Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 223 Le mercredi 3 juin 2015 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapports du Commissariat aux langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-728-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 412-5308 à 412-5310, 412-5326, 412-5340, 412-5344, 412-5422, 412-5423, 412-5495 à 412-5497, 412-5515, 412-5528, 412-5533, 412-5555 à 412-5560, 412-5562, 412-5636, 412-5643, 412-5659, 412-5666, 412-5675, 412-5682, 412-5692, 412-5711 à 412-5713 et 412-5723 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-412-17-32;
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— nos 412-5311 à 412-5318 et 412-5322 au sujet de l'industrie de l'automobile. — Document parlementaire no 8545-412-158-01;
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— no 412-5320 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire no 8545-412-25-04;
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— no 412-5321 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-412-7-43;
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— nos 412-5331 à 412-5333, 412-5341 et 412-5373 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire no 8545-412-24-30;
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— nos 412-5335 à 412-5338 au sujet des accords internationaux. — Document parlementaire no 8545-412-21-12;
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— no 412-5339 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire no 8545-412-31-20;
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— nos 412-5346, 412-5390, 412-5450 et 412-5519 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-412-35-26;
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— nos 412-5353, 412-5413 à 412-5418, 412-5474 à 412-5479, 412-5597 à 412-5604 et 412-5701 à 412-5705 au sujet de la prostitution. — Document parlementaire no 8545-412-47-20;
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— no 412-5359 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-412-98-06;
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— nos 412-5360, 412-5614, 412-5615, 412-5654, 412-5655 et 412-5699 au sujet de l'euthanasie. — Document parlementaire no 8545-412-69-05;
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— nos 412-5362, 412-5419, 412-5420 et 412-5656 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire no 8545-412-53-12;
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— nos 412-5366 et 412-5367 au sujet de la gestion des déchets. — Document parlementaire no 8545-412-136-04;
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— nos 412-5374, 412-5378 à 412-5380 et 412-5640 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire no 8545-412-4-33;
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— no 412-5391 au sujet des pesticides. — Document parlementaire no 8545-412-100-09;
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— nos 412-5392, 412-5486 et 412-5544 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire no 8545-412-27-05;
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— no 412-5441 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire no 8545-412-48-14;
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— no 412-5589 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire no 8545-412-82-34.
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Raitt (ministre des Transports), appuyée par Mme Ambrose (ministre de la Santé), le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Trottier (Etobicoke—Lakeshore) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation au XVe Sommet de la Francophonie tenue à Dakar (Sénégal) du 25 au 30 novembre 2014. — Document parlementaire no 8565-412-52-13.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Trottier (Etobicoke—Lakeshore) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Bureau de l'APF et à une rencontre bilatérale, tenues à Paris et Clermont-Ferrand (France) du 21 au 27 janvier 2015. — Document parlementaire no 8565-412-52-14.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Trottier (Etobicoke—Lakeshore) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la Commission politique de l'APF, tenue à Siem Reap (Cambodge) du 23 au 26 mars 2015. — Document parlementaire no 8565-412-52-15.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Chong (Wellington—Halton Hills), du Comité permanent des langues officielles, présente le cinquième rapport du Comité, « L'immigration : un outil pour assurer la vitalité et l'épanouissement des communautés francophones en situation minoritaire ». — Document parlementaire no 8510-412-250. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 40 à 45 et 47) est déposé. |
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M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le 12e rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (A) 2015-2016 — crédit 1a sous la rubrique ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE et crédits 1a et 5a sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES). — Document parlementaire no 8510-412-251. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 61) est déposé. |
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M. Kramp (Prince Edward—Hastings), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le 13e rapport du Comité (projet de loi C-637, Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d’armes à feu), sans amendement). — Document parlementaire no 8510-412-252. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 69, 70 et 74) est déposé. |
Motions |
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M. Kramp (Prince Edward—Hastings), appuyé par M. Kerr (Nova-Ouest), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 416 -- Vote no 416) | |
| POUR : 149, CONTRE : 106 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Clement Komarnicki Rickford Total: -- 149 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cotler Jones Péclet Total: -- 106 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), propose, — Que, relativement au projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; |
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Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 417 -- Vote no 417) | |
| POUR : 146, CONTRE : 113 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Clement Lake Seeback Total: -- 146 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Comartin Harris (Scarborough Southwest) Mourani Total: -- 113 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport sans amendement; |
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Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1, 4 à 7 et 10). |
| Groupe no 1 |
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Motion no 1 de M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest), appuyé par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression du titre intégral. |
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Motion no 4 de M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest), appuyé par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 14. |
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Motion no 5 de M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest), appuyé par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 16. |
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Motion no 6 de M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest), appuyé par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 17. |
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Motion no 7 de M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest), appuyé par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 21. |
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Motion no 10 de M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest), appuyé par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 34. |
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Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
| Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1148 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-412-21.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1150 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-412-22.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1153 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-412-23.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1154 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-412-24.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1155 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-412-25.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1158 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-412-26.
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| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion des voies et moyens no 24 en vue du dépôt d'une loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois soit réputée adoptée; que le projet de loi inscrit au Feuilleton des avis et intitulé « Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois » soit réputé présenté et lu une première fois, réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté. |
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En conséquence, le projet de loi C-63, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, est réputé adopté à toutes les étapes. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport sans amendement; |
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Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1, 4 à 7 et 10). |
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Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
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À 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
| Groupe no 1 | |
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La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 1 de M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest), appuyé par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression du titre intégral. |
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La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 418 -- Vote no 418) | |
| POUR : 118, CONTRE : 147 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Crowder Jones Papillon Total: -- 118 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Crockatt Lake Saxton Total: -- 147 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 4 à 7 et 10 sont aussi rejetées par le même vote. |
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par Mme Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 419 -- Vote no 419) | |
| POUR : 148, CONTRE : 119 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Crockatt Kramp (Prince Edward—Hastings) Rickford Total: -- 148 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Crowder Jones Papillon Total: -- 119 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Perreault (Montcalm), appuyée par M. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), — Que le projet de loi C-643, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation aux lésions médullaires, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 420 -- Vote no 420) | |
| POUR : 265, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Cotler Kent Poilievre Total: -- 265 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 43, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-625, Loi modifiant la Loi sur la statistique (suppression — peines d’emprisonnement), dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport sans amendement. |
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M. Preston (Elgin—Middlesex—London), appuyé par M. Kerr (Nova-Ouest), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Preston (Elgin—Middlesex—London), appuyé par M. Kerr (Nova-Ouest), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Débat d'ajournement |
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À 19 h 43, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 20 h 3, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |