Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 194 Le mercredi 1^er avril 2015 14 heures

Prière

Hymne national

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre dénonce le traitement répréhensible de Raif Badawi et demande au gouvernement de l’Arabie saoudite de cesser sa punition et de le libérer immédiatement.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 412-4914 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire n^o 8545-412-34-17;

— n^os 412-4921, 412-4923 et 412-4924 au sujet des accords internationaux. — Document parlementaire n^o 8545-412-21-11;

— n^o 412-4928 au sujet des prêts étudiants. — Document parlementaire n^o 8545-412-154-01;

— n^os 412-4931 à 412-4933 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-412-2-32;

— n^o 412-4951 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-412-7-37.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la Première partie de la Session ordinaire de 2015 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg (France) du 26 au 30 janvier 2015. — Document parlementaire n^o 8565-412-51-11.

Présentation de rapports de comités

M. Wallace (Burlington), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 17^e rapport du Comité (projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-412-205.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 63, 65 et 69) est déposé.

M. Mai (Brossard—La Prairie), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le septième rapport du Comité (projet de loi C-627, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens), avec un amendement). — Document parlementaire n^o 8510-412-206.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 49 à 51) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5240);

— par , trois au sujet d'un programme national de garderies (n^os 412-5241 à 412-5243) et deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-5244 et 412-5245);

— par , quatre au sujet de l'aide internationale (n^os 412-5246 à 412-5249) et deux au sujet de la Chine (n^os 412-5250 et 412-5251);

— par , trois au sujet de l'industrie céréalière (n^os 412-5252 à 412-5254);

— par , une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5255);

— par , une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5256);

— par , une au sujet des mesures budgétaires (n^o 412-5257);

— par , deux au sujet de l'industrie céréalière (n^os 412-5258 et 412-5259);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-5260) et une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-5261);

— par , cinq au sujet de la protection de l'environnement (n^os 412-5262 à 412-5266);

— par , une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5267);

— par , deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-5268 et 412-5269) et une au sujet du processus démocratique (n^o 412-5270);

— par , deux au sujet de la Garde côtière canadienne (n^os 412-5271 et 412-5272);

— par , une au sujet des changements climatiques (n^o 412-5273) et cinq au sujet des eaux navigables (n^os 412-5274 à 412-5278).

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie d'un document concernant les munitions à guidage de précision. — Document parlementaire n^o 8530-412-20.

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1031 — — En ce qui concerne les fonds alloués par le gouvernement depuis le 1^er avril 2011 : a) combien d’argent a été alloué (i) au Fonds Agri-flexibilité, (ii) au Programme Agri-marketing, (iii) au Fonds pour le développement de l’agriculture, (iv) au Programme canadien d’adaptation agricole, (v) au Programme des coûts de transition de la Commission canadienne du blé, (vi) aux subventions aux apprentis, (vii) au programme Emplois d’été Canada, (viii) à la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, (ix) au Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (x) au Fonds pour les compétences et les partenariats de la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones, (xi) au Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile, (xii) à Partenariat automobile du Canada, (xiii) au Programme des chaires d’excellence en recherche du Canada, (xiv) au Programme des chaires de recherche du Canada, (xv) à l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense, (xvi) au volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada, (xvii) au volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada, (xviii) au Fonds de la taxe sur l’essence, (xix) au Fonds pour l’infrastructure verte, (xx) à l’Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique, (xxi) à l’Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique, (xxii) au programme de préparation opérationnelle de la flotte, (xxiii) au programme État de préparation des actifs terrestres, (xxiv) au Programme des ports pour petits bateaux; b) combien d’argent a été transféré aux bénéficiaires prévus pour chaque élément mentionné en a); c) combien d’argent n’a pas été utilisé pour chaque élément mentionné en a); d) combien d’argent a été dépensé en publicité pour faire la promotion de chaque élément mentionné en a)? — Document parlementaire n^o 8555-412-1031.

Q-1046 — — En ce qui concerne le recours à l’isolement préventif dans les prisons fédérales : a) comment le gouvernement définit-il l’isolement préventif; b) comment la façon dont le gouvernement définit l’isolement préventif a-t-elle changé au cours des dix dernières années; c) concernant les changements visés en b), (i) à quand remontent-ils, (ii) qui en est l’auteur, (iii) quelle était leur justification; d) quels sont les objectifs de l’isolement préventif; e) au cours des cinq dernières années, dans quelle mesure le recours à l’isolement préventif a-t-il atteint les objectifs visés en d); f) au cours des cinq dernières années, quels moyens d’atteindre les objectifs visés en d) autres que l’isolement préventif le gouvernement a-t-il (i) envisagés, (ii) employés; g) quel est le coût des moyens visés en f); h) quels facteurs entrent en ligne de compte au moment de décider (i) de placer un détenu en isolement préventif, (ii) du temps qu’il passera en isolement préventif, (iii) de le sortir de l’isolement préventif, (iv) des conditions de son isolement préventif; i) si l’un ou l’autre des facteurs visés en h) a changé au cours des dix dernières années, (i) quels sont les facteurs qui ont changé, (ii) à quand remontent les changements, (iii) qui en est l’auteur, (iv) quelle était leur justification, (v) comment l’objectif a-t-il atteint; j) qui décide (i) de placer un détenu en isolement préventif, (ii) du temps qu’il passera en isolement préventif, (iii) de le sortir de l’isolement préventif, (iv) des conditions de son isolement préventif; k) comment le gouvernement s’assure-t-il que le recours à l’isolement préventif au Canada cadre avec (i) la Convention des Nations Unies contre la torture, (ii) le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, (iii) la Déclaration universelle des droits de l’homme, (iv) les autres lois et normes internationales;

l) au cours des cinq dernières années, quelles évaluations ou études sur l’isolement préventif le gouvernement a-t-il menées, commandées ou consultées; m) quelles sont les conclusions des évaluations et des études visées en l); n) dans quelle mesure le placement en isolement préventif augmente-t-il ou diminue-t-il les frais de logement du détenu; o) au cours des cinq dernières années, combien de détenus ont été placés en isolement préventif (i) par an, (ii) par établissement; p) au cours des cinq dernières années, combien de détenus ont été maintenus dans la population générale (i) par an, (ii) par établissement; q) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien ont été placés en isolement préventif pendant (i) moins de deux jours consécutifs, (ii) deux à sept jours consécutifs, (iii) huit à 30 jours consécutifs, (iv) 31 à 100 jours consécutifs, (v) plus de 100 jours consécutifs; r) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien ont été placés en isolement préventif pour une durée totale de (i) moins de deux jours, (ii) deux à sept jours, (iii) huit à 30 jours, (iv) 30 à 100 jours, (v) plus de 100 jours; s) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien ont été placés en isolement préventif à leur demande; t) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien étaient (i) membres de minorités visibles, (ii) autochtones;

u) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien avaient, au moment de leur placement en isolement préventif, (i) moins de 20 ans, (ii) de 21 à 25 ans, (iii) de 26 à 35 ans, (iv) plus de 36 ans; v) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien étaient condamnés à une peine de (i) moins de deux ans, (ii) deux à cinq ans, (iii) cinq à 10 ans, (iv) 10 à 20 ans, (v) plus de 20 ans; w) par quelles procédures ou lignes directrices évalue-t-on la santé mentale des détenus (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) après leur isolement préventif; x) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien ont reçu un diagnostic de maladie mentale (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) après leur isolement préventif; y) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien avaient tenté de se suicider (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) dans l’année suivant leur isolement préventif, (iv) plus d’un an après leur isolement préventif; z) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien se sont suicidés (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) dans l’année suivant leur isolement préventif, (iv) plus d’un an après leur isolement préventif; aa) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien se sont mutilés (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) dans l’année suivant leur isolement préventif, (iv) plus d’un an après leur isolement préventif;

bb) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien ont agressé d’autres détenus (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) dans l’année suivant leur isolement préventif, (iv) plus d’un an après leur isolement préventif; cc) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien ont agressé des membres du personnel (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) dans l’année suivant leur isolement préventif, (iv) plus d’un an après leur isolement préventif; dd) quand un détenu est en isolement préventif, que fait-on pour l’empêcher (i) de se mutiler, (ii) d’agresser d’autres détenus, (iii) d’agresser des membres du personnel; ee) après la sortie d’un détenu de l’isolement préventif, que fait-on pour l’empêcher (i) de se mutiler, (ii) d’agresser d’autres détenus, (iii) d’agresser des membres du personnel; ff) quant aux détenus visés en o), combien ont eu des problèmes de santé en isolement préventif par (i) an, (ii) établissement; gg) quant aux détenus visés en o), combien sont décédés en isolement préventif par (i) an, (ii) établissement; hh) le gouvernement procède-t-il ou procédera-t-il à l’examen des politiques et des pratiques; ii) qui a mené, mène ou mènera les examens visés en hh); jj) quels sont les objectifs des examens visés en hh); kk) quand les examens visés en hh) seront-ils achevés; ll) quand les résultats des examens visés en hh) seront-ils rendus publics; mm) quel est le coût des examens visés en hh)? — Document parlementaire n^o 8555-412-1046.

Ordres émanant du gouvernement

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), propose, — Que, relativement au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois, au plus deux jours de séance supplémentaires soient accordés aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement le deuxième jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 370 -- Vote n^o 370)
POUR : 134, CONTRE : 122
YEAS -- POUR Ablonczy Adler Aglukkaq Albas Albrecht Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Aspin Barlow Bateman Bergen Bezan Blaney Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Butt Calandra Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Crockatt Daniel Davidson Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Eglinski Falk Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Fletcher Galipeau Gallant Gill Goldring Goodyear Gosal Gourde Grewal Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hiebert Hoback Holder James Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski MacKay (Central Nova) MacKenzie Maguire Mayes McColeman McLeod Menegakis Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Neill Gordon Opitz O'Toole Paradis Payne Perkins Poilievre Preston Raitt Rajotte Reid Rempel Ritz Saxton Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Smith Sopuck Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Trost Trottier Truppe Uppal Valcourt Van Loan Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Yurdiga Zimmer Total: -- 134
NAYS -- CONTRE Adams Allen (Welland) Angus Ashton Aubin Ayala Bennett Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Boutin-Sweet Brahmi Brison Brosseau Byrne Caron Casey Charlton Chicoine Chisholm Choquette Christopherson Comartin Côté Cotler Crowder Cullen Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Day Dewar Dion Dionne Labelle Doré Lefebvre Dubé Dubourg Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Easter Eyking Foote Freeland Freeman Fry Garneau Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Godin Goodale Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hsu Hughes Hyer Jones Julian Kellway Lamoureux Lapointe Latendresse Laverdière LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu MacAulay Mai Marston Martin Mathyssen May McCallum McKay (Scarborough—Guildwood) Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mulcair Murray Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Pacetti Papillon Péclet Perreault Pilon Plamondon Quach Rafferty Rathgeber Regan Rousseau Saganash Sandhu Scarpaleggia Scott Sellah Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan St-Denis Stewart Sullivan Toone Tremblay Trudeau Turmel Vaughan Total: -- 122
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M^me Bergen (ministre d’État (Développement social)), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Le débat se poursuit.

Votes par appel nominal différés

Affaires émanant des députés

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Genest-Jourdain (Manicouagan), appuyé par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement fédéral, en exerçant ses compétences, devrait soumettre les projets de développement des ressources naturelles à une consultation citoyenne élargie auprès des membres des Premières Nations ainsi que des citoyens des agglomérations touchées directement par l'implantation de telles activités, et que la volonté citoyenne ainsi mesurée devrait être un critère décisionnel dans l'obtention d'un permis d'exploitation au même titre que les impacts sur la santé, le maintien des écosystèmes, l'emploi et le développement économique. (Affaires émanant des députés M-533)
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 371 -- Vote n^o 371)
POUR : 121, CONTRE : 140
YEAS -- POUR Adams Allen (Welland) Angus Ashton Aubin Ayala Bennett Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Brahmi Brison Brosseau Byrne Caron Casey Charlton Chicoine Chisholm Choquette Christopherson Côté Cotler Crowder Cullen Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Day Dewar Dion Dionne Labelle Doré Lefebvre Dubé Dubourg Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Easter Eyking Foote Fortin Freeland Freeman Fry Garneau Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Godin Goodale Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hsu Hughes Hyer Jones Julian Kellway Lamoureux Lapointe Latendresse LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu MacAulay Mai Marston Martin Mathyssen May McCallum McKay (Scarborough—Guildwood) Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mulcair Murray Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Pacetti Papillon Péclet Perreault Pilon Plamondon Quach Rafferty Regan Rousseau Saganash Sandhu Scarpaleggia Scott Sellah Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan St-Denis Stewart Stoffer Sullivan Toone Tremblay Trudeau Turmel Valeriote Vaughan Total: -- 121
NAYS -- CONTRE Ablonczy Adler Aglukkaq Albas Albrecht Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Aspin Barlow Bateman Bergen Bezan Blaney Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Bruinooge Butt Calandra Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Crockatt Daniel Davidson Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Eglinski Falk Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Fletcher Galipeau Gallant Gill Goldring Goodyear Gosal Gourde Grewal Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hiebert Hoback Holder James Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski MacKay (Central Nova) MacKenzie Maguire Mayes McColeman McLeod Menegakis Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock Oliver O'Neill Gordon Opitz O'Toole Paradis Payne Perkins Poilievre Preston Raitt Rajotte Rathgeber Reid Rempel Ritz Saxton Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Trost Trottier Truppe Uppal Valcourt Van Loan Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Yurdiga Zimmer Total: -- 140
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun


Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), — Que le projet de loi C-628, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi sur l’Office national de l’énergie (transport du pétrole et certificat pour pipeline), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 372 -- Vote n^o 372)
POUR : 120, CONTRE : 141
YEAS -- POUR Adams Allen (Welland) Angus Ashton Aubin Ayala Bennett Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Brahmi Brison Brosseau Byrne Caron Casey Charlton Chicoine Chisholm Choquette Christopherson Côté Cotler Crowder Cullen Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Day Dewar Dion Dionne Labelle Doré Lefebvre Dubé Dubourg Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Easter Eyking Foote Fortin Freeland Freeman Fry Garneau Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Godin Goodale Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hsu Hughes Hyer Jones Julian Kellway Lamoureux Lapointe Latendresse LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu MacAulay Mai Marston Martin Mathyssen May McCallum McKay (Scarborough—Guildwood) Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mulcair Murray Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Pacetti Papillon Péclet Perreault Pilon Quach Rafferty Regan Rousseau Saganash Sandhu Scarpaleggia Scott Sellah Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan St-Denis Stewart Stoffer Sullivan Toone Tremblay Trudeau Turmel Valeriote Vaughan Total: -- 120
NAYS -- CONTRE Ablonczy Adler Aglukkaq Albas Albrecht Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Aspin Barlow Bateman Bergen Bezan Blaney Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Bruinooge Butt Calandra Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Crockatt Daniel Davidson Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Eglinski Falk Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Fletcher Galipeau Gallant Gill Goldring Goodyear Gosal Gourde Grewal Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hiebert Hoback Holder James Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski MacKay (Central Nova) MacKenzie Maguire Mayes McColeman McLeod Menegakis Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock Oliver O'Neill Gordon Opitz O'Toole Paradis Payne Perkins Plamondon Poilievre Preston Raitt Rajotte Rathgeber Reid Rempel Ritz Saxton Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Trost Trottier Truppe Uppal Valcourt Van Loan Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Yurdiga Zimmer Total: -- 141
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Adoption de rapports de comités

Conformément à l'article 97.1(3) du Règlement , la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le dixième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-597, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)), présenté le mardi 31 mars 2015, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o31)
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 373 -- Vote n^o 373)
POUR : 139, CONTRE : 122
YEAS -- POUR Ablonczy Adler Aglukkaq Albas Albrecht Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Aspin Barlow Bateman Bergen Bezan Blaney Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Bruinooge Butt Calandra Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Crockatt Daniel Davidson Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Eglinski Falk Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Fletcher Galipeau Gallant Gill Goldring Goodyear Gosal Gourde Grewal Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hiebert Hoback Holder James Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski MacKay (Central Nova) MacKenzie Maguire Mayes McColeman McLeod Menegakis Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock Oliver O'Neill Gordon Opitz O'Toole Paradis Payne Perkins Poilievre Preston Raitt Rajotte Reid Rempel Ritz Saxton Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Trost Trottier Truppe Uppal Valcourt Van Loan Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Yurdiga Zimmer Total: -- 139
NAYS -- CONTRE Adams Allen (Welland) Angus Ashton Aubin Ayala Bennett Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Brahmi Brison Brosseau Byrne Caron Casey Charlton Chicoine Chisholm Choquette Christopherson Côté Cotler Crowder Cullen Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Day Dewar Dion Dionne Labelle Doré Lefebvre Dubé Dubourg Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Easter Eyking Foote Fortin Freeland Freeman Fry Garneau Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Godin Goodale Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hsu Hughes Hyer Jones Julian Kellway Lamoureux Lapointe Latendresse LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu MacAulay Mai Marston Martin Mathyssen May McCallum McKay (Scarborough—Guildwood) Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mulcair Murray Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Pacetti Papillon Péclet Perreault Pilon Plamondon Quach Rafferty Rathgeber Regan Rousseau Saganash Sandhu Scarpaleggia Scott Sellah Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan St-Denis Stewart Stoffer Sullivan Toone Tremblay Trudeau Turmel Valeriote Vaughan Total: -- 122
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Affaires émanant des députés

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Trudeau (Papineau), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-613, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (transparence), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 374 -- Vote n^o 374)
POUR : 122, CONTRE : 139
YEAS -- POUR Adams Allen (Welland) Angus Ashton Aubin Ayala Bennett Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Brahmi Brison Brosseau Byrne Caron Casey Charlton Chicoine Chisholm Choquette Christopherson Côté Cotler Crowder Cullen Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Day Dewar Dion Dionne Labelle Doré Lefebvre Dubé Dubourg Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Easter Eyking Foote Fortin Freeland Freeman Fry Garneau Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Godin Goodale Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hsu Hughes Hyer Jones Julian Kellway Lamoureux Lapointe Latendresse LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu MacAulay Mai Marston Martin Mathyssen May McCallum McKay (Scarborough—Guildwood) Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mulcair Murray Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Pacetti Papillon Péclet Perreault Pilon Plamondon Quach Rafferty Rathgeber Regan Rousseau Saganash Sandhu Scarpaleggia Scott Sellah Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan St-Denis Stewart Stoffer Sullivan Toone Tremblay Trudeau Turmel Valeriote Vaughan Total: -- 122
NAYS -- CONTRE Ablonczy Adler Aglukkaq Albas Albrecht Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Aspin Barlow Bateman Bergen Bezan Blaney Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Bruinooge Butt Calandra Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Crockatt Daniel Davidson Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Eglinski Falk Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Fletcher Galipeau Gallant Gill Goldring Goodyear Gosal Gourde Grewal Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hiebert Hoback Holder James Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski MacKay (Central Nova) MacKenzie Maguire Mayes McColeman McLeod Menegakis Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock Oliver O'Neill Gordon Opitz O'Toole Paradis Payne Perkins Poilievre Preston Raitt Rajotte Reid Rempel Ritz Saxton Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Trost Trottier Truppe Uppal Valcourt Van Loan Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Yurdiga Zimmer Total: -- 139
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapport sur l'administration de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, L.C. 1998, ch. 36, art. 18 et 20. — Document parlementaire n^o 8560-412-240-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par — Rapport de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur les brevets, L.R. 1985, ch. P-4, art. 26. — Document parlementaire n^o 8560-412-330-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par , une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5279).

Débat d'ajournement

À 19 h 8, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 28, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.