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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 225
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 5 juin 2015
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 225
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 5 juin 2015
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut
propose que le projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, en 2007, notre gouvernement a lancé une Stratégie pour le Nord exhaustive, qui est axée sur la souveraineté, l'environnement, l'économie et la gouvernance. Sous la gouverne du premier ministre actuel, au cours des neuf dernières années, nous avons fourni aux populations du Nord les outils dont elles ont besoin pour tirer profit des vastes ressources naturelles à leur disposition, d'une façon durable et respectueuse de l’environnement. Ce faisant, nous créons des emplois et des possibilités économiques pour les habitants du Nord, ce qui assure la prospérité à long terme de cette région pour les générations à venir.
Les députés peuvent être très fiers des progrès que nous avons accomplis dans la réalisation de la Stratégie pour le Nord au cours des dernières années. Les investissements massifs du gouvernement fédéral dans les infrastructures ont permis de mettre sur pied l'Agence canadienne de développement économique du Nord, sous la direction compétente de la ministre de l’Environnement, de transférer des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, de créer la Station de recherche de l'Extrême-Arctique du Canada dans l'Est de l'Arctique, de construire la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk, d'assurer le leadership du Canada au sein du Conseil de l'Arctique et d'élargir des territoires et des zones maritimes protégés. Et ce ne sont que quelques exemples.
Le projet de loi S-6 -- celui qui nous intéresse aujourd'hui — constitue un autre exemple de notre engagement envers la Stratégie pour le Nord. Ce projet de loi rendra possible la modernisation des régimes de réglementation dans le Nord en harmonisant les régimes du Yukon et du Nunavut avec ceux des autres provinces et territoires du Canada.
[Français]
L'ensemble de ces travaux législatifs ont débuté en 2013 avec la Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord et ont culminé dans les Territoires du Nord-Ouest, l'an dernier, avec la loi sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest. Il est maintenant temps de terminer ce que nous avons commencé.
Les modifications proposées à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et à la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut visent à rendre le système réglementaire du Yukon et celui du Nunavut plus efficients et efficaces, tout en assurant une saine gérance de l'environnement.
En tant que premier ministre du Yukon, Darrell Pasloski a affirmé aux sénateurs, lors d'audiences sur le projet de loi, et je cite:
[...] nous ne sommes pas aussi concurrentiels [le Yukon, bien sûr] que les autres provinces et territoires. Honnêtement, nous aimerions être à nouveau sur un pied d'égalité avec les autres provinces et les autres territoires du pays.
C'est ce que permettrait le projet de loi S-6. Il harmoniserait les régimes réglementaires des deux territoires avec ceux des autres territoires du Nord et des provinces du reste du Canada. Ainsi, le Yukon et le Nunavut demeureraient des endroits où les gens ont envie de vivre, où les gens pourront travailler et investir, et ce, pour des générations à venir.
[Traduction]
J'aimerais souligner brièvement les nombreux avantages du projet de loi S-6 pour chaque territoire. Je commencerai par résumer certains faits concernant la modernisation de la Loi sur l’évaluation environnementale et socio-économique au Yukon.
Il est important de souligner que les modifications découlent de vastes discussions et consultations tenues au Yukon sur une période de sept ans. Parmi celles-ci, on compte l’examen quinquennal de la Loi sur l’évaluation environnementale et socio-économique au Yukon, ainsi que des engagements plus récents par rapport à cette loi.
Le projet de loi S-6 est conforme à l’Accord-cadre définitif et aux accords définitifs conclus pour chacune des Premières Nations par le gouvernement fédéral, les gouvernements territoriaux et les Premières Nations du Yukon.
Aucun changement ne serait apporté aux pouvoirs décisionnels quant aux ressources naturelles dont jouissent actuellement le gouvernement territorial et l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon. Ni le gouvernement fédéral ni le gouvernement territorial n'auraient le pouvoir d’influencer ou de diriger un processus d’évaluation, ou de s'ingérer dans celui-ci. Point particulièrement important, la contribution et la participation des Autochtones demeureraient essentielles dans le processus lié à la Loi sur l’évaluation environnementale et socio-économique au Yukon.
Il est aussi important de souligner que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a terminé son examen de la loi à l’autonome dernier et a appuyé le projet de loi à l’unanimité. Selon moi, les membres du Comité ont reconnu avec raison que l’adoption du projet de loi favorisera le développement économique dans la région, la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme dans un marché de plus en plus mondialisé.
Voilà les faits.
J'aimerais maintenant prendre quelques instants pour répondre à certaines des préoccupations soulevées au sujet de ce projet de loi. Il est très rare qu'un projet de loi présenté à la Chambre fasse l'unanimité. Le projet de loi S-6 donnerait au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien le pouvoir de donner des orientations stratégiques exécutoires à l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon et de déléguer ce pouvoir au gouvernement du Yukon si la situation l’exige.
Selon moi, l’autorisation de déléguer des pouvoirs au gouvernement territorial s’inscrit dans l'objectif de décentraliser et d'améliorer la gouvernance dans le Nord énoncé dans la Stratégie pour le Nord. Cette autorisation n’entre pas en conflit avec les accords sur les revendications territoriales en vigueur et ne nuit pas au caractère tripartite du processus d’évaluation environnementale. En outre, j’ai bien fait savoir que le gouvernement n’avait aucunement l’intention d’exercer son autorité pour déléguer des pouvoirs au gouvernement territorial à court terme, et que, bien entendu, toute délégation de pouvoirs à venir respectera les modalités de l’Accord-cadre définitif et sera dans l'intérêt de tous les Yukonnais, y compris les membres des Premières Nations.
Dès qu’il est question d’orientations stratégiques, certains sèment la peur quant au type d’orientations que pourrait donner le ministre. J'aimerais répondre à ces préoccupations. D’abord, le pouvoir dont il est question ici existe déjà dans la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, et dans les quatre situations où on y a eu recours, il s’agissait de protéger les intérêts des Premières Nations et de veiller à ce que toutes les parties concernées, notamment l’office, comprennent bien les ententes subséquentes conclues par le gouvernement. Il est important de le souligner.
Les orientations stratégiques devront respecter le cadre des lois en vigueur et des accords sur les revendications territoriales existants et des accords sur les revendications territoriales existants et ne pourront être formulées qu'après consultation auprès de l’office. Cette modification toucherait des questions comme la conduite de l’office, l’utilisation des nouvelles technologiques et le respect des rôles et des responsabilités concernant la consultation autochtone.
Contrairement aux rumeurs qui courent, le projet de loi n’a absolument aucune incidence sur l’indépendance de l’office ni sur sa capacité de prendre des décisions au sujet d’un projet à l'étude ou d’une évaluation terminée. L’office conserve ses pouvoirs, définis dans l’accord, et son statut d’organe indépendant chargé de formuler des recommandations aux organes décisionnels à la suite de l’évaluation socioéconomique et environnementale.
Pour terminer, je ne suis pas certain que mes collègues en sont conscients, mais ce pouvoir respecte les lois territoriales, lesquelles autorisent déjà un ministre du Yukon à donner des orientations stratégiques aux offices, pouvoir qui a été utilisé à une occasion.
[Français]
Bien que l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon ait toujours terminé ses examens en temps opportun, la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon ne prescrit aucun calendrier pour l'évaluation des projets, alors qu'il existe des échéances à cet égard partout ailleurs au Canada.
Cette lacune est corrigée par le projet de loi S-6. Les échéances fixées dans le projet de loi S-6 visent à harmoniser les pratiques au Yukon avec celles en vigueur ailleurs au Canada et dans le monde, à réduire au minimum l'incertitude des investisseurs et à rendre plus prévisible la planification des projets, tout en permettant de prolonger les délais pour les projets complexes qui nécessiteraient davantage de temps.
Bien évidemment, le temps dont le promoteur a besoin pour recueillir des renseignements et procéder aux études requises aux fins de l'examen sera exclu. À de nombreuses reprises, le gouvernement et l'industrie nous ont parlé du temps et de l'argent consacrés aux évaluations pour des changements mineurs qui n'ont aucun effet réel sur le projet ou sur l'environnement.
Or ce projet de loi précise que l'autorisation de renouveler ou de modifier un projet ne nécessitera de nouvelles évaluations que si celui-ci a fait l'objet de changements importants, et cette mesure réduit le fardeau administratif du promoteur et de l'office et garantit une prévisibilité pour les projets établis.
Les Premières Nations joueront un rôle direct dans la détermination de ce qui constitue un changement important, lorsqu'un projet est situé sur des terres visées par un règlement, et la Première Nation est un organisme décisionnel en ce qui concerne le projet en question.
[Traduction]
La partie de ce projet de loi relative au Yukon a été longuement débattue, en particulier les questions que je viens de mentionner. À mon sens, après avoir entendu mes remarques, les députés n’auront d’autre choix que de convenir que ce projet de loi a été élaboré en ayant à cœur les intérêts des Yukonnais, y compris des Premières Nations du Yukon, et de nous aider à le faire enfin adopter.
Je souhaite également prendre un moment pour saluer les efforts inlassables du député de Yukon relativement à ce projet de loi. Sans lui, il n’aurait pas été possible au comité — en raison de l’interminable interdiction de voyager des comités imposée par le Nouveau Parti démocratique — de tenir des audiences au Yukon pour entendre directement les Yukonnais. Or, c’était important. Les Yukonnais devraient être reconnaissants d’avoir un député conservateur aussi dévoué.
Il me semble qu'un autre aspect du projet de loi n'a pas été débattu, en l'occurrence la partie relative au Nunavut. Je tiens à souligner que le gouvernement du Nunavut nous a également demandé de faire en sorte de moderniser la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.
L’honorable Johnny Mike, ministre de l’Environnement du Nunavut, a déclaré ceci:
[...] le gouvernement du Nunavut estime que ce projet de loi apporte diverses améliorations au régime réglementaire du Nunavut [...] Il s'agit d'un projet de loi important pour le Nord qui contribuera à la protection environnementale et au développement économique du Nunavut.
Pour élaborer ce projet de loi, le gouvernement du Canada a demandé l’avis du gouvernement territorial et de la Nunavut Tunngavik Incorporated, qui représente les Inuits du Nunavut. Nous avons également parlé avec l’Office des eaux du Nunavut, l’industrie et d’autres ministères fédéraux avant de préparer les dispositions du projet de loi S-6 relatives au Nunavut. Nous avons écouté attentivement les commentaires formulés pendant les consultations et en avons tenu compte dans ce projet de loi.
Grâce à ces efforts, les habitants du Nunavut peuvent s’attendre à un meilleur cadre réglementaire. Les changements proposés imposeront des délais pour la délivrance des permis d’utilisation des eaux et réduiront les chevauchements et l’incertitude d’examens inutiles. Ils permettront également à l’Office des eaux du Nunavut de délivrer, à sa discrétion, des permis d’utilisation des eaux pour la durée prévue d’un projet. Ces permis prolongeront ainsi la validité maximale de 25 ans d’un permis à la durée prévue du projet. Cela permettra aux entreprises de planifier à long terme et d’appliquer le principe un projet, une évaluation.
Le projet de loi S-6 remédie aussi à l’entrave de longue date à l’investissement au Nunavut que constitue le surcautionnement de garantie. Il y a surcautionnement quand on demande à une entreprise de fournir plus de garanties qu’il n’est nécessaire pour assainir le site d’un projet terminé parce que les associations inuites régionales et l’Office des eaux du Nunavut fixent tous deux les montants des garanties. Avec le projet de loi S-6, le ministre fédéral des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien sera habilité à conclure des ententes relatives aux garanties avec les propriétaires fonciers inuits et les promoteurs des projets. Il continue d’incomber à l’Office des eaux du Nunavut de fixer le montant de la garantie, mais il devra tenir compte de toute entente conclue.
Le projet de loi S-6 prévoit également des dispositions d’exécution plus strictes afin de renforcer la gérance de l’environnement et d’harmoniser la Loi avec d’autres lois fédérales. Le projet de loi augmente les amendes en cas de violations et permet de créer des sanctions administratives pécuniaires pour encourager le respect des exigences réglementaires et éliminer l’avantage financier qu’il y a à commettre des infractions.
La Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut bénéficie d’un large soutien dans tout le Nunavut. Les populations du Nord reconnaissent que les consultations ont été approfondies et que les modifications proposées redonneront confiance aux investisseurs, offriront des possibilités de développement économique et favoriseront la croissance, tout en préconisant une gérance environnementale solide dans l’Est de l’Arctique.
Par exemple, dans son témoignage devant le comité sénatorial, le témoin de l’Office des eaux du Nunavut a déclaré ce qui suit:
[…] nous faisions partie intégrante du groupe de travail, nous y avons activement participé et nous sommes, en effet, très satisfaits de la façon dont on a donné suite à certains points que nous avons soulevés.
En outre, la présidente de la Nunavut Tunngavik Incorporated, Mme Cathy Towtongie, m’a écrit pour me dire que la NTI n’a aucune objection aux légers changements proposés à la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.
Ma collègue, la ministre de l’Environnement, qui représente le Nunavut, a réitéré le souhait de ses administrés de voir le projet de loi S-6 adopté. Comme elle l’a fait observer, il joue un rôle crucial dans la préparation au succès des transferts de programmes au Nunavut. Il fera en sorte que le régime de gestion des eaux que le gouvernement fédéral transférera un jour au gouvernement du Nunavut encourage l’investissement et permette au territoire de profiter pleinement de l’exploitation accrue des ressources.
Bien entendu, notre gouvernement reste déterminé à mettre en œuvre les changements législatifs de manière concertée, en respectant l’esprit et la lettre des accords sur les revendications territoriales dans les deux territoires.
Pour toutes ces raisons, je demande instamment à tous les partis d’appuyer ce projet de loi fort utile.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de ses observations dans le cadre du débat sur le projet de loi S-6, qui aura une incidence considérable sur les habitants du Yukon.
Je tiens d'abord à souligner qu'il s'agit de la première et de la seule journée de débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-6. En effet, le gouvernement a, une fois de plus, présenté une motion d'attribution de temps afin de clore le débat à la Chambre. C'est incroyable.
Le ministre a dit que le projet de loi jouit d'un large soutien et il a aussi affirmé qu'il respecte l'esprit et l'intention de l'Accord-cadre définitif sur les revendications territoriales au Yukon. La création de l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon est l'une des grandes réalisations du Canada. On peut le comparer à un tabouret à trois pattes puisque, en vertu de l'Accord-cadre définitif, les Premières Nations, le gouvernement du Yukon et le gouvernement fédéral participent de façon égale à l'administration de l'office.
J'ai eu l'occasion de travailler en tant que conseiller juridique du gouvernement du Yukon lors de l'élaboration de l'entente sur l'autonomie gouvernementale qui a précédé la création de l'office. Selon les habitants du Yukon, le projet de loi dont nous sommes saisis créera un déséquilibre qui favorisera le gouvernement fédéral, et c'est pourquoi les membres du Conseil des Premières Nations du Yukon envisagent d'entamer des poursuites afin d'empêcher l'adoption de cette mesure législative boiteuse.
Voici ma question pour le ministre: comment peut-il affirmer que le projet de loi jouit d'un large soutien alors que certaines personnes examinent la possibilité d'entamer des poursuites pour empêcher la destruction de l'équilibre qui a été atteint lors de la création de l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon?
Monsieur le Président, pour répondre à la question du député, j'aimerais souligner une chose qu'il oublie de dire, à savoir que l'essentiel des modifications que le projet de loi S-6 apporte au processus d'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon découle de l'examen quinquennal qui a eu lieu.
J'ai parlé dans mon allocution du processus de sept ans qui a donné lieu au projet de loi S-6, dont la Chambre est saisie.
J'ai parlé de large soutien. Toutes ces mesures ont effectivement bénéficié d'un large soutien, d'un appui généralisé, sauf quatre modifications. Ces quatre modifications ont aussi fait l'objet de consultations auprès des Premières Nations. Comme les faits le démontrent, l'ensemble des Yukonnais, les intervenants, l'industrie, le gouvernement et les Premières Nations ont tous participé aux consultations sur ces modifications, et les quatre modifications en question sont probablement les plus importantes si l'on veut harmoniser les pratiques, comme je l'ai dit tout à l'heure.
Le Yukon a le droit de profiter des mêmes règles que les autres territoires et les provinces au sud du 60e parallèle. Ces règles permettent d'instaurer la stabilité nécessaire pour stimuler les investissements dans l'exploitation responsable des ressources naturelles du territoire.
Monsieur le Président, le ministre a une grande confiance dans le projet de loi qu'il a présenté et pourtant, comme on l'a souligné, il en limite l'étude en recourant à l'attribution de temps, ce qui caractérise assez bien tout le processus d'examen du projet de loi.
Je n'ai pas pu être présent à l'étape de l'étude en comité pour entendre les témoins, mais bon nombre de personnes m'ont parlé du projet de loi S-6. Si le ministre juge sa mesure législative tellement extraordinaire, comment se fait-il que les différentes parties intéressées aient été si réticentes à l'appuyer?
Le gouvernement affirme que sa mesure législative est remarquable, mais les collectivités touchées ne voient manifestement pas les choses du même oeil que le ministre.
Comment le ministre justifie-t-il la présentation d'une mesure législative quand il n'est même pas parvenu à obtenir un certain consensus? Cette mesure est tellement mauvaise que la seule façon dont le gouvernement a réussi à lui faire franchir toutes les étapes jusqu'ici, c'est en ayant recours à l'attribution de temps. S'il ne se servait pas de sa majorité, le projet de loi ne serait pas adopté.
Monsieur le Président, encore une fois, l'observation du député ne rallie pas grand monde. En réalité, ce projet de loi obtient l'entier appui de toute l'Assemblée législative du Yukon, qui le réclame. Le gouvernement du Yukon appuie ce projet de loi et en a demandé la mise en vigueur. Surtout, toutes les dispositions du projet de loi sont parfaitement conformes à la lettre de l'Accord-cadre définitif.
Le contenu du projet de loi n'a rien de nouveau pour les gens du Yukon qui ont lu l'Accord-cadre définitif. Toutes les mesures qui s'y trouvent ont été envisagées, et je n'arrive pas à comprendre pourquoi les libéraux voudraient maintenir le Yukon dans un état d'infériorité par rapport aux autres provinces et territoires, de manière à y empêcher l'investissement. Le projet de loi, au contraire, le favoriserait.
Monsieur le Président, comme le ministre l'a mentionné dans son allocution, l'année dernière, le NPD a décidé unilatéralement d'interdire les déplacements des comités. C'est un cas flagrant où le NPD n'a pas collaboré avec les Premières Nations et les habitants du Nord, contrairement à notre gouvernement.
Heureusement, grâce au leadership du député de Yukon, qui a insisté pour que le comité tienne des audiences au Yukon, nous avons pu entendre les Yukonnais. J'ai habité au Yukon pendant 28 ans. Je me considère un ex-Yukonnais et je sais que les Yukonnais aiment qu'Ottawa les entende.
C'est important. Le ministre pourrait-il prendre quelques minutes pour expliquer aux députés d'en face comment le présent gouvernement continue de collaborer avec les habitants du Nord et les Premières Nations?
Monsieur le Président, je remercie le député de poser cette question. Même s'il ne vit plus là-bas, on voit qu'il a à coeur les affaires du Yukon.
Le député a mentionné le député de Yukon et je veux rendre hommage à ce député conservateur qui a su s'élever au-dessus des considérations politiques. Malheureusement, chaque fois qu'il présente une mesure pour le bien de la population, d'autres députés, mais surtout les députés de l'opposition, tentent de marquer des points politiques faciles.
Indépendamment des objectifs fondamentaux qui sont visés ici, tout au long de ce débat, qui a été difficile par moments, le député de Yukon s'est toujours élevé au-dessus des considérations politiques et a parlé des intérêts des Yukonnais. Si qui que ce soit de ce côté-ci de la Chambre doutait un tant soit peu que ce projet de loi est dans l'intérêt des Yukonnais, et aussi du Canada, il n'aurait pas été présenté.
Il vise à favoriser la croissance, à créer des emplois, à assurer une prospérité durable et à donner des possibilités aux Canadiens dans le Nord, aux Yukonnais qui aiment y habiter, mais qui préféreraient continuer à améliorer leur niveau de vie, ce que le projet de loi leur permettrait de faire.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours du ministre et je tiens à ce qu'il sache qu'il a tout à fait tort de dire que l'ensemble de l'Assemblée législative du Yukon appuie ce projet de loi. Il y a quelques semaines, j'ai parlé de ce projet de loi pendant un séjour là-bas. J'ai rencontré beaucoup de gens, et je peux affirmer que certains députés de l'assemblée législative à Whitehorse sont tout à fait contre le projet de loi. Ils ont témoigné des inquiétudes des Premières Nations et des collectivités, car les gens estiment que ce projet de loi minerait les accords qui existent déjà.
Je voudrais demander au ministre de retirer ce qu'il a dit sur l'appui unanime, si je ne m'abuse, de l'assemblée législative à ce projet de loi. C'est tout simplement faux. Il peut vérifier les faits. Ce n'est pas vrai.
Monsieur le Président, je reconnais que lorsque la Chambre de communes adopte une mesure législative et que le NPD s'y oppose, cela ne nous empêche pas de dire que la Chambre a approuvé la mesure en question. L'assemblée législative a donc approuvé le projet de loi; c'est la vérité.
La députée a aussi affirmé que certaines personnes s'opposent au projet de loi, ce qui est certes vrai. Cependant, il faut tenir compte de l'ensemble des acteurs. Il y a quelques opposants à un certain nombre de dispositions du projet de loi, mais la grande majorité des dispositions reçoivent l'appui des Premières Nations, de l'Assemblée législative du Yukon et, espérons-le, de la Chambre des communes, puisque le Sénat a déjà approuvé le projet de loi à l'unanimité.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre la parole au sujet de ce projet de loi important. J'aimerais d'abord corriger certains propos. La façon dont le ministre vient de décrire l'appui de la part des Premières Nations du Yukon est tout simplement erronée.
Je suis fière d'être députée du NPD, l'opposition officielle qui défend les Premières Nations du Yukon. Nous sommes catégoriquement opposés au projet de loi S-6. Nous sommes contre ce projet de loi, tout comme, contrairement à ce que le ministre a soutenu, un grand nombre de Yukonnais, de députés de l'Assemblée législative du Yukon, de membres d'organismes et d'organisations environnementales, d'éminents Yukonnais qui ont participé à l'élaboration de la LEESY et de membres de l'industrie. Tous se disent contre le projet de loi. Je suis fière que nous nous joignions à eux aujourd'hui pour nous y opposer également.
Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord s'est rendu au Yukon pour entendre les témoignages de ceux qui seront les plus touchés par le projet de loi S-6. Nous savons maintenant que les Yukonnais ne veulent pas de ce projet de loi. Nous savons que les Premières Nations n'en veulent pas. L'adopter irait à l'encontre de leur droit à l'autodétermination, et dans le cas des Premières Nations du Yukon, cela irait à l'encontre de l'accord définitif.
Le mépris et l'insensibilité dont le gouvernement conservateur fait preuve sans cesse à l'égard des droits issus des traités sont à la fois scandaleux et carrément illégaux. Le gouvernement en est conscient. Il sait que le projet de loi S-6 l'obligera à affronter les Premières Nations du Yukon devant les tribunaux.
Cela ne fait ni chaud ni froid aux conservateurs. On sait que le gouvernement participe actuellement à des batailles judiciaires contre 95 Premières Nations. Il a déjà dépensé des centaines de milliers de dollars de fonds publics pour se battre en cour contre les droits des Autochtones. C'est assez.
Cette semaine, lors des événements de clôture de la Commission de vérité et réconciliation, j'ai vu des milliers de Canadiens désireux de trouver des solutions à la violence continuelle issue du colonialisme. Il est toutefois important que le gouvernement participe à ces grands efforts. Il est illégal, immoral et coûteux d'ignorer délibérément l'Accord-cadre définitif avec les Premières Nations du Yukon. Plus important encore, particulièrement cette semaine, ce choix contredit l'esprit de réconciliation.
Ce qui rend la situation particulièrement décevante, c'est que des Yukonnais de tous les horizons s'opposent ardemment au projet de loi S-6. Ils veulent respecter l'Accord-cadre définitif, un accord qui leur appartient aussi, à leur avis. La Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, la LEESY, est un programme conçu au Yukon, et les Yukonnais ont travaillé fort pour le mener à bien. Ils souhaitent se comporter en bons voisins et en bons partenaires des Premières Nations et du gouvernement fédéral.
Quand on entend le témoignage des Yukonnais, on constate clairement que le gouvernement territorial ne parle pas en leur nom. C'est évident, puisqu'il appuie ce projet de loi.
Je me souviens avoir échangé avec Ruth Massie, grand chef du Conseil des Premières Nations du Yukon. Elle a déclaré ceci:
Tout ce processus porte atteinte à l'intégrité de nos accords protégés par la Constitution. Les Premières Nations du Yukon respecteront ces accords, même si elles doivent s'adresser aux tribunaux: on ne nous donne pas le choix. Nous n'avons pas signé nos accords pour les faire mettre en application par les tribunaux, mais nous allons les défendre.
Les Yukonnais et les Premières Nations du Yukon n'en reviennent pas de ce que prévoit le projet de loi S-6. Dernièrement, la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon a fait l'objet d'un examen quinquennal, ce qui a donné lieu à une série de recommandations. Or, les quatre modifications qui posent problème ne figurent nulle part dans ces recommandations.
En fait, elles sont contraires à l'esprit de l'accord sur les revendications territoriales et compromettent la neutralité du processus prévu dans la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Dorénavant, le ministre fédéral des Affaires autochtones aura le pouvoir de donner des instructions générales à l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon et il pourra déléguer ses attributions au gouvernement du Yukon. Les exemptions concernant le renouvellement ou la modification d'une autorisation pourront servir à soustraire certains projets susceptibles d'avoir des répercussions importantes sur l'environnement et la population aux exigences en vigueur. Pour terminer, la durée écourtée des évaluations au titre de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon en compromettra la rigueur et empêchera les Premières Nations de bien se faire entendre.
La grande chef Ruth Massie a dit ceci au sujet des modifications proposées dans le projet de loi S-6:
Les Premières Nations du Yukon ont rencontré le gouvernement du Canada, plus particulièrement le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord, et elles lui ont demandé de supprimer les quatre modifications problématiques qui seraient apportées à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, qui a été établie en vertu du chapitre 11 de l'Accord-cadre définitif et les accords définitifs sur les revendications territoriales des 11 Premières Nations du Yukon.
1. Les Premières Nations du Yukon s'opposent aux modifications proposées à la LEESY parce qu'elles briment les droits, les titres et les intérêts autochtones.
2. À la grande surprise des Premières Nations du Yukon, les quatre modifications proposées n'ont pas été discutées avec les signataires de l'accord avant d'être incluses dans le projet de loi. Il s'agit là d'une violation directe des dispositions relatives à la consultation et aux accommodements que comportent les accords conclus avec les 11 Premières Nations du Yukon et protégés par la Constitution.
3. La décision du Canada d'imposer les quatre modifications proposées entraînera certainement des litiges avec les Premières Nations du Yukon. Cela nuira à l'économie du Yukon et aura des conséquences sur tout projet d'exploitation future. Voilà des gestes on ne peut plus inutiles!
Pourquoi le gouvernement prend-il de telles mesures, alors qu'il sait qu'elles sont illégales et feront l'objet de contestations judiciaires? Pourquoi les conservateurs s'entêtent-ils à entraîner les Premières Nations, les Inuits et les Métis dans des batailles juridiques coûteuses, interminables et perdues d'avance? C'est, je le crains, parce que les conservateurs ont tout intérêt à être perçus comme défendant les intérêts des sociétés extractives avant ceux de l'environnement et des Premières Nations.
Comme ce fut le cas avec tant d'autres projets de loi dont le Parlement a été saisi, les conservateurs tentent d'éliminer les évaluations et les protections environnementales dont le Canada s'est doté. Je fais allusion entre autres au projet de loi C-45, le projet de loi omnibus qui a vidé de sa substance la Loi sur la protection des eaux navigables, et au projet de loi C-38, qui a radicalement changé le ministère des Pêches et des Océans.
Fait des plus intéressants, une bonne partie des entreprises et des sociétés extractives ayant des intérêts au Yukon s'opposent aussi au projet de loi S-6. L'industrie est plus rapide que le gouvernement à comprendre que, pour mener des affaires sérieuses et productives qui concernent les terres autochtones ou qui s'y déroulent, les entreprises doivent d'abord obtenir un consentement de la part des peuples autochtones et établir un partenariat avec eux.
Je voudrais lire à l'intention de tous un extrait d'une lettre envoyée par le PDG de la Casino Mining Corporation, Paul West-Sells, qui a écrit ceci au ministre des Affaires autochtones:
Au nom de la Casino Mining Corporation [...] je présente les préoccupations de notre société relativement à la tension qui existe dans les relations intergouvernementales au Yukon au sujet du projet de loi S-6 et aux répercussions de cette situation sur l'industrie minière du territoire.
Il est crucial pour Casino que la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon [...] jouisse d'un large appui de la part de tous les ordres de gouvernement, afin d'inspirer la confiance parmi les promoteurs du projet et les résidants du Yukon envers le processus prévu dans la LEESY et de favoriser les investissements dans le territoire.
Autrement dit, s'il n'y a aucune raison de croire que les Premières Nations appuieront les évaluations environnementales du gouvernement, il n'y a aucune raison de croire aux investissements que les entreprises veulent faire là-bas. Le projet de loi S-6 pourrait avoir des répercussions désastreuses sur l'économie du Yukon.
On m'a dit que le Yukon était fier que la LEESY se soit inspirée de son accord tripartite et qu'elle sert les intérêts des Yukonnais et des Premières Nations. Le gouvernement actuel cherche à détruire les mesures visant à protéger un grand nombre de nos précieux cours d'eau et écosystèmes. Les Yukonnais savent que la LEESY est unique, et qu'elle protège la biosphère, ainsi que leurs relations avec les collectivités autochtones aux côtés desquelles ils vivent.
Les Yukonnais se sont plaints à maintes reprises que leurs opinions n'ont pas été prises en compte durant le processus. J'ai déjà cité la grande chef Ruth Massie, et je veux maintenant citer les propos d'autres Yukonnais qui se battent contre le projet de loi S-6.
Par exemple, lors de sa comparution devant le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, Mary Jane Jim, conseillère des nations Champagne et Aishihik, a dit ceci:
Le CPNY et les Premières Nations du Yukon affirment que le gouvernement fédéral manquerait à son devoir constitutionnel de défendre l'honneur de la Couronne en apportant unilatéralement des modifications à la LEESY.
Ma grande amie Liz Hansen, chef du NPD du Yukon, a dit ceci en octobre 2014:
Il y a 11 ans, le transfert des responsabilités a conféré au gouvernement du Yukon des pouvoirs semblables à ceux des provinces à l'égard de la gestion des terres et des ressources. Ce fut un tournant déterminant dans l'histoire du Yukon, celui-ci étant désormais en mesure de décider de son avenir — un avenir fondé sur le respect entre les Premières Nations du Yukon et le gouvernement du Yukon.
La Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon n'est plus la nôtre, avec les changements que l'on propose d'apporter au processus d'évaluation environnementale que le Yukon s'était créé.
Liz Hansen, chef du NPD, a également dit ceci:
Ce qui fait si cruellement défaut, c'est une volonté de jouer cartes sur table. Il faut nouer une relation caractérisée par le dialogue et le respect plutôt que les poursuites judiciaires et les tractations secrètes
Dans un éditorial du Yukon News publié en juin 2014 intitulé « La réforme des évaluations environnementales doit se faire ouvertement », on peut lire ceci:
Bien des gens méritent d'être hués pour leur comportement des plus suspects. Les plus vilains d'entre eux sont le sénateur Daniel Lang et [le député de Yukon], qui sont censés veiller à la bonne représentation des Yukonnais à Ottawa. Ils ont préféré tenir le public à l'écart, [le député de Yukon] se contentant de débiter des généralités au sujet des changements à venir sans jamais entrer dans les détails. Ils devraient avoir honte.
Les propos suivants sont attribuables au chef Eric Fairclough de la Première nation de Little Salmon/Carmacks:
[...] la LEESY est le fruit de nos accords sur les revendications territoriales et elle est enracinée dans ces accords. La loi permet de gérer l'utilisation et le développement des territoires, des eaux et des ressources au Yukon. Par conséquent, l'application de la LEESY peut influer sur l'exercice des droits issus de traités et des droits ancestraux. Dans le cas qui nous occupe, l'État n'a pas agi conformément à ses obligations constitutionnelles à l'égard des Premières Nations du Yukon. Il ne s'est pas conformé à ses obligations de travailler en collaboration avec elles pour prendre des mesures qui tiennent compte de nos préoccupations. L'État n'a pas agi de façon honorable ni équitable. Il a manqué à son obligation constitutionnelle touchant l'honneur de l'État.
Les propos suivants sont attribuables au chef Carl Sidney, du Conseil des Tlingits de Teslin:
L'industrie et le développement sont de passage, mais nous sommes ici pour toujours et nous nous acquittons d'une responsabilité sacrée. La LEESY est liée à ces croyances et valeurs grâce à nos accords et elle ne devrait pas être modifiée sans notre consentement. Nous avons conclu ces accords pour aller de l'avant et nous exprimer en tant que peuple. Une partie essentielle de cette vision, c'était la reconnaissance et le respect de nos terres, de nos eaux et de l'air que nous respirons. Ces choses font partie de nous, et de tout temps, nous avons fait partie de notre environnement. C'est notre responsabilité collective, en tant que partie à un traité de veiller à ce que ces liens uniques persistent à l'avenir.
Les amendements proposés dans le projet de loi S-6 et imposés par le Canada à la dernière minute minent ce que nous avons construit ensemble. Il est crucial, si nous voulons maintenir le succès, de continuer à travailler en collaboration comme le prévoient nos accords. L'intention expresse du Canada, au moment de conclure les accords définitifs, était de permettre une certaine certitude au sujet de l'utilisation et de la propriété et des terres et des ressources naturelles au Yukon. D'importants droits ancestraux, y compris des titres de propriété, ont été échangés contre des droits issus de traités bénéficiant d'une protection constitutionnelle. Il s'agissait d'un prix élevé à payer pour assurer une certaine certitude pour tous les Canadiens et les Premières Nations du Yukon qui ont signé les accords et qui ont payé le prix.
J'aimerais lire les propos d'Angela Demit, chef de la Première Nation de White River. Voici ce qu'elle a dit:
Nous avons participé aux réunions avec le Canada au sujet des changements à apporter à la LEESY. Durant cette expérience, nous avons compris que les changements proposés par le Canada étaient plus liés à un programme conçu à Ottawa qu'aux recommandations découlant du processus d'examen quinquennal de la LEESY.
M. Tom Cove, directeur, ministère des Terres et Ressources, Conseil des Tlingits de Teslin, a affirmé ceci:
Si je peux me permettre, si le projet de loi est adopté tel quel, le potentiel de poursuites est quasiment une certitude absolue, et cela est très préoccupant pour le Conseil des Tlingits de Teslin, d'autres Premières Nations et beaucoup de Yukonnais. Ça l'est aussi pour des investisseurs de l'extérieur du Yukon qui veulent investir davantage dans le développement des ressources naturelles, mais de beaucoup d'autres façons aussi. C'est une très grande préoccupation, et il y aura presque assurément des poursuites. Je ne suis pas sûr à 100 %, mais la dernière fois que j'ai regardé, je crois qu'il y avait cinq firmes d'avocats déjà embauchées pour commencer les travaux nécessaires advenant l'adoption du projet de loi. Il y a beaucoup de choses qui indiquent que c'est là où nous nous dirigeons.
La chef de la nation Kwanlin Dün, Doris Bill, a quant à elle déclaré ce qui suit:
Le fait de conférer à une seule partie le pouvoir de diriger l'office est fondamentalement incompatible avec toute disposition législative qui émane de nos traités tripartites. Si les traités obligent le Canada à promulguer la LEESY, cette loi ne lui appartient pas, et il ne peut pas choisir de dicter ses propres politiques à l'organisme d'évaluation indépendant.
Mme Millie Olsen, la chef adjointe de la nation de Na-Cho Nyäk Dun, a affirmé ce qui suit devant le comité:
La LEESY impose actuellement des délais aux évaluateurs pour l'examen de chaque version. Cette approche encourage les promoteurs à préparer des demandes complètes et réduit au minimum le nombre de versions. Les promoteurs qui préparent des demandes adéquates sont rapidement récompensés dans le cadre du processus actuel parce qu'ils peuvent procéder rapidement à la mise en oeuvre de leur projet.
En revanche, l'approche prévue dans le projet de loi S-6, soit l'application des délais pour le début et la fin de l'évaluation, récompensera les promoteurs qui prolongent l'étape préparatoire en prenant le temps de présenter de multiples versions. L'approche pénalisera les évaluateurs et les examinateurs, comme les Premières Nations, parce qu'elle raccourcira la plus importante étape d'examen public, ce qui portera atteinte à notre droit à des examens de projet complets.
Le chef Steve Smith, des nations Champagne et Aishihik, a témoigné devant le comité. Voici ce qu'il a dit:
Le projet de loi S-6 est une entrave à la réconciliation. Ce projet de loi inconstitutionnel témoigne de l'unilatéralisme du gouvernement fédéral et de son absence de compréhension des relations qui découlent des accords définitifs, de son omission de se conformer au régime collaboratif d'évaluation en matière de développement prescrit par les accords définitifs et de son indifférence à l'égard du maintien de relations productives axées sur la collaboration en vertu des traités avec les Premières Nations du Yukon. C'est fondamentalement inacceptable.
Mme Wendy Randall, présidente et membre du comité de direction de l'Office d'évaluation environnementale et socio-économique du Yukon, a déclaré ce qui suit devant le comité:
Il importe de souligner que l'OEESY ne fait pas partie du gouvernement. Nous ne sommes pas un organisme de réglementation. Nous ne délivrons pas de permis ou d'autorisations, et nous ne prenons pas de décision finale à l'égard de projets. Nous sommes un office indépendant qui mène des évaluations environnementales et socioéconomiques et qui adresse des recommandations aux décisionnaires. Ces décisionnaires sont les trois ordres de gouvernement qui exercent un contrôle sur les terres et les ressources du Yukon, donc les gouvernements fédéral et territorial et ceux des Premières Nations. [...]
Nous avons 10 ans d'expérience dans le domaine de l'évaluation environnementale de projets, nous nous occupons de très petits projets comme de projets très importants. Nos règles nous confèrent actuellement une certaine souplesse en ce qui a trait aux délais; à mon avis, dans la plupart des cas, cela fonctionne assez bien.
Il y a bien sûr des aspects qui pourraient être améliorés. Nous avons les promoteurs. Nous avons les Premières Nations. Nous avons d'autres groupes qui ont parfois des intérêts différents et qui estiment que des améliorations seraient possibles. Je ne pourrais pas dire avec certitude, tant que je n'aurai pas vu comment ces changements vont s'appliquer ou être mis en oeuvre, s'il vont améliorer les choses ou non.
Mme Allison Rippin Armstrong, vice-présidente aux terres et à l'environnement de Kaminak Gold Corporation, a déclaré:
[...] nous nous demandons si le processus de modification de la LEESY ne crée pas une méfiance accrue à l'égard des gouvernements et de l'incertitude par rapport au processus d'évaluation et de réglementation qui s'appliquera aux projets actuels et futurs au Yukon.
Je tenais à faire entendre les voix des Yukonnais et des Premières Nations du Yukon qui s'opposent au projet de loi S-6 et qui dénoncent le programme du gouvernement.
Comme je viens moi-même de cette région, je suis solidaire des gens du Nord et, à l'instar de mes collègues néo-démocrates, je m'oppose au projet de loi S-6.
Je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, parce qu’il:
a) a été élaboré sans une consultation adéquate avec les Premières nations du Yukon, comme l’exige la constitution canadienne, et sans consultation adéquate des citoyens du Yukon, comme l’exige la nature démocratique du gouvernement;
b) accorde au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord le pouvoir d’établir unilatéralement des directions politiques contraignantes à l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon, ce qui constitue une atteinte à la neutralité du processus d’évaluation environnementale et socioéconomique;
c) accorde au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord le droit de déléguer des pouvoirs au ministre territorial sans le consentement des Premières nations;
d) introduit des exemptions larges dans les processus de renouvellement ou de modification de projets;
e) introduit des échéanciers pour le processus d’évaluation qui nuiront à la rigueur des évaluations environnementales et socioéconomiques et qui empêcheront les Premières nations de formuler leurs commentaires sur les projets d’envergure. »
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Ambulance Saint-Jean
Monsieur le Président, Ambulance Saint-Jean est l'un des organismes humanitaires les plus anciens au monde. Établi au Canada en 1882, l'organisme compte maintenant plus de 100 bureaux qui servent au-delà de 300 collectivités dans tous les coins du pays et donnent chaque année des cours de secourisme à 550 000 Canadiens.
Le 3 juin, des députés des deux côtés de la Chambre ont reçu une excellente leçon de secourisme de bénévoles d'Ambulance Saint-Jean. En effet, ils ont pu s'inscrire à une formation sur les techniques de RCR et l'utilisation des DEA et rencontrer quelques-uns des 25 000 bénévoles de l'organisme qui se trouvaient sur la Colline.
Au nom de tous les députés, je remercie l'organisme Ambulance Saint-Jean pour tout ce qu'il fait afin d'assurer la santé et la sécurité des Canadiens.
[Français]
La Journée mondiale de l'environnement
Monsieur le Président, initiée en 1972 par l'Organisation des Nations Unies, célébrons en ce 5 juin la Journée mondiale de l'environnement. « Sept milliards de rêve. Une seule planète. Consommons avec modération. », voilà le thème présenté et célébré dans plus de 100 pays cette année.
Plusieurs initiatives environnementales sont encouragées, autant sur le plan individuel que local, partout dans le monde. L'idée de cette journée est de nous sensibiliser à la surconsommation et au caractère limité de nos ressources, car le monde de demain se construit dès maintenant. Tous ensemble, changeons les choses. Par exemple, réduisons notre consommation d'eau, limitons nos déplacements en véhicule et recyclons nos anciens appareils électroniques, car chaque geste compte et se transforme en bonne habitude.
Au NPD, nous croyons fermement à l'innovation dans une économie durable basée sur les énergies renouvelables, et ce, dans le respect des générations futures. C'est à quoi s'engageras, en octobre prochain, un gouvernement néo-démocrate. Bonne Journée mondiale de l'environnement à tous.
[Traduction]
Portes ouvertes Ontario
Monsieur le Président, en fin de semaine, les gens de ma ville, Whitchurch-Stouffville, participeront à Portes ouvertes Ontario. Ce sera une occasion pour les résidants de notre collectivité d'admirer les édifices importants et les édifices patrimoniaux qui ont jalonné le développement de notre ville et qui revêtent une grande importance pour la population.
Par la même occasion, je veux saluer un résidant, Fred Robbins. Fred est l'historien non officiel de la ville. Il a beaucoup contribué à amener Portes ouvertes Ontario à Whitchurch-Stouffville. Il a d'ailleurs été récompensé pour le travail qu'il a fait pour faire connaître et préserver l'histoire et le patrimoine de notre communauté.
Je veux attirer l'attention sur M. Robbins, car, même s'il ne recevra peut-être jamais l'Ordre du Canada, il apporte une remarquable contribution à notre collectivité, tout comme des milliers d'autres dans les communautés de tout le pays, qui ne font pas ce qu'ils font pour récolter des honneurs, mais parce qu'ils estiment que c'est bien.
Je salue Fred Robbins et tous les gens qui participent à Portes ouvertes Ontario dans ma ville, Whitchurch-Stouffville.
[Français]
Raymond Paquin
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de souligner à la Chambre la contribution de M. Raymond Paquin, figure marquante du comté de Bourassa que j'ai l'honneur de représenter à la Chambre. Son dévouement lui a mérité cette année le Prix du Gouverneur général.
Raymond Paquin, très impliqué au sein de l'arrondissement de Montréal-Nord, a proposé la création de la Fondation de l'hôpital Marie-Clarac, destinée à trouver les fonds nécessaires pour le développement de l'hôpital. Ainsi, en tant que secrétaire-trésorier, il a réussi à faire grandir et rayonner la fondation dans Montréal-Nord en s'entourant d'hommes et de femmes d'affaires prêts à appuyer et à collaborer avec Soeur Pierre-Anne Mandato, directrice générale de l'hôpital et son équipe. Grâce à sa détermination, une campagne de financement de 35 millions de dollars a été lancée en 2011 et 2015. Cette campagne aura permis la construction du nouveau pavillon Mère Anselme Marie qui a ouvert ses portes au début du mois de novembre 2014. Mon comté se trouve enrichi de sa contribution. Je le félicite et je le remercie.
[Traduction]
Le personnel parlementaire
Monsieur le Président, je rends aujourd'hui hommage aux excellents collaborateurs qui m'ont appuyé au cours des 18 dernières années.
Je tiens à remercier Al, qui a été mon tout premier employé. Nous avons appris beaucoup de choses ensemble.
Je tiens à exprimer ma gratitude à Beth, une employée assidue et une rédactrice très talentueuse.
Je remercie John, mon premier recherchiste sur la Colline du Parlement, dont la rigueur est exceptionnelle.
Edna, mon adjointe administrative sur la Colline depuis 15 ans, est une employée dévouée et très compétente qui n'a fait que quelques erreurs pendant toutes ces années.
Wanda a comblé avec efficacité le poste d'assistante administrative de mon bureau de circonscription pendant quelques congés de maternité.
TV a fait un travail remarquable pour entretenir des rapports avec les électeurs et me fournir de précieux commentaires à la suite des tournées qu'il fait au printemps et à l'automne avec le bureau mobile.
Lori est efficace et reste de bonne humeur même face aux dossiers difficiles des électeurs.
AJ sert les électeurs de ma circonscription avec fermeté et sensibilité.
TJ est une bonne conseillère et confidente, elle est aussi une adjointe législative astucieuse.
Susanne a comblé d'une façon qui m'a rassurée le vide qui existait relativement aux aspects importants de mon rôle concernant la tenue de livres et les finances.
Enfin, Barb a été une aide précieuse en matière de recherche et de collaboration à propos des questions pro-vie.
Je remercie chacun de ces membres du personnel, sans lesquels je n'aurais pas pu faire mon travail. Seul l'avenir dira quelle est l'incidence de ce que nous avons accompli ensemble. Je remercie chacun d'entre eux.
[Français]
La Pointe-de-l'Île
Monsieur le Président, je tiens à me lever à la Chambre aujourd'hui pour remercier les gens de La Pointe-de-l'Île de m'avoir accordé leur confiance, il y a quatre ans. Ce furent quatre des plus belles années de ma vie, durant lesquelles j'ai pu aller à leur rencontre et travailler avec des gens et des organismes de Mercier-Est, Mercier-Ouest, Pointe-aux-Trembles et Montréal-Est, tous et toutes passionnés par leur communauté et dévoués au bien-être des autres. Ils ont toute mon admiration.
J'aimerais célébrer et remercier tous ceux et celles qui, jour après jour, travaillent et se battent pour construire une société plus juste, plus verte et plus solidaire. C'est un honneur pour moi de travailler à leurs côtés pour que nous puissions, ensemble, bâtir une société à la hauteur de nos attentes. Beaucoup de travail reste à faire pour y arriver, et je compte bien travailler sans relâche pour qu'on investisse enfin convenablement dans la sécurité ferroviaire, pour notre sécurité à tous, pour que tous aient un logement abordable, pour que nos aînés puissent profiter de leurs beaux jours dans la dignité et, pour les générations futures, pour que le développement durable et la protection de l'environnement soient enfin au centre de nos priorités.
Continuons; c'est ensemble que nous pourrons y arriver.
[Traduction]
Un para-athlète d'Orléans
Monsieur le Président, c'est avec émotion que je rends hommage à Kevin Frost, un résidant d'Orléans qui contribue à l'immense richesse de notre collectivité.
Kevin prouve, jour après jour, que l'on peut être au service des autres même en étant sourd et aveugle.
Au cours des 15 dernières années, Kevin a pris part à des compétitions de patinage de vitesse. Lors de compétitions pour aveugles, il a remporté le championnat à deux reprises sur longue piste, et à trois reprises sur courte piste. Il détient neuf records du monde et a remporté 18 médailles d'or et une d'argent.
Kevin a également pris part aux compétitions de l'équipe du programme canadien de développement de para-aviron et aux épreuves de course au sein de l'équipe de para-athlétisme. Cette année, il s'est joint à l'équipe de paracyclisme en tandem.
Kevin a participé à des missions pour aider 28 enfants du Mexique et du Nicaragua à recouvrer l'ouïe grâce à de nouveaux appareils auditifs.
[Français]
En 2012, Kevin, récipiendaire du Prix de bâtisseur communautaire de Centraide de 2010, a fondé la Impaired Speed Skating Association of Canada afin d'aider les patineurs malentendants et malvoyants.
[Traduction]
Le député de Calgary-Est
Monsieur le Président, il y a 18 ans, au début juin, ma famille a vécu un événement marquant: le 2 juin 1997, j'ai été élu député de Calgary-Est.
Je n'aurais pas pu gagner cette élection sans l'appui de ma famille, de mes amis et, surtout, des électeurs de Calgary-Est.
C'est un honneur de représenter mes concitoyens. Depuis le début de ce merveilleux périple, j'ai pu bénéficier du soutien et de l'amitié de Canadiens d'un bout à l'autre du pays. J'ai aussi eu l'occasion de représenter le Canada sur la scène internationale.
Je tiens à remercier de tout coeur ma famille immédiate: mon épouse, Neena; mes filles, Priti et Kaajal; mon gendre, Robin Martin; mon fils, Aman; et mes petits-enfants, Devin et Evasha. J'exprime aussi tous mes remerciements à ma famille élargie.
J'aimerais aussi remercier mon personnel, mes amis, l'association de circonscription, tous ceux qui m'appuient, et mes collègues à la Chambre des communes.
C'est avec plaisir que je demanderai aux électeurs de la nouvelle circonscription de Calgary Forest Lawn de m'accorder leur confiance aux prochaines élections.
[Français]
L'aéroport de Sherbrooke
Monsieur le Président, le 29 avril dernier, ma motion M-553 a été adoptée à l'unanimité par la Chambre. Je remercie encore une fois tous les députés de leur appui. La Chambre a envoyé un message clair à la ministre des Transports, lui demandant de faire son travail et de présenter, dans les plus brefs délais, les mécanismes promis il y a déjà deux ans.
L'adoption de cette motion, il y a cinq semaines, a donné beaucoup d'espoir aux Sherbrookois. Cet espoir, bien malheureusement, se dissipe à cause de l'inaction du présent gouvernement. Ma région est clairement au bas de la liste des priorités des conservateurs, et cela est déplorable. C'est une honte, une vraie honte.
Les Sherbrookois méritent un gouvernement qui les écoute et qui agit rapidement pour répondre à leurs besoins. C'est exactement ce que nous allons leur donner au lendemain de la prochaine élection générale, grâce à l'élection du premier gouvernement néo-démocrate.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, les Canadiens savent que seul le gouvernement conservateur va leur permettre de garder l'argent qu'ils ont durement gagné pour le dépenser en fonction de leurs priorités.
Le mois dernier, nous avons appris que le chef libéral envisage d'instaurer une hausse obligatoire des cotisations au Régime de pensions du Canada. Les électeurs de la circonscription que je représente, Mississauga-Sud, jugent cette perspective absolument inacceptable. Le plan du chef libéral ferait disparaître des emplois et obligerait les travailleurs canadiens à payer plus d'impôts. Les électeurs de ma circonscription savent qu'une personne qui gagne 60 000 $ devrait payer 1 000 $ d'impôts de plus.
Le gouvernement conservateur rejette cette proposition. Les électeurs de Mississauga-Sud rejettent cette proposition. De ce côté-ci de la Chambre nous n'augmentons pas les impôts, nous les abaissons.
La défense nationale
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale semble vouloir faire l'autruche. Il prétend ne rien connaître de l'existence de la motion M-517, que j'ai présentée il y a un an, sur la destitution discriminatoire par les Forces canadiennes des membres appartenant à la communauté LGBTQ. Le ministre persiste à nier malgré les échanges que nous avons eus en février et en mars au sujet de la motion M-517.
À la Chambre, le ministre ne parle que du fait que les hommes et les femmes de la communauté LGBTQ sont légalement admis dans l'armée depuis 1992. Il fait fi de la longue période où ils ont été traités comme des sous-humains, suivant l’ordonnance administrative des Forces canadiennes intitulée « Déviation sexuelle - enquêtes, examens médicaux et mesures à prendre ».
L'ordonnance semble traiter les gens de cette communauté comme des déchets. Ma motion exhorte le gouvernement à présenter des excuses officielles et à corriger les états de service afin qu'ils reflètent le service honorable rendu par les membres de la communauté LGBTQ qui ont été libérés ou expulsés de l'armée de 1967 à 1992.
Je veux rendre hommage aux membres du réseau « We demand an apology » pour leur persévérance, et les remercier. Je pense notamment à Darl Wood et Gary Kinsman. Je joins ma voix à celle du réseau pour demander au gouvernement qu'il présente enfin des excuses et reconnaisse la cruelle discrimination qu'il a exercée durant cette période.
La fiscalité
Monsieur le Président, les Canadiens commencent à se rendre compte que le NPD et le Parti libéral sont tous les deux en faveur d'un plan d'augmentation des impôts et de la dette, et qu'ils peuvent seulement compter sur le gouvernement conservateur pour maintenir un faible taux d'imposition et les aider à garder leur argent durement gagné.
Je vais donner un exemple. Une famille moyenne de quatre personnes aura maintenant à sa disposition 6 000 $ de plus qu'elle pourra dépenser en fonction de ses priorités. Cet argent pourrait lui permettre de choisir diverses options en matière de garde d'enfants ou d'épargner en vue de la retraite. C'est elle qui décidera.
Il est également important de signaler le récent ajout au plan d'augmentation des impôts du chef libéral, à savoir sa proposition d'augmenter les cotisations au Régime de pensions du Canada. Si cette proposition se concrétisait, une personne gagnant 60 000 $ par année paierait 1 000 $ de plus en impôt. Comme nous commençons à le voir en Ontario, ce plan, qui a été adopté par la première ministre Wynne, ne bénéficie pas de l'appui des contribuables et des créateurs d'emplois. Nous nous y opposons nous aussi.
La classe moyenne canadienne
Monsieur le Président, quand le premier ministre a accédé au pouvoir, il a déclaré: « Vous ne reconnaîtrez plus le Canada lorsque j'en aurai terminé ». S'il avait un sens de l'humour, on pourrait croire qu'il blaguait.
En une très longue dizaine d'années, le premier ministre a fait tout son possible pour miner les valeurs canadiennes, affaiblir notre dévouement au principe de la justice sociale et faire du Canada un pays moins uni et moins compatissant.
C'est pour cette raison que je suis si fier d'appartenir à l'équipe libérale, qui s'intéresse avant tout à l'équité pour la classe moyenne et ceux qui cherchent à y accéder. La baisse d'impôt pour la classe moyenne et l'allocation canadienne aux enfants que propose le Parti libéral permettraient aux Canadiens qui en ont le plus besoin de garder une plus grande part de leur argent.
Le premier ministre croit que les Canadiens ne pensent qu'à eux-mêmes, mais les libéraux savent que nous sommes tous solidaires. Le Canada se porte mieux lorsque tous les Canadiens ont la chance de réussir.
En octobre, les Canadiens auront plus qu'un nouveau gouvernement. Nous méritons un gouvernement meilleur. J'appartiens au Parti libéral, parce qu'il lutte en faveur de l'équité pour la classe moyenne.
Le 71e anniversaire du jour J
Monsieur le Président, demain, c'est le 71e anniversaire du jour J, le jour où les troupes canadiennes et alliées ont pris d'assaut les plages de Normandie, en France, dans le cadre de la campagne visant à libérer l'Europe de la tyrannie et de l'oppression. Le débarquement réussi le jour J a permis aux alliés de prendre pied en France et marquera le tournant de la Seconde Guerre mondiale, menant à la défaite des forces nazies et à la fin de leur occupation de l'Europe.
Nous sommes fiers de rendre hommage à nos anciens combattants. Nous nous souvenons de leur service, de leurs sacrifices et de leur courage sans égal. Nous remercions également les militaires partout dans le monde qui continuent de se battre pour garantir que les événements horribles de la Seconde Guerre mondiale ne se répéteront jamais.
Nous savons que le mal existe toujours dans le monde et nous nous souvenons que notre pays défendra toujours ce qui est bien et juste. Le Canada est vraiment reconnaissant envers ses anciens combattants et ceux qui ont fait le sacrifice ultime.
L'éthique
Monsieur le Président, les Canadiens commencent enfin à avoir une meilleure idée du degré de corruption des conservateurs et des libéraux qui siègent au Sénat. Cela n'a rien de réjouissant.
Trente sénateurs actuels et anciens auraient utilisé à mauvais escient l'argent des contribuables. Certains dossiers sont si graves qu'ils mèneront à des enquêtes policières. Des sénateurs libéraux et conservateurs bien en vue trempent dans cette histoire, y compris le Président du Sénat, le leader du gouvernement et le leader de l'opposition libérale. Le Président a été nommé par le premier ministre il y a moins d'un mois.
Il semble aussi qu'après avoir appris qu'ils étaient dans la mire du vérificateur général, ces sénateurs ont décidé de mettre au point un nouveau processus d'appel afin de pouvoir rejeter les conclusions du vérificateur. Je tiens à ce que ce soit clair: les sénateurs visés par le rapport du vérificateur général se sont chargés de créer un processus d'appel dont ils pourront se servir pour tenter de blanchir leur nom. Voilà qui est révoltant et triste.
Cela fait trop longtemps qu'on demande aux Canadiens de fermer les yeux et d'ignorer la corruption qui règne au Sénat, une organisation non démocratique et non élue. En octobre, les Canadiens pourront voter pour le changement qu'ils souhaitent et l'obtenir.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le seul plan des libéraux en matière d'économie consiste à augmenter les impôts. Dernièrement, le chef libéral a dit qu'il songeait à adopter la nouvelle charge sociale proposée par Kathleen Wynne, la première ministre libérale de l'Ontario. Cette mesure se traduirait par 1 000 $ de moins par année pour chaque citoyen ayant un salaire annuel de 60 000 $. Les PME, qui sont le moteur de notre économie, seraient aussi visées par cette charge sociale de 1 000 $ par année. Cette mesure éliminerait des emplois et serait très coûteuse pour les familles canadiennes.
Nous faisons exactement le contraire: nous diminuons le fardeau fiscal.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, les Canadiens ont appris ce matin de nouveaux faits sur le scandale de la corruption au Sénat.
Des détails révoltants ont fait surface: 30 sénateurs ont enfreint les règles relatives aux dépenses, 9 font l'objet d'une enquête policière; et 4 doivent déjà répondre à des chefs d'accusation, dont le sénateur Mike Duffy, qui a été nommé par les conservateurs et qui subit actuellement un procès. Le leader du gouvernement au Sénat, le leader de l'opposition au Sénat et le Président conservateur sont tous impliqués.
Le premier ministre a nommé le nouveau Président du Sénat il y a moins d'un mois. Savait-il alors que celui-ci était impliqué dans le scandale de la corruption au Sénat?
Monsieur le Président, il va sans dire que toute utilisation abusive des fonds publics est carrément inacceptable.
Comme on le sait, c'est le Sénat qui a invité le vérificateur général a passer en revue toutes les dépenses des sénateurs. Je crois comprendre que le Sénat a reçu le rapport et c'est lui qui doit y répondre.
Monsieur le Président, on comprend mieux pourquoi les conservateurs et les libéraux tenaient tant à nous lancer des attaques créées de toutes pièces et à nous faire comparaître devant un tribunal fantoche. Or un seul tribunal fantoche ne leur suffit pas. Après avoir appris que leur nom figurait dans le rapport, le Président du Sénat, le leader du gouvernement au Sénat et le leader de l'opposition au Sénat auraient inventé un nouveau processus d'appel pour contester les conclusions du vérificateur général.
Le premier ministre était-il au courant de la situation lorsqu'il a confié à M. Housakos le poste le plus important du Sénat?
Monsieur le Président, il va sans dire que c'est le Sénat qui a invité le vérificateur général à passer en revue toutes les dépenses des sénateurs.
Je crois comprendre que le Sénat a déjà reçu le rapport, qui sera déposé mardi. Nous attendons impatiemment sa réponse.
Monsieur le Président, les conservateurs n'ont donc rien contre un processus d'appel qui se termine par une décision secrète prise à un comité présidé par le Président du Sénat lui-même.
Selon les médias, il pourrait s'agir, dans certains cas, de plusieurs centaines de milliers de dollars et d'autres sénateurs qui siègent toujours et font l'objet d'une enquête de la GRC.
Le Sénat, qui est non élu, qui n'a pas de comptes à rendre et qui est visé par des enquêtes, est dépassé. Quand le premier ministre cessera-t-il de camoufler les scandales qui éclaboussent le Sénat et se décidera-t-il à travailler avec le NPD pour se débarrasser de cette institution?
Monsieur le Président, le gouvernement a proposé un certain nombre de réformes possibles du Sénat, dont l'élection des sénateurs et la limitation de la durée de leur mandat.
Ces propositions ont été renvoyées à la Cour suprême du Canada, qui, dans sa sagesse, a décidé que toute modification à la composition du Sénat requiert l'appui unanime des provinces.
Nous n'allons pas nous lancer dans d'interminables négociations constitutionnelles. Nous allons continuer de nous concentrer sur l'emploi et la croissance économique.
[Français]
Monsieur le Président, le bureau du premier ministre est sans cesse éclaboussé par les scandales au Sénat.
Le rapport du vérificateur général a été remis hier, et les dépenses d'une trentaine de sénateurs sont remises en cause. On parle entre autres du Président du Sénat, du leader du gouvernement et du leader de l'opposition libéral. C'est, pour ainsi dire, toute l'institution qui a définitivement perdu toute sa crédibilité.
Comment le premier ministre peut-il encore faire confiance au Sénat après de telles révélations?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, il est inacceptable que les ressources des contribuables soient utilisées de façon inappropriée.
Le Sénat a invité le vérificateur général à faire un examen des dépenses. Nous avons reçu le rapport et nous attendons la réponse du Sénat.
Monsieur le Président, le rapport du vérificateur général révèle que la moitié des sénateurs doivent faire face à des accusations concernant le remboursement de dépenses jugées illégitimes. Le total de ces dépenses s'élèverait à 1 million de dollars.
Parmi ceux qui sont pointés du doigt se trouve le sénateur Boisvenu, nommé il y a à peine cinq ans par le premier ministre. Les accusations portées contre lui sont jugées graves, et son dossier sera acheminé à la GRC.
Le premier ministre va-t-il condamner fermement les agissements de ces sénateurs conservateurs qu'il a lui-même nommés?
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, les libéraux ont un plan pour traiter équitablement les familles de travailleurs canadiens. Nous allons simplifier le système complexe de prestations pour enfants de sorte qu'il n'y ait qu'un versement mensuel pour les familles qui ont besoin d'aide et nous allons bonifier ces paiements et les rendre non imposables. Ainsi, une mère qui élève seule sa fille de quatre ans et qui gagne 30 000 $ par année touchera 1 100 $ de plus par année en vertu de notre plan. Le fractionnement du revenu des conservateurs ne fera rien pour elle.
Pourquoi les conservateurs s'évertuent-ils à priver de cet argent les chefs de famille monoparentale qui ont besoin d'aide?
Monsieur le Président, les libéraux admettent qu'ils élimineraient la prestation universelle pour la garde d'enfants, qu'ils élimineraient le fractionnement du revenu, qu'ils élimineraient la prestation fiscale pour enfants et qu'ensuite, il leur manquerait encore 2 milliards de dollars. Ce manque à gagner de 2 milliards de dollars devra être comblé par les contribuables, qui paieront plus d'impôts.
Puis, la semaine dernière, le chef libéral a annoncé qu'il hausserait de 1 000 $ la charge sociale de tous les travailleurs qui gagnent 60 000 $ et des petites entreprises qui les emploient.
Nous n'adopterons jamais cette approche. Nous continuerons de baisser les impôts.
Monsieur le Président, avec le plan équitable des libéraux, toutes les familles qui gagnent moins de 150 000 $ recevront un plus gros chèque mensuel. Par exemple, un couple qui peine à élever trois enfants avec 70 000 $ par année recevra un montant supplémentaire de 380 $ par mois grâce à notre plan.
En revanche, les conservateurs donnent moins d'argent aux familles en difficulté et plus d'argent aux familles plus riches qui n'ont pas besoin d'aide.
Pourquoi les conservateurs s'entêtent-ils à ne pas soutenir ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire les familles de la classe moyenne en difficulté?
Monsieur le Président, les libéraux avouent maintenant qu'ils appuient la hausse des charges sociales proposée par Kathleen Wynne. Cela représenterait une hausse d'impôt d'au moins 1 000 $ pour tous les travailleurs, quel que soit leur revenu, ainsi que pour les petites entreprises qui les emploient. Ces entreprises nous disent qu'elles seraient obligées de réduire les salaires et de faire des mises à pied pour payer cette nouvelle taxe libérale.
Nous faisons le contraire. Nous avons réduit les impôts pour les petites entreprises qui créent des emplois et baissé les impôts des familles afin de les aider à joindre les deux bouts.
[Français]
Monsieur le Président, il est évident que le ministre ne veut pas parler de l'allocation canadienne aux enfants des libéraux, parce qu'il sait bien qu'elle va remettre de plus gros chèques mensuels à 9 familles canadiennes sur 10. Oui, c'est ce qu'elle va faire et il ne peut pas le nier. Tous les experts le disent. Les conservateurs le nient avec une mauvaise foi de plus en plus évidente qu'incarne ce ministre.
Les conservateurs ne voient-ils pas qu'une famille type gagnant 90 000 $, avec deux enfants, recevra 2 575 $ de plus avec le plan libéral, dès la première année d'un gouvernement libéral, un montant indexé et libre d'impôt?
Le ministre va-t-il l'admettre pour une fois et cesser sa mauvaise foi?
Monsieur le Président, les libéraux ont déjà avoué vouloir retirer la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Ils vont retirer le fractionnement du revenu en augmentant les taxes pour les familles et les aînés.
Après tout cela, il y aurait toujours un trou de 2 milliards de dollars dans leur plan, ce qui va les obliger à augmenter davantage les taxes et les impôts pour les familles.
Nous faisons le contraire en réduisant les taxes et en donnant des prestations à toutes les familles, peu importe leurs revenus et peu importe leurs choix en matière de garde d'enfants.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, comme le dit le chef national, on ne peut pas avancer vers la réconciliation, alors que beaucoup trop de communautés autochtones vivent dans des conditions précaires.
Cependant, voilà qu'on apprend que les conservateurs ont préféré laisser 1 milliard de dollars dormir dans les coffres du ministère des Affaires autochtones au lieu de financer des services pourtant essentiels, tels que l'éducation, l'accès à l'eau potable et l'accès à un logement.
Comment le gouvernement peut-il justifier cette grosse négligence?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée d'en face sait pertinemment que ce n'est pas vrai. Les fonds non utilisés ne sont pas des fonds perdus. Au cours des cinq dernières années, plus de 97 % des fonds désignés comme non utilisés dans les comptes publics ont été reportés sur d'autres années et investis dans une foule de programmes, qui, soit dit en passant, n'ont pas été appuyés par la députée et son parti.
Ce genre de report des dépenses n'est pas rare, car, avant de dépenser cet argent, il faut souvent négocier avec les autres parties ou connaître l'issue des votes tenus par les membres des Premières Nations.
Nous allons continuer de faire des investissements concrets pour les peuples autochtones, et nous aimerions que l'opposition nous appuie à cet égard.
Monsieur le Président, la question qui se pose est la suivante. Comment les conservateurs peuvent-ils se regarder dans le miroir le matin quand des Autochtones vivent au Canada dans des conditions dignes du tiers monde, que leurs maisons sont envahies par la moisissure, que leurs écoles s'écroulent et qu'ils n'ont pas d'eau potable? Nous avons découvert que la somme de 1,1 milliard de dollars n'a jamais été utilisée par les conservateurs et que cet argent, qui avait été affecté aux Autochtones, a été remis dans les coffres de l'État. Comment peuvent-ils prendre la parole à la Chambre et expliquer cette grossière négligence aux peuples autochtones du pays?
Monsieur le Président, la députée sait bien que cela n'est pas vrai. Elle sait que 97 % de ces fonds non utilisés ont été versés à des programmes autochtones l'année suivante. Elle sait qu'il faut du temps pour négocier avec les communautés et pour que celles-ci se prononcent sur le financement des Premières Nations. Elle sait également qu'elle a voté contre la mise en place d'usines de traitement des eaux dans les réserves des Premières Nations. Elle a voté contre les mesures sur les droits aux biens matrimoniaux pour les femmes qui habitent dans les réserves, et contre l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne dans les réserves.
Dès qu'ils en ont l'occasion, les néo-démocrates votent toujours contre les Autochtones à la Chambre des communes.
L'environnement
Monsieur le Président, les conservateurs renient leurs obligations envers les Premières Nations de la même manière qu'ils renient leurs obligations dans le domaine des changements climatiques. Un nouveau rapport des Nations Unies paru aujourd'hui blâme le Canada de s'être retiré des efforts internationaux de lutte contre les changements climatiques. Selon ce qu'on y lit, les conservateurs ne passeront même pas près d'atteindre les maigres cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu'ils avaient fixées pour 2020. Le Canada va se présenter les mains vides aux rencontres du G7.
Pour ne pas nuire à la réputation de notre pays sur la scène internationale et ne pas compromettre l'avenir des générations futures, les conservateurs vont-ils enfin prendre au sérieux la menace que constituent les changements climatiques?
Monsieur le Président, les émissions de gaz à effet de serre du Canada ont diminué depuis que nous avons commencé à tenir des statistiques sur le sujet. Nous allons donc maintenir le cap.
Le Canada est le premier pays à avoir interdit les centrales traditionnelles au charbon, qui figurent parmi les principales sources de gaz à effet de serre. Nous allons continuer de prendre des mesures. Nous venons d'ailleurs d'annoncer que, d'ici 2030, nous réduirons les émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport aux niveaux de 2005. Nous allons continuer de miser sur l'approche équilibrée et responsable qui est la nôtre. Nous avons aussi annoncé d'autres mesures dans trois secteurs canadiens afin de réduire les émissions de méthane provenant des secteurs pétrolier et gazier de même, de réduire l'incidence des produits chimiques et des engrais azotés et de réglementer les émissions provenant du secteur du gaz naturel.
[Français]
Monsieur le Président, en matière de lutte contre les changements climatiques, le Canada se fait de plus en plus montrer du doigt par ses partenaires internationaux en raison de son inaction. Un rapport de l'ONU publié par l'Africa Progress Panel met en avant le désengagement du Canada dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le Canada n'aura aucune proposition de mesure concrète lors du prochain sommet du G7.
Quand le gouvernement va-t-il cesser d'être à la traîne sur cet enjeu aussi critique pour nos générations futures?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement vient d'annoncer des cibles réalistes, mais ambitieuses pour le Canada, cibles qui nous placent dans une position comparable à celle des autres pays industrialisés. D'ici 2030, nous réduirons les émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport aux niveaux de 2005, ce à quoi s'ajouteront les autres mesures que nous continuerons de prendre.
Nous avons aussi ciblé trois secteurs dans lesquels nous continuerons de réglementer afin de réduire les émissions de méthane provenant des secteurs pétrolier et gazier, de réglementer la production de produits chimiques et d'engrais azotés et de réglementer les émissions provenant des centrales au gaz naturel.
Toutes ces mesures s'ajouteront à celles que nous avons déjà prises concernant les centrales traditionnelles au charbon et les transports.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre et son bureau sont aux prises avec l'un des plus gros scandales de l'histoire du Sénat. La Chambre haute est devenue une vraie honte pour les conservateurs et les libéraux. Les Canadiens en ont assez de payer la facture de toutes ces dépenses illégales. Le champion conservateur de la loi et de l'ordre nommé par ce premier ministre est maintenant sous enquête par la GRC. Nous savons que le bureau du premier ministre est impliqué dans ce scandale jusqu'au cou.
Qu'est-il advenu de la promesse de ce premier ministre, il y a 10 ans, de nettoyer le Parlement?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je viens tout juste de le dire, en fait, c'est le Sénat qui a invité le vérificateur général à examiner ses dépenses, et nous nous attendons à ce que les sénateurs continuent d'offrir leur collaboration dans le cadre de ce processus.
Parallèlement, nous savons que les néo-démocrates doivent 2,7 millions de dollars aux contribuables canadiens. En fait, la députée elle-même a réaffecté une somme de 30 000 $ destinée à sa circonscription à un bureau illégal à Montréal, une pratique qui va à l'encontre du Règlement de la Chambre, et elle refuse maintenant de rembourser les contribuables. J'espère que la députée et 67 autres députés néo-démocrates prendront les mesures qui s'imposent et rembourseront cet argent aux contribuables.
[Français]
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, le premier ministre a nommé le sénateur Housakos Président du Sénat, mais aujourd'hui, celui-ci et ses collègues les sénateurs Carignan et Cowan viennent d'être éclaboussés par le rapport du vérificateur général.
Ils ont pris le contrôle du comité du Sénat qui traite du rapport et vont eux-mêmes mettre en place le processus d'arbitrage. C'est une véritable farce! On a confié le poulailler à des renards.
Comment le ministre peut-il être d'accord sur cet abus de pouvoir?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, c'est le Sénat qui a invité le vérificateur général à faire cette vérification, et nous nous attendons à ce que tous les sénateurs continuent de participer à ce processus. Il est malheureux que la députée refuse de rembourser aux contribuables canadiens les 30 000 $ qu'elle leur doit.
Pour une raison quelconque, la députée et 67 autres députés néo-démocrates ont rédirigé de l'argent destiné à leur circonscription et aux électeurs, vers un bureau illégal partisan à Montréal, et maintenant, ils refusent de rembourser les contribuables du Canada. Ils doivent le faire. Qu'ils remboursent cet argent.
Monsieur le Président, il n'est pas étonnant que les conservateurs cherchent à recréer la réalité.
On parle ici d'utilisation abusive des deniers publics. Des sénateurs conservateurs et libéraux ont présenté des demandes de remboursement de frais de déplacement qui n'étaient pas vraiment liés à des activités du Sénat, mais qui étaient plutôt liés à des activités partisanes et personnelles, alors qu'ils faisaient campagne aux frais de l'État. Les Canadiens en ont assez que les petits copains du parti utilisent leur poste au Sénat pour renflouer la caisse électorale.
Pourquoi les conservateurs essaient-ils de protéger cette institution dysfonctionnelle?
Monsieur le Président, c'est le Sénat qui a invité le vérificateur général à effectuer un examen de toutes les dépenses.
Par ailleurs, nous savons que 68 députés néo-démocrates doivent 2,7 millions de dollars aux contribuables. Le chef de l'opposition doit pour sa part 400 000 $ aux contribuables. En effet, les 68 députés du NPD passeront leur été en cour, sur le banc des accusés, où ils tenteront d'expliquer pourquoi ils refusent de rembourser les 2,7 millions de dollars qu'ils doivent aux contribuables.
Oh, quelle tentative désespérée de faire diversion, monsieur le Président.
Le cabinet du premier ministre est dans le secret depuis le début en ce qui concerne le scandale des dépenses au Sénat. La tentative de dissimulation du scandale Mike Duffy a été orchestrée par le cabinet du premier ministre. Les conservateurs savaient fort bien ce que faisaient leurs copains du Sénat puisque ce sont les conservateurs qui les avaient invités à des activités de financement partisanes. Les députés conservateurs ici ont favorisé la corruption des sénateurs conservateurs là-bas.
Comment le premier ministre peut-il continuer de clamer sa propre innocence alors que tous les éléments de preuve montrent que son cabinet était au courant?
Je le répète, monsieur le Président, rien ne saurait être plus faux. La seule personne qui ait favorisé quoi que ce soit c'est le chef de l'opposition actuel, qui a mis au point un stratagème avec les employés de son bureau en vue d'utiliser des fonds publics, des fonds destinés à 68 circonscriptions, en les acheminant vers un bureau illégal à Montréal. Le NPD, qui doit maintenant 2,7 millions de dollars aux contribuables, refuse de rembourser cette somme. J'espère que le NPD fera son devoir et remboursera cet argent aux contribuables.
Ne passez pas l'été en cour pour faire valoir pourquoi vous refusez de rembourser ces fonds. Remboursez simplement les contribuables.
Je rappelle au secrétaire parlementaire d'adresser ses observations à la présidence plutôt qu'aux députés d'en face.
Le député de Toronto—Danforth a la parole.
Monsieur le Président, l'institution du Sénat est totalement discréditée. Même Brian Mulroney, ancien premier ministre conservateur, reconnaît le caractère inouï de la crise qui sévit au Sénat.
Le rapport du vérificateur général confirmera la gravité du problème. Ni la possibilité, ni la nécessité d'abolir le Sénat n'ont jamais été si clairs. La Cour suprême nous a indiqué la marche à suivre. Le ministre de la Réforme démocratique nous dira-t-il donc si les conservateurs permettront enfin aux Canadiens de se débarrasser de cette institution totalement discréditée?
Monsieur le Président, nous avons demandé à la Cour suprême de nous indiquer la marche à suivre pour nous débarrasser du Sénat, pour l'abolir, mais des gouvernements provinciaux néo-démocrates ont fait obstacle à notre initiative dans cette affaire. La cour a maintenant déclaré qu'il nous faut le consentement unanime des 10 provinces. Or, jusqu'à présent, elles ne semblent pas disposées à nous l'accorder. Toutefois, si elles se décident à le faire, nous les appuierons.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, chaque année, le gouvernement conservateur décide de dépenser 200 millions de dollars de moins que les montants prévus aux budgets. C'est la cinquième année qu'une telle chose se produit.
Or tous les députés savent, j'en suis certain, que les habitants de nombreuses réserves doivent faire bouillir leur eau avant de la consommer. En effet, plusieurs communautés font l'objet d'un avis d'ébullition de l'eau. Par ailleurs, tous les députés sont au courant des lacunes du système d'éducation dans les réserves.
Comment le gouvernement peut-il justifier le vol de plus de 200 millions de dollars par an au cours des cinq dernières années, alors que des besoins aussi criants se font sentir dans les Premières Nations du Canada...
À l'ordre. Je rappelle à tous les députés qu'ils ont 35 secondes pour poser leurs questions, et non une minute.
La parole est au secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones.
Monsieur le Président, le député n'est pas sans savoir que les crédits non utilisés ne sont pas de l'argent disparu. En fait, 97 % de ces crédits ont été reportés aux années suivantes et versés à une vaste gamme de programmes.
Chaque fois que nous engageons des dépenses pour des programmes destinés aux Autochtones ou aux infrastructures dans les réserves, qu'il s'agisse du traitement des eaux usées, du traitement de l'eau potable, d'éducation ou du fait d'accorder aux femmes autochtones les mêmes droits que les femmes vivant à l'extérieur des réserves, nous sommes certains que le Parti libéral votera contre.
[Français]
Les publicités gouvernementales
Monsieur le Président, 30 millions de dollars pourraient fournir 300 unités de logements abordables, un million de laissez-passer d'autobus pour des aînés percevant une pension de retraite, des emplois d'été pour 9 000 étudiants, 20 millions de petits déjeuners dans nos écoles primaires pour les enfants qui ont faim et la réouverture des 9 bureaux de service pour les anciens combattants. Comment le premier ministre explique-t-il le fait de dépenser 30 millions de dollars pour 10 000 panneaux de vanité bleu conservateur?
Monsieur le Président, nous informons les parents des avantages que nous leur donnons. En fait, le premier ministre vient d'augmenter la Prestation universelle pour la garde d'enfants de près de 2 000 $ pour chaque enfant de moins de 6 ans et de 720 $ pour chaque enfant âgé entre 6 et 17 ans.
Les libéraux veulent retirer cet avantage aux familles. En même temps, le chef libéral vient d'annoncer qu'il veut imposer une nouvelle taxe de 1 000 $ à chaque travailleur à l'aide d'un stratagème de pension proposé par Kathleen Wynne, de l'Ontario. Nous nous y opposons et nous continuerons à réduire les taxes.
[Traduction]
Monsieur le Président, voici ce qu'on pourrait payer ou acheter avec 30 millions de dollars: 15 appareils d'IRM; le salaire annuel de 500 infirmières autorisées ou de 900 préposés aux services de soutien; 10 000 chirurgies de la hanche, du genou ou de la cataracte; 4 250 pompes à insuline pour les enfants atteints de diabète de type 1; 15 000 doses de médicaments de chimiothérapie pour des patients atteints d'un cancer; 46 500 injections pour traiter l'ostéoporose.
Alors qu'il y a tant de besoins à combler, comment le premier ministre peut-il justifier la dépense de 30 millions de dollars pour 10 000 panneaux d'affichage odieux aux couleurs des conservateurs?
Monsieur le Président, nous faisons connaître aux Canadiens les prestations que fournit le gouvernement. À titre d'exemple, le premier ministre a récemment bonifié la prestation universelle pour la garde d'enfants afin d'accorder aux parents près de 2 000 $ par année pour chaque enfant de moins de 6 ans et 720 $ pour chaque enfant de 6 à 17 ans.
En plus d'annoncer leur intention d'éliminer la prestation universelle pour la garde d'enfants, les libéraux ont annoncé, la semaine dernière, un changement qui ferait grimper de 1 000 $ l'impôt des travailleurs gagnant 60 000 $. Les petites entreprises où ils travaillent seraient aussi tenues de verser cette charge sociale de 1 000 $. Nous n'appuyons pas ce changement, car il nuirait à l'emploi et aux familles canadiennes.
L’infrastructure
Monsieur le Président, de nombreux Canadiens doivent faire de longs trajets pour se rendre à leur travail. Pire encore, les usagers du transport en commun sont entassés comme des sardines, et les routes et les ponts tombent en ruine. Les gouvernements libéraux et conservateurs ont laissé à nos villes un déficit colossal de 170 milliards de dollars au chapitre des infrastructures. Ils leur ont refilé les coûts, et ils n'ont pas tenu compte de l'évolution des besoins de financement.
Cette semaine, les maires canadiens se réunissent pour exiger de réels investissements fédéraux dans nos villes: des fonds qui permettront de réduire la durée des déplacements, de stimuler les économies locales et d'améliorer la qualité de vie dans nos villes.
Les néo-démocrates sont prêts à travailler de concert avec nos dirigeants municipaux afin d'investir dans les villes canadiennes. Pourquoi les conservateurs ne sont-ils pas prêts à faire la même chose?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur fait des investissements sans précédent dans l'infrastructure, dans le cadre du Nouveau Plan Chantiers Canada de 10 ans. Nous investirons 80 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie. Nous faisons des investissements records dans les infrastructures fédérales. Nous offrons un soutien sans précédent aux municipalités et aux provinces afin de les aider à répondre à leurs besoins en matière d'infrastructure.
Ces investissements renouvelleront les infrastructures, créeront des emplois et amélioreront la qualité de vie des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, des décennies de négligence des gouvernements conservateurs et libéraux ont pourtant mené à un déficit de 172 milliards de dollars dans les infrastructures municipales. Ce n'est pas rien. Nos villes, comme Québec, ont besoin d'investissements pour améliorer la qualité de vie de leurs citoyens. Le meilleur exemple, c'est le pont de Québec, un dossier qui traîne depuis beaucoup trop longtemps.
En augmentant les transferts, et ce, de manière stable et prévisible, le NPD s'engage à être un partenaire fiable pour nos villes.
Pourquoi les conservateurs continuent-ils d'ignorer les besoins réels de nos villes?
[Traduction]
Monsieur le Président, sous la direction du premier ministre, le Canada a constamment été au premier rang des pays du G7 pour ce qui est du pourcentage du PIB consacré aux infrastructures.
Un soutien sans précédent est offert aux municipalités par l'intermédiaire du Fonds de la taxe sur l'essence, que le gouvernement a doublé. Nous l'avons prolongé, rendu permanent et indexé. Bon nombre de ces engagements se rapportent au transport en commun. De plus, dans le dernier budget, nous avons prévu l'instauration du Fonds pour le transport en commun.
Un soutien sans précédent est offert aux municipalités et aux provinces canadiennes.
[Français]
L'industrie du tourisme
Monsieur le Président, la Semaine du tourisme se termine demain, alors que Montréal accueille des milliers de touristes pour le Grand Prix. Toutefois, fait inquiétant, depuis 2002, le Canada a chuté du septième au seizième rang pour ce qui est de l'accueil de visiteurs internationaux que nous recevons chaque année. En plus, le ministre d’État à la Petite Entreprise et au Tourisme s'est vanté d'amputer de 22 millions de dollars le budget de Destination Canada, qui fait pourtant la promotion du Canada à l'étranger.
Pourquoi les conservateurs abandonnent-ils notre industrie et nos entreprises touristiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, rien n'est plus faux. En fait, les investissements que Destination Canada, l'ancienne Commission canadienne du tourisme, fait dans la promotion rapportent. Depuis janvier 2014, les voyages de plus de 24 heures au Canada ont augmenté de plus de 10 %.
Comme le premier ministre l'a annoncé le 22 mai, le gouvernement investit 30 millions de dollars additionnels sur trois ans dans la campagne de promotion Accueillir l'Amérique de Destination Canada. Ce genre de financement est nécessaire, mais le NPD vote systématiquement contre.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, dans un autre dossier inquiétant, nous apprenons que l'Agence des services frontaliers du Canada continue de déporter des Burundais qui n'ont pas de permis de séjour. La situation politique au Burundi s'envenime. À ce jour, près de 100 000 personnes auraient fui les violences. Le Conseil canadien pour les réfugiés parle d'une situation catastrophique. Le ministre des Affaires étrangères s'est dit vivement préoccupé et il conseille aux Canadiens de quitter immédiatement le Burundi.
Comment le ministre peut-il donc justifier le renvoi de Burundais dans ce pays en crise?
[Traduction]
Monsieur le Président, ces décisions sont prises par des agents hautement qualifiés. Nous possédons un système très diligent d'évaluation des cas. J'espère que la députée respecte le fait que nous possédons une méthode très rigoureuse pour déterminer si une personne doit être expulsée ou non.
La sécurité des Canadiens est la priorité du gouvernement. J'invite la députée à se rallier à notre position.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, divers médias rapportent que Vladimir Poutine a violé le cessez-le-feu dans l'Est de l'Ukraine. M. Porochenko, le président de l'Ukraine, met en garde contre une possible invasion russe totale.
Je demande au secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères de donner la réaction officielle du Canada à ces événements graves.
Monsieur le Président, le Canada condamne vivement toutes les violations du traité sur les FNI. Voilà une autre preuve flagrante de la mentalité dépassée et déplacée de guerre froide de Vladimir Poutine.
Nous continuerons à collaborer avec nos alliés de l'OTAN pour répondre à l'agression militaire de la Russie. Le Canada a été le premier à imposer des sanctions aux particuliers et aux entités qui entretiennent des liens avec le régime Poutine.
Que la libération prenne 5 mois ou 50 ans, le Canada ne reconnaîtra jamais l'annexion d'un territoire souverain ukrainien. Le Canada est solidaire de l'Ukraine.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, plusieurs entreprises agricoles québécoises et canadiennes ont bâti leur modèle d'affaire autour de la gestion de l'offre. C'est ce qui leur permet de fournir des aliments de qualité tout en leur assurant une stabilité financière.
Toutefois, quand on essaie de comprendre ce qui arrive à la gestion de l'offre dans les négociations de libre-échange sur le Partenariat transpacifique, rien n'est clair.
Le ministre de l’Agriculture peut-il nous assurer que la gestion de l'offre ne sera pas sacrifiée lors des négociations sur le Partenariat transpacifique?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement va continuer de faire valoir les intérêts commerciaux du Canada dans tous les secteurs de l'économie, et la gestion de l'offre ne fait pas exception. Ce procédé ne nous a jamais empêchés de conclure d'autres accords de libre-échange, notamment avec l'Union européenne et la Corée du Sud. Nous n'avons absolument pas à nous excuser de tout faire pour que les accords que nous concluons soient dans l'intérêt du Canada. Comme toujours, nous ne signerons que des accords qui servent concrètement les intérêts des entreprises, des familles et des travailleurs canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, ils ont beau essayer de se faire rassurants, les conservateurs nous envoient toutes sortes de signaux contradictoires.
Le ministre responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec dit aux agriculteurs qu'ils devront faire des concessions, et le député conservateur d'Edmonton, lui, dit qu'il faut tout simplement abolir la gestion de l'offre ici, au Canada.
Mon collègue peut-il nous dire ce que les conservateurs vont faire de la gestion de l'offre? Vont-ils la sacrifier, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, aucun gouvernement dans l'histoire du pays n'en a fait autant pour les agriculteurs canadiens que le gouvernement conservateur actuel. Le gouvernement multiplie les débouchés commerciaux, car il s'agit de l'élément principal de la croissance économique future du Canada. Nous participons aux négociations du partenariat transpacifique dans le but de créer de nouveaux débouchés commerciaux et de nouvelles possibilités d'investissement pour les Canadiens au sein d'un marché régional qui se compose de près de 800 millions de consommateurs. Notre objectif consiste à obtenir des résultats équilibrés, qui profitent à tous les secteurs de l'économie, dans toutes les régions du pays.
[Français]
La fonction publique du Canada
Monsieur le Président, la mauvaise gestion des conservateurs atteint un sommet inégalé: ils ne sont même plus capables de payer tous les employés du gouvernement à temps.
Dans plusieurs ministères et agences, certains employés n'ont pas été payés depuis deux mois. Cela fait deux mois qu'ils ne reçoivent aucun salaire! Cela n'a pas de sens, et tout cela est attribuable aux compressions budgétaires broche à foin des conservateurs.
Le président du Conseil du Trésor trouve-t-il que c'est de la bonne gestion?
[Traduction]
Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor collabore avec tous les ministères pour veiller à ce que le milieu de travail des fonctionnaires soit sûr et sain. Nous veillons également à ce qu'ils soient rémunérés. Le président du Conseil du Trésor va se pencher sur cette question. Je remercie le député d'en face d'avoir exprimé ses préoccupations à la Chambre.
Monsieur le Président, l'une des responsabilités les plus fondamentales de tous les employeurs consiste à payer ses employés, et le gouvernement n'y arrive même pas. Les fonctionnaires travaillent fort et font notre fierté tous les jours. Toutefois, le gouvernement a cafouillé et n'arrive pas à leur verser ce qui leur est dû. Le gouvernement a créé un système de paye centralisé qui est inefficace et qui connaît des ratés si importants que certains fonctionnaires ne reçoivent pas leur paye.
Les gens comptent sur leur paye pour acquitter leurs factures, ils ne peuvent pas passer des mois à attendre ainsi. Les conservateurs reçoivent leur paye, et nous aussi. Pourquoi les fonctionnaires ne reçoivent-ils pas l'argent qui leur est dû? Que compte faire le gouvernement pour remédier à la situation?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous tenons à nous assurer que tous les employés du gouvernement du Canada ont un milieu de travail sain et nous traitons nos employés avec respect. Nous veillons aussi à ce que nos employés soient traités de façon équitable. J'ai dit que nous allions nous pencher sur les préoccupations qui ont été soulevées aujourd'hui. Si les députés veulent vraiment améliorer le sort de nos travailleurs, je les invite à venir me rencontrer après la période des questions pour me donner plus de détails sur la situation afin que je puisse examiner le tout.
La sécurité publique
Monsieur le Président, chaque jour apporte son lot d'exemples qui montrent que le gouvernement abandonne les membres subalternes de la GRC à leur sort. Le gouvernement prétend fournir le financement nécessaire, mais ses paroles sonnent creux, puisque des membres de la GRC affirment qu'ils doivent apporter leurs propres armes et munitions au travail. Le manque de financement est maintenant tellement grave que la GRC a été inculpée en vertu du Code canadien du travail pour ne pas avoir offert à ses agents un milieu de travail sûr en raison de manquements sur les plans de la formation, de la supervision et de l'équipement.
Quand le ministre assumera-t-il ses responsabilités, cessera-t-il de déformer les faits, agira-t-il et fournira-t-il les ressources nécessaires aux membres subalternes de la GRC?
Monsieur le Président, depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a augmenté du tiers les ressources destinées à la GRC.
Au cours de cette période, nous avons accru les ressources destinées à la GRC à sept reprises; chaque fois, le député libéral de Malpeque a voté contre ces mesures.
Je tiens également à rappeler au député que les questions liées à la formation et à l'approvisionnement relèvent directement de la compétence de la GRC. À la suite du rapport sur les événements en question, la GRC a agi et elle continuera de le faire.
Comme les tribunaux ont été saisis de cette affaire, il serait malvenu que je formule d'autres commentaires à ce sujet.
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile avait déjà ordonné à la GRC d'enfreindre la loi en détruisant des documents relatifs au registre des armes à feu qui étaient soumis à la Loi sur l'accès à l'information, mais voilà maintenant qu'il use d'un projet de loi dans le but de camoufler rétroactivement cet acte criminel et d'interrompre l'enquête policière en cours à ce sujet. Cette tentative de camouflage est tellement grave que la commissaire à l'information a demandé une ordonnance de communication à la Cour fédérale.
Comme le ministre peut-il justifier qu'un projet de loi annule rétroactivement cet acte criminel?
Monsieur le Président, je rejette la prémisse de la question.
Nous rejetons aussi catégoriquement l'idée que la GRC aurait mal agi en détruisant les données du registre des armes d'épaule. La GRC a exécuté la volonté du Parlement. C'est le gouvernement conservateur qui a enfin aboli l'inefficace et coûteux registre des armes d'épaule.
De ce côté-ci de la Chambre, nous n'avons pas honte de faire respecter la volonté du Parlement, pour le plus grand bien des honnêtes chasseurs et tireurs sportifs.
L'industrie minière
Monsieur le Président, des centaines de retraités de Wabush Mines, au Labrador, ont perdu leur assurance-maladie et leur assurance-vie cette semaine.
La société anciennement propriétaire de la mine de fer a entrepris une restructuration de sa dette et, comme d'habitude, les premiers à en subir les conséquences sont les retraités. Beaucoup de gens ont travaillé pour cette société pendant des décennies et se retrouvent les mains vides. Ils pourraient maintenant perdre leur pension. Ils méritent d'être mieux traités que cela.
Que feront les conservateurs pour aider ces retraités?
Monsieur le Président, j'apprécie la question du député. S'il veut bien me rencontrer après la période des questions, je serai enchanté de me pencher sur cette question pour lui.
[Français]
Monsieur le Président, trois générations de mes concitoyens ont travaillé aux mines Wabush, mais là, des centaines de retraités ne sont plus couverts par le régime d'assurances médicales et d'assurance-vie depuis le 1er juin, tandis que le groupe Wabush passe sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Certains ont passé leur vie à travailler dur à la mine pour maintenant se retrouver devant rien, même pas d'assurance médicale.
Que fait le gouvernement pour protéger ces travailleurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre parti travaille toujours très fort pour protéger les travailleurs canadiens.
Nous avons créé des emplois. Notre bilan net est de 1,2 million d'emplois créés. En ayant allégé le fardeau fiscal pour tous environ 180 fois, nous avons aidé les entreprises à survivre et les travailleurs à conserver l'argent dont ils ont besoin.
Nous continuerons d'aider les Canadiens. L'opposition veut alourdir la fiscalité, ce qui anéantira les entreprises et les emplois et nuira à beaucoup de Canadiens.
Les pensions
Monsieur le Président, le gouvernement croit que tous les Canadiens devraient disposer d'autant d'options que possible pour épargner en vue de prendre une retraite confortable, à l'abri du besoin, de la manière qu'ils veulent et au moment où ils le souhaitent.
Le ministre de l’Emploi et du Développement social peut-il informer la Chambre de l'approche du gouvernement pour aider les Canadiens à épargner pour leur retraite?
Monsieur le Président, la semaine dernière, le chef du Parti libéral a déclaré: « Nous envisageons de faire comme Kathleen Wynne en Ontario et d'instaurer une augmentation obligatoire des cotisations au Régime de pensions du Canada. »
Ainsi le travailleur de la classe moyenne et la petite entreprise qui l'emploie seraient obligés de payer une nouvelle taxe sur la masse salariale de 1 000 $.
Selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, cette augmentation ferait disparaître des emplois et obligerait les entreprises à réduire les salaires.
À l'inverse, notre plan consiste à alléger le fardeau fiscal des gens pour qu'ils puissent prendre leur retraite à l'abri du besoin. En créant le compte d'épargne libre d'impôt et en allégeant la fiscalité des familles, nous permettons aux Canadiens d'épargner davantage d'argent et de le faire fructifier sans payer d'impôt, de telle sorte qu'ils puissent prendre une retraite plus confortable.
Les télécommunications
Monsieur le Président, le ministère des Pêches et des Océans a permis, au terme d'une entente privée, l'installation d'une tour de téléphonie cellulaire au sommet d'un phare d'alignement qu'il possède et qui est situé dans une zone résidentielle de Charlottetown, très près de l'école élémentaire West Kent.
Les gens de ma circonscription veulent savoir pourquoi les contribuables devront payer pour l'entretien d'une installation publique qui profite à une entreprise privée. Les parents craignent à juste titre les effets de cette tour sur la santé de leurs enfants.
Le gouvernement fera-t-il passer l'intérêt public avant tout en mettant fin à ce projet?
Monsieur le Président, le gouvernement fait participer les gens, de façon constructive, aux décisions de ce genre. En fait, il a changé les règles relatives à l'emplacement des tours de téléphonie cellulaire de façon à ce que les gens des environs participent pleinement au processus. Dans 99 % des cas semblables, le gouvernement s'est fié complètement à la décision prise par la population.
Je ne connais pas les détails de ce dossier. On ne m'en a pas fait part. Quoi qu'il en soit, c'est ainsi que procède le gouvernement pour ce qui est de l'emplacement des tours de téléphonie cellulaire. Nous collaborons avec la population.
L'emploi
Monsieur le Président, même si l'économie mondiale demeure extrêmement fragile, le leadership dont a fait preuve le gouvernement conservateur a permis de guider le Canada dans la bonne direction.
L'infatigable et dévoué secrétaire parlementaire du ministre des Finances pourrait-il expliquer à la Chambre les nouvelles mesures que prend le gouvernement dans le budget de cette année pour créer encore plus d'emplois?
Monsieur le Président, je tiens à souligner moi aussi l'ardeur au travail du député d'Oxford.
Il s'est créé 59 000 emplois au Canada en mai. La vaste majorité de ces nouveaux emplois étaient dans le secteur privé. Notre programme d'allégements fiscaux donne des résultats. Depuis le creux de la récession, il s'est créé 1,2 million d'emplois, dont près de 90 % étaient à temps plein et les deux tiers dans des secteurs offrant des salaires élevés.
Alors que, de notre côté, nous faisons tout pour créer des emplois, le chef libéral, lui, veut en faire disparaître en haussant dramatiquement les charges sociales, tandis que le NPD préconise l'instauration d'une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars qui nuirait à l'économie canadienne.
Les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement conservateur.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, l'ex-entraîneur de ski de Canada Alpin, Bertrand Charest, fait face à des accusations d'agression sexuelle sur 11 mineurs dont il avait la supervision. Nous apprenons récemment qu'il y aurait d'autres victimes. Nous savons que Canada Alpin est informée de la situation et qu'il aurait communiqué avec la GRC. Toutefois, il ne semble y avoir eu aucune enquête pendant au moins 15 ans.
Le ministre de la Sécurité publique va-t-il nommer un enquêteur indépendant pour faire la lumière sur toute cette affaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est nous qui, pour mieux protéger les Canadiens, avons fait adopter plus d'une trentaine de mesures visant à serrer la vis aux criminels et à assurer la sécurité publique, dont de nombreux projets de loi s'attaquant aux agressions sexuelles et aux crimes contre les enfants, qui sont les pires de tous. C'est seulement dommage que la députée n'en ait appuyé aucune.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, le gouvernement sème la crainte au sein des agriculteurs de Montcalm, du Québec et du Canada en ce qui touche notre système de gestion de l'offre. Les négociations se font à huis clos. Les personnes les plus concernées, c'est-à-dire les agriculteurs, sont tenues dans l'ignorance. C'est la perte de milliers de fermes. Au Québec, cela signifie 3 500 fermes et ce sont des milliards de dollars en retombées économiques.
Le ministre peut-il nous assurer que le partenariat transpacifique ne mettra pas en péril un autre pan de notre économie par l'élimination de la gestion de l'offre?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement va continuer de faire valoir les intérêts du Canada dans tous les secteurs de l'économie, et la gestion de l'offre ne fait pas exception. Cette façon de faire ne nous a jamais empêchés de conclure des accords de libre-échange, notamment avec l'Union européenne et la Corée du Sud.
Nous n'avons pas à nous excuser de tout faire pour que les accords que nous concluons soient dans l'intérêt du Canada. Comme toujours, nous ne signerons que les accords commerciaux qui servent concrètement les intérêts des entreprises, des travailleurs et des Canadiens en général.
[Français]
Statistique Canada
Monsieur le Président, l'Union des municipalités du Québec avertissait déjà le gouvernement, il y a cinq ans, que l'abandon du recensement long aurait des répercussions négatives sur les municipalités en diminuant la qualité et la fiabilité des informations obtenues auparavant. On apprend que 1 128 municipalités, dont près de 200 sont au Québec, n'ont plus de données sur elles-mêmes. Statistique Canada a été obligé de les effacer de la carte.
Le gouvernement va-t-il corriger son erreur et permettre aux municipalités de mieux planifier leur développement et de répondre efficacement aux besoins de la population en rétablissant le questionnaire détaillé?
[Traduction]
Monsieur le Président, selon Statistique Canada, le questionnaire détaillé du recensement, maintenant appelé Enquête nationale auprès des ménages, produit des données de grande qualité couvrant 97 % du territoire. Le statisticien en chef confirme que ces données sont fiables et permettent de tirer des conclusions valables.
J'invite le député à adresser ses questions au statisticien en chef du Canada, M. Wayne Smith, selon qui le nouveau questionnaire produit des données de qualité et tout ce qu'il y a d'utiles.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur la protection du banc de Georges
L'hon. Peter MacKay (au nom du ministre des Ressources naturelles)
demande à présenter le projet de loi C-64, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent des finances concernant le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
[Traduction]
Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter des centaines de pétitions de l'Association pour la protection des animaux à fourrure.
Les pétitionnaires signalent au Parlement que, chaque année, des centaines de milliers de chiens et de chats sont massacrés pour leur fourrure dans certaines régions. Ils sont d'avis que le Canada devrait emboîter le pas aux États-Unis, à l'Australie et à l'Union européenne, qui interdisent l'importation et la vente de fourrure de chien et de chat. Ils font remarquer que le Canada est le seul pays développé à ne pas avoir décrété une telle interdiction.
Je félicite ce groupe et le remercie pour son excellent travail et la rapidité avec laquelle il a recueilli les milliers de pétitions que je présente depuis des années à la Chambre. J'espère que le Parlement se penchera sur la question et qu'il agira.
[Français]
[Traduction]
Les règlements concernant les armes à feu
Monsieur le Président, je félicite Shawn Bevins et la National Firearms Association du Canada des efforts qu'ils ont déployés pour présenter cette pétition signée par 29 470 Canadiens.
Les pétitionnaires demandent au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et au ministre de la Justice et procureur général du Canada d'abroger la partie 4(3) de l'annexe du règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte.
[Français]
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une pétition de dizaines de citoyens de la municipalité de Lac-Mégantic, qui demandent au gouvernement du Canada de mettre sur pied une commission d'enquête indépendante, et j'insiste sur le terme « indépendante ». Cette commission d'enquête aura pour but de faire toute la lumière sur la catastrophe du 6 juillet 2013 à Lac-Mégantic, qui a eu pour conséquence le décès de 47 personnes.
[Traduction]
Les produits d'hygiène féminine
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première est signée par le dernier groupe de Canadiens à s'être opposés à la taxe sur les produits hygiène féminine. Je présente cette pétition pour montrer à la Chambre la détermination de ces Canadiens et leur reconnaissance maintenant que cette taxe a finalement été abolie.
Monsieur le Président, la seconde pétition est présentée par des citoyens qui s'inquiètent beaucoup au sujet de la livraison du courrier à domicile.
Les pétitionnaires estiment que les services postaux maintiennent un lien important entre les gens dans notre pays et que l'absence de livraison touchera indûment les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite. En outre, 8 000 emplois sont en jeu. Cela aura des répercussions négatives sur les petites entreprises, les organismes de charité et les familles.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de mettre fin aux compressions dévastatrices dans les services postaux.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de centaines de Canadiens de partout au pays qui demandent à la Chambre d'adopter la motion M-534 visant à éradiquer la pauvreté chez les enfants au Canada.
Je remercie tous les pétitionnaires des efforts qu'ils ont faits et la Chambre d'appuyer la motion. J'espère que nous pourrons aller de l'avant et créer un plan d'action pour mettre fin à la pauvreté chez les enfants dans notre pays.
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui.
La première pétition est signée par des jeunes et des adultes qui demandent au gouvernement d'interdire l'utilisation d'arômes dans les produits du tabac, qui entraîne une hausse de la dépendance chez les jeunes. C'est une pratique à laquelle les pétitionnaires s'opposent.
[Français]
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente est signée par des citoyens qui veulent rendre le coût de la vie plus abordable. Plus précisément, ils demandent l'élimination des frais « payer pour payer », de mettre fin aux activités des prêteurs sur salaire et d'imposer des limites à la hausse du prix de l'essence.
[Traduction]
La santé maternelle et infantile
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre à la parole à la Chambre pour présenter une pétition signée par des habitants et des Premières Nations du Manitoba. Ils demandent à la ministre de la Santé et au gouvernement fédéral d'appuyer un programme sur la santé maternelle et infantile dans leurs collectivités ainsi que le travail réalisé par l'Assemblée des chefs du Manitoba dans ce domaine, travail qui a été reconnu comme un franc succès et un excellent modèle. Nous espérons évidemment que ce travail se poursuivra.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne l’examen par Santé Canada des médicaments d’ordonnance: a) pour quel pourcentage des médicaments d’ordonnance actuellement sur le marché les demandes soumises à Santé Canada comprenaient-elles une étude à double insu; b) pour quel pourcentage des médicaments d’ordonnance approuvés en 2014 les demandes soumises à Santé Canada comprenaient-elles une étude à double insu?
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC): Monsieur le Président, la réponse à la partie a) de cette question ne peut pas être définitive. Il existe sur le marché 8 121 médicaments sur ordonnance à usage humain selon les numéros d'identification du médicament, les DIN, en date du 30 avril 2015; ce chiffre comprend les médicaments innovants et génériques. Bon nombre de ces produits pharmaceutiques, vaccins et médicaments sur ordonnance divers ont été homologués il y a des décennies, en utilisant un système sur support papier. Par conséquent, les bases de données de Santé Canada ne rendent pas compte des renseignements détaillés relatifs aux données probantes servant à l'homologation des médicaments. On trouvera une fiche de renseignements sur la façon dont les médicaments sont examinés à l'adresse suivante: http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/prodpharma/activit/fs-fi/reviewfs_examenfd-fra.php.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le cadre défini de la présente réponse s'étendait à toutes les demandes d'homologation ayant fait l'objet d'un avis de conformité, un AC, en 2014 et répondant aux critères du résumé des motifs de décision, le RMdD. On peut se référer à l’adresse suivante: http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/prodpharma/sbd-smd/index-fra.php. Les substances visées comprennent toutes les substances actives nouvelles, toutes les nouvelles substances actives prioritaires et tous les produits biologiques ultérieurs ayant fait l'objet d'un avis de conformité en 2014. Pour l'année 2014, 27 demandes d’homologation ont été prises en considération. Parmi ces 27 demandes, 63 % comprenaient des études cliniques à double insu pour appuyer l'efficacité. Pour les demandes qui sortent du cadre du projet de résumé des motifs de décision, il est difficile d'effectuer une recherche par étude clinique en raison des limitations technologiques de la base de données.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 1159, 1161, 1174, 1176, 1177, 1178, 1179, 1180, 1183 et 1186 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne la politique du Canada sur les armes nucléaires: a) le gouvernement du Canada a-t-il communiqué avec d’autres gouvernements ou en a-t-il consultés au sujet de la convention de l’Autriche sur le désarmement nucléaire établie à l’issue de la Conférence de Vienne sur l’impact humanitaire des armes nucléaires, tenue en 2014, et, dans l’affirmative, quels gouvernements a-t-il consultés; b) chacune de ces communications ou consultations a-t-elle été menée de manière individuelle par le gouvernement Canadien ou de concert avec d’autres États et, dans ce dernier cas, quels étaient ces autres États; c) le gouvernement a-t-il encouragé d’autres États à se joindre à la Convention de l’Autriche et, dans l’affirmative, lesquels; d) d’autres États ont-ils encouragé le Canada à se joindre à la Convention de l’Autriche et, dans l’affirmative, lesquels; e) que fait le gouvernement du Canada pour se préparer à la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 2015; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour mettre en œuvre la motion parlementaire adoptée à l’unanimité le 7 décembre 2010, laquelle « incit[ait] le gouvernement du Canada à entamer des négociations sur le désarmement nucléaire en vue de conclure une entente »; g) la politique officielle du Canada sur les armes nucléaires fait-elle explicitement référence à la motion citée en f); h) le gouvernement a-t-il explicitement mentionné la motion citée en f) dans les démarches officielles auprès d’autres États concernant sa politique sur les armes nucléaires; i) à titre d’État membre de l’OTAN ayant participé aux trois réunions internationales sur les répercussions humanitaires des armes nucléaires, le gouvernement a-t-il communiqué les conclusions de ces réunions aux autres États membres de l’OTAN; j) de quelle manière le gouvernement a-t-il contribué aux efforts de l’OTAN pour atteindre son objectif d’un monde sans armes nucléaires; k) pourquoi le gouvernement a-t-il refusé d’appuyer la Déclaration commune sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires, présentée par la Nouvelle-Zélande lors de l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 octobre 2014; l) le gouvernement est-il d’accord avec l’affirmation selon laquelle « il est dans l’intérêt de la survie de l’humanité que les armes nucléaires ne soient jamais utilisées de nouveau, en aucune circonstance »; m) dans quelles circonstances le gouvernement estime-t-il que le recours aux armes nucléaires serait convenable; n) de quelle manière le gouvernement concilie-t-il le rôle des armes nucléaires dans la politique de sécurité du Canada avec les engagements qu’il a pris conformément au droit humanitaire international et au TNP; o) quelle est l’évaluation du gouvernement sur la durabilité de la dissuasion comme pilier de la politique du Canada en matière de sécurité; p) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour mettre en œuvre la disposition adoptée par tous les États parties au TNP lors de la Conférence d’examen de 2010, sous la mesure 5e du document final, selon laquelle il faut réduire la dépendance aux armes nucléaires pour assurer la sécurité?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires: a) combien de demandes ont été reçues pour la tenue d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) pour 2015 inclusivement à ce jour, au total et ventilées par (i) mois, (ii) province; b) combien de demandes pour la tenue d’une EIMT ont été approuvées en 2015 inclusivement à ce jour, au total et ventilées par (i) mois, (ii) province; c) combien de demandes pour la tenue d’une EIMT ont été reçues concernant les travailleurs temporaires étrangers recevant une rémunération élevée en 2015 inclusivement à ce jour; d) combien de demandes d’EIMT ont été reçues concernant des travailleurs temporaires étrangers à rémunération peu élevée en 2015 inclusivement à ce jour; e) combien de demandes d’EIMT ont été reçues concernant des travailleurs temporaires étrangers à rémunération élevée en 2015 inclusivement à ce jour; f) combien de demandes d’EIMT ont été approuvées concernant des travailleurs temporaires étrangers à rémunération peu élevée en 2015 inclusivement à ce jour; g) depuis juin 2014, combien d’employeurs, parmi ceux qui ont moins de dix employés, ont obtenu une EIMT positive, ventilés par année; h) depuis juin 2014, combien d’employeurs, parmi ceux qui ont plus de dix employés, ont obtenu une EIMT positive, ventilés par année; i) combien de signalements ont été reçus par l’entremise du service téléphonique confidentiel depuis sa création, ventilés par mois; j) combien de signalements ont été reçus par l’entremise du portail électronique confidentiel depuis sa création, ventilés par mois; k) quel est le mécanisme mis en place pour réagir aux signalements qui sont reçus, et quels sont les critères utilisés pour déterminer s’il faut mener une enquête; l) combien d’enquêtes ont été réalisées par suite des signalements reçus; m) combien d’enquêtes sont le résultat de signalements multiples; n) combien d’enquêtes ont permis de débusquer des employeurs ne se conformant pas aux règles; o) combien d’enquêtes ont mené à l’imposition de pénalités à un employeur; p) combien d’employeurs ont été forcés de prendre des mesures correctives pour se plier aux règles par suite d’une enquête; q) parmi les employeurs qui ont recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires, combien ont subi une inspection de 2013 à 2015 inclusivement, ventilés par (i) mois, (ii) province; r) combien d’inspections ont été réalisées parce qu’un employeur demandait un nouvel avis relatif au marché du travail ou une nouvelle EIMT entre 2013 et 2015, ventilées par mois; s) combien d’inspections ont eu lieu dans un contexte où l’employeur ne demandait ni nouvel avis relatif au marché du travail ni nouvelle EIMT entre 2013 et 2015, ventilées par mois; t) combien d’inspections ont révélé le non-respect des règles par des employeurs entre 2013 et 2015, ventilées par (i) mois, (ii) problèmes cernés, (iii) industrie de l’employeur; u) combien d’employeurs ont dû prendre des mesures pour rendre leurs activités conformes aux règles entre 2013 et 2015, ventilés par (i) mois, (ii) type de mesures exigées, (iii) industrie de l’employeur; v) combien d’employeurs se sont fait imposer des pénalités pour non-respect des règles par suite d’une inspection entre 2013 et 2015, ventilés par (i) mois, (ii) type de pénalité, (iii) industrie de l’employer; w) combien d’inspections effectuées entre 2013 et 2015 ont mené à une visite sur place, ventilées par mois?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme d'innovation en agriculture et le Programme Agri-innovation: a) quels projets ont été acceptés, par demandeur, date de demande, volet, montant demandé, montant alloué et montant fourni; b) quels projets ont été refusés, par demandeur, date de demande, volet, montant demandé, montant alloué et montant fourni; c) combien de demandeurs retenus dans le cadre du Programme d'innovation en agriculture ou du Programme Agri-innovation ont utilisé des fonds obtenus aux fins de leur projet pour financer des travaux réalisés par des employés d’Agriculture Canada; d) pour chaque projet en c), de qui ou de quelle entité provenait la demande; e) pour chaque projet en c) quels étaient (i) la date de la demande, (ii) le volet, (iii) le montant demandé, (iv) le montant alloué, (v) le montant fourni; f) pour chaque projet en c), quel montant a été alloué pour financer des travaux réalisés par des employés d’Agriculture Canada; g) dans le formulaire de demande aux programmes susmentionnés, le demandeur doit-il, ou devait-il, nommer les employés ou les entrepreneurs qu’il a, ou avait, l’intention d’engager, par nom, poste ou organisation; h) Agriculture Canada cherche-t-il, ou a-t-il cherché, à connaître l’identité des employeurs ou entrepreneurs à engager si la demande est retenue et, si tel est le cas, comment; i) quelle incidence la réponse du demandeur à la question en g) a-t-elle, ou a-t-elle eu, sur sa demande; j) si un demandeur déclare, ou déclarait, son intention d’engager des employés d’Agriculture Canada, quelle incidence une telle déclaration a-t-elle, ou avait-elle, sur sa demande?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les subventions et contributions gouvernementales accordées dans la circonscription de Chambly-Borduas, de l’exercice 2006-2007 jusqu’à maintenant, quels ont été les montants accordés, ventilés par (i) année, (ii) montant, (iii) bénéficiaire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Société Radio-Canada (SRC), en date du 15 avril 2015: a) le gouverneur en conseil a-t-il donne son accord pour le projet immobilier de la nouvelle Maison de Radio-Canada à Montréal, projet en partenariat publio-privé (PPP) qui doit etre approuvé par le gouverneur en conseil en vertu de l'article 48(2) de la Loi sur la radiodiffusion et dont pourraient decouler des transactions mobilières; b) si la réponse en a) est négative, quelles sont les étapes à franchir pour que le gouverneur en conseil donne son accord; c) quelle est l'évaluation comparative des coûts et bénéfices de ce projet faite par la SRC pour chaque opération à réaliser, à savoir (i) conception, (ii) financement, (iii) construction, (iv) location, (v) maintenance, (vi) gestion; d) quels sont les documents soumis par la SRC au soutien de son projet de PPP (i) au Ministère du Patrimoine Canadien, (ii) au Secrétariat du Conseil du Trésor, (iii) au Conseil des ministres; e) quelle est l'évaluation comparative des coûts et bénéfices du projet produite par une instance gouvernementale pour chaque operation à réaliser, à savoir (i) conception, (ii) financement, (iii) construction, (iv) location, (v) maintenance, (vi) gestion; f) la Société immobilière du Canada (SIC) a-t-elle été impliquée dans cette transaction, dans l'affirmative, quelle est l'évaluation comparative des coûts et bénéfices du projet faite par la SIC pour chaque opération à réaliser, à savoir (i) conception, (ii) financement, (iii) construction, (iv) location, (v) maintenance, (vi) gestion; g) pour chaque réponse négative en f), quelles ont ete les raisons invoquées par le gouvernement pour ne pas avoir impliqué la SIC; h) quels intervenants et associations professionnelles la SRC a-t-elle consultés au sujet de cette transaction immobilière; i) quels sont les coûts d'entretien de la Maison de Radio-Canada à Montréal pour l'année 2014-2015, ventilés par (i) hypothèque, (ii) impôts fonciers, (iii) maintenance, (iv) renovations; j) quel est l'inventaire des archives photo de la SRC, ventilé par ville; k) quelle est la valeur globale des archives photo de la SRC; l) quel est l'inventaire des archives audio de la SRC, ventilé par ville; m) quelle est la valeur globale des archives audio de la SRC; n) quel est l'inventaire des archives vidéo de la SRC, ventilé par ville; o) quelle est la valeur globale des archives vidéo de la SRC; p) quel est l'inventaire des archives sur support papier (livres, partitions musicales, etc.) que possède la SRC, ventilé par ville; q) quelle est la valeur globale des archives sur support papier (livres, partitions musicales, etc.) de la SRC; r) quel est l'inventaire des équipements techniques de la SRC, ventilé par ville; s) quelle est la valeur globale des équipements techniques de la SRC; t) qui sont les soumissionnaires qui ont acquis des biens de la SRC depuis le 1er janvier 2008, ventilées par (i) annee, (ii) type de bien acheté, iii) valeur de la transaction?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription d'Essex, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Windsor—Tecumseh, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Windsor-Ouest, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Vancouver-Kingsway, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Vancouver-Sud, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
Il reste 10 minutes pour les questions et les observations adressées à la députée de Churchill.
Le député de Burnaby—New Westminster a la parole.
Monsieur le Président, ma question est très simple. La députée de Churchill parle toujours avec beaucoup d'éloquence de la consultation, de la discussion et du dialogue avec le public. Elle préconise la consultation des peuples autochtones et de l'ensemble des Canadiens sur les dossiers du jour. Selon elle, quelle consultation le gouvernement a-t-il faite au sujet de ce projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le leader de l'opposition à la Chambre, de cette importante question qui va au coeur du sujet dont nous discutons aujourd'hui.
Le projet de loi S-6 est un échec total depuis le début. D'ailleurs, les positions des Premières Nations n'ont pas été prises en compte au cours des délibérations qui ont mené à l'élaboration du projet de loi S-6. Il y a eu des discussions, mais on ne peut considérer cela comme une consultation en bonne et due forme. Lorsque les modifications ont été proposées, y compris les quatre modifications jugées tout à fait inacceptables par les Premières Nations du Yukon, qui soutiennent qu'elles n'ont rien à voir avec ce qui a été dit lors des réunions, le gouvernement n'a pas voulu changer son approche et collaborer avec les Premières Nations pour trouver une solution.
Il est clair que le gouvernement manque à son devoir de consulter. Il ne parvient pas à travailler dans l'esprit de réconciliation dont nous avons beaucoup parlé au cours des dernières semaines. Le gouvernement est essentiellement incapable de collaborer avec les Premières Nations de notre pays lorsqu'il s'agit simplement d'offrir des garanties et des protections qui pourraient contribuer à un développement économique qui soit bénéfique à la fois pour les Premières Nations et pour l'ensemble des Yukonnais et des Canadiens. Voilà ce qu'il y a de honteux dans l'approche du gouvernement conservateur à l'égard du projet de loi S-6.
Comme je l'ai souligné dans mon discours, nous avons déjà appris que les Premières Nations du Yukon sont prêtes à s'adresser aux tribunaux à cause de cette absence de consultation. Elles sont prêtes à porter cette cause devant les tribunaux. Cela aurait pu être évité, mais c'est malheureusement ce que les Premières Nations du Yukon devront faire à cause du gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, à mon avis, ce qui est honteux, c'est que cette députée néo-démocrate a voté contre une mesure visant à donner aux femmes qui vivent dans les réserves les mêmes droits relatifs aux biens matrimoniaux que ceux dont jouissent tous les autres habitants du Canada, y compris toutes les femmes qui siègent ici, dans cette enceinte.
J'aimerais que la députée me dise pourquoi elle a voté contre un projet de loi visant à assurer l'égalité aux femmes qui vivent dans les réserves.
Monsieur le Président, je suis très déçue de constater que les députés ministériels essaient de changer de sujet, au lieu de reconnaître qu'ils ne se sont pas montrés à la hauteur en ce qui concerne le projet de loi S-6, qu'ils n'ont pas défendu les Yukonnais et qu'ils n'ont pas non plus défendu les Premières Nations du Yukon.
Puisque les conservateurs ont parlé des droits relatifs aux biens matrimoniaux, et puisqu'il est question de consultation, je tiens à souligner qu'ils n'ont pas consulté les intéressés pour élaborer cette mesure législative, qu'ils ont présentée il y a quelques années.
J'ai passé la matinée ici, à la Chambre, et je trouve plutôt étrange que les conservateurs choisissent de parler des droits relatifs aux biens matrimoniaux, alors que nous avons souligné qu'ils ont omis de dépenser une somme de 1,1 milliard de dollars destinée aux Autochtones, que nous avons parlé du projet de loi S-6, que nous avons abordé la question des femmes autochtones disparues ou assassinées et que nous avons discuté de la sécurité-incendie ainsi que des avis d'ébullition de l'eau. La liste est longue.
Disons-le franchement; il est temps que les conservateurs se rendent compte que la grande majorité des Autochtones — c'est de toute évidence le cas de ceux qui ont communiqué avec moi — sont impatients de leur montrer la porte aux prochaines élections. Ils empêchent les Autochtones du Canada d'aller de l'avant, et le projet de loi S-6 est un parfait exemple de cette situation.
Les Yukonnais et les Premières Nations du Yukon ont proposé une solution qui fonctionne pour eux et pour leur territoire, mais une fois de plus, Ottawa exerce son influence patriarcale et paternaliste pour imposer son approche, une approche qui ne fonctionne pas et qui donnera tout simplement lieu à d'autres recours devant les tribunaux, en plus de paralyser le développement économique dans ce territoire.
Monsieur le Président, ma distinguée collègue m'enlève les mots de la bouche. Je m'apprêtais à lui demander de parler de l'attitude carrément paternaliste dont fait preuve le gouvernement conservateur quand il traite avec nos frères et soeurs des Premières Nations, particulièrement dans le contexte du rapport de la Commission de vérité et réconciliation, et de son invitation au rapprochement.
La députée pourrait-elle nous expliquer davantage comment le projet de loi S-6 va à l'encontre de l'esprit et du sens du rapport de la Commission de vérité et réconciliation?
Monsieur le Président, je remercie le député de poser cette question importante et de la rattacher à un sentiment qui a été une source d'inspiration pour bon nombre d'entre nous cette semaine, du moins de notre côté de la Chambre. Ce sentiment, c'est que le Canada est prêt à cheminer vers la réconciliation. Il est toutefois évident que le gouvernement, qui devrait participer à ces démarches, n'est pas prêt à s'engager dans cette voie.
Le projet de loi S-6 montre clairement que le gouvernement est prêt à imposer des mesures législatives en sachant très bien que les Premières Nations du Yukon le traîneront devant les tribunaux. Il oblige pratiquement les Premières Nations du Yukon à investir dans une lutte judiciaire contre le gouvernement, comme le font déjà 95 autres Premières Nations, alors que cet argent pourrait servir à financer d'autres projets prioritaires.
Quand ils sont intervenus au sujet du projet de loi S-6, les députés conservateurs ont souligné que les Premières Nations ne s'opposent qu'à quatre des recommandations; que, de toute façon, le gouvernement a toujours raison; et qu'il s'agit d'aller de l'avant et d'appuyer le développement des ressources. On a déjà vu le gouvernement conservateur et les anciens gouvernements libéraux commettre des bourdes semblables par le passé. Le gouvernement fédéral part du principe qu'« Ottawa a toujours raison », et il impose sa volonté aux Premières Nations au lieu de les consulter et de travailler en collaboration et en partenariat au besoin.
Au bout du compte, ce sont les Premières Nations du Yukon et les autres Yukonnais qui en payeront le prix. Heureusement, ce ne sera pas pour très longtemps, car le Canada sera bientôt dirigé par un nouveau gouvernement qui sera solidaire des Premières Nations, qui respectera leurs droits et qui pourra réellement préparer un avenir plus radieux pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je veux parler d'une des modifications qui font polémique, la question des instructions générales.
La députée n'est pas sans savoir qu'il y a quatre exemples d'instructions générales qui ont été données à l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie aux termes de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Dans chaque cas, il s'agissait clairement de définir les attentes, en fonction de mesures intérimaires, avec les Premières Nations. Cela n'a rien à voir avec le gouvernement actuel ou un gouvernement passé. Le ministre des Affaires autochtones a donné des instructions générales afin de protéger les Premières Nations et de faire valoir leurs droits. Or, lorsque nous avons soulevé la question au comité, à Whitehorse, la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a affirmé qu'il était en fait paternaliste pour un ministre de chercher à protéger les droits des Premières Nations. C'est ce qu'elle a dit à l'audience du comité.
Je me demande si la députée peut apporter des précisions. Elle est la principale porte-parole du NPD. Croit-elle comme sa collègue que le ministre fait preuve de paternalisme en protégeant les droits des groupes des Premières Nations au moyen d'instructions générales?
Monsieur le Président, pendant que je suis à la Chambre, j'aimerais terminer en disant que ce qui est paternaliste, c'est l'attitude à la Chambre aujourd'hui d'un gouvernement qui est déterminé à présenter un projet de loi, le projet de loi S-6, auquel s'opposent les Premières Nations du Yukon, de nombreux habitants du Yukon, des membres de la communauté environnementale, des partenaires de l'industrie, ainsi que des personnes qui savent ce qui est préférable pour leur collectivité. Il s'agit de personnes qui ont aidé à bâtir la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, une solution réalisée au Yukon. Mais Ottawa, avec l'appui du député de Yukon, se précipite pour en quelque sorte entraver les progrès et instaurer des obstacles qui sont sur le point de ramener les Premières Nations et les habitants du Yukon en arrière.
Je suis fière de m'opposer avec mes collègues du NPD au projet de loi S-6. Je me range aux côtés des Premières Nations du Yukon et des habitants du Yukon pour affirmer que le projet de loi S-6 doit être supprimé.
Monsieur le Président, j'aimerais soulever un certain nombre de points à la Chambre cet après-midi en ce qui concerne le projet de loi S-6
Pour commencer, je vais aborder la question de la situation actuelle. Au cours des dernières années, depuis que le gouvernement a obtenu la majorité des sièges, nous avons constaté une différente attitude en ce qui concerne le processus d'adoption des mesures législatives à la Chambre des communes. Le gouvernement a eu recours à maintes reprises à l'attribution de temps. Je crois qu'il y a eu recours environ 95, 96 ou 97 fois pour faire adopter son programme législatif. En général, lorsqu'on a recours à l'attribution de temps, on limite le nombre de personnes pouvant participer au débat sur un projet de loi. Très souvent, on accorde très peu de temps aux députés pour intervenir sur d'importantes mesures législatives.
Le projet de loi S-6 est important. Le gouvernement a de nouveau recours à ce moyen pour faire adopter le projet de loi à la Chambre des communes, ce que je trouve désolant. Si l'on examine la façon dont le projet de loi S-6 a vu le jour et où il en est aujourd'hui, à l'étape de la troisième lecture, on constate que le gouvernement entend faire les choses à sa façon, point.
On n'a pas l'impression que le gouvernement a tenté de parvenir à un consensus. Que ce soit à la Chambre des communes ou au Yukon, dans le cadre des réunions de comité ou des différentes discussions tenues sur ce sujet, le gouvernement n'a pas réussi à établir un consensus qui permettrait de recueillir l'appui qui nous semble nécessaire pour modifier des lois et adopter une mesure législative comme celle portant sur le territoire du Yukon dont nous sommes saisis.
Je mets le gouvernement au défi. Les conservateurs affirment qu'ils ont mené des consultations. Quand nous avons questionné le ministre responsable de cette mesure législative, il a affirmé que cette dernière bénéficiait du plein appui de l'Assemblée législative du Yukon, mais nous savons que ce n'est pas vrai. J'ai déjà siégé à une assemblée législature provinciale, et je sais que, lorsque le gouvernement fédéral a bien fait son travail, ses décisions reçoivent très souvent l'appui unanime des assemblées législatives provinciales ou territoriales. Toutefois, dans le cas de cette mesure législative, le gouvernement n'a pas réussi à obtenir le consentement unanime de l'Assemblée législative du Yukon, ce qui en dit long.
Nous parlons des Premières Nations, qui ont une grande importance au Canada. Nous, au Parti libéral, l'affirmons depuis des années. Les gouvernements devraient approcher les Premières Nations canadiennes pour discuter d'égal à égal, dans le respect. Nous devrions donner aux dirigeants de tous les ordres de gouvernements les moyens de parvenir à des compromis et de bâtir un consensus afin d'obtenir des résultats beaucoup plus positifs.
Cette semaine, la Commission de vérité et réconciliation a remis son rapport, qu'on attendait depuis longtemps. Établissons un parallèle entre le projet de loi S-6 et ce que le gouvernement tente de faire avec ce rapport. Comment M. Sinclair réagirait-il à la façon dont les Premières Nations ont été traitées dans la présentation de ce projet de loi? Selon moi, le gouvernement a fait faux bond aux Premières Nations là aussi.
Nous pourrions parler des autres personnes concernées, des groupes environnementaux et des habitants du Yukon, qui sont très déçus par certaines mesures que propose le gouvernement dans le projet de loi.
Le ministre dit vouloir stimuler la croissance et l'emploi et améliorer le niveau de vie. C'est ce qu'il a dit, mais je pense que tous les députés veulent stimuler la croissance et l'emploi, en principe. Nous voulons tous améliorer le niveau de vie des Canadiens. Pas plus tard qu'hier, j'ai parlé du programme alimentaire offert dans le Nord, soulignant combien il était important que le gouvernement s'y prenne correctement dans le dossier, qu'en plus de consacrer des fonds, il s'assure que ces fonds se rendent à destination et permettent à ceux qui en ont besoin d'avoir accès à des aliments frais.
Le vérificateur général a signalé des lacunes, mais le gouvernement a tendance à fermer les yeux, à se mettre la tête dans le sable et à ne pas tenir compte des recommandations formulées dans le rapport; ce qui est sûr, c'est qu'il les a rejetées dans le débat d'hier, dont le but était d'attirer l'attention sur le programme. Le gouvernement pourrait faire beaucoup plus.
Les conservateurs disent vouloir améliorer le niveau de vie dans le Nord du Canada. Nous pouvons en faire davantage, et nous devrions envisager des moyens de collaborer avec toute une gamme d'intervenants du Nord afin de mettre en oeuvre de bons programmes vigoureux, d'adopter de bonnes lois fédérales, de nous assurer de respecter les traités, et ainsi de suite. Le gouvernement devrait s'attaquer à ces questions en priorité au lieu de se contenter de peu.
J'ai eu l'occasion de lire un peu sur ce sujet et, en consultant Internet, je suis tombé sur un article de Kirk Cameron, daté du 5 décembre 2014. J'aimerais faire part à la Chambre de certaines de ses réflexions au sujet du projet de loi S-6. En le lisant, je me suis dit que M. Cameron avait résumé beaucoup de préoccupations soulevées à l'égard du projet de loi S-6. Je le remercie d'avoir pris le temps de publier cet article. J'aime le titre: « Quand un gouvernement n'est-il pas un gouvernement? »
Voici ce qu'il a écrit:
Cette semaine, les chefs des Premières Nations du Yukon ont rencontré le ministre fédéral des Affaires autochtones à Ottawa. Ils lui ont fait part de leurs préoccupations au sujet du projet de loi S-6, une mesure législative qui modifiera plusieurs articles cruciaux de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (LEESY).
LEESY est l'acronyme. Beaucoup de députés ont fait référence à la LEESY, non seulement à l'étape de la troisième lecture, mais également à l'étape de la deuxième lecture. Si nous comprenons bien l'objectif de la LEESY, nous comprendrons mieux pourquoi tant de gens ont l'impression que le projet de loi S-6 du gouvernement les laisse tomber. Quoi qu'il en soit, je reviens à l'article:
Cette loi est l'une des mesures législatives fédérales exhaustives nécessaires pour mettre en oeuvre les chapitres des traités conclus dans les années 1990 entre la majorité des gouvernements des Premières Nations du Yukon et les deux gouvernements publics, celui du Canada et celui du Yukon.
Ces traités sont très importants. Ils sont reconnus et protégés, aux termes de l'article 35 de la Constitution du Canada — notre loi suprême —, comme une expression des droits des Autochtones. La LEESY donne une présence et du pouvoir à l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon, l'un des organismes de cogestion créés en vertu de ces traités. L'office évalue toutes les terres du Yukon, des Premières Nations, de la Couronne et même des municipalités.
Je veux faire une pause et prendre le temps de réfléchir un instant à l'importance de reconnaître le rôle qu'a joué la LEESY par le passé. Il importe de souligner qu'elle a été adoptée parce que l'on a trouvé un terrain d'entente, ce que nous avons rarement vu à Ottawa au cours des dernières années.
Voici la suite de l'article:
[...] les modifications contenues dans le projet de loi S-6 n'ont jamais fait l'objet de discussions auprès des Premières Nations du Yukon, et ce même si la LEESY, un instrument juridique, prévoit que les trois parties visées par les ententes doivent approuver toutes les modifications. D'après ce que j'ai compris, les Premières Nations considèrent qu'elles ont signé des ententes visant l'établissement de liens entre les trois ordres de gouvernement (fédéral, territorial et des Premières Nations). Au titre de ces ententes, tous les partenaires doivent être égaux lorsqu'il est question de la cogestion des ressources qui se trouvent sur un territoire appartenant aux Premières Nations.
En ce qui concerne les ressources, il est important de reconnaître que l'industrie ministère joue un rôle de premier plan dans le développement du Yukon et, par le fait même, du Canada. L'or, le zinc et le plomb sont des ressources qui sont extraites au Yukon. Je ne suis pas tout à fait certain, mais je crois que ces trois produits représentent environ 35 % de l'économie.
Cette cogestion signifie que tous les partenaires doivent discuter des mesures qui modifient le fondement législatif des organismes créés à la signature des ententes et les approuver.
Imaginez comment peut se sentir le chef d'une Première Nation autonome qui se fait dire qu'il ne représente pas un « vrai gouvernement ». Ce commentaire a été formulé par un ministre fédéral. Ainsi, le Canada n'est pas tenu de traiter ce chef en tant que participant à part entière au processus de modification de la loi nécessaire pour mettre en oeuvre les traités.
Il ne s'agit pas de n'importe quel ministre. On parle ici du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, le représentant du Canada qui est responsable au premier chef de faire respecter l'« honneur de la Couronne » lorsqu'il est question des intérêts des Premières Nations (oh, et n'oublions pas qu'il représente l'une des parties au traité tripartite conclu avec les Premières Nations du Yukon). Il est question d'un chef élu pour représenter les intérêts de l'une des Premières Nations dont le gouvernement est tenu de respecter cette relation fondée sur le traité et de travailler en vue d'améliorer le sort de ses concitoyens au sein d'un partenariat mettant en cause des gouvernements. Ce chef entend cette déclaration stupéfiante de la part d'un de ses prétendus « partenaires » au sein du traité.
Je pense que l'auteur de ce blogue a très bien résumé l'une des plus grandes préoccupations exprimées à l'égard du projet de loi S-6. J'ai eu l'occasion de parler à d'ardents défenseurs du Yukon, dont mon ancien collègue, Larry Bagnell, qui fait un travail remarquable. Il veille à ce que le caucus libéral soit au courant de ce qui se passe au Yukon afin que les députés puissent exiger plus efficacement que le gouvernement rende des comptes au sujet de son action ou de son inaction.
Je ne vais pas lire tout le blogue, car il est assez long, mais j'aimerais faire des commentaires sur le dernier paragraphe, qui dit ceci:
Par le passé, les Yukonnais se sont souvent plaints du fait que le gouvernement fédéral faisait preuve de distance à leur égard, qu'il était insensible à leur sort et qu'il s'ingérait dans leur vie. Malheureusement, cette expérience récente vient confirmer ces soupçons!
L'auteur de ce blogue a exprimé des préoccupations légitimes.
J'ai eu l'occasion, aujourd'hui et à l'étape de la deuxième lecture, de poser plusieurs questions au gouvernement sur le projet de loi S-6. Le gouvernement croit vraiment avoir fait son boulot dans ce dossier. Je ne suis pas de cet avis. D'une part, le ministre dit que le gouvernement a cherché à atteindre un consensus et qu'il a fait les consultations nécessaires, mais, d'autre part, les Premières Nations et d'autres intervenants disent qu'il n'a pas fait ce qu'il prétend. Il y a donc de bonnes raisons de croire que le gouvernement n'a pas pu obtenir l'appui nécessaire pour faire adopter une mesure législative de ce genre.
Comme je l'ai dit au début, le gouvernement prétend vouloir stimuler la croissance économique et la création d'emplois dans le Nord. Il prétend vouloir améliorer la qualité de vie des gens. Si le gouvernement est sincère, pourquoi n'a-t-il pas cherché à obtenir tous les appuis possibles avant de présenter le projet de loi S-6?
Si le gouvernement n'avait pas eu recours à la clôture pour empêcher les députés de discuter du projet de loi S-6, cette mesure législative ne serait vraiment pas sur le point d'être adoptée. Il se peut même que le gouvernement n'aurait pas réussi à obtenir l'appui nécessaire pour le faire adopter avant les vacances. Le gouvernement a décidé de recourir à l'attribution de temps pour faire adopter le projet de loi à toute vapeur avant ce qui pourrait être la fin de son régime.
Je sais que bien des gens, dans toutes les régions du Canada, espèrent du changement. J'ai l'impression qu'il s'en vient, mais il est absolument dommage que le gouvernement s'obstine à utiliser la manière forte pour faire adopter le S-6.
Que ce soit dans le cadre de l'enseignement dispensé dans le système d'écoles publiques, de programmes axés sur la nature ou de discussions avec des personnes qui adorent voyager au Canada, le Yukon est souvent cité comme un endroit formidable à visiter. Pour un bon pourcentage de la population canadienne, ce serait aussi un endroit formidable où vivre. Le Yukon possède un vaste territoire. On y trouve la plus haute montagne, le mont Logan, de belles rivières ainsi qu'une faune et une flore variées. Son secteur touristique recèle un grand potentiel et, quand on voit la forte demande pour des produits de base dans le monde, on constate que l'industrie minière du Yukon pourrait contribuer grandement à satisfaire la demande.
Nous devrions favoriser la croissance dans le secteur touristique, l'industrie minière et les industries en développement et améliorer le niveau de vie des habitants du Yukon en permettant la tenue de véritables consultations. Nous devrions nous efforcer d'arriver à un consensus et de respecter les traités qui ont été conclus. C'est une question de respect.
Monsieur le Président, je trouve plutôt drôle que le député, lui qui intervient plus que tout autre député, se plaigne de l'attribution de temps. De toute évidence, il n'a jamais été brimé dans son droit à s'exprimer.
Cela dit, je veux parler de quelque chose qu'il n'a pas vraiment abordé, c'est-à-dire le projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi S-6. Les modifications qui sont à la base même de l'opposition au projet de loi concernent les orientations politiques, la délégation de pouvoirs et des changements majeurs aux délais impartis. Chacune de ces modifications, que réclame d'ailleurs le gouvernement du Yukon, est pourtant exposée dans l'Accord-cadre définitif. Le député a parlé des traités comme s'il s'agissait de quelque chose d'un peu abstrait, sauf qu'il existe bel et bien un document, l'Accord-cadre définitif, auquel chacune des modifications est parfaitement conforme.
Le ministre a prié les opposants au projet de loi de lui expliquer en quoi les modifications contreviennent à l'Accord-cadre définitif, mais, jusqu'à présent, personne n'a pu le faire. Peut-être que le député, au cours de ses consultations, a enfin découvert la réponse, mais, jusqu'à présent, rien ne me laisse supposer que les modifications contreviennent bel et bien à l'Accord-cadre définitif.
Monsieur le Président, je me réjouis que le secrétaire parlementaire ait été présent pendant presque tout le débat. C'est admirable.
Je veux revenir à l'article qui a été publié. Quand des modifications sont proposées à l'étape de l'étude en comité, les parties intéressées éprouvent une certaine appréhension, en particulier les chefs, les conseils et les gouvernements locaux. Le secrétaire parlementaire a affirmé que le gouvernement territorial du Yukon appuyait les modifications, mais, comme j'ai essayé de le faire comprendre dans mon intervention, la question est de savoir si les autres partenaires ont été consultés ou s'il y a eu collaboration avec eux. Apparemment, non.
Je cite de nouveau l'article de M. Cameron:
Il est paradoxal que le lendemain du jour où le juge Ron Veale, de la Cour suprême du Yukon, a rendu une décision au sujet du bassin versant de Peel demandant à l'administration publique de ne pas faire une lecture étroite des traités, mais de les voir comme des moyens à long terme d'arriver à une réconciliation avec les Premières Nations, le ministre fédéral traite les Premières Nations du Yukon avec un tel mépris.
Le député parle des modifications et croit même qu'elles reçoivent un bon appui, mais qu'en est-il par rapport à ce que laissent entendre les propos que je viens de citer? Comment les Premières Nations ont-elles été consultées? Qu'est-ce qu'elles ont pensé? Le gouvernement se sent-il tenu de travailler avec elles, en l'occurence au sujet du projet de loi S-6?
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son discours à la Chambre sur le projet de loi S-6. Il a beaucoup parlé de vraies consultations.
La population du Yukon a demandé des rencontres, des audiences et plus de consultations au comité. Évidemment, les sénateurs ont fait un peu la sourde oreille et n'ont pas demandé au comité de se rendre au Yukon pour faire de vraies consultations.
Selon mon collègue libéral, pourquoi les sénateurs n'ont-ils pas mené plus de consultations auprès des gens du Yukon?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis un peu déçu que la députée pose ce genre de question, car à l'instar d'autres députés, surtout du côté conservateur, j'ai fait valoir à la Chambre la nécessité que le comité permanent des affaires autochtones aille visiter des collectivités éloignées. Ce sont les néo-démocrates qui ont empêché le comité permanent de se déplacer et de mener une bonne partie des consultations, parce qu'ils ont eu une prise de bec sur une question relativement mineure. Ils ne sont donc pas au-dessus de tout reproche pour ce qui est de quitter Ottawa afin de mener des consultations. Il faudrait qu'ils soient cohérents.
La députée a insisté à maintes reprises sur le Sénat. Si je comprends bien la position du NPD, il est résolu à abolir le Sénat, que les Canadiens le veuillent ou non et même si cela est inconstitutionnel. Il faudrait tenir des audiences constitutionnelles pour convaincre un certain nombre de provinces de céder aux demandes du NPD. Dieu sait à quel prix. Compte tenu des volte-face actuelles du chef néo-démocrate sur diverses questions, je ne suis pas convaincu que cela est dans l'intérêt du Canada.
Monsieur le Président, j'ai une question à poser au député au sujet du projet de loi S-6, la Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut.
Comme le député le sait, le Nunavut a été créé le 1er avril 1999. Pendant de nombreuses années, sous le gouvernement libéral, Nunavut Tunngavik Incorporated s'est plaint de ce que l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut n'était pas mis en oeuvre. Des poursuites ont même été intentées contre le gouvernement fédéral pour cette raison.
Récemment, le gouvernement a travaillé très fort, sous la direction du ministre Valcourt, pour régler cet accord sur des revendications territoriales pour que les Nunavois puissent aller de l'avant...
Je vous remercie du rappel, monsieur le Président.
Le député libéral pourrait-il nous dire si son parti considère ce projet de loi sur l’amélioration de la réglementation comme une autre étape vers la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut?
Par ailleurs, comme je l'ai dit, le gouvernement a tenté de parvenir à un règlement concernant l'accord sur les revendications territoriales, de faire avancer les négociations au sujet de l'entente sur le transfert des responsabilités au Nunavut et de mettre en place les mesures législatives nécessaires afin que les Nunavummiuts puissent prendre des décisions lorsqu'il s'agit de déterminer quels seront les projets mis en oeuvre au Nunavut et comment ils seront exécutés. Nous avons travaillé très fort.
À notre avis, ce projet de loi est tout à fait favorable à l'entente sur le transfert des responsabilités que nous sommes en train de négocier avec le gouvernement du Nunavut. Les Nunavummiuts veulent obtenir les outils nécessaires pour prendre des décisions au sujet de leur avenir, et je suis moi-même convaincue que le projet de loi S-6 est un autre outil qui permet aux résidants du Nord de prendre ces décisions.
Les libéraux ne croient-ils pas que les Nunavummiuts devraient avoir les outils nécessaires pour prendre des décisions sur les projets qui leur importent? Les libéraux ne voient-ils pas que ce projet de loi favorise la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, que les Inuits ont réussi à conclure avec le gouvernement du Canada après plus de 30 ans de lutte acharnée?
Nous faisons ce que nous pouvons pour régler l'accord sur les revendications territoriales que les libéraux ne sont pas parvenus à mettre en oeuvre. Nous allons de l'avant avec le transfert des responsabilités. Nous compensons les compressions que le gouvernement libéral a imposées aux gouvernements territoriaux. Ce projet de loi est une autre mesure qui permettrait aux résidants du Nord de prendre des décisions sur les projets proposés sur leur territoire et de déterminer comment ils seront exécutés.
Les libéraux ne sont-ils pas en faveur de cela?
Il reste un peu plus d'une minute au député de Winnipeg-Nord.
Monsieur le Président, ce sera très difficile pour moi de répondre à cette question en moins d'une minute.
Je pourrais peut-être parler du type de soutien qui a traditionnellement été offert par le Parti libéral. Est-ce que les mesures que nous avons prises étaient parfaites? Non, elles ne l'étaient pas. Notre bilan n'est pas parfait. Cela dit, j'aimerais parler un peu de l'époque où Paul Martin était le premier ministre et des efforts extraordinaires qu'il a déployés à ce titre. Dans un délai relativement court, il est parvenu à accomplir de grandes choses pour les collectivités autochtones et des Premières Nations, en proposant un cadre pour les prochaines décennies permettant de s'attaquer à divers enjeux, que ce soit l'éducation, le financement ou les revendications territoriales.
Il y a divers ordres de gouvernement et diverses entités politiques. Il est important de reconnaître que nous devons impérativement régler les revendications territoriales et trouver des façons d'apporter une contribution plus positive. Je propose à la ministre de réfléchir à l'accord que Paul Martin a...
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai donné quelques secondes de plus au député, mais le temps dont il disposait est maintenant écoulé.
Nous reprenons le débat. La ministre de l'Environnement a la parole.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien.
Je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui pour parler de ce projet de loi. À titre de députée représentant le Nunavut et les Nunavummiuts, et comme je suis aussi ministre de l’Environnement et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, je suis particulièrement fière de défendre le projet de loi S-6 cet après-midi.
La mesure à l'étude, la Loi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut, stimulerait le développement et la croissance économique dans le Nord. Par le fait même, elle améliorerait la qualité de vie de tous les habitants du Nunavut et de ma circonscription.
En plus de favoriser les investissements, la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme, cette initiative joue deux rôles symboliques. D'une part, elle s'inscrit dans la foulée des autres développements qui permettront aux Nunavummiuts de profiter davantage de tout ce que le territoire a à offrir; d'autre part, elle sert de prélude au jour où le Nunavut disposera d'une indépendance politique et économique plus forte que jamais auparavant.
Le 3 octobre 2014, mon collègue, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, est venu au Nunavut, et ensemble nous avons annoncé la nomination du négociateur fédéral en chef, Brian Dominique, qui est chargé de représenter le Canada dans les négociations en vue d'un accord de transfert de principe.
Le transfert des responsabilités au Nunavut donnera le contrôle sur la gestion des terres, des eaux et des ressources du territoire aux personnes les mieux placées pour prendre des décisions au sujet de leur avenir, c'est-à-dire les Nunavummiuts. Cet accord de transfert est semblable à celui conclu au Yukon et à celui que le gouvernement a conclu récemment avec les Territoires du Nord-Ouest. Les avantages d'un tel transfert sont considérables, et j'attends avec impatience le jour où le Nunavut pourra profiter de ces avantages, grâce au gouvernement conservateur.
En termes généraux, le projet de loi S-6 aiderait le Nunavut à réaliser le transfert en créant des conditions, dans le cadre réglementaire, qui permettraient aux résidants du Nunavut, qu'ils se trouvent à Cambridge Bay, à Rankin Inlet ou à Iqaluit, d'exploiter le grand potentiel économique de leur territoire. Le projet de loi S-6 joue un rôle fondamental pour ce qui est de préparer le terrain en vue du transfert. Il ferait en sorte que le régime de gestion des eaux, qui serait ultérieurement cédé par le gouvernement fédéral au gouvernement du Nunavut, favorise les investissements et permette au territoire de tirer pleinement profit du développement des ressources. Compte tenu des mines de catégorie mondiale sur notre territoire et des revenus considérables tirés des ressources naturelles, il est évident que le potentiel économique du Nunavut est énorme.
Notre responsabilité à nous, parlementaires, consiste à ouvrir des débouchés dans cette région du pays. Pour ce faire, il faut que le régime réglementaire soit plus simple et plus prévisible et qu'il incite les investisseurs et les promoteurs à s'intéresser aux territoires nordiques, mais sans jamais compromettre l'environnement unique qui le caractérise.
En plus des investissements consentis par le gouvernement dans les routes, les ponts et l'éducation, les améliorations réglementaires prévues favoriseront l'exploration et le développement du territoire, ce qui rejaillira sur les Nunavummiuts et l'ensemble des Canadiens. Le gouvernement du Nunavut partage notre point de vue. Le ministre de l'Environnement du Nunavut, l'honorable Johnny Mike, a d'ailleurs déclaré que son gouvernement était convaincu que le projet de loi S-6 allait améliorer de plusieurs façon le régime réglementaire de son territoire.
Voyons plus en détail ce qu'il entend par là.
Le projet de loi S-6 rendra le processus d'examen des permis d'utilisation des eaux plus rapide et plus prévisible. L'un des objectifs du gouvernement pour le Nord consiste à accélérer les processus réglementaires afin qu'ils s'harmonisent aux besoin des entreprises. De cette façon, les territoires pourront tirer le maximum de leurs abondantes ressources naturelles et créer les conditions idéales pour créer des emplois, stimuler la croissance et favoriser la prospérité à long terme au Nord du 60e parallèle. Nous nous étions engagés à améliorer les aspects des régimes réglementaires des trois territoires canadiens touchant la gestion des terres et des eaux. Nous voulions les rendre modernes, efficaces et adaptés à la réalité du marché mondial, où la concurrence est de plus en plus féroce. Le projet de loi S-6, qui constitue la dernière étape législative vers l'atteinte de notre objectif, met tout en place pour que le Nord puisse se développer.
Les modifications à la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut viendraient renforcer le processus réglementaire et le rendraient plus efficace et prévisible. Même l'ancien sénateur libéral Graham Mitchell est d'accord avec nous, car il a déclaré ceci:
Ce projet de loi est conçu spécialement pour améliorer les processus réglementaires, les rendre moins complexes et réduire les chevauchements sur le plan de la réglementation, ce qui permettra d'atténuer l'incertitude qui entoure le processus de développement économique dans ces territoires.
Ces modifications auront pour effet de stimuler l'emploi, l'exploitation des ressources et la prospérité économique partout dans le territoire. Le projet de loi S-6 prévoit la mise en place d'un échéancier couvrant tout le processus pour les études liées aux permis d'utilisation des eaux. Il confère à l'Office des eaux du Nunavut le pouvoir de délivrer, à sa discrétion, de tels permis pour la durée anticipée du projet.
Grâce à ces modifications, le processus de délivrance des permis sera plus prévisible pour les promoteurs, ce qui facilitera la planification à long terme pour les entreprises. Le dédoublement inutile d'examens et l'incertitude qui en découle s'en verront réduits. Cette disposition simplifie le processus réglementaire sans nuire à la protection de l'environnement.
Le ministre Mike a indiqué qu'il se réjouissait particulièrement de la hausse des amendes, qui aura un effet dissuasif sur l'utilisation des eaux sans permis. Il a aussi salué l'introduction de sanctions administratives pécuniaires, qui sont des outils additionnels pour assurer le respect des permis d'utilisation des eaux. Selon le gouvernement du Nunavut, les permis d'utilisation des eaux valides pour toute la durée du projet sont mieux adaptés et les échéanciers pour les examens de l'Office apportent certitude et prévisibilité, tant pour les Nunavummiuts que pour l'industrie.
Les représentants de l'Office des eaux du Nunavut ont dit au comité sénatorial qu'ils souscrivent dans l'ensemble au projet de loi. Par exemple, Thomas Kabloona, président de l'office, a dit ceci: « Un certain nombre de questions précises soulevées par l'office dans le cadre de sa participation ont été prises en considération, et le projet de loi S-6 en tient compte dans une certaine mesure. Nous appuyons donc les modifications dans la plupart des cas. »
De surcroît, le projet de loi hausse les amendes imposées aux partisans qui enfreignent les conditions de leur permis d'utilisation des eaux et prévoit des sanctions administratives pécuniaires, autre mesure dont le but est d'exiger le respect des normes réglementaires par l'industrie.
Le ministre Mike du gouvernement du Nunavut, partisan du projet de loi S-6, a dit ceci: « Ce projet de loi confère à l'office et aux organismes de réglementation de nouveaux pouvoirs importants pour assurer que les eaux du Nunavut soient utilisées de façon durable et respectueuse de l'environnement. »
C'est un exemple des mesures que prend le gouvernement pour protéger le patrimoine environnemental du Nunavut sans recourir à une taxe coûteuse sur le carbone comme celle que présenteraient les libéraux et les néo-démocrates. Une telle hausse d'impôt rendrait la vie dans le Nord plus coûteuse, ferait grimper tous les prix dans le Nord, notamment le prix des denrées alimentaires, et réduirait l'emploi pour les habitants du Nunavut.
L'appui au projet de loi S-6 illustre le succès de nos efforts dans le Nord.
Le ministre Mike, que j'ai cité précédemment, a dit que le projet de loi S-6 donnerait plus de souplesse et de pouvoirs d'application de la loi aux organismes de réglementation, des délais prévisibles pour les évaluations et s'intégrerait à d'autres processus environnementaux dans le Nord.
La Nunavut Tunngavik Incorporated appuie également le projet de loi S-6. Sa présidente, Cathy Towtongie, a déclaré, dans sa correspondance avec le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien que l'organisme est à l'aise avec les modifications proposées dans le projet de loi.
Le vaste appui dont cette initiative jouit au Nunavut ne me surprend pas. Le projet de loi S-6 est une pierre angulaire économique et environnementale pour le territoire que je représente et témoigne d'une vérité incontestable: de toute l'histoire du Canada, aucun gouvernement n'a fait plus pour les habitants du Nord que l'actuel gouvernement.
J'exhorte tous les partis à se joindre à moi pour appuyer et encourager le développement économique et social dans ma circonscription, Nunavut, en adoptant rapidement cet important projet de loi.
Monsieur le Président, dans son intervention, la ministre s'est concentrée, comme il se doit, sur le Nunavut. Toutefois, l'autre partie du projet de loi dont nous sommes saisis porte sur les modifications proposées à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon.
Le collègue de la ministre, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, a dit que cette mesure obtient « l'appui entier » de l'Assemblée législative du Yukon. Cependant, beaucoup de gens au Yukon s'y opposent, surtout les Premières Nations. Apparemment, cinq cabinets d'avocat contesteront la loi dès que le gouvernement conservateur l'aura fait adopter à la hâte au moyen d'une autre motion d'attribution de temps.
La ministre soutient-elle que ce projet de loi obtient l'entier appui de l'Assemblée législative du Yukon et des Premières Nations, comme l'a laissé entendre son collègue, le ministre, plus tôt aujourd'hui?
Monsieur le Président, je suis née dans l'Arctique canadien et j'y ai grandi. Je sais à quel point cette mesure législative est importante pour les habitants du Nord. Ils veulent promouvoir des projets dans leurs régions respectives. Nous voulons promouvoir des projets à nos conditions. Si des projets vont de l'avant, les conditions seront établies par les gens du Nord qui habitent sur le terrain, dans l'Arctique. Ce sont eux qui disposent des outils nécessaires pour décider si les projets auront le feu vert.
J'appuie sans réserve cette mesure législative parce que les gens du Nord disposeront alors d'un outil de plus pour prendre des décisions relativement à leur avenir, à leurs collectivités et aux conditions qui détermineront la mise en oeuvre des projets.
Monsieur le Président, je profite du fait que la ministre de l’Environnement vient d'intervenir pour faire un lien, pour les Canadiens qui nous regardent, entre toute la question de la qualité de vie et des possibilités économiques dans le Nord canadien, et pour ses habitants, et la crise très importante à laquelle nous sommes confrontés, à savoir les changements climatiques.
Les changements climatiques sont probablement la force la plus puissante qui soit en jeu dans le Nord du Canada. La ministre le sait. Par conséquent, je veux lui donner l'occasion de dire aujourd'hui à la Chambre comment le gouvernement et elle feront pour tenir leur promesse. Ils ont dit qu'ils réduiraient de 30 % les émissions par rapport au niveau de 2005...
Le député d'en face ne semble pas comprendre le lien entre le projet de loi et les changements climatiques, monsieur le Président. Je peux l'expliquer de nouveau aux députés s'ils le souhaitent.
Cependant, la question que j'adresse à la ministre est la suivante. Aux États-Unis, l'équipe du Congrès a établi un plan d'environ 400 pages pour atteindre son objectif. L'Union européenne a un plan de 1 200 pages.
La ministre pourrait-elle déposer aujourd'hui, pour les habitants du Nord, le plan opérationnel détaillé afin de parvenir à cette réduction de 30 %?
Monsieur le Président, je remercie le député de me donner l'occasion de parler du bilan du Parti libéral dans le Nord. Pendant 13 ans, le gouvernement libéral n'a pas mis en oeuvre l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Nunavut Tunngavik Incorporated a intenté une poursuite au gouvernement fédéral pour ne pas avoir mis en oeuvre cet accord. Le gouvernement a réglé ce différend à l'amiable récemment et a versé à Nunavut Tunngavik Incorporated la somme de 255 millions de dollars en guise de compensation.
Le gouvernement actuel écoute et va de l'avant. La prochaine étape que nous franchirons consiste à négocier un accord de transfert de responsabilités. Nous espérons conclure une entente de principe bientôt. Je le répète, ce projet de loi favoriserait la mise en oeuvre de cet accord sur les revendications territoriales.
Le parti d'en face et le gouvernement qu'il formait ont réduit les transferts au gouvernement territorial. Les libéraux n'ont pas mis en oeuvre l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, et voilà pourquoi nous en sommes là aujourd'hui. Les habitants du Nord veulent que ce projet de loi soit adopté. Ils veulent disposer des outils nécessaires pour pouvoir prendre des décisions concernant leur avenir et les conditions qu'ils souhaitent.
En tant que ministre du Conseil de l'Arctique, je peux dire également que les mesures que nous avons prises pendant les deux années où nous avons occupé la présidence de cet organisme consistaient à résoudre des problèmes que les habitants du Nord considéraient comme importants, d'où notre thème principal: le développement des populations nordiques par l'incorporation du savoir traditionnel des Inuits à la science afin de lutter contre les changements climatiques ainsi que par l'incorporation du savoir traditionnel et des modes de vie traditionnels des Autochtones dans les travaux sur les politiques du Conseil de l'Arctique. Nous avons agi concernant le carbone noir et le méthane pour le Nord, parce que c'était important pour le Nord.
Lorsque les libéraux formaient le gouvernement, le dossier était au point mort.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier la ministre de l’Environnement pour le leadership dont elle fait preuve non seulement dans le ministère qui lui a été confié, mais aussi dans le Nord. Il est dommage que le député d'Ottawa-Sud ait cherché constamment à l'interrompre. Elle défend ardemment le Nord, les communautés qu'elle représente et son territoire, tant à la Chambre qu'au Cabinet. Nous sommes très fiers qu'elle dirige le caucus du Nord, une tâche dont elle s'acquitte à merveille.
Aucun gouvernement dans l'histoire du Canada n'a fait plus pour le Nord que le gouvernement conservateur actuel. Notre stratégie pour le Nord, la Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord, a déjà donné lieu à une série de mesures législatives.
La mesure à l'étude marque l'étape finale de l'amélioration du processus réglementaire au Yukon et au Nunavut. Comme la ministre l'a expliqué, du côté du Nunavut, nous protégeons l'environnement en renforçant le pouvoir d'imposer des amendes. Nous donnons aux habitants du Nunavut plus de contrôle sur leur territoire, un changement auquel nous sommes favorables, de ce côté-ci de la Chambre.
Il est malheureux que durant tout le débat sur le transfert des responsabilités et des pouvoirs aux gouvernements territoriaux, le NPD et le Parti libéral s'y soient opposés. En effet, ils souhaitent maintenir davantage de pouvoirs à Ottawa. Quant à nous, nous voulons accorder plus de pouvoirs aux peuples du Nord et à leurs gouvernements, car nous estimons que le pouvoir devrait être plus près des gens.
Qu'avons-nous appris avec ce projet de loi? Pourquoi est-il nécessaire? D'après certains rapports indépendants, les améliorations apportées au régime réglementaire au sud du 60e parallèle ont fait perdre du terrain au Yukon à cet égard. Auparavant, le Yukon était l'endroit du monde le plus attirant en matière d'exploitation des ressources pour les compagnies minières. Or, d'après un récent rapport de l'Institut Fraser, le Yukon est passé au neuvième rang. En ce qui concerne la perception de sa politique de réglementation, le Yukon occupe la neuvième place au Canada. Lors du transfert des responsabilités, il y a environ une décennie, le régime de réglementation du Yukon était le meilleur au Canada. Il a perdu son avantage depuis et il faut le ramener à un niveau comparable au reste du pays.
Dans le peu de temps qu'il me reste, j'aimerais parler de certaines questions qui ont été soulevées. La première a encore une fois été soulevée par le Parti libéral. Il prétend, même s'il a manifestement tort, que nos consultations laissaient à désirer. Les quatre modifications en question ont fait l'objet, à elles seules, de dizaines de séances de consultation. Les groupes des Premières Nations qui ont participé à ces séances ont obtenu 100 000 $. Ils ont soumis des reçus au gouvernement, affirmant qu'ils avaient participé aux consultations et qu'ils voudraient qu'on les rembourse. Nous les avons remboursés de leurs frais, cela va sans dire. Des consultations ont eu lieu. Le gouvernement a payé pour ces consultations, qui se sont avérées très utiles. À notre avis, nous avons amplement consulté.
Nous constatons que la mesure est essentielle à la prospérité économique continue du Yukon et du Nunavut. Notamment à propos des délais et des changements importants, la Chambre des mines du Yukon a parlé de la nécessité d'instaurer un régime au Yukon qui corresponde davantage à ce qui se fait dans le reste du pays. L'incertitude créée par le régime réglementaire amène les investisseurs à placer leur argent ailleurs qu'au Yukon.
Nous avons également constaté que le projet de loi est entièrement conforme à l'Accord-cadre définitif. Le ministre a demandé à quiconque nourrit encore des réserves à ce sujet de lui citer la disposition du projet de loi qui violerait l'Accord-cadre définitif. Personne n'a su relever son défi.
Il s'agit de la dernière mesure de notre programme pour le Nord. C'est la dernière étape législative que nous devons franchir pour stimuler la prospérité économique et la croissance dans le Nord. Nous sommes fiers d'appuyer le projet de loi.
[Français]
Comme il est 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le mercredi 3 juin 2015, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au lundi 8 juin, à l'heure ordinaire de l'ajournement.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour considérer qu'il est 13 h 30.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-590, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie), dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'aimerais remercier le député de Lethbridge d'avoir accepté que nous échangions nos périodes d'intervention respectives relativement aux initiatives parlementaires afin que je puisse prendre la parole avant mon opération prévue pour la semaine prochaine. Je lui en suis très reconnaissant. J'aimerais aussi remercier les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne d'avoir adopté à l'unanimité le projet de loi C-590 à l'étape de l'étude en comité.
Le comité a amendé le projet de loi C-590 afin de répondre aux inquiétudes voulant que les peines très lourdes qu'il prévoit, en particulier dans le cas des personnes qui en sont à leur première infraction, puissent inciter de nombreux automobilistes à refuser de produire un échantillon d'haleine parce que l'amende minimale obligatoire prévue pour un tel refus n'est que de 1 000 $. L'amendement adopté par le comité fait entrer dans la catégorie des infractions mixtes l'infraction liée à la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie de plus de 160 milligrammes d'alcool par cent millilitres de sang. Sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, les sanctions seraient les mêmes que celles proposées dans le projet de loi. Sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l'amende minimale obligatoire en cas de première infraction passerait à 2 000 $, soit le double de l'amende minimale imposée actuellement pour conduite avec facultés affaiblies. Dans le cas d'une deuxième infraction et des infractions subséquentes, la peine minimale infligée serait de 30 jours en prison.
Grâce à la modification, une amende de 2 000 $ conjuguée à une interdiction formelle de conduire durant un an suffirait à dissuader la plupart des conducteurs ayant une alcoolémie de plus de 0,16 % qui ont pris le volant, mais qui n'ont pas causé de blessure ni la mort. De plus, l'imposition de sanctions très lourdes dès la mise en accusation serait réservée aux affaires les plus graves, c'est-à-dire lorsque l'alcoolémie du conducteur dépasse amplement 0,16 % ou que celui-ci a causé des dommages matériels très graves.
Selon Statistiques Canada, l'alcoolémie de près de la moitié des conducteurs blessés à mort au Canada était de plus du double du seuil maximal légal. Conduire avec les facultés aussi affaiblies a d'ailleurs un effet catastrophique sur les jeunes, qui représentent 31 % des décès liés à l'alcool.
Selon le rapport de juin 2009 du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes sur la consommation d'alcool des conducteurs blessés à mort, la majorité des problèmes d'alcool au volant est attribuable aux conducteurs dont l'alcoolémie dépasse le seuil de 0,08 % que fixe actuellement le Code criminel. Bien que les individus en état d'ébriété avancée ne conduisent que 1 % environ des véhicules sur la route de nuit la fin de semaine, ils représentent près de 50 %, la moitié, de tous les conducteurs tués au cours de cette période.
Comme la plupart des localités au pays, celle où j'habite Prince Albert, garde les séquelles du lourd tribut prélevé par cet acte criminel aussi égoïste qu'évitable.
En juillet 2013, Taylor Litwin et Brandi Lepine, qui était enceinte au moment de l'accident, ont toutes les deux perdu la vie lorsqu'un conducteur de 21 ans en état d'ébriété a embouti le véhicule de Taylor. Brandi, qui a survécu quelque temps à l'accident, a pu donner naissance à sa fille Aurora avant de succomber à ses blessures. Le conducteur qui a fauché la vie de ces deux femmes connaîtra sa sentence cet automne.
En mai 2012, Prince Albert a perdu l'une de ses figures de proue, M. Ben Darchuk. Ben était propriétaire d'une entreprise d'installation et de réparation de pare-brise située tout près de mon ancien bureau de circonscription. Le conducteur de 22 ans a reconnu être coupable de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort; il a reçu une peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour dans un centre correctionnel provincial. Il lui est aussi interdit de conduire pendant trois ans et doit payer une suramende de 100 $.
Le projet de loi C-590 cible les jeunes conducteurs dont le taux d'alcoolémie est élevé en alourdissant certaines peines. Il vise à dissuader ces conducteurs de prendre le volant, car ceux-ci provoquent beaucoup d'accidents mortels et sont très susceptibles de récidiver.
Comme la législature tire à sa fin, je demande aux députés d'adopter rapidement le projet de loi C-590 pour que le Sénat ait le temps d'en débattre et de l'adopter avant les vacances qui arrivent à grands pas.
Monsieur le Président, je félicite le député d'avoir présenté ce projet de loi. J'aimerais, si possible, qu'il prenne quelques minutes de plus pour apporter des précisions aux Canadiens qui sont profondément préoccupés par la conduite avec facultés affaiblies, non seulement lorsque l'alcool est en cause, mais aussi lorsque ce problème est causé par la consommation de drogue et de médicaments, y compris les médicaments d'ordonnance. Évidemment, il y a aussi un lien avec les distractions au volant.
Le député pourrait-il simplement prendre un instant pour expliquer quels seront, à son avis, les effets directs que ce projet de loi pourrait avoir sur les poursuites judiciaires, les condamnations et les peines?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, et je remercie les libéraux et les néo-démocrates d'avoir fait preuve de collaboration au comité, lorsque nous avons étudié le projet de loi en vue de l'améliorer et de le renforcer.
Je pense que tous les députés connaissent quelqu'un qui a été touché par l'alcool au volant, que ce soit par l'entremise d'un membre de leur famille, d'un proche, d'un voisin ou d'un ami. La réalité, c'est que nous devons prendre des mesures pour éduquer nos jeunes au sujet des répercussions de la conduite avec facultés affaiblies lorsqu'ils apprennent à conduire. En imposant des peines plus strictes, nous pourrions notamment montrer aux jeunes et aux personnes qui apprennent à conduire qu'il est important de ne pas prendre le volant quand on a consommé de l'alcool et que ceux qui décident de le faire quand même s'exposent à des conséquences sérieuses.
Comme je l'ai mentionné, la réalité, c'est que 50 % des décès survenus à la suite d'accidents de la route sont causés par des gens dont le taux d'alcoolémie est supérieur à 0,08 %. Par ailleurs, certains conducteurs affichent un taux d'alcoolémie de 0,16 %, et ils sont responsables de la moitié des décès sur les routes. Ces gens ne doivent plus avoir le droit de conduire.
Il ne fait aucun doute que ces gens sont ivres. En effet, les conducteurs dont le taux d'alcoolémie est égal ou supérieur à 0,16 % sont en état d'ébriété. Ils ne devraient pas conduire un véhicule, que ce soit une voiture, un bateau, une motocyclette ou tout autre type de véhicule fonctionnel. En fait, ils ne devraient jamais faire partie de ce scénario. Grâce à ce projet de loi, nous pourrions nous occuper de ces gens et prendre les mesures nécessaires pour qu'ils ne puissent plus conduire et causer du tort à d'autres personnes, car ils sont généralement des récidivistes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue de Prince Albert d'avoir présenté ce projet de loi. C'est une question qui me touche directement. Je pourrais témoigner du fait que lors d'un des voyages que j'ai effectué dans ma circonscription au cours des quatre dernières années — je ne spécifierai ni le moment ni l'endroit —, à un moment donné, durant la nuit, une voiture s'est tassée et est arrivée dans ma voie. Elle s'est finalement arrêtée derrière moi. Elle n'a pas causé d'incident. Il était clair que le conducteur en question était en état d'ébriété.
C'est donc une question fondamentale.. Elle touche également l'ensemble d'entre nous, particulièrement ceux et celles qui ont des enfants, comme c'est mon cas.
J'aurais une question très simple pour le député. Avant de rédiger son projet de loi, et même pendant sa rédaction, j'aimerais savoir s'il a eu l'occasion de consulter des organisations, comme MADD Canada par exemple, qui s'occupe directement de ces questions. En tenant compte de l'information supplémentaire que ces organisations pourraient avoir, tant des témoignages que certaines situations, cela pourrait enrichir le projet de loi et le rendre plus pertinent.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai parlé à différents organismes comme MADD. Ils auraient aimé que le projet de loi aille encore plus loin. Ils voudraient que les peines minimales obligatoires soient plus sévères. Ils voudraient que ceux qui conduisent en état d'ébriété soient punis plus sévèrement.
Nous, les législateurs, devons tenir compte de la volonté des différentes parties pour faire adopter un projet de loi. Il y a eu collaboration au comité, et nous avons fini par obtenir une mesure législative qui est meilleure que ce qu'elle était à l'origine, mais qui ne correspond peut-être pas tout à fait aux attentes ou à ce qu'on aimerait voir.
Il n'en demeure pas moins que, si nous réussissons à écarter de la route les gens qui prennent le volant après avoir bu, à sauver la vie d'une personne, jeune ou moins jeune, heurtée par un conducteur en état d'ébriété, si nous parvenons, grâce à ce projet de loi, à sauver une vie — ce qui sera le cas —, nous aurons fait du bon travail et présenté un bon projet de loi.
Devons-nous nous arrêter là? Non. Comme le député du Parti libéral l'a signalé, nous devons nous pencher sur la consommation d'autres substances, comme les médicaments d'ordonnance, la marijuana et la cocaïne. Il faut s'y attaquer. Nous devons trouver les moyens d'empêcher les personnes qui consomment ce genre de substances de prendre le volant.
Le fait est que les personnes qui sont sous l'effet de l'alcool ou d'une drogue ne devraient pas conduire. Au cours des prochaines sessions, nous devrons, tous les parlementaires, trouver une façon de procéder pour les autres types de drogues interdites.
Pour ce qui est des gens de ma circonscription, comme le député vient de le dire, un grand nombre d'entre eux ont vécu des expériences personnelles avec des conducteurs ivres, qu'ils aient perdu un être cher, un voisin ou un ami ou qu'ils aient vécu une histoire semblable à celle de Ben's Auto Glass. Non seulement la famille de Ben a perdu un père, mais il était propriétaire de son entreprise et ses employés ont perdu leur patron. Cette affaire a créé beaucoup d'émois. Elle a créé beaucoup de souffrance inutile. C'était tellement navrant.
Il venait de s'acheter un bateau flambant neuf. Il se rendait au lac pour le mettre à l'eau. Sa famille l'avait précédé pour repérer un terrain de camping. Ils ne se sont jamais revus. C'était une situation bien triste.
Il y a tellement d'histoires semblables partout au Canada. Nous devons faire quelque chose pour empêcher que ce genre de tragédie se reproduise.
[Français]
Monsieur le Président, c'est vraiment un honneur pour moi de me lever à la Chambre aujourd'hui au nom des citoyens d'Alfred-Pellan, à Laval, que je représente depuis quatre ans, pour parler d'un projet de loi émanant d'un député, le projet de loi C-590, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne l'alcoolémie.
Tout d'abord, j'aimerais dire à mon collègue qui a déposé ce projet de loi à la Chambre que je vais appuyer ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture, et je vais expliquer dans mes remarques pourquoi, de notre côté, nous avons adopté cette position.
Récemment, le projet de loi a été étudié par les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, à la suite de quoi, les néo-démocrates considèrent que le projet de loi C-590 était un pas dans la bonne direction pour combattre le fléau qu'est l'alcool au volant.
En résumé, le projet de loi C-590 modifie l'article 255 du Code criminel, afin de prévoir des peines plus sévères à l'égard de l'infraction prévue à l'article 253, lorsque l'alcoolémie du contrevenant dépasse 160 milligrammes d'alcool par centilitre de sang, soit le double de ce qui est déjà prévu en matière d'infraction. Il rehausse également les peines minimales applicables en cas de conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles ou la mort.
En tant que jeune mère d'une petite fille de deux ans, et en tant que femme et néo-démocrate, je crois sincèrement que l'alcool au volant est un enjeu très important. Je crois aussi que cet enjeu est cher à tous les parlementaires de la Chambre.
Je ne veux pas me faire porte-parole des parents ici, néanmoins, je suis sûre que chaque père, chaque mère et chaque grand-parent ont non seulement la santé et la sécurité de leurs enfants à coeur, mais aussi la santé et la sécurité de leur famille, de leurs concitoyens et de la population en général.
Je suis persuadée que tous ceux qui sont ici, à la Chambre, veulent combattre les problèmes d'alcool au volant. Dans ce cas, le projet de loi C-590 est un pas dans la bonne direction.
Je ne fais pas partie du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Toutefois, j'ai des collègues incroyables qui en font partie. Je pense à ma collègue de Gatineau et ma collègue de La Pointe-de-l'Île. J'ai examiné leur travail et celui de mes autres collègues, parce que ce qui se passe en comité m'intéresse toujours, et tous ont veillé à ce que ces nouvelles mesures visaient à enrayer le fléau qui, chaque année, coûte la vie à beaucoup trop de Canadiens.
J'appuie le projet de loi, mais je sais qu'il contient certaines failles, ce que je regrette un peu. Par contre, comme je l'ai déjà mentionné, c'est un pas dans la bonne direction.
Bien que le Canada compte sur des lois et des sanctions très rigoureuses en ce qui a trait à la conduite en état d'ébriété, plus de 750 automobilistes, motocyclistes, piétons et cyclistes ont été tués chaque année, de 2003 à 2005, dans des accidents de la route mettant en cause un conducteur en état d'ébriété. Une seule personne, c'est déjà trop. Or c'est plus que deux personnes par jour. C'est beaucoup trop, et il faut des mesures pour s'y attaquer.
Bien sûr, il s'agit d'une estimation relativement conservatrice, parce que dans certains cas, il n'a pas été possible de déterminer si le conducteur avait un taux d'alcoolémie plus élevé que la norme prescrite. Certaines organisations de sécurité routière estiment que le nombre des victimes est, en fait, beaucoup plus élevé.
Bien qu'on puisse remettre en question le nombre exact de victimes, personne ne met en doute que l'alcool au volant cause un grand nombre de blessures et de décès qui pourraient être évités.
Le projet de loi C-590, proposé par mon collègue, cherche à diminuer ces blessures et décès en modifiant l'article 255 du Code criminel, afin de prévoir des peines plus sévères à l'égard de l'infraction déjà prévue dans le Code criminel, lorsque le taux d'alcoolémie dépasse les 160 milligrammes d'alcool.
Comme je l'ai aussi mentionné, il rehausse également les peines minimales applicables en cas de conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles ou la mort.
De mon côté, je crois sincèrement qu'il faut toujours en faire davantage contre l'alcool au volant.
Au NPD, nous nous sommes penchés sur les mesures proposées par le député de Prince Albert, et nous avons vu qu'elles étaient un pas dans la bonne direction pour lutter de façon efficace contre le fléau de l'alcool au volant.
Par contre, il reste certaines questions que nous avons déjà soulevées au sujet des peines minimales présentées dans ce projet de loi, et c'est le fait qu'elles sont sensiblement plus courtes que les peines actuellement imposées pour ces infractions. J'ai mentionné certaines failles du projet de loi, et selon moi, le fait qu'on diminue les peines minimales d'emprisonnement en est une. Je vais mentionner un plus loin pourquoi cela a un effet.
Par exemple, en 2011-2012, la durée moyenne d'emprisonnement était de 277 jours pour conduite avec facultés affaiblies entraînant des lésions corporelles et de 959 jours pour conduite avec facultés affaiblies causant la mort. Pourquoi ces peines minimales proposées sont-elles importantes et pourquoi faut-il en discuter? C'est que la tendance veut que les peines minimales deviennent souvent la peine par défaut, sauf dans les pires cas. En d'autres mots, la peine minimale finit par devenir la norme plutôt qu'une peine réservée aux crimes moins sérieux. Il est donc raisonnable de s'attendre à ce que les avocats de la défense demandent la peine minimale, à moins que la Couronne puisse démontrer que le crime de leur client mérite une punition exemplaire.
Comme je l'ai mentionné, il faut absolument en faire davantage contre l'alcool au volant. Il y a plusieurs choses que nous pouvons faire en tant que parlementaires, mais aussi en tant que citoyens dans nos communautés.
Je vais souligner de nouveau la question qui a été posée par mon collègue néo-démocrate au sujet du genre de consultations faites par rapport au projet de loi proposé par mon collègue de Prince Albert. J'aurais aimé avoir plus de détails sur qui a été consulté pour la proposition du projet de loi. Je sais que le groupe MADD Canada travaille extrêmement fort sur le dossier de l'alcoolisme au volant. Tout le monde souligne le travail exemplaire de ce groupe dans ce dossier, mais il serait bon de savoir quelle est sa position face à ce projet de loi, tout comme celle de nombreux intervenants qui travaillent, partout au Canada, sur ce dossier si cher et si important pour nos concitoyens. C'est une part importante, si on veut avoir du leadership et sévir contre l'alcoolisme au volant.
On parle ici des peines imposées aux contrevenants, mais il ne faut pas oublier qu'il faut faire aussi du travail en aval de tout cela. Je ne le mentionnerais jamais assez, mais ce qui est important de faire, dans ce genre de situations si sensibles, c'est souvent un travail d'éducation. Que ce soit les jeunes conducteurs qui vont prendre le volant, qui s'apprêtent à suivre leur cours ou qui cherchent à avoir leur permis, c'est bon de leur montrer, entre autres, les bonnes pratiques, en tant que parents. Il faut examiner ce qu'il est possible de faire. Avec ceux qui ont déjà leur permis, il faut aussi s'assurer que les gens comprennent bien les effets négatifs que l'alcool au volant peut avoir et toutes les conséquences que cela peut avoir sur notre société. Il ne faut donc pas oublier de mettre l'éducation en avant-plan dans ce dossier.
Je tiens aussi à mentionner que je suis une jeune maman et que, depuis ce temps-là, tous ces enjeux me touchent de plus en plus. Je crois que c'est la suite normale des choses. On veut s'assurer que notre famille grandit bien. En tant que jeune mère, je dois dire que je sympathise grandement avec toutes les victimes et les familles victimes de l'alcool au volant. Ce n'est jamais quelque chose de facile. Personne ne pourra jamais comprendre ce que représente la perte d'un être cher, peu importe les circonstances.
Je crois qu'un système de justice financé de manière équitable les aiderait grandement dans leur cheminement. Il ne faut jamais oublier les familles, les amis et les proches des victimes de l'alcool au volant.
J'aimerais aussi envoyer un message: le projet de loi ne vise pas spécifiquement les jeunes. Il faut éviter de stéréotyper dans ce cas-ci. Il ne faut pas stéréotyper notre jeunesse. C'est absolument important. Dans ce cas, je crois qu'il faut faire extrêmement attention. Il faut rappeler que les statistiques au sujet des jeunes et de l'alcool au volant se sont beaucoup améliorées au cours des dernières années. Je pense que c'est un grand travail que tous les parents et toute la société a fait en général.
En terminant, j'aimerais remercier tous ceux qui ont travaillé sur ce projet de loi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne et mon collègue de Prince Albert. Je veux aussi souligner le travail incroyable qui a été fait par notre porte-parole en matière de justice, ma collègue de Gatineau, et sa porte-parole adjointe, ma collègue de La Pointe-de-l'Île. Elles ont pris cet enjeu extrêmement à coeur.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-590, qui vient modifier les dispositions du Code criminel relatives à l'alcoolémie. Ce projet de loi, proposé par le député de Prince Albert, prévoit l'imposition de peines plus sévères dans les cas de conduite avec capacités affaiblies où le contrevenant est en état d'ébriété avancé. Les modifications s'appliqueraient plus particulièrement lorsque l'alcoolémie du contrevenant dépasse 160 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang au moment de l'infraction. En ma qualité de porte-parole du Parti libéral en matière de justice, j'ai recommandé aux députés de mon caucus d'appuyer ce projet de loi.
La conduite avec facultés affaiblies est la principale cause criminelle de décès au Canada. Chaque vie perdue à cause d'un conducteur ivre est une tragédie qui aurait pu être évitée. Prendre le volant en état d'ébriété est un choix personnel irresponsable et égoïste dont les conséquences prévisibles sont irréversibles.
Le nombre de blessures et de décès causés par des gens qui conduisent avec des capacités affaiblies demeure à un niveau inacceptable partout au pays. C'est un problème constant et délicat dans ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, et je sais que la situation est semblable dans la province du député de Prince Albert.
Je dirai quelques mots tout à l'heure sur certaines stratégies créatives que ma province tente de mettre en oeuvre, stratégies qui pourraient être utilisées au-delà de la solution simple qui consiste à modifier le Code criminel, ce qui semble être l'outil par excellence utilisé par défaut par le gouvernement pour pratiquement tous les problèmes.
Malgré l'inclusion de peines minimales obligatoires, je suis disposé à appuyer ce projet de loi. En ciblant les conducteurs en état d'ébriété avancé, le projet de loi C-590 indiquerait à la population quels sont les conducteurs qui, selon les statistiques, sont les plus dangereux.
La Fondation de recherches sur les blessures de la route a déterminé que les conducteurs en état d'ébriété qui ont un taux d'alcoolémie dépassant 160 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang représentent près de 70 % des conducteurs en état d'ébriété tués dans un accident de la route. En ce qui concerne ce comportement criminel, je crois que l'imposition de peines plus sévères pourrait avoir un effet dissuasif, puisque bon nombre des personnes qui conduisent avec des facultés affaiblies ne sont généralement pas susceptibles d'adopter un comportement criminel.
La conduite avec facultés affaiblies est un acte criminel qui a été pris plus au sérieux au cours des dernières années, en grande partie grâce aux efforts de sensibilisation de groupes comme Mothers Against Drunk Driving. J'espère qu'en continuant de s'attaquer à ce problème, le Parlement contribuera au changement de mentalité nécessaire pour que la société condamne la conduite avec facultés affaiblies. La condamnation est le moyen de dissuasion le plus efficace à l'égard de ce comportement criminel.
Beaucoup moins de gens maintenant conduisent après avoir consommé de l'alcool, ce qui signifie qu'il est possible de modifier les comportements. Nous avons des preuves à cet effet. D'après Statistique Canada, le taux d'incidents de conduite avec facultés affaiblies causant la mort a chuté de 29 % en 2011. C'est le taux le plus bas depuis 25 ans. Le nombre d'incidents de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles a aussi chuté de moitié par rapport à ce qu'il était 25 ans plus tôt. Bien entendu, deux fois moins d'incidents, ce n'est pas suffisant. Les comportements doivent continuer de changer.
Tous les députés à la Chambre savent de quoi je parle. Chaque collectivité au Canada a été touchée par un incident de conduite avec facultés affaiblies.
Je viens de Charlottetown. L'incident qui m'a le plus touché est celui qui a trait à ma voisine, Kristen Cameron. Cette jeune femme gardait autrefois mes enfants. Elle était une joueuse de hockey très talentueuse avec un avenir prometteur. Elle avait été recrutée par une université américaine, qui lui avait remis une bourse pour jouer au hockey. Elle s'est démarquée aux États-Unis et a par la suite fait partie de l'équipe féminine américaine de hockey. Kristen a ensuite fait profiter le collège Mercyhurst, qui offre l'un des meilleurs programmes de hockey féminin au pays, de ses talents en tant qu'entraîneure. Alors qu'elle travaillait comme entraîneure, Kristen est sortie à vélo un jour et a été happée par un conducteur aux facultés affaiblies. Elle est devenue quadriplégique.
Contrairement à de nombreuses autres histoires impliquant des conducteurs aux facultés affaiblies, celle-ci, bien qu'elle comporte un élément tragique, ne se termine pas nécessairement mal. Kristen continue d'inspirer les gens grâce à sa féroce détermination. Elle est sur le point d'être nommée au sein de l'équipe canadienne de rugby paralympique. C'est une personne qui continue d'inspirer la fierté chez tous les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard.
Partout au pays, on recense trop d'histoires de vies perdues ou changées pour toujours par des conducteurs aux facultés affaiblies. Selon l'organisation Mothers Against Drunk Driving, il y a de 1 250 à 1 500 accidents mortels chaque année au Canada, c'est-à-dire de 3,4 à 4,1 accidents par jour, qui sont attribuables à la conduite avec facultés affaiblies.
Et c'est sans parler des blessures. Selon MADD, 63 821 personnes ont été blessées en 2010 dans un accident dû à la conduite avec facultés affaiblies. Selon Statistique Canada maintenant, la même année, la police a signalé 121 accidents mettant en cause des conducteurs ivres et ayant causé la mort. Je crois cependant comprendre que ce chiffre correspond seulement aux cas qui ont donné lieu à des accusations. Selon Transports Canada, l'alcool a été un facteur dans près de 30 % des décès attribuables à des accidents d'automobiles survenus de 2003 à 2005. Comme je le disais, la conduite avec facultés affaiblies est la principale cause criminelle de décès au Canada.
Que changera le projet de loi C-590? Il va modifier le Code criminel afin d'instaurer des peines minimales obligatoires et d'imposer des peines plus sévères aux conducteurs lourdement intoxiqués. On parle ici des conducteurs ayant un taux d'alcool dans le sang dépassant 160 milligrammes par 100 millilitres de sang. Pour donner un exemple, ça donne environ 8 consommations pour une personne pesant 160 livres.
Le projet de loi C-590 créerait aussi des peines minimales obligatoires pour la conduite avec les facultés affaiblies causant des lésions corporelles ou la mort. À l'heure actuelle, si une personne se fait pincer avec un taux d'alcool supérieur à 80 milligrammes par 100 millilitres, elle est condamnée par voie sommaire à payer une amende de 1 000 $. Si elle dépasse 160 milligrammes, il s'agira alors d'une circonstance aggravante et la peine sera plus lourde. Si le projet de loi C-590 était adopté, les personnes ayant un taux d'alcool supérieur à 160 milligrammes recevraient une amende minimale de 2 000 $, c'est-à-dire deux fois plus élevée que présentement. De plus, les sanctions imposées sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation seraient elles aussi beaucoup plus sévères: au moins 2 000 $ d'amende et 60 jours d'emprisonnement. La période maximale d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation serait quant à elle doublée, ce qui veut dire qu'elle passerait à 10 ans. Les récidivistes passeraient minimalement 240 jours en prison, ce qui correspond là aussi au double de ce que prévoit actuellement la loi.
Le projet de loi C-590 a été amendé depuis la dernière fois que la Chambre en a été saisie. Le comité a en effet choisi de maintenir les déclarations de culpabilité par voie sommaire pour les conducteurs lourdement intoxiqués. Il craignait en effet que le projet de loi ne crée une échappatoire, puisque, en refusant de fournir un échantillon d'haleine, les conducteurs étaient certains de s'en tirer avec une peine moins élevée. Le compromis sur lequel nous nous sommes entendus ne rend pas le texte du projet de loi parfait, mais il n'en constitue pas moins une amélioration qui touchera une partie des délinquants.
Je félicite l'auteur de l'amendement et ses collègues du comité de la justice d'avoir amélioré le projet de loi en proposant un mécanisme par lequel les procureurs peuvent exercer leur pouvoir de discrétion et éviter que les peines minimales obligatoires mènent toujours aux mêmes résultats.
Je tiens à parler de l'Île-du-Prince-Édouard, qui est aux prises avec un problème chronique d'ivresse au volant, malgré les directives transmises aux tribunaux provinciaux qui imposent l'emprisonnement pour presque tous les cas de conduite avec facultés affaiblies, peu importe le taux d'alcoolémie enregistré. Hélas, nous affichons le taux le plus élevé de cas de conduite avec facultés affaiblies, avec la Saskatchewan et les territoires.
En 2012, le gouvernement provincial a décidé d'agir en apportant trois modifications importantes à la loi. Premièrement, les auteurs d'une première infraction se voient obligés d'installer un système d'interrupteur d'allumage. Deuxièmement, les contrevenants arrêtés avec des enfants de moins de 16 ans dans le véhicule doivent utiliser un système d'interrupteur d'allumage avec éthylomètre pendant deux ans. Troisièmement, le gouvernement a mis en place des règles plus sévères en matière de saisie des véhicules. Soulignons que l'organisation Mothers Against Drunk Driving a fortement appuyé ces changements.
En outre, l'Île-du-Prince-Édouard a mis en circulation des plaques d'immatriculation spéciales qui signalent discrètement aux forces de l'ordre les véhicules des récidivistes de l'alcool au volant. De plus, une campagne a été lancée pour encourager les gens témoins d'ivresse au volant à communiquer avec le service 911. L'organisation Mothers Against Drunk Driving a appuyé ces changements également.
Les modifications au Code criminel ne sont pas la seule façon de résoudre des problèmes. Nous avons vu des résultats prometteurs. De 2013 à 2014, le nombre de condamnations pour conduite avec facultés affaiblies a diminué de presque 20 %. Nous devons faire mieux, mais je suis heureux de constater qu'il y a eu des progrès, et je suis optimiste pour l'avenir. En 2013, on a recensé 297 condamnations pour conduite avec facultés affaiblies, et ce nombre est passé à 241 en 2014. En comparaison, il y avait eu 628 condamnations pour ce crime en 1989, et 1 570 en 1980.
J'encourage les parlementaires de tous les partis à examiner ces mesures prises à l'Île-du-Prince-Édouard et à se demander si elles pourraient être utiles dans leur région. Les partis à la Chambre ne s'entendent pas sur de nombreux sujets, mais ils veulent tous éliminer la conduite avec facultés affaiblies au Canada. C'est pour cette raison que j'appuierai le projet de loi C-590.
[Français]
Monsieur le Président, en ce vendredi après-midi, j'ai l'honneur de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C-590 au nom de mon comté, Gatineau, mais aussi au nom de mes collègues du Nouveau Parti démocratique à titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice. D'entrée de jeu, je veux annoncer que, effectivement, nous aussi, nous appuyons le projet de loi C-590, Loi modifiant le Code criminel concernant l'alcoolémie. Il veut rendre plus sévères les peines lorsque quelqu'un a un taux d'alcoolémie qui dépasse 160 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang et qui causerait certains à-côtés extrêmement importants, comme des lésions corporelles ou même la mort.
J'ai entendu plusieurs de mes collègues de la Chambre mentionner que, encore aujourd'hui, en 2015, c'est un fléau. C'est encore un problème. Des gens se promènent et croient encore pouvoir conduire un véhicule qui peut être considéré comme une arme. C'est un objet qui peut causer des dommages. Or des gens pensent qu'on peut entrer dans ce véhicule avec de l'alcool dans le sang, peu importe la quantité d'alcool.
Au Nouveau Parti démocratique, il est clair que nous avons une tolérance zéro en matière d'alcool au volant. Nous trouvons même parfois qu'on peut sûrement faire encore autre chose. On pourrait me demander si je pense que le projet de loi C-590 réglera la question. En effet, en présentant un projet de loi, on cherche normalement à s'assurer qu'il accomplit ce qu'on vise. Dans le cas présent, on veut évidemment envoyer un message clair, mais j'ose espérer que ce sera plus que cela, car il semble que des gens ne comprennent pas. En effet, il y a beaucoup de récidivistes au volant qui ne semblent malheureusement pas avoir de crainte en regardant le Code criminel.
Le projet de loi C-590 va-t-il réussir à faire que le concept de tolérance zéro sera compris une fois pour toutes par tous les pans de la population canadienne? J'en doute fortement. Tout d'abord, je doute que ce projet de loi soit bien conçu. N'en déplaise au député conservateur qui le présente, ce projet de loi aurait certainement eu intérêt à être fignolé davantage. Pour l'instant, la session parlementaire achevant et le temps pressant, c'est une demi-mesure. Il est clair que la personne qui a présenté le projet de loi était bien intentionnée par rapport à l'atteinte de l'objectif, n'est pas un juriste, et bien qu'on ait eu peu de témoins au Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour nous parler du projet de loi C-590, le député a laissé beaucoup de questions sans réponse.
On s'en rend compte, et les gens du ministère de la Justice s'en rendent compte aussi, il y a certains trous dans ce projet de loi qui n'étaient pas récupérables au moment où il a été présenté. C'est parfois une raison de plus pour que ce genre de dossier ne vienne pas des députés d'arrière-ban, mais plutôt du gouvernement, parce que ce sont des politiques complexes. Certains articles du Code criminel peuvent provoquer certaines contestations, mais aussi certaines confusions.
Or la confusion principale réside dans une question que je posais à mon collègue d'en face, lorsqu'il nous a présenté son projet de loi. La plupart des contrevenants, lorsqu'ils se font arrêter par un policier sur le bord de la route, se font demander de souffler dans l'ivressomètre. Connaissant les pénalités pour quelqu'un qui a plus que 160 millilitres d'alcool dans le sang, la personne n'aurait-elle pas intérêt à tout simplement refuser de souffler dans l'ivressomètre? Bien sûr, ce refus conduit à certaines sentences, mais, monsieur le Président, vous qui êtes avocat comme moi le savez, elles sont moins sévères que les sentences liées à l'infraction après l'adoption du projet de loi C-590.
Une personne en état d'ébriété assez avancé aurait donc certainement davantage intérêt à refuser de passer l'alcootest plutôt que de donner la preuve à la Couronne qu'elle a dépassé la nouvelle limite qui est accompagnée de cette nouvelle peine.
En tant que porte-parole en matière de justice pour le Nouveau Parti démocratique, j'ai toujours cru qu'il ne s'agissait pas d'être tough on crime dans l'élaboration des projets de loi, comme les conservateurs se plaisent à le dire, mais plutôt d'adopter une approche intelligente. Il faut s'assurer que les mesures que nous adoptons vont réellement faire ce que nous prétendons qu'elles vont faire.
Par exemple, l'adoption du projet de loi C-590 pourrait mener à des jeux. Comme je le mentionnais lors des audiences en comité, en janvier ou en février de cette année, un juge du comté de Gatineau a rejeté une trentaine d'accusations en matière d'ivresse au volant parce que ces dossiers n'avaient pas été traités dans des délais raisonnables. Cela a fait les manchettes et a estomaqué beaucoup de gens.
À l'occasion, je me promène dans mon comté pour parler du problème de l'alcool au volant et du fait que, malgré toutes les campagnes d'information et le durcissement des peines des dernières années, les gens ne semblent toujours pas comprendre le message. Le problème, c'est que les conservateurs ont commencé à modifier le Code criminel canadien de tous bords, tous côtés.
Ainsi, les spécialistes des causes criminelles, soit les procureurs de la Couronne et de la défense, les corps policiers, les juges et tous les intervenants, me disent qu'il y a tellement de retard dans les dossiers que des jeux se créent éventuellement entre la Couronne et la défense.
Les sentences étant plus dures, la défense est moins portée à conclure un accord de règlement avec la Couronne et davantage portée à plaider tous les dossiers pour éviter certaines nouvelles sentences. Cela crée un embourbement absolument phénoménal de nos palais de justice. D'ailleurs, cela n'a pas seulement lieu à Gatineau, mais partout au Québec et au Canada.
Or cet embourbement ne devrait pas être la seule chose qui nous empêche d'agir. Par contre, comme nous le disons souvent, au Nouveau Parti démocratique, si on veut mettre en place ces nouvelles sentences et créer une nouvelle façon de faire les choses, il faut d'abord donner les outils nécessaires aux policiers. Notamment, ceux-ci doivent être plus nombreux sur le terrain, afin d'être en mesure d'arrêter les contrevenants. Ensuite, il faut s'assurer que notre système de justice est en mesure de prendre en charge ces gens et de leur donner un procès dans un délai raisonnable, plutôt que dans un délai déraisonnable causé par un manque de juges, de procureurs de la Couronne et de salles dans les palais de justice.
La combinaison de tous ces éléments crée un système extrêmement dysfonctionnel, malheureusement, qui fait en sorte que les palais de justice crient à l'aide et que personne ne leur répond. On ne fait que leur donner des nouvelles lois auxquelles ils doivent s'ajuster et qu'ils doivent interpréter par rapport aux autres lois. Cela complexifie les situations juridiques et mène parfois à l'opposé du but recherché par les conservateurs, c'est-à-dire une situation où beaucoup de gens réussissent à se faufiler à travers les fissures du système. Combien de fois ai-je lu dans les journaux qu'un individu s'est fait attrapé pour la cinquième fois et qu'il a reçu une sentence bonbon?
Un grave problème qui n'a toujours pas été réglé par les conservateurs, c'est le fait que les casiers judiciaires ne sont toujours pas à jour, car la GRC manque de ressources. On sait qu'il existe une façon de faire valoir les récidives devant les tribunaux, mais le casier judiciaire et le dossier antérieur doivent être bien identifiés. Sinon, la Couronne ne peut pas faire de miracles. Elle ne peut pas dire que cela n'a pas encore été inscrit, mais que l'individu a été reconnu coupable en telle année. Cela ne fonctionne pas ainsi. Alors, il y a parfois des choses plus fondamentales à régler.
Cela ne nous empêchera pas d'appuyer le projet de loi C-590, qui part d'un bon sentiment, mais celui-ci ne sera certainement pas la solution à tous les maux, malheureusement, en matière de tolérance zéro concernant l'alcool au volant.
Monsieur le Président, cela me fait plaisir d'ajouter ma voix à celles de la députée de Gatineau et de la députée d'Alfred-Pellan, qui ont toutes deux fait un discours extrêmement éloquent.
Nous appuyons le projet de loi. Toutefois, comme la députée de Gatineau l'a si bien dit, il comporte des lacunes. Malheureusement, en comité, les conservateurs n'ont accepté aucun des amendements proposés à ce projet de loi, alors qu'ils auraient pu l'améliorer.
[Traduction]
Il ne fait aucun doute que tout le monde à la Chambre comprend l'importance de sévir contre la conduite en état d'ébriété. Tous les députés connaissent un parent, un voisin ou un ami ayant été touché par ces tragédies qui se produisent beaucoup trop souvent sur les routes canadiennes. Le pire, c'est qu'elles sont souvent entièrement évitables.
Une personne qui a consommé de l'alcool et qui décide quand même de prendre le volant constitue une menace pour toute la collectivité. Ce genre de comportement se solde trop souvent par des blessures graves ou même par des décès.
Comme les députés le savent, ma circonscription, Burnaby—New Westminster, se trouve sur la rive nord du Fraser, et elle est liée à la rive sud du Fraser par plusieurs ponts, y compris le pont Pattullo. Je connais des habitants de ma circonscription qui ont vu des membres de leur famille mourir ou être gravement blessés parce que des gens conduisaient en état d'ébriété sur ce pont. Ce genre de tragédie se produit partout au pays.
Il ne fait aucun doute que le projet de loi est utile, mais celui-ci présente certaines lacunes, comme l'a exprimé avec grande éloquence la députée de Gatineau il y a quelques instants. Les mesures que le gouvernement a prises dans le dossier de la prévention du crime — les compressions imposées à la GRC, son refus d'accorder un financement adéquat au système de justice — ont considérablement miné notre capacité d'adopter des politiques réfléchies en la matière.
Les compressions les plus scandaleuses sont celles que le gouvernement a imposées aux programmes de prévention. Chaque dollar investi dans les programmes de prévention du crime nous permet d'économiser six dollars au titre des services de police, du système judiciaire et du système pénal. C'est un investissement considérable pour le contribuable canadien lorsqu'on considère que chaque dollar investi dans la prévention du crime nous permet de réaliser des économies dans toutes sortes d'autres domaines. Mais surtout, une telle approche réduit le nombre de victimes, car elle prévient la criminalité à la source.
L'actuel gouvernement conservateur a complètement sabré le financement consacré à la prévention de la criminalité partout au pays. Le gouvernement a sabré les bureaux de prévention de la criminalité mis sur pied pour prévenir les crimes, empêcher que certains crimes — comme la conduite en état d'ébriété — ne soient commis et éduquer la population afin qu'elle comprenne les ramifications de ce genre d'infractions et ne les commette pas. Ce qui est bizarre, c'est que le gouvernement affirme vouloir remporter la lutte contre la criminalité, alors que, dans les faits, il mine tous les programmes efficaces qui permettraient de réduire le taux de criminalité.
Voilà le problème. C'est ce qui s'est passé dans la vallée du bas Fraser, en Colombie-Britannique, et partout au pays. Nous pouvons poser la question à n'importe quel député et nous obtiendrons la même réaction.
Le gouvernement conservateur a été tout à fait irresponsable. Il n'a pas adopté une approche intelligente à l'égard de la criminalité et de la réduction de la criminalité à sa source en mettant en place des programmes éducatifs sur la conduite en état d'ébriété et, plus important encore, en mettant en place une stratégie globale de prévention de la criminalité. L'abolition de tous ces programmes n'a vraiment pas aidé. Comme nous le voyons maintenant dans diverses régions au pays, cela a mené à l'augmentation du taux de criminalité.
Les députés de Surrey-Nord et de Newton—Delta-Nord ne cessent d'informer la Chambre du nombre de fusillades qui ont lieu à Surrey, en Colombie-Britannique.
Comme le savent les députés, les événements survenus à Surrey se sont produits, en grande partie, parce que le gouvernement conservateur n'a pas tenu son engagement: il n'a pas augmenté le nombre de policiers de première ligne partout au pays. Il n'a pas tenu promesse. Les députés savent aussi que le gouvernement a pigé dans le budget de la GRC. Les policiers de première ligne ont maintenant moins de ressources qu'auparavant pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies et d'autres infractions, parce que le gouvernement préfère investir ailleurs. Peut-être préfère-t-il investir dans le Sénat ou dans des conférences spéciales comme celle des derniers jours, qui a duré une journée ou deux et coûté un milliard de dollars. Voilà le genre d'activités pour lesquelles les conservateurs dépensent allègrement.
Mais quand il s'agit des programmes de prévention du crime, des policiers de première ligne ou du financement de la GRC, les conservateurs se montrent vraiment irresponsables.
Cela explique probablement pourquoi les sondages montrent, encore et encore, que 70 % des Canadiens disent en avoir assez des conservateurs. Ils ne veulent plus de ce gouvernement. Ils attendent impatiemment les élections du 19 octobre et la chance de chasser les conservateurs du pouvoir. Les conservateurs se sont montrés irresponsables à propos de la seule politique qui devait, supposément, correspondre à leurs talents.
Certaines mesures législatives pourraient certes avoir un effet positif, comme celle dont nous discutons aujourd'hui. Mais quand le gouvernement sabre allègrement dans la prévention du crime, quand il ne respecte pas ses engagements à propos des policiers de première ligne, quand il a pigé dans le budget de la GRC, il mine les bases institutionnelles sur lesquelles une stratégie judicieuse de lutte à la criminalité pourrait s'appuyer. Il adopte, dans la lutte à la criminalité, des politiques terriblement malavisées, mesquines, stupides et irresponsables, dont les victimes sont malheureusement les familles canadiennes.
Quand on examine un projet de loi comme celui-ci, on se dit, oui, ce projet de loi nous fera progresser. Le projet de loi comporte certaines lacunes qui auraient dû être prises en compte, mais le gouvernement n'accepte pas les modifications proposées par l'opposition. Le plus important n'est pas le projet de loi, mais les mesures prises. Chaque fois que les conservateurs ont eu l'occasion de prendre la bonne décision au cours des quatre dernières années, ils ont choisi de prendre la mauvaise. Sabrer les budgets des programmes de prévention du crime était une mauvaise décision. Refuser de respecter un engagement pour ce qui est d'affecter des agents de police de première ligne dans des collectivités comme celle de Surrey, en Colombie-Britannique, où nous avons relevé une augmentation considérable du nombre de fusillades, était une décision mauvaise et insensée. Retirer de l'argent du budget de la GRC était une décision mauvaise et insensée. Il y a tout simplement eu un trop grand nombre de décisions mauvaises et insensées.
Nous appuierons sans nul doute le projet de loi aujourd'hui. Cependant, les Canadiens qui croient fermement comme moi qu'il faut mettre un frein à la conduite avec facultés affaiblies — y compris à la source et en mettant en place des stratégies visant à sensibiliser la population sur la prévention du crime — devront attendre jusqu'au 19 octobre prochain, lorsque sera élu un gouvernement qui saura prendre une décision judicieuse pour lutter contre le crime et réduire le nombre de victimes dans ce pays.
[Français]
Nous reprenons le débat.
L'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole et dispose de huit minutes pour son discours.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre, même si c'est toujours difficile de suivre le député de Burnaby—New Westminster, pour parler du projet de loi C-590, une loi modifiant le Code criminel en ce qui a trait à l'alcoolémie.
D'entrée de jeu, je dois dire, de façon personnelle, que je voterai en faveur de ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture. Cependant, je me vois obliger de répéter certains arguments avancés de façon très éloquente par la députée de Gatineau, également la porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice, et par la députée d'Alfred-Pellan. Elles ont abordé des points extrêmement importants et qui sont ignorés de manière chronique par le gouvernement conservateur. Ce n'est pas récent, car nous l'avons constaté au cours des quatre dernières années.
C'est un projet de loi pertinent, dans le sens où la question de l'alcool au volant préoccupe l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes. Je pense que nous pouvons tous et toutes trouver, ici à la Chambre, mais également chez les Canadiens et les Canadiennes en général, certains exemples de tragédies qui nous ont touchés de près ou de loin, que ce soit au niveau de notre famille ou de la communauté dans laquelle nous vivons.
De toute évidence, nous devons rendre plus sévères les peines et les infractions relatives à l'alcool au volant. Il n'y a pas si longtemps que cela, ces infractions étaient considérées comme un délit mineur, un accident de la route simplement. Elles n'étaient pas considérées comme étant une action criminelle. Je pense que nous devons être heureux de ce côté-ci, à la Chambre-ci, des progrès effectués depuis le temps où cette mentalité était prévalente.
Cependant, il y a des façons de faire qui sont encore une fois des réminiscences des façons de faire passées du gouvernement conservateur. Il s'agit, entre autres, de la question des peines minimales. La députée de Gatineau a mentionné de façon très éloquente le fait que de telles dispositions pourraient être contre-productives. Depuis quatre ans, le gouvernement s'amuse à mettre des peines minimales sur à peu près toutes les infractions sérieuses. Il est clair, selon l'expérience américaine, que les peines minimales démontrent une absence de confiance envers les juges et le système judiciaire, mais qu'elles entraînent aussi des coûts importants pour la communauté, parce qu'on empêche les juges de tenir compte du contexte de l'infraction.
Lorsqu'on parle d'alcool au volant, évidemment, le contexte est difficile à nier. Quelqu'un qui a simplement trop bu a manqué de jugement et il doit être tenu criminellement responsable de ses actions. Cependant, si on examine l'ensemble des autres infractions qui ont été apportées par le gouvernement et qui sont maintenant sujettes à des peines minimales, on peut voir que la question des peines minimales est bien souvent contre-productive, soit parce qu'elles empêchent une possible réhabilitation, soit parce qu'elles imposent une direction générale qui est adoptée par la suite. Cela veut dire qu'on va utiliser la peine minimale comme étant une peine standard, alors que les circonstances et le contexte pourraient en fait entraîner une peine plus sévère. Le système judiciaire et les juges en qui le gouvernement démontre un manque de confiance pourraient tenter d'y aller au plus petit dénominateur commun, et ils le font bien souvent comme le démontre, encore une fois, l'expérience américaine.
En ce sens, nous sommes réfractaires aux peines minimales, non pas parce que nous jugeons que les criminels ne doivent pas recevoir une peine à la hauteur des crimes qu'ils ont commis, mais que le gouvernement fait fausse route de manière continuelle en n'offrant pas ou en n'étendant pas cette confiance à notre système judiciaire. Encore une fois, je dois préciser que nous considérons, tous à la Chambre, du moins de ce côté-ci, que l'alcool au volant constitue une infraction criminelle grave qui bien souvent met la vie des autres en danger, et je pense que c'est la même chose du côté du gouvernement.
J'aimerais revenir sur un autre point mentionné par ma collègue de Gatineau qui parle en connaissance de cause. C'est le fait qu'on a beau avoir le système judiciaire le plus stricte au monde, si on ne donne pas les ressources nécessaires aux instances de la loi et de l'ordre, ce sera très difficile de pouvoir s'assurer que l'intention du Parlement est effectivement respectée. Si la GRC et nos corps policiers en général manquent de ressources, si notre système judiciaire et nos tribunaux manquent de ressources, on aura un système déficient qui ne sera pas apte et qui n'aura pas les moyens techniques de pouvoir faire appliquer les peines justifiées par l'ampleur du délit.
L'exemple typique, tel qu'il a été soulevé par ma collègue de Gatineau, c'est cette cinquantaine de cas où des conducteurs et conductrices avaient été accusées de conduite avec facultés affaiblies, et qui n'ont même pas vu leur cause être apportée au tribunal parce qu'ils ont été relâchés. Pourquoi? Parce que les délais trop longs entre l'arrestation, l'accusation et leur procès ont fait en sorte que la cause a été rejetée. Est-ce responsable? Non. Ces gens ont été accusés d'un délit grave, et la société n'a même pas pu entendre les causes et faire appliquer une sanction.
Nous avons beau dire que nous avons des lois strictes et sévères, et que nous voulons les rendre plus strictes et plus sévères, mais si le système judiciaire manque des moyens nécessaires, cela sera tout à fait inutile. Nous avons une belle apparence. Superficiellement, nous faisons notre travail, mais au bout du compte, la société n'est pas plus avancée.
En ce sens, comme le député de Prince Albert et les députés qui ont parlé de ce projet de loi, je reconnais que la question de la conduite avec facultés affaiblies doit entraîner des peines plus sévères, laissées à la discrétion des juges. Je suis d'accord pour dire que les facultés peuvent être affaiblies avec d'autres substances que l'alcool, et nous pourrons nous pencher sur cette question
J'espère bien que le système judiciaire, dans la mesure de ses moyens, va continuer à prendre conscience des conséquences importantes et des dégâts qu'entraîne la conduite avec facultés affaiblies dans nos communautés, et que ces sentences seront de plus en plus exemplaires. C'est la raison pour laquelle je vais voter en faveur de ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
Toutefois, je souhaiterais bien que ce projet de loi puisse venir du gouvernement. Nous avons quantité de projets de loi émanant des députés, et qui devraient toutefois faire partie d'une stratégie concertée de la part du gouvernement en matière de loi et d'ordre et de conduite avec facultés affaiblies, afin de s'assurer qu'il y ait plus de prévention à ce sujet et que la question des peines criminelles et de la plus grande sévérité des peines fassent partie de cette stratégie établie.
J'applaudis l'initiative du député en question, mais j'aimerais voir une stratégie plus élaborée de la part du gouvernement pour considérer cette question. Je ne l'ai pas vue jusqu'ici, et cela me désole. Puisque j'ai applaudi l'initiative du député, c'est avec plaisir que je voterai en faveur de ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
[Traduction]
La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée, et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
[Français]
Comme il est 14 h 18, la Chambre s'ajourne jusqu'à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 18.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
Mme Stella Ambler
L'hon. John Duncan
M. Peter Julian
L'hon. Dominic LeBlanc
M. Philip Toone
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et consulaires | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Ind. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social et de la ministre du Travail | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Barlow, John | Macleod | Alberta | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | Ind. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Territoires du Nord-Ouest | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Chan, Arnold | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Québec | Lib. |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eglinski, Jim | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Falk, Ted | Provencher | Manitoba | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, Ministre associé de la Défense nationale | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | FD |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | Ind. |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Holder, L’hon. Ed, ministre d’État (Sciences et Technologie) | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | PV |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jones, Yvonne | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre de l’agriculture, de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Défense nationale et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | FD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, L’hon. K. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | Ind. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre des Affaires étrangères | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Finances | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| O'Toole, L’hon. Erin, ministre des Anciens Combattants | Durham | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Ind. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | BQ |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Perkins, Pat | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | Ind. |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre de la Réforme démocratique | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rankin, Murray | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | Ind. |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | Alberta | PCC |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour la Francophonie | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vaughan, Adam | Trinity—Spadina | Ontario | Lib. |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Yurdiga, David | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Barrie | Ontario | |
| VACANCE | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | |
| VACANCE | Peterborough | Ontario | |
| VACANCE | Sudbury | Ontario |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Barlow, John | Macleod | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Eglinski, Jim | Yellowhead | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Défense nationale et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Ind. |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Peace River | PCC |
| Yurdiga, David | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Ind. |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Rankin, Murray | Victoria | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | PCC |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Falk, Ted | Provencher | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social et de la ministre du Travail | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre de l’agriculture, de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | PCC |
Ontario (102) |
||
| Adams, Eve | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Chan, Arnold | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, Ministre associé de la Défense nationale | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, L’hon. Ed, ministre d’État (Sciences et Technologie) | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | PV |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, L’hon. K. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre des Affaires étrangères | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Finances | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| O'Toole, L’hon. Erin, ministre des Anciens Combattants | Durham | PCC |
| Perkins, Pat | Whitby—Oshawa | PCC |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre de la Réforme démocratique | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour la Francophonie | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Vaughan, Adam | Trinity—Spadina | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
| VACANCE | Barrie | |
| VACANCE | Ottawa-Ouest—Nepean | |
| VACANCE | Peterborough | |
| VACANCE | Sudbury | |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Ind. |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Lib. |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | FD |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Ind. |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | FD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Ind. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | BQ |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | Ind. |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et consulaires | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Ind. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Jones, Yvonne | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 5 juin 2015 — 2e Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Pierre-Luc Dusseault |
|
Vice-présidents: Patricia Davidson Scott Simms |
|
Charlie Angus Charmaine Borg Ray Boughen Paul Calandra Larry Maguire Tilly O'Neill Gordon Bob Zimmer Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Craig Scott Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga |
| Affaires autochtones et développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Blake Richards |
|
Vice-présidents: Niki Ashton Carolyn Bennett |
|
John Barlow Rob Clarke Earl Dreeshen Jonathan Genest-Jourdain Carol Hughes Kyle Seeback Mark Strahl Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Paul Dewar Marc Garneau |
|
Lois Brown Peter Goldring Laurie Hawn Hélène Laverdière Romeo Saganash Gary Schellenberger Bernard Trottier Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Pierre Jacob Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Laurin Liu Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Marc-André Morin Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Ève Péclet Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
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Tyrone Benskin Nina Grewal Jim Hillyer David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Bev Shipley |
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Vice-présidents: Malcolm Allen Mark Eyking |
|
Ruth Ellen Brosseau Earl Dreeshen Gerald Keddy Larry Maguire LaVar Payne Francine Raynault Bob Zimmer Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Alex Atamanenko John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Linda Duncan Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Royal Galipeau |
|
Vice-présidents: Peter Stoffer Frank Valeriote |
|
Sylvain Chicoine Laurie Hawn Bryan Hayes Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ted Opitz John Rafferty Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Chungsen Leung Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon LaVar Payne Pat Perkins Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
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Vice-présidents: Lysane Blanchette-Lamothe John McCallum |
|
Jay Aspin Jim Eglinski Chungsen Leung Irene Mathyssen Costas Menegakis Jasbir Sandhu Devinder Shory Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Randy Hoback |
|
Vice-présidents: Don Davies Chrystia Freeland |
|
Mike Allen Ron Cannan Parm Gill Nina Grewal Laurin Liu Marc-André Morin Devinder Shory Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Hélène Laverdière Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-présidents: John Carmichael Yvonne Jones |
|
Dan Albas Malcolm Allen Jay Aspin Ted Falk Alain Giguère Bryan Hayes Stephen Woodworth Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Jim Eglinski Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hélène LeBlanc |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Tilly O'Neill Gordon |
|
John Barlow Joyce Bateman Joan Crockatt Mylène Freeman Pat Perkins Djaouida Sellah Susan Truppe Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Joe Daniel Patricia Davidson Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Annick Papillon LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Peter Kent |
|
Vice-présidents: Jack Harris Joyce Murray |
|
James Bezan Tarik Brahmi Corneliu Chisu Cheryl Gallant Élaine Michaud Rick Norlock John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Christine Moore Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-présidents: Megan Leslie John McKay |
|
Stella Ambler Dennis Bevington Colin Carrie François Choquette Robert Sopuck Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Nathan Cullen |
|
Mark Adler Joyce Bateman Ron Cannan Raymond Côté Pierre Dionne Labelle Andrew Saxton Dave Van Kesteren Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Emmanuel Dubourg Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Hoang Mai Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston Scott Reid Blake Richards Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Peggy Nash Judy Sgro |
|
John Carmichael Joe Daniel Cheryl Gallant Mike Lake Brian Masse Annick Papillon Mark Warawa Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Hélène LeBlanc Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Justice et droits de la personne |
|---|
|
Président: Mike Wallace |
|
Vice-présidents: Françoise Boivin Sean Casey |
|
Blaine Calkins Bob Dechert Robert Goguen Pierre Jacob Ève Péclet Kyle Seeback David Wilks Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Parm Gill Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Matthew Kellway Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Jamie Nicholls Lise St-Denis |
|
Corneliu Chisu Joe Daniel Anne-Marie Day Jacques Gourde Claude Gravelle Chungsen Leung John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Stéphane Dion Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Marie-Claude Morin Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Harold Albrecht Leon Benoit Gordon Brown Chris Charlton Michael Chong Pierre-Luc Dusseault Royal Galipeau Richard Harris Randy Hoback Peter Kent Daryl Kramp Hélène LeBlanc Ben Lobb Pat Martin Phil McColeman Larry Miller Joe Preston James Rajotte Blake Richards Bev Shipley David Sweet David Tilson Mike Wallace Rodney Weston Total: (26) |
|
Membres associés Niki Ashton Mauril Bélanger Carolyn Bennett Lysane Blanchette-Lamothe Françoise Boivin Garry Breitkreuz Scott Brison Gerry Byrne John Carmichael Guy Caron Sean Casey Robert Chisholm Nathan Cullen Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Paul Dewar Stéphane Dion Kirsty Duncan Wayne Easter Mark Eyking Chrystia Freeland Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Jack Harris Carol Hughes Yvonne Jones Greg Kerr Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse Megan Leslie Lawrence MacAulay Hoang Mai John McCallum David McGuinty John McKay Joyce Murray Pierre Nantel Peggy Nash Jamie Nicholls Tilly O'Neill Gordon Murray Rankin Geoff Regan Judy Sgro Scott Simms Jinny Jogindera Sims Lise St-Denis Peter Stoffer Frank Valeriote |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: |
|
David Christopherson Pat Martin Phil McColeman Larry Miller Joe Preston Total: (6) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: Gerry Byrne Greg Kerr |
|
Mark Adler Tarik Brahmi Brad Butt Guy Lauzon Mathieu Ravignat Chris Warkentin Wai Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Denis Blanchette Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gordon Brown |
|
Vice-présidents: Stéphane Dion Pierre Nantel |
|
Rick Dykstra Jim Hillyer Rathika Sitsabaiesan Kennedy Stewart John Weston Terence Young David Yurdiga Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Robert Chisholm Lawrence MacAulay |
|
Ryan Cleary Patricia Davidson Randy Kamp François Lapointe Ryan Leef Robert Sopuck John Weston Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Fin Donnelly Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse |
|
David Christopherson Tom Lukiwski Dave MacKenzie Ted Opitz Scott Reid Blake Richards Craig Scott Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Jean Crowder Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Kirsty Duncan Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon LaVar Payne Pat Perkins James Rajotte Murray Rankin Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Sous-comité sur un code de conduite pour les députés |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-président: |
|
Carolyn Bennett Kelly Block Joan Crockatt Jean Crowder Mylène Freeman Chris Warkentin Total: (7) |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
|
Brad Butt Philip Toone Frank Valeriote Total: (4) |
| Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Phil McColeman |
|
Vice-présidents: Rodger Cuzner Jinny Jogindera Sims |
|
Scott Armstrong Ray Boughen Brad Butt Jim Eglinski Sadia Groguhé Colin Mayes Marie-Claude Morin Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Irene Mathyssen Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Guy Caron Geoff Regan |
|
Kelly Block Chris Charlton Joan Crockatt Linda Duncan Ryan Leef Pat Perkins Brad Trost Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Carol Hughes Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston John Rafferty James Rajotte Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
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Président: Ben Lobb |
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Vice-présidents: Hedy Fry Murray Rankin |
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Matthew Kellway Wladyslaw Lizon Cathy McLeod Christine Moore Lawrence Toet David Wilks Terence Young Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
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Président: Daryl Kramp |
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Vice-présidents: Wayne Easter Randall Garrison |
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Diane Ablonczy Rosane Doré Lefebvre Ted Falk Roxanne James Rick Norlock LaVar Payne Jean Rousseau Total: (10) |
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Membres associés Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Pat Perkins François Pilon Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Transports, infrastructure et collectivités |
|---|
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Président: Larry Miller |
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Vice-présidents: Hoang Mai David McGuinty |
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Peter Braid Ed Komarnicki Isabelle Morin Mike Sullivan Jeff Watson Wai Young David Yurdiga Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Guy Caron Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Pierre Nantel Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
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Coprésidents: Richard Harris Jim Munson |
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Vice-coprésidents: Carol Hughes Scott Simms |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursAnne C. Cools Nicole Eaton Terry M. Mercer Michel Rivard |
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Représentant la Chambre des communes:Stella Ambler Tyrone Benskin Rod Bruinooge Rob Clarke Réjean Genest Guy Lauzon José Nunez-Melo Lawrence Toet Dave Van Kesteren Total: (17) |
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Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
|---|
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Coprésidents: Denise Batters Chris Charlton |
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Vice-coprésidents: Mauril Bélanger Garry Breitkreuz |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursCéline Hervieux-Payette Thomas Johnson McInnis Don Meredith Wilfred P. Moore Bob Runciman David P. Smith |
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Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Rob Anders Paulina Ayala Jim Hillyer François Pilon Anne Minh-Thu Quach Brian Storseth Maurice Vellacott Mike Wallace Total: (19) |
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Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
M. Mike Allen
M. Blaine Calkins
Mme Jean Crowder
M. Don Davies
M. Bryan Hayes
Mme Hélène Laverdière
Mme Irene Mathyssen
Mme Joyce Murray
M. Blake Richards
M. Brian Storseth
M. Dave Van Kesteren
M. Bob Zimmer
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L’hon. Bernard Valcourt | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre de la Santé | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Défense nationale et ministre du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. James Moore | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre des Transports | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Julian Fantino | Ministre associé de la Défense nationale | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Finances | |
| L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay | ministre du Revenu national | |
| L’hon. Pierre Poilievre | ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre de la Réforme démocratique | |
| L’hon. Shelly Glover | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L’hon. Chris Alexander | ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| L’hon. K. Kellie Leitch | ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | |
| L’hon. Greg Rickford | ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | |
| L’hon. Erin O'Toole | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Rob Moore | ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | |
| L'hon. John Duncan | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d’État (Multiculturalisme) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) | |
| L’hon. Kevin Sorenson | ministre d’État (Finances) | |
| L’hon. Candice Bergen | ministre d’État (Développement social) | |
| L’hon. Michelle Rempel | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L’hon. Ed Holder | ministre d’État (Sciences et Technologie) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Dan Albas | du président du Conseil du Trésor | |
| M. David Anderson | du ministre des Affaires étrangères et consulaires | |
| M. Scott Armstrong | du ministre de l'Emploi et du Développement social et de la ministre du Travail | |
| M. James Bezan | du ministre de la Défense nationale | |
| Mme Kelly Block | du ministre des Ressources naturelles | |
| M. Peter Braid | pour l'Infrastructure et les Collectivités | |
| Mme Lois Brown | du ministre du Développement international | |
| M. Paul Calandra | du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de l'Environnement | |
| M. Bob Dechert | du ministre de la Justice | |
| M. Rick Dykstra | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Parm Gill | du ministre du Commerce international | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| M. Jacques Gourde | du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| Mme Roxanne James | du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Gerald Keddy | du ministre de l’agriculture, de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre de la Santé et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Costas Menegakis | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| L’hon. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | |
| M. Andrew Saxton | du ministre des Finances | |
| M. Mark Strahl | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| M. Bernard Trottier | du ministre des Affaires étrangères et pour la Francophonie | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| M. Chris Warkentin | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| M. Jeff Watson | de la ministre des Transports |
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