Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 222 Le mardi 2 juin 2015 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 412-5421, 412-5432, 412-5435 à 412-5437, 412-5458, 412-5460, 412-5462, 412-5465, 412-5467, 412-5481, 412-5483, 412-5484, 412-5487 à 412-5489, 412-5502, 412-5510, 412-5512, 412-5513, 412-5532, 412-5534 et 412-5545 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire no 8545-412-82-33;
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— nos 412-5426 et 412-5427 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire no 8545-412-4-32.
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Duncan (ministre d'État), au nom de Mme Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), appuyé par M. Genest-Jourdain (Manicouagan), le projet de loi C-683, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation aux violences commises par des institutions, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyé par M. Andrews (Avalon), le projet de loi C-684, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (microplastiques), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
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M. Young (Oakville), appuyé par M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est), propose, — Que le sixième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mardi 21 octobre 2014, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 33) |
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Il s'élève un débat. |
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À 13 h 6, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), quatre au sujet de la protection de l'environnement (nos 412-5824 à 412-5827);
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— par M. Casey (Charlottetown), une au sujet des télécommunications (no 412-5828);
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— par M. Côté (Beauport—Limoilou), une au sujet du système fiscal (no 412-5829);
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— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet du Bangladesh (no 412-5830);
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— par Mme Sgro (York-Ouest), une au sujet de l'immigration (no 412-5831);
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— par Mme Ayala (Honoré-Mercier), deux au sujet du système fiscal (nos 412-5832 et 412-5833).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport sans amendement; |
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Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 5). |
| Groupe no 1 |
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Motion no 1 de Mme Borg (Terrebonne—Blainville), appuyée par Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), — Que le projet de loi S-4 soit modifié par suppression du titre intégral. |
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Motion no 2 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi S-4 soit modifié par suppression de l'article 1. |
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Motion no 3 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi S-4 soit modifié par suppression de l'article 6. |
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Motion no 4 de Mme Borg (Terrebonne—Blainville), appuyée par Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), — Que le projet de loi S-4 soit modifié par suppression de l'article 7. |
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Motion no 5 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi S-4 soit modifié par suppression de l'article 10. |
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Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport sans amendement; |
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Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 5). |
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Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
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À 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 28 mai 2015 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 4, est différé. |
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La motion no 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 3 et 5, est différé. |
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Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport sans amendement. |
| Groupe no 1 | |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de Mme Borg (Terrebonne—Blainville), appuyée par Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), — Que le projet de loi S-4 soit modifié par suppression du titre intégral. |
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La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 411 -- Vote no 411) | |
| POUR : 124, CONTRE : 150 |
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YEAS — POUR Andrews Crowder Hughes Nash Total: -- 124 |
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NAYS — CONTRE Ablonczy Crockatt Kramp (Prince Edward—Hastings) Rickford Total: -- 150 |
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PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
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En conséquence, la motion no 4 est aussi rejetée par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi S-4 soit modifié par suppression de l'article 1. |
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La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 412 -- Vote no 412) | |
| POUR : 38, CONTRE : 237 |
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YEAS -- POUR Andrews Duncan (Etobicoke North) Lamoureux Rathgeber Total: -- 38 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Cleary Kellway Payne Total: -- 237 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 3 et 5 sont aussi rejetées par le même vote. |
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Conformément à l'article 76(9) du Règlement, M. Moore (ministre de l’Industrie), appuyé par Mme Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport et lu une deuxième fois. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 413 -- Vote no 413) | |
| POUR : 150, CONTRE : 126 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Crockatt Kramp (Prince Edward—Hastings) Rickford Total: -- 150 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Crowder Hyer Nicholls Total: -- 126 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et lu une deuxième fois et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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| Votes par appel nominal différés |
Travaux des subsides |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cash (Davenport), appuyé par M. Côté (Beauport—Limoilou), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait interdire les frais payer pour payer aux banques en exploitation au Canada en adoptant un code de conduite financier obligatoire afin de protéger les consommateurs. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 414 -- Vote no 414) | |
| POUR : 274, CONTRE : 1 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Cotler Kellway Perreault Total: -- 274 |
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NAYS -- CONTRE O'Connor Total: -- 1 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Adoption de rapports de comités |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Young (Oakville), appuyé par M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est), — Que le sixième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mardi 21 octobre 2014, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 33) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 415 -- Vote no 415) | |
| POUR : 152, CONTRE : 122 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Crockatt Kramp (Prince Edward—Hastings) Rempel Total: -- 152 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Crowder Hughes Nantel Total: -- 122 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 30, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement. |
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M. Mayes (Okanagan—Shuswap), appuyé par M. Daniel (Don Valley-Est), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Mayes (Okanagan—Shuswap), appuyé par M. Daniel (Don Valley-Est), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par M. Goguen (Moncton—Riverview—Dieppe), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-5834);
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— par M. Kramp (Prince Edward—Hastings), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-5835).
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 48, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |