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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 222
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 2 juin 2015
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 222
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 2 juin 2015
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur l’aire marine nationale de conservation du lac Supérieur
L'hon. John Duncan (au nom de la ministre de l'Environnement)
demande à présenter le projet de loi Loi sur l'aire marine nationale de conservation du lac Supéreur.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la Journée nationale de sensibilisation aux violences commises par des institutions
demande à présenter le projet de loi C-683, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation aux violences commises par des institutions.
— Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour présenter un projet de loi d'initiative parlementaire qui demande au gouvernement du Canada d'instituer une journée nationale de sensibilisation pour les victimes de violences commises par des membres du clergé, des responsables laïques et des institutions au Canada.
Une étape sur le chemin de la guérison serait franchie par l’institution d’une journée nationale de sensibilisation. En levant le voile sur les mauvais traitements subis, en favorisant la sensibilisation et l’éducation, en atténuant la honte et en reconnaissant les torts causés par des membres du clergé, des responsables laïques et des institutions dans leur ensemble, nous pourrons commencer à tourner la page.
Le projet de loi propose que le 1er juin soit désigné comme « Journée nationale de sensibilisation aux violences commises par des institutions », car cette date marque le début du Mois national de l’histoire autochtone au Canada, ainsi que le jour de la fermeture définitive de l’orphelinat Mount Cashel par l’Église catholique romaine de Terre-Neuve-et-Labrador.
L'institution d'une journée nationale de sensibilisation inciterait les Canadiens à se mobiliser et à travailler ensemble dans leurs collectivités pour faire en sorte que des comportements de ce genre ne se reproduisent plus jamais.
J'exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement
demande à présenter le projet de loi C-684, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (microplastiques).
-- Monsieur le Président, ce projet de loi modifierait la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 afin d'interdire l'importation au Canada ainsi que la fabrication en vue de l'utilisation ou de la vente au Canada de produits de soins personnels contenant des morceaux de plastique de 5 millimètres ou moins.
Le projet de loi est prêt depuis le début de l'automne dernier, mais en raison de certains événements qui auraient pu être une source de distraction, j'ai décidé d'attendre avant de le présenter afin que nous puissions nous concentrer sur les mesures à prendre pour donner suite aux nombreuses études récentes qui démontrent que les microbilles détruisent l'écosystème marin.
En tant que Montréalais, j'ai été troublé d'apprendre que les concentrations de microbilles dans le principal cours d'eau de ma ville, le fleuve Saint-Laurent, sont très élevées.
Même si la Chambre a adopté à l'unanimité une motion à ce sujet en mars dernier, le gouvernement n'a encore pris aucune mesure pour remédier à la situation.
Il ne reste que très peu de temps avant la fin de la session parlementaire. Comme ce projet de loi n'est pas controversé et comme la Chambre s'est déjà prononcée en faveur d'une motion sur le même sujet, je voudrais demander le consentement unanime de la Chambre pour obtenir le renvoi immédiat du projet de loi au comité de l'environnement aux fins d'étude.
Les comités de la Chambre
propose:
Que le sixième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mardi 21 octobre 2014, soit agréé.
-- Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour parler des risques graves et permanents que l'usage de la marijuana présente pour la santé, surtout chez les jeunes.
Je partagerai mon temps de parole avec la ministre de la Santé.
Le rapport dont nous sommes saisis aujourd'hui, qui vient du comité de la santé, dont j'ai le plaisir de faire partie, situe cette sérieuse préoccupation en matière de santé publique dans son contexte. Il tranche nettement avec la proposition inquiétante du chef libéral, qui suggérait de vendre la marijuana dans les magasins, comme l'alcool et les cigarettes, de sorte qu'il serait encore plus facile pour les enfants et les jeunes de s'en procurer et d'en consommer.
Si la marijuana est illégale, c'est pour une raison qui est bien documentée dans ce rapport sur les méfaits de la marijuana et les risques qu'elle pose pour la santé. D'ailleurs, le président de l'Association médicale canadienne a fort bien résumé la question quand il a déclaré que « spécialement chez les jeunes, la preuve est irréfutable — la marijuana est dangereuse ».
C'est pourquoi le gouvernement conservateur veut empêcher les enfants et les jeunes de consommer de la marijuana. Contrairement au chef libéral, nous ne voulons pas faciliter l'accès aux drogues illégales.
Dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue, le gouvernement accorde environ 100 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer la sensibilisation aux drogues illicites et malsaines et pour combattre la production et la distribution de celles-ci. À l'opposé, le chef libéral veut légaliser la marijuana et ainsi faire en sorte qu'il soit plus facile pour les enfants et les adolescents de se procurer cette drogue et de la consommer. Le plan du Parti libéral est irresponsable, et il aura un seul effet indiscutable: il accroîtra l'accès à la marijuana et la consommation de cette drogue.
Tandis que le chef du Parti libéral a dit à un journaliste qu'il avait fumé de la marijuana cinq ou six fois, même depuis qu'il est député, et veut que la consommation de marijuana puisse devenir une activité quotidienne normale pour les Canadiens, le gouvernement conservateur, lui, contribue à la sécurité et à la santé de nos collectivités grâce à des efforts concertés visant à empêcher la consommation de drogues illicites, à traiter la dépendance et à réduire la production et la distribution de drogues illicites.
Les responsables de la Stratégie nationale antidrogue et de la GRC travaillent en étroite collaboration pour sensibiliser la population à cet important problème de santé publique. Aussi incroyable que cela puisse paraître, le chef libéral, lui, traite ce problème à la légère. La Stratégie nationale antidrogue comprend trois plans d'action, qui portent sur la prévention, le traitement et l'application de la loi.
Le plan d'action sur la prévention vise à empêcher les jeunes de consommer des drogues illicites en les sensibilisant davantage à leurs effets néfastes sur la santé, de même qu'à mettre en place des interventions communautaires pour prévenir la consommation de drogues.
Le plan d'action sur le traitement appuie des systèmes et des services efficaces pour le traitement et la réadaptation, en mettant en oeuvre des approches novatrices axées sur la collaboration.
Le plan d'action sur l'application de la loi vise à réprimer le trafic de drogue de façon sûre, en ciblant surtout les organisations criminelles.
La GRC a organisé des milliers d'activités communautaires afin de sensibiliser les jeunes aux risques liés à la consommation de drogues illicites, dont le programme Les enfants et la drogue, un programme national de prévention à l'intention des parents, qui fournit à ces derniers des stratégies pour prévenir la consommation d'alcool et d'autres drogues chez leurs enfants d'âge scolaire. Le Programme de sensibilisation aux dangers de la drogue, plus communément appelé le programme D.A.R.E., vise à fournir aux écoliers les compétences dont ils ont besoin pour reconnaître les pressions sociales qui pourraient les inciter à essayer le tabac, l'alcool ou d'autres drogues, et pour résister à ces pressions. Le programme Bouclier autochtone aide les jeunes Autochtones à prendre des décisions éclairées relativement à la consommation d'alcool et de drogues, et à les informer au sujet de solutions de rechange saines.
Sensibiliser les jeunes aux effets nocifs de la consommation de marijuana est une responsabilité que la GRC prend au sérieux, et le gouvernement conservateur la félicite pour les services qu'elle offre aux collectivités. En effet, le président actuel de l'Association médicale canadienne a été très clair sur le sujet lorsqu'il a déclaré que toutes mesures visant à mettre de l'avant les dangers, les préjudices et les effets secondaires possibles causés par la consommation de marijuana seront les bienvenues.
Le rapport du comité de la santé expose clairement ce que tous les députés de la Chambre devraient savoir, c'est-à-dire que consommer de la marijuana cause un préjudice au cerveau en développement des adolescents et aux poumons de tout un chacun, et cause d'autres préjudices graves. C'est essentiellement ce qui est si inacceptable dans le plan irresponsable du chef libéral, qui cherche à donner l'impression que consommer de la marijuana constitue une activité quotidienne acceptable.
Le gouvernement conservateur est conscient de ses responsabilités à l'égard des familles canadiennes en ce qui concerne la prévention de la consommation de marijuana chez les jeunes. C'est pourquoi nous avons adopté de nouvelles règles strictes pour éradiquer les installations de culture de marijuana dans les quartiers résidentiels.
Pour ce qui est de l'application de la loi, la GRC a lancé l'Initiative relative aux cultures de marihuana en septembre 2011 pour mieux régler la question des installations de culture de marijuana. Cette initiative a permis de renforcer la collaboration entre les organismes gouvernementaux, les groupes communautaires, les commerçants et les membres des collectivités. Elle a également donné lieu à de nombreuses activités d'application de la loi réussies.
Dans le cadre de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, le gouvernement a aussi prévu des peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées aux drogues commises par des membres du crime organisé ou des personnes ciblant des jeunes, et il a fait passer de 7 à 14 ans la peine maximale d'emprisonnement pour la fabrication de drogues désignées, y compris de la marijuana.
Chose choquante, le chef libéral ne croit même pas qu'il soit une bonne idée de démanteler les dangereuses installations de culture de marijuana à domicile. Il a rapidement condamné les efforts déployés à cette fin, en tenant les propos suivants:
Nous craignons que l'approche hypercontrôlée actuelle concernant la marijuana [...], qui empêche les gens de s'adonner à leur propre culture, ne constitue pas un pas dans la bonne direction.
Il est inutile que l'État soit surprotecteur à cet égard [...]
Les domiciles où la marijuana est cultivée présentent un risque d'incendie parce qu'une telle culture nécessite le réaménagement des installations électriques afin de permettre la mise en place d'un système d'éclairage puissant. Leur taux d'humidité est aussi très élevé, ce qui donne lieu à une prolifération malsaine des moisissures. De plus, ces lieux sont parfois piégés afin d'empêcher le vol de ces drogues. Il peut y avoir des enfants qui vivent dans ces domiciles. Ces installations sont extrêmement dangereuses pour les enfants. Malheureusement, le chef libéral considère qu'il est plus important de permettre à des hippies vieillissants de s'adonner à leur propre culture. J'aimerais pouvoir édulcorer les propos du chef libéral, mais ils reflètent ses véritables croyances. Le chef libéral pense que le gouvernement conservateur est surprotecteur parce qu'il cherche à protéger les enfants et les adolescents.
Le chef libéral veut que fumer de la marijuana devienne une activité normale et quotidienne pour nos jeunes. Il veut rendre la marijuana disponible dans les magasins, comme l'alcool et les cigarettes, et il veut qu'elle soit cultivée dans des résidences privées partout au Canada. C'est le genre d'approche irresponsable qui prouve quotidiennement aux parents canadiens que le chef libéral est dépassé par les événements.
La conduite avec facultés affaiblies par la marijuana est une autre préoccupation soulevée dans ce rapport du comité de la santé. Tout le monde semble savoir qu'il est mal de conduire avec les facultés affaiblies par l'alcool et qu'il ne faut pas boire et conduire. C'est un message qui est véhiculé depuis longtemps. Par contre, les gens comprennent moins bien le problème de la conduite avec les facultés affaiblies par les drogues. Cette dernière est dangereuse et illégale, et elle pose un risque pour nos collectivités et les Canadiens.
Il ressort d'un rapport publié en 2011 par le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies que des drogues sont présentes dans le sang d'environ un tiers des conducteurs blessés mortellement. C'est presque autant que l'alcool. De plus, le groupe d'âge le plus à risque est celui des jeunes hommes de 16 à 24 ans, et la marijuana est leur drogue de prédilection. De surcroît, il ressort d'une étude réalisée par le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé que 26 % des répondants pensent qu'un conducteur ne peut pas être inculpé s'il conduit avec les facultés affaiblies par la marijuana. Donc, nombre de conducteurs morts âgés de 16 à 24 ans chez qui on a retrouvé de la marijuana dans le sang ne savaient pas qu'il est dangereux ou illégal de conduire après avoir fumé de la marijuana.
Selon le Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies, 15,8 % des jeunes ont admis être montés à bord d'une voiture dont le conducteur avait fumé de la marijuana dans les deux heures précédentes. C'est pourquoi la GRC travaille à prévenir la conduite avec facultés affaiblies et à sensibiliser nos jeunes. Dans le cadre des séances Discussions GRC, la GRC a organisé une série de vidéoconférences interactives en direct pour permettre aux élèves de partout au pays de discuter de nombreux enjeux importants, dont la conduite avec facultés affaiblies et les distractions au volant.
Le chef libéral nous a reproché de ne pas aller dans la bonne direction avec cette approche, et pourtant, nous voyons des résultats. L'enquête menée par la GRC auprès des jeunes révèle une baisse du nombre d'élèves ayant un permis de conduire qui prennent le volant après avoir consommé de la marijuana ou qui montent à bord d'un véhicule dont le conducteur a consommé de la marijuana. Ces mesures et d'autres initiatives améliorent la situation dans les collectivités d'un bout à l'autre du pays.
Selon l'Enquête de surveillance canadienne de la consommation d'alcool et de drogues, le taux de consommation de la marijuana chez les jeunes a diminué de près de 30 % depuis 2008 et de 45 % depuis 2004. Toutefois, tous ces efforts seront contrecarrés par le plan irresponsable des libéraux pour légaliser la marijuana et l'insistance de leur chef à normaliser la pratique, car les enfants et les adolescents auraient ainsi beaucoup plus de facilité à se procurer de la marijuana et à en consommer. Cela rendrait également le cannabis socialement acceptable, au point même d'en faire un signe de prestige auprès des jeunes. Le gouvernement conservateur, lui, veut empêcher les enfants et les adolescents de fumer de la marijuana. Nous n'appuierons donc pas l'idée de faciliter l'accès aux drogues illégales.
Le débat d'aujourd'hui tombe à point. Notre position repose sur des faits, et c'est le bon message en matière de santé publique à transmettre aux adolescents canadiens et à leurs parents.
Monsieur le Président, je siégeais moi aussi au Comité permanent de la santé lorsque l'étude a été menée. Par conséquent, j'aimerais savoir ce que le député pense d'elle. Je crois qu'il sait que, selon l'un des témoins, Anciens Combattants Canada paie la marijuana thérapeutique que d'anciens combattants consomment pour traiter leur trouble de stress post-traumatique.
L'étude est tout à fait biaisée et partiale. Nous avons été extrêmement déçus de constater à quel point elle est de mauvaise foi. Elle n'est d'aucune utilité, si ce n'est pour appuyer l'opinion politique bien établie des conservateurs, qui ne repose sur rien de probant.
Voici ma question au député: pourquoi l'étude n'a-t-elle visé que les risques et méfaits pour la santé? Pourquoi les conservateurs n'étaient-ils pas prêts à prendre connaissance des percées relatives à la marijuana thérapeutique et à tenir compte du fait qu'une agence fédérale s'en sert déjà pour aider les anciens combattants?
Monsieur le Président, environ 5 000 médicaments d'ordonnance sont en vente sur le marché canadien à l'intention des patients qui en ont besoin. À une exception près, il a été démontré que ces produits sont sûrs et efficaces pour les Canadiens, et nous cherchons à resserrer les normes afin d'en améliorer encore la sûreté.
Il n'a jamais été démontré que fumer de la marijuana est sûr ou le moindrement efficace. Si la marijuana est accessible aux Canadiens, c'est parce qu'un tribunal a jugé qu'il fallait la rendre accessible. Au lieu d'enjoindre à Santé Canada de mener des études pour déterminer si la marijuana est un produit sûr et efficace, le tribunal s'est contenté de lui ordonner de la mettre sur le marché. Il n'a donc jamais été démontré qu'elle est sûre ni qu'elle a la moindre efficacité. L'étude présente les méfaits qui lui sont associés. En tant que membre du comité, vous avez pris connaissance de ces méfaits. Pardon, la députée d'en face connaît pertinemment ces méfaits.
Plus du quart des enfants et des adolescents de 11 à 15 ans consomment déjà de la marijuana. Ils s'exposent à divers risques: toxicomanie, troubles de mémoire, apathie, psychose, troubles respiratoires ou altération des fonctions cognitives, voire la mort dans un accident de la route.
Je rappelle aux députés d'adresser leurs observations à la présidence.
De plus, pour éviter que les députés ne se lèvent pour poser une question pendant que le député ayant la parole est encore en train de répondre, la présidence leur annonce qu'elle ne leur accordera plus la parole.
Nous reprenons les questions et les observations. Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Monsieur le Président, je me demande ce que le député conservateur d'en face pense du fait que la consommation de marijuana est très élevée chez les jeunes Canadiens. À mon avis, il faut en conclure que les mesures actuelles sont inefficaces.
Dans son allocution, le député a parlé sans arrêt du chef libéral. Voici ma question: le rapport du comité parle-t-il du chef libéral? Compte tenu de l'allocution du député, quel est le but du rapport du comité, voire de la motion présentée?
Monsieur le Président, vu la position du Parti libéral sur la marijuana, je suis très content qu'un député libéral me pose une question.
Le comité a beaucoup entendu parler des dangers de la marijuana et du tort qu'elle cause. Voici ce que je recommande vivement aux libéraux: lisez le rapport, étudiez-le lors de votre prochaine réunion et parlez-en à votre chef. Celui-ci a peut-être encore le temps de se raviser.....
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle au député qu'il ne doit pas adresser ses observations directement à ses collègues, mais plutôt à la présidence.
Monsieur le Président, la position du Parti libéral est qu’il légaliserait et réglementerait la marijuana.
Je me permets de parler d’une autre substance nocive que nous ne voulons pas que nos enfants consomment, soit l’alcool. À quel point la réglementation de l’alcool fonctionne-t-elle? Si la réglementation fonctionnait, aucun adolescent ne pourrait mettre la main sur de l’alcool.
Nous avons entendu un porte-parole du Centre de toxicomanie et de santé mentale nous dire que plus de 25 % des jeunes de la 7e à la 12e année et plus de 40 % des jeunes de 20 à 24 ans consomment de l’alcool de façon excessive. Environ 8 % d’entre eux deviendront alcooliques. Les accidents de la route sont la principale cause de décès chez les jeunes de 15 à 20 ans, et l’alcool est en cause dans la moitié des cas.
Est-ce que la réglementation a vraiment un effet positif sur nos jeunes?
Monsieur le Président, je suis ravie d’avoir l’occasion de contribuer à la discussion d’aujourd’hui sur les graves risques à long terme pour la santé de la consommation de marijuana, en particulier pour nos jeunes.
J’aimerais d’abord féliciter le comité de la santé pour son excellent travail concernant le rapport dont nous sommes saisis aujourd’hui. Je crois comprendre que le comité a entendu durant un mois les témoignages convaincants de divers témoins, y compris des spécialistes du domaine médical, des chercheurs et des représentants de la GRC et du gouvernement.
Le rapport prouve clairement que l’ancien président de l’Association médicale canadienne avait raison lorsqu’il a dit que « spécialement chez les jeunes, la preuve est irréfutable — la marijuana est dangereuse ». Pour comprendre pourquoi il est si important de tenir une telle discussion aujourd’hui, il suffit de comparer cette réalité avec le plan du chef libéral de faire de la consommation de marijuana une banale activité quotidienne pour les jeunes et de permettre la vente de marijuana dans les magasins, à l’instar de l’alcool et des cigarettes.
Le présent rapport présente une évaluation complète des risques de dépendance et des effets négatifs sur le développement du cerveau des jeunes que peut entraîner la marijuana. Les données sont claires. Lorsque les jeunes fument de la marijuana, ils sont plus susceptibles de développer des problèmes de santé mentale, y compris la psychose et la schizophrénie. Nous savons également que la consommation régulière à long terme de marijuana peut nuire à la concentration, à la mémoire et à la capacité de penser et de prendre des décisions et causer la paranoïa.
Le rapport signale aussi une méconnaissance inquiétante des risques et des torts réels associés à la consommation de marijuana par les jeunes. Le plan libéral ne contribuerait pas à mieux les faire connaître. Banalisant les risques et les dommages qui y sont associés, le chef libéral veut légaliser la marijuana pour qu'il soit aussi facile de s'en procurer que d'acheter de l'alcool ou des cigarettes. Le chef libéral veut même en permettre et en étendre la culture à domicile.
Des députés libéraux ont déjà défendu ici même les commerces de marijuana à Vancouver. Ces dispensaires se fichent éperdument de la loi et se sont fait prendre à vendre de la marijuana à des jeunes de 15 ans seulement. Ces magasins sont caractéristiques de ce à quoi les communautés canadiennes d'un océan à l'autre devraient s'attendre du Parti libéral. Il est certain que le plan des libéraux prévoit qu'il y ait des magasins de marijuana d'un bout à l'autre du pays. Les commerces de marijuana sont illégaux et, sous le gouvernement conservateur, ils le resteront. Nous nous attendons à ce que la police fasse respecter la loi.
Les répercussions graves sur la santé des jeunes en font un enjeu de santé publique important. Nous déployons beaucoup d'efforts pour empêcher les enfants de fumer de la marijuana et c'est la raison pour laquelle il est si encourageant de voir la tendance à la baisse de la consommation de marijuana chez les jeunes. Selon les derniers résultats de l'Enquête de surveillance canadienne de la consommation de drogues, alors que 20 % des jeunes fumaient de la marijuana en 2012, leur proportion a chuté de presque 45 % depuis 2004. C'est une baisse importante qui démontre l'efficacité de notre approche, qui aide à sensibiliser les familles sur les risques graves de la consommation de marijuana pour la santé.
Comparons cela à un autre chiffre tiré de la même enquête. En 2012, environ 70 % des jeunes buvaient de l'alcool, une substance réglementée. L'affirmation du chef libéral selon laquelle le fait de réglementer une substance empêche les enfants d'y avoir accès est carrément absurde. De telles mesures serviraient seulement à légitimer et à normaliser la consommation de marijuana par les jeunes et pourrait tripler sa consommation, comme nous l'avons vu pour l'alcool.
Le principal problème en ce qui concerne le plan libéral visant à légaliser la marijuana, à élargir les installations de culture à domicile et à rendre la marijuana plus accessible dans les magasins, c'est simplement que le rôle d'un gouvernement consiste à diffuser des messages responsables relatifs à la santé publique. Je me demande quel genre de message le gouvernement enverrait aux jeunes et aux parents s'il approuvait la vente et la consommation de marijuana. Nous laisserions entendre qu'il est acceptable et sécuritaire de fumer de la marijuana, alors qu'en réalité sa consommation comporte des risques graves et durables pour la santé des jeunes. C'est pour cela que le gouvernement conservateur veut continuer à décourager et à empêcher les jeunes de fumer de la marijuana.
Il est clair que notre Stratégie nationale antidrogue, qui est axée sur la prévention et sur le traitement des toxicomanies, donne des résultats. Nous avons instauré de nouvelles peines plus sévères pour les trafiquants de drogue et avons réduit la consommation de marijuana de plus de 30 % chez les jeunes. Ce rapport produit par le comité de la santé indique clairement que nous devrions faire encore plus. Le plan libéral visant à légaliser la marijuana ne contribuerait pas à réduire le nombre de jeunes qui fument cette substance. Il la rendrait plus accessible et en normaliserait la consommation.
Le comité a discuté d'une étude qui révèle que la région du cerveau qui est la plus touchée par la consommation de marijuana est le cortex préfrontal, région responsable des fonctions cognitives exécutives comme la prise de décisions, la planification, le sens de l'organisation ainsi que l'établissement et l'atteinte d'objectifs. Cependant, ce qui est le plus inquiétant pour les parents, c'est que la consommation à long terme peut aussi entraîner un risque accru de troubles mentaux graves comme la schizophrénie et la psychose. Des spécialistes en toxicomanie de tout le pays m'ont parlé très clairement du nombre élevé de jeunes dépendants de la marijuana qui consultent pour obtenir de l'aide.
La consommation de marijuana peut également entraîner la dépendance psychologique et l'accoutumance. Une synthèse de la recherche médicale sur 20 ans publiée dans le journal Addiction montre que les personnes qui fument régulièrement de la marijuana ont une chance sur dix de développer une dépendance à la drogue, et la proportion augmente à une chance sur six pour les personnes qui commencent à fumer régulièrement de la marijuana au cours de leur jeunesse.
Nous devons également considérer les effets sur les poumons et le reste du corps. Nous connaissons les effets de la dépendance au tabac, mais qu'en est-il de la marijuana? Des témoins que le comité a entendus lui ont expliqué que fumer de la marijuana comporte des risques pour le système respiratoire. La fumée de marijuana peut contenir de 50 à 70 % de substances cancérigènes de plus que la fumée du tabac. Les témoins ont souligné à l'intention du comité que fumer de la marijuana entraîne l'inhalation de ces cancérigènes et d'une certaine quantité de monoxyde de carbone, ce qui engendre des risques plus importants pour la santé que ceux qui sont associés au tabagisme. Les témoins ont également attiré l'attention du comité sur les études qui montrent que la fumée de marijuana est un irritant pour les poumons et qu'elle accroît la prévalence des troubles comme la bronchite. Ce ne sont pas seulement des statistiques inquiétantes. Les faits sont éloquents, et les risques sont bien réels pour nos jeunes.
Le Dr Melton Kahan, qui était parmi les personnes appelées à témoigner au cours de l'étude faite par le comité, a déclaré ceci: « [...] les organisations de santé publique doivent mener des campagnes de santé publique pour réfuter le mythe répandu selon lequel le cannabis est inoffensif et thérapeutique ». L'année dernière, lorsque Santé Canada a lancé sa campagne de sensibilisation sur les risques sérieux pour la santé de la consommation de marijuana parmi les jeunes, les libéraux ont protesté. Ils ne voulaient pas que les familles canadiennes connaissent les risques pour la santé de la consommation de marijuana parce que, bien entendu, la crédibilité du chef du Parti libéral risquait d'être entachée. La campagne risquait de nuire à son projet de légalisation.
La députée libérale de Vancouver-Centre était présente lors de l'étude faite par le comité et a même déclaré ceci mot pour mot à cette occasion: « [...] nous savons tous depuis le début que les effets à long terme ou les problèmes cognitifs causés par le fait de fumer de la marijuana sur de longues périodes chez les jeunes — de moins de 40 ans, environ — sont élevés [...] ».
Les Canadiens ne se laisseront pas berner. Ils sont au courant du projet de légalisation de la marijuana du chef du Parti libéral, qui voudrait en permettre la vente dans les commerces, tout comme l'alcool et les cigarettes. Ils voient bien que c'est un exemple de plus qui démontre que l'homme n'est pas prêt à occuper le poste qu'il convoite.
Il nous a fallu 50 ans pour réfréner le tabagisme dans notre pays, et voilà que le chef libéral veut ouvrir la porte aux entreprises qui cherchent à commercialiser la marijuana et à en faire la vente au détail. Or, nous savons pertinemment qu'il y a de plus en plus de preuves scientifiques sur les risques et les maux associés à la consommation de cette drogue. Nous devons veiller de façon continue à ce que tous les Canadiens aient facilement accès à cette information, surtout les parents et les enfants.
Il a été démontré que les parents et les enfants ne sont pas au fait des risques découlant de la consommation de marijuana, comme ils le sont pour d'autres drogues illicites. Par exemple, lors des audiences du comité, un représentant du Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies a expliqué qu'une partie de la jeunesse canadienne n'était pas au courant des effets associés à la consommation de marijuana et qu'elle la percevait plutôt comme un produit naturel que comme une drogue. Certains croient même que le fait de fumer de la marijuana avant de prendre le volant n'est pas aussi dangereux que de boire de l'alcool.
Le gouvernement a les mêmes préoccupations que le comité de la santé en ce qui concerne les effets néfastes de la marijuana sur les jeunes. Contrairement au chef libéral, nous ne souhaitons pas faciliter l'accès aux drogues illégales qui sont nocives pour la santé. En tant que ministre de la Santé, je trouve complètement irresponsable la campagne du chef du Parti libéral pour légaliser la marijuana et en normaliser la consommation chez les jeunes. Ce plan n'envoie pas le bon message. Le message véhiculé est qu'il est correct et sans danger de fumer de la marijuana lorsqu'on est jeune, alors qu'en réalité, cette habitude comporte des risques très graves pour la santé, des risques qui peuvent être de longue durée.
Encore une fois, je remercie le comité de la santé de son rapport. Nous continuerons de veiller à ce que les parents et les jeunes soient conscients des risques que la consommation de marijuana fait planer sur leur santé.
Monsieur le Président, je suis très surprise d'entendre la ministre de la Santé défendre aujourd'hui à la Chambre un rapport si manifestement tendancieux.
Le rapport dont nous discutons aujourd'hui n'aborde que les risques et les dangers pour la santé. Si la ministre a lu le témoignage, elle saura que, selon le Dr Perry Kendall, qui est médecin-hygiéniste en Colombie-Britannique, environ 50 % des gens qui utilisent de la marijuana à des fins médicales le font pour soulager des douleurs chroniques. La recherche dans ce domaine est très limitée parce qu'elle est interdite, mais aucune des recommandations du rapport gouvernemental ne permettrait, ne demanderait ou ne conseillerait au gouvernement de faire de la recherche sur la marijuana médicale.
J'aimerais demander à la ministre pourquoi elle prend une position politique aussi peu impartiale, car il est très clair qu'elle ne s'appuie pas sur des preuves. Pourquoi s'oppose-t-elle tant à la recherche légitime sur la marijuana médicale qui nous donnerait l'information dont nous avons besoin. Pourquoi y est-elle si opposée?
Monsieur le Président, je demanderais à la députée d'en face pourquoi elle s'oppose tant aux preuves scientifiques — irréfutables selon l'ancien dirigeant de l'Association médicale canadienne — qui montrent que les dangers et les risques de la marijuana pour les jeunes sont indéniables. Ce fait a été démontré partout dans le monde. Ici au Canada, nous l'avons souligné. Des experts ont témoigné devant le comité. Ce rapport s'appuie sur des preuves scientifiques.
Je l'ai dit et répété: si quelqu'un veut mener des travaux de recherche pour prouver une incidence ou un effet de la marijuana sur la santé, je l'invite à le faire. La députée a tort. La recherche n'est pas interdite.
L'ennui, c'est que beaucoup de travaux de recherche ont été menés sur la marijuana, mais aucun n'a encore prouvé, sauf dans certains cas bien précis, qu'elle avait la moindre efficacité médicale que ce soit. Cependant, nous avons des preuves irréfutables qu'elle nuit aux jeunes et, à titre de ministre de la Santé, je dois fonder mes décisions sur des preuves scientifiques et non sur des ouï-dire.
Monsieur le Président, le gouvernement actuel et le premier ministre n'ont aucune pudeur.
Permettez-moi de citer le premier ministre, qui a dit devant une classe d'étudiants, alors qu'il était chef de l'Alliance canadienne: « J'aime bien dire qu'on m'a déjà offert un joint, mais que j'étais trop ivre pour le fumer ».
J'imagine que le premier ministre essayait de paraître « cool » aux yeux de ces adolescents. Et il n'est pas le seul. Il y a aussi le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, membre du caucus conservateur, qui a dit à des élèves de 10e année que nous devrions complètement légaliser la marijuana.
Le gouvernement veut se servir de cette question comme d'une pomme de discorde, et il utilise l'argent des contribuables pour répandre des faussetés. Les Canadiens ne devraient pas s'en étonner. Le gouvernement utilise constamment leur argent pour cultiver la désinformation; il devrait avoir honte.
La question que je veux poser à la ministre est la suivante: pourquoi croit-elle avoir le droit d'utiliser les deniers publics pour donner de fausses informations aux Canadiens?
Monsieur le Président, l'une des premières choses que j'ai faites, à titre de ministre de la Santé, pour aider les nombreux parents qui me disaient que leur enfant avait développé une dépendance à la marijuana et qui ne savaient vers qui se tourner pour obtenir de l'information, c'est regrouper les meilleurs experts en toxicomanie du Canada. Nous avons tenu une table ronde. Je leur ai demandé quelle était la première chose que le gouvernement pouvait faire pour les aider. Ils ont dit: « S'il vous plaît, lancez une campagne publicitaire nationale pour lutter contre la consommation de marijuana », et j'ai dit: « C'est ce que je vais faire ». C'est précisément ce que nous avons fait pour sensibiliser les parents et les jeunes.
Ces gens m'ont dit à plusieurs reprises que, au cours des 10 dernières années, les gouvernements de l'ensemble du pays n'ont pas su fournir les renseignements nécessaires aux parents et aux jeunes. Nous avons dit que nous allions y remédier, et nous allons veiller à ce que les jeunes soient informés. Nous allons travailler fort pour lutter contre la consommation de marijuana chez les jeunes parce qu'elle est très nuisible à leur santé.
Nous avons du succès. La consommation a diminué de 30 %. Nous veillons à informer les enfants. Nous allons continuer de travailler fort pour que le message se rendre non seulement jusqu'aux enfants mais aussi jusqu'aux parents afin que ces derniers sachent que la marijuana consommée de nos jours est trois fois plus forte que celle qu'ils pouvaient consommer lorsqu'ils étaient plus jeunes. Elle a des effets durables sur la santé qui peuvent être aussi graves que la schizophrénie.
Nous voyons de plus en plus de jeunes suivre une cure de désintoxication pour mettre fin à leur dépendance à la marijuana, et ce problème doit cesser.
Monsieur le Président, je suis heureuse que nous tenions aujourd'hui ce débat sur le rapport du Comité permanent de la santé, qui a été publié en octobre 2014, parce que les politiques publiques à l'égard de la marijuana sont un sujet très important. J'aimerais d'abord dire que le rapport dont nous débattons est, malheureusement, complètement biaisé.
Le rapport s'intitule « Les risques et les dommages sanitaires de la marihuana ». Ce titre révèle que les ministériels, qui forment la majorité du comité, n'ont voulu démontrer ce qu'ils croient être les risques et les dommages liés à la marijuana que pour se faire du capital politique. L'étude et le rapport étaient très suspects depuis le début parce qu'ils n'étaient pas fondés sur le genre de données et d'approche scientifique sur lesquelles les comités du Parlement devraient s'appuyer lors de leurs études.
Nous avons entendu plusieurs témoins. Il est regrettable que les députés ministériels aient essayé d'empêcher la comparution de témoins dont le point de vue sur la marijuana est fondé sur des données probantes, sur une approche axée sur la santé. Il a été très difficile de présenter ce point de vue au comité. Je suis toutefois heureuse de dire que nous avons réussi à entendre certains témoins qui nous ont présenté une image très équilibrée de la situation sur le plan de la politique publique. Je dirais que l'approche qui a été proposée, et certainement celle que privilégie le NPD, est une approche qui met l'accent sur la promotion de la santé ainsi que sur la sensibilisation et la sécurité du public. Nous devons aborder la question de la marijuana de manière plus équilibrée. C'est quelque chose qui n'est pas attribuable à l'étude et à ce rapport.
Pour cette étude, nous avons préparé ce qu'on appelle un rapport dissident ou minoritaire. Dans notre principale recommandation au gouvernement du Canada, nous avons précisé qu'il est essentiel d'adopter une approche de la santé publique visant la marijuana qui mette l'accent sur l'éducation et, au besoin, sur le traitement et sur la réduction des méfaits. C'est ce que nous ont dit des témoins. C'est une approche sensée.
Dans ce pays, on s'entend généralement pour dire que l'approche des conservateurs reposant sur la guerre contre les drogues et la prohibition a été un échec catastrophique sur le plan économique et social ainsi que pour le système de justice. On fait plus de mal que de bien lorsqu'on établit un dossier criminel, lorsqu'on adopte une politique de tolérance zéro et lorsqu'on nie la réalité au sujet de la marijuana au pays. Voilà l'approche des conservateurs.
L'approche du NPD est différente. Elle met l'accent sur la santé publique et sur la promotion de la santé.
Nous avons entendu plusieurs témoins, dont le Dr Evan Wood, le Dr Tony George, le représentant de l'Association canadienne de santé publique, Philippe Lucas et le Dr Perry Kendall. Ce sont tous d'éminents médecins et scientifiques qui ont étudié cette question, et ils nous ont tous dit qu'une approche de la santé publique visant la consommation non médicale de drogues ou de médicaments est nécessaire et, à vrai dire, essentielle, pour minimiser les risques et les méfaits.
Tout à l'heure, j'ai interrogé la ministre sur le peu de recherches qui ont été menées. Pendant les audiences du comité, nous avons appris qu'environ la moitié des gens qui consomment de la marijuana à des fins médicales le font pour soulager leurs douleurs chroniques. Cette donnée vient d'un témoin extrêmement crédible, le Dr Perry Kendall. Les représentants du ministère des Anciens Combattants nous ont aussi dit que leur organisation payait la marijuana consommée par les anciens combattants pour traiter leur état de stress post-traumatique. Tous les témoins ont dit qu'il faudrait faire plus de recherches sur la marijuana consommée à des fins médicales, mais que c'est très difficile à cause de l'approche adoptée par le gouvernement.
Je trouve contradictoire que, d'un côté, les conservateurs soient disposés à encourager les recherches visant à confirmer les risques et les torts causés par la marijuana, mais que, de l'autre, le rapport majoritaire produit par le gouvernement ne contienne pas une seule recommandation portant sur la tenue de recherches sur la consommation de marijuana à des fins médicales ni sur les bienfaits qui ont déjà été démontrés. Toute une étude parlementaire! Les conservateurs devraient avoir honte d'avoir produit un document aussi biaisé et aussi bourré de préjugés.
Selon nous, il faut faire d'autres recherches. Il faut aborder la question de façon globale et sous l'angle de la santé publique. En fait, il faudrait faire exactement ce que dit l'une des recommandations de notre rapport. La voici:
Établir une commission indépendante ayant pour vaste mandat, notamment en matière de sécurité et de santé publique, de consulter les Canadiens sur tous les aspects de l’utilisation de la marihuana à des fins non médicales et formuler des conseils à l’intention du Parlement sur la mise en place d’un régime réglementaire adéquat.
Pourquoi recommander une telle chose? Parce qu'à notre avis, tout concourt à montrer que l'approche actuelle, c'est-à-dire un marché non réglementé, est un échec complet, car en plus de favoriser la violence et les préjugés, elle laisse le champ libre au crime organisé. C'est très clair.
Selon moi, les Canadiens comprennent que la criminalisation n'est pas la solution. Au contraire, la criminalisation elle-même cause énormément de torts. Que les conservateurs l'admettent ou pas, ils savent que le problème est là. Sauf que, pour des raisons politiques évidentes, ils en nient l'existence. Les lois sur la marijuana doivent être modernisées, et elles doivent surtout reposer sur des faits probants et des principes éprouvés de santé publique.
La même chose se produit un peu partout dans le monde. Pas plus loin qu'au sud de la frontière, plusieurs États, dont le Colorado ou Washington, ont décidé d'aborder la question de la marijuana de façon beaucoup plus réaliste et de miser plutôt sur la prévention, la santé publique, le bien-être, la réduction des méfaits, la sécurité publique et la sensibilisation.
Voilà le genre de stratégie dont le Canada a besoin. Le gouvernement a toutefois décidé de rejeter cette idée pour des raisons politiques. Il préfère s'en tenir à des jeux politiques et ne parler que des jeunes. À ma connaissance, aucun député et aucun témoin ne soutient que les jeunes devraient avoir accès à la marijuana. Cette confusion des messages montre clairement pourquoi nous avons besoin d'une approche réglementaire. Nous avons besoin d'établir des règles claires à propos des endroits où la consommation de marijuana pourrait être permise. Il faut que des adultes examinent les questions de commercialisation. Il faut aussi examiner la distribution, comme l'ont fait certains États américains.
Le leitmotiv politique du gouvernement dans ce dossier se concentre sur les jeunes. La consommation de plusieurs substances, dont l'alcool et la marijuana, est au coeur de divers enjeux, mais ce n'est qu'un aspect de la question à régler. Je crois très fermement qu'en adoptant une approche axée sur la réglementation et la santé publique, nous pourrions plus efficacement déterminer comment faire en sorte que les jeunes n'aient pas accès à la marijuana et à d'autres substances nocives, et coordonner nos efforts.
De toute évidence, le gouvernement conservateur choisit de réagir à la situation à sa manière habituelle: des lois plus sévères et des peines minimales obligatoires. C'est ce qu'il a fait pour les crimes liés aux stupéfiants, même si tout indique que la criminalisation de la consommation de drogues, qu'il s'agisse de marijuana ou d'une autre substance, a un effet nuisible.
Il apparaît très clairement qu'il nous faut une approche axée sur la santé publique. C'est d'ailleurs la démarche qu'ont adoptée les médecins hygiénistes partout au pays et que prônent de nombreuses grandes villes du Canada. La ville de Vancouver a assurément fait figure de chef de file en la matière.
Je trouve aberrant qu'encore aujourd'hui, avec la publication du rapport, les conservateurs aient recours à de tels arguments pour s'attirer des faveurs sur le plan politique. Selon moi, ils n'y arriveront pas. C'est un échec.
En effet, les Canadiens comprennent la teneur du débat. Ils savent que la criminalisation s'est révélée inefficace au pays. La prétendue guerre contre la drogue a favorisé la criminalité et la violence, tout comme la prohibition dans les années 1930. Aujourd'hui, le Canada est aux prises avec une situation semblable. Pensons à ce qui se produit à Surrey ou à Vancouver et à la violence qu'entraîne la prohibition, notamment la violence liée aux gangs.
Dans notre parti, nous préférons nous fier aux faits, à la réalité. Nous préconisons une approche réglementaire appropriée, fondée sur des politiques publiques en matière de santé publique, donnant lieu à une réponse cohérente au problème de la marijuana.
Les conservateurs peuvent tempêter tant qu'ils veulent et essayer de créer une situation où tout est noir ou blanc, où les gens sont avec ou contre eux, comme nous l'avons entendu si souvent à la Chambre, mais les Canadiens ne sont pas dupes. Ils savent que nous devons moderniser ces lois. Ils savent que nous avons besoin d'une surveillance adéquate et d'une approche réglementaire qui contribueront à améliorer la sécurité des jeunes.
Nous avons besoin d'une approche réglementaire qui nous fournirait des lignes directrices, des règles et des règlements adéquats qui précisent où la marijuana peut être consommée. Ce sont là toutes des questions très importantes.
Je suis très fière que le NPD ait produit un bref rapport au Comité permanent de la santé en octobre. Il énonce très clairement les principes et l'orientation que nous estimons absolument nécessaires pour gérer la question de la consommation de marijuana au Canada.
Pour terminer, je répéterai ceci: premièrement, nous devrions adopter une approche axée sur la santé publique, deuxièmement, nous devons financer la recherche pour étudier l'efficacité possible de la consommation de marijuana à des fins médicales et, troisièmement, nous réclamons la tenue d'une commission d'enquête indépendante qui aurait le vaste mandat de conseiller le Parlement sur la mise en place d'un régime réglementaire adéquat à l'égard de la consommation.
Monsieur le Président, en ma qualité de ministre d'État à la diversification de l'économie de l'Ouest, je consacre beaucoup de temps à la belle ville de Vancouver, et je sais que la députée d'en face représente une circonscription dans cette région. Toutefois, l'une des questions à caractère non économique dont j'entends parler est celle des dispensaires de marijuana illégaux en Colombie-Britannique et dans d'autres villes au pays.
Le fait est que ces dispensaires sont illégaux, et puisque la députée d'en face représente une circonscription dans une ville où c'est un gros problème pour bien des gens, je me demande si elle pourrait nous dire ce qu'elle pense des dispensaires de marijuana qui exercent leurs activités illégalement dans la ville à l'heure actuelle.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question, qui est excellente et réfléchie. Elle a raison, il y a de nombreux dispensaires de marijuana à des fins médicales, dont la majorité est probablement dans ma circonscription, Vancouver-Est.
Le fait est que ni le service de police de Vancouver, ni les autorités municipales n'exigent que ces dispensaires respectent les dispositions réglementaires et législatives concernant le zonage ou la délivrance de permis, car on ne considère pas qu'ils sont nuisibles.
La députée ignore peut-être que, récemment, Vancouver a annoncé son désir de mettre sur pied une approche réglementaire et un processus de délivrance de permis en bonne et due forme pour ces dispensaires. J'ai trouvé intéressante la réponse que la ministre de la Santé a donnée à Ottawa; elle est si loin de ce qui se passe à Vancouver. Sa réponse n'avait rien d'étonnant: c'était non, non et non, il n'en est pas question.
Le fait est qu'à Vancouver, les représentants élus, le service de police et les autres organisations comprennent qu'il est préférable de soumettre ces dispensaires à une approche réglementaire, un mécanisme de surveillance et un processus de délivrance de permis adéquats afin de veiller à leur bon fonctionnement. Encore une fois, je trouve que ce serait dans l'intérêt public.
Par conséquent, c'est vrai qu'il se passe bien des choses à Vancouver, et comme dans maints autres dossiers, je pense que Vancouver jouera un rôle de premier plan en la matière en soumettant ces dispensaires à un système de délivrance de permis adéquats.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter la députée de Vancouver-Est pour cet exposé très clair sur la consommation de marijuana. Il s'agit d'une question de santé importante.
Je viens aussi de Vancouver et j'ai entendu le Dr Perry Kendall et le Dr Evan Wood parler de cette question. En fait, quatre anciens procureurs généraux de la Colombie-Britannique se sont prononcés en faveur de la légalisation. L'approche actuelle du gouvernement conservateur, c'est-à-dire la prohibition, nourrit le milieu criminel. De plus, les jeunes peuvent acheter de la marijuana à l'heure où on se parle.
Je suis d'accord avec tout ce que la députée a dit. Tout ce qu'elle a dit cadrait avec le principe de légalisation de la marijuana: nous pourrons la réglementer, la contrôler, faire en sorte que les jeunes n'y aient pas accès et nous assurer que ce ne sont plus des criminels qui la contrôlent. Toutefois, si j'ai bien compris, son parti n'est pas en faveur de la légalisation, il est plutôt en faveur de la décriminalisation. Cela constitue une amélioration par rapport à la situation actuelle, puisque c'est le milieu criminel qui régit et contrôle cette substance pour le moment, mais la décriminalisation ne permettrait pas au gouvernement de réglementer et de contrôler la production et l'utilisation de la substance.
La députée a dit qu'il était très important de contrôler et de réglementer cette substance. Peut-elle expliquer en quoi la décriminalisation nous permettrait de suivre l'exemple de nos voisins du Sud à cet égard?
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations. J'aimerais lui rappeler que le rapport du comité permanent comprend également le rapport minoritaire présenté par le NPD. Il s'agit de la réponse officielle du NPD et notre recommandation est très claire: nous réclamons la création d'une commission indépendante sur la mise en place d'un régime réglementaire adéquat.
J'invite la députée à lire les rapports. Le rapport minoritaire présenté par le Parti libéral propose que l'on se penche sur la question.
Le NPD a été très clair au sujet de l'orientation et des étapes à suivre pour assurer la santé de la population et défendre ses intérêts. Nous devons établir une commission indépendante qui devra formuler des conseils à l'intention du Parlement sur la mise en place d'un régime réglementaire adéquat. J'espère que la députée a bien compris.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
On voit que le gouvernement conservateur est vraiment en fin de régime. Il fait penser aux monarques de l'antiquité qui assassinaient leur entourage pour faciliter la transition, durant leurs derniers jours, pour essayer d'adoucir leur mort annoncée en fin de compte.
C'est vraiment désolant, parce qu'on voit une attitude jusqu'au-boutiste qui refuse des preuves scientifiques et surtout les consensus de la société. Il s'agit du consensus des différents acteurs directement intéressés par la problématique liée à la consommation de drogues en général, mais aussi à la consommation de la marijuana. J'aimerais que ma collègue me dise jusqu'à quel point les témoins liés à l'étude en question étaient inquiets de l'attitude du gouvernement, par rapport au but recherché par la criminalisation à outrance.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir présenté cette question aussi clairement. Il a tout à fait raison. Les députés ministériels sont en proie au désespoir. Ils se raccrochent aux vestiges d'une politique axée sur la criminalisation et la prohibition, même s'ils savent que, en matière d'alcool, une telle politique s'est soldée par un échec il y a de nombreuses décennies. Ils agissent avec une sorte d'aveuglement. C'est très évident.
Pour répondre à la question du député, je dirais qu'un certain nombre de témoins ont dit très clairement qu'il faut effectuer plus de recherches. Nous disposons déjà de certaines preuves concernant l'usage de la marijuana à des fins médicales, mais nous devons réaliser plus de recherches fondées sur des données probantes. Le problème, toutefois, c'est que ces recherches ne pourront pas avoir lieu tant que les conservateurs seront au pouvoir. En effet, ceux-ci ont affirmé dans le rapport qu'ils n'autoriseraient que les travaux de recherche portant sur les risques et les dommages. Par conséquent, il s'agit d'un débat totalement à sens unique.
Nous devons rejeter cela, tout comme, espérons-le, nous allons rejeter le gouvernement conservateur. Quand il aura été remplacé, nous pourrons adopter une approche intelligente axée sur la santé publique en ce qui concerne la marijuana et de nombreux autres dossiers.
Monsieur le Président, la députée veut parler de réalité et de données probantes; regardons donc ce qui se passe au Colorado, qui a légalisé la marijuana et en a réglementé la vente en janvier 2014.
Voici ce qui s'est passé jusqu'ici. D'abord, les recettes fiscales escomptées par l'État se sont stabilisées, parce que, s'ils en ont la possibilité, les gens préfèrent continuer d'aller rencontrer leur ancien trafiquant dans un bar pour se procurer leur drogue à 29,5 % moins cher, sans taxe, plutôt que de se rendre dans un magasin géré par le gouvernement. Il n'est donc pas vrai que ce soit rentable. De plus, 45 enfants de huit ans ou moins se sont retrouvés à l'hôpital pour subir une ponction lombaire ou un lavage d'estomac après avoir ingéré des oursons en gélatine, des brownies ou d'autres aliments contenant de la marijuana que leurs parents avaient laissés traîner dans la maison. Cela fait 45 enfants très sérieusement malades. En outre, on a signalé au moins deux décès découlant de réactions psychotiques chez des personnes ayant consommé trop de marijuana.
Voilà ce qui s'est passé jusqu'ici. Le saviez-vous, et ne craignez-vous pas que les mêmes choses se produisent au Canada?
Je rappelle au député d'adresser ses questions et ses observations à la présidence. Je présume qu'il aimerait entendre la députée de Vancouver-Est.
La députée de Vancouver-Est a la parole.
Monsieur le Président, c'est la quatrième fois que le député omet de s'adresser à la présidence. J'aurais pensé que quelqu'un de son expérience connaîtrait la façon respectueuse de débattre dans cette enceinte.
Oui, je connais assez bien la situation au Colorado. D'ailleurs, je suis allée dans cet État l'année dernière pour assister à un colloque où nous avons entendu des représentants du bureau du gouverneur. Le Colorado dispose d'une remarquable unité spéciale chargée de l'application de la loi uniquement en ce qui concerne la marijuana. Je peux donc affirmer que je possède une certaine connaissance de ce qui se passe là-bas.
Je tiens à faire remarquer que la politique du Colorado en matière de légalisation de la marijuana n'est en place que depuis un an environ. Je ne suis donc pas étonnée que l'État n'ait pas fini de régler tous les problèmes.
Je dirai toutefois ceci: le député ne retient que les aspects qui lui conviennent. Je suis convaincue que des jeunes ont subi des préjudices à cause de la marijuana, mais si on compare celle-ci aux médicaments d'ordonnance, qui ont causé bien des décès, malgré le fait que ce sont des drogues légales, on constate que ce débat est relatif.
Au lieu de retenir seulement certains aspects et de parler de ce qui est arrivé à deux jeunes, par exemple, aussi tragique cette situation soit-elle, nous devons tirer des leçons de ce qui se passe au Colorado et dans l'État de Washington. Concentrons-nous sur l'élaboration d'une approche propre au Canada en ce qui concerne la marijuana, une approche axée sur la santé publique qui prévoit des mesures de surveillance et une réglementation adéquates pour bien protéger nos jeunes. Parallèlement, faisons en sorte que ceux qui consomment de la marijuana ne soient pas traités comme des criminels et modernisons les lois relatives à la marijuana. Pourquoi le gouvernement n'est-il pas prêt à agir ainsi?
Monsieur le Président, je trouve très intéressant que nous discutions de l'adoption d'un rapport qui a été présenté en avril 2014. Manifestement, il n'est plus question ici de l'adoption d'un rapport, mais bien d'une manoeuvre politique.
Lorsque nous avons étudié cette question au comité de la santé, personne n'a mentionné le chef libéral. Nous avons parlé de la marijuana. Il est assez amusant de constater que le résumé porte sur un rapport qui n'a même pas été mentionné; c'est plutôt transparent. D'ailleurs, c'est probablement la seule et unique fois que le gouvernement a fait preuve de transparence.
Le Parti libéral du Canada rejette ce rapport. Nous ne l'approuvons pas, et nous avons présenté un rapport dissident. Je veux que ce soit bien clair: ce rapport ne correspond pas aux témoignages et aux conseils des experts qui ont comparu devant le comité. En fait, la majorité des témoignages, plus particulièrement ceux liés aux données scientifiques, ne figurent pas dans le rapport. Il y a très peu de données scientifiques dans ce rapport, et c'est pour cette raison que nous estimons qu'il comporte de graves lacunes.
Les libéraux ont demandé que l'étude porte aussi bien sur les bienfaits que sur les risques, comme le font toutes les études ayant pour objet un examen approprié de toute drogue. Mes collègues du Nouveau Parti démocratique avaient également demandé un tel examen, mais cette demande a été rejetée. Nous disposons donc d'une étude très boiteuse puisqu'elle n'examine que les dangers et les risques, et non les bienfaits possibles. En fait, au cours des témoignages que nous avons entendus pendant les cinq séances du comité, on nous a parlé des bienfaits, mais ceux-ci ne sont pas du tout mentionnés dans le rapport. De nombreux témoins ont indiqué qu'il faut effectuer un examen objectif et scientifique, comme c'est le cas pour toute drogue devant faire l'objet d'une évaluation.
Le message était on ne peut plus limpide. Nous disposons de recommandations du Centre de toxicomanie et de santé mentale, qui sont entièrement fondées sur des données probantes faisant état de la consommation élevée de marijuana chez les jeunes de 11 à 15 ans. D'après un rapport de l'UNICEF, le Canada compte le plus haut taux de consommation au monde. Il s'agit d'un rapport comparatif, d'une comparaison avec d'autres pays du monde.
La ministre continue de faire référence à un rapport selon lequel le taux diminue. Il s'agit d'un seul rapport, et c'est un rapport produit au Canada. Il ne s'agit pas d'un rapport comparatif. Il y est simplement mentionné que les taux sont en train de diminuer. La ministre n'a toujours pas précisé à quoi elle fait référence exactement lorsqu'elle affirme que de nouveaux rapports font également état des mêmes résultats.
L'Enquête de surveillance canadienne de la consommation d'alcool et de drogues montre très clairement que 41,5 % de Canadiens ont déjà consommé de la marijuana au moins une fois dans leur vie et que 25 % d'entre eux sont des utilisateurs chroniques. Dans cette enquête, ce qui n'est pas mentionné c'est que 17 % des personnes qui ont consommé de la marijuana l'ont fait à des fins médicales. La moitié de ces 17 % de personnes l'utilisent pour calmer la douleur, et l'autre moitié, pour lutter contre la dépression, l'insomnie et l'anxiété, ce qui donne à penser que la marijuana offre certains bienfaits sur le plan médical. L'incidence chez les jeunes demeure à 20,2 %, comme on l'a constaté dans le rapport de l'UNICEF.
Voici ce que nous n'avons pas vu dans le rapport. Tous les groupes scientifiques ont présenté des arguments contradictoires.
M. Philippe Lucas, de l'Université de Victoria, a fait observer que, dans tous les États où l’accès à la marijuana était réglementé, on avait constaté une baisse de l’usage d’autres drogues à des fins récréatives, dont l’alcool et les médicaments d’ordonnance. Il est donc important d'envisager une telle solution.
Selon le Dr Evan Wood, directeur de l’Initiative de recherche sur la toxicomanie et la santé urbaine au Centre d’excellence sur le VIH/sida de la Colombie-Britannique, le fait que la marijuana soit illégale n’empêche pas les jeunes d’en consommer, car 80 % des jeunes interrogés lors d’une enquête menée aux États-Unis trouvent qu’il est facile de s'en procurer.
Le Dr Le Foll, de l’Université de Toronto, et le Dr Didier Jutras-Aswas, de l’Université de Montréal, ont tous deux recommandé de légaliser la marijuana au moyen d’un système de réglementation et de taxation sévères, qui contribuerait à réduire les méfaits et les risques pour la santé. Cependant, ils ont aussi ajouté que, si nous réglementons l'accès à la marijuana, nous devrons en surveiller le contenu, y compris le niveau de THC qui, comme nous le savons, a beaucoup augmenté depuis les années 1960. De plus, ils ont indiqué que nous pourrions examiner des façons moins nocives de consommer la marijuana, notamment celle consommée à des fins médicales.
Tous ces chercheurs et ces médecins remarquables et réputés affirment que nous devrions légaliser la marijuana et que, à tous les endroits où cette mesure est prise, elle réduit non seulement la consommation par les jeunes de cette drogue, mais aussi leur consommation d'autres drogues utilisées conjointement avec elle, comme l'alcool, les cigarettes et les médicaments d’ordonnance.
Nous avons recommandé que le gouvernement du Canada se penche sur un cadre de légalisation réglementaire, de concert avec des spécialistes du domaine, afin de garder la marijuana hors de la portée des jeunes. Nous voulions déterminer à quoi ressemblerait ce cadre réglementaire en examinant les pratiques exemplaires des autres pays, ainsi qu'en faisant appel à des spécialistes pour qu'ils nous disent ce qui devrait être inclus dans ce genre de recommandation, plus particulièrement en ce qui a trait à l'âge.
D'après des données de 2002, 0,3 % des hospitalisations au Canada sont liées au cannabis, tandis que 5,8 % sont liées à la consommation d'alcool et 10,3 % à la consommation de tabac. Le tabac et l'alcool sont des drogues légales au Canada. En 2002, le coût direct de la consommation de cannabis pour notre système de soins de santé a été de 73 millions de dollars, celui de la consommation d'alcool a été de 3,3 milliards de dollars et celui de la consommation de tabac de 4,4 milliards de dollars. Ces deux drogues légales comportent donc des risques énormes pour la santé.
Lorsque la ministre a dit, de façon si émouvante, qu'elle se soucie des jeunes et des effets nocifs de la drogue, voulait-elle dire qu'elle allait rendre l'alcool et le tabac illégaux au Canada? Je ne sais pas. Si elle s'en soucie réellement, c'est peut-être de cela qu'elle parlait.
L'une des choses que nous avons apprises, c'est qu'une campagne de sensibilisation du public est très importante. Par exemple, le Dr Tony P. George de l'Université de Toronto a déclaré que, aux États-Unis, on a constaté que la perception que les jeunes ont des effets nocifs changerait s'il y avait une campagne de sensibilisation du public. Ce qu'il n'a pas dit, cependant, c'est qu'une telle campagne doit être fondée sur des renseignements exacts, parce que le recours à des tactiques alarmistes s'est avéré être le moins efficace. Le gouvernement a fait paraître sa publicité alarmiste qui ne contenait aucun renseignement exact.
C'est important. Lorsque le gouvernement a demandé à l'Association médicale canadienne et au Collège des médecins de famille du Canada de contribuer à la publicité de sensibilisation du public, ces deux organismes crédibles ont dit non parce qu'il s'agissait d'une publicité alarmiste et qu'elle ne visait pas à diffuser des renseignements exacts.
Le gouvernement alimente ce préjugé établi. Si le gouvernement se soucie tant de la question, pourquoi refuse-t-il de légaliser la marijuana?
Nous avons trouvé beaucoup plus de renseignements contradictoires sur les dommages et les risques liés à la consommation du cannabis que sur ses bienfaits. Certains groupes nous ont dit qu'il y avait des risques évidents: déficience cognitive, problèmes de développement du cerveau, problèmes pulmonaires, problèmes de santé mentale, accidents de la route et maladies cardiovasculaires. En revanche, d'autres groupes nous ont dit qu'il n'y avait pas de lien de causalité direct entre l'usage chronique de marijuana et les effets à long terme sur les fonctions cognitives. Nous avons appris qu'une méta-analyse complète menée à l'Université de la Colombie-Britannique sur l'utilisation de cannabis à long terme n'a révélé aucun effet général important sur les fonctions neurocognitives. Nous avons donc deux séries de renseignements contradictoires.
Ensuite, on nous a répété que la toxicité de la marijuana a des effets à long terme sur les poumons. Pourtant, d'autres ont laissé entendre que les recherches dans ce domaine n'ont pas abouti à des résultats clairs et qu'il faut réaliser d'autres études, surtout sur les modes d'inhalation de la marijuana, que ce soit sous forme de feuilles roulées dans du papier, ce qui a un effet, ou sous forme de vapeur. Nous avons entendu les arguments des deux camps, représentés par des scientifiques très crédibles.
Certains témoins ont affirmé que la marijuana nuit aux fonctions cognitives et aux habiletés psychomotrices et qu'elle pourrait réduire les facultés d'un conducteur. D'autres ont fait valoir que les accidents mortels de la route liés au cannabis mettent toujours en cause la consommation de plusieurs drogues ou d'alcool. Par conséquent, nous ne pouvons pas nous en tenir aux réponses simplistes fournies par les députés d'en face sur ce qui est bien ou mal, à moins de comprendre les liens de causalité et les multiples facteurs qui entrent en ligne de compte. Toujours en ce qui concerne les accidents de la route, on a décelé la présence d'autres drogues, notamment d'alcool.
Tous les chercheurs ont signalé que d'après certains examens effectués au moyen de l'imagerie par résonnance magnétique et certaines études sur l'activité cérébrale, les effets de la marijuana se manifestent surtout dans le cortex préfrontal en développement. Par contre, d'autres chercheurs ont prévenu que d'autres facteurs pourraient contribuer aux aptitudes mentales des jeunes qui consomment de la marijuana, parce qu'il faut tenir compte de plusieurs facteurs de causalité: le statut économique, le stress social et les traits de personnalité. Par conséquent, nous ne pouvons pas dire qu'un plus un égale cinq, comme le laisse entendre le rapport.
En résumé, tous les témoignages contradictoires indiquaient que nous devions évaluer les avantages par rapport aux dommages et aux risques. Nous avons entendu que le cannabis augmentait l’anxiété et la psychose. Or, d’autres médecins et scientifiques ont affirmé que c’était utilisé comme antipsychotique. L’un est un avantage; l’autre, un risque. Nous avons entendu que la consommation de cannabis causait des attaques de panique et augmentait la dépression. Nous avons ensuite entendu que le cannabis était utilisé pour réduire l’anxiété et les douleurs chroniques, par exemple dans des cas de sclérose en plaques, de VIH-sida et de stress post-traumatique. Je trouve de plus en plus amusant qu’Anciens Combattants Canada assume les coûts de la marijuana médicale pour les patients en état de stress post-traumatique. Je ne sais pas si la ministre de la Santé était au courant.
Bon nombre de ces témoignages contradictoires n’ont pas été inclus dans le rapport. En fait, la vaste majorité des témoins ont souligné que les résultats n’étaient pas concluants jusqu’à maintenant en ce qui concerne les dommages et les risques directs, et qu’il fallait mener des recherches. Les libéraux ont proposé de mener des recherches exhaustives sur les risques et les avantages, et les membres conservateurs du comité ont refusé catégoriquement. Comme nous pouvons le constater, le rapport est muet en ce qui concerne la recherche.
Il est dommage que le rapport ne tienne pas compte du témoignage d'une bonne partie des témoins crédibles. Il est dommage que certains jeunes commencent dès 11 ans à consommer une substance aussi néfaste que la drogue. Qu'on se souvienne du temps où les gens commençaient à fumer des cigarettes à 10 ou 12 ans, derrière la grange. Aujourd'hui, grâce à toute la réglementation sur la consommation de tabac, les jeunes de 11 ou 12 ans ne se cachent plus derrière la grange. En fait, les amendes à payer sont énormes lorsqu'un jeune achète des cigarettes. La légalisation de la cigarette, la réglementation, les règles qui s'appliquent en fonction de l'âge et les lourdes amendes imposées aux commerçants qui vendent des cigarettes aux jeunes ont eu des effets.
Lorsque j'ai terminé mes études en médecine — je suis convaincue que bien des députés se souviennent de cette époque — l'objectif consistait à se soûler complètement le soir du bal des finissants. Aujourd'hui, grâce au travail de MADD et à la réglementation sur l'âge minimum imposé en ce qui concerne l'alcool, des bals se tiennent sans que les jeunes consomment de l'alcool. Toutes les politiques de santé publique doivent se fonder sur des données probantes. Il faut tenir compte des bienfaits des substances. Tous les médicaments ou drogues ont des bienfaits et des effets néfastes. L'aspirine a des bienfaits, mais aussi d'énormes effets néfastes.
Parlons sérieusement des données scientifiques et des faits. On ne peut pas étudier une substance sans tenir compte à la fois de ses bienfaits et de ses effets néfastes. Le rapport, que nous n'appuyons pas, ne fait pas ressortir les deux aspects et ne les soupèse pas comme on le fait pour d'autres substances. On nous a aussi parlé du coût de la consommation d'alcool et de tabac sur le système de santé. En fait, l'alcool et le tabac sont des milliers de fois plus coûteux et dangereux que le cannabis.
Il y a divers éléments à considérer. Prenons les systèmes fondés sur des preuves. Il y a deux drogues qui sont actuellement consommées, réglementées et licites. Toutes sortes de données probantes montrent que la réglementation, la légalisation et l'imposition de sanctions permettent d'en réduire la consommation.
Soutenir que ce dossier est instrumentalisé à des fins politiques nous empêche de bien veiller sur les jeunes. Nous ne voulons pas qu'ils boivent, qu'ils fument ou qu'ils consomment du cannabis. Pourquoi réserver un traitement aussi particulier au cannabis? C'est une drogue au même titre que l'alcool ou la nicotine.
Parlons plutôt des bonnes preuves scientifiques, des données objectives. Dans notre parti, nous nous soucions des jeunes. Nous ne voulons pas que les jeunes Canadiens consomment de grandes quantités de cannabis. Nous ne voulons pas qu'ils en consomment, point. Nous savons à quel point il est facile de s'en procurer. Quatre-vingts pour cent des jeunes confirment qu'ils peuvent s'en procurer facilement.
Commençons à réglementer cette drogue et à imposer des sanctions à son égard, mais, en parallèle, menons des travaux de recherche de manière à ne pas priver la population des avantages éventuels de cette drogue, quels qu'ils soient.
Je remarque que la ministre a beaucoup parlé de Vancouver, de la municipalité de Vancouver et du fait qu'elle accorde des permis à des dispensaires.
Il y a assez longtemps, aux alentours de 2001, Santé Canada avait décidé de délivrer des permis à des dispensaires pour la production de marijuana à des fins médicales, car il avait été démontré qu'elle apportait un réel soulagement aux personnes atteintes de sclérose en plaques, du VIH-sida, de douleurs chroniques, de dépression, de certains troubles de l'humeur ou d'une maladie en phase terminale. Les médecins la prescrivaient. Les gens allaient à un dispensaire autorisé, détenant un permis de Santé Canada, et ils pouvaient y faire exécuter leur ordonnance.
Puis, le présent gouvernement est arrivé et il n'a pas aimé l'idée que Santé Canada accorde des permis pour ce produit. Il a décidé d'en faire une activité commerciale, octroyant des permis à des entités commerciales et harcelant les gens qui en avaient besoin et qui en cultivaient deux plants. Nous avons en effet pris un règlement permettant la culture de deux plants à des fins personnelles. Cela est maintenant interdit. Le gouvernement actuel a révoqué ce droit. Nous avons plutôt des milliers d'entreprises commerciales qui attendent leur permis pour produire de la marijuana à des fins médicales et très peu en ont obtenu un jusqu'à maintenant. Elles sont moins de dix à détenir un permis.
Le gouvernement est intervenu et a changé ce qui fonctionnait extrêmement bien, ce qui fait que nous nous retrouvons dans l'incertitude. La province de la Colombie-Britannique et certaines autorités de cette province dans le domaine de la santé ont poursuivi le gouvernement du Canada parce que ce dernier ne voulait pas laisser les gens cultiver deux plants et qu'il souhaitait désormais que ces personnes se procurent leur marijuana à grand prix de ces entités commerciales. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a dit: « Eh bien, non, vous ne pouvez pas faire cela. Vous ne pouvez pas protéger les gens qui prennent quelque chose qui les aide, qui les aide concrètement. Si c'est ce que certains médecins leur prescrivent, vous ne pouvez pas leur enlever cela et exiger des prix que nombre d'entre eux ne pourront pas se permettre. » Beaucoup de ceux qui en prennent à des fins médicales sont en phase terminale ou handicapés, et ils n'ont pas d'emploi à temps plein. Ils n'ont pas d'argent pour acheter des médicaments en quantité. Nous savons que la plupart des gens au pays n'ont pas les moyens d'acheter des médicaments pour des maladies comme l'hypertension, le diabète, et cetera, parce que ce sont des médicaments qui coûtent très cher.
Le gouvernement a assurément convenu qu'il y avait un avantage médical à consommer de la marijuana puisqu'il avait l'intention d'accorder des permis à des entreprises du secteur privé pour qu'elles en produisent à des fins thérapeutiques.
À cause du chaos créé par le gouvernement actuel — qui fait des choses, mais sans en assurer le suivi —, la Ville de Vancouver est dans l'attente depuis environ deux ans. Nous constatons que de nombreux dispensaires sont mis sur pied, mais sans avoir obtenu de permis ou d'autorisation légale. Les villes de Victoria et de Vancouver ont dû prendre les choses en main pour accorder des permis et assurer un certain contrôle de la situation chaotique créée par le gouvernement actuel.
Pour terminer, je dirai que nous avons présenté un rapport dissident. J'ai donné toutes les raisons expliquant pourquoi nous ne pouvons pas être d'accord avec le rapport dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Monsieur le Président, la députée a dit que le dossier de la marijuana est instrumentalisé à des fins politiques. Cela n'a jamais été le but du gouvernement. Le gouvernement ne fait pas de politique avec ce dossier parce que son objectif consiste à protéger les jeunes Canadiens. En fait, le dossier a pris des proportions d'instrument politique lorsque le chef libéral a annoncé, sous un tonnerre d'applaudissements, qu'il voulait légaliser la marijuana au cours d'une visite dans une école secondaire de l'Île-du-Prince-Édouard, et ce, en présence d'enfants âgés d'à peine 14 ans. Si la marijuana est devenue un instrument politique, c'est en raison de l'attitude du chef libéral.
La députée a aussi déclaré qu'« il y a très peu de données scientifiques dans ce rapport ». Je suis désolé, mais j'ai assisté aux mêmes audiences du comité qu'elle, et nous avons entendu les témoignages de Meldon Kahan, du Women's College Hospital; de Harold Kalant, de l'Université de Toronto; de Michel Perron, chercheur principal et premier dirigeant du Centre canadien de lutte contre les toxicomanies. Nous avons aussi entendu les témoignages d'Andra Smith, professeure agrégée à l'Université d'Ottawa; de trois professeurs de psychiatrie de l'Université de Toronto, à titre personnel; et d'autres intervenants.
Voici ce qu'ils nous ont dit: la marijuana peut causer des psychoses; la marijuana peut entraîner des troubles neurologiques; la marijuana atteint le cortex préfrontal du cerveau des enfants. Voilà des données scientifiques.
Pourquoi la députée induit-elle la Chambre en erreur?
Monsieur le Président, je n'ai induit personne en erreur.
J'ai cité des gens qui ont parlé du lobe frontal. J'ai cité des gens qui ont affirmé qu'il y avait des effets néfastes. Malheureusement, le rapport cite uniquement ces gens. Il est muet sur le point de vue d'autres personnes, qui affirment qu'il n'y a pas vraiment de lien de cause à effet et qu'il faudrait examiner les effets de la consommation de plusieurs drogues, y compris le cannabis, qui pourraient être la cause de certains problèmes.
Si des députés souhaitent présenter des données scientifiques dans un rapport, ils doivent les présenter de manière à illustrer les deux côtés de la médaille, y compris les données qu'un parti politique en particulier peut ne pas aimer. Ils ne peuvent pas simplement sélectionner les données qui font leur affaire.
J'ai pris la peine de présenter, dans cette enceinte, toutes les données que nous avons pu recueillir de diverses sources scientifiques, que ces données soient favorables ou non à un point de vue ou un autre. Je n'ai pas sélectionné celles qui me convenaient. J'ai fait entendre les deux points de vue. Nous devons étudier ce dossier comme il faut, mais le gouvernement ne le souhaite pas parce qu'il est mû par une croyance d'ordre idéologique, qui lui fait dire que la marijuana est mauvaise pour les gens. Voilà ce que dit le gouvernement. Pour ce qui est du volet politique de la question, le chef du Parti libéral s'est prononcé. Il a indiqué que telle serait notre politique. Il l'a déclaré très clairement.
Nous avons indiqué pourquoi nous croyons que c'est important et pourquoi ce devrait être important également pour tous ceux qui ont à coeur l'intérêt des jeunes.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Vancouver-Centre de sa collaboration au comité de la santé. Je sais qu'elle connaît très bien cette question, et je l'en remercie.
L'ancien gouvernement libéral s'était engagé à décriminaliser la marijuana. Je me rappelle qu'il l'avait indiqué dans un discours du Trône. L'ancien premier ministre Jean Chrétien avait pris cet engagement. Un projet de loi a été présenté. J'étais la porte-parole du NPD sur cette question, alors je m'en souviens très bien.
Le projet de loi a franchi l'étape de la deuxième lecture. Il a même été renvoyé au comité. D'ailleurs, nous étions parvenus au point où le ministre de la Justice de l'époque, Martin Cauchon, avait consenti à un amendement au projet de loi au sujet des quelque 600 000 Canadiens qui ont un casier judiciaire pour consommation personnelle de marijuana. Il était d'accord.
Puis, soudainement, tout s'est arrêté. Le gouvernement a décidé de ne pas aller de l'avant avec le projet de loi.
Nous avons eu cette possibilité. J'aimerais que la députée nous dise pourquoi le projet de loi n'a pas été adopté, pourquoi il a été abandonné à l'époque et n'a jamais été présenté à nouveau.
Monsieur le Président, comme l'a dit la députée, il y a eu une tentative de décriminalisation.
La députée se souvient également que, lorsque le projet de loi est parvenu à l'étape de la deuxième lecture, il y a eu des élections peu après, ce qui fait qu'une grande partie des projets de loi prévus n'ont pas été étudiés. Le gouvernement a cependant décriminalisé la consommation de marijuana pour les personnes souhaitant cultiver suffisamment de plants à des fins médicales.
Depuis ce temps, suffisamment de données ont été établies pour montrer que la légalisation, comme celle qui avait cours dans plusieurs pays d'Europe, était plus efficace qu'une simple décriminalisation.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter la députée de Vancouver-Centre de mettre l'accent sur la santé et de travailler à l'élaboration de bonnes politiques publiques à l'égard de la marijuana.
Comme je viens de Vancouver, je suis profondément préoccupée par le fait que les gens peuvent, dès leur très jeune âge, se procurer librement ce produit près de leur école.
J'aimerais poser à la députée la question suivante. D'après la recherche et les témoignages entendus, comment croit-elle que la réglementation et le contrôle de la marijuana contribueraient à empêcher les enfants de se procurer ce produit? C'est une grande source de préoccupation pour certaines collectivités de la région de Vancouver, notamment Richmond, Surrey et la ville de Vancouver elle-même. À Vancouver, l'une des grandes priorités est de limiter l'accès à la marijuana chez les jeunes enfants. Comment la réglementation et le contrôle permettraient-ils d'atteindre cet objectif?
Monsieur le Président, je m'intéresse à l'expérience du tabac. À une certaine époque, quand je suis arrivée à la Chambre pour la première fois, en 1993, nous avons constaté que les jeunes pouvaient s'acheter des cigarettes dans la rue. Des cigarettes de contrebande étaient vendues partout dans les cours d'école. Nous avons commencé à resserrer et à renforcer les règles jusqu'à ce que nous ayons obtenu les résultats escomptés. Nous avons maintenant de lourdes sanctions et un étiquetage sur les paquets de cigarettes qui indique les méfaits du tabagisme. Nous avons vu une très forte diminution du taux de tabagisme chez les jeunes au pays grâce au renforcement et à l'application de ces règles.
On sait que la consommation de marijuana chez les jeunes de 11 à 15 ans est plus élevée au Canada que dans tout autre pays du monde. C'est un fait qui concerne tout le monde, comme c'était le cas auparavant pour l'alcool et le tabac. Nous estimons qu'en tirant des leçons de ce que nous avons fait pour le tabac, nous pouvons obtenir des résultats semblables en nous assurant d'adopter une règle liée à l'âge et d'imposer de lourdes sanctions pour la vente aux mineurs. Il faut toutefois qu'une substance soit légale pour qu'elle soit réglementée.
Monsieur le Président, je trouve très étrange que la députée parle des cigarettes. Hier, on a vu les compagnies de tabac condamnées à verser des milliards de dollars de dédommagements. On a pu voir des reportages montrant des familles bouleversées, dont des proches ont été tués par le tabac ou souffrent d'un cancer. On a pu voir des municipalités s'attaquer à ce problème. J'établis souvent une comparaison entre Vancouver et Whistler. À Whistler, les gens parlent d'élargir l'interdiction de fumer au-delà des patios et des endroits publics. Dans certaines provinces, les gens s'inquiètent pour les jeunes et ont décidé d'interdire les cigarettes aromatisées. Le tabac pose toutes sortes de problèmes.
La députée a fait valoir que, lorsqu'on est aux prises avec un problème très nocif, il est impossible de l'éliminer complètement. J'aimerais que la députée reconnaisse que la légalisation de la marijuana n'aiderait vraiment pas les jeunes.
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec la députée. Elle voudrait me faire dire une fausseté.
Encore une fois, c'est une question de données probantes. Il fut un temps où les données probantes avaient leur importance. On mettait en place certaines politiques, et les résultats démontraient leur efficacité. Les données probantes indiquent que l'usage du tabac a diminué grâce aux effets de la réglementation, et que la consommation d'alcool a aussi diminué grâce aux effets de la réglementation.
Nous trouvons très inquiétant que les Canadiens de 11 à 15 ans soient les plus grands consommateurs de marijuana du monde entier dans leur groupe d'âge. Il faut examiner comment légaliser, réglementer et taxer ce produit. Une démarche semblable a déjà été appliquée à des drogues beaucoup plus dangereuses. Je répète la question que j'ai posée plus tôt: si la députée ne croit pas à la pertinence de légaliser et de réglementer certains produits, croit-elle qu'il faudrait rendre le tabac et l'alcool illégaux au Canada?
Monsieur le Président, je suis très heureuse de participer au débat d'aujourd'hui. J'aimerais mentionner que je partagerai mon temps de parole avec le député de Kootenay—Columbia.
Le comité de la santé a fait de l'excellent travail pour rédiger le rapport qui a été déposé à la Chambre aujourd'hui et dans lequel sont énoncées les preuves fournies par les témoins experts concernant les graves risques et dangers pour la santé qu'entraîne la consommation de marijuana.
Si j'en juge par les discussions d'aujourd'hui, il ressort clairement que la position de notre gouvernement est diamétralement opposée à celle du Parti libéral et à celle du NPD. Je dirais que nous sommes vraiment les seuls à attacher une grande importance à la santé des jeunes Canadiens.
Au profit de mes collègues, je vais lire un extrait du rapport; il s'agit, en fait, de propos qu'a tenus M. Harold Kalant, professeur de pharmacologie à la faculté de médecine de l'Université de Toronto. M. Kalant mène des travaux de recherche sur les effets néfastes de la marijuana depuis 1959. Voilà ce qu'il a dit:
[...] la consommation récréative de cannabis a un coût, et la société doit déterminer si le jeu en vaut la chandelle [...] la société dans son ensemble doit bien réfléchir aux changements sur le plan des politiques qui pourraient donner lieu à une augmentation du nombre et de la gravité des problèmes de santé causés par la consommation chez ses membres les plus vulnérables, à savoir, comme je l'ai mentionné, les jeunes.
Ce n'est qu'une opinion présentée par l'un des experts qui sont venus témoigner dans le cadre de l'étude au comité. Cet expert oeuvre et fait des recherches dans le domaine depuis plus d'un demi-siècle, ce qui donne du poids à son témoignage. C'est l'une des raisons pour lesquelles je suis inquiète lorsque le chef du Parti libéral veut que la consommation de marijuana devienne une pratique courante pour les Canadiens et que la marijuana soit vendue en magasin, au même titre que l'alcool et les cigarettes.
Le rapport du comité de la santé décrit en détail les observations de M. Kalant, mais également celles d'autres personnes pour qui la proposition de légaliser la marijuana pose problème. Pour la gouverne de mes collègues, je vais citer de nouveau un passage de la page 16 du rapport du comité. On peut y lire ceci:
Des témoins, y compris le Dr Kahan, Harold Kalant et Kevin Sabet s'opposent à la légalisation de la marihuana, car cela augmenterait les méfaits et les risques pour la santé liés à l'usage de cette substance. Selon eux, la légalisation aurait pour effet d'augmenter l'offre et de faire baisser le prix, ce qui répandrait l'usage [...] les règles régissant l'alcool et le tabac n'empêchent pas les jeunes de se procurer ces substances et n'éliminent pas le tabac sur le marché noir, où le contenu n'est pas réglementé.
À mon avis, la légalisation constitue un geste irresponsable, car elle entraîne une conséquence inévitable: les jeunes auront davantage accès à la marijuana et ils en consommeront plus. Le gouvernement conservateur ne souhaite pas faciliter l'accès aux drogues illicites. Nous avons accompli des progrès considérables au cours des dernières années et nous avons réduit la consommation de drogues par le biais de la Stratégie nationale antidrogue. Celle-ci s'est avérée efficace: selon les plus récents résultats de l’Enquête de surveillance canadienne de la consommation d’alcool et de drogues, 20 % des jeunes ont fumé de la marijuana en 2012, ce qui représente une baisse de 45 % par rapport à 2004. Cette réduction est considérable et témoigne du succès de notre approche consistant à informer les familles des graves dangers que pose la consommation de marijuana pour la santé.
L'enquête met aussi en lumière les problèmes liés au plan des libéraux. En 2012, 70 % des jeunes ont consommé de l'alcool, qui est une substance réglementée. Comparons 20 % à 70 % et il apparaît clairement, du moins selon moi, que la légalisation mènerait à une hausse de la consommation.
Non seulement les spécialistes médicaux et les familles sont nombreux à critiquer le plan libéral, mais des chiffres fiables montrent également ce qui cloche dans la logique de celui-ci. La vente de la marijuana en magasin, comme c'est le cas pour l'alcool et les cigarettes, n'entraînerait pas une baisse de la consommation au pays, mais la triplerait plutôt. Rappelons la statistique de 20 % comparée à 70 %.
Revenons à la question que je viens tout juste de poser à la députée. Nous constatons combien les questions entourant la consommation de tabac inquiètent les municipalités et les provinces et nous sommes témoins des efforts qu'elles déploient à cet égard. Nous voyons aussi des particuliers qui intentent des poursuites contre les compagnies de tabac. Par exemple, il y a lieu d'examiner le fait d'aller de l'avant et d'encourager la consommation de marijuana, d'une part, et les coûts et le travail énorme que suscite le dossier de l'usage du tabac, d'autre part.
Dans son rapport, le comité propose également d'importantes recommandations dont l'actuel gouvernement conservateur s'est inspiré pour concevoir des mesures visant à empêcher les enfants de consommer de la marijuana.
La première recommandation suggère au gouvernement de collaborer avec les intervenants et les spécialistes afin de mettre sur pied une campagne visant à sensibiliser le public aux risques et aux méfaits liés à l'usage de marijuana.
C'est exactement ce que Santé Canada a fait. La Campagne médiatique de prévention de l'abus de drogues, qui a eu lieu de la mi-octobre au début décembre, fournissait aux parents les outils nécessaires pour parler avec leurs enfants des risques qu'il y a à fumer de la marijuana ou à consommer indûment des médicaments d'ordonnance.
On y présentait des publicités expliquant à quel point le cerveau et l'organisme en général des adolescents sont fragiles et montrant que la consommation de marijuana et l'usage indu de médicaments d'ordonnance peuvent entraver leur développement de manière permanente.
Je me rappelle très bien les fois où, dans mon ancienne vie, des jeunes étaient amenés aux urgences parce qu'ils vivaient leur première crise psychotique. Quand venait le temps d'interroger leurs proches et amis pour connaître leurs antécédents, il était souvent question de consommation intensive de substances nocives. On peut donc établir, ne serait-ce que de manière empirique, un lien de cause à effet. La vie de ces jeunes était bouleversée à jamais, et leurs proches et amis étaient traumatisés, pour ne pas dire dévastés.
Santé Canada a demandé l'aide de chercheurs de renom pour élaborer sa campagne afin qu'elle repose sur les plus récentes données scientifiques ayant été validées par des pairs.
Je suis ravie d'apprendre à la Chambre que les résultats de cet effort collectif ont été extrêmement positifs. Plus de 60 % des parents ont vu les publicités et, du nombre, 80 % en ont retenu le message: la drogue est néfaste pour les jeunes.
La deuxième recommandation qui figure dans le rapport du comité porte sur la nécessité d'accroître les efforts de sensibilisation à l'égard des données scientifiques concernant les méfaits et risques pour la santé liés à l'usage de la marijuana. Nous avons donné suite à cette recommandation-ci également.
En avril 2014, la ministre de la Santé a animé une table ronde avec des représentants du milieu des soins de santé et des spécialistes de la recherche pour discuter des données scientifiques concernant les risques liés à l'usage de la marijuana par les jeunes, surtout à long terme.
La troisième recommandation du comité nous demande d'élaborer de nouvelles stratégies de prévention de la conduite avec facultés affaiblies par la marijuana
C'est regrettable, mais les Canadiens connaissent trop bien les risques associés à la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool et son impact dévastateur sur les familles et les collectivités. Tâchons d'être tout aussi intolérants à l'égard de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, car beaucoup de gens pensent encore qu'il est inoffensif de prendre le volant lorsqu'on est sous l'influence d'une drogue comme la marijuana.
Le gouvernement partage cette préoccupation; il est déterminé à appliquer systématiquement la loi en matière de conduite avec facultés affaiblies et à travailler avec les provinces, les territoires et les intervenants clés à l'élaboration de stratégies et d'initiatives de prévention de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Je répète que, par contraste, le plan des libéraux viserait à légaliser et à normaliser la consommation de marijuana.
Le chef libéral veut autoriser et permettre l'expansion des installations de culture de marijuana à domicile dans les quartiers résidentiels, ce qui aurait pour effet de normaliser la marijuana et d'entraîner la création d'installations du genre dans les quartiers du pays entier. Il s'est empressé de condamner les efforts déployés par le gouvernement conservateur pour interdire ces installations de culture à domicile lorsqu'il a dit:
Nous craignons que l'approche hypercontrôlée actuelle concernant la marijuana [...], qui empêche les gens de s'adonner à leur propre culture, ne constitue pas un pas dans la bonne direction.
Il est inutile que l'État soit surprotecteur à cet égard [...]
Nous avons entendu le même commentaire de la part du précédent intervenant.
Les députés libéraux ont montré la conclusion logique de la politique de légalisation de leur chef en appuyant les dispensaires de marijuana illégaux de la Colombie-Britannique, qui fournissent de la marijuana aux enfants. En fait, il y a quelques semaines, le service de police de Vancouver, qui s’était montré jusqu’alors réticent à faire respecter la loi, a enfin fait une perquisition dans l’un de ces dispensaires, lorsqu’un employé a été pris à vendre de la marijuana à un jeune de 15 ans qui s’est retrouvé à l’hôpital.
Le message que la ministre de la Santé et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ont envoyé à la Ville de Vancouver était on ne peut plus clair: les établissements qui vendent de la marijuana sont illégaux et le demeureront tant que les conservateurs seront au pouvoir, et nous nous attendons à ce que les policiers appliquent la loi.
En résumé, les séances du comité et les témoignages des spécialistes entendus durant un mois ont brossé un tableau très clair de la situation. La marijuana est une drogue illégale, et ce l’est pour une bonne raison. Cette drogue a de graves effets permanents sur la santé des enfants qui en consomment.
Alors que le chef libéral légaliserait la marijuana et faciliterait la tâche pour les enfants qui veulent en acheter et en fumer, le gouvernement conservateur veut empêcher les jeunes de fumer de la marijuana.
Je tiens à remercier les membres du comité de leur rapport, et j’aimerais terminer en citant l’ancien président de l’Association médicale canadienne:
[...] spécialement chez les jeunes, la preuve est irréfutable — la marijuana est dangereuse.
Monsieur le Président, je sais que la secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé a des opinions bien arrêtées, mais j'aimerais qu'elle nous dise si le rapport présente réellement des conclusions justes et nuancées. Comme elle le sait, le rapport est intitulé « Les risques et les dommages sanitaires de la marihuana ». Il est donc clair que, dès le départ, l'étude ne visait pas à évaluer les bienfaits de la consommation de marijuana à des fins médicales et qu'elle ne portait pas non plus sur les recherches qui doivent être menées. La députée sait sans doute que le ministère des Anciens Combattants fournit de la marijuana à des fins médicales et en autorise la consommation dans le cadre de son programme d'aide aux anciens combattants.
Je serais curieuse d'entendre la réponse de la députée à la question suivante: pourquoi les députés ministériels ont-ils refusé d'inclure une recommandation qui aurait permis d'approfondir la recherche sur la consommation de marijuana à des fins médicales? Toutes les recherches dont on a fait mention dans les recommandations ne portent que sur les risques et les dommages de la marijuana. Aucune d'entre elles ne parle des bienfaits qu'elle peut avoir. Peut-elle nous dire pourquoi les députés ministériels ont manqué d'objectivité au point de refuser d'inclure dans leur rapport une recommandation relative à la recherche sur la consommation de marijuana à des fins médicales?
Monsieur le Président, je suis très heureuse de parler de cette question, mais comme la députée le sait, les comités sont les seuls maîtres de leur destinée et de leurs décisions. Dans le cas qui nous occupe, il est clair que le comité a décidé de se pencher sur les risques et les dommages sanitaires, et je crois que c'est un aspect important puisque nous n'avons pas suffisamment évalué ces facteurs.
Nous avons entendu parler d'un grand nombre de problèmes associés à l'utilisation de la marijuana à des fins médicales, mais nous n'avons pas étudié la normalisation et les éventuels risques et dommages qui y sont associés. Cette étude a été menée de façon efficace et, plus important encore, elle portait sur un sujet très important pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je me demande si la secrétaire parlementaire peut répondre à une question. M. Philippe Lucas de l'Université de Victoria, le Dr Evan Wood du Centre d'excellence sur le VIH-sida de la Colombie-Britannique et de l'initiative de recherche en santé en milieu urbain, le Dr Le Foll de l'Université de Toronto, le Dr Didier Jutras-Aswad de l'Université de Montréal et le Centre de toxicomanie et de santé mentale ont tous recommandé, en s'appuyant entièrement sur des données probantes, que la marijuana soit légalisée, réglementée et assujettie à l'impôt.
Ces chercheurs ont montré que dans d'autres États, dont bon nombre de pays en Europe que j'ai visités, une telle approche a permis de réduire la consommation, surtout chez les jeunes. Qu'est-ce que la secrétaire parlementaire ne saisit pas dans cet élément de preuve?
Monsieur le Président, dans mon intervention, j'ai parlé de la consommation d'alcool en guise d'exemple et j'ai dit que 70 % des jeunes en consomment; quant à la marijuana, qui est une substance illégale, son taux de consommation est passé à environ 20 %. Il est donc important que nous examinions les répercussions possibles. Selon moi — et je dis cela non seulement par intuition, mais en m'appuyant sur les observations des nombreux experts que nous avons entendus —, nous nous engagerions autrement dans une voie qui risque d'être désastreuse pour nos jeunes.
À mesure que nous recueillons des données probantes, il devient de plus en plus évident que nous, les parlementaires, devont tenir compte des véritables préoccupations, surtout en ce qui concerne les effets sur les jeunes, notamment le développement du cerveau, les liens avec la santé mentale, la psychose, la schizophrénie, et j'en passe.
Monsieur le Président, j'ai écouté le débat avec intérêt, mais je trouve cela plutôt bizarre. Le gouvernement a reconnu que certaines raisons médicales peuvent justifier la présence d'un système réglementé, mais je trouve quelque peu étrange la proposition selon laquelle nous devrions légaliser une drogue qui, comme nous le savons, mis à part son usage médical, est principalement utilisée pour, disons-le franchement, se défoncer. J'aimerais savoir ce qu'en pense la secrétaire parlementaire. Nous avons certes entendu des experts dire ceci ou cela, mais qu'en est-il des mères de famille? La secrétaire parlementaire peut-elle nous dire ce que les mères pensent de la proposition des libéraux de légaliser la marijuana à cette fin?
Monsieur le Président, nous connaissons tous des parents ou des amis dont les enfants ont des problèmes de dépendance à la marijuana ou à des drogues plus dures. Nous connaissons aussi les torts immenses que cette situation cause aux familles et, plus particulièrement, aux enfants qui sont aux prises avec un tel problème. Les parents tentent d'aider leurs enfants à se réadapter. En tant que parents, nous souhaitons tous que nos enfants grandissent en santé et qu'ils mènent une vie très active et positive. Il n'est dans l'intérêt de personne de faire en sorte qu'il soit plus facile pour les jeunes d'adopter un mode de vie malsain.
Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège que d'intervenir dans ce débat opportun concernant le rapport du comité de la santé sur les risques et les dommages sanitaires de la marijuana. Le rapport fait état de preuves incontestables du risque de toxicomanie qu'implique le fait de fumer de la marijuana, des effets de ce produit sur le développement du cerveau ainsi que du degré de sensibilisation de la population canadienne aux risques et aux dommages sanitaires associés à sa consommation.
Le gouvernement partage les préoccupations du comité à l'égard des méfaits de la marijuana sur les jeunes. C'est la raison pour laquelle nous cherchons à empêcher les jeunes d'en fumer. Cette approche est diamétralement opposée à la politique du chef du Parti libéral, qui voudrait légaliser la marijuana et en autoriser la vente dans les magasins, à l'instar de l'alcool et des cigarettes. L'approche du chef du Parti libéral est irresponsable et montre qu'il n'est pas à la hauteur.
De plus en plus de données confirment que la marijuana est maintenant plus forte qu'il y a 30 ans à peine, à raison de 300 à 400 % en moyenne. Nous savons également que la fumer peut gravement nuire au développement du cerveau. En effet, de nombreuses études révèlent que l'exposition fréquente et continue au THC au début de l'adolescence peut non seulement entraver le développement du cerveau et nuire au fonctionnement cognitif, mais aussi aggraver le risque de déclencher un épisode de psychose ou une maladie mentale telle que la schizophrénie. Les risques sanitaires graves et durables de la consommation de marijuana, que présente le rapport dont la Chambre est actuellement saisie, montrent à quel point l'idée du chef du Parti libéral de laisser les Canadiens fumer de la marijuana, d'en faire une activité ordinaire comme les autres, est irresponsable.
Les personnes qui consomment régulièrement de la marijuana risquent de développer une dépendance à cette drogue. Les personnes qui commencent à prendre de la marijuana à l'adolescence ont une chance sur six de devenir dépendantes. Il s'agit de faits dont le chef libéral a décidé de ne pas tenir compte ou qui lui ont échappé totalement.
La normalisation de la consommation de la marijuana aurait des conséquences très graves sur les fonctions intellectuelles. La consommation de la marijuana peut nuire à la concentration, au temps de réaction, à la mémoire et à la capacité de prendre des décisions de manière efficace. Il s'agit d'aptitudes essentielles pour conduire un véhicule, aller au travail, écouter en classe ou exercer un leadership responsable. Lorsque la marijuana est mélangée à de l'alcool, comme le font de nombreux jeunes, les effets sur ces fonctions sont encore plus graves.
Le plan libéral visant à légaliser et à normaliser la consommation de la marijuana envoie aux jeunes le message que le fait de fumer de la marijuana est une activité acceptable, qui est même approuvée en vertu de la réglementation gouvernementale. La politique proposée par le chef libéral est irresponsable. Elle ne tient pas compte des effets durables et graves de la marijuana sur la santé, comme le souligne le rapport du comité de la santé dont la Chambre est saisie aujourd'hui. Il s'agit tout simplement d'une mauvaise politique.
D'après les résultats de l'étude prospective prénatale d'Ottawa, qui a suivi des groupes d'enfants dont la mère a fumé de la marijuana pendant la grossesse et comparé leurs résultats avec ceux d'enfants dont la mère a fumé du tabac et ceux d'enfants dont la mère n'a rien fumé, nous savons que l'exposition à la marijuana avant la naissance a une incidence sur le développement intellectuel des enfants. L'étude a suivi ces enfants de la naissance jusqu'au début de l'âge adulte. Elle conclut que les enfants dont la mère a fumé de la marijuana pendant la grossesse ont des troubles cognitifs, qui se manifestent à l'école et se poursuivent encore aujourd'hui. Ces troubles sont assez importants pour avoir une incidence sur leur niveau de scolarisation.
Les nombreux dangers et les conséquences imprévisibles de la toxicomanie font de cette question un véritable enjeu de santé publique, et ses effets se font surtout sentir chez les familles.
Le gouvernement conservateur se fait un devoir d'informer les Canadiens des véritables effets à long terme de la consommation régulière de marijuana sur la santé. Contrairement au chef libéral, le gouvernement veut empêcher les jeunes de fumer de la marijuana.
En 2013, nous avons affecté 11,5 millions de dollars supplémentaires à la stratégie de prévention de la toxicomanie du Centre canadien de lutte contre les toxicomanies. Le Plan d'action économique de 2014 a aussi consacré 44,9 millions de dollars à l'élargissement de la Stratégie nationale antidrogue, qui informe les Canadiens des graves conséquences de la consommation de drogue et de la toxicomanie.
Qui plus est, nous en voyons les résultats. Selon le rapport le plus récent issu de l'Enquête de surveillance canadienne de la consommation d'alcool et de drogues, la consommation de marijuana a diminué de presque 30 % parmi les jeunes depuis 2008 et de 45 % depuis 2004. Certaines statistiques sont encourageantes, et elles démontrent que, lorsque les familles sont sensibilisées aux risques pour la santé découlant de la toxicomanie, elles agissent en conséquence. Le même rapport contient aussi une autre statistique intéressante: tandis que 20 % des jeunes fumaient de la marijuana en 2012, 70 % buvaient de l'alcool. Le projet du chef du Parti libéral de permettre la vente de marijuana dans les commerces, tout comme l'alcool et les cigarettes, pourrait faire en sorte que le taux de jeunes fumant de la marijuana augmente de plus de trois fois par rapport à la situation actuelle.
Au début de son mandat, la ministre de la Santé a rencontré l'Association médicale canadienne et toute une série de chercheurs et d'acteurs clés pour discuter des effets néfastes de la consommation de marijuana. Et l'on a pu dégager une conclusion claire des propos tenus lors de cette réunion: il est essentiel de bien informer les parents et leurs enfants des effets sérieux et chroniques de la consommation de marijuana. Selon les participants, les jeunes ne connaissent pas les effets néfastes que peut avoir la marijuana sur leur santé, et les parents pensent que la marijuana d'aujourd'hui est semblable à celle d'il y a 30 ans. Ils ne se rendent pas compte du danger qu'elle présente aujourd'hui.
Les chercheurs constatent que la marijuana engendre les troubles de santé graves et bien réels que sont les psychoses et la schizophrénie. C'est pourquoi ils pensent qu'il y a lieu d'agir, et c'est ce que le gouvernement du Canada a décidé de faire. L'Association médicale canadienne réclame la mise en oeuvre d'une campagne nationale pour convaincre les jeunes de cesser de fumer de la marijuana. Le président de l'Association médicale canadienne a déclaré que « toutes mesures visant à mettre de l'avant les dangers, les préjudices et les effets secondaires possibles causés par la consommation de marijuana seront les bienvenues ». L'ancien président de cette même association militait énergiquement contre la consommation de marijuana et a déclaré que « spécialement chez les jeunes, la preuve est irréfutable — la marijuana est dangereuse ».
Lorsqu'on compare le point de vue de ces experts au projet du chef du Parti libéral de légaliser et de normaliser la consommation de marijuana parmi les jeunes, on voit bien qu'il n'est pas à la hauteur du poste qu'il convoite. De plus, le chef du Parti libéral ne souhaite pas seulement qu'on vende de la marijuana dans les commerces, comme l'alcool et les cigarettes, mais il veut également qu'on permette la propagation de la dangereuse culture de marijuana dans les villes et les villages un peu partout au Canada.
Le gouvernement conservateur ne veut pas faciliter l'accès aux drogues illégales et il continuera d'appuyer les stratégies qui empêchent les enfants de consommer de la marijuana. Ainsi, Santé Canada a effectué des recherches pour faire progresser ses campagnes de sensibilisation, qui s'avèrent efficaces. Sa récente campagne de marketing social, qui s'est déroulée du 20 octobre au 28 décembre 2014, avait pour but d'apprendre aux parents comment parler à leurs adolescents des dangers que présente la consommation de marijuana. Elle comportait des messages télévisés qui mettaient l'accent sur le cerveau et le corps fragiles des adolescents et montraient comment la consommation de marijuana et l'abus de médicaments sur ordonnance peuvent nuire de façon irrémédiable à leur développement. Des contenus Web et pour les médias sociaux, y compris des documents prêts à être publiés sur les dangers de la consommation de drogues, ont été élaborés afin d'aider les parents à obtenir de l'information et de leur fournir des conseils sur la manière d'aborder la question avec leurs enfants.
À l'issue de la campagne, on a effectué des sondages pour déterminer dans quelle mesure les gens se rappelaient du contenu des messages et pour évaluer l'efficacité globale de l'exercice. Je suis heureux d'annoncer que plus de 60 % des parents ont vu les messages et que, parmi ceux qui les ont vus, plus de 80 % ont compris les dangers que la consommation de drogues peut présenter pour les jeunes.
Ce qui m'a particulièrement frappé dans cette campagne, c'est qu'elle avait pour but d'aider les parents à protéger leurs enfants des dangers de la marijuana, d'abord en décrivant les effets néfastes que cette drogue peut avoir sur le développement du cerveau, et ensuite en fournissant aux parents et aux éducateurs les renseignements dont ils ont besoin pour mettre les enfants à l'abri de ces dangers.
L'approche du gouvernement conservateur consiste à informer les familles des graves effets permanents des drogues et à empêcher les enfants de fumer de la marijuana. L'intention du chef libéral de légaliser la marijuana est irresponsable et ne tient pas compte des faits énoncés dans le rapport du comité de la santé. C'est tout simplement une mauvaise politique.
[Français]
Monsieur le Président, c'est assez désolant d'entendre le genre de discours que nous livrent les conservateurs. C'est vraiment de la commande politique. Ils cherchent à faire une « job de bras » à un adversaire. Grand bien leur fasse, je ne leur reprocherai pas cela.
Par contre, nous voyons la sélection très restreinte d'opinions que les conservateurs ont pris pour arriver à leur but, soit de se concentrer strictement sur les méfaits de la marijuana. Les problèmes liés à la consommation de marijuana ne sont niés par personne ici. Toutefois, en contrepartie, en ayant ce point de vue très restreint et en choisissant soigneusement les quelques témoignages appuyant leur position très jusqu'au-boutiste, les conservateurs nous empêchent d'avoir un portrait plus large et une approche plus raisonnée qui pourrait prévenir les abus.
Je demande donc à mon collègue pourquoi les conservateurs ne cherchent-ils pas à mieux éduquer et à avoir des politiques de prévention et de connaissance du phénomène qui soient beaucoup plus larges plutôt que de simplement mettre l'accent sur les dangers de la marijuana, à strictement parler.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face a répondu à sa propre question en disant que personne ne nie les torts causés par la marijuana. Depuis que j'ai quitté la GRC, je me rends encore dans des écoles pour parler des effets nocifs de la marijuana et d'autres drogues. On ne peut rien en tirer de bon.
Le député d'en face a parlé des usages médicaux de la marijuana. En ce qui concerne les usages médicaux de la marijuana, ce sont les tribunaux qui nous ont amenés à opter pour la voie que nous avons choisie et nous respectons leur décision de sorte que nous irons de l'avant sur cette question. Quoi qu'il en soit, en ce qui a trait aux torts pour les jeunes, il est irréfutable que fumer de la marijuana à un jeune âge peut avoir des effets extrêmement nocifs sur le cerveau et d'autres effets sur les capacités cognitives.
Monsieur le Président, ce n'est pas parce qu'on répète une chose encore et encore qu'elle est vraie. On entend constamment en face que le chef libéral s'est engagé à permettre la vente de marijuana dans les magasins et à encourager les jeunes à en consommer, ce qui est faux. Ce n'est pas parce que ces allégations sont constamment répétées qu'elles sont vraies.
Je pose une question au député à la lumière de son expérience dans les forces de l'ordre. Il sait très bien que la répression pour simple possession de marijuana est extrêmement inégale d'un bout à l'autre du pays. Dans sa province, il est courant qu'aucune accusation ne soit portée pour simple possession. Qu'est-ce que cela indique sur les progrès réalisés par le gouvernement dans la guerre aux stupéfiants lorsque les agents de première ligne décident de la meilleure façon d'affecter leurs ressources au bas de l'échelle?
Monsieur le Président, le député d'en face soulève un très bon point. C'est d'ailleurs son gouvernement qui a changé les règles en 1995. J'invite le député à examiner ce que le procureur général a fait en 1995 pour modifier la loi relativement à la simple possession. C'est pour cela que les policiers ont aujourd'hui beaucoup de difficulté à faire respecter la loi pour ce qui est des petites quantités de cannabis. Quand je parle de petites quantités, je fais référence au paragraphe 4(5) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Le député devrait la lire.
Monsieur le Président, depuis 2010, 5 000 jeunes Ontariens de 18 ans ou moins se sont retrouvés à l'urgence en réclamant désespérément des soins après avoir fumé ou ingéré de la marijuana. Certains ont été traités, certains n'en étaient pas à leur première visite en raison de leur dépendance, et d'autres avaient été impliqués dans un accident de voiture. Je pense qu'il est très utile à la Chambre d'écouter le député, qui a été agent de la GRC pendant plus de 20 ans si je ne m'abuse.
Je me demande si le député peut parler à la Chambre des risques et des dangers de la marijuana qu'il a pu constater quand son métier de policier le plaçait en première ligne dans les rues, sur les routes et dans les salles d'urgence des hôpitaux.
Monsieur le Président, le fait est que les enfants consomment de la marijuana de plus en plus jeunes, et que cela est devenu normal. Le défi auquel fait face le gouvernement consiste à faire en sorte que les enfants n'aient pas accès à la marijuana à un jeune âge, parce que cela nuit à leurs activités cognitives, particulièrement à l'école. Quand j'étais policier, j'ai constaté à maintes reprises que les jeunes qui fument de la marijuana tous les jours prennent de mauvaises décisions qu'ils ne prendraient pas normalement dans d'autres circonstances. En effet, s'ils n'avaient pas fumé de marijuana, ils n'auraient pas pris les mêmes décisions.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole et de contribuer à cet important débat.
Le gouvernement a demandé l'adoption d'un rapport présenté par le Comité permanent de la santé en octobre 2014, intitulé « Les risques et les dommages sanitaires de la marihuana ».
D'entrée de jeu, je souligne le titre de ce rapport, car, comme vous allez pouvoir le constater dans mon intervention, il semble que le gouvernement a choisi de mettre l'accent sur un aspect particulier de ce débat complexe entourant la politique publique sur la marijuana. Je n'étais pas le vice-président de ce comité, mais je suis maintenant fier de l'être. À l'époque, c'est ma collègue de Vancouver-Est qui, dans ce débat, a dirigé la charge pour l'opposition officielle. Je salue le travail qu'elle a fait sur ce rapport dissident, et je précise que mes observations porteront principalement sur ce rapport. Je parlerai aussi de façon plus générale de la guerre contre la drogue et de ce qui nous a menés à cette conjoncture.
Comme son titre l'indique, le rapport que le gouvernement nous demande d'approuver met l'accent sur les risques et les dommages sanitaires, lesquels, il va sans dire, ne doivent pas être pris à la légère. Il y a toutefois deux côtés à une médaille, et c'est la raison pour laquelle le Nouveau Parti démocratique a émis trois recommandations dans ce rapport dissident, recommandations dont je souhaite vous parler aujourd'hui.
Le rapport dissident indique d'abord ce que j'ai dit, soit que l'étude qui a été réalisée manque d'équilibre et qu'elle a été conçue de manière à s'attacher aux méfaits liés à la politique sur la marijuana et à la consommation de cette substance au Canada. Le rapport dit ensuite qu'un grand nombre de témoignages ont été écartés; le comité n'a donc pas pu entendre et tenir compte d'autres points de vue que les idées préconçues du gouvernement au sujet de la marijuana. Le rapport dissident indique aussi qu'on a tenu compte de soi-disant opinions et non de décisions fondées sur des preuves; pourtant, en matière de santé, tout le monde convient qu'il est important de tenir compte des données probantes. Par conséquent, davantage de témoins mettaient l'accent sur les risques et les méfaits que sur l'autre volet du débat.
Ce que je veux dire, en guise d'introduction, comme le rapport dissident l'indique clairement, c'est que la lutte contre la drogue ne donne tout simplement pas de bons résultats. À ce sujet, j'aimerais citer un extrait du numéro du mois dernier du magazine The Economist, une publication très à droite du Royaume-Uni, qui engage une discussion approfondie sur les drogues illicites en disant:
En 1971, Richard Nixon a lancé ce qui est devenu la « guerre contre la drogue » en déclarant que c'était l'« ennemi public numéro un ». En Amérique et dans les autres pays riches qui luttaient à ses côtés, la campagne s'est traduite par des lois rigoureuses et des peines sévères imposées aux petits revendeurs et aux toxicomanes [...] Or, des milliards de dollars ont été engloutis et de nombreuses vies ont été détruites, et pourtant, il y a encore des drogues illicites, et ceux qui luttent contre les drogues sont fatigués.
L'article se termine ainsi:
Les pays qui s'apprêtent à déclarer la guerre au trafic de la drogue n'ont qu'à regarder ce qui se passe plus à l'Ouest pour savoir ce qui les attend: une augmentation de la violence et de la corruption, du nombre de cas de VIH-sida et du nombre de prisonniers — et, comme avant, un approvisionnement illimité en drogues.
L'interdiction, qui semble être la seule solution offerte par le gouvernement, ne fonctionne tout simplement pas. Des milliards de dollars ont été dépensés à cette fin, mais même la revue The Economist a reconnu que cette méthode ne fonctionne pas. C'est pour cette raison que le NPD réclame une approche plus équilibrée, axée sur la promotion de la santé, la sensibilisation du public et la sécurité. À cette fin, nous avons formulé trois recommandations. Je les aborderai tour à tour.
La première recommandation était la suivante: « Appliquer une approche axée sur la santé publique en ce qui concerne la marihuana en mettant l’accent sur l’éducation et, au besoin, sur le traitement et la réduction des méfaits. »
Je serai très clair. Personne ne laisse entendre qu'il n'y a aucun risque ou méfait associé à cette activité, et j'espère que je me fais bien comprendre. De toute évidence, certains problèmes doivent être abordés, plus particulièrement en ce qui concerne les jeunes. Par contre, ce n'est pas en revenant à une approche axée sur la guerre contre la drogue, au lieu d'adopter une approche axée sur la santé publique, qu'on s'attaquera à ces méfaits.
Par exemple, de nombreuses personnes, y compris un électeur de ma circonscription, Philippe Lucas, ont préconisé une approche axée sur la santé publique en ce qui concerne l'utilisation non médicale de la marijuana et d'autres drogues afin de minimiser les risques et les méfaits. Les campagnes de sensibilisation s'adressant aux jeunes doivent être fondées sur des renseignements exacts. Je suis assez vieux — et je crois que vous l'êtes vous aussi, monsieur le Président — pour me souvenir des publicités diffusées à une certaine époque, qu'on aurait dit sorties tout droit du film Reefer Madness. C'était ridicule. Ces publicités n'étaient pas efficaces, et la majorité des jeunes qui consommaient de la marijuana en riaient, même si c'est à eux qu'elles s'adressaient.
L'approche de la tolérance zéro n'a pas fonctionné non plus. Il faut une approche plus nuancée. À cet égard, nous devrions écouter les experts comme M. Lucas, entre autres. Je vais donc revenir à la première recommandation, qui préconise une approche axée sur la santé publique.
Dans le rapport dissident du NPD, la deuxième recommandation est de « financer des études pour examiner l’efficacité possible de la marihuana à des fins médicales ».
La production de marijuana à des fins médicales est devenue une grande industrie. Le Dr Perry Kendall, qui vient de ma région, soutient qu'environ 50 % des gens qui consomment de la marijuana le font pour soulager des douleurs chroniques. Il a été établi que la consommation de marijuana peut contribuer de manière efficace au traitement des personnes atteintes de certaines maladies comme le VIH-sida et la sclérose en plaques. D'ailleurs, le ministère des Anciens Combattants paie les coûts liés à la marijuana utilisée pour traiter les anciens combattants atteints du trouble de stress post-traumatique.
Cependant, la recherche sur l'utilisation de la marijuana à des fins médicales, qui pourrait donner des résultats bénéfiques dans bien des domaines, est limitée à cause de l'approche prohibitive défendue par le gouvernement dans ce dossier. Nous devons faire plus de recherche. Je suis le premier à le reconnaître. Il est extrêmement important de financer la recherche sur l'efficacité clinique, mais également sur les risques pour les jeunes et les autres personnes.
L'accroissement de l'utilisation de la marijuana à des fins médicales au Canada a été tout à fait remarquable. Dans un article publié dans le National Post en mars 2014 et qui portait sur le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales, j'ai été estomaqué de constater qu'en 2001, 88 Canadiens étaient autorisés à posséder de la marijuana au titre de ce règlement. En 2013, près de 37 000 Canadiens étaient autorisés à en posséder. Il y avait 85 licences de production de marijuana en 2001; en 2013, le nombre de licences est passé à près de 30 000.
Force est de constater qu'il s'agit d'un dossier très important et d'un défi, mais il semble incontestable que l'utilisation de la marijuana à des fins médicales offre aussi certains bienfaits.
La troisième recommandation sur laquelle je souhaite me pencher est celle qui est la plus importante dans ce débat, c'est-à-dire qu'il faut « [é]tablir une commission indépendante ayant pour vaste mandat, notamment en matière de sécurité et de santé publique, de consulter les Canadiens sur tous les aspects de l’utilisation de la marihuana à des fins non médicales » — mais voici le meilleur — « et formuler des conseils à l’intention du Parlement sur la mise en place d’un régime réglementaire adéquat ».
Nous sommes d'avis qu'il faut mettre en place une commission indépendante, qui entendrait les gens de différents milieux, dont les services de police, le milieu médical, le milieu juridique et d'autres encore, pour déterminer comment nous pouvons formuler des conseils au Parlement sur la mise en place d'un régime réglementaire approprié, puisque l'interdiction s'est avérée un échec. L'interdiction n'a donné lieu qu'à la violence, la stigmatisation et le contrôle par le crime organisé. Poursuivre simplement avec le modèle de criminalisation actuel ne donnera rien. Nous devons avoir recours à des solutions fondées sur des données probantes pour arriver à régler ensemble le problème.
M. Lucas travaille maintenant chez Tilray, un producteur autorisé de marijuana sur l'île de Vancouver, près de Nanaimo. M. Lucas a souligné que l'interdiction liée au cannabis donne lieu à davantage de préjudices que l'utilisation de cannabis elle-même et que l'interdiction n'a pas permis de contrôler l'utilisation et la production de marijuana à l'échelle nationale. Il fait état de taux d'arrestation de plus en plus élevés dans certaines régions du Canada, et l'un de mes collègues a mentionné que la loi est appliquée de façon inégale partout au pays en ce qui concerne la marijuana.
M. Lucas affirme que le cannabis est notre première culture commerciale au Canada et fait valoir qu'environ 50 % de la population en a consommé. Il dit que l'interdiction fait en sorte que les jeunes Canadiens peuvent avoir accès à du cannabis non réglementé dont on ignore la force et la qualité et fait remarquer que les gens savent bien que la force de cette drogue a changé de façon dramatique depuis les années 1970 et que celle-ci est souvent coupée avec d'autres produits qui peuvent causer soit une grande dépendance soit des torts considérables aux personnes qui les consomment. Il n'y a aucun contrôle de la qualité. Les gens ne savent pas ce qu'ils achètent.
La consommation de cannabis est à la hausse chez les jeunes. Elle a baissé dernièrement, mais elle est généralement à la hausse. Comme quoi la lutte antidrogue n'a pas fonctionné, ni le fait de dire aux jeunes ne de pas en consommer. Nous en sommes conscients. Dans ma région, cela va de soi.
L'application de la loi en ce qui concerne le cannabis varie grandement d'un bout à l'autre du pays. Nous en sommes bien conscients. Les jeunes hommes, les minorités visibles et les Premières Nations sont nettement surreprésentés dans les statistiques sur le nombre d'arrestations pour possession de cannabis. C'est aussi un fait. Les gangs, le crime organisé, et cetera, entrent en ligne de compte, comme nous le savons tous.
Il y a d'autres façons de traiter le problème. Le pays qui m'intéresse le plus en ce moment est le Portugal. En 1997, les sondages d'opinion dans ce pays révélaient que la consommation de drogues était le problème social le plus important. Maintenant, 12 ans après qu'il a décriminalisé l'utilisation personnelle de petites quantités de marijuana et d'autres drogues — c'est-à-dire pour moins de 10 jours de consommation —, l'utilisation de drogues se classe maintenant au 13e rang des préoccupations. Tous les intervenants dans ce pays — de gauche, de droite et du centre — appuient la politique visant à traiter la consommation de drogues comme un problème de santé. C'est la première chose qui a été dite dans le rapport dissident du NPD: que cette question doit être vue comme un enjeu de santé publique et que nous devons la traiter en tant que tel.
Au Portugal, tous les partis s'entendent pour considérer la consommation de drogue comme un problème de santé plutôt qu'un crime. Résultat: le taux d'infection par le VIH a beaucoup diminué. Il y a toutefois une différence entre décriminalisation et légalisation. Le Portugal a mis sur pied des « comités de dissuasion » formés de médecins, de psychologues et d'autres spécialistes. Leur but: amener les toxicomanes à se faire traiter et empêcher que des consommateurs occasionnels deviennent toxicomanes. Les comités de dissuasion peuvent imposer des amendes et des travaux communautaires au besoin. Comme les consommateurs de drogues n'ont plus à craindre les sanctions criminelles et la honte qu'elles inspirent, ils sont davantage portés à obtenir l'aide dont ils ont besoin.
Il faudra examiner les différentes stratégies utilisées ailleurs dans le monde si on souhaite trouver de bonnes solutions. C'est pourquoi la principale recommandation formulée par le NPD dans son rapport dissident repose, encore une fois, sur la création d'une commission indépendante qui guiderait le Parlement vers l'adoption d'un régime réglementaire approprié concernant l'utilisation de la marijuana à des fins non médicales.
La loi des conséquences imprévues se fait sentir de mille et une façons. Nous savons maintenant que divers États, dont le Colorado et l'État de Washington, ont essentiellement légalisé la marijuana. Un an plus tard, a-t-on constaté une augmentation des cas de conduite avec facultés affaiblies? Ce changement a-t-il eu des retombées positives ou négatives sur les jeunes consommateurs de marijuana? Quels sont les faits? Nous avons besoin de données.
Nous avons la possibilité de découvrir si ces changements ont eu des conséquences imprévues. Nous pouvons examiner l'évolution de la situation dans les États du Colorado et de Washington, de même qu'en Uruguay, au Portugal et dans d'autres pays. Le Canada a peut-être des leçons à tirer de ces expériences.
Voilà pourquoi il faut qu'une commission indépendante regarde ce qui se fait ailleurs dans le monde pour mieux déterminer comment aborder la question. La priorité doit aller aux jeunes, c'est indéniable. Mais que sait-on déjà?
Une chose est sûre: l'attitude des conservateurs, selon qui il suffit de dire non à la drogue, ne mène nulle part. La tolérance zéro et la guerre contre la drogue ont été autant d'échecs désastreux. Il suffit de regarder ce qui se passe dans n'importe quelle rue du pays pour s'en convaincre.
Alors, que peut-on faire pour s'attaquer sérieusement au problème et aider les jeunes? Quelles leçons a-t-on apprises? Voilà pourquoi il faut qu'une commission se penche sérieusement sur tout ça.
Je me souviens du juge Le Dain et de la commission qu'il avait présidée, la Commission Le Dain, dans les années 1970. Nous avions appris beaucoup de choses à l'époque, mais ces données doivent être mises à jour. Une chose est certaine: rien n'est tout noir ou tout blanc. Ce n'est pas une question à laquelle on peut répondre simplement par oui ou par non.
Les tribunaux britanno-colombiens appelés à juger des cas où la drogue et la dépendance sont en cause font souvent appel à un spécialiste des politiques sur la drogue de l'Université de la Californie à Los Angeles, M. Mark Kleiman. Selon ce scientifique, comme pour toute initiative de nature sociale, les effets négatifs ne peuvent pas être exclus. Il est d'avis que les adolescents qui consomment de manière excessive devraient être suivis de près. Comme je le disais, il faut faire quelque chose concernant la conduite avec les facultés affaiblies. Quant aux politiciens, il est d'avis qu'on devrait leur expliquer qu'ils ont sous-estimé la complexité du problème.
Car il s'agit effectivement d'un problème complexe. Voilà pourquoi les solutions simplistes et universelles, les injonctions et autres commandements ne donnent rien. Il faut écouter ce que disent les spécialistes comme M. Kleiman.
C'est d'ailleurs ce qui explique pourquoi la deuxième recommandation parle de financer la recherche. Il faut savoir si ce produit, qu'on trouve à peu près partout, ne comporte pas aussi des bienfaits. Il faut connaître la nature de ces bienfaits et les risques qui y sont associés. Car dans la vie, tout se résume à ça: trouver l'équilibre entre les risques et les avantages.
On pourrait faire valoir — avec raison — que l'alcool est une drogue causant du tort à de nombreuses familles et ayant un impact important dans les milieux de travail, etc. Pourtant, personne ne recommande d'interdire l'alcool. Il faut plutôt trouver des moyens de régler plus efficacement les problèmes qui y sont liés. Je suis d'avis qu'il en est de même avec le problème de la marijuana, auquel il faut apporter une solution multidimensionnelle. Comme je l'ai déjà mentionné, la commission se pencherait là-dessus.
Le NPD prône depuis longtemps la décriminalisation de la marijuana et l'imposition d'une contravention pour la possession de petites quantités, ainsi que des investissements dans l'éducation et des programmes additionnels visant à réduire la consommation de marijuana chez les jeunes. J'ai été heureux de voir l'Association canadienne des chefs de police déclarer qu'elle était ouverte à une telle approche. L'association souhaite entre autres élargir l'éventail de mesures d'application de la loi.
Il s'agit d'un problème chez les jeunes. En août 2013, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance rapportait que 28 % des jeunes Canadiens consommaient de la marijuana, ce qui en fait les plus grands consommateurs du monde industrialisé. Selon le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, la consommation de marijuana chez ces jeunes serait cependant en baisse et elle serait passée à 20,3 % en 2012.
Qu'est-ce qui explique cette baisse? Si cette statistique est exacte, est-ce qu'elle s'applique à tous les groupes démographiques; à toutes les communautés, autochtones et non autochtones; ainsi qu'aux minorités visibles et non visibles? Dans quelle partie du pays observe-t-on surtout cette baisse? Il me semble que, si nous étions aux prises avec un grave problème de santé publique, nous voudrions nous pencher sur ce type de questions.
L'adoption d'une approche réglementaire universelle n'est peut-être pas judicieuse. Alors, comment devons-nous nous attaquer à ce problème dans les diverses régions du pays, si nous ne présumons pas qu'il s'agit d'une question de droit pénal qui doit être réglée au moyen d'une simple interdiction?
Voilà le genre de questions sur lesquelles se pencherait la commission indépendante réclamée par le Nouveau Parti démocratique afin de formuler des conseils sur la mise en place d’un régime réglementaire adéquat, qui permettrait de mettre à jour les lois relatives à la marijuana en s’appuyant sur des données probantes et des principes de santé publique et qui chercherait à établir un équilibre entre la prévention, la santé et le bien-être du public, la réduction des méfaits, la sécurité des collectivités et la sensibilisation du public. Ce sont les éléments caractéristiques d'une bonne politique publique.
Je ne crois pas qu'il faille traiter la consommation de marijuana à des fins récréatives et à des fins médicales différemment de toute autre question dans ce domaine. Je crois aussi que des politiques fondées sur des données probantes doivent reposer sur des recherches comparatives avec d'autres pays, ainsi que sur l'évaluation des pratiques exemplaires présentées aux législateurs canadiens afin d'aider le Canada à mettre au point une solution purement canadienne qui tiendra compte des besoins uniques de notre pays et de notre population.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours du député. Il n'arrêtait pas de parler de régime réglementaire et de décriminalisation. Ce sont deux concepts complètement différents. C'est loin d'être du pareil au même.
Le député pourrait-il m'expliquer ce qu'est, pour lui, la décriminalisation? Je sais ce que c'est. Toutefois, j'aimerais que les députés d'en face expliquent ce qu'ils entendent par décriminalisation.
Monsieur le Président, j'imagine que la définition de la décriminalisation est pertinente, mais pas pour le débat actuel. Nous avons parlé d'un régime réglementaire approprié et, dans ce contexte, j'ai évoqué la décriminalisation. Mes remarques portaient principalement sur la troisième recommandation concernant un régime réglementaire adéquat, mais la décriminalisation offrirait un éventail d'options, notamment des contraventions pour possession de petites quantités, plutôt que de simplement jeter les gens en prison.
Nous voulons, comme première étape de mise en place d'un régime réglementaire adéquat, retirer les sanctions prévues dans le Code criminel aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, les placer ailleurs et gérer la question d'une manière totalement différente; il s'agirait d'une approche beaucoup plus globale.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'intervention de mon collègue de Victoria. Il a soulevé de très bons points. Je n'aime pas le dire, mais il soulève assez souvent de bons points à la Chambre sur divers sujets. Il est très intelligent.
Lorsqu'il s'agit de questions de justice pénale, il est très important de regarder ce qui se fait dans les autres pays. Par exemple, au chapitre des peines minimales obligatoires, nous pourrions nous tourner vers les États-Unis et dire que si le fait de mettre davantage de gens en prison pour de plus longues périodes rendait les collectivités plus sûres, les villes étatsuniennes seraient les plus sûres du monde.
Au chapitre de la décriminalisation, le Portugal, par exemple, a décriminalisé la marijuana et certaines autres drogues il y a 12 ans. Depuis, le taux de toxicomanie a diminué parce que le gouvernement a alloué à la promotion de la santé l'argent qu'il dépensait auparavant pour l'interdiction, l'incarcération et le système policier et pénal. Il a traité les drogues comme un problème médical et a investi dans la santé mentale, le traitement de la toxicomanie et la promotion de la santé pour informer les gens des dangers qu'il y a à consommer.
Le député est-il d'accord que l'allocation de ressources à la promotion de la santé, au traitement des problèmes de santé mentale et au traitement de la toxicomanie permettrait de réduire les problèmes de toxicomanie?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Kings—Hants de ses propos encourageants.
Je conviens tout à fait avec lui que c'est bien ce qui s'est passé au Portugal. Depuis la mise en place du nouveau régime il y a 12 ans, la consommation de drogue, dont la marijuana, a diminué. Mais je répète que, loin de se contenter de légaliser la marijuana, on a également tenté d'en dissuader la consommation en préconisant la réduction des méfaits. Je pense que la promotion de la santé serait l'élément central de cette approche réglementaire-là, une approche qu'il faut étudier au Canada afin de pouvoir trouver la meilleure solution possible.
C'est comme le régime de lutte contre le tabagisme. Le gouvernement impose une taxe considérable sur les cigarettes, mais les recettes ainsi générées ne vont pas nécessairement directement aux programmes de prévention, comme la Société canadienne du cancer me l'a rappelé ce matin. Il faut adopter un programme réglementaire exhaustif à l'égard de la marijuana qui s'inspire du régime en vigueur de lutte contre le tabagisme.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir à la nécessité de poursuivre la recherche sur la marijuana à des fins médicales dont mon collègue a parlé. Il y a un endroit dans ma circonscription où on vend de la marijuana à des fins médicales; on y a aidé beaucoup de gens atteints de cancer et de glaucome. Les députés d'en face semblent affirmer que les médicaments normalisés ne présentent aucun danger. Je suis sûr qu'ils ont déjà vu les publicités dans lesquelles on énumère une longue liste d'effets secondaires nocifs associés à certains médicaments d'ordonnance, dont la mort, tout comme je suis sûr qu'ils ont entendu parler du problème croissant lié à la consommation illégale de ces médicaments par les jeunes.
Ma question a deux volets. Mon collègue pourrait-il nous parler, d'une part, de l'importance de la recherche sur la consommation de marijuana à des fins médicales, et de l'autre, de l'ironie du fait que le gouvernement préconise les médicaments d'ordonnance mais pas la consommation de marijuana à des fins médicales?
Monsieur le Président, l'approche du gouvernement fondée sur l'interdiction est la principale raison pour laquelle nous avons tant de difficultés à mener des travaux de recherche sur la marijuana à des fins médicales. La deuxième recommandation du rapport dissident porte d'ailleurs sur cette question. On y dit que des études plus approfondies sont nécessaires pour évaluer les bienfaits possibles de la marijuana à des fins médicales, ce qui est difficile vu les politiques actuelles du gouvernement canadien. Il est recommandé que le gouvernement finance la recherche sur l'efficacité clinique de la marijuana ainsi que sur les effets à long terme sur les populations vulnérables, comme les jeunes et les personnes souffrant de problèmes de santé mentale.
Fumer n'est bon pour personne, peu importe la substance. Je sais qu'il est également possible de la consommer d'autres façons, et la question est actuellement devant les tribunaux. C'est la première chose. Il faut examiner l'accent qui est mis sur les médicaments d'ordonnance par rapport à la marijuana alors que de plus en plus de personnes produisent de la marijuana à des fins médicales sur le marché, comme je l'ai expliqué dans mes observations.
Monsieur le Président, le député d'en face a paraphrasé des propos qui semblaient venir de l'Association canadienne des chefs de police. Je veux m'assurer que les députés n'ont pas la fausse impression que l'Association des chefs de police approuve la légalisation de la marijuana.
En fait, je vais citer une résolution que l'association a présentée lors de sa conférence annuelle d'août 2013. Voici ce qu'on peut lire:
Nous croyons que la décriminalisation ou la légalisation n'est pas la voie que nous devrions emprunter, considérant les choses sous l'angle de la sécurité publique [...]
L’utilisation illicite de cannabis peut produire un effet négatif sur la sécurité publique et en particulier sur la santé des jeunes.
Le cannabis est une drogue qui entrave la fonction cognitive; elle peut causer le délire ou des hallucinations, et elle nuit à la capacité de conduire un véhicule ou une machine.
Il y a également d'autres observations.
Je voulais m'assurer que les députés ne pensent pas que les chefs de police de partout au Canada veulent rendre la marijuana légale ou la décriminaliser.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, si j’ai donné cette impression, ce n’était certainement pas voulu. Mon ami d’Oakville a absolument raison. L’association n’a jamais dit quoi que ce soit à cet effet dans ses commentaires. Toutefois, dans la résolution de 2013 de cet organisme à laquelle le député a fait allusion, l’association a bel et bien indiqué qu'il était « nécessaire d'élargir la gamme d'options d'application de la loi dont disposent les agents d'application de la loi ». Voilà ce à quoi j’en venais.
C’est tout simplement indéfendable que, dans un pays comme le Canada, la possession de petites quantités de marijuana doit être jumelée à quelque chose de vraiment choquant pour qu’une accusation soit portée contre quelqu’un à Vancouver alors que, dans d’autres régions du pays, la simple possession de cette substance peut conduire quelqu’un en prison. Ce n’est pas défendable. En outre, le fait que l’Association canadienne des chefs de police reconnaisse que nous devons disposer d’une gamme différente d’options pour faire respecter la loi est très révélateur.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d’accord avec le député de Victoria. Il a soulevé un des éléments clés de la position du NPD concernant l’établissement d’une commission indépendante chargée d’examiner le régime législatif. À mon sens, les néo-démocrates semblent ainsi ouverts à l’idée d’appuyer la légalisation de la marijuana. J’ai toujours cru qu’ils étaient en faveur de la décriminalisation. Le député pourrait-il donner des précisions à ce sujet ?
Monsieur le Président, je remercie mon ami de Charlottetown de me donner ainsi l’occasion de réaffirmer ce qui figure clairement à la page 33 du rapport dont nous traitons aujourd’hui. La position du NPD est que nous devons établir une commission indépendante qui sera chargée de procéder à des consultations sur l’usage non médical de la marijuana et de « formuler des conseils à l’intention du Parlement sur la mise en place d’un régime réglementaire adéquat ». Autrement dit, nous devons bien faire les choses, étudier la situation et, pour cela, nous avons besoin de connaître l’opinion de tous les intervenants concernés, comme je l’ai dit. Nous aurons ensuite besoin de conseils sur la façon de mettre en œuvre un régime réglementaire approprié. Voilà notre position. Nous estimons qu’une solution canadienne s’impose pour cette question complexe.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole à la Chambre aujourd’hui pour parler des risques graves que présente la marijuana pour la santé. Je vais partager mon temps avec le député de Mississauga Est—Cooksville.
Le rapport du comité de la santé a largement confirmé ce que les députés de la Chambre savaient déjà, à savoir que les risques que présente la marijuana pour la santé sont tout simplement irréfutables. Qu’il s’agisse de schizophrénie, de psychose ou de problèmes pour la pression artérielle et, très franchement, pour le taux de sucre dans le sang, les députés de la Chambre devraient savoir que les enfants du Canada qui fument de la marijuana courent beaucoup trop souvent ces risques.
Comparez maintenant cette réalité avec que ce que le chef libéral planifie de faire en légalisant la marijuana. Cela donnera lieu à la vente de marijuana dans les magasins, tout comme les cigarettes ou l’alcool, et, très franchement, même les bonbons. Cette approche est tout simplement irresponsable, et je peux vous parler des risques que cela fait courir aux enfants. Contrairement aux députés de l’opposition, je vais dans les services d’urgence et je suis aux premières loges pour voir ces enfants qui nous arrivent. Je vois les répercussions de la marijuana sur les enfants et je vois dans quel état terrible ils sont lorsqu’ils nous arrivent à l’urgence.
Quoi qu’en dise l’opposition, aucun parent de ma circonscription ou même du pays tout entier ne voudrait que son enfant souffre de psychose ou de schizophrénie, c’est certainement quelque chose que chacun redoute pour ses propres enfants.
Les députés libéraux, comme je le disais tout à l’heure, s’imaginent tout simplement que la marijuana, c’est comme de l’aspirine. Dans le milieu d’où je viens, croyez-moi, on reconnaît que l’aspirine est efficace dans certains cas, mais jamais on songerait à utiliser de la marijuana à la place.
Le gouvernement conservateur veut empêcher les enfants de fumer de la marijuana, et je voudrais simplement profiter de l’occasion pour rappeler certaines des initiatives que nous avons prises dans ce domaine.
En 2007, notre gouvernement a annoncé la mise en œuvre de la Stratégie nationale antidrogue, dont l’un des objectifs est de rendre les collectivités plus sûres et plus saines en interdisant l’utilisation de drogues illicites et la consommation abusive de médicaments d’ordonnance. Elle contribue aux efforts de lutte contre la dépendance, dans l’intérêt des personnes souffrant de graves problèmes de toxicomanie, et contre la production et la distribution de drogues illicites, comme on l’a déjà mentionné dans cette Chambre. Voilà ce que nous faisons. Nous prenons des mesures, et ce, depuis 2007.
Les recherches indiquent que la marijuana est la drogue illicite la plus fréquemment utilisée par les jeunes. Près d’un élève sur cinq, de la 7e à la 12e année, a consommé de la marijuana au cours des 12 derniers mois. En moyenne, les jeunes commencent à fumer de la marijuana à l’âge de 14 ans.
Ces statistiques sont alarmantes, et elles montrent bien que le projet des libéraux de légaliser la marijuana et l’insistance de leur chef à vouloir en normaliser l’usage sont tout à fait irresponsables, car il sera encore plus facile pour les jeunes d’acheter et de fumer de la marijuana.
Si le chef libéral était aux commandes, il rendrait la marijuana encore plus accessible. Il a même dit que la décision du gouvernement conservateur de fermer les installations de production participait d’une « approche hypercontrôlée ». Je préfère une approche hypercontrôlée qui garantit que les enfants de ma circonscription seront protégés, plutôt que la solution préconisée par l’opposition. Les installations de production sont dangereuses, et on en trouve dans tous les quartiers de nos villes parce que les tribunaux nous empêchent de les fermer, alors que nous voulons tout simplement empêcher les enfants d’en acheter. Le gouvernement conservateur est farouchement opposé au maintien de ces installations, et nous allons continuer de nous battre devant les tribunaux à cet égard.
Nous ne voulons pas que nos enfants ou n’importe quel autre Canadien aient un accès plus facile aux drogues illégales. Nous avons pris des mesures précises, dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue, pour lutter contre la consommation de marijuana chez les jeunes, et nous en voyons les résultats. Selon les données de l’Enquête de surveillance canadienne de la consommation d’alcool et de drogues, la consommation de marijuana chez les jeunes a chuté de près de 30 % depuis 2008 et de 45 % depuis 2004. Le projet libéral de légaliser la marijuana ne peut avoir qu’un effet: en augmenter l’accessibilité et la consommation.
Santé Canada étudie de nouvelles preuves scientifiques sur les dangers de la marijuana, et suit de près l’évolution de la consommation de marijuana chez les jeunes et chez les adultes.
Santé Canada peut compter sur des financements importants pour lancer des projets et des initiatives de recherches qui permettent à la fois de sensibiliser la population aux dangers de la consommation de la marijuana et d’aider les professionnels de la santé qui, comme moi, s’emploient à prévenir la consommation excessive de marijuana et de drogues. Comme je l’ai dit tout à l’heure, la consommation de marijuana a des effets à la fois graves et persistants, qu’il ne faut pas sous-estimer.
L’opposition voudrait nous faire croire qu’il n’y a pas d’études qui le prouvent, mais il y en a. Et selon ces études scientifiques, on dénombre, parmi les effets à court terme de la consommation de marijuana, l’anxiété, la peur ou la psychose, sans parler des problèmes de concentration et des difficultés à réfléchir et à prendre des décisions qui, à long terme, peuvent avoir une incidence négative sur les capacités cognitives d’un enfant et sur ses chances de réussite.
À long terme, la consommation de marijuana augmente les risques de déclencher ou d’aggraver des troubles psychiatriques ou psychologiques, comme la schizophrénie ou le trouble bipolaire. Je ne sais pas s’il y a beaucoup de députés de l’opposition qui ont déjà rencontré quelqu’un qui souffrait de schizophrénie ou de le trouble bipolaire, mais croyez-moi, ces gens-là souffrent vraiment. Ils ne peuvent pas fonctionner au maximum de leur capacité à cause de ces problèmes qui peuvent durer toute la vie, pour les individus et pour leur famille. Le gouvernement conservateur est convaincu qu’il faut mettre la marijuana hors de portée de nos enfants. Contrairement aux libéraux, nous sommes contre la dépénalisation des drogues illégales.
La députée de Vancouver Centre a même déclaré: « [...] nous savons tous depuis le début que les effets à long terme ou les problèmes cognitifs causés par le fait de fumer de la marijuana sur de longues périodes chez les jeunes — de moins de 40 ans, environ — sont élevés ».
Le chef libéral sait tout cela, mais il a décidé de faire complètement fi des dangers et des risques que cela représente pour les jeunes de notre pays. C’est dans les collectivités les plus vulnérables qu’il est particulièrement important d’empêcher les jeunes de fumer de la marijuana. Les recherches indiquent que c’est généralement entre la 7e et la 9e année que les jeunes commencent à consommer excessivement des substances dangereuses. Pour toutes sortes de raisons, les collectivités vulnérables sont plus exposées à ce risque, probablement parce qu’elles ont moins de programmes pour les jeunes et qu’elles offrent un accès limité à des milieux sûrs et sans drogue.
Plutôt que de dissuader les jeunes de consommer de la marijuana, le chef libéral préfère en légaliser l’utilisation et la rendre encore plus accessible. Dans ce cas, je suppose qu’il nous faudra multiplier les programmes pour soigner tous les enfants qui souffriront de troubles générés par cette terrible addiction. Ça ne va pas faciliter la tâche des collectivités vulnérables qui travaillent d’arrache-pied pour prévenir la consommation excessive de drogue.
Pendant que le Parti libéral ne pense qu’à légaliser la marijuana, le gouvernement conservateur, lui, essaie de venir en aide aux familles canadiennes en mettant sur pied toutes sortes de projets à l’intention des jeunes à risque. Les recherches montrent que les jeunes commencent à consommer de la marijuana pour toutes sortes de raisons, et c’est à partir de ces données que des outils de prévention et d’éducation ont pu être élaborés, testés et distribués aux enfants et à leur famille.
Le projet du chef libéral de légaliser la marijuana et d’en normaliser la consommation banalise les risques et, très franchement, n’envoie pas le bon message à nos jeunes. Dire aux jeunes qu’ils peuvent fumer de la marijuana tous les jours n’est certainement pas le message que les parents canadiens veulent transmettre à leurs enfants.
En légalisant la vente de la marijuana, en la rendant disponible dans les magasins au même titre que l’alcool et les cigarettes, on annule tous les progrès qui ont été faits par les programmes visant à sensibiliser la population à la dangerosité de cette substance.
Outre les autres projets réalisés par l’entremise du Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies, notre gouvernement a fourni un financement de 11,9 millions de dollars réparti sur cinq ans, qui sera versé jusqu’en 2018, pour des activités destinées à aider à réduire la toxicomanie chez les jeunes. Ces activités comprennent l’examen et la synthèse de faits probants sur les répercussions de la marijuana pendant l’adolescence ainsi qu’une étude sur l’efficacité de brèves interventions pour réduire la consommation de la marijuana.
Ces activités portent sur les répercussions du cannabis et visent à fournir aux jeunes de l’information à jour sur les dommages graves et durables que cause la marijuana.
L’ancien président de l’Association médicale canadienne s’est également prononcé fermement contre cela, affirmant que les preuves montrant que la marijuana est tout particulièrement dangereuse pour les jeunes sont irréfutables. Cette déclaration devrait être prise très au sérieux, elle provient d’un médecin bien informé. Le gouvernement conservateur prend cette question très au sérieux et nous continuerons de nous battre pour éviter que les jeunes fument de la marijuana.
En terminant, je reprends les paroles du Dr Meldon Kahan, médecin en chef du service pour les toxicomanes au Women's College Hospital à Toronto. Pendant l’étude menée par le comité, ce médecin a déclaré: « les organisations de santé publique doivent mener des campagnes de santé publique pour réfuter le mythe répandu selon lequel le cannabis est inoffensif et thérapeutique ».
Comme l’a dit l’actuel président de l’Association médicale canadienne « toute mesure visant à mettre en lumière les dangers, les préjudices et les effets secondaires possibles causés par la consommation de marijuana est la bienvenue ».
Je peux affirmer de façon irréfutable, pour avoir rencontré à l’urgence des enfants sous l’effet de la marijuana accompagnés de leurs parents, en état de grande détresse, que ce soit parce que ces enfants vivaient une psychose, ou parce qu’ils étaient devenus bipolaires, que nous devons faire tout ce que nous pouvons pour éviter la légalisation de cette drogue de façon à protéger les enfants canadiens, contrairement à l’approche adoptée par le chef libéral qui veut normaliser cette pratique pour tous les enfants du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la ministre de son discours.
Depuis le début de ce débat, on voit malheureusement la commande politique très claire des conservateurs qui veulent faire la job à certains députés de la Chambre. Ce qui est désolant, là-dedans, c'est de voir cette volonté de jusqu'au-boutiste de la part des conservateurs. On constate d'ailleurs cette attitude dans tous ses aspects au Comité permanent des finances, dans le cadre du projet de loi de mise en oeuvre du budget. Là aussi, nous savons très bien que les conservateurs vont refuser toutes les propositions venant de l'opposition.
Au sein du Comité permanent de la santé, les autres partis présents ont formulé des propositions très raisonnables et très sensées mais, malheureusement, le gouvernement les refuse en restant toujours dans sa seule vérité, la seule réalité qu'il est prêt à accepter.
Je voudrais demander à la ministre pourquoi elle se contente de s'accrocher à quelques témoignages pour les réponses qu'elle voulait, au lieu de considérer l'ensemble du portrait et ainsi apporter une solution, une proposition plus complète à la population canadienne?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à être très claire. La marijuana est nocive pour les enfants, et c’est pourquoi je m’emploie ici à ce que les enfants soient protégés contre les dangers qu’elle présente.
Nous connaissons les répercussions médicales lorsque, comme je l’ai mentionné dans mon discours, les enfants sont exposés à cette drogue au cours d’une courte période ou d’une longue période. Nous savons que les répercussions sur la santé peuvent durer longtemps, influer sur la concentration ou amener les jeunes à développer des maladies mentales terribles qui se répercuteront sur le reste de leur vie.
Il ne s’agit de faire des gains politiques, contrairement à ce que veut l’opposition. Il s’agit de veiller à ce que les enfants canadiens soient bien protégés.
Monsieur le Président, je crois que l’évaluation de la ministre est tout à fait erronée lorsqu’elle s’attaque personnellement au chef du Parti libéral. Le Parti libéral a adopté une attitude responsable à l'égard de nos jeunes Canadiens. C’est complètement absurde et de la pure foutaise d’essayer de sous-entendre qu’une personne pourrait aller acheter de la marijuana au magasin du coin, comme elle le ferait pour des bonbons. Néanmoins, la ministre prendra la parole et défendra cette idée.
Voici ma question pour la ministre. Pourquoi croit-elle qu’elle et son gouvernement ont le droit de gaspiller l’argent des contribuables canadiens pour produire des rapports tendancieux et bidon et de dépenser des millions de dollars pour produire des publicités partisanes conservatrices qui font la promotion de leur programme politique?
Monsieur le Président, je comprends que le député de l’opposition cherche à changer de sujet, mais il faut le dire très clairement: la marijuana est une drogue illégale qui a de graves effets à long terme sur la santé des enfants.
Le chef libéral souhaiterait légaliser la marijuana et faciliter la tâche aux enfants qui veulent en acheter. C’est la pure vérité. Voilà ce qu’il a dit qu’il souhaite faire. De notre côté de la Chambre, nous pensons que la marijuana devrait demeurer illégale et que les enfants ne devraient pas avoir accès à cette drogue en raison des conséquences graves qu’elle peut avoir sur leur potentiel à long terme. Le gouvernement protégera les enfants, tandis que les députés d'en face souhaitent manifestement leur faire courir des risques.
Monsieur le Président, quelque chose s'est produit durant le débat. J'ai l'impression qu'un représentant du bureau du chef libéral a communiqué avec les députés libéraux parce qu'ils commencent à nous transmettre un nouveau message. À deux reprises, des députés d'en face ont dit que, s'ils avaient l'occasion de légaliser la marijuana, la population ne pourrait pas s'en procurer simplement en se rendant dans un magasin. Je me demande donc où je pourrais me procurer de la marijuana si les libéraux légalisaient cette substance. Devrait-on présenter une pièce d'identité pour pouvoir en acheter? C'est une condition difficile à appliquer. Un grand nombre d'adolescents consomment trop d'alcool, il est donc clair que le système de réglementation de l'alcool et des cigarettes n'empêche pas les adolescents d'avoir accès à ces substances.
Quelqu'un en face a dit que les patients qui consomment de la marijuana affirment qu'elle soulage la douleur. Personne ne peut dire le contraire, mais aucune recherche n'a démontré que la marijuana élimine la douleur. En outre, rien ne prouve qu'elle est plus efficace que les 200 autres analgésiques que l'on trouve sur le marché. Toutefois, on ne donne de puissants narcotiques qu'aux gens qui souffrent beaucoup. Pourquoi? Parce que ces médicaments sont dangereux, ils peuvent endommager les organes et entraîner une dépendance, entre autres. Pourquoi devrions-nous mettre sur le marché un autre narcotique puissant auquel les jeunes pourraient avoir accès et qui pourraient mettre leur santé en péril?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue d'Oakville. Pourquoi voudrait-on légaliser une autre drogue qui pourrait mettre en péril la santé de nos enfants?
Le gouvernement a été très clair. Nous n'appuyons pas l'idée de faciliter l'accès aux drogues illégales. Contrairement aux députés de l'opposition, qui exposeraient nos enfants à des risques inutiles, le gouvernement conservateur fera tout ce qu'il peut pour s'assurer que les enfants ne puissent pas fumer de marijuana.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour parler du rapport du Comité permanent de la santé, intitulé « Les risques et les dommages sanitaires de la marihuana », ainsi que de la façon dont le gouvernement conservateur s'y prend pour lutter contre le problème de la consommation de la marijuana chez les jeunes.
Je tiens d'abord à remercier les membres du comité de leur excellent travail dans ce dossier, qui a tout particulièrement permis d'exposer en détail dans le rapport les torts durables et graves que cause la consommation de la marijuana. Ce rapport montre clairement que le plan du chef libéral visant à rendre la marijuana plus facilement accessible aux enfants est irresponsable et troublant.
Le Parti libéral souhaite légaliser la marijuana et faire en sorte qu'elle soit encore plus facilement accessible aux jeunes Canadiens. Ce plan est irresponsable et ne tient aucunement compte des données scientifiques touchant les risques de la marijuana pour la santé et les torts qu'elle peut causer. Les risques graves et durables sur la santé de la consommation de la marijuana sont irréfutables. Au Canada, le taux de consommation de la marijuana chez les jeunes est déjà deux fois plus élevé que celui des adultes. Le comité a aussi constaté que les jeunes Canadiens âgés de 11 à 15 ans sont parmi les plus grands utilisateurs de marijuana comparativement à leurs pairs d'autres pays. Les preuves montrent que les Canadiens ne sont pas aussi bien informés des risques associés à la consommation de la marijuana qu'ils le sont au sujet des risques liés aux autres drogues illicites. Ces statistiques sont alarmantes, et le gouvernement conservateur s'inquiète des effets néfastes de la marijuana sur les jeunes.
Contrairement au chef du Parti libéral, nous refusons de faciliter l'accès aux drogues illicites. La marijuana est un produit dangereux. Il est irresponsable de la part d'un gouvernement de laisser entendre que la fumer est une activité normale et sans danger pour les jeunes. Des travaux de recherche ont déjà démontré les méfaits de la marijuana sur les poumons et le cerveau. Le chef du Parti libéral veut que la consommation de marijuana fasse partie des activités courantes et normales des enfants. Il veut que les magasins puissent en vendre, au même titre que les cigarettes et l'alcool. Le chef du Parti libéral choisit de fermer les yeux sur les dommages sanitaires graves et durables de l'inhalation de marijuana, que le comité de la santé décrit dans le menu détail dans le rapport dont la Chambre est actuellement saisie. Ce n'est pas pour rien que la marijuana est illégale. On ne saurait surestimer ses conséquences graves et durables sur la santé.
Voilà pourquoi grâce à son approche répressive à l'égard des drogues, par l'intermédiaire de la Stratégie nationale antidrogue, le gouvernement vise à empêcher les Canadiens de tous âges, mais surtout les jeunes, de fumer de la marijuana. Depuis le lancement de la stratégie, le Programme de soutien au financement du traitement de la toxicomanie a subventionné 29 projets d'un bout à l'autre du Canada. En ce qui a trait aux problèmes associés à la consommation de marijuana, nous collaborons également aux efforts visant à traiter la dépendance des personnes qui ont de graves problèmes de toxicomanie.
Nous avons également accordé 1,2 million de dollars au gouvernement de la Nouvelle-Écosse pour financer un projet qui vise à renforcer les systèmes de traitement à l'échelle provinciale et à accroître l'utilisation de pratiques thérapeutiques parmi les intervenants en toxicomanie. Les personnes qui souffrent de toxicomanie et de troubles mentaux concomitants constituent un groupe cible important pour ces projets. Cette clientèle souffre de deux graves problèmes de santé: la consommation de drogues illicites, comme la marijuana, et des troubles permanents de santé mentale. Le chef libéral fait fi de ces personnes vulnérables dans ses efforts pour normaliser la consommation de la marijuana, qui présente de graves risques à long terme pour la santé.
Le gouvernement fournit également 1,2 million de dollars au ministère de la Santé de la Saskatchewan pour l'aider à entreprendre un projet destiné à intégrer une pratique fondée sur des données probantes dans le programme provincial de traitement de la toxicomanie. Ce projet vise à améliorer les pratiques de traitement normalisées dans les secteurs de soins de la toxicomanie et de la santé mentale. Lorsque la toxicomanie s'accompagne de problèmes comme l'anxiété et la dépression, les difficultés connexes sont aggravées aussi bien pour les clients que pour les professionnels qui prennent soin d'eux.
La bonne nouvelle pour mes collègues, c'est que le nombre de jeunes qui fument de la marijuana au Canada est à la baisse, grâce à cet excellent travail. Selon le dernier rapport d'une enquête de surveillance canadienne de la consommation de drogues, la consommation de marijuana chez les jeunes a diminué de près de 30 % depuis 2008 et de 45 % depuis 2004. Dans le même rapport, on apprend que 20 % des jeunes fumaient de la marijuana en 2012, alors que 70 % des jeunes buvaient de l'alcool.
Si, comme le préconise le chef libéral, la marijuana se vendait dans les magasins, comme l'alcool et les cigarettes, les jeunes en consommeraient autant que de l'alcool, soit presque trois fois plus qu'à l'heure actuelle.
Le président de l'Association médicale canadienne a déclaré:
Toute mesure visant à mettre en lumière les dangers, les préjudices et les effets secondaires possibles causés par la consommation de marijuana sera la bienvenue.
Nous savons qu'il y a du travail à faire pour réduire la consommation de marijuana chez nos enfants, mais le chef libéral choisit de ne pas écouter les experts, montrant encore une fois qu'il n'est tout simplement pas prêt à gouverner. Ses députés défendent même ouvertement les magasins qui vendent illégalement de la marijuana en Colombie-Britannique et ailleurs. Personne ne devrait s'étonner que le chef libéral refuse de condamner ces commerces illégaux, qui se font régulièrement prendre à vendre de la marijuana à des enfants, car ils représentent la vision qu'ont les libéraux du Canada.
Qu'on me comprenne bien: les magasins qui vendent de la marijuana sont et demeureront illégaux sous le gouvernement conservateur. Nous comptons sur la police pour faire respecter la loi. Un magasin de marijuana à tous les coins de rue, c'est parfaitement conforme aux déclarations publiques du chef libéral, qui défend les installations de culture de marijuana dans les maisons de nos quartiers. Le gouvernement conservateur, lui, se bat en cour pour obtenir le démantèlement de ces installations.
Ce qu'il y a d'ironique dans l'intention des libéraux de légaliser la marijuana, c'est que cela ne réduirait aucunement le nombre de jeunes fumant de la marijuana ni, en fait, le commerce illégal de la drogue. Des témoins experts qui ont témoigné pour ce rapport du Comité de la santé en ont longuement parlé. Je cite M. Harold Kalant:
Je soulignerais [...] que l'objectif d'éliminer le marché noir en légalisant la marijuana pourrait seulement se réaliser si la vente légale se faisait à un meilleur prix que celle sur le marché noir. Dans un tel cas, la consommation risque d'augmenter massivement.
Toutefois, ce témoignage d'expert contredit la vision libérale du Canada. Son chef ne lui accordera donc aucune attention. M. Kalant a exprimé d'autres idées sur le sujet, que je vais répéter avant de conclure. Il a dit:
[...] la consommation récréative de cannabis a un coût, et la société doit déterminer si le jeu en vaut la chandelle. [...] la société dans son ensemble doit bien réfléchir aux changements sur le plan des politiques qui pourraient donner lieu à une augmentation du nombre et de la gravité des problèmes de santé causés par la consommation chez ses membres les plus vulnérables, à savoir, comme je l'ai mentionné, les jeunes.
Le chef libéral affirme que les mesures du gouvernement, qui empêchent vraiment les enfants de fumer de la marijuana, résultent d'une approche « hypercontrôlée ». Il n'appuie même pas les sanctions que nous imposons aux gens qui cultivent des plants chez eux. Il veut faire de la consommation de marijuana une activité courante au Canada et il ne tient absolument pas compte de ses effets néfastes à long terme sur la santé. Il fait fi des risques que les gens qui cultivent des plants chez eux font courir à la collectivité.
Le gouvernement conservateur fait d'importants progrès dans le dossier complexe de la toxicomanie. Nous avons tous un rôle à jouer et nous devons tous faire notre part. Le gouvernement estime qu'il doit collaborer avec ses principaux partenaires. Nous les félicitons d'ailleurs pour ce qu'ils font: recherche, diffusion du savoir, politiques sensées, mesures législatives importantes et financement, lorsque c'est nécessaire.
Les mesures prises par le gouvernement pour empêcher les jeunes de fumer de la marijuana sont efficaces. Il s'agit surtout de mesures de santé publique responsables qui envoient le bon signal aux familles canadiennes.
Je tiens encore une fois à remercier le Comité permanent de la santé d'avoir entrepris ce travail et d'avoir présenté cet excellent rapport sur les risques et les dommages sanitaires de la marijuana. J'espère que le chef libéral prendra ce rapport au sérieux et qu'il prendra le temps d'écouter ce que disent les médecins. Ceux-ci sont d'accord avec l'ancien président de l'Association médicale canadienne lorsqu'il dit que « spécialement chez les jeunes, la preuve est irréfutable — la marijuana est dangereuse ».
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon honorable collègue avec beaucoup d'intérêt.
Dans ce débat, nous devons considérer une chose: la marijuana a beaucoup changé au cours des années. Elle a été perfectionnée pour augmenter son aspect hallucinogène et peut effectivement avoir des effets néfastes considérables sur un jeune cerveau d'enfant. Bien évidemment, je ne suis pas du tout d'accord pour que l'on donne de la marijuana à des enfants. Toutefois, c'est une question d'âge, bien sûr.
Il faut en faire davantage pour éduquer les gens sur les effets néfastes de cette drogue, qui a été modifiée à un point tel qu'elle est très loin de son état naturel.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député le sait sans doute, je suis membre du comité de la santé, j'ai assisté aux séances et j'ai entendu les témoins.
Le député ne dit pas que la marijuana d'aujourd'hui est de 10 à 30 fois plus forte qu'elle l'était dans les années 1970. Elle est plus forte, donc plus dangereuse.
Lorsque j'étais enfant, les gens ne fumaient pas de marijuana. On ne voyait personne en fumer et on ne m'en a jamais offert. Je n'ai donc jamais essayé d'en fumer. Par contre, j'ai vu des gens dont la vie a été ruinée par l'alcool. Selon moi, ce n'est pas très différent. Il s'agit d'une substance qui crée une dépendance et qui ne fait de bien à personne.
Monsieur le Président, le député a rappelé à tout le monde qu'il siégeait au comité et qu'il a écouté les témoignages.
S'il avait effectivement écouté les témoignages, il aurait entendu les avis d'au moins cinq chercheurs universitaires de l'Université de Montréal, de la Colombie-Britannique et de l'Université de Toronto qui ont tous indiqué que, dans les faits, la légalisation et la réglementation servent à encadrer non seulement la substance proprement dite, mais sa force aussi.
Il a néanmoins raison de dire que la teneur en THC de la marijuana actuelle n'est pas la même qu'il y a 10 ou 12 ans. Mais la réglementation permettrait entre autres de restreindre à tant de grammes la quantité de THC autorisée dans le produit. La force de la marijuana serait donc elle aussi modifiée et sujette à réglementation.
Le député ne se souvient-il pas d'avoir entendu des témoins dire cela au comité?
Monsieur le président, la députée siège au comité de la santé. Nous travaillons ensemble.
Je me souviens de tous les témoignages. La députée n'a sûrement pas oublié le témoignage d'un scientifique de Toronto. Il avait terminé son intervention en disant qu'il espérait, advenant la légalisation de cette substance, que nous ne fassions pas la même erreur que lorsque l'alcool a été légalisé. La députée se souvient probablement de cela.
Je ne comprends pas l'idée. Comment cela peut-il être bon pour nos citoyens, pour nos jeunes? À quoi cela peut-il servir de permettre la mise en marché d'une autre substance accoutumante et de la rendre vastement accessible à tout un chacun? À quoi cela rime-t-il?
Monsieur le Président, la légalisation du cannabis est une politique raisonnable et pragmatique qui a été recommandée à la Chambre par le Sénat, lequel a étudié la question à fond. L'Organisation mondiale de la santé a fait de même.
Aucune des personnes en faveur de cette politique — du moins aucune que je connaisse au sein du Parti vert ou du Parti libéral, qui a joint sa voix à la nôtre — ne fait valoir que cette substance est sécuritaire et qu'aucun problème ne s'y rattache. De la même façon, les cigarettes et l'alcool sont des substances légales au Canada, mais elles doivent être soigneusement réglementées parce qu'elles comportent de risques pour la santé.
Si les conservateurs pensent que la volonté de mettre fin à une politique ratée d'interdiction du cannabis signifie que les tenants de cette mesure veulent que les enfants aient accès à cette drogue dangereuse, pourquoi ne rendent-ils pas la cigarette et l'alcool illégaux? Espèrent-ils que les enfants y aient accès?
Monsieur le Président, aucune de ces substances n'est bonne: ni les cigarettes, ni l'alcool. Comme je l'ai dit en réponse à la première question, j'ai été personnellement témoin de la situation tragique des alcooliques, tragédies qui touchent des familles et la société. Je pense que nous ne faisons aucun progrès en offrant une autre substance qui crée une dépendance à l'usage des consommateurs.
Avant de reprendre le débat et de donner la parole au député de Charlottetown, je lui fais savoir qu'il reste environ six minutes pour le débat sur la motion d'adoption du rapport.
Le député de Charlottetown a la parole.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'intervenir à la Chambre pour contribuer un peu à ce débat sur l'adoption d'un rapport de comité concernant les méfaits et les risques de la consommation de marijuana.
Commençons par quelques faits sur lesquels je crois que nous pouvons tous nous entendre. Les jeunes Canadiens sont les plus grands consommateurs dans le monde développé. La guerre contre la drogue a donc été un échec lamentable. Si ce n'était pas le cas, nous n'aurions pas un des taux de consommation chez les jeunes les plus élevés dans le monde développé.
De vastes ressources sont allouées à la guerre contre la drogue, que ce soit aux forces policières, aux procureurs, aux acteurs du système judiciaire ou aux agents de probation. Toutes ces ressources sont consacrées à cette bataille perdue.
Il y a des gagnants et des perdants dans cette bataille. Les gagnants sont ceux qui sont impliqués dans le crime organisé. Le crime organisé profite du bilan catastrophique de notre pays dans la guerre contre la drogue. Les perdants sont les enfants, qui consomment plus de marijuana que n'importe où ailleurs dans le monde développé, et les contribuables, qui payent pour les ressources utilisées au sein du système judiciaire et du système d'application de la loi, pour les procureurs et les juges. Ce sont les perdants.
Il est temps de discuter sérieusement de la consommation de marijuana au pays. Nous savons que les conservateurs n'aiment pas beaucoup les discussions sérieuses. On n'a qu'à penser au débat qui a eu lieu récemment à la Chambre au sujet de l'aide médicale à mourir. Les libéraux ont profité de leur journée de l'opposition pour établir un processus afin que le Parlement donne suite à la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Carter. Ce processus a été rejeté, mais le gouvernement nous a promis qu'il établirait son propre processus extra-parlementaire et que nous entendrions le point de vue des groupes visés. Nous attendons toujours. Le temps file, le Parlement ajournera bientôt ses travaux, et le délai imposé par la Cour suprême approche à grands pas.
Pour revenir à l'objet du débat, il est grand temps de discuter sérieusement de la consommation de marijuana. Il n'est pas question ici de sortir son porte-voix, de se lancer des invectives ou encore de tenir des propos alarmistes. Non: l'objectif est de discuter de façon raisonnée, en se fondant sur des critères de santé, des preuves et des témoignages d'experts, et de tirer des leçons de l'expérience des autres administrations. Nous pouvons nous inspirer des autres administrations qui sont en avance sur nous dans ce dossier. Le Colorado et l'État de Washington se livrent à cet exercice à l'heure actuelle, et je ne vois pas pourquoi leur expérience ne pourrait pas être prise en compte dans nos discussions ici, lorsque nous étudions cette question.
C'est Einstein qui a dit, je crois, que la définition de la folie, c'est de refaire toujours la même chose en s'attendant à un résultat différent. Et pourtant, on constate que la réponse à tous les problèmes sociaux complexes consiste, encore et encore, à imposer des peines minimales obligatoires et des réductions de budget. Rien de plus.
Des jeunes Canadiens se retrouvent avec un casier judiciaire parce qu'ils possédaient six plants de marijuana. Ce casier judiciaire, véritable boulet, nuira à leur avenir, à leur capacité de trouver un emploi et à leur capacité d'aller aux États-Unis. Ils peuvent demander que leur casier soit blanchi, mais ils ne pourront pas être graciés. La suspension d'un casier exige beaucoup de temps et d'argent. Combien de jeunes ont vu leur vie ainsi compromise? Combien de jeunes aimeraient reprendre le droit chemin après une erreur de jugement mais sont bloqués par ce modèle de sanctions aveuglément uniformes?
Le rapport que nous avons sous les yeux est déséquilibré et comporte des lacunes fondamentales. Le Parti libéral a soumis un rapport dissident proposant une façon beaucoup plus équilibrée et plus raisonnable d'aborder ce problème. Tout n'est pas noir et blanc dans cet enjeu. Il y a des zones grises, comme dans tout problème social complexe. On ne peut pas régler ces problèmes en imposant des peines minimales obligatoires et des réductions de budget.
Le Parti libéral recommande au gouvernement de se pencher sur un cadre de légalisation réglementaire, de concert avec des spécialistes du domaine, afin de garder la marihuana hors de la portée des jeunes. Nous lui recommandons de collaborer avec les intervenants et les spécialistes compétents pour élaborer une campagne de sensibilisation et d’information au sujet des risques et des méfaits associés à l’utilisation de la marihuana. Enfin, nous lui recommandons aussi de financer la recherche visant à approfondir les connaissances sur les méfaits et les avantages à court et à long terme de la consommation de marihuana dans toutes les couches de la société.
L'approche du Parti libéral respecte les données scientifiques et respecte également les Canadiens. Ce n'est pas une simplification à outrance comme celle qui émane des arguments préfabriqués que nous servent les députés d'en face. Les Canadiens sont prêts pour une discussion sérieuse. Il est temps que le gouvernement du Canada participe à une telle discussion, qu'il en facilite la tenue et qu'il fasse confiance aux Canadiens.
À l'ordre, s'il vous plaît. Il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal est différé jusqu'à la fin de la période consacrée aux initiatives ministérielles aujourd'hui.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui une pétition signée par 12 000 résidants de Laval qui porte sur l'aéroport de Montréal. L'aéroport de Montréal veut s'agrandir et établir ses installations de contrôle et de distribution sur le terrain de golf de Dorval. Les résidants sont contre cette proposition.
[Français]
Les résidants veulent absolument conserver un espace vert essentiel à la vie des Dorvalois, un espace où les personnes âgées peuvent aller faire du sport, marcher et socialiser. C'est important pour notre communauté.
Douze mille personnes ont signé cette pétition, et nous continuons de recueillir des pétitions. Il est important que la ministre des Transports comprenne qu'il s'agit d'une enjeu essentiel pour l'Ouest de l'île de Montréal.
[Traduction]
Les tours de téléphonie cellulaire
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par de nombreux résidants de l'Île-du-Prince-Édouard, dont plusieurs de la circonscription que je représente. Les pétitionnaires sont extrêmement préoccupés par l'érection d'une tour de téléphonie cellulaire au sommet d'un phare d'alignement appartenant au ministère des Pêches et des Océans. Cette tour de téléphonie cellulaire se trouve à 250 mètres d'une école élémentaire, dans un quartier résidentiel. Il n'y a eu absolument aucune consultation auprès des résidants, car les règles relatives à cette tour permettaient qu'il n'y ait aucune consultation. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier les règles afin que ce genre de chose ne puisse se faire en secret et d'interrompre la construction de cette tour de téléphonie cellulaire dans un quartier résidentiel de Charlottetown.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition afin qu'on exempte de la TPS les produits d'hygiène féminine, comme les tampons.
Comme il est indiqué dans la pétition, ces produits sont essentiels à la vie des femmes, et c'est évidemment un coût disproportionné par rapport au coût de la vie habituelle.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a quelques mois, j'ai discuté avec des élèves de la classe de Mme Kasserra à mon ancienne école, l'École secondaire Frontenac, à Kingston, en Ontario. J'ai parlé aux jeunes des 1 100 travailleurs du vêtement qui sont morts dans l'effondrement du Rana Plaza, à Dhaka, au Bangladesh. Les élèves ont pris l'initiative de faire circuler une pétition qui demande à la Chambre de se rappeler le droit de tous les travailleurs du monde de travailler dans des lieux sains et sécuritaires et de retourner tous les soirs auprès de leur famille. Ils demandent aussi au gouvernement d'appuyer l'Accord sur la sécurité incendie et la sécurité des bâtiments au Bangladesh.
Je tiens à remercier ces jeunes de leur sollicitude et de leur initiative. Je remercie également Mme Kasserra de m'avoir invité dans sa classe; c'est la preuve, encore une fois, que l'influence des excellents enseignants dépasse largement les limites de leurs salles de classe.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition, qui a été signée par plusieurs centaines de personnes. Elle a trait aux nombreux petits immigrants, notamment britanniques, et leurs descendants, qui ont été victimes d'une politique d'immigration inéquitable consistant à déraciner systématiquement des familles et à couper essentiellement les relations fondamentales avec les membres de la famille élargie.
Les pétitionnaires demandent des excuses officielles. Les gouvernements de la Grande-Bretagne et de l'Australie ont déjà présenté de telles excuses. Les petits immigrants, notamment britanniques, et leurs descendants méritent des excuses de la part du gouvernement du Canada pour son rôle dans le programme.
[Français]
[Traduction]
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la protection des renseignements personnels numériques
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 mai, du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de parler du très important projet de loi S-4. Il concerne l'enjeu du partage de données personnelles dans l'ère numérique. Il traite surtout de la façon dont nous légiférons contre les entreprises responsables de pertes ou de partage de données. Nous savons que c'est un enjeu extrêmement préoccupant, parce que nous sommes dans une ère numérique où de plus en plus d'informations personnelles existent en ligne. Nous pensons notamment à l'information bancaire, ainsi qu'à l'information qui semble parfois moins importante, mais qui fait quand même partie de la vie privée des gens. Il s'agit de l'information que nous partageons sur les réseaux sociaux, par exemple des photos et autres.
Toutes sortes de questions complexes découlent de cet enjeu, comme la question des droits d'auteur, dont nous avons traité à la Chambre depuis la dernière élection, et la propagation d'information reliée à la sécurité nationale. Nous avons eu une discussion importante sur cette question pendant le débat sur le projet de loi C-51. Nous avons constaté que des entreprises du milieu informatique, des startups, si je peux me permettre l'expression anglaise, exprimaient certaines préoccupations vis-à-vis de certaines dispositions du projet de loi.
Nous connaissons bien sûr la fameuse histoire du projet de loi C-30, dans le cadre duquel nous nous sommes fait dire par le ministre de la Sécurité publique et de la protection civile de l'époque que soit nous étions avec le gouvernement ou soit que nous nous rangions du côté de ceux qui propageait la pornographie juvénile. Nous voyons donc jusqu'à quel point c'est un enjeu avec lequel nous sommes aux prises. Le dernier exemple que je viens de soumettre démontre aussi le piètre bilan des conservateurs en la matière.
Il y a tout d'abord un point très important et très simple à souligner: l'obligation de procéder à un examen quinquennal pour réviser les lois qui concernent les renseignements privés. C'est évidemment très important quand nous considérons à quel point les technologies évoluent rapidement. C'est malheureusement quelque chose qui n'a pas été fait. Plusieurs projets de loi ont été soumis en ce sens, mais ils sont morts au Feuilleton au moment où le premier ministre a prorogé le Parlement. Il y avait bien sûr le projet de loi C-30, qui était un débat en soi, ainsi que le projet de loi de ma collègue de Terrebonne—Blainville, que le gouvernement a refusé d'appuyer, et qui visait à mettre en place un régime robuste d'examen de la protection de la vie privée, à donner plus de pouvoirs au commissaire à la protection de la vie privée et à avoir des dispositions beaucoup plus claires.
Le projet de loi S-4 propose des dispositions semblables. Toutefois, elles ne vont pas assez loin et il y a encore des flous préoccupants. Un des zones vagues que je trouve particulièrement inquiétante concerne les organisations qui pourraient partager des renseignements privés, comme une banque par exemple. L'obligation de ces organisations de signaler la perte de données au commissaire à la protection de la vie privée ne doit se faire que « s’il est raisonnable de croire, dans les circonstances, que l’atteinte présente un risque réel de préjudice grave à l’endroit d’un individu ». Cela peut paraître clair, mais quand nous parlons de mesures législatives, nous nous rendons compte qu'il y a beaucoup de jeu dans la formulation de cette disposition du projet de loi. La compagnie pourrait juger qu'il n'y a pas vraiment d'atteinte à la vie privée ou de risque de préjudice envers l'individu et simplement ne pas rapporter les faits.
Parmi les imprécisions présentes dans le projet de loi, il y a une autre question que ma collègue de Terrebonne—Blainville avait soulevée et incluse dans son projet de loi, soit l'obligation d'avoir un mandat de la cour. La Cour suprême a récemment statué que toute atteinte à la vie privée faite par le gouvernement et toute demande que le gouvernement fait auprès d'une compagnie privée qui a notre information privée en main, doit se faire avec un mandat. Ce projet de loi ne cite aucune obligation en ce sens. C'est extrêmement inquiétant. C'est pour cela que j'ai fait tantôt le lien avec le débat sur le projet de loi C-51 et le débat sur le projet de loi C-30, qui n'ont finalement pas eu lieu parce que nous avons réussi à faire reculer le gouvernement dans ce dossier. Le gouvernement semble faire fausse route à ce sujet et il ne semble pas prendre au sérieux le dossier de la vie privée des gens.
D'ailleurs, son bilan en est un bon exemple. Combien de fois a-t-on dû dénoncer à la Chambre la mauvaise gestion au ministère de l'Agence du revenu du Canada, notamment à la période des questions, mais aussi dans toutes les tribunes qui nous sont offertes, que ce soit lorsqu'on présente des projets de loi et des pétitions ou lorsqu'on donne des conférences de presse?
Il s'agit du ministère qui possède les informations les plus importantes des Canadiens, comme leurs numéros d'assurance sociale et leurs renseignements fiscaux. Or il a lui-même été victime de fuites de données, et le gouvernement ne semble prendre aucune responsabilité. Il est donc difficile pour nous de nous fier au gouvernement pour qu'il exige des entreprises privées qu'elles se conforment à des normes élevées en matière de protection des renseignements personnels, alors qu'il n'est pas capable de le faire lui-même. C'est un problème extrêmement préoccupant.
Nous reconnaissons la complexité de ces enjeux, parce qu'il y a de plus en plus de choses qui se font en ligne. En ce qui concerne les questions de sécurité nationale, nous savons que nous avons du travail à faire, en tant que législateurs. Nous avons voulu proposer des amendements afin que ce projet de loi aille plus loin et qu'il respecte la décision de la Cour suprême, car comme plusieurs témoins l'ont dit en comité, nous doutons de sa constitutionnalité, dans sa forme actuelle.
Les 18 amendements qui ont été proposés par le NPD, si je ne me trompe pas, ont tous été rejetés. Fidèles à leur habitude, les conservateurs n'ont fait preuve d'aucune écoute quant aux témoignages et aux amendements proposés par tous les partis. Pourtant, les amendements présentés par le NPD étaient tous alimentés par les témoignages des citoyens et par le travail très robuste de ma collègue de Terrebonne—Blainville, qui visait à mettre en place des dispositions adéquates pour 2015 et non pour 2000. Il faut comprendre que la technologie change, tout comme notre réalité, et qu'il faut s'ajuster en conséquence.
Dans cette réalité, il y a plusieurs aspects troublants. Premièrement, ce projet de loi a été présenté au Sénat, ce que nous dénonçons à chaque occasion, évidemment. Le ministre de l'Industrie a fait une annonce concernant la façon dont il voulait avancer dans l'ère numérique, mais plutôt que de présenter lui-même ce projet de loi à la Chambre, il s'est contenté de le faire au Sénat. C'est un problème.
Le deuxième problème, c'est que les conservateurs aient voulu sauter l'étape de la deuxième lecture pour aller directement en comité. Cela n'est pas une mauvaise chose en soi; au NPD, nous avons déjà demandé de le faire pour étudier certains dossiers extrêmement complexes.
Par exemple, nous l'avions demandé dans le cadre de l'étude du projet de loi C-23, qu'on avait appelé la « déforme électorale ». Puisque le gouvernement voulait aller directement en comité, nous avions pensé qu'il avait la bonne volonté d'accepter des amendements et d'écouter des témoins, mais cela ne s'est pas réalisé.
Le troisième problème concerne une autre mauvaise habitude du gouvernement: le projet de loi S-4 a eu l'honneur d'être le 97e projet de loi à faire l'objet d'une motion d'attribution de temps ou de clôture qui limite le débat. Malheureusement, si la tendance se maintient, d'ici les élections, les conservateurs en auront présenté 100. Pour le dire de façon assez directe et vulgaire, ça fait dur.
Alors qu'il est si important de protéger la vie privée des citoyens et de faire les vérifications nécessaires en vue d'adopter, en 2015, une approche qui convient à l'ère numérique, on peut douter de la constitutionnalité de ce projet de loi vis-à-vis des décisions récentes de la Cour suprême.
Ce projet de loi ne va pas assez loin, et puisque le gouvernement veut limiter le débat et n'accepte pas les amendements et le travail fait en comité, nous ne pouvons pas et nous n'allons pas appuyer ce projet de loi. Je suis très content de me lever à la Chambre pour le dire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux revenir sur les observations du député. Il a mentionné la capacité des sociétés d'accumuler de l'information au moyen de la technologie numérique, et il a aussi mentionné le type d'information recueillie. Que ce soit par l'intermédiaire du secteur financier ou celui de nombreux groupes qui vendent des marchandises sur Internet, il est possible de trouver beaucoup d'information au sujet d'à peu près n'importe qui au Canada. Le gouvernement doit mettre en place des mesures pour protéger l'identité des gens, ainsi que d'autres renseignements.
J'aimerais que le député nous fasse part d'autres réflexions quant au rôle important que peut jouer le gouvernement pour ce qui est de protéger les intérêts des Canadiens, qui font de plus en plus de transactions de divers types sur Internet.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, beaucoup d'information circule, et c'est un monde qui change rapidement. En tant que législateurs, notre défi est de rester au fait de tous ces changements.
Parfois, certaines informations qui ne semblent pas mettre en péril notre vie privée peuvent le faire. Je pense aux adresses IP, par exemple, qui peuvent identifier l'endroit à partir duquel nous avons accédé à Internet, avec quel appareil et ce que nous y avons fait. Toutes sortes d'informations sont cachées, et parfois, nous ne nous rendons même pas compte de leur existence.
Évidemment, une partie de ce problème peut être réglée au moyen de l'éducation faite auprès de la population. Cependant, comme mon collègue l'a dit, le gouvernement a la responsabilité de protéger ses citoyens.
Quand une entreprise privée détient des informations sur la vie privée d'un citoyen, elle a l'obligation de les protéger. Parfois, malgré de grands efforts, cette information peut être perdue ou même volée.
Le gouvernement lui-même pourrait demander ces informations pour une raison de sécurité nationale. C'est pourquoi il faut que des balises soient en places au sein des tribunaux et qu'elles fassent partie de la loi, afin de s'assurer que le gouvernement ne puisse pas simplement soustraire l'information de ces entreprises.
De plus, si les entreprises se font voler ces informations ou les perdent par accident, il faudrait que le commissaire à la vie privée puisse en être informé et avoir les outils nécessaires en vue d'agir et de protéger les citoyens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie de parler du projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, qui a été renvoyé à la Chambre par le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie.
En 2001, lorsque le Parlement a promulgué la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques, communément appelée LPRPDE, il a reconnu qu'il y avait certaines circonstances limitées dans lesquelles le droit d'une personne à la vie privée doit être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux et intérêts publics.
Un de ces intérêts est le besoin d'enquêter sur les cas de non-respect d’une entente, les contraventions aux lois et la prévention des fraudes. Il arrive que ces enquêtes doivent être menées par le secteur privé.
Les exemples de ces enquêtes sont nombreux. Ils comprennent les enquêtes dans les cas de faute professionnelle menées par des associations professionnelles autoréglementées, comme les collèges provinciaux des médecins et chirurgiens, ainsi que les barreaux. Ils englobent aussi les enquêtes intersectorielles pour détecter les crimes et prévenir la fraude, comme les travaux du Bureau de prévention et d'enquête du crime bancaire de l'Association des banquiers canadiens et la division des services d'enquête du Bureau d'assurance du Canada.
Il n'est pas difficile de voir qu'il est véritablement dans l'intérêt public de faire en sorte que ces organismes aient la capacité d'enquêter. Pour ce faire, ils doivent être en mesure d'obtenir des renseignements personnels protégés en vertu de la LPRPDE.
Le commissaire à la vie privée a fait au comité la déclaration suivante:
[...] je suis tout à fait d'accord avec le fait que la LPRPDE doit comporter une disposition permettant aux organismes de traiter les fraudes ou les violations d'un accord.
Le milieu juridique reconnaît également l'importance d'inclure une telle disposition. Le comité a entendu Éloïse Gratton, associée du cabinet d'avocats Borden Ladner Gervais spécialisée dans le domaine de la protection de la vie privée et professeure de droit à l'Université de Montréal. Mme Gratton a parlé de sa propre expérience comme avocate auprès d'organismes privés qui enquêtent sur des actes répréhensibles. Elle a dit ceci:
Bref, je conviens qu'il nous faut une disposition pour permettre la communication de renseignements personnels sans consentement dans certaines situations.
La LPRPDE prévoit déjà un régime d'échange de renseignements de ce genre qui permet aux organismes de divulguer des renseignements personnels aux fins de certains types d'enquêtes.
À l'heure actuelle, aux termes de la loi, les enquêteurs souhaitant obtenir des renseignements personnels doivent figurer sur la liste fournie dans le règlement qui précise les organismes d'enquête. Pour qu'un organisme soit inscrit sur cette liste, il doit présenter une demande au gouvernement, et le Cabinet fédéral doit déterminer que sa demande est justifiée.
Ce processus est extrêmement fastidieux pour les organismes. Lors du premier examen parlementaire de la loi, en 2007, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique avait recommandé qu'il soit abandonné et remplacé par une série de règles semblables à celles adoptées une dizaine d'années auparavant par l'Alberta et la Colombie-Britannique. Le projet de loi à l'étude propose des mesures en ce sens.
Parmi les témoins venus dire au comité qu'ils approuvaient les modifications figurant au projet de loi, beaucoup ont dit considérer qu'il s'agissait d'une bonne idée.
Les représentants de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes ont dit au comité que ces modifications aideraient l'industrie à dissuader les gens de frauder l'assurance, à détecter les fraudes qui se produiraient malgré tout et à en atténuer les conséquences. Selon eux, la fraude coûte extrêmement cher à l'industrie. L'un des témoins représentant l'association a expliqué au comité que la loi actuelle comportait une grave lacune, à cause de laquelle:
[...] les organisations sont limitées dans leur pouvoir de communiquer des renseignements sur un intéressé sans son consentement aux fins d'une enquête sur la violation d'un accord ou d'une loi canadienne.
De leur côté, les représentants de la Centrale canadienne des caisses de crédit ont dit appuyer l'exception voulant qu'on puisse communiquer certains renseignements sans le consentement de la personne visée si c'est dans le but de prévenir des fraudes. Selon l'un des représentants de la centrale, cette exception:
[...] réduirait [...] le fardeau administratif lié à certaines activités du Bureau de la prévention des crimes et des enquêtes de la Centrale canadienne des caisses de crédit.
Enfin, le Bureau de l'assurance du Canada a également parlé de l'importance des modifications proposées pour l'enquête et la prévention de la fraude automobile. Selon les chiffres dont il dispose, on estime qu'en 2014, le coût estimé de la fraude automobile pour l'économie de l'Ontario était de 1,6 milliard de dollars.
Les témoins qui ont comparu au nom du bureau ont donné des explications détaillées au comité sur la façon dont les modifications proposées par le gouvernement dans le projet de loi S-4 rendraient la fraude à l'assurance plus facile à détecter et à prévenir, ce qui est une excellente nouvelle. Je signale néanmoins que, dans son examen du projet de loi, le comité a soulevé certaines préoccupations à propos du risque que l'exception aux obligations de consentement soit utilisée abusivement ou donne lieu à une communication excessive de renseignements personnels, comme mes collègues d'en face l'ont fait remarquer aujourd'hui.
Le projet de loi contient cependant des mesures de protection. Toute organisation souhaitant invoquer l'exception aux obligations de consentement doit d'abord répondre à quatre critères.
Premièrement, la communication de renseignements doit être à une autre organisation privée, pas le gouvernement ou une organisation d'application de la loi. La divulgation aux autorités gouvernementales est assujettie à des règles différentes; par exemple, un service de police doit avoir un mandat pour exiger la présentation de renseignements personnels.
Deuxièmement, l'exception peut seulement être invoquée en vue d'une enquête sur la violation d'une loi canadienne ou d'un accord, comme un contrat, et ce, seulement dans des circonstances raisonnables. Autrement dit, il faut qu'un Canadien moyen puisse reconnaître le mérite de la communication des renseignements en question aux fins d'une enquête.
Troisièmement, l'enquête doit être légitime. Elle doit porter sur une contravention ou une violation passée, en cours ou imminente d'une loi ou d'un accord. On ne peut simplement divulguer des renseignements personnels parce qu'on pense qu'un accord risque d'être violé.
Enfin, il faut qu'il soit raisonnable de s’attendre à ce que l’obtention du consentement de l’intéressé compromette l’enquête, comme par exemple si l'on craint qu'il détruise ou altère la preuve.
L'intention de ces quatre critères est de trouver un équilibre entre le pouvoir de faire enquête lorsqu'une telle enquête est dans l'intérêt public et le droit des particuliers à la vie privée.
Mes collègues ont soulevé le problème des entités qui acquièrent des droits d'auteur dans le seul but de faire de l'argent en intentant des poursuites pour non-respect des droits d'auteur. Certains craignent que les avocats spécialisés en droit d'auteur n'abusent de la modification pour cibler les consommateurs canadiens. Soyons clairs. Ce type d'activité n'est ni une enquête, ni de la prévention de la fraude. Nous ne croyons pas, en aucun cas, que la modification proposée fournirait un moyen détourné de faire de l'argent en intentant des poursuites pour non-respect des droits d'auteur. La LPRPDE a toujours constitué un cadre juridique clair concernant les droits liés aux enquêtes légitimes dans le secteur privé. Le projet de loi S-4 n'y changera rien.
J'aimerais également revenir sur des commentaires formulés au sujet du projet de loi.
Tout d'abord, la définition d'« atteinte grave ». Certains ont exprimé des doutes sur la signification de ce terme. Selon ce qu'en dit le projet de loi, une atteinte grave est une atteinte qui pose un risque réel de préjudice grave eu égard au degré de sensibilité des renseignements personnels en cause, à la probabilité que les renseignements aient été mal utilisés ou soient en train ou sur le point de l'être et tout autre élément prévu par règlement.
Il a également été question de la définition de « préjudice grave ». Selon le projet de loi S-4, la définition vise la lésion corporelle, l’humiliation, le dommage à la réputation ou aux relations, la perte financière, le vol d’identité, l’effet négatif sur le dossier de crédit, le dommage aux biens ou leur perte, et la perte de possibilités d’emploi ou d’occasions d’affaires ou d’activités professionnelles.
Le terme « enquête privée » a également soulevé des questions. Il est défini ainsi: une enquête menée par une organisation du secteur privé. Il ne s'agit donc pas d'une autorité gouvernementale impliquée dans une présumée violation d'entente ou une infraction à la loi canadienne.
Comme la fin de la session parlementaire arrive à grands pas et que je n'interviendrai peut-être pas à nouveau dans les prochaines semaines, je tiens à profiter de l'occasion pour remercier tous les électeurs de Calgary-Centre-Nord qui m'ont accordé le privilège de les servir au cours des quatre dernières années, de même que mon équipe de bénévoles. Je me permets d'écarter toute partisanerie pour un instant afin de remercier également mes collègues de l'autre côté de l'allée et de toute la Chambre, qui viennent ici, loin de leur famille, afin de servir le public, ce qu'ils considèrent comme un honneur. En effet, il ne s'agit pas d'un emploi, mais bien d'une vocation. Lorsque nous prenons la parole pour débattre d'une question, nous défendons tous nos points de vue respectifs avec passion, mais nous le faisons tous pour construire un Canada meilleur.
Il est merveilleux d'être en mesure de prendre la parole pour appuyer des projets de loi tels que celui à l'étude, qui propose des mesures pleines de bon sens qui feront du Canada un endroit meilleur, et pour appuyer des lois meilleures, qui protégeront davantage la vie privée et favoriseront un plus grand accès à l'information, en plus de renforcer les lois canadiennes. Voilà le genre de choses dont les parlementaires sont souvent saisis.
C'est toujours un grand plaisir de prendre la parole à la Chambre et d'y siéger à titre de députée.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
La Cour suprême a récemment établi que le gouvernement devait absolument avoir un mandat de la cour pour obtenir des renseignements personnels auprès d'une entreprise privée. Or, en comité, plusieurs témoins ont constaté que le projet de loi ne contenait aucune disposition qui rendait obligatoire l'obtention de ce mandat de la cour. Cela remet en question la constitutionnalité du projet de loi.
Cela ne préoccupe-t-il pas la ministre? Si c'est le cas, peut-elle nous dire pourquoi le gouvernement n'a accepté aucun amendement à l'étape de l'étude en comité, malgré la supposée bonne volonté des conservateurs de procéder immédiatement à l'étude en comité?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon intervention, les modifications prévues dans le projet de loi portent sur les enquêtes privées, qui sont définies dans le projet de loi comme des enquêtes menées par une organisation du secteur privé, et non par une autorité gouvernementale.
Pour ce qui est de la décision de la Cour suprême, cette dernière a elle-même signalé que la LPRPDE ne crée pas de pouvoirs de perquisition et de saisie pour les organismes d'application de la loi. Elle permet plutôt aux entreprises de fournir des renseignements à la police si elles le veulent dans les cas où — et c'est là l'élément important — la police pourrait légalement obtenir les renseignements en question si elle suivait les procédures normales et demandait un mandat.
La cour a indiqué clairement que c'est seulement possible si la police a un mandat, se trouve dans une situation d'urgence, a le pouvoir légal d'agir ou cherche à obtenir des renseignements pour lesquels il n'existe pas d'attente raisonnable en matière de respect de la vie privée.
La décision de la Cour suprême explique comment la LPRPDE fonctionne. Elle ne porte pas sur la façon dont la loi et le projet de loi S-4 doivent changer.
J'espère que mon collègue se renseignera. Je sais qu'il est bien renseigné sur le projet de loi. Il est certainement conscient des ramifications de la décision de la Cour suprême à cet égard. J'espère qu'il dira la vérité sur cette question à ses concitoyens et aux gens à l'étranger. En effet, comme la députée de Terrebonne—Blainville l'a dit le 8 avril 2014: « Nous avons réclamé ces mesures et je me réjouis qu'elles soient présentées. »
Ce projet de loi aide tous les Canadiens et propose des mesures pleines de bon sens visant à renforcer notre système judiciaire.
[Français]
Monsieur le Président, le 2 juin 2014, la Cour suprême du Canada a rendu une décision importante au sujet de la communication des renseignements personnels.
Dans leur décision, les juges de la Cour suprême ont déclaré que les renseignements sur les abonnés, entre autres le nom, l'adresse, l'adresse courriel, le numéro de téléphone et l'adresse IP, ne pouvaient être communiquées à une tierce partie sans mandat.
Compte tenu de cette décision, la députée ne croit-elle pas que la validité constitutionnelle de certaines dispositions du projet de loi S-4 semble douteuse?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée n'a malheureusement pas écouté l'autre députée, qui vient de poser exactement la même question tirée des notes que le lobby leur a remises.
Je vais lui adresser la même réponse. Le projet de loi porte sur les enquêtes privées, qui sont définies comme étant des enquêtes menées par des organismes du secteur privé, et non pas par une autorité gouvernementale. La Cour suprême a signalé que la LPRPDE ne crée pas de pouvoirs de perquisition et de saisie pour les organismes d'application de la loi.
Ce projet de loi porte sur l'échange de renseignements entre les organismes privés lorsque de telles enquêtes doivent être menées pour prévenir la fraude. Nous avons entendu au comité les témoignages de l'Association du Barreau et du Bureau d'assurance. Le commissaire à la protection de la vie privée a souligné que ce changement doit être apporté.
Je vais revenir à la décision pour que la députée comprenne bien. La LPRPDE permet aux entreprises de fournir des renseignements à la police si elles le veulent dans les cas où la police peut légalement obtenir les renseignements. Pour ce qui est de communiquer des renseignements aux agents d'application de la loi dans le cadre d'une enquête, des mandats sont requis dans la plupart des cas. Ce projet de loi fait en sorte qu'il y ait des dispositions relatives à l'échange de renseignements entre les organismes privés dans le cadre d'une enquête.
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole à la Chambre au nom des électeurs de Surrey-Nord au sujet du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence. Je prends aujourd’hui la parole pour m’opposer au projet de loi dans sa forme actuelle.
Des députés de trois partis ont proposé des amendements au projet de loi pour faire en sorte qu’il respecte la Constitution. Cependant, les conservateurs ont rejeté chacun des amendements, même les amendements qui avaient été rédigés en fonction des commentaires et des suggestions des témoins.
À titre d’opposition officielle, nous devons soigneusement examiner les projets de loi et exprimer des opinions dissidentes pour nous assurer que chaque projet de loi est passé au peigne fin. Dans le cas présent, à l’instar de la majorité des cas que j’ai vécus au cours des quatre dernières années, il est évident que les conservateurs sont déterminés à faire adopter leur propre programme en suivant leur propre échéancier.
Je crois sincèrement qu’il est important pour les Canadiens de savoir que leurs renseignements personnels sont protégés, en particulier à l’ère numérique. Toutefois, ce n’est pas parce que les conservateurs n’ont pas procédé à l’examen quinquennal obligatoire de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou la LPRPDE, qu’il faut adopter à toute vapeur un projet de loi non équilibré.
Je crois fermement que le projet de loi dont nous sommes saisis n'a pas fait l'objet d'une étude approfondie et qu'il doit être corrigé avant que la Chambre puisse l'adopter. En fait, les conservateurs n'ont appuyé aucun amendement et ils n'en ont présenté aucun parce qu'ils ne croyaient pas avoir le temps de faire adopter ce projet de loi avant les élections. Voilà un bel exemple d'opportunisme politique. Les Canadiens méritent mieux que ce que les conservateurs leur donnent.
Les problèmes en matière de protection des renseignements personnels et de sécurité en ligne ne datent pas d'hier. En fait, il y a toujours eu des problèmes à cet égard. Il est tout simplement plus difficile de protéger les renseignements personnels au fur et à mesure que la technologie évolue. Par conséquent, en raison de la nature changeante des problèmes, il est important d'adopter une loi qui pourra elle aussi évoluer.
Je suis ravi qu'après tant d'années d'inaction on examine enfin un projet de loi visant à régler les problèmes de protection des renseignements personnels en ligne. Ma collègue, la députée de Terrebonne—Blainville, a essayé de prendre des mesures afin de protéger les renseignements personnels des Canadiens lorsqu'elle a présenté le projet de loi C-475, en 2012. Malheureusement, ce projet de loi très semblable à celui dont nous sommes saisis aujourd'hui — qui était aussi plus strict et aurait été plus efficace — a été rejeté par les conservateurs.
Les conservateurs sont passés maîtres dans l'art de prétendre qu'ils savent comment faire leur travail et protéger les Canadiens. Ils n'ont aucun problème à mentir comme des arracheurs de dents et à affirmer que ce projet de loi est équilibré.
Les atteintes à la protection des renseignements personnels et à la sécurité en ligne peuvent causer des préjudices graves. Il importe de protéger les droits de tous les Canadiens en la matière afin de ne pas risquer d'exposer quiconque à un préjudice.
Certains Canadiens peuvent avoir l'impression que le projet de loi S-4 n'aurait aucune incidence sur leur quotidien, mais je les assure qu'il aurait des conséquences pour absolument tous les Canadiens.
L'un des éléments du projet de loi que je redoute le plus concerne la communication de renseignements personnels. Le projet de loi contient en effet une disposition qui permettrait aux entreprises de transmettre des renseignements personnels plus facilement, à notre insu et sans notre consentement, sans mandat et sans la moindre surveillance. Il m'apparaît troublant qu'aucun mécanisme de surveillance ne soit prévu.
Les conservateurs ont-ils oublié l'arrêt Regina c. Spencer? Moi, non. Dans cette décision, la Cour suprême du Canada a statué que les Canadiens ont une attente raisonnable de protection en matière de vie privée sur Internet. Plus précisément, la Cour suprême a conclu qu'on ne peut divulguer sans mandat les données obtenues au moyen d'un logiciel espion à une tierce partie.
À la lumière de cette décision, on peut douter de la constitutionnalité de certaines des dispositions du projet de loi S-4. Le gouvernement ne peut pas tout se permettre, ce que les conservateurs semblent avoir oublié.
Nous réclamons la suppression de tous les articles concernant la divulgation d'information sans mandat, eu égard à l'arrêt de la Cour suprême et à la protection de la vie privée et des renseignements personnels des Canadiens.
De toute évidence, les conservateurs ont déjà un lourd bilan au chapitre de la non-protection des renseignements personnels, un bilan que le projet de loi viendrait encore alourdir. Parce qu'il n'y a pas de surveillance et qu'on autorise la divulgation d'information sans mandat, des organismes gouvernementaux conservateurs ont secrètement soumis, en une année seulement, 1,2 million de demandes de renseignements personnels aux sociétés de télécommunications. Des chiffres aussi écrasants sont caractéristiques de l'actuel premier ministre et montrent qu'il faut changer les choses, à commencer par le projet de loi.
Le fait pour les conservateurs d'hésiter à accepter des propositions d'amendement au projet de loi me porte à me questionner sur les intérêts qu'ils cherchent réellement à défendre. Les conservateurs défendent-ils les intérêts des Canadiens, qui doivent avoir l'assurance que leurs renseignements personnels sont protégés, ou plutôt leurs propres intérêts?
Nous souhaitons que le projet de loi renferme un mécanisme de signalement obligatoire des pertes de données ou des atteintes à la protection des données. Toutefois, dans sa forme actuelle, le projet de loi aurait fort probablement pour effet de faire diminuer le nombre de signalements aux autorités d'atteintes à la protection des données. Il appartiendrait à l'organisation touchée de déterminer si une atteinte à la vie privée pose un risque réel et important de préjudice à son endroit. Comme les sociétés souhaitent préserver leur réputation et économiser de l'argent, pourquoi se donneraient-elles la peine de signaler une atteinte potentiellement embarrassante à la vie privée, qui leur ferait perdre la confiance des consommateurs, alors qu'elles pourraient se contenter de cacher ces situations?
Rien n'inciterait les sociétés à signaler les cas d'atteinte à la vie privée, et celles-ci n'auraient aucun avantage à le faire. Ce conflit d'intérêts priverait les Canadiens des renseignements dont ils ont besoin pour faire des choix éclairés quant aux sociétés auxquelles ils pourraient décider de communiquer leurs renseignements personnels.
En outre, étant donné l'inaction des conservateurs, la LPRPDE, qui est censée être mise à jour tous les cinq ans, a pris énormément de retard par rapport aux normes internationales. Depuis le premier examen législatif de la LPRPDE, en 2007, les tentatives visant à modifier cette loi sont mortes au Feuilleton. Après cette longue attente en vue de moderniser la LPRPDE, le projet de loi ne va tout simplement pas assez loin pour protéger les Canadiens à l'ère du numérique. Les Canadiens se rendent compte que le gouvernement ne prend pas au sérieux la protection des renseignements personnels.
Mes collègues néo-démocrates et moi ne demandons vraiment pas grand-chose en ce qui concerne ce projet de loi. Nous réclamons depuis longtemps la modernisation des dispositions législatives canadiennes en matière de protection de la vie privée. Elles sont désuètes. Au lieu de faciliter la tâche des entreprises privées qui souhaitent communiquer nos renseignements personnels, le gouvernement devrait prévoir des sanctions dans le but d'obliger ou d'inciter les entreprises à se conformer aux lois canadiennes. Par ailleurs, nous insistons pour que soient supprimées les dispositions du projet de loi S-4 qui permettraient aux organisations de communiquer des renseignements personnels sans consentement ou mandat et pour que soient éliminées les échappatoires de la LPRPDE, qui ont le même effet.
La Constitution et la Charte canadienne des droits et libertés ont pour but de protéger les droits et les libertés qu'elles définissent. Le fait d'avoir accès sans mandat aux renseignements personnels des abonnés risque incontestablement de porter atteinte au droit à la protection des renseignements personnels.
À l'ère du numérique, il est important de moderniser les dispositions qui régissent la protection des renseignements personnels. Le fait d'adopter à toute vapeur un projet de loi comportant de sérieuses lacunes ne permet toutefois pas de racheter les années d'inaction du gouvernement actuel. J'invite instamment les conservateurs à accepter les amendements proposés pour qu'ensemble, nous donnions l'assurance aux Canadiens que le gouvernement protège du mieux qu'il le peut leurs renseignements personnels.
Par ailleurs, il est aussi très troublant que le gouvernement impose l'attribution de temps pour la 97e fois. Essentiellement, l'attribution de temps clôt le débat. À cause de cette mesure, tous les députés ne pourront pas exprimer le point de vue des gens de leur circonscription, alors qu'il s'agit de l'une des principales fonctions des représentants élus.
Les conservateurs imposent l'attribution de temps pour la 97e fois, et je peux vous assurer, monsieur le Président, qu'ils ne pourront plus le faire après le 19 octobre, car les Canadiens en ont assez. Ils voient la démocratie et ses institutions s'affaiblir. Les conservateurs ne seront pas reportés au pouvoir.
Monsieur le Président, je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour exprimer mon appui sans réserve au projet de loi S-4, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques. Cette mesure législative apportera des améliorations importantes et attendues depuis fort longtemps à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ou LPRPDE.
Les députés d'en face ont demandé à maintes reprises pourquoi le gouvernement ne modifie pas la LPRPDE en fonction de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire La Reine c. Spencer. Ils affirment ne pas pouvoir appuyer le projet de loi sur la protection des renseignements personnels numériques parce qu'il ne tient pas compte de cette décision. Ce sont des mots très forts, qui montrent bien que les partis de l'opposition n'ont pas fait leurs devoirs avant de s'exprimer sur le sujet.
La réponse à leur question est bien simple. Le gouvernement ne propose pas de modifications à la LPRPDE en fonction de l'arrêt Spencer parce que la Cour suprême a confirmé que la LPRPDE ne donne à la police aucun pouvoir de fouille et de saisie. En fait, la mesure législative vise essentiellement à accroître la protection des renseignements personnels des Canadiens.
Compte tenu des questions soulevées par l'arrêt Spencer, il est important que je prenne le temps, aujourd'hui, de dissiper certaines faussetés. Mes collègues d'en face n'ont pas à me croire sur parole. Ils peuvent toujours se donner la peine de lire les paragraphes 71 et 73 de l'arrêt. L'arrêt Spencer fait suite à une enquête pour pornographie juvénile menée par le service de police de Saskatoon. Au cours de l'enquête, la police a relevé l'adresse IP d'un ordinateur utilisé pour consulter et diffuser de la pornographie juvénile.
Il est important de comprendre que la police a pu obtenir l'adresse IP simplement en allant en ligne et en interagissant avec le pornographe, car les adresses IP des ordinateurs deviennent publiques dès lors qu'il y a échange de fichiers. Après avoir trouvé l'adresse IP, la police a demandé au fournisseur de service Internet de lui procurer volontairement les renseignements sur l'abonné. Les renseignements sur le compte comprenaient son nom et son adresse. La police a demandé la coopération du fournisseur de service, croyant de bonne foi que l'abonné ne s'attendait pas à ce que ses renseignement personnels, à savoir son nom et son adresse, soient considérés comme confidentiels.
Grâce à cette information, la police a obtenu un mandat de perquisition pour fouiller la résidence du suspect, où elle a saisi un ordinateur contenant de la pornographie juvénile. M. Spencer a été accusé et reconnu coupable de possession de pornographie juvénile. Il a interjeté appel de sa condamnation pour le motif qu'il avait une attente raisonnable de protection en matière de vie privée relativement à l'information obtenue par la police. Autrement dit, il a soutenu que les policiers devaient obtenir un mandat avant d'accéder à ses renseignements de base auprès de son fournisseur de services Internet afin de veiller à ce que ses droits garantis par la Charte soient respectés.
Dans sa décision, la Cour suprême a jugé que les Canadiens s'attendent, en général, à ce qu'on respecte raisonnablement leur vie privée au chapitre de leurs habitudes de navigation sur Internet et de leur historique des sites consultés. Pourquoi? Parce que les sites que nous visitons et les activités que nous menons en ligne peuvent révéler des « détails biographiques intimes » à notre sujet, détails que nous voudrions peut-être garder confidentiels. En établissant un lien entre une adresse IP et un titulaire de compte donné, la police peut obtenir des renseignements sur les habitudes de navigation sur Internet d'une personne et en faire la surveillance. Voilà pourquoi la cour a statué que, compte tenu des circonstances de l'affaire Spencer, la police aurait dû obtenir un mandat auprès d'un juge pour recueillir des renseignements sur le compte de M. Spencer.
Il importe toutefois de noter que, comme la police agissait de bonne foi, en pensant que M. Spencer n'avait pas d'attente raisonnable de protection en matière de vie privée concernant les renseignements relatifs à son compte, la cour n'a pas exclu les preuves obtenues par la police, si bien que la condamnation de M. Spencer a été maintenue.
Voilà donc les faits. On voit mal comment cette décision signifie que la LPRPDE, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques ou le projet de loi S-4 enfreignent, d'une façon ou d'une autre, les droits garantis aux Canadiens par la Charte, comme l'affirment les députés d'en face chaque fois qu'ils en ont l'occasion. C'est carrément faux.
Comme je l'ai dit au début de mon intervention, la Cour suprême a confirmé que la LPRPDE n'a pas pour effet de conférer aux forces de l'ordre des pouvoirs en matière de fouilles, de perquisitions ou de saisies. Rien dans la loi n'oblige les sociétés à fournir des renseignements personnels aux forces de l'ordre, et la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques n'y changerait rien.
Dans sa décision, le juge Cromwell déclare ceci: « Bref, je suis d'accord avec la Cour d'appel de l'Ontario [...] sur ce point, pour dire que ni le [...] Code criminel ni la LPRPDE n'ont pour effet de conférer à la police des pouvoirs en matière de fouilles, de perquisitions ou de saisies. »
Le juge dit: « La LPRPDE est une loi qui a pour objet », comme il est indiqué à l'article 3, « d'accroître la protection des renseignements personnels. » Il précise plus loin que la LPRPDE établit des restrictions claires sur la divulgation de renseignements par des entreprises privées à des organismes d'application de la loi. De plus, il affirme que, même dans des cas de pornographie juvénile, les circonstances « ne sauraient avoir priorité sur le libellé clair [...] de la LPRPDE, qui n’autorise la communication de renseignements que lorsqu’une institution gouvernementale mentionne la “source de l’autorité légitime” étayant sa demande. »
Ceci montre clairement que la LPRPDE interdit la divulgation illégale de renseignements, à moins que les exigences de la loi ne soient respectées, notamment qu'une institution gouvernementale prouve qu'elle a l'autorité nécessaire pour obtenir, et pas seulement pour demander, les renseignements concernés.
À part un mandat ou une ordonnance du tribunal, quelle est cette autorité légitime qui étaie son droit d'obtenir un renseignement? Le juge Cromwell dit ceci:
La « source de l’autorité légitime » peut avoir plusieurs sens. Cette notion peut désigner le pouvoir conféré par la common law aux policiers de poser des questions portant sur des éléments qui ne font pas l’objet d’une attente raisonnable en matière de vie privée. Elle peut renvoyer au pouvoir de la police d’effectuer une fouille ou une perquisition sans mandat dans des circonstances contraignantes ou dans des cas où une loi qui n’a rien d’abusif le permet.
Le juge Cromwell a clairement indiqué que, dans cette affaire, la seule raison pour laquelle il y avait eu des problèmes de divulgation et d'autorisation légitime, c'était parce que la police avait commencé l'enquête. Ce n'est tout simplement pas ce qui se produit dans les organisations privées. Dans la décision de la Cour suprême, le juge Cromwell a précisé que « des considérations tout à fait différentes peuvent s’appliquer si le FSI détecte lui-même une activité illégale et, de sa propre initiative, souhaite la signaler à la police ».
Pour résumer, c'est ce que la Cour suprême a dit dans l'arrêt Spencer à propos de la LPRPDE.
La LPRPDE ne confère aucun pouvoir aux organismes d'application de la loi quant à l'exécution de fouille ou de perquisition.
Conformément à la Charte, la LPRPDE indiquent que les seules circonstances où les entreprises sont autorisées à communiquer des renseignements personnels aux forces de l'ordre sans le consentement de l'intéressé sont les suivantes: l'organisme responsable de l'application de la loi a un mandat ou une ordonnance judiciaire similaire; l'information est requise pour répondre à une urgence, comme ce serait le cas pour mettre un terme à une infraction en cours risquant de mettre la vie d'une personne en péril; l'organisme chargé de l'application de la loi agit conformément à une loi qui l'autorise à obtenir des renseignements personnels sans mandat; pour répondre à une enquête de routine effectuée par un organisme d'application de la loi au sujet de renseignements pour lesquels il n'y a aucune attente raisonnable en matière de vie privée; ou quand l'entreprise décide de son propre chef de fournir ces renseignements à la police pour signaler une infraction.
Il est clair que la Cour suprême n'a trouvé aucune partie de la LPRPDE inconstitutionnelle.
J'espère que cette clarification incitera tous les députés à se joindre à nous pour appuyer le projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques et veiller ainsi à protéger les renseignements personnels des Canadiens.
Monsieur le Président, nous savons que les Canadiens s'inquiètent beaucoup des conséquences de l'ère du numérique. De nombreuses sociétés au Canada et ailleurs dans le monde recueillent beaucoup de renseignements précieux, et nous devrions nous en inquiéter. À mesure que nous continuons de nous servir d'Internet, la collecte de renseignements poursuit sa progression à grands pas.
Si le député croit que c'est un problème d'une grande importance, peut-il nous dire pourquoi il a fallu que le gouvernement attende qu'il ne reste plus que quelques mois avant les élections pour remettre le projet de loi à l'ordre du jour de la Chambre? C'est un projet de loi qui n'a même pas été présenté à la Chambre des communes en premier. Les conservateurs ont plutôt choisi de le présenter au Sénat. J'en déduis qu'ils ne se soucient pas vraiment de la protection de la vie privée des Canadiens à l'ère du numérique.
Monsieur le Président, je rejette la prémisse de cette question. Mon ami de Winnipeg-Nord sait que la Chambre a été très occupée et que le Parlement comprend deux assemblées. Notre système est bicaméral, et il arrive parfois que l'étude d'un projet de loi commence au Sénat. Nous en avons un exemple présentement. Il a passé les trois lectures et l'étude par un comité sénatorial. Puis, nous en avons entrepris l'étude aux Communes, où il s'est rendu à l'étape de la deuxième lecture après avoir été renvoyé à un comité. La Chambre a pu tenir compte des considérations et des témoignages présentés à son comité sur le projet de loi.
Il est important que nous unissions nos efforts pour terminer l'étude de ce projet de loi. Je tiens à donner au député l'assurance que nous prenons cette question très au sérieux. La protection des renseignements personnels numériques des Canadiens est très importante pour nous, et c'est la raison pour laquelle nous nous sommes assurés que le projet de loi accroîtrait les pouvoirs du commissaire à la protection de la vie privée pour veiller à ce que la confidentialité des renseignements personnels numériques soit respectée non seulement par les organes de l'État fédéral, mais par tout le monde au pays.
Il restera trois minutes au secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale pour les questions et les observations lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
Nous passons maintenant aux déclarations de députés. Je cède la parole au député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Jacques Parizeau
Monsieur le Président, un grand Québécois s'est éteint hier, un homme d'exception, un géant.
Grand architecte du Québec moderne, il a été à l'origine de la plupart des grands chantiers des années 1950 à 1990. M. Jacques Parizeau a fasciné et a façonné la société québécoise.
Économiste réputé, vulgarisateur, conseiller spécial, député, ministre des Finances — sans doute le meilleur que le Québec ait connu —, puis chef de l'opposition et, enfin, premier ministre, c'est un homme qui a marqué à jamais la société québécoise, qui a contribué non seulement à la bâtir, mais aussi à la définir et à la faire grandir.
Jacques Parizeau est l'homme qui aura amené le Québec le plus près d'un pays. Indépendantistes et fédéralises reconnaissent à l'unisson la contribution de M. Parizeau à la société québécoise.
Homme d'exception, de convictions et d'engagement, il aura consacré sa vie au Québec. Puisse son héritage politique, sa vision et sa détermination nous guider dans l'avenir.
J'offre mes condoléances les plus sincères à toute sa famille.
[Traduction]
Fort McMurray—Athabasca
Monsieur le Président, à titre de député de Fort McMurray—Athabasca, je reçois de nombreuses questions sur Fort McMurray lorsque je suis à l'extérieur de ma circonscription.
La plupart des gens savent que notre région est celle des sables bitumineux, mais on me demande souvent si Fort McMurray est une sorte de ville-champignon ou de camp de travail. Ma réponse est sans équivoque. C'est une ville où l'on peut vivre, élever une famille et vivre sa retraite.
Autrefois, j'étais agacé par l'idée fausse que les gens se faisaient de notre région. Aujourd'hui, je vois cela comme une occasion de dire à quel point notre région est extraordinaire. Nous avons tous les attraits d'une ville deux fois plus grande, un milieu artistique dynamique, un accès à des aliments provenant de partout dans le monde et des installations récréatives de calibre mondial. Notre région a adopté un modèle de multiculturalisme dont la plupart des régions du Canada peuvent s'inspirer.
Cependant, ce qui distingue vraiment notre collectivité, c'est sa volonté de faire en sorte que chacun se sente le bienvenu dans la région et son penchant naturel pour le bénévolat.
Par ailleurs, j'ai hâte à la tenue de l'événement Northern Kickoff, qui aura lieu le 13 juin, à Fort McMurray, et pendant lequel les Eskimos d'Edmonton affronteront les Roughriders de la Saskatchewan.
Le transport aérien
Monsieur le Président, en dépit des exhortations des 12 000 signataires d'une pétition et du fait qu'il dispose de terrains amplement suffisants pour agrandir ses installations, l'aéroport de Montréal continue de réclamer l'élimination du terrain de golf de Dorval afin de construire des installations de distribution et de contrôle, ce qui pourrait exposer les résidants à des niveaux accrus de bruit et de pollution atmosphérique, détruire des espaces verts et diminuer la qualité de vie globale des gens de ce secteur.
Ces espaces verts ont longtemps servi de lieu récréatif, sportif et social pour la collectivité locale; ils ont permis de maintenir la qualité de vie et l'intégration communautaire des résidants au fil des ans.
Aujourd'hui, une centaine de personnes sont venues à Ottawa pour protester contre l'inaction du gouvernement, pour intervenir et inciter ADM à tenir compte de leurs préoccupations, dans l'espoir de trouver un terrain d'entente. Il a été suggéré, par exemple, qu'ADM réfléchisse à la possibilité d'entreprendre ses projets d'expansion dans d'autres emplacements voisins.
[Français]
À cet égard, j'exhorte la ministre des Transports à intervenir pour faciliter le dialogue entre toutes les parties concernées et de faire tout son possible pour aider à trouver un accord qui serait satisfaisant pour les deux parties.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, Winston Churchill a déjà dit ceci:
[...] une nation qui espère prospérer grâce à l'impôt est comme un homme debout dans un seau qui tente de se soulever par la poignée.
Ces propos expliquent bien pourquoi les nations ne peuvent pas prospérer lorsqu'elles augmentent les taxes et les impôts à des taux punitifs.
Les États ou les provinces aux niveaux d'imposition excessifs ont une économie moins dynamique et moins d'argent pour les programmes sociaux, et ils assistent au départ d'entrepreneurs, de travailleurs et de jeunes familles vers d'autres administrations où les taux d'imposition sont moins élevés et l'économie, plus forte.
Pourtant, au Nouveau-Brunswick, on ne met pas à profit ces leçons tirées du monde réel.
Sous le gouvernement libéral, ma province d'origine s'est retrouvée avec le taux d'imposition du revenu des particuliers le plus élevé en Amérique du Nord. À l'heure actuelle, le taux combiné de ceux qui ont les revenus les plus élevés, comme les médecins et les chirurgiens, est de 54,75 %.
Les libéraux fédéraux en rajouteraient. S'ils étaient élus, ils hausseraient le taux d'imposition maximal du revenu des particuliers au niveau époustouflant de 58,75 %.
Contrairement aux libéraux, nous savons que les impôts élevés nuisent à la croissance, éliminent des emplois et entraînent un ralentissement ou même un recul économique.
Le gouvernement conservateur maintiendra un faible taux d'imposition pour que les Canadiens continuent de travailler.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, aujourd'hui, la Commission de vérité et réconciliation du Canada publie ses recommandations, qui sont l'aboutissement d'un parcours de six années menant à la guérison. Cela dit, ce parcours ne doit pas se terminer aujourd'hui.
Nous connaissons maintenant la vérité sur ce sombre chapitre de notre histoire. Il est temps que tous les gouvernements, la société civile et l'ensemble des Canadiens s'engagent à poursuivre l'important travail de réconciliation qui a été entrepris.
Comme le juge Sinclair l'a déclaré ce matin, la réconciliation ne peut s'accomplir que par des actes concertés, réfléchis et soutenus.
[Français]
J'exhorte le gouvernement fédéral à commencer cette action soutenue en s'engageant à la mise en oeuvre de toutes les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.
[Traduction]
Il est temps de restructurer de fond en comble les relations que nous entretenons avec les peuples autochtones, afin qu'elles soient axées sur le respect, la confiance et le partenariat et qu'elles s'appuient sur les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Comme le chef des Gitxsan, Ray Jones, m'a dit ce matin:
[La députée s'exprime en gitxsanimaax et fournit la traduction suivante:]
Il faut redresser le canot.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, de Nakusp à Elkford et dans tous les coins de ma circonscription, Kootenay—Columbia, l'exploitation forestière est un pilier de l'économie. L'Interior Lumber Manufacturers' Association regroupe 14 entreprises forestières établies dans 13 collectivités du Centre-Sud de la Colombie-Britannique. Il s'agit dans la plupart des cas de petites entreprises, dont plusieurs appartiennent à des familles. Toutes sont des pierres angulaires de leur collectivité, et toutes accordent une importance prioritaire à la protection de l'environnement. Les membres de l'association respectent ou surpassent les exigences prévues par la réglementation forestière. Ils le font parce que c'est la bonne façon de gérer une entreprise, selon eux; ils ne cherchent pas seulement une approbation sociale. Ils attachent de l'importance à l'environnement parce qu'ils vivent dans ces régions. Ces entreprises sont des employeurs importants dans leur communauté, et leurs emplois nécessitent un approvisionnement en bois qui soit viable et continu. Elles attachent de l'importance aux emplois et aux retombées économiques qu'elles procurent aux collectivités. J'aimerais féliciter l'Interior Lumber Manufacturers' Association, qui défend depuis 74 ans les intérêts de Kootenay—Columbia et de la récolte de bois, une ressource naturelle viable.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'intervenir aujourd'hui au nom de la circonscription de Parkdale—High Park, le territoire traditionnel des Mississaugas de New Credit. C'est aussi dans ma circonscription que l'on retrouve l'ancienne route de portage de Toronto qu'empruntaient les Premières Nations et qui relie le lac Simcoe et le lac Ontario, le long de la rive est de la rivière Humber. La route de portage est une route très importante qui a été utilisée pendant près de mille ans par les Premières Nations pour leurs échanges commerciaux. En 1615, soit il y a 400 ans, les premiers colons français ont parcouru cette même route.
Aujourd'hui est un jour historique. La Commission de vérité et réconciliation a publié son rapport final. Nous remercions tous ceux qui ont participé à la production du rapport en offrant un témoignage émouvant. Nous devons prendre un engagement sérieux en vue d'une réconciliation. Ce 400e anniversaire marque le début, nous l'espérons, d'une nouvelle relation fondée sur le respect et l'équité.
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a une excellente histoire à raconter. Quand je ferai du porte-à-porte cet été à Lambton—Kent—Middlesex, j'ai hâte de pouvoir parler à chaque famille avec enfants de notre Prestation universelle pour la garde d’enfants améliorée et élargie. J'ai hâte de dire aux familles travailleuses que seul le gouvernement conservateur a laissé plus d'argent dans leurs poches. J'ai hâte de dire aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois qu'ils peuvent continuer à compter sur le gouvernement conservateur pour protéger leurs droits. Quelle joie ce sera de pouvoir parler aux propriétaires de petites entreprises et de leur dire que nous avons réduit leur taux d'imposition, d'informer les agriculteurs que nous avons haussé l’exonération cumulative des gains en capital, et de dire aux aînés que nous avons doublé le montant qu'ils peuvent déposer dans un compte d’épargne libre d'impôt.
Je vais devoir aussi dire à la totalité des électeurs de ma circonscription que, s'il en avait la chance, le chef du Parti libéral prendrait toutes ces bonnes nouvelles et en ferait une histoire d'horreur. Fort heureusement, nous ne lui donnerons pas la chance de le faire, pas plus que les travailleurs acharnés du Canada.
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, il y a 18 ans aujourd'hui, les députés nouvellement élus de la cohorte de 1997 se sont joints à leurs collègues des deux partis d'allégeance conservatrice formant la loyale opposition de Sa Majesté. Le journaliste Saša Petricic, de la CBC, était dans tous ses états, car à l'entendre, notre parti était passé aux mains de quelques individus défendant des intérêts particuliers, comme Chuck Cadman dans le domaine de la justice pénale, le député de Calgary-Sud-Est dans celui de la fiscalité, et moi-même, qui représente Edmonton-Est, dans celui de l'unité canadienne. Les électeurs canadiens ne partageaient de toute évidence pas les craintes de la CBC. À chaque scrutin depuis 1997, notre parti a fait des gains. C'est ainsi que, une fois uni autour de principes et de politiques bien établis, notre parti a réussi à former le gouvernement du Canada en 2006.
En ce 2 juin 2015, il reste huit députés de la cohorte de 1997; huit qui ont survécu aux soubresauts de la vie politique canadienne et qui peuvent se dire fiers aujourd'hui de ce qu'ils ont réalisé, avec leurs collègues, depuis 18 ans.
Félicitations à mes collègues conservateurs, quels qu'ils soient. Le périple vers l'excellence que nous avions alors entrepris se poursuit encore aujourd'hui, et il est promis à un avenir radieux.
Vancouver-Est
Monsieur le Président, voici un extrait du poème Être fidèle à soi-même, du poète Sandy Cameron:
La carte qu'on nous a laissée
n'est plus bonne.
Les anciennes routes nous font dévier de notre chemin
et les paysages changent sans cesse.
Les gens sont déroutés
et errent çà et là,
leurs vêtements roussis par le feu
les yeux rougis par la fumée.
L'ancienne carte nous dit
où trouver de l'or
dans la ville,
nous y allons donc
et trouvons un dépotoir.
Il nous faut une nouvelle carte
avec de nouvelles routes
et une nouvelle destination.
Certaines personnes craignent les nouvelles cartes,
elles s'accrochent à l'ancienne
comme des mouches à un attrape-mouche...
Comme je n'ai pas de nouvelle carte,
j'écris des histoires.
Les histoires tracent des lignes
creusent des trous
et, surtout, se souviennent...
Et respire à regret dans cet âpre monde
Pour dire ce que je fus,
dit Hamlet à Horatio:
« Il ne semble pas que je parle
la langue officielle », dit la poétesse
Adrianne Rich.
Elle a donc créé une langue non officielle:
la langue du coeur.
Ce fut un honneur de servir la population de Vancouver-Est et de porter les couleurs du NPD depuis 18 ans.
La marijuana
Monsieur le Président, le chef libéral veut faire de la consommation de marijuana une activité normale de tous les jours pour les Canadiens et faciliter l'achat et la consommation de cette substance pour les enfants et les jeunes.
Plus du quart de nos enfants et adolescents âgés de 11 à 15 ans fument déjà de la marijuana et risquent de développer une dépendance, des problèmes de mémoire ou respiratoires ou encore de l'apathie ou une psychose, de voir leurs facultés mentales diminuer ou même de mourir dans un accident de la route.
En Ontario, plus de 5 000 enfants et adolescents consommateurs de marijuana ont été reçus aux urgences depuis 2010. Malgré tout, les libéraux promettent de vendre cette substance en magasin, tout comme l'alcool et le tabac, et de rendre son usage normal.
Dommage que le chef libéral n'ait pas assisté à l'horrible scène dont les urgences de l'hôpital St. Paul's, à Vancouver, ont été le théâtre à la suite d'une fête de rue où des jeunes avaient consommé de la marijuana. Soixante-quatre d'entre eux se sont présentés avec les capacités affaiblies, se plaignant de nausées, de vomissements et de palpitations cardiaques.
Nos lois sur la marijuana visent principalement à protéger les enfants et les adolescents des dangers connus de cette drogue. Le gouvernement conservateur ne laissera pas tomber les jeunes en normalisant l'usage de ce puissant narcotique.
[Français]
Jacques Parizeau
Monsieur le Président, hier soir, un grand homme nous a quittés. L'ancien premier ministre québécois Jacques Parizeau s'est éteint à l'âge de 84 ans.
C'est avec une profonde tristesse que, au nom de tous mes collègues du NPD, j'offre mes sincères condoléances à Mme Lisette Lapointe, sa femme et mairesse de Saint-Adolphe-d'Howard, ainsi qu'à sa famille, à ses proches et à tous les Québécois et toutes les Québécoises qui ont reconnu en lui un homme avec un rare sens de l'État.
M. Parizeau a été, entre autres, un des principaux piliers de la Révolution tranquille. Il a ainsi marqué l'histoire du Québec en érigeant les fondations de l'économie québécoise moderne. On n'a qu'à penser à son rôle dans la nationalisation de l'électricité et dans la création du Régime de rentes du Québec et de la Caisse de dépôt et placement du Québec.
Nous nous entendons tous: M. Parizeau était un homme de passion déterminé qui avait le bien commun à coeur.
Bon repos, « Monsieur ».
[Traduction]
Les pensions
Monsieur le Président, la chambre de commerce de l'Ontario critique le régime de pensions de l'Ontario proposé par la première ministre Wynne parce qu'elle croit qu'il « nuira à l'économie ontarienne et pénalisera les employeurs et employés ».
Pourtant, le chef du Parti libéral s'est engagé à « faire comme Kathleen Wynne en Ontario et [à] instaurer une augmentation obligatoire des cotisations au Régime de pensions du Canada ».
Ces stratagèmes irresponsables nuisent aux entreprises, font disparaître des emplois et alourdissent le fardeau fiscal de tous les Canadiens. Pour une personne qui gagne 60 000 $, ils se traduiraient par une hausse d'impôt annuelle de 1 000 $.
Nous préférons miser sur l'allégement du fardeau fiscal pour permettre aux gens d'être à l'aise financièrement une fois à la retraite. Nous voulons que les travailleurs canadiens gardent plus d'argent dans leurs poches.
[Français]
Jacques Parizeau
Monsieur le Président, redoutable adversaire intellectuel, Jacques Parizeau était toujours prêt à sortir un nouvel argument de fond ou une nouvelle façon d'exprimer les choses auxquels personne n'avait songé jusqu'alors, mais que tout le mouvement indépendantiste québécois reprenait en choeur.
Nous, partisans de l'unité canadienne, devions trouver la parade, le contre-argument, sachant que M. Parizeau allait nous relancer inexorablement. Il nous tenait toujours sur le qui-vive et nous gardait en forme intellectuelle. Avec lui, on ne ronronnait jamais.
Aujourd'hui, je ne peux pas m'empêcher de rêver à ce qu'il aurait pu accomplir, au service des Québécois et de tous les Canadiens, s'il avait mis ses exceptionnels talents au service d'un Canada uni, fort de toute l'inventivité et de la culture d'un Québécois tel que lui. Cependant, il a fait un autre choix, que nous respectons.
À la famille et aux proches de l'ancien premier ministre du Québec et d'un artisan de la Révolution tranquille, nous, du Parti libéral du Canada, offrons nos plus sincères condoléances.
[Traduction]
Les pensions
Monsieur le Président, les créateurs d'emplois en Ontario ont déjà commencé à rejeter le plan de la première ministre de l'Ontario, Kathleen Wynne, visant à mettre en place un régime de pensions provincial. Pourquoi? Parce qu'il nuira à l'économie de l'Ontario et pénalisera tant les employés que les employeurs.
Le chef du Parti libéral veut maintenant instaurer une version fédérale de ce plan. Il dit envisager « de faire comme Kathleen Wynne en Ontario ». Les gens qui gagnent 60 000 $ par année devront payer chaque année 1 000 $ d'impôts supplémentaires.
Par conséquent, nous rejetons ce plan, et les Canadiens, d'un bout à l'autre du pays, ne l'accepteront jamais.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, j'aimerais reconnaître que nous sommes sur des terres algonquines non cédées.
Aujourd'hui, la Commission de vérité et réconciliation du Canada sur le système de pensionnats indiens a publié son rapport final. Le document fait état d'une tragédie, d'une politique culturelle d'assimilation exécutée par le gouvernement du Canada et d'institutions qui ont enlevé des enfants, les ont privés de leur enfance, ont dévasté des collectivités entières et ont détruit des vies. Plus de 6 000 enfants sont morts dans ces pensionnats indiens.
[Français]
Plus de 150 000 enfants autochtones ont été envoyés dans des pensionnats, et les traumas intergénérationnels demeurent: pauvreté, problèmes de santé et dépendance.
Il est temps pour le gouvernement de faire partie de la solution.
[Traduction]
Comme l'a affirmé le commissaire Sinclair: « La réconciliation n'est pas un problème autochtone, c'est un problème canadien. »
C'est une tragédie qui transcende les générations. Il faut lui rendre honneur en passant à l'action. Une réconciliation concrète s'impose.
Les pensions
Monsieur le Président, au Canada, nous avons instauré un régime de pension de classe mondiale fondé sur des principes auxquels tous les Canadiens peuvent souscrire. Accroître la liberté de choix et réduire les impôts pour les familles et les propriétaires d'entreprise sont une priorité.
Nous refusons d'instaurer une augmentation obligatoire des cotisations au Régime de pensions du Canada et d'étendre ces dernières universellement. Nous croyons que les Canadiens sont les mieux placés pour décider comment épargner pour leur retraite au moyen d'instruments volontaires. Ils ne veulent pas qu'on leur impose des hausses d'impôt.
Nous nous rangerons toujours du côté des propriétaires d'entreprise et des Canadiens de la classe moyenne qui travaillent fort. Nous donnerons toujours le choix aux Canadiens lorsqu'il s'agit d'en faire un. Lorsque la classe moyenne de notre grand pays s'inquiète des conséquences d'un programme de hausse d'impôt sur l'économie, nous nous en inquiétons également.
Le plan de hausse des impôts et d'endettement des autres partis de la Chambre se traduirait par une hausse d'impôt d'environ 1 000 $ pour les employés qui gagnent 60 000 $ par an.
De ce côté-ci de la Chambre, nous n'augmentons pas les impôts de la classe moyenne, nous les réduisons.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, j'aimerais souligner que nous nous trouvons sur des terres algonquines non cédées.
Mon collègue le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou a participé à la rédaction de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones et a présenté un projet de loi visant à mettre en oeuvre l'intégralité de ce document des Nations Unies. Le premier ministre et tous les députés conservateurs ont voté contre ce projet de loi.
À la lumière de ce que contient le rapport de la Commission de vérité et réconciliation, publié aujourd'hui, le premier ministre serait-il prêt à se prononcer en faveur de la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones?
Monsieur le Président, j'aimerais signaler que le Canada est l'un des rares pays au monde où les droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones sont pleinement reconnus dans la Constitution. C'est l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement considère que la déclaration des Nations Unies est un document d'aspirations.
Nous avons pris des mesures concrètes pour faire valoir les droits des peuples autochtones — plus particulièrement des femmes qui vivent sur les réserves et de tous les Autochtones en général — en adoptant la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il est déplorable que le NPD et les partis de l'opposition aient rejeté cette mesure,et j'espère qu'ils réviseront certaines de leurs positions.
Un « document d'aspirations », monsieur le Président.
[Français]
Il y a sept ans, le premier ministre présentait des excuses officielles aux survivants des pensionnats indiens et aux Premières Nations. Il a promis la réconciliation.
Pour ce faire, va-t-il enfin reconnaître ce qui est inscrit dans nos lois depuis plus de 250 ans, à savoir que les peuples autochtones ont droit à une relation de nation à nation avec le gouvernement du Canada?
Monsieur le Président, c'est ce gouvernement qui a établi l'entente sur les pensionnats indiens et la Commission de vérité et réconciliation du Canada.
Ce gouvernement a mis en place beaucoup d'initiatives pour améliorer la vie des Autochtones de ce pays, et notre gouvernement a l'intention de continuer à travailler avec les communautés autochtones et les individus pour améliorer la vie des personnes autochtones.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n’est pas suffisant d’en avoir l’intention. Les excuses prennent tout leur sens seulement si elles sont suivies de gestes concrets.
Il y a eu 150 000 enfants qui ont été arrachés à leur maison et à leurs parents au Canada. Ils ont été maltraités et ont été victimes de violence inouïe. Environ 6 000 d’entre eux sont morts. Ce sont 6 000 enfants qui sont morts au Canada.
Le premier ministre est-il d’accord avec le juge Sinclair et la Commission de vérité et réconciliation pour dire que les pensionnats indiens n’étaient rien de moins qu’un génocide culturel?
Monsieur le Président, j’ai déjà traité de ces questions il y a environ sept ans à la Chambre des communes lorsque j’ai parlé des ravages causés par la politique des pensionnats indiens. Il s’agissait d’une politique d’assimilation forcée qui a détruit la vie d’individus et ruiné des familles entières et des sociétés. Cette politique a eu des répercussions à long terme sur des collectivités entières du pays.
Voilà pourquoi nous avons présenté des excuses et pourquoi le gouvernement a pris de multiples mesures au fil des ans pour améliorer la vie des Autochtones canadiens. Nous continuons de le faire. Nous prenons des mesures concrètes. Les députés du NPD ont voté contre chacune d’entre elles. Je les encourage à commencer à faire quelque chose de positif à cet égard.
Monsieur le Président, une bonne manière d’aller de l’avant et de prendre une mesure concrète serait de reconnaître que la Commission de vérité et réconciliation a raison, à savoir qu’il s’agissait d’une tentative de génocide culturel.
[Français]
Cent cinquante mille enfants ont été touchés. Nous comptons 6 000 morts et des abus physiques et sexuels aussi horribles que dépravés.
Les pensionnats ont marqué les jeunes Autochtones pendant sept générations, mais encore aujourd'hui, les enfants autochtones reçoivent 30 % moins que les autres enfants canadiens.
Le premier ministre accepterait-il cela pour ses propres enfants?
Monsieur le Président, ce gouvernement a agi dans plusieurs dossiers pour améliorer la vie des Autochtones.
[Traduction]
J’aimerais mentionner que, dans le plus récent budget, nous avons prévu du financement pour offrir de la formation aux membres des Premières Nations afin qu'ils puissent occuper les emplois disponibles et de nouvelles possibilités de développement économique par l’entremise du régime de gestion des terres des Premières Nations. Des sommes considérables sont disponibles pour réaliser des progrès et des réformes en ce qui a trait à l’éducation des Premières Nations, y compris une augmentation des possibilités et des bourses d’études postsecondaires. Il y a également des investissements en santé, particulièrement en santé mentale, dans les réserves. Ce sont des mesures concrètes.
J’encourage le NPD à appuyer certaines de ces initiatives au lieu de s’y opposer systématiquement.
Monsieur le Président, tous les enfants canadiens méritent de bénéficier des mêmes chances que les autres dans la vie.
La Chambre a voté à l'unanimité pour que soit comblé l'écart de financement entre les écoles des Premières Nations et les autres. Pourquoi le premier ministre et le gouvernement qu'il dirige n'ont-ils pas rempli cette promesse?
Monsieur le Président, le gouvernement a conclu une entente historique avec l'Assemblée des Premières Nations en vue d'investir dans la modernisation du système d'éducation pour que les enfants des Premières Nations puissent bénéficier des mêmes possibilités et des mêmes programmes d'études que les autres enfants canadiens. Le NPD s'est battu bec et ongles contre cela.
Nous allons poursuivre les investissements et continuer de travailler avec les partenaires intéressés, car il est important que les enfants des Premières Nations aient accès à ces possibilités.
Monsieur le Président, la Commission de vérité et réconciliation demande que des mesures concrètes soient prises pour faire face au génocide culturel causé par les pensionnats et à ses conséquences pour les Premières Nations, la nation métisse et les communautés inuites. Comme le Canada n'a encore rien fait, la réconciliation demeure un concept strictement théorique.
Le premier ministre va-t-il donner suite aux excuses sincères qu'il a présentées il y a sept ans en s'engageant à prendre des mesures concrètes, de nation à nation, pour favoriser la réconciliation?
Monsieur le Président, je le répète, c'est le gouvernement actuel qui, pour la première fois dans l'histoire du pays, a reconnu toute l'ampleur des torts causés par les pensionnats, soit non seulement la destruction de communautés et de familles et les mauvais traitements infligés, mais aussi, dans bien des cas, les vies perdues.
C'est pourquoi nous avons présenté des excuses historiques. C'est aussi pourquoi nous avons signé le règlement, mis sur pied la Commission de vérité et réconciliation et adopté diverses initiatives dans tous les budgets, tous les ans, sur toutes sortes de choses destinées à améliorer le sort des Canadiens d'origine autochtone.
J'encourage le Parti libéral à appuyer certaines de ces mesures au lieu de se contenter de belles paroles.
[Français]
Monsieur le Président, la Commission de vérité et réconciliation du Canada l'a clairement dit, nous ne pouvons plus simplement parler de réconciliation, le moment est venu d'agir. La commission a émis 94 recommandations pour amorcer le processus de réconciliation et rebâtir notre relation avec les Premières Nations, les Inuits et la nation métisse.
Le Parti libéral du Canada accepte ces 94 recommandations et s'engage, aujourd'hui, à les mettre en oeuvre. Le premier ministre fera-t-il de même?
Monsieur le Président, tout d'abord, le gouvernement va examiner le rapport et les recommandations de la commission avant de déterminer les prochaines étapes.
Toutefois, dans ce dossier, nous poursuivons des mesures précises depuis longtemps. Dans le budget le plus récent, il est question de l'emploi, du développement économique, de l'éducation et de la santé. Or, chaque fois, le Parti libéral vote contre des initiatives précises pour les Autochtones. J'encourage un changement de leur part.
[Traduction]
Monsieur le Président, la commission a formulé 94 recommandations en vue de combler l'écart entre la qualité de vie des Autochtones et des autres Canadiens, de revitaliser les langues et les cultures autochtones ainsi que de rétablir la relation respectueuse que nous entretenions initialement avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits.
Aujourd'hui, le Parti libéral accepte ces recommandations et s'engage à les mettre en oeuvre. Le premier ministre fera-t-il de même, dans cette enceinte?
Très franchement, monsieur le Président, je ne suis pas convaincu qu'il ait déjà existé une relation aussi satisfaisante que ce que prétend le chef du Parti libéral.
Je dirais, par contre, que la commission a de toute évidence consacré beaucoup de temps à ce rapport, une commission d'ailleurs mise sur pied par le gouvernement. Elle a formulé un grand nombre de recommandations. Nous attendons toujours le rapport complet. Le gouvernement examinera les recommandations, il les lira, bien entendu, avant de décider de ce qu'il conviendra de faire.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous avons entendu un message clair des survivants et de la commission. La réconciliation, c'est plus que des mots, c'est aussi des mesures tangibles. Il faut aussi repartir sur de nouvelles bases de nation à nation.
Dans cet esprit, je tends la main aux députés de l'autre côté de l'allée et demande au premier ministre s'il va mettre en oeuvre les principes consacrés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous remercions la commission de son travail. Comme il a déjà été dit, le Canada est l'un des rares pays où les droits des Autochtones, notamment ceux issus de traités, sont enchâssés dans la Constitution. Nous avons accepté la déclaration des Nations Unies en tant que document définissant des aspirations et premier pas majeur en vue de resserrer les relations avec les peuples autochtones.
Nous prendrons comme toujours des mesures tangibles afin d'améliorer les conditions de vie des peuples autochtones.
Monsieur le Président, le chef national Bellegarde a été très clair à ce sujet. Voici ce qu'il a dit:
Il est difficile de parler de réconciliation quand 120 collectivités des Premières Nations doivent faire bouillir leur eau.
Nous n'aurons pas de réconciliation tant que les Premières Nations vivront dans la pauvreté et tant qu'il y aura des enfants sans accès à l'éducation et à l'eau potable.
Pendant des années, les gouvernements libéraux et conservateurs ont sous-financé les Premières Nations par comparaison aux autres Canadiens. Le gouvernement corrigera-t-il cette injustice et comblera-t-il l'écart de financement?
Monsieur le Président, le gouvernement est toujours résolu à trouver une solution équitable et durable aux problèmes causés par les pensionnats indiens. Comme l'a reconnu le premier ministre lorsqu'il a présenté des excuses historiques au nom de tous les Canadiens en 2008, il est hors de question que les attitudes qui ont inspiré le système de pensionnats indiens aient à nouveau cours au Canada.
Nous continuons d'effectuer des investissements importants dans l'éducation des Autochtones. Le Plan d'action économique de 2015 prévoit un financement considérable pour l'éducation dans les réserves, comme en témoigne l'investissement de 500 millions de dollars annoncé par le premier ministre. Nous continuerons de collaborer avec les parents, les enseignants et les écoles des Premières Nations afin d'améliorer la qualité de l'éducation dans les réserves.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui nous avons entendu les témoignages de survivants qui désirent que le rapport final de la commission soit enfin un pas de réconciliation vers la guérison. Des recommandations concrètes ont été faites, dont la tenue d'une enquête nationale sur les femmes autochtones assassinées et disparues. Toutefois, le ministre est resté les bras croisés et refuse d'agir.
Ma question s'adresse donc au premier ministre: va-t-il faire preuve de leadership et mettre en oeuvre une enquête nationale?
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit de crimes terribles dont sont victimes des personnes innocentes. La GRC a indiqué dans sa propre étude que la grande majorité de ces crimes sont résolus à la suite d'enquêtes policières.
Nous n'avons pas besoin d'une commission d'enquête, car 40 études ont déjà été menées sur le sujet. Il faut en fait que les policiers attrapent les individus qui commettent ces crimes et voient à ce qu'ils soient punis. Le moment est maintenant venu d'agir, et c'est ce que fait le gouvernement en renforçant les droits aux biens matrimoniaux, en créant des plans de sécurité et en s'assurant qu'il y a des refuges pour femmes dans les réserves.
Nous prenons les mesures qui s'imposent. Nous encourageons l'opposition à suivre notre exemple.
Monsieur le Président, comme nous l'avons entendu aujourd'hui, la réconciliation passe par une enquête nationale sur les femmes disparues ou assassinées.
Parlons un peu du logement. Le tiers des membres des Premières Nations du Manitoba vivent dans des habitations inadéquates. J'ai eu l'occasion de le constater de mes propres yeux dans le Nord: des familles sont à l'étroit dans des habitations surpeuplées, des habitations ont sérieusement besoin d'être réparées et d'autres encore sont infestées de moisissure noire.
Comme le chef national Perry Bellegarde l'a indiqué, comment peut-on espérer une réconciliation lorsque des gens vivent dans de pareilles conditions? Le gouvernement écoutera-t-il enfin les Premières Nations et prendra-t-il les mesures nécessaires pour résoudre le problème des conditions déplorables de logement dans les réserves comme le voudrait un véritable esprit de réconciliation?
Monsieur le Président, le gouvernement a pris des mesures concrètes pour venir en aide aux Premières Nations et leur fournir des habitations sûres. Depuis 2006, les sommes consacrées par le gouvernement au logement dans les réserves ont permis la construction de près de 12 000 nouvelles habitations et la rénovation de près de 22 000 habitations existantes sur les territoires des Premières Nations.
Tandis que nous poursuivons la collaboration pour améliorer la qualité de vie des Premières Nations et leurs infrastructures dans les réserves, l'opposition vote contre l'octroi de toutes les sommes que nous prévoyons pour le logement des Autochtones et pour les infrastructures dans les réserves. Elle vote contre tout ce que nous faisons pour améliorer le sort des habitants des réserves des Premières Nations.
Monsieur le Président, la Commission de vérité et réconciliation a demandé au gouvernement de mettre en oeuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le juge Murray a dit qu'il s'agissait du point de départ de la réconciliation, mais le gouvernement conservateur a catégoriquement refusé de le faire, a voté contre notre projet de loi et a dépensé des centaines de millions de dollars pour s'en prendre aux droits des Autochtones devant les tribunaux.
Le gouvernement écoutera-t-il la commission et se décidera-t-il à mettre en oeuvre la déclaration des Nations Unies?
Monsieur le Président, comme on l'a déjà dit, le Canada est l'un des seuls pays au monde où les droits des Autochtones sont protégés en vertu de la Constitution. Nous avons appuyé la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones comme document de référence constituant une source d'inspiration pour le renforcement des relations entre les Autochtones du Canada et le gouvernement.
Nous continuerons à prendre des mesures concrètes et nous demandons à l'opposition d'appuyer celles que nous avons prises pour assurer aux femmes vivant dans des réserves les mêmes droits qu'aux autres Canadiennes, établir, pour les collectivités des Premières Nations, des normes relatives à l'eau potable et aux eaux usées semblables à celles que veulent les autres citoyens et faire appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne dans les réserves. Nous avons fait tout cela, et l'opposition s'y est opposée. Elle devrait se rallier à nous.
Monsieur le Président, voilà trop longtemps que les Premières Nations attendent réparation des injustices commises à leur endroit dans les pensionnats indiens du Canada. Les élèves étaient contraints de vivre dans des conditions inhumaines et beaucoup ont été victimes de mauvais traitements. Malheureusement, il y en a des milliers qui ne sont jamais retournés chez eux. Aujourd'hui, les survivants se heurtent à des obstacles sociaux, psychologiques et liés à la santé pour surmonter le traumatisme. Pourtant, de très nombreuses communautés des Premières Nations n'ont pas accès à des soins de santé de qualité.
Le gouvernement finira-t-il par réduire les écarts en matière de santé entre les Autochtones et les autres Canadiens et garantir aux survivants l'accès aux soins médicaux qu'ils demandent et dont ils ont désespérément besoin?
Monsieur le Président, le gouvernement est très fier des rapports que Santé Canada entretient avec les Premières Nations. Il a fourni aux réserves plus de 2,5 milliards de dollars par année en soins de santé. En fait, nous affectons 200 millions de dollars à des services de santé mentale dans les réserves, et je suis vraiment fière de voir que le dernier budget prévoit des fonds pour permettre à des équipes de gestion de crise en matière de santé mentale d'aller soutenir les Autochtones des réserves en période de crise.
[Français]
Monsieur le Président, il faut mettre fin au triste héritage des pensionnats. Il y a eu trop d'enfants victimes d'abus ignobles. Plus de 6 000 d'entre eux n'ont pas survécu. Les survivants subissent encore aujourd'hui les contrecoups d'une enfance volée. Ils sont affligés de problèmes de santé affectant aussi leurs familles. Ils ont besoin d'aide et de soutien.
C'est notre devoir moral de les leur fournir. Le gouvernement va-t-il agir et financer adéquatement des centres autochtones de guérison?
[Traduction]
Je le répète, monsieur le Président, nous offrons des soins primaires et, plus important encore, à mon avis, des services de santé mentale aux familles et aux enfants qui en ont besoin. Près de 80 communautés éloignées disséminées dans tout le Canada ont accès à des soins infirmiers essentiels 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et près de 500 communautés des Premières Nations de tout le pays ont accès à des soins à domicile et à des soins communautaires.
Comme je l'ai dit, nous entretenons de très bonnes relations avec les Premières Nations, particulièrement en ce qui concerne les services de santé mentale.
[Français]
Monsieur le Président, le legs des pensionnats indiens, c'est plus 150 000 enfants forcés de renier leur culture et d'abandonner leur langue; c'est des milliers d'abus, d'humiliations et d'actes ignobles; c'est des mères et pères qui ne revoient plus leur enfant après qu'il a été arraché de leurs bras; c'est plus de 6 000 enfants morts, un taux de mortalité similaire à celui de la Seconde Guerre mondiale; et c'est des traumatismes intergénérationnels encore présents aujourd'hui.
Nous avons le devoir moral d'agir. Le gouvernement va-t-il enfin faire preuve de leadership et soutenir les Premières Nations?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous remercions les survivants des pensionnats indiens de la force et du courage dont ils ont fait preuve pour raconter leur histoire à la commission et à tous les Canadiens. Le gouvernement demeure déterminé à trouver une solution juste et durable aux séquelles laissées par les pensionnats indiens.
Comme l'a reconnu le premier ministre lorsqu'il a présenté des excuses historiques au nom de tous les Canadiens en 2008, il n'y a pas de place au Canada pour que les attitudes qui ont inspiré le système de pensionnats indiens puissent prévaloir à nouveau. Le gouvernement continuera de mettre de l'avant un esprit de réconciliation et de prendre des mesures concrètes pour améliorer les conditions de vie des Autochtones.
Monsieur le président, la Chambre a présenté ses excuses à la génération des survivants des pensionnats indiens, mais qui va redresser la situation pour la génération actuelle? Nous avons des écoles qui sont handicapées par le plafond de financement de 2 %, des enfants qui sont extirpés de leur famille et confiés à des services de protection de la jeunesse déficients, un ministre qui refuse de fournir de l'aide à la lutte contre suicide pour ensuite blâmer les parents.
Les enfants n'ont qu'une enfance. C'est une étape de la vie trop précieuse pour qu'on la gâche. Le gouvernement n'a pas respecté son engagement de combler l'écart de financement en éducation. Dans un esprit de réconciliation, le gouvernement va-t-il s'attaquer dès aujourd'hui à la crise en éducation et redresser la situation pour la présente génération d'enfants autochtones?
Monsieur le président, je rejette la majeure partie de la prémisse de cette question.
Le gouvernement continue de souscrire à une résolution juste et durable des séquelles des pensionnats indiens. Comme cela a été reconnu dans l'excuse historique que le premier ministre a présentée en 2008 au nom de tous les Canadiens, il n'y a pas de place au Canada pour les attitudes qui ont inspiré le système des pensionnats indiens. Nous continuerons à faire des investissements considérables pour l'éducation des Autochtones. Le dernier budget prévoit 200 millions de dollars de plus à cet égard. Le premier ministre a affecté 500 millions de dollars aux infrastructures scolaires des Premières Nations, et nous continuerons à travailler avec les parents, les enseignants, les écoles et les chefs des Premières Nations pour améliorer la qualité de l'éducation dans les réserves.
Les pensions
Monsieur le Président, les conservateurs ont toujours détesté le Régime de pensions du Canada. Ils ont voté contre sa création en 1965 et, par la suite, ils ont toujours voté contre son amélioration, mais aucun conservateur ne déteste plus ce régime que le premier ministre. Il a mené activement une campagne pour qu'il soit supprimé et il a même exigé de l'Alberta qu'elle s'en retire alors que son plus proche conseiller en a parlé comme d'une combine à la Ponzi.
Après que le premier ministre a haussé l'âge de l'admissibilité à la retraite et sabré dans de nombreuses prestations, comment les Canadiens peuvent-ils lui faire confiance et croire qu'il va préserver le Régime de pensions du Canada?
Monsieur le Président, nous connaissons la politique libérale en ce qui concerne le Régime de pensions du Canada. Le chef libéral a clairement dit ceci:
Nous envisageons de faire comme Kathleen Wynne en Ontario et d'instaurer une augmentation obligatoire des cotisations au Régime de pensions du Canada.
Pour une personne qui gagne 60 000 $ par année, la politique libérale se traduirait par une énorme hausse d'impôt. Alors que nous laissons les Canadiens de la classe moyenne choisir comment dépenser et économiser leur argent, la seule solution proposée par le chef libéral est d'augmenter le fardeau fiscal. Une augmentation de 1 000 $ de l'impôt que les Canadiens ne...
Monsieur le Président, le ministre des Finances devrait maintenant répondre. Personne ne devrait croire une minute que le gouvernement s'est converti et qu'il a l'intention de bonifier le Régime de pensions du Canada.
Il est faux de dire que le nouveau régime à adhésion volontaire proposé n'est qu'une première étape vers un régime de retraite complètement facultatif, comme celui proposé par le premier ministre lorsqu'il était président de la National Citizens Coalition.
Premièrement, les conservateurs volent deux années de revenu aux aînés à faible...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Les députés doivent garder le silence pendant que le député de Malpeque pose une question.
Je vois le ministre d’État aux Finances se lever pour répondre.
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral propose non pas une étape mais un tremplin vers une hausse d'impôts. Il a dit très clairement que le Parti libéral envisage de faire comme la première ministre Kathleen Wynne et d'instaurer une augmentation obligatoire des cotisations au Régime de pensions du Canada.
Encore une fois, cela représente une hausse d'impôt de 1 000 $ pour les personnes qui gagnent 60 000 $ par année, et de plusieurs milliers de dollars pour les familles qui touchent deux revenus. La seule solution proposée par le chef du Parti libéral consiste à hausser les impôts.
Monsieur le Président, examinons les faits. Premièrement, les conservateurs volent...
Des voix: Oh, oh!
Premièrement, monsieur le Président, les conservateurs volent deux années de revenu aux aînés à faible revenu.
Deuxièmement, ils veulent faire en sorte que le Régime de pensions du Canada ne soit qu'un régime optionnel. Nous n'avons qu'à penser à ce qu'on appelle la lettre pare-feu du premier ministre, dans laquelle il a appelé à un retrait du Régime de pensions du Canada.
Cette nouvelle approche volontaire ne vise-t-elle pas seulement à faire en sorte que le Régime de pensions du Canada devienne un régime optionnel? Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas dire la vérité?
Monsieur le Président, le député parle de la première étape et de la deuxième étape. Or nous savons que la hausse des impôts est la première étape préconisée par le chef du Parti libéral, et que la deuxième étape qu'il propose est d'éliminer la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Il l'a dit clairement. Il a dit que le Parti libéral envisage de mettre en place une hausse d'impôt obligatoire et un ajustement obligatoire du Régime de pensions du Canada comme celui proposé par Kathleen Wynne en Ontario.
Pour une personne qui gagne 60 000 $, c'est une étape importante vers des impôts encore plus élevés que les Canadiens ne peuvent pas se permettre de franchir.
La défense nationale
Monsieur le Président, le ministre a nommé les membres de son nouvel organisme d'approvisionnement, mais il n'a pas dit pourquoi il met en place un autre niveau de bureaucratie pour se distancier de la responsabilité des échecs de son gouvernement en matière d'approvisionnement militaire. Nous avons eu une décennie de mauvaise gestion des conservateurs, et nos forces armées sont aux prises avec des retards, des dépassements de budget et des équipements peu performants.
Les Canadiens veulent que le ministre rende des comptes pour cet échec, et non qu'il trouve d'autres façons de se dégager de sa responsabilité. Quand le ministre prendra-t-il des mesures concrètes pour corriger ce processus qui ne fonctionne pas?
Monsieur le Président, la question en elle-même démontre à quel point le NPD ne prend pas au sérieux la question de l'approvisionnement militaire.
Presque tous les experts du pays dans ce domaine s'entendent pour dire qu'une analyse critique au début du processus permettra d'accélérer l'approvisionnement. En pratique, un groupe d'experts indépendants peut consulter l'industrie, notamment, pour s'assurer que les programmes sont disponibles et que les demandes des forces armées sont réalistes et abordables avant la prise des décisions liées à l'approvisionnement, afin d'éviter des années de temps perdu à la fin du processus.
Toutefois, les néo-démocrates se sont opposés à toutes les acquisitions dans le secteur militaire. En 2010, leur propre chef a reproché au gouvernement de trop dépenser pour les forces armées.
Nous ne suivrons pas les conseils du NPD en ce qui concerne l'approvisionnement.
[Français]
Monsieur le Président, la liste des échecs du gouvernement conservateur en matière d'achats militaires ne cesse de s'allonger: fiasco des F-35, retard dans l'achat des avions de recherche et sauvetage, dépassement de coût dans l'achat des hélicoptères Cyclone, et j'en passe.
Le ministre nous annonce maintenant une réforme du système d'approvisionnement militaire, mais il ne prévoit malheureusement rien pour retrouver les milliards de dollars gaspillés par l'incompétence des conservateurs.
Le ministre va-t-il réparer ses erreurs et enfin donner aux Forces canadiennes l'équipement nécessaire pour qu'elles accomplissent leurs missions?
Monsieur le Président, d'abord, nous l'avons déjà fait avec l'acquisition des C-17, la capacité stratégique pour les Forces aériennes ainsi que les nouveaux CC-130J Hercules en vue d'aider les Forces aériennes. Nous l'avons aussi fait avec la nouvelle artillerie, les nouveaux LAV et tout nouvel équipement.
Au sujet de l'approvisionnement militaire, tous les experts s'entendent pour dire qu'il faut établir un panel au début du processus pour réduire les arriérés en acquisition. Toutefois, le NPD était contre tout achat de nouvel équipement pour nos Forces armées.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, ce gouvernement a dépensé plus de 700 000 $ pour traîner nos vétérans devant les tribunaux. Cet argent aurait dû être dépensé ailleurs: il aurait dû servir à fournir des services aux vétérans et à leur famille.
Le report de la poursuite d'Equitas à après les élections est une bonne nouvelle. Toutefois, les vétérans n'auraient pas dû avoir à amener le gouvernement en cour, tout simplement.
Le gouvernement peut-il garantir qu'il va respecter son obligation sociale, judiciaire, morale et juridique envers nos vétérans canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'en conviens, le processus de litige peut être conflictuel. Voilà pourquoi j'apprécie les efforts que le groupe Equitas Society a déployés au cours des derniers mois pour engager un dialogue respectueux sur les questions relatives aux anciens combattants, notamment l'énoncé d'objet relatif à notre obligation envers nos anciens combattants, qui s'est retrouvé dans le projet de loi C-59.
Pour cette raison, je demande au député de laisser tomber les discours creux, d'appuyer le projet de loi et de soutenir nos anciens combattants.
La défense nationale
Monsieur le Président, les anciens combattants et les membres de leur famille méritent d'être traités équitablement dès maintenant, tout comme les membres de la communauté LGBT des Forces canadiennes méritaient un meilleur sort que celui qu'on leur a réservé dans le passé, lorsqu'ils ont été victimes de discrimination. À cette époque, des centaines d'entre eux ont été traqués et chassés des Forces canadiennes.
Le ministre de la Défense nationale va-t-il corriger cette injustice en présentant des excuses officielles et en veillant à ce que le dossier des personnes qui ont été libérées simplement à cause de leur orientation sexuelle ou de leur identité sexuelle soit révisé de manière à indiquer qu'elles ont servi honorablement leur pays au nom de tous les Canadiens?
Monsieur le Président, je viens tout juste d'apprendre qu'un député d'en face a présenté une motion, mais malheureusement, il la présente à la toute fin de la législature actuelle. Je l'examinerai avec plaisir.
Bien entendu, les Forces armées canadiennes figurent parmi les plus diversifiées du monde, et elles accueillent dans leurs rangs les gais et les lesbiennes depuis plus de deux décennies.
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, sous le gouvernement conservateur, le Canada demeure un pays fort, fier et libre.
Le ministre de l’Industrie peut-il expliquer à la Chambre ce que le gouvernement fait pour que le Canada demeure un chef de file mondial dans le domaine de l'exploration de l'espace?
Monsieur le Président, le Canada est extrêmement fier de son bilan dans le domaine spatial, et l'avenir s'annonce encore plus prometteur. Dans le budget de cette année, nous appuyons la pleine participation du Canada aux activités de l'Agence spatiale européenne et à celles associées au télescope spatial James Webb et au télescope de trente mètres.
Aujourd'hui, c'est avec beaucoup de fierté que j'ai annoncé que le Canada continuerait de participer pleinement aux activités de la Station spatiale internationale jusqu'en 2024. Ainsi, nous misons sur le succès du colonel Chris Hadfield, qui a été le commandant de la Station spatiale internationale, et nous enverrons deux autres astronautes dans l'espace: le lieutenant-colonel Jeremy Hansen et le Dr David Saint-Jacques, qui sont ici avec nous aujourd'hui, à Ottawa.
Nous leur souhaitons tout le succès possible lors de leur voyage dans l'espace.
Des voix: Bravo!
La sécurité des transports
Monsieur le Président, hier, le gouvernement conservateur a finalement accepté d'accorder à Transports Canada le pouvoir d'ordonner des rappels de véhicules, comme le NPD le demandait depuis longtemps. Ce sera probablement trop peu, trop tard, puisqu'il est peu probable qu'on puisse donner suite à cette décision avant la fin de la 41e législature. Le bilan de la ministre actuelle se résumera donc ainsi: des coupes au programme de sécurité des véhicules automobiles, et rien pour améliorer la sécurité des véhicules au Canada.
La ministre pourrait-elle au moins mettre fin aux coupes que subit Transports Canada et voir à ce qu'il y ait assez de personnel pour faire respecter les règles de sécurité des véhicules?
Monsieur le Président, je peux confirmer à la Chambre que, d'après les documents de Transports Canada, le nombre d'employés travaillant à la sécurité des véhicules automobiles ne changera pas au cours des trois prochaines années. En fait, nous déployons beaucoup d'efforts pour nous assurer que ces employés disposeront des outils dont ils ont besoin. C'est pourquoi nous sommes résolus à présenter un projet de loi qui viendrait résoudre un problème que nous avons constaté au cours des dernières années.
Le député d'en face a le culot de prétendre avoir cherché à faire avancer ce dossier, alors qu'il a voté contre l'avis de conformité, contre le règlement concernant l'avis de défaut que nous avons adopté l'an dernier.
[Français]
Monsieur le Président, la vérité est que c'est le NPD qui a forcé le gouvernement à agir.
La ministre a finalement annoncé qu'elle présenterait un projet de loi pour donner à Transports Canada le pouvoir de rappeler des véhicules. Par contre, ce que la ministre n'a pas dit, c'est que le budget de son ministère pour la sécurité des véhicules automobiles a été amputé de près de 35 % depuis 2009. En 2009, il y avait 126 employés à temps plein; aujourd'hui, on sait qu'il y en a beaucoup moins.
Comment la ministre peut-elle prétendre que moins d'employés ne signifie pas moins de surveillance?
[Traduction]
Monsieur le Président, le nombre d'employés à temps plein qui travaillent à Transports Canada et dans le domaine de la sécurité des véhicules n'a pas vraiment changé depuis six ans et ne changera pas dans les prochaines années. Comme je l'ai dit dans ma réponse précédente, et je le répète pour être claire, le nombre d'employés travaillant à la sécurité des véhicules automobiles ne changera pas dans les prochaines années. En fait, nous cherchons à mieux outiller ces employés afin qu'ils puissent encore mieux travailler pour la population canadienne et protéger les consommateurs canadiens.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, les conservateurs continuent de négocier le Partenariat transpacifique à huis clos. Ils refusent toujours de nous dire s'ils vont vraiment protéger notre système de gestion de l'offre. En fin de semaine, la rencontre des agriculteurs avec le ministre conservateur responsable du Québec a eu l'effet d'une douche froide: le ministre leur a dit que son gouvernement devrait faire des concessions pour que l'entente transpacifique fonctionne.
Les conservateurs ont-ils décidé de sacrifier la gestion de l'offre, oui ou non?
Monsieur le Président, je répète à ma collègue que le Canada a signé des ententes de libre-échange avec plusieurs pays, et que nous avons toujours fait la promotion du système de gestion de l'offre et protégé celui-ci. C'est la même chose dans les négociations actuelles. Nous connaissons très bien l'importance de la gestion de l'offre pour les producteurs laitiers, les producteurs d'oeufs et les éleveurs de volailles.
Nous allons continuer à défendre ce dossier comme nous l'avons fait dans le passé, tout en nous assurant qu'une entente est signée dans le meilleur intérêt de l'ensemble des secteurs industriels au Canada, pas seulement celui de l'agriculture mais bien de l'ensemble des secteurs industriels.
Monsieur le Président, en refusant de protéger la gestion de l'offre, les conservateurs comprennent-ils qu'une telle décision pourrait entraîner la disparition de 3 500 fermes, et ce, uniquement au Québec?
Au total, 7 000 fermes québécoises sont actives dans des productions sous gestion de l'offre, comme le lait, le poulet et le dindon. Ce sont des revenus d'environ 3,2 milliards de dollars. Aujourd'hui, le système de gestion de l'offre est plus menacé que jamais.
Je répète donc ma question simple: les conservateurs ont-ils sacrifié la gestion de l'offre dans cette entente?
Monsieur le Président, lorsqu'un gouvernement signe une entente de libre-échange avec un pays, c'est parce qu'elle est bonne pour l'ensemble de l'économie canadienne. Je peux assurer aux députés de la Chambre que, dans les négociations actuelles, nous allons faire en sorte de promouvoir la gestion de l'offre et l'ensemble des autres secteurs industriels.
J'aimerais dire à ma collègue que le passé est garant de l'avenir. Nous avons signé des ententes avec plus de 37 pays et régions du globe, comme la dernière entente avec l'Union européenne et, chaque fois, nous avons préservé le système de gestion de l'offre, tout en permettant aux autres secteurs industriels de pouvoir exporter leurs produits dans d'autres pays, sans tarif et sans quota.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, depuis l'arrivée de ce gouvernement, les Canadiens ont été témoins d'une décennie d'échecs conservateurs dans les dossiers d'immigration. Depuis que les conservateurs forment le gouvernement, les délais de traitement ont augmenté de 70 % pour les enfants et les conjoints, et de 500 % pour les parents et les grands-parents.
Qu'ont fait les Canadiens pour mériter cette décennie d'échecs conservateurs en matière de réunification des familles?
Monsieur le Président, la réalité est que les gouvernements libéraux, dont celui dont l'honorable député a fait partie, ont toujours tenu les immigrants pour acquis. Les libéraux nous ont légué un héritage d'arriérés. Ils ont fermé les yeux sur les abus. Ils ont refusé de renforcer les règles et, en revanche, ont fait des faveurs à ceux qui les appuyaient politiquement. Nous avons fait le contraire. Nous avons soutenu un bilan d'immigration...
[Traduction]
Monsieur le Président, neuf ans plus tard, les libéraux n'y sont pour rien. Nous venons de voir une décennie d'échecs des conservateurs en ce qui a trait aux réfugiés, une attaque visant les soins de santé qui leur sont offerts, aucune application régulière de la loi et des tergiversations au sujet de la Syrie. Nous venons également de voir une décennie d'échecs des conservateurs en matière de citoyenneté, la multiplication par quatre des frais, des délais qui ont doublé et de nouveaux obstacles inutiles à l'obtention de la citoyenneté. Cela n'a rien à voir avec les libéraux. Pourquoi les Canadiens ont-ils dû endurer une décennie d'échecs des conservateurs en matière de réunification des familles, en ce qui a trait aux réfugiés et...
Monsieur le Président, de toute évidence, ce député a vécu dans un univers parallèle. La vérité, c'est que les gouvernements libéraux ont toujours tenu pour acquis les immigrants, y compris le gouvernement dont ce député a fait partie. Les libéraux nous ont légué un arriéré. Ils ont fermé les yeux sur des abus, et quand la crise est survenue, ils n'ont accordé des faveurs qu'à leurs amis politiques. De ce côté-ci, nous avons pris des mesures. Nous avons maintenu le plus haut niveau d'immigration de l'histoire canadienne. Nous avons fait venir plus de parents et de grands-parents au pays que tout autre gouvernement précédent au Canada. Nous n'avons pas de leçon à recevoir de ce député.
[Français]
Le transport aérien
Monsieur le Président, une pétition, organisée par les résidants de Dorval et signée par plus de 12 000 citoyens demande à la ministre des Transports d'intervenir pour sauver le golf de Dorval. Un espace vert important dans le secteur sera éradiqué si la direction de l'aéroport ne choisit pas un autre lieu pour son expansion. Une délégation de plus de 90 résidants et d'élus locaux sont venus aujourd'hui à Ottawa pour convaincre la ministre.
Que va faire la ministre pour venir en aide à ces citoyens venus ici, aujourd'hui?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question, car cela nous donne l'occasion de souligner qu'Aéroports de Montréal est en fait un organisme indépendant qui est chargé en vertu d'un bail du développement et de la planification de l'aéroport. Il s'agit de la décision de l'organisme, et c'est à lui que les résidants devraient s'adresser.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, alors que la communauté internationale prend des mesures concrètes afin de mettre le monde à l'abri d'une menace nucléaire, le Canada reste à l'écart. Pas plus tard que la semaine dernière, les conservateurs ont joué les trouble-fêtes en bloquant le consensus lors des pourparlers à New York concernant le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Les conservateurs ont également refusé de se joindre à plus de 100 pays pour signer l'entente internationale reconnaissant les conséquences terribles des armes nucléaires.
Pourquoi le gouvernement ne collabore-t-il pas avec nos alliés afin de libérer le monde des armes nucléaires?
Monsieur le Président, contrairement à ce qu'affirme le député, le Canada est fermement engagé à faire disparaître les armes nucléaires. Je veux qu'il soit bien clair que nous n'appuierons pas une résolution unilatérale, un accord à sens unique là-bas. Le Canada a pris fermement position là-bas afin que tout consensus soit équitable pour toutes les parties.
Les pensions
Monsieur le Président, la Chambre de commerce de l'Ontario a sonné l'alarme au sujet du régime de pensions de l'Ontario proposé par la première ministre Kathleen Wynne.
Le ministre d’État aux Finances peut-il dire à la Chambre quelles mesures le gouvernement a prises pour aider les Canadiens au moment de leur retraite?
Monsieur le Président, alors que nous aidons les Canadiens de la classe moyenne à choisir comment ils dépensent ou épargnent leur argent, la seule solution que les députés de l'opposition ont à offrir c'est augmenter les impôts. C'est la vérité. Le chef libéral a déclaré ce qui suit la semaine dernière: « Nous envisageons de faire comme Kathleen Wynne en Ontario et d'instaurer une augmentation obligatoire des cotisations au Régime de pensions du Canada. »
Pour quelqu'un qui gagne 60 000 $ par année, la hausse d'impôt que prône le chef libéral représenterait 1 000 $ de moins en revenu disponible. Une famille de la classe moyenne avec deux revenus devrait verser des milliers de dollars supplémentaires en impôts. Les Canadiens savent qu'ils sont mieux servis par le gouvernement conservateur.
La défense nationale
Monsieur le Président, Wally Fowler a reçu un diagnostic de trouble de stress post-traumatique en raison de la discrimination raciale et du harcèlement dont il a été victime alors qu'il était membre des Forces armées canadiennes.
M. Fowler a déposé des plaintes à répétition concernant le traitement qu'il a enduré et le manque d'aide que les forces lui ont offert à lui et à sa famille pour composer avec le harcèlement qu'ils ont subi. Après une décennie, ses plaintes n'ont toujours pas fait l'objet d'une enquête complète.
Le gouvernement s'engagera-t-il à mener une enquête publique sur les plaintes de M. Fowler?
Monsieur le Président, j'ai bien compris la question. Je ne connais pas cette affaire en particulier, mais je serai ravi de recevoir de plus amples renseignements de la part du député, de demander à mes fonctionnaires de me donner une séance de breffage et de lui revenir avec une réponse dès que possible.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a imposé, dans un délai très court, de nouvelles règles d'attribution de permis de travail pour les stagiaires étrangers. Ces complications ont découragé près de 30 % des stagiaires français qui séjournent habituellement au Québec. Cette décision de dernière minute remet en cause de très nombreux programmes d'échange postsecondaire entre la France et le Québec.
Pourquoi le ministre a-t-il fragilisé les relations en études postsecondaires entre la France et le Canada, sans concertation avec les parties concernées?
Monsieur le Président, il y a eu beaucoup de consultations. Notre réforme, qui marche très bien pour ce programme de travailleurs temporaires, a un seul but, celui de favoriser les Canadiens et les Québécois, en ce qui concerne les emplois disponibles.
Tous les travailleurs étrangers qui viennent au Canada sont assujettis aux nouvelles règles, qu'il s'agisse de stagiaires ou de travailleurs à temps plein. Ce système sera mis en place pour tous les secteurs de notre économie. Nous devons plutôt travailler à l'atteinte une meilleure réciprocité dans nos relations avec la France, parce que le nombre de Français qui viennent ici, dans le cadre de...
La parole est à l'honorable député de Thornhill.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, l'héritage brutal de l'ayatollah Khomeyni a été célébré récemment à l'occasion d'une activité de l'Islamic Society of York Region à Richmond Hill. Le ministre du Multiculturalisme pourrait-il donner à la Chambre une mise à jour concernant la position du gouvernement en ce qui concerne l'appui au terrorisme financé par l'État?
Monsieur le Président, il y a deux semaines, j'ai condamné, au nom du gouvernement, cet événement scandaleux commandité par l'Islamic Society of York Region pour célébrer l'héritage de l'un des pires dictateurs du XXe siècle, l'ayatollah Khomeyni. Son régime et lui ont été responsables de tortures de masse, de massacres, de viols en prison, du meurtre de milliers de prisonniers politiques, tant dans le système carcéral que le monde entier, de la lapidation de femmes et de l'exécution d'homosexuels et du meurtre de milliers de baha'is, de zoroastriens et de membres d'autres communautés religieuses.
Voilà pourquoi chaque année le Canada dépose à l'Assemblée générale des Nations Unies une motion pour condamner le bilan déplorable de l'Iran...
Les finances
Monsieur le Président, cette année, la présentation du budget a été reportée au 21 avril parce que le gouvernement avait apparemment besoin de temps supplémentaire pour déterminer ce qu'il devrait faire à propos de la réduction massive du prix du pétrole et de la diminution des recettes provenant de l'impôt sur les sociétés. Toutefois, même s'il a disposé de ce temps supplémentaire, le gouvernement continue d'improviser, jouant avec l'idée de réduire encore plus la TPS et d'augmenter les cotisations volontaires au Régime de pensions du Canada. Il ne s'agit pas nécessairement de mauvaises idées, mais aucune de ces deux initiatives n'est mentionnée dans le budget.
Le gouvernement a-t-il un plan concret pour l'économie canadienne qui tourne au ralenti, ou continuera-t-il d'annoncer des mesures improvisées au gré des événements, des sondages et des données provenant de groupes de discussion?
Monsieur le Président, le député sait que le gouvernement conservateur fait preuve d'un solide leadership.
Il sait que c'est ce qui a permis de sortir le Canada d'une période très difficile et de créer, net, 1,2 million d'emplois au pays. Il sait aussi que le gouvernement veut donner aux Canadiens la liberté de prendre les décisions qui leur permettront d'épargner et d'avoir une retraite empreinte de sécurité et de dignité.
Nous encourageons de nouveau tous les partis à voter en faveur du budget, ainsi qu'à présenter des idées comme les nôtres afin d'aider les Canadiens à épargner en vue de leur retraite.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, après six ans de travail, la Commission de vérité et réconciliation du Canada a déposé son rapport et ses recommandations ce matin. Ce rapport contient 94 recommandations, dont certaines pourraient être reprises immédiatement par le gouvernement.
Quand le gouvernement va-t-il reconnaître et mettre en oeuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et quand va-t-il, de concert avec les groupes autochtones, élaborer et mettre en oeuvre un plan de stratégie de financement de l'enseignement chez les Premières Nations, comme le proposait le projet de loi C-599 du Bloc Québécois en 2010?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous tenons encore une fois à remercier les survivants des pensionnats indiens d'avoir fait part de leurs expériences. Nous voulons aussi remercier la commission de ses efforts visant à porter cette question à l'attention de tous les Canadiens.
Comme l'a reconnu le premier ministre dans les excuses historiques qu'il a présentées en 2008, les attitudes qui ont inspiré le système de pensionnats indiens sont inacceptables et n'ont pas leur place au Canada. Nous continuerons de mettre en avant un esprit de réconciliation et de prendre des mesures concrètes pour améliorer la vie des Autochtones.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune des commissaires de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, Murray Sinclair, Marie Wilson et Wilton Littlechild.
Des voix: Bravo!
Le Président: J'aimerais également signaler aux députés la présence à notre tribune du sénateur et Président du Sénat de l'Australie, l'honorable Stephen Parry.
Des voix: Bravo!
Le Président: J'aimerais en outre signaler aux députés la présence à notre tribune du président de l'Organisation de l'aviation civile internationale, Son Excellence Olumuyiwa Benard Aliu, ainsi que du secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale, Son Excellence Raymond Benjamin.
Des voix: Bravo!
Le Président: J'aimerais enfin signaler aux députés la présence à notre tribune de deux astronautes Canadiens, Jeremy Hansen et David Saint-Jacques, qui se rendront tous deux à la Station spatiale internationale au cours des 10 prochaines années.
Des voix: Bravo!
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la protection des renseignements personnels numériques
La Chambre reprend l'étude du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, avant de parler du projet de loi lui-même, j'aimerais saluer les députés qui ont parlé aujourd'hui de leurs expériences personnelles en lien avec la Commission de réconciliation et vérité, dont le rapport était rendu public ce matin. Leurs propos venaient pour la plupart du fond du coeur, et j'aimerais qu'ils sachent qu'ils nous sont allés droit au coeur. La Chambre a du pain sur la planche, et je m'engage, au nom des électeurs de ma circonscription, à faire ma part. Le travail qui nous attend est d'une grande importance. Comme tous les députés n'auront pas l'occasion de prendre la parole à ce sujet aujourd'hui, je tenais à exprimer publiquement mes sentiments à cet égard.
En ce qui concerne le projet de loi dont nous sommes saisis, je dirai qu'il s'agit d'un autre projet de loi où l'on tripatouille le concept de vie privée et où on fait peu de cas de l'impact des changements apportés aux règles concernant la vie privée. Il y en a eu plusieurs de la sorte durant l'actuelle session parlementaire. Ces mesures législatives, prises isolément et ensemble, prennent une telle portée que les Canadiens s'inquiètent de plus en plus au sujet de leur vie privée et de la protection de leurs renseignements personnels, et se posent des questions sur les véritables intentions du gouvernement.
Lorsqu'il est question de changer les règles en matière de protection des renseignements personnels, il existe des critères et des méthodes pour les justifier et les faire adopter. Cependant, ce qui semble caractériser la législation en la matière — et la plus grande partie des actions du gouvernement — est le fait que chacune des mesures législatives proposées est adoptée à toute vapeur. Les résultats d'une mûre réflexion sur l'impact des propositions ne sont jamais pris en compte; ils ne sont jamais reflétés dans des amendements et ne servent jamais à peaufiner les règles.
Le projet de loi à l'étude a été présenté à la Chambre, puis étudié à la hâte en comité pour être renvoyé à la Chambre comme s'il avait été parfaitement rédigé dès le départ. J'ai couvert la politique la plus grande partie de ma vie. J'ai observé les processus législatifs des trois ordres de gouvernement au pays. Jamais je n'ai été témoin d'une telle arrogance: on prétend présenter des projets de loi parfaits. Pourtant, les décisions que la Cour suprême a rendues sur les règles et règlements du gouvernement devraient inciter celui-ci à réfléchir, de même que les témoignages d'individus et de groupes bien informés qui signalent au comité les erreurs, lacunes et omissions évidentes et qui expriment leurs réserves. Mais le gouvernement, apparemment incapable de la moindre écoute, ne fait que poursuivre résolument son chemin.
Bien que je respecte en quelque sorte la ténacité du gouvernement sur ces fronts, il commet des erreurs qui mettent des gens à risque. Comme nous avons pu le constater dans la dernière partie de la session parlementaire, je pense que de tels incidents amènent les Canadiens à ne plus avoir confiance que le gouvernement protège leurs renseignements personnels, ce qui nourrit les soupçons, les craintes et même la paranoïa, au point où ils ne font plus du tout confiance au gouvernement. C'est problématique.
Bon nombre de projets de loi omnibus contiennent un germe de bonne idée, un début de processus légitime occulté par le fait que ces projets de loi contiennent toutes sortes de lois différentes, par le manque de précision du libellé, par l'intransigeance et l'entêtement des membres du comité et des députés d'en face à l'égard de l'écoute, de la collaboration et des amendements proposés pour rendre une bonne idée encore meilleure, ce qui est justement le rôle du Parlement. Je suis abasourdi par le fait que le gouvernement semble croire qu'il est capable de proposer des mesures irréprochables du premier coup, à tous les coups. Je n'ai jamais vu un gouvernement agir ainsi. Tout gouvernement qui a tant confiance en soi devrait vraiment se demander si les gestes qu'il pose sont même dans son propre intérêt.
On semble notamment croire que le secteur privé semble agir dans son propre intérêt, qu'il a à coeur les intérêts des intervenants du secteur privé. Si le gouvernement croyait vraiment que la surveillance, l'échange de renseignements et la communication de cette information à des tiers sont une façon de faire judicieuse qui appuie l'argument en faveur de règles et de règlements plus rigoureux en matière de sécurité publique, imaginons qu'on ne soit pas en train de parler de métadonnées en ce moment, mais plutôt de fusils. Le gouvernement ne tolérerait jamais, et n'a jamais toléré en fait, ce genre de surveillance, d'intrusion et de collecte de renseignements personnels à propos de quelque chose de très dangereux tel qu'un fusil. Or, lorsqu'il est question des renseignements personnels, il laisse tout passer. Il s'en prend aux droits et aux privilèges des gens en ce qui concerne leurs renseignements. Il communiquera cette information sciemment, mais ne le fera pas pour les fusils. Il y a là une contradiction illogique.
Il faut établir un équilibre. Nous entendons constamment parler de cet équilibre dans divers autres débats, mais lorsqu'il est question d'échange d'information, nous l'oublions. Voilà un parti qui, d'une part, dit que nous ne pouvons pas échanger de renseignements pour savoir qui sont les propriétaires d'armes à feu au pays, mais qui, d'autre part, dit que nous pouvons entrer dans l'ordinateur d'une personne et distribuer ses renseignements à n'importe qui au nom de la sécurité publique.
Si le parti d'en face pouvait m'expliquer cette contradiction, j'écouterais ses arguments avec plaisir. Toutefois, de mon point de vue, nous devons établir un équilibre dans ces deux dossiers, ce qui n'a pas été atteint. C'est en grande partie à cause de la paranoïa du gouvernement dans ce dossier et d'un manque total de confiance dans l'autre dossier. Comme je l'ai dit, c'est contradictoire et c'est insensé à mes yeux.
L'autre problème qui refait continuellement surface, c'est l'incapacité du gouvernement d'instaurer une surveillance civile adéquate des modifications qu'il apporte. Tout comme il n'a aucun doute sur les mesures législatives qu'il présente et croit qu'elles sont parfaites dès le départ, le gouvernement semble convaincu qu'il n'est pas nécessaire de faire des examens et d'être perpétuellement vigilant pour déceler les dérapages éventuels ou les résultats imprévus ou inattendus des mesures législatives. Le partage de ces renseignements ou le comportement des organismes qui les obtiennent, les partagent ou les conçoivent ne fait l'objet d'aucune surveillance.
Je conclus autre chose de l'absence de surveillance à l'égard de tant de dossiers, à savoir que le gouvernement ne fait pas autant confiance aux civils qu'il se fait confiance. C'est au coeur du projet de loi et cela devrait inquiéter les députés d'en face. Soit nous faisons confiance aux gens, soit nous ne leur faisons pas confiance. Le gouvernement ne fait pas confiance à l'opposition. Il ne fait pas confiance aux Canadiens ordinaires. La moitié du temps, il ne fait même pas confiance aux tribunaux pour exercer cette surveillance et vérifier s'il a fait des erreurs.
Les parlementaires sont des êtres humains, ils font des erreurs. Notre rôle est de nous corriger les uns les autres, et si nous ne pouvons pas le faire dans ce projet de loi, surtout un projet de loi qui concerne la protection des renseignements personnels, alors nous manquons à notre devoir. C'est l'une des raisons pour lesquelles, malgré les bonnes choses qu'il contient, ce projet de loi est, au final, un fiasco.
C'est un fiasco à deux égards. Premièrement, il ne permet pas de générer une approche cohérente ou un effort collectif pour aboutir à un meilleur projet de loi, ce que nous jugeons inquiétant. Deuxièmement, il ne prévoit pas, encore une fois, un examen systématique et obligatoire des résultats de son application. En l'absence de ces contrepoids, le projet de loi amène les Canadiens à se demander si leur gouvernement cherche vraiment à les protéger. Et leurs craintes finissent par affecter le Parlement, le respect qu'ils ont pour cette institution, et le respect qu'ils ont pour l'État de droit, à un niveau tel que ce n'est pas acceptable dans une démocratie moderne.
Pour ces raisons, mon parti et moi-même n'appuierons pas ce projet de loi.
La délégation de nouveaux pouvoirs doit s'accompagner de nouvelles responsabilités, et la meilleure façon de s'assurer que cela sert les intérêts publics et privés des Canadiens est de veiller à ce que les Canadiens eux-mêmes aient un droit de regard sur ces règles et ces règlements. Encore une fois, le projet de loi ne prévoit rien de tel, même si les spécialistes qui ont comparu en comité nous ont recommandé de le faire. C'est une grave lacune, et c'est une lacune dont les ramifications vont bien au-delà du projet de loi.
Monsieur le Président, le député pense-t-il que le gouvernement s'y prend de la bonne façon? Nous dépendons de plus en plus d'Internet, Internet prend de plus en plus d'importance dans nos vies, les renseignements personnels sont de plus en plus utilisés par des entreprises et des sociétés qui sont en train de constituer des banques de données considérables avec les données personnelles et non personnelles des Canadiens.
Le gouvernement a un rôle à jouer, car il est absolument essentiel que ces renseignements soient protégés et que les droits qu'ont les citoyens relativement à leurs renseignements personnels soient aussi protégés.
Monsieur le Président, comme le dit le vieil adage, la plume est plus puissante que l'épée. Le gouvernement redoute parfois davantage la plume que l'épée. Il n'y a qu'à voir la manière dont il se comporte dans le dossier des armes à feu pour s'en convaincre.
Dès qu'il s'agit d'information, il devient complètement paranoïaque. Il veut surveiller tous les ordinateurs, vérifier tous les ensembles de données, utiliser ces données et les divulguer tous azimuts.
J'estime qu'il y a un juste équilibre à trouver. Même si une personne a des raisons légitimes de récupérer des données, et de le faire selon des moyens légitimes, avec des contrepoids en place pour protéger les droits des citoyens, il faut être aussi prudent avec l'épée qu'avec la plume.
Ce que je trouve curieux, c’est que le gouvernement ne cherche même pas à savoir où il y a des armes au Canada; non, ce qu’il veut savoir, c’est ce que les gens pensent. Et dans son esprit, ce que pensent les défenseurs des libertés civiles est plus dangereux que ce qu’ils font. Je trouve cela très curieux de la part d’un gouvernement qui prétend défendre les individus. Ce n’est pas ce qu’il fait puisqu’il les surveille. Il ne protège pas leurs renseignements personnels et, pour ce qui est de mettre en place des contrepoids, il est aux abonnés absents.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue libéral.
Il se dit extrêmement préoccupé par la protection des renseignements personnels des Canadiens. Par contre, son parti a voté le projet de loi C-13, qui menace en grande partie la protection des renseignements personnels des Canadiens. Il a lui-même voté en faveur du projet de loi C-51, qui pose vraiment des risques graves à la protection de nos renseignements personnels, puisqu'il permet l'échange de nos renseignements personnels entre plusieurs agences gouvernementales sans aucune surveillance parlementaire ni supervision judiciaire. C'est très préoccupant.
Je suis confuse. Veut-il protéger les renseignements personnels ou bien ceux-ci ne sont finalement pas si importants que cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pensais que le député avait compris de mes remarques que ce n’est jamais tout blanc ou tout noir. Il faut constamment faire des changements pour protéger la sécurité des citoyens, tout comme il faut constamment faire des changements pour protéger les droits fondamentaux des citoyens qui sont consacrés dans la Charte. C’est aux tribunaux qu’il incombe essentiellement de protéger ces droits.
S’agissant du projet de loi dont on vient de parler, il y a parfois, dans un projet de loi omnibus, des dispositions qu’on approuve et d’autres qu’on dénonce. Il faut continuer d’améliorer les choses.
Voici un exemple. La surveillance civile est pour moi un principe fondamental. Je sais que la Chambre est saisie d’un projet de loi d’initiative parlementaire qui préconise un mécanisme de surveillance civile pour les forces de sécurité. Ce que nous n’avons pas réussi à obtenir en comité, nous allons essayer de l’obtenir à la Chambre, en poursuivant nos efforts, y compris après les prochaines élections.
Certes, on peut toujours présenter les choses de façon manichéenne, tout en noir ou tout en blanc, mais quand il s’agit de la sécurité publique, des droits consacrés par la Charte, des mécanismes de protection de nos libertés civiles, il faut adopter une attitude beaucoup plus nuancée et flexible.
Je partage les préoccupations de l'autre parti de l’opposition. Nous ne pouvons pas nous contenter d’espérer que le projet de loi protégera efficacement les droits des citoyens. Nous devons régulièrement le réévaluer. Il doit être assorti de dispositions portant caducité, et prévoir un mécanisme de surveillance civile.
Notre responsabilité de parlementaires est de pouvoir exprimer notre approbation ou notre désapprobation, mais nous ne devons jamais oublier que, dans ce dossier précis, une vigilance constante est de mise. L’existence d’un système judiciaire indépendant est également indispensable. Ce sont les principes sur lesquels nous nous entendons, même si nous ne sommes pas toujours d’accord sur certains aspects de certains projets de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux d’appuyer aujourd’hui le projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, qui a été présenté pour la première fois en avril de l’an dernier. Le projet de loi apporterait des changements importants aux dispositions législatives régissant la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE, de façon à mieux protéger la vie privée des Canadiens.
J’aimerais consacrer le temps qui m’est imparti pour mettre en lumière les mesures contenues dans le projet de loi S-4 qui sont conçues pour mieux protéger la vie privée des personnes mineures ainsi que celle des membres vulnérables de notre société. Dans l’économie numérisée d’aujourd’hui, il est absolument crucial de veiller à ce que nos enfants aient un accès sûr aux ressources en ligne.
Bien connaître l’univers numérique n’est plus seulement quelque chose de sympathique, mais une nécessité pour les jeunes Canadiens, que ce soit pour réussir leurs études ou trouver leur premier emploi. En fait, un sondage récent a révélé qu’en 2013, 99 % des étudiants canadiens pouvaient avoir accès à Internet en dehors de l’école.
Le contact avec l’univers numérique présente de nombreux avantages, mais il expose également nos jeunes à des risques. Comme nous l’avons malheureusement vu, des jeunes peuvent devenir victimes d’intimidation et de dénigrement sur Internet. Notre gouvernement a agi pour protéger nos enfants contre la cyberintimidation et d’autres menaces semblables au moyen du projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité. Cette loi, qui est entrée en vigueur le 9 mars dernier, permet à tous les Canadiens d’avoir accès librement à Internet sans craindre d’être victimes d’actes malveillants.
Le projet de loi C-13 protège les enfants et les adolescents contre les prédateurs et contre l’exploitation en ligne. Les dispositions du projet de loi permettent aux tribunaux de pénaliser les auteurs de harcèlement, d’intimidation ou d’autres menaces qui agissent par Internet ou au moyen d’appareils de télécommunications. Autrement dit, le projet de loi C-13 sert à lutter contre la cyberintimidation au Canada.
Le gouvernement du Canada prend la cyberintimidation très au sérieux et appuie l’approche de la tolérance zéro. En janvier 2014, notre gouvernement a lancé la campagne nationale de sensibilisation à la lutte contre la cyberintimidation intitulée Non à la cyberintimidation, qui fait mieux connaître les répercussions de la cyberintimidation et montre que ce comportement est criminel.
Nous avons également pris d’autres mesures pour protéger les enfants contre les prédateurs en ligne. Notre gouvernement a investi 14,2 millions de dollars par année dans la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet. En plus du projet de loi C-13, notre gouvernement a mis en œuvre d’autres mesures concrètes pour assurer la sécurité des jeunes dans Internet et dans leur collectivité. Nous avons notamment augmenté les peines maximales pour le leurre d’enfants dans Internet, durci les peines et resserré la surveillance des délinquants dangereux et renforcé le registre des délinquants sexuels. Toutes ces mesures s'inscrivent dans le droit fil de l’engagement pris par notre gouvernement de protéger les Canadiens.
Le projet de loi C-13 a été présenté afin de fournir un environnement sûr dans Internet pour les Canadiens, et les dispositions législatives sur la protection des renseignements numériques visent le même objectif. Dans le monde numérique en évolution rapide dans lequel nous évoluons, nous devons être bien conscients qu’en allant dans Internet, des Canadiens vulnérables peuvent courir des risques sur le plan de la protection de la vie privée. Par exemple, des mineurs peuvent être victimes de tactiques de marketing abusives ou encore voir leurs données personnelles recueillies et communiquées à d’autres sans vraiment comprendre ce que se passe ni les conséquences potentielles à long terme que cela peut avoir sur eux.
Pour atténuer cette inquiétude, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques précise les exigences en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels. Le projet de loi précise que, lorsqu’une entreprise cherche à obtenir la permission de recueillir, d’utiliser et de communiquer des renseignements personnels d’un groupe d’individus, comme des enfants, elle doit prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les membres de ce groupe sont en mesure de comprendre l’utilisation qui sera faite de leurs renseignements personnels. En pratique, cela signifie que les organisations doivent présenter de manière claire et concise la demande pour obtenir de tels renseignements et que la demande doit convenir au public cible et être facilement compréhensible par ce même public. Il faut notamment que les organisations s’assurent que le libellé et le langage utilisés dans la demande sont adaptés en fonction de l’âge.
J’aimerais prendre une minute pour présenter aux députés un exemple montrant comment cela fonctionnerait. Prenons par exemple le cas d'un service en ligne destiné à des enfants qui souhaite recueillir des renseignements sur les visiteurs de son site. Pour obtenir leur consentement, l’entreprise devrait élaborer et présenter sa demande pour recueillir, utiliser et communiquer les renseignements en utilisant un langage qu’un enfant pourrait vraisemblablement comprendre. S’il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce qu’un enfant comprenne ce que le site Web cherche à faire avec ses renseignements, le consentement de l’enfant ne serait pas valide. Par conséquent, il faudrait obtenir le consentement d’un parent.
Lors de son témoignage devant le comité permanent, le commissaire à la protection de la vie privée a déclaré qu'il appuyait fermement cette modification. Voici ce qu'il a dit:
Je pense que la précision apportée par le projet de loi S-4 clarifie ce en quoi consiste le consentement et pourrait améliorer la situation en ce qui a trait au consentement exigé de la part d’enfants [...]
Le projet de loi S-4 contient d'autres modifications qui visent aussi à mieux protéger les intérêts d'autres personnes vulnérables. J'aimerais attirer l'attention de mes collègues sur deux modifications en particulier, qui faciliteraient la communication de renseignements en cas d'urgence.
La première de ces modifications permettrait à des organisations d'échanger des renseignements personnels afin de pouvoir communiquer avec un membre de la famille d'une personne blessée, malade ou décédée. L'importance de cette modification a été bien résumée par la représentante de l'Association des pharmaciens du Canada lorsqu'elle a témoigné devant le comité permanent. Voici ce qu'elle a déclaré:
[Le pharmacien], comme tout autre fournisseur de soins de santé, [peut] se retrouver dans la difficile situation où il doit composer avec des patients gravement malades, inconscients ou intoxiqués pour toutes sortes de raisons. Dans de telles circonstances, le pharmacien ou un autre professionnel de la santé peut impérativement devoir communiquer sur-le-champ avec un membre de la famille ou un proche parent pour les informer de l'état du patient ou pour obtenir des renseignements précieux sur les antécédents médicaux de celui-ci. Mais il est parfois tout simplement déraisonnable, voire impossible, de demander d'abord la permission ou le consentement de la personne concernée. Cette disposition donnerait aux pharmaciens et aux autres fournisseurs de soins de santé la certitude rassurante que, en cas de problème de santé urgent, ils ne contreviendraient pas à la LPRPDE s'ils agissent dans l'intérêt supérieur de leur patient en communiquant avec un proche parent ou avec un représentant autorisé.
Le deuxième amendement autoriserait la communication d'information en cas d'accident ou de catastrophe de façon à faciliter l'identification des personnes blessées, malades ou décédées. Par exemple, au titre de cet amendement, les dentistes pourraient remettre les dossiers dentaires d'une personne aux policiers afin de les aider à identifier les victimes d'une catastrophe naturelle.
Ces deux amendements servent clairement les intérêts du public et sont attendus depuis fort longtemps.
Le gouvernement est bien résolu à protéger la vie privée des Canadiens. La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques nous permettrait de prendre des mesures concrètes pour protéger les membres les plus vulnérables de notre société, y compris nos enfants.
Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue d'Elmwood—Transcona de ses observations concernant cette mesure législative fort importante.
Je me demande si le député pourrait expliquer comment au juste le gouvernement aide à protéger les renseignements personnels des Canadiens en obligeant les organisations à informer leurs clients de la perte ou du vol de leurs renseignements personnels.
Si je pose cette question, c'est parce que je sais que les gens de ma circonscription, Winnipeg-Centre-Sud, sont très préoccupés par ce dossier. J'aimerais donc savoir ce que nous faisons à cet égard.
Monsieur le Président, il est très important d'assurer cette protection et d'obliger les organisations à informer leurs clients de la perte ou du vol de leurs renseignements personnels. Il est essentiel que les Canadiens soient au courant de la perte ou du vol de leurs renseignements personnels afin qu'ils puissent prendre les mesures nécessaires pour protéger leur vie privée par la suite.
Les organisations seraient tenues de dire aux particuliers les mesures à prendre, en plus de les guider durant toutes les étapes du processus et de leur conseiller des gestes concrets pour protéger, par exemple, le NIP de leur carte de crédit ou le mot de passe de leur compte courriel, en cas d'atteinte à la sécurité. Les gens non seulement auraient la possibilité de prendre ces mesures, mais ils seraient aussi encadrés tout au long des étapes nécessaires pour protéger leurs renseignements personnels. C'est très important.
Il convient également de noter que les organisations qui ne se conforment pas à cette mesure seraient passibles de sanctions très sévères, allant jusqu'à 100 000 $ par personne qui n'a pas été avisée. Bien entendu, les sociétés et les organisations seraient ainsi très conscientes de l'importance de protéger la confidentialité de ces données dès le départ, parce qu'elles ne voudraient certes pas être passibles d'une amende de 100 000 $ par personne. Les coûts peuvent s'accumuler très rapidement lorsqu'une atteinte à la sécurité de leur système compromet les données ou les renseignements de nombreux Canadiens.
Monsieur le Président, je ne m'intéresse pas tant au discours qu'on a donné à lire à mon collègue à la Chambre des communes aujourd'hui qu'à son point de vue sur le fait que le projet de loi porte le numéro « S-4 », ce qui signifie qu'il ne vient pas de la Chambre des communes, mais plutôt du Sénat.
À mon avis — et j'aimerais entendre l'avis du député d'Elmwood—Transcona là-dessus pour savoir s'il est d'accord avec moi — les sénateurs n'ont aucun droit légitime de présenter des mesures législatives. Personne ne les a élus pour légiférer. En réalité, ils sont nommés, habituellement parce qu'ils ont été de bons collecteurs de fonds pour leur parti. Ils étaient des valets, des laquais et des collecteurs de fonds et on les a récompensés en leur donnant une sinécure à vie à l'autre endroit.
Pour l'amour du Ciel, comment en sommes-nous arrivés à débattre les mesures législatives qu'ils élaborent? Comment en sommes-nous arrivés à un point, dans notre démocratie parlementaire, où la Chambre des communes, la Chambre des représentants élus, des représentants dûment et démocratiquement élus, doit débattre les mesures législatives concoctées par une bande de sénateurs non élus, non démocratiques et visés par des accusations la moitié du temps?
Pense-t-il comme moi qu'il y a quelque chose qui cloche drôlement dans ce tableau? Va-t-il prendre la parole au nom de ses collègues élus à la Chambre des communes pour dire qu'il n'est pas légitime que ce projet de loi se retrouve à la Chambre des communes, indépendamment de ce qu'il a dit sur ses mérites relatifs?
Le député d'Elmwood—Transcona a tout juste une minute.
Monsieur le Président, je ne suis pas certain que ce soit une question. On aurait plutôt dit un long commentaire décousu. Pourtant, le député siège depuis assez longtemps pour bien comprendre le Règlement et le fonctionnement de la Chambre et du Parlement.
S'il n'a pas encore compris tout cela après tant d'années, je doute que la minute que vous m'avez accordée, monsieur le Président, me suffise pour éclairer sa lanterne.
Pour en revenir au projet de loi, il s'agit d'une mesure législative de première importance. J'ai déjà expliqué, dans mon discours, comment il contribuerait à protéger les jeunes Canadiens et les membres vulnérables de notre société. Je ne cesserai jamais de soutenir les projets de loi qui visent à protéger les résidants vulnérables d'Elmwood—Transcona.
Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi S-4.
Comme mon collègue qui a pris la parole il y a quelques minutes, je suis moi aussi très préoccupée par le fait que nous nous retrouvions dans une démocratie parlementaire où les habitants d'une circonscription élisent les députés qu'ils envoient travailler au Parlement, mais où les conservateurs présentent un projet de loi proposé par le Sénat non élu. Cela nous amène en quelque sorte à nous poser les questions suivantes. Qu'est-ce qui se cache véritablement derrière cela? Était-ce un moyen d'accélérer l'adoption du projet de loi? Était-ce pour essayer de donner une certaine crédibilité au Sénat, alors que celui-ci traverse une période très difficile?
Cela dit, c'est aussi une question de procédure. Maintenant que mon message est passé, je tiens aussi à dire, comme le député d'en face l'a mentionné, qu'il y a au Parlement une séquence naturelle quant à la façon de présenter les projets de loi et d'en débattre. Dans sa grande sagesse, le gouvernement a d'abord présenté un projet de loi du Sénat au lieu de prendre le temps, qu'il a amplement, de proposer son propre projet de loi. Il a pris un projet du Sénat et, avant même l'étape de la deuxième lecture, il a essentiellement déclaré qu'il n'était disposé à accepter aucun amendement, ce qui nous amène vraiment à nous interroger sur la raison d'être de nombreuses mesures législatives.
Je sais maintenant que mes collègues d'en face sont allergiques aux faits et aux données scientifiques et qu'ils n'aiment pas vraiment écouter les témoins experts qui sont invités à comparaître devant les comités. Il est intéressant de constater qu'avant même d'entendre ces témoins, ils ont commencé à dire qu'ils ne voulaient accepter aucun amendement, parce qu'il faudrait alors que le projet de loi retourne au Sénat. Cela ne me semble pas une bonne raison d'adopter un projet de loi mal conçu.
Je ne dis pas que ce projet de loi n'est pas nécessaire. Il l'est.
En fait, mon estimée collègue de Terrebonne—Blainville a présenté le projet de loi C-475, qui aurait apaisé bien des préoccupations auxquelles les Canadiens voulaient qu'on réponde. Voilà un exemple de projet de loi bien conçu, qui ne va pas trop loin, mais qui permet d'atteindre l'objectif visé, soit la modernisation de notre code de conduite en ce qui concerne les renseignements personnels. L'arrivée des médias électroniques et numériques rend certains changements absolument nécessaires.
Pour en revenir au projet de loi, encore une fois, le processus est défectueux. Nous avons entendu les témoignages d'experts. Je me demande parfois pourquoi l'on fait venir tous ces experts par avion pour qu'ils nous donnent leur point de vue alors que le gouvernement a déjà décidé qu'il n'acceptera aucun amendement. Selon moi, c'est le manque de respect le plus condamnable qui soit. Essentiellement, le message est que le gouvernement a déjà pris sa décision, mais qu'il consent à écouter ce que les témoins auront à dire si cela peut les aider à se sentir mieux. C'est une très mauvaise façon de procéder.
Il y a autre chose. Le NPD a présenté 18 amendements s'appuyant sur une solide réflexion et de bonnes recherches, ainsi que sur les témoignages qui ont été présentés et l'opinion d'experts; et d'autres personnes ont présenté 14 autres amendements. Fidèles à leur engagement ou conformes à la déclaration étrange qui a précédé le débat sur le projet de loi, mes collègues d'en face n'ont retenu aucun des amendements proposés. Voilà qui en dit long sur le travail consensuel des comités.
J'ai souvent entendu les ministres, de l'autre côté, dire qu'il faut se dépêcher de franchir les étapes qui ont lieu à la Chambre parce que les experts se présentent à l'étape du comité et que c'est là qu'ont lieu les débats vraiment substantiels. Je n'ai jamais cru à ce scénario, et les faits montrent que ce n'est pas comme cela que les comités travaillent. Malgré les points de vue exprimés par les experts et l'opposition, le gouvernement conservateur n'a accepté aucun amendement, et cela en dit long sur le processus.
Le projet de loi est maintenant de retour à la Chambre. Nous en débattons, mais encore une fois, on nous impose l'attribution de temps. Le gouvernement aurait pu présenter le projet de loi ces dernières années, mais il a choisi de ne pas le faire. Et voilà qu'à trois semaines de la fin de la session, les conservateurs se rappellent tout à coup qu'ils devraient faire quelque chose. Après tout, c'est le temps des élections. Ils imposent maintenant l'attribution de temps pour empêcher la population canadienne de savoir ce que contient réellement le projet de loi. Ils le font notamment en limitant le débat et en y mettant fin, ce qui semble être une méthode utilisée très souvent par le gouvernement.
Voici des faits et des chiffres. En une seule année, les conservateurs ont fait 1,2 million de demandes aux entreprises de télécommunications pour obtenir les renseignements personnels de Canadiens. Près de 70 % des Canadiens se sentent moins protégés aujourd'hui qu'ils ne l'étaient il y a 10 ans. Ils ont raison d'être encore plus préoccupés, car le projet de loi contient toutes sortes d'échappatoires; lorsqu'ils fourniront leurs renseignements personnels à quelqu'un, beaucoup d'autres personnes pourront y avoir accès.
Environ 97 % des Canadiens disent qu'ils voudraient que les organisations les informent de toute atteinte à la sécurité des renseignements personnels. C'est raisonnable, mais si les entreprises choisissent elles-mêmes de communiquer des données, je considère que c'est une violation de leur obligation de préserver la confidentialité. Elles trahissent ainsi la confiance que je leur ai accordée lorsque je leur ai fourni des renseignements. Nous considérons qu'il y a matière à s'inquiéter également sur ce point. Environ 80 % des Canadiens affirment qu'ils voudraient que les peines soient aussi sévères que possible afin de protéger leurs renseignements personnels, et 91 % des personnes interrogées — pas 51 %, ni 41 %, ni 21 %, mais bien 91 % — sont très inquiètes ou extrêmement inquiètes concernant la protection de leur vie privée. Il me semble que le gouvernement devrait s'intéresser à ce que les Canadiens pensent et à leurs craintes.
En outre, la Cour suprême a rendu le 13 juin 2014 une décision concernant les échanges de renseignements personnels. Elle précise que les données sur les abonnés d'un service, y compris le nom, l'adresse physique, l'adresse de courriel, le numéro de téléphone, l'adresse IP, et ainsi de suite ne peuvent pas être communiqués à une tierce partie sans mandat. À la lumière de cette décision, la constitutionnalité de certaines dispositions du projet de loi S-4 est discutable.
Je me dis qu'un gouvernement qui voudrait vraiment faire preuve de la prudence nécessaire aurait tenu compte de la décision de la Cour suprême. Mais, malgré cette décision, les conservateurs n'ont apporté aucun amendement au projet de loi et ils ne se sont pas montrés disposés à accepter l'une ou l'autre de nos propositions d'amendement. Il me paraît donc clair que, pour se plier aux désirs de leurs amis, les conservateurs sont prêts à brader les intérêts des Canadiens. Ils sont prêts à ignorer une décision de la Cour suprême et à imposer aux vaillants contribuables le fardeau des contestations judiciaires futures qui ne manqueront pas d'avoir lieu.
Le NPD pense que le Canada a besoin d'un mécanisme de déclaration obligatoire des pertes de données ou des atteintes à la sécurité des données qui repose sur des critères objectifs. Nous ne sommes pas les seuls à le dire. De nombreux témoins ont indiqué que le commissaire à la protection de la vie privée devait avoir certains pouvoirs à cet égard.
Les grandes sociétés obtiennent nos données par des moyens sournois qui semblent parfois très anodins, notamment lorsque nous payons des factures avec une carte de crédit. Non seulement elles savent combien nous avons payé et où l'achat a été effectué, mais elles peuvent transmettre toutes ces microdonnées à d'autres entreprises quand bon leur semble. À mon sens, c'est tout simplement inacceptable.
J'exhorte mes collègues d'en face à ne pas faire fi des Canadiens ou de la décision de la Cour suprême. Veillons à combler les lacunes de ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours qui défend la vie privée et les renseignements personnels des gens.
Avec le projet de loi S-4, les conservateurs tentent pour la troisième fois de parler de la protection de la vie privée, mais celui-ci est encore mal ficelé. Comme ma collègue l'a souligné, les partis de l'opposition, dont le NPD, ont proposé plusieurs amendements, mais les conservateurs les ont tous refusés catégoriquement.
Certains d'entre eux visaient à ce que les compagnies ne soient pas celles qui décident de déclarer ou non les atteintes à la protection de la vie privée et de traiter ou non les plaintes. Nous voulons plutôt qu'une tierce partie s'en occupe, afin que cela demeure transparent et efficace.
Nous demandons également que la décision de la Cour fédérale soit respectée, afin que les informations échangées entre les compagnies soient mieux protégées et que le partage des renseignements personnels des citoyens ne puisse se faire sans leur autorisation.
Or le projet de loi S-4 qui est devant nos yeux ne prévoit rien de tel. Il est pourtant question d'une atteinte très grave à la vie privée. Cela a été soulevé par l'actuel commissaire à la protection de la vie privée. Ce projet de loi a donc encore plusieurs lacunes importantes.
J'aimerais que ma collègue réagisse à cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon infatigable collègue de cette question très réfléchie. Rien n'est plus important que nos renseignements personnels. Il y a des renseignements que les gens ne veulent tout simplement pas communiquer à d'autres personnes. Nous avons insisté pour que soient retirées les dispositions du projet de loi S-4 qui permettraient à des organismes de communiquer des renseignements personnels sans le consentement des Canadiens et sans mandat. Nous avons également souligné que ce projet de loi contient des lacunes qu'il faut combler. C'est ce que nous avons tenté de faire en proposant des amendements, mais, évidemment, ils n'ont pas été pris en compte.
Or, nous ne sommes pas les seuls à signaler ce problème. Voici ce qu'a déclaré Michael Geist, professeur de droit à l'Université d'Ottawa:
[...] il faudrait retirer la disposition générale que nous avons ici parce qu'elle ouvre la porte à une prolifération massive des communications volontaires sans aucun avis et sans aucune des limites imposées par les tribunaux.
Il a également dit ceci:
Le gouvernement a soutenu que cette disposition ne devrait pas préoccuper les Canadiens. Or, cette vaste exception permettra aux entreprises de communiquer des renseignements personnels à d'autres entreprises ou organisations sans l'autorisation d'un tribunal.
Il y a des lacunes en matière de transparence, de divulgation et de reddition de comptes, et on semble croire que ces entreprises peuvent s'autoréglementer. Il y a certainement des leçons qui ont été tirées dans d'autres situations. Ce projet de loi comporte des lacunes importantes auxquelles il faudrait remédier.
D'ailleurs, Michael Geist a même dit ceci: « [Ce] projet de loi n'a pas été étudié soigneusement et [...] il reste des choses à corriger. Les Canadiens méritent mieux. »
Monsieur le Président, il est important pour moi que tous ceux qui regardent ce débat ne perdent pas de vue qu'il n'y a rien de normal à propos de la façon dont les conservateurs font adopter à toute vapeur leur programme législatif abusif.
Tout d'abord, il n'est pas du tout normal que la Chambre des communes débatte d'un projet de loi proposé par le Sénat. Il n'est aucunement normal que les conservateurs imposent la clôture du débat sur chaque mesure législative qu'ils présentent. Il arrive parfois qu'ils déposent un projet de loi et imposent la clôture du débat le même jour.
Cela porte atteinte à tout ce qui est bon et convenable dans notre démocratie parlementaire lorsqu'on voit ces députés démanteler systématiquement tous les freins et contrepoids, tous les contrôles mis en place pour faire des démocraties parlementaires fondées sur le modèle de Westminster l'un des meilleurs systèmes au monde. Quiconque se considère comme démocrate devrait être indigné d'apprendre que ces députés n'ont pas admis un seul amendement tout au long de la 41e législature. Ils ne respectent pas le Parlement.
Je veux que tous les Canadiens à l'écoute aujourd'hui sachent que ce n'est pas normal. Ce ne sera pas toléré. Nous devons rétablir tout ce qui est bon dans notre démocratie parlementaire et stopper net le gouvernement conservateur actuel avant qu'il ne cause davantage de dommages et de torts irréparables.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, peut-être pour la dernière fois dans cette 41e législature, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour faire un discours sur un projet de loi. J'aimerais en profiter pour remercier les interprètes, qui nous ont si bien épaulés tout au long des quatre dernières années, de même que l'équipe des greffiers et des pages et l'ensemble des gens qui soutiennent notre travail au quotidien.
À l'ère numérique, la protection des renseignements personnels est d'une importance capitale. J'ai souvent l'impression que, quelque part dans les réseaux informatiques, j'ai un clone qui se promène avec des informations sur ma vie, mon passé, mon présent, mon orientation sexuelle, mes achats, ma consommation et les voyages que j'ai faits. L'ensemble de ces données représente un double de moi-même sur lequel je n'ai aucun contrôle. Cela est problématique.
À mon insu, mon double va se promener d'entreprise en entreprise, d'organisme gouvernemental en organisme gouvernemental. Personne ne m'informera qu'un organisme utilise mon clone pour déterminer, en fonction des données qui y sont rattachées, quelle est l'attitude à adopter envers moi et quelles contingences seront adoptées.
Évidemment, selon plusieurs analystes émérites qui ont donné leur témoignage, ce projet de loi pourrait être contesté par la Cour suprême. Cette dernière a déterminé récemment que l'obtention d'un mandat était obligatoire pour accéder aux renseignements personnels des clients des fournisseurs d'Internet et à leur adresse IP. Il est donc fort probable que plusieurs dispositions contenues dans ce projet de loi soient contestées par la Cour suprême.
On s'aperçoit qu'il y a une drôle de relation entre le gouvernement conservateur et la Cour suprême. Ce ne sera pas la première fois qu'un projet de loi va se retrouver en Cour suprême. Sous le gouvernement conservateur, on est habitué de voir des projets de loi qui, selon l'avis des experts et des parlementaires, contreviennent à nos chartes et à nos lois. Ces projets de loi risquent d'être contestés par la Cour suprême, et effectivement, ils le sont. Le gouvernement a ainsi subi de nombreuses défaites, et voilà un autre enjeu où il risque encore de se faire rabrouer.
Ainsi, la présentation de ces projets de loi faibles quant à leur constitutionnalité est une véritable perte de temps. Quel dédain pour l'intelligence des députés de ce Parlement et de la société civile qui interviennent sur ces enjeux! Quel mépris des institutions et de la Constitution canadiennes!
Les conservateurs ont raté la rédaction de dizaines de projets de loi. On n'a qu'à penser à la réforme du Sénat. Tout le monde savait que cette mesure serait déclarée inconstitutionnelle, puisque cela prend l'assentiment de 50 % de la population, mais le gouvernement est quand même allé de l'avant avec cette mesure.
Quant à la nomination du juge Nadon, tout le monde disait que cela ne marcherait pas. Le choix a été contesté, et comme l'exigeait la Loi sur la Cour suprême, le juge Nadon n'était pas éligible. Il a fallu quand même se battre, mais on le savait d'avance. Encore là, ce fut un mépris de l'intelligence des parlementaires et des spécialistes qui nous conseillaient.
Il y a aussi le rapatriement d'Omar Khadr. Deux jugements de la Cour fédérale et un jugement de la Cour d'appel fédéral ont ordonné son rapatriement, mais le gouvernement est quand même allé à la Cour suprême. Qu'est-il arrivé? La Cour suprême du Canada a reconnu les droits de ce jeune homme et a même dit que ceux-ci avaient été violés, depuis sa capture en 2002. L'attitude du gouvernement est incompatible avec la société civile, les parlementaires de l'opposition et la Cour suprême.
Nous disions à la Chambre que les peines minimales obligatoires n'étaient pas constitutionnelles. Le gouvernement a continué quand même. Qu'est-il arrivé? La Cour suprême a dit que l'opposition avait raison, que ces peines n'étaient pas constitutionnelles. La Cour d'appel en était arrivée à cette conclusion, mais le gouvernement ne l'avait pas écouté.
Pour ce qui est des centres d'injection supervisée, le gouvernement a cherché à les fermer en adoptant une loi. Qu'est-il arrivé? La Cour suprême a jugé que le centre de Vancouver, notamment, pouvait continuer à opérer sans risque de poursuite criminelle. Refuser l'exemption à InSite violait le droit à la vie garantie par la Charte canadienne des droits et libertés. Encore là, il y a eu mépris des institutions, de la Constitution canadienne et de la Charte canadienne des droits et libertés.
L'application rétroactive de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est un autre échec du gouvernement conservateur devant la Cour suprême. Ce n'était pas constitutionnel d'abolir la procédure d'examen expéditif. Les gens qui l'ont contestée ont été admis à la libération conditionnelle. Nous, les députés du NPD, avions dit à la Chambre que cela ne fonctionnait pas et que c'était outrepasser les limites de la Constitution canadienne et de la Charte canadienne des droits et libertés. Le gouvernement n'a pas écouté, il est allé devant la Cour suprême et il a perdu encore une fois.
Un autre cas où le gouvernement a perdu devant la Cour suprême, c'est le cas concernant la commission canadienne des valeurs mobilières. Nous le leur disions: mettre sur pied une commission pancanadienne ne fonctionnerait pas. Cette réglementation est de compétence provinciale. Le gouvernement ne nous écoutait pas et il disait vouloir en créer une tout de même. Il est allé en cour et la Cour suprême a dit exactement ce que l'opposition disait à la Chambre. En outre, la Cour suprême a suggéré au gouvernement d'entreprendre une démarche coopérative. Les démarches coopératives de ce gouvernement avec les provinces ne fonctionnent pas. Nous le voyons avec les CELI dans le dernier budget. En effet, d'ici 2080, cette mesure coûtera 34 milliards de dollars aux provinces. Le gouvernement a-t-il discuté avec les provinces? A-t-il travaillé dans le cadre d'une approche axée sur la coopération? Pas du tout.
J'en viens au dessert, mon point principal: la vie privée des internautes. Il est question de savoir si la fouille dans la vie privée des gens est légitime ou non. Je le répète parce qu'il faut que le gouvernement comprenne qu'on ne peut pas fouiller dans la vie des gens sous toutes sortes de prétextes: la police doit détenir un mandat pour obtenir le nom, l'adresse et les numéros de téléphone liés à l'adresse IP d'un abonné. C'est la Cour suprême qui le dit au gouvernement.
Nous nous retrouvons devant le projet de loi S-4, qui risque encore d'aller devant la Cour suprême. Comment le savons nous? Nous écoutons les spécialistes. Les députés n'ont pas tous la prétention d'être de grands spécialistes des lois, des questions informatiques et des questions générales s'appliquant à la gestion des données. Il y a des gens qui ont comparu devant les différents comités, soit au Sénat, soit à la Chambre des communes, pour nous expliquer en quoi la version actuelle de ce projet de loi est faible. Nous avons parlé de Michael Geist tantôt. Dans son témoignage, ce dernier a dit que bien que le gouvernement ait prétendu que cette disposition ne devrait pas inquiéter les Canadiens, le fait que cette exception permettra aux entreprises de communiquer des renseignements personnels à d'autres entreprises ou organisations sans l'autorisation du tribunal, est une faiblesse de ce projet de loi. Il a ajouté que l'absence d'exigences en matière de transparence, de divulgation et de reddition de comptes relativement à la communication de renseignements sans mandat était une omission flagrante dans le projet de loi.
Ce n'est pas la première fois qu'on dit aux conservateurs que leurs lois ne sont pas bonnes. Elles sont anticonstitutionnelles. Encore ici, des dispositions seront invalidées par la cour. Pourquoi ne pas faire cela tout de suite? Pourquoi aller perdre du temps, de l'argent et de l'énergie en Cour suprême pour se retrouver dans une situation où ils se feront taper sur les doigts? Cela fait 10 fois que les conservateurs se font taper sur les doigts en Cour suprême. Ils veulent peut-être continuer; cela fait peut-être partie de leur projet politique que de s'opposer systématiquement à la Constitution du Canada et à la Charte canadienne des droits et libertés. C'est ce qui semble être le cas. Les conservateurs n'aiment pas la Charte canadienne des droits et libertés, car dans le cas des 10 lois dont j'ai parlé, les conservateurs sont allés contre la Charte.
Y a-t-il quelqu'un qui soit capable de la lire et de l'interpréter d'une juste façon? Pourquoi ne pas écouter l'opposition de temps en temps?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à informer mon collègue que la Cour suprême a précisément fait remarquer que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques n'accorde pas de pouvoirs spéciaux de perquisition et de saisie et que l'information ne peut être communiquée aux organismes d'application de la loi que lorsqu'il est possible d'en faire la demande et de l'obtenir légalement.
Je tiens aussi à dire à mon collègue que j'ai assisté à chaque réunion du comité de l'industrie, car je préside ce comité. J'ai entendu témoignage après témoignage. Chaque témoin avait différentes opinions concernant certains aspects du projet de loi, mais lorsque mes collègues du comité leur ont posé la question, ils ont dit qu'ils préféraient que le projet de loi soit adopté et qu'il passe à l'étape suivante. Ils ont aussi dit qu'ils voulaient que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques soit mise à jour.
Je me demande si mon collègue pourrait tenir compte de ce que tous les témoins ont dit. Ils ont affirmé qu'ils voudraient voir le projet de loi avancer, et évidemment, le gouvernement devra se pencher de nouveau, à une date ultérieure, sur la loi et les façons de l'améliorer.
[Français]
Monsieur le Président, les parlementaires se préoccupent de la gestion des données personnelles, et ce que j'ai lu des témoignages ne reflète absolument pas l'opinion que l'honorable député vient d'émettre.
Nous exigeons que soient retirées les dispositions du projet de loi qui permettent la communication sans mandat de renseignements sur les abonnés à leur insu ou sans leur consentement, parce que la validité constitutionnelle de ces dispositions est douteuse et constitue une menace aux droits des Canadiens et à la protection des renseignements personnels. C'est ce que nous voulons.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
J'aimerais qu'il continue sur sa lancée quant à la caractérisation du gouvernement et de son attitude face aux idées de l'opposition, puisque celui-ci n'a accepté aucun amendement proposé par l'opposition.
Or nous avons averti le gouvernement des dangers que pouvaient contenir les différents projets de loi étudiés par différents comités au cours des quatre dernières années.
Mon collègue pourrait-il commenter cette attitude du gouvernement qui consiste à rejeter tout ce qui provient d'une autre formation que la sienne ainsi que les dangers que cette attitude implique pour la constitutionnalité et l'efficacité des lois proposées et débattues à la Chambre?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je souligne l'excellent travail qu'il fait dans son comté, de même que celui de la députée de Terrebonne—Blainville, si je peux me le permettre, qui nous a aidés à comprendre ce projet de loi très complexe aux facettes multiples.
Effectivement, le gouvernement conservateur s'amuse à provoquer l'opposition et la Cour suprême en dépassant toujours les limites imposées par nos institutions. Ils pensent avoir raison. Leur approche idéologique les empêche de voir la réalité et d'être sensibles aux argumentations des spécialistes de différents domaines.
Ce n'est pas par hasard que les conservateurs ont coupé énormément dans le domaine des sciences depuis 2011: ils n'aiment pas avoir l'avis des spécialistes; ils aiment avoir un avis qui est orienté idéologiquement.
Toutefois, cela ne fonctionne pas toujours ainsi dans la réalité, et heureusement, car nous avons des institutions plus fortes que le Parti conservateur du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie d'avoir l'occasion de parler du projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques. Le projet de loi apporterait des améliorations appréciables à la loi qui porte sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada, c'est-à-dire la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE.
Un aspect de la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques qui n'a pas reçu énormément d'attention est la façon dont elle contribuerait à la réduction du fardeau administratif qui pèse sur les entreprises canadiennes. Cette réduction leur permettrait d'économiser et favoriserait l'investissement dans notre économie. J'aimerais m'attarder aujourd'hui à ces changements importants.
Nous devons toujours garder à l'esprit qu'une législation solide en matière de protection des renseignements personnels ne profite pas seulement aux Canadiens ordinaires, mais aussi aux entreprises. Dans notre économie numérique en rapide évolution, les renseignements personnels sont de plus en plus précieux et offrent aux entreprises de nouvelles possibilités extraordinaires d'innover et de créer de nouveaux produits et services.
Les Canadiens ne fourniront pas leurs renseignements personnels aux entreprises s'ils craignent qu'ils ne soient pas protégés. Parallèlement, si les règles sont trop contraignantes et complexes à gérer pour les entreprises et n'offrent aucun avantage clair en matière de protection de la vie privée des consommateurs, elles auront du mal à les mettre en oeuvre. C'est pour ces raisons que la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques propose un certain nombre de changements pratiques pour aider les entreprises à protéger les renseignements personnels de façon à ne pas les empêcher de faire des affaires.
Tous ces changements sont logiques. Ils ont tous été définis par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique lorsqu'il a effectué le premier examen législatif de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, en 2006. Les entreprises attendent ces changements depuis longtemps, et il est important d'agir dès maintenant pour les mettre en oeuvre. J'aimerais parler brièvement de chacun de ces changements importants.
Les premiers changements visent les transactions commerciales. À l'heure actuelle, si une entreprise veut examiner des renseignements personnels par mesure de précaution — par exemple, si elle envisage d'acheter un magazine et souhaite consulter la liste des abonnés —, elle doit d'abord obtenir le consentement de chaque abonné. Cette exigence ne représente pas seulement un fardeau extrêmement lourd pour l'entreprise; bien souvent, elle est aussi irréaliste, compte tenu de la nature confidentielle de la plupart des transactions commerciales.
Le projet de loi S-4 règle ce problème en prévoyant une exception à l'obligation d'obtenir le consentement, pour que les entreprises puissent communiquer des renseignements dans ce contexte. Ces renseignements devront être communiqués de manière à protéger la vie privée des personnes visées.
En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, la communication de renseignements ne sera permise que lorsqu'elle sert à évaluer la possibilité d'effectuer une transaction. Si la transaction n'a pas lieu, les renseignements doivent être détruits ou renvoyés. Si la transaction a lieu, il faut informer les personnes concernées.
Cet amendement fait suite à une recommandation formulée par le comité permanent lors du premier examen législatif. Il s'inspire d'une exception semblable figurant dans les lois en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé en vigueur en Alberta et en Colombie-Britannique.
Signalons que les intervenants sont aussi largement favorables à cet amendement. Voici ce qu'a déclaré Mme Éloïse Gratton, avocate du cabinet Borden Ladner Gervais, quand elle a témoigné devant le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie:
J'appuie deux dispositions importantes de ce projet de loi: l'obligation d'aviser l'intéressé de toute atteinte aux mesures de sécurité et l'exception pour les transactions commerciales.
J'aimerais aussi mentionner un autre amendement important, qui porte sur la nouvelle façon de traiter les coordonnées d'affaires en vertu de la LPRPDE. À l'heure actuelle, certaines coordonnées d'affaires ne sont pas considérées comme des renseignements personnels. Ainsi, le titre professionnel d'une personne, de même que son adresse et son numéro de téléphone au travail, ne sont pas considérés comme des renseignements personnels et échappent donc à la réglementation.
Comme il a été souligné lors du premier examen législatif de la LPRPDE, cela présente un problème évident. Seuls quelques renseignements sont considérés comme des coordonnées d'affaires au titre de la LPRPDE. L'adresse de courriel au travail d'une personne, son numéro de télécopieur au travail, son compte LinkedIn ou son compte Twitter sont tous considérés comme des renseignements personnels.
La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques corrigerait ce problème en créant une définition neutre sur le plan technologique du terme « coordonnées d'affaires ». Elle y parviendrait en incluant tous les points de contact, comme les applications liées aux médias sociaux, par exemple Twitter et LinkedIn. Grâce à ce changement, un directeur des ventes serait maintenant autorisé à communiquer à un client l'adresse de courriel au travail d'un employé sans avoir à obtenir d'abord une autorisation. On parviendrait à établir un meilleur équilibre entre protection des renseignements personnels et communication de renseignements dans une économie numérique. Par ailleurs, la loi continuerait de protéger les coordonnées d'affaires à l'extérieur d'un cadre commercial.
Une autre modification importante à la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques a trait à la clarification des règles concernant l'inclusion des renseignements personnels d'une personne dans le produit de son travail, par exemple lorsqu'un mécanicien signe un document attestant qu'une vérification d'un véhicule a été effectuée ou une estimation des travaux à effectuer. Le fait que le mécanicien signe l'estimation signifie que ce document contient maintenant des renseignements personnels à son sujet.
Selon la version actuelle de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, une entreprise qui souhaite utiliser ou partager le fruit du travail d'une personne doit obtenir le consentement de celle-ci si le travail en question contient des renseignements personnels sur cette personne. Encore une fois, cela me paraît une tracasserie administrative plutôt insensée et inutile. Le projet de loi S-4 propose de régler le problème en permettant aux entreprises d'utiliser le travail de leurs employés sans avoir obtenu leur consentement.
Enfin, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques autoriserait les compagnies d'assurance à utiliser les déclarations de témoins dans l'évaluation ou le traitement de toute réclamation d'assurance. Il arrive que les déclarations des témoins fournies à la police ou à une autre autorité chargée de faire enquête contiennent des renseignements personnels. Par exemple, si je suis témoin d'un accident causé par un conducteur ayant brûlé un feu rouge, ma déclaration à la police contiendrait des renseignements personnels. Dans sa version actuelle, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques obligerait la compagnie d'assurance à obtenir le consentement de toutes les personnes nommées dans ma déclaration de témoin avant d'utiliser celle-ci dans le traitement d'une réclamation d'assurance. Ainsi, une personne ayant enfreint la loi pourrait se servir d'une telle exigence et du droit à la vie privée pour éviter d'être tenue responsable de ses actions.
La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques règle ce problème grâce à une disposition permettant à une organisation d'obtenir une déclaration de la part d'un témoin sans avoir à demander le consentement d'une personne dont des renseignements personnels sont mentionnés dans la déclaration. Cette disposition ne s'appliquerait que si les renseignements sont nécessaires pour évaluer, traiter et régler une réclamation d'assurance.
En plus de renforcer la protection de la vie privée au Canada par le biais de mesures telles que le système de signalement obligatoire des atteintes à la sécurité des données et l'attribution de pouvoirs accrus au commissaire à la protection de la vie privée, ce dont nous avons longuement débattu à la Chambre, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques propose d'importants changements visant à réduire le fardeau administratif imposé aux entreprises canadiennes.
J'espère que les députés se joindront à moi pour appuyer le projet de loi, qui est équilibré et mûrement réfléchi et qui améliorera de façon marquée les lois canadiennes relatives à la protection de la vie privée.
[Français]
Monsieur le Président, le NPD est entièrement d'accord sur la nécessité de mettre à jour nos lois sur la protection des renseignements personnels, surtout à l'ère numérique, alors que nous partageons notre vie privée très fréquemment sur le Web. Toutefois, quelque chose me dérange dans ce projet de loi, et c'est pourquoi les néo-démocrates ne l'appuieront pas.
Malheureusement, alors que ce projet de loi s'intitule Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, des mesures vont justement contre la protection de la vie privée en ouvrant la porte à davantage de partages de données personnelles entre les organisations, et ce, de manière volontaire, mais sans obtenir le consentement des individus en question et sans même qu'ils soient mis au courant. Même le commissaire à la protection de la vie privée a soulevé des inquiétudes à ce sujet. Cela va vraiment ouvrir la porte à de nombreux partages de données. Certains seront peut-être légitimes, mais d'autres ne le seront pas.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas agi à ce chapitre? Pourquoi n'a-t-il pas inclus les amendements que le commissaire à la protection de la vie privée a mis en avant pour s'assurer que ce projet de loi protège vraiment les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux assurer à la députée d'en face que le gouvernement prend la question de la vie privée des Canadiens très au sérieux. C'est pour cette raison que nous avons présenté la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, qui contient d'importantes nouvelles mesures de protection pour les Canadiens. Selon les témoignages entendus au comité de l'industrie, des sciences et de la technologie, le gouvernement croit que le projet de loi établit un juste équilibre.
Nous prenons au sérieux la vie privée des Canadiens, tout comme les Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Je veux lire la citation d'un Canadien bien connu, l'actuel commissaire à la protection de la vie privée, qui a dit ceci:
Je suis fort encouragé par l'engagement du gouvernement à actualiser la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et [...] j'appuie de façon générale les modifications proposées dans ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
J'aimerais qu'elle revienne sur la question de l'origine du projet de loi, qui vient du Sénat, qui a été soulevée tout à l'heure et à laquelle le gouvernement n'a pas répondu.
La députée voudrait-elle dire pourquoi le gouvernement a décidé, à plusieurs reprises, par l'entremise de sénateurs non élus, de déposer des projets de loi qui sont finalement une initiative du gouvernement fédéral, et sans doute du ministre de l’Industrie?
Pourquoi les conservateurs ont-ils décidé d'envoyer ce projet de loi au Sénat avant que les élus de la Chambre puissent le considérer? Ils auraient pu le déposer ici, tout simplement, et qu'il suive le cours habituel des choses, comme la plupart des projets de loi déposés par le gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme la Chambre et le député d'en face le savent probablement, le projet de loi devait, de toute façon, passer par les deux Chambres. Nous avons choisi de le présenter d'abord au Sénat. Il vaudra vraiment la peine d'aller de l'avant avec ce projet de loi et de nous assurer qu'il est bien accueilli par tous les Canadiens, car il prévoit une modification très importante.
[Français]
Monsieur le Président, ce qui m'a dérangée dans tout le processus entourant ce projet de loi, c'est le fait que le projet de loi ait d'abord été déposé au Sénat, comme le député de Sherbrooke l'a mentionné dans sa question, et ensuite à la Chambre des communes.
Nous avons même adopté une motion pour étudier le projet de loi avant l'étape de la deuxième lecture, ce qui inspirait confiance et était un signe de bonne foi. Nous pensions amender ce projet de loi et y apporter les modifications nécessaires pour qu'il protège réellement les données personnelles des Canadiens à l'ère numérique.
Cependant, le gouvernement a souvent dit que n'avions pas le temps d'amender le projet de loi, parce qu'il fallait l'adopter le plus rapidement possible.
Je tiens à souligner que ce gouvernement a déjà déposé des projets de loi sur le même sujet dans le passé, et j'ai moi-même mis en avant un projet de loi que nous aurions pu adopter et qui aurait pu déjà devenir une loi. Or les conservateurs ont tout refusé. Ils n'ont pas agi, et soudainement, ils évoquent l'urgence.
Pourquoi ne pas avoir agi avant qu'on en arrive à un état d'urgence?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux assurer à la députée d'en face, ainsi qu'à tous les députés, que le gouvernement prend les mesures qui s'imposent, et c'est pourquoi nous passons à une autre étape.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, qui renforcerait considérablement la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Canada.
Dans le monde de plus en plus numérique d'aujourd'hui, les Canadiens doivent avoir la certitude que leurs transactions en ligne et leurs renseignements personnels sont protégés. Malheureusement, les atteintes à la sécurité des données, le piratage informatique, les logiciels malveillants et d'autres menaces en ligne sont tout simplement une réalité à laquelle il faut faire face dans le monde numérique moderne. Si les Canadiens n'ont pas la certitude que leurs renseignements personnels sont protégés lorsqu'ils sont entre les mains d'entreprises, ils ne les fourniront pas. Sans la libre circulation de renseignements, notre économie numérique stagnera. C'est pourquoi des lois rigoureuses et efficaces pour protéger les renseignements personnels sont essentielles pour gagner la confiance des consommateurs. Les entreprises canadiennes doivent suivre des règles claires et équilibrées pour faire en sorte que la façon dont elles traitent les renseignements personnels réponde aux attentes des Canadiens.
La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques apporte des améliorations importantes à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Canada et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE. Les Canadiens veulent avoir le contrôle de leurs renseignements personnels, et c'est exactement ce que nos lois font. La LPRPDE oblige les entreprises à obtenir le consentement d'une personne avant de recueillir ses renseignements personnels et à lui garantir que ces renseignements ne seront utilisés qu'aux fins déclarées. La LPRPDE donne également aux Canadiens le contrôle sur le type de renseignements qui sont recueillis à leur sujet, sur la façon dont ils sont utilisés et sur les entités à qui ils sont communiqués. La LPRPDE tient les entreprises responsables des renseignements personnels dont elles disposent et les obligent à les conserver en lieu sûr, hors de portée des pirates informatiques et des voleurs.
Par ailleurs, la loi donne aux Canadiens le droit d'accéder à leurs renseignements en tout temps pour s'assurer qu'ils sont exacts tout en fournissant au commissaire à la protection de la vie privée des outils solides pour faire respecter les règles. La protection des renseignements personnels est une grande préoccupation pour les Canadiens, qui veulent s'assurer qu'ils sont protégés. Les entreprises qui peuvent offrir cette protection ont un net avantage concurrentiel.
Si je suis obligé de choisir entre une entreprise pour qui la protection des renseignements personnels n'est pas une priorité et une entreprise qui me dit exactement les renseignements qu'elle recueille et les mesures qu'elle prend pour les protéger, je vais choisir celle qui m'offre la meilleure protection. Les entreprises qui disent clairement ce qu'elles comptent faire avec les renseignements personnels et qui prennent les mesures nécessaires pour protéger cette information auront un avantage sur le marché.
Fort heureusement, la LPRPDE a justement au nombre de ses principes fondateurs les limites imposées à la collecte, à l'utilisation et à la communication de renseignements personnels, les mesures de protection adéquates et l'ouverture quant aux pratiques en vigueur. Cette loi s'applique à toutes les organisations du secteur privé au Canada. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2001 et son cadre a résisté à l'épreuve du temps. Elle est fondée sur 10 principes reconnus internationalement, les principes relatifs à l'équité dans le traitement de l'information. Ces principes permettent aux particuliers d'exercer un contrôle sur leurs renseignements personnels et la façon dont ils sont gérés dans le secteur privé. Ils confèrent des droits vigoureux aux Canadiens en matière de protection de leur vie privée et imposent des obligations concrètes aux entreprises.
En exigeant que les entreprises protègent les renseignements personnels, la LPRPDE contribue au dynamisme de l'économie canadienne tout en protégeant le droit des Canadiens à la vie privée. Les principes fondateurs de la LPRPDE font que la loi est flexible et évolutive et permet aux données de passer les frontières sans difficulté, ce qui est dans l'intérêt des entreprises canadiennes. C'est une mesure législative flexible. Elle est neutre sur le plan technologique, ce qui signifie qu'elle évolue et s'applique aux nouvelles technologies à mesure qu'elles émergent. Elle s'applique à toutes les catégories d'entreprises, pas seulement à celles d'un seul secteur. Aussi, puisqu'elle n'est pas excessivement normative, elle permet aux entreprises de trouver de nouvelles façons novatrices de protéger les renseignements personnels.
Je répète que la LPRPDE est aussi évolutive. Elle s'applique aux organisations de toutes tailles au Canada. Qu'il s'agisse d'une petite entreprise ou d'une multinationale, si elle fait affaire au Canada, elle est soumise à la LPRPDE. Le fait que cette loi est fondée sur des principes reconnus internationalement et qu'elle est flexible et évolutive contribue à la réduction des tracasseries administratives inutiles pour les entreprises tout en protégeant le droit des Canadiens à la vie privée. Voilà qui donne un avantage stratégique au Canada sur la scène internationale.
Grâce à l'équilibre que la LPRPDE établit entre ces deux approches, les entreprises canadiennes peuvent être concurrentielles sur différents marchés mondiaux. Étant donné qu'elle n'est pas trop contraignante, la LPRPDE permet aux entreprises canadiennes de s'adapter aux nouvelles technologies à mesure qu'elles voient le jour et donc de soutenir la concurrence sur le marché international et d'augmenter leurs revenus. En parallèle, étant donné que la LPRPDE n'est pas trop laxiste, les Canadiens peuvent avoir l'assurance que leurs renseignements personnels seront protégés dans leurs rapports avec les entreprises au Canada. Il est très clair que la protection de la vie privée est importante pour les entreprises et notre économie.
De toute évidence, la LPRPDE favorise les activités d'affaires tout en protégeant les renseignements personnels des consommateurs. Le projet de loi S-4 va un peu plus loin dans la protection de la vie privée au Canada et clarifie les règles pour les entreprises.
Le gouvernement reconnaît que les entreprises doivent avoir accès aux renseignements personnels et pouvoir les utiliser dans le cadre de leurs activités d'affaires. Voilà pourquoi le projet de loi S-4 donne des directives claires aux entreprises au chapitre de la collecte, de l'utilisation et de la communication des renseignements personnels des Canadiens dans le cadre d'activités d'affaires. Ces activités comprennent, entre autres, les fusions ou les acquisitions, les réclamations d'assurance ou simplement le fait de communiquer l'adresse électronique et le numéro de télécopieur d'un employé à une autre entreprise.
Le projet de loi S-4 maintiendrait l'approche équilibrée de la LPRPDE et fournirait des clarifications importantes aux entreprises afin qu'elles puissent agir en toute confiance tout en offrant aux consommateurs l'assurance que leurs renseignements sont protégés.
La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques garantirait également l'exercice d'une surveillance et la reddition de comptes afin de garantir que, lorsque les mesures de protection échouent, les particuliers en seraient informés et pourraient prendre les mesures appropriées pour se protéger.
En cette ère d'économie numérique, l'approche équilibrée de la LPRPDE et du projet de loi S-4 est essentielle pour obtenir et maintenir la confiance des consommateurs. Je le répète, c'est la confiance de ces derniers qui aidera les entreprises et l'économie à prospérer. C'est cette confiance qui nous aidera à continuer à bâtir un Canada numérique.
Grâce à la LPRPDE et aux améliorations proposées dans le projet de loi S-4, les Canadiens sauront que leur vie privée est protégée lorsqu'ils fournissent leurs renseignements personnels à des entreprises.
La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques propose des modifications sensées qui permettront de réduire les formalités administratives auxquelles les entreprises doivent se plier, tout en continuant de protéger les renseignements personnels des Canadiens. Si les règles sur la protection des renseignements personnels sont claires, les entreprises pourront se concentrer sur la qualité du service qu'elles offrent à leurs clients. Elles bénéficieront en outre d'un avantage certain sur le marché mondial, où la concurrence est toujours de plus en plus féroce.
J'invite tous les députés à se joindre à moi et à appuyer ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, ce projet de loi met notamment en place un mécanisme pour que les organisations rapportent les atteintes aux données, les vols de données, etc., choses très importantes et que j'ai moi-même exigées à la Chambre et proposées dans mon projet de loi C-475.
Par contre, le modèle que le gouvernement propose dans ce projet de loi est extrêmement subjectif. C'est à l'organisation elle-même d'évaluer si l'atteinte aux données est importante ou non et de décider si elle devrait avertir les personnes concernées ou non. Cela peut faire que certaines atteintes aux données ne sont pas rapportées au commissaire ni même aux individus en question. Les individus ne pourraient donc pas prendre les mesures nécessaires pour bien se protéger.
Pourquoi ne pas adopter une mesure objective plutôt que subjective, qui mettrait plus de pouvoir entre les mains des individus dont l'identité ou les données personnelles ont été volées ou qui ont subi un bris?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée fait allusion au projet de loi dont elle a saisi la Chambre. Tout le monde devrait pourtant convenir, il me semble, que le Canada n'a pas besoin d'une approche musclée qui alourdirait les formalités administratives auxquelles les entreprises doivent se plier et ferait augmenter les coûts. Nous devons plutôt miser sur l'expansion des entreprises du pays, la croissance économique et la création d'emplois, car nous voulons tous que les Canadiens travaillent.
Le commissaire à la protection de la vie privée est d'accord avec nous. Voyons ce qu'il en pense:
[...] il nous apparaît contre-productif d’exiger que les organisations préviennent les individus de toutes les atteintes. De même, nous pensons qu’il ne serait ni pratique ni efficient d’exiger que les organisations préviennent le Commissariat de toutes les atteintes.
Le commissaire à la protection de la vie privée comprend que les approches musclées comme celle que préconise la députée d'en face alourdissent les formalités administratives auxquelles les entreprises doivent se plier et ne font rien pour faire rouler l'économie. En fait, elles desservent les Canadiens; voilà pourquoi nous sommes dans l'impossibilité d'y souscrire.
[Français]
Monsieur le Président, je veux simplement répliquer à la réponse du député. En effet, la proposition que j'avais mise en avant faisait en sorte que c'était le commissaire à la protection de la vie privée qui devait juger si l'atteinte aux données était assez importante. Ce que les conservateurs proposent va mettre le fardeau sur les entreprises parce que, peu importe leur taille, cette loi s'applique à elles. Il y a des organisations qui sont plus grandes, en effet, et qui ont des départements chargés de s'assurer du respect de la vie privée et de nos lois. Toutefois, pour les organisations plus petites, il est plus difficile de faire cette évaluation. Plusieurs sont complètement perdues devant cela, pas parce qu'elles manquent de volonté mais simplement parce qu'elles n'ont pas la main-d'oeuvre pour le faire. Pourquoi ne pas les aider davantage en leur donnant les ressources et l'expertise du commissaire à la protection de la vie privée?
Je réitère le point suivant: en effet, le projet de loi des conservateurs vient beaucoup moins en aide aux petites et moyennes entreprises.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi S-4 permettrait de mieux protéger les renseignements personnels des Canadiens parce qu'il exige que les organisations avisent les Canadiens en cas de perte ou de vol de renseignements personnels. Les organisations devront aussi conserver un registre de toutes les atteintes à la sécurité des données dont elles ont la responsabilité et signaler toute atteinte grave au commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Les organisations qui camoufleront des atteintes à la sécurité ou qui omettront volontairement de les signaler aux personnes concernées ou au commissaire seront passibles d'une amende pouvant atteindre 100 000 $ par personne n'ayant pas été avisée.
La mesure législative protégerait les Canadiens en forçant les entreprises à se montrer prudentes lorsqu'il est question des renseignements personnels des Canadiens. Je suis convaincu que les entreprises du pays prendront cette loi très au sérieux, notamment en raison des amendes qu'elles devront payer en cas d'atteinte à la sécurité des renseignements de leurs clients.
En cas de plainte, le commissaire à la vie privée pourra consulter les registres, auxquels il aura accès en tout temps. S'il constate qu'une atteinte à la sécurité n'a pas été consignée dans le registre ou s'il y a eu d'autres atteintes, l'organisation pourra se voir infliger la sanction maximale.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, Les langues officielles; le député de Windsor-Ouest, L'industrie du tourisme.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens à propos du projet de loi S-4, dont je traiterai selon trois thèmes: primo, la manière dont le projet de loi S-4 entacherait notre processus démocratique; secundo, en quoi le projet de loi S-4 est déjà irrémédiablement désuet, dépassé par l'évolution technologique; et tertio, le fait que le projet de loi S-4 présente des caractéristiques troublantes et que même les mesures limitées qu'il vise à prendre ne protégeront pas adéquatement la vie privée et les renseignements personnels.
En ce qui a trait au premier thème, la démocratie, rappelons-nous qu'à l'origine de ce qui a fini par devenir un chapelet de projets de loi distincts, il y avait le projet de loi C-30, que j'ai toujours qualifié de projet de loi sur la surveillance d'Internet. Les experts et la société civile ont tellement décrié cette mesure que le gouvernement a tenté d'en dessaisir la Chambre en la soumettant à l'examen du comité avant l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi a ensuite disparu, car le gouvernement savait qu'il comportait trop de dispositions qui, dès le départ, avaient trop fait tiquer les Canadiens.
Si j'en parle, c'est parce que certains éléments du projet de loi C-30 ont commencé à refaire surface isolément depuis cette disparition.
Pour le projet de loi S-4, le gouvernement emploie l'une des mêmes tactiques que pour le projet de loi C-30 afin de le soustraire à la vigilance publique. Il est paradoxal que ce soit celle-là même que préconisait le comité McGrath, en 1982 ou 1984, c'est-à-dire mieux mettre les comités à profit en leur faisant examiner les projets de loi avant que leur principe ait été défini. Le gouvernement a renvoyé le projet de loi au comité avant l'étape de la deuxième lecture, je veux dire entre la première et la deuxième lecture. Essentiellement, cette méthode permet aux comités de considérer un projet de loi comme la version préliminaire, mais quasi achevée, du gouvernement, et aux députés, vraisemblablement de tous les partis, de tenter de l'améliorer et de le peaufiner sans être entravés, comme ils le sont actuellement lorsqu'un comité examine un projet de loi, par un principe prédéfini puisque ce principe n'est en principe défini qu'à l'étape de la deuxième lecture.
Le projet de loi S-4 a été renvoyé au comité et, ô surprise, les conservateurs — comme ils le font toujours depuis que j'ai été élu et depuis qu'ils forment un gouvernement majoritaire, en 2011 — ne l'ont pas amendé. Le gouvernement a rejeté tous les amendements proposés et n'en a lui-même proposé aucun. C'est comme s'il n'avait rien entendu de convaincant dans les nombreux témoignages des témoins qui, sur un ton modéré, ont montré, à partir d'analyses très fines, que le projet de loi pouvait être amélioré, même dans le cadre très limité de ce que le gouvernement cherchait à faire. Le gouvernement, par l'entremise des membres du comité, a décidé que le projet de loi était parfait tel qu'il était.
La deuxième édition de La procédure est les usages à la Chambre des communes dit, à la page 742, que cette façon de procéder était censée, selon le rapport McGrath qui a été déposé en 1982 ou 1984, conférer plus de pouvoir à la Chambre en ce qui concerne les projets de loi du gouvernement. Il avait pour but d'instaurer plutôt un rapport de partenariat entre les députés et le gouvernement. Voici ce qu'on peut y lire:
Les députés peuvent ainsi examiner le principe des projets de loi avant l’étape de la deuxième lecture et proposer des amendements qui en modifient la portée.
En fin de compte, c'était un subterfuge. Quel député parmi nous pourrait douter que, si le projet de loi a été renvoyé au comité entre la première et la deuxième lecture, c'est pour qu'il ne soit plus à l'ordre du jour de la Chambre? Lorsqu'un projet de loi est débattu aux Communes, il a tendance à attirer davantage l'attention du public et il est susceptible de provoquer une réaction hostile dans la société civile, comme les protestations constantes qu'ont engendrées certains projets de loi du gouvernement ces derniers temps. Le gouvernement a eu recours à ce procédé pour occulter le projet de loi et pour qu'il n'en soit de nouveau question qu'au moment où il ne reste plus que deux semaines de travaux à la Chambre et où la société civile n'a plus l'énergie et l'état d'esprit nécessaires pour opposer une résistance générale.
Mes collègues ont soulevé un problème concernant ce projet de loi, à l'instar des autres projets de loi dont l'étude commence au Sénat. C'est un problème structurel que nous espérons pouvoir régler après les prochaines élections en redonnant le Sénat le rôle qui devrait lui revenir. En outre, le gouvernement n'a aucunement tenu compte du conflit probable entre ce projet de loi et la décision Spencer rendue en 2014 par la Cour suprême du Canada.
Cette décision a reconnu la nature de l'intérêt en matière de vie privée des renseignements sur les internautes, y compris toutes les métadonnées au sujet de la vie de ceux-ci qui figurent sur Internet. On peut lire que, dans un contexte policier, des mandats sont nécessaires pour obtenir de tels renseignements.
La LPRPDE, telle qu'elle est modifiée par le projet de loi S-4, autoriserait maintenant des organismes du secteur privé, sous le couvert notamment d'enquêtes en matière de fraude ou de rupture de contrat, à demander à n'importe quel autre organisme du secteur privé de tels renseignements. La loi ne prévoit aucune mesure de protection. C'est comme si l'arrêt Spencer n'avait jamais existé.
Le ministère de la Justice n'a transmis aucune opinion, par l'intermédiaire du ministre de la Justice, selon laquelle, au titre de l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, le projet de loi S-4 respecte la Charte, même après la décision Spencer. C'est parce que le gouvernement ne présente jamais d'opinion et ne prend jamais au sérieux les arguments fondés sur la Charte.
Le bilan est clair. L'année dernière seulement, une douzaine de jugements ont été rendus par les tribunaux, et dans 10 d'entre eux, le juge a conclu que la loi du gouvernement contrevenait à la Charte ou à d'autres principes du droit.
En fin de compte, ce projet de loi n'a rien de rassurant pour la démocratie, mais, malheureusement, il n'y a là rien de nouveau.
Quant au deuxième thème, c'est que le projet de loi a raté le coche.
Tout cela a commencé en 2007. À cette époque, l'examen de la LPRPDE était obligatoire selon la loi. Très rapidement, quelques projets de loi ont été présentés à la Chambre, mais ils n'ont tout simplement pas franchi les étapes alors que le gouvernement était minoritaire. Rien n'a changé par la suite. Le gouvernement reste toujours accroché aux mêmes idées qu'il avait en 2007.
On peut lire ce qui suit dans un document d'information obtenu de la Bibliothèque du Parlement concernant les lois fédérales sur la vie privée:
Les progrès technologiques facilitant de plus en plus la collecte, la conservation et la recherche des renseignements personnels, la nécessité de protéger la confidentialité de ces renseignements devient un défi constant pour les législateurs.
Ce défi n'a pas été relevé. C'est comme si le gouvernement n'était pas conscient de la rapidité presque exponentielle avec laquelle, année après année, nous sommes devenus une économie fondée sur l'information.
Qu’en est-il de ces faits fondamentaux?
La compagnie de taxis actuellement la plus grande au monde n’a pas de voitures. C’est la plus grande compagnie de taxis parce qu’elle a l’information. C’est Uber.
La plus grande compagnie de location de logements au monde, Airbnb, ne possède aucune propriété, mais elle est la compagnie la plus riche et la plus grande parce qu’elle détient l’information.
Le plus grand détaillant au monde n’a absolument aucun stock. C’est Alibaba, en Chine.
Voilà donc le monde dans lequel nous vivons aujourd’hui. Et il n’y a rien dans les modifications proposées à la LPRPDE, dans le projet de loi S-4, qui indique que le gouvernement est vraiment au fait de ce que cela signifie de vivre dans une telle économie.
Nous devrions réfléchir à ce que l’on appelle l’Internet des objets. Selon des recherches récentes, d’ici à 2020, 26 milliards d’appareils seront connectés à Internet. Cela représente environ une moyenne de 3 ou 4 appareils par personne sur la Terre. Rien, mais absolument rien, n’est prévu dans le projet de loi pour les questions relatives à la protection de la vie privée que soulève le fait que nous vivons de plus en plus dans un monde connecté dans lequel nos téléphones indiqueront notre rythme cardiaque, nos frigos signaleront nos habitudes alimentaires et pourront même commander notre épicerie, des voitures sans conducteur rouleront sur nos routes et les thermostats ainsi que les compteurs intelligents surveilleront tous nos mouvements. Or, le projet de loi ne contient rien à cet égard. Tout ce que je peux dire, c’est que des modifications qui sont en retard de 10 ans ne méritent pas qu’on s’emballe pour elles.
Le troisième thème concerne les insuffisances et les problèmes du projet de loi.
Permettez-moi de simplement de les énumérer. Ils ont été mentionnés auparavant.
Premièrement, le traitement de la question du consentement dans Internet est inadéquat après l’affaire Spencer.
Deuxièmement, l'échappatoire qui permet aux organismes privés de transmettre de l’information sans aucune sorte de mesure de protection comme un mandat, au motif simplement qu’ils enquêtent sur des manquements à un engagement ou encore sur une fraude ou un cas d’exploitation financière, ouvre la porte toute grande aux incursions dans la vie privée des gens.
Troisièmement, je terminerai en disant que la norme de déclaration selon laquelle, s’il y a eu atteinte aux données, la compagnie ou le détenteur des données doit informer la personne visée que des données la concernant ont été perdues s’il y a un risque réel de dommage important constitue une norme subjective parce que c’est la compagnie ou le détenteur des données qui évalue ce risque. Il n’y a pas vraiment de système qui permettrait d’éviter que cette norme ne devienne un mécanisme pour soustraire des atteintes aux données à la connaissance de la population et, par conséquent, à la reddition de comptes.
Monsieur le Président, j’aimerais remercier mon collègue d’en face. Je l’ai toujours considéré comme un député très informé qui apporte toujours une contribution intelligente et pondérée aux débats.
Il a parlé du Sénat dans son discours. Il a dit qu’il avait un plan pour résoudre les problèmes du Sénat après les élections. J’aimerais l’entendre nous donner davantage de précisions sur ce qu’il entend par là et nous expliquer comment il pense régler cela. J’aimerais qu’il nous en dise un peu plus là-dessus.
Monsieur le Président, je suis sûr que mon collègue voudrait bien le savoir, mais je préfère en rester à la question du jour, c’est-à-dire le projet de loi S-4.
Une voix: C’est vous qui avez abordé la question.
M. Craig Scott: C’est vrai, vous avez raison.
Monsieur le Président, il y a toute une série de mesures que nous demanderions au Sénat de prendre en considération afin de devenir une chambre vraiment complémentaire de la Chambre des communes, tant qu'il continuera d’exister. Je reparlerai de ces mesures le moment voulu, mais pas maintenant. En attendant, nous ferons tout notre possible pour convaincre les Canadiens et les autres partenaires de la Confédération que le Sénat n’en a plus pour longtemps.
Monsieur le Président, mon collègue se demande si le NPD n’est pas en train de changer sa position à l’égard du Sénat, mais là n’est pas l’objet de mon intervention.
Ma question concerne la protection des renseignements personnels, car c’est un sujet qui continue de préoccuper beaucoup de Canadiens, à juste titre d’ailleurs. Étant donné le développement de la technologie, l’utilisation croissante d’Internet, et les problèmes que pose la protection des renseignements personnels, non seulement vis-à-vis du gouvernement mais aussi vis-à-vis des entreprises privées, nous cherchons avant tout à nous assurer que ces renseignements seront bien protégés. Nous voulons nous assurer que le gouvernement adopte une loi efficace, et que les sanctions prévues seront vraiment appliquées.
Le député a dit que le gouvernement ne manifestait pas beaucoup d’enthousiasme pour répondre à cette préoccupation. Pense-t-il que le gouvernement a démontré son incapacité de comprendre pourquoi une loi solide est nécessaire pour protéger les intérêts des consommateurs et qu’il a définitivement raté l’occasion de le faire, étant donné que les Canadiens opteront certainement pour un changement vers la fin de l’année ?
Monsieur le Président, la réponse courte, et je pense l’avoir déjà indiquée dans mon discours, est oui, le gouvernement a bel et bien raté l’occasion.
La protection des renseignements personnels est surtout une question de rhétorique de l’autre côté de la Chambre, tout au moins en ce qui concerne les députés du parti ministériel. Je ne dis pas que c’est le cas de tous les députés, mais je ne pense pas que les conservateurs fassent la moindre différence entre les cas où la protection des renseignements personnels doit absolument être prise au sérieux et les cas où cette protection est instrumentalisée pour servir d’autres idéologies. Mon collègue de Trinity—Spadina l’a fort bien dit quand il a rappelé que, lorsque la question de la protection des renseignements personnels surgit à l’occasion de polémiques comme le formulaire détaillé du recensement ou le registre des armes à feu, elle ne résonne pas de la même façon que lorsqu’il s’agit de la protection des renseignements personnels dans le contexte d’Internet.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son discours.
J'aimerais aussi qu'on parle du processus adopté dans le cadre de ce projet de loi. Le gouvernement aurait pu saisir cette occasion pour corriger les lacunes dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, afin de faire en sorte qu'il n'y ait plus de partage volontaire entre les fournisseurs d'accès Internet et les agences gouvernementales, et ce, sans mandat. Cela a fait l'objet de 1,2 million de demandes en une seule année, et c'est un minimum. Nous n'avons aucun détail sur les raisons et les circonstances de ces demandes. Cependant, une chose est certaine: il n'était pas question de mandat.
J'aimerais que mon collègue nous parle davantage de cette occasion ratée qu'on aurait pu saisir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question, et j’en profite pour la féliciter de tout le travail qu’elle a fait, sans quoi je n'aurais pas la moitié des connaissances que je crois avoir sur ce dossier.
Au fond, le gouvernement ne tient absolument pas à ce que les Canadiens soient au courant d’une chose aussi anodine, relativement parlant, que la demande que le gouvernement fait aux entreprises privées de divulguer volontairement des renseignements. Le minimum serait par exemple, comme certains témoins l’ont demandé, que des statistiques soient compilées, que le commissaire à la protection des renseignements personnels ou n'importe qui d'autre pourrait consulter, pour avoir une idée de l’ampleur du phénomène. Il n’y a rien de tel dans le projet de loi, et je ne parle même pas d’un mécanisme qui contrôlerait ce phénomène.
Somme toute, plus les Canadiens sont conscients de la capacité du gouvernement d’avoir accès à des renseignements personnels, plus ils sont inquiets. Le gouvernement a beaucoup de rattrapage à faire. Je crois que les conservateurs font la sourde oreille quand on leur parle des sentiments des Canadiens à propos de la protection des renseignements personnels.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi S-4, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, qui a été renvoyé à la Chambre par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
L'année dernière, le gouvernement a lancé le programme Canada numérique 150, un plan ambitieux pour que les Canadiens puissent profiter pleinement des possibilités qu'offre l'ère numérique. C'est un vaste plan ambitieux visant à nous faire profiter pleinement de l'économie numérique alors que nous fêterons notre 150e anniversaire en 2017. C'est la prochaine étape de nos efforts pour édifier notre nation et relier les Canadiens.
À mesure que l'économie numérique prend de l'expansion, les Canadiens doivent avoir la certitude que leurs renseignements personnels sont protégés. C'est la raison pour laquelle un des cinq piliers du programme Canada numérique 150 se nomme « Un Canada protégé ». La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques permettrait d'apporter des modifications importantes et longtemps attendues à la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Cette loi encadre le traitement des renseignements personnels dans le contexte des activités commerciales tout en fixant des lignes directrices pour la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels. Ces règles sont fondées sur un ensemble de principes énoncés par le gouvernement, des groupes sectoriels et des représentants des consommateurs.
La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques renforcerait de façon importante les règles régissant le marché prévues dans la LPRPDE. En plus de protéger les consommateurs et de leur donner plus de pouvoir, les modifications permettraient de clarifier les règles pour les entreprises et de réduire les formalités administratives. Ces lignes directrices permettraient également de mettre des renseignements essentiels à la disposition des entreprises canadiennes afin qu'elles aient les outils nécessaires pour prendre leur essor dans l'économie numérique mondiale.
Il est important d'assurer un équilibre entre les attentes des particuliers en matière de protection de la vie privée et le besoin des entreprises de pouvoir obtenir et utiliser des renseignements personnels dans le cadre de leurs activités quotidiennes, et le projet de loi S-4 fait ce qu'il faut en ce sens. Il veillerait à ce que les renseignements personnels des particuliers demeurent sous la protection de la loi canadienne, quelle que soit la nature de la transaction.
Il est de plus en plus nécessaire de mettre à jour les règles en matière de protection de la vie privée en ligne. Les cas d'atteinte à la protection de la vie privée, y compris les cas où des géants du commerce de détail comme Target et Home Depot se font voler les données qu'ils détiennent sur les cartes de crédit de millions de Canadiens, soulignent la nécessité de renforcer la LPRPDE en y incluant des exigences relatives aux atteintes aux mesures de sécurité.
C'est exactement ce que ferait le projet de loi dont nous sommes saisis, puisqu'il établirait de nouvelles exigences qui obligeraient les organisations à aviser les Canadiens lorsque leurs renseignements personnels ont été perdus ou volés, et lorsque que cet incident présente un risque. Le commissaire à la protection de la vie privée doit également être informé. Toute organisation qui omet délibérément de signaler une atteinte aux mesures de protection des données, d'aviser les personnes concernées ou de déclarer l'incident au commissaire serait passible d'amendes substantielles.
J'aimerais prendre un moment pour expliquer comment le projet de loi à l'étude permettrait d'établir des protocoles simples et efficaces pour la déclaration des atteintes aux mesures de sécurité. La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques fournit des critères clairs sur lesquels les entreprises devront se fonder pour déterminer si elles doivent déclarer une atteinte aux mesures de sécurité. Quand une entreprise détermine que l'atteinte présente un risque réel de préjudice grave à l'endroit d'un client, elle doit le signaler au client et au commissaire à la protection de la vie privée. Si elle détermine que l'atteinte ne présente pas un risque de préjudice grave — c'est-à-dire que, malgré l'atteinte aux mesures de sécurité, les clients ne sont pas exposés à des risques comme un vol d'identité, une fraude ou une humiliation — elle doit tout de même la consigner dans un registre.
La loi exige que l'entreprise tienne un registre de toutes les atteintes aux mesures de sécurité, qu'elles soient jugées graves ou non, pour deux raisons. La première, et la plus importante, c'est que la liste des atteintes à la sécurité aidera les entreprises à déterminer si leur système comporte des failles qu'il faut corriger. En effet, il peut arriver qu'une première atteinte soit bénigne en raison du peu d'importance des renseignements perdus. Une deuxième atteinte pourrait toutefois avoir des conséquences plus graves pour l'entreprise et les personnes touchées. Si elles tiennent une liste de toutes les atteintes qu'elles ont subies, les entreprises seront mieux placées pour déceler les problèmes possibles avant que les renseignements personnels soient gravement compromis.
Deuxièmement, grâce à ce registre, le commissaire à la vie privée pourra s'assurer que les entreprises respectent leurs obligations et déclarent les atteintes graves, comme elles sont tenues de le faire.
En tout temps, le commissaire à la protection de la vie privée peut demander à des entreprises de lui fournir ce registre pour vérifier qu'elles respectent les règles établies. Pour les entreprises qui choisissent délibérément de ne pas tenir compte de celles-ci, les conséquences prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques seraient importantes.
Le projet de loi S-4 érigerait en infraction la dissimulation délibérée de l'atteinte à la protection des données ou l'omission d'aviser les particuliers ou de déclarer l'atteinte au commissaire. Dans ces cas, les organisations s'exposeraient à des amendes pouvant aller jusqu'à 100 000 $ par personne n'ayant pas été avisée. Ces sanctions ne sont qu'un des moyens prévus par la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques pour protéger les renseignements personnels des Canadiens.
Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada appuie sans réserve les règles en matière d'atteinte à la protection des données proposées dans le projet de loi S-4. Il a dit ceci au comité permanent:
[...] je suis fort encouragé par l'engagement du gouvernement à actualiser la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et que j'appuie de façon générale les modifications proposées dans ce projet de loi.
Des propositions comme l'avis à signifier en cas d'atteinte, les accords de conformité volontaires et l'amélioration du consentement contribueraient grandement à renforcer le cadre de protection de la vie privée des Canadiens [...]
De même, l'Association des banquiers canadiens a exprimé son appui à ces modifications et a dit ce qui suit au comité:
Le secteur bancaire appuie les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques obligeant les organisations à aviser les individus en cas d'atteinte à la sécurité de leurs renseignements personnels, lorsqu'il existe un risque réel de dommages considérables. [...] nous sommes en faveur de donner au commissaire de nouveaux pouvoirs de supervision garantissant la conformité des organisations avec ces nouvelles dispositions.
Je pense qu'il est évident que le projet de loi S-4 offrirait une approche équilibrée en assurant à la fois la protection des renseignements personnels des Canadiens et la disponibilité des renseignements dans une économie numérique novatrice en pleine croissance.
C'est M. Karl Littler, vice-président aux Affaires publiques du Conseil canadien du commerce de détail, qui a résumé le mieux la situation lorsqu'il a dit au comité permanent:
De façon générale, le projet de loi S-4 atteint un juste équilibre qui permet de protéger les renseignements personnels numériques et d'empêcher la fraude numérique et l'exploitation financière tout en reconnaissant les forces de la LPRPDE et son approche avant-gardiste et neutre sur le plan technologique.
Je pense que nous avons visé juste avec la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques. L'ère numérique donne davantage de pouvoir aux entreprises et aux consommateurs, mais si le Canada veut demeurer un chef de file du numérique, les Canadiens devront avoir confiance dans la capacité des systèmes d'assurer la sécurité de leurs transactions en ligne et de leurs renseignements personnels.
Le projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, resserrera les règles qui protègent les renseignements personnels et qui sont essentielles à la bonne marche des affaires dans la quasi-totalité des secteurs économiques. La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques fera exactement ce que son titre annonce: elle protégera les renseignements personnels des Canadiens.
Je presse tous mes collègues de l'appuyer.
Monsieur le Président, j'aimerais poser au député la même question que j'ai posée à un de ses collègues, concernant le moment où cette loi est inscrite à l'ordre du jour et la mauvaise foi avec laquelle le gouvernement refuse de reconnaître que son projet de loi doit être amendé, ce qui est d'autant plus dommage qu'il se retrouverait alors avec un texte législatif plus solide et de meilleure qualité.
Je ne doute pas un seul instant que le député est conscient, comme tous les autres députés, que la protection des renseignements personnels inquiète énormément les Canadiens. C'est donc quelque peu étonnant de voir que le gouvernement a été incapable de présenter une mesure législative judicieuse qui donnerait l'assurance aux Canadiens que le gouvernement comprend bien la situation.
À la dernière minute, quelques mois à peine avant les élections et quelques semaines avant la fin de la session, le gouvernement semble agir de manière précipitée. Nous voyons d'ailleurs le résultat, puisqu'il semble que c'est le mieux auquel nous puissions nous attendre.
Le député admet-il que le gouvernement n'a pas réussi à calmer les inquiétudes des Canadiens concernant la protection de leurs renseignements personnels, surtout dans un contexte où Internet et les technologies en général occupent une place de plus en plus importante dans nos vies et où la quantité de données que l'on peut trouver sur le Web de nos jours n'a jamais été aussi élevée?
Monsieur le Président, de toute évidence, il faut agir maintenant.
Ces idées existent depuis longtemps, et nous en discutons depuis un certain temps. Les Canadiens veulent que nous passions à l'action. Le projet de loi est loin d'être parfait, mais il ne faut pas laisser la perfection être l'ennemie du bien.
L'ancienne commissaire à la protection de la vie privée par intérim, Chantal Bernier, affirme qu'elle « accueille avec satisfaction les propositions » contenues dans le projet de loi. Selon elle, le projet de loi contient « des éléments très favorables aux droits à la protection de la vie privée des Canadiennes et Canadiens [...]». Elle ajoute que « c'est avec plaisir [qu'elle] constate que le gouvernement a traité des enjeux comme le signalement des atteintes. »
Quant à l'actuel commissaire à la protection de la vie privée, Daniel Therrien, il dit ceci:
[...] je suis fort encouragé par l'engagement du gouvernement à actualiser la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et [...] j'appuie [...] les modifications proposées dans ce projet de loi.
J'estime qu'il est temps d'agir, et c'est exactement ce que le gouvernement est prêt à faire.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Nipissing—Timiskaming de son discours sur le projet de loi S-4.
J'ai travaillé au projet de loi C-51 contre lequel se sont élevés des milliers de Canadiens. Ceux-ci avaient peur d'une atteinte à leur vie privée, à leurs droits et à leurs libertés. Mon collègue a mentionné, dans la réponse qu'il vient juste de donner, que ce projet de loi n'était pas nécessairement parfait, mais qu'il fallait passer à l'action. J'ai donc une question à lui poser.
Dans le projet de loi S-4, mais aussi dans le projet de loi C-13, on ouvre la porte à l'accès aux renseignements personnels, et ce, sans mandat et sans prévoir la mise en place d'un mécanisme de surveillance adéquat. Cela nous ramène au très douloureux projet de loi C-51 que nous avons étudié il n'y a pas si longtemps.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué, je crois que le projet de loi établit un juste équilibre et qu'il faut agir maintenant.
Nous bénéficions certainement d'un grand appui au Canada. En effet, la Chambre de commerce du Canada, l'Association des banquiers canadiens, la Centrale des caisses de crédit du Canada, le Bureau d'assurance du Canada, le Conseil canadien du commerce de détail, l'Association canadienne du marketing, l'Association des pharmaciens du Canada et l'Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes appuient tous cette mesure législative, ce qui montre qu'elle bénéficie de larges et de solides appuis. À mon avis, il faut agir maintenant.
Monsieur le Président, je me réjouis d’avoir l’occasion de prendre la parole au nom des électeurs d’Okanagan—Coquihalla et d’apporter mon soutien au projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques.
Le projet de loi S-4 prévoit des mises à jour importantes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. À mon avis, ces mises à jour auraient dû être faites il y a déjà un certain temps, et je suis convaincu qu’elles contribueront à mieux protéger les Canadiens, en particulier les consommateurs, les personnes âgées et les enfants, qui sont sans doute plus à risque lorsqu’il s’agit de divulguer des renseignements personnels en ligne.
La plupart des parents seront d’accord avec moi pour dire qu’aujourd’hui, les enfants se servent d’Internet et des technologies numériques connexes comme jamais auparavant. Ils ont accès à tout ce qu’ils veulent en ligne, aussi bien des renseignements pour leurs projets scolaires que des jeux, de la musique, des films, et j’en passe.
Il existe toutes sortes de dispositifs qui permettent de participer à des activités comme des discussions ou des jeux avec des amis, et aussi, bien sûr, d’échanger sur les médias sociaux des photos et des vidéos qui sont diffusées partout sur la planète. La photo ou la vidéo d’une jeune adolescente peut être vue par des dizaines de milliers de personnes. Même si ça peut être une expérience exaltante, je pense que ça peut aussi être très dangereux.
Nous savons que, selon une enquête menée en 2013, 30 % des élèves de la 4e à la 6e année avaient un compte Facebook. En 11e année, ce pourcentage était de 95 %, et je ne parle que de Facebook. Qu’en est-il de Twitter, Instagram ou Snapchat?
Les entreprises ne sont pas insensibles à ces tendances. Elle voit bien que les services en ligne peuvent générer des revenus considérables. La compilation et l’analyse des renseignements personnels à des fins de marketing sont une activité à potentiel énorme et de plus en plus rémunératrice. Il s’agit notamment de renseignements personnels extraits des sites Web, des applis et des moteurs de recherche qui ciblent les enfants.
Les enfants se rendent-ils compte que leurs renseignements personnels sont ainsi recueillis? Et les parents? Ont-ils une idée précise de ce que deviennent les renseignements qu’ils sont obligés de fournir pour télécharger un jeu gratuit en ligne?
Le gouvernement reconnaît que le monde numérique offre des avantages pour les enfants, et que la communauté en ligne est une réalité de notre vie quotidienne.
Les compétences que les enfants acquièrent en naviguant sur Internet et en participant à des activités en ligne peuvent leur donner des atouts indéniables quand ils seront plus grands et qu’ils auront besoin de se trouver un emploi. En fait, beaucoup d’adolescents d’aujourd’hui ont autant de compétences en ligne, sinon plus, qu’un technicien n’en avait il y a une dizaine d’années. Mais plus on participe à des activités en ligne, plus on court de risques, pour ce qui est des renseignements personnels.
La version actuelle de la LPRPDE comprend des dispositions qui protègent les renseignements personnels des enfants. Par exemple, elle interdit à une entreprise d'obtenir le consentement d'un enfant de manière trompeuse. Il est également défendu de refuser l'accès à des services à une personne qui refuse de livrer des renseignements personnels.
La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques propose de nouvelles mesures de protection accrues relatives à la cueillette, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels. Le projet de loi oblige les organisations à s'assurer que l'ensemble des utilisateurs soit en mesure de comprendre comment sont traités les renseignements recueillis qui les concernent.
J'aimerais donner à la Chambre quelques exemples qui illustrent l'application de la nouvelle disposition.
Pensons à un site Web éducatif conçu pour développer les compétences d'élèves de l'école primaire en mathématiques. Aux termes des modifications proposées, les demandes formulées par le site Web pour recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels doivent être facilement comprises par un élève moyen de l'école primaire. Le projet de loi exige que les demandes à cet égard soient formulées avec un vocabulaire et un langage adapté au public cible du site Web. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, on juge qu'il n'est pas raisonnable de s'attendre à ce qu'un élève moyen de l'école primaire comprenne ce à quoi il consent en cliquant sur le bouton « J'accepte ». Si l'usager ne comprend pas clairement pourquoi les renseignements sont recueillis, le consentement obtenu par la compagnie n'est pas valide.
Autre exemple: une application mobile permettant à des adolescents de créer des enregistrements musicaux. L'obtention du consentement pour une telle application devra être différente selon qu'elle s'adresse à des usagers adolescents ou adultes.
Je sais également que, durant les audiences du comité sur le projet de loi S-4, un certain nombre de témoins ont fait part de leurs observations sur les mesures proposées touchant au consentement.
Le commissaire à la vie privée du Canada, exprimant son appui pour la modification, a dit ceci:
[...] la précision [...] clarifie ce en quoi consiste le consentement et pourrait améliorer la situation en ce qui a trait au consentement exigé de la part d’enfants [...] Lorsque votre produit est destiné aux enfants et que ces personnes sont des enfants, vous devez vous demander ce à quoi vous pouvez raisonnablement vous attendre qu’ils comprennent lorsqu’ils donnent leur consentement. Dans l’ensemble, je crois, encore une fois, que la définition du consentement mentionnée dans le projet de loi S-4 contribuera à protéger les gens, en général, et les groupes les plus vulnérables, en particulier, comme les enfants.
Le comité a également entendu d'autres experts se prononcer en faveur de la modification proposée. Par exemple, le Conseil canadien du commerce de détail s'est dit entièrement en faveur de cette modification proposée au principe du consentement valable, soulignant notamment qu'il convient de protéger une population vulnérable comme les enfants.
En outre, l'Association de la recherche et de l'intelligence marketing, qui représente l'industrie des sondages au Canada, a aussi écrit au comité pour lui faire part de son avis sur le projet de loi S-4. Dans son mémoire, l'association a indiqué que l'amendement « précise pour les organisations les éléments constitutifs du consentement valide d’une personne quand elles collectent, échangent et communiquent ses renseignements personnels » et que les précisions relatives aux éléments constitutifs du consentement valide « contribueront grandement à protéger les Canadiens les plus vulnérables, les personnes âgées et les enfants par exemple ».
Ces commentaires sont positifs et renforcent l'idée selon laquelle il faut mettre en place des mesures de protection supplémentaires en ce qui concerne les activités en ligne des enfants afin de protéger leur vie privée.
Au début du mois de mai cette année, un réseau international de commissaires à la vie privée appelé Global Privacy Enforcement Network — ou GPEN — a procédé à des vérifications aléatoires afin d'évaluer le niveau de protection de la vie privée dont bénéficient les enfants à l'échelle internationale. Ce ratissage pour la protection de la vie privée, comme on l'a appelé, a permis de passer en revue des applications et des sites Web de partout dans le monde. L'exercice visait à déterminer quelles applications et quels sites Web recueillaient indûment des renseignements sur les enfants.
À titre de mise en contexte, le GPEN a commencé à faire des ratissages à l'échelle mondiale en 2013. Le premier ratissage portait sur les avis de confidentialité des sites Web. Le ratissage de 2014 était plutôt axé sur les applications mobiles. Le commissaire à la vie privée du Canada a pris part à ces ratissages, qui ont permis de cerner les secteurs où les pratiques en matière de protection de la vie privée comportent des lacunes. Tous les ratissages ont eu des répercussions positives: ils ont poussé un grand nombre d'applications et de sites Web à modifier concrètement leurs façons de faire.
Le GPEN a aussi examiné le genre de renseignements recueillis auprès des enfants et vérifié s'il existe des dispositifs de protection pour limiter cette collecte. Le ratissage de cette année a aussi vérifié si ces sites et ces applications prenaient des mesures pour faire comprendre aux enfants les politiques de protection de la vie privée au moyen de termes simples, de gros caractères, de messages sonores et d'animation, et si la participation des parents était encouragée.
Voici ce que le commissaire à la protection de la vie du Canada a dit à propos du ratissage sur la protection de la vie privée des enfants:
Les enfants sont plus branchés que jamais et les administrateurs de ces plateformes doivent en tenir compte lorsqu’ils cherchent à obtenir des données potentiellement sensibles, comme le nom, le lieu et l’adresse électronique. Il s’agit de protéger les enfants. Il n’y a rien de plus important selon moi.
Je suis d'accord avec le commissaire à la protection de la vie privée.
Le ratissage de cette année a effectué une vérification au hasard de 29 autorités chargées de la protection des données dans 20 pays, y compris le commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Je pense que bien des députés auront hâte de connaître les résultats de ce ratissage révolutionnaire de la protection de la vie privée, qui seront publiés à l'automne. J'imagine que ces résultats aideront le commissaire à la protection de la vie privée et le secteur privé à déterminer si des changements sont nécessaires pour respecter les nouvelles exigences plus strictes en matière de consentement qui figurent dans la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques.
Plus tôt cette année, le commissaire à la protection de la vie privée a aussi publié, à l'intention des organismes offrant des services aux enfants et aux jeunes, une liste de 10 conseils pour bien protéger la vie privée des enfants. Ces conseils démontrent qu'il faut mettre la barre extrêmement haut quand il s'agit de protéger la vie privée des enfants. C'est pour cette raison, je crois, que le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a souligné publiquement que la modification proposée viendrait renforcer la notion de consentement.
Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada et d'autres commissaires à la protection de la vie privée nous ont dit qu'il s'agissait d'un domaine émergent. Je crois que les modifications apportées à la LPRPDE offriront une meilleure protection aux enfants et à d'autres populations vulnérables, telles que les aînés. J'invite humblement les députés à examiner attentivement ces dispositions et à les appuyer.
[Français]
À l'ordre. Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 28 mai, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 1. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également à la motion no 4.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion no 1 est reporté. En conséquence, le résultat de ce vote s'appliquera aussi à la motion no 4.
Le vote suivant porte sur la motion no 2. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 3 et 5.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion no 2 est reporté. Le résultat de ce vote s'appliquera également aux motions nos 3 et 5.
[Français]
La Chambre abordera maintenant le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi.
Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 411)
POUR
Députés
AndrewsAngus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Vaughan
Total: -- 124
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 150
PAIRÉS
Aucun Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
L'honorable député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour invoque le Règlement.
[Traduction]
(La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 412)
POUR
Députés
AndrewsBélanger
Bennett
Brison
Byrne
Casey
Cotler
Cuzner
Dion
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Fry
Garneau
Goodale
Hsu
Hyer
Lamoureux
LeBlanc (Beauséjour)
MacAulay
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Murray
Pacetti
Perreault
Rathgeber
Regan
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
St-Denis
Trudeau
Valeriote
Vaughan
Total: -- 38
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Barlow
Bateman
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Crockatt
Crowder
Cullen
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Dusseault
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Freeman
Galipeau
Gallant
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hughes
James
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lapointe
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Papillon
Paradis
Payne
Péclet
Perkins
Pilon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rankin
Ravignat
Raynault
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saganash
Sandhu
Saxton
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Shea
Shipley
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stewart
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 237
PAIRÉS
Aucun
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 413)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 150
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Vaughan
Total: -- 126
PAIRÉS
AucunTravaux des subsides
Motion de l'opposition — Le code de conduite financier
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er juin, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 414)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Barlow
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eglinski
Eyking
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
James
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nicholls
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Payne
Péclet
Perkins
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saganash
Sandhu
Saxton
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 274
CONTRE
Députés
O'ConnorTotal: -- 1
PAIRÉS
AucunAFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 415)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 152
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Vaughan
Total: -- 122
PAIRÉS
AucunINITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
propose que le projet de loi C-587 soit agréé.
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
-- Monsieur le Président, je remercie le député de Don Valley-Est d’avoir appuyé mon projet de loi.
Mon projet de loi d’initiative parlementaire, le C-587, prend le relais du projet de loi C-478, qui a été présenté par le député de Selkirk—Interlake au cours de la première session de la 41e législature.
Bien qu’il ait été adopté à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre et renvoyé à un comité, le projet de loi a été retiré après que le député eut été nommé secrétaire parlementaire, fonction qui l’empêchait de continuer à piloter l’étude d’un projet de loi d’initiative parlementaire.
La Chambre s’est prononcée pour le renvoi de mon projet de loi, le C-587, au comité de la justice. Je tiens à remercier ce comité et les témoins qui ont été convoqués de leurs débats éclairés et instructifs sur mon projet de loi.
Deux des témoins, Mme Rosenfeldt et Mme Ashley, représentent bien plus que leurs seules personnes, leurs familles et les être chers qui leur ont été ravis. Elles représentent tous les Canadiens dont la vie a été bouleversée pour toujours par des criminels violents.
Malgré les pertes tragiques qu’elles ont subies, Mme Rosenfeldt et Mme Ashley ont trouvé la force et le courage nécessaires pour se porter à la défense de ceux dont la vie a été fauchée et des milliers de Canadiens qui doivent relever le défi de continuer à vivre après avoir vécu un traumatisme que, heureusement, la majorité des Canadiens n’ont jamais connu.
J’estime que c’est le devoir des députés de se solidariser avec ce groupe de Canadiens et d’appuyer leur mouvement par leur propre travail de législateurs en légiférant pour que la société valorise les droits des victimes.
Les députés ont le devoir de repérer les éléments du régime juridique qui doivent être améliorés et de veiller à les renforcer. À propos du projet de loi à l’étude, je dirai que nous devons non seulement examiner, mais aussi réformer les lois existantes qui régissent le retrait de la société et l’incarcération pour une longue période des criminels violents qui ont enlevé, agressé sexuellement et assassiné des victimes.
Le projet de loi s’inspire du projet de loi C-48 qui a été adopté en 2011 et permet aux juges d’établir des périodes consécutives, plutôt que concurrentes, d’inadmissibilité à la libération conditionnelle lorsqu’ils déterminent la peine des personnes reconnues coupables de meurtres multiples. Le projet de loi autoriserait les juges et les jurys à imposer des peines plus lourdes.
Tout comme le projet de loi C-48 permet aux juges de tenir compte de la gravité variable du caractère blâmable et du crime lorsque la culpabilité de meurtres multiples a été établie, le projet de loi à l’étude vise à donner aux juges la possibilité de prolonger la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle pour tenir compte de la même façon des infractions d’enlèvement et d’agression sexuelle. Tous les partis ont collaboré et adopté le projet de loi C-48 et j’espère que, de la même manière, le projet de loi à l’étude bénéficiera de l’apport et du soutien de tous les partis à la Chambre.
Comme les députés le savent probablement, l’article 745 du Code criminel prévoit l’emprisonnement à vie pour les meurtriers reconnus et des périodes variables d’inadmissibilité à la libération conditionnelle. Pour le meurtre au premier degré, cette période est d’un minimum de 25 ans; pour le meurtre au deuxième degré, elle varie entre 10 et 25 ans.
Bien que tous les meurtriers reconnus soient moralement blâmables, les meurtres au premier et au deuxième degrés se distinguent l’un de l’autre par le fait que le meurtre au premier degré est associé à un degré de répréhensibilité morale plus élevé qui justifie l’actuelle période d’inadmissibilité de 25 ans.
Certains peuvent croire que les périodes actuelles d’inadmissibilité correspondent à une durée d’incarcération qui convient pour un criminel violent qui a enlevé, agressé sexuellement et assassiné sa victime, mais beaucoup de Canadiens estiment que cela ne suffit pas dans des cas de violence extrême et de meurtre.
Comme nous le savons tous, et comme le savent surtout ceux qui ont perdu des êtres chers, l’instruction d’affaires mettant en cause de multiples infractions simultanées, comme l’enlèvement, l’agression sexuelle et le meurtre, peut prendre des années. Le temps qui passe pour en arriver à la condamnation et à la détermination de la peine est atrocement long pour les survivants et les membres de la famille de la victime. N’empêche, aussi pénibles qu’ils puissent être, ces délais sont essentiels pour que justice soit faite.
Le projet de loi vise à assurer une plus grande certitude et, partant, un certain soulagement aux familles et aux proches en donnant au juge, une fois la peine déterminée, le pouvoir discrétionnaire de fixer le délai préalable à la libération conditionnelle à un nombre d’années compris entre 25 et 40 ans.
Si la libération conditionnelle est envisagée dans le cas des criminels violents qui enlèvent, violent, puis assassinent leur victime, elle ne devrait pas être accordée avant qu’ils n’aient purgé au moins 25 ans. Les audiences de libération conditionnelle sont extrêmement pénibles pour les membres de la famille et les proches des victimes, qui doivent attendre la date de l’audience à laquelle le criminel qui leur a enlevé un être cher peut présenter ses arguments. Pourquoi ce criminel devrait-il bénéficier de la libération conditionnelle pendant que les membres de la famille et les proches doivent se mobiliser pour le maintenir en prison? Nous sommes en présence d’un système dans lequel des Canadiens qui ont déjà subi une perte tragique et qui ont enduré des années de procédures judiciaires sont obligés à continuer de déployer des efforts pour maintenir des délinquants violents en détention. Le projet de loi ajouterait trois nouvelles dispositions au Code criminel, imposant un délai minimal préalable à la libération conditionnelle de 25 ans pour quiconque est condamné, à l’égard d’une même victime, d’enlèvement — articles 279 à 283 —, d’une infraction sexuelle — articles 151 à 153.1 et 271 à 273 — et de meurtre.
Le projet de loi donne également au juge le pouvoir discrétionnaire de remplacer le délai préalable de 25 ans par un délai plus long pouvant aller jusqu’à 40 ans, selon le caractère du délinquant, la nature des infractions, les circonstances les entourant et la recommandation du jury à cet égard. Le projet de loi vise à accorder au juge le pouvoir discrétionnaire d’augmenter le délai préalable à la libération conditionnelle, préservant donc le principe de la discrétion judiciaire et sauvegardant les droits garantis par la Charte. Je crois que c’est là un important atout du projet de loi. En élargissant les pouvoirs discrétionnaires des juges plutôt que d’imposer des délais préalables de plus de 25 ans, on assure le respect des dispositions de la Charte.
Au cours du débat à l'étape de la deuxième lecture, certains députés se sont interrogés sur les effets que pourraient avoir les modifications proposées dans le projet de loi sur le statut de Rome. Il importe de noter que l’article 5 du statut de Rome étend la compétence de la Cour pénale internationale aux infractions suivantes: génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crime d’agression. Par conséquent, le statut de Rome ne s’applique pas directement au projet de loi C-587 pour deux raisons. Premièrement, le projet de loi vise à modifier le Code criminel, qui relève des tribunaux canadiens, tandis que le statut de Rome s’applique uniquement aux instances de la Cour pénale internationale. Deuxièmement, les quatre infractions prévues à l’article 5 du statut ne sont pas comprises dans le projet de loi.
En conclusion, je demande aux députés d’appuyer le projet de loi C-587, comme l’ont demandé les victimes qui veulent qu’on fasse justice aux êtres chers qu’elles ont perdus par suite d’un meurtre brutal, violent et haineux.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
[Traduction]
J’aimerais poser une petite question à mon collègue, car je n’ai pas réussi à trouver la réponse, même après avoir étudié attentivement le projet de loi en comité.
Le gouvernement a d’abord déposé, en première lecture, le projet de loi C-53, la Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier, et maintenant nous avons ce projet de loi-ci, qui permet de s’adresser au ministre de la Sécurité publique au bout de 35 ans. Pour le même type d’infraction ou de délit, nous avons le projet de loi C-587, qui ne dit pas précisément ce que les procureurs pourront faire. Je crains que, pour les tribunaux, cela ne fasse qu’ajouter à la confusion déjà créée par l’arsenal de répression de la criminalité déjà mis en place par le gouvernement.
Je sais qu’à un certain moment, le député a suspendu l’examen de son projet de loi en comité. Je suis curieuse de savoir pourquoi il l’a suspendu et pourquoi il a décidé de le reprendre, alors que le projet de loi C-53 est toujours à l’étude quelque part au Parlement.
Monsieur le Président, la réponse est simple. J’ai décidé, comme je l’ai déjà dit, que la Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier était un texte plus complet que le mien, mais je suis aussi conscient des délais requis pour faire adopter un projet de loi.
Je ne suis pas sûr que ce projet de loi sera adopté par les deux Chambres, mais étant donné que je m’intéresse à la question et que je représente des gens qui militent pour les droits des victimes et qui veulent que les mesures proposées soient mises en œuvre, j’ai décidé de proposer ce projet de loi. Si le projet de loi C-53 est envoyé au Sénat et que celui-ci l’adopte, je suis d’accord pour que mon projet de loi soit mis de côté. Cela ne me pose pas de problème. Je veux simplement m’assurer que ces mesures seront mises en œuvre pendant cette législature.
Monsieur le Président, j’aimerais moi aussi revenir sur la relation qui existe entre le projet de loi présenté par le gouvernement, le projet de loi C-53, et ce projet de loi d’initiative parlementaire. J’ai l’impression que le gouvernement a volontairement pris la décision de ne pas faire adopter le projet de loi C-53. J’aimerais demander au député si le gouvernement a l’intention d’appuyer ce projet de loi jusqu’au bout, ou bien s’il s’agit simplement d’un autre stratagème politique comme on en a vu trop souvent. Je dis cela avec circonspection, car les libéraux appuient le principe qui sous-tend ce projet de loi.
Le gouvernement a-t-il vraiment l’intention d’appuyer ce projet de loi jusqu’au bout, ou bien l’a-t-il présenté pour les mêmes raisons que le projet de loi C-53, qu’il n’avait nullement l’intention de faire adopter?
Monsieur le Président, tout ici n’est qu’affaire de politique. J’appuie entièrement le projet de loi qui a été présenté par le gouvernement. Pendant les discussions, j’avais été encouragé à garder mon projet de loi à l'étude. J’espère que celui du gouvernement sera adopté en temps voulu, ce qui écartera automatiquement le mien, mais si, pour une raison ou une autre, puisque les délais sont souvent imprévisibles, celui du gouvernement n’est pas adopté à temps, mon projet de loi pourra être envoyé au Sénat et y être adopté, je l'espère, au cours des prochaines semaines.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C-587 représente le mieux ce que ce gouvernement aura été en matière de justice pendant les quatre ans de règne conservateur majoritaire. Je peux le dire, car j'en ai faites, des études approfondies en comité, depuis que je suis la porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice. Mon coeur saigne pour la justice et pour les victimes, parce que le gouvernement a beurré pas mal épais en prétendant qu'il changeait des choses à leur avantage, alors que la réalité, au moment où on se parle, est un échec total.
Je dis que le projet de loi C-587 en est un bon exemple, parce qu'il constitue une modification majeure qui entraîne des répercussions majeures. On a laissé à la cour la discrétion d'établir si une personne devra attendre jusqu'à 40 ans, ou pas, avant d'obtenir une libération conditionnelle, mais cela m'importe peu dans le contexte du projet de loi C-587.
Le principe qui sous-tend tout ce projet de loi, qui aurait dû être présenté par le gouvernement du Canada et non pas par un député d'arrière-ban, est symptomatique de façon flagrante de ce qu'est ce gouvernement. En effet, il a toujours tenté de faire par la porte arrière ce qu'il savait qu'il aurait de la difficulté à faire par la porte avant. Quand il s'aventure par la porte avant, il se fait taper sur les doigts assez régulièrement par les tribunaux, y compris la Cour suprême du Canada.
Je ne parle pas de n'importe quoi, je parle de la justice au Canada. Tout gouvernement responsable en matière de justice aurait pris un peu de recul avant de poursuivre son programme marteau-pilon dans un train qui file à toute vapeur pour foncer dans un mur.
Il me semble qu'on doit respecter la justice. Dans une démocratie qui n'a pas de justice, il y a un problème sérieux. Or c'est ce que le gouvernement est en train de créer avec toutes ces pièces de législation à la va-comme-je-te-pousse ayant des liens bizarres entre elles.
La question que j'ai posée au député est extrêmement importante. Je l'ai posée au représentant du ministère de la Justice. En effet les similitudes entre le projet de loi C-587 et le projet de loi C-53 sont assez évidentes.
J'apprécie la réponse du député, qui a dit qu'il a vu que son projet de loi avait plus de chances de se rendre au Sénat. Il a alors décidé d'aller de l'avant. Toutefois, ce qui est plus important, c'est que, derrière son projet de loi, il y en a un autre qui touche au même genre de crime et qui va convenir dans une situation différente. Or pour les tribunaux et pour la justice dans son sens large, cela n'est pas très bon. Ce n'est pas une bonne façon de gouverner.
Si on veut faire des choses, il faut les faire correctement. Dans l'éventualité où deux projets de loi touchant au même genre de crime mais prévoyant de choses différentes seraient adoptés, que doit-on faire?
Quand un haut fonctionnaire du ministère de la Justice répond qu'il pense que la cour va être capable de faire la part des choses et de distinguer les preuves, il complique assurément la situation de la justice au Canada. Le fait qu'on ait établi des tonnes de peines minimales obligatoires, qui sont souvent sont plus courtes que ce qui est donné par la jurisprudence, va avoir l'effet inverse. Cela va donner au procureur de la défense le loisir de demander la peine minimale, vu que le législateur ne parle pas pour ne rien dire. Le fait qu'il n'y en ait pas en d'autres occasions envoie le message qu'on ne fait pas confiance aux tribunaux.
Cela aura probablement été la pièce maîtresse du gouvernement conservateur. Cela m'attriste profondément, et cela attriste sûrement tous ceux qui se préoccupent de la justice au Canada. La justice devrait être dévolue également entre tous les citoyens canadiens, qu'ils soient du Québec, de l'Ontario, de la côte Ouest ou de l'Atlantique, peu importe l'endroit où ils sont. La justice devrait être représentative des crimes commis. Le fait de vouloir une bonne justice ne signifie pas qu'on veuille une justice broche-à-foin qui ne fait pas ce qu'elle est censée faire.
Le commissaire du Service correctionnel du Canada, M. Head, a dit que ce projet de loi allait peut-être s'appliquer à une ou deux personnes par année. À un moment donné, il faut arrêter de beurrer aussi épais et de prétendre qu'on règle un nombre inimaginable de problèmes.
L'argument que mon collègue avait présenté lors du débat en deuxième lecture m'avait rejointe. En effet, il est difficile pour les familles de se présenter devant la Commission des libérations conditionnelles, que le gouvernement répudie par l'entremise de son projet de loi C-53. En somme, il dit que le ministre de la Sécurité publique va faire un meilleur travail que la Commission des libérations conditionnelles. Or celle-ci a fait un travail phénoménal, compte tenu de tous les dossiers qu'elle a à traiter et du peu de ressources qu'elle a en raison des compressions qu'elle a subies.
J'ai parfois l'impression qu'il y a des gens qui écrivent des choses sur le coin d'une table en se disant que cela se dirait bien dans une conférence de presse. Puis, ils amènent quelques personnes qui les appuient et ils font cette belle conférence de presse. Cependant, ils n'ont pas pensé aux considérants. Si on veut sérieusement réhabiliter ces criminels, mais sur un plus grand nombre d'années, il faut travailler à leur réhabilitation.
Le commissaire Head nous disait que la commission ajuste ses programmes de réhabilitation en fonction de la durée de la peine. Si la personne n'est pas libérée avant 30, 35 ou 40 ans, il est certain que son programme de réhabilitation ne commencera pas dès l'entrée du détenu au pénitencier, étant donné les budgets réduits de Service correctionnel Canada. Est-ce qu'on a pensé à tout cela? Non.
Mon collègue qui présente le projet de loi C-587 disait qu'il tentait de réduire la fréquence à laquelle on demande aux victimes de se présenter devant la Commission des libérations conditionnelles. J'appuie cet argument. Toutefois, j'aurais préféré qu'il s'efforce de trouver des façons d'enlever des irritants pour les victimes qui sont appelées à se présenter devant la Commission des droits de la personne. Cela pourrait se faire par la Charte des droits des victimes, même si celle-ci n'est qu'un bel énoncé de principes, à plusieurs égards, et qu'elle ne donnera pas grand-chose aux victimes — l'avenir saura me donner raison.
Parfois, on sait que le criminel ne sortira pas de prison. Comme le disait le commissaire Head, ne sort pas qui veut, et encore moins un criminel dangereux. Il y a tellement de choses qui peuvent être établies avant même que l'on puisse envisager de libérer une personne.
Il s'agit d'enlever des irritants, alors faisons-le. Si le but recherché est de durcir les peines, il y a déjà eu consentement à la Chambre pour rendre certaines peines consécutives plutôt que concurrentes. Le député l'a dit lui-même. Personne ne me fera croire que la justice au Canada est une justice pour les mauviettes, alors qu'on impose des peines de 75 ans, comme dans le cas des événements à Moncton. Nous sommes capables de mettre nos culottes et d'imposer des peines sévères.
Les criminels auxquels il fait allusion sont des gens comme Bernardo. Ces criminels meurent en prison. Alors, si le gouvernement veut durcir les peines, je lui rappelle que le système fait déjà en sorte que les criminels dangereux ne revoient pas la lumière du jour. Nous devons plutôt éliminer les irritants du processus des libérations conditionnelles pour les victimes et leurs familles. Il y a des moyens plus intelligents et plus sécuritaires, en ce qui concerne les principes de justice, d'éviter ces irritants.
Ce qui m'aura indisposée pendant quatre ans, en matière de justice, c'est d'avoir toujours eu l'impression de travailler à reculons. Nous savons que nous faisons ce travail pour presque rien et qu'il va y avoir des problèmes, entre autres parce que ces peines vont être considérées comme étant inusitées et seront renversées par les tribunaux.
Ce n'est pas parce qu'on donne un pouvoir discrétionnaire aux juges que le projet de loi devient acceptable. C'est un mauvais projet de loi qui ne fera pas ce qu'il est censé faire. Il entre en conflit avec un autre projet de loi présenté par le gouvernement et va créer de la confusion en matière de justice, et celle-ci n'est certainement pas une bonne enseignante. Pour ces raisons, je vais voter contre le projet de loi. Je comprends certaines des intentions derrière le projet de loi, mais il y a des façons plus intelligentes d'agir en matière de justice.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’interviens aujourd’hui pour parler du projet de loi C-587, intitulé Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées. Le projet de loi prolongerait le délai préalable à la libération conditionnelle de 25 ans pour le porter à un maximum de 40 ans pour les personnes reconnues coupables d’enlèvement, d’agression sexuelle et de meurtre sur la personne d’une même victime.
Les libéraux appuient l’intention que traduit le projet de loi C-587, c’est-à-dire éviter aux familles des victimes le stress et le traumatisme d’audiences de libération conditionnelle qui ont fort peu de chances d’aboutir à l’octroi de la libération. Comme le projet de loi ne porte pas atteinte à la discrétion judiciaire, les libéraux peuvent l’appuyer. La discrétion judiciaire dans la détermination de la peine au pénal est essentielle aux termes de la Charte, car les peines prononcées doivent être proportionnelles aux crimes. Le projet de loi respecte le pouvoir judiciaire en préservant la capacité des juges de déterminer de justes peines.
Je dirai aujourd’hui quelques mots du mépris idéologique des conservateurs pour la Constitution de notre pays et plus particulièrement de la Charte et du coût élevé pour le contribuable de leurs batailles judiciaires perdues, qui ont coûté jusqu’ici 7 millions de dollars, et ce n’est pas terminé.
Pour commencer, voyons cependant le contenu du projet de loi C-587. Il n’est pas inutile de passer en revue la situation juridique actuelle que le projet de loi modifierait.
Le meurtre au premier degré est passible d’une peine obligatoire d’emprisonnement à perpétuité avec un délai préalable à la libération conditionnelle de 25 ans. Je signale que le meurtre commis dans le contexte d’une agression sexuelle ou d’un enlèvement constitue un meurtre au premier degré. Les délinquants qui purgent une peine à perpétuité peuvent obtenir une semi-liberté après 22 ans et une libération conditionnelle totale après 25 ans. Sur demande, la Commission des libérations conditionnelles doit revoir tous les ans les demandes de semi-liberté rejetées et, tous les deux ans, les demandes de libération conditionnelle totale rejetées.
Aux termes d’une loi de 2011, les délinquants peuvent maintenant avoir des délais préalables à la libération conditionnelle consécutifs pour des meurtres multiples. La peine de deux délinquants a été déterminée en vertu de cette loi. Travis Baumgartner a eu un délai préalable à la libération conditionnelle de 40 ans pour avoir assassiné trois de ses comparses pendant un vol dans un véhicule blindé. Le délai préalable de Justin Bourque a été fixé à 75 ans, pour le meurtre de trois agents de la GRC lors de la fusillade survenue à Moncton l’an dernier.
Aux termes de la législation actuelle, les délinquants peuvent aussi être désignés comme délinquants dangereux, de sorte qu’ils peuvent avoir une peine de durée indéterminée qui fait l’objet d’une révision périodique.
Le projet de loi C-587 apporterait les modifications précises suivantes au Code criminel. D’abord, il permettrait que les criminels reconnus coupables d’enlèvement, d’agression sexuelle et de meurtre sur la personne d’une même victime aient un délai préalable à la libération conditionnelle de 40 ans, soit 15 ans de plus que ce qui est actuellement prévu. Le projet de loi exigerait aussi que le juge qui détermine la peine de ces criminels demande au jury sa recommandation sur l’admissibilité à la libération conditionnelle.
Au comité, nous avons entendu l’éloquent témoignage de Sharon Rosenfeldt, dont le fils, Daryn Johnsrude, a été assassiné par le tueur en série Clifford Olson. Aujourd’hui, Mme Rosenfeldt est présidente de Victims of Violence Canadian Centre for Missing Children.
Nous avons aussi entendu le témoignage de Susan Ashley, dont la sœur, Linda Bright, a été assassinée par Donald Armstrong. Je remercie ces deux dames de leur témoignage courageux et utile. Il est difficile d’imaginer des expériences plus traumatisantes, plus dévastatrices que celles qu’elles ont vécues. Je les félicite d’avoir pris la parole pour tenter d’améliorer la politique d’intérêt public.
Comme je l'ai déjà dit, la quantification des conséquences d'un acte violent est vouée à l'échec, surtout lorsque l'acte a coûté la vie à une personne. Aucune sanction pénale ni recours civil ne peut réparer les torts causés. Aucune prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle ne peut annuler les actes que la société voudrait, à juste titre, que les délinquants expient. La perte d'une vie humaine ne peut pas être réparée, et la loi ne peut prévoir qu'une mesure pénale imparfaite.
Lors des audiences du comité, Mme Rosenfeldt et Mme Ashley ont décrit le traumatisme qu'entraîne le fait de devoir participer à maintes reprises aux audiences de libération conditionnelle. Mme Rosenfeldt a dit:
[C]e projet de loi nous aidera, car nous n'aurons pas à assister tous les deux ans à des audiences de libération conditionnelle qui ouvrent chaque fois d'anciennes blessures et des cicatrices qui ne guérissent jamais, même si nous essayons d'aller de l'avant et de nous reconstruire après le meurtre violent d'un être cher.
Les propos de Mme Ashley étaient aussi très percutants. Elle a dit:
Je viens vous adresser la parole [...] dans l'espoir d'épargner à d'autres familles d'avoir à revivre cruellement l'horreur et d'être de nouveau victimes chaque fois.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, les libéraux estiment aussi qu'il faut éviter aux familles des victimes le stress et le traumatisme des audiences de libération conditionnelle très peu susceptibles de permettre la libération conditionnelle. Cet objectif est sans doute légitime lorsqu'il s'agit de personnes reconnues coupables d'enlèvement, d'agression sexuelle ou de meurtre. Ces crimes comptent parmi les plus ignobles qui soient. Si le système juridique traumatise inutilement les victimes à maintes reprises, le Parlement doit faire quelque chose pour corriger la situation.
Cela dit, il ne faut pas apporter au Code criminel des changements improvisés qui ne se fondent pas sur des données probantes. Je suis déçu que la modification du Code criminel soit devenue un réflexe politique du gouvernement. Bon nombre de ces changements servent avant tout de matériel idéologique à inclure dans les lettres de sollicitation.
C'est pour cette raison qu'à titre de porte-parole libéral en matière de justice, je reproche au gouvernement de vouloir constamment modifier le Code criminel sans affecter les ressources nécessaires pour prévenir les actes criminels. Les politiques du gouvernement sont vouées à l'inefficacité, car elles ne se fondent pas sur des données probantes.
Je songe en particulier aux compressions comme celles que le gouvernement a récemment imposées aux cercles de soutien et de responsabilité, un groupe de réinsertion communautaire qui vise à rendre les délinquants sexuels responsables du mal qu'ils ont commis et qui les aide à réintégrer la société à la fin de leur peine. Il a été démontré que les cercles de soutien et de responsabilité ont permis de réduire le taux de récidive des délinquants sexuels de 70 % à 83 %. C'est un changement incroyable. Selon une étude du gouvernement, chaque dollar investi dans le programme a permis à la société d'économiser 4,60 $. Sur une période de cinq ans, 240 crimes sexuels ont pu être évités grâce aux cercles de soutien et de responsabilité. Pourtant, le gouvernement a décidé de réduire le financement du programme. C'est extrêmement irresponsable et cela représente une menace réelle et constante pour la sécurité publique.
Pour ce qui est du projet de loi C-587, je dois dire que j'ai été déçu du témoignage présenté au comité par le parrain du projet de loi, le député d'Okanagan—Shuswap. Certaines personnes s'inquiétaient du fait que les délinquants pourraient devenir plus dangereux en raison de la prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle: plus rien ne les pousserait à bien se comporter. Le député d'Okanagan—Shuswap a simplement avoué qu'il n'avait pas consulté les agents des services correctionnels avant de présenter son projet de loi. De plus, il ignorait combien de délinquants seraient touchés par l'adoption de celui-ci.
Heureusement, Don Head, commissaire du Service correctionnel du Canada, a pu répondre aux questions du comité à cet égard. Il nous a dit qu'il faudrait que le personnel correctionnel repense à la façon dont il compose avec ces peines plus longues et que le projet de loi toucherait probablement un nouveau délinquant par année environ. Il est malheureux de voir un législateur présenter un projet de loi en espérant que des données probantes vont l'appuyer. Il devrait plutôt présenter un projet de loi fondé sur des données probantes.
Si je soulève la question des données probantes, c'est pour souligner la divergence d'opinions entre les conservateurs et les libéraux en matière de politique de justice pénale. Les conservateurs s'inspirent d'abord d'une idéologie précise. Les libéraux, quant à eux, se basent sur des données probantes. C'est l'approche que nous privilégions parce que les juges examinent les données probantes au moment d'évaluer le critère de proportionnalité des lois qui limitent les droits garantis par la Charte. C'est une question de bon sens. Nous sommes d'avis que les faits sont importants. Les nombreuses défaites retentissantes subies par les conservateurs devant les tribunaux montrent à quel point ils ne sont pas disposés à présenter des mesures législatives fondées sur des données probantes.
Pour améliorer l'approche du pays en matière de justice pénale, il va falloir changer le gouvernement. Cependant, l'objectif du projet de loi C-587 qui consiste à réduire le traumatisme des familles des victimes est louable. Des témoins ont dit au comité que le projet de loi permettrait d'améliorer la situation des familles des victimes. En outre, je suis heureux de constater que le projet de loi C-587 préservera le pouvoir discrétionnaire des juges. C'est pourquoi les libéraux vont appuyer cette mesure législative.
Monsieur le Président, c'est un privilège que d'intervenir à propos des modifications que le projet de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis apporterait au Code criminel.
D'entrée de jeu, je précise que les modifications que propose le projet de loi C-587, Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées, parrainé par le député d'Okanagan—Shuswap, reposent sur le même principe fondamental que beaucoup de mesures législatives adoptées récemment par le Parlement, c'est-à-dire l'intérêt des victimes d'acte criminel et de leurs proches.
Ce principe fondamental est très simple. Il veut que les proches des victimes d'assassinat ne deviennent pas des victimes secondaires d'un meurtrier reconnu coupable en étant forcés de revivre leur deuil cruel chaque fois que l'assassin demande la libération conditionnelle.
Les députés se souviennent sans doute, à la suite de débats passés, que l'auteur d'un meurtre au premier ou au deuxième degré est passible d'une peine d'emprisonnement à vie, sous réserve d'une période définie à l'article 745 du Code criminel au cours de laquelle il ne peut pas demander la libération conditionnelle.
Même si tout meurtre est moralement condamnable, le meurtre au premier degré se distingue par sa gravité morale supérieure, qui explique l'application d'une période d'inadmissibilité absolue à la libération conditionnelle plus longue, soit 25 ans. Cela dit, bien que la période d'inadmissibilité absolue associée à un meurtre au deuxième degré soit fixée à 10 ans, deux situations peuvent justifier sa prolongation.
Tout d'abord, si l'auteur d'un meurtre au deuxième degré a été reconnu coupable d'un meurtre précédent ou d'un meurtre intentionnel en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre, la période d'inadmissibilité devient automatiquement la même que celle du meurtre au premier degré, à savoir 25 ans. Dans de tels cas, le fait que le meurtrier a tué auparavant est considéré comme un facteur aggravant sa culpabilité morale au niveau d'un meurtre au premier degré.
Deuxièmement, même si l'auteur d'un meurtre au deuxième degré n'a pas tué auparavant, un juge a le pouvoir discrétionnaire d'imposer, en vertu de l'article 745.4 du Code criminel, une période d'inadmissibilité allant jusqu'à 25 ans en fonction de la personnalité du meurtrier, de la nature et des circonstances du meurtre ainsi que des recommandations du jury à cet égard.
Bref, plus le degré de culpabilité morale associée à un meurtre au deuxième degré est élevé, plus la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle qui peut être imposée est longue.
Il est important de garder à l'esprit le concept de réprobation morale lorsqu'on examine les dispositions prévues dans le projet de loi C-587. Ces dispositions visent les meurtres les plus répréhensibles sur le plan moral, c'est-à-dire les cas où le meurtrier a aussi enlevé et agressé sexuellement la victime. Il est difficile d'imaginer une série d'actes plus abominables commis contre une personne.
Voici le problème que nous cherchons à régler: exception faite des auteurs de meurtres multiples, le Code criminel fixe à 25 ans le délai maximal préalable à la libération conditionnelle. Cette règle s'applique même dans le cas d'un meurtre particulièrement horrible.
En ce qui concerne les auteurs de meurtres multiples, la Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples est entrée en vigueur en 2011. Elle modifie le Code criminel de sorte que le juge puisse imposer à l'auteur de meurtres multiples une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour le premier meurtre, conformément aux dispositions que j'ai décrites.
Le juge peut aussi imposer plusieurs périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans consécutives, soit une pour chaque victime suivant la première, afin que la peine finale tienne compte de chacune des victimes. En résumé, cette mesure législative importante ferait en sorte qu'aucune victime ne soit mise de côté lors de l'établissement de la peine.
Par ailleurs, lorsqu'une personne commet un seul meurtre dans les circonstances que décrit le projet de loi C-587, la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle est fixée arbitrairement à 25 ans, ce qui dévalorise la souffrance de la victime et ne semble pas tenir compte de l'extrême réprobation morale que suscitent ces crimes.
Pour s'en rendre compte, il suffit de repenser au meurtre horrible de Tori Stafford, commis par Michael Rafferty.
Quand j'ai lu ce qui s'était passé dans cette affaire, je me suis senti mal pendant des jours. Je me suis senti triste et, pourtant, je n'avais pas de lien avec cette fillette, Tori Stafford. J'ai peine à imaginer la douleur que ressentirait sa famille chaque fois que le meurtrier devenait admissible à une libération conditionnelle et qu'une audience était tenue.
Je vais expliquer plus précisément ce que ferait le projet de loi C-587.
Premièrement, il modifierait l'article 745 du Code criminel de sorte qu'une personne ne puisse pas être admissible à la libération conditionnelle avant 25 ans si elle a été reconnue coupable de meurtre et d'au moins une infraction relative aux enlèvements et une infraction sexuelle, toujours à l'égard de la victime du meurtre. Autrement dit, le délai de 25 ans ne s'appliquerait que si la personne a été reconnue coupable de trois crimes envers la même victime. On s'assure ainsi que cette disposition ne s'applique qu'aux détenus dont les crimes méritent cette peine plus sévère.
Deuxièmement, le projet de loi autoriserait le juge à faire passer le délai préalable minimal à la libération conditionnelle de 25 ans à une période pouvant aller jusqu'à 40 ans, selon le caractère du délinquant, la nature des infractions et les circonstances entourant leur perpétration ainsi que toute recommandation du jury à cet égard.
Comme je l'ai indiqué plus tôt, dans le cas d'un meurtre au deuxième degré, ce sont là les critères bien établis dans le Code criminel, qui permettent au juge et au jury qui ont entendu la preuve lors du procès de prendre cette décision importante.
En vertu de la loi actuelle, les meurtriers qui enlèvent et qui agressent sexuellement leurs victimes se voient déjà imposer des peines plus longues. Cette situation ne changerait pas une fois que le projet de loi C-587serait en vigueur. Toutefois, le projet de loi protégerait aussi les familles et les proches des victimes de meurtre contre le traumatisme provoqué par les demandes de libération conditionnelle formulées à répétition par les meurtriers.
Comme l'a déclaré le député d'Okanagan—Shuswap lorsqu'il a présenté ce projet de loi:
Comme les criminels sadiques qui sont condamnés pour de tels crimes n'obtiennent jamais la libération conditionnelle, les audiences font subir inutilement aux familles une épreuve extrêmement douloureuse.
Le Comité de la justice a entendu le témoignage d'un certain nombre de membres de la famille de victimes qui avaient subi de telles audiences douloureuses de libération conditionnelle. Sharon Rosenfeldt, dont il a été question plus tôt dans le débat, est un des parents des victimes de Clifford Olsen. Tous les ans, elle devait encore une fois entendre les infractions commises contre son fils. Le projet de loi cherche à éviter de telles situations.
En résumé, le projet de loi ne vise pas simplement à créer des peines plus sévères dans le cas des meurtriers sadiques et dépravés visés par les mesures prévues en permettant à un juge d'imposer une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pouvant aller jusqu'à 40 ans. Cette mesure législative vise aussi à épargner aux familles et aux proches des victimes la douloureuse expérience de devoir assister aux audiences inutiles et souvent traumatisantes de la Commission des libérations conditionnelles. C'est la proposition fondamentale qui est au coeur des importantes mesures prévues dans le projet de loi.
Il arrive trop souvent que la douleur et le sentiment de perte des familles et des proches des victimes soient accentuées parce que le système de justice n'empêche pas qu'ils deviennent eux-mêmes des victimes lorsque le meurtrier demande une libération conditionnelle, en vain, tous les deux ans.
De plus, le projet de loi C-587 est tout à fait conforme aux lois adoptées précédemment par la Chambre, comme la Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples, qui garantit qu'une peine d'emprisonnement à perpétuité signifie exactement cela: la prison à vie.
Le projet de loi C-587 est aussi parfaitement compatible avec la Loi sur la Charte des droits des victimes, qui a été adoptée par les deux Chambres et a reçu la sanction royale plus tôt cette année. Cette loi place les victimes au cœur du système judiciaire afin de faire pencher la balance de la justice en faveur des victimes plutôt qu’en faveur des criminels.
Le projet de loi C-587 est un autre exemple des mesures de rééquilibrage dont nous avions besoin depuis longtemps. J’exhorte donc tous les députés à le considérer sous ce point de vue.
Je remercie tous les députés de leur attention et les exhorte à s’unir dans l’intérêt des familles et des proches des victimes des crimes horribles visés par le projet de loi C-587. Je demande instamment aux députés de donner leur plein appui au projet de loi pour qu’il soit adopté le plus tôt possible. C’est ce que nous devons faire pour rendre justice aux familles de victimes telles que Tori Stafford.
Monsieur le Président, comme c’est probablement l’un des derniers débats que nous avons sur les questions liées à la justice pénale, je vais adopter une approche assez large de ce projet de loi. En cette 41e législature et en présence de toute cette série de projets de loi aussi bien d'initiative ministérielle que d’initiative parlementaire, nous avons affaire à deux programmes très différents: le programme conservateur de répression du crime et le programme néo-démocrate d’édification de collectivités plus sûres.
Les conservateurs n’ont pas cessé un instant d’avancer leurs idées de répression dans de nombreux projets de loi aussi bien d'initiative ministérielle que d’initiative parlementaire, même si les projets de loi d’initiative parlementaire ne sont en fait que des mesures d'initiative ministérielle déguisées. C’est bien le cas du projet de loi C-587. Au lieu de procéder à un examen complet du Code criminel, les conservateurs nous servent des douzaines de mesures ponctuelles, le plus souvent inspirées de titres sensationnalistes basés sur un cas unique et présentées sous forme de projets de loi d’initiative parlementaire parallèlement à des mesures ministérielles traitant du même sujet.
Je vois un problème fondamental dans cette approche ponctuelle. Il est facile de faire double emploi et de favoriser les effets pervers en modifiant à la pièce le Code criminel et le système de justice pénale. De plus, avant de voir si une modification a des résultats positifs, on modifie à la hâte un autre élément du système d’une manière qui peut ou non être complémentaire.
Nous avons beaucoup entendu parler ce soir des familles qui sont obligées tous les deux ans d’être présentes à des audiences de libération conditionnelle, même si nous avons déjà changé cette situation en adoptant un autre projet de loi d’initiative parlementaire portant cet intervalle à un maximum de quatre ans. Dans ce cas, nous nous attaquons aux mêmes problèmes avec deux projets de loi présentés à deux endroits différents.
Il y a aussi un autre problème: les modifications apportées au système de justice pénale dans des projets de loi d’initiative parlementaire ne sont pas vérifiées par le ministère de la Justice, qui se charge ordinairement de contrôler la conformité des projets de loi à la Charte canadienne des droits et libertés. Même si le ministre conservateur de la Justice a considérablement affaibli les critères de conformité probable à la Charte, les projets de loi font quand même l’objet d’un examen à cet égard. Je crois que le projet de loi C-587 aurait certainement profité d’un tel examen.
Les projets de loi comme celui-ci posent un autre problème lorsqu’ils proposent des modifications à des dispositions sur la détermination de la peine et la libération conditionnelle, qui sont des dispositions très complexes dans leur application. J’ai souvent l’impression que les rédacteurs du texte n’ont pas l’expertise nécessaire en matière d’administration de la justice pénale. Il est dit ici que le projet de loi C-587 s’appliquera au délinquant déclaré coupable de l’enlèvement, de l’agression sexuelle et du meurtre de la même personne, au vu des mêmes faits. Or, dans la réalité, les procureurs poursuivent rarement les infractions incluses lorsque le délinquant est déjà accusé d’un meurtre.
En comité, lorsqu’on a demandé à combien de délinquants cela s’appliquerait, et quel énorme problème on essayait de régler, on nous a répondu que cela s’appliquerait à peut-être une ou deux personnes par an.
Permettez-moi de revenir sur les différences qui opposent l’approche des conservateurs et celle des néo-démocrates lorsqu’il s’agit de sécurité publique. Voyons un peu quelles sont les composantes de l’arsenal répressif proposé par les conservateurs.
La première est la protection des droits des victimes, et c’est un souci que nous partageons nous aussi, de ce côté de la Chambre, et que partagent sans doute la quasi-totalité des Canadiens. Tout le monde s’entend pour dire qu’il faut aider davantage les victimes qui doivent faire face au système judiciaire, afin de s’assurer que leur voix est entendue. Nous avons appuyé des mesures comme la Déclaration des droits des victimes, afin d’améliorer leur situation. En revanche, nous nous sommes opposés à d’autres mesures qui étaient présentées comme un renforcement des droits des victimes alors qu’elles avaient, en fin de compte, des incidences négatives sur la sécurité publique et risquaient en fait de faire davantage de victimes.
Se préoccuper du sort des victimes, ça veut dire aussi prendre en compte ce qu’elles réclament en premier lieu: qu’il n’y ait pas d’autres victimes. Cela signifie qu’ils faut investir dans la prévention du crime et examiner sérieusement les solutions qui marchent en matière de réhabilitation. Une façon de respecter les droits des victimes, c’est de s’assurer qu’il y en aura moins à l'avenir.
La deuxième composante de l’arsenal répressif des conservateurs est la plus grande sévérité des peines. Il est parfois difficile de savoir si, en imposant des peines plus sévères, les conservateurs cherchent à dissuader les criminels ou bien s’ils estiment que la vengeance devrait entrer en ligne de compte dans la détermination de la peine au Canada. Toutes les études indiquent que, en matière de justice pénale, on ne dissuade pas les criminels en imposant des peines plus sévères. Les criminels commettent des crimes par addiction, parce qu’ils souffrent de troubles mentaux ou dans un geste irréfléchi. Ils ne prennent pas le temps de feuilleter le Code criminel pour savoir quelles sanctions sont prévues. Peu de criminels ont une idée des peines qu’ils encourent pour les infractions qu’ils ont commises.
Il y a une sorte de dissuasion qui agit, et c’est ce que montrent clairement les recherches en justice pénale. Il y a dissuasion lorsque ceux qui songeraient à commettre une infraction éprouvent de la crainte parce qu’ils sont certains d’être pris et de faire l’objet de poursuites. Quant à savoir s’ils seront effectivement pris et poursuivis, c’est clairement une question de ressources. Tous ceux qui, de propos délibéré, préparent leurs crimes pensent être les criminels les plus brillants au monde, qu’ils ne seront jamais pris ou que, s’ils le sont, ils ne feront pas l’objet de poursuites. L’affectation de ressources aux services de la police et des poursuites a pour effet de réduire l’incidence du crime.
Depuis 2012, toutefois, le gouvernement a réduit les ressources accordées à la GRC et au Service correctionnel. Et personne ne doit se laisser berner par les faibles augmentations prévues dans le budget de cette année. Aussi bien la GRC que le Service correctionnel auront toujours des ressources inférieures à celles qu’elles avaient en 2012.
Pour que la dissuasion donne des résultats, il faut que les candidats au crime aient la certitude d’être pris et poursuivis. Voilà pourquoi il est tellement important de savoir quand les 100 agents supplémentaires de la GRC promis à Surrey seront sur le terrain. Cette présence policière est l’un des moyens de contribuer à la sécurité publique dans une ville victime des fléaux que sont les gangs de rue, les drogues et la violence des armes à feu.
Le troisième élément du programme conservateur de répression du crime semble être d’emprisonner plus de monde. C’est ce que montre l’augmentation considérable des peines minimales obligatoires. Les néo-démocrates sont d’accord pour dire que ces peines minimales obligatoires conviennent dans le cas des crimes les plus graves et les plus violents, comme le meurtre. Nous avons étendu ces peines minimales obligatoires à toute une série de crimes. Le résultat, c’est que nous nous retrouvons avec, dans nos prisons, un plus grand nombre de personnes dont les crimes sont le résultat de problèmes de toxicomanie ou de maladie mentale, et nous nous retrouvons certainement avec un plus grand nombre d’Autochtones incarcérés, malgré le principe Gladue.
Des études profondément troublantes montrent que le principe Gladue, qui dit que, dans la détermination de la peine, il faut tenir compte de toutes les circonstances qui sont celles des délinquants autochtones, n’est pas respecté dans de nombreuses provinces. Étant donné l’annonce faite aujourd’hui par la Commission de vérité et réconciliation et l’expérience vécue par bien des Autochtones dans les pensionnats, il est indispensable de tenir compte du principe Gladue dans la détermination de la peine des délinquants autochtones au lieu de chercher à enfermer plus de monde.
Les conservateurs diront que la population carcérale n’a pas augmenté. Elle ne l’a certainement pas fait au rythme que certains avaient prévu, mais il y a une augmentation constante de l’effectif dans les établissements canadiens depuis que les conservateurs ont pris le pouvoir, et beaucoup d’entre eux semblent croire que c’est une bonne chose.
Le quatrième élément du programme de répression de la criminalité est le désir de limiter l'accès à la libération conditionnelle et de faire en sorte que les détenus puissent obtenir une libération conditionnelle seulement plus tard dans leur peine. Cette tendance est apparue dans de nombreux projets de loi, tout comme elle est présente dans celui que nous étudions aujourd'hui. Les conservateurs soutiennent apparemment que nous serons plus en sécurité si les gens sont maintenus en prison. Malheureusement, les faits montrent que ce n'est nettement pas le cas. La plupart des délinquants confiés au système carcéral finiront par sortir de prison, et la meilleure façon de procéder à leur libération est de le faire de manière graduelle. Cette approche donne de bons résultats.
Mais le gouvernement choisit plutôt d'augmenter le nombre de personnes libérées conditionnellement avec des périodes de supervision plus courtes, voire sans aucune période de supervision. Ces personnes n'obtiennent pas l'aide dont elles auraient besoin une fois qu'elles retournent vivre dans la société en général. Le gouvernement ne s'est pas montré favorable aux maisons de transition et aux cercles de soutien et de responsabilité, dont il a été question dans un discours précédent et qui sont des instruments utiles pour encadrer les délinquants sexuels.
Le projet de loi ne tient pas compte d'un autre facteur, c'est-à-dire que la possibilité d'obtenir une libération conditionnelle joue un rôle comme facteur de réadaptation et de bon comportement dans les prisons. Les personnes qui n'ont plus rien à perdre deviennent un danger pour les agents correctionnels. À l'inverse, le programme de sécurité publique du NPD est axé sur la résolution des véritables problèmes, soit les drogues, les gangs, la violence avec les armes à feu dans les zones urbaines ainsi que la violence contre les femmes, en particulier la question des femmes autochtones portées disparues ou assassinées.
Le NPD est fermement résolu à bâtir des milieux de vie plus sûrs pour tous, non pas avec la stratégie de répression de la criminalité du gouvernement, mais par un nouvel engagement à fournir des services aux victimes, à prévenir le crime, à appliquer les lois efficacement et à permettre une bonne réadaptation des délinquants. Nous devons aider les victimes de crime à reprendre une vie normale en veillant à ce que des services leur soient offerts, c'est-à-dire une vaste gamme de services allant des services de santé mentale aux services juridiques. À cet égard, les conservateurs ont nettement laissé tomber les victimes. Nous devons nous attaquer aux causes de la criminalité, comme la pauvreté, la toxicomanie et les gangs de jeunes. Sur ce plan aussi, les conservateurs n'ont pas affecté les ressources dont nous aurions besoin pour lutter contre les causes de la criminalité.
Nous devons veiller à ce que les tribunaux disposent des ressources nécessaires. Nous devons consacrer de façon prioritaire des ressources à la lutte contre les crimes violents et leurs conséquences. Encore une fois, les conservateurs n’ont pas fourni les ressources voulues à cette fin.
Nous devons aussi compter moins sur l’incarcération et augmenter notre financement du soutien communautaire et des programmes de réadaptation. Ce projet de loi ne contribue en rien à l’édification de collectivités plus sûres. Je suis surpris de voir les libéraux appuyer un projet de loi de ce genre, surtout si ses effets se limitent à très peu de gens.
Je veux simplement dire pour terminer que, si nous craignons que certains délinquants soient libérés, nous avons déjà des dispositions qui nous permettent de les garder en prison.
De ce côté-ci, nous nous opposerons au projet de loi C-587.
Avant de reprendre le débat et de donner la parole au secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, je dois dire qu’il ne reste que six minutes à la période prévue pour les initiatives parlementaires. Nous lui donnerons les indications habituelles lorsque les six minutes seront écoulées. Le secrétaire parlementaire a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je suis honoré d'avoir l'occasion de participer au débat aujourd'hui sur le projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel, prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle.
Ce projet de loi émane du député d'Okanagan—Shuswap qui l'a déposé le 7 avril dernier. J'appuie ce projet de loi parce qu'il offrirait un niveau de protection plus élevé aux familles et aux proches des victimes dans la mesure où les meurtriers seraient empêchés de demander une libération conditionnelle. C'est pourquoi ce projet de loi porte le titre abrégé de Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées.
Je reviendrai sur cet aspect du projet de loi C-587 qui met en valeur les besoins des familles et des proches des victimes du meurtre. À ce propos, il sera d'autant plus important de le faire lors de mon discours sur ce projet de loi étant donné que dans la Chambre, nous nous penchons sur un autre projet de loi qui vise aussi à protéger les familles et les proches des victimes. Je réfère bien sûr au projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, mieux connu comme la Charte canadienne des droits des victimes. Les mesures véhiculées dans cet important projet de loi vont transformer notre système de droit criminel en rééquilibrant la balance de la justice plus en faveur des besoins des victimes.
Je suis certain que nous sommes tous d'accord pour dire que ce sont des infractions très graves qui, du point de vue moral et légal, requièrent d'être traitées de manière sérieuse.
La deuxième modification importante vise l'autorisation qu'accorderait le projet de loi C-587 au juge qui impose la peine de remplacer le délai minimum préalable à la libération conditionnelle de 25 ans par une période plus longue allant jusqu'à 40 ans, compte tenu du caractère du délinquant, de la nature de l'infraction et des circonstances entourant sa perpétration ainsi que de toute autre recommandation formulées par le jury.
Dans le cadre de l'exercice de ce pouvoir, les juges chargés de la détermination de la peine utiliseraient ces critères, qui existent déjà dans le Code criminel dans d'autres dispositions semblables, pour s'assurer que cette mesure sera appliquée aux meurtriers les plus sadiques et incorrigibles qui ont déjà été condamnés pour une infraction décrite dans la catégorie relative aux infractions reliées à l'enlèvement et à une infraction figurant dans la catégorie relative aux infractions d'ordre sexuel.
Le meurtre est le crime le plus grave et il doit être dénoncé vivement. Ce principe a déjà été reconnu par les plus hauts tribunaux du pays. Par exemple, en 1987, la Cour suprême a mis en évidence, dans l'arrêt Vaillancourt, le stigmate extrême lié au meurtre qui découle de la réprobation morale de prendre délibérément la vie d'une autre personne.
Cette réprobation morale justifie les peines sévères imposées aux auteurs de meurtres: l'emprisonnement à perpétuité assorti d'une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pouvant aller jusqu'à 25 ans dans le cas des meurtres au premier degré qui ont causé le décès d'une victime…
Une voix: Oh, oh!
M. Robert Goguen: Voulez-vous que j’arrête?
Monsieur le Président, je dois interrompre mon intervention pour une raison indépendante de ma volonté.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Nous reprenons le débat. Le député d’Hamilton-Centre a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir l’occasion de participer au débat. Les néo-démocrates s’opposent au projet de loi.
J’espérais vraiment avoir la possibilité d’aborder le cœur du sujet parce qu’il y a tant à dire. Toutefois, comme il ne me reste qu’environ deux minutes, je crois que je me contenterai de répéter que les néo-démocrates se prononceront contre le projet de loi. Il semble bien que cette mesure se fondait au départ sur de bonnes intentions. Toutefois, aux dires d’énormément de gens, elle est pour l’essentiel inutile et inefficace et fait partie de la série de projets de loi qui seront contestés devant les tribunaux.
Le projet de loi C-587 vise à modifier le Code criminel afin de prévoir que le délinquant déclaré coupable de l’enlèvement, de l’agression sexuelle et du meurtre de la même personne — au vu des mêmes faits — reçoit une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant d’avoir purgé 25 à 40 ans de la peine, selon la décision du juge qui préside le procès après considération de toute recommandation formulée par le jury.
Je répète que le projet de loi ne touchera qu’un très petit nombre de délinquants. À entendre le gouvernement, on aurait l’impression que si le projet de loi est adopté, tout le monde pourrait vivre en sécurité et personne n’aurait plus jamais à s’inquiéter. Il y a quelque chose d’amusant dans les projets de loi de ce genre. J’ai déjà vécu le même phénomène à Queen’s Park. Je vois d’ailleurs en face mon ami qui faisait partie du gouvernement Harris. Il se souviendra que chacun des discours prononcés semblait suggérer qu’avec l’adoption du projet de loi de répression du crime de Mike Harris, tout irait bien et tous les problèmes seraient réglés. C’était il y a 20 ans.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, le dossier des langues officielles est un dossier qui stagne depuis bien des années. Chaque jour, nous en venons au même constat: il y a un recul de la langue française dans ce pays. Le commissaire aux langues officielles a été très clair à ce sujet.
Malgré les engagements du gouvernement fédéral, seulement 2 % des immigrants dans les provinces autres que le Québec ont le français comme première langue officielle, un petit et malheureux 2 % d'immigrants francophones hors Québec. Depuis ma nomination à titre de porte-parole en matière de francophonie, je ne peux que me désoler du bilan médiocre de ce gouvernement. Pourtant, je ne suis pas la seule à faire ce constat. En tant que membre du Comité permanent des langues officielles, j'ai entendu de nombreux témoignages faisant état du recul de la langue française dans ce pays. Plusieurs communautés en situation minoritaire sont très inquiètes, puisqu'elles risquent de perdre de plus en plus de leurs services en français offerts par des institutions fédérales. Des cris d'alarme viennent de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, de l'Association canadienne-française de l'Alberta, de la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse et des commissaires aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario et du Canada, pour ne nommer que ces derniers.
La directrice générale de la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse a même mentionné ce qui suit:
Bien que les programmes de Citoyenneté et Immigration Canada permettent d'accueillir un nombre croissant d'immigrants au Canada [...], il semble que les services offerts favorisent davantage une immigration anglophone plutôt que francophone.
Cela va à l'encontre de bien des lois canadiennes, comme la Loi sur les langues officielles et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, de même que la Charte canadienne des droits et libertés, rien de moins.
Dois-je rappeler que Citoyenneté et Immigration Canada a l'obligation constitutionnelle de promouvoir l'égalité du français et de l'anglais à titre de langues officielles dans ce pays? Cependant, depuis près de trois ans le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration vend sa salade sur le nouveau programme Entrée express comme étant a réponse à tous les problèmes d'immigration francophone. C'est toutefois sans consulter les communautés que le gouvernement a lancé, en janvier 2015, le programme Entrée express. Pourtant, ce programme est extrêmement lacunaire. D'abord, il ne permet pas d'identifier les candidats francophones. Selon le ministre responsable: « Nous ne sommes pas satisfaits de la capacité de notre système d'immigration à établir la compétence en français des nouveaux arrivants. »
Il n'y a même pas une question demandant à la personne qui arrive si elle parle le français comme première ou deuxième langue. Ensuite, le ministre décharge le gouvernement de ses obligations linguistiques en matière d'immigration sur les employeurs. Puisqu'il s'agit du programme Entrée express, les employeurs demandent des personnes en fonction du poste à occuper sans vérifier leur langue. Les résultats préalables sont surtout plus que médiocres. Jusqu'à maintenant, personne ne s'est réjoui de ce programme, même pas le ministre qui s'en occupe. Il s'est dit déçu des résultats de l'immigration francophone, En effet, selon lui: « Le nombre de francophones qui arrivent sur notre territoire pourrait très bien être supérieur à celui qui nous connaissons. »
Nous entendons beaucoup de paroles mais nous voyons peu d'actes.
Pour terminer, je souhaite faire part à la Chambre d'une citation de l'ex-présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada. C'est une citation qui me bouleverse: « On voudrait tuer la francophonie canadienne à petit feu et éliminer nos communautés par attrition qu'on ne pourrait pas mieux s'y prendre. »
[Traduction]
Monsieur le Président, nous espérons atteindre notre objectif d'ici quelques années. Notre but est d'augmenter à plus de 4 % le nombre d'immigrants économiques francophones d'ici 2018. D'ici 2023, notre objectif est d'augmenter à plus de 4,4 % le pourcentage d'immigrants francophones à l'extérieur du Québec. Cela comprend les immigrants économiques et leurs personnes à charge, les membres de la catégorie regroupement familial et ceux qui arrivent pour des motifs humanitaires.
Le gouvernement est convaincu que son nouveau système de gestion des demandes d'immigration, intitulé Entrée express, contribuera à atteindre ses objectifs. Après tout, Entrée express est le système qu'utiliseront la majorité des nouveaux immigrants.
En 2015, le Canada prévoit que 65 % de tous les immigrants seront des immigrants économiques. Grâce au système Entrée express les employeurs et les collectivités seront mieux en mesure d'attirer et de recruter des immigrants francophones et bilingues. Voilà où les employeurs, les territoires et les provinces jouent un rôle important. Le système Entrée express attribue plus de points aux travailleurs qualifiés ayant une offre d'emploi au Canada et aux candidats des provinces. Autrement dit, si un immigrant a une offre d'emploi ou est un candidat d'une province, il sera mieux classé dans le bassin de candidats et aura plus de chances d'être invité à présenter une demande d'immigration au Canada.
Voilà en quoi le système Entrée express diffère grandement de notre ancien système de traitement des demandes d'immigration. Avec le système Entrée express, seuls les candidats de la catégorie économique qui obtiennent les meilleurs résultats sont invités à présenter une demande de résidence permanente. Les candidats qui parlent les deux langues officielles du Canada obtiennent des points supplémentaires pour leur compétence dans leur deuxième langue officielle, ce qui peut améliorer leur classement par rapports aux autres candidats et leurs chances d'être invités à présenter une demande.
Par ailleurs, le gouvernement continue de promouvoir l'immigration francophone au Canada en collaboration avec les partenaires et les intervenants étrangers. Aux termes de la Feuille de route pour les langues officielles, le gouvernement s'est engagé à accroître ses activités de promotion et de recrutement à l'étranger. Les ambassades canadiennes s'emploient activement à faire la promotion du système Entrée express et des communautés francophones en situation minoritaire auprès des immigrants potentiels dans les pays francophones.
Nous avons également remporté un grand succès avec l'initiative Destination Canada, qui permet d'organiser des salons de l'emploi chaque année, en novembre. Depuis janvier, nous avons organisé 65 événements promotionnels dans des pays francophones comme la France, la Belgique et le Sénégal, pour ne nommer que ceux-là.
Cela dit, la mise en place du système Entrée express est encore très récente. C'est pourquoi nous continuons d'explorer des façons d'améliorer et d'accroître davantage les efforts déployés jusqu'à présent. D'ailleurs, le gouvernement vient de terminer une série de consultations auprès des communautés francophones en situation minoritaire de l'ensemble du pays et de divers partenaires, y compris des employeurs et des intervenants provinciaux et territoriaux. Nous explorons maintenant diverses options pour déterminer la meilleure stratégie pour l'avenir.
Le gouvernement est extrêmement fier de promouvoir ses programmes d'immigration auprès de la francophonie et des populations francophones du monde entier. Nous allons continuer de trouver des façons d'attirer et de retenir les immigrants francophones les plus talentueux dans les communautés de l'extérieur du Québec afin de préserver le dynamisme des communautés francophones de l'ensemble du pays.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais répondre à ce que vient de dire le député et l'informer que, sur 22 000 immigrants qui sont entrés au moyen d'Entrée express, seulement 200 personnes parlent français, ce qui représente 0,9 %. Nous sommes ainsi très loin des 4,4 % espérés en matière d'immigration. Il faut vraiment faire des efforts supplémentaires.
Quant aux salons de l'emploi, l'aide et les subventions pour pouvoir y aller ont malheureusement été supprimées. Il n'est donc plus possible pour les communautés francophones d'y aller. Or c'était la meilleure façon d'aller chercher des francophones immigrants, d'aller en Belgique, à Tunis ou au Sénégal pour faire de la promotion.
Selon M. Fraser, le commissaire aux langues officielles, attirer davantage d'immigrants francophones est primordial pour assurer la vitalité des communautés francophones, et je dirais même, leur survie.
Quand le gouvernement va-t-il donc prendre au sérieux les signes de détresse des communautés francophones et mettre en oeuvre les recommandations du commissaire aux langues officielles?
[Traduction]
Monsieur le Président, le but du gouvernement est d'accroître la proportion d'immigrants économiques francophones qui s'installent à l'extérieur du Québec de manière à ce qu'ils représentent plus de 4 % des immigrants d'ici 2018. Nous avons aussi l'intention d'accroître la proportion de nouveaux arrivants francophones pour qu'ils représentent 4,4 % de tous les immigrants au Canada d'ici 2023.
Nous sommes convaincus que notre nouveau système de gestion des demandes d'immigration économique, le système Entrée express, nous aidera à atteindre cet objectif, car c'est grâce à ce système que la majorité des immigrants entreront au Canada.
L'an prochain, nous avons l'intention d'accueillir 65 % de tous les immigrants au Canada dans le cadre du programme d'immigration économique. Nous pourrons ainsi accroître le nombre de résidents permanents qualifiés francophones et bilingues, en plus de les faire entrer au Canada beaucoup plus rapidement qu'avant, car la majorité des demandes seront traitées dans un délai de six mois.
M. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole ce soir pour revenir sur une question que j’ai posée au ministre de l’Industrie au sujet du tourisme, notamment en ce qui concerne la stratégie du Canada à cet égard.
Le gouvernement conservateur a décidé d’adopter une approche du tourisme fondée sur les visites internationales. Il a déplacé la Commission canadienne du tourisme d’Ottawa à Vancouver, loin de la capitale fédérale, et l’a privée des structures qui lui avaient permis de connaître du succès. Les conservateurs ont également amputé son budget de 27 %.
J’ai posé au ministre une question simple sur la campagne Accueillir l’Amérique et sur les sommes qui sont censées y être investies, mais la réponse que j’ai obtenue n’était que du vent. Elle ne contenait aucune information précise sur ce programme.
Il se trouve que le tourisme dans les collectivités qui accueillent des visiteurs américains est en déclin depuis plusieurs années parce que nous mettons l’accent sur d’autres marchés. Mais même si nous mettons l’accent sur d’autres marchés, le Canada enregistre un déficit touristique significatif de 17,3 %. Nous avons donc un problème, puisque notre stratégie portant sur les visites internationales ne fonctionne pas, pas plus que notre programme Destination Canada ne réussit à attirer les touristes américains. C’est grave.
Le projet de loi C-290 vise à permettre les paris sur une épreuve sportive. Il a été adopté à l’unanimité à la Chambre des communes il y a trois ans, mais il est coincé au Sénat depuis. J’aimerais demander au secrétaire parlementaire pourquoi le gouvernement conservateur refuse de faire adopter ce projet de loi, qui stimulerait le tourisme en provenance des États-Unis et permettrait aux provinces qui le souhaitent de permettre ce type de paris.
Les États-Unis tendent vers l’approbation de ce genre de paris, sous l’impulsion du gouverneur Christie, et quatre États les permettent déjà. Les Américains progressent dans ce dossier.
Pourquoi le gouvernement conservateur refuse-t-il de faire avancer un projet de loi qui a déjà été adopté par la Chambre?
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre aux commentaires émis plus tôt par le député de Windsor-Ouest au sujet de l’industrie du tourisme au Canada.
Le gouvernement reste déterminé à collaborer avec l’industrie du tourisme afin de promouvoir le Canada en tant que destination touristique de choix. L’industrie canadienne du tourisme est un élément important de notre économie, car elle comprend quelque 178 000 entreprises partout au pays dans des secteurs aussi diversifiés que le transport, l’hébergement, les aliments et les boissons, les loisirs et le divertissement, et les voyages.
Contrairement à ce que laisse entendre le député de Windsor-Ouest, l’industrie canadienne du tourisme est florissante, et 2014 a été une année record pour de nombreuses destinations au pays. Le secteur canadien du tourisme a connu une croissance de 4,7 % l’an dernier, générant des revenus de plus de 88 milliards de dollars. Cette industrie emploie plus de 627 000 Canadiens d’un océan à l’autre.
Ce n’est pas le fruit du hasard. Grâce à notre économie solide et à notre modèle financier durable, la marque canadienne reste forte et continue d’attirer un nombre record de visiteurs année après année. Selon le Reputation Institute, le Canada arrive en tête de tous les pays, qu’il s’agisse de le visiter, d’y habiter ou d’y étudier. Le Canada vient aussi au premier rang des pays où participer à un congrès ou organiser un événement.
Obtenir de tels résultats dans un marché complexe nécessite des campagnes d’information et de marketing coordonnées et de pointe. Des organismes de marketing de destination s’efforcent d’attirer des visiteurs partout au pays.
Ces efforts de marketing sont essentiels car en ce moment, plus que jamais, le Canada fait face à une concurrence féroce de la part d’autres pays. Pourtant, nous accueillons de plus en plus de visiteurs étrangers. À mesure que l’économie des autres pays se redresse, le pouvoir d’achat de millions d’individus augmente. Les statistiques de 2014 sur les voyages sont convaincantes. Manifestement, les investissements réalisés dans le cadre du programme Destination Canada rapportent.
Par exemple, en 2014, le Canada a attiré près de 30 % plus de visiteurs de la Chine, 19 % de plus de l’Inde, et 14 % de plus du Mexique par rapport à l’année précédente.
Le 22 mai, le premier ministre a annoncé que le gouvernement allait investir 30 millions de dollars sur trois ans, soit de 2015 à 2018, dans la campagne de promotion Accueillir l'Amérique organisée dans le cadre du programme Destination Canada.
De ce côté-ci de la Chambre, nous nous efforçons de stimuler la croissance économique au Canada, que ce soit en faisant la promotion du Canada comme destination touristique ou en favorisant la croissance économique et la création d’emplois en réduisant les taxes et les impôts et le fardeau administratif des entrepreneurs et des propriétaires de petite entreprise du pays.
Nous espérons que les députés de tous les partis se joindront à nous pour accomplir cet important travail.
Monsieur le Président, c'est tout à fait incroyable. Nous voulons tout simplement savoir combien d'argent est alloué à la campagne Accueillir l'Amérique, mais nous n'avons toujours pas obtenu de réponse.
Tout ce que nous voulons savoir, c'est la somme que les conservateurs ont mise de côté pour la campagne Accueillir l'Amérique, et ils ne veulent toujours pas nous fournir ces renseignements. Cela montre qu'ils n'ont ni plan, ni engagement à cet égard. Nous savons que le gouvernement a diminué de 27 % le budget de la Commission canadienne du tourisme.
Encore une fois, j'ai posé une question bien précise au ministre au sujet du projet de loi C-290, qui porte sur les paris sur une épreuve sportive. Il peut lancer tous les chiffres qu'il veut, mais la question demeure: pourquoi cette mesure législative n'a-t-elle toujours pas été adoptée par le Sénat après trois ans? Elle aura des répercussions sur le tourisme à Niagara Falls, à Windsor et dans le comté d'Essex.
La Colombie-Britannique, le Québec et l'Ontario ont réclamé cette mesure législative, qui donnerait tout simplement l'occasion aux gouvernements de ces provinces d'entreprendre des discussions en vue de déterminer si les gens pourront ou non faire des paris sur une épreuve sportive. Les États-Unis, eux, ont autorisé ces paris. Nous sommes donc privés de milliards de dollars qui pourraient être utilisés pour l'infrastructure de notre industrie.
Monsieur le Président, il est intéressant de constater que l'intervention du député a clairement été écrite d'avance et qu'il n'a pas écouté ma réponse. Je vais tout simplement répéter un passage de ma dernière intervention.
Le 22 mai, le premier ministre a annoncé...
Monsieur le Président, le député devrait peut-être cesser de m'invectiver. Nous sommes les seuls présents, après tout. Il peut venir me parler après la séance.
Voici ce que j'ai dit durant mon allocution. Le 22 mai, le premier ministre a annoncé que le gouvernement investirait 30 millions de dollars sur trois ans pour la campagne de promotion Accueillir l'Amérique organisée dans le cadre du programme Destination Canada. Manifestement, le député n'a pas pris la peine d'écouter ma réponse à sa première question avant de recommencer à parler.
Le gouvernement est fier des mesures concrètes qu'il a prises pour appuyer l'industrie touristique du Canada. Le Canada a la réputation d'un pays où il fait bon vivre, travailler et voyager. Le gouvernement reconnaît que le tourisme est bénéfique sur les plans social et culturel, tant pour les collectivités urbaines que rurales. La demande mondiale pour les produits et expériences touristiques canadiens est en hausse.
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