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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 023
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 25 novembre 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 023
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 25 novembre 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable (examen)
propose que le projet de loi C-481, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable (examen), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est un grand honneur de présenter ce projet de loi C-481. Comme de plus en plus de Canadiens et Canadiennes, cela fait des années que j'ai pris conscience de l'urgence d'agir en matière d'environnement. La nécessité d'élaborer des politiques de développement durable est devenue un incontournable pour faire face aux défis nombreux de notre époque.
Je veux d'ailleurs rendre hommage à notre porte-parole en matière d'environnement, la députée d'Halifax, qui travaille si fort pour défendre notre planète et la qualité de vie de ses concitoyens. Elle est pour moi un exemple à suivre tous les jours. Pour ma part, j'ai été élu en 2011 afin de rendre le Canada plus vert, plus prospère et plus juste.
Certains diront que le projet de loi C-481 n'est pas assez ambitieux. Je trouve plutôt qu'il représente un pas dans la bonne direction. Moi et mes collègues de l'autre côté de la salle devraient l'appuyer. En effet, il s'agit d'un amendement à une loi que les conservateurs ont eux-mêmes adoptée à l'unanimité en juin 2008.
Mon projet de loi vise à assurer que les lois et règlements futurs, présentés par un ministre fédéral, soient conformes avec les principes de la Loi fédérale sur le développement durable. Le ministre de la Justice signale alors toute incompatibilité à la Chambre des communes, dès qu'il en a l'occasion. Le ministère de la Justice a déjà l'obligation d'examiner tous les projets de loi et règlements déposés à la Chambre pour vérifier leur conformité à la Charte canadienne des droits et libertés. Le projet de loi C-481 ne fait que lier ce processus avec ce qui a déjà été créé par la Loi fédérale sur le développement durable.
Je rappelle qu'il n'y avait rien dans le discours du Trône au sujet du développement durable. L'idée que l'activité humaine puisse causer des dommages importants et durables à nos écosystèmes est pourtant désormais un incontournable dans la politique.
Mon projet de loi vise à rappeler que les Canadiens et Canadiennes veulent que le développement durable soit inclus dans la prise de décision de leurs représentants à la Chambre des communes. Inclure le développement durable au coeur de toutes les politiques publiques fédérales est le meilleur moyen de rendre le Canada plus vert, plus prospère et plus juste.
Or qu'est-ce que le développement durable? C'est un principe selon lequel une politique répond aux besoins du présent sans compromettre ceux des générations futures. Le développement durable s'appuie également sur une vision à long terme qui prend en compte le caractère indissociable des dimensions environnementales, sociales et économiques des activités de développement. Malheureusement, nous sommes en train de léguer à nos enfants la pire dette économique, sociale et écologique de l'histoire de notre pays. Nous ne pouvons nous permettre que cette situation perdure.
Déjà, le climat de la planète se réchauffe. C'est une réalité indéniable qui touche de plein fouet le Canada. Depuis 1948, la température annuelle moyenne au Canada s'est élevée de 1,3 oC, un taux de réchauffement plus élevé que dans la plupart des autres régions du monde. Les précipitations abondantes et les inondations ont augmenté dans la plupart des villes canadiennes. Les chercheurs de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie ont noté une hausse des vagues de chaleur dans toutes les grandes villes canadiennes et une hausse des sécheresses, surtout dans l'ouest du pays. On voit aussi une augmentation des feux de forêt. De plus, le manque flagrant d'eau a un effet sur la productivité des terres et cela devrait s'accentuer.
Les programmes d'assurances ne sont pas adaptés à de telles situations. Au Québec, les indemnisations versées par les compagnies d'assurances dans les cas d'inondations et de tempêtes ont augmenté de 25 % depuis 2001.
Finalement, les scientifiques ont constaté une détérioration de la biodiversité dans tous les principaux types d'écosystèmes au pays. La diversité biologique constitue la pierre angulaire de la compétitivité du Canada. C'est un élément clé d'une croissance continue dans l'écotourisme et les loisirs. Négliger la protection des terres et des espèces sauvages pourrait entraîner des perturbations dans d'autres secteurs importants de ressources telles la foresterie et les pêches.
Nos partenaires commerciaux voient le Canada comme un gardien de ressources mondiales importantes. La réussite du Canada en tant que pays commerçant dépend de sa capacité de maintenir son statut de chef de file pour répondre aux attentes internationales en matière de protection de l'environnement. Ces attentes sont de plus en plus enchâssées dans les accords commerciaux internationaux.
La négligence commence à coûter cher. Les effets se font sentir partout au pays et ce sera pire si nous n'agissons pas. Depuis de nombreuses années, plusieurs provinces répètent qu'il est très important que le Canada assume un rôle de chef de file dans la mise en place de politiques de développement durable. Le développement durable est un principe selon lequel une politique répond aux besoins du présent sans compromettre ceux des générations futures. Je crois qu'il faut appliquer ce principe à toutes les décisions du gouvernement, en particulier celles prises à la Chambre.
Le changement vers un Canada plus vert ne passera pas seulement par des mesures de sensibilisation et d'information. Il faut du leadership. L'administration publique et les députés doivent être des vecteurs de changement qui contribuent au progrès et à la prospérité de nos collectivités.
Mon projet de loi va justement nous doter d'un mécanisme qui permet d'interpeller les députés afin qu'ils agissent en fonction des principes du développement durable. Le projet de loi C-481 est un pas de plus dans la bonne direction pour placer ces principes au centre de notre processus de décision. En incitant les députés à faire des projets de loi qui cadrent avec la stratégie fédérale de développement durable, le projet de loiC-481 va les aider à prendre de bonnes décisions, afin de construire un Canada plus vert, plus prospère et plus juste.
La Loi fédérale sur le développement durable vient d'un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-474, adopté à l'unanimité en juin 2008. En adoptant cette loi, le gouvernement du Canada reconnaissait la nécessité de prendre ses décisions en tenant compte des facteurs environnementaux, économiques et sociaux. Cette loi établit un cadre juridique pour l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie fédérale du développement durable.
Cette même stratégie a pour but d'améliorer la transparence du processus décisionnel en matière d'environnement. Elle est mise à jour tous les trois ans avec un rapport d'étape et des consultations publiques. Au cours de l'année qui suit le dépôt de la stratégie, les principaux ministères fédéraux doivent préparer leur propre stratégie de développement durable, qui doit être conforme aux lignes directrices de la stratégie fédérale de développement durable. Cette dernière est organisée selon quatre thèmes prioritaires.
Premièrement, il s'agit de relever les défis des changements climatiques, ainsi que des événements météo se présentant avec une fréquence et une sévérité accrue. Il faut aussi améliorer la qualité de l'air pour contrer les cas de maladies respiratoires de plus en plus fréquentes.
Deuxièmement, on doit maintenir la qualité et la disponibilité de l'eau, car même si notre compte en banque est plein d'argent et que les ressources pétrolières sont omniprésentes, la qualité de l'eau demeure le facteur de vie numéro 1.
Troisièmement, il faut protéger la nature, la flore et la faune. Quatrièmement, il est question de réduire l'empreinte environnementale, en commençant par le gouvernement, afin qu'il réduise ses émissions polluantes, qu'il recycle et qu'il donne l'exemple aux entreprises privées et aux citoyens.
Cette loi est présentement sans grands effets, car il n'y a pas de volonté politique de la part du gouvernement actuel.
Cet automne, le commissaire à l'environnement et au développement durable déplorait, dans son rapport, que le gouvernement ait manqué la majorité de ses cibles. La plupart des cibles manquent de clarté ou ne sont pas mesurables, ce qui rend difficile l'évaluation des progrès à court et à long terme.
Des stratégies bien conçues et des mesures efficaces pour les mettre en oeuvre demeurent indispensables pour assurer la crédibilité de ces stratégies et leurs répercussions. Malgré sa mollesse et son manque de mordant, je juge que la Loi fédérale sur le développement durable nous donne un formidable outil pour coordonner notre vaste appareil bureaucratique afin d'implanter des politiques de développement durable.
Le projet de loi C-481 permettra de renforcer cette loi en faisant en sorte que la Chambre des communes soit avisée quand un projet de loi correspond ou non à la stratégie fédérale de développement durable. Le commissaire à l'environnement et au développement durable note d'ailleurs que l'effort d'intégrer la stratégie de développement durable dans la prise de décision s'avère incomplète. Le projet de loi C-481 vise justement à combler cette lacune.
Nous voulons montrer aux Canadiens et Canadiennes que nous incluons le développement durable dans la prise de décision. Si le projet de loi C-481 est adopté, ceux qui feront des projets de loi non conformes au développement durable devront en payer le prix politique. J'espère que, par la suite, les députés de la Chambre des communes feront davantage d'efforts afin d'inclure le développement durable dans leurs projets de loi.
Il ne faut pas laisser de dette environnementale, économique et sociale aux générations à venir. Il faut donc s'occuper de la qualité de vie de nos concitoyens, privilégier la prévention plutôt que la répression, assurer une valeur ajoutée aux petites entreprises en leur fournissant des infrastructures vertes, encourager l'achat local qui stimule l'économie régionale tout en réduisant nos émissions de gaz à effet de serre et nous pouvons prendre bien d'autres exemples. Ensemble, nous allons bâtir un Canada plus juste, plus vert et plus prospère.
Finalement, je me permets de citer un extrait du film L'homme qui plantait des arbres de Frédéric Back. Ce film m'a beaucoup inspiré dans ce projet de loi et en voici un extrait:
[...] le désert n'est plus. Dans ces régions [autrefois] arides [...], des forêts magnifiques ont ralenti la course du vent, retenu l'eau, fait renaître la vie. Et tout cela grâce à la tranquille persévérance d'un seul homme.
Sur ces mots, j'invite tous les députés à voter pour mon projet de loi.
Monsieur le Président, j'adore ce film. Je l'ai vu pendant mes cours de français à Saint-Jean-sur-Richelieu.
Je remercie mon collègue d'avoir présenté cet excellent projet de loi. J'ai plaisanté avec lui plus tôt, et je lui ai dit que je souhaiterais en avoir eu l'idée.
Sérieusement, l'idée à la base de ce projet de loi est simple et élégante, car ce projet de loi veille à ce que le développement fasse partie de tout ce que nous faisons en tant que législateurs.
J'aimerais savoir ce que les concitoyens de mon collègue disent quand il s'agit d'environnement. Le développement durable et les générations futures sont-ils un enjeu pour les gens de Brome—Missisquoi?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue la députée d'Halifax de sa très bonne question.
Tous les citoyens de ma circonscription, Brome—Missisquoi, me demandent ce que nous allons faire pour changer la donne, afin que le développement durable soit pris en compte. Qu'est-ce que cela donne qu'un compte en banque soit rempli de sous s'il n'y a plus d'économie, plus de justice sociale et plus d'environnement? Personnellement, je demeure dans une magnifique circonscription du corridor appalachien, où des organismes travaillent très fort pour protéger l'environnement. Je réponds donc à la députée que l'environnement est un souci de tous les jours.
Monsieur le Président, j'aimerais aussi joindre ma voix à celle de mes collègues pour remercier mon collègue de son excellent projet de loi, qui me semble d'une très grande importance.
La Loi fédérale sur le développement durable a obtenu la Sanction royale en 2008, et elle a été adoptée par la Chambre à l'unanimité. Toutefois, comme on le sait, dans toutes les lois, les paroles ne suffisent pas. Il faut s'assurer qu'il y aura un suivi, et que les gestes pertinents seront posés.
J'aimerais demander à mon collègue s'il croit que le projet de loi est essentiel à une véritable mise en oeuvre de la Loi fédérale sur le développement durable.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Laurier—Sainte-Marie de sa très belle question.
Effectivement, une loi sur le développement durable était en vigueur depuis 2008. Je l'ai lue. Par contre, cette loi n'a pas de mordant. C'est la raison pour laquelle des projets de loi omnibus et des projets de loi d'implantation budgétaire ont nié le droit à l'environnement dans une foule de choses. On ne peut rien faire.
Grâce à mon projet de loi, il y aura une responsabilité et un début de transparence. Le commissaire à l'environnement et au développement durable devra en tenir compte. Le ministre de la Justice, qui a un rôle symbolique, s'assure que c'est en conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, qu'il s'agisse d'un projet de loi ou d'un projet de règlement, il s'assurera que tous les ministères concernés travaillent conformément à la Loi sur le développement durable. Sinon, il en avisera rapidement la Chambre. Le ministère concerné devra en payer le prix politique.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-481. Au cours des 10 prochaines minutes, j'expliquerai comme le projet de loi créerait une tonne de formalités administratives inutiles qui ne serviraient qu'à gaspiller l'argent des contribuables. Je prouverai que le projet de loi est un autre exemple du manque total de respect du NPD pour l'argent des contribuables, car, en réalité, même si l'on prétend que celui-ci permettrait de concrétiser des objectifs de développement durable, il ne ferait que reproduire ce que fait déjà le gouvernement.
Le projet de loi C-481 modifierait la Loi fédérale sur le développement durable pour exiger que le ministre de la Justice examine les projets de lois et de règlement afin de s'assurer que ceux-ci respectent les objectifs et les dispositions de la loi. Or, vu les mesures déjà prises par le gouvernement, cela alourdirait inutilement le fardeau administratif.
Comme le savent les députés, la Loi fédérale sur le développement durable a pour but d'établir un cadre législatif pour élaborer et mettre en oeuvre une stratégie fédérale de développement durable qui améliorera la transparence du processus décisionnel en matière d'environnement et la responsabilité devant les Canadiens à cet égard. Elle exige de créer et de mettre à jour régulièrement une stratégie fédérale pangouvernementale de développement durable, ce que fait le gouvernement depuis 2010.
Voyons tout d'abord si les modifications proposées dans le projet de loi sont nécessaires. Non, elles ne le sont pas. Comme je l'ai déjà dit, le projet de loi est totalement superflu eu égard aux mesures que le gouvernement fédéral prend actuellement pour atteindre ses objectifs en matière de durabilité, de transparence et de responsabilité. Le gouvernement a déjà mis en place des outils pour évaluer les conséquences environnementales de ses activités, et en faire rapport. Plus particulièrement, il a deux outils importants à sa disposition: les évaluations environnementales stratégiques et les études d'impact de la réglementation.
Les évaluations environnementales stratégiques, requises par une directive du Cabinet, servent à recenser et à évaluer les possibles conséquences environnementales des propositions gouvernementales. En outre, dans le cadre de ces évaluations, on détermine s'il est possible de prendre d'autres mesures pour maximiser les conséquences environnementales positives et minimiser ou atténuer les conséquences négatives.
Le Cabinet exige qu'une évaluation environnementale stratégique soit réalisée chaque fois qu'une proposition assujettie à l'approbation d'un ministre ou du Cabinet risque d'entraîner des conséquences environnementales positives ou négatives importantes. Les résultats de ces évaluations contribuent à l'élaboration de politiques, de plans et de programmes, et appuient la prise de décisions.
En 2010, parallèlement à la publication de la première stratégie fédérale de développement durable du Canada, le gouvernement a renforcé les évaluations environnementales stratégiques en exigeant que les ministères tiennent compte de toutes les conséquences possibles sur les objectifs et les cibles de la stratégie lorsqu'ils réalisent leurs évaluations environnementales.
Pour nous, le renforcement du processus d'évaluation environnementale stratégique est une étape importante de l'intégration des considérations environnementales, sociales et économiques dans le processus décisionnel du gouvernement. On s'attend à ce que les ministères tiennent compte des conséquences possibles de leurs initiatives sur la capacité du gouvernement de respecter ses priorités en matière de durabilité environnementale.
Je souligne que, contrairement à l'approche du gouvernement à l'égard de l'évaluation environnementale stratégique, le projet de loi C-481 ne comprend aucune évaluation des priorités établies ou des objectifs mesurables, comme les objectifs de la stratégie fédérale de développement durable. Voilà qui confirme que le projet de loi serait un gaspillage de deniers publics.
En plus d'exiger une analyse et une évaluation des conséquences environnementales des politiques, les évaluations environnementales stratégiques font la promotion de la transparence et de la responsabilité dans la prise de décisions. Chaque fois que le gouvernement réalise une évaluation environnementale stratégique, il est tenu de résumer les conséquences environnementales qu'il a recensées et d'informer les Canadiens des résultats de l'évaluation au moyen d'un communiqué.
Pour vous donner une meilleure idée des pratiques et des résultats des évaluations environnementales stratégiques, sachez que, aux termes du processus d'évaluation renforcé, les ministères sont également tenus de décrire quelles conséquences les politiques assujetties aux évaluations environnementales stratégiques ont eues ou auront sur les mesures prises en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie fédérale de développement durable. Nous continuerons d'aller de l'avant avec la mise en oeuvre de ce nouveau processus renforcé d'évaluation.
L'autre outil important dont j'aimerais parler, c'est le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation, ou REIR. Aux termes de la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation, un REIR doit être créé pour tous les règlements proposés.
Un REIR constitue un sommaire du processus d'élaboration d'un règlement et de l'analyse menée en appui à un projet de règlement. Il décrit les enjeux en cause, les coûts et les avantages du projet de règlement, l'incidence selon les régions et les résultats des consultations. L'analyse des coûts-avantages résumée dans le REIR présente les coûts et les avantages pour les Canadiens, l'environnement et les entreprises, ainsi que les conséquences sur la santé et la sécurité humaines. Au même titre que l'évaluation environnementale stratégique, le REIR est un outil important pour assurer la transparence puisqu'il est publié dans la Gazette du Canada accompagné des règlements proposés.
La Stratégie fédérale de développement durable est un autre outil qui permet d'accroître la transparence et la reddition de comptes du gouvernement à l'égard des Canadiens en ce qui concerne les décisions relatives à l'environnement.
La stratégie prévue par la Loi fédérale sur le développement durable présente un tableau des mesures et des résultats à l'échelle du gouvernement pour assurer la durabilité de l'environnement. Ces mesures visent à atteindre des objectifs et des cibles en ce qui concerne quatre thèmes prioritaires: premièrement, relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l'air; deuxièmement, maintenir la qualité et la disponibilité de l'eau; troisièmement, protéger la nature et les Canadiens; et, quatrièmement, réduire l'empreinte environnementale — en commençant par celle de l'administration fédérale.
Les rapports d'étape sur la Stratégie fédérale de développement durable, que le gouvernement doit présenter à intervalles réguliers, permet aux Canadiens et aux parties intéressées de surveiller les résultats et de mesurer les progrès réalisés dans l'atteinte des cibles et des objectifs. Les indicateurs de la Stratégie fédérale de développement durable sont en grande partie tirés du Programme des indicateurs canadiens de durabilité de l'environnement, qui fournit des renseignements détaillés et objectifs sur les tendances environnementales. Le gouvernement a porté le nombre total d'indicateurs à 36.
Les Canadiens peuvent, plus que jamais auparavant, obtenir de l'information sur les mesures que prend le gouvernement pour assurer le développement durable. Nous poursuivons sur notre lancée: en effet, le 4 novembre, nous avons présenté la deuxième Stratégie fédérale de développement durable, qui doit être mise à jour tous les trois ans.
La deuxième stratégie témoigne de la volonté constante du gouvernement d'assurer la transparence des décisions qui ont trait à l'environnement, et la reddition de comptes à leur égard. Le gouvernement a amélioré certaines cibles établies dans la première stratégie, dont celles sur les charges en éléments nutritifs dans les Grands lacs, le lac Simcoe et le lac Winnipeg. La nouvelle stratégie est également le fruit de consultations publiques et ouvertes. À la suite des commentaires des Canadiens, nous avons notamment amélioré la spécificité et la mesurabilité de certaines cibles. Nous avons notamment ajouté des échéanciers, des données de base et des repères quantitatifs, intégré des indicateurs véhiculant des dimensions socio-économiques, et précisé la contribution importante des autres gouvernements et des administrations municipales dans l'obtention de résultats sur le plan environnemental.
Ensemble, ces améliorations, ainsi que les outils auxquels a recours le gouvernement, dont j'ai déjà parlé, permettent aux Canadiens d'obtenir comme jamais auparavant de l'information sur les décisions du gouvernement fédéral en matière de développement durable. Contrairement au projet de loi C-481 du NPD, ces mesures n'exigent ni la création d'une tonne de formalités administratives, ni l'engagement de nouvelles dépenses, ni l'alourdissement du fardeau fiscal.
Comme je l'ai dit, le gouvernement a déjà pris des mesures pour que le processus décisionnel tienne compte du développement durable et que les Canadiens aient accès aux renseignements concernant les effets des initiatives gouvernementales sur l'environnement. En proposant ces mesures législatives et réglementaires, le gouvernement veille à ce que les processus décisionnels tiennent compte de tous les facteurs environnementaux.
Autre aspect essentiel, le processus d'examen proposé dans le projet de loi C-481, vague et redondant, serait un gaspillage de l'argent des contribuables. Je constate que ce processus d'examen irait bien au-delà de l'analyse juridique et du mandat actuel du ministre de la Justice en ce qui concerne l'examen des projets de loi et des règlements. Par exemple, à l'heure actuelle, le ministère de la Justice n'a aucune expertise dans le domaine du développement durable. Par conséquent, le projet de loi exigerait que le gouvernement gaspille des fonds publics pour créer et élaborer un lourd système bureaucratique qui chevaucherait les mesures dont j'ai déjà parlé.
Le NPD veut sans doute financer ce système en haussant le fardeau fiscal des travailleurs canadiens.
Pour conclure, compte tenu des mesures déjà prises par le gouvernement, le projet de loi C-481 entraînerait un gaspillage de fonds publics. Le projet de loi ajouterait un système bureaucratique et des mesures de surveillance qui sont tout simplement inutiles.
L'aspect le plus problématique du projet de loi C-481, c'est son véritable objectif, qui est de créer un lourd système bureaucratique inutile. J'ose dire que cet aspect reflète entièrement les priorités du NPD, qui n'a rien d'autre à proposer que la création d'un lourd système bureaucratique et une hausse du fardeau fiscal des travailleurs canadiens.
Cette proposition suscite des questions importantes pour tous les Canadiens. Quelle est, exactement, l'approche proposée par le NPD pour financer ces nouvelles mesures inutiles? Compte-t-il imposer une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars, ou de nouvelles taxes pour les familles canadiennes? Le NPD doit répondre à ces questions importantes, ce que n'a pas fait le député.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant de pouvoir participer au débat d'aujourd'hui. Il est effectivement vrai que le Canada a la chance d'avoir beaucoup de ressources naturelles. Mais avec tout bonheur viennent des responsabilités. Au fil des ans, la Chambre a adopté diverses mesures visant à protéger l'environnement. Dans tous les cas, l'objectif consistait à trouver l'équilibre entre l'environnement et les intérêts économiques du pays.
À l'époque où nous, du Parti libéral, étions au pouvoir, nous souscrivions aux principes du développement durable; nous avons d'ailleurs adopté une loi obligeant les ministères à accompagner toute nouvelle mesure législative ou réglementaire d'un rapport sur ses répercussions en matière de développement durable et d'environnement. Nous avons également insisté pour que les ministres soumettent toutes les mesures législatives qu'ils proposaient à une analyse sexospécifique.
J'ai remarqué que le gouvernement ne faisait plus l'analyse financière de ses nouvelles mesures législatives, surtout quand elles ont trait à la justice. De nos jours, au lieu des habituelles analyses financières, les ministres préfèrent nous débiter leurs boniments pour nous faire croire que leurs projets de loi ne coûteront pas un sou.
C'est aussi le Parti libéral qui a créé le poste de commissaire à l'environnement, qui relève du Bureau du vérificateur général. Le commissaire a pour tâche de commenter et d'analyser les diverses stratégies environnementales du gouvernement.
Tout comme les néo-démocrates, les libéraux sont déçus du gouvernement en voyant la détermination avec laquelle il s'applique à affaiblir les politiques environnementales. Depuis qu'il est arrivé au pouvoir, en 2006, le gouvernement conservateur n'a pas cessé de réduire la portée du processus d'examen environnemental.
Voyons maintenant ce qu'en dit le secrétaire parlementaire. Dans son allocution, il n'avait qu'un mot à la bouche: « contribuables ». Or, les contribuables sont aussi des citoyens. Mais, fidèle à son habitude, le gouvernement ne parle que du coût des mesures, sans jamais s'attarder à leur valeur.
Les citoyens ont le droit de connaître les répercussions qu'auront les mesures législatives, et c'est précisément ce que font les examens environnementaux. Hélas, le gouvernement en a systématiquement réduit la portée. Les citoyens ont le droit de savoir, parce que toutes les mesures législatives ont des répercussions: sur l'environnement, sur l'économie, mais aussi sur notre réputation à l'étranger.
Non seulement nous comprenons l'objectif poursuivi par le projet de loi, mais nous y souscrivons, car nous avons lu les rapports sur les émissions de gaz à effet de serre publiés dernièrement par différents organismes internationaux. Dans l'un de ces rapports, le Canada arrive bon dernier parmi 27 pays développés concernant les émissions de gaz à effet de serre et les mesures prévues pour les faire diminuer. Selon un autre rapport, produit cette fois-là par les Nations Unies, nous nous classons au 55e rang sur 58, juste devant l'Iran, le Kazakhstan et l'Arabie saoudite. C'est réconfortant, non?
M. Chu, ancien secrétaire américain à l'Énergie, était de passage à Calgary la semaine dernière. Devant un auditoire composé notamment de ministres importants, il a déclaré d'entrée de jeu que tout le monde se devait de reconnaître l'existence des changements climatiques. Les États-Unis considèrent que tout dialogue avec le Canada à ce sujet est un dialogue de sourds.
Je crois que le projet de loi C-481 est guidé par de bonnes intentions. On ne sait pas, pour le moment, quels seraient les coûts associés à cette mesure, mais ses avantages semblent clairs. Je ne crois pas, comme le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement, que cette mesure exigerait un lourd processus administratif, ni qu'elle entraînerait les terribles conséquences avec lesquelles il tentait de nous effrayer à la fin de son discours. Ce projet de loi n'entraînerait pas de coûts exorbitants. En fait, si le gouvernement s'acquittait déjà correctement de ses responsabilités, cette mesure ne serait probablement pas nécessaire.
En effet, ce qui sous-tend ce projet de loi, c'est que la population canadienne est profondément convaincue que le gouvernement ne respecte pas ses responsabilités à l'égard de l'environnement, une impression fondée sur l'attitude du gouvernement et les gestes qu'il pose. Le parrain du projet de loi C-481 croit que lorsque le gouvernement adopte des mesures législatives, réglementaires et économiques, il n'évalue pas adéquatement leur effet sur l'environnement.
Je m'interroge un peu sur la portée du projet de loi, qui m'apparaît trop vaste. Il prévoit, en effet, qu'il faudra évaluer l'effet que tous les projets de loi déposés à la Chambre auront sur la viabilité de l'environnement.
Cette idée semble excellente de prime abord. Mais supposons, par exemple, que le gouvernement dépose un projet de loi intitulé Prix du premier ministre pour l'éthique, la reddition de comptes et la démocratie.
Je sais que certains députés trouveront cette idée hilarante, mais on peut imaginer que le gouvernement du Canada propose un jour un projet de loi sur l'éthique, la reddition de comptes et la démocratie. Le projet de loi C-481 s'appliquerait-il alors à une mesure comme celle-là? Ou pour prendre un autre exemple plus sérieux, s'appliquerait-il à une mesure sur la cyberintimidation?
La portée très vaste du projet de loi soulève donc certaines questions. Nous sommes toutefois d'avis qu'il s'appuie sur de bonnes intentions. Il répondrait à une préoccupation très répandue selon laquelle le gouvernement ne fait pas le nécessaire pour protéger la viabilité de l'environnement, et les mesures économiques qu'il a prises jusqu'ici nuisent non seulement à l'environnement, mais aussi à la réputation du Canada à l'étranger.
Le Parti libéral appuiera le projet de loi à cette étape-ci. J'encourage vivement les députés à voter pour qu'il soit renvoyé au comité.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter et remercier mon ami et collègue de Brome—Missisquoi. Son travail sur ce projet de loi montre qu'il est un ardent défenseur des intérêts de ses électeurs. Comme éducateur et comme député, il est constamment en contact avec les membres de sa communauté et il comprend que les gens qu'il représente se préoccupent de notre environnement.
Toutefois, le député de Brome—Missisquoi est également un combattant pour nous tous, à l'échelle nationale. Cette initiative n'est pas seulement dans l'intérêt de ses concitoyens. Il est dans l'intérêt de nous tous.
Je le félicite d'avoir pris cette initiative et d'avoir déposé un projet de loi réfléchi et soigneusement élaboré à la Chambre des communes. Il a commencé un important débat à la Chambre sur le genre de gouvernement que nous voulons et sur ce que nous attendons de ce dernier.
Nous devons toujours tenir compte de l'impact que nos décisions peuvent avoir sur les générations futures. Le projet de loi C-481 sert à nous rappeler que dans ce domaine, nous ne pouvons pas avoir une vue courte. Nous avons la responsabilité de faire en sorte que tout projet de loi introduit à la Chambre répond aux besoins d'aujourd'hui, sans compromettre les besoins des Canadiens demain.
Comme mon collègue l'a expliqué, ce projet de loi ferait en sorte que nous restions engagés envers la Loi fédérale sur le développement durable adoptée à l'unanimité par la Chambre, en 2008.
C'est une idée très simple et c'est quelque chose que tous les Canadiens attendent de leur gouvernement. En effet, si on passe une loi disant que nous soutenons le développement durable, toutes nos lois seront conformes à ces principes du développement durable.
L'idée de mon collègue de Brome—Missisquoi est simple et élégante.
[Traduction]
Ce projet de loi permettrait non seulement de faire en sorte que toutes les décisions du gouvernement fédéral tiennent compte du développement durable, mais aussi d'intégrer les principes en la matière au processus décisionnel. Il garantirait que toutes les décisions du gouvernement soient conformes aux principes en matière de développement durable, que nous semblions tous nous être engagés à respecter il y a à peine cinq ans.
Pour ce faire, le projet de loi C-481 renforcera les dispositions législatives qui existent déjà. Il fera en sorte que la stratégie actuelle relative au développement durable soit efficace. Malheureusement, le gouvernement conservateur ne partage pas mes priorités en matière d'environnement ni celles de la majorité des Canadiens, à ce qu'il me semble.
Les conservateurs ont souligné à plusieurs reprises qu'ils accordaient de l'importance à la Loi fédérale sur le développement durable. D'anciens ministres de l'Environnement — et il en existe toute une flopée maintenant — ont affirmé que, en vertu de cette loi, le processus décisionnel fédéral sur les questions d'environnement était à la fois transparent et cohérent. Les conservateurs aiment bien parler de la Loi fédérale sur le développement durable, mais, malheureusement, ce ne sont que de belles paroles sans suite.
Le gouvernement ne s'intéresse pas aux principes énoncés dans la loi, mais il aime bien y faire allusion pour détourner l'attention des Canadiens de son bilan pitoyable en matière de promotion du développement durable et de son incapacité d'agir dans le domaine de l'environnement. Les conservateurs aiment beaucoup utiliser le mot « conservation », mais ils n'agissent pas à cet égard, ou encore parler de la réglementation concernant le pétrole et le gaz, qui brille par son absence. Chaque fois qu'ils font cela, c'est pour détourner l'attention de leur échec dans ces domaines. Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, le gouvernement devrait échanger ses beaux discours pour des mesures efficaces, qui sont tournées vers l'avenir.
Au cours des dernières années, le pays a régressé en raison de l'inaction du gouvernement. Les conservateurs s'adonnent au démantèlement systématique des lois relatives à la protection de l'environnement et utilisent les méthodes les moins transparentes possibles pour y arriver. Pour s'en convaincre, inutile de remonter très loin dans le temps: en 2012, le gouvernement a fait adopter deux projets de loi omnibus d'exécution du budget, les infâmes C-38 et C-45, deux des mesures législatives les plus destructrices qu'il m'ait été donné de voir dans ma vie.
Le gouvernement a systématiquement fait fi des principes du développement durable en recourant à des projets de loi omnibus pour affaiblir les mesures de protection environnementale et en faisant adopter ces projets de loi sans examen ni débat suffisant. Vider de sa substance la Loi sur les pêches, saccager la Loi sur la protection des eaux navigables, museler les scientifiques, abolir la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie et continuer à verser chaque année 1,3 milliard de dollars à l'industrie pétrolière et gazière, pour moi, ce n'est pas du développement durable. Pas plus que de nier les données scientifiques concernant les changements climatiques, de fermer les yeux sur les effets du réchauffement de la planète ou de ne pas réussir à atteindre les cibles de faibles émissions auxquelles nous nous étions engagés dans le cadre des négociations internationales sur les changements climatiques.
Y a-t-il autre chose qui ne semble pas durable? Depuis leur arrivée au pouvoir en 2006, les conservateurs ont abaissé de 90 % les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce n'est pas durable, c'est totalement irresponsable. Ce que nous faisons maintenant accablera ceux qui viendront après nous.
La Loi fédérale sur le développement durable était censée indiquer que le gouvernement allait prendre, pour les Canadiens, des décisions responsables tenant compte de l'environnement. Or, voilà cinq ans que cette loi est entrée en vigueur, et le gouvernement n'a toujours pas effectué ce virage crucial.
Il est possible et nécessaire de mettre en oeuvre une stratégie efficace de développement durable. Il est grand temps que nous respections les engagements pris envers la population en 2008 en adoptant le projet de loi C-481. Nous avons déjà approuvé à l'unanimité les principes de cette mesure législative, alors, donnons-lui du mordant.
Le projet de loi propose une stratégie efficace en donnant au ministère de la Justice la responsabilité d'examiner les projets de loi afin de s'assurer qu'ils répondent tous aux critères énoncés dans la Loi fédérale sur le développement durable, que nous avons adoptée à l'unanimité. Nous ne demandons pas une refonte complète. Il n'est aucunement question de paperasserie ou de lourdeurs administratives. Il s'agit d'un changement que nous pouvons apporter tout de suite.
Le projet de loi C-481 doit être adopté. Le commissaire à l'environnement et au développement durable signale que l'intégration du développement durable dans la prise de décisions n'est pas complète. Nous pourrions combler cette lacune en adoptant le projet de loi C-481. La concrétisation d'une approche efficace à l'égard du développement durable a bien fonctionné au Canada et se fait déjà à l'échelon provincial au Québec.
Alors qu'il était ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs du Québec, mon chef, le chef du Nouveau Parti démocratique, a rédigé la première loi sur le développement durable d'Amérique du Nord et modifié la Charte des droits de la personne du Québec pour y inclure le droit de vivre dans un environnement sain. Il ne s'agit pas d'un privilège, mais d'un droit. C'est l'attitude que nous devrions adopter à la Chambre lorsque nous débattons d'une mesure législative et échangeons des idées sur ce que nous pourrions faire tous ensemble pour édifier un Canada meilleur. Il s'agit d'un droit que nous devons chercher activement à faire respecter et à protéger.
Pendant les quelques minutes qu'il me reste, j'aimerais parler des personnes qui vivent dans nos circonscriptions et qui nous ont élus pour que nous les représentions. Ce sont des familles qui habitent aux quatre coins du pays, de Victoria, à ma circonscription, Halifax, en passant par des villes comme Yellowknife, Winnipeg, Toronto. En tant que législateurs, nous avons la responsabilité de représenter les espoirs et les rêves de nos électeurs. Bon nombre d'entre eux rêvent d'une vie meilleure et d'un avenir plus prometteur pour leurs enfants et leur descendance.
Or, à l'heure actuelle, nos enfants et nos petits-enfants sont en voie d'hériter de la pire dette écologique, sociale et économique que le Canada ait jamais connue. On ne peut plus parler d'équité intergénérationnelle. L'avenir qui les attend est loin d'être prometteur. C'est un avenir que je n'ose même pas imaginer. Il est injuste de laisser cet héritage aux générations qui suivront la nôtre.
La vérité, c'est que si nous ne soutenons pas la viabilité et que nous nous contentons de réaliser des gains à court terme au lieu de légiférer pour l'avenir, nous ne sommes pas en train de défendre les espoirs et les rêves de nos électeurs et de ceux qui leur sont chers. Nous sommes en train de faillir à notre tâche de législateurs.
Nous avons le devoir envers les Canadiens de demain d'adopter le projet de loi à l'étude. Pour eux, il ne faut pas que le développement durable soit une considération secondaire, de la poudre aux yeux ou un mot à la mode. Pour qu'une politique de développement durable soit efficace, les principes de durabilité doivent faire partie intégrante du processus décisionnel dès le début.
[Français]
Monsieur le Président, le Canada a depuis longtemps une position déplorable en ce qui a trait au rendement environnemental. Sur l'ensemble des pays de l'OCDE, le Canada arrive avant-dernier. Il est extrêmement urgent d'adopter une série de mesures visant à nous permettre de rattraper ce retard. C'est en grande partie ce que le projet de loi C-481 permettra de faire s'il est adopté.
La situation est urgente et même si certains préfèrent se mettre la tête dans le sable devant les preuves scientifiques qui le démontrent, le réchauffement climatique est un fait qui risque d'affecter négativement notre économie, notre santé et l'avenir de nos enfants.
Depuis 1948, la température moyenne du Canada s'est élevée de 1,3 °C, soit un taux de réchauffement plus rapide que dans la plupart des autres régions du monde. Pour comprendre ce que cela veut dire du point de vue économique, il faut savoir que la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie prévoit que ce réchauffement coûtera 5 milliards de dollars au pays d'ici 2020 et entre 41 et 43 milliards de dollars d'ici à 2050.
Oh, bien sûr, plusieurs personnes à la Chambre ne seront plus ici pour en constater les effets en 2050. C'est précisément l'intérêt du développement durable. Je le répète: durable. Avec tout l'outillage scientifique dont nous disposons à l'heure actuelle, ne pas prendre des mesures pour contrer le réchauffement climatique est non seulement irresponsable, mais également injuste, puisque cette inaction prive nos futurs concitoyennes et concitoyens d'un monde auquel nous avons eu droit.
Je sais que cela peut sembler difficile à comprendre pour certaines personnes, mais ici, nous avons le devoir urgent de nous attaquer à un problème qui passera à l'histoire comme l'un des plus gros enjeux de notre époque. La question que nos enfants et petits-enfants se poseront un jour est celle-ci: « Qu'avons-nous fait? ».
Eh bien, on doit d'abord reconnaître que la Chambre a adopté le projet de loi C-474, Loi fédérale sur le développement durable en 2008. Ce projet de loi a été adopté à l'unanimité. On peut donc dire que tout le monde s'entend sur le fait qu'il faut faire quelque chose. Quant à la nature et à l'intensité de ce quelque chose, par contre, tous n'ont pas la même vision de l'enjeu climatique.
Le projet de loi C-474 n'a pas empêché le gouvernement conservateur d'abolir des dizaines de postes de recherche scientifique sur le climat, d'abandonner le formulaire du recensement canadien ni de subventionner à gros frais pour les contribuables une industrie polluante. Comme on le dit au Québec, il faut que les bottines suivent les babines. Quand la Chambre s'engage à faire quelque chose, ce serait bien que la population puisse s'attendre à voir des mesures.
Malheureusement, en ce moment, ce n'est pas le cas. Le commissaire à l'environnement et au développement durable, un poste créé par le projet de loi C-474, affirme que le Canada ne fait pas ce qu'il devrait pour instaurer de réelles pratiques de développement durable. C'est pour répondre à ce problème que mon collègue de Brome—Missisquoi propose le projet de loi C-481, qui ne vise en fait qu'à donner un réel pouvoir au projet de loi C-474. Si le projet de loi C-474 représentait les babines, le projet de loi C-481 représente maintenant les bottines. Il ne reste plus qu'à voir si ce gouvernement osera les chausser.
Le projet de loi C-481 n'est pas sorcier. En fait, il relève de la logique la plus élémentaire. Il permettrait au ministre de la Justice de signaler à la Chambre des communes toute incompatibilité entre les projets de loi adoptés et la Loi fédérale sur le développement durable. De cette façon, nous disposerions d'un outil pour mesurer notre engagement envers le développement durable et oeuvrer concrètement dans l'objectif d'un Canada plus vert, plus juste et plus prospère.
Selon moi, le principal argument en faveur du projet de loi actuellement à l'étude est le fait que le ministre de la Justice vérifie déjà tous les projets de loi. Lui permettre de signaler les éventuels incompatibilités avec la Loi fédérale sur le développement durable n'engage donc pas plus de ressources et permet à cette loi d'être autre chose qu'un simple effet cosmétique.
Il faut dire que le développement durable a le dos large. On l'utilise peu ou prou à toutes les sauces, sans égard à sa signification profonde. Pourtant, si on s'y attardait davantage, on verrait que c'est une vision du développement susceptible d'encourager des industries vertes créatrices d'emploi ainsi qu'une meilleure participation citoyenne aux affaires publiques.
Les trois piliers de cette théorie sont les suivants: une vision de justice économique, une perspective sociale équilibrée et, bien entendu, la conservation de la nature pour les générations futures. En appliquant cette logique à toutes nos lois, nous pourrions faire une promesse à nos enfants, celle qu'ils pourront aussi profiter d'un monde où il y a de la place pour tous, ainsi que des ressources pour vivre.
Dans les circonstances actuelles, il m'apparaît urgent de bonifier la Loi fédérale sur le développement durable, car nous constatons que cette loi manque de force. Par exemple, en quoi le gouvernement répond-il à ses engagements lorsqu'il subventionne une industrie pétrolière déjà riche? En quoi est-ce bon pour l'environnement? A-t-on pris en considération le fait que l'exploitation des sables bitumineux gonflait artificiellement la valeur du dollar et, conséquemment, nous privait de dizaines de milliers d'emplois dans le secteur manufacturier? Les communautés vivant près de ces exploitations sont-elles mêmes consultées?
Malheureusement, la réponse à ces nombreuses questions est trop souvent négative. Les récents projets de loi omnibus du gouvernement conservateur ont prouvé que celui-ci n'écoutait personne et qu'il ne respectait même pas ses propres engagements.
Plusieurs mesures incluses dans ces projets de loi échoueraient lamentablement si on les passait au test de la Loi fédérale sur le développement durable. Par exemple, il n'est désormais plus possible pour un citoyen de s'opposer à l'installation d'un pipeline pour des raisons environnementales, à moins que le pipeline passe directement sur sa propriété.
Faisant fi de la notion de bien commun, le gouvernement piétine également la capacité de mobilisation de nos collectivités en ne laissant plus à la démocratie qu'un vote aux quatre ans pour s'exercer. Or ce n'est pas parce que le gouvernement reçoit une majorité d'environ 38 % des citoyennes et des citoyens qu'on est un pays démocratique, bien au contraire. S'arroger autant de pouvoir avec si peu d'appui est déjà une aberration, mais empêcher les communautés de dire ce qu'elles pensent lorsque cela compte vraiment, c'est profondément injustifiable d'un point de vue démocratique.
Alors que plusieurs décrets du gouvernement conservateur semblent néfastes pour l'économie, l'environnement et la survie de la démocratie canadienne, j'encourage fortement la Chambre à doter le pays d'un outil de régulation, d'un garde-fou afin de nous permettre de suivre une trajectoire plus proche du développement durable.
En ce sens, je donne tout mon appui au projet de loi C-481, qui permettra au pays d'être plus conséquent envers ses propres engagements et qui nous permettra de donner à nos enfants une société dans laquelle ils auront envie de vivre, de s'épanouir et de participer activement.
Donnons-nous les moyens d'être responsables, et nous pourrons enfin dire que nous avons fait ce qu'il fallait pour assurer la pérennité de nos collectivités. Au risque de me répéter, toute tentative de limiter le pouvoir de contrainte en ce qui a trait à l'environnement relègue tout ce qu'on pourra dire à ce sujet au rang de cosmétique.
Nous avons une grande responsabilité envers l'avenir. Je voudrais pouvoir me dire que nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour permettre au Canada de prendre une tangente de développement durable qui offrira de nouvelles opportunités dignes d'une économie développée du XXIe siècle.
Avant de reprendre le débat, j'aimerais aviser l'honorable députée de Laurier—Sainte-Marie qu'elle disposera de quatre minutes pour faire son discours. Le reste du temps sera disponible lorsque la Chambre reprendra le débat concernant la motion.
L'honorable députée de Laurier—Sainte-Marie a la parole.
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'avoir ces quelques minutes pour souligner mon appui au projet de loi C-481, qui me semble très important. Il n'est pas aussi compliqué que ce que mon collègue d'en face a laissé entendre précédemment.
Ce n'est pas compliqué. Effectivement, le projet de loi C-481 vise à mettre le développement durable au coeur des politiques fédérales. On ne fait pas ça comme on sort un lapin d'un chapeau. En fait, c'est basé sur la Loi fédérale sur le développement durable.
Le but de ce nouveau projet de loi est de veiller à ce que cette loi qui, je dois le souligner, a été adoptée à l'unanimité par la Chambre, soit effectivement mise en oeuvre. Pourquoi doit-on la mettre en oeuvre? Pour s'assurer que tous nos règlements et toutes nos lois respectent les principes et les plans stratégiques du Canada en matière de développement durable et de défense de notre environnement.
J'entendais le député d'en face et secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement nous parler à répétition de la création d'une bureaucratie massive pour mettre en oeuvre ce projet de loi. Je ne sais pas combien de fois il l'a dit. Il n'est pas question de ça. En fait, le ministre de la Justice a déjà l'obligation d'examiner tous les projets de loi et les règlements déposés. Ce qu'on demande, par le biais de ce projet de loi, c'est qu'il étudie les règlements et le projet de loi en question pour vérifier s'ils correspondent à la stratégie fédérale sur le développement durable.
Il s'agit d'un investissement en temps et en argent relativement minime, surtout quand on le compare au coût de l'inaction.
Les gens d'en face parlent tout le temps des coûts liés à la protection de l'environnement. Ça me rappelle tout le temps la vieille phrase qui dit que si nous croyons que l'éducation coûte cher, essayons donc de voir combien coûte l'ignorance. C'est le même principe qui s'applique ici. Oui, il faut protéger l'environnement, oui, il faut se doter des outils raisonnables dont on a besoin pour assurer un développement durable et éviter ainsi des coûts humains, sociaux et financiers, à plus ou moins à brève échéance.
On ne peut pas faire fi de notre planète. On ne peut pas faire fi du territoire dans lequel on vit. Un tel projet de loi est très important pour s'assurer qu'on n'imposera pas encore de limites à nos règlements environnementaux, dans le cadre de projets de loi omnibus.
L'honorable députée de Laurier—Sainte-Marie aura six minutes et demie lorsque la Chambre reprendra le débat concernant la motion.
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-5 au nom du caucus néo-démocrate — en fait des néo-démocrates des quatre coins du Canada — et de tous les Terre-Neuviens, les Labradoriens et les Néo-Écossais.
Le projet de loi C-5 fait environ 260 pages. Il comporte des éléments d'information très utiles et des orientations politiques majeures en matière de santé et de sécurité au travail; il s'agit d'une première étape très importante. Par contre, nulle part dans ces 260 pages, on ne trouve un terme de quatre mots qui est très important pour les Terre-Neuviens, les Labradoriens, les Néo-Écossais et, à mon avis, tous les Canadiens. Les néo-démocrates reviendront d'ailleurs souvent sur cette question dans le débat d'aujourd'hui. Ces quatre mots sont « organisme de réglementation indépendant ».
Bien que nous ayons poussé le gouvernement à sortir, à son corps défendant, de son inaction en matière de santé et de sécurité au travail, celui-ci répugne toujours à donner suite à la 29e recommandation du rapport élaboré par le juge Wells ainsi qu'aux recommandations venant d'un peu partout dans l'Atlantique, notamment de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse, en ce qui concerne la création d'un organisme indépendant de réglementation de la sécurité pour l'industrie extracôtière. Nous ne comprenons pas vraiment d'où vient la réticence du gouvernement.
Bien que nous entendions appuyer le projet de loi et que celui-ci contienne des éléments louables, le fait que le gouvernement n'ait pas encore instauré d'organisme de réglementation indépendant constitue une lacune affligeante qui dénote un mépris manifeste envers les travailleurs extracôtiers.
D'entrée de jeu, je rappelle que nous tous, à la Chambre des communes, devons une fière chandelle à la Fédération des travailleurs de Terre-Neuve et du Labrador, à la Fédération des travailleurs de la Nouvelle-Écosse, au gouvernement néo-démocrate de la Nouvelle-Écosse, dirigé par Darrell Dexter, ainsi qu'au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, car ils ont tous joué un rôle d'impulsion à l'égard du projet de loi.
En effet, il y a environ 14 ans, une succession de tragédies au large des côtes a suscité un véritable mouvement pronormes en matière de santé-sécurité au travail en zone extracôtière, mais le gouvernement libéral de l'époque a laissé tomber le dossier. À leur arrivée, les conservateurs se sont engagés à régler ce problème potentiellement et concrètement mortel qui perdurait pour les travailleurs extracôtiers. Les conservateurs ont affirmé qu'ils feraient le nécessaire.
Ce qui est tragique, c'est qu'il a fallu que les deux fédérations que j'ai mentionnées ainsi que le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et celui — néo-démocrate — de la Nouvelle-Écosse usent de toute leur influence combinée afin de convaincre les conservateurs de finalement présenter ce projet de loi de première importance.
Ce n'est pas une mince affaire. Les travailleurs extracôtiers ont beau ne représenter qu'une faible proportion de l'économie canadienne, il n'en reste pas moins qu'ils ont été frappés par une série noire de tragédies et de décès. Pensons simplement au naufrage de l'Ocean Ranger dans les années 1980, aux accidents fatals survenus dans les années 1990 ou encore à l'écrasement de l'hélicoptère de Cougar en 2009, qui a coûté la vie à 17 Canadiens.
Pour beaucoup de Canadiens, cette dernière tragédie a tiré une sonnette d'alarme. Nous avons pris conscience qu'il fallait faire quelque chose. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, les fédérations de travailleurs et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador sont enfin parvenus à convaincre le gouvernement d'instaurer des normes en matière de santé-sécurité au travail, ce qui relève du gros bon sens et de la décence la plus élémentaire.
Nous avons également des défenseurs acharnés à la Chambre des communes. J'aimerais rendre un hommage spécial au député de St. John's-Est, qui a su susciter un débat sur ces questions. Il a été d'une éloquence remarquable. Il est toujours très éloquent, mais il l'a été encore plus dans ce dossier et il a défendu les travailleurs extracôtiers à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse. Je tiens à dire au député de St. John's-Est — par votre entremise, monsieur le Président, — qu'il a fait un travail phénoménal et qu'il mérite la gratitude des Canadiens de tout le pays.
Je souligne le travail du député de St. John's-Est, le travail du député de Dartmouth—Cole Harbour ainsi que celui des gouvernements provinciaux de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et des deux syndicats que j'ai mentionnés plus tôt, car le gouvernement fédéral n'a absolument rien entrepris pour assurer la sécurité dans la zone extracôtière.
Comme je suis de la Colombie-Britannique, je peux citer trois exemples de manque de jugement épouvantable de la part du gouvernement depuis qu'il est au pouvoir.
En Colombie-Britannique, à l'autre bout du pays, nous avons constaté directement l'irresponsabilité du gouvernement. C'est la raison pour laquelle la présentation de ce projet de loi, qui prévoit des mesures importantes, bien qu'il n'aille pas jusqu'à prévoir un organisme indépendant de réglementation de la sécurité, tranche sur la tendance du gouvernement, en général.
L'année dernière, en Colombie-Britannique, le gouvernement n'a pas écouté le vigoureux plaidoyer des Britanno-Colombiens, de la Ville de Vancouver et de plusieurs municipalités de la vallée du Bas-Fraser en faveur du maintien du poste de la Garde côtière à Kitsilano.
Le poste de la Garde côtière de Kitsilano, à Vancouver, en Colombie-Britannique a sauvé des vies au cours de toute son existence. Or, pour des raisons qu'il n'a toujours pas expliquées adéquatement, le gouvernement a tout simplement décidé de le fermer.
Cela veut dire que, l'été prochain, des habitants de la Colombie-Britannique pourraient perdre la vie tragiquement à cause d'une décision très insensée, imprudente et irréfléchie. Nous espérons que cela ne sera pas le cas.
À l'exception des députés conservateurs, tout le monde en Colombie-Britannique a dénoncé cette fermeture. Tout le monde, des employés du secteur de la santé à ceux du secteur de la navigation de plaisance, en passant par les municipalités et les élus provinciaux, a dit que la fermeture de ce poste de la Garde côtière allait mettre des vies en danger. Le gouvernement l'a fermé quand même. Pour moi, il était inconcevable que le gouvernement agisse de façon aussi irréfléchie et imprudente en matière de sécurité publique, mais il l'a fait.
Après avoir fermé ce poste, le gouvernement s'est ensuite affairé à fermer le centre de contrôle du trafic maritime de Vancouver. Ce centre est également un établissement important en matière de sécurité. Des fermetures semblables ont aussi eu lieu ailleurs au pays, à Québec par exemple, au sein de la Garde côtière et du contrôle du trafic maritime. Ce sont des décisions imprudentes, irréfléchies et insensées qui mettent en péril la sécurité du public, mais le gouvernement les a prises. Il a fermé le centre de contrôle du trafic maritime.
Pour couronner une série de décisions terriblement insensées, le gouvernement a fermé le centre d'intervention d'urgence en cas de déversement d'hydrocarbures. Le gouvernement ne veut pas écouter ce que la population de la Colombie-Britannique a à dire au sujet du projet Northern Gateway. Il veut faire adopter le projet à toute vapeur malgré le fait que 80 % de la population de la Colombie-Britannique y soit opposée. Ce projet met en péril des milliers d'emplois, et il ne créerait que 104 emplois à temps plein une fois construit. C'est tout à fait insensé.
Comment le gouvernement a-t-il réagi aux préoccupations accrues exprimées au sujet de la circulation des pétroliers à proximité des côtes et de son incapacité à mettre en place un système de protection de la sécurité publique? Il a fermé le centre d'intervention d'urgence en cas de déversement d'hydrocarbures. C'est incroyable. Il a fermé ce centre d'intervention d'urgence et, dorénavant, s'il y a un déversement de pétrole, les Britanno-Colombiens doivent composer un numéro 1-800 à Ottawa. Peut-être que quelqu'un leur répondra. Sinon, ils devront laisser un message.
Le gouvernement fait preuve d'un mépris évident envers les gens des régions côtières, qu'il s'agisse de la côte de l'Arctique, de la côte de l'Atlantique ou de la côte du Pacifique.
Pour sauver la face après la mise en oeuvre d'une série de mesures insensées, irréfléchies et irresponsables, le ministre des Ressources naturelles a organisé une conférence de presse pour annoncer que le gouvernement entendait protéger les côtes du pays. Nous nous souvenons tous que le navire d'urgence qui devait être sur place pour la conférence de presse s'est en fait échoué avant le début de celle-ci.
Cela prouve que les conservateurs sont incompétents et irresponsables, et montre aussi qu'ils ne se soucient absolument pas des faits. Ils préfèrent dorer leur image plutôt que de mettre en place un système garantissant la sécurité environnementale et la sécurité publique sur les côtes.
Le projet de loi C-5 constitue une exception car en général, qu'il soit question de la ville de Québec, de la côte Atlantique ou encore du mépris flagrant dont le gouvernement fait preuve à l'égard des Britanno-Colombiens sur la côte Pacifique, nous constatons que dans toutes les régions côtières du pays, le gouvernement tente de fermer des établissements qui devraient être là pour assurer la sécurité de la population. Cependant, le projet de loi constitue une amélioration, et c'est pour cette raison que je dis que l'exception confirme la règle. Même s'il ne vise pas la création d'un organisme indépendant de réglementation de la sécurité, le projet de loi C-5 constitue une exception par rapport à toutes les autres décisions prises par le gouvernement, qui étaient irresponsables, insensées, imprudentes et irréfléchies.
Nous ne parlons pas seulement de sécurité maritime. Pensons au nombre de déversements impliquant des pipelines, qui a triplé depuis que les conservateurs sont au pouvoir. Quand on examine les statistiques du Bureau de la sécurité des transports du Canada, on constate que le nombre de fuites et de déversements a augmenté considérablement sous le présent gouvernement, pour une raison bien simple: il ne prend pas la sécurité publique au sérieux.
Ce qui se passe dans le transport ferroviaire, où la sécurité se détériore et où les tragédies font de plus en plus de morts chaque année depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, est le résultat néfaste du comportement d'un gouvernement imprudent et téméraire sur les plans de la sécurité publique et de l'environnement. Le gouvernement semble ne se soucier ni du Canada, ni de l'environnement du pays, ni des Canadiens.
Mais revenons à l'exception qu'est le projet de loi C-5. Les conservateurs l'ont présenté grâce aux pressions exercées publiquement par les fédérations de travailleurs, par les gouvernements de Terre-Neuve et Labrador et de la Nouvelle-Écosse ainsi que par les vaillants députés néo-démocrates.
Malheureusement, l'idée d'établir un organisme de réglementation indépendant, idée que j'ai mentionnée tout à l'heure, est absente du projet de loi. Quelle importance a cette idée? Voyons ce qu'en dit le juge Wells, qui a mené l'enquête sur l'écrasement de l'hélicoptère Cougar en 2009, où 17 personnes ont trouvé la mort et une seule a survécu. Cette tragédie laisse donc dans le deuil 17 familles qui ont perdu pour toujours leur soutien. Je vous laisse imaginer la douleur que laissent dans leur sillage de tels décès, pourtant évitables.
Certains diront que ces 17 personnes décédées ne représentent qu'une partie des 1 000 travailleurs qui perdront leur emploi cette année, mais nous pensons qu'il faut réduire le taux de mortalité au pays. Nous devons étendre les mesures de santé et de sécurité au travail. Et le gouvernement fédéral doit agir en véritable chef de file dans ce dossier.
Le juge Wells et des personnes clés de la région de l'Atlantique nous disent qu'établir un organisme de réglementation indépendant serait une mesure cruciale pour réduire le nombre de décès et, par conséquent, le nombre de familles endeuillées, qui doivent subir la tragédie indescriptible qu'est la perte d'un être cher dans un accident de travail, en mer ou ailleurs.
Voici ce qu'écrit le juge Robert Wells, de la Commission d'enquête sur la sécurité des hélicoptères extracôtiers:
Je suis d'avis que la recommandation qui suit la présente note explicative sera la plus importante de tout le rapport. [...] l'organisme de réglementation en matière de sécurité doit être distinct et indépendant des autres volets de la réglementation extracôtière et autonome, la sécurité constituant sa seule tâche réglementaire [...] Je crois que l'organisme de réglementation devrait être indépendant, compétent et doté de pouvoirs importants. Il devrait pouvoir compter sur des experts. Les recommandations suivantes en découlent [...] Il est recommandé qu'un nouvel organisme soit établi pour réglementer la sécurité dans la zone extracôtière.
Cette recommandation est on ne peut plus claire. Mais le juge Wells n'est pas le seul à s'être exprimé avec éloquence sur la question. Le ministre des Ressources naturelles de Terre-Neuve-et-Labrador a déclaré que, pendant les discussions pour mettre en oeuvre la recommandation 29, qui vise à établir un organisme de réglementation indépendant, le gouvernement fédéral n'a pas manifesté le moindre intérêt pour la création de cet organisme.
La présidente de la Fédération du travail de Terre-Neuve-et-Labrador, Lana Payne, a déclaré:
Il s'agit d'une mesure concrète et positive en matière de santé et sécurité des travailleurs extracôtiers. Il reste que ce n'est pas une agence indépendante chargée de la sécurité, qui est ce dont nous avons besoin au bout du compte et ce que nous allons continuer de réclamer.
Les conclusions de l'enquête Wells sont sans équivoque, de même que la position des travailleurs et celle des gouvernements du Canada Atlantique. Par ailleurs, d'autres gouvernements ont eu recours à cette pratique exemplaire que constitue un organisme de réglementation indépendant.
Durant une allocution prononcée il y a quelques semaines, le député de St. John's-Est a mentionné que la Norvège, l'Australie et le Royaume-Uni mettent en place des organismes de réglementation indépendants. Les travailleurs ne méritent rien de moins.
Les étapes mentionnées dans le projet de loi C-5 sont des premiers pas, mais sans l'organisme de réglementation indépendant — la plus importante recommandation selon le juge Wells même — le gouvernement ne met pas en oeuvre le régime de sécurité que les travailleurs et leur famille méritent. Celui-ci est nécessaire pour les protéger et pour éviter des tragédies telles que l'écrasement de l'hélicoptère Cougar en 2009 ou la catastrophe de l'Ocean Ranger, et d'autres pertes de vie au large de nos côtes.
Aujourd'hui, quatre travailleurs canadiens trouveront la mort au travail. Parmi les travailleurs qui se rendront au boulot ce matin, que ce soit au large de nos côtes ou ailleurs au Canada, quatre d'entre eux perdront la vie.
Il est tragique de constater que le nombre de décès a augmenté depuis l'arrivée des conservateurs au pouvoir. Au cours des 20 dernières années, la moyenne annuelle de décès s'élève à 900, ce qui est effarant.
Cependant, sous les conservateurs, le nombre annuel de décès de travailleurs est supérieur à 1 000. C'est une augmentation considérable du nombre de familles en deuil, une augmentation considérable du nombre de familles de travailleurs qui ont perdu un être cher et qui ressentiront jusqu'à la fin des temps une tristesse indescriptible. Un garçon ou une fille qui perd son père ou sa mère ne s'en remet jamais vraiment. C'est une tragédie dont on ne peut jamais se remettre. Lorsqu'un homme perd son épouse ou qu'une femme perd son époux, alors qu'ils s'étaient mariés pour la vie, ils ressentent une tristesse inouïe.
Et pourtant, le nombre de travailleurs décédés augmente progressivement sous le présent gouvernement. Et ce, tout simplement parce que le gouvernement ne fait preuve d'aucun leadership et refuse de mettre en place les pratiques qui réduiront le nombre de décès évitables de travailleurs.
Le gouvernement fédéral devrait faire preuve d'un tel leadership. Le gouvernement fédéral devrait modifier le projet de loi C-5 en fonction des recommandations du juge Wells et de l'expérience de la Norvège, de l'Australie et du Royaume-Uni, et mettre en place un organisme indépendant de réglementation en matière de sécurité. Les travailleurs extracôtiers ne méritent rien de moins.
Nous offrons également de travailler avec le gouvernement pour commencer à réduire le taux de décès tragiques chez les travailleurs de l'ensemble du pays. Cette offre est permanente. Même si le gouvernement ne semble pas disposé à prendre au sérieux la sécurité des travailleurs et la santé et la sécurité au travail, nous continuerons de lui offrir notre aide.
Cependant, le nombre de tragédies ne fait qu'augmenter. Beaucoup de gens affirment, avec raison, qu'il nous faut un nouveau gouvernement, un gouvernement qui fera une priorité de la sécurité des travailleurs et de la santé et sécurité au travail, un gouvernement qui ferait preuve de leadership à l'échelle nationale et qui serait disposé à travailler avec les provinces pour faire chuter le taux de mortalité.
Même quand un travailleur meurt, c'est trop. Mille travailleurs par année, c'est beaucoup trop. Il faut mettre fin à ces tragédies. Il faut faire preuve de leadership. C'est pourquoi nous continuerons de réclamer, à la Chambre des communes, un réel leadership, des organismes indépendants de réglementation en matière de sécurité et une solution au problème des tragédies qui ont lieu tous les jours.
Quatre travailleurs perdront leur vie aujourd'hui. C'est quatre de trop.
Tâchons de travailler ensemble afin que, un jour, nous puissions prendre la parole à la Chambre des communes pour affirmer qu'aucun travailleur n'a perdu la vie aujourd'hui, cette semaine, ce mois-ci, et que le Canada a réussi à mettre en place un régime en matière de santé et de sécurité au travail que méritent tous les travailleurs du Canada.
Monsieur le Président, le député nous a livré un discours passionné sur la sécurité; il a notamment parlé des activités extracôtières et de l'industrie pancanadienne. Je le remercie d'avoir gentiment souligné mon apport dans ce dossier.
J'ai remarqué que le député a parlé de la recommandation du juge Wells qui avait proposé la création d'un organisme de réglementation indépendant, et il s'agirait, selon le juge Wells, de sa recommandation la plus importante. Cette mesure a reçu l'appui de syndicats de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse; le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador appuie d'ailleurs fermement l'initiative, mais nous attendons toujours.
Nous avons découvert un autre problème depuis le dépôt du projet de loi dit d'exécution du budget, soit le projet de loi C-4. Je ne comprends pas comment on peut affirmer qu'il s'agit d'une mesure d'exécution du budget.
Le présent projet de loi prévoit accroître les pouvoirs et les immunités des agents de santé et de sécurité nommés au titre de la loi en modifiant l'article 144 du Code canadien du travail. Or, le projet de loi C-4, qui modifie également l'article 144, fait tout le contraire: il retirerait les mots « agent de santé et de sécurité » du Code canadien du travail et transférerait tous leurs pouvoirs aux ministres et à ses délégués.
Deux choses me travaillent.
Je sais qu'il s'agit d'un détail technique, mais que peut-on penser de l'approche du gouvernement en matière législative lorsque l'on constate que ce projet de loi — qui ressemble grandement au projet de loi C-61 qui avait été présenté pendant la dernière législature et dont la Chambre est saisie depuis longtemps — peut être réduit à néant par un autre projet de loi omnibus d'exécution du budget qui modifierait le Code canadien du travail et des dizaines d'autres lois? Cela en dit long sur la façon dont les conservateurs gèrent ces dossiers importants.
Monsieur le Président, je remercie le député de St. John's-Est de ses efforts soutenus pour faire valoir la santé et la sécurité au travail pour les travailleurs extracôtiers. Il défend cette cause avec ardeur et éloquence à la Chambre des communes.
Le député ne soulève pas un simple détail technique, mais bien un aspect fondamental. En effet, les travailleurs du pays tout entier sont maintenant préoccupés par les conséquences du projet de loi d'exécution du budget.
On est en droit de se demander pourquoi le gouvernement présente le projet de loi C-5 pour établir des normes de santé et de sécurité, puis, dans le projet de loi d'exécution du budget, supprime les agents de santé et de sécurité qui font partie des dispositions du projet de loi C-5 et transfère leurs pouvoirs au ministre. Cela n'a aucun sens. Comme à peu près tout ce que fait le gouvernement conservateur d'ailleurs.
Les conservateurs tiennent de beaux discours sur la santé et la sécurité, mais le nombre de tragédies augmente sur le plan de la sécurité ferroviaire, de la sécurité des oléoducs et de la salubrité des grains en raison de leur imprudence, de leur insouciance et de leur irresponsabilité.
Les conservateurs disent s'opposer à la criminalité, mais ils réduisent les programmes de prévention. Ils disent soutenir les policiers et les pompiers, mais refusent d'instaurer le fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique qui indemniserait les familles des policiers et des pompiers tués dans l'exercice de leurs fonctions et qui a reçu l'approbation du Parlement.
Toutes les actions du gouvernement sont maladroites. Les conservateurs ne semblent tout simplement pas comprendre l'importance de bien faire les choses au gouvernement. Nous en sommes témoins.
Le député de St. John's-Est soulève un point. Le gouvernement présente sans cesse des projets de loi bâclés qui doivent par la suite être corrigés.
Il ne s'agit pas d'une frivolité technique. Les conservateurs doivent expliquer franchement pourquoi ils tentent d'amputer le projet de loi C-5 au même moment qu'ils le présentent à la Chambre des communes. J'espère qu'un ministériel arrive à comprendre et expliquera ces incohérences et ces contradictions au cours du débat cet après-midi.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue, le député de Burnaby—New Westminster, de l'exposé très passionné qu'il a fait aujourd'hui sur cet important sujet.
Le député pourrait-il expliquer, ou tenter d'expliquer, pourquoi les conservateurs nient qu'il est nécessaire de créer un organisme de réglementation indépendant?
Or, j'ai fait quelques recherches. Il se trouve que, en 1992, le Parlement britannique a mis en oeuvre une loi visant à assurer la sécurité extracôtière à la suite du rapport de M. Cullen diffusé en 1972. Cette loi prévoyait, notamment, la création d'un organisme de réglementation indépendant. Je me suis ensuite intéressé à la Norvège, qui a créé ce qu'il appelle l'« administration norvégienne de la sécurité des opérations pétrolières », un autre organisme de réglementation indépendant. Quant à l'Australie, État membre du Commonwealth tout comme le Canada, elle a instauré l'« administration nationale de la sécurité des opérations pétrolières extracôtières ».
Ces trois pays ont jugé essentiel de créer un tel organisme réglementaire indépendant. Pourquoi le gouvernement canadien, à la tête d'une fédération tout comme l'Australie, ne juge-t-il pas bon de mettre en place un tel organisme, un élément pourtant essentiel de cette réforme?
Monsieur le Président, le député de Victoria a été élu il y a moins d'un an, mais ça ne l'empêche pas de faire un boulot du tonnerre lorsqu'il s'agit de protéger les côtes de la Colombie-Britannique et d'assurer la sécurité des habitants de notre province. Chaque fois que le gouvernement conservateur a adopté l'attitude imprudente, irréfléchie et irresponsable dont je parlais tout à l'heure en matière de sécurité publique, le député de Victoria s'est adressé à la Chambre pour dénoncer ces attaques mesquines contre la Colombie-Britannique. Je l'en remercie.
La décision à laquelle le député fait allusion n'a tout simplement aucun sens. Le gouvernement conservateur refuse de créer un organisme de réglementation indépendant, alors qu'ailleurs dans le monde, les gouvernements semblent adopter une attitude beaucoup plus responsable. Je pense entre autres à la Norvège, à l'Australie ou au Royaume-Uni, qui se sont tous déjà dotés d'un organisme de réglementation indépendant. C'est à n'y rien comprendre.
Voici encore autre chose qui a de quoi laisser perplexe: il y a quelques semaines à peine, le député de St. John's-Est s'est adressé à la Chambre des communes pour parler de la recommandation formulée par le Bureau de la sécurité des transports à la suite de l'écrasement d'un hélicoptère Cougar. Ces appareils sont censés pouvoir fonctionner une bonne demi-heure sans lubrifiant dans la boîte d'engrenages, mais les pilotes ne savaient pas qu'une exemption avait été accordée à l'entreprise et que leur appareil était incapable de se passer de lubrifiant durant 30 minutes. Après 10 minutes, leur hélicoptère s'est écrasé, tuant 17 des 18 personnes qui se trouvaient à bord.
En février 2011, le Bureau de la sécurité des transports recommandait que tous les hélicoptères de classe A puissent fonctionner une demi-heure à sec et demandait à Transports Canada de faire appliquer le tout. Mais non: même si le Bureau de la sécurité des transports lui recommandait de fixer à une demi-heure le laps de temps durant lequel ces appareils peuvent fonctionner sans lubrifiant dans la boîte d'engrenages et qu'il s'agit d'une mesure de sécurité essentielle pour sauver la vie de travailleurs à l'avenir, Transports Canada n'a pas accepté cette recommandation.
Le gouvernement fait fi du gros bon sens et de ses responsabilités, et il se moque de la sécurité des travailleurs. Il n'y a sûrement pas que les travailleurs et les gens concernés par cette histoire qui espèrent que le gouvernement va décamper le plus rapidement possible et que le pays élira, en 2015, un gouvernement qui prend la sécurité au sérieux.
Monsieur le Président, je me rends compte, en écoutant mon collègue, que le gouvernement actuel n'est pas le premier à ne pas accorder suffisamment d'importance à la sécurité publique. Le vide juridique que comblerait le projet de loi existe depuis 1992, soit depuis 21 ans. Je crois comprendre que les négociations pour combler ce vide ont commencé en 2001. De 1993 à 2006, le gouvernement libéral précédent avait donc la même attitude que le gouvernement actuel relativement à la sécurité publique.
Mon collègue pourrait-il parler de notre responsabilité, à nous, députés, en ce qui concerne la santé et la sécurité des citoyens canadiens?
Monsieur le Président, le député de Beaches—East York s'exprime aussi avec beaucoup d'éloquence sur les questions de sécurité. Il a tout à fait raison: le gouvernement libéral ne valait guère mieux que le gouvernement conservateur. Au moins, les conservateurs ont présenté un projet de loi à ce sujet. Ils sont sur le point de se contredire en présentant une mesure qui pourrait neutraliser les effets positifs qu'aurait le projet de loi C-5, mais ils ont tout de même présenté un projet de loi de plus que ce que les libéraux ont pu faire pendant tout le temps qu'ils étaient au pouvoir. Cela témoigne d'un mépris total à l'égard de la santé et de la sécurité au travail, ainsi qu'à l'égard des proches des travailleurs.
En ne tenant pas compte de la hausse du nombre de décès de travailleurs, ils dénotent une attitude condescendante. C'est comme si le gouvernement n'avait pas à se soucier de cette question-là. Or, ce n'est pas ce que pensent les néo-démocrates. La sécurité des travailleurs est essentielle, et quand les travailleurs canadiens partent le matin, leur famille a le droit de s'attendre à ce qu'ils reviennent sains et saufs à la fin de la journée. Les néo-démocrates continueront de se battre pour que les travailleurs puissent toujours revenir sains et saufs à la fin de la journée.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à dire d'entrée de jeu que je vais partager le temps dont je dispose avec mon collègue de Beaches—East York.
Il est difficile de prendre la parole à la suite d'un grand discours passionné comme celui du député qui m'a précédé. Toutefois, ce dossier nous touche tous. Même si le projet de loi C-5 concerne particulièrement les provinces de l'Atlantique, nous avons tous un rôle à jouer dans cet enjeu global qu'est la sécurité des travailleurs et nous devons vraiment en faire plus pour améliorer ces conditions de travail.
Comme mon collègue l'a dit, malheureusement, à l'exception de ce projet de loi, et sans mentionner le fait que le projet de loi C-4 vient défaire une certaine partie du travail fait dans le projet de loi C-5, il reste que le gouvernement n'est pas l'écoute de ces préoccupations. Je peux d'ailleurs citer plusieurs exemples qui me font dire cela.
Ce qui compte le plus pour moi, c'est ma propre circonscription. En fait, en répondant à des lettres de citoyens ou en assistant à des événements, j'entends souvent que les citoyens ont l'impression que les entreprises présentes dans nos communautés ont de plus en plus carte blanche. L'exemple qui me vient en tête pour ce qui est de l'industrie ferroviaire, c'est la tragédie de cet été à Lac-Mégantic. Ce n'est qu'un exemple des conséquences que la déréglementation peut avoir sur la vie des gens. J'ose dire que c'est pertinent parce que la question de la sécurité des travailleurs fait partie de cet effet domino.
Actuellement, le gouvernement fédéral manque de leadership en donnant carte blanche à l'industrie pétrolière ou à l'industrie ferroviaire, et conséquemment, toutes ces industries laisseront aussi pour compte leurs employés, soit les travailleurs.
Dans cette optique, en tant que législateurs, nous sommes responsables de nous assurer que les règlements permettent aux gens de travailler dans un environnement le plus sûr possible. Pourrions-nous nous retrouver dans une situation où 100 % des gens seront protégés et où il n'y aura aucun accident de travail? C'est sûr que non. Il y aura toujours un risque possible.
Toutefois, cet argument n'est pas suffisant pour nous convaincre, en tant que législateurs, de délaisser nos responsabilités. Pour cette raison, nous pouvons être fiers du travail accompli par les différents paliers de gouvernement dans le projet de loi C-5. Ce bel exemple démontre aussi au gouvernement qu'il est bon, une fois de temps en temps, de s'asseoir avec le gouvernement des différentes provinces afin d'obtenir un résultat, comme celui que nous avons aujourd'hui.
Cela étant dit, malgré le beau travail qui semble avoir été fait dans ce projet de loi, il est important de souligner qu'il y a encore certaines lacunes. La plus frappante de ces lacunes, c'est l'absence de la fameuse recommandation no 29 du rapport Wells. Cette recommandation dénote une situation qui revient souvent avec ce gouvernement.
Au départ, cette recommandation visait à mettre sur pied un organisme autonome chargé de la sécurité dans ces milieux de travail. Or, chaque fois qu'une telle recommandation est faite en vue de mettre en place un organisme indépendant qui fasse l'évaluation de la sécurité ou d'autres choses, le gouvernement semble frileux. On sait comment il a traité le directeur parlementaire du budget, cet agent indépendant du Parlement qui avait un travail à faire pour le bien des citoyens du pays. On peut penser à d'autres exemples aussi. Je me souviens d'un projet de loi sur la police militaire déposé il y a à peu près un an.
Même dans ce cas, on voyait que le gouvernement n'était pas prêt à inclure dans son projet de loi la mise en place d'un ombudsman indépendant qui serait en mesure de faire des évaluations indépendantes au nom de la population. Après tout, nous ne sommes pas toujours bien placés, en tant que politiciens. Même à l'intérieur de ces institutions, et surtout à l'intérieur d'une entreprise, on n'est pas toujours bien outillé pour prendre une décision qui n'est pas entachée par nos propres préjugés. Dans cette optique, il est très important d'entendre cette recommandation.
Nous aimerions bien demander au député du gouvernement pourquoi notre recommandation n'est pas incluse dans le projet de loi. Malheureusement, je ne pense pas qu'on aura une réponse, à moins qu'un député conservateur décide enfin de prendre part au débat. En effet, depuis que nous sommes revenus à la Chambre et que le discours du Trône a marqué la fin de la prorogation, il y a de cela plusieurs semaines, on a très peu ou en aucune façon entendu les députés du gouvernement sur plusieurs projets de loi, notamment celui-ci.
Alors, lorsqu'il est temps de faire notre travail de parlementaire sur de telles questions et de parler des lacunes d'un projet de loi, même si nous appuyons ce dernier, nous ne sommes pas en mesure de poser des questions et d'avoir un débat sain. Finalement, nous sommes obligés de soulever des préoccupations quant aux lacunes d'un projet de loi devant des députés du gouvernement qui sont, dans ce cas-ci, silencieux.
Nous en sommes à la deuxième lecture du projet de loi, mais lorsque nous serons en comité, j'espère que nous entendrons davantage les députés du gouvernement et le secrétaire parlementaire qui y siègent. Nous aurions peut-être enfin des réponses à nos préoccupations. Même si c'est un pas dans la bonne direction, nous aimerions savoir pourquoi le gouvernement n'a pas cru bon d'aller jusqu'au bout et d'implémenter toutes les recommandations, afin d'avoir un projet de loi beaucoup mieux blindé en ce qui concerne les droits des travailleurs.
Lorsqu'il s'agit des droits, de la sécurité et de la santé des travailleurs, on ne peut pas se permettre de travailler en demi-mesures. On ne dira quand même pas non à une demi-mesure, puisque c'est déjà un pas dans la bonne direction. Toutefois, au NPD, nous croyons qu'il faut aller jusqu'au bout et implémenter ces recommandations à 100 %. Nous croyons fermement à cette philosophie, et nous la mettrons en place une fois que nous aurons formé le gouvernement. Ainsi, si jamais une recommandation s'avère insuffisante, nous allons au moins nous lever à la Chambre, par respect pour les travailleurs, et expliquer le point du vue du gouvernement, à savoir pourquoi certaines recommandations ont été laissées pour compte.
En conclusion, je vais profiter des deux dernières minutes dont je dispose pour renchérir sur un point que j'ai soulevé dans mon discours. Cet enjeu affecte surtout mes collègues des provinces de l'Atlantique, mais pour les gens de Chambly—Borduas, les législateurs ont le mandat de protéger non seulement les travailleurs des entreprises pétrolières, mais aussi ceux de toutes les grandes entreprises que nous accueillons chez nous. C'est la première préoccupation que soulève ce projet de loi.
Ces entreprises ont des affaires à faire et il est bon pour l'économie de les accueillir dans nos communautés. Toutefois, à mon avis, en tant que député de Chambly—Borduas, lorsqu'elles viennent s'installer dans nos communautés, elles devraient non seulement être de bons citoyens corporatifs, mais aussi respecter l'intention des législateurs de mettre en place des règlements, afin qu'elles comprennent que ce sont nos concitoyens qui travaillent pour elles et qui leur permettent de faire leur travail et de faire du profit. C'est une relation symbiotique, une rue à deux sens. À cet égard, je crois que ce n'est pas beaucoup demander.
Nous espérons qu'elles pourront accepter ce genre de proposition et qu'elles en seront une partie prenante. Les fédérations de travailleurs font de nombreux témoignages, mais il est important que les entreprises soient une partie prenante dans la santé et la sécurité de leurs travailleurs, qui sont les citoyens que j'ai l'honneur de représenter.
C'est extrêmement important.
J'attends maintenant les questions de mes collègues.
[Traduction]
Madame la Présidente, le projet de loi C-5, la loi sur la sécurité dans la zone extracôtière, modifie la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve ainsi que la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers. Ces deux accords doivent faire l'objet d'une refonte sérieuse pour ce qui est de la façon dont ils font la promotion de l'exploitation du pétrole en mer. Je ne sais pas si l'opposition officielle a eu l'occasion d'obtenir une analyse juridique à ce sujet.
Dans l'ensemble, j'appuie cette mesure législative. Cependant, un aspect m'inquiète. En effet, le projet de loi semble conférer de nouvelles responsabilités aux employés. Ainsi, selon l'article 205.026, « L’employé se trouvant dans un lieu de travail [...] prend les mesures indiquées pour protéger sa santé et sa sécurité [...] ». C'est certes approprié, mais est-ce que cela ne risque pas aussi de poser des difficultés du point de vue juridique s'il devait y avoir des poursuites devant les tribunaux? Par exemple, s'il devait y avoir un autre écrasement d'hélicoptère — j'espère que cela n'arrivera jamais —, est-ce que la conduite des employés et la responsabilité qui leur incombe de faire preuve de diligence raisonnable pour protéger leur propre santé pourraient les empêcher de demander réparation auprès des tribunaux?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. Dans ces situations, on pense vraiment à la compensation des travailleurs.
Je ne suis pas avocat — c'est peut-être une réplique qu'on entend souvent à la Chambre —, mais je sais que nous avons fait l'analyse et que nous nous sommes posés la question. Par exemple, mon collègue de St. John's-Est a beaucoup travaillé sur ce dossier.
Lorsqu'un projet de loi vise à créer une situation plus facile pour les travailleurs, l'essentiel est de mieux les outiller. Les processus légaux qui sont en place vont peut-être poser certains défis, mais notre priorité, encore une fois, c'est la sécurité et la santé des travailleurs. À cet égard, nous sommes à l'aise avec le contenu du projet de loi, sans oublier les lacunes que j'ai soulevées dans mon discours et celles qui seront certainement soulevées lors du travail en comité. Pour l'instant, il s'agit toutefois d'un pas dans la bonne direction.
Madame la Présidente, je veux tout d'abord remercier et féliciter mon collègue pour ce discours des plus intéressants.
Le projet de loi C-5 nous fait remarquer les résultats positifs qu'on peut obtenir lorsque le gouvernement fédéral décide de travailler en collaboration avec les gouvernements provinciaux. On ne le voit pas assez souvent de la part du gouvernement conservateur.
J'aimerais que mon collègue de Chambly—Borduas en dise un peu plus sur les leçons avantageuses que les conservateurs pourraient tirer d'une belle collaboration telle que celle qu'ils ont été capables d'accomplir avec le gouvernement néo-démocrate de la Nouvelle-Écosse et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Effectivement, à mon avis, il s'agit d'un des points les plus importants, surtout lorsqu'on sait que ce gouvernement, trop souvent, ne traite pas correctement avec les provinces pour obtenir un résultat qui convient aux citoyens, que tous les paliers de gouvernement doivent représenter.
Pour une rare fois, en ce qui concerne les relations entre les gouvernements fédéral et provinciaux, les bottines ont peut-être enfin suivi les babines. En effet, trop souvent, le gouvernement annonce son intention de consulter les provinces et cela ne se fait pas.
L'opposition officielle doit aussi tenir compte des points positifs, et c'en est certainement un dans ce cas-ci. On espère que ce comportement va se répéter. Sans vouloir aborder d'autres sujets, on n'a qu'à constater le silence du ministre de l’Infrastructure dans le dossier du pont Champlain et son manque de collaboration avec le gouvernement du Québec. C'est un exemple où la sécurité des gens est mise en péril par le manque de communication. Les conservateurs peuvent tirer des leçons de leurs propres négociations et de leurs propres projets de loi. C'est le cas ici, et cela me préoccupe pour mes concitoyens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi qui nous est soumis, le projet de loi C-5. Il porte un nom très long que je n'ai pas l'intention de répéter.
Les députés ont entendu mes collègues néo-démocrates se prononcer avant moi pour ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Je veux exprimer mon appui également, mais, à l'instar de mes collègues, j'ai des réserves et je tiens à dire que nous saurons faire mieux lorsque l'occasion nous en sera donnée en 2015.
Je commence par les fleurs. Le projet de loi C-5 est l'aboutissement de plus de 12 années de négociations entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. Il vient combler une vieille lacune qui existe depuis 1992 dans la législation au sujet de la santé et de la sécurité des travailleurs du secteur de l'exploitation pétrolière dans l'océan Atlantique. Il intègre aux pouvoirs conférés par l'Accord atlantique les principes de la santé et de la sécurité au travail. Ce faisant, il enchâsse, dans une loi qui sera appliquée par les organismes de réglementation provinciaux, les pratiques actuelles de l'industrie en matière de santé et de sécurité au travail.
Le projet de loi comprend un certain nombre de dispositions importantes, mais la première est celle qui décrit les obligations des responsables de la santé et de la sécurité au travail et qui leur accorde des pouvoirs pour faire respecter la loi, y compris le pouvoir de délivrer des mandats, d'effectuer des inspections et des enquêtes et de prendre d'autres mesures, dans des circonstances dangereuses.
Je signale au passage l'observation qu'a faite mon collègue, au cours du présent débat, concernant le conflit apparent entre ces dispositions et le projet de loi d'exécution du budget. Elles reconnaîtraient le droit des employés de refuser une tâche lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'elle est dangereuse. Elles les mettraient à l'abri des représailles pour avoir signalé des conditions de travail dangereuses. C'est la pierre angulaire de toute loi sur la santé et la sécurité au travail. De plus, le projet de loi autorise les ministres fédéraux concernés à établir des règlements sur le travail en mer ainsi que sur le transport pour se rendre sur les lieux de travail en mer et en revenir.
Le NPD réclame depuis des années, de toutes les autorités concernées, l'ensemble des dispositions contenues dans le projet de loi, qui consacre un modèle de gestion coopératif, ce que le gouvernement n'a encore jamais mis en pratique. Selon ce modèle, les gouvernements fédéral et provinciaux doivent collaborer pour résoudre les problèmes véritables et effectuer les changements nécessaires.
Le projet de loi est toutefois une oeuvre inachevée. Il ne prévoit pas la création d'un organisme de réglementation indépendant ou d'une division autonome chargée de la sécurité dans les offices des hydrocarbures, qui sont chargés de la réglementation.
C'est le juge Robert Wells qui a recommandé la création d'un organisme de réglementation indépendant, comme nous l'avons vu ce matin, à la suite de son enquête sur l'écrasement d'un hélicoptère Sikorsky S-92A, en mars 2009, à environ 30 milles nautiques de St. John's. Une seule personne a survécu à cet écrasement, et 17 personnes sont mortes.
Au sujet de cette proposition, l'honorable Robert Wells a écrit:
Je crois que la recommandation qui suit la présente note explicative est la plus importante du rapport entier.
Pour formuler cette recommandation, le juge Wells s'est tourné vers d'autres gouvernements et a constaté que la Norvège, le Royaume-Uni et l'Australie comptaient tous des organismes de réglementation en matière de sécurité indépendants et autonomes, et que les États-Unis étaient à développer, à l'époque, un concept semblable pour l'exploitation pétrolière dans le golfe du Mexique.
Le juge Wells a écrit:
Conformément à ma recommandation, il disposerait d’un rôle de surveillance qui n’entrerait pas en conflit avec les rôles des autres organismes de réglementation, mais servirait au besoin à accroître les mesures réglementaires. [...] Au cours du dernier quart de siècle, la façon de concevoir et d’assurer la sécurité s’est considérablement développée et modifiée dans le monde entier. Dans la zone extracôtière C-NL — l’industrie des hydrocarbures extracôtiers de Terre-Neuve-et-Labrador —, le temps est venu d’adopter une approche plus globale à l’égard de la réglementation de la sécurité extracôtière.
Selon le juge Wells, si l'établissement d'un organisme de réglementation indépendant s'avérait infaisable, la solution de remplacement suivante devrait être considérée: créer une division de la sécurité, indépendante et autonome, au sein de l'Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, dotée de son propre budget, d'une direction distincte et d’une structure organisationnelle conçue pour régler les questions de sécurité seulement. Cette division aurait le mandat et la capacité d'embaucher des experts qui l'aideraient à accomplir ses tâches réglementaires et pourrait compter sur un conseil consultatif chevronné qui représenterait entièrement la communauté et n’aurait aucun lien avec l’industrie pétrolière.
Ma profonde inquiétude devant le fait qu'on ne donne pas suite à la recommandation visant la création d'un organisme de réglementation indépendant et autonome en matière de sécurité, ni à la solution de rechange proposée, ne tient pas à mes connaissances de l'industrie pétrolière extracôtière, ou des dangers que pose celle-ci à la santé et la sécurité des travailleurs. Mon inquiétude vient plutôt de la longue expérience que j'ai acquise en représentant des travailleurs ainsi que des superviseurs, tels que définis dans la législation sur la santé et la sécurité au travail, dans un secteur qui compte des dangers particuliers: le secteur de l'électricité.
Ceux d'entre nous qui font, ou qui ont déjà fait, ce genre de travail, suivent un seul principe, qui gouverne et motive tout ce que nous faisons, disons, pensons et proposons. Je parle de la prévention, qui consiste à prendre toutes les moyens possibles pour éviter que les tragédies se produisent ou se répètent.
Le travail consiste toujours à déterminer les dangers et les risques et à éliminer les dangers. Lorsqu'il n'est pas possible d'éliminer les dangers, il faut atténuer les risques qui peuvent en découler. Les raisons qui justifient cette approche ou ce principe sont simples. Quand on parle de la santé et de la sécurité au travail, on parle en fait des travailleurs qui sont des mères, des pères, des frères, des soeurs, des fils et des filles. Il ne faut pas perdre de vue la vérité essentielle, car, oserais-je dire, la valeur de la prévention saute aux yeux quand on sait qu'il s'agit de la sécurité d'une mère ou d'un père, ou encore d'un fils ou d'une fille.
La responsabilité de faire en sorte que ces gens rentrent à la maison en parfaite santé tous les soirs incombe très certainement à tous les intervenants en milieu de travail. La santé et la sécurité au travail constituent une responsabilité partagée. Les travailleurs doivent se soucier du sort de leurs collègues et, pour ce faire, ils doivent notamment faire profiter de leurs connaissances et de leurs compétences toutes les parties présentes en milieu de travail.
Il s'agit fondamentalement d'une question d'éthique. Les personnes qui connaissent les dangers et les risques et qui savent comment éliminer ou atténuer ceux-ci ont le devoir de mettre les autres à l'abri. Ce devoir découle évidemment de la loi, mais, chose plus importante encore, il s'agit d'un devoir moral. Ce devoir incombe aussi à tous les députés, tant à la Chambre des communes que dans les assemblées législatives provinciales. Il leur incombe encore plus qu'aux autres, car les députés fédéraux et provinciaux ont le privilège de disposer du pouvoir nécessaire pour intervenir en la matière.
À la Chambre aujourd'hui, nous avons l'obligation d'examiner le projet de loi et d'en débattre, de cerner ses lacunes et d'amender le texte afin de l'améliorer. Nous avons ainsi la capacité de faire tout en notre pouvoir pour que les mères, les pères, les frères et les soeurs rentrent bel et bien à la maison après une journée de travail.
Nous adhérons tous au principe de la suprématie du Parlement. Toutefois, il n'en demeure pas moins que ceux qui rejettent la recommandation très ferme et très claire du juge Robert Wells ou qui n'en tiennent pas compte doivent expliquer leur position.
Par conséquent, nous allons appuyer le renvoi du projet de loi à un comité, car, d'une certaine manière, nous avons l'obligation de le faire. Cependant, il reste une question en suspens: pourquoi ne pas avoir donné suite à cette recommandation importante? Il incombe toujours au gouvernement de répondre à cette question d'une manière claire et convaincante et de nous expliquer pourquoi il rejette les arguments exposés par le juge Wells dans son rapport. Cela est nécessaire d'ici à ce que nous formions le gouvernement et à ce que nous mettions sur pied cet organisme de réglementation indépendant, qui améliorera la sécurité des travailleurs, qu'il s'agisse d'un père, d'une mère, d'un fils ou d'une fille.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Vers la fin de son allocution, il a mentionné que le débat donnait aux députés la chance de démontrer que le projet de loi comportait certaines lacunes. C'est aussi ce que j'ai dit dans mon discours.
On parle de ce projet de loi depuis plusieurs semaines et on essaie de soulever certains enjeux. Ce n'est pas parce qu'on l'appuie ou que ça existe que c'est automatiquement parfait. On a des questions, mais on ne peut pas avoir de réponses de la part des députés conservateurs. À mon avis, c'est regrettable. Je me demande ce que mon collègue pense de tout ça. J'imagine qu'il est d'accord avec moi, mais j'aimerais tout de même entendre ses commentaires à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je représente les électeurs de Beaches—East York depuis maintenant deux ans et demi, alors je devrais être blindé contre la négligence du gouvernement dans les dossiers de ce genre. Pourtant, je suis toujours aussi étonné de constater son incapacité de répondre à une question très simple à la Chambre, voire son manque de courage à le faire. Pourquoi avoir écarté la recommandation du juge Wells, la recommandation que celui-ci trouve si cruciale? C'est même la plus importante recommandation issue de son enquête sur cet écrasement tragique. C'est une question toute simple.
Le débat à la Chambre semble s'être focalisé un peu trop étroitement sur la manière dont on peut améliorer les choses. Pourquoi ne pas améliorer le projet de loi? Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'appliquer l'importante recommandation de M. Wells? Pour ma part, je serais absolument ravi qu'un ministériel — n'importe lequel — réponde à cette question.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son excellent discours. Il a déjà mentionné ce qu'un gouvernement néo-démocrate aurait fait différemment lors des négociations entourant le projet de loi C-5, et il a aussi parlé de la façon dont un tel gouvernement aurait travaillé avec ses partenaires provinciaux.
J'aimerais permettre à mon collègue d'en dire un peu plus sur la façon dont un gouvernement néo-démocrate travaillerait au bien-être des Canadiennes et Canadiens d'un bout à l'autre du pays, et plus spécifiquement lorsque vient le temps de protéger les droits des travailleurs sur les côtes.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai mentionné un peu plus tôt le vide juridique qui entoure la question depuis 1992. En effet, depuis que certaines modifications ont été apportées aux accords atlantiques, aucune disposition législative ne concerne directement la santé et la sécurité au travail au sein de l'industrie pétrolière dans les zones extracôtières de l'Atlantique. Dans ce contexte, il nous incombe, à l'instar de tous les députés fédéraux depuis 1992, de combler cette lacune dans l'intérêt des travailleurs de cette industrie, dont le gagne-pain met chaque jour la vie en jeu.
Nous savons que les négociations entamées en 2001 découlaient d'un autre tragique accident au large des côtes, un autre écrasement d'hélicoptère. Je répète une fois de plus que l'enquête du juge Wells, autour de laquelle le débat et, sans aucun doute, nos observations semblent se cristalliser, découlait du décès de 17 personnes dans un autre accident d'hélicoptère.
Je crois que les députés ne doivent jamais oublier qu'ils ont la responsabilité d'assurer la sécurité des Canadiens au travail, à la maison et dans leur collectivité. Je me plais aussi à croire que nous, les néo-démocrates, aurions réagi sur-le-champ, en toute concertation avec les autres ordres de gouvernement, et que nous aurions ainsi comblé cette lacune législative il y a des années déjà.
[Français]
Monsieur le Président, je suis fière de joindre ma voix à celles de mes collègues afin d'appuyer le projet de loi C-5 à l'étape de la deuxième lecture. Avant de débuter, j'aimerais préciser que je partagerai mon temps de parole avec ma collègue, l'extraordinaire députée de La Pointe-de-l'Île.
Le projet de loi devant nous aujourd'hui est important. Il résulte de longues négociations, plus de 12 ans, en fait, entre les gouvernements du Canada, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador.
Ce projet de loi cherche à corriger des problèmes de longue date dans les lois existantes relatives aux normes de santé et de sécurité au travail dans les zones extracôtières, en ce qui concerne les secteurs pétrolier et gazier.
S'il est adopté, le projet de loi C-5 aura pour effet d'enchâsser les pratiques de sécurité dans la loi, ainsi que d'établir un cadre qui clarifie les rôles individuels et collectifs du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux, des organismes de réglementation, des exploitants, des employeurs, des fournisseurs et des travailleurs.
Trois grands principes sous-tendent le projet de loi C-5. Tout d'abord, les lois relatives à la santé et à la sécurité au travail doivent protéger les travailleurs des zones extracôtières au moins aussi bien que les travailleurs terrestres. De plus, les travailleurs ont le droit de savoir, de participer, de refuser, d'être protégés contre les représailles et de recevoir une protection adéquate. Finalement, il est nécessaire d'appuyer une culture de santé et de sécurité au travail qui met en avant le principe de partage des responsabilités en milieu de travail.
Le NPD est fier d'appuyer le projet de loi C-5, qui permettra la mise en place d'un régime renforcé de protection des travailleurs, ce que nous réclamons comme parti depuis très longtemps. De toute évidence, selon nous, le projet de loi ne va pas encore assez loin à cet égard, mais c'est tout de même un premier pas dans la bonne direction. C'est pour cette raison que nous allons l'appuyer. Nous espérons pouvoir collaborer avec nos collègues de tous les partis pour améliorer le projet de loi et s'assurer que dans les zones extracôtières, les travailleurs des secteurs gazier et pétrolier bénéficient de protections adéquates en matière de santé et de sécurité au travail.
Bien honnêtement, je trouve assez rafraîchissant que les conservateurs nous présentent un projet de loi qui accroît la protection des droits des travailleurs. C'est surprenant. On n'a pas été habitués à cette approche de la part de ce gouvernement, bien au contraire.
En fait, depuis qu'ils sont majoritaires, les conservateurs ont multiplié les mesures visant à éroder les protections accordées aux travailleurs et à amoindrir leurs droits, ce qui est très dommage. On voit ici un petit virage. Toutefois, il ne faudrait surtout pas oublier les différentes mesures prises par ce gouvernement pour vraiment amoindrir les régimes de protection qui existent pour nos travailleurs dans différents secteurs.
Je pense, notamment, au projet de loi C-377, un projet de loi sournois et mesquin qui vise à attaquer les syndicats canadiens en créant une bureaucratie massive à laquelle les syndicats devront se soumettre et, tout ça, sous le faux prétexte d'accroître la transparence des organisations. Toutefois, on sait très bien que le véritable objectif poursuivi par les conservateurs avec un tel projet de loi est d'amoindrir la capacité des organisations syndicales à bien représenter leurs membres et à défendre leurs droits.
On sait que ce concept est peut-être difficile à comprendre pour les députés d'en face, parce qu'en fait, aucun ne participe au débat actuellement. On parle de protection des travailleurs et de mise en place de mesures très importantes pour protéger des gens qui travaillent dans les secteurs gazier et pétrolier, des secteurs pourtant très chers au coeur des conservateurs. Toutefois, ils ne sont pas en mesure de se lever, de représenter leurs citoyens et de défendre les droits des travailleurs.
Par contre, ils n'ont aucune gêne à multiplier les mesures visant à réduire les droits qu'on accorde à nos travailleurs dans différents secteurs. Pour être bien honnête, c'est assez incompréhensible.
Une autre des mesures qui attaquaient les droits des travailleurs que je peux nommer est la loi spéciale adoptée par les conservateurs lors du lockout de Postes Canada, en juin 2011. Cette loi avait forcé le retour au travail des travailleurs, bien évidemment à des conditions moindres et en réduisant leur pension ainsi que leur protection, qui étaient des droits acquis, en fait. Les conservateurs s'étaient donnés le droit de saccager certaines mesures qui avaient été négociées entre la partie patronale et les employés. Toutefois, bien évidemment, les conservateurs ont décidé de passer outre à cela.
Je pense aussi au récent projet de loi C-4, qui contient des dispositions visant à réduire le nombre de protections assurant la santé et la sécurité des travailleurs, situation assez ironique, et qui permet au ministre de déterminer seul et de façon arbitraire quels services de la fonction publique fédérale sont considérés essentiels, ce qui permettra de réduire les possibilités d'action des travailleurs lorsque viendra le temps de défendre leurs droits et de revendiquer de meilleures conditions de travail.
Enfin, comment oublier le saccage du régime d'assurance-emploi? Les conservateurs s'attaquent directement aux travailleurs saisonniers de partout au pays. Ainsi, ce n'est pas seulement le Québec et les provinces de l'Est du Canada que les conservateurs ont clairement abandonnés. Tout le pays ressentira les répercussions de la réforme de l'assurance-emploi.
Dans ma circonscription, Portneuf—Jacques-Cartier, il ne se passe pas une seule journée sans qu'un citoyen appelle au bureau ou s'y présente parce qu'il subit les contre-coups et les effets néfastes de la réforme imposée par les conservateurs sans consultation avec les provinces et les territoires ou les groupes de travailleurs.
Tous les exemples que j'ai donnés sont symptomatiques de l'attitude généralisée des conservateurs. Toutefois, il y a aujourd'hui une petite lueur d'espoir puisque le projet de loi C-5 accroît les protections accordées à certains travailleurs. Profitons de cette lueur d'espoir!
Le NPD appuiera le projet de loi. Toutefois, je dois répéter que je trouve vraiment dommage que les conservateurs ne participent pas au débat sur le projet de loi C-5. C'est peut-être tout simplement parce qu'ils en ont perdu l'habitude ou qu'ils ne savent pas comment défendre les droits des travailleurs puisqu'ils ne l'ont jamais fait. Pourquoi le feraient-ils aujourd'hui? Même si le gouvernement présente un projet de loi qui a cet effet, les conservateurs sont trop près des big corporate bosses et ne sont plus en mesure de se lever à la Chambre pour défendre les droits des travailleurs, même s'ils ont des concitoyens qu'ils se doivent de représenter.
Les députés du NPD continueront de faire leur travail, c'est-à-dire qu'ils continueront de représenter le mieux possible les Canadiens et les Canadiennes. Nous allons le faire au nom des citoyens que les conservateurs sont censés représenter. Le débat que l'on tient aujourd'hui à la Chambre est important. Je trouve vraiment déplorable qu'il y ait une si piètre participation des députés du gouvernement.
Revenons au projet de loi C-5. Comme je l'ai mentionné plus tôt, il s'agit d'un projet de loi qui améliore certains aspects de la vie des travailleurs extracôtiers. Toutefois, le projet de loi comporte certaines lacunes, dont la plus criante est le fait que le gouvernement a refusé de créer un organisme autonome et distinct de réglementation de la sécurité dans la zone extracôtière. Il y a eu des demandes répétées de la part des gouvernements provinciaux de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador, mais ils ont fait face à un refus complet de la part du gouvernement conservateur, et ce, à toutes les étapes des 12 années de négociations.
En juin 2010, le rapport produit par l'honorable Robert Wells proposait plusieurs recommandations, dont la recommandation no 29 qui, selon lui, était la recommandation la plus importante du rapport. Cette recommandation exigeait la création d'un nouvel organisme autonome et distinct chargé de réglementer les questions liées à la sécurité dans la zone extracôtière. Ainsi, il s'agirait d'un organisme distinct et indépendant de toutes les autres instances de réglementation des activités extracôtières et il aurait la seule responsabilité de réglementer les questions liées à la sécurité. Il existe déjà des organismes similaires en Norvège, au Royaume-Uni et en Australie. Les États-Unis seraient aussi en train de considérer l'instauration de ce type d'organisation dans le golfe du Mexique. Du côté des conservateurs, on refuse de même considérer l'idée. Ce n'est pas l'attitude qu'aurait eu un gouvernement néo-démocrate. En effet, selon nous, il est important d'en arriver à la création d'un tel organisme. Nous continuerons nos démarches en ce sens, c'est-à-dire que nous continuerons à faire pression sur le gouvernement pour en arriver à la création d'un tel organisme, et nous continuerons d'épauler nos partenaires provinciaux pour en arriver à un tel but, qui est très important.
Nous avons vécu différents accidents et différents moments tragiques sur nos côtes, et cela a entraîné des décès. Plusieurs de mes collègues en ont parlé à la Chambre, notamment mon collègue de St. John's-Est. Malgré tout, malgré le rapport de l'honorable Wells et malgré les demandes répétées venant de partout au pays, le résultat est le même: cet organisme ne fait pas partie des dispositions du projet de loi et ne sera pas créé.
Je trouve cela dommage, mais malgré tout, il existe certains éléments dans le projet de loi C-5 que le NPD peut appuyer concernant la protection de la santé et sécurité au travail des travailleurs. C'est donc avec joie que nous le ferons.
Monsieur le Président, je trouve très intéressant que ma collègue ait fait le parallèle entre les politiques des conservateurs qui, depuis 2011, démontrent vraiment un mépris pour les droits des travailleurs. J'aimerais qu'elle parle davantage de cet aspect. Peut-être les conservateurs viennent-ils de se réveiller et examinent-ils leur conscience quant au fait que la sécurité et le droit des travailleurs est quelque chose de fondamental dans un pays comme le nôtre.
J'aimerais que la députée nous en dise plus sur cet aspect du projet de loi, mais aussi sur le manque de bonne volonté des conservateurs.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de cette question.
J'aimerais pouvoir croire à une révélation, à un éclat de génie de la part des conservateurs; enfin, ils auraient compris que protéger nos travailleurs est important. Malheureusement, si on regarde le projet de loi C-4, que j'ai mentionné et qui a été présenté juste avant le projet de loi C-5, et si on tient compte de toutes les mesures mises en place par les conservateurs depuis qu'ils sont devenus majoritaires, j'ai du mal à y croire.
Je suis assez pessimiste quant aux protections que ce gouvernement pourrait accorder aux travailleurs, dans d'autres secteurs que les secteurs gazier et pétrolier. Depuis le début de leur mandat, les travailleurs dans la fonction publique fédérale, notamment, sont les boucs émissaires de ce gouvernement pour absolument tout. On adopte mesure après mesure pour éliminer certains postes, réduire la qualité des conditions de travail, et le reste, parce que c'est facile de le faire.
J'aimerais beaucoup voir les conservateurs multiplier les mesures pour accroître la qualité des conditions de travail de nos travailleurs dans tous les secteurs, mais ce n'est pas ce à quoi ils nous ont habitués. Malheureusement, je crains que ce soit simplement un événement ponctuel. Je vais quand même leur accorder le bénéfice du doute. Espérons que les choses s'améliorent et qu'ils commencent à écouter les travailleurs dans différents secteurs, des gens qu'ils représentent dans leurs circonscriptions. Ce sera à eux de prouver qu'ils ont à coeur les meilleurs intérêts des travailleurs et travailleuses canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande si la députée trouve aussi étonnant que moi qu'après avoir présenté un projet de loi d'une telle importance au sujet duquel nous exprimons des préoccupations, les conservateurs ne fassent pas intervenir de députés pour fournir des explications ou répondre aux questions très sérieuses posées au cours du débat. Ils demeurent silencieux. Qu'en pense la députée?
[Français]
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de cette importante question car cela me donne l'occasion de répéter à quel point je trouve troublant le fait que les députés conservateurs ne participent pas du tout au débat.
Nous avons été élus pour nous présenter à la Chambre, défendre les intérêts des citoyens que nous représentons, discuter entre nous, présenter des projets de loi, mais aussi tenter, par des débats, par des discussions, d'améliorer le contenu de ces projets de loi. Or voilà que le gouvernement en place préfère s'asseoir sur ses lauriers et ne pas participer, tout simplement. C'est une attitude franchement déplorable, qui n'est pas digne du mandat qui nous a été confié, qui n'est pas digne de la confiance des électeurs.
Franchement, j'aimerais beaucoup voir ne serait-ce qu'un député se lever et participer au débat. Cela ferait changement et, au moins, il y en aurait un qui prendrait réellement ses responsabilités, qui remplirait son mandat en tant que député et qui, à ce moment-là, mériterait peut-être la confiance de ses concitoyens.
Monsieur le Président, il m'apparaît très important de dire aujourd'hui que, bien que j'aie pu débattre maintes fois de questions à la Chambre des communes, c'était malheureusement rarement pour féliciter les conservateurs. Comme je me lève pour parler du projet de loi C-5, je tiens à leur dire que, même si nous appuyons ce projet de loi, je ne leur ouvre pas grand les bras parce qu'il y encore des améliorations à faire.
Je tiens à souligner que les conservateurs compliquent souvent trop les choses, alors qu'on pourrait rédiger des projets de loi qui soient à 100 % dans l'intérêt des Canadiens. Je pense, par exemple, au projet de loi C-5 qui s'est fait en consultation avec les acteurs du milieu et les provinces de l'Atlantique et qui, après 12 ans de pourparlers — ce qui est quand même assez long — ne respecte pas les recommandations les plus fondamentales du rapport.
Pour cette raison, je tiens à demander aux conservateurs pourquoi adopter un projet de loi qui ne va pas jusqu'au bout et pourquoi toujours adopter des projets de loi parsemés de vide et de trous pour ainsi laisser, soit les tribunaux, soit les Canadiens, dans un flou législatif.
Ce qui fait que ce gouvernement est mauvais, c'est que ses députés ne sont pas capables de prendre leurs responsabilités à coeur, à un point tel — mon collègue de la Colombie-Britannique vient de le mentionner — qu'ils ne débattent même pas de leurs propres projets de loi. On se rend compte du ridicule! Le gouvernement présente des projets de loi, mais refuse de les défendre et de répondre aux inquiétudes des Canadiens.
C'est pourquoi ce gouvernement est mauvais. Je suis désolée de le dire parce que j'apprécie beaucoup mes collègues de l'autre côté de la Chambre. Ce projet de loi aurait pu être le meilleur des projets de loi si les conservateurs avaient respecté les principales recommandations du rapport. Tous les experts et tous les groupes consultés l'ont dit. Ce projet de loi est bon, sauf qu'il aurait pu être encore meilleur si le gouvernement avait bien voulu entendre leurs demandes et respecter simplement leurs recommandations.
Je crois que nous ne saurons malheureusement jamais pourquoi ils ne l'ont pas fait. Il est dommage que ce gouvernement refuse, jour après jour, de débattre de son projet de loi et de l'améliorer pour offrir aux Canadiens et aux Canadiennes la meilleure législation et la meilleure protection qui soient.
Cela étant dit, je voudrais parler des aspects positifs de ce projet de loi, car je pense que c'est important. On connaît l'histoire des conservateurs en matière de droits des travailleurs et en matière de travail en général. J'espère que cela démontre maintenant qu'ils prennent au sérieux les travailleurs canadiens et qu'ils viennent à leur défense.
À mon avis, enchâsser dans la loi des dispositions sur la santé et la sécurité des Canadiens est extrêmement important parce que cela offre des balises claires aux employés, aux employeurs et aux organismes provinciaux de réglementation. Il faut mentionner que le pas qu'on fait est quand même très important. Sur le fond, tous les organismes et toutes les provinces s'entendent pour dire que c'est un bon projet de loi. En revanche, pour ce qui est du contenu, il y a encore place à l'amélioration, et je reviendrai sur ce point un peu plus loin dans mon discours.
Comme je l'ai mentionné, ça corrige des lacunes. C'est en 2001 que le gouvernement a commencé les pourparlers avec les provinces et ce projet de loi en est donc l'aboutissement après 12 ans.
Le gouvernement est là pour écouter les provinces et pas nécessairement pour toujours se faire l'avocat du diable. Malheureusement, même en se faisant l'avocat du diable, il n'est même pas capable de présenter un projet de loi qui respecte les recommandations qu'il a lui-même dit vouloir respecter. C'est dommage.
Par exemple, en 1992, on a décidé d'enlever de la loi les questions relatives à la santé et à la sécurité. En fait, cela a créé un genre de flou. Les provinces ont dû procéder de différentes manières non encadrées par des balises législatives pour faire respecter les principes de santé et sécurité.
On sait à quel point ça peut être compliqué dans les provinces de l'Atlantique en raison de tout le développement de l'exploitation des hydrocarbures extracôtiers. On sait, par exemple, que BP commence à faire de nouvelles explorations sur les côtes des provinces atlantiques. On s'en va vers une augmentation de l'exploitation des hydrocarbures. C'est vraiment le moment d'adopter de fortes réglementations pour protéger les gens qui iront peut-être même risquer leur vie sur des plateformes extracôtières. C'est vraiment important.
Je tiens vraiment à féliciter le gouvernement de reconnaître enfin les droits de ces travailleurs. Ils ont le droit d'être défendus tout comme n'importe quel autre Canadien et Canadienne.
Je sais à quel point les conservateurs ont des politiques assez régressives en matière des droits syndicaux des Canadiens et Canadiennes. On l'a vu avec Postes Canada. On l'a vu avec Air Canada et Aveos; bref, c'est la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada.
Je pense que c'est important de constater que, peut-être aujourd'hui, le gouvernement a fait un examen de conscience et s'est rendu compte qu'il est là pour offrir une protection aux travailleurs et non à des organismes privés.
Comme je l'ai dit, le projet de loi décrit le rôle des exploitants, des employeurs et des employés. C'est important. C'est vrai qu'on doit mettre en place une réglementation sur la santé et la sécurité à l'intention des employeurs, mais il est intéressant pour les employés d'avoir des balises et un cadre clairs pour savoir exactement à quoi s'en tenir. Par exemple, il faut inculquer aux employés et aux employeurs une culture sur la santé et sécurité, mais il faut aussi protéger les employés.
Je tiens à mentionner une disposition très importante. Le projet de loi C-5 permet aux employés de refuser d'exécuter des tâches qui seraient considérées non sécuritaires pour eux. Bien sûr, le projet de loi mentionne aussi que les employés doivent avoir des motifs raisonnables de le croire. Je pense que c'est important. Ce sont des règles non seulement pour les employeurs, mais aussi pour les employés.
Une autre disposition très importante protège des représailles les employés qui dénoncent des situations non sécuritaires. On peut ainsi éviter de grandes catastrophes, comme celles dans le golfe du Mexique, par exemple.
Je pense que c'est important d'inculquer cette culture de santé et sécurité au travail. Le gouvernement doit le faire non seulement pour la sécurité des Canadiens, mais aussi pour éviter des catastrophes et pour protéger tous les Canadiens contre ce genre de problème.
Comme je sais qu'il ne me reste pas beaucoup de temps, j'aimerais parler de la recommandation no 29. Comme je l'ai dit, le gouvernement a conduit des négociations et engager des pourparlers pendant 12 ans avec les provinces, sans respecter la recommandation la plus importante et celle pour laquelle tous les organismes provinciaux et les provinces voulaient un leadership de la part du gouvernement. C'est dommage. Il s'agit de la recommandation portant sur la création d'un organisme indépendant pour réglementer la sécurité.
Il est très important de souligner que plusieurs pays ont déjà ce genre d'organisme indépendant. Comme ma collègue de Portneuf—Jacques-Cartier l'a déjà mentionné, ce sont la Norvège, le Royaume-Uni et l'Australie. Par ailleurs, les États-Unis considèrent la possibilité d'en créer un.
Si le gouvernement veut vraiment démontrer sa bonne volonté, il doit aller jusqu'au bout et respecter toutes les demandes des provinces.
Je pense que c'est important. Si le gouvernement veut vraiment démontrer sa bonne volonté, il doit aller jusqu'au bout et respecter toutes les demandes des provinces.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de son discours fort éloquent sur la question. J'aimerais revenir sur le fait que les conservateurs ne profitent pas du temps qui leur est accordé pendant la période des questions et observations pour répondre aux préoccupations qu'elle a soulevées dans son allocution.
Je vais lui donner l'occasion de réitérer quelques-unes de ses principales préoccupations, et nous verrons si nous réussirons à faire participer des conservateurs au débat.
[Français]
Monsieur le Président, je l'ai mentionné dans mon discours. Je suis là depuis ce matin et j'écoute mes collègues parler et tendre la main au gouvernement conservateur pour lui demander qu'on travaille ensemble comme un Parlement devrait le faire, afin que les Canadiens soient de plus en plus en sécurité et qu'on adopte la meilleure loi pour la sécurité et la santé des travailleurs.
Malheureusement, aucun de mes collègues de l'autre côté de la Chambre, pas encore un conservateur, n'a voulu nous tendre la main pour qu'on travaille ensemble et démontrer la bonne volonté de ce gouvernement. En ce qui concerne les droits des travailleurs, ce gouvernement cultive malheureusement l'image négative qu'il a partout au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une question, mais j'espère que le ministre de la Défense nationale s'exprimera sur le projet de loi quand nous aurons fini. C'est l'ancien ministre de la Justice. Il peut certainement participer au débat. Nous en serions ravis.
Je me demande ce que la députée pense du temps qu'il a fallu pour que le projet de loi soit présenté. En est-elle étonnée? Je suis en train de lire un article du conseiller juridique de l'Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers. Cet article, qui date de 2003, indique que les négociations sont presque terminées.
D'après la députée, pourquoi a-t-il fallu au moins deux gouvernements libéraux et trois gouvernements conservateurs pour que nous obtenions enfin un projet de loi, une dizaine d'années plus tard? Pourquoi cette question était-elle si loin dans la liste des priorités de ces gouvernements?
[Français]
Monsieur le Président, il me fera plaisir de répondre à la question de mon collègue. Je sais à quel point ce projet de loi est important pour ses électeurs et pour ses concitoyens.
Cela démontre deux choses. Comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises, le gouvernement ne prend pas au sérieux l'importance de protéger les travailleurs et de leur offrir la santé et la sécurité dans leur milieu de travail.
Cela indique aussi que le gouvernement a un penchant pour la défense des sociétés d'exploitation pétrolières, par exemple, ou à se mettre de leur côté. En outre, il préfère peut-être faire primer les intérêts des sociétés privées plutôt que ceux des Canadiens.
Cela révèle malheureusement à quel point le gouvernement a pris des années pour négocier. Toutefois, ce qui est encore plus dommage, c'est qu'après 12 ans, les recommandations les plus importantes n'ont même pas été respectées par ce gouvernement. Ainsi, pour comble d'insulte, le gouvernement ne respecte même pas les recommandations du rapport comme il avait dit qu'il le ferait.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que je prends la parole à la Chambre au sujet de l'Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers. Depuis mon élection, en mai 2001, j'ai parlé tellement souvent de cet office que je ne compte plus les fois où je l'ai fait. J'ai parlé des problèmes et des lacunes de l'Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers à maintes reprises, y compris des nominations partisanes.
La nomination la plus renversante qui me vient à l'esprit est celle de l'ancien directeur de campagne de Peter Penashue, l'ex-député conservateur de Labrador, qui a été ministre des Affaires intergouvernementales durant son bref passage en politique fédérale. Ce directeur de campagne n'était pas plus qualifié pour siéger au conseil d'administration de l'office qu'il l'était pour mener la campagne électorale frauduleuse de Penashue, raison pour laquelle il ne siège plus au conseil d'administration de l'office.
Par ailleurs, je ne peux pas dire combien de fois j'ai mentionné l'écrasement du Cougar, vol 491, en 2009, dans lequel 17 travailleurs extracôtiers ont péri. La confiance de la population dans l'office a été ébranlée, c'est certain. Par conséquent, je suis heureux, pour faire changement, de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour appuyer un projet de loi qui porte vraiment sur la santé et la sécurité des travailleurs extracôtiers.
Ce n'est pas trop tôt. Cela aurait dû être fait depuis longtemps. C'est une importante victoire pour le mouvement syndical à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse de même que pour les néo-démocrates des deux provinces, qui se battaient pour cette mesure depuis des lustres. Ils réclamaient depuis une dizaine d'années l'instauration d'un régime de sécurité extracôtière dans la loi.
J'appuie le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers. Le projet de loi modifie l'Accord atlantique afin de prévoir des régimes de santé et de sécurité du travail dans la loi. Le projet de loi clarifie les rôles et responsabilités individuels et communs du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux, des organismes de réglementation, des exploitants, des employeurs, des fournisseurs et des employés.
Le projet de loi C-5 repose sur trois grands principes. Le premier veut que les lois sur la santé et la sécurité au travail dans les zones extracôtières doivent assurer aux travailleurs de ces zones une protection au moins aussi bonne que celle dont bénéficient les travailleurs oeuvrant sur la terre ferme. En vertu du deuxième principe, le projet de loi protège et consacre les droits des travailleurs extracôtiers. Le troisième principe consiste à favoriser une culture qui est axée sur la santé et la sécurité au travail et qui reconnaît qu'il s'agit d'une responsabilité partagée.
Le projet de loi autorise les deux ordres de gouvernement — fédéral et provincial — à collaborer en vue d'adopter des règlements pour assurer la santé et la sécurité dans les zones extracôtières. Il exige également que Transports Canada élabore des règlements régissant la santé et la sécurité des travailleurs qui sont en transit entre les installations extracôtières et la terre ferme, lorsqu'ils se rendent vers une installation en mer, une plateforme ou une structure à embase-poids, par exemple ou en reviennent. Pour ceux qui ne l'auraient pas deviné, il n'y a que deux façons de se rendre dans les zones extracôtières. La première est par voie aérienne, à bord d'un hélicoptère Cougar ou d'un hélicoptère de sauvetage, et la deuxième est à bord d'un navire de ravitaillement des zones extracôtières.
Soyons bien clairs: le projet de loi C-5 est une bonne nouvelle que nous attendions. Mais il ne va pas assez loin. Je dois de nouveau prendre la parole aujourd'hui pour dénoncer les conservateurs fédéraux et leur incapacité à mettre la santé et la sécurité des travailleurs extracôtiers à l'avant-plan. La santé et la sécurité de ces personnes devrait être la priorité absolue, mais ce n'est pas le cas en ce moment.
J'ai parlé un peu plus tôt de l'écrasement du vol Cougar 491 survenu en 2009 à quelque 30 miles nautiques au large de St-John's. Lors de cette horrible tragédie, 17 personne sont mortes, une seule a survécu. Des catastrophes du genre, les gens des Maritimes comme les Terre-Neuviens et les Labradoriens en ont vu de nombreuses autres. Elle a provoqué une onde de choc ressentie dans toutes les petites localités de Terre-Neuve-et-Labrador mais aussi partout au pays.
Le juge Robert Wells a mené une enquête sur l'écrasement de l'hélicoptère Cougar. Comme il le dit lui-même, la recommandation la plus importante du rapport est la recommandation numéro 29.
La recommandation réclamait la création d'un organisme de réglementation indépendant et autonome qui superviserait la sécurité dans le secteur pétrolier extracôtier. Où est cet organisme de réglementation indépendant? Cette recommandation date de trois ans et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador l'appuie. Quelle est la position du gouvernement conservateur? Pourquoi n'a-t-il rien fait à propos de la recommandation la plus importante du rapport d'enquête Wells?
Permettez-moi de citer ce rapport.
[...] l'organisme de réglementation en matière de sécurité doit être distinct et indépendant des autres volets de la réglementation extracôtière et il doit être autonome, la sécurité constituant sa seule tâche réglementaire [...] Des organismes de réglementation en matière de sécurité indépendants et autonomes ont été mis sur pied en Norvège, au Royaume-Uni et en Australie, et le même concept est [...] en cours d'élaboration aux États-Unis et s'appliquerait au golfe du Mexique.
On se souviendra de l'incident de plate-forme Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique. La plate-forme a pris feu et près d'une douzaine de travailleurs ont été tués. Le coût des dommages et du nettoyage s'est élevé à plusieurs milliards de dollars.
La santé et la sécurité des habitants de Terre-Neuve-et-Labrador et des Canadiens ne sont-elles pas aussi importantes que celles des Norvégiens, des Australiens, des Américains et des habitants du Royaume-Uni? Bien sûr, qu'elles le sont.
Dans son rapport d'enquête, le juge Wells a écrit que les règles de surveillance qu'il recommandait n'entreraient pas en contradiction avec le rôle des autres organismes de réglementation mais que, au besoin, elles renforceraient les autres mesures réglementaires. Le juge Wells a dit qu'il était temps d'adopter une nouvelle, et il a souligné « nouvelle », approche plus globale en matière de réglementation de la sécurité des opérations au large du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador. Ce que le projet de loi C-5 ne fait pas, c'est de créer cet organisme de réglementation indépendant.
Plus tôt ce mois-ci, Transports Canada a publié un projet de réglementation visant la sécurité des opérations en hélicoptères en haute mer. C'était il y a une semaine et demie environ. Les nouveaux règlements interdiraient l'utilisation d'hélicoptères en haute mer lorsque les conditions météorologiques ou de mer ne permettent pas d'amerrir de façon sécuritaire. En vertu des nouveaux règlements, tous les membres d'équipage seraient tenus de porter une combinaison de survie en cas d'immersion et tous les exploitants seraient tenus d'avoir à bord des dispositifs respiratoires submersibles de secours pour chaque passager.
Dans le cadre de cette annonce, la ministre fédérale des Transports a émis un communiqué dans lequel elle dit ceci:
Notre gouvernement est déterminé à renforcer la sécurité aérienne pour tous les Canadiens. Nous avons collaboré étroitement avec le milieu de l'aviation pour élaborer ces nouvelles dispositions réglementaires qui amélioreront la sécurité des opérations en hélicoptère en haute mer, aussi bien pour les passagers que pour l'équipage.
Des travailleurs extracôtiers et leurs proches m'ont téléphoné lorsque le communiqué de presse a été publié, après avoir appris la nouvelle. Ils étaient fâchés. Pourquoi? Ces nouvelles dispositions réglementaires sont du réchauffé. La directrice d'Unifor pour la région de l'Atlantique, Lana Payne, qui représente les gens qui travaillent sur le Terra Nova, une unité flottante de production, stockage et déchargement en mer, et sur la plateforme pétrolière Hibernia, a souligné que ces recommandations avaient déjà été mises en oeuvre à Terre-Neuve-et-Labrador. L'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers a été chargé d'appliquer ces mesures à la suite de l'écrasement du Cougar. Voici ce que Lana Payne a dit:
Les mesures annoncées par la ministre n'amélioreront aucunement la sécurité dans les zones extracôtières, car la plupart d'entre elles ont déjà été mises en oeuvre.
Les travailleurs extracôtiers qui ont communiqué avec moi étaient furieux. « Comment peut-on prétendre qu'il s'agit d'une nouvelle? », m'ont-ils demandé. Ils ne comprenaient pas en quoi il s'agissait d'une annonce, car rien de neuf n'a été proposé, et ils ont absolument raison.
Voici une autre lacune: le règlement n'exige pas que les hélicoptères puissent fonctionner à sec pendant 30 minutes. Autrement dit, les hélicoptères devraient être capables de rester dans les airs pendant 30 minutes après que la boîte de transmission a perdu toute son huile. Que Dieu nous en garde, mais nous savons qu'une telle chose est déjà arrivée.
Cette recommandation a été présentée il a bien longtemps, voilà deux ou trois ans. Qu'en est-il advenu? Elle est restée lettre morte.
Nous appuyons le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Il s'agit d'une victoire pour les travailleurs extracôtiers. Voilà des lunes que les partis néo-démocrates de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse demandent une telle mesure législative, et elle est à l'avantage de l'industrie.
Cependant, si les conservateurs pensent que les travailleurs extracôtiers, leurs syndicats, leurs proches ou même les gouvernements provinciaux sont satisfaits, ils se mettent le doigt dans l'oeil. Il ne s'agit que d'un pas dans la bonne direction. Le gouvernement fédéral fera un pas de géant lorsqu'il envisagera enfin de créer un organisme de réglementation indépendant.
Voici ce qui me rend optimiste: les travailleurs extracôtiers, leurs proches et leurs syndicats ne se laissent pas berner par le gouvernement conservateur. Les néo-démocrates ne lâcheront pas prise; nous continuerons à défendre les intérêts des travailleurs tant et aussi longtemps que leur sécurité ne sera pas la priorité absolue. Les travailleurs ne méritent rien de moins.
Monsieur le Président, je remercie le député de St. John's-Sud—Mount Pearl du discours très éloquent qu'il a présenté à la Chambre. Cet ardent défenseur des droits des travailleurs extracôtiers veut que de véritables mesures de sécurité soient prises pour les protéger. Je le remercie du travail qu'il a fait à la Chambre des communes dans ce dossier. Sa contribution a donné des résultats concrets.
Le député a démontré que les conservateurs ont fait preuve d'imprudence et d'irresponsabilité en refusant de mettre en place un organisme de réglementation indépendant, ce qui dépasse l'entendement quand on songe à des pays comme la Norvège, l'Australie et le Royaume-Uni, qui ont pris des décisions judicieuses et responsables, et qui ont établi un organisme de réglementation indépendant.
Pourquoi les conservateurs compromettent-ils, de façon aussi irresponsable et imprudente, la sécurité de ceux qui travaillent dans l'industrie pétrolière extracôtière?
Monsieur le Président, c'est une très bonne question à laquelle je ne peux répondre.
À Terre-Neuve-et-Labrador, le gouvernement provincial progressiste-conservateur, dirigé par Kathy Dunderdale, a appuyé ouvertement la création d'un organisme de réglementation indépendant. Comme je l'ai dit dans mon discours, c'était la plus importante recommandation du rapport d'enquête du juge Wells, publié à la suite de l'écrasement, en 2009, du vol Cougar 491. Le gouvernement provincial de Terre-Neuve-et-Labrador appuie la recommandation, mais pas le gouvernement fédéral conservateur.
Nous n'avons aucune réponse. Nous avons posé cette question au gouvernement actuel à plusieurs reprises, mais la réponse se fait attendre. Peut-être qu'on verra aujourd'hui un des nombreux députés conservateurs répondre à cette question à la Chambre.
Pourquoi n'ont-ils pas agi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de St. John's-Sud—Mount Pearl de son discours excellent et passionné.
J'aimerais faire fond sur ce que l'on a dit à propos de l'absence d'un organisme de réglementation indépendant.
Le député a fait remarquer que le juge Wells en a fait l'élément central de son rapport. L'établissement d'un tel organisme de réglementation est l'objet de la recommandation la plus importante du rapport. Le député a indiqué que la Norvège a établi un tel organisme, qu'elle a appelé l'Administration nationale de la sûreté des hydrocarbures extracôtiers; l'Australie et le Royaume-Uni ont fait la même chose.
Si les conservateurs refusent de mettre en place un tel organisme, est-ce parce qu'ils n'ont aucun copain à nommer à son conseil? Le député a fait remarquer que le gouvernement progressiste-conservateur de Terre-Neuve-et-Labrador est favorable à l'idée. Pourquoi donc le gouvernement conservateur fédéral s'y oppose-t-il? Est-ce parce qu'il n'a personne à nommer au poste?
En tant que personne qui connaît la province, comment le député expliquerait-il cette divergence?
Monsieur le Président, la question du député aurait quelque chose d'amusant si la situation n'était pas si grave.
Lorsque Peter Penashue était député conservateur de Labrador, son ancien gestionnaire de campagne a été nommé au conseil d'administration de l'Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers; c'était une des premières nominations du gouvernement. Ce gestionnaire de campagne ne connaissait absolument rien au secteur des hydrocarbures extracôtiers. Cette personne n'est pas restée longtemps en poste, tout comme M. Penashue n'est pas resté très longtemps à la Chambre des communes. Il arrive trop souvent que des organismes de réglementation comme l'office deviennent le théâtre de nominations politiques, ce qui est dans l'intérêt ni de l'industrie, ni des Canadiens.
Essentiellement, l'Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers réglemente l'industrie dans les domaines de la sécurité et de l'environnement. C'est un mandat trop vaste pour un seul organisme de réglementation.
Nous essayons de faire valoir notre position. Nous exhortons le gouvernement à donner suite à la recommandation du juge Wells visant l'établissement d'un organisme indépendant de réglementation en matière de sécurité, mais rien ne s'est passé.
J'aimerais à nouveau poser la question suivante au gouvernement conservateur, à tous les conservateurs ici présents. Pourquoi ne donnent-ils pas suite à la recommandation formulée par le juge Wells visant l'établissement d'un organisme indépendant de réglementation en matière de sécurité?
Monsieur le Président, il semble y avoir un parallèle entre l'absence d'organisme de réglementation indépendant et la décision de l'actuel gouvernement de ne plus assujettir les offices des hydrocarbures extracôtiers à une évaluation environnementale indépendante.
Auparavant, ces offices étaient assujettis à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, qui prévoyait la réalisation d'examens environnementaux. Or, cette mesure législative a été abrogée au moyen de précédents projets de loi omnibus d'exécution du budget. Depuis, nous devons nous contenter d'un processus d'évaluation environnementale réduit, diminué et affaibli qui relève entièrement des offices des hydrocarbures extracôtiers de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse.
Cette mesure législative visant à protéger les travailleurs extracôtiers, qui aurait dû être présentée il y a très longtemps, propose exactement la même chose, à savoir confier aux offices des hydrocarbures extracôtiers la responsabilité de réglementer la sécurité au travail.
Que pense mon collègue de mon analyse? Le gouvernement réduit-il sciemment ses efforts de réglementation visant à protéger à la fois les travailleurs et l'environnement extracôtiers?
Monsieur le Président, à mon avis, l'actuel gouvernement conservateur se décharge tout simplement de sa responsabilité en matière de réglementation. S'il n'en tenait qu'au gouvernement, la réglementation, sous toutes ses formes, incomberait à l'industrie.
Notre rôle est d'empêcher que cela se produise.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté mon honorable collègue.
[Traduction]
Je voudrais savoir ce qu'il pense du fait que l'actuel gouvernement ferme le centre de recherche et de sauvetage de Québec, alors que c'est le seul centre bilingue en Amérique du Nord — pas seulement au Canada, mais en Amérique du Nord.
Je pense que cela en dit long sur le silence des conservateurs et le fait que tous ces centres qui assurent la sécurité des gens ont été fermés.
J'aimerais entendre le député à ce sujet, étant donné que le centre de St. John's a également été fermé.
Monsieur le Président, deux centres secondaires de sauvetage ont été fermés, celui de Québec et celui de ma circonscription, St. John's-Sud—Mount Pearl.
On pourrait pourtant faire valoir que ces deux centres sont nécessaires, en raison de la langue parlée dans ces régions. De toute évidence, la langue utilisée à Québec est une langue particulière, celle des Québécois. Les gens de Terre-Neuve-et-Labrador ont aussi un dialecte particulier. Comme Terre-Neuve-et-Labrador a un dialecte différent, si on déménage le centre secondaire de sauvetage à Halifax, il est possible que les gens de Halifax, bien qu'ils soient des Maritimes, ne comprennent pas les Terre-Neuviens.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre ont lutté pour que ces deux centres secondaires de sauvetage demeurent ouverts. Mais comme on le sait, tenter de parler aux conservateurs, c'est aussi efficace que de parler à un mur. C'est particulièrement vrai aujourd'hui, puisque aucun conservateur ne prend la parole à propos de cet enjeu important.
J'aimerais aussi parler des délais d'intervention des hélicoptères Cormorant des Forces armées dans les situations d'urgence. Les gens qui écoutent le débat d'aujourd'hui ne le savent peut-être pas, mais il existe deux délais d'intervention pour les urgences au large des côtes. Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h, les hélicoptères Cormorant décollent dans les 30 minutes. Mais à tout autre moment, donc le soir, la fin de semaine et pendant les jours fériés, les hélicoptères de recherche et sauvetage peuvent prendre jusqu'à deux heures avant d'intervenir.
Quand il est question de protéger la santé et la sécurité des travailleurs extracôtiers, le gouvernement conservateur manque toujours le bateau. Il ne sait pas où il s'en va.
Nous reprenons le débat.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le whip en chef du gouvernement invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je demande que le vote soit reporté au mardi 26 novembre 2013, après la période réservée aux initiatives ministérielles.
Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Il reste de deux à trois minutes à la députée de Newton—Delta-Nord avant la période des déclarations de députés. Je lui ferai signe lorsqu'elle devra s'interrompre.
La députée de Newton—Delta-Nord a la parole.
Monsieur le Président, je suis ravie de m'exprimer au sujet du projet de loi à l'étude, mais auparavant, j'aimerais prendre un instant pour souligner qu'aujourd'hui, c'est la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. Chacun d'entre nous a le devoir de s'arrêter un instant et de songer à la gravité de ce problème, qui touche l'ensemble des collectivités canadiennes et le monde entier. N'oublions jamais que nous pourrions en faire beaucoup à cet égard.
Je saisis également l'occasion pour mentionner le travail de mon bon ami, le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, dans ce dossier. J'ai le plus grand des respects pour ce parlementaire, car il fait un excellent travail dans ce dossier, s'acquitte de ses fonctions sur la Colline avec brio, et, aux dires des gens de sa circonscription, se dévoue de façon remarquable pour ses électeurs. Il fait toujours de bonnes recherches sur les questions relatives à la sécurité publique que le comité étudie, et il est un excellent porte-parole pour notre parti.
Je suis frappée par le titre du projet de loi. Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons; c'est un titre fort louable. Je ne pense pas que quiconque dans cette enceinte soit en désaccord avec ce slogan. Toutefois, celui-ci tient lieu de titre pour un projet de loi, et cela devrait nous inquiéter.
Nous souhaitons tous l'éradiction des drogues dans les prisons. Nous voulons également son éradication dans les collectivités, tout comme nous voulons éliminer l'itinérance. Je peux penser à bien des problèmes qui pourraient faire l'objet d'un tel projet de loi. C'est comme parler de la création d'une politique universelle pour la garde des enfants. Dire que nous devrions en avoir une ne suffit pas; il faut prendre des mesures pour que cela devienne réalité.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Stéphanie Pelletier
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de souligner l'obtention, par une citoyenne de ma circonscription, de la prestigieuse reconnaissance qu'est le Prix littéraire du Gouverneur général 2013 dans la catégorie « Romans et nouvelles ».
Mme Stéphanie Pelletier, fière résidante de la MRC de La Mitis, a reçu cette distinction pour son premier recueil de nouvelles, Quand les guêpes se taisent, paru chez l'éditeur Leméac. Très impliquée dans notre région, que ce soit à titre de directrice artistique, agente de développement, metteur en scène, animatrice ou slameuse, Mme Pelletier, par sa démarche d'écriture, témoigne de la valeur inestimable de l'apport des artistes et des créateurs dans le développement de la vitalité d'une région telle que la nôtre.
Notre coin de pays, avec ses lieux, ses paysages et ses visages, nourrit la création et est à son tour enrichi par la pluralité artistique qu'il porte. Je souhaite de tout coeur saluer son engagement littéraire, sa persévérance comme écrivaine. Elle est une formidable ambassadrice de notre région, et cette distinction démontre la valeur et l'importance du travail accompli.
Bravo, Stéphanie!
[Traduction]
La sensibilisation au cancer du poumon
Monsieur le Président, même si le mois de novembre tire à sa fin, je prends la parole aujourd'hui à la Chambre pour rappeler à tous les Canadiens que novembre est le mois de la sensibilisation au cancer du poumon.
La semaine dernière, j'ai rencontré des représentants de Cancer pulmonaire Canada. J'ai été très étonné d'apprendre qu'autant de Canadiens sont touchés par cette maladie. Même si le cancer du poumon est le plus meurtrier au Canada, on y accorde peu d'attention, non seulement en raison des préjugés qui y sont associés, mais aussi parce que le taux de survie est très faible.
Bien des gens ne savent pas que ce cancer touche un grand nombre de femmes. En effet, les statistiques montrent que le cancer du poumon tue plus de femmes que toute autre forme de cancer. Les femmes sont 1,5 fois plus susceptibles que les hommes de le contracter. Grâce aux bons programmes de dépistage qui existent aujourd'hui, on devrait pouvoir éviter de nombreux décès et sauver la vie de milliers de Canadiens.
J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier et féliciter les représentants de Cancer pulmonaire Canada, et plus particulièrement la Dre Natasha Leighl, de leur excellent travail et de leur dévouement.
[Français]
Le Rouge et Or de l'Université Laval
Monsieur le Président, samedi dernier, le Rouge et Or de l'Université Laval a remporté la 49e édition de la Coupe Vanier par la marque de 25 à 14 contre les Dinos de Calgary.
C'était un huitième championnat du football universitaire canadien et un troisième gain en quatre participations consécutives, un autre record du football universitaire canadien pour l'Université Laval.
Ce sont 18 543 spectateurs qui ont bravé le froid et l'humidité — je peux en parler — pour appuyer leurs favoris durant un match où les Dinos, menés par Andrew Buckley, ont tout donné.
Mais ce ne fut pas assez pour arrêter les demis offensifs: Pascal Lochard qui a remporté le trophée Ted Morris, remis au joueur par excellence du match, et Maxime Boutin.
Quel travail de la ligne offensive: 449 verges gagnées au sol, un nouveau record.
Félicitations au Rouge et Or pour cet exploit qui nous rappelle que les plus belles victoires sont celles des équipes unies et soudées, où tous travaillent ensemble pour la victoire.
Le Rouge et Or, une grande tradition!
[Traduction]
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, le 25 novembre est la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, et nous inaugurons aujourd'hui 16 jours de militantisme contre la violence sexiste au Canada.
Le gouvernement est bien conscient que la violence fait hélas partie du quotidien de beaucoup de Canadiennes de tous âges, et c'est pourquoi il passe à l'action aux quatre coins du pays: Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes, investissement de 25 millions de dollars sur cinq ans pour tirer au clair la multitude de dossiers de femmes autochtones disparues ou assassinées, projets novateurs de lutte au masculin contre la violence faite aux femmes et aux jeunes filles, sans compter, dernièrement, le dépôt du projet de loi visant à contrer la cyberintimidation.
Par l'entremise de l'Agence de la santé publique du Canada, notre gouvernement appuie également tout un éventail de programmes destinés à favoriser des relations plus saines, à mettre un terme à la violence conjugale et à promouvoir la résilience et l'estime de soi.
Aujourd'hui comme tous les jours de l'année, élevons-nous contre la violence.
Le dépistage du cancer du sein
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour demander au gouvernement d'appuyer les citoyens de plus en plus nombreux qui demandent de nouvelles balises pour les mammographies. Le cancer du sein demeure la forme de cancer la plus couramment diagnostiquée chez les Canadiennes de plus de 20 ans. La Fondation canadienne du cancer du sein signale que, depuis 1986, la détection précoce grâce à la mammographie a contribué à la réduction des décès.
Le Dr Martin Yaffe, du centre des sciences de la santé Sunnybrook de Toronto, recommande d'abaisser de 50 à 40 ans l'âge où commence le dépistage organisé. Dans la foulée de cette recommandation, plusieurs provinces se sont engagées à adopter cette mesure préventive.
J'invite aujourd'hui le gouvernement fédéral à collaborer avec les provinces, les territoires et les intervenants pour que, partout, l'âge où doit commencer le dépistage organisé du cancer du sein repose sur les meilleures données possibles. Détection précoce rime avec traitement précoce et vie sauve.
[Français]
Le Rouge et Or de l'Université Laval
Monsieur le Président, aujourd'hui, je tiens à féliciter les champions canadiens du football universitaire, les joueurs du Rouge et Or de l'Université Laval, qui ont triomphé, ce samedi, à la maison, en remportant la 49e Coupe Vanier par la marque de 25 à 14 face aux Dinos de Calgary. Le Rouge et Or remporte ainsi sa huitième Coupe Vanier en 18 ans d'existence, établissant ainsi un nouveau record. De plus, l'équipe de Glen Constantin a vécu une saison parfaite, sans aucune défaite, et a disputé, samedi, son 65e gain consécutif au PEPS de l'Université Laval devant plus de 18 000 spectateurs.
Je souhaite également féliciter le porteur de ballon Pascal Lochard, nommé joueur par excellence du match et récipiendaire du trophée Ted Morris pour son touché victorieux au dernier quart.
En terminant, les athlètes du Rouge et Or se préparent certainement en vue de leur prochaine victoire et sont fiers de représenter la première université francophone d'Amérique, l'Université Laval de Québec.
[Traduction]
Le Bangladesh
Monsieur le Président, en avril 2013, un immeuble s'est effondré à Savar, au Bangladesh. Plus de 1 100 ouvriers sont morts et 2 500, en grande partie des ouvrières, ont été blessés.
Ce fut la plus mortelle des tragédies à survenir dans l'industrie du vêtement au Bangladesh, quoique ni la première ni la dernière. Dans les décombres du Rana Plaza, un travailleur a suppliait, disant: « Sauve-nous, mon frère. Je t'en supplie, mon frère. Je veux vivre... C'est tellement difficile ici... J'ai deux petits enfants. »
Le Canada n'a pas répondu à cet appel. Il serait temps que nous le fassions, car, comme le disait J. S. Woodsworth: « Ce que nous désirons pour nous-mêmes, nous le souhaitons à tous. Puissions-nous ainsi assumer notre part du labeur et des luttes du monde. »
L'occasion se présente au Canada et au Bangladesh d'avancer côte à côte, d'atteindre leurs objectifs communs: la paix et la stabilité politique, la croissance économique et l'emploi, des emplois suffisamment payants pour faire vivre une famille, des emplois suffisamment sûrs pour que les travailleurs rentrent chez eux tous les soirs.
Les Philippines
Monsieur le Président, au début du mois, le typhon Haiyan a balayé les Philippines. Son passage a fait des milliers de morts et a complètement dévasté le pays.
Comme toujours, les Canadiens d'un bout à l'autre du pays ont fait preuve de compassion. Ils ont ouvert leur porte-monnaie afin de venir en aide aux victimes dans le besoin aux Philippines.
J'ai eu l'occasion de participer à plusieurs collectes de fonds, tant dans ma circonscription que dans la région du grand Toronto, et je souligne que la générosité des Canadiens est absolument remarquable.
De nombreux électeurs me demandent de quelle façon ils peuvent aider. Je les incite à faire un don à des organisations comme la Croix-Rouge et Vision mondiale, qui font un travail extraordinaire sur le terrain aux Philippines.
Le gouvernement versera une somme équivalente aux dons des Canadiens. Cette contribution s'ajoute à l'aide financière de 20 millions de dollars que le gouvernement a déjà accordée et à l'aide militaire qu'il a envoyée dans les régions touchées.
Les Philippins ont besoin de notre aide. J'encourage tous les Canadiens à continuer de faire preuve de compassion et à donner généreusement.
La Coupe Grey
Monsieur le Président, je tiens à féliciter les Roughriders de la Saskatchewan, qui ont été couronnés champions de la 101e Coupe Grey.
Hier soir, lors du match de championnat qui s'est déroulé dans un stade Mosaic rempli à capacité, 45 000 partisans ont assisté à la victoire des Riders contre les Tiger Cats d'Hamilton par la marque de 45 à 23.
Les amateurs de football canadien ont voyagé par monts et par vaux pour se rendre à Regina, nation des Riders. Ils avaient dit qu'ils manifesteraient bruyamment leur appui à leur équipe et ils se sont assurément fait entendre.
Des Canadiens de partout au pays ont pu constater pourquoi la Saskatchewan est reconnue comme la mecque du football canadien. Les Roughriders comptent 12 joueurs qui sont originaires de la province dans leurs rangs. L'un d'eux, Chris Getzlaf, natif de Regina, a par ailleurs été nommé joueur canadien par excellence. Le joueur par excellence du match, Kory Sheets, a établi un record en parcourant 197 verges, en plus de compter deux touchés. On ne saurait passer sous silence le leadership du quart-arrière Darian Durant, qui a dédié le précieux trophée à sa grand-mère de 85 ans.
Hier soir, la victoire des Roughriders a été célébrée non seulement à l'échelle de la Saskatchewan, mais aussi partout au Canada.
Félicitations aux Tiger Cats d'Hamilton de leurs vaillants efforts et un merci tout particulier aux organisateurs et aux bénévoles grâce à qui le championnat de la 101e Coupe Grey a connu un franc succès.
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. Notre ancien chef Jack Layton a été l'un des militants fondateurs de la Campagne du ruban blanc visant à mettre fin à la violence faite aux femmes.
Quand j'étais enfant, j'ai vu un conjoint de ma mère la projeter d'un bout à l'autre de la pièce. J'ai eu des compagnes de classe qui se sont mariées avec des conjoints violents. Nous devons travailler ensemble avec des organismes comme Dr. Roz's Healing Place, dans ma circonscription, pour changer les attitudes et promouvoir des relations saines et égales afin que quiconque, femme ou enfant, n'ait plus jamais à vivre dans la peur.
[Français]
Aujourd'hui, c'est la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. Notre ancien chef Jack Layton était l'un des militants et fondateur du ruban blanc, la campagne pour mettre fin à la violence contre les femmes.
Alors que j'étais enfant, j'ai vu le conjoint de ma mère la lancer de l'autre côté de la chambre. Certains amis que j'avais à l'école ont aussi été victimes des mauvais traitements d'un partenaire. On doit changer les attitudes pour qu'un jour, aucune femme et aucun enfant n'ait à vive dans la peur.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, cela fait 13 longs jours que le Parti libéral a rappelé aux Canadiens qu'ils ne pouvaient pas faire confiance aux libéraux pour gérer leur argent durement gagné. C'est incroyable, le jour du Souvenir, les libéraux s'en sont pris aux anciens combattants, en disant que donner de l'argent aux anciens combattants, c'est comme mettre une caisse de bière devant un ivrogne. Ils le dépensent, que ce soit pour picoler ou satisfaire une autre dépendance.
Les anciens combattants sont perplexes. Quand le chef libéral s'excusera-t-il et retirera-t-il les propos tenus par son député, à moins que ce soit une nouvelle politique officielle des libéraux? J'exhorte le chef libéral à cesser de tergiverser et à faire ce qu'il faut. Nos anciens combattants ne méritent rien de moins.
La Coupe Grey
Monsieur le Président, je me joins à tous les députés du Nouveau Parti démocratique, à trois exceptions près, qui sont très fiers des Roughriders de la Saskatchewan, qui ont gagné le 101e match de la Coupe Grey, remportant ainsi cet honneur pour la quatrième fois de leur histoire. À l'âge de 10 ans, j'ai vu la victoire remportée par Ron Lancaster, Ed McQuarters et George Reed lors du match disputé contre les Rough Riders d'Ottawa à l'Empire Stadium, à Vancouver. Ce fut un match fabuleux qui a permis aux Roughriders de la Saskatchewan de remporter leur première Coupe Grey.
Hier, dans le confort de mon foyer, mes amis et moi-même, munis de tout l'attirail de circonstance, avons vu les Roughriders de la Saskatchewan remporter de nouveau la Coupe Grey, la 101e, à l'aube d'un nouveau siècle dans l'histoire du football.
Je tiens à dire que je suis désolé pour mes collègues d'Hamilton, mais l'année prochaine sera leur année. Je prédis que ce sont les Tiger-Cats d'Hamilton qui remporteront la Coupe Grey.
Cela dit, les gens de la Saskatchewan et de la ville de Regina nous ont plongés dans une atmosphère de football exceptionnelle, quelle ville de football! Le chef du NPD félicite tous les Saskatchewanais de cette brillante victoire. Dieu bénisse les Riders.
L'Iran
Monsieur le Président, le gouvernement est reconnaissant envers le groupe P5+1, qui a conclu une entente avec le régime iranien au sujet de son programme nucléaire, mais considère que l'entente devrait être évaluée en fonction de sa mise en oeuvre. Il ne suffit pas d'avoir signé cette entente. Il ne faut pas oublier non plus que ce récent développement n'a été rendu possible qu'après un effort mondial concerté pour imposer des sanctions à l'Iran.
Depuis 2010, le gouvernement a imposé au régime iranien six séries de sanctions qui, de toute évidence, fonctionnent. Nous maintenons depuis longtemps qu'on ne doit pas permettre au régime iranien de se doter d'une capacité nucléaire militaire. Non seulement une telle éventualité constituerait une menace pour le Canada et ses alliés, mais elle mettrait aussi en péril les efforts pris mondialement pour faire cesser la prolifération de ces armes horribles.
Voilà pourquoi les sanctions imposées par le Canada demeureront pleinement en vigueur, et ce, jusqu'à ce que le régime iranien montre de manière concrète et sincère qu'il renonce à ses ambitions nucléaires, et qu'il donne libre accès à toutes ses installations nucléaires. Le gouvernement continuera d'exiger que l'Iran rende des comptes.
L'industrie de la chasse au phoque
Monsieur le Président, la chasse au phoque au Canada est une industrie durable, dépourvue de cruauté, bien réglementée et qui soutient un mode de vie unique depuis des milliers d'années. L'histoire de la chasse au phoque remonte à plus de 4 000 ans et tient une place importante dans la culture inuite.
La chasse au phoque au Canada est régie par des normes de pratique supérieures à celles de toute autre chasse dans le monde. Pourtant, l'Union européenne a imposé une interdiction discriminatoire contre les produits du phoque. Le gouvernement continuera de défendre la chasse au phoque au Canada, sur toutes les tribunes possibles. Nous sommes fiers de protéger le mode de vie traditionnel, durable et historique des chasseurs de phoque de l'ensemble de notre grand pays.
[Français]
Les fonds de travailleurs
Monsieur le Président, le projet de loi C-4 va mettre fin au crédit d'impôt pour fonds de capital de risque des travailleurs. Le gouvernement conservateur a admis que, au Canada, les petites et moyennes entreprises manquent de capital de risque pour se lancer en affaires et commercialiser leurs idées et leurs produits.
Qu'ont trouvé les conservateurs comme solution? Bizarrement, ils veulent éliminer le crédit d'impôt qui s'est montré très efficace pour alimenter les fonds de capital de risque. Ce changement illogique va nuire à tous les Canadiens, en particulier aux Québécois qui forment 90 % des Canadiens qui se servent de ce crédit d'impôt et qui placent souvent des actions directement dans leur régime d'épargne-retraite.
Il est grand temps que le gouvernement revoie sa mauvaise décision à la lumière de la proposition appuyée par l'Association canadienne du capital de risque et d'investissement.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, il ne se passe pas une semaine sans qu'on en apprenne un peu plus sur ce qui s'est vraiment passé dans l'affaire du scandale impliquant le Sénat et le Cabinet du premier ministre. Les Canadiens savent maintenant que Nigel Wright n'a pas agi seul, malgré ce que prétend le premier ministre.
Jason MacDonald, le directeur des communications du premier ministre, a parlé hier de l'« opération de camouflage qui, comme on le sait maintenant, a bel et bien eu lieu ». MacDonald a même admis qu'il y avait eu des agissements criminels. Il a dit: « La GRC a clairement indiqué […] qui, selon elle, aurait trempé dans ce qui correspond ni plus ni moins à des agissements criminels. »
Le Cabinet du premier ministre admet donc qu'il y a eu des agissements criminels dans les plus hautes sphères de sa propre organisation.
Mike Duffy et Nigel Wright ne sont plus des employés des conservateurs, mais les autres membres du personnel du CPM et les autres sénateurs dont le nom figure dans les documents de la GRC se font toujours payer leur salaire par les contribuables. Il est temps que le premier ministre cesse de raconter des histoires et que les conservateurs disent enfin la vérité aux Canadiens.
L'Ukraine
Monsieur le Président, jeudi dernier, le gouvernement de l'Ukraine a suspendu les négociations visant un accord commercial et politique avec l'Union européenne. Des milliers d'Ukrainiens sont descendus dans la rue en fin de semaine pour exprimer tant leur mécontentement que leur profond désenchantement.
Le gouvernement conservateur est très inquiet de cette décision. Le gouvernement de l'Ukraine aurait pu favoriser la prospérité économique des Ukrainiens au moyen d'un accord avec l'Union européenne.
Le gouvernement ukrainien a raté l'occasion de renforcer et de confirmer les valeurs de liberté, de démocratie et de respect des droits de la personne ainsi que de primauté du droit et de justice. Il doit continuer à s'employer à renforcer ses institutions démocratiques. L'instauration d'une démocratie dynamique et efficace repose sur une opposition active et légitime.
Le gouvernement conservateur restera solidaire des Ukrainiens, qui souhaitent que leurs valeurs soient respectées, ce que cet accord aurait garanti. Nous appuierons le peuple ukrainien qui rêve d'une démocratie forte et d'un avenir meilleur et qui souhaite raviver l'espoir.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, le plus récent directeur des communications du premier ministre a admis en fin de semaine qu'il y avait bien eu une « opération de camouflage » au Cabinet du premier ministre, ce qui, selon ses propres mots « correspond ni plus ni moins à des agissements criminels ».
Le premier ministre abonde-t-il dans le même sens que son tout nouveau directeur des communications? Le premier ministre confirme-t-il lui aussi que le personnel de son cabinet a pris part à une opération de camouflage criminelle?
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de féliciter les Roughriders de la Saskatchewan, qui viennent de remporter la coupe Grey. Tant que Stouffville, d'où je viens, n'aura pas sa propre équipe, je compterai toujours parmi les plus fervents partisans des Roughriders de la Saskatchewan.
Je rejette bien évidemment l'affirmation du chef de l'opposition. Les documents déposés par la GRC indiquent clairement que l'enquête en cours porte sur les agissements de Nigel Wright et du sénateur Duffy.
Monsieur le Président, je ne faisais que rapporter les paroles du plus récent directeur des communications du premier ministre. Les propos que j'ai cités étaient de lui.
[Français]
On est rendu au point où même le directeur des communications du premier ministre admet qu'il y a eu des actes criminels orchestrés au sein du bureau du premier ministre.
Le premier ministre va-t-il congédier toutes les personnes impliquées dans ce camouflage?
[Traduction]
Le premier ministre va-t-il congédier tous ceux de ses employés qui ont trempé dans cette opération de camouflage?
Je le répète, monsieur le Président: ces documents indiquent que l'enquête en cours porte sur les agissements du sénateur Duffy et de Nigel Wright. Ils nous apprennent également que le premier ministre n'était pas au courant de ce qui se tramait. Et comme il l'a déjà dit, s'il l'avait su, il y aurait mis le holà.
Ces documents montrent enfin que le Cabinet du premier ministre a offert sa pleine et entière collaboration dès que le premier ministre a été mis au courant. On est loin de l'attitude du chef de l'opposition, qui a jugé bon d'attendre 17 ans avant de dire qu'on lui avait offert un pot-de-vin. Le premier ministre a fait preuve de leadership et le chef de l'opposition s'évertue à le nier.
Monsieur le Président, voyons ce que disent précisément les documents en question. À la page 17 des documents produits par la GRC, Nigel Wright confirme que, le 22 février, Irving Gerstein accepte que le Fonds conservateur: « paie les 32 000 $, plus intérêts » nécessaires pour couvrir les dépenses de Mike Duffy. À la page 18 des mêmes documents, Nigel Wright confirme en outre que M. Gerstein a tenté de couper court à la vérification qui portait sur les dépenses de Mike Duffy.
Le premier ministre dit qu'il désapprouve tout ça et qu'il n'aurait jamais donné son assentiment s'il avait été au courant. Si tel est le cas, pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas expulsé M. Gerstein du caucus conservateur?
Comme je viens de le dire, monsieur le Président, la GRC a clairement indiqué que son enquête vise le sénateur Duffy et Nigel Wright. Le sénateur Duffy s'est fait rembourser des dépenses qu'il n'a pas faites. Nigel Wright a remboursé les sommes reçues indûment. C'est bien entendu incorrect, et c'est ce sur quoi la GRC fait actuellement enquête.
[Français]
Monsieur le Président, la semaine dernière, le premier ministre a admis qu'il avait dit à Nigel Wright: « we are good to go », ce qui signifie « tout est beau, on peut y aller ». Toutefois, le premier ministre a le culot de prétendre que ça voulait tout simplement dire que Mike Duffy pouvait procéder et rembourser ses propres dépenses.
Pourquoi le chef de cabinet du premier ministre aurait-il besoin de l'autorisation du premier ministre lui-même pour que Mike Duffy rembourse ses propres dépenses avec son propre argent?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a dit, de ce côté-ci, nous nous attendons à ce que le sénateur Duffy respecte la norme et rembourse les sommes qui lui ont été allouées pour des dépenses qu'il n'a pas engagées.
Si on regarde les documents, on constate que le 7 février, le sénateur Duffy a essayé de justifier ces dépenses. Le 11 février, il a de nouveau tenté de justifier ces dépenses. Le 12 février, il a encore essayé de les justifier. Le 13 février, il a une fois de plus tenté de justifier ces dépenses. Le 19 février, même scénario. Le 20 février, il a une fois de plus tenté de les justifier. Et enfin, le 21 février, il a aussi tenté de justifier ces dépenses. Bref, le sénateur Duffy n'a pas cessé d'essayer de justifier ces dépenses.
Enfin, on nous a dit qu'il rembourserait les sommes qu'il a reçues indûment, mais par la suite, nous avons appris que ce n'est pas ce qui s'est passé. Il n'a toujours pas remboursé un sou de ces dépenses inappropriées.
Monsieur le Président, permettez-moi de mettre les choses au clair. Si on se fie à la version la plus récente du premier ministre, le 22 février, il a demandé que Nigel Wright ordonne à Mike Duffy de rembourser ses propres dépenses. Or, en juin dernier, le premier ministre a déclaré à la Chambre qu'il avait déjà donné cet ordre le 13 février.
Pourquoi Nigel Wright aurait-il dû obtenir l'approbation du premier ministre le 22 février, alors que ce dernier prétend qu'il avait déjà donné cet ordre neuf jours plus tôt?
Monsieur le Président, c'est parce que le sénateur Duffy essayait encore de justifier ces dépenses inappropriées les 19, 20 et 21 février. Le sénateur Duffy n'avait aucunement l'intention de rembourser les sommes reçues indûment, mais je suis convaincu que le chef de l'opposition a lu les documents, qui indiquent clairement que le premier ministre voulait qu'il rembourse les sommes reçues indûment, car les contribuables ne devraient pas être tenus de payer une dette contractée par le sénateur, qui a accepté qu'on lui rembourse des dépenses qu'il n'avait pas engagées.
Une fois de plus, j'aimerais faire une comparaison avec la situation du chef de l'opposition qui, pendant 17 ans, a caché qu'il avait reçu un pot-de-vin, même s'il dit ne pas l'avoir accepté.
Monsieur le Président, voici une autre contradiction émanant du Cabinet du premier ministre dans l'affaire Wright-Duffy.
Le porte-parole du Cabinet du premier ministre a prétendu, au cours de la fin de semaine, que le premier ministre n'avait pas toujours été mis au courant des faits tels que nous les connaissons maintenant.
Vendredi dernier, lorsque le premier ministre s'est vu demander si d'autres personnes que MM. Wright et Duffy lui avaient caché quelque chose, il a répondu catégoriquement « non ».
Les conservateurs ont beau essayer, ils n'arrivent tout simplement pas à accorder leurs violons. Combien de temps encore le premier ministre s'enlisera-t-il dans ces manoeuvres de dissimulation interne?
Monsieur le Président, les documents indiquent assez clairement que le premier ministre n'était pas au courant. Comme il l'a dit à plusieurs reprises, s'il avait su, il aurait immédiatement mis fin à ces agissements.
Les documents nous montrent aussi que le premier ministre a immédiatement pris les mesures nécessaires pour que son cabinet collabore avec la GRC et lui fournisse toute l'information pertinente.
Le contraste avec les libéraux est frappant, malgré tout le respect que je dois au député, qui est assis à côté d'une personne susceptible d'avoir divulgué de l'information à l'avance sur le fiasco des fiducies de revenu. Le Parti libéral n'a aucune leçon à nous donner en matière d'intégrité.
Monsieur le Président, les documents judiciaires de la GRC indiquent très clairement que le Cabinet du premier ministre négociait en février avec l'avocat de Mike Duffy, autour d'un stratagème en cinq points pour que le Parti conservateur le mette à l'abri de tout préjudice lié au remboursement et pour qu'il paie les honoraires de son avocat.
Nigel Wright indique explicitement qu'il voulait parler au premier ministre à ce sujet. Puis, moins d'une heure plus tard, il écrit que le premier ministre lui a donné son aval.
Devant ces preuves accablantes, comment le premier ministre peut-il continuer de prétendre qu'il n'était pas au courant?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire au chef de l'opposition, nous savons que les 7, 11, 12, 13, 19, 20 et 21 février, le sénateur Duffy refusait de rembourser ces dépenses. En fait, il essayait même de les justifier.
Nous savons également que, le 13 février, le premier ministre a dit au sénateur Duffy de rembourser ses dépenses inappropriées. C'est clairement indiqué dans tout ce document.
Il est en outre très clair que le premier ministre a immédiatement indiqué à son cabinet de s'occuper de ce dossier et qu'il n'était pas au courant de ce qui se tramait. S'il l'avait su, il y aurait immédiatement mis fin.
[Français]
Monsieur le Président, la GRC a enregistré des centaines de courriels documentant chaque étape du camouflage au Cabinet du premier ministre. C'est clair.
À ce jour, le gouvernement n'a produit aucun document soutenant sa version des faits, qui ne cesse de changer. Les Canadiens ne croient pas les conservateurs. Ils n'ont plus de crédibilité.
Quand le gouvernement partagera-t-il chaque document en sa possession pour que les Canadiens aient enfin la vérité?
[Traduction]
Monsieur le Président, au contraire, à la page 21 du rapport, je crois, on constate que, conformément aux déclarations de la GRC, le premier ministre a immédiatement indiqué au personnel de son cabinet de participer à l'enquête et d'aider la GRC en lui fournissant tous les documents nécessaires.
Un grand nombre de documents et de courriels ont été remis à la GRC. Nous savons que les membres du personnel du premier ministre ont signé des renonciations permettant à la GRC de faire une enquête complète, sur chaque point.
Le premier ministre a été très clair. Nous étions prêts à participer et nous nous sommes mis à la disposition de la GRC. Mais il est tout aussi clair que le premier ministre n'était pas au courant. S'il l'avait été, il aurait mis fin immédiatement à ces agissements.
[Français]
Monsieur le Président, la semaine dernière, le directeur des communications du bureau du premier ministre a dit, mot pour mot, que Nigel Wright était impliqué dans une affaire criminelle et qu'il avait induit le premier ministre en erreur.
Le premier ministre croit-il que son chef de cabinet lui a menti plus d'une fois?
[Traduction]
Je le répète une fois de plus, monsieur le Président, la GRC elle-même fait état, dans ses documents, d'actes allégués d'abus de confiance de la part du sénateur Duffy et de Nigel Wright. C'est écrit noir sur blanc. C'est pourquoi le premier ministre a enjoint aux membres de son cabinet de collaborer pleinement avec la GRC et de fournir tout renseignement demandé. Voilà le genre de leadership que les Canadiens attendent de leur premier ministre.
De plus, il est très bien écrit dans les documents que Nigel Wright — qui soutient d'ailleurs la même chose — n'avait pas mis le premier ministre au courant de sa décision. Le premier ministre n'aurait jamais donné son aval au stratagème: il y aurait mis un terme.
Monsieur le Président, restons-en au premier ministre: si l'on croit sa version, alors il faut conclure que des activités immorales et potentiellement illégales se sont tramées dans son cabinet. En effet, non seulement le premier ministre aurait été tenu dans l'ignorance, mais ses principaux collaborateurs lui auraient carrément menti.
Selon le premier ministre, à combien de reprises Nigel Wright lui aurait-il menti au juste?
Monsieur le Président, comme l'a dit le premier ministre, il attendait évidemment mieux de son personnel, et c'est pourquoi Nigel Wright n'en fait plus partie.
Monsieur le Président, le premier ministre a reconnu avoir parlé à Mike Duffy en février et prétend avoir demandé à Nigel Wright de faire rembourser Mike Duffy, sinon gare.
Ma question est bien simple: quelle menace sous-entend le « sinon gare »?
Monsieur le Président, comme je l'ai répété maintes fois, le 13 février, le premier ministre a indiqué très clairement au sénateur Duffy qu'il devait remettre l'argent qu'il avait reçu pour ses dépenses inappropriées parce que c'est ce à quoi les Canadiens s'attendent. Si le sénateur ne remboursait pas, il ne pouvait pas s'attendre à continuer d'avoir le soutien du caucus.
J'imagine que le « sinon gare » signifiait qu'il devrait aller siéger du côté des néo-démocrates ou des libéraux, qui acceptent manifestement n'importe quoi. De ce côté-ci, nous avons pour norme de faire passer les contribuables en premier, contrairement à ceux qui se battent toujours pour le statu quo.
Monsieur le Président, la question portait sur les menaces qui ont été faites. Malheureusement, le secrétaire parlementaire n'y a pas répondu et il continue de faire des affirmations grotesques.
Jeudi, le premier ministre a déclaré aux médias que seuls Nigel Wright et Mike Duffy avaient mal agi. Le premier ministre croit-il vraiment qu'il n'y a lieu de blâmer aucun autre des membres du personnel de son Cabinet qui ont camouflé la vérité et facilité le paiement?
Monsieur le Président, il ressort clairement des documents de la GRC que l'enquête est axée sur les agissements de Nigel Wright et du sénateur Duffy.
Nigel Wright a remboursé les dépenses injustifiées du sénateur Duffy. Il a mal agi en faisant cela. Il est prêt à accepter les conséquences de cette décision. Par ailleurs, le sénateur Duffy a très mal agi en se faisant rembourser des dépenses auxquelles il n'avait pas droit.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons toujours montré très clairement que nous accordions la priorité aux contribuables canadiens. Nous allons laisser les députés d'en face le soin de défendre ces trois sénateurs déchus et, bien entendu, l'ancien sénateur libéral tombé en disgrâce, Mac Harb.
Monsieur le Président, pendant plus de six mois, le premier ministre a maintenu que Mike Duffy et Nigel Wright étaient les seules personnes impliquées dans ce scandale. Le premier ministre a déclaré qu'il n'y avait pas d'entente juridique entre eux et il a insisté pour dire qu'aucun autre membre de son cabinet n'était au courant du paiement et des opérations de camouflage.
Comment le premier ministre a-t-il pu répéter ces affirmations alors qu'un aussi grand nombre de membres de son personnel politique et de représentants du parti savaient qu'elles étaient fausses?
Monsieur le Président, le premier ministre a répondu à cette question au cours de l'été.
Dans des documents antérieurs, Nigel Wright a dit à qui il s'était confié à ce sujet. À la page 72 des documents, je crois, la GRC signale que le premier ministre ne savait pas ce qui se passait dans son cabinet. Évidemment, s'il l'avait su, il aurait mis un terme immédiatement à toutes ces manigances.
Par ailleurs, on constate que le premier ministre a fait preuve d'un leadership exemplaire en insistant pour que les membres de son cabinet collaborent avec la GRC pour l'aider à aller au fond des choses. On ne peut pas en dire autant du chef de l'opposition qui, pendant 17 ans, n'a pas pensé qu'il était important de dénoncer le fait qu'il s'était vu offrir un pot-de-vin.
[Français]
Monsieur le Président, c'est ridicule.
Au début, le premier ministre nous a dit que Nigel Wright avait fait la chose honorable pour faire épargner de l'argent aux contribuables, ensuite qu'il avait été renvoyé par démission — j'essaie toujours de comprendre cela — et enfin qu'il avait agi seul avec 12 autres de ses collègues. Pendant tout ce temps, le premier ministre ne savait rien, n'avait rien vu ni rien entendu.
Puis, la GRC nous apprend que le premier ministre le savait et qu'il a donné le « go » à toute cette opération.
Comment peut-il continuer de prétendre qu'il été floué? Pourquoi n'a-t-il pas cherché à savoir quelle était la vérité?
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a dit clairement au sénateur Duffy qu'il devait rembourser ces dépenses.
Je suis d'accord avec la députée. C'est ridicule que le chef de l'opposition ait attendu 17 ans avant de dire à la police qu'on lui avait offert un pot-de-vin. Lorsque cette affaire a éclaté au Québec, il n'est pas entré en contact avec la police. Il a plutôt attendu que la police vienne l'interroger. C'est incroyable.
Le type de leadership auquel les Canadiens s'attendent n'est pas celui affiché par le chef de l'opposition, mais plutôt celui dont a fait preuve le premier ministre. Dès qu'il a su ce qui s'était passé, le premier ministre a insisté pour que les membres de son cabinet collaborent avec la GRC. De nouveau, on peut comparer cela au comportement du chef de l'opposition qui, pendant 17 ans, n'a pas su s'il s'était bel et bien fait offrir un pot-de-vin.
Ma question est la suivante: regrettez-vous...
Monsieur le Président, notre chef a refusé le pot-de-vin. Celui-là dissimule tout. C'est incroyable.
[Français]
À un moment donné dans toute cette histoire, le premier ministre a appris que son propre parti avait l'intention de rembourser Mike Duffy. C'était la job de Wright et de Gerstein de le faire. Toutefois, la facture est passée de 32 000 $ à 90 000 $ et Gerstein a décidé qu'il ne rembourserait pas l'argent. On voudrait nous faire croire que personne n'a pensé que le premier ministre aurait aimé obtenir une petite mise à jour. Si Wright a menti et si Gerstein a menti, pourquoi les traiter différemment?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée parle de dissimulation. Parlons-en donc: c'est le chef de l'opposition qui a dit qu'il n'avait jamais contacté la police parce qu'il n'avait pas de preuve qu'un pot-de-vin lui avait été offert. Il n'avait pas la preuve que la grosse enveloppe brune contenait de l'argent. Il n'en a jamais vérifié le contenu. Lorsque l'enquête a démarré, il a dit qu'on avait communiqué avec lui. Ce n'est pas lui qui a communiqué avec eux, mais l'inverse.
Ma question est la suivante: le chef de l'opposition regrette-t-il de ne pas avoir dit la vérité il y a 17 ans?
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs peuvent bien continuer à faire jouer la même cassette, mais le premier ministre et son secrétaire parlementaire ont depuis longtemps perdu le peu de crédibilité qu'il leur restait dans ce scandale.
Après l'échec du remboursement du montant de 32 000 $ le sénateur Gerstein avait conclu une entente avec Wright pour lui rembourser 60 000 $ des 90 000 $ qu'il avait donnés à Duffy. Était-ce une compensation pour services rendus? À quelle date le premier ministre a-t-il été mis au courant de cette entente?
[Traduction]
Monsieur le Président, les documents indiquent clairement que ce sont les agissements du sénateur Duffy et de Nigel Wright que l'enquête a révélés. Ils montrent aussi très clairement que le premier ministre n'avait pas connaissance des négociations en cours; dans le cas contraire, il y aurait mis fin.
Là encore, je demande au chef de l'opposition s'il est normal de recevoir une enveloppe brune ou si c'était parce qu'il était libéral à l'époque que c'était normal.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je signale au secrétaire parlementaire et aux autres députés que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence, au Président, et non aux autres députés.
La députée de Portneuf—Jacques-Cartier a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, même si l'affaire est sortie au grand jour seulement le 15 mai dernier, ça faisait des semaines, voire des mois, que les avocats du premier ministre travaillaient sur une entente légale entre Duffy, Wright et Gerstein.
Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas parlé publiquement de cette entente avant le 15 mai?
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a été mis au courant de l'affaire le 15 mai. Dès qu'il l'a su, il est retourné à son cabinet et a insisté pour que son personnel collabore avec la GRC afin de découvrir ce qui s'était passé. Bien sûr, je compare cela à ce qu'a fait le chef de l'opposition, qui est resté silencieux pendant 17 ans, sans rien dire.
Il a reçu une grosse enveloppe brune. Je ne sais pas trop ce qu'il pensait y trouver, peut-être des bonbons à la menthe ou quelque chose comme ça. Encore là, je suppose qu'en tant que libéral, les grosses enveloppes brunes étaient une chose à laquelle il s'attendait.
[Français]
Monsieur le Président, vendredi, le premier ministre a déclaré que, outre Nigel Wright, personne de son bureau ne lui a caché quoi que ce soit au sujet de l'entente avec Mike Duffy. Nous savons pourtant, grâce à la GRC, que dès le début, au moins trois autres employés chevronnés de son bureau étaient au courant de tous les faits.
Le premier ministre est-il également au courant des actes criminels de son entourage ou avait-il tout simplement décidé de ne pas s'informer de leurs agissements?
[Traduction]
Monsieur le Président, en parlant de libéraux anciennement néo-démocrates, j'imagine que voilà une autre députée néo-démocrate qui a été embarrassée par le fait que son ancien chef avait attendu 17 ans avant de parler. En effet, compte tenu de la honte et des problèmes que ce retard de 17 ans a causés aux Québécois, la députée a décidé de joindre les rangs du Parti libéral.
Ce qui ressort très clairement de cette confrontation, c'est que le premier ministre n'était pas au courant de ce qui se passait. S'il l'avait su, il y aurait mis fin immédiatement. Je pense que c'est le niveau de leadership auquel les Canadiens s'attendent, et c'est ce que l'actuel premier ministre leur donne jour après jour.
Monsieur le Président, la version du premier ministre ne cesse de changer. Nous savons que trois employés de sa garde rapprochée ont fait partie de l'escouade des fraudeurs conservatrice et qu'ils ont contribué à tramer le plan entre le Cabinet du premier ministre et Mike Duffy.
Vendredi, le premier ministre a dit que, hormis Nigel Wright, aucun employé de son cabinet ne lui avait rien caché. Cela n'a aucun sens. Soit ses employés l'ont mis au courant de ces actes criminels, soit tout son entourage lui a menti. Qu'en est-il?
Monsieur le Président, lorsque la députée parle de l'escouade des fraudeurs, elle veut sûrement parler de la députée d'York-Ouest. Elle veut parler du député de Westmount—Ville-Marie ou, sans doute, du député de Malpeque ou encore de la députée de Vancouver-Centre. Vous l'aurez deviné, il s'agit de quatre députés qui ont violé les lois d'Élections Canada ou ont fait des dépenses inconsidérées. La députée veut peut-être aussi parler du député de Kings—Hants qui, dans les jours précédant le scandale des fiducies de revenu, a envoyé un courriel à un Canadien dans lequel il lui disait de ne pas s'inquiéter, qu'il serait très heureux de ce qui s'en venait, que nous en serions tous très heureux.
Qu'avait alors répondu le libéral M. Goodale? Il semblait très mal à l'aise. Très mal à l'aise.
À l'ordre, s'il vous plaît.
Encore une fois, le secrétaire parlementaire sait très bien qu'il ne peut désigner les députés par leur nom, seulement par leur circonscription.
La députée de Labrador a la parole.
Monsieur le Président, je veux plutôt parler de l'ancien député conservateur Peter Penashue, que les Labradoriens n'ont pas cru. Aujourd'hui, c'est le premier ministre que les Canadiens ne croient pas.
L'escouade des fraudeurs au grand complet ou presque est toujours payée à même les deniers publics. Certains membres ont même reçu une promotion.
Le gouvernement croit-il acceptable que quelqu'un transporte de l'argent servant à corrompre un parlementaire en sachant très bien qu'il prend part à un acte illégal? S'il trouve cela inacceptable, pourquoi emploie-t-il toujours David van Hemmen?
Monsieur le Président, les trois quarts, je crois, des membres du caucus de la députée ont été accusés de fraude, qu'il s'agisse de violations de la Loi électorale du Canada ou d'appels automatisés. La véritable escouade des fraudeurs se trouve au sein du Parti libéral, et ses membres sont toujours rémunérés comme députés.
Peut-être que la députée pourrait inciter les membres de l'escouade libérale des fraudeurs à nous aider à récupérer les quelque 40 millions de dollars toujours manquants.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une question toute simple pour le premier ministre; par contre elle risque d'être un petit peu plus complexe pour son secrétaire parlementaire qui, malgré tous ses défauts, ne peut pas être accusé de savoir quoi que ce soit à propos du scandale des dépenses du Sénat.
Le premier ministre a-t-il discuté avec les sénateurs Gerstein, Stewart Olsen ou LeBreton par rapport aux dépenses du Sénat avant le 15 mai 2013?
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, c'est ce que je craignais, la question était un peu trop difficile pour le secrétaire parlementaire du premier ministre. Après tout, c'est un des seuls conservateurs qui n'a pas été cité dans les documents de la GRC.
Restons dans la simplicité pour le secrétaire parlementaire. Depuis le 15 mai, le premier ministre a-t-il parlé avec Irving Gerstein concernant le remboursement des dépenses de Mike Duffy?
Monsieur le Président, oui, c'est une question très complexe. Je vais répondre en français cette fois: non.
[Traduction]
Monsieur le Président, grâce à la GRC, nous avons appris que, dès le 2 février, Ray Novak recevait les courriels concernant l'opération de camouflage de l'affaire Duffy au Cabinet du premier ministre. M. Novak a depuis été promu chef de cabinet du premier ministre.
Qu'a dit Ray Novak au premier ministre concernant ce qui se passait? Autrement, comment le premier ministre pourrait-il savoir si son nouveau chef de cabinet lui dit maintenant la vérité?
Monsieur le Président, ce qui apparaît très clairement dans les documents dont parle le député, c'est le fait que le premier ministre a dit au sénateur Duffy de rembourser ses dépenses illégitimes. Nous savons que le sénateur Duffy n'a cessé de résister à cette demande. Nous savons également que, pour l'instant, il n'a pas remboursé un seul sou de ces dépenses.
Nous constatons également que le 15 mai, dès qu'il a appris la nouvelle, le premier ministre s'est présenté à son cabinet, pour exiger que son personnel assiste la GRC et collabore avec elle. Voilà le genre de leadership auquel on peut s'attendre de la part d'un premier ministre. Le chef de l'opposition, quant à lui, n'a pas jugé important de mentionner, en 17 ans, un pot-de-vin qui lui a été offert et qu'il prétend avoir refusé.
Oh, de voir le pauvre et malheureux premier ministre être défendu au moyen de telles foutaises.
Monsieur le Président, les Canadiens se souviennent que, le 15 mai, le premier ministre a déclaré qu'il appuyait pleinement ce stratagème illégal. Ils savent aussi que le premier ministre a déclaré à la Chambre qu'il n'y avait pas « d'entente légale entre [Mike Duffy et Nigel Wright] ». Or, le premier ministre ne pouvait pas être sans savoir que son propre avocat, Benjamin Perrin, trempait dans l'affaire jusqu'au cou. Sommes-nous censés croire que le premier ministre ne savait rien des actions de son propre avocat?
Tout au long des mois de mai, juin, septembre et octobre, le premier ministre n'a cessé d'induire la Chambre en erreur. Pourquoi n'a-t-il pas dit la vérité sur l'implication de son personnel?
Monsieur le Président, le pauvre NPD a été incapable de se trouver un chef approprié. Il a donc dû se rabattre sur un libéral corrompu. Voilà ce qui est important ici: un chef néo-démocrate qui a attendu 17 ans pour parler de la corruption au Québec.
Maintenant, faisons la comparaison avec le premier ministre qui, dès qu'il a eu vent de l'affaire, a immédiatement rencontré son personnel et a insisté pour qu'il collabore à l'enquête. On voit clairement le contraste entre les deux cas: l'un camoufle les choses, l'autre y fait face et s'assure que son cabinet contribue à régler l'affaire.
L'industrie de la chasse au phoque
Monsieur le Président, la chasse au phoque dans l'Atlantique et dans le Nord est une activité non cruelle, viable et bien réglementée qui constitue une source importante de nourriture et de revenu pour les collectivités côtières et inuites. Évidemment, le NPD et le Parti libéral ne sont pas d'accord. Ils représentent la position des groupes d'intérêts d'extrême-gauche qui veulent mettre fin à la chasse au phoque.
Aujourd'hui, l'OMC a maintenu l'interdiction des produits canadiens du phoque en Europe. La ministre des Pêches et des Océans voudrait-elle bien informer la Chambre de la réponse du gouvernement?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier l'infatigable députée de Miramichi pour sa question.
Notre gouvernement est fermement déterminé à protéger le commerce du phoque ainsi que les localités côtières et du Nord qui dépendent de la chasse au phoque. C'est pourquoi j'annonce aujourd'hui que le Canada interjettera appel de la décision de l'OMC qui maintient l'interdiction en Europe. Cela revient à maintenir une pratique qui est injuste et discriminatoire envers le Canada.
Nous demandons aux libéraux et aux néo-démocrates d'appuyer la décision du gouvernement d'interjeter appel de cette décision injuste et mal avisée.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, cette semaine, les pourparlers sur le programme nucléaire de l'Iran ont beaucoup avancé. William Hague, ministre britannique des Affaires étrangères, a dit que l'entente est une grande victoire pour la diplomatie et qu'elle est bonne pour la région, pour nos alliés et pour le monde. Les néo-démocrates sont d'accord.
Nous avons une occasion historique de faire fond sur ce succès et de consolider davantage la paix, la stabilité et la sécurité dans la région. Le ministre des Affaires étrangères acceptera-t-il de travailler avec nos alliés dans l'intérêt de la diplomatie?
Monsieur le Président, je pense que tous les Canadiens veulent une solution diplomatique au problème du programme nucléaire iranien.
Nous nous soucions beaucoup de la prolifération d'armes nucléaires. Depuis 40 ans, des efforts considérables ont été consentis pour réduire le nombre de pays qui disposent de telles armes. Bien sûr, cette entente le réduirait encore davantage.
Nous appuyons toute entente raisonnable qui amènera l'Iran à prendre des mesures concrètes pour réduire son programme nucléaire. Malheureusement, nous ne faisons pas beaucoup confiance au régime de Téhéran.
[Français]
Monsieur le Président, il n'est pas étonnant d'entendre de telles réponses. Après tout, c'est le même ministre qui a dit que les élections iraniennes ne voulaient tout simplement rien dire.
Les conservateurs ont eu beau dénigrer la voie diplomatique, c'est elle qui nous a offert ce premier pas dans la bonne direction.
Le ministre s'engagera-t-il à travailler avec nos alliés pour faire que cette entente provisoire aboutisse à une sortie de crise permanente?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée d'en face a parlé des élections en Iran et de la politique du Canada. Nous avions des réserves au sujet de ces élections, car il avait été décidé que les femmes n'avaient pas le droit de se présenter à la présidence. Le Parti conservateur et le gouvernement n'appuient pas les élections dans le cadre desquelles les femmes ne peuvent pas être candidates.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, deux ans après avoir dû déclarer l'état d'urgence à Attawapiskat, la communauté est à nouveau aux prises avec une crise majeure. Un grave incendie vient de forcer l'évacuation de plus de 70 personnes hors d'Attawapiskat puisque le remplacement des roulottes qui leur servaient de maisons risque de prendre plus d'un mois et demi. C'est inacceptable.
Le ministre va-t-il s'engager, dès aujourd'hui, à financer adéquatement le logement pour que plus personne n'ait à vivre dans ces conditions?
Monsieur le Président, bien sûr, nous sommes préoccupés par la santé et la sécurité des habitants de la Première Nation d'Attawapiskat qui ont vécu ce drame, la semaine dernière. Nous travaillons actuellement avec le conseil de bande, et le bureau régional est sur les lieux afin de s'assurer que ces gens-là sont sécurisés et qu'on pourra les retourner chez eux dans les meilleurs délais.
[Traduction]
Monsieur le Président, quatre résidences pour plus de 80 personnes qui se retrouvent à la rue, ce n'est pas une solution. Depuis cinq ans, des résidants d'Attawapiskat vivent dans des unités mobiles de chantier. Il ne suffit pas de réparer les dommages causés par l'incendie. Ces logements étaient censés être une solution temporaire d'urgence.
Comme trop de collectivités des Premières Nations, Attawapiskat a besoin d'un plan de logement à long terme. Le gouvernement accepte-t-il de collaborer avec la collectivité d'Attawapiskat afin que personne ne soit obligé de réintégrer une maison mobile temporaire?
Monsieur le Président, le gouvernement est prêt à poursuivre sa collaboration avec la Première Nation afin que les personnes touchées par cet incendie dans la réserve puissent réintégrer leur foyer le plus rapidement possible. Nous sommes déterminés à poursuivre notre collaboration avec la Première Nation et les différents intervenants pour aider ces gens.
[Français]
Le pont Champlain
Monsieur le Président, le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales a pris l'engagement de rendre public son plan d'affaires pour le remplacement du pont Champlain d'ici la fin de l'année; ce qui est très bientôt.
Je donne au ministre et au gouvernement l'occasion de garantir à la Chambre qu'ils vont en effet tenir l'engagement du ministre et rendre public ce plan d'affaires en 2013, donc avant la fin décembre.
Monsieur le Président, la sécurité des utilisateurs demeure une priorité, c'est pourquoi nous avons entrepris des travaux de rénovation majeurs pour assurer la sécurité du pont actuel jusqu'à l'ouverture d'un nouveau pont, notamment en injectant 380 millions de dollars pour les travaux d'entretien. Nous prendrons les mesures nécessaires pour livrer un nouveau pont le plus rapidement possible.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a une fois de plus remporté le prix Fossile de l'année. Un groupe de réflexion de Washington a classé le Canada au tout dernier rang parmi les pays développés. Ce n'est pas tout. Le gouvernement du Canada se classe 55e sur 58, devant le Kazakhstan, l'Iran et l'Arabie saoudite. Les prix s'accumulent.
La ministre peut-elle nous dire comment ces prix indésirables aideront le Canada à faire avancer le projet d'oléoduc Keystone XL, et peut-elle le faire sans jeter le blâme sur quelqu'un d'autre?
Monsieur le Président, le gouvernement est devenu un chef de file mondial sur le plan de la lutte contre les changements climatiques. Les Canadiens devraient être fiers de savoir que ce leadership est reconnu sur la scène internationale. D'ailleurs, lors de mon séjour à Varsovie, des représentants du Mexique, de la Chine et de la Colombie ont salué le bilan du Canada en matière d'environnement, car ils savent que nous avons pris des mesures importantes pour protéger l'environnement au pays, et ce, sans créer une lourde taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars qui ferait grimper tous les prix.
[Français]
Le pont Champlain
Monsieur le Président, on va essayer de faire comprendre quelque chose au gouvernement. Ce matin, la durée de la traversée du pont Champlain pouvait atteindre jusqu'à 1 h 45, 1 h 45 de perte de productivité pour trop de monde.
Si nous en sommes rendus là, c'est par manque de planification de gouvernements successifs et par manque d'investissements dans nos infrastructures. Si on est poignés avec un pont qui craque de partout et si on n'est pas plus avancés dans la construction du nouveau pont, c'est parce que les gens qui en sont responsables n'ont pas fait leur job.
Pourquoi devrait-on leur faire confiance pour le reste?
Monsieur le Président, au sujet des investissements dans le pont Champlain, j'aimerais rappeler à mon collègue qu'en 2009, en 2010 et en 2011, son parti a voté contre les fonds nécessaires à la réparation de ce pont.
Monsieur le Président, c'est le secrétaire parlementaire qui aura besoin d'une super poutre, car son affaire ne tient pas debout. C'est un manque de leadership.
Les conservateurs n'ont pas de plan B en cas de fermeture complète du pont Champlain, que ce soit pour une période de courte durée ou pour une période prolongée, avant 2021. Or le gouvernement du Québec ne peut confirmer que le pont tiendra le coup jusqu'à son remplacement, dans huit ans.
Les conservateurs peuvent-ils nous expliquer comment il se fait que, sous leur règne, on doive fermer des voies pour s'assurer que le pont tienne simplement debout?
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, la violence contre les femmes et les filles ruine des vies, détruit des familles et nuit considérablement à l'économie. Ma mère l'a constaté; elle a fondé l'un des premiers refuges pour femmes en Alberta.
Aujourd'hui, nous soulignons la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes et le commencement de la période de 16 jours d'activisme contre la violence faite aux femmes. La ministre de la Condition féminine pourrait-elle informer la Chambre de ce que fait le gouvernement à l'égard de cette importante question?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier la députée de Calgary-Centre de son travail exceptionnel au Comité permanent de la condition féminine.
Aujourd'hui c'est le début d'une période de 16 jours d'activisme pour mettre fin à la violence faite aux femmes et aux filles. C'est une priorité pour le gouvernement. Depuis 2007, nous avons pratiquement doublé notre investissement dans les projets communautaires visant à éliminer la violence contre les femmes et les filles. Récemment, j'ai annoncé un appel de propositions à l'échelle nationale pour des projets communautaires visant à contrer la cyberviolence et la violence sexuelle.
J'invite tous les parlementaires et tous les Canadiens à montrer leur appui, que ce soit par le port d'un ruban ou le soutien d'un projet. En joignant nos efforts, nous pouvons réaliser notre objectif et éliminer la violence faite aux femmes et aux filles partout au pays et ailleurs dans le monde.
L'industrie de la chasse au phoque
Monsieur le Président, l'Organisation mondiale du commerce a confirmé l'interdiction de la commercialisation des produits du phoque, ce qui va à l'encontre de l'équité en matière d'échanges commerciaux. Le Parti libéral appuie l'appel qui a été interjeté.
Terry Audla, un représentant des Inuits, a dit ce qui suit:
Les décideurs se sont fondés sur l'opinion publique, et désormais toutes les industries risquent d'être visées par une telle interdiction [...] Qui décide dans quelle mesure une pratique donnée est cruelle?
Qui trace la ligne?
En ce moment même, des phoques sont tués sur les côtes de la Suède, un pays de l'Union européenne.
J'ai une question très simple pour le ministre du Commerce international. Quand lèvera-t-il le voile sur les terribles pratiques de chasse utilisées en Europe? Il faut être ferme et leur tenir tête.
Monsieur le Président, le député sait que le gouvernement s'est engagé à interjeter appel de la décision de l'Organisation mondiale du commerce. Il devrait aussi savoir que le Canada et l'Union européenne ont convenu qu'il ne serait pas question de cet enjeu lors des négociations sur l’accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne.
L'interdiction frappant les produits canadiens du phoque imposée par l'Union européenne viole clairement ses obligations commerciales internationales. Le gouvernement conservateur défendra avec vigueur les activités économiques légitimes des Canadiens, y compris l'industrie de la chasse au phoque ainsi que les localités côtières et nordiques qui vivent de la chasse au phoque.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, non contents du succès du musée le plus populaire au pays, les conservateurs ont décidé de renommer le Musée canadien des civilisations pour le Musée canadien de l'histoire.
Maintenant, on apprend que l'Association canadienne des producteurs de pétrole financera l'expo sur les célébrations du 150e anniversaire du Canada. L'association essaie déjà d'endoctriner les élèves dans les écoles. Maintenant, avec l'aide des conservateurs, on va transformer les musées en véritables machines à propagande.
La mission de nos musées est-elle maintenant de faire la promotion du lobby du pétrole?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Musée canadien de l'histoire ne deviendra jamais une machine à propagande. Il sera plutôt question de notre histoire, de notre identité, de notre culture, bref, de tout ce qui fait de nous des Canadiens.
Au lieu de s'opposer au projet de loi C-7 et d'essayer de trouver toutes les façons possibles et imaginables de dénigrer notre merveilleux pays, qui a vu le jour en 1867, les néo-démocrates devraient appuyer la création du Musée de l'histoire et défendre l'histoire du Canada.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, notre gouvernement prend des mesures pour veiller à ce que nos rues et nos communautés soient sûres.
C'est pourquoi nous avons adopté de nombreux projets de loi pour garder les criminels à leur place, c'est-à-dire, derrière les barreaux. Récemment, il y a eu des cas de soi-disant non-responsabilité criminelle, où la sécurité publique n'a pas été le premier facteur dont on a tenu compte dans le processus décisionnel.
Le ministre de la Sécurité publique peut-il dire à la Chambre comment nous protégeons les Canadiens?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier mon collègue de Stormont—Dundas—South Glengarry de son travail et de son appui pour rendre nos rues plus sécuritaires.
Notre gouvernement, contrairement au chef libéral, n'a pas peur de mettre en place des peines minimales pour protéger les personnes les plus vulnérables et s'attaquer aux pédophiles.
Pour les personnes reconnues criminellement non responsables, si elles représentent un risque pour la société, nous allons nous assurer qu'elles sont considérées à haut risque et qu'elles sont derrière les barreaux pour protéger les honnêtes gens, les familles et les victimes.
La condition féminine
Monsieur le Président, c'est la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. À l'échelle mondiale, une femme sur trois sera victime de violence.
Les conservateurs peuvent prendre des mesures concrètes pour démontrer qu'ils prennent cette calamité au sérieux. Ils peuvent annoncer la tenue d'une enquête publique sur les cas des femmes autochtones disparues et assassinées, et ils peuvent financer les avortements pour les victimes de viol en temps de guerre.
La ministre s'engage-t-elle à le faire?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous commençons aujourd'hui une période de 16 jours d'action contre la violence faite aux femmes et aux jeunes filles. Je tiens à féliciter tous les parlementaires qui ont participé ce matin à l'excellente activité organisée en collaboration avec la YWCA, car ils ont ainsi exprimé leur soutien à l'endroit des refuges et fait en sorte que ce dossier progresse.
Comme je viens de le dire, nous avons lancé un appel de propositions pour une initiative sur la cyberviolence et les agressions sexuelles. Nous nous intéressons avant tout aux projets communautaires. En fait, depuis 2007, il y a eu plus de 600 projets visant à éliminer la violence faite aux femmes et aux jeunes filles. J'invite les néo-démocrates à appuyer ces programmes. Ils ne l'ont encore jamais fait; je les invite donc à le faire maintenant.
[Français]
L'industrie de la chasse au phoque
Monsieur le Président, ce matin, l'Organisation mondiale du commerce a reconnu que le moratoire européen sur les produits du phoque contrevient aux règles du commerce international, mais elle a conclu qu'il peut être justifié pour des raisons morales.
On entre donc clairement dans le domaine politique, car la chasse au phoque, loin d'être cruelle et inutile, est faite de manière responsable et durable par les gens de nos communautés.
Au-delà de la contestation juridique annoncée par le gouvernement, qu'attend le gouvernement fédéral pour lancer une réelle offensive diplomatique pour montrer aux États de l'Union européenne le vrai visage de la chasse au phoque?
[Traduction]
Monsieur le Président, cette décision nous préoccupe beaucoup. C'est pour cette raison que nous avons choisi de la contester. L'Organisation mondiale du commerce a conclu que l'interdiction européenne était injuste et discriminatoire et qu'elle contrevenait aux obligations internationales en matière de commerce. Nous avons donc choisi d'en appeler de la décision.
Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que les normes du Canada en matière de chasse au phoque sont les plus élevées du monde. Nous sommes toujours résolus à nous battre pour notre industrie de la chasse au phoque et à préserver les collectivités côtières en milieu rural. Beaucoup de ces collectivités dépendent depuis des décennies de la chasse au phoque, qui est un moyen de subsistance pour bien des gens.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, dans le dossier de Mme Djemai, menacée de renvoi malgré son état de santé, le juge Roy, de la Cour fédérale, a déclaré, dans sa décision de surseoir au renvoi, et je cite:
[...] force est de constater que la certitude de prise en charge, [...] ne serait fondée que sur des courriels échangés [...] mais les courriels ne supportent pas les assertions faites par le médecin de CIC.
Puisque l'enjeu, ici, est la survie d'êtres humains, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration va-t-il relever de ses fonctions le médecin négligent du CIC, le Dr Patrick Thériault, et revoir les façons de faire de son ministère?
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la chance de rappeler que le Canada est une terre d'accueil et que notre richesse est bâtie sur les 250 000 nouveaux citoyens qui s'intègrent chaque année à notre société.
Par ailleurs, ceux qui entrent au pays illégalement ont droit aux soins médicaux pendant leur séjour. Lorsque vient le moment du retour dans leur pays, nous nous assurons que les soins médicaux sont disponibles dans leur pays d'accueil. De plus, si c'est nécessaire, lorsqu'on les accompagne pour qu'ils retournent dans leur pays, ils ont des soins médicaux.
Le Canada est une terre d'accueil et nous allons continuer à bien traiter nos immigrants, tout en respectant les contribuables.
[Traduction]
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, j'ai récemment eu l'occasion d'assister à une réunion de la Tri-Counties Manufacturing Association. Cette association représente plusieurs employeurs très importants du secteur manufacturier dans l'Est de l'Ontario, notamment dans la magnifique circonscription de Peterborough.
Récemment, le ministre d'État au développement économique pour le Sud de l'Ontario a rencontré ces employeurs très importants. Je sais qu'il travaille fort dans le domaine de la fabrication de pointe, notamment à une nouvelle initiative. Pourrait-il nous dire comment les choses avancent et donner à ces employeurs une idée de l'orientation qu'elles prennent?
Monsieur le Président, le budget de 2013 prévoit effectivement une somme importante pour un fonds pour la fabrication de pointe. Bien que le NPD n'appuie pas ce genre de fonds, je veux remercier le député de son soutien et de l'aide qu'il a apportée pour organiser les consultations. Je peux lui dire que j'ai mené des consultations d'Ottawa à Windsor, de Sarnia à St. Catharines et de Pickering à Peterborough, et que toute l'information recueillie est mise à contribution. Je peux garantir au député qu'au cours des prochains jours, j'aurai le plaisir d'annoncer le nouveau fonds pour la fabrication de pointe.
Présence à la tribune
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Monsieur le Président, avant de déposer les documents, je pense que je devrais annoncer, pour les députés, que les Roughriders de la Saskatchewan, les puissants vert et blanc, la fierté des Prairies, l'équipe favorite du Canada, et je pourrais continuer, ont remporté la Coupe Grey hier.
Conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 39 pétitions.
Je remercie le secrétaire parlementaire de nous avoir fait part de cette nouvelle absolument cruciale, qui avait probablement échappé à la plupart d'entre nous.
Passons à la présentation des projets de loi d'initiative ministérielle. Le ministre de la Justice a la parole.
Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle
La présidence reconnaît que cette mesure législative est identique au projet de loi C-54 tel qu'il se présentait au moment de la prorogation de la 1re session de la 41e législature.
En conséquence, conformément à l'ordre adopté le lundi 21 octobre 2013, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes et adopté par la Chambre.
(Le projet de loi est réputé avoir été lu pour la deuxième fois, étudié en comité, avoir fait l'objet d'un rapport, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.)
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et développement du Grand Nord
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, intitulé Projet de loi C-9, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs.
Le comité a étudié le projet de loi en question et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des anciens combattants.
Conformément à son ordre de renvoi du jeudi 7 novembre 2013, le comité a étudié les crédits 1b et 5b sous la rubrique Anciens combattants du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014 et en fait rapport.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui à la Chambre deux pétitions signées par des habitants de ma circonscription — Beaches—East York, à Toronto — et des environs.
Les signataires de la première pétition demandent au gouvernement du Canada de rétablir la protection de la rivière Don, y compris de ses bras est et ouest; de maintenir le droit à la navigation, y compris pour les canots et les kayaks, sur l'ensemble des lacs et des rivières du Canada; de rétablir le processus d'évaluation environnementale pour les projets de développement qui pourraient être mis en oeuvre sur des cours d'eau auparavant protégés ou à proximité de ceux-ci; et de s'engager à tenir de vastes consultations publiques avant d'approuver tout projet.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition demandent au gouvernement du Canada d'organiser une conférence des ministres provinciaux et territoriaux de l'agriculture afin de convenir d'une stratégie pancanadienne sur l'alimentation locale, et d'exiger que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada élabore une politique sur l'achat d'aliments cultivés localement pour toutes les institutions fédérales.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par de nombreux Canadiens. Ils demandent au gouvernement d'entreprendre une enquête, qui aurait dû commencer il y a déjà 14 mois, au sujet des appels automatisés trompeurs et d'autres manoeuvres de fraude électorale au cours de la campagne électorale de 2011. Ils demandent également au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l'érosion de la démocratie canadienne. Les élections justes constituent le fondement de la démocratie, et toute personne qui compromet l'intégrité du processus électoral au Canada commet un crime. Les Canadiens veulent que le gouvernement prenne des mesures concrètes afin de protéger leur droit de vote et le processus électoral.
Monsieur le Président, je reçois des pétitions de partout au pays au sujet de la prostitution et de la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle. Les pétitionnaires sont conscients que l'âge médian d'entrée dans la prostitution se situe entre 12 et 14 ans et que 92 % des prostitués quitteraient le milieu s'ils le pouvaient. La demande de services sexuels auprès des femmes et des enfants est la cause première de la prostitution et la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle, la prostitution juvénile et la violence envers les femmes ont augmenté dans certains pays.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de modifier le Code criminel de manière à décriminaliser la vente de services sexuels et à criminaliser l'achat de services sexuels, de même qu'à aider les personnes qui souhaitent quitter le milieu de la prostitution. Cette semaine, où il est question de la violence faite aux femmes, me semble tout à fait opportune pour présenter ces pétitions à la Chambre des communes.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer deux pétitions qui m'ont été données par un groupe de bénévoles de ma circonscription. Ce groupe travaille avec une organisation, Développement et paix, qui a fait des projets et des interventions importantes partout dans le monde.
Les deux pétitions préparées par les citoyens travaillant avec Développement et paix, beaucoup de gens de la région de Memramcook, s'objectent de la façon dont le gouvernement a fusionné l'Agence canadienne de développement international et le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Ceux-ci souhaitent que les agents de développement international retiennent l'importance principale de réduire la pauvreté dans le monde, comme c'est prévu dans la loi.
Monsieur le Président, la deuxième pétition donnée il y a quelques jours par le groupe de bénévoles de ma circonscription concerne le mécanisme légal de l'ombudsman pour regarder toute la question des activités des compagnies canadiennes, surtout dans le secteur minier et les autres secteurs de ressources naturelles dans le monde. Ils demandent au gouvernement de mettre en place, le plus vite possible, cet ombudsman afin de s'assurer qu'on augmente la responsabilité sociale de nos corporations.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions. La première est signée principalement par des résidants d'une petite partie de ma circonscription, Salt Spring Island, dont la population est très dynamique. Ces personnes m'ont demandé de présenter à la Chambre une pétition réclamant la réduction des gaz à effet de serre, comme le prévoyait un projet de loi parrainé par mon collègue de Thunder Bay—Superior-Nord, qui a été honteusement rejeté par le Sénat sans une seule journée d'audiences. C'est cela, le vrai scandale du Sénat.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'envisager immédiatement la réduction de 25 % des gaz à effet de serre par rapport au niveau de 1990 d'ici 2020, ce qui nous permettrait presque de rattraper notre retard sur l'Union européenne.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée principalement par des résidants de Vancouver, qui demandent qu'une loi soit adoptée pour interdire définitivement la circulation de superpétroliers transportant du bitume brut ou, plus vraisemblablement, un mélange de bitume et de diluant le long des côtes de la Colombie-Britannique. Nous voulons que les côtes restent propres.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles ]
[Traduction]
Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de ce projet de loi. Je voudrais insister sur le fait que, comme je l'ai dit avant la période des questions, je trouve le titre du projet de loi — Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons — indigeste. En fait, la mesure législative ne prévoit pas grand-chose pour réellement éradiquer la drogue dans les prisons.
Il faut faire preuve de beaucoup d'imagination pour voir comment le gouvernement a pu penser à un tel titre. La seule chose qui me vient à l'esprit, c'est que le titre vise à plaire à la base conservatrice et qu'il équivaut à l'une de ces annonces spectaculaires que le gouvernement peut faire sans jamais véritablement y donner suite.
La mesure législative inscrirait dans la loi une pratique actuelle de la Commission des libérations conditionnelles. C'est pour cette raison que nous l'appuyons. Tout ce que ferait le projet de loi, c'est d'ajouter une disposition à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin d'établir clairement que la commission peut tenir compte des résultats positifs d'une analyse d'urine ou du refus de fournir un échantillon d'urine destiné au dépistage des drogues afin de déterminer l'admissibilité d'un délinquant à la libération conditionnelle.
C'est toujours une bonne idée de codifier les pratiques et de les inscrire dans la loi. Puisque c'est déjà la pratique à la Commission des libérations conditionnelles et que nous savons que les commissaires tiennent compte de beaucoup de facteurs, c'est une très bonne chose que de vouloir inscrire ce principe dans la loi. Cependant, ne soyons pas dupes. Le projet de loi ferait très peu, voire rien, pour éradiquer les drogues dans nos prisons.
J'aimerais en parler un peu. Les députés d'en face se plaisent à user d'hyperboles pour détourner notre attention. Je tiens à souligner que le NPD est très favorable à toute mesure qui améliorerait la sûreté de nos prisons. C'est ce qui nous intéresse le plus. Pour sa part, le gouvernement conservateur, qui prétend faire tout le travail, a fait fi des recommandations des employés correctionnels et de l'enquêteur correctionnel visant à réduire la violence, l'activité des gangs et la consommation de drogues dans les prisons.
Une fois de plus, j'aimerais revenir sur la question du titre du projet de loi. Les conservateurs cherchent-ils simplement à faire plaisir à leur base ou est-ce que le projet de loi constitue une mesure concrète? J'aimerais souligner quelques faits.
L'une des choses qu'on ne peut se permettre d'oublier, c'est qu'il est question de toxicomanie. Comme l'illustre la recherche, c'est une question de santé. Comme toutes les questions de santé, c'est un traitement et des ressources qui s'imposent.
D'une part, le gouvernement coupe les programmes de réadaptation et de lutte contre la toxicomanie, et, d'autre part, il présente une mesure intitulée Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons. Voilà qui me rappelle ma carrière d'enseignante. Tous les enseignants et tous les parents voulaient éradiquer les drogues dans les écoles. C'est ce que nous voulons tous encore aujourd'hui, mais pour y arriver, il ne suffit pas de le souhaiter ou de le dire tout haut.
Quand il est question de toxicomanie, que ce soit à l'école ou en prison, il faut se familiariser avec un corpus de recherche solide effectuée par des spécialistes et des fournisseurs de services de première ligne qui reconnaissent le sérieux du problème et qui savent qu'on pourra seulement le régler en adoptant une approche à plusieurs volets. Il ne suffit pas d'interdire les drogues pour que les gens arrêtent d'en consommer. Il faut mettre à leur disposition des programmes de réadaptation, des programmes de soutien communautaire, des centres de traitement, des services de counselling, et j'en passe.
Ce à quoi il faut songer, c'est que le Service correctionnel du Canada a reconnu que les 122 millions de dollars consacrés depuis 2008 par le gouvernement aux initiatives et aux technologies visant à empêcher que des drogues entrent dans nos prisons n'ont réduit en rien la consommation de drogues dans ces établissements.
Ce sont là des données probantes. Nous savons que le gouvernement a une allergie qui l'empêche d'écouter les intervenants de première ligne, les spécialistes et les scientifiques, et de porter la moindre attention aux chercheurs. Cependant, le résultat est on ne peut plus clair. Des dépenses de 122 millions de dollars n'ont rien donné.
Une étude réalisée en 2012 par le Comité de la sécurité publique révèle qu'il est peu probable qu'on puisse éliminer la drogue dans les prisons. Pourtant, le gouvernement continue de réciter son slogan et de proposer des mesures qui ne permettront pas d'éliminer la drogue dans les prisons. L'objectif actuel est irréaliste. Il est louable que nous ayons des objectifs ambitieux, et c'est ce que nous devrions viser. Cependant, le rôle des législateurs n'est pas d'inscrire ces objectifs ambitieux dans la loi, mais de présenter des mesures et des propositions concrètes pour améliorer la situation.
Je tiens à souligner le travail réalisé par mon collègue de Surrey-Nord, qui a participé à l'étude de ce dossier au comité, laquelle a donné lieu à 14 recommandations, dont aucune n'est prise en compte dans le projet de loi qui a été présenté. Encore une fois, cela renforce l'idée que, même si des comités appellent des témoins et des experts — pour la plupart choisis par les conservateurs — qui leur disent comment on pourrait réduire la présence de la drogue dans les prisons, les conservateurs préféreraient ne prendre aucune de ces mesures. Ils utilisent plutôt des slogans racoleurs à la Chambre pour faire croire qu'ils font quelque chose, alors qu'ils ne font pas grand-chose.
De plus, il est tout à fait absurde — je n'emploie pas le mot à la légère — d'investir des fonds dans des mesures inefficaces. Il a été démontré qu'il est inutile que les prisons se contentent de mesures de détection ou d'interception de la drogue. Il est évident que ce genre de mesures sont nécessaires, mais si c'est le seul outil que les conservateurs ont à offrir aux intervenants de première ligne, ceux-ci seront complètement démunis. Le bilan du gouvernement en matière de sécurité publique est plutôt misérable.
En passant, ceux qui pensent qu'emprisonner les gens permet de régler quoi que ce soit devraient s'intéresser à ce qui se passe aux États-Unis. Les prisons sont bondées. Elles se remplissent plus vite qu'on ne les construit. Pour autant, les taux de criminalité ou de toxicomanie ont-ils chuté? Non.
Le gouvernement privilégie l'axe de la sécurité publique. Conséquence: davantage de personnes atteintes de toxicomanie ou de problèmes mentaux se retrouvent dans notre système carcéral sans pouvoir jouir du soutien nécessaire pour se soigner — parce qu'il ne faut pas oublier que ce sont des maladies.
J'ai aussi constaté que le budget de SCC a été amputé de 10 %, c'est-à-dire 295 millions de dollars. Voici un autre élément qui scandalisera les députés au plus haut point à en croire les discours grandiloquents de ceux d'en face, qui se posent en champions de la lutte contre la criminalité et se targuent de gérer les centres de détention d'une main de fer: depuis que le gouvernement est au pouvoir, l'enveloppe consacrée à la lutte contre la toxicomanie — et nous savons qu'elle est nécessaire — a chuté de 2 millions de dollars.
Lorsqu'on y réfléchit, on constate que, de leur budget total, les prisons affectent 11 millions de dollars à la toxicomanie. Pendant que le gouvernement n'a que l'éradication de la drogue dans les prisons à la bouche, sa seule solution consiste à codifier ce que fait déjà la Commission des libérations conditionnelles tout en ramenant le budget de 11 à 9 millions de dollars. Quand on y pense, c'est un pourcentage énorme. La réduction est loin d'être minime. C'est ce même gouvernement qui, en 2007, a éliminé la réduction des méfaits parce que c'était accessoire. Pour les conservateurs, l'important, ce n'est pas d'assurer concrètement la sécurité publique ou carcérale: ce sont les phrases-chocs, les belles paroles et les discours qui plairont à leurs militants, les élans oratoires qui donnent l'impression qu'ils font quelque chose alors qu'ils lèvent à peine le petit doigt ou restent carrément les bras croisés dans ce dossier.
D'une part, on réduit le budget des programmes de traitement de la toxicomanie et, d'autre part, un pourcentage très élevé de prisonniers attendent d'obtenir des services. Cela va choquer les députés parce que j'ai moi-même été choquée. Nombreux sont les prisonniers qui attendent depuis tellement longtemps qu'ils ne peuvent même pas être remis en liberté ou obtenir une libération conditionnelle parce qu'ils n'ont pas reçu les traitements ni le soutien nécessaires pour vaincre leur dépendance. Lorsqu'ils sont libérés, ils retournent dans la société sans avoir reçu aucun traitement efficace pour leur toxicomanie ou pour lutter contre des problèmes de santé mentale dont nous entendons tellement parler. Comment cela contribue-t-il à la sécurité publique?
Ils deviennent ensuite des récidivistes, terme que le gouvernement semble presque considérer comme un gros mot. Cependant, à de nombreux égards, c'est le gouvernement qui crée des récidivistes parce que notre système pénal est fondé sur un système de réadaptation. Nous croyons que le counselling et le soutien rend la réadaptation possible, pas pour tous les délinquants, mais pour la grande majorité d'entre eux. Lorsque la réadaptation est possible, nous devrions investir dans cette approche qui, à long terme, fera économiser de l'argent aux Canadiens. Au lieu de cela, le gouvernement n'offre pas aux prisonniers le soutien, les mesures de prévention ou le counselling leur permettant de maîtriser leur toxicomanie et de recevoir les soins de santé dont ils ont besoin pendant leur incarcération. On les remet en liberté et, surprise, les conservateurs tiennent encore des conférences de presse pour parler de tous les récidivistes, tous les toxicomanes, tous les gens atteints de maladie mentale, alors que ce sont les conservateurs eux-mêmes qui sont responsables de la remise en liberté de nombreux prisonniers qui n'ont pas reçu les traitement de réadaptation dont ils avaient besoin.
Nous devrions en être très inquiets car, comme nous le savons, l'année dernière, la population carcérale a atteint un niveau inégalé dans les établissements carcéraux fédéraux. C'est un autre fait choquant. Le nombre de détenus s'est élevé à 15 097 l'année dernière. Bien qu'il ait été abondamment question de la double occupation des cellules et du manque d'espace dans certains établissements, le gouvernement ne s'est pas empêché d'imposer des peines minimales obligatoires, privant une fois de plus les juges de leur pouvoir discrétionnaire. Sans cette latitude, les juges ne peuvent tenir compte de la situation globale et des événements en cause dans leur jugement. Selon les prévisions des experts, les peines minimales devraient faire bondir la population carcérale.
Pourtant, il ne faut pas être un génie pour comprendre que, si l'on investit très peu dans la réduction des méfaits et que l'on place deux détenus par cellule, la proximité physique dans les prisons ne fera qu'y attiser la violence.
La sécurité est une énorme source de préoccupation pour les agents correctionnels. Par ailleurs, il va de soi que, si le budget est réduit et que la population carcérale augmente, les détenus seront plus nombreux encore à être libérés sans avoir obtenu le soutien dont ils ont absolument besoin pour se réadapter et réintégrer la société. Encore une fois, le gouvernement ne se soucie guère de la sécurité publique. Au contraire, il compromet la sécurité de la population avec des mesures aussi irresponsables.
Tout d'abord, je demande instamment au gouvernement de donner à ce projet de loi un titre qui correspond à la réalité. Ce projet de loi n'éradiquera certainement pas la drogue dans les prisons simplement parce son titre l'indique.
Ensuite, je lui demande instamment d'examiner l'étude qu'il a réalisée ainsi que les recommandations qui y ont été formulées et de présenter une politique et une mesure législative qui auront vraiment pour effet d'assurer la sécurité publique.
Monsieur le Président, je remercie la députée de son discours et de ses bons mots à mon endroit.
Une équipe très compétente du NPD est à l'oeuvre au Comité de la sécurité publique. L'une de nos principales frustrations, c'est que le gouvernement a tendance à faire de la propagande, comme l'a laissé entendre la députée.
Dans les discussions concernant l'éradication des drogues dans les prisons — et la députée en a brièvement parlé dans son discours —, on oublie de mentionner que la toxicomanie est un problème de santé. D'ailleurs, le projet de loi C-2, qui porte sur les centres d'injection supervisée, sera renvoyé au Comité de la sécurité publique et non au Comité de la santé.
Que pense la députée de la tendance des conservateurs à privilégier la condamnation morale et l'interdiction au lieu de traiter ces problèmes pour ce qu'ils sont, à savoir des problèmes de santé?
Monsieur le Président, à l'époque où j'étais conseillère, je me suis occupée de jeunes étudiants toxicomanes et j'ai vu les conséquences que cela avait sur les familles. Je me suis également occupée d'enfants dont les parents étaient toxicomanes et j'ai vu comment cela les affectait. À mon avis, tout le monde sait que la toxicomanie est un problème de santé.
Nous devons adopter une approche à plusieurs volets, fondée sur les soutiens appropriés, des services de counselling ainsi que des services de première ligne fournis par le système de soins de santé.
On ne réglera pas le problème en faisant de belles promesses. J'aimerais bien annoncer que la drogue sera éradiquée du Canada. J'adorerais faire cette belle promesse. Or, il ne suffit pas de faire cette belle promesse pour que cela se concrétise.
Dans le même ordre d'idées, ce projet de loi devrait avoir davantage de substance et prévoir des mesures de traitement.
Monsieur le Président, je n'ai pas entendu grand-chose sur le fond du projet de loi dans l'intervention de la députée.
Les néo-démocrates affirment que nous devrions investir dans le traitement de la toxicomanie et améliorer l'accès des détenus à des programmes pertinents. Je tiens à leur rappeler que entre 2 % et 5 % du budget total de Service correctionnel Canada est destiné aux programmes correctionnels de base, y compris ceux visant les toxicomanes.
Les néo-démocrates prônent l'instauration d'un programme d'échange de seringues et ils permettraient aux détenus de continuer à consommer de la drogue, notamment l'héroïne. Je ne comprends pas comment on peut espérer régler le problème si on fournit des seringues aux détenus alors même qu'on essaie de les aider à vaincre leur toxicomanie. De ce côté-ci de la Chambre, nous nous attaquons vraiment au problème au moyen d'une approche à trois volets.
La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense du fait que nous investissons dans la réadaptation et dans les programmes de lutte contre la toxicomanie dans les établissements carcéraux et nous dire pourquoi son parti appuie l'utilisation de seringues dans les prisons?
Monsieur le Président, je suis rarement bouche bée, mais la déclaration de la députée d'en face, qui a affirmé que nous appuyons l'échange de seringues dans les prisons, me laisse sans voix. À mon avis, elle sait pertinemment que c'est faux.
Passons maintenant à ce que la députée a dit.
Seulement 2,7 % du budget est alloué au système correctionnel, notamment à la lutte contre la toxicomanie, et, si la députée avait écouté mon intervention, elle saurait que ces sommes ont diminué — elles sont passées de 11 millions à 9 millions de dollars —, alors que le nombre de détenus a augmenté. Le nombre de toxicomanes et de personnes atteintes de troubles mentaux qui sont incarcérés augmente, et on investit moins d'argent pour les aider. Là n'est pas la solution au problème.
Monsieur le Président, l'observation que la secrétaire parlementaire vient de faire sur le fait de favoriser la toxicomanie nous ramène encore une fois à un autre projet de loi, le projet de loi C-2, sur les centres d'injection supervisée. Les conservateurs semblent confondre la réduction des méfaits avec leurs propres slogans. Les mesures de réduction des méfaits aident en fait les gens à cesser de consommer de la drogue alors que leurs slogans ne les aident pas du tout.
Que pense la députée du fait que les conservateurs aient éliminé les mesures de réduction des méfaits des programmes canadiens de désintoxication?
Monsieur le Président, je suis stupéfaite qu'un gouvernement élimine les mesures de réduction des méfaits des programmes de lutte contre la toxicomanie.
Si le gouvernement cherche vraiment à accroître la sécurité publique et à s'attaquer au problème de la drogue dans les prisons canadiennes, je lui rappelle encore une fois qu'il y a une manière de s'y prendre. Le comité s'est penché sur cette question. Certains spécialistes ont expliqué au comité comment il faut s'y prendre, mais ce n'est pas en imposant des compressions budgétaires qu'on peut y arriver.
Le comité a formulé des recommandations. Or, aucune n'a été mise en oeuvre dans le projet de loi dont nous sommes saisis. Cette mesure législative ne fait qu'officialiser une pratique qu'applique déjà la Commission des libérations conditionnelles. Aucune disposition du projet de loi de permettra de réduire la consommation de drogue dans les prisons canadiennes.
Monsieur le Président, je rappelle que entre 2 % et 5 % du budget total de Service correctionnel Canada est alloué aux programmes correctionnels, ce qui représente environ 150 millions de dollars par année, en moyenne. Contrairement à ce que le NPD veut faire croire aux Canadiens, il ne s'agit pas d'un petit changement. En fait, c'est beaucoup d'argent.
Je dois répéter ma question. Certaines personnes continuent de consommer de la drogue, mais qu'elles soient en prison ou dans la société, il faut pouvoir lutter contre cette pratique. Si les programmes de réadaptation et les autres moyens employés par le Service correctionnel du Canada n'aident pas les détenus à se désintoxiquer et qu'ils continuent de faire passer de la drogue en douce dans le système carcéral, j'aimerais que la députée nous dise ce qu'il faudrait faire.
Monsieur le Président, nous avons des lois qui s'appliquent aux personnes qui consomment de la drogue.
De nouveau, la députée d'en face ne semble pas comprendre un point absolument fondamental, qui est le suivant: pour lutter efficacement contre le problème de la toxicomanie chez les détenus, nous devons avoir recours à une approche à plusieurs volets. Il est impossible de régler ce problème en sabrant dans le budget et en réduisant les services correctionnels offerts, notamment dans le traitement des toxicomanes.
Il ne suffit pas de dire aux détenus qu'ils doivent arrêter de consommer de la drogue. Il s'agit d'un problème de santé. Or, le gouvernement conservateur préconise la mise en liberté des délinquants une fois qu'ils ont fini de purger leur peine, sans toutefois s'assurer qu'ils ont bénéficié des services de réadaptation nécessaires pour éviter que les contribuables paient sans cesse pour les cas de récidive.
Monsieur le Président, j'ai été frappé par les commentaires de la députée de Newton—Delta-Nord concernant le seul élément sur lequel porte le projet de loi.
Qu'est-ce que cela lui inspire au sujet du gouvernement actuel? Après sept ans au pouvoir, le gouvernement est-il tellement à court d'idées qu'il oblige le Parlement à se pencher sur la simple codification d'une pratique qui existe déjà, au lieu de se consacrer à d'autres questions touchant le régime de justice pénale, un volet très important des responsabilités qui incombent au gouvernement fédéral? À son avis, est-ce un indice de l'absence totale d'idées au sein du gouvernement et s'agit-il simplement d'une façon de véhiculer des slogans susceptibles de plaire à une frange de l'électorat canadien?
Monsieur le Président, le projet de loi ne prévoit absolument aucune mesure qui permettrait d'éradiquer la drogue dans les prisons. Il ne s'agit que d'un slogan destiné à plaire à la masse.
Je suis étonnée que nous n'ayons pas l'occasion de débattre d'un certain nombre de projets de loi à la Chambre aujourd'hui. Toutefois, je tiens à remercier la députée d'avoir été la première représentante de son parti à poser des questions aujourd'hui. J'espère qu'elle fera savoir à son caucus que nous devons investir dans la réadaptation et les services correctionnels et qu'il faut éviter de réduire le budget alors que le nombre de détenus ne cesse d'augmenter.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de m'accorder la chance de m'exprimer sur le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ou selon le titre beaucoup plus ronflant choisi par les conservateurs, Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons. Je vais y revenir dans deux secondes.
Avant tout, j'aimerais dire que, quand il est question de justice, de crime ou de prison, j'ai toujours une pensée pour la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes et pour le début de la série de 12 jours alloués à l'action pour l'élimination de la violence envers les femmes. C'est toujours avec une certaine tristesse que j'en parle année après année, car cela signifie évidemment qu'on ne progresse pas nécessairement à la vitesse espérée.
Demain, pour ceux qui sont ici, dans la belle grande région de la capitale nationale, une pièce de théâtre sera jouée. J'ai accepté de « marrainer » une pièce du Théâtre Parminou, qui s'appelle Coup de foudre, avec deux maisons d'hébergement pour femmes victimes de violence, soit la maison Unies-Vers-Femmes et le Centre Actu-Elle. Elle se déroulera à la salle Desjardins de la polyvalente Hormisdas-Gamelin, au 580, rue Maclaren Est à Buckingham. C'est une pièce extrêmement importante pour sensibiliser les gens à la violence faite aux femmes. J'invite chaleureusement à y aller ceux et celles qui en auront la chance.
Il faut faire avancer ce dossier afin qu'on n'ait plus à le souligner année après année. On sait très bien que ces 12 jours culminent chaque année au point final de la campagne, la commémoration de la tuerie de Polytechnique, le 6 décembre. Ce sont toujours des moments extrêmement tristes.
Tout d'abord, je tiens à me lever pour parler du projet de loi C-12 pour rendre hommage à mes collègues du Comité permanent de la sécurité publique et nationale et au porte-parole en matière de sécurité publique, le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, pour le travail exceptionnel qu'ils font. Ce n'est pas toujours évident de faire face à ce gouvernement.
Je le vois aussi en siégeant au Comité permanent de la justice et des droits de la personne et à titre de porte-parole en matière de justice. Quand on ose remettre en question certaines dispositions, on se le fait remettre sur le nez, comme si on était pour les criminels, pour les détenus dans ce cas-ci, et qu'on avait le culot de s'interroger sur quelque disposition que ce soit.
Pourtant, j'écoutais les questions qui étaient posées à ma collègue de Newton—Delta-Nord à la suite de son discours, que j'ai bien apprécié, et je me disais qu'il manquait quelque chose quelque part du côté conservateur, puisque le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a bien annoncé qu'on allait appuyer ce projet de loi en deuxième lecture. Il faudrait donc arrêter les hostilités, le temps de se pencher sur ce projet de loi C-12 et d'en faire ce qu'on est appelés à en faire, soit l'adopter en deuxième lecture et l'envoyer au Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour voir s'il est parfait ou s'il a besoin d'être amélioré et amendé. Le comité aura donc à faire ce travail.
Tout à l'heure, je parlais d'un titre ronflant. Souvent, on reproche aux conservateurs de faire ce qu'on appelle du « bumper sticker policy », ou en français, des lois fondées sur les faits divers qui font la une. C'est leur spécialité. Pour eux, il ne s'agit pas de toujours avoir de bonnes politiques publiques, mais plutôt d'avoir quelque chose qui est in your face, qui attire l'attention de leur base militante de préférence et qui joue parfois sur les préjugés.
Quand je vois un titre comme celui du projet de loi C-12, Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons, je m'assure avant tout de bien en comprendre les mots. Je suis donc allée voir ce que le mot « éradication » voulait dire et ce mot signifie « la fin ». Selon ce titre, on ne vise pas à améliorer un aspect, mais à éradiquer les drogues dans les prisons. Je me suis dit que ce texte de loi devait être vraiment beau et que son approche devait être extraordinaire, alors, je l'ai lu.
La secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique reprochait grandement à mes collègues de ne pas parler du projet de loi et leur demandait d'aller le lire.
Je vais en parler, moi, du projet de loi!
D'une part, à l'article 1, on nous annonce qu'on va éradiquer les drogues dans les prisons. Bravo! Ensuite, on peut lire le titre de la loi: « Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ».
À l'article 2, on peut lire ceci::
2. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est modifiée par adjonction, après l'article 123, de ce qui suit :
Il faut comprendre que c'est par cela qu'on va éradiquer les drogues dans les prisons. Je me mets donc à lire, tout impatiente de voir de quoi on allait me parler et comment on allait enfin réussir le coup extraordinaire d'éradiquer les drogues dans les prisons, un des principaux fléaux. On nous dit la chose suivante:
123.1 Lorsque le délinquant à qui la libération conditionnelle a été accordée en application des articles 122 ou 123 refuse ou omet, avant sa mise en liberté, de fournir un échantillon d’urine exigé au titre de l’article 54 ou qu’il fournit un tel échantillon et que le résultat de son analyse est positif, au sens des règlements, le Service en informe la Commission.
Une personne refuserait donc de passer le test d'urine visant à vérifier si elle a pris des drogues, si elle est sous l'effet de drogue, parce qu'on veut éradiquer les drogues en prison. Les 308 députés de la Chambre, y compris la présidence, sont tous d'accord sur ce genre de concept. C'est facile à dire, mais drôlement difficile à faire parfois.
Je continue. Voici ce qu'on lit à l'article 3:
3. L’article 124 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit:
(3.1) Lorsque la Commission est informée d’une des situations prévues à l’article 123.1 [que je viens de lire, à propos d'une personne qui aurait refusé de donner un échantillon d'urine ou aurait failli son test d'urine], avant la mise en liberté du délinquant, elle annule l’octroi de la libération conditionnelle si [un beau gros « si » qui vient en plein milieu de l'article] elle est d’avis que, en raison de cette situation, les critères prévus à l’article 102 ne sont plus remplis.
Je me suis demandé ce que disait l'article 102 de la loi, et suis allée voir ce qu'il nous dit:
102. La Commission et les commissions provinciales peuvent autoriser la libération conditionnelle si elles sont d’avis
(a) qu’une récidive du délinquant avant l’expiration légale de la peine qu’il purge ne présentera pas un risque inacceptable pour la société; et
(b) que cette libération contribuera à la protection de celle-ci en favorisant sa réinsertion sociale en tant que citoyen respectueux des lois.
Jusqu'à présent, nos amis conservateurs n'ont pas touché à cela. Cela veut dire qu'ils croient qu'on peut réhabiliter une personne à l'intérieur, qu'on peut libérer les méchants criminels, un jour, pour les réinsérer dans la société. En effet, on dit « si elles sont d’avis qu’une récidive du délinquant avant l’expiration légale de la peine ».
Prenons l'exemple de quelqu'un qui aurait reçu une peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour et qu'on déciderait de le laisser partir plus rapidement. Il a eu une bonne conduite et on pense qu'il n'y aura pas de récidive du délinquant avant l'expiration légale de la peine qu'il purge, qu'il ne présentera pas un risque inacceptable pour la société et que cette libération contribuera à la protection de celle-ci. La libération d'un prisonnier — c'est important — peut être même à la source d'une aide à la société. Elle peut protéger la société en favorisant la réinsertion sociale en tant que citoyen respectueux des lois. Ce sont les concepts de base en matière de libération.
Tout ce que fait le projet de loi, c'est dire:
4. Le paragraphe 133(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
(3) L’autorité compétente peut imposer [je dis bien « peut imposer »] au délinquant qui bénéficie d’une libération conditionnelle ou d’office ou d’une permission de sortir sans escorte les conditions qu’elle juge raisonnables et nécessaires pour protéger la société et favoriser la réinsertion sociale du délinquant. Il est entendu que les conditions peuvent porter sur la consommation de drogues ou d’alcool par le délinquant, notamment lorsqu’il a été établi qu’elle est un facteur de risque dans le comportement criminel du délinquant.
Ensuite, il est question du délai d'application du projet de loi.
Voilà le magnifique et absolument extraordinaire projet de loi des conservateurs sur l'éradication des drogues dans les prisons. En tout cas, c'est ce qu'il laisse croire à n'importe qui qui le lit. D'ailleurs, j'avais planifié une entrevue avec quelqu'un qui me disait avoir hâte de nous entendre sur ce que cela voulait dire, arrêter les drogues dans les prisons. L'entrevue va être très courte. Ce projet de loi a ce que j'appelle un titre ronflant. Chaque fois que les conservateurs présentent un projet de loi, je vois une image du bonhomme Michelin.
[Traduction]
C'est tellement ronflant.
[Français]
Ce l'est tellement que ce n'est plus crédible au bout du compte. Par la suite, les conservateurs nous posent des questions ridicules, et c'est à se demander s'ils veulent rire de nous. Or ce n'est probablement pas le cas. Sérieusement, on nous a souvent accusés de ne pas lire, mais on a maintenant prouvé le contraire, puisque j'ai lu le projet de loi au complet. Tout le monde a donc lu le projet de loi C-12. Si on ne l'avait pas déjà fait, c'est maintenant fait.
J'ai parfois l'impression que les députés d'en face ont de belles notes et de belles lignes qui leur sont préparées. Ils nous accusent de ne pas lire, mais au fond, ce sont eux qui ne lisent pas. C'est incroyable qu'ils se lèvent sur leurs pattes et qu'ils essaient de nous faire croire qu'ils vont réussir à éliminer la drogue dans les prisons.
Puisque j'avais envie de lire aujourd'hui, je vais lire un article extraordinaire publié ce matin dans le Globe and Mail par l'éditorialiste Sean Fine, un spécialiste en matière de justice.
Cet article date du 25 novembre 2013. Je vais le lire au complet, car je trouve qu'il est sur le piton. Il aborde les vraies problématiques auxquelles les conservateurs ne touchent même pas, parce que ce ne sont pas des bumper stickers qu'on peut afficher sur les voitures pour donner l'impression aux gens que les conservateurs règlent tous les problèmes de la société. Si on ne s'en tient pas à quatre ou cinq mots, du genre « À mort un tel! » ou « Nous sommes bons et les autres sont méchants », les conservateurs n'en feront pas de grandes politiques publiques.
Voici donc ce que Sean Fine a publié ce matin dans le Globe and Mail:
[Traduction]
Selon le protecteur des détenus sous responsabilité fédérale, les prisons sont plus surpeuplées, plus violentes et moins propices à la réadaptation depuis l'arrivée des conservateurs au pouvoir, malgré une hausse de financement de 40 % au cours des cinq dernières années.
Dans une allocution très sévère à l'endroit des politiques de répression du crime prônées par le gouvernement conservateur, Howard Sapers a critiqué les « incarcérations massives », « les mauvaises conditions de détention et leur caractère arbitraire », et les mesures de protection des droits des victimes, qui sont au coeur du programme du ministre Peter MacKay.
L'idée qu'il soit « justifié d'imposer une punition sans limite apparente renverse de nombreux principes à la base de notre démocratie et de notre système de justice pénale » a déclaré M. Sapers devant 150 personnes rassemblées dans une église de Toronto dimanche dernier.
De mars 2003 à mars 2013, le nombre de détenus sous responsabilité fédérale — une peine fédérale dure deux ans ou plus — a augmenté de 2 100, soit 16,5 %, alors que la criminalité a fortement baissé. Le budget total des services correctionnels se chiffre maintenant à 2,6 milliards de dollars. Même si le système disposera bientôt de 2 700 nouvelles cellules, plus de 20 % des détenus logent à deux dans une cellule conçue pour une seule personne.
D'après M. Sapers, dont le mandat est de faire rapport au Parlement des préoccupations individuelles et systémiques des délinquants, le gouvernement a clairement indiqué ses intentions. Il espère que ses commentaires transmettront une analyse juste des répercussions de ces intentions sur le mandat de son bureau.
Il a signalé que de nombreuses conditions à l'origine de la violente émeute survenue en 1971 au pénitencier de Kingston, émeute qui a mené à la création du Bureau de l'enquêteur correctionnel pour surveiller les conditions dans les prisons, prévalent toujours. « Avec la surpopulation, les pénitenciers deviennent aussi des environnements plus dangereux et plus volatils. La fréquence des incidents violents augmente, de même que l'usage des moyens de contention, des vaporisateurs de poivre et le recours à l'isolement », a-t-il ajouté.
Le gouvernement a réagi en insistant sur l'importance des droits des victimes.
Nous sommes tous d'accord avec ça.
« Nous n'avons pas à nous excuser de défendre les droits des victimes et de faire en sorte que notre système juridique entende leurs voix », a déclaré dans un courriel Paloma Aguilar, l'attachée de presse du ministre de la Justice.
Soit dit en passant, qu'est-ce que cette réponse a à voir avec les propos de M. Saper? Absolument rien.
[Français]
C'est exactement le genre de réponse que les conservateurs donnent toujours quand ils n'ont absolument rien à dire. Par exemple, si je leur demande de quelle couleur est le ciel et qu'ils ne connaissent pas la réponse, ils répondront qu'ils sont du côté des victimes de crimes.
On est tous d'accord. On est tous derrière les victimes. Par contre, il faut faire en sorte qu'il n'y aura pas d'autres victimes de crimes. Il faut s'assurer que grâce aux gestes qu'on pose et aux lois qu'on met en oeuvre, on sera en mesure de dire à la population que la sécurité publique est notre priorité et que ce n'est pas seulement un concept. Il ne faut pas simplement dire qu'on met quelqu'un en prison, qu'on tourne la clé dans la serrure et qu'on ne s'en occupe plus par la suite. Ainsi, la personne y resterait le plus longtemps possible, et quand elle sortirait, il se passerait n'importe quoi et on s'en ficherait.
[Traduction]
Jean-Christophe de Le Rue, attaché de presse du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, a dit que la répression sévère de la criminalité avait donné des résultats positifs.
[Français]
Une autre réponse intelligente!
Malgré tout le respect que j'ai pour ces deux individus, je dois dire qu'ils répondent ce que les jeunes de deux ans, trois ans, cinq ans ou sept ans répondent tout le temps dans mon coin, soit que ça n'a pas de rapport. Cela n'a pas de rapport avec la question et le problème soulevé.
[Traduction]
« La répression sévère de la criminalité a donné des résultats positifs. »
[Français]
Je ne le sais pas. Les statistiques démontraient déjà, dans le cadre d'une toute autre approche, que les statistiques en matière de crime diminuaient.
Peut-on prétendre, comme le font allégrement le ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, que c'est à cause du programme tough on crime qu'on voit ce genre de statistiques? Personnellement, j'ai plutôt l'impression que d'ici deux ou trois ans, on va se réveiller avec des faits brutaux en plein visage. Ce sera épouvantable de voir ce qui va se passer dans nos pénitenciers. En fait, ce l'est déjà.
Au lieu de faire des photo op partout au pays, le ministre devrait aller dans les palais de justice et parler avec ses anciens collègues — les procureurs de la Couronne, les procureurs de la défense et les juges — pour leur demander comment ça va avec tous les beaux gros projets de loi mammouth en matière de justice et en matière de sécurité publique. Il devrait leur demander comment ça se vit sur le terrain. L'Alberta et le Québec crient à cause du manque de juges. Il y a un problème fondamental.
[Traduction]
Le gouvernement répond cependant: « Nous ne nous excusons pas de défendre les droits des victimes. » Je l'espère bien; c'est ce que nous faisons tous. Cela ne rend toutefois pas notre système pénitentiaire plus sûr.
[Français]
Cela ne fait pas en sorte que ceux qui travaillent dans ces pénitenciers sont plus en sécurité. Ce n'est pas avec des titres ronflants comme celui qu'on vient de recevoir qu'on va éradiquer la drogue dans les prisons et qu'on va créé un meilleur système pour tous. Voyons donc!
[Traduction]
M. Sapers a mentionné plusieurs initiatives conservatrices qui, selon lui, ont mis à mal l'idée que la réadaptation des prisonniers est possible — depuis l'établissement de règles plus strictes pour la détermination de la peine, comme l'imposition de nouvelles peines minimales obligatoires et l'abolition de la mise en liberté anticipée et automatique dans le cas des multirécidivistes, jusqu'à l'adoption de la ligne dure envers les détenus. Ainsi, ces derniers devront payer plus cher pour les appels téléphoniques et l'hébergement, ils ne recevront plus de prime de rendement pour leur travail dans les ateliers industriels des prisons et ils auront moins accès aux bibliothèques des prisons.
[Français]
Je n'ai pas suffisamment de temps pour faire le tour de tout. Ainsi, j'encourage les gens à lire ce que M. Sapers a écrit. Il est plus au fait que moi sur ce qui se passe dans les pénitenciers et en matière de sécurité publique.
[Traduction]
C'est l'ombudsman des détenus fédéraux.
[Français]
Dans ce contexte, certains se demanderont pourquoi on se préoccupe des prisonniers.
[Traduction]
Ce sont d'abord et avant tout des êtres humains.
[Français]
Je ne pense pas que le Canada a choisi de penser qu'un être humain n'en est plus un. J'aurais le goût de les référer à leurs collègues d'arrière-ban, qui font toujours toutes sortes de déclarations sur ce qu'est un être humain.
Selon moi, il est important de traiter les gens avec humanisme, tout en les punissant pour les gestes qu'ils ont posés. Il ne faut pas faire croire au public qu'un projet de loi, avec deux ou trois articles de contenu, éradiquera la drogue dans les prisons. Il ne faudrait pas nous prendre pour des valises.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai trouvé fort intéressante l'intervention de ma collègue la porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice. J'aimerais simplement lire un article de l'actuelle Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, où sont énoncés les principes qui guident les commissions provinciales des libérations conditionnelles dans l'exécution de leur mandat. C'est important. Voici ces principes:
[...] elles doivent tenir compte de toute l’information pertinente [...], notamment les motifs [...] du juge qui a infligé la peine, la nature et la gravité de l’infraction, le degré de responsabilité du délinquant, les renseignements obtenus au cours du procès ou de la détermination de la peine et ceux qui ont été obtenus des victimes, des délinquants ou d’autres éléments du système de justice pénale, y compris les évaluations fournies par les autorités correctionnelles;
La députée souscrit-elle à cet énoncé de principes et, dans l'affirmative, estime-t-elle que les dispositions du projet de loi feraient partie des « évaluations fournies par les autorités correctionnelles » qui pourraient être mises à la disposition du système ou de la commission des libérations conditionnelles? Le projet de loi est-il réellement nécessaire?
[Français]
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord sur les dispositions que mon collègue a lues.
Voici ce que j'ajouterais en ce qui a trait au caractère non essentiel de ce projet de loi. Il revient quand même aux commissions d'évaluer, selon les concepts que mon collègue vient de soulever, le fait additionnel d'avoir refusé de fournir un échantillon d'urine ou de ne pas avoir passé le test. Même si la personne ne passe pas le test, il n'est même pas dit dans le projet de loi C-12 qu'elle perdrait sa libération, car les autres critères seraient peut-être suffisants.
Peut-être que la commission en arriverait à la conclusion qu'un programme est nécessaire. Des statistiques démontrent que la plupart des infractions sont commises par des gens qui ont déjà des problèmes sérieux de consommation de drogue. Dans ce contexte, lorsqu'on élimine les programmes à l'intérieur des prisons qui pourraient aider ces gens à se sortir de cette merde, ceux-ci ne sont pas plus équipés pour faire face à leur dépendance après leur libération.
Par contre, pour des raisons comme celles que mon collègue a soulignées, on va quand même en arriver à la conclusion qu'on peut laisser partir cette personne, car la commission et les commissions provinciales peuvent autoriser la libération conditionnelle d'un délinquant si elles sont d'avis qu'une récidive de sa part avant l'expiration légale de la peine qu'il purge ne présentera pas un risque inacceptable pour la société et que cette libération contribuera à la protection de celle-ci.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le français n'est pas ma langue maternelle. Je veux simplement clarifier quelque chose. La députée a utilisé le mot « merde », qui est un juron en français. J'espère que ma collègue peut m'éclairer à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, si on consulte le dictionnaire, ce n'est pas un juron. C'est une expression qu'on peut même dire au théâtre. On peut dire « merde ». Il y a d'autres façons de le dire qu'on pourrait interpréter différemment, mais ce n'est pas un mot proscrit, à ma connaissance.
[Traduction]
La présidence consultera le hansard et, s'il y a matière à revenir sur cette question à la Chambre, nous le ferons.
En outre, le temps imparti à la députée pour répondre est écoulé.
Questions et observations. La députée de Québec a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon honorable collègue et je trouve qu'elle a soulevé quelque chose de très intéressant en ce qui concerne cette vision très conservatrice de la sécurité publique. Je reconnais cette vision lorsque les conservateurs disent qu'ils sont « tough on crime », par exemple.
J'aimerais entendre ma collègue sur les propos du ministre de la Sécurité publique, alors qu'il n'occupait pas encore cette fonction, en décembre dernier, au sujet de la tuerie qui avait eu lieu aux États-Unis. Il disait que cela tombait à un bien mauvais moment.
Je me demandais ce que mon honorable collègue en pensait, car je trouve ces propos tout à fait déplorables. Ils expliquent probablement pourquoi on en est là, ainsi que les politiques actuelles des conservateurs.
Monsieur le Président, je dirais que ça manque parfois de pondération, et je fais attention aux termes que j'utilise. Je suis parfois estomaquée de voir certaines expressions utilisées.
Des tueries, ça tombe toujours mal. Il n'y a pas de moment particulier qui fait en sorte qu'une tuerie est plus acceptable qu'une autre. Ce sont des choix malheureux de mots.
J'encouragerais aussi mes collègues à aller voir comment il a décrit ce genre de problèmes lorsqu'il a présenté le nouveau projet de loi concernant les personnes non criminellement responsables. En effet, quand on est non criminellement responsable, ça sous-entend qu'on a des problèmes sérieux et sévères. Le gouvernement ne nie pas ça dans le cadre de son projet de loi C-14, il fait simplement l'encadrer. On parle de quelqu'un qui a des problèmes sévères et sérieux de santé mentale.
J'encourage les gens et ma collègue de Québec à aller voir l'expression qui a été utilisée. Comme je ne veux pas mal le citer, j'encourage ma collègue à aller le lire. Toutefois, j'ai sursauté moi-même parce que c'était un choix qui laissait sous-entendre que c'était presque une fausseté et quelque chose de complètement déconnecté des réalités que d'être non criminellement responsable. Pourtant, c'est un état de fait très grave sur le plan de la santé mentale.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Gatineau d'avoir soulevé un point aujourd'hui, et c'est la tendance à choisir des titres ronflants pour les projets de loi. Je pense que le terme est juste et que nous l'entendrons encore maintenant qu'elle l'a introduit dans notre discours ici.
La députée peut peut-être dire pourquoi les conservateurs semblent penser que nous pouvons régler les problèmes de drogue à coup de condamnations morales et d'interdictions. Ils ont consacré plus de 100 millions de dollars à des mesures d'interdiction dans les prisons, sans que cela ait eu le moindre effet sur le taux de consommation de drogue. Par conséquent, à quoi bon les slogans sensationnalistes et les dépenses faramineuses pour interdire la drogue si cela ne donne rien?
[Français]
Monsieur le Président, je dirais que ce sont probablement les aspects des projets de loi conservateurs qui m'inquiètent le plus. Par exemple, quand on donne cette impression qu'on va éradiquer les drogues dans les prisons, quand on dit qu'on va rendre les rues plus sécuritaires et que tout ce qu'on fait, c'est adopter des mesures bumper sticker. Ça laisse présumer qu'on ne fera rien d'autre. C'était un peu l'ironie que je voulais faire ressortir.
Je suis d'accord qu'on appuie le projet de loi, mais ce que je dis c'est qu'on ne nous fasse pas croire que ça va éradiquer les drogues dans les prisons. Un peu de sérieux! Lorsqu'on lit le contenu de ces trois petits articles, personne ne va croire que va cesser ce fléau qu'on a tenté d'enrayer dans les prisons à coup de centaines de millions de dollars. Il continue toujours allégrement. C'est un des problèmes majeurs. Ne prenons pas les gens pour des valises.
Cependant, si le gouvernement croit vraiment qu'il est en train d'éradiquer l'utilisation des drogues dans les prisons, on a un problème sérieux en matière de sécurité publique, parce qu'il ne fera plus rien d'autre.
Ça m'inquiète et je dis à mes concitoyens de Gatineau de faire attention, que ce n'est pas un gouvernement qui s'occupe de la sécurité publique. L'autre meilleure preuve, c'est ce qu'il a fait avec le registre des armes d'épaule. Tous les corps policiers ont dit au gouvernement de ne pas l'abolir, mais il ne les ont pas écoutés. Par contre, il va les faire parader concernant des projets de loi où ça fait son affaire.
C'est toujours un peu inquiétant quand on tente de laisser croire des choses. Mes parents me disaient toujours que les choses ne sont jamais aussi simples qu'elles en ont l'air. Essayer de dire des gros mots comme « éradiquer », ça m'inquiéterait beaucoup plus que celui que j'ai utilisé tout à l'heure pour dire que lorsqu'on est dans l'enfer des drogues, c'est un peu merdique.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée d'Ahuntsic, Les affaires autochtones.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Comme l'a dit la députée qui a pris la parole avant moi, le gouvernement a adopté une approche sensationnaliste. Une fois qu'on a pris connaissance du contenu du projet de loi, on constate que le titre de celui-ci — Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons — n'est guère plus qu'un énoncé creux. J'y reviendrai.
Je voudrais d'abord dire qu'après avoir écouté la période des questions et les bouffonneries du secrétaire parlementaire du premier ministre, je vois une contradiction. Tandis que la Chambre se penche continuellement sur des projets de loi visant supposément à lutter contre la criminalité, nous avons en face de nous un gouvernement conservateur qui est vraisemblablement le plus malhonnête et le plus corrompu que le Canada ait jamais connu. Cela ne fait aucun doute. Le secrétaire parlementaire prend la parole et pourfend sans fondement les autres députés. Ceux qui chahutent présentement à ses côtés l'appuient dans son cirque. C'est inacceptable.
Je le répète: nous avons affaire au gouvernement le plus malhonnête et le plus corrompu de toute l'histoire du Canada. Des pots-de-vin émanent du Cabinet du premier ministre...
À l'ordre, s'il vous plaît.
La présidence demande au député de Malpeque de surveiller son langage parce qu'il sait que ses propos ne sont pas parlementaires. Le député est ici depuis assez longtemps pour le savoir. Je l'invite à en venir à la question dont la Chambre est saisie.
Le député de Malpeque a la parole.
Monsieur le Président, je vais en venir à la question à l'étude et au projet de loi. Cependant, je tiens à dire une chose à propos de ce qui s'est passé ici aujourd'hui. Si vous m'accusez d'avoir utilisé un langage non parlementaire et de m'être comporté à l'avenant, je vous demanderais de bien vouloir examiner le compte rendu pour savoir ce que le secrétaire parlementaire du premier ministre a déclaré dans cette enceinte.
Je suis l'un de ceux à qui il s'est attaqué. D'ailleurs, je l'invite à répéter ces paroles à l'extérieur de la Chambre. C'est pour cette raison que je prends maintenant la parole. Je vais m'arrêter là-dessus, mais ce type de comportement doit cesser. Le secrétaire parlementaire doit cesser de s'attaquer aux députés et de les dénigrer sans le moindre fondement.
Je vais maintenant revenir au projet de loi C-12. Comme je l'ai dit, quand on examine le contenu du projet de loi, on se rend compte que son titre, Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons, n'est pas grand-chose de plus qu'un énoncé ronflant.
Dans son rapport annuel de 2011-2012, l'enquêteur correctionnel a formulé l'observation suivante au sujet de la drogue dans les établissements carcéraux fédéraux:
Bien qu’elle puisse servir de moyen de dissuasion efficace au point d’entrée d’un pénitencier, une politique de tolérance zéro en ce qui a trait aux drogues en milieu carcéral ne correspond tout simplement pas aux réalités de la criminalité et de la toxicomanie au Canada et ailleurs dans le monde.
On retrouve cette phrase à la page 18 du rapport.
Le projet de loi C-12 cible les délinquants qui bénéficient d'une libération conditionnelle ou d'office, ou d'une permission de sortir sans escorte, en exigeant qu'ils fournissent un échantillon d'urine.
Il n'est nullement question, dans la mesure législative, du problème posé par les délinquants qui sont alcooliques ou toxicomanes, ni de l'accès aux drogues et de l'omniprésence de celles-ci dans les établissements carcéraux fédéraux, et ne propose rien pour régler le problème.
À l'heure actuelle, la loi prévoit que le personnel ou l'autorité compétente peut exiger une analyse d'urine lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'un contrevenant enfreint les conditions relatives à la consommation de drogues lorsqu'il bénéficie d'une libération conditionnelle ou d'office, d'un placement à l'extérieur ou d'une permission de sortir sans escorte. Ces analyses sont effectuées afin de veiller au respect des conditions de la libération. Dans les pénitenciers, des analyses aléatoires ou collectives peuvent être effectuées si, encore une fois, il existe des motifs raisonnables de soupçonner que des gens consomment de la drogue.
Le projet de loi C-12 ne contribue guère à donner suite à la recommandation formulée par le Bureau de l'enquêteur correctionnel dans son plus récent rapport annuel. En effet, selon l'enquêteur correctionnel:
[...] [une] stratégie antidrogue globale et intégrée devrait avoir un juste équilibre de mesures: prévention, traitement, réduction des préjudices et interdiction.
C'est ce qu'on peut lire à la page 18 du rapport de 2011-2012.
Même si le Parti libéral appuie les initiatives contribuant à éradiquer les drogues dans les prisons, les méthodes adoptées pour atteindre cet objectif lui posent problème.
Le projet de loi C-12 propose une approche axée exclusivement sur la punition qui vise les délinquants bénéficiant d’une libération conditionnelle ou d’office ou d’une permission de sortir sans escorte. Selon le projet de loi, tout délinquant admissible à une libération conditionnelle doit fournir un échantillon d’urine avant sa sortie de prison et tout délinquant admissible à une libération d'office ou à une permission de sortir sans escorte peut être appelé à en fournir un.
Ce projet de loi ne propose rien pour répondre à la présence et à l'accessibilité de la drogue, des problèmes qui semblent généralisés dans les pénitenciers fédéraux. Il est clair qu'il n'est fait aucune mention dans le projet de loi des coûts associés à ces décisions, même si d'autres intervenants en ont parlé. Les peines d'emprisonnement seront-elles prolongées? Y aura-t-il des coûts supplémentaires? Lorsqu'il présente ces projets de loi en matière de justice, le gouvernement ne tient jamais compte des coûts, un facteur nécessaire pour analyser le rapport entre les coûts et les avantages.
Quoi qu'il en soit, nous savons que l'approche des conservateurs en matière de loi et d'ordre se résume en un mot: punition. Le projet de loi C-12 est une mesure qui s'attaque tout au plus aux conséquences d'un grave problème touchant le Service correctionnel sans proposer de mesures concrètes pour résoudre le problème.
Je vais mettre le projet de loi de côté pendant un instant afin de parler d'un organisme privé établi à Guelph: la Stonehenge Therapeutic Community. Il offre, dans des établissements distincts pour les hommes et les femmes, des programmes de désintoxication parmi les plus anciens au pays aux gens vivant avec une toxicomanie chronique ou grave. L'organisme fournit une foule de programmes de désintoxication pour ses clients et leur famille, ainsi que pour les intervenants des établissements correctionnels provinciaux et fédéraux. Notons, par exemple, l'initiative appelée « Let's Grow Together Day », qui vise à aider des groupes de femmes enceintes et de mères de la collectivité, ainsi que les programmes de traitement en établissement à long terme offerts à des hommes et des femmes de partout en Ontario et au pays. Ces programmes réputés en matière de traitement et de prévention des toxicomanies aident les clients à adopter un mode de vie sain et à s'épanouir au sein de leur collectivité. Cet organisme est bien administré et présente une feuille de route exceptionnelle en matière de lutte contre les problèmes de toxicomanie.
La Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons proposée par le gouvernement ne fait rien à ce sujet. Elle ne présente aucune stratégie permettant de résoudre efficacement le problème.
L'objectif de la politique gouvernementale devrait être de veiller à ce que les délinquants dont on évalue la demande de libération conditionnelle ou d'autres formes de mise en liberté risquent moins d'avoir été exposés à la consommation de drogue à l'intérieur des établissements. Le projet de loi C-12 ne vise pas le moindrement à résoudre ce problème. Pour être juste envers le Service correctionnel, et même envers le ministre, empêcher que la drogue ne pénètre dans les prisons n'est pas une tâche facile.
À mon avis, si on allait dans une prison, qu'on prenait un portefeuille, qu'on en tirait cinq billets de 20 dollars — je dis cinq, mais vous en auriez probablement 20 dans le vôtre, monsieur le Président —, pourvu que ce ne soient pas des billets neufs, et qu'on les plaçait dans une machine qui détecte les résidus de drogue, on en trouverait sur un bon nombre de billets. C'est incroyable.
Je me suis rendu dans ces établissements. J'ai parlé avec des détenus et des agents des services correctionnels. Pour être juste envers le gouvernement, ce n'est pas une tâche facile d'empêcher que des drogues entrent dans les prisons. C'est pour cela qu'il est d'autant plus important de tenter d'aborder le problème de façon holistique.
Cette mesure législative ciblerait les personnes auxquelles on a accordé une libération conditionnelle, une libération d'office ou une permission de sortir sans escorte. Il faut tenir compte du fait que, dans les prisons fédérales, une grande proportion de la population carcérale a de graves problèmes de toxicomanie. Le problème existait avant l'incarcération et, malgré tout ce qui est fait, malheureusement, la consommation de drogue augmente parfois à l'intérieur de l'établissement.
Selon le rapport annuel 2011-2012 de l'enquêteur correctionnel, « Près des deux tiers des délinquants sous responsabilité fédérale », et rappelons-nous qu'ils sont actuellement près de 15 000, ce qui signifie donc environ 10 000 délinquants « disent avoir été sous l'influence de l'alcool ou d'autres substances intoxicantes lorsqu'ils ont commis l'infraction qui a mené à leur incarcération. »
Ce qui est le plus troublant, c'est qu'on peut lire, à la page 16 de ce rapport, que « Un pourcentage très élevé de délinquants ayant des problèmes de drogue sont aussi aux prises avec un trouble de santé mentale. »
Selon le témoignage qu'a livré le commissaire du Service correctionnel du Canada au Comité de la sécurité publique, « Au moment de leur admission dans un pénitencier, 80 % des délinquants sont aux prises avec un grave problème de toxicomanie. » Il a également informé le comité que jusqu’à 90 % des détenus souffriront toute leur vie d’un problème de toxicomanie et que « Cette dépendance ne disparaît pas comme par magie à l’entrée du pénitencier. »
Je cite ces statistiques parce qu'elles montrent la gravité du problème. Le simple fait de présenter à la Chambre un projet de loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons ne réglera aucunement le problème. La question est beaucoup plus large que cela.
Le ministre se vantera sûrement de l'adoption de cette mesure. Le gouvernement ne peut pas utiliser la stratégie sensationaliste pour répandre la bonne parole du ministre qui proclame que nos prisons seront libres de toute drogue, car cela est bien loin de la réalité. Plutôt que de gaspiller plus de 100 000 $ par année, le gouvernement devrait plutôt trouver une stratégie qui fonctionne, qui amène les détenus à abandonner l'usage de drogues et autres substances, qui les réintègre dans la société et qui les aide à apporter une contribution positive à l'économie du pays ainsi qu'à élever une famille.
La question de la présence et de l'usage répandus de drogues dans les établissements fédéraux est un problème complexe. L'enquêteur correctionnel reconnaît que la présence de substances intoxicantes et de contrebande est difficile à mesurer et à surveiller. Bien que le nombre de saisies dans le cadre des initiatives d'interdiction du Service correctionnel du Canada ait augmenté, il demeure impossible de déterminer « si le service maîtrise la situation ou s'il ne fait qu'effleurer la surface du problème ».
Je suis tout à fait disposé à reconnaître que, en août, le ministre de la Sécurité publique a annoncé un investissement de 120 millions de dollars sur cinq ans dans la stratégie de lutte contre la drogue du SCC, composée de quatre volets: l'élargissement du programme d'équipes des chiens détecteurs de drogues dans tous les établissements fédéraux; l'embauche de nouveaux agents du renseignement de sécurité; l'achat de nouveau matériel de détection; et la mise en place de normes de fouilles plus rigoureuses. Selon l'enquêteur correctionnel, ces mesures bien intentionnées — qui avaient beaucoup plus de chances de réussir que les mesures prévues dans le projet de loi à l'étude — ont produit des résultats mitigés.
Par exemple, si la quantité de drogue saisie a augmenté, l'ampleur du problème est difficile à mesurer. Pour ce qui est des analyses d'urine aléatoires, elles ont diminué en nombre dans les établissements. Cependant, si l'on exclut les médicaments sur ordonnance, le taux d'analyses d'urine aléatoires qui produisent des résultats positifs demeure inchangé dans la dernière décennie, malgré les efforts de répression accrus. Don Head, commissaire du Service correctionnel du Canada, a confirmé cette constatation lorsqu'il a comparu devant le Comité de la sécurité publique en décembre 2011.
Selon l'enquêteur correctionnel, il y a trois éléments qui manquent dans l'actuelle stratégie de lutte contre la drogue du Service correctionnel du Canada. Aucun de ces trois éléments clés ne figure dans le projet de loi, mais j'aimerais quand même les nommer. Quels sont, selon l'enquêteur correctionnel, les trois éléments clés d'une stratégie de lutte contre la drogue dans les établissements pénitenciers? Quels sont-ils?
Tout d'abord, un lien étroit entre la répression et la prévention, le traitement et la réduction des méfaits. Ensuite, un mécanisme détaillé d'information du public. Et enfin, un plan bien défini en matière d'évaluation, d'examen et de rendement pour mesurer l'efficacité de tous ces investissements.
À mon avis, c'est de mauvais augure que le budget du programme de lutte contre la toxicomanie du SCC soit passé de 11 millions de dollars en 2008-2009 à 9 millions de dollars en 2010-2011. Ce n'est pas en coupant le budget des programmes mêmes qui luttent contre le problème que nous le réglerons.
Le projet de loi C-12, qui ne prévoit aucune mesure appropriée en établissement, et aucune aide, est simplement une mesure punitive. Il empêchera peut-être certaines personnes d'être libérées, augmentera le coût du système et ne fera pas grand-chose pour lutter contre la drogue.
Nous allons recommander que le projet de loi soit adopté à l'étape de la deuxième lecture pour qu'il fasse l'objet d'un examen approfondi au comité. J'estime que le gouvernement a beaucoup de comptes à rendre pour n'avoir pris aucune mesure concrète en vue d'enrayer le problème de la drogue dans nos prisons.
Monsieur le Président, je reconnais la justesse de certains des propos du député d'en face. Je veux bien faire comme s'il ne souffrait pas lui aussi d'amnésie collective concernant les ratés du gouvernement précédent, notamment en ce qui concerne la course à la chefferie ou les collègues qui ne remboursent pas l'argent qu'ils doivent, et j'en passe.
Le député, qui a déjà été procureur général, nous parle des prisons et du soutien que l'on doit offrir aux détenus. Comme il faisait un assez bon ouvreur d'huîtres — et un excellent président — à l'époque où il présidait le Comité des pêches, je ne me montrerai pas trop sévère à son endroit.
Le député a dit que le problème dont nous discutons aujourd'hui n'est pas facile à éradiquer. On en parle depuis longtemps, ici comme à l'étranger. Un jour que je faisais la file à l'aéroport, j'ai eu une conversation intéressante avec un ancien ministre de son parti. Je lui disais que j'aimerais que les toxicomanes qui se retrouvent en prison puissent au moins être débarrassés de ce problème-là quand ils en ressortent. L'ancien ministre en question m'a aussitôt rétorqué qu'il fallait au contraire leur fournir de la drogue et qu'en fait, c'est en prison que la plupart d'entre eux commencent à consommer.
Le député partage-t-il le point de vue de ce collègue qui a déjà été ministre?
Monsieur le Président, je ne sais pas de qui parle le député, mais à sa question, je répondrais: « pas nécessairement ». Les uns après les autres, les gouvernements ont cherché par toutes sortes de moyens à s'attaquer à ce problème. En ce qui concerne le gouvernement actuel, je crois que la difficulté principale tient au fait qu'à son avis, les sanctions constituent une véritable panacée.
À propos de la drogue, l'enquêteur correctionnel a recommandé une série de mesures intéressantes au gouvernement. Les trois éléments dont je parlais à l'instant — et que je ne réexpliquerai pas pour rien — en faisaient justement partie.
Pour répondre directement à la question du député, je dirais que, oui, on trouve effectivement de la drogue dans nos établissements carcéraux, malgré tous les efforts du Service correctionnel du Canada. Comment arrive-t-elle là? Parfois c'est possible de le déterminer, mais pas toujours. J'imagine que, aujourd'hui comme à l'époque où j'étais procureur général, certaines personnes qui n'avaient jamais touché à la drogue auparavant se font tordre un bras pour en prendre une fois qu'elles se retrouvent en prison. C'est regrettable, mais ça arrive.
Regardons la réalité en face. Tenons compte des faits et cessons de croire que ce problème-là va se régler comme par enchantement. Pour venir à bout du problème que constitue la drogue pour le Canada, nous avons besoin d'une stratégie digne de ce nom, à l'intérieur comme à l'extérieur de nos établissements carcéraux.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le député de Malpeque se révèle être un excellent ajout au Comité de la sécurité publique, et je respecte son expertise sur cette question.
Que pense-t-il du fait que le gouvernement a dépensé plus de 100 millions de dollars sur deux ans pour essayer d'améliorer les programmes de répression et du fait que le commissaire de Service correctionnel Canada a dit, à la fin de cette période, que cette initiative n'avait eu aucun effet sur la consommation de drogue dans les prisons, alors qu'on a alloué plus de fonds aux programmes de répression qu'aux programmes visant le traitement de la toxicomanie?
Monsieur le Président, ce que le commissaire de Service correctionnel Canada a dit devant le comité est exact. Les 120 millions investis n'ont pas eu l'effet recherché. Voilà ce sur quoi le gouvernement et le comité auraient dû se pencher. Pourquoi cette absence de résultat? Devrions-nous adopter d'autres stratégies?
C'est insensé! Le gouvernement croit-il que le recours à des analyses d'urine lorsque les détenus sont remis en liberté va régler le problème? Voyons donc! Ce n'est pas à coup de projet de loi sensationnaliste — comme le NPD l'a qualifié plus tôt — que l'on réglera ce très grave, que dis-je, cet énorme problème. Le recours à des analyses d'urine ne suffit pas. Il faut adopter une stratégie afin de s'attaquer efficacement au problème. On devrait miser sur la réadaptation pour aider les gens à s'affranchir de leur dépendance à la drogue afin qu'ils puissent contribuer de nouveau à la société.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. J'aimerais lui poser une question.
En lisant le projet de loi, je me suis rendu compte qu'il ne fait qu'inscrire dans la loi ce qui existe déjà.
Des tests d'urine sont effectués lorsque les détenus sont emprisonnés ou qu'ils ont droit à une sortie sans escorte. Des tests sont aussi effectués lorsque les détenus vont travailler ou reviennent du travail dans certains pénitenciers à sécurité minimale. Enfin, on fait aussi ce genre de test après l'octroi d'une libération conditionnelle ou d'une libération d'office. On le fait durant la surveillance en communauté.
Le projet de loi ne contient aucun élément concret qui puisse vraiment contrer l'introduction de drogues à l'intérieur des pénitenciers ni rien qui puisse aider les détenus à arrêter de consommer de la drogue ou à sortir de la drogue. Ce n'est qu'une confirmation de ce qui se fait déjà.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'analyse de ma collègue est très pertinente. Oui, on peut effectuer des tests d'urine à l'heure actuelle, mais, si j'ai bien compris, certains délinquants qui sont libérés ou bénéficient d'une permission de sortir seront obligés de s'y soumettre aux termes de ce projet de loi. C'est un peu plus contraignant.
L'idée derrière cette mesure législative, c'est que les tests d'urine incitent les délinquants à ne pas consommer de drogues. Or, c'est un problème beaucoup plus complexe. Le ministre rêve en couleurs s'il pense que le projet de loi permettra réellement d'éradiquer les drogues dans les prisons. Nous avons besoin d'une stratégie beaucoup plus ambitieuse que celle que propose le gouvernement. N'oublions pas qu'il est déjà en train de réduire les programmes visant à aider les détenus aux prises avec des problèmes de toxicomanie à vaincre leur dépendance pour de bon.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours, plus particulièrement d'avoir fait référence à la Stonehenge Therapeutic Community. Il y a environ trois semaines, j'ai rendu visite à cet organisme, situé à Guelph.
La Chambre peut imaginer ma surprise lorsque le chef de la police de Guelph, qui est également président du conseil d'administration de l'organisme, m'a accueilli à l'entrée de cet établissement de traitement de l'alcoolisme et de traitement correctionnel. Certains membres des forces de l'ordre comprennent qu'il y a une différence entre la répression de la criminalité et l'approche holistique.
Même dans ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, il y a eu un débat très animé à l'assemblée législative au sujet des dépendances, pas plus tard que la semaine dernière. Un député provincial n'a pas tari d'éloges au sujet du programme Portage, mis en oeuvre au Nouveau-Brunswick et destiné aux jeunes toxicomanes. Il a déclaré que ce programme revêt une grande importance pour ceux qui luttent contre la toxicomanie. Le gouvernement a fermé le centre de recherche sur la toxicomanie dans notre province. Or, ce dernier aurait pu et devrait jouer un rôle dans une approche plus holistique.
Selon Bob Rae, si le seul outil dans notre trousse est une masse, tout commence à ressembler à une roche.
Mon intervention se veut davantage un commentaire qu'une question. Je remercie le député, et ancien solliciteur général du Canada, de nous avoir fait part de son point de vue concernant les différences entre l'approche adoptée par le parti au pouvoir et l'approche plus holistique que nous voudrions qu'il adopte.
Monsieur le Président, je remercie le député de Charlottetown de sa question, et en particulier de l'aperçu qu'il a donné de l'organisme Stonehenge Therapeutic Community, qu'il a visité.
Le simple fait d'être accueilli dans un établissement de ce genre par le chef de police de la ville, qui en est en plus le président du conseil d'administration, en dit long. Il ne suffit pas de réprimer la criminalité; il faut lutter intelligemment contre celle-ci. C'est ce qu'il faut faire dans le cadre d'une stratégie globale. Il faut aider les gens à résoudre leurs problèmes, et non se contenter de les punir.
Je suis ravi que le député ait eu l'occasion de visiter l'établissement.
Monsieur le Président, voilà qui est intéressant.
[Français]
Tout d'abord, je voudrais partager le temps dont je dispose avec mon collègue et ami, l'extraordinaire député de Laval—Les Îles.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aime l'expression bumper sticker, que ma collègue de Gatineau a employée en faisant allusion aux lois « sensationnalistes » que présente le gouvernement. C'est exactement d'une mesure de ce genre dont nous sommes saisis. J'appuierai le projet de loi parce qu'il clarifie une pratique actuelle de la Commission des libérations conditionnelles, mais sa portée est si limitée que c'en est insensé.
Ce projet de loi me pose deux problèmes. Le premier est son titre. Nous avons déjà parlé du titre « sensationnaliste ». La mesure législative n'éradiquera pas la drogue dans les prisons. À mon avis, il devrait exister une procédure qui empêche de donner à des projets de loi des titres qui ne correspondent pas à leur objet. Monsieur le Président, je m'en remets à vous à cet égard.
Le titre de ce projet de loi est extrêmement trompeur. Comme mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca l'a soulevé plus tôt, le gouvernement a intitulé ainsi sa mesure législative pour des raisons politiques, et non par souci de présenter une politique judicieuse.
Le deuxième problème que pose le projet de loi, à mes yeux, est l'absence d'effets concrets. Bien qu'il officialise des pratiques existantes, il ne contient aucune disposition pour lutter contre la drogue ou la toxicomanie dans le système carcéral. Le projet de loi est loin d'être révolutionnaire. Il nous propose des pratiques déjà en vigueur. La drogue sera-t-elle éradiquée des prisons une fois le projet de loi adopté? Je ne pense pas. Observerons-nous une baisse de la consommation de drogue? Je ne pense pas. Les prisons seront-elles plus sûres et la criminalité baissera-t-elle? Je ne pense pas.
Je ne suis pas seule à penser ainsi. Premièrement, mes collègues ont indiqué que la tolérance zéro face à la drogue est un joli slogan, mais que ce n'est pas une politique efficace pour améliorer la sécurité dans les prisons. Dans son rapport annuel de 2011-2012, l'enquêteur correctionnel écrit ceci: « Les mesures de réduction des préjudices dans le cadre d'une orientation axée sur la santé publique et le traitement offrent une démarche beaucoup plus prometteuse, rentable et viable pour réduire la criminalité et la victimisation subséquentes. »
Le projet de loi ne contient aucune mesure concrète pour lutter contre la drogue en prison ou contre une multitude d'autres problèmes affligeant notre système carcéral, notamment la surpopulation ou l'absence de véritables mesures de réadaptation, comme il y en avait auparavant.
Le programme de répression de la criminalité des conservateurs ne donne rien. Au lieu de la sévérité contre le crime, on y décèle plutôt de la stupidité. Si nous voulons sérieusement lutter contre la criminalité dans la société et pour la sécurité dans les prisons, nous devons oublier le mantra de la sévérité des peines et la vieille mentalité de la répression. La justice doit être intelligente et ne plus s'inspirer de ces vieilleries, qui consistent à appliquer des solutions simplistes pour venir à bout de problèmes complexes. Ces solutions ne nous ont pas fait beaucoup avancer.
Nous avons appris dans cette enceinte que, depuis 2008, le gouvernement conservateur a dépensé 122 millions de dollars pour acheter des appareils destinés à empêcher la drogue d'entrer dans les prisons canadiennes. Même si les députés le savent déjà, je tiens à leur rappeler que cette somme est beaucoup plus importante que celle qui est consacrée aux services et aux traitements destinés aux toxicomanes. Je me tourne vers mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca. On parle de la moitié, je crois. Il est incroyable que nous consacrions beaucoup plus d'argent à la répression qu'aux services et aux traitements pour les toxicomanes.
Cent vingt-deux millions de dollars, c'est beaucoup d'argent. C'est un nombre impressionnant. Mais la question, c'est de savoir si c'est efficace. Accomplit-on quoi que ce soit? Je ne le crois pas. Je pense que l'on perpétue une approche déficiente en matière de justice.
Notre population carcérale croît d'à peu près 5 % par année. L'enquêteur correctionnel estime que, compte tenu des nouvelles mesures législatives, elle comptera plus de 18 600 détenus d'ici mars 2014, un sommet dans l'histoire canadienne. Il est inconcevable qu'on continue à emprisonner toujours davantage de gens alors que, selon Statistique Canada, notre pays a enregistré en 2012 son plus faible taux de criminalité depuis 1972.
L'ancien ministre de la Sécurité publique a soutenu que les crimes non signalés sont en hausse. Comment peut-on le savoir s'ils n'ont pas été signalés? C'est risible. Le taux de criminalité et la gravité des actes criminels sont en baisse depuis 1991, mais le nombre de détenus — pas les gens inculpés ni ceux qui participent à un programme de déjudiciarisation, seulement les détenus — et la durée de détention augmentent à cause d'initiatives gouvernementales telles que l'imposition de peines minimales.
Incarcérer davantage de gens entraîne évidemment un recours accru à la double occupation des cellules, ce qui, à son tour, intensifie la violence et les actes de gangstérisme. Moi aussi, je serais en colère si je devais partager ma cellule. De plus, la majorité des détenus souffrent de problèmes mentaux ou de toxicomanie. Pourtant, des milliers d'entre eux figurent sur des listes d'attente au lieu de recevoir un traitement de désintoxication. Le budget affecté aux programmes de soutien et de traitement a été amputé. C'est complètement irrationnel.
Il faut commencer à s'attaquer à la problématique sous l'angle de la justice raisonnée. Entasser toujours davantage de délinquants dans nos centres carcéraux tout en sabrant le budget destiné aux programmes de réduction des méfaits n'a aucun sens et nuit à la réinsertion sociale.
Dans un article du Kingston Whig Standard, paru en 2012 et intitulé « Condamné à souffrir », on pouvait lire: « La dépendance à la drogue ou à l'alcool, des antécédents de violences physique ou sexuelle et des tentatives antérieures de se faire du mal accompagnent souvent les détenus au pénitencier. »
Pourquoi ne pas tenter de régler ces problèmes? Pourquoi ne pas présenter un projet de loi qui s'attaquerait à ces problèmes, plutôt que de prôner une justice sensationnaliste et prétendre que nous maintenons les prisons libres de toute drogue alors que, dans les faits, il n'en est rien? La vérité, c'est qu'il est possible d'emprisonner des personnes, mais il est impossible de fermer la porte à leurs problèmes sociaux qui, inévitablement, continuent de les toucher durant leur incarcération et par la suite, si aucun traitement ou support n'est fourni.
L'accent est mis sur la punition et non sur la réadaptation, une approche qui coûte plus cher au bout du compte. Lorsqu'on néglige la réadaptation, on expose les collectivités à un plus grand danger. La réadaptation doit être la clé. Il reste toutefois que la punition donne un titre plus percutant que la réadaptation, ce qui aide les conservateurs à amasser du financement. Car au fond, c'est de cela qu'il s'agit, n'est-ce pas? Pour quelle autre raison présenteraient-ils un projet de loi qui ne contient rien d'autre qu'une pratique déjà en vigueur, pour l'affubler ensuite d'un titre flou comme « Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons » alors qu'il n'aboutira pas à des prisons sans drogue?
Personne de l'autre côté de la Chambre ne pourrait prétendre sérieusement que le projet de loi mènera à l'éradication des drogues dans les prisons. C'est peut-être ce qui explique le silence total et absolu de la part des députés d'en face. Ils ne prennent pas la parole pour défendre le projet de loi, pour en débattre ou pour en parler, en bien ou en mal. Ils demeurent silencieux parce qu'il est impossible d'affirmer que ce projet de loi mènera à l'éradication des drogues dans les prisons ou même dire qu'on trouvera sensiblement moins de drogues dans les prisons. Il ne fait qu'inscrire dans la loi une pratique qui existe déjà.
Ce qu'on cherche, c'est à faire peur aux Canadiens parce que je pense que la peur est un puissant outil pour inciter les citoyens à se tenir dans le droit chemin. Ils essaient de nous faire peur en vue de nous soumettre au joug conservateur. Ils essaient de nous faire peur pour que nous contribuions à leurs campagnes de financement.
La même chose s'est produite avec le projet de loi C-2, qui vise à limiter les centres d'injection supervisée et qui va à l'encontre d'une décision récente de la Cour suprême du Canada. Le même jour, on procédait au lancement d'un site Web arborant le slogan « Garder l'héroïne loin de chez nous » et comportant une sinistre photo en noir et blanc d'une aiguille dans une rue abandonnée.
Ce n'est pas un appel à l'action. Ce n'est pas une invitation lancée à la population à unir ses efforts en vue de régler le problème de la consommation de drogues injectables. C'est une tactique pour amasser des fonds. Voila l'objet du projet de loi C-12. C'est pourquoi on a droit à des projets de loi aux titres ronflants de nos jours. C'est une campagne de financement.
Monsieur le Président, il est malheureux que la députée ait déclaré que personne de ce côté-ci de la Chambre ne s'est levé pour défendre le projet de loi avec conviction ou même avancer une idée ou soulever une préoccupation. En l'écoutant, je me disais qu'elle devait être en train d'auditionner pour un téléroman, parce que son intervention était passablement théâtrale.
En tant qu'ancien policier, je possède beaucoup d'expérience. Il y a cinq prisons dans ma région, et j'ai visité chacune d'elles. Je me demande combien de temps la députée d'en face a passé à interviewer des prisonniers dans leur cellule et à parler à des victimes. J'aimerais bien le savoir.
Le député de Surrey-Nord a déjà dit ceci: « Étant donné la forte prévalence d'infections au VIH et d’autres maladies [...], ne serait-il pas bénéfique de mettre des seringues à [la] disposition [des prisonniers]? » La députée souscrit-elle à cet énoncé?
Monsieur le Président, je n'ai pas peur de parler de choses comme un programme d'échange d'aiguilles dans les prisons. Je n'ai pas peur de parler de modèles de réduction des méfaits. Je n'ai pas du tout peur de parler de ces questions. Toutefois, le député d'en face sait que ce n'est pas la position de notre parti.
S'il a passé autant de temps dans le système carcéral, il devrait savoir qu'il y a un nombre disproportionné de Canadiens autochtones dans le système carcéral. Il devrait savoir qu'il en va de même pour les Canadiens d'origine africaine, les personnes atteintes de maladie mentale, les personnes aux prises avec une toxicomanie. Ce sont des pauvres qui se retrouvent en prison.
Il devrait aussi savoir que son approche et celle de son parti en matière de lutte contre la criminalité touche de manière disproportionnée la plupart des citoyens marginalisés du Canada. Ce n'est pas ce dont nous avons besoin.
Nous devons favoriser la réintégration sociale. Il nous faut des programmes qui empêcheront que les mêmes crimes soient commis de nouveau.
On vient de me demander si la criminalité est en baisse. Oui. Alors, pourquoi mettons-nous plus de gens en prison? Cela n'a aucun sens.
Monsieur le Président, je pense vraiment qu'il y a une autre raison au-delà du financement du Parti conservateur et c'est que, sous le gouvernement actuel, nous observons une tendance: plus une mesure législative est courte, plus la campagne de relations publiques qui l'accompagne est de grande envergure. Des projets de loi monstre, comme les projets de loi de 440 pages modifiant 70 lois, sont glissés sous le radar, sans être annoncés dans un communiqué.
Celui-ci, qui se veut une mesure législative concernant l’éradication des drogues dans les prisons, comme elle dit, mettrait en relief une pratique normale et porte un titre ronflant. Je dirais que c'est à la fois pour attirer les dons et se faire du capital politique en vue des futures élections. Un projet de loi très court qui apportait une modification à un paragraphe du Code criminel a été intitulé « Loi sur la protection des personnes âgées du Canada ». Il n'a rien fait de tel.
Si nous voulons éradiquer les drogues dans les prisons, ce n'est pas avec cette mesure législative que nous y parviendrons. Je demande donc à ma collègue ce que nous devrions faire si nous voulons vraiment éradiquer les drogues dans les prisons.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la totalité du préambule de la députée. Nous sommes saisis d'un projet de loi sur la cyberintimidation qui parle de regroupement des services de câble. Pour une raison ou pour une autre, je ne pense pas que Rogers fasse partie du milieu de la revanche du porno.
Quelle est la véritable solution, selon moi?
J'aurais voulu parler du Réseau pour une justice éclairée au Canada, mais il ne me restait malheureusement plus de temps. Le réseau s'inscrit dans un mouvement qui préconise une nouvelle manière d'aborder les questions de justice pénale, dans le but de résoudre les problèmes de criminalité au lieu de punir tout simplement les criminels. Il tente de tenir compte des liens étroits qui existent entre la criminalité et la santé mentale, la toxicomanie, l'emploi, l'éducation, le logement et l'inclusion sociale. Les partisans de la justice éclairée soulignent que réorienter la lutte contre la criminalité en donnant une place importante au traitement, à la formation et au soutien à la réinsertion réduirait le risque de récidive, sans interventions coûteuses ou néfastes.
Le Réseau pour une justice éclairée prend de l'ampleur. Il a des représentants à Ottawa, à Halifax — que j'ai d'ailleurs rencontrés — et à Vancouver. Il commence à prendre de l'expansion et à diffuser son message au Canada. Il collabore avec des experts du domaine qui travaillent dans le système de justice pénale depuis des décennies. Le réseau commence à parler du besoin de se détourner complètement du modèle actuel de crime et de châtiment pour adopter un système qui, à long terme, réduirait la criminalité. À ma connaissance, c'est le seul moyen d'y arriver.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la parole afin de débattre du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons.
Ce projet de loi vise à ajouter à la présente loi une disposition clarifiant le fait que la Commission des libérations conditionnelles peut fonder ses décisions en matière d'admissibilité à la libération conditionnelle sur les résultats positifs de tests d'urine, ou encore sur le refus de se soumettre à un dépistage de drogue par test d'urine. Dans les faits, cela confère désormais une validité juridique claire à une pratique de la commission déjà en vigueur et que nous appuyons d'ailleurs.
Le titre du projet de loi C-12 est trompeur, car au-delà de reconnaître juridiquement la validité de ces tests, il n'offre aucune réelle mesure pour sortir la drogue du milieu carcéral. Au lieu d'investir dans une solution concrète au problème, comme par exemple investir dans des ressources destinées à la réadaptation des détenus, le projet de loi C-12 n'insère dans la loi que des mesures déjà existantes.
Le NPD a toujours appuyé les mesures visant à rendre nos prisons plus sûres. Ce qui est déplorable dans ce projet de loi, comme dans plusieurs autres présentés par ce gouvernement, c'est que les conservateurs continuent, projet de loi après projet de loi, à ignorer les recommandations. Dans ce cas-ci, il ignore celles du personnel correctionnel et de l'enquêteur correctionnel. Ce sont des recommandations qui permettraient réellement de réduire la violence, les activités de gang et l'usage de drogues dans les prisons.
Concrètement, les conservateurs diminuent plutôt la sécurité dans nos prisons en réduisant constamment les budgets de programmes correctionnels déterminants, notamment au chapitre du traitement de la toxicomanie, et en multipliant le recours à la double occupation des cellules, ce qui suscite une augmentation de la violence en milieu carcéral.
Notre rôle en tant que parlementaires est de nous préoccuper, en premier lieu, de la sécurité de nos collectivités en favorisant et en préparant les détenus à la réinsertion et la réintégration sociales en les aidant, entre autres, à se libérer de l'emprise de la drogue et à faire de la prévention qui diminuerait les risques de récidive.
Rien de tout cela ne se trouve dans le projet de loi C-12, et, à mon avis, cela constitue une lacune. Soyons clairs, les intervenants sont d'accord avec le fait que ce projet de loi n'aura pratiquement aucune incidence sur l'usage de drogues en prison.
Comme bien d'autres projets de loi de ce gouvernement, le projet de loi C-12 est un gros show de boucane et de feux d'artifice qui fait bien plaisir à la base électorale conservatrice, mais qui n'offre aucune solution réelle aux problèmes liés aux drogues et aux gangs dans les prisons.
Cependant, il faut rendre à César ce qui appartient à César. Les conservateurs sont d'excellents illusionnistes. Ils feraient rougir d'envie Criss Angel et David Copperfield. Dans l'épisode d'aujourd'hui intitulé le projet de loi C-12, ils tentent encore de camoufler le vide de leurs projets de loi en leur donnant des titres trompeurs qui font plaisir aux irréductibles conservateurs. Toutefois, derrière ces projets de loi se trouve un néant complet qui empire les problèmes auxquels ils veulent s'attaquer.
Dans le cas présent, le projet de loi C-12 passe à côté d'un autre problème important. En effet, la perspective erronée du gouvernement conservateur en matière de sécurité publique, que nous avons pu d'ailleurs constater avec le projet de loi C-2, va entraîner une multiplication des dommages collatéraux de la toxicomanie au lieu de la réduire, comme le prétend le projet de loi.
Tout gouvernement avec un tant soit peu de sens, de vision et de compassion, aurait investi, dans le cadre du projet de loi C-12, dans des programmes venant en aide aux détenus souffrant de problèmes de drogue.
Qu'on le croit ou non, sous ce gouvernement, le budget accordé à Service correctionnel Canada, et qui est destiné aux programmes correctionnels de base, comme le traitement de la toxicomanie, a été réduit, alors que des centres de traitement des détenus atteints de troubles mentaux ont même été fermés.
L'illogisme idéologique qui dicte le parcours de ce gouvernement est effrayant. Pour prouver cet illogisme, notons par exemple que le gouvernement a adopté des mesures législatives telles que les peines minimales obligatoires, tandis qu'au même moment il ferme les portes de nombreux établissements carcéraux.
Cela a donc pour effet de mener à une politique très controversée et douteuse de la double occupation des cellules, qui entraîne forcément une augmentation substantielle du nombre d'incidents violents et mettant par l'effet même non seulement la vie des détenus en danger, mais aussi celle de tout le personnel en milieu carcéral.
S'ils veulent vraiment s'attaquer au problème de la toxicomanie en prison, plutôt que de faire beaucoup de bruit et produire des résultats atroces, ce gouvernement doit permettre à Service correctionnel Canada de se doter d'un système d'évaluation initiale qui permettrait de mesurer correctement le degré de toxicomanie des détenus et d'offrir des programmes suffisants aux contrevenants qui en ont besoin et qui désirent s'en sortir. Autrement, faute de traitement en toxicomanie, d'éducation et de procédure de réinsertion valable à leur libération, les détenus risquent fort de replonger dans le mode de vie criminel et de faire de nouvelles victimes une fois sortis de prison.
Visiblement, le terme « prévention » ne fait pas parti du vocabulaire conservateur. Cela est bien dommage. Pour un gouvernement qui se dit tough on crime, la véritable façon de diminuer la criminalité dans la société passe par la prévention et la sensibilisation, et non par la pensée magique.
Malgré toutes les failles, ou plutôt le manque de contenu et de solutions, et la très faible portée qui s'y trouve, le NPD appuiera le projet de loi C-12. Les néo-démocrates sont déterminés à appuyer des mesures rentables qui visent ou viseraient à punir la criminalité et à améliorer la sécurité corrective.
On ne peut malheureusement pas en dire autant du gouvernement devant nous, qui navigue à vue idéologique sans se baser sur les faits et la réalité. Comme on peut le constater avec ce projet de loi ou avec le projet de loi C-2, alors que ce gouvernement n'a même pas daigné présenter d'orateur pour tenter d'expliquer leur indéfendable projet de loi, nous devons privilégier un système correctionnel offrant des programmes de réadaptation efficaces tels que le traitement de la toxicomanie et les programmes de soutien, afin de faciliter la réinsertion sociale des détenus à leur libération. C'est le seul moyen de faire baisser le taux de récidive et de s'attaquer véritablement au problème des récidivistes.
D'ailleurs, même l'enquêteur correctionnel a déclaré, non pas une seule fois mais dans plusieurs rapports, que le système correctionnel risque de subir des conséquences indésirables, lorsque des solutions simplistes et à très faible portée sont appliquées au problème très complexe de la toxicomanie en prison. Il propose des mesures concrètes comme l'évaluation initiale des détenus au moment de leur intégration à des programmes correctionnels, dans le but de mieux circonscrire leur problème de toxicomanie et de leur donner de meilleurs accès au programme de réadaptation, ce qui permettrait entre autres de réduire la consommation de drogue et les activités de gang dans les prisons.
Voilà, au NPD, le genre de mesures de prévention proactives que nous croyons nécessaires afin de régler véritablement le fléau de la toxicomanie en milieu carcéral.
En conclusion, nous allons appuyer le projet de loi C-12, puisqu'il vise essentiellement à confirmer la valeur juridique d'une pratique déjà existante au sein des autorités carcérales. Toutefois, nous croyons que le projet de loi C-12 manque grandement de mordant et de substance. Nous croyons que l'inclusion de solutions quant à la prévention de la toxicomanie et à la réhabilitation des toxicomanes dans nos prisons sont des mesures essentielles à inclure dans un tel projet de loi, si celui-ci cherche concrètement à contribuer à la réinsertion sociale des détenus plutôt que de chercher à plaire de façon simpliste à une base électorale.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Il y a mentionné que ce projet de loi n'allait pas très loin, qu'il ne donnait pas beaucoup de résultats et qu'on ne pouvait pas s'attendre à des résultats merveilleux.
J'aimerais que mon collègue nous parle davantage de la façon dont on pourrait aller beaucoup plus loin avec une approche beaucoup plus proactive pour résoudre les problèmes qu'on fait semblant de régler avec ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Louis-Hébert de sa très bonne question.
C'est bien simple. Commencer par écouter les gens du milieu serait déjà une mesure très efficace. Depuis des années, les conservateurs ont eu de nombreuses recommandations de la part des agents correctionnels pour vraiment faire sortir la violence et la drogue de nos prisons. Toutefois, comme d'habitude, ils ont fait à leur tête. Pour le gouvernement, ce n'est pas nécessaire d'écouter les experts.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours et lui souhaite la bienvenue au Comité de la sécurité publique. Je sais qu’il y sera très utile.
J’aimerais revenir sur le lien quasi magique que faisait le député de Prince Edward—Hastings il y a quelques instants entre les politiques conservatrices de durcissement des peines et la diminution du taux de criminalité. Ai-je besoin de rappeler que le taux de criminalité baisse en fait depuis 40 ans, et que les mesures conservatrices n’y sont pour rien?
Dans ce temps-là, les conservateurs se rabattent toujours sur les crimes non signalés pour affirmer que, si le taux de criminalité ne cesse de baisser, c’est parce que le nombre de crimes non signalés, lui, ne cesse d’augmenter. En fait, tous les cinq ans, Statistique Canada procède à une vaste enquête sociale, dans le cadre de laquelle les Canadiens répondent à des questions sur la criminalité et les victimes qu’elle fait. Il est ainsi possible d’avoir un bon portrait de la situation des crimes non signalés. Or, il n’y a absolument rien qui permette d’affirmer qu’ils sont en hausse.
Les conservateurs voudraient qu’on leur attribue le mérite de ce qui n’est en fait qu’une tendance sociale, car ce n’est certainement pas grâce à leurs politiques si le taux de criminalité a diminué. Au contraire, le nombre de détenus augmente toujours, malgré la baisse du taux de criminalité et malgré les compressions imposées au système correctionnel.
J’aimerais que le député nous dise si les conservateurs ont élucidé la quadrature du cercle. Comment les prisons pourraient-elles offrir plus de programmes de traitement de la toxicomanie quand les conservateurs n’arrêtent pas de sabrer dans leur budget? À l’heure actuelle, le budget total consacré à ces programmes ne représente que 2,7 % des dépenses du service correctionnel.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Maintenant que je siège au Comité permanent de la sécurité publique et nationale avec mon honorable collègue, je ferai de mon mieux.
Les conservateurs utilisent la pensée magique. Ils pensent que tout va se régler sans octroi d'argent. Je n'ai aucune idée d'où vient cette pensée magique, mais je sais qu'elle ne fonctionne pas. Si on veut faire quoi que ce soit dans le domaine de la sécurité publique ou dans tout autre domaine mais qu'on ne donne pas aux gens les moyens d'éliminer la drogue et la violence des prisons, cela ne se fera pas tout seul. Il faut réellement les aider. Je ne sais pas d'où l'argent proviendra. Peut-être les conservateurs veulent-ils privatiser les prisons, je n'en ai aucune idée.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité de parler aujourd'hui du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. C'est là le titre officiel. Fidèles à leur habitude, les conservateurs ont donné au projet de loi un titre qui ne correspond pas du tout au contenu. Cette mesure législative peut aussi être désignée sous le titre de Loi concernant l’éradication des drogues dans les prisons.
Comme je l'expliquerai brièvement, ce projet de loi ne comporte rien qui traite de l'éradication des drogues dans les prisons ou qui y contribue. Pour les conservateurs, les projets de loi servent aux relations publiques. Certains ont parlé de moyen de recueillir des fonds. Quelqu'un a parlé, fort justement, de projet de loi « sensationnaliste ». Le titre n'a absolument rien à voir avec le projet de loi.
J'ai écouté mon collègue, le député d'Esquimalt—Juan de Fuca. Je tiens à souligner qu'il fait de l'excellent travail comme porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique. Il se sert de sa tête et de son bon sens. J'évite de parler de sens commun, parce que le bon sens n'est pas si commun que cela, du moins certainement pas ici. Dans l'étude de ce projet de loi, le député se sert de son bon sens, de son expérience, de sa facilité à s'exprimer clairement et de son engagement indéfectible envers la justice sociale. La mesure que nous étudions requiert toutes ces qualités, parce qu'il est facile de lancer de beaux slogans.
Les conservateurs aiment les slogans. Ils aiment y recourir pour recueillir de l'argent. Ils aiment être très brefs et, dans certains cas, ils croient que c'est efficace auprès de leurs partisans ou de ceux par qui ils aimeraient être soutenus. Cependant, quand on gratte un peu — et il n'est pas nécessaire d'aller bien loin —, on se rend compte que ces slogans ne sont que de la poudre aux yeux.
C'est le cas du projet de loi C-12, qui s'annonce comme le projet de loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons et qui ne porte pas du tout là-dessus. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition porte sur la façon dont nous administrons nos établissements carcéraux et, dans le cas qui nous occupe, sur la façon d'accorder les mises en liberté sous condition.
Il n'y a que deux ou trois dispositions dans ce projet de loi. En fait, il compte cinq articles, dont l'un présente le titre abrégé qui, de toute évidence, n'a rien à voir avec le reste du texte. En gros, l'article 2 permettrait à un délinquant de se voir accorder la libération conditionnelle. Je parle ici d'une personne qui s'est vu octroyer la libération conditionnelle, mais qui n'a pas encore été mise en liberté. L'article donnerait à la Commission des libérations conditionnelles le droit de tenir compte des résultats d'un échantillon d'urine ou du fait que le délinquant a refusé de fournir un tel échantillon. On dit que cela pourrait être pris en considération. Cette information serait transmise à la Commission des libérations conditionnelles, qui pourrait en tenir compte. Si le résultat de l'analyse d'urine est positif, la commission en serait informée. C'est le premier point. La commission serait informée du résultat positif de l'analyse d'urine.
Le deuxième point, c'est que la Commission des libérations conditionnelles pourrait soit annuler la libération conditionnelle qu'elle était sur le point d'accorder, soit l'assortir de conditions. Les deux articles suivants portent là-dessus. Le gros « si » est le suivant: à condition que la commission soit d'avis que le libéré conditionnel, réel ou éventuel, ne remplit plus les critères applicables à la libération conditionnelle.
Ces critères sont relativement simples. Ils s'appliqueraient à tous les libérés conditionnels, réels ou éventuels. Le projet de loi à l'étude aujourd'hui ne fait pas exception à la règle. En vertu de ces critères, la Commission des libérations conditionnelles peut accorder la libération conditionnelle si, compte tenu des résultats de l'analyse d'urine, elle est d’avis qu’une récidive du délinquant avant l’expiration légale de la peine qu’il purge ne présentera pas un risque inacceptable pour la société et que cette libération contribuera à la protection de celle-ci en favorisant sa réinsertion sociale en tant que citoyen respectueux des lois.
De toute façon, il s'agit des principes généraux de la libération conditionnelle. Chose très importante, ils énoncent les raisons pour lesquelles la libération conditionnelle est accordée. La libération conditionnelle est octroyée si, premièrement, elle ne présentera pas un risque inacceptable pour la société et si, deuxièmement, elle contribuera à la protection de celle-ci en favorisant la réinsertion sociale du délinquant.
Ce sont les grands principes à partir desquels sont étudiées les demandes de libération conditionnelle. Les conservateurs semblent y souscrire et leur projet de loi ne vise pas à les modifier. Ils veulent seulement qu'à l'avenir, même si ces conditions sont réunies, les détenus qui échouent à une analyse d'urine verront leur demande de libération conditionnelle refusée.
Je ne vois absolument pas le rapport avec l'éradication de la drogue dans les prisons. En fait, il s'agit de deux choses complètement différentes. Comme d'autres l'ont dit avant moi, la Commission des libérations conditionnelles doit déjà tenir compte de cet élément. Elle prend déjà en considération les résultats des analyses d'urine ou les refus de se plier à un tel test. Certains se demandaient s'ils étaient effectivement tenus d'obtempérer, et le projet de loi va rendre la situation plus claire. Ce pouvoir existe déjà, et le projet de loi va mieux définir le cadre à l'intérieur duquel il pourra être exercé.
Nous sommes favorables à une telle approche. Nous n'avons pas peur de le dire, et je crois que tous les intervenants de ce côté-ci de la Chambre, du moins ceux de notre parti, ont dit qu'ils appuyaient le principe du projet de loi, qui permettra de mieux définir le droit qu'ont les autorités carcérales de soumettre les détenus à ce type de test et l'obligation qu'a la Commission des libérations conditionnelles de tenir compte des résultats.
Nous en avons cependant contre la prétention selon laquelle une mesure comme celle-là permettrait d'éradiquer la drogue de nos prisons. Nous en avons contre l'attitude générale du gouvernement à l'égard du système correctionnel et contre ce qu'il est en train d'en faire. En fait, il rend la vie plus difficile à tout le monde: aux détenus, à la société et aux victimes, passées et futures. Les conservateurs parlent beaucoup des victimes et ne cessent de dire qu'eux, ils sont du côté des victimes, contrairement à nous.
Les victimes de crime se font cibler par ceux qui, pour une raison ou une autre, commettent un crime. Il en a toujours été ainsi, et il en sera toujours ainsi. Si les criminels se font prendre, qu'ils se retrouvent derrière les barreaux et qu'ils peuvent s'y réadapter, ils seront moins susceptibles de récidiver. Au Canada, la toxicomanie figure parmi les principaux problèmes associés aux activités criminelles. Le pourcentage de détenus toxicomanes est remarquablement élevé. Si je ne m'abuse, on parle de 69 % chez les femmes et de 45 % chez les hommes. Est-ce que j'ai les bons chiffres? Je les ai notés tout à l'heure. Parmi tous les détenus, 69 % des femmes et 45 % des hommes sont dépendants à la drogue.
Comment devons-nous nous y prendre pour assurer la sécurité publique? Nous devons veiller à ce que les détenus sous responsabilité fédérale, qui purgent une peine de deux ans ou plus, aient accès en prison à des programmes qui les aideront à se désintoxiquer ou, du moins, à se reprendre en main. Si c'est moi qui gérais les pénitenciers, pour protéger la société, je veillerais en priorité à ce que le plus de détenus possible soient désintoxiqués ou en voie de l'être après avoir purgé leur peine. Si j'y parvenais, j'enverrais à la population le message qu'elle est davantage en sécurité puisque les détenus auraient eu accès à des programmes de réadaptation et risqueraient moins de présenter une menace pour la société.
Notre parti a constamment appuyé les mesures visant à accroître la sécurité dans les établissements carcéraux. Pourtant, les conservateurs font fi de nos recommandations. En agissant ainsi, ils rendent les prisons moins sûres, non seulement pour les agents correctionnels, mais également pour les détenus eux-mêmes et la société, qui sera exposée à ces individus qui n'auront pas reçu d'aide.
L'enquêteur correctionnel, qui joue un rôle de chien de garde dans l'intérêt de la population, et les employés correctionnels, qui côtoient les détenus chaque jour, ont proposé des mesures. Ils ont formulé des recommandations qui diminueraient la violence, l'activité des gangs et la consommation de drogues dans les prisons. Pourtant, le gouvernement n'y donne pas suite. D'ailleurs, le gouvernement ne donne même pas suite à ses propres recommandations.
Le Comité de la sécurité publique, composé majoritairement de députés conservateurs, a fait une étude en 2010 et produit un rapport intitulé La santé mentale et la toxicomanie dans le système correctionnel fédéral.
Voici les deux principaux problèmes chez les détenus: la toxicomanie et les troubles de santé mentale. Le comité, majoritairement composé de députés d'en face, c'est donc dire le gouvernement du Canada, a formulé 14 recommandations.
Les conservateurs ont eu trois ans pour présenter un projet de loi ou prendre des mesures pour mettre en oeuvre ces recommandations. Or, aucune ne figure dans le présent projet de loi, et aucune n'a été mise en oeuvre par le gouvernement conservateur. À quel point celui-ci est-il vraiment résolu à résoudre les problèmes de santé mentale, de toxicomanie et d'alcoolisme dans le système correctionnel? Aucunement.
Les conservateurs sont plutôt axés sur une sorte de campagne de relations publiques. Ils désignent autrement quelque chose qui, essentiellement, confirme un état de fait, puis mènent une campagne prétendant qu'ils résolvent des problèmes en réduisant le taux de criminalité.
Comme l'a signalé mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca, le taux de criminalité est à la baisse depuis 40 ans. Pourtant, en 2012, le nombre de personnes incarcérées a atteint un niveau record au Canada. Le sommet a été atteint en juillet 2012, où l'on comptait 15 000 détenus dans les prisons fédérales.
Le taux de criminalité a diminué mais il n'y a jamais eu autant de détenus. Qu'a fait le gouvernement? Il a fait deux choses. Les conservateurs ont présenté une foule de projets de loi qui feraient croître le nombre de détenus. En fait, l'enquêteur correctionnel a dit que, d'ici mars 2014, on comptera plus de 18 000 détenus. Alors même que le taux de criminalité est en baisse, le nombre de détenus incarcérés dans un établissement fédéral aura augmenté de 20 % entre 2012 et 2014, et 2012 était une année record. Qu'avons-nous accompli?
Soit dit en passant, le budget de Service correctionnel Canada est amputé de 295 millions de dollars. On réduit le budget de 20 %, alors que l'on connaît le plus haut taux d'incarcération de notre histoire et que le taux de criminalité ne cesse de diminuer depuis 40 ans. Résultat? Les prisons débordent, et il n'y plus d'argent pour les programmes.
Service correctionnel Canada alloue de 2 à 2,7 % de son budget total d'opération aux programmes correctionnels de base, notamment aux programmes visant les toxicomanes. À cause des compressions de 295 millions de dollars, qui sont échelonnées sur deux ans, moins d'argent sera consacré aux programmes de traitement de la toxicomanie dans les prisons. Il n'est pas étonnant que ces mesures soient critiquées par tous les gens qui sont au fait du dossier, comme le député d'Esquimalt—Juan de Fuca.
Voyons ce que pense l'enquêteur correctionnel, lui qui devrait être considéré comme étant objectif, qui travaille depuis de nombreuses années sur ce dossier et qui est un expert dans le domaine. Il a visité nos prisons; il a parlé aux gens qui participent aux programmes et aux intervenants. Il a publié des rapports sur les prisons et sur les problèmes qui ont découlé des politiques du gouvernement conservateur. L'enquêteur correctionnel, M. Howard Sapers, a pointé du doigt plusieurs initiatives conservatrices qui vont à l'encontre du principe de la réadaptation.
La réadaptation des détenus vise deux objectifs. Il faut bien entendu faire preuve de compassion. Les gens peuvent se retrouver en prison pour toutes sortes de raisons et, grâce à la réadaptation, ils sont moins susceptibles de récidiver une fois libérés. Il est aussi à espérer qu'ils pourront contribuer à la société et surmonter certains de leurs problèmes, tels la dépendance et les troubles mentaux. Peut-être apprendront-ils quelque chose qui pourra les aider à gagner leur vie à l'extérieur et ainsi contribuer à la société, on peut à tout le moins l'espérer.
L'autre raison, c'est que nous ne voulons pas que les gens quittent la prison en colère, frustrés et amers, se sentant plus que jamais en marge de la société. Nous voulons plutôt qu'ils puissent contribuer à la société. Nous ne voulons pas que les gens aient des intentions criminelles lorsqu'ils quittent la prison, car nous nous retrouverons avec plus de victimes.
Les députés de l'autre côté de la Chambre qui prétendent défendre les droits des victimes devraient reconnaître qu'une des meilleures façons de les aider est de s'assurer que les gens qui sortent de prison ont été réadaptés afin qu'ils ne nuisent plus jamais à d'autres membres de la société.
On se retrouve plutôt avec des règles plus strictes régissant la détermination de la peine, l'élimination de la mise en liberté anticipée automatique pour les récidivistes dangereux et l'adoption de la ligne dure envers les détenus, comme il dit. Entre autres, le coût d'un appel téléphonique et de la pension a augmenté, les primes de travail pour les détenus ont été éliminées et l'accès aux bibliothèques a été réduit. Que nous apportent toutes ces mesures? Voulons-nous faire des détenus des criminels endurcis, qui vivent dans des conditions insalubres, à deux par cellule, dans des prisons surpeuplées et marquées par la violence commise par les gangs, incapables d'apprendre parce qu'ils n'ont plus accès à la bibliothèque, incapables de se servir du téléphone pour parler à leur famille et rester en contact avec leurs êtres chers afin de maintenir une certaine connexion avec la société?
Il a dit:
[...] rendant les prisons plus austères, plus peuplées, plus dangereuses et, au bout du compte, moins efficaces [...] On semble renoncer aux interventions individuelles en faveur des représailles et de la vengeance.
C'est ce que dit l'enquêteur correctionnel, sachant que les prisons sont moins efficaces si elles ne peuvent réadapter les détenus.
Ma collègue d'Halifax a mentionné la question de la population carcérale. M. Sapers a dit que l'augmentation récente de la population carcérale est attribuable aux Autochtones et aux minorités visibles. Les Autochtones constituent aujourd'hui 23 % de la population carcérale fédérale, bien qu'ils constituent seulement 4 % de la population canadienne. Ils sont surreprésentés dans nos prisons par un facteur de cinq et demi. Il y a quelque chose qui cloche. Où sont les programmes destinés aux Autochtones?
Le problème, c'est que seulement 12 % des prisonniers ont accès à ces programmes de réadaptation généraux alors que 35 % d'entre eux sont sur une liste d'attente pour participer à un programme. Il arrive qu'ils aient fini de purger leur peine avant d'avoir eu la chance d'être réadaptés; il faut arrêter la porte tournante. Les députés d'en face les appelleraient des récidivistes. Ce sont bel et bien des récidivistes, mais pourquoi? Parce qu'ils n'ont pas la chance de se réadapter et n'ont pas accès aux programmes nécessaires en prison.
Howard Sapers résume ainsi la situation:
On ne peut pas vraiment prétendre que la société est juste lorsque le taux d'incarcération est aussi élevé. Ce qui est le plus troublant, c'est que l'augmentation de la population carcérale est davantage attribuable aux politiques qui sont prises qu'à une quelconque augmentation du taux de criminalité. Après tout, le taux de criminalité diminue alors que le taux d'incarcération augmente.
Ce qui se passe dans nos prisons est très grave. Nous sommes plus sévères envers les détenus, ce que certaines personnes approuvent. Selon elles, les individus qui ont commis des crimes doivent être traités durement. Cela vaut pour certains d'entre eux. Toutefois, en y regardant de plus près, on en vient à se poser quelques questions. Certaines personnes méritent d'aller en prison parce qu'elles ont été reconnues coupables d'un crime. Ne dit-on pas que la personne qui commet un crime doit purger sa peine? Ces gens purgent donc leur peine, mais qu'arrive-t-il ensuite? Sont-ils moins susceptibles de commettre un crime ou sont-ils plutôt devenus des criminels endurcis?
Pour protéger la société, il faut que les criminels soient réadaptés. Il faut voir à ce que les détenus aient accès à des programmes d'aide, notamment des programmes de traitement de la toxicomanie. Pour pouvoir les aider, il faut s'intéresser à ce dossier et tenir compte de ce que disent les spécialistes. On n'améliorera pas le système carcéral en proposant des projets de loi bidon qui visent, selon leur titre, à éradiquer la drogue des prisons, mais qui ne font qu'officialiser une pratique qu'applique déjà la Commission canadienne des libérations conditionnelles.
Monsieur le Président, j'ai quelques questions pour le député.
Primo, la porte-parole de l'opposition en matière d'environnement a évoqué un peu plus tôt les 122 millions de dollars que notre gouvernement a investis afin d'améliorer la surveillance et le dépistage des drogues dans les prisons. Elle a demandé si c'était efficace. Elle en doutait. Elle a ensuite enchaîné avec la croissance de la population carcérale. J'aimerais que le député précise ces observations. Reconnaît-il que le dépistage des drogues constitue une mesure dissuasive majeure en milieu carcéral? Estime-t-il que c'est une bonne chose d'y consacrer de l'argent?
Secundo — sur un plan un peu plus ésotérique —, il a beaucoup été question des auteurs d'actes criminels. Je conviens qu'il faut considérer notre régime pénal dans sa globalité. Cela dit, je n'ai pas encore entendu quoi que ce soit à propos des droits des victimes. Je veux donner au député l'occasion de revenir sur certaines de ses observations en tenant compte de la nécessité, aussi, pour le système pénal de protéger les victimes et de tenir compte de leurs besoins de manière, comme on l'a entendu, à élucider la quadrature du cercle.
J'aimerais enfin solliciter l'indulgence du député afin que je puisse souhaiter un très joyeux anniversaire à ma mère. Maman, je suis désolée de ne pas être avec toi aujourd'hui.
Monsieur le Président, je suis sûr que personne ne verra d'inconvénient à ce que la députée souhaite un joyeux anniversaire à sa mère.
Pour ce qui est de sa question, premièrement, l'investissement de 122 millions de dollars destiné à réduire la présence de la drogue dans les prisons s'est soldé par un échec retentissant. Cet argent a été gaspillé.
Le commissaire du Service correctionnel du Canada, Don Head, a reconnu que cette somme n'a rien fait pour réduire la présence de la drogue. C'est donc dire que l'argent a été gaspillé. Je crois que le reste des intervenants et des experts abonderaient dans le même sens. Je ne dis pas que l'argent n'a pas été dépensé, mais que cette dépense n'a rien apporté de bon. Si cet argent avait été investi dans des programmes de désintoxication, nous aurions probablement obtenu de meilleurs résultats.
Ma collègue a dit que je ne parle pas des droits des victimes. J'ai pourtant posé une question au sujet des facteurs déjà pris en compte par les commissions des libérations conditionnelles lorsqu'elles traitent les demandes de libération conditionnelle. Les néo-démocrates sont favorables à ce qu'elles tiennent compte des droits et des circonstances qui s'appliquent aux victimes, et ma collègue, la porte-parole de mon parti en matière de justice, l'a reconnu.
J'ai souvent dit à la Chambre qu'on parle fréquemment des droits des victimes, mais que le gouvernement n'a pas proposé de financement fédéral pour la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels, financement qui faisait autrefois partie de l'aide aux victimes fournie par le gouvernement du Canada. Dans l'ensemble du pays, des commissions d'indemnisation des victimes d'actes criminels recevaient des contributions fédérales et provinciales. Bon nombre d'entre elles sont disparues, faute d'appui. J'ai souvent dit qu'on peut aider les victimes en offrant dans les prisons des programmes de prévention de la récidive.
Il est certain que les victimes sont prises en compte lorsqu'on détermine la peine. C'est très important, et les néo-démocrates y sont entièrement favorables.
Monsieur le Président, je me demande si le député de St. John's-Est constate la même tendance que moi en ce qui concerne les drogues et la politique des conservateurs en matière de drogues.
En 2007, le gouvernement conservateur a retiré la réduction des méfaits des objectifs de notre politique nationale en matière de drogues. Le projet de loi C-2 porte sur les centres d'injection supervisée. Pour le gouvernement, c'est une question de sécurité publique plutôt qu'une question de santé. Or, dans le contexte de l'éradication des drogues dans les prisons, il faut reconnaître que la toxicomanie est un problème de santé et non un problème moral.
Monsieur le Président, de toute évidence, la toxicomanie est, en grande partie, un problème médical, car la dépendance physique à la drogue joue un rôle significatif. Les gens commettent des crimes pour satisfaire leur dépendance. Par conséquent, pour lutter contre la criminalité liée à la toxicomanie, nous devons régler le problème de la toxicomanie. Tout gouvernement qui tient vraiment à réduire la toxicomanie et la criminalité devrait examiner toutes les mesures qui permettent ou permettraient de régler ce problème. De toute évidence, les mesures permettant de réduire les méfaits dont a parlé le député en font partie. Or, en les balayant du revers de la main, le gouvernement renonce à la possibilité de réduire le nombre de toxicomanes au Canada.
En fait, eu égard à ce que nous avons appris durant le débat sur le projet de loi C-2 et grâce aux renseignements que nous ont fournis les intervenants, des personnes, qui vivraient et auraient réussi à vaincre la toxicomanie si les programmes appropriés étaient en place, meurent. Le gouvernement semble totalement insensible à cette situation.
Monsieur le Président, le député de St. John's-Est et moi n'aurons pas de peine à nous entendre sur cette question, car je crois fermement à la réadaptation, sans laquelle nous serions aux prises avec des problèmes considérables, puisque, comme le député l'a dit, la plupart des délinquants finissent par être remis en liberté un jour ou l'autre.
Cependant, je ne partage pas son avis sur d'autres points. Il a mentionné que, selon le budget et les prévisions, les coûts avaient grimpé en flèche au SCC. Pourtant, le SCC a terminé l'exercice avec 1 milliard de dollars de trop parce que les prévisions budgétaires étaient erronées. Les dépenses réelles ont été inférieures. Je ne suis pas d'accord avec lui lorsqu'il prétend que les coûts vont continuer d'augmenter drastiquement.
Je me contenterai d'ajouter que nous sommes heureux que le NPD appuie le projet de loi, même s'il le fait sans enthousiasme. J'hésite à parler d'une critique amusante, car ce n'est certainement pas dans la nature de ce projet de loi d'être amusant. C'est un projet de loi très sérieux. Mais la principale critique formulée par les députés au sujet du projet de loi concerne son nom. Malheureusement, cela fait partie des problèmes de sémantique qui sont courants en politique. Mais le projet de loi m'inspire confiance, et j'inviterais le député à nous donner son point de vue sur la variation entre les dépenses et le budget.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'apprendre que certains députés d'en face attachent de l'importance à la réadaptation.
Je ne crois pas que le projet de loi soit amusant. Le titre n'est pas amusant; il est plutôt ridicule, car il n'a aucun lien avec le contenu du projet de loi. Il sert d'autres besoins. C'est un argument de collecte de fonds, de relations publiques ou de politique sensationnaliste.
Pour ce qui est du budget, je n'ai pas dit un mot sur l'augmentation des coûts. J'ai dit que la population carcérale augmenterait de 20 % selon les prévisions de l'enquêteur correctionnel. Parallèlement, les conservateurs réduisent le budget de 295 millions de dollars, et un très petit pourcentage du budget correctionnel est destiné aux programmes de base ou à la réadaptation.
Si le député et moi reconnaissons que la réadaptation est d'une grande importance, il faut y affecter plus d'argent et investir davantage dans des programmes de désintoxication et d'autres programmes propres à aider les personnes quand elles sortent de prison, comme c'est le cas de la plupart des détenus. Évidemment, certains condamnés à l'emprisonnement à perpétuité purgeront la majeure partie de leur peine et certaines personnes auront beaucoup de mal à obtenir leur libération conditionnelle parce qu'elles seront jugées susceptibles de récidiver, mais la majorité des détenus sortiront de prison. Ce sont eux qui me préoccupent. À leur sortie, ils devraient être en meilleure posture qu'à leur arrivée et pouvoir réintégrer la société sans trop de risque de récidive. Voilà l'objectif de la réadaptation. Il faut plus d'argent pour cela.
Je ne veux pas conjecturer sur l'orientation du budget, mais les prévisions indiquent une augmentation de 20 % de la population carcérale, alors que l'argent sera insuffisant, les prisons, surpeuplées et les politiques plus dures...
C'est une erreur de surpeupler les prisons et d'empirer les conditions de vie des prisonniers, parce que cela fera augmenter la criminalité au lieu de la faire diminuer.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de présenter mes idées sur le projet de loi C-12.
La première intervention que j'aimerais faire à ce sujet concerne justement le titre. Les députés conservateurs nous ont dit que le titre leur semblait amusant. Or je ne le trouve pas du tout amusant, je trouve qu'il induit en erreur.
Lorsque le titre d'un projet de loi annonce l'éradication des drogues dans les prisons, alors qu'aucun élément du projet de loi ne propose de solution pour le faire, non seulement cela induit en erreur, mais cela semble être une fausseté. Ce n'est pas du tout amusant que les conservateurs proposent des projets de loi qui ne respectent pas leurs propres objectifs et qui nuisent en plus à la sécurité publique du peuple canadien.
J'aimerais parler de l'objectif du projet de loi devant nous aujourd'hui. Il s'agit de régulariser une situation qui existe déjà, afin d'empêcher la libération conditionnelle d'un détenu s'il est prouvé, par une prise de sang, qu'il a consommé de la drogue. C'est une pratique qui existe déjà et qu'on va régulariser.
Si le titre du projet de loi parlait de régulariser une situation qui existe déjà et de respecter les agents de services correctionnels en leur octroyant des outils qu'ils ont demandés, cela serait de bonne foi. Or ce projet de loi dit une chose et fait tout à fait le cotraire. Nous avons beaucoup de difficulté à appuyer un projet de loi qui ne respecte pas ses propres objectifs.
La portée de ce projet de loi est si faible que l'opposition aurait de la difficulté à ne pas l'envoyer en comité. Ce projet de loi va faire tellement peu que les conservateurs devraient peut-être se demander s'ils croient vraiment pouvoir éradiquer les drogues dans les prisons. Ils pourraient faire beaucoup mieux que d'éliminer 295 millions de dollars du budget de Service correctionnel Canada. Cette mesure ne permettra pas de contrôler les situations néfastes dans les prisons, au contraire. Elle empirera une situation déjà grave.
La libération conditionnelle d'un détenu a un objectif. Lorsqu'on libère un détenu, la priorité numéro 1 est de le faire sous surveillance pour protéger le public. En ce qui concerne la deuxième priorité, la Sécurité publique du Québec dit que la libération conditionnelle vise la réinsertion sociale. Elle en précise l'objectif:
La libération conditionnelle permet de poursuivre les démarches entreprises en détention pour régler les problèmes qui ont contribué aux démêlés de la personne contrevenante avec la justice.
L'objectif de la libération conditionnelle est non seulement d'assurer la sécurité publique, mais aussi d'aider l'individu à se réinsérer dans la société en tant que bon citoyen respectueux des lois et, surtout, de ses concitoyens.
Aujourd'hui, on est tout à fait conscient que la plupart des détenus entrent dans le système détention du Canada avec un problème de toxicomanie. En effet, 80 % d'entre eux ont un historique de toxicomanie. Cette statistique est très inquiétante.
Monsieur le Président, je partagerai le temps dont je dispose avec l'honorable député de Beaches—East York.
Revenons maintenant à la question qui nous intéresse.
La réinsertion sociale a pour objectif de permettre à un détenu d'être libéré sous condition, pour que la société puisse s'assurer de sa bonne foi et de sa capacité à respecter les lois et ses concitoyens, en plus de lui donner la chance de se préparer à la réinsertion. Ainsi, la personne contribuera à la société et pourra trouver un emploi. Il pourra être un citoyen dont on sera fier.
Toutefois, le projet de loi ne permet aucune avancée de ce côté. Non seulement n'y aura-t-il pas d'avancée, mais les compressions importantes effectuées au Service correctionnel du Canada risquent d'aggraver la situation. De plus, il y a de plus en plus de double occupation des cellules. En effet, la population carcérale canadienne a atteint un sommet, un record. L'an dernier, on dénombrait plus de 15 000 détenus au Canada. Ainsi, on peut prévoir que, en mars 2014, la population carcérale canadienne atteindra presque 20 000 détenus. La population carcérale augmente de façon exagérée.
La question se pose: la société canadienne est-elle plus sécuritaire si la population carcérale augmente? Selon moi, la réponse est non. Éventuellement, ces détenus seront libérés. Si les détenus ne reçoivent que très peu d'aide, voire pas du tout, en ce qui a trait à la toxicomanie, ils ne pourront pas avoir accès à une réinsertion sociale graduelle, surveillée et appuyée. L'individu sera éventuellement de retour dans la société, mais de façon moins sécuritaire que lorsqu'il est entré en prison.
Plusieurs montants d'argent ont été investis dans le Service correctionnel du Canada, et ce, afin, semble-t-il, de permettre de diminuer la consommation de drogue à l'intérieur de la prison. Pourtant, selon ce que l'on voit jusqu'à maintenant, tous ces investissements n'ont eu aucun effet. On a investi dans le Service correctionnel du Canada afin de mettre un terme à l'échange de drogue dans les prisons. Malheureusement, on a moins investi dans le traitement et dans la réduction du risque. Pourtant, c'est surtout ça qui pourrait porter fruit. Au Canada, on a vu à maintes reprises que, si on traite les toxicomanes et si on leur permet de recevoir une aide médicale, ils auront beaucoup plus de chance de ne plus être accro aux drogues. On veut aider ces gens.
La prison, ce n'est pas juste un dépotoir où on laisse les détenus réfléchir aux lois auxquelles ils ont contrevenu et aux droits des citoyens qu'ils n'ont surtout pas respectés. La prison peut aussi permettre à un détenu de réaliser que certains outils peuvent lui permettre de changer d'attitude et de devenir un citoyen plus efficace, un citoyen qui contribue à la société.
Le titre de la Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons induit les gens en erreur. Soyons honnêtes, le projet de loi ne réduira pas la consommation de drogues dans les prisons et il n'éliminera ou n'éradiquera pas la drogue qui y est disponible. Tout ce que fera le projet de loi, c'est réintégrer dans la population carcérale des détenus qui étaient sur le point d'obtenir une libération conditionnelle. Il va donc augmenter la population carcérale. Quant aux budgets, eux, ils diminueront.
Récemment, le budget alloué au Service correctionnel du Canada a diminué de presque 10 %. On prend la mauvaise direction. Il faut absolument investir dans les prisons, afin qu'elles deviennent un modèle de réintégration sociale et non pas seulement un milieu où l'on incarcère des gens et où on les laisse de côté en espérant qu'ils puissent réintégrer la société comme par osmose.
Ces gens ont besoin d'appui et d'être épaulés. La Commission des libérations conditionnelles est justement là pour les aider de ce côté. Malheureusement, ils auront de moins en moins accès à la libération conditionnelle.
Si le projet est adopté en deuxième lecture et se rend en comité, j'espère que les conservateurs vont l'examiner attentivement et le considérer sous l'aspect de la science à l'échelle correctionnelle, et pas seulement sous celui de l'émotion. En comité, on veut étudier attentivement comment ce projet de loi pourrait être amélioré afin de pouvoir s'orienter vers une élimination graduelle des drogues consommées en prison.
Toutefois, on n'aura pas ça avec ce projet de loi. On aura plutôt le contraire. Plus de détenus vont rester en prison et seront toujours toxicomanes. Ils voudront toujours avoir de plus en plus de drogues. En outre, la situation sera de plus en plus difficile à gérer avec les diminutions de budget. J'espère qu'on aura l'occasion de régler ce problème en comité.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine de son excellent discours. Il a parlé des recommandations qui ont été faites aux conservateurs au sujet de ce projet de loi.
Mon collègue pense-t-il savoir pourquoi les conservateurs n'ont pas tenu compte du tout des recommandations des experts quand ils ont rédigé le projet de loi C-12?
Monsieur le Président, c'est certainement un mystère. Non seulement dans ce projet de loi, mais dans plusieurs projets de loi, l'opinion des experts semble de moins en moins vitale et nécessaire pour les conservateurs.
On l'a vu dans le projet de loi C-2. On a constaté le même problème dans d'autres projets de loi sur la toxicomanie. Les conservateurs semblent avoir une idée fixe: il faut jeter ces gens en prison et les y laisser le plus longtemps possible, plutôt que de traiter ce qui est, en effet, une maladie.
Il faut vraiment considérer la science et comment les gens peuvent être traités pour devenir des citoyens modèles capables de contribuer à notre société. Malheureusement, avec les projets de loi qu'on a vus depuis que les conservateurs ont formé une majorité, et même avant, on semble aller dans une mauvaise direction. Il y a moins de ressources pour les experts et plus d'incarcérations. Ultimement, ça pourrait mener à une situation explosive.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours dans lequel il a parlé de différents problèmes. D'une part, les budgets diminuent et la population carcérale augmente, même si le taux de criminalité baisse. On ne cherche pas à réhabiliter les gens, mais plutôt à être durs envers ceux qui commettent des crimes. En outre, on a des agents de la paix qui ont des problèmes de sécurité grandissants dans un milieu carcéral en expansion.
J'aimerais que mon collègue parle de la façon dont on pourrait faire autrement pour pouvoir, d'une part, réhabiliter les gens et, d'autre part, nous assurer une société plus sécuritaire.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et je le félicite pour tout le travail qu'il fait dans son comté.
L'élément le plus important est de voir comment on peut aider les gens à s'intégrer dans notre société. Je parle autant des détenus que des simples toxicomanes. Les deux ont besoin de plus d'appui pour pouvoir sortir du cercle vicieux qui fait en sorte qu'ils estiment ne pas avoir le choix. Ils ne voient aucun choix, à part la criminalité, pour être capables d'aller chercher plus de ressources afin d'assumer les dépenses que la toxicomanie entraîne.
Il faudrait avoir plus d'outils et de façons d'aider ces gens à éliminer la toxicomanie. Il faudrait qu'ils puissent chercher de l'aide dans des centres comme InSite à Vancouver. Si on était capable de leur donner plus d'appui, je suis convaincu qu'on aurait une société beaucoup plus sécuritaire. En outre, on aurait une population beaucoup plus portée à contribuer à notre société. Il faut mettre plus de ressources dans la réadaptation et la réhabilitation et moins dans l'incarcération.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai siégé au Comité de la sécurité publique. Le commissaire de Service correctionnel Canada a témoigné plusieurs fois devant le comité, tout comme l'ont fait des agents correctionnels. À maintes reprises, ils ont parlé des précieux programmes qui sont en place dans les établissements correctionnels de tout le Canada.
Comme j'ai été directeur adjoint dans un établissement correctionnel du Yukon, je sais que, bien que les centres correctionnels soient le dernier endroit où l'on veut envoyer les gens, ce sont des lieux d'aide, d'espoir et de guérison lorsque des programmes sont en place. Cependant, le député d'en face a dit pendant 10 minutes, sans que cela soit fondé, qu'on ne faisait rien. Chaque année, on investit 154 millions de dollars dans les programmes de base des pénitenciers canadiens, notamment dans le traitement de la toxicomanie et de l'alcoolisme. Ce n'est pas rien.
Lorsqu'il témoigne devant le Comité de la sécurité publique, le commissaire est fier des programmes de base, des programmes éducatifs et des programmes de traitement de la toxicomanie offerts par le SCC.
Le projet de loi C-12 concerne un moment où un détenu est sur le point d'être mis en liberté. S'il consomme encore de la drogue peu de temps avant d'être mis en liberté, il faut en tenir compte. Je me demande ce que le député d'en face pense à ce sujet, quand il faut faire poursuivre le programme aux détenus s'ils consomment toujours de la drogue le jour où on évalue la possibilité de les retourner dans la collectivité.
Monsieur le Président, si les programmes dont parle le député sont si efficaces, pourquoi y a-t-il une liste d'attente?
Monsieur le Président, comme les députés le savent, je prends la parole au sujet du projet de loi C-12.
Mais, avant de commencer, j'aimerais profiter du grand privilège que j'ai de pouvoir parler dans cette enceinte pour adresser des voeux spéciaux à mon amie, Nancy Mutch. Pendant de nombreuses années, Nancy a travaillé bénévolement au bureau de circonscription de Jack Layton et, depuis la mort de celui-ci, elle travaille à mon bureau. Elle a un coeur d'or, mais, depuis quelques semaines, elle est hospitalisée au Toronto East General Hospital, où elle mène un combat difficile, malgré les bons soins qu'elle reçoit. Elle a toujours suivi avec attention ce qui se passe à la Chambre, alors j'espère qu'elle m'entendra lui dire de ne pas baisser les bras, que nous l'aimons et que nous souhaitons qu'elle revienne reprendre ses tâches.
Comme nous l'avons clairement établi cet après-midi, la toxicomanie dans le système carcéral constitue un sérieux problème, qui est lié à la violence entre détenus et aux activités des gangs derrière les barreaux. Ce problème menace la sécurité des agents correctionnels et fait en sorte que les détenus peuvent plus difficilement réintégrer la société et qu'ils sont beaucoup plus susceptibles de récidiver une fois libérés.
Or, pour régler des problèmes sérieux, il faut des solutions sérieuses. Le projet de loi C-12 n'offre pas de solution sérieuse au problème de la drogue dans les prisons. En fait, il n'offre aucune solution, point. La Commission des libérations conditionnelles a déjà recours depuis longtemps aux tests de dépistage des drogues pour déterminer l'admissibilité d'un détenu à une libération conditionnelle. Tout ce que ferait le projet de loi, c'est de valider cette pratique établie. En fait, il s'agit d'un autre lamentable effort des conservateurs pour donner l'impression de lutter contre la criminalité et la drogue, alors qu'ils ne font rien du tout pour aider à régler les problèmes complexes liés à la consommation de drogues dans les prisons.
La députée de Gatineau, qui est la porte-parole de mon parti en matière de justice, a donné à ce projet de loi le nom évocateur et très justifié de bumper sticker policy, le qualifiant ainsi de politique sensationnaliste.
Les efforts déployés par les conservateurs pour éliminer la drogue des prisons constituent un échec lamentable. Il convient de souligner que les conservateurs ont consacré à ce jour plus de 120 millions de dollars à cette mesure d'interdiction, ce qui prouve une fois de plus qu'ils gèrent très mal les fonds publics. En effet, selon l'enquêteur correctionnel, ces dépenses n'ont eu aucune incidence sur la consommation ou la quantité de drogues qu'on trouve dans les prisons.
Afin de s'attaquer réellement au problème de la consommation de drogues dans les pénitenciers, le Service correctionnel doit élaborer un processus d'évaluation pour tous les nouveaux délinquants afin d'être en mesure d'évaluer leurs besoins en matière de programmes de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie et de réadaptation. Ce n'est qu'en offrant des traitements et des renseignements adéquats sur la toxicomanie et la santé mentale aux délinquants qu'on pourra diminuer la quantité de drogues dans les prisons, de même que la violence et l'appartenance à des gangs.
Selon l'enquêteur correctionnel, il manque trois éléments à la stratégie antidrogue actuelle des conservateurs: premièrement, un lien intégré et cohésif entre les activités d'interdiction et de suppression et les mesures de prévention, de traitement et de réduction des préjudices; deuxièmement, un mécanisme détaillé d'information du public; troisièmement, un plan bien défini en matière d'évaluation, d'examen et de rendement pour mesurer l'efficacité d'ensemble de ses investissements.
On peut également lire ce qui suit dans le rapport de l'enquêteur correctionnel:
Bien qu’elle puisse servir de moyen de dissuasion efficace au point d’entrée d’un pénitencier, une politique de tolérance zéro en ce qui a trait aux drogues en milieu carcéral ne correspond tout simplement pas aux réalités de la criminalité et de la toxicomanie au Canada et ailleurs dans le monde. Les mesures de réduction des préjudices dans le cadre d’une orientation axée sur la santé publique et le traitement offrent une démarche beaucoup plus prometteuse, rentable et viable pour réduire la criminalité et la victimisation subséquentes.
Ainsi, en plus de n'avoir marqué aucun progrès en ce qui concerne le problème posé par la drogue dans les prisons, les conservateurs ont aggravé la situation. Ces derniers n'ont pas hésité à gaspiller des millions de dollars de fonds publics pour éradiquer les drogues dans les prisons, alors que les experts s'entendent pour dire que ces efforts sont inefficaces. Ils ont fait des compressions dans les principaux programmes correctionnels, y compris dans ceux visant à traiter les problèmes de toxicomanie et de santé mentale. À l'heure actuelle, les délinquants fédéraux ayant un problème de toxicomanie doivent attendre très longtemps avant d'obtenir un traitement. En effet, en ce moment, plus de 2 400 détenus attendent de suivre une cure de désintoxication dans les pénitenciers du Canada. C'est une situation tout à fait inacceptable.
C'est inacceptable, car, trop souvent, les délinquants sont libérés sans avoir eu accès à des traitements de désintoxication appropriés, ce qui accroît leurs risques de récidive et de réincarcération.
Les conservateurs se plaisent à croire qu'ils répriment la criminalité et se complaisent en voeux pieux. Le projet de loi dont nous sommes saisis en est d'ailleurs un bon exemple. Or, la vérité, c'est que, à cause des politiques des conservateurs, les délinquants relâchés risquent d'être aussi toxicomanes qu'au moment de leur incarcération. À cause de politiques de ce genre, les Canadiens ne sont pas plus en sécurité, mais moins.
L'an dernier, le nombre de détenus au Canada a atteint un sommet historique: plus de 15 000 au fédéral, et il devrait s'élever à près de 19 000 d'ici l'an prochain. Malgré cette tendance, les budgets réservés aux traitements de désintoxication et au counseling en milieu correctionnel fondent.
Nos pénitenciers sont de plus en plus bondés, et la double occupation de cellule se normalise, ce qui favorise la prolifération des gangs et de la violence en milieu carcéral et, par le fait même, met les agents correctionnels fédéraux en péril.
Le gouvernement fédéral a l'obligation de veiller à ce que tous les travailleurs qui relèvent de sa compétence, au pays, bénéficient de conditions de travail sûres. Et cette obligation est encore plus sacrée lorsqu'il s'agit d'assurer la sécurité de ceux qui mettent leur vie en danger dans l'intérêt public, comme les employés oeuvrant au sein de la police fédérale, des forces armées et des services correctionnels.
Les réductions opérées par les conservateurs et la surpopulation carcérale rendent le travail des agents correctionnels plus dangereux, selon le Syndicat des agents correctionnels du Canada. Un article récent du Huffington Post cite l'agent correctionnel Trevor Davis, qui travaille à l'établissement William Head, sur l'île de Vancouver: « [Le premier ministre] veut sévir contre la criminalité, mais il ne nous donne pas les ressources nécessaires pour y arriver. [Les conservateurs] augmentent le danger dans nos prisons. »
Nous avons parlé de cette question en long et en large ce matin, dans le contexte du projet de loi C-5. Il a été question de la négligence du gouvernement actuel et, à vrai dire, de la négligence des gouvernements précédents concernant la santé et la sécurité. Permettez-moi de revenir au projet de loi C-12 et à l'approche sensationnaliste de la lutte contre la drogue dans les prisons. Le projet de loi n'éradiquera pas la drogue dans les prisons. Il ne fera qu'enchâsser dans la loi des pratiques qui existent déjà, sans rien ajouter pour mieux répondre aux besoins criants des délinquants incarcérés, en matière d'évaluation et de traitement, ce qui améliorerait pourtant la sécurité publique.
Selon le rapport de l'enquêteur correctionnel, près des deux tiers des délinquants étaient sous l'influence de la drogue ou de l'alcool lorsqu'ils ont commis l'infraction ayant entraîné leur incarcération. Cette statistique concorde avec une autre, selon laquelle, au moment de leur incarcération dans un établissement fédéral, 80 % des délinquants avaient un problème de toxicomanie. Ce projet de loi n'y changerait strictement rien. Les délinquants seraient remis en liberté sans que l'on cherche à réduire les facteurs à l'origine de leur comportement criminel.
C'est l'esprit qui anime le gouvernement, qui aime beaucoup les politiques sensationnalistes. Ce n'est pas digne de cette enceinte et des députés, mais c'est le genre de politique auquel le gouvernement conservateur nous a malheureusement habitués.
Je termine ici et je serai heureux de répondre aux questions.
Monsieur le Président, je suppose que nous devrions tous porter des casques protecteurs, car on dirait bien que le ciel va nous tomber sur la tête.
Je me souviens qu'en 2011, le NPD avait déclaré que la population carcérale allait atteindre 20 000 détenus après 2011. Aujourd'hui, le député d'en face prend la parole et affirme qu'elle se chiffre à 15 000, mais attendez de voir en 2014, elle passera à 20 000. Le NPD a prétendu qu'elle atteindrait 20 000 en 2011. Selon le NPD, nous avions un programme de construction de prisons en 2011. Puis, nous avons essuyé des critiques pour avoir fermé des prisons.
Comme toujours, on ne cesse de formuler des propos alarmistes à la Chambre concernant la population carcérale et le travail que nous effectuons. Je le répète: 154 millions de dollars sont investis dans le système carcéral canadien, et plus particulièrement dans les programmes de base et l'éducation, y compris les programmes traitant de la toxicomanie et des dépendances.
Le député d'en face soulève un point intéressant concernant l'attention et l'intérêt envers les travailleurs. En comité, nous avons entendu le témoignage d'un travailleur correctionnel qui a dit ceci:
À titre de travailleur de première ligne, je peux dire que nous passons beaucoup de temps avec les détenus. Le milieu doit être exempt de drogues. Il faut les éliminer du système pour qu'ils puissent faire les bons choix, progresser vers la guérison et évoluer dans un milieu sécuritaire. Il y a de nombreuses pressions dans les établissements correctionnels pour essayer de se procurer des drogues, se droguer, obliger d'autres personnes à se droguer et percevoir les dettes de drogue. Tout y est. Il vaudrait bien mieux ne pas avoir de drogue ni d'alcool dans le système, cela nous aiderait.
C'est ce que le gouvernement tente de faire, à la demande des travailleurs correctionnels au pays, qui travaillent très dur chaque jour. Leur sécurité est notre priorité. J'invite le député d'en face à les soutenir lui aussi en appuyant ce projet de loi.
Monsieur le Président, je trouve pas mal fort que le député d'en face accuse le NPD de tenir des propos alarmistes. Le gouvernement n'a de cesse de semer la peur dans la population pour recueillir des fonds pour son parti.
Ce sur quoi nous attirons l'attention, c'est le fait, bien réel, que, dans le système carcéral, une forte proportion des délinquants ont un problème de drogue. Nous proposons des situations réelles pour la réintégration et le traitement des toxicomanes qui sont incarcérés de sorte que, lorsqu'ils recouvreront la liberté, les probabilités qu'ils récidivent seront moindres et la sécurité publique en sera d'autant accrue.
Pour ce qui est des données budgétaires que le député a lancées, il est intéressant de noter que la compression du budget global affecté aux services correctionnels annoncée l'année dernière frisait les 300 millions de dollars. Au mieux, les services correctionnels ne consacrent qu'environ 2 % de leurs budget, soit 1 000 $ par détenu par année, aux programmes correctionnels de base mentionnés par le député.
Ce n'est certainement pas suffisant pour améliorer la sécurité publique et s'attaquer au problème de la drogue dans les prisons.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son exposé très éloquent et réfléchi sur un projet de loi au nom sensationnaliste qui en réalité ne fait qu'inscrire dans la loi ce que fait déjà la commission des libérations conditionnelles. Rien dans ce projet de loi ne nous aiderait à éradiquer les drogues dans les prisons, ni à long terme, ni à court terme.
Ma question pour mon collègue est la suivante: compte tenu de la population carcérale croissante, de la double occupation des cellules, des compressions budgétaires, surtout en ce qui touche les services correctionnels et l'usage de drogues, qu'apporte ce projet de loi pour aider à éradiquer les drogues des prisons canadiennes?
Monsieur le Président, la réponse courte est: rien du tout. Mais pour développer un peu, j'aimerais revenir à la question du député de Yukon à propos du ciel qui va nous tomber sur la tête.
Les données sur la population carcérale que mes collègues et moi, de ce côté-ci de la Chambre, citons viennent de l'enquêteur correctionnel. En juillet l'an dernier, les prisons fédérales comptaient 15 100 détenus. En se fondant sur les nouvelles mesures législatives des conservateurs en matière de sécurité publique et de justice, notamment les peines minimales obligatoires, l'enquêteur correctionnel prévoit que ce nombre passera à 18 684 détenus.
La fermeture de certains établissements et la croissance de la population aggravent le problème de la double occupation des cellules, et la directive 55 en fait la norme. Encore une fois, cela n'aide en rien la sécurité publique et les chances d'un délinquant de devenir un membre productif de la société une fois sa peine purgée.
[Français]
Avant de donner la parole à l'honorable député de Chambly—Borduas pour la reprise du débat, je dois l'informer que je devrai l'interrompre vers 18 h 30 parce que ce sera la fin du temps alloué aujourd'hui aux affaires émanant du gouvernement. Je vais lui indiquer le temps dont nous disposons et l'honorable député pourra terminer un autre jour.
L'honorable député de Chambly—Borduas a la parole.
Monsieur le Président, les mêmes questions reviennent toujours. Quand on parle de sécurité publique, on nous sert toujours les mêmes phrases plates et simplistes pour essayer de décrire notre façon d'être, c'est-à-dire responsables par rapport à ce dossier. Je pourrai certainement aborder plusieurs des points qui sont souvent soulevés par nos collègues conservateurs.
Avant d'entrer dans le coeur de la discussion qui porte sur le projet de loi C-12, j'aimerais conter une anecdote.
J'étais élu depuis peu. Ce devait être en janvier 2012, si je ne me trompe pas, donc presque un an après l'élection. On faisait une activité qu'on fait chaque année. C'est une activité qui se déroule à Chambly. C'est un 5 à 7 des organismes communautaires qui réunissent tous les députés provinciaux et fédéraux de la région pour discuter des enjeux qui les préoccupent pour l'année suivante. Souvent les enjeux sont plus modestes et plus locaux. Il s'agit du financement des organismes et de leurs buts. Cependant, il y a beaucoup d'organismes qui travaillent à la prévention avec de jeunes délinquants. À cette époque, le projet de loi omnibus C-10 préoccupait beaucoup certains de ces organismes.
J'oserais dire que les points qui ont été soulevés s'appliquent encore aujourd'hui. Ces intervenants sont fiers de la position que j'ai adoptée. C'est également la position prise par tous mes collègues, et c'est la position de notre parti qui est responsable, malgré ce que peuvent dire nos collègues d'en face. En effet, la sécurité publique n'est certainement pas un dossier facile. On doit créer une société dans laquelle la population se sent en sécurité, une société où non seulement elle se sent en sécurité, mais où elle l'est vraiment. Il faut faire cela de façon responsable. Par exemple, on traite des maladies, que ce soit les maladies mentales, l'alcoolisme ou l'abus de drogue, qui est le sujet d'aujourd'hui. Cela nécessite une certaine compassion. Je n'osais pas dire ce mot parce que c'est un mot qui est presque considéré comme vulgaire par les députés d'en face. Il est difficile de jumeler compassion et sécurité, mais nous essayons de le faire. Ce n'est pas facile, mais si on choisit d'être en politique, ce n'est pas pour relever des défis faciles. Nous sommes prêts à relever ce défi. Je considère d'ailleurs que mes collègues d'Esquimalt—Juan de Fuca et d'Alfred-Pellan, qui sont nos porte-paroles en matière de sécurité publique, parfois en collaboration avec ma collègue de Gatineau, porte-parole en matière de justice, font ce travail admirablement bien.
Ils font un travail responsable, au lieu de réduire ces enjeux très complexes à de belles phrases comme le titre du projet de loi, qui a été traité, à maintes reprises aujourd'hui, de bumper sticker policy, d'autocollant qu'on met à l'arrière des voitures. C'est un titre malhonnête, soit dit en passant.
Dire que ce projet de loi va contribuer à l'éradication de la drogue dans le système incarcérai est malhonnête, parce qu'au bout du compte, ce projet de loi légifère pour mettre en place une pratique qui est déjà utilisée par la commission. Cela va maintenant exister dans la loi. Bien sûr, nous appuyons ce projet de loi. Voir une pratique déjà courante devenir loi ne nous pose aucun problème, et voir disparaître les entourloupes qui existaient dans cette pratique non plus. Or, quand on parle d'éradication de la drogue, il faut surtout s'attaquer à ce qui est une maladie, au bout du compte.
J'ai parlé de l'approche qu'ont mes concitoyens et dont ils me font part autant lors de forums comme le 5 à 7 que j'ai mentionné que lorsque je réponds aux lettres qu'ils m'écrivent, c'est parce que, chaque fois qu'il est question de sécurité publique ou de justice, le gouvernement nous accuse toujours de ne pas être en faveur de la sécurité des gens, alors que c'est faux.
C'est intéressant de voir que les gens de ma circonscription sont très fiers de l'approche que nous prenons. Compte tenu de la façon dont le gouvernement aborde ce sujet, on pourrait croire qu'il prétend que les gens dans nos communautés, parce qu'ils ont élu des députés du NPD, seraient moins portés à se préoccuper de la sécurité de leur collectivité, ce qui est complètement faux. La différence est qu'en plus de prôner la sécurité, nous prônons également des solutions aux problèmes de la société qui sont présents partout, y compris dans le système carcéral.
J'y reviens encore une fois, le problème, c'est qu'il s'agit d'une maladie. Je l'ai déjà dit et je le répète. Que fait-on avec les maladies? On cherche à les guérir. C'est un problème de santé publique, c'est vraiment important de le souligner car au bout du compte, ce n'est pas seulement pour ces gens que nous faisons cela, c'est aussi pour la communauté. Quand ces gens vont réintégrer la communauté et la société, nous voulons avoir fait notre part en tant que citoyens et législateurs en créant un environnement propice à la réintégration pour les aider à guérir. Ainsi, les gens aux alentours se sentiront en sécurité, sachant que nous avons pris nos responsabilités pour aider ces gens. Je pense qu'il n'y a pas de honte à cela, c'est une approche équilibrée dont les gens sont très fiers, du moins dans ma circonscription.
Depuis que ce débat est commencé aujourd'hui, j'entends souvent les gens faire référence aux fonds investis dans les différents programmes quand nous parlons de guérison et du fait qu'il s'agit de maladies et quand nous disons que nous devons améliorer la protection de la santé publique. Or ce n'est pas suffisant. On entend parler de listes d'attente, et un député conservateur prétend que ces dernières sont le signe que le programme fonctionne, alors que c'est l'inverse. Si ces gens sont là, ce n'est pas pour faire la file afin d'être guéris. Nous devons prendre ce problème plus au sérieux, et ce n'est pas en réduisant les ressources, comme cela se fait depuis longtemps, que nous allons régler le problème. Quand on dit qu'on a investi un certain montant, encore une fois, il faut le qualifier car il ne couvrira qu'un aspect parmi tant d'autres du traitement de la toxicomanie. Ce n'est donc pas une priorité, c'est une somme qu'on investit dans le système carcéral — sans parler des compressions —, dont un petit pourcentage touche vraiment ce problème important.
Si on ne prend pas ce problème au sérieux, on lance un mauvais message aux communautés qui vont peut-être réintégrer ces personnes après leur libération. Par ailleurs, ce problème affecte aussi les employés du système carcéral. Dans l'environnement des prisons, on constate le même phénomène en ce qui a trait à la double occupation de cellule: le gouvernement qui ne se soucie pas de ces détails, et quand nous essayons de les soulever, nous nous faisons accuser de défendre les criminels, mais ce n'est pas le cas.
Nous voudrions créer un environnement sain pour les gens qui travaillent dans ce milieu, comme les gardiens de prison, mais aussi un environnement où ces problèmes ne se propagent pas davantage. Par exemple, il faut aider les gens qui arrivent là avec des problèmes de toxicomanie, ce qui évitera aussi la propagation de ces problèmes. Si on ne le fait pas, la consommation aura lieu en dépit de nos meilleurs efforts et se propagera à d'autres personnes. On n'aura rien fait pour régler le problème. Je ne pense pas qu'un tel projet de loi règle le problème. Encore une fois, je le dis, nous appuyons ce projet de loi, mais le fait demeure: c'est très loin d'être suffisant.
On vient de parcourir un demi-kilomètre sur une rue qui compte 100 kilomètres, sinon plus. Il faut en faire davantage, et ce n'est pas ce que fait le gouvernement.
Si on n'aide pas ces gens et si on ne prend pas ce fléau au sérieux, on ne fera rien pour éradiquer le problème de la drogue dans les prisons.
Je reviens au titre du projet de loi. On parle de l'éradication de la drogue dans les prisons, mais ce n'est pas ce qu'il fait. Le Parti conservateur ne s'attaque pas aux vrais problèmes. Pire encore, il va tenter de se faire réélire sur le titre d'un projet de loi qui donne l'impression qu'il a fait quelque chose. En tant que député, je trouve cela inacceptable, et mes concitoyens partageraient cet avis.
Je ne serais pas surpris de voir une lettre de financement du Parti conservateur, se vantant de ce qu'il a fait pour éradiquer le problème de la consommation de drogue dans les prisons, disant qu'il sort la drogue des prisons de cette manière.
Or qu'est-ce qui arrive vraiment par la suite? Les électeurs et même les députés du Parti conservateur, qui veulent certainement régler ce problème autant que nous, ont l'impression que quelque chose se fait, alors qu'on n'a fait que mettre un plaster sur un bobo. Or l'enjeu est beaucoup plus sérieux que le laissent croire ce projet de loi et la rhétorique du Parti conservateur. Ce n'est pas qu'une question de sécurité, mais aussi de santé.
À mon avis, mettre ses lunettes roses en faisant semblant que ce n'est pas un problème démontre un manque de respect. Pour revenir à notre façon responsable d'aborder le sujet, ce n'est pas que le gouvernement n'essaie pas de régler le problème. Il est intéressant qu'un député conservateur siégeant au Comité permanent de la sécurité publique et nationale ait dit à mon collègue de Beaches—East York, durant le discours de ce dernier, que les néo-démocrates agissent comme si le ciel allait leur tomber sur la tête.
Or je connais bien notre porte-parole en matière de sécurité publique, et je sais qu'il ne se livrerait jamais à l'exagération. Il est très posé et très réfléchi. Je sais pertinemment, de ma propre expérience, qu'il arrive au comité avec des propositions justes et très sensées pour régler un problème de santé publique.
Pour terminer, nous appuyons ce projet de loi, mais nous demandons au gouvernement conservateur de prendre cet enjeu ainsi que l'aspect de la santé publique plus au sérieux. Nous lui demandons d'arrêter de trouver des raccourcis intellectuels et de nous accuser d'être complices des criminels. C'est absurde et il faut que cela cesse.
Il faut qu'on commence à travailler de façon responsable, non seulement pour régler des problèmes de santé publique, mais aussi pour créer un environnement où nos concitoyens se sentent en sécurité. De plus, lorsque les gens sortiront du système carcéral et réintégreront nos communautés, on aura fait un pas dans la bonne direction pour essayer de combattre leur maladie.
Il est temps que cessent les insultes disant que le NPD ne prend pas ce problème au sérieux. On le prend au sérieux. Qu'on ne me dise plus une fois que je ne prends pas la sécurité de mes concitoyens au sérieux. C'est faux. D'ailleurs, je prends aussi les problèmes de santé publique au sérieux. C'est cette approche équilibrée que mes concitoyens prônent également. J'espère qu'ils sont fiers de voir cela en nous, au NDP, et c'est certainement cette façon responsable de travailler que nous allons entreprendre pour former un gouvernement néo-démocrate.
Nous devons arrêter de voir les questions de sécurité publique et de justice en noir et blanc et nous devons cesser de diviser les gens de nos communautés. Il faut enfin accepter qu'on peut aider les gens affectés par des maladies graves tout en assurant la sécurité de nos communautés. Le genre de rhétorique qui inspire le dédain chez les gens et qui alimente le cynisme, ce n'est pas la façon de travailler dans ce dossier, et il est important de le reconnaître en débattant ce projet de loi.
Nous allons appuyer ce projet de loi. J'ai entièrement confiance en mes collègues qui prendront part aux discussions en comité pour détailler davantage ces points.
L'honorable député de Chambly—Borduas aura cinq minutes pour son discours, lorsque la Chambre reprendra le débat. Bien sûr, le temps alloué aux questions et commentaires sera de 10 minutes.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, on estime que depuis les années 1960, près de 600 femmes autochtones ont été assassinées ou portées disparues au Canada. L'Association des femmes autochtones du Canada affirme que de nombreux cas n'ont pas été documentés et que ce triste bilan serait bien plus élevé qu'il n'y paraît.
Le nombre exact de ces femmes disparues ou assassinées demeure donc un mystère, puisque la GRC ne compile pas les données sur les femmes assassinées en fonction de leur origine ethnique.
Dans le cadre du projet de recherche et d'éducation Soeurs par l'esprit, l'Association des femmes autochtones du Canada a recueilli des renseignements sur le nombre démesurément élevé de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées au Canada. Le rapport final de ce projet de recherche fait état de la disparition ou du décès de plus de 580 femmes et filles autochtones au Canada depuis 1960.
Toujours selon ce rapport, de ce nombre, 153 ont été assassinées, entre 2000 et 2008. Donc, en huit ans, 153 femmes autochtones ont été assassinées. En comparaison avec les femmes non autochtones, les femmes autochtones courent plus de risques d'être victimes d'un homicide. Elles représentent environ 10 % du nombre total de femmes victimes d'homicide au Canada, bien qu'elles ne représentent que 3 % de la population des femmes du Canada. Elles courent également plus de risques d'être assassinées par un étranger et, le plus terrible, leur meurtrier a beaucoup moins de risques d'être condamné.
L'Association des femmes autochtones du Canada n'est pas la seule à dénoncer cette situation. Amnistie internationale a publié deux rapports, l'un en 2004 et l'autre en 2009, sur la question des femmes autochtones portées disparues ou assassinées et ils parlaient justement de la nécessité de protéger leurs droits.
En octobre 2008, le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a exhorté le Canada à examiner ces disparitions ou ces meurtres de femmes autochtones et à remédier aux carences du système ayant entraîné l'absence d'enquête. C'est grave.
Par ailleurs, en février 2013, l'Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne, qui regroupe les commissions des droits de la personne du Canada, des provinces et des territoires, a exhorté le Canada à tenir une enquête indépendante et exhaustive sur les femmes et les jeunes filles autochtones portées disparues et assassinées au Canada.
Plus récemment encore, en octobre 2013, le rapporteur spécial de l'ONU sur les droits des peuples autochtones a demandé au Canada d'agir sur cette question. M. James Anaya a appelé le gouvernement fédéral à lancer une commission d'enquête nationale et a d'ailleurs dit que le Canada « fait face à une crise quand il s'agit de la situation des peuples autochtones ».
Je crois qu'il est plus que temps de faire la lumière sur toute cette affaire. Les familles ont le droit de savoir et cette commission d'enquête sera importante pour nous permettre non seulement de comprendre ce qui se passe, mais surtout de faire en sorte que cela ne se reproduise plus jamais.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de me donner l'occasion de préciser ce que le gouvernement du Canada a fait à l'égard de cette question très importante.
Depuis de nombreuses années, le gouvernement est très inquiet devant le nombre inacceptable de femmes et de jeunes filles autochtones portées disparues ou assassinées au Canada. De nombreux Canadiens, je le sais, et de nombreux députés, quelle que soit leur allégeance politique, sont tout aussi préoccupés que nous le sommes par cette situation.
Je suis d'accord avec la députée: la situation est inacceptable. Chaque assassinat, chaque disparition est une tragédie pour les proches de la victime, une perte culturelle pour la communauté qui voit une partie de son avenir disparaître, et une perte infinie pour tous les Canadiens qui ne sauront jamais qui, parmi ces jeunes femmes et ces jeunes filles, auraient pu influencer nos vies à tous. On ne peut tout simplement fermer les yeux sur cette situation ni permettre qu'elle se perpétue.
Je rappelle aux députés que c'est le gouvernement du Canada, par l'entremise du Condition féminine Canada, qui a financé la première recherche menée par l'Association des femmes autochtones du Canada afin de déterminer l'ampleur des assassinats et des disparitions aux quatre coins du Canada. Quand cette étude a mis en lumière qu'un nombre alarmant de femmes et de jeunes filles autochtones avaient disparues ou avaient été assassinées, le gouvernement a non seulement reconnu la gravité de cette tragédie, mais il a également pris des mesures immédiates et concrètes pour s'attaquer à ce dossier prioritaire de justice pénale. Nous étions alors en 2010.
Le gouvernement du Canada a maintenant consacré 25 millions de dollars sur 5 ans à une stratégie en 7 étapes qui vise à rendre les collectivités plus sécuritaires pour les femmes et les filles autochtones, et à améliorer les interventions des forces de l'ordre et du système de justice dans les cas de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées.
La réponse du gouvernement doit tenir compte des autres investissements réalisés par le gouvernement du Canada pour répondre à la violence qui sous-tend les cas de disparition ou d'assassinat de femmes ou de filles autochtones, lesquelles sont plus vulnérables à ce genre de violence.
J'ai déjà parlé du travail important réalisé à cet égard par l'Association des femmes autochtones du Canada, qui s'appuie sur les rapports d'au moins 45 études, commissions et enquêtes, notamment celui de la Commission d'enquête sur l'administration de la justice et les Autochtones, publié en 1999, celui de la Commission royale sur les peuples autochtones, publié en 1996, ainsi que ceux publiés par la Fondation autochtone de guérison, le Comité de la condition féminine de la Chambre des communes, la Commission d'enquête sur les femmes disparues en Colombie-Britannique, et bien d'autres encore.
Le gouvernement s'est engagé à prendre des mesures concrètes afin de résoudre ce problème, et il a réaffirmé cet engagement dans le discours du Trône prononcé au début de la présente session parlementaire. J'attends avec impatience le rapport du Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones, qui sera publié en mars prochain.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur le fait qu'après avoir rencontré des représentants des gouvernements du Canada, des provinces, des chefs des Premières Nations et des membres des peuples autochtones du Québec, de l'Ontario et de l'Ouest du pays, le rapporteur spécial de l'ONU, pas plus tard qu'en octobre 2013, a invité le Canada à mettre sur pied une commission d'enquête nationale pour faire la lumière sur cette affaire.
J'entends mon collègue lorsqu'il dit que le gouvernement est préoccupé par cette situation et que celle-ci est inacceptable. Toutefois, ce que ces femmes veulent savoir, et ce que veulent savoir toutes ces institutions qui ont déjà interpellé le gouvernement, que ce soit Amnistie internationale, l'ONU, la Commission canadienne des droits de la personne ou l'Association des femmes autochtones du Canada et même du Québec, c'est quand le gouvernement va mettre sur pied une commission d'enquête nationale pour faire la lumière sur cette affaire. Quand? Nous voulons une date, tout simplement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais répondre très clairement.
Je suis heureux que les ministres fédéral, provincial et territorial de la Justice aient maintenant déclaré cette question une priorité dans quatre dossiers: la justice, la sécurité publique, les affaires autochtones et la condition féminine.
Grâce au grand nombre de rapports, d'études et de recommandations — dont beaucoup tiennent compte de l'opinion des victimes autochtones de la violence, des membres de la communauté, et des familles des femmes et des filles autochtones assassinées ou portées disparues —, on a déjà une très bonne idée de ce qu'il faut changer.
Le gouvernement s'est engagé à prendre des mesures concrètes pour résoudre ce problème, engagement qu'il a renouvelé dans le récent discours du Trône à l'ouverture de la présente session parlementaire.
J'ai hâte que le Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones publie son rapport en mars. Je siège à ce comité. Il se penche de très près sur cette grande question. Il formulera un certain nombre de recommandations. L'Association des femmes autochtones du Canada sert de témoin expert et de conseiller pour le comité.
Nous produirons un rapport exhaustif qui intéressera sûrement beaucoup la députée. J'ai moi aussi hâte de voir le produit final.
[Français]
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