient promis à des Canadiens. Les autres postes seraient comblés en recrutant des travailleurs étrangers temporaires.
Le ministre peut-il expliquer pourquoi il accepte que le Programme des travailleurs étrangers temporaires soit encore une fois utilisé contre l'intérêt de la main-d'oeuvre canadienne?
Monsieur le Président, nos réformes visent à assurer que les emplois canadiens vont aux Canadiens et que le Programme des travailleurs étrangers temporaires est utilisé en dernier ressort pour combler des besoins pour lesquels les Canadiens ne sont pas disponibles. C'est la raison pour laquelle nous avons limité le pourcentage de travail pour lequel une entreprise peut trouver des travailleurs étrangers temporaires. Nous avons aussi mis en place des pénalités financières et même des peines de prison pour ceux qui brisent ces règles.
[Traduction]
Vraiment, monsieur le Président. Quand les conservateurs ont promis que les emplois au Canada seraient offerts aux Canadiens en premier, qui aurait cru qu'ils parlaient de seulement 5 % des emplois? Ils permettent à Microsoft d'embaucher des travailleurs étrangers sans examen, même si Microsoft a promis que seulement 20 de ses 400 postes seront attribués à des Canadiens.
Ce genre d'exemption couvre de ridicule les réformes du gouvernement. Quand les conservateurs s'occuperont-ils sérieusement de la refonte du Programme des travailleurs étrangers temporaires?
Monsieur le Président, l'ancien député provincial néo-démocrate Gregor Robertson était présent lors de l'annonce de l'ouverture de ce centre. Il s'agit d'un centre de formation. Nous devrions tous être fiers du fait que le Canada attire maintenant des investissements porteurs de croissance de la part de certains des principaux acteurs mondiaux de la technologie. C'est parce que notre système d'immigration et notre système de formation et d'éducation fonctionnent.
La main-d'oeuvre du Canada dans ce secteur, comme dans d'autres, n'a pas d'égale dans le monde, et cela se reflète à Vancouver et ailleurs.
Monsieur le Président, ce qui se reflète, c'est que le centre est utilisé pour faire entrer des gens au pays, et que seulement 5 % des emplois sont attribués à des Canadiens.
En décembre, l'ancien ministre de l’Emploi et du Développement social a annoncé qu'il embauchait 400 fonctionnaires supplémentaires pour remédier aux retards considérables dans le traitement des demandes d'assurance-emploi. Il nous a dit qu'il avait pris cette décision à la suite du « travail important » effectué par son secrétaire parlementaire. Toutefois, les Canadiens qui aimeraient voir ce rapport ne verront pas leur souhait exaucé puisque le gouvernement ne l'a pas rendu public.
Quand le ministre déposera-t-il le rapport afin que les Canadiens puissent...
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon excellent secrétaire parlementaire de son travail dans ce dossier-ci et dans d'autres dossiers importants.
En 10 ans, nous avons amélioré de 42 % l'efficacité du programme d'assurance-emploi. Les deux tiers des demandes sont maintenant partiellement ou entièrement automatisées. Par conséquent, la majorité des prestataires reçoivent maintenant leur paiement dans un délai de 28 jours suivant la présentation de la demande, et cette proportion augmente encore.
Notre objectif est en fait de réduire les impôts et de stimuler l'emploi afin de permettre aux prestataires de l'assurance-emploi de réintégrer le marché du travail.
Monsieur le Président, un autre rapport vient de paraître aujourd'hui illustrant le plafonnement du marché du travail au Canada. Il indique que la croissance de l'emploi annualisée est demeurée en-deçà de 1 % depuis 15 mois d'affilée. Abstraction faite des récessions, la croissance de l'emploi n'a pas été aussi faible pendant aussi longtemps au Canada depuis 40 ans.
Les Canadiens s'attendent à une intervention du gouvernement. Ils ont besoin qu'on intervienne. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de présenter aux Canadiens un plan pour l'emploi et la croissance, sans parler d'un budget?
Monsieur le Président, nous avons un plan, il s'agit du plan de réduction des impôts. Si les libéraux ont tant de mal à le reconnaître, c'est parce que la réduction des impôts est un concept qui leur est étranger. Leur seule idée en ce qui concerne l'emploi consiste à augmenter le fardeau fiscal des créateurs d'emplois. C'est du même niveau que d'affirmer que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes.
Nous avons réduit les impôts et créé, net, 1,2 million emplois, dont 85 % sont à temps plein et les deux tiers sont dans des secteurs bien rémunérés. Nous continuerons de réduire les impôts et de créer des emplois.
Monsieur le Président, les budgets ne se préparent pas tout seuls non plus. Il faut que le gouvernement se dote d'un véritable plan de croissance et de création d'emplois.
Selon ce même rapport, l'an dernier, la majeure partie de la croissance dans le domaine de l'emploi était attribuable aux emplois temporaires, et non à temps plein. Les faits sont là. La Banque du Canada, le directeur parlementaire du budget, la Banque TD et la CIBC s'entendent tous pour dire que le marché du travail canadien est beaucoup plus faible que ce que laisse paraître le taux de chômage. La Banque du Canada a pris des mesures et décidé d'abaisser son taux directeur.
Quand les conservateurs vont-ils cesser de tergiverser et de se tourner les pouces et vont-ils présenter un budget national reposant sur un plan de croissance et de création d'emplois?
Monsieur le Président, le député devrait rappeler à son chef que les budgets ne s'équilibrent pas tout seuls. Il faut du travail et de la discipline.
Notre plan de création d'emplois repose sur trois piliers: les échanges commerciaux, la formation et l'allégement fiscal. Et savez-vous quoi? Il fonctionne, puisque 1,2 million d'emplois ont été créés, net, depuis que nous avons baissé les impôts, misé sur les échanges commerciaux et bonifié la formation offerte à nos jeunes afin qu'ils puissent contribuer pleinement à l'économie.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, les conservateurs piétinent la Charte des droits du contribuable.
L'article 6 précise que: « Vous avez droit à des renseignements complets, exacts, clairs et opportuns ». Or l'étude de l'Agence du revenu du Canada a démontré que, depuis que tous les comptoirs de service ont été fermés, une entreprise doit en moyenne appeler trois fois pour obtenir une réponse, et qu'une fois sur quatre, lorsqu'on rejoint quelqu'un, la réponse est mauvaise.
Est-ce cela que la ministre appelle des renseignements exacts, complets et opportuns?
[Traduction]
Monsieur le Président, ces résultats sont inacceptables. Nous sommes nous aussi d'avis que, lorsque les particuliers et les entreprises communiquent avec l'Agence du revenu du Canada, ils doivent pouvoir s'attendre à ce que l'information reçue soit exacte. Nous incitons quiconque estime avoir reçu de l'information erronée de la part de l'agence à déposer une plainte officielle. Nous nous attendons à ce que l'agence améliore continuellement la qualité et l'exactitude de ses services téléphoniques. Nous avons d'ailleurs pris plusieurs mesures visant précisément à améliorer la qualité des services qu'elle offre aux Canadiens.
L'infrastructure
Monsieur le Président, des hauts fonctionnaires avisent les conservateurs qu'il faut éviter que les budgets d'infrastructure ne réduisent les exigences environnementales. La suppression de ces exigences serait une politique à courte vue.
L'infrastructure verte permet d'économiser des milliards de dollars à long terme en faisant en sorte que nos collectivités puissent s'adapter aux changements climatiques et aux phénomènes météorologiques extrêmes, qui sont de plus en plus fréquents, mais le Cabinet semble envisager d'en abolir le financement.
Le ministre s'engagera-t-il à conserver les critères relatifs à l'infrastructure verte dans le prochain budget fédéral?
Monsieur le Président, c'est déjà prévu dans le Plan Chantiers Canada. Un vaste éventail de projets d'épuration des eaux, de gestion des déchets et d'atténuation des catastrophes sont admissibles au Nouveau Fonds Chantiers Canada et au Fonds de la taxe sur l'essence. L'infrastructure verte constitue une catégorie spécifique du Nouveau Fonds Chantiers Canada. Il incombe aux provinces et aux municipalités d'établir la priorité des projets qu'elles veulent réaliser.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre n'a pas répondu à la question.
Le premier ministre a renié la signature du Canada et s'est retiré du Protocole de Kyoto. Depuis 10 ans, ce gouvernement a éviscéré nos lois environnementales. Des hauts fonctionnaires tirent maintenant la sonnette d'alarme, car les projets d'infrastructure ne seraient plus soumis à des critères environnementaux. Pourtant, ces critères préparent les villes aux effets des changements climatiques.
Le ministre peut-il être clair et promettre sans équivoque de maintenir ces critères environnementaux?
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que nous avons lancé le plus important et le plus imposant plan d'infrastructure de l'histoire du Canada. C'est du jamais vu. Les critères sont sur le site d'Infrastructure Canada.
Bien sûr, les libéraux n'ont rien fait à l'époque. Ils voudraient se reprendre mais nous serons de retour. Nous allons continuer d'investir dans l'infrastructure.
Nous allons continuer de travailler très fort. Les critères sont disponibles sur le site d'Infrastructure Canada.
Les publicités gouvernementales
Monsieur le Président, voici un autre exemple de la mauvaise gestion environnementale des conservateurs: des documents internes nous apprennent que 24 millions de dollars des contribuables ont été gaspillés pour des publicités visant à promouvoir le pipeline Keystone. Non seulement ce sont 24 millions de dollars appartenant aux Canadiens pour aider leurs amis du secteur pétrolier, les compagnies les plus riches du pays, mais en plus cela n'a rien donné. C'est du vrai gaspillage de fonds publics. Les conservateurs sont prêts à tout pour plaire à leurs amis du secteur pétrolier.
Pourquoi ne pas laisser les compagnies pétrolières faire leur propre publicité? Pourquoi les subventionner?
Monsieur le Président, notre gouvernement est fier de promouvoir le Canada comme destination pour les investissements des entreprises et le développement responsable des ressources. C'est à nous de montrer aux principaux marchés internationaux que le Canada est un partenaire de calibre mondial, respectueux de l'environnement en matière d'énergie. Nous ne nous excuserons pas d'avoir mis en valeur sur la scène mondiale ce qui est au coeur de l'économie canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, des documents internes révèlent que les conservateurs ont gaspillé 24 millions de dollars en messages publicitaires diffusés aux États-Unis pour faire la promotion du pipeline Keystone XL, mais leurs publicités dans le métro et sur Internet ne peuvent camoufler leur piètre bilan environnemental. En outre, un sondage nous apprend que personne n'a compris sur quoi portaient ces messages.
Le gouvernement a pris 24 millions de dollars de l'argent des contribuables pour faire de la publicité pour certaines des sociétés les plus riches du Canada. On dirait que le gouvernement conservateur est prêt à tout pour aider ses riches amis du secteur pétrolier. Pourquoi les sociétés pétrolières ne peuvent-elles pas faire leur propre publicité? Pourquoi les subventionner à cette fin?
Monsieur le Président, il incombe au gouvernement de nous faire connaître sur les grands marché internationaux — surtout aux États-Unis — et de démontrer que le Canada est un partenaire écoresponsable de classe mondiale dans le domaine de l'énergie.
Quand des députés du NPD se rendent à Washington, c'est pour s'en prendre aux travailleurs canadiens. Ils qualifient les sables bitumineux de maladie. Ils s'opposent à des projets approuvés à la suite d'un examen réglementaire indépendant. Les Canadiens savent que le NPD est incapable de défendre les ressources naturelles du Canada. Nous nous en chargeons.
Les télécommunications
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur continue de défendre les travailleurs canadiens. Dans le discours du Trône, nous avions proposé que les consommateurs ne paient que pour les chaînes de télévision qu'ils veulent regarder. La semaine dernière, nous avons tenu notre engagement et les Canadiens pourront finalement s'abonner uniquement aux chaînes de leur choix.
La ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles pourrait-elle faire le point sur cette bonne nouvelle pour toutes les familles canadiennes?
Monsieur le Président, je remercie le député de cette excellente question. Le gouvernement a toujours dit que les Canadiens devraient pouvoir s'abonner aux chaînes de leur choix sans devoir payer pour des chaînes qu'ils ne veulent pas avoir. Dans le discours du Trône, nous avions promis aux consommateurs de leur donner plus de choix dans les chaînes et nous avons tenu notre promesse. Ainsi, les consommateurs auront plus de choix et les familles canadiennes pourront décider comment dépenser leur argent durement gagné.
Tout le monde sort gagnant et, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes très fiers d'avoir annoncé cette bonne nouvelle.
[Français]
Le sport
Monsieur le Président, la population canadienne a été horrifiée d'apprendre que de jeunes athlètes ont été les victimes d'un entraîneur de l'équipe nationale de ski. À ce jour, 11 victimes ont porté plainte pour des événements qui se sont déroulés sur une période de huit ans. C'est extrêmement troublant.
Est-ce que le ministre peut informer la Chambre des mesures qui ont été prises dans les fédérations nationales de sports pour protéger nos jeunes? Peut-il nous dire si son ministère enquête auprès de Canada Alpin?
[Traduction]
Monsieur le Président, la sécurité des participants au système sportif canadien est une priorité pour le gouvernement. En outre, le gouvernement collabore avec les organisations sportives nationales, le Comité olympique canadien et le Comité paralympique canadien pour assurer la sécurité des athlètes lorsqu'ils font du sport. Toutefois, cette affaire est devant les tribunaux, raison pour laquelle nous ne pouvons pas la commenter.
[Français]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor, de passage dans le Nord de l'Ontario, a dit que le gouvernement n'investirait pas dans le projet du Cercle de feu. Les conditions économiques ne seraient pas réunies.
La Chambre de commerce de l'Ontario n'en revient pas. Les explications du gouvernement ne tiennent pas la route. Le gouvernement devrait stimuler les possibilités de développement, pas les dénigrer. Les gens du Nord de l'Ontario méritent le respect et de bons emplois.
Le ministre va-t-il les appuyer?
Monsieur le Président, notre gouvernement demeure engagé au développement du Cercle de feu.
La semaine dernière, avec mon homologue provincial, j'ai eu le plaisir d'annoncer une étude sur un corridor de service pour la collectivité régionale, qui appuiera les activités extractives ainsi que l'accessibilité pour les communautés des Premières Nations. Nous continuons de travailler en étroite collaboration avec la province de l'Ontario sur des projets d'infrastructure qui appuient les activités d'extraction et l'accessibilité pour les communautés éloignées.
[Traduction]
Monsieur le Président, le fait est que le président du Conseil du Trésor était dans le Nord de l'Ontario la semaine dernière pour faire la leçon aux entreprises du Nord et leur expliquer pourquoi il ne croit pas que les conservateurs devraient faire quoi que ce soit pour permettre l'exploitation du Cercle de feu. Les Nord-Ontariens et les communautés des Premières Nations n'ont pas apprécié la chose, d'autant plus qu'ils en ont déjà ras-le-bol de tous les retards. La Chambre de commerce de l'Ontario a déclaré que les commentaires du ministre étaient déconcertants et a insisté sur le fait que les retards causés par les conservateurs nuisent à la création de milliers d'emplois pour les Nord-Ontariens.
Le ministre des Ressources naturelles croit-il, tout comme son collègue, que les Nord-Ontariens devraient aller se faire voir?
Monsieur le Président, selon les Nord-Ontariens, ce sont plutôt les députés néo-démocrates du Nord de l'Ontario qui devraient aller se faire voir, qu'on se le dise.
Nous sommes toujours résolus à appuyer la province dans l'exploitation du Cercle de feu. Récemment, j'ai assisté à la plus importante conférence du monde sur l'industrie minière, à Toronto. Mon homologue provincial et moi y avons annoncé le lancement d'une étude sur un corridor de service pour la collectivité régionale du Cercle de feu. Il s'agit d'une avancée majeure pour les Premières Nations et pour la région.
Malheureusement, les néo-démocrates ont voté contre cette mesure et contre toutes celles qui respectent les priorités des Nord-Ontariens et qui correspondent à leurs valeurs.
[Français]
La Francophonie
Monsieur le Président, vendredi dernier était la Journée internationale de la Francophonie, mais ici, au Canada, l'esprit n'était malheureusement pas à la fête.
Après tout, la dernière année a vu le gouvernement nommer un ministre des Affaires étrangères unilingue anglophone et couper dans la diffusion de contenu francophone et dans les nouvelles régionales à Radio-Canada. Ce n'est qu'un bref aperçu de leur mauvaise gestion. C'est honteux.
Qu'attend le gouvernement pour enfin agir contre le recul de la langue française au pays au lieu d'y contribuer?
Monsieur le Président, on peut se réjouir, effectivement, à la suite de la Journée internationale de la Francophonie, le 20 mars dernier, puisque le Canada, à l'unisson avec le Nouveau-Brunswick et le Québec, a réussi à faire élire Michaëlle Jean à la tête de l'Organisation internationale de la Francophonie.
Maintenant, c'est le temps de consolider l'héritage d'Abdou Diouf en matière de bonne gouvernance, de transparence et de règles de droit. Mme Jean, elle, a présenté un plan de stratégie économique qui va propulser encore davantage la Francophonie dans le XXIe siècle, et on peut en être fier. Il y a beaucoup de belles retombées à venir.
[Traduction]
Le multiculturalisme
Monsieur le Président, vendredi dernier, je me trouvais dans la circonscription de Bruce—Grey—Owen Sound, où j'ai écouté les habitants parler de leurs espoirs, de leurs préoccupations et de leurs inquiétudes. À maintes reprises, les gens ont exprimé leur stupéfaction et leur honte à l'égard des propos tenus par leur député conservateur, qui a dit aux femmes musulmanes rester dans le pays d'où elles viennent. Les dirigeants communautaires du centre musulman d'Owen Sound nous ont dit qu'ils n'ont jamais été aussi inquiets.
Le premier ministre condamnera-t-il ces propos carrément racistes?
Monsieur le Président, le député a admis que ses propos étaient déplacés et il s'en est excusé.
La vérité, c'est que l'immigration a permis de bâtir notre grand pays et que, sous le gouvernement actuel, le Canada a connu le niveau d'immigration soutenue le plus élevé de son histoire.
La position du gouvernement est claire. Nous estimons que couvrir son visage pendant une cérémonie de citoyenneté, au moment même où l'on est accueilli dans la famille canadienne, va à l'encontre des valeurs canadiennes que sont l'ouverture et l'égalité. La majorité des citoyens, y compris des néo-Canadiens, sont d'accord avec nous.
Monsieur le Président, une tendance inquiétante se dessine. Les Canadiens ont également été indignés quand le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest s'est publiquement répandu en injures contre le gouvernement parce qu'il paie des « Blancs » à rester chez eux tandis que des entreprises font venir des « gens à la peau brune » comme travailleurs étrangers temporaires.
Ces affreux propos racistes sont tout à fait inacceptables et le premier ministre, en refusant de condamner publiquement ces propos, se soustrait à sa responsabilité de donner l'exemple au pays. Pourquoi le premier ministre ne condamne-t-il pas personnellement ces propos racistes?
Monsieur le Président, ces députés ont admis que leurs propos étaient déplacés et ils s'en sont excusés.
Le Canada est l'un des pays les plus accueillants du monde et, comme l'a dit le premier ministre, sa diversité est l'un des ses plus grands atouts. Sous le gouvernement conservateur, le Canada connaît un niveau d'immigration sans précédent. En outre, je suis fier de faire partie du caucus le plus diversifié de l'histoire parlementaire.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, c'est maintenant confirmé, les problèmes liés à pyrrhotite ne se limitent plus à la région de la Mauricie. Les experts ont notamment confirmé des cas à Mont-Laurier, dans le Nord de Montréal et ailleurs au Québec. Ce n'est donc plus simplement un problème local, et la catastrophe pourrait s'élargir encore.
Du côté du gouvernement, on nous dit qu'on a resserré la norme sur les agrégats du béton, mais elle n'est toujours pas publiée. Il reste que les familles qui doivent faire réparer la fondation de leurs maisons ont une facture salée à payer. Pourquoi les conservateurs s'entêtent-ils à ne pas accorder d'aide financière aux victimes de la pyrrhotite?
Monsieur le Président, comme l'honorable député le sait très bien, le problème de la pyrrhotite est de compétence provinciale. En fait, le gouvernement du Québec a lancé un programme provincial afin d'offrir de l'aide financière aux propriétaires aux prises avec des dommages causés par la pyrrhotite. J'invite les gens qui sont préoccupés par ce problème à communiquer avec la Société d'habitation du Québec.
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, cela fait sept ans que les citoyens du Québec attendent le nouveau manège militaire, mais ils devront attendre encore, car nous avons appris, la semaine dernière, que les travaux qui monopolisent la place George-V ne seront pas terminés à temps pour le 150e, en juillet 2017. Les célébrations du 150e vont devoir se faire entre les échafaudages et les cônes oranges. Bref, nous avons de belles célébrations en perspective!
Cela sent l'improvisation à plein nez, et Québec mérite mieux. Pourquoi ce gouvernement conservateur a-t-il attendu aussi longtemps pour entreprendre les travaux du nouveau manège militaire?
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, les terroristes djihadistes nous ont déclaré la guerre. Ils visent expressément le Canada et exhortent leurs sympathisants à s'en prendre « par tous les moyens » aux Canadiens infidèles.
La plus grande responsabilité qui incombe à un gouvernement, c'est d'assurer la protection de ses citoyens, en particulier contre ceux qui souhaitent leur causer du tort, à eux et à leur famille. Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il informer la Chambre du plan mis au point par le gouvernement pour continuer de combattre et d'affaiblir le groupe terroriste EIIL?
Monsieur le Président, nous le savons, l'EIIL a déclaré la guerre au Canada. Aucune personne raisonnable et aucun parti politique ne peuvent contester ce fait, ce qui nous amène à la position du NPD. Celui-ci a dit que la déclaration de guerre de l'EIIL contre le Canada est « ridicule ». Or, tout ce qui est ridicule, c'est le fait que le NPD continue de nier l'évidence, soit que l'EIIL est une menace sérieuse, qui nécessite une intervention sérieuse. C'est pourquoi nous refusons de rester les bras croisés et allons bientôt présenter une motion visant à prolonger et à élargir la mission canadienne contre ces terroristes.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les compressions des conservateurs à Service correctionnel Canada mettent en péril les femmes et les hommes qui travaillent dans les pénitenciers canadiens.
L'annonce récente de la fermeture du Centre de rétablissement Shepody, un hôpital psychiatrique pleinement agréé établi à Dorchester, au Nouveau-Brunswick, s'inscrit dans cette tendance, car elle fait courir un risque accru aux Canadiens. L'hôpital a donné aux membres de son personnel les outils qu'il leur fallait pour traiter des cas psychiatriques parmi les plus difficiles et les plus dangereux au Canada.
Pourquoi le ministre a-t-il pris la décision irresponsable de fermer cet important centre psychiatrique qui joue un si grand rôle pour la sécurité des Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Au contraire, nous maintenons les soins psychiatriques au Centre de rétablissement Shepody. Non seulement nous les maintenons, mais nous les améliorons. Dorénavant, chaque détenu ayant besoin de soins psychiatriques va en bénéficier, et ce, 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Cela fait partie de notre stratégie en matière de santé mentale.
Toutefois, soyons clairs: les détenus ayant des problèmes de santé mentale devraient se retrouver dans les hôpitaux et non dans les pénitenciers.
C'est la raison pour laquelle nous devons continuer à travailler avec les provinces.
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, les conservateurs risquent de s’attirer les foudres des habitants de Terre-Neuve-et-Labrador au sujet des quotas de pêche à la crevette, et ils continuent de refuser d’accorder la priorité aux collectivités côtières.
L'an dernier, les pêcheurs côtiers ont perdu 26 % de leurs quotas, mais les quotas des navires hauturiers n'ont diminué que de 5 %. Bien que les stocks de crevettes soient en déclin, nous entendons des rumeurs selon lesquelles les quotas ne seraient pas réduits. Il y a quelque chose qui cloche. Nous ne savons même pas sur quelles données scientifiques se fonde le gouvernement pour prendre ses décisions.
Le gouvernement conservateur s'engagera-t-il à respecter le principe de la contiguïté, selon lequel les gens qui doivent profiter de la ressource sont ceux qui en sont le plus près?
Moi qui ai une déficience auditive, je dois dire, monsieur le Président, que j'aime bien quand le député pose une question. Par contre, il semble n'y avoir aucune corrélation entre le volume de son intervention et la qualité de sa question.
Lorsque nous prenons une décision relativement aux pêches, nous cherchons toujours à trouver le juste équilibre entre l'amélioration des débouchés pour les pêcheurs et la pérennité des pêches.
Nos décisions de gestion se fondent toujours sur les données scientifiques. Nous communiquons d'ailleurs ces données aux industries de la pêche côtière et extracôtière pour qu'elles aient ainsi l'occasion de nous faire part de leurs commentaires, que nous attendons toujours.
La santé
Monsieur le Président, ce soir, nous nous prononcerons sur la Loi sur le respect des collectivités, grâce à laquelle les citoyens, les forces de l'ordre et les leaders communautaires auraient leur mot à dire lorsqu'une demande d'ouverture de centre d'injection supervisée de drogue est faite.
Malheureusement, les libéraux ont voté contre l'idée de donner ce pouvoir aux collectivités tandis que le chef libéral veut qu'on ouvre plus de centres d'injection d'un bout à l'autre du pays.
Nous savons tous que les maisons d'injection permettent la consommation de drogues dangereuses pouvant entraîner une dépendance. Nous savons aussi que les drogues favorisent l'éclatement des familles. Elles déchirent les familles, encouragent les comportements criminels et gâchent des vies.
La ministre de la Santé pourrait-elle dire à la Chambre où en est cette importante mesure législative?
Monsieur le Président, la députée a raison de dire que ces drogues dangereuses et addictives déchirent des familles. Elles encouragent les comportements criminels et détruisent des collectivités.
L'engagement du chef libéral à ouvrir aveuglement des centres d'injection de drogue dans les quartiers est non seulement dérangeant, mais est aussi risqué pour la santé des Canadiens.
À titre de ministre de la Santé, je veillerai à ce que les collectivités aient leur mot à dire lorsque des demandes d'ouverture de centre d'injection seront faites et, surtout, nous continuerons, bien entendu, à soutenir les programmes de traitement et de rétablissement qui fonctionnent pour aider les toxicomanes à se reprendre en main et à vivre sans drogue.
[Français]
Les affaires intergouvernementales
Monsieur le Président, la semaine dernière, le député de Beauce affirmait qu'il « en a soupé des déclarations unanimes de l'Assemblée nationale ». Le député, pourtant ministre, a clairement manqué de respect envers le Parlement québécois.
Est-ce que le premier ministre peut nous indiquer si son ministre parlait au nom du gouvernement conservateur? Si tel est le cas, est-ce la nouvelle politique du gouvernement fédéral d'envoyer promener le gouvernement du Québec? Sinon, entend-il réprimander son ministre pour son manque de jugement et présenter ses excuses à l'Assemblée nationale?
Monsieur le Président, en tant que ministre des Affaires intergouvernementales, j'ai le plaisir d'informer la Chambre que nous travaillons avec toutes les provinces dans le respect de leurs compétences.
En matière de compétences, la réciprocité est importante, et nous travaillons bien avec nos partenaires du gouvernement du Québec à faire avancer tous les dossiers de la province. C'est cela notre objectif.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, seulement en février, 14 000 Albertains ont perdu leur emploi. Encore la semaine dernière, le secteur de l'énergie a annoncé la perte de 1 000 emplois.
À la fin de 2014, le premier ministre a d'abord déclaré catégoriquement qu'il serait cinglé d'imposer des normes relatives aux émissions de carbone étant donné la fragilité du secteur énergétique, avant de dire à Peter Mansbridge, chose étonnante, qu'il envisageait une redevance sur le carbone.
Quand les Canadiens connaîtront-ils les détails de la taxe sur le carbone de plusieurs milliards de dollars, tueuse d'emplois, que prévoit le premier ministre, qu'il choisisse de l'appeler redevance sur le carbone, fonds de technologie ou quoi que ce soit d'autre?
Les publicités gouvernementales
Monsieur le Président, depuis son arrivée au pouvoir en 2006, le gouvernement a dépensé près de 750 millions pour des publicités gouvernementales.
Certaines publicités sont utiles, certes, notamment celles qui informent les Canadiens de risques pour la santé et la sécurité ou qui leur font connaître de nouveaux programmes, en supposant toutefois que ces programmes existent. Mais d'autres publicités ne servent qu'à promouvoir le programme politique du gouvernement et ses objectifs partisans.
Ce même gouvernement auquel on doit la Loi fédérale sur la responsabilité ne croit-il pas qu'il faut protéger les contribuables contre une utilisation partisane des fonds publics?
Monsieur le Président, je suis certain que les concitoyens du député aiment ses sarcasmes, mais il n'en demeure pas moins que nous devons faire en sorte que les citoyens soient informés des programmes gouvernementaux qui peuvent avoir une incidence sur leur quotidien.
Nous continuerons de publiciser ces excellents programmes gouvernementaux, qui ont d'ailleurs pour effet d'augmenter les débouchés professionnels, d'améliorer l'infrastructure et de contribuer à la vie des Canadiens. Nous en sommes fiers, et nous continuerons de transmettre ces informations aux citoyens canadiens.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, la chancelière allemande, Angela Merkel, a interpellé ainsi son peuple à propos du groupe Pediga:
Je dis à tous ceux qui vont à ces manifestations: ne suivez pas ceux qui appellent à y participer! Car trop souvent, leurs coeurs sont remplis de préjugés, de froideur, voire de haine [...]
Samedi prochain, se déroulera à Montréal, dans le Petit Maghreb, une manifestation de Pediga Québec, la première section du mouvement en Amérique du Nord.
Le premier ministre va-t-il joindre sa voix à celle d'Angela Merkel et inviter sans équivoque la population québécoise à ne pas participer à cette manifestation?
Monsieur le Président, évidemment, au Canada, nous avons des valeurs et des principes importants. Le respect des droits et des libertés et l'égalité entre les hommes et les femmes sont des principes importants. Bien que les citoyens soient libres de participer à des manifestations, nous les encourageons à respecter les règles démocratiques.
[Traduction]
Présence à la tribune
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Certificats de nomination
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 111.1(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un certificat de nomination et la fiche biographique concernant la nomination proposée de Joe Friday au poste de commissaire à l'intégrité du secteur public.
Je demande que la nomination soit renvoyée au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Pétitions
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions signées par des citoyens canadiens. Les pétitionnaires veulent que des lois plus sévères soient adoptées, de même que de nouvelles peines minimales obligatoires pour les personnes déclarées coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort. Ils souhaitent aussi que nous redéfinissions la conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort pour que cette infraction soit désormais considérée comme un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
Monsieur le Président, je souhaite présenter des pétitions signées par une autre centaine de résidants de ma circonscription, Parkdale—High Park, au sujet de la sécurité ferroviaire. Les pétitionnaires soulignent qu'un nombre inquiétant de wagons-citernes circulent dans nos quartiers, mais également que le gouvernement a réduit de plus de 20 % le budget consacré à la sécurité ferroviaire. Les pétitionnaires veulent des normes plus sécuritaires et plus sévères pour les wagons-citernes. Ils veulent qu'on rétablisse le budget pour surveiller les systèmes de gestion de la sécurité. Ils veulent que l'industrie cherche de nouvelles façons de réduire la volatilité du pétrole brut de la formation de Bakken, y compris le raffinement partiel à la source. Ils veulent également que les sociétés ferroviaires et les expéditeurs soient suffisamment assurés pour couvrir les coûts liés à un déversement accidentel ou à un déraillement dans des quartiers aussi densément peuplés que le nôtre.
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition qui vise à demander à la Chambre des communes de faire en sorte que notre nation honore son obligation de prendre soin des anciens combattants et de leur famille. Pour ce faire, ils demandent de renforcer la Nouvelle Charte des anciens combattants en fonction de cet engagement, de rouvrir les neuf bureaux régionaux qui ont été fermés pour que les anciens combattants aient accès aux services prévus pour eux, de déterminer si les paiements ponctuels versés aux anciens combattants aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants sont équitables et de veiller à ce que les militaires et les anciens combattants aient suffisamment et rapidement accès aux services de santé mentale dont ils ont besoin.
[Français]
Monsieur le Président, la seconde pétition demande le respect des droits des petits agriculteurs familiaux de conserver, d'échanger et d'utiliser les semences.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour déposer une pétition signée par de jeunes militants de l'organisme Développement et paix que j'ai rencontrés il y a quelques semaines.
Ils sont très inquiets de la possibilité pour les petits agriculteurs, particulièrement ceux du Sud, de conserver et d'utiliser leurs propres semences. Ceux-ci font face à des compagnies du secteur industriel qui brevettent beaucoup de choses. Ils demandent donc au gouvernement fédéral d'agir sur la scène internationale et de protéger les droits des petits agriculteurs.
Monsieur le Président, en vertu de l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre quatre pétitions signées par des Beaucerons.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement canadien de protéger les droits des petits agriculteurs des pays du Sud afin qu'ils puissent conserver, utiliser et échanger librement leurs semences, leur permettant ainsi de lutter contre la faim et la pauvreté dans ces pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me joins à d'autres députés qui ont présenté une pétition sur les compressions dans les services postaux à l'échelle du pays.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de revenir sur sa décision d'abolir la livraison postale à domicile pour des millions de clients en milieu urbain et de sabrer les heures de service en milieu rural, car ces mesures toucheront de façon disproportionnée les aînés et les personnes handicapées.
Les gens de Surrey-Nord expriment eux aussi leurs inquiétudes au sujet des compressions dans les services postaux un peu partout au pays.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par de nombreux électeurs de Winnipeg-Nord.
Les signataires réclament que le gouvernement adopte des politiques d'aide internationale qui soutiennent les petites exploitations agricoles familiales, en particulier celles dirigées par des femmes, et reconnaisse leur rôle indispensable dans la lutte contre la faim et la pauvreté. La pétition traite surtout de l'importance des droits des exploitants agricoles de l'hémisphère sud de conserver, d'utiliser librement et d'échanger des semences.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter deux pétitions aujourd'hui.
La première pétition traite de l'inaction du gouvernement fédéral dans la lutte contre les changements climatiques et leurs effets sur la vie quotidienne des Canadiens. Le gouvernement fédéral s'est retiré de l'accord de Kyoto. Il a aboli le programme écoÉNERGIE Rénovation, qui contribuait à réduire les émissions et les factures d'énergie des ménages. Il n'est pas arrivé à mettre sur pied une stratégie en matière de transport en commun, qui aurait diminué le nombre de voitures sur les routes.
Selon les pétitionnaires, seul le NPD a un plan pour protéger l'environnement tout en faisant croître l'économie.
Monsieur le Président, la seconde pétition provient d'électeurs de la circonscription que je représente, Newton—Delta-Nord, et des environs.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de créer un ministère des Personnes handicapées et de la Santé mentale. Selon eux, très peu de programmes sont offerts après les heures normales de bureau et la fin de semaine aux personnes handicapées et à celles aux prises avec des problèmes de santé mentale.
Comme les pétitionnaires, j'aimerais que l'on fasse preuve de leadership dans le domaine de la santé mentale. Nous devons mobiliser la population afin de lutter contre les préjugés, de favoriser le rétablissement, de faciliter l'accès aux traitements et de réduire les écarts entre les régions du pays en matière de soutien et de services. Les néo-démocrates comprennent qu'il faut tout faire pour que les Canadiens souffrant de maladie mentale reçoivent le soutien dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition sur la sécurité de la retraite signée par des habitants de ma circonscription. Ils sont préoccupés parce que moins de 40 % de tous les travailleurs cotisent à un régime de pension au travail. Selon eux, et selon les députés de ce côté-ci de la Chambre, tous les Canadiens méritent d'avoir une pension sûre, prévisible, stable et entièrement transférable.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada d'augmenter, en collaboration avec les gouvernements des provinces et des territoires, les prestations associées au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec, et de mettre en oeuvre sans tarder les augmentations en question au moyen d'un plan progressif entièrement financé.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des dizaines d'habitants de la Colombie-Britannique et de l'Ontario.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral d'appuyer les investissements dans l'agriculture moderne, y compris la biotechnologie végétale, afin de lutter contre les pénuries alimentaires dans le monde. Ils signalent que, à cause de la croissance démographique rapide, il faudra doubler la production alimentaire mondiale dans seulement 50 ans. Ils précisent aussi que des techniques d'amélioration des plantes modernes et sans danger permettraient aux scientifiques canadiens de mener des travaux de recherche de pointe, et que le Canada pourrait continuer à être un chef de file mondial dans les innovations scientifiques.
J'exhorte le gouvernement fédéral à examiner attentivement cette pétition.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition au nom d'habitants de la circonscription de Trinity—Spadina et d'autres circonscriptions du centre-ville de Toronto. La pétition porte sur l'accord tripartite qui réglemente l'utilisation des avions à réaction et des avions dans le secteur riverain de Toronto.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de ne pas rouvrir et modifier l'accord tripartite avec l'Administration portuaire de Toronto régissant l’aéroport municipal Billy Bishop de Toronto d'une façon qui permettrait l'atterrissage d'avions à réaction. Cela irait à l'encontre de l'objectif de l'investissement de 1,5 milliard de dollars visant à rendre le secteur riverain de Toronto plus beau.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de ne pas permettre l'atterrissage d'avions à réaction, car cela effacerait tous les bienfaits de l'investissement, menacerait la beauté extraordinaire du secteur riverain de Toronto et industrialiserait ce dernier inutilement.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale: a) quand le ministère a-t-il imposé des frais de stationnement aux employés de la BFC Halifax; b) pourquoi le ministère leur a-t-il imposé des frais de stationnement; c) les employés de toute autre base des Forces canadiennes doivent-ils payer des frais de stationnement; d) si la réponse en c) est affirmative, quelles sont ces bases des Forces canadiennes et quel est leur barème tarifaire; e) si la réponse en c) est négative, pour quelles raisons des frais de stationnement ne sont-ils pas exigés ailleurs; f) quelles autres solutions ont été envisagées avant d’imposer des frais de stationnement aux employés de la BFC Halifax et pourquoi n’ont-elles pas été retenues; g) quelle région géographique a servi à déterminer la juste valeur marchande des places de stationnement de la BFC Halifax; h) quel est le total des coûts liés à l’installation de l’infrastructure de paiement des places de stationnement à la BFC Halifax?
M. James Bezan (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, la réponse à la partie a) de la question est le 1er octobre 2014.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le but était d’être conforme aux Directives et ordonnances administratives de la Défense, les DOAD, 1004-0 et 1004-1, ainsi qu’à la Politique en matière de garde des stationnements du Conseil du Trésor.
En ce qui concerne la partie c) de la question, les frais de stationnement ne sont pas rares au sein des propriétés et des actifs du gouvernement du Canada. Cela inclut les propriétés et actifs de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Patrimoine canadien, Sécurité publique Canada et Environnement Canada, qui sont tous en conformité avec les directives du Conseil du Trésor. BFC Halifax est la première base à mettre pleinement en œuvre ces directives.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, elle est sans objet.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, la plupart des bases au Canada sont situées dans des endroits éloignés où la juste valeur marchande, la JVM, pour le stationnement est ou sera sans aucun doute évaluée de 0,00 $. Pour les établissements du ministère de la Défense nationale, le MDN, situés dans les centres développés pour le commerce, il faut s’attendre à ce que des frais de stationnement appropriés soient établis dans un proche avenir.
En ce qui concerne la partie f) de la question, comme la structure de frais de stationnement actuelle est conforme aux DOAD et à la politique du Conseil du Trésor, aucune autre option n’a été envisagée.
En ce qui a trait à la partie g) de la question, les frais pour les espaces de stationnement à la BFC Halifax ont été déterminés par une étude de la JVM menée par un entrepreneur indépendant embauché par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Enfin, pour ce qui est de la partie h) de la question, le total des coûts différentiels associés à l’installation d’une infrastructure de paiements à la BFC Halifax s’élève à environ 460 000 $.
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale: a) à quel moment le ministère a-t-il eu connaissance des plaintes du soldat Wallace Fowler, numéro matricule R29083886, au sujet du racisme et de la discrimination éprouvés à la BFC Borden, à la BFC Esquimalt et à la BFC Trenton; b) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour régler ces plaintes; c) quel soutien a été offert à M. Fowler et à sa famille pour faire face aux répercussions émotionnelles, financières et professionnelles de leurs expériences; d) quelle catégorie de libération des Forces armées canadiennes M. Fowler a-t-il obtenue et comment cette catégorie a-t-elle été déterminée?
M. James Bezan (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministère de la Défense nationale n’est pas autorisé à divulguer de renseignements personnels sur M. Fowler, à moins d’obtenir le consentement de celui-ci ou qu’il y ait autorité légale de divulguer ces renseignements.
En ce qui concerne les travailleurs étrangers temporaires: a) combien de travailleurs verront leur période d’admissibilité de quatre ans prendre fin en 2015, ventilé par (i) total, (ii) mois où prendra fin la période d’admissibilité; b) combien de travailleurs verront leur période d’admissibilité de quatre ans prendre fin le 1er avril; c) combien de travailleurs, selon les prévisions, recevront une exemption à la règle des quatre ans en raison d’une entente conclue avec le gouvernement de l’Alberta, laquelle permet aux travailleurs de demeurer au pays si leur demande d’immigration est en traitement?
L’hon. Chris Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, PCC): Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, Citoyenneté et Immigration Canada, ou CIC, est actuellement incapable de fournir le nombre exact de travailleurs étrangers temporaires, les TET, qui atteignent la fin de leur admissibilité de quatre ans en 2015. Sans contrôle de sortie en place, il est impossible de déterminer combien de travailleurs étrangers restent au Canada à un moment donné. Également, pour la raison notée en c), et parce que les TET actuellement au Canada peuvent choisir de se prévaloir de certaines des voies d'accès à la résidence permanente à laquelle ils pourraient être admissibles, toute estimation serait purement spéculative et potentiellement inexacte.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, il est impossible de fournir des données concrètes, puisque le nombre de personnes qui pourraient être admissibles à la dispense de la règle de quatre ans dépendra des personnes que la province a l’intention de désigner et de celles qui sont jugées admissibles. CIC collabore étroitement avec le gouvernement de l’Alberta à l’élaboration de cette initiative afin de souligner la nature temporaire de l’admission des travailleurs étrangers temporaires au Canada, tout en offrant de la souplesse aux personnes à qui la province de l’Alberta a l’intention d’octroyer la résidence permanente, et continuera de le faire pendant la mise en œuvre. Il est important de noter que le Programme des travailleurs étrangers temporaires est destiné à lutter contre les pénuries temporaires de travail et de compétences et à assurer que les Canadiens sont les premiers à avoir accès aux emplois disponibles. Le gouvernement du Canada s’est engagé à développer la prospérité à long terme et la croissance économique.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions no 950 à 952, 954 à 957, 959, 960, 965 à 970, 975 à 977, 983 à 986, 991, 992, 994, 995, 997, 1000, 1003, 1004, 1006 à 1012, 1017, 1018 et 1020 à 1030 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les 11 milliards de dollars en nouveaux investissements en science, technologie et innovation (STI) depuis 2006 identifiés dans Un moment à saisir pour le Canada : Aller de l’avant dans le domaine des sciences, de la technologie et de l’innovation 2014, ainsi que dans le Plan d’action économique 2014, ventilé par exercice financier de 2006 à 2014 inclusivement et par ministère ou organisme: quel était a) l’ensemble des initiatives, projets et programmes en STI pour lesquels des fonds ont été alloués; b) le montant des fonds alloués à chacun de ces initiatives, projets et programmes; c) le montant et l’année de déboursé pour chacun de ces initiatives, projets et programmes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental distribué dans les circonscriptions de Portneuf—Jacques-Cartier, Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, Louis-Hébert, Louis-Saint-Laurent, Québec et Beauport—Limoilou, ventilé par ministère, organisme, société d’État, toute autre entité gouvernementale et programme pour les exercices 2004-2005 à 2014-2015 inclusivement: a) quel est le montant total de ce financement; b) de combien d’emplois à temps plein et à temps partiel ce financement est-il directement responsable; c) quels sont les montants totaux des coupures budgétaires effectuées, en valeur numérique et en valeur absolue du budget total; d) combien de postes ont été coupés entre mai 2011 et aujourd’hui; e) combien y a-t-il eu d’embauches à temps plein et à temps partiel entre mai 2011 et aujourd’hui?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les obligations légales du gouvernement, en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, d’offrir de l’aide en santé mentale ainsi qu’un soutien culturel et affectif à chaque personne qui passe par le cadre du Processus d’évaluation indépendant (PEI), ventilé par année au cours de laquelle le PEI a été mené et par région: a) quel était le budget de ces programmes; b) combien de cette somme a été dépensé; c) si de l’argent supplémentaire était nécessaire, (i) quels en sont les montants, (ii) ont-ils été dépensés; d) quels services ont été fournis et pour combien de temps; e) quelles limites ont été imposées pour les services qui ont été fournis; f) quel est le nombre de conseillers qui ont été approuvés pour offrir de l’aide; g) quelle était la charge de travail moyenne des conseillers approuvés; h) quelle était la capacité des conseillers approuvés d’accepter une clientèle accrue; i) combien de conseillers approuvés avaient une pleine charge de travail; j) combien de clients ont besoin de service mais n’en reçoivent pas; k) combien de demandes de services a-t-on refusées; l) quel est le temps d’attente moyen pour obtenir une évaluation initiale; m) combien de temps prend en moyenne l’examen de ces demandes de financement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les atteintes à la protection des données, de l’information et des renseignements personnels dans les ministères, les institutions et les organismes du gouvernement pour 2014: a) combien d’atteintes ont eu lieu au total, ventilées par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) le nombre de personnes touchées par l’atteinte; b) des atteintes identifiées en a), combien ont été signalées au Commissariat à la protection de la vie privée, ventilées par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) le nombre de personnes touchées par l’atteinte; c) combien d’atteintes ont mené à des activités criminelles, telles que la fraude et le vol d’identité, ventilées par ministère, institution ou organisme?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les effectifs du ministère des Anciens Combattants de 2006 à 2014: a) combien de chargés de cas étaient employés par le Ministère, ventilés par (i) lieu de travail exact, (ii) activité de programme, (iii) sous-activité de programme, (iv) sous-sous-activité de programme, (v) année; b) quelle est la cible ministérielle quant au volume de cas traité par chargé de cas, selon l’année?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la recherche effectuée ou financée par le ministère des Anciens Combattants: a) quel montant d’argent a été consacré chaque année à cette recherche; b) quels sont (i) le titre, (ii) la description, (iii) le but de chaque projet de recherche, y compris sa durée, ventilés par année de 2006 à 2014?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les effectifs du ministère des Anciens Combattants: pour chaque employé du Ministère dont le poste a été supprimé au cours de la période de 2006 à 2014, ventilés par année, quels sont (i) le lieu de travail exact, (ii) l’activité de programme, (iii) la sous-activité de programme, (iv) la sous-sous-activité de programme, (v) la description de travail?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les portails de mobilité des travailleurs prévus par les accords internationaux de commerce et d’investissement signés par le Canada et actuellement en vigueur : combien de travailleurs se sont inscrits, a) ventilés selon l’accord de commerce et d’investissement; b) en vertu de chaque accord visé en a), au cours des (i) 5 dernières années, (ii) 10 dernières années?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental durant chacun des exercices de 2008 à 2014: quel est le montant total des sommes dépensées dans la circonscription de Vancouver Kingsway ventilés par (i) le ministère ou l’organisme, (ii) l’initiative, (iii) le montant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec depuis le 27 mars 2014: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat s’il diffère du montant originel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 5 décembre 2014: a) chaque communiqué contenant l’expression « gouvernement Harper » diffusé par un ministère, agence, office, société d’État ou organisme fédéral, quel est (i) le titre ou l’objet, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet; b) chacun des communiqués a-t-il été diffusé sur (i) le site Web du ministère, agence, office, société d’État ou organisme fédéral, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur un autre service commercial de transmission ou de distribution en précisant lequel; c) pour chaque communiqué distribué par un service commercial de transmission ou de distribution mentionné en b)(ii) à b)(iv), combien le recours au service a-t-il coûté?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les litiges en cours entre le gouvernement fédéral et les autres paliers de gouvernement (provincial ou municipal): dans chaque cas, a) qui sont les parties, y compris les intervenants, s’il y a lieu; b) quel est le résumé de la ou des questions en litige; c) quels sont les numéros de registre de la cour correspondants; d) quelles dépenses ont été engagées à ce jour?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les arrière-plans que le gouvernement a utilisés pour les annonces faites depuis le 4 juin 2014, pour chaque arrière-plan acheté: a) quelles sont les dates (i) de lancement de l’appel d’offres, (ii) de signature du contrat, (iii) de livraison de l’objet; b) combien a-t-il coûté; c) à quelle annonce a-t-il servi; d) quel ministère l’a payé; e) à quelles dates s’en est-on servi?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement consacrées à Google adWords: a) combien a dépensé chaque ministère depuis le 5 mai 2010; b) quels mots-clés ont été choisis; c) quelles limites quotidiennes ont été établies; d) quel était le coût de chaque mot-clé; e) combien y a-t-il eu de clics par mot-clé; f) quels sont les titres, dates et numéros de dossier de toute évaluation faite de l’utilisation de Google adWords depuis le 1er janvier 2006?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Santé Canada depuis le 28 mars 2014: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat s’il diffère du montant originel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne tous les documents produits pour les secrétaires parlementaires, dans le passé ou aujourd’hui, ou pour leur personnel, du 5 décembre 2014 à aujourd’hui : pour tout document ou dossier d’information produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 9 décembre 2014: pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Anciens Combattants Canada depuis le 4 juin 2014: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat s’il diffère du montant originel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la publicité du gouvernement: a) combien chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il consacré à la publicité (i) sur Facebook depuis le 4 juin 2014, (ii) sur Xbox, Xbox 360 ou Xbox One depuis le 5 juin 2014, (iii) sur YouTube depuis le 1er janvier 2011, (iv) par gazouillis commandités sur Twitter depuis le 25 mars 2014; b) pour chaque publicité, quel était (i) la nature, (ii) l’objectif, (iii) l’audience ou profil démographique cible, (iv) le coût; c) quel était le numéro d’autorisation média de chaque publicité; d) quel est le numéro de référence des documents, rapports ou notes concernant chaque publicité ou son évaluation après coup?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la publicité gouvernementale: pour chaque annonce au Centre Air Canada (Toronto) ou au Centre Bell (Montréal) pendant le Championnat mondial junior 2015 de la Fédération internationale de hockey sur glace (IIHF), quels sont a) le numéro d’identification, le titre ou le numéro ADV de l’annonce; b) le nombre d’annonces passées pendant un match, en précisant le nombre total et la durée des projections, ventilées par date et par match, selon l’annonce; c) le coût total d’insertion de chacune, ventilé par date et par match; d) les critères employés pour sélectionner chaque insertion publicitaire; e) l’aréna dans lequel chaque annonce a été publiée, ventilé par date et par match; f) le total des dépenses par aréna, ventilé par date et par match; g) la date à laquelle chaque insertion individuelle de l’annonce a été confirmée, réservée ou transmise à l’hôte; h) le coût de production de chaque affiche ou pancarte publicitaire utilisée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la publicité gouvernementale : pour chaque annonce télévisée diffusée pendant le Championnat mondial junior 2015 de la Fédération internationale de hockey sur glace (IIHF), quels sont a) le numéro d’identification, titre ou numéro ADV de l’annonce; b) le nombre de fois que chaque annonce a été diffusée pendant l’émission, en précisant la durée (en secondes ou en minutes), ventilé par date et par match, selon l’annonce; c) le coût total de la diffusion de chaque annonce, ventilé par date et par match; d) les critères utilisés pour sélectionner chaque insertion publicitaire; e) l’organe de médias sur les ondes desquelles chaque annonce a été diffusée, ventilé par date et par match; f) le total des dépenses par organe, ventilé par date et par match; g) la date à laquelle chaque diffusion individuelle de l’annonce a été confirmée, réservée ou confiée au réseau?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la participation du gouvernement ou l’aide accordée par celui-ci à des salons professionnels, à des conférences ou à des expositions, quelles sont les modalités entourant l’aide accordée par les ministères, les organismes ou les sociétés d’État ou leur participation aux salons professionnels, aux conférences, aux expositions ou aux activités similaires depuis le 1er janvier 2010, en établissant a) la nature de la participation ou de l’aide accordée, en distinguant (i) les subventions et contributions directes, (ii) la publicité et les activités promotionnelles, (iii) le parrainage, (iv) l’achat ou la location d’un stand ou d’un espace d’exposition; b) le montant en dollars ou la valeur de la participation ou de l’aide mentionnée à a); c) le titre, la date et le lieu du salon professionnel, de la conférence, de l’exposition ou de toute autre activité similaire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes depuis le 4 juin 2014: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes: quels sont les détails relatifs aux bâtiments ou aux structures des bases, des stations ou autres établissements des Forces canadiennes qui ont été démolis depuis le 1er janvier 2006, ventilés selon (i) la base, la station ou autre établissement, (ii) l’adresse municipale ou autres coordonnées, (iii) le nom, la description et éventuellement le numéro d’identification du bâtiment ou de la structure, (iv) l’année de la démolition, (v) la raison de la démolition?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement le 3 juillet 2013 de réinstaller 1 300 réfugiés syriens: a) combien de Syriens se sont vus accorder le statut de réfugié au Canada depuis le 3 juillet 2013; b) combien de réfugiés syriens ont été admis au Canada de l’étranger depuis cette date, (i) au total, (ii) par mois; c) combien de réfugiés syriens ayant été admis au Canada de l’étranger depuis cette date ont été parrainés par le gouvernement, (i) au total, (ii) par mois; d) combien de réfugiés syriens ayant été admis au Canada de l’étranger depuis cette date ont fait l’objet d’un parrainage privé, (i) au total, (ii) par mois; e) des réfugiés syriens admis au Canada de l’étranger depuis cette date et parrainés par le gouvernement, combien viennent (i) de la Syrie, (ii) de l’Iraq, (iii) de la Jordanie, (iv) du Liban, (v) de la Turquie, (vi) d’ailleurs; f) des réfugiés syriens admis au Canada de l’étranger depuis cette date et ayant fait l’objet d’un parrainage privé, combien viennent (i) de la Syrie, (ii) de l’Iraq, (iii) de la Jordanie, (iv) du Liban, (v) de la Turquie, (vi) d’ailleurs; g) des réfugiés syriens admis au Canada de l’étranger depuis cette date et ayant fait l’objet d’un parrainage privé, combien ont été parrainés par (i) des signataires d’entente de parrainage, (ii) des groupes de cinq, (iii) des répondants communautaires; h) combien de demandes de parrainage privé de réfugiés syriens a reçu Citoyenneté et Immigration Canada (i) au total, (ii) de signataires d’entente de parrainage, (iii) de groupes de cinq, (iv) de répondants communautaires; i) combien de demandes ont été reçues au nom de Syriens demandant l’asile au Canada (i) du 1er janvier 2011 au 3 juillet 2013, (ii) depuis le 3 juillet 2013; j) des Syriens ayant obtenu le statut de réfugié au Canada depuis le 3 juillet 2013, combien ont présenté leur demande au Canada; k) des demandes reçues au nom de Syriens demandant l’asile au Canada (i) entre le 1er janvier 2011 et le 3 juillet 2013, (ii) depuis le 3 juillet 2013, combien sont toujours en traitement; l) quel est le délai de traitement moyen des demandes reçues entre le 1er janvier 2011 et le 3 juillet 2013 au nom de Syriens demandant l’asile au Canada (i) dans l’ensemble, (ii) pour les demandeurs d’asile faisant l’objet d’un parrainage privé, (iii) pour les demandeurs d’asile parrainés par le gouvernement; m) quel est le délai de traitement moyen des demandes reçues entre le 1er janvier 2011 et le 3 juillet 2013 au nom de personnes demandant l’asile au Canada (i) dans l’ensemble, (ii) pour les demandeurs d’asile faisant l’objet d’un parrainage privé, (iii) pour les demandeurs d’asile parrainés par le gouvernement; n) quel est le délai de traitement moyen des demandes reçues depuis le 3 juillet 2013 au nom de Syriens demandant l’asile au Canada (i) dans l’ensemble, (ii) pour les demandeurs d’asile faisant l’objet d’un parrainage privé, (iii) pour les demandeurs d’asile parrainés par le gouvernement; o) quel est le délai de traitement moyen des demandes reçues depuis le 3 juillet 2013 au nom de demandeurs d’asile au Canada (i) dans l’ensemble, (ii) pour les demandeurs d’asile faisant l’objet d’un parrainage privé, (iii) pour les demandeurs d’asile parrainés par le gouvernement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le programme Entrée express de Citoyenneté et Immigration Canada: a) qui le gouvernement a-t-il consulté dans le cadre de la création et de la conception du programme et à quelles dates; b) qui le gouvernement a-t-il consulté dans le cadre de l’élaboration du système de points et à quelles dates; c) quelles études le gouvernement a-t-il réalisées avant de décider de présenter le programme Entrée express; d) quelles études le gouvernement a-t-il réalisées pour concevoir le programme; e) le commissaire à la protection de la vie privée a-t-il été consulté dans le cadre de la conception du programme; f) quelle est la date visée pour jumeler des immigrants potentiels avec des employeurs potentiels; g) quelles précautions seront prises pour veiller à ce que les employeurs s’efforcent d’embaucher des Canadiens admissibles avant de se tourner vers les immigrants potentiels; h) comment le système permettra-t-il de trouver des candidats potentiels aux employeurs; i) à quelle fréquence des tirages auront-ils lieu; j) qui déterminera le nombre de noms tirés à chaque tirage; k) qui déterminera la façon dont les noms tirés seront répartis entre les trois volets d’immigration compris dans le programme Entrée express; l) quand la première évaluation du programme Entrée express aura-t-elle lieu; m) quel est le budget prévu du programme pour les trois prochaines années?
(Le document est déposé)
Pour ce qui est de la publicité gouvernementale: quels sont les détails concernant tous les messages publicitaires depuis le 1er janvier 2010 pour lesquels les messages étaient, en tout ou en partie, diffusés dans une langue ou des langues autres que le français ou l’anglais, ventilés en fonction (i) de la date à laquelle est paru le message publicitaire, (ii) du nom et de l’endroit où se trouve l’émetteur qui a diffusé le message publicitaire, (iii) du type de média utilisé, en faisant une distinction entre la radio, la télévision, Internet, la presse écrite quotidienne, la presse écrite hebdomadaire, les autres publications imprimées et les autres médias, (iv) la langue ou les langues dans lesquelles a été publié, diffusé ou annoncé le message, (v) la nature ou l’objet du message publicitaire, (vi) le titre du message ou de la campagne publicitaire, (vii) le numéro d’identification, le numéro d’autorisation média ou le numéro PUB, (viii) les dates ou la durée de diffusion du message ou de la campagne publicitaire, selon le cas?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Patrimoine canadien depuis le 27 mars 2014: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les documents préparés pour les administrateurs généraux ou leur personnel du 9 décembre 2014 jusqu’à maintenant : pour tout document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les documents préparés pour les sous-ministres adjoints, anciens ou actuels, ou leur personnel du 9 décembre 2014 jusqu’à maintenant : pour tout document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement depuis le 1er avril 2014: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada depuis le 27 mars 2014: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis;e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les ressources naturelles: quels sont les titres et numéros de dossier de tous les rapports, notes de service, notes d’information, dossiers et études rédigés, produits ou présentés à un ministère, organisme ou société d’État depuis le 1er janvier 2011, et ayant trait aux risques économiques ou aux risques économiques potentiels relatifs (i) aux transferts de la propriété de projets ou d’exploitations de ressources naturelles au Canada, (ii) à la propriété étrangère de projets ou d’exploitations de ressources naturelles au Canada, (iii) à l’investissement ou à la propriété par des entreprises appartenant à un État dans le secteur du développement des ressources naturelles au Canada?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la publicité du gouvernement: a) pour chaque annonce télévisée diffusée pendant le championnat annuel de la Ligue nationale de football, connu sous le nom de Super Bowl XLIX, qui s’est déroulé le dimanche 1er février 2015 et a été transmis sur les ondes du réseau de télévision CTV au Canada, quels sont (i) le numéro d’identification, titre ou numéro ADV, (ii) le nombre de fois qu’elle a été diffusée pendant l’émission, y compris la programmation d’avant-match, à compter de midi, heure normale de l’Est, en précisant la durée totale de chaque annonce individuelle, (iii) le coût total de diffusion de chaque annonce, (iv) les critères utilisés pour choisir chacun des créneaux publicitaires; b) des publicités gouvernementales ont-elles été diffusées sur les ondes d’autres stations de télévision canadiennes pendant la période où le Super Bowl était en ondes sur le réseau CTV; c) si la réponse à b) est positive, quel est le coût total de diffusion de chaque annonce, ventilé par station de diffusion et quels critères ont été utilisés pour choisir chacun des créneaux publicitaires; d) si la réponse à b) est négative, des annonces ont-elles été expressément retirées pendant le match du Super Bowl?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le programme des ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans, quel est le montant et le pourcentage des fonds inutilisés pour chaque année entre 2006 et 2013?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental alloué à la circonscription de New Westminster—Coquitlam de l’exercice 2011-2012 jusqu’à maintenant: quel est le montant total alloué, ventilé par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) initiative?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’audience d’intérêt public dans l’affaire Fynes tenue par la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire: a) combien a coûté en tout l’audience jusqu’à maintenant, ventilé par type de dépenses; b) quelles sont les estimations détaillées des coûts des futures dépenses, ventilées par type de dépenses; c) à quelle date devrait se terminer l’audience?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Haldimand—Norfolk, au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié, et, dans l'affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Elgin—Middlesex—London, au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié, et, dans l'affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Santé Canada et la réglementation des entreprises de fabrication de produits pharmaceutiques ces dix dernières années: a) combien d’entreprises inspectées au Canada ont reçu une lettre de « proposition de suspension », ventilé par année; b) combien d’entreprises inspectées au Canada ont fait l’objet d’une « suspension immédiate », ventilé par année; c) avec combien d’entreprises inspectées au Canada, mais n’ayant pas reçu de lettre de proposition de suspension ni fait l’objet d’une suspension, Santé Canada a-t-il travaillé afin qu’elles se conforment à la loi, ventilé par année; d) combien d’entreprises inspectées au Canada ont fait l’objet d’une seconde inspection dans les six mois, ventilé par année; e) combien d’entreprises inspectées à l’étranger ont reçu une lettre de « proposition de suspension », ventilé par année; f) combien d’entreprises inspectées à l’étranger ont fait l’objet d’une « suspension immédiate », ventilé par année; g) avec combien d’entreprises inspectées à l’étranger, mais n’ayant pas reçu de lettre de proposition de suspension ni fait l’objet d’une suspension, Santé Canada a-t-il travaillé afin qu’elles se conforment à la loi, ventilé par année; h) combien d’entreprises inspectées à l’étranger ont fait l’objet d’une seconde inspection dans les six mois, ventilé par année; i) combien d’alertes à l’importation Santé Canada a-t-il lancées relativement à des produits de santé non conformes, ventilé par année; j) quelles entreprises ont fait l’objet d’une alerte à l’importation; k) combien de demandes de quarantaine volontaire Santé Canada a-t-il adressées, ventilé par année; l) quelles entreprises ont fait l’objet d’une demande de quarantaine volontaire; m) combien de lettres d’« avis d’intention de suspendre » ont été adressées à des essais cliniques, ventilé par année; n) combien de « suspensions immédiates » Santé Canada a-t-il adressées à des essais cliniques, ventilé par année; o) combien de plaintes ont été reçues relativement à la prescription de médicaments pour emploi non conforme à l’étiquette, ventilé par année; p) combien d’affaires de prescription de médicaments pour emploi non conforme à l’étiquette Santé Canada a-t-il renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Fonds de sensibilisation des intervenants et d’engagement à leur égard qu’administre Ressources naturelles Canada, depuis juin 2012: a) pour chaque contribution, quels sont (i) le montant en dollars, (ii) le nom de l’organisme bénéficiaire, (iii) la ville, la municipalité, le district ou l’autre endroit où l’organisme est situé, (iv) les fins pour lesquelles la subvention a été accordée, (v) le type d’organisme (notamment, mais pas exclusivement, gouvernement, établissement de recherche, service-conseil, société), (vi) l’identité de tout coparrain du projet ou de l’activité subventionné; b) quel est le montant total versé par année civile à chaque organisme; c) quel est le montant total versé, ventilé par chaque province, État ou pays?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les financements du Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives depuis juin 2013: a) quel est, pour chaque financement, (i) le montant en dollars, (ii) le nom de l’organisme bénéficiaire, (iii) la ville, la municipalité, le district ou autre endroit où est situé l’organisme; b) combien chaque organisme a-t-il reçu en tout, ventilé par année civile; c) quel est le nombre des demandes, ventilé par province et par année civile; d) quel est le nombre des financements accordés, ventilé par province et par année civile; e) quel est le montant total en dollars des financements accordés, ventilé par province et par année civile?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par la Garde côtière canadienne depuis le 28 mars 2014: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Agriculture et Agroalimentaire Canada depuis le 31 mars 2014: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Parcs Canada depuis le 30 mai 2014: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Environnement Canada depuis le 1er avril 2014: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Loi sur l’accès à l’information et l’Initiative pour un gouvernement ouvert: quels sont les détails de chaque cas depuis le 1er janvier 2006 où il est venu à la connaissance d’une institution fédérale actuellement ou anciennement nommée à l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information qu’un jeu de données communiqué en réponse à une demande d’accès à l’information, diffusé spontanément ou publié en vertu d’une loi, d’un règlement, d’une politique ou d’une initiative du gouvernement avait été modifié, falsifié, fabriqué ou altéré en précisant (i) le nom de l’institution fédérale, (ii) le titre ou la description des données en question, (iii) le pouvoir en vertu duquel les données ont été divulguées, (iv) la date de la divulgation, (v) le numéro de dossier de la demande d’accès à l’information si les données ont été divulguées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, (vi) la nature de la modification indue, de la falsification, de la fabrication ou de l’altération, (vii) les mesures prises par l’institution fédérale à la suite de la modification indue, de la falsification, de la fabrication ou de l’altération?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le casernement Wolseley: a) quels bâtiments doivent être démolis; b) quand la décision a-t-elle été prise de démolir ces bâtiments; c) pour quelle raison projette-t-on de démolir ces bâtiments; d) quel est le coût prévu de la démolition; e) quels montants ont été consacrés entre 2008 et 2015 à réparer les bâtiments qu’il est prévu de démolir; f) quelles activités ont actuellement lieu dans chacun des bâtiments devant être démolis; g) à quel endroit ces activités se tiendront-elles après la démolition?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le recensement : quels sont les dates, les titres et les numéros de dossier ou de référence de tous les rapports, dossiers, études, registres, fichiers et autres documents produits par, ou au nom de, tout ministère, organisme, société d’État, bureau ou toute autre organisation gouvernementale, depuis le 1er avril 2009, au sujet (i) du Recensement de la population de 2011 ou de l’Enquête auprès des ménages de 2011 en général, (ii) de la conception ou de la méthodologie du Recensement de la population de 2011 ou de l’Enquête auprès des ménages de 2011, (iii) de l’application ou de l’utilisation du Recensement de la population de 2011 ou de l’Enquête auprès des ménages de 2011, (iv) de la nature ou de la qualité des données tirées du Recensement de la population de 2011 ou de l’Enquête auprès des ménages de 2011, (v) du Recensement de la population de 2016 ou de l’Enquête auprès des ménages de 2016 en général, (vi) de la conception ou de la méthodologie du Recensement de la population de 2016 ou de l’Enquête auprès des ménages de 2016?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’affaire Frank et al. v. the Attorney General of Canada: a) combien a coûté en tout au gouvernement cette affaire judiciaire en (i) frais d’avocat internes, (ii) frais d’avocat externes, (iii) frais d’expert-conseil; b) quelles personnes le gouvernement a-t-il consultées en rapport avec cette affaire et quand les a-t-il consultées; c) combien le gouvernement prévoit-il encore dépenser en rapport avec cette affaire; d) quels sont les détails des documents relatifs à cette affaire, à savoir (i) le numéro de dossier ou de référence, (ii) le type de document, (iii) le sujet, (iv) la date, (v) l’objectif, (vi) l’origine, (vii) le ou les destinataires, (viii) les responsables auxquels une copie a été envoyée ou qui ont été mis dans le coup?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part de la députée d'Halifax; je lui cède maintenant la parole.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler de la situation urgente dans l'Arctique.
Pas plus tard que la semaine dernière, le National Snow and Ice Data Centre a signalé que la glace d'hiver dans l'océan Arctique a atteint son étendue maximale annuelle. Non seulement ce niveau a-t-il été atteint particulièrement tôt dans la saison, mais en plus, il est à son plus faible depuis que les relevés par satellite ont commencé en 1979.
Je demande que l'on tienne un débat d'urgence étant donné que nous n'avons plus de temps à perdre. Les raisons de le faire sont innombrables et exigent une intervention immédiate des parlementaires.
[Français]
La forte tendance à l'augmentation du réchauffement en Arctique cause des ravages dans nos écosystèmes. Elle aura un impact profond sur la vie et les moyens de subsistance des peuples nordiques.
Le réchauffement de l'Arctique et la fonte des glaces de mer auront un effet sur les conditions météorologiques de toutes les régions des eaux arctiques du Canada et du monde.
[Traduction]
L'occurrence de phénomènes météorologiques extrêmes — inondations, vagues de chaleur, sécheresse — augmentera. Il est important de préciser que moins il y a de glace dans l'Arctique, plus la surface des eaux de l'Arctique exposée aux rayons du soleil se réchauffera, ce qui accélérera à un rythme exponentiel la fonte des glaces et l'élévation du niveau des océans.
[Français]
La hausse des températures en Arctique est une grande préoccupation des habitants du Nord. Les mammifères ont eu à changer leurs habitudes alimentaires et leur mouvement migratoire. Cela a un effet énorme sur les communautés du Nord dont la survie dépend de la chasse.
[Traduction]
Les collectivités du Nord dépendent aussi du sol gelé pour le transport terrestre de la nourriture et autres nécessités de la vie dont elles auront besoin pendant presque toute l'année. Si nous ignorons maintenant la tendance au réchauffement, les conséquences seront énormes et irréversibles.
Il faut un plan d'urgence pour tous les aspects de la vie dans le Nord, mais le Canada n'a pas établi de plan de ce type. Nous sommes confrontés à une crise environnementale qui va bien au-delà d'un simple avertissement quant aux conséquences sur les collectivités du Nord. La situation est alarmante et elle a des conséquences sur l'ensemble de la planète. Nous ne pouvons plus ignorer les faits.
Ce n'est pas la première fois que je demande un débat d'urgence sur cet enjeu, et depuis que j'ai soulevé la question pour la première fois, en 2012, la situation s'est réellement détériorée. Le NPD a tenté de présenter cette question au comité pour qu'il l'étudie de toute urgence, sans succès. Il s'agit d'une situation urgente, qui menace plus que jamais la vie et le gagne-pain des gens du Nord et de nos collectivités côtières, notre économie, notre sécurité et notre mode de vie. Nous ne pouvons plus ignorer la situation, et il importe de souligner qu'il s'agit d'un problème urgent.
La Chambre doit discuter sérieusement de cette question et établir un plan pour l'avenir. Nous devons aussi faire participer les Canadiens à ces discussions, car cette situation n'aura pas uniquement des répercussions sur nous; elle touchera également les prochaines générations. Il n'y a pas de temps à perdre. Notre pays doit avoir un plan.
[Décision de la présidence]
[Français]
Recours au Règlement
Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale — Décision de la présidence
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé par le leader à la Chambre de l'opposition officielle concernant les faits qui se sont produits au Comité permanent de la sécurité publique et nationale le 26 février 2015.
[Traduction]
Je remercie le leader à la Chambre de l’opposition officielle d’avoir soulevé la question, ainsi que le leader du gouvernement à la Chambre des communes et le député de Winnipeg-Nord de leurs observations.
Voici comment le leader à la Chambre de l’opposition officielle a décrit la séquence des faits. Le député de Northumberland—Quinte West a proposé la question préalable pendant un débat sur un sous-amendement à la motion visant à établir le calendrier des séances pour l’étude du projet de loi C-51, Loi antiterroriste de 2015, et le président du Comité permanent de la sécurité publique et nationale a estimé que la motion sur la question préalable était irrecevable. La décision a été contestée, puis annulée par un vote des membres du comité. Résultat: une motion irrecevable a été adoptée et a mis fin au débat. Le leader à la Chambre de l’opposition officielle estime que cette façon de faire est inacceptable, car les règles, les pratiques et les précédents parlementaires n’ont aucunement été pris en considération.
Le leader du gouvernement à la Chambre donne une version des faits quelque peu différente. Il soutient que le député de Northumberland—Quinte West a demandé au président de mettre la question aux voix pour mettre fin à de l’obstruction systématique, car certains membres du comité ne cessaient de se répéter et manquaient de pertinence. En outre, le leader du gouvernement à la Chambre a souligné que, en vertu des règles de la Chambre, les membres avaient le droit d’annuler la décision du président. Il a également soutenu que les délibérations du Comité permanent de la sécurité publique et nationale devaient continuer de relever exclusivement de celui-ci tant qu’il n’aura pas décidé de faire rapport de l’affaire à la Chambre, étant donné que les comités sont maîtres de leurs travaux et que les Présidents ont toujours été réticents à s’ingérer dans les affaires d’un comité en l’absence d’un rapport de celui-ci.
[Français]
Il n'est pas rare que des questions portant sur les travaux des comités soient soulevées à la Chambre lorsque les députés, pour une raison ou une autre, ont l'impression qu'il n'y a aucun autre recours. Il va sans dire que les versions des faits sont souvent passablement différentes.
[Traduction]
Dans la présente affaire, la présidence est préoccupée par le fait qu’on laisse entendre que les délibérations du 26 février auraient pu compromettre les travaux du comité et qu’aucune solution jugée acceptable n’a été trouvée, et ce, même si les deux parties ont affirmé qu’elles souhaitaient que le comité passe à l’étude du projet de loi C-51.
Les travaux des comités admettent une souplesse et une fluidité considérables, et il s’agit là d’un avantage substantiel. En fait, c’est l’une des caractéristiques fondamentales du mode de fonctionnement des comités: cette souplesse facilite et favorise la coopération et elle permet aux membres des comités de trouver leurs propres solutions. Il ne faut toutefois pas se servir de cette marge de manœuvre pour contourner sciemment les règles et les usages.
Voici ce que le vice-président de l’époque a souligné le 3 juin 2003, à la page 6775 des Débats:
J'ai dit que la Chambre accorde une grande liberté aux comités. Toutefois, bien que les comités aient le droit de mener leurs travaux d'une manière qui facilite leurs délibérations, ils ont en même temps la responsabilité de veiller à l'observation des règles et procédures nécessaires et au respect des droits des députés et du public canadien.
Autre point tout aussi important, il a toujours été admis qu’il n’est pas non plus souhaitable que les travaux des comités soient paralysés par des manœuvres procédurales.
[Français]
Le travail des comités constitue un élément central du processus législatif. Pour qu'il conserve son intégrité, les députés doivent garder à l'esprit que les règles qui régissent les délibérations sont importantes. C'est pour aider et protéger les députés dans l'exercice de leurs fonctions, tant à la Chambre qu'en comité, que la Chambre a adopté ces règles.
[Traduction]
Il serait peut-être utile dans les circonstances de rappeler à la Chambre le principe sous-jacent énoncé à la page 250 de l’ouvrage d’O’Brien et Bosc:
[…] la procédure parlementaire vise à établir un équilibre entre la volonté du gouvernement de faire approuver ses mesures par la Chambre, et la responsabilité de l'opposition d'en débattre sans paralyser complètement le déroulement des travaux.
[Français]
Comment le Président doit-il trancher lorsqu'une telle situation survient dans un comité? Comme on l'a mentionné, il est écrit ceci à la page 1046 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition:
[...] la présidence est réticente à intervenir dans les affaires internes d’un comité, à moins que le comité en ait fait rapport préalablement à la Chambre.
[Traduction]
Il en est ainsi parce que les comités sont libres de déterminer eux-mêmes la manière dont ils mènent leurs travaux. Pour cette raison, on dit souvent des comités qu’ils sont « maîtres de leurs délibérations ». C’est pourquoi l’on dit que les affaires qui surviennent en comité qui nécessitent l’attention de la Chambre doivent être soulevées au moyen d’un rapport établi par le comité lui-même. Ce n’est pas seulement une considération d’ordre technique, mais bien une indication de l’étendue et de l’importance des pouvoirs délégués aux comités par la Chambre.
[Français]
Depuis longtemps, l'approche adoptée par la présidence dans les affaires portées à son attention se fonde sur le respect du pouvoir qu'ont les comités d'administrer leurs propres affaires, même en temps difficiles. Cela signifie que la présidence doit s'abstenir d'intervenir tant que le comité lui-même ne l'a pas formellement invitée à le faire au moyen d'un rapport sur une affaire donnée. Les Présidents ont toujours veillé à respecter ce partage des pouvoirs.
[Traduction]
Le 10 juin 2010, le Président Miliken a déclaré ce qui suit, à la page 3678 des Débats:
En effet, à de multiples occasions, les Présidents ont réitéré la règle d'or selon laquelle les comités sont maîtres de leurs propres travaux et que toute prétendue irrégularité survenant en comité ne peut être examinée par la Chambre qu'après la réception d'un rapport du comité en cause. Les exceptions à cette règle sont extrêmement rares.
Le 13 mars 2012, j’ai déclaré ce qui suit en ma qualité de Président, à la page 6199 des Débats:
Sans rapport du comité, il n'y a pas grand-chose que la présidence puisse faire en l'occurrence. Cependant, si le comité communique un rapport à la Chambre, elle étudiera la question.
Puis, le 5 juin 2012, j’ai déclaré ceci, à la page 8860 des Débats:
Toutefois, il appartient au comité de se pencher sur toute violation du protocole ou des règles pouvant se produire dans une séance. […] Si un rapport est présenté dans cette enceinte, la présidence pourra alors se pencher sur la question.
Cela ne veut pas dire pour autant que la présidence soit privée du choix d’intervenir dans les affaires des comités, mais il s’agit plutôt de reconnaître que de telles interventions sont extrêmement rares et ne sont justifiables qu’advenant des circonstances procédurales, et non politiques, très exceptionnelles. Par exemple, dans une décision rendue le 20 juin 1994, pages 5582 à 5584 des Débats, le Président Parent est intervenu dans les affaires d’un comité au sujet de deux projets de loi ayant fait l’objet d’un rapport à la Chambre lorsque le comité avait porté atteinte au droit fondamental de la Chambre de déterminer de la composition des comités et ainsi outrepassé ses pouvoirs.
Le 24 juillet 1969, le Président Lamoureux a déclaré, à la page 4183 des Débats:
Des députés veulent que la présidence […] substitu[e] son jugement à celui de certains députés. Puis-je agir ainsi tout en respectant la tradition au Canada […] selon laquelle l’Orateur n’est pas le maître de la Chambre? L’Orateur est un serviteur de la Chambre. On veut peut-être faire de moi le maître de la Chambre aujourd’hui, mais si demain, en d’autres circonstances, je cherchais à me prévaloir de ce privilège, on changerait peut-être alors d’avis. […] Je deviendrais un héros, je suppose, si je prenais sur moi de juger des situations politiques comme celle-ci et de substituer mon jugement à celui de certains députés […] [Mais] [c]e n’est pas là, je pense, le rôle d’un Orateur dans notre régime de gouvernement.
[Français]
Compte tenu de l'usage solidement établi dans le règlement des différends de ce genre, la présidence ne peut conclure en l'espèce à l'existence de motifs justifiant qu'elle se substitue au pouvoir du comité en s'ingérant dans ses délibérations sur cette affaire tant que celui-ci n'aura pas jugé bon d'en faire lui-même rapport à la Chambre.
[Traduction]
Par conséquent, d’ici à ce que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale décide de faire rapport de cette affaire à la Chambre, il conserve la compétence exclusive en ce qui concerne la conduite de ses délibérations.
Avant de terminer, je me dois de signaler que le Règlement, dans sa forme actuelle, prévoit des moyens pour les cas où les parties ne parviennent pas à s’entendre dans des circonstances comme celles dont la Chambre est saisie en l’espèce.
[Français]
Je remercie les honorables députés de leur attention.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, nous revenons au débat sur le projet de loi S-7. Les 10 ans de pouvoir conservateur nous ont menés dans une direction dans laquelle nous ne voulons pas aller. C'est encore un projet de loi qui illustre bien cette tendance qu'a le gouvernement de tenter de faire de la politique sur le dos des gens, cette fois-ci sur le dos des femmes qui subissent des violences.
Quand, en 2012, nous nous sommes opposés à la mesure de la résidence permanente conditionnelle, nous avons allégué qu'elle donnait trop de pouvoir aux parrains par rapport à la responsabilité et aux droits des femmes qui étaient leurs conjointes, en les obligeant à demeurer deux ans ensemble. Nous en avons vu les répercussions de manière concrète. Dans mon comté, par exemple, deux femmes vivaient des situations de violence psychologique et elles ont dû fuir leur foyer, sous la menace d'être déportées par les parrains. Ceux-ci les menaçaient en leur disant que si elles s'en allaient, ils s'arrangeraient pour qu'elles soient déportées. C'est trop de pouvoir dans les mains du parrain.
Nous sommes encore dans cette même philosophie de répression, ou la poursuite de cette même philosophie, au lieu d'adopter une philosophie d'accompagnement. La ministre d’État au Développement social a dit tantôt que de toute façon les femmes impliquées dans un mariage polygame, par exemple, seraient protégées si jamais le polygame en question était reconnu coupable criminellement, étant donné que cette pratique serait criminalisée. Elle a dit le contraire de la vérité. Il est très clair que le projet de loi ne contient aucune disposition permettant aux résidentes permanentes conditionnelles de demeurer au Canada si leur partenaire polygame est expulsé.
Une vieille règle de la marine dit: « Les femmes et les enfants d'abord ». Le gouvernement fait totalement le contraire. Il met dans une situation délicate des gens qui sont déjà maltraités ou vulnérables.
Un autre exemple de cela concerne les mariages forcés. Le projet de loi criminaliserait toute la fratrie ou les gens impliqués dans un mariage forcé. Oui, c'est une infraction et une pratique intolérable. La criminalisation de l'ensemble des gens impliqués a été appliquée au Danemark. Résultat: depuis l'adoption de cette loi en 2008, il n'y a eu aucune accusation. Pourquoi? Parce qu'on demanderait à la jeune fille qu'on veut marier de force de dénoncer les gens qui lui sont les plus chers et ils deviendraient des criminels: ses oncles, ses tantes, ses parents, ses frères, ses soeurs et ses cousins. Nous pouvons nous imaginer le poids placé les épaules de ces enfants. C'est incroyable.
Parallèlement à cela, le projet de loi ne contient aucune mesure d'accompagnement tant pour les victimes de la polygamie que pour les jeunes filles forcées à se marier. Pourtant, tous les gens qui ont participé au débat du comité sénatorial ont réclamé ces mesures pour faire en sorte de ne pas avoir une approche criminalisante, mais une approche plutôt axée sur l'accompagnement et la prévention. Il faut travailler en amont de la situation; il faut faire sorte que les gens qui s'intègrent à notre collectivité ou à nos communautés connaissent mieux nos codes de vie et nos façons de faire. Il faut aussi que les jeunes femmes connaissent leurs droits.
Je reviens aux deux femmes qui ont été menacées dans mon comté. Elles ont des droits; elles ont le droit de ne pas subir des violences ou des contraintes de la part de leurs parrains. Personne ne leur a expliqué ces droits. Elles ont l'impression que si le parrain les maltraite sur le plan psychologique, il peut les faire déporter dans leur pays d'origine sans autre recours. Il faut trouver des réponses et des solutions à ces questions. Malheureusement, le projet de loi n'apporte pas de réponses à ces questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi S-7 propose des mesures qui peuvent être d'une certaine utilité, comme celles visant à lutter contre la polygamie, les mariages forcés ou précoces et la violence familiale, ainsi qu'à fixer à 16 ans l'âge minimal pour le mariage. Le député pense-t-il que le Nouveau Parti démocratique pourrait appuyer certains éléments utiles du projet de loi?
Cela dit, le Parti libéral n'est pas d'accord avec le titre du projet de loi, dans lequel les conservateurs font allusion à la culture. Le titre abrégé du projet de loi est « Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares ». Nous croyons que, à tout le moins, le mot « culturelles » devrait être supprimé du titre abrégé.
Je saurais gré au député de nous dire ce qu'il pense de ces deux questions.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de ses questions.
En effet, le NPD appuie les dispositions du projet de loi qui concernent l'interdiction des mariages en bas de 16 ans. Toutefois, j'ai aussi été frappé par le titre de ce projet de loi, puisque des recherches m'ont appris que le tiers de la population mondiale, tous pays confondus, vivait en situation de polygamie. Alors, lorsqu'on traite ces pays de barbares, je n'ai pas l'impression qu'on choisit les bons termes.
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai posé plusieurs questions à des députés conservateurs ainsi qu'à une ministre, et leurs réponses étaient souvent vagues.
Par exemple, je leur ai demandé pourquoi ils voulaient inclure dans cette nouvelle loi des mesures portant sur des choses qui sont déjà encadrées par d'autres lois, ou encore, ce que cette loi prévoit pour les épouses ou les enfants de gens expulsés pour cause de polygamie. Leurs réponses sont toujours vagues.
Mon collègue pense-t-il que c'est parce que ce projet de loi a été monté rapidement, qu'il est mal ficelé et que son but est tout simplement de faire plaisir à la base électorale des conservateurs?
Monsieur le Président, ma chère collègue devine ma pensée.
Effectivement, c'est un projet de loi bâclé qui cause probablement plus de problèmes qu'il n'en règle. Plus tôt, la ministre d’État au développement social a répondu à la question de ma collègue concernant le sort des femmes et des enfants d'une personne qui serait expulsée du Canada pour cause de polygamie, en prétendant qu'ils seraient protégés et qu'ils auraient des recours. Toutefois, le projet de loi ne prévoit rien de tel. Je crois que la ministre a fait un gros show de boucane avec cela.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention les propos de mon collègue de Rivière-du-Nord.
Est-ce seulement une impression, ou y a-t-il un modus vivendi qui s'installe dans les projets de loi du gouvernement? Dans le projet de loi C-51, par exemple, on tente de faire croire à la population que les forces policières en présence et le Service canadien du renseignement de sécurité n'ont aucun moyen de combattre le terrorisme.
Dans le projet de loi S-7, on semble nous dire que les victimes potentielles, en espérant qu'elles ne soient jamais victimes, n'ont pas non plus de recours. Or le Code criminel prévoit déjà des recours très clairs pour à peu près toutes ces situations.
Alors, de quoi s'agit-il? Est-ce une vision partisane et politique ou un véritable projet de loi qui vise à venir en aide à des gens qui vont en avoir besoin?
Monsieur le Président, si on voulait réellement aider les immigrantes par rapport à ces questions, on les accueillerait et on leur offrirait des solutions et de l'accompagnement.
Malheureusement, ce projet de loi n'offre absolument rien afin de travailler en amont de ces problèmes. Par ailleurs, mon collègue a tout à fait raison; le Code criminel contient des dizaines de lois — je n'en ferai pas la nomenclature — qui permettent déjà de circonscrire les problèmes et de poursuivre les gens qui font de tels abus.
Par exemple, le Code criminel contient l'article 264 concernant les agressions, l'article 265 sur les agressions sexuelles, les articles 271 et 273 sur l'enlèvement d'une personne, et ainsi de suite. Je pourrais nommer 50 articles du Code criminel qui s'appliqueraient au mariage forcé ou au fait de forcer des jeunes à quitter le pays pour aller les marier ailleurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, qui traduit l'engagement du Canada de prévenir les mariages forcés et précoces, la polygamie et d'autres types de pratiques culturelles barbares, tant au pays qu'à l'étranger, et d'intervenir en pareilles situations.
Le gouvernement ne craint pas les discussions sérieuses sur l'importance de la participation pleine et égale des femmes à tous les aspects de la vie sociale, économique et politique. La promotion et la protection des droits des femmes font partie intégrante de la politique nationale, étrangère et internationale du Canada. Je suis fière de dire que le gouvernement a fait de l'élimination des mariages d'enfants, des mariages forcés et des mariages précoces une de ses priorités en matière de politique nationale et internationale.
Par exemple, en octobre 2013, le gouvernement a annoncé un nouvel investissement de 5 millions de dollars pour s'attaquer aux causes et aux conséquences des mariages précoces et forcés partout dans le monde. Cet argent a servi à financer des programmes en Afghanistan, en Éthiopie, au Ghana, en Somalie et au Zimbabwe. En juillet 2014, le ministre des Affaires étrangères a annoncé que le Canada verserait 20 millions de dollars sur deux ans à l'UNICEF pour l'aider à mettre fin aux mariages d'enfants, aux mariages précoces et aux mariages forcés. Le projet de l'UNICEF vise à accélérer le mouvement visant à éliminer les mariages d'enfants au Bangladesh, au Burkina Faso, en Éthiopie, au Ghana, au Yémen et en Zambie, en appuyant les efforts déployés par ces pays pour renforcer les programmes et l'appui politique nécessaires pour mettre un terme à cette pratique.
L'engagement du gouvernement va au-delà du financement. À titre d'exemple, le Canada a lancé le projet visant à instaurer la Journée internationale de la fille. Conjointement avec la Zambie, il a présenté à l'Assemblée générale des Nations Unies une résolution sur le mariage des enfants, le mariage précoce et le mariage forcé. En outre, le Canada pilote la présentation de la résolution annuelle sur la violence faite aux femmes du Conseil des droits de l'homme et, enfin, le Canada appuie fermement les six résolutions du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité.
Tout cela démontre que le gouvernement continue, tant au Canada qu'à l'étranger, de promouvoir et de protéger les droits des femmes et des enfants. L'égalité entre les hommes et les femmes devant la loi est une valeur canadienne fondamentale qui influence les politiques et les mesures du Canada à l'échelle nationale et internationale. Pour qu'une société soit libre et saine, les femmes doivent y participer pleinement. Malheureusement, dans de nombreux pays partout dans le monde, on s'emploie à empêcher la pleine participation de millions de femmes et de filles en ayant recours à la violence et à l'intimidation, y compris à des pratiques inhumaines comme le mariage précoce et le mariage forcé.
La force de notre pays réside dans le fait que des Canadiens d'origines fort variées vivent et travaillent ensemble. C'est l'un des facteurs clés du succès, de la prospérité et de l'harmonie sociale de notre pays: nous sommes unis, comme citoyens canadiens, non pas par des origines communes, mais plutôt par une promesse de responsabilité réciproque, et un attachement commun à des valeurs et à des traditions enracinées dans notre histoire.
Dans cet ordre d'idées, le Canada ne tolérera jamais les pratiques culturelles préjudiciables qui sont contraires aux valeurs canadiennes et qui contreviennent aux engagements internationaux du Canada en matière de droits de la personne. Le gouvernement sait très bien que des enfants canadiens sont emmenés à l'étranger pour être contraints à un mariage forcé ou précoce et il redoute que des jeunes filles originaires de pays où la mutilation génitale des femmes est courante soient soumises à cette pratique.
Le Canada est déterminé à protéger et à défendre les personnes vulnérables aux pratiques de ce genre, au pays et à l'étranger. Le gouvernement fait figure d'exemple dans ce domaine en présentant le projet de loi et en continuant à se concerter avec ses partenaires du monde entier et avec les membres des diverses communautés culturelles pour trouver des moyens d'éradiquer les pratiques néfastes qui, hélas, se perpétuent jour après jour dans le monde.
Parlons maintenant de la manière dont le projet de loi S-7 protégerait les femmes et les jeunes filles ici même, au Canada. Les mesures que renferme le projet de loi S-7 renforceraient les lois canadiennes sur le mariage du fait qu'elles établiraient un nouvel âge minimal de 16 ans pour le mariage et codifieraient les exigences légales actuelles concernant le consentement libre et éclairé pour le mariage. Fixer l'âge minimum de mariage au Canada à 16 ans serait conforme aux pratiques actuelles de pays aux vues similaires comme le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande.
Les lois provinciales et territoriales imposeraient encore des exigences aux gens qui se marient entre l'âge de 16 ans et de 18 ou 19 ans, selon l'âge de la majorité applicable. Des exigences comme le consentement des parents ou l'ordonnance d'un tribunal seraient d'autres moyens qui pourraient être utilisés pour permettre à des mineurs matures, âgés de 16 à 18 ans, de se marier dans des circonstances exceptionnelles. Toutefois, puisque les parents sont souvent les artisans des mariages forcés, le consentement des parents au mariage d'un mineur pourrait ne pas être suffisant pour empêcher les mariages forcés parce que ce sont habituellement les parents qui forcent leurs enfants à se marier contre leur volonté. Par conséquent, le ministre de la Justice a entamé des discussions avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour leur demander d'améliorer les lois qui relèvent de leur compétence afin d'empêcher les mariages forcés de jeunes enfants en exigeant un consentement judiciaire pour tous les mariages dont l'un des conjoints est mineur.
Le projet de loi S-7 propose aussi de modifier le Code criminel afin de créer de nouvelles infractions visant les personnes qui célèbrent sciemment le mariage d'une personne de moins de 16 ans ou un mariage forcé, ainsi que les personnes qui y aident ou qui y participent activement. Ces nouvelles infractions visent expressément le préjudice social causé par l'approbation publique d'un lien de droit non désiré ou préjudiciable qui peut mener à la violence sexuelle. Ces infractions s'appliqueront aux personnes dont la conduite vise spécifiquement à faciliter la cérémonie de mariage — en agissant à titre de témoin par exemple — sachant que l'une de parties a moins de 16 ans ou se marie contre sa volonté.
Les nouvelles infractions proposées seraient passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans. Les modifications proposées criminaliseraient le fait de prendre des mesures pour faire passer un enfant à l'étranger dans le but de le marier contre son gré ou avant qu'il ait atteint l'âge minimal requis. À cette fin, de nouvelles infractions visant le mariage précoce ou forcé se greffent à l'infraction existante consistant à faire passer un enfant à l'étranger pour pratiquer une mutilation des organes génitaux féminins ou commettre des infractions d'ordre sexuel. Cette infraction est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans et le projet de loi S-7 maintient cette sanction.
Des pays comme l'Australie et la Norvège ont adopté des mesures pénales semblables, que le Canada a examinées lors de l'élaboration du projet de loi. Celui-ci propose d'autres modifications pour créer un nouvel engagement de ne pas troubler l'ordre public, lequel conférerait aux tribunaux le pouvoir d'imposer des conditions à une personne s'il existe des motifs raisonnables de craindre qu'un mariage forcé ou un mariage avec une personne âgée de moins de 16 ans soit conclu, ou qu'on emmènera un enfant à l'étranger en vue de lui imposer un tel mariage. Cet engagement de ne pas troubler l'ordre public permettrait de prévenir les mariages précoces ou forcés en exigeant que la personne visée remette ses documents de voyage. Les mesures visant à empêcher qu'une personne soit emmenée à l'étranger aux fins d'un mariage précoce ou forcé sont semblables aux ordonnances de protection civile rendues au Royaume-Uni pour prévenir les mariages forcés.
De plus, le projet de loi propose de modifier le Code criminel pour répondre aux préoccupations suscitées par le fait que la défense de provocation a été invoquée pour plusieurs meurtres prétendument motivés par l'honneur au Canada. Malheureusement, de tels cas se sont produits bien trop souvent dans notre pays, et une victime, c'est déjà trop.
La défense de provocation permet actuellement à une personne reconnue coupable de meurtre et condamnée à une peine obligatoire d'emprisonnement à vie de demander, si aucune arme à feu n'a été utilisée, d'être plutôt reconnue coupable d'homicide involontaire sans peine minimale sous prétexte que le comportement de la victime lui a fait perdre son sang-froid et l'a amenée à la tuer. Actuellement, tout comportement de la victime, qu'il s'agisse d'insultes ou d'autres formes licites de comportement offensant, peut être considéré comme de la provocation si on juge qu'il suffit à faire perdre sa maîtrise de soi à une personne normale, si l'accusé ne s'y attendait pas et si l'homicide a été soudain.
La modification proposée restreindrait la défense de provocation de façon à ce que, tant qu'il est licite, le comportement de la victime ne puisse aucunement justifier le meurtre, même s'il pourrait être perçu par l'accusé comme une insulte, l'offenser ou porter atteinte à son sens de l'honneur familial ou à sa réputation. La défense pourrait seulement invoquer la provocation pour les comportements qui constituent une infraction criminelle relativement grave, c'est-à-dire qui sont passibles d'au moins cinq ans d'emprisonnement en vertu du Code criminel. La défense de provocation a été abolie ou restreinte dans presque tous les pays régis par la common law, comme le Canada, la plupart des États australiens, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni.
Enfin, le projet de loi apporterait des modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés de façon à permettre au gouvernement du Canada de mieux empêcher la polygamie au Canada. Serait ainsi considéré comme pratiquant la polygamie au Canada tout résident permanent ou ressortissant étranger polygame qui est ou qui sera effectivement présent en territoire canadien en compagnie d'une de ses conjointes.
J'ai parlé de certains aspects très importants du projet de loi pour montrer que le Canada prend des mesures concrètes afin qu'il n'y ait jamais de mariages précoces ou forcés ou de pratiques culturelles barbares de ce genre sur son territoire, comme nous l'avions promis dans le discours du Trône d'octobre 2013. Le projet de loi fait aussi clairement comprendre que le Canada condamne ces pratiques autant sur son territoire qu'à l'étranger. J'espère que tous les députés appuieront le gouvernement et protégeront les victimes, plus particulièrement les femmes et les jeunes filles.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Les conservateurs ont vraiment le tour d'enfoncer des portes ouvertes. En effet, ma collègue s'est exprimée, entre autres, sur l'aspect de défense de provocation.
Bien qu'il soit louable de vouloir interdire les crimes d'honneur, tous les tribunaux ayant eu à étudier ce concept de défense ont déterminé que le concept d'honneur culturellement orienté ne représentait pas une défense de provocation en vertu du Code criminel.
À part faire du marketing et de la propagande en vue de la prochaine élection fédérale, quel est l'intérêt d'apporter une modification seulement pour cet aspect, puisque les tribunaux ont déjà statué que ce n'était pas une défense de provocation?
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit d'un enjeu tellement important. Un enjeu au sujet duquel le gouvernement n'hésite d'ailleurs pas à prendre position. Nous allons pour ce faire modifier les lois afin qu'elles correspondent aux valeurs chères aux Canadiens et qu'elles protègent mieux les plus vulnérables d'entre nous, c'est-à-dire les femmes et les jeunes filles dans le cas qui nous occupe.
En ce qui concerne la provocation, nous rehaussons le seuil car il ne peut plus s'agir d'une question subjective à notre avis. Les accusés ne devraient plus pouvoir invoquer la provocation quand ils se retrouvent devant le juge, et c'est exactement ce que le projet de loi va les empêcher de faire.
Le gouvernement va faire le nécessaire pour que le fait, pour une jeune fille, de porter une jupe courte ou de fréquenter quelqu'un qui ne plaît pas à ses parents ne soit pas considéré, même dans l'esprit de son agresseur, comme une raison acceptable de la maltraiter simplement parce que le concept de provocation est mal défini, et le projet de loi va justement lui donner les moyens d'atteindre cet objectif.
Monsieur le Président, comme je le disais plus tôt, le Parti libéral n'a pas peur de clamer son appui à certaines des valeurs véhiculées par ce projet de loi, notamment en ce qui concerne la polygamie, les mariages forcés et précoces et l'instauration d'une norme nationale fixant à 16 ans l'âge minimal pour se marier. Le projet de loi s'attaque aussi, quoique de manière moins énergique, à d'autres enjeux importants, comme la violence familiale.
C'est le titre abrégé qui nous agace, en fait. Nous l'avons fait savoir au gouvernement, et je crois même comprendre que nous allons proposer un amendement pour le modifier. Le titre abrégé, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, est jugé offensant par beaucoup de gens. Le mot « culturelles » est jugé blessant par bon nombre de ceux qui partagent le point de vue des députés concernant les comportements que dénonce la députée, et le projet de loi ne perdrait rien de sa valeur si on le supprimait du titre abrégé.
La députée ne convient-elle pas que le projet de loi de son gouvernement ne serait pas moins efficace si on supprimait le mot « culturelles » du titre abrégé? Ne convient-elle pas qu'il n'en serait au contraire que meilleur?
Monsieur le Président, en ce qui concerne le titre du projet de loi, il est très important que nous prenions position ici comme Canadiens et que nous défendions les valeurs canadiennes. J'estime aussi qu'il est très important d'indiquer clairement que ce sont là les pratiques auxquelles nous nous opposons. Par conséquent, nous ne tolérerons pas au Canada des traditions culturelles qui privent certaines personnes de leurs droits fondamentaux. Si ce terme est employé dans le titre, c'est parce que dans certains pays, certaines de ces pratiques ne sont pas illégales, ou lorsqu'elles le sont, les lois ne sont pas appliquées.
Donc, nous voulons que la position du Canada à l'égard de ces pratiques soit très claire, de manière à protéger les femmes et les filles qui sont très vulnérables et qui risquent d'être victimes de ces pratiques. Nous voulons que les personnes nouvellement arrivées au Canada sachent que ce n'est pas ce à quoi nous nous attendons et que de telles pratiques ne sont pas acceptées. C'est pour cette raison que ces mots figurent dans le titre.
Le gouvernement croit qu'il est inacceptable de soumettre les femmes, un point c'est tout.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui contre ce projet de loi. Je siégeais au comité de la citoyenneté et de l'immigration lorsqu'il a préparé le rapport expliquant comment nous pourrions mieux protéger les femmes dans notre système d'immigration. Pour tout dire, je déteste lire le titre abrégé du projet de loi S-7, qui a été créé après cette étude, mais je vais le faire. Il s'intitule Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Or, il s'agit d'une mesure qui ne ferait rien pour mettre réellement les femmes à l'abri de la violence, contrairement à ce que prétend le gouvernement.
J'ai trouvé intéressant d'entendre la ministre dire que ce projet de loi pourrait protéger les femmes alors qu'il n'en est rien. La plupart des pratiques que ce projet de loi vise à restreindre, y compris la polygamie et les crimes d'honneur, sont déjà illégales dans notre pays de sorte que le projet de loi S-7 ne ferait rien de nouveau si ce n'est de concentrer les efforts sur la criminalisation d'autres comportements.
Les spécialistes qui ont témoigné devant le comité de la citoyenneté et de l'immigration dans le cadre de l'étude qui a mené à ce rapport convenaient que les femmes exposées à la violence avaient besoin d'aide, notamment de logements, de soutien psychologique quant à leur situation familiale et leur dossier d'immigration ainsi que pour traiter les questions relevant du système judiciaire, entre autres dans le domaine pénal. Les spécialistes étaient aussi d'accord pour dire que les femmes qui viennent au Canada devraient recevoir de l'information sur nos systèmes avant même d'arriver ici ou à la frontière, dans une langue qu'elles comprennent pour qu'elles soient protégées et sensibilisées et qu'elles connaissent les systèmes d'aide auxquels elles peuvent recourir au Canada.
Nous avons entendu avec tristesse des témoins nous dire que des personnes ayant obtenu la résidence permanente conditionnelle se sont retrouvées par le fait même piégées dans une relation abusive. Pourquoi? Parce que le statut d'immigrante de la femme est lié à celui de son conjoint. Si elle signale aux autorités qu'elle subit de la violence aux mains de ce dernier ou si elle rompt sa relation avec lui, elle viole les conditions de sa résidence permanente et se voit expulsée du pays. Ainsi, elle est susceptible d'être renvoyée dans un pays ou une situation qui ne sont ni idéaux ni sûrs, où elle risque d'être persécutée ou stigmatisée pour avoir abandonné une relation conjugale ou un mariage. Dans de nombreux pays, y compris au Canada, les femmes sont stigmatisées pour avoir demandé un divorce ou avoir mis fin à une relation abusive.
Dans son mémoire concernant le projet de loi S-7, la South Asian Legal Clinic of Ontario pour les personnes originaires du Sud-Est asiatique écrit ceci:
Ce projet de loi semble s'inscrire dans la tendance qu'a le gouvernement actuel à priver un nombre croissant de personnes de communautés ethnicisées de leur résidence permanente et à les expulser du Canada, peu importe depuis combien de temps elles y sont.
La South Asian Legal Clinic of Ontario écrit encore ceci:
Lorsque le gouvernement a préparé ce projet de modification de la loi et des règles, il a omis de consulter des experts aptes à lui expliquer quels facteurs aggravent l'insécurité des femmes subissant de la violence.
En fait, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a recueilli des témoignages d'experts concernant la protection des femmes dans le système d'immigration canadien. Les excellentes recommandations formulées par les experts ne figuraient pas toutes dans le rapport. Bien que le comité ait consacré des semaines à cette question, le projet de loi proposé par le gouvernement dans l'autre Chambre ne tient toujours pas compte des recommandations du rapport.
Parlons un peu de ce qu'accomplirait réellement le projet de loi S-7. En vertu de cette mesure, si on découvre qu'un résident permanent est polygame, il ne pourra pas rester au Canada. Comme la polygamie est illégale au Canada depuis 1892, que changerait cette mesure? Elle ne changerait rien du tout, puisque les lois et politiques en matière d'immigration contiennent déjà des dispositions concernant les unions polygames.
Par ailleurs, le gouvernement a affirmé que des centaines de polygames vivent déjà au Canada. Si c'est le cas, pourquoi le gouvernement ne fait-il pas respecter les lois en vigueur? S'il veut éviter la polygamie au Canada, pourquoi ne pas faire en sorte que les lois en vigueur depuis 1892 soient respectées?
Pour ce qui est des meurtres d'honneur, n'oublions pas que le meurtre est déjà illégal au Canada. Ce projet de loi empêcherait qu'une personne accusée de meurtre fasse valoir que son geste a été provoqué par une insulte à l'honneur familial.
Les tribunaux canadiens disposent de suffisamment d'outils pour prononcer une condamnation pour meurtre. C'est d'ailleurs ce qui s'est produit au pays lorsqu'un accusé a tenté de faire valoir qu'il s'agissait d'un crime d'honneur. Les tribunaux sont arrivés à faire respecter nos lois, à condamner les meurtriers, à les traiter comme il se doit et à leur imposer une peine d'emprisonnement. Je ne comprends donc pas pourquoi le gouvernement prétend qu'il crée une nouvelle loi, alors qu'il n'apporte aucun changement véritable.
Selon une étude sur les mariages forcés menée par la South Asian Legal Clinic, le projet de loi criminalise les mariages forcés. Dans le projet de loi S-7, on fait fi des recommandations de la clinique, qui prône plutôt la protection des familles et un appui adéquat aux femmes vulnérables. Les spécialistes ont émis des mises en garde contre la criminalisation, qu'ils estiment plus destructrice qu'utile.
Je suis absolument contre les mariages forcés. Il faut toutefois protéger les femmes qui se trouvent déjà dans de telles situations. Nous devons leur donner l'appui nécessaire pour qu'elles s'en libèrent et puissent vivre dans leur communauté en toute sécurité.
Je vais lire quelques citations tirées d'un rapport publié par la clinique Schlifer. Les voici:
Si elle est adoptée, la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, présentée le 5 novembre 2014, créera de nouveaux obstacles institutionnels qui empêcheront les communautés marginalisées de signaler les cas de violence et d'obtenir du soutien. Elle montrera encore une fois que le gouvernement n'écoute pas les survivants et qu'il cherche à exclure les communautés raciales et à les expulser du Canada.
Le rapport se poursuit ainsi:
La clinique Schlifer a de sérieuses réserves à l'égard de la mesure législative, qui entraînerait l'exclusion, l'expulsion et la criminalisation de familles (ou des femmes elles-mêmes), ce qui ne fera que causer d'autres préjudices aux femmes victimes de violence.
Les experts sur le terrain nous montrent donc que ce projet de loi n'aide pas les femmes, qu'il ne les protège pas et qu'il ne les soutient pas. Il ferait tout le contraire.
J'ai dit plus tôt que, la première fois que j'ai lu le titre abrégé, je ne voulais pas le prononcer. Je n'aime pas ce titre parce qu'il est xénophobe et renforce les préjugés contre certains groupes culturels en ciblant des minorités raciales pour des pratiques que nous retrouvons, de nos jours, dans l'ensemble de la société canadienne.
Je reviens constamment aux experts parce que ce sont eux qui font la recherche sur le terrain. Voici une citation d'Avvy Yao-Yao Go, directrice de clinique au sein de la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic. Elle dit ceci:
Le nom même du projet de loi S-7 et les diverses modifications législatives proposées invoquent des stéréotypes racistes et alimentent la xénophobie à l'égard de certaines communautés ethniques.
Deepa Mattoo, avocate-conseil à l'interne et directrice exécutive par intérim de la South Asian Legal Clinic of Ontario, a dit:
Le fait de donner au projet de loi un nom aussi frappant ne fait pas disparaître le problème. On poussera les contrevenants à se cacher, à s'assurer que leurs victimes et leurs victimes potentielles sont isolées et sans ressource. Cela constitue un plus grand risque pour leur sécurité, sans mentionner leur bien-être psychologique et mental.
Voilà qu'une experte de plus affirme que le titre abrégé du projet de loi est empreint de xénophobie et que le projet de loi dans son ensemble ne fera que nuire aux femmes du Canada.
Bien que j'estime qu'aucune femme, quels que soient sa race, sa citoyenneté, son statut ou sa religion, ne devrait avoir à subir de la violence parce qu'elle est une femme ou à subir la pratique des mariages forcés ou précoces, je m'oppose à toute mesure qui rendrait les femmes plus vulnérables.
J'aimerais conclure en disant que ce projet de loi a fait l'objet de consultations insuffisantes.
Les députés constatent peut-être qu'il reste beaucoup de feuilles à mon discours préparé. Je m'en remets cependant aux experts. Un communiqué de presse a été émis par 13 organisations spécialisées que je n'ai pas le temps de nommer. J'aimerais lire un court extrait tiré de son introduction.
On y lit ceci:
Le contenu du projet de loi tel que déposé perpétue des mythes concernant les pratiques de la polygamie et du mariage forcé, et amène les Canadiens à croire que la violence contre les femmes est une question « culturelle » qui se limite à certaines communautés. L’intention du projet de loi, ainsi que son libellé et la façon dont le gouvernement l’a annoncé, constituent un cadre raciste qui vise ouvertement des communautés raciales déjà marginalisées. Ce langage incendiaire et la perpétuation de mythes racistes sont en soi un obstacle à la compréhension des effets nocifs de ces modifications législatives proposées. En tant qu’organisme voué à la défense des droits de toutes les femmes, nous sommes douloureusement conscients des défis que doivent relever les Canadiennes de toutes les couches de la société pour s’assurer un foyer où elles sont en sécurité. Les immigrantes et les femmes de couleur ont des difficultés supplémentaires en raison de leur race ou de leur statut précaire sur le plan de l’immigration. Contrairement à ce qu’affirme le gouvernement, les modifications proposées n’assureront pas une plus grande protection des femmes victimes de violence familiale. Elles auront l’effet contraire.
Monsieur le Président, la dernière fois qu’on a débattu de ce projet de loi, les députés de l’opposition officielle affirmaient constamment que cette mesure marginaliserait les victimes. La vérité, c'est que les victimes de ces pratiques barbares appuient elles-mêmes le projet de loi.
Comment l’opposition peut-elle s’en tenir à sa rhétorique alors que des victimes appuient le projet de loi?
Monsieur le Président, j'ai grandi au Canada et j'ai été victime de violence familiale. J'en suis une survivante. Cette pratique barbare est arrivée au Canada et ce sont des Canadiens, et non des étrangers, qui s'y sont livrés. Il y a partout au pays beaucoup de femmes survivantes de cette pratique barbare, pas seulement la violence familiale, mais la violence faite aux femmes. C'est un problème profondément enraciné.
C'est un problème généralisé pour les femmes. Elles continuent d'être victimes de racisme, de sexisme, de discriminations de toutes sortes et de violence, et il faut que cela cesse. Le problème, ce sont les barrières systémiques que l'actuel gouvernement continue d'appuyer. Voilà les problèmes auxquels il faut remédier.
Monsieur le Président, il y a, dans toutes les sociétés, des formes de violence fondée sur le sexe. C'est un problème très réel et tangible.
J'ai écouté les observations de la députée concernant le nombre d'intervenants qui s'offusquent du titre du projet de loi S-7.
Le Parti libéral a été très clair au sujet de l'utilisation de l'adjectif « culturelles ». C'est comme si, au Cabinet du premier ministre, un groupe spécial de personnes était chargé de créer ces noms et qu'il s'amusait à ajouter ces adjectifs. Dans le présent cas, nous avons « la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares ». Il ne fait aucun doute que nombre de personnes s'offusquent de la présence de l'adjectif « culturelles » dans le titre abrégé du projet de loi.
En écoutant la députée, j'ai l'impression que c'est plus offensant que tout le reste. Il me semble toutefois que certaines dispositions du projet de loi sont valables.
Si le gouvernement enlevait l'adjectif « culturelles », la députée appuierait-elle le projet de loi?
Monsieur le Président, je crois que le titre abrégé devrait carrément être éliminé. À mon avis, c'est la meilleure façon de corriger le titre.
Il y a même des conservateurs qui estiment que le titre pose problème. En effet, voici ce qu'a dit la sénatrice Andreychuk à ce sujet dans un article diffusé dans les médias:
[...] si l'on voulait vraiment parler de pratiques culturelles barbares, je n'aurais probablement pas choisi cette expression, mais si c'était le cas, je crois qu'il aurait été préférable d'ajouter une référence à la violence [...]
Je me réjouis que la sénatrice Andreychuk se soit rendu compte que la véritable source du problème, c'est la violence faite aux femmes et qu'on peut l'observer dans toutes les sociétés.
J'ai travaillé avec la sénatrice Andreychuk sur différents dossiers relatifs aux droits à la santé en matière de sexualité et de reproduction, et j'aimerais la remercier pour tout le travail qu'elle accomplit. Le reste de l'équipe conservatrice devrait l'écouter. Ils ont beau refuser d'écouter les experts, ce serait tout de même la moindre des choses qu'ils prennent le temps d'écouter les membres de leur propre caucus, de leur propre équipe.
[Français]
Monsieur le Président, alors que j'écoutais mon honorable collègue parler de cette question importante, je me demandais si elle était d'accord avec moi sur le fait que ce dont on a vraiment besoin, ce sont des ressources humaines et financières.
Ce qui est certain, c'est qu'il faut s'assurer de pouvoir travailler correctement concernant cet enjeu. Je sais qu'elle doit avoir une circonscription comme la mienne. C'est en investissant dans les ressources des organismes, des corps policiers et des différents intervenants sur la première ligne qu'on a un impact sur notre société et qu'on leur permet véritablement de s'attaquer à des problèmes qu'on ne sait pas toujours par quel bout prendre. Le premier pas est de discuter avec la communauté et d'investir là où il faut. J'aimerais lui céder la parole à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue de Québec a parfaitement raison. Au lieu de faire du sensationnalisme et de proposer un projet de loi qui ne s'attaque même pas à la source du problème, le ministre devrait s'engager à mener de vastes consultations auprès de groupes communautaires et d'experts. Grâce aux commentaires honnêtes ainsi recueillis, on pourrait prendre des mesures utiles et efficaces afin de lutter contre le véritable problème: la violence fondée sur le sexe.
Le gouvernement devrait investir davantage dans les organismes de services qui fournissent des logements sûrs et abordables, du soutien psychologique et de l'aide aux gens qui ont peine à s'y retrouver dans nos systèmes et nos services très complexes. Immigrer dans un nouveau pays peut être très traumatisant pour une jeune femme si c'est la première fois qu'elle quitte son pays d'origine. Il est très important de lui fournir toute l'aide dont elle a besoin, et ce, en lui présentant l'information de manière à ce qu'elle puisse la comprendre et l'assimiler.
J'espère sincèrement, du plus profond de mon coeur, que le gouvernement sera prêt à investir dans les ressources et organismes qui offrent ces services indispensables. Ceux-ci dépendent généralement de l'apport de bénévoles et doivent composer avec de très maigres budgets.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. J'aimerais profiter de l'occasion pour répondre aux commentaires qui ont été exprimés dans cette enceinte et ailleurs et qui laissent entendre que la réforme de la défense de provocation est inutile puisque, dans trois cas de meurtre prétendument motivé par l'honneur, cette défense a été invoquée sans succès.
La défense de provocation, parfois appelée la défense de l'accès de colère, ne s'applique qu'aux accusations de meurtre et ne peut être invoquée que si le meurtre a été démontré. Elle ne débouche pas sur un acquittement complet, mais bien sur le changement du verdict de meurtre en homicide involontaire coupable.
La défense de provocation présente des avantages considérables à l'accusé. Une déclaration de culpabilité pour meurtre au deuxième degré entraîne une peine obligatoire d'emprisonnement à vie et des règles rigoureuses en matière d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. Cependant, une déclaration de culpabilité pour homicide involontaire coupable n'est assortie d'aucune peine minimale obligatoire, à moins que le crime ait été commis avec une arme à feu, et elle permet à un meurtrier d'éviter les préjugés associés à l'étiquette de meurtrier.
Pour que la défense de provocation puisse être invoquée avec succès, il faut, d'une part, que le meurtre ait été commis en réponse à un acte répréhensible ou à une insulte de la part de la victime et de telle nature qu'il suffise à priver une personne ordinaire du pouvoir de se maîtriser, et, d'autre part, que l'accusé ait agi sous l'impulsion du moment et avant d'avoir eu le temps de reprendre son sang-froid. Le meurtre doit être une réaction spontanée à une provocation inattendue.
La plupart des crimes d'honneur seraient prémédités. Dès lors que la poursuite parvient à prouver le caractère prémédité du geste commis, ce qui entraîne un verdict de meurtre au premier degré, la défense de provocation ne peut pas réussir. Néanmoins, certains meurtres susceptibles d'être qualifiés de crimes d'honneur peuvent malgré tout être le fruit d'une réaction spontanée à des propos ou à des actions imprévisibles de la victime.
Lorsque le procureur parviendra à prouver que le meurtre était intentionnel, mais non prémédité, il sera alors toujours possible d'invoquer la défense de provocation.
La défense de provocation a été invoquée dans au moins trois affaires qu'on pourrait qualifier de crimes d'honneur: R. c. Nahar en 2004, R. c. Humaid en 2006 et R. c. Sadiqi en 2013. Toutes trois ont été portées en appel auprès du tribunal approprié, soit la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire Nahar et celle de l'Ontario dans les deux autres.
Il est vrai que, dans les trois cas, la défense de provocation n'a pas réussi, ce qui, cependant, n'entraîne pas les conséquences que supposent certaines personnes, à savoir qu'il serait maintenant impossible de faire appel à cette stratégie de défense dans une affaire de crime d'honneur et qu'il n'y a donc pas lieu de modifier la loi.
Même si une cour d'appel conclut que la défense de provocation est irrecevable dans ces circonstances, les questions de droit pertinentes se sont seulement posées dans deux provinces: la Colombie-Britannique et l'Ontario. Les décisions d'une cour d'appel provinciale ne lient pas celles des autres provinces. Tant que la Cour suprême du Canada n'a pas rendu de décision en ce sens, on a tout simplement tort de dire que la question a été définitivement réglée au Canada.
En étudiant en profondeur leurs décisions, on constate que ces cours d'appel n'ont pas légalement écarté la possibilité que la défense de provocation soit retenue dans le cas de crimes d'honneur. On peut toujours l'invoquer dans les cas d'homicide où l'honneur familial a joué un rôle. Elle pourrait être invoquée, par exemple, par un homme qui surprend sa fille au lit avec un camarade d'école et qui devient furieux parce que celle-ci a enfreint le code d'honneur de la famille. S'il la tue volontairement sous l'impulsion du moment à cause des injures proférées contre ses traditions culturelles et ses convictions, il pourrait invoquer avec succès la défense de provocation.
Dans les deux affaires, c'est la défense qui a soumis la preuve fondée sur le contexte culturel de l'accusé pour montrer comment une transgression ou une insulte de la victime donnerait du poids à la provocation et serait considérée comme grave pour une personne ordinaire de la même culture que l'accusé.
Par exemple, dans l'affaire Nahar, l'accusé a allégué avoir tué son épouse dans un moment de colère après qu'elle a fait des commentaires irrespectueux sur les hommes et certains comportements comme le fait de fumer, de boire et de socialiser avec des hommes. Il a produit une preuve montrant que le comportement de la victime était complètement contraire au comportement des femmes dans sa culture.
La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a déclaré que ce contexte culturel permettait de comprendre comment une personne ordinaire de la même origine que l'accusé se sentirait provoquée par le comportement qu'a eu la victime.
Cela pourra surprendre ceux qui ont tenté de faire croire que ces trois affaires avaient permis d'écarter la provocation comme argument dans un contexte de crime d'honneur.
Cette allégation de provocation n'a pas été retenue pour différentes raisons. Premièrement, le juge avait des motifs de conclure que la provocation alléguée de la victime n'était pas inattendue pour l'accusé, mais qu'elle avait cours depuis plusieurs mois, ce qui signifiait que le crime avait été commis sous l'impulsion du moment, à la suite d'une provocation inattendue. Deuxièmement, la nature de la provocation de la victime n'a pas été jugée grave au point d'amener une personne ordinaire à perdre la maîtrise d'elle-même, même en présumant que la personne ordinaire serait issue de la communauté culturelle de l'accusé.
Dans l'affaire Humaid, l'accusé a allégué qu'il avait été provoqué par des commentaires de sa femme qu'il a interprétés comme un aveu d'infidélité sexuelle. L'accusé a produit une opinion d'expert selon laquelle, dans sa tradition culturelle, l'infidélité d'une femme était considérée comme une atteinte très grave à l'honneur de la famille et que cette femme méritait d'être punie sévèrement par les hommes de la famille.
La cour d'appel s'est dite fermement convaincue qu'il était inapproprié d'appliquer des valeurs culturelles allant à l'encontre de l'égalité des sexes à la défense de provocation. Cependant, ce n'est pas pour cette raison que la défense a échoué. C'est plutôt, en partie, parce que l'accusé n'a présenté aucune preuve démontrant qu'il partageait les convictions attribuées à sa communauté. C'est aussi parce que la Couronne a prouvé qu'il y avait eu préméditation, ce qui est incompatible avec la défense de provocation. Puisque l'avis de la cour sur la question des valeurs culturelles n'était pas nécessaire pour trancher l'appel, il ne prévaut pas pour les autres tribunaux.
Enfin, dans l'affaire Sadiqi, l'accusé a invoqué la défense de provocation pour le meurtre de sa soeur et de son fiancé, prétextant que sa soeur avait refusé de demander à leur père d'approuver le mariage prévu et qu'elle et son fiancé l'avaient insulté quelques instants avant les meurtres.
La Couronne a présenté des témoignages d'experts sur les meurtres d'honneur dans la culture traditionnelle de la communauté d'origine de l'accusé. Le jury a déclaré l'accusé coupable de meurtre au premier degré. L'appel concernait le bien-fondé de l'utilisation des témoignages d'experts par la Couronne. La cour d'appel a jugé qu'elle était fondée. C'est le seul argument juridique sur lequel repose cette affaire.
Malgré certaines explications utiles sur l'égalité entre les hommes et les femmes dans ces affaires, aucun des jugements qui en ont découlé n'a établi, dans la jurisprudence, le principe voulant que l'atteinte à l'honneur ne puisse être considérée comme une provocation et invoquée pour se défendre d'une accusation de meurtre. L'atteinte à l'honneur peut encore être invoquée par une personne inculpée de meurtre. Dans ces trois affaires, l'argument de la provocation a été rejeté en raison des faits et de la preuve présentée, et non en raison d'un principe de droit.
En gros, ces affaires ont eu comme issue des jugements conformes aux attentes des Canadiens, mais il serait naïf de croire que le recours à la défense de provocation est désormais exclu dans le cas d'un crime d'honneur.
De plus, il existe un long historique de recours à la défense de provocation, voire parfois d'acceptation de cette défense pour excuser des homicides conjugaux au Canada, dans des circonstances qui ressemblent beaucoup aux affaires Nahar et Humaid. La principale différence est que les sentiments de déshonneur et de honte sont ressentis par la famille ou la communauté dans le cas des crimes d'honneur, tandis qu'ils sont ressentis personnellement dans le cas des homicides conjugaux. Toutefois, dans les deux cas, des hommes tuent des femmes lorsqu'ils ont l'impression de ne plus pouvoir les contrôler.
Il est grand temps de modifier le principe de cette défense pour qu'il ne puisse plus servir à banaliser un meurtre commis en réaction à un affront ne constituant pas un crime. Personne n'a le droit de contrôler une autre personne. Lorsqu'on n'est pas capable d'obtenir ce que l'on veut d'une autre personne, on ne devrait pas pouvoir résoudre le problème par un meurtre, puis le justifier au moyen d'un argument de défense qui est vieux de 500 ans et qui provient d'une culture où les femmes étaient considérées comme la propriété de leur mari.
Ce changement législatif vise à affirmer de nouveau que l'égalité entre les hommes et les femmes est une valeur canadienne. Il vise à indiquer clairement qu'un comportement légal de la part d'une femme ne peut être invoqué comme excuse pour l'assassiner.
Le projet de loi S-7 nous propose de résoudre un problème qui mine depuis longtemps le droit criminel canadien en limitant le recours à la défense de provocation aux cas où la conduite de la victime aurait constitué une infraction passible d'au moins cinq années d'emprisonnement.
On ne devrait pas pouvoir se défendre d'une accusation d'avoir fait subir de la violence à une personne en prétextant qu'on a été provoqué.
La Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares envoie un message clair à ceux qui viennent s'établir au Canada: le mariage forcé, la violence fondée sur l'honneur et toutes les autres pratiques culturelles préjudiciables sont inacceptables et elles ne seront pas tolérées.
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu l'occasion d'exprimer dans cette enceinte certaines inquiétudes à propos du projet de loi S-7. De façon générale, nous estimons que les choses positives qu'il devrait permettre d'accomplir sont somme toute bien modestes.
Cela dit, j'ai exprimé de vives inquiétudes au sujet du titre du projet de loi. Je me demande si le député pourrait expliquer à la Chambre si le titre court pourrait être utilisé par les tribunaux. S'il ne peut pas être utilisé, pourquoi le gouvernement tient-il autant à ce qu'il ne soit pas modifié?
Monsieur le Président, la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares envoie un message clair à ceux qui viennent s'établir au Canada: le mariage forcé, la violence fondée sur l'honneur et toutes les autres pratiques culturelles préjudiciables sont inacceptables et elles ne seront pas tolérées par la société canadienne.
Le gouvernement du Canada continuera de protéger les Canadiens contre les pratiques culturelles barbares préjudiciables et de protéger les Canadiens vulnérables contre ces mauvais traitements.
C'est pour cette raison que nous employons des termes aussi forts dans le titre du projet de loi. Nous voulons montrer aux Canadiens que ce type de comportement est inacceptable.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un sujet extrêmement délicat et complexe. Évidemment, personne ici n'est en faveur de pratiques barbares qui ne respectent pas la liberté. Personne n'excuse les crimes ou les meurtres. Ma conjointe et moi avons deux filles et nous ne voudrions évidemment pas qu'elles soient mariées de force.
Toutefois je voudrais poser la question suivante: comment se fait-il que, systématiquement, les conservateurs utilisent de tels thèmes controversés pour faire de la politique, pour diviser les gens et pour susciter de la peur? Les lois que nous avons sont pourtant déjà suffisantes pour empêcher que des gens soient mariés de force ou qu'on trouve des excuses au fait d'assassiner ou de lancer de l'acide sur le visage de quelqu'un.
Je crois qu'on essaie simplement de jeter de la poudre aux yeux. C'est de la démagogie. Il y a beaucoup de populisme là-dedans et, surtout, ce n'est pas du tout nécessaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a une chose que je tiens à préciser très clairement: un meurtre, c'est un meurtre.
Au Canada, tout type de défense juridique faisant la promotion de ce genre de barrière culturelle est inacceptable. Il est de la plus haute importance que nous protégions les droits de ceux qui viennent au Canada ou qui y habitent.
J'ai fait carrière dans la GRC, et j'ai vu ce que les gens sont capables de faire. Il est inacceptable de devoir se rendre sur les lieux d'un crime et d'enquêter sur un meurtre où les pratiques culturelles sont invoquées comme moyen de défense. C'est pourquoi le gouvernement veut apporter ces modifications. Le gouvernement conservateur est ici pour défendre les droits des Canadiens.
Monsieur le Président, le député pourrait-il aborder la question des mariages entre des jeunes adolescents canadiens et l'absence de lois uniformes à ce sujet, problème qui sera maintenant corrigé par le projet de loi?
J'ai reçu de nombreuses lettres et demandes d'information de mes concitoyens qui sont surpris d'apprendre que les lois des différentes provinces canadiennes en la matière ne sont pas uniformes. Le député pourrait-il nous dire ce que les autres pays ont fait pour remédier à la situation et ce que le projet de loi ferait pour résoudre le problème?
Monsieur le Président, des pays comme l'Autriche, l'Australie, la Finlande, l'Allemagne, l'Italie, la Nouvelle-Zélande, la Norvège et le Royaume-Uni ont établi l'âge minimal à 16 ans, et les personnes qui n'ont pas atteint cet âge ne peuvent pas se marier sans le consentement des parents. Cela correspond à ce qui est proposé dans le projet de loi.
Plusieurs pays aux vues similaires ont établi à 18 ans l'âge où une personne peut se marier sans que le tribunal demande également le consentement des parents. Cependant, ils n'ont pas établi d'âge minimal pour le mariage. Par exemple, en Belgique, en France, en Islande, en Irlande, aux Pays-Bas, en Espagne, en Suède et dans la majeure partie des États-Unis, les lois sont semblables à la loi actuellement en vigueur au Canada.
Le fait d'établir à 16 ans l'âge minimal pour se marier au Canada est conforme aux dispositions fédérales qui s'appliquent seulement au Québec, c'est-à-dire l'article 6 de la Loi d’harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil. Cela tient compte également de la réalité actuelle au Canada, puisqu'il y a peu de personnes âgées de moins de 16 ans qui se marient. Toutefois, certaines exceptions limitées sont accordées aux mineurs matures âgés de 16 ou 17 ans, dans certaines circonstances, notamment en cas de grossesse.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée d'Ahuntsic, Les affaires étrangères; la députée de Québec, Le logement; la députée de London—Fanshawe, Les aînés.
Nous reprenons le débat. La députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui à la Chambre pour m'opposer fermement au projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, autrement dite Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.
Le NPD et moi-même tenons particulièrement à souligner notre opposition à la polygamie, au mariage forcé et au mariage précoce. Ces trois pratiques sont inadmissibles. Elles ciblent particulièrement les femmes et vont à l'encontre de nos libertés au Canada. Cela dit, nous avons la certitude que la solution proposée par les conservateurs n'est pas adaptée et n'est pas en mesure de fournir les résultats escomptés.
Il faut commencer par dire que ce projet de loi est incomplet et inachevé. En effet, les exigences présentées comme nouvelles par les conservateurs sont déjà présentes dans les lois actuelles. À quoi bon refaire les mêmes lois, à part perdre son temps et celui des Canadiens? Plus précisément, le consentement libre et éclairé est déjà dans le Code civil du Québec, mais aussi présent dans la common law pour les autres provinces.
De plus, dans le Code criminel canadien, il existe un corpus de recours très bien adaptés à chaque situation pour lutter contre ces types de mariage. Ces recours peuvent se faire avant et après le mariage, ce qui a pour effet de déjà offrir la chance aux victimes de porter leur action en justice. Encore faut-il que les victimes connaissent ces recours, et c'est là où il faut mettre toute notre énergie.
Insistons d'ailleurs sur les innombrables lacunes que ce projet de loi comporte. Ces oublis déplorables s'avèrent dangereux pour les victimes des situations de mariage forcé et précoce. Il faut noter l'absence totale de solution permettant notamment aux femmes immigrantes de connaître leurs droits. Ces femmes n'ont pratiquement aucun outil pour se défendre par elles-mêmes. Notre projet devrait être de les outiller davantage afin qu'elles puissent naviguer dans notre système judiciaire.
Les conservateurs ignorent ou refusent de mener une politique qui mette la loi à la portée de tous, et surtout, des plus vulnérables. On pourrait croire que le gouvernement tient à les laisser dans l'ignorance. Or comment peuvent-ils se protéger sans connaître nos lois? C'est impossible, et c'est pourquoi le NPD entend promouvoir la diffusion de tels renseignements et diminuer ce type d'inégalités face aux droits qu'on connaît malheureusement au Canada.
Un autre point important que les conservateurs ont malencontreusement encore oublié est la création de programmes et services de soutien pour les familles victimes de mariage forcé ou de polygamie. Ce projet de loi ne traite nulle part de cette dimension pourtant fondamentale. Une autre lacune concerne le manque de soutien en éducation et en santé mentale, qui serait capital pour protéger les enfants victimes du trafic d'êtres humains. Ces situations concernent malheureusement beaucoup d'enfants dans notre pays. Comment les conservateurs comptent-ils aider ces enfants vivant dans un environnement à risque s'ils n'ont aucun programme qui leur soit spécialement dédié?
On peut aisément se rendre compte que les recherches menées sur ce projet de loi par les conservateurs n'ont pas été très poussées. Le NPD encourage le gouvernement à consulter les parties intéressées et à rencontrer les intervenants de première ligne et les spécialistes, afin d'être vraiment en mesure de répondre au problème de mariage forcé ou précoce. Ce manque de consultation est un constat alarmant qu'on retrouve souvent dans les projets de loi des conservateurs, et pour nous, c'est très préoccupant.
Je crois que ce projet de loi est non seulement incomplet, mais en plus alarmant. Il est néfaste pour deux principales raisons. Tout d'abord, il contribue à renforcer la stigmatisation des populations immigrantes au Canada. On note cela dès le titre: Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Ce projet repose effectivement sur des préjugés de nature raciste et il alimente la xénophobie en associant l'immigration, l'illégalité et le barbarisme. Le NPD se bat chaque jour contre ce type de vision simplifiée qui contribue à exclure les populations immigrantes. Une politique basée sur la peur de l'autre et le rejet des différences n'est vraiment pas une politique que le NPD désire.
En outre, ce projet de loi qui prétend protéger les victimes des situations de mariage forcé ou précoce et de polygamie risque en réalité de les mettre plus en péril. En durcissant la loi davantage, on décourage les femmes immigrantes de dénoncer leur situation, par peur d'être par la suite expulsées du pays. En effet, aucune disposition ne permet aux résidentes permanentes conditionnelles de demeurer au Canada si leur partenaire polygame est expulsé. Ce projet de loi est donc paradoxal, car il isole les victimes et les précarise encore davantage.
Il y a pire encore: en empêchant la réunification de la famille faisant face à une situation de polygamie, le projet de loi contribue à la séparation des enfants de leur mère. Les enfants sont encore une fois les premières victimes de décisions juridiques insensées. De plus, les mineurs subiraient une menace de criminalisation en cas de participation à un mariage forcé ou précoce. Une solution basée sur la criminalisation n'est pas pertinente. Elle dissuade les victimes de signaler ce genre de situations, du fait de la menace de casier judiciaire qui pèse sur eux ou sur des membres de leur famille .
[Traduction]
Le NPD est prêt à proposer des solutions appropriées sur le plan culturel. Il verrait notamment à modifier les politiques d'immigration de façon à favoriser l'indépendance des femmes.
Le NPD verrait d'un bon oeil que l'immigration mette en place des services de soutien et modifie les délais d'attente afin que les épouses et les enfants des hommes qui doivent être déportés puissent rester au Canada. Ainsi, il serait plus facile aux femmes et aux enfants de quitter une relation malsaine sans mettre en péril leur statut de résidents.
Cette solution pourrait s'avérer plus efficace que la résidence permanente conditionnelle mise en place par les conservateurs en octobre 2012, qui accentue la vulnérabilité et l'isolement des femmes, en plus d'augmenter les mauvais traitements et les manipulations qu'elles peuvent subir dans le contexte actuel et du fait de la résidence permanente conditionnelle.
Le NPD est en faveur de la prévention et croit qu'il faut régler ce problème de manière responsable, ce qui suppose de mettre en place des programmes et d'écouter les experts du domaine au lieu de chercher à criminaliser et à marginaliser davantage les citoyens. Notre plan d'action national propose, pour lutter contre la violence faite aux femmes, d'examiner les causes du problème et d'offrir du soutien, au lieu d'imposer d'autres restrictions.
[Français]
Il faut mettre en place une politique qui s'attaque à la source du problème et non pas appliquer une politique superficielle et sensationnaliste, comme le propose le gouvernement conservateur. C'est la raison pour laquelle le NPD propose d'offrir des services de prévention et de soutien aux victimes. Le NPD et moi-même voulons soutenir et financer des initiatives telles que la South Asian Legal Clinic of Ontario, soit la Salco, qui entend promouvoir plus de prévention. Cette organisation offre, par exemple, des séances de formation aux agents de police et aux personnes chargées des services sociaux. Il s'agit d'une réponse concrète et pertinente.
Nous avons besoin d'une stratégie adaptée à chaque situation et non une réponse évasive et inutile comme celle du gouvernement. Au lieu de s'attaquer au problème du mariage forcé, précoce ou de la polygamie par l'adoption d'une loi accentuant la criminalisation des victimes, le NPD a pensé à des solutions concrètes et réfléchies. Il propose par exemple d'adopter un plan national contre la violence faite aux femmes répondant à la précarisation spécifique de chaque communauté. De même, selon les néo-démocrates, il est essentiel de mettre en place des formations adaptées à la culture des fonctionnaires pour qu'ils puissent être en mesure de prévenir les mariages forcés. Il faut mieux préparer le personnel de l'État afin de lutter contre l'ignorance pour protéger les victimes de ces situations.
Ce projet de loi décrit encore une fois cette tendance des conservateurs à présenter des mesures législatives à la fois inappropriées au problème et dangereuses pour les Canadiens. Ils ne sont pas capables d'aider les plus faibles d'entre nous et ils jouent avec le feu en liant sans cesse immigration, illégalité et insécurité. Ce grave problème de la violence fondée sur le sexe doit être résolu au plus vite, mais il doit l'être efficacement. Seul le NPD en a compris les vrais tenants et aboutissants.
En conclusion, je vais parler d'un cas dans mon comté. En 2012, j'ai aidé une dame, Mme Hernandez, qui avait justement été victime de violence conjugale. Elle avait enclenché son processus d'immigration et n'était donc pas encore résidente au Canada. Elle a été menacée d'expulsion parce qu'elle s'est plainte de violence conjugale envers elle et son enfant. Cela m'a pris plusieurs semaines et il a fallu plusieurs manifestations, notamment à la Journée internationale de la femme, l'an dernier, mais aussi l'aide des médias et de groupes comme Solidarité sans frontières, pour que Mme Hernandez puisse rester au Canada.
Actuellement, la situation des femmes dans ce genre de situations est très précaire. C'est dangereux pour elles. La vie d'une femme et celle d'un enfant ne devraient pas être sur un fil de funambule; ces personnes ne devraient pas avoir à vivre une situation où ils se demandent s'ils peuvent rester au Canada ou s'ils seront expulsés.
C'est la raison pour laquelle je m'oppose à ce projet de loi. Je pense que tous les Canadiens sont de notre côté, et j'espère que chaque député du Parlement s'opposera à ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, en bref, je ne suis pas d'accord avec certaines propositions de la députée. Pour ma part, je me concentre surtout sur le titre du projet de loi, et je propose de modifier le titre abrégé pour le rendre plus acceptable aux yeux des Canadiens.
Le projet de loi tente d'améliorer certains aspects du système, bien qu'il s'agisse d'améliorations très modestes. Parmi les groupes d'intervenants dont la députée a entendu parler, certains critiquent-ils d'autres éléments du projet de loi que son titre abrégé? Si oui, la députée pourrait-elle nous dire précisément quels aspects du projet de loi leur semblent offensants?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. J'aurais aimé en parler, mais comme plusieurs de mes collègues l'ont mentionné, nous sommes malheureusement encore sous le coup d'une motion d'attribution de temps, qui réduit notre temps de parole.
Je citerai Hannana Siddiqui, responsable des politiques et de la recherche pour Southall Black Sisters, qui parlait de la criminalisation:
Le problème, pour nous, c’est que nous travaillons directement auprès des survivantes et des victimes. Ce sont souvent des filles et de jeunes femmes qui nous disent: « Je veux être protégée par les policiers, mais je ne veux pas poursuivre mes parents ni ma famille. Je ne veux pas qu’ils aillent en prison. » Elles nous ont dit clairement que, si elles parlaient aux policiers et que ceux-ci déposaient des accusations, alors elles retireraient leurs accusations et refuseraient de coopérer. En fait, elles ont dit qu’elles n’iraient même pas voir les policiers d’entrée de jeu.
Cette criminalisation est donc un problème. On tend toujours à durcir la loi plutôt qu'à faire de la prévention. Or un dicton dit qu'il vaut mieux prévenir que guérir. Nous avons donc la responsabilité de faire de la prévention auprès des femmes, de les informer de leurs droits et de les aider à naviguer dans notre système judiciaire.
Je travaille avec des groupes de femmes dans mon comté, dans l'Ouest de Montréal, où c'est bien le problème que je constate. Il faut les aider avec les lois qui existent déjà. La criminalisation ne règle pas les problèmes actuels.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Les conservateurs sont prisonniers de la pensée magique. Malheureusement, ce projet de loi S-7 est un exemple de plus d'un projet de loi massue qui tente de régler un problème sans que sa validité ne soit démontrée par des expériences d'autres pays.
Les Danois en ont fait l'expérience. Si je ne me trompe pas, en 2008, ils ont adopté une loi interdisant le mariage forcé, loi qui n'a entraîné aucune arrestation, malheureusement. Une organisation nationale de refuges pour femmes danoises dit même que la loi adoptée au Danemark accentuait le problème en poussant les femmes à la clandestinité.
J'aimerais que ma collègue s'exprime là-dessus.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je ne connais pas cette organisation danoise, mais comme je l'ai mentionné plus tôt dans mon discours, cette criminalisation va accentuer le sentiment d'isolement chez ces femmes. Elles sentiront qu'elles ont moins de moyens parce qu'elles auront peur des conséquences de la criminalisation.
Voici ce que disait Naila Butt, directrice générale du Social Services Network:
En l’absence du soutien institutionnel dont ont tant besoin les victimes, la criminalisation des mariages forcés ne servira qu’à isoler un peu plus les personnes qui subissent un mariage forcé et de la violence fondée sur le sexe et à leur nuire davantage, en plus d’ajouter à cette injure l’insulte de les cataloguer comme des personnes appartenant à une culture barbare.
Comme je l'ai mentionné, c'est un projet de loi raciste qui va isoler les femmes et non les aider. On ne leur donne aucun outil pour se sortir de ces situations. Tout le monde ici s'entend pour dire que ce sont des situations malheureuses qui ne devraient pas exister, et ce projet de loi ne va pas les aider.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi de parler aujourd'hui du projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, ou Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence.
Dans le discours du Trône qu'il a prononcé en octobre 2013, le gouvernement a promis qu'aucune jeune fille ou femme du Canada ne serait plus victime de ces pratiques cruelles qui violent les droits fondamentaux de la personne. Ces pratiques n'ont pas leur place en sol canadien: voilà le message sans équivoque qu'enverrait le projet de loi S-7 à tous les Canadiens et à ceux qui viennent s'y installer.
Le projet de loi S-7 permettrait au gouvernement de tenir sa promesse. La Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares montrerait que l'ouverture d'esprit et la générosité des Canadiens ne s'étend pas aux mariages forcés et précoces, à la polygamie et aux autres types de pratiques culturelles barbares. Le Canada ne tolérera pas la violence contre les femmes et les jeunes filles, y compris la violence conjugale ou celle qui est supposément perpétrée au nom de l'honneur. Ceux qui seront trouvés coupables de tels crimes seront punis sévèrement par le droit criminel canadien.
Le projet de loi fixerait dans la Loi sur le mariage civil un âge national minimum de 16 ans pour le mariage. À l'heure actuelle, la loi fédérale fixe à 16 ans l'âge minimal pour le mariage à l'égard du Québec seulement; ailleurs au Canada, où la common law s'applique, l'interprétation courante veut que l'âge minimal soit de 14 ans pour les garçons et de 12 ans pour les filles. Le projet de loi porterait donc l'âge minimal pour le mariage à 16 ans d'un bout à l'autre du Canada, comme c'est le cas dans d'autres pays tels que le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande.
La mesure modifierait également la Loi sur le mariage civil de manière à codifier l'exigence légale concernant le consentement libre et éclairé au mariage. Actuellement, seul le Québec a légiféré à propos du consentement libre et éclairé, et de la dissolution ou de l'annulation de tout mariage antérieur avant qu'un nouveau mariage soit contracté. Le consentement est le critère absolument essentiel pour qu'un mariage soit légitime. Cette modification indiquerait clairement qu'aucun Canadien ne doit être forcé de se marier contre son gré.
Le projet de loi apporterait aussi au Code criminel plusieurs modifications qui permettraient d'éviter aux Canadiens d'être victimes de mariages précoces ou forcés, d'empêcher les victimes être emmenées à l'étranger et de punir les responsables pour avoir violé la loi canadienne. Les modifications proposées dans le projet de loi S-7 sont très importantes parce qu'elles créent des infractions qui reflètent les préjudices sociaux résultant de l'assentiment public face à ces pratiques nuisibles.
De plus, le projet de loi créerait deux nouvelles infractions qui étendraient la responsabilité criminelle à quiconque célèbre une cérémonie de mariage, y aide ou y participe sachant que l'une des personnes qui se marient a moins de 16 ans ou le fait contre son gré. Ces infractions s'appliqueraient ainsi aux célébrants et aux personnes, comme les membres de la famille, qui participent à la cérémonie en sachant qu'il s'agit d'un mariage forcé ou que l'une des deux personnes qui se marient a moins de 16 ans. Seraient visés, par exemple, le fait de conduire contre son gré la mariée à la cérémonie ou bien d'agir à titre de témoin.
Il importe de signaler que le simple fait d'être sur les lieux du crime ou d'en avoir été témoin n'est pas passible de poursuites; il faut faciliter activement et directement la tenue de la cérémonie du mariage précoce ou forcé.
Le projet de loi propose également d'ériger en infraction le passage à l'étranger d'un enfant dans le but de le soumettre à un mariage précoce ou forcé. Le gouvernement est au courant d'histoires très troublantes d'enfants canadiens emmenés à l'étranger aux fins d'un mariage précoce ou forcé. On leur dit qu'ils vont assister au mariage d'un membre de la famille à l'étranger, et à leur arrivée ils comprennent que c'est de leur mariage qu'il s'agit.
Les responsables de la protection de la jeunesse qui croient que l'enfant pourrait être emmené à l'étranger pour un mariage forcé ou précoce n'ont pas les outils juridiques nécessaires pour intervenir ou empêcher que l'enfant soit sorti du Canada. Le projet de loi changerait cela en ajoutant les nouvelles infractions liées à un mariage forcé ou précoce à la liste des infractions dans les dispositions érigeant en infraction le fait de faire passer un enfant à l'étranger.
Les modifications apportées au Code criminel jettent les bases des très importantes mesures de prévention proposées dans le projet de loi S-7 pour protéger les Canadiens vulnérables et les résidents d'un mariage précoce ou forcé. Le projet de loi propose de créer des engagements précis à ne pas troubler l'ordre public en cas de mariage forcé ou précoce.
Les engagements à ne pas troubler l'ordre public sont des ordonnances préventives émises par un tribunal. Ils existent actuellement dans le Code criminel et peuvent être utilisés lorsqu'une personne craint, pour des motifs raisonnables, qu'une autre personne lui inflige des lésions corporelles ou commette certains types d'infractions. Les modifications donneront aux tribunaux le pouvoir d'imposer des conditions à une personne lorsqu'il existe des motifs raisonnables de craindre qu'un mariage forcé ou précoce d'un enfant de moins de 16 ans soit célébré. Par exemple, une ordonnance aux termes des nouvelles dispositions d'engagement à ne pas troubler l'ordre public empêcherait qu'une victime soit sortie du Canada et obligerait la personne visée à remettre son passeport.
Nous avons entendu dire que beaucoup de victimes de mariage forcé sont réticentes à communiquer avec les autorités avant le mariage parce qu'elles ne veulent pas que leurs parents ou des proches soient poursuivis en justice. Ces engagements à ne pas troubler l’ordre public constituent une possibilité non négligeable pour elles, et cette façon de faire renforcerait le message clair que les mariages forcés ou précoces ne seront pas tolérés au Canada.
Une autre mesure importante du projet de loi prévoit la modification du Code criminel de manière à limiter la possibilité d'invoquer la défense de provocation dans les cas de crimes d’honneur et dans beaucoup d’autres cas d’homicide conjugal. La provocation peut actuellement être invoquée par une personne accusée d’avoir commis un meurtre si la victime avait prétendument commis une action injuste ou proféré une insulte assez grave pour priver une personne ordinaire du pouvoir de se maîtriser, l’amenant à agir sous l’impulsion du moment et avant d'avoir eu le temps de reprendre son sang-froid. Si cette défense est acceptée, la personne est reconnue coupable d’homicide involontaire plutôt que de meurtre.
Le projet de loi propose de restreindre le recours à la défense de provocation afin que ceux qui tuent intentionnellement une personne en réaction à une conduite insultante ne puissent plus l’invoquer si cette conduite était légale. Elle ne pourrait être invoquée que si la conduite en question constituait un acte criminel assez grave.
Il s'agit d'une modification majeure car, en tant que société, il faut faire clairement comprendre qu'on ne peut pas justifier un meurtre au motif que le meurtrier a été insulté, qu'il s'est senti humilié ou qu'il était en proie à une réaction émotive. L'auteur d'un meurtre commis parce les gestes et les décisions d'une autre personne ont échappé à son contrôle devrait subir les sanctions les plus lourdes.
Enfin, le projet de loi S-7 traite de polygamie en confirmant que cette pratique constitue un outrage aux valeurs canadiennes. Les modifications proposées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés précisent que les résidants permanents et les ressortissants étrangers polygames sont interdits de territoire au Canada et permettraient d'expulser les non-citoyens qui pratiquent la polygamie au pays sans qu'ils aient à faire d'abord l'objet d'une condamnation criminelle.
Je suis très fier que le gouvernement adresse un message fort à la société canadienne et au monde entier: le Canada n'entend pas tolérer les pratiques culturelles barbares. J'espère que tous les députés appuieront comme moi le projet de loi S-7.
Si je puis me le permettre, monsieur le Président, je poserais au député la même question qu'à l'intervenante précédente.
Le député n'est pas sans savoir qu'il a beaucoup été question du titre court du projet de loi. À son avis, pourrait-on se servir de ce titre court pour justifier ou dénoncer devant un tribunal les mesures que renferme la mesure législative? Dans la négative, alors pourquoi le gouvernement n'accepterait-il pas un amendement visant à rendre le projet de loi moins offensant aux yeux des nombreux intervenants et Canadiens qui ont de sérieuses réserves, surtout en ce qui concerne l'emploi du mot « culturelles » dans le titre court?
Monsieur le Président, je suis étonné que l'on consacre autant de temps et d'attention au titre du projet de loi et non à son contenu.
Le projet de loi en est à l'étape de la deuxième lecture. Il sera étudié en comité, et ce sera l'occasion d'approfondir ce débat. Je propose que l'on se concentre plutôt sur les objectifs du projet de loi.
Il porte sur des pratiques que tous les députés de la Chambre qualifieraient de barbares, peu importe leur allégeance politique. Elles sont tout à fait barbares. Qu'entend-on par « crimes d'honneur »? Peut-on laisser des gens tuer leurs filles parce qu'elles ont fait quelque chose d'inacceptable sur le plan culturel ou religieux? Toutes les formes de violence contre les femmes et les filles et la violence conjugale sont des pratiques barbares qui ne sont pas tolérées dans notre pays.
Notre pays accueille des gens qui viennent de toutes les régions du monde. Ces gens devraient savoir — et nous les en informons — que certaines pratiques et façons d'agir qui sont légales dans leur pays d'origine sont illégales ici...
À l'ordre. Il ne reste que peu de temps pour les interventions de cinq minutes. Nous passons maintenant aux questions et observations. Le député de Beauport—Limoilou a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, tous les députés du NPD vont évidemment s'opposer à ce projet de loi. Il est problématique parce qu'au lieu de chercher à trouver une solution au problème des mariages forcés et des abus liés à ceux-ci, il se contente d'être strictement punitif ou de vouloir avoir une approche punitive. Nous avons déjà tous les instruments législatifs dans le Code criminel pour pouvoir condamner quelqu'un qui, par exemple, abuse de sa conjointe ou la séquestre, peu importe.
J'aimerais que mon collègue explique ce que ce projet de loi va concrètement apporter de plus, étant donné que les tribunaux et les corps policiers sont déjà très bien outillés pour faire face au problème. Nous avons eu à la fois des témoignages d'organismes canadiens et des témoignages d'expérience partout au monde qui démontrent qu'au lieu de régler le problème, le projet de loi va même pousser bien des femmes à rester cachées, dans la clandestinité, à subir leur malheur.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne comprends pas du tout la logique ici. Comment ce projet de loi va-t-il pousser des femmes à rester dans la clandestinité?
Le projet de loi contient des mesures destinées à aider les femmes à lutter contre des pratiques terribles et barbares. Est-il parfait? Probablement pas. Rien n'est parfait dans la vie. Il est donc possible de l'améliorer, mais son objectif est d'aider les gens qui immigrent au Canada.
Dans ma circonscription, je rencontre des organisations qui offrent des services d'établissement à des femmes originaires de divers pays pour les aider à comprendre que, au Canada, elles ont des droits et qu'elles sont protégées et que les restrictions avec lesquelles elles étaient peut-être aux prises dans leur pays d'origine n'existent pas ici.
Ces services sont offerts sur le terrain. Ils sont financés par Citoyenneté et Immigration Canada et par Condition féminine Canada. Ils sont offerts à l'heure actuelle. La situation est-elle facile? Non, mais il faut continuer de déployer des efforts. Nous devons informer les nouveaux arrivants pour les aider à refaire leur vie au Canada. Ils doivent être informés de nos règlements et de leur pouvoir...
Monsieur le Président, je suis contente de pouvoir parler aujourd'hui du projet de loi S-7, qui permettra de mieux protéger les femmes et les jeunes filles.
En présentant ce projet de loi, le gouvernement respecte une promesse qu'il a faite dans le discours du Trône d'octobre 2013. Il s'était alors engagé à empêcher les mariages précoces ou forcés et les autres pratiques culturelles préjudiciables, comme les mariages polygames et les prétendus crimes d'honneur, d'avoir cours au Canada. Nous estimons que ces pratiques vont tout à fait à l'encontre des valeurs canadiennes.
Je vais parler de la modification des dispositions du Code criminel relativement à la défense de provocation. J'aimerais revenir sur plusieurs idées fausses qui ont été exprimées au sujet du projet de loi.
Les personnes qui ont été reconnues coupables de meurtre peuvent invoquer la défense de provocation. Ils peuvent ainsi faire valoir qu'ils ont tué la victime dans un « accès de colère » causé par « une action injuste ou une insulte » de telle nature qu'elle suffise à priver une personne ordinaire du pouvoir de se maîtriser.
On a beaucoup insisté sur le fait que la défense de provocation a toujours été rejetée dans les affaires de crimes d'honneur. Jusqu'à présent, c'est vrai, mais rien n'empêcherait un tribunal de l'accepter un jour. Nous voulons donc nous assurer que cela n'arrivera pas.
Cet argument a déjà été invoqué dans au moins trois affaires de crime d'honneur au Canada. La conduite provocante alléguée dans les trois cas était une infidélité maritale réelle ou perçue et d'autres conduites de la victime que le délinquant avait perçues comme irrespectueuses ou provocantes envers lui ou sa famille. Dans les trois cas, l'argument a été rejeté en raison de l'insuffisance de la preuve.
La modification proposée dans le projet de loi S-7 moderniserait la défense. En vertu du projet de loi, la défense de provocation ne serait permise, à un accusé déclaré coupable de meurtre, que si la conduite de la victime qui l'a amené à la tuer constituait un acte criminel passible d'un emprisonnement de cinq ans ou plus. En d'autres termes, ce serait une infraction grave. La réforme limiterait la défense de provocation de sorte qu'elle n'excuserait plus les meurtres où la conduite provocante de la victime était légale.
Lors des débats du Sénat sur ce projet de loi, certains ont laissé entendre que la défense de provocation est un grand principe de longue date du droit criminel qui fonctionne en conformité avec les valeurs canadiennes et ne devrait pas être modifié. On a aussi laissé entendre que la réforme proposée limiterait la défense à un acte correspondant.
Par conséquent, comme législateurs, nous devons nous demander si les valeurs canadiennes modernes justifient que nous fassions preuve de compassion ou de clémence envers ceux qui tuent en réaction à une chose qu'ils estiment insultante ou offensante. Je ne pense pas.
C'est autre chose si le comportement provocant est, de façon objective, grave et inacceptable. Pensons par exemple à un comportement criminel. Ce moyen de défense demeurerait acceptable lorsque la provocation consiste en une agression physique, une menace ou une autre forme d'acte criminel grave.
Je pense qu'il est donc très important de comprendre l'histoire de la défense de provocation. Il faut aussi regarder du côté des pays qui, comme nous, ont une tradition de common law et examiner leur expérience en ce qui concerne ce moyen de défense.
Du point de vue historique, la défense de provocation existe en common law depuis le XVIe siècle. Au départ, elle ne visait que certains types de comportement, tous affichés par des hommes qui défendaient leur honneur, que ce soit en participant à une bagarre spontanée ou à un duel planifié. Elle comprenait également les gestes pouvant être posés par un homme après avoir découvert sa femme en train de commettre l'adultère.
Au début de la common law, la femme appartenait en droit à son mari. Au départ, la défense de provocation tenait compte de la réalité sociale et juridique de cette époque, soit que l'adultère était la pire atteinte qui soit à la propriété. C'est ce qui a été établi dans le cadre de l'affaire Mawgridge, en 1707.
Par conséquent, un homme qui commettait un meurtre en réaction à un adultère était considéré moins blâmable. Certains députés seront peut-être surpris d'apprendre que, dans l'histoire de notre propre tradition de common law, la défense de provocation correspondait à la défense initiale fondée sur l'honneur.
Cependant, à un moment donné dans son histoire, la provocation liée à l'honneur a été remplacée par la notion selon laquelle la loi doit tenir compte, dans une certaine mesure, de la faiblesse humaine et du fait qu'une personne peut subir une provocation qui lui fait perdre toute capacité de se contrôler. Les catégories précises de comportements provocants ont été éliminées et la défense de provocation a été rendue accessible de façon plus générale. La défense pouvait avoir gain de cause quand une personne commettait un meurtre après avoir perdu tout contrôle de soi parce que la victime avait posé un acte répréhensible ou proféré une insulte, pourvu qu'une personne ordinaire puisse aussi être provoquée au point de perdre le contrôle d'elle-même dans les mêmes circonstances, sans nécessairement en arriver à tuer. Voilà le type de défense de provocation qui a été intégré dans la loi canadienne dans les années 1800 et cela est demeuré inchangé.
Cependant, l'utilisation de cette défense dans les affaires de meurtres prétendument motivés par l'honneur va à l'encontre de la liberté d'expression, qui est l'un des fondements d'une société libre et démocratique. Pour protéger la liberté d'expression, on ne peut pas se montrer indulgents à l'égard des meurtres intentionnels sur la base de l'insulte ou de l'offense. Permettre d'invoquer la défense de provocation à la suite de simples insultes ou d'un comportement offensant est incompatible avec les valeurs canadiennes fondamentales que sont la liberté d'expression, la liberté et l'égalité des sexes.
Au cours des dernières années, la défense de provocation a fait l'objet de critiques semblables dans toutes sortes de milieux, au Canada comme à l'étranger. La Cour suprême du Canada a fait référence à ces critiques dans certaines de ses décisions et elle a affirmé que seul le Parlement pouvait répondre à ces préoccupations.
Nombreux sont ceux qui signalent que les origines historiques de cette défense servent encore à excuser les prétentions possessives ou possessoires des hommes envers les femmes. Cela est clairement en désaccord avec nos valeurs modernes comme l'égalité des sexes, l'autonomie personnelle et la liberté.
Au cours de la dernière décennie, les parlements de la plupart des pays dont le système juridique repose comme le nôtre sur la common law, pour des raisons historiques, ont décidé de résoudre une partie de ces problèmes. La Nouvelle-Zélande et plusieurs États australiens ont aboli purement et simplement le recours à la défense de provocation. La plupart des autres États australiens ont réduit dans une certaine mesure la possibilité de recourir à cette défense, à l'instar du Royaume-Uni. Pas plus tard que l'année dernière, l'État de la Nouvelle-Galles-du-Sud, en Australie, a modifié ses dispositions juridiques sur la défense de provocation, notamment en limitant la possibilité d'invoquer cette défense aux cas où la conduite de la victime aurait constitué un crime relativement grave. C'est la même approche qui est proposée dans le projet de loi S-7.
Une autre question soulevée au Sénat est celle de la conséquence imprévue que pourrait avoir la modification législative si elle privait d'un moyen de défense les femmes battues qui tuent leur agresseur, mais il s'agit encore d'une fausse conception. Au Canada, la défense de provocation est rarement invoquée dans de telles circonstances, mais elle pourrait toujours l'être par une femme victime d'un comportement criminel comme des voies de fait ou des menaces.
Le projet de loi a deux objectifs principaux: premièrement, il vise à interdire le recours à la défense de provocation avant qu'il ne soit accepté par un juge ou un jury; deuxièmement, il vise à moderniser le principe de la défense de provocation, de manière générale, pour qu'il ne puisse plus être utilisé pour justifier un homicide conjugal en réaction à un comportement n'ayant rien d'illégal.
Il est temps que le Canada abandonne le principe de la provocation tel qu'il a été défini au XVIIe siècle. Il est temps qu'il harmonise ses lois avec nos valeurs modernes. C'est le moins que l'on puisse faire pour les femmes et les filles. J'espère que tous les députés appuieront cette proposition et l'ensemble du projet de loi S-7.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Elle a terminé son allocution sur le fait de limiter la défense de provocation dans le but d'interdire les crimes d'honneur. Or cette fameuse défense de provocation est problématique.
J'aimerais que ma collègue explique pourquoi simplement circonscrire cette défense dans le cadre de ce projet de loi et ne pas abolir carrément cette possibilité de défense de provocation dans tous les cas d'espèce qui peuvent se présenter?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons choisi de ne pas faire cela. En ce qui concerne la défense de provocation, nous estimons que lorsqu'un Canadien est menacé et subit une agression criminelle, il est raisonnable qu'il prenne des moyens pour se défendre.
Le député se souvient peut-être que le gouvernement a adopté une loi pour assurer une protection légale aux victimes qui se défendent de leur agresseur au point peut-être de le tuer — dans une situation où elles risquent d'être ligotées ou battues, comme lors d'une invasion de domicile, par exemple. Toute société raisonnable considère qu'en réponse à ce genre de provocation, le recours à la force est parfois légitime.
Toutefois, quand il s'agit d'une simple insulte ou d'une chose jugée offensante, il n'est pas légitime d'avoir recours à la force. C'est pourquoi nous apportons la modification.
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à dire que, selon moi, les crimes d'honneur n'existent pas. Je considère que tous les meurtres sont criminels et qu'il faut les aborder sous cet angle.
Lors du dernier débat de la Chambre sur le projet de loi, j'ai parlé de ma visite en Angleterre, l'été dernier, à l'occasion du Sommet des filles, un événement organisé par le premier ministre David Cameron. Des femmes et des hommes de partout dans le monde y étaient afin de discuter des mêmes enjeux dont il est question ici aujourd'hui.
La Grande-Bretagne a reconnu qu'elle avait des problèmes en matière de mariages forcés et précoces sur son territoire. Elle prend des mesures pour s'attaquer à ce problème particulier.
Le père de Malala a prononcé une allocution. Il a parlé avec beaucoup d'éloquence des problèmes vécus par les filles et j'ai pris des notes. Il a dit: « Nous devrions diriger nos efforts sur les pères de demain. Pourquoi devrais-je être un père différent pour mon fils et pour ma fille? » Ma collègue pourrait-elle nous faire part de ses observations au sujet de cette citation?
Ma collègue peut-elle nous indiquer comment nous pouvons travailler auprès de la prochaine génération de jeunes hommes, en particulier ici, au Canada, afin qu'ils soient conscients de la valeur des jeunes filles?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue du travail exceptionnel qu'elle réalise — et qui passe souvent inaperçu — afin de favoriser les mesures qui préconisent et affirment l'égalité entre tous, sans égard au sexe. C'est un message très important.
Malheureusement, dans bien des régions du monde, on croit encore que les femmes et les jeunes filles n'ont aucune valeur, qu'elles ne sont que des biens dont les hommes de la société peuvent user et abuser comme bon leur semble.
Les Canadiens sont très chanceux de vivre dans une société où ce genre de discrimination est complètement rejetée. Nous avons donc présenté le projet de loi pour fournir à notre société les outils dont elle a besoin afin de répondre à certaines réalités auxquelles elle doit faire face, y compris les crimes d'honneur et les mariages forcés, et de mettre un terme à ces pratiques pour protéger la société canadienne, où les femmes sont traitées avec dignité et respect, et conformément au principe d'égalité qui nous est si cher.
[Français]
Monsieur le Président, je suis reconnaissante de l'occasion qui m'est donnée d'apporter un peu de clarté dans un débat aussi sensible, alors que le gouvernement et la majorité s'emploient activement à entretenir la confusion.
Je souhaite tout d'abord réaffirmer mon opposition sans faille à la polygamie, au mariage forcé et au mariage précoce. Les hasards de la vie m'ont conduite à rencontrer des femmes victimes de ces pratiques. Je n'aurai jamais de mots assez durs pour condamner ces violences et les atteintes qu'elles constituent à la dignité des femmes. Ce sont des pratiques contre lesquelles j'ai lutté toute ma vie.
En tant que députée, je serais heureuse d'appuyer tout projet de loi qui apporterait des protections supplémentaires aux victimes ou qui contribuerait à prévenir ces crimes. Toutefois, le projet de loi S-7 vient confirmer une tendance que dessine le gouvernement depuis quelque temps. En mars 2012, déjà, les conservateurs ont présenté de nouvelles mesures législatives qui exigent que, dans le cadre d'un mariage, la personne parrainée habite avec son parrain pendant une période de deux ans. Ces mesures prévoient une peine d'expulsion ou d'accusation criminelle si cette condition n'est pas respectée par la personne parrainée. Je rappelle que cette disposition avait été vertement critiquée, et avec raison. En effet, les femmes parrainées victimes de violence conjugale n'ont d'autre choix que de subir ces traitements sous peine d'être expulsées. Nous voyons toute la compassion dont sont capables les conservateurs. En avril 2014, la députée de Mississauga-Sud a déposé la motion M-505 pour soi-disant s'attaquer aux mariages forcés par le biais des mariages par procuration. Je m'étais vivement opposée à cette motion à l'époque. Pour les mêmes raisons, je m'oppose au projet de loi S-7.
Avec ces diverses mesures, le gouvernement alimente la confusion et les amalgames xénophobes. La multiplication des textes qui associent « pratiques culturelles » et « violence faite aux femmes » révèle la volonté du gouvernement d'exploiter cette tendance dans un but électoraliste à peine voilé. Ainsi, rien que le titre de ce projet de loi, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, assimile honteusement les violences faites aux femmes à certaines communautés culturelles. C'est un procédé indigne qui relève de l'ethnocentrisme et qui a également le tort de considérer que les violences faites aux femmes ne seraient le fait que de minorités culturelles. Le gouvernement cible des minorités raciales en véhiculant des stéréotypes offensants au lieu de mettre en place des mesures constructives pour prévenir la violence faite aux femmes.
Ce projet de loi n'est pas seulement honteux, comme les textes que j'ai précédemment cités, il sera inefficace. En effet, il ne réglera pas les problèmes auxquels il prétend s'attaquer, puisque le Code criminel, notamment ses articles 273.3 et 292, offrent déjà des voies de recours contre les infractions créées par ce texte. Pire, comme dans les exemples précédents, ce projet de loi politise la question des violences sexuelles, mais la criminalisation qu'il propose ne fera qu'exacerber le problème. En effet, la lutte contre la violence faite aux femmes se fait d'abord sur le terrain. Pour y parvenir efficacement, nous devons collaborer avec tous les partenaires disponibles, y compris dans les communautés culturelles, notamment pour développer et mettre en place une approche préventive. Or rien que le titre de ce projet de loi est un obstacle majeur à l'établissement de tels partenariats avec des personnes que ce gouvernement qualifie de « barbares ».
Ensuite, au-delà de la question du titre, des éléments de ce projet de loi constituent une entrave à la sécurité des femmes et au combat contre la violence faite à leur endroit. Ainsi, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sera modifiée par le projet de loi S-7 pour tenter de lutter soi-disant contre la polygamie. L'interdiction de territoire et les mesures de renvoi sous le seul soupçon de polygamie proposées par ce projet de loi créeront des effets secondaires néfastes pour les femmes.
Le témoignage de Mme Avvy Yao-Yao Go, directrice de clinique au sein de la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, déposé au cours de l'étude de ce texte devant le comité sénatorial, est particulièrement éclairant:
Le projet de loi prévoit l’expulsion du pays des personnes qui pratiquent la polygamie, y compris ces femmes mêmes que le gouvernement affirme tenter de protéger.
Enfin, en ce qui concerne les mariages forcés, la mesure prévoyant une peine de prison pour les personnes y assistant fera taire les témoins potentiels.
Je crois donc profondément que cette voie de la criminalisation sera contre-productive. Le gouvernement devrait lui préférer la méthode constructive mise en avant par ma collègue de Pierrefonds—Dollard dans sa motion M-503 sur le mariage forcé. Celle-ci demande au gouvernement d'accroître le financement des organismes qui travaillent auprès des victimes potentielles ou avérées.
Les ressources matérielles dont disposent les organismes de terrain, qui font un travail remarquable, sont trop rares. Cela pose de graves problèmes, notamment pour amener les victimes à dénoncer les pratiques qu'elles subissent. Le gouvernement ne doit pas se contenter de punir, il doit donner aux organismes dont c'est le travail les moyens de protéger les victimes et de prévenir ces crimes.
Nous proposons également de conduire un processus de consultation auprès des femmes, des communautés, des organismes et des experts, afin d'avoir un portrait réel de la situation et d'obtenir les meilleurs moyens de la corriger.
Il est en effet frappant de constater que le gouvernement refuse de collaborer avec les personnes impliquées sur le terrain ou de prendre les mesures nécessaires pour bien quantifier ce phénomène.
Enfin, nous proposons de suivre l'exemple d'autres pays qui ont étudié cette question avant nous et qui ont mis en place des mesures. Le Royaume-Uni a ainsi adopté une méthode permettant aux victimes de choisir entre la voie civile et la voie pénale dans un cas de poursuite. Donner ce pouvoir aux victimes peut leur donner la confiance nécessaire pour aller chercher de l'aide et dénoncer un individu sans nécessairement envoyer leur famille en prison. Le cas danois est également intéressant, mais pour des raisons strictement inverses. En 2008, le Danemark a instauré des infractions criminelles semblables à celles prévues dans le projet de loi S-7. Or, en sept ans, aucun coupable n'a été traduit en justice. Cela démontre que la logique de criminalisation contenue dans le projet de loi S-7 nuit aux victimes en empêchant la délation.
Notre objectif premier doit être de lutter contre les violences faites aux femmes et d'aider les victimes, et non pas de leur nuire. Pourtant, c'est ce que le projet de loi S-7 risque de faire. Il nous faut donc immédiatement cesser les discours stigmatisants et adopter la démarche proactive contenue dans la motion M-503 de ma collègue.
[Traduction]
Monsieur le Président, la stratégie du gouvernement dans ce dossier inspire toutes sortes de réflexions.
L'un des problèmes, c'est que plusieurs députés conservateurs prennent la parole, les uns après les autres, pour dénoncer la violence faite aux femmes, la violence familiale et d'autres problèmes du genre. Je pourrais toutefois parler longuement d'autres sujets auxquels la Chambre pourrait consacrer beaucoup plus de temps. À titre d'exemple, les députés des partis de l'opposition demandent depuis longtemps la tenue d'une enquête publique sur les femmes autochtones assassinées ou disparues, une demande qu'appuient des maires, des premiers ministres provinciaux et de nombreux intervenants d'un bout à l'autre du pays.
De toute évidence, le gouvernement a décidé de faire de ce projet de loi une priorité, mais il ne semble proposer que des améliorations minuscules dans deux ou trois domaines.
L'aspect le plus controversé demeure le nom du projet de loi, je crois. La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle en pense? Le NPD serait-il plus susceptible d'appuyer cette mesure si le gouvernement acceptait un amendement modifiant le titre?
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, je remercie mon collègue de sa question et du fait qu'il ait rappelé que le NPD avait enjoint à ce gouvernement de faire en sorte qu'il y ait une enquête sur la disparition des femmes autochtones. Effectivement, on doit mettre en avant un projet de loi, une motion, qui fait en sorte d'aider véritablement ces femmes victimes de violence, quelle que soit sa forme. Nous ne sommes pas là pour les criminaliser ou en rajouter au fait qu'elles sont déjà victimes. De toute évidence, le projet de loi S-7 n'a pas sa place. J'enjoins à l'ensemble de la Chambre de s'y opposer.
Monsieur le Président, une expression en français dit qu'il vaut mieux prévenir que guérir. Une autre expression dit qu'une once de prévention vaut mieux qu'une livre de traitement.
Le gouvernement se dit bon administrateur. Toutefois, si je n'examine que l'aspect administratif de ce projet de loi, il me semble qu'il serait mieux d'avoir des mesures de prévention plutôt que des mesures punitives.
Que pense ma collègue de cela, d'un point de vue purement administratif?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question très pertinente.
Bien sûr, d'un point de vue purement administratif, nous connaissons très bien tous les effets positifs de la prévention. De même, lorsqu'on établit des programmes de prévention, on doit informer et éduquer les populations concernées.
Dans une société qui se dit évoluée et civilisée, il est plus que temps que l'on applique, dans un premier temps, cette prévention qui doit être au coeur de nos décisions politiques.
Monsieur le Président, par rapport au discours de ma collègue, j'aimerais rappeler l'importance d'éviter les positions extrêmes.
Dans toute position politique, et c'est à l'image du Canada, il est important d'être nuancé et équilibré. Il ne faut pas être à un bout ou à l'autre du spectre.
Or, seulement dans la présentation de ce projet de loi, on tente d'influencer les gens ou de leur faire peur, non pas par son contenu, mais par certains préjugés. Alors, j'invite tous les députés de la Chambre à être prudents et à éviter les extrêmes.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son commentaire.
Pour terminer, je voudrais citer Claude Lévi-Strauss:
Le barbare, c'est avant tout l'homme qui croit en la barbarie.
Croire en la barbarie, c'est diviser l'humanité en « civilisés » et en « sauvages ».
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis content de pouvoir parler aujourd'hui du projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Ce projet de loi va en effet aider le Canada à prévenir les mariages forcés et précoces et diverses autres pratiques culturelles barbares et à intervenir lorsqu'elles sont portées à sa connaissance, ici ou à l'étranger.
En tant que membre du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, je me réjouis de voir que le gouvernement prend les moyens pour protéger les femmes et les jeunes filles du pays. L'an dernier, notre comité a produit le rapport « Renforcer la protection des femmes dans notre système d'immigration », et je suis ravi de voir que certaines des recommandations et des observations formulées par les témoins ont été prises en compte lors de la rédaction du projet de loi.
Je suis fier de dire que le Canada a fait une priorité de la lutte contre les mariages d'enfants, les mariages précoces et les mariages forcés. En octobre 2013, il a en effet annoncé qu'il investirait 5 millions de dollars d'argent neuf pour s'attaquer aux causes et aux conséquences des mariages précoces et forcés un peu partout dans le monde. Ces fonds ont servi à des programmes en Afghanistan, en Éthiopie, au Ghana, en Somalie et au Zimbabwe. Plus récemment, en juillet 2014, le ministre des Affaires étrangères annonçait que le Canada allait verser 20 millions de dollars sur deux ans à l'UNICEF pour l'aider à lutter contre les mariages d'enfants, les mariages précoces et les mariages forcés. Le projet ainsi financé cherche à intensifier la lutte contre les mariages d'enfants au Bangladesh, au Burkina Faso, en Éthiopie, au Ghana, au Yémen et en Zambie en contribuant aux efforts qui y sont déployés pour renforcer les programmes visant à mettre fin à cette pratique et pour sensibiliser les pouvoirs politiques à cette cause.
Le Canada a également contribué grandement à attirer l'attention du monde sur la question des mariages d'enfants, des mariages précoces et des mariages forcés et à l'inciter à agir, notamment en lançant le projet visant à instaurer la Journée internationale de la fille et en présentant, conjointement avec la Zambie, une résolution sur les mariages d'enfants, les mariages précoces et les mariages forcés à l'Assemblée générale des Nations Unies.
Ces pratiques barbares touchent surtout les femmes et les filles, et elles nuisent à leurs droits ainsi qu'à leur capacité de participer pleinement à la société. L'égalité entre les hommes et les femmes devant la loi est une valeur canadienne fondamentale qui influence les politiques et les mesures du Canada à l'échelle nationale et internationale. Pour qu'une société soit libre et saine, les femmes doivent y participer pleinement. Malheureusement, dans de nombreux pays partout dans le monde, on s'emploie à empêcher la pleine participation de millions de femmes et de filles en ayant recours à la violence, y compris à des pratiques inhumaines comme le mariage précoce et le mariage forcé.
Ici, au Canada, des personnes d'origines très différentes vivent et travaillent côte à côte, ensemble. C'est ce qui fait la force de notre pays. Les nouveaux arrivants font d'importants efforts pour apprendre nos langues, nos valeurs et nos traditions. En retour, nous les accueillons comme membres à part entière de la grande famille canadienne. Leurs langues, leurs cultures et leurs traditions contribuent à la diversité canadienne, enrichissant ainsi notre vie. Cependant, les pratiques culturelles préjudiciables qui vont à l'encontre des valeurs canadiennes et qui violent les engagements pris par le Canada sur la scène internationale relativement aux droits de la personne ne seront pas tolérées dans notre pays.
Le gouvernement conservateur est conscient des cas d'enfants Canadiens emmenés à l'étranger pour un mariage précoce et forcé. Le Canada est déterminé à protéger et à défendre les plus vulnérables contre ces pratiques, autant ici qu'à l'étranger.
Cet été, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a participé à plusieurs consultations sur ces questions partout au Canada. Les participants lui ont dit que les mariages forcés et précoces sont encore une dure réalité au Canada.
Le gouvernement conservateur a fait preuve de leadership dans le domaine en présentant le projet de loi et en continuant de travailler avec ses partenaires internationaux et les membres de diverses communautés culturelles pour trouver des moyens de mettre un terme à de telles pratiques préjudiciables auxquelles, hélas, on se livre encore quotidiennement dans le monde.
Le projet de loi S-7 renforcerait les lois canadiennes sur le mariage en fixant à 16 ans le nouvel âge minimal pour se marier au Canada. Actuellement, l'âge minimal du mariage est fixé à 16 ans seulement au Québec. Il en est ainsi car certaines lois fédérales s'appliquent seulement au Québec. Ailleurs au Canada, c'est la common law qui s'applique. Le projet de loi fixerait à 16 ans l'âge minimal pour se marier dans l'ensemble du pays. Certains se demandent peut-être pourquoi le projet de loi ne cherche pas à faire passer l'âge minimal du mariage à 18 ans.
Le projet de loi vise à protéger les enfants tout en respectant le choix des jeunes de 16 à 18 ans qui s'engageraient l'un envers l'autre, par exemple s’ils ont un enfant ensemble. Cela correspond à la ligne de conduite adoptée dans d’autres pays comparables.
Le projet de loi S-7 comporte aussi des mesures qui modifieraient le Code criminel pour criminaliser une certaine participation aux cérémonies de mariage forcé ou précoce, comme le fait de présider sciemment une telle cérémonie ou d'y participer activement. Ces dispositions pourraient s’appliquer aux personnes qui contribuent à la réalisation de la cérémonie, en agissant par exemple comme témoins, si elles savent que l’un des mariés a moins de 16 ans ou se marie contre son gré. Ces nouvelles infractions seraient punissables d’un maximum de cinq années d’emprisonnement.
Les modifications proposées criminaliseraient aussi le fait de faire passer un mineur à l’étranger dans le but de lui faire contracter un mariage forcé ou précoce. Ces nouvelles infractions seraient ajoutées à l’infraction déjà existante qui consiste à emmener un enfant à l’étranger dans le but de le soumettre à une mutilation génitale ou à de l’exploitation sexuelle. Ce crime est punissable d’un maximum de cinq ans d’emprisonnement, et le projet de loi S-7 reprend la même peine. Pour l’élaboration du projet de loi, le Canada a examiné la législation de pays comme l’Australie et la Norvège, qui ont des dispositions semblables.
Parmi les autres modifications proposées dans ce projet de loi, il y a des mesures préventives qui conféreront aux tribunaux le pouvoir d'imposer des engagements à ne pas troubler l'ordre public ainsi que des conditions à une personne lorsqu'il existe des motifs raisonnables de craindre qu'un mariage forcé ou précoce soit conclu. Entre autres, un tribunal pourrait ordonner à un défendeur de ne pas conclure d'accords ou d'arrangements relatifs au mariage, au Canada ou à l'étranger, de déposer ses documents de voyage ou de participer à un programme d'aide en matière de la violence familiale.
Ces engagements à ne pas troubler l'ordre public en cas de mariage forcé ou précoce afin d'empêcher qu'une personne soit emmenée à l'étranger pour célébrer un tel mariage sont similaires aux ordonnances de protection civiles en cas de mariage forcé en vigueur au Royaume-Uni. En outre, le projet de loi S-7 modifierait le Code criminel pour faire en sorte que la défense de provocation ne s'applique pas dans le cas des meurtres prétendument motivés par l'honneur et nombre d'homicides conjugaux. Actuellement, tout comportement adopté par la victime, y compris les insultes et d'autres formes de comportement répréhensible, mais légitime, pourrait être qualifié de provocation si on juge qu'il était suffisant pour qu'une personne ordinaire perde le contrôle de soi, que l'accusé ne s'y attendait pas et que le meurtre n'était pas prémédité.
La modification proposée permettrait de limiter la défense de provocation de façon à ce que le comportement légitime de la victime pouvant être perçu par l’accusé comme une insulte, ou comme ayant offensé son sens de l’honneur familial ou sa réputation, ne puisse pas être invoqué pour justifier le meurtre. Seuls les comportements d’une victime constituant une infraction criminelle relativement grave, comme une infraction au Code criminel passible d’une peine d’au moins cinq ans de prison, pourraient être considérés comme de la provocation pour les besoins de la défense.
La défense de provocation a été abolie ou assujettie à des restrictions dans presque toutes les administrations où, comme au Canada, s'applique la common law, par exemple, la plupart des États australiens, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni.
Enfin, pour mieux prévenir la polygamie au Canada, le projet de loi S-7 ajouterait à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés un nouveau motif d'interdiction de territoire pour pratique de la polygamie. À l'heure actuelle, les polygames ne peuvent être interdits de territoire que s'ils sont déclarés coupables au criminel ou s'il est prouvé qu'ils ont fait de fausses déclarations.
Le projet de loi vise à apporter des modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour faire en sorte qu’un résident permanent ou un ressortissant étranger polygame qui est ou qui sera effectivement présent au Canada avec une de ses conjointes serait considéré comme pratiquant la polygamie au Canada. Le résident permanent ou le ressortissant étranger pourrait être jugé interdit de territoire pour ce seul motif, sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’il a fait de fausses déclarations sur sa situation ou qu’il ait reçu une condamnation criminelle.
J'ai examiné certains des aspects très importants de ce projet de loi, qui montrera très clairement que le Canada condamne les pratiques culturelles barbares non seulement à l'échelle nationale, mais aussi sur le plan international.
Le Canada est perçu comme un chef de file indépendant à l'égard de ces droits internationaux importants et il continuera de l'être. Bien que l'opposition refuse de qualifier ces pratiques de « barbares », il va sans dire que le gouvernement prend des mesures pour prévenir ces pratiques barbares en terre canadienne.
J'espère que tous les députés vont appuyer cet important projet de loi, qui protégera les victimes, surtout des femmes et des jeunes filles, contre des pratiques aussi intolérables et inhumaines.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue et il faut avouer que son point de chute est assez aberrant.
Le titre court de ce projet de loi, qui vise à éliminer les pratiques culturelles barbares, est évidemment offensant. Il y a un fond de racisme là-dedans. Or au-delà de cela, on peut se demander pourquoi les conservateurs cherchent à instrumentaliser ce genre de titre, ce genre de projet de loi. C'est probablement dans une perspective électoraliste. Tant qu'à faire, on pourrait mener des débats sur d'autres pratiques barbares. Par exemple, on pourrait parler de la torture, ou même de l'utilisation de l'information soutirée sous la torture.
J'aimerais savoir ce que pense mon collègue de la torture, par exemple. Est-ce une pratique barbare?
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'arrive pas à saisir pourquoi le NPD a autant de difficulté à comprendre ce qui est pourtant très simple. Dans le cadre de ce projet de loi, l'expression « pratiques culturelles barbares » englobe toutes les formes de violence familiale fondée sur le sexe, les mariages précoces, les mariages forcés et la polygamie, ainsi que la mutilation des organes génitaux féminins et les crimes d'honneur. Il n'y a rien de raciste là-dedans. C'est très simple, et je n'arrive pas à comprendre pourquoi le NPD est contre les mesures que nous voulons mettre en place afin d'enrayer ces pratiques.
Monsieur le Président, je peux sans doute éclairer la lanterne du député. Le problème réside dans le contenu de ce projet de loi, qui traite de polygamie et de mariages forcés et qui fixe aussi un âge de consentement afin d'empêcher les mariages précoces. Il y est aussi question, du moins en partie, de certains des problèmes liés à la violence conjugale.
Le titre abrégé a, quant à lui, offusqué un grand nombre de personnes pour toutes sortes de raisons. Il est difficile de comprendre pourquoi le Cabinet du premier ministre a cru bon d'intégrer le mot « culturelles » dans le titre abrégé. Au bout du compte, ce titre n'aura pas d'incidence sur l'analyse que feront les tribunaux du Canada. Les juges n'examineront pas le titre abrégé du projet de loi en se disant qu'ils doivent l'utiliser dans l'interprétation des dispositions de la loi.
Il semble que le gouvernement veuille prendre position sur le plan politique. Pour de nombreux intervenants et d'autres personnes — moi y compris —, il est clair que cette position revêt un caractère racial.
Pourquoi a-t-on choisi d'intégrer le mot « culturelles »? Je ne veux pas savoir ce que le Cabinet du premier ministre a à dire là-dessus, j'ai déjà entendu beaucoup de répliques sorties tout droit du Cabinet du premier ministre. Je veux connaître l'opinion personnelle du député à ce sujet.
Monsieur le Président, le mot « culturelles » qui figure dans le titre ne cible aucune culture en particulier. Au contraire, bon nombre des pratiques en cause sont manifestement communes à diverses cultures. Beaucoup d'individus accusés de ces pratiques horribles et barbares expliquent aux tribunaux la manière dont leur culture leur dicte de traiter les femmes ou leurs filles. Il faut absolument dire les choses comme elles sont.
De plus, la question provient d'un député dont le chef refuse de qualifier ces pratiques de « barbares ». Nous, nous appelons un chat, un chat: ce sont des pratiques culturelles barbares qui n'ont pas leur place au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour parler du projet de loi S-7 dont le titre est assez particulier. On parle de la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.
J'ai entendu plusieurs collègues de l'autre côté de la Chambre, et même de ce côté, parler du titre. Si on parle du titre, c'est parce que le gouvernement a clairement l'intention d'introduire ce débat d'une façon un peu extrême. On généralise. On a vu cela dernièrement de la part du gouvernement et du premier ministre; on a aussi entendu plusieurs des députés conservateurs s'attaquer à une culture ou à une communauté culturelle déjà victime de beaucoup de généralisation. Les conservateurs ont l'intention nette et précise de faire naître une culture de peur, que ce soit sur le plan des débats à la Chambre par rapport à ce qui se passera concernant l'intervention canadienne en Irak ou par rapport à la façon du gouvernement de catégoriser certaines communautés.
Étant issu moi-même d'une communauté culturelle, je sens que la façon de faire du gouvernement vise intentionnellement à diviser. Le gouvernement veut s'attaquer à cela. On le voit. C'est clair qu'ils se sont donnés un mot d'ordre, parce qu'ils peuvent retourner dans leur circonscription, passer à la radio et dire aux femmes de retourner chez elles si elles ne sont pas contentes de la façon de faire au Canada. Malheureusement, c'est le cas du député qui est le président du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, auquel je siège.
Pour revenir au débat que nous avons aujourd'hui sur le projet de loi S-7, soyons clairs: au NPD, nous sommes contre les mariages forcés, les mariages précoces et la polygamie. Ces enjeux sont clairs. Malgré la rhétorique que nous entendrons de l'autre côté de la Chambre, je pense qu'on s'entend tous et que les Canadiens sont d'accord à ce sujet.
Toutefois, le niveau de débat utilisé par le gouvernement est un peu déplorable; je parle ici de la forme. Pour ce qui est du fond de ce débat, quand on entend les conservateurs parler, on entend un peu l'objectif principal. Toutefois, le problème est le même comme pour beaucoup de projets de loi. J'ai siégé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne pendant un petit bout de temps, et j'ai vu des projets de loi des conservateurs où on introduisait la criminalisation. Quand on parle de criminalisation, c'est certain que le mot d'ordre des conservateurs est la loi et l'ordre. Par conséquent, on va créer des crimes pour tout. On va mettre les gens en prison. On va construire des mégaprisons, et c'est comme cela qu'on réglera les problèmes de la société. C'est malheureusement une approche très catégorique qui caractérise bien les conservateurs; c'est vraiment leur façon de faire. Toutefois, le problème dans tout cela est qu'on ne pense pas aux personnes touchées.
Dans ce cas particulier, lorsqu'on parle de mariages forcés, entre autres, on parle de femmes et d'enfants, soient les personnes les plus susceptibles d'être les victimes. Ces dernières vont techniquement être victimes du projet de loi des conservateurs. C'est pour cette raison que je vais expliquer pourquoi je m'oppose à ce projet de loi. Le gouvernement arrive avec sa massue et il dit qu'on mettra les gens en prison sans nécessairement étudier les faits ni écouter les intervenants. Il arrive avec une globalisation, il généralise et il dit que telle est la solution. Le gouvernement n'a pas de données sur les mariages forcés; on n'a pas de statistiques pour savoir ce qui se passe au Canada. Que se passe-t-il concrètement?
En tant que législateurs raisonnables, il faut voir ce qui se passe dans d'autres pays. Je vais citer un des exemples donnés aujourd'hui, mais auquel je continue à faire référence. Si on examine, par exemple, ce qui se passe au Danemark, on constate qu'une loi un peu semblable à celle du gouvernement a été adoptée en 2008, si je ne me trompe pas. Depuis, il n'y a eu aucune accusation et il n'y a eu aucun effet concret.
Encore une fois, on nous arrive avec un projet de loi en vertu duquel on va tout changer et tout régler, mais qui, dans les faits, ne correspond à rien de problématique. En fait, je vais clarifier. Ce n'est pas que la situation n'est pas problématique. Je suis d'accord que les mariages forcés posent problème et nous sommes contre cela. Toutefois, la façon de faire du gouvernement est exagérée. Ce n'est pas pour défendre la pratique. C'est simplement pour penser aux victimes.
On propose de déporter ou d'emprisonner les gens qui pratiquent la polygamie, mais les femmes et les enfants en seraient victimes. En effet, les faits démontrent que ce sont les hommes qui pratiquent la polygamie la plupart du temps, et les femmes, qui ne le savent pas toujours, finissent par vivre les conséquences de cette criminalisation. Bref, je suis inquiet pour ces enfants et ces femmes.
Par ailleurs, certaines mesures prévues dans ce projet de loi existent déjà dans le Code criminel. Par exemple, nous savons que la polygamie n'est pas acceptée au Canada, et c'est normal. C'est la même chose dans le cas des mariages forcés.
Le NPD s'oppose à la façon de faire du gouvernement, car nous avons une philosophie différente, soit la prévention. Ce n'est pas suffisant de criminaliser des pratiques sans se soucier des conséquences pour les familles, les femmes et les enfants. Nous croyons qu'il faut faire de la prévention. C'est pourquoi je suis très fier de la motion M-563 de ma collègue, notre porte-parole en matière d'immigration. Cette motion justifie bien toutes les mesures que nous devons prendre. La voici:
Que, de l’avis de la Chambre, les mariages forcés sont un crime qui constitue un problème de violence faite aux femmes et qu’en conséquence, le gouvernement devrait: a) condamner avec vigueur cette pratique; b) accroître le financement des organismes qui travaillent auprès des victimes potentielles ou avérées; c) consulter les femmes, les communautés, les organismes et les experts pour avoir un portrait réel de la situation et des meilleurs moyens de la corriger; d) permettre aux femmes ayant le statut de résidence permanente conditionnelle de pouvoir rester au Canada si leur partenaire se voit expulsé du pays pour raison de polygamie ou de mariage forcé; e) investir dans des programmes d’information adaptés, destinés aux femmes immigrantes; f) adapter à la réalité culturelle des femmes immigrantes les programmes de formation dédiés aux fournisseurs de service tels que la police et les travailleurs sociaux, ainsi qu’aux agents de l’Agence des services frontaliers du Canada et aux agents du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration; g) rétablir le financement du ministère de la Condition féminine; h) mettre en œuvre le plan national du NPD pour une stratégie contre la violence faite aux femmes.
Si je suis si fier de la motion de ma collègue, notre porte-parole en matière d'immigration, c'est parce qu'elle explique clairement notre vision et notre proposition. Au risque de me répéter, les conservateurs prônent la criminalisation sans se soucier des conséquences et sans faire de prévention. Lorsqu'on parle de criminalisation, il est question de fait accompli. Il s'agit d'introduire des mesures coercitives et de mettre des gens en prison.
Nous, nous croyons qu'il faut investir dans la prévention et avoir une meilleure information. Ce n'est pas avec des titres de projets de loi comme celui-ci, qui parle de « pratiques culturelles barbares », et tant d'autres de la part de ce gouvernement, que nous favoriserons le dialogue et l'éducation. Au contraire, cela démontre une certaine fermeture.
Je ne dis pas que les pratiques visées par ce projet de loi sont acceptables. Au contraire, elles sont totalement inacceptables. Toutefois, en tant qu'élu, cela me rend triste d'entendre le premier ministre, des députés et même des ministres répéter des mots qui font en sorte qu'une communauté culturelle de notre société se sent attaquée. D'ailleurs, ce n'est pas moi qui le dis. Malheureusement, c'est une intention claire, nette et précise de la part du gouvernement conservateur de s'attaquer à des communautés culturelles à des fins partisanes et électoralistes. C'est inquiétant.
C'est pour cette raison et toutes les autres que j'ai mentionnées plus tôt que je vais m'opposer à ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Le gouvernement doit écouter ce que l'opposition a à dire, consulter les experts, surtout, et refaire ses devoirs, afin qu'il comprenne les conséquences de ses gestes pour les gens qu'il cherche à protéger.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours, mais le député d'en face ne semble pas tout à fait comprendre que nous ne nous en prenons à aucune culture ou communauté culturelle en particulier, mais plutôt aux individus qui invoquent leur culture pour justifier des gestes barbares. Les gens immigrent au Canada pour adhérer à des valeurs communes, et les pratiques culturelles barbares n'en font absolument pas partie.
Voici ce qu'a dit Me Taima Al-Jayoush, avocate en droits de la personne, à propos du projet de loi:
Lorsque nous qualifions un crime de « barbare », nous disons simplement ce qu'il est. Personne ne devrait se sentir visé par le qualificatif, sauf ceux qui l'ont commis. Cela ne vise pas une communauté en particulier.
Pourquoi l'opposition refuse-t-elle de se porter à la défense des victimes et d'agir en conséquence? Une mesure législative d'une telle importance n'est pas l'occasion de faire de la petite politique. L'opposition devrait se concentrer sur les vies à sauver.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit — et j'espère que le député écoutait alors ce que j'avais à dire —, nous nous soucions des victimes. Nous voulons que les victimes soient protégées, et c'est notamment pour cela que les néo-démocrates sont insatisfaits du projet de loi.
Il ne s'agit pas de prévention. En fait, le gouvernement impose des compressions au ministère de la Condition féminine.
[Français]
D'un côté, comme je l'ai expliqué, on criminalise simplement les gens, sans vraiment s'attaquer au problème comme tel. Le gouvernement conservateur a supprimé des programmes sociaux, ce qui a un impact direct. Je rencontre moi-même des organismes communautaires qui me disent qu'on leur a retiré des fonds.
[Traduction]
Ces organismes, auxquels le gouvernement impose des compressions budgétaires, aident les immigrants à s'intégrer et à prendre part à la société. Le gouvernement réduit le financement de ces organismes, ce qui crée des problèmes, comme le constatent les néo-démocrates. Les conséquences sur les victimes, les femmes et les enfants, nous préoccupent. Les mesures prises par le gouvernement aggravent leur situation.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur ce que le député a dit au sujet de la motion néo-démocrate sur les expulsions et sur l'exemple de la conjointe qui a été victime de mauvais traitements et qui pourrait rester au Canada
Ma question porte sur les visas temporaires et les demandes d'asile en cas d'expulsion. Le NPD est-il d'avis, par conséquent, que, dans les cas de violence conjugale, ces personnes pourraient rester au Canada?
Monsieur le Président, j'aimerais citer la directrice de la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic. Ce qu'elle dit est très clair:
Il est mal avisé de s'attaquer à la question de la violence conjugale par le truchement du droit en matière d'immigration et du droit pénal. Le projet de loi prévoit l'expulsion du pays des personnes qui pratiquent la polygamie, y compris ces femmes mêmes que le gouvernement affirme tenter de protéger. Le refus d'accorder le statut de résident permanent ou temporaire à des personnes engagées dans une relation polygame aura non pas l'effet souhaité de protéger les femmes, mais simplement celui d'empêcher les femmes engagées dans une telle relation d'entrer au Canada.
Monsieur le Président, je prends la parole au nom des électeurs de Fleetwood—Port Kells pour appuyer le projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Si les mesures contenues dans ce projet de loi sont mises en oeuvre, elles modifieront la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil ainsi que le Code criminel dans le but de renforcer la protection des personnes vulnérables, en particulier les femmes et les jeunes filles.
La violence infligée par des hommes aux femmes et aux jeunes filles est une triste réalité au Canada. Que les agresseurs soient nés au Canada ou qu'ils y aient immigré, la violence a trop souvent comme origine des pratiques culturelles abusives qui n'ont pas leur place dans notre pays. Je parle de pratiques comme la polygamie, le mariage précoce, le mariage forcé et les prétendus crimes d'honneur. Ces pratiques ont des conséquences aussi vastes que préjudiciables sur les victimes et elles causent également des préjudices aux enfants, aux foyers et aux collectivités des victimes. Elles affectent gravement toutes les personnes concernées, qui se voient interdire la possibilité d'immigrer au Canada ou qui voient leurs perspectives d'intégration et de réussite économique considérablement assombries.
Le gouvernement conservateur a pris l'engagement ferme, dans le dernier Discours du Trône, de prévenir et de réprimer la violence contre les femmes et les jeunes filles au Canada. La Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares est un exemple concret de mesure donnant suite à cet engagement. Les mesures qui y sont proposées méritent l'appui de tous les parlementaires, car elles auraient sans nul doute comme effet d'empêcher l'adoption de pratiques culturelles barbares au Canada. Le projet de loi S-7 enverrait un message clair aux nouveaux arrivants et à ceux qui font déjà partie de la société canadienne pour qu'ils comprennent que de telles pratiques sont inacceptables ici.
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a participé à de nombreuses tables rondes et à de nombreuses consultations au Canada. Les participants lui ont dit que le mariage précoce, le mariage forcé, les prétendus crimes d'honneur et la polygamie existaient encore au Canada. Ces pratiques qui se retrouvent dans toutes les cultures et parmi toutes les ethnies ne seront pas tolérées au Canada. Notre système d'immigration ne pourra pas être employé comme véhicule pour perpétuer de tels actes. Le projet de loi renforce le message voulant que ces pratiques soient complètement incompatibles avec les valeurs canadiennes et qu'elles ne soient pas tolérées au Canada.
Comme je l'ai dit, une de ces pratiques est la polygamie, qui, bien qu'illégale au Canada, est acceptée dans plusieurs autres pays. Dans un jugement rendu en 2011 qui a confirmé la constitutionnalité des dispositions législatives du Canada sur la polygamie, le juge en chef Bauman, de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, a jugé que la pratique des mariages polygames causait des torts physiques, psychologiques et sociaux. Il a déclaré que les femmes dans les relations polygames étaient plus susceptibles d'être victimes de violence conjugale et de maltraitance, y compris d'abus sexuels, que les familles polygames avaient un taux de mortalité infantile plus élevé, que les enfants souffraient davantage de problèmes émotionnels, comportementaux et physiques, qu'ils étaient moins instruits et que, dans les familles polygames, il y avait plus de conflits, de stress émotionnel et de tension et, enfin, que la polygamie institutionnalisait l'inégalité des sexes.
Pour ces raisons et d'autres, nous devons adopter des mesures qui nous rendent plus aptes à empêcher la polygamie en territoire canadien. Le projet de loi S-7 le ferait en améliorant les outils d'immigration existants pour interdire de territoire les résidents temporaires et permanents qui pratiquent la polygamie.
Bien entendu, la polygamie n'est pas la seule pratique culturelle qui va à l'encontre des valeurs canadiennes et qui fait du tort à ses victimes. C'est la raison pour laquelle le projet de loi S-7 contient des mesures pour contrer les mariages forcés et les mariages précoces. Il fixe notamment à 16 ans l'âge minimal pour le mariage et ce, à l'échelle nationale. À l'heure actuelle, il n'y a pas d'âge minimal national pour le mariage au Canada. Les lois fédérales, qui ne s'appliquent qu'au Québec, fixent l'âge minimal à 16 ans.
Ailleurs au Canada, c'est la common law qui s'applique. Même si un certain doute demeure, on considère généralement que la common law fixe la limite à 12 ans pour les filles, et à 14 pour les garçons. Même si, en pratique, très peu de mariages au Canada mettent en scène des jeunes de moins de 16 ans, en instaurant une norme nationale fixant à 16 ans l'âge minimal pour se marier, nous ferons clairement comprendre à tous que les mariages précoces sont jugés inacceptables au Canada et qu'ils n'y seront pas tolérés.
Le projet de loi S-7 modifiera aussi la Loi sur le mariage civil afin qu'il y soit indiqué noir sur blanc que quiconque se marie doit y consentir librement et en connaissance de cause et qu'y soit incluse l'exigence voulant qu'il faille dissoudre tout précédent mariage avant qu'un nouveau mariage puisse être contracté. Il modifiera enfin le Code criminel de manière à mieux prévenir les mariages précoces et forcés ainsi qu'à permettre aux autorités d'imposer une nouvelle forme d'engagement à ne pas troubler l'ordre public en vue d'empêcher la tenue d'un mariage précoce ou forcé, à confisquer le passeport d'une personne ou à prendre les moyens pour empêcher qu'un enfant soit emmené à l'extérieur du Canada.
Le projet de loi s'attaque en outre à ce que certains appellent les crimes d'honneur. Ces crimes sont généralement prémédités et commis avec l'approbation plus ou moins tacite de la famille ou de l'entourage. Or, dans certains cas, ils peuvent aussi être perpétrés spontanément, en réaction à un comportement jugé irrespectueux, insultant ou néfaste pour la réputation de la famille de la part de la victime. En droit canadien, les personnes accusées de meurtre peuvent invoquer la provocation pour se défendre. Si leurs arguments réussissent à porter, elles peuvent voir leur peine réduite.
Au Canada, la provocation a été invoquée, jusqu'ici sans succès, dans plusieurs affaires de crimes d'honneur. Les accusés ont prétendu qu'en étant infidèles, irrespectueuses, insubordonnées ou insultantes envers leur époux, leurs frères et soeurs ou leurs parents — ou en donnant l'impression de l'avoir été —, les victimes les avaient provoqués à les tuer.
Cette défense a beau n'avoir jamais porté ses fruits, qu'arrivera-t-il le jour où elle réussira? Ce n'est pas une chance à prendre. Personne ne devrait pouvoir se défendre d'avoir brutalisé son prochain parce qu'il a été provoqué. C'est tout simplement contraire aux valeurs canadiennes qu'une personne qui ne fait rien d'illégal puisse être considérée avoir provoqué son meurtrier, quelle que soit la mesure dans laquelle son comportement a pu être perçu comme insultant.
Voilà pourquoi le projet de loi S-7 modifiera le Code criminel afin que le comportement de la victime, pourvu qu'il soit licite, ne puisse pas être considéré comme une provocation.
En conclusion, je suis convaincue que tous les députés conviendront qu'il faut se porter à la défense de toutes les victimes de violence et d'abus, et prendre les mesures nécessaires pour éviter que ces pratiques aient cours en sol canadien. C'est exactement ce que nous ferions en adoptant ce projet de loi et c'est justement pour cela que j'espère que tous les députés de la Chambre se joindront à moi pour appuyer l'adoption du projet de loi S-7. J'espère que tous les députés iront au-delà des considérations politiques et voteront en faveur du projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de ma collègue.
Les discours des conservateurs ressemblent un peu aux discours de charlatans d'une autre époque, et c'est assez désolant, qui proposaient un remède à une personne en santé, en prétendant régler tous les problèmes et tous les maux qu'elle pouvait avoir, et même donner de l'énergie.
En réalité, ce projet de loi cherche à suppléer à une foule d'articles du Code criminel qui préviennent justement les abus liés à des agressions, et je ne parle évidemment pas de meurtre. On peut parler aussi de menaces et de contraintes. Ce qui est très troublant, c'est qu'on revient encore sur la fameuse défense de provocation et on l'applique strictement à une catégorie de meurtres à connotation raciste, en tout cas, à une petite partie de la population seulement.
J'aimerais donc que ma collègue me dise pourquoi on l'applique à cette catégorie, où cette défense n'a jamais réussi à éviter une condamnation, alors que cela existe pour d'autres catégories de meurtres, ce qui est tout aussi inacceptable.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à être très claire. La Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares démontre que l'ouverture et la générosité du Canada ne s'étendent pas au mariage précoce ou forcé, à la polygamie et à d'autres types de pratiques culturelles barbares.
Comme je l'ai dit au cours de mon intervention, les Canadiens ne toléreront aucun type de violence contre des femmes et des jeunes filles, notamment la violence conjugale, des actes prétendument commis au nom de l'honneur et d'autres types de violence. Les personnes reconnues coupables de ces crimes doivent être sévèrement punies par les lois pénales canadiennes.
La mesure législative proposée a pour but de défendre les victimes de violence et d'abus, ainsi que de dire très clairement et précisément aux gens qui habitent au Canada, et à ceux qui souhaitent y venir, que de telles pratiques ne seront pas tolérées en sol canadien.
Monsieur le Président, d'autres intervenants conservateurs ont dit qu'il s'agit d'atteindre les objectifs qu'ils ont établis dans le discours du Trône de 2013. Je dirais que les attentes qu'ils se sont fixées sont relativement faibles.
La violence envers les femmes et les jeunes filles est un problème très grave, mais est-ce que ce projet de loi y change quoi que ce soit? Il y a des aspects dont j'ai parlé tout l'après-midi qui auraient une certaine incidence. C'est un pas dans la bonne direction. Cependant, l'effet réel est loin de ce que les conservateurs ont claironné sur tous les toits.
Bon nombre de Canadiens sont offensés par la décision du Cabinet du premier ministre d'inclure l'aspect culturel dans le titre court.
J'aimerais poser à la députée une dernière question, puisqu'on nous impose l'attribution de temps. Compte tenu de l'importance de la question, pourquoi croit-elle que le gouvernement a proposé un titre court aussi provocateur qui ne serait pas utilisé par un tribunal? Cela ressemble plutôt à une déclaration politique de la part du Cabinet du premier ministre. Pourquoi croit-elle que le mot « culturelles » doit être inclus dans le titre court, alors qu'il est offensant pour tant de Canadiens?
Monsieur le Président, je tiens à répéter que le gouvernement s'est engagé à prendre ces mesures dans le discours du Trône de 2013. Par la suite, soit en 2015, il a organisé des consultations, dirigées par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, sur la violence faite aux femmes dans le contexte de l'immigration.
Nous estimons que le projet de loi S-7 correspond également aux objectifs du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes en ce qui concerne la protection des femmes dans notre système d'immigration. Les mesures énoncées dans le projet de loi s'appuient sur des initiatives existantes qui visent à garantir que les femmes et les filles immigrantes vulnérables ont accès à des mesures de soutien et à des services qui répondent à leurs besoins particuliers.
La Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares envoie un message clair à ceux qui s'établissent au Canada: le mariage forcé, la violence fondée sur l'honneur ainsi que toutes les autres pratiques culturelles barbares sont inacceptables et ne seront pas tolérés.
Le projet de loi mérite donc l'appui de tous les députés des deux côtés de la Chambre.
[Français]
À l'ordre. Comme il est 18 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 12 mars 2015, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Français]
Loi sur le respect des collectivités
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 mars, de la motion portant que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit lu pour la troisième fois et adopté.
À l'ordre. La Chambre précédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-2.
Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 353)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 143
CONTRE
Députés
AdamsAllen (Welland)
Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jones
Julian
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Mathyssen
McCallum
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Raynault
Saganash
Sandhu
Scott
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Vaughan
Total: -- 108
PAIRÉS
AucunMOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, Raif Badawi est saoudien...
Des voix: Oh, oh!
Mme Maria Mourani: Il y a trop de bruit, je m'excuse.
[Traduction]
À l'ordre. Les députés pourraient-ils sortir de la Chambre le plus tôt possible pour continuer leur conversation?
[Français]
Essayons encore une fois. L'honorable députée a la parole.
Monsieur le Président, Raïf Badawi est un Saoudien. En 2008, avec Souad al-Shammari, militante saoudienne des droits de la femme, il a créé le site Free Saudi Liberals, un site militant pour une libéralisation religieuse et ouverte à la discussion entre les internautes. C'est un blogue.
En 2008, il est arrêté et interrogé, puis relâché. Il est cependant accusé d'avoir créé un site Web qui insulte l'islam, et il est forcé de quitter le pays. Il retourne en Arabie Saoudite en 2009, et bien que la plainte déposée contre lui semble être abandonnée, il se voit interdire de quitter le territoire et son compte en banque est bloqué.
En 2011, son site Web est à nouveau accusé d'enfreindre des valeurs religieuses, et cette fois-ci, il est encore arrêté. Il est condamné à 10 ans d'emprisonnement et à subir 1 000 coups de fouet pour insulte envers les valeurs religieuses et pour blasphème. Il a subi 50 coups de fouet lors d'une première séance, et depuis, les autres séances ont chaque fois été reportées, comme on a pu le constater dans les médias.
J'ai rencontré l'épouse de M. Badawi, avec d'autres parlementaires d'ailleurs, et elle nous a interpellés quant à l'urgence de la situation. Nous savons que l'état de santé physique et psychologique de son mari s'est beaucoup détérioré. Il faut donc agir.
Plusieurs pays dans le monde ont d'ailleurs réagi face à cette situation inhumaine. Par exemple, la ministre des affaires étrangères de la Suède a qualifié la pratique des coups de fouet de moyenâgeuse, et le gouvernement suédois n'a pas renouvelé son entente de collaboration militaire avec l'Arabie Saoudite, qui vient à échéance en mai prochain.
Par ailleurs, puisque la femme de M. Badawi, Mme Haidar, vit au Québec avec ses enfants depuis le 31 octobre 2013, le premier ministre du Québec, M. Couillard, a fait savoir à des représentants des autorités saoudiennes au Canada que nous souhaitions accueillir M. Badawi ici.
De plus, la ministre des Affaires internationales du Québec, ma collègue la députée de l'Acadie, Mme Christine St-Pierre, a qualifié d'inhumain le sort réservé à M. Badawi et a interpellé le gouvernement conservateur afin qu'il agisse en tenant compte de la situation de la famille, même si M. Badawi n'est pas citoyen canadien.
Il n'en demeure pas moins que le gouvernement fédéral a octroyé à Mme Badawi et à ses enfants le statut de réfugiés politiques au Canada.
À Sherbrooke, des citoyens se sont mobilisés et ont tenu des vigiles en solidarité avec M. Badawi. À Québec aussi, il y a eu une vigile. Les élus de la Ville de Montréal ont unanimement interpellé le gouvernement canadien pour qu'il agisse.
Pourtant, le premier ministre est le premier à parler de pratiques barbares quand cela l'arrange, et nous avons même voté sur un projet de loi aujourd'hui, qu'il a choisi de nommer Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Il aime parler de barbarie.
Alors, va-t-il faire comme le premier ministre du Québec et demander la venue de M. Badawi ici? Va-t-il s'impliquer personnellement dans ce dossier?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme la députée le sait pertinemment, le ministre et le gouvernement conservateur ont adopté une position très ferme dans ce dossier. Nous considérons que la peine imposée à M. Badawi est un affront à la dignité humaine et une violation de ses droits.
Nous continuons d'implorer la clémence dans ce dossier. La promotion des droits de la personne partout dans le monde fera toujours partie de la politique du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, il semble que le gouvernement n'ait pas grand-chose à dire sur le sujet.
Le constat que nous faisons est le suivant: d'une part, M. Badawi n'a rien fait de mal, si ce n'est le fait de créer un blogue pour défendre la libéralisation religieuse en Arabie Saoudite; d'autre part, sa famille est réfugiée politique ici, alors il a quand même un lien important avec le Québec et le Canada.
Qu'attend donc le premier ministre pour demander sa libération? Lors de ses discussions avec les princes saoudiens, les représentants et les chefs d'État là-bas, je ne comprends pas pourquoi il ne parle pas du cas de M. Badawi.
D'ailleurs, je demanderais à mon collègue de faire en sorte que son chef, son premier ministre, pose ce geste, afin que nous n'attendions pas 10 ans pour accueillir M. Badawi au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pensais avoir été clair la première fois. La députée devrait savoir que le ministre et le gouvernement conservateur ont adopté une position très ferme dans ce dossier. Nous considérons que la peine imposée à M. Badawi est un affront à la dignité humaine et une violation de ses droits. Nous continuons, à l'échelle internationale, d'implorer la clémence dans ce dossier. La promotion des droits de la personne partout dans le monde fera toujours partie de la politique du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui. Il y a quelques semaines, j'ai posé une question très claire au gouvernement concernant l'importante Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, la SPLI, un programme fédéral permettant de lutter contre l'itinérance. L'itinérance est un problème dans chaque ville, à Québec comme ailleurs. C'est peut-être un problème un peu moins important à Québec qu'à Montréal, Toronto ou Vancouver, mais l'itinérance y est quand même présente.
Pourquoi ne voyons-nous pas beaucoup d'itinérants dans les rues de Québec? C'est probablement parce qu'il y a des organismes qui viennent en aide aux gens, qui s'assurent de travailler en amont et de faire en sorte que la personne ne tombe pas en état d'itinérance. Ces organismes s'assurent que si une personne tombe en état d'itinérance, ils pourront la récupérer et faire un certain suivi pour s'assurer que la personne est sur la bonne voie.
S'occuper de la prévention fait toute la différence. La prévention est très importante à Québec. En effet, il y a environ 36 organismes répertoriés qui luttent concrètement contre l'itinérance dans cette ville. De ces 36 organismes, 26 profitent du programme fédéral de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, la SPLI. Pour ces 26 organismes, 55 % des fonds fédéraux servent à la prévention et à tous les services qui ne concernent pas le logement. Nous savons que les conservateurs veulent favoriser le programme Logement d'abord, ou un itinérant, un toit.
Toutefois, la lutte contre l'itinérance ne consiste pas seulement à trouver un toit à un itinérant. Il s'agit vraiment de s'assurer que si les itinérants ont des problèmes de santé, mentale ou psychologique, par exemple, ils aient droit à un certain suivi. C'est s'assurer vraiment que les ressources sont disponibles. C'est ce qui est important. Le gouvernement conservateur a annoncé qu'il allait supprimer tout ce budget investi en prévention. Il ne respecte pas le caractère et l'approche généralistes favorisés par les milieux concernés de Québec qui se sont concertés. C'est ce que nous reprochons au gouvernement conservateur puisque sans ces fonds les organismes ne peuvent pas offrir tout ce que j'ai énuméré plus tôt.
Si on ne comprend pas la réalité vécue à Québec et l'approche généraliste qui permet de faire toute la différence, tôt ou tard nous reverrons un peu partout dans les rues des itinérants qui n'auront pas été récupérés par le système.
J'ai beaucoup d'exemples. Je côtoie ces organismes très souvent et je les salue parce qu'ils font un travail exceptionnel. Je pense à la Maison de Lauberivière. C'est un refuge très important à Québec. Sa fiducie est menacée. Cette fiducie fait en sorte que les gens sont maintenus en logement et qu'ils ne retombent pas dans l'itinérance. La Maison de Lauberivière fournit beaucoup de services, comme le service de dégrisement par exemple. Tous ces services sont atteints. Je pense à l'Armée du salut, car je suis aussi très présente auprès de ces gens qui s'assurent de faire un suivi. Je pense aussi à la YWCA. Ce sont quatre intervenants dont les services seront coupés si on ne favorise pas cette approche.
En ce qui concerne l'itinérance, je pense que le gouvernement fédéral doit jouer un rôle concret. Il doit prévenir plutôt que guérir parce que c'est beaucoup moins coûteux. C'est également un choix économique. J'invite ce gouvernement à s'asseoir avec les gens de Québec et à comprendre la concertation qui se fait dans ce milieu.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée de Québec se pose des questions au sujet de notre Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance. Ses interrogations montrent qu'elle ne saisit pas complètement la politique que nous avons mise en place. Elle demande pourquoi nous n'avons pas adopté des méthodes efficaces. Or, c'est exactement ce que nous avons fait.
C'est parce qu'elle fonctionne que nous avons fait de l'approche Logement d'abord la pierre d'assise de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance. Logement d'abord est une méthode éprouvée et fondée sur des données probantes, qui vise à stabiliser à long terme la vie des itinérants, en les installant d'abord dans un logement permanent, et en leur fournissant ensuite de l'aide supplémentaire pour les problèmes sous-jacents, comme la toxicomanie ou la maladie mentale.
L'an dernier, la Commission de la santé mentale du Canada a publié les résultats du projet At Home/Chez Soi, une étude d'une ampleur inégalée. Les résultats de l'étude montrent clairement que l'approche Logement d'abord agit efficacement contre l'itinérance chronique, tout en diminuant la pression qui s'exerce sur les refuges, les services de santé et le système judiciaire. Notre ancienne approche à l'égard de l'itinérance ne contribuait pas à réduire la taille de la population des sans-abris. Il était temps d'essayer une autre méthode d'intervention et c'est ce que nous avons fait.
La députée demande aussi pourquoi nous imposons une solution unique, mais c'est loin d'être le cas. Notre Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, la SPLI, permet aux collectivités d'évaluer leurs besoins et d'élaborer des projets répondant à ces derniers. Le gouvernement fédéral confie à un organisme communautaire, souvent une administration municipale, la responsabilité de sélectionner et de gérer, dans sa région, les projets financés par la SPLI. Toutes les demandes de financement doivent passer par cet organisme.
Au Québec, la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance est déployée en partenariat avec le gouvernement du Québec et des partenaires communautaires qui sont responsables de la détermination des priorités, du lancement des appels de propositions et de la sélection des projets dont le financement par la SPLI sera recommandé.
Les organisations locales sont les mieux placées pour déterminer les projets qui répondront le mieux aux besoins de leur collectivité. C'est pourquoi nous leur avons donné le pouvoir de prendre leurs propres décisions en ce qui concerne leurs dépenses. Elles peuvent investir dans d'autres solutions pour réduire l'itinérance dans leur municipalité, comme des refuges ou des logements de transition. Cela signifie qu'elles peuvent continuer à consacrer une partie de leur financement à des projets qui ne font pas partie de Logement d’abord, comme elles le faisaient auparavant.
L'approche Logement d'abord sera mise en oeuvre progressivement partout au Canada au cours des deux prochaines années. Il est vrai que l'adoption de cette nouvelle approche marquera un changement de cap pour certaines collectivités, mais c'est une approche qui fonctionne.
[Français]
Monsieur le Président, nous avons demandé à plusieurs reprises au gouvernement conservateur de maintenir le caractère généraliste de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance. Le NPD reconnaît les excellents résultats obtenus par le programme Chez soi, mais considère que l'approche Logement d'abord n'est pas une panacée puisqu'elle ne permet pas de répondre à tous les genres de demandes. C'est là la subtilité qu'il faut bien comprendre et que mon collègue d'en face aurait intérêt à comprendre.
Le NPD croit en une diversité des pratiques d'intervention en matière de lutte à l'itinérance et en l'importance de la prévention.
Je parlais des postes touchés par ces coupes. Je pense à la Maison Richelieu hébergement jeunesse, où trois postes d'intervention sont financés par la SPLI; au Centre résidentiel et communautaire Jacques-Cartier — mes voisins, en face de mon bureau, ce sont deux postes d'intervention financés par la SPLI. Il faut dire qu'ils offrent des logements de transition pour les jeunes de 16 à 35 ans. Comme je le disais, à la Fiducie de la Maison de Lauberivière, il y a quatre postes d'intervention financés par la SPLI. Il s'agit d'un service d'encadrement budgétaire avec suivi psychosocial, d'administration des revenus et des dépenses de l'usager, et d'évaluation et de suivi psychosocial de la personne.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons bien que les organisations d'aide aux sans-abri se soucient de la transition à l'approche Logement d'abord. Je tiens à assurer à la députée de Québec qu'elles auront le temps de s'adapter. Les deux gouvernements sont en train de trouver des moyens de coordonner efficacement leurs approches. Nous voulons les coordonner tout en respectant les priorités de chaque ordre de gouvernement.
Les discussions au sujet de l'entente Canada-Québec sur la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance 2014-2019 tirent à leur fin. Les deux gouvernements se sont entendus sur une période de transition d'un an commençant le 1er avril 2014. Ainsi, le financement de certaines organisations québécoises s'est poursuivi, leur permettant d'offrir des services à leurs clients sans interruption.
Nous continuerons de veiller à la prestation efficace de programmes et de services lutter contre l'itinérance, au Québec comme dans l'ensemble du Canada.
Monsieur le Président, nous avons désespérément besoin d'un plan pour relever les défis liés au vieillissement de la population canadienne. Il faut dresser un plan efficace et pratique pour les aînés au Canada, dont le nombre s'élèvera à près de 10 millions au cours des 25 prochaines années.
L'association médicale canadienne réclame une stratégie globale pour les aînés, car elle comprend les déterminants sociaux de la santé et les besoins futurs. On est en meilleure santé lorsqu'on est bien logé et bien nourri, il s'ensuit moins de visites à l'urgence, de plus rares et de plus courtes périodes d'hospitalisation ainsi qu'une consommation réduite de médicaments sur ordonnance. En bref, vivre dans la dignité est bon pour la santé et réduit le coût des frais médicaux à long terme pour l'ensemble des Canadiens.
Lorsque le gouvernement au pouvoir adopte des mesures qui feront grimper le nombre d'aînés vivant dans la pauvreté, il alourdit le fardeau sur les soins de santé et les structures d'entraide. Il se décharge de ses responsabilités fédérales sur les provinces, les municipalités et les familles. Absolument rien ne justifie qu'un seul aîné canadien vive dans la pauvreté. Sans compter que la solution de rechange — qui, au demeurant, est tout à fait réaliste — est logique sur le plan financier. Il est de notre devoir de nous attaquer au problème de la pauvreté chez les aînés, car l'inaction nous coûtera beaucoup trop cher.
Je l’ai déjà dit, le nombre d’aînés au Canada, qui était de 4,2 millions en 2005, devrait augmenter à 9,8 millions en 2036. Considérant que le nombre de retraités augmentera considérablement dans les années à venir, nous devons prévoir dès maintenant des mesures qui permettront d’éviter une hausse dramatique du pourcentage d’aînés vivant dans la pauvreté.
Une étude publiée en septembre par l’Université Laval révèle que la modification imposée par les conservateurs qui fait passer de 65 à 67 ans l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse touchera surtout les plus démunis. Elle fera passer le pourcentage d’aînés vivant dans la pauvreté de 6 % à 17 %. L’étude signale ensuite que le gouvernement pourrait réaliser autant d’économies en faisant d’autres changements qui auraient moins de conséquences pour les personnes âgées se trouvant dans la catégorie de revenu la moins élevée. Il est clair que le gouvernement ne prépare pas le Canada à faire face à cette augmentation du nombre d’aînés, sans parler du fait qu’il ne fait rien pour s’assurer qu’aucun aîné ne vive dans la pauvreté aujourd'hui.
Outre cette recherche faite par l’Université Laval, des travaux récents de chercheurs de l’Université de la Colombie-Britannique démontrent qu’un régime universel d’assurance-médicaments — ce qu’ont déjà tous les pays développés du monde ayant un régime d’assurance-maladie — permettrait d’économiser des milliards de dollars. Un tel régime serait bénéfique pour tous les Canadiens, surtout pour ceux qui vivent dans la pauvreté, et il assurerait certainement qu’aucun aîné ne vive dans la pauvreté au Canada.
Un régime national d’assurance-médicaments, une stratégie nationale du logement qui permettrait aux aînés de demeurer dans leur maison aussi longtemps que possible, et un système accessible de soins de santé vraiment universel et abordable qui tiendrait compte des besoins particuliers d’une population vieillissante: tous ces éléments devraient faire partie d'une stratégie efficace sur le vieillissement.
La solution préconisée par le gouvernement pour alléger la pauvreté chez les aînés et faciliter leur accès aux ressources consiste à offrir des allégements fiscaux à ceux qui n’en ont pas besoin et à annoncer en grande pompe des stratégies inefficaces comme le Régime de pension agréé collectif. Nous avons beaucoup entendu parler de tout ce que le gouvernement perdra en recettes en raison des comptes d’épargne libres d’impôt, un autre luxe qui profite à une très petite partie de la population. Curieusement, à leur arrivée au pouvoir, les conservateurs ont augmenté le Supplément de revenu garanti. Ils ont oublié tout cela depuis.
Les néo-démocrates ont un plan qui fonctionnerait. Quand nous formerons le gouvernement, nous allons le mettre en œuvre.
Monsieur le Président, nous savons que le Canada est aux prises avec des changements démographiques majeurs. Notre population vieillit. Notre taux de natalité est en déclin. Les baby-boomers sont nombreux à prendre leur retraite. Les gens vivent plus longtemps et sont en meilleure santé. D'ici 2036, près d'un Canadien sur quatre aura plus de 65 ans, alors qu'il y en a un sur sept aujourd'hui.
Il y a 40 ans seulement, il y avait sept Canadiens en âge de travailler pour chaque personne âgée de plus de 65 ans. Aujourd'hui, il n'y en a que quatre. Dans moins de 20 ans, il y en aura seulement deux. Cela a de profondes répercussions sur la viabilité d'un certain nombre de prestations et de programmes. C'est pourquoi le gouvernement est déterminé à faire en sorte que les programmes comme la Sécurité de la vieillesse soient encore offerts aux Canadiens non seulement aujourd'hui, mais aussi dans l'avenir.
En 2012, des modifications ont été apportées pour assurer la viabilité future du programme. L'âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti passera graduellement de 65 à 67 ans à partir de 2023, et la hausse atteindra sa pleine mesure en 2029. Il y a donc une période de transition importante qui donne suffisamment de temps aux Canadiens pour adapter leur cotisation à un régime de retraite afin d'atténuer les effets de ces changements.
D'ici là, pour aider les Canadiens à planifier leur sécurité financière, Service Canada a mis à jour la calculatrice du revenu de retraite canadienne. Cet outil en ligne procure aux Canadiens des renseignements importants sur les différentes sources de revenu de retraite, y compris la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada.
Nous avons également apporté des modifications aux programmes de sécurité du revenu afin de donner plus de choix et de flexibilité aux Canadiens concernant leur vie, le travail et la retraite. De plus, les régimes publics de pensions du Canada ont joué un rôle prépondérant dans la réduction de l'incidence de la pauvreté chez les aînés.
Le pourcentage d'aînés à faible revenu est passé de 21,4 % en 1980 à 5,2 % en 2011. C'est l'un des pourcentages les moins élevés des pays industrialisés. Ensemble, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti assurent un revenu minimum aux aînés.
L'année dernière, le programme de la Sécurité de la vieillesse a versé des prestations totalisant près de 42 milliards de dollars à plus de cinq millions de Canadiens, dont 1,7 million de retraités à faible revenu. Au cours des dernières années, nous avons bonifié le Supplément de revenu garanti en investissant 300 millions de dollars par année. C'est la plus forte augmentation pour les aînés à faible revenu en plus de 25 ans.
Le gouvernement du Canada est déterminé à tout mettre en oeuvre pour que les aînés du Canada jouissent de la meilleure qualité de vie possible. Nous avons réduit les impôts des aînés et en avons rayé des centaines de milliers du rôle d'imposition en bonifiant le Supplément de revenu garanti et en instaurant le fractionnement du revenu de pension. Nous avons mis en oeuvre une initiative qui cible les travailleurs âgés au chômage et les aide à mettre à niveau leurs compétences et à acquérir une expérience précieuse afin de les aider à rester sur le marché du travail.
Le gouvernement du Canada a pris d'autres mesures qui profitent aux aînés, comme s'attaquer au problème des logements abordables pour les Canadiens à faible revenu. Dans le dernier budget, le gouvernement a réaffirmé son engagement de débloquer plus de 1,25 milliard de dollars sur cinq ans pour renouveler l'investissement dans les logements abordables.
Nous avons bonifié de près de 5 millions de dollars le financement annuel du programme Nouveaux Horizons pour les aînés, déjà financé à hauteur de 45 millions de dollars par an. Ces 5 millions de dollars seront ajoutés de façon permanente.
Monsieur le Président, nous sommes tous au courant de leurs plans injustes et inefficaces. Les conservateurs pensent qu'il coûte trop cher de créer un environnement permettant à chaque aîné canadien de prendre sa retraite dignement. Pourquoi ne pouvons-nous pas tout simplement jouer cartes sur table? La Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le Régime de pensions du Canada sont parfaitement viables et ils permettent d'assurer notre avenir.
Doubler les prestations du Régime de pensions du Canada contribuerait grandement à répondre aux besoins de tous les Canadiens en matière de sécurité de la retraite, sans remplir les poches des banques en payant des frais de gestion et d'administration. Un programme universel d'assurance-médicaments permettrait au gouvernement de faire des économies à long terme.
Toutes ces mesures sont des outils à portée de main pour garantir qu'aucun aîné canadien ne vive dans la pauvreté. Les conservateurs ont plutôt augmenté l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et pour ainsi dire fait en sorte que davantage d'aînés vivront dans la pauvreté à l'avenir. Pourquoi les conservateurs ne tiennent-ils pas compte des faits et ne laissent-ils aucun espoir aux aînés canadiens?
Monsieur le Président, le Canada est reconnu pour son système de revenu de retraite, qui est l'un des meilleurs au monde. L'an dernier, le programme de la Sécurité de la vieillesse a versé près de 42 milliards de dollars en prestations à plus de cinq millions de Canadiens, y compris 1,7 million de dollars à des retraités à faible revenu.
Au cours des dernières années, nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti en investissant chaque année 300 millions de dollars. C'est la plus forte augmentation dont les aînés à faible revenu ont bénéficié en plus d'un quart de siècle.
Les régimes de pensions publics du Canada ont grandement contribué à réduire la pauvreté chez les aînés. Ainsi, le taux de faible revenu chez les aînés est passé de 21,4 % en 1980 à 5,2 % en 2011, l'un des plus faibles taux du monde industrialisé.
Le gouvernement est déterminé à continuer d'améliorer les programmes offerts aux aînés ainsi que les prestations et les services qui leur sont destinés. Nous prenons les mesures qui s'imposent pour aider les aînés partout au pays. Nous espérons que le NPD appuiera ces mesures.
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