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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 195 Le jeudi 2 avril 2015 10 heures

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), vice-président des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prière

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M^me Bergen (ministre d’État (Développement social)), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Voies et moyens

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Oliver (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude d'une motion des voies et moyens ayant pour objet la présentation d'un exposé budgétaire, le mardi 21 avril 2015, à 16 heures.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au septième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, « L'agriculture canadienne et l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne » (document parlementaire n^o 8510-412-169), présenté à la Chambre le mercredi 10 décembre 2014. — Document parlementaire n^o 8512-412-169.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-4966, 412-4992 et 412-5001 au sujet de la gestion des déchets. — Document parlementaire n^o 8545-412-136-03;

— n^os 412-5125, 412-5126, 412-5156, 412-5164, 412-5169 et 412-5184 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-17-29;

— n^o 412-5157 au sujet de la prostitution. — Document parlementaire n^o 8545-412-47-19;

— n^os 412-5158 et 412-5183 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire n^o 8545-412-46-27.

Présentation de rapports de comités

M. Kramp (Prince Edward—Hastings), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le dixième rapport du Comité (projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-412-207.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 53 à 62) est déposé.

M. Brown (Leeds—Grenville), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 11^e rapport du Comité (projet de loi S-219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l’exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-412-208.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 39) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyée par M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), le projet de loi C-663, Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (frais pour la tenue d’un compte au Canada), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Vaughan (Trinity—Spadina), le projet de loi C-664, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (normes pour l’eau potable), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Christopherson (Hamilton-Centre), le projet de loi C-665, Loi modifiant la Loi sur les banques (frais pour transfert international de fonds), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de l'aide internationale (n^o 412-5280);

— par , deux au sujet des renseignements de sécurité (n^os 412-5281 et 412-5282) et une au sujet de la Chine (n^o 412-5283);

— par , une au sujet de l'avortement (n^o 412-5284) et une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-5285);

— par , une au sujet du programme de l'infrastructure (n^o 412-5286);

— par , une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5287) et une au sujet des services de santé (n^o 412-5288);

— par , quinze au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-5289 à 412-5303) et une au sujet de la Chine (n^o 412-5304);

— par , une au sujet des services de santé (n^o 412-5305).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-1055 inscrite au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1058 — — En ce qui concerne les ministères fédéraux qui exercent des activités en Nouvelle-Écosse : quel était le nombre d’employés de chacun des ministères, par exercice, de 2005-2006 à 2013-2014? — Document parlementaire n^o 8555-412-1058.

Q-1060 — — En ce qui concerne la publicité parue en janvier 2015 par Emploi et Développement social Canada et intitulée « Le prêt canadien aux apprentis », que l’on peut visionner sur la page YouTube d’Emploi et Développement social Canada, à https://www.youtube.com/watch?v=HDZGEHYzxo8 : a) sur quels rapports, données, études, analyses économiques ou analyses statistiques sur le marché du travail se fonde-t-on pour appuyer l'affirmation contenue dans la publicité à l'effet que l’économie canadienne aura besoin d’« un million d’ouvriers spécialisés » au cours de la prochaine décennie, ventilés par (i) titre, (ii) source, (iii) auteur, (iv) date; b) quel a été le coût total de cette publicité relativement à (i) sa production, (ii) sa diffusion? — Document parlementaire n^o 8555-412-1060.

Q-1062 — — En ce qui concerne le programme de la Sécurité de la vieillesse : a) comment les politiques du gouvernement définissent-elles une personne qui « établit sa demeure et vit ordinairement »; b) quels sont les critères pour calculer les années de résidence au Canada; c) quel est le processus de calcul des années de résidence au Canada; d) quelles sont les instructions que possèdent les fonctionnaires pour calculer des années de résidence au Canada; e) comment la durée des voyages à l’extérieur du pays est-elle estimée dans les cas où les preuves de voyage ne sont pas disponibles? — Document parlementaire n^o 8555-412-1062.

Q-1064 — — En ce qui concerne l’emploi à l’Agence du revenu du Canada (ARC) : a) combien de postes ont été éliminés à l’ARC dans le cadre du plan du gouvernement pour l’élimination de 19 200 emplois dans la fonction publique fédérale en date de 2015, ventilés selon (i) le nombre de postes réels éliminés, (ii) le nombre de postes équivalents temps plein (ETP) éliminés, (iii) les services où les postes ont été éliminés, y compris le nombre total de postes et d’ETP éliminés dans chaque service, (iv) les endroits où ces postes ont été éliminés au pays; b) le nombre de 3 008 postes ETP est-il toujours le nombre de postes que l’on prévoit éliminer à l’ARC dans le cadre du plan mentionné en a); c) dans quels services prévoit-on éliminer les 3 008 postes ETP, ou le nombre de postes ETP révisé; d) des postes de vérificateur au service de la Planification fiscale internationale abusive doivent-ils être éliminés aux fins de prévisions en b); e) combien de postes de vérificateur ont été éliminés à l’ARC en date du 1^er janvier 2015; f) combien de postes de vérificateur ont été supprimés au service de la Planification fiscale internationale abusive en date du 31 janvier 2015; g) combien de vérificateurs travaillaient à la Planification fiscale internationale abusive avant les réductions de postes, si de telles réductions ont eu lieu; h) combien de vérificateurs travaillent aujourd’hui à la Planification fiscale internationale abusive; i) pour chacune des cinq dernières années, combien de vérificateurs travaillaient à la Planification fiscale internationale abusive, ventilés par exercice, y compris l’exercice en cours? — Document parlementaire n^o 8555-412-1064.

Q-1065 — — En ce qui concerne le Comité consultatif sur les nominations vice-royales : a) combien d’employés compte le Comité; b) quelles dépenses le Comité a-t-il engagées depuis sa création; c) quelles dépenses chacun des membres du Comité a-t-il engagées depuis sa création, ventilées par (i) membre, (ii) année, (iii) type de dépense? — Document parlementaire n^o 8555-412-1065.

Q-1070 — — En ce qui concerne le plan d’investissement et le plan de restructuration de Postes Canada, et le déficit d’un milliard de dollars de son régime de pension : a) quelles sont les implications de ce déficit pour le gouvernement; b) quels sont les risques associés à la mise en œuvre du plan de redressement; c) quelles sont les prévisions du gouvernement relatives au passif pour les pensions? — Document parlementaire n^o 8555-412-1070.

Q-1073 — — En ce qui concerne l’Initiative d’innovation dans l’Ouest (Initiative InnO), pour les exercices de 2012-2013 à 2014-2015, à ce jour : a) combien de demandes ont été présentées à l’Initiative InnO de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO); b) quel est le montant total de l’aide financière accordée, ventilé par (i) exercice, (ii) circonscription électorale fédérale, (iii) date d’approbation, (iv) date de versement des fonds à chaque demandeur retenu; c) quelles activités ont permis d’informer d’éventuels demandeurs et quels sont les détails relatifs aux personnes ou aux groupes invités aux séances d’information organisées par DEO; d) quel est le taux de succès des demandes de financement, ventilé par (i) exercice, (ii) circonscription électorale fédérale; e) quel est le montant moyen du financement accordé, ventilé par (i) exercice, (ii) circonscription électorale fédérale; f) quelles conditions imposées par DEO en matière d’engagements financiers d’autres sources doivent être respectées pour être admissible à une aide financière de DEO? — Document parlementaire n^o 8555-412-1073.

Q-1082 — — En ce qui concerne la dotation à l’Agence du revenu du Canada : combien d’effectifs, ventilés par titre d’emploi et par année, ont travaillé à la planification fiscale internationale abusive de 2003 à 2015, inclusivement? — Document parlementaire n^o 8555-412-1082.

Q-1085 — — En ce qui concerne l’Administration de pilotage de l'Atlantique : a) à combien s’élève le nombre d’employés par zone de pilotage, ventilé par exercice de 2011-2012 jusqu'à présent; b) combien d’examens des besoins de pilotage sont en cours; c) quels sont les détails des examens visés en b) et, notamment, (i) quelles sont les raisons de l’examen, (ii) quand le rapport sur d’éventuels changements doit-il être déposé, (iii) combien de pilotes sont en poste dans la zone examinée, (iv) combien en faudrait-il en vertu des changements proposés, (v) comment justifie-t-on les changements proposés, (vi) qui a demandé l’examen? — Document parlementaire n^o 8555-412-1085.

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

À 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le mercredi 1^er avril 2015 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président suppléant interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 26 février 2015, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 20 avril 2015, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Affaires émanant des députés

À 13 h 17, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

L’affaire n^o 1 dans l’ordre de priorité, inscrite au nom de M. Hillyer (Lethbridge) est appelée et, n'ayant pas été abordée, conformément à l'article 42(2) du Règlement, elle est reportée au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. (Affaires émanant des députés C-644)

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Proposition de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada relative aux frais d'utilisation pour le recouvrement des coûts liés aux pesticides, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2). — Document parlementaire n^o 8564-412-6-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par — Ententes concernant les analyses biologiques entre la GRC et les provinces du Manitoba et de la Colombie-Britannique, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-412-475-28. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par — Rapport de la Commission canadienne du blé, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour la campagne agricole terminée le 31 juillet 2014, conformément à la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire), L.C. 2011, ch. 25, art. 14 « 21(2) ». — Document parlementaire n^o 8560-412-259-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par , deux au sujet des armes à feu (n^os 412-5306 et 412-5307).

Ajournement

À 13 h 18, conformément à l'ordre adopté le jeudi 26 février 2015, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'au lundi 20 avril 2015, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.