Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 226 Le lundi 8 juin 2015 11 heures |
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| Prière |
| Affaires émanant des députés |
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À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Weston (Saint John), appuyé par Mme O'Neill Gordon (Miramichi), — Que le projet de loi C-642, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquant notoire), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
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Le débat se poursuit. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 10 juin 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. |
| Interruption |
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À 11 h 8, la séance est suspendue. |
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À 12 heures, la séance reprend. |
| Travaux des subsides |
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Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
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M. Aubin (Trois-Rivières), appuyé par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, les cotisations d’assurance-emploi payées par les employeurs et les travailleurs doivent servir uniquement à financer des prestations telles que définies par la Loi sur l’assurance-emploi pour les chômeurs et les familles, et que, par conséquent, le gouvernement devrait : a) protéger les cotisations des travailleurs et des employeurs de toutes ingérences politiques; b) améliorer l’accessibilité au programme pour assurer que les travailleurs sans emploi et les familles y ont accès; c) abandonner son plan, exprimé dans le Budget 2015, d’établir de façon unilatérale le taux de cotisation, dans le but de maintenir un solde équilibré à long terme dans le fonds, tout en améliorant l’accessibilité. |
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 412-5381 à 412-5384 au sujet du Bangladesh. — Document parlementaire no 8545-412-40-05;
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— no 412-5387 au sujet du Régime de pensions du Canada. — Document parlementaire no 8545-412-45-16;
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— nos 412-5394 et 412-5463 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-412-2-38;
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— no 412-5405 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-412-17-33;
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— no 412-5406 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-412-7-45;
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— nos 412-5428 à 412-5431 et 412-5536 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire no 8545-412-4-34;
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— nos 412-5453 et 412-5517 au sujet du christianisme. — Document parlementaire no 8545-412-139-08;
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— no 412-5457 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire no 8545-412-50-20;
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— no 412-5461 au sujet de la situation des Kurdes au Moyen-Orient. — Document parlementaire no 8545-412-143-03;
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— nos 412-5505 et 412-5547 au sujet des renseignements de sécurité. — Document parlementaire no 8545-412-157-05;
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— nos 412-5521 à 412-5524 au sujet de l'objection de conscience. — Document parlementaire no 8545-412-159-01;
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— nos 412-5552 et 412-5634 au sujet du système électoral. — Document parlementaire no 8545-412-12-26;
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— no 412-5667 au sujet des armes à feu. — Document parlementaire no 8545-412-120-10;
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— no 412-5777 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-412-19-19.
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Bergen (ministre d’État (Développement social)), au nom de M. Moore (ministre de l’Industrie), appuyée par M. Duncan (ministre d'État), le projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux oeuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de rapports de comités |
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M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 38e rapport du Comité (Code de conduite pour les députés : harcèlement sexuel). — Document parlementaire no 8510-412-256. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 86) est déposé. |
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M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le 19e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2015-2016 : rapport sur les plans et priorités de 2015-2016 et le rapport sur le rendement de 2013-2014 du Bureau du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-412-257. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 58 et 63) est déposé. |
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M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le 11e rapport du Comité, « Création d'un centre d'échange du renminbi en Amérique du Nord : le Canada comme chef de file ». — Document parlementaire no 8510-412-258. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 66 à 69 et 80) est déposé. |
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M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le 12e rapport du Comité, « L'évolution récente des cours du pétrole et quelques-uns de ses effets sur le Canada ». — Document parlementaire no 8510-412-259. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 70 à 72 et 80) est déposé. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Falk (Provencher), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-5867);
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— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet du tabac (no 412-5868);
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— par M. Goodale (Wascana), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-5869);
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— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (no 412-5870);
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— par Mme Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), quatre au sujet de la Société canadienne des postes (nos 412-5871 à 412-5874);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des changements climatiques (no 412-5875), une au sujet de la Chine (no 412-5876) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 412-5877);
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— par M. Lunney (Nanaimo—Alberni), une au sujet des services de santé (no 412-5878) et une au sujet du tabac (no 412-5879).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-1169 inscrite au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-1163 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne les prestations à l’intention des aînés : a) quelles sont les plus récentes estimations, ventilées par province, du nombre d’aînés qui seraient admissibles (i) aux prestations du Régime de pensions du Canada (RPC), mais ne les reçoivent pas faute d’avoir présenté une demande, (ii) aux prestations de Sécurité de la vieillesse (SV), mais ne les reçoivent pas faute d’avoir présenté une demande, (iii) au Supplément de revenu garanti (SRG), mais ne le reçoivent pas faute d’avoir présenté une demande; b) quel est le montant annuel, ventilé par province, des sommes non versées aux aînés qui seraient admissibles (i) aux prestations du RPC, mais ne les reçoivent pas faute d’avoir présenté une demande, (ii) aux prestations de SV, mais ne les reçoivent pas faute d’avoir présenté une demande, (iii) au SRG, mais ne le reçoivent pas faute d’avoir présenté une demande? — Document parlementaire no 8555-412-1163.
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Q-1171 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne le naufrage du navire Manolis L. : a) pour chaque batardeau utilisé ou installé (i) à quelle date a-t-il été mis en place pour la première fois, (ii) à quel endroit du navire a-t-il été installé, (iii) à quelles dates a-t-il été inspecté et par quel ministère, organisme ou entrepreneur, (iv) quel a été le résultat de chaque inspection, suivant la nature ou la raison de l’inspection, le résultat de celle-ci et les coûts associés à chacune d’entre elles, (v) quels sont les plans pour de futures inspections, de futurs remplacements et de futurs retraits, y compris les dates et les raisons prévues, (vi) l’installation du batardeau a permis de bloquer la fuite de quel matériau, (vii) quel matériau s’est échappé du batardeau, (viii) quel matériau a-t-on récupéré à proximité du batardeau, par type de matériau, date, quantité, méthode d’élimination, ministère, organisme ou entrepreneur concerné, (ix) quel a été le coût total de tous les batardeaux, selon le coût d’installation ou d’enlèvement, les coûts associés à l’enlèvement et à l’extraction de matériaux dans le batardeau, le personnel requis, la technologie ou l’équipement utilisé, tout autre coût réel, planifié ou prévu; b) pour toutes les autres activités liées à l’épave, y compris le travail effectué par les plongeurs et les véhicules télécommandés, et l’utilisation de joints en néoprène, et pour toute autre activité particulière liée à l’épave sur le site et hors site, quelles sont les activités qui ont eu lieu, qui ont lieu ou qui devrait avoir lieu, selon (i) la date de l’activité ou la date prévue de celle-ci, (ii) le type d’activité, (iii) le ministère, l’organisme ou l’entrepreneur concerné, (iv) les coûts réels, planifiés et prévus, (v) le lieu où a lieu l’activité ou son emplacement sur le site de l’épave; c) quels ministères, organismes, entrepreneurs, experts externes, autres gouvernements et autre personne ou organisation le gouvernement a-t-il consulté dans le cadre de ce processus, par (i) nom, (ii) date, (iii) objectif, (iv) coût; d) quels sont les détails de tous les documents, de toute la correspondance et de tous les dossiers par (i) dossier ou numéro de suivi, (ii) correspondance ou type de dossier, (iii) sujet, (iv) date, (v) objectif, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) autre fonctionnaire mis en copie conforme ou concerné? — Document parlementaire no 8555-412-1171.
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Q-1172 — M. Rajotte (Edmonton—Leduc) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription d'Edmonton—Leduc, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué? — Document parlementaire no 8555-412-1172.
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Q-1173 — Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Kildonan—St. Paul, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué? — Document parlementaire no 8555-412-1173.
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Q-1181 — M. Cannan (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Kelowna—Lake Country, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué? — Document parlementaire no 8555-412-1181.
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Q-1182 — M. Cannan (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Vancouver-Est, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué? — Document parlementaire no 8555-412-1182.
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Q-1184 — Mme Young (Vancouver-Sud) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Vancouver-Centre, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué? — Document parlementaire no 8555-412-1184.
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Q-1185 — Mme Young (Vancouver-Sud) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Vancouver Quadra, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué? — Document parlementaire no 8555-412-1185.
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Q-1194 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne tous les ports pour petits bateaux du Nouveau-Brunswick : à combien s’élève le financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2001-2002, ventilé par (i) exercice, (ii) port pour petits bateaux, (iii) programme de dépenses en particulier? — Document parlementaire no 8555-412-1194.
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| Travaux des subsides |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Aubin (Trois-Rivières), appuyé par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), relative aux travaux des subsides. |
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Le débat se poursuit. |
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À 18 h 30, conformément à l'article 81(18) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 81(18) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à la fin de l'étude de toute motion portant adoption des budgets des dépenses. |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose la motion no 1, — Que le crédit 1, au montant de 57 031 359 $, sous la rubrique SÉNAT — Sénat — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016, soit agréé. |
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Il s'élève un débat. |
| Avis de Motions |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence. |
| Travaux des subsides |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada), — Que le crédit 1, au montant de 57 031 359 $, sous la rubrique SÉNAT — Sénat — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016, soit agréé. |
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Le débat se poursuit. |
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À 22 heures, conformément à l'article 81(18) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
| Votes par appel nominal différés |
Travaux des subsides |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest), appuyé par M. Genest-Jourdain (Manicouagan), — Que la Chambre demande au gouvernement d'agir immédiatement pour corriger le programme Nutrition Nord Canada afin d'améliorer le bien-être des Canadiens autochtones et non-autochtones du Nord du Canada en : a) incluant immédiatement dans le programme Nutrition Nord Canada les 50 communautés nordiques isolées accessibles seulement par voie aérienne et qui ne sont pas actuellement admissibles à la pleine subvention; b) lançant un examen approfondi du programme Nutrition Nord en collaboration totale avec les habitants du Nord afin de trouver une façon d'offrir la subvention directement aux résidents du Nord et d'établir des soutiens pour l'alimentation traditionnelle; c) créant, pour les communautés nordiques, des critères d'admissibilité équitables au programme qui tiennent compte de leur situation réelle; d) assurant un financement adéquat pour répondre aux besoins des communautés nordiques; e) travaillant avec tous les habitants du Nord pour élaborer une solution durable à l'insécurité alimentaire. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 421 -- Vote no 421) | |
| POUR : 125, CONTRE : 148 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cotler Harris (Scarborough Southwest) Nantel Total: -- 125 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clement Kramp (Prince Edward—Hastings) Saxton Total: -- 148 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 81(18) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Aubin (Trois-Rivières), appuyé par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), — Que, de l’avis de la Chambre, les cotisations d’assurance-emploi payées par les employeurs et les travailleurs doivent servir uniquement à financer des prestations telles que définies par la Loi sur l’assurance-emploi pour les chômeurs et les familles, et que, par conséquent, le gouvernement devrait : a) protéger les cotisations des travailleurs et des employeurs de toutes ingérences politiques; b) améliorer l’accessibilité au programme pour assurer que les travailleurs sans emploi et les familles y ont accès; c) abandonner son plan, exprimé dans le Budget 2015, d’établir de façon unilatérale le taux de cotisation, dans le but de maintenir un solde équilibré à long terme dans le fonds, tout en améliorant l’accessibilité. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 422 -- Vote no 422) | |
| POUR : 124, CONTRE : 149 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cotler Harris (Scarborough Southwest) Nantel Total: -- 124 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clement Kramp (Prince Edward—Hastings) Ritz Total: -- 149 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Travaux des subsides |
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Conformément à l'article 81(18) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 1 de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada), — Que le crédit 1, au montant de 57 031 359 $, sous la rubrique SÉNAT — Sénat — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016, soit agréé. |
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La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 423 -- Vote no 423) | |
| POUR : 178, CONTRE : 95 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Daniel Lake Scarpaleggia Total: -- 178 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cleary Harris (Scarborough Southwest) Nash Total: -- 95 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016, à l’exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd’hui et moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 424 -- Vote no 424) | |
| POUR : 149, CONTRE : 124 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Clement Komarnicki Ritz Total: -- 149 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cotler Harris (St. John's East) Nash Total: -- 124 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-66, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée. |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 425 -- Vote no 425) | |
| POUR : 149, CONTRE : 124 (Voir liste sous Vote no 424) |
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En conséquence, le projet de loi C-66, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement. |
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Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 426 -- Vote no 426) | |
| POUR : 149, CONTRE : 124 (Voir liste sous Vote no 424) |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 427 -- Vote no 427) | |
| POUR : 149, CONTRE : 124 (Voir liste sous Vote no 424) |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016 soit agréé. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 428 -- Vote no 428) | |
| POUR : 149, CONTRE : 124 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Clement Komarnicki Ritz Total: -- 149 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cotler Harris (St. John's East) Nash Total: -- 124 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée. |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 429 -- Vote no 429) | |
| POUR : 149, CONTRE : 124 (Voir liste sous Vote no 428) |
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En conséquence, le projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement. |
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Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 430 -- Vote no 430) | |
| POUR : 149, CONTRE : 124 (Voir liste sous Vote no 428) |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 431 -- Vote no 431) | |
| POUR : 149, CONTRE : 124 (Voir liste sous Vote no 428) |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par Mme Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique), — Que le projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de Mme Ashton (Churchill), appuyée par M. Genest-Jourdain (Manicouagan), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, parce qu’il :
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a) a été élaboré sans une consultation adéquate avec les Premières nations du Yukon, comme l’exige la constitution canadienne, et sans consultation adéquate des citoyens du Yukon, comme l’exige la nature démocratique du gouvernement;
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b) accorde au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord le pouvoir d’établir unilatéralement des directions politiques contraignantes à l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon, ce qui constitue une atteinte à la neutralité du processus d’évaluation environnementale et socioéconomique;
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c) accorde au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord le droit de déléguer des pouvoirs au ministre territorial sans le consentement des Premières nations;
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d) introduit des exemptions larges dans les processus de renouvellement ou de modification de projets;
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e) introduit des échéanciers pour le processus d’évaluation qui nuiront à la rigueur des évaluations environnementales et socioéconomiques et qui empêcheront les Premières nations de formuler leurs commentaires sur les projets d’envergure. ».
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 432 -- Vote no 432) | |
| POUR : 125, CONTRE : 148 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cotler Harris (Scarborough Southwest) Nantel Total: -- 125 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clement Kramp (Prince Edward—Hastings) Saxton Total: -- 148 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'ordre adopté le mercredi 3 juin 2015 en application de l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 433 -- Vote no 433) | |
| POUR : 148, CONTRE : 125 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Clement Komarnicki Saxton Total: -- 148 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cotler Harris (Scarborough Southwest) Nantel Total: -- 125 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par Mme Shea (ministre des Pêches et des Océans) — Rapport sur l'application de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique, L.R. 1985, ch. A-14, par. 8(1). — Document parlementaire no 8560-412-457-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)
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| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des droits humains (no 412-5880), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 412-5881), une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 412-5882) et une au sujet du gaz naturel (no 412-5883);
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— par M. Dreeshen (Red Deer), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-5884).
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| Débat d'ajournement |
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À 23 h 24, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 23 h 51, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |