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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journaux

No 223

Le mercredi 3 juin 2015

14 heures



Prière
Hymne national
Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapports du Commissariat aux langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-728-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— nos 412-5308 à 412-5310, 412-5326, 412-5340, 412-5344, 412-5422, 412-5423, 412-5495 à 412-5497, 412-5515, 412-5528, 412-5533, 412-5555 à 412-5560, 412-5562, 412-5636, 412-5643, 412-5659, 412-5666, 412-5675, 412-5682, 412-5692, 412-5711 à 412-5713 et 412-5723 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-412-17-32;
— nos 412-5311 à 412-5318 et 412-5322 au sujet de l'industrie de l'automobile. — Document parlementaire no 8545-412-158-01;
— no 412-5320 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire no 8545-412-25-04;
— no 412-5321 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-412-7-43;
— nos 412-5327, 412-5345, 412-5355, 412-5361, 412-5424, 412-5451, 412-5452, 412-5473, 412-5491 à 412-5493, 412-5498 à 412-5500, 412-5514, 412-5518, 412-5596, 412-5641, 412-5676, 412-5700 et 412-5735 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire no 8545-412-46-29;
— nos 412-5331 à 412-5333, 412-5341 et 412-5373 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire no 8545-412-24-30;
— nos 412-5335 à 412-5338 au sujet des accords internationaux. — Document parlementaire no 8545-412-21-12;
— no 412-5339 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire no 8545-412-31-20;
— nos 412-5346, 412-5390, 412-5450 et 412-5519 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-412-35-26;
— nos 412-5353, 412-5413 à 412-5418, 412-5474 à 412-5479, 412-5597 à 412-5604 et 412-5701 à 412-5705 au sujet de la prostitution. — Document parlementaire no 8545-412-47-20;
— no 412-5359 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-412-98-06;
— nos 412-5360, 412-5614, 412-5615, 412-5654, 412-5655 et 412-5699 au sujet de l'euthanasie. — Document parlementaire no 8545-412-69-05;
— nos 412-5362, 412-5419, 412-5420 et 412-5656 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire no 8545-412-53-12;
— nos 412-5366 et 412-5367 au sujet de la gestion des déchets. — Document parlementaire no 8545-412-136-04;
— nos 412-5374, 412-5378 à 412-5380 et 412-5640 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire no 8545-412-4-33;
— no 412-5391 au sujet des pesticides. — Document parlementaire no 8545-412-100-09;
— nos 412-5392, 412-5486 et 412-5544 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire no 8545-412-27-05;
— no 412-5441 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire no 8545-412-48-14;
— no 412-5589 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire no 8545-412-82-34.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Raitt (ministre des Transports), appuyée par Mme Ambrose (ministre de la Santé), le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Présentation de rapports de délégations interparlementaires



Présentation de rapports de comités

M. Chong (Wellington—Halton Hills), du Comité permanent des langues officielles, présente le cinquième rapport du Comité, « L'immigration : un outil pour assurer la vitalité et l'épanouissement des communautés francophones en situation minoritaire ». — Document parlementaire no 8510-412-250.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 40 à 45 et 47) est déposé.


M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le 12e rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (A) 2015-2016 — crédit 1a sous la rubrique ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE et crédits 1a et 5a sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES). — Document parlementaire no 8510-412-251.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 61) est déposé.


M. Kramp (Prince Edward—Hastings), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le 13e rapport du Comité (projet de loi C-637, Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d’armes à feu), sans amendement). — Document parlementaire no 8510-412-252.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 69, 70 et 74) est déposé.


Motions

M. Kramp (Prince Edward—Hastings), appuyé par M. Kerr (Nova-Ouest), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 416 -- Vote no 416)
POUR : 149, CONTRE : 106

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke

Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Gosal
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr

Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards

Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 149

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Côté

Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Dusseault
Easter
Eyking
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hsu
Hughes
Hyer

Jones
Julian
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Papillon

Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Toone
Tremblay
Valeriote
Vaughan

Total: -- 106

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Ordres émanant du gouvernement

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), propose, — Que, relativement au projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 417 -- Vote no 417)
POUR : 146, CONTRE : 113

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke

Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Gosal
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)

Lake
Lauzon
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger

Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 146

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson

Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé

Harris (Scarborough Southwest)
Hsu
Hughes
Hyer
Jones
Julian
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)

Mourani
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Rafferty
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Toone
Trudeau
Valeriote
Vaughan

Total: -- 113

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1, 4 à 7 et 10).

Groupe no 1

Motion no 1 de M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest), appuyé par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression du titre intégral.

Motion no 4 de M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest), appuyé par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 14.

Motion no 5 de M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest), appuyé par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 16.

Motion no 6 de M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest), appuyé par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 17.

Motion no 7 de M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest), appuyé par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 21.

Motion no 10 de M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest), appuyé par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 34.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1148 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-412-21.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1150 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-412-22.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1153 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-412-23.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1154 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-412-24.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1155 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-412-25.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1158 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-412-26.
Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion des voies et moyens no 24 en vue du dépôt d'une loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois soit réputée adoptée; que le projet de loi inscrit au Feuilleton des avis et intitulé « Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois » soit réputé présenté et lu une première fois, réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

En conséquence, le projet de loi C-63, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, est réputé adopté à toutes les étapes.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1, 4 à 7 et 10).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

À 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Groupe no 1

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 1 de M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest), appuyé par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression du titre intégral.

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 418 -- Vote no 418)
POUR : 118, CONTRE : 147

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Comartin
Côté
Cotler

Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hsu
Hughes
Hyer

Jones
Julian
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo

Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Vaughan

Total: -- 118

NAYS -- CONTRE

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement

Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Gosal
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)

Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford

Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 147

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

En conséquence, les motions nos 4 à 7 et 10 sont aussi rejetées par le même vote.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par Mme Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 419 -- Vote no 419)
POUR : 148, CONTRE : 119

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement

Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Gosal
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki

Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards

Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 148

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Comartin
Côté
Cotler

Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hsu
Hughes
Hyer

Jones
Julian
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo

Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Vaughan

Total: -- 119

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Votes par appel nominal différés

Affaires émanant des députés

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Perreault (Montcalm), appuyée par M. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), — Que le projet de loi C-643, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation aux lésions médullaires, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 420 -- Vote no 420)
POUR : 265, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Barlow
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Comartin
Côté

Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eglinski
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Freeland
Freeman
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Gosal
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)

Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Lauzon
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nash
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Papillon
Paradis
Payne
Péclet
Perkins
Perreault
Pilon
Plamondon

Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saganash
Sandhu
Saxton
Schellenberger
Scott
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 265

NAYS -- CONTRE

Nil--Aucun

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Affaires émanant des députés

À 18 h 43, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-625, Loi modifiant la Loi sur la statistique (suppression — peines d’emprisonnement), dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport sans amendement.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), appuyé par M. Kerr (Nova-Ouest), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Preston (Elgin—Middlesex—London), appuyé par M. Kerr (Nova-Ouest), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Débat d'ajournement

À 19 h 43, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 20 h 3, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.