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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 233
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 17 juin 2015
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 233
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 17 juin 2015
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par la députée de Louis-Saint-Laurent
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le député de Richmond—Arthabaska
Monsieur le Président, résumer onze ans en une minute est impossible, mais je dois prendre le temps de remercier les nombreuses personnes qui m'ont permis de fièrement représenter la population de Richmond—Arthabaska, le plus beau comté, vous en êtes persuadé comme moi, monsieur le Président, pendant ces onze années.
Je n'aurais pu réussir sans ma conjointe, Annie, nos familles, mes adjoints, mes autres collaborateurs et les nombreux bénévoles qui m'ont aidé à me faire élire à quatre reprises. Je salue aussi les députés du Bloc québécois et ceux des autres partis, avec qui j'ai travaillé et dont certains sont devenus des amis pour la vie.
Dans ce métier, le plus grand défi, mais aussi la plus grande satisfaction, c'est régler et faire avancer des dossiers qui sont chers à ceux que nous représentons. Ainsi, je n'oublierai jamais ces batailles pour la gestion de l'offre, les emplois étudiants ou les retraités de la mine Jeffrey, à Asbestos. Cependant, ce que je retiens surtout ce sont les gens, tous ces gens que j'ai aidés, soutenus ou simplement rencontrés dans les multiples activités où nous sommes invités et qui m'ont permis de devenir non seulement le politicien, mais l'être humain que je suis devenu aujourd'hui.
Un grand merci à vous, monsieur le Président.
[Traduction]
La Loi de Quanto
Monsieur le Président, la Loi de Quanto a été adoptée à l'unanimité en cette Chambre le 15 juin dernier.
Je prends la parole aujourd'hui pour remercier mes collègues des deux côtés de la Chambre qui, lors du vote, ont reconnu le rôle crucial des animaux d'assistance policière, des animaux d'assistance militaire et des autres animaux d'assistance, qui protègent nos collectivités tous les jours.
La Loi de Quanto honore la mémoire du chien Quanto, de la police d'Edmonton, du cheval Brigadier, de la police de Toronto, et de nombreux autres animaux d'assistance policière qui sont mort en service. Grâce à elle, les gens qui décident de s'en prendre à ces animaux feront face à de graves conséquences.
Cette mesure législative me tient particulièrement à coeur. Elle est aussi très importante pour les électeurs de ma circonscription, Richmond Hill, qui sont à l'origine d'un projet de loi d'initiative parlementaire semblable que j'ai présenté il y a tout juste deux ans. Enfin, cette mesure législative est importante pour le chef du service régional de police d'York, Eric Jolliffe, les étudiants de l'école secondaire Sudbury, le service de police d'Edmonton, et les centaines de Canadiens qui m'ont écrit afin d'appuyer la mesure législative.
C'est donc au nom de ces gens et en mon nom personnel que je remercie tous les députés.
L'environnement
Monsieur le Président, tout juste au large de ma circonscription se trouve, dans la mer des Salish, un archipel qui englobe le milieu marin et côtier le plus riche des régions urbaines du Canada. Refuge d'oiseaux migrateurs, de plantes rares et d'épaulards et renfermant des lieux sacrés pour la nation des Songhees, ces îles sont aujourd'hui mal protégées et menacées. Une absence de coordination et d'application de la loi les a rendues vulnérables, et nous devons agir maintenant pour empêcher que la situation ne s'aggrave.
Le Centre du droit de l'environnement de l'Université de Victoria a étudié les désignations juridiques que l'on pourrait utiliser pour protéger ce secteur et pour préserver les usages, les droits et le titre qui reviennent à la nation des Songhees. Bon nombre de ces désignations nécessitent l'appui direct du gouvernement fédéral. D'autres exigent qu'Ottawa collabore avec la nation des Songhees, le gouvernement de la Colombie-Britannique et la municipalité d'Oak Bay.
Alors que notre collectivité envisage les options décrites dans ce nouveau rapport, j'espère que pourrons travailler avec un véritable partenaire à Ottawa. Il s'agit d'une occasion exceptionnelle qu'il faut saisir pour sauver un milieu précieux. Par conséquent, travaillons tous ensemble.
Les organisations ouvrières
Monsieur le Président, la mesure législative que j'ai présentée, le projet de loi C-377, fait l'objet d'un examen parlementaire depuis quatre ans et il en franchit peu à peu les étapes. Au cours du processus, des amendements ont été adoptés à la Chambre pour l'améliorer. Il en est actuellement à l'étape de la troisième lecture à l'autre endroit et le dernier vote pourrait avoir lieu bientôt. Les Canadiens espèrent qu'il sera adopté.
Les sondages révèlent que plus de 80 % des Canadiens, y compris les membres des syndicats, souhaitent que les états financiers des syndicats soient rendus publics. Ils ont vu la corruption dévoilée par la commission Charbonneau et l'association des policiers de la Police provinciale de l'Ontario et ils savent que la lumière du jour est le meilleur désinfectant. Ils savent aussi que certains syndicats dépensent l'argent des membres contre leur gré lors des campagnes électorales. Lorsqu'ils financent des campagnes publicitaires à coups de millions de dollars et qu'ils embauchent des collaborateurs pour ces campagnes, ils font de la politique partisane.
La population et les membres des syndicats devraient avoir le droit de savoir à quoi sert leur argent. Le projet de loi C-377 permettrait de respecter ce droit.
Un acte de bravoure
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à trois hommes de ma circonscription, Random—Burin—St. George's, dont la bravoure et la rapidité d'intervention ont évité une tragédie le 1er juin.
Alors qu'ils circulaient sur la Transcanadienne à l'Ouest de Channel-Port aux Basques, Clifford Lillington, de Margaree, et Ernie Meade, de Fox Roost, sont arrivés sur les lieux d'un accident où une camionnette avait plongé dans l'eau après avoir quitté la route.
Il y avait deux hommes dans la camionnette, Clyde Chant et John Caines. Or, John ne savait pas nager. Clifford est allé chercher une corde pendant qu'Ernie a tenté de nager jusqu'aux victimes avant de devoir rebrousser chemin parce que l'eau était glacée. Une fois le véhicule complètement englouti, John s'est retrouvé dans une situation critique. Ernie a encore bravé les eaux et a réussi à le ramener proche du bord de l'eau, où Clifford, à qui Roland Sheaves de Port aux Basques s'était joint quand il a constaté la tentative de sauvetage, a aidé à évacuer la majeure partie de l'eau des poumons de John.
Détournant tout commentaire sur son héroïsme, Ernie a dit: « Nous sommes heureux que les hommes aillent bien et c'est tout ce qui compte. »
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour saluer la bravoure dont ont fait preuve Clifford Lillington, Ernie Meade et Roland Sheaves.
Le député de Northumberland—Quinte West
Monsieur le Président, en cette fin de 41e législature et au moment où notre beau pays se prépare en vue des 42e élections générales, il est tout à fait juste que, à l'aube de ma retraite, je félicite les gens de ma circonscription, Northumberland—Quinte West, de tout ce que nous avons accompli ensemble: l'obtention de milliards de dollars pour le nettoyage de déchets radioactifs de faible activité à Port Hope; la création d'un nouveau centre communautaire à Cobourg; la réfection de kilomètres et de kilomètres de routes; la construction prévue de deux nouveaux ponts; et l'octroi de centaines de millions de dollars pour apporter des améliorations à la BFC Trenton, située à Quinte West.
Ces projets et d'autres projets semblables créent des emplois pour les honnêtes citoyens de Northumberland—Quinte West et du Canada, ce qui prouve que le gouvernement conservateur peut, en collaboration avec ses homologues provinciaux et municipaux, obtenir d'excellents résultats.
Beaucoup de choses ont été accomplies, mais notre travail est loin d'être terminé. Il reste encore beaucoup à faire et le premier ministre veillera à ce que son équipe continue de travailler dans l'intérêt des électeurs de ma circonscription et de tous les Canadiens bien au-delà du 19 octobre.
[Français]
Gabrielle Dufresne
Monsieur le Président, dimanche dernier a eu lieu la marche « Je suis Gabrielle », en l'honneur d'une jeune étudiante de 17 ans assassinée par son ancien ami de coeur qui n'acceptait pas la fin de leur relation.
Gabrielle venait de finir l'école secondaire et allait entamer son cégep pour devenir une infirmière, afin de s'occuper des aînés et des gens malades. Elle a toujours été une fille sensible à la détresse humaine. Sa mort m'a frappée en tant que mère et en tant que femme. C'est terrible de constater que la violence contre les femmes est si présente au Canada. Pensons aux filles de l'École polytechnique; pensons à nos filles et femmes autochtones disparues.
Toutefois, il y a de l'espoir. J'ai eu la chance de connaître la mère de Gabrielle, Mme Marlène Dufresne. Elle veut transformer sa souffrance en espoir. Elle veut aider nos adolescents à mieux vivre leurs relations amoureuses et à prendre conscience que celles-ci doivent se construire dans le respect et dans la tendresse, et non dans la violence et la manipulation.
Chers collègues, elle nous demande à nous, en tant que politiciens, d'appuyer tous les programmes de sensibilisation contre la violence...
À l'ordre s'il vous plaît. L'honorable député de Bruce—Grey—Owen Sound a la parole.
[Traduction]
Les députés et les pages
Monsieur le Président, maintenant que la session parlementaire tire à sa fin, j'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur tous ceux et celles, et ils sont nombreux, avec qui j'ai eu le plaisir de travailler depuis le début de la session.
J'aimerais commencer par souligner l'excellent travail que font les pages de la Chambre des communes jour après jour. Même s'ils passent souvent inaperçus et que leur travail est rarement reconnu, je crois que ce sont eux, les véritables héros en ces murs. Qu'il s'agisse de nous transmettre les messages de nos collègues qui sont dans le couloir, de nous apporter de l'eau ou de s'occuper de documents importants, ils ne manquent pas de responsabilités, et je tiens à remercier chacun et chacune d'entre eux. J'ai même fait connaissance avec quelques-uns, et ce fut un véritable plaisir.
En terminant, je remercie ceux, parmi mes collègues des deux côtés de la Chambre, qui ne reviendront pas après les élections de cet automne. Là aussi, ce fut un véritable plaisir de les côtoyer. Je leur souhaite la meilleure des chances pour la suite des choses.
Certains d'entre eux sont devenus de véritables amis, et même s'ils vont me manquer terriblement, je ne leur souhaite que le meilleur. Qu'ils n'hésitent pas à nous donner des nouvelles.
La collation des diplômes
Monsieur le Président, ce mois-ci, des milliers de jeunes Canadiens monteront sur une scène pour recevoir leur diplôme d'études secondaires.
En pensant à mes jumeaux, Sam et Alex, à leurs amis et aux autres élèves qui franchiront cette étape importante qu'est la collation des diplômes, je songe aux choix difficiles et aux innombrables sacrifices que les parents doivent faire pour élever leurs enfants et joindre les deux bouts.
Cependant, dans ces moments difficiles, les parents savent qu'ils peuvent compter sur le gouvernement conservateur pour les soutenir, que ce soit au moyen de la prestation universelle pour la garde d'enfants bonifiée, du plan de fractionnement du revenu offert aux familles de travailleurs, du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants ou des nombreuses autres mesures que le gouvernement a mises en place. Les parents canadiens peuvent compter sur le gouvernement pour les aider à prendre les meilleures décisions pour élever leur famille.
À cette occasion, je tiens à féliciter les élèves et les parents de ma circonscription, Vancouver-Sud, et de tout le pays pour l'ensemble de leurs réalisations et de leurs réussites.
Le gouvernement conservateur leur souhaite la meilleure des chances.
Les pensions
Monsieur le Président, j'ai des bonnes nouvelles: les Canadiens vivent plus longtemps. N'est-ce pas merveilleux?
Malheureusement, les entreprises et les gouvernements ne tiennent pas leurs promesses. Leur mauvaise gestion se traduit par une baisse des fonds de pension, comme ce fut le cas du régime de retraite des employés de commerce du Canada et de celui de Nortel.
Ces baisses ont des répercussions négatives sur les retraités de ma collectivité. Nous devons veiller à ce que les travailleurs qui ont cotisé à ces régimes jouissent d'une retraite confortable. Le gouvernement va-t-il bonifier le Régime de pensions du Canada afin de compenser la mauvaise gestion des régimes de pension privés?
La fiscalité
Monsieur le Président, la famille a toujours été importante pour moi. La vie nous a choyés, ma femme et moi, et j'en suis reconnaissant. J'ai hâte au 20 octobre et d'entamer un nouveau chapitre de ma vie, auprès de mes quatre magnifiques enfants, de leurs conjoints et de mes 12 petits-enfants.
Le gouvernement conservateur accorde également de l'importance aux familles et sait qu'elles sont la pierre angulaire de notre société. Voilà pourquoi nous voulons donner le choix aux parents, car ce sont eux qui savent mieux que quiconque comment s'occuper de leurs enfants.
La plupart des autres pays envient le Canada, qui alloue 160 $ aux familles pour les enfants de moins de six ans et 60 $ pour les enfants âgés de 6 à 17 ans. Ce n'est pas tout, nous appuyons également les aînés qui, au même titre que ces parents, peuvent fractionner leur revenu aux fins de l'impôt et économiser jusqu'à 2 000 $ par an.
Si les libéraux ou le NPD étaient au pouvoir, toutes ces mesures disparaîtraient. J'espère que les Canadiens sont conscients des réalisations du premier ministre et du gouvernement et des enjeux des prochaines élections.
Des membres de ma famille sont présents sur la Colline du Parlement aujourd'hui. J'ai été élu il y a 22 ans parce que je voulais que mes enfants et mes petits-enfants vivent dans un Canada meilleur.
Que Dieu bénisse le Canada.
[Français]
Les femmes dans les métiers non traditionnels
Monsieur le Président, l'Abitibi—Témiscamingue est une région reconnue pour le dynamisme de son secteur minier. En ce moment même, à Rouyn-Noranda, se tient la cinquième édition du Symposium sur l'environnement et les mines. Cet événement est organisé par de nombreux partenaires, dont l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue.
Lundi soir, Mme Louise Grondin, qui est la première femme à occuper un poste de haute direction chez Agnico Eagle, a été honorée du Prix carrière en environnement minier Frederick W. Firlotte 2015. Cette reconnaissance souligne la contribution remarquable et exemplaire d'une personne ainsi que son impact significatif dans le domaine de l'environnement minier au Québec. Cette ingénieure originaire de l'Abitibi-Témiscamingue fait partie des femmes inspirantes de l'industrie minière au Canada. Il s'agit d'un exemple qui démontre avec éloquence que les femmes peuvent aussi réussir à exceller dans des métiers traditionnellement occupés par des hommes.
En Abitibi-Témiscamingue, il y a de nombreuses femmes qui se démarquent par leur excellence dans des domaines traditionnellement masculins et c'est notre région qui en ressort gagnante.
[Traduction]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, l'emploi de premier ministre n'est pas un emploi de débutant. C'est un poste qui exige de l'expérience et la capacité de diriger un pays comme le nôtre lors des périodes d'instabilité économique mondiale. Le chef du Parti libéral a prouvé qu'il n'est pas à la hauteur de la tâche.
Il s'agit du même chef libéral qui a affirmé que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes. C'est lui qui a accepté les 94 recommandations de la Commission de vérité et réconciliation, sans même les lire. C'est aussi lui qui a proposé un plan en 32 points qui semble clairement avoir été rédigé sur une serviette de table.
Les Canadiens veulent un premier ministre sur lequel ils peuvent compter pour prendre les décisions qui s'imposent, et cette personne est le premier ministre actuel.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au nom de quatre héroïques prisonniers politiques et de leur affaire et cause respectives.
Je parle de Raïf Badawi, blogueur saoudien, de Leopoldo Lopez, chef démocrate vénézuélien, de l'ayatollah Boroujerdi, militant iranien pour la liberté de religion et la défense des dirigeants persécutés de la communauté baha'ie, ainsi que de Biram Dah Abeid, militant mauritanien contre l'esclavagisme.
Chacun de ces prisonniers politiques représente un exemple flagrant de criminalisation de droits fondamentaux, de privation de liberté et de torture en cours de détention. Chacun de ces cas met en lumière un régime oppresseur qui manque constamment à ses obligations internationales, y compris à l'égard des Canadiens.
Que ces courageux prisonniers aient l'assurance qu'ils ne sont pas seuls. Nous leur sommes solidaires. Leur cause est la nôtre, et nous ne baisserons jamais les bras tant qu'ils n'auront pas recouvré leur liberté.
L'industrie de la construction navale
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour indiquer que la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale du gouvernement conservateur crée littéralement des milliers d'emplois bien rémunérés pour la population de la Nouvelle-Écosse.
Cette semaine, des centaines d'employés éventuels ont fait la queue à un salon de l'emploi organisé par les chantiers navals Irving à Dartmouth dans l'espoir que leur candidature sera retenue.
C'est grâce aux investissements du gouvernement conservateur à Irving que cette possibilité leur a été offerte. En revanche, si on laisse les libéraux et les néo-démocrates imposer leur volonté, ces investissements cesseront et les milliers d'emplois créés disparaîtront. Des impôts élevés conduisent à la suppression d'emplois.
Le gouvernement conservateur ne laissera jamais cela se produire. Nous continuerons à nous concentrer sur les emplois, la prospérité à long terme et la croissance économique.
Je souhaite bonne chance à ceux qui offrent leurs services à Irving. Bien d'autres emplois sont à venir.
[Français]
La 42e élection générale
Monsieur le Président, arrivés au dernier jour de ce gouvernement, les conservateurs ne se gênent plus, utilisant l'argent des contribuables à des fins partisanes, argent gaspillé dans des publicités, des sondages d'opinion partisans et des séances de photos pour des projets d'infrastructure trop longtemps attendus.
Il y a 10 ans, les conservateurs promettaient de faire le ménage des scandales de corruption des libéraux; aujourd'hui, ils se retrouvent dans le même bain. Il y a 10 ans, les conservateurs promettaient de faire le ménage au Sénat; aujourd'hui, après avoir eux-mêmes nommé 59 sénateurs, ils défendent le statu quo et la corruption au Sénat. Il y a 10 ans, les conservateurs sont venus changer Ottawa; aujourd'hui, on peut constater que c'est Ottawa qui les a changés.
Heureusement, il y a un vent fort d'optimisme dans l'air. Les forces du changement sont en mouvement et, le 19 octobre prochain, la population pourra enfin voter pour un parti qui saura les représenter et qui leur ressemble, beau temps, mauvais temps. Ce parti est le NPD.
[Traduction]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral veut être le prochain premier ministre du Canada, mais pour les Canadiens, la vérité est simple: il n'est pas prêt à assumer ce rôle.
Nous pouvons donner beaucoup d'exemples qui montrent pourquoi il en est ainsi. Il a comparé les attaques menées par le président Poutine à un match de hockey. Il a dit que le pays qu'il admire le plus au monde est la Chine. Il a présenté un plan d'action en 32 points tout à fait décousu, un plan qui, de toute évidence, a été rédigé à la sauvette.
Le Canada est le meilleur pays au monde. C'est un pays où les gens défendent leurs convictions, que ce soit ici, sur notre territoire, ou à l'étranger. Au Canada, nous voulons que toutes les familles puissent réussir et dépenser leur argent selon leurs priorités, et pour ce faire, nous diminuons les impôts et créons des emplois.
Le chef du Parti libéral n'est tout simplement pas prêt.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, le général Lawson a déclaré en entrevue que la question du harcèlement sexuel au sein des Forces armées canadiennes était en partie due, et je le cite, « à la biologie ». Évidemment, cette déclaration est totalement inadmissible.
Qu'entend faire le premier ministre pour changer cette culture au sein des Forces armées canadiennes en ce qui concerne le harcèlement sexuel?
Monsieur le Président, j'ai trouvé les commentaires du général tout à fait inacceptables, inappropriés et offensants. Le harcèlement sexuel ou l'inconduite sexuelle est inacceptable dans n'importe quelle institution. Le général s'est immédiatement excusé de ses commentaires.
Les Forces armées canadiennes et la lieutenant-général Whitecross mettent en oeuvre toutes les recommandations du rapport Deschamps à ce sujet.
Monsieur le Président, ce que le premier ministre vient de dire ne changera pas de fond en comble la culture qui règne au sein des Forces armées. La question portait à savoir ce qu'il allait faire personnellement.
[Traduction]
Les propos du général Lawson sont évidemment à la fois condamnables et représentatifs d'une attitude omniprésente dans les forces armées.
Le premier ministre s'engagera-t-il personnellement à mettre en oeuvre les recommandations de la juge Deschamps afin d'en finir avec la culture toxique qui règne dans nos forces armées concernant les agressions et les inconduites sexuelles?
Cette culture est mauvaise. L'impulsion pour la changer doit venir du sommet de la pyramide. Le premier ministre agira-t-il?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, je trouve que les propos du général sont offensants, inappropriés et complètement inacceptables. L'inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel sont inacceptables dans n'importe quelle institution. Nous en convenons tous très clairement. Il n'y a pas d'excuse. Le général a immédiatement présenté des excuses concernant ses propos.
Je souligne que les hommes et les femmes des forces armées ont commandé le rapport sur ce problème particulier et ils ont formulé une série de recommandations. Les forces armées et la générale Whitecross sont déjà en train de les mettre en oeuvre. Nous ne devrions jamais agir de manière à porter atteinte à la réputation de l'ensemble des hommes et des femmes portant l'uniforme.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a déclaré que son gouvernement, et je cite, a « encouragé la GRC à détruire des documents », même s'il savait que c'était contraire à la loi. La Police provinciale de l'Ontario mène présentement une enquête sur cette affaire.
Le premier ministre a-t-il donc communiqué avec la police pour signaler sa propre implication dans cette activité illégale?
Monsieur le Président, ce gouvernement s'est engagé auprès des Canadiens, surtout auprès des Canadiens dans les régions, à abolir le registre des armes d'épaule, et nous avons fait adopter une telle loi par ce Parlement.
Évidemment, la GRC agit selon la loi, et le gouvernement agit aussi selon la loi.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre pense-t-il encore que les sénateurs satisfont tous aux critères de résidence associés à leur siège sénatorial? Si oui, aurait-il l'amabilité de nous dire où vit la sénatrice Carolyn Stewart-Olsen?
Monsieur le Président, alors qu'une vérification approfondie vient de se terminer, le chef néo-démocrate lance encore une fois des accusations à l'endroit d'une personne qui n'a été accusée de rien.
Je rappelle que cette vérification s'est déroulée au Sénat et que le Sénat répond aux recommandations.
Par ailleurs, rappelons que les députés néo-démocrates n'ont toujours rien fait à propos des fonds publics qu'ils ont utilisés pour financer les activités de leur parti. C'est ce qui s'était produit lors du scandale des commandites. La somme en jeu dans le cas des néo-démocrates correspond au triple des dépenses problématiques des sénateurs.
C'est tout à fait inacceptable, et je sais que les Canadiens feront connaître leur opinion à ce sujet.
Monsieur le Président, je parlais de Carolyn Stewart-Olsen, la sénatrice d'Ottawa-Moncton.
[Français]
Est-ce que le premier ministre est d'accord avec son sénateur conservateur, Jean-Guy Dagenais, qui pense que son bureau a le droit de réclamer de l'argent des contribuables pour du kilométrage qui, il l'admet, n'a jamais été fait?
Monsieur le Président, le vérificateur général a présenté son rapport et le Sénat agit selon le rapport. Évidemment, le chef du NPD est en train d'inventer des accusations contre certains individus. La réalité est que voilà un député qui a pris 400 000 $ des contribuables, comme dans le scandale des commandites, pour son parti politique. C'est tout à fait inacceptable et la population aura la chance d'exprimer sa position.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, nous sommes en 2015. Le harcèlement sexuel dans l'armée est...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, nous sommes en 2015 et le harcèlement sexuel dans les forces armées est inacceptable. Il est inacceptable qu'un haut gradé attribue le problème à une quelconque programmation biologique. Il est également inacceptable, à titre d'excuses, de qualifier cette explication de tout simplement maladroite.
Le premier ministre vient de dire qu'il abondait en ce sens. Si c'est le cas, pourquoi ne congédie-t-il pas immédiatement le chef d'état-major de la Défense?
Monsieur le Président, je me réjouis de voir que le chef du Parti libéral a été informé que nous sommes en 2015.
Sur une note plus sérieuse, je répète que les propos dont il s'agit ici sont assurément offensants. Ils sont inappropriés, injustifiables et le général a immédiatement présenté des excuses. Nous l'avons répété à maintes reprises: l'inconduite sexuelle n'est pas acceptable, quelle que soit l'institution — gouvernementale ou non gouvernementale. Les Forces armées canadiennes prennent la question très au sérieux. Elles ont commandé un rapport, qui est assorti d'une série de recommandations qu'elles sont à mettre en oeuvre.
[Français]
Monsieur le Président, le harcèlement sexuel n'a pas sa place. Toute personne qui occupe un poste de leadership se doit de donner l'exemple.
Le chef d'état-major des Forces armées canadiennes a tenu des propos inacceptables à ce sujet. Ses excuses sont inadéquates.
Encore une fois, et sans blague cette fois-ci, est-ce que le premier ministre peut nous expliquer pourquoi il n'a pas demandé immédiatement la démission du chef d'état-major?
Monsieur le Président, le général s'est immédiatement excusé. Comme je l'ai dit, ses commentaires sont tout à fait inappropriés, offensants et inacceptables. Les Forces armées canadiennes agissent sur des recommandations pour contrer le harcèlement sexuel parmi les militaires avec un programme compréhensif. Dans le cas du chef d'état-major, il a déjà annoncé sa retraite, la personne qui va lui succéder est déjà nommée et le transfert va se passer prochainement.
La Cour suprême
Monsieur le Président, depuis 10 ans, le premier ministre répète les attaques à l'endroit de la Cour suprême. Il a changé le processus de nomination des juges le rendant partisan et fermé.
Le Parti libéral a un plan pour amener du vrai changement, pour rétablir un processus de nomination à la Cour suprême qui est inclusif, représentatif et transparent, un processus qui garantira que les juges soient bilingues.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de reconnaître l'importance d'avoir des juges qui comprennent nos deux langues officielles?
Monsieur le Président, je suis enchanté de voir les 32 recommandations no 1 du chef du Parti libéral.
[Traduction]
Celui-ci propose 32 recommandations prioritaires, dont aucune, bien entendu, ne correspond le moindrement à ce que son parti a fait par le passé, dans ce dossier ou dans d'autres dossiers.
Nos institutions sont bilingues. Le Parlement du Canada est bilingue, de même que la Cour suprême du Canada. Les autres institutions le sont aussi. Nul besoin d'exiger que tous leurs agents soit bilingue.
L'éthique
Monsieur le Président, Nigel Wright a dit à la GRC qu'il avait informé le premier ministre des infocapsules à utiliser au sujet de l'entente avec Mike Duffy. M. Wright a dit dans un courriel: « Nous avons le feu vert du PM. »
Pourquoi le premier ministre prétend-il n'avoir jamais donné d'instructions à M. Wright concernant le scandale de Mike Duffy? Le « feu vert », ça me semble être une instruction claire.
Monsieur le Président, le chef du NPD cite un rapport de la GRC qui couvre la totalité de l'affaire, et il le sait très bien. Après avoir étudié tous les documents disponibles, la GRC a très clairement affirmé que je ne savais rien de cette affaire, contrairement à lui, qui a signé tous les documents et détourné indûment et frauduleusement des ressources de la Chambre des communes, ce pourquoi il aura des comptes à rendre.
Monsieur le Président, la question, c'est de savoir si le premier ministre a le feu vert.
Est-il disposé à témoigner en cour et à répéter ces déclarations sous serment? Si le premier ministre est appelé à témoigner dans le procès de Mike Duffy, comparaîtra-t-il ou bien ira-t-il se cacher?
Je répète, monsieur le Président, que puisque je n'ai ni participé aux événements en question, ni été témoin d'aucun d'eux, comme l'ont affirmé les enquêteurs, je ne vois absolument aucune raison d'aller devant les tribunaux.
J'invite cependant le chef de l'opposition à demander à la GRC d'examiner ses dossiers concernant les 400 000 $ qu'il a pris personnellement et les 3 millions de dollars que son parti a pris de la Chambre des communes.
Monsieur le Président, maintenant que le premier ministre nous a parlé du tribunal fantoche présidé par les libéraux et les conservateurs, pourquoi ne pas examiner ce que les vrais tribunaux ont à dire au sujet du bilan des conservateurs?
Ils ont été reconnus coupables de tricherie: en 2006, dans le scandale des transferts de fonds; en 2008, dans l'affaire Dean Del Mastro; et en 2011, dans le scandale des appels automatisés.
L'équipe du premier ministre a été reconnue coupable de tricherie dans chacune des élections qu'elle a gagnée. Quelles garanties a-t-il mises en place pour tenter d'empêcher son équipe de tricher cette fois-ci?
Monsieur le Président, voici un parti qui a été reconnu coupable d'avoir fait des appels automatisés non conformes et qui a été forcé de rembourser des fonds qu'il avait recueillis illégalement auprès de syndicats, et ce, en toute connaissance de cause. N'oublions pas les 2,7 millions de dollars du budget de la Chambre des communes que le NPD a utilisés pour ses bureaux de parti partout au Canada, plutôt qu'à des fins parlementaires.
C'est exactement le genre de chose qui s'est produite lors du scandale des commandites, et le NPD devra rendre des comptes là-dessus.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le premier ministre se sert du projet de loi C-51 pour porter atteinte à nos droits et libertés sans offrir la moindre preuve selon laquelle cette loi pourra vraiment protéger les Canadiens.
Si le premier ministre est si convaincu de la légalité du projet de loi C-51, pourquoi ne le renvoie-t-il pas simplement à la Cour suprême avant la sanction royale?
Monsieur le Président, le projet de loi C-51 consentira à nos organismes de sécurité et d'application de la loi tous les pouvoirs dont disposent déjà les gouvernements des principaux pays occidentaux pour lutter contre des menaces très concrètes à la sécurité. Ils pourront ainsi notamment échanger des renseignements entre les ministères et seront habilités à imposer des engagements de ne pas troubler l'ordre public en cas de menaces imminentes. Je pourrais parler longuement de ces menaces.
Évidemment, le NPD est toujours contre ces mesures. Il a voté contre tous les projets de loi en matière de sécurité parce qu'il adhère à une idéologie extrême. Peut-on toutefois s'en étonner de la part d'un chef de parti qui pense qu'Oussama ben Laden est toujours en vie et qui refuse de croire que le Canada a été la cible de terroristes?
L'emploi
Monsieur le Président, nous avons perdu 400 000 emplois bien rémunérés dans le secteur manufacturier, et le premier ministre est resté les bras croisés. Soixante pour cent des emplois créés au cours des six dernières années sont, en réalité, des emplois précaires, à temps partiel ou contractuels. En Ontario, cette proportion atteint 83 %. C'est énorme.
Le plan du premier ministre consiste-t-il à laisser les familles de la classe moyenne subvenir à leurs besoins en occupant des emplois à temps partiel?
Monsieur le Président, je le répète, le rapport de Statistique Canada est très clair: il s'est créé, net, 1,2 million d'emplois depuis la fin de la récession, et la très grande majorité de ces emplois sont à des postes à temps plein très bien rémunérés qui relèvent du secteur privé. C'est de loin le meilleur bilan parmi les pays du G7. Enfin, on ne peut pas s'attendre à ce que le chef du NPD connaisse bien son dossier. Après tout, hier, il a affirmé qu'il fallait augmenter le taux d'imposition des entreprises. Quand on lui a demandé quel était le taux d'imposition actuel des entreprises, il l'ignorait. Il croyait que le taux en vigueur était inférieur de trois points à ce qu'il est réellement. Voilà qui est typique des néo-démocrates. Ils ne savent pas quels sont les taux d'imposition, mais sont convaincus qu'il faut les augmenter.
Monsieur le Président, à l'approche d'élections antérieures, le premier ministre a remis un chèque de 5 millions de dollars à Electro-Motive Diesel, de London, en Ontario. Le seul problème, c'est que l'usine a fermé peu après et que les emplois ont été déplacés vers les États-Unis.
À l'approche des prochaines élections, le premier ministre utilise des séquences tournées à l'usine de montage de la Camaro de Chevrolet, à Oshawa. Le seul problème, c' est que cette usine a fermé et que les emplois ont été transférés aux États-Unis.
Le premier ministre va-t-il admettre que son plan ne fonctionne pas ou, à tout le moins, arrêter de faire des visites dans des usines de montage?
Monsieur le Président, au moins, le chef du Parti libéral sait quand il doit arrêter de prendre la parole.
Le bilan du gouvernement en matière de création d'emplois en période d'incertitude économique mondiale n'a pas d'égal dans les grands pays industrialisés. Nous avons créé des emplois tout en équilibrant le budget et en baissant les impôts des entreprises canadiennes, des travailleurs canadiens et des familles canadiennes. Tous les secteurs — le secteur automobile, les exportateurs et les constructeurs — appuient fortement le Plan d'action économique du gouvernement et rien ne fera avaler aux entreprises ou aux travailleurs canadiens que, d'une manière ou d'une autre, des impôts plus élevés et de lourds déficits vont mener à une plus grande prospérité. Les gens voient ce que les politiques du NPD ont fait dans d'autres pays. Ils n'en voudront pas ici.
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, une telle arrogance pourrait faire en sorte qu'il s'agisse de la dernière période des questions du premier ministre, alors j'espère qu'il n'a pas d'objection à ce que nous en posions quelques-unes de plus.
Le plan du premier ministre est un échec. Le premier ministre a failli à la tâche, et c'est pourquoi les Canadiens réclament des changements.
Pendant que les familles tirent le diable par la queue, le premier ministre annonce aux personnes âgées qu'elles devront patienter deux années de plus avant de prendre leur retraite, car il fait passer l'âge de la retraite à 67 ans. Le premier ministre avait oublié de le mentionner au cours de la dernière campagne électorale.
Voudrait-il bien dire aux Canadiens quelle mauvaise surprise il leur réserve la prochaine fois?
Monsieur le Président, je rappelle au chef du NPD que ce seront les Canadiens et non lui qui décideront de l'issue de la prochaine campagne électorale. Les Canadiens sont conscients que nous évoluons dans une économie mondialisée et fort tumultueuse. Ils sont aussi conscients, à voir ce qui se passe ailleurs dans le monde, qu'absolument aucun autre pays n'arrive à la cheville du Canada. Le budget est équilibré. Les familles, les entreprises et les travailleurs canadiens jouissent d'une fiscalité allégée. Les personnes âgées et les familles peuvent garder davantage d'argent dans leurs poches. Je doute que quiconque jette tout cela aux orties pour se laisser berner par les idées ineptes de fiscalité élevée défendues par le NPD.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les Canadiens ont déjà décidé, et ils veulent du changement.
Le premier ministre a-t-il demandé des excuses au pape François pour la participation de l'Église catholique aux horreurs des pensionnats autochtones?
[Français]
Je ne veux pas savoir quel document a été transmis. Il a rencontré le pape. A-t-il demandé des excuses, oui ou non?
[Traduction]
A-t-il demandé des excuses, oui ou non?
Monsieur le Président, le gouvernement a présenté des excuses pour cela. Nous avons porté à l'attention du pape et de l'Église catholique les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation. Ce sera à l'Église de décider comment donner suite aux recommandations qui la concernent.
Le genre de changement que les gens veulent, c'est un changement qui accroît la prospérité, réduit les impôts et augmente les échanges commerciaux. C'est cela qu'ils veulent. Ils ne veulent pas des hausses d'impôt, du protectionnisme et des mesures qui nuisent à la prospérité que leur propose le programme du NPD.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, au lieu de demander aux Canadiens de renoncer à leurs libertés, le premier ministre devrait faire preuve d'un peu de respect à l'égard des anciens combattants, qui ont combattu pour préserver nos libertés. Il a fermé les centres de services d'Anciens Combattants Canada, est resté indifférent à la flambée de suicides chez les militaires et a laissé son ministre littéralement réprimander ceux qui ont servi le pays.
Le premier ministre montrera-t-il sa bonne foi en s'engageant à rouvrir les neuf centres de services aux anciens combattants?
Monsieur le Président, les services que le gouvernement actuel offre aux anciens combattants canadiens sont les meilleurs au monde. Nous les avons augmentés dans tous les domaines et nous avons offert à nos anciens combattants plus de points de service que jamais.
Les militaires et les anciens combattants peuvent témoigner des propos injurieux que le chef du NPD a déjà tenus à leur endroit. Ils savent que c'est notre parti qui est de leur côté.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le premier ministre a confirmé hier que c'est sur ses instances que la GRC s'est fait demander d'enfreindre la loi et de détruire des documents gouvernementaux. Si quelqu'un avait besoin de preuves que quelque chose ne tourne pas rond à Ottawa, en voici une: le premier ministre pousse le service de police national à violer la loi.
Le premier ministre est-il déconnecté de la réalité au point de croire qu'il peut demander à la GRC d'enfreindre la loi, puis se concocter un projet de loi le déchargeant de toute responsabilité? Le premier ministre se croit-il vraiment au-dessus de la loi?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais confirmer à mon honorable collègue que notre gouvernement s'était engagé à mettre fin au registre coûteux et inefficace des armes à feu. C'est ce que nous avons fait.
Une chose est claire toutefois: les libéraux voudraient réinstaurer le registre et traiter comme des citoyens de seconde classe tous les chasseurs et les pêcheurs de ce pays. Nous allons continuer à nous tenir debout pour renforcer les lois pour la sécurité publique sans nuire à ceux qui pratiquent les sports de chasse.
[Traduction]
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, depuis 10 ans, les conservateurs négligent complètement le secteur manufacturier, ce qui a eu des effets catastrophiques. À Toronto, le quart des emplois du secteur manufacturier a disparu. Kitchener, Waterloo, Québec et Sherbrooke ont perdu le tiers de leurs emplois et Windsor, près de 40 %. Les conservateurs se contentent de consacrer des millions de dollars à des campagnes de publicité partisanes et d'accumuler les déficits commerciaux sans précédent.
Au lieu d'utiliser ainsi l'argent des Canadiens pour chercher à les duper, les conservateurs ne devraient-ils pas élaborer une véritable stratégie pour le secteur manufacturier?
Monsieur le Président, c'est ce que nous avons fait. Comme la députée le sait très bien, les données de Statistique Canada sur l'emploi révèlent non seulement que 60 000 emplois ont été créés en mai, mais que 22 000 d'entre eux provenaient du secteur manufacturier.
La députée réclame aussi que le gouvernement élabore un plan et qu'il soutienne le secteur manufacturier. C'est ce que nous avons fait; nous avons présenté des mesures efficaces dans notre budget: de la déduction pour amortissement au Programme de démonstration de technologies en passant par le Fonds des fournisseurs du secteur de l'automobile et le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile. Nous soutenons le secteur manufacturier. C'est la raison pour laquelle Manufacturiers et exportateurs du Canada a appuyé notre budget et a critiqué le chef libéral pour avoir dit que le Canada doit renoncer au secteur manufacturier. Nous, nous soutenons les fabricants canadiens. Nous les aidons et nous ne ferons jamais ce que le chef libéral préconise.
L'infrastructure
Monsieur le Président, plus le gouvernement fait d'annonces, moins il semble y avoir d'action. La députée de Calgary-Centre l'a appris à ses dépens, parce qu'elle vient de découvrir ce que le reste du pays sait déjà depuis quelques années: les grandes villes du pays ne reçoivent pas d'argent pour les infrastructures. Nous avons maintenant perdu deux saisons de construction. Il y a eu beaucoup de promesses, beaucoup de publicité, mais les fonds restent inutilisés, comme la députée conservatrice l'a dit elle-même. Elle a essayé de jeter le blâme sur le maire de Calgary, qui lui a dit d'engager quelqu'un pour vérifier ses informations.
Puisque le gouvernement conservateur préfère s'en prendre au maire de Calgary plutôt qu'aider la ville, je me permets de poser la question suivante: le gouvernement a-t-il l'intention de financer la ligne verte? Le gouvernement fournira-t-il un service de transport en commun à Calgary et créera-t-il des emplois là-bas, ou dira-t-il...
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a investi des sommes sans précédent dans les infrastructures provinciales et municipales. Depuis 2006, nos investissements dans les infrastructures sont, en moyenne, six fois plus importants que ceux réalisés pendant les années de noirceur et d'inaction libérales.
En Ontario par exemple, nous avons octroyé des fonds pour le métro de Scarborough, le train léger sur rail Sheppard, la revitalisation de la gare Union, des services de transport en commun rapide entre Kitchener et Waterloo, et de nombreux autres projets. Deux fois par an, nous transférons aux provinces et aux municipalités l'argent du Fonds de la taxe pour l'essence. L'argent est transféré.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, une quarantaine d'années après la contamination des cours d'eau de la région de Grassy Narrows, un nouveau rapport nous révèle que les niveaux de mercure dans certaines parties du réseau hydrographique English-Wabigoon sont à la hausse. Le mercure présente un risque évident pour la santé de la nation de Grassy Narrows. Pourtant, aucune étude adéquate des répercussions du niveau de mercure sur la santé des êtres humains n'a été effectuée.
Le nouveau rapport devrait déclencher une étude exhaustive de la question. Le gouvernement financera-t-il cette étude, oui ou non?
Monsieur le Président, la santé et le bien-être des Premières Nations figurent parmi les priorités du gouvernement, et nous continuerons de collaborer avec le Conseil d'aide aux personnes souffrant d'incapacité due à la pollution au mercure et avec le gouvernement de l'Ontario pour les aider à trouver une solution au problème de la contamination par le mercure. Nous oeuvrons en partenariat avec les Premières Nations et le gouvernement de l'Ontario depuis des années. Cette bonne coopération et ce bon travail vont se poursuivre.
Monsieur le Président, voilà donc une question qui demeure toujours sans réponse pour les gens de la nation de Grassy Narrows.
Passons maintenant au dossier des femmes autochtones portées disparues ou assassinées.
Vendredi, la GRC devrait publier un rapport sur cette tragédie qui perdure. Les Autochtones réclament une analyse complète et tous les détails concernant les chiffres publiés, de telle sorte que les facteurs systémiques puissent être cernés et décortiqués. L'analyse et les détails devraient être considérés dans le cadre d'une enquête, comme la Commission de vérité et réconciliation l'a également recommandé.
Quand le gouvernement prendra-t-il au sérieux le dossier des femmes autochtones portées disparues ou assassinées, qui a pris des proportions d'épidémie nationale au Canada?
Monsieur le Président, il s'agit de crimes épouvantables commis contre d'innocentes victimes, et la GRC a indiqué, dans son étude du dossier, que la vaste majorité de ces affaires pouvaient être résolues au moyen d'enquêtes policières.
Inutile de faire encore une autre étude. Plus de 40 études ont déjà été faites. Nous devons mettre en oeuvre le plan d'action qui améliorera le sort des femmes et des enfants vivant dans les réserves.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, au cours des derniers jours de la campagne électorale de 2011, Élections Canada avait prévenu les Canadiens au sujet du stratagème des conservateurs visant à empêcher les électeurs de voter. Or, cette fois-ci, Élections Canada sonne l'alarme plusieurs mois avant les prochaines élections et prévient la population qu'elle devrait s'empresser de se conformer aux nouvelles exigences en matière d'identification des électeurs.
Pourquoi est-ce si difficile de voter? Est-ce parce que le Parti conservateur ne croit pas pouvoir l'emporter dans une lutte à armes égales? Lorsqu'ils iront voter, de nombreux Canadiens, notamment des aînés, des jeunes et des membres des Premières Nations se feront dire qu'ils ne sont pas autorisés à voter cette fois-ci. Pourquoi le gouvernement corrompu mise-t-il sur des stratagèmes visant à empêcher les électeurs de voter pour s'accrocher au pouvoir?
Monsieur le Président, voilà un autre exemple des idées cinglées qui sont avancées par les gauchistes du NPD. Ce parti ne croit même pas que les gens devraient apporter une pièce d'identité lorsqu'ils vont voter. La bonne nouvelle, c'est que 87 % des Canadiens croient qu'ils devraient le faire.
Voilà pourquoi nous avons mis en place la Loi sur l'intégrité des élections. La vaste majorité des Canadiens l'appuient, et lors des prochaines élections, nous croyons qu'ils appuieront notre programme, qui est, somme toute, plein de bon sens.
[Français]
Monsieur le Président, pour les conservateurs, enfreindre les lois électorales est devenu un espèce de réflexe, que ce soit le scandale des « in-and-out », les robocalls mensongers, Dean Del Mastro, Penashue, et j'en passe. Il a fallu qu'ils en ajoutent une couche avec leur « déforme » électorale qui va rendre encore plus difficile de voter. Aujourd'hui, à quatre mois du scrutin, Élections Canada sonne l'alarme. Pour certains citoyens, cela va être vraiment plus difficile.
Comment cela se fait-il que les conservateurs s'attaquent à ce droit fondamental? Pourquoi veulent-ils empêcher les gens de voter? Qu'est-ce qui nous garantit qu'ils ne vont pas encore essayer de tricher?
Monsieur le Président, c'est un autre exemple de l'extrême gauche, les néo-démocrates, qui croit que les gens ne devraient même pas apporter une pièce d'identité pour voter. Quatre-vingt-sept pour cent des Canadiens s'entendent pour dire que les gens devraient présenter une pièce d'identité afin de voter aux élections. C'est la raison pour laquelle nous avons mis cela dans notre projet de loi sur l'intégrité des élections. Les Canadiens sont grandement d'accord avec cette approche. C'est la raison pour laquelle ils nous appuient.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, hier, le chef du NPD a réaffirmé qu'il est favorable à la hausse des charges sociales liées au Régime de pensions du Canada. Le chef du Parti libéral s'est également engagé à imposer une hausse considérable des charges sociales comme celle proposée par le Parti libéral de l'Ontario.
Le ministre d’État aux Finances pourrait-il dire ce qu'en pense le gouvernement?
Monsieur le Président, je tiens à remercier l'infatigable député de Chatham-Kent—Essex de cette question.
Le gouvernement conservateur comprend que les Canadiens veulent des impôts bas et la possibilité de prendre leurs propres décisions financières. Nous sommes fiers de leur accorder des baisses d'impôt sans précédent qui permettent à une famille normale de quatre personnes avec deux revenus de garder 6 600 $ de plus dans ses poches.
Nous sommes contre la hausse d'impôt de 1 000 $ que le chef du Parti libéral veut imposer aux travailleurs de la classe moyenne. Les Canadiens savent que le temps n'est pas aux stratagèmes risqués et aux dirigeants qui n'ont pas fait leurs preuves.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, les citoyens de Laval sont choqués par la décision de Postes Canada de mettre fin à la livraison à domicile. Malgré des profits records, Postes Canada s'entête à abolir un service essentiel pour nos aînés et nos PME.
Or on apprend aujourd'hui que certains quartiers seraient exemptés et d'autres non. Postes Canada nage dans l'improvisation complète. C'est un autre exemple de la mauvaise gestion des conservateurs.
La ministre va-t-elle enfin poser le seul geste raisonnable et restaurer le service de livraison à domicile?
[Traduction]
Monsieur le Président, la réalité, c'est que Postes Canada perd beaucoup d'argent. Par conséquent, la société a décidé de passer aux boîtes postales communautaires, qui coûtent 178 $ de moins par adresse. C'est ce qui lui permettra d'être autosuffisante à l'avenir.
Comparons maintenant cette mesure à ce que l'opposition veut faire. L'opposition souhaite rétablir la livraison à domicile — en tout ou en partie, je ne le sais pas —, ce qui coûtera jusqu'à un demi milliard de dollars.
Ce n'est pas de cette façon qu'on gère les finances. Les Canadiens savent très bien qui dans cette enceinte est en mesure de gérer les finances: c'est l'actuel gouvernement.
Monsieur le Président, l'an dernier, Postes Canada a fait presque 200 millions de dollars de profits. Cela dit, la société maintient toujours sa décision d'éliminer la livraison à domicile pour plus de cinq millions de Canadiens, à moins bien sûr qu'ils vivent dans un quartier bien précis. En effet, aujourd'hui, nous avons appris que Postes Canada accorde des concessions particulières à certains quartiers.
Pourquoi la ministre ne reconnaît-elle pas que le plan de Postes Canada comporte des lacunes sur tous les plans, et pourquoi ne demande-t-elle pas à la société de rétablir la livraison à domicile?
Monsieur le Président, je pense que l'opposition devrait reconnaître que c'est elle qui affiche des lacunes dans tous les dossiers liées à l'économie, car elle ne se rend pas compte de ce qui se passe réellement. La vérité, c'est que Postes Canada ne fait pas de profits. En 2014, la société devait verser 1,4 milliard de dollars au titre des pensions. Nous avons effacé cette dette, car nous voulons que Postes Canada puisse repartir du bon pied.
Les députés de l'opposition devraient cesser de s'entretenir avec les membres du STTP et commencer plutôt à parler au nom des Canadiens, qui veulent que leurs impôts soient gérés judicieusement.
La Monnaie royale canadienne
Monsieur le Président, une fois de plus, CBC/Radio-Canada a découvert qu'une personne nommée par les conservateurs gaspillait les fonds publics. Le problème se trouve à la Monnaie royale canadienne, cette fois-ci. L'homme en question a accepté que des employés et leurs conjoints prennent des vacances aux frais de la princesse après un congrès.
Les députés se souviendront qu'à une certaine époque, les conservateurs critiquaient les libéraux parce que David Dingwall, alors à la Monnaie royale, se comportait comme si tout lui était dû. Et voilà que des gens choisis par les conservateurs vont encore plus loin que M. Dingwall et s'offrent des voyages de détente aux frais de la princesse. Qu'est-il arrivé aux conservateurs? Quand sont-ils devenus pareils aux libéraux corrompus qu'ils ont remplacés?
Monsieur le Président, le gaspillage de fonds publics est inacceptable et le gouvernement conservateur ne tolère pas de pareils écarts. Dès que j'ai été informé de ces dépenses, j'ai rappelé à la Monnaie royale canadienne qu'elle devait assurer une gestion et une surveillance adéquates des frais de voyage et de représentation des employés et des membres du conseil d'administration, conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor.
Bien que la Monnaie royale gère elle-même ses dépenses, comme toutes les société d'État, elle a la responsabilité de gérer adéquatement les fonds publics, d'une façon qui sert les intérêts des contribuables.
[Français]
Monsieur le Président, les hauts placés de la Monnaie royale canadienne, ceux qui fabriquent notre argent, se paient aussi de beaux voyages personnels, pour eux et leurs conjoints, « sur le bras » des contribuables: un hôtel cinq étoiles au Mexique, ou des voyages en Thaïlande, en Australie et à Vienne. Il n'y a rien de trop beau pour la classe royale de la Monnaie royale. Plus de 160 000 $ de fonds publics leur ont permis de se la couler douce, les orteils dans le sable chaud.
Le ministre des Finances, responsable de la Monnaie royale canadienne, peut-il nous expliquer comment tout cela est possible?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, aucun emploi abusif de l'argent des contribuables ne sera toléré par notre gouvernement.
Dès que j'ai appris l'existence de dépenses discutables, j'ai donné à la Monnaie royale canadienne l'instruction d'adhérer à la gestion et à une surveillance adéquate des dépenses. Comme toutes les autres sociétés d'État, la Monnaie royale canadienne doit s'assurer que les fonds publics sont toujours gérés dans le meilleur intérêt des contribuables.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, Michael Chan et moi sommes de bons amis depuis 15 ans. Je sais que c'est un Canadien loyal, qui aime le Canada.
Il y a quatre ans, le SCRS lui a annoncé que l'enquête à son sujet était terminée. Pour sa part, la première ministre de l'Ontario a déclaré que les accusations à l'endroit de M. Chan étaient sans fondement.
Les conservateurs trouvent-ils inacceptable qu'une personne maintienne des liens solides avec son pays d'origine?
Les observations faites hier par le procureur général à propos de questions opérationnelles étaient indignes de sa fonction. Prendra-t-il la parole à la Chambre pour s'en excuser?
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, les règlements concernant l'installation des tours de téléphonie cellulaire obligent les entreprises à consulter au préalable les municipalités environnantes. Ils comportent toutefois une échappatoire flagrante. En effet, si on prévoit installer l'antenne sur une structure existante, comme un poteau électrique ou de téléphone, la consultation n'est pas obligatoire. Pourquoi?
Qu'il s'agisse d'une structure nouvelle ou existante, les craintes sont les mêmes pour les résidants comme ceux de la promenade Taywood, dans ma circonscription. Avoir une antenne érigée près de leur maison les inquiète, surtout si des enfants sont concernés.
Le ministre compte-t-il supprimer cette échappatoire dès que possible?
Monsieur le Président, l'application des règlements ne laisse aucune échappatoire. Je serai heureux de discuter de la situation avec le député, afin de voir ce qui se passe exactement dans sa circonscription.
Les règlements en vigueur ont été proposés par la Fédération canadienne des municipalités. Bien sûr, le gouvernement accorde la plus grande importance au fait que tous les Canadiens réclament l'accès à une connectivité cellulaire haute vitesse, malgré l'étendue du territoire et les particularités géographiques. Néanmoins, nous voulons atteindre cet objectif tout en respectant la volonté des municipalités, qui sont soucieuses de l'aspect esthétique des collectivités qu'elles bâtissent.
Je me ferai un plaisir d'examiner la question avec le député.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, il y a 11 ans, une motion du NPD adoptée par le Parlement demandait de réglementer l'usage des gras trans.
Depuis, non seulement les conservateurs n'ont pas suivi les recommandations de Santé Canada, qui nous permettraient d'économiser 9 milliards de dollars en santé, mais pire encore, ils ont décidé d'abandonner la réglementation qui était pourtant prévue en 2010. De leur côté, les États-Unis, eux, ont annoncé qu'ils aboliraient l'utilisation des gras trans.
Pourquoi la ministre refuse-t-elle de réglementer l'usage des gras trans, qui sont pourtant si nocifs pour la santé?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons déployé beaucoup d'efforts pour que les Canadiens disposent des informations nécessaires pour faire des choix santé. Nous avons été le premier pays à imposer l'étiquetage obligatoire portant sur la teneur en gras trans dans les aliments. Cette mesure fonctionne et nous collaborons avec l'industrie. Grâce à elle, la consommation a diminué de 60 % au cours des deux dernières décennies.
Cependant, nous sommes toujours prêts à étudier d'autres mesures potentiellement bénéfiques pour les familles.
Monsieur le Président, ce n'est pas parce qu'un poison est bien étiqueté qu'il a davantage sa place dans nos aliments. En interdisant les gras trans, nous sauverions des vies, fin de la discussion. Or, même s'il y a déjà 11 ans que le Parlement a ordonné au gouvernement d'y voir, nous obstruons encore les artères de nos enfants avec cette substance toxique.
Les États-Unis ont pris le taureau par les cornes et interdit les gras trans sous toutes ses formes. Les Canadiens devront-ils attendre que le NPD soit porté au pouvoir pour que les consommateurs soient protégés contre ce danger pour la santé publique?
La justice
Monsieur le Président, c'est bien beau de vouloir sévir contre les beignes, mais si nous parlions plutôt de sauver des vies.
La conduite avec facultés affaiblies est un crime d'une extrême gravité qui tue et blesse des milliers de Canadiens chaque année. L'infatigable ministre de la Justice pourrait-il indiquer à la Chambre ce que fait le gouvernement conservateur pour serrer la vis aux conducteurs en état d'ébriété?
Monsieur le Président, le député défend ce dossier avec une ardeur admirable depuis de nombreuses années.
La conduite avec les facultés affaiblies constitue un réel danger pour les Canadiens. Il s'agit en fait de la première cause criminelle de décès au Canada.
Pour que les contrevenants répondent davantage de leurs actes, nous avons présenté une mesure législative qui augmenterait les peines minimales obligatoires associées à de nombreuses infractions routières, y compris la conduite en état d'ébriété causant la mort ou des lésions corporelles. Elle facilitera en outre la tâche des policiers qui font enquête sur les conducteurs en état d'ébriété et celles des procureurs qui voudront les traîner en justice.
J'invite l'ensemble des députés à appuyer cet important projet de loi, qui s'attaque à un fléau qui est à la source d'un véritable carnage sur les routes du pays: la conduite avec les facultés affaiblies.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, au Burundi, la crise et la violence s'intensifient à l'approche des élections présidentielles du 15 juillet. Le gouvernement canadien devrait, à mon avis, accélérer le traitement des demandes de réunification familiale. De plus, à la fin mai, nous avons déporté une jeune femme qui a immédiatement dû fuir le Burundi car les forces policières voulaient l'emprisonner. Elle aurait probablement été torturée ou violée en prison.
Le gouvernement va-t-il donc temporairement suspendre les quelques 650 déportations prévues de ressortissants burundais?
Monsieur le Président, nous suivons de près la situation au Burundi. Les décisions à cet égard, comme toujours dans le cas des pays en conflit, seront prises de façon très soigneuse par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. Nous avons l'intention de continuer à réunir les familles et à accueillir les gens du Burundi ici au Canada, dans la mesure du possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, un homme de ma circonscription atteint d'un cancer de stade avancé s'est presque vu refuser une intervention chirurgicale essentielle à la vie à cause d'une erreur commise au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Il devait confirmer son statut d'immigration pour pouvoir renouveler sa carte santé, mais le service d'immigration a perdu sa demande, qui s'est glissée dans des documents concernant une autre personne envoyés en Alberta.
Dieu merci, après deux mois, il a finalement bénéficié de l'intervention chirurgicale dont il avait besoin pour survivre, mais la situation est néanmoins inacceptable. Le ministre fera-t-il enquête sur cette effroyable bévue bureaucratique afin qu'elle ne puisse plus jamais se reproduire?
Monsieur le Président, comme le député le sait très bien, nous ne pouvons pas parler d'affaires particulières à la Chambre. La Loi sur la protection des renseignements personnels nous l'interdit. Les décisions reviennent à des fonctionnaires professionnels et hautement qualifiés.
Cela dit, j'invite le député à ne pas profiter d'une des dernières périodes des questions de la législature pour invoquer des cas particuliers et la souffrance des familles à des fins politiques. Il devrait plutôt expliquer à la Chambre pourquoi le NPD n'a pas pu appuyer un projet de loi à l'étape de la troisième lecture, hier, qui protège les femmes et les filles contre les mariages précoces et forcés, la polygamie et les crimes d'honneur.
Pourquoi le NPD n'a-t-il rien fait pour protéger les Canadiens dans notre système d'immigration qui sont victimes de violence?
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement croit à un faible fardeau fiscal pour les employeurs et les employés. En fait, nous réduisons les impôts des créateurs d'emplois depuis notre arrivée au pouvoir.
Le ministre des Finances pourrait-il informer la Chambre de la politique fiscale du gouvernement à l'égard des créateurs d'emplois?
Monsieur le Président, je remercie le vaillant député de Mississauga-Est—Cooksville de son importante question. Aujourd'hui, nous avons vu la position idéologique du chef néo-démocrate en ce qui concerne les impôts. En effet, quand on lui a demandé quel est le taux d'imposition des sociétés, il a d'abord donné la mauvaise réponse avant d'admettre qu'il ne le savait pas, mais qu'il croyait tout de même que ce taux devrait être plus élevé.
Voilà la position du NPD sur les impôts. Même quand il ignore tout de la politique fiscale, il demeure convaincu que le taux d'imposition devrait être plus élevé.
Je veux assurer à la Chambre que notre position sur les impôts est tout aussi claire, mais diamétralement opposée. Nous comprenons que les impôts doivent demeurer bas pour créer des emplois et favoriser la croissance.
[Français]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, après plusieurs années devant les tribunaux, la situation du permis de pêche du crabe des neiges de Cyrennus Dugas, pêcheur du Nouveau-Brunswick, n'est toujours pas résolue. Pêches et Océans Canada ne lui permettait pas de transférer son permis de pêche. Or il semble que la ministre des Pêches et des Océans ait autorisé le transfert du permis en se basant sur de fausses informations et malgré le fait que la question du transfert soit toujours devant la Cour d'appel.
Pourquoi la ministre ne respecte-t-elle pas le processus judiciaire? Quelle était l'urgence de transférer ce permis de pêche?
[Traduction]
[Français]
L'infrastructure portuaire
Monsieur le Président, je serai présent, le samedi 20 juin prochain, au grand rassemblement de Carleton-sur-Mer, en Gaspésie, pour manifester mon appui au projet de développement récréo-touristique du quai souhaité par la communauté.
Le but est d'en faire une infrastructure propice à la pêche commerciale, à la mariculture, aux activités de plaisance et du tourisme, un projet complet qui aura des retombées majeures pour Carleton-sur-Mer.
Pour aller de l'avant, il faut maintenant l'accord de Transports Canada, qui possède le quai.
La ministre des Transports va-t-elle s'assurer que le projet de développement du quai de Carleton-sur-Mer, un projet important et rassembleur pour la Gaspésie, sera rapidement traité?
[Traduction]
Monsieur le Président, la phase de vente du Programme de transfert des installations portuaires vient d'être lancée lundi dernier.
[Français]
Je peux assurer à l'honorable député que le programme de cession existe pour cette raison. Les discussions continueront avec les municipalités.
[Traduction]
Toutefois, la province a elle aussi un rôle à jouer, et je m'attends à ce que la municipalité et la province collaborent avec les fonctionnaires de Transports Canada pour transférer la responsabilité de ce projet aux municipalités de la région.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La maladie d'Alzheimer et les autres formes de démence
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 juin, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 457)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Barlow
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eglinski
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Foote
Fortin
Freeland
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
Hsu
Hyer
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Payne
Péclet
Perkins
Pilon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Sweet
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 277
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunLes petites et moyennes entreprises
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 juin, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 458)
POUR
Députés
AdamsAllen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hyer
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Vaughan
Total: -- 127
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 149
PAIRÉS
AucunLe vote libre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 juin, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 459)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Barlow
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eglinski
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Foote
Fortin
Freeland
Galipeau
Gallant
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
Hsu
Hyer
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Payne
Péclet
Perkins
Pilon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Sweet
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 273
CONTRE
Députés
O'ConnorTotal: -- 1
PAIRÉS
AucunLes femmes autochtones disparues
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 juin, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 460)
POUR
Députés
AdamsAllen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hyer
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Vaughan
Total: -- 129
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 147
PAIRÉS
AucunINITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Les voies et moyens
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 461)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eglinski
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Foote
Fortin
Freeland
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
Hsu
James
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 185
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hyer
Julian
Kellway
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Total: -- 91
PAIRÉS
Aucun (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 462)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 149
CONTRE
Députés
AdamsAllen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hyer
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Vaughan
Total: -- 126
PAIRÉS
AucunINITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le taux de chômage
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 juin, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 463)
POUR
Députés
AdamsAllen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hyer
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Vaughan
Total: -- 127
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 145
PAIRÉS
AucunAffaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 juin, de la motion.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du 21e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
Le ministre de la Défense nationale pourrait-il préciser s'il souhaite voter pour ou contre la motion?
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 464)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bennett
Benoit
Bergen
Bezan
Blanchette
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Byrne
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Côté
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel
Dechert
Devolin
Dion
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eglinski
Eyking
Falk
Fantino
Fletcher
Foote
Fortin
Freeland
Gallant
Garneau
Genest-Jourdain
Giguère
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Grewal
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
Hsu
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Lauzon
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rickford
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Sweet
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trottier
Trudeau
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Vaughan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 169
CONTRE
Députés
AlbasAllen (Welland)
Anderson
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Benskin
Bernier
Bevington
Blanchette-Lamothe
Block
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Calandra
Calkins
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Clement
Comartin
Crowder
Cullen
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Fast
Galipeau
Garrison
Genest
Gill
Godin
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hyer
James
Julian
Kellway
Lake
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
Michaud
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mulcair
Nantel
Nash
Obhrai
Papillon
Paradis
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Raynault
Rempel
Richards
Ritz
Sandhu
Scott
Seeback
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stoffer
Sullivan
Trost
Van Loan
Warawa
Watson
Wilks
Williamson
Total: -- 97
PAIRÉS
AucunLe Centre mondial du pluralisme
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Plan d'entreprise 2015 du Centre mondial du pluralisme.
Monsieur le Président, je soulève la question de privilège au sujet de la réponse du gouvernement à deux questions au Feuilleton. Comme les réponses sont en ligne depuis hier seulement, je n'aurais pas pu réagir plus tôt.
Je sais que vous-même et vos prédécesseurs...
À l'ordre, s'il vous plaît. J'aimerais signaler au député de Mont-Royal que je n'ai pas encore reçu d'avis écrit.
D'après l'article 48 du Règlement, les députés doivent envoyer un avis écrit à la présidence une heure avant de soulever une question de privilège. Il faut d'abord soumettre cet avis écrit, puis attendre 60 minutes avant de prendre la parole à la Chambre pour soulever la question de privilège. Comme le député n'a pas satisfait à cette exigence, je ne peux pas l'écouter pour le moment. Je suis certain qu'il remédiera à la situation.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, deux rapports de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis.
Le premier concerne la 38e Conférence annuelle des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l'Est du Canada, qui a eu lieu du 13 au 15 juillet 2014, à Bretton Woods, dans l'État américain du New Hampshire.
Le deuxième concerne la conférence de l'Alliance commerciale de la frontière canado-américaine, qui s'est déroulée du 3 au 5 mai 2015 à Ottawa, en Ontario.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les rapports suivants du Comité permanent des comptes publics: le 20e rapport, intitulé « Le chapitre 2, Les rapports exigés des organisations fédérales du rapport du printemps 2015 du vérificateur général du Canada »; le 21e rapport, intitulé « Le chapitre 3, Les dépenses faites au moyen du système fiscal du rapport du printemps 2015 du vérificateur général du Canada »; et le 22e rapport, intitulé « Le chapitre 5, Les investissements dans les technologies de l'information — Agence des services frontaliers du Canada du rapport du printemps 2015 du vérificateur général du Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ces trois rapports.
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, qui s'intitule « Mise à jour des infrastructures au Canada: un examen des besoins et des investissements ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, l'opinion dissidente du NPD. Je tiens à remercier le député de Beaches—East York, le porte-parole du NPD en matière d'infrastructure et d'affaires urbaines, qui a travaillé très fort sur ce dossier.
[Français]
Notre opinion est dissidente parce que le comité, dont la majorité est conservatrice, a omis d'importants témoignages dans le rapport final. Malheureusement, des études concernant les infrastructures et les collectivités des Premières Nations ont été écartées. Le rapport dissident du NPD comporte des recommandations concernant les infrastructures, comme nos ponts et nos routes, ainsi que le transport en commun. Il faut éviter que les générations futures aient à assumer les coûts de ces infrastructures.
[Traduction]
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 12e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, intitulé « L'exploration du potentiel de la finance sociale au Canada ».
Monsieur le Président, notre rapport dissident est annexé à celui du comité. Nous sommes d'avis qu'il y a encore beaucoup de choses que nous ignorons dans ce domaine et qu'il faut mener beaucoup plus d'études. Nous sommes aussi très préoccupés par les répercussions que cela pourrait avoir sur les programmes sociaux offerts dans nos collectivités.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13e rapport du Comité permanent de la santé, intitulé « Le rayonnement électromagnétique de radiofréquences et la santé des Canadiens ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
J'aimerais ajouter qu'il s'agit du deuxième rapport unanime présenté par le comité de la santé cette année. Tous les députés qui y siègent ont fait de l'excellent travail.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent du commerce international, qui a pour titre « Orienter les entreprises canadiennes vers les marchés internationaux: Plan d'action sur les marchés mondiaux et petites et moyennes entreprises ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Par ailleurs, je souhaite au président du comité permanent, le député de Prince Albert, un prompt rétablissement suite à son intervention chirurgicale.
Monsieur le Président, c'est avec le sens du devoir accompli que je présente aujourd'hui, dans les deux langues officielles, le rapport supplémentaire de l'opposition officielle au rapport du comité du commerce, intitulé « Orienter les entreprises canadiennes vers les marchés internationaux: Plan d'action sur les marchés mondiaux et petites et moyennes entreprises ».
Nous croyons en l'immense potentiel des petites et moyennes entreprises canadiennes de porter la prospérité du Canada à de nouveaux sommets et de favoriser ainsi le bien-être de nos concitoyens. À la lumière des nouvelles occasions de favoriser le succès des PME sur la scène internationale, le NPD a présenté au comité du commerce la motion qui est à l'origine de l'étude. Nous espérions ouvrir un dialogue réfléchi et porteur entre les propriétaires de PME, les experts et les parlementaires de manière à faire fuser des idées novatrices. Je suis fier de rapporter que l'étude a été menée en toute collégialité et dans un esprit de coopération bipartisane.
Nous sommes ravis des conclusions du rapport. Quoi qu'il en soit, l'opposition officielle a tenu à présenter ce rapport supplémentaire afin de faire ressortir d'autres facettes des témoignages et d'ajouter des recommandations que nous estimons cruciales, mais qui sont absentes du rapport majoritaire.
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le dixième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, intitulé « La chasse et le piégeage avec permis au Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter le rapport dissident du Nouveau Parti démocratique qui accompagne le rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable sur la chasse et le piégeage au Canada.
Les néo-démocrates encouragent les gens à pratiquer des activités de plein air. Nous sommes choyés par les grands espaces canadiens. Les néo-démocrates reconnaissent que les chasseurs et les trappeurs ont joué, dans la conservation de l'habitat faunique, un rôle important qui complète celui, absolument essentiel, que jouent les organismes gouvernementaux qui s'occupent de réglementation, d'application des règlements, de recherche ainsi que de protection et de surveillance de l'environnement.
Nous faisons les recommandations suivantes.
Premièrement, pour assurer le maintien d'une faune en santé et d'un environnement durable qui protège l'habitat, il est recommandé au gouvernement du Canada d'entreprendre et de financer des travaux de recherche et de surveillance portant sur les espèces sauvages, en particulier sur les répercussions des changements climatiques sur l'habitat.
Deuxièmement, comme la législation fédérale a largement contribué à assurer le maintien d'une faune en santé et d'un environnement durable, il est recommandé au gouvernement du Canada d'appuyer et de bonifier les lois qui protègent l'environnement et la faune du Canada.
Troisièmement, compte tenu de l'importance particulière de la chasse et du piégeage dans la culture des peuples autochtones du Canada, il est recommandé au gouvernement du Canada de prendre des mesures concrètes pour assurer la protection des droits de chasse et de piégeage des peuples autochtones du Canada, qui ont été établis dans des traités conclus de nation à nation.
La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
— Monsieur le Président, c'est avec fierté que je présente, au nom des collectivités côtières de la Colombie-Britannique, un projet de loi d'initiative parlementaire attendu depuis longtemps qui vise à contrer le problème croissant de l'abandon de bâtiments dans les eaux des côtes britanno-colombiennes. L'année dernière, Transports Canada a estimé à 245 le nombre de navires qui pourraient avoir été abandonnés au large des côtes de la Colombie-Britannique, en plus des bâtiments abandonnés sur la côte Est.
Le projet de loi sur l'interdiction d'abandonner des bâtiments prévoirait des peines d'emprisonnement et des amendes pour les personnes qui abandonnent un bâtiment de façon intentionnelle. J'espère que tous les députés se joindront à moi pour adopter ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur le parc urbain national de la Rouge
demande à présenter le projet de loi C-696, Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge (protection du milieu naturel).
-- Monsieur le Président, au cours de la dernière année, le gouvernement a forcé l'adoption d'un projet de loi extrêmement mal ficelé sur le parc urbain national de la Rouge, allant du coup à l'encontre de l'avis de plusieurs milliers de Canadiens, de 106 députés fédéraux, du gouvernement de l'Ontario et de plusieurs des plus importants organismes environnementaux du Canada. Même l'ancien scientifique en chef de Parcs Canada, Stephen Woodley, a déclaré publiquement que la Loi sur le parc urbain national de la Rouge était très loin des normes environnementales généralement associées aux zones protégées, qu'elles soient en milieu urbain ou sauvage.
Le parc ainsi créé fera moins de 2 kilomètres carrés et n'englobera même pas l'actuel parc de la Rouge. Le projet de loi que je présente aujourd'hui comblerait plusieurs des graves lacunes de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge: il donnerait la priorité à la restauration et à la protection de l'intégrité écologique du parc et du bassin hydrographique; il respecterait les objectifs et les politiques figurant dans les accords sur la qualité de l'eau touchant la ceinture de verdure de la province, le parc de la Rouge, le bassin hydrographique de la Rouge, la moraine d'Oak Ridges et les Grands Lacs; il obligerait les autorités à consulter adéquatement le public et à gérer le parc selon des principes scientifiquement éprouvés; il favoriserait une pratique saine et durable de l'agriculture au sein du parc; et il respecterait l'histoire et le patrimoine des premiers occupants du territoire.
J'espère que mon projet de loi pourra franchir toutes les étapes afin que le parc national de la Rouge fasse enfin 100 kilomètres carrés, qu'il réponde aux besoins de la population et qu'il continue de faire la fierté des Torontois et de tous ceux qui habitent dans la région du Grand Toronto.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la révocation de députés
demande à présenter le projet de loi C-697, Loi établissant un processus visant la révocation de députés.
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour déposer un projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi établissant un processus visant la révocation de députés. Également connu sous le nom de Loi sur la révocation de députés, ce projet de loi vise à permettre aux électeurs d'une circonscription de demander au directeur général des élections de lancer une pétition visant la révocation de leur député.
La loi de révocation permettrait aux électeurs qui sont déçus de leur représentant de le révoquer ou congédier. Si la pétition était signée par au moins 25 % des électeurs ayant le droit de vote dans la circonscription concernée lors de la dernière élection du député et y résidant encore, le siège du député serait déclaré vacant, et une élection en révocation, assimilée à une élection partielle, serait tenue.
Le député révoqué pourrait être candidat lors de l'élection partielle pour déterminer s'il a encore la confiance de ses électeurs. Une pétition en révocation ne pourrait être lancée dans les 12 mois suivant l'élection du député ou dans les 12 mois précédant des élections à date fixe.
Pour qu'une démocratie représentative puisse fonctionner, le gouvernement doit rendre des comptes au Parlement, et les parlementaires doivent rendre des comptes à leurs électeurs. Par conséquent, j'encourage tous les députés à appuyer la Loi sur la révocation des députés.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la protection de la navigation
demande à présenter le projet de loi C-698, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (ruisseau Tod).
— Monsieur le Président, je présente aujourd'hui un projet de loi d'initiative parlementaire visant à soumettre à nouveau le bassin hydrographique du ruisseau Tod au régime fédéral de protection de l'environnement. En 2012, le gouvernement conservateur a soustrait toutes les rivières, tous les lacs et tous les cours d'eau de l'île de Vancouver à l'application du régime de protection.
Le bassin hydrographique du ruisseau Tod couvre 23 kilomètres carrés de la péninsule de Saanich. Il prend sa source au lac Maltby, mais il touche également au lac Prospect, au lac Durrance, à trois petits lacs, à 29 marécages et à de nombreux petits ruisseaux jusqu'à l'anse Saanich.
Au fil des ans, toute une gamme de groupes de bénévoles ont déployé des efforts en vue de préserver et d'améliorer ce bassin. Dans les 15 dernières années, on a réussi à rétablir les remontées de saumon en améliorant les habitats du poisson et en créant une passe à poisson autour des chutes situées 450 mètres en amont. On déploie également d'importants efforts actuellement pour protéger les sources du bassin hydrographique au lac Maltby, un lac splendide aux eaux quasi pures enfoui au beau milieu de 172 acres de forêt et de marécages vierges où vit une espèce rare de méduse d'eau douce.
En soumettant à nouveau le bassin hydrographique du ruisseau Tod aux mesures fédérales de protection environnementale, le gouvernement fédéral se rangerait du côté d'organismes comme Friends of Maltby Lake, Friends of Tod Creek, la Peninsula Streams Society et autres, qui s'efforcent de rétablir et de protéger ce précieux bassin hydrographique urbain.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque
demande à présenter le projet de loi S-224, Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque.
-- Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour présenter cette mesure législative qui reconnaît que les humains dépendent des ressources océaniques, incluant les phoques et les autres animaux marins, pour répondre à leurs besoins alimentaires depuis des milliers d'années, et que les peuples autochtones et les communautés côtières du Canada ont développé un savoir traditionnel d'utilisation des ressources océaniques. Bien sûr, les pratiques traditionnelles, culturelles et patrimoniales des peuples autochtones du Canada et des collectivités côtières respectent ces ressources océaniques, et ces dernières devraient être préservées et reconnues. Par conséquent, cette mesure législative vise à désigner le 20 mai comme Journée nationale des produits du phoque.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur l'aire marine nationale de conservation du lac Supérieur
(L'ordre du jour appelle: Dépôt de projets de loi.)
C-61 -- 2 juin 2015 -- Le ministre de l'Environnement, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Artique -- Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Les députés ont entendu la motion. Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée, le projet de loi est réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, avoir fait l’objet d’un rapport sans proposition d’amendement, lu pour la troisième fois et adopté.)
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, je dépose avec plaisir à la Chambre une pétition concernant le respect des droits des petits agriculteurs familiaux de conserver, d'échanger et d'utiliser des semences.
Cette pétition a été signée par des dizaines, voire des centaines de personnes, parce qu'il s'agit ici évidemment d'un grand pan du patrimoine de notre humanité et celui-ci est malheureusement menacé comme en fait état cette pétition.
Évidemment, les gens qui ont signé cette pétition tiennent à conserver cette pratique ancestrale.
[Traduction]
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter la pétition suivante.
[Français]
Il s'agit d'une pétition qui est déposée à la Chambre des communes et qui demande le respect du droit des petits agriculteurs familiaux de conserver, d'échanger et d'utiliser les semences.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter, au nom de mes électeurs, une pétition réclamant la création d'une commission d'enquête sur la violence faite aux femmes et aux filles du Canada. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de se pencher sur la situation et ils veulent que justice soit faite pour les nombreuses femmes et filles qui ont été portées disparues ou assassinées. Ils exhortent le gouvernement du Canada à lancer une commission d'enquête nationale parce qu'ils croient que cela permettra de s'attaquer aux causes profondes du problème. J'appuie les demandes des pétitionnaires.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions.
La première pétition porte sur la chute de l'indice canadien de la qualité des emplois. Un très grand nombre de Canadiens occupent des emplois à temps partiel ou contractuels, ou travaillent à la pige ou à leur propre compte. Ils sont aussi nombreux à travailler gratuitement en tant que stagiaires non rémunérés. Les résidants de ma circonscription et de l'ensemble de la région du Grand Toronto qui ont signé cette pétition demandent que l'on adopte une stratégie nationale sur les travailleurs urbains et que l'on se penche sérieusement sur la question du travail précaire au Canada.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, j'ai une deuxième pétition à présenter. Il y a beaucoup d'immigrants à Toronto qui travaillent très fort et qui ont beaucoup de mal à comprendre notre système d'immigration actuel. Ils exhortent le gouvernement fédéral à modifier le système afin qu'il soit beaucoup plus simple pour eux de faire venir leurs proches au Canada. Ils veulent aussi que le système permette à ceux qui travaillent sans relâche d'obtenir plus facilement le droit de s'établir au Canada et d'y faire leur vie.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui six pétitions qui portent toutes sur le même sujet. Les pétitionnaires nous demandent d'adopter des lois plus sévères et de nouvelles peines minimales obligatoires pour les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies causant la mort. Ils veulent aussi qu'on modifie le Code criminel du Canada de façon à ce que l'infraction de conduite avec capacités affaiblies devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui 10 pétitions portant sur l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique.
Depuis cinq ans, des gens se rendent à l'étranger pour obtenir un traitement contre cette maladie. Les Canadiens atteints de sclérose en plaques se demandent à quel moment le gouvernement fera le point sur les essais cliniques et le registre à cet égard. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de procéder à la troisième phase des essais cliniques.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition de plus de 700 signatures de membres de ma communauté de la Rive-Sud de Montréal. Ils dénoncent la suppression du courrier à domicile par Postes Canada.
Je n'ai jamais vu, en quatre ans, un enjeu sur lequel il y a une telle mobilisation. Les gens de chez moi sont très en colère. Ils estiment que les conservateurs refusent de les écouter et les méprisent.
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente une pétition qui tient compte de l'excellent travail réalisé par l'organisation Safe Rail Communities et des résultats des assemblées publiques organisées par les députés de Toronto—Centre, de Trinity—Spadina et de St. Paul's.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de mettre en oeuvre les normes applicables aux wagons-citernes, d'annuler les compressions budgétaires touchant la sécurité du transport ferroviaire, d'exiger que l'industrie investisse dans des façons de réduire la volatilité du pétrole brut de la formation de Bakken et d'exiger que les compagnies de chemin de fer et les expéditeurs soient suffisamment assurés pour couvrir les coûts réels liés à un accident, à un déversement ou à un déraillement.
Monsieur le Président, je veux présenter deux pétitions. La première concerne la lutte contre les changements climatiques. Les pétitionnaires rappellent que les changements climatiques sont un enjeu national et international pressant et ils exhortent le gouvernement à adopter sans attendre le projet de loi C-224 , la Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques.
Monsieur le Président, la seconde pétition porte 4 000 signatures de résidants de ma circonscription. Je tiens à présenter cette pétition pour faire contrepoids à l'affirmation qu'a faite la ministre des Transports, un peu plus tôt, selon laquelle les employés de Postes Canada sont les seuls à vouloir préserver la livraison du courrier à domicile.
J'ai ici 4 000 signatures qui s'ajoutent aux 2 000 que j'avais déjà présentées. Cela fait donc 6 000 résidants de ma circonscription qui tiennent à sauvegarder la livraison du courrier à domicile.
Monsieur le Président, je présente une pétition de la part de résidants de ma circonscription qui sont préoccupés par la situation des femmes enceintes qui occupent un emploi dangereux et à qui l'employeur ne peut pas offrir de mesures d'accommodement. Actuellement, les prestations d'assurance-emploi et de maternité ne couvrent pas intégralement la durée d'une grossesse.
[Français]
Au Québec, il y a ce qu'on appelle un retrait préventif, dans le cadre du programme Pour une maternité sans danger.
[Traduction]
Les signataires réclament la création d'un régime fédéral de congé de maternité préventif de manière à tenir compte de l'évolution de la main-d'oeuvre. Ils veulent également que le gouvernement mette à jour les politiques relatives aux soins de maternité et périnataux.
[Français]
Le développement international
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente deux pétitions qui ont été signées par des gens de ma circonscription.
Les signataires de la première réclament une stratégie sur les changements climatiques. Ils rappellent les cibles et l'échéancier définis dans le projet de loi C-31, qui était parrainé par le député de Thunder Bay—Superior-Nord et qui a été adopté à la Chambre.
Monsieur le Président, je suis très fier de présenter plusieurs dizaines de pétitions dont les signataires, des gens du Nord, demandent au gouvernement fédéral de défendre et de renforcer, en collaboration avec les provinces, les soins de santé offerts aux gens du Nord par le réseau public. Ils lui demandent notamment de consacrer des fonds à l'amélioration des soins à domicile, des soins de longue durée et des soins palliatifs offerts dans le Nord de l'Ontario, et de mettre en oeuvre une stratégie sur la santé mentale et la prévention du suicide.
Monsieur le Président, je présente deux pétitions sur le même sujet. Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de réduire le temps de traitement des demandes en ce qui concerne de nombreux programmes offerts par Service Canada. Ils affirment que le traitement des demandes de Supplément de revenu garanti et d'autres programmes accumule du retard. Le temps d'attente est parfois de six mois. Ils demandent que des changements soient apportés.
Monsieur le Président, je tiens à présenter, au nom des gens de ma circonscription, trois pétitions portant sur différents sujets.
Les signataires de la première s'opposent au projet de loi C-51, la mesure législative dangereuse, vague et probablement inefficace des conservateurs. Ils veulent qu'on cesse de porter ainsi atteinte aux libertés civiles.
L'infrastructure pour le cyclisme
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition de mes concitoyens de Saint-Bruno—Saint-Hubert qui vise à mettre fin à la réduction de nos services postaux. Mes concitoyens demandent au gouvernement du Canada de ne pas procéder à ces compressions dévastatrices dans les services postaux.
Monsieur le Président, je suis très fière de déposer une pétition signée par plusieurs membres des coopératives de ma circonscription, qui demandent tout simplement que le gouvernement maintienne le financement fédéral accordé aux ménages à faible revenu, qu'il maintienne le montant de 1,7 milliard de dollars prévu par les conventions d'exploitation et qu'il réinvestisse au sein de nouvelles ou récentes coopératives d'habitation.
Monsieur le Président, ce sont des milliers de signatures que nous avons amassées. Les signataires s'opposent à la fin de la livraison du courrier à domicile et à l'augmentation des frais. Particulièrement, les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite et les petites entreprises demandent que le service soit rétabli en tant que service public essentiel.
Monsieur le Président, je me lève au nom des citoyens de Châteauguay—Saint-Constant pour déposer une pétition signée par des dizaines d'entre eux qui s'opposent à la réduction des services postaux.
Ce n'est pas la première fois que je dépose une telle pétition, car c'est un enjeu extrêmement important pour mes concitoyens. Par cette pétition, ils indiquent au gouvernement qu'ils tiennent au service postal de livraison à domicile et lui demandent de mettre fin aux compressions dans les services postaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de déposer des centaines de signatures, qui s'ajoutent aux milliers d'autres déjà déposées, pour protester contre l'abolition de la livraison du courrier à domicile par Postes Canada. Selon les pétitionnaires, éliminer la livraison du courrier à domicile aura une incidence particulièrement défavorable sur les aînés et les personnes handicapées. Ils demandent au gouvernement de rejeter le plan de Postes Canada visant à mettre fin à la livraison du courrier à domicile et à augmenter les prix et d'envisager plutôt d'autres solutions afin de moderniser le service des postes.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter trois pétitions.
La première a été signée par des personnes qui disent que les multinationales semencières remplacent graduellement l'immense diversité des semences des agriculteurs par des variétés industrielles. Elles obtiennent un nombre croissant de brevets pour différentes semences et menacent la capacité des petites exploitations familiales à produire la nourriture dont elles ont besoin pour nourrir leur famille et leur collectivité.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter des politiques d'aide internationale qui soutiennent les petites exploitations agricoles familiales, en particulier celles dirigées par des femmes, et qui reconnaissent leur rôle indispensable dans la lutte contre la pauvreté, et que ces politiques soient élaborées en consultation avec les petits agriculteurs.
Enfin, monsieur le Président, la troisième pétition contient des milliers de signatures de personnes qui demandent l'abolition de la taxe sexiste sur les produits d'hygiène féminine.
Je suis heureuse d'annoncer, au moment de déposer cette pétition, que la motion du NPD demandant d'abolir cette taxe a été adoptée par la Chambre et, que le 1er juillet, cette taxe discriminatoire pour les femmes ne sera plus en vigueur sur les produits d'hygiène féminine.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le rôle que le gouvernement doit jouer pour ce qui est d’encourager des relations sexuelles saines et consensuelles, ainsi qu’une bonne santé génésique: a) quelles mesures le gouvernement prend-il actuellement à cet égard; b) qu’a prévu le gouvernement dans le budget à cet égard; c) quelles mesures le gouvernement prend-il pour garantir que des services de santé sexuelle et génésique de qualité, notamment en matière d’avortement, sont accessibles et disponibles pour tous; d) le gouvernement imposera-t-il des pénalités aux provinces qui n’honorent pas le droit d’avoir accès à des services d’avortement en toute sécurité et sans discrimination; e) quelles mesures le gouvernement prend-il actuellement pour que chacun et chacune aient accès à des services et de l’information en matière de santé sexuelle et génésique, en toute liberté, notamment le renvoi en temps voulu et systématique à un autre spécialiste en cas d’objection de conscience d’ordre moral ou religieux; f) quelles mesures le gouvernement prend-il pour que les exemptions au titre des objections de conscience soient d’une portée bien définies et d’un usage bien réglementé; g) comment le gouvernement collabore-t-il avec les provinces pour améliorer l’accessibilité et l’abordabilité des services d’avortement dans les hôpitaux canadiens et dans les régions rurales ou éloignées?
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’Agence de la santé publique du Canada appuie un large éventail de mesures visant à réduire les risques liés à la prévention et au contrôle des infections transmissibles sexuellement, qui peuvent être considérés comme un élément de relations sexuelles saines. De plus amples renseignements sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.canadiensensante.gc.ca/healthy-living-vie-saine/sexual-sexuelle/index-fra.php?_ga=1.231905119.111724141.1432557046.
L’agence collabore avec les provinces et les territoires pour surveiller les données à l’aide de son réseau national de surveillance et met à jour les directives et les recommandations pour la prévention, le diagnostic, le traitement et la prise en charge des infections transmissibles sexuellement. De plus amples détails sont disponibles à cette adresse: http://www.phac-aspc.gc.ca/std-mts/index-fra.php. En sus, l’Initiative de lutte contre la violence familiale du gouvernement du Canada ainsi que les programmes pour les enfants administrés par l’Agence de la santé publique du Canada contribuent à la résilience, aux compétences parentales positives ainsi qu’à des relations saines.
En ce qui concerne la partie b) de la question, ce niveau de précision n’est pas disponible au sein des systèmes financiers de l’agence.
Pour ce qui est des parties c) à h) de la question, la responsabilité première d’organiser et d’assurer la dispensation des services de santé aux résidants du Canada, y compris les services de santé sexuelle et génésique, relève des provinces et territoires. Les provinces et territoires sont aussi responsables de faire en sorte que les services de santé soient raisonnablement accessibles à leurs résidants.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 1259, 1260, 1262 à 1264, 1267 à 1272, 1274, 1275, 1277, 1278, 1280 à 1282, 1285, 1287, 1289, 1293, 1295, 1299, 1301, 1302, 1305, 1307, 1309, 1310, 1313, 1314, 1316 et 1320 à 1323 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada: a) combien de vétérans ont été embauchés à Anciens Combattants Canada depuis 2009; b) combien d’entre eux sont des membres des Forces canadiennes libérés pour des raisons médicales ayant bénéficié d’une embauche prioritaire offerte par la Commission de la fonction publique; c) quel pourcentage de toutes les embauches à Anciens Combattants Canada depuis 2009 était des vétérans (incluant les militaires libérés pour des raisons médicales); d) quels efforts particuliers sont déployés par le Ministère pour accroître le nombre, et le pourcentage, de vétérans recrutés par Anciens Combattants Canada?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Expérience internationale Canada, pour l’année 2014: a) avec quels pays le Canada avait-il un accord; b) quels étaient les contingents réciproques; c) combien de Canadiens se sont rendus dans chaque pays dans le cadre de l’accord; d) combien de jeunes de chaque pays sont venus au Canada dans le cadre de l'accord, ventilés par (i) vacances-travail, (ii) jeunes professionnels, (iii) stage coop international; e) combien d’employeurs canadiens ont employé de jeunes étrangers par l’entremise du volet jeunes professionnels; f) combien d’employeurs canadiens ont employé de jeunes étrangers par l’entremise du volet stage coop international; g) quand le gouvernement aura-t-il terminé l’évaluation détaillée du marché du travail du programme et quand sera-t-elle publiée; h) combien d’employeurs canadiens ont fait l’objet d’une enquête de conformité; i) combien d’employeurs canadiens ont été jugés non conformes à la suite d’une enquête, ventilés par type de problèmes; j) combien d’employeurs canadiens ont dû prendre des mesures correctives pour être considérés comme conformes à la suite d’une enquête; k) combien d’employeurs canadiens ont fait l’objet de sanctions à la suite d’une enquête; l) comment le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration définit-il le terme réciproque en ce qui concerne son objectif de rendre le programme encore plus réciproque; m) quel est l’objectif de réciprocité du Ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme de mobilité international: a) quel est le nombre des demandes de permis de travail reçues en 2014 et jusqu’à présent, (i) au total, (ii) ventilé par mois; b) quel est le nombre des demandes de permis de travail approuvées en 2014 et jusqu’à présent, (i) au total, (ii) ventilé par mois; c) quel est le nombre d’employeurs utilisant le Programme de mobilité internationale qui ont fait l’objet d’enquêtes visant à établir qu’ils s’y conformaient en 2014 et en 2015 inclusivement, ventilé par (i) mois, (ii) province; d) quel est le nombre d’enquêtes ayant révélé que les employeurs ne se conformaient pas au Programme, ventilé par (i) mois, (ii) points cernés, (iii) secteur de l’employeur; e) quel est le nombre d’employeurs qui ont pris, après une enquête, des mesures pour être jugés conformes, ventilé par (i) mois, (ii) type de mesure exigée, (iii) secteur de l’employeur; f) quel est le nombre d’employeurs qui ont reçu des sanctions à l’issue d’une enquête pour ne pas s’être conformés au Programme, ventilé par (i) mois, (ii) type de sanction, (iii) secteur de l’employeur; g) quel est le nombre d’enquêtes ayant comporté des visites sur le terrain, ventilé par mois; h) quel est le nombre d’employés de Citoyenneté et Immigration affectés actuellement à des enquêtes sur le respect du Programme?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada et le Tribunal de la sécurité sociale: a) combien d’appels sont en attente à la Section de la sécurité du revenu (SSR), au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du Régime de pensions du Canada (RPC), (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; b) combien d’appels ont été entendus par la SSR en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels entendus par la SSR ont été accueillis en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; d) combien d’appels entendus par la SSR ont été rejetés en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; e) combien d’appels devant la SSR ont été rejetés sommairement en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels devant la SSR ont été entendus en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; g) combien d’appels devant la SSR ont été entendus par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; h) combien d’appels devant la SSR ont été entendus par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; i) combien d’appels devant la SSR ont été entendus par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; j) combien d’employés embauchés par la Section de l’assurance-emploi (SAE) sont affectés à la SSR; k) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu sont en attente à la Division d’appel, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; l) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu ont été entendus par la Division d’appel en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; m) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendus par la Division d’appel ont été accueillis en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; n) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendus par la Division d’appel ont été rejetés en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; o) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été rejetés sommairement en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; p) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été entendus en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; q) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été entendus par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; r) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été entendus téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; s) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été entendus par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; t) combien d’appels sont en attente à la Section de l’assurance emploi (SAE); u) combien d’appels ont été entendus par la SAE en 2015, au total et ventilés par mois; v) combien d’appels entendus par la SAE ont été accueillis en 2015; w) combien d’appels entendus par la SAE ont été rejetés en 2015; x) combien d’appels devant la SAE ont été rejetés sommairement en 2015; y) combien d’appels devant la SAE ont été entendus en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; z) combien d’appels devant la SAE ont été entendus par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; aa) combien d’appels devant la SAE ont été entendus par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; bb) combien d’appels devant la SAE ont été entendus par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; cc) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi sont en attente à la Division d’appel; dd) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi ont été entendus par la Division d’appel en 2015; ee) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi entendus par la Division d’appel ont été accueillis en 2015; ff) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi devant la Division d’appel ont été rejetés sommairement en 2015; hh) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi devant la Division d’appel ont été entendus en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ii) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi devant la Division d’appel ont été entendus par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; jj) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi devant la Division d’appel ont été entendus par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; kk) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi devant la Division d’appel ont été entendus par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ll) combien d’appels anciens sont en attente à la SSR; mm) combien d’appels anciens sont en attente à la SAE; nn) combien d’appels anciens sont en attente à la Division d’appel; oo) combien d’appels anciens relatifs à l’assurance emploi sont en attente à la Division d’appel; pp) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de maladie en phase terminale le Tribunal a t-il reçues en 2015, ventilées par (i) mois, (ii) demandes accordées, (iii) demandes rejetées; rr) quand les normes de rendement pour le Tribunal seront elles mises en place; ss) combien de dossiers de cas ont été examinés par l’unité spéciale créée au sein du Ministère pour examiner les arriérés dans les appels relatifs à la sécurité sociale; tt) combien de règlements ont été offerts; uu) combien de règlements ont été acceptés; vv) pour 2014 et 2015, en combien de temps, en moyenne, le Ministère a-t-il rendu une décision sur une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois; ww) pour 2014 et 2015, en combien de temps, en moyenne, le Ministère a-t-il rendu une décision pour reconsidération d’une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 28 janvier 2015: pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les documents préparés pour les administrateurs généraux ou leur personnel du 30 janvier 2015 jusqu’à maintenant : pour tout document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario depuis le 28 janvier 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les achats du gouvernement: quels sont les détails de tous les contrats d’achat de services de recherche ou de rédaction de discours pour les ministres depuis le 4 décembre 2014, a) en indiquant pour chacun des contrats (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail; b) en indiquant, dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le public ou l’événement à l’intention duquel le discours a été ou devait être prononcé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans la circonscription de Drummond, pour les quatre dernières années fiscales, quelles sont les dépenses du gouvernement, ventilées par (i) année, (ii) programme?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à lutter contre le mariage précoce et forcé des enfants et la violence sexuelle: a) quelles conceptions des programmes le gouvernement appuie-t-il; b) quel pourcentage du financement sera appliqué ou a-t-on appliqué (i) aux soins de santé génésique, (ii) à la planification familiale; c) combien d’argent le gouvernement s’est-il engagé à allouer à la lutte contre la violence sexuelle; d) avec quels organismes et autres partenaires le gouvernement collaborera-t-il lors de l’établissement de ces programmes; e) certains des partenaires indiqués en d) auront-ils coparrainé la résolution de 2014 du Conseil des droits de l’homme sur la violence faite aux femmes; dans la négative, pourquoi?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Scarborough—Rouge River, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription d'Abitibi—Témiscamingue, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 1er avril 2009 au 31 mars 2011: pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 1er avril 2007 au 31 mars 2009: pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada depuis le 2 février 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Gendarmerie royale canadienne et les affaires autochtones: quels sont les numéros de dossier, dates et titres de tous les documents, notamment les notes d’information, registres, dossiers et rapports, qui ont été utilisés pour compiler ou fonder les statistiques concernant les femmes autochtones disparues ou assassinées que le ministre des Affaires autochtones a mentionnées ou citées pendant sa réunion avec des dirigeants des Premières Nations à Calgary, en Alberta, le, ou vers le, vendredi 20 mars 2015?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne tous les documents produits pour les secrétaires parlementaires, dans le passé ou aujourd’hui, ou pour leur personnel, du 28 janvier 2015 à aujourd’hui : pour tout document ou dossier d’information produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les documents préparés pour les sous-ministres adjoints, anciens ou actuels, ou leur personnel du 30 janvier 2015 jusqu’à maintenant: pour tout document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 1er avril 2009 au 31 mars 2011: pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Industrie Canada depuis le 28 janvier 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le parc de voitures de fonction du gouvernement fédéral, ventilés par année depuis 2012: a) quel est le nombre total de voitures dans le parc; b) quel est (i) le coût total d’achat des voitures du parc, (ii) le coût total de toute la flotte; c) quel est le coût total des salaires des chauffeurs, notamment le personnel ministériel exonéré et les fonctionnaires fédéraux dont la principale responsabilité consiste à conduire les voitures du parc; d) quels sont les modèle, année de fabrication et fabricant de chaque voiture du parc; e) quels sont les nom et titre du poste de chaque personne autorisée à utiliser une voiture du parc?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les investissements financiers fédéraux : depuis 2011, combien ont été octroyés par a) Développement économique Canada et, plus particulièrement, par (i) le fonds Chantier Canada, (ii) le fonds sur la taxe sur l’essence, (iii) le fonds des Petites collectivités; b) Emploi et Développement social; c) Patrimoine Canada; d) Industrie Canada?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de St. John's-Sud—Mount Pearl, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Appui fédéral à l'infrastructure provinciale, territoriale et municipale, pour l’exercice financier 2014-2015 et le présent exercice financier jusqu’à maintenant : pour chacun des éléments suivants, le Fonds d’amélioration des collectivités, le volet Infrastructures nationales du Nouveau Fonds Chantiers Canada (NFCC), le volet Infrastructures provinciales et territoriales du NFCC, le Fonds PPP du Canada, le volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada (FCC) et le volet Collectivités du FCC, a) à combien s’élèvent les dépenses; b) combien de projets étaient en construction dans chaque province et territoire; c) combien de projets ont obtenu du financement dans chaque province et territoire; d) quel montant des fonds attribués à chaque province et territoire n’a pas été dépensé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Centre de développement de l'agroforesterie d'Agriculture et Agroalimentaire Canada à Indian Head (Saskatchewan): a) depuis 2012, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour se dessaisir du centre; b) quelle est la situation actuelle du centre; c) existe-t-il des liens courants entre le gouvernement et Help International ou Rodney Sidloski; d) quel est l’état des négociations relatives au transfert du centre; e) des négociations sont-elles en cours avec des Premières Nations pour le transfert du centre, y compris avec la Première Nation Carry the Kettle, f) des recherches seront elles réalisées au centre cette année; g) des arbres du centre seront-ils distribués cette année; h) les semis qui poussent dans les champs du centre seront-ils entretenus et, si tel est le cas, par qui?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Portneuf—Jacques Cartier faits depuis 2011-2012 inclusivement, quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les subventions et contributions gouvernementales accordées dans la circonscription fédérale de Hull-Aylmer au cours de l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours: a) quels sont les détails relatifs à l’attribution de toutes subventions, contributions et prêts accordés à tout organisme ou groupe admissible, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date à laquelle le financement a été reçu (iii) le montant reçu (iv) le ministère ou l’organisme fédéral ayant octroyé le financement (v) le programme dans le cadre duquel le financement a été accordé (vi) le justificatif détaillé du financement; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement du Canada dans la circonscription d’Alfred-Pellan: a) quelles ont été les dépenses des dix dernières années en ce qui a trait à (i) l’environnement, (ii) les transports, (iii) la sécurité publique, (iii) les aînés, (iii) les jeunes, (iv) la citoyenneté et l’immigration, (v) la condition féminine, (vi) la santé, (vii) la culture, (viii) les travaux publics, (ix) le développement social, (x) le logement, (xi) la défense nationale, (xii) l'aide aux travailleurs tel que l'assurance emploi, et (xiii) les pensions; b) quelles entreprises de la circonscription d'Alfred-Pellan ont bénéficiés de contrats d'approvisionnement du gouvernement fédéral, (ii) quelle était la valeur de ces contrats, (iii) quelle était la durée de ces contrats, et (iv) de quelle ministère ou agence émanaient ces contrats?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les subventions et contributions gouvernementales accordées dans la circonscription d’Alfred-Pellan de l’exercice 2011-2012 jusqu'à maintenant: quel montant total a été accordé, ventilé par (i) montant, (ii) bénéficiaire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Northumberland—Quinte West, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les employés du gouvernement et de tous les organismes publics fédéraux: a) dans la région de la capitale nationale, (i) quel est le nombre total d’emplois depuis l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours ventilé par année, (ii) quel est le nombre d’emplois temporaires depuis l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours ventilé par année, (iii) quel est le nombre d’emplois ayant été comblés par le biais agences de placement depuis l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours ventilé par année; b) à l’échelle nationale, (i) quel est le nombre total d’emplois depuis l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours ventilé par année, (ii) quel est le nombre d’emplois temporaires depuis l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours ventilé par année, (iii) quel est le nombre d’emplois ayant été comblés par le biais agences de placement depuis l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours ventilé par année
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère des Pêches et Océans depuis le 5 février 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne tous les documents produits pour les secrétaires parlementaires, dans le passé ou aujourd’hui, ou pour leur personnel, du 1er avril 2009 au 31 mars 2011: pour tout document ou dossier d’information produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Churchill, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Stratégie fédérale de développement durable du gouvernement (SFDD): a) de combien les ministères et organismes fédéraux se sont-ils engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2020, en pourcentage, par rapport aux niveaux de 2005; b) selon l’année la plus récente pour laquelle les données sont connues, de combien les ministères et organismes fédéraux ont-ils réduit leurs émissions, en pourcentage, par rapport aux niveaux de 2005; c) à combien se sont élevées, au total, les émissions de gaz à effet de serre à l’échelle du gouvernement fédéral au cours de l’année la plus récente pour laquelle les données sont connues; d) quelle quantité de l’ensemble des émissions de GES du gouvernement est assujettie aux Cibles d’écologisation des opérations gouvernementales de la Stratégie fédérale de développement durable; e) pourquoi le gouvernement fédéral n’a t-il pas produit de rapport d’étape sur la SFDD depuis 2013; f) quand le gouvernement publiera t il son prochain rapport d’étape sur la SFDD?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses reportées par Environnement Canada, Parcs Canada et l’Agence canadienne d’évaluation environnementale:a) quel est le montant des dépenses reportées de chaque ministère et agence pour chaque exercice entre 2006-2007 et 2014-2015 inclusivement et pour chacun des programmes; b) quelles sont les réponses en a) en format électronique CSV?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Churchill, Les affaires autochtones; le député de Surrey-Nord, La sécurité publique; la députée de Québec, La protection des consommateurs.
Je désire également informer la Chambre qu'en raison des votes par appel nominal différés, la période réservée aux initiatives ministérielles sera prolongée de 69 minutes aujourd'hui.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la protection des renseignements personnels numériques
L’hon. Ed Holder (au nom du ministre de l'Industrie)
propose que le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, c'est avec joie que j'interviens au sujet du projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques.
L'année dernière, le gouvernement a lancé le programme Canada numérique 150, un plan ambitieux pour que les Canadiens puissent profiter pleinement des possibilités qu'offre l'ère numérique. Il s'agit d'un plan vaste et ambitieux visant à nous faire profiter pleinement de l'économie numérique alors que nous fêterons notre 150e anniversaire en 2017. C'est la prochaine étape de nos efforts pour édifier notre nation et relier les Canadiens. À mesure que l'économie numérique prend de l'expansion, les Canadiens doivent avoir la certitude que leurs renseignements personnels sont protégés. C'est la raison pour laquelle un des cinq piliers du programme Canada numérique 150 se nomme « Un Canada protégé ».
La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques permettrait d'apporter des modifications importantes et longtemps attendues à la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Cette loi encadre le traitement des renseignements personnels dans le contexte des activités commerciales tout en fixant des lignes directrices pour la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels.
Ces règles reposent sur un ensemble de principes élaborés conjointement par le gouvernement, des groupes de l'industrie et des représentants des consommateurs. La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques renforcerait de façon importante les règles régissant le marché prévues dans la LPRPDE. En plus de protéger les consommateurs et de leur donner plus de pouvoir, les modifications permettraient de clarifier les règles pour les entreprises et de réduire les formalités administratives.
Ces lignes directrices permettraient également de mettre des renseignements essentiels à la disposition des entreprises canadiennes afin qu'elles aient les outils nécessaires pour prendre leur essor dans l'économie numérique mondiale. Il est important d'assurer un équilibre entre les attentes des particuliers en matière de protection de la vie privée et le besoin des entreprises d'obtenir et d'utiliser des renseignements personnels dans le cadre de leurs activités quotidiennes, et le projet de loi S-4 fait ce qu'il faut en ce sens. Il veillerait à ce que les renseignements personnels des particuliers demeurent sous la protection de la loi canadienne, quelle que soit la nature de la transaction.
Il est de plus en plus nécessaire de mettre à jour les règles en matière de protection de la vie privée en ligne. Les cas d'atteinte à la protection de la vie privée, y compris les cas où des géants du commerce de détail comme Target et Home Depot se sont fait voler les données qu'ils détenaient sur les cartes de crédit de millions de Canadiens, soulignent la nécessité de renforcer la LPRPDE en y incluant des exigences relatives aux atteintes aux mesures de sécurité. C'est exactement ce que ferait le projet de loi dont nous sommes saisis, puisqu'il établirait de nouvelles exigences qui obligeraient les organisations à aviser les Canadiens lorsque leurs renseignements personnels seraient perdus ou volés, et lorsqu'un risque en découlerait. Le commissaire à la protection de la vie privée serait également informé.
Toute organisation qui omettrait délibérément de signaler une atteinte aux mesures de protection des données, d'aviser les personnes concernées ou de déclarer l'incident au commissaire serait passible d'amendes substantielles.
J'aimerais prendre un moment pour expliquer comment le projet de loi à l'étude permettrait d'établir des protocoles simples et efficaces pour la déclaration des atteintes aux mesures de sécurité. La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques fournit des critères clairs sur lesquels les entreprises devront se fonder pour déterminer si elles doivent déclarer une atteinte aux mesures de sécurité.
Quand une entreprise détermine que l'atteinte présente un risque réel de préjudice grave à l'endroit d'un client, elle doit le signaler au client et au commissaire à la protection de la vie privée.
Si elle détermine que l'atteinte ne présente pas un risque de préjudice grave — c'est-à-dire que, malgré l'atteinte aux mesures de sécurité, les clients ne sont pas exposés à des risques comme un vol d'identité, une fraude ou une humiliation —, elle doit tout de même la consigner dans un registre.
La loi exige que l'entreprise tienne un registre de toutes les atteintes aux mesures de sécurité, qu'elles soient jugées graves ou non, pour deux raisons. La première, et la plus importante, c'est que la liste des atteintes à la sécurité aidera les entreprises à déterminer si leur système comporte des failles qu'il faut corriger.
En effet, il peut arriver qu'une première atteinte soit bénigne en raison du peu d'importance des renseignements perdus. Une deuxième atteinte pourrait toutefois avoir des conséquences plus graves pour l'entreprise et les personnes touchées. Si elles tiennent une liste de toutes les atteintes qu'elles ont subies, les entreprises seront mieux placées pour déceler les problèmes possibles avant que les renseignements personnels soient gravement compromis.
Deuxièmement, grâce à ce registre, le commissaire à la vie privée pourra s'assurer que les entreprises respectent leurs obligations et déclarent les atteintes graves, comme elles sont tenues de le faire. En tout temps, le commissaire à la protection de la vie privée peut demander à des entreprises de lui fournir ce registre pour vérifier qu'elles respectent les règles établies.
Si les entreprises choisissent d'ignorer délibérément ces règles, elles s'exposent à de graves conséquences, qui sont énoncées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques. Le projet de loi S-4 érigerait en infraction le fait de camoufler délibérément une atteinte à la sécurité des données ou d'omettre de signaler cette atteinte aux personnes concernées ou au commissaire.
Dans ces situations, les organisations s'exposent à des amendes pouvant aller jusqu'à 100 000 $ par personne n'ayant pas été avisée. Ces pénalités sont l'une des façons dont la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques permet de protéger les renseignements personnels des Canadiens.
Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada appuie sans réserve les règles en matière d'atteinte à la sécurité des données proposées dans le projet de loi S-4. Voici ce qu'il a déclaré au comité permanent:
[...] je suis fort encouragé par l'engagement du gouvernement à actualiser la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et [...] j'appuie de façon générale les modifications proposées dans ce projet de loi. Des propositions comme l'avis à signifier en cas d'atteinte, les accords de conformité volontaires et l'amélioration du consentement contribueraient grandement à renforcer le cadre de protection de la vie privée des Canadiens [...]
Par ailleurs, l'Association des banquiers canadiens a elle aussi indiqué qu'elle appuie ces modifications, déclarant ce qui suit au comité:
Le secteur bancaire appuie les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques obligeant les organisations à aviser les individus en cas d'atteinte à la sécurité de leurs renseignements personnels, lorsqu'il existe un risque réel de dommages considérables. [...] nous sommes en faveur de donner au commissaire de nouveaux pouvoirs de supervision garantissant la conformité des organisations avec ces nouvelles dispositions.
Voilà ce que je souhaitais souligner au sujet des règles en matière d'atteinte à la protection des données, un aspect très important du projet de loi à l'étude. J'aimerais maintenant expliquer comment le projet de loi S-4 renforcerait, de quatre façons, les règles canadiennes en matière de protection de la vie privée.
Premièrement, il établit des règles de consentement rigoureuses, de façon à protéger les utilisateurs d'Internet les plus vulnérables, particulièrement les enfants. Le resserrement des dispositions sur le consentement fait suite aux recommandations formulées par le Parlement lors du premier examen législatif de la LPRPDE.
En vertu de la LPRPDE, les organisations doivent obtenir le consentement d'une personne avant de recueillir, d'utiliser ou de communiquer ses renseignements personnels. Le projet de loi à l'étude ajoute ceci: pour que le consentement d'une personne soit valable, il faudra lui avoir communiqué — clairement et dans des termes appropriés au public cible — comment ses renseignements seront utilisés.
Prenons l'exemple des entreprises qui gèrent des sites de jeux éducatifs ou des sites éducatifs destinés surtout aux enfants, et qui recueillent à leur sujet des renseignements personnels à des fins de commercialisation ou à d'autres fins. Le projet de loi S-4 exige que les termes employés dans la demande de consentement soient assez clairs pour qu'il soit raisonnable de s'attendre à ce qu'un enfant comprenne la nature, les fins et les conséquences de la collecte de ses renseignements personnels. Si la demande de consentement n'est pas assez claire pour un enfant, le consentement ne sera pas valable.
Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada appuie cette modification. Voici ce qu'il a déclaré devant le comité:
[...] il conviendrait de préciser que le concept doit être évalué du point de vue de la personne à laquelle on demande le consentement. On demanderait ainsi aux organisations de se mettre à la place de leurs divers clients pour lesquels elles recueillent de l’information, de façon à ce que le consentement soit le plus significatif possible.
Deuxièmement, le projet de loi S-4 chercher à harmoniser les lois fédérales aux lois provinciales en ce qui concerne la communication de renseignements personnels sans consentement dans certaines situations bien définies.
La LPRPDE prévoit déjà quelques situations dans lesquelles on peut communiquer des renseignements personnels sans consentement, si cela sert clairement l'intérêt du public. Les modifications prévues dans le projet de loi S-4 permettraient aussi la communication de renseignements dans les cas suivants: pour protéger des aînés ou d'autres personnes vulnérables contre la négligence ou l'exploitation financière; pour communiquer avec la famille d'une personne blessée ou décédée; ou pour identifier une personne victime d'un accident ou d'une catastrophe naturelle.
Lors de sa comparution devant le comité permanent, M. Marc-André Pigeon, directeur de la politique du secteur financier à la Centrale des caisses de crédit du Canada, a déclaré qu'il appuyait fermement le projet de loi S-4, y compris la modification qui y est prévue pour empêcher l'exploitation financière. Il a dit ceci:
Voilà pourquoi nous croyons que le projet de loi S-4 est pertinent en plusieurs points. Nous aimons particulièrement la disposition qui permettrait aux caisses de crédit de communiquer plus facilement des renseignements personnels au plus proche parent ou au représentant autorisé d'un individu lorsqu'elles ont des raisons suffisantes de croire qu'il est victime d'exploitation financière.
Troisièmement, le projet de loi S-4 renforcerait la LPRPDE grâce à des changements qui faciliteraient les activités quotidiennes des entreprises. La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques éliminerait les formalités administratives inutiles auxquelles les entreprises doivent se plier en les autorisant à recueillir, à utiliser et à communiquer des renseignements personnels, sans le consentement de l'intéressé, dans le cadre d'opérations commerciales légitimes. Par exemple, le projet de loi S-4 aiderait les entreprises à avoir plus facilement accès aux renseignements, ce qui leur permettrait de faire preuve de diligence raisonnable lors de fusions et d'acquisitions.
Pareillement, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques permettrait aux entreprises de communiquer toutes sortes de coordonnées d’affaires dans le cours normal de leurs activités. Il est tout simplement ridicule que la LPRPDE permet à un employé de communiquer les numéros de téléphone et de télécopieur de son lieu de travail, mais pas son adresse électronique au travail. Le projet de loi S-4 propose une solution à ce problème. Le Conseil canadien du commerce de détail appuie cette solution, et a dit ceci au comité:
[...] nous appuyons la précision concernant l'exclusion des coordonnées d'affaires [...] La précision prévue à l'article 4 fera en sorte que les entreprises seront mieux outillées pour mener leurs activités courantes.
Finalement, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques rendrait les outils de conformité existants plus puissants et efficaces. Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada assure l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et il peut intenter une poursuite en Cour fédérale si une société contrevient aux règles. De plus, aux termes du projet de loi S-4, les citoyens canadiens pourraient eux-mêmes demander à la Cour fédérale d'ordonner aux sociétés de changer leurs pratiques ou de leur accorder des dommages-intérêts.
Même si la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques ne ferme pas les portes à ces options, elle offre également une solution de rechange aux poursuites judiciaires, notamment les accords de conformité volontaires. Aux termes d'un accord de conformité, les organismes s'engageraient volontairement à prendre des mesures pour se conformer à la loi, afin d'éviter des poursuites judiciaires coûteuses. Les accords seraient juridiquement contraignants et permettraient au commissaire d'obliger les organismes à respecter leurs engagements à l'égard de la protection de la vie privée.
Je le répète, le commissaire à la vie privée a dit, lorsqu'il a comparu devant le comité permanent, qu'il appuie fermement cet outil. Il a dit qu'il est « impératif » d'apporter les amendements à l'accord de conformité « que nous pourrons facilement mettre en oeuvre et appliquer ».
Les organismes canadiens se soucient de leur réputation et ils savent que de saines pratiques en matière de protection de la vie privée auront des effets à long terme sur la légitimité de leur marque. Ils savent également que l'inverse est vrai, que si leurs clients apprennent que leurs pratiques en matière de protection de la vie privée sont douteuses, leurs activités commerciales en pâtiront. Voilà pourquoi la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques conférerait des pouvoirs accrus au commissaire à la protection de la vie privée afin qu'il puisse encourager un organisme contrevenant à prendre des mesures correctives.
Si ces mesures n'incitent pas les entreprises à remédier à leurs problèmes en matière de protection de la vie privée, le projet de loi S-4 accorderait plus de temps au commissaire à la protection de la vie privée pour les traduire en justice. Aux termes de la loi actuelle, le commissaire ne dispose que de 45 jours après la fin de son enquête pour traduire l'organisme en justice.
Le commissaire à la vie privée a dit au comité que ce n'était pas assez compte tenu de la complexité des questions auxquelles doit répondre son bureau. Il arrive très souvent qu'il travaille pendant plusieurs mois, voire un an, avec une organisation pour s'assurer qu'elle s'acquitte des engagements pris pour régler tout problème cerné. Bien évidemment, le problème, c'est que les organisations peuvent attendre quelques semaines avant de passer à l'action, sachant fort bien qu'après 45 jours, le commissaire ne pourra plus intenter de poursuites. Le projet de loi S-4 comblerait cette lacune et donnerait au commissaire un an pour intenter des poursuites contre une organisation non conforme.
Je viens de résumer les cinq principales dispositions du projet de loi S-4, qui comprennent: de nouvelles règles en matière d'atteinte à la protection des données; des exigences claires liées à l'obtention du consentement, notamment d'un mineur; les modifications apportées dans l'atteinte d'autres objectifs dans l'intérêt public, comme la lutte contre les abus financiers; la réduction des tracasseries administratives liées aux opérations quotidiennes; et de nouveaux outils de conformité pour le commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
Il est évident que le projet de loi S-4 offrirait une approche équilibrée en assurant à la fois la protection des renseignements personnels des Canadiens et la disponibilité des renseignements dans une économie numérique novatrice en pleine croissance.
C'est Karl Littler, vice-président aux Affaires publiques du Conseil canadien du commerce de détail, qui a résumé le mieux la situation lorsqu'il a dit au comité permanent:
De façon générale, le projet de loi S-4 atteint un juste équilibre qui permet de protéger les renseignements personnels numériques et d'empêcher la fraude numérique et l'exploitation financière tout en reconnaissant les forces de la LPRPDE et son approche avant-gardiste et neutre sur le plan technologique.
Nous sommes sur la bonne voie avec cette loi sur la protection des renseignements personnels numériques. L'ère numérique donne davantage de pouvoir aux entreprises et aux consommateurs, mais si le Canada veut demeurer un chef de file du numérique, les Canadiens devront avoir confiance dans la capacité des systèmes d'assurer la sécurité de leurs transactions en ligne et de leurs renseignements personnels.
Le projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, resserrera les règles qui protègent les renseignements personnels, ce qui est essentiel à la bonne marche des affaires dans la quasi-totalité des secteurs économiques. La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques fera exactement ce que son titre annonce: elle protégera les renseignements personnels des Canadiens. Je presse tous mes collègues de l'appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai entendu mon collègue parler d'amendements. Or les conservateurs ont rejeté un de nos amendements, qui était fondamental et qui était soutenu par beaucoup de témoins, d'ailleurs. Cela est assez problématique. Nous aurions voulu travailler avec les conservateurs mais, comme d'habitude, ils faisaient la sourde oreille en comité et refusaient de travailler en équipe.
Pourquoi ont-ils encore refusé nos amendements, qui auraient corrigé et amélioré le projet de loi afin que nous puissions mieux protéger les Canadiens et les Canadiennes? En ce moment, le projet de loi S-4 comporte encore beaucoup de lacunes. Par exemple, il laisse l'application des réglementations aux compagnies, ce qui est inacceptable.
J'aimerais donc que mon collègue nous explique pourquoi les conservateurs ont refusé nos amendements.
[Traduction]
Monsieur le Président, le comité a examiné les amendements et ceux-ci n'ont pas été jugés pertinents ni applicables à ce moment-là. Nous faisons confiance aux entreprises avec lesquelles nous collaborons car elles s'affairent à régler ces problèmes. Les recommandations comprises dans ce projet de loi venaient des entreprises, de toutes les industries, et ainsi de suite. Par conséquent, je ne pense pas qu'il était nécessaire d'accepter ces changements.
Monsieur le Président, j'aimerais reprendre la question posée par la députée de l'opposition. Puisque nous en sommes au débat à l'étape de la troisième lecture, je veux m'assurer que le député ministériel croit vraiment que c'est le meilleur projet de loi que la Chambre des communes puisse adopter.
Je crois comprendre que 42 amendements proposés par l'opposition ont été survolés, sans faire l'objet de discussions ou d'explications, ni même que leur rejet ait été justifié. La question est vraiment simple et le député y a peut-être déjà répondu. Cependant, j'aimerais qu'il dise clairement s'il estime que c'est le meilleur projet de loi que nous puissions adopter.
Monsieur le Président, on peut se poser cette question pour tous les projets de loi présentés à la Chambre. J'estime qu'il s'agit du meilleur projet de loi que la Chambre peut produire maintenant pour protéger la vie privée des Canadiens dans l'ère numérique dans laquelle ils travaillent. Nous croyons que ces mesures renforceront la LPRPDE et combleront les lacunes existantes. C'est pourquoi nous avons présenté ce projet de loi.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'avoir décrit l'approche équilibrée que nous avons adoptée, qui s'oppose à l'approche autoritaire du NPD. J'aimerais qu'il explique les modifications que le projet de loi S-4 apporterait à la LPRPDE afin de réduire les formalités administratives liées aux activités commerciales normales.
Monsieur le Président, le gouvernement sait que les entreprises doivent être en mesure de poursuivre leurs activités quotidiennes sans crouler sous la paperasse et qu'elles doivent aussi protéger les renseignements personnels des Canadiens.
La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques propose des modifications raisonnables qui tiennent compte du fait que les entreprises doivent accéder à des renseignements personnels et les utiliser dans le cadre d'opérations commerciales légitimes. Par exemple, ces renseignements peuvent être nécessaires dans le cadre d'un processus de fusion et d'acquisition ou d'une réclamation d'assurance, et il est aussi possible que l'entreprise doive transmettre à une autre entreprise l'adresse courriel et le numéro de télécopieur d'un employé en pareilles circonstances. Ces mesures correctives importantes ont été présentées en réponse aux recommandations unanimes formulées lors du premier examen parlementaire.
La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques réduirait les tracasseries administratives pour les entreprises tout en protégeant le droit des Canadiens à la vie privée.
[Français]
Monsieur le Président, c'est vraiment un plaisir pour moi de poser une question à mon collègue d'en face au nom des citoyens d'Alfred-Pellan, à Laval, que je représente.
Dans les projets de loi qui nous sont présentés par les conservateurs, le diable est souvent dans les détails. En faisant le tour des propositions contenues dans le projet de loi S-4, j'ai eu quelques préoccupations que j'aimerais souligner.
L'une d'entre elles, en particulier, me rappelle le cauchemar que nous avons vécu lors de l'étude du projet de loi C-51 et le manque de mise en place d'un mécanisme de surveillance adéquat. Nous retrouvons le même genre de chose dans le projet de loi S-4. Celui-ci ouvre la porte à l'accès aux renseignements personnels sans mandat et sans qu'on ait prévu la mise en place d'un mécanisme de surveillance.
En fait, je me demande pourquoi le gouvernement conservateur tente de mettre les bouchées doubles pour permettre l'espionnage sans mandat, et pourquoi il crée des lacunes plus importantes avec des projets de loi comme le projet de loi S-4.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour répondre à la question, nous avons déjà ces renseignements dans le système. Les gens ont mis en ligne ces renseignements et les ont transmis aux entreprises avec qui ils font affaire afin qu'elles puissent les utiliser dans le cadre d'activités commerciales légitimes. Il n'est pas nécessaire d'obtenir un mandat pour consulter ce genre de renseignements, à moins qu'il y ait une activité criminelle. Dans un tel cas, il faudrait obtenir un mandat. Pour être honnête, je crois que cette question n'est pas pertinente du tout.
Monsieur le Président, quand on examine le processus utilisé dans le cas du projet de loi S-4, est-il étonnant de constater que les Canadiens ont conclu que rien ne va plus au Parlement? Il est nécessaire d'apporter des changements concrets, et c'est ce que le Parti libéral du Canada s'engagera à faire.
Examinons ce projet de loi. La mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui présente des lacunes graves. À l'étape de l'étude en comité, nous avons eu l'occasion de proposer des amendements. Au fil des ans, le gouvernement majoritaire a décidé de rejeter tous les amendements proposés par l'opposition, peu importe leur nature. Le gouvernement a développé le réflexe suivant: les amendements sont mauvais, à moins qu'ils soient présentés par des députés conservateurs.
Le député admettra-t-il que le projet de loi est boiteux et que, par conséquent, les nombreux amendements proposés par le Parti libéral ou d'autres députés de l'opposition avaient un certain mérite? Est-il prêt à reconnaître ce fait?
Monsieur le Président, c'est une question intéressante.
Évidemment, toutes ces choses ont un certain mérite. Ce projet de loi a été conçu expressément pour régler certains des problèmes relevés dans la LPRPDE. Il permettrait au commissaire à la protection de la vie privée d'exercer une surveillance. Il ferait tout ce qui doit être fait pour régler les problèmes pour l'instant. Certains changements proposés n'ont pas été acceptés pour diverses raisons. Ils ont été rejetés après examen.
Monsieur le Président, j'ai écouté les observations de mon collègue de Don Valley-Est. Il a parlé un peu de la lutte contre l'exploitation financière, puis il a poursuivi en mentionnant qu'il faudrait faire en sorte qu'il soit plus facile de communiquer avec un membre de la famille ou un proche lorsqu'on soupçonne qu'il y a exploitation financière.
Le député pourrait-il nous dire qui peut être victime de cette forme d'exploitation financière et nous expliquer pourquoi cette mesure législative joue un rôle si important dans la protection de ces gens?
Monsieur le Président, plusieurs catégories de personnes sont vulnérables: les enfants, qui font maintenant plus de travail en ligne que bien des adultes, et les aînés, qui vont eux aussi sur Internet et qui sont susceptibles d'être victimes de fraude financière, par exemple. Le projet de loi permettrait à quelqu'un qui soupçonne qu'une personne est victime de fraude de communiquer avec celui ou celle qui est responsable de cette personne afin d'analyser la situation et de voir si elle peut être réglée. Le projet de loi nous permet d'offrir cette protection à ces gens.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une autre question à mon collègue d'en face concernant le projet de loi S-4.
Selon certains experts, plusieurs parties du projet de loi S-4 seraient anticonstitutionnelles. Alors, pourquoi ne pas tout simplement retirer ces parties qui seraient considérées comme étant anticonstitutionnelles, surtout étant donné la décision qui a été rendue dans l'affaire Spencer?
Mon collègue voudrait-il nous faire part de ses commentaires à ce sujet?
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque le comité a examiné ce projet de loi, il n'a jamais été question du fait que certains aspects seraient inconstitutionnels. Par conséquent, il ne semble pas y avoir de problème à cet égard. Avant d'être présentés, les projets de loi font l'objet d'une évaluation juridique pour déterminer s'ils sont constitutionnels. Je ne pense pas que certains aspects de cette mesure législative sont inconstitutionnels.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens à propos du projet de loi S-4, qui modifierait la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE, et qui porte le titre plutôt trompeur de Loi sur la protection des renseignements personnels numériques.
J'entends m'opposer au projet de loi pour diverses raisons qu'a très bien exposées la députée de Terrebonne—Blainville, notre porte-parole en matière d'enjeux numériques, au cours des débats précédents. Elle avait d'ailleurs elle-même proposé un projet de loi d'initiative parlementaire, dont le gouvernement a repiqué certains éléments sans aller aussi loin qu'il l'aurait fallu pour réellement protéger les renseignements personnels numériques des Canadiens.
Tout d'abord, je parlerai de l'importance du projet de loi. Ensuite, je décrirai son cheminement. Enfin, j'évoquerai certains des problèmes criants qui le caractérisent avant de proposer un amendement en fin de discours.
Le commerce électronique est la pierre angulaire de l'économie canadienne moderne et il ne fera que prendre encore plus d'ampleur. Pensons seulement à nos enfants, qui baignent dans l'univers numérique.
Mon collègue, le député de Toronto—Danforth, a parlé du commerce électronique et il expliqué en quoi le projet de loi, qui porte sur les garanties juridiques en matière de protection des renseignements personnels et de commerce électronique, est très important. Il a dit que la plus grande compagnie de taxi du monde n'a pas de voitures. Si elle est la plus grande, c'est parce qu'elle détient des renseignements personnels. Cette compagnie, c'est Uber.
La plus grande société de location de logements du monde, Airbnb, ne possède aucune propriété. C'est la plus riche et la plus grande parce qu'elle détient des renseignements personnels. Par ailleurs, le plus grand détaillant du monde n'a absolument aucun stock. Selon ce que mon collègue a dit, c'est Alibaba, en Chine.
Il a aussi parlé de ce qu'il appelle l'Internet des objets. D'ici 2020, 26 milliards d'appareils seront connectés à Internet. J'espère que les gens comprennent que nous entrons dans une ère économique où les règles doivent être claires et où nous devons avoir l'assurance que les renseignements personnels que détient le secteur privé sont protégés. Les entreprises veulent en avoir la certitude, et les consommateurs exigent que les entreprises privées qui détiennent des renseignements personnels respectent ce qui reste de la vie privée des gens.
Le Canada est dans une situation bien particulière. Il se situe entre l'Union européenne, dont le régime de protection des données est très musclé, et les États-Unis, où certains secteurs sont réglementés, mais qui ne dispose pas de loi englobant l'ensemble du secteur privé, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, que modifie le projet de loi dont nous sommes saisis.
Je dis que nous sommes à mi-chemin entre ces deux régimes parce que, avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques, le Canada a réussi à instaurer un régime considéré comme sensiblement similaire à celui de l'Union européenne. Cela signifie que les entreprises de cybercommerce de l'Angleterre, de l'Irlande, de la France et des 28 autres pays qui forment l'Union européenne peuvent sans crainte communiquer leurs renseignements personnels aux Canadiens parce qu'elles savent qu'elles jouiront d'une protection à peu près similaire à celle qui leur est assurée chez elles. Voilà ce que le Canada a réalisé. Les États-Unis n'ont rien de semblable; c'est pourquoi des sociétés comme Google et Facebook se serviront souvent du Canada comme tremplin.
Si la protection des renseignements personnels que nous réussirons à assurer est suffisante pour le Canada, elle le sera fort probablement aussi pour les pays de l'Europe, qui ont établi les exigences les plus strictes au monde en la matière. Il est important de bien faire les choses.
Il est excellent et tout à fait opportun que nous tenions ce débat maintenant, car lundi dernier, le Conseil des ministres de l'Union européenne a clairement indiqué qu'il allait bientôt établir un règlement, qui remplacera la directive suivie depuis un certain temps. Après deux ans, les 28 pays devront tous mettre en place un régime encore plus sévère.
Voilà pourquoi ce projet de loi pose vraiment problème. Il n'aiderait pas les petites entreprises, comme je vais l'expliquer, et il ne donnerait certainement pas aux consommateurs la protection à laquelle les tribunaux disent qu'ils ont droit. Dans l'arrêt Spencer, rendu en 2014, il est dit que les perquisitions sans mandat ne sont pas permises pour les Canadiens. Pourtant, cette pratique semble aller de soi dans ce projet de loi, ce qui est curieux. Nous devons bien faire les choses aussi d'un point de vue commercial.
Je suis redevable au professeur Michael Geist, qui a témoigné devant le comité de l'industrie et le Sénat et qui a présenté une analyse très riche et réfléchie de la législation sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et d'autres régimes de protection des renseignements personnels. Il a expliqué qu'il nous avait fallu huit à neuf ans pour en arriver où nous en sommes.
Je voulais en parler, car l'incapacité du gouvernement à aider le secteur du commerce électronique dont j'ai parlé et à protéger les renseignements personnels des Canadiens est manifeste dans le parcours de ce projet de loi.
Les conservateurs nous disent que c'est urgent, que nous devons aller de l'avant. Or, comme je vais l'expliquer, c'est urgent parce qu'ils ont raté leur coup à maintes reprises. Il a fallu attendre huit ou neuf ans pour en arriver là.
Les conservateurs ont laissé une ancienne version du projet de loi sur la protection des renseignements personnels dormir au Feuilleton pendant deux ans sans faire quoi que ce soit, puis il est mort au Feuilleton lors de la prorogation. Comment cela a-t-il pu arriver? En novembre 2006, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a tenu ses audiences sur cette réforme. C'était un an après la période de cinq ans après laquelle la loi exigeait la tenue d'un examen.
Précisons que la LPRPDE, soit la loi que le projet de loi dont nous sommes saisis vise à modifier, exige que les parlementaires examinent la loi tous les cinq ans. Les conservateurs n'ont même pas su respecter ce délai.
Un rapport publié en 2007 contenait certaines recommandations. Aucune ne semble avoir été suivie. La première lecture du projet de loi C-29, soit la première mesure visant à réformer la LPRPDE, a eu lieu en 2010. La deuxième lecture du projet de loi s'est déroulée en octobre. En septembre 2011, le projet de loi C-12, la deuxième mesure visant à réformer la LPRPDE, a été lu pour la première fois mais n'a jamais franchi l'étape de la deuxième lecture. Il est mort au Feuilleton lorsque le gouvernement a prorogé le Parlement. Ensuite, une autre mesure, le projet de loi S-4, a été présentée en avril 2014. C'était la troisième tentative. Jamais deux sans trois, je suppose.
Nous voici au Parlement, en train d'étudier un projet de loi que le gouvernement, au moment de l'étude par le comité, a dit solennellement considérer comme un projet de loi qu'il était urgent d'adopter. Il ne fallait pas traîner. Il fallait éviter de s'embourber dans d'autres retards et d'autres amendements. Il est ridicule de voir comment le gouvernement traite l'épine dorsale du commerce électronique qu'est ce projet de loi sur la protection des renseignements personnels. Il a fallu huit ou neuf ans avant d'arriver au point où nous en sommes ce soir. Il a fallu attendre à la veille de la dissolution du Parlement pour débattre de ce projet de loi, ce qui est une bonne indication de l'importance réelle qu'y accorde le gouvernement actuel.
Ma circonscription abrite des entreprises florissantes de commerce électronique. De nouvelles entreprises essaient de développer des applications, et ainsi de suite. Le projet de loi est important, mais le gouvernement le traite avec insouciance depuis le début. Insouciance est le mot qui me semble le mieux expliquer l'incompétence que j'ai décrite.
La question a une importance vitale pour les petites entreprises, comme je l'ai indiqué, car elles n'ont pas les mêmes moyens que les grandes entreprises pour se conformer à certaines dispositions prévues dans le projet de loi. J'y viendrai dans un instant.
Quels seront les effets du projet de loi? Parmi les bonnes dispositions du projet de loi se trouve, enfin, l'obligation de déclarer toute atteinte aux mesures de sécurité, comme le recommande depuis une éternité le Commissariat à la protection de la vie privée. S'il se produit une fuite dans les données que possède une entreprise, que de l'information se retrouve au mauvais endroit et que, tout à coup, mes renseignements personnels se baladent sur une clé USB, à l'arrière d'une voiture de taxi, je compte bien qu'on m'en informe. Voilà une règle plutôt simple qui aurait dû être adoptée depuis longtemps. Réjouissons-nous qu'elle se trouve dans le projet de loi.
Deuxièmement, des pouvoirs accrus sont accordés au commissaire à la protection de la vie privée pour faire observer la loi, notamment la possibilité pour lui de conclure des accords de conformité avec des entreprises. Voilà une approche de protection des consommateurs qui n'est pas nouvelle et qui se retrouve maintenant dans le projet de loi.
Selon les experts comme M. Lawford, qui témoignait au nom du Centre pour la défense de l'intérêt public, le recours à une telle approche pourrait entraîner une diminution du nombre d'atteintes aux mesures de sécurité effectivement déclarées puisque les entreprises privées pourraient déterminer seules si une telle atteinte engendre un risque réel de préjudice important.
Les mots « conflits d'intérêts », ça dit quelque chose à quelqu'un? À moi oui, en tout cas, d'autant que cela va à l'encontre même de l'objectif poursuivi par le projet de loi. Pourquoi une entreprise irait-elle se dénoncer elle-même? Voilà qui me semble plutôt incongru. Plusieurs, comme ma collègue de Terrebonne—Blainville dans son projet de loi C-475, ont dit croire que c'est au commissaire à la protection de la vie privée, c'est-à-dire un mandataire du Parlement indépendant, que cette responsabilité devrait incomber, et non aux entreprises elles-mêmes. Ce point a été vertement critiqué par les témoins qui sont venus parler du projet de loi S-4.
J'en profite pour glisser un mot sur les démarches qu'a tentées l'opposition pour que les débats au comité de l'industrie vaillent quelque chose. Depuis que j'y siège, je crois que le mépris total dont le gouvernement fait montre à l'endroit des amendements — à moins évidemment qu'ils ne soient proposés par des conservateurs — est ce qui m'a le plus déçu.
L'opposition a eu beau tenter d'établir un dialogue authentique et d'améliorer ce texte législatif, de nature somme toute technique, afin qu'il puisse être adopté à l'unanimité, le gouvernement a rejeté tous les amendements qui lui ont été soumis, comme il le fait systématiquement, si je me fie à mon expérience. J'ai fait partie de deux comités, et je n'ai encore vu aucun amendement de l'opposition être adopté.
Pour tirer notre épingle du jeu sur le nouvel échiquier économique, la collaboration avec le gouvernement est absolument essentielle, mais celui-ci refuse même de nous parler. Apparemment, c'est sa façon de faire. Heureusement, comme de nombreux Canadiens, j'ai bon espoir que nous assistions présentement aux derniers jours d'un gouvernement qui n'a que mépris et indifférence pour les volontés des Canadiens.
Toutes nos démarches sont restées lettre morte. Ma collègue de Terrebonne—Blainville, qui est aussi la porte-parole de notre partie pour les technologies numériques, a proposé que ce soit le commissaire à la protection de la vie privée qui détermine si une atteinte à la sécurité des données est assez grave pour être signalée. C'est logique, il me semble. Plus, en tout cas, que de lâcher le loup dans la bergerie en laissant les entreprises décider elles-mêmes de la gravité de ces événements.
Il ne devrait pas revenir aux banques de décider si elles doivent avant tout protéger leur réputation ou les droits des consommateurs. Je sais qui pourrait s'acquitter de cette tâche: un mandataire du Parlement. Ce serait la personne idéale, comme l'a dit mon collègue, mais les conservateurs proposent plutôt d'imposer ce fardeau aux entreprises.
La méthode proposée pose problème, à cause des conflits d'intérêts manifestes, bien sûr, mais aussi pour d'autres raisons. Il ne faut pas oublier qu'on trouve, dans certaines grandes entreprises, dont des banques et des entreprises de télécommunications, un service responsable de la protection des renseignements personnels. Un nombre croissant d'entreprises comptent un chef de la protection des renseignements personnels, responsable d'appliquer cet aspect très technique de la loi.
Ces employés font parfois du bon travail mais, comme ils ont pour tâche de protéger les renseignements personnels, ils hésitent souvent à signaler des situations qui pourraient nuire à leur carrière, donc les fuites de renseignements qui pourraient avoir des effets négatifs et leur attirer les foudres de l'entreprise. J'ai parlé à des chefs de la protection des renseignements personnels: ils m'ont confirmé que ce conflit d'intérêts existe bel et bien, et je peux le comprendre.
Quant aux petites entreprises, elles n'ont pas de chef de la protection des renseignements personnels pour déterminer s'il y a une atteinte grave aux mesures de sécurité ou un risque important de préjudice. Elles ne savent pas comment procéder. Elles voudraient bien coopérer, mais n'ont ni le personnel ni l'expertise nécessaires.
Mon collègue a suggéré à juste titre que nous les aidons un peu en leur donnant le bénéfice de l'expertise et des ressources du commissaire à la vie privée. N'est-ce pas une disposition sensée? Ne pourrait-elle pas aider les nouvelles petites entreprises du secteur du commerce électronique qui voudraient vraiment s'acquitter de leurs obligations mais qui n'ont pas les moyens de le faire?
Le plus important moteur économique dans ma circonscription, ce n'est ni le tourisme, ni l'accueil, mais bien la haute technologie. Les personnes qui contribuent le plus à l'économie de Victoria sont justement dans une telle situation; elles veulent comprendre les règles à suivre dans le nouveau secteur du commerce électronique et demandent au gouvernement de leur montrer la marche à suivre, de les aider à faire leur part afin qu'elles puissent soutenir la concurrence internationale, comme elles le font si bien, et à respecter les règles incroyablement rigoureuses en vigueur dans l'Union européenne.
Devinez quoi? Elles n'ont pas de chef de la protection des renseignements personnels à 150 000 $ par année ou que sais-je comme les grandes banques. Le gouvernement n'a rien fait pour les aider et elles sont en colère. Elles ne comprennent pas pourquoi ce gouvernement, qui se dit favorable aux affaires, se montre si borné à cet égard.
Le NPD a proposé quelque 18 amendements et le gouvernement les a tous rejetés. Nous avons essayé de trouver une solution, mais le gouvernement voulait juste adopter le projet de loi à toute vitesse. Pour couronner le tout, il a imposé l'attribution de temps pour cette mesure législative, qui est de nature technique. C'était la 97e fois qu'il y avait recours; je crois qu'il a maintenant dépassé le cap des 100 fois.
Dans l'histoire du Parlement, y a-t-il un autre gouvernement qui eu recours à l'attribution de temps plus souvent? Je ne sais pas. Je vais vérifier. Un étudiant qui travaille pour moi est en train de vérifier, parce qu'il faut exposer l'arrogance et le comportement antidémocratique du gouvernement. La 97e fois qu'il y a eu recours, c'était pour un projet de loi sur la protection des renseignements personnels numériques. Il est choquant et honteux que nous soyons gouvernés par ce gouvernement.
La Cour suprême nous a dit que les perquisitions sans mandat sont inacceptables. Elles sont anticonstitutionnelles. Mon collègue de Toronto—Danforth a dit que nous devrions soumettre la question aux tribunaux, par renvoi constitutionnel. Nous ne pouvons pas nous permettre une autre défaite devant la Cour suprême. Ce serait la combientième? J'ai perdu le compte. Ce serait la sixième ou la septième. Pourquoi ne pas saisir la Cour suprême du Canada par renvoi?
Le chef de l'opposition a demandé aujourd'hui un tel renvoi pour le projet de loi C-51. Bien sûr, le gouvernement ne le ferait jamais. Il veut simplement essuyer une autre défaite devant la Cour suprême.
L'arrêt Spencer rendu en 2014 a confirmé que les perquisitions sans mandat sont préjudiciables. Comment le gouvernement peut-il prévoir une telle pratique dans le projet de loi S-4 à l'étude et prétendre qu'il résistera à une contestation en vertu de la Constitution? C'est le pactole pour les avocats. Plusieurs de mes amis se réjouissent de la position du gouvernement, car elle crée inutilement du travail pour les avocats spécialistes du droit constitutionnel. Mais en quoi cette position aide-t-elle les contribuables canadiens? En quoi aide-t-elle les commerçants en ligne, ces petites entreprises d'un peu partout au pays qui peinent à soutenir la concurrence mondiale? Leur a-t-on fourni l'information nécessaire pour aller de l'avant? Pourquoi perdre notre temps alors que nous savons que ce sera une autre cause qui sera déboutée en Cour suprême? Cela n'a aucun sens.
Le gouvernement n'aurait-il pas pu collaborer un peu avec les gens de bonne foi qui essayaient d'améliorer le projet de loi et de résoudre le problème, comme les néo-démocrates ont tenté de le faire lors de l'étude en comité? On pourrait penser que les conservateurs nous en sauraient gré, mais ils ont tout simplement rejeté nos amendements.
Le prochain point que je souhaite aborder est un peu technique, mais je tiens à le soulever. Nous avons parlé du signalement des atteintes aux mesures de sécurité et je veux montrer que les exigences à cet égard compliquent la vie des petites entreprises familiales que l'on voit apparaître dans l'économie actuelle. L'article 10, qui prévoit l'adjonction de l'article 10.1 à la LPRPDE, porte sur le genre de signalement exigé en cas d'atteinte aux mesures de sécurité. Je souligne que cette disposition est extrêmement compliquée et qu'elle manque de clarté.
Le paragraphe 10.1(5) proposé se lit comme suit: « L’avis est manifeste et est donné à l’intéressé directement, selon les modalités réglementaires. Dans les circonstances prévues par règlement, il est donné indirectement, selon les modalités réglementaires. »
Les mots « modalités réglementaires » et « règlement » sont mentionnés à quelques reprises, ce qui signifie qu'un règlement sera pris plus tard. Ce règlement précisera ce qu'il faudra faire pour signaler une atteinte aux mesures de sécurité. Pensons par exemple à une petite entreprise qui s'efforce de bien faire et qui veut agir immédiatement en cas d'atteinte. Que peut-elle faire? Tant qu'il n'y a pas de règlement, ce paragraphe est vide de sens.
Je sais que le gouvernement finira par adopter des règlements, ce qui est une bonne chose. Je suis sûr que les entreprises ont hâte que cela se produise. Cependant, à l'heure actuelle, ni lui ni nous ne savons à quelles modalités réglementaires ce secteur extrêmement dynamique sera tenu de se conformer. Nous ne le savons pas parce que ces modalités doivent être précisées par des règlements, et qu'aucun règlement n'a encore été adopté. Les gens devront tenter de trouver une solution. Les personnes qui démarrent une petite entreprise à Victoria, à St. John's, à Toronto ou à Montréal devront trouver un moyen de se sortir de la difficile situation dans laquelle le projet de loi les place.
Le gouvernement traite ce projet de loi avec insouciance depuis le début. Il a toujours refusé d'écouter l'opposition, qui voulait collaborer avec lui à la création de ce régime. Il a fallu huit ou neuf ans avant d'arriver au point où nous en sommes. Il a fallu attendre à la veille de la dissolution du Parlement pour débattre de ce projet de loi, mais, selon le ministre de l’Industrie, nous ne devrions pas nous inquiéter parce que le gouvernement a soudainement décidé que cette mesure législative est urgente.
Ce n'est pas ce que croient les néo-démocrates.
Je propose donc:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, parce qu’il:
a) menace le régime de protection de la vie privée des Canadiens en autorisant la communication volontaire entre organismes des renseignements personnels les concernant à l’insu des intéressés et sans leur consentement;
b) omet d’éliminer les échappatoires du régime de protection de la vie privée qui permettent l’échange de renseignements personnels par des moyens détournés entre fournisseurs de services Internet et organismes gouvernementaux;
c) omet de mettre en place un mécanisme de supervision pour garantir que les communications volontaires ne soient faites que dans des circonstances extrêmes;
d) ne confère pas au Commissaire à la protection de la vie privée du Canada des pouvoirs adéquats de rendre des ordonnances afin de faire respecter le régime de protection de la vie privée;
e) propose un mécanisme de déclaration obligatoire des atteintes à la sécurité des données qui conduira probablement au non-signalement de telles atteintes. »
L'amendement est recevable.
Nous passons maintenant aux questions et observations. La députée de La Pointe-de-l'Île a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a bien cerné le problème qui est plutôt généralisé et qui ne concerne pas seulement le projet de loi qu'on étudie aujourd'hui.
Par exemple, après une pression publique, le gouvernement a dû retirer le projet de loi C-30 du Feuilleton, malheureusement. Toutefois, il y avait aussi le projet de loi C-51 et le projet de loi C-13 sur la cybercriminalité. Maintenant, il s'agit du projet de loi S-4, qui détruit complètement le système de protection des renseignements personnels des Canadiens et des Canadiennes. Il affaiblit même les critères pour obtenir des mandats et permet, dans certains cas, d'accéder sans mandat aux informations personnelles des Canadiens et des Canadiennes.
Alors, j'aimerais que le député nous dise à quel point il est troublé par le fait que ce gouvernement dit, à la Chambre comme à l'extérieur, qu'il veut protéger les Canadiens, alors qu'il présente plusieurs projets de loi, tels les projets de loi C-51, C-13 et S-4, qui nuisent à la protection des renseignements personnels des Canadiens et des Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de La Pointe-de-l'Île de ses observations et de sa question très précise. Elle aide à mettre en contexte ce dont il est question aujourd'hui.
La députée a fait allusion au projet de loi C-30. C'est dans le cadre du débat sur ce projet de loi tristement célèbre que l'ancien ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile nous a dit que nous étions soit du côté du gouvernement, soit de celui des pédopornographes. Les députés s'en souviennent sûrement. Je sais que je n'oublierai jamais ces paroles. Je défendais les droits des Canadiens à la vie privée. Nous faire dire que nous étions du côté des pédopornographes a peut-être été le pire moment de cette Chambre, mais il se peut qu'il y en ait eu d'autres. C'était choquant.
Le projet de loi C-51 est un autre exemple. Des articles ont été écrits là-dessus, dont un a été publié aujourd'hui même. Un de ces articles s'intitulait « En route vers la connaissance totale de l'information: la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada ». Cet article porte sur le projet de loi qui fait partie du projet de loi C-51. La connaissance totale de l'information: quiconque a étudié la législation américaine portant sur ce sujet sait de quoi il en retourne.
L'érosion honteuse des mécanismes de protection de nos libertés civiles, dont la protection de la vie privée ne constitue qu'un élément, témoigne bien du comportement du gouvernement conservateur actuel. Nous avons extrêmement hâte que les Canadiens puissent se prononcer le 19 octobre afin de changer tout cela.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue de la Colombie-Britannique pour cet excellent discours. J'aimerais lui donner l'occasion de nous parler davantage de l'argument selon lequel, compte tenu des circonstances qui ont mené à la présentation de ce projet de loi, rien ne presse. Il affirme qu'il n'est pas nécessaire d'adopter le projet de loi aujourd'hui et je suis d'accord avec lui.
Nous aurions beaucoup à gagner en adoptant un projet de loi bonifié qui tient compte de tous les amendements présentés en comité par les députés de l'opposition. Ces amendements étaient d'ailleurs fondés sur les témoignages des experts qui ont comparu devant le comité. Il n'est pas nécessaire d'adopter ce projet de loi aujourd'hui, nous pourrions adopter un projet de loi amélioré plus tard cette année ou au début de l'année prochaine.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Kingston et les Îles et souligner les efforts qu'il déploie dans ce dossier. Il quittera bientôt la Chambre, et j'en profite pour lui souhaiter beaucoup de succès. Son apport a été très important et je suis parfaitement d'accord avec lui sur le point qu'il a soulevé.
Au total, 28 amendements ont été présentés. Nous avons étudié les règles du comité et nous nous sommes efforcés de faire adopter ces amendements au titre de la procédure McGrath, mais le gouvernement les a tous rejetés — disons-le franchement — de façon mesquine.
Je préférerais ne rien adopter du tout plutôt que d'adopter le projet de loi dont nous sommes saisis. Je crois que c'est ce que le député a voulu dire, et je suis tout à fait d'accord. Après tout, ce projet de loi est dépassé depuis neuf ans. Il comporte tellement de problèmes qu'il finira par être jugé anticonstitutionnel. Pourquoi ne pas faire les choses correctement? Je crois que c'est ce que le député a laissé entendre.
Le projet de loi C-475, présenté par la députée de Terrebonne—Blainville, aurait permis de combler certaines lacunes. Il n'aurait notamment pas autorisé les perquisitions sans mandat. Il ne laissait pas non plus aux entreprises le soin de déterminer si une atteinte à la vie privée pose un risque important de préjudice. Ce projet de loi comportait beaucoup de mesures qui correspondent davantage aux habitudes des Canadiens en ce qui concerne leurs activités commerciales et qui respectent nos traditions en ce qui concerne la protection de nos droits et libertés.
Monsieur le Président, je remercie mon voisin et collègue de Victoria pour ce qui fut un excellent discours.
J'aimerais en profiter pour saluer aussi une autre députée de son caucus, la députée de Terrebonne—Blainville. Comme il le disait tout à l'heure, elle a présenté un excellent projet de loi d'initiative parlementaire qui aurait été beaucoup plus utile pour régler tous ces problèmes que la mesure dont nous sommes plutôt saisis. Nous avons raté une belle occasion, et je trouve moi aussi que c'est honteux, après toutes ces années, d'adopter un projet de loi qui pourrait être aussi facilement amélioré.
Moi aussi, lors de l'étude article par article, j'ai proposé au comité des amendements semblables à ceux de la députée de Terrebonne—Blainville, et ils ont tous été rejetés. C'est déplorable.
Mes recherches n'étaient peut-être pas aussi poussées que celles du député, mais j'ai quand même jeté un oeil aux archives parlementaires afin de savoir quand les gouvernements ont commencé à recourir systématiquement à l'attribution de temps. J'en ai dénombré sept occurrences de 1920 à 1954. Je n'ai sans doute pas besoin de rappeler qu'en quatre ans, le gouvernement y a eu recours 100 fois. Je suis sûre à 99 % que, depuis le début de la législature, le gouvernement conservateur a fracassé, que dis-je, il a pulvérisé le record du nombre de fois où un gouvernement a coupé court aux débats.
Monsieur le Président, je remercie ma voisine et collègue de Saanich—Gulf Islands pour son intervention pleine d'à-propos. Je lui transmettrai avec plaisir le résultat de mes recherches sur le déclin des traditions parlementaires, auquel elle a elle-même fait allusion.
Peut-être que, quelque part en Afrique, un obscur pays du Commonwealth a eu plus souvent recours à l'attribution de temps. Peut-être que, quelque part, il y a une démocratie parlementaire que je ne connais pas qui a emprunté la même voie, et c'est ce que j'aimerais trouver. Du Palais de Westminster à l'Assemblée législative du Zimbawe, je crois qu'il pourrait bien s'agir d'un record, mais je ne peux pas le jurer, parce que je n'ai pas encore consulté les archives du Zimbabwe. Je ne serais cependant pas étonné outre mesure d'apprendre que nous avons effectivement établi un record en recourant à 100 reprises à l'attribution de temps afin de couper court aux débats démocratiques.
Les Canadiens devraient être scandalisés, ils devraient avoir honte et ils devraient surtout se demander comment ils peuvent se doter d'un gouvernement qui va arrêter de jouer avec l'avenir de notre démocratie en agissant de la sorte.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Ce qui m'a particulièrement intéressé dans son discours, c'est sa mise en contexte comme telle du projet de loi: le gouvernement, tout d'un coup, à la dernière minute, décide que ce projet de loi provenant du Sénat est urgent.
Je pourrais rappeler qu'en 2010 l'actuel président du Conseil du Trésor, alors ministre de l'Industrie, avait lancé une discussion au sujet d'une stratégie d'économie numérique, une consultation publique qui n'a jamais vu le jour, qui n'a jamais eu de résultat. Je trouve qu'un projet de loi de ce genre qui nous vient du Sénat, c'est plutôt réducteur.
Compte tenu de l'importance que prendront dans l'avenir l'économie numérique et la vie numérique au sens large, mon collègue ne croit-il pas que nous devrions tout simplement abandonner ce projet de loi et repenser la réglementation gouvernementale pour ce qui est du monde numérique?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question fort judicieuse. Je pense qu'il serait plus logique de simplement abandonner le projet de loi pour en élaborer un meilleur, un peu comme celui de ma collègue de Terrebonne—Blainville, qui devient cependant lui-même dépassé. L'économie évolue à la vitesse grand V. Étant donné les protections requises, il faut de toute évidence considérer les choses en fonction de ce qu'elles seront dans cinq ans et non de ce qu'elles l'étaient il y a neuf ans.
Le projet de loi émane du Sénat, c'est vrai. Il a ensuite été soumis à l'étude du Comité permanent de l'industrie, de la science et de la technologie, en février 2015. Le ministre de l’Industrie s'est alors dit ouvert à des modifications, mais le gouvernement a fait une mise en garde: toute modification entraînerait le renvoi du projet de loi au Sénat à des fins d'approbation, ce qui signifie qu'il mourrait vraisemblablement au Feuilleton au lancement de la campagne électorale de cet automne. Le ministre a insisté sur l'urgence du projet de loi.
Pourquoi édicter une loi qu'on sait mauvaise? Pourquoi édicter une énième loi qui sera jugée inconstitutionnelle? Pourquoi agir ainsi alors que l'industrie réclame davantage de certitudes, pas moins? Dans mon discours, j'ai donné l'exemple d'une disposition qui concerne les modalités réglementaires applicables à l'avis et qui renvoie trois fois à une réglementation qui n'existe pas.
Nous n'avons aucune idée de ce que cela aura pour conséquences. C'est une vraie farce.
L'industrie mérite mieux. Les Canadiens soucieux de leurs renseignements personnels et de leur vie privée méritent mieux. Les petites entreprises méritent mieux. Nous pouvons faire mieux.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de parler du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Comme nous vivons de plus en plus dans un monde numérique, il faut en arriver à mieux comprendre l'évolution de la société et actualiser les moyens de protection des renseignements personnels. Nous utilisons Internet pour bien des choses. Notre identité numérique fait maintenant partie de ce que nous sommes: opérations bancaires, commerce, déclaration de revenus, services gouvernementaux et interactions sociales. Ces exemples montrent que nos renseignements personnels sont de plus en plus numériques. Dans la société actuelle, les vols de données électroniques, l'usurpation d'identité et la traque en ligne se multiplient et nous inquiètent de plus en plus. Il faut donc absolument protéger nos renseignements personnels et notre identité.
Les données ne sont pas seulement de l'information. En fait, mon collègue de Victoria a bien montré que détenir des renseignements, c'est avoir du pouvoir. C'est avoir une voie d'accès dans la vie privée de bien des gens. C'est avoir une puissance commerciale. Le Parti libéral est très inquiet que le gouvernement ne s'engage pas absolument à protéger les renseignements personnels des Canadiens.
Permettez-moi de donner un autre exemple, qui ne se rapporte pas directement au projet de loi S-4, mais qu'il importe, à mon avis, de mentionner. Les députés savent peut-être que, depuis l'élimination du formulaire détaillé du recensement, le gouvernement songe à établir un lien entre différentes sources de données administratives dans divers services gouvernementaux afin d'éviter aux gens d'avoir à remplir un formulaire de recensement. D'ailleurs, certains pays d'Europe ne tiennent pas de recensement. Ils s'appuient entièrement sur le couplage de données entre différentes bases de données administratives, et les gens doivent signaler leur changement d'adresse chaque fois qu'ils déménagent. Le commissaire à la protection de la vie privée, dont le témoignage sur le projet de loi S-4 devant le comité a également été fort important, a averti la population que nous devrions beaucoup hésiter à passer simplement à ce système européen et qu'il faudrait examiner certaines considérations sérieuses liées à la protection de la vie privée et s'entendre là-dessus avant que le gouvernement ne s'engage dans cette voie.
Les renseignements sont de plus en plus numériques. Je signalerai, à titre d'exemple —bien que je ne croie pas que ce soit quelque chose dont nous devrions trop nous inquiéter pour l'instant—, que, pour le recensement de 2016, le gouvernement a l'intention d'utiliser automatiquement les données de l'Agence du revenu du Canada sur les revenus et les prestations. Il peut le faire parce que tout est numérisé. Ces données seraient automatiquement ajoutées à celles du recensement et à toutes les réponses volontairement fournies dans le cadre de l'Enquête nationale auprès des ménages, à moins, bien entendu, que le résultat du scrutin d'octobre fasse en sorte que nous n'ayons pas à nous soumettre à cela. Je voulais simplement le signaler pour que tout le monde soit au courant.
J'aimerais surtout parler de la façon dont les choses se sont déroulées au comité. Nous sommes maintenant à l'étape de la troisième lecture. Nous tentons de déterminer si c'est le meilleur projet de loi que le Parlement puisse adopter.
Malheureusement, il y a certainement lieu de se demander si l'approche proposée dans le projet de loi S-4 a une trop grande portée et s'il pourrait y avoir des conséquences inattendues. Je ne les approfondirai pas beaucoup. En fait, mon collègue, le député de Victoria, l'a mieux fait que je ne pourrais le faire. Je me contenterai de dire que le projet de loi S-4 indique les situations où des renseignements personnels pourront être communiqués à l'insu d'une personne et sans son consentement. Il permettra à des entreprises fédérales de recueillir, d’utiliser et de communiquer des renseignements personnels à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement afin d’établir ou de gérer la relation d’emploi entre elles et lui, ou d’y mettre fin. Il permettra à des organisations d’utiliser et de communiquer, à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement et à certaines fins, des renseignements personnels afférents à une transaction commerciale, qu’elle soit éventuelle ou déjà effectuée. Nous estimons donc que le projet de loi S-4 risque de ratisser trop large.
Le problème, c'est que, lors de l'étude du comité, ces détails n'ont vraiment pas été étudiés suffisamment. Les partis de l'opposition ont proposé 42 amendements. Il n'y a pas eu de débat approfondi au comité. Personne n'a expliqué pourquoi les députés ministériels se sont opposés aux amendements qui s'inspiraient des témoignages d'experts, comme l'Association du Barreau canadien, le commissaire à la protection de la vie privée et le Bureau d'assurance du Canada. L'opposition a proposé 42 amendements, tous rejetés assez rapidement, sans justification de la part du gouvernement.
Des députés ont déjà mentionné comment les comités avaient travaillé durant cette législature et quels changements pourraient être apportés à la prochaine. Je pense sincèrement que nous pourrions commencer par quelques mesures simples pour réformer le système des comités.
Premièrement, il faudrait permettre que les présidents de comités soient choisis par scrutin secret, comme le Président de la Chambre. C'est la motion d'un député d'arrière-ban conservateur, le député de Saskatoon—Humboldt, qui m'a donné cette idée. Ce serait un bon moyen de s'assurer que les présidents des comités sont aussi indépendants que possible par rapport au gouvernement, mais aussi par rapport à la direction de leur propre parti. Ce serait un pas pour faire en sorte que les comités remplissent comme il se doit leur rôle au Parlement, qui est en fin de compte le même rôle que nous avons tous, à savoir demander des comptes au gouvernement.
Deuxièmement, j'estime qu'il pourrait être très utile aux comités d'interdire aux secrétaires parlementaires et aux ministres de siéger aux comités à titre de membres ayant le droit de vote. Cette modification exigerait le retour à une ancienne pratique de la Chambre. Ce serait un bon moyen de protéger l'indépendance des comités pour leur permettre de mieux faire leur travail, qui consiste à demander des comptes au gouvernement.
Selon moi, si les comités avaient mieux fonctionné, nous aurions au moins un compte-rendu officiel des raisons justifiant le rejet des 42 amendements proposés par l'opposition au projet de loi S-4. En fait, je crois aussi que si les comités étaient vraiment indépendants, certains de ces amendements auraient été adoptés même dans le contexte d'un gouvernement conservateur majoritaire. Ces amendements auraient donné un projet de loi meilleur que celui qui sera vraisemblablement adopté compte tenu de la majorité détenue par les conservateurs.
En guise de conclusion, je veux simplement dire que sans une étude en comité véritable, détaillée et axée sur la collaboration, j'estime que le comité n'a pas obligé le gouvernement à rendre des comptes pour ce qui est du projet de loi S-4. Les témoignages d'experts n'ont ni été pris en compte adéquatement, ni écartés en fonction de faits précis ou d'arguments convaincants. Les dispositions du projet de loi S-4 sont potentiellement trop générales. Il y a de bonnes raisons de croire que le projet de loi pourra avoir des conséquences imprévues. Voilà pourquoi je voterai contre le projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
Je voudrais dire à mon collègue de Kingston et les Îles qu'il est inhabituel d'entendre le discours d'un député déclencher spontanément une salve d'applaudissements aux Communes. Et je pense que, puisqu'il a décidé de ne pas se présenter de nouveau, c'est peut-être la dernière chance que j'ai de l'applaudir moi-même. Il est très utile de pouvoir compter parmi nous un docteur en physique. J'ai toujours eu passablement d'admiration pour mon collègue de Kingston et les Îles.
Je voudrais lui dire que je suis aussi inquiète que lui du déroulement de l'étude des projets de loi par les comités parlementaires. Bien que je n'aie l'honneur d'être députée que depuis 2011, j'ai eu la chance formidable de travailler pour le gouvernement de l'ancien premier ministre Brian Mulroney. Je n'étais pas membre de son parti, mais j'ai eu la chance de travailler avec le ministre de l'Environnement et de guider l'étude de nombreux projets de loi par les comités. C'était une coopération non partisane. C'était l'approche habituelle. Les députés de tous les partis qui étaient membres des comités écoutaient les témoins. Ils ne les intimidaient jamais. Ils les écoutaient respectueusement. Ils leur posaient des questions qui leur apparaissaient pouvoir aider le comité à améliorer les politiques publiques. Dans ce temps-là, il n'était jamais question que les secrétaires parlementaires agissent comme des whips au sein des comités parlementaires. C'est une pratique nouvelle: les députés conservateurs faisant partie des comités doivent se conformer à la discipline de parti lors des votes et doivent s'en tenir aux discours et aux questions qui leur sont dictés.
Je tiens à souligner que je souscris au point de vue que vient d'exprimer mon ami de Kingston et les Îles et je voudrais qu'il nous dise quelques mots sur les moyens que nous devrions prendre pour que le Parlement puisse recommencer à étudier les projets de loi comme il doit le faire, dans une optique non partisane et réfléchie, en s'appuyant sur des données objectives.
Monsieur le Président, j'aimerais dire que, si les comités recommençaient à assumer leur rôle qui consiste à exiger que le gouvernement rende des comptes, ils causeraient bien des tracas au gouvernement. Il en sera forcément ainsi s'ils s'acquittent de leur responsabilité d'exiger une reddition de comptes.
Comment y parvenir? Si je peux me permettre d'être quelque peu partisan, j'aimerais dire que le Parti libéral a promis d'apporter des changements aux comités. Je suppose que d'autres partis appuieraient ces changements, et si la fortune nous sourit, le 19 octobre, nous aurons les votes qu'il nous faut pour changer les règles de la Chambre afin que les députés et les comités puissent exiger des comptes du gouvernement et l'amener à travailler dans l'intérêt de tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, une de nos préoccupations les plus importantes à cet égard, c'est qu'une disposition de ce projet de loi permettrait aux organisations de communiquer plus facilement et sans mandat des renseignements personnels dans un contexte commercial.
Par exemple, une entreprise de télécommunications ou un autre type d'entreprises pourrait communiquer les renseignements personnels d'une personne à une autre entreprise si c'est dans le but d'avoir une possible transaction commerciale entre une autre compagnie et un citoyen canadien ou une citoyenne canadienne.
À cet égard, on vient vraiment permettre l'échange entre différentes compagnies d'informations personnelles qui appartiennent aux Canadiens et aux Canadiennes, et ce, sans aucun système clair, précis et robuste de surveillance par le Parlement canadien, soit par les Canadiens et les Canadiennes.
J'aimerais que mon collègue commente cette disposition du projet de loi?
Monsieur le Président, il est vrai que ce projet de loi contient des éléments qui sont peut-être trop larges et qui permettent des abus sur le plan de la protection de la vie privée des Canadiens.
[Traduction]
Je songe, par exemple, à la liste de numéros de télécommunication exclus. Autrefois, on pouvait communiquer toutes sortes des renseignements, y compris des numéros de téléphones. Je crois que les Canadiens avaient raison de ne pas vouloir que des renseignements comme les numéros de téléphone puissent être communiqués.
Dorénavant, il y aura de plus en plus de renseignements personnels numériques que les Canadiens voudront voir protégés, et qu'ils ne voudront pas voir communiqués sans qu'on les en avise ou qu'on obtienne leur consentement. C'est le genre de mesure qu'il faut constamment mettre à jour. Le député de Victoria a dit que le projet de loi est déjà désuet et que les mesures législatives concernant la protection des renseignements personnels numériques doivent constamment être mises à jour. Nous devons adapter la loi en fonction de l'évolution technologique.
C'est un principe général qu'il faudrait probablement respecter. Par conséquent, il serait judicieux que les députés consultent régulièrement des experts du domaine des technologies, en particulier du domaine des technologies de pointe, afin que le Parlement puisse constamment mettre à jour les lois visant à protéger les Canadiens et leur vie privée.
Monsieur le Président, il convient de souligner que nous sommes à l'ère numérique et que de plus en plus de Canadiens savent que d'un simple clic, il est possible de transférer toutes sortes de renseignements, et cette situation les inquiète. C'est un enjeu important pour tous les Canadiens.
La chef du Parti vert et le député ont mentionné qu'il faut apporter des changements. De nombreux amendements ont été proposés. Mes collègues et moi disions justement que les secrétaires parlementaires ne devraient pas avoir le droit de siéger aux comités permanents comme membres votants, par exemple.
Pas plus tard qu'hier, le chef du Parti libéral a dévoilé un merveilleux plan, dont il est possible de prendre connaissance au www.duvraichangement.ca. On y trouve 30 idées et réflexions sur les vrais changements qui peuvent être apportés.
Je me demande si le député pourrait nous expliquer pourquoi il estime qu'il est si important de modifier le système. Je soupçonne que les députés seraient beaucoup plus nombreux à appuyer ce projet de loi si le gouvernement avait accepté les amendements qui ont été proposés. Voilà le genre de changement qui s'impose.
Comme de nombreuses personnes l'ont mentionné, si rien ne va plus à Ottawa, c'est à cause des mesures que le gouvernement a prises au cours des 10 dernières années.
Monsieur le Président, j'ai déjà parlé de l'indépendance des présidents de comité, plus précisément de la façon de garantir leur indépendance en adoptant une nouvelle méthode de sélection qui ne relèverait ni du gouvernement, ni des chefs de parti. J'ai aussi proposé qu'on retire aux secrétaires parlementaires le droit d'être membres votants d'un comité.
Par ailleurs, il serait important que les comités reçoivent les ressources qui leur permettront d'obtenir les analyses d'experts indépendants dont ils ont besoin pour l'étude d'un projet de loi.
J'ai déjà parlé des ressources, mais j'aimerais souligner un point. On peut changer les règles de bien des manières. Mais si ces changements ne sont pas soutenus par les ressources nécessaires, nous ne pourrons pas accomplir tout ce que nous souhaitions.
J'inviterais la prochaine législature à faire le nécessaire pour que les comités disposent des ressources dont ils ont besoin pour demander des comptes au gouvernement.
Monsieur le Président, j'aimerais demander au député s'il y a un aspect de ce projet de loi qu'il aurait aimé modifier ou qui le préoccupe.
Monsieur le Président, la députée libérale d'York-Ouest a proposé un amendement concernant le seuil à partir duquel une entreprise ou une institution doit déclarer les atteintes illicites à la protection des renseignements personnels non seulement à une autorité quelconque, mais aussi aux personnes dont les renseignements sont directement touchés. Elle proposait que cette déclaration soit requise quand une atteinte illicite risque fortement de nuire à une personne.
Il s'agissait d'un amendement important. Il aurait donné aux Canadiens l'assurance que, s'il arrivait que leurs renseignements soient transmis d'une manière qui pourrait leur nuire, ils en seraient informés, tout comme les autorités aptes à intervenir.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement a la parole. Je lui signale qu'il lui reste environ huit minutes et demie pour prononcer son allocution avant que nous ne concluions le débat.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Kelowna—Lake Country. Merci d'avoir indiqué le temps dont je dispose.
Je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, qui renforcera considérablement et à plusieurs égards la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, couramment appelée la LPRPDE.
Les atteintes à la sécurité des données inquiètent beaucoup les Canadiens. D'après un sondage mené en 2014 par le Commissariat à la protection de la vie privée, 80 % des Canadiens hésitent à communiquer leurs renseignements personnels aux entreprises à la suite de nouvelles concernant les atteintes à la sécurité des données chez plusieurs grands détaillants. Voilà qui est tout simplement inacceptable. Les Canadiens ont besoin de savoir que lorsqu'ils décident de communiquer leurs renseignements personnels avec une entreprise, ceux-ci seront protégés et tenus confidentiels.
Le projet de loi S-4 propose de modifier la LPRPDE afin de la renforcer considérablement et assurer la protection de la vie privée des Canadiens dans le contexte d'une activité commerciale, en énonçant les règles auxquelles les entreprises doivent se plier lorsqu'elles recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels. Selon la loi actuelle, les entreprises et les organisations ne sont pas tenues d'avertir leurs clients en cas de perte ou de vol de leurs renseignements personnels.
La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques corrigerait cette lacune en apportant d'importantes modifications à la LPRPDE et en mettant en oeuvre de nouvelles exigences relatives aux atteintes à la sécurité des données pour les entreprises. Ces modifications garantiraient que les organismes prennent les mesures appropriées pour aviser les Canadiens. Beaucoup d'intervenants accueillent favorablement l'exigence relative à l'avis obligatoire, surtout par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Dans son dernier rapport annuel au Parlement concernant la LPRPDE, il a écrit ceci:
[...] nous accueillons favorablement la modification à la LPRPDE qui est demandée dans le projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numérique, et qui vise à imposer la déclaration obligatoire des atteintes à la sécurité des données.
Il a ajouté ceci:
La déclaration obligatoire donnera également une meilleure idée du type d’atteintes à la sécurité que subissent les organisations, ainsi que de la fréquence de telles atteintes.
Grâce à l'avis obligatoire, les Canadiens seraient mieux informés des situations où la confidentialité de leurs renseignements personnels a été compromise. En outre, il permettrait au Canada d'emboîter le pas à d'autres pays qui ont déjà adopté ou étudient des mesures similaires.
Comme nous en avons discuté à maintes reprises, il est inutile d'avoir des règles strictes si on n'a pas les outils nécessaires pour les appliquer. Le projet de loi S-4 donnerait au commissaire à la protection de la vie privée du Canada les outils nécessaires pour obliger les entreprises à rendre des comptes au sujet de la protection des renseignements personnels des Canadiens.
Outre les dispositions relatives à l'avis, le projet de loi S-4 obligerait les organisations à tenir un registre de l'événement, peu importe si l'atteinte a posé un risque de préjudice ou non. Ces registres ne permettraient pas seulement aux organisations de montrer qu'elles font preuve de diligence raisonnable en ce qui concerne l'évaluation des risques; ils obligeraient également les entreprises à consigner l'échec de leurs mesures de sécurité relatives aux données. Ainsi, les entreprises pourraient déterminer si elles sont aux prises avec un problème systémique qui doit être corrigé. Qui plus est, les organisations seraient tenues de fournir ces registres au commissaire à la protection de la vie privée en tout temps, sur demande.
Cette exigence permettra donc au commissaire d'obliger les organisations à rendre des comptes quant à leur obligation de signaler les atteintes graves à la sécurité des données. J'aimerais encore une fois citer le rapport annuel de 2014 du commissaire à la protection de la vie privée. Voici ce qu'il a dit:
[...] exiger des organisations qu’elles tiennent à jour un dossier des atteintes à la sécurité des renseignements et nous fournissent de l’information à cet égard serait un important mécanisme de reddition de comptes. Le Commissariat serait en mesure d’évaluer la conformité aux dispositions sur la déclaration de même que la façon dont les organisations décident ou non...
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre:
a) lorsque plus personne ne demandera la parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, ou à 18 h 30 en ce jour, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit réputée mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’à la fin de la période prévue pour les questions orales le jeudi 18 juin 2015;
b) lorsque plus personne ne demandera la parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, ou à 13 h 59 le jeudi 18 juin 2015, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit réputée mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’à la fin de la période prévue pour les questions orales le jeudi 18 juin 2015.
Loi sur la protection des renseignements personnels numériques
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, le commissaire a fait valoir le même point lorsqu'il a comparu devant le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie dans le cadre de l'étude du projet de loi. Il a dit:
Obliger les organisations à tenir un registre des atteintes et en fournir sur demande une copie à mon bureau donnera au commissariat un important rôle de supervision quant au degré auquel les organisations se conforment à l'obligation de communiquer des avis.
Il incombe à toute organisation de veiller à la protection des renseignements personnels recueillis auprès de leurs clients. La plupart d'entre elles prennent cette responsabilité au sérieux. Elles comprennent que de tels renseignements peuvent être utilisés à fins répréhensibles si elles tombent entre de mauvaises mains.
La plupart des organisations canadiennes sont de bons citoyens corporatifs. Lorsque le commissaire leur signale qu'elles contreviennent à la LPRPDE, elles prennent rapidement des mesures correctives. Malheureusement...
Je signale au secrétaire parlementaire que, par suite de la motion que la Chambre vient d'adopter à l'unanimité, il disposera de tout son temps de parole, ce qui lui laisse quelques secondes de moins que cinq minutes pour terminer son discours.
Monsieur le Président, en tant que législateurs, nous savons qu'il y aura toujours des gens qui ne respecteront pas les règles. C'est pourquoi, au moyen du projet de loi S-4, nous proposons d'améliorer grandement le cadre d'application de la LPRPDE. Ces changements feraient en sorte que le commissaire dispose des outils nécessaires pour s'assurer que les organisations respectent la loi et protègent les renseignements personnels des Canadiens.
La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques prévoit de graves sanctions pour les organisations qui manquent délibérément à leurs obligations et qui tentent de camoufler une atteinte à la sécurité des données. Ainsi, le projet de loi S-4 érigerait en infraction l'omission délibérée d'aviser les personnes dont les données ont été compromises, de déclarer l'atteinte au commissaire, ou de conserver les registres nécessaires.
Dans les cas où les infractions ont été commises délibérément, l'organisation s'exposerait à des amendes pouvant aller jusqu'à 100 000 $ par infraction. Je veux m'assurer que cela est très clair. Chaque fois qu'une organisation omet intentionnellement d'aviser une personne ou une organisation d'une atteinte à la sécurité des données potentiellement dommageable, elle commettrait une infraction distincte, et chaque infraction serait passible d'une amende maximale de 100 000 $.
Les intervenants appuient massivement ces changements, comme le montrent les témoignages entendus par le comité lors de l'étude de ce projet de loi. Le professeur Michael Geist a déclaré ce qui suit:
Ces exigences en matière de divulgation auraient dû être imposées il y a longtemps, car à mon avis, elles incitent les entreprises à mieux protéger leurs renseignements et elles permettent aux Canadiens d'agir pour éviter des risques tel le vol d'identité. Certains éléments de ce projet de loi améliorent les projets de loi précédents, notamment les projets de loi C-12 et C-29, en grande partie par l'introduction de sanctions concrètes qui sont essentielles pour encourager la conformation.
Devant le comité, le représentant de la Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada a déclaré ce qui suit:
Nous sommes très reconnaissants d'avoir un régime de sanctions dans les cas où les exigences en matière de signalement des atteintes ne sont délibérément pas respectées [...] Les amendes prévues dans la LPRPDE actuellement sont des sanctions imposées dans les cas d'infractions très flagrantes.
La liste se poursuit. La représentante de l'Association des banquiers canadiens a dit:
Nous sommes en faveur de donner au commissaire de nouveaux pouvoirs de supervision garantissant la conformité des organisations avec ces nouvelles dispositions.
L'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc. a aussi dit qu'elle appuyait le projet de loi. Elle a déclaré que cette mesure législative adoptait une approche équilibrée eu égard aux responsabilités imposées aux entreprises et aux organisations et, chose plus importante encore, qu'elle protégerait les clients de ces entreprises et qu'elle permettrait aux particuliers d'obtenir les renseignements dont ils ont besoin pour prendre des mesures correctives, le cas échéant.
Le projet de loi sur la protection des renseignements personnels numériques adopte effectivement une approche équilibrée qui évite le signalement inutile d'incidents anodins tout en garantissant au commissaire les outils nécessaires pour qu'il s'assure que les organismes respectent leurs obligations au titre du projet de loi S-4.
Cette approche équilibrée garantirait également que seuls les pires contrevenants, ceux qui contournent sciemment et délibérément la loi, soient sanctionnés. Les organismes qui commettront une erreur de bonne foi collaboreront plutôt avec le Commissariat à la protection de la vie privée en faisant appel aux outils de résolution des différends que prévoit déjà la loi.
Le gouvernement sait que beaucoup d'organismes assument déjà leurs responsabilités en avisant les particuliers de toute atteinte à la sécurité des données.
Soyons clairs: les sanctions prévues dans le projet de loi sur la protection des renseignements personnels numériques s'appliqueraient aux pommes pourries, c'est-à-dire les organismes qui font volontairement et sciemment fi de leurs obligations ou, pire, qui tentent de camoufler une atteinte à la sécurité des données.
Le projet de loi sur la protection des renseignements personnels favoriserait le respect de règles uniformes pour tous les organismes. Il les inciterait à se conformer aux nouvelles obligations à l'égard des atteintes à la sécurité des données et à adopter des pratiques adéquates de manière à prévenir les atteintes à la sécurité des données.
En obligeant les organismes à tenir un registre des atteintes à la sécurité de leurs données sous peine de sanctions sévères, les modifications les responsabiliseraient davantage à l'égard des bonnes pratiques de protection des renseignements personnels et fourniraient au Commissariat à la protection de la vie privée les outils nécessaires pour veiller au respect de ces pratiques.
J'exhorte les députés à appuyer comme moi le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a fait un discours assez détaillé sur le projet de loi, mais je ne l'ai pas entendu parler d'une disposition très problématique.
Les compagnies vont devoir décider elles-mêmes de déclarer une possible violation de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elles vont devoir décider si elles-mêmes pensent qu'elles ont violé la loi. De plus, elles vont décider si leurs violations présentent un risque grave. Au fond, ce projet de loi modifie la loi, mais le député n'a pas dit que toutes les modifications sont au bénéfice des compagnies qui, elles-mêmes, vont devoir décider s'il y a eu violation ou non et si ces violations présentent un réel préjudice.
Mon honorable collègue peut-il m'expliquer quel intérêt des Canadiens et des Canadiennes est défendu dans cette disposition? Pour ma part, je ne le vois pas pour l'instant.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais dire à la députée que le projet de loi vise à mettre en place une approche équilibrée. Si l'on revient sur les propos tenus par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, il a dit que le projet de loi S-4 était une mesure positive pour la protection de la vie privée dans notre pays.
Il a dit:
[...] je suis fort encouragé par l'engagement du gouvernement à actualiser la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et que j'appuie de façon générale les modifications proposées dans ce projet de loi.
Il a aussi dit ceci:
Des propositions comme l'avis à signifier en cas d'atteinte, les accords de conformité volontaires et l'amélioration du consentement contribueraient grandement à renforcer le cadre de protection de la vie privée des Canadiens quand ils ont à traiter avec des entreprises du secteur privé. [...]
Les accords de conformité volontaires proposés élargiront la capacité du commissariat de veiller, en temps voulu et à peu de frais, à ce que les organisations s'acquittent de leur engagement à améliorer leur façon de protéger la vie privée sans avoir à recourir à de coûteux litiges devant la Cour fédérale [...]
Il s'agit d'une bonne mesure législative.
[Français]
Comme il est 18 h 30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion portant troisième lecture du projet de loi S-4 sont réputées mises aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'à jeudi, le 18 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Traduction]
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-644, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (manquement à une condition), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, il y a neuf ans, le gouvernement conservateur s'est engagé à réviser notre système de justice criminelle. Nous avons dit aux Canadiens que nous allions veiller à ce que nos lois, la police et les tribunaux se concentrent sur les besoins et les droits des victimes et nous avons tenu cet engagement.
N'en déplaise aux coeurs sensibles qui pensent que les criminels violents ont simplement besoin de réconfort, la plupart des Canadiens veulent un système de justice plus juste, qui place les droits des victimes au-dessus des droits des criminels et dans lequel les peines sont proportionnelles aux crimes commis.
Que les gens aiment ou non les mesures comme la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, ils n'en reviennent pas lorsqu'ils apprennent pourquoi il nous fallait une telle loi. Ils n'arrivent pas à croire qu'une telle mesure était nécessaire pour régler un lacune bien réelle qui permettait aux criminels étrangers — des individus qui avaient commis un crime dans leur pays d'origine — d'entrer dans notre pays sous de faux prétextes — leur deuxième crime — puis de commettre un crime au Canada — leur troisième crime.
Ces criminels étrangers ont réussi à exploiter notre nature et nos systèmes généreux en multipliant les procédures d'appel pendant une dizaine d'années, jusqu'à ce que la loi nous autorise à nous débarrasser d'eux. Heureusement, ce problème ahurissant est réglé. Même si, pour la majorité des Canadiens, ce changement tombe sous le sens, j'ai entendu des députés de l'opposition dire que la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers était discriminatoire envers les criminels. Les Canadiens veulent que nous continuions de remplir notre engagement en apportant des réformes fondées sur le bon sens à certaines de nos lois qui vont clairement à l'encontre de notre sens de la justice.
Dans le cadre de nos efforts visant à rendre notre système de justice plus juste, j'ai présenté mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-644, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (manquement à une condition) afin de créer une nouvelle infraction pour la violation d’une condition de la mise en liberté sous condition et d’exiger qu’une telle violation soit signalée aux autorités compétentes.
Les Canadiens seraient probablement médusés d'apprendre que la violation d’une condition de la mise en liberté sous condition n'est pas considérée comme une infraction criminelle. Il n'est même pas nécessaire de signaler à un juge qu'un criminel dont on étudie la demande de mise en liberté, anticipée ou non, a manqué aux conditions de la mise en liberté sous condition. L'étrange procédure que nous employons actuellement pour examiner les demandes de libération conditionnelle ne fonctionne pas.
D'abondantes statistiques nous indiquent qu'un petit nombre de délinquants sont responsables d'un nombre disproportionné d'infractions. Pourtant, toutes les demandes de libération conditionnelle sont examinées selon les mêmes règles, ce qui permet aux délinquants les plus dangereux de passer à travers les mailles du filet, de se retrouver en liberté et de récidiver sans cesse.
Mon projet de loi vise à corriger cette lacune avec deux changements simples. Premièrement, le projet de loi ferait d'une violation des conditions de libération une infraction criminelle. Deuxièmement, il obligerait le Service correctionnel du Canada à signaler à la police toute violation des conditions de remise en liberté d'un délinquant.
La déclaration obligatoire des violations de condition de libération permettrait au système de justice de détenir toute l'information nécessaire sur un délinquant, de manière à pouvoir prendre les meilleures décisions qui soient dans une optique de sécurité publique, quant aux libérations conditionnelles futures des délinquants concernés.
En criminalisant les violations de conditions de libération et en rendant obligatoire la déclaration de ces violations aux juges et aux commissions des libérations conditionnelles pour qu'il en soit tenu compte dans la détermination des peines et dans l'examen des demandes de libération conditionnelle, nous établirions fermement qu'une libération avant la fin d'une peine d'emprisonnement ou une libération conditionnelle constituent un privilège qui doit se mériter, et non un droit pouvant être exigé.
Ce projet de loi est conforme aux autres dispositions juridiques concernant la libération des détenus. Par exemple, un délinquant commet une infraction criminelle lorsqu'il viole les conditions lui ayant été imposées au moment d'être libéré sous caution ou mis en probation. Alors, pourquoi ne considère-t-on pas la violation des conditions de libération conditionnelle comme une infraction criminelle? Il n'existe aucune bonne réponse à cette question.
Voyons comment fonctionne le système aujourd'hui. En vertu des lois actuelles, le délinquant qui se voit accorder une remise en liberté sous condition ou une libération conditionnelle est soumis à des conditions. C'est la raison pour laquelle on emploie le qualificatif « conditionnelle ». Certaines conditions s'appliquent à tous les délinquants, comme demeurer au Canada en tout temps et se présenter régulièrement à un agent de libération conditionnelle. Certains délinquants sont soumis à des conditions additionnelles spéciales, qui dépendent du risque particulier de récidive dans leur cas. Par exemple, le délinquant peut devoir habiter dans une maison de transition, ne pas consommer des drogues ou de l'alcool ou ne pas fréquenter certains individus.
Si le délinquant viole les conditions de sa libération, par exemple, en se présentant en retard à son agent de libération conditionnelle ou en ne respectant pas le couvre-feu, la loi met à la disposition des autorités correctionnelles diverses options pour donner suite à la violation. Elles peuvent ne rien faire d'autre que dire au délinquant qu'il ne devrait pas violer les conditions de sa libération — et c'est habituellement ce qui se produit — ou elles peuvent resserrer les conditions, notamment en devançant l'heure du couvre-feu. Elles peuvent aussi révoquer purement et simplement la libération conditionnelle et renvoyer le délinquant en prison.
Si le délinquant commet un crime pendant qu'il est en liberté conditionnelle, des accusations seront portées contre lui pour ce crime, mais il ne se verra pas imposer une peine supplémentaire pour avoir violé les conditions de sa libération conditionnelle. C'est comme si la seule punition imposée à un délinquant pour s'être évadé de prison était le retour en prison. Il ne sera même pas nécessaire de signaler la violation des conditions de libération lors des prochaines audiences de libération conditionnelle. En fait, avant les changements que nous avons apportés en 2012, les policiers ne pouvaient même pas arrêter les délinquants qui se faisaient prendre à violer les conditions de leur libération conditionnelle. Grâce à la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, ils peuvent maintenant le faire.
Je souligne encore une fois qu'il est possible et même très probable — selon les recherches — qu'un délinquant ne se fasse pas imposer de peine pour avoir violé les conditions de sa libération conditionnelle. Cette situation n'incite évidemment pas à respecter la loi et favorise grandement la récidive.
Les gens sont d'abord stupéfaits lorsqu'on leur apprend que le fait de violer les conditions de la libération conditionnelle ne constitue pas une infraction à la loi, mais une fois revenus de leur étonnement, la plupart d'entre eux appuient la modification que nous proposons. Les maires et les conseillers municipaux de ma région, dans le Sud de l'Alberta, ont par exemple écrit une lettre commune pour presser le gouvernement d'appuyer cette mesure législative. La bonne nouvelle, c'est qu'il l'appuie.
Le président de l'Association canadienne des policiers, Tom Stamatakis, a déclaré ceci:
Les membres de l'association voient d'un bon oeil qu'on ait présenté cette mesure législative. Grâce à elle, les dossiers des prisonniers contiendront des renseignements exacts, et les commissions de libération conditionnelle pourront tenir compte de l'ensemble des antécédents du délinquant avant de lui accorder ou non une libération conditionnelle.
Le nom du projet de loi rend hommage à l'agent Ezio Faraone, tué dans l'exercice de ses fonctions alors qu'il tentait d'arrêter Albert Foulston, criminel récidiviste. Si vous entrez le nom de l'agent Faraone dans Google, de nombreux résultats parleront d'Albert Foulston, bien que le coup de feu ait été tiré par son complice, Jeremy Crews.
Albert Foulston était en liberté conditionnelle. Il avait violé les conditions de sa libération à de multiples reprises, mais il était toujours en liberté. La police le surveillait sans pouvoir intervenir, jusqu'à ce qu'il dévalise une banque. Coincé dans une allée par l'agent Faraone, Foulston a fait semblant de se rendre. Son complice en a profité pour tirer sur Faraone à bout portant avec un fusil à canon tronçonné.
En 2009, Foulston a été libéré sous condition après avoir purgé seulement 20 ans d'une peine d'emprisonnement de 30 ans. Il a été libéré d'office, malgré la centaine d'incidents qui avaient marqué son emprisonnement, dont des bagarres et des agressions contre des employés, et malgré l'évaluation de la Commission des libérations conditionnelles, selon laquelle il présentait un risque de récidive de moyen à élevé. La Commission a affirmé qu'elle n'avait pas d'autre choix que de le libérer, puisque la loi prévoyait une libération conditionnelle automatique après les deux tiers de la peine. La Commission pouvait seulement imposer une série de conditions.
Le problème, c'est que, quels que soient le nombre et la nature des conditions de la libération conditionnelle, la violation de ces conditions n'entraîne pas de conséquences sur le plan pénal. Si les conditions de la libération conditionnelle de Foulston précisaient qu'il ne pouvait pas se tenir avec d'autres trafiquants de drogue ou d'autres voleurs de banque, cela n'avait pas d'importance. Tant qu'il n'avait pas cambriolé de banque, il n'avait pas commis de crime. Si mon projet de loi avait été adopté, Foulston aurait été arrêté simplement parce qu'il se tenait avec son complice, M. Crews.
Évidemment, la page suivante où nous conduit notre recherche sur Google révèle qu'en 2012, Albert Foulston a récidivé et qu'il a été condamné à la prison pour trafic de drogue. Il n'est donc pas étonnant que l'Association des policiers d'Edmonton le considère comme l'illustration parfaite des problèmes dans le système correctionnel canadien. Faulston a passé plus de 30 ans derrière les barreaux pour plus de 50 condamnations. Il a été mis en liberté 10 fois.
Malheureusement, son nom a refait surface récemment, au cours d'une entrevue avec le sergent de police à la retraite Tony Simioni, celui qui avait répondu à l'appel lorsque le coup fatal avait été tiré contre l'agent Faraone, il y a 25 ans. Le sergent Simioni réagissait au décès tragique de l'agent Daniel Woodall survenu le 8 juin dernier, à Edmonton. Il a déclaré que l'incident lui avait remémoré le meurtre de Faraone comme si c'était hier. Il a ajouté qu'il revoyait encore très nettement le drame et que des émotions et des souvenirs très traumatisants ressurgissaient.
Il a dit: « Il est étonnant de constater que de tels événements nous marquent pendant aussi longtemps, et je suis convaincu que les policiers d'Edmonton qui ont vécu les événements du 8 juin passeront eux aussi par là. »
Même si cette mesure législative donnerait aux policiers d'importants outils leur permettant de prévenir la criminalité, d'autres raisons tout aussi importantes nous incitent à appuyer ces changements. Selon le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition:
Le prononcé des peines a pour objectif essentiel de contribuer, parallèlement à d'autres initiatives de prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d'une société juste, paisible et sûre par l'infliction de sanctions justes [...]
Donc, il y a plus que la prévention de la criminalité. Ceux qui critiquent nos mesures de répression de la criminalité ne se concentrent que sur les répercussions que cette mesure aura sur les criminels eux-mêmes. De toute évidence, aucune mesure dissuasive, quelle qu'elle soit, ne parviendra à décourager des gens comme Albert Foulston, mais nos lois n'existent pas seulement pour contrôler les criminels. Les lois et la primauté du droit exercent un grand pouvoir sur les citoyens respectueux des lois. L'une des valeurs des plus importantes du Canada est la primauté du droit, ou le respect de la primauté du droit. Nous sommes des gens respectueux des lois.
Pourquoi la majorité des Canadiens respectent-ils les lois? Ce n'est pas parce qu'ils craignent les sanctions ou les peines minimales. C'est parce qu'ils sont soucieux de respecter la loi.
Or, la loi n'a le pouvoir de commander le respect et l'obéissance de la part de ceux qui y sont assujettis que si elle est légitime. Il y a plusieurs principes ou facteurs qui font qu'une loi est légitime ou pas. La manière dont elle a été adoptée, pour commencer. Le processus qui a mené à sa mise en oeuvre était-il légitime?
La loi doit aussi être un facteur de justice, de paix et de sécurité sociales. Pour qu'une loi soit légitime, elle doit satisfaire notre sens de la justice. Voilà pourquoi nous prétendons que la peine doit être proportionnelle au crime. Autrement, c'est notre sens de la justice qui est heurté. Il y a un nombre limite de fois où on peut affirmer que telle ou telle loi est ridicule avant de commencer à trouver que le régime législatif dans son ensemble est lui-même ridicule.
Rendu là, tous les policiers du monde ne réussiront jamais à faire observer la loi. Personne ne veut emprisonner qui que ce soit pour la vie pour une simple erreur de jeunesse. L'indulgence ne peut être accordée au détriment de la justice, mais elle peut tout de même être compatible avec notre sens de la justice. Personne ne veut vivre dans une société hugoesque où les Jean Valjean de ce monde seraient forcés de transporter toute leur vie durant un passeport jaune parce qu'ils ont volé une miche de pain pour nourrir les enfants affamés de leur soeur. Les peines trop sévères sont inacceptables, soit, mais les trop clémentes le sont tout autant, car elles heurtent notre sens de la justice.
En plus de corriger une faille importante du système de justice, ce projet de loi s'inscrit dans notre grand projet de réforme du système de justice afin d'y insuffler une bonne dose de gros bon sens. En deux mots, je dirais que les Canadiens veulent que leur système de justice soit plus juste. Notre sens de la justice réclame que les droits des victimes priment sur ceux des criminels et que les peines soient proportionnelles aux crimes.
Cette mesure législative est dans le droit fil de ce que fait le gouvernement pour venir en aide aux victimes d'actes criminels du pays et pour serrer la vis aux contrevenants afin qu'ils répondent effectivement de leurs agissements. J'espère qu'elle obtiendra l'appui de tous les partis, car la société a grand besoin d'une mesure comme elle.
[Français]
Monsieur le Président, je suis vraiment fière de me lever à la Chambre en tant que porte-parole adjointe de l'opposition officielle en matière de sécurité publique, et de discuter du projet de loi C-644. J'aurai d'ailleurs l'occasion de le faire dans le cadre de mon discours.
Je dois dire que je suis un peu surprise de ce qui a été présenté par un député d'arrière-ban et qui touche le Code criminel. Il y a des éléments particulier qui vont faire très mal à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Le député a mentionné, durant son discours, qu'on n'avait pas le choix de libérer les gens aux deux tiers de leur peine. J'aimerais rectifier cela, en rappelant que ce n'est pas vrai. Les gens qui travaillent à la Commission des libérations conditionnelles du Canada font un travail extrêmement sérieux et regarderont toujours s'il y a une possibilité ou non de libérer un détenu. Ils le feront toujours dans le meilleur intérêt des Canadiennes et des Canadiens.
Le système actuel permet déjà la réincarcération, lors d'une violation des conditions de libération conditionnelle. Je pense sincèrement qu'en perturbant les opérations de la Commission des libérations conditionnelles et en affectant la réhabilitation des délinquants, les conservateurs font fausse route. Des études démontrent hors de tout doute qu'une mise en liberté graduelle, encadrée et surveillée est le meilleur moyen d'assurer la sécurité du public.
Je me demande ce que mon collègue de l'autre côté de la Chambre en pense.
Monsieur le Président, je ne suis pas étonné que le NPD s'oppose à cette réforme.
[Traduction]
Elle ne vise pas à abolir la libération conditionnelle, mais à corriger une lacune évidente du Code criminel en érigeant en infraction criminelle le fait de violer les conditions de libération conditionnelle. Il est déjà considéré comme une infraction criminelle d'enfreindre une ordonnance de probation ou les conditions de mise en liberté sous caution. En fait, toute violation des ordonnances de mise en liberté rendues par les tribunaux est considérée comme une infraction criminelle.
Comme les policiers l'ont dit, cette lacune est clairement un problème. Elle permet à un petit nombre de délinquants de violer à répétition les conditions qui leur ont été imposées pour leur libération. Ce projet de loi n'empêchera pas la réadaptation d'une personne qui veut vraiment se réhabiliter, car celle-ci respectera les conditions de sa libération conditionnelle.
Monsieur le Président, je suis certainement d'accord avec ce qu'a dit la députée d'Alfred-Pellan. Nous sommes du même avis.
Le député a affirmé que le projet de loi vise à rendre notre système de justice plus juste et à assurer l'imposition de peines proportionnelles aux crimes, mais ce n'est pas ce qu'il fait.
Comme la députée d'Alfred-Pellan l'a souligné, la Commission des libérations conditionnelles a déjà l'expertise et le pouvoir nécessaires pour gérer ces situations. Le projet de loi lui enlève ce pouvoir. Aux termes du projet de loi, si une personne n'informe pas les autorités d'un changement d'adresse dans un délai de 24 heures, elle se retrouvera avec un nouveau casier judiciaire et retournera en prison. Combien cela coûtera-t-il au système? Ce projet de loi traite de la même manière toutes les violations des conditions de la libération conditionnelle, même celles qui sont extrêmement mineures.
J'aimerais que le député me dise comment ce projet de loi pourra possiblement aider les délinquants à se réadapter et à devenir des membres productifs de la société après leur libération. Pourrait-il aussi me dire quels seront les coûts supplémentaires que devra assumer le système en raison de ce projet de loi que le Parti conservateur présente encore une fois?
Monsieur le Président, le projet de loi ne remettrait certainement pas tous les libérés conditionnels en prison. Il prévoit une peine maximale de deux ans. Cela ne veut pas dire pour autant que toute violation entraîne une peine de prison de deux ans.
Il est important car il exige également que toute violation des conditions de libération conditionnelle soit signalée. Dans le cadre de leurs examens futurs, les commissions de libération conditionnelle auront l'information sur toute violation passée des conditions de libération conditionnelle. C'est quelque chose que réclament les services de police, et ils nous en félicitent. Nous maintenons le bon équilibre entre la réadaptation et les châtiments proportionnels aux crimes commis, et faisons en sorte qu'on appelle un crime un crime.
[Français]
Monsieur le Président, je suis toujours honorée de me lever à la Chambre pour prendre la parole au nom des citoyens que je représente dans Alfred-Pellan, dans l'Est de Laval.
J'ai pris le temps d'étudier le projet de loi C-644, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition relativement au manquement à une condition. Après ce qui nous a été présenté et ce qui a été inclus dans le projet de loi, et après avoir discuté avec différents experts de plusieurs domaines, que je vais mentionner un peu plus loin dans le cadre de mon discours, je dois malheureusement m'opposer à un tel projet de loi, pour différentes raisons que je vais énumérer ici.
Tout d'abord, en déposant ce projet de loi, les conservateurs démontrent encore une fois qu'ils sont davantage intéressés à marquer des points politiques plutôt qu'à mettre en avant des mesures réellement efficaces pour améliorer la sécurité du public. Le système actuel, tel qu'on le connaît, permet déjà la réincarcération lors d'une violation des conditions de la libération conditionnelle.
De plus, les tribunaux sont déjà engorgés et peinent à traiter les causes qui leur sont soumises dans un délai raisonnable, ce qui nuit aux victimes et à l'ensemble de l'appareil judiciaire. En plus d'aggraver ce problème, le projet de loi C-644 pourrait se révéler extrêmement coûteux pour les contribuables canadiens.
Comme je l'ai mentionné, le système actuel permet déjà la réincarcération lors d'une violation des conditions de la libération conditionnelle. Parmi ces violations, je pourrais nommer le non-respect du couvre-feu, l'association de malfaiteurs, le fait d'être sous influence de l'alcool ou de drogues, etc. Cela est fondé sur une évaluation du risque individuel pour chaque délinquant par le Service correctionnel du Canada ou par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
J'aimerais rappeler à la Chambre et particulièrement au député qui présente ce projet de loi que la libération conditionnelle fait partie intégrante du processus de réhabilitation et contribue à renforcer la sécurité du public. Ce n'est pas seulement moi qui le mentionne, ce sont aussi plusieurs experts de différentes sphères, que ce soit des gens qui ont travaillé avec des groupes de victimes, des gens qui travaillent avec le Service correctionnel du Canada ou d'autres personnes qui travaillent dans le processus des libérations conditionnelles.
En perturbant ainsi les opérations de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et en affectant la réinsertion des détenus dans la société, ce projet de loi ne fait absolument rien pour améliorer la sécurité publique des Canadiennes et des Canadiens.
Comme je l'ai mentionné, de notre côté, nous avons pris le temps de consulter plusieurs experts pour s'assurer d'avoir un bon avis sur ce projet de loi. Plusieurs intervenants appuient la position du NPD. J'ai reçu un avis du Bureau de l'enquêteur correctionnel, entre autres, qui a des craintes par rapport à ce projet de loi. Également, Steve Sullivan, ancien ombudsman fédéral pour les victimes d'actes criminels, la Société John Howard du Canada, le Syndicat des agents correctionnels du Canada et l'Association des services de réhabilitation sociale du Québec, tout comme nous, ont de grandes préoccupations concernant le projet de loi C-644.
J'aimerais mentionner quelques petites choses qui ont été dites par différents intervenants qui s'opposent aussi à ce projet de loi. J'ai parlé avec l'Association québécoise Plaidoyer-Victimes, qui dit que ce projet de loi ne fera qu'alourdir le système et le fardeau des justiciables, notamment les victimes et leurs proches, qui vivent de nombreux stress et insatisfactions à cause des lenteurs des procédures et du manque d'égard à leur endroit. Elle se demande quelles sont les bénéfices de ce projet de loi pour les victimes et leurs proches. Malheureusement, on n'est pas capable d'obtenir une réponse concrète à cette question.
J'ai également pris le temps de rencontrer le Syndicat des agents correctionnels du Canada. On n'y pense pas, mais le projet de loi, tel qu'il nous est présenté, a une incidence directe sur leur travail. Ces agents n'ont aucune idée de la façon dont ces nouvelles conditions s'appliqueront à leur travail. Il semble que cela aura une incidence extrêmement importante sur les procédures à l'intérieur du système correctionnel canadien et sur le travail de ces agents correctionnels. Ils ont donc de très grandes préoccupations et ils s'opposent aussi à ce projet de loi.
J'ai été aussi extrêmement intéressée d'apprendre que l'ancien ombudsman fédéral pour les victimes plaidait en fait pour l'amélioration des dispositions relatives à la libération conditionnelle et voulait qu'on y travaille. Lors de sa comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, il nous disait entre autres ce qui suit:
Je vous encouragerais tous à comprendre que la libération conditionnelle fait partie intégrante de la sécurité [...], comme vous le savez clairement.
Il est donc important de ne pas oublier, et ce, tant pour la sécurité du public que pour celle des nombreuses victimes partout au pays, qu'il faut avoir de bonnes lois.
Or, ce projet de loi qui est devant nous va à l'encontre de tout ce qu'on connaît en matière de système de libérations conditionnelles. Il faut s'assurer que les gens réintègrent bien la société. Malheureusement, ce qui est proposé ici dans ce projet de loi ne va faire qu'empirer les choses.
Si je peux me permettre de me référer à mes notes, il y a plusieurs autres choses que j'aimerais mentionner. Par exemple, différentes dispositions de ce projet de loi nous incitent à penser qu'il va aussi à l'encontre de plusieurs conventions que nous avons signées avec l'Organisation des Nations unies. De plus, il va également à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés. En somme, ce qui nous est présenté aujourd'hui est très grave.
En somme, j'aurais aimé qu'on nous présente un projet de loi plus intéressant. Si on voulait vraiment protéger les victimes, comme les députés de l'autre côté de la Chambre n'arrêtent pas de le marteler, pourrait-on enfin nous proposer des mesures concrètes pour vraiment assurer la protection des victimes? Pourrait-on s'assurer d'avoir un système de libérations conditionnelles efficace? Il l'est déjà, puisque des gens extrêmement compétents travaillent dans ce domaine. Par contre, il y a à l'heure actuelle un fardeau très lourd au chapitre des délais. C'est souvent très lourd et si on avait vraiment voulu améliorer le système, il aurait fallu investir de l'énergie dans le but d'améliorer les mesures relatives aux libérations conditionnelles.
Je pense ainsi avoir vraiment fait le tour à propos de ce que je voulais dire concernant ce projet de loi. Comme je vais le mentionner à nouveau à la Chambre, je vais m'opposer à cette mesure législative. Selon moi, en tant qu'opposition officielle, le NPD a fait un très bon travail, un travail sérieux de consultations à propos de ce projet de loi. Nous sommes allés consulter des gens de différents secteurs, dont des agents de Service correctionnel Canada qui en ressentiront les effets directement sur le terrain.
De plus, les gens qui représentent les victimes partout au pays ou qui l'ont déjà fait par le passé ont vraiment d'importantes préoccupations à l'égard du projet de loi C-644.
C'est pour cette raison que, de mon côté, je suis avec eux, je me tiens debout pour eux et je vais m'opposer au projet de loi C-644.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne dirais pas que c'est un plaisir d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-644, car il s'agit d'un nouveau projet de loi ponctuel d'initiative parlementaire dont se sert un parti au pouvoir pour compliquer le système de justice pénale dans le but d'en améliorer le fonctionnement.
Comme bien d'autres projets de loi présentés par les députés conservateurs d'arrière-ban, celui-ci s'intéresse avant tout au châtiment plutôt qu'à la réadaptation. Voici ses prétendus objectifs.
Le texte modifie le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de créer une nouvelle infraction pour la violation d’une condition de la mise en liberté sous condition et d’exiger qu’une telle violation soit signalée aux autorités compétentes. Il ne contribue aucunement à la justice.
Nous ne pouvons appuyer le projet de loi car il s'intéresse seulement au châtiment et tombe à côté de la plaque sur le plan de la sécurité.
Le projet de loi n'entraîne aucune dépense, mais il entraînera des coûts considérables, autant sur le plan financier qu'humain.
Des rapports publiés par le Service correctionnel du Canada et par Sécurité publique Canada montrent que le taux de récidive des délinquants en liberté sous condition diminue constamment. Nous devrions prendre des décisions fondées sur des faits. Si les conservateurs sont préoccupés par les récidivistes, ils devraient examiner des méthodes qui ont fait leurs preuves et qui permettent de limiter la récidive, comme les programmes de réinsertion sociale ou autres. La Commission des libérations conditionnelles a les compétences voulues pour administrer ce genre de programmes.
En outre, il y a lieu de se demander si l'on a bien pris en compte les éventuelles répercussions du projet de loi. Il ne comporte aucune disposition quant aux ressources nécessaires pour mettre en oeuvre cette politique au sein du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Selon la définition de la Commission des libérations conditionnelles du Canada:
Sont comptés parmi les délinquants en liberté sous condition: les délinquants sous responsabilité fédérale bénéficiant d'une semi-liberté, d'une liberté conditionnelle totale ou de la libération d'office [...] Elle contribue à la sécurité publique puisqu'elle permet à certains délinquants de purger une partie de leur peine dans la collectivité sous la surveillance d'un agent de libération conditionnelle du Service correctionnel du Canada (SCC), et en étant soumis à des conditions.
En moyenne, au cours des 10 dernières années, environ 8 500 délinquants ont été mis en liberté sous condition. De ce nombre, environ 5 500 ont été libérés aux termes des dispositions sur la libération d'office. Les autres se sont presque tous vu accorder une semi-liberté ou une liberté conditionnelle totale.
Selon la Commission des libérations conditionnelles du Canada: « Tous les délinquants sous responsabilité fédérale condamnés à une peine d'une durée déterminée ont droit à la libération d'office après avoir purgé les deux tiers de leur peine ».
Cette disposition ne s'applique pas s'il est établi qu'un délinquant risque de commettre une infraction causant la mort ou des dommages sérieux à une personne, une infraction sexuelle contre un enfant ou une infraction grave liée aux drogues.
Voici les chiffres relatifs au taux de réussite des mises en liberté sous condition d'un établissement fédéral tirés du rapport de surveillance du rendement de 2013-2014 de la Commission des libérations conditionnelles du Canada: libération conditionnelle totale, 90 %; semi-liberté, 85 %; libération d'office, 62 %, ce qui est plus bas.
Voilà qui montre l'importance d'un retour graduel dans la société dans le cadre du système de la Commission des libérations conditionnelles.
Cette dernière s'est penchée sur le faible taux de réussite des libérations d'office et elle a proposé la solution suivante.
Voici ce qu'on peut lire dans le document de la Commission des libérations conditionnelles:
Dans les dix dernières années, le taux d’achèvement des libertés d’office chez les délinquants qui ont précédemment été mis en semi-liberté et/ou en liberté conditionnelle totale pendant la même peine a été supérieur de 11 points de pourcentage en moyenne au taux enregistré chez ceux qui ne l’ont pas été (65 % contre 54 %). Il y a deux explications possibles à cela:
1. Lorsqu'on accorde une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale à des délinquants avant la libération d'office, c'est en partie parce qu'ils sont moins susceptibles de récidiver.
2. Les délinquants qui ont été mis en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale avant d'être libérés d'office ont fait l'expérience de la vie en société et ils ont donc plus de chances, grâce à cet apprentissage, de mener leur liberté d'office à bonne fin.
L'essentiel, c'est l'importance de la libération conditionnelle: le retour graduel dans la communauté, la Commission des libérations conditionnelles, les fonctionnaires de cette dernière et les superviseurs sur le terrain qui accompagnent ces détenus qui réintègrent la société.
Le rapport confirme ceci:
Au cours des dix dernières années, le taux de récidive violente chez les délinquants ayant bénéficié d'une libération d'office a été nettement inférieur dans le cas de ceux qui avaient été en semi-liberté et/ou en liberté conditionnelle totale antérieurement [...]
On sait qu'il existe un certain nombre de conditions. Toutefois, il est important d'examiner celles qui, en cas de violation de la part du délinquant, entraîneraient le dépôt d'accusations criminelles si le projet de loi C-644 était adopté, soit: le délinquant quitte la résidence, mais oublie son certificat de libération, ou encore il omet de signaler un changement, peu importe son importance, à sa situation familiale ou financière ou à son occupation habituelle, y compris un emploi, une formation professionnelle ou générale et un travail bénévole. Même en cas de manquements mineurs, le projet de loi ne donnerait d'autre choix à la Commission des libérations conditionnelles et à d'autres responsables que de garder le délinquant fautif en détention un peu plus longtemps. Est-ce que ce sera utile pour la société? Je ne le pense pas.
En vertu du projet de loi C-644, la violation de l'une ou l'autre de ces conditions entraînerait le dépôt d'accusations criminelles, rendant ainsi le délinquant en cause passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de deux ans. Évidemment, les délinquants qui commettent des manquements graves aux conditions de leur mise en liberté sous condition doivent être punis sévèrement, mais la Commission des libérations conditionnelles est déjà habilitée à agir en ce sens.
Le projet de loi C-644 exigerait également que le surveillant de liberté conditionnelle signale la violation d'une condition non seulement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, mais aussi au Service correctionnel, au procureur général et au service de police compétent.
Si l'on consulte le manuel des politiques décisionnelles de la Commission des libérations conditionnelles, on constatera clairement que la relation entre la commission et les services de police locaux est déjà bien établie.
En vertu de l'article 161 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, les policiers ont clairement un rôle à jouer dans le processus relatif aux délinquants libérés sous condition ou d'office et ils constituent un maillon essentiel de la supervision de ceux-ci, au besoin.
À mon avis, les députés de notre parti ne peuvent pas appuyer le projet de loi, car les mesures qu'il renferme sont punitives à l'excès et ne règlent en rien le vrai problème puisqu'elles n'évitent aucunement que les délinquants notoires récidivent. Pour le Parti libéral du Canada, il faut se fonder sur des faits et sur des preuves, surtout lorsque l'on entend apporter des changements législatifs qui modifieraient notre régime pénal et qui auraient une incidence sur la sécurité des Canadiens.
Les preuves soumises par Sécurité publique Canada même confirment que la vaste majorité des délinquants libérés sous condition — qu'il s'agisse d'une liberté complète ou d'une semi-liberté — ou d'office ne contreviennent pas aux conditions qui leur sont imposées, et que le taux de succès à cet égard augmente de façon soutenue depuis 10 ans.
De toute évidence, le projet de loi est inutile. Le député espère peut-être se faire du capital politique dans sa circonscription grâce à cette mesure. Quoi qu'il en soit, le projet de loi mettra en péril le Code criminel de notre pays.
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi aujourd'hui d'exprimer mon appui au projet de loi d'initiative parlementaire C-644, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (manquement à une condition).
J'aimerais d'abord remercier l'infatigable député de Lethbridge d'avoir présenté cette mesure législative. À voir les éléments qu'il propose dans son projet de loi, on comprend tout de suite qu'il tient lui aussi à accroître la responsabilité des délinquants et à renforcer la sécurité publique, deux éléments que le gouvernement conservateur défend depuis longtemps.
En fait, depuis 2006, notre priorité absolue consiste à tout faire pour que les Canadiens puissent vivre leur vie, travailler et élever une famille dans un milieu où ils se sentent en sécurité. Pour ce faire, nous avons investi dans des programmes de prévention de la criminalité et renforcé nos lois afin que les policiers aient les outils dont ils ont besoin pour combattre le crime, que les délinquants violents aient davantage à répondre de leurs actes, que les victimes d'actes criminels puissent mieux se faire entendre au sein du système de justice pénale, et que le système de justice soit plus efficace. Obliger les délinquants à répondre de leurs actes, l'un des objectifs premiers du projet de loi à l'étude, s'inscrit dans les efforts que nous déployons pour réduire la criminalité et donner plus de chances aux délinquants de réintégrer la société à titre de citoyens respectueux de la loi.
Par exemple, nous avons adopté la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime, qui donne aux tribunaux des balises et des limites claires sur l'allocation de temps pour détention sous garde avant la condamnation et le prononcé de la peine.
Nous avons aussi adopté la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui a apporté d'importants changements, notamment en interdisant de surseoir aux peines d’emprisonnement, y compris dans les cas de détention à domicile, en prévoyant de mieux soutenir les victimes d'acte criminel, en accroissant la responsabilité des délinquants et en empêchant les individus condamnés pour une infraction d'ordre sexuel de demander une suspension de casier.
Nous avons aussi adopté la Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons pour améliorer les possibilités de dépistage de drogues dans les pénitenciers fédéraux et ainsi donner aux délinquants de meilleures chances de réussir leur réhabilitation et leur réintégration. Nous avons aussi adopté la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, qui protégera mieux les enfants d'un grand nombre d'infractions et de toute exploitation à caractère sexuel au Canada et même à l'étranger.
Ensemble, ces mesures nous aident à tenir la promesse que nous avons faite aux Canadiens de soutenir les victimes et de garder les délinquants dangereux hors d'état de nuire. Le projet de loi C-644 est un pas de plus dans la bonne direction.
Je me permet de faire un bref survol du fonctionnement actuel du système de mise en liberté sous condition.
Les délinquants ont accès à diverses formes de libération conditionnelle supervisée, notamment la semi-liberté, la libération conditionnelle totale ou la libération d'office. Ce type de libération repose sur une évaluation du risque de récidive, dans le but de réintégrer graduellement les délinquants dans la collectivité, sous surveillance. Quand l'évaluation détermine que la libération d'un délinquant dans la collectivité est sécuritaire, la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui est chargée de la remise en liberté, impose au délinquant des conditions dans le but de guider sa conduite. Il faut dire que la sécurité publique est toujours le facteur primordial dans ces décisions. Elle est absolument essentielle.
Tous les délinquants à qui l'on accorde une libération conditionnelle sont soumis à plusieurs conditions générales. Par exemple, ils doivent se présenter à la police conformément aux directives reçues, prévenir leur agent de libération conditionnelle de tout changement d'adresse, de situation financière ou de situation familiale, et ils doivent porter sur eux en tout temps une carte d'identité et un certificat de libération. En outre, on peut aussi imposer aux délinquants des conditions de libération spécifiques au risque qu'ils présentent ou à leurs besoins. Par exemple, on peut ordonner à certains délinquants de s'abstenir de consommer de l'alcool ou de respecter des restrictions géographiques. D'autres peuvent être tenus de s'abstenir d'établir tout contact avec leurs victimes.
À l'heure actuelle, les autorités disposent, en cas de violation de ces conditions, d'un éventail de réponses qui varient selon la gravité de la violation. Il est cependant fort possible, et parfois tout à fait probable, que des personnes qui ne se conforment pas aux conditions de leur libération conditionnelle se fassent simplement taper sur les doigts ou ne fassent l'objet d'aucune sanction. Je pense que ce fait inquiéterait la plupart des Canadiens. D'ailleurs, j'ai souvent pris la parole en cette enceinte pour dire qu'il est important de faire en sorte que le système correctionnel corrige réellement les comportements criminels. On y parviendra davantage si on apprend aux délinquants que les gestes qu'ils posent ont des conséquences. Une tape sur les doigts ou l'absence de toute sanction ont l'effet contraire.
Considérons les deux principaux éléments du projet de loi. Le premier vise à créer une nouvelle infraction au Code criminel pour la violation des conditions de la mise en liberté sous condition. Le second vise à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à ce qu'une telle violation soit obligatoirement signalée aux autorités compétentes.
L'intention déclarée du député est de faire en sorte que le système de justice possède le plus de renseignements possible sur un délinquant. C'est, à mon avis, absolument essentiel. Les autorités doivent notamment disposer de registres précis sur les violations antérieures des conditions de la mise en liberté, afin de pouvoir prendre les meilleures décisions relatives à la sécurité du public en tenant compte de tous les renseignements disponibles.
Comme le projet de loi a pour but d'accroître la responsabilité des délinquants qui violent les conditions de leur mise en liberté sous condition, je suis heureuse de signaler que le gouvernement l'estime fort intéressant.
D'autres améliorations pourraient y être apportées quand il sera renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. J'ai hâte de poursuivre le débat sur cet important projet de loi, que tous les partis appuieront, je l'espère.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 23 septembre 2015, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour continuer de faire pression sur le gouvernement pour qu'il règle une question que j'ai soulevée à la Chambre il y a quelques semaines.
La question que j'ai posée à maintes reprises, que ce soit comme porte-parole du NPD en matière d'affaires autochtones ou comme députée de Churchill, est la suivante: comment le gouvernement peut-il justifier les interminables délais d'attente qu'il impose aux collectivités autochtones?
Les Premières Nations, les Métis et les Inuits déplorent l'indifférence et l'inaction du gouvernement dans tous les dossiers, quels qu'ils soient. Le gouvernement doit agir, que ce soit en réglant les revendications territoriales des Premières Nations, en mettant en oeuvre les traités, en concluant une entente sur les droits fonciers issus de traités ou en créant des ajouts aux réserves. Ces nations attendent que le gouvernement leur donne l'occasion de créer des débouchés économiques qui garantiront leur propre prospérité et la prospérité de toutes les régions du pays.
Malheureusement, rien de tout cela ne se concrétise à cause de l'indifférence totale et de l'inaction pure et simple du ministre et de son ministère.
Je suis ici pour parler des problèmes auxquels se heurte la nation crie de Nisichawayasihk, ou NCN, une Première Nation du Nord du Manitoba, qui essaie depuis 12 longues années de convertir un ajout à la réserve qu'on appelle la parcelle Mystery Lake. Le ministre n'a donné aucune raison justifiant cette lenteur, qui coûte des millions de dollars à cette Première Nation. Cet argent pourrait plutôt être utilisé pour améliorer la qualité de vie de ses membres.
Le chef Marcel Moody de la nation crie de Nisichawayasihk est venu à Ottawa pour défendre les intérêts de son peuple. Il a dit ceci devant le comité des affaires autochtones:
Nous essayons depuis 12 ans de [...] convertir [la propriété] en réserve urbaine. Ce fut un processus lent et laborieux. [...]
Il nous a fallu tout ce temps. Dans l'intérim, nous avons perdu entre 20 et 30 millions de dollars parce que cette propriété n'a pas été convertie en réserve. [...]
Le soutien que nous avons reçu de la part du maire et du conseil municipal de Thompson a été extraordinaire [...] Nous avons toujours bénéficié de l'appui de Thompson. C'est un processus très lent et il empêche vraiment la collectivité d'avancer.
Je veux poser la question suivante au gouvernement: quand le président du Conseil du Trésor et le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien se décideront-ils à ratifier l'ajout à la réserve de la nation de Nisichawayasihk?
La plupart du temps, lorsque le gouvernement retarde la mise en oeuvre d'un ajout à une réserve, les municipalités se montrent des partenaires prêts et disposés dans les pourparlers. De fait, Tim Johnston, le maire précédent de Thompson, a comparu aux côtés du chef Moody devant le comité des affaires autochtones. Il a parlé en faveur de la Première Nation:
Nous estimons que, lorsqu'il est question d'accès aux capitaux, notre défi est de devoir encourager les Premières Nations à créer du capital. Malheureusement, à l'heure actuelle, on éprouve de réelles difficultés à le faire à l'échelon fédéral entre les programmes et politiques ministériels, ce qui nuit, de bien des façons, à la capacité des Premières Nations d'accumuler de la richesse.
Mystery Lake illustre ce problème à la perfection. Le processus est en cours depuis 12 ans, sans compter les nombreuses années passées, avant cela, en pourparlers. [...] C'est vraiment lamentable.
La proposition de la nation crie de Nisichawayasihk concernant Mystery Lake est prête à être entérinée. Elle profitera à la Première Nation, à la ville de Thompson et à l'ensemble de notre région. Si l'affaire est au point mort, c'est tout simplement parce que le gouvernement refuse d'accorder la priorité au dossier.
Je répète ma question: quand le président du Conseil du Trésor et le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien se décideront-ils à ratifier l'ajout à la réserve de la nation de Nisichawayasihk?
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole pour répondre à la question de la députée de Churchill.
Le gouvernement est déterminé à accroître l'accès des communautés aux terres et aux ressources et à simplifier le processus d'ajouts aux réserves. Les ajouts aux réserves font partie des efforts globaux du gouvernement pour contribuer à exploiter le potentiel économique des terres de réserve. Nous sommes conscients des avantages que l'accroissement des activités économiques sur les terres de réserve représente pour les communautés des Premières Nations. Cela contribue à leur autonomie et les rend plus aptes à participer pleinement à l'économie canadienne.
Depuis que nous formons le gouvernement, nous nous sommes engagés à améliorer les dispositions de la Loi sur les Indiens concernant l'administration des terres afin de promouvoir le développement économique dans les réserves et de fournir aux Premières Nations les outils dont elles ont besoin pour exercer un plus grand contrôle sur leurs propres activités. Par exemple, en clarifiant les processus liés à la désignation des terres et aux ajouts aux réserves et en veillant à ce qu'ils soient mieux harmonisés avec les pratiques provinciales et municipales, nous avons grandement simplifié leur application.
Le gouvernement respecte le processus employé au Manitoba à l'égard des droits fonciers issus des traités, et c'est ce processus qui s'applique dans le cas de la nation crie dont a parlé la députée. Nous savons que le respect des accords sur les droits fonciers issus de traités contribue à établir des partenariats et favorise le développement économique dans les réserves et dans les collectivités environnantes. Les entreprises et les résidants des environs sont en mesure d'apprécier les effets de la prospérité accrue dont jouissent les Premières Nations de leur région.
L'ajout de terres aux réserves compte parmi les multiples axes de collaboration avec les Premières Nations qui visent à stimuler la participation économique et la création d'emplois dans les communautés autochtones.
Le gouvernement conservateur soutient toujours le régime de gestion des terres des Premières Nations, une initiative très efficace pilotée par les Premières Nations, qui leur donne plus de pouvoirs — en matière de gestion des terres, des ressources et de l'environnement — que ne le fait la Loi sur les Indiens. Quatre-vingt-quatorze Premières Nations ont déjà tiré parti de ce régime.
Le gouvernement demeure résolu à aider les nations cries à profiter de débouchés économiques comme ceux-là. C'est l'une des meilleures façons d'accroître le bien-être et la qualité de vie des peuples autochtones du Canada. Le gouvernement est résolu à collaborer avec les Premières Nations et à voir croître le nombre de Premières Nations qui ont accès aux terres, aux ressources et aux débouchés économiques.
Monsieur le Président, je remercie la députée ministérielle de sa réponse. Plusieurs députés ont mentionné que le gouvernement s'était engagé à respecter les droits fonciers issus de traités et à ajouter des terres aux réserves. Le problème ne vient pas des déclaration du gouvernement, mais bien du manque d'action.
Je demanderais à la députée et au gouvernement de s'occuper de la demande présentée par la nation des Cris de Nisichawayasihk au sujet d'un terrain pour lequel il ne manque que l'approbation du président du Conseil du Trésor. Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien participe aussi à ce dossier, bien sûr.
Il s'agit d'un cas d'ajout à la réserve. La municipalité l'appuie vigoureusement et la région en a désespérément besoin. La Première Nation demande évidemment que ce dossier soit réglé dans les plus brefs délais. Quand l'ajout à la réserve sera-t-il réglé?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, le gouvernement a à coeur de favoriser l'accès aux terres et il entend donner suite, en collaboration avec les Premières Nations, aux engagements qui ont été pris concernant les ajouts aux réserves.
L'agrandissement des réserves constitue un mécanisme important permettant aux Premières Nations de favoriser leur propre développement économique. Voilà pourquoi le gouvernement mise ainsi sur la collaboration avec l'ensemble des nations cries. Nous sommes conscients que de tels ajouts permettront de créer des emplois, de stimuler la croissance et de favoriser la prospérité à long terme des Premières Nations de partout au pays. En fait, c'est le Canada au grand complet qui en profiterait, et pas seulement les Autochtones.
Monsieur le Président, je presse une nouvelle fois le gouvernement de faire quelque chose dès maintenant pour mettre fin à la violence dans la ville de Surrey, que je représente. En fin de semaine, deux autres fusillades ont éclaté, la première vendredi soir et l'autre, samedi soir, si ma mémoire ne me fait pas défaut. Chaque semaine, il y a de nouvelles fusillades, et il y a maintenant longtemps que je demande au gouvernement ce qu'il fait et ce qu'il entend faire pour régler la situation.
Les habitants de Surrey sont terrorisés. Les mères craignent de laisser leurs enfants jouer dehors. Mon fils a 8 ans, et ma femme a peur de le laisser jouer dans la rue. C'est tout simplement inacceptable. Les gens s'attendent à mieux de leurs gouvernements, qu'il s'agisse du fédéral, des provinces ou des administrations municipales. L'une des responsabilités premières d'un gouvernement consiste à assurer la sécurité de ses citoyens. Ce n'est pas ce qui se passe chez nous, en tout cas.
La criminalité et les fusillades ont pris une telle ampleur qu'on doit maintenant parler d'une crise. Je me suis adressé à la Chambre je ne sais plus combien de fois pour demander au gouvernement ce qu'il entendait faire et ce qu'il fait, concrètement, pour que personne ne se fasse tuer. Je devrais dire « personne d'autre », car il y a déjà eu un mort. Il ne faudrait surtout pas que des innocents, ou des jeunes, tombent sous les balles.
Je suis intervenu à la Chambre plusieurs fois pour demander au gouvernement d'agir. Il est vrai qu'il a fait cette grande annonce à Surrey, où il a affirmé qu'il enverrait là-bas 100 agents de la GRC et qu'il investirait 3,5 millions de dollars dans le programme de lutte contre les activités de gangs de la ville. Il avait réduit le financement de ce programme en 2013. Avant cela, le programme recevait un financement permanent. Les conservateurs ont peut-être oublié de le renouveler.
Les conservateurs ont finalement accédé à la demande de Surrey de lui envoyer 100 agents de la GRC, et ils ont précisé que ces agents étaient en route. Cependant, la semaine dernière, le ministre de la Sécurité publique a annoncé à la Chambre que seuls 20 agents étaient déployés à Surrey.
J'aimerais que le gouvernement confirme le nombre exact d'agents qui ont été envoyés là-bas. Combien d'agents sont à Surrey? Combien d'agents reçoivent une formation? Quand arriveront-ils dans la ville? Est-ce que cela va prendre un mois, deux mois, trois mois?
Le ministre de la Sécurité publique a affirmé qu'il y a déjà une présence sur le terrain. J'aimerais que la secrétaire parlementaire me dise clairement combien d'agents sont sur le terrain, combien d'entre eux suivent actuellement une formation et combien seront déployés. Je veux aussi qu'elle me donne des dates parce que c'est ce que les habitants de Surrey attendent. Ils attendent que le gouvernement les aide à contrer la violence qui a lieu là-bas.
Il faudra davantage que l'embauche d'agents de la GRC supplémentaires pour régler le problème. J'ai présenté une motion à la Chambre qui réclame un financement durable et à long terme des programme de prévention de la criminalité et des programmes de lutte contre les gangs de jeunes, un financement permanent. Cependant, le gouvernement n'a pas fourni ce type de financement.
Mes questions sont très simples. Où sont les 100 agents de la GRC promis? Sont-ils sur le terrain, sont-ils encore dans les airs, sont-ils toujours à Regina ou est-ce une promesse en l'air des conservateurs? Il ne s'agit pas d'un sujet qui devrait être pris à la légère. C'est la sécurité publique qui est en jeu. Quelque chose doit être fait pour mettre fin à la violence armée dans ma collectivité. J'implore le gouvernement de répondre à ces questions.
Monsieur le Président, ce serait un plaisir de répondre à ces questions, comme je le fais chaque fois que le député me pose la même question. J'espère seulement que cette fois-ci, il m'écoutera et se souviendra des réponses.
Le gouvernement conservateur continue de prendre des mesures dans l'intérêt et de la sécurité de tous les Canadiens, y compris des Britanno-Colombiens. Personne ne devrait avoir peur de marcher dans la rue au Canada.
C'est un plaisir de confirmer à nouveau que le déploiement des 20 premiers membres affectés à Surrey est en cours et qu'il y a déjà une présence sur le terrain.
Ce qui est clair, c'est que le gouvernement conservateur a adopté plus de 30 nouvelles mesures pour lutter contre la criminalité, comme de nouvelles peines de prison pour les fusillades au volant, et que les libéraux et néo-démocrates ont préféré voter contre ces mesures sensées; ils devraient avoir honte. Le député qui m'a posé la question y a en fait déjà répondu. Il affirme avoir voté contre. Ce député-là est fier de voter contre les mesures de lutte contre la criminalité qui veillent à la sécurité des Canadiens.
Les Canadiens s'attendent, comme ils le méritent, à ce que les policiers oeuvrant dans leur milieu soient très bien formés et très professionnels. Le gouvernement ne fera aucun compromis à cet égard entre cette nécessité et le désir d'accélérer la formation. Compte tenu de la complexité sans cesse grandissante de la tâche d'assurer la sécurité publique au Canada, cette formation réputée dans le monde entier prend effectivement du temps. Il est dommage que le député d'en face n'en ait absolument pas la moindre idée.
Une fois qu'ils ont terminé le programme de formation des cadets, les membres nouvellement recrutés de la GRC sont affectés de manière à répondre aux engagements collectifs pris dans l'ensemble du pays, y compris à Surrey. Compte tenu de l'augmentation de la demande pour des policiers, la GRC continue d'accroître la formation des cadets à la Division dépôt de la GRC, dans le but d'envoyer plus de recrues dans les détachements partout au Canada. Soulignons aussi qu'au cours de la sombre époque où le pays était dirigé par le gouvernement libéral nous ayant précédés, la Division dépôt de la GRC avait été fermée.
Le député a posé à plusieurs reprises la question: il veut savoir ce que nous faisons. Je voudrais donc lui rappeler que nous avons présenté des projets de loi pour assurer la sécurité des Canadiens. Nous avons présenté plus de 30 mesures destinées à sévir contre le crime. Cependant, je pense qu'il serait plus intéressant et plus important de souligner ce que le député du NPD faisait pendant ce temps. Il n'a voté pour aucune de ces mesures visant à prévenir la criminalité, à sévir contre les criminels ou à accorder des ressources à la GRC et aux autres services de police du pays.
Je vais rappeler au député de Surrey-Nord quelques mesures contre lesquelles il a voté: l'intensification de la lutte contre les narcotrafiquants qui ciblent les enfants, l'élimination des peines de détention à domicile pour les crimes sérieux et violents ainsi que la fin des libérations conditionnelles anticipées pour les fraudeurs en col blanc et les narcotrafiquants. Les néo-démocrates en face semblent trouver ça drôle.
Ce qui m'apparaît clair, alors que j'entends des commentaires venant des députés du NPD en face, c'est qu'un seul parti politique représenté aux Communes prend la sécurité des Canadiens au sérieux, et c'est le gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, la députée tourne en rond sans répondre aux questions.
Les 30 projets de loi qu'ont fait adopter les conservateurs n'ont aucun effet dans ma circonscription. Il y a encore des fusillades.
La députée a dit que j'ignore comment se déroule la formation. Je lui rappelle que j'ai travaillé pendant 15 ans dans un collège qui forme des policiers, alors je sais exactement comment cela se déroule.
Ne rejetez pas la faute sur ceux qui se trouvent dans le coin là-bas, les députés du Parti libéral, car vous avez eu 10 ans pour rectifier la situation et organiser la formation, mais vous avez failli à la tâche.
À l'ordre. Je rappelle au député qu'il est contraire aux usages parlementaires de s'exprimer directement à un autre député. Il doit s'adresser à la présidence.
Monsieur le Président, les conservateurs n'ont pas fait en sorte d'offrir la formation nécessaire pour que les agents soient sur le terrain.
Ma question est très simple. La députée a dit « que le déploiement des 20 membres affectés à Surrey est en cours et qu'il y a déjà une présence sur le terrain ». Sont-ils déjà arrivés? Combien de membres se trouvent déjà à Surrey? Deux? Trois? Quatre?
Y a-t-il deux membres sur le terrain, trois membres sur le terrain à Surrey? Combien y en a-t-il à Regina?
Je ne veux pas savoir combien de personnes sont en route. Combien de membres sont actuellement à Surrey?
Monsieur le Président, en plus de ne pas comprendre ce qu'il faut pour former les agents de la GRC et les affecter dans certaines régions du Canada, le député ne semble pas saisir les règles de procédure de la Chambre.
Je rappelle aux gens de sa circonscription que les néo-démocrates, y compris le député de Surrey-Nord, se sont opposés à beaucoup d'autres mesures proposées par le gouvernement, notamment celles permettant de sévir contre les gens qui vont participer à des actes terroristes à l'étranger ou de retirer la citoyenneté canadienne aux personnes reconnues coupables de terrorisme. Les députés néo-démocrates croient qu'elles portent atteinte aux valeurs canadiennes.
Ils ont aussi voté contre le fait de donner aux victimes d'actes criminels des renseignements sur les personnes qui les ont commis. Le député a voté contre la suspension du casier judiciaire des agresseurs d'enfants, les peines plus sévères imposées aux personnes qui profanent des monuments de guerre, la répression de la traite des personnes, les mesures prises pour empêcher les prisonniers de déposer des plaintes frivoles et de gaspiller ainsi les fonds publics, et l'abrogation de ce qu'on appelait la disposition de la dernière chance, qui permettait d'accorder la libération conditionnelle anticipée aux personnes condamnées pour meurtre. Les néo-démocrates ont même voté contre le durcissement des peines imposées aux ravisseurs d'enfants...
[Français]
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, je me suis souvent levée à la Chambre pour parler des fameux frais bancaires, un enjeu crucial partout au Canada. Les Canadiens sont unanimes: nous payons beaucoup trop de frais bancaires.
D'ailleurs, les grandes banques canadiennes engrangent des profits considérables, notamment en raison de l'augmentation des frais bancaires. Au total, plus de 30 milliards de dollars ont été amassés en bénéfices nets par six grandes banques canadiennes, et ce, seulement en 2013.
Pendant ce temps, l'endettement des ménages canadiens a atteint un sommet sans précédent. En effet, environ 60 % de la population est carrément obligée de vivre d'un chèque de paie à l'autre. On leur demande d'épargner, mais cela est difficile à faire lorsqu'on a du mal à joindre les deux bouts.
En 1980, si on retourne un peu plus loin en arrière, le ratio de la dette d'un ménage au revenu personnel disponible était de 66 %, alors qu'il est de 164 % aujourd'hui. Voilà la situation dans laquelle nous nous retrouvons. Le gouverneur de la Banque du Canada, Stephen Poloz, a qualifié l'endettement des ménages de risque majeur pour l'économie canadienne. Les taux d'intérêt des cartes de crédit peuvent atteindre jusqu'à 18,9 % pour les cartes émises par les institutions financières et de 24 % à 28,8 % pour les cartes émises par les grands magasins et les compagnies pétrolières. C'est énorme et c'est injuste.
Le NPD propose que les consommateurs puissent avoir un accès raisonnable à des cartes de crédit au taux préférentiel plus 5 %. Voilà une mesure intéressante. Personne ne devrait avoir à payer 2 $, 3 $, 4 $ ou 6 $ pour avoir accès à son propre argent. Tous les ans, les Canadiens paient 420 millions de dollars en frais de guichet automatique. Cette somme gonfle injustement les profits des banques.
Au NPD, nous ne pensons pas qu'il est injuste que les banques fassent des profits. Toutefois, c'est le devoir du gouvernement de tracer un cadre pour s'assurer que ces profits ne sont pas énormes et qu'ils ne sont pas gagnés sur le dos des pauvres contribuables canadiens qui paient déjà assez. Nous proposons d'imposer une limite de frais de 0,50 $ pour un retrait au guichet automatique, ce qui est tout de même près du double du montant que ce type de transaction coûte aux banques. Voilà une solution vraiment intéressante proposée par le NPD.
Par ailleurs, j'ai déposé différents projets de loi. Récemment, la motion du NPD concernant les frais « payer pour payer » a été adoptée par ce gouvernement. Toutefois, il a refusé, même s'il a adopté cette motion, de lui donner toute la force nécessaire. Il a refusé de la mettre en vigueur en l'intégrant dans le dernier budget. C'est malheureux, parce que les Canadiens, bien qu'ils ne paieront plus ces fameux deux dollars pour la facture papier des compagnies de télécommunications, par exemple, vont continuer de les payer aux banques. Encore une fois, ce gouvernement conservateur est incapable de déterminer une limite pour les banques. C'est assez, nous ne sommes pas cons à ce point. Nous allons être capables de tracer cette limite, car c'est important.
J'ai aussi présenté un projet de loi sur le Bureau de la concurrence, car ce n'est pas juste que les banques fassent des profits gigantesques sur le dos des familles canadiennes et qu'on ne s'attaque pas à la collusion liée au prix de l'essence. Le gouvernement, lui, continue d'offrir des subventions de plusieurs milliards de dollars à l'industrie pétrolière.
Au NPD, nous proposons des solutions concrètes. Nous proposons plutôt de faire respecter les dispositions du Code criminel canadien et de la Loi sur la concurrence, que le gouvernement actuel préfère ignorer. La population s'attend à payer un juste prix à la pompe. C'est pourquoi j'ai présenté un projet de loi qui propose de créer un poste de directeur du service des poursuites en matière de concurrence.
Qu'est-ce que les conservateurs ont à dire à ce sujet?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole pour expliquer comment le gouvernement continue de réduire les coûts pour les entreprises et les consommateurs et pour mettre la Chambre au courant de tout ce qu'a fait le gouvernement à ce chapitre au cours des dernières années.
Nous comprenons bien que les Canadiens en ont assez des frais cachés. C'est exactement la raison pour laquelle nous avons présenté un code de conduite pour le secteur canadien des cartes de crédit et de débit.
Nous avons lancé ce code en 2010 pour promouvoir des pratiques commerciales loyales et veiller à ce que les commerçants et les consommateurs connaissent les coûts et les avantages associés aux cartes de crédit et de débit. Cela étant dit, les banques canadiennes sont conscientes d'évoluer dans un milieu hautement concurrentiel et de devoir être prêtes à répondre aux besoins particuliers et souvent changeants des consommateurs canadiens.
Les Canadiens travaillent fort pour gagner leur argent. C'est la raison pour laquelle le gouvernement estime qu'ils méritent de garder pour eux une plus grande part de cet argent. Nous avons donc pris des mesures pour améliorer les comptes à frais modiques et élargir l'accès aux services bancaires sans frais afin de protéger les consommateurs et leur permettre d'économiser encore plus.
C'est dans cet esprit qu'en mai 2014, le gouvernement a convaincu les huit principales banques canadiennes de s'engager volontairement à améliorer les comptes à frais modiques et à proposer des comptes sans frais offrant des modalités semblables à celles des comptes à frais modiques à un plus grand nombre de consommateurs admissibles.
Qu'est-ce que cela signifie? Que les comptes sans frais sont maintenant offerts aux jeunes, aux étudiants, aux aînés admissibles au Supplément de revenu garanti et aux bénéficiaires de régimes enregistrés d'épargne-invalidité.
Les banques se sont également engagées à fournir, sans frais, les relevés mensuels imprimés de carte de crédit aux clients. Ces mesures font suite à un engagement que nous avons pris dans le discours du Trône de 2013, qui consistait à élargir l'accès aux services bancaires de base gratuits, ainsi qu'à un engagement pris dans le Plan d'action économique de 2014, qui consistait à améliorer l'accès aux services bancaires de base.
En outre, et c'est peut-être plus important encore, en avril dernier, le gouvernement a publié une mise à jour du code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit du Canada, concrétisant ainsi l'un des engagements pris en 2014, qui consistait à rendre le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens et les entrepreneurs.
De plus, les consommateurs bénéficieront d'une nouvelle exigence qui obligera les émetteurs de cartes de crédit à informer les consommateurs qui demandent une carte de crédit privilège que l'utilisation de cette carte imposera des frais plus élevés aux commerçants.
Pour finir, je voudrais encore une fois rappeler à la députée que les banques ont déjà promis au gouvernement fédéral de ne plus imposer de frais à leurs clients pour les factures lorsqu'il y a une somme à acquitter. Autrement dit, les banques ont volontairement promis de mettre fin aux frais de facturation.
Sachant cela, et sachant que le NPD n'a pas appuyé une seule mesure que nous avons présentée pour aider les petites entreprises, sans parler des mesures pour protéger les consommateurs, j'ai vraiment beaucoup de mal à comprendre comment le NPD pourrait soudainement avoir décidé d'aider les consommateurs.
[Français]
Monsieur le Président, il est temps d'en faire plus. Il est temps qu'un vrai parti, à Ottawa, et j'ai nommé le NPD, s'occupe de réduire ces frais bancaires. Ma collègue conservatrice disait que les conservateurs étaient fiers d'avoir adopté un code de conduite volontaire. C'est comme si on déposait une motion pour la paix, mais qu'on ne mettait aucune ressource disponible pour la mettre en oeuvre. Un code de conduite volontaire, c'est un peu ridicule. Cela n'a pas de mordant. On n'est pas assuré que ce sera respecté. C'est le cas de plusieurs des mesures mises en avant par les conservateurs.
Je suis porte-parole de l'opposition officielle en matière de protection du consommateur, mais aussi en matière de PME. Mes collègues savent-ils ce que les frais de transaction par carte de crédit coûtent annuellement à nos entreprises canadiennes? J'ai posé la question au ministre des Finances. Le montant est de 6 milliards de dollars. C'est beaucoup trop. Nos PME croulent sous les frais bancaires, tout comme les pauvres consommateurs canadiens. Il est donc vraiment temps qu'on mette une limite à cela, et il faut qu'on agisse maintenant.
[Traduction]
Je rappelle à la députée, monsieur le Président, qu'elle a encore une fois la réponse sous les yeux. Les banques ont déjà pris l'engagement de mettre fin aux frais de facturation. C'est déjà quelque chose qu'elles ont promis de faire.
Mais le gouvernement n'a pas fini. Dans le Plan d'action économique de 2015, nous proposons de modifier la Loi sur les banques de manière à renforcer et à moderniser le cadre canadien de protection financière des consommateurs en réponse aux divers besoins des Canadiens. La plupart des Canadiens réclament ce cadre dont nous avons tous besoin, sans parler du fait que les gestes que poserait le gouvernement dans le dossier seraient dans l'intérêt de tous les Canadiens, y compris les consommateurs les plus vulnérables.
Le gouvernement a passé la totalité de son mandat à aider les consommateurs canadiens à trouver les meilleurs produits et services financiers possibles pour répondre à leurs besoins, ainsi qu'à protéger les consommateurs à tous les égards.
Les mesures que j'ai décrites en réponse à la question de la députée seraient dans l'intérêt de tous les Canadiens, y compris les consommateurs les plus vulnérables.
[Français]
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