Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

M. Richards (Wild Rose), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le dixième rapport du Comité (Accès aux capitaux). — Document parlementaire n^o 8510-412-260.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 25, 27, 31, 33 et 39 à 45) est déposé.

M. Brown (Leeds—Grenville), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 14^e rapport du Comité, « Examen de l'industrie canadienne du long métrage ». — Document parlementaire n^o 8510-412-261.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 34 à 37, 42, 43, 45, 46, 49 et 50) est déposé.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Sims (Newton—Delta-Nord), le projet de loi C-687, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'intégration des personnes handicapées au marché du travail, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Sims (Newton—Delta-Nord), le projet de loi C-688, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les dettes d’études, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cotler (Mont-Royal), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), le projet de loi C-689, Loi édictant la Loi sur la responsabilisation mondiale pour les violations des droits de la personne et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 38^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le lundi 8 juin 2015, soit agréé.

M. Harris (St. John's-Est), appuyé par M^me Sims (Newton—Delta-Nord), propose, — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le jeudi 12 juin 2014, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 34)

Il s'élève un débat.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Young (Oakville), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), propose, — Que, relativement au projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

La motion n^o 1 n’est pas mise en délibération.

M^me Péclet (La Pointe-de-l'Île), appuyée par M^me Boivin (Gatineau), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi S-2 soit modifié par suppression de l'article 2.

Il s'élève un débat sur la motion n^o 2.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression du titre intégral.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression du titre abrégé.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 19.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 29.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 30.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 31.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 32.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 33.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 34.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 10, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 41.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 11, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 42.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 12, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 43.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 13, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 44.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 14, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 45.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 15, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 46.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 16, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 47.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 17, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 48.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 18, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 49.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 19, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 50.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 20, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 51.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 21, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 52.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 22, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 53.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 23, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 54.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 24, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 55.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 25, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 56.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 26, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 57.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 27, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 58.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 28, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 59.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 29, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 60.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 30, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 61.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 31, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 62.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 32, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 63.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 33, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 64.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 34, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 65.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 35, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 66.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 36, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 67.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 37, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 68.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 38, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 69.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 39, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 70.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 40, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 71.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 41, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 72.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 42, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 81.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 43, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 82.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 44, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 83.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 45, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 84.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 46, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 85.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 47, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 86.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 48, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 87.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 50, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 88.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 51, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 89.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 52, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 90.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 53, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 91.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 54, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 92.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 55, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 93.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 56, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 97.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 57, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 98.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 58, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 99.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 59, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 100.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 60, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 101.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 61, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 102.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 62, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 103.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 63, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 104.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 64, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 105.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 65, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 106.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 66, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 107.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 67, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 108.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 68, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 109.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 69, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 110.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 70, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 111.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 71, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 112.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 72, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 113.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 73, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 114.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 74, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 115.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 75, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 116.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 76, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 117.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 77, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 118.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 78, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 119.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 79, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 120.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 80, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 121.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 81, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 122.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 82, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 123.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 83, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 124.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 84, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 125.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 85, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 126.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 86, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 127.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 87, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 128.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 88, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 129.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 89, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 130.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 90, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 131.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 91, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 132.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 92, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 133.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 93, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 134.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 94, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 135.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 95, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 136.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 96, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 137.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 97, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 138.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 98, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 139.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 99, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 140.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 100, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 141.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 101, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 142.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 102, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 143.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 103, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 144.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 104, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 145.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 105, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 146.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 106, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 147.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 107, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 148.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 108, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 149.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 109, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 150.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 110, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 151.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 111, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 152.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 112, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 164.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 113, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 165.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 114, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 166.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 115, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 168.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 117, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 169.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 118, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 170.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 119, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 171.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 120, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 172.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 121, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 173.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 122, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 174.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 123, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 175.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 124, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 176.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 125, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 230.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 126, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 231.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 127, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 253.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 128, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 254.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 129, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 255.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 130, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 256.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 131, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 257.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 132, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 258.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 133, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 259.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 134, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 260.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 135, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 261.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 136, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 262.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 137, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 263.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 138, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 264.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 139, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 265.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 140, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 266.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 141, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 267.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 142, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 268.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 143, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 269.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 144, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 270.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 145, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 271.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 146, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 272.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 147, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 273.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 148, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'annexe 1.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 149, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'annexe 2.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 48, 50 à 115 et 117 à 149).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Leslie (Halifax), appuyée par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), — Que le projet de loi C-588, Loi modifiant la Loi sur la protection des phares patrimoniaux (phare de l’île Sambro), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 10 juin 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

À 18 h 11, conformément à l'ordre adopté le mercredi 27 mai 2015 en application de l'article 53.1 du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, — Que le comité prenne note des députés qui ne se représentent pas comme candidats aux élections pour la 42^e législature. (Affaires émanant du gouvernement n^o 21)

À 20 h 46, la séance du comité est levée.

Un message est reçu du Sénat comme suit :

Conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 6(2), un rapport recommandant l’approbation de la Proposition du ministère de l'Industrie relative aux droits d'utilisation du spectre pour les Services fixes par satellite et les Services de radiodiffusion par satellite au Canada (document parlementaire n^o 8564-412-1-01) est réputé présenté par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

À 20 h 48, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.