propose que le projet de loi , soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, avant tout, j'aimerais remercier Kim Hancox-Spencer pour tout le temps qu'elle a consacré et pour toute sa patience et son aide afin que ce projet de loi se retrouve à cette étape du processus législatif.
C'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui afin de pouvoir traiter de mon projet de loi, le , et de souligner les mesures énergiques que prend le gouvernement conservateur pour aider les victimes de crime. Le gouvernement conservateur s'est employé à faire en sorte que le Canada redevienne un pays où ceux qui enfreignent la loi doivent répondre de leurs actes, où les peines sont proportionnelles à la gravité des crimes et où les droits des victimes passent avant ceux des criminels. Nous estimons que les victimes doivent être au coeur du système de justice criminelle.
Depuis 2006, nous avons prévu plus de 120 millions de dollars pour répondre aux besoins des victimes de crime. La Loi sur la sécurité des rues et des communautés, l'un des premiers projets de loi présentés après l'élection du gouvernement conservateur majoritaire, est une réalisation importante. Elle renforce encore plus le soutien aux victimes. Par exemple, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés permet davantage à la Commission des libérations conditionnelles du Canada et à Service correctionnel du Canada de donner de l'information aux victimes.
La Loi sur la sécurité des rues et des communautés a apporté des changements importants dans la vie des victimes en veillant à ce que leurs préoccupations soient prises en compte lors des audiences de libération conditionnelle. Les victimes réclament depuis toujours une plus grande équité et une plus grande voix au chapitre dans le système de justice criminelle. Le déséquilibre entre les droits des délinquants et les droits des victimes a également été relevé dans un rapport publié en 2010 par le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.
Le gouvernement a écouté, et nous continuons de prendre des mesures pour soutenir les victimes de crime. Nous avons annoncé notre intention de présenter une mesure législative visant à adopter une déclaration des droits des victimes, qui énoncera les droits des victimes en vertu des lois fédérales...
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Je vous remercie, monsieur le Président. Si le député de voulait bien patienter quelques instants, je crois qu'il va comprendre.
Cet engagement se trouvait encore une fois dans le plus récent discours du Trône, qui précisait que le gouvernement entendait présenter une déclaration des droits des victimes afin que ces dernières reprennent la place qui leur revient au coeur de notre système de justice.
Toutes ces mesures sont effectivement importantes. Nous nous réjouissons des progrès que nous avons faits. Nous prenons les mesures nécessaires pour que le système de justice criminelle tienne davantage compte des besoins des victimes. Voilà pourquoi j'ai présenté le projet de loi dont la Chambre est aujourd'hui saisie, car il s'inscrit en fait dans la lignée des mesures prises par le gouvernement conservateur.
Le projet de loi modifierait les dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous caution qui ont trait aux sorties avec escorte auxquelles ont droit les délinquants condamnés pour meurtre au premier ou au deuxième degré. Mon projet de loi donne suite à l'engagement que nous avons pris d'obliger les agents correctionnels à tenir compte des besoins des victimes et de leurs proches lorsqu'ils sont appelés à prendre des décisions en lien avec la remise en liberté des détenus. Les détenus que l'on autorise à sortir avec escorte peuvent, pour des motifs bien précis, quitter l'établissement où ils sont incarcérés durant un bref laps de temps. Comme leur nom l'indique, les sorties avec escorte se font sous la supervision d'un agent de la paix, souvent un shérif ou un agent correctionnel.
J'aimerais prendre quelques instants pour décrire brièvement la structure actuelle qui régit les sorties avec escorte, telle qu'énoncée dans le Code criminel.
À l'exception des situations précises que je mentionnerai dans un moment, la Commission des libérations conditionnelles est l'autorité compétente en ce qui concerne les sorties avec escorte pour tous ceux qui purgent des peines d'une durée indéterminée, depuis le début de leur peine jusqu'à qu'ils deviennent admissibles à la semi-liberté. Ceux qui purgent une peine minimale d'emprisonnement à perpétuité deviennent admissibles à la semi-liberté trois ans avant l'admissibilité à la libération conditionnelle totale.
Font exception à ces règles les sorties avec escorte pour des raisons médicales, ou pour comparution dans le cadre de procédures judiciaires ou d'enquêtes du coroner. Ces sorties peuvent être autorisées par Service correctionnel Canada n'importe quand au cours de la peine. Lorsque ceux qui purgent une peine de durée indéterminée deviennent admissibles à la semi-liberté, c'est Service correctionnel Canada qui devient l'autorité compétente en ce qui concerne les sorties avec escorte, et il le demeure jusqu'à ce que le délinquant soit mis en liberté sous condition dans la collectivité.
C'est là le régime actuel. J'aimerais maintenant prendre un moment pour examiner ce que propose le projet de loi .
Le projet de loi propose d'accorder à la Commission des libérations conditionnelle du Canada le pouvoir d'accorder ou d'annuler des sorties avec escorte pour les délinquants condamnés pour meurtre au premier ou au deuxième degré et ce, pour toute la durée de la peine.
Il y aurait une exception à cette règle: le Service correctionnel du Canada conserverait le droit d'autoriser des permissions de sortir avec escorte pour des urgences médicales. Ainsi, les directeurs des pénitenciers fédéraux n'auraient plus le droit d'accorder des permissions de sortir avec escorte aux détenus coupables d'un meurtre au premier ou au deuxième degré, sauf en cas d'urgence médicale.
Ce pouvoir serait réservé à la Commission nationale des libérations conditionnelles, dont les membres sont nommés et doivent rendre des comptes concernant leurs décisions.
Comme je l'ai déjà souligné, certaines familles de victime ne sont pas du tout contentes que les directeurs d'établissement aient le droit d'accorder à des meurtriers des permissions de sortir avec escorte, et ce, pour plusieurs raisons. Elles souhaiteraient que le processus décisionnel soit amélioré, qu'elles puissent avoir accès aux audiences, que la victime ait le droit de faire une déclaration et qu'elles puissent avoir accès également aux décisions.
Permettez-moi de parler brièvement de chacune de ces raisons.
Lorsque le Service correctionnel du Canada prend une décision concernant une permission de sortir avec escorte, aucune audience n'a lieu. Les décisions sont prises par les directeurs d'établissement et sont de nature purement administrative. À l'inverse, la Commission nationale des libérations conditionnelles ne prend ses décisions qu'après avoir tenu une audience. Une audience a lieu chaque fois qu'une demande est faite, et ce, jusqu'à ce qu'une première permission de sortir soit accordée. Pour les permissions subséquentes, la décision de tenir une audience est laissée à la discrétion de la commission.
Compte tenu de la nature administrative des décisions prises par le Service correctionnel du Canada concernant les permissions de sortir avec escorte, les victimes et le public n'ont pas accès au processus décisionnel.
Cependant, lorsque la Commission nationale des libérations conditionnelles tient une audience, une victime ou une autre personne issue du public en général peut faire une demande écrite pour pouvoir assister à l'audience en tant qu'observateur. La demande peut être accordée pourvu que la présence de cette personne ne nuise pas au déroulement de l'audience, ne présente aucun problème de sécurité, n'incommode pas les personnes ayant fourni de l'information à la commission et ne compromette pas l'équilibre souhaitable entre l’intérêt du public à la communication de l’information et la réinsertion sociale du délinquant.
En outre, lorsque la décision relève du Service correctionnel du Canada, les victimes se voient non seulement interdire d'assister au processus décisionnel, mais également de faire une déclaration au moment où il s'agit de décider si une permission de sortir avec escorte sera accordée à un délinquant. Lorsque la Commission nationale des libérations conditionnelles tient une audience concernant une demande de permission de sortir avec escorte, la victime a le droit de faire une déclaration. Elle peut rappeler les préjudices ayant résulté de l'infraction et les répercussions qui continuent d'en découler, y compris les risques pour sa sécurité et les autres craintes que soulève la mise en liberté éventuelle du délinquant.
Si la victime ne peut y assister, la Commission des libérations conditionnelles du Canada peut tout de même lui permettre de se faire entendre et de présenter une déclaration d'un autre manière.
Enfin, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition n'oblige pas le Service correctionnel du Canada à tenir un registre de ses décisions, ce qui limite l'accès de la victime à l'information et la reddition de comptes au public. Cependant, en vertu du paragraphe 746(1) du Code criminel, la Commission des libérations conditionnelles doit tenir un registre de ses décisions, accompagnées des raisons qui les ont justifiées.
Quiconque s'intéresse à une cause peut, en en faisant la demande par écrit à la Commission des libérations conditionnelles, avoir accès au dossier connexe dans le registre. La demande ne doit pas nuire à l'équilibre, c'est-à-dire qu'aucune information qui risquerait vraisemblablement de compromettre la sécurité de quelqu'un ou de révéler l'identité d'une source anonyme ne doit être divulguée. Ainsi, la victime peut non seulement avoir accès à la décision concernant une sortie avec escorte, mais également savoir pourquoi celle-ci a été approuvée ou refusée.
Comme on peut le constater, le système actuel comporte des failles en ce qui a trait à la reddition de comptes et à l'accessibilité. Il porte préjudice aux victimes et les empêche de se faire entendre.
Par l'entremise de mon projet de loi d'initiative parlementaire, je veux mettre en des mesures adéquates favorisant la transparence et l'accès à l'information pour toutes les personnes touchées par une sortie avec escorte, y compris les victimes. De plus, nous sommes convaincus que l'esprit et la lettre des décisions de la Commission des libérations conditionnelles devraient être respectés puisque cette institution rend des comptes aux Canadiens. À mon avis, le projet de loi est un pas dans la bonne direction.
En conclusion, je réaffirme l'engagement ferme du gouvernement d'assurer la sécurité publique et d'instaurer un système de justice équitable et efficace, qui reconnaît les droits des victimes. J'espère que nous pouvons compter sur l'appui des néo-démocrates et des libéraux à cette mesure sensée.
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Monsieur le Président, j'interviens pour parler du projet de loi , Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte). Ce projet de loi a été présenté par le député d'. Je crois que ses intentions étaient très bonnes, mais j'ai souvent beaucoup de réserves à l'égard de ce genre de projet de loi d'initiative parlementaire.
Premièrement, comme beaucoup d'autres projets de loi d'initiative parlementaire, ce projet de loi aurait dû être un projet de loi d'initiative ministérielle. Il existe de nombreuses différences entre ces deux types de mesures législatives. Par exemple, les projets de loi d'initiative parlementaire ne font pas l'objet d'un examen et d'un débat aussi approfondis à la Chambre et, surtout, ils ne reçoivent pas la même attention avant leur arrivée ici. Puisque le projet de loi C-483 est un projet de loi d'initiative parlementaire, sa conformité à la Charte des droits et libertés n'a pas été examinée.
Je suis préoccupé non seulement par la protection des libertés fondamentales, mais aussi par la stabilité et les certitudes dont nous avons besoin dans notre système judiciaire pour assurer la primauté du droit. Si nous adoptons des mesures qui risquent d'être annulées plus tard par les tribunaux ou de donner lieu à des litiges interminables, nous compliquerons considérablement la tâche du système judiciaire. Comment les gens peuvent-ils connaître la loi? Comment les avocats de la défense ou les procureurs peuvent-ils savoir avec certitude que les mesures qu'ils prennent seront soutenues par les tribunaux? Sans ce genre d'examen, la présentation d'un projet de loi d'initiative parlementaire risque de créer de l'instabilité à long terme dans le système juridique.
Deuxièmement, un grand nombre de projets de loi d'initiatives parlementaires masque en fait des projets de loi d'initiatives ministérielles. Ils visent tous à modifier à la pièce le Code criminel ou la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Or, il s'agit de deux lois très complexes. Indépendamment du risque d'adopter par mégarde des dispositions contradictoires pendant l'étude des projets de lois, un autre problème se pose. L'adoption de modifications au Code criminel ou à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition sans connaître les répercussions des projets de loi adoptés précédemment comporte un certain risque. Nous n'avons pas la moindre idée de l'incidence des modifications déjà adoptées, et voilà que l'on propose de nouveau de modifier ces lois. Cette façon faire contrevient à la primauté du droit. Nous ne savons pas quelles sont les répercussions des mesures législatives que la Chambre adopte, et c'est un problème.
Troisièmement, les projets de loi d'initiatives parlementaires présentés par les conservateurs tirent souvent leur source de manchettes sensationnalistes. Ils sont fondés sur des affaires qui, de par leur nature, scandalisent ou préoccupent tous les Canadiens. Les conservateurs oublient que ces affaires font les manchettes justement parce qu'elles dévient de la norme, parce qu'elles sont scandaleuses et sortent de l'ordinaire.
En prenant assise sur ces exceptions, sur ces cas extrêmes, pour tenter de corriger la loi nous courons le risque de pêcher par excès de zèle. Certains régimes peuvent connaître un taux de succès de 99 %, à l'instar de celui des permissions de sortir avec escorte, mais on met l'accent sur le 1 %. Il s'agit de cas tragiques, qu'on aurait probablement pu éviter par d'autres moyens, mais on prévoit plutôt l'abolition de l'ensemble du régime, alors que celui-ci fonctionnait très bien et aidait les délinquants à se réhabiliter et à réintégrer la société avec succès.
Je reconnais que le projet de loi essaie de corriger deux préoccupations bien réelles. Pensons tout d'abord à ce que les familles des victimes de meurtre ressentent à la libération de l'auteur de ce crime très grave, même si cette libération n'est que temporaire. Nous sommes sensibles à cet aspect de la question de ce côté-ci de la Chambre, et nous devons l'examiner.
La sécurité de la population et des agents de correction lors des sorties avec escorte est une autre préoccupation importante. Les dispositions du projet de loi ne traitent malheureusement pas de cette question.
Quoi qu'il en soit, les néo-démocrates appuieront le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Il reste des préoccupations légitimes à régler, mais nous croyons que le comité pourra trouver des solutions appropriées. Il faut se rappeler que les sorties avec escorte ne sont pas des libérations conditionnelles. Les députés d'en face ont la vilaine manie de qualifier les sorties avec escorte de « libérations conditionnelles en catimini », comme l'ancien ministre le disait souvent. Les sorties avec escorte ne sont pas une sorte de libération conditionnelle. Elles donnent simplement l'occasion de vérifier si un détenu est prêt à retourner graduellement dans la communauté, avec une supervision appropriée.
Pour savoir si les détenus sont prêts à vivre à l'extérieur du milieu carcéral, avec une plus grande liberté, on leur donne la permission de sortir avec escorte, puisque la personne qui les accompagne peut alors observer leur comportement et éviter les problèmes au besoin. Comme je l'ai mentionné, le véritable objectif des sorties avec escorte consiste à ramener graduellement la personne dans la société, avec une supervision appropriée.
Cela m'amène à parler d'un point que le député d' n'a pas mentionné: la sécurité publique. Il a parlé des victimes avec une sincérité qui m'a convaincu. C'est aussi un sujet qui me tient à coeur. Mais il faut aussi voir à éviter qu'il y ait d'autres victimes à l'avenir. Le système correctionnel doit à la fois permettre de ramener les gens dans la société et éviter que ces réinsertions créer des problèmes pour d'autres familles.
De multiples raisons peuvent amener les autorités à accorder aux détenus des permissions de sortir avec ou sans escorte. Le projet de loi n'aura aucun effet sur la plupart de ces situations. Il convient tout de même de savoir comment les sorties avec escorte sont utilisées. On y a souvent recours pour les programmes de réadaptation, par exemple pour qu'un détenu qui souffre d'une dépendance à l'alcool ou aux drogues ait accès à des traitements qui ne sont pas offerts dans son institution. C'est un enjeu important, puisque bon nombre de détenus sont alcooliques ou toxicomanes.
Les sorties avec escorte sont aussi autorisées dans le cas d'événements familiaux importants, que ce soit pour rendre visite à un malade en phase terminale ou assister à des funérailles. Elles sont également permises dans des situations intéressantes auxquelles les gens n'ont peut-être pas pensé, par exemple pour permettre à un détenu de participer à une entrevue afin d'obtenir un emploi lorsqu'il sera libéré. Nous voulons que ces personnes réintègrent la société avec succès, mais comment pourront-elles décrocher un emploi pendant qu'elles sont en prison? Le fait de leur accorder une sortie avec escorte pour participer à une entrevue pourrait jouer un rôle important dans le processus de réinsertion sociale.
Parfois, les sorties avec escorte sont autorisées pour que les détenus puissent suivre une formation qui n'est pas offerte en prison. Les détenus doivent posséder les compétences nécessaires pour occuper un emploi et gagner leur vie lorsqu'ils sont libérés, et non être un fardeau pour la société. Parfois, les sorties avec escorte se déroulent dans un contexte structuré, qui permet aux détenus d'obtenir la formation nécessaire. Une fois de plus, tout cela joue un rôle très important du point de vue de la sécurité publique lorsque ces personnes sont libérées.
Il existe de nombreuses raisons légitimes d'autoriser les sorties avec escorte qui, en fait, contribuent à assurer la sécurité publique et à éviter que la victimisation se poursuive, étant donné qu'on prépare les détenus à réussir leur réinsertion sociale lorsqu'ils sont libérés.
Donc, qu'est-ce qui m'inquiète à propos de ce projet de loi? C'est la solution proposée, et non les préoccupations exprimées. Comme je l'ai mentionné, nous partageons ces inquiétudes. Cependant, comme je l'ai demandé plus tôt aujourd'hui au député d' lorsque je l'ai questionné au sujet de la solution proposée, la Commission des libérations conditionnelles peut-elle réellement traiter toutes les demandes de sortie avec escorte présentées par environ 3 000 détenus? Avons-nous le personnel et les ressources financières nécessaires?
Comme je l'ai mentionné dans ma question, la Commission des libérations conditionnelles a maintenant un arriéré de 20 000 demandes de réhabilitation. Elle a déclaré qu'elle n'éliminera pas cet arriéré avant la fin de 2015. Elle a dû embaucher 1 000 travailleurs temporaires pour essayer de régler ce problème.
Pourquoi est-il important que les détenus obtiennent une réhabilitation? Parce que c'est de cette façon qu'ils peuvent obtenir un emploi après avoir purgé leur peine et réintégré la société. Bien entendu, ceux qui ont commis un meurtre ne peuvent pas obtenir une réhabilitation. Cela n'existe pas au Canada. Une personne ayant été condamnée à perpétuité au Canada sera en fait en liberté sous surveillance toute sa vie.
La Commission des libérations conditionnelles doit déjà traiter toutes ces autres demandes, et son budget a été amputé de 3 millions de dollars pour le présent exercice.
Il faut absolument se rappeler que, selon le Service correctionnel du Canada, 99 % des sorties temporaires se passent sans anicroche.
L'aumônier-coordonnateur de la région de Montréal, Peter Huish, a fait parvenir une lettre au journal The Gazette en juillet dernier, quand le projet de loi a été présenté. C'est M. Huish qui organise le travail de ceux qui sortent de prison; il sait donc très bien ce qui se passe quand les détenus s'absentent temporairement de l'établissement où ils sont détenus, que ce soit avec ou sans escorte. Dans sa lettre, il précise que les sorties temporaires, avec ou sans escorte, ont une incidence directe sur la façon dont vont ensuite se dérouler les remises en liberté conditionnelles. On parle ici de quelqu'un qui côtoie des détenus chaque jour; c'est son métier. Il insiste aussi sur le fait que la vaste majorité, pour ne pas dire la quasi-totalité des sorties se passent bien.
Que faudrait-il pour que les quelques sorties qui finissent mal se passent bien? Il faudrait que le système correctionnel ait plus de ressources à consacrer aux examens de sécurité auxquels les directeurs de prison se fient pour prendre leurs décisions.
Que faudrait-il pour que les sorties avec escorte ne présentent aucun danger pour le public et le personnel carcéral? Comme les ressources ont diminué, bien souvent, les délinquants qui devraient être escortés de deux personnes — que ce soit pour des raisons de complexité ou de distance — ne le sont que par un seul agent correctionnel. Il faudrait donc que le système correctionnel ait plus de ressources pour s'occuper des questions liées à la sécurité.
De ce côté-ci de la Chambre, nous partageons les craintes des proches des victimes à l'égard des sorties avec escorte. Nous partageons les craintes du personnel carcéral à l'égard des détenus qui ne sort escortés que d'une seule personne. Au comité, nous allons proposer des amendements importants au texte du projet de loi. Il faut entendre le point de vue des victimes. Il faut entendre le point de vue de ceux qui travaillent avec les délinquants.
Selon nous, la solution pourrait consister à confier à la Commission des libérations conditionnelles la tâche de déterminer d'abord si tel ou tel détenu est admissible aux sorties temporaires en général, pour laisser ensuite aux directeurs d'établissement le soin d'étudier chaque demande au cas par cas. Les victimes pourraient ainsi se faire entendre de la commission, comme semblait le souhaiter le député d'. Espérons qu'il sera disposé à envisager cette solution, qui aurait l'avantage de régler le problème qu'il cherche à régler, sans pour autant ajouter indûment au fardeau de la Commission des libérations conditionnelles ni éliminer par ricochet un pan important de notre système, qui contribue directement à la réinsertion des détenus.
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Monsieur le Président, c'est habituellement un plaisir pour moi de débattre d'un projet de loi, mais, bien franchement, on ne peut pas dire que cela en soit un dans le cas du projet de loi tel qu'il nous a été soumis. L'intervenant précédent a d'ailleurs évoqué certains éléments qui posent problème.
Initialement, le député d' a parfaitement expliqué la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, le programme de répression de la criminalité du gouvernement et tout le reste. Présenté ainsi, cela semble fantastique. Cependant, que signifie ce chapelet de projets de loi d'initiative parlementaire défilé un à la suite de l'autre? De quoi est-il question au sein du caucus ministériel? Les conservateurs ne discutent-ils pas de ces choses-là?
Après tout, il est question du Code criminel et de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, des textes législatifs particulièrement complexes.
Le député qui vient de s'exprimer a évoqué les règles qui s'appliquent aux projets de loi d'initiative parlementaire. Il a raison. Ce fatras de mesures législatives d'initiative parlementaire dont nous matraquent les conservateurs d'arrière-ban risque de rendre le système pénal encore plus complexe et d'avoir des conséquences indésirables.
J'ai une liste des projets de loi d'initiative parlementaire. Seize d'entre eux concernent le Code criminel. Soyons honnêtes. À quoi servent ces projets de loi, comme celui du député d'? C'est préoccupant. Je comprends qu'il faut penser aux victimes, mais alors pourquoi le gouvernement du Canada ne présente-t-il pas une mesure législative globale?
Assistons-nous en fait à une farce de la part des députés d'arrière-ban de l'autre côté de la Chambre, qui seraient de collusion avec le gouvernement? Les conservateurs demandent-ils aux simples députés de présenter des projets de loi pour qu'ils puissent se vanter dans leur circonscription des mesures qu'ils prennent pour les victimes?
La secrétaire parlementaire, qui a pris la parole un peu plus tôt, semble pleinement en accord avec cette proposition. Pourquoi alors celle-ci n'a-t-elle pas fait l'objet d'un projet de loi du gouvernement? La secrétaire parlementaire est proche du ministre. Pourquoi cette mesure n'a-t-elle pas été présentée sous forme de projet de loi mûrement réfléchi?
Ce qui m'inquiète, c'est le processus. Si nous voulons que cet endroit fonctionne efficacement, le gouvernement doit lui-même présenter des projets de loi comme celui-ci de manière réfléchie, en procédant globalement et non à la pièce.
Je suis en train de me faire chahuter, mais ça va. Ils peuvent bien chahuter, car on sait bien que, parfois, la vérité fait mal.
Selon moi, nous assistons à de la collusion entre les députés d'arrière-ban et le gouvernement. Ils présentent des projets de loi afin de bien paraître dans leur circonscription, grâce à tout ce qu'ils font en matière de justice pénale, alors qu'en réalité, le gouvernement a manqué à sa responsabilité de le faire de manière plus globale.
En ce qui concerne le projet de loi en question, nous allons, malgré ce que je viens de dire, en appuyer le renvoi au comité. Nous nous attendons à recevoir des réponses de la part du député d' au cours des séances du comité.
Pour ce qui est de restreindre les pouvoirs des gardiens de prison concernant l'approbation des sorties, je crois que les travaux du comité permettront à ses membres de soulever des questions et au député de fournir des faits qui montrent clairement le besoin d'effectuer des modifications législatives.
Mon collègue qui est intervenu avant moi a parlé des victimes, tout comme le député d'. Je sais pertinemment qu'il essaie de faire croire que nous nous soucions davantage des contrevenants que des victimes. Rien n'est plus faux. La question est: comment faut-il s'y prendre pour que la sécurité publique s'améliore et que les intérêts des victimes soient protégés?
Nous ne procéderions certainement pas comme le gouvernement du Canada, qui y va à la pièce. Il s'agit en fait d'un projet de loi du gouvernement présenté sous le couvert d'un projet de loi d'initiative parlementaire.
Le fait de cibler uniquement les délinquants condamnés pour meurtre au premier ou au deuxième degré laisse supposer que le nombre de délinquants et leur possible libération anticipée constituent un menace pour la collectivité. Mais est-ce bien le cas? Je pose la question au député d'en face. Pourrait-il nous fournir des preuves à cet égard? Il faut les connaître.
Je n'ai jamais rien entendu en ce sens. J'ai déjà demandé au député s'il pouvait nous prouver que certains délinquants à qui on a permis de sortir avec escorte ont commis un délit pendant cette mise en liberté provisoire. Il n'a pas répondu à ma question. Il s'est contenté de nous critiquer en prétendant que nous ne nous soucions pas des victimes. Ce n'est pas la bonne façon d'élaborer des lois.
Il va sans dire que les programmes de mise en liberté provisoire doivent être bien gérés dans le cas de tous les délinquants et que seuls ceux qui répondent à une série de critères bien précis devraient y être admissibles. Je suis d'accord avec le député pour dire que la famille de la victime devrait avoir le droit de se faire entendre, mais, selon moi, ce n'est pas nécessairement la bonne façon de procéder.
Comme je l'ai mentionné, le projet de loi n'est pas appuyé par des preuves d'abus du programme de sortie avec escorte, ce qui justifierait une telle modification de la loi.
Il reste à savoir à quel point le projet de loi règle réellement un problème ou si, comme je l'ai dit tout à l'heure, il s'agit plutôt d'une autre tentative du Parti conservateur de s'attirer les bonnes grâces de sa base en réglant un problème qui n'existe pas, comme il semble être le cas.
Les ministériels ont eu l'occasion en 2011 d'inclure pareille modification législative dans le projet de loi , la soi-disant Loi sur la sécurité des rues et des communautés, mais ils ne l'ont pas fait, pas plus qu'il ne l'ont fait pour les 16 autres mesures qui sont présentées sous forme de projets de loi d'initiative parlementaire. Pourquoi ne pas avoir tout mis cela ensemble?
Le projet de loi , selon le résumé législatif, autorisait le Commissaire du SCC — Service correctionnel du Canada — à établir des règlements concernant les circonstances dans lesquelles le directeur du pénitencier peut accorder une permission de sortir avec escorte ou un placement à l’extérieur.
Même l'ancien ministre de la Sécurité publique semblait satisfait des nouvelles restrictions imposées à l'égard des sorties lorsqu'il a témoigné devant le Comité de la justice le 6 octobre 2011, ce qui ne fait pas si longtemps.
La question qui demeure, et j'ai demandé au député d'y répondre lors de l'étude au comité, c'est: quel important problème de sécurité publique le projet de loi vise-t-il à régler? Y en a-t-il seulement un?
Je ne passerai pas en revue toutes les circonstances justifiant l'autorisation d'une sortie avec escorte, mais effectivement, comme d'autres avant moi l'ont dit, nous sommes préoccupés pour les familles et nous devons trouver une solution. Toutefois, je ne crois pas que la façon d'y arriver soit de modifier au hasard la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ou le Code criminel au moyen de projets de loi d'initiative parlementaire. Cela doit se faire de manière beaucoup plus globale.
Nous venons tout juste d'étudier un projet de loi d'initiative parlementaire au comité. Beaucoup d'amendements ont été apportés. Ce travail aurait dû être fait par le ministère de la Justice et le gouvernement dans son ensemble, ce qui aurait montré un leadership à l'égard de l'amélioration du système de justice pénale pour ce qui est de protéger les droits des victimes et d'accroître la sécurité publique.
Voilà ma préoccupation. Je crains que ces projets de loi d'initiative parlementaire soient présentés comme s'il s'agissait d'un jeu alors qu'il y a un véritable enjeu: les droits des victimes et la sécurité publique. Le gouvernement devrait gérer ce dossier en faisant preuve de leadership.
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Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier encore une fois le député d' d'avoir présenté cette mesure pleine de bon sens.
Son expérience dans la police constitue un atout indéniable et lui permet de proposer des solutions pratiques permettant d'assurer la sécurité des Canadiens. Le projet de loi qu'il présente donnerait une voix aux victimes et à leurs proches. Les victimes réclament depuis longtemps que l'on fasse le nécessaire pour que leurs droits passent avant ceux des criminels. Comme nous l'avons énoncé clairement dans le discours du Trône, nous avons pour priorité de donner aux victimes une voix plus forte.
Depuis son arrivée au pouvoir en 2006, le gouvernement conservateur a pris des mesures pour mettre fin au déséquilibre dans le système de justice créé par les gouvernements libéraux précédents, qui avaient remplacé les barreaux par des portes tournantes. Ce qui est choquant, c'est que le solliciteur général à l'époque du gouvernement Trudeau, Jean-Pierre Goyer, disait qu'ils avaient décidé que, dorénavant, les droits des criminels allaient passer avant la protection de la société. C'est honteux.
Est-ce surprenant que le système de justice actuel donne l'impression aux victimes d'actes criminels et à leur famille d'être une considération secondaire? Contrairement aux libéraux, le gouvernement conservateur a écouté les préoccupations des victimes et a pris des mesures concrètes. Nous sommes allés de l'avant avec des réformes sensées visant à réparer les torts. Nous l'avons fait parce que nous croyons que les victimes ont un rôle central à jouer dans le système judiciaire. Pour renforcer le système de justice et appuyer les victimes d'actes criminels, nous devons nous attaquer au problème de la criminalité sous tous les angles. C'est exactement ce que nous avons fait. Nous avons investi des sommes considérables dans les programmes de prévention du crime afin d'éloigner les jeunes à risque des gangs. De plus, nous fournissons aux policiers les outils et les ressources dont ils ont besoin pour faire leur travail.
Dans bien des cas, pour aider nos policiers, nous devons présenter de nouvelles lois qui renforcent leurs pouvoirs, afin qu'ils puissent enquêter sur des crimes, procéder à des arrestations et mettre les criminels derrière les barreaux pendant une durée appropriée. Nous avons adopté des lois qui garantissent que les malfaiteurs répondent de leurs actes en purgeant une peine d'emprisonnement correspondant à la gravité des crimes qu'ils ont commis. Nous avons également présenté des mesures axées sur la responsabilité des délinquants: entre autres, nous avons entériné des plans correctionnels aux termes desquels les détenus ne peuvent pas retirer leur demande de libération conditionnelle à la dernière minute, et veillé à ce que les détenus ne soient plus logés et nourris gratuitement.
Même si je pourrais parler pendant des heures de toutes les réalisations du gouvernement conservateur, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui porte sur les sorties avec escorte des détenus. Plus précisément, il est question de veiller à ce que seule la Commission des libérations conditionnelles du Canada ait le pouvoir de laisser sortir des détenus, sauf en des circonstances très limitées.
À l'heure actuelle, pour les détenus purgeant une peine d'emprisonnement de durée indéterminée, c'est soit le Service correctionnel du Canada soit la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui peut autoriser les sorties avec escorte, en grande partie, selon le temps qu'il reste au détenu à purger. Sauf pour quelques exceptions mineures, c'est habituellement la Commission des libérations conditionnelles qui est chargée d'approuver les sorties avec escorte du début de la peine jusqu'à ce que le détenu devienne admissible à une libération conditionnelle de jour.
Ensuite, le Service correctionnel du Canada prend la relève pour tous les détenus qui purgent une peine de durée indéterminée jusqu'à la fin de leur détention, en d'autres termes, jusqu'à ce qu'ils obtiennent une libération conditionnelle ou soient libérés conditionnellement dans la collectivité. Comme le député d' l'a dit, nous entendons encore des victimes de crime dire que les décisions concernant ces sorties devraient continuer d'être prises par la Commission des libérations conditionnelles, plutôt que par un fonctionnaire qui n'a pas de comptes à rendre. Les victimes veulent qu'on leur garantisse que les délinquants violents qui purgent une peine pour meurtre n'obtiendront le droit à des sorties avec escorte qu'au terme d'un processus rigoureux de vérifications et de contrôles semblable à celui qui est suivi pour accorder les libérations conditionnelles.
Le projet de loi dont nous sommes saisis tire sa source de ces préoccupations. Il modifierait l'actuel régime de permission de sortie temporaire avec escorte afin d'atténuer le stress des victimes de crime et d'accroître leur confiance dans le régime. Il accorderait à la Commission des libérations conditionnelles le pouvoir presque exclusif d'accorder des permissions de sortie temporaire avec escorte aux délinquants condamnés pour meurtre au premier ou au deuxième degré. Le gouvernement conservateur appuie le principe du projet de loi. Nous présenterons toutefois des amendements lors de l'étude en comité afin de corriger certains chevauchements et de préciser certaines considérations d'ordre opérationnel.
Nous tenons compte des préoccupations des victimes et veillons à ce que le régime correctionnel parvienne à vraiment corriger les comportements criminels. Je félicite le député d' d'avoir présenté le projet de loi . Je crois que cette mesure législative nous permet de garder le cap. Le gouvernement travaille d'arrache-pied pour aider les victimes de crime, et ce projet de loi en est un autre exemple.
Dans les prochains mois, nous présenterons d'autres initiatives et mesures législatives, et nous serons animés de la même détermination dont nous faisons preuve depuis sept ans. Nous ferons tout en notre pouvoir pour que la sécurité publique demeure la grande priorité. Voilà ce que les Canadiens nous ont demandé de faire, et nous poursuivrons nos efforts en ce sens.
Nous appuierons le projet de loi amendé, et j'espère que, pour une fois, les néo-démocrates et les libéraux feront passer les droits des victimes en premier et qu'ils appuieront cette mesure législative.
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Monsieur le Président, le projet de loi touche un sujet extrêmement sensible. De ce côté-ci, l'un de nos grands soucis est d'avoir une société libre où il fait bon vivre et dont les quartiers et les rues sont paisibles et sécuritaires. On se soucie beaucoup de la sécurité publique.
Ce projet de loi touche les victimes, les parents des victimes, le système correctionnel et le système de justice entourant la libération sous conditions. Il s'agit d'un sujet assez sensible.
Nous avons devant nous le projet de loi . Il s'agit d'une sortie accompagnée avec des paramètres et des limites, qui sont parfois bien larges et d'autres fois plus étroites.
Nous sommes persuadés du bien-fondé de cet amendement à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, mais il existe néanmoins certains problèmes, car les conservateurs se servent encore une fois d'un projet de loi d'initiative parlementaire pour contribuer à l'élaboration, voire la propagande de leur idéologie répressive. On oublie encore une fois la réhabilitation de ces gens.
Il y a sans doute des cas où il n'y a aucune libération ni encadrement possible. Toutefois, dans certains cas, ce sont des gens de bonne foi qu'il faudrait peut-être encadrer. Par contre, il faudrait les encadrer à la première offense, avant qu'ils en arrivent à commettre un meurtre au premier degré. Il s'agit de gens qui ont parfois un dossier bien étoffé, mais qu'on aurait pu réhabiliter et réformer afin qu'ils réintègrent la société. Plusieurs individus sont de bonne foi, mais est-ce qu'on leur donne l'environnement et l'encadrement dont ils ont besoin? C'est la question.
C'est la quatrième fois en un an qu'un projet de loi d'initiative parlementaire propose de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Ce sont des sujets sensibles. C'est le gouvernement qui aurait dû déposer un projet de loi afin qu'on révise la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Il y a du positif et du négatif, dans ce système. Pendant de nombreuses années, les gouvernements libéraux et conservateurs successifs ont sabré dans les ressources humaines, dans les ressources financières et dans les infrastructures.
C'est pourquoi il aurait été légitime de disposer de plus d'une heure en deuxième lecture pour discuter de ce projet de loi à la Chambre. Il aurait valu la peine de discuter plusieurs heures d'une réforme du système correctionnel et de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Malgré tout ce que nous pouvons en dire, le NPD va appuyer ce projet de loi en deuxième lecture, parce que nous croyons au principe voulant que la Commission des libérations conditionnelles du Canada prenne la décision initiale sur l'admissibilité d'un détenu à sortir avant sa libération conditionnelle.
Toutefois, il n'est pas réaliste d'exiger que la commission prenne toutes les décisions concernant ces sorties, qui pourraient être attribuées à 2 880 détenus, pour être précis. C'est pourquoi je disais que la Commission des libérations conditionnelles du Canada va manquer de temps et de ressources.
En réalité, depuis l'arrivée du gouvernement conservateur, on a procédé à des compressions budgétaires draconiennes au sein des services correctionnels dans tous les secteurs. Les agents de services correctionnels ont toujours des conditions de travail qu'ils veulent renouveler sans cesse, puisque c'est un milieu qui change. Je voulais employer le mot « évolue », mais ce n'est pas vrai.
Le système pénitencier n'évolue pas. Il y a de plus en plus de crimes graves et violents, et de plus en plus de crimes de toutes sortes. Il y a de plus en plus de personnes emprisonnées pour des actes liés au terrorisme et de plus en plus de crimes reliés à la cyberintimidation. Les crimes sont de plus en plus différents et de plus en plus graves et ils touchent à plusieurs couches de la société.
Le système correctionnel est en changement constant. Il faut donner aux gens qui y travaillent un environnement, des ressources financières et des infrastructures afin qu'ils puissent faire leur travail. C'est la même chose pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada. De toute évidence, elle n'aura pas les ressources nécessaires pour assumer les tâches que lui confie le projet de loi.
Les conservateurs ne peuvent pas continuer à sabrer dans le budget de la commission, tout en lui demandant d'en faire davantage. En fait et en conséquence d'autres lois adoptées par les conservateurs, l'arriéré des demandes de réhabilitation à la Commission des libérations conditionnelles atteint 20 000 demandes, et on voudrait en faire plus. En nombre d'années, je ne sais pas ce que 20 000 demandes représentent. C'est évident qu'on n'est pas capable de venir à bout de tout ce qu'on veut que la commission fasse. Si le projet de loi n'est pas amendé, il ne fonctionnera pas et ce sera impossible de le mettre en oeuvre.
J'ai parlé de la réhabilitation comme étant un élément essentiel. J'aimerais porter une histoire à votre attention. J'ai mis du temps à décider si j'allais la raconter ou non, parce qu'elle concerne une famille proche de moi qui a perdu quelqu'un. La personne a été assassinée par un délinquant sexuel récidiviste. Dans tout son parcours, jamais personne ne s'est intéressé à sa situation. Il a donc commis plusieurs crimes. Tout au long de son parcours, il n'a jamais eu la possibilité de se réhabiliter. Cela s'est terminé par un assassinat.
Cette personne n'a pas eu la possibilité d'utiliser les ressources du système de justice, de suivre une thérapie, d'avoir un encadrement nécessaire à sa réintégration dans la société. Jamais! Cela s'est terminé par un assassinat. Une personne de cette famille a été assassinée. La vie des parents de la victime est, dans les faits, terminée. À la suite de cet événement, ces gens ne peuvent plus reprendre leur place dans la société. Je ne parle pas de la victime ni du prisonnier, je parle de la famille de la victime. À la suite de cet acte, la famille n'a plus de repères. Leur vie n'a plus de sens.
Pourtant, pour une société moderne, industrialisée et riche, il aurait été assez facile de fournir des ressources pour la réhabilitation que ce soit dans des cas de récidive en ce qui concerne l'alcool, la drogue, la violence conjugale, les crimes à caractère sexuel ou la cyberintimidation. Les gouvernements ne prennent pas en main la situation.
Plutôt que d'élaborer des projets de loi qui rendent les mesures plus répressives, il faut aborder la réhabilitation et la rééducation des gens. Pourtant, il s'agirait simplement de s'occuper des gens sur le terrain, avant qu'il ne soit trop tard et qu'on en vienne à un projet de loi qui enlèvera, encore une fois, un pouvoir décisionnel aux directeurs de prison. Ces derniers font un travail exceptionnel avec les ressources qu'ils ont. Ils sont sur le terrain et ils sont capables de décider. On leur enlève ce pouvoir et on le donne à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, déjà surchargée.
Comme je l'ai dit, le but visé par le projet de loi revêt un caractère très noble. Toutefois, ce ne sera pas possible d'appliquer cela sur le terrain. Les ressources que l'on a présentement rendent cela impossible.
Je demande au gouvernement de collaborer. Ensuite, lorsqu'on ira en comité après la deuxième lecture, je lui demande d'accepter les amendements, qu'ils proviennent du NPD ou du Parti libéral.
Des gens ayant travaillé sur le terrain ont des suggestions à faire pour rendre ce projet de loi plus facile à mettre en oeuvre et afin de vivre dans une société plus sécuritaire pour tous.
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Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi , un projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à modifier le régime actuel concernant les sorties avec escorte.
Je commencerai par expliquer le but de ces sorties et la raison pour laquelle elles font partie du processus de mise en liberté sous condition. Je préciserai ensuite qui a la responsabilité d'autoriser ces sorties et quand elles peuvent être autorisées.
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition a simplement pour but de corriger un comportement criminel. Accordées avec circonspection et à bon escient, les sorties avec escorte peuvent y contribuer. Elles favorisent la réadaptation des prisonniers en leur permettant de prendre part à des programmes qui ne sont peut-être pas offerts en prison. La sortie avec escorte est la première forme de mise en liberté sous condition accordée aux prisonniers. Elle est généralement très courte et ne dure que quelques heures.
La sécurité du public est le critère prépondérant quand il s'agit d'autoriser les sorties avec escorte. Le degré de sécurité requis pendant la sortie dépend du degré de risque que le prisonnier présente pour la société. Si le risque est élevé, la présence d'un agent des services correctionnels et le recours à des contraintes physiques, comme les menottes et les courroies de retenue des jambes, seront jugés nécessaires à la sécurité du public.
Dans un tel cas, la sortie serait seulement autorisée lorsqu'elle est requise, par exemple pour un rendez-vous chez le médecin ou une procédure judiciaire. La conduite du détenu lors d'une sortie avec escorte aide le Service correctionnel du Canada à déterminer s'il constitue un bon candidat à la libération conditionnelle.
J'aimerais maintenant prendre quelques instants pour expliquer qui a le pouvoir d'autoriser ces sorties et pour préciser quelle partie de sa peine un détenu devra avoir purgé avant de pouvoir être autorisé à sortir avec escorte.
Pour commencer, le pouvoir d'autoriser des sorties dans le cas de détenus condamnés à perpétuité est précisé à l'article 746.1 du Code criminel. Le Code criminel donne à la Commission des libérations conditionnelles du Canada le pouvoir d'approuver des sorties à partir du moment où le détenu commence à purger sa peine jusqu'à ce qu'il soit admissible à une semi-liberté.
Ceux qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité deviennent admissibles à la semi-liberté trois ans avant l'admissibilité à la libération conditionnelle totale. C'est le Service correctionnel du Canada qui se charge maintenant d'autoriser de courtes sorties avec escorte pendant le reste de la peine d'emprisonnement à perpétuité ou jusqu'à la libération conditionnelle du détenu. Par la suite, soit après l'admissibilité à la semi-liberté, c'est le Service correctionnel du Canada qui a le pouvoir d'autoriser des sorties pendant le reste de la peine. C'est de cette façon que sont prises aujourd'hui les décisions relatives aux sorties avec escorte des détenus à perpétuité.
Des victimes ont exprimé des inquiétudes quant à la façon dont les décisions sont prises pour les demandes de sortie avec escorte. Elles demandent qu'on leur accorde une plus grande place dans le processus décisionnel.
J'aimerais parler à la Chambre de Kim Hancox-Spencer. Cette femme, qui habite dans ma circonscription, a vécu une tragédie inconcevable lorsqu'elle a perdu son mari, un policier de Toronto qui a été tué de sang froid.
Après ce jour fatidique de 1998, elle est devenue mère seule et n'avait aucun recours. Quelques 14 ans après la condamnation à perpétuité de l'assassin de son mari, Kim a reçu une lettre de Service correctionnel Canada l'informant que le directeur de l'établissement où était incarcéré le prisonnier avait autorisé quatre sorties avec escorte supplémentaires et qu'on ne l'aviserait pas chaque fois que le prisonnier quitterait l'établissement.
Ces sorties ont été accordées par le directeur, même si la Commission des libérations conditionnelles du Canada avait jugé que le prisonnier n'était pas prêt à faire ces sorties.
Nous sommes ici pour assurer la sécurité de la société ainsi que celle des prisonniers. J'ai entendu de nombreux députés exprimer des inquiétudes à propos de la réintégration des prisonniers dans la société. Toutefois, s'ils ne sont pas prêts à sortir dans la société, ils constituent un problème pour la société et pour eux-mêmes. Cette façon d'ignorer les droits des victimes d'un crime horrible est tout simplement honteuse.
Écoutons les paroles de cette victime qui décrit comment le système abandonne souvent les victimes et leur famille. Je la cite: « On finit par revivre sans cesse le drame [...] Personne ne m'avait dit cela. » Elle ajoute que ce système de sortie n'est rien d'autre qu'une échappatoire de la loi. De ce côté-ci de la Chambre, nous voulons éliminer cette échappatoire.
Le gouvernement a apporté un certain nombre de modifications législatives afin de répondre aux nombreuses préoccupations des victimes et de faire en sorte qu'elles aient davantage leur mot à dire en ce qui concerne le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. L'une des principales mesures, inscrite dans la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, garantit aux victimes la possibilité de participer aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles.
Le projet de loi propose de confier à la Commission des libérations conditionnelles presque tous les pouvoirs décisionnels concernant les sorties avec escorte. L'objectif du projet de loi est d'accroître les pouvoirs de la Commission des libérations conditionnelles en ce qui concerne les demandes de sortie avec escorte présentées par des meurtriers.
Le gouvernement conservateur est heureux d'appuyer les efforts du député d'.