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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 022
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 22 novembre 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 022
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 22 novembre 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Initiative ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons
L'hon. Tim Uppal (au nom du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)
propose que le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-12, Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec le député de Northumberland—Quinte West.
La secrétaire parlementaire a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour partager son temps de parole?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, le projet de loi à l'étude aujourd'hui vise à fournir de nouveaux outils à la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour veiller à ce que les prisonniers ne consomment pas de drogue, que ce soit en milieu carcéral ou dans la collectivité, lorsqu'ils bénéficient d'une libération conditionnelle.
Dans quelques instants, je vais parler des détails de ce projet de loi très important et sensé, mais, tout d'abord, permettez-moi de vous exposer le contexte ayant donné lieu à sa présentation.
Le gouvernement estime que la consommation de drogues dans les prisons fédérales est un problème grave. De nombreux Canadiens seront peut-être surpris d'apprendre que ce phénomène est monnaie courante dans nos prisons. Malgré tous les efforts déployés par nos agents de première ligne, le milieu criminel arrive toujours à introduire de la drogue dans les pénitenciers du pays.
L'étendue du problème saute aux yeux lorsqu'on examine les chiffres réels. Au cours de l'exercice 2010-2011, près de 1 500 saisies de drogues ont été réalisées dans les prisons fédérales. Ces chiffres sont inquiétants. Nos prisons sont moins sûres lorsqu'il y circule de la drogue.
Le gouvernement a injecté des fonds en vue d'éradiquer la drogue dans les prisons. En 2008, nous avons consenti une somme de 122 millions de dollars sur cinq ans en vue d'élaborer et de mettre en oeuvre une approche plus rigoureuse à l'égard de l'interdiction de la drogue dans nos prisons fédérales. Le financement a été utilisé pour élargir le programme de chiens détecteurs, pour renforcer la capacité en matière de collecte de renseignements de sécurité dans les établissements et les collectivités, ainsi que pour resserrer les partenariats avec les organismes d'application de la loi.
Mais nous ne nous sommes pas arrêtés en si bon chemin. Nous savions que la question préoccupait encore les Canadiens et que nous devions adopter d'autres mesures concrètes. Ainsi, notre gouvernement a pris trois engagements envers les Canadiens dans la plateforme conservatrice de 2011, en vue d'éradiquer la drogue dans les prisons. Nous nous sommes engagés à soumettre tous les prisonniers à des contrôles antidrogue, à imposer des sanctions plus sévères à ceux qui sont trouvés en possession de substances interdites et à refuser la libération conditionnelle à un prisonnier ayant échoué à un contrôle antidrogue.
Donc, le premier engagement que nous avons pris dans la plateforme conservatrice de 2011 était de soumettre tous les prisonniers à des contrôles antidrogue. Pour y parvenir, le Service correctionnel du Canada a récemment augmenté la proportion de la population carcérale qui est soumise à de tels contrôles chaque mois, au hasard. Les tests d'urine sont appliqués désormais à 10 % des détenus, plutôt que 5 %. Avec un tel système, nous savons que chaque détenu fera l'objet d'un contrôle au moins une fois par année, ce qui nous permet de respecter notre promesse de soumettre la totalité de la population carcérale à une prise d'échantillon.
En outre, nous avons apporté des changements pour donner suite à notre deuxième engagement. Le Service correctionnel du Canada confie les cas graves à la police pour qu'elle les traite comme il se doit. La Loi sur la sécurité des rues et des communautés, contre laquelle les députés d'en face ont voté, comme le savent les Canadiens, prévoit des peines minimales obligatoires pour le trafic ou la possession de drogue dans un pénitencier.
Ces mesures nous rapprochent de l'objectif que nous nous sommes engagés à atteindre dans la plateforme conservatrice, c'est-à-dire d'éradiquer la drogue dans les prisons, ce qui nous ramène à la Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons. Cette loi nous aiderait à respecter le troisième engagement que nous avons pris dans la plateforme conservatrice de 2011. La Commission nationale des libérations conditionnelles serait mieux outillée, sur le plan juridique, pour jouer solidement son rôle d'autorité et de corps décisionnel, comme elle le devrait.
Le projet de loi C-12 est simple. Il propose deux modifications de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Premièrement, la Loi concernant l’éradication des drogues dans les prisons donnerait à la Commission nationale des libérations conditionnelles le pouvoir d'annuler l’octroi d’une libération conditionnelle à un délinquant si, avant sa mise en liberté, il fournit un échantillon d’urine positif ou s’il omet ou refuse de fournir un échantillon. C'est une modification importante. Le Service correctionnel du Canada serait tenu de fournir cette information à la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Deuxièmement, la Loi concernant l’éradication des drogues dans les prisons contient un changement qui vise, lui aussi, à renforcer les moyens dont dispose la commission. Celle-ci pourrait imposer une condition précisant que le délinquant doit s'abstenir de consommer de la drogue après sa remise en liberté. En cas de non-respect de cette condition, la commission pourrait révoquer la libération conditionnelle.
Voilà des changements par lesquels notre gouvernement poursuivrait son important travail en vue de mettre fin à cette activité illicite.
Tandis que nous nous employons à protéger les collectivités et à lutter contre la criminalité liée à la drogue, le NPD propose des mesures dangereuses, comme fournir des seringues aux détenus. Non seulement on permettrait aux prisonniers de prendre des drogues dures comme l'héroïne — ce qui est en soi une très mauvaise idée —, mais cette mesure représenterait un risque considérable pour nos agents correctionnels de première ligne — qui travaillent tous très fort —, voire pour les prisonniers eux-mêmes.
À cela s'ajoute les choses scandaleuses que fait le chef libéral. Il va dans les écoles primaires pour faire la promotion de la légalisation de substances illégales comme la marijuana. C'est une honte! Les familles canadiennes méritent beaucoup mieux que cela.
Il est évident que l'alcoolisme et la toxicomanie dans les prisons fédérales sont des obstacles importants à la correction des comportements répréhensibles des criminels. C'est pour cette raison que le gouvernement conservateur est déterminé à empêcher les prisonniers d'avoir accès à des substances illicites.
Je sais qu'on se demande, dans certains milieux, s'il est vraiment possible d'éliminer l'alcool, la drogue et les autres produits de contrebande dans les prisons. Je sais surtout que nous ne pouvons pas nous détourner de nos responsabilités et que nous ne reculerons pas devant ce défi. Nous ne ferons certainement pas l'autruche.
Le gouvernement continuera de s'employer à lutter contre la présence d'alcool et de drogue dans les prisons. Nous ne renoncerons pas à faire passer la sécurité des agents correctionnels en premier. Les modifications prévues dans la Loi concernant l’éradication des drogues dans les prisons serviront à mieux définir les pouvoirs en vertu desquels la Commission des libérations conditionnelles peut prendre certaines décisions qui améliorent beaucoup la sécurité des collectivité.
J'invite instamment tous les députés — surtout les députés d'en face, qui préconisent trop souvent des politiques laxistes en matière de criminalité — à appuyer ce projet de loi essentiel afin qu'il soit rapidement adopté.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement la secrétaire parlementaire, mais je crois que, une fois de plus, son discours fait fi de certaines réalités fondamentales. Les conservateurs se targuent de soumettre tous les détenus à des tests de dépistage. Ils ont constaté que beaucoup de ceux-ci continuent à consommer de la drogue pendant qu'ils purgent leur peine. Le problème, c'est que 3 000 prisonniers figurent sur la liste d'attente pour les programmes de désintoxication.
Ce qui permet de résoudre le problème, ce ne sont pas les tests de dépistage, mais plutôt les traitements de désintoxication.
Le gouvernement entend-il appliquer des mesures réellement efficaces dans le but de régler le véritable problème ?
Monsieur le Président, le Service correctionnel Canada consacre de 2 à 5 % de son budget annuel de fonctionnement — c'est-à-dire environ 150 millions de dollars — aux programmes correctionnels de base, y compris ceux qui visent à contrer la toxicomanie. Nous agissons dans le sens de ce qu'affirme le député.
Le plus curieux, cependant — et je l'ai d'ailleurs mentionné dans mon intervention —, c'est que ce néo-démocrate, à l'instar de tous les autres députés de son caucus, veut instaurer un programme d'échange de seringues dans les prisons. De ce côté-ci de la Chambre, il ne nous apparaît pas judicieux de confier des objets métalliques très pointus et effilés à des gens aux lourds antécédents de violence qui ont été reconnus coupables d'actes criminels.
En réponse à mon collègue, monsieur le Président, la secrétaire parlementaire a affirmé que de 2 à 5 % du budget annuel sont consacrés aux programmes correctionnels, y compris ceux qui visent à contrer la toxicomanie. Peut-elle être plus précise? Combien, exactement, consacre-t-on chaque année aux problèmes de dépendance pour que, comme l'a dit le député, 3 000 détenus soient en attente de traitement?
Monsieur le Président, je le répète, c'est environ 150 millions de dollars par année que le Service correctionnel du Canada consacre aux principaux programmes correctionnels, y compris les programmes de désintoxication.
Je tiens à souligner que ce n'est pas tout. Le gouvernement a adopté une stratégie à trois volets pour s'attaquer à ce problème dans les prisons. Primo, en 2008, il a annoncé l'affectation de 122 millions de dollars sur cinq ans à l'intensification des interdits. Secundo, il a mis en place un programme de chiens détecteurs de drogue, augmenté ses capacités en matière de collecte de renseignements sur la sécurité et amélioré le périmètre de sécurité. Tertio, il a accru la responsabilité et les peines afin de décourager l'usage de drogue. La Loi sur la sécurité des rues et des communautés adoptée en 2012 est l'instrument de cette stratégie.
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire a signalé qu'en 2008, 110 millions de dollars ont été affectés aux interdits. J'ai participé à l'étude sur la drogue dans les prisons. Qu'avons-nous constaté? Que le nombre de personnes ayant obtenu un résultat positif au test de dépistage de drogues était à peu près le même trois ans après la mise en oeuvre du programme au coût de 110 millions de dollars. En fait, les interdits n'ont pas changé grand-chose au pourcentage de prisonniers qui ont de la drogue dans le système.
La députée conviendra-t-elle que les fonds auraient peut-être pu être affectés plutôt à la demande, afin d'aider ceux qui sont sur une liste d'attente pour avoir accès aux programmes de désintoxication?
Monsieur le Président, nous convenons tous, à la Chambre, que la drogue dans les prisons est un gros problème. Elle constitue une menace non seulement pour les agents correctionnels de première ligne, mais aussi pour les détenus. Mais, il y a autre chose. Lorsqu'une personne consomme de la drogue en prison, elle nuit à son processus de réintégration et à sa capacité de profiter des programmes pour les toxicomanes qui sont offerts. Cela occasionne aussi des problèmes de santé publique.
Selon le Service correctionnel du Canada, plus de 80 % des détenus dans les pénitenciers fédéraux ont un problème de drogue nécessitant une intervention, problème qu'ils avaient avant l'incarcération, notamment durant l'année ayant précédé l'infraction. C'est un grave problème. Nous nous y attaquons avec une approche à trois volets.
Enfin, les délinquants qui sont en prison devraient être tenus responsables des infractions qu'ils commettent. Nous ne devrions pas nous contenter de fermer les yeux sur la consommation de drogues et leur permettre de continuer.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parler aujourd'hui du projet de loi C-12, Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons. Je tiens d'ailleurs à remercier la secrétaire parlementaire pour ses observations.
J'ai parlé de cet important projet de loi avec de nombreux électeurs de ma circonscription. Ils m'ont tous dit la même chose: selon eux, il va se soi qu'il ne devrait y avoir ni drogue ni contrebande dans nos prisons, puisque c'est là que l'on envoie quelques-uns des pires éléments de la société pour les réadapter. Ce n'est malheureusement pas ainsi que les choses se passent. Chaque année, 1 700 détenus font l'objet de mesures disciplinaires parce qu'ils ont échoué à un test de dépistage de la drogue.
Il ne fait aucun doute que la consommation de drogue et d'alcool dans les prisons fédérales nuit à l'élimination des comportements criminels, en plus de constituer un danger pour le personnel carcéral. Voilà pourquoi le gouvernement conservateur s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour que la drogue ne franchisse plus les murs de nos prisons.
Pendant la campagne électorale de 2011, nous avons promis aux Canadiens que nous allions obliger tous les détenus à subir un test de dépistage de la drogue au moins une fois par année, renforcer les sanctions visant les détenus qui possèdent ou vendent de la drogue en prison et refuser la libération conditionnelle à ceux qui échouent aux tests de dépistage. Je suis fier d'annoncer que nous tenons nos promesses.
Nous avons accru le nombre de tests de dépistage aléatoires que les détenus doivent subir. Aujourd'hui, 10 % des détenus doivent se plier chaque mois à un tel test, ce qui veut dire qu'au bout d'une année donnée, 120 % de la population carcérale totale en aura subi un. Nous avons investi des sommes considérables dans les mesures de répression; nous avons par exemple mis sur pied des équipes canines bien entraînées et efficaces. Nous avons aussi institué des peines obligatoires sévères pour ceux qui vendent de la drogue en prison.
Et aujourd'hui, nous présentons la Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons, qui va donner à la Commission des libérations conditionnelles le pouvoir d'annuler l'octroi d'une libération conditionnelle aux délinquants qui échouent à un test de dépistage de la drogue. Le projet de loi précise aussi que la commission peut imposer des conditions aux délinquants bénéficiant d'une libération conditionnelle relativement à la consommation de drogue lorsqu'ils sont à l'extérieur de la prison. Il donnera enfin une définition légale de ce qui constitue un test de dépistage positif afin que les fonctionnaires ne puissent s'y tromper et laisser du coup sortir des détenus qui n'ont rien changé à leurs comportements néfastes.
Voilà en quoi consiste notre bilan. Voyons maintenant en quoi consiste celui de l'opposition. Au lieu de chercher à éradiquer la drogue des établissements carcéraux, le NPD propose qu'on y instaure un programme d'échange de seringues. Les députés m'ont bien entendu. Non seulement les néo-démocrates veulent fournir de la drogue aux détenus, comme de l'héroïne, mais en plus ils veulent mettre des objets métalliques pointus entre les mains de gens qui sont considérés comme des criminels dangereux par les tribunaux. Je me demande ce que diraient les gardiens de prison de première ligne des risques accrus qu'ils courraient si une proposition aussi farfelue devenait un jour réalité.
Le plus gros établissement carcéral à sécurité moyenne du Canada — qui figure aussi parmi les plus gros établissements du pays — se trouve dans ma circonscription. Je connais très bien les gens qui y travaillent et je m'entretiens souvent avec eux. Et ils m'ont très souvent dit qu'ils ne veulent rien savoir d'une idée pareille.
Le chef du Parti libéral, quant à lui, ne s'intéresse qu'à légaliser la drogue, le genre de drogues qui altèrent le comportement des gens, ce qui est la cause première de leur emprisonnement. Les libéraux s'opposent systématiquement à toutes les mesures sensées visant à améliorer le système correctionnel. Pendant qu'il cherchait à obtenir des votes, leur chef est même allé jusqu'à dire, dans une école de Brandon, au Manitoba, qu'il voulait faciliter l'accès à la marijuana.
Le gouvernement conservateur continuera d'adopter une approche globale qui comprend l'interdiction de posséder de la drogue, la formation des agents correctionnels et des programmes de désintoxication pour les prisonniers.
Je sais que, dans certains milieux, on se demande actuellement si l'on peut réussir à débarrasser les prisons de la drogue, de l'alcool et des autres produits de contrebande. Je sais aussi que nous ne pouvons pas reculer devant ce défi, et nous ne le ferons pas. Le gouvernement continuera de se concentrer sur des initiatives qui contribueront à lutter contre le problème de la drogue et de l'alcool dans les prisons. Nous ne renoncerons pas à accorder la priorité à la sécurité de nos agents correctionnels.
Les modifications proposées dans la Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons donneront à la Commission des libérations conditionnelles le pouvoir de prendre des décisions ayant des répercussions importantes sur la sécurité de nos collectivités. Grâce aux mesures énergiques prises par le gouvernement conservateur, nous pouvons dire que nous nous attaquons de front à ce problème.
Les trafiquants de drogue ne seraient plus en mesure d'agir en toute impunité dans les prisons. La Commission des libérations conditionnelles ne serait plus impuissante, et pourrait annuler les avantages des prisonniers toxicomanes. Quant aux prisonniers, ils ne pourraient plus se soustraire aux tests de dépistage de drogue en jouant sur leur nombre.
J'exhorte tous les députés d'en face à cesser de faire passer le confort matériel des prisonniers, notamment la drogue, devant les droits des Canadiens respectueux des lois. Joignez-vous au gouvernement conservateur et votez en faveur de ce projet de loi.
Monsieur le Président, il s'agit d'un objectif louable. Je pense que tous les députés veulent s'attaquer au problème posé par la consommation de drogue, et plus particulièrement à la toxicomanie.
C'est certes un objectif très important, mais nous devons également reconnaître que des mesures plus punitives ne règlent pas le problème. Il faut offrir de véritables programmes de prévention et de traitement.
Ce qui préoccupe surtout mes électeurs à l'heure actuelle — outre l'objectif que visent les conservateurs, soit mettre plus de gens en prison —, c'est le logement abordable. Bon nombre d'entre eux se sentent prisonniers de leur propre domicile, car ils doivent consacrer une très grande partie de leur revenu au paiement de leur maison. Nombreux sont ceux qui ne peuvent pas se permettre d'être propriétaire d'une maison. Le gouvernement réduit les sommes allouées aux habitations à prix modique.
Je crois qu'on peut établir un parallèle entre ces enjeux. J'aimerais que mon collègue me dise ce qu'il estime qu'il faudrait faire en ce qui concerne le logement abordable.
Monsieur le Président, je peux comprendre que la députée essaie d'aborder d'autres enjeux dans le cadre du débat sur le projet de loi visant l'éradication des drogues dans les prisons, mais le gouvernement actuel a accordé plus d'argent au logement social que tout autre gouvernement, et il est déterminé à poursuivre dans cette voie au cours des prochaines années.
Est-ce que nous devrions tout simplement abandonner cet objectif parce qu'il semblerait que même s'il est louable, nous ne réussirons jamais à éradiquer les drogues dans les prisons? Le Canadien moyen a de la difficulté à comprendre comment les détenus peuvent encore avoir accès à des stupéfiants. Je sais comment ils s'y prennent, car je m'entretiens presque chaque semaine avec des hommes et des femmes qui travaillent dans les prisons lorsque je retourne dans ma circonscription. Les gens usent de beaucoup d'imagination pour faire entrer les drogues dans les pénitenciers. Je n'entrerai pas dans les détails, car je vais plutôt me concentrer sur l'objectif.
Oui, il s'agit d'un objectif louable, et il est difficile pour les Canadiens de comprendre pourquoi les détenus ont accès à une foule de drogues en prison. Cela fait en sorte qu'il est beaucoup plus difficile d'exercer un contrôle dans les établissements carcéraux. Autrement dit, il est difficile pour les détenus moyens qui ne prennent pas de stupéfiants de vaquer à leurs activités quotidiennes lorsque les gens autour d'eux ont un comportement violent ou sont difficiles à contrôler.
Notre objectif consiste à faire tout ce que nous pouvons pour sortir les drogues des prisons. C'est ce que les Canadiens attendent du gouvernement. Nous demandons simplement à l'opposition de collaborer avec nous. Pour ce qui est des programmes, je vais attendre de savoir ce que les gens en pensent.
Monsieur le Président, je remercie évidemment mon collègue de son message, et je lui souhaite la meilleure des chances pour éradiquer les drogues dans les prisons car, jusqu'à maintenant, les efforts à cet égard n'ont pas été vraiment fructueux.
Environ 80 % des personnes incarcérées présentent un problème de toxicomanie. Il est judicieux d'augmenter le nombre de chiens détecteurs. En effet, nous devons, à mon avis, faire tout ce que nous pouvons pour empêcher que des drogues ne pénètrent dans les prisons. Nous avons instauré le programme de chiens détecteurs et avons cessé d'accorder des libérations conditionnelles. Cependant, j'aimerais savoir pourquoi le gouvernement s'oppose aux programmes de lutte contre la toxicomanie.
Ce sont des êtres humains qui sont en jeu ici. Pourquoi ne pas s'attaquer au problème de toxicomanie dans le système carcéral en tenant compte du fait que nous avons affaire à des êtres humains? Pourquoi le gouvernement a-t-il fait fermer le seul centre de recherche sur la toxicomanie du pays alors que plus de 80 % des détenus ont un problème d'alcoolisme ou de toxicomanie?
J'espère que mon collègue examinera la situation et se rendra compte à quel point il est important de faire de la recherche sur le plus grand fléau qui sévit dans les établissements carcéraux canadiens. Ne convient-il pas que la recherche est essentielle, tout comme les programmes d'aide aux détenus toxicomanes?
Monsieur le Président, je siège au sein du Comité de la sécurité publique. Le comité et le gouvernement s'intéressent à ce qui se fait ailleurs dans le monde en ce qui concerne la toxicomanie et l'alcoolisme dans les prisons, ainsi que les problèmes de santé mentale, qui représentent également un énorme problème. Nous en sommes tout à fait conscients. Nous avons sillonné le Canada afin de voir quelles sont les pratiques les plus efficaces d'un établissement à l'autre qui pourraient être appliquées ou recommandées dans d'autres établissements canadiens.
Par la suite, nous nous sommes rendus en Grande-Bretagne et en Norvège. En Norvège, j'ai notamment demandé à l'un des plus hauts responsables quels types de programmes le pays avait mis en place. Il m'en a énuméré quelques-uns. Je lui ai également demandé si la Norvège avait adopté des programmes canadiens. Effectivement, le pays a adopté des programmes canadiens dans 60 % des cas. Nous sommes des chefs de file dans ce domaine.
Le Canada s'est également doté de programmes de lutte contre l'alcoolisme et la toxicomanie en milieu carcéral. De plus, le gouvernement a aussi investi des fonds considérables dans...
Nous avons malheureusement un peu dépassé le temps alloué aux questions et observations. Reprenons le débat.
Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a la parole.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ou Loi concernant l’éradication des drogues dans les prisons.
Ceux qui ont entendu mon intervention d'hier au sujet du projet de loi C-483, un projet de loi d'initiative parlementaire, se disent peut-être que je serai de meilleure humeur aujourd'hui. En effet, j'ai critiqué, hier, le fait que les conservateurs utilisaient des mesures d'initiative parlementaire pour modifier le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, puisque les mesures d'initiative parlementaire ont certains inconvénients: aucune vérification de la conformité aux dispositions de la Charte, débats restreints à la Chambre, et risques d'utiliser une approche fragmentée puisqu'on modifie différentes mesures législatives sans regarder le résultat des modifications précédentes. Pour ces raisons, je préfère les projets de loi d'initiative ministérielle, comme celui que nous examinons aujourd'hui. En effet, il sera soumis à un débat plus long, sa conformité aux dispositions de la Charte a été vérifiée, et il n'est probablement pas trop fragmentaire, puisque le ministère l'a examiné avant son dépôt.
Mais je ne suis tout de même pas enchanté ce matin. Pourquoi? Parce que ce projet de loi illustre l'une des vilaines manies des conservateurs, qui aiment coiffer leurs projets de loi d'un titre accrocheur qui cache la véritable teneur de la mesure. On pense par exemple au projet de loi C-2, qui s'appelle Loi sur le respect des collectivités alors que, justement, il ne respecte pas les collectivités. Les collectivités qui souhaiteraient établir des centres d'injection supervisée pour réduire les méfaits liés à l'injection de drogues ne pourront pas le faire à cause des dispositions du projet de loi C-2. Comment peut-on dire qu'on les respecte, alors? Le projet de loi fait exactement le contraire.
Le titre du projet de loi que nous examinons maintenant est encore plus farfelu. Quelqu'un qui souhaiterait filmer un documentaire sur le processus législatif et prendre cette mesure-ci comme exemple pourrait intituler son documentaire « Titre à la recherche d'un projet de loi ». Les conservateurs souhaitent envoyer aux membres de leur parti un document qui encouragera les dons, puisqu'ils pourront se vanter d'avoir adopté un projet de loi pour l'élimination des drogues dans les prisons. Quand on regarde les dispositions du projet de loi, par contre, on ne trouve rien, ou pratiquement rien, qui permette d'éliminer les drogues dans les prisons. J'ai vraiment l'impression que le titre a davantage à voir avec les activités de financement du Parti conservateur qu'avec une bonne politique publique pour l'amélioration des prisons.
Le Comité de la sécurité publique, dont je suis le vice-président, a mené une étude sur la consommation de drogues et d'alcool dans les pénitenciers fédéraux. Le comité a entendu plus de 20 témoins. Dans son rapport, auquel je n'ai pas souscrit d'ailleurs, le gouvernement a formulé 14 recommandations pour éradiquer la drogue des prisons, dont aucune n'apparaît dans le projet de loi sur cette question. Le projet de loi contient autre chose. Je trouve plutôt bizarre que le comité de la Chambre des communes ait passé des semaines à écouter des dizaines de témoignages d'experts, puis que le gouvernement ait ensuite présenté quelque chose de complètement différent, qui fait fi de l'information reçue.
Je devrais peut-être me réjouir car, en fait, le projet de loi dévie très peu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et inscrit tout simplement dans la loi les pratiques actuelles de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Le projet de loi précise que la commission, dans ses décisions sur l'admissibilité à la libération conditionnelle, peut tenir compte de résultats positifs à des tests de dépistage de drogue ou d'un refus de se plier à une analyse d'urine. La commission procède déjà ainsi, mais la loi ne l'indique pas clairement. Le projet de loi a donc un impact positif à cet égard.
Les néo-démocrates sont en faveur de donner un fondement juridique clair à une pratique existante, ce qui les met dans une étrange position à la Chambre des communes. Si nous devions voter uniquement en fonction du titre du projet de loi, nous voterions contre; mais il se trouve que nous appuyons son contenu. Par conséquent, nous appuierons l'étude du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, en plus de proposer un titre qui reflète davantage la réalité. J'ai du mal à trouver un slogan qui pourrait concurrencer « l'éradication des drogues dans les prisons », mais je pense que nous pourrons trouver un titre qui indique l'objectif réel du projet de loi.
Comme je l'ai dit à maintes reprises, l'éradication des drogues dans les prisons constitue, au mieux, une aspiration légitime et, au pire, un simple slogan politique. Ce n'est tout simplement pas une politique. Déclarer avoir une politique d'éradication des drogues dans les prisons, c'est comme prétendre avoir une politique interdisant les jours de pluie durant les vacances. Nous ne pouvons avoir une politique d'éradication des drogues dans les prisons. Nous devons nous attaquer au problème de toxicomanie dans les prisons.
Malheureusement, au Canada, 80 % des personnes qui aboutissent dans les pénitenciers fédéraux ont des problèmes de toxicomanie ou d'alcoolisme. Et que fait-on? Au lieu de participer à un véritable débat sur la question avec l'opposition, les conservateurs évoquent des problèmes imaginaires et prétendent dire au public en quoi consiste notre politique. Je crois que c'est en partie parce qu'ils réalisent que le public remet en cause leur politique, alors ils veulent faire diversion en obligeant la Chambre à débattre d'enjeux fictifs.
Les conservateurs n'hésitent pas à dire que l'opposition sanctionne la toxicomanie ou qu'elle fait preuve de laxisme à l'égard de la drogue. En réalité, ce que nous disons, de ce côté-ci de la Chambre, c'est qu'il faut prendre des mesures qui permettront réellement de combattre les problèmes de toxicomanie en prison et qui viendront concrètement en aide aux prisonniers. Ce n'est pas parce que nous aimons les prisonniers, c'est parce que nous nous préoccupons de la sécurité publique.
Si les délinquants qui sortent de prison n'ont pas réglé leur problème de toxicomanie ou d'alcoolisme, ils reprendront bien vite les vieilles habitudes qui les avaient menés en prison. Ils feront d'autres victimes dans leur entourage et ils deviendront eux-mêmes des victimes de leur dépendance.
En fait, nous, députés de l'opposition, ne faisons pas preuve de laxisme à l'égard de la drogue. Nous voulons une politique en matière de drogue qui soit efficace. Mener une lutte sans merci contre la drogue équivaut à essayer d'éradiquer celle-ci dans les prisons. Ça ne mène à rien.
Que la drogue soit dans les prisons ou ailleurs, l'approche des conservateurs est très constante. C'est une condamnation morale suivie d'une interdiction. C'est la même approche qui a inspiré le projet de loi C-2. Quand on parle de centres d'injection supervisée, les conservateurs disent que les drogues injectables sont mauvaises, et qu'ils empêcheront donc les gens de les consommer dans un environnement sécuritaire. C'est une condamnation morale suivie d'une interdiction. On ne tient pas compte des données sur la réduction des méfaits.
Les conservateurs ont posté des lettres sur le projet de loi C-2 disant qu'il faut garder les seringues loin de chez nous. C'est exactement ce qu'on fait. On permet aux gens de se rendre dans des centres d'injection supervisée afin que les seringues ne se retrouvent pas dans les ruelles, les terrains de jeu ou les cours arrière. Les conservateurs font exactement le contraire de ce qu'ils prétendent faire.
Depuis 2008, les conservateurs ont investi plus de 122 millions de dollars dans des outils visant à éliminer la drogue dans les prisons. Cet argent a servi notamment à obtenir des technologies comme des détecteurs à ions ainsi que des chiens renifleurs afin d'empêcher la drogue d'entrer dans les prisons.
Qu'a-t-on découvert? Le responsable des services correctionnels a comparu devant le comité dans le cadre de notre étude sur la drogue et l'alcool dans les prisons. Fait intéressant, cette partie du témoignage n'apparaît pas dans le rapport du gouvernement. Le responsable des services correctionnels a dit que, malgré ces dépenses de 122 millions de dollars, le pourcentage de prisonniers qui échouent à un test de dépistage est demeuré le même qu'avant les mesures d'interdiction.
Nous avons gaspillé 122 millions de dollars en les investissant dans des technologies et des chiens renifleurs plutôt que dans des programmes de désintoxication. Si nous voulons éliminer la drogue dans les prisons, nous devons réduire la demande de drogue chez les prisonniers en leur offrant des programmes de traitement.
Je tiens à dire que cette approche axée sur l'interdiction a eu des effets malheureux, puisqu'elle a perturbé les visites familiales. Nous savons que le soutien familial est essentiel à la réinsertion sociale, en particulier chez les toxicomanes.
À l'époque, les conservateurs nous ont critiqués quand nous avons soulevé cette question, mais de nombreux membres de la famille des détenus trouvaient fort pénible de les visiter parce qu'ils étaient intimidés chaque fois qu'ils se rendaient à la prison avec leurs enfants et qu'ils se trouvaient face à un chien renifleur. Encore pire, les détecteurs ioniques ont donné un nombre démesuré de faux positifs. On a empêché un grand nombre de personnes de visiter leurs proches en prison, des personnes qui ne touchent pas à la drogue, à cause des faux positifs produits par cette technologie, qui n'est pas un outil d'interdiction efficace.
Par conséquent, en dépensant ces 122 millions de dollars, le gouvernement a gaspillé de l'argent, a perturbé les visites familiales et a nui aux programmes de réadaptation. Toutefois, une telle approche va vraiment dans le sens de la politique conservatrice en matière de drogues.
Je crois que nous aurions dû nous attendre à ce que le gouvernement agisse ainsi puisque, en 2007, les conservateurs ont modifié la Stratégie nationale antidrogue en supprimant la réduction des méfaits de sa liste d'objectifs. C'est très choquant. Cette stratégie ne vise plus à réduire les méfaits. Pourquoi les conservateurs ont-ils fait cela? C'est parce que, comme je l'ai dit, leur politique est d'abord fondée sur la condamnation morale, puis sur l'interdiction. Elle fait fi de la réalité.
Une voix: Et que dire du maire de Toronto?
M. Randall Garrison: Je sais que certains députés parlent de consommateurs de drogue bien connus, plus particulièrement à Toronto, qui n'ont pas profité des programmes de traitement s'offrant à eux, et qui demeurent au pouvoir même quand de nombreux d'entre nous croient qu'ils devraient partir.
Toutefois, nous devons revenir sur la question à l'étude. Si nous présentons un projet de loi intitulé Loi concernant l’éradication des drogues dans les prisons, nous devons d'abord nous pencher sur les raisons de la présence de drogues dans ces établissements. Je tiens à réitérer que 80 % des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement de plus de deux ans ont des problèmes de drogue et d'alcool.
Et quelle mesure est responsable de cet état de fait? Les peines minimales obligatoires. Voilà une autre excellente initiative conservatrice visant l'éradication des drogues dans les prisons.
Ce qui pose problème, ce ne sont pas tant les comportements criminels que les perturbations sociales causées par la drogue et l'alcool. La personne qui comparaît devant un juge a peut-être un problème de drogue ou d'alcool; or, les conservateurs veulent enlever le pouvoir discrétionnaire aux juges d'obliger cette personne à suivre un programme de désintoxication et ils veulent plutôt obliger celle-ci à purger une peine d'emprisonnement, et tout cela au nom de leur lutte contre la drogue.
Résultat? Davantage de toxicomanes se retrouveront en prison et la demande augmentera.
Passons au problème d'accès au traitement de la toxicomanie. Vu la façon dont Service correctionnel Canada compile ses données sur les programmes de traitement, il est difficile de savoir exactement combien de détenus attendent d'avoir accès à un tel traitement, mais cette liste compterait de 2 400 à 3 000 noms, sur un total de 15 000 détenus. Bon nombre d'entre eux n'auront pas eu accès à un traitement contre la toxicomanie avant d'être libérés; comme je l'ai dit précédemment, ces gens se retrouveront alors parmi la population sans s'être affranchis de leurs mauvaises habitudes, et leur dépendance leur causera encore plus de tort et fera de nouvelles victimes.
La secrétaire parlementaire a dit dans la première intervention du présent débat que 2,7 % des fonds alloués aux services correctionnels étaient destinés aux programmes.
Pensons-y un instant: 2,7 % des fonds sont affectés aux programmes. Autrement dit, nous nous contentons de parquer les détenus en prison. Et ces fonds ne sont pas seulement destinés au traitement contre la toxicomanie, mais à tous les programmes, à toutes les formations, à l'ensemble des initiatives de réadaptation. Ces sommes, les 2,7 % du budget total, servent à financer l'ensemble des programmes de lutte contre la drogue.
Et qu'en est-il du budget alloué à la sécurité publique et, en particulier, aux services correctionnels? Les conservateurs l'ont réduit de 10 % dans leur dernier budget. Ils ont imposé ces compressions alors que le nombre de détenus augmente d'environ 5 % par année à cause des peines minimales obligatoires et des peines d'emprisonnement plus sévères qu'ils ont fait adopter.
Les conservateurs aiment brandir les estimations les plus folles en matière carcérale, puis affirmer qu'elles ne se sont jamais concrétisées. Ils essaient ainsi d'occulter le fait que la population des prisons ne cesse d'augmenter. On se retrouve donc avec plus de détenus et plus de toxicomanes, mais on sabre tant dans les budgets que dans les programmes. Comment diable de telles mesures contribuent-elles à l'éradication des drogues dans les prisons?
En outre, l'augmentation de la population carcérale et la diminution des budgets font en sorte que les détenus ont moins accès aux formations.
Qu'est-ce que la toxicomanie a à voir avec l'accès aux formations?
L'une des difficultés que les gens ont en prison, c'est qu'ils n'ont pas suffisamment à faire. Comme le dit le vieil adage, l'oisiveté est la mère de tous les vices. Pourquoi éliminons-nous les programmes de formation en prison?
L'établissement fédéral dans ma circonscription, William Head, vient de perdre son programme de formation en charpenterie. Pourquoi l'a-t-il perdu? À cause des coupes. Lorsque le formateur est parti à la retraite, il n'a pas été remplacé. Et donc, il n'y a plus de programme de formation en charpenterie.
Nous savons qu'il y a une grave pénurie de gens de métier dans toutes les provinces du pays. Les détenus pourraient avoir toutes sortes de débouchés d'emploi lorsqu'ils sortent de prison. Nous pourrions les garder occupés en prison en leur offrant des programmes de formation utiles qui leur permettraient d'obtenir un emploi, de se sortir de la pauvreté et de se débarrasser de leurs dépendances. Cependant, à cause des coupes dans le budget, nous n'avons pas remplacé le formateur lorsqu'il est parti à la retraite.
William Head a un excellent programme d'apprenti électricien. Cependant, le formateur est sur le point de partir à la retraite. Que se passera-t-il alors? Cela ne fait aucun doute. On a déjà annoncé qu'il ne sera pas remplacé. Nous sommes donc sur le point de perdre le programme d'apprenti électricien, comme nous avons perdu le programme d'apprentissage en charpenterie.
S'il est question de faire ce qu'il y a de mieux pour la sécurité publique, pour la communauté et, oui, pour les contrevenants, j'estime qu'on va dans la mauvaise direction.
Une partie du problème, nous le savons bien, c'est que les toxicomanes peuvent trouver ce dont ils ont besoin en prison. Les conservateurs ont tenté de mettre au point des technologies et d'autres méthodes pour interrompre le flux de drogues en prison. J'ai bien peur que ce soit là une mission désespérée. Même si l'on pouvait interrompre ce flux, les prisonniers se tourneraient vers d'autres substances qui pourraient leur être encore plus nuisibles, dans les circonstances. Ils feraient de l'alcool artisanal, qui entraîne parfois des blessures graves, la perte de la vue et même la mort. Ils trouveraient une façon de consommer.
Un autre facteur — inhabituel celui-là — qui a contribué à la présence de drogues en prison, c'est la fascination que les conservateurs vouent à la privatisation. Permettez-moi de faire le lien pour les sceptiques.
Les conservateurs aimeraient sous-traiter les services de buanderie, de restauration et de nettoyage dans les prisons. Cette pratique est de plus en plus courante au Canada. Cela permet à des travailleurs mal rémunérés qui ne sont pas des employés de Service correctionnel Canada d'entrer dans le système carcéral. Ces travailleurs sont une proie très facile, car la plupart d'entre eux gagnent le salaire minimum. Par surcroît, leurs antécédents ne font l'objet que d'une vérification très élémentaire. De nombreux exemples montrent que les drogues franchissent les portes des prisons par l'intermédiaire de ces employés du secteur privé qui pénètrent quotidiennement dans les établissements carcéraux. Il est très facile pour les gangs criminels de les repérer. Je ne dis pas que ces travailleurs sont malveillants, mais il est très facile de les repérer et de faire pression sur leur famille, car ils sont très bien placés pour faire entrer des drogues dans les prisons. Dans bien des cas, il appert que la privatisation a entraîné une hausse de l'approvisionnement de drogues dans les prisons.
Je vais maintenant parler des problèmes liés à la réduction du budget.
Le Service correctionnel du Canada doit essayer d'accroître son efficacité dans la prestation des programmes. En ce qui concerne les programmes qu'a mentionnés le député de Northumberland—Quinte West, lesquels ont été adoptés dans le monde entier, il n'y a plus assez d'argent pour les mettre en oeuvre dans nos prisons. Les responsables des services correctionnels ont donc regroupé divers programmes — comme le programme de gestion de la colère, de toxicomanie et d'autres programmes initiaux — dans un seul programme que les détenus suivront au début de leur incarcération. Ce programme essaie de régler tous ces problèmes en même temps. Je souhaite bonne chance aux concepteurs du programme et j'espère qu'il fonctionnera. Toutefois, ce qui m'inquiète vivement, c'est que, pour des raisons financières, nous regroupions des programmes qui étaient très efficaces pour aider les détenus à régler une partie des problèmes qu'ils amenaient en prison. De plus, je m'inquiète du fait que nos prisons servent de laboratoire pour vérifier si ce nouveau programme est aussi efficace que les anciens programmes qui non seulement avaient porté leurs fruits et ont été adoptés dans des pays comme la Norvège mais qui ont également la réputation, partout dans le monde, d'être des pratiques exemplaires.
Le programme CORCAN fait partie, lui aussi, des programmes réduits ou éliminés dans les établissements de l'Ontario. Il permettait aux prisonniers d'apprendre un métier, de telle sorte qu'au moment de sortir de prison, ils aient les moyens d'échapper aux facteurs les ayant fait tomber dans la toxicomanie et le crime.
Et les conservateurs ne s'en sont pas tenus à cela. Ils ont également remis en question la rémunération versée aux prisonniers prenant part à cette formation. Ils nous ont dit que nous devions supprimer la paye reçue par les participants de CORCAN. Il ne s'agissait pas d'une paye généreuse. Elle n'équivalait même pas au salaire minimal, mais elle n'en constituait pas moins, pour les prisonniers, une incitation à suivre les programmes de formation de CORCAN, destinés à améliorer les perspectives des délinquants dans leur nouvelle vie hors de prison.
Incidemment, il s'est produit des arrêts de travail dans les prisons canadiennes à cause de la paye peu généreuse offerte aux prisonniers en contrepartie de leur travail utile. Les conservateurs se sont servis de ces arrêts de travail comme épouvantail. Ils ont colporté un peu partout l'idée que les prisons offraient des conditions de vie luxueuses. Ils ont, par la même occasion, augmenté le nombre d'articles que les prisonniers doivent payer de leur poche. Je pense que beaucoup de Canadiens seraient surpris d'apprendre que les prisonniers doivent payer eux-mêmes leur savon, leur dentifrice et leur shampooing avec les maigres sommes d'argent qui leur sont versées pour leur travail en prison.
Les conservateurs aiment caricaturer. Ils disent que personne ne paie leur dentifrice ou leur shampooing. Mais je ne suis pas en train de soutenir que les prisonniers ne devraient pas payer ces articles; je pense plutôt qu'un prisonnier qui travaille en milieu carcéral devrait gagner assez d'argent pour pouvoir acheter ces nécessités.
Et pour revenir aux politiques de notre parti, qui sont de vraies politiques, et non un épouvantail que l'on brandit comme le font les conservateurs, je souligne que le NPD a systématiquement appuyé les mesures visant à rendre les prisons plus sûres. À l'inverse, le gouvernement conservateur ignore les recommandations formulées par le personnel correctionnel, les syndicats d'employés correctionnels et l'enquêteur correctionnel, qui visent pourtant toutes à réduire la violence, les activités des gangs et la consommation de drogues dans nos prisons.
Les principaux intéressés s'entendent pour dire que le projet de loi aurait peu d'effet sur la consommation de drogues dans les prisons. Par conséquent, ceux qui ont écouté mon discours savent que je ne m'oppose pas à ce que le projet de loi propose. Je suis plutôt contre la propagande véhiculée par le titre du projet de loi et contre l'approche des conservateurs, qui consiste à condamner moralement et à pratiquer la répression, au lieu de mettre en oeuvre des mesures qui résoudraient vraiment le problème de la drogue dans nos prisons et dans notre société.
En fait, nous devrions mettre l'accent sur les programmes de traitement de la toxicomanie dans nos prisons si nous voulons nous donner de vraies chances d'atteindre l'objectif d'éradiquer la drogue dans les prisons.
Monsieur le Président, j'aimerais formuler quelques observations. Quand on veut fait valoir son point et qu'on s'apprête à se dire d'accord avec une personne avec qui on ne veut vraiment pas être d'accord, que fait-on? On tourne ça à la farce. On ridiculise la situation et on en minimise l'importance. Cela nuit aux efforts qui sont faits.
Puis on change de tactique et on accuse l'autre d'être moralisateur, encore une fois. Malheur à quiconque en cet endroit oserait avoir un sens moral! Eh bien oui, nous avons un sens moral. Tout le monde dans cette Chambre a des valeurs morales. Il n'y a rien de mal à intégrer un peu de moralité et certains de ces éléments dans la loi, dans nos façons de faire les choses et dans nos façons d'agir. L'opposition dit que le gouvernement est trop moralisateur et que c'est ce qui le motive à présenter cette mesure et à sévir.
Par ailleurs, on tente d'empêcher la pénétration de drogues dans les prisons. La situation est très difficile à vivre pour les familles. Certaines personnes n'aiment pas rendre visite à un proche qui est détenu. Les visites des conjoints sont l'une des voies par lesquelles les drogues entrent dans les prisons. Les gens s'opposent à ce que leurs enfants soient exposés aux détecteurs électroniques, mais c'est ainsi qu'une partie de la drogue entre dans les établissements carcéraux. On la dissimule dans la couche de l'enfant, un endroit où les gardes ne peuvent pas vérifier. On nous dit, on admet, que c'est effectivement ce qui se passe.
J'aurais bien d'autres choses à dire sur le sujet, mais le temps me manque. Cela dit, si les députés de l'opposition décident d'approuver une mesure, qu'ils disent tout simplement qu'ils appuieront celle-ci. Ils ne nous apprécient guère et ils ne sont pas d'accord avec nous, mais ils doivent appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, je siège à un comité avec le député de Northumberland—Quinte West et il sait que notre divergence de point de vue n'a rien à voir avec mon opinion à son égard ou le respect qu'il m'inspire. J'ai du respect pour son expérience. Néanmoins, je suis en désaccord avec lui en ce qui a trait aux remèdes à apporter au problème.
Je suis désolé s'il s'est senti ridiculisé par l'introduction de mon allocution, mais un projet de loi intitulé « Loi concernant l’éradication des drogues dans les prisons » mais qui ne prévoit rien pour parvenir à cette fin ne peut que susciter des railleries.
Lorsqu'il dit que je critique le fait qu'ils ont des principes moraux, c'est faux. Ce que je dis, c'est que les condamnations morales ne donnent pas de résultats. Voilà ce qui m'embête dans l'approche conservatrice globale à l'égard de la drogue, et plus particulièrement, dans ce projet de loi. Son titre, « Loi concernant l’éradication des drogues dans les prisons » évoque davantage une condamnation morale, laquelle est inefficace pour régler les problèmes concrets.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt l'allocution du député qui a avancé des arguments très valables. Au sujet de la dernière question sur la moralité à laquelle il vient de répondre, je voulais lui demander s'il croit que la toxicomanie est une maladie chronique, sujette aux rechutes. S'il estime que c'est le cas, ne convient-il pas qu'il ne faudrait pas en faire une question morale, pas plus que nous devrions juger les diabétiques?
Il y a une zone grise en ce qui concerne la quantité de dopamine produite par le cerveau et qui fait qu'une personne devient dépendante ou non. Au-delà des préoccupations de santé publique et des politiques en matière de santé publique, le député ne pense-t-il pas qu'une dépendance devrait être traitée comme une maladie et non comme un crime passible d'une punition?
Monsieur le Président, je n'ai pas parlé de cela dans ma conclusion, car il ne me restait plus de temps. Je suis tout à fait d'accord avec la députée: la toxicomanie est un problème de santé.
Dans le cas du projet de loi C-2, qui porte sur les centres d'injection supervisée, le gouvernement a décidé d'en confier l'étude au Comité de la sécurité publique, plutôt qu'au Comité de la santé. Il sous-entend ainsi que les centres d'injection supervisée constituent une menace pour la santé et la sécurité publiques, alors qu'ils appuient la sécurité publique et qu'ils représentent une mesure importante en vue d'améliorer la santé publique.
Je ne m'oppose pas au fait que les conservateurs ont une conscience morale. Je m'insurge plutôt contre le fait qu'ils tentent de régler des problèmes en les condamnant sur le plan moral. Or, il ne s'agit pas de problèmes moraux, mais plutôt de problèmes liés à la toxicomanie.
Monsieur le Président, les conservateurs se gargarisent à la Chambre de leur grande réussite en matière de gestion de l'économie et de création d'emplois. En fait, le gouvernement actuel est responsable du plus grand déficit de l'histoire du pays et il a accumulé des centaines de millions de dollars de dettes.
Lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, le Canada présentait un excédent commercial de 26 milliards de dollars. Maintenant, notre déficit commercial se chiffre à 62 milliards de dollars. Voilà le bilan économique des conservateurs.
Si je dis cela, c'est que, en 2008, le gouvernement a injecté 122 millions de dollars dans des mesures antidrogues dans les prisons. Qu'a permis de réaliser cet investissement de 122 millions de dollars? Cette somme n'aurait-elle pas été plus utile si elle avait été dépensée ailleurs?
Monsieur le Président, je remercie le député de Surrey-Nord d'avoir pris part à l'étude du comité concernant la toxicomanie en milieu carcéral.
Comme l'a signalé le chef de Service correctionnel Canada, ces 122 millions de dollars sont gaspillés. Au bout du compte, on se retrouve avec autant de résultats positifs qu'auparavant aux tests de dépistage en milieu carcéral.
Je veux revenir sur une affirmation du député de Northumberland—Quinte West, selon laquelle je serais favorable à ce que les proches des détenus fassent entrer de la drogue clandestinement dans les centres carcéraux. C'est évidemment faux. Mon objection concerne quelque chose que j'ai déjà relevé hier: les conservateurs ont tendance à fixer des règles en extrapolant à partir d'exemples extrêmes.
La plupart des familles qui visitent des détenus toxicomanes ne demandent qu'à ce qu'ils réussissent à se libérer de leur dépendance, à revenir à la maison et à devenir des membres actifs et productifs de la société. Je ne serai jamais d'accord pour qu'on fonde des politiques sur l'exception plutôt que la règle.
Monsieur le Président, mon collègue a très bien traité de la question dans son discours. Lorsqu'on analyse les résultats au fil des ans du programme conservateur de prohibition de la drogue en milieu carcéral, force est de constater que c'est un échec sur toute la ligne.
En quoi ces fonds seraient-ils employés à meilleur escient s'ils étaient investis dans les programmes de désintoxication en vue de réduire la toxicomanie et la consommation de drogues dures en milieu carcéral?
Monsieur le Président, la question du député de Western Arctic va droit au coeur du problème: les fonds alloués au système carcéral pour les programmes de traitement de la toxicomanie sont insuffisants.
Je le répète, si nous voulons réduire la consommation de drogues dans les pénitenciers, à mon avis et de l'avis des gens qui ont témoigné au comité, il faut réduire la demande en offrant des programmes de traitement de la toxicomanie.
Les 122 millions de dollars qui ont été alloués auraient pu contribuer grandement à réduire la liste d'attente. En effet, entre 2 500 et 3 000 détenus ont besoin de suivre un programme de traitement de la toxicomanie. Cette somme aurait pu nous permettre de marquer d'importants progrès à cet égard, ce qui aurait été beaucoup plus efficace que de gaspiller ces fonds pour cet effort d'interdiction.
Monsieur le Président, c'est un projet de loi intéressant dont nous sommes saisis. Il illustre un procédé que le Parti conservateur maîtrise assez bien. Il y a, au Cabinet du premier ministre, quelqu'un dont le travail est fort simple: trouver pour les projets de loi des noms originaux qui feront bien paraître les conservateurs aux yeux du public. Que ce qui est annoncé se retrouve dans le projet de loi n'a pas vraiment d'importance: ce qui compte avant tout, c'est que le message soit communiqué.
Et qu'est-ce que le Cabinet du premier ministre dit aujourd'hui du projet de loi C-12?
« Éradiquer la drogue des prisons », voilà le message qu'il veut transmettre aux Canadiens. C'est ce qu'il veut accomplir. Certains, de l'autre côté, peuvent applaudir, mais il est permis de douter que ce que le gouvernement tente de faire croire qu'il réalisera soit réalisable. À mon avis, cela ne l'est pas.
Je pense que si on consultait des personnes compétentes, qu'on ne trouve manifestement pas dans les rangs des ministériels, on se rendrait compte que c'est irréalisable. Mais que cela n'embarrasse surtout pas l'employé du Cabinet du premier ministre qui a trouvé l'idée, parce qu'il ne faut pas contredire le message que les conservateurs souhaitent transmettre à la population, même s'il est faux.
Cela dit, j'ai trouvé, dans le rapport annuel de 2011-2012 du Bureau de l'enquêteur correctionnel, une observation intéressante au sujet de la présence de drogue dans les prisons. Je vous la lis:
Bien qu'elle puisse servir de moyen de dissuasion efficace au point d'entrée d'un pénitencier, une politique de tolérance zéro en ce qui a trait aux drogues en milieu carcéral ne correspond tout simplement pas aux réalités de la criminalité et de la toxicomanie au Canada et ailleurs dans le monde.
Cette remarque ne vient pas d'un membre du caucus libéral, mais d'intervenants sur le terrain. C'est en partie à cela que tient le problème: il faut, au Cabinet du premier ministre, plus de gens qui vont sur le terrain pour mieux comprendre la réalité.
J'ai visité de nombreux pénitenciers et centres de détention au Canada, et je pense qu'il y a beaucoup de place à amélioration. C'est même certain. Pour ma part, je ne m'opposerai pas à ce qu'on aille de l'avant, mais j'estime qu'on doit prendre la question de la toxicomanie...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La gestion de l'offre
Monsieur le Président, il y a huit ans aujourd'hui était adoptée unanimement la motion sur la gestion de l'offre du Bloc québécois. Accompagnés des producteurs de lait, d'oeufs et de volailles du Québec, nous avions passé une journée fertile en émotions, puisque, jusqu'à la toute dernière minute, il n'était pas certain que nous obtiendrions l'unanimité.
Effectivement, en comité, les conservateurs s'étaient ligués avec les libéraux pour défaire une motion semblable. Pendant huit ans, la motion du Bloc québécois a constitué la politique de négociation canadienne et a fait en sorte que les secteurs sous gestion de l'offre soient protégés.
Toujours avec les producteurs du Québec, nous avions aussi fait adopter une motion sur les importations de protéines laitières. Le gouvernement a finalement trahi les producteurs de lait, et surtout les fromagers du Québec, lors de la récente entente de libre-échange avec l'Europe. Nous avions pourtant tiré la sonnette d'alarme lorsque, pour la première fois, le gouvernement a laissé la gestion de l'offre sur la table lors d'une négociation internationale.
Le gouvernement fédéral doit maintenant respecter son engagement pour un plan compensatoire et exercer un meilleur contrôle aux frontières pour préserver l'exceptionnelle industrie fromagère québécoise.
[Traduction]
William Fraser Bell
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à rendre hommage au regretté William Fraser Bell. Bill était un homme exceptionnel, un père de famille dévoué et un mentor. Ses réalisations exemplaires ont marqué Richmond Hill, l'Ontario et tout le Canada. Il a été maire de Richmond Hill pendant six mandats consécutifs, ce qui fait de lui la personne qui a le plus longtemps occupé cette fonction dans cette Ville.
Parmi les réalisations qui le rendaient le plus fier, mentionnons qu'il a créé le centre des arts de la scène de Richmond Hill, qu'il a co-fondé le centre de soins palliatifs Hill House et la très moderne bibliothèque publique de Richmond Hill et qu'il a, par ses saines décisions financières, permis au conseil de Ville de faire un don généreux pour la construction d'un hôpital du réseau hospitalier Mackenzie Health à Richmond Hill.
Bill Bell restera toujours un monstre sacré pour les gens de Richmond Hill. Pour ma part, je lui serai toujours reconnaissant des sages conseils qu'il m'a donnés. J'offre mes plus sincères condoléances à sa femme, Jackie, à ses filles, Julie et Kate, à ses petits-fils, Hunter, Thomas et Charlie, ainsi qu'à son frère, John.
Les officiers de l'Ordre du Canada
Monsieur le Président, j'ai le grand honneur de prendre la parole aujourd'hui pour féliciter Mike Harcourt, ancien premier ministre de la Colombie-Britannique, de sa nomination au titre d'officier de l'Ordre du Canada. Il s'agit de l'une des distinctions les plus prestigieuses de notre pays.
M. Harcourt a mené une carrière exemplaire. Il a apporté une contribution énorme au Canada à titre de conseiller municipal, maire de Vancouver, chef du Nouveau Parti démocratique de la Colombie-Britannique et, bien sûr, premier ministre de cette province. Il a aussi été une source d'inspiration pour les personnes atteintes d'invalidité et un ardent défenseur de leur cause, après s'être lui-même remis de façon remarquable d'une blessure à la moelle épinière.
Au fil des ans, j'ai eu l'honneur de travailler en étroite collaboration avec Mike sur des dossiers comme la protection de l'environnement et la négociation de traités. Selon mon expérience personnelle, je peux affirmer sans hésiter qu'il est aussi un homme d'une grande gentillesse, dont tout le monde connaît l'attitude et la philosophie de vie positives.
Félicitations à Mike.
L'usine de transformation des aliments à Colborne
Monsieur le Président, l'office de développement économique et de tourisme du comté de Northumberland travaille actuellement à la conception et à la construction d'une usine de transformation des aliments dans un créneau particulier à Colborne, en Ontario. L'idée est de générer des recettes secondaires de l'agriculture et de faire fond sur le concept du champ à l'assiette comme élément essentiel du développement local et commercial.
Le gouvernement appuie le centre de développement dans le domaine agroalimentaire en Ontario par l'entremise du Programme de développement de l'Est de l'Ontario. La contribution combinée du fédéral et de la Société d'aide au développement des collectivités, ou SADC, de Northumberland et de cinq autres SADC de la région s'élève à 200 000 $. L'usine, qui devrait avoir une superficie de 15 000 pieds carrés, servira les intérêts des agriculteurs de l'Est de l'Ontario. Elle aidera les entreprises agricoles locales à prendre de l'expansion, à prolonger la saisonnalité des fruits et légumes cultivés localement en les transformant, en les emballant et en les congelant, et à développer et à commercialiser les produits d'entreprises émergentes.
Ce projet est un autre exemple de l'appui que donne le gouvernement conservateur aux agriculteurs et aux entreprises locales dans l'Est de l'Ontario.
La Coupe Grey
Monsieur le Président, la Saskatchewan est la province la plus facile à dessiner, mais celle dont le nom est le plus difficile à épeler. Nous avons le pont le plus long traversant le plus petit cours d'eau au monde. Deux fois par année, nous nous soustrayons au fléau de l'heure avancée. C'est chez nous que l'on a notamment inventé les biscuits des guides du Canada et le régime d'assurance-maladie. Notre équipe de football a vu le jour en 1910, soit bien avant l'avènement de la Ligue canadienne de football ou de la Coupe Grey. Notre couleur, c'est le vert et notre emblème, le spermophile.
Dimanche, les plus grands partisans d'entre tous convergeront vers Regina. Ils viendront de North Portal au Sud et de Southend au Nord. Ils viendront d'Eastend à l'Ouest et de West Bend à l'Est. Austin, Fantuz et Burris: la Saskatchewan attend ces joueurs — et tous leurs confrères d'Hamilton — de pied ferme. Les Durant, Sheets, Dressler, Getzlaf, Bagg et Simon — j'aimerais pouvoir les nommer tous — pourront alors terminer ce qu'ils ont entrepris au printemps, c'est-à-dire permettre aux Roughriders de la Saskatchewan de devenir les 101e champions de la Coupe Grey.
Allez, Riders!
Les organismes de recherche et de sauvetage bénévoles
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, j'ai participé à une opération de recherche et de sauvetage menée par des citoyens de Merritt et des environs. Nous étions à la recherche de Dean Morrison, un homme de 44 ans, père de trois enfants, qui avait disparu. Malheureusement, nos efforts n'ont pas porté fruit.
C'était la première fois que je travaillais avec une équipe de recherche et de sauvetage composée de bénévoles locaux. Il est très encourageant de voir un si grand nombre de citoyens donner généreusement de leur temps pour chercher des proches disparus.
Je sais qu'il y a des organisations de recherche et de sauvetage bénévoles dans l'ensemble de notre grand pays. J'invite tous les députés à prendre le temps de les remercier de leur excellent travail.
[Français]
Les banques alimentaires canadiennes
Monsieur le Président, à l'approche du temps du Fêtes, permettez-moi, dans un premier temps, de souhaiter à tous un joyeux Noël et une bonne et heureuse année à l'avance.
Malheureusement, cette période de joie n'est pas partagée par tous. Un nombre croissant de Canadiens doivent faire appel à l'aide des banques alimentaires pour répondre à un besoin fondamental, celui de se nourrir. À cette occasion, je me permets, au nom de tous, de remercier l'ensemble des travailleurs et bénévoles des banques alimentaires qui permettent aux moins fortunés de mettre du pain sur leur table. En ce temps des Fêtes, je tiens aussi à les féliciter de leur sens aigu de la solidarité.
Mes amis, c'est grâce au travail acharné de ces gens extraordinaires que le Canada demeure un pays empreint de générosité. Et c'est vrai que dans le temps des Fêtes, le Canada est un merveilleux pays.
Pour que ce temps des Fêtes soit un moment de paix et de bonheur pour chacun, j'invite tous les Canadiens et Canadiennes à suivre l'exemple des travailleurs et bénévoles des banques alimentaires et à donner généreusement à ces institutions.
[Traduction]
Le Fonds de la taxe sur l'essence
Monsieur le Président, le deuxième versement du Fonds de la taxe sur l'essence du gouvernement conservateur, d'une valeur totale de 2 milliards de dollars par année, est sur le point d'être remis aux provinces. Cette année, la Saskatchewan recevra près de 56,1 millions de dollars au total.
Le Fonds de la taxe sur l'essence du Canada offre un financement prévisible à long terme aux municipalités canadiennes pour les aider à bâtir et à remettre en état l'infrastructure publique, tout en créant des emplois et en favorisant la prospérité à long terme. Les sommes allouées ont financé diverses initiatives à l'échelle de la Saskatchewan, qui appuient l'amélioration des réseaux d'aqueduc et d'égout, des routes locales, du transport en commun, de l'élimination des déchets solides, des systèmes énergétiques communautaires et des transports. Les projets sont sélectionnés localement et sont classés par ordre de priorité selon les besoins de chaque collectivité en matière d'infrastructure.
À ce jour, près de 371,9 millions de dollars ont été alloués à la Saskatchewan dans le cadre du Fonds de la taxe sur l'essence. Le gouvernement a prolongé, doublé et indexé le Fonds de la taxe sur l'essence et l'a rendu permanent. Par conséquent, le fonds, qui totalisait 2 milliards de dollars par année, continuera d'augmenter, tout en offrant aux provinces et aux municipalités une source de fonds prévisible qui leur permet de mener à bien des projets prioritaires en matière d'infrastructure. C'est une très bonne chose.
L'aide humanitaire à la suite du typhon Haiyan
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom des gens de ma circonscription, Don Valley-Est, qui remercient le gouvernement pour sa participation à l'aide humanitaire à la suite du typhon Haiyan, et les Canadiens de partout au pays pour leur générosité envers les victimes de cette tragédie.
Je tiens à souligner le travail remarquable d'un résidant de Don Valley-Est, M. Mario Calagio, qui a recueilli des vêtements, de la nourriture en conserve et des dons en espèces afin d'aider les personnes touchées par cette tempête aux Philippines.
Il faudra des années pour remplacer, réparer et rebâtir tout ce qui a été détruit par cette immense tempête et revenir à la normale.
J'en profite pour rappeler que tout le monde peut verser des dons au Fonds de contrepartie pour le typhon Haiyan jusqu'au 9 décembre, et que le gouvernement versera une somme équivalente aux dons recueillis.
[Français]
Le Noël du pauvre de Louiseville
Monsieur le Président, l'augmentation du nombre de personnes vivant sous le seuil de la pauvreté me préoccupe beaucoup. Chaque année, les statistiques des banques alimentaires me font frissonner.
Le rôle des banques alimentaires et des donateurs est primordial. Il est inconcevable, en 2013, dans un pays aussi riche que le Canada, que tant de gens vivent la pauvreté au quotidien et que les banques alimentaires deviennent une solution permanente.
Mercredi soir, j'ai assisté à un souper spaghetti au Noël du pauvre de Louiseville. Je tiens à féliciter Mme Pierrette Plante, le comité organisateur et la Porte de la Mauricie pour cette belle soirée.
Aussi, depuis 55 ans de générosité, le téléthon du Noël du pauvre permet à près de 4 600 familles de vivre dignement la fête de Noël. Près de 2 000 bénévoles contribuent au succès du téléthon qui sera diffusé dès 17 heures, le 6 décembre, à la télévision de Radio-Canada Mauricie-Centre-du-Québec.
Bravo pour votre implication à tous. Je suis fière de la solidarité que je ressens dans mon comté et je suis vraiment très fière de vous représenter!
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, en matière de bonne gestion économique, notre gouvernement est un véritable chef de file mondial. Il s'est créé, net, plus d'un million d'emplois au pays et nous avons signé avec l'Europe le Wayne Gretzky des accords commerciaux, tout en maintenant le cap vers l'équilibre budgétaire. Nous avons également réduit la TPS et créé le compte d'épargne libre d'impôt, dont profitent plus de huit millions de Canadiens.
Le Canada s'est bien sorti de la récession économique mondiale grâce à notre plan. Malheureusement, le chef libéral n'a aucun plan. Alors que nous travaillons à créer de meilleures politiques au Canada, le chef libéral admire la dictature chinoise. Alors que le premier ministre promeut avec efficacité le commerce et les valeurs canadiennes partout dans le monde, le chef libéral se promène au pays, y compris dans les écoles, pour faire la promotion de la culture de marijuana.
Pendant que le chef néophyte du Parti libéral fait la promotion de la marijuana, nous continuerons de créer pour tous les Canadiens des conditions économiques favorables à l'emploi et à la croissance.
L'environnement
Monsieur le Président, la ministre de l’Environnement semble être le seul habitant du Nord qui ne comprenne rien à rien aux changements climatiques. Alors même qu'elle s'apprêtait à participer à la Conférence de Varsovie sur le changement climatique, il a été conclu dans un rapport européen que « [l]e Canada ne semble toujours pas avoir l'intention d'adopter une politique de lutte contre les changements climatiques, et il se classe donc encore bon dernier parmi les pays industrialisés ».
Pendant ce temps, la ministre continue de nous servir des platitudes sur les efforts que le gouvernement prétend déployer pour lutter contre les changements climatiques. Une étude d'Environnement Canada révèle toutefois que le Canada accumule de plus en plus de retard dans la réalisation des objectifs pour 2020. Pendant que la ministre patine, nos électeurs souffrent. Des aînés inuits, des chasseurs et d'autres gens ont dit au ministère de l'Environnement du Nunavut que les conditions de la glace marine avaient changé, qu'il pleut plus tard dans l'année, que la stabilité du pergélisol était compromise et que les saisons traditionnelles des Inuits avaient elles aussi connu des changements.
La ministre se contente de rabâcher les réponses préfabriquées du Cabinet du premier ministre concernant les changements climatiques, alors qu'elle devrait défendre les intérêts des habitants du Nord.
L'économie
Monsieur le Président, du côté ministériel, nous nous concentrons sur ce qui compte pour les Canadiens: l'emploi et la croissance économique. C'est pourquoi nous avons mis en oeuvre un plan de développement responsable des ressources, qui reconnaît l'importance d'établir un équilibre entre la protection de l'environnement et le développement économique.
L'exploitation des ressources naturelles soutient 1,8 million d'emplois canadiens et verse annuellement 30 milliards de dollars en redevances et en impôt aux gouvernements, permettant ainsi d'appuyer des programmes importants comme ceux de la santé et de l'éducation. Pourtant, les néo-démocrates, qui siègent de l'autre côté de la Chambre, ne comprennent pas cela. Le bloc orange, le Nouveau Parti anti-développement, s'oppose à tous les projets d'exploitation des ressources. Il s'oppose à la mise en valeur des hydrocarbures, aux projets miniers, à l'industrie nucléaire, et même au secteur forestier.
Quand le NPD commencera-t-il à défendre les emplois et les familles des Canadiens?
La Coupe Grey
Monsieur le Président, le terrain est prêt: affrontement sous le ciel des prairies. La 101e Coupe Grey: la ville de l'acier contre la cité de la reine. Qui remportera la victoire?
D'un côté, les valeureux Tiger-Cats d'Hamilton; de l'autre, des bonshommes habillés en vert. Après être revenus de l'arrière dans la finale de la division Est de la LCF, les Ticats ont déchiqueté les Argonauts de Toronto, pour finir 36 à 24. Sous la direction de l'entraîneur en chef Kent Austin, les Ticats ont bondi jusqu'à Riderville pour traquer leur proie, chasser le ballon et remporter la victoire. Les Ticats ne sont pas dans leur habitat naturel, mais ils marqueront leur territoire et ramèneront la coupe à Hamilton.
En tant que député de Guelph, j'aimerais remercier les Ticats d'Hamilton d'avoir choisi le Guelph Alumni Stadium comme domicile temporaire. Ils nous ont divertis, ont soudé notre collectivité dans la célébration du sport et ont contribué à la prospérité de Guelph. Tigers, dévorez-les.
Allez, Ticats!
La santé
Monsieur le Président, lors du débat régional tenu dans le cadre de l'élection partielle de Brandon hier soir, le candidat libéral a déclaré que la marijuana devrait être contrôlée au même titre que le tabac. Incroyable! Quelle politique irresponsable!
Le taux de tabagisme chez les jeunes est déjà trop élevé. De toute évidence, le Parti libéral et son candidat n'ont pas lu la note d'information qui dit que, encore aujourd'hui, 16 % des jeunes Canadiens fument. Voilà pourquoi le gouvernement travaille ardemment à réduire le taux de tabagisme. Les libéraux devraient adopter notre approche, qui vise à favoriser la santé et la productivité des jeunes Canadiens et non à faciliter leur consommation de tabac ou de marijuana.
Le gouvernement vise l'élimination complète du tabagisme chez les jeunes. C'est une honte que le candidat libéral de Brandon et le chef du Parti libéral n'aient pas le même objectif.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, chez nous, au Nouveau-Brunswick, les gens étaient déjà en beau « joualvert » de voir les conservateurs donner des jobs à vie, grassement payées, à leurs chums pendant qu'eux n'avaient pas le droit à leur assurance-emploi, payée de leurs propres poches. Et là, la pratique de deux poids, deux mesures va encore plus loin.
Sylvie Therrien a eu le courage de dénoncer les quotas injustes des inspecteurs de l'assurance-emploi, qui les forçaient à faire la chasse aux chômeurs. Eh bien, les conservateurs l'ont mise à la porte. Quand il s'agit de leur ami, Irving Gerstein, qui a magouillé pour couvrir les crimes de Mike Duffy et qui a essayé de se servir de ses contacts pour faire changer le rapport Deloitte, il n'y a pas eu de conséquences.
Si les conservateurs sont si tough on crime comme ils le disent, qu'ils sacrent la paix aux chômeurs et aux délateurs et qu'ils sacrent Gerstein dehors! Ils traitent les chômeurs comme des criminels alors que les criminels sont leurs chums au Sénat. Ils devraient avoir honte!
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, hier, nous avons été renversés d'apprendre que Colin Kenny, un sénateur libéral, avait été expulsé de son caucus parce qu'il fait l'objet d'accusations de harcèlement sexuel.
La victime a déclaré qu'il avait fait des commentaires inappropriés à caractère sexuel, qu'il lui avait demandé de porter des talons hauts et qu'il lui avait mis la main autour de la taille à maintes reprises lorsque la porte de son bureau était fermée. Pire encore, le bureau du chef du Parti libéral a ignoré, pendant trois mois, l'appel à l'aide de la victime. Cette dernière l'avait pourtant informé en août qu'elle était victime de harcèlement.
Au nom des Canadiennes de tout le pays, j'aimerais exprimer notre indignation et notre compassion pour la présumée victime. Le Comité permanent de la condition féminine met actuellement la touche finale à une étude sur le harcèlement sexuel. Nous avons appris que le harcèlement sexuel est une forme de violence qui a de graves répercussions sur la santé, le bien-être et la sécurité économique des femmes.
L'élimination de toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles restera au coeur des priorités du gouvernement.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, mercredi, le premier ministre a affirmé que, lorsqu'il avait dit « good to go » à Nigel Wright, c'était pour que M. Duffy rembourse ses propres dépenses.
Pourquoi est-ce que Mike Duffy a eu besoin de l'autorisation du premier ministre pour rembourser ses propres dépenses?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui ressort de la documentation dont parle la députée, c'est que le sénateur Duffy a cherché, jusqu'à la fin, à justifier des dépenses inappropriées.
Le premier ministre a affirmé catégoriquement que le sénateur Duffy devait rembourser l'argent des contribuables qu'il avait reçu pour ces dépenses inappropriées.
[Français]
Monsieur le Président, juste après que le premier ministre ait donné son aval à Nigel Wright, les négociations pour que le Parti conservateur rembourse 32 000 $ des dépenses de Mike Duffy ont commencé.
Si le premier ministre a approuvé le plan de remboursement des 32 000 $, comment est-il plausible qu'il n'ait pas été courant du plan de remboursement de 90 000 $?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a affirmé à la Chambre hier, il n'a pas fait cela. Il n'a approuvé aucun remboursement par le Parti conservateur. Nous le savons, le Parti conservateur n'a remboursé aucune somme que le sénateur Duffy avait obtenue sans y avoir droit.
Le premier ministre a très clairement indiqué au sénateur qui tentait de se justifier qu'il devait rembourser l'argent reçu pour des dépenses qu'il n'avait pas faites.
[Français]
Monsieur le Président, quand le directeur de la collecte de fonds des conservateurs, le sénateur Irving Gerstein, a réalisé que c'était 90 000 $ et non 32 000 $ que le parti devait rembourser, qu'a-t-il dit au premier ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que le sénateur Gerstein a annoncé à notre congrès que le Parti conservateur ne paierait pas les 90 000 $ donnés au sénateur Duffy en remboursement de dépenses inappropriées.
Nous nous attendions, de ce côté-ci de la Chambre, à ce que le sénateur Duffy rembourse lui-même l'argent reçu. C'est d'ailleurs ce qu'on nous a dit. Nous savons évidemment que ce n'est pas vrai. Ce qui ressort des documents dont parle la députée de l'opposition, c'est que ce sont Nigel Wright et le sénateur Duffy qui font en ce moment l'objet d'une enquête de la GRC.
Monsieur le Président, on parle d'une opération de camouflage à laquelle ont participé de nombreux employés du Cabinet du premier ministre du Canada.
Le premier ministre prétend que lorsque Nigel Wright lui a parlé de l'affaire le 22 février, c'était pour lui demander d'autoriser Mike Duffy à rembourser ses dépenses.
Le député peut-il expliquer pourquoi Mike Duffy avait besoin de l'autorisation du premier ministre pour rembourser ses propres dépenses?
Comme je viens de le dire, monsieur le Président, le député parle de documents dans lesquels il est assez évident que le sénateur Duffy essayait constamment de justifier ces dépenses inappropriées.
Le 13 février, le premier ministre lui a dit qu'il devait rembourser ces dépenses inappropriées, que M. Duffy continuait de tenter de justifier. Elles n'étaient pas appropriées et le sénateur devait les rembourser.
Par la suite, on nous a dit, à nous et à tous les Canadiens, que le sénateur s'était exécuté en puisant dans ses propres ressources. Nous savons que cela n'est pas vrai. Cependant, nous savons également, comme l'indique la page 72 du document dont parle le député, que le premier ministre n'était pas au courant de l'entente entre Nigel Wright et le sénateur Duffy.
Monsieur le Président, les Canadiens méritent mieux que des simulacres de réponses comme celui-ci. On parle de demandes de remboursement de dépenses inappropriées, d'un camouflage orchestré par le Cabinet du premier ministre, d'une tentative d'étouffer une vérification et d'une enquête policière qui est en cours.
Selon la GRC, les sénateurs Tkachuk et Gerstein ont essayé de veiller à ce que la vérification disparaisse. Ils savaient qu'une enquête sur le lieu de résidence de Mike Duffy pourrait entraîner d'autres difficultés pour les conservateurs.
Le premier ministre était-il au courant des problèmes entourant le lieu de résidence du sénateur Duffy?
Monsieur le Président, je répète que le premier ministre a été très clair avec le sénateur Duffy lorsque ce dernier l'a contacté le 13 février pour tenter de justifier ses dépenses inappropriées. Le premier ministre lui a dit qu'il devait rembourser ces dépenses. Le sénateur s'est présenté devant les caméras et il a dit qu'il avait remboursé ces dépenses en puisant dans ses propres ressources. Nous savons que cela n'est pas vrai.
Ces documents révèlent aussi que le premier ministre a agi immédiatement. Lorsqu'il a été mis au courant de l'affaire le 15 mai, il a ordonné à son cabinet de collaborer avec la GRC, de bloquer les courriels et de fournir tous les renseignements nécessaires à la GRC. Il est aussi indiqué, à la page 72 du document, que le premier ministre n'était pas au courant du stratagème qui avait été élaboré. S'il en avait été informé, il n'aurait jamais approuvé un tel plan.
Monsieur le Président, le premier ministre fait aujourd'hui campagne au Manitoba. En ce qui me concerne, j'aimerais poser une question relativement à l'escouade des fraudeurs.
Les contribuables manitobains veulent savoir pourquoi ils paient encore le salaire des quatre sénateurs et des trois attachés politiques conservateurs qui, selon la GRC, auraient pris part aux manigances visant à camoufler le paiement entre le Cabinet du premier ministre et M. Duffy.
Monsieur le Président, le député a posé la même question hier. Le premier ministre, comme nous le savons tous, était à Lac-Mégantic hier pour une occasion très importante, c'est-à-dire pour annoncer que le gouvernement allait soutenir financièrement la population de Lac-Mégantic. Nous savons aussi que le premier ministre a fait preuve d'un leadership exceptionnel dans le dossier du typhon qui a causé des dommages terribles aux Philippines.
Le député peut dire que le premier ministre fait campagne si ça lui chante. À notre avis, cela s'appelle cela gouverner et donner suite aux priorités des Canadiens. Qu'ils soient à Terre-Neuve, en Colombie-Britannique ou ailleurs au pays, les Canadiens savent qu'ils peuvent compter sur le premier ministre et sur le gouvernement pour véhiculer leurs valeurs, autant entre les campagnes électorales que pendant.
Quoi qu'en dise le député, monsieur le Président, tout le monde sait que le premier ministre est au Manitoba aujourd'hui parce qu'il a peur de ce qui s'y passe. C'est la réalité: il est allé faire campagne là-bas.
Ma question porte sur Patrick Rogers, le directeur des politiques de la ministre conservatrice qui représente la circonscription de Saint-Boniface. On lui a permis de garder son emploi. Pourquoi? Selon la GRC, il aurait lui aussi trempé dans ce scandale et pris part aux tentatives d'édulcoration d'un rapport du Sénat.
Savez-vous ce qui fait vraiment peur, monsieur le Président? Que le chef du Parti libéral se rende dans une école primaire pour parler de la légalisation de la marijuana. Ça, ça fait peur. Sans compter que le Parti libéral veut réduire à néant tous les gains réalisés par les Canadiens de l'Ouest et retirer à nos agriculteurs leur libre choix en matière de commercialisation, en plus de rétablir le registre des armes à feu. Et de quel levier économique entend-il se servir pour parvenir à ses fins? Il veut bien sûr réorganiser le secteur de la criminalité afin de pouvoir taxer la marijuana.
Je ne pense pas que les Manitobains veulent d'un homme pareil à la tête de leur gouvernement. Ils veulent plutôt que ceux qui les dirigent baissent les impôts, veillent à leurs intérêts et à ceux de leur famille et s'évertuent à faire appliquer les valeurs qui tiennent à coeur à tous les Canadiens, et ce, autant entre les campagnes électorales que pendant.
Voulez-vous plutôt que je vous dise ce qui fait peur, moi, monsieur le Président? C'est que plus personne ne croit le premier ministre. C'est qu'il y a une escouade de fraudeurs qui travaille au Cabinet du premier ministre et maintenant ailleurs.
Comme la chef de cabinet adjointe du premier ministre, Jenni Byrne, a travaillé directement pour Dan Hilton et pour le sénateur Gerstein, qui étaient tous deux au courant de ce qui se tramait, selon la GRC, que savait-elle exactement, et pourquoi est-ce elle qui dirige la campagne à Brandon, au Manitoba?
Monsieur le Président, en réalité, le candidat conservateur dans Brandon—Souris est un homme extraordinaire, qui fait tout pour que les électeurs de cette circonscription continuent d'être représentés par un député sur qui ils pourront compter, et non un député qu'on a parachuté dans leur coin de pays le temps d'une campagne électorale. Ils n'ont pas besoin d'un libéral de Toronto qui leur dit que leurs convictions ne valent rien. Ils n'ont pas besoin d'un libéral de Toronto qui leur dit que la priorité absolue du gouvernement devrait consister à légaliser la marijuana.
Ils veulent d'un conservateur qui va les représenter autant entre les campagnes électorales que pendant. Ils veulent d'un conservateur qui va partager leurs priorités et leurs valeurs et qui va assurer la prospérité économique des Manitobains. Et c'est exactement ce qu'ils vont trouver dans le candidat conservateur dans Brandon—Souris.
Monsieur le Président, les documents de la GRC révèlent que le sénateur Irving Gerstein a participé activement au contrôle des dommages entourant la vérification sur le lieu de résidence et les dépenses de Mike Duffy. Le sénateur Gerstein a même appelé une de ses connaissances chez Deloitte, une personne qui, soit dit en passant, est aussi l'un des plus grands donateurs du Parti conservateur. Le premier ministre savait-il que le sénateur Gerstein avait tenté d'user de son influence pour faire modifier les conclusions de cette vérification?
Monsieur le Président, je le répète: les documents auxquels le député fait allusion montrent clairement que l'enquête porte sur le sénateur Duffy et Nigel Wright. Le sénateur Duffy n'aurait pas dû réclamer le remboursement de certaines dépenses et Nigel Wright a manifestement mal agi en remboursant ces dépenses.
Les documents révèlent aussi que le premier ministre n'était pas au courant de cette affaire et que, dès qu'il a appris les faits, le 15 mai, il s'est rendu à son bureau et a ordonné que son Cabinet collabore avec la GRC et qu'il lui communique tous les renseignements demandés. Voilà qui démontre son excellent leadership. C'est d'ailleurs le type de leadership sur lequel les Canadiens peuvent compter de la part du premier ministre.
Monsieur le Président, tôt ou tard, le gouvernement aura à répondre à des questions concernant une influence indue. La liste des conservateurs au Cabinet du premier ministre, au Sénat et au parti qui sont impliqués dans l'affaire Duffy continue de s'allonger, mais bien peu d'entre eux sont réprimandés.
Ma question s'adresse au premier ministre: sanctionnera-t-il le sénateur Irving Gerstein pour avoir tenté de s'ingérer dans une vérification?
Monsieur le Président, l'enquête de la GRC porte sur Nigel Wright et le sénateur Duffy. Ce sont les deux seules personnes qui font l'objet d'une enquête en raison des gestes qu'elles ont posés.
Bien entendu, le NPD tente d'incriminer tout le monde. Dans ce contexte, je pense que les 101 députés néo-démocrates devaient démissionner, puisqu'ils ont accepté des dons illégaux d'une valeur de 340 000 $ versés par leurs amis du milieu syndical pendant la campagne électorale.
Revenons-en aux faits. La vérité, c'est que le sénateur Duffy s'est fait rembourser des dépenses auxquelles il n'avait pas droit. Nigel Wright a mal agi en remboursant ces dépenses. C'est là-dessus que porte l'enquête. Le Cabinet du premier ministre coopère avec les enquêteurs. Si le premier ministre avait mis été au courant d'un tel plan, il ne l'aurait certainement pas approuvé.
Monsieur le Président, les réponses du député sont grotesques. Les conservateurs se sont livrés à une opération de camouflage et ils ont édulcoré une vérification; les Canadiens n'ont pas le coeur à rire.
Deloitte a mis fin à sa vérification sur le sénateur Duffy dès que ce dernier a remboursé ses dépenses inappropriées, mais les documents de la GRC montrent que cela faisait partie d'un plan plus vaste afin que cessent les questions sur la résidence principale du sénateur Duffy. Y a-t-il quelqu'un au sein du Cabinet du premier ministre qui a demandé à l'avocate de Mike Duffy de ne pas communiquer à Deloitte des renseignements sur la résidence du sénateur Duffy?
Monsieur le Président, les documents de la GRC montrent que, dès qu'il a été mis au courant, le premier ministre a pris des mesures et, comme il est écrit ici, le représentant juridique du Cabinet du premier ministre, Rob Staley, « a informé les gens de mon bureau », soit la GRC, « qu'il avait reçu l'ordre formel du premier ministre de collaborer pleinement à l'enquête et d'accéder à toute demande d'aide ou de documentation de la part de la GRC ».
Les employés du Cabinet du premier ministre ont tous fourni des renonciations à la protection de la vie privée par l'entremise de leur avocat. Le cabinet a aussi renoncé au privilège du secret professionnel de l'avocat à l'égard de ces courriels. Les Canadiens s'attendent à ce que le premier ministre fasse preuve d'un tel leadership, et ce dernier répond à leurs attentes. Concentrons-nous plutôt sur la question qui nous occupe. Le sénateur Duffy a fait des dépenses inappropriées, et Nigel Wright, à tort, les lui a remboursées.
Monsieur le Président, le député ne semble pas comprendre la gravité de ces allégations. Nous savons que quelque chose se tramait au sein du Cabinet du premier ministre, et nous avons maintenant accès aux courriels.
Voici une autre question très simple. Le premier ministre était-il au courant du plan que Benjamin Perrin, Janice Payne et les sénateurs Tkachuk et Duffy avaient concocté pour rembourser les dépenses inappropriées de M. Duffy et ainsi mettre un terme à toute vérification de la part de Deloitte?
Monsieur le Président, je viens tout juste de répondre à cette question. Le premier ministre a affirmé qu'il avait appris le 15 mai que Nigel Wright avait remboursé ces dépenses. Nous avions tous entendu plus tôt que le sénateur Duffy avait remboursé ses dépenses par ses propres moyens. Nous savons maintenant que c'est faux, et qu'un autre plan avait été orchestré.
Dès que le premier ministre l'a appris, soit le 15 mai, comme je viens tout juste de le dire, et comme c'est mentionné à la page 21 du rapport, il a immédiatement pris des mesures; il a fait preuve d'un leadership exemplaire et il a veillé à ce que son cabinet aide la GRC à faire la lumière sur cette affaire.
Comme nous le savons, si le premier ministre avait été au courant d'un tel plan, il ne l'aurait pas approuvé.
[Français]
Monsieur le Président, les documents de la GRC démontrent que Benjamin Perrin, un avocat du bureau du premier ministre, était le principal conseiller juridique du Cabinet du premier ministre dans l'élaboration de l'entente de remboursement des réclamations illégales de Mike Duffy.
Le premier ministre est un proche de Perrin. Pourquoi le premier ministre a-t-il induit la Chambre en erreur en affirmant que Perrin n'était pas impliqué?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, l'enquête de la GRC porte sur la relation entre le sénateur Duffy et Nigel Wright. C'est tout à fait évident dans le document dont parle le député.
Je renvoie le député à la page 21 du même document, qui démontre que le premier ministre a fait preuve de leadership. Je le renvoie aussi à la page 72, où la GRC dit clairement que le premier ministre n'était pas au courant de l'entente conclue entre le sénateur Duffy et Nigel Wright.
[Français]
Monsieur le Président, la question portait sur Benjamin Perrin, mais on n'y a pas répondu.
Nigel Wright a démissionné ou a été congédié, on se sait plus trop, parce qu'il a arrangé un accord de remboursement des dépenses illégales de Mike Duffy. Irving Gerstein a participé à l'élaboration de cet accord.
Irving Gerstein a aussi tenté de manipuler le rapport de vérification des dépenses des sénateurs produit par la firme indépendante Deloitte.
Pourquoi y a-t-il des conséquences pour Wright, mais pas pour Gerstein?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, les rapports dont a parlé le député indiquent clairement que l'enquête porte sur Nigel Wright et le sénateur Duffy.
En ce qui concerne ces rapports, je dirais que tous les députés, quelles que soient leurs allégeances politiques, reçoivent couramment des conseils de différentes personnes. Au comité, lorsque nous étudions des rapports, le personnel politique est assis derrière nous, mais au bout du compte, c'est à nous, et aux honorables sénateurs, qu'il revient de prendre les décisions et d'en assumer les conséquences. C'est ce qui se passe couramment à la Chambre et je suppose que c'est la même chose au Sénat.
[Français]
Monsieur le Président, selon les documents de la GRC, le chèque que Nigel Wright a remis à Mike Duffy est arrivé à la fin d'un processus impliquant au moins une douzaine de personnes, dont des employés du bureau du premier ministre.
Les conservateurs veulent-ils nous faire croire que le premier ministre n'avait aucune idée que le montant des réclamations à rembourser était passé de 30 000 $ à 90 000 $?
[Traduction]
Monsieur le Président, je l'ai déjà dit: les documents montrent clairement que le premier ministre ignorait tout du stratagème orchestré par Nigel Wright et M. Duffy. Par ailleurs, Nigel Wright avait déjà identifié, dans des déclarations sous serment précédentes, les gens qu'il avait mis au courant de son intention de rembourser personnellement les sommes versées indûment.
[Français]
Monsieur le Président, toujours selon la GRC, des employés conservateurs avaient peur que Mike Duffy ne remette des documents à quelqu'un. Des courriels de Nigel Wright et de la sénatrice LeBreton indiquent qu'ils voulaient éviter que Mike Duffy ne dépose des documents lors des vérifications de Deloitte.
Si des employés ont soulevé des objections, comme Christopher Montgomery qui, à l'époque, était le directeur des affaires parlementaires de la leader du gouvernement au Sénat, comment se fait-il que le premier ministre n'ait jamais été informé?
[Traduction]
C'est tout le contraire, monsieur le Président. D'ailleurs, à la page 21 des documents, on peut prendre la mesure de la collaboration offerte par le Cabinet du premier ministre. Des milliers de courriels ont été divulgués à la GRC aux fins de son enquête. Le premier ministre a été on ne peut plus clair lorsqu'il a enjoint aux membres de son Cabinet de collaborer à l'enquête par tous les moyens possibles.
De toute évidence, le premier ministre a fait preuve d'un sens exceptionnel des responsabilités. Dès l'instant où il a été mis au courant de cette affaire, il a ordonné aux membres de son cabinet de collaborer pleinement avec la GRC. Voilà le genre de leadership que les Canadiens attendent d'un premier ministre, un rôle dont celui-ci s'acquitte avec brio, jour après jour.
[Français]
Monsieur le Président, Irving Gerstein savait que les réclamations illégales de Mike Duffy n'étaient pas de 32 000 $, parce qu'il a refusé de faire un chèque de 90 000 $. Et on voudrait nous faire croire que le premier ministre ne le savait pas. Tout le monde savait que Mike Duffy pouvait embarrasser le gouvernement. La sénatrice LeBreton avait d'ailleurs peur des révélations que Mike Duffy pouvait faire en remettant ses documents.
Si la leader du gouvernement au Sénat était inquiète des dommages possibles, comment se fait-il qu'elle n'en ait pas informé le premier ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai répété à maintes reprises dans cette enceinte, le sénateur Duffy est allé voir le premier ministre, le 13 février, pour essayer de justifier ses dépenses inappropriées. Le premier ministre lui a répondu qu'il devait rembourser ces dépenses et que, dans le cas contraire, il ne pourrait plus compter sur l'appui du caucus conservateur.
Nous sommes très inquiets de voir que certains sénateurs, y compris l'ancien sénateur libéral Mac Harb, qui s'est couvert de honte, semblent avoir fraudé les Canadiens pour des centaines de milliers de dollars. En sommes-nous inquiets? Oui. C'est pourquoi nous avons présenté une motion et le Sénat a présenté une motion afin de suspendre ces trois sénateurs. Malheureusement, l'opposition nous a refusé son appui.
Monsieur le Président, hier, le secrétaire parlementaire s'est demandé ce que les gens de Markham attendent de leur gouvernement. Alors, je peux lui dire qu'ils ne veulent certainement pas qu'un avocat choisi par le premier ministre et rémunéré avec les deniers publics négocie un accord secret pour qu'on ne sache pas qui allait rembourser les dépenses de Mike Duffy et supprime par la suite tous les courriels pouvant en apporter la preuve.
Qui a supprimé les courriels de M. Perrin? Qui a donné l'ordre de le faire? Que cherchait-on à cacher?
Monsieur le Président, j'ai dit ce que veulent les gens d'Oak Ridges—Markham. Je pense qu'ils m'ont élu pour que je défende leur point de vue au Parlement. Ils m'ont donné l'une des plus fortes majorités au pays, qui n'a été surpassée, évidemment, que par celle du député de Calgary.
Je souligne que, dans ma circonscription, 42 000 personnes ont voté pour que je les représente. Je souligne également que les gens de Markham ont donné une majorité très claire au député de Thornhill. Deux sur trois n'est pas un mauvais résultat. Encore un autre, et ça y est.
En ce qui concerne M. Perrin, évidemment, le Conseil du Trésor a établi des règles sur ce qu'il advient des courriels une fois qu'un employé est parti.
Monsieur le Président, les gens d'Oak Ridges—Markham n'ont pas élu leur député pour qu'il défende la fraude comme il est en train de le faire aujourd'hui.
[Français]
Négocier une entente avec M. Duffy n'est pas un comportement acceptable pour un membre du Barreau.
Le gouvernement ou le ministre de la Justice ont-ils contacté le Barreau de la Colombie-Britannique et le Barreau du Haut-Canada pour leur demander d'enquêter sur le comportement professionnel de M. Perrin?
[Traduction]
Monsieur le Président, je croyais que M. le député avait de la considération pour moi. Je suis blessé d'apprendre que notre relation semble avoir changé. Évidemment, j'ai toujours de la considération pour lui et je continuerai de manifester le même esprit non partisan qu'avant.
Je me doute que le député est choqué simplement parce qu'hier, à l'émission Power & Politics, j'ai admis ne pas être un partisan des Tiger-Cats de Hamilton. Je suis plutôt un partisan des Roughriders de la Saskatchewan. Je suis un député de la région de Toronto, mais je suis partisan d'une équipe qui n'est pas de cette région. Je suppose qu'il en est choqué.
Les Roughriders de la Saskatchewan ont des partisans extraordinaires. Ils méritent de remporter la Coupe Grey. Je leur souhaite un très bon match, et espérons qu'ils reviendront en Saskatchewan avec la Coupe Grey.
Monsieur le Président, une réponse en six mois.
Selon des documents remis à la police, Nigel Wright et le premier ministre auraient discuté ensemble de l'entente au sujet du sénateur Duffy. Si le premier ministre n'a pas avalisé l'entente, le gouvernement accuse-t-il alors Nigel Wright d'avoir menti? Et qu'en est-il de Chris Woodcock? A-t-il menti? Ben Perrin, Patrick Rogers, Arthur Hamilton, van Hemmen, Novak, Byrne, MacDougall et Hilton ont-ils, eux aussi, tous menti?
Est-ce que l'escouade des fraudeurs des conservateurs au grand complet a menti au premier ministre? Est-ce là la position du gouvernement?
Monsieur le Président, les documents montrent clairement que le premier ministre n'était pas au courant du stratagème. Le premier ministre a répété à plusieurs reprises que, si on l'avait mis au courant, il n'aurait pas donné son aval.
Il est également très clair que, au moment où le premier ministre l'a su, il a ordonné au personnel de son bureau de collaborer pleinement avec la GRC. Encore une fois, le premier ministre, lui, a agi, contrairement au chef du Parti libéral, qui a caché pendant trois mois le fait qu'un de ses sénateurs faisait l'objet d'une enquête pour des crimes très graves.
Les Canadiens peuvent toujours compter sur le premier ministre pour faire preuve de leadership dans des dossiers importants pour eux. Voilà pourquoi le chef du Parti libéral n'est absolument pas à la hauteur.
Monsieur le Président, les habitants de Surrey sont bouleversés par la manoeuvre de camouflage élaborée au Cabinet même du premier ministre.
Hier, nous avons demandé pourquoi les conservateurs ont enfreint la loi en supprimant le courriel de Benjamin Perrin sur la camouflage. Le secrétaire parlementaire a répondu: « Nous nous attendons [...] à ce que le personnel respecte ces règles. »
Nous parlons de suppression de preuves. Les conservateurs vont-ils maintenant reconnaître que des règles ont été enfreintes lorsque les courriels de Benjamin Perrin ont été supprimés?
Monsieur le Président, j'invite le député à consulter les règles du Secrétariat du Conseil du trésor concernant le traitement des courriels des employés qui quittent leurs fonctions.
[Français]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du premier ministre répète sans cesse que le premier ministre est prêt à coopérer pleinement avec la GRC.
Alors, pourquoi, tel qu'indiqué dans le rapport de la GRC, les courriels de Benjamin Perrin ont-ils été supprimés? Cela ne serait-il pas justement l'exemple d'un manque total de coopération?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a des règles sur la façon de traiter et de gérer les courriels des employés qui quittent leurs fonctions. Ces règles sont fixées par le Parlement et appliquées par le Secrétariat du Conseil du trésor.
Ce sont les règles établies par le Secrétariat du Conseil du trésor et je suppose qu'elles ont toutes été suivies.
[Français]
Monsieur le Président, dans son enquête, la Gendarmerie royale du Canada est incapable d'obtenir les courriels de Benjamin Perrin, l'ancien avocat du premier ministre, parce qu'ils ont été supprimés.
Il n'y a donc pas eu de coopération complète de la part du bureau du premier ministre, et les règles du Conseil du Trésor n'ont pas été suivies.
Le secrétaire parlementaire du premier ministre peut-il confirmer ces deux affirmations?
[Traduction]
En fait, monsieur le Président, ce sont les fonctionnaires qui s'en occupent et non le personnel politique.
Le Secrétariat du Conseil du trésor a fixé des règles. C'est lui qui administre le processus lors du départ d'un employé. Ces règles ont été suivies. C'est le Secrétariat du conseil du trésor qui est chargé de leur application.
J'ai répondu à cette question trois fois. Il peut la poser encore et je répondrai exactement la même chose. Ces règles sont administrées par le Secrétariat du Conseil du trésor et j'imagine qu'elles ont été suivies.
[Français]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire peut-il nous dire si la décision de supprimer les courriels et d'ignorer les règles a été prise par Benjamin Perrin ou par un autre employé du bureau du premier ministre? Qui a supprimé les courriels?
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le sénateur libéral Colin Kenny, ancien conseiller principal de Pierre Trudeau, fait l'objet de graves accusations. Mes pensées accompagnent son ancienne adjointe, qui a dénoncé ses agissements troublants. Le sénateur lui aurait entre autres fait des demandes spéciales au sujet de sa tenue vestimentaire au travail et lui aurait mis la main sur la hanche lorsque la porte du bureau était fermée. Ce qui est choquant, c'est que le chef de cabinet du chef libéral a été mis au courant de ces allégations de nombreux mois avant que le sénateur quitte le caucus libéral, hier.
La secrétaire parlementaire pourrait-elle dire à la Chambre ce que le gouvernement conservateur a fait pour sévir contre les prédateurs sexuels?
Monsieur le Président, ces allégations sont d'une extrême gravité. Si le sénateur est reconnu responsable, il devrait être traduit en justice. Ce qui est également troublant, c'est que le principal conseiller des libéraux était au courant des allégations depuis des mois et qu'il a gardé le silence.
Le gouvernement conservateur a éliminé les peines de détention à domicile dans le cas de crimes graves comme une agression sexuelle ou un enlèvement. Malheureusement, comme on pouvait sans doute s'y attendre, les libéraux ont refusé d'appuyer nos efforts visant à protéger les femmes contre les prédateurs sexuels.
De plus, le chef libéral a laissé entendre qu'il veut abolir les peines minimales obligatoires. Les Canadiens veulent savoir. Est-ce parce qu'il cherche à éviter la prison à des membres de son caucus?
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les documents de la GRC révèlent ce qui se passe derrière les portes closes du bureau du premier ministre en ce qui concerne le contrôle exercé sur le Sénat. Nigel Wright et ses amis étaient choqués que le Sénat ose suggérer qu'il faille investir massivement dans l'éducation des Premières Nations. C'est incroyable! Cela paraît que dans leur tour d'ivoire, ils n'ont jamais visité une école autochtone.
Au lieu d'investir dans leurs sénateurs fraudeurs, quand vont-ils investir dans l'éducation des Premières Nations?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a d'abord fait allusion à l'affaire du Sénat, laquelle regarde le sénateur Duffy et Nigel Wright.
Pour ce qui est d'investir dans les collectivités autochtones, le ministre des Affaires autochtones a fait preuve d'un leadership exemplaire et travaille sans relâche sur ce dossier. La différence entre ce côté-ci de la Chambre et l'autre côté, c'est que nous ne nous contentons pas de parler d'aider les collectivités autochtones; nous collaborons avec elles en vue de réellement améliorer le sort des Autochtones partout au pays.
[Français]
Monsieur le Président, ce qu'on fait de l'autre côté, c'est lier le financement à la performance, alors que les écoles autochtones sont aux prises avec un sous-financement chronique. Cela n'a aucun sens.
C'est pourquoi le NPD a lancé cette semaine une pétition pour défendre les intérêts des enfants autochtones et mettre fin au sous-financement chronique dans les écoles.
Le ministre va-t-il enfin créer les conditions pour permettre à tous les enfants d'avoir un accès égal à l'éducation et à des écoles de qualité?
Monsieur le Président, si le député est si préoccupé par le sort des enfants des Premières Nations qui sont dans les écoles dans les réserves et qu'il réclame à grands cris que ces institutions soient financées à un niveau équitable qui va leur permettre de réussir, il devrait convaincre son chef et les députés de son parti d'appuyer le projet d'une loi portant sur l'éducation pour les enfants des Premières Nations.
Pour la première fois de l'histoire, nous avons sur la table un projet qui va créer les conditions pour assurer le succès des études dans les réserves et nous demandons au NPD d'appuyer notre initiative.
[Traduction]
Monsieur le Président, lors du Sommet national de la jeunesse de l’Assemblée des Premières Nations, tenu cette semaine, le ministre des Affaires autochtones a dit qu'il pourrait envisager de retirer le projet de loi sur l'éducation. Les éducateurs des Premières Nations de la Colombie-Britannique ont déjà dénoncé le plan en matière d'éducation proposé par les conservateurs, à l'instar des chefs de l'Ontario et du Québec.
Qu'est-ce que le ministre attend pour agir? Il devrait retirer ce projet de loi dès maintenant. Les éducateurs, les élèves et les collectivités des Premières Nations veulent savoir si le ministre collaborera avec eux au lieu d'imposer une loi.
Monsieur le Président, nous avons dit clairement que nous n'avons pas déterminé si un projet de loi sera présenté ou non. Nous sommes en train de consulter les intervenants des Premières Nations et des provinces afin de déterminer la meilleure façon de répondre aux besoins des jeunes vivant dans les réserves.
Encore une fois, le NPD aimerait mieux que nous ne tenions pas compte du problème et que nous n'agissions pas, mais nous croyons que nous pouvons atteindre des résultats positifs en continuant de travailler avec les Premières Nations.
Monsieur le Président, le Panel national sur l’éducation primaire et secondaire dans les réserves, mis sur pied par les conservateurs, a dit ceci: « La réforme de l’éducation des Premières Nations doit viser l’obtention de résultats [...] solides et favorables, et non reposer sur une approche axée sur le coût moyen par élève. »
Le Panel a constaté que le financement est insuffisant, qu'on manque de matériel, que peu d'aide est offerte aux élèves qui ont des besoins particuliers, et que certains établissements scolaires sont en mauvais état.
Le ministre peut agir maintenant afin de combler ces lacunes? S'engagera-t-il à fournir un financement équitable pour les élèves vivant dans les réserves?
Monsieur le Président, j'ai clairement dit que les libéraux avides d'impôts et de dépenses, et le NPD, préféreraient que nous investissions davantage dans un système qui abandonne les élèves des réserves année après année. Au lieu de combattre le problème à coup d'argent, nous proposons de travailler ensemble afin de trouver une solution qui produira des résultats.
Je sais que le NPD ne tient pas compte des résultats, à la différence des députés de mon parti et des Premières Nations.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur se dit favorable aux consommateurs, mais, en dépit de ses paroles creuses, les Canadiens de la classe moyenne qui comptent aller acheter une voiture au sud de la frontière lors du vendredi noir se retrouveront le bec dans l'eau.
En effet, les fabricants d'automobiles ont enjoint les concessionnaires américains à ne pas vendre de véhicules aux Canadiens, bien que nos contribuables aient prêté des milliards de dollars à ces fabricants pour leur permettre de rester en affaires. Les Canadiens paient jusqu'à 10 000 $ de plus pour une voiture. C'est carrément du vol qualifié, surtout que bon nombre de ces voitures sont fabriquées au Canada.
Quand les conservateurs commenceront-ils à défendre les intérêts des Canadiens et à corriger cette inégalité?
Monsieur le Président, le gouvernement est bien sûr déterminé à faire en sorte que l'industrie automobile du Canada reste bien portante et continue à innover et à soutenir la concurrence mondiale. Voilà pourquoi nous avons récemment renouvelé, malgré l'opposition du NPD, le Fonds d'innovation pour le secteur automobile.
Nous travaillons d'arrache-pied pour créer des emplois de qualité et un marché mondial concurrentiel. En fait, je rappelle au député que, comparativement à la même période l'année dernière, le Canada a enregistré une hausse de 6,5 % des ventes d'automobiles au mois d'août. C'est une bonne nouvelle pour la reprise économique.
Monsieur le Président, ils font de beaux discours, mais quoi qu'ils disent, l'écart de 10 000 $ subsiste. Dans ce dossier, la parole est d'argent et l'action est d'or.
Au Canada, si l'on se fonde sur le prix de détail suggéré, une voiture fabriquée à Alliston, en Ontario, coûte 9 000 $ de plus qu'aux États-Unis.
Les paroles creuses ne combleront pas cet écart. Quand les consommateurs paieront-ils un prix d'achat équitable pour des voitures fabriquées au Canada?
Monsieur le Président, je le répète, tous les fabricants d'automobiles au Canada — notamment Chrysler et Toyota, dans ma circonscription — ont enregistré des ventes records. Ils poursuivent leur croissance. Cette reprise économique en Ontario est possible parce que nous, de ce côté-ci de la Chambre, continuons de réduire les taxes et les impôts des consommateurs, afin qu'ils aient les moyens de s'acheter ce genre de biens.
Quelle solution les libéraux proposent-ils? Ils veulent augmenter la TPS, comme ils l'ont déjà fait dans le passé, et ensuite augmenter les recettes fiscales en vendant des drogues. Ce n'est pas notre position, de ce côté-ci de la Chambre. Nous améliorons...
Le pont Champlain
Monsieur le Président, puisqu'on parle de voitures, parlons un peu de voitures immobilisées.
[Français]
Hier, la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain annonçait la fermeture d'une seconde voie sur le pont Champlain, après avoir constaté que la fissure qui avait mené à la fermeture de la première voie s'était aggravée.
Les gens sont inquiets. Il y a un risque de plus en plus réel que le pont Champlain ne tienne pas le coup jusqu'à la livraison du nouveau pont en 2021.
Le gouvernement peut-il nous faire part de ses plans de contingence en cas de fermeture complète du pont Champlain avant son remplacement dans huit ans?
Monsieur le Président, la sécurité des utilisateurs du pont Champlain demeure une priorité du gouvernement du Canada.
C'est pourquoi nous avons entrepris des travaux de rénovation majeurs pour assurer la sécurité du pont actuel jusqu'à l'ouverture d'un nouveau pont, notamment en injectant 380 millions de dollars pour les travaux d'entretien.
Monsieur le Président, je ne sais pas pourquoi, mais je ne suis pas rassuré, et les gens de l'agglomération de Longueuil ne le sont pas non plus.
Dans ce dossier, c'est justement le manque de planification qui nous a amenés là où nous sommes rendus aujourd'hui. Les gouvernements qui se sont succédé n'ont pas pensé que le pont arriverait éventuellement à la fin de sa vie et qu'on aurait besoin d'un nouveau pont avant que des fissures apparaissent partout. C'est désolant de constater que les conservateurs commettent les mêmes erreurs.
Le gouvernement comprend-il l'urgence de travailler avec les élus locaux et les municipalités? Il faut développer un plan de contingence au plus vite en cas de fermeture complète du pont Champlain, et ce, avant 2021.
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, le mariage des enfants, le mariage en bas âge et le mariage forcé sont des coutumes barbares qui nuisent non seulement au développement des personnes touchées, mais aussi à la santé, à l'éducation et à l'économie dans des communautés entières. Ces coutumes briment la liberté et les droits des fillettes.
Que fait le gouvernement du Canada pour lutter contre ces pratiques terribles?
Monsieur le Président, je remercie le député, qui fait preuve d'un solide engagement envers cette cause.
Le Canada a écrit une page d'histoire hier, grâce à l'adoption, dans le cadre de la 68e session de l'Assemblée générale des Nations Unies, de la toute première résolution sur le mariage des enfants, le mariage en bas âge et le mariage forcé, résolution pour laquelle 109 pays se sont joints au Canada. Il s'agit d'une étape importante dans la lutte que mène notre gouvernement pour que des millions de femmes et de fillettes ne soient pas contraintes à un mariage précoce ou forcé, une pratique inhumaine.
Les Canadiens peuvent être fiers de notre leadership dans ce domaine. Nous continuons de défendre les droits de la personne dans le monde entier. Nous ne craignons pas de nous attaquer à ces enjeux, même s'il s'agit de sujets délicats et qu'on pourrait nous reprocher d'être insensibles aux différences culturelles et politiques. Ces femmes et ces jeunes filles devraient pouvoir fréquenter l'école et profiter des mêmes possibilités de réussite que toute autre personne.
le transport aérien
Monsieur le Président, dans le rapport d'enquête sur l'écrasement tragique de l'hélicoptère Cougar à Terre-Neuve-et-Labrador, qui a coûté la vie à des travailleurs extracôtiers, on recommande vivement que le gouvernement fédéral établisse un bureau de la sécurité des transports qui relèverait de l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers.
Aujourd'hui, je veux poser au gouvernement la question suivante. Pourquoi n'a-t-il pas tenu compte de cette recommandation importante et n'a-t-il rien fait pour protéger les travailleurs extracôtiers de Terre-Neuve-et-Labrador?
Monsieur le Président, nos pensées continuent bien sûr d'accompagner les familles des victimes de ce tragique accident.
Le gouvernement est déterminé à renforcer la sécurité aérienne pour tous les Canadiens. Transports Canada a examiné le rapport du Bureau de la sécurité des transports, et le gouvernement a pris des mesures pour donner suite aux recommandations contenues dans ce rapport. Transports Canada a travaillé avec l'industrie pour élaborer ces nouveaux règlements, lesquels permettront d'améliorer la sécurité des opérations extracôtières menées par des hélicoptères, tant pour les passagers que pour les membres d'équipage.
L'environnement
Monsieur le Président, cet été, l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie a donné son approbation conditionnelle aux plans de nettoyage de l'ancien site de la mine Giant. Comment les conservateurs ont-ils réagi? Ils ont rejeté les recommandations relatives aux examens indépendants, à la santé et à la participation des citoyens.
La mine Giant est un exemple parfait de la nécessité de mettre en place des règlements sévères sur l'environnement. En effet, 237 000 tonnes d'arsenic reposent dans le sous-sol de la mine. Pourquoi le ministre refuse-t-il de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que le poison ne se répande jamais?
Monsieur le Président, contrairement à ce que prétend le député, nous examinons actuellement le rapport d'évaluation environnementale de l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie. Nous prendrons une décision dans l'intérêt des habitants du Nord et de tous les Canadiens.
Le multiculturalisme
Monsieur le Président, chaque année, aux alentours de la date d'aujourd'hui, les Canadiens se rassemblent pour commémorer solennellement l'Holodomor, perpétré par le régime soviétique contre le peuple ukrainien il y a de cela 80 ans.
En 2008, le Parlement canadien a adopté une loi instaurant le Jour commémoratif de l'Holodomor et reconnaissant officiellement la famine de 1932 à 1933 en Ukraine comme étant un génocide.
Le ministre d'État au Multiculturalisme pourrait-il nous dire pourquoi il est important que tous les Canadiens se souviennent des atrocités de l'Holodomor?
Monsieur le Président, le quatrième samedi de novembre, nous nous joignons aux communautés ukrainiennes partout au Canada à l'occasion du Jour commémoratif de l'Holodomor. L'Holodomor est le terrible génocide commis par le régime soviétique de Joseph Staline en faisant délibérément mourir de faim des millions d'Ukrainiens.
Le gouvernement s'est engagé à faire connaître l'Holodomor en érigeant à Ottawa un monument honorant les victimes du communisme. Nous avons le devoir de nous assurer que les Canadiens de demain connaissent l'Holodomor et s'en souviennent. Nous n'oublierons jamais.
[Français]
Le transport aérien
Monsieur le Président, après avoir abandonné l'entretien des avions à Montréal, ce qui contrevient à la loi et qui a mené à la fermeture sauvage d'Aveos, Air Canada poursuit ses efforts pour affaiblir ses installations montréalaises. La compagnie transfère en douce à Toronto des emplois spécialisés et bien rémunérés, sans que le gouvernement fédéral ne lève le petit doigt. Après la centaine d'emplois d'affectation d'équipage délocalisés l'an dernier, ce sont une trentaine de planificateurs et d'expéditeurs de pièces qui verront leur job être déplacée en Ontario.
La ministre des Transports va-t-elle agir pour conserver les emplois à Montréal ou trouve-t-elle normal que le siège social d'Air Canada à Montréal devienne une simple boîte postale?
[Traduction]
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, pour arriver à leurs fins, les conservateurs sont prêts à tout, même à tromper les citoyens. Après avoir repoussé, en 2009, un rapport de la GRC qui démontrait l'utilité du registre des armes à feu, les conservateurs ont fait preuve d'encore plus de mesquinerie. Ils ont censuré, sous de faux prétextes, une étude de 2012 qui soulignait les avantages de l'enregistrement des armes à feu.
Comment les conservateurs peuvent-ils prétendre agir dans l'intérêt public, alors qu'ils cachent la vérité parce que les faits contredisent leur idéologie? Pourquoi ne transfèrent-ils pas enfin tout simplement les données au Québec, qui, lui, voit les avantages de l'enregistrement des armes à feu?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous acceptons la décision de la Cour suprême. Nous continuerons de présenter des mesures pour faire de nos rues et de nos collectivités des lieux sûrs et nous continuerons de traiter les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs qui se conforment à la loi avec tout le respect qu'ils méritent.
La fonction publique du Canada
Monsieur le Président, dans une heure et demie, la Chambre débattra des amendements que l'on propose d'apporter au projet de loi C-461, sur la divulgation des traitements dans le secteur public. Depuis deux semaines, le secrétaire parlementaire du premier ministre se plaît à dire que les conservateurs se porteront toujours à la défense des contribuables; j'aimerais maintenant vérifier cette théorie.
Le gouvernement appuiera-t-il les amendements proposés au projet de loi C-461, qu'appuie sans réserve la Fédération canadienne des contribuables, voulant faire passer le seuil pour la divulgation des salaires des fonctionnaires de la somme ridicule de 444 761 $ à une somme plus justifiable, soit le salaire d'un député?
Monsieur le Président, n'oublions pas que le NPD et le Parti libéral ont voté contre le projet de loi à l'origine. D'ailleurs, chaque fois que nous présentons une nouvelle mesure pour améliorer la transparence, les partis de l'opposition s'y opposent.
Le fait est que toutes les échelles salariales des fonctionnaires sont déjà divulguées. Nos amendements feraient en sorte que l'information sur les plus grands salariés de la fonction publique soit rendue publique.
Après 13 ans de scandales libéraux, nous avons présenté la Loi fédérale sur la responsabilité. Nous n'avons aucune leçon à recevoir en matière de responsabilité gouvernementale de la part des partis de l'opposition.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les voies et moyens
Réponse du gouvernement à des pétitions
Pétitions
La Loi sur la protection des eaux navigables
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter.
Dans la première, on demande à la Chambre de modifier la Loi sur la protection des eaux navigables. Le niveau de la rivière Cowichan dans l'île de Vancouver en Colombie-Britannique a diminué ces dernières années au point d'atteindre un niveau inquiétant. La situation pose un risque grave aux stocks de saumon. La rivière Cowichan est source de loisirs et d'eau potable pour des milliers d'habitants.
Les pétitionnaires pressent la Chambre des communes d'appuyer le projet de loi C-495 et de réintégrer la rivière Cowichan dans la Loi sur la protection des eaux navigables.
Monsieur le Président, les signataires de a deuxième pétition demandent au Parlement du Canada d'appuyer le projet de loi C-201, qui permettrait aux gens de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire de leur revenu imposable les frais de déplacement et de logement qu'ils ont engagés afin d'obtenir et de garder un emploi dans le domaine de la construction sur un chantier situé à plus de 80 kilomètres de leur lieu de résidence.
Ce projet de loi a été présenté par la députée d'Hamilton Mountain.
La luzerne génétiquement modifiée
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter, au nom de mes concitoyens de Guelph, une pétition sur la réglementation régissant les sociétés minières canadiennes à l'étranger.
Les pétitionnaires craignent les répercussions des activités minières sur les communautés autochtones et non autochtones. Ils sont préoccupés notamment par la destruction de l'environnement, le manque de rigueur des évaluations environnementales, le défaut d'obtenir de façon appropriée le consentement des collectivités concernées, la complicité dans la violation des droits de la personne et le recours à des milices cautionnées par le gouvernement à titre de forces de sécurité.
Les signataires demandent au gouvernement fédéral de mettre en place une loi d'application obligatoire qui réglementerait les activités des sociétés minières canadiennes à l'étranger afin d'assurer la conformité aux normes internationales en matière de droits de la personne et de promouvoir les valeurs bien ancrées dans la tradition canadienne que sont le respect de la primauté du droit, de la bonne gouvernance et de la démocratie.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada (SCC): a) entre 2001 et 2013 inclusivement, combien d’adultes purgeant une peine en milieu fermé dans le système correctionnel fédéral ont déjà servi dans les Forces canadiennes et dans la GRC; b) combien d’entre eux ont purgé leur peine en milieu fermé (i) dans un établissement fédéral à sécurité minimale, (ii) dans un établissement fédéral à sécurité moyenne, (iii) dans un établissement fédéral à sécurité maximale; c) entre 2001 et 2013 inclusivement, combien de délinquants en liberté sous condition ont déjà servi dans les Forces canadiennes et la GRC; d) entre 2001 et 2013 inclusivement, quelle est la ventilation par type, des infractions commises par les adultes ayant servi dans les Forces canadiennes et la GRC qui purgent une peine en milieu fermé dans un établissement correctionnel fédéral et les délinquants en liberté sous condition; e) entre 2001 et 2013 inclusivement, les SCC ont-ils déterminé le taux de récidive des adultes ayant servi dans les Forces canadiennes et la GRC; f) entre 2001 et 2013 inclusivement, quelle est la ventilation par type, des besoins de réadaptation auxquels des adultes ayant servi dans les Forces canadiennes et la GRC ont eu accès pendant qu’ils purgeaient une peine en milieu fermé ou qu’ils étaient en liberté sous condition (y compris les besoins psychologiques, sociaux ou de formation professionnelle); g) entre 2001 et 2013 inclusivement, combien d’adultes purgeant une peine en milieu fermé ou en liberté sous condition et ayant servi dans les Forces canadiennes ou la GRC ont été soignés pour le trouble de stress post-traumatique ou des traumatismes liés au stress opérationnel?
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC): Monsieur le Président, le Service correctionnel du Canada, le SCC, ne fait pas le suivi de l’information relative aux détenus fédéraux qui ont servi dans les Forces canadiennes et dans la Gendarmerie royale du Canada. Par conséquent, il faudrait examiner manuellement chacun des cas afin de répondre à cette question de façon précise, et il est impossible d’effectuer un tel examen dans le délai prévu.
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Il reste seize minutes et demie au député de Winnipeg-Nord pour continuer ses observations. Suivra, bien entendu, la période habituelle de dix minutes allouée aux questions et aux observations.
Nous reprenons le débat. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur et un privilège de prendre la parole à la Chambre des communes pour traiter de diverses questions.
Dans le cas de l'étude d'aujourd'hui, j'ai commencé tout à l'heure en parlant du titre du projet de loi et de l'impression qu'il donne. J'ai de la difficulté à l'accepter sans poser de questions. Quel est le véritable motif qui pousse le gouvernement à présenter ce projet de loi?
Je représente une circonscription merveilleuse, comme le prétendent sans doute tout autant chacun des députés. Toutefois, notre pays a de nombreuses difficultés à surmonter en tant que nation. L'un de nos plus grands défis consiste à régler le problème de la toxicomanie. La dépendance est un problème très grave. En ne cherchant pas agressivement des solutions proactives, j'estime que nous rendons un mauvais service aux Canadiens.
Vu la nature même et la gravité des dépendances, le gouvernement fédéral doit faire preuve de leadership et travailler avec les diverses parties intéressées à l'échelle nationale, en particulier les provinces, pour trouver des solutions. Le présent projet de loi ne fait rien en ce sens. Il ne s'attaque pas au problème de la toxicomanie.
J'ai beaucoup de respect pour la porte-parole du Parti libéral en matière de santé. Ma collègue connaît la problématique de la toxicomanie sur le bout des doigts, et j'ai eu l'occasion à maintes reprises de l'écouter en expliquer les tenants et les aboutissants.
Je suis loin d'en savoir autant qu'elle sur la question, mais je veux en débattre du point de vue des électeurs, des simples citoyens qui gagnent leur vie, souvent difficilement, bref de la classe moyenne. On a peu parlé des conséquences de nos politiques et de nos débats sur notre classe moyenne. Peut-on faire mieux? J'en suis convaincu et je crois même qu'on doit faire mieux.
Le projet de loi C-12 est entièrement consacré à la toxicomanie et aux mesures applicables aux détenus qui réintègrent la société. Il y est question de fixer certaines exigences, de procéder à des analyses avant toute libération afin de détecter la consommation de drogues, ce qui suscitera de vifs débats. L'un comme l'autre, les porte-parole en matière de justice et de santé sauront alimenter cette facette du débat.
Une chose m'exaspère: je n'ai pas l'impression que nous faisons le nécessaire pour contrer le problème hors du milieu carcéral. Je mets le gouvernement au défi de mieux faire. Lorsqu'il est question de la toxicomanie et de ses répercussions, l'État doit agir sur tous les fronts.
Des milliers de détenus étaient déjà toxicomanes ou alcooliques au moment de leur incarcération. D'aucuns soutiendront même qu'il pourrait s'agir d'une relation de cause à effet. Or, ces détenus ne forment qu'une infime partie des Canadiens aux prises avec un problème de dépendance.
D'après ce que je peux voir, le projet de loi ne contribuera en rien à la lutte contre la toxicomanie. C'est vraiment l'aspect le plus décevant de la chose. Si les conservateurs prenaient la question au sérieux, ils mettraient au point les programmes nécessaires qui permettraient aux personnes qui quittent les établissements provinciaux et fédéraux de se retrouver dans un milieu qui les aiderait à se tenir loin de la drogue. Je vois trop souvent l'incidence néfaste de la drogue sur nos collectivités.
Plus tôt, il était question d'un autre projet de loi sur les centres d'injection supervisée. C'est là un bon exemple d'une situation où le gouvernement pourrait cerner et ensuite tenter de régler un problème. C'est l'approche que les conservateurs doivent commencer à envisager afin de résoudre les nombreux problèmes auxquels la société est confrontée, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur des prisons.
Pour ce qui est des centres d'injection, il faut, en premier lieu, cerner le problème. En prison, l'abus de drogues et d'alcool est généralisé. Nous le savons. Le pourcentage est élevé. Je reviendrai sous peu sur les chiffres, mais bien plus de la moitié de la population carcérale consomme trop d'alcool, de drogues ou d'autres substances. Ce qui ne veut pas dire pour autant que leur problème commence en prison. C'est un comportement qui a déjà été acquis dans la collectivité. Que faisons-nous pour régler ce problème?
Prenons l'exemple d'un autre projet de loi. Vous vous souvenez du centre d'injection? Le Canada a un centre d'injection. Ce n'est pas par hasard qu'on a décidé de l'installer à Vancouver. On n'a pas pris cette décision aveuglément. Beaucoup de gens reconnaissaient que Vancouver avait un grave problème de toxicomanie et que la ville pourrait prévenir la criminalité, aider les toxicomanes et améliorer la sécurité de ses habitants si seulement elle disposait d'un centre d'injection supervisée.
Je trouvais que c'était une très bonne idée. Je préférerais que tous les accessoires dont on se sert pour s'injecter de l'héroïne demeurent dans un environnement plus contrôlé plutôt que de joncher les ruelles et les cours d'école du centre-ville. Mais ce n'est pas seulement un problème au centre-ville; il arrive également en banlieue. J'ai vu ce que je pensais être des transactions de drogue dans des aires de stationnement, comme me l'avaient prévenu mes électeurs. Les gens savent bien que le problème est généralisé et qu'il ne concerne pas seulement le centre-ville.
Les dégâts causés par la toxicomanie sont horrifiants, non seulement pour les toxicomanes eux-mêmes, mais aussi pour l'environnement dans lequel ils s'injectent ces substances chimiques. Et on ne parle même pas de tout ce que ça prend pour que la drogue arrive dans leur quartier.
Certains intervenants constatent un problème, puis ils se penchent sur la question en collaboration avec les différents ordres de gouvernement — le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et la Ville — et les autres intervenants. Pour essayer de régler les problèmes qui se posent, il faut être soucieux de travailler en collaboration avec les différents intervenants, notamment les gouvernements provinciaux.
Il s'agissait d'un problème particulier, qui ne concernait pas le système carcéral, et nous avons trouvé une solution. Il y a eu une belle collaboration entre les intervenants, ce qui a permis de mettre en oeuvre une initiative. La porte-parole en matière de santé en était très fière. L'ancien premier ministre Jean Chrétien, les autorités provinciales et municipales et bien d'autres intervenants ont fait de cette idée une réalité. Ils se sont attaqués au problème.
Nous devrions faire la même chose en ce qui concerne les prisons. Il faut bien cerner le problème. Nous en avons déjà une bonne idée. Bien des discussions et des rapports ont déjà été faits.
Il n'y a rien de révolutionnaire dans ce que je dis cet après-midi. C'est en bonne partie une question de gros bon sens. Les gens que je représente font preuve de gros bon sens dans bien des dossiers. La Chambre des communes devrait peut-être commercer à faire davantage preuve de gros bon sens.
Il faut d'abord admettre que certaines mesures simples, en plus d'autres beaucoup plus complexes, doivent être prises dans le système carcéral. L'incarcération ne règle pas comme par enchantement les problèmes de dépendance que peuvent avoir les personnes reconnues coupables d'une infraction.
Si nous croyons que c'est le cas, nous devrions aller parler à certains agents correctionnels. Ils sont en première ligne et n'ont jamais enfreint de loi. Ils protègent la collectivité et fournissent un service à tous les Canadiens, y compris aux personnes dans les établissements. Si nous prenions le temps de nous entretenir avec les agents correctionnels, ils reconnaîtraient ouvertement qu'il y a de graves problèmes de drogue et d'alcool dans notre système carcéral.
J'ai commencé mon intervention avant la période des questions en parlant du titre du projet de loi. Il m'amène à me demander pourquoi le gouvernement a choisi de présenter cette mesure législative, le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le titre semble raisonnable. Il va sans dire que les conservateurs marquent de leur empreinte leurs mesures législatives. J'appelle cela le timbre d'approbation du Cabinet du premier ministre.
Le timbre d'approbation sur cette mesure législative est le titre abrégé, « Loi concernant l’éradication des drogues dans les prisons ». Il crée des attentes mirobolantes et on se demande bien comment le gouvernement va s'y prendre pour y parvenir.
Il y a probablement des intervenants partout dans le monde qui diraient qu'il est impossible d'éradiquer complètement la drogue et l'alcool d'une prison. Il serait intéressant d'entendre des témoins venir dire au comité pourquoi, à leur avis, c'est possible. Nous pensons qu'il n'en est rien.
Je pense que nous voulons un gouvernement qui traite les problèmes de dépendance dans les prisons de manière proactive et dynamique. Au fond, c'est ce que nous voulons. Je suis tout à fait en faveur de la protection des personnes contre le crime. Croyez-moi, je débattrais cette question n'importe quand avec n'importe qui, ici ou à l'extérieur de la Chambre. Toutefois, j'aimerais aussi débattre la question de la dépendance à une drogue ou à l'alcool.
Si vous voulez mon avis, c'est en créant et en appliquant des programmes solides et judicieux dans le système carcéral que le taux de criminalité diminuera dans les métropoles et les municipalités, grandes et petites. Le défi est d'élaborer des programmes réellement bénéfiques. Ce n'est peut-être pas ainsi que nous ferons la une des journaux, mais c'est ainsi que nous diminuerons concrètement la criminalité.
Voilà ce que je veux. Voilà ce que veut le Parti libéral du Canada. Nous voulons diminuer le nombre de victimes, et c'est en veillant à établir des programmes qui auront une incidence bénéfique que nous réussirons.
En quoi le projet de loi C-12 vise-t-il à créer un programme qui s'attaquera à ce problème? La mesure législative dont nous saisit le gouvernement ne fait rien en ce sens. Il y a tout lieu de se demander pourquoi. Pourtant, le gouvernement prend une voie opposée.
Encore une fois, j'insiste: je sympathise avec les victimes d'acte criminel et je me battrai pour elles, mais je vais également me battre pour réduire le nombre de victimes. De bons programmes, c'est-à-dire des programmes qui ont de véritables bienfaits, peuvent y contribuer. Il faut mettre le gouvernement au défi de s'atteler à la tâche, car il n'a mis en oeuvre aucun programme majeur pour accroître la sécurité publique. Voilà le défi.
Le nom du projet de loi en dit long. On verra bien ce qu'il adviendra de la mesure législative au comité. Je suis impatient d'obtenir les commentaires des porte-parole libéraux en matière de santé et de sécurité publique. Je suis également impatient de voir ce qu'il adviendra du projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai certes entendu les observations du député, tout comme j'ai entendu les innombrables commentaires formulés dernièrement à la Chambre. Je lui suis reconnaissant de l'intérêt qu'il porte à la question et j'apprécie qu'il semble être bien renseigné sur à peu près tous les sujets. Cela dit, il a mentionné un terme clé et je trouve cela quelque peu inquiétant, car c'est un concept pour lequel j'ai le plus grand respect. Il s'agit du terme « gros bon sens ».
Il a dit que nous devons faire preuve de gros bon sens. Peut-il m'expliquer en quoi le fait de fournir des seringues à des toxicomanes dans les établissements carcéraux équivaut à faire preuve de gros bon sens? Fait-on preuve de gros bon sens lorsqu'on se rend dans une école primaire autochtone pour promouvoir la légalisation d'une substance contrôlée qui est de toute évidence illégale?
Monsieur le Président, j'ai eu le privilège de siéger à l'Assemblée législative du Manitoba pendant environ 20 ans. À ce titre, j'ai joué différents rôles au fil des ans. Ainsi, j'ai été porte-parole en matière de justice, d'éducation et de santé, ce qui m'a permis d'acquérir une bonne compréhension des politiques et des enjeux qui ont une incidence sur les gens dans la rue.
Je crois qu'il est important que je partage cette expérience avec les députés lorsque j'en ai l'occasion et que j'insiste sur le fait que les libéraux reconnaissent la nécessité de mettre en oeuvre des politiques solides, proactives et éclairées. Je parle ici de politiques fondées sur des faits et des données scientifiques, et non sur une idéologie. Les conservateurs ont tendance à élaborer uniquement des politiques fondées sur une idéologie.
Nous pouvons utiliser la marijuana comme exemple. Nous savons que les gangs tirent des millions de dollars de la vente de la marijuana. Si nous voulons essayer de lutter contre les activités des gangs criminels, nous pouvons envisager d'autres façons de procéder. Le gouvernement conservateur a échoué lamentablement. Le nombre de personnes qui sont membres d'un gang a monté en flèche et il ne cesse de croître.
Le chef du Parti libéral a fait une annonce qui permettrait de priver ces gangs de dizaines de millions de dollars, et même de centaines de millions de dollars, mais les conservateurs, eux, veulent que ces gangs continuent de recevoir cet argent illégal. Il n'est pas question de quelques dollars. Nous sommes déterminés à lutter contre les gangs au Canada, car ils causent des ravages dans toutes les régions du pays.
Pour ce faire, il faut être ouvert à de bonnes politiques solides qui auront des effets positifs. Elles pourraient même être proposées par les conservateurs. Nous avons un progressiste conservateur...
[Français]
Monsieur le Président, prenons l'exemple des problèmes liés à la drogue. On ne peut pas se mettre la tête dans le sable en prétendant qu'ils n'existent pas. En Colombie-Britannique, il y a des cliniques où les personnes peuvent aller chercher leur drogue.
C'est comme si c'était un crime de prendre cette décision. Du moins, c'est ce que semble penser le gouvernement conservateur.
Mon collègue est-il d'accord avec moi pour dire que si l'on reconnaît l'existence du problème, deux choses peuvent se produire? Premièrement, on empêcherait la transmission d'infections. Deuxièmement, on pourrait travailler de concert avec ces gens pour les sortir du pétrin. On a cette possibilité.
Si on s'enfouit la tête dans le sable pour ne pas reconnaître que le problème existe, il va persister. Il faut plutôt aider ces gens.
[Traduction]
Monsieur le Président, il serait merveilleux que la Chambre des communes réalise une étude à propos du centre d'injection supervisée de Vancouver et de ses résultats. Je crois que nous serions alors en mesure de comprendre les conséquences d'un programme de ce genre et d'élaborer des politiques saines et solides.
Pour terminer, j'aimerais revenir sur la question de la marijuana. J'ai lu qu'un député conservateur qui était de passage dans une école a déclaré qu'il approuvait la légalisation de la marijuana.
Je suis conscient que les propos du député s'éloignent un peu des discours officiels du Cabinet du premier ministre, et qu'il risque d'être puni pour ses déclarations. Je crois toutefois que, si on demandait aux députés conservateurs d'exprimer leur opinion personnelle et qu'ils avaient le droit de penser autrement que le Cabinet du premier ministre, on trouverait bon nombre d'arguments en faveur de la légalisation de la marijuana. On pourrait faire valoir, par exemple, qu'elle priverait les gangs de millions de dollars de revenus et qu'on pourrait utiliser ces fonds pour lutter contre les problèmes de toxicomanie qui existent actuellement au Canada.
Monsieur le Président, j'apprécie les observations du député à propos de la marijuana, mais j'aimerais revenir au sujet du débat.
Comme mes collègues l'ont indiqué, nous croyons que ce projet de loi mérite une deuxième lecture, mais nous craignons qu'il ne fasse pas grand-chose pour régler le problème de la présence de drogues dans les prisons. Comme d'autres l'ont mentionné, cette mesure montre plutôt que le gouvernement n'est pas prêt à agir et à s'engager, un comportement qui rappelle celui de l'ancien gouvernement libéral.
Nous devons concentrer nos efforts, car il y a beaucoup à faire. Nous avons beaucoup parlé d'une stratégie de sécurité publique qui permettra de réduire les récidives et d'éviter qu'il y ait d'autres victimes. Nous avons aussi parlé d'autres mesures qui fourniront des débuts de solutions et contribueront à régler le problème.
Le député pourrait-il profiter du temps qu'il lui reste pour expliquer pourquoi les libéraux, quand ils étaient au pouvoir, ne se sont pas attaqués à ce problème, comme cela s'est aussi produit dans d'autres dossiers?
Monsieur le Président, je ne suis pas nécessairement d'accord avec le député. Après tout, ce centre d'injection a été chaudement applaudi. Même les membres de son caucus ont reconnu que les résultats obtenus au centre Insite, à Vancouver, prouvent qu'il s'agit d'un excellent programme.
Ce programme est une initiative libérale. Le député dit que le Parti libéral n'a rien fait, mais il n'a qu'à demander l'avis des députés qui ont dit beaucoup de bien, à juste titre, au sujet du programme du centre Insite.
Faut-il en faire davantage? Bien sûr que oui. J'aimerais voir un grand débat d'idées à la Chambre des communes. Je crois que nous devons en faire beaucoup plus. La porte-parole du Parti libéral en matière de santé m'a dit que nous devrions renvoyer ce projet de loi au Comité de la santé plutôt qu'au Comité de la sécurité publique.
Cette idée est très judicieuse. En effet, pourquoi renvoyer le projet de loi au Comité de la sécurité publique plutôt qu'au Comité de la santé? La toxicomanie est un problème de taille. Nous devrions peut-être demander à certains intervenants de Vancouver de venir témoigner des réussites observées dans le cadre de cette initiative lancée par M. Chrétien et d'autres intervenants il y a plusieurs années.
Livrons-nous à un débat d'idées sur la toxicomanie. Si nous y parvenons, je crois que nous pourrons non seulement sauver des vies, mais également rendre les collectivités meilleures et plus sécuritaires.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Medicine Hat, un député très compétent.
Je prends la parole aujourd'hui en ma qualité d'ancien policier et de personne qui vit à proximité de cinq établissements carcéraux, à savoir: Millhaven, l'ancien pénitencier de Kingston, Joyceville, Warkworth, et Pittsburgh. Je dois dire que je connais bien les importants problèmes que posent les drogues dans les prisons fédérales.
Le gouvernement a travaillé d'arrache-pied pour faire du Canada un pays où les malfaiteurs doivent répondre de leurs actes et où les droits des victimes sont respectés. Ces mesures nous ont permis de créer un solide système correctionnel qui favorise la réadaptation des détenus. Nous avons pris des mesures concrètes afin de lutter contre la présence de drogues dans les prisons, car celles-ci nuisent à la réadaptation des prisonniers et compromettent la sécurité des agents correctionnels.
En fait, les prisonniers ne devraient pas avoir accès aux drogues ou aux substances illégales pendant qu'ils purgent leur peine. Le NPD semble, malheureusement, être en désaccord avec ce principe et aimerait que nous mettions des seringues à la disposition des détenus, mais les Canadiens conviennent que les drogues n'ont absolument pas leur place dans les prisons.
Le Service correctionnel du Canada a mis en place toute une série de mesures d'interdiction fructueuses pour chercher, saisir et détecter les drogues dans les établissements carcéraux. Or, on peut toujours faire mieux. Voilà pourquoi le gouvernement adopte une position ferme avec ce projet de loi.
Près de 1 500 saisies de drogue ont lieu chaque année dans les prisons et les établissements carcéraux ont imposé plus de 1 700 sanctions aux détenus qui ont échoué au test de dépistage des drogues ou ont refusé de s'y soumettre. Ces chiffres montrent que les drogues posent un réel problème dans les prisons. Ne le sous-estimons pas. La vente et l'utilisation de drogues dans les prisons non seulement compromet notre chance de corriger le comportement criminel, mais pose un risque réel pour la sécurité du personnel. Voilà pourquoi le gouvernement, dans son programme électoral de 2011, s'est fermement engagé à redoubler d'efforts pour lutter contre ce problème.
Nous avons mis la barre très haut avec les trois promesses clés que nous avons faites. La première, c'est que chaque détenu incarcéré dans un établissement fédéral devra se soumettre à un test de dépistage des drogues une fois par année. Est-ce trop demander? La deuxième, c'est que les détenus trouvés en possession de substances illégales devront faire face aux accusations additionnelles appropriées. Est-ce trop demander? La troisième, c'est que les candidats à la libération conditionnelle qui échouent à un test de dépistage des drogues se verront refuser la libération conditionnelle. Il ne faut pas les récompenser pour leurs actes illégaux.
Nous sommes allés de l'avant avec ces mesures dans le but d'atteindre ces ambitieux objectifs. Nous avons fait des progrès importants, particulièrement en ce qui concerne les deux premières promesses.
Nous avons beaucoup investi dans des mesures d'interdiction plus générales. En 2008, nous avons accordé 122 millions de dollars sur cinq ans pour des efforts de répression tels que des chiens détecteurs de drogues, la capacité en matière de renseignements de sécurité et le périmètre de sécurité. Évidemment, les établissements sont moins sécuritaires lorsqu'il y circule de la drogue et d'autres marchandises de contrebande. Notre investissement s'est donc révélé très judicieux.
Plus récemment, nous avons ajouté à ces investissements d'importants changements à la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui ont enchâssé dans la loi le rôle des plans correctionnels des prisonniers. La Loi sur la sécurité des rues et des communautés prévoit aussi de nouvelles peines minimales obligatoires de deux ans pour le trafic de drogues dans les prisons ou sur le terrain des établissement.
Depuis quelque temps, le Service correctionnel du Canada a commencé la mise en oeuvre de quelques mesures institutionnelles importantes. On a augmenté le nombre d'analyses d'urine aléatoires auprès des prisonniers. Voilà qui est extraordinaire. Cette méthode de détection compte parmi les plus efficaces, en passant, et le nombre de tests a augmenté de 5 % à 10 %.
Le Service correctionnel du Canada a bonifié la cueillette de données sur la consommation de drogues dans les prisons. Il est à préparer des modifications réglementaires qui visent à hausser les amendes imposées aux prisonniers trouvés coupables de possession ou de consommation de drogues, des amendes qui augmenteraient en cas de récidives. Le SCC a aussi introduit l'obligation de rapporter tout incident grave de possession de drogue à l'organisme d'application de la loi compétent.
Afin d'ajouter aux mesures de répression prises par le SCC, le projet de loi C-12, Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons, propose une importante modification législative, une nouvelle mesure qui nous amènera à avoir accompli le tiers des promesses électorales de 2011, soit le refus de libération conditionnelle aux prisonniers qui échouent à un test de dépistage de drogue. Nous souhaitons doter les membres de la Commission des libérations conditionnelles du Canada d'outils législatifs supplémentaires pour refuser la libération conditionnelle aux prisonniers qui échouent à un test d'urine ou refusent de s'y soumettre. Pour ce faire, deux modifications doivent être apportées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
La première modification vise à ajouter un pouvoir précis permettant d'annuler l'octroi d'une libération conditionnelle à un délinquant qui fournit un échantillon d'urine positif ou qui refuse d'en fournir un. Entre le moment où un délinquant se voit octroyer une libération conditionnelle et celui où il est mis en liberté, le SCC devrait informer la Commission des libérations conditionnelles concernant ce test. Celle-ci aurait ensuite la possibilité de modifier sa décision ainsi que de changer ou d'annuler la libération conditionnelle si les nouveaux renseignements venaient modifier son évaluation du risque que présente le délinquant pour la collectivité.
La deuxième modification vise à accorder un pouvoir précis à la Commission des libérations conditionnelles pour qu'elle puisse imposer une condition spéciale voulant que le délinquant s'abstienne de consommer de la drogue et de l'alcool. Cette condition s'appliquerait aux délinquants pour lesquels il a été établi depuis longtemps que la consommation de drogue ou d'alcool est le facteur de risque principal de leur comportement criminel. La Commission des libérations conditionnelles mettrait donc l'accent sur ce facteur et, en cas de violation de la condition, il serait possible de révoquer la libération conditionnelle.
En nous efforçant de créer un milieu sans drogue, nous espérons que les résultats positifs qui en découleront pourront contribuer à la réinsertion sociale de délinquants, au maintien de la sécurité des collectivités et des établissements carcéraux canadiens, ainsi qu'au respect de notre engagement visant à tenir les délinquants responsables de leurs gestes.
Nous prenons les mesures nécessaires pour fournir au Service correctionnel du Canada et à la Commission des libérations conditionnelles les outils dont ils ont besoin pour faire échec à la consommation de drogue dans les prisons. Nous sommes fiers des progrès importants réalisés à l'égard des engagements que nous avons pris en 2011. Nous sommes persuadés que le projet de loi sur l'éradication des drogues dans les prisons nous permettra de franchir une autre étape en vue de régler ce grave problème de société.
Pendant que les députés des autres partis réclament un assouplissement des lois en matière de drogues et de seringues dans les prisons et qu'ils font la promotion de la drogue auprès des jeunes dans les écoles, nous allons continuer de mettre en oeuvre des mesures sensées. Les Canadiens ne s'attendent à rien de moins de notre part.
Je suis reconnaissant d'avoir eu l'occasion de présenter la position du Parti conservateur au sujet d'un enjeu qui me passionne profondément. Je vis et travaille dans des quartiers où les activités illégales de ce genre contribuent sans conteste au déclin de ce que signifie le fait d'être un Canadien qui respecte la loi et les traditions de son pays, ainsi que la santé et la sécurité de ses concitoyens.
Monsieur le Président, dans son intervention, le député a indiqué que le gouvernement a dépensé 122 millions de dollars en 2008 pour des programmes d'interdiction de drogue dans les prisons. J'aimerais que le député me parle des résultats obtenus, mais je sais qu'il ne le fera pas. Je vais donc lui communiquer certains faits.
Les détenus ont été testés en 2008, puis de nouveau trois ans plus tard. Nous avons dépensé 122 millions de dollars de deniers publics, et cela n'a donné aucun résultat. Le pourcentage de détenus qui ont échoué à un test de dépistage n'a pas changé entre 2008 et 2011. Ces faits proviennent du Service correctionnel du Canada. Je siégeais au comité qui a étudié la question de la drogue dans les prisons, et c'est le responsable du Service correctionnel du Canada qui a fourni ces chiffres.
Le député ne croit-il pas que le gouvernement a gaspillé l'argent des contribuables en dépensant 122 millions de dollars puisque cet investissement n'a pas réduit le nombre de détenus ayant de la drogue dans leur système?
Pas du tout, monsieur le Président. Il est vrai que le pourcentage n'a pas changé. Je crois qu'il était d'approximativement 80 % il y a 10 ans et qu'il est environ le même maintenant. Toutefois, le député ne pense pas à tous les efforts que nous avons déployés sur le plan de l'identification. Nous faisons plus d'analyses d'urine. Nous avons maintenant des chiens renifleurs. Nous avons augmenté le nombre de contrôles. Davantage de secteurs doivent maintenant faire l'objet d'un examen. Nous disposons maintenant de mesures beaucoup plus variées quand un détenu abuse de ce privilège.
C'est comme si le député suggérait que, s'il y a un certain nombre de policiers sur l'autoroute et que nous réduisons ce nombre ou que nous ne le changeons pas, mais que nous ajoutons 5 000 véhicules, cela ne modifierait pas le taux d'infractions. Ce n'est pas vrai. Le problème existe encore, et il est énorme. Nous pouvons seulement le résoudre une étape et une question à la fois, et cette mesure représenterait un grand pas en avant.
Monsieur le Président, comme d'habitude, je n'ai pas obtenu de réponse.
Les faits sont très clairs. Nous avons dépensé 122 millions de dollars pour des programmes d'interdiction de drogue dans les prisons qui n'ont rien donné. Trois ans plus tard, les résultats des analyses d'urine sont les mêmes.
Nous savons ce qui fonctionne. Des experts nous l'ont dit. Nous l'avons appris du Bureau de l'enquêteur correctionnel. Nous l'avons entendu de nombreux intervenants dans la collectivité. La meilleure façon de régler le problème de la drogue dans les prisons, c'est de s'occuper de la demande.
Il existe quelque chose qui s'appelle la loi des rendements décroissants. On aura beau consacrer tout l'argent qu'on voudra à l'imposition d'interdits, on ne retirera rien de l'investissement. C'est plutôt du côté de la prévention et de la réadaptation qu'il faut se tourner. Or, il faut attendre très longtemps pour pouvoir participer à des programmes axés là-dessus.
Que fait le gouvernement pour s'attaquer au vrai problème du côté de la demande? C'est sur ce plan qu'il faut travailler. Qu'a fait le gouvernement conservateur pour raccourcir la liste des prisonniers qui attendent pour participer aux programmes qui les aideront?
Monsieur le Président, cette mesure n'est pas une panacée, j'en conviens avec le député d'en face. Elle ne réglera pas tous les problèmes liés à la consommation de drogues illicites dans les prisons. Je puis cependant affirmer au député, pour avoir moi-même été sur place, vu ce qui se passe et travaillé avec les gens concernés, que si nous renonçons à cette approche, nous avons les mains en partie liées.
Nous avons besoin de la réadaptation. Nous avons besoin d'interdictions. Nous avons besoin de tout ce qui est en place. Je le répète, cette mesure n'est pas une panacée, mais c'est quand même un premier pas dans la bonne direction.
Je suis vraiment content que le parti du député et les autres députés aient accepté pour l'instant d'appuyer en principe l'adoption du projet de loi. Ils reconnaissent que c'est une mesure qui changera les choses. Nous les en remercions et nous espérons qu'ils continueront d'appuyer le projet de loi au fur et à mesure que son étude progressera à la Chambre.
Monsieur le Président, je remercie le député de Prince Edward—Hastings de ses observations sur cet important projet de loi. Comme il est président du Comité de la sécurité publique et qu'il a déjà été policier, son point de vue et les observations qu'il a faites tout à l'heure sont très importants.
J'ai le plaisir de pouvoir intervenir dans le débat sur la consommation de drogue dans les prisons fédérales, une grave question qui préoccupe le gouvernement conservateur et tous les Canadiens.
Comme les députés le savent, le gouvernement met en oeuvre un programme rigoureux de mesures visant à renforcer les lois pour que les délinquants aient à répondre de leurs actes et que les victimes puissent se faire entendre dans le système judiciaire. Depuis 2006, nous avons donc financé d'importantes mesures de prévention du crime, investi dans différents services d'aide aux victimes d'actes criminels et adopté des lois qui font en sorte que les peines correspondent à la gravité des crimes commis. Nous nous sommes aussi engagés à présenter des mesures législatives, dont une déclaration des droits des victimes, qui inscriraient ces droits dans la loi. Le projet de loi dont nous sommes saisis, la Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons, s'ajouterait à cette mesure législative.
Le projet de loi nous ramène à l'un des principaux aspects du programme conservateur en matière de sécurité publique et de lutte contre la criminalité, c'est-à-dire faire en sorte que les criminels répondent davantage de leurs actes. Cet aspect est le fondement d'une bonne partie de notre programme correctionnel. Il est manifeste dans bien des projets que nous avons fait adopter.
Bien des dispositions de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui a reçu la sanction royale en mars 2012, portent sur la responsabilité des criminels. Cette mesure législative globale a permis au gouvernement de durcir plusieurs peines et de faire porter aux délinquants la responsabilité de leur réadaptation et de leur réinsertion sociale.
Nous avons présenté des mesures afin que les jeunes récidivistes violents soient tenus responsables de leurs actes et que la protection de la société soit une priorité absolue.
Nous avons mis un terme à la détention à domicile et aux peines d'emprisonnement avec sursis pour les délinquants reconnus coupables de crimes graves ou violents. Nous avons inscrit dans la loi l'obligation, pour les détenus sous juridiction fédérale, de respecter des attentes en matière de comportement ainsi que les objectifs concernant l'exécution des obligations que le tribunal leur a imposées, comme le dédommagement d'une victime ou le versement d'une pension alimentaire.
Nous avons modernisé le régime disciplinaire en érigeant en infraction le fait pour un détenu de manquer de respect au personnel correctionnel ou de chercher à l'intimider.
Nous avons garanti que tout délinquant autorisé à quitter un centre carcéral avant d'avoir entièrement purgé sa peine sera tenu de rester dans le droit chemin en habilitant les policiers à l'arrêter sans mandat s'il semble enfreindre l'une ou l'autre de ses conditions de libération.
Nous avons légiféré pour annuler automatiquement la libération conditionnelle ou d'office de tout délinquant qui se voit imposer une nouvelle peine d'emprisonnement.
Nous avons modifié la législation pour rendre les auteurs de crimes graves, comme une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un mineur, inadmissibles à une suspension du casier.
Nous avons habilité la Commission des libérations conditionnelles du Canada à aller de l'avant avec le processus d'examen en vue d'une libération conditionnelle même si le délinquant retire sa demande sans motif valable à l'intérieur d'un délai de 14 jours. Ainsi, on assure le sérieux de la démarche et le respect des victimes qui entendent assister à l'audience.
Ce sont des mesures sensées que les Canadiens souhaitent et des engagements que nous respectons.
Au cours de la dernière session, mon collègue, le député de Stormont—Dundas—South Glengarry, a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire pour garantir que les délinquants sont tenus responsables de rembourser leurs dettes envers leurs créanciers, comme les ordonnances de dédommagement des victimes, lorsqu'ils reçoivent un paiement de la Couronne.
Récemment, la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes est entrée en vigueur, ce qui doublera le montant de la suramende compensatoire que les délinquants doivent payer et garantira l'application automatique de la suramende dans tous les cas.
Il est évident que nous avons fait des progrès en accroissant la responsabilité des délinquants pour un large éventail de crimes et toutes sortes de situations.
La responsabilité des délinquants est tout aussi importante dans le cadre du sujet qui nous occupe, c'est-à-dire la consommation de drogue dans les prisons fédérales. Le gouvernement a pris des mesure décisives pour retirer la drogue des pénitenciers fédéraux. En 2007, le Service correctionnel Canada, ou SCC, a adopté un programme de transformation pour remédier à des problèmes préoccupants au sein de notre système correctionnel. Parmi ces problèmes figure l'élimination des drogues dans les établissements pénitenciers. Une stratégie nationale cohérente a été mise en oeuvre pour gérer les personnes et les biens qui entrent dans le établissements. De nouvelles technologies de surveillance et de recherche, y compris des équipes additionnelles de chiens détecteurs de drogue, permettent un dépistage et une détection plus efficaces.
En outre, la stratégie nationale antidrogue du SCC a une politique de tolérance zéro et adopte une approche à volets multiples en matière de lutte contre la consommation de drogue et d'alcool, qui comprend des tests d'urine, des conséquences administratives et des mesures disciplinaires.
Le SCC s'est surtout concentré sur les analyses d'urine, qui jouent un rôle important dans la mesure législative dont nous sommes saisis. Les tests d'urine aléatoires et obligatoires sont considérés comme un outil essentiel dans un milieu institutionnel. Ils obligent les délinquants à rendre des comptes et ils constituent un moyen de dissuasion important contre la consommation de drogue.
Bien sûr, le SCC peut utiliser ces tests dans des circonstances bien définies. Premièrement, les tests doivent être fondés sur des motifs raisonnables, comme la présence de drogue ou d'accessoires destinés à la consommation de drogue dans une cellule. Deuxièmement, le délinquant doit subir un test de dépistage de drogues afin d'être autorisé à participer à un programme institutionnel. Troisièmement, les tests font partie du programme aléatoire de dépistage des drogues mis en application par le SCC.
Les tests aléatoires sont justes et efficaces et ils constituent un excellent moyen de tenir les délinquants responsables de leurs actes pendant qu'ils sont en prison. Les tests sont aléatoires et un détenu toxicomane ne peut pas planifier sa consommation à l'avance pour s'assurer de ne pas être intoxiqué le jour du test. En outre, les délinquants qui refusent de se soumettre au test sont passibles des mêmes sanctions ou peines que s'ils avaient échoué le test.
Le SCC a récemment intensifié ses tests mensuels aléatoires de manière à ce que tous les délinquants soient testés tous les ans et teste donc maintenant 10 % de la population carcérale tous les mois, au lieu d'en tester 5 % comme avant. En augmentant les contrôles au hasard, le SCC disposera de plus d'information pour suivre les progrès des délinquants et évaluer nos efforts pour éradiquer la drogue des pénitenciers.
La mesure législative dont nous sommes saisis propose deux modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de permettre au SCC et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada d'utiliser les résultats d'analyses d'urine pour s'assurer que les délinquants répondent de leurs actes. Si le projet de loi C-12 était adopté, la loi stipulerait que la Commission des libérations conditionnelles peut annuler l’octroi d’une libération conditionnelle à un délinquant dont l'analyse d'urine est positive ou qui refuse de fournir un échantillon d'urine durant la période entre l'octroi de la libération conditionnelle et son départ du pénitencier. Elle préciserait aussi que la Commission peut fixer comme condition de la libération que le délinquant s'abstienne de consommer. Toute preuve de consommation de drogue pourrait entraîner l'annulation de la libération conditionnelle du délinquant par la Commission des libérations conditionnelles.
Nous estimons qu'il est raisonnable d'attendre des délinquants qu'ils assument la responsabilité de leurs actes et qu'ils doivent en répondre. Nous estimons que cette mesure législative pourra nous aider à accroître la sécurité dans nos prisons. En dépit du fait qu'un grand nombre de députés semblent être en faveur d'une augmentation de la présence de drogues dans les prisons, les Canadiens ne sont pas dupes. Les Canadiens ont élu un gouvernement conservateur majoritaire déterminé à sévir contre les criminels et nous mettrons un frein à la circulation des drogues dans nos collectivités. C'est exactement ce que nous faisons et nous continuerons de le faire.
Monsieur le Président, je suis perplexe lorsque des députés disent que bien des députés veulent voir plus de drogue dans les prisons. Je suis sidéré d'entendre cela. De ce côté-ci de la Chambre, nous disons très clairement que la meilleure façon de réduire la consommation de drogue dans les prisons, c'est de permettre à tous les prisonniers d'accéder à des programmes de désintoxication.
Le député a dit que, lorsque les prisonniers se font prendre avec des seringues ou une sorte de drogue, on leur fait suivre un programme de désintoxication. En ce moment, 2 400 prisonniers attendent de pouvoir bénéficier de ces programmes. Le député croit-il que nous devrions investir plus d'argent dans un programme de désintoxication?
Monsieur le Président, je trouve intéressant que certains députés d'en face proposent de fournir des seringues stérilisées dans les prisons. Ce n'est pas une façon d'empêcher les prisonniers de consommer de la drogue. J'ai beaucoup de mal à comprendre comment cela peut aider les prisonniers.
Je crois que nous devons offrir le plus de services de désintoxication possible, mais il y a un autre aspect à considérer: les gens sont responsables de leurs actes. Ils doivent prendre les moyens nécessaires pour se débarrasser de la drogue, arrêter d'en consommer et commencer à adopter le comportement qu'on attend des citoyens canadiens.
Monsieur le Président, je remercie le député de son excellent travail au comité.
Dans mon exposé d'aujourd'hui, j'ai parlé du nombre de saisies de drogue dans les pénitenciers fédéraux. Ceux qui entendent parler pour la première fois de ce sujet ont peut-être été surpris. Toutefois, il faut savoir que, selon le Service correctionnel du Canada, 80 % des détenus sous responsabilité fédérale ont un problème de toxicomanie.
L'approche du NPD, qui consiste à donner des seringues aux drogués pour qu'ils continuent à consommer, n'est pas la bonne.
Mais comment ces drogues, des substances illégales, peuvent-elles se retrouver dans les prisons? À mon avis, c'est ce que les Canadiens veulent savoir.
Monsieur le Président, le Comité de la sécurité publique a fait de l'excellent travail. Je crois également que la secrétaire parlementaire appuie sans réserve cette mesure législative.
Je trouve intéressant de savoir que la drogue entre de diverses manières dans les prisons. Dernièrement, j'ai visité la prison qui se trouve dans ma circonscription. J'ai discuté avec des agents correctionnels qui s'efforcent d'empêcher l'introduction de drogue dans l'établissement.
Or, il existe toutes sortes de moyens, tous plus ingénieux les uns que les autres, pour faire entrer de la drogue en prison. Par exemple, les détenus se retrouvent dehors, où leurs complices leur lancent par-dessus le mur des balles de tennis à l'intérieur de laquelle ils ont dissimulé de la drogue. Les détenus feignent de s'amuser avec la balle de tennis et consomment la drogue plus tard. C'est une façon très ingénieuse de faire passer de la drogue. J'ai été très surpris d'entendre cela. Les agents correctionnels en ont certainement été témoins et ils ont pris les mesures qui s'imposaient.
Monsieur le Président, un peu plus tôt, j'écoutais ce que disait le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, un homme que j'admire et que je respecte. Il est vice-président du Comité de la sécurité publique, que je préside.
Essentiellement, ce qu'il dit au sujet du projet de loi, c'est qu'il croit que les députés néo-démocrates l'appuieront, qu'ils n'ont pas grand-chose à lui reprocher, mais qu'ils n'en aiment pas le titre. Ma foi, si on veut parler d'une raison futile, en voilà une.
Le député est bien connu pour l'excellent travail qu'il accomplit dans sa circonscription. Il connaît bien celle-ci. Que pensent réellement ses électeurs du projet de loi?
Monsieur le Président, les gens de ma circonscription sont très préoccupés par la quantité de drogue qui circule. Ils ont notamment beaucoup de difficulté à croire que de la drogue puisse se retrouver dans les prisons. Lorsqu'on leur explique comment elle y pénètre, ils sont extrêmement contrariés et veulent que l'on mette fin à cette situation.
Pour ce qui est du titre du projet de loi, je l'appuie sans réserve.
Monsieur le Président, avant de commencer mon discours, je prends la liberté de répondre à une question qu'une députée conservatrice a posée à un autre ministériel.
Aucun député ne souhaite qu'il y ait de la drogue dans les prisons ou ailleurs, voilà la réalité.
Il existe un principe économique appelé « loi des rendements décroissants » selon lequel, à un certain point, les sommes investies finissent par dépasser les rendements obtenus, et il faut alors investir ailleurs.
Pensons aux 122 millions de dollars que le gouvernement a investis pour empêcher l'entrée de drogue en milieu carcéral. Je tiens à ce que les Canadiens sachent que cet investissement n'a donné absolument aucun résultat. Essentiellement, les conservateurs ont eu recours à des mesures inefficaces pour empêcher l'entrée de drogue dans les prisons: scanneurs à ion — qui donnent souvent des faux positifs —, chiens renifleurs, et cetera.
Ces 122 millions qui ont été dépensés pour empêcher de faire entrer de la drogue en prison n'ont absolument rien donné. Le commissaire du Service correctionnel du Canada, Don Head, l'a d'ailleurs confirmé lors d'une étude que le comité a menée il y a un an. Il a souligné que, trois ans après cet investissement, les analyses d'urine révélaient qu'autant de détenus qu'auparavant se droguaient.
Autrement dit, cette mesure n'a pas réduit le nombre de détenus qui consomment de la drogue en milieu carcéral. Les conservateurs ont tout simplement gaspillé 122 millions de dollars de l'argent des contribuables.
J'illustre ainsi la notion d'offre de la « loi des rendements décroissants », pour laquelle la limite a été atteinte. Nous avons dépensé 122 millions de dollars pour essayer d'empêcher de faire entrer de la drogue dans les prisons, en vain.
Or, de l'autre côté de la médaille, il y a une liste d'attente. Je sais que mes collègues ne croient ni aux chiffres ni aux statistiques. La députée de Newton—Delta-Nord nous fait d'ailleurs souvent remarquer que les conservateurs sont allergiques aux données, aux recherches et aux faits.
En fait, la demande est telle dans les prisons que 2 400 prisonniers sont sur la liste d'attente pour se faire traiter. Ils veulent pouvoir suivre un programme. Ils veulent se réadapter. Ils cherchent à se libérer de la dépendance dont ils souffrent pour pouvoir réintégrer la société et mener une vie normale.
Que signifie l'adjectif « correctionnel »? Il signifie que nous corrigeons le comportement. Nous le corrigeons en milieu carcéral. Lorsque des gens commettent des crimes, ils vont en prison et constituent un auditoire captif. Croyez-le ou non, ces gens finiront par être remis en liberté. Quels moyens le gouvernement peut-il prendre pour s'assurer que ces gens sont bel et bien capables de se réinsérer dans la société? Il peut leur fournir des services de réadaptation et d'apprentissage, de manière à outiller les prisonniers, en vue de leur réinsertion sociale. C'est ainsi que ça fonctionne. Il y a de la demande.
Et, puisque nous parlons de la demande, je tiens à rappeler que nous devons réduire la demande pour la drogue. La meilleure façon d'y arriver est de traiter les gens qui en prennent. Nous sommes capables de trouver 122 millions de dollars à dépenser pour des mesures de répression qui n'ont rien donné, mais nous supprimons les programmes qui se sont révélés efficaces.
L'enquêteur correctionnel a souligné à quelques reprises que nous devrions prévoir des sommes et des ressources additionnelles pour fournir des services aux gens qui veulent être réadaptés. De nombreuses études réalisées un peu partout dans le monde indiquent très clairement que nous devons nous attaquer également à la demande pour réduire la consommation de drogue dans les prisons. Cependant, les faits, les chiffres et la recherche ne sont pas un argument que comprennent les conservateurs.
Aujourd'hui, un député conservateur a prétendu que certains députés sont heureux qu'il y ait de la drogue en prison ou, du moins, qu'ils se fichent qu'il y en ait. C'est absolument inexact. Je suis perplexe. Je n'ai pas l'habitude de me mettre en colère, mais je ne crois pas qu'un seul député souhaite voir augmenter la consommation de drogue, et encore moins dans les prisons. Nous voulons qu'il n'y ait plus aucune drogue dans notre société.
Comment y parvenir? Le meilleur moyen est d'aider les personnes qui souffrent d'une dépendance.
Nous avons entendu les chiffres tout à l'heure: 80 % des détenus souffrent d'une forme ou d'une autre de dépendance à la drogue ou à l'alcool. J'en déduis qu'il manque de ressources sur le terrain pour aider ces gens à se libérer de leur dépendance. Si nous parvenions à les aider avant qu'ils commettent des crimes, ils ne feraient pas de victimes. Notre aide aurait pour conséquence de réduire le nombre de victimes.
Mon collègue a également mentionné l'aide aux victimes et la promesse d'une charte pour ces dernières. Voilà deux ans et demi que je siège à la Chambre et je ne les ai encore vu présenter aucun projet de loi pour aider les victimes.
Les conservateurs prétendent défendre les droits des anciens combattants. Or, de nombreux anciens combattants de ma circonscription et d'ailleurs au pays me disent qu'il n'en est rien. Ces personnes sont nos héros. Ils se sont mis au service de notre pays. C'est grâce à eux si nous avons le droit de nous exprimer à la Chambre et hors de celle-ci dans une société libre et démocratique.
Revenons au projet de loi. Il s'intitule Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons. L'enquêteur correctionnel réclame la tolérance zéro à l'égard des drogues dans les prisons. Je suis d'accord. Nous devons tout faire pour y arriver, mais il s'agit d'une aspiration. Cela ne correspond pas à la réalité dans notre société.
J'ai parlé des 122 millions de dollars consacré à l'interdiction des drogues dans les prisons. Cet investissement n'a rien rapporté alors que, selon les spécialistes, la réhabilitation et la prévention, elles, fonctionnent. Voilà l'aspect où nous pouvons encore réaliser des économies d'échelle. Nous pouvons aider plus de prisonniers à abandonner les drogues. Les faits, les données scientifiques et les modèles économiques le corroborent.
Les conservateurs prétendent gérer l'économie mieux que quiconque. Or, en sept ans de mandat, combien de budgets excédentaires ont-ils présentés? Y a-t-il un seul conservateur qui connaisse la réponse? Ils sont tous soudainement silencieux, car la réponse, c'est qu'ils n'en ont présenté aucun. Tous leurs budgets ont été déficitaires. De surcroît, les conservateurs ont à leur bilan le plus important déficit de l'histoire du Canada. Et ils osent se vanter de bien gérer l'économie.
Voici un autre exemple. Lorsque les conservateurs ont été élus, l'excédent commercial du compte courant était de 26 milliards de dollars. Sous leur direction, cet excédent de 26 milliards de dollars s'est transformé en déficit de 62 milliards de dollars. Voilà leur bilan.
Puisqu'il est question de bilans, de faits et de statistiques ainsi que de données scientifiques et économiques, soulignons que les données économiques révèlent que les 122 millions de dollars alloués n'ont pas donné les résultats escomptés par le gouvernement. Tout comme les experts, nous avons dit aux conservateurs que ces fonds auraient dû être utilisés pour répondre à des besoins.
Pour revenir au titre du projet de loi, disons qu'il est comparable à celui du projet C-2, qui porte sur le centre Insite de Vancouver. Le gouvernement parle d'assurer la sécurité de nos collectivités. Dans leurs discours, les conservateurs affirment vouloir entendre le point de vue des collectivités une fois que la décision sera prise. En 2003, lorsque le centre Insite a été créé, la décision a été prise par la population. La ville de Vancouver a rencontré les intéressés — agents de la sécurité publique, policiers, agents de la santé publique, médecins, infirmières et organisateurs communautaires —, qui ont présenté un plan pour l'ouverture du centre Insite à Vancouver. Ce centre a eu d'énormes effets positifs puisqu'il a permis de réduire le taux de criminalité et le nombre de seringues dans le quartier.
Les conservateurs affirment que les partis de l'opposition veulent qu'on distribue des seringues à la population ou souhaitent que les enfants aient accès à ces seringues. C'est faux. En fait, il n'y a maintenant plus de seringues dans les ruelles et devant les commerces. S'il y en a moins, c'est à cause du centre Insite, qui a été créé pour aider les héroïnomanes de Vancouver.
Le processus mis en place était efficace. Or, qu'est-ce que les conservateurs ont fait? Ils ont dit vouloir consulter la population. En 2008, ils ont porté l'affaire devant les tribunaux, s'adressant d'abord à la cour de la Colombie-Britannique, puis à la Cour suprême. La Cour suprême a été très claire: selon la Charte, les gens ont le droit d'avoir accès à de tels services. Nous connaissons l'idéologie des conservateurs. Ils n'étaient pas satisfaits de la décision de la Cour suprême. Qu'ont-ils fait? Ils ont proposé ce titre fantaisiste, qui indique que le projet de loi protège les collectivités, alors que c'est tout à fait le contraire.
C'est la même chose pour le projet de loi C-12, Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons. Il n'est nullement question, dans la mesure législative, de faits ou de statistiques, ni des moyens qui seront pris pour réduire la consommation de drogues dans les établissements carcéraux. En gros, le projet de loi C-12 ajoute une disposition à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui précise que la Commission des libérations conditionnelles peut prendre en compte des résultats d'analyse positifs ou le refus de fournir un échantillon d'urine, lorsqu'elle doit déterminer si un détenu est admissible à une libération conditionnelle.
La mesure autorise clairement la Commission des libérations conditionnelles à poursuivre une pratique déjà en vigueur, ce que nous appuyons. Autrement dit, si un test de dépistage révèle qu'un détenu a consommé de la drogue, la Commission des libérations conditionnelles en tient compte lorsqu'elle doit décider s'il y a lieu de le libérer ou non.
Le titre du projet de loi C-12, Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons, est trompeur. Peut-être que les conservateurs comptent envoyer une lettre à leur base, s'ils ne l'ont pas déjà fait, comme ils l'ont fait lorsque le projet de loi C-2 a été présenté à la Chambre. Ils ont demandé de l'argent à la base conservatrice pour les aider à protéger la collectivité. En fait, ils cherchent à faire exactement le contraire. Le projet de loi ne protège pas les collectivités. Il les empêche de prendre leurs propres décisions. En réalité, le projet de loi permet à Ottawa de dire aux municipalités ce qu'elles peuvent ou ne peuvent pas faire dans leurs propres quartiers. Or, j'estime que les collectivités peuvent décider elles-mêmes ce qu'il faut faire.
À ma connaissance, ni faits ni statistiques concernant un programme ou un plan ne permettent de savoir comment la mesure contribuera à l'éradication des drogues dans les prisons.
J'aimerais qu'on élimine les drogues dans les prisons, mais je suis pragmatique. Cela fait des centaines d'années que la drogue est interdite dans la société. Les États-Unis ont lancé la guerre contre la drogue affirmant qu'ils allaient l'éliminer. L'ont-ils éliminée?
La guerre contre la drogue nous coûte des milliards de dollars. Il faut parfois revenir à la loi des rendements décroissants.
Parlons un peu de l'autre approche, dont j'ai déjà parlé. Il s'agit de la réadaptation. Malheureusement, il n'y a pas de place pour toutes les personnes qui souhaiteraient s'inscrire à des programmes. En dépit de son titre, force est de constater que le projet de loi n'améliorera pas la sécurité dans les prisons et ne contribuera ni à la réadaptation des détenus, ni au redressement de leur comportement.
Le projet de loi C-12 porte un titre trompeur, puisqu'il n'arrivera pas vraiment à éradiquer les drogues dans le système carcéral fédéral. Il faut investir dans la réadaptation si l'on veut vraiment réadapter les détenus et les intégrer dans la communauté.
Tout le monde ici est d'avis, je suppose, que la peine d'emprisonnement doit être proportionnelle au crime. Il est certain que si quelqu'un commet un crime, on le mettra en prison. Je pense que tous les Canadiens en conviennent. Ce qui compte, c'est qu'après avoir purgé leur peine, dans deux, trois, quatre ou dix ans, les personnes incarcérées reviendront dans la collectivité. Alors, comment nous en occupons-nous?
Nous essayons de favoriser leur réinsertion sociale. Nous tâchons de les aider à se corriger pendant leur incarcération. Ils constituent un auditoire captif. Nous avons constaté que le taux de récidive des personnes qui participent à des programmes pendant leur incarcération diminue considérablement. Ne serait-il pas logique que les conservateurs investissent dans de tels programmes au lieu de gaspiller de l'argent à chercher des titres ronflants pour les projets de loi ou à envoyer à leur base des lettres où ils demandent de l'argent en affirmant qu'ils agissent.
C'est mal, et cela ne nous aidera pas à long terme.
Le NPD a toujours soutenu les mesures visant à rendre nos prisons sûres, tandis que les gouvernements conservateurs ont fermé l'oreille aux recommandations du personnel correctionnel et de l'enquêteur correctionnel en vue de diminuer la violence, le gangstérisme et la drogue dans les prisons.
J'ai eu l'occasion de visiter un certain nombre de prisons, notamment à Kingston et dans ma province, la Colombie-Britannique. J'ai visité celles de Kent et de Matsqui. J'ai parlé aux détenus et au personnel correctionnel. Ils m'ont, en très grande majorité, indiqué que les programmes de réadaptation des toxicomanes n'étaient pas assez nombreux. Rappelons également que le financement des programmes d'apprentissage subit des compressions.
Somme toute, nous avons certainement besoin d'investir davantage. Elle est longue, la liste des personnes qui attendent pour participer à un programme de désintoxication. Voilà ce qu'il faut faire: empêcher que ces personnes reviennent dans la société sans avoir suivi de traitement pendant leur incarcération.
Les néo-démocrates appuieront le projet de loi à ce stade-ci, même si le titre n'en reflète pas le véritable objet.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue néo-démocrate. Je ne sais combien de fois il a dit qu'il était perplexe. Après avoir écouté son discours, je pense que la plupart des députés présents à la Chambre sont probablement perplexes quant au message qu'il a tenté de faire passer.
À maintes reprises, il a dit souhaiter que les prisons soient un milieu sans drogue et qu'il ne comprenait pas pourquoi les conservateurs n'arrêtent pas de répéter que le NPD n'est pas aussi sévère qu'eux à l'endroit des criminels. Je ne sais pas s'il en est conscient, mais le NPD, parti auquel il appartient, souhaite établir un programme d'échange de seringues dans nos prisons. Or, le bon sens veut que, si nous souhaitons que des gens arrêtent de consommer de la drogue, nous ne devrions pas leur fournir le matériel dont ils ont besoin pour continuer d'en consommer. Nous souhaitons éradiquer la drogue dans les prisons et empêcher qu'elle soit introduite dans ce milieu.
Le député d'en face pense-t-il que nous devrions donner aux détenus des seringues afin qu'ils puissent s'injecter de la drogue ou croit-il qu'il devrait joindre nos rangs et appuyer nos mesures visant à éradiquer la drogue dans les prisons?
Monsieur le Président, vous pouvez être certain que je ne siégerai jamais de ce côté-là de la Chambre. Ou plutôt si, j’y serai en 2015, mais avec mes collègues de ce côté-ci, et non avec ces gens-là.
Il n’y a pas beaucoup de choses qui me rendent perplexe, mais là, je dois dire que je le suis vraiment. Voici pourquoi: les conservateurs ont dépensé 122 millions de dollars en fonds publics; or, les gens de ma circonscription et moi-même avons de quoi être perplexes parce que les conservateurs n’ont aucune donné qui prouverait que, grâce aux 122 millions qu’ils ont gaspillés, il y a moins de toxicomanes — ou de drogue — dans les prisons canadiennes. Les néo-démocrates ont proposé de s’attaquer à la demande, puisqu’on dénombre 2 400 détenus en attente d’une cure de désintoxication, mais le gouvernement a refusé d’investir dans cette partie-là de l’équation.
Oui, je suis perplexe, mais c’est parce que les conservateurs ont gaspillé 122 millions de dollars de fonds publics.
Monsieur le Président, je remercie le député de Surrey-Nord pour son excellente allocution, mais j’ai bien peur de devoir ajouter à sa perplexité.
Les conservateurs disent qu’ils s’opposent à la traite des femmes, des filles et des garçons au Canada, mais voilà qu’hier nous avons appris que Condition féminine Canada avait coupé les vivres à un refuge d’Edmonton qui s’occupait justement des femmes et des jeunes filles dont on voulait faire la traite. Le gouvernement conservateur affirme qu’il adopte une politique de tolérance zéro, qu’il veut éradiquer la drogue des prisons, mais il refuse d’investir dans la réadaptation et les traitements.
En ce qui concerne la drogue en prison, la tolérance zéro, loin de constituer une politique efficace, ne sera jamais qu’un objectif à atteindre. Voici ce qu’on peut lire dans le Rapport annuel du Bureau de l’enquêteur correctionnel 2011-2012:
[...] une politique de tolérance zéro en ce qui a trait aux drogues en milieu carcéral ne correspond tout simplement pas aux réalités de la criminalité et de la toxicomanie au Canada et ailleurs dans le monde. Les mesures de réduction des préjudices dans le cadre d'une orientation axée sur la santé publique et le traitement offrent une démarche beaucoup plus prometteuse, rentable et viable pour réduire la criminalité et la victimisation subséquentes.
Qu'en pense le député de Surrey-Nord?
Quelle excellente question, monsieur le Président.
J'étais présent lorsque l'enquêteur correctionnel a signalé au comité que les données factuelles vont dans le sens d'un financement accru du volet désintoxication.
La députée de Newton—Delta-Nord se plaît à répéter que les conservateurs sont allergiques aux faits, à la recherche et à la science. Je ne peux qu'être d'accord avec elle. Après tout, pendant que les néo-démocrates présentent des données factuelles, les conservateurs, eux, se perdent en discours grandiloquents hors de propos. Si les conservateurs tenaient réellement à échanger et à débattre, ils soumettraient, eux aussi, des données factuelles.
En voici d'ailleurs quelques-unes pour éclairer leur lanterne. Les conservateurs ont gaspillé 122 millions de dollars puisés à même les poches des Canadiens, sans le moindre résultat. Tant qu'à y être, il y a aussi les 3,1 milliards de dollars dont le Conseil du Trésor a perdu la trace. Nous avons appris la nouvelle avant que la Chambre s'ajourne pour l'été; pourtant, le président du Conseil du Trésor n'est toujours pas intervenu dans cette enceinte pour dire s'il avait retrouvé cet argent pendant l'été ou s'il le cherche encore.
Monsieur le Président, je constate que l'idée de lutter contre la drogue en milieu carcéral et dans le reste du pays sourit à ceux d'en face, ce dont je les félicite. Je pense que c'est essentiel. Cependant, et notamment en ce qui concerne le projet de loi dont nous sommes saisis, il semble que les résultats ne correspondront pas à leurs attentes. En effet, comme l'a rappelé mon collègue dans son discours, les conservateurs ont dépensé plus de 120 millions de dollars à cet effet, sans le moindre résultat.
Bien franchement, je ne comprends pas trop pourquoi le gouvernement conservateur clame qu'il cherche à sévir contre la consommation et le trafic de drogue. Après tout, l'un des politiciens canadiens les plus en vue — j'ai nommé le maire de Toronto — a admis avoir fumé du crack, s'être procuré du crack et s'être adonné à d'autres drogues, dont la marijuana. Pourtant, les députés d'en face n'ont pas pipé. Le député est-il aussi confus que moi?
Monsieur le Président, je ne suis peut-être pas aussi perplexe en ce qui concerne cette question. Le type dont il parle est le compagnon de pêche du premier ministre.
Nous parlons de réduire la quantité de drogue dans les prisons. Or, nous avons un ami des conservateurs, et donateur du parti, qui a admis ouvertement avoir consommé du crack. Le maire de Toronto a admis avoir consommé de la drogue et fréquenté des revendeurs et, pourtant, nous n'avons pas entendu le premier ministre dire ce qu'il pensait de ce maire et des conséquences pour les Torontois dans leur vie quotidienne. Combien cela leur coûte-il? Plusieurs chiffres ont été avancés.
Les conservateurs ont un ensemble de lignes directrices et de règles pour le grand public et un autre pour eux-mêmes et leurs amis.
Monsieur le Président, toutes les données et les études nous indiquent que nous ne pouvons pas nous attaquer au problème de la drogue au pays simplement en incarcérant et en punissant. Nous devons investir dans les traitements et la désintoxication. Le député de Surrey-Nord est-il d'accord?
Monsieur le Président, je veux que les Canadiens sachent que ces détenus finiront par sortir de prison. Il incombe au gouvernement de veiller à ce qu'ils puissent être réinsérés dans la société.
Nous avons vu que 2 400 détenus sont sur une liste d'attente pour participer aux programmes de désintoxication; pourtant le gouvernement dépense 122 millions de dollars pour empêcher l'introduction de drogues dans les prisons, en vain.
De ce côté-ci de la Chambre, nous voulons que les détenus soient réintégrés. Nous voulons qu'il y ait des programmes dans les prisons pour que, à leur sortie de prison, les détenus puissent réintégrer très facilement la société.
Le député de Surrey-Nord sera heureux, j'en suis certain, de savoir qu'il lui restera une minute pour les questions et les observations, s'il souhaite alors prendre la parole, lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
Comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
Loi sur la communication de renseignements et la transparence de la SRC et de la fonction publique
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Huit motions d'amendement figurent au Feuilleton des Avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-461. Les motions nos 1 à 8 seront groupées pour les fins du débat et seront mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
, avec l'appui du député de Winnipeg-Nord, propose:
Motion no 1
Que le projet de loi C-461 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit:
« Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements) »
Motion no 2
Que le projet de loi C-461, dans le titre abrégé, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 1, de ce qui suit:
« ments et la transparence de la »
Motion no 3
Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 2.
Motion no 4
Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 3.
Motion no 5
Que le projet de loi C-461, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 21, page 2, de ce qui suit:
« (iii) sa rémunération annuelle totale en argent, y compris toute prime de rendement, ainsi que la classification et les attributions de son poste et toute attribution additionnelle qui lui est conférée, si cette rémunération est égale ou supérieure à l’indemnité de session — au sens de la Loi sur le Parlement du Canada — payable à un parlementaire fédéral, (iii.1) l’éventail des salaires de son poste, ainsi
(iii.1) l’éventail des salaires de son poste, ainsi que la classification et les attributions de celui-ci, si sa rémunération annuelle totale en argent, y compris toute prime de rendement, est inférieure à l’indemnité de session — au sens de la Loi sur le Parlement du Canada — payable à un parlementaire fédéral,
(iii.2) les dépenses qu’il a engagées au cours de son emploi et qui lui ont été remboursées par l’institution fédérale, »
Motion no 6
Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 5.
Motion no 7
Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 6.
Motion no 8
Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 7.
-- Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet des amendements que venez de juger recevables à l'étape du rapport du projet de loi C-461, qui traite de la transparence dans le secteur public.
Le projet de loi, dans sa forme originale, visait deux objectifs relativement modestes. Il tentait de remédier à une lacune bien documentée, et faisant souvent l'objet de litiges, de la Loi sur l'accès à l'information relativement au radiodiffuseur public. L'article 68.1 a fait l'objet de pas moins de 14 litiges distincts entre le commissaire à l'information et la Société Radio-Canada.
La Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale ont toutes deux jugé que l'article 68.1 de la Loi sur l'accès à l'information, qui a été présenté par le gouvernement conservateur en 2006, est mal rédigé parce qu'il crée une exclusion assujettie à une exception. L'article 68.1, et je paraphrase ici, dit que la Loi sur l'accès à l'information ne s'applique pas aux documents et aux renseignements de la SRC qui concernent ses activités de journalisme, de création ou de programmation. La loi s'applique seulement aux documents relatifs à l'administration de la société.
On peut voir où se situe le problème. L'article crée une exclusion où la loi ne s'applique pas sauf dans certaines circonstances. Autrement dit, il s'applique aux questions liées à l'administration générale.
À mon avis, et je m'appuie sur plusieurs exemples bien documentés, la Société Radio-Canada a pu invoquer l'article 68.1 pour s'opposer à la divulgation de documents visés par une demande d'accès à l'information. Puisque la loi ne s'appliquait pas, la commissaire à l'information n'avait pas le pouvoir d'examen. Comme c'est la loi qui confère les pouvoirs d'examen à la commissaire à l'information, ce pouvoir lui échappe si la loi ne s'applique pas.
Dans sa forme originale, le projet de loi tentait de remédier à ce problème. Il tentait de modifier une disposition que deux cours fédérales ont qualifiée d'obscure et maladroite.
Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a fait une étude détaillée de l'article 68.1, car celui-ci soulevait une vive controverse et beaucoup de malentendus. En outre, 14 litiges opposaient le commissariat à l'information à CBC/Radio-Canada.
Le comité a entendu des témoins. La commissaire à l'information, Mme Legault, a témoigné devant le Comité permanent de l'accès à l'information. Elle a recommandé que l'article 68.1 soit abrogé et qu'il soit remplacé par une exception fondée sur le préjudice et non une exclusion. L'exception serait discrétionnaire et permettrait à la commissaire de se prononcer contre la divulgation s'il appert que cette dernière nuirait à l'indépendance de CBC/Radio-Canada. En l'absence de préjudice, elle recommanderait que les documents soient divulgués.
Cette recommandation, qui semblait alors tout à fait raisonnable, a été prise en compte dans la version initiale du projet de loi C-461.
Le comité a tenu plusieurs audiences et a entendu des témoignages. Je ne suis pas membre du comité, mais j'ai assisté aux audiences en tant que député intéressé et parrain du projet de loi. Selon des témoins convaincants, le critère de l'indépendance, puisque trop restreint, avait créé un certain malaise dans l'industrie de la radiodiffusion et au sein du radiodiffuseur public, et il faudrait peut-être l'étendre pour qu'il protège non seulement l'indépendance de la société d'État, mais également sa liberté d'expression.
Après la comparution du dernier des trois témoins que j'avais convoqués, j'ai concédé qu'il serait peut-être judicieux d'étendre le critère. Il serait judicieux de formuler les choses de façon à protéger non seulement l'indépendance de la société d'État, mais également sa liberté d'expression. Ce serait plus rassurant tant pour l'industrie que pour CBC/Radio-Canada. Or, le comité, du moins la majorité du comité, hésitait à accepter une telle recommandation, et il l'a rejetée.
Pourtant, le comité a adopté un amendement beaucoup moins judicieux concernant la protection des sources journalistiques. La Chambre se rappellera que le problème posé par l'article 68.1 tient à l'exclusion, encore présente dans le projet de loi et dans la loi, commençant par « La présente loi ne s'applique pas [...] ».
Qu'a proposé le gouvernement lors de l'étude au comité pour modifier cet article? Il a accordé une autre exclusion. Il a prévu une exclusion absolue au privilège du secret des sources journalistiques. Il a recommandé le libellé « La présente loi ne s'applique pas [...] », qui retire tout pouvoir d'examen au commissaire à l'information. Par conséquent, les décisions de CBC/Radio-Canada concernant le privilège du secret des sources journalistiques sont absolues et ne sont pas assujetties à l'examen du commissaire à l'information.
Cette situation intenable entraînera immanquablement des poursuites judiciaires, comme l'a affirmé la commissaire à l'information lorsqu'elle a témoigné devant le comité. Si ses pouvoirs d'examen sont amoindris, elle devra s'adresser aux tribunaux pour obtenir des éclaircissements sur les pouvoirs qui lui sont conférés puisque l'article 36 de la loi l'autorise, sans restrictions, à examiner des documents détenus par les institutions gouvernementales.
Le gouvernement, dans sa supposée sagesse, ramène le problème que nous cherchions à régler quand nous avons proposé de remplacer l'exclusion prévue à l'article 68.1 par une exemption discrétionnaire. En effet, lors des amendements apportés en comité, les députés conservateurs ont ajouté une exclusion concernant le privilège du secret des sources journalistiques.
Je crois, et je le dis avec un certain regret, que le projet de loi tel qu'il a été amendé par le Comité de l'accès à l'information est encore pire que les dispositions actuelles de la Loi sur l'accès à l'information.
Je souhaitais apporter plus de clarté et de certitude et réduire le recours aux tribunaux au lieu de l'intensifier. Le gouvernement a refusé d'examiner des amendements qui proposaient d'inclure la liberté d'expression dans l'exemption discrétionnaire. Il a aussi insisté pour qu'on ajoute une exclusion absolue à propos du privilège du secret des sources journalistiques. Le résultat, selon moi: une mauvaise mesure législative en ce qui concerne CBC/Radio-Canada.
Dans les motions que j'ai déposées, je propose de supprimer toute référence à l'accès à l'information en ce qui concerne la Société Radio-Canada, y compris dans le titre du projet de loi. Les motions numéro 1, 2, 3, 4, 6, 7 et 8 proposent de supprimer des articles qui décrivent les obligations de la Société Radio-Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Je demeure convaincu qu'il faudrait améliorer l'article 68.1, car sa formulation est boiteuse. Les tribunaux ont déclaré que ce n'était pas un modèle de clarté. Prévoir une exclusion dont la portée est restreinte par une exception, c'est ouvrir la porte à la confusion et aux poursuites judiciaires. Il faut régler cette confusion, mais le projet de loi ne le fait pas, du moins pas dans sa forme actuelle. Il empire même la situation, selon moi.
Pour ce qui est de respecter le secret des sources journalistiques, je sais combien il est important que les journalistes puissent protéger la confidentialité de leurs sources. Parmi les 1 200 cas examinés par le commissaire à l'information, aucun ne portait sur le privilège du secret des sources journalistiques. En outre, le nom des informateurs est considéré comme un renseignement confidentiel aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il ne pourrait donc pas être divulgué. Les amendements qui ont été apportés en comité au sujet de la SRC étaient parfaitement inutiles.
Je souhaite consacrer le temps de parole qui me reste à la question qui, selon moi, est la plus litigieuse: la divulgation des salaires. Le projet de loi prévoit une modification à la Loi sur la protection des renseignements personnels afin que soient divulgués le salaire et la description de postes de fonctionnaires au-delà d'un certain niveau. Actuellement, la loi prévoit une telle divulgation à partir du niveau DM1, dont le salaire est de 188 000 $. Toutefois, le comité, dans toute sa sagesse — et je n'ai jamais été aussi sarcastique qu'à l'instant —, a décidé de hausser ce niveau à 444 000 $, pour faire en sorte qu'aucun sous-ministre, même de niveau DM4, ni aucun de ses employés ne soient touchés par cette disposition.
Je me demande comment le gouvernement arrive à réconcilier ce genre de mesure avec la politique du Conseil du Trésor concernant la divulgation proactive. Une personne détenant un contrat avec le gouvernement du Canada, ne serait-ce qu'un contrat de 10 000 $, verra son nom, son contrat et la valeur de celui-ci affiché sur le site du Conseil du Trésor. Par contre, si la personne est un sous-ministre qui gagne un salaire de 444 000 $, la loi est apparemment conçue pour la protéger.
La prime de rendement constitue le noeud du problème, selon moi. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice dit qu'on divulgue déjà des échelles de rémunération. C'est vrai. Toutefois, pour le niveau le plus élevé, soit le niveau DM4, l'échelle va de 272 000 $ à 319 000 $, ce qui représente un écart assez important. En effet, celui-ci est de presque 50 000 $.
Et ça ne s'arrête pas là. À ce niveau, un sous-ministre a droit à une prime au rendement discrétionnaire, qui peut équivaloir à 39 % de son salaire, ou 123 000 $. Aucune disposition concernant la protection des renseignements personnels ou l'accès à l'information ne permet aux Canadiens intéressés de se renseigner sur les primes au rendement qui sont accordées. C'est là une lacune, selon moi.
Le projet de loi essaie de réparer les dommages causés par le Comité de l'accès à l'information le 5 juin dernier, la journée, soit dit en passant, où j'ai quitté le caucus conservateur. Il cherche à promouvoir la transparence et la divulgation de renseignements, et non l'opacité et les cachotteries. Étant donné les accusations qui planent dans cette ville à cet égard, j'aurais pensé que le gouvernement sauterait sur l'occasion et appuierait les amendements que je propose pour une plus grande transparence, afin de sauver sa réputation.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler de la position du gouvernement concernant le projet de loi C-461.
Cette mesure législative a été présentée à la Chambre le 5 novembre 2012 par le député d'Edmonton—St. Albert. Comme on le sait maintenant, elle a suscité beaucoup de discussions, ce qui, à mon avis, est très sain dans une société démocratique.
Le projet de loi C-461 a fait l'objet d'amendements qui ont, eux aussi, suscité un débat démocratique sain.
Il est important de reconnaître que les projets de loi sont soumis à l'étape de l'étude en comité dans le cadre du processus démocratique. L'étude en comité permet aux parties intéressées, aux témoins experts et aux personnes qui risquent d'être touchées par une mesure législative de se prononcer à son sujet. N'oublions jamais que les lois peuvent avoir des répercussions sur la vie des Canadiens. C'est pourquoi, en tant que parlementaires, nous devons écouter tous les points de vue et chercher à trouver un juste milieu.
Le gouvernement conservateur appuie les principes établis par le député d'Edmonton—St. Albert. Les amendements au projet de loi C-461 assurent un meilleur équilibre pour ce qui est de reconnaître l'obligation du gouvernement fédéral en tant qu'employeur.
Le gouvernement conservateur appuie le projet de loi modifié. Quels changements ont été apportés au juste? À mon avis, il ne faut pas oublier que le projet de loi C-461 propose de modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les modifications prévues concordent également avec l'objectif du gouvernement qui consiste à favoriser l'ouverture et la transparence.
Actuellement, la plupart des renseignements concernant les dépenses ou les salaires des fonctionnaires sont protégés aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, une loi importante qui protège les renseignements personnels de toute la population, y compris les employés fédéraux. Cependant, la Loi sur la protection des renseignements personnels tient aussi compte du fait que les fonctionnaires fédéraux travaillent dans la fonction publique. Pour accroître la reddition de comptes et la transparence, il faut que la population ait accès à plus de renseignements personnels sur les postes ou les fonctions que les fonctionnaires assument au sein d'une institution gouvernementale. La Loi sur la protection des renseignements personnels dit que ce genre de renseignements personnels ne doivent pas être protégés lorsqu'une demande d'accès à l'information est présentée. Il faut alors les divulguer.
Le projet de loi C-461 propose de préciser que les renseignements sur les dépenses que les cadres ou les employés d'une institution fédérale effectuent dans le cadre de leurs fonctions, et pour lesquelles ils obtiennent un remboursement, ne sont pas des renseignements personnels protégés aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ainsi, on éliminerait toute ambiguïté en indiquant clairement que ce genre de renseignements peuvent et doivent être divulgués sur demande.
Aux termes du projet de loi C-461, lorsqu'une personne touchera une indemnité pour des dépenses effectuées dans le cadre de ses fonctions, les renseignements concernant le montant de cette indemnité pourront être divulgués.
Les gouvernements doivent dépenser les fonds publics judicieusement, et seulement lorsque c'est nécessaire. On ne peut pas maintenir sous le couvert de la confidentialité les renseignements concernant le remboursement de dépenses effectuées par un employé d'une institution gouvernementale dans le cadre de ses fonctions. Dans l'intérêt de la population, la loi doit être parfaitement claire à ce sujet. Je crois que c'est un aspect important de la reddition de comptes. C'est un ajout modeste, mais raisonnable, qui mettra les choses au clair pour tout le monde.
Un autre aspect du projet de loi C-461 est lié à la transparence et aux dépenses publiques: la divulgation des renseignements sur le salaire de certains cadres d'une institution fédérale. Actuellement, la Loi sur la protection des renseignements personnels autorise les institutions gouvernementales à divulguer l’éventail des salaires, la classification et les attributions liés au poste occupé par un cadre ou un employé. Pour tous les fonctionnaires, ces renseignements ne sont pas traités comme des renseignements personnels. Ils peuvent donc être divulgués sur présentation d'une demande d'accès à l'information. Pour la majorité des fonctionnaires, nous croyons que c'est suffisant et raisonnable.
Dans le cas des personnes les mieux rémunérées au sein des institutions gouvernementales, je crois qu'il faut aller plus loin. Dans bien des cas, de nombreuses provinces divulguent de façon proactive le salaire exact des employés les mieux rémunérés. Ces listes font toute la lumière sur ces renseignements. Les sociétés cotées en bourse publient régulièrement le montant du salaire versé à leurs cadres supérieurs, parce que les parties prenantes ont le droit de savoir combien d'argent touchent les personnes les mieux rémunérées.
Quand il est question des finances de l'État, tous les contribuables sont des parties intéressées, et ils méritent d'avoir ces renseignements. Dans ces cas, il n'est pas suffisant de connaître l’éventail des salaires et la classification des postes de certains des employés les mieux rémunérés des institutions gouvernementales. Ces personnes reçoivent des primes et d'autres avantages facultatifs des institutions gouvernementales. À la fin de l'année, elles ont souvent touché un revenu total beaucoup plus élevé que ce qui est annoncé publiquement. C'est pourquoi nous croyons que ces institutions devraient être autorisées à divulguer le salaire exact versé à ses employés les mieux rémunérés. Cela comprendrait toutes les primes et tous les avantages accordés à ces personnes.
Cependant, nous croyons fermement que ce degré d'intrusion dans la vie privée d'une personne devrait être réservé aux employés les mieux rémunérés. C'est ce que nous avons fait dans le projet de loi C-461.
En conclusion, je veux dire que le projet de loi accroît la transparence des activités du gouvernement tout en respectant aussi la vie privée, maintenant ainsi cet équilibre essentiel.
On confie aux fonctionnaires et aux institutions la gestion des deniers publics. Ils devraient être en mesure de divulguer où et comment l'argent est dépensé. Les citoyens devraient être en mesure de demander des documents et d'examiner les dépenses des fonctionnaires, et cela devrait bien sûr s'appliquer aussi aux employés de CBC/Radio-Canada. La mesure législative améliorera la confiance générale dans nos institutions.
J'exhorte la Chambre à adopter le projet de loi C-461, tel qu'il est présenté aujourd'hui. Les améliorations qu'il propose à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels sont raisonnables et favorisent la transparence, l'ouverture et la reddition de comptes de façons importantes dans l'ensemble de l'appareil gouvernemental.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié le ton « tarte aux pommes » du discours de mon collègue d'en face. Il est important de rappeler aux citoyens qui nous écoutent aujourd'hui qu'ils doivent bien comprendre ce qui vient de se passer.
Un député conservateur a présenté un projet de loi qui fera en sorte que le grand public pourra connaître la rémunération exacte de tous les employés fédéraux qui gagnent plus de 188 600 $. Selon lui, une telle mesure pourrait créer plus de transparence dans la fonction publique et dans les agences de l'État. On pourrait croire que son parti l'appuierait, puisque ce parti a été élu sur la base d'un engagement de transparence. Malgré ce ton rassurant, ce n'est pas le cas du tout.
Au contraire, son parti l'a laissé faire, le projet de loi a fait son chemin, et le moment venu, l'ordre a été donné de le torpiller vulgairement, comme dans une partie de battleships. Lorsque le projet de loi a été étudié au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, chaque conservateur siégeant au comité a levé calmement la main, sans dire un mot et sans s'expliquer, pour vider le projet de loi de sa substance et pour inscrire dans le libellé que les mesures sur la divulgation des salaires ne s'appliqueraient qu'à 1 % de la fonction publique, soit seulement à ceux qui gagnent plus de 444 661 $ par année. C'est une grosse farce!
Mon collègue le député de Rosemont—La Petite-Patrie, que j'imagine d'ailleurs très médusé, a proposé qu'on rebaptise le projet de loi pour que son titre reflète mieux son contenu. Il a proposé de le renommer « Loi sur la transparence des fonctionnaires qui gagnent plus de 444 000 $ par année, sauf ceux au bureau du premier ministre ». J'apprécie la rigueur et le souci d'exactitude de mon collègue, car il faut appeler un chat un chat.
Les derniers mois ont été très pénibles pour le gouvernement. Cela été le début des grands dérapages et des grandes déroutes par lesquelles on reconnaît généralement la fin d'un règne. L'évolution du projet de loi représente l'un des dérapages majeurs des conservateurs.
Tous les principes que les élus conservateurs disent représenter, qu'ils ont fait flotter en porte-étendard en tant que candidats et qu'ils ont voulu défendre en plaçant leur nom sur un bulletin de vote en demandant à leur voisin de les appuyer sont aujourd'hui remis sur la table. Il s'agit des mêmes raisons qu'ils avaient en tête lorsqu'ils sont venus à Ottawa pour la première fois en tant que parlementaires et qu'ils ont pris leur siège fièrement. Tous ces principes sont remis en question et bafoués. C'est une honte.
Je ne remets pas en cause la bonne foi du plus grand nombre de mes collègues sur les bancs opposés. Au contraire, je me mets à leur place, et je me demande bien comment ils ont pu expliquer ce qui s'est passé ici à leurs concitoyens ou à leurs militants. À partir de quelle logique arrivent-ils à justifier et à accepter les actions du gouvernement dans cette affaire? Il y a quand même de quoi se poser des question. Il y a de quoi avoir de sérieux doutes, non?
Non, cela n'en a pas l'air, puisque les députés du Parti conservateur savent qu'un de leurs collègues a voulu déposer un projet de loi sur la divulgation des salaires des employés de l'État et des agences fédérales. C'est une chose que beaucoup d'entre eux voudraient sans doute appuyer, mais ils savent qu'il y a une commande de l'au-delà, venue probablement des fameux petits elfes qui courent en culottes courtes au bureau du premier ministre. On sait désormais qu'ils se préoccupent d'à peu près tout ce qui se passe à Ottawa pour neutraliser les dispositions du projet de loi qui modifiait la Loi sur la protection des renseignements personnels, afin de permettre la divulgation des salaires.
Cela devait être discret et rapide, « trois minutes, douche comprise », comme on le disait à l'époque dans les corridors de l'Élysée. D'ailleurs, le député qui a eu la sale tâche de proposer des amendements pour ablater le projet de loi, le député de Mississauga—Streetsville, que je tiens à nommer, n'a même pas pris la peine de s'expliquer ou de défendre sa position. Or il devait bien savoir qu'il faisait quelque chose qui sentait un peu le souffre. On sait qu'il n'a pas insisté pour publiciser son geste.
D'ailleurs, tous les députés conservateurs présents ici se sont rangés et ont voté pour l'amendement en question. Cela dit, tout cela s'est fait dans le silence. Aucun député n'a daigné prendre la parole. Il y a des malaises qui ne se commentent pas.
Le gouvernement se targue régulièrement de parler au nom des contribuables. Pourtant, la Fédération canadienne des contribuables a exprimé son dégoût — le mot a été dit et choisi — devant les actions du gouvernement dans ce dossier.
Voici, en quelques mots, ce qu'a eu à dire leur représentant, M. Gregory Thomas, à la suite du dépouillement du projet de loi C-461: « Pas un seul témoin, pas même un seul membre du comité ne s'est exprimé pour expliquer en quoi ce serait une bonne idée d'augmenter le seuil de divulgation. Probablement parce qu'ils n'auraient pas pu penser à une seule bonne raison. »
Selon lui, « les Canadiens s'attendent à de l'ouverture de la part du gouvernement Harper, et non à des complots et au mur du silence. »
Il poursuit en disant que « c'est un autre exemple où on voit que le gouvernement ne joint pas le geste à la parole dans le dossier de l'imputabilité.
Il termine en disant qu'« à la lumière des récents scandales, il nous faut plus d'information et d'imputabilité de ce gouvernement, et pas moins. »
Il a raison de dire qu'aucun témoin n'a appuyé la proposition d'augmenter le seuil de divulgation. À l'inverse, ces mêmes témoins, dont la Commission à l'information...
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais rappeler qu'il est interdit de nommer les députés à la Chambre et qu'il faut plutôt les désigner par leur titre ou la circonscription qu'ils représentent.
Je remercie le secrétaire parlementaire de cette intervention. Les députés savent que le Règlement interdit cette pratique à la Chambre. Je suis reconnaissant au secrétaire parlementaire d'avoir relevé la faute, car j'étais momentanément engagé dans une autre discussion. Le député de Longueuil—Pierre-Boucher a maintenant toute mon attention.
Merci, monsieur le Président, mais je n'ai commis aucune faute puisque je citais Gregory Thomas de la Fédération canadienne des contribuables.
[Français]
En fait, la règle concernant l'utilisation d'autres noms s'applique même si le nom se trouve dans une citation. La même règle s'applique dans ce cas.
Une voix: Je ne comprends pas.
Le président suppléant (M.Bruce Stanton): Si le nom se trouve dans une citation, la même règle s'applique. Le député devrait donc le changer et donner le titre ou le comté du député.
L'honorable député de Longueuil—Pierre-Boucher a la parole.
C'est le chaos total ici, car je n'ai cité personne. J'ai cité les propos d'une personne que j'ai nommée. De toute façon, on ne perdra pas de temps sur cette question. On ne va pas s'enfarger pas dans les fleurs du tapis. On doit discuter de sujets importants.
Cet homme avait bien raison de dire qu'aucun témoin n'a appuyé cette proposition d'augmenter le seuil de divulgation.
D'ailleurs, à l'inverse, ces mêmes témoins dont la commissaire à l'information, la commissaire à la vie privée et le président de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, tous ces témoins en ont eu long à dire sur le projet de loi et les amendements qu'évoquaient les conservateurs. Pourtant, rien de ce qui a été dit par les experts invités n'a été retenu par la majorité conservatrice à ce comité.
Par exemple, la commissaire à l'information a proposé qu'on change l'expression « indépendance » par le terme « activité », après que de nombreux témoins aient insisté pour dire que le projet de loi constituait une menace pour le journalisme, et particulièrement pour le travail des journalistes d'enquête. Les conservateurs ont évidemment rejeté cette recommandation.
Par la suite, la commissaire a lancé un plaidoyer on ne peut plus clair pour demander au comité de ne pas ajouter une nouvelle exclusion au cocktail d'exceptions et d'exclusions déjà prévu dans ce projet de loi, car cette exclusion allait exiger des clarifications devant les tribunaux. Or les conservateurs l'ont quand même ajoutée.
Dans ce cas-là aussi, les conservateurs ont opposé une fin de non-recevoir à la commissaire à l'information en ajoutant une nouvelle exclusion sur les sources journalistiques au projet de loi, une exclusion dont on sait qu'elle sera complètement inefficace, inutile et très coûteuse et qui ne permettra pas de protéger réellement les sources journalistiques. Au contraire, elle expose les sources et elle mine la confiance de plusieurs sources envers les journalistes de Radio-Canada.
Le but déclaré du projet de loi était de clarifier l'article 68,1 de la Loi sur l'accès à l'information qui a fait l'objet de litiges. Le parrain du projet de loi nous a rappelé que l'article n'était pas un modèle de clarté. Ce dont il faut se souvenir, c'est que cet article a déjà été clarifié, non pas par le Parlement, mais par les tribunaux. Ce dossier est réglé depuis deux ans à la satisfaction de tous les partis impliqués.
Le projet de loi, tel qu'il nous a été présenté aujourd'hui, rouvre complètement ce dossier clos et déchiquette les décisions de la Cour fédérale et de la Cour d'appel fédérale. Ce serait appliqué une scie ronde à une plaie qui est en train de se cicatriser. Ce que ça signifie, c'est qu'un projet de loi qui se veut dans l'intérêt du contribuable va, dans les faits, coûter des centaines de milliers de dollars en nouveaux procès devant les tribunaux. Des nouvelles définitions vont être nécessaires.
La commissaire à l'information a dit très clairement de ne pas ajouter une nouvelle exclusion dans le projet de loi:
[...] réfléchissez à ceci: le fait de créer une nouvelle exclusion relative à une exception donnera lieu à une autre situation difficile. Je ne sais pas comment on pourrait procéder.
Ces paroles ne viennent pas de n'importe qui. Elle sait qu'un tel projet de loi exigera encore plus de litiges et de renvois devant les tribunaux.
Le parrain du projet de loi a recommandé aujourd'hui de retirer ces articles du projet de loi et je me dois de saluer sa droiture. On sait maintenant que ces dispositions du projet de loi coûteront cher aux contribuables. On sait que ce projet de loi est désormais très loin d'être un modèle de clarté et qu'il remplacerait une solution par un problème.
Ce n'est pas facile pour les conservateurs de justifier un tel projet de loi pour assurer la transparence, quand le projet de loi lui-même n'est pas du tout transparent et qu'il coûtera une fortune aux contribuables.
Malgré le fait que ce projet de loi s'intitule « transparence à Radio-Canada », les mesures de divulgation de salaires qu'il contient ne s'appliqueront même pas au président de la SRC, dont le salaire est sous le seuil de la divulgation, seuil qui vient d'être augmenté de 250 000 $ par les conservateurs.
Dans une salle de comité à Ottawa, les conservateurs ont discrètement augmenté le seuil minimal pour la divulgation des salaires, le faisant passer à 444 661 $. C'est 11 fois le salaire d'un travailleur moyen au Canada.
Je me demande comment les conservateurs vont justifier un tel geste. Que diront-ils à leurs électeurs, une fois dans leur circonscription, pour expliquer une telle décision? Que diront-ils à leurs militants qui se battent depuis des années pour que le gouvernement surveille les finances publiques, pour qu'il dépense avec soin et pour qu'il soit plus transparent et plus imputable?
Ceux qui, dans cette salle, sont pour une plus grande transparence, pour l'imputabilité, pour le respect des finances publiques, et ceux qui ont à coeur un travail bien fait de législateur sur ce projet de loi, savent maintenant quoi faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-461.
Tout d'abord, j'aimerais féliciter le député d'Edmonton—St. Albert. Il est évident qu'il a déployé des efforts exceptionnels pour bien comprendre comment faire adopter un projet de loi par la Chambre, et nous savons tous que cela n'est jamais facile, même quand tout va bien. Il a mis le doigt sur un problème dont nous entendons beaucoup parler à la Chambre. Au cours des derniers mois, il a souvent été question de transparence et de reddition de comptes, que ce soit dans le contexte de la Chambre ou du Sénat.
De son propre chef, le député a trouvé une autre façon, pour nous, d'améliorer la transparence et la reddition de comptes et pour cela, je lui dois tout mon respect.
Il est très intéressant de comparer le libellé original du projet de loi au libellé actuel. J'ai eu le privilège d'être comotionnaire de certains amendements.
J'espère que mes collègues saisissent que le député a consacré énormément de temps à l'étude de cette question, pour ensuite présenter une mesure législative à la Chambre. Voilà maintenant plus de 20 ans que je siège en tant que député, et je suis très heureux que l'on puisse présenter des projets de loi d'initiative parlementaire, c'est l'une des choses que j'aime le plus à la Chambre. Ces projets de loi se comptent par centaine.
Malheureusement, moins de la moitié d'entre eux feront l'objet d'un débat. Je ne pense pas me tromper en affirmant qu'il y en a environ 200, et, si la Chambre siège assez longtemps, nous serons peut-être saisis de mon projet de loi, mais la plupart des projets de loi d'initiatives parlementaires ne sont jamais mis aux voix.
C'est un privilège de siéger à la Chambre. Quel honneur de pouvoir soumettre une idée à la Chambre. Il faut conserver cette tradition pendant l'heure réservée aux initiatives parlementaires. Le Parti libéral, le Parti conservateur et le Nouveau Parti démocratique ne devraient pas dire à leurs députés comment voter lorsque des projets de loi d'initiative parlementaire sont mis aux voix. À mon avis, il faut que le vote soit libre.
Après examen de la mesure législative et des amendements qui ont été présentés, compte tenu de ce dont j'ai été témoin lors du vote à l'étape de la deuxième lecture et vu ma compréhension des notions de transparence et de reddition de comptes, j'estime que le projet de loi modifié mérite sans contredit d'être adopté.
Au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, nous avons discuté de la divulgation proactive et du fait que les libéraux prônent cette pratique. Les gens peuvent voir sur Internet combien mon aller-retour Ottawa-Winnipeg a coûté. On y trouve aussi mes frais d'hébergement, et tout le reste. Les conservateurs ne comprennent pas vraiment comment cela fonctionne, mais ils affirment faire de même. Et le NPD dit qu'il fera la même chose un jour ou l'autre.
Pourquoi ai-je dit tout cela? Parce que le député d'Edmonton—St. Albert a présenté une mesure législative que nous devrions tous appuyer. Des réserves ont été soulevées à l'étape de la deuxième lecture, si je me souviens bien. J'aurais voté contre le renvoi du projet de loi au comité à cause des enjeux visant CBC/Radio-Canada, mais l'écueil a été corrigé.
L'un des avantages des comités, c'est que les députés peuvent y proposer des amendements. Nous devrions chérir cet aspect-là du processus législatif. Il en est de même pour l'étape du rapport. C'est un élément important des projets de loi d'initiative parlementaire.
Il faut se méfier d'une chose, cependant...
M. Costas Menegakis: Quoi?
M. Kevin Lamoureux: Le député me demande de quoi il faut se méfier, et je lui réponds: du risque qu'un projet de loi d'initiative parlementaire soit complètement détourné de son objectif premier. Ça arrive parfois. Par exemple, un de ses collègues qui siège au Comité de l'immigration a présenté un projet de loi qui s'est rendu à l'étape de l'étude en comité. L'ancien porte-parole en matière d'immigration s'en souviendra bien. Le projet de loi a été complètement changé. Le parrain de la mesure n'avait pas du tout l'intention de faire ce que le gouvernement cherchait à faire en modifiant sa mesure. Elle a été renvoyée à la Chambre, parce qu'elle avait tellement dépassé sa portée, et le Président a dû intervenir.
Il faudrait que l'on célèbre l'importance des projets de loi d'initiative parlementaire. Comment peut-on modifier une telle mesure au point où elle accomplirait le contraire de ce que le parlementaire en question souhaitait accomplir à l'origine? Si je présente une mesure à titre de simple député et que j'explique sa raison d'être, et que cette mesure, au comité, est modifiée par le gouvernement, on peut dire qu'elle a été détournée.
Je pense que mon propre projet de loi est au numéro 200. Avec un peu de chance, il sera choisi et se rendra au comité. Il n'est pas facile d'arriver jusque-là.
Le député d'Edmonton—St. Albert a de quoi se féliciter, son projet de loi s'étant rendu à l'étape de l'étude en comité.
M. John Williamson: Bien malgré vous. Vous avez voté contre.
M. Kevin Lamoureux: Ce qui n'empêche qu'il s'est rendu au comité. J'estime que toute modification apportée à un projet de loi d'initiative parlementaire devrait être conditionnelle au consentement du député qui a parrainé le projet de loi. Si le député s'oppose aux modifications proposées, comment d'autres députés peuvent-ils penser qu'ils ont le droit de détourner son initiative? C'est quelque chose que j'ai beaucoup de mal à comprendre. Nous devrions faire attention.
Monsieur le Président, lorsqu'un projet de loi d'initiative parlementaire est mis aux voix, il arrive que les membres du caucus libéral ne votent pas d'un seul bloc. C'est parce que les libéraux permettent à leurs députés de considérer les projets de loi d'initiative parlementaire pour ce qu'ils sont: des projets de loi d'initiative parlementaire. Par ailleurs, j'ai déjà vu les conservateurs voter des deux façons sur un projet de loi. Ils ne devraient pas avoir honte de le faire. Ils devraient au contraire être applaudis, parce qu'il s'agit de projets de loi d'initiative parlementaire.
Ce que je recommande à tous les députés, c'est d'examiner les amendements proposés. Si un fonctionnaire gagne plus de 444 000 $, son salaire doit être divulgué. Quel pourcentage de la population gagne un demi-million? C'est incroyable. C'est à se demander si ça vaut même la peine qu'on s'en occupe.
M. Jeff Watson: Ça concerne beaucoup de gens au sein de la fonction publique fédérale, et vous le savez.
M. Kevin Lamoureux: Bien sûr, il y a un certain nombre de personnes qui touchent un tel salaire, mais ce qui est proposé dans les amendements est beaucoup plus raisonnable. On revient ainsi à l'essentiel.
J'invite les députés à rendre le projet de loi à son parrain et à prendre connaissance de la véritable signification des amendements. Je vous invite à ne pas déroger à l'usage de la Chambre qui consiste à voter sur les projets de loi d'initiative parlementaire en fonction de leur mérite. C'est là l'appel que je lance aux députés de tous les partis politiques.
Monsieur le Président, je vais parler aujourd'hui du projet de loi et des amendements qu'on souhaite y apporter. Je dois dire honnêtement que je ne peux m'empêcher de sourire en voyant d'où viennent les appuis pour le moins surprenants auxquels a droit le député d'Edmonton—St. Albert.
Le député de Winnipeg-Nord a dit que tout ça le laissait perplexe. Je peux comprendre, entre autres parce qu'on dirait qu'il n'a aucune idée du contenu des amendements à l'étude aujourd'hui ni de leur effet sur CBC/Radio-Canada ou encore de la manière dont ils influeront sur les réformes importantes qu'il faut effectuer.
Je rappelle au passage que le député de l'opposition — ainsi qu'une bonne partie des députés d'en face — ont voté contre le renvoi du projet de loi au comité à l'étape de la deuxième lecture. Mes collègues et moi sommes impatients de voir s'ils vont voter pour ou contre le projet de loi. Nous sommes aussi impatients de voir comment ils vont voter si jamais les amendements sont adoptés, car nous pourrons alors voir s'ils se préoccupent sérieusement de la saine gestion des finances publiques et de la reddition de comptes qui y est associée. J'en doute, mais nous verrons bien.
Si je prends la parole, c'est parce que certains des amendements dont nous sommes aujourd'hui saisis correspondent tout à fait à ceux que je réclamais lorsque je suis intervenu initialement. En effet, même si j'appuyais déjà le projet de loi, j'avais l'impression que le seuil de divulgation du salaire des fonctionnaires fédéraux devrait non pas s'élever à 180 000 $, comme le proposait le député d'Edmonton—St. Albert, mais plutôt correspondre au salaire d'un député fédéral, qui tourne autour de 160 000 $.
Je n'ai pas changé d'avis. Ce salaire correspond à celui de la tranche des 2 % de Canadiens les mieux rémunérés, et je pense qu'il représenterait une mesure étalon raisonnable au moment de savoir à quoi l'argent des contribuables est employé et qui touche combien.
Je précise que le projet de loi s'inscrit en droite ligne de diverses mesures législatives provinciales. Ainsi, la Nouvelle-Écosse et l'Ontario doivent divulguer le nom, le salaire et le titre de chacun de leurs employés qui touche au moins 100 000 $ par année. Grâce à ces listes de divulgation, les provinces jouent la carte de la transparence et rendent des comptes à leur population relativement aux agents de l'État, y compris les hauts fonctionnaires, et à toute autre personne à qui elles versent un salaire annuel dans les six chiffres et plus.
Je me permets un bref aparté pour rappeler qu'au Manitoba, d'où vient le député de Winnipeg-Nord, ce seuil est fixé à 50 000 $. Dans ma province à moi, le Nouveau-Brunswick, il se situe à 60 000 $. De plus, dans le cas de tous les fonctionnaires provinciaux du Nouveau-Brunswick qui touchent des prestations de retraite supérieures à 10 000 $ les données pertinentes sont divulguées au grand public.
Les lois provinciales qui sont actuellement en vigueur ont donné de bons résultats, car elles ont permis aux contribuables de partout au pays d'avoir une meilleure idée de la manière dont leurs gouvernements dépensent leur argent. Je précise que ces chiffres sont déclarés chaque année et que cette façon de faire a autant profité aux contribuables qu'elle a contribué à la transparence de l'appareil gouvernemental.
Cette philosophie résume bien l'opinion que j'ai du projet de loi. Je peux d'ores et déjà dire que, peu importe l'issue du vote sur les amendements proposés par le député d'Edmonton—St. Albert, je vais appuyer son projet de loi. Le secrétaire parlementaire a pris la parole tout à l'heure. Essentiellement, je suis du même avis que lui en ce qui concerne la transparence et la reddition de comptes. Il n'y a que sur le seuil à partir duquel la divulgation doit se faire que le député et moi ne nous entendons pas. Personnellement, je le fixerais à 160 000 $. C'est ce que je disais la première fois que nous avons débattu du projet de loi, et je n'ai pas changé d'idée. Je vais voter en faveur des amendements proposés par le député d'Edmonton—St. Albert.
Ce n'est cependant pas la seule raison pour laquelle je vais l'appuyer. Dernièrement, l'autre endroit — le Sénat — a modifié un projet de loi d'initiative parlementaire, le C-377, qui avait pourtant obtenu l'aval de la Chambre des communes. Pour justifier le fait qu'ils avaient rehaussé le seuil qui était énoncé dans le projet de loi — une excellente mesure législative, soit dit en passant, que j'appuyais —, les sénateurs ont notamment expliqué qu'ils voulaient que ce soit le même seuil qui s'applique aux syndicats. On parle d'environ 444 000 $, si je me souviens bien.
J'aimerais envoyer un message au Sénat relativement à ce projet de loi: nous devrions tous chercher à accroître la transparence, pour le secteur public autant que pour les syndicats.
Cela vaut aussi pour ce projet de loi-ci. Je m'étonne encore de voir que l'opposition s'y est si soudainement ralliée. J'aurais aimé que ce soit parce qu'elle avait à coeur le bien-être des contribuables du pays, et non par opportunisme politique.
Ça m'attriste que mon ancien collègue, le député d'Edmonton—St. Albert ne s'assoit plus de ce côté-ci de la Chambre. Il n'en demeure pas moins que son projet de loi va rendre l'appareil gouvernemental canadien plus transparent. Voilà pourquoi je vais voter en sa faveur. J'incite mes collègues, des deux côtés de la Chambre, à faire de même.
Monsieur le Président, je tiens d'entrée de jeu à exprimer clairement ma position relativement au projet de loi, surtout que, jusqu'ici, il a connu un parcours pour le moins tortueux. Dans sa forme actuelle, c'est-à-dire avec les amendements proposés par mon ami d'Edmonton—St. Albert, le projet de loi a mon appui plein et entier, et je félicite d'ailleurs le député de vouloir ainsi amender le texte de sa mesure législative. Par contre, si ces amendements devaient être rejetés par la Chambre, alors je m'opposerais vigoureusement au projet de loi, pour les raisons que voici.
Je crois comprendre que ces amendements ont été rendus nécessaires parce que le caucus conservateur a vidé de sa substance le texte initial du projet de loi, c'est-à-dire tel qu'il a été présenté par le député à l'époque où il siégeait sur les banquettes ministérielles. Ces modifications, antérieures aux amendements dont la Chambre est aujourd'hui saisie, ont été imposées de force par les conservateurs qui font partie du comité. En fait, le seuil à partir duquel le salaire d'une personne ferait l'objet d'un examen dépasserait les 444 000 $.
Comme le député de Winnipeg-Nord l'a indiqué avec éloquence, le nombre de personnes concernées serait minime avec un seuil de presque un demi-million de dollars par année. Seules les personnes ayant un revenu supérieur à cette somme seraient soumises aux nouvelles dispositions de la loi, ce qui est honteux et totalement contraire au point de vue exprimé par la commissaire à la protection de la vie privée lorsqu'elle a témoigné devant le comité. S'il y a quelqu'un qui s'inquiète du respect de la vie privée, c'est bien elle. Et pourtant, elle souscrit tout à fait à notre point de vue. Je vous explique pourquoi dans un instant.
Les modifications législatives contenues dans le projet de loi ont pour but d'établir une véritable transparence dans l'intérêt des contribuables. Tous les Canadiens ont le droit de savoir quels salaires gagnent les gens dans le secteur public. Il me semble que le seuil qui avait été fixé était tout à fait raisonnable. Je félicite mon ami de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest de l'avoir reconnu. C'est un seuil très raisonnable. Il correspond à un revenu que gagne seulement 2 % de la population, soit 160 000 $ ou plus. Je le félicite d'avoir souligné ce fait. Je suis d'accord pour dire qu'un tel seuil accroîtrait la transparence, par rapport à un projet de loi anémique qui ne permettrait de connaître les salaires et les primes que lorsqu'ils dépassent 444 000 $. Je pense que les Canadiens ne sont pas dupes. Ils sont capables de comprendre que, contrairement à ce que certains essaient de nous faire croire, une telle loi ne favoriserait pas du tout l'accès à l'information ou la transparence, au contraire.
Comme je l'ai mentionné, la mesure législative a été amendée au comité afin que le seuil soit fixé à 444 000 $. Selon moi, cet amendement va à l'encontre de la transparence.
Au comité, le député de Rosemont—La Petite-Patrie a dit quelque chose qui m'a beaucoup frappé. Il a souligné que l'auteur du projet de loi, le député d'Edmonton—St. Albert, avait déclaré dans son témoignage que sur 90 pays, le Canada est tombé au 56e rang en ce qui concerne la transparence. J'ai honte du bilan de mon pays en matière d'accès à l'information. Nous étions auparavant perçus comme un modèle en la matière, alors que maintenant, nous faisons figure de traînards. Je vais aborder cet aspect de façon plus détaillée dans quelques instants, quand je situerai la question dans un contexte plus général.
Qu'est-ce que la commissaire à la vie privée a dit à propos du fait que les salaires individuels seraient divulgués? S'agit-il d'une atteinte à la vie privée? On pourrait croire que puisqu'elle est chargée de veiller à la protection de la vie privée, elle aurait été la première à exprimer des préoccupations à cet égard, mais non. La commissaire à la vie privée fait de l'excellent travail et sert le Canada de manière remarquable depuis quelques années. J'ai été très impressionné par son témoignage.
Mon collègue de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest a déjà fourni des statistiques intéressantes à ce sujet. J'aimerais en répéter et en souligner quelques-unes.
Certains gouvernements ont établi des seuils pour ce qui est de rendre public le salaire des fonctionnaires qui gagnent plus qu'un certain montant. Au Manitoba par exemple, comme l'a mentionné mon collègue, le seuil est fixé à 50 000 $, c'est un seuil très bas. Cela signifie qu'on divulgue le salaire et les primes des gens qui gagnent plus de 50 000 $. En Colombie-Britannique, ce seuil est fixé à 125 000 $, alors qu'il est de 100 000 $ en Ontario et en Nouvelle-Écosse. Une fois qu'une personne gagne plus que le montant établi, quel qu'il soit, sa rémunération est rendue publique.
La commissaire à la protection de la vie privée a souligné un fait très intéressant. Elle a mentionné que, dans le secteur privé, les sociétés cotées en bourse sont tenues de divulguer la rémunération versée au président-directeur général, au directeur des finances et aux trois dirigeants suivants dans la hiérarchie, ainsi que les actions, les options et les primes de tous ceux dont la rémunération totale dépasse 150 000 $, un seuil très semblable à celui que est proposé dans la motion du député d'Edmonton—St. Albert.
J'aimerais citer la commissaire à la vie privée. Voici ce qu'elle a déclaré:
D'après ces exemples, il semble que la divulgation des salaires des cadres et des dirigeants des organisations, tant dans le secteur public canadien que dans les entreprises privées, constitue une pratique exemplaire.
Elle a ajouté ceci:
Le Commissariat est d’avis que, si l’on tient compte des pratiques exemplaires adoptées ailleurs au Canada, la divulgation des salaires des cadres supérieurs des niveaux les plus élevés de la fonction publique ne représente pas un risque important quant à la protection de la vie privée, par rapport à l’objectif de transparence et à l’intérêt général du public.
Nous avons donc le feu vert, pour reprendre une expression fréquemment utilisée au Cabinet du premier ministre, de la commissaire à la vie privée pour aller de l'avant avec cette mesure législative. J'ai beaucoup de respect pour son avis favorable.
En ce qui concerne les primes, il était très clair, à l'étape de l'étude au comité, que le député d'Edmonton—St. Albert voulait veiller à ce qu'elles fassent partie intégrante du régime de rémunération. Il a fait remarquer, et j'étais choqué de l'apprendre, que le montant de la prime peut représenter jusqu'à 39 % du salaire. Par conséquent, il est très sage de les inclure. Je le félicite de les avoir explicitement incluses dans la motion qu'il a rédigée et inscrite au Feuilleton et je le remercie de ses efforts.
Je tiens à remettre les choses dans leur contexte. Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur l'accès à l'information. Cette loi, je l'ai étudiée à l'université, et j'ai fait du lobbying pour l'Association du Barreau canadien à l'époque où la Chambre en a étudié la toute première version. À l'époque où le comité a étudié la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels parce qu'elles étaient en vigueur depuis six ans, j'étais analyste pour le comité.
C'est un gouvernement conservateur, celui du très honorable M. Mulroney, qui était là à l'époque où la Loi sur l'accès à l'information est entrée en vigueur. Il a dû s'adapter. D'autres que moi en ont d'ailleurs parlé.
Je dois dire que, quand j'ai entendu dire, tout à l'heure et hier, que des courriels avaient été détruits au Cabinet du premier ministre — je devrais plutôt dire « auraient pu être détruits », si l'on en croit la GRC —, j'en ai eu le souffle coupé. En fait, j'étais franchement peiné de voir que les dirigeants de notre pays en étaient rendus à de pareilles extrémités.
On a tous entendu parler du bilan pathétique du Canada en matière d'accès à l'information. Mais de là à songer que la GRC se dise convaincue que des gens détruisent des courriels, ce pour quoi, selon la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, il faut pourtant une permission explicite, eh bien, si c'est vrai, je dois dire que c'est totalement pathétique.
Les conservateurs parlent de la Loi sur la responsabilité. J'étais fier quand ils ont présenté cette mesure législative. Cependant, je suis complètement renversé de voir la façon dont le gouvernement l'a mise en oeuvre et de l'attitude de celui-ci en ce qui concerne l'accès à l'information.
Je tiens à réitérer que le contexte est pertinent pour cet amendement. Le 17 octobre, la commissaire à l'information a utilisé des termes dans son rapport annuel que, à ma connaissance, aucun mandataire indépendant du Parlement n'avait encore employés. En ce qui concerne l'engagement du gouvernement à l'égard de l'accès à l'information, elle a affirmé que le rapport mettait en évidence des lacunes dans le système d'information qui devraient être corrigées de façon urgente. Certaines institutions n'ont même pas assez d'employés pour accuser réception d'une demande avant six mois. Voici ce qu'a dit la commissaire:
Pris dans leur ensemble, tous ces éléments m’indiquent clairement que l’intégrité du programme fédéral d’accès à l’information est grandement menacée.
Ce n'est pas un discours partisan. La commissaire à l'information du Canada ne fait que signaler ce qu'elle a découvert sur l'engagement du gouvernement à l'égard de la transparence.
En conclusion, je respecte énormément les amendements proposés par mon collègue d' Edmonton—St. Albert, et j'espère qu'ils seront acceptés par la Chambre.
Reprise du débat. Je donne la parole à la députée de Newton—Delta-Nord, bien qu'il ne reste qu'environ une minute avant que se termine l'heure réservée aux initiatives parlementaires. Je suis certain qu'elle peut improviser pendant plus ou moins une minute. La députée a la parole.
Monsieur le Président, il est très révélateur que nous parlions de reddition de comptes et de transparence aujourd'hui.
Le député d'Edmonton—St. Albert a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui aurait favorisé la transparence. Ce même gouvernement qui se prétend le défenseur de la responsabilité et de la transparence est celui qui a vidé de sa substance le projet de loi et qui a haussé le seuil auquel sont divulgués les salaires, les primes de rendement, et cetera.
C'est du déjà vu. Avec le fiasco qui se déroule au Sénat, nous avons constaté à maintes et maintes reprises, jour après jour, que le gouvernement ne saisit pas la signification des termes « transparence », « responsabilité » ou « dire la vérité ».
La députée de Newton—Delta-Nord disposera de neuf minutes pour conclure ses observations lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette motion à l'étape du rapport.
L'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée. L'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne à lundi, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew ScheerPrésident du Bureau de régie interne
M. Nathan CullenMembre du Bureau de régie interne
L'hon. John DuncanMembre du Bureau de régie interne
Mme Judy FooteMembre du Bureau de régie interne
L'hon. Rob MerrifieldMembre du Bureau de régie interne
Mme Nycole TurmelMembre du Bureau de régie interne
L'hon. Peter Van LoanMembre du Bureau de régie interne
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ontario | Ind. cons. |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | NPD |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | Ind. |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jones, Yvonne | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, L’hon. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| O'Toole, Erin, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Durham | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | BQ |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rankin, Murray | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | Ind. |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre d’État (Sciences et Technologie, et Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | Alberta | PCC |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Macleod | Alberta | |
| VACANCE | Brandon—Souris | Manitoba | |
| VACANCE | Provencher | Manitoba | |
| VACANCE | Toronto-Centre | Ontario | |
| VACANCE | Bourassa | Québec |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (27) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Ind. |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| VACANCE | Macleod | |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Rankin, Murray | Victoria | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (12) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | PCC |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
| VACANCE | Brandon—Souris | |
| VACANCE | Provencher | |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | PCC |
Ontario (105) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ind. cons. |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ind. |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, L’hon. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| O'Toole, Erin, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Durham | PCC |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre d’État (Sciences et Technologie, et Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
| VACANCE | Toronto-Centre | |
Québec (74) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | BQ |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
| VACANCE | Bourassa | |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Jones, Yvonne | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 22 novembre 2013 — 2e Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: Scott Andrews Patricia Davidson |
|
Charlie Angus Charmaine Borg Paul Calandra John Carmichael Earl Dreeshen Jacques Gourde Colin Mayes Tilly O'Neill Gordon Mathieu Ravignat Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Craig Scott Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires autochtones et développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Chris Warkentin |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Jean Crowder |
|
Diane Ablonczy Dennis Bevington Ray Boughen Rob Clarke Jonathan Genest-Jourdain Jim Hillyer Carol Hughes Kyle Seeback Mark Strahl Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Paul Dewar Marc Garneau |
|
Mike Allen David Anderson Lois Brown Peter Goldring Nina Grewal Hélène Laverdière Laurin Liu Romeo Saganash Gary Schellenberger Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Stella Ambler Rob Anders Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Pierre Jacob Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Marc-André Morin Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Ève Péclet Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
|
Nina Grewal Pierre Jacob Gary Schellenberger David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Bev Shipley |
|
Vice-présidents: Malcolm Allen Mark Eyking |
|
Alex Atamanenko Ruth Ellen Brosseau Richard Harris Randy Hoback Pierre Lemieux LaVar Payne Joe Preston Francine Raynault Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Royal Galipeau |
|
Vice-présidents: Jim Karygiannis Peter Stoffer |
|
Sylvain Chicoine Corneliu Chisu Parm Gill Laurie Hawn Bryan Hayes Wladyslaw Lizon Ben Lobb Manon Perreault John Rafferty Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Mylène Freeman Cheryl Gallant Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Lysane Blanchette-Lamothe John McCallum |
|
Paulina Ayala Patrick Brown Andrew Cash Guy Lauzon Chungsen Leung Costas Menegakis Rathika Sitsabaiesan Mike Wallace John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Ryan Leef Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Don Davies Massimo Pacetti |
|
Ron Cannan Russ Hiebert Ed Holder Brian Masse Ted Menzies Marc-André Morin Erin O'Toole Jasbir Sandhu Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Hélène Laverdière Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-présidents: John Carmichael Scott Simms |
|
Mark Adler Dan Albas Malcolm Allen Jay Aspin Alain Giguère Dan Harris Bryan Hayes Bev Shipley Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hélène LeBlanc |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Tilly O'Neill Gordon |
|
Stella Ambler Niki Ashton Joyce Bateman Joan Crockatt Annick Papillon Djaouida Sellah Susan Truppe Terence Young Wai Young Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Joe Daniel Patricia Davidson Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Peter Kent |
|
Vice-présidents: Jack Harris Joyce Murray |
|
James Bezan Tarik Brahmi Cheryl Gallant Jean-François Larose Élaine Michaud Rick Norlock Ted Opitz Brian Storseth John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Peter Stoffer Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-présidents: Megan Leslie John McKay |
|
Robert Aubin Colin Carrie François Choquette Mylène Freeman James Lunney Robert Sopuck Brian Storseth Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Peggy Nash |
|
Mark Adler Guy Caron Raymond Côté Randy Hoback Brian Jean Gerald Keddy Murray Rankin Andrew Saxton Dave Van Kesteren Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Alex Atamanenko Paulina Ayala Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin Dennis Bevington James Bezan Denis Blanchette Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Charmaine Borg Ray Boughen Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Ruth Ellen Brosseau Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Chris Charlton Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong François Choquette Olivia Chow Rob Clarke Joan Crockatt Jean Crowder Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Paul Dewar Fin Donnelly Rosane Doré Lefebvre Earl Dreeshen Matthew Dubé Linda Duncan Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Réjean Genest Jonathan Genest-Jourdain Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Sadia Groguhé Dan Harris Jack Harris Richard Harris Sana Hassainia Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Carol Hughes Pierre Jacob Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Matthew Kellway Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Jean-François Larose Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Hélène Laverdière Hélène LeBlanc Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Laurin Liu Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Dany Morin Isabelle Morin Marc-André Morin Marie-Claude Morin Jamie Nicholls Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault François Pilon Joe Preston Anne Minh-Thu Quach Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Jasbir Sandhu Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Chris Charlton Judy Sgro |
|
Cheryl Gallant Ed Holder Brian Jean Mike Lake Phil McColeman Anne Minh-Thu Quach Kennedy Stewart Glenn Thibeault Mark Warawa Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Hélène LeBlanc Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et droits de la personne |
|---|
|
Président: Mike Wallace |
|
Vice-présidents: Françoise Boivin Sean Casey |
|
Patrick Brown Blaine Calkins Bob Dechert Robert Goguen Pierre Jacob Matthew Kellway Ève Péclet Kyle Seeback David Wilks Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Parm Gill Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Lise St-Denis |
|
Joyce Bateman Tyrone Benskin Corneliu Chisu Joe Daniel Pierre Dionne Labelle Royal Galipeau Jacques Gourde Jamie Nicholls John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Harold Albrecht Leon Benoit Gordon Brown Chris Charlton Michael Chong Pierre-Luc Dusseault Royal Galipeau Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Hélène LeBlanc Pat Martin Phil McColeman Rob Merrifield Larry Miller Joe Preston James Rajotte Bev Shipley Joy Smith David Sweet David Tilson Mike Wallace Chris Warkentin Rodney Weston Total: (26) |
|
Membres associés Malcolm Allen Scott Andrews Mauril Bélanger Carolyn Bennett Lysane Blanchette-Lamothe Françoise Boivin Garry Breitkreuz Scott Brison Gerry Byrne John Carmichael Sean Casey Robert Chisholm Olivia Chow Jean Crowder Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Paul Dewar Stéphane Dion Kirsty Duncan Wayne Easter Mark Eyking Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Jack Harris Carol Hughes Peter Julian Jim Karygiannis Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse Megan Leslie Lawrence MacAulay John McCallum David McGuinty John McKay Joyce Murray Pierre Nantel Peggy Nash Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Massimo Pacetti Geoff Regan Judy Sgro Scott Simms Jinny Jogindera Sims Lise St-Denis Peter Stoffer |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: |
|
David Christopherson Pat Martin Phil McColeman Larry Miller Joe Preston Chris Warkentin Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Pierre-Luc Dusseault |
|
Vice-présidents: Gerry Byrne Gordon O'Connor |
|
Diane Ablonczy Jay Aspin Denis Blanchette Ron Cannan Anne-Marie Day Ed Komarnicki Pat Martin Bernard Trottier Dave Van Kesteren Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gordon Brown |
|
Vice-présidents: Stéphane Dion Pierre Nantel |
|
Ray Boughen Matthew Dubé Rick Dykstra Jim Hillyer François Lapointe Chungsen Leung Irene Mathyssen Blake Richards Terence Young Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
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Président: Rodney Weston |
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Vice-présidents: Robert Chisholm Lawrence MacAulay |
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Ryan Cleary Patricia Davidson Fin Donnelly Randy Kamp Greg Kerr Ryan Leef Robert Sopuck Philip Toone John Weston Total: (12) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Peter Kent Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse |
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Brad Butt Nathan Cullen Tom Lukiwski Dave MacKenzie Ted Opitz Scott Reid Blake Richards Craig Scott Nycole Turmel Total: (12) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne James Rajotte Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
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Brad Butt Philip Toone Frank Valeriote Total: (4) |
| Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
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Président: Phil McColeman |
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Vice-présidents: Rodger Cuzner Jinny Jogindera Sims |
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Scott Armstrong Alexandre Boulerice Brad Butt Joe Daniel Sadia Groguhé Colin Mayes Cathy McLeod Devinder Shory Jonathan Tremblay Total: (12) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Marjolaine Boutin-Sweet Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Rick Dykstra Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Irene Mathyssen Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Peter Julian Geoff Regan |
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Mike Allen Kelly Block Joan Crockatt Linda Duncan Claude Gravelle Ryan Leef Christine Moore Brad Trost Bob Zimmer Total: (12) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston John Rafferty James Rajotte Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Santé |
|---|
|
Président: Ben Lobb |
|
Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry |
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Eve Adams Earl Dreeshen Laurie Hawn Wladyslaw Lizon Wayne Marston Dany Morin Isabelle Morin Joy Smith David Wilks Total: (12) |
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Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
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Président: Daryl Kramp |
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Vice-présidents: Wayne Easter Randall Garrison |
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Michael Chong Rosane Doré Lefebvre Roxanne James Ted Menzies Rick Norlock LaVar Payne François Pilon Jean Rousseau Rodney Weston Total: (12) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Joe Preston John Rafferty James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Transports, infrastructure et collectivités |
|---|
|
Président: Larry Miller |
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Vice-présidents: Olivia Chow David McGuinty |
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Harold Albrecht Marjolaine Boutin-Sweet Peter Braid Ed Komarnicki Hoang Mai Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Wai Young Total: (12) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Guy Caron Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Isabelle Morin Pierre Nantel Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésidents: Marie-P. Charette-Poulin Greg Kerr |
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Vice-coprésidents: Carol Hughes Scott Simms |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursAnne C. Cools Nicole Eaton Terry M. Mercer Michel Rivard |
|
Représentant la Chambre des communes:Rod Bruinooge Blaine Calkins Peter Goldring Peter Kent Peggy Nash José Nunez-Melo François Pilon Brad Trost Mark Warawa Total: (17) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: Chris Charlton Bob Runciman |
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Vice-coprésidents: Mauril Bélanger Garry Breitkreuz |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursDenise Batters Larry W. Campbell Céline Hervieux-Payette Wilfred P. Moore Nancy Ruth Scott Tannas Betty E. Unger |
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Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Stella Ambler Rob Anders Paulina Ayala Rob Clarke Réjean Genest Sana Hassainia Gary Schellenberger Maurice Vellacott Total: (20) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Bernard Valcourt | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre de la Santé | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. James Moore | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre des Transports | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay | ministre du Revenu national | |
| L’hon. Shelly Glover | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L’hon. Chris Alexander | ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| L’hon. Kellie Leitch | ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Rob Moore | ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | |
| L'hon. John Duncan | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d’État (Multiculturalisme) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) | |
| L’hon. Kevin Sorenson | ministre d’État (Finances) | |
| L’hon. Pierre Poilievre | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L’hon. Candice Bergen | ministre d’État (Développement social) | |
| L’hon. Greg Rickford | ministre d’État (Sciences et Technologie, et Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) | |
| L’hon. Michelle Rempel | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| L'hon. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Gerald Keddy | de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L’hon. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | |
| M. David Anderson | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. James Bezan | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de l'Environnement | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Jeff Watson | de la ministre des Transports | |
| M. Rick Dykstra | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Jacques Gourde | du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| Mme Kelly Block | du ministre des Ressources naturelles | |
| M. Peter Braid | pour l'Infrastructure et les Collectivités | |
| Mme Lois Brown | du ministre du Développement international | |
| M. Paul Calandra | du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | |
| M. Bob Dechert | du ministre de la Justice | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Andrew Saxton | du ministre des Finances | |
| M. Scott Armstrong | du ministre de l'Emploi et du Développement social | |
| Mme Eve Adams | de la ministre de la Santé | |
| M. Dan Albas | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Parm Gill | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| Mme Roxanne James | du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Costas Menegakis | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| M. Mark Strahl | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| M. Bernard Trottier | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| M. Erin O'Toole | du ministre du Commerce international |
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