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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 194
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 1er avril 2015
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 194
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 1er avril 2015
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député de North Vancouver.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, nous sommes aujourd'hui le 1er avril, mais ce que j'ai à dire est loin d'être une farce: des milliers de travailleurs étrangers temporaires se préparent à quitter le Canada. En Alberta seulement, on estime que 8 000 travailleurs seront touchés. C'est une perte pour les employeurs de l'Alberta qui n'arrivent pas à trouver des travailleurs canadiens, et c'est une perte encore plus grande pour ces travailleurs dévoués et vaillants qui viennent s'établir au Canada dans l'espoir d'améliorer leur sort.
Le gouvernement est responsable de ce problème. Pendant des années, on lui a dit que le manque d'employés dans certains secteurs n'avait rien de temporaire. Pourtant, au lieu de permettre à des employés compétents d'immigrer de façon permanente, le gouvernement s'est contenté de leur délivrer des permis de travail à l'étranger valides pour une période de quatre ans, créant ainsi des mouvements de personnel continus.
Il y a eu de graves cas d'usage abusif du programme, mais ces cas étaient isolés. Ils ont malheureusement tout gâché pour ces milliers de travailleurs qui aiment le Canada et ces nombreux employeurs qui aimeraient beaucoup les garder à leur emploi.
Il est temps d'éliminer les mots « temporaires » et « étrangers » de l'expression « travailleurs étrangers temporaires ». Nous nous devons d'accorder la résidence permanente et la citoyenneté à ces travailleurs acharnés qui sont prêts à accepter des emplois non spécialisés que l'on n'arrive pas à pourvoir autrement. Après avoir passé quatre ans au Canada, ils méritent plus qu'une ordonnance d'expulsion.
La Pâque juive
Monsieur le Présient, vendredi prochain, au coucher du soleil, les juifs du monde entier se rassembleront avec les membres de leur famille et leurs amis pour célébrer le Shabbat et le congé de la Pâque juive.
L'histoire de la Pâque racontée pendant le seder nous rappelle à tous l'importance de la liberté. La cérémonie du seder, qui est remplie de symboles représentant la contrainte et la liberté, ainsi que la douleur et la joie, sert à enseigner à chaque nouvelle génération l'histoire de la libération du peuple juif de l'esclavage en Égypte. Chose plus importante encore, elle nous montre qu'il incombe à chaque génération d'enseigner à ses enfants que la liberté est une valeur que nous devons toujours chérir.
Les leçons de la Pâque juive trouvent leur écho partout sur Terre. Elles nous montrent que nous devons être reconnaissants de la liberté dont nous jouissons, mais que nous devons aussi nous souvenir de tous ceux qui, ailleurs dans le monde, aspirent à en connaître les nombreux bienfaits. Cette année, renouvelons notre engagement à étendre les bienfaits de la liberté, de la démocratie et des droits de la personne à tous ceux qui en ont besoin.
Je tiens à souhaiter sincèrement à tous ceux qui fêteront la Pâque juive un joyeux chag en compagnie des membres de leur famille et de leurs amis.
[Le député s'exprime en hébreux ainsi qu'il suit:]
Chag Pesach kasher v'sameach.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les habitants du Nord sont très préoccupés par la position du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, qui estime que les trois territoires sont identiques et que leurs lois environnementales devraient être uniformes.
Lors des travaux du comité, le ministre n'a pas cessé de dire que le gouvernement entendait adopter les mêmes lois pour régir les terres et l'eau des trois territoires. Quiconque habite le Nord nous dira que les territoires ne peuvent pas tous être traités de la même façon.
Cette approche paternaliste des conservateurs est tout à fait injustifiée. Chaque territoire est unique, compte tenu de ses différences aux points de vue démographique, géographique, culturel et en ce qui a trait aux relations avec les gouvernements autochtones. Nous nous sommes battus pendant des années pour créer nos identités. Pourtant, le ministre et ses collègues conservateurs disent aux habitants du Nord qu'ils n'accordent aucune importance à leur caractère unique, à leurs problèmes, à leurs préoccupations et à leurs relations politiques.
Cependant, les habitants du Nord se défendent. La nation Tlicho des Territoires du Nord-Ouest a obtenu une injonction contre la création d'un superoffice environnemental, et les Premières Nations du Yukon sont déjà en train de préparer leur cause pour bloquer le projet de loi S-6.
Les députés conservateurs du Nord devraient écouter, car les gens exprimeront leur opposition aux urnes.
Une petite entreprise
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le 35e anniversaire d'une boutique de mode réputée de Whitby.
Née de l'inspiration de deux amies, Judy Vipond et Connie Heron, la boutique Connie's Brooklin Village Shoppe prospère depuis des années. De nos jours, des gens du coin et des touristes y retournent chaque saison pour sa sélection de vêtements et d'accessoires mode d'ici et d'ailleurs.
Connie's Brooklin Village Shoppe compte parmi les nombreuses entreprises florissantes qui appuient et rehaussent leur collectivité tout en la faisant connaître. Au Canada, il y a plus d'un million de petites et moyennes entreprises qui servent les clients de leur localité et créent des emplois locaux.
Félicitations à Connie et à Judy d'avoir franchi ce cap important.
Le Jour du tartan
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le Jour du tartan au Canada, qui est célébré le 6 avril, journée qui marque l'anniversaire de la signature de la déclaration d'indépendance de l'Écosse, la Déclaration d'Arbroath, en 1320.
Le Jour du tartan reconnaît et célèbre la contribution des Écossais et de leurs descendants à l'édification de la société canadienne. Ils ont joué un rôle important dans la cartographie de l'Ouest et du Nord canadiens, la construction d'un chemin de fer national, la création d'un réseau de parcs nationaux, et la mise en place de banques et d'universités.
Lors du Jour du tartan, les Canadiens peuvent écouter des chansons gaéliques, voir des danses écossaises, entendre le son de la cornemuse et assister à d'autres activités à thème écossais. Si les députés aiment les célébrations du Jour du tartan, ils devraient assister cet été aux Jeux écossais qui se tiendront dans leur région. J'attends surtout avec impatience les Jeux écossais de Fergus, qui existent depuis 1946 et auxquels j'assiste depuis que j'ai quatre ans.
Ceud mille failte, ce qui signifie « Cent mille bienvenues »!
Les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale de Bow Island, situé dans ma circonscription. En décembre, j'ai eu le grand honneur de présenter un certificat de reconnaissance ainsi qu'une épinglette commémorative à ces anciens combattants pour leur service à leur roi et à leur pays. Je les ai remis aux anciens combattants Jim Wallwork, Vic Selvig, Ivy Williams, Les Chambers, Peggy Haugen, Kathleen Foss et Art Anderson. C'est une modeste façon de se souvenir des actes de bravoure qu'ils ont accomplis il y a plusieurs décennies.
Nous remercions ces anciens combattants et les innombrables autres qui sont allés se battre contre la tyrannie en Europe, en Afrique et en Asie pour assurer notre liberté. Ils se sont battus pour la liberté et les valeurs démocratiques auxquelles nous croyons si fermement dans notre coeur et notre esprit. Tous les Canadiens les remercient de leur service et nous savons que s'ils ne s'étaient pas battus pour notre liberté, nous ne vivrions pas dans le meilleur pays au monde.
Nous sommes si fiers d'eux.
[Français]
La Coupe Desjardins 2015
Monsieur le Président, c'est demain qu'aura lieu, aux Îles-de-la-Madeleine, l'ouverture officielle des championnats régionaux de hockey, la Coupe Desjardins.
J'aurai le plaisir d'être présent à cette 39e édition des championnats, présidée cette année par le jeune Madelinot Alexis Loiseau, capitaine de l'Océanic de Rimouski dans la Ligue de hockey junior majeur du Québec.
Cette compétition sportive d'envergure réunira 225 joueurs et 65 entraîneurs de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine. Au cours des quatre prochains jours, 14 équipes des niveaux atome, pee-wee, bantam et midget tenteront de mettre la main sur la précieuse coupe. Pas moins de 34 parties de hockey seront au programme de la compétition, qui se terminera dimanche.
Je tiens à féliciter et à remercier tous les joueurs, entraîneurs, supporteurs et bénévoles qui auront rendu possible la Coupe Desjardins 2015.
[Traduction]
Terry Fox
Monsieur le Président, le Musée canadien de l'histoire inaugure aujourd'hui une exposition spéciale intitulée « Terry Fox: Courir au coeur du Canada ».
Le souvenir de Terry Fox est indissociable de son Marathon de l'espoir. Pendant 143 jours, en 1980, les Canadiens sont restés les yeux rivés sur le jeune homme, galvanisés par son exploit. Celui dont le pays entier a pleuré le départ est depuis devenu un véritable héros national.
Tous les ans depuis 35 ans, aux quatre coins du pays, y compris dans ma circonscription, St. Catharines, les dignes héritiers de Terry Fox courent eux aussi le Marathon de l'espoir, ce qui leur a permis d'amasser collectivement plus de 700 millions de dollars pour la recherche sur le cancer.
Comme Terry lui-même l'a déclaré le 2 août 1980, au 113e jour de son Marathon de l'espoir: « Rien ne pourra me convaincre de m'arrêter. Aussi forte ma douleur soit-elle, elle n'est rien par rapport aux souffrances des personnes qui subissent un traitement contre le cancer, souvent sans grand espoir de vaincre la maladie. »
Le Musée canadien de l'histoire met l'oeuvre de Terry à l'honneur à compter d'aujourd'hui et jusqu'au 20 septembre prochain. J'invite tous les Canadiens à venir visiter cette exposition consacrée à un véritable héros de notre pays.
La Journée du pape Jean-Paul II
Monsieur le Président, le 2 avril 2015, les Canadiens souligneront pour la première fois la Journée du pape Jean-Paul II. Les oeuvres de ce pape ont traversé bien des frontières. C'était un homme courageux et un ardent défenseur de l'ouverture, de la liberté de religion et du pardon. Il défendait les valeurs de la paix et de la tolérance et condamnait fermement les violations des droits de la personne. Ces valeurs interpellent vivement les Canadiens.
C'est pour toutes ces raisons que j'avais présenté le projet de loi d'initiative parlementaire C-266. Je tiens à remercier les Présidents du Sénat et de la Chambre ainsi que le Groupe d'amitié parlementaire Canada-Pologne d'avoir organisé conjointement la réception spéciale qui a eu lieu aujourd'hui pour souligner la Journée du pape Jean-Paul II en présence de collègues, de représentants étrangers et de dirigeants religieux.
J'invite tous les Canadiens à réfléchir comme moi, le 2 avril, au message immortel que ce pape nous a laissé: « N'ayez pas peur. »
Bonne Journée du pape Jean-Paul II! Que la paix soit avec vous.
L'environnement
Monsieur le Président, ce soir, le Parlement pourra voter sur mon projet de loi, qui vise à protéger la côte Nord de la Colombie-Britannique. Ce projet de loi répond à une menace qui plane depuis une décennie sur le Nord-Ouest de ma province: l'oléoduc Northern Gateway d'Enbridge.
Pourtant, au coeur de cette crise, nous avons une lueur d'espoir. Dans ce conflit, nous avons trouvé une occasion. Les Premières Nations et les autres habitants de la province se serrent les coudes, de même que les collectivités, pour affronter cette menace et la menace que représente un gouvernement conservateur qui refuse et est incapable d'écouter les gens de ma province.
Ce projet de loi ne vise pas uniquement à nous opposer à l'exploitation dangereuse d'une ressource. Il insufflerait enfin un peu de vérité dans les consultations des collectivités et mettrait fin à la politique gouvernementale d'exploitation des ressources en vue de les envoyer à l'étranger. Pour la première fois de notre histoire, le Parlement pourra voter pour protéger la côte de la Colombie-Britannique du danger que posent les superpétroliers qui naviguent dans ses eaux.
Ce soir, nous aurons la possibilité de voir qui mes collègues conservateurs de la Colombie-Britannique défendent et représentent. Travaillent-ils pour le premier ministre et son lobby du pétrole ou pour les habitants de la Colombie-Britannique qui les ont envoyés ici?
La fiscalité
Monsieur le Président, il est douloureusement évident pour tous les Canadiens que les libéraux adeptes des impôts et de l'endettement veulent alourdir la fiscalité et augmenter la taille de l'État. Nous savons que le chef du Parti libéral aime toutes les manières de taxer les gens.
Le député de Kings—Hants a déclaré ceci: « Les libéraux croient que les Canadiens ne seront pas ennuyés de payer de plus en plus d'impôts ». De surcroît, la députée de Toronto-Centre a dit « amen » aux hausses fiscales.
Dans notre parti, nous tenons un discours sans équivoque en mettant de l'avant notre plan d'allégement fiscal pour les familles, et les Canadiens savent qu'ils peuvent attendre des baisses d'impôt de la part du gouvernement conservateur. Quand vient le temps de parler des familles, on peut dire que le gouvernement agira toujours dans leur intérêt et leur remettra toujours de l'argent dans les poches.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, je souhaite souligner la promotion de l'entreprenariat et du leadership féminins. Tous les jours, je réalise que c'est plus que jamais un objectif essentiel et incontournable.
De nombreux secteurs, comme le milieu des affaires, peinent encore à s'ouvrir aux femmes. En effet, il existe aujourd'hui des problèmes criants et bien réels auxquels sont confrontées les femmes dans ce domaine et qui posent un défi majeur à leur épanouissement. Nous avons pourtant, autour de nous, un nombre impressionnant de femmes talentueuses et visionnaires qui représentent autant d'espoirs pour le développement que pour l'enrichissement de notre pays.
Aujourd'hui, je veux remercier les médias de TC Transcontinental de l'Ouest de l'île de Montréal, dont Le Messager Lachine et The Chronicle, qui ont souligné avec brio la Journée internationale de la femme avec un cahier spécial, suivi d'une activité de réseautage féminin, où Ruth Vachon, la PDG du Réseau des femmes d'affaires du Québec, était présente. Les convives pouvaient rencontrer des consoeurs et échanger sur leurs réussites, mais aussi sur les difficultés et les défis qu'elles ont en commun.
[Traduction]
Je voudrais par ailleurs féliciter le groupe Resilient Sisters, de Lachine, qui a été formé il y a deux ans et qui est constitué de femmes oeuvrant vaillamment pour créer et développer leurs propres entreprises. J'encourage tous les Canadiens à poursuivre leurs rêves et à vivre pleinement leurs passions.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, grâce au leadership du premier ministre et du ministre des Anciens Combattants, le gouvernement a annoncé de nouvelles initiatives qui témoignent encore de notre détermination à traiter les anciens combattants et leur famille avec soin, compassion et respect.
Aujourd'hui, nous avons officiellement élargi les critères d'admissibilité à l'allocation pour déficience permanente afin qu'un plus grand nombre d'anciens combattants soient admissibles à une aide financière mensuelle. De plus, à compter d'aujourd'hui, l'allocation pour perte de revenus des anciens réservistes sera calculée de la même façon que pour les anciens membres de la force régulière. Il s'agit d'accorder aux réservistes le respect qui leur est dû.
Ces mesures et d'autres prévues aux termes du projet de loi sur le soutien aux vétérans et à leur famille font partie des initiatives proposées par le gouvernement conservateur pour que les anciens combattants malades et blessés ainsi que leur famille bénéficient de prestations tout au long de leur vie.
La Journée mondiale de la sensibilisation à l'autisme
Monsieur le Président, le 2 avril, nous soulignerons la deuxième Journée mondiale de la sensibilisation à l'autisme.
L'autisme est l'une des déficiences comportementales les plus courantes. Une personne sur cent est touchée. Malgré cela, nous sommes nombreux à ne pas être conscients des capacités extraordinaires de nombreux autistes et des défis auxquels ils sont confrontés.
De nombreuses personnes souffrant de troubles du spectre autistique ont des capacités intellectuelles et artistiques supérieures à la moyenne, tandis que d'autres ont des problèmes de motricité, une déficience intellectuelle, des troubles du sommeil ou encore des capacités particulières pour ce qui est de l'expression orale et des mathématiques.
L'autisme prend de très nombreuses formes. La qualité des soins et du soutien offerts aux familles dépend de la province où elles habitent. Les familles doivent se démener pour s'occuper de leurs proches au quotidien, ce qui n'est pas une mince tâche.
Le gouvernement doit faire preuve de leadership afin de coordonner les approches en matière de soins et de mettre en commun les pratiques exemplaires ainsi que des renseignements sur la recherche, la santé, la sensibilisation, le soutien du revenu et les soins. Comme j'ai travaillé avec beaucoup de personnes et de patients autistes, je sais que ce sont des gens extraordinaires qui apportent une contribution à leur collectivité.
À l'occasion de la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, de nombreux bâtiments publics seront illuminés en bleu. Il importe de bien comprendre l'autisme afin de faire tomber les préjugés qui y sont associés.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, c'est à croire que les partis de l'opposition ne vont jamais à l'épicerie et n'achètent jamais de vêtements pour leur famille.
Il est absolument certain que toutes les familles canadiennes ont besoin de nos avantages fiscaux et de notre soutien. C'est pourquoi notre plan aide 100 % des familles qui ont des enfants, peu importe leurs propres choix.
En revanche, le NPD veut imposer un plan qui enlèverait un soutien à 90 % des familles tout en favorisant un stratagème de plus en plus bureaucratique et inutile qui ne profiterait qu'à une fraction des familles.
Quant aux libéraux, il est clair qu'ils ne font pas confiance aux familles quant à la façon de dépenser leur argent.
Notre gouvernement conservateur est convaincu que les familles canadiennes savent où investir leur argent quand il s'agit de prendre soin de leurs enfants. C'est pourquoi les Canadiens appuient notre plan, qui consiste à permettre à 100 % des familles canadiennes ayant des enfants d'avoir plus d'argent dans leurs poches.
[Traduction]
Le Sénat
Monsieur le Président, le Sénat, cette entité formée de gens non élus, sans comptes à rendre, et qui fait l'objet d'une enquête, crée encore des remous. On a appris aujourd'hui que le vérificateur général avait demandé à au moins 40 sénateurs actuels et anciens de justifier des dépenses douteuses. Des sources ont déclaré à la CTV qu'au moins un sénateur libéral refusait de coopérer.
Cela s'ajoute à l'enquête de plus en plus importante dont fait l'objet la sénatrice conservatrice Pamela Wallin. Pour en apprendre davantage sur ses déplacements, la GRC recueille actuellement des renseignements de l'Agence des services frontaliers du Canada et du département de la Sécurité intérieure des États-Unis.
Les Canadiens en ont marre des éternels scandales que causent les conservateurs et les libéraux au Sénat. Ils ne croient pas qu'un organisme non élu créé au XIXe siècle ait encore un rôle à jouer dans la démocratie canadienne. Maintenant plus que jamais, nous avons besoin d'élaborer une stratégie globale avec les provinces afin d'abolir le Sénat du Canada. Nous agirons en ce sens dans quelques mois, quand les Canadiens éliront le premier gouvernement fédéral néo-démocrate.
La Journée mondiale de la sensibilisation à l'autisme
Monsieur le Président, nous soulignerons demain la Journée mondiale de la sensibilisation à l'autisme. Il y a 17 ans que mon fils, Jaden, a été diagnostiqué autiste. Sa merveilleuse soeur, Jenae, aura bientôt 16 ans. Quand elle avait à peine 13 ans, elle s'est fait interviewer par Steve Paikin, qui lui a demandé à brûle-pourpoint s'il lui arrivait de souhaiter que son frère soit normal, comme tous les autres jeunes de son âge.
Voici ce que Jenae lui a répondu du tac au tac: « Honnêtement, comme Jaden a été diagnostiqué avant même que je ne vienne au monde, je ne sais pas vraiment ce que c'est que d'avoir un frère “normal”. Pour moi, c'est Jaden qui est normal. » Elle a aussi ajouté que, s'il n'était plus autiste, ce ne serait plus le même Jaden.
L'autisme vient avec son lot de difficultés, qui varient énormément d'une personne à l'autre. Une chose est sûre cependant, même s'il a besoin de notre aide pour surmonter les difficultés qu'il rencontre, jamais nous ne voudrions perdre le Jaden que nous connaissons. Plus, aux yeux des Canadiens, le mot « normal » englobera les autistes, et plus nous pourrons nous attaquer collectivement aux vraies difficultés et permettre à nos frères, nos soeurs, nos voisins et nos amis autistes de vivre pleinement.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, nous sommes aujourd'hui le 1er avril et — ce n'est pas des farces — le Canada n'a toujours pas de budget. Comme d'habitude, son ministre des Finances est silencieux comme une carpe, en ce jour des poissons d'avril.
Le premier ministre peut-il arrêter de jouer des tours aux Canadiens et enfin leur donner la date du prochain budget?
Monsieur le Président, le gouvernement continue à annoncer des mesures sur son Plan d'action économique. Récemment, certaines mesures ont été présentées pour mettre de l'argent dans les poches des familles canadiennes, comme le doublement du montant du crédit d'impôt pour la condition physique, l'augmentation de la déduction pour les frais de garde d'enfants, la nouvelle baisse d'impôt pour les familles et l'amélioration de la prestation universelle pour la garde d'enfants.
Ces mesures sont déjà devant la Chambre des communes et j'encourage le NPD et tous les partis à appuyer ces mesures pour l'économie canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, le nombre de chômeurs a grimpé d'un quart de million depuis que la crise a frappé en 2008; les inégalités au sein de la société ont atteint des sommets sans précédent dans l'histoire du pays et, pour la première fois, toute une génération de Canadiens gagneront moins d'argent que leurs parents ou leurs grands-parents. Voilà le bilan des conservateurs.
Le ministre des Finances invoque l'« incertitude économique » pour justifier le report du budget. Or, la Banque du Canada est intervenue en janvier dernier pour stimuler l'économie et les provinces aussi vont de l'avant. Elles présentent leur budget une après l'autre.
Pourquoi le premier ministre est-il singulièrement incapable de faire son travail? Quand présentera-t-il le budget du Canada?
Rectifions les faits quant au bilan des conservateurs, monsieur le Président: 1,2 million d'emplois ont été créés, net, depuis la fin de la récession; notre taux d'imposition est le plus bas des pays du G7; notre taux d'endettement est le plus faible des pays du G7; mais surtout, nous rétablissons l'équilibre budgétaire, ce qui nous donne une grande longueur d'avance sur les autres pays. Voilà pourquoi les perspectives de croissance économique à long terme sont bonnes au Canada.
La Chambre est saisie de nombreuses mesures, dont certaines qui remettront de l'argent dans les poches des familles dès cette année pour qu'elles puissent assumer leurs frais de garde d'enfants et d'autres dépenses. Je demande aux néo-démocrates et aux autres de cesser de préconiser des hausses d'impôt pour des raisons idéologiques et d'appuyer les mesures qui sont dans l'intérêt des familles canadiennes.
Monsieur le Président, hier, le gouverneur de la Banque du Canada a employé un seul mot pour décrire ce bilan: « atroce ».
[Français]
Or le premier ministre est lui-même responsable de ce gâchis. C'est lui qui a tout misé sur le pétrole, malgré les avertissements du NPD. Nous lui avons dit d'être plus prudent, de diversifier et de protéger le secteur manufacturier, où nous avons perdu 400 000 bons emplois, bien payés, pas les emplois à temps partiels et précaires dont il vient de parler.
Ce qui devait arriver arriva. Les conservateurs paniquent, mais ils sont incapables de nous présenter un budget. Quel est le prétexte? Cela n'est jamais arrivé dans toute une génération qu'un gouvernement au pouvoir ne présente pas un budget au début d'un exercice.
À quand le budget?
Monsieur le Président, la Banque du Canada et tous les experts s'attendent à une augmentation de la croissance économique cette année.
Le chef du NPD parle du secteur manufacturier. Nous avons fait beaucoup pour ce secteur malgré l'opposition du NPD. Le NPD a voté contre la réduction du taux fédéral d'imposition pour ce secteur. Il a voté contre la prolongation de la durée de l'amortissement accéléré pour ce secteur. Le NPD a voté contre le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile et contre la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction...
La défense nationale
Monsieur le Président, nous savons une chose: le jour où les conservateurs accepteront enfin de déposer un budget, ils vont piger 7,5 millions de dollars de l'argent des contribuables pour faire de la publicité partisane pour leur parti. C'est la réalité de leurs dépenses publiques.
Ce que nous ne saurons pas, le jour du budget, c'est le coût de la guerre en Irak du premier ministre, parce que cela, il va le cacher.
S'il est tellement fier de sa guerre en Irak, pourquoi le premier ministre entend-il cacher son vrai coût?
Monsieur le Président, le gouvernement a déjà annoncé ces coûts, et le ministre de la Défense nationale a déjà annoncé ces coûts.
[Traduction]
Je peux dire au député que le gouvernement ne se contentera pas de présenter un budget. Il fera en sorte que les Canadiens en connaissent bien le contenu et qu'ils sachent en quoi les mesures qu'il contiendra les toucheront. Nous veillerons à ce qu'ils sachent que nous avons doublé le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, que nous avons haussé la déduction pour frais de garde d'enfants, que nous avons instauré un nouvel allégement fiscal pour les familles et que nous avons bonifié la prestation universelle pour la garde d'enfants.
Je sais que les néo-démocrates voudraient abolir toutes ces mesures et augmenter les impôts, mais nous nous assurerons de notre côté que les Canadiens les connaîtront et en bénéficieront.
Monsieur le Président, le premier ministre compte enlever des milliards de dollars aux gens de la classe moyenne pour les donner à la tranche de 15 % de la population, qui est la plus riche. Bien sûr que nous abolirons cette mesure.
Le ministre de la Défense nationale induit les Canadiens en erreur sur la raison de notre participation militaire. Le chef d'état-major de la Défense contredit la déclaration du ministre, selon qui le Canada doit intervenir en Syrie parce que les autres pays n'ont pas de bombes intelligentes. Le général Lawson vient de confirmer que plusieurs pays qui bombardent l'Irak et la Syrie disposent de ces mêmes armes et les utilisent.
Pourquoi les conservateurs induisent-ils encore les Canadiens en erreur au sujet de cette guerre?
Monsieur le Président, mettons les choses au clair. Les néo-démocrates prendraient de l'argent à toutes les familles canadiennes pour le donner aux bureaucrates, aux lobbyistes et aux avocats. Le gouvernement conservateur ne souscrit pas à une telle approche. Par ailleurs, les Canadiens ne les laisseront pas faire.
Pour ce qui est de la deuxième question, le chef d'état-major de la Défense y a déjà répondu. Je vais exprimer très clairement la position du gouvernement. Nous aiderons nos partenaires du monde entier à faire en sorte que le soi-disant État islamique ne puisse se réfugier ni en Irak ni en Syrie pour lancer des attaques terroristes contre le Canada. Nous sommes déterminés à réduire les risques et les menaces qui planent sur le Canada.
L'emploi
Monsieur le Président, la classe moyenne a besoin qu'on adopte un plan pour stimuler l'emploi et la croissance économique. L'économie est en perte de vitesse, et le gouvernement ne fait rien pour remédier à la situation. Le taux de chômage demeure obstinément élevé, et 20 000 jeunes ont perdu leur emploi à temps plein le mois dernier seulement.
Pourquoi le premier ministre a-t-il réduit de 9 millions de dollars le budget de la Stratégie emploi jeunesse cette année?
Monsieur le Président, le bilan du gouvernement en matière de création d'emplois est enviable parce que nous avons un plan de réduction des impôts pour stimuler l'emploi et la croissance économique.
Les députés d'en face veulent augmenter les impôts des familles canadiennes. Ils semblent croire qu'ils aideraient la classe moyenne en augmentant les impôts, en éliminant le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, en mettant un terme au fractionnement du revenu des familles et des retraités du Canada et en éliminant la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants.
Ce sont de bonnes mesures pour les familles de la classe moyenne. C'est d'ailleurs grâce à celles-ci que la classe moyenne canadienne, contrairement à la classe moyenne de la plupart des pays, a connu une bonne croissance au cours des dernières années. Nous sommes fermement résolus à poursuivre dans cette voie.
Les publicités gouvernementales
Monsieur le Président, le premier ministre a retranché 9 millions de dollars dans les programmes qui aident les jeunes à trouver du travail, mais il dépense 7,5 millions de dollars pour une nouvelle campagne de publicité partisane. Ses priorités ne sont pas les bonnes.
Quand le premier ministre comprendra-t-il que l'argent des contribuables devrait servir à aider les Canadiens et non le Parti conservateur?
Monsieur le Président, le Parti libéral est-il vraiment en train de me poser une question concernant l'argent des contribuables? Nous sommes encore à la recherche de 40 millions de dollars venant des contribuables.
La vraie priorité est de remettre de l'argent dans les poches des Canadiens. La mauvaise priorité est la position du Parti libéral contre les allégements fiscaux pour les familles; sa position contre les réductions d'impôt pour les personnes âgées; sa position contre la prestation universelle pour la garde d'enfants; sa position contre la subvention canadienne pour l'emploi, contre le prêt canadien aux apprentis, contre les subventions aux apprentis et contre l'aide sectorielle. Voilà les mauvaises priorités.
Monsieur le Président, nous savons que le premier ministre aime avoir le contrôle de tout, mais ce n'est pas lui qui rédige la plateforme du Parti libéral.
[Français]
L'économie canadienne a besoin de croissance...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, l'économie canadienne a besoin de croissance, d'emplois et d'aide pour les jeunes. Or la priorité du gouvernement conservateur est d'amputer de 9 millions de dollars la Stratégie emploi jeunesse pour pouvoir acheter 7,5 millions de dollars d'annonces partisanes.
Quand le premier ministre va-t-il en fin comprendre que l'argent des contribuables est là pour aider les Canadiens et non le Parti conservateur?
Monsieur le Président, c'est incroyable que le Parti libéral pose une question sur les dépenses de publicité après le vol de 40 millions de dollars.
[Traduction]
En ce qui a trait à la plateforme du Parti libéral, je dirais simplement qu'il faut bien qu'on commence à la rédiger à un moment donné.
Trêve de plaisanterie, lorsque les libéraux auront rédigé leur plateforme, ils ne pourront pas s'en servir pour échapper à leur bilan, qui est sans équivoque quant à leur opposition aux mesures favorables aux familles et à la classe moyenne. Ils ne pourront pas cacher ce bilan aux Canadiens.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, c'est un peu difficile de suivre cela.
De nouvelles révélations nous apprennent que pas moins de 40 sénateurs sont maintenant sous enquête par le vérificateur général. Le Sénat est devenu un véritable bar ouvert où les petits amis des libéraux et des conservateurs s'empiffrent sur le dos des contribuables.
La conservatrice Pamela Wallin est accusée de fraude pour des voyages personnels. Le conservateur Duffy est accusé d'abus de confiance et de corruption et le libéral Harb est accusé de fraude également. Les gens sont tannés d'être les dindons de la farce.
Quand abolira-t-on le Sénat?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Sénat a invité le vérificateur général à vérifier toutes les dépenses des sénateurs. Bien entendu, nous espérons que tous les sénateurs coopéreront avec lui.
Le député a parlé de 40 sénateurs. Or je sais que 67 députés néo-démocrates ont été jugés coupables d'avoir mal utilisé les ressources de la Chambre des communes. Je sais que le député d'en face doit aux contribuables canadiens la somme de 122 000 $ pour des bureaux illégaux à des endroits au pays où le NPD n'a pas de député.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Même pour un mercredi, il commence à y avoir passablement de bruit. Je demanderais aux députés de cesser ce chahut. J'ai beaucoup de difficulté à entendre les questions et les réponses.
Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Monsieur le Président, il n'est pas question ici d'un tribunal fantoche conservateur; on parle de sénateurs conservateurs triés sur le volet, qui devront faire face à de véritables accusations. C'est une question importante, car le vérificateur général a précisé que 40 autres sénateurs auraient réclamé à tort le remboursement de certaines dépenses. Cependant, l'homme de confiance du premier ministre au Sénat a déclaré qu'il appartiendrait à ces 40 sénateurs de décider s'ils doivent ou non rembourser l'argent. Or cela ne tient pas la route quand on sait que Duffy, Brazeau et Wallin ont été accusés d'abus de confiance et de fraude.
Le premier ministre s'engagera-t-il à transmettre les résultats de la vérification à la GRC pour qu'elle puisse déterminer si certains de ces sénateurs devraient eux aussi être accusés?
Monsieur le Président, je le répète: le vérificateur général a été invité par le Sénat et, bien entendu, nous attendons son rapport avec impatience.
Par ailleurs, nous espérons aussi qu'il nous prêtera main-forte, car, comme on le sait, le chef de l'opposition doit 400 000 $ aux contribuables canadiens pour avoir ouvert des bureaux illégaux et fait des envois postaux illégaux. Le député assis à côté de lui doit 122 000 $, tandis que 66 autres membres du caucus néo-démocrate doivent 2,4 millions de dollars. Espérons qu'ils rempliront leurs obligations et qu'ils rembourseront l'argent qu'ils doivent aux contribuables.
L'accès à l'information
Quel jour sommes-nous, monsieur le Président? Ah oui, c'est vrai: c'est le jour du poisson d'avril. Alors que, pour la plupart d'entre nous, il n'arrive qu'une fois par année, certains députés le célèbrent chaque fois qu'ils interviennent pour justifier l'injustifiable afin de défendre le Sénat, gangrené par la corruption.
De la culture de la corruption, passons à celle du secret. Hier, le président du Conseil du Trésor a tenté de discréditer le rapport de la commissaire à l'information en soutenant qu'il avait communiqué un nombre record de documents, sauf que la commissaire n'est pas dupe. Selon elle, « il n'y a aucun rapport entre le volume de pages communiquées [...] et la transparence d'un gouvernement », surtout lorsqu'il s'agit de ce gouvernement.
Le ministre cessera-t-il de s'appuyer sur des statistiques vides de sens pour plutôt justifier qu'une culture du secret se soit propagée depuis sa nomination?
Monsieur le Président, alors que je m'en tiens strictement aux faits, le député, lui, se cantonne dans les discours creux. En vérité, le nombre de demandes d'accès à l'information ayant obtenu une réponse positive a bondi de 36 % depuis que le gouvernement est au pouvoir. Le voilà, notre bilan: six millions de pages. Le député a beau refuser d'admettre cette vérité, le gouvernement n'en reste pas moins le plus ouvert et le plus transparent de l'histoire du pays, ce dont nous sommes sacrément fiers.
[Français]
Monsieur le Président, les faits, c'est ce que le ministre refuse de dire: les réponses aux demandes d'information sont de mauvaise qualité et très en retard.
Ce que dit la commissaire à l'information est sans équivoque: « la Loi, qui devait faire la lumière sur les décisions du gouvernement, est devenue un bouclier contre la transparence et a encouragé une culture du retard ».
Pourtant, en 2006, les conservateurs avaient promis aux Canadiens davantage de transparence et une réforme de la loi.
Le ministre n'a-t-il pas honte de renier ses propres promesses et d'entretenir une culture du retard?
Monsieur le Président, le bilan est clair.
En 2013-2014, notre gouvernement a traité près de 59 000 demandes d'accès à l'information, ce qui représente une augmentation de 9 % par rapport à l'année précédente et de 36 % pour les deux dernières années.
Le bilan est clair. Nous sommes fiers d'avoir un gouvernement qui a traité les demandes d'accès à l'information comme une priorité.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, des milliers de travailleurs étrangers temporaires doivent abandonner leur emploi et quitter le pays, parce que leur visa de travail arrive à expiration.
Personne ne sait combien de travailleurs entreront chez eux. Personne ne sait combien d'entre eux ont obtenu un sursis ni pour quelle raison. Personne n'a mesuré les conséquences de ces départs pour les entreprises.
Le ministre va-t-il enfin prendre ce dossier en main et régler les trop nombreux et graves problèmes que son gouvernement a causés?
Monsieur le Président, le titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires dit exactement ce qu'il est, soit temporaire.
Les employeurs et les travailleurs étrangers sont au courant du délai de quatre ans depuis 2011, lorsque cette politique a été annoncée.
La véritable question est de savoir quelle est la position du NPD. Aujourd'hui, il demande de garder la porte grande ouverte pour un grand nombre de travailleurs étrangers temporaires. Cependant, il y a quelques semaines, il disait que nous n'avions pas mis ces réformes en place assez tôt.
L'incohérence du NPD dans ce dossier, et dans les politiques d'immigration d'ailleurs, est inquiétante.
[Traduction]
Monsieur le Président, des milliers de personnes qui sont venues au Canada à la recherche d'une vie meilleure sont aujourd'hui chassées du pays, tout cela parce que le gouvernement a fait un beau gâchis du Programme des travailleurs étrangers temporaires. De nombreux travailleurs étaient sur le point d'obtenir la résidence permanente. Nombreux sont ceux qui se sont fait escroquer de leurs économies par des consultants sans scrupules. Certains passeront à la clandestinité dans leur désespoir de rester, mais le gouvernement actuel leur a enlevé toute possibilité d'accéder à la citoyenneté. Pendant ce temps, des employeurs perdent des employés.
Que vont faire les conservateurs pour réparer le gâchis qu'ils ont créé?
Monsieur le Président, le Programme des travailleurs étrangers temporaires a pour but de trouver des employés lorsqu'on ne trouve aucun Canadien pour combler un poste.
Le 24 avril 2014, la députée qui a pris la parole a dit ceci:
Ce qu’il faut retenir, c’est que des employeurs congédient leurs employés ou réduisent leurs heures de travail afin de pouvoir embaucher des travailleurs étrangers [...]
Aujourd'hui, les députés du NPD demandent une tout autre chose. L'incohérence de l'opposition et de la députée de Newton—Delta-Nord dans ce dossier, et en fait sur les politiques canadiennes d'immigration en général, est saisissante.
[Français]
La garde d'enfants
Monsieur le Président, les conservateurs sont incapables de livrer un budget, mais il semble qu'ils soient aussi incapables de mesurer l'impact budgétaire de leurs promesses.
On apprend que les bonifications promises à la Prestation universelle pour la garde d'enfants par les conservateurs profiteront davantage aux familles qui n'ont pas d'enfant. C'est vrai, les bonifications de la prestation universelle de garde d'enfants profitent davantage aux familles qui n'ont pas de frais de garde d'enfant.
Au NPD, nous avons un véritable plan pour que chaque enfant puisse disposer d'une place en garderie pour pas plus de 15 $ par jour.
Alors pourquoi le ministre ne s'inspire-t-il pas de notre plan pour vraiment et réellement aider les familles?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout ce que dit le rapport du directeur parlementaire du budget. En réalité, il dit que toutes les familles profiteront de notre programme. C'est ce que nous disons depuis le début: toutes les familles ayant des enfants profiteront de notre prestation universelle pour la garde d'enfants bonifiée.
L'opposition insulte les familles. Ce qu'elle dit, c'est que les familles qui n'utilisent pas une place dans une garderie accréditée ne font pas vraiment garder leurs enfants. Les familles peuvent recourir à une foule d'options: un parent qui reste à la maison, une garderie privée, un proche ou un voisin. Nous respectons cela. Nous ne dirons pas aux familles comment s'occuper de leurs enfants et nous n'acceptons pas le plan de l'opposition...
L'économie
Monsieur le Président, nous avions une question pour le ministre des Finances aujourd'hui. J'ai une idée, tiens: peut-être pourrions-nous installer un écriteau devant le Parlement disant « Perdu: ministre des Finances. Récompense: la capacité d'expliquer ses agissements au public canadien ». Pendant qu'il continue de refuser de se pointer au boulot, des milliers et des milliers de Canadiens perdent leur emploi...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je tiens à prévenir le député. Il cherche à...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Je sais. Je le préviens simplement qu'il ne peut pas faire indirectement ce qu'il n'a pas le droit de faire directement. Je crois qu'il sait de quoi je parle.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Monsieur le Président, depuis que le ministre des Finances est aux commandes, l'économie se contracte. La croissance de l'emploi est anémique depuis 15 mois, et tout ce que le ministre trouve à faire, c'est dépenser 7,5 millions de dollars pour une nouvelle campagne publicitaire faisant la promotion d'un budget qui n'existe même pas. J'imagine que c'est ce qu'il en coûte pour mousser un programme qui fera perdre 2 milliards de dollars à l'État au profit des 15 % des familles canadiennes les mieux nanties.
Quelle solution les conservateurs ont-ils à proposer aux milliers et aux milliers de Canadiens qui ont perdu leur emploi? Où est le budget?
La voici, notre solution, monsieur le Président: remettre de l'argent directement dans les poches de maman et de papa pour qu'ils puissent assumer ce qu'il en coûte d'être parents.
Hier, le chef du NPD s'est montré méprisant et insultant à l'égard des parents qui n'envoient pas leurs enfants dans les garderies traditionnelles. Selon ce qu'il a dit, ces parents n'ayant rien à payer pour faire garder leurs enfants, ils ne devraient pas recevoir un sou. Voilà qui risque de surprendre les parents qui restent à la maison et qui font appel à un voisin ou à un proche pour garder leurs enfants ainsi que les millions d'autres qui choisissent de faire garder leurs enfants autrement. Il devrait s'excuser.
Monsieur le Président, le pseudo-plan conservateur pour la garde d'enfants ne prévoit rien pour les parents seuls. Au contraire, ce faux plan détourne 15 % au profit des mieux nantis...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le gouvernement pourra répondre à la question lorsque le député aura fini de la poser, pas avant. Les députés doivent se discipliner sinon nous devrons reprendre le temps perdu à un autre moment.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Monsieur le Président, la vérité semble énerver des gens en face. La voici, la vérité. Les conservateurs ont réagi à la perte de 400 000 emplois manufacturiers en menant une campagne publicitaire de 7,5 millions de dollars. Il y a 250 000 Canadiens de plus au chômage qu'avant la récession et les conservateurs réagissent en instaurant un régime de fractionnement du revenu de 2 milliards de dollars pour aider les 15 % de Canadiens les plus riches.
Le ministre doit vérifier son information avant d'infliger d'autres dommages à l'économie. Quand va-t-il se présenter au travail? Quand verrons-nous enfin un budget?
Monsieur le Président, le NPD a encore le temps de présenter des excuses aux parents comme Trevor. J'ai rencontré Trevor en fin de semaine. Il est d'Osgoode. Il a cinq enfants. Tous sont trop âgés pour fréquenter une garderie institutionnelle, mais Trevor s'efforce de mettre de l'argent de côté tous les mois pour qu'ils puissent aller à l'université. Il a dit que notre prestation universelle pour la garde d'enfants plus âgés sera versée directement dans leurs régimes enregistrés d'épargne-études de sorte qu'ils pourront aspirer à faire des études universitaires. Peut-être que le plan de Trevor n'est pas assez bon pour le chef néo-démocrate, mais il l'est pour nous. C'est la raison pour laquelle nous aidons Trevor et des millions d'autres Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, la création d'emplois et l'économie sont en chute libre.
L'année dernière, on a créé 191 000 emplois de moins qu'il y a trois ans seulement. Pour empirer la situation, l'économie a rétréci lors de trois des six derniers mois. Au lieu d'agir, les conservateurs célèbrent la disparition du ministre des Finances.
Alors que la création d'emplois est à la baisse et que l'économie fait marche arrière, pourquoi la solution des conservateurs est-elle de ne rien faire?
Monsieur le Président, c'est le type de questions que nous entendons de la part d'un parti dont le chef croit que le budget s'équilibre de lui-même.
Les Canadiens et les Canadiennes comprennent que les budgets ne s'équilibrent pas d'eux-mêmes. C'est la raison pour laquelle ils appuient la bonification de la Prestation universelle pour la garde d'enfants, qui leur accorde 2 000 $ pour chaque enfant de moins de six ans et 720 $ pour chaque enfant de 6 à 17 ans, et c'est sans parler des réductions d'impôts pour les familles.
Les libéraux s'y opposent et veulent retirer tous ces gains et augmenter les taxes des familles. Nous ne leur permettrons jamais de le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, le nombre d'emplois a chuté de 191 000, et ce, par manque de croissance économique. On ne peut appuyer ni la classe moyenne ni ceux qui travaillent d'arrache-pied pour y accéder sans stimuler la croissance. On ne peut rétablir l'équilibre budgétaire sans stimuler la croissance, mais le taux de croissance est à son plus faible en 80 ans; voilà le bilan du gouvernement. La Banque du Canada qualifie d'atroce la situation, et celle-ci ne ne cesse de se détériorer. Toutes les projections sont à la baisse.
Pourquoi le gouvernement se contente-t-il d'être atroce? Que compte-t-il faire pour éviter que ne frappe une nouvelle récession?
Monsieur le Président, nous avons un plan de réduction des impôts, et il fonctionne. Notre approche à la création d'emplois repose sur les réductions d'impôt, le commerce et la formation. Jusqu'à présent, ce plan a créé, net, plus de un million d'emplois nouveaux, dont 85 % sont à temps plein et dont les deux tiers se trouvent dans des secteurs bien rémunérés. Tout ce que savent faire les libéraux, c'est hausser les impôts et accumuler des déficits.
Contrairement au chef libéral, les Canadiens comprennent que les budgets ne s'équilibrent pas d'eux-mêmes.
Monsieur le Président, voici le bilan du gouvernement: l'économie s'affaiblit, le taux de chômage augmente, la Banque TD affirme que la situation s'aggrave, la CIBC dit que la qualité des emplois est au plus bas depuis 25 ans, BNN révèle que les perspectives commerciales sont les plus pessimistes depuis la dernière récession et la Banque du Canada soutient que seules les mesures de stimulation monétaire substantielles empêchent le Canada de plonger dans une nouvelle récession.
Quand le gouvernement cessera-t-il de miner le travail du gouverneur Poloz? Où est le plan financier pour récupérer les 191 000 emplois que le gouvernement nous a fait perdre au cours des deux dernières années?
Monsieur le Président, le Parti libéral propose un plan en un seul point pour les emplois qui consiste à hausser les impôts des familles. Nous ne le laisserons pas faire. Nous avons un plan pour la réduction des impôts, la formation et le commerce, soit les trois piliers de la création d'emplois. Nous avons connu une création nette de plus d'un million d'emplois, dont 85 % sont des emplois à temps plein, et les deux tiers sont dans des secteurs bien rémunérés. Nous allons continuer de créer des emplois. Notre plan fonctionne, et nous allons maintenir le cap.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les conservateurs ont tout fait pour limiter le débat sur le projet de loi C-51, et ils ont finalement fait à leur tête et adopté seulement leurs propres amendements.
Ce n'est pas cela qui va régler les problèmes du projet de loi C-51, surtout pas en matière de surveillance. D'ailleurs, selon son « Rapport sur les plans et les priorités », le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité affirme qu'il serait incapable en ce moment d'examiner la plupart des activités du SCRS. C'est très grave.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils de voir la vérité en face et de retirer le projet de loi C-51?
Monsieur le Président, ce qui est dramatique et pathétique, c'est voir les néo-démocrates, jour après jour, semaine après semaine et mois après mois, s'opposer à toutes les mesures que notre gouvernement met en place pour lutter contre la principale menace en matière de sécurité nationale, soit le terrorisme.
Nous travaillons avec nos alliés, soit les Américains, les Français et les Britanniques. Nous avons également, comme on le sait, un organisme de surveillance qui fait l'envie du monde. La Cour suprême reconnaît sa capacité à établir l'équilibre entre les droits et la vie privée. De plus, son directeur lui-même reconnaît qu'ils ont les ressources nécessaires. Nous allons continuer à les appuyer.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui ressort de tout cela est très clair: le ministre ne peut tout simplement pas reconnaître qu'il avait tort en ce qui concerne le projet de loi C-51. Même si 90 % des témoins ont réclamé des changements importants, hier, au comité de la sécurité publique, les conservateurs ont refusé plus de 100 amendements raisonnables. Pour couronner le tout, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le CSARS, a encore une fois été clair dans son rapport sur les plans et les priorités. Il y indique qu'il peut examiner « seulement un petit nombre d'activités du SCRS dans une année donnée ». Nous sommes loin d'une surveillance rigoureuse.
Le CSARS comprend les limites de ses pouvoirs. Pourquoi le ministre, lui, ne les comprend-il pas?
Monsieur le Président, la présidente du Council for Muslims Facing Tomorrow comprend que cette mesure législative est un moyen important pour lutter contre la radicalisation et qu'il faut de meilleurs outils pour retrouver les djihadistes qui sont partis à l'étranger. Cela dit, une surveillance rigoureuse est aussi exercée au pays. La Cour suprême a déclaré que dans le système juridique canadien, notre organisme de surveillance est un modèle qui permet d'établir un juste équilibre entre la protection des renseignements sensibles et les droits procéduraux individuels. Nous avons un excellent modèle, et je remercie le député d'avoir examiné le projet de loi et de le faire passer à l'étape de la troisième lecture.
Monsieur le Président, encore une fois, le ministre dit n'importe quoi. Si seulement il pouvait se soucier autant des autres enjeux liés à la sécurité publique.
L'Agence des services frontaliers du Canada a désespérément besoin d'un nouveau laboratoire pour vérifier les articles potentiellement dangereux qui entrent au Canada. Depuis 2006, les conservateurs savent que le laboratoire actuel, qui a été établi il y a 40 ans, n'est pas conforme aux normes d'aujourd'hui, mais au lieu de prendre des mesures pour remédier à la situation, le ministre n'a rien fait, et qui plus est, il a réduit le budget de l'agence. Est-ce que c'est ainsi qu'il entend protéger les Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, c'est clair que notre gouvernement s'engage à assurer la protection de nos frontières. Nous sommes fiers du travail de l'Agence canadienne des services frontaliers et d'avoir augmenté de 26 % le nombre d'agents aux frontières. Nous avons également un programme d'armement pour ces officiers.
Du côté des immobilisations, malgré le manque d'appui des néo-démocrates, nous n'avons pas simplement doublé, nous avons triplé le budget des immobilisations et nous allons continuer à nous assurer que l'agence a les ressources nécessaires pour veiller à la sécurité de nos frontières.
Monsieur le Président, on parle ici de véritables menaces pour le Canada, comme des explosifs, des matières radioactives ou encore des armes de contrebande. Le gouvernement a pourtant été clairement averti. Depuis 2006, le manque d'espace et les installations désuètes du laboratoire compromettent sérieusement la capacité des chercheurs à développer des outils pour contrer les nouvelles menaces à la frontière. Cela met sérieusement en danger la santé et la sécurité des Canadiens.
Comment les conservateurs justifient-ils ces économies de bouts de chandelle sur le dos de notre sécurité?
Monsieur le Président, je suis très reconnaissant envers les députés du gouvernement conservateur qui, depuis 2006, ont permis de tripler le budget d'immobilisations de l'Agence canadienne des services frontaliers et qui fait un travail formidable. Hier encore, elle a ajouté six personnes à la liste des personnes cherchées. Comme on le sait, on a augmenté de près de 26 % le nombre d'agents et d'agentes aux services frontaliers.
Quand les néo-démocrates vont-ils appuyer les mesures que nous mettons en place pour faire en sorte que nos frontières soient sécuritaires?
[Traduction]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, depuis plus d'un siècle, l'Algoma Central Railway constitue un maillon important du réseau de transport nord-ontarien, puisque de nombreux habitants de la région utilisent ses trains de voyageurs. Les services de l'ACR couvrent près de 500 km entre Sault Ste. Marie et Hearst. Ils sont particulièrement importants pour les amateurs de canot et de motoneige, les touristes et les propriétaires de chalets qui souhaitent parcourir cette magnifique région.
La ministre des Transports pourrait-elle informer la Chambre des mesures les plus récentes que le gouvernement a prises dans ce dossier?
Monsieur le Président, j'aimerais faire remarquer à la Chambre l'excellent travail de notre collègue le député de Sault Ste. Marie dans ce dossier.
Je tiens aussi à remercier le Groupe de travail des intervenants du service ferroviaire voyageurs de l’Algoma Central Railway de la vaste étude qu'il a menée.
Je suis ravie d'informer la Chambre que le gouvernement financera pendant trois ans le maintien du service ferroviaire voyageurs entre Sault Ste. Marie et Hearst, en Ontario.
[Français]
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, les conservateurs manquent à l'appel quand il est question de protéger la santé des Canadiens. Vingt-deux personnes sont mortes de la listériose, en 2008, après avoir consommé de la viande contaminée. Or les conservateurs laissent toujours vacants le tiers des postes à l'Agence canadienne d'inspection des aliments chargés de surveiller les usines de traitement de la viande dans le Nord de l'Alberta.
Pourquoi les conservateurs mettent-ils à risque la vie des Canadiens avec des compressions complètement irresponsables?
[Traduction]
Monsieur le Président, voici comment M. Sylvain Charlebois, spécialiste de la salubrité alimentaire et professeur à l'Université de Guelph, a réagi aux allégations du syndicat. Il a déclaré que la méthode employée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments était « la bonne façon d'aborder les inspections ».
D'après Keith Warriner, directeur d'un programme d'assurance de la salubrité et de la qualité des aliments, les allégations du syndicat qui mettent en doute la salubrité de la viande vendue au Canada ne sont qu'une tactique alarmiste.
En fait, le Conference Board du Canada classe notre système d'assurance de la salubrité des aliments au premier rang parmi 17 pays de l'OCDE, dont les États-Unis. Les commentaires du syndicat dans ce dossier sont inexacts et irresponsables. La salubrité alimentaire est la priorité absolue de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Monsieur le Président, une des tâches essentielles du gouvernement est d'assurer la sécurité des Canadiens. Pourtant, l'actuel gouvernement réduit le financement destiné aux priorités et à la planification — c'est écrit noir sur blanc. Ces compressions créent un système à deux paliers. Nous avons déjà eu ce genre de système et voilà qu'il est de retour.
Le régime d'inspection ne semble pas être le même pour la viande exportée aux États-Unis que pour la viande destinée aux consommateurs canadiens. En fait, en Alberta, dans les usines qui transforment de la viande destinée aux Américains, les inspections sont effectués en tout temps. D'autre part, dans les usines où les produits sont destinés au marché canadien, les inspections ne se font que 60 % du temps.
Les Canadiens doivent pouvoir compter sur la salubrité des aliments. Pourquoi la ministre a-t-elle instauré un système d'inspection à deux paliers?
Monsieur le Président, je répète que le Conference Board du Canada a classé le système de salubrité des aliments du Canada au premier rang des 17 pays membres de l'OCDE, y compris les États-Unis. Le syndicat prétend que c'est faux. Selon le directeur du programme sur la salubrité des aliments et l'assurance-qualité à l'Université de Guelph, il est un peu alarmiste de suggérer que la viande vendue au Canada est dangereuse.
Bien entendu, le député sait pertinemment, tout comme le syndicat d'ailleurs, que les procédures visant les produits d'exportation sont différentes pour des raisons liées au commerce et non à la sécurité.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, le jour du Souvenir nous permet d'honorer les sacrifices de tous ceux qui ont servi notre grand pays, mais ce n'est pas tout le monde qui peut assister aux cérémonies du jour du Souvenir. Le projet de loi C-597, que je propose, permettrait à tous les Canadiens de pouvoir y assister.
Le projet de loi a reçu l'appui de tous les partis, mais les conservateurs ont maintenant recours à des manoeuvres procédurières pour tenter de le torpiller. Ils affirment avoir besoin d'un mois supplémentaire pour étudier ce projet de loi qui ne contient pourtant qu'un article.
Les conservateurs renonceront-ils à leurs tactiques dilatoires, feront-ils preuve de respect envers nos anciens combattants et cesseront-ils de bloquer le projet de loi?
Monsieur le Président, l'insinuation que vient de faire le député est tout à fait absurde. Nous respectons pleinement ce que les anciens combattants ont à dire sur de nombreux sujets, y compris le projet de loi en question. Comme le député le sait fort bien, la décision dont il parle a été prise par le comité chargé de l'étude de la mesure législative, et les comités sont libres de faire ce qu'ils veulent.
Je profite de l'occasion, en tant que petite-fille de trois anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, pour remercier tous les anciens combattants de leurs services dans de nombreux domaines. Les Canadiens sont très fiers de tout ce qu'ils ont fait.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, en réponse à une motion unanime de l'Assemblée nationale du Québec demandant la libération de Raïf Badawi, l'Arabie saoudite a écrit aux élus du Québec pour se plaindre du fait qu'ils défendaient les droits de la personne, en prétendant que c'était de l'ingérence.
M. Badawi est condamné à 10 ans de prison et à 1 000 coups de fouet pour un blogue pro-démocratie. En matière d'intolérance, on ne peut faire mieux!
Qu'attend le premier ministre pour s'assurer de sa libération, afin qu'il soit enfin réuni avec sa famille ici, au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons déclaré très clairement que nous considérons que la peine imposée à M. Badawi est un affront à la dignité humaine, et nous continuons d'implorer la clémence dans ce dossier.
Le gouvernement a fait des démarches auprès de l'ambassadeur de l'Arabie saoudite ici, et l'ambassadeur du Canada là-bas a rencontré de hauts dirigeants de l'Arabie saoudite à ce sujet. Nous avons aussi personnellement fait part de nos préoccupations au gouvernement de ce pays.
La fiscalité
Monsieur le Président, l'économie canadienne s'est encore contractée. Elle s'est contractée durant trois des six derniers mois, ce qui a entraîné une perte de plusieurs milliards de dollars et de plusieurs milliers d'emplois.
Alors que trop de jeunes adultes n'ont pas de perspective d'emploi, le ministre des Finances se cache et n'a pas encore présenté de budget.
Le ministre des Finances reviendra-t-il sur sa décision de mettre en oeuvre sa promesse électorale, qu'il a déjà brisée, laquelle accorde un allégement fiscal de 2 milliards de dollars aux riches et ne fait rien du tout pour la plupart des Canadiens?
Monsieur le Président, personne ne l'a mieux dit que la personne qui a dit ceci: « Je voterai pour l'allégement fiscal pour les familles du gouvernement conservateur qui permettra le fractionnement du revenu. »
Qui a dit cela? C'est la députée libérale qui vient de poser la question.
Monsieur le Président, de qui se moquent-ils? Ce n'est pas le plan de fractionnement du revenu qu'ils avaient présenté dans leur programme électoral. Qu'en est-il de cette promesse? Le programme électoral des conservateurs ne parlait pas non plus de hausser à 67 ans l'âge d'admissibilité au régime de pension.
Lorsque je fais du porte-à-porte, des étudiants me disent qu'ils ne parviennent pas à trouver un emploi et les parents disent qu'ils s'endettent pour les aider à payer les factures liées aux études. De nouveaux documents montrent que les conservateurs réduisent de plus de 9 millions de dollars le financement de la Stratégie emploi jeunesse, soit l'équivalent de 3 000 emplois d'été.
Pourquoi les conservateurs compliquent-ils la tâche aux jeunes Canadiens qui cherchent un emploi?
Monsieur le Président, la députée a dit qu'elle voterait pour l'allégement fiscal pour les familles du gouvernement conservateur, lequel comprend le fractionnement du revenu. Maintenant, elle dit que le fractionnement du revenu ne va pas assez loin. C'est intéressant, car le chef libéral compte faire marche arrière et en priver les familles et les aînés.
En ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse, la députée siégeait de ce côté-ci de la Chambre lorsque le changement a été mis en oeuvre, changement pour lequel elle a voté.
Je pense qu'il règne une certaine confusion chez les libéraux. Le chef libéral pense que le budget s'équilibrera tout seul. Les Canadiens ne sont pas dupes et c'est pourquoi ils compteront toujours sur nous pour faire preuve d'un solide leadership économique.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, hier, le grand chef des Premières Nations du Traité no 8, Steve Courtoreille, a écrit au premier ministre une lettre qui en dit long:
Le comportement et les manières adoptées par votre ministre lors de la réunion [du 20 mars] à Calgary ne peuvent être qualifiées que de grossiers, dégradants, réprobateurs et condescendants [...]
Nous ne pouvons ni ne voulons collaborer avec une personne qui fait montre d'un mépris aussi flagrant envers les Premières Nations.
Par conséquent, nous demandons le renvoi immédiat [du ministre] [...]
Le premier ministre assumera-t-il la responsabilité de l'attitude de son ministre?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises à la Chambre, il y a deux semaines, j'ai fait une visite dans les Prairies où j'ai rencontré plusieurs Premières Nations et intervenants afin de discuter d'une foule de questions.
Je ne vais pas divulguer de détail sur la teneur des réunions à huis clos, mais les discussions ont été constructives, et le gouvernement continuera de collaborer avec les Premières Nations dans ces dossiers afin d'atteindre les objectifs prioritaires que nous avons en commun.
Monsieur le Président, si on se fie aux propos des chefs des Premières Nations qui ont rencontré le ministre, il est évident que les réunions ont été tout sauf productives.
Revenons aux propos tenus par le grand chef Steve Courtoreille:
Les réponses et l'attitude [du ministre des Affaires autochtones] reflètent parfaitement l'attitude qui a donné lieu à la création des pensionnats indiens.
Ce sont des mots très forts dont le premier ministre doit tenir compte.
Je répète la question. Le premier ministre assumera-t-il la responsabilité de l'attitude honteuse de son ministre?
Monsieur le Président, il est étrange d'entendre la députée d'en face faire ce genre d'accusations quand on sait que son parti, le NPD, s'est constamment opposé à toutes les mesures que nous avons prises et que nous prenons pour réduire les écarts entre les Canadiens autochtones et non autochtones.
Je parle des mesures concernant les droits relatifs aux biens matrimoniaux et les normes en matière d'eau dans les réserves, ainsi que d'une foule d'autres mesures auxquelles ils s'opposent.
La santé
Monsieur le Président, le gouvernement a présenté la Loi sur le respect des collectivités, qui permet aux gens du voisinage, à leurs dirigeants et aux policiers d'avoir leur mot à dire lorsqu'il est question d'ouvrir un centre d'injection. Il est tout à fait nécessaire — et raisonnable — de tenir compte de leur point de vue. Or les députés et les sénateurs libéraux continuent de s'opposer au projet de loi. Pendant ce temps-là, le chef libéral continue de souhaiter que d'autres centres d'injection voient le jour partout au Canada.
La ministre de la Santé pourrait-elle dire à la Chambre ce qu'il en est de cet important projet de loi?
Monsieur le Président, le bilan du gouvernement conservateur pour ce qui est de protéger la population et de réduire la présence, dans nos milieux, des substances dangereuses créant une dépendance est excellent. Nous continuerons de soutenir les programmes de désintoxication qui permettent aux toxicomanes de surmonter leurs dépendances et de se remettre sur pied.
La proposition du chef libéral, qui consiste à ouvrir des centres d'injection ici et là sans la moindre forme d'étude, est troublante et risquée. Moi qui suis ministre de la Santé, je ferai en sorte que les Canadiens soient consultés avant qu'on ouvre un tel centre dans leur voisinage.
L'économie
Monsieur le Président, nous sommes le 1er avril, mais face à la multiplication des pertes d'emplois et aux difficultés financières qui empirent dans tout le pays, les Canadiens ne rient pas. Le gouvernement a mal géré l'économie et, maintenant, les Canadiens paient le prix de l'incompétence des conservateurs.
Des dizaines de milliers d'emplois ont disparu ou sont en voie de disparaître. Qu'on pense à Future Shop, Target, Sony, Zellers et Jacob. J'en informe le ministre au cas où il ne s'en serait pas aperçu.
Quand les conservateurs vont-ils finir par admettre que leur plan budgétaire ressemble plus à un poisson d'avril qu'à une stratégie économique?
Monsieur le Président, la seule blague, c'est quand le chef libéral dit que les budgets s'équilibrent tout seuls, sauf que les Canadiens qui doivent équilibrer leur budget familial ne trouvent pas drôle du tout l'intention des libéraux d'augmenter les impôts.
Les libéraux augmenteraient les impôts des familles de la classe moyenne en supprimant le fractionnement du revenu pour les parents et les personnes âgées. Ils ont voté contre la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui mettrait 2 000 $ par enfant d'âge préscolaire dans les poches de toutes les familles qui ont de jeunes enfants.
Nous versons les prestations directement aux familles. Les libéraux les retireraient. Cela fera disparaître des emplois et nuira à l'économie. Nous ne les laisserons rien faire de tout cela.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, on a appris que le journaliste canadien Mohamed Fahmy vient tout juste de recevoir une lettre du gouvernement lui annonçant que sa demande de passeport avait été rejetée. Le gouvernement demande qu'un tribunal indique de façon catégorique que M. Fahmy a besoin d'un passeport, même si cela a déjà été fait. Il demande la preuve que M. Fahmy a perdu son passeport précédent, même si cette perte a été signalée par le procureur en Égypte.
Les conservateurs ont été incapables de ramener M. Fahmy chez lui, au Canada. Le gouvernement lui fournira-t-il au moins un passeport, oui ou non?
La fiscalité
Monsieur le Président, les familles canadiennes savent que le gouvernement conservateur est le seul qui estime que les mamans et les papas sont les mieux placés pour prendre des décisions concernant leur famille. C'est pourquoi nous avons instauré des réductions d'impôt pour les familles qui permettront à la famille canadienne moyenne d'économiser près de 1 200 $.
Le directeur parlementaire du budget a examiné ces mesures et, hier, il a rendu public un rapport sur leurs avantages. La ministre d’État au Développement social peut-elle nous parler de ce que révèle ce rapport et du point de vue de l'opposition en matière de soutien aux familles?
Monsieur le Président, ma collègue la députée de Winnipeg-Centre-Sud a pris connaissance du rapport et elle a bien raison. Le rapport confirme ce que nous affirmons depuis longtemps: toutes les familles du Canada qui ont des enfants retireront des avantages de la Prestation universelle pour la garde d'enfants.
On a aussi vu que l'opposition a insulté les familles qui n'utilisent pas les services de garde accrédités. Elles paient tout de même des frais de garde, et l'opposition a insulté des familles canadiennes en ne le reconnaissant pas.
Ce que ces familles donnent à leurs enfants est très important pour notre pays. L'opposition doit leur présenter des excuses.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, la Ville de Laval demande un moratoire sur l'installation des boîtes postales communautaires.
Les citoyens sont outrés par le manque de consultation de la population, et le maire de Laval déplore les communications à sens unique avec Postes Canada. C'est plus de 200 villes, maintenant, qui dénoncent l'attitude de Postes Canada.
Le gouvernement va-t-il respecter la demande de la Ville de Laval ou bien va-t-il continuer à forcer l'installation de boîtes postales communautaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, les membres de la Fédération canadienne des municipalités se sont prononcés très clairement sur la question des boîtes postales communautaires lors de leur conférence annuelle qui a eu lieu à Niagara Falls, en 2014. Les membres ont rejeté, par un vote de 311 contre 185, une résolution visant à mettre fin à l'installation des boîtes postales communautaires.
J'invite le député à communiquer avec Postes Canada au sujet des problèmes d'emplacement de boîtes postales propres à sa ville. Postes Canada fait exactement ce qu'elle a à faire.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, dans le budget du Québec de la semaine dernière, on retrouvait une section sur les transferts où il est question des répercussions négatives des décisions unilatérales d'Ottawa sur les finances du Québec.
Dans une lettre que j'ai remise à la Chambre, le Bloc québécois propose des mesures qui permettraient au gouvernement de libérer la marge de manoeuvre nécessaire pour que le fédéral revienne sur ses décisions.
Le ministre des Finances va-t-il admettre d'abord les effets négatifs de ces décisions unilatérales sur le budget du Québec, et va-t-il ensuite rembourser les sommes dans le prochain budget qu'il s'apprête à déposer un jour?
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de rappeler à mon collègue que jamais dans l'histoire du Québec et du Canada, les transferts fédéraux n'ont été aussi importants que ceux d'aujourd'hui.
En effet, 19,4 milliards de dollars ont été transférés du gouvernement du Canada au gouvernement du Québec, ce qui inclut plus de 9,3 milliards de dollars de péréquation, et ce, tout en respectant les compétences et en travaillant sur l'avenir.
Nous avons diminué la TPS de 2 %. Bien sûr, nous permettions aux provinces de récupérer ces points, et nous continuons de travailler avec elles. Toutefois, jamais le Québec n'a été autant appuyé par un gouvernement que sous la gouverne de ce premier ministre.
[Traduction]
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune du père et des frères et soeurs de Terry Fox, Rolly, Fred, Darrell et Judith Fox.
L'exposition « Courir au coeur du Canada » ouvrira ses portes au Musée canadien de l'histoire dès demain. Cette exposition, organisée en partenariat avec le Centre Terry Fox, souligne le 35e anniversaire du Marathon de l'Espoir. L'exposition raconte ce périple héroïque de 143 jours pendant lesquels Terry Fox a franchi les 5 300 kilomètres séparant St. John's, Terre-Neuve, de Thunder Bay, Ontario.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, je crois que si vous en faites la demande, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour la présentation de la motion suivante:
Que la Chambre dénonce le traitement répréhensible de Raif Badawi, et demande au gouvernement de l'Arabie saoudite de cesser sa punition et de le libérer immédiatement.
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la première partie de la session ordinaire de 2015 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui a eu lieu à Strasbourg, en France, du 26 au 30 janvier 2015.
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 17e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui porte sur le projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle).
[Français]
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités concernant le projet de loi C-627, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire, sécurité des personnes et des biens.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je voudrais présenter des pétitions signées par des électeurs de ma circonscription.
La première a été signée par 120 personnes, dont certaines doivent débourser — quand elles le peuvent — des milliers de dollars en frais de garderie tous les mois.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de collaborer avec les provinces et les territoires pour créer un programme de garde d'enfants abordable et de qualité, afin que tous les enfants qui ont besoin d'une place en garderie au pays puissent en obtenir une.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte la signature d'une bonne centaine de Canadiens qui réclament l'annulation de la réduction des services à Postes Canada. Beaucoup de résidants de ma circonscription, notamment des personnes âgées ou à mobilité réduite, redoutent l'abolition de la livraison du courrier à domicile.
Les signataires veulent que le gouvernement mette fin à la réduction des services postaux.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions à la Chambre aujourd'hui.
Le première pétition est signée par plus de 200 Canadiens, qui demandent au gouvernement du Canada de faire immédiatement usage de tous les moyens diplomatiques nécessaires afin de s'assurer que Raif Badawi sera libéré et réuni avec sa famille, réfugiée à Sherbrooke, au Québec.
Raïf a été condamné à 10 ans d'emprisonnement et à 1 000 coups de fouet pour avoir mis sur pied un forum en ligne en Arabie Saoudite. Les pétitionnaires joignent leurs voix à celles des parlementaires qui ont adopté une motion unanime allant dans le même sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, la seconde pétition provient de Canadiens qui sont préoccupés à l'idée que le régime chinois prélève sans consentement les organes de prisonniers, y compris des adeptes du Falun Gong.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter des mesures pour empêcher le régime chinois d'assassiner des adeptes du Falun Gong dans le but de prélever leurs organes, de modifier les lois canadiennes pour lutter contre le prélèvement forcé d'organes et de demander publiquement à la Chine de cesser de persécuter les adeptes du Falun Gong.
Ayant présenté le projet de loi C-561, qui porte sur le même sujet, je suis heureux d'exprimer ma solidarité avec les pétitionnaires.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente plusieurs pétitions qui émanent de résidants de Yorkton-Melville et d'ailleurs en Saskatchewan.
Les signataires réclament que le gouvernement adopte des politiques d'aide internationale qui soutiennent les petites exploitations agricoles familiales, en particulier celles dirigées par des femmes, et qu'il reconnaisse leur rôle indispensable dans la lutte contre la faim et la pauvreté. lls demandent au gouvernement de s'assurer que ces politiques et ces programmes sont élaborés en consultation avec de petites exploitations agricoles familiales et qu'ils protègent le droit de celles qui oeuvrent dans des pays du Sud de conserver, d'utiliser et d'échanger librement les semences
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour déposer une pétition qui compte plus d'une douzaine de pages de signatures de personnes venant de la paroisse Most Blessed Sacrament, dans ma circonscription, Hamilton Mountain.
Les pétitionnaires se joignent à des milliers d'autres qui appuient la campagne « Parce qu'on sème on donne » de l'Organisation catholique canadienne pour le développement et la paix. Il s'agit d'un appel mondial à agir pour aider les propriétaires de petites exploitations agricoles familiales, qui sont les gardiens de la diversité des semences dans le monde. Ils luttent de manière très concrète pour protéger l'avenir de l'approvisionnement alimentaire.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre deux engagements concrets. Le premier serait d'adopter des politiques d'aide internationale qui appuient les propriétaires de petites exploitations agricoles familiales, en particulier les femmes, et de reconnaître leur rôle vital dans la lutte contre la faim et la pauvreté. Deuxièmement, ils souhaitent que le gouvernement élabore les politiques et les programmes en consultation avec les propriétaires de petites exploitations agricoles familiales, et de manière à protéger le droit de ces derniers, dans les pays du Sud, à utiliser et à échanger librement les semences.
Bien que les règles de la Chambre des communes ne me permettent pas de signer une pétition, je peux dire que je partage de tout coeur le désir de bâtir un système de production alimentaire plus juste et plus viable pour la famille humaine.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui, à la Chambre des communes, une pétition qui demande le respect du droit des propriétaires de petites exploitations agricoles familiales de conserver, d'échanger et d'utiliser des semences.
La pétition est signée par des centaines d'électeurs de Winnipeg-Centre-Sud qui veulent que nous adoptions des politiques d'aide internationale favorables aux propriétaires de petites exploitations agricoles familiales, en particulier les femmes, et que nous reconnaissions leur rôle vital dans la lutte contre la faim et la pauvreté.
[Français]
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre le fruit d'une journée nationale d'action et de porte-à-porte pour dénoncer les frais injustes et les arnaques des banques. Les frais bancaires sont trop élevés considérant l'endettement des familles qui ne cesse de s'accroître, tout comme les inégalités sociales. J'ai le plaisir de présenter cette pétition qui recueille plusieurs noms.
Le NPD a proposé des solutions pratiques pour limiter les frais d'utilisation d'un guichet automatique à au plus 50 ¢ par transaction, pour améliorer l'accès à des cartes de crédit à faible taux d'intérêt et pour mettre fin, bien sûr, à la collusion dans la fixation des prix de l'essence.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première est signée par 32 personnes, qui habitent dans la circonscription d'Edmonton—St. Albert ou dans les environs.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de n'apporter aucun changement qui restreindrait davantage les droits des agriculteurs d'accroître leurs coûts. Ils demandent également au Parlement d'inscrire dans la loi les droits inaliénables des agriculteurs et des autres Canadiens de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences.
Je présente aussi une pétition signée par 205 habitants de la circonscription d'Edmonton—St. Albert.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'adopter des politiques d'aide internationale qui soutiennent les petites exploitations agricoles familiales et de veiller à ce que les politiques et les programmes canadiens soient élaborés en consultation avec les exploitants de petites fermes familiales pour qu'ils puissent utiliser et échanger librement leurs semences.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, je présente deux pétitions.
Tout d'abord, je suis attristé de présenter aujourd'hui une pétition qui vise à informer la Chambre que Gracie Wynen, 11 ans, a été tragiquement tuée par un conducteur ivre qui a choisi de conduire même s'il était en état d'ébriété. La famille de Gracie est dévastée.
Families for Justice est un groupe de Canadiens qui ont perdu un être cher à cause de l'alcool au volant. Ces personnes estiment que les lois canadiennes en matière de conduite avec facultés affaiblies sont beaucoup trop clémentes. Elles veulent que l'on appelle les choses par leur nom: cet acte criminel est un homicide commis au volant d'un véhicule automobile. Elles estiment aussi que les lois canadiennes devraient prévoir des peines obligatoires pour les personnes reconnues coupables d'un homicide commis au volant d'un véhicule automobile.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, la deuxième pétition souligne malheureusement qu'il manque aujourd'hui plus de 200 millions de filles dans le monde en raison des avortements sexo-sélectifs. « C'est une fille » sont les mots les plus meurtriers au monde.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de condamner cette pratique.
Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter aujourd'hui une pétition concernant les terres fédérales de la région de Durham.
Les pétitionnaires signalent que ces terres fédérales comptent des terres agricoles de classe 1 et des bassins hydrographiques de la moraine d'Oak Ridges. Ils soulignent également que des gouvernements libéraux et conservateurs successifs ont exprimé l'intention d'asphalter ces terres pour bâtir un aéroport.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'annuler tout projet d'aéroport et d'utilisation non agricole des terres fédérales de la région de Durham. Ils lui demandent de prendre plutôt des mesures en vue de préserver les bassins hydrographiques et les terres agricoles de cette ressource naturelle irremplaçable, pour le bénéfice à long terme des Canadiens.
[Français]
[Traduction]
Le travail dans les circonscriptions
Monsieur le Président, la deuxième pétition demande aux députés qui représentent une grande circonscription de se rendre dans toutes les parties de leur territoire. Ceux qui représentent de grandes circonscriptions comprendront sûrement pourquoi les électeurs jugent important de nous voir parcourir tous les coins et recoins de notre territoire, dans la mesure du possible.
Les opérations de recherche et de sauvetage
Monsieur le Président, je dépose une pétition signée par 539 personnes de ma circonscription qui trouvent inquiétante la fermeture du poste de la Garde côtière de Kitsilano. Elles sont préoccupées par l'effet que cette fermeture aura sur la sécurité maritime de Vancouver jusqu'à Salmon Arm.
Les pétitionnaires demandent la réouverture du poste de la Garde côtière.
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui présenter deux pétitions portant sur des sujets connexes.
La première est signée par plus de 400 personnes de Saanich—Gulf Islands, qui demandent à la Chambre d'élaborer une stratégie nationale sur le climat afin que, d'ici le milieu du siècle, les niveaux de carbone soient de 80 % inférieurs à ce qu'ils étaient en 1990.
La deuxième pétition, quant à elle, est signée par des gens de ma circonscription et des environs de Vancouver. Les pétitionnaires réclament qu'une loi soit adoptée pour interdire définitivement la circulation de superpétroliers le long des côtes de la Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, plusieurs milliers de gens de la Colombie-Britannique m'ont écrit ou ont écrit à la Chambre pour manifester leur opposition au pipeline Northern Gateway d'Enbridge. Invariablement, plus des deux tiers des Britanno-Colombiens disent s'opposer à ce pipeline, qui nuirait autant à l'économie qu'à l'environnement.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'inscrire dans la loi une interdiction semblable à celle que propose le projet de loi d'initiative parlementaire sur lequel nous nous prononcerons ce soir et de défendre enfin les intérêts de la Colombie-Britannique.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, pendant la périodes des questions de lundi, si je ne m'abuse, j'ai cité une lettre du chef d'état-major de la Défense concernant les munitions guidées de précision utilisées en Syrie par les forces aériennes d'autres pays.
Depuis, le chef d'état-major de la Défense a publié un correctif concernant une partie de sa lettre, et j'aimerais le déposer. Il dit regretter que de l'information inexacte ait pu circuler. Dès qu'il a été mis au courant de la situation, il s'est rétracté.
À titre de ministre de la Défense nationale, c'est moi qui, au final, suis responsable de l'ensemble de l'information fournie par mon ministère. Je regrette donc que des renseignements inexacts aient été rendus publics et tiens moi aussi à corriger les faits.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 1031 et 1046 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les fonds alloués par le gouvernement depuis le 1er avril 2011: a) combien d’argent a été alloué (i) au Fonds Agri-flexibilité, (ii) au Programme Agri-marketing, (iii) au Fonds pour le développement de l’agriculture, (iv) au Programme canadien d’adaptation agricole, (v) au Programme des coûts de transition de la Commission canadienne du blé, (vi) aux subventions aux apprentis, (vii) au programme Emplois d’été Canada, (viii) à la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, (ix) au Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (x) au Fonds pour les compétences et les partenariats de la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones, (xi) au Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile, (xii) à Partenariat automobile du Canada, (xiii) au Programme des chaires d’excellence en recherche du Canada, (xiv) au Programme des chaires de recherche du Canada, (xv) à l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense, (xvi) au volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada, (xvii) au volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada, (xviii) au Fonds de la taxe sur l’essence, (xix) au Fonds pour l’infrastructure verte, (xx) à l’Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique, (xxi) à l’Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique, (xxii) au programme de préparation opérationnelle de la flotte, (xxiii) au programme État de préparation des actifs terrestres, (xxiv) au Programme des ports pour petits bateaux; b) combien d’argent a été transféré aux bénéficiaires prévus pour chaque élément mentionné en a); c) combien d’argent n’a pas été utilisé pour chaque élément mentionné en a); d) combien d’argent a été dépensé en publicité pour faire la promotion de chaque élément mentionné en a)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le recours à l’isolement préventif dans les prisons fédérales: a) comment le gouvernement définit-il l’isolement préventif; b) comment la façon dont le gouvernement définit l’isolement préventif a-t-elle changé au cours des dix dernières années; c) concernant les changements visés en b), (i) à quand remontent-ils, (ii) qui en est l’auteur, (iii) quelle était leur justification; d) quels sont les objectifs de l’isolement préventif; e) au cours des cinq dernières années, dans quelle mesure le recours à l’isolement préventif a-t-il atteint les objectifs visés en d); f) au cours des cinq dernières années, quels moyens d’atteindre les objectifs visés en d) autres que l’isolement préventif le gouvernement a-t-il (i) envisagés, (ii) employés; g) quel est le coût des moyens visés en f); h) quels facteurs entrent en ligne de compte au moment de décider (i) de placer un détenu en isolement préventif, (ii) du temps qu’il passera en isolement préventif, (iii) de le sortir de l’isolement préventif, (iv) des conditions de son isolement préventif; i) si l’un ou l’autre des facteurs visés en h) a changé au cours des 10 dernières années, (i) quels sont les facteurs qui ont changé, (ii) à quand remontent les changements, (iii) qui en est l’auteur, (iv) quelle était leur justification, (v) comment l’objectif a-t-il atteint; j) qui décide (i) de placer un détenu en isolement préventif, (ii) du temps qu’il passera en isolement préventif, (iii) de le sortir de l’isolement préventif, (iv) des conditions de son isolement préventif; k) comment le gouvernement s’assure-t-il que le recours à l’isolement préventif au Canada cadre avec (i) la Convention des Nations Unies contre la torture, (ii) le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, (iii) la Déclaration universelle des droits de l’homme, (iv) les autres lois et normes internationales; l) au cours des cinq dernières années, quelles évaluations ou études sur l’isolement préventif le gouvernement a-t-il menées, commandées ou consultées; m) quelles sont les conclusions des évaluations et des études visées en l); n) dans quelle mesure le placement en isolement préventif augmente-t-il ou diminue-t-il les frais de logement du détenu;
o) au cours des cinq dernières années, combien de détenus ont été placés en isolement préventif (i) par an, (ii) par établissement; p) au cours des cinq dernières années, combien de détenus ont été maintenus dans la population générale (i) par an, (ii) par établissement; q) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien ont été placés en isolement préventif pendant (i) moins de deux jours consécutifs, (ii) deux à sept jours consécutifs, (iii) huit à 30 jours consécutifs, (iv) 31 à 100 jours consécutifs, (v) plus de 100 jours consécutifs; r) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien ont été placés en isolement préventif pour une durée totale de (i) moins de deux jours, (ii) deux à sept jours, (iii) huit à 30 jours, (iv) 30 à 100 jours, (v) plus de 100 jours; s) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien ont été placés en isolement préventif à leur demande; t) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien étaient (i) membres de minorités visibles, (ii) autochtones; u) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien avaient, au moment de leur placement en isolement préventif, (i) moins de 20 ans, (ii) de 21 à 25 ans, (iii) de 26 à 35 ans, (iv) plus de 36 ans; v) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien étaient condamnés à une peine de (i) moins de deux ans, (ii) deux à cinq ans, (iii) cinq à 10 ans, (iv) 10 à 20 ans, (v) plus de 20 ans; w) par quelles procédures ou lignes directrices évalue-t-on la santé mentale des détenus (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) après leur isolement préventif; x) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien ont reçu un diagnostic de maladie mentale (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) après leur isolement préventif;
y) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien avaient tenté de se suicider (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) dans l’année suivant leur isolement préventif, (iv) plus d’un an après leur isolement préventif; z) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien se sont suicidés (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) dans l’année suivant leur isolement préventif, (iv) plus d’un an après leur isolement préventif; aa) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien se sont mutilés (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) dans l’année suivant leur isolement préventif, (iv) plus d’un an après leur isolement préventif; bb) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien ont agressé d’autres détenus (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) dans l’année suivant leur isolement préventif, (iv) plus d’un an après leur isolement préventif; cc) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien ont agressé des membres du personnel (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) dans l’année suivant leur isolement préventif, (iv) plus d’un an après leur isolement préventif; dd) quand un détenu est en isolement préventif, que fait-on pour l’empêcher (i) de se mutiler, (ii) d’agresser d’autres détenus, (iii) d’agresser des membres du personnel; ee) après la sortie d’un détenu de l’isolement préventif, que fait-on pour l’empêcher (i) de se mutiler, (ii) d’agresser d’autres détenus, (iii) d’agresser des membres du personnel; ff) quant aux détenus visés en o), combien ont eu des problèmes de santé en isolement préventif par (i) an, (ii) établissement; gg) quant aux détenus visés en o), combien sont décédés en isolement préventif par (i) an, (ii) établissement; hh) le gouvernement procède-t-il ou procédera-t-il à l’examen des politiques et des pratiques; ii) qui a mené, mène ou mènera les examens visés en hh); jj) quels sont les objectifs des examens visés en hh); kk) quand les examens visés en hh) seront-ils achevés; ll) quand les résultats des examens visés en hh) seront-ils rendus publics; mm) quel est le coût des examens visés en hh)?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
Privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, divers intervenants cherchent à brimer la liberté de religion au Canada. Le gouvernement a créé le Bureau de la liberté de religion, sous les auspices du ministère des Affaires étrangères, dont l'ambassadeur et dirigeant est l'excellent Andrew Bennett. J'ai moi-même prôné la liberté de religion pour les pays en développement qui peinent à implanter la démocratie, malgré leurs bonnes intentions. J'espère apporter ma contribution à cet égard dans la prochaine étape de ma vie, au sein de la nouvelle coalition internationale de parlementaires voués à la liberté de religion, mise sur pied en partie grâce aux efforts du député de Cypress Hills—Grasslands.
La semaine dernière, des leaders religieux étaient à Ottawa pour exprimer leur vive inquiétude concernant les tentatives croissantes et sans précédent de bafouer la liberté de religion, de conscience et d'expression au Canada. Ils ont donné en exemple des cas où l'on avait délibérément tenté de priver des tenants de la foi chrétienne de possibilités professionnelles et économiques dans les domaines du droit, de la médecine et de la recherche universitaire. Je partage cette inquiétude, car j'ai moi-même constaté une tendance croissante et fâcheuse: des cybertrolls qui cherchent à piéger, dénigrer et humilier des politiciens croyants en engageant un débat sur des conceptions erronées de « l'évolution ».
Le mois dernier, il y a eu des échanges soi-disant explosifs dans les médias sociaux sur la science, les hypothèses, les théories ou les faits concernant la macroévolution. Mes observations ont été reprises par les médias, qui les ont exagérées et assimilées à d'autres affirmations présumément hérétiques, mais sans rapport. Mes observations ont fait la une des médias nationaux et soulevé une véritable tempête de critiques et de réprobation. Ma profession et deux établissements d'études supérieures ont fait l'objet de calomnies. On a insulté les électeurs que je représente depuis 15 ans d'une façon que la plupart jugeraient indigne d'une démocratie bien établie. Deux autres politiciens provinciaux ont été invectivés. Selon moi, c'est là un phénomène émergent d'humiliation collective caractéristique de ce que l'on pourrait appeler le côté obscur d'Internet.
Cela fait près de 15 ans que je suis député, et la plupart de mes collègues savent que j'ai annoncé il y a plus d'un an que je ne me présenterai pas aux prochaines élections. Ils se demandent sans doute pourquoi je ne balaie pas tout cela du revers de la main, pourquoi je ne laisse pas la poussière retomber et pourquoi je ne passe pas à autre chose. Pourquoi? C'est peut-être parce que j'ai une formation scientifique. Mes qualifications dans ce domaine, bien que modestes, sont tout de même supérieures à celles de nombreux députés et de la plupart de mes détracteurs. C'est peut-être parce que j'ai des origines irlandaises et que je n'aime pas me laisser intimider. C'est peut-être aussi parce que, pendant que j'étais député, j'ai fait l'objet de poursuites judiciaires au sujet de l'utilisation du titre de docteur et que les tribunaux m'ont acquitté.
C'est peut-être parce qu'au début de ma carrière, quand je me suis installé à Kitchener il y a maintenant 40 ans, puis sur l'île de Vancouver 15 ans plus tard, j'ai découvert que des médecins chevronnés avaient purgé une peine d'emprisonnement et avaient été accusés de pratiquer la médecine sans licence. J'admirais leur ténacité et leur efficacité, et j'étais convaincu de pouvoir améliorer mes compétences techniques si je passais du temps avec eux. Dans plusieurs cas, cela a fonctionné. C'est peut-être parce que j'en ai ras le bol que l'on se moque de ma communauté religieuse et qu'on la déprécie. Si je m'abstiens de répondre, je donnerai raison à mes détracteurs et, pire encore, je pourrais laisser croire que je n'ai pas le courage de défendre mes convictions et mes croyances. Ce n'est pas l'héritage que je veux laisser.
De nombreux collègues ne représentent pas seulement les personnes qui les ont élus. J'espère que, à l'avenir au Canada, aucun membre d'un groupe confessionnel, quel qu'il soit, ne sera tenu de défendre les croyances de sa communauté. La liberté de religion et la liberté de conscience sont des valeurs fondamentales au Canada. Le sectarisme qui se drape dans la défense de la science est tout aussi intolérable et répugnant que le sectarisme découlant de toute autre source. Il s'agit d'une attitude contraire à notre caractère multiracial, multiculturel et multiconfessionnel, ainsi qu'à la tolérance envers la diversité qui nous définit en tant que Canadiens.
Je sais que les députés, tous partis confondus, sont préoccupés par l'intimidation en général et, plus particulièrement, par la cyberintimidation. Le gouvernement a adopté des mesures législatives pour lutter contre certains aspects de ce phénomène brutal, et il existe de nombreuses initiatives sociales qui visent à protéger les personnes vulnérables, comme le Journée du chandail rose. Nous vivons à une époque où les connaissances s'accumulent à un rythme effarant. Les progrès techniques foisonnent, et il est difficile de suivre le rythme de ce qu'on appelle généralement la science. Celle-ci s'inscrit dans des champs d'acquisition de connaissances de plus en plus variés.
Je sais que, à la Chambre, le temps est précieux et qu'il existe des contraintes à cet égard, mais je siège ici depuis 15 ans, et la plupart des députés me connaissent. Avec, évidemment, l'appui et la collaboration de mes collègues, j'espère que vous allez me permettre, monsieur le Président, d'exprimer mes inquiétudes à la Chambre.
Voici la question que je souhaite poser. Dans le contexte actuel, est-ce que les courants dominants dans les milieux scientifiques sont toujours justes? Pour montrer à quel point la science peut se tromper longtemps, j'aimerais parler, à titre d'exemple personnel, d'un brillant scientifique canadien. Le Dr Robert Salter, un des hommes de science canadiens les plus réputés dans le domaine médical, figure au nombre de mes héros personnels. Il est à l'origine d'interventions chirurgicales innovatrices, et son héritage dans le domaine du traitement des lésions articulaires a bénéficié à des millions de personnes dans le monde entier. Sur le site Web de l'Hôpital pour enfants, on peut lire ce qui suit en l'honneur de ce grand homme de science:
Pendant 22 siècles, le traitement des articulations malades ou blessées traditionnellement admis et appliqué consistait à les immobiliser.
Or, Robert Salter a déterminé que cette stratégie causait d'énormes dommages au cartilage et aux articulations. Aujourd'hui, plus de 15 000 hôpitaux répartis dans 50 pays se servent de ses travaux innovants sur les mouvements passifs continus. Intitulée Textbook of Disorders and Injuries of the Musculoskeletal System, la monographie qu'il a publiée a d'ailleurs été traduite en six langues.
Le Dr Salter a eu une énorme influence sur ma vie et sur l'exercice de ma profession. En 1986, il a prononcé un discours devant 500 chiropraticiens réunis à Toronto à l'occasion de leur congrès annuel. Voici comment il a résumé ses travaux. Il y a trois étapes à franchir lorsqu'on propose un modèle thérapeutique qui n'est pas conforme aux principes médicaux en vigueur. La première, c'est le rejet universel: pour qui vous prend-on? La deuxième, c'est l'équivoque: peut-être, pourquoi pas. La troisième, c'est la reconnaissance universelle: bien sûr, c'est évident.
Le Dr Salter a alors dit: « Mes travaux en sont maintenant à la troisième étape. Je vous laisse le soin... »
Je vois que le député de Burnaby-New Westminster invoque le Règlement. Je le laisse s'exprimer. Je le prie cependant de garder à l'esprit que nous traitons d'une question de privilège.
Le député de Burnaby-New Westminster a la parole.
Monsieur le Président, selon l'O'Brien et Bosc, qui explique les règles auxquelles nous sommes soumis, un député peut fournir une brève explication sur un fait personnel. Comme le savent les députés, on peut lire à la page 159, que:
Par le passé, les députés ont utilisé cette procédure pour fournir des explications personnelles, rectifier des erreurs commises dans les délibérations, présenter des excuses à la Chambre, remercier la Chambre ou lui témoigner de la reconnaissance, annoncer un changement d’affiliation politique, annoncer une démission [...]
Je ne vois pas trop où le député veut en venir. Je pense que nous avions tous l'impression qu'il annoncerait son changement d'affiliation politique ou sa décision de devenir indépendant. Pour ma part, je ne perçois pas la moindre question de privilège dans ses propos, rien qui laisserait supposer qu'on l'ait empêché de remplir ses fonctions de député.
Si le député de Nanaimo—Alberni estime qu'il y a eu atteinte à ses privilèges, je lui demanderais de faire valoir son argument et de le porter à l'attention de la présidence. S'il souhaite obtenir la parole pour aborder d'autres sujets, il existe d'autres moyens de le faire s'il ne s'agit pas d'une question de privilège.
Comme le député le sait sans doute, il doit établir un lien entre ce qui s'est produit ou ce qui a été dit, et l'incidence de ces faits ou de ces propos sur sa capacité d'exercer ses fonctions parlementaires.
Je lui demanderai d'en venir le plus rapidement possible à cette partie de son intervention. Je pense que la Chambre lui en saurait gré.
Le député de Nanaimo—Alberni a la parole.
Monsieur le Président, j'ai récemment reçu des milliers de messages haineux, et j'en reçois encore, à cause de quelques commentaires que j'ai faits sur la science, la gestion des hypothèses et les fondements sur lesquels repose la science en général.
Certains députés de la Chambre se sont lancés dans la controverse, pour ainsi dire, et j'aimerais pouvoir répondre à leurs questions. J'ai pas l'intention de m'en prendre à quiconque pour la forme à la Chambre. Mes croyances personnelles ainsi que celles de bon nombre d'électeurs de ma circonscription et de millions de Canadiens ont été remises en question, et j'aimerais exprimer ce point de vue ici devant les députés. J'espère que ceux-ci m'accorderont cette possibilité d'expliquer mes croyances, en mon nom personnel ainsi qu'au nom de bon nombre d'électeurs de ma circonscription et de Canadiens de tout le pays.
Si je peux me permettre, le Dr Robert Salter a débuté sa carrière comme médecin missionnaire auprès de la mission Grenfell de St. Anthony, à Terre-Neuve. Je souligne son...
À l'ordre, s'il vous plaît. Pour autant que la présidence puisse en juger jusqu'à maintenant, il semble que le député souhaite aborder des sujets qui sont sans rapport avec la question de privilège. Je ne vois pas où est le lien avec les privilèges du député.
Il a fait allusion au soutien des autres députés. Dois-je en déduire qu'il demande le consentement de la Chambre pour faire une déclaration?
Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor invoque le Règlement. Je pense que je vais d'abord lui donner la parole.
Monsieur le Président, je serai très bref. Je pense que comme vous êtes le maître de la Chambre, vous devriez accorder ce privilège au député. Ne dit-on pas que lorsque un député soulève une question de privilège, c'est parce qu'il a des choses importantes à dire?
Le député siège ici depuis assez longtemps pour que nous lui accordions ce droit. J'aimerais que la Chambre consente à ce qu'il s'exprime, car j'aimerais entendre ce qu'il a à dire. Le fait que je sois d'accord ou non avec lui n'a aucune importance. C'est son droit, et nous devrions le lui reconnaître.
Les députés savent que lorsqu'ils soulèvent une question de privilège, il est important qu'ils expliquent en quoi consiste l'atteinte perçue à leur privilège et qu'ils établissent des liens clairs dès le départ.
Nous savons, comme le député de Burnaby—New Westminster l'a mentionné, que le temps est très précieux à la Chambre. Par conséquent, si tous les députés cherchaient à présenter des arguments en dehors des heures normales réservées au débat ou en dehors du débat, la présidence pourrait avoir beaucoup de mal à gérer la situation.
Je pense que le député de Nanaimo—Alberni a eu la parole pendant presque 10 minutes, mais il est difficile de déterminer la durée de ses observations avec certitude, car il y a eu diverses interventions. Cela dit, je crois que la Chambre a fait preuve de courtoisie en lui permettant de s'exprimer jusqu'à maintenant, car je n'ai encore rien entendu qui me porte à croire qu'il y a eu atteinte à ses privilèges. S'il veut soulever d'autres arguments sur d'autres aspects du débat dont il parle, il aura l'occasion de le faire à un autre moment.
Je vais lui permettre de prendre la parole une fois de plus, mais je pense qu'il doit maintenant expliquer rapidement en quoi il y a eu atteinte à ses privilèges de député.
Monsieur le Président, je crois que tous les députés sont préoccupés par ce nouveau phénomène, qui n'existait probablement pas à l'époque où notre précieux ouvrage de référence, l'O'Brien et Bosc, a été rédigé. Je parle de l'humiliation de masse qui se produit, par exemple, lorsqu'un député suivi par 100 000 personnes fait un commentaire qui amène des milliers d'abonnés à se déchaîner contre lui et à insulter les croyances non seulement du député en question, mais aussi de millions de Canadiens, et lorsqu'un député fait un simple commentaire qui amène des milliers d'autres personnes à se déchaîner contre les croyances religieuses au pays.
Puisque des chefs religieux sont venus exprimer leurs inquiétudes au sujet de la liberté de religion, je demande à la Chambre la permission de prendre le temps de faire valoir mon point de vue au nom de la communauté que je représente.
Le député semble maintenant demander le consentement unanime de la Chambre pour faire sa déclaration.
La Chambre y consent-elle?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Il n'y a pas consentement.
Si le député souhaite maintenant faire une simple déclaration sur certains aspects de ses croyances, je dirais que, sans vouloir minimiser l'importance que cela revêt pour lui et d'autres députés, je dois revenir à ce que j'ai dit. Nous avons tous des convictions qui nous sont très chères et auxquelles nous accordons beaucoup d'importance. Cependant, si les 307 députés — outre le Président — essayaient de les faire valoir en soulevant la question de privilège, ce serait très difficile à gérer pour la présidence.
Je constate que la députée de Saanich—Gulf Islands et le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington souhaitent prendre la parole.
La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Monsieur le Président, je suis sensible au fait que de nombreux députés sont prêts à écouter un collègue en sachant très bien qu'ils ne seront peut-être pas d'accord avec ses propos.
La liberté d'expression est un droit important. Je ne voudrais pas faire dire à mon collègue de Nanaimo—Alberni des choses qu'il n'a pas dites, mais il occupe aujourd'hui un siège différent de celui qu'il occupait hier. Quelque chose a brimé sa liberté d'expression. J'aimerais savoir de quoi il s'agissait. J'aimerais respecter l'occasion qu'il a de prendre la parole après ce grand changement qui l'a mené d'un siège à un autre. Peut-être pourrait-il nous en dire plus long. C'est peut-être ce qui a porté atteinte à ses privilèges.
Monsieur le Président, je ne sais pas si les propos du député sont très éloquents ou non. Il aurait peut-être pu exprimer son point de vue plus clairement dès ses premiers mots. Quoi qu'il en soit, nous ne pouvons pas prédire ce qu'il dira tant qu'il ne l'a pas dit.
Je crois que nous devrions lui donner le bénéfice du doute, comme nous l'avons fait quand d'autres députés souhaitaient aborder une question de privilège. Laissons-le s'exprimer; nous saurons alors s'il s'agit effectivement d'une question de privilège.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question de privilège, vous avez déjà rendu votre décision, je crois.
Voici ma question, monsieur le Président. Si nous parlons actuellement d'un recours au Règlement, le député pourrait-il intervenir au sujet de ce recours au Règlement?
Je suppose qu'il y a deux aspects à une question de privilège. Le premier est lorsqu'un député allègue que l'on a porté atteinte à ses privilèges, ou aux privilèges collectifs de la Chambre. Le deuxième, comme le député de Burnaby—New Westminster l'a déjà mentionné, est lorsqu'un député fait une brève déclaration pour annoncer qu'il a changé d'appartenance politique. Dans ce dernier cas, la présidence doit déterminer ce que veut dire une « brève déclaration ». Comme je l'ai dit, le député de Nanaimo—Alberni a eu la parole pendant presque 10 minutes.
Si la Chambre est prête à accorder quelques minutes de plus au député de Nanaimo—Alberni, je suppose que je peux interpréter le terme « brève » un peu plus généreusement. Toutefois, le député doit se rendre compte que si tous les députés soulevaient la question de privilège chaque fois qu'ils le souhaitaient, la Chambre aurait beaucoup de mal à gérer la situation.
La députée de Saanich—Gulf Islands a raison. La liberté d'expression est importante, et nous exerçons ce droit chaque fois que nous nous prononçons sur des projets de loi et des motions sous diverses rubriques, tout au long de la journée. La présidence doit veiller à ce que la liberté d'expression soit intégrée aux pratiques habituelles de la Chambre.
Toutefois, je pense que le député de Nanaimo—Alberni peut comprendre la position de la Chambre. J'espère qu'il en tiendra compte et qu'il conclura son intervention rapidement ou qu'il expliquera pourquoi il croit qu'il y a eu atteinte à ses privilèges.
Le député de Nanaimo—Alberni a la parole.
Monsieur le Président, le problème, c'est que des gens sont bâillonnés, et pas nécessairement par les chefs de parti. Aucun parti ne veut être plongé dans une controverse provinciale ou fédérale. Il y a toutefois des questions qui touchent beaucoup de Canadiens.
On bâillonne des scientifiques qui contestent la théorie de l'évolution fondée sur la cellule simple. Je sais de quoi je parle. Notre corps est composé d'entre 80 et 100 billions de cellules. Personne ne peut expliquer la formation de cette première cellule. On bâillonne des scientifiques et des éducateurs qui ne sont pas d'accord. La liberté universitaire est en péril. En fait, quiconque ose faire la moindre remarque à ce sujet est bâillonné. Un député de l'Assemblée législative de l'Alberta, le nouveau ministre de l'Éducation, a eu les mains liées.
J'ai pris le temps de me préparer pour expliquer une question controversée. J'ai dû quitter mon caucus pour pouvoir parler de cette question sans qu'elle soit associée à mon parti. Des collègues qui me sont chers sont dévoués à leur cause.
Monsieur le Président, je vous demande de bien vouloir m'accorder du temps pour représenter les électeurs de ma circonscription et des millions de Canadiens partout au pays qui sont de plus en plus frustrés que leurs libertés s'érodent. J'espère que les députés m'accorderont du temps pour que je puisse m'exprimer sur ces questions.
Les gens, comme les dirigeants religieux qui étaient ici, se soucient entre autres de la liberté d'expression et de la liberté de conscience des médecins. Ils se soucient de la liberté des diplômés en droit qui subissent des attaques inouïes de la part des banques et des sociétés qui cherchent à empêcher les organisations religieuses de diplômer leurs étudiants en droit. Les médecins sont menacés par les modifications des dispositions sur la conscience. Les registraires des facultés de médecine de l'ensemble du pays envisagent de les supprimer. Le président de l'AMC estime que leur suppression est inacceptable. J'espère que tous les députés partagent son avis.
J'aimerais parler du député, car il m'a envoyé des messages sur les médias sociaux à ce sujet. Il s'agit de l'ancien porte-parole du Parti libéral du Canada en matières scientifiques. Ses titres de compétence en la matière sont d'ailleurs irréprochables.
C'est à l'idée fausse selon laquelle les croyants ne peuvent participer à aucune activité scientifique que j'aimerais m'attaquer. Le député de Westmount—Ville-Marie occupe une place illustre dans l'histoire du Canada: il est le premier Canadien à être allé dans l'espace. Son collègue de la NASA, le colonel Jeffrey Williams, est au quatrième rang des personnes ayant passé le plus de temps dans l'espace. Il a passé près de six mois dans l'espace; en tout, pratiquement un an. À son retour, il a écrit un livre sur son expérience et sa foi. Devrait-on rejeter tout ce qu'il a à dire sur le plan scientifique seulement parce qu'il a la foi?
Monsieur le Président, je demande que vous me permettiez de poursuivre, avec le consentement des députés.
Je crois que la Chambre a déjà rejeté cette requête; je ne vois donc pas ce que l'on gagnerait à la lui soumettre de nouveau.
Je tiens à dire au député de Nanaimo—Alberni que je comprends à quel point cette question lui tient à coeur. Elle a certainement influencé la décision qui l'a amené à changer de siège, et je n'y suis pas insensible. Il y a sans doute certaines doléances dont il aimerait nous faire part, mais il doit aussi comprendre la position dans laquelle se trouve la présidence et ses collègues, les autres députés, lorsqu'une décision comme celle-ci doit être prise.
Il a eu la parole durant plus de 10 minutes, ce qui est plus long que ce que durent normalement la plupart des interventions aux étapes des deuxième et troisième lectures. Quel que soit le sens qu'on donne au mot « bref », je me placerais dans une position délicate si je lui cédais de nouveau la parole, puisqu'il était censé s'en tenir à une brève intervention.
Il m'en voit navré, mais je n'ai d'autre choix que de l'interrompre, comme il doit certainement s'en douter. Je n'ai rien entendu dans ses propos qui mérite une décision de la présidence ou qui laisse supposer qu'il y a eu atteinte à ses privilèges. Il a peut-être pris une décision, mais rien ne me permet de conclure que les événements qu'il décrit ont pu l'empêcher d'exercer ses fonctions parlementaires.
Cela étant, nous allons passer à l'ordre du jour. Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles ]
[Traduction]
Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu
Projet de loi C-42 — Motion d’attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois, au plus deux jours de séance supplémentaires soient accordés aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement le deuxième jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Nous passons maintenant à une période de questions de 30 minutes. Je demande aux députés de bien vouloir limiter leurs questions à une minute environ, et aux députés ministériels de s'en tenir à peu près à la même durée pour leur réponse.
Le député de Burnaby—New Westminster a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, c'est la 93e fois, depuis le début de cette législature, que le gouvernement impose une motion de clôture et d'attribution de temps.
[Traduction]
Le gouvernement y a recours au moindre prétexte, malgré les sérieuses conséquences qu'elle entraîne.
D'entrée de jeu, soulignons que seulement deux députés de l'opposition ont pris la parole au sujet du projet de loi C-42, parce que le gouvernement n'y a pas touché pendant quatre mois. Et voilà qu'il impose l'attribution de temps, la clôture, comme ça, tout bonnement.
Par ailleurs, comme les députés le savent, le gouvernement actuel a la pire feuille de route de l'histoire canadienne en ce qui a trait aux contestations de ses lois devant les tribunaux. Il propose des lois, omet de les soumettre à un débat en bonne et due forme et empêche les comités de les examiner véritablement. Résultat: elles sont contestées en cour. L'an dernier, une demi-douzaine de mesures législatives ont été invalidées par les tribunaux; elles étaient tellement mal rédigées que les tribunaux ne pouvaient tout simplement pas les accepter.
La question est bien simple. Le gouvernement a recours à l'attribution de temps après que seulement deux députés de l'opposition se sont exprimés au sujet du projet de loi. Pourquoi le gouvernement est-il si allergique au débat? Pourquoi présente-t-il des projets de loi qui se font systématiquement rejeter par les tribunaux?
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de la Colombie-Britannique de sa question.
J'irai au coeur de la question. Au cours du débat que nous venons d'avoir, mon collègue a parlé de l'importance de la gestion du temps dans le cadre des travaux parlementaires. Je répondrais humblement à mon collègue que nous connaissons déjà la position des formations politiques principales à l'égard du projet de loi sur l'enregistrement simple et sécuritaire des armes à feu.
Il s'agit donc maintenant de passer à une étape subséquente, soit l'étude détaillée du projet de loi par un comité de parlementaires. Ces derniers auront le loisir de convoquer tous les témoins qu'ils souhaitent et de passer au vote en première lecture, afin d'étudier en profondeur ce projet de loi, tout en tenant compte de la réalité dans laquelle nous sommes, ne restant plus que quelques semaines à la session.
Il s'agit donc d'avoir un équilibre entre la possibilité pour les partis de s'exprimer et la possibilité de passer en comité pour faire une revue plus exhaustive du projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'attitude du gouvernement conservateur majoritaire à l'égard de la procédure et la manière dont il fait adopter les mesures législatives à la Chambre devrait faire sourciller tous les Canadiens. L'attribution de temps ne devrait être utilisée que sporadiquement, et seulement dans les circonstances où elle est nécessaire et justifiée. Or, le gouvernement en abuse sans vergogne. Il est incapable de gérer adéquatement le calendrier législatif, ce qui fait qu'aujourd'hui, il est complètement dépendant de l'attribution de temps. Ce n'est pas sain pour la démocratie canadienne.
J'aimerais que le leader du gouvernement à la Chambre réponde à ceci: comment peut-il prétendre agir démocratiquement et respecter la Chambre en recourant continuellement à l'attribution de temps pour aucune raison si ce n'est de forcer l'adoption du programme législatif de son parti? En agissant de la sorte, il empêche les Canadiens de se faire entendre, par l'entremise des députés, qui sont dûment élus et à qui il incombe de demander des comptes au gouvernement pour les mesures législatives dont il saisit la Chambre.
Monsieur le Président, je n'ai rien d'autre que le plus grand respect pour le processus parlementaire.
Nous connaissons déjà la position des autres partis. Ce projet de loi permettra au Canada de se doter d'une politique sensée sur les armes à feu. Voilà en quoi il consiste. On y trouve des mesures qui rendront notre pays plus sûr, comme l'obligation de suivre un cours pour quiconque souhaite acquérir ou posséder une arme à feu. Voilà le genre de dispositions que renferme le projet de loi.
Il est important que nous l'étudiions attentivement, article par article, et que nous écoutions ce que les témoins ont à dire. Or, cette étape du processus parlementaire n'a pas lieu à la Chambre. Nous devons renvoyer le projet de loi au comité, où l'ensemble des partis seront représentés, où il sera possible de discuter du projet de loi, de l'étudier en profondeur et, pour tout dire, où il règne parfois un climat moins partisan qu'ici, sur le parquet de la Chambre des communes. Que de bonnes raisons, quoi.
Nous savons déjà que les libéraux et les néo-démocrates s'opposent à la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu. Aussi bien renvoyer le projet de loi au comité, dans ce cas-là. Je suis prêt à répondre à toutes les questions qu'on pourra me poser.
Monsieur le Président, j'ai déjà entendu le même discours à propos du renvoi du projet de loi au comité pour que tous les témoins qui le souhaitent puissent s'exprimer. Il s'agissait alors du projet de loi C-51. Nous connaissons la suite.
Il s'est passé quelque chose de bizarre au sujet du projet de loi qui nous occupe. Le gouvernement s'est empressé de le présenter, puis il y a eu subitement une pause. Le projet de loi a soudainement été retiré du Feuilleton. Je me suis demandé si le ministre avait enfin décidé de tenir compte des critiques. Quelque chose de bizarre s'est alors produit, et la question que je vais poser au ministre portera là-dessus. La National Firearms Association était censée comparaître devant le comité de la sécurité publique dans le cadre de son examen du projet de loi C-51. Elle était censée se prononcer contre cette mesure législative. Or, l'association a annulé sa comparution à la dernière minute.
Le fait de réinscrire ce projet de loi-ci au Feuilleton et d'avoir recours à l'attribution de temps faisait-il partie d'une entente conclue avec l'association pour qu'elle ne se prononce pas contre le projet de loi C-51? Le ministre a-t-il convenu en échange de réinscrire sans tarder ce projet de loi-ci au Feuilleton, de recourir à l'attribution de temps et de le faire adopter rapidement à la Chambre? Si c'est le cas, je ne voudrais pas avoir à défendre cette entente.
Monsieur le Président, je peux deviner que nous sommes le 1er avril à la question que pose le député.
Certains prennent la question de la lutte contre le terrorisme et des mesures antiterroristes très au sérieux. C'est la raison pour laquelle le comité de la sécurité publique et nationale a entendu plus de 40 témoins, pour la plupart en faveur de cette importante mesure législative.
Je reviens à la raison principale pour laquelle nous débattons en ce moment cette question, qui est l'importance d'accroître la sécurité tout en simplifiant le processus pour les propriétaires de fusil respectueux de la loi. Il y en a beaucoup. Il y en a beaucoup dans ma circonscription, Bellechasse, au nom évocateur, comme vous le voyez.
Il y a aussi des chasseurs et des pêcheurs dans Yorkton—Melville et dans Prince George—Peace River, où les députés ont consacré une bonne partie de leur travail et de leur carrière à s'assurer que ceux qui veulent posséder une arme à feu le font en toute sécurité. Ils ne sont pas ostracisés parce qu'ils aiment les activités en plein air. Ils prisent une des premières activités exercées dans notre pays. Il s'agit...
Monsieur le Président, j'ai remarqué avec intérêt qu'au départ, on parlait de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu, mais le projet de loi semble avoir changé de nom. Je me demande ce qui a bien pu se passer.
J'ai une autre question pour le ministre. Comme le gouvernement semble voir des terroristes à tous les coins de rue, je me demande en quoi le fait de rendre les armes automatiques et semi-automatiques plus accessibles pourra assurer la sécurité des Canadiens? En quoi est-ce que le fait d'assouplir les règles de transport des armes de chasse et d'autres armes à feu permettra-t-il de protéger les Canadiens? L'arme utilisée lors de l'attaque perpétrée sur la Colline du Parlement a déjà été la propriété légitime de quelqu'un et elle s'est quand même retrouvée dans les mains d'un terroriste. Le ministre a-t-il quelque chose à répondre à cela?
Pourquoi le ministre prend-il des mesures pour faciliter l'achat d'armes à feu alors que ces armes représentent une menace à la sécurité publique, un dossier dont il est responsable?
Monsieur le Président, j'encourage le député à lire le projet de loi. Il verra qu'on y trouve des mesures visant à renforcer la sécurité en ce qui concerne l'utilisation d'armes à feu.
En fait, ce projet de loi comprend des mesures avec lesquelles l'ancien chef du NPD, Jack Layton, était d'accord. Par exemple, il approuvait l'idée d'éliminer les permis de possession seulement afin qu'il n'y ait que des permis de possession et d'acquisitions. Cette simplification du régime tombe sous le sens.
Les Canadiens qui acquièrent une arme à feu pour la première fois seraient tenus de suivre un cours obligatoire de maniement des armes à feu. Ils seraient obligés de le faire. Le projet de loi renforce également les interdictions de possession d'arme à feu prohibée imposées aux individus déclarés coupables d'actes de violence conjugale. C'est une partie importante du projet de loi.
Le projet de loi comporte aussi des mesures visant à s'assurer que les citoyens honnêtes ne soient pas traités comme des criminels parce qu'ils ont oublié de remplir un formulaire dans un délai très court. Ces mesures sont raisonnables.
Renvoyons ce projet de loi au comité et laissons les députés l'examiner, ils pourront se faire une meilleure idée des mesures qu'il contient. J'encourage le député à lire le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, certains propos du ministre m'ont fait sursauter.
Si je comprends bien, nous en sommes à la 93e motion d'attribution de temps. En passant, il est assez ironique que nous nous retrouvions à parler d'une motion d'attribution de temps après qu'un député ait tenté d'obtenir un droit de parole. La démocratie se porte très bien au Canada, à ce que je vois.
Selon le ministre, le motif de cette 93e motion d'attribution de temps est qu'il connaît la position des partis. L'idée d'avoir 308 députés à la Chambre, qui représentent des endroits de partout au Canada et qui veulent exprimer une opinion sur un projet de loi, n'a donc plus d'importance. L'important est de savoir quelle est la position d'un parti. Le reste n'aide pas du tout le ministre. De toute façon, il ne se préoccupa pas des positions des gens.
Voici la question précise que je pose au ministre. Je trouve cela un peu troublant: le projet de loi, duquel seulement deux députés du côté de l'opposition ont eu le temps de débattre, devait être présenté à la Chambre le 23 octobre. Si c'est un bon projet de loi sécuritaire, pourquoi le gouvernement l'a-t-il retiré au lendemain des événements qui se sont déroulés au Parlement?
Monsieur le Président, mon honorable collègue sait fort bien que les parlementaires ont plusieurs occasions de se faire entendre, que ce soit à l'étape de la première lecture, en comité, à l'étape de la deuxième ou de la troisième lecture. Si c'est la volonté du comité, ce projet de loi va revenir ici, à la Chambre, et nous pourrons continuer d'en débattre. Toutefois, il aura alors fait l'objet d'une revue détaillée, ce qui n'est pas le cas présentement.
Je voudrais simplement rappeler à ma collègue que nos politiques en matière de sécurité publique et de contrôle des armes à feu fonctionnent. Depuis 2008 nous avons vu une baisse de plus de 30 % du taux d'homicides commis avec des armes à feu. Au moment où nous nous parlons, nous avons atteint le taux le plus bas depuis plus de 50 ans.
Nous voulons poursuivre dans la même direction et faire en sorte que nous ayons un régime encore plus sécuritaire. C'est la raison pour laquelle nous mettons le projet de loi de l'avant et pour laquelle je suis impatient d'avoir la chance de rencontrer des députés en comité pour leur expliquer les mérites de ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le privilège de prendre la parole pour exprimer mon appui au ministre relativement au projet de loi C-42.
Ce projet de loi est à l'étude depuis presque six mois. J'ai écouté très attentivement les débats qui ont eu lieu dans cette enceinte et ailleurs, et aucun problème nouveau n'a été soulevé. Les seules objections que j'ai entendues concernaient la motion d'attribution de temps dont le projet de loi fait l'objet et dont certains se plaignent. Si un projet de loi à l'étude depuis un certain temps n'a pas été critiqué sur le fond, je n'y vois aucun problème.
Je voudrais remercier le ministre pour ce projet de loi, mais je tiens également à souligner certaines affirmations erronées entendues aujourd'hui.
Il est totalement faux de prétendre que ce projet de loi faciliterait l'acquisition des armes à feu. Les députés de l'opposition qui affirment qu'il serait plus facile de faire entrer des armes à feu au Canada nous montrent ainsi qu'ils connaissent mal le projet de loi, puisque celui-ci n'aurait aucun effet sur le transport des armes à feu. Quelqu'un a affirmé que la plupart des armes à feu étaient volées aux personnes respectueuses des lois. Il n'y a rien de plus faux.
Toutes ces affirmations sont complètement fausses. Le ministre aurait-il quelques mots à dire à ce sujet?
Monsieur le Président, je remercie le député de Yorkton—Melville, qui est parfaitement conscient du respect que les Canadiens ont pour la loi.
Voilà ce dont il est question présentement. Nous sommes en train de débattre d'un projet de loi qui, par des mécanismes qui n'existent pas à l'heure actuelle, vise à alléger la marche à suivre pour les citoyens respectueux des lois tout en améliorant la sécurité des Canadiens. Je suis un peu déçu de voir que la députée de l'opposition veut s'opposer à ce qu'une personne déclarée coupable de violence conjugale se fasse retirer son permis.
C'est une mesure qui est prévue dans le projet de loi. On y trouve des mesures qui amélioreront la sécurité de nos concitoyens, mais le projet de loi a aussi pour but d'éliminer les tracasseries administratives pour la grande partie de la population qui, depuis beaucoup trop longtemps, est prise en otage à cause de mécanismes qui, en fait, ne sont pas sécuritaires.
Je voudrais en outre dire quelques mots sur les décisions prises récemment au Québec et sur les réactions de certains organismes.
Monsieur le Président, encore une fois, le recours à l'attribution de temps porte atteinte tout particulièrement aux droits des députés qui appartiennent à des partis ayant moins de 12 députés et de ceux qui siègent en tant qu'indépendants — et il y en a de plus en plus dans cette rangée.
Je trouve la situation particulièrement difficile, parce que, comme d'autres députés ici présents, je viens de subir les conséquences de la hâte du ministre à l'égard du projet de loi C-51. Lorsqu'il a témoigné devant le comité, le ministre n'a pas manqué de m'attaquer personnellement. Le président du comité ne m'a pas laissé lui répondre. On m'avait promis une rencontre privée avec le ministre afin que nous puissions discuter du projet de loi C-51. Cette rencontre n'a jamais eu lieu.
J'en ai assez du rouleau compresseur que le gouvernement fait passer sur les députés indépendants et ceux qui sont membres des partis d'opposition de ce côté-ci de la Chambre. Le Parti vert a le droit de participer aux débats, mais, chaque fois que le gouvernement a recours à l'attribution de temps, il bafoue ce droit.
Je demande respectueusement au ministre de nous permettre de débattre convenablement du projet de loi.
Monsieur le Président, je n'ai pas entendu de questions, mais je tiens à dire à la députée qu'elle peut profiter pleinement de notre processus parlementaire et que je suis toujours très heureux d'avoir l'occasion de parler des mesures que nous adoptons pour lutter contre le terrorisme.
Encore une fois, je suis déçu de constater que le Parti vert n'appuiera pas des mesures raisonnables et équilibrées pour protéger les Canadiens. Franchement, je pense que nous pouvons faire les deux. Nous pouvons protéger les Canadiens, tout en protégeant leur vie privée. Nous pouvons favoriser l'économie, tout en favorisant le développement durable. Je suis très fier d'avoir oeuvré dans le milieu environnemental pendant 20 ans.
J'aimerais cependant revenir à ce que je voulais dire.
[Français]
Je continue en français parce qu'il s'agit de deux organismes du Québec qui sont en faveur de politiques efficaces pour l'enregistrement des armes à feu. Il s'agit tout d'abord de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs. Aujourd'hui, une nouvelle voix s'ajoute, soit celle des pourvoiries du Québec. Elles nous demandent de mettre en place des mesures efficaces et de ne pas répéter les erreurs du passé, comme ce registre des armes d'épaule inefficace qui a coûté des millions de dollars aux contribuables. Elles nous demandent de ne pas commettre les erreurs du passé.
C'est ce que fait le projet de loi devant nous. Nous corrigeons ces erreurs, nous éliminons la paperasse et nous améliorons la sécurité et l'efficacité de notre régime d'enregistrement des armes à feu au pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre justifie entre autres cette motion du fait qu'il serait temps de renvoyer le projet de loi au comité. Pourtant, nous n'en avons pratiquement pas débattu.
Si le Parlement fonctionnait, si le Parlement prenait la démocratie au sérieux, nous ne serions peut-être pas contre l'idée de soumettre le projet de loi à l'examen indépendant et réellement impartial du comité, à condition que ce soit proposé en toute sincérité, de bonne foi. Cependant, nous savons que ce n'est pas le cas.
À la période des questions, la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a affirmé au Président que les comités sont maîtres chez eux. Or, tous les députés savent que c'est carrément faux. Les secrétaires parlementaires qui siègent aux comités sont là pour imposer la volonté des ministres et du Cabinet. De plus, le gouvernement a l'habitude, par principe et par esprit de contradiction, de rejeter les amendements que propose l'opposition. Les quatre partis de l'opposition et les députés indépendants ont présenté au total plus de 100 propositions d'amendement au projet de loi C-51, mais pas une seule n'a été retenue.
Invoquer le renvoi du projet de loi au comité pour couper court au débat à la Chambre, c'est une excuse complètement bidon. J'aimerais savoir si le ministre croit vraiment que les comités sont indépendants dans cette législature.
Monsieur le Président, absolument. La dernière fois que j'ai discuté avec le député de Toronto—Danforth, c'était, à vrai dire, au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, où nous discutions de l'importante mesure législative sur la lutte contre le terrorisme présentée par le présent gouvernement. Nous avons entendu plus de 40 témoins. Il y en avait qui avaient été proposés par le Parti conservateur et d'autres par l'opposition, libéraux et néo-démocrates. Je tiens à remercier le député, qui a consacré des heures au projet de loi. Hier soir, à 22 heures, le comité étudiait encore le projet de loi après avoir entendu de nombreux témoins, qui ont fait beaucoup de commentaires intéressants. Ce que je vois, c'est un comité qui a décidé de prendre son travail au sérieux et qui a étudié le projet de loi pendant de longues heures. Oui, c'est un bon exemple et nous avons maintenant un résultat. Le projet de loi a été étudié par un comité et il est maintenant prêt à être renvoyé ici.
Pour en revenir à la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu, j'espère que le député appuiera le renvoi du projet de loi au comité à l'étape de la deuxième lecture, ce à quoi je m'attends d'ailleurs.
Monsieur le Président, je tiens à rappeler l'objet du débat aux députés. Il est question de la motion d'attribution de temps. Bien des députés essaient de parler plutôt de la mesure législative proprement dite et, s'ils le font, c'est parce que le gouvernement a encore une fois imposé une motion d'attribution de temps et coupé court au débat après seulement deux intervenants.
Je ne comptais pas intervenir dès maintenant dans le débat, mais il est très difficile d'entendre le ministre dire qu'il faut renvoyer le projet de loi au comité pour que celui-ci puisse l'étudier en profondeur, faire le gros du travail et y apporter des amendements. Parce que, selon mon expérience, ce n'est pas ce qui se passe. Ce n'est pas ce que j'ai pu constater lorsque je siégeais au comité de l'immigration: les mauvaises politiques n'étaient jamais modifiées.
Le projet de loi C-51 revêt une importance cruciale, mais je n'ai pas pu prendre la parole. Aujourd'hui, j'étais prête à parler du projet de loi dont nous sommes saisis, mais les ministériels ont décidé encore une fois de limiter le débat.
Qu'est-ce qui effraie tant les conservateurs?
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations. Elle convient sûrement que, si les 307 députés prenaient la parole sur tous les projets de loi et à chaque étape de l'examen parlementaire, nous ne réussirions probablement pas à faire ce que les Canadiens attendent de nous, c'est-à-dire obtenir des résultats. C'est pourquoi nous collaborons avec les partis et échangeons des idées.
Les ministériels adhèrent aux dispositions du projet de loi. Cette mesure législative simplifierait le régime de délivrance de permis d'armes à feu pour les honnêtes citoyens et améliorerait la sécurité publique en obligeant les propriétaires d'armes à feu à suivre un cours et en révoquant le permis des individus ayant commis des actes de violence familiale.
Oui, il s'agit d'un exercice démocratique, car on nous donne l'occasion de nous prononcer en vue de renvoyer le projet de loi au comité, où il fera l'objet d'un examen approfondi. Je souhaite que les députés fassent sérieusement leur travail et qu'ils jugent objectivement de la valeur du projet de loi, sans se fier à toutes sortes de légendes urbaines...
Monsieur le Président, pour moi, la démocratie est un système qui permet à des gens ayant des points de vue différents de se rassembler, de tenir un débat ouvert et honnête, d'échanger des idées et, avec un peu de chance, de trouver un terrain d'entente. Ils arrivent peut-être à faire quelques compromis en s'écoutant les uns les autres et à prendre les meilleures décisions pour les gens qu'ils représentent. C'est certainement à cela que nous aspirons lorsque nous arrivons à la Chambre.
Nous étudions un projet de loi qui est très important et qui porte sur la sécurité des armes à feu. Je viens de la plus grande ville du pays, où des jeunes meurent des suites de blessures par balle et où des familles sont déchirées à cause de la violence liée aux armes à feu. C'est un grave problème. Je sais que certains ont des idées bien arrêtées sur l'utilisation sécuritaire des armes à feu et que les points de vue diffèrent dans tout le pays. Je pense que le meilleur moyen d'en arriver à une bonne mesure législative consiste à écouter toutes les parties intéressées, à essayer de trouver un terrain d'entente et à tenter de trouver la meilleure solution.
La question que je veux poser au ministre est la suivante: pourquoi cette panique à propos du projet de loi? Pourquoi ne permet-on pas aux députés d'en débattre? Pourquoi s'en prend-on aux principes fondamentaux de la démocratie? Pourquoi étouffe-t-on le débat à la Chambre des communes pour une 93e fois? Que craignent les conservateurs? Pourquoi ne nous laissent-ils pas débattre de ce projet de loi?
Monsieur le Président, nous avons effectivement parlé d'un régime mis en place il y a de nombreuses décennies qui doit être amélioré. J'ai dit à la Chambre que ce projet de loi propose de rendre plus logique un régime qui a imposé beaucoup de formalités administratives aux citoyens respectueux des lois et qui a créé des lacunes en ce qui concerne la sécurité des collectivités, y compris les collectivités urbaines dont la députée a parlé.
Encore une fois, j'ai dit à la Chambre que, en créant une formation obligatoire pour tous ceux qui veulent posséder ou se procurer une arme à feu au Canada, nous améliorons la façon dont le Canada gère les armes à feu. J'ajouterais que, si une personne a été déclarée coupable de violence familiale, elle ne devrait pas avoir le droit de posséder une arme à feu. Cette mesure ainsi que d'autres mesures prévues dans le projet de loi visent à simplifier le processus et à traiter les gens respectueux des lois avec respect.
Effectivement, nous n'avons rien à cacher. Nous sommes fiers que la Chambre débatte du projet de loi. Renvoyons-le au comité afin que nous puissions l'examiner avec les témoins...
Je remercie les députés d'avoir fait preuve de collaboration en limitant leurs interventions cet après-midi. Il nous reste du temps pour environ deux autres interventions avant de conclure la période de 30 minutes.
Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a la parole.
Monsieur le Président, le ministre était vraiment de mauvaise foi quand il a demandé ce qui se passerait si les 307 députés prenaient la parole. En réalité, le gouvernement parle de restreindre le débat non pas à 300 personnes, mais à seulement deux personnes. Il a répété que les comités étaient maîtres de leurs propres affaires. Nous savons qu'à la Chambre, la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile parle au nom du ministre. C'est son travail. Malheureusement, quand elle vient au comité, elle agit de la même façon et parle encore au nom du ministre.
Dans sa proposition initiale, la secrétaire parlementaire suggérait que le comité ne tienne que trois rencontres et n'entende que 18 témoins. C'est seulement parce que le NPD a utilisé une mesure dilatoire autorisée qu'il a pu forcer le gouvernement à laisser plus de gens témoigner. Malgré cela, nous avons entendu seulement 48 témoins, alors que plus de 100 personnes auraient voulu témoigner.
J'aimerais revenir à ma question. Ce projet de loi avait été retiré du Feuilleton, mais il est soudainement réapparu, et voilà qu'on a une attribution de temps. Le ministre a éludé ma question. Cela fait-il partie d'une entente que le ministre a conclue avec la National Firearms Association afin qu'elle renonce à critiquer le projet de loi C-51 et à présenter des témoins à ce sujet? C'était l'intention de l'association, comme le ministre le sait.
Monsieur le Président, les comités sont maîtres de leur destinée. Ils entendent les personnes de leur choix. Des députés et des témoins sont invités à assister aux réunions. Certains sont d'accord avec ce qui est avancé, alors que d'autres sont contre. C'est au comité qu'il revient de prendre des décisions.
Je peux dire à la Chambre que je me suis entretenu avec de nombreux Canadiens et de nombreux représentants de diverses organisations partout au pays et qu'ils sont assurément favorables à ces mesures. Encore une fois, nous sommes très fiers d'instaurer une formation obligatoire pour tous. C'est une grande amélioration. Je suis convaincu que le député se réjouira de cette mesure et de bien d'autres, comme celle relative à la violence familiale, une mesure dont je n'ai pas encore eu le temps de parler aujourd'hui.
Notre objectif est le suivant. Lorsque des armes à feu seront importées au pays, la GRC devra obligatoirement échanger des renseignements avec l'ASFC afin que les criminels ne puissent pas profiter d'une faille. Ce sont des mesures rigoureuses qui renforcent notre régime de délivrance de permis et qui simplifient le processus pour les citoyens respectueux des lois.
Monsieur le Président, nous venons tout juste d'entendre le ministre reconnaître qu'une entente a été conclue. Cela ne fait aucun doute. Les conservateurs devaient donc appliquer l'attribution de temps à ce projet de loi afin d'accélérer le processus. L'entente, c'était que la National Firearms Association n'interviendrait pas...
Une voix: Ils se sont fait prendre.
M. Paul Dewar: Oui, monieur le Président, en effet, ils se sont fait prendre en flagrant délit. L'association n'interviendrait pas en ce qui concerne le projet de loi C-51.
Cela fait maintenant 93 fois qu'on nous impose l'attribution de temps. C'est la 93e fois que le gouvernement bafoue la démocratie, et dans ce cas-ci, c'est parce que le gouvernement, le ministre et le lobby des armes à feu au Canada ont conclu une entente. C'est un triste jour pour la démocratie lorsque le gouvernement impose l'attribution de temps pour la 93e fois, mais c'est encore plus odieux quand il le fait parce qu'il a conclu une entente avec un groupe de pression.
Le ministre peut-il nous dire si, oui ou non, il a conclu une entente?
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, c'est vraiment la question du poisson d'avril répétée.
Absolument pas. Au contraire, les députés ont l'occasion d'appuyer un projet de loi en deuxième lecture et de l'envoyer en comité, afin qu'on puisse le revoir point par point. Il est question de mesures pour faire en sorte qu'une personne reconnue coupable de violence conjugale n'ait plus l'autorisation de posséder ou d'acquérir une arme à feu et, encore une fois, la question de la formation obligatoire.
Nous sommes intéressés à travailler avec les partis de l'opposition et l'ensemble de la société canadienne afin d'avoir un régime d'enregistrement des armes à feu sécuritaire, qui renforce la sécurité, mais aussi qui simplifie la vie des personnes qui respectent la loi et encourage une industrie dont nous pouvons être fiers et qui fait partie de nos origines patrimoniales, soient la chasse, la pêche et le tir sportif.
[Traduction]
La période de questions de 30 minutes est terminée. Toutefois, avant de passer au vote, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Saanich-Gulf Islands, La sécurité publique; le député de Thunder Bay-Superior North—L'environnement.
Je dois maintenant interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 370)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Bergen
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 134
CONTRE
Députés
AdamsAllen (Welland)
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rathgeber
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Vaughan
Total: -- 122
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
À l'ordre, s'il vous plaît. Lorsque la Chambre a interrompu l'étude de cette motion, il restait cinq minutes au député de Yorkton—Melville pour son intervention. Celle-ci sera suivie d'une période de cinq minutes pour les questions et commentaires.
Le député de Yorkton—Melville a la parole.
Monsieur le Président, je veux reprendre là où je m'étais interrompu il y a quelque temps déjà. Le projet de loi a été présenté à la Chambre il y a un certain temps. Il se peut donc que les gens ne se souviennent pas des remarques que j'ai faites. Je les invite à les lire dans le hansard.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-42 montrent à quel point nous voulons améliorer la sécurité publique et protéger la population contre les menaces réelles au lieu de tenter seulement de retirer les armes à feu des mains des chasseurs et des tireurs sportifs. Ce projet de loi est un exemple de mesure sensée qu'il est important de présenter. Ce type de mesure assure la sécurité du public sans imposer d'obstacles inutiles aux Canadiens respectueux des lois. Voilà le principal argument que je veux faire valoir.
J'aimerais aborder un problème colossal qui a été soulevé dans le milieu des armes à feu et qui touche directement des milliers de propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.
En février 2014, il a suffi d'un seul trait de plume d'un bureaucrate pour que, du jour au lendemain, des milliers de propriétaires d'armes à feu respectueux des lois deviennent des criminels. Sans avoir fait quoi que ce soit, des milliers de Canadiens risquaient de faire l'objet d'accusations criminelles entraînant une peine d'emprisonnement obligatoire de trois ans. Je parle bien sûr de la décision de reclassifier les armes à feu de modèles Swiss Arms et CZ858.
À l'époque, le gouvernement a agi rapidement et résolument pour condamner cette décision insensée et mettre en place des mesures afin que les propriétaires puissent utiliser leur arme et soient à l'abri des poursuites. Toutefois, au bout du compte, les propriétaires des fusils touchés étaient toujours dans un vide juridique. Leur capacité d'utiliser leur arme diffère d'une région à l'autre du pays. Ils ne pouvaient plus la vendre et ne pouvaient même pas prévoir l'utiliser, étant donné que l'amnistie avait une date d'expiration.
Cette mesure législative mettrait fin une fois pour toutes aux reclassifications arbitraires. Pour la première fois, le gouvernement élu aurait un droit de regard sur les décisions de classification. Sur les conseils d'experts externes, les élus pourraient annuler des décisions incorrectes. En outre, lorsque le projet de loi aura reçu la sanction royale, la classification originale des fusils touchés sera rétablie.
Il est clair que toutes les dispositions du projet de loi sont sécuritaires et rationnelles. Même si le projet de loi n'est pas une panacée pour tous les propriétaires d'armes à feu responsables, beaucoup, moi y compris, pensent que c'est un bon début.
Je sais que des députés de tous les partis politiques appuient les activités traditionnelles canadiennes, comme la chasse et le tir sportif. J'espère sincèrement que ces députés, quelle que soit leur allégeance politique, appuieront le projet de loi. Nous réaliserons des économies et pourrons nous concentrer sur la lutte contre la criminalité. Les experts conviennent que les formalités administratives ne mettent pas un frein aux crimes commis avec une arme à feu.
J'aimerais ajouter quelques commentaires.
Ceux qui s'opposent à ce projet de loi n'arrivent jamais à expliquer comment les mesures qu'ils préconisent permettraient de réduire la criminalité. Par exemple, on a entendu beaucoup de gens dire que l'abolition du registre des armes à feu aurait pour effet de nuire à la sécurité publique, d'augmenter la criminalité, et j'en passe. Or, le nombre de meurtres commis à l'aide d'armes d'épaule — c'est-à-dire les fusils et les carabines — est en baisse constante depuis que le registre a été aboli. Si les 2 milliards de dollars avaient été investis dans des mesures permettant d'améliorer la sécurité publique, au lieu d'être gaspillés dans ce registre, nous aurions pu véritablement sauver des vies.
Par exemple, il serait utile de pouvoir compter sur une présence policière accrue dans certains quartiers des villes canadiennes. Nous devons faire la promotion des saines activités sportives de plein air auprès des jeunes Canadiens. Ces activités sont saines et bonnes pour eux.
Je tiens aussi à souligner que de nombreux députés de l'opposition utilisent l'expression « contrôle des armes à feu » comme si elle était synonyme de sécurité publique. Toutefois, ils n'expliquent jamais comment cela permettrait d'améliorer la sécurité publique. Ils n'expliquent jamais comment le simple fait de poser un bout de papier à côté d'une arme à feu permettrait de contrôler ce que des criminels pourraient en faire. C'est insensé. Nous présentons des dispositions législatives sur les armes à feu qui relèvent du bon sens. Voilà ce qu'il faut faire.
Rétrospectivement, on se rend compte que toutes les critiques concernant le registre des armes d'épaule étaient fondées. Nous avons aboli ce registre, et le nombre de crimes n'a pas augmenté. En fait, le nombre de crimes commis au moyen d'armes à feu a diminué.
Monsieur le Président, je trouve intéressant que le député d'en face ait mentionné que la Chambre a été saisie de ce projet de loi pendant un certain temps car, en réalité, nous n'en avons pas été saisis pendant longtemps. Il faut cependant dire que le gouvernement a bloqué cette mesure pendant un très long moment. Soudainement, le gouvernement veut qu'on l'adopte rapidement, sans que nous puissions en débattre suffisamment. Voilà le problème.
Cela étant dit, le député a parlé de sécurité publique. Dans ma circonscription, York-Sud—Weston, les mesures du gouvernement n'auront aucune incidence sur la sécurité publique. Pour qu'il y ait des changements, il faudrait que le gouvernement mette fin au flot d'armes de poing qui traversent la frontière. Dans les classes de 10e année que je visite, la moitié des élèves possèdent une arme de poing ou connaissent quelqu'un qui en a une: cela représente un nombre effarant de personnes.
Que compte faire le gouvernement pour endiguer le flot d'armes de poing qui traversent la frontière? Jusqu'à présent, il n'a pas su protéger les gens de ma circonscription.
Monsieur le Président, je me réjouis d'entendre le député reconnaître que ce sont les armes illégales qui posent problème. La dernière fois où nous avons débattu de ce dossier, il y a plusieurs mois, l'opposition avait soutenu que la plupart des armes à feu utilisées pour commettre des actes criminels avaient été volées à d'honnêtes citoyens. Le député admet enfin qu'il faut consacrer davantage de ressources à endiguer le flot d'armes illégales.
À Toronto, où se situe la circonscription du député, 90 % des armes à feu associées à des actes criminels sont illégales. Elles ne sont pas inscrites. Le Canada dispose depuis 1934 d'un registre des armes de poing. Si les 2 milliards de dollars qui ont été engouffrés dans le registre des armes d'épaule avaient plutôt été investis dans les ressources policières à des fins de répression, le Canada serait aujourd'hui beaucoup plus sûr. C'est un point qui échappe souvent à l'opposition.
Pour la gouverne du député, monsieur le Président, je veux citer un commentaire qui a été rapporté dans le Globe and Mail du 4 décembre dernier. Ce qui est intéressant, c'est que ce commentaire vient d'un représentant de la National Firearms Association. Voici ce qu'on peut lire:
« Même si certains de ses éléments sont prometteurs, ce projet de loi ne ferait que rafistoler un système inefficace », a déclaré en entrevue Sheldon Clare, président de la NFA. À ses yeux, le projet de loi a plutôt l'apparence d'un outil de financement politique: « Le projet de loi des conservateurs ne résout en fait aucun problème. C'est un bonbon préélectoral qui dit “nous tentons de rafistoler le système, alors donnez-nous de l'argent”, en quelque sorte. »
Beaucoup de Canadiens pensent la même chose. Ils ont l'impression que le Parti conservateur instrumentalise un dossier de première importance dans l'espoir d'accumuler du capital politique auprès d'un groupe donné et, peut-être, de susciter des dons.
Comment le député répondrait-il à cette allégation très grave, surtout à quelques mois des prochaines élections?
Monsieur le Président, il est curieux que les observations des députés d'en face ne portent pas sur le projet de loi proprement dit. Il est question aujourd'hui du projet de loi C-42. Pourquoi le député ne parle-t-il pas d'un aspect du projet de loi C-42 au lieu de me demander ce que je pense d'un document sans rapport avec le sujet, et que je n'ai même pas lu?
Le projet de loi prévoit des mesures judicieuses dans le dossier des armes à feu. Si le député est d'accord avec moi, j'espère qu'il appuiera le projet de loi. S'il n'est pas d'accord, qu'il critique le projet de loi en présentant un argument portant sur le fond.
Monsieur le Président, je peux peut-être aider le député en lui demandant d'expliquer à la Chambre qu'il est très important de combiner le PPA et le PPS pour que les gens qui possèdent des armes à feu puissent plus facilement les transporter et en acquérir d'autres.
Monsieur le Président, enfin, une excellente question.
Pour la gouverne des gens qui suivent le débat, le PPA, c'est le permis de possession et d'acquisition et le PPS, c'est le permis de possession seulement. Le projet de loi combinera ces deux permis, ce qui simplifiera les formalités administratives.
Les gens qui détiennent un PPS depuis huit ans ont prouvé qu'ils sont sans danger. Pourquoi ne pas créer un seul permis? Il y aurait moins de formulaires et de tracasseries administratives et le gouvernement ferait des économies.
Monsieur le Président, ce ne sera pas facile pour moi d'égaler le député de Yorkton—Melville, c'est certain.
[Français]
Toutefois, je ferai de mon mieux.
Depuis mon arrivée à la Chambre dans la législature actuelle, la manière dont on traite la question des armes à feu de toutes sortes au Canada me déchire, puisque ce sujet, qui est très important pour les députés de tous les partis de la Chambre, touche souvent la sécurité publique ainsi qu'une partie de la population que nos amis d'en face se plaisent à appeler les « law-abiding hunters of this world », comme si nous ne les appelions pas ainsi.
Les conservateurs aiment aussi prétendre que les députés de l'opposition officielle sont contre les chasseurs et tout ce qui est relié de près ou de loin à une arme. Or, à titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice, et comme mon collègue qui a parlé de sécurité publique et tous mes collègues du caucus néo-démocrate, j'estime qu'il est important de retirer ce volet âprement partisan. Souvent, la façon dont les conservateurs agissent est la raison pour laquelle nous ne sommes pas portés à leur donner notre aval.
Pendant des années, ils se sont servis du registre des armes à feu pour essayer de diviser les Canadiens entre le rural et l'urbain et entre chasseurs et criminels. C'est un problème. Je pense qu'eux aussi sont sensibles aux choses que les gens du Québec ont vécues. Moi, je suis née au Québec. La tuerie de la Polytechnique fait partie de notre quotidien et nous revient chaque année dans les témoignages des parents, des victimes, des amis et de tous ceux qui ont subi ce drame absolument épouvantable. Nous avons aussi vécu les événements épouvantables au Collège Dawson. Quant aux événements du 22 octobre qui se sont déroulés ici, si cela est épouvantable, imaginons le tueur qui est entré à l'Assemblée nationale, il y a de cela plusieurs années, et qui s'est mis à tirer.
Tout cela fait partie d'un imaginaire collectif qui touche une corde sensible vis-à-vis des armes. Lorsqu'un gouvernement essaie d'utiliser quelque chose d'aussi fondamentalement personnel pour beaucoup de gens chaque fois qu'il dépose un projet de loi ou qu'il fait une collecte de fonds, il peut être difficile de penser que ces projets de loi ont un bien-fondé. On sait qu'ils ont beaucoup de pression, puisqu'ils l'ont créé eux-mêmes. Il ne faut pas se leurrer.
Il n'y a pas longtemps, quelqu'un me disait que même le premier ministre avait voté, à l'époque, en faveur du registre des armes à feu. À un moment donné, on oublie l'histoire. C'est malheureux, parce qu'on a une tendance à faire en sorte que l'histoire se répète ou à dire des choses absolument incroyables.
Rappelons-nous les événements qui ont mené à la création de ce registre. On me dira que nous ne sommes pas ici pour parler du registre, mais j'expliquerai le lien du début à la fin.
Les années 1990 ont vu les événements de la Polytechnique. Je n'étais pas ici à ce moment-là, mais en tant que Canadienne et Québécoise qui a été témoin de cet événement horrible, j'ai vu les politiciens se garrocher pour être les premiers à réagir et à mettre quelque chose en place.
Ce registre créé par les libéraux avait-il de l'allure et a-t-il été bien fait? Comme le disait le député de Yorkton—Melville, n'a-t-on pas créé cette impression dans la tête des gens? Cette impression est sûrement renforcée par certains arguments des députés d'en face, qui se sont toujours fait un plaisir de dire que ceux qui ont institué le registre voulaient criminaliser les chasseurs. J'ai toujours dit que ceux-ci étaient un peu les victimes innocentes des événements des années 1990.
Lorsqu'il est question d'un dossier aussi émotif pour tant de gens et aussi personnel pour d'autres qui vivent dans des communautés qui ne sont peut-être pas comme Gatineau, qui est un milieu urbain, il faut respirer par le nez et analyser la situation.
N'en déplaise aux gens et à certains collègues qui se plaisent à nous décrire parfois comme des gens qui s'opposent à ceci ou à cela, j'ai beaucoup de plaisir à m'asseoir avec les gens du Gatineau Club de chasse et pêche. Comme je l'ai déjà dit à quelqu'un, si on pense que j'ai eu ce poids en mangeant du tofu, il y a un problème quelque part. Je n'ai rien contre la viande ni contre la chasse.
Par contre, je vais toujours prôner la sécurité publique. On doit cela à notre population. On a un gouvernement qui se fait fort de nous vanter des projets de loi sur la sécurité publique de tout bord, tout côté, qui dit qu'on est beaucoup trop femmelette de notre côté et qu'on ne veut pas prendre les mesures musclées nécessaires. Par ailleurs, le gouvernement arrive avec toutes sortes de mesures où il tente entre autres — je reviens sur le registre — de détruire des données qu'un gouvernement partenaire de la fédération leur demandait.
Que le gouvernement fédéral n'en ait plus besoin, qu'il y ait plus de criminalisation au sens du Code criminel avec tout cela, c'était la fin recherchée, mais cela prenait des gens bornés et une certaine forme de mesquinerie pour dire que s'ils ne le prenaient pas, nous ne pourrions pas le prendre. C'est un peu cela qui est arrivé. La Cour suprême leur a dit qu'ils avaient le droit légal de le faire, parfait. Toutefois, ils ont fait un choix politique et ils en paieront le prix. C'est clairement dit dans le jugement que la décision du gouvernement fédéral était uniquement prise pour nuire aux provinces. Comme je l'ai souvent dit, si on est fiers, à la Chambre, de dire comme gouvernement qu'on a pris une décision qui nuit à un partenaire de la fédération, on a un problème sérieux en matière de fédéralisme canadien, et c'est regrettable.
Cela étant dit, en regard du projet de loi C-42, sous la gouverne du premier ministre et du ministre de la Sécurité publique, on entend constamment un certain genre de discours de la part de ce gouvernement fédéral conservateur, et on voit qu'il y a des périodes de demandes de financement à leurs sympathisants et à leur groupes d'intérêts. Ces derniers sont évidemment des groupes valides. Je ne veux rien enlever à ceux qui font le lobby des armes. C'est leur travail. Par contre, c'est notre travail à nous, comme parlementaires, de ne pas se laisser marcher sur les pieds et sur la tête, tout simplement parce que cela leur fait plaisir. En ce qui concerne les lobbys de tout bord, tout côté, peu importe, y compris ceux qui prônent qu'on ne doit pas donner une arme à quelqu'un, sous aucune considération, je vais m'asseoir avec eux, je vais écouter ce qu'ils ont à dire et je vais essayer de prendre une décision qui a du bon sens et qui fait ce qu'on lui demande de faire.
On a des problèmes aux douanes quand les gens traversent nos frontières. On a des marchés noirs d'armes et bien d'autres. Je ne parle pas des chasseurs, je parle du crime organisé qui fait entrer des armes au pays de façon incroyable. Pendant qu'on s'obstine sur certaines choses, on ne fait pas les choses nécessaires. On coupe dans les budgets rattachés à ces mesures qui visent à enrayer ces crimes.
Qu'on arrête de nous en beurrer long comme le bras pour nous dire que tout ce qu'on veut faire, c'est empêcher les chasseurs, les sportifs et les collectionneurs d'avoir leurs armes et de pouvoir en jouir. De même, les Premières Nations ont des droits inhérents en ce qui a trait aux droits de chasse et de pêche. Personne ne veut leur enlever cela, bien qu'il y ait des mesures dans le projet de loi C-42 qui me font douter de cela. Cela va créer des problèmes sérieux pour les Premières Nations et peut-être nuire à certains de leurs droits propres.
On n'a pas entendu beaucoup de monde du côté des conservateurs s'élever contre ce genre de choses et de situations. Non, tout ce qu'on fait, c'est de dire que le projet de loi C-42, doit être extraordinaire parce qu'il vient du gouvernement. Chaque fois que je parle d'un projet de loi, je m'amuse toujours à examiner les titres abrégés. Il y a quelqu'un qui doit être payé au Parti conservateur seulement pour s'asseoir et pondre un titre de loi. Ils ont beaucoup d'imagination et souvent plus en français qu'en anglais. C'est tellement édifiant quand on examine le projet de loi C-42. En anglais, on dit:
[Traduction]
This Act may be cited as the Common Sense Firearms Licensing Act.
[Français]
Ce sont des mots qui plaisent au reste du Canada, dans les comtés de mes amis d'en face, et de plusieurs de mes collègues également, en dehors des centres urbains. Le titre en français, davantage susceptible de plaire au côté québécois, est « Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu ». Il n'est plus question du « Common Sense » mais plutôt de sécurité. Cet argument va peut-être avoir davantage de succès au Québec. Parfois, je me dis que le problème des conservateurs est toujours dans leurs petites recettes accompagnant le pouding. Mes parents me le disaient toujours quand j'étais jeune, quand quelqu'un crie souvent au loup, à un moment donné plus personne ne croit cette personne.
Malheureusement, c'est un peu ce qui arrive présentement au soi-disant programme de la loi et l'ordre du gouvernement fédéral conservateur, ou en matière de sécurité publique, ou même en ce qui concerne le fait d'envoyer nos hommes et nos femmes dans une guerre en Irak et jusqu'en Syrie. À force de dire trop souvent une chose et son contraire, les conservateurs finiront par ne plus être crus. Or, quand nous ne les croyons pas, nous ne pouvons pas nous lever et donner notre accord à quelque chose qui n'a pas de sens.
Je ne vois aucun problème à éliminer la paperasserie inutile pour une personne qui a un fusil de chasse qui n'est utilisé que pour la chasse et qui est bien entreposé. Il y a toutefois d'autres projets de loi issus des banquettes arrières qui veulent changer les règles d'entreposage. Quand on additionne tout cela, qu'on gratte l'un et qu'on gratte l'autre, cela finit par nous mener à ce que le premier ministre disait: tout le monde qui est à 100 ou à 60 kilomètres d'un grand centre devrait avoir un fusil. Il aimerait peut-être cela, mais je pense que ce n'est pas ce que les Canadiens veulent.
Cela étant dit, je ne veux pas empêcher les gens qui veulent jouir de leur carabine légalement pour aller à la chasse, faire du sport ou pratiquer le tir. Je vais dans les cérémonies de cadets et je suis extrêmement fière des cadets de Gatineau quand je les vois gagner les compétitions de tir. Je ne pense pas que ce soit grâce à Duck Hunt de Nintendo. Il faut arrêter de rire des gens parce que nous voulons être prudents et nous assurer que les mesures que nous adoptons font ce qu'elles doivent faire.
Ce projet de loi contient des mesures inquiétantes. C'est peut-être parce que les conservateurs l'ont mal conçu, mais je ne suis pas certaine qu'ils vont pouvoir le corriger en comité. Cela ne semble pas être une des forces des conservateurs, ou en tout cas des députés conservateurs qui siègent au comité. N'en déplaise aux ministres, compte tenu du nombre de fois que j'ai entendu des secrétaires parlementaires me dire qu'ils font ce qu'on leur demande de faire, il n'y a plus de doute dans mon esprit. Je sais très bien qu'ils sont en mission commandée et qu'ils font le travail que les puissances d'en haut leur ont demandé de faire au comité. Ils nous disent même, dans le corridor, qu'ils trouvent que ce que nous disons est plein de bon sens mais que, malheureusement, ils ne peuvent pas l'approuver. Alors, que les ministres ne viennent pas nous dire ici, bien en face, qu'ils laissent les gens du comité faire leur travail. Nous essayons de le faire et nous allons continuer de l'essayer jusqu'à la fin de cette législature. Nous sommes le parti de l'espoir, de l'optimisme et de l'amour. Je suis encore optimiste mais j'ai dû mettre l'espoir en veilleuse.
Le projet de loi aborde une question formation un peu inquiétante, et le comité devra l'étudier attentivement dans le cas des gens qui demeurent dans des endroits ruraux où il n'y a peut-être pas de formateurs. J'espère également que des témoins des Premières Nations pourront aller exprimer leur opinion sur le projet de loi C-42 au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Le volet qui est probablement le plus inquiétant du projet de loi à mes yeux est l'aspect réglementaire. Je n'ai pas la prétention d'être une grande spécialiste en matière d'armes à feu. Certes, je ne veux pas que les armes dangereuses soient entre les mains de criminels, mais comme je le disais tantôt, je ne vois pas de problème à ce que que les chasseurs, les sportifs et les collectionneurs en aient, à condition qu'ils les utilisent de façon correcte. Cela étant dit, la réglementation me semble très problématique.
Comme nous nous en sommes rendu compte au Comité permanent de la justice, les projets de loi sont souvent adoptés très vite. Je ne parle pas nécessairement du temps de débat ici. Ce que je veux dire, c'est que les conservateurs en ont créé tellement dans certains domaines, notamment ceux de la justice et de la sécurité publique, que les gens du ministère de la Justice n'ont pas le temps d'en analyser tous les tenants et aboutissants. Je ne dis pas qu'ils ne font pas bien leur travail, mais il y a une limite. Si j'étais conseillère juridique et qu'on m'apportait 52 dossiers à traiter en une semaine, aussi habile que je puisse être, j'aurais du mal à m'en sortir. Ces gens sont en mission.
À ce sujet, cette semaine, je leur ai demandé s'il n'y avait pas une contradiction entre le projet de loi « Life means life » C-587 et le projet de loi C-53, qui vise à empêcher la libération conditionnelle avant 40 ans. Ils ont été obligés d'admettre qu'il était clair que cela pourrait créer certains problèmes devant les tribunaux.
C'est la même chose ici. Il existe un grand nombre de projets de loi en matière d'armes à feu, mais j'encourage mes collègues de la Chambre à se pencher sur le projet de loi S-2, car celui-ci va changer toute la façon d'adopter la réglementation. Moi, je l'appelle le « sleeper bill of this legislature ». Il semble inoffensif, mais il est lourd de conséquences. Sans même qu'on le sache, le gouvernement pourrait, par son ministre ou par pouvoir délégué, changer la réglementation. Je ne dis pas que cela va arriver, mais c'est une possibilité. Personne n'est capable de me répondre quand je demande si le projet de loi S-2 pourrait entrer en contradiction avec le projet de loi C-42 en ce qui concerne la classification des armes.
C'est la partie qui m'inquiète le plus. Ce ne serait pas le cas s'il s'agissait d'un gouvernement raisonnable et sensé qui agit dans l'intérêt de la sécurité publique. Toutefois, ce gouvernement se laisse beaucoup influencer par le lobbying. Tout à l'heure, mon collègue porte-parole en matière de sécurité publique a demandé au ministre de la Sécurité publique s'il y avait eu une entente entre le gouvernement et le lobby des armes expliquant que celui-ci ne se soit pas présenté lors des audiences du comité sur le projet de loi C-51, Loi antiterroriste de 2015.
Le député conservateur qui a parlé avant moi dit que ce projet de loi est ici depuis longtemps. C'est bizarre, car on devait en débattre le 23 octobre. J'étais en train d'étudier ce projet de loi quand les événements sont survenus sur la Colline du Parlement. Les conservateurs prétendent que ce projet de loi améliore la sécurité publique. Le ministre dit qu'il est extraordinaire. C'est ironique, car le projet de loi C-42 est tellement bon pour la sécurité publique que cela aurait été extraordinaire, au lendemain d'une fusillade, d'annoncer, en tant que bon gouvernement responsable, qu'on allait en débattre et l'adopter tout de suite.
Toutefois, les conservateurs savaient très bien que ce projet de loi comportait de grandes lacunes. Ils ont utilisé ces événements pour le rendre plus accessible aux Canadiens, tout en sachant que cela pourrait les déranger. De plus, comme les conservateurs ne fonctionnent que par sondages, ils ont retiré le projet de loi, puis l'ont ramené un mois plus tard, seulement pour clore le débat après que le ministre, notre porte-parole et le porte-parole du troisième parti se soient exprimés.
Aujourd'hui, le 1er avril — ce n'est pas un poisson d'avril —, les conservateurs ramènent ce projet de loi et ont le culot de nous dire qu'il traîne depuis six mois. Or ce n'est pas de notre faute, ce sont eux qui l'ont fait traîner. Il n'y a pas de véritable urgence.
Ce projet de loi comporte donc plusieurs éléments inquiétants. Je sais que cela est payant pour eux et qu'il est difficile d'y renoncer. D'ailleurs, ils ont dû être déçus quand le registre a été aboli, parce que ce n'était plus rentable. Toutefois, maintenant ils ont cela, alors ils peuvent continuer et dire que la députée de Gatineau est contre les chasseurs. Ce n'est pas vrai, cela! Je suis si tannée d'entendre de telles niaiseries.
Dans un tel contexte, peut-on avoir des discours d'adultes et simplement s'assurer que les bonnes armes sont entre les mains des bonnes personnes? En tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice, je n'ai jamais prétendu que le registre des armes à feu aurait empêché le crime de la Polytechnique.
Ce n'est même pas ce que les corps policiers sont venus nous dire. Ils ont seulement dit que cela les aidait dans les enquêtes. En plus, ils avaient un certain sentiment de sécurité s'ils avaient, non pas nécessairement l'assurance, mais au moins l'information selon laquelle des armes se trouvaient peut-être quelque part; ainsi, ils pouvaient agir différemment.
Tout cela mis ensemble devrait nous permettre de prendre des mesures qui ont de l'allure pour la sécurité publique, et non pour le financement du Parti conservateur.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté la députée jusqu'au bout, en pensant que je finirais par entendre ce à quoi elle s'oppose exactement dans la réglementation.
Elle n'a cessé de mentionner que la réglementation lui posait un problème. Toutefois, en 20 minutes, je ne l'ai pas entendu mentionner un règlement en particulier qui la dérange.
J'ai entendu bien des belles paroles et des fanfaronnades, mais je n'ai pas entendu d'arguments précis. Sachant que la députée nous accuse de ne pas donner, ni à elle ni aux partis de l'opposition, suffisamment de temps pour débattre le projet de loi, on aurait pensé qu'elle utiliserait ce temps plus judicieusement et qu'elle préciserait ce qu'elle n'aime pas dans le projet de loi.
Je demanderais à la députée d'être précise. Quelles dispositions exactement la dérangent dans ce projet de loi?
[Français]
Monsieur le Président, la question du député est tellement vague et générale qu'il n'a probablement pas écouté mon discours avec attention. En effet, un des problèmes que me pose le projet de loi concerne justement la réglementation prévue ou la façon de déclarer quel genre d'armes seront déréglementées.
Je ne suis pas membre du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Par contre, si je l'étais, ce serait un des aspects du projet de loi que je vérifierais absolument.
Mon objection était générale quant à la façon dont le gouvernement se conduit en ce qui concerne les armes. Il semble tellement vouloir nous diviser, eux et nous, comme si nous ne pouvions pas être du même avis sur certains aspects.
Il y a quelques députés conservateurs dans la région de Toronto, mais il n'y en aura probablement plus beaucoup en octobre 2015. Les gens de cette région ont les mêmes préoccupations que mes collègues de Toronto par rapport à ce qui se passe avec les armes.
Nous avons aussi des comtés ruraux au Québec, croyons-le ou ou non. Je n'ai même pas besoin d'aller dans les comtés ruraux, car dans Gatineau, il y a une grande communauté de chasseurs. Ces gens m'apportent du bifteck d'orignal. Une chance que je n'en reçois pas trop parce que je serais obligée de le déclarer au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Cela étant dit, c'est extraordinaire, et cela rejoint toutes les communautés, alors qu'on arrête de nous diviser.
Si ce genre de discours ne veut rien dire aux yeux du député, ce n'est pas pour rien que le Parlement va tout croche. Les conservateurs n'écoutent pas le message de la population. Pour eux, diviser, c'est pour mieux régner. Toutefois, cela ne fait pas une démocratie forte et on ne va certainement dans pas dans le reste du monde pour donner des leçons de démocratie aux gens.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à la députée.
Les conservateurs voulaient qu'on parle d'un règlement qui suscite des préoccupations. Ce qui dérange concerne les policiers et les contrôleurs des armes à feu, les experts qui détermineront quelles armes sont sûres et lesquelles ne le sont pas, et le fait de faire assumer, dorénavant, cette responsabilité par un politique.
Ce sont également les conservateurs qui ont dit que votre parti, l'opposition officielle, a dénigré les forces policières lorsqu'il a affirmé qu'on ne pouvait pas se fier à leur expertise. Ce sont aussi les conservateurs qui ont dit que les policiers faisaient autorité en matière de sécurité publique.
Qu'est-ce qui vous inquiète dans l'idée de donner à un ministre le droit de légaliser une arme plutôt que de donner aux services de police et aux contrôleurs des armes à feu des provinces le droit d'en décider?
Je rappelle à tous les députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence, et non à un collègue député.
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Lorsque je parlais des tendances qui m'inquiètent, je le faisais en ma qualité de porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice. J'aurais espéré que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile s'intéresse à mon point de vue en raison de mon expertise. Savoir que les gens voteront pour ou contre est une chose, mais c'est une tout autre chose de savoir pourquoi. Les raisons sont multiples. Elles comprennent celles qui ont été présentées par notre porte-parole en matière de sécurité publique ainsi que celles qu'ont fait valoir d'autres députés. Certains de mes collègues s'investissent beaucoup parmi les Premières Nations. Je ne dis pas que je ne m'intéresse pas, moi aussi, au sort des Premières Nations, mais certains députés de mon parti représentent des circonscriptions où l'on trouve beaucoup plus d'Autochtones. Ils sont très conscients de leurs besoins. Ma spécialité à moi est le dossier de la justice. Je dois examiner les projets de loi et je vois les similitudes entre le projet de loi actuel et ceux que je dois analyser et dont je dois discuter au sein du comité de la justice. Je remarque notamment que nous accordons de plus en plus à des politiciens des pouvoirs qui étaient auparavant réservés à des experts, comme les policiers.
Même si c'était moi qui occupais le poste de ministre, je ne voudrais pas de ces pouvoirs. Nous devrions les laisser aux spécialistes. Prenons l'exemple du projet de loi C-53, qui vise à faire en sorte qu'une personne condamnée à l'emprisonnement à perpétuité soit vraiment incarcérée à perpétuité. Ce projet de loi accorderait au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, encore lui, le pouvoir de décider si une personne serait libérée ou non. Dieu merci, il ne sera plus ministre quand cette disposition pourra être appliquée, car elle est vraiment dangereuse. Il visait un objectif précis avec le projet de loi S-2. J'espère qu'il le lira parce que c'est une bombe à retardement qui aura un effet sur tous ces projets de loi.
Les conservateurs savent ce qu'ils sont en train de faire. Ils sont en train de miner la démocratie, et c'est dangereux. Si nous ne sommes pas capables de nous y opposer dans cette enceinte, nous risquons un jour de devenir inutiles. Nous pourrons rester chez nous parce qu'il sera devenu superflu pour nous de voter ou de faire quoi que ce soit. À quoi bon?
[Français]
Monsieur le Président, les propos de la députée sont tout à fait incohérents, puisque la NRA, dont elle dit qu'elle souhaite faire du financement avec le projet de loi, s'oppose à ce dernier.
Ce projet de loi vise à simplifier le régime d'enregistrement et à mettre en place des mesures pour renforcer la sécurité.
Comment la députée peut-elle s'opposer à une formation obligatoire, à la révocation des permis des personnes reconnues coupables de violence domestique et à un resserrement pour ce qui est de l'importation des armes à feu? Est-elle prête à renforcer la sécurité, à avoir un régime efficace, et comme elle le dit si bien, à corriger les erreurs des chasseurs victimes des événements survenus dans les années 1990?
Elle a la chance d'agir en appuyant le projet de loi. J'aimerais entendre ce qu'elle a à dire sur cette question.
Monsieur le Président, le ministre a mentionné dans sa question la NRA, et cela m'a fait sursauter.
L'hon. Steven Blaney: C'est ce que vous avez dit dans votre discours.
Mme Françoise Boivin: Monsieur le Président, le ministre a mentionné la NRA dans sa question, mais je vais passer par-dessus.
Il est certain que ce projet de loi comme tel ne leur fait pas totalement plaisir, car ce qu'ils veulent, c'est que tout le monde puisse se promener avec un gun. Tant que le gouvernement conservateur ne fera pas cela, ils vont vivre une certaine forme de déception.
L'article d'Evan Dyer, publié en novembre dernier, que mon collègue de Winnipeg-Nord a mentionné, faisait état du fait que plusieurs sympathisants des conservateurs étaient déçus de constater que le dossier des armes à feu n'avançait ni assez vite ni assez loin. Je serais donc surprise qu'ils se présentent au comité pour dire qu'ils sont contre le projet de loi. Je crois qu'ils vont plutôt dire qu'il ne va pas assez loin. Nous en avons vu d'autres nous le dire dans certains comités.
Cela dit, il y a peut-être quelques mots et articles à considérer, comme « diminuer la violence conjugale ». Il est certain que les conservateurs sont très forts pour dire à notre place que si un élément est bon, nous allons voter contre. Toutefois, ils ne parlent pas d'autres éléments extrêmement dangereux, ou qui peuvent être bons en soi mais dont l'effet qu'ils auront dans les petites communautés risque de créer certains problèmes.
Puisque le ministre ne veut pas nous écouter dans ce débat-ci, s'il m'assurait qu'il va écouter ce qui va se passer en comité et qu'on pourra retirer les aspects irritants de la question, nous aurions peut-être d'excellents résultats après l'étude en comité.
En tout cas, je vais attendre avec beaucoup d'optimisme, et peu d'espoir comme je l'ai dit, le travail du comité.
Monsieur le Président, ce qui m'inquiète, c'est que n'importe qui pourra avoir accès à des armes autrefois classées comme armes à utilisation restreinte, par exemple les armes semi-automatiques ou complètement automatiques, et qui sont des armes de combat. J'ai six armes chez moi et elles sont toutes enregistrées. Il n'y en a pas une qui peut tirer plus de trois balles. C'est tout ce dont un chasseur a besoin. Personne ne va aller à la chasse à l'orignal avec une AK-47: cela couperait l'orignal en deux. Cela ne donnerait rien, c'est tout à fait stupide.
Il pourrait arriver n'importe quoi avec des projets de loi qui comportent de la réglementation par renvoi. Ce serait l'enfer. J'aimerais que ma collègue donne ses commentaires à ce sujet.
Monsieur le Président, je vais donner quelques exemples pour faire plaisir à nos amis conservateurs et pour faire suite à la question de mon collègue que je remercie.
Le projet de loi C-42 donne un nouveau pouvoir au Cabinet, soit celui d'annuler les définitions de la classification d'armes à feu figurant à l'article 84 du Code criminel, au moyen de règlements prévoyant des exceptions. Ainsi, par l'intermédiaire d'un règlement, le Cabinet pourrait classer dans la catégorie des armes à feu sans restriction des armes qui correspondraient normalement à la définition d'armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte. C'est ce que contient le paragraphe 117.15(3) proposé.
De même, le Cabinet pourrait déclarer que des armes à feu qui seraient normalement prohibées sont à autorisation restreinte. C'est ce que contient le paragraphe 117.15(4) proposé.
Au lieu de mettre l'accent sur la sécurité publique, le projet de loi C-42 transfère au Cabinet le pouvoir d'établir les définitions et les classifications des armes à feu. C'est ce qui est inquiétant dans ce projet de loi.
Qu'il y ait un article qui fait référence à la violence conjugale, le ministre sait que nous travaillons vraiment fort pour enrayer ce fléau. Toutefois, cela ne veut pas dire que, pour cette clause-là, je vais faire fi des articles qui ne pourront pas être amendés en comité, nous le savons, parce que les conservateurs ne nous laisseront pas le faire. C'est malheureux. Nous aurions pu faire tellement mieux avec ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à signaler que je partagerai mon temps de parole ce soir ou lorsque le débat passera à l'étape suivante.
À titre de députée du gouvernement conservateur, je suis très fière d'intervenir en faveur du projet de loi C-42, Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu. Au fil de mon discours, je pense que les gens comprendront la raison d'être de ce titre, qui reflète de façon très adéquate toutes les mesures très importantes contenues dans le projet de loi.
Personne ne devrait s'étonner que le gouvernement ait choisi de parrainer ce projet de loi. Nous avons toujours été le seul parti canadien à croire en une approche fondée sur le bon sens en matière de sécurité publique. Ce sont les criminels, et non les citoyens respectueux des lois, qui devraient subir des conséquences devant le système de justice. Le projet de loi apporterait des modifications fort nécessaires à cette fin.
Les huit volets du projet de loi adoptent une approche sécuritaire et sensée à l'égard du patrimoine canadien en matière d'armes à feu. Le projet de loi comprend des dispositions qui visent les comportements criminels violents. En allégeant les procédures administratives, il réduirait aussi le fardeau imposé aux Canadiens respectueux des lois qui veulent profiter pleinement de leurs biens.
J'aimerais profiter de l'occasion pour passer brièvement en revue des mesures qui, à mon avis, sont particulièrement avantageuses pour tous les Canadiens, et d'autres qui intéresseront plus précisément les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs respectueux des lois.
J'ai grandi dans un milieu urbain, et si je n'avais pas déménagé dans une collectivité rurale, je n'aurais peut-être pas compris le projet de loi autant que je peux le comprendre maintenant que j'ai eu le privilège et la chance de vivre dans une région rurale pendant de nombreuses années.
La chasse et le tir sportif ne faisaient pas partie de ma vie lorsque j'étais plus jeune. Peu après avoir déménagé dans une collectivité rurale, j'ai frappé un chevreuil avec ma voiture dans une région très isolée. Le chevreuil, grièvement blessé, gisait sur le bord de la route. Une personne qui est arrivée peu de temps après a réussi à abréger les souffrances de l'animal avec sa carabine.
Mes enfants sont nés dans une collectivité rurale quelques années plus tard. Nous vivions sur un grand terrain. Un couguar qui traquait nos enfants a été abattu par notre voisin. Heureusement, nos enfants s'en sont tirés indemnes.
J'ai donc commencé à comprendre que les chasseurs et les agriculteurs utilisent les armes à feu comme un outil. Cependant, comme nous le disons souvent, ceux qui croulaient sous les formalités administratives, c'étaient les chasseurs et les agriculteurs respectueux des lois.
Je comprends que des gens habitant en zone urbaine ne voient pas très bien l'utilité de ce projet de loi. Je crois toutefois que nous voyons tous des avantages à la réduction des tracasseries administratives et à certaines des mesures de protection proposées.
Regardons les faits. Les gens qui s'adonnent au tir sportif pendant leurs loisirs ou qui utilisent des armes à feu pour leur travail ne sont pas pour autant des criminels. On ne peut pas non plus prédire s'ils risquent de commettre un crime. J'ai déjà fourni deux exemples très importants à ce sujet.
Le projet de loi instaurerait une période de grâce de six mois pour le renouvellement à l'expiration d'un permis de cinq ans. Une personne dont le permis a expiré ne pourra ni utiliser ses armes à feu ni acheter des munitions, mais elle ne sera pas considérée comme criminelle simplement parce qu'elle a fait une erreur par inadvertance. Il nous est tous arrivé de ne pas renouveler à temps notre assurance auto ou une autre assurance importante. Il est donc tout à fait approprié de prévoir une brève période de grâce. Toute personne raisonnable et sensée en conviendra.
Les permis de possession simple seraient éliminés. Ils seraient transformés en permis de possession et d'acquisition, ce qui donnerait aux détenteurs d'un permis de possession valide le droit d'acheter des armes à feu. Quand j'ai découvert le système existant, les deux types de permis et le registre des armes à feu, j'étais abasourdi. J'avais vraiment l'impression que le système croulait sous la paperasse. Les changements ne visent donc pas à réduire la sécurité, mais bien à réduire les tracasseries administratives. Ainsi, nous ferons confiance aux 600 000 Canadiens qui détiennent des armes à feu et les utilisent de façon tout à fait sécuritaire, dans certains cas depuis plus de 20 ans. Nous leur permettrons d'acheter de nouvelles armes à feu s'ils le désirent, puisqu'ils en utilisent déjà, en toute sécurité, depuis des années. Je crois que toute personne raisonnable sera aussi d'accord avec ce changement.
Le projet de loi prévoit que les gens qui se procurent une arme à feu pour la première fois devront suivre un cours avant d'obtenir leur permis de possession d'arme. Voilà qui est à la fois sécuritaire et sensé. Il permettra en outre d'imposer une ordonnance d'interdiction de possession d'armes à quiconque est reconnu coupable de violence familiale. Bref, il punit ceux qui adoptent un comportement criminel, et non ceux qui respectent la loi.
J'ai beaucoup de mal à comprendre comment les députés d'en face peuvent s'opposer à ce projet de loi, même si, à vrai dire, ça ne devrait pas m'étonner quand on se rappelle ce qui est arrivé avec le registre des armes d'épaule. Certains députés néo-démocrates représentent des régions rurales, et je sais qu'ils sont allés à l'encontre la volonté de leurs électeurs en votant pour le registre. C'est pareil cette fois-ci: s'ils votent contre le projet de loi, ils iront encore une fois à l'encontre de la volonté de la majorité des électeurs de leur circonscription. Ces gens ont sérieusement de quoi s'inquiéter, puisque ceux qu'ils ont élus ne font pas ce pour quoi ils les ont envoyés ici, à savoir les représenter.
Aujourd'hui, si un propriétaire de fusil respectueux de la loi voulait se rendre la semaine prochaine à son champ de tir habituel pour y laisser son arme à feu à autorisation restreinte pendant une journée afin de la faire réparer, il ne pourrait pas. Je m'explique. Il devrait d'abord présenter une demande au contrôleur des armes à feu de l'Ontario afin d'obtenir une lettre l'autorisant à transporter son arme jusqu'à destination, et ce, même s'il possède déjà une autorisation signée lui permettant de la transporter jusqu'au champ de tir de sa localité. Ça n'a aucun sens.
Si un titulaire de permis veut apporter ses armes à feu chez un armurier accrédité, constitue-t-il vraiment une menace pour la sécurité publique s'il dépose ses armes — munies d'un verrou de gâchette — dans un compartiment verrouillé à clé et les met hors de portée, comme l'exige la loi? Si la réponse est oui, en quoi le papier que lui remettra le contrôleur des armes à feu après plusieurs semaines, sinon plus, d'attente atténuera-t-il la menace qu'il représente? Si le contrôleur est d'avis qu'une personne constitue un danger, il n'aurait pas dû lui accorder de permis, point à la ligne. Le processus au grand complet est illogique, mais le projet de loi du gouvernement va y remédier.
Les propriétaires d'armes à feu sont déjà assujettis à une vérification continue de l'admissibilité. En effet, les données paraissant sur le permis sont comparées à celles du système d'information de la police afin de voir si le titulaire a commis un crime. Le projet de loi propose d'abolir la paperasse inutile entourant l'autorisation du transport d'armes à feu à autorisation restreinte en faisant de celle-ci une modalité des permis pour ces armes qui sont délivrés pour des activités courantes et légales. En accordant ce genre de permis, les contrôleurs des armes à feu en approuveraient également l'utilisation licite.
Le projet de loi retirerait le pouvoir de discrétion arbitraire aux contrôleurs des armes à feu. Sans motif lié à la sécurité publique, ils ne pourraient plus instaurer des règles qui portent délibérément atteinte à la jouissance des biens.
Le projet de loi apporterait deux changements extrêmement importants qui profiteraient à de nombreux Canadiens. Primo, le projet de loi corrige une lacune qui empêche le partage de renseignements entre les organismes d'application de la loi dans le cadre d'enquêtes sur l'importation d'armes de poing illégales. Secundo, le projet de loi propose de donner au gouvernement élu le pouvoir de trancher sur la classification d'une arme à feu, après avoir reçu des conseils professionnels sur ses caractéristiques.
Ces deux changements mettraient fin à bien des inepties bureaucratiques. J'utilise sans cesse cette expression parce que les tracasseries administratives paralysent le processus. Oui, il faut se soucier de la sécurité et de la formation, mais il est inutile d'exiger une suite infinie de formulaires.
J'estime que la protection du patrimoine canadien est au coeur même de ce projet de loi. Les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs constituent l'essence même du patrimoine canadien et ils méritent qu'on les représente et qu'on dissipe les idées fausses qui sont véhiculées à la Chambre. Nous en avons déjà entendu beaucoup. Ici, au Canada, les gens ne sont pas des criminels simplement parce qu'ils possèdent des armes à feu, et nous ne devrions pas non plus en faire des criminels en tenant des propos alarmistes.
De ce côté-ci de la Chambre, nous défendrons toujours une politique sur les armes à feu sécuritaire et sensée. Si on examine les huit points que j'ai soulevés, on constate que les mesures proposées permettraient de réduire les tracasseries administratives et d'accroître la sécurité. Ce sont des mesures sensées et appropriées, et j'invite tous les députés des deux côtés de la Chambre à songer sérieusement à adopter ce projet de loi.
Ces mesures réduisent véritablement les tracasseries administratives et permettent bel et bien d'accroître la sécurité. Ce sont des mesures sensées et appropriées, et j'invite tous les députés des deux côtés de la Chambre à songer sérieusement à adopter le projet de loi.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La consultation citoyenne préalable au développement des ressources naturelles
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 mars, de la motion.
[Français]
(La motion, mise aux voix est rejetée par le vote suivante:)
(Vote no 371)
POUR
Députés
AdamsAllen (Welland)
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan
Total: -- 121
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Bergen
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 140
PAIRÉS
AucunLa Loi sur la marine marchande
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 mars, de la motion portant que le projet de loi C-628, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi sur l’Office national de l’énergie (transport du pétrole et certificat pour pipeline), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-628 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 372)
POUR
Députés
AdamsAllen (Welland)
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan
Total: -- 120
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Bergen
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Plamondon
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 141
PAIRÉS
AucunAffaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 mars, de la motion.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du 10e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien relatif à une demande de prolongation de 30 jours de séance pour l'étude du projet de loi C-597, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale pour le jour du Souvenir, présenté le 31 mars, soit agréé.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 373)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Bergen
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 139
CONTRE
Députés
AdamsAllen (Welland)
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rathgeber
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan
Total: -- 122
PAIRÉS
AucunINITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur le Parlement du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 mars, de la motion portant que le projet de loi C-613, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (transparence), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-613, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
[Français]
( La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 374)
POUR
Députés
AdamsAllen (Welland)
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rathgeber
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan
Total: -- 122
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Bergen
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 139
PAIRÉS
AucunMOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens dans le débat sur la motion d'ajournement à propos d'une question que j'ai posée au premier ministre le 18 février dernier. C'est le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui y avait répondu. La réponse qu'il avait donnée n'en était pas une.
Le 18 février, après avoir manifesté mon opposition au projet de loi C-51 à la Chambre depuis le 2 février, j'ai accueilli avec enthousiasme la décision de l'opposition officielle de se joindre à moi pour s'opposer à cette épouvantable mesure législative. Je suis également intervenue pour venir à la défense de l'opposition officielle après avoir constaté durant la période des questions que chacune des questions reposait sur la notion selon laquelle quiconque s'oppose au projet de loi C-51 soit n'avait pas lu le projet de loi, soit s'opposait idéologiquement à tout ce que représente le Parti conservateur.
J'ai demandé au premier ministre...
Des voix: Oh, oh!
J'entends beaucoup de conversations qui ne devraient pas avoir lieu ici. J'invite les députés qui souhaitent poursuivre ces discussions à le faire à l'extérieur de la Chambre. J'ai énormément de difficulté à entendre la députée de Saanich—Gulf Islands.
La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Je vous remercie de votre intervention, monsieur le Président.
Le 18 février, j'ai demandé comment le Parti conservateur était capable de concilier l'argument fallacieux selon lequel toute personne s'opposant au projet de loi C-51 soit ne l'avait pas lu, soit s'opposait idéologiquement au Parti conservateur, avec le fait que, à l'époque, même l'équipe éditoriale du Globe and Mail, qui appuie généralement le chef actuel du Parti conservateur, c'est-à-dire le premier ministre, et qui avait bel et bien lu le projet de loi, semblait, d'après ce qui était écrit dans ses éditoriaux, ne pas être convaincue par les arguments du gouvernement.
Depuis, le comité de rédaction du National Post a lui aussi critiqué le projet de loi C-51, affirmant qu'il est bâclé et dangereux. Conrad Black, qu'on ne peut pas accuser d'être de gauche, a dit dans le National Post que, si le projet de loi C-51 était adopté, le Canada deviendrait, et je le cite, « un pays méconnaissable où règne le despotisme ».
Des gens comme Rex Murphy ont également fait des mises en garde. Puis, dans un esprit non partisan, quatre anciens premiers ministres, cinq anciens juges de la Cour suprême et une centaine de professeurs de droit ont exprimé leur inquiétudes au sujet du projet de loi.
L'Association du Barreau canadien et d'autres se sont aussi opposés au projet de loi C-51. Comme si ce n'était pas assez, les audiences sur le projet de loi n'ont été qu'un simulacre. L'audition des témoins s'est faite à la hâte.
Rappelons-nous que, en 2001, lorsque la première loi antiterroriste a été adoptée — nous n'avons pas attendu longtemps après les événements du 11 septembre —, des témoins ont comparu et ils n'ont pas été insultés. Les parlementaires les ont écoutés. Ils leur ont posé des questions, car ils voulaient obtenir de l'information et pas simplement mettre fin au débat comme l'a fait, à maintes reprises, la secrétaire parlementaire. Au lieu de poser des questions, elle ne cessait de parler et de s'en prendre aux personnes présentes dans la salle ou de multiplier les explications pour vendre le projet de loi ou éluder les problèmes.
J'ai participé à ce processus et je dois dire que c'est le traitement le moins respectueux et le plus déplorable et antidémocratique qui a jamais été réservé à un projet de loi au Canada. Je n'ai jamais vu un tel simulacre d'examen de mesure législative, un tel rouleau compresseur pour faire adopter une mesure aussi épouvantable à la Chambre.
En tant que députée, j'ai le droit de siéger aux comités. J'ai dû siéger au comité durant l'examen article par article du projet de loi et j'ai dû témoigner en raison d'une motion adoptée par le comité aux termes de laquelle les députés dans ma situation devaient comparaître devant le comité pour prendre la parole au sujet de chaque motion et chaque amendement, pendant 60 secondes, avant d'être attaqués et insultés et accusés de favoriser les terroristes au détriment des Canadiens parce qu'ils avaient mis en évidence les lacunes de ce projet de loi.
Il est totalement inacceptable de tenir ce genre de discours insultant et offensant dans un comité parlementaire chargé d'examiner un projet de loi qui contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés.
Quand les conservateurs comprendront-ils que les partis d'opposition ne sont pas les seuls à s'opposer à ce projet de loi? Un grand nombre de Canadiens de gauche et de droite, de juristes et d'anciens premiers ministres s'opposent également à l'adoption de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole ce soir pour parler du projet de loi C-51, Loi antiterroriste de 2015. Comme l'ont dit les témoins crédibles qui ont comparu devant le comité, il s'agit d'un projet de loi important pour assurer la sécurité des Canadiens, et cela demeure la priorité absolue du gouvernement. La menace terroriste est très palpable, comme on peut le constater en observant ce qui se passe au Canada et ailleurs dans le monde. Les témoins qui ont comparu devant le comité qui examine ce projet de loi ont répété à maintes reprises que la menace est réelle, qu'elle a pris de l'ampleur et qu'elle continue d'évoluer.
Le gouvernement doit suivre cette évolution, et c'est ce que le projet de loi C-51 propose de faire. Les mesures proposées dans le projet de loi C-51 font en sorte que le gouvernement sera plus apte à protéger les Canadiens et à préserver les valeurs canadiennes de liberté, de démocratie et de tolérance. Cette série de mesures donnerait à nos organismes de sécurité et d'application de la loi les outils nécessaires et la marge de manoeuvre dont ils ont besoin pour détecter et perturber efficacement les menaces à la sécurité nationale avant que les terroristes puissent s'en prendre aux Canadiens.
Primo, le projet de loi garantirait que tout renseignement concernant la sécurité nationale puisse être mis en commun pour qu'on y donne suite de manière efficace et raisonnée. Secundo, il élargirait les pouvoirs du Service canadien du renseignement de sécurité afin qu'il puisse mieux réagir aux menaces qui planent sur la sécurité du pays. Tertio, il resserrerait la protection de l'information obtenue dans le cadre de la procédure d'immigration lorsque sa communication porterait atteinte à la sécurité nationale ou mettrait des gens en péril. Quarto, le projet de loi C-51 permettrait de mieux contrer les menaces à la sécurité des transports et d'empêcher quiconque de prendre l'avion vers l'étranger à des fins terroristes.
Par ailleurs, le projet de loi rendrait les policiers mieux à même de mettre en détention les terroristes présumés et de prévenir les menaces. Tous les représentants de policiers et tous les acteurs de l'industrie nationale du renseignement de sécurité qui ont témoigné au comité ont souligné que cette mesure s'avérerait un outil précieux pour eux. Contrairement à l'opposition et à la députée de Saanich—Gulf Islands, le gouvernement, lui, a prêté une oreille attentive aux témoignages des policiers ayant fait valoir l'importance de ces outils, que nous fournirons aux forces de l'ordre et aux organismes de sécurité nationale afin qu'ils préviennent tout acte de terrorisme au pays.
Enfin, le projet de loi prévoit une meilleure protection des témoins et des opérations de sécurité nationale.
Ces améliorations législatives s'apparentent aux pouvoirs dont disposent déjà nos plus proches alliés, dont le Royaume-Uni et l'Australie.
Le projet de loi C-51 permettra au Canada de combattre plus efficacement le terrorisme. Il réitère aussi notre engagement de protéger les Canadiens ici et à l'étranger. Grâce à lui, le Canada disposera des mesures de protection dont il a besoin pour protéger les droits des Canadiens. En outre, ces mesures feront l'objet d'un examen rigoureux par les organismes et les mécanismes d'examen de la sécurité dont le Canada s'est déjà doté.
La liberté et la sécurité vont de pair. Les dispositions du projet de loi C-51 permettent de protéger l'une et l'autre. Le gouvernement se doit d'abord et avant tout de protéger les Canadiens et le Canada. Même si l'opposition n'arrive pas à comprendre qu'il faut contrer le terrorisme du groupe État islamique, nous ne resterons pas les bras croisés, pendant que les Canadiens sont menacés ici-même et à l'étranger.
Les organismes nationaux de sécurité ont besoin d'outils modernes pour contrer les menaces d'aujourd'hui. J'exhorte les députés à appuyer le projet de loi C-51, pour soutenir les forces de l'ordre et les organismes nationaux de sécurité.
Monsieur le Président, je puis assurer à la secrétaire parlementaire que j'ai écouté attentivement les témoins, même si on ne m'a pas permis de leur poser une seule question. Même lorsque le député d'Esquimalt—Juan de Fuca m'a cédé une partie de son temps de parole pour me permettre de poser une question, la secrétaire parlementaire m'a refusé cette possibilité. Je ne sais pas pourquoi les conservateurs craignent mes questions à ce point.
J'ai lu et étudié le projet de loi. Je suis d'accord avec l'Association du Barreau canadien et les experts en sécurité.
J'aimerais utiliser les secondes qui me restent pour souligner un aspect en particulier. Le projet de loi ne protégerait pas davantage les Canadiens. Il aurait pour effet de moins bien nous protéger. Il ferait du SCRS une agence secrète chargée de perturber des activités sans devoir rendre compte de ses activités à la GRC, et sans prévoir un maximum de mesures de sécurité pour que l'Agence des services frontaliers du Canada, la GRC, le CSTC et le SCRS sachent ce que font les autres organismes.
Comme l'a fait valoir l'ancien juge de la Cour suprême John Major, lorsque des organismes comme ceux-là travaillent en vase clos, des erreurs se produisent. C'est pour cela que la tragédie d'Air India s'est produite. Ce projet de loi aurait pour effet de moins bien nous protéger.
Monsieur le Président, tous les députés à la Chambre croient fermement aux valeurs canadiennes. La liberté, la démocratie et la primauté du droit revêtent une importance fondamentale pour la société canadienne, tout comme la sécurité, d'ailleurs.
Le commissaire à la protection de la vie privée et le vérificateur général pourront continuer d'accomplir leur important travail et ainsi faire en sorte que le gouvernement rende compte des activités découlant du projet de loi. Ce sont des institutions efficaces qui ont bien servi les Canadiens. Même si hier, la députée a qualifié de ridicules les précisions des fonctionnaires au sujet des faussetés qui sont véhiculées, nous respectons les fonctionnaires et leur expertise, de même que les dizaines de témoins qui ont comparu devant le comité afin d'expliquer pourquoi cette mesure législative est absolument nécessaire.
Tandis que l'opposition cherche encore à entraver le travail des nos corps policiers et de nos organismes de sécurité nationale et n'appuie pas les mesures visant à protéger les Canadiens, le gouvernement, lui, continuera de veiller à ce que les corps policiers et les organismes de sécurité nationale disposent des outils nécessaires pour garantir la sécurité nationale et pour protéger tous les Canadiens.
Monsieur le Président, le Parti conservateur, le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique ont aujourd'hui l'occasion d'améliorer leurs politiques environnementales et d'augmenter du coup leurs chances d'être élus.
Des économistes de renom et des conseillers stratégiques de partout en Amérique du Nord et de toutes les allégeances politiques considèrent qu'un régime de redevances et de dividendes sur le carbone constitue une façon efficace de ralentir la progression des changements climatiques et le meilleur moyen de fixer le prix du carbone. Même l'un des conservateurs les plus respectés au Canada, Preston Manning, réclame qu'on fixe le prix du carbone.
Les émissions canadiennes de CO2 augmentent depuis des décennies, que ce soit les conservateurs ou les libéraux qui soient au pouvoir. Or, ils ne font qu'aggraver le problème en le repoussant aux calendes grecques. Le Canada affiche l'un des pires bilans de la planète au chapitre des émissions de CO2 par personne. Nous devons à nos enfants et à nos petits-enfants d'agir sans plus tarder.
Les problèmes environnementaux ont souvent été relégués à l'arrière-plan par les gouvernements libéraux et conservateurs. Par exemple, le projet de loi C-311 sur les changements climatiques, que j'ai moi-même présenté, est le seul projet de loi de toute l'histoire canadienne à avoir été rejeté, sans débat, par les sénateurs, qui ne sont pas des élus, alors qu'il avait été adopté par la Chambre des communes, dont les députés sont des élus.
Le gouvernement actuel a fait du Canada le paria du monde dans le dossier des changements climatiques. Les conservateurs ont tout simplement fait comme si les accords internationaux sur les changements climatiques n'existaient pas. Notre premier ministre a même boycotté le Sommet sur le climat des Nations Unies, qui a eu lieu à New York en 2014.
Les libéraux, quant à eux, prétendent être prêts à mettre un prix sur le carbone, mais ils ne disent ni quand ni comment. Le chef des libéraux a fait montre d'un manque flagrant d'initiative en annonçant que tout système d'établissement du prix du carbone devrait relever des provinces. Autrement dit, il se déleste du problème.
Les changements climatiques se font sentir et ils ont des conséquences réelles sur la vie des gens. Ils perturbent les économies et les écologies nationales. Ils nous coûtent cher aujourd'hui et ils coûteront encore plus cher demain.
Le Canada doit instaurer un régime de redevances et de dividendes sur le carbone. Il s'agit d'un système d'établissement du prix du carbone qui est simple, transparent et sans incidence sur les recettes, en plus d'être facile et peu coûteux à administrer.
Voici comment il fonctionne.
Les mines de charbon et les puits de pétrole et de gaz paient pour leurs émissions de CO2 à la source ou à la frontière, sans qu'un sou soit versé au gouvernement. Les dividendes issus de ces paiements iraient directement aux Canadiens selon un montant égal par habitant, ce qui ferait décroître à la fois la pauvreté et le CO2.
Il ne s'agit pas d'une taxe. Un régime de redevances et de dividendes sur le carbone se sert du marché pour réduire les émissions de CO2, guider le Canada dans sa transition vers les formes d'énergies durables et mettre de l'argent dans les poches des consommateurs canadiens qui font des choix viables.
Les conservateurs et les libéraux n'ont pas de plan pour réduire les émissions de CO2, et celui du NPD est mauvais.
Le Parti vert est déterminé à instaurer un régime de redevances et de dividendes sur le carbone, comme le propose le Citizens' Climate Lobby, sous la direction dynamique de Cathy Orlando de Sudbury.
Si le gouvernement conservateur souhaite protéger l'économie et augmenter ses chances d'être réélu, il devrait mettre sur pied sans tarder un régime de redevances et de dividendes sur le carbone.
Le gouvernement compte-t-il envisager sérieusement cette option?
Monsieur le Président, sous le gouvernement conservateur, le fardeau fiscal des Canadiens est à son niveau le plus faible en plus de 50 ans. En moyenne, les familles canadiennes paient 3 400 $ de moins en impôts par année que lorsque les libéraux étaient au pouvoir. En plus, toutes les familles canadiennes qui ont des enfants pourront profiter de nos plus récents allégements fiscaux, y compris la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui sera maintenant de près de 2 000 $ par année pour tous les enfants de moins de six ans et de 720 $ pour tous les enfants de 6 à 17 ans. Bien sûr, elles bénéficieront aussi de notre programme d'allégements fiscaux pour les familles. Ce sont les familles à faible ou à moyen revenu qui bénéficieront de la grande majorité de ces avantages. Les libéraux et le NPD supprimeraient ces avantages et augmenteraient les impôts des familles canadiennes en leur imposant une taxe sur le carbone.
Le gouvernement a été on ne peut plus clair: il n'a pas l'intention de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre en imposant une taxe sur le carbone nuisible à l'emploi, comme le veulent les partis de l'opposition. Nous continuerons plutôt à prendre des mesures fermes dans le domaine de l'environnement, tout en protégeant l'économie. En fait, le gouvernement conservateur est le premier gouvernement de l'histoire du Canada à réduire les émissions de gaz à effet de serre, et nous continuerons à utiliser notre approche réglementaire sectorielle pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
J'aimerais également en profiter pour souligner le fait que notre gouvernement s'est déjà attaqué aux deux plus importantes sources d'émissions de gaz à effet de serre au Canada, le secteur des transports et celui de l'électricité. Le secteur des transports, auquel le gouvernement a accordé la plus grande attention, produit près d'un quart des émissions de gaz à effet de serre. Nous nous sommes alignés sur l'approche adoptée aux États-Unis en prenant un nouveau règlement visant les camions légers et les camions lourds. Grâce à ce nouveau règlement, les véhicules de tourisme et camions légers fabriqués à partir de 2025 émettront deux fois moins de gaz à effet de serre que ceux fabriqués en 2008.
On s'attend également à ce que la consommation d'essence des véhicules fabriqués en 2025 représente 50 % de celle des véhicules fabriqués en 2008. Voilà qui représente d'importantes économies à la pompe. Les émissions de gaz à effet de serre des camions lourds fabriqués en 2018 auront diminué d'au plus 23 %, ce qui fera baisser encore davantage les coûts en carburant.
De surcroît, nous avons l'un des systèmes d'approvisionnement en électricité les plus propres au monde, 79 % de notre production d'énergie ne produisant aucune émission. Lorsque le gouvernement a pris le règlement relatif à la production d'électricité à partir du charbon, le Canada est devenu le premier grand consommateur de charbon à interdire la construction de nouvelles centrales thermiques traditionnelles alimentées au charbon.
Le règlement prévoit également l'élimination progressive des centrales au charbon qui ne sont pas dotées d'un système de captage du carbone. Pendant les 21 premières années, les règlements que nous avons pris devraient entraîner une réduction des émissions de gaz équivalant au retrait de 2,6 millions de véhicules par année de la circulation pendant cette période.
De ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons de nous porter à la défense des Canadiens qui travaillent fort. Contrairement aux libéraux, aux néo-démocrates et aux autres, nous nous concentrons sur ce qui compte pour les Canadiens: la stimulation économique et la protection environnementale plutôt que les hausses d'impôt.
Monsieur le Président, les conservateurs devraient avoir comme priorité de remédier à l'absence d'une stratégie canadienne de l'énergie. Il en résulte une saignée de plusieurs milliards de dollars par année dans l'économie canadienne, et la dépendance de Thunder Bay—Superior-Nord et de tout l'Est du Canada à l'égard des importations non viables, coûteuses et dangereuses de pétrole étranger se poursuit.
La plupart des Canadiens sont favorables à l'établissement du prix du carbone. Les conservateurs ont jusqu'ici privilégié leurs motifs idéologiques au détriment des faits et de ce que souhaitent la plupart des Canadiens. La députée ne semble même pas savoir ce qu'est un régime de redevances et de dividendes sur le carbone. Ce n'est pas une taxe. Un tel régime réduirait nos émissions de CO2 et favoriserait la croissance économique du Canada. Il enrichirait les Canadiens. De plus, il permettrait aux conservateurs d'être réélus. Quand les conservateurs comprendront-ils ce qu'est un régime de redevances et de dividendes sur le carbone? Quand se mettront-ils enfin à lutter contre les changements climatiques?
Monsieur le Président, le gouvernement continuera d'aller de l'avant avec son approche sectorielle. Nous réduisons les émissions sans taxe sur le carbone qui ferait grimper tous les prix.
Le NPD et les libéraux ont dit que, s'ils en avaient la possibilité, ils instaureraient une taxe sur le carbone. Cela ferait disparaître des emplois et augmenterait le prix de l'essence, de l'épicerie, du chauffage résidentiel et de presque tout le reste. Les Canadiens peuvent compter sur notre gouvernement pour faire exactement le contraire.
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